G/TBT/N/GBR/31  
19 février  2018 
(18-1051) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2):   
2. Organisme responsable:  
International Vehicle Standards Zone 1/31  
Department for Transport  
33 Horseferry Road  
LONDON SW1P 4DR  
ivs.consult@dft.gsi.gov.uk  
https://www.gov.uk/vehicle -approval  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department of International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
Courrier électronique:  TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
3. Notificat ion au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles : voitures, autobus, camions et leurs remorques, et 
étiquettes et matériel promotionnel associés aux voitures . Véhicules utilitaires 
(ICS 43.080) . Voitures particulières . Caravanes et remorques légères (ICS 43.100).  
5. Intitulé, nombre  de pages et langue(s) du texte notifié : The Road Vehicles 
(Approval) and Passenger Car (Fuel Consumption and CO2 emissions information) 
(Amendment) Regulations 2018  (Règlement (amendement) de 2018 relatif aux véhicules 
routiers (réception) et aux voitures particulières (renseignements sur la consommation de 
carburant et sur les émissions de CO2)), 14 page(s), en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié mod ifie les systèmes nationaux de réception par 
type de petites séries et de réception individuelle mis en place en 2009 et couverts par les 
articles 23 et 24 de la Directive 2007/46/CE relative à la réception des véhicules routiers . 
Les systèmes de réception  nationaux offrent aux constructeurs qui vendent de faibles 
volumes de véhicules et qui les vendent uniquement au Royaume -Uni une alternative au 
système européen de réception complète du véhicule (ECWVTA) . Le règlement notifié 
inclut des dispositions relat ives à l'acceptation des réceptions par type nationales octroyées 
par d'autres États membres, conformément aux articles 23 -6, 23-7 et 24 -6 de la Directive, G/TBT/N/GBR/31  
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  qui établissent les procédures à suivre en matière de reconnaissance mutuelle . Les normes 
techniques  applicables dans le cadre des systèmes de réception nationaux ont été 
actualisées afin de tenir compte des derniers règlements de l'UE sur les émissions et la 
sécurité, et sont fondées sur les exigences des directives CE pertinentes.  
En outre, il est prop osé une modification au règlement relatif à la consommation de 
carburant des voitures particulières afin de mettre en œuvre la recommandation de la 
Commission du 3 1 mai 2 017 relative à l'utilisation des valeurs de consommation de 
carburant et d'émission de  CO2 homologuées et mesurées conformément à la procédure 
d'essai mondiale harmonisée pour les véhicules légers (WLTP) lors de la mise à disposition 
de renseignements aux consommateurs en application de la Directive 1999/94/CE du 
Parlement européen et du Co nseil concernant l'introduction des essais WLTP.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement . La directive notifiée permet aux États membres 
d'appliquer des systèmes de réception nationaux, sous réserve du respect de certains 
paramètres . Les acteurs du secteur et d'autres parties prenantes au Royaume -Uni utilisent 
ces systèmes afin de maintenir le choix sur le marché, de permettre la poursuite de la 
vente de véhicules spécialisés p roduits en faibles quantités, de permettre aux particuliers 
d'importer des véhicules de pays tiers et de protéger les petites entreprises vendant de 
faibles volumes de véhicules . Les systèmes doivent être modifiés afin de garantir que les 
dernières prescri ptions de l'UE en matière d'essai des émissions et de sécurité soient 
clairement spécifiées dans les règlements qui les régissent, tout en maintenant des 
exemptions appropriées pour les producteurs et importateurs de faibles volumes.  
Parallèlement, en rais on de l'introduction d'un nouveau test en laboratoire WLTP dans la 
législation de l'UE, les chiffres de la consommation de carburant obtenus doivent être 
indiqués sur des étiquettes chez les concessionnaires et dans la documentation 
promotionnelle . Les rec ommandations 1 et 2 de la Recommandation de la Commission du 
31 mai 2 017 mentionnée plus haut sont en cours de transposition . Les autres 
recommandations seront mises en œuvre dans le cadre d'actes administratifs ou de lignes 
directrices . Toutefois, le Roya ume-Uni reporte jusqu'au 6 avril 2 020 la transposition dans 
la réglementation des chiffres d'émissions de CO2 obtenus dans le cadre de la procédure 
d'essai WLTP, pour s'aligner sur la date à laquelle le régime de taxation applicable aux 
voitures au Royaume -Uni sera modifié pour tenir compte de ces chiffres . Ces chiffres 
seront bien entendu disponibles auprès des constructeurs et sur le site Web officiel 
pertinent, mais ne seront pas considérés comme les "chiffres officiels de CO2" jusqu'à 
cette date afin d' éviter toute confusion pour les consommateurs s'agissant du régime de 
taxation.  
8. Documents pertinents : The Road Vehicles (Approval) and Passenger Car (Fuel 
Consumption and CO2 emissions information) (Amendment) Regulations 2018.  
The Road Vehicles (Approval) Regulations 2009, SI 2009/717.  
The Passenger Car (Fuel Consumption and CO2 emissions information) Regulations 2001, 
SI 2001/3523.  
9. Date projetée pour l'adoption : 29 mai 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électron ique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/GBR/18_0968_00_e.pdf