G/SCM/N/313/BRA  
28 février  2017 
(17-1236) Page: 1/6 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
BRÉSIL 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Brésil  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/313/BRA  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Brésil1 
RAPPORT SEMEST RIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31  DÉCEMBRE  2016 
Enquêtes initiales  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produ it Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du (des) 
rapport(s) publié(s))  Programme (s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs 
pays Date; période 
couverte par l'enquête 
(S-subventionnement ; 
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montant s de la 
subvention 
individuels ou des 
prix minimaux  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Acier laminé à 
chaud  
NCM 
7208.10.00, 
7208.25.00, 
7208.26.10, 
7208.26.90, 
7208.27.10, 
7208.27.90, 
7208.36.10, 
7208.36.90, 
7208.37.00, 
7208.38.10, 
7208.38.90, 
7208.39.10,  21/11/2016  
S: 01 -12/2015  
I: 01/2013 -12/2015       205 201,5 t  54,8%  
des importations 
totales  Prêts à des conditions 
préférentielles  
Prêts à des conditions 
préférentielles aux 
entreprises  classées 
comme "entreprises 
honorables"  
Prêts à des conditions 
préférentielles aux 
entreprises basées dans la 
région du Nord -Est (Plan 
de revitalisation du 
Nord-Est) 
Crédit pour vente à 
l'étranger  
 
                                                
1 Adresse du site W eb où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.mdic.gov.br/ . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions . 
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/313/BRA  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)  7208.39.90, 
7208. 40.00, 
7208.53.00, 
7208.54.00 
7208.90.00, 
7225.30.00 et 
7225.40.90  
ID 1601160          Crédit en faveur des 
acheteurs d'exportations 
chinoises  
Assurance à l'exp ortation 
de marchandises  
Garantie  de crédits à 
l'exportation  
Annulation de dette s et 
conversion d e créances en 
participations  
Injection de capitaux  
Subventions prévues dans 
la Loi de l a République 
populaire de Chine  sur 
l'impôt sur le  revenu de s 
sociétés  
Subventions en faveur de s 
entreprises à participation 
étrangère  
Avantages fiscaux en 
faveur des en treprises 
basées dans la région du 
Nord-Est 
          Politiques préférentielles 
concernant l 'impôt sur le  
revenu de s sociétés aux 
fins du soutien du 
développem ent et de 
l'élargissement de la 
nouvelle  zone Binhai  de 
Tianjin  
Autres avantages fiscaux 
liés à l'impôt sur le revenu  
Déductions de la TVA  
Exemptions de TVA et de 
droits d'importation  
Exonération de la taxe 
notariale  
Réduction de la taxe 
réglementaire  
Fourniture de 
marchandises et de 
services à prix réduits : 
terrain, ressources 
minérales  (fer et cha rbon) 
et énergie  
Fonds d'État pour les 
projets concernant les 
technologies clés    
  G/SCM/N/313/BRA  
- 4 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine 
(suite)           Fonds pour la réduction 
des émissions de gaz et 
les économies d'énergie  
Fonds pour le 
développement du 
commerce extérieur  
Fonds pour le contrôle de 
la productivité  
Subvention de 
compensation de droits 
antidumping appliqués sur 
des produits chinois  
Aide en faveur 
d'entreprises d'État 
déficitaires  
Subventions au 
développement 
scientifique et 
technologique des 
provinces de Jiangsu et 
d'Hebei  
   
  G/SCM/N/313/BRA  
- 5 - 
 
Réexamens/Aut res procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produi t Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finaux  Abrogation 
de mesures  Autres 
(par exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Programme (s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement  
Désignation ; 
catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; numéro 
d'identification ; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels o u des 
prix minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
appare nte ou en 
% des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programme (s) de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant  
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
LDR – Droit moindre  
SNR – Réexamen à l'extinction  
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen  
P – Date de publication  
C – Date du début du recouvrement des droits  
 
 G/SCM/N/313/BRA  
- 6 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES  
EN VIGUEUR AU 3 1 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Pellicules PET  
NCM 3920.62.1 9 
3920.62.91 
3920.62.99  
ID 1401361  Droit 22/04/2016  
Resolução  CAMEX 
36/2016   
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE  
ALLANT DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE  2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
Néant 
 
__________