ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/RO/W/141 
1er novembre 2012 
 (12-6012) 
Comité des règles d'origine  
  
 
PROJET 
 
DIX-HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE 
ET DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD 
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Note du Secrétariat
1 
  
L'article 6:1 de l'Accord sur les règles d'origine prévoit que "le Comité procédera chaque 
année à un examen de la mise en œuvre et du fonc tionnement des Parties II et III du présent accord eu 
égard à ses objectifs".  Le présent document de base est distribué par le Secrétariat en vue du dix-huitième examen annuel de la mise en œuvre et  du fonctionnement de l'Accord, qui sera effectué à 
la réunion du 22 novembre 2012 du Comité des règles d'origine.   
 
Table des matières 
 
1.  Membres et observateurs du CRO .......................................................................................... 2  
a)  Membres de l'OMC (157) ........................................................................................................ ... 2 
b)  Gouvernements ayant le statut d'observateur (27) ...................................................................... 3  
c)  Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9) ................................................... 3  
2.  Bureau du Comité des règles d'origine ................................................................................... 3  
3.  Réunions du Comité des règles d'origine ................................................................................ 3  
4.  Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises ................................................ 4  
 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. G/RO/W/141 
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  1. Membres et observateurs du CRO 
a) Membres de l'OMC (157) 
1. Afrique du Sud 
2. Albanie 
3. Allemagne 
4. Angola 
5. Antigua-et-Barbuda 
6. Argentine 
7. Arménie 
8. Australie 
9. Autriche 
10. Bahreïn, Royaume de 
11. Bangladesh 
12. Barbade 
13. Belgique 
14. Belize 
15. Bénin 
16. Bolivie, État 
plurinational de 
17. Botswana 
18. Brésil 
19. Brunéi Darussalam 
20. Bulgarie 
21. Burkina Faso 
22. Burundi 
23. Cambodge 
24. Cameroun 
25. Canada 
26. Cap-Vert 
27. Chili 
28. Chine 
29. Chypre 
30. Colombie 
31. Congo 
32. Corée, République de 
33. Costa Rica 
34. Côte d'Ivoire 
35. Croatie 
36. Cuba 
37. Danemark 
38. Djibouti 
39. Dominique 
40. Égypte 
41. El Salvador 
42. Émirats arabes unis 
43. Équateur 
44. Espagne 
45. Estonie 
46. États-Unis d'Amérique 
47. ex-Rép. yougoslave de 
Macédoine 48. Fédération de Russie 
49. Fidji 
50. Finlande 
51. France 
52. Gabon 
53. Gambie 
54. Géorgie 
55. Ghana 
56. Grèce 
57. Grenade 
58. Guatemala 
59. Guinée 
60. Guinée-Bissau 
61. Guyana 
62. Haïti 
63. Honduras 
64. Hong Kong, Chine 
65. Hongrie 
66. Îles Salomon 
67. Inde 
68. Indonésie 
69. Irlande 
70. Islande 
71. Israël 
72. Italie 
73. Jamaïque 
74. Japon 
75. Jordanie 
76. Kenya 
77. Koweït, État du 
78. Lesotho 
79. Lettonie 
80. Liechtenstein 
81. Lituanie 
82. Luxembourg 
83. Macao, Chine 
84. Madagascar 
85. Malaisie 
86. Malawi 
87. Maldives 
88. Mali 
89. Malte 
90. Maroc 
91. Maurice 
92. Mauritanie 
93. Mexique 
94. Moldova, République de 
95. Mongolie 
96. Monténégro 97. Mozambique 
98. Myanmar 
99. Namibie 
100. Népal 
101. Nicaragua 
102. Niger 
103. Nigéria 
104. Norvège 
105. Nouvelle-Zélande 
106. Oman 
107. Ouganda 
108. Pakistan 
109. Panama 
110. Papouasie-Nouvelle 
-Guinée 
111. Paraguay 
112. Pays-Bas 
113. Pérou 
114. Philippines 
115. Pologne 
116. Portugal 
117. Qatar 
118. Rép. bolivarienne du 
Venezuela 
119. République 
centrafricaine 
120. République 
démocratique du Congo 
121. République dominicaine 
122. République kirghize 
123. République slovaque 
124. République tchèque 
125. Roumanie 
126. Royaume d'Arabie 
saoudite 
127. Royaume-Uni 
128. Rwanda 
129. Sainte-Lucie 
130. Saint-Kitts-et-Nevis 
131. Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
132. Samoa 
133. Sénégal 
134. Sierra Leone 
135. Singapour 
136. Slovénie 
137. Sri Lanka 
138. Suède 
139. Suisse  G/RO/W/141 
 Page 3 
 
 
  140. Suriname 
141. Swaziland 
142. Taipei chinois 
143. Tanzanie 
144. Tchad 
145. Thaïlande 
146. Togo 147. Tonga 
148. Trinité-et-Tobago 
149. Tunisie 
150. Turquie  
151. Ukraine 
152. Union européenne 
(anciennement Communautés 
européennes) 
153. Uruguay 
154. Vanuatu 
155. Viet Nam 
156. Zambie 
157. Zimbabwe 
 b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (27) 
1. Afghanistan 
2. Algérie 
3. Andorre 
4. Azerbaïdjan 
5. Bahamas 
6. Bélarus 
7. Bhoutan 
8. Bosnie-Herzégovine 
9. Comores 
10. Éthiopie 
11. Guinée équatoriale 12.
 Iran 
13. Iraq 
14. Kazakhstan 
15. Libéria, République du 
16. Libye 
17. Ouzbékistan 
18. République arabe 
syrienne 
19. République 
démocratique populaire lao 20. République libanaise 
21. Saint-Siège (Vatican) 
22. Sao Tomé-et-Principe 
23. Serbie 
24. Seychelles 
25. Soudan 
26. Tadjikistan 
27. Yémen 
 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (9) 
ACP 
AELE Banque mondiale BID 
BITV 
CNUCED FMI OCDE OMD 
 2. Bureau du Comité des règles d'origine 
Président:  M. Changsheng LI (Chine) 
 
