RESTRICTED  
 
JOB/ACC/40/Rev.3  
13 novembre 2014  
(14-6645)  Page: 1/4  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
PROPOSITION CONCERNANT LES DROITS 
DE DOUANE PROPREMENT DITS 
Révision1 
- Droits de douane proprement dits 
289.2 Le Kazakhstan avait engagé des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises avec les membres du Groupe de travail. Les résultats de ces négociations étaient repris dans le projet de liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises, distribué par le Secrétariat de l'OMC le 26 septembre 2012 sous la cote 
WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.3. Après l'adhésion du  Kazakhstan à l'Union douanière, certains 
Membres ont noté que les taux de droits qu'il appl iquait au titre du TEC différaient des résultats 
convenus dans le cadre des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises. Comme le Kazakhstan prévoyait des exceptions limitées au TEC, ces Membres ont 
déclaré craindre que le Kazakhstan ne soit pas en mesure d'appliquer les taux de droits convenus 
dans le cadre de ces négociations. 
En réponse, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de l'accession, et à la suite 
de négociations avec les Membres de l'OMC avec lesquels il avait conclu des protocoles bilatéraux 
sur l'accès aux marchés pour les marchandises: 
a) pour les marchandises pour lesquelles le taux de droit consolidé final convenu dans le 
cadre des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC était inférieur au taux de 
droit consolidé final de la Fédération de Russie prévu dans son protocole 
d'accession [TEC de l'Union douanière]
3, le Kazakhstan consoliderait son taux de droit 
final au niveau inférieur; 
 
 
                                               
1 La présente révision est une mise  à jour de la proposition présent ée précédemment par le Président du 
Groupe de travail dans le document JOB/ACC/40; elle tient compte de la réunion plurilatérale tenue avec le 
gouvernement accédant du Kazakhs tan, la Fédération de Russie et les Membres signataires le 
11 novembre 2014. À cette réunion, certains Membres ont indiqué que leur capitale n'avait pas achevé 
l'examen du projet de texte distribué sous la cote CRP-10, en date du 7 novembre 2014. Par conséquent, ils se réservaient le droit de formuler des obse rvations sur la ques tion, si nécessaire. 
2 Le numéro de ce paragraphe correspond à celui du  projet de rapport du Groupe de travail contenu 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Re v.10. Dans la version la plus réce nte du projet de rapport, contenue 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.13 du 2 novembre 2014, le numéro de ce paragraphe est 306 
dans la section "Droits de douane propre ment dits". 
3 Un Membre envisage cette formulation. JOB/ACC/40/Rev.3 
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  b) pour les marchandises pour lesquelles le taux consolidé final de la Fédération de Russie 
prévu dans son protocole d'accession était inférieur au taux consolidé final convenu 
dans le cadre des négociations tarifaires bilatérales du Kazakhstan, ce dernier 
consoliderait son taux de droit final pertinent au niveau du taux consolidé final 
inférieur de la Fédération de Russie; 
c) pour les marchandises visées à l'alinéa b), le Kazakhstan ajusterait ses consolidations 
pour tenir compte de l'échelonnement des réductions qui résulte du Protocole 
d'accession de la Fédération de Russie; et 
d) [pour les marchandises pour lesquelles le taux de droit consolidé courant de 
la Fédération de Russie prévu dans son  protocole d'accession était inférieur 
au droit initial [et] [ou] [et/ou] con solidé courant convenu dans le cadre des 
négociations tarifaires bilatérales du Kazakhstan, ce dernier consoliderait son 
taux de droit initial [et] [ou] [et/ou ] consolidé courant pertinent au niveau 
du taux consolidé courant inférieu r de la Fédération de Russie].  
 
