WT/DS538/2  
18 mai 2018 
(18-3027) Page: 1/6 
 Original:  anglais  
 
  
PAKISTAN – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES PELLICULES  
EN POLYPROPYLÈNE ORIENTÉ BIAXIALEMENT EN  
PROVENANCE DES ÉMIRATS ARABES UNIS  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR LES ÉMIRATS ARABES UNIS  
La communication  ci-après , datée du 15 mai 2018 et adressée par la délégation des Émirats 
arabes unis à la Présidente de l'Organe de règlement des différends , est distribuée conformément 
à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord su r le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
1. Le 24 janvier  2018, le g ouvernement des Émirats arabes unis  ("É.A.U .") a demandé 
l'ouverture de  consultations avec le gouvernement pakistanais, conformément aux articles 1er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI du GATT  de 1994  ("Accord antidumping") au sujet des mesures antidumping du 
Pakistan du 9  avril 2015 visant les importations de pellicules en polypropylène orienté 
biaxialement (PPOB) provenant, entre autres, des É.A.U., qui imposent des droits  antidumping 
définitifs1, ainsi que de toutes modifications ou p rorogations de ces mesures, et  toutes mesures 
connexes2, y compris la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction publiée au 
Journal officiel le 1er décembre  2016, qui a prorogé l es mesures antidumping.3 
2. Il apparaît que l' imposition de droits  antidumping définitifs  sur les pellicules en PPOB 
provenant des É.A.U . et le maintien de ces droits suite à la  détermination  dans le cadre d'un 
réexamen  à l'extinction sont incompatibles avec les  obligations du Pakistan au titre de certaines 
dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping . 
                                                
1 Notice of Final Determination and Levy of Definitive Antidumping Duties on Imports of Bixially [sic] 
Oriented Poly Propylene Film into Pakistan Originating In and/or Exported from the People's Republic of China, 
Sultanate of Oman, Kingdom of Saudi Arabia and United Arab Emirates (9  avril 2015), référence de la 
publication: 22/2012/NTC/BOPP/UAE, imposant des droits antidumping définitifs sur les importations 
provenant, entre autres, des É.A.U. et prenant effet à compter de la date de publication de l'avis j usqu'au 
14 août 2015. Comme indiqué dans l'avis en question, l'enquête a été ouverte le 23  avril 2012. Dans sa 
décision du 9  avril 2015, la Commission tarifaire nationale a "maintenu" la détermination finale antérieure du 
4 février  2013 imposant des droits  antidumping définitifs prenant effet à compter du 14  août 2012.  
2 La Commission tarifaire nationale du Pakistan a publié en ligne les "Avis d'ouverture d'une enquête" 
qui, selon elle, ont un lien avec l'enquête sur les pellicules en PPOB . Voir le site Web de la Commission tarifaire 
nationale: https://ntc.gov.pk/antidumping -investigation -notices/ . En outre, il est noté qu'une enquête 
antérieure du Pakistan concernant les  pellicules en PPOB a été abandonnée après avoir été contestée devant la 
Haute Cour d'Islamabad. Voir Notice of Initiation Anti -dumping Investigation against Alleged Dumping of BOPP 
Film Originating In and/or Exported from the People's Republic of China, S ultanate of Oman, Kingdom of Saudi 
Arabia and United Arab Emirates (27  septembre  2010, référence de la publication: 22/2010/NTC/BOPP).  
3 Notice of Conclusion of Sunset Review and Continuation of Anti -dumping Duties Imposed on Dumped 
Imports of Biaxially Or iented Polypropylene (BOPP) Film Imported from China, Oman, KSA and UAE 
(1er décembre  2016; référence de la publication: 16/2008/NTC/BOPP Film/SR/14); Report on the Conclusion of 
Sunset Review and Continuation of Anti -dumping Duties Imposed on Dumped Impor ts of Biaxially Oriented 
Polypropylene (BOPP) Film Imported from China, Oman, KSA and UAE (28  novembre  2016; référence de la 
publication: 16/2008/NTC/BOPP FILM/SR/14).  WT/DS538/2  
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  3. Des consultations  ont eu lieu le  27 mars 2018 en vue d'arriver à une solution mutuellement 
satisfaisante . Cependant, ces consultations n'ont pas permis de régler le différend . 