3. Réunions du Comité des règles d'origine 
3.1 Le Comité des règles d'origine a tenu deux réunions formelles, le 7 juin et le 
22 novembre 2012.  Les comptes rendus de ces réunions sont reproduits dans les documents 
G/RO/M/58 et [G/RO/M/59], respectivement.  3.2 S'agissant des travaux au titre de la Partie  III de l'Accord, le Comité [a pris note de 
onze nouvelles notifications au titre de l'article 5 et du  paragraphe 4 de l'Anne xe II de l'Accord.  Les 
notifications reçues en 2012 portent à 85 le nombre  total des Membres ayan t notifié des règles 
d'origine non préférentielles et à 127 le nombre tota l des Membres ayant notif ié des règles d'origine 
préférentielles.  Le second chiffre tient compte des notifications présentées au Comité ainsi qu'à 
d'autres organes de l'OMC.  Le Président a in stamment demandé aux Membres qui n'avaient pas 
encore notifié leurs règles d'origine au Comité de le faire au plus vite.  G/RO/W/141 
Page 4  
 
  3.3. S'agissant du Programme de tr avail pour l'harmonisation au titre de la Partie IV de l'Accord, 
le Conseil général avait reconnu à sa réunion du 27 juillet 2007 que les délégations représentées au 
Comité avaient rencontré de telles difficultés en ce qui concerne la question des conséquences et le 
secteur des machines qu'il fallait que le Conseil géné ral donne des indications sur la manière de faire 
avancer les travaux sur ces questions.  Les délégations représentées au Comité recommandaient de 
suspendre ces travaux jusqu'à ce que le Conseil gé néral donne de telles indi cations.  Le Conseil 
général en est convenu et a chargé le Comité d'ax er ses travaux, dans l'intervalle, sur les aspects 
techniques de l'architecture globale. 
 [3.4 À ses réunions du 7 juin et du 22 novemb re, le Comité a poursuivi ses travaux en 
conséquence, se concentrant en particulier sur les rè gles de l'Appendice 2.  Par ailleurs, le Comité a 
commencé la transposition du projet de règles d'or igine harmonisées (initialement négociées dans la 
version de 1996 du Système harmonisé) dans les vers ions plus récentes du SH.  Le Secrétariat de 
l'OMC a été chargé de mener ce travail en collabor ation avec les Membres et avec le Secrétariat de 
l'Organisation mondiale des douanes (OMD).  Le Co mité a examiné les deux premières étapes de ce 
travail en 2012, à savoir la transposition du projet  de règles dans le SH 2002 et dans le SH2007]. 
 
4. Rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
[Le Comité a adopté son rapport au Conseil du commerce des marchandises (G/L/...).] 
 
[À compléter à la lumière de la discussion qui aura lieu à la réunion du 22 novembre 2012.]  G/RO/W/141 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 
 
SITUATION DES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ACCORD  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
 
Dernière mise à jour:  lundi 17 octobre 2011 
  
II.  NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE ..................................................................................................................... .......... 6 
A.  M
EMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS APPLIQUENT 
DES RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (ARTICLE 5 DE L 'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D 'ORIGINE ) ..................................................................................................................... 6  
B.  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS N 'APPLIQUENT 
PAS DE RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (ARTICLE 5 DE L 'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D 'ORIGINE ) ..................................................................................................................... 8  
C.  MEMBRES QUI N 'ONT PAS PRÉSENTÉ DE NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  ....................................................................................... 9  
III. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE 
AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE............................................................................................................ 10  
A.  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS APPLIQUENT 
DES RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES (PARAGRAPHE 4 DE L 'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE ) .................................................................................... 10  
B.  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS N 'APPLIQUENT 
PAS DE RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES (PARAGRAPHE 4 DE L 'ANNEXE II DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE ) .................................................................................... 18  
C.  MEMBRES AYANT NOTIFIÉ DES ACCORD S COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS À D 'AUTRES 
ORGANES DE L 'OMC ................................................................................................................. 18  
D.  MEMBRES N 'AYANT PAS PRÉSENTÉ DE NOTIFICATIONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L 'ANNEXE II DE L 'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES 
D'ORIGINE (RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ) ..................................................................... 21  
 
 
_______________ 
  G/RO/W/141 
Page 6  
 
  II. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 5 DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
A. M
EMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS APPLIQUENT DES 
RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (ARTICLE 5 DE L 'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE ) 
Membre Document APPLIQUANT des règles 
d'origine non préférentielles Date 
Document 
1. Afrique du Sud G/RO/N/3 27.07.1995 
2. Albanie G/RO/N/47 06.07.2005 
G/RO/N/53 18.09.2007 
3. Argentine G/RO/N/2 22.06.1995 
G/RO/N/10 16.08.1996 
G/RO/N/16 05.03.1997 
4. Arménie G/RO/N/41 21.08.2003 
5. Australie G/RO/N/1 09.05.1995 
6. Brésil G/RO/N/14 02.12.1996 
G/RO/N/78 16.04.2012 
7. Burkina Faso G/RO/N/19 23.01.1998 
8. Canada G/RO/N/1 09.05.1995 
9. Chine G/RO/N/37/Rev.1 02.08.2002 
10. Colombie G/RO/N/1 09.05.1995 
11. Corée G/RO/N/1 09.05.1995 
G/RO/N/63 18.09.2009 
12. Croatie G/RO/N/36 12.03.2002 
G/RO/N/74 21.10.2001 
13. Cuba G/RO/N/3 27.07.1995 
14. États-Unis G/RO/N/1 09.05.1995 
G/RO/N/6 19.12.1995 
15. ex-Rép. yougoslave de Macédoine G/RO/N/45 09.11.2004 
16. Géorgie G/RO/N/37 03.06.2002 
17. Hong Kong, Chine 
 G/RO/N/1 09.05.1995 
G/RO/N/10 16.08.1996 
G/RO/N/24 15.01.1999 
G/RO/N/30 21.11.2000 
G/RO/N/37 03.06.2002 
G/RO/N/46 15.02.2005 
G/RO/N/59 23.09.2008 
G/RO/N/67 02.12.2010 
G/RO/N/73 15.09.2011 
 G/RO/N/86 01.10.2012  G/RO/W/141 
 Page 7 
 
