WT/DS482/R/Add.1  
21 décembre  2016 
(16-6938) Page: 1/84 
 Original:  anglais  
 
  CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS  
DE CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN  
PROVENANCE  DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN,  PENGHU, KINMEN ET MATSU  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS482/ R. 
 
_______________  
 WT/DS482/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  (telles que modif iées) A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analyti que de la première communication écrite du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  B-10 
Annex e B-3 Résumé analytique intégré des déclarations du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la première réunion du Groupe spécial  B-18 
 
Annexe B -4 Résumé analytique intégré des déclarations du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la deuxième réunion du Groupe spécial  B-22 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la première communication écrite du Canada  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de la deuxième c ommunication écrite du Canada  C-11 
Annexe C -3 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la première réunion du Groupe 
spécial  C-20 
Annexe C -4 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  C-25 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES  TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Résumé analytique des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments de la Norvège  D-11 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments des Émirats arabes unis  D-14 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments des États -Unis D-16 
 WT/DS482/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  (telles que modifiées)  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels  A-7 
 WT/DS482/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES  
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANC E DU TERRITOIRE  DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU (WT/DS482)  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
(TELLES QUE MODIFIÉES)  
Adoptées le 12 août 2015  
 
1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail suivantes s'appliqueront.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront ét é soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de divulguer au public les exposés de ses 
propres positions. Les Membres traiteront comme  confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public.  
3. Les parties et les tierces parties traiteront les renseignements commerciaux confide ntiels 
conformément aux procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe 
spécial concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial.  
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les partie s, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invit era. Ce dernier ouvrira au public ses réunions de fond avec les parties, 
conformément aux procédures qu'il adoptera après avoir consulté les parties.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail,  
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cau se et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une pa rtie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si le Taipei 
chinois demande une telle décision, le Canada présentera sa réponse à la d emande dans sa 
première communication écrite. Si le Canada demande une telle décision, le Taipei chinois 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte ten u de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  WT/DS482/R/Add.1  
- A-3 - 
  8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui co ncerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant 
les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables.  Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe 
spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera 
approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de 
fond. 
9. Dans les cas où la langue originale des pièces ne sera pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédig é la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les  moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication déta illée 
des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologiqu e 
tout au long du différend, en indiquant le nom du Membre présentant la communication et le 
numéro de chaque pièce sur sa page de couverture. Par exemple, les pièces présentées par le 
Membre plaignant pourraient être numérotées comme suit: "Nom du Membre plaignant -1", "Nom 
du Membre plaignant -2", etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première communication était 
la pièce "Nom du Membre plaignant -5", la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc la pièce "Nom du Membre plaig nant-6". 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste de s membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial inviter a le Taipei chinois à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera le Canada à présenter son 
point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et 
aux autres participants à la  réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jou r ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de rép ondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  WT/DS482/R/Add.1  
- A-4 - 
  c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial  
adressera par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, le Taipei chinois faisant la sienne en premier.  
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manièr e 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera au Canada s'il souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi le Taipei chinois fera la sienne. Si le Canad a choisit 
de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Taipei chinois à faire sa 
déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au 
Groupe spécial et aux autres participants à la réunion une version  écrite provisoire de 
sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en 
fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire 
du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de 
l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration 
finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au 
plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la r éunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ce s 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrite s de 
l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit  aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit 
à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, l e Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
faire une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en 
premier faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cett e première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroule ra de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance a vec les tierces parties et 
ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au 
Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites WT/DS482/R/Add.1  
- A-5 - 
  provisoires de leurs déclarations avant de prendre la parole. Elles m ettront à la 
disposition du Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions 
finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de 
cause au plus tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la séance . 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions 
aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé d ans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pour ra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque 
tierce partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le 
Groupe spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes 
questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera 
invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial.  
Partie descriptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites, autres que les réponses aux questions,  et dans 
ses déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque résumé 
analytique d'une communication écrite ne comportera pas plus de dix pages et chaque résumé, 
soumis par chaque partie, des déclarations liminaire et fin ale présentées à une réunion de fond ne 
comportera pas plus de cinq  pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive 
de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présen tera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique  qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le calendrier.  
Réexamen intérimaire  
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d 'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite  de réexamen 
sera présentée.  
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  WT/DS482/R/Add.1  
- A-6 - 
  Significatio n des documents  
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en deux 
exemplaires sur CD -ROM ou DVD, accompagnés de deux copies papier. Le Greffe du 
règlement des di fférends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. 
La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'el le soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, 
de préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant 
que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être a dressé à DSRegistry@wto.org , avec copie à XXXXXX. Si un 
CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie  signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. 
Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement 
aux parties et à toutes les autres tie rces parties. Chaque partie ou tierce partie 
confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès  du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre s es documents à une 
autre partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du 
consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces 
documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécia l soit 
informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie 
descriptive, du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, 
selon qu'il sera approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux p arties et aux 
tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, 
la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  WT/DS482/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
CANADA – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES  
SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE EN PROVENANCE DU TERRITOIRE  DOUANIER  
DISTNCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU (WT/DS 482) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL AD DITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 15 septembre 2015  
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédur e du Groupe spécial dans le différend DS482.  
1. Aux fins des présentes procédures de groupe  spécial, les RCC s'entendent de tous 
renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie qui les présente et qui ont été 
antérieurement traités comme confi dentiels au sens de l'article  6.5 de l'Accord sur la mise en 
œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 par les 
autorités canadiennes chargées de l'enquête dans l'enquête antidumping en cause dans le cadre 
du présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements 
qui sont disponibles dans le domaine public. En outre, elles ne s'appliquent pas aux RCC pour 
lesquels la personne qui a communiqué les renseignements au cours de  l'enquête susmentionnée 
accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics.  
2. Comme le prescrit l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une partie ou une tierce partie 
ayant accès aux RCC présentés dans le cadre des présentes procédures de groupe spécial le s 
traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à les recevoir, 
conformément aux présentes procédures. Tout renseignement présenté en tant que RCC dans les 
présentes procédures ne sera utilisé qu'aux fins du présent différen d et à aucune autre fin. Chaque 
partie ou tierce partie a la responsabilité de s'assurer que ses employés et/ou ses conseillers 
extérieurs se conforment aux présentes procédures de travail pour protéger les RCC. Les 
conseillers extérieurs n'auront pas accè s aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise 
s'occupant de la production, de la vente, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par 
l'enquête en cause dans le présent différend, ou cadres ou employés d'une association de telles 
entreprises. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les 
présentes procédures de travail.  
3. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une  tierce partie aux conditions précisées dans les 
présentes procédures, ou d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du 
présent différend.  
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci -après: [[xx,xxx. xx]]. La première 
page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement 
"Contient des renseignements commerciaux confidentiels".  
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra cl airement sur les 
fichiers en code binaire.  
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des 
RCC, et le Group e spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette WT/DS482/R/Add.1  
- A-8 - 
  déclaration. Les indications prévues au paragraphe 4 figureront sur les versions écri tes des 
déclarations orales de ce type présentées au Groupe spécial.  
7. Si une partie ou une tierce partie considère que des renseignements communiqués par 
l'autre partie ou une tierce partie contiennent des renseignements qui auraient dû être désignés 
comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des 
tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'object ion, selon qu'il sera approprié. De même, 
si une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a communiqué 
des renseignements désignés comme RCC qui ne devraient pas être désignés comme tels, elle 
portera immédiatement cett e objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a 
lieu, des tierces parties, et le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera approprié.  
8. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC aux conditions prévues pa r les présentes 
procédures conservera tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non 
autorisé à ces renseignements.  
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
aux personnes non aut orisées en vertu des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois faire des déclarations au sujet des conclusions tirées de ces renseignements. Avant de 
distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la po ssibilité 
d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné 
comme RCC.  
10. Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial  ferait l'objet d'un appel.  
 
 
_______________  
 WT/DS482/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Résumé analytique de la première communication écrite du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  B-2 
Annexe B -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  B-10 
Annexe B -3 Résumé analytique intégré des déclarations du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la première réunion du Groupe spécial  B-18 
 
Annexe B -4 Résumé analytique intégré des déclarations du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu à la deuxième réunion du Groupe spécial  B-22 
 WT/DS482/R/Add.1  
- B-2 - 
   
 
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DU  TERRITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
1 INTRODUCTION  
1. Le 14 mai 2012, l'Agence des services frontaliers du Canada (l'"ASFC") a ouvert des 
enquêtes conc ernant le dumping pour certains tubes soudés en acier au carbone originaires du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("TPKM"), d'Inde, d'Oman, de 
Corée, de Thaïlande, de Turquie et des É .A.U, et le subventionnement de certains tubes soudés en 
acier au carbone  en provenance d'Inde, d'Oman et des É .A.U. Le  13 juillet  2012, le Tribunal 
canadien du commerce extérieur (le "TCCE") a formulé une constatation préliminaire indiquant, de 
façon raisonnable, que le dumping et le subventionnem ent des marchandises visées avaient causé 
un dommage ou un retard ou menaçaient de causer un dommage. Par la suite, l'ASFC a rendu une 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un subventionnement, 
le 13 août 2012. Des droits antidumping provisoires ont été imposés, entre autres, sur les 
importations en provenance du TPKM, y compris les importations en provenance des exportateurs 
pour lesquels il avait été constaté que les marges de dumping étaient nulles ou de minimis . 
2. L'ASFC a rendu s a détermination finale de l'existence d'un dumping et d'un 
subventionnement le  9 novembre  2012. Le TCCE a rendu sa détermination finale de l'existence 
d'un dommage le  11 décembre  2012, dans laquelle il concluait que le dumping concernant certains 
tubes sou dés en acier au carbone  originaires ou exportés du TPKM, d'Inde, d'Oman, de Corée, de 
Thaïlande et des É .A.U, et le subventionnement de ces marchandises en provenance d'Inde 
menaçaient de causer un dommage à la branche de production nationale du Canada. De s droits 
antidumping définitifs ont été imposés sur les importations en provenance, entre autres, du TPKM, 
y compris les importations en provenance des exportateurs pour lesquels il avait été constaté que 
les marges de dumping finales étaient nulles ou de minimis . 
3. Le Canada a engagé un réexamen de la valeur normale le  7 janvier  2013, un mois après 
l'imposition des droits antidumping définitifs. L'ASFC a publié un avis de clôture de la nouvelle 
enquête le  7 mai 2013.  
4. Dans le présent différend, le TPKM conteste les mesures antidumping provisoires et les 
mesures antidumping définitives imposées par le Canada sur les importations de certains tubes 
soudés en acier au carbone . Il estime que ces mesures sont contraires aux articles 1er, 2.2, 3.1, 
3.2, 3.4, 3. 5, 3.7, 5.8, 6.8, 6.10, 7.1  ii), 7.5. 9.2, et  9.3, et à l'Annexe  II de l'Accord antidumping, 
ainsi qu'à l'article  VI du  GATT  de 1994.  
5. Par ailleurs, le TPKM conteste aussi les articles  2.1, 30.1, 35.1, 35.2, 38.1, 41.1, 42.1, 42.6 
et 43.1 de la Loi sur l es mesures spéciales d'importation (la " LMSI") et l'article  37.1 1 du 
Règlement sur les mesures spéciales d'importation (le " RMSI"), comme étant  incompatibles en 
tant que tels avec les articles 1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.8, 7.1  ii), 7.5, 9.2 et  18.4 d e l'Accord 
antidumping ainsi qu'avec l'article  VI du  GATT  de 1994 et l'article  XVI:4 de l'Accord  de Marrakech.  
2 ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES ET LES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT LES IMPO RTATIONS DE CERTAINS 
TUBES SOU DÉS EN ACIER AU CARBONE  ORIGINAIRES, ENTRE AUTRES, DU TPKM  
2.1 Traitement des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été 
calculée  
6. Le TPKM estime  que le traitement des exportateurs pour lesquels le Canada a calculé une 
marge de dump ing de minimis  dans la présente affaire équivaut à une violation des articles  1er, 
5.8, 6.10, 7.1  ii), 7.5 et  9.2 de l' Accord  antidumping  et de l'article  VI:2 du  GATT  de 1994 comme il 
sera expliqué plus loin.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-3 - 
  2.1.1  Allégation au titre de l'article  5.8 de l 'Accord antidumping  
7. L'article  5.8 de l'Accord antidumping dispose que "[l] a clôture de l'enquête sera immédiate 
dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis ". Comme 
l'Organe d'appel l'a précisé, l'expression "marge de dumping" désigne  la marge de dumping 
"individuelle" par opposition à la marge de dumping " à l'échelle du pays ". Par conséquent, 
l'article  5.8 exige des Membres de l'OMC qu'ils procèdent à la clôture des enquêtes antidumping en 
ce qui concerne les export ateurs pour lesquels une marge de dumping  individuelle de minimis  a 
été calculée, quelle que soit la marge de dumping à l'échelle du pays . 
8. Dans la présente affaire, deux des trois exportateurs du TPKM qui coopéraient, à savoir 
Chung Hung Steel Corporati on ("Chung Hung Steel") et Shin Yang Steel Co. Ltd. 
("Shin  Yang Steel"), se sont vu attribuer des marges de dumping de minimis  individuelles de 
0,005 % et de  0,4%, respectivement, dans la détermination finale de l'existence d'un dumping 
établie par l'ASFC. Cependant, l'ASFC n'a pas clos l'enquête en ce qui concerne  ces deux 
exportateurs, mais l'a , au lieu de cela, poursuivie et a  finalement  imposé des mesures antidumping 
définitives sur toutes les importations en provenance du TPKM au motif que la marge de d umping 
finale à l'échelle  du territoire pour le TPKM était supérieure au niveau de minimis , à savoir 8,9 %. 
9. Le TPKM estime qu'en ne procédant pas immédiatement à la clôture de l'enquête qui a 
donné lieu à l'imposition de mesures antidumping définitives, en ce qui concerne les  exportateurs 
pour lesquels il avait été constaté que les marges de dumping finales individuelles étaient de 
minimis , le Canada a contrevenu à l'article  5.8 de l'Accord  antidumping.  
2.1.2  Allégation au titre de l'article  6.10 de l'Acc ord antidumping  
10. L'article  6.10 de l'Accord  antidumping dispose qu'"[e] n règle générale, les autorités 
détermineront une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur [ou producteur ] 
connu ". Comme le confirme la jurisprudence, la règle visant à  calculer une marge de dumping 
individuelle pour chaque exportateur ou producteur  connu  fait référence à une marge de dumping 
unique. Ainsi,  une seule marge de dumping individuelle pour chaque exportateur ou producteur  
doit être déterminée et utilisée tout au long de l'enquête.  
11. Dans la présente affaire, bien que l'ASFC ait calculé des marges de dumping individuelles 
pour chaque exportateur ou producteur  connu , elle a utilisé ces renseignements pour calculer la 
marge de dumping moyenne pondérée pour chaqu e pays faisant l'objet de l'enquête dans le but de 
déterminer si ces marges de dumping à l'échelle du pays  étaient de minimis . Le TPKM estime 
qu'en calculant des marges de dumping à l'échelle du pays  et en les utilisant aux fins du critère de 
minimis , le C anada a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord  antidumping puisque cette disposition 
impose l'obligation de déterminer une marge de dumping  unique  pour chaque exportateur ou 
producteur  individuel.  
2.1.3  Allégation au titre de l'article  7.1 ii) de l'Accord  antidumping  
12. L'article  7.1 de l'Accord antidumping autorise  l'application de mesures provisoires à condition 
que trois conditions soient remplies, dont l'une veut qu'" il [ait] été établi une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumpi ng et d'un dommage en résultant pour une branche 
de production nationale ". Comme le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)  l'a indiqué, un 
exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée ne peut pas être traité 
comme "pratiquant le dum ping" aux fins de l'analyse du dommage et de l'imposition de droits 
antidumping.  
13. Il s'ensuit que l'ASFC n'aurait pas pu établir une détermination préliminaire positive de 
l'existence d'un dumping concernant Shin Yang Steel, pour laquelle il avait été c onstaté que la 
marge de dumping préliminaire était de  0,5%, et donc de minimis . En appliquant des droits 
antidumping provisoires sans satisfaire aux critères prévus à l'article  7.1 ii), le Canada a agi d'une 
manière incompatible avec cette disposition.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-4 - 
  2.1.4 Allégations au titre des articles  7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping  
14. L'article  9.2 de l'Accord antidumping dispose que , lorsqu'un droit antidumping est imposé en 
ce qui concerne un produit quelconque, ce droit, dont les montants seront appropriés, s era 
recouvré sans discrimination sur les importations dudit produit,  "de quelque source qu'elles 
proviennent, dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et qu'elles causent un 
dommage ". L'Organe d'appel a précisé que le sens du terme "sou rce" figurant à l'article 9.2 faisait 
référence aux exportateurs ou producteurs pris individuellement qui faisaient l'objet de l'enquête 
et non au pays dans son ensemble. Par ailleurs, un producteur pour lequel une marge de dumping 
nulle ou de minimis  a été calculée ne peut pas être considéré  comme "pratiquant le dumping" et 
les importations en provenance de ce producteur ne peuvent donc pas être qualifiées de  "source[s] 
… dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping ". 
15. Conformément à l'a rticle 7.5, les dispositions pertinentes de l'article  9 seront suivies lors de 
l'application de mesures provisoires. L'article  9.2 est une disposition pertinente au sens de 
l'article  7.5 car il traite de la question qui est "liée à" l'imposition de mesures  provisoires, à savoir 
l'ensemble de ces mesures, mais dont ne traite pas directement l'article  7 lui-même.  
16. Dans la présente affaire, le Canada avait l'obligation de veiller à ce que ses droits 
antidumping provisoires et ses droits antidumping définiti fs soient recouvrés uniquement auprès 
de sources " dont il [a vait] été constaté qu'elles [pratiqua ient] le dumping ", c'est -à-dire des 
exportateurs dont la marge de dumping individuelle était supérieure au niveau de minimis  (à 
savoir  une marge de dumping de  2% ou plus). Il ne l'a toutefois pas fait.  
17. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu aux articles  7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping 
parce que, en imposant des droits antidumping provisoires et des droits antidumping définitifs sur 
les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  
avait été calculée, le Canada  a fait que des droits antidumping ont été recouvrés auprès de 
sources dont il avait été constaté qu'elles ne pratiquaient pas le dumping et ne causaient  pas de 
dommage . 
2.1.5  Allégations au titre de l'article  VI:2 du GATT  de 1994 et de l'article premier de 
l'Accord  antidumping  
18. L'article VI:2 du GATT  de 1994 dispose qu'"[e] n vue de neutraliser ou d'empêcher le 
dumping, toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping 
un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce 
produit ". L'article  premier  de l'Accord  antidumping établit un lien entre ce dernier accord et 
l'article  VI du GATT  de 1994, et dispose qu'"[u] ne mesure antidumping sera appliquée dans les 
seules circonstances prévues à l'article  VI du GATT de 1994, et à la suite d'enquêtes ouvertes et 
menées en conformité avec les dispositions du présent accord ". 
19. Puisqu 'il n'existe pas de dumping à " neutraliser ou … empêcher " dans le cas d es 
exportateurs dont la marge de dumping est nulle ou de minimis , le TPKM estime que le Canada a 
agi d'une manière incompatible avec l'article  VI:2 du GATT  de 1994 lorsqu'il a imposé de s droits 
antidumping provisoires et des droits antidumping définitifs sur tous les exportateurs du TPKM, y 
compris Chung Hung Steel et Shin Yang Steel, pour lesquels des marges de dumping  individuelles  
de minimis  avaient été calculées. Par conséquent, le C anada a également contrevenu à 
l'article  premier de l'Accord  antidumping puisqu'il n'a pas appliqué ses mesures antidumping dans 
les seules circonstances prévues à l'article  VI du GATT de 1994 . 
2.2 Traitement des importations ne faisant pas l'objet d'un du mping dans les analyses 
du dommage et du lien de causalité  
20. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et  3.7 de l'Accord 
antidumping parce qu'il a traité les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée comme si elles étaient  des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" aux fins des analyses du dommage et du lien de causalité.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-5 - 
  21. L'article  3.1 fait référence au volume et aux effets des "importations faisant  l'objet d'un 
dumping ". Les paragraphes suivants de l'article  3 font de la même manière référence aux 
"importations faisant l'objet d'un dumping ". 
22. Comme la jurisprudence le confirme, les importations en provenance d'exportateurs pour 
lesquels des marge s de dumping de minimis  ont été calculées  ne peuvent pas être considérées 
comme  "faisant l'objet d'un dumping". Par conséquent, le TPKM estime qu'en n'excluant pas des 
analyses du dommage et du lien de causalité les importations en provenance d'exportateur s pour 
lesquels l'ASFC avait calculé une marge de dumping de minimis  dans sa détermination finale de 
l'existence d'un dumping, le Canada a agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 
3.5 et  3.7 de l'Accord antidumping.  
2.3 Traitement des f acteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping 
dans l'analyse du lien de causalité  
23. L'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping prescrit que, dans le cadre de l'analyse du lien 
de causalité, les autorités chargées de l'enquête procède nt à "un examen objectif" en se fondant 
sur " des éléments de preuve positifs"  concernant  des " facteurs connus " autres que les 
importations faisant l'objet d'un dumping et n'imputent pas aux importations faisant l'objet d'un 
dumping le dommage causé par ces  autres facteurs  qui, au même moment, causent un dommage 
à la branche de production nationale.  
24. Dans la présente affaire, le TCCE a procédé à un cumul croisé des effets du dumping et du 
subventionnement et n'a pas veillé à ce que le dommage causé par le s effets des subventions ne 
soit pas imputé aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping . Par 
ailleurs, bien qu'il ait noté les très faibles taux d'utilisation des capacités de la branche de 
production nationale au cours d e la période couverte par l'enquête et qu'il ait reçu des parties 
intéressées des communications appelant son attention sur les "très mauvaises conditions 
économiques" affectant la branche de production nationale du Canada, le TCCE n'a pas examiné 
les effe ts dommageables de la surcapacité et n'a pas distingué ces effets de ceux causés par les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping.  
25. Le TPKM estime qu'en n'examinant pas tous les facteurs connus autres que les importatio ns 
dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un 
dommage à la branche de production nationale, y compris les effets des subventions et de la 
surcapacité, et en ne veillant pas à ce que les dommages causés p ar ces autres facteurs ne soient 
pas imputés aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, le 
Canada a contrevenu à l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping.  
2.4 Détermination de la marge de dumping et du taux de droit  pour  "tous les autres 
exportateurs"  
26. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe II, paragraphe  7, de 
l'Accord antidumping dans sa détermination de la marge de dumping et du taux de droit pour 
"tous les autres exportateurs".  
27. Au cours de l'enquête, l'ASFC a calculé des marges de dumping individuelles pour les trois 
exportateurs du TPKM qui coopéraient, à savoir Chung Hung Steel, Shin Yang Steel et Yieh Phui 
Enterprise Co. Ltd. ("Yieh Phui"). Pour "tous les autres exportate urs", il a été déterminé  une marge 
de dumping résiduelle de  54,2% sur la base des données de fait disponibles conformément à une 
prescription ministérielle adoptée en vertu de la LMSI. Pour ces exportateurs, les valeurs normales 
ont été déterminées par la majoration des  prix à l'exportation du montant le plus élevé dont la 
valeur normale dépassait le  prix à l'exportation pour une transaction individuelle en ce qui 
concerne un exportateur qui coopérait, c'est -à-dire 54,2 %. 
28. L'article  6.8 de l'Accord antid umping dispose que , dans les cas où une partie intéressée 
"refusera de donner accès aux renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas ", les 
déterminations pourront être établies "sur la base des données de fait disponibles ". L'Annexe  II, 
qui est in titulée "Meilleurs renseignements disponibles pour les besoins du paragraphe  8 de 
l'article  6", donne des précisions sur  le recours aux "données de fait disponibles". Comme le clarifie 
la jurisprudence, on s'attend à ce que les "données de fait disponibles " devant être utilisées par les WT/DS482/R/Add.1  
- B-6 - 
  autorités chargées de l'enquête soient "les meilleurs renseignements disponibles", ce qui signifie 
que ces renseignements ne doivent pas simplement être exacts ou utiles, mais qu'il doit aussi 
s'agir des renseig nements "les plus opportuns ou les plus appropriés", et qu'"il ne peut y avoir de 
meilleurs renseignements disponibles que ceux utilisés dans les circonstances de l'espèce".  
29. Le TPKM estime que la méthode utilisée par le Canada pour calculer la marge de dumping 
applicable aux autres exportateurs est incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II, paragraphe  7, 
de l'Accord antidumping. Premièrement, l'ASFC a considéré que le fait de ne pas fournir les 
renseignements était en soi suffisant pour justifier l'utilisation de la marge de dumping la plus 
élevée, cherchant par ce moyen à punir les "autres exportateurs" pour ne pas avoir coopéré. 
Deuxièmement, en appliquant mécanique ment la marge de dumping la plus élevée établie au 
cours de l'enquête, l'ASFC n'a pas évalué ni apprécié en les comparant les renseignements versés 
au dossier afin de déterminer quels renseignements étaient  les "meilleurs renseignements 
disponibles" et, en particulier, elle n'a pas tenu compte des renseignements fournis par les 
exportateurs du TPKM q ui coopéraient. Enfin, la marge de dumping la plus élevée calculée sur une 
transaction individuelle  d'un exportateur d' Oman qui coopérait  autre que les exportateurs du TPKM 
ne figure pas parmi les "meilleurs renseignements disponibles". En effet, il n'y a aucune relation 
logique entre le taux établi pour tous les autres exportateurs du TPKM, à savoir 54,2 %, et les 
données de fait versées  au dossier concernant les exportations du TPKM. L'ASFC aurait dû plutôt 
s'appuyer sur les renseignements concernant les p roducteurs du TPKM qui coopéraient, qui étaient 
représentatifs du marché du TPKM dans son ensemble.  
30. À la lumière de ce qui précède , le TPKM demande au Groupe spécial de conclure que le 
Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II, paragraphe  7, de l'Accord antidumping en 
n'utilisant pas  les "meilleurs renseignements disponibles" pour déterminer la marge de dumping et 
le taux du droit antidumping applicables à "tous les autres exportateurs" comme le prescrivent ces 
dispositions.  
2.5 Traitement de s nouveaux types de produits devant être exportés par les 
exportateurs qui coopéraient  
31. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  9.3, à l'article  6.8 et à l'Annexe II, 
ainsi qu'aux articles  2.2 et  6.10 de l'Accord antidumping pour ce qui es t du traitement des 
nouveaux types de produits devant être exportés par les exportateurs qui coopéraient.  
32. Dans la détermination finale de l'existence d'un dumping et dans l'avis de clôture de la 
nouvelle enquête, l'ASFC a déterminé que, dans le cas des  marchandises  pour lesquel les des 
valeurs normales  spécifiques  n'avaient pas été établies, les valeurs normales seraient fondées sur 
le prix à l'exportation majoré de  54,2%. 
33. À titre de remarque préliminaire, le TPKM rappelle que, conformément à une jur isprudence 
bien établie, l'existence d'un  dumping et de marges de dumping ne peut être constatée  que pour 
le produit visé par l'enquête dans son ensemble et non pour un type, un modèle ou une catégorie 
de ce produit. Le TPKM estime qu e le Canada a fait err eur en traitant séparément  aux fins de la 
détermination du droit antidumping applicable, les types de produits fabriqués par chaque 
exportateur au cours de l'enquête et les "nouveaux types de produits" de ces exportateurs.  
34. Premièrement, en imposant le droit antidumping résiduel de  54,2% sur les "nouveaux types 
de produits", l'ASFC a appliqué aux "nouveaux types de produits" un droit antidumping qui 
dépassait la marge de dumping qui avait été établie au titre de l'article  2 de l'Accord antidumping 
pour c haque exportateur qui coopérait et a de ce fait contrevenu à l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping.  
35. Deuxièmement, l'ASFC a recouru à tort aux "données de fait disponibles" pour déterminer le 
droit antidumping applicable aux "nouveaux types de produits"  bien que les prescriptions énoncées 
à l'article  6.8 et à l'Annexe  II de l'Accord antidumping n'aient pas été respectées . En effet, les 
exportateurs du TPKM qui coopéraient n'avaient jamais refusé de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou de les co mmuniquer ni n'avaient entravé le déroulement de 
l'enquête de façon notable . Par conséquent, l'utilisation des données de fait disponibles par le 
Canada est manifestement incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord antidumping. WT/DS482/R/Add.1  
- B-7 - 
  En outre, les  renseignements utilisés par l'ASFC n'étaient pas les "meilleurs renseignements 
disponibles" comme l'exige l'Annexe  II. 
36. Troisièmement, le Canada a contrevenu à l'article  2.2 de l'Accord antidumping parce qu'il a 
calculé les valeurs normales pour les no uveaux types de produits des exportateurs qui coopéraient 
au moyen d'une méthode qui n'est pas prévue à l'article 2.2 de l'Accord antidumping . 
37. Enfin, le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord antidumping parce que l'ASFC n'a 
pas tenu compte d es marges de dumping individuelles auparavant établies pour les exportateurs 
qui coopéraient et a déterminé une marge de dumping séparée de  54,2% en ce  qui concerne les 
nouveaux types de produits devant être exportés par ces exportateurs, calculant de ce f ait plus 
d'une marge de dumping pour chaque exportateur qui coopérait . 
2.6 Allégations au titre de l'article  premier de l'Accord antidumping et de l'article  VI 
du GATT  de 1994  
38. Le TPKM estime que, du fait  de toutes les violations mentionnées plus haut, le Groupe 
spécial devrait constater que le Canada a aussi agi d'une manière incompatible avec 
l'article  premier de l'Accord  antidumping et l'article  VI du  GATT  de 1994.  
3 ALLÉGATIONS CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES MESURES 
SPÉCIALES D'I MPORTATION (LA " LMSI ") ET DU RÈGLEMENT SUR LES MESURES 
SPÉCIALES D'IMPORTATION (LE " RMSI ") 
3.1 Allégations concernant les articles  2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la LMSI  
3.1.1  Les articles  2.1, 30.1, 35.1 , 35.2 et  38.1 de la LMSI  sont incompatibl es en tant que 
tels avec l'article  7.1 ii) de l'Accord antidumping  
39. La LMSI prescrit l'établissement d'une détermination préliminaire de l'existence d'un 
dumping en ce qui concerne toutes  les marchandises en provenance d'un pays pour lequel a été 
calcul ée une marge de dumping à l'échelle du pays  de 2% ou plus, et donc aussi en ce qui 
concerne les exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  individuelles ont été 
calculées. Comme il est indiqué à la section 2.1.3 plus haut, l'article 7.1  ii) dispose que des 
mesures provisoires ne pourront être appliquées que s'" il a été établi une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping ". Puisqu'il ne peut pas être considéré que les 
exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  individuelles ont été calculées 
"pratiquent le dumping", en prescrivant qu'une détermination préliminaire positive de l'existence 
d'un dumping soit établie chaque fois que la marge de dumping à l'échelle du pays  est de 2 % ou 
plus et en ne tenant pa s compte du fait que cette détermination ne peut pas s'appliquer aux 
exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  individuelles ont été calculées, la 
LMSI est incompatible, en tant que telle, avec l'article  7.1 ii) de l'Accord antidumping.  
3.1.2 Les articles  2.1, 30.1, 35.1 , 35.2 et  41.1 de la LMSI sont incompatibles en tant que 
tels avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping  
40. Les articles susmentionnés de la LMSI ne permettent pas de clore l'enquête sur l'existence 
d'un dumping en ce qui concerne des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de 
minimis  a été déterminée , mais exigent qu'une détermination finale de l'existence d'un dumping 
soit établie pour ces exportateurs s'il est constaté que la marge de dumping à l'échelle du pays  est 
de 2% ou plus. Il s'e nsuit que ces dispositions sont  incompatibles en tant que telles avec 
l'article  5.8 de l' Accord antidumping  qui prescrit que la clôture de l'enquête sera immédiate lorsque 
les autorités déterminent que la marge de dumping individue lle est de minimis , c'est -à-dire 
inférieure à 2 %. 
3.1.3  Les articles  2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la LMSI  sont incompatibles en 
tant que tels avec les articles  7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping  
41. En outre , les articles  2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la LMSI sont aussi, en tant que 
tels, incompatibles avec les articles  7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping parce qu'en prescrivant que 
des déterminations préliminaires positives et des déterminations définitives positives de l'existence WT/DS482/R/Add.1  
- B-8 - 
  d'un dumping soient établies pour les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de 
minimis  a été calculée lorsque la marge de dumping à l'échelle du pays  est de 2 % ou plus, ces 
dispositions font que des droits antidumping sont recouvrés auprès de sourc es dont il a été 
constaté qu'elles ne "pratiquaient pas le dumping " et ne "causaient pas de dommage ". 
3.1.4  Les articles  2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la  LMSI  sont incompatibles en 
tant que tels avec l'article  premier de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 
du GATT  de 1994  
42. Enfin, l'imposition de droits antidumping aux exportateurs ayant  des marges de dumping 
individuelles  de minimis  mais dont l a marge  de dumping à l'échelle du pays est  supérieure au 
niveau de minimis  est contraire à l'artic le premier de l'Accord antidumping et à l'article  VI:2 
du GATT  de 1994, qui prévoient la possibilité de percevoir un droit antidumping seulement "[e]n 
vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping" et, par conséquent, non en ce qui concerne les 
importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a 
été calculée . 
3.2 Allégations concernant les articles  42.1, 42.6 et  43.1 de la LMSI  et l'article  37.1.1 
du RMSI  
43. Le TPKM estime que les articles  42.1, 42.6 et  43.1 de la LMSI et l'article  37.1.1 du  RMSI 
sont incompatibles en tant que tels  avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et  3.7 de l'Accord antidumping 
parce que ces dispositions entraînent l'inclusion automatique dans la catégorie des "importations 
faisant l'objet d'un dumping ", dans le contexte de l'analyse du dommage, des importations en 
provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée . 
44. Conformément aux dispositions susmentionnées, les importations en provenance des 
exportateurs pou r lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée seront toujours 
incluses dans l'analyse du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et dans l'analyse 
des effets de ces importations sur les prix, ce qui est contraire à l'article  3.1 et  3.2 de l'Accord 
antidumping. Elles seront aussi prises en compte dans l'analyse de l'incidence des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale et aux fins de l'analyse du lien 
de causalité, ce qui est contraire à l'art icle 3.4 et  3.5 de l'Accord antidumping. Enfin, les 
importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a 
été calculée seront incluses dans l'analyse de l'existence d'une menace de dommage important, ce 
qui est contrai re à l'a rticle 3.7 de l'Accord antidumping.  
3.3 Allégations au titre de l'article  XVI:4 de l'Accord de Marrakech et de l'article  18.4 de 
l'Accord antidumping  
45. Comme il est expliqué plus haut, puisque les articles  2.1, 30.1, 35.1, 35.2, 38.1, 41.1, 42.1,  
42.6 et  43.1 de la LMSI et l'article  37.1.1 du RMSI contreviennent à  un certain nombre de 
dispositions de l'Accord antidumping, il en découle automatiquement que le Canada n'a pas assuré 
la conformité de ses lois, réglementations et procédures administrat ives avec les dispositions de 
l'Accord  antidumping et du  GATT  de 1994, et qu'il a, par conséquent, également contrevenu à 
l'article  XVI:4 de l'Accord  de Marrakech et à l'article  18.4 de l'Accord  antidumping.  
3.4 Allégations au titre de l'article  premier de  l'Accord  antidumping et de l'article  VI 
du GATT  de 1994  
46. Puisque les articles pertinents de la LMSI et du RMSI prévoient l'imposition de mesures 
antidumping même lorsque les circonstances décrites à l'article  VI du  GATT  de 1994 ne sont pas 
réunies et à  la suite d'enquêtes qui ne sont pas conformes aux dispositions de l'Accord 
antidumping, ces articl es sont également incompatibles  en tant que tels  avec l'article  premier de 
l'Accord  antidumping et l'article  VI du  GATT  de 1994.  
4 CONCLUSIONS  
47. Le TPKM de mande au Groupe spécial de constater que les mesures antidumping provisoires 
et les mesures antidumping définitives imposées par le Canada sur les importations de certains 
tubes soudés en acier au carbone  en provenance, entre autres, du TPKM sont incompati bles avec WT/DS482/R/Add.1  
- B-9 - 
  les articles  1er, 2.2, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.8, 6.8, 6.10, 7.1  ii), 7.5, 9.2 et  9.3, et l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping et avec l'article  VI:2 du  GATT  de 1994. Le Groupe spécial devrait aussi 
constater que, du fait  de ces violations, le Canada a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  premier de l'Accord  antidumping et l'article  VI du  GATT  de 1994.  
48. En outre , le TPKM demande au Groupe spécial de constater que les articles  2.1, 30.1, 35.1 
et 35.2, 38.1, 41.1, 42.1, 42.6 et  43.1 de  la LMSI ainsi que l' article  37.1.1 du RMSI sont 
incompatibles en tant que tels avec les articles  1er, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.8, 7.1  ii), 7.5 et  9.2 
de l'Accord antidumping et avec l'article  VI:2 du  GATT  de 1994. Le TPKM demande au Groupe 
spécial de co nstater également que, du fait  de ces violations, le Canada a agi d'une manière 
incompatible avec les articles  1er et 18.4 de l'Accord antidumping, l'article  VI du  GATT  de 1994 et 
l'article  XVI:4 de l'Accord  de Marrakech.  
49. À la lumière de ce qui précède , le TPKM demande au Groupe spécial de recommander que 
l'ORD demande au Canada de rendre ses mesures conformes à ses obligations au titre de 
l'Accord  antidumping et du  GATT  de 1994.  
 