4. En conséquence , les É.A.U . demandent , conformément à l'a rticle 6 du Mémorandum 
d'accord , à l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'a rticle 17.4 de l'Accord a ntidumping que l'Organe 
de règlem ent des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord , qui sera chargé d'examiner cette question . 
5. Conformément  à l'article 6: 2 du Mémorandum d'accord , les É.A.U . présentent ci -après un 
bref exposé  du fondement juridique de la plainte . Les me sures en cause sont les droits  
antidumping définitifs  impos és par le  Pakistan sur les pellicules en PPOB provenant des É.A.U . et 
leur maintien en vertu des  instruments  juridiques susmentionnés . 
6. Les É.A.U. consid èrent qu'il apparaît que les mesures antidumping visant les pellicules en 
PPOB sont incompatibles avec au moins les dispositions suivantes : 
 l'article 5.2, 5.3 et 5.8 de l'Accord antidumping, parce qu'il n'y a pas suffisamment 
d'éléments de preuve exacts et  adéquats pour justifier l'ouverture de l'enquête 
antidumping et que la demande aurait donc dû être rejetée . En particulie r, l'enquête a 
été ouverte le 23 avril 2012 suite à une demande qui était datée du 12 avril 2010 et qui 
était fondée sur des données o bsolètes relatives au dumping et au dommage portant sur 
une pé riode qui a pris fin en décembre  2009. La demande ne contenait donc pas 
d'éléments de preuve pertinents raisonnablement disponibles concernant le d umping, le 
dommage et le lien de causalité . Les autorités chargées de l'enquête du  Pakistan  n'ont 
pas examiné l'exactitude et l'adé quation des renseignements fournis dans la demande  
aux fins de l'ouverture de l'enquête le  23 avril 2012. La demande aurait dû être rejetée 
puisqu'elle ne contenait pas d'é léments de preuve pertinents suffisants  relatifs soit au 
dumping soit au dommage pour justifier la poursuite de la procédure ; 
 les articles 1er, 2.1, 3.1, 9.1 et 11.1 de l'Accord antidumping, parce que la détermination 
de l'existence d'un dumping et d'un dommage en résultant n'était pas fondée sur des 
éléments de preuve pertinents et "positifs" justifiant l'imposition des mesures 
antidumping au moment de leur adoption, et parce que les mesure s étaient  restées en 
vigueur sans que des éléments de preuve posi tifs ne montrent qu'elles étaient 
nécessaires pour contrebalancer le dumping qui causait un dommage . En particulie r, 
puisque la  période couverte par l'enquête s'agissant du  dumping et du dommage a pris 
fin en juin 2010, les éléments de preuve sur lesquels la détermination finale était fondée 
ne donnaient pas de renseignements sur la  situation a u moment de l' imposition des 
droits . L'absence de lien en temps réel entre l' imposition des me sures et les données sur 
lesquelles la  détermination a été établie signi fie que les me sures ont été  impos ées sans  
qu'il y ait d'éléments de preuve  "positi fs" de l'existence d'un  dumping, d'un dommage et 
d'un lien de cau salité et qu'il n'y avait donc pas non plus de fondement permettant de 
maintenir les  mesures;  
 l'article 5.10 de l'Accord antidumping, parce que l'enquête n'a pas été terminée dans les 
18 mois suivant son ouverture . En particul ier, l'enquête a été ouverte le 
23 avril 2012 mais elle ne s'est terminée qu'avec la  détermination finale le 9 avril 2015, 
presque trois an s plus tard . À titre subsidiaire , si l'enquête devait être considérée comme 
s'étant terminée avec la première détermination  "finale" dat ée du 4 février  2013, 
l'enquête n'a pas non plus été terminée dans les  18 mo is après que l'enquête a été 
ouverte pour la  première fois le 2 7 septembre  2010, puisqu'elle aurait mis  plus de  
28 mois à s'achever ; 
 l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, parce que les autorités chargées de 
l'enquête ont indûment rejeté des renseignements sur les coûts qui étaient vérifiables, 
qui avaient été présentés de manière appropriée de façon à pouvoir être utilisés sans 
difficultés indues et qui avaient été communiqués en temps utile par l'exportateur 
agissant au mieux de ses possibilités, et parce que les autorités n'ont ja mais donné les 
raisons ni expliqué le fondement de leur conclusion selon laquelle ces renseignements ne 