 
  Membre Document APPLIQUANT des règles 
d'origine non préférentielles Date 
Document 
18. Japon G/RO/N/1 09.05.1995 
19. Jordanie G/RO/N/30 21.11.2000 
20. Lesotho G/RO/N/56 27.05.2008 
21. Liechtenstein G/RO/N/60/Rev.1 08.04.2009 
22. Madagascar G/RO/N/11 10.09.1996 
23. Maroc G/RO/N/2 22.06.1995 
24. Mexique G/RO/N/12 01.10.1996 
25. Moldova G/RO/N/36 12.03.2002 
26. Niger G/RO/N/19 23.01.1998 
27. Norvège G/RO/N/8 05.03.1996 
G/RO/N/62 26.05.2009 
28. Nouvelle-Zélande G/RO/N/1 09.05.1995 
29. Pérou G/RO/N/4 07.08.1995 
G/RO/N/5 01.11.1995 
G/RO/N/49 02.03.2007 
G/RO/N/50 10.05.2007 
G/RO/N/52 01.06.2007 
G/RO/N/77 12.03.2012 
G/RO/N/83 31.08.2012 
30. Qatar G/RO/N/25 13.04.1999 
31. Russie G/RO/N/84 27.09.2012 
32. Rwanda G/RO/N/75 24.02.2012 
33. Sénégal G/RO/N/10 16.08.1996 
34. Suisse G/RO/N/4 07.08.1995 
G/RO/N/60/Rev.1 08.04.2009 
35. Suriname G/RO/N/24 15.01.1999 
G/RO/N/43 15.03.2004 
36. Taipei chinois G/RO/N/37 03.06.2002 
37. Togo G/RO/N/70 16.06.2011 
38. Tunisie G/RO/N/7 12.02.1996 
G/RO/N/61 19.02.2009 
39. Turquie G/RO/N/8 05.03.1996 
G/RO/N/28 30.05.2000 
40. Ukraine G/RO/N/57 07.07.2008 
G/RO/N/76 06.03.2012 
G/RO/N/81 10.08.2012 
41. Union européenne G/RO/N/1 09.05.1995 G/RO/W/141 
Page 8  
 
  Membre Document APPLIQUANT des règles 
d'origine non préférentielles Date 
Document 
42. Venezuela, Rép. bolivarienne du G/RO/N/1 09.05.1995 
G/RO/N/10 16.08.1996 
 
B. MEMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS N 'APPLIQUENT PAS DE 
RÈGLES D 'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES (ARTICLE 5 DE L 'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE ) 
1. Arabie saoudite G/RO/N/48 08.11.2006 
2. Bolivie  G/RO/N/9 19.04.1996 
3. Brunéi Darussalam G/RO/N/5 01.11.1995 
4. Burundi G/RO/N/33 02.05.2001 
5. Chili G/RO/N/6 19.12.1995 
6. Costa Rica G/RO/N/1 09.05.1995 
7. Dominique G/RO/N/24 15.01.1999 
8. El Salvador G/RO/N/10 16.08.1996 
9. Émirats arabes unis G/RO/N/17 10.04.1997 
10. Fidji G/RO/N/17 10.04.1997 
11. Ghana G/RO/N/44 06.05.2004 
12. Guatemala G/RO/N/21 20.07.1998 
13. Guyana G/RO/N/42 10.12.2003 
14. Haïti G/RO/N/20 14.05.1998 
15. Honduras G/RO/N/3 27.07.1995 
16. Inde G/RO/N/1 09.05.1995 
17. Indonésie G/RO/N/16 05.03.1997 
18. Islande G/RO/N/5 01.11.1995 
19. Israël G/RO/N/13 19.11.1996 
20. Jamaïque G/RO/N/4 07.08.1995 
21. Kenya G/RO/N/9 19.04.1996 
22. Macao, Chine G/RO/N/21 20.07.1998 
23. Malaisie G/RO/N/6 19.12.1995 
24. Maldives G/RO/N/22 16.09.1998 
25. Maurice G/RO/N/1 09.05.1995 
26. Mongolie G/RO/N/20 14.05.1998 
27. Namibie G/RO/N/26 02.09.1999 
28. Nicaragua G/RO/N/10 16.08.1996 
29. Oman G/RO/N/32 30.04.2001 
30. Ouganda G/RO/N/12 01.10.1996 
31. Pakistan G/RO/N/16 05.03.1997 
32. Panama G/RO/N/1 09.05.1995  G/RO/W/141 
 Page 9 
 
 
  33. Papouasie-Nouvelle-Guinée G/RO/N/32 30.04.2001 
34. Paraguay G/RO/N/21 20.07.1998 
35. Philippines G/RO/N/6 19.12.1995 
36. République dominicaine G/RO/N/9 19.04.1996 
37. Singapour G/RO/N/3 27.07.1995 
38. Tchad G/RO/N/22 16.09.1998 
39. Thaïlande G/RO/N/1 09.05.1995 
40. Trinité-et-Tobago G/RO/N/7 12.02.1996 
41. Uruguay G/RO/N/12 01.10.1996 
42. Viet Nam G/RO/N/79 01.06.2012 
43. Zimbabwe G/RO/N/80 18.07.2012 
 
C. MEMBRES QUI N 'ONT PAS PRÉSENTÉ DE NOTIFICATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE 5 DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
1. Angola 
2. Antigua-et-Barbuda 
3. Bahreïn 
4. Bangladesh 
5. Barbade 
6. Belize 
7. Bénin 
8. Botswana 
9. Cambodge 
10. Cameroun 
11. Cap-Vert 
12. Congo 
13. Congo, Rép. 
démocratique du 
14. Côte d'Ivoire 15. Djibouti 
16. Égypte 
17. Équateur 
18. Gabon 
19. Gambie 
20. Grenade 
21. Guinée-Bissau 
22. Guinée, Rép. de 
23. Îles Salomon 
24. Koweït 
25. Malawi 
26. Mali 
27. Mauritanie 
28. Mozambique 
29. Myanmar 30. Népal 
31. Nigéria 
32. République 
centrafricaine 
33. République kirghize 
34. Saint-Kitts-et-Nevis 
35. Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 
36. Sainte-Lucie 
37. Sierra Leone 
38. Sri Lanka 
39. Swaziland 
40. Tanzanie 
41. Tonga 
42. Zambie G/RO/W/141 
Page 10  
 
