G/SPS/N/CRI/142  
20 novembre 2013  
(13-6387)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, 
réfrigérés ou congelés (SH 0304) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Reglamento General para la Inspección Veterinaria de los 
Establecimientos de Productos Pesqueros  (Règlement général relatif à l'inspection 
vétérinaire des établissements de transformation de produits de la pêche). Langue(s): 
espagnol. Nombre de pages: 59 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CRI/13_4625_00_s.pdf 
http://www.senasa.go.cr/senasa/siti o/index.php/pagi nas/view/163 
6. Teneur: Le document notifié établit les conditions et principes fondamentaux en matière 
d'innocuité applicables lors de l'élaboration de produits de la pêche et de produits dérivés 
destinés à la consommation humaine. 
Il couvre la pêche, la réception, la préparation, l'élaboration, la transformation, 
l'emballage, le stockage, le transport et la vente des produits de la pêche destinés à la 
consommation humaine. Les produits importés dans le pays devront aussi satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement ou être équivalents. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CRI/142 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Decreto Ejecutivo Nº 34859-MAG, Reglamento General para el Otorgamiento 
del Certificado Veterinario de Operación  (Décret n° 34859-MAG. Règlement général relatif 
à la délivrance du certificat vétérinaire d'activité), disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 janvier 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF  (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 Fax: +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr