G/SCM/Q2/CHN/62  
27 avril 2016  
(16-2374)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU JAPON CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE2 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine. 
 
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Généralités 
Question n° 1 
Nous accueillons avec satisfaction la  troisième notification de la Chine 
(G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN), mais ce document ne couvre que les programmes de subvention s au niveau du gouvernement central. 
À la réunion du Comité qui s'est tenue en  octobre 2011, le délégué de la Chine a 
expliqué que la Chine ferait en sorte d'in corporer les programmes locaux dans la 
notification (G/SCM/M/79). À la réunion du Comité qui s'est tenue en octobre 2015, le 
délégué de la Chine a aussi indiqué que les programmes locaux seraient notifiés dès que 
possible. 
Quand la Chine présentera-t-elle une notifica tion qui inclue les programmes accordés ou 
maintenus aussi bien au niveau du gouverneme nt central qu'à celui des pouvoirs publics 
locaux? 
Réponse 
 
La Chine a déjà présenté sa notification des programmes au niveau du gouvernement central pour 
la période prenant fin en 2014. La notification des subventions au niveau des gouvernements sous-centraux est en cours d'élaboration, et la Chine la présentera à l'OMC dès qu'elle sera achevée. 
 
Question n° 2 
L'article 25.3 de l'Accord SMC prévoit qu'une  notification de subvention doit être 
"suffisamment précise pour permettre aux au tres Membres d'évaluer les effets sur le 
commerce et de comprendre le fonctio nnement des programmes de subventions 
notifiés". En particulier, la notification doit contenir le "montant unitaire de la 
subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, [le] montant total ou [le] 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)". 
                                               
1 G/SCM/Q2/CHN/55. 
2 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/62 
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  Cependant, dans la notification de la Chine, il est indiqué que le "montant unitaire de la 
subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, [le] montant total ou [le] 
montant annuel budgétisé de  la subvention" de tous les avantages fiscaux 
(n° 1-11, 13-24, 26-34, 42, 56-61, 63-64, 86) est "non disponible". 
Comme le prévoit l'article 25.3, le Japon souha ite demander à la Chine de préciser dans 
sa notification au moins les subventions dont  le montant est particulièrement important 
(par exemple les subventions dont le montan t budgétisé est supérieur à 1 milliard de 
yuan par an). S'il existe une raison empê chant la Chine de s'exécuter, prière de 
l'expliquer. 
Réponse: 
 
Le système de statistiques pour les dépenses fiscales n'a pas encore été établi en Chine. Par 
conséquent, le montant de l'impôt non perçu en raison de la mise en œuvre des mesures fiscales préférentielles n'est pas connu actuellement. Cela explique le manque d'informations sur le 
montant unitaire de la subvention ou le montant annuel de certains programmes qui ont été 
notifiés dans la notification des subventions de la Chine, principalement en ce qui concerne celles qui prennent la forme d'un traitement fiscal préférentiel. 
 
Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles (n° 22) 
Question n° 3 
Prière de détailler les critères  d'admissibilité pour les "véhic ules et navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles" . Les critères sont-ils différents pour les 
véhicules/navires fabriqués dans le pays et pour les véhicules/navires importés? Y a-t-il 
eu des cas dans lesquels la Chine a octr oyé la subvention à des véhicules/navires 
importés? Veuillez préciser. 
Réponse 
 