  III. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU COMITÉ DES RÈGLES D'ORIGINE AU 
TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEX E II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE 
A. M
EMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS APPLIQUENT DES 
RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES (PARAGRAPHE 4 DE L 'ANNEXE II DE L 'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D 'ORIGINE ) 
Membre APPLIQUANT des 
règles d'origine préférentielles  
Document Date Détails 
1. Albanie G/RO/N/47 06.07.2005 Accords de libre-échange avec:  i) la Macédoine, 
ii) la Croatie, iii) la Bulgarie, iv) la MINUK/le Kosovo, v) la Roumanie, vi) la Serbie-et-Monténégro, vii) 
Moldova, et viii) la Bosnie-Herzégovine 
G/RO/N/53 18.09.2007 Accords de libre-échange avec i) la Macédoine,  
ii) la Croatie, iii) les Communautés européennes,  
iv) la MINUK/le Kosovo, v) la Serbie-et-Monténégro, 
vi) Moldova et vii) la Bosnie-Herzégovine 
2. Argentine G/RO/N/16 05.03.1997 Procédures de dédouan ement pour certaines 
transactions concernant l'importation définitive pour la consommation (certif icats d'origine) 
G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) et Marché commun du Sud (MERCOSUR) 
G/RO/N/10 16.08.1996 Résolution n° 763/96 du Ministère de l'économie et des 
travaux et services publics relative à la "procédure de dédouanement concernant certaines opérations 
d'importation définitive pour la consommation 
(certificats d'origine)" 
3. Arménie G/RO/N/41 21.08.2003 Accord de libre-échange avec le Bélarus, la Fédération 
de Russie, la Géorgie, le Kazakhstan, Moldova, la République kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et l'Ukraine 
4. Australie G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/51 01.06.2007 Accord commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais (ACREANZ) 
5. Bolivie  G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) 
G/RO/N/22 16.09.1998 ALE avec le Mexique;  Accord de complémentarité 
économique entre la Bolivie et le MERCOSUR 
G/RO/N/23 05.10.1998 - 
6. Brésil G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) et Marché commun du Sud (MERCOSUR) 
7. Brunéi 
Darussalam G/RO/N/4 07.08.1995 Voir Arrangement commercial préférentiel de l'ASEAN
8. Burkina Faso G/RO/N/19 23.01.1998 Traité de la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);  Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)  G/RO/W/141 
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9. Canada G/RO/N/1 09.05.1995 - 
 G/RO/N/6 19.12.1995 ALENA 
G/RO/N/8 05.03.1996 ALENA 
G/RO/N/9 19.04.1996 ALENA 
G/RO/N/16 05.03.1997 Règlement sur les règles d'origine (Accord de 
libre-échange Canada/Israël) 
G/RO/N/71 05.07.2011 Canada-UE (ALECA) et Canada-Pérou (ALECP) 
G/RO/N/71/ 
Add.1 14.07.2011 Accord de libre-échange Canada-Costa Rica 
(ALECCR);  Accord de libre-échange nord-américain 
(ALENA);  Tarif de préférence général et Tarif des 
pays les moins développés 
10. Chili G/RO/N/6 19.12.1995 ALE avec les membres de l'ALADI;  ACE avec le 
Mexique, le Venezuela, la Colombie, l'Équateur, l'Argentine et la Bolivie;  AAP avec le Brésil, le Paraguay, le Pérou et l'Uruguay 
G/RO/N/12 01.10.1996 Régime général d'origine de l'ALADI 
G/RO/N/38 07.10.2002 Règles d'origine préférentielles appliquées par le Chili 
conformément aux accords régionaux avec le Canada, le MERCOSUR, le Mexique, le Pérou et les pays 
membres de l'ALADI 
11. Chine G/RO/N/37/ 
Rev.1 02.08.2002 Règles d'origine provisoires applicables aux produits 
importés au titre du premier accord relatif aux 
négociations commerciales entre pays en 
développement membres de la Commission économique et sociale pour l'Asie et le Pacifique 
12. Colombie G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/12 01.10.1996 Association latino-américaine d'intégration (ALADI) 
13. Congo, Rép. 
démocratique du G/RO/N/48 08.11.2006 Règles d'origine dans le ca dre des accords régionaux du 
COMESA et de la CDAA 
14. Corée G/RO/N/7 12.02.1996 Accord de Bangkok;  Systèm e global de préférences 
commerciales entre pays en développement 
15. Costa Rica G/RO/N/20/ 
Rev.1 27.07.1998 ALE avec le Mexique;  Règlement sur l'origine 
centraméricaine des marchandises 
16. Côte d'Ivoire G/RO/N/11 10.09.1996 Règle d'origine propre à la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) 
17. Croatie G/RO/N/36 
 12.03.2002 Loi douanière;  Protocole de l'ALE concernant la 
définition du concept de "produit originaire" et les 
méthodes de coopération administrative 
G/RO/N/74 21.10.2011 Accord de stabilisation et d'association entre l'UE et la 
République de Croatie, Accord de libre-échange 
d'Europe centrale (ALEEC 2006), Accord de 
libre-échange entre la République de Croatie et la République de Turquie, Accord de libre-échange entre 
la République de Croatie et les États de l'AELE G/RO/W/141 
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18. Cuba G/RO/N/3 27.07.1995 Accords de portée partielle conclus avec l'Argentine, la 
Bolivie, le Brésil, la Colombie, le Mexique, le Pérou, l'Uruguay et le Venezuela;  Accord de portée partielle 
pour la libéralisation et l'expansion du commerce 
intrarégional des semences;  Accord de coopération et 
d'échange de biens dans les domaines culturel, 
pédagogique et scientifique et règles d'origine 
préférentielles contenues dans le Système global de préférences commerciales 
19. Dominique G/RO/N/24 15.01.1999 Liste II visée à l'article 14 de l'annexe du Traité 
instituant la Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
20. El Salvador 
 G/RO/N/10 16.08.1996 Règlement sur l'origine centraméricaine des 
marchandises. 
G/RO/N/11 10.09.1996 Règlement sur l'origine centraméricaine des 
marchandises;  Règlement concernant l'Accord de libre-échange et d'échanges préférentiels entre les 
Républiques d'El Salvador et du Panama;  Résolutions 
du Conseil des Ministres chargés de l'intégration économique et du développement régional 
G/RO/N/30 15.02.2001 Les règles d'origine applicables aux positions tarifaires 
n° 72.08, 72.09 et 72.11 du chapitre 72 (fonte, fer et acier) énoncées à l'annexe du Règlement centraméricain 
relatif à l'origine des marchandises ont été modifiées 
G/RO/N/43 15.03.2004 Accords de libre-échange bilatéraux entre El Salvador 
et le Mexique, la République dominicaine, le Chili et le 
Panama 
21. Émirats arabes 
unis G/RO/N/17 10.04.1997 Accord économique unifié entre les pays du Conseil de 
coopération du Golfe 
22. Équateur G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) 
23. États-Unis G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/6 19.12.1995 ALENA 
G/RO/N/12 01.10.1996 Les copies les plus récentes des disquettes contenant les 
décisions administratives (don t certaines concernent les 
règles d'origine) produites par le Service des douanes des États-Unis ont été notifiées 
G/RO/N/18 03.11.1997 Loi générale n° 104-234, modifiant la Loi de 1985 
relative à la mise en œuvre de  l'Accord de libre-échange 
entre les États-Unis et Israë l;  Notes générales du Tarif 
douanier fondé sur le Système harmonisé dans l'édition 
de 1997 et Décisions administratives récentes 
24. ex-Rép. 
yougoslave de 
Macédoine G/RO/N/45 09.11.2004 Article 27 c) de la Loi douanière;  articles 16 à 19 du 
Décret relatif à la détermination de l'origine des 
produits et Protocole de l'ALE concernant la définition 
du concept de "produit originaire" et les méthodes de 
coopération administrative  G/RO/W/141 
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25. Fidji G/RO/N/17 10.04.1997 Accords commerciaux bilatéraux avec la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée et le Royaume des Tonga;  Accord de coopération commerciale et économique 
pour la région du Pacifique Sud (SPARTECA) 
26. Gabon G/RO/N/65 03.08.2010 Mesures prises concernant les règles d'origine.  Textes 
communautaires (CEMAC) 
27. Géorgie G/RO/N/38 07.10.2002 Règles concernant la détermination du pays d'origine 
des marchandises en vigueur dans la zone de l'accord de libre-échange entre les pays de la CEI 
28. Ghana G/RO/N/44 06.05.2004 Programme de libéralisation des échanges de la 
CEDEAO 
29. Guatemala G/RO/N/21 20.07.1998 Règlement sur l'origine centraméricaine des 
marchandises 
30. Guyana 
 G/RO/N/42 10.12.2003 CARICOM/Colombie;  CARICOM/Cuba;  
CARICOM/Brésil;  CA RICOM/Venezuela, 
CARICOM/Canada;  CARICOM/ États-Unis et Accord 
Union européenne/pays d'Afrique, des Caraïbes, du 
Pacifique (ACP-UE) 
31. Honduras G/RO/N/3 27.07.1995 Règlement sur l'origine centraméricaine des 
marchandises 
G/RO/N/10 16.08.1996 Le Honduras a communiqué, en sus de la notification 
distribuée dans le document G/RO/N/3, le nouveau Règlement centraméricai n sur l'origine des 
marchandises 
32. Inde G/RO/N/1 09.05.1995 - 
33. Indonésie G/RO/N/4 07.08.1995 Voir Arrang ement commercial préf érentiel de l'ASEAN
34. Islande G/RO/N/15 13.01.1997 Accord sur l'Espace économi que européen;  Convention 
instituant l'Association européenne de libre-échange;  
ALE avec les CE, les îles Féroé, la Turquie, la 
République tchèque, la République slovaque, Israël, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la 
Slovénie, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie 
G/RO/N/22 16.09.1998 Système du cumul européen de l'origine 
G/RO/N/23 05.10.1998 Système du cumul européen de l'origine 
35. Israël G/RO/N/13 19.11.1996 Accord avec les États-Unis, les Communautés 
européennes et la Zone eu ropéenne de libre-échange 
36. Jamaïque G/RO/N/4 07.08.1995 Règles d'origine préférentie lles pour les marchandises 
en provenance de la Communauté des Caraïbes 
(CARICOM) 
37. Japon G/RO/N/6 19.12.1995 Règles d'origine du Japon pour l'application du SGP 
G/RO/N/8 05.03.1996 Application de la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires 
G/RO/N/39 22.04.2003 Accord entre le Japon et la République de Singapour 
pour un partenariat du nouvel âge 
38. Jordanie G/RO/N/30 15.02.2001 Article 27 de la Loi douanière n° 20 de 1998 et ses 
amendements G/RO/W/141 
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Document Date Détails 
39. Kenya G/RO/N/9 19.04.1996 Marché commun de l'Afrique de l'Est et de l'Afrique 
australe (COMESA) 
G/RO/N/85 25.09.2012 Communauté de l'Afrique de l'Est, CAE 
40. Lesotho G/RO/N/56 27.05.2008 Titre I au Titre V du document intitulé TARIF 
DOUANIER ET RÈGLES D'ORIGINE 
41. Liechtenstein G/RO/N/22 16.09.1998 Système du cumul européen de l'origine 
G/RO/N/23 05.10.1998 Système du cumul européen de l'origine 
42. Madagascar G/RO/N/11 10.09.1996 Madagascar applique l'article 23, paragraphes 1-4, du 
