G/TBT/N/EU/502  
4 septembre  2017 
(17-4689) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au  commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation approving 2 -methyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one as an active 
substance for use in biocidal products of product -type 6  (Projet de  règlement d'exécution 
de la Commission approuvant la 2 -méthyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one en tant que 
substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produit 6), 
et son annexe, 3 + 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le proje t de règlement d'exécution de la Commission notifié vise à approuver la 
2-méthyl -1,2-benzisothiazol -3(2H) -one en tant que substance active destinée à être 
utilisée dans les produits biocides du type de produits 6.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 2 2 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ( J.O. 
L 167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de l'UE.  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528   G/TBT/N/EU/502  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l 'UE (application à partir de juillet 2 018)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/ crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3895_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3895_01_e.pdf