pouvaient pas être utilisés dans l'enquête, et n'ont pas donné à l'exportateur la 
possibilité de fournir des explications complémentaires à cet égard . En particul ier, les WT/DS538/2  
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  autorités charg ées de l'enquête du Pakistan  ont rejeté les renseignements sur les coûts 
fournis par l'exportateur des É.A.U. qui se rapportaient spécifiquement au coût relatif à 
la fabrication et à la vente de pellicules  en PPOB aux É.A. U. et se sont appuyées au lieu 
de cela sur des données générales relatives à la fabrication et à la commercialisation  
pour les ventes mondiales ; 
 l'article 2.2.1.1 et 2.2.2 de l'Accord antidumping, parce que la valeur normale a été 
déterminée à l'aide de do nnées relatives aux coûts qui ne tenaient pas compte 
raisonnablement des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, et 
parce que les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation 
et aux frais de caractère  général n'étaient pas fondés sur des données réelles concernant 
la production et les ventes du produit similaire . En particulier, les autorités chargées de 
l'enquête du Pakistan n'ont pas tenu compte des données spécifiques relatives aux coûts 
qui ont été  fournies par l'exportateur des É.A.U. , en dépit du fait que les données 
fournies étaient les données  réelles telles qu'elles figuraient dans les registres du 
producteur  qui étaient tenus conformément aux principes comptables généralement 
acceptés des É.A. U. et tenaient compte raisonnablement des frais associés à la 
production et à la vente du produit considéré , et étaient fondées sur la répartition des 
frais traditionnellement utilisée par le producteur ; 
 l'article 2.2 et 2.2.1 de l'Accord antidumping, parc e que le rejet et le remplacement 
indus des données relatives aux coûts vérifiables ont abouti à la constatation infondée 
selon laquelle certaines ventes n'avaient pas eu lieu au cours d'opérations commerciales 
normales, ce qui, à son tour, a abouti à la c onstruction erronée d'une valeur normale 
fondée sur des renseignements concernant des coûts surestimés . En particul ier, il a été 
constaté  que des ventes avaient eu lieu à des prix inférieurs aux coûts et que la  
construction de la valeur normale était fondé e sur des données concernant des coûts 
surestimés qui ne tenaient pas compte avec exactitude des frais associés  à la production 
et à la vente du produit considéré aux É.A.U. et qui étaient fondé es au lieu de cela sur 
des données générales relatives à la fa brication et à la commercialisation  pour les ventes 
mondiales ; 
 l'article 2.4 de l'Accord antidumping, parce qu'il n'a pas été dûment tenu compte d'une 
différence dans le niveau commercial, ce qui était nécessaire pour assurer une 
comparaison équitable entr e le prix à l'exportation et la valeur normale . En particul ier, 
puisque que les ventes intérieures ont été réalisées à destination des utilisateurs finals 
alors que les ventes à l'exportation ont été réalisées à destination des  distribut eurs, les 
autorités  chargées de l'enquête du  Pakistan n'ont pas fait de  compar aison entre la valeur  
normal e et le prix à l'exportation au même niveau commercial et n'ont pas indiqué quels 
renseignements étaient nécessaires pour assurer une  compar aison équitable , dans le cas 
où les éléments de preuve concernant les ventes à différents niveaux commerciaux ne 
seraient pas suffisants ; 
 l'article 3.1, 3.2, 3.4 et  3.5 de l'Accord a ntidumping, parce qu'il n'y a pas eu de 
détermination de l'existence d'un dommage fondée sur des élémen ts de preuve positifs 
et comportant un examen objectif . En particul ier, la détermination de l'existence d'un 
dommage et d'un lien de causalité était fondée sur des données portant sur une période 
couverte par l'enquête qui a pris fin en juin 2010, et ces r enseignements obsolètes ne 
constituaient donc pas des  "éléments de preuve positifs " car ils n'étaient pas pertinents 
ni probants en ce qui concerne la situation de la branche de production nationale au 
moment de l' imposition des mesures;  
 l'article 3.1 et  3.2 de l'Accord a ntidumping, parce qu'il n'y a pas eu d'examen approprié 
du point de savoir s'il y avait eu augmentation notable du volume des importations 
