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23 février 2016  
(16-1090)  Page: 1/6  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
ENSEIGNEMENT ET DIFFUSION 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 22 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Suisse. 
 
_______________ 
 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le point de l'ordre du jour intitulé Propriété intellectuelle et innovation  ainsi que les thèmes 
proposés lors de réunions antérieures visent à susciter une discussion, au Conseil des ADPIC, sur 
les meilleurs moyens de favoriser l'innovation et de promouvoir, parallèlement, le développement économique, grâce à une protection appropriée de la propriété intellectuelle. Le développement 
économique est un objectif clé de l'Accord su r les ADPIC que visent également de nombreux 
systèmes nationaux de propriété intellectuelle. 
1.2.  La Suisse pense qu'une protection et une application appropriées et efficaces de la propriété 
intellectuelle sont des éléments importants de tout cadre réglementaire, et que ce cadre est 
lui-même un préalable à un ensemble de politiques propices à l'innovation. 
1.3.  Par la présente communication, la Suisse souhaite encourager les Membres à confronter leurs 
expériences en ce qui concerne le rôle de l'enseignement dans l'utilisation des droits de propriété 
intellectuelle pour favoriser la création et la commercialisation de produits et de services novateurs 
et, plus généralement, dans la diffusion des connaissances sur le système de propriété intellectuelle et son fonctionnement. 
2  SITUATION DE LA SUISSE 
2.1.  La Suisse est un pays sans littoral, qui n'a pas de ressources naturelles, hormis de l'eau qui 
lui sert à produire de l'électricité et des minéraux en quantités limitées, tels que sable, gravier, chaux et sel. Sa politique économique consiste par conséquent à s'appuyer sur les ressources 
humaines et intellectuelles. Pour rester compétitive dans l'économie mondialisée d'aujourd'hui, elle 
s'efforce d'offrir des conditions optimales aux entreprises. Elle met à leur disposition l'infrastructure nécessaire et assure la liberté économique dont les entreprises et les individus ont 
besoin pour investir dans des projets novateurs, et pour permettre aux entreprises de se 
développer et de s'adapter à un environnement économique qui évolue constamment et rapidement. 
2.2.  La Suisse s'efforce donc particulièrement de favoriser une culture de l'innovation. Au fil du 
temps, cette préoccupation a conduit à une intégration globale du principe d'innovation dans la culture commerciale de l'économie et dans le système éducatif. Aujourd'hui, la Suisse se place en bonne position dans les classements mondiaux en matière d'innovation et de compétitivité.
1 Il 
                                               
1 Indice mondial de l'innovation 2015 
(https://www.globalinnovationindex.org/userfiles/file/reportpdf/GII-2015-v5.pdf ); et Indice de compétitivité IP/C/W/612 
- 2 - 
  importe néanmoins qu'elle ne relâche pas ses efforts, qu'elle se montre proactive et qu'elle mette 
en place des incitations à la créativité pour éviter de stagner et continuer de progresser. 
2.3.  Un système efficace et fonctionnel de propriété intellectuelle permet aux innovateurs de 
rentabiliser leurs investissements et de voir leur travail récompensé. Si les innovateurs potentiels 
n'ont pas connaissance des droits de propriété intellectuelle et s'ils ne s'en servent pas, l'incitation 
à innover risque de diminuer, de sorte que le pays ne pourra pas exploiter pleinement sa capacité d'innovation à long terme. L'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle auprès des 
entreprises d'un pays, de même qu'auprès du grand public, ne sont donc pas simplement un 
"plus". Ce sont des éléments indispensables pour va loriser le système de protection de la propriété 
intellectuelle mis en place à l'échelon national. Un tel système ne peut être accepté et compris par les citoyens et utilisé par les innovateurs et les créateurs que si les pouvoirs publics assurent 
l'enseignement qui convient et favorisent la diffusion d'informations sur ce système, son utilisation 
et son intérêt potentiel pour un pays et pour le bien-être de sa société. 
