G/TBT/N/USA/1079  
1er mars 2016  
(16-1230)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): State of 
Vermont  (État du Vermont) 
2. Organisme responsable: Office of the Attorney General  (Bureau du Procureur général), 
State of Vermont  (État du Vermont) [1097] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
[X] 3.2 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments issus du génie génétique. Procédés dans l'industrie alimentaire 
(ICS 67.020), produits alimentaires en général (ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Labeling Foods Produced 
with Genetic Engineering  (Étiquetage des aliments issus du génie génétique), 9 pages, en 
anglais  
6. Teneur: La Proposition de règle 121 relative à la protection des consommateurs ( Proposed 
Consumer Protection Rule 121 ) définit le champ d'application et la portée de la Loi 120 
de 2013(adj) ( Act 120 of 2013(adj) ). Elle définit les modalités d'application: 1) des 
prescriptions relatives à l'étiquetage des aliments issus du génie génétique et 2) de l'interdiction d'utiliser certains termes pour décrire les aliments issus du génie génétique, 
ainsi que des exemptions de l'application de ces prescriptions en matière d'étiquetage et 
de cette interdiction. De plus, elle clarifie certains termes de la Loi et décrit plus en détail les dispositions de celle-ci relatives aux moyens de la faire appliquer ainsi qu'aux 
sanctions.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Vermont – GE Food Labeling Rule  (Règle du Vermont relative à 
l'étiquetage des aliments issus du génie génétique) 
http://ago.vermont.gov/hot-topics/ge-food-labeling-rule.php  G/TBT/N/USA/1079 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 17 avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er juillet 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0821_00_e.pdf