Code des douanes aussi bien aux marchandises originaires de l'Union européenne qu'à celles originaires des autres pays 
43. Malaisie G/RO/N/4 07.08.1995 Voir Arrang ement commercial préf érentiel de l'ASEAN
44. Maldives G/RO/N/20 14.05.1998 Annexe III de l'Accord de commerce préférentiel de 
l'Asie du Sud (SAPTA) 
G/RO/N/22 16.09.1998 - 
45. Mali G/RO/N/35 24.09.2001 Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 comprenant 
les règles d'origine de la Communauté économique de l'Afrique de l'Ouest (CEAO) 
46. Maroc G/RO/N/2 22.06.1995 Accord de coopération Maro c-CEE;  Accords conclus 
avec d'autres pays arabes et africains:  Algérie, Égypte, Guinée, Iraq, Jordanie, Libye, Mauritanie, Arabie saoudite, Sénégal, Soudan et Tunisie 
47. Maurice G/RO/N/1 09.05.1995 - 
48. Mexique G/RO/N/12 01.10.1996 Accord de libre-échange  nord-américain (ALENA), 
ALE avec la Bolivie, le Costa Rica, le Chili, la Colombie et le Venezuela 
49. Moldova G/RO/N/36 12.03.2002 Loi douanière 
50. Myanmar G/RO/N/36 12.03.2002 Certificat d'origine, form ulaire A, pour le système 
généralisé de préférences;  certificat d'origine, formulaire D, pour le régime tarifaire préférentiel 
effectif commun de l'ASEAN 
51. Namibie G/RO/N/26 02.09.1999 Accord commercial entre la République de Namibie et 
la République du Zimbabwe 
52. Nouvelle- 
Zélande G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/51 01.06.2007 Accord commercial de rapprochement économique 
australo-néo-zélandais (ACREANZ) 
53. Nicaragua G/RO/N/10 16.08.1996 Le Règlement centraméricain sur les règles d'origine, 
entré en vigueur le 1er janvier 1996, a été publié au 
Journal officiel de la République du Nicaragua n° 242 du 26 décembre 1995 
54. Niger G/RO/N/19 23.01.1998 Traité de la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO);  Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA)  G/RO/W/141 
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Document Date Détails 
55. Norvège G/RO/N/8 05.03.1996 ALE avec les CE;  AELE avec la Turquie, la 
République tchèque, la République slovaque, Israël, la Roumanie, la Bulgarie, la Hongrie, la Pologne, la 
Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie et les 
îles Féroé;  SGP 
G/RO/N/22 16.09.1998 Système du cumul européen de l'origine. 
G/RO/N/23 05.08.1998 Système du cumul européen de l'origine. 
G/RO/N/62 26.05.2009 Sections 8-4 et 8-5 de la Loi douanière n° 119 du 
21 décembre 2007. 
56. Oman G/RO/N/32 30.04.2001 Deux règles d'origine préférentielles:  1) le CCG et 
2) la Zone de libre-échange arabe.  Il n'y a pas de 
décisions judiciaires ou admi nistratives concernant ces 
règles d'origine 
57. Ouganda G/RO/N/12 01.10.1996 - 
 G/RO/N/13 19.11.1996 Article 48 du Traité du Marché commun de l'Afrique de 
l'Est et de l'Afrique  australe (COMESA) 
58. Pakistan G/RO/N/16 05.03.1997 Protocole concernant les négociations commerciales 
entre pays en développement, SGPC, ACPSA, ECO, 
Arrangement commercial préfér entiel avec le Brésil, la 
Corée, l'Espagne, la Turquie,  l'Égypte, la Yougoslavie, 
la Tunisie, Arrangement commercial préférentiel avec 
l'Iran, l'Afghanistan, la Chine et le Népal 
59. Panama G/RO/N/23 05.10.1998 Accords commerciaux préférentiels bilatéraux conclus 
entre le Panama et les pays suivants:  Colombie, Costa 
Rica, El Salvador, Guatem ala, Honduras, Mexique, 
Nicaragua et République dominicaine 
60. Papouasie- 
Nouvelle-Guinée G/RO/N/32 30.04.2001 Groupe de pays mélanésiens "Fer de lance" – Accord 
commercial entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les Îles Salomon, Fidji et Vanuatu;  Accord commercial bilatéral entre la Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji 
61. Paraguay G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) et Marché commun du Sud (MERCOSUR) 
62. Pérou G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/9 19.04.1996 Système mondial de préférences commerciales entre 
pays en développement (SMPC) 
G/RO/N/12 01.10.1996 Voir Association latino-am éricaine d'intégration 
(ALADI) 
G/RO/N/49 02.03.2007 Accord de complémentarité économique avec le 
Mexique, le Chili, Cuba, l'Argentine, le Brésil, le Paraguay et l'Uruguay;  modifications de règles d'origine préférentielles de la Communauté andine et de 
l'ALADI 
G/RO/N/72 29.08.2011 ALE entre la République du Pérou et la République 
de Corée G/RO/W/141 
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Document Date Détails 
 G/RO/N/77 12.03.2012 Accord de promotion des échanges commerciaux 
conclu entre les États-Unis d'Amérique et le Pérou, ALE avec Singapour, ALE avec le Canada, ALE avec 
la République populaire de Chine, ALE avec les pays 
de l'AELE, ALE avec la Suisse, et plusieurs textes administratifs sur les règles d'origine préférentielles 
63. Philippines G/RO/N/4 07.08.1995 Arrangement commercial préférentiel de l'ASEAN. 
64. Qatar G/RO/N/25 13.04.1999 Code des douanes n° 5 de 1998;  et Décision n° 2 
de 1991 du Ministre des finances et du pétrole par intérim 
65. République 
dominicaine G/RO/N/5 01.11.1995 Accord de  commerce avec le Costa Rica 
G/RO/N/39 22.04.2003 Règles d'origine préféren tielles de l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine et la Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
G/RO/N/40 29.04.2003 Règles d'origine préféren tielles de l'Accord de 
libre-échange entre la République dominicaine et l'Amérique centrale 
66. République 
kirghize G/RO/N/39 22.04.2003 Accord de libre-échange entr e l'Azerbaïdjan, l'Arménie, 
le Bélarus, la Géorgie, Moldova, le Kazakhstan, la Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Ouzbékistan, le 
Tadjikistan et la République kirghize 
67. Russie G/RO/N/84 27.09.2012 Préférences accordées aux PMA;  ALE avec 
l'Ouzbékistan et le Turkménistan;  ALE avec la Yougoslavie;  ALE avec l'Azerbaïdjan, l'Arménie, la 
Moldova, le Kirghizstan, le Tadjikistan et l'Ukraine 
68. Rwanda G/RO/N75 24.02.2012 COMESA et CAE 
69. Sénégal G/RO/N/10 16.08.1996 Traité de la Communauté économique des États de 
l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO) et son protocole additionnel;  Traité de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) et son protocole additionnel 
qui prévoient la création d'une union douanière entre les 
pays membres et Convention de Lomé et son acte additionnel 
70. Singapour G/RO/N/3 27.07.1995 Certificats d'origine et certif icats relatifs à la préférence 
du Commonwealth;  préférence du Commonwealth 
G/RO/N/4 07.08.1995 Voir Arrangement commercial préférentiel de l'ASEAN
71. Suisse G/RO/N/6 19.12.1995 Décisions du Tribunal fédéral et de la Commission 
fédérale des recours en matière de douane concernant l'interprétation ou l'application par l'Administration fédérale des douanes des règles d'origine préférentielles 
G/RO/N/13 19.11.1996 Ordonnance relative aux règles d'origine régissant 
l'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement;  cette ordonna nce est entrée en vigueur 
le 1
er juillet 1996 
G/RO/N/22 16.09.1998 Système du cumul européen de l'origine 
G/RO/N/23 05.10.1998 Système du cumul européen de l'origine 
G/RO/N/29 21.07.2000 -  G/RO/W/141 
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Document Date Détails 
G/RO/N/30 13.02.2001 - 
72. Suriname G/RO/N/24 15.01.1999 Liste II visée à l'article 14 de l'annexe du Traité 
instituant la Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
G/RO/N/43 15.03.2004 La Loi du 29 décembre 1995 sur les règles d'origine a 
été révisée.  La nouvelle Loi sur les règles d'origine, datée du 12 septembre 2003 , est désormais en vigueur 
73. Tanzanie G/RO/N/66 14.10.2010 Règles d'origine de la Communauté de l'Afrique de l'Est 
(CAE):  les marchandises faisant l'objet d'échanges entre les États partenaires bénéficient de taux de droits préférentiels établis sur la base des règles d'origine de la 
CAE 
74. Thaïlande G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/4 07.08.1995 Arrangement commercial préférentiel de l'ASEAN 
75. Togo G/RO/N/70 16.06.2011 UEMOA/CEDEAO 
76. Trinité-et- 
Tobago G/RO/N/7 12.02.1996 Traité de Chaguaramas (règles d'origine applicables aux 
marchandises originaires des États membres de la Communauté des Caraïbes) 
G/RO/N/24 15.01.1999 Liste II visée à l'article 14 de l'annexe du Traité 
instituant la Communauté des Caraïbes (CARICOM) 
G/RO/N/54 20.09.2007 CARICOM/Venezuela;  CARICOM/Colombie, 
CARICOM/République dominicaine, CARICOM/Cuba et CARICOM/Costa Rica 
77. Tunisie G/RO/N/7 12.02.1996 Accords bilatéraux avec l'Algérie, la Libye, le Maroc, la 
Mauritanie, le Niger, Bahr eïn, la Syrie, l'Égypte, 
l'Arabie saoudite, les Émirats arabes unis et 
le Burkina Faso 
78. Turquie G/RO/N/8 05.03.1996 Accord avec les États membres de l'AELE;  Protocole 
entre la Turquie, le Pakistan et l'Iran 
G/RO/N/28 30.05.2000 Article 22 de la Loi douanière n° 4458 
79. Ukraine G/RO/N/58 13.08.2008 ALE avec le Turkménistan, l'Ouzbékistan, le 
Tadjikistan, la Fédération de Russie, Moldova, la République kirghize, le Kazakhstan, la Géorgie, le 
Bélarus, l'Azerbaïdjan, l' Arménie et la Macédoine 
G/RO/N/64 09.04.2010 Modifications apportées à la Résolution sur les règles 
relatives à la détermination de l'origine (CIS) 
G/RO/N/82 31/08/2012 ALE Ukraine-Pays de l'AELE 
80. Union 
européenne G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/22 16.09.1998 Système du cumul européen de l'origine 
G/RO/N/23 05.10.1998 Système du cumul européen de l'origine 
  - 
G/RO/N/69 29.03.2011 Système généralisé de préférences (SGP) de l'Union 
européenne (Règlement (UE) n° 1063/2010 de la Commission) G/RO/W/141 
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règles d'origine préférentielles  
Document Date Détails 
81. Uruguay G/RO/N/5 01.11.1995 Accord de Carthagène, ALADI et MERCOSUR 
G/RO/N/12 01.10.1996 Association latino-américaine d'intégration (ALADI) et 
Marché commun du Sud (MERCOSUR) 
82. Venezuela, Rép. 
bolivarienne du G/RO/N/1 09.05.1995 - 
G/RO/N/12 01.10.1996 Association latino-américaine d'intégration (ALADI) 
83. Viet Nam G/RO/68 22.02.2011 Zone de libre-échange 
ASEAN-Australie-Nouvelle-Zélande;  Accord sur le commerce des marchandises ASEAN-Inde 
84. Zambie G/RO/N/15 13.01.1997 Marché commun pour l'Afrique de l'Est et l'Afrique 
australe (COMESA) et Quatrième Convention 
ACP-CEE 
85. Zimbabwe G/RO/N/55 16.10.2007 Protocole du COMESA sur les règles d'origine;  
Protocole commercial de la CDAA;  Accord 
commercial Zimbabwe/Malawi;  Accord commercial 
Zimbabwe/Botswana;  Accord commercial Zimbabwe/Namibie et Accord commercial 
Zimbabwe/Mozambique 
 