 WT/DS482/R/Add.1  
- B-10 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DU TER RITOIRE  
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
1. Dans cette deuxième communication écrite, le TPKM examinera les arguments avancés par 
le Canada dans sa première communication écrite, pendant la première réunion de fond avec le 
Groupe spécia l, et ceux que le Canada a présentés dans ses réponses aux questions posées par le 
Groupe spécial aux parties.  
1 TRAITEMENT DES EXPORTATEURS POUR LESQUELS UNE MARGE DE DUMPING 
DE MINIMIS  A ÉTÉ CALCULÉE  
1.1 Le Canada a contrevenu à l'article  5.8 de l'Accord  antidumping  
2. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  5.8 de l'Accord antidumping parce 
qu'il n'a pas clos immédiatement l'enquête en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels des 
marges de dumping de minimis  finales avaient été calcul ées. Contrairement à l'affirmation du 
Canada, le sens ordinaire des termes employés à l'article  5.8 et leur contexte n'indiquent pas qu'il 
faut clore l'enquête au niveau national. En fait, le sens ordinaire des mots "clôture", "enquête", 
"dumping" et "marg e de dumping" qui sont employés à l'article  5.8 confirme effectivement que 
l'enquête doit être close en ce qui concerne les exportateurs/producteurs pour lesquels une marge 
de dumping de minimis  finale individuelle a été calculée.  
3. La position du Canada n'est pas non plus étayée par le contexte de l'article 5.8. 
Premièrement, les caractéristiques de l'enquête décrites à l'article  5 de l'Accord antidumping ne 
laissent pas entendre que la prescription imposant de clore une telle enquête concerne les 
importa tions du produit en cause en provenance d'un ou de plusieurs pays et non celles en 
provenance d'un exportateur individuel. Bien qu'une enquête concerne  des produits  spécifiques , 
elle donne lieu à l'imposition d'un niveau de droits différent sur les différe nts 
exportateurs/producteurs et, en ce sens, elle concerne aussi  des exportateurs  spécifiques . 
Deuxièmement, le libellé utilisé dans les différentes phrases de l'article  5.8 n'indique pas que la 
clôture de l'enquête en cas de marge de dumping de minimis  devrait se faire à l'échelle du pays . 
Troisièmement, les arguments du Canada concernant l'emploi de l'expression " de minimis " à 
l'article  3.3 et à l'article  9.4 de l'Accord  antidumping faussent le sens de ces dispositions et ne sont 
simplement pas valables.  
4. Le Canada conteste aussi les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz sur lesquelles le TPKM s'appuie. Les 
arguments du Canada doivent tous être rejetés. En effet, les constatation s du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel sont juridiquement fondées et devraient être suivies par le Groupe spécial dans la 
présente affaire. En outre, comme l'Organe d'appel l'a fait observer dans l'affaire États-Unis – 
Acier inoxydable (Mexique) , le fait que le Groupe spécial ne suive pas des rapports de l'Organe 
d'appel adoptés précédemment qui traitent des mêmes questions compromettrait la constitution 
d'une jurisprudence cohérente et prévisible . 
1.2 Le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord  antidumping  
5. Le TPKM allègue que le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord antidumping parce 
qu'il n'a pas déterminé une marge de dumping individuelle unique pour chaque exportateur ou 
producteur  en calculant une marge de dumping additionnelle  à l'échelle du pays et en utilisant 
cette marge aux fins du critère de minimis  prescrit par l'article  5.8. 
1.3 Le Canada a contrevenu à l'article  7.1 ii) de l'Accord antidumping  
6. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  7.1 ii) de l'Accord antidumping parce 
qu'il a appliqué des mesures antidumping provisoires sans avoir établi une détermination 
préliminaire positive de l'existence d'un dumping. Selon le Canada, "[i]l n'y a rien à l'article  7.1 ii) WT/DS482/R/Add.1  
- B-11 - 
  qui laisse entendre que des mesures provisoi res ne peuvent pas être appliquées à des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un exportateur pour lequel une marge de dumping 
de minimis  a été calculée". Cet argument doit être rejeté. L'une des conditions énoncées à 
l'article  7.1 pour  appliquer des mesures provisoires est que l'autorité chargée de l'enquête a établi 
une "détermination préliminaire positive" de l'existence d'un dumping et d'un dommage en 
résultant pour une branche de production nationale  (article  7.1 ii)). Le Groupe spécial CE – 
Saumon (Norvège)  a expliqué que dans le cas des importations en provenance d'exportateurs pour 
lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées, il n'y avait "pas de dumping 
juridiquement recevable ". Les autorités canadiennes charg ées de l'enquête n'auraient donc pas pu 
établir une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping en ce qui concerne les 
exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  avait été calculée, puisque les 
importations en provenance  de ces exportateurs ne pouvaient pas être traitées comme des 
"importations faisant l'objet d'un dumping". De plus, conformément à l'article  5.8 de 
l'Accord  antidumping, il doit être procédé à la clôture d'une enquête dans le cas de 
producteurs/exportateur s pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée, et 
aucun droit antidumping définitif ne peut donc être imposé sur les importations en provenance de 
ces producteurs/exportateurs. L'interprétation constante de l'expression "faisant l'objet d' un 
dumping" exige que le même raisonnement s'applique dans le contexte de l'article  7.1 ii). 
7. Le TPKM estime que l'équilibre entre la nécessité de préserver le libre -échange et 
l'application de mesures provisoires nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé 
pendant la durée de l'enquête , inscrit à l'article  7.1, exige que dans le cas d'importations en 
provenance d'exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée, alors 
que l'enquête peut se poursuivre, aucune mesure ne s oit appliquée pendant la durée restante de 
l'enquête.  
8. Le Canada fait référence aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – 
Mesures antidumping visant le riz  et fait valoir que "des mesures provisoires auraient quand même 
pu être appli quées jusqu'à ce que la détermination finale de l'existence d'un dumping et la 
constatation de l'existence d'un dommage soient faites". Il s'agit d'une interprétation erronée du 
rapport de l'Organe d'appel dans cette affaire, dans lequel il était seulement  indiqué que dans les 
cas où la publication de l'ordonnance établissant les droits antidumping est postérieure à la 
détermination finale, les producteurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été 
calculée sont exclus du champ d'application de l'o rdonnance . Enfin, le Groupe spécial devrait 
rejeter les arguments avancés par l'Union européenne et les États -Unis dans leurs réponses à la 
question n°  1.3 du Groupe spécial dans lesquelles les deux tierces parties font à tort référence à 
l'article  7.2 de l'Accord  antidumping et se concentrent sur la question du montant des droits 
provisoires.  
1.4 Le Canada a contrevenu à l'article  7.5 et à l'article 9.2 de l'Accord  antidumping  
9. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu aux articles  7.5 et  9.2 de l'Accord  antidumping 
parce que, en imposant des droits antidumping provisoires et des droits antidumping définitifs sur 
les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  
avait été calculée, le Canada a fait que des droit s antidumping ont été recouvrés auprès de 
sources dont il avait été constaté qu'elles ne pratiquaient pas le dumping et ne causaient pas de 
dommage . Le Canada fait valoir que l'ASFC a observé les prescriptions des articles  7.5 et  9.2. 
Traitant des prescrip tions imposées par l'article  9.2, le Canada fait observer qu'à part une 
exception concernant les importations en provenance des exportateurs dont les engagements en 
matière de prix ont été acceptés, l'article  9.2 ne prévoit pas d'autre exception. Cet argum ent n'est 
toutefois pas valable. En effet, puisque l'article 9.2 prescrit qu'un droit antidumping sera recouvré 
sur les importations, de quelque "source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté qu'elles 
font l'objet d'un dumping ", ce qui n'inclut pa s les producteurs pour lesquels des marges de 
dumping de minimis  ont été calculées, aucune exception de ce genre n'est nécessaire. Le TPKM 
fait observer que le membre de phrase "source qu'elles proviennent, dont il aura été constaté 
qu'elles font l'objet d 'un dumping " devrait être interprété dans le contexte de l'article  9.2, qui 
traite de l'imposition de droits antidumping. Comme l'article  5.8 dispose qu'il sera procédé à la 
clôture immédiate de l'enquête dans le cas des exportateurs pour lesquels une marg e de dumping 
de minimis  a été calculée, il est évident qu'aucun droit antidumping ne peut être imposé sur les 
importations en provenance de ces exportateurs et le membre de phrase "source … dont il aura 
été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping " ne c ouvre donc pas ces exportateurs.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-12 - 
  10. S'agissant de l'application de mesures provisoires, certaines des tierces parties font valoir 
que les articles  7.5 et  9.2 "n'empêchent pas nécessairement l'application de droits antidumping 
provisoires". Le TPKM estime qu'elles mettent à tort l'accent sur la question des " montants …  
appropriés" des mesures provisoires. Ce qui est pertinent dans le contexte de l'imposition de 
mesures provisoires est que ces mesures ne peuvent être appliquées que sur des "source[s]  
[d'impo rtations ] … dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping  et qu'elles causent 
un dommage ". Les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée ne 
peuvent pas être traités comme des "source[s] [d'importations ] … dont  il aura été constaté 
qu'elles font l'objet d'un dumping ". 
1.5 Le Canada a contrevenu à l'article  VI:2 du  GATT  de 1994 et à l'article  premier de 
l'Accord  antidumping  
11. Le TPKM estime qu'en imposant des droits antidumping provisoires et des droits 
antidum ping définitifs sur les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une 
marge de dumping nulle ou de minimis  avait été calculée, le Canada a contrevenu à l'article  VI:2 
du GATT  de 1994 et à l'article  premier de l'Accord antidumping. Dans sa p remière communication 
écrite, le Canada n'a pas réfuté ces arguments.  
2 TRAITEMENT DES IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING DANS LES 
ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
12. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  3.1, 3.2,  3.4, 3.5 et  3.7 de l'Accord 
antidumping parce qu'il a traité les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée comme étant des "importations faisant l'objet 
d'un dumping" dans ses analyses du dommage et du lien de causalité. Le Canada s'appuie sur les 
constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone  pour faire valoir que 
le terme "dumping" ne se limite pas au dumping à un taux égal ou supérieur au seuil  de minimis . 
Cette référence est hors de propos puisque ce différend concernait l'applicabilité du critère 
de minimis  énoncé à l'article  11.9 de l'Accord  SMC aux réexamens à l'extinction. De plus, des 
groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont d'une manière c onstante constaté qu'aux fins 
de l'analyse du dommage , les "importations faisant l'objet d'un dumping" devaient s'entendre 
d'importations imputables à des producteurs ou exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
supérieure au niveau de minimis  avait été calculée.  
13. Le Canada allègue aussi à tort que toutes les affaires antérieures auxquelles il est fait 
référence dans la première communication écrite du TPKM concernaient des sociétés pour 
lesquelles une marge de dumping nulle, et non de minimis , avait été calculée et qu'aucune de ces 
affaires ne comportait d'analyse des raisons pour lesquelles les importations pour lesquelles une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée devraient être exclues de l'analyse du dommage. 
Cela est erroné du point de  vue des faits. En effet, aussi bien dans l 'affaire CE – Saumon 
(Norvège)  que dans l'affaire  CE – Linge de lit , les autorités avaient constaté l'existence de marges 
de dumping de minimis  et, dans les deux affaires, les groupes spéciaux étaient parvenus à l a 
conclusion que les importations en provenance de producteurs pour lesquels une marge de 
dumping nulle ou de minimis  avait été calculée ne pouvaient pas être considérées comme "faisant 
l'objet d'un dumping". En outre, comme il est indiqué plus haut, puisq u'il n'y avait "pas de 
dumping juridiquement recevable " dans le cas des importations en provenance d'exportateurs 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées, ces importations ne 
devraient pas être traitées comme des "importations faisant l'objet d'un dumping" aux fins de 
l'analyse du dommage ni, en fait, aux fins de n'importe quel aspect d'une enquête antidumping.  
3 TRAITEMENT DES FACTEURS AUTRES QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN 
DUMPING DANS L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ  
14. Le TPKM allègue que le Canada a contrevenu à l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping 
parce qu'il n'a pas examiné tous les facteurs connus autres que les importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping qui, au même moment , causaient un dommage à sa 
branche de production nationale, en particulier les effets des subventions et la surcapacité, et qu'il 
n'a pas veillé à ce que les dommages causés par ces autres facteurs ne soient pas imputés aux 
importations dont il était allé gué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping . WT/DS482/R/Add.1  
- B-13 - 
  15. Le TPKM estime que les effets des subventions constituent un "autre facteur", connu des 
autorités canadiennes, dont l es effets auraient dû être dissociés et distingués des effets du 
dumping dans l'analyse du  lien de causalité. L'affirmation du Canada selon laquelle il n' est pas 
prescrit de dissocier et distinguer les effets d u subventionnement accordé  par l'Inde des effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping rendrait inutile  l'expression "par les ef fets du dumping " 
figurant à l'article  3.5 de l'Accord  antidumping. De l'avis du TPKM, lorsque les mêmes 
marchandises font, au même moment, l'objet d'un dumping et  sont subventionnées,  il peut y avoir 
des effets du subventionnement qui ne sont pas  directeme nt pris en compte  dans la marge de 
dumping. Le TPKM estime que , en l'absence d'analyse de la relation entre les différents 
programmes de subventions et le dumping en Inde,  le Canada n'aurait pas pu supposer qu'il 
n'était pas nécessaire de distinguer les ef fets du dumping des effets du subventionnement.  
16. S'agissant de la surcapacité, le Canada fait valoir que le TCCE n'était pas obligé d'examiner, 
et de dissocier et distinguer les effets de la surcapacité, puisque les faibles taux d'utilisation des 
capaci tés ne sont pas une cause d e dommage mais simplement un indicateur d e dommage. Le 
TPKM considère que les "faibles taux d'utilisation des capacités" et la "surcapacité" sont deux 
concepts distincts. Bien que la surcapacité puisse être la cause du dommage, e lle n'est pas en soi 
un indicateur d e dommage. Par conséquent, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article  3.5, la 
"surcapacité" doit être correctement dissociée et distinguée du dommage causé par les 
importations faisant l'objet d'un dumping. Comme le TCCE ne l'a pas fait, il a contrevenu à 
l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord  antidumping.  
4 DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DU TAUX DE DROIT POUR  "TOUS LES 
AUTRES EXPORTATEURS"  
17. Le TPKM estime que la détermination de la marge de dumping et du tau x de droit pour tous 
les autres exportateurs établie par le Canada est incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe II, 
paragraphe  7, de l'Accord  antidumping. Il estime que l'utilisation de la marge de dumping la plus 
élevée visait à punir les autres export ateurs du TPKM pour ne pas avoir coopéré. Le Canada fait 
valoir que "la prescription ministérielle utilisée par l'ASFC ne peut pas être considérée comme 
punitive" parce qu'elle se fondait sur des données de fait vérifiées et sur des déductions  
raisonnables  concernant les exportateurs qui avaient décidé de ne pas participer à l'enquête. Le 
TPKM estime que, bien qu'une détermination fondée sur l'article  6.8 doive être établie sur la base 
des " données de fait " et que la non -coopération puisse être l'une des ci rconstances procédurales 
qui peut être prise en compte lors du choix des données de fait disponibles, l'autorité chargée de 
l'enquête ne peut pas choisir l'élément factuel qu'elle veut au seul motif que l'exportateur n'a pas 
coopéré. Les deux affaires auxq uelles le Canada a fait référence, à savoir les différends CE – 
Mesures compensatoires visant les semi -conducteurs pour DRAM et États-Unis – Acier au carbone 
(Inde) , étayent la position du TPKM. Dans la présent e affaire , l'ASFC a appliqué mécanique ment la 
règle énoncée dans le Guide LMSI, qui exige l'utilisation de la marge de dumping la plus élevée, et 
elle a donc utilisé les pires renseignements possibles, et a de ce fait agi de manière à punir tous 
les autres exportateurs pour ne pas avoir coopéré.  
18. Le TPKM estime  aussi que l'ASFC n'a pas apprécié les données de fait versées au dossier en 
les comparant et en les évaluant. Il fait en particulier observer que le Canada a expressément 
confirmé qu'il n'y avait aucun élément de preuve au dossier montrant l' existence d'une telle 
appréciation qui aurait permis de choisir les "meilleurs" renseignements disponibles au moment de 
déterminer le taux applicable à tous les autres exportateurs du TPKM.  
19. Le TPKM estime  aussi que le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II, 
paragraphe  7, parce qu'il n'y a aucune "relation logique" entre le taux établi pour tous les autres 
exportateurs du TPKM et les données de fait versées au dossier concernant les exportations du 
TPKM. En particulier, le Canada n'a pas pr is en compte les données concernant les exportateurs  du 
TPKM qui coopéraient, qui étaient représentatives du marché du TPKM dans son ensemble. Le 
Canada fait valoir que l'argument du TPKM " n'est pas étayé dans l'Accord  antidumping car il ne 
tient pas compt e du caractère  procédural des obligations prévues à l'Annexe  II, paragraphe  7" et 
que "[ces] obligations ne garantissent pas de résultat spécifique". Cependant, le TPKM ne conteste 
pas le résultat en soi, à savoir la marge de dumping de  54,2%, mais la méth ode suivie par l'ASFC, 
qui détermine le taux applicable à tous les autres exportateurs du TPKM sur la base de données de 
fait qui n'ont absolument aucun rapport avec ces exportateurs.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-14 - 
  5 TRAITEMENT DES NOUVEAUX TYPES DE PRODUITS DEVANT ÊTRE EXPORTÉS PAR LES  
EXPORTATEURS QUI COOPÉRAIENT  
5.1 Le Canada a contrevenu à l'article  9.3 de l'Accord  antidumping  
20. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  9.3 de l'Accord antidumping parce 
qu'il a imposé sur les nouveaux types de produits des exportateurs qui coopéraient des droits 
antidumping qui dépassaient leur marge de dumping déterminée selon l'article  2. 
21. L'argument du Canada selon lequel l'allégation du TPKM repose sur des conjectures est tout 
à fait inapproprié. En effet, le TPKM ne fait pas valo ir que ses exportateurs sont dans l'impossibilité 
de présenter une demande de remboursement conformément à l'article  9.3.2 ni que le Canada n'a 
pas remboursé les droits acquittés par les importateurs. Ce qui est en cause, c'est le fait que le 
droit antidum ping appliqué aux importations de nouveaux types de produits pour les exportateurs 
qui coopéraient est fondé sur le taux de droit résiduel. Cela est incompatible avec l'article  9.3. Par 
conséquent, pour faire admettre  cette allégation, qui est fondée sur l 'article  9.3 et n'a rien à voir 
avec l'article  9.3.2, le TPKM n'est pas tenu de fournir des éléments de preuve établissant que les 
importations de nouveaux types de produits ont fait l'objet  de droits fixés initialement. L'autre 
argument du Canada selon le quel ce n'est que dans le contexte de la procédure de remboursement 
d'un droit qu'il faut s'acquitter de l'obligation énoncée à l'article  9.3 doit aussi être rejeté. Cette 
position n'est pas correcte et n'est pas étayée par la jurisprudence à laquelle le C anada fait 
référence. En fait, la position du Canada  a pour résultat absurde que chaque exportateur qui 
coopérait pleinement et dont de nouveaux modèles de produits devaient être importés au Canada 
devait être assujetti au taux de droit résiduel – même les  exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping nulle avait été calculée.  
22. Enfin, l'argument du Canada selon lequel "lorsqu'un importateur estime  que des droits 
antidumping ont été indûment recouvrés, il peut demander un remboursement", est de nature à  
induire en erreur. En fait, l'application du taux de droit résiduel aux importations de nouveaux 
types de produits a effectivement empêché l'achat de ces nouveaux types de produits par des 
importateurs canadiens.  
23. En conclusion, l'article 9.3 n'est pas  uniquement pertinent dans le contexte du mécanisme 
de remboursement prévu au titre de l'article  9.3.2. La "marge de dumping déterminée selon 
l'article  2" à laquelle il est fait référence à l'article  9.3 fait aussi référence à la marge de dumping 
qui est d éterminée au cours de l'enquête initiale. En utilisant une valeur normale prospective pour 
les nouveaux types de produits qui est fondée sur le "taux résiduel global" plutôt que sur le taux 
individuel déterminé pour les exportateurs pertinents, le Canada a  donc contrevenu à l'article  9.3 
de l'Accord antidumping.  
5.2 Le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II de l'Accord  antidumping  
24. Le TPKM estime aussi que le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II de 
l'Accord  antidumping parce  qu'il a recouru aux données de fait disponibles pour calculer la valeur 
normale en ce qui concerne les importations de nouveaux types de produits devant être exportés 
par les exportateurs qui coopéraient. Le Canada n'aurait pas dû recourir aux "données de  fait 
disponibles" parce que les conditions énoncées à l'article  6.8 n'étaient pas remplies. Le Canada 
allègue que "[s]ans la capacité d'appliquer les données de fait disponibles, des droits antidumping 
ne pourraient jamais être perçus sur les nouveaux mod èles, ce qui créerait une importante lacune 
dans les disciplines antidumping". Cependant, l'ASFC avait effectivement en sa possession les 
"renseignements nécessaires", chaque exportateur du TPKM qui coopérait coopérait pleinement 
dans le cadre de l'enquête  et, sur la base des renseignements fournis par chacun d'entre eux, 
l'ASFC a calculé une marge de dumping de 0,005 % pour Chung Hung Steel, de 0,4 % pour 
Shin Yang Steel et de 4,7 % pour Yieh Phui, respectivement. Le Canada n'a manifestement pas 
tenu compte d u fait qu'en vertu de l'Accord antidumping, l 'existence d'un dumping était 
déterminé e pour le produit visé par l'enquête dans son ensemble et la marge de dumping 
déterminée et imposée pour ce produit. Par conséquent, si le droit antidumping est calculé par 
rapport aux valeurs normales prospective s, les "valeurs normales" pertinentes ne peuvent pas être 
plus élevées que celles qui ont été déterminées aux fins du calcul de la marge de dumping pour ce 
produit.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-15 - 
  25. La détermination concernant la valeur normale pour les nouveaux types de produits est 
aussi manifestement incompatible avec l'Annexe  II, paragraphe  7. Le TPKM fait observer que 
l'Organe d'appel a souligné que " les autorités chargées de l'enquête ne devraient pas arriver à un 
résultat "moins favorable"  simplement parce qu 'une partie intéressée ne fourn[issait]  pas les 
renseignements demandés si, en fait, la partie intéressée [avait] "coopéré" avec les autorités 
chargées de l'enquête, au sens du paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping ". Comme  
les deux exportateurs du TPKM ont pleinement coopéré pendant l'enquête, le droit antidumping 
déterminé pour les nouveaux types de produits ne pouvait pas être fondé sur des données de fait 
disponibles conduisant à un résultat qui leur est moins favorable.  En outre, il appara ît que les 
renseignements utilisés n'étaient pas les "meilleurs" renseignements disponibles, et ne pouvaient  
pas non plus  être considérés comme les renseignements "les plus opportuns". Le Canada n'a pas 
traité ces arguments.  
5.3 Le Cana da a contrevenu à l'article  2.2 de l'Accord antidumping  
26. Le TPKM allègue que le Canada a contrevenu à l'article  2.2 de l'Accord antidumping parce 
qu'il a calculé les valeurs normales pour les nouveaux types de produits des exportateurs qui 
coopéraient au moyen d'une méthode qui n'est pas prévue à l'article 2.2 de l'Accord antidumping . 
Le Canada fait valoir que le TPKM n'a pas prouvé qu'il y avait eu violation parce qu'il "n'avait pas 
fait référence à une seule expédition d'un nouveau modèle de produits e ffectuée par l'un de ses 
exportateurs ayant fait l'objet du traitement dont le [TPKM] allègue qu'il est contraire à 
l'article  2.2". Le Canada passe à côté de la question parce que c'est le calcul de la valeur normale 
qui est en cause. Ensuite, le Canada estime que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en 
mesure de déterminer les valeurs normales par modèle pour l es nouveaux types de produits au 
moment de leur importation car ils doivent encore faire l'objet d'un e enquête et, par conséquent, 
l'article  6.8 de l'Accord antidumping permet à l'ASFC d'utiliser les données de fait disponibles. 
Puisque les conditions permettant de recourir aux "données de fait disponibles" n'étaient pas 
remplies, l'ASFC pouvait uniquement appliquer les méthodes prévues à l'artic le 2.2. Comme il ne 
l'a pas fait, le Canada a agi d'une manière incompatible avec l'article  2.2 de l'Accord antidumping.  
5.4 Le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord antidumping  
27. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l 'Accord antidumping dans la 
mesure où il n'a pas calculé une marge de dumping  unique  pour chaque exportateur qui coopérait 
mais une autre marge de dumping additionnelle en ce qui concerne les nouveaux types de 
produits.  
6 ALLÉGATION AU TITRE DE L'ARTICLE  PREMIER DE L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE 
L'ARTICLE  VI DU GATT  DE 1994  
28. Le TPKM allègue que toutes les violations susmentionnées ont entraî né une violation 
corollaire de l'article  premier de l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT  de 1994. Comme 
le Canada n'a réfuté aucune des allégations du TPKM, le Groupe spécial devrait conclure que le 
Canada a aussi agi d'une manière incompatible avec les deux dispositions  susmentionnées . 
7 ALLÉGATIONS CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES MESU RES 
SPÉCIALES D'IMPORTATION ( "LMSI ") ET DU RÈGLEMENT SUR LES MESURES SPÉCIALES 
D'IMPORTATION (" RMSI ") 
7.1 Allégations concernant le s articles 2.1, 30.1, 35.1 et 35.2, 38.1 et  41.1 de la LMSI  
29. Le TPKM allègue que le s articles 2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la LMSI sont 
incompatibles, en tant que tels, avec les articles 1er, 5.8, 7.1  ii), 7.5 et  9.2 de l'Accord 
antidumping, ainsi qu'avec l'article  VI:2 du  GATT  de 1994, parce qu' ils prévoient un critère 
de minimis  devant être appliqué à l'échelle du pa ys et non par exportateur.  
30. Premièrement, le TPKM estime  que le s articles 2.1, 30.1, 35.1, 35.2 et  38.1 sont en tant que 
tels incompatibles avec l'article  7.1 ii) de l'Accord  antidumping parce qu'ils prescrivent qu'une 
"détermination préliminaire positi ve de l'existence d'un dumping" soit établie pour les exportateurs 
pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée lorsque la marge de dumping à 
l'échelle du pays est de 2 % ou plus. L'une des conditions énoncées à l'article  7.1 ii) est que WT/DS482/R/Add.1  
- B-16 - 
  l'autorité chargée de l'enquête ait établi une " détermination préliminaire positive " de l'existence 
d'un dumping . En prescrivant que cette détermination préliminaire positive soit établie chaque fois 
que la marge de dumping à l'échelle du pays est de 2 % ou plus et en ne tenant pas compte du fait 
que cette détermination ne peut pas s'appliquer aux exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis  individuelle a été calculée, les dispositions pertinentes de la LMSI sont 
incompatibles, en tant que telles , avec l'article  7.1 ii) de l'Accord  antidumping. Contrairement à ce 
que le Canada fait valoir, le fait qu'il n'est pas procédé à la clôture de l'enquête en ce qui concerne 
les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée n'imp lique pas 
que l'autorité chargée de l'enquête peut imposer des mesures provisoires sur les importations en 
provenance de ces exportateurs. Le TPKM ne voit pas non plus en quoi les constatations de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumpi ng visant le riz  étayent la position du 
Canada selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à appliquer des mesures 
provisoires sur les importations faisant l'objet d'un dumping avant que des droits antidumping 
définitifs puissent être impo sés. En fait, le paragraphe 219 du rapport de l'Organe d'appel, auquel 
le Canada fait référence, ne traite même pas de la question de l'imposition de mesures provisoires.  
31. Deuxièmement, le s articles 2.1, 30.1 et 41.1 de la LMSI sont incompatibles en tan t que tels 
avec l'article  5.8 de l'Accord antidumping. Le Canada fait valoir que même s i l'article  5.8 devait 
être interprété  comme prescrivant la clôture de l'enquête par exportateur, il ne pourrait pas être 
constaté que la LMSI contrevenait  en tant que t elle à l'article  5.8 parce qu e son article 43.1 
conférait au TCCE le pouvoir discrétionnaire de clore une enquête concernant les importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un exportateur pour lequel une marge de dumping 
de minimis  a été calc ulée en excluant ce dernier de la constatation de l'existence d'un dommage. 
Le TPKM n'est pas d'accord . Premièrement, le texte de l'article  43.1 de la LMSI n'indique pas que 
le TCCE jouit du pouvoir discrétionnaire de clore une enquête dans le cas des expo rtateurs pour 
lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée. Le Canada n'a pas non plus fourni 
d'éléments de preuve qui confirmeraient que le TCCE jouissait du pouvoir discrétionnaire allégué. 
Deuxièmement, même si le Groupe spécial devait conclu re que le texte de la LMSI conférait un 
certain pouvoir discrétionnaire – mais ce n'est pas le cas – il y aurait quand même incompatibilité 
avec les prescriptions de l'Accord antidumping, car l'article  5.8 prescrit clairement la clôture 
immédiate de l'enqu ête en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels des marges de dumping 
de minimis  ont été calculées et ne prévoit aucun  pouvoir discrétionnaire . Il s'ensuit que dans la 
mesure où la LMSI accorde au TCCE un quelconque pouvoir discrétionnaire pour agir autrement, 
elle est, en tant que telle, incompatible avec l'article  5.8. Enfin, le TPKM fait observer que l e 
pouvoir discrétionnaire allégué ne peut pas rendre les dispositions pertinentes de la LMSI 
compatibles avec l'article  5.8. En effet, le fait d'excl ure un exportateur d'une constatation de 
l'existence d'un dommage ne revient pas à clore l'enquête pour cet exportateur. En outre, même si 
l'on supposait – pour les besoins de l'argumentation – que la LMSI prévoyait un pouvoir 
discrétionnaire de clore l'en quête en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels des marges de 
dumping de minimis  ont été calculées, ce pouvoir discrétionnaire ne serait accordé qu'au TCCE, 
alors que, conformément à l'article  5.8, c'est l'ASFC qui aurait déjà dû procéder à la clôt ure de 
l'enquête.  
32. Troisièmement, le TPKM estime que le s articles 2.1, 30.1, 35.1 et  35.2, 38.1 et  41.1 de la 
LMSI sont en tant que tels incompatibles avec les articles 7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping parce 
que ces dispositions prescrivent que des dé terminations préliminaires et définitives positives de 
l'existence d'un dumping soient établies et  que des droits antidumping  soient  recouvrés dans le 
cas des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée, même en 
provenance de sources dont il aura été constaté qu'elles ne font pas l'objet d'un dumping et ne 
causent pas un dommage . Le Canada affirme que des "droits antidumping doivent être recouvrés 
sur les importations en provenance de tous les exportateurs et producteurs indivi duels dont il aura 
été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping et causent un dommage, y compris sur les 
importations en provenance des exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  
ont été calculées". Cette affirmation est incorrecte  puisque l'expression "font l'objet d'un dumping" 
employée à l'article  9.2 prescrit que la marge de dumping soit supérieure au niveau de minimis . Le 
Canada fait aussi référence à l'article 43.1 de la LMSI et au pouvoir discrétionnaire allégué accord é 
au TCCE d' exclure d'une constatation de l'existence d'un dommage les exportateurs pour lesquels 
des marges de dumping de minimis  ont été calculées. Comme il est expliqué plus haut, cet article 
ne prévoit aucun pouvoir discrétionnaire . 
33. Enfin, le TPKM soutient que les dispositions de la LMSI prescrivant que des droits 
antidumping soient imposés aux exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a WT/DS482/R/Add.1  
- B-17 - 
  été calculée équivalent à une violation, en tant que tel , de l'article  VI:2 du  GATT  de 1994, qui 
autorise seulement la perception de  droits antidumping "[e]n vue de neutraliser ou d'empêcher le 
dumping" . Le Canada n'a pas réfuté les allégations du TPKM à cet égard.  
7.2 Allégations concernant les articles  42.1, 42.6 et  43.1 de la LMSI et l'article  37.1.1 du 
RMSI , ainsi que toutes mesures de mise en œuvre ou mesures connexes  
34. Le TPKM allègue que les articles 42.1, 42.6 et 43.1 de la LMSI et l'article  37.1.1 du RMSI, 
ainsi que toutes mesures de mise en œuvre ou mesures connexes, sont en tant que tels 
incompatible s avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et  3.7 de l'Accord antidumping parce qu'ils 
entraînent , dans le contexte de l'analyse du dommage,  l'inclusion automatique dans la catégorie 
des "importations faisant l'objet d'un dumping", des importations en provenance des exportateurs 
pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée . Le Canada répète pour l'essentiel 
ses arguments précédents avancés dans le contexte des allégations concernant la mesure 
antidumping en cause et ne réfute pas les allégations du  TPKM.  
7.3 Allégations au titre de l'article  XVI:4 de l'Accord de Marrakech et de l'article  18.4 de 
l'Accord antidumping  
35. Le TPKM estime que puisque le Canada n'a pas assuré la conformité de ses lois, 
réglementations et procédures administratives avec l es dispositions du  GATT  de 1994 et de 
l'Accord  antidumping , il a agi d'une manière incompatible avec l'article  XVI:4 de 
l'Accord  de Marrakech et l'article  18.4 de l'Accord  antidumping . 
7.4 Allégations au titre de l'article premier de l'Accord antidumping e t de l'article  VI 
du GATT  de 1994  
36. Comme le Canada n'a réfuté aucune des allégations du TPKM concernant d es violations en 
tant que tel , il est évident qu'il a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article  premier de 
l'Accord antidumping et l'artic le VI du  GATT  de 1994.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-18 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES DÉCLARATIONS DU  TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  À LA PREMIÈRE  
RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
Déclaration liminaire du Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu  
1 INTRODUCTION  
1. La présente procédure concerne les mesures antidumping provisoires et les mesures 
antidumping définitives imposées par le Canada et visant les importations de certains tubes soudés 
en acier au carbone. Ces mesures, et l 'enquête ayant conduit à leur imposition, sont profondément 
viciées et violent plusieurs dispositions de l'Accord  antidumping et du  GATT  de 1994. Par ailleurs, 
la législation canadienne correspondante, à savoir la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n 
(ou LMSI) et le Règlement sur les mesures spéciales d'importation (ou RMSI), est incompatible en 
tant que telle avec l' Accord antidumping, le GATT de 1994 et l'Accord de Marrakech.  
2. L'incidence économique des mesures appliquées par le Canada sur notre tranche de 
production d'acier a été dévastatrice car la valeur de nos exportations du produit en cause vers le 
Canada a accusé une chute de 75% – tombant de 16  millions à 4 millions  de dollars EU entre 2011 
et 2013.  
2 TRAITEMENT DES EXPORTATEURS POUR LESQU ELS UNE MARGE DE DUMPING 
DE MINIMIS  A ÉTÉ CALCULÉE  
3. Le Canada présente une interprétation faussée des dispositions pertinentes de l' Accord 
antidumping afin de répondre aux arguments que nous avançons. Premièrement, s'agissant de 
l'allégation au titre de l'article 5.8 de l' Accord antidumping , le Canada fait valoir que la 
prescription imposant de clore une enquête lorsque la marge de dumping est de minimis  se 
rapporte à un pays et non à un exportateur pris individuellement. Cette interprétation de 
l'article  5.8 est erronée et va à l'encontre des constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz . Le Canada fait valoir à tort que, dans cette affaire, 
l'Organe d'appel n'a pa s considéré les articles 3.3 et 9.4 dans son interprétation de l'article  5.8 
dans le contexte des autres dispositions de l'Accord  antidumping. L' article 3.3 traite des situations 
dans lesquelles " les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays feront 
simultanément l'objet d'enquêtes ant idumping ", ce qui explique la référence à la marge de 
dumping de " chaque pays ". L'article 9.4 traite des critères de calcul de la marge de dumping pour 
les exportateurs non inclus dans l'échantillon lorsque l'échantillonnage est utilisé par les autorités 
chargées de l'enquête. Contrairement à ce que le Canada fait valoir, il n'y a aucune contradiction 
entre la prescription imposant de clore l'enquête pour des exportateurs individuels pour lesquels 
des marges de dumping de minimis  ont été calculé es et l'obli gation de ne pas tenir compte de ces 
marges de dumping de minimis  dans les calculs effectués au titre de l' article 9.4. Nous estimons 
que, dans le présent différend, le Groupe spécial devrait suivre l'interprétation adoptée par 
l'Organe d'appel dans des af faires antérieures portant sur des questions similaires afin de ne pas 
compromettre la cohérence et la prévisibilité du système juridique de l'OMC.  
4. Le Canada fait valoir qu'il n'a pas contrevenu à l' article  6.10 parce qu'il avait déjà 
déterminé une marg e de dumping individuelle pour chaque exportateur et parce que la question de 
la détermination additionnelle d'une marge de dumping à l'échelle du pays n'est pas pertinente. Le 
Canada ne tient pas compte du fait que l'article  6.10 prescrit qu'une marge de dumping unique par 
société soit établie pour chaque exportateur. L'établissement d'une deuxième marge à l'échelle du 
pays pour chaque exportateur aux fins de l'application du critère de minimis  est incompatible avec 
l'article 6.10. 
5. Le Canada fait valoir  qu'il n'y a rien à l' article 7.1 ii) qui laisse entendre que des mesures 
provisoires ne peuvent pas être appliquées à des importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée. Cet WT/DS482/R/Add.1  
- B-19 - 
  argument doit être rejeté puisqu'un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a 
été calculée ne peut pas être traité comme "pratiquant le dumping". Le fait que l'autorité chargée 
de l'enquête peut poursuivre cette enquête jusqu'à ce qu'el le établisse une détermination finale de 
l'existence d'un dumping ne veut pas dire qu'elle peut ne pas tenir compte des prescriptions de 
l'article  7.1 et appliquer un droit antidumping provisoire sur les importations en provenance 
d'exportateurs pour lesqu els une marge de dumping de minimis  provisoire a été calculée.  
6. Le Canada fait valoir en outre qu'il n'a pas contrevenu aux articles  7.5 et 9.2 en appliquant 
des mesures provisoires et en imposant des mesures définitives sur les exportateurs pour lesquel s 
une marge de dumping de minimis  avait été calculée. Cette affirmation contredit la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle un producteur pour lequel une marge de dumping nulle ou de 
minimis  a été calculée ne peut pas être considéré comme "pratiqu ant le dumping" , et les 
importations en provenance de ce producteur ne peuvent donc pas être qualifiées de "source[s] … 
dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping ". Enfin, le Canada a contrevenu à 
l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que la possibilité de percevoir un droit antidumping s'applique 
seulement "[e]n vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping" et, par conséquent, elle ne 
s'applique pas aux importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimi s a été calculée . En conséquence, le Canada a aussi contrevenu à 
l'article  premier de l'Accord  antidumping.  
3 TRAITEMENT DES IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING DANS LES 
ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
7. Nous estimons  qu'en n'excl uant pas de la catégorie des " importations faisant l'objet d'un 
dumping" les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping 
de minimis  avait été calculée, le Canada a contrevenu à l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et  3.7 de 
l'Accord antidumping. Le Canada allègue qu'il n'y a rien dans ces dispositions qui laisse entendre 
que les " importations faisant l'objet d'un dumping" devraient exclure les  importations en 
provenance des exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minim is avaient  été 
calculées. Cela va à l'encontre d'un certain nombre de rapports antérieurs de groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel, selon lesquels l'expression " importations faisant l'objet d'un dumping " désigne 
les importations en provenance de producte urs pour lesquels une marge de dumping supérieure au 
niveau de minimis  avait été calculée. Le Canada allègue que toutes les affaires antérieures 
auxquelles nous faisons référence concernent des sociétés pour lesquelles une marge de dumping 
nulle, et non de minimis , avait été calculée. Cela est erroné du point de vue des faits puisque dans 
l'affaire CE – Saumon (Norvège)  la CE avait calculé une marge de dumping de minimis  de 0,8 % 
pour une société et que, de la même manière, dans l'affaire CE – Linge de lit  la CE avait constaté 
l'existence de marges de minimis  pour quatre exportateurs pakistanais. Dans les deux affaires, les 
groupes spéciaux étaient parvenus à la conclusion que les importations en provenance de 
producteurs pour lesquels une marge de dumping nu lle ou de minimis  avait été calculée ne 
pouvaient pas être considérées comme "faisant l'objet d'un dumping".  
4 TRAITEMENT DES FACTEURS AUTRES QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN 
DUMPING DANS L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ  
8. Nous alléguons que le Can ada n'a pas examiné tous les facteurs connus autres que les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, comme les effets des 
subventions et la surcapacité, qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de 
production  nationale . S'agissant des effets des subventions, le Canada fait valoir que l'Accord 
antidumping ne prescrit pas que ces effets doivent être dissociés des effets du dumping. Nous 
faisons valoir que les importations subventionnées constituent un autre fact eur dont les  effets 
auraient dû être distingués des effets du dumping dans l'analyse du lien de causalité.  
9. S'agissant de la surcapacité, le Canada fait valoir qu'il ne peut pas être dit des faibles taux 
d'utilisation des capacités qu'ils causent un domm age et ils n'ont donc pas à être examinés dans 
l'analyse du lien de causalité. Nous soutenons  que bien que le faible taux d'utilisation des capacités 
soit l'un des facteurs relatifs au  dommage mentionnés à l'article  3.4, la surcapacité qui était 
présente a u début de la période couverte par l'enquête était un facteur connu que le Tribunal n'a 
pas examiné dans le contexte de son analyse aux fins de la non -imputation. En conséquence, les 
autorités canadiennes ont contrevenu à l' article  3.1 et 3.5 de l'Accord a ntidumping.  WT/DS482/R/Add.1  
- B-20 - 
  5 DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DU TAUX DE DROIT POUR  "TOUS LES 
AUTRES EXPORTATEURS"  
10. La méthode utilisée par le Canada pour calculer la marge de dumping applicable à "tous les 
autres exportateurs" est incompatible avec l' article 6.8 et l'A nnexe II, paragraphe 7, de l' Accord 
antidumping. En utilisant automatique ment la marge de dumping la plus élevée constatée  pour 
une transaction individuelle effectuée sur un autre marché pour déterminer le droit applicable à 
tous les autres export ateurs, le Canada vise à punir tous les autres exportateurs au seul motif 
qu'ils n'étaient pas connus ou n'avaient pas fourni de renseignements. En appliquant 
mécanique ment la règle énoncée dans le Guide LMSI, – qui exige des autorités chargées de 
l'enquêt e qu'elles appliquent la marge de dumping la plus élevée constatée pour une seule 
transaction effectuée par un exportateur qui coopérait –, le Canada n'a pas évalué de façon 
comparative les renseignements au dossier. Le Canada n'a pas expliqué en quoi  la marge de 
dumping la plus élevée relative à une transaction  unique dans l'enquête était appropriée  pour 
établir le "taux résiduel global". Il n'a pas non plus  fourni  d'éléments de preuve indiquant  qu'il a 
procédé à une évaluation minutieuse des données de fa it disponibles.  
11. Nous estimons qu'il n'y a aucun e relation  logique entre le taux résiduel établi pour nos 
exportateurs, à savoir 54,2 %, et les données de fait versées  au dossier. L'Organe d'appel a précisé 
que l'expression "meilleurs renseignements" sig nifiait que les renseignements devaient être les 
"renseignements les plus appropriés" qui soient disponibles. Les données fournies par nos 
exportateurs qui coopéraient, qui étaient représentatives de nos exportations dans leur ensemble, 
seraient manifestem ent les renseignements les "plus opportuns" qui soient disponibles dans le 
présent différend, mais elles n'avaient néanmoins pas été prises en compte.  
12. Enfin, contrairement à l'affirmation du Canada, nous n'avons pas fait valoir que le Canada 
avait cont revenu à l'Annex e II et à l' article 6.8 de l' Accord antidumping parce qu'il aurait dû 
parvenir à un autre résultat ou à un résultat spécifique. Nous estimons  simplement que tout  
résultat doit être fondé sur des méthodes qui respectent les règles de l' Accor d antidumping. Tous 
les éléments de preuve au dossier démontrent qu'il n'y a eu aucune appréciation des faits portés à 
la connaissance des autorités chargées de l'enquête, de sorte que nous avons  établi prima  facie 
que le Canada avait contrevenu à l' article 6.8 et à l'Annexe  II de l' Accord antidumping.  
6 TRAITEMENT DES NOUVEAUX TYPES DE PRODUITS DEVANT ÊTRE EXPORTÉS PAR LES 
EXPORTATEURS QUI COOPÉRAIENT  
13. Le Canada a fait valoir que, dans la mesure où un importateur pouvait demander un 
remboursement pour s 'assurer que la fixation des droits définitifs soit fondée  sur des valeurs 
normales exactes, les droits antidumping appliqués étaient compatibles avec l' article 9.3. Selon 
l'approche du Canada, il n'y aurait aucune limit ation quant à la façon dont les vale urs normales 
prospectives doivent être déterminées. Cela conduirait à une situation absurde dans laquelle les 
Membres ayant  un système prospectif pourraient utiliser la valeur normale prospective qu'ils 
veulent pour autant qu'ils aient un système de rembou rsement. Nous considérons que le membre 
de phrase "la marge de dumping déterminée selon l'article 2" à laquelle il est fait référence dans le 
texte introductif de l' article 9.3 se rapporte à la marge de dumping qui a été déterminée au cours 
de l'enquête in itiale. Dans un système de la valeur normale prospective, la valeur normale calculée 
pour déterminer la marge de dumping au cours de l'enquête initiale constitue le point de repère 
pertinent pour déterminer le droit antidumping. En utilisant une valeur nor male prospective pour 
les nouveaux modèles qui est fondée sur le "taux résiduel global" plutôt qu'une valeur prospective 
fondée sur le taux individuel déterminé pour les exportateurs pertinents, le Canada a contrevenu 
au texte introductif de l' article 9.3. 
14. S'agissant de notre allégation au titre de l'article  6.8, le Canada fait valoir à tort que , sans la 
capacité  d'appliquer les données de fait disponibles, des droits antidumping n e pourraient  jamais 
être perçus sur les nouveaux modèles. Nos exportateur s qui coopéraient ont fourni les 
renseignements et données pertinents pour tous les modèles qu'ils avaient exportés pendant la 
période couverte par l'enquête et le Canada aurait donc pu utiliser ces renseignements pour 
déterminer les valeurs normales prosp ectives pertinentes pour les nouveaux modèles.  
15. Nous ne contestons pas le système canadien de la valeur normale prospective, mais la façon 
dont le Canada a déterminé le droit antidumping applicable aux nouveaux types de produits de nos WT/DS482/R/Add.1  
- B-21 - 
  exportateurs qui coopéraient. En conséquence , tous les exportateurs, y compris ceux pour lesquels 
une marge de dumping de minimis , voire nulle, avait été calculée , sont assujettis au droit résiduel 
de 54,2 % s'ils décident d'exporter de nouveaux types de produits. Dans la p ratique, cela a un effet 
paralysant du fait que l'imposition de ce droit empêche effectivement les exportateurs d'exporter 
de nouveaux types de produits. L a possibilité d'avoir recours à un mécanisme de remboursement 
ne pourra jamais y remédier.  
7 ALLÉGATI ONS DE VIOLATION "EN TANT QUE TEL" CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS DE LA LMSI  ET DU  RMSI  
16. Le Canada n'a avancé aucun argument afin de réfuter nos allégations selon lesquelles 
certaines dispositions de la LMSI et du RMSI sont en tant que telles  incompa tibles avec l' Accord 
antidumping et le GATT de 1994, et il répète pour l'essentiel les arguments dont il s'est servi pour 
répondre à notre contestation des mesures antidumping en cause. S'agissant de l'article  5.8 de 
l'Accord antidumping, il fait valoir qu e l'article 43.1 de la LMSI accorde au Tribunal canadien du 
commerce extérieur le pouvoir discrétionnaire de clore une enquête concernant les  importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un exportateur p our lequel une marge de dumping 
de minim is a été calculée en excluant cet exportateur de sa constatation de l'existence d'un 
dommage. Nous ne sommes pas de cet avis parce que le texte de l'article 43.1 de la LMSI 
n'indique pas que le Tribunal jouit du pouvoir discrétionnaire de clore  une enquête  dans le cas des 
exportateurs pou r lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée. En outre, l'article  5.8 
prévoit l'obligation positive de procéder à la clôture immédiate d'une enquête en ce qui concerne 
les exportateurs pour  lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées et ne p révoit  
aucun type de pouvoir discrétionnaire . Le Canada n'a présenté aucune preuve démontrant que le 
Tribunal avait exercé son pouvoir discrétionnaire allégué  au moins une fois dans le passé, et 
encore moins d ans la présente affaire. Comme le Canada n'a réfuté aucune de nos allégations, il 
est évident qu'il a aussi agi d'une manière incompatible avec l'article premier de l' Accord 
antidumping et l'article  VI du GATT de 1994. Il s'ensuit aussi que puisque le Cana da n'a pas assuré 
la conformité de ses lois  avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping, il a agi 
d'une manière incompatible avec l' article XVI:4 de l' Accord de Marrakech et l' article 18.4 de 
l'Accord antidumping . 
Déclaration finale du  Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
17. Notre position est que les exportateurs pour lesquels une marge de dumping nulle ou 
de minimis  a été calculée ne sont pas considérés comme "pratiquant le dumping"  au sens de 
l'Accord anti dumping,  comme des groupes spéciaux antérieurs ainsi que l'Organe d'appel l'ont 
confirmé. Ce sont les importations pour lesquel les une marge de dumping de 2 % ou plus a été 
calculée qui sont des "importations faisant l'objet d'un dumping" et ce sont seuleme nt ces 
importations qui peuvent causer un dommage à la branche de production nationale. En outre, si 
les autorités chargées de l'enquête ont déterminé que des subventions causaient un dommage au 
même moment que les importations faisant l'objet d'un dumping , elles doivent examiner ce facteur 
connu afin de veiller à ce que ce dommage particulier ne soit pas imputé à tort aux importations 
faisant l'objet d'un dumping. Le même raisonnement s'applique à la surcapacité préexistante de la 
branche de production con cernée. S'agissant de la détermination du "taux résiduel global", nous 
estimons  que les autorités chargées de l'enquête sont tenues d'examiner les renseignements 
disponibles au dossier et d'utiliser ceux qui sont les plus appropriés . Les autorités chargées  de 
l'enquête ne peuvent pas recourir aux renseignements disponibles  les plus défavorables . Nous 
soutenons  en outre que les marges de dumping individuelles déterminées pour les exportateurs 
qui coopéraient doivent également être appliquées aux nouveaux mod èles. Enfin, nous demandons 
au Groupe spécial d'examiner les lois et réglementations pertinentes du Canada et de décider si 
elles sont rédigées d'une manière telle qu' elles sont incompatibles  en tant que telles  avec plusieurs 
dispositions du droit de l'OMC . WT/DS482/R/Add.1  
- B-22 - 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES DÉCLARATIONS DU TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU À LA  DEUXIÈME  
RÉUNION  DU GROUPE SPÉCIAL  
Déclaration liminaire du TPKM  
1 INTRODUCTION  
1. La présente déclaration orale met l'accent s ur l'examen de certains des arguments 
nouvellement avancés par le Canada et la clarification de questions particulièrement pertinentes 
pour notre cause. Non seulement la lecture sélective que fait le Canada de l'Accord  antidumping 
est erronée sur le plan j uridique, mais elle ne tient pas compte non plus des réalités du processus 
d'enquête et entraîne des conséquences absurdes et déraisonnables. Dans chaque section, nous 
demandons au Groupe spécial d'examiner les conséquences pratiques de l'interprétation du  
Canada et de montrer que ses résultats sont manifestement déraisonnables.  
2 TRAITEMENT DES EXPORTATEURS POUR LESQUELS UNE MARGE DE DUMPING 
DE MINIMIS A ÉTÉ CALCULÉE  
2. Le Canada reprend tous les arguments qu'il a avancés auparavant pour soutenir que la 
marge de dumping utilisée aux fins du critère de minimis  de l'article  5.8 devrait être déterminée 
à l'échelle du pays et non sur une base individuelle. Ce faisant, il ne fournit aucune "raison 
impérieuse" de s'écarter de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz . Le sens ordinaire des termes pertinents de l'article  5.8 ainsi que le 
contexte plus large de l'article  5 et de l'Accord  antidumping confirment que l'enquête doit être 
close en ce qui concerne les expor tateurs pris individuellement. En outre, le Canada fait valoir à 
tort que notre interprétation de l'article  5.8 aboutirait à un traitement des nouveaux exportateurs 
incompatible avec l'article  9.5. Pour formuler cet argument, le Canada suppose de façon inc orrecte 
que l'article  9.5 ne permet pas d'appliquer le critère de minimis au titre de l'article 5.8, alors qu'en 
fait l'article  9.5 ne dit rien à ce sujet. En tout état de cause, l'article  9.5 traite d'une phase 
différente de la procédure antidumping, qui n'est pas en cause en l'espèce. Contrairement à ce que 
le Canada fait valoir, notre interprétation de l'article  5.8 ne rendrait pas non plus l'article  9.4 
inutile. L'article  9.4 ne se limite pas à une phase distincte de la procédure antidumping et fait 
référence à la détermination du taux de droit et non à l'imposition des droits antidumping. Il n'y a 
donc aucune contradiction entre la prescription imposant de clore l'enquête pour des exportateurs 
individuels pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculé es au titre de 
l'article  5.8 et l'obligation de ne pas tenir compte de ces marges dans les calculs effectués au titre 
de l'article  9.4. Enfin, la position du Canada au regard de l'article  5.8, s'il est jugé qu'elle est 
compatible avec les règ les de l'OMC, aurait pour résultat fondamentalement inique que les sociétés 
qui ont toujours commercialisé leurs produits au juste prix du marché feraient quand même l'objet 
de mesures antidumping.  
3. En ce qui concerne l'allégation au titre de l' article  6.10, le Canada  ne tient pas compte de 
la jurisprudence établie, qui exige qu'une seule marge de dumping soit déterminée pour 
l'exportateur pris individuellement aux fins du critère de minimis . Donc, le fait que le Canada a 
calculé des marges de dumping ind ividuelles est dénué de pertinence s'il a utilisé une autre marge, 
à savoir la marge de dumping pour un pays, pour déterminer et imposer des droits antidumping.  
4. Le Canada  présente deux nouveaux arguments concernant notre allégation au titre de 
l'article  7.1 ii). Premièrement, il fait valoir que, lu conjointement avec le texte introductif de 
l'article  7.1, avec l'article  7.1 i) et avec l'article 5, l'article  7.1 ii) doit faire référence à une 
détermination de l'existence d'un dumping allégué pour l'enquêt e dans son ensemble. Cet 
argument est pris hors contexte car l'article  7.1 se rapporte à l'ouverture de l'enquête alors que 
l'article  7.1 ii) traite de la détermination préliminaire de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage. En outre, l'expression "déter mination de l'existence d'un dumping" s'entend 
intrinsèquement par exportateur. Par conséquent, afin d'appliquer des mesures provisoires, WT/DS482/R/Add.1  
- B-23 - 
  l'autorité chargée de l'enquête doit établir une détermination préliminaire positive de l'existence 
d'un dumping pour chaque exportateur pris individuellement.  
5. Le deuxième argument du Canada, selon lequel l'autorité chargée de l'enquête satisfait à 
l'article  7.1 ii) simplement en établissant une détermination préliminaire positive indiquant que le 
prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale, est également erroné. Comme la 
jurisprudence le confirme, les importations en provenance d es exportateurs pour lesquels une 
marge de dumping de minimis a été calculée ne devraient pas être traitées comme "faisant l'objet 
d'un dumping" car on ne peut pas constater l'existence d'un "dumping juridiquement recevable " 
s'agissant de ces exportateurs . À cet égard, lus dans le contexte de la disposition régissant 
l'imposition de droits antidumping, les mots "dumping" et "marge de dumping" font 
nécessairement référence au dumping qui dépasse le seuil de minimis  réglementaire de 
l'article  5.8. Nous notons aussi que l'article  7.1 vise à établir un équilibre entre la nécessité de 
préserver le libre -échange et l'application de mesures p rovisoires  "pour empêcher qu'un dommage 
ne soit causé pendant la durée de l'enquête ". Les conditions à remplir pour imposer des mesures 
provisoires sont aussi plus rigoureuses que celles qu'il faut remplir pour imposer des mesures 
définitives. Par conséque nt, si des mesures définitives ne peuvent pas être appliquées aux 
importations en provenance d es exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a 
été calculée, a fortiori des droits antidumping ne peuvent pas être appliqués au stade provisoire 
aux importations en provenance de ces exportateurs.  
6. De même, en ce qui concerne les allégations au titre des articles  7.5 et  9.2, le Canada 
continue de fonder son interprétation du membre de phrase " de quelque source [d'importations] 
dont il aura été co nstaté qu'elles font l'objet d'un dumping ", figurant à l'article  9.2, sur la définition 
du dumping donnée à l'article  2.1. Cet argument doit être rejeté puisque l'article  9.2 traite de 
l'imposition de droits antidumping et que l'article  5.8 dispose qu'il d oit être procédé à la clôture 
immédiate de l'enquête dans le cas des importations pour lesquelles une marge de dumping de 
minimis  a été calculée, de sorte qu'aucun droit antidumping ne peut être imposé sur ces 
importations. Enfin, l'argument du Canada conc ernant les "montants appropriés" est dénué de 
pertinence pour cette allégation.  
3 TRAITEMENT DES IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING DANS LES 
ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
7. Comme pour l'argument formulé au sujet de l'article  7.1 ii) et de l'article  9.2, le Canada 
s'appuie encore une fois sur la définition du dumping donnée à l'article  2.1 pour faire valoir que les 
importations qui font l'objet d'un dumping avec une marge inférieure au niveau  de minimis  sont 
quand même des "impor tations faisant l'objet d'un dumping" dans le contexte de l' article  3.1, 
3.2, 3.4, 3.5 et  3.7. Comme nous l'avons expliqué, les importations en provenance des 
exportateurs pour lesquels une marge de dumping  de minimis  a été calculée ne constituent pas 
des "importations faisant l'objet d'un dumping" car, dans ces cas, il n'y a "pas de dumping 
juridiquement recevable ". Autrement dit, les marges de dumping de minimis  sont trop 
"négligeables" pour justifier une quelconque action. Il s'ensuit que tant les import ations avec une 
marge de dumping de minimis  que les importations avec une marge de dumping nulle devraient 
être exclues des analyses du dommage et du lien de causalité.  
4 TRAITEMENT DES FACTEURS AUTRES QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN 
DUMPING DANS  L'ANALYSE DU LIEN DE CAUSALITÉ  
8. Les arguments, que le Canada répète, selon lesquels il n'était pas tenu d'examiner les effets 
des subventions et de la surcapacité en tant que facteurs autres que les importations faisant 
l'objet d'un dumping dans l'analy se aux fins de la non -imputation devraient être rejetés. S'agissant 
de la surcapacité , le Canada insiste sur le fait que les "faibles taux d'utilisation des capacités" ne 
sont pas un facteur ni une cause de dommage mais simplement un indicateur de dommage.  Or les 
"faibles taux d'utilisation des capacités" et la "surcapacité" sont deux concepts distincts, et la 
surcapacité peut être la cause du dommage mais n'est pas en soi un indicateur de dommage. Dans 
la présente affaire, le Canada n'a pas examiné la surc apacité qui existait au début de la période 
couverte par l'enquête et a donc agi d'une manière incompatible avec l'article  3.1 et  3.5 de 
l'Accord  antidumping. Le fait que le TCCE a établi une détermination de l'existence simplement 
d'une menace de dommage et non d'un dommage réel ne permet pas de déroger à l'obligation 
faite à l'article  3.5. WT/DS482/R/Add.1  
- B-24 - 
  9. S'agissant des "effets des subventions ", le Canada déforme les constatations de l'Organe 
d'appel dans l'affaire  Japon – DRAM (Corée)  pour faire valoir que l'Accord a ntidumping ne prescrit 
pas que ces effets doivent être dissociés et distingués des effets du dumping . L'Organe d'appel a 
simplement dit que l'Accord  SMC ne prescrivait pas l' examen des effets des subventions distingués 
des effets des importations subventio nnées . En n'évaluant pas et ne distinguant pas correctement 
les effets des subventions des effets du dumping, le Canada a agi d'une manière incompatible avec 
l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping . 
5 DÉTERMINATION DE LA MARGE DE DUMPING ET DU TAUX DE  DROIT APPLICABLES À 
"TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS"  
10. En ce qui concerne l'allégation au titre de l'a rticle 6.8 et de l'Annexe  II, paragraphe  7, les 
affirmations répétées du Canada sont directement contredites par les faits au dossier . 
Premièrement, l'ar gument du Canada selon lequel la méthode employée par l'ASFC n'a pas été 
appliquée "de façon mécanique" car le  Guide LMSI  indique que l'ASFC a pour pratique générale 
d'examiner s'il est nécessaire de ne pas tenir compte des transactions anormales ou aberra ntes 
lors du choix des faits pour la prescription ministérielle est hors de propos. Deuxièmement, 
l'argument du Canada selon lequel l'ASFC a analysé tous les renseignements au dossier n'est pas 
pertinent. Troisièmement, la tentative faite par le Canada pou r expliquer que l'ASFC n'a pas fondé 
sa détermination seulement sur les circonstances procédurales de l'enquête, et qu'elle a choisi des 
faits vérifiés et a pris en compte tous les renseignements n'est pas non plus étayée par des 
éléments de preuve et n'es t pas du tout convaincante. Il ressort clairement du dossier que la 
valeur normale a été déterminée au moyen de la marge de dumping la plus élevée conformément 
à la règle énoncée dans le Guide LMSI.  
11. L'autre argument du Canada selon lequel l'ASFC aurait  pu utiliser les pires renseignements 
figurant dans la plainte des requérants revient en fait à demander au Groupe spécial d'abaisser le 
critère prescrit par l'article  6.8 d'utiliser les "meilleurs renseignements disponibles". Le taux 
résiduel global déter miné en l'espèce était une marge calculée pour un pays dont il avait été 
constaté qu'il avait accordé des subventions à sa branche de production et n'a aucune 
"relation  logique" avec les renseignements concernant nos exportateurs qui coopéraient, qui 
étaient représentatifs de notre marché dans son ensemble.  
12. Enfin, bien que l'autorité chargée de l'enquête doive jouir d'un certain pouvoir 
discrétionnaire en ce qui concerne la détermination du taux résiduel global, elle ne peut pas choisir 
les faits qu'ell e veut. Pour le dire clairement , nous ne demandons pas au Groupe spécial de 
parvenir à un résultat spécifique ni de se prononcer sur les renseignements spécifiques que l'ASFC 
aurait dû utiliser pour établir  sa détermination du taux résiduel global. Nous lui demandons plutôt 
de conclure que le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II puisque la méthode suivie 
par l'ASFC pour déterminer le taux de droit applicable à tous nos autres exportateurs ne satisfait 
pas aux prescriptions énonc ées dans ces dispositions.  
6 TRAITEMENT DES NOUVEAUX TYPES DE PRODUITS DEVANT ÊTRE EXPORTÉS PAR LES 
EXPORTATEURS QUI COOPÉRAIENT  
13. Ce qui est en cause en ce qui concerne notre allégation au titre de l'article  9.3 n'est pas de 
savoir si le Canada a remboursé nos expor tateurs, mais le fait que les droits antidumping 
appliqué s aux importations des nouveaux types de produits en provenance des exportateurs qui 
coopéraient étaient fondés sur le taux de droit résiduel. D'après  l'approche du Canada, il n'y aurait 
aucune limit ation quant à la façon dont les valeurs normales prospectives doivent être 
déterminées. L'interprétation que le Canada donne de l'article  9.3 conduirait aux résultats 
absurdes voulant que les Membres ayant  un système prospectif pourraient utiliser la valeu r 
normale prospective qu'ils veulent pour autant qu'ils aient un système de remboursement. Selon 
nous, l'article  9.3 prescrit que la marge de dumping de l'enquête initiale constitue le point de 
repère pertinent lors de l'application de  la valeur normale pr ospective aux fins du droit 
antidumping . 
14. Pour ce qui est de notre allégation au titre de l'article  6.8, nous avons toujours pour position 
que le Canada ne pouvait pas recourir aux "données de fait disponibles " car les conditions 
énoncées à l'article  6.8 n'étaient pas remplies. Le Canada affirme à tort que son application 
prospective des données de fait disponibles aux nouveaux modèles de produits est nécessaire car , WT/DS482/R/Add.1  
- B-25 - 
  autrement , il lui manquerait des renseignements essentiels pour la fixation des droits a pplicables à 
ces produits. À cet égard, il est essentiel de souligner que le dumping et la marge de dumping sont 
déterminés par rapport au produit dans son ensemble et non modèle par modèle . Dans la présente 
affaire, le Canada a vait bien en sa possession l es "renseignements nécessaires" car nos 
exportateurs qui coopéraient avaient fourni tous les renseignements pertinents aux fins de la 
détermination de la marge de dumping par société pour le produit dans son ensemble.  
7 ALLÉGATIONS DE VIOLATION "EN TANT QU E TEL" CONCERNANT CERTAINES 
DISPOSITIONS DE LA LMSI ET DU  RMSI  
15. Le Canada n'a pas répondu à nos allégations en tant que tel  et même ses arguments au titre 
de l'article  5.8 sont , au mieux , répétitifs. Contrairement à ce qu'il affirme , nous avons établi 
prima facie que les articles contestés de la LMSI sont, en tant que tels , incompatibles avec les 
règles de l'OMC car ils prescrivent seulement que l'enquête soit close si la marge de dumping à 
l'échelle du pays est de minimis . Ni le texte de la disposition ni aucun élément de preuve fourni par 
le Canada n'étaye son affirmation selon laquelle l'article  43 1) de la LMSI donne au TCCE l e 
pouvoir discrétionnaire de clore une enquête dans le cas d 'exportateurs pour lesquels une marge 
de dumping de minimis  a été c alculée. L'article  5.8 impose l'obligation positive de clore les 
enquêtes dans le cas d 'exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été 
calculées. Dans la mesure où la LMSI accorderait au TCCE l e pouvoir discrétionnaire d'agir 
autrement , cela entraînerait une violation de l'article  5.8. En outre, un pouvoir discrétionnaire quel 
qu'il soit conféré au TCCE par l 'article  43 1) ne permettrait pas, en tout état de cause, d'assurer la 
compatibilité avec l'article  5.8 car elle il ne garantirait  par la "clôture … immédiate" qui devrait 
déjà avoir lieu au niveau de l'ASFC.  
Déclaration finale du TPKM  
16. S'agissant de la clôture de l'enquête dans le cas d 'exportateurs pour lesquels des marges de 
dumping de minimis  ont été calculées, le Canada n'a f ourni aucune raison impérieuse qui 
permettrait au Groupe spécial de déroger à la jurisprudence bien établie. L'article  5.8 indique aussi 
clairement que tous les cas de "dumping" ne justifient pas une action juridique et donc les 
importations avec des marge s de dumping de minimis  ne doivent pas être prises en compte aux 
fins de  l'analyse du dommage et de l'imposition de droits antidumping. En outre, nous avons 
démontré que la surcapacité et les effets des subventions en Inde étaient des facteurs connus qui 
auraient dû être pris en compte par les autorités canadiennes. S'agissant du "taux résiduel global", 
il est évident que le Canada n'a pas procédé à une appréciation des faits pertinents en les 
comparant et en les évaluant , et que la marge de dumping la plus  élevée calculée pour un autre 
pays n'avait aucun e "relation  logique" avec les renseignements de nos exportateurs. L'utilisation 
par le Canada du taux de droit résiduel pour les nouveaux types de produits en provenance 
d'exportateurs qui coopéraient est d' autant plus incompatible avec l'Accord antidumping que ce 
taux était notablement plus élevé que la marge de dumping calculée dans l'enquête initiale pour 
chaque exportateur qui coopérait. Enfin, le Canada n'a pas réfuté no s éléments montrant 
prima  facie qu'il y avait des violations en tant que tel . 
 