Les résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés et les engagements pris aux 
alinéas a) à c) [d)] figurent dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises et constituent l'annexe 1 du Protocole d'accession (ci-après la "Liste d'accession"). 
[289bis] Notant le fait que les droits appliqués par le Kazakhstan au titre du TEC de l'Union 
douanière étaient, dans certains cas, plus élevés que ceux figurant dans la Liste d'accession, des 
Membres ont demandé au Kazakhstan comment il assurerait le respect de ses obligations 
découlant à la fois de sa qualité de Membre de l'OMC et de membre de l'Union douanière. 
[289ter] La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait pleinement en œuvre, 
dès l'accession, les engagements inscrits dans la Liste d'accession, en particulier au moyen des 
instruments de l'Union douanière pertinents, y compris le maintien d'exceptions au TEC de l'Union douanière dans le cas des lignes tarifaires pour lesquelles les taux de l'Union douanière étaient 
incompatibles avec la Liste d'accession, jusqu'à ce  que les taux de droits ajustés, négociés et 
convenus conformément aux [paragraphes quater  à septies ] aient été [consolidés dans la liste 
modifiée du Kazakhstan et ai ent été appliqués par l'UEE]  [appliqués dans le cadre des listes 
modifiées de tous les membres de l'Union douanière qui sont aussi Membres de l'OMC]. [La 
représentante du Kazakhstan a en outre confirmé que  toutes les marchandises , y compris celles 
auxquelles fait référence le paragraphe 289 a) qu i entrent sur le territoire de l'Union douanière 
pour être importées au Kazakhstan bénéficieraient des règles régissant le transit énoncées 
dans l'Accord sur l'OMC, y comp ris l'article V du GATT de 1994.]  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements. 
[289quater ] 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé par ailleurs que, trois ans et six mois au moins après 
la date de mise en œuvre intégrale de  tous les taux de droits consolidés finals figurant dans la 
Liste d'accession pour les marchandises visées par le paragraphe 289 a), le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le taux de droit consolidé final de la Fédération de Russie 
prévu dans son protocole d'accession [du TEC de l'Union douanière
4] et engagerait, par 
conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des protocoles bilatéraux sur l'accès aux marchés avec lui et seraient affectés par cet alignement, c'est-à-dire 
ceux détenant des droits de négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur 
principal ou substantiel d'ici à la date du début des négociations (ci-après les "Membres affectés"). 
À cette fin, six mois avant le début des négociations, le Kazakhstan notifierait aux Membres 
de l'OMC son intention de les engager et communiquerait aux Membres signataires avec 
lesquels il avait conclu des protocoles b ilatéraux sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue, y compris la liste des 
                                               
4 Un Membre envisage cette formulation. JOB/ACC/40/Rev.3 
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  articles visés par la modification, avec les numéros de position tarifaire correspondants et des 
renseignements sur les taux des droits , et des statistiques sur les importations des produits 
impliqués, par pays d'origine, pour les trois dernières années pour lesquelles les statistiques sont 
disponibles. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[La représentante du Kazakhstan a [indiqué] [confirmé] par ailleurs que trois ans et six mois au 
moins après la date de mise en œuvre intégrale de to us les taux de droits consolidés finals figurant 
dans la Liste d'accession pour les marchandises visées par le paragraphe 289 a), le Kazakhstan 
s'efforcerait d'aligner cette liste sur le taux de droit consolidé final de la Fédération de Russie et engagerait, par conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des 
protocoles bilatéraux sur l'accès aux marchés avec lui ou qui sont des "Membr es affectés". Aux fins 
de ces négociations, les Membres affectés sont ceux qui satisfont à l'un des critères suivants: 
a) détenir des droits de négociateur primitif (DNP); 
b) avoir un intérêt comme principal fournisseur; 
c) avoir un intérêt substantiel; et d) durant la période 2008-2013, avoir eu un flux moyen d'échanges bilatéraux avec le 
Kazakhstan d'au moins 50 000,00 (cinquante mille) dollars EU par ligne tarifaire, par année. 
 