3   DONNÉES D'EXPÉRIENCE: IL FAUT ADAPTER L'ENSEIGNEMENT ET LA DIFFUSION DE 
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE SELON LES GROUPES D'ÂGE 
3.1.  Il est essentiel d'assurer un enseignement et une formation au sujet des droits de propriété 
intellectuelle, de leur philosophie et de leur fonctionnement pour garantir une utilisation optimale 
du système de propriété intellectuelle et favoriser l'innovation et la créativité. Il n'y a pas de 
méthode de sensibilisation ou de système d'enseignement et de formation unique ou plus valable que les autres en matière de propriété intellectuelle. Les choses dépendent en grande partie des spécificités du pays, de son degré de développement, de ses priorités économiques, de son 
savoir-faire, etc. 
3.2.  Toutefois, il y a aussi des éléments importants que l'on retrouve dans toute stratégie de 
sensibilisation au potentiel d'un système de propriété intellectuelle et d'intégration d'un niveau 
suffisant de connaissances sur la propriété intellectuelle dans le système éducatif. 
3.3.  La Suisse pense que l'enseignement de la propriété intellectuelle devrait être adapté selon les 
groupes d'âge. Par exemple, les enfants de 6 à 16 ans seront probablement plus en prise avec les 
questions de droit d'auteur et de marque de fabrique ou de commerce qu'avec les questions 
touchant aux brevets et à la protection des dessins industriels – et ils s'y intéresseront donc davantage et y seront plus sensibles. Dans le primaire et le secondaire, il semble par conséquent logique et utile de mettre l'accent sur ces droits de propriété intellectuelle. Inversement, les 
étudiants de l'enseignement supérieur et des universités, qui sont des entrepreneurs et des 
innovateurs en herbe, ont plus de chances de s'intéresser à l'utilisation et à l'application des brevets, des dessins industriels et des marques, ainsi qu'aux stratégies de propriété intellectuelle, 
qui leur montrent plus précisément comment créer et gérer un portefeuille de propriété 
intellectuelle. Ces connaissances se prêtent donc mieux à être enseignées dans les établissements d'enseignement supérieur ou dans le cadre de programmes de formation professionnelle. 
3.4.  On trouvera ci-après un exposé des projets et initiatives de la Suisse en matière 
d'enseignement et de diffusion de la propriété intellectuelle aux différents échelons du système éducatif. 
3.1  Enseignement primaire 
3.5.  Dans les écoles primaires suisses, l'enseignement concernant la propriété intellectuelle met 
l'accent sur les questions de droit d'auteur. Des outils d'information en ligne et des lignes directrices ont été mis en place dans les écoles afin d'expliquer aux enfants la raison d'être du 
droit d'auteur et la façon de l'aborder. En voici trois exemples largement utilisés: le projet Digital 
Copyright in Education
2 (DICE), la plate-forme "fair kopieren"3 (copie équitable) et les guides sur 
                                                                                                                                               
mondiale 2015 (" http://www3.weforum.org/docs/gcr/2015-2016/Global_Competitiveness_Report_2015-
2016.pdf "). 
2 Des renseignements complémentaires sur le proj et DICE sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.diceproject.ch/ . 
3 Des renseignements complémentaires sur cette plate-forme sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.fair-kopieren.ch/urheberrecht . IP/C/W/612 
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  l'"Urheberrecht in Schulen"4 (le droit d'auteur dans les écoles). Les pouvoirs publics suisses ont 
créé un programme national de promotion des compétences relatives aux médias chez les jeunes qui traite également des questions de droit d'auteur et de traitement des données numériques. Ce programme qui débutera en 2016 deviendra une divi sion permanente du Département fédéral de 
l'intérieur. 
3.6.  Les manuels scolaires expliquent aux élèves les questions de droit d'auteur qui se posent sur 
Internet et dans l'économie numérique en  général. Par exemple, le "Medienkompass"
5 (Se repérer 
dans les médias) est un instrument utile aux enseignants pour expliquer à leurs élèves comment il 
convient d'utiliser les fichiers et les informations numériques disponibles sur Internet dès le début de leur scolarité, ce qui permet d'éviter les conflits avec les droits de propriété intellectuelle. 
3.7.  "Lehrplan 21"
6 (Cursus 21) est une réforme scolaire qui a pour objet d'harmoniser 
l'enseignement dans les différents cantons suisses. Elle vise, entre autres, à adapter 
l'enseignement à l'environnement numérique. Le Lehrplan 21  prévoit notamment la création d'un 
nouveau module d'apprentissage intitulé "Sciences des médias et informatique". L'objectif est de 
préparer la jeune génération aux défis d'Internet et leur apprendre à interagir de manière 
responsable dans les médias sociaux, notamment en leur faisant découvrir différents aspects de la protection du droit d'auteur et des autres droits de propriété intellectuelle à prendre en 
considération. 