_______________  
 WT/DS482/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DU CANADA  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique de la première communication écrite du Canada  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite du Canada  C-11 
Annexe C -3 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la première réunion du Groupe 
spécial  C-20 
Annexe C -4 Résumé analytique de la déclaration du Canada à la deuxième réunion du Groupe 
spécial  C-25 
 WT/DS482/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALY TIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne les mesures antidumping imposées par le Canada et visant les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier  
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois). Le Taipei chinois allègue que 
l'enquête qui a conduit à l'imposition des mesures antidumping, les mesures elles -mêmes et 
certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  (LMSI) et du Règlement sur 
les mesures spéciales d'importation  (RMSI) sont incompatibles avec l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  (Accord 
antidumping) et l' Accord général sur le s tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( GATT de 1994).  
2. Le Canada démontre que l'enquête et l'application de mesures antidumping sur les tubes 
soudés en acier au carbone en provenance du Taipei chinois, ainsi que les dispositions pertinentes 
de la LMSI et du RMSI , ne sont pas incompatibles avec l'Accord antidumping.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES ET LES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LE CANADA ET VISANT LES 
IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE 
ORIGINAIRES, ENTRE AUTRES, DU TAIPEI CHINOIS  
A. Le traitement accordé par l'ASFC aux exportateurs du Taipei chinois pour 
lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées ne 
contrevenait pas aux articles  1er, 5.8, 6.10, 7.1  ii), 7.5 e t 9.2 de l'Accord 
antidumping ni à l'article  VI:2 du GATT de 1994  
1. Le traitement accordé par l'ASFC aux exportateurs du Taipei chinois 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées 
ne contrevenait pas à l'article  5.8 de l'Accord an tidumping  
3. Le Taipei chinois allègue que le Canada a contrevenu à l'article 5.8 de l'Accord  antidumping 
en ne clôturant pas immédiatement l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone en ce qui 
concerne les exportateurs du Taipei chinois dont les ma rges de dumping étaient de minimis . 
4. Le Canada démontre que le sens ordinaire des termes et expressions "clôture", "enquête" et 
"marge de dumping", qui sont essentiels pour l'interprétation de l'article  5.8, est compatible avec 
la clôture d'une enquête q ui est exigée à l'échelle  du pays. Il montre aussi que le contexte dans 
lequel ces termes et expressions figurent établit clairement que la clôture d'une enquête à l'échelle 
du pays est ce qui est exigé par la deuxième  phrase de l'article  5.8 lorsque la ma rge de dumping à 
l'échelle du pays est de minimis . Par conséquent, interpréter l'article 5.8 comme exigeant la 
clôture d'une enquête en ce qui concerne un exportateur pris individuellement est incompatible 
avec les termes mêmes de l'article  5.8 lorsqu'ils sont examinés dans leur contexte.  
5. Le Taipei chinois s'appuie sur les décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz  pour étayer sa position selon laquelle 
l'article  5.8 de l' Accord antidumpi ng exige qu'une enquête soit close en ce qui concerne un 
exportateur pris individuellement pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée. 
Ces décisions sont affaiblies par quatre vices importants.  
6. Premièrement, le Groupe spécial et l'Organe  d'appel se sont trop appuyés sur les références 
aux marges de dumping individuelles figurant dans l'Accord antidumping lorsqu'ils ont interprété la 
référence à la marge de dumping figurant à l'article  5.8. Deuxièmement, ils n'ont pas dûment 
examiné la por tée de l'enquête décrite à l'article 5 et le contexte dans lequel la clôture d'une 
enquête était exigée au titre de l'article  5.8. Troisièmement, ils n'ont pas tenu compte du fait que 
prescrire la clôture d'une enquête par un exportateur contredisait l'art icle 9.4 de l' Accord WT/DS482/R/Add.1  
- C-3 - 
  antidumping. Enfin, leur analyse viciée les a conduits à donner à tort une lecture qui incluait des 
mots dans l'article  5.8. Donner une lecture qui inclut les mots "en ce qui concerne l'exportateur ou 
le producteur pris individuellemen t pour lequel une marge nulle ou de minimis  avait été établie" 
signifie qu'un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée était exclu 
d'une enquête qui se poursuivait néanmoins.  
7. Si le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient  effectué une analyse correcte de l'article  5.8, 
donnant à ses termes et expressions leur sens ordinaire dans leur contexte, ils auraient 
uniquement pu conclure qu'une enquête était close dans son ensemble et, par conséquent, que la 
référence à la marge de  dumping de minimis  figurant dans cette disposition se rapportait à un 
pays.  
2. La détermination d'une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur du Taipei chinois par l'ASFC ne contrevenait pas à 
l'article  6.10 de l'Accord  antidumping  
8. Le Tai pei chinois allègue que le Canada a contrevenu à l'article  6.10 de l' Accord antidumping 
parce que l'ASFC n'avait pas déterminé une seule marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur, en calculant une marge de dumping pour un pays et en utilisant c ette marge pour 
appliquer le critère de minimis  exigé par l'article  5.8. 
9. L'article  6.10 dispose qu'"[e]n règle générale, les autorités détermineront une marge de 
dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé p ar 
l'enquête". Dans cette enquête, l'ASFC a déterminé une marge de dumping individuelle pour 
chaque exportateur du Taipei chinois ayant coopéré, comme le montre la détermination finale de 
l'existence d'un dumping établie par l'ASFC qui a été déposée par le  Taipei chinois. La 
détermination additionnelle par l'ASFC d'une marge de dumping pour un pays n'est tout 
simplement pas pertinente au titre de l'article  6.10. L'ASFC n'a donc pas contrevenu à 
l'article  6.10. 
3. L'application par l'ASFC de mesures provisoi res visant des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un exportateur du Taipei 
chinois pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée ne 
contrevenait pas à l'article  7.1 ii) de l'Accord  antidumping  
10. Le Taipei chinois allèg ue que le Canada a contrevenu à l'article  7.1 ii) de l'Accord  
antidumping parce que l'ASFC a appliqué des mesures provisoires visant des importations de tubes 
soudés en acier au carbone en provenance d'un exportateur du Taipei chinois pour lequel une 
marge  de dumping de minimis  avait été calculée, sans avoir établi une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping.  
11. L'allégation du Taipei chinois doit être rejetée parce que l'ASFC a satisfait aux prescriptions 
de l'article  7.1 ii) lorsq u'elle a appliqué des mesures provisoires visant un exportateur du Taipei 
chinois pour lequel il avait été constaté, dans la détermination préliminaire de l'existence d'un 
dumping qu'elle a établie, qu'une marge de dumping de minimis  avait été calculée. En  outre, 
l'Organe d'appel a confirmé qu'il n'était pas nécessaire que la clôture d'une enquête en ce qui 
concerne un exportateur pris individuellement pour lequel une marge de dumping de minimis  avait 
été calculée ait lieu avant la publication de l'ordonnan ce qui établit les droits antidumping 
définitifs. Par conséquent, quelle que soit l'interprétation correcte à donner à l'article  5.8, il ne 
peut pas être constaté que l'ASFC a contrevenu à l'article  7.1 ii) lorsqu'elle a appliqué des mesures 
provisoires vi sant un exportateur du Taipei chinois pour lequel une marge de dumping de minimis  
avait été calculée.  
4. L'application de mesures provisoires et l'imposition de droits 
antidumping définitifs visant des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenanc e d'exportateurs du Taipei chinois par l'ASFC ne 
contrevenai ent pas aux articles  7.5 et 9.2 de l'Accord  antidumping  
12. Le Taipei chinois allègue que le Canada a contrevenu aux articles  7.5 et 9.2 de l' Accord 
antidumping parce que, en appliquant des mesure s provisoires et en imposant des droits 
antidumping définitifs visant des importations de tubes soudés en acier au carbone en provenance WT/DS482/R/Add.1  
- C-4 - 
  d'exportateurs du Taipei chinois pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été 
calculées, l'ASFC a fait qu e des droits ont été recouvrés auprès de sources dont il avait été 
constaté qu'elles ne pratiquaient pas le dumping et ne causaient pas de dommage.  
13. Le Canada démontre que, ayant respecté les  trois conditions énoncées à l'article  7.1, l'ASFC 
avait à jus te titre appliqué des mesures provisoires visant des importations en provenance d'un 
exportateur du Taipei chinois pour lequel une marge de dumping de minimis  avait été calculée. 
Même si l'on admettait l'interprétation de l'article  5.8 donnée par le Taipei  chinois, l'ASFC pouvait 
quand même appliquer des mesures provisoires visant des importations en provenance de cet 
exportateur du Taipei chinois jusqu'au moment où des droits antidumping définitifs étaient 
imposés. Étant donné que la marge de dumping pour le territoire , s'agissant du Taipei chinois, 
n'était pas de minimis , le Canada, conformément à l'article  9.2, avait à juste titre imposé des 
droits antidumping définitifs visant toutes les importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'exportate urs du Taipei chinois.  
14. Pour les raisons susmentionnées, l'application de mesures provisoires et l'imposition de 
droits antidumping définitifs, par l'ASFC, pour neutraliser le dumping ne contrevenaient pas aux 
articles  7.1 ii), 7.5 et 9.2. Par conséquen t, le Canada n'a pas contrevenu à l'article  VI:2 du GATT 
de 1994 ni à l' article premier de l'Accord antidumping.  
B. Le traitement des importations faisant l'objet d'un dumping accordé par le 
TCCE dans son analyse du dommage ne contrevenait pas à l'article  3.1, 3.2, 
3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord  antidumping  
15. Le Taipei chinois allègue que le Canada a contrevenu à l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de 
l'Accord antidumping parce que le TCCE a traité les importations en provenance d'exportateurs 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calculées comme des importations 
faisant l'objet d'un dumping aux fins de son analyse du dommage. Le Canada démontre qu'aucune 
de ces dispositions ne restreint le sens du terme "dumping" au dumping à un taux éga l ou 
supérieur au seuil de minimis  et, par conséquent, que le traitement accordé par le TCCE aux 
importations faisant l'objet d'un dumping, y compris celles en provenance d'exportateurs pour 
lesquels des marges de dumping de minimis avaient été calculées,  ne contrevenait pas à l' Accord 
antidumping.  
16. Il n'y a pas de distinction à faire entre les importations qui font l'objet d'un dumping avec 
une marge supérieure au niveau de minimis  et celles qui font l'objet d'un dumping avec une marge 
inférieure au niv eau de minimis  – dans les deux cas, elles "font l'objet d'un dumping". Ce ne sont 
que les importations dont la marge est nulle qui devraient être considérées comme ne faisant pas 
l'objet d'un dumping.  
17. Le Canada démontre que l'approche suivie par le TCC E dans l'enquête au sujet de l'existence 
d'un dommage portant sur les tubes soudés en acier au carbone est compatible avec l'analyse de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone . Dans cette affaire, qui a été réglée au 
titre de l' Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires  (Accord  SMC), l'Organe d'appel 
a indiqué que la définition du dommage figurant dans la note de bas de page  45 de l'Accord  SMC 
ne faisait pas référence au montant de la subvention considérée. L'article  3 de  l'Accord 
antidumping comprend une note de bas de page qui contient une définition identique du 
dommage. Par conséquent, de la même façon, l'Accord antidumping ne restreint pas le sens du 
terme "dumping" au dumping à un taux égal ou supérieur au seuil de minimis . 
18. Le Canada démontre aussi que les décisions évoquées par le Taipei chinois dans sa première 
communication écrite, pour étayer sa position selon laquelle les importations en provenance 
d'exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées n'auraient pas 
dû être incluses par le TCCE dans son analyse du dommage, concernaient des sociétés pour 
lesquelles la marge de dumping ou le droit antidumping définitif était nul. Dans chaque affaire, le 
Groupe spécial a conclu que les i mportations en cause "ne faisaient pas l'objet d'un dumping" et, 
par conséquent, n'auraient pas dû être incluses dans l'analyse du dommage. Dans la mesure où 
ces groupes spéciaux ont fait référence à des marges de minimis , ces références devraient à bon 
droit être considérées comme des obiter dicta . WT/DS482/R/Add.1  
- C-5 - 
  19. En outre, aucune analyse quant aux raisons pour lesquelles les importations pour lesquelles 
une marge de minimis  avait été calculée devraient être exclues n'a été effectuée dans aucune des 
décisions. Alors q u'il est logique d'exclure les importations qui ne font pas l'objet d'un dumping, 
rien dans le texte de l'Accord  antidumping ne va dans le sens d'une exclusion des importations qui 
font l'objet d'un dumping, quelle que soit leur marge de dumping.  
20. Le Ta ipei chinois n'a pas établi que le Canada avait contrevenu à l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 
et 3.7 de l' Accord antidumping lorsque le TCCE a inclus les "importations faisant l'objet d'un 
dumping", y compris celles en provenance d'exportateurs pour lesquels d es marges de dumping 
de minimis  avaient été calculées, dans son analyse du dommage.  
C. L'analyse aux fins de la non -imputation effectuée par le TCCE ne contrevenait 
pas à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping  
1. Le TCCE n'avait pas l'obligation d'ex aminer et de dissocier et distinguer 
les effets des subventions  
21. Le Taipei chinois fait valoir qu'en ne dissociant et ne distinguant pas les effets causés par les 
subventions des effets causés par le dumping, le Canada a agi d 'une manière incompatible a vec 
l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping.  
22. Le Canada démontre que, conformément à la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire 
Japon – DRAM (Corée) , le TCCE a agi d'une manière compatible avec l'article 3.5 de l' Accord 
antidumping dans l'enquê te sur les tubes soudés en acier au carbone en déterminant si les 
importations faisant l'objet d'un dumping causaient ou menaçaient de causer un dommage à la 
branche de production nationale. L'Accord antidumping n'exige pas une analyse additionnelle sur le  
point de savoir si le dumping, par opposition aux importations faisant l'objet d'un dumping, causait 
ou menaçait de causer un dommage. Étant donné qu'il n'y avait aucune prescription imposant 
d'évaluer les effets du dumping en soi, il ne peut y avoir de prescription imposant de dissocier et 
de distinguer les effets du subventionnement des effets du dumping.  
23. Deuxièmement, contrairement à l'argument avancé par le Taipei chinois, la décision de 
l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone  (Inde)  n'est pas pertinente pour la 
présente affaire. Dans cette décision, l'Organe d'appel a établi que l'Accord SMC permettait 
uniquement le cumul des importations subventionnées; il ne permettait pas le cumul des 
importations faisant l'objet d'un dumpi ng mais non subventionnées. Dans l'enquête sur les tubes 
soudés en acier au carbone , il n'y avait pas d'importations qui étaient subventionnées mais ne 
faisaient pas l'objet d'un dumping.  Le TCCE, conformément à l'article  3.3 de l'Accord antidumping, 
a cum ulé les effets des importations en provenance d'Inde et ceux des importations en provenance 
du Taipei chinois et de quatre autres pays visés parce que les importations en provenance de tous 
ces pays faisaient l'objet d'un dumping. Le fait que les importati ons en provenance d'Inde étaient 
également subventionnées n'était pas pertinent pour la décision du TCCE de cumuler les effets de 
toutes les importations faisant l'objet d'un dumping.  
2. Le TCCE n'avait pas l'obligation d'examiner et de dissocier et distin guer 
les effets de la surcapacité  
24. Le Canada soutient que les faibles taux d'utilisation des capacité s (que le Taipei chinois 
appelle surcapacité) ne sont pas une cause de dommage et n'entraînent donc pas des effets qui 
doivent être dissociés et disting ués des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Les 
faibles taux d'utilisation de s capacité s ne sont qu'un indicateur  de dommage et ont été traités 
comme tels par le TCCE dans son analyse du dommage.  
25. S'agissant d'un indicateur et non d' une cause de  dommage, il n'était pas nécessaire que le 
TCCE dissocie et distingue les effets des faibles taux d'utilisation des effets des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur la branche de production nationale conformément à l' article  3.1 
et 3.5 de  l'Accord antidumping.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-6 - 
  D. L'utilisation des données de fait disponibles par l'AFSC pour déterminer la 
marge de dumping et le taux de droit pour "tous les autres exportateurs" ne 
contrevenait pas à l'article  6.8 ni à l'Annexe  II de l'Accord  antidumping  
26. Le Taipei chinois allègue que la prescription ministérielle utilisée par l'ASFC pour déterminer 
la marge de dumping et le taux de droit antidumping pour "tous les autres exportateurs" 
contrevenait à l'article  6.8 et au paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Acco rd antidumping. Toutefois, 
ses arguments au titre de ces dispositions présentent de manière erronée les données de fait 
pertinentes et le droit applicable.  
27. Premièrement, le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'ASFC avait effectivement pénalisé les exportateurs qui ne coopér aient pas. Bien que le 
Canada convienne qu'il est interdit à l'autorité chargée de l'enquête d'utiliser les données de fait 
disponibles pour pénaliser les parties qui ne coopèrent pas, le Taipei chinois ne reconnaît pas que 
l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à tirer des déductions, y compris des déductions 
défavorables, sur la base des circonstances procédurales de l'enquête. Contrairement à l'argument 
avancé par le Taipei chinoi s, la jurisprudence reconnaît que lorsqu'une partie intéressée ne 
communique pas l es renseignements nécessaires  une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective peut tenir compte de cette circonstance procédurale et utiliser les données de fait 
versées au dossier d'une manière qui, comme il est prévu au paragraphe 7 de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping, peut être moins favorable, c'est -à-dire défavorable, pour cette partie que si 
elle ava it coopéré. Dans ce contexte, et contrairement à l'argument  avancé par le Taipei chinois, la 
prescription ministérielle de l'ASFC ne peut pas être considérée comme punitive.  
28. Deuxièmement, le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'ASFC n'était pas fondée sur une évalu ation comparative qui tenait compte de tous les 
renseignements versés au dossier. Cette allégation est incorrecte du point de vue des faits. En 
particulier, le Taipei chinois ne reconnaît pas que le dossier de l'enquête sur les tubes soudés en 
acier au car bone établit, soit explicitement, soit par implication nécessaire, que l'ASFC a procédé à 
une évaluation systématique de toutes les données de fait versées au dossier, d'après laquelle elle 
avait déterminé la base appropriée pour établir les valeurs normal es pour les exportateurs qui ne 
coopéraient pas. En effet, la conduite de l'ASFC dans l'enquête sur les tubes soudés en acier au 
carbone peut être distinguée des cas où il a été constaté qu e l'autorité chargée de l'enquête avait 
contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe II en utilisant simplement des données de fait qui étaient 
incluses dans les demandes des requérants sans procéder à un examen plus poussé, en 
corroborant d'une manière arbitraire le caractère approprié des données de fait choisies ou en 
établissant des déterminations qui étaient dénuées de tout fondement factuel.  
29. Troisièmement, le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'ASFC était contraire à la prescription relative aux "meilleurs renseignements  disponibles", au 
motif qu'il n'y avait aucun e "relation logique " entre les taux établis pour "tous les autres" 
exportateurs du Taipei chinois et les données de fait versées au dossier concernant les 
exportations du Taipei chinois. Bien que le Canada convi enne que les renseignements choisis lors 
de l'application des données de fait disponibles doivent avoir un e "relation logique " avec les 
renseignements manquant s dans le dossier, le Taipei chinois n'établit pas que l'ASFC n'a pas 
satisfait à cette prescript ion. En effet, la méthode décrite plus haut faisait en sorte que l'ASFC 
utilise des données de fait qui remplaçaient raisonnablement les renseignements manquant s dans 
le dossier. Elle faisait aussi en sorte que les circonstances procédurales de l'enquête s oient prises 
en compte, ainsi que la nécessité d'encourager la coopération et d'empêcher le contournement de 
droits antidumping.  
30. En outre, dans la mesure où le Taipei chinois fait valoir que l'ASFC aurait dû s'appuyer sur 
les renseignements fournis par  les exportateurs du Taipei chinois qui coopèrent, le Canada estime 
que cet argument n'est pas étayé dans l'Accord antidumping car il ne tient pas compte d u 
caractère procédural des obligations prévues à l'Annexe  II, paragraphe 7 . Ces obligations ne 
garant issent pas de résultat spécifique aux parties intéressées qui ne coopèrent pas.  
31. Pour ces raisons, le Canada estime que les allégations du Taipei chinois en ce qui concerne 
le traitement de "tous les autres exportateurs" doivent être rejetées.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-7 - 
  E. Le tra itement prospectif des nouveaux modèles de produits accordé par 
l'ASFC ne contreviendrait pas aux articles  9.3 et 6.8, à l'Annexe  II, ni aux 
articles  2.2 et 6.10 de l' Accord  antidumping  
32. Le Taipei chinois allègue aussi que l'application prospective de l a prescription ministérielle 
par l'ASFC aux nouveaux types de produits ("nouveaux modèles de produits") exportés par les 
exportateurs qui coopèrent contrevien t aux articles  9.3 et 6.8, à l'Annexe  II, et aux articles  2.2 
et 6.10 de l' Accord antidumping. Or,  ces allégations sont fondées sur une mauvaise 
compréhension fondamentale du système canadien de fixation prospective des droits, reposent sur 
des interprétations erronées des obligations juridiques pertinentes et ne tiennent pas compte de la 
nécessité pratique d'appliquer les données de fait disponibles aux modèles de produits qui n'ont 
pas fait l'objet d'une enquête.  
1. L'utilisation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC dans 
le calcul des droits antidumping pour les nouveaux modèles de p roduits 
ne contreviendrait pas à l'article  9.3 de l'Accord  antidumping  
33. Le Taipei chinois allègue que l'ASFC a contrevenu à l'article  9.3 de l' Accord antidumping 
parce qu'elle a imposé, sur les nouveaux modèles de marchandises visées en provenance 
d'exp ortateurs qui coopèrent, des droits antidumping qui dépassent leur marge de dumping.  
34. L'allégation du Taipei chinois selon laquelle l'ASFC a contrevenu à l' article  9.3 est viciée  car 
elle est fondée sur des spéculations. L'article  9.3.2 subordonne la po ssibilité d'obtenir un 
remboursement i) au paiement de droits antidumping par l'importateur de s marchandises visées; 
et ii) à la présentation par l'importateur d'une demande de remboursement du trop -perçu 
s'agissant de ces droits. Le Taipei chinois n'a fou rni aucun élément de preuve montrant que l'un 
quelconque de ses exportateur s avait expédié au Canada un nouveau modèle de marchandises 
visées, qui avait été assujetti au taux applicable à  "tous les autres exportateurs" déterminé par la 
prescription ministé rielle. Par conséquent, aucune exportation de nouveaux modèles par le Taipei 
chinois n'a fait l'objet de droits  fixés initialement , et encore moins de droits fixés qui avai ent fait 
l'objet d'une demande de remboursement, comme il est prévu à l'article  9.3.2. De ce point de vue, 
l'allégation du Taipei chinois est non seulement prématurée, mais elle n'équivaut même pas à 
établir prima facie  l'existence d'une violation.  
35. Le Taipei chinois allègue aussi à tort que le plafond des droits antidumping au titre d e 
l'article  9.3 est limité à la "marge de dumping" établie lors de l'enquête initiale. Sa théorie est 
contredite directement par la jurisprudence pertinente sur le montant des droits antidumping à 
acquitter et à recouvrer dans le cadre des systèmes de la v aleur normale prospective, qui indique 
que la marge de dumping établie lors de la fixation des droits n'est pas limitée par la marge de 
dumping établie pendant l'enquête initiale pour un exportateur particulier.  
36. En outre, l'allégation du Taipei chinois  selon laquelle l'application de la prescription 
ministérielle aux nouveaux modèles aboutira nécessairement à des droits qui dépassent la marge 
de dumping pour les exportateurs qui coopèrent ne tient pas compte du fait que, dans un système 
de fixation pros pective des droits, le recouvrement initial de droits antidumping n'est pas l'étape 
finale de la fixation des droits. Dans le cadre du système canadien de fixation prospective des 
droits, des droits antidumping sont fixés et recouvrés sur la base d'une com paraison entre les 
valeurs normales déterminées lors d'une enquête ou d'une nouvelle enquête et les prix à 
l'exportation déterminés pendant la période d'application. Lorsqu'un importateur est d'avis que des 
droits antidumping ont été indûment recouvrés, il  peut demander un remboursement pour 
s'assurer que la fixation des droits définitifs soit fondée sur des valeurs normales exactes.  
2. L'utilisation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC en 
ce qui concerne les nouveaux modèles de produits n e contreviendrait 
pas à l'article  6.8 ni à l'Annexe  II de l'Accord  antidumping  
37. Le Taipei chinois allègue aussi que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping en ayant recours aux  données de fait disponibles pour déterm iner les valeurs 
normales pour les nouveaux modèles de marchandises visées expédiés par des exportateurs qui 
coopèrent. O r sur le plan interne, son allégation présente des incompatibilités et est dénuée de 
logique . WT/DS482/R/Add.1  
- C-8 - 
  38. Le Taipei chinois fait initialement valoir que l'ASFC n'avait pas le pouvoir légal de s'appuyer 
sur les données de fait disponibles en ce qui concerne les nouveaux modèles de marchandises 
visées. Or il critique ensuite l'ASFC pour son choix de certaines données de fait disponibles. Ce 
faisant , il concède implicitement que le fait de recourir aux données de fait disponibles était 
approprié dans ces circonstances.  
39. Cela est  logique,  car ne pas pouvoir le faire empêcherait l'autorité chargée de l'enquête 
d'établir les valeurs normales pour les  nouveaux modèles de marchandises visées qui n'avaient 
pas pu faire l'objet d'un examen lors de l'enquête initiale. Sans la capacité d'appliquer les données 
de fait disponibles, des droits antidumping ne pourraient jamais être perçus sur les nouveaux 
modèl es, ce qui créerait une importante lacune dans les disciplines antidumping.  
40. Enfin, lorsqu'il allègue que l'application de la prescription ministérielle par l'ASFC contrevient 
au paragraphe  7 de l'Annexe  II, le Taipei chinois ne reconnaît pas l es divers es procédures 
d'examen dans le cadre du régime canadien de mesures correctives commerciales , qui répondent 
équitablement aux besoins des exportateurs et des importateurs de nouveaux modèles d e 
marchandises visées.  
3. L'utilisation prospective des données d e fait disponibles par l'ASFC dans 
le calcul des valeurs normales pour les nouveaux modèles de produits 
ne contreviendrait pas à l'article  2.2 de l'Accord  antidumping  
41. Le Taipei chinois allègue que l'application de la prescription ministérielle par l'AS FC pour 
établir les valeurs normales pour les nouveaux modèles de marchandises visées contrevient à 
l'article  2.2 de l'Accord  antidumping.  
42. Le Taipei chinois ne reconnaît pas que les obligations au titre de l'article  2.2 présupposent 
que l'autorité char gée de l'enquête dispose des renseignements nécessaires pour calculer les 
valeurs normales. Les "nouveaux" modèles de produits sont ceux qui sont expédiés après une 
enquête initiale. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en mesure de 
déterminer les valeurs normales par modèle pour ces produits lorsqu'ils sont importés car ils n'ont 
pas encore fait l'objet d'une enquête. Le Taipei chinois ne tient pas compte de cela et n'explique 
pas comment l'ASFC pourrait appliquer correctement l'une de s méthodes figurant à l' article  2.2 
aux nouveaux modèles de marchandises visées exportés au Canada après l'enquête initiale sur les 
tubes soudés en acier au carbone . 
43. L'article  6.8 de l'Accord  antidumping permet, en l'absence des renseignements exigés, à 
l'ASFC d'utiliser les données de fait disponibles résultant de l'enquête initiale pour déterminer une 
valeur normale pour les nouveaux modèles de produits. L'utilisation des données de fait 
disponibles cesserait, et les valeurs normales individuelles ser aient calculées conformément à l'une 
des méthodes énoncées à l'article  2.2, lorsque les exportateurs ou les importateurs de nouveaux 
modèles des produits importés visés qui coopèrent demandent une nouvelle enquête ou une 
nouvelle détermination.  
4. L'utilis ation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC dans 
le calcul des valeurs normales pour les nouveaux modèles de produits 
ne contreviendrait pas à l'article  6.10 de l'Accord  antidumping  
44. Le Taipei chinois allègue aussi que l'ASFC a détermin é "deux marges de dumping 
différentes" pour le même exportateur qui coopère, une pendant l'enquête initiale, et l'autre, pour 
les nouveaux modèles de produits, pendant la phase d'application des droits. Il allègue que ce 
faisant, l'ASFC a contrevenu à la r ègle générale énoncée à l'article  6.10 selon laquelle l'autorité 
chargée de l'enquête déterminera "une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur 
connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête".  
45. L'allégation du Taipei chinois est  viciée, car elle repose sur une interprétation incorrecte de 
l'expression "marge de dumping" et sur une mauvaise compréhension fondamentale du système 
canadien de fixation prospective des droits. Le Taipei chinois ne tient pas compte du fait que, dans 
le cadre de l'Accord antidumping, les "marges de dumping" ne sont pas spécifiques à un modèle de 
produit ou une transaction à l'exportation en particulier, mais, sont , au lieu de cela,  déterminées 
pour toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou d'un producteur particulier portant WT/DS482/R/Add.1  
- C-9 - 
  sur des produits relevant de la même gamme de produits définie pendant une période donnée . 
Ainsi, une "marge de dumping", par définition, ne peut pas être fondée sur des transactions qui 
portent uniquement sur des mod èles de produits spécifiques.  
46. Il apparaît aussi qu 'en ne reconnaissant pas que la règle générale énoncée à l'article  6.10 a 
une pertinence limitée  après la conclusion d'une enquête antidumping, le Taipei chinois comprend 
fondamentalement mal le fonctio nnement de base du système canadien de fixation des droits. 
Dans le cadre du système canadien, la marge de dumping pour un exportateur particulier calculée 
pendant la phase d'enquête n'a aucune pertinence pour la fixation des droits. Après l'achèvement 
d'une enquête, l'ASFC compare la valeur normale pertinente au prix d'une transaction à 
l'exportation individuelle afin de déterminer le montant approprié du droit antidumping à 
recouvrer, le cas échéant. Le calcul d'un droit antidumping sur cette base ne cons titue pas une 
détermination d'une "marge de dumping". Il en est ainsi, que la valeur normale pour un modèle de 
produit particulier ait été établie pendant l'enquête ou soit établie en vertu d' une prescription 
ministérielle pendant la phase d'application.  
F. Le Taipei chinois n'a pas établi que le Canada avait contrevenu à l' article 
premier de l' Accord antidumping et à l'article  VI du GATT de 1994  
47. Le Taipei chinois formule aussi les allégations corollaires selon lesquelles le Canada a 
contrevenu à l' article premier de l'Accord  antidumping et à l'article  VI du GATT de 1994. 
Cependant , comme il a été indiqué plus haut, les déterminations de l'existence d'un dumping et 
d'un dommage établies par l'ASFC et le TCCE ne contrevenaient pas à l' Accord antidumping n i au 
GATT de 1994. Par conséquent, les allégations du Taipei chinois au titre de l' article premier de 
l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT de 1994 doivent être rejetées.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES 
MESURE S SPÉCIALES D'IMPORTATION ET DU RÈGLEMENT SUR LES MESURES 
SPÉCIALES D'IMPORTATION  
A. Les articles 2 1), 30.1 , 35 1), 35  2), 38  1) et 41  1) de la LMSI ne sont pas 
incompatibles avec les articles 1er, 5.8, 7.1  ii), 7.5 et 9.2 de l' Accord 
antidumping ni avec l'article  VI:2 du GATT de 1994  
48. Le Taipei chinois allègue que le s articles 2 1), 30.1 , 35 1), 35  2), 38  1) et 41  1) de la LMSI 
sont incompatibles, en tant que tels, avec les articles  1er, 5.8, 7.1  ii), 7.5 et 9.2 de l' Accord 
antidumping et avec l'articl e VI:2 du GATT de 1994, essentiellement parce que la LMSI prévoit un 
critère relatif à une marge de dumping de minimis  devant être appliqué à l'échelle du pays et non 
par exportateur.  
49. Le Canada démontre que la LMSI n'est pas incompatible avec les artic les 5.8, 7.1  ii), 7.5 
et 9.2 et, par conséquent, avec l' article premier de l' Accord antidumping ni avec l'article  VI:2 du 
GATT de  1994. Conformément à l' Accord antidumping, la LMSI prescrit la clôture d'une enquête en 
ce qui concerne un pays dans certaines  situations, y compris lorsque la marge de dumping de ce 
pays est de minimis . À moins que l'enquête ne soit close dans son ensemble, les importations 
faisant l'objet d'un dumping sont assujetties à l'application de mesures provisoires et à l'imposition 
de droits antidumping définitifs si l'existence d'un dommage est constatée, quelle que soit la 
marge de dumping d'un exportateur pris individuellement. Cependant, l'article 43 1) de la LMSI 
confère au TCCE le pouvoir discrétionnaire d'exclure d'une constatati on de l'existence d'un 
dommage un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été calculée.  
B. Les articles 42 1), 42  6) et 43  1) de la LMSI et l'article 37.1 1) du RMSI ne 
sont pas incompatibles avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l' Accord 
antidumping  
50. Le Taipei chinois estime que les articles 42 1), 42  6) et 43  1) de la LMSI et l'article  37.1 1) 
du RMSI sont, en tant que tels, incompatibles avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l' Accord 
antidumping parce qu'ils entraînent, d ans le contexte de l'analyse du dommage, l'inclusion 
automatique dans la catégorie des importations faisant l'objet d'un dumping des importations en 
provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-10 - 
  51. Conformément à l'article 2 1) de la LMSI, ""sous -évalué" (dumped) est le qualificatif de 
marchandises dont la valeur normale est supérieure à leur prix à l'exportation". Par conséquent, 
l'expression "marchandises sous -évaluées", telle qu'elle est utilisée dans la LMSI, couvre les 
marchandises d'exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée. Cela 
est conforme à la définition du dumping figurant à l'article  2.1 de l' Accord antidumping, qui ne fait 
pas de distinction entre les importations qui f ont l'objet d'un dumping avec une marge supérieure 
au niveau de minimis  et celles qui font l'objet d'un dumping avec une marge inférieure au niveau 
de minimis – dans les deux cas, elles "font l'objet d'un dumping".  
52. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone , lorsqu'il traite du sens du 
terme "subventionnement" au sens de l'Accord  SMC, a dit qu'"[a]ucune des dispositions de 
l'Accord SMC qui utilisent le terme "subventionnement" ne restr [eignait] le sens de ce terme au 
subventionnement à un taux égal ou supérieur à 1 % ad valorem , ou à n'importe quel autre seuil 
de minimis ". De même, aucune des références au dumping figurant à l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 
et 3.7 de l'Accord antidumping ne restreint le sens du terme "dumping" au dumping à un taux égal 
ou supérieur au seuil de minimis . Par conséquent, il n'y a rien dans ces dispositions qui exige 
l'exclusion des importations pour lesquelles une marge de dumping de minimis  a été calculée des 
importations faisant l'objet d'un dumping lorsque l 'autorité chargée de l'enquête procède à une 
analyse du dommage.  
53. Par conséquent, le Taipei chinois n'a pas démontré que les articles 42 1), 42  6) et 43  1) de 
la LMSI et l'article 37.1 1) du RMSI , ainsi que toutes mesures de mise en œuvre ou mesures 
connexes, étaient, en tant que tels, incompatibles avec l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de l' Accord 
antidumping.  
C. Le Taipei chinois n'a pas établi que la LMSI et le RMSI étaient incompatibles 
avec l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et avec l'article  18.4 de l' Accord 
antidumping  
54. Comme le Canada le démontre plus haut, le s articles 2 1), 30.1 , 35 1), 35  2), 38  1), 41  1), 
42 1), 42  6) et 43  1) de la LMSI et l'article 37.1 1) du RMSI ne sont pas incompatibles, en tant 
que tels, avec l' Accord antidumpin g. Par conséquent, l'allégation du Taipei chinois au titre de 
l'article  XVI:4 de l'Accord sur l'OMC et de l'article  18.4 de l' Accord antidumping doit être rejetée.  
D. Le Taipei chinois n'a pas établi que la LMSI et le RMSI étaient incompatibles 
avec l' article premier de l' Accord antidumping et avec l'article  VI du GATT de 
1994  
55. Comme le Canada le démontre plus haut, les articles 2 1), 30.1 , 35 1), 35  2), 38  1), 41  1), 
42 1), 42  6) et 43  1) de la LMSI et l'article 37.1 1) du RMSI ne sont pas incompatibles  avec 
l'Accord antidumping. Par conséquent, l'allégation du Taipei chinois au titre de l' article premier de 
l'Accord antidumping et de l'article  VI du GATT de 1994 doit être rejetée.  
IV. CONCLUSION  
56. Pour les raisons qui précèdent, le Canada demande que le Groupe spécial rejette les 
allégations du Taipei chinois.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-11 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Dans la présente deuxième communication écrite, le Canada répond aux communications du 
Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (Taipei chinois) présentées à la 
première réunion du Groupe spécial et en réponse aux questions du Groupe spécial. Ces 
communications n'ont pas prouvé que l'enquête sur les t ubes soudés en acier au carbone , les 
mesures antidumping imposées à la suite de l'enquête et la Loi sur les mesures spéciales 
d'importation ( LMSI) étaient incompatibles avec les obligations du Canada dans le cadre de l'OMC.  
2. Dans ses communications, le Taipei chinois a présenté un cer tain nombre d'arguments 
fondés sur une mauvaise compréhension du système canadien, une mauvaise appréhension 
d'éléments de fait essentiels de l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone et 
d'interprétations erronées de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping) et de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (GATT de 1994).  
3. Pour les raisons exposées ci -après, outre les raisons présent ées dans ses communications 
antérieures, le Canada estime que les allégations du Taipei chinois sont dénuées de fondement et 
devraient être rejetées par le présent Groupe spécial.  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT LES MESURES ANTIDUMPING PROVISOIRES ET LES 
MESURE S ANTIDUMPING DÉFINITIVES IMPOSÉES PAR LE CANADA ET VISANT LES 
IMPORTATIONS DE CERTAINS TUBES SOUDÉS EN ACIER AU CARBONE 
ORIGINAIRES, ENTRE AUTRES, DU TAIPEI CHINOIS  
A. Le traitement accordé par l'ASFC aux exportateurs du Taipei chinois pour 
lesquels des m arges de dumping de minimis  avaient été calculées ne 
contrevenait pas aux articles  5.8, 6.10, 7.1  ii), 7.5 et 9.2 de l'Accord 
antidumping ni à l'article  VI:2 du GATT de 1994  
1. Le traitement accordé par l'ASFC aux exportateurs du Taipei chinois 
pour lesque ls des marges de dumping de minimis  avaient été calculées 
ne contrevenait pas à l'article  5.8 de l'Accord antidumping  
4. Le Taipei chinois allègue que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a 
contrevenu à l'article  5.8 de l' Accord antidumping e n ne clôturant pas l'enquête sur les tubes 
soudés en acier au carbone en ce qui concerne les exportateurs du Taipei chinois pour lesquels des 
marges de dumping de minimis  avaient été calculées.  
5. L'Organe d'appel a reconnu qu'un groupe spécial pouvait s'é carter d'un raisonnement 
antérieur sur une question juridique s'il y avait des "raisons impérieuses" de le faire. Dans le 
présent différend, il y a des raisons impérieuses de s'écarter de l'interprétation faite dans l'affaire 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz , selon laquelle l'article  5.8 exigeait la clôture d'une 
enquête en ce qui concerne un exportateur pris individuellement.  
6. Le Groupe spécial doit interpréter l'article  5.8 conformément au sens ordinaire des termes et 
expressions "clôture", " enquête" et "marge de dumping", et conformément au contexte de  ces 
termes et expressions  qui, ensemble, établissent que la prescription relative à la clôture d'une 
enquête doit se faire à l'échelle d u pays. L'article  5.8 établit les prescriptions relatives  à la clôture 
de l'enquête dans son ensemble, dont il est indiqué à l'article  5 qu'elle est effectuée en ce qui 
concerne un produit d'un pays d'exportation, et non un exportateur pris individuellement. Le 
contexte plus large des articles  9.4 et 3.3 confirm e que la marge de dumping de minimis  
mentionnée à l'article  5.8 concerne un pays.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-12 - 
  7. En outre, l'interprétation faite dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz , 
selon laquelle la clôture d'une enquête doit concerner un exportateur spécifiq ue, est inconciliable 
avec le texte de l'article  9.4. L'article  9.4 porte sur l'application de droits antidumping lors de la 
phase séparée et distincte de fixation de droits qui a lieu après l'enquête initiale. Toute fixation de 
droits effectuée conforméme nt à l'article  9.4, où il ne serait pas tenu compte des marges 
de minimis , doit nécessairement être effectuée après la détermination définitive de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité établie au titre des articles  2 et 3. Si une  
enquête avait été close en ce qui concerne des exportateurs pour lesquels des marges de dumping 
de minimis  avaient été calculées, il ne serait pas nécessaire de ne pas tenir compte de ces marges 
de dumping lors de la fixation des droits antidumping défini tifs. L'interprétation selon laquelle la 
clôture d'une enquête pour cause de marge de dumping de minimis  au titre de l'article  5.8 se 
rapporte à un exportateur pris individuellement rend donc inutile une partie de l'article  9.4, ce qui 
est contraire au pri ncipe de l'effet utile dans l'interprétation des traités.  
8. Enfin, l'interprétation faite par le Taipei chinois aboutirait à un traitement incompatible entre 
un exportateur dont il a été constaté, pendant l'enquête initiale, qu'il pratiquait un dumping av ec 
une marge de minimis  et un nouvel exportateur dont il a été constaté, pendant la phase de 
fixation des droits dans le cadre d'un examen au titre de l'article  9.5, qu'il pratiquait le dumping 
avec une marge de minimis . Le dernier exportateur ne pourrait pas faire l'objet d'une clôture de 
l'enquête au titre de l' article  5.8 car l'enquête serait déjà close. Des droits antidumping définitifs 
pourraient donc être imposés à cet exportateur, tandis que des droits définitifs ne pourraient pas 
être imposés à un e xportateur pratiquant le dumping avec marge de minimis pendant l'enquête  
initiale.  
9. En revanche, il n'existe aucune contradiction, incompatibilité ni redondance dans l' Accord 
antidumping si la clôture d'une enquête au titre de l'article  5.8 concerne un p ays pour lequel une 
marge de dumping de minimis  a été calculée.  
2. L'application par l'ASFC de mesures provisoires visant des importations 
faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un exportateur du Taipei 
chinois pour lequel une marge de dumping de min imis a été calculée ne 
contrevenait pas à l'article  7.1 ii) de l'Accord  antidumping  
10. Le Taipei chinois allègue que l'ASFC n'aurait pas dû établir une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un dumping à l'encontre d'un exportateur pour lequ el une marge de 
dumping de minimis  avait été calculée, et qu'elle n'était donc pas autorisée à appliquer des 
mesures provisoires à l'encontre de cet exportateur.  
11. Cette allégation doit être rejetée parce que l'ASFC a satisfait à tous les critères énoncé s à 
l'article  7.1 lorsqu'elle a appliqué des mesures provisoires. L'article  7.1 de l'Accord  antidumping 
exige que l'autorité chargée de l'enquête établisse une détermination unique  qui se rapporte à 
l'enquête dans son ensemble, selon l'article  7.1 i), qui sera positive s'il a été constaté à titre 
préliminaire qu'un dumping avait eu lieu et qu'un dommage en résultant avait été causé, selon 
l'article  7.1 ii). Il en va de même pour la détermination selon laquelle des mesures provisoires sont 
nécessaires pour e mpêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête 
conformément à l'article  7.1 iii), ce qui est déterminé en ce qui concerne la branche de production 
nationale du pays, et non en ce qui concerne des exportateurs pris individuellement.  
12. En outre, il n'y a aucun fondement juridique pour l'affirmation du Taipei chinois selon 
laquelle les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  a été calculée ne sont 
pas considérés comme "pratiquant le dumping", ni au regard de la définitio n du dumping ni au 
regard de l'objet et du but de l'Accord  antidumping. Un produit est considéré comme faisant l'objet 
d'un dumping, selon l'article  2.1, s'il est importé dans un pays à un prix à l'exportation inférieur à 
sa valeur normale. La définition d u dumping a le même sens dans toutes les dispositions de 
l'Accord antidumping et ne fait pas de distinction entre les marchandises faisant l'objet d'un 
dumping avec une marge supérieure au niveau de minimis  et celles faisant l'objet d'un dumping 
avec une m arge inférieure au niveau de minimis . 
13. Dans l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone , une enquête a été ouverte, des 
déterminations préliminaires positives de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant 
ont été établies et, étant don né que des mesures provisoires ont été considérées comme WT/DS482/R/Add.1  
- C-13 - 
  nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête, des 
droits provisoires ont été appliqués aux importations faisant l'objet d'un dumping en provenance 
d'exportateur s du Taipei chinois, pour un montant qui ne dépassait pas leurs marges de dumping. 
Par conséquent, toutes les prescriptions  de l'article  7.1 étaient remplies et l'ASFC n'a donc pas 
contrevenu à l'article  7.1 ii). 
3. L'application de mesures provisoires et l'imposition de droits 
antidumping définitifs visant des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance d'exportateurs du Taipei chinois par l'ASFC ne 
contrevenai ent pas aux articles  7.5 et 9.2 de l'Accord  antidumping  
14. Le Taipei chinois allègue  que l'ASFC a contrevenu aux articles  7.5 et 9.2 de l' Accord 
antidumping parce qu' elle a recouvré des droits auprès de sources dont il avait été constaté 
qu'elles ne pratiquaient pas le dumping et ne causaient pas de dommage, en appliquant des 
mesures prov isoires et en imposant des droits antidumping définitifs visant des importations de 
tubes soudés en acier au carbone  en provenance d'exportateurs du Taipei chinois pour lesquels 
des marges de dumping de minimis  avaient été calculées.  
15. La position du Tai pei chinois est inconciliable avec la définition du dumping et le sens de 
l'expression "dont les montants seront appropriés". Le montant approprié signifie le montant à 
concurrence duquel la valeur normale dépasse le prix à l'exportation, ce qui est compat ible avec la 
définition du dumping faisant référence à un produit introduit sur le marché d'un autre pays à un 
prix inférieur à sa valeur normale dans ce pays. Il n'y a aucune exception ni aucun seuil en ce qui 
concerne une marge de dumping de minimis  dans cette définition ou à l'article  9.2. Par 
conséquent, l'application de droits dont les montants étaient appropriés, par l'ASFC, à tous les 
exportateurs dont il avait été constaté qu'ils pratiquaient le dumping ne contrevenait pas aux 
articles  7.5 et 9.2.  
4. La détermination d'une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur du Taipei chinois par l'ASFC ne contrevenait pas à 
l'article  6.10 de l'Accord  antidumping  
16. Le Taipei chinois allègue que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.10 de l'Accord  antidumping en 
calculant une marge de dumping pour un pays en plus des marges de dumping individuelles 
calculées pour chaque exportateur. Il fait valoir que l'article  6.10 exige qu'une marge de dumping 
unique soit calculée et que la marge de dumping pour un pa ys constitue une deuxième marge de 
dumping pour chaque exportateur.  
17. L'argument du Taipei chinois doit être rejeté. Le calcul d'une marge de dumping pour un 
pays ne constitue pas l'établissement d'une deuxième marge de dumping pour un exportateur pris 
individuellement. L'article  6.10 exige simplement que l'autorité chargée de l'enquête détermine 
une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu, ce que l'ASFC a fait dans 
l'affaire concernant les tubes soudés en acier au carbone . 
B. Le trait ement des importations faisant l'objet d'un dumping accordé par le 
TCCE dans son analyse du dommage ne contrevenait pas à l'article  3.1, 3.2, 
3.4, 3.5 et 3.7 de l'Accord  antidumping  
18. Contrairement à ce que le Taipei chinois allègue, l'inclusion par le T ribunal canadien du 
commerce extérieur (TCCE) de toutes les importations faisant l'objet d'un dumping dans son 
analyse du dommage, y compris celles en provenance d'exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping de minimis  avait été calculée, était compati ble avec l'Accord  antidumping. Rien dans 
l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 ou 3.7 de l'Accord  antidumping ne restreint le sens du terme "dumping" 
au dumping à un taux égal ou supérieur au seuil de minimis . 
19. Il est clair que la définition du dumping ne prévoi t pas de distinction à faire entre les 
importations qui font l'objet d'un dumping avec une marge supérieure au niveau de minimis  et 
celles qui font l'objet d'un dumping avec une marge inférieure au niveau de minimis  – dans les 
deux cas, elles "font l'objet  d'un dumping". En outre, les références aux expressions "faisant 
l'objet d'un dumping" et "qui font l'objet d'un dumping" dans l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 ne 
sont d'aucune façon nuancées par une quelconque référence à des marges de dumping WT/DS482/R/Add.1  
- C-14 - 
  de minimis. Ce ne sont donc que les importations dont la marge est nulle qui devraient être 
considérées comme ne faisant pas l'objet d'un dumping. C'était l'approche adoptée par le TCCE 
dans l'analyse du dommage qu'il a effectuée dans le cadre de l'enquête sur le s tubes soudés en 
acier au carbone . La décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone est 
directement pertinente pour cette question et étaye la position du Canada.  
C. L'analyse aux fins de la non -imputation effectuée par le TCCE  ne contrevenait 
pas à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping  
1. Le TCCE n'avait pas l'obligation d'examiner et de dissocier et distinguer  
les effets des subventions  
20. Le Taipei chinois reproche au TCCE de ne pas avoir dissocié et distingué les eff ets des 
subventions accordées aux exportateurs indiens dans son analyse du dommage concernant les 
tubes soudés en acier au carbone . 
21. L'article  3.5 de l'Accord  antidumping dispose qu'"[i]l devra être démontré que les 
importations faisant l'objet d'un dum ping causent, par les effets du dumping, tels qu'ils sont 
définis aux paragraphes  2 et 4, un dommage au sens du présent accord". Il dispose aussi que "[les 
autorités] examineront aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet 
d'un dumping qui, au même moment, causent un dommage à la branche de production nationale, 
et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés aux importations 
faisant l'objet d'un dumping ". Ces obligations sont appelées les prescripti ons relatives au lien de 
causalité et à la non -imputation. Conformément à la prescription relative à la non -imputation, 
l'autorité chargée de l'enquête doit veiller à dissocier et distinguer les effets des autres facteurs 
connus du dommage et des effets de s importations faisant l'objet d'un dumping.  
22. Les subventions accordées aux exportateurs d'importations faisant l'objet d'un dumping ne 
sont pas un facteur autre que les importations faisant l'objet d'un dumping qui peut, au même 
moment, causer un domma ge à la branche de production nationale, parce que les subventions 
accordées aux exportateurs d'importations faisant l'objet d'un dumping ne peuvent causer un 
dommage à la branche de production nationale que par l'intermédiaire des  importations faisant 
l'objet d'un dumping. Par conséquent, une analyse aux fins de la non -imputation ne peut pas être 
fondée sur une prescription imposant de dissocier et de distinguer les effets des subventions des  
effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Une analys e aux fins de la non -imputation 
concernant des subventions ne pouvait être fondée que sur une prescription imposant  de dissocier 
et de distinguer les effets des subventions des effets du dumping. Ensuite, l'existence du lien de 
causalité requis entre le du mping et le dommage serait la seule raison de procéder à une analyse 
aux fins de la non -imputation de cette nature au titre de l'Accord  antidumping. O r ce n'est pas le 
cas. Dans une analyse du dommage effectuée en vertu de  l'Accord antidumping, conformémen t à 
la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – DRAM (Corée) , la question centrale est de 
savoir si les importations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un 
dommage à la branche de production nationale. Le lien de causalité  requis existe donc entre les 
importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage, et non entre le dumping et le dommage.  
23. Étant donné qu'il n'y a, au titre de l'Accord  antidumping, aucune prescription exigeant qu'il 
soit constaté que les effets du dumping  causent un dommage, il ne peut y avoir de prescription, au 
titre de l'Accord, exigeant que, lorsque des marchandises font l'objet à la fois d'un dumping et d'un 
subventionnement , les effets des subventions  soient dissociés et distingués des effets du dumping . 
24. Dans l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone , le TCCE a cumulé les effets des 
importations en provenance d'Inde et ceux des importations en provenance  du Taipei chinois et de 
quatre autres pays visés parce que les importations en  provenance de tous ces pays faisaient 
l'objet d'un dumping. Le fait que les importations en provenance d'Inde étaient également 
subventionnées n'était pas pertinent pour l'analyse du dommage effectuée par le TCCE au titre de 
l'Accord antidumping. Il n'y a vait aucune prescription exigeant d'examiner et de dissocier et 
distinguer les effets des subventions accordées par l'Inde.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-15 - 
  2. Le TCCE n'avait pas l'obligation d'examiner et de dissocier et distinguer 
les effets de la capacité excédentaire  
25. Le Taipei ch inois fait valoir que, dans l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone , la 
capacité excédentaire1 était un facteur connu de dommage que le TCCE était tenu d'examiner dans 
le contexte de son analyse aux fins de la non -imputation.  
26. L'article  3.5 d e l'Accord  antidumping exige que les effets des autres facteurs connus du 
dommage soient dissociés et distingués des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. 
En règle générale, la capacité excédentaire ou la faible utilisation de s capacité s dans une branche 
de production nationale est un indicateur d e dommage, et non un facteur ou une cause du 
dommage causé à cette branche de production.  
27. Même à supposer que la capacité excédentaire puisse être une cause d e dommage dans 
certains cas, le Taip ei chinois n'a pas démontré qu'il s'agissait d'une cause connue d e dommage 
dans l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone , que le TCCE devait examiner dans son 
analyse de la menace de dommage.  
28. Premièrement, contrairement à ce que le Taipei chi nois affirme, le TCCE n'a pas considéré 
qu'il y avait une capacité excédentaire dans la bra nche de production nationale de  tubes soudés en 
acier au carbone  qui constituait une cause de dommage.  
29. Deuxièmement, le seul élément de preuve auquel le Taipei c hinois fait référence pour étayer 
sa position selon laquelle la capacité excédentaire en tant que cause d e dommage a été portée à 
l'attention du TCCE est une communication de Knightsbridge qui a été déposée lors de l'enquête 
préliminaire au sujet de l'exis tence d'un dommage menée par le TCCE. Knightsbridge n'a fait 
référence à aucun élément de preuve pour étayer sa déclaration selon laquelle "[n]ous opérons 
tous à moins de 50 % du niveau auquel nous étions". Sa déclaration ambiguë n'apparaît pas 
compatible a vec les données sur l'utilisation de s capacité s figurant dans le rapport interne 
préalable à l'audience établi par le TCCE. En outre, cette déclaration n'indique pas que la capacité 
excédentaire était une cause d e dommage dans l'enquête sur les tubes soudé s en acier au 
carbone . Knightsbridge ne fait pas référence à une capacité excédentaire, mais  plutôt à une 
diminution de l'utilisation de s capacité s, indicateur d e dommage énuméré à l'article  3.4 de l' Accord 
antidumping.  
30. Troisièmement, le TCCE n'a pas c onstaté que les importations visées avaient causé un 
dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, il n'était pas tenu d'examiner 
d'autres facteurs possibles qui avaient pu causer un dommage. Il a constaté que les importations 
visées menaça ient de causer un dommage important à la branche de production nationale à 
l'avenir. Pour évaluer la menace de dommage, il a examiné deux autres facteurs ou causes de 
dommage possibles. Le Taipei chinois ne fait référence à aucun élément de preuve versé au  
dossier du TCCE indiquant que la capacité excédentaire alléguée était un facteur connu qui 
menaçait de causer un dommage à l'avenir, au même moment que les importations faisant l'objet 
d'un dumping.  
D. Le traitement de "tous les autres exportateurs" par l 'ASFC ne contrevenait 
pas à l'article  6.8 ni à l'Annexe  II de l'Accord  antidumping  
1. Le Taipei chinois fait une présentation erronée du processus par lequel 
l'ASFC a choisi des renseignements pour la prescription ministérielle 
lors de l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone  
31. Selon le Taipei chinois, le processus par lequel l'ASFC a appliqué les données de fait 
disponibles était incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord  antidumping. Il allègue 
que la méthode utilisée par l'ASF C était incompatible avec les disciplines concernant les données 
de fait disponibles parce qu'elle était appliquée de façon "mécanique" et "automatique", et qu'elle 
était, en définitive, "punitive". Il allègue aussi que l'ASFC a utilisé les "renseignements  disponibles 
                                                
