12-4954  JOB/ACC/32/Rev.1 17 septembre 2012 
 
 
Groupe de travail de  Original:  anglais 
l'accession du Kazakhstan  
 
  
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
 
Communication de la République du Kazakhstan 
 
Révision 
 
  La communication ci-après est distribuée aux Me mbres du Groupe de travail, à la demande de 
la délégation de la Ré publique du Kazakhstan. 
 
 
_______________ JOB/ACC/32/Rev.1 
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  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
a) Cadre juridique 
1. La représentante du Kazakhstan a dit que le cadre  juridique national en matière de règlements 
techniques, de normes et de systèmes d'évaluatio n de la conformité était établi par les accords 
internationaux et autres instruments juridi ques de la Communauté économique eurasienne 
(EurAsEC)
1 et de l'Union douanière2, ainsi que par la législation na tionale du Kazakhstan.  Elle a 
indiqué qu'en vertu du cadre juridique établi par les accords et les instruments susmentionnés, certains 
produits qui circulaient sur le territoire des membre s de l'EurAsEC et des Parties à l'Union douanière 
devaient être conformes aux règlements techniqu es établis, ainsi qu'aux prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) établies en tant que règl ements techniques.  Le commerce (y compris 
l'importation et la circulation sur le marché inté rieur) de produits sur le territoire du Kazakhstan 
pouvait notamment être restreint ou interdit si les produits en question ne satisfaisaient pas à ces 
prescriptions.  Les Parties à l'Union douanière, qui étaient toutes également membres de l'EurAsEC, étaient convenues d'harmoniser leurs politiques et leur s systèmes de réglementa tion technique dans le 
cadre du système établi par l'EurAsEC et s'étaient efforcées de consolider et d'intensifier leur 
coopération dans ce domaine au sein de l'Union douani ère.  Le but de cette harmonisation était de 
garantir l'uniformité des prescriptions en matière  de réglementation technique applicables à la 
circulation des marchandises sur le territoire des Parties à l'Union douanière, par le biais de 
règlements techniques communs qui avaient ét é élaborés suivant des procédures établies 
conformément aux textes de l'Union douanière ou de  l'EurAsEC que les Parties à l'EurAsEC et à 
l'Union douanière avaient adoptés en tant que déci sions ou accords internationaux.  Ces règlements 
techniques étaient directement applicables sur le territoire des Parties à l'Union douanière sans qu'il 
soit nécessaire d'adopter des lois nationales spécifiqu es.  Les dispositions des accords et des autres 
textes juridiques de l'EurAsEC et de l'Union douani ère étaient fondées sur l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC), et l es règlements techniques étaient appliqués dans 
le but de protéger la vie et (ou) la santé des pers onnes et des animaux, les biens et l'environnement, de 
préserver les végétaux et de prévenir les pratiques de nature à induire les consommateurs en erreur, ainsi que pour garantir l'efficac ité énergétique et économiser les ressources.  La représentante du 
Kazakhstan a insisté sur le fait que les règlements techniques appliqués au sein de l'EurAsEC et de 
l'Union douanière n'avaient pas été adoptés à d'autres fins que celles-ci. 
                                                      
