G/TBT/N/USA/1301  
17 juillet  2017 
(17-3852) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1321]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, s inon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions provenant des produits en bois . Protection de l'environnement 
(ICS 13.020) ; Procédés technologiques du bois (ICS 79.020).  
5. Intitulé, n ombre de pages et langue(s) du texte notifié : Labeling Relief ; 
Formaldehyde Emission Standards for Composite Wood Products  (Assouplissement des 
règles d'étiquetage . Normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois 
composite), 1 page, en anglais   
6. Teneur : L'EPA propose de modifier une règle finale publiée dans le Federal Register le 
12 décembre  2016, portant sur des normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits 
en bois composite . La modification proposée prévoit que les produits en bois  composite 
conformes et les produits finis contenant des produits en bois composite conformes qui 
sont fabriqués avant le 1 2 décembre  2017 pourront être étiquetés comme étant conformes 
aux exigences énoncées au Titre VI de la Loi sur le contrôle des substa nces toxiques 
(TSCA) . Ainsi, les produits en bois composite et produits finis réglementés qui satisfont aux 
normes d'émissions de formaldéhyde pourront être volontairement étiquetés comme étant 
conformes dès que leur conformité est assurée . Cette mesure of frirait une plus grande 
souplesse réglementaire et permettrait de faciliter la transition vers la mise en conformité 
de la chaîne d'approvisionnement avec les exigences plus larges de la règle . Elle 
permettrait en outre d'assurer la mise sur le marché de p roduits émettant moins de 
formaldéhyde plus tôt que les conditions prévues par la règle initiale . L'EPA estime que la 
modification proposée ne prête pas à controverse et elle ne s'attend pas à recevoir des 
observations défavorables . Par conséquent, en même  temps que l'avis de proposition de 
réglementation objet de la présente notification, l'EPA promulgue le texte modificatif en 
question en tant que règle finale directe dans une autre partie de la même parution du 
Federal Register.  G/TBT/N/USA/1301  
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  7. Objectif et justifica tion, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage ; prévention des pratiques de nature 
à induire en erreur et protection des consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
82 Federal Register (FR) 31932, 1 1 juillet 2017; Titre 40 du Code des règlements fédéraux 
(CFR), partie 770.  
La règle finale directe publiée le 1 1 juillet 2017 (Assouplissement des règles d'étiquetage . 
Normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bo is composite . Règle finale 
directe) fera l'objet d'un Add.1:  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-11/html/2017 -14513.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2017-07-11/pdf/2017 -14513.pdf  
G/TBT/N/USA/827  - Normes d'émissions de formaldéhyd e pour les produits en bois 
composite, et tous les addenda et révisions ultérieurs.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 juillet 2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3205_00_e.pdf