Les critères d'admissibilité au traitement fiscal préférentiel ne sont pas différents pour les véhicules/navires fabriqués dans le pays et pour les véhicules/navires importés. 
S'agissant du traitement préférentiel concernant la taxe sur l'achat de véhicules, selon l'Avis sur 
l'exonération de la taxe sur l'achat de véhicules pour les véhicules utilisant des énergies nouvelles 
(Avis n° 53 de 2014 du MOF, de la SAT et du MIIT), les véhicules utilisant ces énergies exonérés de la taxe sur l'achat de véhicules sont administrés par le MIIT et la SAT par le biais du Catalogue 
des modèles de véhicules utilisant des énergies nouvelles exonérés de la taxe sur l'achat de 
véhicules (ci-après le "Catalogue"). Les véhicules utilisant des énergies nouvelles figurant dans le Catalogue doivent simultanément satisfaire aux conditions suivantes: 1) il doit s'agir de véhicules 
100% électriques, de véhicules hybrides recharge ables (y compris à autonomie prolongée) ou de 
véhicules à batterie de piles à combustible dont la vente sur le territoire chinois a été autorisée; 2) les véhicules ne doivent pas utiliser de batterie d'accumulateurs au plomb; 3) l'autonomie (sans arrêt) en mode 100% électrique doit respecter les prescriptions de l'annexe 1; 4) la consommation 
globale de carburant (à l'exclusion de la consommation de carburant tiré d'électricité) des voitures 
particulières hybrides rechargeables doit représenter moins de 60% de la valeur cible indiquée dans les normes nationales existantes pour la consommation de carburant traditionnel; et la 
consommation globale de carburant (à l'exclusion de la consommation de carburant tiré 
d'électricité) des véhicules commerciaux hybrides rechargeables doit représenter moins de 60% de la valeur cible indiquée dans les normes nationales existantes pour la consommation de carburant 
traditionnel; 5) les véhicules doivent être conformes aux normes relatives aux véhicules utilisant 
des énergies nouvelles sur la base des essais spéciaux prévus pour ces véhicules. Veuillez vous reporter à l'annexe 2 de l'Avis pour obtenir des renseignements sur les prescriptions spécifiques. 
Sur la base des principes d'ouverture, de transparence et d'équité, tous les véhicules admissibles 
fabriqués dans le pays ou importés peuvent bénéficier des mesures fiscales préférentielles. En 
septembre 2015, les véhicules importés BMW i3 100% électrique et i3 hybride rechargeable on été G/SCM/Q2/CHN/62 
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  inscrits au Catalogue en tant que véhicules utilis ant des énergies nouvelles, étant ainsi exonérés 
de la taxe sur l'achat de véhicules. 
Mesures fiscales préférentielles en faveur de s entreprises qui réalisent peu de bénéfices 
(n° 27) 
Question n° 4 
Prière d'indiquer combien d'entreprises ont reçu cette subvention en Chine. Comment la 
Chine justifie-t-elle de subventionner les en treprises qui réalisent peu de bénéfices au 
lieu de les soumettre aux mécanismes du marché? 
Réponse 
 Les mesures fiscales préférentielles en faveur des entreprises qui réalisent peu de bénéfices visent 
à favoriser le développement des petites entreprises par la fiscalité en vue d'encourager l'emploi et 
le démarrage des entreprises et de dynamiser l'économie. La pression fiscale rend les petites entreprises relativement vulnérables. En effet, un taux d'imposition identique à celui des grandes 
entreprises leur ferait porter une lourde charge qui freinerait leur développement. De plus, la 
pratique consistant à appliquer des mesures fiscales préférentielles en faveur des PME est courante au niveau international. En 2014, quelque 2,8 millio ns d'entreprises ont bénéficié de cette politique 
fiscale préférentielle en Chine. 
 Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recher che-développement des 
entreprises (n° 33) 
Question n° 5 
Quels sont les "nouvelles technologies, nouv eaux produits et nouvelles techniques" 
admissibles au bénéfice de cette subven tion? À quels entreprises et/ou secteurs 
industriels la subvention a-t-elle été accordée jusqu'à présent? 
Réponse 
 
