TN/RL/GEN/195  
1er novembre  2017 
(17-5936) Page: 1/3 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROHIBITION DES SUBVENTIONS  À LA PÊCHE  ILLICITE,  
NON DÉCLARÉE ET NON RÉGLEMENTÉE (INN)  
PROPOSITION DE LA CHINE  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2017, est distribuée à la demande de  la 
délégation  de la Chine.  
 
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Préambule  
Les Membres,  
 
Notant l'effet préjudiciable de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) sur la pêche 
dans le monde , 
 
Reconnaissant la cible 10 de l'Objectif de développement durable 17 des Nations Unies qui vise à 
promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire 
et équitable sous l 'égide de l 'Organisation mondiale du commerce, notamment grâce à la 
conclusion de négo ciations dans le cadre de son Programme de Doha pour le développement et, en 
particulier , la cible 6 de l'Objectif 14 tendant à éliminer les subventions qui contribuent à la pêche 
INN d'ici à 2020,  
 
Rappelant le mandat découlant des  Déclarations ministérie lles de l'OMC de Doha et de Hong Kong, 
et en particulier le mandat ministériel de Hong Kong selon lequel "un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif pour les Membres en développement et les moins avancés devrait 
faire partie intégrante des négociations sur les subventions dans le secteur des pêcheries, compte 
tenu de l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la 
pauvreté et les préoccupations en matière de garantie des moyens d'existence et de sécurité 
alimentaire",  
 
Reconnaissant les efforts déployés par l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) pour lutter contre la pêche INN, y compris le Plan d'action international visant à 
prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêc he illicite, non déclarée et non réglementée 
(PAI-INDNR),  
 
Convient de ce qui suit:  
 
Article 1  
Prohibition des subventions à la pêche INN  
1.1 Les subventions aux navires pratiquant la pêche INN seront prohibées.  TN/RL/GEN/195  
- 2 - 
  1.2 Aux fins du présent accord1, une subvention à la pêche sera uniquement imputable au 
Membre qui l'accorde, indépendamment du pavillon du navire.  
1.3 Aux fins du présent accord, les activités de pêche INN seront déterminées sur la base de ce 
qui suit:  
 
1.3.1 Les activités de pêche INN seron t déterminées par le Membre du pavillon 
conformément à ses lois et règlements intérieurs, y compris au moyen de listes . Lorsque le 
Membre du pavillon et le Membre qui accorde la subvention ne sont pas les mêmes, le 
navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la subvention et vérifié par ce 
dernier selon une procédure en bonne et due forme ; ou 
 
1.3.2 Les activités de pêche INN seront déterminées par les organisations régionales de 
gestion des pêcheries2 (ORGP) concernées par le biais de liste s et sur la base des  
procédures suivantes:  
 
a. le navire de pêche concerné est notifié par l'ORGP au Membre du pavillon du navire 
concerné ; et 
 
b. les activités de pêche INN présumées  feront l'objet d'une enquête et d'une 
vérification conjointes du Membre du pavillon et de l'ORGP compétente, sur la base 
d'éléments de preuve positifs et d'une procédure en bonne et due forme, et 
conformément aux lois, accords et règles internationaux pertinents de l'ORGP.  
 
1.4 Un Membre n'accordera ni ne maintiendra de subven tion visée au paragraphe 1 tant que 
l'activité de pêche INN concernée n'aura pas été sanctionnée et corrigée conformément aux lois et 
règlements intérieurs de ce Membre, ou que le navire de pêche concerné n'aura pas été radié de la 
liste par l'ORGP compéte nte. 
 
Article 2  
Traitement spécial et différencié  
2.1 Les Membres en développement et les PMA déclarant des difficultés concernant la pêche à 
petite échelle, artisanale et/ou de subsistance3 auront une période de transition de [X] ans pour 
mettre en œuvre les disciplines relatives aux aspects non déclarés et non réglementés de cette 
pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance au titre de l'article 1.1.  
 
2.2  Pour les Membres en dé veloppement et les PMA qui font la déclaration prévue à l'article 2.1, 
s'ils reçoivent une notification d'un Membre du pavillon ou d'une ORGP compétente leur indiquant 
que leur navire pratique une activité de pêche non déclarée ou non réglementée, et si l' activité de 
pêche non déclarée ou non réglementée concernée a été déterminée conformément à l'article 1.3, 
le Membre en développement ou le PMA concerné s'efforcera de mettre en œuvre l'article 1.1.  
 
Article 3  
Dispositions finales  
3.1 Aucune disposition du  présent accord ne sera interprétée comme ayant de quelconques 
implications juridiques en matière de territorialité, de souveraineté ou de juridiction maritime.  
 
3.2  Toute activité de pêche INN présumée donnant lieu à des différends concernant la 
territor ialité, la souveraineté ou la juridiction maritime sera exclue du champ d'application du 
présent accord et ne relèvera pas de la pêche INN au sens du présent accord.  
                                                
1 L'expression "présent accord" renvoie ici au résultat final éventuel de la négociation sur les règles 
relatives aux subventions à la pêche. Elle pourrait être remplacé e par d'autres libellés en fonction de la nature 
de l'accord final auquel seront parvenu s les Membres, mais, en tout état de cause, couvrira toutes les règles 
qui résultent de cette négociation, indépendamment de leur forme ou de leur nature, dans leur ensemble.  
2 Aux fins du présent accord, les organisations régionales de gestion des pêcheri es seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et incorporées en tant qu'Annexe 1 du présent accord.  
3 La pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance sera définie conformément aux politiques ou 
aux lois et réglementations intérieures des Me mbres.  TN/RL/GEN/195  
- 3 - 
  3.3  Aux fins du présent accord, le Mémorandum d'accord concernant les règles et procédure s 
régissant le règlement des différends ne s'appliquera pas aux mesures ou situations en rapport 
avec une quelconque question de territorialité, de souveraineté ou de juridiction maritime.  
 
3.3.1  Chaque fois qu'un Membre alléguera l'existence d'un différen d au titre du présent accord 
ayant un rapport quelconque avec la territorialité, la souveraineté ou la juridiction maritime, il sera 
automatiquement mis fin à la procédure en cause, à moins que l'ORD n'en décide autrement par 
consensus.  
 
3.3.2 Les articles  3.3 et 3.3.1 feront partie intégrante du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends . Le présent accord n'entrera en vigueur que si les 
articles 3.3 et 3.3.1 sont incorporés à l'Appendice 2 Règles et procédures s péciales ou 
additionnelles contenues dans les accords visés du Mémorandum d'accord concernant les règles et 
procédures régissant le règlement des différends.  
 
3.4 Afin de lutter contre la pêche INN, l'OMC est encouragée à renforcer sa coopération avec la 
FAO et les ORGP.  
 
 
 
ANNEXE 1 LISTE DES O RGP 
[formulation provisoire]  
 
 
 
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