1 Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus, République kirghize et Tadjikistan. 
2 Fédération de Russie, Kazakhstan et Bélarus.  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  2. La représentante du Kazakhstan a indiqué que le fondement juridique de la politique 
commune résidait dans l'Accord de l'EurAsEC du 24 mars 2005 sur les bases de l'harmonisation des 
règlements techniques des États membres de la  Communauté économique eurasienne (ci-après 
"Accord de l'EurAsEC sur les bases de l'harmonisati on des règlements techniques") et dans l'Accord 
de l'EurAsEC du 25 janvier 2008 sur la mise en œ uvre d'une politique coordonn ée dans le domaine de 
la réglementation technique et des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "Accord de 
l'EurAsEC sur la coordination de la  politique en matière de réglementation techni que"), ainsi que dans 
l'Accord du 18 novembre 2010 sur les principes et règles uniformisés en matière de réglementation 
technique dans la République du Bélarus, la Ré publique du Kazakhstan et la Fédération de Russie 
(ci-après "Accord de l'Union douanière sur les pr incipes uniformisés en matière de réglementation 
technique"), dans les Règles d'élaboration des règl ements techniques, approuvées en vertu de la 
Décision du Conseil interétatique de l'EurAsEC n°  1175 du 17 août 2008 portant réglementation de 
l'élaboration des règlements techniques de la Communauté économique eurasienne (Décision du 
Conseil interétatique de l'EurAsEC n° 1175);  et dans  le Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la 
modification et l'abrogation des règlements techni ques de l'Union douanière adopté en vertu de la 
Décision du Conseil de la Commission économique eu rasienne n° 4 du 20 juin 2012.  Ces accords et 
décisions constituaient les principaux instrument s de la politique commune appliquée par le 
Kazakhstan dans les domaines suivants: 
- harmonisation de la législ ation nationale dans le dom aine de la réglementation 
technique; 
- élaboration et adoption des règlements  techniques de l'Union douanière et de 
l'EurAsEC établissant les prescriptions obligat oires et contraignantes applicables aux 
produits soumis à des règlements techniques; 
- mise en œuvre de la procédure commune d'élaboration des règlements techniques sur 
le territoire de chaque Partie à l'Union douanière et à l'EurAsEC; 
- harmonisation des normes et utilisation des normes internationales pertinentes comme 
base de l'élaboration des règlements techniques; 
- application des règles et modalités communes en matière d'évaluation de la 
conformité; 
- exécution des procédures d'évaluation (confir mation) de la confor mité des produits ou 
des procédés de fabrication, des installations, du montage, du fonctionnement (utilisation), du stockage, de l'acheminem ent (transport), de la vente et de 
l'écoulement, y compris la réalisation d'essais et la certification;  et 
- accréditation d'organismes de certification (confirmation de la conformité) et des 
laboratoires (centres) d'essai participant à la  procédure obligatoire de confirmation de 
la conformité. JOB/ACC/32/Rev.1 
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  3. L'intervenante a ajouté que l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la 
circulation des produits soumis à une évaluation oblig atoire de la conformité sur le territoire de 
l'Union douanière (ci-après "Accord de l'Unio n douanière sur l'évaluation obligatoire de la 
conformité") prévoyait l'élaborati on d'une liste unifiée de produits s oumis à une évaluation obligatoire 
de la conformité sur le territoire de l'Union douanière pour les quels un certificat pouvait être délivré et 
une déclaration d'évaluation de la  conformité établie sur la base d'un formulaire commun pouvait être 
acceptée pendant la période de transition, en atte ndant que les règlements techniques de l'Union 
douanière soient adoptés (ci-après "Liste unifiée").  La  Liste unifiée avait été établie en application de 
la Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 319 du 18 juin 2010 relative à la 
réglementation technique au sein de l'Union doua nière (ci-après "Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 319), puis remplacée par la D écision de la Commission de l'Union douanière 
n° 620 du 7 avril 2011 relative à la mise à jour de la liste unifiée des produits soumis à une évaluation 
(confirmation) obligatoire de la conformité dans le cadre de l'Union douanière donnant lieu à la 
délivrance d'un document unique, approuvée en vert u de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 du 18 juin 2010.  En application du pa ragraphe 2 de la note e xplicative n° 1 relative 
à la liste de produits adoptée en ve rtu de la Décision de la Commiss ion de l'Union douanière n° 620, il 
n'était pas possible d'utiliser une déclaration de conf ormité établie sur la base du formulaire commun 
de l'Union douanière pour des produits fabriqués pa r des producteurs étrangers en dehors du territoire 
de l'Union douanière.  La Décision de la Commissi on de l'Union douanière n° 620 prévoyait toutefois 
la possibilité d'utiliser pour ces biens un certificat de conformité établi sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière.  Au Kazakhs tan, la Loi n° 603 du 9 novembre 2004 sur la 
réglementation technique (ci-après "Loi sur la ré glementation technique") autorisait l'établissement 
d'une déclaration de conformité pour les produits fabriqués en dehors du territoire. 
4. Certains Membres étaient préoccupés par le fait qu'en vertu de la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 620, les fabricants étrange rs qui n'étaient pas établis sur le territoire de 
l'Union douanière n'avaient pas la possibilité, à l'i nverse de ceux établis dans l'Union douanière, 
d'utiliser des déclarations de conformité établie s sur la base du formulaire commun de l'Union 
douanière.  Ces Membres étaient d'avis que cela constituait une discrimination contraire à 
l'Accord OTC.  Ils demandaient au Kazakhstan de s' engager à éliminer ce traitement discriminatoire à 
la date d'accession. 
5. [La représentante de la République du Kazakhstan a répondu que, pour se conformer à 
l'Accord OTC de l'OMC, et en particulier à l'artic le 2.1 de ce dernier, le Kazakhstan supprimerait le 
traitement discriminatoire susmentionné à la date  de son accession à l'OMC en modifiant la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 620 du 7 avril 2011 relative à la mise à jour de la liste  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  unifiée des produits soumis à une évaluation (confirmati on) obligatoire de la conformité dans le cadre 
de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance d'un document unique, approuvée en vertu de la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  319 du 18 juin 2010, de manière à garantir que 
les fabricants étrangers qui n'étaient pas étab lis sur le territoire de l'Union douanière puissent 
démontrer la conformité des produits importés dans l'Union douanière en utilisant des déclarations de 
conformité établies sur la base du formulaire comm un de l'Union douanière.  Le Groupe de travail a 
pris note de cet engagement.] 
6. La représentante de la République du Kazakhsta n a expliqué en outre que la Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 319 établissait ég alement les critères auxquels devaient satisfaire 
les organismes d'évaluation de la conformité et les laboratoires d'essai pour être inscrits au Registre unifié des organismes de certification et des labo ratoires d'essai de l'Union douanière (ci-après 
"Registre unifié") et énonçait les règles régissant l'éla boration et l'actualisation de la Liste unifiée et 
du Registre unifié par les organismes nationaux agr éés.  La Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 319 énonçait en outre les règles applicab les à l'importation de produits figurant sur la 
Liste unifiée.  Un nouveau règlement sur l'importati on des produits figurant sur la Liste unifiée de 
l'Union douanière était en cours d'élaboration.  L'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 
sur la reconnaissance mutuelle de l'accréditation d es organismes de certification et des laboratoires 
d'essai participant aux procédures d'évaluation de  la conformité (ci-après "Accord de l'Union 
douanière sur la reconnaissance mutuelle des organi smes d'accréditation") établissait les principes 
d'un système commun de reconnaissance mutuelle de l'accréditation au sein de l'Union douanière, 
ainsi que les responsabilités des organismes d'accré ditation des Parties à l'Union douanière et les 
principes généraux en matière d'accréditation;  ce système de reconnaissance mutuelle s'appliquerait 
en attendant que les règlements techniques commun s de l'EurAsEC et de l'Union douanière soient 
adoptés et appliqués à sa place par les Parties à l'Union douanière. 
7. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que conformément à l'article 4 de 
l'Accord de l'Union douanière sur les principes uni formisés en matière de réglementation technique, 
des règlements techniques ne pouvaient être établis que pour les produits figurant sur la Liste unifiée 
des produits qui pouvaient faire l'objet de prescr iptions obligatoires dans le cadre de l'Union 
douanière, approuvée en vertu de la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 526 du 
28 janvier 2011 (ci-après "Décision de la Commi ssion de l'Union douanière n° 526).  La liste 
comportait actuellement 61 groupes de produits et pouva it être étoffée en vertu de futures décisions de 
la Commission économique eurasienne si de nouv eaux risques étaient identifiés.  Parmi les 
61 produits de la liste, 47 étaient considérés comme requérant une attention prioritaire dans le cadre 
de l'élaboration et de l'adoption des règlements techniques de l'Union douanière.  À ce jour, 31 des JOB/ACC/32/Rev.1 
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  47 règlements techniques de l'Union douanière visés par la planification des travaux concernant 
l'élaboration des règlements techniques prioritaires de  l'Union douanière avaient été adoptés.  Sept de 
ces règlements étaient entrés en vigueur en 2012;  un  devait être promulgué avan t la fin de 2012;  la 
phase finale du débat public était en cours pour sep t autres, et pour les huit règlements restants, la 
procédure interne d'approbation par les organes d es États membres de l'Union douanière était en 
cours. 
8. Les règlements techniques de l'Union douanièr e applicables à un produit donné ne devaient 
plus avoir effet après l'entrée en vigueur des règl ements techniques de l'EurAsEC applicables à ce 
produit.  La planification des travaux concernant l'élaboration des règlements techniques prioritaires 
de l'EurAsEC et de l'Union douanière qui constitue raient le système harmonisé souhaité était établie 
respectivement dans la Décision du Conseil inte rétatique de l'EurAsE C n° 521 du 19 novembre 2010 
relative à la planification des travaux concernant l' élaboration des règlements techniques prioritaires 
de l'EurAsEC (ci-après "Décision du Conseil interétati que de l'EurAsEC n° 521) et dans la Décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 492 du 8 décembre 2010 relative à la planification des 
travaux concernant l'élaboration des règlements t echniques prioritaires de l'Union douanière (ci-après 
"Décision de la Commission de l'Union douanière n° 492"), qui prévoyaient le lancement des travaux 
courant 2011.  Une fois qu'ils seraient entrés en  vigueur, les règlements techniques de l'Union 
douanière ou de l'EurAsEC seraient directement appli cables et les prescriptions nationales établies par 
les lois des Parties à l'Union douanière ou à l'EurAsEC ne s'appliqueraient plus sur le territoire de ces 
Parties.  Les Parties à l'Union douanière garantissai ent la mise en circulation des produits qui étaient 
conformes aux règlements techniques de l'Union douanière ou de l'EurAsEC i) sans imposition de 
prescriptions supplémentaires autres que celles qui figuraient dans ces règlements techniques et 
ii) sans application de procédures supplémentaires d'évaluation de la conformité.  Pour assurer la 
comparabilité des résultats de l'évaluation de la c onformité avec les règlements techniques de l'Union 
douanière ou de l'EurAsEC, elles appliquaient une politique coordonnée visant à garantir l'uniformité 
des mesures.  D'ici au 31 décembre 2012, la Comm ission économique eurasie nne devrait avoir adopté 
l'intégralité des 47 règlements techniques prioritaires  de l'Union douanière qui entreraient en vigueur 
au plus tard le 15 février 2015, après une péri ode de transition ménagé e aux producteurs, aux 
importateurs et aux exportateurs pour  leur permettre de se familiari ser avec les nouveaux règlements 
techniques.  À cette date, toutes les autres prescrip tions techniques nationales obligatoires qui étaient 
appliquées sur le territoire des Parties à l'Union douanière seraient remplacées par les règlements 
techniques de l'Union douanière ou cesseraient d'être appliquées. 
9. Le cadre législatif national relatif à la ré glementation technique, la normalisation, la 
certification et l'accréditation au Kazakhstan reposait sur la Loi sur la réglementation technique, qui  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  avait remplacé la Loi n° 433-1 du 16 juillet 1 999 sur la normalisation et la Loi n° 434-1 du 
16 juillet 1999 sur la certification.  Selon l'inte rvenante, la nouvelle loi reprenait les principes 
essentiels de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC), y compris, 
entre autres choses, le traitement national, la  transparence et la priorité accordée aux normes 
internationales lors de l'élaboration des normes et règlements techniques nationaux.  Cette loi servait 
de fondement à l'élaboration des règlements techniques, des normes et des procédures de 
reconnaissance de l'évaluation de la conformité et d' accréditation.  Elle visait à établir un équilibre 
entre le degré d'intervention des pouvoirs publics et l' objectif consistant à protéger la population.  Ses 
deux principaux objectifs étaient:  i) d'assurer la sécu rité des produits par l'a pplication de règlements 
techniques obligatoires;  et ii) d'accroître la co mpétitivité des produits par l'application de normes 
volontaires.  La Loi prévoyait également que l es accords internationaux ratifiés primaient sur la 
législation nationale.  La législati on existante en la matière était mise en conformité avec la Loi sur la 
réglementation technique et les dispositions de l'Accord OTC.  À cette fin, la Loi n° 209 du 
29 décembre 2006 modifiant et complétant certains ac tes législatifs de la République du Kazakhstan 
sur les questions relatives à la réglementation tec hnique portait modification de 33 lois.  En outre, 
quatre nouvelles lois avaient été adoptées – les Lois su r la sécurité des jouets, sur la sécurité des 
produits chimiques, sur la sécurité des machines et du matériel et sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires.  En ce qui concernait l'accréditation,  deux lois avaient été adoptées – la Loi n° 61-IV du 
5 juillet 2008 sur l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la c onformité et la Loi n° 62-IV du 
5 juillet 2008 modifiant et complétant certains actes législatifs sur les questions relatives à 
l'accréditation.  Ces lois visaient à établir le cadre  juridique concernant l'accréditation et à harmoniser 
les prescriptions en matière d'accréditation avec les normes internationales, notamment celles du Forum international de l'accréditation (IAF) et de la Coopération internationale sur l'agrément des 
laboratoires d'essais (ILAC).  En outre, de nouv eaux textes réglementaires sur la réglementation 
technique étaient actuellement élaborés et les textes  existants faisaient l'objet d'une révision.  La 
représentante du Kazakhstan estimait que  les dispositions de la législa tion nationale en la matière ne 
pouvaient pas constituer un obstacle au commerce. 
10. La représentante du Kazakhsta n a indiqué que les accords et les textes juridiques de 
l'EurAsEC et de l'Union douanière portant mise en  œuvre de la politique de l'Union douanière en 
matière de réglementation technique avaient en  grande partie supplanté la Loi n° 603 du 
9 novembre 2004 sur la réglementati on technique au titre de cadre juridique général des règlements 
techniques, des normes et des systèmes d'évaluation de la conformité du K azakhstan lorsque l'Union 
douanière était entrée en vigueur le 1
er janvier 2010.  Certaines dispositions de la Loi sur la 
réglementation technique restaient néanmoins en vigue ur (dans la mesure où elles n'entraient pas en 
conflit avec les accords de l'Union douanière et de l' EurAsEC sur la coordinati on de la politique en JOB/ACC/32/Rev.1 
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  matière de réglementation technique et les textes ju ridiques de l'Union douanière et de l'EurAsEC, y 
compris les Décisions de la Commission de l'Union douanière).  L'élaboration et l'application des 
normes, l'évaluation de la conformité, le contrôle et  la surveillance par l'État, le contrôle métrologique 
et les questions de responsabilité continuaient de relever de la compétence des autorités nationales 
kazakhes dans le cadre des régimes de l'Union douanière et de l'EurAsEC, dans les domaines ci-après: 
- normes nationales au sens de l'Accord OTC (élaboration, adoption) et organismes de 
normalisation; 
- contrôle et surveillance (inspection) par l'État pour garantir le respect des 
prescriptions des règlements techniques; 
- garantie de l'uniformité des mesures; 
- violations des règlements techniques et retrait de produits du marché intérieur; 
- gestion des aspects nationaux de l'élabora tion et de la tenue à jour du système de 
certificats d'évaluation de la conformité et de  déclarations de conformité, y compris le 
volet national du Registre unifié des certificats et des déclarations; 
- gestion des aspects nationaux de l'élabora tion et de la tenue à jour du système des 
organismes de certification et des laboratoires d'essai (centres) de l'Union douanière, 
y compris l'accréditation et le volet nati onal du Registre unifié des organismes de 
certification et des laboratoires d'essai; 
- évaluation de la conformité volontaire; - droits et obligations des requérants dans le  domaine de l'évaluation de la conformité 
obligatoire; 
- coordination des activités, positions et procédures du gouvernement dans le domaine 
de la réglementation technique; 
- procédures concernant l'établissement d es responsabilités en cas de violation des 
règlements techniques et la détermination des sanctions en attendant la décision sur le renvoi de ces questions devant l'Union douanière; 
- garantie de transparence;  et 
-  financement des activités de réglementation technique. 
b) Institutions 
11. L'Accord de l'Union douanière sur les princip es uniformisés en matière de réglementation 
technique prévoyait le transfert d'une grande pa rtie des pouvoirs en matière de réglementation 
technique des autorités nationales aux autorités de l'Union douanière.  L'Accord disposait notamment 
que chaque Partie à l'Union douanière déléguait le pouvoir incombant à l'État d'établir des 
prescriptions obligatoires concernant des produits à la Commission de l'Union douanière, ce qui  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  signifiait que les États n'étaient plus souverain s en matière d'établissement des règles dans ce 
domaine.  Aucune des Parties n'était habilitée à établir à l'échelon national des prescriptions 
obligatoires supplémentaires autres que celles établies dans les règlements techniques de l'Union 
douanière. 
12. La Commission économique eurasienne (ci-aprè s "CEE") avait remplacé la Commission de 
l'Union douanière le 1er juillet 2012.  En vertu du Traité du 18 novembre 2011 instituant la CEE, les 
compétences en matière de réglementation technique étaient partagées entre le Conseil de la CEE 
(chargé de la réglementation générale des processu s d'intégration dans l'Union douanière et l'Espace 
économique unique) et le Collège de la CEE (l'organ e exécutif de la CEE qui faisait des propositions 
en vue d'améliorer l'intégration au sein de l'Uni on douanière et de l'Espace économique unique).  Le 
Conseil de la CEE exerçait les fonctions suivantes: 
- approbation de la liste unifiée des produits faisant l'objet de prescriptions obligatoires 
dans le cadre de l'Union douanière et de la procédure d'actualisation de cette liste; 
 
- approbation de la planification des trava ux concernant l'élaboration des règlements 
techniques de l'Union douanière; 
 - adoption, modification et abrogation des rè glements techniques de l'Union douanière; 
 
- approbation des modes de présentation des documents communs relatifs à l'évaluation 
(confirmation) de la conformité (déclarati on et certificat de conformité avec les 
règlements techniques de l'Union douanière); 
 - établissement des procédures d'élabora tion, d'adoption, de modification et 
d'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière; 
 - approbation du marquage commun pour la ci rculation des produits sur les marchés 
des États membres de l'Union douanière;  et 
 
- approbation des règlements concernant le  marquage commun pour la circulation des 
produits sur les marchés des États membres de  l'Union douanière et de la procédure 
d'application y afférente. 
 
 Le Collège de la CEE approuva it, à la majorité qualifiée: 
- la Liste des normes régionales et internationales ou, à défaut, des normes nationales 
(d'État) dont l'application à titre volontaire garantissait le respect des règlements techniques de l'Union douanière; 
 - la procédure d'élaboration de la Liste d es normes régionales et internationales ou, à 
défaut, des normes nationales (d'État) dont l' application à titre volontaire garantissait 
le respect des règlements techniques de l'Union douanière; 
 - les systèmes usuels d'évaluation (conf irmation) de la conformité;  et JOB/ACC/32/Rev.1 
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- les règlements concernant la procédure d'importation sur le territoire de l'Union 
douanière de produits faisant l'objet de prescriptions obligatoires à l'intérieur de l'Union douanière. 
 