En vertu de l'article 3 des Mesures administratives concernant la déduction avant impôt des 
dépenses de recherche-développement des entreprises (pour la mise à l'essai) (Guo Shui Fa n
o 116 de 2008), les "activités de recherche-développement" qui bénéficient de cette mesure 
fiscale sont les activités continues de recherche-développement que des entreprises mènent 
expressément pour acquérir de nouvelles connaissances scientifiques ou technologiques (à 
l'exclusion des sciences humaines et sociales), utiliser de manière créative de nouvelles connaissances scientifiques et technologiques, ou améliorer fortement des technologies, des 
techniques ou des produits (services). L'expression "utiliser de manière créative de nouvelles 
connaissances scientifiques et technologiques, ou améliorer fortement des technologies, des techniques ou des produits (services)" signifie que les entreprises ont introduit des innovations 
utiles dans les technologies, les techniques et les produits (services) dans le cadre de leurs 
activités de recherche-développement, qui peuvent promouvoir les technologies et les techniques des branches de production pertinentes de la régi on (province, région autonome ou municipalité 
relevant directement du gouvernement central, ou ville autonome aux fins de la planification) et 
leur assurer une position de pointe; cependant, les activités telles que la mise à niveau classique 
des produits (services) de l'entreprise ou l'application directe de résultats publiés de recherche scientifique et d'autres activités (comme l'adoption directe d'innovations publiées (techniques, 
matériaux, appareils, produits, services, connaissances, etc.)) sont exclues. 
 Cette mesure préférentielle ne vise pas les entreprises d'une branche de production ou d'un 
secteur en particulier. Toute entreprise qui satisfait aux conditions mentionnées ci-dessus, quelle 
que soit la structure de son capital et qu'elle soit à participation étrangère ou non, peut en bénéficier.  G/SCM/Q2/CHN/62 
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  Aide à la recherche-dévelo ppement pour les technologi es industrielles (n° 35) 
Question n° 6 Quels types de "projets importants de re cherche-développement technologique" sont 
admissibles au bénéfice de cette subvention ? Veuillez donner des exemples de "projets 
de recherche-développement" qui ont ét é approuvés au titre de ce programme. 
Réponse 
 
Conformément aux Mesures administratives concernant l'aide à la recherche-développement pour 
les technologies industrielles (Circulaire Caijian no 30 de 2002 du MOF), les projets de 
recherche-développement en question sont des projets d'intérêt général. Les entreprises qui réalisent des projets approuvés de recherche-développement axée sur les technologies 
industrielles peuvent bénéficier de l'aide au terme d'un examen des demandes ou d'une procédure 
d'appel d'offres. Pour être admissibles, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes:  
1) être enregistrée sur le territoire de la Chine et être dotée de la personnalité juridique; 
2) avoir un solide système de comptabilité et de gestion financières; 3) compter un certain nombre de techniciens professionnels possédant certaines compétences 
au sein de son effectif; 
4) disposer du matériel nécessaire à la recherche-développement; 5) avoir obtenu des résultats pertinents en recherche-développement axée sur la science et la 
technologie; 
6) satisfaire à d'autres conditions. 
 Aide pour la promotion du développement  coordonné du commerce extérieur et des 
relations économiques entre régions (n° 38) 
Question n° 7 La Chine explique que "[l]es fonds sont accordés aux projets de prospection sur le 
marché international , d'innovation scientifique et de construction de systèmes 
d'information dans les régions du centre, de l'ouest et du nord-est de la Chine". Par 
quels moyens spécifiques les bénéficiaires de cette subvention sont-ils considérés 
comme "prospect[ant] sur le marché  international"? Veuillez préciser. 
Réponse 
 
Les moyens de prospecter sur le marché international comprennent, entre autres, la réalisation 
d'initiatives promotionnelles et publicitaires sur le marché international et d'études de marché 
internationales. L'Aide pour la promotion du développement coordonné du commerce extérieur et des relations économiques entre régions a été supprimée en 2014. 
 
