G/SCM/Q2/CHN/55  
27 janvier 2016  
(16-0529)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS POSÉES PAR LE  JAPON CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA CHINE1 
La communication ci-après, datée du 25 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon. 
 
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Généralités 
Question n° 1 
Nous accueillons avec satisfaction la troisième notification de la Chine 
(G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN), mais ce document ne couvre que les programmes de subventions au niveau du gouvernement central. 
À la réunion du Comité qui s'est tenue en octobre 2011, le délégué de la Chine a expliqué que la 
Chine ferait en sorte d'incorporer les programmes locaux dans la notification (G/SCM/M/79). À la réunion du Comité qui s'est tenue en octobre 2015, le délégué de la Chine a aussi indiqué que les programmes locaux seraient notifiés dès que possible. 
Quand la Chine présentera-t-elle une notification qui inclue les programmes accordés ou 
maintenus aussi bien au niveau du gouvernement central qu'à celui des pouvoirs publics locaux? 
Question n° 2 
L'article 25.3 de l'Accord SMC prévoit qu'une notification de subvention doit être "suffisamment 
précise pour permettre aux autres Membres d'évaluer les effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des programmes de subventions notifiés". En particulier, la notification doit 
contenir le "montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, [le] 
montant total ou [le] montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du 
montant unitaire moyen de la subvention de l'année précédente)". 
Cependant, dans la notification de la Chine, il est indiqué que le "montant unitaire de la subvention 
ou, dans les cas où cela n'est pas possible, [le] montant total ou [le] montant annuel budgétisé de 
la subvention" de tous les avantages fiscaux (n ° 1-11, 13-24, 26-34, 42, 56-61, 63-64, 86) est 
"non disponible". 
Comme le prévoit l'article 25.3, le Japon souhaite demander à la Chine de préciser dans sa 
notification au moins les subventions dont le montant est particulièrement important (par exemple les subventions dont le montant budgétisé est supé rieur à 1 milliard de yuan par an). S'il existe 
une raison empêchant la Chine de s'exécuter, prière de l'expliquer. 
                                               
1 G/SCM/N/220/CHN-G/SCM/N/253/CHN-G/SCM/N/284/CHN. G/SCM/Q2/CHN/55 
- 2 - 
  Traitement fiscal préférentiel applicable aux véhicules et aux navires économes en 
énergie et utilisant des énergies nouvelles (n° 22) 
Question n° 3 Prière de détailler les critères d'admissibilité pour les "véhicules et navires économes en énergie et 
utilisant des énergies nouvelles". Les critères sont-ils différents pour les véhicules/navires 
fabriqués dans le pays et pour les véhicules/navires importés? Y a-t-il eu des cas dans lesquels la Chine a octroyé la subvention à des véhicu les/navires importés? Veuillez préciser. 
Mesures fiscales préférentielles en faveur de s entreprises qui réalisent peu de bénéfices 
(n° 27) 
Question n° 4 Prière d'indiquer combien d'entreprises ont reçu cette subvention en Chine. Comment la Chine 
justifie-t-elle de subventionner les entreprises qui réalisent peu de bénéfices au lieu de les 
soumettre aux mécanismes du marché? 
Mesures fiscales préférentielles en faveur des activités de recher che-développement des 
entreprises (n° 33) 
Question n° 5 Quels sont les "nouvelles technologies, nouveaux produits et nouvelles techniques" admissibles au 
bénéfice de cette subvention? À quels entreprises et /ou secteurs industriels la subvention a-t-elle 
été accordée jusqu'à présent? 
Aide à la recherche-dévelo ppement pour les technologi es industrielles (n° 35) 
Question n° 6 
Quels types de "projets importants de recherche-développement technologique" sont admissibles 
au bénéfice de cette subvention? Veuillez donner des exemples de "projets de recherche-développement" qui ont été approuvés au titre de ce programme. 
Aide pour la promotion du développement  coordonné du commerce extérieur et des 
relations économiques entre régions (n° 38) 
Question n° 7 
La Chine explique que "[l]es fonds sont accordés aux projets de prospection sur le marché 
international , d'innovation scientifique et de construction de systèmes d'information dans les 
régions du centre, de l'ouest et du nord-est de la Chine". Par quels moyens spécifiques les bénéficiaires de cette subvention sont-ils considérés comme "prospect[ant] sur le marché 
international"? Veuillez préciser. 
Fonds de subventions à la promotion des produits économes en énergie (n° 74) 
Question n° 8 
Quelle est la définition de "produits économes en énergie"? Les consommateurs peuvent-ils 
recevoir des subventions même s'ils achètent des produits importés? Dans l'affirmative, veuillez indiquer les conditions que doivent remplir les produits pour être considérés comme "produits 
économes en énergie" dans le cadre de ce programme de promotion. G/SCM/Q2/CHN/55 
- 3 - 
  Fonds spécial pour le développement des secteurs émergents stratégiques (n° 81) 
Question n° 9 Quels types de "secteurs émergents" sont admissibl es au bénéfice de cette subvention? Veuillez 
fournir la liste des "secteurs émergents" qui ont reçu des financements au titre de ce programme. 
Agriculture 
Subvention pour l'achat de machines et d'outils agricoles (n° 47) Question n° 10 
Ce programme ne semble pas avoir été inclus dans la dernière notification présentée par la Chine 
au Comité de l'agriculture (G/AG/N/CHN/28). Veuillez en expliquer la raison. 
Subventions globales pour les intrants agricoles (n° 48) Question n° 11 
Veuillez expliquer ce que recouvre l'expression "intrants agricoles". 
Dans la dernière notification présentée par la Chine au Comité de l'agriculture (G/AG/N/CHN/28), 
les "subventions pour les semences de cultures améliorées" pour le blé, le riz et les autres cultures 
sont indiquées en tant que "MGS par produit", et les "subventions aux intrants" sont indiquées en 
tant que "MGS autre que par produit". 
Les "intrants agricoles" du n° 48 sont-ils les mêmes que dans les mesures de soutien 
susmentionnées ci-dessus qui sont notifiées au Comité de l'agriculture? 
 
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