13. Le Collège de la CEE était chargé de mettre en  œuvre les Décisions du Conseil de la CEE.  
Ses travaux dans le domaine de la  réglementation technique étaient gérés par le Département de la 
réglementation technique et de l'accréditation.  En outre, la Décision du Collège de la CEE n° 1 du 
7 mars 2012 portait création du Comité consultatif de la réglementation technique  et de l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après "C omité consultatif de l'Union douanière").  Il 
s'agissait d'un organe consultatif qui formulait à l'intention du Collège de  la CEE des propositions 
concernant les règlements techniques et l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires en se fondant sur les positions a doptées par les organismes agréés des États membres 
de l'Union douanière.  Il supervisait plusieurs sous-comités, notamment le Sous-Comité de la 
normalisation et de l'uniformité des mesures. 
14. La représentante du Kazakhstan a ajouté que les projets de règlements techniques étaient 
élaborés dans les pays participan ts conformément aux procédures in ternes avant que les organismes 
nationaux de réglementation tec hnique agréés ne les soumettent aux organismes désignés de 
l'EurAsEC ou de l'Union douanière pour harmonisa tion, réexamen et adoption conformément aux 
décisions de l'Union douanière ou aux accords in ternationaux pertinents.  En ce qui concernait 
l'EurAsEC, la Commission de la réglementation te chnique et des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires appliquées au commerce du Comité  d'intégration de l'EurAsEC (ci-après "la 
Commission de la réglementation technique de l' EurAsEC"), par l'intermédiaire des organismes 
nationaux agréés des Parties à l'EurAsEC, coordonnait les activités des Parties relatives à l'élaboration 
des règlements techniques, y compris les mesures sa nitaires et phytosanitaires.  Après avoir publié un 
projet de règlement technique et recueilli les ob servations du public, le Co mité d'intégration de 
l'EurAsEC a fait suivre le projet approuvé au Co nseil interétatique de l'EurAsEC pour adoption en 
tant qu'accord conformément à l'arti cle 3 de l'Accord de l'EurAsEC su r l'harmonisation des règlements 
techniques.  Dans le cadre de l'Union douanière, ces fonctions de coordination et de garantie de la 
transparence étaient assumées par le  Comité consultatif de l'Union douanière, qui recevait les projets 
de règlements techniques des organismes agré és des Parties à l'Union douanière, coordonnait 
l'élaboration du projet de texte et réglait les diffé rends sur ce sujet entre les autorités des Parties à 
l'Union douanière.  Le Comité consultatif, avec l' aide de la Commission économique eurasienne a 
ensuite diffusé le projet de règlement technique pour  que le public puisse l'examiner et formuler des 
observations, et a préparé une analyse et des recomm andations concernant les projets de règlements 
techniques avant de transmettre ces derniers à la Commission économique eurasienne pour adoption.  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  15. À l'échelle nationale, l'autorité compétente da ns le domaine de la réglementation technique 
était le Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies (ci-après "le Comité").  Ses attri butions étaient définies à l'article 7 de la Loi 
sur la réglementation technique.  Le Comité supe rvisait trois organisations:  l'Institut kazakh de 
métrologie, l'Institut kazakh de normalisation et de ce rtification et le Centre national d'accréditation.  
L'Institut kazakh de métrologie était une institu tion nationale dont la mission première était 
d'améliorer les fondements techniques (étalons) et  l'harmonisation des documents normatifs dans le 
domaine de la métrologie afin d'uniformiser  les mesures conformément aux prescriptions 
internationales.  L'Institut kazakh de normalisation et de certification avait été créé pour établir et 
consolider les fondements juridiques et normatifs de la réglementation technique visant à garantir la 
sécurité et la qualité des produits, des travaux et d es services, et les harmoniser avec les prescriptions 
internationales.  Le Centre national d'accréditati on était un organisme national d'accréditation dont les 
activités étaient régies par la Loi sur l'accréditation da ns le domaine de l'éval uation de la conformité. 
c) Règlements techniques, normes international es et nationales et procédures d'évaluation 
de la conformité 
- i) Règlements techniques 
16. Les règlements techniques de l'Union douanière et  de l'EurAsEC ne devaient être établis et 
adoptés qu'aux fins suivantes:  protéger la vie ou la  santé des personnes et des animaux, les biens et 
l'environnement et préserver les végétaux;  gara ntir l'efficacité énergétique et économiser les 
ressources;  prévenir les pratiques de nature à in duire les consommateurs en erreur (article 5 de 
l'Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la politique en matière de réglementation technique et 
article 4.2 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière de 
réglementation technique).  Les Parties à l'Uni on douanière n'étaient pas autorisées à adopter ces 
règlements techniques à d'autres fins.  Les règl ements techniques de l'Union douanière et de 
l'EurAsEC établissaient les prescripti ons applicables aux produits et aux procédés liés aux produits, en 
particulier la maintenance, l'exploita tion, le stockage, le transport, la  réalisation et l'utilisation, ainsi 
que les règles d'identification et les modalités et sy stèmes d'évaluation de la conformité.  Ils pouvaient 
aussi énoncer des prescriptions concernant la termin ologie, l'emballage et l'étiquetage, ainsi que des 
prescriptions SPS.  Les règlements techniques de l' EurAsEC et de l'Union douanière devaient être 
établis conformément aux recommandations relatives à une structure modulaire formulées dans la 
Résolution du Conseil interétatique de l'EurAsE C n° 321 du 21 octobre 2006.  La représentante du 
Kazakhstan a affirmé que l'article 5.2 de l'Accord de  l'EurAsEC sur la coordination de la politique en 
matière de réglementation technique et l'article 4.4 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes JOB/ACC/32/Rev.1 
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  uniformisés en matière de réglementation techniqu e disposaient que les normes internationales et 
autres documents pertinents (tels que les règles, di rectives, recommandations ou tout autre document 
approuvé par les organisations intern ationales de normalisation) servira ient de base à l'élaboration des 
règlements techniques de l'EurAsEC et de l'Un ion douanière, excepté dans les cas où de tels 
documents n'étaient pas disponibles ou n'étaient pas compatibles avec les objectifs visés par les 
règlements techniques de l'Union douanière, en particulier pour des raisons liées à des facteurs 
climatiques, géographiques, technologiques ou d'autres circonstances particulières.  La Décision de la 
Commission de l'Union douanière n° 527 portant réglem entation de l'élaboration,  de l'adoption, de la 
modification et de l'abrogation des règlements te chniques sur le territoire des Parties à l'Union 
douanière avait été remplacée par un nouveau règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification 
et l'abrogation des règlements techniques de l'Un ion douanière adopté en vertu de la Décision du 
Conseil de la Commission économique eurasienne  n° 48 du 20 juin 2012 (ci-après "Décision du 
Conseil de la CEE n° 48"). 
17. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'en application de la Décision du Conseil de la 
CEE n° 48, les règlements techniques de l'Union douanière étaient élaborés conformément à un plan 
établi à cette fin à partir des propositions des Part ies à l'Union douanière ou de la CEE convenues par 
les Parties et approuvées par le Conseil de la CEE.   La Partie à l'Union douanière ou la Commission 
chargée d'élaborer un projet de règlement technique était spécifiée dans le plan.  La Partie concernée 
désignait un organisme public qui serait responsable de l'élaboration du projet de  règlement technique.  
Chaque Partie à l'Union douanière désignait l'organi sme public qui participerait à l'élaboration du 
projet.  L'auteur du projet de règlement technique  rédigeait la première mouture puis constituait un 
groupe de travail compte tenu des propositions fait es par les autorités compétentes des Parties à 
l'Union douanière.  Le groupe de travail était composé de représentants d'organismes de 
normalisation, du secteur industriel et d'entreprises commerciales.  L'auteur notifiait la création du 
groupe de travail et sa composition à la CEE et aux autres Parties. 
18. Lorsque la première mouture du projet était pr ête, l'auteur envoyait le texte, accompagné 
d'une note explicative, ainsi que la notification a nnonçant l'élaboration du règlement technique à la 
CEE (par voie électronique et sur papier).  La note explicative relative au projet de règlement 
technique devait contenir les renseignements suivants: 
- le but du règlement technique; 
 
- la structure du règlement technique et les caractéristiques générales des éléments 
visés; 
  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  - les principaux groupes d'activités commerc iales ou autres, et les autres personnes 
concernées dont les intérêts seraient touchés par le règlement technique; 
 - une liste des normes internationales, régionales et nationales (d'État), des 
prescriptions énoncées dans d'autres documents (règlements, directives et 
recommandations et autres documents adoptés par des organisations internationales 
ou, à défaut, documents régionaux (rè glements, directives, décisions, 
recommandations et autres documents)) et d es règlements techniques nationaux sur la 
base desquels le projet de règlement technique avait été élaboré; 
 
- les prescriptions qui différaient des di spositions des normes internationales et 
régionales ou des prescriptions obligatoires en  vigueur sur le territoire des Parties, 
accompagnées d'une brève explication des raisons pour lesquelles elles avaient été 
établies; 
 