1 Bien que le Taipei chinois emploie le terme "surcapacité" dans ses communications, le Canada utilisera 
dorénavant l'expression "capacité excédentaire".  WT/DS482/R/Add.1  
- C-16 - 
  les plus défavorables" et n'a purement et simplement pas évalué les données de fait versées au 
dossier de l'enquête.  
32. Ces arguments sont directement contredits par des renseignements versés au dossier de 
l'enquête, qui indiquent que l'ASFC a respecté les obligations de procédure soumettant à des 
disciplines l'utilisation des données de fait disponibles. Contrairement à la qualification faite par le 
Taipei chinois, la méthode employée par l'ASFC n'était pas appliquée de façon "mécanique", car  
elle comportait une évaluation de toutes les transactions à l'exportation effectuées pendant la 
période couverte par l'enquête. Le dossier de l'enquête indique clairement que l'ASFC a procédé à 
une évaluation systématique de tous les renseignements présen tés par toutes les parties 
intéressées lors de l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone , y compris par les 
exportateurs du Taipei chinois.  
33. En outre, on ne peut pas dire que l'ASFC a fondé sa détermination uniquement sur les 
circonstances proc édurales de l' enquête. L'argument du Taipei chinois sur ce point ne tient pas 
compte du processus par lequel l'ASFC a choisi les données de fait disponibles et assimile à tort 
l'utilisation de déductions défavorables à une conduite "punitive". À cet égard,  le choix de données 
de fait fiables et représentatives par l'ASFC lors de l'enquête sur les tubes soudés en acier au 
carbone  peut aussi être distingué des violations des disciplines concernant les données de fait 
disponibles dans d'autres procédures de l' OMC, en particulier les affaires Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz et Chine – AMGO . 
34. Enfin, l'affirmation selon laquelle l'ASFC a utilisé les "renseignements disponibles les plus 
défavorables" pour arriver au pire résultat possible pour "tous les autres exportateurs" n'est pas 
étayée et n'est pas conciliable avec les données de fait versées au dossier dans le cadre de 
l'enquête sur les tubes soudés en acier au carbone . En particulier, l'utilisation par l'AFSC de 
renseignements provenant de la d emande présentée par la branche de production nationale aurait 
pu aboutir à une marge de dumping et à un taux de droit pour "tous les autres exportateurs" plus 
élevé que ceux qui sont prescrits dans la prescription ministérielle.  
2. Le Taipei chinois ne ti ent pas compte de la flexibilité nécessaire dont 
dispose l'autorité chargée de l'enquête dans l'application des données 
de fait disponible s 
35. Dans ses communications, le Taipei chinois a, à plusieurs reprises, donné à entendre que 
l'ASFC avait l'obligati on de fonder sa détermination sur les renseignements provenant de ses 
exportateurs. Il semble indiquer que le fait que l'ASFC ne l'a pas fait témoignait d'un manque 
d'objectivité. Toutefois, cet argument ne tient pas compte de la flexibilité inhérente au p ouvoir 
discrétionnaire de l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle applique les données de fait 
disponibles.  
36. Comme il est indiqué dans la première communication écrite du Canada, les disciplines au 
titre de l'Annexe  II sont de nature procédural e et ne garantissent pas des résultats spécifiques aux 
parties qui ne coopèrent pas. Lorsqu'un exportateur ne participe pas à une enquête, ou ne 
communique pas par ailleurs certains renseignements, l'autorité chargée de l'enquête dispose 
nécessairement d'une flexibilité pour déterminer les renseignements qui sont appropriés pour 
servir de renseignements de replacement.  
37. Cette flexibilité est englobée dans le critère relatif aux "renseignements de remplacement 
raisonnables" formulé par l'Organe d'appel pour dé terminer le caractère approprié du choix de 
"données de fait" particulières par l'autorité chargée de l'enquête. Une flexibilité est également 
nécessaire pour que l'autorité chargée de l'enquête puisse établir un taux de droit résiduel qui 
permette d'attei ndre les objectifs généraux exposés par le Groupe spécial Chine – Automobiles 
(États -Unis). 
38. En outre, en plus d'être incompatible avec les obligations de procédure au titre de 
l'Annexe  II, une constatation selon laquelle l'ASFC était tenue d'utiliser d es renseignements 
spécifiques serait contraire à l'article  11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à l'article  17.6 de l' Accord 
antidumping. Le rôle du Groupe spécial dans le pré sent différend est de déterminer si 
l'établissement du taux applicable à "tous les autres exportateurs" par l'ASFC était compatible avec WT/DS482/R/Add.1  
- C-17 - 
  l'Accord antidumping. Il ne consiste pas à décider quels renseignements l'ASFC aurait dû utiliser 
pour établir ce taux.  
E. Le traitement prospectif des nouveaux modèles de produits accordé par 
l'ASFC ne contreviendrait pas à l'Accord  antidumping  
1. Le traitement prospectif des nouveaux modèles de produits accordé par 
l'ASFC ne contreviendrait pas à l'article  9.3 de l'Accor d antidumping  
39. Le Taipei chinois continue de faire valoir que l'ASFC a contrevenu au texte introductif de 
l'article  9.3 de l'Accord  antidumping en attribuant de manière prospective un taux de droit fondé 
sur la prescription ministérielle aux nouveaux mo dèles de produits dans le cadre de l'enquête sur 
les tubes soudés en acier au carbone . Toutefois, cet argument repose sur une interprétation 
fondamentalement incorrecte de l'article  9.3. 
40. Le Taipei chinois ne tient pas compte du fait que les Membres qui  utilisent des systèmes de 
la valeur normale prospective, comme c'est le cas au Canada, se conforment à l'article 9.3 en 
remboursant les droits excédentaires recouvrés, conformément à l'article  9.3.2. Selon 
l'article  9.3.2, un remboursement du trop -perçu d e droits peut être obtenu si: 1) un importateur 
de marchandises visées paie effectivement des droits antidumping; et 2) cet importateur présente 
une demande de remboursement du trop -perçu qui est dûment étayée par des éléments de  
preuve. Dans le présent di fférend, comme aucun élément de preuve versé au dossier n'indique 
que les exportations de nouveaux modèles de produits par le Taipei chinois ont fait l'objet de 
droits fixés initialement , et encore moins de droits fixés qui avaient  fait l'objet d'une deman de de 
remboursement, on ne peut pas dire que l'ASFC a contrevenu à l'article  9.3.2 ou à l'obligation 
générale énoncée à l'article  9.3. C'est dans ce sens que l'allégation du Taipei chinois est 
prématurée et doit être rejetée au motif qu 'il n'a pas établi prima facie  l'existence d'une violation.  
41. Une question connexe concerne le caractère intermédiaire du recouvrement initial de droits 
dans le cadre de systèmes de fixation prospective des droits. En alléguant que l'application de la 
prescription ministéri elle aux nouveaux modèles aboutira nécessairement à des droits qui 
dépassent la marge de dumping pour les exportateurs qui coopèrent, le Taipei chinois ne tient pas 
compte du fait que le recouvrement initial de droits antidumping n'est pas l'étape finale d e la 
fixation des droits. Lorsqu'un importateur est d'avis que des droits antidumping ont été indûment 
recouvrés, il peut demander une nouvelle détermination pour s'assurer que la fixation des droits 
définitifs soit fondée sur des valeurs normales exactes et que tous droits recouvrés en 
dépassement du montant approprié soient remboursés.  
42. Le Taipei chinois fait également valoir à tort que la marge de dumping résultant de l'enquête 
initiale fixe une limite supérieure à la fixation des droits. Contrairemen t à ce que le Taipei chinois 
allègue, les décisions des Groupes spéciaux Argentine – Droits antidumping sur la viande de 
volaille et CE – Saumon (Norvège)  indiquent que l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de 
fixer des droits antidumping par réf érence à la marge de dumping établie pendant l'enquête 
initiale.  
43. Enfin, le Taipei chinois ne reconnaît pas que l'Accord  antidumping ne prescrit pas de 
méthode spécifique suivant laquelle des droits pour les nouveaux modèles de produits doivent être 
fixés. De l'avis du Canada, ce silence ménage  aux autorités chargées de l'enquête une certaine 
flexibilité s'agissant du traitement de ces modèles aux fins de la fixation des droits. L'utilisation 
des données de fait disponibles par l'ASFC pour établir les va leurs normales pour les nouveaux 
modèles de produits devrait être considérée au vu de cette flexibilité . Suivre la position adoptée 
par le Taipei chinois sur ce que l'ASFC "aurait dû" faire non seulement ne tiendrait pas compte de 
cette flexibilité , mais c ela serait aussi incompatible avec le rôle du Groupe spécial en tant 
qu'organe juridictionnel dans le présent différend comme il est énoncé à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord et à l'article  17.6 de l'Accord  antidumping.  
2. L'application prospective des données de fait disponibles par l'ASFC aux 
nouveaux modèles de produits est à la fois nécessaire et raisonnable  
44. Le Taipei chinois fait valoir qu'il est interdit à l'ASFC d'appliquer les données de fait 
disponibles lorsqu'elle fixe les droits pour les n ouveaux modèles de produits d'exportateurs qui WT/DS482/R/Add.1  
- C-18 - 
  coopèrent, mais il ne tient pas compte du fait que des renseignements concernant ces modèles 
sont nécessaires pour déterminer leurs valeurs normales.  
45. La raison en est que  différents modèles des marchandise s visées peuvent avoir des 
caractéristiques différentes. Il ne peut pas être présumé que la valeur normale d'un modèle est 
applicable à un autre pour lequel on ne dispose d'aucun renseignement sur les prix. À cet égard, 
les renseignements concernant des mo dèles de produits qui n'ont pas fait l'objet d'une enquête 
devraient être considérés comme nécessaires.  
46. Dans le cadre du système canadien de fixation prospective des droits, les droits antidumping 
sont fixés sur la base d'une comparaison entre les vale urs normales par modèle et les prix à 
l'exportation par transaction. Comme les "nouveaux" modèles de produits sont ceux qui n'ont pas 
fait l'objet d'une enquête ou d'une nouvelle enquête, l'ASFC ne disposerait pas de renseignements 
sur les prix ou les coût s pour ces modèles lui permettant d'établir leurs valeurs normales. Par 
conséquent, au moment de la fixation des droits, elle serait empêchée d'établir les valeurs 
normales pour les modèles n'ayant pas fait l'objet d'une enquête si elle ne pouvait pas s'ap puyer 
sur les données de fait disponibles, à savoir des renseignements concernant des exportateurs ou 
des modèles de produits  différents . Ensuite, ce manque de renseignements empêcherait l'ASFC de 
fixer des droits pour les nouveaux modèles de produits, ce qui créerait une lacune dans les 
disciplines antidumping.  
47. Par conséquent, dans la mesure où un exportateur quelconque du Taipei chinois ne fournit 
pas de renseignements concernant des nouveaux modèles de produits, il serait approprié que 
l'ASFC appliqu e les données de fait disponibles, conformément aux paramètres de l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping, afin d'établir les valeurs normales de ces modèles.  
III. ALLÉGATIONS CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LES 
MESURES SPÉCIALES D'IMPORTATION ET DU RÈGLEMENT SUR LES MESURES 
SPÉCIALES D'IMPORTATION  
A. La LMSI n'est pas incompatible "en tant que telle" avec l'article  5.8 de 
l'Accord antidumping en ce qui concerne le traitement des exportateurs pour 
lesquels des marges de dumping de minimis  ont ét é calculées  
48. Le Taipei chinois allègue que le s articles 2 1), 30.1 et 41  1) de la LMSI sont, en tant que 
tels, incompatibles avec l'article  5.8 de l'Accord  antidumping parce que, lorsqu'ils sont lus 
conjointement , ils exigent qu'une détermination positi ve de l'existence d'un dumping soit établie 
en ce qui concerne toutes les marchandises d'un pays, y compris celles d'exportateurs pour 
lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées, si la marge de dumping de ce pays 
est égale ou supérieure à 2%. Il allègue de plus que le texte de l'article 43 1) de la LMSI n'accorde 
pas au TCCE le pouvoir discrétionnaire de clore une enquête en ce qui concerne les exportateurs 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées.  
49. Le Canada a dé montré que l'article  5.8 de l'Accord  antidumping ne prescrivait pas la clôture 
d'une enquête en ce qui concerne un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  
avait été calculée. Même si l'article  5.8 devait être interprété comme prescrivant la  clôture de 
l'enquête par exportateur, il ne pourrait pas être constaté que la LMSI contrevenait, en tant que  
telle, à l'article  5.8. Le Canada reconnaît que l es articles 2 1), 30.1 et 41  1) de la LMSI n'accordent 
pas à l'ASFC le pouvoir discrétionnaire de  clore une enquête en ce qui concerne les exportateurs 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées. T outefois, l'article  43 1) de la 
LMSI accorde au TCCE le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour exclure de tels exportateurs 
d'une con statation de l'existence d'un dommage et, par conséquent, de clore l'enquête en ce qui 
concerne ces exportateurs.  
50. Il est large ment admis qu'en règle générale  il appartient à la partie plaignante d'établir 
l'incompatibilité de la mesure qu'elle conteste  avec une disposition particulière d'un accord visé de 
l'OMC. Lorsqu'une mesure est contestée "en tant que telle", le point de départ d'une analyse doit 
être la mesure telle qu'elle est libellée. Si le sens et la teneur de la mesure sont clairs telle qu'el le 
est libellée, la compatibilité de la mesure "en tant que telle" peut être évaluée sur cette seule 
base. Pour justifier une constatation de violation "en tant que tel", la mesure doit être 
déterminante pour empêcher une action compatible avec les règles de l'OMC.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-19 - 
  51. Le pouvoir discrétionnaire qu'a le TCCE d'exclure des exportateurs, y compris des 
exportateurs pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées, ressort 
clairement d e l'article 43 1) de la LMSI, tel qu'il est libellé. Le pouvo ir discrétionnaire qu'a le TCCE 
d'accorder des exclusions à l'égard d'une constatation positive de l'existence d'un dommage ou 
d'une menace de dommage est bien établi en droit canadien. Dans son exposé des motifs dans 
l'enquête sur les tubes soudés en acie r au carbone , le TCCE a dit que "[l]e Tribunal [avait], au titre 
de l'article 43 1) de la LMSI, le pouvoir discrétionnaire d'accorder des exclusions à l'égard de ses 
constatations". Il a fait référence à des décisions de la Cour d'appel fédérale du Canada et du 
groupe spécial binational au titre du chapitre 19 de l'ALENA, qui confirment son pouvoir 
discrétionnaire d'accorder des exclusions de produits et de producteurs. Le pouvoir discrétionnaire 
du TCCE est illustré par le fait qu'il a  accordé deux exclusi ons de produits dans le cadre de son 
enquête sur les tubes soudés en acier au carbone . Il a utilisé son pouvoir discrétionnaire pour 
décider de ne pas accorder l'exclusion de producteur s qui avait été demandée. En examinant le 
bien-fondé de la demande, le TCCE a confirmé implicitement qu'il avait, au titre de l'article  43 1) 
de la LMSI, le pouvoir discrétionnaire d'accorder des exclusions de producteurs.  
B. La LMSI et le RMSI ne sont pas incompatibles "en tant que tels" avec les 
articles  1er, 3.1, 3.2, 3.4,  3.5, 3.7, 7.1  ii), 7.5, 9.2 et 18.4 de 
l'Accord  antidumping , avec l'article  VI du GATT de 1994 et l'article  XVI:4 de 
l'Accord sur l'OMC  
52. Le Canada a répondu à ces allégations dans sa première communication écrite. Étant donné 
que le Taipei chinois n'a pas présenté d'arguments additionnels à l'appui de ses allégations 
relatives à ces dispositions, le Canada n'examinera pas plus avant ces allégations dans la présente 
communication.  
IV. CONCLUSION  
53. Pour les raisons exposées ci-dessus, le Canada demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations du Taipei chinois.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-20 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DU CANADA  
À LA PREMIÈRE RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend concerne les mesures antidumping imposées par le Canad a et visant les 
importations de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ou Taipei chinois). Le Taipei chinois allègue que 
l'enquête qui a conduit à l'imposition des mesures  antidumping, les mesures elles -mêmes et 
certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importation  (ou LMSI) sont 
incompatibles avec l'Accord antidumping et le  GATT de 1994. Le Canada démontre que l'enquête 
et l'application de mesures antidu mping sur les tubes soudés en provenance du Taipei chinois, 
ainsi que les dispositions pertinentes de la LMSI, ne sont pas incompatibles avec l'Accord 
antidumping.  
II. LE TRAITEMENT ACCORDÉ PAR L'ASFC AUX EXPORTATEURS DU TAIPEI CHINOIS 
POUR LESQUELS DES MA RGES DE DUMPING DE MINIMIS  AVAIENT ÉTÉ CALCULÉES 
NE CONTREVENAIT PAS À L'ARTICLE  5.8 DE L'ACCORD  ANTIDUMPING  
A. La clôture d'une enquête se reporte à un pays et est exigée uniquement  
lorsque la marge de dumping pour un pays est de minimis  
2. La question fo ndamentale soulevée par l'allégation du Taipei chinois est de savoir si la 
prescription énoncée à l'article  5.8 imposant de clore une enquête lorsque la marge de dumping 
est de minimis  se rapporte à un pays ou à un exportateur pris individuellement. Le Can ada estime 
que la clôture d'une enquête est exigée lorsque la marge de dumping pour un pays est de minimis , 
et non lorsqu'un exportateur pris individuellement a une marge de dumping de minimis . 
3. Un traité doit être interprété "suivant le sens ordinaire à  attribuer aux termes du traité dans 
leur contexte et à la lumière de son objet et de son but". Le sens ordinaire des termes et 
expressions "clôture", "enquête" et "marge de dumping" est compatible avec la clôture d'une 
enquête qui est exigée à l'échelle d u pays.  
4. Le Canada a démontré que le contexte dans lequel ces termes et expressions étaient utilisés 
confirmait qu'une enquête sur des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un 
pays devait être close uniquement lorsque la marge de dump ing globale de ce pays était 
de minimis . Conformément à l'article  5, l'autorité chargée de l'enquête engage et mène une seule 
enquête – en ce qui concerne un pays. Elle ne mène pas autant d'enquêtes qu'il y a 
d'exportateurs. Par conséquent, la prescription  imposant de clore une enquête doit se rapporter à 
un pays et non à un exportateur pris individuellement. Toutes les situations décrites à l'article  5.8 
se rapportent à la clôture d'une enquête pour un pays. Dans toutes ces situations, c'est l'enquête 
dans son ensemble qui doit être close. Une interprétation de l'article  5.8 qui exige la clôture d'une 
enquête en ce qui concerne un exportateur pris individuellement pour lequel une marge de 
dumping de minimis  a été calculée rendrait redondante une partie de l 'article  9.4. En outre, la 
référence spécifique faite dans l'article  3.3 à l'expression "de minimis " sous-entend nettement  que 
le type de marge de dumping est le même à l'article  3.3 et à l'article  5.8 – une marge de dumping 
concern ant un pays.  
5. Par cons équent, la clôture d'une enquête en ce qui concerne l'ensemble d'un pays est ce qui 
est exigé au titre de la deuxième phrase de l'article  5.8 lorsque la marge de dumping pour ce pays 
est de minimis . Même si le Groupe spécial souscrivait à l'interprétation de l'article  5.8 donnée par 
le Taipei chinois, la LMSI serait néanmoins compatible avec l' Accord antidumping. Lorsqu'il établit 
une constatation de l'existence d'un dommage, le TCCE a le pouvoir discrétionnaire d'exclure tout 
exportateur dont la marge de d umping est inférieure à 2 %. WT/DS482/R/Add.1  
- C-21 - 
  B. L'ASFC n'a pas contrevenu aux articles  6.10, 7.1  ii), 7.5 et 9.2 de l' Accord 
antidumping  
6. Le Taipei chinois formule aussi trois allégations connexes de violation  d'autres dispositions 
de l'Accord antidumping, qui reposent sur le postulat selon lequel l'article  5.8 impose la clôture 
d'une enquête par exportateur. Ces allégations doivent être rejetées. Premièrement, le Taipei 
chinois allègue que le Canada a contrevenu à l'article  6.10, qui exige que l'autorité chargée de 
l'enquête détermine une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur. Cependant , il 
admet que l'ASFC a déterminé une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur. La 
détermination additionnelle par l'ASFC d'une marge de dumping pour le territ oire du Taipei chinois 
n'est tout simplement pas pertinente au titre de l'article  6.10. Par conséquent, l'allégation d'une 
violation "tel qu'appliqué" formulée par le Taipei chinois est dénuée de fondement.  
7. Deuxièmement, le Taipei chinois allègue que le  Canada a contrevenu à l'article  7.1 ii) à la 
fois "tel qu'appliqué" et "en tant que tel". L'article  7.1 ii) prescrit que des déterminations 
préliminaires positives de l'existence d'un dumping et d'un dommage doivent être établies pour 
que des droits provi soires puissent être appliqués. En ce qui concerne l'allégation "tel qu'appliqué", 
il suffit de souligner que l'A SFC a établi une détermination préliminaire de l'existence d'un dumping 
avant d'appliquer des mesures provisoires visant les importations faisa nt l'objet d'un dumping. 
C'est ce que montrent les éléments de preuve que le Taipei chinois a lui -même présentés. Par 
conséquent, l'ASFC s'est conformée aux prescriptions de l'article  7.1 ii). En réponse à l'allégation 
"en tant que tel", notons que rien da ns l'article  7.1 ii) ne donne à entendre que des mesures 
provisoires ne peuvent pas être appliquées aux importations faisant l'objet d'un dumping en 
provenance d'un exportateur dont la marge de dumping provisoirement estimée est de minimis . 
8. Troisièmemen t, le Taipei chinois allègue que le Canada a contrevenu aux articles  7.5 et  9.2, 
à la fois "tels qu'appliqués" et "en tant que tels", parce que l'ASFC a recouvré des droits sur les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d es exportateurs po ur lesquels des 
marges de dumping de minimis  avaient été calculées. L'article  9.2 prescrit que des droits 
antidumping soient recouvrés sur les importations en provenance de tous les exportateurs pris 
individuellement, à l'exception seulement des exportateu rs dont des engagements en matière de 
prix auront été acceptés. Dans l'enquête sur les tubes soudés, l'ASFC a imposé des droits 
antidumping provisoires et définitifs sur toutes les importations en provenance d'exportateurs du 
Taipei chinois dont le prix à l'exportation était inférieur à leur valeur normale. En effet, elle a 
imposé des droits sur toutes les marchandises faisant l'objet d'un dumping, y compris les 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de tout exportateur pour lequel une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée. C'est ce que la LMSI exige et cela est compatible 
avec l' Accord antidumping. Par conséquent, les allégations de violation "tel qu'appliqué" et "en tant 
que tel" du Taipei chinois au titre des articles  7.5 et 9.2 doivent être rejetées.  
III. L'UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES PAR L'ASFC POUR  
DÉTERMINER LA MARGE DE DUMPING ET LE TAUX DE DROIT POUR "TOUS LES 
AUTRES EXPORTATEURS" NE CONTREVENAIT PAS À L'ARTICLE  6.8 NI À 
L'ANNEXE  II DE L' ACCORD ANTIDUMPING  
9. Le Taipei chinois allègue que l'utilisation des données de fait disponibles par l'ASFC pour 
déterminer la marge de dumping et le taux de droit antidumping pour "tous les autres 
exportateurs" contrevenait à l'article  6.8 et au paragraphe  7 de l'Annexe  II de l'Accord 
antidumping. Ses arguments doivent être rejetés car ils présentent de manière erronée les 
données de fait pertinentes et le droit applicable.  
10. Premièrement, le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'ASFC avait effectivement pénalis é les exportateurs qui ne coop éraient pas. O r il ne reconnaît 
pas que l'autorité chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de tirer des déductions, y 
compris des déductions défavorables, sur la base des circonstance s procédurales de l'enquête. Ces 
déductions doivent avoir un lien raisonnable avec les renseignements disponibles, mais les termes 
exprès de l'Annexe  II indiquent clairement qu'il pourra en résulter, pour la partie qui ne coopère 
pas, une situation moins f avorable. Dans l'enquête sur les tubes soudés, l'utilisation des données 
de fait disponibles par l'ASFC ne peut pas être considérée comme punitive: elle reposait non 
seulement sur des données de fait vérifiées réunies pendant l'enquête, mais aussi sur des 
déductions raisonnables concernant les exportateurs qui avaient décidé de ne pas participer. 
D'ailleurs, si l'approche suivie par l'ASFC était jugée punitive, les exportateurs et les producteurs WT/DS482/R/Add.1  
- C-22 - 
  étrangers qui avaient pratiqué un dumping dommageable pourrai ent en fait tirer avantage d'un 
manque de coopération.  
11. Deuxièmement, le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation des données de fait disponibles 
par l'ASFC n'était pas fondée sur une évaluation comparative qui tenait compte de tous les 
renseignemen ts versés au dossier. Cela est incorrect du point de vue des faits. Le dossier de 
l'enquête sur les tubes soudés établit, soit explicitement, soit par implication nécessaire, que 
l'ASFC a procédé à une évaluation systématique de tous  les renseignements ver sés au dossier, 
d'après laquelle elle avait déterminé comment elle établirait les valeurs normales pour les 
exportateurs qui ne coopéraient pas.  
12. Troisièmement, le Taipei chinois fait valoir que l'ASFC n'a pas choisi des données de fait 
pour "tous les a utres" exportateurs du Taipei chinois qui avaient un lien logique avec les données 
de fait versées au dossier concernant ses exportations. Or la méthode employée par l'ASFC faisait 
en sorte qu'elle utilise des données de fait disponibles résultant de l'enq uête, qui remplaçaient 
raisonnablement les renseignements qui manquaient dans le dossier. Elle permettait aussi de faire 
en sorte que les circonstances procédurales de l'enquête soient prises en compte, ainsi que la 
nécessité d'encourager la coopération et  d'empêcher le contournement de droits antidumping. 
Pour ces raisons, les allégations du Taipei chinois au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe  II doivent 
être rejetées.  
IV. LE TRAITEMENT PROSPECTIF DES NOUVEAUX MODÈLES DE PRODUITS ACCORDÉ 
PAR L'ASFC NE C ONTREVIENDRAIT PAS À L'ACCORD  ANTIDUMPING  
A. L'utilisation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC dans le 
calcul des droits antidumping pour les nouveaux modèles de produits ne 
contreviendrait pas à l'article  9.3 de l' Accord antidumping  
13. Le Taipei chinois allègue que l'ASFC a contrevenu à l'article  9.3 de l' Accord antidumping 
parce qu'elle a imposé, sur les nouveaux modèles de marchandises visées, des droits antidumping 
qui dépassaient leur marge de dumping. Toutefois, son allégation ne t raite pas du lien entre 
l'article  9.3 et 9.3.2. L'article  9.3.2 subordonne la possibilité d'obtenir un remboursement  à deux 
conditions essentielles : premièrement, l'importateur de s marchandises visées doit avoir acquitté 
des droits antidumping; et, deuxièm ement, il doit avoir demandé le remboursement du trop -perçu 
s'agissant de ces droits. En l'espèce, le Taipei chinois n'a pas fourni d'élément de preuve montrant 
qu'une quelconque exportation de nouveaux modèles de produits avait fait l'objet de droits  fixés 
initialement , et encore moins de droits fixés qui avai ent fait l'objet d'une demande de 
remboursement. De ce point de vue, l'allégation du Taipei chinois est non seulement prématurée, 
mais elle n'équivaut même pas à établir prima facie  l'existence d'une violation.  
14. Le Taipei chinois allègue aussi à tort que le plafond des droits antidumping au titre de 
l'article  9.3 est limité à la "marge de dumping" établie lors de l'enquête initiale. Le Canada appelle 
l'attention du Groupe spécial sur les affaires Argentine – Droits antidumping sur la viande de 
volaille et CE – Saumon (Norvège) , qui contredisent l'argument avancé par le Taipei chinois.  
15. Le Taipei chinois allègue en outre que l'application de la prescription ministérielle aux 
nouveaux modèles de pro duits aboutira nécessairement à des droits qui dépassent la marge de 
dumping d'un exportateur établie pendant l'enquête initiale. Toutefois, cette allégation ne tient pas 
compte du fait que, dans un système de fixation prospective des droits, le recouvreme nt initial de 
droits antidumping n'est pas l'étape finale de la fixation des droits. L'Organe d'appel l'a reconnu 
dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro . Dans le cadre du système canadien de 
fixation des droits, un importateur peut dem ander à obtenir des valeurs normales actualisées au 
moyen d'une nouvelle détermination ou d'une nouvelle enquête. Toute actualisation rétroactive 
des valeurs normales peut donner lieu à un remboursement si les valeurs normales actualisées 
sont moins élevée s que les valeurs normales avant l'actualisation.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-23 - 
  B. L'utilisation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC en ce qui 
concerne les nouveaux modèles de produits ne contreviendrait pas à 
l'article  6.8 ni à l'Annexe  II de l' Accord antidumping  
16. Le Taipei chinois allègue aussi que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe  II de 
l'Accord antidumping en ayant recours aux données de fait disponibles pour déterminer les valeurs 
normales pour les nouveaux modèles de produits. Il fait initiale ment valoir que l'ASFC n'avait pas 
le pouvoir légal de s'appuyer sur les données de fait disponibles en ce qui concerne les nouveaux 
modèles de produits. O r il critique ensuite l'ASFC pour son choix de certaines données de fait 
disponibles. Ce faisant, il concède implicitement que le fait de recourir aux données de fait 
disponibles était approprié dans ces circonstances. Cela est logique et raisonnable car ne pas 
pouvoir s'appuyer sur les données de fait disponibles empêcherait l'autorité chargée de l'enquê te 
d'établir les valeurs normales pour les nouveaux modèles de marchandises visées qui n'avaient 
pas pu faire l'objet d'un examen lors de l'enquête initiale.  
C. L'utilisation prospective des données de fait disponibles par l'ASFC dans le 
calcul des valeurs  normales pour les nouveaux modèles de produits ne 
contreviendrait pas à l'article  2.2 ni à l'article 6.10 de l' Accord antidumping  
17. Le Canada démontre que les allégations de violation au titre des articles  2.2 et 6.10 en ce 
qui concerne les nouveaux mod èles de produits sont dénuées de fondement. S'agissant de 
l'article  2.2, les "nouveaux" modèles de produits sont ceux qui sont expédiés après une enquête 
initiale. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas en mesure de déterminer les 
valeur s normales par modèle pour ces produits lorsqu' ils sont importés  car ils n'ont pas encore fait 
l'objet d'une enquête.  
18. L'allégation du Taipei chinois selon laquelle l'ASFC a contrevenu à l'article  6.10 en calculant 
"deux marges de dumping différentes" p our le même exportateur qui coopère ne tient pas compte 
du fait que, dans le cadre de l'Accord antidumping, les "marges de dumping" ne sont pas 
spécifiques à un modèle de produit ou à une transaction à l'exportation en particulier. Au lieu de 
cela, elles s ont déterminées pour toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur ou d'un 
producteur particulier. Ainsi, contrairement à ce que le Taipei chinois fait valoir, une "marge de 
dumping", par définition, ne peut pas être fondée uniquement sur des tr ansactions qui portent sur 
des modèles de produits spécifiques. Il apparaît aussi qu'e n formulant cette allégation, le Taipei 
chinois comprend fondamentalement mal le fonctionnement du système canadien de fixation des 
droits dans lequel les droits antidump ing sont fixés par transaction.  
V. LE TRAITEMENT DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ACCORDÉ 
PAR LE TCCE DANS SON ANALYSE DU DOMMAGE NE CONTREVENAIT PAS À 
L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 ET 3.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
19. Rien dans les dispositions citées par le Taipei chinois ne restreint le sens du terme 
"dumping" au dumping à un taux égal ou supérieur au seuil de minimis . Il n'y a pas de distinction 
à faire entre les importations qui font l'objet d'un dumping avec une marge supérieure au niveau 
de minimis  et celles qui font l'objet d'un dumping avec une marge inférieure au niveau de minimis  
– dans les deux cas, elles "font l'objet d'un dumping". Ce ne sont que les importations dont la 
marge de dumping est nulle qui devraient être considérées comme ne faisant pas l'objet d'un 
dumping. L'approche suivie par le TCCE dans l'analyse du dommage qu'il a effectuée dans 
l'enquête sur les tubes soudés est compatible avec l'analyse de l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Acier au carbone . 
20. Sur cette  question, toutes les décisions évoquées par le Taipei chinois dans sa première 
communication écrite concernaient des sociétés pour lesquelles la marge de dumping ou le droit 
antidumping définitif était nul. Dans chaque affaire, le Groupe spécial a conclu que les importations 
en cause "ne faisaient pas l'objet d'un dumping" et, par conséquent, n'auraient pas dû être 
incluses dans l'analyse du dommage. Ainsi, dans la mesure où ces groupes spéciaux ont fait 
référence à des marges de dumping de minimis , ces ré férences devraient être considérées comme 
des obiter dicta.  
21. En outre, comme il est indiqué plus haut, il n'est pas nécessaire qu'une enquête soit close en 
ce qui concerne les importations en provenance d'un exportateur pris individuellement pour lequel  WT/DS482/R/Add.1  
- C-24 - 
  une marge de dumping de minimis  a été calculée. Par conséquent, le traitement accordé par le 
TCCE aux importations faisant l'objet d'un dumping, y compris celles en provenance d'exportateurs 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  avaient été calcu lées, ne contrevenait pas à 
l'Accord antidumping. De même, les dispositions pertinentes de la LMSI qui exigent que le TCCE 
inclue , dans son analyse du dommage, les importations en provenance d es exportateurs 
de minimis ne sont pas "en tant que telles" inco mpatibles avec l'Accord  antidumping.  
VI. L'ANALYSE AUX FINS DE LA NON -IMPUTATION EFFECTUÉE PAR LE TCCE NE 
CONTREVENAIT PAS À L'ARTICLE 3.1 ET  3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
22. Le Taipei chinois fait valoir qu'en ne dissociant et en ne distinguant pas les eff ets causés par 
les subventions des effets causés par le dumping, le Canada a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping. Cet argument est erroné  pour deux raisons. 
Premièrement, la décision de l'Organe d'appel dans l'a ffaire Japon – DRAM (Corée)  démontre que, 
lorsque les mêmes marchandises font l'objet à la fois d'un dumping et d'un subventionnement , 
l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue de dissocier et distinguer les effets des subventions 
des effets du dumpi ng des marchandises. Ainsi, le TCCE n'était pas tenu de faire en sorte que le 
dommage causé par le subventionnement ne soit pas imputé au dumping. La raison en est que 
l'analyse du dommage est axée sur les effets des importations faisant l'objet d' un dumpi ng et non 
sur les effets du dumping ou du subventionnement.  
23. Deuxièmement, le Taipei chinois s'appuie à tort sur la décision de l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  pour étayer sa position selon laquelle le TCCE aurait 
dû dissocier les effets des subventions de ceux du dumping. Cette décision traite essentiellement 
du cumul et non de la non -imputation. Dans l'enquête sur les tubes soudés, les effets des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance du Taipei chin ois, d'Inde et de quatre 
autres pays visés ont été cumulés par le TCCE, conformément à l'article  3.3 de l' Accord 
antidumping. Le fait que les importations en provenance d'Inde étaient également subventionnées 
n'était pas pertinent pour la décision du TCCE de cumuler les effets de toutes les importations 
faisant l'objet d'un dumping. Par conséquent, le TCCE n'était pas tenu d'examiner les effets des 
subventions et de faire en sorte que tout dommage causé par ces subventions ne soit pas imputé 
aux importation s faisant l'objet d'un dumping.  
24. Le Taipei chinois allègue aussi que le Canada a contrevenu à l'article  3.1 et 3.5 de l' Accord 
antidumping parce que le TCCE n'a pas examiné la surcapacité et n'a pas dissocié et distingué les 
effets causés par la surcapa cité des effets causés par les importations faisant l'objet d'un dumping. 
Les diminutions des taux d'utilisation, tout comme les diminutions des ventes et des bénéfices, 
sont des indicateurs  quant à la question de savoir si la branche de production nationa le a subi un 
dommage. Elles ne causent  pas un dommage. Par conséquent, le TCCE n'a pas contrevenu à 
l'article  3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping en ne dissociant et en ne distinguant pas les effets des 
faibles taux d'utilisation, ou de la surcapacité, des effets des importations faisant l'objet d'un 
dumping sur la branche de production nationale.  
VII. CONCLUSION  
25. Pour les raisons exposées ici, le Canada estime que les allégations du Taipei chinois sont 
dénuées de fondement et devraient être rejetées par le présent Groupe spécial.  WT/DS482/R/Add.1  
- C-25 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION DU CANADA  
À LA DEUXIÈME RÉUNION  DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
1. Dans ses communications, le Taipei chinois a présenté un certain nombre d'arguments 
fondés sur une mauvaise comp réhension du système canadien, une mauvaise interprétation 
d'éléments factuels essentiels de l'enquête sur les tubes soudés et des interprétations viciées de 
l'Accord anti dumping, du GATT  de 1994 et de la jurisprudence corrrespondante.  
II. LE TRAITEMENT AC CORDÉ PAR L'ASFC AUX EXPORTATEURS DU TAIPEI CHINOIS 
POUR LESQUELS DES MARGES DE DUMPING DE MINIMIS  AVAIENT ÉTÉ CALCULÉES 
NE CONTREVENAIT PAS AUX ARTICLES  5.8, 6.10, 7.1  II), 7.5 ET  9.2 DE L' ACCORD 
ANTI DUMPING  
2. Le Taipei chinois fait valoir que l'article  5.8 de l' Accord anti dumping exige qu'une enquête 
soit close en ce qui concerne les exportateurs pris individuellement pour lesquels une marge de 
dumping de minimis  a été calculée. Toutefois, cet argument ne peut pas être concilié avec le texte 
de l'Accord.  
3. L'article  5.8 prévoit la clôture d'une enquête lorsque la marge de dumping est de minimis , 
ou lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est 
négligeable. La première  phrase de l'article  5.8 indique explicitement que  c'est l'enquête dans son 
ensemble qui doit être close lorsque les éléments de preuve de l'existence d'un dumping sont 
insuffisants. Dans ce contexte, il est clair, dans la deuxième phrase, que la "clôture immédiate" 
lorsque la marge de dumping est de mini mis fait aussi référence à l'enquête dans son ensemble. 
Les termes "volume", "dommage" et "marge de dumping" sont tous utilisés au singulier, en 
référence à une seule enquête, dans laquelle chacun de ces termes se rapport e à un pays.  
4. En outre, l'interpr étation donnée par le Taipei chinois  rendrait  l'article  9.4 inutile. L'Organe 
d'appel a dit que l'article  9.4 concernait l'application de droits dans "une étape séparée et distincte 
d'une action antidumping, qui interv[enait] nécessairement après  [] la dét ermination de l'existence 
d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité". Par conséquent, toute règle figurant à 
l'article  9.4 ne doit être applicable qu'après l'achèvement de l'enquête, c 'est à dire après que toute 
clôture au titre de l'article  5.8 aura déjà eu lieu.  
5. En outre, la position du Taipei chinois sur la clôture d'une enquête par exportateur aboutit à 
un traitement incompatible au titre de l'article  9.5. Conformément à  l'interprétation de l'article  5.8 
donnée par le Taipei chinois, un e xportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été 
calculée ferait l'objet d 'une clôture d e l'enquête s'il avait effectué des exportations pendant la 
période initialement couverte par l'enquête, mais il ferait l'objet de l'application de droits 
antidumping s'il avait seulement commencé à exporter dans la phase de la fixation des droits. 
Cette incompatibilité n'existe pas si la clôture au titre de l'article  5.8 en ce qui concerne une marge 
de dumping de minimis se rapporte à un pays.  
6. Le Taipei c hinois fait en outre valoir que le Canada a contrevenu à l'article  7.1 ii) lorsqu'il a 
appliqué des mesures provisoires aux exportateurs pour lesquels une marge de dumping de 
minimis avait été calculée  car le dumping avec une marge de minimis ne peut pas ê tre considéré 
comme un "dumping". Or il n'y a pas de "seuil réglementaire pour la marge de dumping", comme 
le Taipei chinois l'a fait valoir, et rien ne justifie de modifier la définition de ce qui constitue un 
dumping. Le Canada a satisfait à la prescript ion de l'article  7.1 ii) selon laquelle une seule 
détermination préliminaire de l'existence d'un dumping devait être établie, en relation  avec 
l'enquête dans son ensemble.  
7. En outre, le Taipei chinois fait valoir que l'application de droits antidumping p ar l'ASFC 
contrevient aux articles  7.5 et 9.2 car le membre de phrase "de quelque source [ d'importations ] WT/DS482/R/Add.1  
- C-26 - 
  dont il aura été constaté qu'elles font l'objet d'un dumping" n'inclut pas les exportateurs qui 
pratiquent un dumping avec une marge de minimis . Il propose donc une lecture qui inclut une 
exception pour le seuil de minimis  alors qu 'il ne s'en trouve aucune dans le texte de l'Accord. Les 
droits recouvrés sur des importations "de quelque source qu'elles proviennent, dont il aura été 
constaté qu'elles font  l'objet d'un dumping" incluent les importations faisant l'objet d'un dumping 
avec une marge de dumping de minimis . 
8. Le Taipei chinois fait aussi valoir que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.10 car elle a calculé 
une marge de dumping pour le territoire  en ce qui concerne tous ses exportateurs et l'a utilisée 
pour l'application du critère de minimis . L'article  6.10 n'interdit pas que des calculs autres que la 
détermination d'une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur soient effectués. Le 
calcul d'une marge de dumping pour un pays, en plus d'être exigé au titre de l'article  5.8, l'est 
aussi au titre de l'article  3.3. 
III. LE TRAITEMENT DES IMPORTATIONS FAISANT L'OBJET D'UN DUMPING ACCORDÉ 
PAR LE TCCE DANS SON ANALYSE DU DOMMAGE NE CONTREVENAIT  PAS À 
L'ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 ET 3.7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
9. Rien dans le libellé de l'article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 ou 3.7 de l' Accord anti dumping ne restreint 
le sens du terme "dumping" au dumping à un taux égal ou supérieur à un seuil de minimis . 
L'utilisation de l'expression "faisant l'objet d'un dumping" dans ces dispositions n'est d'aucune 
façon nuancée par une quelconque référence à une marge de dumping de minimis . Ce ne sont 
donc que les importations dont la marge est nulle qui sont considérée s à bon droit comme ne 
faisant pas l'objet d'un dumping.  
10. Les faits du présent différend peuvent être distingués de ceux qui sont exposés dans les 
décisions des Groupes spéciaux citées par le Taipei chinois, qui concernaient toutes des sociétés 
pour les quelles la marge de dumping ou le droit antidumping définitif était nul. Par conséquent, 
toutes les déclarations faisant référence à des marges de minimis  figurant dans ces décisions 
devraient être considérées comme des obiter dicta . En outre, contrairemen t à ce que le 
Taipei  chinois affirme, l'Organe d'appel n'a jamais statué sur la question de savoir si les 
importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis 
avait été calculée devaient être exclues d'une analyse du do mmage. Du reste, l'analyse du 
dommage effectuée par le TCCE dans l'enquête sur les tubes soudés est compatible avec l'analyse 
de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone . 
IV. L'ANALYSE AUX FINS DE LA NON -IMPUTATION EFFECTUÉE PAR LE TCC E NE 
CONTREVENAIT PAS À L'ARTICLE 3.1 ET  3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
11. Le Taipei chinois fait valoir que les effets des subventions auraient dû être dissociés et 
distingués des effets du dumping dans l'analyse du lien de causalité effectuée par le TCCE. Cet 
argument s'appuie à tort sur l'hypothèse que l'Accord anti dumping exige une analyse des effets du 
dumping et non pas des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. La décision de 
l'Organe d'appel dans l'affaire Japon – DRAM (Corée)  montre qu e cette hypothèse est fausse.  
12. Étant donné qu'il n'y a, au titre de l' Accord anti dumping, aucune prescription exigeant qu'il 
soit constaté que les effets du dumping causent un dommage, il ne peut y avoir de prescription, au 
titre de l'Accord, exigeant q ue, lorsque des marchandises font l'objet à la fois d'un dumping et d'un 
subventionn ement , les effets des subventions soient dissociés et distingués des effets du dumping. 
En outre, il ne peut pas non plus y avoir de prescription exigeant que les effets de s subventions 
soient dissociés et distingués des effets des importations faisant l'objet d'un dumping. Par 
conséquent, le fait que certaines importations faisant l'objet d'un dumping étaient également  
subventionnées n'est pas pertinent pour une analyse du dommage effectuée au titre de  l'Accord 
antidumping.  
13. Dans l'enquête sur les tubes soudés, le TCCE a cumulé les effets des importations en 
provenance du Taipei chinois et ceux des importations en provenance de cinq  autres pays visés 
parce que les importa tions en provenance de tous ces pays faisaient l'objet d'un dumping. Le fait 
que les importations en provenance d'un de ces pays, l'Inde, étaient également  subventionnées 
n'était pas pertinent pour l'analyse du dommage effectuée par le TCCE au titre de l' Accord WT/DS482/R/Add.1  
- C-27 - 
  antidumping. Il n'y avait aucune prescription exigeant d'examiner et de dissocier et distinguer les 
effets des subventions accordées par l'Inde.  
14. Les allégations du Taipei chinois selon lesquelles la surcapacité, ou la capacité excédentaire, 
était un "autre" facteur que le TCCE était tenu d'examiner dans son analyse aux fins de la 
non-imputation n'avaient pas non plus de fondement. En règle générale, la capacité excédentaire 
ou la faible utilisation de s capacité s dans une branche de production nati onale est un indicateur d e 
dommage, et non un facteur ou une cause du dommage causé à cette branche de production. 
Toutefois, même à supposer que la capacité excédentaire puisse être une cause du dommage dans 
certains cas, le Taipei chinois n'a pas démontr é qu'il s'agissait d'une cause connue du dommage 
dans l'enquête sur les tubes soudés, que le TCCE devait examiner dans son analyse de la menace 
de dommage.  
V. L'UTILISATION DES DONNÉES DE FAIT DISPONIBLES PAR L'ASFC POUR 
DÉTERMINER LA MARGE DE DUMPING ET L E TAUX DE DROIT POUR "TOUS LES 
AUTRES EXPORTATEURS" NE CONTREVENAIT PAS À L'ARTICLE 6.8 NI À 
L'ANNEXE  II DE L' ACCORD ANTI DUMPING  
15. Le Taipei chinois fait valoir que l'utilisation par l'ASFC du montant le plus élevé du 
dépassement de la valeur normale par rapport au prix à l'exportation pour une transaction d'un 
exportateur autre que du Taipei chinois punit les  exportateurs du Taipei chinois pour ne pas avoir 
coopéré.  
16. Cet argument doit être rejeté. Le Taipei chinois omet des aspects essentiels de la 
jurisprudence, ce qui entraîne une présentation fondamentalement erronée de l'état actuel du 
droit. La faiblesse de l'argument du Taipei chinois est en outre mise en évidence par l'affirmation 
répétée selon laquelle l'ASFC a choisi les "renseignements les pl us défavorables", qui est à la fois 
trompeuse et incorrecte du point de vue des faits.  
17. Le Taipei chinois allègue aussi que l'ASFC n'a procédé à aucune appréciation des faits versé s 
au dossier en les compara nt et en les évalua nt, en dépit de son analyse  de tous les 
renseignements déposés par les parties intéressées. Il ne tient pas compte du fait que l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier au carbone (Inde)  a rejeté la nécessité d'une approche 
formaliste, reconnaissant que la forme et l'ampleu r de l'évaluation des "données de fait 
disponibles" pouvai ent varier selon les circonstances propres à une affaire donnée.  
18. Le Taipei chinois fait aussi valoir que l'application des données de fait disponibles par l'ASFC 
n'avait pas de " relation  logique " avec ses exportations. Or il n'a pas clairement indiqué ce qui 
constituait un e "relation  logique" dans le contexte du choix des données de fait disponibles et n'a 
pas non plus expliqué de manière adéquate en quoi l'ASFC n'avait pas satisfait à ce critère . En fait, 
la "relation  logique" dans l'enquête sur les tubes soudés est mise en évidence  par le choix des 
renseignements relatifs aux transactions de ventes effectives concernant le même produit pendant 
la même période.  
19. Plus fondamentalement, en faisa nt valoir que l'ASFC avait l'obligation de fonder sa 
détermination sur les renseignements provenant de ses exportateurs, le Taipei chinois cherche à 
imposer au Canada une obligation de fond qui n'est pas prévue dans l' Accord anti dumping. Ce 
faisant, il ne tient pas compte de la marge de flexibilité  inhérente au pouvoir discrétionnaire de 
l'autorité chargée de l'enquête lorsqu'elle applique les données de fait disponibles.  
VI. LE TRAITEMENT PROSPECTIF DES NOUVEAUX MODÈLES DE PRODUITS ACCORDÉ 
PAR L'ASFC NE CO NTREVIENDRAIT PAS À L' ACCORD ANTI DUMPING  
20. Le Taipei chinois allègue que les droits imposés par l'ASFC dépasseraient nécessairement la 
marge de dumping résultant de l'enquête initiale et contreviennent donc à la règle générale prévue 
à l'article  9.3. Tou tefois, son allégation ne traite pas du lien entre l'article  9.3 et 9.3.2. 
L'article  9.3.2 subordonne la possibilité d'obtenir un remboursement  à deux conditions 
essentielles:  premièrement, l'importateur de s marchandises visées doit avoir acquitté des droi ts 
antidumping; et, deuxièmement, il doit avoir demandé le remboursement du trop -perçu s'agissant 
de ces droits. Le Taipei chinois n'a pas fourni d'élément de preuve montrant qu'une quelconque WT/DS482/R/Add.1  
- C-28 - 
  exportation de nouveaux modèles de produits avait fait l'objet de droits  fixés initialement , et 
encore moins de droits fixés qui avai ent fait l'objet d'une demande de remboursement . 
21. L'allégation du Taipei chinois ne tient pas compte non plus du fait que, dans un système de 
fixation prospective de la valeur normale , le recouvrement initial de droits antidumping n'est pas 
l'étape finale de la fixation des droits. Dans le cadre du système canadien, le mécanisme de 
nouvelle détermination permet à un importateur de s'assurer  que la fixation des droits définitifs 
soit fondée sur des valeurs normales exactes et garantit que tous droits excédentaires recouvrés 
soient remboursés. En outre, le mécanisme de nouvelle enquête permet à un exportateur d'obtenir 
des valeurs normales pour les nouveaux modèles de produits avant leur expédition.  
22. Le Taipei chinois continue aussi de faire valoir à tort que la marge de dumping résultant de 
l'enquête initiale fixe une limite supérieure à la fixation des droits. Les rapports des Groupes 
spéciaux Argentine – Droits antidumping sur la via nde de volaille et CE – Saumon (Norvège)  
contredisent directement son argument.  
23. En outre, en faisant valoir que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'appliquer la marge 
de dumping calculée pendant l'enquête initiale, le Taipei chinois laisse ente ndre à tort qu'il y a, 
dans l' Accord anti dumping, une méthode particulière pour fixer les droits pour les nouveaux 
modèles de produits. O r l'Accord ne contient pas une telle règle. Conformément à l'approche suivie 
par l'ASFC, cette lacune ménage à l'autori té chargée de l'enquête une flexibilité s'agissant du 
traitement des nouveaux modèles aux fins de la fixation des droits.  
24. Le Taipei chinois fait en outre valoir que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.8 en s'appuyant sur 
les données de fait disponibles p our établir de manière prospective les valeurs normales pour les 
nouveaux modèles de produits. Or il ne tient pas compte du fait que, si elle ne pouvait pas 
s'appuyer sur les données de fait disponibles, l'ASFC ne pourrait tout simplement pas établir les 
valeurs normales pour les modèles n'ayant pas fait l'objet d'une enquête, ce qui l'empêcherait de 
fixer des droits pour les nouveaux modèles de produits et créerait une lacune dans les disciplines 
antidumping.  
25. S'agissant du choix des données de fait dis ponibles effectué par l'ASFC, le manque de 
renseignements concernant les modèles de produits n'ayant pas fait l'objet d'une enquête impose 
la prudence pour s'assurer que tout dumping est totalement neutralisé. Un taux de droit initial 
fondé sur une prescri ption ministérielle est donc adéquat. Toutefois, les mécanismes d 'examen 
disponibles garantissent aux produits n'ayant pas fait l'objet d'une enquête l'attribu tion de valeurs 
normales par modèle et la fixation de droits correspondants.  
26. Le Taipei chinoi s fait aussi valoir que l'ASFC a contrevenu à l'article  2.2 car l'utilisation des 
données de fait disponibles pour établir une valeur normale ne pouvait pas être compatible avec 
l'une quelconque des méthodes figurant à l'article  2.2, puisque les conditions  permettant d'avoir 
recours aux données de fait disponibles n'étaient pas remplies. Cependant , le Canada a déjà 
démontré qu'il était nécessaire et compatible avec l' Accord anti dumping que l'ASFC ait recours aux 
données de fait disponibles pour établir de m anière prospective les valeurs normales pour les 
nouveaux modèles de produits.  
27. Le Taipei chinois allègue en outre que l'ASFC a contrevenu à l'article  6.10 dans la mesure où 
le Groupe spécial considère qu'elle a déterminé une marge de dumping distincte pour les nouveaux 
modèles de produits d'exportateurs qui coopèrent. Cependant , dans sa première communication 
écrite, le Canada a démontré que le traitement prospectif des nouveaux modèles de produits 
accordé par l'ASFC lors de la fixation des droits ne co nduirait pas à la détermination d'une 
deuxième marge de dumping.  
VII. LA LMSI  N'EST PAS INCOMPATIBLE "EN TANT QUE TELLE" AVEC L'ARTICLE 5.8 DE 
L'ACCORD ANTI DUMPING EN CE QUI CONCERNE LE TRAITEMENT DES 
EXPORTATEURS POUR LESQUELS DES MARGES DE DUMPING DE MIN IMIS  ONT ÉTÉ 
CALCULÉES  
28. Le Taipei chinois allègue que la LMSI est incompatible "en tant que telle" avec l'article  5.8. Il 
fait valoir qu 'elle prévoit la clôture d'une enquête uniquement  lorsque la marge de dumping pour 
un pays est de minimis . WT/DS482/R/Add.1  
- C-29 - 
  29. Même s i l'article  5.8 devait être interprété comme prescrivant la clôture de l'enquête par 
exportateur, l 'article  43 1) de la LMSI accorde au TCCE le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour 
exclure un exportateur pour lequel une marge de dumping de minimis  a été  calculée d'une 
constatation de l'existence d'un dommage et, par conséquent, de clore l'enquête en ce qui 
concerne cet exportateur.  
30. Afin d'établir l'existence d'une violation "en tant que tel", le Taipei chinois doit démontrer 
que la conduite du Canada  sera nécessairement incompatible avec l'article  5.8 de l' Accord 
antidumping. Contrairement à ce que le Taipei chinois fait valoir, le pouvoir discrétionnaire du 
TCCE d'agir d'une manière incompatible avec l'article  5.8 n'étaye pas l'existence d'une violat ion 
"en tant que tel", car le TCCE a aussi le pouvoir discrétionnaire du TCCE d'agir d'une manière 
compatible avec l'article  5.8. 
31. Le pouvoir discrétionnaire qu'a le TCCE d'exclure des exportateurs, y compris des 
exportateurs pour lesquels des marges de  dumping de minimis  ont été calculées, d'une 
constatation de l'existence d'un dommage ressort clairement de l'article  43 1) de la LMSI, tel qu'il 
est libellé. Ce pouvoir discrétionnaire est bien établi en droit canadien. Des droits antidumping 
définitif s ne serai ent pas imposé s sur les importations en provenance d'un tel exportateur exclu. 
L'exclusion de l'exportateur de la constatation de l'existence d'un dommage constituerait une 
clôture immédiate, comme l'a décrit l'Organe d'appel.  
VIII.  CONCLUSION  
32. Pour les raisons exposées ici, le Canada estime que les allégations du Taipei chinois sont 
dénuées de fondement et devraient être rejetées par le présent Groupe spécial.  
_______________  
 WT/DS482/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
ARGUMENTS DES  TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Résumé analytique des arguments du Brésil  D-2 
Annexe D -2 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  D-5 
Annexe D -3 Résumé analytique des arguments de la Norvège  D-11 
Annexe D -4 Résumé analytique des arguments des Émirats arabes unis  D-14 
Annexe D -5 Résumé analytique des arguments des États -Unis D-16 WT/DS482/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
1. La participation du Brésil au présent différend se centrait, initialement, sur trois aspects 
principaux de l'affaire: I)  le traitem ent accordé aux exportateurs individuels pour lesquels une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée ; II) le traitement des importations ne faisant pas 
l'objet d'un dumping dans les analyses du dommage et du lien de causalité ; et III) le traitement 
des facteurs autres que les importations faisant l'objet d'un dumping dans l'analyse du lien de 
causalité.  
2. S'agissant du premier aspect I), le Brésil a fait valoir que l'enquête aurait dû être close en ce 
qui concerne les exportateurs pour lesquels il av ait été constaté que les marges de dumping 
finales étaient de minimis . L'interprétation conjointe des articles mentionnés par le TPKM, étayée 
par la jurisprudence , amène à conclure qu 'au cours d' une enquête , l'autorité compétente devrait 
tenir compte des marges de dumping individuelles de chaque exportateur et producteur chaque 
fois qu'il lui sera possible de les déterminer.  
3. Dans les réponses aux questions du Groupe spécial, le Brésil a précisé en outre que la 
deuxième phrase de l'article 5.8 faisait essentiellement  référence à une détermination finale  de 
l'existence d'un dumping. Ainsi, la clôture  d'une enquête  concernant un producteur individuel pour 
lequel une marge de dumping  de minimis  a été calculée  aura généralement  lieu après la 
détermination fina le. Une clôture avant la détermination finale dépendra des renseignements 
fournis par l'exportateur individuel, qui pourraient convaincre l'autorité chargée de l'enquête de 
l'inexistence ou du caractère de minimis  d'une marge de dumping avant même la déter mination 
finale.  
4. Il est important de souligner que l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas se fonder sur 
une marge de dumping à l'échelle du pays  lors de la détermination des marges individuelles. Un 
exportateur individuel dont il a été constaté qu' il ne pratiquait pas le dumping ne doit pas être 
assujetti à  des droits antidumping additionnels.  
5. Comme l'Organe d'appel l'a déjà précisé dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz , "l'expression "marge de dumping" figurant à l'article  5.8 désigne la marge de 
dumping individuelle d'un exportateur ou d'un producteur plutôt qu'une marge de dumping à 
l'échelle du pays ".1 
6. Le Brésil a également formulé une observation concernant le fait que le Canada ne violait 
pas l'article 6.10 de l'Accor d antidumping. L'obligation contenue dans cet article consiste à ce que 
l'autorité chargée de l'enquête  "détermin [e] une marge de dumping individuelle pour chaque 
exportateur connu ou producteur ". Les marges individuelles ont été déterminées mais le Canada  
ne les a pas utilisées correctement car il n'a pas clos l'enquête concernant les exportateurs pour 
lesquels une marge de minimis  avait été calculée. Le simple fait que l'ASFC a calculé une marge de 
dumping pour un pays ne constitue  pas en soi une violatio n de l'article 6.10, et ce calcul peut être 
utilisé à d'autres fins dans le cadre de l'Accord antidumping, comme dans l'article  3.3 a). 
7. Dans les réponses du Brésil aux questions du Groupe spécial concernant la question de la 
clôture d'une enquête portan t sur des exportateurs individuels pour lesquels une marge de minimis  
avait été calculée, deux questions additionnelles ont été soulevées: la redondance de l'article  9.4 
de l'Accord antidumping et l'application de droits antidumping provisoire s à des expor tateurs pour 
lesquels une marge de minimis  avait été calculée.  
8. En ce qui concerne le premier point, le Brésil est d'avis qu'il n'y a pas de redondance dans 
l'article  9.4. Il a fait valoir que la déclaration du Canada selon laquelle "[l']application des droits 
envisagés à l'article  9.4 se fait pendant la période de fixation des droits , après qu'une enquête  a 
été achevée " n'est pas correcte, et que la méthode de calcul des droits prévue à l'article  9.4 peut 
                                                
