G/TBT/N/MEX/321  
26 septembre 2016 
(16-5101) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Agencia Nacional de Seguridad Industrial y de Protección al 
Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Agence nationale de la sécurité industrielle et de 
la protection de l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos (Comité consultatif national de la 
normalisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures)  
Sito en Melchor Ocampo 469  
Col. Nueva Anzures  
Delegación Miguel Hidalgo  
Ciudad de México, C.P. 11590  
Mexique  
Courrier électronique: david.hernandez@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Gaz naturel, éthane, biogaz et gaz provenant des gisements de charbon 
minéral (position 27.11)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-007-ASEA -2016, 
Transporte de gas natural, etano, biogás y gas asociado al carbón mineral por medio de 
ductos  (PROY -NOM-007-ASEA -2016. Transport par conduite de gaz naturel, d'éthane, de 
biogaz et de gaz provenant des gisements de charbon minéral), 181 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est ap plicable aux systèmes de 
transport par conduite de gaz naturel, d'éthane, de biogaz et de gaz provenant des 
gisements de charbon minéral (ci -après dénommés sans distinction "systèmes de transport 
de gaz") situés sur le territoire national . Ce texte couvre la conception, la construction, 
l'exploitation et la maintenance de tous ces systèmes de transport de gaz, y compris ceux 
qui ne sont pas encore montés ou qui sont inactifs et ceux qui sont déjà construits mais 
dont la conception originelle a fait l'objet de modifications.  G/TBT/N/ME X/321  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié vise à établir les spécifications 
techniques et les exigences minimales en matière de conception, de  construction, 
d'exploitation, de maintenance et de sécurité auxquelles doivent satisfaire les systèmes de 
transport par conduite de gaz naturel, d'éthane, de biogaz et de gaz provenant des 
gisements de charbon minéral.  
8. Documents pertinents:  
 NOM-001-SECRE-2010, Especificaciones del gas natural (NOM -001-SECRE -2010. 
Spécifications du gaz naturel)  
 NOM-003-SECRE -2011, Distribución de gas natural y gas natural licuado del petróleo 
por ductos  (NOM -003-SECRE -2011. Distribution par conduite de gaz naturel et de  
gaz de pétrole liquéfié)  
 NOM-001-SEDE -2012 Instalaciones eléctricas (utilización)  (NOM -001-SEDE -2012. 
Installations électriques (utilisation))  
 NMX-E-043-SCFI-2002, Industria del plástico – Tubos de polietileno (PE) para la 
conducción del Gas Natural (GN) y Gas Licuado de Petróle(GLP) – Especificaciones  
(NMX -E-043-SCFI-2002. Industrie du plastique – Tubes de polyéthylène (PE) pour le 
transport de gaz naturel (GN) et de gaz de pétrole liquéfié (GPL) – Spécifications)  
 NMX-X-047-SCFI-2014 Industria del gas -tubos y conexiones de poliamida sin 
plastificante (PA -U) para la conducción de gas natural (GN) . Especificaciones y 
métodos de prueba  (NMX -X-047-SCFI-2014. Industrie du gaz – Tubes et raccords de 
polyamide sans plastifiant (PA -U) pour le transport de gaz natu rel (GN) . 
Spécifications et méthodes d'essai)  
 API Specification 5L, 45th Edition, Specification for Line Pipe  (Spécification API 5L, 
45ème édition . Spécification pour les tubes et tuyaux de canalisation), 
décembre  2012. Date d'entrée en vigueur : 1er juillet 2013 
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte entrera en vigueur 60 jours civils 
après sa publication en tant que norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial  de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique e t de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone :    (+52) 55 5729 9100 , int. 43217  
Fax:     (+52) 55 5520 9715  
Site Web:    http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.go b.mx et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5453240 &fecha=21/09/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_3968_00_s.pdf