- des indications sur la conformité du projet de règlement technique avec les 
prescriptions relatives à l'uniformité des mesures;  et 
 - la date projetée de la mise en œuvre des prescriptions établies par le règlement 
technique. 
La notification de l'élaboration du projet de  règlement technique devait se faire au moyen du 
formulaire prévu à cet effet et contenir les renseignements suivants: 
- la Partie responsable de l'élaboration du projet; 
 - l'organisme agréé de la Partie qui était ch argé de l'élaboration du projet (l'auteur du 
règlement technique); 
 - le projet de titre du règlement technique;  - l'objet du règlement technique;  
- le but de l'élaboration du règlement technique; 
 - le motif de l'élaborati on du règlement technique; 
 - l'adresse postale, le numéro de téléphone, le  numéro de fax et l'adresse électronique 
où adresser des observations et des propositions  (révisions) concernant le projet;  et 
 - la date projetée de la clôture du débat public (date limite pour la présentation 
d'observations et de propositions (révisions) concernant le projet). 
La CEE envoyait ces documents aux Parties dans un délai de cinq jours ouvrables à compter 
de leur réception. 
19. La CEE veillait à ce que la première mouture du projet de règlement technique et des 
documents connexes soit examinée à la réunion du Comité  consultatif.  Une fois cet examen terminé, 
une décision concernant l'opportunité de tenir des cons ultations publiques au sujet du projet et, le cas JOB/ACC/32/Rev.1 
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  échéant, la date d'ouverture et la durée de ces consu ltations, était prise et offi cialisée sous la forme 
d'un protocole.  Si nécessaire, l'auteur du projet  de règlement technique révisait le texte et les 
documents connexes dans le délai imparti à cet effet par le Comité consultatif. 
20. La notification relative au projet de règlem ent technique était publiée sur les sites Web 
officiels de l'Union douanière ( http://www.tsouz.ru/db/techreglam/Pages/Publichnoeobs.aspx ), du 
Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles 
technologies ( http://www.memst.kz/ ) et du point d'information OTC/SPS ( http://www.wto.memst.kz/ ) 
ainsi que dans le Bulletin officiel du point d'information OTC/SPS. 
21. La durée des consultations publiques relatives au  projet de règlement technique (de la 
notification de l'élaboration du projet à la publi cation de la notification annonçant l'achèvement des 
consultations) ne devait pas être inférieure à 60 jour s civils.  Les consultations publiques prenaient fin 
avec la publication sur le site Web officiel de la  CEE d'une notification annonçant leur clôture. 
22. Dans un délai de trente jours ouvrables à compter de la réception du récapitulatif des 
observations communiqué par la CEE, l'auteur du proj et de règlement technique révisait le projet et 
les documents connexes à la lumière des obser vations et propositions reçues au cours des 
consultations publiques.  Le projet révisé, le pr ocès-verbal des réunions du groupe de travail et le 
récapitulatif des observations étaient envoyés à la CEE.   Celle-ci transmettait le projet de règlement 
technique et les documents connexes aux Parties pour  qu'elles les approuvent en interne et les publiait 
sur le site Web officiel.  Une fois terminée la pr océdure interne d'approbation au sein des Parties, le 
projet de règlement technique éta it communiqué au Comité consultatif, qui le faisait suivre au Collège 
de la CEE pour adoption.  Le projet de règlemen t technique et les documents connexes ainsi que les 
points de désaccord qui n'avaient pas pu être aplani s pendant les négociations étaient examinés par le 
Collège de la CEE, après quoi celui -ci soumettait le projet de règl ement technique et les documents 
connexes soit au Conseil de la CEE pour adoption, soit à l'auteur pour révision.  L'adoption du projet 
final du règlement technique intervenait dans le  cadre d'une réunion du Conseil de la CEE. 
23. La Décision du Conseil de la CEE portant a doption du règlement technique, la Décision du 
Collège de la CEE portant approbati on du projet de règlement technique et la Décision du Collège de 
la CEE relative à l'entrée en vigueur du règlement technique étaient publiées sur le site Web officiel 
de la CEE.  Celle-ci tenait à jour le  Registre des règlements techniques. 
24. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que les Parties à l'Union douanière ne 
pouvaient pas établir à l'échelon national, de prescrip tions obligatoires autres que celles établies dans 
les règlements techniques de l'Union douanière.  Par conséquent, aucun règl ement technique national  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  n'était élaboré au Kazakhstan à l'heure actuelle.  Les dispositions de la Loi sur la réglementation 
technique étaient appliquées pour autant qu'elles ne soient pas contraires aux dispositions des accords 
et règlements de l'Union douanière et de l'Espa ce économique unique.  La Loi sur la réglementation 
technique prévoyait des prescriptions obligatoires pour :  i) les produits – pour assurer la protection de 
la santé et de la vie des personn es, de l'environnement et de la sécurité nationale, ainsi que pour 
prévenir les pratiques de nature à induire en er reur, et ii) les procédés connexes – pour assurer la 
sécurité des produits.  Les règlements techniques ét ablissaient des prescriptions obligatoires pour les 
produits (et procédés), comportaient une liste exhaustive de ces prescriptions et étaient directement applicables.  Ces prescriptions étaient appliquées d'une manière égale et uniforme, quel que soit le 
pays ou le lieu d'origine du produit.  Les règl ements techniques étaient élaborés sur la base des 
normes internationales et régionales.   Les règlements techniques visaient aussi à éliminer les obstacles 
techniques au commerce et à accro ître la compétitivité des produits. 
25. En vertu de la Loi sur la réglementation t echnique, toute personne physique ou morale 
pouvait soumettre au Comité de la réglementation technique et de la  métrologie de la République du 
Kazakhstan des propositions concernant  l'élaboration, la modification et l'abrogation de règlements 
techniques et de normes, ainsi que des projets d'act es normatifs relatifs à la réglementation technique.  
Le Comité transmettrait les propositions ayant r ecueilli son approbation à la CEE ou à l'EurAsEC, 
selon qu'il conviendrait. 
- ii) Normes nationales et internationales volontaires 
26. Pour ce qui est des normes, l'intervenante a dit que, conformément à la Loi sur la 
réglementation technique, les normes étaient appliqué es à titre volontaire et de la même façon, quelle 
que soit l'origine du produit ou du service.  Bien que l' application de diverses normes ait été prévue (y 
compris des normes internationales, régionales et nationales), c'étaient les normes internationales qui primaient.  Les normes nationales étaient élaborées à partir des normes et règlements internationaux 
ou étrangers, sauf lorsque ces normes étaient inefficaces ou insuffisantes pour répondre aux objectifs 
visés.  Les normes nationales étaient élaborées, révisées et abrogées conformément à la Norme nationale de la République du Kazakhstan n° ST RK  1.2-2008 sur la procédure d'élaboration des 
normes nationales (d'État) et des normes des orga nisations, ainsi qu'aux Rè gles sur l'harmonisation, 
l'enregistrement, l'approbation, la modification,  l'abrogation et l'entrée en vigueur des normes 
nationales (d'État) et des classifications de donn ées techniques et économiques approuvées en vertu de 
l'ordonnance n° 40 du 23 avril 2010 du Vice-Ministre de  l'industrie et des nouvelles technologies.  La 
représentante du Kazakhstan a ajouté que le Comité de la réglementation technique et de la métrologie 
du Ministère de l'industrie et des nouvelles tec hnologies était le seul organisme d'État habilité à JOB/ACC/32/Rev.1 
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  administrer les travaux et à publier des normes dans  les domaines de la réglementation technique, de 
la métrologie et de la certification. 
- iii) Élimination des normes nationales obligatoires du Kazakhstan 
27. Des Membres ont demandé des renseignement s sur l'élimination des normes nationales 
obligatoires qui étaient incompatibl es avec les règles de l'OMC.  En particulier, ils souhaitaient savoir 
s'il était explicitement prévu de prendr e des mesures concernant ces normes. 
28. La représentante du Kazakhstan a répondu que, en vertu de la Loi sur la réglementation 
technique, lorsque l'adoption d'un règlement technique applicable à un produit donné était pendante, 
les fabricants pouvaient, aux fins de la confir mation de la conformité, appliquer les normes 
internationales, régionales (interétatiques) ou na tionales (d'État) qui répondaient aux objectifs visés 
par le règlement technique.  Dans ce cas, le re spect de la norme choisie par le fabricant était 
obligatoire.  Dès que le règlement technique pe rtinent était adopté, les normes devaient être 
appliquées à titre volontaire.  Celles qui contenaient des dispositions contradictoires ne pouvaient pas 
être utilisées pour confirmer la conformité avec le règlement technique et étaient de nul effet. 
29. Des Membres ont vivement encouragé le Kazakhstan à mettre son système de normes et de 
règlements techniques en conformité avec les prescriptions de l'OMC avant son accession.  La 
représentante du Kazakhstan a répondu que son pa ys envisageait actuellement de prendre 
l'engagement énoncé dans le paragraphe suivant. 
30. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que , à compter de l'accession de son pays à 
l'OMC, les normes internationales pertinentes ou leur s éléments pertinents seraient utilisés aux fins de 
l'élaboration des règlements techniques, à moin s qu'ils ne soient inefficaces ou inappropriés pour 
réaliser les objectifs légitimes de sécurité.  Elle a également confirmé que, à compter de la date de son 
accession, le Kazakhstan veillerait à ce que les lois, rè glements et autres mesures relevant de l'Accord 
OTC de l'OMC appliqués sur son territoire, tels que les règlements techniques, les normes et les 
procédures d'évaluation de la conformité, soient t ous conformes aux dispositio ns de l'Accord OTC.  
Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
31. Un Membre a noté avec satisfaction l'engagement  proposé et fait valoir que celui-ci devrait 
explicitement inclure la promesse de modifier ou d'abroger les normes, règlements techniques ou 
procédures d'évaluation de la conformité existant s qui n'étaient pas conformes à l'Accord OTC de 
l'OMC.  Il a demandé de plus amples renseigne ments sur la manière dont le Kazakhstan comptait 
mettre en œuvre cet engagement dans le cas où toutes les normes obligatoires incompatibles avec les  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  règles de l'OMC n'auraient pas été éliminées et a souhaité savoir si ces normes obligatoires 
deviendraient volontaires. 
32. En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que son pays, conjointement avec les autres 
Parties à l'Union douanière, travaillait activemen t à l'élaboration de règlements techniques qui 
remplaceraient les normes obligatoires incompat ibles avec les règles de l'OMC.  Les normes 
actuellement en vigueur qui contenaient des prescr iptions obligatoires seraient donc remplacées par 
les règlements techniques de l'EurAsEC et de  l'Union douanière dans le cadre du processus 
d'harmonisation de la réglementati on technique de l'Union douanière, conformément à la planification 
des travaux et au calendrier de l'adoption des rè glements techniques prioritaires établis dans la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n°  492 et la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 521.  Jusqu'à leur remplacement pa r les règlements techniques de l'EurAsEC et de 
l'Union douanière, les normes contenant des prescripti ons obligatoires restaient en vigueur seulement 
dans la mesure où elles garantissaient:  la protecti on de la santé et de la vie des personnes;  la 
protection de l'environnement et de la santé et de la vie des animaux et la préservation des végétaux;  
la protection de la sécurité nationale;  la prévention de pratiques de nature à induire en erreur et le 
rendement énergétique (toutes ces situations étaien t décrites dans la Loi sur la réglementation 
technique, dans l'Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la politique en matière de 
réglementation technique et dans l'Accord de l' Union douanière sur les principes en matière de 
réglementation technique).  De plus, ces normes nationales étaien t considérées par le gouvernement 
du Kazakhstan comme des "règlements techniques" a ux termes de l'Annexe 1 de l'Accord OTC de 
l'OMC.  L'intervenante a ajouté que les normes nati onales qui étaient contraires aux prescriptions de 
l'OMC étaient actuellement examinées en vue d'une harmonisation avec les normes internationales.  À 