B. MEMBRES AYANT NOTIFIÉ AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE QU 'ILS N 'APPLIQUENT PAS DE 
RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES (PARAGRAPHE 4 DE L 'ANNEXE II DE L 'ACCORD SUR LES 
RÈGLES D 'ORIGINE ) 
Membre N'APPLIQUANT PAS 
de règles d'origine préférentielles 
Document Date 
1. Burundi G/RO/N/34 13.06.2001 
2. Haïti G/RO/N/20/Rev.1 27.07.1998 
3. Hong Kong, Chine G/RO/N/1 09.05.1995 
4. Macao, Chine G/RO/N/21 20.07.1998 
5. Mongolie G/RO/N/20/Rev.1 27.07.1998 
6. Taipei chinois G/RO/N/37/Rev.1 02.08.2002 
 
C. MEMBRES AYANT NOTIFIÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX PRÉFÉRENTIELS À D 'AUTRES 
ORGANES DE L 'OMC 
1. Afrique du Sud 
 [CE-Afrique du Sud] 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Le xUriServ.do?uri=OJ:L:1999:311:0298:0
400:EN:PDF 
[AELE-SACU] 
http://www.efta.int/content/fr ee-trade/fta-countries/southern-african-customs-un
ion-sacu 
[SACU] [CDAA] http://www.sadc.int/fta   G/RO/W/141 
 Page 19 
 
