RESTRICTED  
  
GPA/MOD/JPN/81  
29 juin 2016 
(16-3522) Page: 1/6 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  MODIFICATIONS PROJETÉES DE L'APPENDICE I CONCERNANT LE JAPON  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LES MARCHÉS PUBLICS (1994)  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITRE DE  
L'ARTICLE XXIV:6  b)1 DE L'AMP (1994)  
La communication  ci-après, datée du 2 7 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon . 
 
 
_______________  
 
 
1. Conformément au paragraphe 6 b) de l'article XXIV de l'Accord sur les marchés publics fait à 
Marrakech le 1 5 avril 1994 (ci -après dénommé l'"Accord de 1994"), le gouvernement japonais 
notifie a u Comité des marchés publics la modification  ci-après se rapportant à l'Annexe 3 de 
l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant le Japon : 
a. Retirer  "– Kyushu Railway Company  (a)" de "1. Group A " de la Liste des entités ; et 
retirer  "– Kyushu Railway C ompany  (a)(g)" de "1. Group A " de la Liste des entités  qui 
passent des marchés portant sur les services spécifiés à l'Annexe 4. 
2. Cette modification tient au fait que la Loi portant amendement de la Loi concernant les 
sociétés de transport ferroviaire  des pa ssagers et la Société japonaise de transport ferroviaire des 
marchandises (ci -après dénommée la "Loi modificatrice") a été promulguée le 1 0 juin 2015 et est 
entrée en vigueur le 1er avril 2016. Le gouvernement japonais conservait le contrôle effectif de la  
société Kyushu Railway Company (ci-après dénommée la  "Société ") au titre de la Loi concernant 
les sociétés de transport ferroviaire des passagers et la Société japonaise de transport ferroviaire 
des marchandises (ci -après dénommée l'"ancienne Loi" ). À compter de la date d'entrée en vigueur 
de la Loi modificatrice,  l'ancienne Loi ne s'applique plus à la Société et, à en juger par les faits 
ci-après, le contrôle ou l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts de cette 
Société a été éliminé  de manière effective : 
a. toute loi, réglementation, procédure ou directive administrative qui régissait tout aspect 
de la gestion ou du fonctionnement des marchés couverts de la Société et qui ne 
s'appliquai t pas à d'autres entreprises du même secteur ou de la même branche de 
production n 'est plus applicable  à la Société ; 
b. le gouvernement japonais ne participe pas à la gestion ni au contrôle de la Société ni 
aux décisions ou activités de celle -ci au-delà de la su pervision  réglementaire qu'il exerce 
sur la bran che de production pertinente ; 
                                               
1 L'article XXIV :6 b) dispose ce qui suit : Rectifications ou modifications b) D ans les cas où une Partie 
souhaite, dans l'exercice de ses droits, retirer une entité de l'Appendice I au motif que le contrôle ou l'influence 
que le gouvernement exerce sur cette entité a été éliminé de man ière effective, cette Partie en informera le 
Comité. Cette modification prendra effet le jour qui suivra la fin de la réunion suivante du Comité, à la 
condition que cette réunion ait lieu 30 jours au plus tôt à compter de la date de la notification et qu'a ucune 
objection n'y ait été faite. En cas d'objection, la question pourra être traitée ensuite selon les procédures 
relatives aux consultations et au règlement des différends énoncées à l'article XXII. Lors de l'examen de la 
modification projetée de l'Appe ndice I ainsi que de tout ajustement compensatoire qui pourrait en résulter, il 
sera tenu compte des effets d'ouverture du marché résultant de l'élimination du contrôle ou de l'influe nce 
exercé par le gouvernement.  GPA/MOD/JPN/81  
 
- 2 - 
 
  c. le pouvoir de nommer les directeurs ou les dirigeants de la Société dont disposait le 
gouvernement japonais a été éliminé ; 
d. la Société n'est pas d avantage tenu e de rendr e des compte s au gouvernement japonais 
ou au Trésor public  au sujet de ses  dépenses ou de sa  rentabilité que les autres 
entreprises du même secteur ou  de la même  branche de production ; 
e. la Société est financièrement indépendante du gouvernement japonais et ne bénéficie 
pas de façon permanen te d'un soutien de la part de ce dernier, par exemple sous la 
forme de  la fourniture d'une subvention d'exploitation permanente en faveur d' une 
entité ; et 
f. l'ensemble des parts de la Société doivent être vendues pour la fin du présent exercice 
budgétaire . 
3. La pièce  jointe  A du prés ent document indique  (en caractères gras, en texte barré ou en 
texte souligné ) les modifications que le Japon propose d'apporter aux pages correspondantes  
(pages 1/ 5 et 3/5) de l'Annex e 3 de l'Appendice  I. La pièce jointe  B contient ces pages telles 
qu'ell es se présenteraient après acceptation des  modifications .2 
                                               
2 Les pièces jointes A et B sont en angla is seulement.  GPA/MOD/JPN/81  
 
- 3 - 
 
APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 1 /5 
 
26 June 2015 (WT/Let/1047)  ATTACHMENT A  
JAPAN  
 
ANNEX  3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance  
with the Provisions of this Agreement  
 
Supplies  
 
Threshold : 
 
130 thousand SDR  
 
 
List of Entities : 
 
1. Group A  
 
- Japan Water Agency  
- Japan Regional Development Corporation  
- Japan Railway Construction Public 
Corporation (a)(d)  
- Narita International Airport Corporation  
- East Nippon Expressway Company Limited  
- Central Nippon Expressway Company 
Limited  
- West Nippon Expre ssway Company Limited  
- Metropolitan Expressway Company Limited  
- Hanshin Expressway Company Limited  
- Honshu -Shikoku Bridge Expressway 
Company Limited  
- Japan Expressway Holding and Debt 
Repayment Agency  
- Urban Development Corporation (a)  
- Japan Science  and Technology Agency  
- Japan Atomic Energy Agency (b)  
- Japan Environmental Storage & Safety 
Corporation (h)  
- Japan International Cooperation Agency  
- Welfare and Medical Service Agency  
- Government Pension Investment Fund  
- Agriculture and Livestock In dustries 
Corporation  
- Japan Oil, Gas and Metals National 
Corporation (c)  
 - Japan Small and Medium Enterprise 
Corporation  
- Japan Post  
- Japan Labour Health and Welfare 
Organization  
- Japan Organization for Employment of the 
Elderly, Persons with Disabili ties and Job 
Seekers  
- Okinawa Development Finance Corporation  
- Japan Finance Corporation  
- Japan Bank for International Cooperation  
- Japan Housing Finance Agency  
- Japan Finance Organization for Municipalities  
- Development Bank of Japan Inc.  
- Tokyo Me tro Co., Ltd. (a)  
- Japan Tobacco Inc.  
- Hokkaido Railway Company (a)  
- Shikoku Railway Company (a)  
- Kyushu Railway Company (a)  
- Japan Freight Railway Company (a)  
- Nippon Telegraph and Telephone Corporation 
(f) 
- Nippon Telegraph and Telephone East 
Corporation  (f) 
- Nippon Telegraph and Telephone West 
Corporation  (f) 
- Northern Territories Issue Association  
- National Consumer Affairs Center of Japan  
- RIKEN (b)  
- Environmental Restoration and Conservation 
Agency  
- Fund for the Promotion and Development of 
the Amami Islands  
- Japan Foundation, The  
- Japan Student Services Organization  
 GPA/MOD/JPN/81  
 
- 4 - 
 
APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 3 /5 
 
26 June 2015 (WT/Let/1047)  Supplies (cont'd)  
 
 
- National Traffic Safety and Environment 
 Laboratory  
- National Maritime Research Institute  
- Port and Airport Research Institute  
- Electronic Navig ation Research Institute  
- Marine Technical Education Agency  
- National Institute for Sea Training  
- Civil Aviation College  
- National Institute for Environmental 
 Studies  
- Labor Management Organization for  USFJ 
 Employees  
- National Agency of Vehicle In spection  
- National Statistics Center  
- Japan Mint  
- National Printing Bureau  
- National Hospital Organization  
- National University Corporation  
- Inter-University Research Institute 
 Corporation  
- National Institute of Technology  
- National Institution fo r Academic 
 Degrees  and University Evaluation  
- Center for National University Finance 
 and Management  
 
