G/LIC/N/1/RUS/7  
24 novembre 2015  
(15-6210)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 19 novembre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie.  
_______________ 
  DÉCISION N° 134 DU CONSEIL DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE DU 
16 AOÛT 2012 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 6 OCTOBRE 2015 – DOCUMENT 
G/LIC/N/1/RUS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases)
 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal offici el, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de publication1: 6 octobre 2015 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 7 octobre 2015  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8.2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: 
[ ] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format électronique: Microsoft Word ou format compatible)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros  de fax, et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.aspx 
(modifié en dernier lieu le 6 octobre 2015) G/LIC/N/1/RUS/7 
- 2 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ  de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La Décision n° 134 porte approbation de la Liste commune des marchandises soumises à 
des prohibitions ou à des restrictions à l'importation/exportation par les membres de l'Union douanière dans le cadre des échanges de la Communauté économique eurasienne avec des 
pays tiers. 
Les paragraphes ci-après, visés par le règlement sur l'application de restrictions 
(dispositions relatives à l'importation/exportation de marchandises vers/depuis le territoire 
de l'Union économique eurasienne), sont devenus caducs: 
2.2. "Produits chimiques phytosanitaires"; 2.16. "Appareils radioélectroniques et/ou à haute fréquence civils, y compris intégrés ou 
faisant partie d'autres marchandises"; 
2.17. "Dispositifs spécialement conçus pour l'obtention non autorisée d'information"; 2.22. "Armes civiles et réglementaires, leurs parties et munitions". Les dispositions régissant l'importation/exportation vers/depuis le territoire douanier de 
l'Union économique eurasienne de métaux précieux, de bijoux et de matières premières 
contenant des métaux précieux sont également devenues caduques. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
Sans objet 
 
__________ 
  
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera poss ible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1.4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".