G/SPS/N/IDN/60  
13 février 2013  
(13-0813)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Directorate General of Livestock and Animal Health Services, 
Ministry of Agriculture  (Direction générale des services de l'élevage et de la santé 
animale, Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Bétail d'abattage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Minister of Agriculture 
No. 52/Permentan/OT.140/9/2011 concerning Recommendation on Approval for the Import and Export of Livestock into and from  the Territory of the Republic of Indonesia  
(Règlement n° 52/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministre de l'agriculture établissant les 
critères régissant l'importation et l'exportation de bétail vers et depuis le territoire de la République d'Indonésie). Langue(s): indonésien et anglais. Nombre de pages: 31 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/IDN/13_0684_00_e.pdf 
6. Teneur: L'importation et l'exportation de bétail vers et depuis le territoire de la 
République de l'Indonésie sont approuvées dans les circonstances et selon les conditions 
suivantes: 
1. L'importation de bétail d'abattage est effectuée pour: 
a. satisfaire à la demande nationale de bovins d'abattage; 
b. satisfaire à la demande spécifique de viande en morceaux du marché intérieur; et 
c. accroître la valeur ajoutée des bovins importés et créer des emplois. 
2. L'exportation peut être effectuée sous réserve du respect des conditions suivantes: 
a. la production nationale de viande de bœuf est suffisante pour satisfaire la 
demande nationale; 
b. la population de bovins du pays est suffisante pour satisfaire la demande nationale 
de viande de bœuf; 
3. L'importation de bétail d'abattage et l'exportation de bovins d'abattage sont 
assujettis au respect des exigences administratives et techniques énoncées dans le 
règlement. G/SPS/N/IDN/60 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 7 septembre 2011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) 
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 5th and 7th Floor Ragunan, Jakarta Selatan 12550 
Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 Fax: +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/  G/SPS/N/IDN/60 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 7821367/781 6480 
Fax: +(62 21) 782136/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.deptan.go.id/