G/STR/Q1/IND/12  
27 avril 2016  
(16-2369)  Page: 1/2  
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original: anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT 
RÉPONSE À LA QUESTION COMPLÉMENT AIRE DE LA QUESTION POSÉE PAR 
L'UNION EUROPÉENNE DANS LE DOCUMENT G/STR/Q1/IND/5 AU 
SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'INDE G/STR/N/14/IND 
(SOCIÉTÉ INDIENNE DES PRODUITS ALIMENTAIRES)1 
La communication ci-après, datée du 22 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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Question complémentaire de la question  posée par l'Union européenne dans le 
document G/STR/Q1/IND/5 concernant la notification de l'Inde G/STR/N/14/IND 
(Société indienne des pr oduits alimentaires). 
L'UE demande des éclaircissements supplém entaires sur la Société indienne des 
produits alimentaires pour permettre aux Me mbres d'évaluer la distorsion des échanges 
pouvant résulter des activités de ce tte entreprise commerciale d'État. 
Selon la notification: " La Société indienne des produits alimentaires (FCI) a été créée 
pour réaliser les objectifs de  la politique en matière alim entaire, à savoir soutenir 
efficacement les prix pour préserver les intérêts des ag riculteurs, répartir les céréales 
vivrières sur l'ensemble du territoire par le ci rcuit de distribution publique, et maintenir 
un niveau satisfaisant de stocks de fonctio nnement et de réserve de céréales vivrières 
pour garantir la sécurité alimentaire du pa ys. La FCI a obtenu le droit d'importer des 
céréales telles que le blé, le seigle, l'avoine , le riz, le sorgho à grains, le sarrasin, le 
millet, l'alpiste, le durra, le millet d'Afrique, l'éleusi ne et d'autres céréales. " 
Lors de la réunion du Groupe de travail du 9 octobre 2014, l'Inde a répondu, à la 
question de l'UE (G/STR/Q1/ IND/5), qu'aucun produit n'av ait été exporté par la FCI 
(voir le paragraphe 12 du rapport de la réunion: G/STR/M/26). 
Cependant, d'après la page Web de la FCI ( http://www.fci.gov.in ), la société a exporté 
1 557 000 tonnes métriques de blé provenant de la réserve centrale pendant la période 
2013-2014. 
Compte tenu de ces renseignements, l'UE reste préoccupée par les éventuelles 
retombées négatives des activi tés de stockage de l'Inde et lui demande d'expliquer 
comment elle entend réduire au minimum les effets de distorsion des échanges de ces 
activités. 
En outre, l'UE souhaiterait que l'Inde complète  sa notification en présentant toutes les 
statistiques pertinentes, étant donné que, da ns cette notification, elle a indiqué que ces 
chiffres étaient provisoires et pouvaient fa ire l'objet d'ajouts et de modifications. 
                                               
1 G/STR/Q1/IND/8. G/STR/Q1/IND/12 
- 2 - 
  À cet égard, nous souhaitons demander à l'Inde de compléter les renseignements 
figurant dans les tableaux I, II et III du qu estionnaire sur les entreprises commerciales 
d'État (G/STR/3/Rev.1) en ajou tant les statistiques pertinen tes concernant les céréales 
vivrières. En particulier,  nous aimerions recevoir: 
1. une description détaillée de la manière dont les niveaux d'importation sont établis 
par la FCI et des modalités de détermin ation des prix de revente des produits 
importés; 
2. une brève description de la structure du marché, comportant en particulier des 
statistiques sur la quantité totale des ex portations de céréales vivrières et la 
quantité des exportations de la FCI. 
Réponse 
1. Les mêmes renseignements sont disponibles dans la notification sur les entreprises 
commerciales d'État. 
2. Des renseignements détaillés peuvent être obtenus sur le site Web du Département du 
commerce pour ce qui est des statistiques commerciales ainsi que sur le site Web de la 
Société indienne des produits alimentaires. 
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