 
  2. Angola [CDAA] http://www.sadc.int/fta  
3. Antigua-et-Barbuda  [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community /revised_treaty.jsp?menu=community 
[CE-CARIFORUM] 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2008/february/tradoc_137971.pdf  
4. Arabie saoudite [CCG] [PAFTA] 
5. Bahreïn [CCG] [PAFTA] 
[États-Unis-Bahreïn] 
http://www.ustr.gov/trade-agreements/fr ee-trade-agreements/bahrain-fta/final-te
xt  
6. Bangladesh 
 [APTA] http://www.unescap.org/tid/aptaro.pdf 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secure d/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de 
développement] L/3598 
[SAFTA] http://www.saarc-sec.org [SAPTA] http://www.saarc-sec.org 
7. Barbade [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community /revised_treaty.jsp?menu=community 
[CE-CARIFORUM] 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2008/february/tradoc_137971.pdf  
8. Belize [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community/r evised_treaty.jsp?menu=community  
9. Bénin 
 [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secure d/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[UEMOA] WT/COMTD/23 
10. Botswana 
 [AELE-SACU] 
http://www.efta.int/content/fr ee-trade/fta-countries/southern-african-customs-un
ion-sacu 
[SACU] [CDAA] http://www.sadc.int/fta  
11. Cambodge 
 [ASEAN] http://www.aseansec.org/17293.pdf 
[ASEAN-Chine] http://www.a seansec.org/22204.pdf  
12. Cameroun 
 [CEMAC] 
http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_cen tre/CEMAC%20-%20
Tarif%20des%20douanes.pdf 
(http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_centre/CEMAC - Tarif 
des douanes.pdf ) 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secured/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf  
13. Cap-Vert [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en  
14. Congo [CEMAC] 
http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_cen tre/CEMAC%20-%20
Tarif%20des%20douanes.pdf 
(http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_centre/CEMAC - Tarif 
des douanes.pdf)  
15. Djibouti [COMESA] 
http://programmes.comesa.int/index.php?option=com_content&view=article&id
=56&Itemid=63&lang=en  G/RO/W/141 
Page 20  
 