l'heure actuelle, il y avait au total 4 075 normes na tionales (d'État) au Kazakhstan, dont 2 847, soit 
70 pour cent, étaient harmonisées avec les normes internationales.  En outre, la Loi sur la 
réglementation technique (alinéa 5 de l'article 4) don nait un degré de priorité élevé à l'utilisation des 
normes internationales. 
33. [La représentante de la République du K azakhstan a confirmé que toutes les normes 
actuellement en vigueur dans le pays qui contenai ent des prescriptions oblig atoires seraient appliquées 
d'une manière compatible avec l'Accord OTC de l'OMC à compter de l'accession.  Celles de ces 
normes qui seraient incompatibles avec les dispositions de l'Accord OTC seraient modifiées conformément aux procédures pré vues dans la Décision de la Co mmission de l'Union douanière 
n° 527 du 28 janvier 2011, le Règlem ent sur l'élaboration, l'adoption,  la modification et l'abrogation 
des règlements techniques de l'Union douanière et la  législation nationale.  L'intervenante a confirmé 
que la République du Kazakhstan resp ecterait toutes les prescriptions de l'Accord OTC de l'OMC, y JOB/ACC/32/Rev.1 
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  compris en matière de notifications, à la date d'a ccession.  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
- iv) Procédures d'évaluation de la conformité, y compris l'accréditation des 
organismes d'évaluation de la conformité 
34. Grâce à l'accréditation, un organisme d'évaluati on de la conformité inscrit au Registre unifié 
des organismes de certification et des laboratoir es d'essai accrédités de l'Union douanière (ci-après 
"Registre unifié") de délivrer des docum ents relatifs à l'évaluation de la conformité au sein de la zone 
pour laquelle il était accrédité, qui seraient recevables sur le territoire du Kazakhs tan ainsi que dans le 
reste de l'Union douanière.  En vertu des article s 2 et 3 de l'Accord de l'Union douanière sur 
l'évaluation obligatoire de la conformité, il inco mbait aux organismes d'accréditation des Parties à 
l'Union douanière de procéder à des analyses compar atives (évaluation par les pairs) des procédures 
des organismes des autres Parties à l'Union douani ère et d'appliquer, le cas échéant, les normes 
internationales pertinentes au système national d'accr éditation, de tenir à jour le Registre national des 
organismes de certification et des laboratoires agréés, et d'examiner les plaintes d'entreprises qui mettaient en cause un organisme de certification ou un  laboratoire agréé.  La CEE adoptait également 
des formulaires communs pour la certification et la d éclaration de conformité et le Registre unifié des 
certificats et des déclarations de conformité.  En re vanche, l'EurAsEC ne tenait pas à jour de registre 
unifié des organismes de certification et des laboratoi res d'essai, ni de liste unifiée des produits soumis 
à des règlements techniques et à une évaluation obligat oire de la conformité sur le territoire de la 
Communauté.  Par conséquent, chaque Partie à l'Eu rAsEC déterminait quels pr oduits étaient soumis à 
une évaluation obligatoire de la conformité eu égar d aux règlements techniques de l'EurAsEC.  Il en 
était de même pour les organismes de certification et les laboratoires d'essai.  On prévoyait l'évolution 
des systèmes de réglementation technique de l'Union douanière et de l'EurAsEC, le Conseil 
interétatique de l'EurAsEC adopterait le Registre  unifié de l'Union douanière des organismes de 
certification et des laboratoires agréés, mais à l'heur e actuelle, chaque Partie à l'EurAsEC établissait sa 
propre liste d'organismes de certification et de laboratoires. 
35. Les produits visés par les règlements techni ques de l'Union douanière et de l'EurAsEC 
pouvaient être mis en circulation sur le territoire de l'Union douanière à c ondition qu'ils aient satisfait 
à toutes les procédures d'évaluation de la conf ormité prescrites par les règlements techniques 
applicables de l'Union douanière.  Les Parties à l'Union douanière procédaient à cette évaluation 
conformément aux règlements tec hniques de l'Union douanière ou de l' EurAsEC.  L'évaluation de la 
conformité devait être effectuée sous la forme d' un enregistrement, d'essais, d'une expertise et d'une 
vérification de la conformité.  Conformément à l'article 6.1 de l'Accord de l'EurAsEC sur la  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  coordination de la politique en matiè re de réglementation technique et à l'article 7.2 de l'Accord de 
l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière de réglementation technique, l'évaluation 
(confirmation) obligatoire de la conformité des produits avec les prescriptions des règlements 
techniques de l'EurAsEC et de l'Union douanière étai t confirmée par une déclaration de conformité ou 
un certificat délivré par un organisme de certification inscrit au Registre unifié, sur la base de tests 
effectués par des laboratoires et centres d'essai agréés .  Aux fins de l'enregistrement de la déclaration 
de conformité, les personnes suivantes pouvaient déposer une demande:  toute personne morale ou 
physique enregistrée en tant qu'entrepreneur indivi duel conformément à la législation nationale des 
Parties à l'Union douanière ou toute personne agissan t en tant que producteur/vendeur ou s'acquittant 
des fonctions d'un producteur étranger sur la base d' un contrat conclu avec le producteur.  La décision 
de la Commission de l'Union douanière n° 621 du 7 av ril 2011 portant réglementation de l'application 
des systèmes-types d'évaluation (confirmation) de la conformité aux règlements techniques de l'Union 
douanière (ci-après:  "Décision de la Commission de  l'Union douanière n° 621") établissait des règles 
et modalités communes d'application des systèmes-types d'évaluation de la confor mité afin de garantir 
la conformité aux prescriptions des règlem ents techniques de l'Union douanière. 
36. Conformément à l'article 8 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en 
matière de réglementation technique, les activités liées à l'évaluation de la conf ormité devaient être 
menées par les organismes de certification et les laboratoires d'essai accrédités inscrits au Registre unifié.  Celui-ci était établi conformément à l'A ccord de l'Union douanière sur la circulation des 
produits.  Les résultats publiés par les organismes de certification et les laboratoires d'essai accrédités 
devaient être reconnus conformément à l'Accord de  l'Union douanière sur la reconnaissance mutuelle 
des organismes d'accréditation.  Les résultats de l'évaluation de la conformité des produits pour 
lesquels aucun règlement technique de l'Union doua nière ou de l'EurAsEC n'était entré en vigueur 
devaient être reconnus conformément à l' Accord sur la circulation des produits. 
37. Aux fins de l'évaluation de la conformité , les Parties à l'Union douanière pouvaient, 
conformément à l'article 6 de l'A ccord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en matière 
de réglementation technique et à l'article 6 de l' Accord de l'EurAsEC sur la coordination de la 
politique en matière de réglementa tion technique, appliquer des norm es internationales et régionales 
ou, à défaut, des normes nationales.  L'applica tion de ces normes à titre volontaire garantissait le 
respect des prescriptions énoncées dans les règl ements techniques de l'Union douanière ou de 
l'EurAsEC.  La Commission économique eurasienne adoptait une liste de ces normes (ci-après "Liste 
de normes").  Les normes national es incluaient les règles applicables aux techniques d'essai et de 
mesure, y compris les règles d'échantillonnage re quises pour appliquer et mettre en œuvre les 
prescriptions des règlements techniques et procéder à l'évaluation de la conf ormité.  L'application à JOB/ACC/32/Rev.1 
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  titre volontaire des normes internationales, régional es et (ou) nationales figurant dans la Liste de 
normes était une condition suffisante pour que les prescriptions énoncées dans les règlements 
techniques de l'Union douanière soient respectées.   Cependant, le non-respect des normes figurant 
dans cette liste ne signifiait pas que les règlem ents techniques de l'Union douanière n'étaient pas 
respectés. 
38. Conformément à l'article 9 de l'Accord de l'Union douanière sur les principes uniformisés en 
matière de réglementation technique, la res ponsabilité en cas de non-respect des prescriptions 
énoncées dans les règlements techniques de l'Uni on douanière ou des procédures d'évaluation de la 
conformité était établie par la législation de cha que État membre.  Chaque État membre de l'Union 
douanière avait le droit de prendre toute mesure  appropriée quand il constatait que des produits 
n'étaient pas conformes aux prescriptions énoncées dans les règlements techniques de l'Union 
douanière.  Ces mesures pouvaient notamment avoir pour  but d'interdire la mise de ces produits sur le 
marché, de retirer lesdits produits du marché conformément à la lé gislation nationale des Parties à 
l'Union douanière et d'en informer les autres États membres.  Les Parties à l'Union douanière 
s'efforçaient d'harmoniser tous les textes de lois pe rtinents dans le domaine de l'établissement des 
responsabilités en cas de non-respect des prescriptio ns énoncées dans les règlements techniques ou 
des procédures d'évaluation de la conformité de l'Un ion douanière.  À cet effet, elles avaient élaboré 
un projet d'accord qui serait soumis à leur approbati on;  ce projet d'accord, qui définissait les types 
d'infractions administratives en cas de violation d es règlements techniques et des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, devait être approuvé et ratifié par les Parties à l'Union douanière avant 
la fin de 2012.  Par ailleurs, les Parties à l'Uni on douanière avaient le droit de prendre des mesures 
d'urgence pour prévenir l'entrée de produits dangere ux sur le marché de l'Union douanière.  Toute 
Partie à l'Union douanière désireuse d'appliquer de telles mesures était tenue de le notifier aux autres 
Parties. 
39. En ce qui concernait l'évaluation de la confor mité, la représentante du Kazakhstan a dit que, à 
l'échelle nationale, la Loi sur la  réglementation technique prévoyait:  i) une "reconnaissance de la 
conformité" – procédure qui débouchait sur la délivrance d'un document (sous la forme d'une 
déclaration de conformité ou d'un certificat de conf ormité) certifiant la conformité d'un objet (produit 
ou procédé) aux règlements tec hniques ou aux normes, et ii) une  "accréditation" – reconnaissance 
officielle par un organisme d'accréditation de la co mpétence de personnes morales pour procéder à la 
reconnaissance de la conformité.  La reconnaissance de  la conformité pouvait être:  i) obligatoire  
– elle prenait alors la forme d'une certification ém anant d'un organisme d'évaluation de la conformité 
accrédité ou d'une déclaration de conformité du producteur (pour les produits soumis aux 
prescriptions des règlements techniques), ou ii) vol ontaire – elle prenait alors la forme d'une  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  certification ou d'une déclaration de conformité du producteur/vendeur indiquant que les prescriptions 
des normes et d'autres documents ou des prescripti ons spéciales étaient respectées (pour les produits 
pour lesquels la reconnaissance de la conformité n'était pas exigée). 
40. En réponse à un Membre qui demandait comment un fabricant pouvait obtenir un certificat, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la procédure de  délivrance des certificats de conformité était 
stipulée dans le Règlement technique sur les procéd ures de certification de la conformité adopté en 
vertu de la Résolution gouvernemen tale n° 90 du 4 février 2008:  i) le requérant présentait à un 
organisme de certification de la conformité une demande de certification;  ii) l'organisme de 
certification de la conformité exam inait la demande et informait le requérant de sa décision dans les 
trois jours suivant la réception de la demande;  iii) la décision de mise en œuvre de la procédure de 
certification devait indiquer toutes les conditions fondamentales de la certification compte tenu des 
procédures de certification établies pour les types de produits considérés;  elle devait aussi indiquer le 
système de certification proposé, contenir une lis te des documents techniques nécessaires, ainsi qu'une 
liste des paramètres et des cond itions d'inspection, et préciser la dénomination du laboratoire ou du 
centre accrédité (ci-après "le laboratoire") qui procédait aux essais;  iv) si le requérant acceptait les 
conditions de la procédure de certif ication, il concluait un contrat pour l'exécution des travaux;  v) les 
essais étaient effectués sur des échan tillons dont la conception, la structure et la technique de 
production devaient être les mêmes que cell es du produit fourni aux consommateurs;  
vi) l'échantillonnage était réalisé par l'organisme d'év aluation de la conformité ou, à la demande de 
