G/SPS/N/DOM/68  
16 mai 2017 
(17-2581) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Departamento de Sanidad Vegetal  
(Ministère de l'agriculture, Département de la protection des  végétaux)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produit agrochimique : paraquat  
4. Régions ou pays suscepti bles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No. 33 -2016, que retira el agroquímico Paraquat del 
listado de productos prohibidos p ara la importación, elaboración, comercialización y uso en 
la República Dominicana  (Décision n° 33 -2016 relatif au retrait du produit chimique 
paraquat de la liste des produits dont l'importation, l'élaboration, la commercialisation et 
l'utilisation sont i nterdites en République dominicaine) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 4 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Vegetal/R
esolucion%20No.%2033 -
2016.%20Retira%20el%20Producto%20Agroquimico%20%20Paraquat%20del%20%20Lis
tado%20de%20Productos%20Proibidos.pdf  
6. Teneur : La décision notifiée prévoit le retrait du produit chimique paraquat de la liste des 
produits dont l'importation, l'élaboration, la commercialisation et l'utilisation sont interdites 
en République dominicain e, sous réserve du respect des conditions suivantes:  
 l'étiquette et la notice doivent contenir la mention "USAGE RESTREINT";  
 le produit doit avoir une odeur piquante et singulière et contenir un vomitif afin de 
prévenir les dommages pour la santé provoqués  par une ingestion accidentelle;  
 les préparations agrochimiques ne doivent pas contenir plus de 27,6% de dichlorure ou 
de 20% d'ion paraquat et être prêtes à la distribution;  
 Les produits à base de paraquat doivent être commercialisés dans des emballages 
d'une capacité d'au moins un litre mais n'excédant pas 20 litres;  
 aucun réemballage n'est autorisé;  
 une autorisation préalable du Département de la sécurité sanitaire des produits 
agroalimentaires et du Département de la protection des végétaux doit être ob tenue 
pour pouvoir commercialiser, manipuler et stocker le produit.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasi tes des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/DOM/68  
- 2 - 
  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple,  intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela se ra possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
Date projetée pour la p ublication (jj/mm/aa) : 5 décembre 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nationa l. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
  +(809) 227 3164  
  +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/68  
- 3 - 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comercia les Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y  
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:  +(809) 227 6188  
  +(809) 227 3164  
  +(809) 547 1575  
Fax:  +(809) 540 5943  
Courrier électronique:  rd.cnmsf.snni@gmail.com  
 info@cnmsf.gob.do  
Site Web:  http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/