3.2  Enseignement secondaire 
3.8.  Dans le secondaire, les élèves peuvent choisir entre droit et économie comme matière 
principale. Une partie de l'enseignement est également consacrée aux droits et obligations en 
matière de propriété intellectuelle. 
3.9.  Outre le cursus ordinaire, des options sont proposées aux élèves. Celles-ci leur donnent une 
approche très concrète de la propriété intellectuelle et de l'innovation. L'un de ces programmes 
spécialisés est organisé par Young Enterprise Switzerland (YES), une organisation à but non 
lucratif qui conçoit et gère des programmes de fo rmation axés sur la pratique qui s'adressent aux 
étudiants. Le but est de rapprocher l'économie de l'école et de favoriser l'innovation et l'esprit 
d'entreprise dans le pays dès le plus jeune âge. Ces programmes apprennent aux élèves à réfléchir 
en termes de relations économiques et sociales, mais aussi à penser et à agir comme des entrepreneurs.
7 Le programme YES est rattaché à l'organisation européenne "Junior Achievement 
Europe"8, qui fait elle-même partie de "Junior Achiev ement Worldwide". Cela signifie qu'il existe 
des programmes semblables dans d'autres pays, ce qui permet d'avoir des échanges précieux avec 
d'autres pays grâce à un vaste réseau international. 
3.10.  Le "Company Programme" qui s'inscrit dans le programme YES est un projet d'un an qui 
s'adresse aux élèves du secondaire. Ceux-ci travaill ent en équipes. Ils créent et gèrent une vraie 
entreprise. Chacun d'eux se voit confier un rôle: PDG, directeur financier, responsable du marketing, de l'informatique, des ventes, etc. Au sein de leur équipe, ils décident d'un nom et d'un 
logo pour leur entreprise, ils créent un produit ou un service, trouvent des actionnaires, rédigent 
un plan d'activité, montent des stands dans des foires, etc. Au bout de quelques mois, ils créent une petite entreprise bien réelle et doivent se confronter aux difficultés que pose le monde professionnel. 
3.11.  Il faut une bonne idée d'entreprise pour que l'année consacrée au projet se déroule bien. 
Les jeunes étudiants sont des esprits créatifs qui ont le sens de l'imagination. Les portefeuilles fabriqués avec des sacs en plastique usagés, les vases pliables, les trousses créées à partir de 
                                               
4 Des renseignements complémentaires sur les guides re latifs au droit d'auteur à l'école sont disponibles 
à l'adresse suivante: http://guides.educa.ch/fr/droit-dauteur . 
5 Le principe qui guide ces manuels scolaires est expliqué à l'adresse suivante: 
"http://www.lehrmittelverlag -zuerich.ch/Lehrmittel-
Sites/Medienkompass/%C3%9CberdasLehrmittel/K onzept/tabid/574/language/de-CH/Default.aspx ". 
6 Des informations complémentaires sur la réform e scolaire en cours sont disponibles à l'adresse 
suivante: http://vorlage.lehrplan.ch/index.php?nav=200&code=b|10|0&la=yes . 
7 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: " http://www.young-
enterprise.ch/index.php/fr/p rogrammes-fr/company-program ". 
8 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.jaeurope.org/ . IP/C/W/612 
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  pneus de vélo crevés, les bonbons énergétiques ne sont que quelques-unes de leurs idées. Ce 
programme n'est pas seulement un projet scolaire stimulant, c'est aussi un concours. En 2015, 181 entreprises de lycéens y ont pris part. À la fin de l'année, les meilleures réalisations sont récompensées par différents prix (le prix de la meilleure équipe, le prix du produit le plus innovant, 
le prix de la meilleure identité graphique, etc.). Young Enterprise Switzerland désigne le groupe 
d'élèves qui a réalisé le meilleur projet d'entreprise à l'échelon national pour représenter la Suisse au concours européen, qui met en concurrence les meilleurs entreprises et projets d'étudiants de 
tous les pays d'Europe participants. 