faisant l'objet d'un du mping, soit en quantité absolue  soit par rapport à la production ou 
à la conso mmation nationale . En particul ier, la détermination des autorités chargées de 
l'enquête du Pakistan n'a pas examiné objectivement si l'augmentation alléguée était 
"notable " et il n'apparaît pas que cette détermination était fondée sur un examen  
objecti f des tendances étant donné l a diminution  notable du  volume des importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping y compris dans la partie la plus 
récente de la pé riode couverte par l'enquête ; WT/DS538/2  
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   l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping , parce qu'il n'y a pas eu d'examen approprié 
du point de savoir s'il y avait eu sous -cotation notable du prix ou d'une autre manière, 
un effet de dépression des prix dans une mesure notable ou d'empêchement dans une 
mesure notable des hausses de prix qui, s ans cela, se seraient produites . En particulie r, 
les autorités chargées de l'enquête du Pakistan n'ont pas examiné  objective ment la  force 
explicative des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping  
pour les effets sur les pri x qui étaient simplement conformes à l'évolution du marché  
international  ainsi qu'aux coûts  sur ce marché  et n'ont pas procédé à un examen objectif 
des effets sur les  prix des importations dont il était  allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping étant  donné, entre autres choses, l' absence d'empêchement de hausse s de prix 
au cours de la période couverte par l'enquête , l'augmentation notable des prix intérieurs 
au cours de la pé riode couverte par l'enquête y compris sa partie la plus récente et 
l'absence  de sous -cotation des prix pour une grande partie de la  période couverte par 
l'enquête ; 
 l'article 3.1 et  3.4 de l'Accord a ntidumping, parce qu'il n'y a pas eu d'évaluation 
appropriée de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur  la 
situation de la branche de production nationale, y compris la marge de dumping, ni 
d'examen objectif de l'incidence des importations sur les producteurs nationaux . En 
particul ier, les autorités chargées de l'enquête du Pakistan : 
o n'ont pas "é valué" tous les facteurs pertinents et, au lieu de cela, ont  
simpl ement résumé les ré sultats des divers facteu rs conclu ant que toute 
évolution négative au cours de la  période couverte par l'enquête indiquait que la 
branche de production nationale avait subi un dommage important sans 
procéder à une évaluation  qualitative et globale de ces  facteurs; 
o n'ont pas  examin é "tous" les facteu rs pertinents puisque, par  exemple, la marge 
de dumping n'a pas été é valuée; 
o n'ont pas fourni une explication motivée et adéquate concernant la force 
explicative des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping  en ce qui concerne  les facteurs relatifs au dommage  examiné s, en 
particulie r à la lumière des éléments de preuve versés au dossier qui montraient 
que d'autres  facteurs expl iquaient l'évolution de certain s facteurs relatifs au 
dommage tels que , par exe mple, les ventes , les bénéfices et les pertes, la  
productivit é, les salaires et le retour sur  invest issement; et 
o n'ont pas fourni une explication motivée et adéquate concernant la  
détermination de l'existence d'un dommage important étant donné , entre autres 
choses , les nombreux facteurs relatifs au dommage qui présentaient une 
tendance  positive, la solide part de marché du producteur national  constitu ant la 
branche de production nationale , l'utilisation complè te des capacit és du 
producteur national et l'absence d'effets négatifs notables d'autres facteurs 
relatifs au dommage , en particul ier aussi pendant la partie la plus récente de la  
période couverte par l'enquête ; 
 l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord a ntidumping, parce qu'il n'y a pas eu de rapport réel et 
substantiel de cause à effet établi entre les importations  dont il est allégué qu'elles font 
l'objet d'un dumping et le dommage subi par la branche de production nationale, y 
compris parce qu'il n'a pas été fait en sorte que le dommage causé par d'autres facteurs 