celui-ci ou d'une commission composée d'auditeurs désignés par le requérant, par un laboratoire 
accrédité.  La quantité d'échantillons, la procédure de sélection de ces échantillons et les règles de stockage étaient établies conformément aux doc uments sur la réglementation et les méthodes 
appliquées à la certification d'un produit donné et a ux essais y relatifs;  vii) le requérant devait 
présenter la documentation technique concernant l es échantillons, dont la structure et le contenu 
étaient établis dans les documents normatifs se rappor tant à un produit donné, ainsi que les documents 
techniques à présenter conformément aux conditions fondamentales de la certification mentionnées au 
point iii) ci-dessus;  viii) les laboratoires accrédité s effectuaient des essais sur les échantillons fournis 
à l'organisme d'évaluation de la conformité;  ix) les essais de certification devaient être effectués 
conformément aux méthodes et dans les délais s tipulés dans les documents réglementaires visant un 
produit donné;  les délais ne devaient toutefois pas dépasser 30 jours civils;  x) après analyse des 
résultats des essais et des autres documents sur la conformité du produit, l'organisme d'évaluation de 
la conformité procédait à l'évaluati on de la conformité.  Il délivrait le  certificat de conformité sur la 
base des conclusions d'experts.  En cas de résultats  négatifs des essais, l'organisme d'évaluation de la 
conformité devait rendre une décisi on indiquant les raisons du refus. JOB/ACC/32/Rev.1 
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  41. La représentante du Kazakhstan a indiqué en out re que la Résolution gouvernementale n° 367 
du 20 avril 2005 sur l'évaluation obligatoire de la conformité des produits établissait deux listes de 
produits soumis à l'obligation d'évalua tion de la conformité au Kazakhsta n:  i) la liste des produits et 
services soumis à l'obligation de certification;  et  ii) la liste des marchandises dont la conformité 
pouvait être vérifiée au moyen d'une déclaration de conformité.  Pour circuler, de même que pour 
entrer sur le marché kazakh, les produits figurant su r l'une de ces listes devaient faire l'objet d'une 
évaluation de la conformité aux fins de prescripti ons obligatoires et devaient être accompagnés d'un 
certificat ou d'une déclaration de conformité.  En ce qui concerne le rapport des deux listes avec la 
Liste unifiée adoptée en vertu de la Décision de  la Commission de l'Union douanière n° 620 du 
7 avril 2011, la représentante du Kazakhstan a fa it observer que les produits qui subissaient avec 
succès l'évaluation obligatoire de la conformité au Kazakhstan devaient néanmoins, s'ils ne figuraient 
pas sur la Liste unifiée, être visés par un certificat ou une déclaration de conformité établi par une 
Partie à l'Union douanière lorsqu'ils étaient exportés ve rs le territoire de cette Partie.  Elle a rappelé 
que les listes de l'Union douanière et les listes nationales susmentionnées faisaient l'objet d'une révision lorsqu'un règlement techni que de l'Union douanière applicable à un produit y figurant était 
adopté. 
42. Se référant à une déclaration antérieure du Kazakhstan sur le réexamen et l'élimination 
ultérieure de la liste des produits soumis à l' obligation de certification lors de l'adoption des 
règlements techniques y relatifs, un Membre a vu en cette déclaration un excès d'optimisme et a 
estimé que cela pouvait même prêter à confusion pui sque certaines catégories de produits devraient 
toujours être soumises à l'obligation de certificati on (à savoir les produits pharmaceutiques, certains 
instruments médicaux, etc.).  À cet égard, le Membre en question a demandé au Kazakhstan de 
confirmer qu'il envisageait de prendre cette mesure et, si tel était le cas, de faire savoir si des produits 
tels que les produits pharmaceutiques et les inst ruments médicaux feraient alors l'objet d'une 
certification obligatoire de la conformité. 
43. La représentante du Kazakhstan a répondu que so n pays ne prévoyait pas actuellement de 
supprimer les prescriptions en matière d'évaluation oblig atoire de la conformité pour tous les produits.  
En règle générale, un système d'év aluation de la conformité appli cable à un produit spécifique serait 
établi dans le cadre d'un règlement technique pe rtinent de l'Union douanière ou de l'EurAsEC. 
44. S'agissant des produits pharmaceutiques et des instruments médicaux, la représentante du 
Kazakhstan a dit que conformément  à la législation nationale, à savoir la Loi du 10 juillet 2012 
modifiant et complétant certains actes législatif s de la République du Kazakhstan sur les questions 
relatives aux monopoles d'État, les médicaments étaien t soumis à l'obligation de certification de la  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  conformité.  En outre, pour avoir accès au marc hé kazakh, les médicaments devaient être 
officiellement enregistrés auprès du Ministère de la santé.  Dans le cadre de l'Union douanière, les 
médicaments n'étaient pas inclus dans la Liste unifiée des produits faisant l'objet de prescriptions 
obligatoires à l'intérieur de l'Union douanière, a doptée en vertu de la Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 526 du 28 janvier 2011.  Par c onséquent, il n'était pas prévu d'élaborer un 
règlement technique de l'Union douanière concerna nt les médicaments.  Pour ce qui était des 
instruments médicaux, la représentante du Kazakhsta n a fait observer que, dans le cadre de l'Union 
douanière, ils étaient inclus dans la Liste unifiée.  Cependant, lors de l'examen du projet de règlement 
technique de l'Union douanière sur la sécurité des instruments médicaux, les Parties à l'Union 
douanière, tenant compte de la pratique interna tionale, ont décidé qu'il n'était pas opportun d'adopter 
ce règlement et qu'il était nécessaire d'élaborer:  i)  un projet d'accord sur la mise en œuvre d'une 
politique commune en matière de ci rculation des instruments médica ux, et ii) un projet de plan 
d'action pour l'harmonisation des législations des Par ties à l'Union douanière dans le domaine de la 
circulation des instruments médicaux.  Par conséque nt, les instruments médicaux seraient exclus de la 
Liste unifiée. 
45. Une déclaration de conformité pouvait être étab lie sur la base des éléments de preuve 
recueillis par le requérant ou ob tenus avec la participation d'un organisme d'évaluation de la 
conformité.  La déclaration de conformité devait être enregistré e auprès de l'organisme accrédité 
compétent et était valable – au même titre qu'un certif icat de conformité – sur l'ensemble du territoire 
du Kazakhstan. 
46. Reconnaissant qu'il était nécessaire de conserver une  trace des déclarations de conformité des 
fabricants, un Membre s'est dit préoccupé par le  fait qu'il pouvait être disp roportionné ou inutilement 
restrictif pour le commerce d'instituer un registre officiel ou d'exiger un enregistrement officiel, 
notamment en ce qui concerne les importations, car faire une demande d'enregistrement serait 
certainement plus contraignant dans  la pratique pour les fournisseurs étrangers.  Le pays du Membre 
en question demandait au fabricant de tenir un dossier technique complet contenant les spécifications du produit, y compris la déclaration de conformité du fournisseur.  Ce dossier devait être mis à la disposition des autorités publiques (principalement dans  le cadre de la surveillance des marchés) sur 
simple demande de ces dernières.  À cet égard, ce même Membre a demandé des renseignements sur:  
i) les formalités à accomplir pour faire enregistre r une déclaration de conformité du fournisseur;  
ii) les coûts à supporter, le cas échéant, par le fa bricant/l'importateur/le représentant légal;  iii) la 
durée de la procédure d'enregistrement;  et iv) les mo tifs de refus.  En outre, ledit Membre a demandé 
si le Kazakhstan envisageait d es modalités de traitement de la  déclaration de conformité du 
fournisseur moins restrictives pour le co mmerce, comme le fait d'autoriser le JOB/ACC/32/Rev.1 
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  fabricant/l'importateur/le représentant légal à teni r un dossier technique complet (y compris la 
déclaration) et à le mettre à la disposition des autorités sur simple demande de celles-ci.  Il a 
également demandé comment le Ka zakhstan entendait éviter que cette disposition mette les fabricants 
étrangers dans une position moins favor able que les fabricants nationaux. 
47. La représentante du Kazakhstan a répondu que, pour le  moment, le cadre juridique de l'Union 
douanière ne stipulait pas de procédures uniformes dans  le domaine de la décl aration de conformité.  
Par conséquent, s'agissant des prescriptions et des pr océdures liées à la déclaration de conformité, la 
législation nationale s'appliquait.  Le chapitr e 4 de la Résolution gouvernementale n° 90 du 
4 février 2008 portant approbation du Règlement technique énonçant les procédures de confirmation 
de la conformité établissait la procédure ci-après pour la déclaration faite par les participants au 
marché.  Le fabricant (exécutant) rédigeait une dé claration sur la base des documents confirmant la 
conformité des produits par rapport aux prescriptions  spécifiées.  Les documents suivants pouvaient 
servir de base à cette déclaration:  i) les prot ocoles d'approbation et autres protocoles relatifs aux 
essais effectués à titre de contrôle par le fabricant (e xécutant) et/ou les laboratoires d'essai accrédités;  
ii) les certificats en vigueur, obtenus précédemment, ou les protocoles d'essais pour les produits, 
matériaux et composants primaires;  iii) la déclara tion de contrôle officiel confirmant que le produit 
satisfait aux prescriptions de la législation de la  République du Kazakhstan;  et iv) les documents 
confirmant la conformité des produits par rapport aux prescriptions spécifiées (livraison des produits 
primaires, procédé de production, assemblage, produits  finis, emballage, marquage), et les certificats 
de système de gestion de la qualité.  À cet égard,  les frais d'examen et d'enregistrement de la 
déclaration de conformité par un or ganisme d'évaluation de la conformité devaient  être payés par le 
fabricant (exécutant) sur une base contractuelle.  La déclaration pouvait être faite pour des produits 
spécifiques ou pour un groupe de produits homogènes au sujet desquels des prescriptions communes 
étaient établies.  Elle pouvait être faite pour une période déterminée par le fabricant des produits 
(exécutant) sur la base de la pé riode de production prévue ou de la  période de vente d'un lot de 
produits, cette période ne devant pas dépasser un an.  La déclaration acceptée par le fabricant 
(exécutant) devait être enregistrée auprès d'un orga nisme d'évaluation de la conformité accrédité.  
Dans un délai ne devant pas dépasser trois jours, l'organisme d'évaluation de la conformité devait 
examiner et vérifier les éléments suivants:  i) la  présence de ce type de produits dans la liste des 
produits dont la conformité pouvait être vérifiée au moye n de la déclaration;  ii) le droit du fabricant 
(exécutant) de faire la déclaration;  iii) l'exhaus tivité et l'exactitude des indications relatives aux 
documents normatifs réglementaires fournis pour confirmer la conformité des produits;  iv) la 
présence de tous les documents prévus par la lé gislation de la Républi que du Kazakhstan pour la 
fabrication des produits;  et v) l'exactitude des données  inscrites dans la déclarat ion.  Après examen et 
vérification des produits, l'organisme d'évaluation de la  conformité enregistrait la déclaration dans une  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  section spéciale du registre des déclarations.  Le fa bricant (exécutant) devait conserver la déclaration 
enregistrée, accompagnée des documents sur la b ase desquels elle avait été présentée, pendant au 
moins trois ans après sa date d'expiration.  Pendant  la même période, l'organisme d'évaluation de la 
conformité devait conserver une copie de la déclarati on enregistrée et des documents justificatifs.  En 
cas de modification des prescriptions des documents ré glementaires indiqués dans la déclaration ou de 
restructuration de la personne juridique, le fabricant (exécu tant) devait établir une nouvelle 
déclaration et la soumettre à l'organisme d'évaluati on de la conformité pour enregistrement.  En ce qui 
concernait les coûts à prendre en considération, l'in tervenante a déclaré que le montant à payer pour 
les travaux d'examen et d'enregistrement des déclarations devait être déterminé sur une base 
contractuelle entre les organismes d'évaluation de la conformité et les producteurs (exécutants).  Elle a 
dit que l'enregistrement d'une déclaration de conf ormité ne pouvait être refu sé que pour les raisons 
suivantes:  i) la conformité du produit ne pouvait être vérifiée que sous la forme d'une certification;  et 
ii) les pièces présentées ne suffisaient pas pour vérifi er la conformité du produit aux exigences de 
