G/TBT/2/Add.10/Rev.1  
 
31 octobre  2016 
(16-5961) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE  L'ACCORD SUR  
LES OBSTACLES TECHNI QUES AU COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE JAPON  
Révision  
La délégation du Japon  a fait parvenir au Secrétariat la communication ci -après au titre de 
l'article  15.2 de l'Accord  sur le s obstacles techniques au commerce . 
 
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Conformément à l'article  15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le 
gouvernement japonais souhaite informer le Comité des mesures qui sont en vigueur ou qu'il a 
prises pour assurer l a mise en œuvre et l'administration dudit accord:  
 
1. En tant que partie à l'Accord OTC du Tokyo Round qui est entré en vigueur pour le Japon le 
25 mai 1980, le gouvernement japonais a fait parvenir au Secrétariat une communication 
contenant des renseignem ents sur la mise en œuvre et l'administration de cet accord dans un 
document portant la cote TBT/1/Add.7 (10  juin 1980) et son supplément (7  juillet  1980), ainsi 
que dans le document TBT/1/Add.32 (9  juin 1983) et son supplément (15  décembre  1983).  
 
2. Afin de garantir l'application des dispositions de l'Accord OTC de l'OMC, le texte de cet accord 
a été traduit en japonais.  Tous les ministères et organismes concernés par le fonctionnement 
des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation de la conformité ont 
reçu des exemplaires du texte de l'Accord et de sa traduction.  
 
3. Il n'est pas nécessaire d'adopter une nouvelle loi ou de modifier la législation japonaise pour 
assurer la mise en œuvre de l'Accord OTC de l'OMC.  
 
4. Un avis sur les p rojets de règlements techniques, de normes et de procédures d'évaluation de 
la conformité est habituellement publié dans le quotidien "TSUSHO -KOHO" publié par 
l'Organisation japonaise du commerce extérieur (JETRO), conformément aux articles  2.9.1 
et 5.6.1 de l'Accord.  
 
5. Un délai de neuf semaines au minimum (le Comité OTC de l'OMC a recommandé un délai 
minimum de 60  jours) est habituellement ménagé aux autres Membres pour leur permettre de 
présenter par écrit des observations concernant les notifications a dressées par le 
gouvernement japonais en vertu de l'Accord  OTC de l'OMC au sujet des règlements techniques 
et des procédures d'évaluation de la conformité, conformément aux dispositions des 
articles  2.9.4 et 5.6.4 de l'Accord.  
 G/TBT/2/Add.10/Rev.1  
 
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  6. Le point d'information su ivant a été mis en place conformément aux dispositions de 
l'article  10.1 de l'Accord:  
 
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division  (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires  économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
2-2-1, Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 
Téléphone:  + (813) 5501 -8344 
Fax: + (813) 5501 -8343 
Adresse électronique: enquiry@mofa.go. jp 
 
7. Le gouvernement japonais a désigné le Ministère des affaires étrangères comme seul 
responsable du gouvernement central pour la mise en œuvre à l'échelon national des 
dispositions  de l'article  10.10 de l'Accord  OTC relatives aux procédures de notifi cation.  
 
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