3.12.  Toutefois, une idée d'entreprise prometteuse ne suffit pas à elle seule. Pour faire d'une 
bonne idée un produit réussi ou un service prisé sur le marché, il est bon d'avoir des connaissances en matière de propriété intellectuelle. Des ateliers organisés au début de l'année 
consacrée au projet, de même que des fiches techniques et des présentations sur les questions 
juridiques ainsi que des services consultatifs proposés à différents stades du projet permettent aux élèves de disposer des éléments les plus import ants en matière de propriété intellectuelle, en 
particulier en ce qui concerne les questions relatives aux marques et au droit d'auteur, avant de se 
lancer dans le "vrai" monde de l'entreprise. De cette façon, ils sont préparés lorsqu'ils doivent choisir, par exemple, un nom d'entreprise, un produit et son nom, un logo ou une marque, et ils 
savent à quoi ils doivent être attentifs avant d'utiliser des images trouvées sur Internet pour 
illustrer leur plan d'activité ou pour faire la promotion de leur produit ou de leur service sur leur site Web. Ils peuvent poser des questions diverses et variées (Pouvons-nous imprimer des photos trouvées sur Google sur nos t-shirts? Pouvons-nous utiliser une chanson des Beatles dans un film 
publicitaire? L'application que nous avons développée est-elle protégée par le droit d'auteur? 
Lorsque se pose une question de droits de propriété intellectuelle, quels types d'accords peut-on passer avec le titulaire des droits pour obtenir une licence ou avec les titulaires d'une licence et 
autres utilisateurs concernés?). 
3.13.  L'Institut fédéral suisse de la propriété intellectuelle (IPI) est l'un des partenaires du 
Company Programme. Il fournit aux participants au projet des brochures d'information sur la 
propriété intellectuelle et organise régulièrement des ateliers sur la propriété intellectuelle à 
l'intention des élèves et des enseignants participants. Cette année, l'IPI décernera un "prix de la gestion de la propriété intellectuelle" à l'équipe qui aura le mieux mis en œuvre la protection de la propriété intellectuelle dans son entreprise. Ce prix et le programme en général contribuent 
utilement à sensibiliser les jeunes à l'innovation et à sa protection. 
3.3  Université et jeunes actifs 
3.14.  Dans l'enseignement supérieur, les universités suisses proposent un enseignement 
concernant la propriété intellectuelle, tant en bachelor qu'en master. Pour en donner quelques 
exemples: l'Université de Neuchâtel propose un programme de master en droit avec une spécialisation en propriété intellectuelle.
9 Ce master traite du droit national et du droit 
international de la propriété intellectuelle. Une attention particulière y est apportée aux besoins 
des petites et moyennes entreprises, ainsi qu'aux transferts de technologie. De même, outre les 
cours magistraux et les programmes ordinaires, la  faculté de droit de l'Université de Genève 
organise chaque année une conférence sur la propriété intellectuelle10 qui attire des spécialistes 
renommés du sujet et fait avancer le débat sur les différentes questions de propriété intellectuelle 
qui se posent à l'échelon mondial. Le "Fernfachhochschule Schweiz"11 (haute école spécialisée à 
distance suisse) propose un certificat d'études avancées sur la propriété intellectuelle dans le 
cadre duquel les participants acquièrent une connaissance de la propriété intellectuelle axée sur la 
pratique, l'accent étant mis sur le droit des marques et des brevets, le droit d'auteur, la concurrence déloyale et l'évaluation de la propriété intellectuelle. Le World Trade Institute
12, établi 
à Berne, propose des cours hebdomadaires sur la propriété intellectuelle, y compris des cours 
généraux sur le droit national et international de la propriété intellectuelle, mais aussi des modules plus spécifiques sur les connaissances techniques utiles aux entreprises, ainsi que des cours spécialisés sur la propriété intellectuelle et le commerce et d'autres sujets interdisciplinaires. 