sécurité énoncées dans le règlement technique pertin ent ou, en l'absence de règlement technique, dans 
l'acte législatif réglementaire applicable.  En c onclusion, la représentante du Kazakhstan a dit que les 
prescriptions étaient les mêmes pour les fourniss eurs nationaux et étrangers.  Par conséquent, 
l'obligation d'enregistrement s'a ppliquait aussi bien aux fournisseu rs nationaux qu'aux fournisseurs 
étrangers.  Il n'y avait donc dans la législation aucune disposition qui mette les fabricants étrangers 
dans une position moins favorable que les fabricants  nationaux.  L'intervenante a ajouté que l'Union 
douanière avait entrepris de simplifier la procédure d' enregistrement des déclarat ions de conformité en 
mettant en place un système d'enregistrement par vo ie électronique.  L'enregistrement électronique 
permettrait au fabricant d'enregistrer sa déclaration de conformité dans le Re gistre unifié électronique 
en remplissant un formulaire de demande électronique  et en envoyant la déclaration de conformité 
signée au moyen d'une signature électronique et  accompagnée des pièces justificatives requises. 
48. À la question de savoir en particulier s'il exista it une procédure de recours, la représentante du 
Kazakhstan a répondu que tout re quérant pouvait faire appel d' une décision concernant la 
reconnaissance de la conformité auprès de la Commission d'appel de l'organisme de reconnaissance 
de la conformité concerné, puis auprès de la Co mmission d'appel du Comité  de la réglementation 
technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies.  Les décisions 
de cette dernière pouvaient être contestées aupr ès des tribunaux.  Conformément à la norme 
nationale ST RK 3.10-2007 sur la procédure d'exam en des appels, toute demande d'appel devait être 
présentée par écrit, accompagnée de tous les documents  pertinents, dans un délai d'un mois à compter 
de la date à laquelle la décision contestée avait ét é rendue par l'organisme de certification accrédité.  
La Commission devait prendre une décision dans les 15 jo urs suivants et le requérant en était informé 
dans un délai de dix jours. JOB/ACC/32/Rev.1 
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  49. La représentante du Kazakhstan a ajouté que t out organisme national ou étranger pouvait faire 
fonction d'organisme de certification de la conformité ou de laboratoire  d'essai pour autant qu'il ait été 
accrédité conformément aux lois en vigueur au Kaza khstan.  Les organismes de certification et les 
laboratoires n'étaient pas autorisés à exercer des activ ités (par exemple procéder à des évaluations de 
la conformité) autres que  celles pour lesquelles ils avaient ét é accrédités.  Le s certificats de 
conformité, les protocoles d'essai, les certificats d'accréditation et autres documents délivrés par des 
organismes d'accréditation étrangers seraient reconnus conformément aux traités/accords 
internationaux.  Priée de fournir des renseignement s plus spécifiques sur les certificats de conformité 
étrangers, la représentante du Kazakhsta n a dit qu'en l'espèce, les trait és/accords internationaux étaient 
les traités/accords bilatéraux ou multilatéraux signés par le Kazakhstan avec des pays étrangers qui 
prévoyaient la reconnaissance unilatérale ou mutuelle des résultats de l'évalua tion de la conformité.  
En l'absence de traités/d'accords internationaux, l es résultats d'essais émanant d'organismes étrangers 
agréés seraient reconnus uniquement par l'accrédit ation de ces organismes dans le système national 
d'accréditation du Kazakhstan, conformément à l'articl e 6.1 de l'Accord OTC de l'OMC.  Pour l'heure, 
aucun organisme étranger n'était accrédité au Kaza khstan en tant qu'organisme d'évaluation de la 
conformité.  La représentante du Ka zakhstan a fait observer en outre que conformément à l'article 33 
de la Loi de la République du Ka zakhstan sur la réglementation t echnique:  i) les certificats de 
conformité, les protocoles d'essai et les marques de conformité des pays étrangers étaient reconnus 
conformément aux accords internationaux;  ii) l es procédures de reconnaissance des certificats de 
conformité, protocoles d'essai, marques de confor mité et autres documents étrangers relatifs à 
l'évaluation de la conformité étaient établies par le  Comité de la réglementation technique et de la 
métrologie.  Elle a ajouté que conformément aux Règles concernant la reconnaissance des certificats 
de conformité, protocoles d'essai, marques de conf ormité et autres documents étrangers relatifs à 
l'évaluation de la conformité (approuvées en vert u de l'Ordonnance du Président du Comité de la 
réglementation technique et de la métrologie du 22 avril 2005), la reconnaissance des certificats de 
conformité étrangers s'effectuait conformément aux accords internationaux auxquels le Kazakhstan 
était partie.  Priée de préciser cette déclaration, la représentante du Kazakhstan a dit qu'en l'espèce, les 
accords internationaux étaient les accords bila téraux ou multilatéraux sur la reconnaissance des 
résultats de l'évaluation de la conformité signés par le Kazakhstan avec des pays étrangers.  À cet 
égard, elle a fait référence à l'article 6 de l'Acco rd OTC de l'OMC, qui prévoyait la possibilité de 
conclure de tels accords.  En l'absence d'accord  international, l'évaluati on de la conformité des 
produits importés s'effectuait conformément a ux mêmes règles et règlements que ceux qui 
s'appliquaient aux produits nationaux.  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  50. À la question de savoir si le Kazakhstan c onsidérait l'Accord OTC de l'OMC comme un 
accord ou un traité international, la représentant e du Kazakhstan a répondu que son pays le considérait 
comme un accord international et qu'il en respecter ait les prescriptions dès son accession à l'OMC.  
En particulier, conformément à l'article 6 de l'Ac cord OTC, il reconnaîtrait chaque fois que possible 
les résultats des procédures d'évaluation de la conf ormité des pays étrangers, distinctes de ses 
procédures, sous réserve que les organismes d'év aluation de la conformité de ces pays soient 
accrédités dans son système national d'accréditation. 
51. Le même Membre a fait observer par ailleurs que si l'article 6.3 de l'Accord OTC de l'OMC 
encourageait les Membres à bien vouloir se pr êter à des négociations  sur des accords de 
reconnaissance mutuelle de leurs procédures d'évalua tion de la conformité, l'article 6.1 envisageait 
clairement d'autres moyens de parvenir à des acco rds de reconnaissance mutuellement satisfaisants.  
Ce Membre a demandé au Kazakhsta n de décrire et de citer dans le rapport du Groupe de travail sa 
législation établissant des procédures d'évaluati on de la conformité non discriminatoires qui 
autoriseraient les organismes de certification étrange rs à certifier la confor mité des exportations à 
destination du Kazakhstan. 
52. La représentante du Kazakhstan a répondu que l' article 6.1 de l'Accord OTC de l'OMC 
prévoyait que les Membres de l'OMC devaient, chaque  fois que possible, reconnaître les résultats des 
procédures d'évaluation de la c onformité d'autres Membres de l'OMC si ces procédures étaient 
différentes de leurs procédures nationales.  Le  Kazakhstan reconnaîtrait unilatéralement des 
procédures d'évaluation de la conformité différe ntes de ses procédures nationales si une telle 
possibilité était prévue dans un accord bilatéral ou multilatéral qu'il aurait signé.  Ainsi, les accords 
mentionnés à l'article 6.1 seraient mis en œuvre pa r le Kazakhstan sous la forme d'accords bilatéraux 
ou multilatéraux.  L'intervenante a ajouté que c onformément à l'article 33 de la Loi sur la 
réglementation technique, les certificats de conformité , résultats d'essais et marques de conformité des 
pays étrangers étaient reconnus conforméme nt aux accords internationaux (bilatéraux ou 
multilatéraux) signés par le Kazakhstan.  Les pro cédures de reconnaissance étaient déterminées par 
les Règles concernant la reconnaissance des certifi cats de conformité, protocoles d'essai, marques de 
conformité et autres documents étrangers relatifs à l'évaluation de la conformité, adoptées par le 
Président du Comité de la réglementation techniqu e et de la métrologie le 22 avril 2005.  Le 
paragraphe 5 de ces Règles confirmait que les certif icats de conformité, protocoles d'essai, marques de 
conformité et autres documents étrangers devaient être reconnus si un accord international (bilatéral 
ou multilatéral), c'est-à-dire un accord sur la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité, avait été signé avec le pays qui avait délivré le document.  En l'absence d'un tel accord 
international, l'évaluation de la conformité des produits importés de vait être effectuée conformément JOB/ACC/32/Rev.1 
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  aux règles et règlements établis dans ce domaine pour les produits nationaux.  L'intervenante a ajouté 
qu'en ce qui concernait l'Union douanière, la Dé cision de la Commission de l'Union douanière n° 621 
du 7 avril 2011 établissait un système – n° 9 – pour la reconnaissance des certificats de conformité 
établis par des organismes d'évaluation de la conformité de pays tiers. 
53. Des renseignements lui ayant été demandés sur les organismes interna tionaux d'évaluation de 
la conformité qui délivraient des certificats rec onnus au Kazakhstan, la re présentante du Kazakhstan a 
dit que les certificats de conformité faisaient l'obj et d'une reconnaissance mutuelle conformément aux 
accords internationaux signés.  Pour l'heure, d es accords de reconnaissance mutuelle n'avaient été 
conclus qu'avec les Parties à la CEI:  i) l'Accord  du 13 mars 1992 sur la coordination des politiques en 
matière de normalisation, de métrologie et de cer tification, par lequel avait été créé le Comité 
interétatique de normalisation, de métrologie et de certification (EASC) chargé de l'harmonisation de 
la législation relative à la normalisation et à l' évaluation de la conformité, et ii) l'Accord du 
4 juin 1992 avec les pays de la CEI sur les princi pes de la reconnaissance mutuelle des activités de 
certification, dans le cadre duque l le Kazakhstan avait accepté de reconnaître les certificats de 
conformité délivrés par les pays de la CEI et d'appliquer les normes inte rgouvernementales (GOST) 
parallèlement aux normes nationales (SS RK).  Par ailleurs, le Kazakhstan prévoyait de signer le 
projet d'accord sur la reconnaissance mutuelle de  l'accréditation des laboratoires (centres) d'essai 
chargés de l'évaluation (confirmation) de la c onformité dans les États membres de la CEI. 
54. En outre, en 2010, le Centre national d'accrédita tion était devenu membre à part entière de 
l'ILAC et avait signé l'Accord multilatéral sur la reconnaissance des résultats d'essais.  Dans le 
prolongement des travaux en ce sens, il avait si gné le 3 février 2011 un accord avec l'ILAC sur 
l'utilisation de la marque associée à l'Accord multilaté ral.  L'appartenance à l'ILAC était la condition 
de base de l'acceptation des données relatives aux essais, à l'inspection et à l'étalonnage émanant de 
laboratoires accrédités par d'autres membres de l'ILAC. 
55. En réponse aux Membres qui demandaient si l es dispositions des accords bilatéraux sur les 
normes qui avaient été conclus avec la Chine et la  Turquie seraient appliquées sur une base NPF, la 
représentante du Kazakhstan a répond u que l'Accord intergouvernemental de coopération avec la 
République populaire de Chine du 5 juillet 1996 sur l'assurance qualité  et l'inspection mutuelle des 
produits exportés et des produits importés prévoyait l' échange de renseignements sur la législation, la 
reconnaissance de la conformité et les procédures  de contrôle des produits applicables aux deux 
parties.  Pour appliquer les dispositions de cet  accord, ces dernières avaient signé un mémorandum 
d'accord le 17 novembre 2006.  Le Comité de la  réglementation technique  de la République du 
Kazakhstan et le Département d'État de la normalisat ion de la République populaire de Chine avaient  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  en outre signé le 1er septembre 2011 un mémorandum d'accord  qui prévoyait de développer la 
coopération dans le domaine de la  normalisation sur la base des principes acceptés sur le plan 
international.  Le Kazakhstan av ait par ailleurs conclu des accord s bilatéraux intergouvernementaux 
de coopération en matière de normalisation, de métrologie et de certification avec l'Arménie, 
l'Azerbaïdjan, la Bulgarie, Israël, le Qatar, la L ituanie et le Turkménistan, et il existait des accords 
interministériels entre le Ministère de l'indus trie et des nouvelles technologies et ses homologues 
d'Allemagne, de Moldova, de la République slovaque, de la République  tchèque et de Singapour.  Ces 
accords bilatéraux avaient pour but de lever les obs tacles techniques au commerce mutuel et de 
favoriser la coopération dans le dom aine de la recherche et de la technologie par la reconnaissance 