À cette fin, le Kazakhstan notifierait aux Membres de l'OMC son intention d'engager les 
négociations et communiquerait toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue [, y compris la liste des articles visés par la modification, avec les numéros de position tarifaire correspondants, 
et des statistiques sur les importations des produits impliqués, par pays d'origine, pour les trois 
dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles] six mois avant le début des négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements].
5 
[289quinquies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] porteraient sur les hausses 
de droits concernant les marchandises visées au paragraphe 289 a). Les négociations mentionnées au paragraphe 289 quater  ne porteraient pas sur des hausses de droits concernant les 
marchandises visées au paragraphe 289 b). La représentante du Kazakhstan a confirmé que, 
s'agissant des marchandises visées par la négociation, aucune ligne tarifaire faisant l'objet d'une augmentation du taux de droit consolidé à l'importation ne serait exclue a priori  du champ de ces 
négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[289sexies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] seraient engagées de bonne foi 
en vue de parvenir, dans les trois ans suivant le début desdites négociations, à des compensations 
mutuellement satisfaisantes. Les négociations sur des compensations pourraient porter sur des approches fondées sur des formules et des demandes concernant des lignes tarifaires prioritaires 
spécifiques. La valeur des compensations pour chaq ue Membre affecté devrait être calculée en tant 
que différence entre la valeur des droits exigibles sur les importations NPF annuelles moyennes en provenance du Membre affecté concerné qui avaient été effectuées pendant la période de 
référence de trois ans pour laquelle on disposait de données commerciales au début des 
négociations, calculée sur la base des taux de droits  consolidés finals de la Fédération de Russie, 
et la valeur des droits exigibles sur les mêmes opérations commerciales, calculée sur la base des 
taux consolidés finals du Kazakhstan. Dans le cadre de ces négociations, toute mesure SPS 
ou circonstance spéciale exis tant dans l'Union douanière  et ayant affecté les échanges 
pendant la période de référence sera prise en compte. Au cas où des compensations 
satisfaisantes ne seraient pas obtenues dans le délai prévu pour les négociations, cette question 
devrait être renvoyée au Conseil général de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
                                               
5 Texte proposé par l'Australie, le Brésil, le Guatemala, le Japon, le Mexique et la Suisse 
(JOB/ACC/40/Add.2). JOB/ACC/40/Rev.3 
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  [289septies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé que, comme l'alignement de la Liste 
résultait de l'appartenance à une union douanière, elle espérait que  tous les membres de l'Union 
douanière qui étaient Membres de l'OMC devraient participer à ces négociations et aux 
négociations sur l'ajustement tarifaire compensatoire. Elle a également confirmé que le 
représentant de la Fédération de Russie avait indiqué à plusieurs occasions que ce pays, également membre de l'Union douanière, devrait participer à ces compensations conformément 
aux obligations dans le cadre de l'OMC qu i sont applicables aux unions douanières.  [Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[289octies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé que, au titre du régime de l'UEE décrit 
aux paragraphes  [251 et 252] du présent rapport et aux paragraphes 185 et 186 du rapport du 
Groupe de travail sur l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, les engagements pris par un membre de l'UEE dans le cadre de l'OMC étaient partie au cadre  juridique de l'UEE. Le 
représentant de la Fédération de Russie appuya it les déclarations de la représentante du 
Kazakhstan reprises dans les paragraphes 289 septies  et 289 octies . 
[289novies ] Le TEC de l'Union douanière et la Liste d'accession seraient modifiés pour tenir 
compte de ces résultats. Dans le cas des marchandises visées par la négociation conformément au 
[paragraphe 289 quinquies ], le Kazakhstan a confirmé qu'il n'aurait pas recours à l'article XXIV:6 
ou à l'article XXVIII du GATT de 1994 et continuerait de mettre en œuvre les engagements 
figurant dans la Liste d'accession à compter de son accession et jusqu'à ce que les taux de droits ajustés aient été négociés et adoptés par consensus avec les Membres affectés, et [consolidés 
dans la liste modifiée du Kazakh stan et appliqués par l'UEE] [appliqués dans le cadre des 
Listes modifiées de tous les membres de l'Union douanière qui étaient Membres de l'OMC]. [Pour 
mémoire: le rapport entre ce chapitre et  l'article XXIV du GATT de 1994 sera examiné 
plus avant.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
 
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