1 Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 216.  WT/DS482/R/Add.1  
- D-3 - 
  aussi être appliquée pour la détermination de dro its provisoires, conformément à l'article  7.5 de 
l'Accord antidumping.  
9. En outre, le Brésil a exposé une interprétation au Groupe spécial selon laquelle les 
articles  7.1 ii), 7.5 et  9.2 de l'Accord antidumping empêchaient l'application de droits antidump ing 
aux exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  avait été calculée, que  la 
détermination soit préliminaire ou finale, si l'autorité chargée de l'enquête était clairement 
convaincue par la détermination de la marge de dumping de minimis . Dans le cas du Brésil, en 
général, la décision concernant la clôture de l'enquête sur le producteur pour lequel une marge 
de minimis  a été calculée ne serait prise qu'après la détermination finale. Toutefois, comme il  a 
déjà été indiqué , cela n'est peut -être pas le cas dans les autres pays.  
10. Compte tenu de ce qui précède, étant donné que le Brésil convient que l'enquête aurait dû 
être close en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels il avait été constaté que les marges de 
dumping finales étaient de minimis , il reconnaît que des droits antidumping provisoires et définitifs  
n'auraient pas pu être imposés sur les importations en provenance des exportateurs pour lesquels 
une marge de dumping de minimis  avait été calculée . 
11. S'agissant du traitement des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping aux fins de 
l'analyse du dommage et du lien de causalité  II), le Brésil est convenu avec le TPKM que 
l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" n'incluait pas , sur le plan juridique , les 
importations en provenance des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  
avait été calculée . Comme l'a fait valoir le TPKM dans sa première communication écrite, l'ORD a 
déjà examiné cette question en diverses occasions . Le Groupe spécial CE – Saumon2 a souligné ce 
qui suit:  
"Nous estimons que les importations imputables à un producteur ou à un exportateur 
pour lequel une marge de dumping de minimis est établie ne peuvent pas être traitées 
comme "faisant l'objet d 'un dumping" aux fins de l'analyse du dommage dans 
l'enquête  en question. … À notre avis, la constatation de l'existence de marges de  
dumping de minimis est une constatation selon laquelle il n 'y a pas de dumping 
juridiquement recevable pratiqué par le producteur ou l'exportateur en q uestion. S 'il 
n'y a pas de dumping juridiquement recevable pratiqué par un producteur ou 
exportateur donné, par suite de la constatation de l'existence de marges de minimis , il 
nous semble inévitable que les importations imputables à ce producteur ou 
expor tateur ne peuvent pas être traitées comme des importations "faisant l'objet d 'un 
dumping" pour tout aspect de l'enquête  en question ." 
12. En outre, le Brésil a fait valoir que le Groupe spécial CE – Éléments de fixation3 avait noté 
que " l'examen des "impor tations faisant l'objet d'un dumping" afin d'établir une détermination de 
l'existence d'un dommage compatible avec l'article 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping 
impliqu [ait] de n'examiner que les importations pour lesquelles une marge de dumping s upérieure 
au niveau de minimis  [était] établie au cours de l'enquête ". 
13. En conséquence, le Brésil réaffirme qu'il croit comprendre que les importations en 
provenance des producteurs  pour lesquels une marge de dumping de minimis  avait été calculée  
n'aura ient pas dû être prises en considération dans les analyses du dommage et du lien de 
causalité . 
14. La dernière observation qu'a formulée le Brésil au cours de la procédure concernait le  
traitement des facteurs autres que les importations faisant l'objet d' un dumping dans l'analyse du 
lien de causalité  III). Le TPKM a allégué que le Canada avait violé l'article 3.1 et 3.5  de l'Accord 
antidumping car il n'avait pas examiné tous les facteurs connus autres que les importations dont il 
était allégué qu'elles fai saient l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage 
à la branche de production nationale , et n'a vait pas veillé à ce que les dommages causés par ces  
facteurs ne soient pas imputés aux importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping . Le Brésil a donné un avis selon lequel le critère juridique avancé par le TPKM n'était 
peut-être pas entièrement exact . 
                                                
