G/SG/N/6/MYS/2  
18 août 2014  
(14-4763)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
MALAISIE  
(Tôles en aciers laminés à chaud) 
La communication ci-après, datée du 18 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Malaisie. 
 
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En vertu de l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la Malaisie notifie au Comité des sauvegardes que son autorité compétente a ouvert une enquête en matière de sauvegardes 
concernant les importations de tôles en aciers laminés à chaud. 
L'autorité a reçu une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par 
Ji Kang Dimensi Sdn. Bhd.; après examen, elle a conclu qu'il existait des éléments de preuve 
suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes. 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 L'enquête a été ouverte le 18 août 2014. 
2. Produits faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits visés par l'enquête sont les tôles en aciers laminés à chaud, en fer ou en aciers non 
alliés et en autres aciers alliés, d'une largeur ég ale ou supérieure à 600 mm, laminés à chaud, non 
plaqués ni revêtus, et d'une épaisseur comprise entre 6 mm et 75 mm. Les tôles en aciers laminés à chaud utilisées dans l'industrie électrique et électronique, dans l'industrie automobile, ainsi que 
pour les chaudières et les cuves sous pression sont exclues du champ de l'enquête. 
 Les produits faisant l'objet de l'enquête relèvent des positions suivantes du Système harmonisé (code du SH): 7208.51.000, 7208.52.000, 7225.40.000; et des positions suivantes de la 
Nomenclature tarifaire harmonisée (AHTN) de l'ASEAN: 7208.51.0000, 7208.52.0000 et 
7225.40.9000. 
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
 
L'enquête a été ouverte à la suite de l'évaluation d'une demande d'application d'une mesure de sauvegarde présentée par la branche de production nationale. 
D'après une évaluation préliminaire des données présentées par le requérant, tous les facteurs 
pertinents montraient que: 
a. le volume des importations du produit visé par l'enquête s'était accru considérablement, 
soit de 13%, passant de 257 591 tonnes métriques en 2011 à 292 238 tonnes métriques G/SG/N/6/MYS/2 
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  en 2012, et continuait à augmenter, avec une progression de 26% en 2013, soit 
367 172 tonnes métriques; 
b. la branche de production nationale avait subi un dommage grave en termes de part de 
marché, de ventes, de production, de rentabilité, de trésorerie et de productivité. 
4. Renseignements complémentaires 
 Toute partie intéressée devra s'identifier comme telle dans un délai de 15 jours à compter de la 
date de publication de l'avis au Journal officiel  de la Malaisie. Tout importateur qui souhaite 
recevoir un questionnaire devra le demander dans un délai de 15 jours à compter de la date de publication de l'avis au Journal officiel  de la Malaisie. 
Sauf indication contraire, toutes les parties intéressées sont invitées à faire part de leurs points de 
vue par écrit et à présenter leurs réponses au questionnaire dans un délai de 30 jours à compter 
de la date de publication de l'avis au Journal officiel de la Malaisie, pour que les points de vue et 
les réponses en question puissent être pris en considération au cours de l'enquête. 
Toute partie intéressée participante peut, dans un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l'enquête, adresser une demande écrite à l'autorité compétente en vue de la tenue d'une audition publique. 
Toutes les communications, réponses au questionnaire, correspondances et demandes doivent être 
faites officiellement par écrit et adressées par courrier électronique ou postal, ou par télécopie, avec l'indication claire du nom, de l'adresse , de l'adresse électronique, et des numéros de 
téléphone et de fax des parties intéressées à: 
Trade Practices Section 
Ministry of International Trade and Industry (MITI) Level 14, Block 8, Gove rnment Offices Complex 
Jalan Duta 50622 Kuala Lumpur 
Malaisie  
Téléphone: (+603) 6200-0111/0123/0113 
Fax:  (+603) 6201 6394 Adresse électronique:  alltps@miti.gov.my 
 
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