G/TBT/N/MEX/325  
26 septembre 2016 
(16-5110) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de la sécurité industrielle et de 
la protection de l'environnement - Secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Comité consultatif national de 
normalisation pour la sécurité industrielle et d'exploitation et pour la protection de 
l'environnement - Secteur des hydrocarbures)  
Sito en Melchor Ocampo 469  
Col. Nueva Anzures  
Delegación Miguel Hidalgo  
Ciudad de México  
C.P. 11590 (Mexique)  
Courrier électronique: david.hernandez@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz naturel (SH 2711.21.00.00)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-003-ASEA -2016. 
Distribución de gas natural y gas licuado de petróleo por ductos  (Distribution de gaz 
naturel et de gaz de pétrole liquéfié par co nduite), 98 pages, en espagnol  
6. Teneur : En raison de l'ouverture du secteur du gaz naturel à l'initiative privée, s'agissant 
du transport, du stockage et de la distribution du gaz naturel, il est nécessaire d'établir des 
bases permettant de garantir la fiabilité, la stabilité et la continuité des services de 
distribution dans le contexte de la croissance et des changements technologiques dans ce 
secteur . Ainsi, les activités liées au transport et à la distribution de GPL par conduite sont 
soumises à des exigences minimales en matière de sécurité . Compte tenu de ce qui 
précède, il convient d'établir une norme qui fixe les mesures de sécurité applicables à la 
conception, à la construction, à l'exploitation, à l'entretien et à la sécurité des systèmes de 
distribution.  
Le projet de norme notifié couvre le transfert entre transporteur et distributeur, la sortie 
du compteur de gaz de l'utilisateur final et la station de régulation et de comptage.  
Ce projet de norme n'a pas pour objet de prévoir toutes les exigen ces relatives à la 
conception, à la construction, aux essais, à l'inspection, à l'exploitation, à l'entretien et à la 
sécurité des systèmes de distribution . Pour les aspects non couverts par ce projet de 
norme, il convient de se référer aux normes pertinen tes. G/TBT/N/MEX/325  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences minimales 
relatives à la conception, à la construction, aux essais, à l'inspection, à l'exp loitation, à 
l'entretien et à la sécurité des systèmes de distribution de gaz naturel et de GPL par 
conduite.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SECRE -2010. Especificaciones del gas natural  (Spécifications du gaz 
naturel)  
 NOM-002-SECRE -2010. Instalaciones d e aprovechamiento de gas natural 
(Installations d'approvisionnement en gaz naturel)  
 NOM-007-SECRE -2010. Transporte de gas natural (Transport de gaz naturel)  
 NOM-014-SCFI-1997. Medidores de desplazamiento positivo tipo diafragma para gas 
natural o L.P. con capacidad máxima de 16 metros cúbicos por hora con caída de 
presión máxima de 200 Pa (20,4 mm de columna de agua)  (Compteurs à 
diaphragme à déplacement positif pour gaz naturel ou GPL, d'une capacité maximale 
de 16 m3/h, avec perte de pression maximale de 200 Pa (20,44 mm colonne d'eau))  
 NOM-001-SEDE -2012. Instalaciones eléctricas (utilización)  (Installations électriques 
(utilisation))  
 NMX-B-010-1986. Industria siderúrgica tubos de acero al carbono sin costura o 
soldados, negros o galvanizados por inmersión  en caliente para usos comunes  
(Industrie sidérurgique - Tubes, avec ou sans soudures, en acier noir ou galvanisé 
par immersion à chaud, pour usages généraux)  
 NMX-B-177-1990. Tubos de acero con o sin costura, negros y galvanizados por 
inmersión en caliente  (Tubes, avec ou sans soudures, en acier noir ou galvanisé par 
immersion à chaud)  
 NMX-B-179-1983. Productos siderúrgicos, tubos de acero con o sin costura, series 
dimensionales  (Produits sidérurgiques - Tubes en acier avec ou sans soudures - 
Séries dimensi onnelles)  
 NMX-E-043-SCFI-2002. Tubos de polietileno para conducción de gas natural (GN) y 
gas licuado de petróleo (GLP) - Especificaciones y métodos de prueba  (Tubes en 
polyéthylène pour le transport de gaz naturel (GN) et de gaz de pétrole liquéfié 
(GPL) - Spécifications et méthodes d'essai) (cette norme annule la norme NMX -E-
043-1977)  
 NMX-H-022-1989. Conexiones roscadas de hierro maleable clase 1.03 MPa (150 psi) 
y 2.07 MPa (300 psi)  (Raccords filetés en fonte malléable des classes 1,03 MPa (150 
psi) et 2 ,07 MPa (300 psi))  
 NMX-W-018-SCFI-2006. Productos de cobre y sus aleaciones - Tubos de cobre sin 
costura para conducción de fluidos a presión, especificaciones y métodos de prueba  
(Produits en cuivre et alliages de cuivre - Tubes en cuivre non soudés pour le 
transport de fluides sous pression - Spécifications et méthodes d'essai)  
 NMX-W-101/1 -SCFI-2004. Productos de cobre y sus aleaciones - Conexiones de 
cobre soldables - Especificaciones y métodos de prueba  (Produits en cuivre et 
alliages de cuivre - Raccor ds en cuivre soudables - Spécifications et méthodes 
d'essai)  
 NMX-W-101/2 -SCFI-2004. Productos de cobre y sus aleaciones - Conexiones 
soldables de latón - Especificaciones y métodos de prueba  (Produits en cuivre et 
alliages de cuivre - Raccords soudables en  laiton - Spécifications et méthodes 
d'essai)  
 NMX-X-021-SCFI-2007. Industria del gas - Tubos multicapa de Polietileno -Aluminio -
Polietileno (PE -AL-PE) para la conducción de gas natural (GN) y gas licuado de 
petróleo (GLP) - Especificaciones y métodos de ens ayo (Industrie du gaz - Tubes 
multicouches en polyéthylène, aluminium et polyéthylène pour le transport de gaz G/TBT/N/MEX/325  
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  naturel (GN) et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) - Spécifications et méthodes d'essai)  
 NMX-X-031-SCFI-2010. Industria del gas - Válvulas de paso - Especificaciones y 
métodos de prueba  (Industrie du gaz - Robinets -vannes - Spécifications et méthodes 
d'essai)  
 NMX-X-032-SCFI-2013. Industria del gas - Reguladores para gas natural - 
Especificaciones y métodos de prueba  (Industrie du gaz - Détendeurs pou r gaz 
naturel - Spécifications et méthodes d'essai)  
 NNMX -X-044-SCFI-2008. Industria del gas - Tubos multicapa de policloruro de vinilo 
cloradoaluminio policloruro de vinilo clorado  (Industrie du gaz - Tubes multicouches 
en poly(chlorure de vinyle) surchlor é/aluminium - poly(chlorure de vinyle) surchloré)  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
(PROY -NOM-003-ASEA -2016. Distribution de gaz naturel et de gaz de pétrole liquéfié par 
conduite) entrera en vigueur 60 j ours civils après sa publication en tant que norme 
officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d' information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :   (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax:    (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob .mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5452246&fecha=12/09/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_ 3990_00_s.pdf