ne soit pas imputé aux importations faisant l'obje t d'un dumping . En particul ier, les 
autorités chargées de l'enquête du Pakistan ont simpl ement fondé la détermination sur 
une corrélation temporelle partielle et ainsi, n'ont pas procédé à un examen objectif de 
la nature réelle et substantielle du rapport de causalité allégué  en tenant compte de 
l'ensemble de la  période couverte par l'enquête et n'ont pas, par ailleurs,  dissocié et 
distingué le dommage causé par d'autres facteurs tels que , entre autres , la crise 
financière mondiale qui a affecté la branche de production en  2009 a insi que d'autres  
facteurs qui figuraient dans le dossier et expliquaient l'évolution d'un certain nombre de 
facteurs relatifs au dommage ; WT/DS538/2  
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   l'article 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping, parce que l'expor tateur des É.A.U. interrogé 
ne s'est pas vu ménager toutes possibilités de défendre ses intérêts et ne s'est pas vu 
ménager, en temps utile, la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour la présentation de ses dossiers, qui n'étaient pas 
considérés à  bon droit comme confidentiels, et de préparer son argumentation sur la 
base de ces renseignements, en particulie r en ce qui concerne les  raisons du rejet des 
données relatives aux coûts , le fait de ne pas avoir procédé à une vé rification sur place 
et le refus de tenir dûment compte de la  différence dans le niveau commercial ; 
 l'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chargées de 
l'enquête : a) ont traité comme confidentiels les renseignements fournis par le 
producteur national  sans exposé de raisons valables ; b) n'ont pas exigé des requérants 
qu'ils fournissent un résumé non confidentiel de ces renseignements ; et c) lorsque ces 
résumés étaient fournis, ils n'étaient pas suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonna blement la substance des renseignements communiqués à titre 
confidentiel . En particul ier, les autorités chargées de l'enquête du Pakistan ne se sont 
pas acquittées de ces oblig ations en ce qui concerne les renseignements figurant dans la 
demande  ainsi que les renseignements relatifs au dommage figurant dans les réponses 
du producteur national au  questionnaire;  
 l'article 6.9 de l'Accord antidumping, parce que les autorités chargées de l'enquête n'ont 
pas informé les parties intéressées des faits essentiels e xaminés qui constituaient le 
fondement de la décision d'imposer des mesures antidumping définitives , en particul ier 
en ce qui concerne la  détermination de l'existence d'un  dumping, y compris le rejet des 
données pertinentes relatives aux coûts et le refus de tenir dûment compte des 
différences dans le niveau commercial ; 
 l'article 11.1, 11.2 et 11.3 de l' Accord antidumping, parce que les  mesure s antidumping 
ont été prorogée s sur la base d'un réexamen à l'extinction qui ne reposait pas sur une 
base factuelle suffisante et qu'il apparaît donc que le maintien de s mesure s est 
incompatible avec l'obligation imposant que les droits antidumping ne restent en vigueur 
que le temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause 
un dommage . En particulier, il apparaît que : 
o le Pakistan n'a pas fondé l'ouverture de son réexamen à l'extinction sur des 
éléments de preuve suffisants indiquant qu'il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait si les mesures antidumping étaient supprimé es, 
en violation des prescriptions de l'article 11.1 et 11.2 de l'Accord antidumping en 
matière de procédure et d'éléments de preuve  puisqu'il a fondé la décision sur 
une demande qui ne fournissait pas de renseignements prospectifs et qui était 
fondée sur des renseignements obsolètes ; et 
o la détermination du Pakistan selon laquelle il était probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient comporte une application erronée 
du critère de la "probabilité", est dénuée de base factuelle adéquate et est 
fondée sur une présomption indue en faveur du maintien des droits, en violation 
des articles 2, 11.1 et 11.3 de l'Accord antidumping . En particul ier, les autorités 
chargées de l'enquête du Pakistan : 