 
Services  
 
Threshold : 
 
Construction services : 
4,500 thousand SDR for Japan Post in Group A  
15,000 thousand SDR for all other entities in 
Group  A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B  
 
Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:  
450 thousand SDR  
 
 
Other services :  130 thousand SDR  
 
List of Entities which procure the services, 
specified in Annex  4: 
 
1. Group A  
 
- Japan Water Agency  
- Japan Regional Development 
 Corporation   
 
 
- Japan Railway Construction Public 
 Corporation  (a)(d)  
- Narita International Airport Corporation  
- East Nippon Expressway Company Limited  
- Central Nippon Expressway Company 
 Limited  
- West Nippon Expressway Company Limited  
- Metropolitan Expressway Company Limited  
- Hanshin Expressway Company Limited  
- Honshu -Shikoku Bridge Expressway 
 Company Limited  
- Japan Expressway Holding and Debt 
 Repayment Agency  
- Urban Development Corporation (a)  
- Japan Science and Technology Agency  
- Japan Atomic Energy Agency (b)  
- Japan Environmental Storage & Safety 
Corporation (h)  
- Japan International Cooperation Agency  
- Welfare and Medical Service Agency  
- Government Pension Investment Fund  
- Agriculture and Livestock Industries 
 Corporation  
- Japan Oil, Gas and Metals National 
 Corporation (c)  
- Japan Small and Medium Enterprise 
 Corporation  
- Japan Post  
- Japan Labour Health and Welfare 
 Organization  
- Japan Organization for Employment of the 
 Elderly, P ersons with Disabilities and Job 
 Seekers  
- Okinawa Development Finance Corporation  
- Japan Finance Corporation  
- Japan Bank for International Cooperation  
- Japan Housing Finance Agency  
- Japan Finance Organization for 
 Municipalities  
- Development Bank of  Japan Inc.  
- Tokyo Metro Co., Ltd. (a)  
- Japan Tobacco Inc. (g) 
- Hokkaido Railway Company (a)(g)  
- Shikoku Railway Company (a)(g)  
- Kyushu Railway Company (a)(g)  
 GPA/MOD/JPN/81  
 
- 5 - 
 
APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 1 /5 
 
… 2016  (WT/Let/ …) ATTACHMENT B  
JAPAN  
 
ANNEX  3 
 
All Other Entities which Procure in Accordance  
with the Pro visions of this Agreement  
 
Supplies  
 
Threshold : 
 
130 thousand SDR  
 
 
List of Entities : 
 
1. Group A  
 
- Japan Water Agency  
- Japan Regional Development Corporation  
- Japan Railway Construction Public 
Corporation (a)(d)  
- Narita International Airport Corporati on 
- East Nippon Expressway Company Limited  
- Central Nippon Expressway Company 
Limited  
- West Nippon Expressway Company Limited  
- Metropolitan Expressway Company Limited  
- Hanshin Expressway Company Limited  
- Honshu -Shikoku Bridge Expressway 
Company Limit ed 
- Japan Expressway Holding and Debt 
Repayment Agency  
- Urban Development Corporation (a)  
- Japan Science and Technology Agency  
- Japan Atomic Energy Agency (b)  
- Japan Environmental Storage & Safety 
Corporation (h)  
- Japan International Cooperation Agen cy 
- Welfare and Medical Service Agency  
- Government Pension Investment Fund  
- Agriculture and Livestock Industries 
Corporation  
- Japan Oil, Gas and Metals National 
Corporation (c)  
 - Japan Small and Medium Enterprise 
Corporation  
- Japan Post  
- Japan Labou r Health and Welfare 
Organization  
- Japan Organization for Employment of the 
Elderly, Persons with Disabilities and Job 
Seekers  
- Okinawa Development Finance Corporation  
- Japan Finance Corporation  
- Japan Bank for International Cooperation  
- Japan Housing  Finance Agency  
- Japan Finance Organization for Municipalities  
- Development Bank of Japan Inc.  
- Tokyo Metro Co., Ltd. (a)  
- Japan Tobacco Inc.  
- Hokkaido Railway Company (a)  
- Shikoku Railway Company (a)  
- Japan Freight Railway Company (a)  
- Nippon Tele graph and Telephone Corporation 
(f) 
- Nippon Telegraph and Telephone East 
Corporation  (f) 
- Nippon Telegraph and Telephone West 
Corporation  (f) 
- Northern Territories Issue Association  
- National Consumer Affairs Center of Japan  
- RIKEN (b)  
- Environmental  Restoration and Conservation 
Agency  
- Fund for the Promotion and Development of 
the Amami Islands  
- Japan Foundation, The  
- Japan Student Services Organization  
 GPA/MOD/JPN/81  
 