                                               
9 Voir aussi: http://www2.unine.ch/mlawentreprisei nnovation/cms/op/ed it/lang/fr/pid/3443 . 
10 Voir aussi: http://www.unige.ch/droit/jdpi/programme_fr.html . 
11 Voir aussi: https://www.ffhs.ch/data/File/kurzportraet_fr.pdf . 
12 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: 
"http://old.wti.org/courses/mile/curriculum/ii10-intellectual-property-rights-i-
ii/?tx_nccr_pi1[filter][position]=rese archer&cHash=8594d08e02b 8f02a34a949ea69851809 ". IP/C/W/612 
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  3.15.  Pour les jeunes actifs, la Commission pour la technologie et l'innovation, qui est un 
organisme public Suisse, propose un programme de formation intitulé Startup-Campus.13 Ce 
programme auquel participent différentes universités et établissements d'enseignement supérieur de Suisse orientale propose trois types de cours spécifiques à Zurich, Winterthur et St. Gall. Dans 
ces cours, les créateurs d'entreprises sont accompagnés à chaque stade de la création de leur 
entreprise. Le module "Protection de la propriété intellectuelle"
14 leur permet d'acquérir des 
connaissances élémentaires et nécessaires en matière de propriété intellectuelle et d'élaborer une 
stratégie appropriée en la matière pour établir le plan d'activités de leur entreprise. Il s'agit là d'un 
élément particulièrement utile pour les start-up dans la mesure où le fait de ne pas sécuriser les droits de propriété intellectuelle dans la durée risque de créer une menace pour la vie de jeunes entreprises prometteuses à un stade ultérieur de leur développement, par exemple lorsqu'elles 
auront besoin de financements et qu'elles rechercheront des investisseurs potentiels. 
3.16.  Les programmes destinés aux professionnels prennent différentes formes. L'IPI propose par 
exemple aux professionnels des formations personnalisées sur la PI.
15 Ces formations répondent à 
une demande tant des PME que de sociétés multinationales qui ont leur siège en Suisse ou y 
exercent des activités. L'IPI a créé une plate-forme spécifique en ligne intitulée "Imaginer – Réaliser – Protéger"
16 qui est adaptée aux besoins propres aux PME et leur donne, de manière 
synthétique, un panorama complet des informations importantes en matière de propriété 
intellectuelle. L'IPI est aussi un contributeur majeur de la campagne "Stop Piracy" ("Stop à la piraterie"), qui vise à sensibiliser le public aux risques de contrefaçon et de piraterie.
17 
3.4  Enseignement et diffusion dans le secteur privé 
3.17.  Si l'on envisage l'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle dans un contexte 
global, le secteur privé a un rôle important à jouer. En Suisse, la plupart des branches de production ont leurs propres associations. Celles-ci ont, entre autres, pour fonctions d'aider leurs 
membres en leur apportant des connaissances techniques, y compris des conseils sur les droits de 
propriété intellectuelle. 
3.18.  L'"Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche"
18 tient une 
plate-forme d'information sur l'importance particulière que revêt la propriété intellectuelle pour ce 
domaine de la technologie. "Promarca"19, qui est l'Union suisse des articles de marque, fournit aux 
entreprises suisses des informations sur la protection appropriée des marques aux échelons national et international et sur les moyens de se protéger de la contrefaçon et de la piraterie. 
3.19.  La campagne "Stop Piracy" citée plus haut est un bon exemple de partenariat public-privé 
qui a permis de mettre sur pied un programme national de diffusion des connaissances relatives à la propriété intellectuelle, qui s'adresse au public, tous âges et tous niveaux de qualification 
confondus. Sachant que pratiquement tout ce qui jouit d'une bonne image risque d'être copié, la 
campagne "Stop Piracy" vise à sensibiliser à l'ampleur des effets négatifs de la contrefaçon et de la piraterie. 
4  STEM 
4.1.  L'acronyme anglais STEM désigne la science, la technologie, l'ingénierie et les 
mathématiques. La promotion de ces domaines dans le système éducatif est étroitement liée à l'innovation et, de ce fait, à l'enseignement et à la diffusion des connaissances concernant la 
propriété intellectuelle. Une grande proportion de s innovateurs ont été formés ou ont exercé dans 
ces domaines. Aussi la Suisse privilégie-t-elle particulièrement les initiatives destinées à assurer 
                                               
13 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: " http://www.startup-
campus.ch/en/ ". 
14 Voir aussi: http://www.buerocorrodi.ch/de/2015/10/19/ip-know-how-fuer-start-ups/ . 
15 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: 
https://www.ige.ch/fr/form ation/notre-offre.html . 
16 Voir aussi: https://kmu.ige.ch/fr/home.html . 
17 Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante: " http://www.stop-
piracy.ch/?lang=fr-CH ". 
18 Voir aussi: " http://www.interpharma.ch/fr/place-pharmaceutique/2609-il-faut-proteger-la-propriete-
intellectuelle ". 