 ont calculé une marge de  dumping en faisant indûment abstraction  des 
ventes intérieures  et des prix à l'exportation réels et en construisant la 
valeur normale sur la base d'un coût de production surestimé par rapport 
aux frais de débarquement construits ; 
 ont fondé  leur dé termination selon laquell e il était probable que le 
dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraien t sur des 
hypothèses non étayées et non sur des faits car elles ont simplement 
suppos é que toute évolution  positive au cours de la pé riode couverte par 
le réexame n résultait  des droits et que l'arrivée à expiration de ces droits 
aurait né cessa irement un effet négatif sur la situation de la branche de WT/DS538/2  
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  production et, par conséquent, qu'il était probable que le dommage se 
reproduise sans procéder à une analyse prospective ; 
 n'ont pas déterminé  objective ment la probabilité que le dommage 
important se reproduise étant donné que le producteur national 
constitu ant la branche de production nationale jouit d'une  position de 
quasi -monopole sur le marché et a obtenu de bons résultats au c ours de 
la période couverte par le ré examen ; et 
 n'ont pas traité le défaut de force explicative des importations dont il était 
allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping  en ce qui concerne un 
certain nombre de facteurs relatifs au dommage tels que, pa r exemple, la 
rentabilité , puisque ces  facteurs étaient clairement sans rapport avec les 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping ; 
 l'article 11.4 de l'Accord antidumping, parce que les dispositions de l'article 6 concernan t 
les éléments de preuve et la procédure, y compris, entre autres, les prescriptions de 
l'article 6.2, 6.4, 6.5, 6.7 et 6.8 de l'Accord antidumping, n'ont pas été respectées dans 
le réexamen à l'extinction y compris , entre autres , en ce qui concerne l'absence de 
divulgation de la demande et des renseignements connexes relatifs au dommage tels 
que ceux concernant les ventes , les prix de vente , les frais , les stocks , la production, les 
bénéfices , etc. et parce que le réexamen à l'exti nction n'a pas été effectué avec diligence 
et n'a pas été terminé dans un délai de 12 mois à compter de la date à laquelle il a été 
entrepris  puisque l'enquête menée dans le cadre du réexamen à l'extinction a été 
ouverte le 4 août 2015 alors que l'avis de clôture du réexamen à l'extinction a été publié 
seulement le 1er décembre  2016, près de  16 mois plus tard et, par conséquent, n'a été 
publié ni avec diligence ni dans un délai de  12 mo is; 
 l'article 12.1, 12.2  et 12.3 de l'Accord a ntidumping, parce que le Pakistan n'a pas 
indiqué de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur 
tous les points de fait et de droit jugés importants par les autorités chargées de 
l'enquête, ni fourni tous les renseignements pertinents sur les po ints de fait et de droit 
et les raisons qui ont conduit à l'imposition des mesures finales et au maintien des droits 
à la suite du réexamen à l'extinction ; et 
 il apparaît également que les mesures antidumping imposées par le Pakistan sur les 
importations v isées sont incompatibles avec les articles 1er et 18.1 de l'Accord 
antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994, en raison des infractions 
apparentes à l'Accord antidumping décrites ci -dessus . 
7. Les É.A.U. considèrent qu'il apparaît également que le s mesures décrites plus haut annulent 
ou compromettent les avantages résultant directement ou indirectement pour eux des accords 
cités. 
8. Par conséquent , les É.A.U. demandent, conformément à l'a rticle 6 du Mémorandum 
d'accord , à l'article XXIII du GATT de 19 94 et à l'a rticle 17.4 de l'Accord an tidumping  que l'Organe 
de règlement des différends établisse un groupe spécial , doté du mandat type énoncé à 
l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question . 
9. Les É.A.U . demandent en outre que la présente demande d'établissement d'un groupe 
spécial  soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion  de l'Organe de règlement des 
différends  qui doit avoir lieu le 2 8 mai 2018. 
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