2 CE – Saumon , paragraphe 7.625.  
3 CE – Éléments de fixation , paragraphe 7.354 . WT/DS482/R/Add.1  
- D-4 - 
  15. Afin de mieux comprendre la situation factuelle et les disciplines qui auraient dû y être 
appliquées, il faut prendre en compte que l'autorité canadienne chargée de l'enquête n'a pas établi 
une détermination positive de l'existence d'un dommage important, comme indiqué dans les 
Conclusions et motifs, Enquête de dommage, du TCCE (pièce TPKM -14): 
"153. En résumé, le  Tribunal reconnaît que l'ensemble de la branche de production 
nationale a subi un certain dommage pendant certaines périodes de la période visée 
par l'enquête. La branche de production nationale a perdu certains débouchés en 
raison de la présence des marc handises en question sur le marché canadien, mais le 
Tribunal est d'avis que les effets sur la branche de production nationale n'ont pas été 
suffisamment négatifs pour constituer un dommage sensible . 
154. Compte tenu de l'analyse qui précède, le Tribunal c onclut que le dumping et le 
subventionnement des marchandises en question n'ont pas causé de dommage  à la 
branche de production nationale. " (non souligné dans l'original ) 
16. Compte tenu de ce qui précède, le Canada a décidé d'appliquer des droits antidump ing sur la 
base d'une menace de dommage important pour sa branche de production , en vertu de 
l'article  VI:1 du GATT. De l'avis du Brésil, s'il n'y avait pas de dommage effectif causé à la branche 
de production nationale , il n'était pas possible de procéder  à l'analyse des "autres facteurs" 
mentionnée  à l'article  3.5. 
17. D'après l'opinion présentée dans la communication du  Brésil en tant que tierce partie , le 
critère juridique qui devrait guider l'évaluation du lien de causalité en l'espèce devrait être celui qui 
est prévu  à l'article  3.7, qui fait également référence à l'obligation qu'a l'autorité chargée de 
l'enquête de prendre en considération d' "autres facteurs" qui pourraient contribuer à une menace 
de dommage pour la branche de production nationale, te ls que ceux qui sont énoncés dans les 
alinéas  i), ii), iii) et iv) de l'article 3.7.  
18. Néanmoins, l e Brésil  a reconnu que le Groupe spécial avait le pouvoir d'établir que les 
facteurs mentionnés par le TPKM auraient dû être pris en compte  car il apparais sait que la liste des 
autres facteurs mentionnés dans les alinéas de l'article  3.7 était simplement exemplative, compte 
tenu de l'utilisation de l'expression "entre autres".  WT/DS482/R/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1 INTRODUCTION  
1. L'Union européenne intervient dans la présente affaire en raison de l'intérêt systémique que 
revêtent pour elle l'interprétation et l'application correctes et cohérentes des accords visés et des 
autres documents pertinents, et du caractère multilatéral  des obligations qui y sont énoncé es, 
s'agissant en particulier de l'Accord antidumping.  
2 OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
2.1 TRAITEMENT DES EXPORTATEURS POUR LESQUELS UNE MARGE DE DUMPING 
DE MINIMIS  A ÉTÉ CALCULÉE  
2. Conformément à l'article  5.8 de l'Ac cord antidumping, les enquête s seront closes lorsque les 
autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis . Le niveau de minimis  est défini 
dans l'Accord antidumping comme étant une valeur limite pour la marge de dumping, qui doit être 
inférie ure à 2 %. 
3. L'Union européenne rappelle que l'Organe d'appel  a déjà précisé que la marge de dumping  
mentionnée à l'article 5.8 faisait référence à des marge s de dumping "individuelle s" des 
exportateurs, par opposition à une marge de dumping  "à l'échelle d u pays ". 
4. Conformément à l'article 5.8, l'autorité chargée de l'enquête est tenue de clore 
"immédiatement" l'enquête concernant les producteurs dont les marges sont de minimis et de les 
exclure du champ d'application des droits antidumping imposés à la s uite de cette enquête.  
5. En outre, l'Organe d'appel était d'avis que le dumping était le résultat du comportement 
d'exportateurs ou de producteurs étrangers individuels en matière de fixation des prix  et a noté 
que d 'autres dispositions de l'Accord antidu mping indiquaient aussi clairement que le "dumping" et 
les "marges de dumping" étaient liés à l'exportateur ou au producteur étranger.  
6. En ce qui concerne la dimension temporelle de la détermination envisagée dans la deuxième 
phrase de l'article 5.8 de l 'Accord antidumping, l'Union européenne considère que "détermineront" 
renvoie aux déterminations finales ou définitives établies par les autorités d'un Membre de l'OMC.  
7. La publication de l'ordonnance qui établit les droits antidumping – ou la décision d e ne pas 
publier une ordonnance – est la dernière étape de l '"enquête" prévue à l'article 5.8; dans la 
plupart des cas, une enquête est "close" par la publication d'une ordonnance ou la décision de ne 
pas publier une ordonnance. Cette dernière étape vient nécessairement après la détermination 
finale.  
8. Il apparaît que l'article  6.8 et 6.14 de l'Accord antidumping prévoit que les autorités d'un 
Membre peuvent établir des " déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives ". 
Cependant, l'Accord antidumping ne mentionne pas d'exemples de déterminations préliminaires 
négatives. Par contre , il fait référence à des déterminations préliminaires affirmatives, à savoir 
dans l' article 7 régissant l'application de mesures  provisoires . 
9. L'article 5.8 pré voit deux situations dans lesquelles l'autorité chargée de l'enquête est tenue 
de clore immédiatement une enquête: si l'autorité établit une détermination négative de 
l'existence d'un dumping  (première phrase) ou si elle établit que la marge de dumping est  
de minimis  ou que le volume des importations  est négligeable  (deuxième phrase).  
10. La première phrase de l'article 5.8 prescrit que la demande présentée  par la branche de 
production nationale soit rejetée , et que l' enquête  soit close dans les moindres dé lais, dès que les 
autorités concernées seront convaincues que les éléments de preuve relatifs soit au dumping soit WT/DS482/R/Add.1  
- D-6 - 
  au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure. Il apparaît que la 
détermination négative de l'existence d'un dumping mentionnée dans cette disposition a un 
caractère final ou définitif pour tout exportateur individuel conc erné, même si l'enquête peut 
continuer pour ce qui est des autres exportateurs du produit visé.  
11. De même, la deuxième phrase de l'article 5. 8 exige la clôture immédiate  dans les cas où les 
autorités détermineront que la marge de dumping est de minimis  ou que le volume des 
importations, effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est 
négligeable. Là encore, les déte rminations mentionnées dans cette disposition ne peuvent être 
réputées préliminaires, puisqu'elles ne doivent normalement pas être confirmées ou modifiées au 
cours de l'enquête.  
12. Selon le Canada, tel était le cas dans l'enquête relative aux tubes soudés . Dans sa 
détermination finale de l'existence d'un dumping, l' Agence des services frontaliers du Canada  
(ASFC) a constaté que la marge de dumping pour un pays, s'agissant de la Turquie, était 
de minimis  et a clos l'enquête visant la Turquie.  
13. Par contre , "une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping et d'un 
dommage en résultant pour une branche de production nationale ", exigée par l'article 7.1 ii) de 
l'Accord antidumping pour l'application de mesures provisoires, doit normalement être confirmée 
ou modifiée par la détermination finale établie à l'issue de l'enquête.  
14. Conformément à l'article  7.2, dans les cas où les mesures provisoires prennent  la forme d'un 
droit provisoire , leur montant  ne doit pas dépasser la marge de dumping provisoirement estimée.  
15. L'article 6.6 de l'Accord antidumping dispose que les autorités s'assureront, au cours de 
l'enquête, de l'exactitude des renseignements fournis par les parties intéressées sur lesquels leurs 
constatations sont fondées . 
16. En co nséquence, l'autorité chargée de l'enquête sera en mesure de déterminer qu'une 
marge de dumping est de minimis  seulement une fois qu'elle disposera d'éléments de preuve 
suffisants  pour confirmer les renseignements fournis par les parties intéressées à cet égard. La 
clôture immédiate exigée par la deuxième phrase de l'article 5.8  de l'Accord antidumping ne peut 
avoir lieu qu'au stade où une détermination finale est établie qui , dans la pratique de certains 
Membres , peut coïncider avec la clôture de l'enquête . Tandis que la deuxième phrase de 
l'article 5.8 ne fait pas de distinction entre caractère préliminaire et caractère final, la 
détermination mentionnée dans cette disposition ne peut être comprise que comme définitive ou 
finale en ce sens que c'est seulem ent lorsque les autorités d'un Membre sont finalement 
convaincues qu'une marge de dumping est de minimis  qu'elles sont dans l'obligation de clore 
immédiatement l'enquête concernant l'exportateur.  
17. Le Canada cherche à infirmer , dans la présente affaire , l'interprétation selon laquelle la 
marge de dumping  mentionnée à l'article 5.8 désigne les marge s de dumping "individuelles" des 
exportateurs et donne plusieurs raisons à cette fin.  
18. Par exemple, le Canada affirme que l'exclusion des marges de dumping nulles ou de minimis  
de la marge de dumping moyenne pondérée ou de la valeur normale moyenne pondérée 
mentionnées à l'article  9.4 confirme que, conformément à l'article 5.8 , une enquête est close 
uniquement lorsque la marge de dumping  pour un pays est de mi nimis . 
19. L'Union européenne ne voit pas pourquoi la clôture de l'enquête en ce qui concerne des 
exportateurs individuels  pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées, 
comme l'exige la deuxième phrase de l'article 5.8 , rendrait une par tie de l'article 9.4 redondante. 
Comme cela a déjà été indiqué, la clôture de l'enquête concernant des exportateurs individuels 
pour lesquels des marges de dumping de minimis  ont été calculées ne peut avoir lieu qu'après une 
détermination finale. Cette dét ermination finale n'est établie qu'une fois que l'enquête est réputée 
être achevée en ce qui concerne les exportateurs individuels dont il a été constaté qu'ils avaient 
une marge de dumping de minimis . 
20. En outre, l'Union européenne note que l'article 9. 4 oblige aussi les autorités concernées à ne 
pas tenir compte  des marges de dumping nulles . Conformément à la première phrase de WT/DS482/R/Add.1  
- D-7 - 
  l'article  5.8, les autorités peuvent avoir déterminé encore plus tôt au cours de l'enquête que les 
éléments de preuve de l'exis tence d'un dumping  ne sont pas suffisants en ce qui concerne certains 
exportateurs. En outre, rien dans le libellé de l'article 9.4 ne confirme qu'une enquête est close 
conformément à l'article 5.8 lorsque la marge de dumping  pour un pays est de minimis . 
21. Alors que Le Canada cherche à infirmer des constatations antérieures de l'Organe d'appel 
concernant des questions juridiques précédemment réglées, l'Union européenne rappelle qu' on 
attend  des groupes spéciaux qu'ils suivent les rapports antérieur s de l' Organe d'appel , et qu'ils 
sont même , en pratique , "obligés" de les suivre . L'Union européenne note que l'Organe d'appel a 
déjà examiné la pertinence de  rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe  d'appel. En 
particulier, l'Organe d'appel a clari fié le rôle de ses rapports antérieurs et a indiqué de quelle façon 
les groupes spéciaux devraient procéder si les mêmes questions de droit se posaient de nouveau.  
22. L'Union européenne souscrit pleinement aux déclarations pertinentes de l'Organe d'appel  
dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , sans réserve . À cet égard, la dernière 
phrase du paragraphe 160 du rapport fait référence à " un organisme juridictionnel ", ce qui couvre 
la situation dans laquelle l'Organe d'appel pourrait être appel é à trancher la même question de 
droit que celle qu'il a déjà tranchée.  
23. L'Union européenne note que l'Organe d'appel fait référence à "des raisons impérieuses" 
comme justification d'un changement d'avis. Même si la référence à des "raisons impérieuses"  ne 
se trouve pas dans un texte conventionnel, elle témoigne du fait que , pour des raisons relatives à 
la sécurité et  à la prévisibilité , le seuil pour s'écarter de la jurisprudence clarifiant une certaine 
question de droit est élevé. Par exemple, dans l'a ffaire Chine – Terres rares , le défendeur a 
cherché en vain à infirmer les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire  Chine – Matières 
premières , selon les quelles, suivant une interprétation correcte de la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine, celle -ci ne pouvait pas invoquer les exceptions prévues à l'article XX du 
GATT de 1994.  
24. L'Union européenne note que le paragraphe 161 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  traite du rapport de hiéra rchie entre les groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel. Il conclut que la pertinence des clarifications apportées par l'Organe d'appel 
sur des questions d'interprétation du droit n'est pas limitée à l'application d'une disposition 
particulière dans une affai re donnée. Il n'y a aucune référence expresse à des "raisons 
impérieuses". Enfin, au paragraphe 162 du rapport de l'Organe d'appel sur l'affaire États-Unis – 
Acier inoxydable  (Mexique ), l'Organe d'appel indique qu'il est profondément préoccupé par la 
décision du Groupe spécial de s'écarter de la jurisprudence bien établie de l'Organe d'appel 
clarifiant l'interprétation des mêmes questions de droit.  
25. Autrement dit, les groupes spéciaux de l'OMC doivent – conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord – procéder à une évaluation objective de la question dont ils sont saisis, y 
compris une évaluation objective  de la conformité des faits avec les accords visés pertinents . À 
cette fin, les groupes spéciaux doivent appliquer correctement le droit; dans le c adre du présent 
différend, cela signifie aussi que le Groupe spécial devrait s'en tenir aux décisions de l'Organe 
d'appel dans les cas où celui -ci a déjà interprété les mêmes questions de droit. Autrement , cela 
compromettrait sérieusement la tâche qui cons iste à assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral , entérinée à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.  
2.2 TRAITEMENT DES IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING ET DES 
FACTEURS AUTRES QUE LES IMPORTATIONS FAISANT L'O BJET D'UN DUMPING DANS LES 
ANALYSES DU DOMMAGE ET DU LIEN DE CAUSALITÉ  
26. L'Union européenne croit comprendre que le Tribunal canadien du commerce extérieur 
(TCCE) a constaté qu'il n'était pas possible d'isoler les effets causés par le dumping des effets 
causés par le subventionnement, et n'a donc pas considéré que le fait que les importations en 
provenance d'Inde étaient aussi subventionnées n'était pas pertinent. Cependant, le Canada 
maintient qu'il n'était pas pertinent pour la décision du TCCE que les importations en provenance 
d'Inde aient été  également subventionnées.  WT/DS482/R/Add.1  
- D-8 - 
  27. L'Union européenne note que "cumul croisé" ne se trouve pas dans un texte conventionnel 
mais est plutôt une formulation utilisée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel pour déc rire 
une situation du type de celle qui est en cause dans la présente affaire.  
28. Tout en reconnaissant les différences entre les spécificités de l'Accord antidumping et celles 
de l'Accord SMC, l'Union européenne rappelle que dans le contexte  de l'article  15.3 de l'Accord 
SMC, l'Organe d'appel a constaté  que l'article en question n'autorisait pas les autorités chargées de 
l'enquête à procéder à une évaluation cumulative des effets des importations qui ne font pas 
l'objet d'enquêtes en matière de droits com pensateurs simultanées et des effets des importations 
qui font l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs . 
29. L'Union européenne comprend les difficultés auxquelles est confrontée l'autorité chargée de 
l'enquête quand il s'agit d'isoler les eff ets du dumping du subventionnement. Cependant, 
conformément à l'article  3.5 de l'Accord antidumping, l'autorité chargée de l'enquête doit 
démontrer  que les importations faisant l'objet d'un dumping , "par les effets du dumping ", causent  
un dommage  à la bran che de production nationale  au sens de cet accord . L'Union européenne est 
d'avis que, du moment qu'il a été constaté que les prix sont des prix faisant l'objet d'un dumping, 
le subventionnement qui cause le dumping n'est pas pertinent pour l' analyse du dommage et du 
lien de causalité au titre de l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping . 
30. De l'avis de Union européenne, ce subventionnement ne devrait pas être considéré , dans 
l'analyse aux fins de la non -imputation , comme un "autre facteur" de dommage causant un 
dommage à la branche de production nationale  au même moment que les importations faisant 
l'objet d'un dumping  (c'est -à-dire qu'il ne devrait pas être considéré comme un autre facteur 
devant être dissocié  des effets des importations faisant l'obje t d'un dumping ou ne devant pas être 
attribué à ces effets , au sens de l'article 3.5 de l'Accord antidumping). Dans l'affaire UE – 
Chaussures (Chine) , le plaignant a fait valoir que la poussée  des importations faisant l'objet d'un 
dumping  était causée par divers facteurs tels que la suppression du traitement tarifaire 
préférentiel et des contingents. Le Groupe spécial a clairement constaté que l'on n'est pas tenu 
d'enquêter sur les raisons pour lesquelles le dumping  a lieu.  
31. De plus, de l'avis de l'Union  européenne, ce subventionnement n'est pas pertinent quand il 
s'agit de démontrer  le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le 
dommage causé à la branche de production nationale car le dommage causé à la branche de 
product ion nationale par les importations faisant l'objet d'un dumping qui résulte nt d'un 
subventionnement reste directement imputable au dumping. Pour être pertinent, le 
subventionnement devrait faire baisser le prix à l'exportation sans accroître la marge de du mping.  
32. Enfin, l'Union européenne rappelle également que l'Accord SMC prévoit la possibilité 
d'imposer des droits compensateurs  si les conditions correspondantes sont remplies.  
2.3 DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING ET DÉTERMINATION DU TAUX DE 
DROIT POUR TOUS LES AUTRES EXPORTATEURS  
33. Le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l'article  6.8 et à l'Annexe II, paragraphe  7, de 
l'Accord antidumping dans sa détermination de la marge de dumping et du taux de droit 
applicables à "tous les autres expo rtateurs". Il fait valoir que l'ASFC n'a pas évalué ni apprécié en 
les comparant les renseignements versés au dossier, en particulier les renseignements fournis par 
les exportateurs du TPKM qui coopéraient.  
34. Le Canada répond que l'utilisation des donnée s de fait disponibles par l'AFSC pour 
déterminer la marge de dumping et le taux de droit pour "tous les autres exportateurs" ne 
contrevenait pas à l'article 6.8 ni à l'Annexe II, paragraphe 7, de l'Accord antidumping.  
35. Le Canada confirme que, pour les e xportateurs qui n'ont pas fourni de renseignements 
suffisants bien qu'ils aient été explicitement mis en garde contre la non -coopération, l'ASFC a 
établi les valeurs normales sur la base des données de fait disponibles. Cependant, le Canada fait 
valoir que  l'approche de l'ASFC se fondait sur des inférences raisonnables concernant les 
exportateurs qui avaient décidé de ne pas participer à l'enquête. Si cette approche était considérée 
comme punitive, les exportateurs pourraient en fait tirer avantage d'un man que de coopération. WT/DS482/R/Add.1  
- D-9 - 
  En outre, le Canada soutient que l'utilisation par l'ASFC des données de fait disponibles était 
comparative et tenait compte de tous les renseignements versés au dossier.  
36. L'Union européenne convient qu'il n'est pas interdit à l'auto rité chargée de l'enquête, au titre 
de l'article  6.8 et de l'Annexe  II de l'Accord antidumping, de recourir  à une déduction qui pourrait 
être " défavorable aux intérêts " des exportateurs qui ne coopèrent pas.  
37. Bien que des rapports de l'Organe d'appel et  de groupes spéciaux soulignent que le 
mécanisme des données de fait disponibles  "n'a pas pour but de punir la non -coopération des 
parties intéressées ", mais plutôt de "faire en sorte que le fait qu'une partie intéressée ne 
communique pas les renseignement s nécessaires n'entrave pas l'enquête d'un organisme" , cela 
n'empêche pas l'autorité chargée de l'enquête de tenir compte de données de fait qui sont 
défavorables aux intérêts des parties qui ne coopèrent pas. La dernière phrase de l'Annexe  II, 
paragraphe 7, prévoit explicitement la possibilité  que " si une partie intéressée ne coopère pas et 
que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués aux autorités, il [puisse] 
en résulter pour cette partie une situation moins favorable que si ell e coopérait effectivement ". 
38. L'ASFC a avisé tous les exportateurs étrangers connus de tubes soudés en acier au carbone  
vers le Canada des conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas communiquer des 
renseignements . Dans la mesure où les données de fai t choisies pour établir les valeurs normales 
ne sont pas dépourvues de fondement factuel et peuvent contribuer à établir  une détermination 
exacte en ce qui concerne les exportateurs qui ont choisi de ne pas coopérer, l'Union européenne 
considère que le cho ix des données de fait défavorables n'est pas incompatible avec les obligations 
d'un Membre au titre de l'article 6.8 et de l'Annexe II, paragraphe 7, de l'Accord antidumping.  
2.4 TRAITEMENT DES NOUVEAUX TYPES DE PRODUITS  
39. En ce qui concerne le traiteme nt des nouveaux types de produits devant être exportés par 
les producteurs qui coopéraient , le TPKM estime que le Canada a contrevenu à l' article  9.3, à 
l'article  6.8 et à l'Annexe II, ainsi qu'aux articles 2.2 et 6.10 de l'Accord antidumping et, par 
consé quent, à l'article premier de l'Accord antidumping et à l'article VI du GATT de 1994.  
40. Selon le TPKM, le Canada a contrevenu à l'article 9.3 de l'Accord antidumping parce que les 
droits antidumping imposés sur les "nouveaux types de produits" dépassaien t la marge de 
dumping établie pour chaque exportateur qui coopérait. Il a contrevenu à l'article 6.8 et à 
l'Annexe  II parce qu'il a recouru aux "données de fait disponibles" dans un cas où les exportateurs 
du TPKM qui coopéraient n'avaient pas refusé de communiquer les renseignements nécessaires.  
41. Le Canada conteste toutes les allégations présentées par le TPKM en ce qui concerne le 
traitement par l'ASFC des nouveaux modèles de produits. Il affirme que le TPKM comprend 
fondamentalement mal le fonctionnem ent du système canadien de fixation prospective des droits 
et ne tient pas compte de la nécessité pratique d'appliquer les données de fait disponibles aux 
modèles de produits qui n'étaient pas exportés pendant la période initiale couverte par l'enquête.  
42. Étant donné que l' ASFC n'a aucun renseignement concernant les modèles de produits qui 
n'étaient pas exportés pendant la période initiale couverte par l'enquête, il établit leurs valeurs 
normales sur la base des données de fait disponibles, conformément à  une prescription 
ministérielle. Néanmoins, dans le système canadien de la valeur normale prospective, les 
exportateurs et les importateurs ont des possibilités concrètes pour obtenir des valeurs normales 
spécifiques  pour les nouveaux modèles de produits.  
43. Le Canada souligne que lorsqu'un importateur est d'avis que des droits antidumping ont été 
indûment recouvrés, il peut demander un remboursement pour faire en sorte que la fixation du 
montant final des droits soit fondée sur des valeurs normales exacte s. L'allégation du TPKM selon 
laquelle l'application de la prescription ministérielle aux nouveaux modèles aboutira 
nécessairement à des droits qui dépassent la marge de dumping pour les exportateurs qui 
coopèrent ne tient pas compte du fait que, dans un s ystème de fixation prospective des droits, le 
recouvrement initial de droits antidumping n'est pas l'étape finale de la fixation des droits.  
44. L'Union européenne croit comprendre que le Canada utilise un système de fixation 
prospective des droits, ce qui  est explicitement autorisé au titre de l'article 9.3.2 de l'Accord WT/DS482/R/Add.1  
- D-10 - 
  antidumping. Il est dans la nature d'un tel système que les droits antidumping fixés sur une base 
prospective fassent l'objet d'une fixation à titre final, de sorte que l'importateur du pr oduit est en 
droit d'obtenir, sur demande , un remboursement dans les moindres délais de tous ces droits 
acquittés en dépassement de la marge de dumping.  
45. Du moment que toutes les obligations énoncées à l'article 9.3.2 sont respectées, l'Union 
européenne  considère que l'utilisation d'un système de fixation prospective des droits, et son 
application à de nouveaux types ou modèles de produits faisant l'objet d'une enquête antidumping , 
sont compatible s avec les prescriptions fondamentales de l'Accord antidum ping. 
46. En ce qui concerne le niveau des droits qui peuvent être recouvrés au moment de la fixation 
initiale, l'Union européenne est d'avis que ce niveau ne devrait pas être excessif, en ce sens qu'il 
devrait respecter les conditions prévues à l'article  9.2. 
47. En outre, l'Annexe II, paragraphe 5 , de l'Accord antidumping donne à penser que l'autorité 
chargée de l'enquête ne devrait pas être indûment rigoureuse lorsqu'elle examine les 
renseignements déjà fournis par les exportateurs ayant coopéré et se pr ononce sur leur pertinence 
en vue d'établir des valeurs normales prospectives pour de nouveaux types ou modèles du produit 
visé. 
2.5 ALLÉGATIONS EN TANT QUE TEL  
48. Le TPKM allègue que certaines dispositions de la Loi sur les mesures spéciales d'importatio n 
(LMSI) et du Règlement sur les mesures spéciales d'importation  (RMSI) sont incompatible s, en 
tant que telle s, avec l'Accord antidumping  et le GATT de 1994.  
49. Le Canada établit une différence entre actes impératifs et actes facultatifs, et considère 
qu'une violation en tant que tel d'une obligation énoncée dans un accord visé ne peut pas avoir 
lieu lorsqu'un Membre a le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour agir d'une manière compatible 
avec cette obligation.  
50. Dans ce contexte, l'Union européenne rappelle  que l'Organe d'appel a indiqué que la 
"distinction impératif/facultatif" était un outil analytique  qui pouvait varier d'un cas à l'autre  et que 
cette distinction ne devrait pas être appliquée  de façon mécanique . 
51. L'Union européenne note également  que l'Organe d'appel a considéré que des contestations 
"en tant que tel" de la législation d'un Membre étaient des "contestations sérieuses", en particulier 
puisque les Membres étaient présumés avoir adopté leur législation de bonne foi.  
52. S'agissant du type d'éléments de preuve  qu'il faut examin er pour établir la teneur et le sens 
du droit interne, l'Organe d'appel a précisé que, dans certaines affaires, le texte de la législation 
pertinente pourrait suffire , tandis que d ans d'autres affaires , des éléme nts de preuve allant 
au-delà du texte de la mesure en cause pourraient être exigés en ce qui concerne l'application 
constante de la mesure, les arrêts des tribunaux nationaux et les écrits de spécialistes reconnus.  
53. Enfin, l'Organe d'appel a constaté qu e le point de départ d'une analyse, lorsqu'une  mesure  
était contestée "en tant que telle" , devait être la mesure telle qu'elle était libellée . Si le sens et la 
teneur de la mesure étaient clairs telle qu'elle était libellée, la compatibilité de la mesure e n tant 
que telle pouvait être évaluée sur cette seule base . 
3 CONCLUSIONS  
L'Union européenne espère que sa contribution à la présente affaire sera utile au Groupe spécial 
pour ce qui est d'évaluer objectivement l a question dont il est saisi  et d'élaborer les interprétations 
juridiques correspondantes des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping.  WT/DS482/R/Add.1  
- D-11 - 
  ANNEXE D -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I. ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: DÉTERMINATION DE MARGES DE 
DUMPING DE MINIMIS  PAR PRODUCT EUR PLUTÔT QU'À L'ÉCHELLE DU PAYS  
 
1. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (ci -après le "TPKM") fait 
observer que le Canada n'a pas tenu compte des marges de dumping individuelles calculées pour 
chaque exportateur.1 Au lieu de  cela, il s'est appuyé sur les marges de dumping à l'échelle du pays 
pour déterminer si les marges de dumping étaient de minimis . En conséquence, le Canada n'a pas 
clos l'enquête concernant les exportateurs individuels dont il a été constaté que les marges  de 
dumping définitives étaient de minimis  si la marge de dumping correspondante à l'échelle du pays 
était de 2 % ou plus. Le TPKM fait en outre observer que cela entraîne une violation de l'article  5.8 
de l'Accord antidumping.2 
 
2. Le Canada estime que l'o bligation énoncée à l'article 5.8 de clore une enquête lorsque la 
marge de dumping est de minimis  se rapporte à un pays et non à un  producteur pris 
individuellement.3 La clôture d'une enquête n'est donc exigée que lorsque la marge de dumping 
pour un pays e st de minimis , selon le Canada.  
 
3. La Norvège ne partage pas la position selon laquelle la prescription imposant de clore une 
enquête immédiatement se rapporte à un pays et non à un producteur pris individuellement. Elle 
est d'avis que la détermination de  l'existence d'un dumping  de minimis , de par sa nature, s 'établit 
par producteur. Le libellé de l'article  5.8, de même que son contexte et sa compatibilité avec les 
autres articles de l'Accord antidumping, amène clairement à cette conclusion. En conséquenc e, 
comme le signale le TPKM, le Groupe spécial et l'Organe d'appel , dans l'affaire Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz , sont arrivés à cette même conclusion sur exactement la même 
question.4 
4. Le Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant  le riz a constaté que l'expression 
"marge de dumping" figurant dans l'Accord antidumping désignait "la marge de dumping 
individuelle d'un exportateur ou d'un producteur, plutôt qu'une marge de dumping à l'échelle du 
pays".5 Il a trouvé des éléments de pre uve sur ce point dans l'article  6.10 de l'Accord antidumping, 
qui dispose qu'"[e ]n règle générale  les autorités détermineront une marge de dumping individuelle 
pour chaque exportateur connu ou producteur concerné du produit visé par l'enquête". L'exception  
à cette règle prévoit également le calcul de marges de dumping individuelles et non le calcul d'une 
marge à l'échelle du pays. Le Groupe spécial a ensuite examiné l e reste de l'Accord antidumping  
pour voir s'il y avait des dispositions qui contrediraient cette constatation. Une fois cette analyse 
termin ée, le Groupe spécial a finalement conclu que "chaque fois qu'il [était] question dans 
l'Accord de la détermination d'une marge de dumping, celui -ci se réf[érait] à la marge de dumping 
déterminée pour l'expo rtateur à titre individuel."6 
5. L'Organe d'appel a non seulement confirmé cette constatation et souscrit expressément au 
raisonnement du Groupe spécial, mais il a en outre ajouté que cette conclusion était en fait 
compatible avec l'utilisation de l'expres sion "marges de dumping" à l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping et la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Acier laminé à chaud  
selon laquelle cette expression désignait la marge de dumping individuelle d'un producteur.7 
                                                
1 TPKM,  première communication écrite , paragraphe  53. 
2 TPKM,  première communication écrite , paragraphe 54.  
3 Canada,  première communication écrite , paragraphe 46.  
4 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.137 et rapport 
de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant  le riz, paragraphes 216  et 217. 
5 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.137.  
6 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 7.140.  
7 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphes 216  et 217, 
faisant référence au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 118.  WT/DS482/R/Add.1  
- D-12 - 
  6. La No rvège voudrait souligner que dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le 
riz, tant le Groupe spécial que l'Organe d'appel ont indiqué que, même s'il n'y a qu'une seule 
enquête (et non autant d'enquêtes qu'il y a d'exportateurs), l'article  5.8 pr escrit simplement la 
clôture de l'enquête en ce qui concerne  l'exportateur ou le producteur pris individuellement pour 
lequel une marge nulle ou de minimis a été établie.8 En conséquence, contrairement à ce que le 
Canada fait valoir, le sens ordinaire des termes "enquête" et "clôture", comme le contexte fourni 
par le reste de l'article  5 en général et l'article  5.8 en particulier, n'implique  pas que la clôture 
d'une enquête est exigée à l'échelle du pays.9 En fait, le sens ordinaire de ces termes et le 
contexte du reste de l'article  5 et 5.8 étayent l'interprétation par producteur énoncée par des 
groupes spéciaux antérieurs  et par l'Organe d'appel.  
7. Pour ce qui est du contexte immédiat de l'article 5.8, le Groupe spécial Mexique – Mesures 
antidumping visan t le riz  a constaté qu'il était pertinent que la deuxième phrase du paragraphe 
dispose que le caractère négligeable, l'autre base sur laquelle une clôture immédiate était exigée, 
devait être déterminé en fonction du volume des importations faisant l'objet d'un dumping "en 
provenance d'un pays particulier".10 Ainsi, tandis que l'Accord antidumping indiqu e expressément 
que le critère du caractère négligeable d oit être examiné à l'échelle du pays, aucune stipulation de 
ce genre n' est faite en ce qui concerne la  marge de dumping. Le Groupe spécial a conclu que ce 
contexte le confortait dans l'idée que la référence à la marge de dumping figurant à l'article  5.8 
était une référence à la marge de dumping individuelle qui devait être déterminée p ar exportateur. 
L'Org ane d'appel a confirmé le raisonnement du Groupe spécial sur ce point.11 Manifestement, 
l'affirmation du Canada selon laquelle les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
concernant l'article  5.8 sont affaiblies parce qu'ils n'ont pas dûment examiné le contexte de 
l'article  5 en général et l'article  5.8 en particulier est viciée.12 Comme indiqué plus haut, ce 
contexte faisait bien partie de l'analyse.  
8. Le Canada fait valoir en outre que le contexte de l'article  9.4 de l'Accord antidumping 
indique clairement que l'article  5.8 exige qu'une enquête soit close uniquement  lorsque la marge 
de dumping pour un pays est de minimis .13 D'après l'interprétation de la Norvège, le Canada fait 
valoir que  le fait que l'article  9.4 fait référence à la non -prise en compte des marges nulles ou 
de minimis  signifie que l'enquête n'est pas close en ce qui concerne ces exportateurs individuels. 
En conséquence, cette exclusion des marges de dumping de minimis confirme que, conformément 
à l'article 5.8 , une enquête est close uniquement lorsque la marge de dumping pour un pays est 
de minimis. La Norvège ne souscrit pas à ce raisonnement.  
9. L'article  9.4 contient des règles spéciales pour l'imposition de droits antidumping dans les 
cas où les autorités ont eu recours à l' échantillonnage des exportateurs. Pour les producteurs non 
inclus dans l'échantillon, le droit antidumping imposé ne peut pas dépasser la marge moyenne 
pondérée de dumping établie pour les producteurs inclus dans l'échantillon, à l'exception de toutes 
marges de dumping de minimis . De l'avis de la Norvège, cette référence à la formule de calcul des 
droits antidumping lorsqu'il y a échantillonnage ne peut pas être lue comme une référence aux cas 
dans lesquels  une enquête doit être considérée comme close confo rmément à l'article  5.8. Il n'y a 
rien dans le libellé de l'article  9.4 qui suggère cette lecture et il s'agit en fait d'une question 
complètement différente.  
10. Contrairement à ce que le Canada fait valoir, une interprétation de l'article  5.8 étayant l'i dée 
que la clôture d'une enquête en ce qui concerne un exportateur pris individuellement pour lequel 
une marge de dumping de minimis  a été calculée ne rendrait pas des parties de l'article  9.4 
redondantes et par conséquent contraires au principe d'interpré tation des traités dit de l'effet utile. 
Bien au contraire – cette interprétation serait conforme au système de l'Accord antidumping. Dans 
les cas où des marges de dumping de minimis  ou nulles sont établies, l'enquête doit être close en 
ce qui concerne  ces producteurs pris individuellement, conformément à l'article  5.8, comme l'ont 
établi le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial  Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  7.140 et rapport 
de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  218. 
9 Canada,  première communication écrite , paragraphes  52, 63, 72 et 91.  
10 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  7.141.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  217. 
12 Canada,  première communication écrite , paragraphe  88. 
13 Canada,  première communication écrite , paragraphes  76 à 81. WT/DS482/R/Add.1  
- D-13 - 
  riz.14 En conséquence, ces marges de dumping ne devraient pas non plus être uti lisées comme 
base de calcul pour les droits antidumping lorsqu'il y a échantillonnage. Une interprétation 
différente pourrait conduire à une situation dans laquelle les droits antidumping ne sont pas 
calculés pour les producteurs individuel s pour lesquels des marges de dumping nulles ou 
de minimis  ont été calculées, alors que ces marges de dumping pourraient être utilisées pour le 
calcul des droits de s producteurs non inclus dans l'échantillon. Cela serait manifestement contraire 
au système de l'Accord anti dumping.  
11. En conséquence, la Norvège est d'avis que le contexte de l'article  9.4 n'étaye pas une 
interprétation dans laquelle l'obligation énoncée à l'article  5.8 de clore une enquête lorsque la 
marge de dumping est de minimis  se rapporte à un pays. Au contraire, ce contexte  étaye 
l'interprétation selon laquelle ce droit se rapporte à l'exportateur pris individuellement. La 
cohérence du système ainsi que les nombreuses références faites dans l'article  9.4 aux 
exportateurs et pr oducteurs pris individuelle ment conduisent clairement à cette conclusion.  
12. Le Canada fait valoir en outre que l'article  3.3 de l'Accord antidumping fournit le contexte 
pertinent pour interpréter l'expression "marge de dumping" figurant à l'article  5.8.15 Là encore, 
l'Organe d'appe l a antérieurement examiné cette question et a conclu que "l'article  3.3 ne 
fourni[ssait] pas un contexte utile pour interpréter l'expression "marge de dumping" figurant à 
l'article 5.8".16 À la connaissance de l a Norvège,  le Canada ne présente aucun nouvel  argument  qui 
aboutirai t à un résultat différent. En outre, l'affirmation du Canada selon laquelle l'Organe d'appel 
dans l'affaire Mexique – Mesures antidumping visant le riz avait entériné l'analyse du Groupe 
spécial au titre de l'article  5.8 sans faire r éférence au fait allégué que le groupe spécial n'a vait pas 
tenu compte de l'article  3.3 est manifestement erronée.17 Comme le montre l'analyse de l'Organe 
d'appel mentionnée plus haut, celui-ci a expressément pris en considération l'article  3.3 pour 
arriver  à sa conclusion concernant l'article  5.8. L'observation du Canada selon laquelle la 
constatation de l'Organe d'appel est affaiblie en raison de ce "vice" ne repose donc manifestement 
sur rien de réel.  
13. La Norvège convient donc avec le TPKM que l'articl e 5.8 de l'Accord antidumping exige des 
Membres de l'OMC qu'ils procèdent à la clôture des enquêtes antidumping en ce qui concerne les 
exportateurs pris individuellement qui ont une marge de dumping de minimis . Dans les cas où il 
est constaté que tous les exportateurs visés par l'enquête ont des marges de dumping de minimis , 
cette détermination par producteur pris individuellement sera étendue à l'échelle du pays.18 
Cependant, cela ne change pas l a nature de la détermination , qui est d'être établie par produ cteur, 
mais plutôt en découle comme une conséquence logique.  
II. RÔLE DES RAPPORTS ANTÉRIEURS  
 
14. Étant donné que la question examinée ci -dessus concernant l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping a été largement examinée par des groupes spéciaux antérieurs et par l'Organe 
d'appel, la Norvège voudrait souligner le rôle des rapports antérieurs dans le système de 
règlement des différends de l'OMC. Le fondement même du système est que les rapports ne sont 
contraignants que pour les parties au différend. L'Organe  d'appel a cependant souligné que "les 
rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptés suscitaient chez les Membres de 
l'OMC des attentes légitimes et devraient donc être pris en compte lorsqu'ils avaient un rapport 
avec un autre différend. Sui vre les conclusions de l'Organe d'appel dans des différends précédents 
n'est pas seulement approprié, c'est ce que l'on attend des groupes spéciaux, en particulier dans 
les cas où les questions sont les mêmes. C'est également conforme à un objectif fondame ntal du 
système de règlement des différends qui est d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral ".19 La Norvège tient à ajouter qu'en suivant les rapports antérieurs  de 
l'Organe d'appel  les groupes spéciaux contribuent égalem ent à faire en sorte qu'il y ait moins de 
différends et à préserver à la fois le système et la fonction systémique de l'Organe d'appel.  
                                                
14 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping  visant le riz , paragraphe  7.140 et rapport 
de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe 218.  
15 Canada,  première communication écrite , paragraphes  82 et 83. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant l e riz, paragraphe  220. 
17 Canada,  première communication écrite , paragraphe  87. 
18 Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping visant le riz , paragraphe  7.143.  
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  362. WT/DS482/R/Add.1  
- D-14 - 
  ANNEXE D -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
I. ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: TRAITEMENT D ES EXPORTATEURS POUR 
LESQUELS UNE MARGE DE DUMPING DE MINIMIS A ÉTÉ CALCULÉE  
 
1. Le TPKM a exposé de manière très détaillée comment le Ca nada violait l'article  5.8 de 
l'Accord antidumping parce qu'il n'avait pas clos immédiatement l'enquête en ce qui conce rne les 
exportateurs pour lesquels il avait été constaté que les marges de dumping finales étaient 
de minimis , au sens de cette disposition.1 Les É .A.U. souscrivent à l'analyse fournie par le TPKM 
dans sa communication car elle est justifiée par le libellé  de l'Accord antidumping et confirmée par 
des groupes spéciaux antérieurs et par l'Organe d'appel. E n effet, l'article  5.8 de l'Accord 
antidumping est ainsi libellé. Le prix à l'exportation est intrinsèquement lié à une marge par 
entreprise et non à l'éche lle du pays.  
 
2. Les É .A.U. jugent pertinent à cet égard que la quatrième phrase de l'article  5.8 de l'Accord 
antidumping étaye le point de vue selon lequel le critère de minimis  doit être appliqué par 
entreprise et non à l'échelle du pays. Cette phrase es t rédigée de telle manière que le terme 
"volume" renvoie à une base  à l'échelle du pays, contrairement à l'expression "marge de dumping  
de minimis ", qui suppose expressément une base par entreprise. Les rédacteurs de l'Accord 
antidumping ont expressément u tilisé des stipulations  différentes dans l'article  5.8 de l'Accord 
antidumping. Les É .A.U. estiment que la construction et le libellé exprès de l'article  5.8 de l'Accord 
antidumping n'accordent aucun pouvoir discrétionnaire à l'autorité chargée de l'enquêt e en dehors 
de ce qui est prévu  par l'article  5.8 de l'Accord antidumping , selon lequel "[l]a clôture de l'enquête 
sera immédiate dans les cas où les autorités détermineront que la marge de dumping est 
de minimis ". 
 
3. Les É .A.U. conviennent avec le TPKM q ue les groupes spéciaux antérieurs ont avancé et 
confirmé les affirmations du TPKM  selon lesquelles la clôture de l'enquête antidumping sera 
immédiate en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis  
individuelle a été calc ulée.2 
 
4. En outre, les É.A.U. considèrent que l'examen des autres dispositions de l'Accord 
antidumping indique que , chaque fois qu'il est question dans l'Accord de la détermination d'une 
marge de dumping, celui -ci se réfère à la marge de dumping détermin ée pour l'exportateur pris 
individuel lement .3 En conséquence, ils conviennent avec le TPKM que l'expression "marge de 
dumping " figurant dans l'Accord antidumping s'applique par  entreprise plutôt qu'à l'échelle du 
pays. 
 
II. ARTICLE  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 ET 3. 7 DE L'ACCORD ANTIDUMPING: TRAITEMENT DES 
IMPORTATIONS NE FAISANT PAS L'OBJET D'UN DUMPING DANS LES 
DÉTERMINATIONS DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ET D'UN LIEN DE CAUSALITÉ  
 
5. Le TPKM soutient que le Canada a contrevenu à l' article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 d e l'Accord 
antidumping parce qu'il a traité les importations en provenance des exportateurs pour lesquels une 
marge de dumping de minimis  avait été calculée comme si elles étaient des "importations faisant 
l'objet d'un dumping" aux fins des analyses du dom mage et du lien de causalité.4 
 
6. Les É .A.U. souscrivent aux arguments et à l'analyse du TPKM selon lesquels en n'excluant 
pas des "importations faisant l'objet d'un dumping" les importations en provenance d es 
exportateurs p our lesquels une marge  de dumpi ng de minimis  avait été déterminée , l'autorité 
                                                
1 TPKM, p remière communicat ion écrite, paragraphes 43 à 56. 
2 TPKM, p remière communica tion écrite, paragraphe 52. 
3 TPKM,  première communication écrite , paragraphe 47. 
4 TPKM, première communication écrite , paragraphe  108. WT/DS482/R/Add.1  
- D-15 - 
  chargée de l'enquête agi t d'une manière incompatible avec l' article  3.1, 3.2, 3.4, 3.5 et 3.7 de 
l'Accord antidumping.5 
7. Les É .A.U. considèrent que rien dans l'article  3 de l'Accord antidumping ne prévoit  que 
l'autorité chargée de l'enquête inclu e les importations en provenance des exportateurs pour 
lesquels une marge de dumping de minimis a été calculée dans les déterminations de l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité concern ant les importations faisant l'objet d'un dumping. 
En effet, ils conviennent avec le TPKM que l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping " 
fait référence à toutes les importations imputables aux exportateurs pour lesquels une marge de 
dumping supérieure au niveau de minimis  a été calculée et non aux importations en provenance 
des exportateurs pour lesquels une marge de dumping de minimis a été déterminée.  
 
8. À la lumière du texte de l'Accord antidumping s'agissant de l'expression "importations 
faisant l'objet d'un dumping" et conformément à la jurisprudence  pertinente de l'Organe de 
règlement des différends, les É .A.U. considèrent que l'expression "importations faisant l'objet d'un 
dumping" ne permet pas à l'autorité chargée de l'enquête, dans quelques conditions qu e ce soit, 
d'inclure les importations dont il a été constaté qu'elles ne faisaient pas l'objet d'un dumping dans 
les déterminations de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité relatives aux  
"importations faisant l'objet d'un dumping" au titre de l'article  3 de l'Accord antidumping.  
 
9. Les É.A.U. considèrent que l'article  3.1 de l'Accord antidumping énonce un principe général 
et primordial qui n'accorde pas à l'autorité chargée de l'enquête le pouvoir discrétionnaire de 
donner une interprétation  différente du sens strict et clair de cet article. Une approche différente, 
consistant à inclure les importations ne faisant pas l'objet d'un dumping dans les déterminations 
de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, n'est pas conforme au sens d e l'article  3 de 
l'Accord antidumping et ne correspond pas à une détermination établie  par une autorité objective 
sur la base d'éléments de preuve positifs . Elle ne reflète pas  non plus l'intention des rédacteurs de 
l'Accord antidumping. Les É.A.U. considè rent que le libellé de l'article  3.1 de l'Accord antidumping, 
dans lequel est utilisée l'expression "importations faisant l'objet d'un dumping" , n'aurait aucun but 
si la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité incluait les impor tations 
ne faisant pas l'objet d'un dumping.  
                                                
5 TPKM, p remière communica tion écrite, paragraphe 133. WT/DS482/R/Add.1  
- D-16 - 
  ANNEXE D -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE TIERCE 
PARTIE  
I. INTRODUCTION  
1. Dans la présente communication, les États -Unis formule ront des observations sur certaines 
questions de droit qui concernent l'interprétation et l'application de s articles  5.8 et 6.8 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord an tidumping").  
II. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 5.8 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
2. Les États -Unis, tout en ne prenant pas position sur le fond des allégations factuelles 
formulées par les deux parties, conviennent avec le Territoire douanier distinct de Taiw an, Penghu, 
Kinmen et Matsu ("TPKM") qu'une interprétation correcte de l'article 5.8 de l'Accord antidumping 
prescrit  à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne  un exportateur  ou 
un producteur pour lequel une marge de dumping individuelle nulle ou de minimis  est déterminée.  
3. L'expression "marge de dumping" figurant à l'article 5.8 de l'Accord antidumping fait 
référence à  la marge de dumping pour un exportateur ou un producteur pris individuellement, 
plutôt qu'à la marge de dum ping en ce qui concerne un pays. L'article 9.4 de l'Accord antidumping 
fait référence à la "marge de dumping" telle qu'elle est "établie pour les exportateurs ou 
producteurs choisis ". Rien dans le texte de l'article 5.8 ne donne à penser que l'expression " marge 
de dumping" devrait être interprétée différemment selon qu'il s'agit d e l'article 5.8 ou de 
l'article  9.4. 
4. Le texte de l'article 5.8 de l'Accord antidumping fournit des éléments contextuels 
additionnels étayant le point de vue selon lequel l'autor ité chargée de l'enquête doit exclure les 
exportateurs ou producteurs individuels du champ de la mesure antidumping si leur "marge de 
dumping" individuelle est nulle ou de minimis . La quatrième phrase de l'article 5.8 indique que 
l'analyse par l'autorité c hargée de l'enquête des importations négligeables s'effectue normalement 
à l'échelle du pays. En L'absence d'un libellé analogue  à l'article 5.8 indiquant que l'analyse du 
dumping doit être effectuée à l'échelle du pays , le contexte immédiat figurant à l'a rticle 5.8 étaye 
la conclusion  selon laquelle la marge de dumping  doit être déterminée sur une base individuelle, 
par producteur ou par exportateur. L'Organe d'appel a appuyé cette interprétation de l'article  5.8. 
5. Suivant cette interprétation, les États -Unis conviennent avec le TPKM que l'autorité chargée 
de l'enquête agit d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping lorsqu'elle  
ne clôt pas l'enquête pour les exportateurs ou producteurs dont il est constaté qu'ils ont des  
marges nulles ou de minimis , et utilise au lieu de cela les résultats concernant la marge à l'échelle 
du pays comme base pour  inclure les exportateurs pour lesquels une marge de minimis  a été 
calculée dans le champ d'application de la mesure antidumping définitiv e. Une fois qu'une marge 
nulle ou de minimis  a été déterminée pour un producteur ou exportateur particulier , l'obligation de 
"clôture  … dans les cas où" au titre de l'article  5.8 implique nécessairement que l'autorité chargée 
de l'enquête ne peut pas soume ttre cet exportateur ou producteur pris individuellement à une 
ordonnance antidumping.  
6. Le Canada a donc agi d'une manière incompatible avec l'article 5.8 de l'Accord antidumping 
dans la mesure où il a calculé des marges de dumping nulles ou de minimis  pour des exportateurs 
pris individuel lement , n'a pas clos l'enquête concernant ces exportateurs et a ensuite publié une 
ordonnance antidumping finale visant lesdits exportateurs.  WT/DS482/R/Add.1  
- D-17 - 
  III. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 6.8 ET L'ANNEXE II DE L'ACCORD 
ANTIDUMPI NG 
7. L'article 6.8 autorise les autorités chargées de l'enquête à recourir aux données de fait 
disponibles dans les cas où une partie intéressée refuse de donner accès aux renseignements qui 
sont nécessaires à l'enquête ou ne les communique pas dans un délai raisonnable, ou entrave le 
déroulement de l'enquête de façon notable . L'Annexe II montre en outre que la capacité de 
l'autorité chargée de l'enquête de s'appuyer sur des données de fait moins favorables aux intérêts 
d'une partie i ntéressée qui ne coopère pas est inhérente au rôle de cette autorité pour ce qui est 
de mener une enquête conformément à l'Accord antidumping. En même temps, l'autorité chargée 
de l'enquête doit fournir une base suffisante pour toute application des donnée s de fait disponibles.  
8. Dans la mesure où le TPKM allègue que l'ASFC n'a pas suffisamment expliqué sur quelle 
base se fondait son application des données de fait disponibles, le caractère suffisant des 
explications de l'autorité chargée de l'enquête est traité au regard des obligations procédurales 
prévues à l'article 12 de l'Accord antidumping  et non à l'article 6.8. 
9. En conséquence, le Groupe spécial dans le présent différend devrait évaluer conformément à 
l'article 6.8 et à l'Annexe II  si les autres exportateurs ont refusé de donner accès aux 
renseignements qui étaient nécessaires à l'enquête ou ne les ont pas communiqués dans un délai 
raisonnable, ou ont entravé le déroulement de l'enquête de l'ASFC de façon notable. Il devrait 
également évaluer si l 'ASFC a fourni une base suffisante pour son application des données de fait 
disponibles à "tous les autres exportateurs" . 
IV. ALLÉGATIONS EN TANT QUE TEL CONCERNANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA 
LMSI  
10. Dans le présent différend, les États -Unis ne prennent  pas position sur la question de savoir 
si les articles 2  1), 30.1 , 35 1) et 35 2), 41 1), 42 1), 42 6) et 43 1) de la LMSI et l'article 37  1) du 
RMSI sont, en tant que tels, incompatibles  avec les articles 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 3.7, 5.8 et 7.1 ii) de 
l'Acco rd antidumping. Le Groupe spécial devra évaluer si les faits étayent les allégations de chaque 
partie en ce qui concerne la question de savoir si les mesures de la LMSI et du RMSI "imposent" 
une certaine action ou accordent à l'autorité canadienne chargée de l'enquête le "pouvoir 
discrétionnaire" de mener une action différente. Pour faire prévaloir ses allégations, le TPKM devra 
démontrer que la LMSI et le RMSI "imposent " au Canada d'agir d'une manière incompatible avec 
les règles de l'OMC ou empêchent une action compatible avec les règles de l'OMC.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS -UNIS EN TANT QUE 
TIERCE PARTIE À LA SÉANCE AVEC LES TIERCES PARTIES DANS LE CADRE DE LA 
PREMIÈRE  RÉUNION DU GROUPE SPÉCIAL AVEC LES PARTIES  
V. INTRODUCTION  
11. Les États -Unis se félicitent d'avoir la possibilité d'exprimer leur point de vue  en tant que 
tierce partie au présent différend. Dans notre communication en tant que tierce partie, nous avons 
exposé nos points de vue sur un certain nombre de questions ayan t trait aux allégations  du TPKM 
concernant  l'interprétation et l'application des articles 5.8 et 6.8 de l'Accord antidumping. Les 
États-Unis feront porter leurs observations formulées dans le cadre de leur déclaration orale sur 
deux questions liées à ces a llégations ayant trait à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, qui 
n'ont pas été examinées dans leur communication en tant que tierce partie.  
VI. OBLIGATION POUR LES GROUPES SPÉCIAUX DE SUIVRE LES CONSTATATIONS 
ANTÉRIEURES DE L'ORGANE D'APPEL  
12. Avant d'examiner ces questions, les États -Unis voudraient tout d'abord répondre à certaines 
déclarations faites par deux tierces parties en ce qui concerne le rôle des rapports de l'Organe 
d'appel dans le système de règlement des différends. Ils notent avec  préoccupation que l'Union 
européenne ("UE") et la Norvège ont affirmé que les groupes spéciaux étaient tenus de suivre les WT/DS482/R/Add.1  
- D-18 - 
  constatations antérieures de l'Organe d'appel.1 Ils estiment que ces déclarations sont sans 
fondement et fondamentalement incorrecte s, et que cette proposition est incompatible avec le 
texte du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord") et l' Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce  ("Accord sur 
l'OMC").  
13. Le texte du Mémorandum d'accord et l'Accord sur l'OMC établi ssent  que, dans le cadre de 
l'OMC, les constatations juridiques de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel adoptées ne sont 
pas des " interprétation s faisant autorité ". Certes , dans la mesure où un groupe spécial considère 
qu'un raisonnement mené antérieur ement par l'Organe d'appel ou un groupe spécia l est 
convaincant, il peut l'utiliser pour  mener sa propre évaluation objective de la question. Cependant, 
il n'y a pas de disposition dans le Mémora ndum d'Accord qui confère à un groupe spécial le pouvoir 
de ne pas évaluer objectivement les questions de droit à l'examen, y compris en appliquant des 
règles coutumières d'interprétation au texte des accords visés, et le Mémorandum d'Accord n'exige 
pas, e t ne permet pas, non plus, qu'un groupe spécial suive – sans aucun examen  – des 
constatations antérieures de l'Organe d'appel.  
VII. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ARTICLE 3.1 ET 3.5 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
14. S'agissant des allégations  du TPKM au titre de l'art icle 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping , 
les États -Unis estiment que ces allégations ne sont pas juridiquement fondée s. Ils ne trouvent , 
dans le texte de l'Accord antidumping , aucun élément étayant l'argument du TPKM selon lequel 
l'article  3.5 de l'Accord antidumping exigeait que le Canada examine  "les effets des subventions" 
applicables aux importations faisant l'objet d'un dumping en tant qu'"autre facteur connu" qui était 
dissocié , d'une certaine manière , des effets des importations faisant l'objet d'un dumping.2 
L'autorité chargée de l'enquête n'est tenue d'évaluer les effets d'aucune subvention sur les 
importations faisant l'objet d'un dumping séparément des effets des importations faisant l'objet 
d'un dumping  elles-mêmes au titre de l'article 3.5 de l' Accord antidumping . En conséquence, le 
présent Groupe spécial ne devrait pas constater que le Canada a agi d'une manière incompatible  
avec l'article 3.5 de l'Accord antidumping dans la mesure où l'Agence des services frontaliers du 
Canada n'a pas examiné l es effets des subventions alléguées de l'Inde en tant qu'"autre facteur 
connu" causant un dommage à la branche de production nationale.  
 
 
__________  
 
                                                
1 UE, communication en tant que tierce partie, paragraphe 10; Norvège , communication en tant que 
tierce partie, paragraphe 13.  
2 Première communication écrite du TPKM, paragraphes 135  et 145.