mutuelle des systèmes de normalisation, de métrologie et de certification, y compris les certificats de conformité.  L'intervenante a indiqué que le Kazak hstan était prêt à négocier un accord bilatéral sur 
les normes avec tout Membre de l'OMC.  Elle a confirmé que, lors de son accession, le Kazakhstan 
accorderait le traitement NPF aux Membres de l' OMC pour ce qui était des obstacles techniques au 
commerce. 
56. Un Membre a fait part de ses préoccupations au sujet de l'application politique de la 
procédure d'évaluation de la conformité du Ka zakhstan, notamment dans le cas des produits 
pharmaceutiques, faisant observer que le processus qui  en découlait faussait gravement les échanges 
car il était long et coûteux et que, de ce fait, il était incompatible avec l'Accord OTC de l'OMC.  Des Membres ont demandé pourquoi il fallait obtenir des au torisations distinctes du Directeur des services 
vétérinaires pour transporter des produits importés su r le territoire kazakh, même après avoir obtenu 
un certificat de conformité valide, et pourquoi il fallait obtenir de nouveaux certificats de conformité 
pour importer des produits pharmaceutiques pour lesquels  des certificats de conformité avaient déjà 
été délivrés. 
57. La représentante du Kazakhstan a répondu que ces obligations pouvaient être justifiées au 
regard de l'article 2 de l'Accord OT C concernant l'objectif de protecti on de la santé et de la sécurité 
des personnes ou des animaux.  Ces procédures ét aient obligatoires pour les importateurs et les 
producteurs nationaux pour le trans port des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'État 
ou figurant sur la liste officielle des produits dont la certification était obligatoire.  L'intervenante a 
par ailleurs reconnu que la procédure d'évaluation de  la conformité du Kazakhstan prévoyait plusieurs 
systèmes (modules) de confirmation de  la conformité dans le cadre d esquels plusieurs lots de produits 
identiques faisaient l'objet d'essais.  Si l'organi sme de certification étranger accrédité dans le pays 
avait appliqué toutes les procédures d'évaluation de  la conformité nécessaires, le certificat des 
marchandises importées était reconnu et il n'ét ait pas nécessaire de certifier chaque lot 
individuellement.  L'intervenante a indiqué que l es règles et procédures de certification applicables JOB/ACC/32/Rev.1 
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  étaient les mêmes pour les marchandises importées et pour les marchandises d'origine nationale.  À 
propos des autorisations du Directeur des services vé térinaires pour le transport des produits importés 
sur le territoire kazakh, la représentante du Kazakhs tan a fait observer qu'elles n'étaient pas exigées 
pour les produits pharmaceutiques. 
58. Un Membre a demandé de plus amples renseigne ments sur la mise en œuvre des dispositions 
de la nouvelle Loi sur la réglemen tation technique, et plus particu lièrement sur l'application des 
prescriptions obligatoires concernant les télécommunica tions dans le cadre de la nouvelle législation.  
La représentante du Kazakhstan a répondu que le s ecteur des télécommunications, comme tous les 
autres secteurs, relevait de la Loi sur la réglementa tion technique.  Par conséquent, la Loi sur les 
communications avait été modifiée, en particulie r l'article 7 (stipulant que le gouvernement était 
habilité à approuver les règlements techniques) et l' article 16 (évaluation de la conformité dans le 
secteur des télécommunications). 
d) Transparence 
59. En ce qui concernait les prescriptions de l'Acco rd OTC de l'OMC en matière de transparence 
et de publication, la représentante du Kazakhstan a dit que pour des raisons administratives, chaque 
Partie à l'EurAsEC établissait son propre point nationa l d'information sur les règlements techniques et 
les mesures sanitaires et phytosanitaires.  Dans le cas du Kazakhstan, le point  d'information conjoint 
OTC/SPS (Centre d'information) avait été établi en vertu de la Résolution gouvernementale n° 718 du 
11 juillet 2005.  Toute partie intéressée pouvait obtenir des renseignements auprès de ce point 
d'information.  L'intervenante a ajouté que des services chargés de fournir des renseignements sur les 
mesures SPS au point d'information avaient été créés au  Ministère de l'agriculture et au Ministère de 
la santé.  Les fonctions principales du point d'in formation sur les mesures SPS et OTC étaient:  
i) l'interaction avec le Secrétariat de l'OMC,  les Membres de l'OMC et les organisations 
internationales afin de fournir aux parties et a ux États étrangers intéressés, à leur demande, les 
renseignements et documents suivants:  a) copies de documents et renseignements sur les textes, 
adoptés ou proposés, de règlements techniques, de norm es, de mesures sanitaires et phytosanitaires et 
des modifications y afférentes, b) procédures d'év aluation de la conformité, c) appartenance ou 
participation de la République du Kazakhstan à des organisations  internationales ou des traités 
internationaux traitant de la normalisation, des me sures SPS, de l'évaluation de la conformité et de 
l'accréditation bilatérale et multilatérale, et d) sources de publication de projets, de règlements 
techniques, de mesures SPS et de normes;  et ii) la publication de notifications dans le Bulletin du 
point d'information.  La représentante du Kazakhs tan a fait observer en outre que pour l'heure, il  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  n'était pas prévu de scinder le point d'informa tion sur les mesures OTC et SPS en deux points 
d'information distincts.  Le point d'inform ation pouvait être contacté à l'adresse suivante: 
   Astana city, Left Bank district, 
   O r y n b o r  s t .  1 1 ,  
   Astana 010000, 
   République du Kazakhstan 
Téléphone:  +7 (7172) 22 66 63 
Fax:   +7 (7172) 20 64 81 Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru 
Site Web:  www.wto.memst.kz 
60. Les règlements adoptés et projets de règlements  relatifs aux mesures SPS et OTC (règlements 
techniques, règles et normes sanitaires) étaient pub liés régulièrement pour observations sur les sites 
Web du point d'information, du Ministère de la san té et du Ministère de l'agriculture, des organes 
exécutifs locaux et des associations publiques accréd itées.  Ces textes étaient aussi publiés dans le 
"Bulletin du point d'information OTC/SPS". 
61. Les projets de règlements techniques étaient él aborés et examinés par des groupes de travail, 
composés de représentants d'organismes d'État, des co mités techniques de normalisation et d'autres 
parties intéressées (notamment organismes publi cs, associations scientif iques, entreprises et 
associations d'entrepreneurs). 
62. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, conformément à la Décision du Conseil de la 
CEE n° 48, la durée des consultations publiques sur les projets de règlements techniques ne devait pas 
être inférieure à 60 jours à compter de la publica tion des projets sur le site Web officiel de la 
Commission.  Le profil et le nombre des personn es intéressées pouvant formuler des observations ou 
des suggestions sur les projets de règlements techni ques n'étaient définis ou limités ni dans la Loi sur 
la réglementation technique, ni dans les accords et  actes de l'Union douanière et de l'EurAsEC sur la 
normalisation ou la réglementation technique.  La Décision du Conse il de la CEE n° 48 prévoyait 
expressément que toutes les personnes intéressées pouvaie nt participer.  Les projets de modifications 
seraient examinés en tenant compte des observations  formulées par les personnes intéressées dans le 
cadre des consultations publiques sur les projets de  règlements techniques de l'Union douanière.  
L'intervenante a également indiqué  que les accords internationaux per tinents et autres actes juridiques 
ne prévoyaient aucune restriction interdisan t la participation de personnes étrangères aux 
consultations publiques sur les projets de règlements  techniques en tant que parties intéressées.  
Conformément à la Décision du Conseil de la CEE n° 48, les personnes intéressées, y compris les personnes originaires de pays tiers, pouvaient présen ter leurs propositions et observations concernant 
les projets de règlements techniques de l'Union doua nière à la CEE, qui les publiait sur son site Web JOB/ACC/32/Rev.1 
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  officiel dès leur réception.  Ap rès examen des propositions, un résumé des observations formulées sur 
le projet de règlement technique serait préparé et une décision dûment motivée serait prise pour 
chaque proposition.  Les observati ons et propositions relatives aux pr ojets de règlements techniques 
de l'EurAsEC devaient être adressées au  Comité d'intégration de l'EurAsEC. 
63. Un Membre a demandé comment le Kazakhsta n prévoyait de s'acquitter de ses futures 
obligations au titre de l'Accord OTC, par exemple en  matière de notification des projets de règlements 
techniques, étant donné que les compétences dans le domaine de la réglementation technique étaient 
actuellement transférées à l'Union douanière/l'EurA sEC.  La représentante de la République du 
Kazakhstan a répondu en expliquant qu e son pays participait activement à tous les travaux entrepris 
au niveau de l'Union douanière et qu'il serait en mesure d'honorer ses engagements en tant que 
Membre de l'OMC, notamment celui de notifier les règlements techniques projetés de l'Union 
douanière.  À compter de la date d'accession du K azakhstan à l'OMC, le point d'information OTC/SPS 
s'acquitterait de toutes les obligations de notif ication énoncées dans les Accords OTC et SPS de 
l'OMC, y compris celle de notifier les projets de  règlements techniques de l'Union douanière au 
Secrétariat de l'OMC, au Comité OTC et au Co mité des mesures SPS, et il ferait parvenir aux 
Membres de l'Organisation qui en fe raient la demande des copies des règlements techniques projetés.  
En outre, conformément au Règlement sur l'élaborati on, l'adoption, la modification et l'abrogation des 
règlements techniques de l'Union douanière, l'ouvertur e et la clôture des consultations publiques sur 
les projets de règlements techniques de l'Union doua nière faisaient l'objet de notifications publiées sur 
le site Web officiel de la CEE.  Le Comité de la  réglementation technique et de la métrologie de la 
République du Kazakhstan publiait également ces notifi cations sur son site Web officiel et dans son 
Bulletin.  Lorsqu'un avant-projet de règlement te chnique était élaboré ou que des consultations 
publiques étaient terminées, l'auteur du projet (org anisme public désigné comme tel) établissait la 
notification pertinente et l'adressait au point d'information OTC/SPS national. 
64. Les normes étaient quant à elles élaborées par des comités techniques de normalisation 
composés de représentants gouvernementaux et des parties intéressées (notamment organismes 
publics, associations scientifiques, entreprises et a ssociations d'entrepreneurs).  Les observations 
formulées étaient prises en compte dans le processus de finalisation des projets de normes et l'accord 
de toutes les parties intéressées était nécessaire.  Toutes les parties intéressées pouvaient demander 
des copies des projets de normes ainsi que des copies des observations formulées au sujet d'un projet.  
Après examen et approbation par le comité interi nstitutions, le projet de texte était présenté au 
gouvernement pour approbation.  Une fois adopté, la  norme était publiée dans le Recueil des actes 
présidentiels et gouvernementaux, le Journal officiel  de la République, la p ublication officielle de 
l'organisme agréé ("Bulletin des règlements techni ques") et sur Internet (http://www.memst.kz).  Un  JOB/ACC/32/Rev.1 
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  projet de programme d'élaboration des normes para issait dans le "Catalogue (registre) d'information 
sur les normes", publication mensuelle du Comité de  la réglementation tec hnique du Kazakhstan, pour 
permettre aux parties intéressées de présenter leurs ob servations sur les projets de normes.  Les projets 
paraissaient dans la publication officielle du Comité .  En outre, deux entreprises d'État relevant du 
Comité – l'Institut kazakh de normalisation et de certification et l'Institut kazakh de métrologie – 
faisaient paraître des publications périodiques ("Bu lletin de Gosstandard", "Métrologie" et "Index 
mensuel d'information sur les normes").  Les versions électroniques des programmes d'élaboration de 
règlements techniques et de nor mes étaient disponibles sur Internet (http://wto.memst.kz).  Les 
documents liés à l'élaboration, l'adoption et l'a pplication des règlements techniques de l'Union 
douanière étaient publiés sur le site Web de la Co mmission de l'Union douanière, www.tsouz.ru.  Les 
règlements techniques de l'EurAsEC étaient di sponibles à l'adresse suivan te:  www.evrazes.com. 
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