19 Voir aussi: " http://www.promarca.ch/index.php/fr/ connaissance-des-marques/marque-et-
droit/protection-internationale ". IP/C/W/612 
- 6 - 
  une offre suffisante de jeunes diplômés dans ces domaines. L'enseignement et la diffusion de la 
propriété intellectuelle font partie de ses activités de promotion dans les milieux de la science, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques. 
4.2.  Les étudiants en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques ont la possibilité 
d'acquérir des connaissances élémentaires sur la protection des brevets, des marques et du droit 
d'auteur qui seront nécessaires à ces futurs in génieurs et scientifiques. Par exemple, l'École 
polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) propose à ses étudiants en bachelor et en master un 
cours intitulé "Introduction au droit de la propriét é intellectuelle". Les grands principes du système 
de propriété intellectuelle et de la politique d'i nnovation sont également enseignés dans la chaire 
de propriété intellectuelle du Centre de droit et d'économie de l'Institut fédéral suisse de technologie de Zurich (ETH Zürich). Le Centre organise des ateliers et des cours magistraux sur le 
droit et l'économie de l'innovation, qui donnent une vue d'ensemble de l'état actuel de la 
recherche interdisciplinaire sur les politiques relatives à l'innovation, à la propriété intellectuelle, à la lutte antitrust et aux technologies. 
5  REMARQUES FINALES 
5.1.  Pour de nombreux pays, la promotion de l'innovation est essentielle pour rester compétitifs 
dans un environnement mondialisé et en rapide évolution, en particulier pour des pays tels que la 
Suisse sur le plan économique. Dans ce contexte, un système approprié de propriété intellectuelle 
fait partie des conditions requises pour créer un cadre de politiques propice à l'innovation. 
5.2.  La Suisse considère qu'il est essentiel de faire connaître les possibilités qu'offre le système de 
propriété intellectuelle et de dispenser des connaissances suffisantes sur la propriété intellectuelle 
par le biais de son système éducatif. L'enseignement de la propriété intellectuelle doit être adapté 
aux besoins et aux intérêts particuliers du public visé, qu'il s'agisse de jeunes de différents groupes d'âge, d'étudiants ou de professionnels du secteur privé. 
5.3.  Malgré les travaux menés jusqu'à présent, la Suisse est pleinement consciente que, dans un 
environnement en rapide évolution, des efforts supplémentaires sont nécessaires pour améliorer l'enseignement et la diffusion de la propriété intellectuelle à l'échelon national. Il faut suivre de 
près les évolutions, les avancées technologiques et les besoins qui en résultent, et adapter les 
stratégies de façon que l'ensemble des politiques continue à offrir un environnement propice à l'innovation. 
5.4.  La coopération et l'échange de données d'expérience avec des pays partenaires, y compris 
dans le cadre du Conseil des ADPIC de l'OMC, sont utiles; ils peuvent constituer une source 
d'inspiration et d'enseignement sur les moyens accessibles aux Membres de l'OMC pour mieux faire face à ce défi aujourd'hui et par la suite. 
5.5.  Chaque Membre de l'OMC fixe se s propres priorités en fonction de sa situation et de ses 
objectifs de développement. La Suisse est convaincue , toutefois, que tous peuvent tirer profit de la 
mise en œuvre d'un système de propriété intellectue lle approprié et fonctionnel, qui tienne compte 
des spécificités et des besoins de chacun, pour améliorer les résultats dans des domaines où il 
existe déjà un potentiel de créativité ou d'innovati on. L'enseignement et la diffusion de la propriété 
intellectuelle sont des éléments importants de to ute stratégie nationale dans ce domaine, afin de 
rentabiliser au maximum les efforts et les investissements qu'il a fallu consentir pour créer le 
système de protection de la propriété intellectuelle. 
5.6.  La Suisse espère que les exemples présentés dans sa communication donneront aux 
Membres un aperçu utile de certains des projets et programmes qu'elle a mis en place pour 
enseigner la propriété intellectuelle et les connaissances nécessaires à l'innovation et en assurer la 
diffusion aux différents échelons de l'éducation. No us attendons avec intérêt de découvrir, dans le 
cadre du Conseil des ADPIC, comment les autres Membres répondent à cet objectif au niveau 
national. 
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