Fonds de subventions à la promotion des produits économes en énergie (n° 74) 
Question n° 8 Quelle est la définition de "produits économes en énergie"? Les consommateurs 
peuvent-ils recevoir des subventions même s' ils achètent des produits importés? Dans 
l'affirmative, veuillez indiquer  les conditions que doivent re mplir les produits pour être 
considérés comme "produits économes en énergie" dans le cadre de ce programme de 
promotion. 
Réponse 
 
Les produits économes en énergie aux fins de  ce programme de subvention s'entendent des 
produits consommateurs d'énergie qui présentent une efficacité énergétique supérieure par rapport aux normes nationales d'efficacité én ergétique tout en satisfaisant aux exigences 
qualitatives et fonctionnelles qui leur sont applicables. Les produits économes en énergie au 
bénéfice d'une subvention doivent remplir les conditions suivantes: I) conformité aux normes G/SCM/Q2/CHN/62 
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  nationales d'efficacité énergétique, avec un degré d'efficacité énergétique de 1 ou de 2 et d'autres 
performances qualitatives conformes aux normes nationales pertinentes; II) respect de certains critères quantitatifs dans le cadre du programme de promotion; III) prix de vente réel non supérieur au prix promis par l'entreprise dans le cadre du programme de promotion minoré du 
montant de la subvention; IV) code produit et numéro de série de produit unique et 
reconnaissable, avec sur l'emballage externe et sur l'enveloppe du produit un logotype et la 
mention "Programme de produits économes en énergie au bénéfice de la population"; V) les 
entreprises participant au programme de promotio n doivent être dotées d'un système de service 
après-vente performant pour pouvoir tenir leurs engagements en matière de qualité et de services; VI) les entreprises participant au programme de promotion doivent disposer de systèmes de gestion des ventes de produits et d'information des utilisateurs aux fins de la fourniture d'une 
information pertinente adaptée aux besoins; et VII) autres exigences définies dans les règles 
régissant l'exécution du programme de promotion des produits.  
Fonds spécial pour le développement des secteurs émergents stratégiques (n° 81) 
Question n° 9 Quels types de "secteurs émergents" sont admi ssibles au bénéfice de cette subvention? 
Veuillez fournir la liste des "s ecteurs émergents" qui ont reçu  des financements au titre 
de ce programme. 
Réponse 
 
Les secteurs émergents admissibles au bénéfice du Fonds comprennent les économies d'énergie et 
la protection de l'environnement, les technologies de l'information de la nouvelle génération, la bio-industrie, la fabrication d'équipements de pointe, les énergies nouvelles, les nouveaux 
matériaux, les véhicules utilisant des énergies nouvelles, etc.  
Agriculture Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles (n° 47) 
Question n° 10 
Ce programme ne semble pas avoir été inclus dans la dernière notification présentée par 
la Chine au Comité de l'agriculture (G/AG/ N/CHN/28). Veuillez en expliquer la raison. 
Réponse 
 
Ce programme est inclus dans "Subventions aux intrants", sous "MGS autre que par produit", au tableau explicatif DS:9 (G/AG/N/CHN/28). 
 
Subventions globales pour les intrants agricoles (n° 48) 
Question n° 11 
Veuillez expliquer ce que recouvre l'expression "intrants agricoles". 
Dans la dernière notification présentée par la Chine au Comité de l'agriculture 
(G/AG/N/CHN/28), les "subventions pour les se mences de cultures améliorées" pour le 
blé, le riz et les autres cultures sont indi quées en tant que "MGS par produit", et les 
"subventions aux intrants" sont indiquées en tant que "MGS autre que par produit". 
Les "intrants agricoles" du n° 48 sont-ils les mêmes que dans les mesures de soutien 
susmentionnées ci-dessus qui sont noti fiées au Comité de l'agriculture? G/SCM/Q2/CHN/62 
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  Réponse 
 
Les principaux intrants agricoles qui ont bénéficié des subventions globales pour les intrants agricoles sont le carburant diesel et les engrais. Ce programme est inclus dans "Subventions aux 
intrants", sous "MGS autre que par produit", au tableau explicatif DS:9 (G/AG/N/CHN/28). 
 
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