  16. Égypte 
 [COMESA] 
http://programmes.comesa.int/index.php?option=com_content&view=article&id
=56&Itemid=63&lang=en 
[CE-Égypte] WT/REG177/1 [AELE-Égypte] http://www.e fta.int/content/free-trade/fta-countries/egypt 
[Égypte-Turquie] 
http://rtais.wto.org/rtado cs/2/AnnexAndRelatedDocs/English/Egypt%20-%20T
urkey%20Annexes.zip 
(http://rtais.wto.org/rtadocs/2/AnnexAndR elatedDocs/English/Egypt - Turkey 
Annexes.zip) 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secure d/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[PAFTA] [Protocole concernant les négociations commerciales entre pays en voie de 
développement] L/3598  
17. Gambie [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en  
18. Grenade 
 [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community /revised_treaty.jsp?menu=community 
[CE-CARIFORUM] http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2008/february/tradoc_137971.pdf  
19. Guinée-Bissau 
 [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en 
[UEMOA] WT/COMTD/23 
20. Guinée, Rép. de [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secured/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf  
21. Îles Salomon [MSG] WT/COMTD/21 
[PICTA] http://rtais.wto.org/rtadocs/ 582/TOA/English/PICTA-text.pdf 
[SPARTECA] L/5100 
22. Koweït [CCG] [PAFTA]  
23. Malawi [COMESA] 
http://programmes.comesa.int/index.php?option=com_content&view=article&id
=56&Itemid=63&lang=en 
[CDAA] http://www.sadc.int/fta  
24. Mozambique [SGPC] http://www.unctadxi.org/Se cured/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[CDAA] http://www.sadc.int/fta  
25. Népal [SAFTA] http://www.saarc-sec.org 
[SAPTA] http://www.saarc-sec.org 
26. Nigéria [SGPC] http://www.unctadxi.org/Secured/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en  
27. République centrafricaine [CEMAC] 
http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_cen tre/CEMAC%20-%20
Tarif%20des%20douanes.pdf 
(http://www.droit-afrique.com/images/te xtes/Afrique_centre/CEMAC - Tarif 
des douanes.pdf)  
28. Saint-Kitts-et-Nevis [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community /revised_treaty.jsp?menu=community 
[CE-CARIFORUM] 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2008/february/tradoc_137971.pdf   G/RO/W/141 
 Page 21 
 
 
  29. Saint-Vincent-et-les 
Grenadines  [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community/r evised_treaty.jsp?menu=community  
30. Sainte-Lucie [CARICOM] 
http://www.caricom.org/jsp/community /revised_treaty.jsp?menu=community 
[CE-CARIFORUM] 
http://trade.ec.europa.eu/doclib/docs/ 2008/february/tradoc_137971.pdf  
31. Sierra Leone [CEDEAO] 
http://www.comm.ecowas.int/sec/index.php?id=ap051176def&lang=en  
32. Sri Lanka [APTA] http://www .unescap.org/tid/aptaro.pdf 
[SGPC] http://www.unctadxi.org/Secure d/GSTP/LegalInstruments/gstp_en.pdf 
[Inde-Sri Lanka] http://www.doc.gov .lk/web/indusrilanka_freetrade.php 
[Pakistan-Sri Lanka] http://www.doc.gov .lk/web/pakissrilanka_freetrade.php 
[SAFTA] http://www.saarc-sec.org [SAPTA] http://www.saarc-sec.org 
33. Swaziland [COMESA] 
http://programmes.comesa.int/index.php?option=com_content&view=article&id
=56&Itemid=63&lang=en 
[AELE-SACU] 
http://www.efta.int/content/fr ee-trade/fta-countries/southern-african-customs-un
ion-sacu 
[SACU] [CDAA] http://www.sadc.int/fta  
34. Tchad ? 
35. Tonga [PICTA] http://rtais.wto.org/rta docs/582/TOA/English/PICTA-text.pdf 
[SPARTECA] L/5100 
 
D. MEMBRES N 'AYANT PAS PRÉSENTÉ DE NOTIFICAT IONS AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L 'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE AU COMITÉ DES RÈGLES D 'ORIGINE 
(RÈGLES D 'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES ) 
1. Mauritanie 
 
 
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