- 6 - 
 
APPENDIX I  JAPAN  ANNEX 3  Page 3 /5 
 
… 2016  (WT/Let/ …) Supplies (cont'd)  
 
 
- National Traffic Safety and Environment 
 Laboratory  
- National Mariti me Research Institute  
- Port and Airport Research Institute  
- Electronic Navigation Research Institute  
- Marine Technical Education Agency  
- National Institute for Sea Training  
- Civil Aviation College  
- National Institute for Environmental 
 Studies  
- Labor Management Organization for  USFJ 
 Employees  
- National Agency of Vehicle Inspection  
- National Statistics Center  
- Japan Mint  
- National Printing Bureau  
- National Hospital Organization  
- National University Corporation  
- Inter-University Research Insti tute 
 Corporation  
- National Institute of Technology  
- National Institution for Academic 
 Degrees  and University Evaluation  
- Center for National University Finance 
 and Management  
 
 
Services  
 
Threshold : 
 
Construction services : 
4,500 thousand SDR for Japa n Post in Group A  
15,000 thousand SDR for all other entities in 
Group  A 
4,500 thousand SDR for entities in Group B  
 
Architectural, engineering and other technical 
services covered by this Agreement:  
450 thousand SDR  
 
 
Other services :  130 thousand SDR  
 
List of Entities which procure the services, 
specified in Annex  4: 
 
1. Group A  
 
- Japan Water Agency  
- Japan Regional Development 
 Corporation   
 
 
- Japan Railway Construction Public 
 Corporation  (a)(d)  
- Narita International Airport Corporation  
- East Nippon  Expressway Company Limited  
- Central Nippon Expressway Company 
 Limited  
- West Nippon Expressway Company Limited  
- Metropolitan Expressway Company Limited  
- Hanshin Expressway Company Limited  
- Honshu -Shikoku Bridge Expressway 
 Company Limited  
- Japan Exp ressway Holding and Debt 
 Repayment Agency  
- Urban Development Corporation (a)  
- Japan Science and Technology Agency  
- Japan Atomic Energy Agency (b)  
- Japan Environmental Storage & Safety 
Corporation (h)  
- Japan International Cooperation Agency  
- Welfare and Medical Service Agency  
- Government Pension Investment Fund  
- Agriculture and Livestock Industries 
 Corporation  
- Japan Oil, Gas and Metals National 
 Corporation (c)  
- Japan Small and Medium Enterprise 
 Corporation  
- Japan Post  
- Japan Labour Health an d Welfare 
 Organization  
- Japan Organization for Employment of the 
 Elderly, Persons with Disabilities and Job 
 Seekers  
- Okinawa Development Finance Corporation  
- Japan Finance Corporation  
- Japan Bank for International Cooperation  
- Japan Housing Finance  Agency  
- Japan Finance Organization for 
 Municipalities  
- Development Bank of Japan Inc.  
- Tokyo Metro Co., Ltd. (a)  
- Japan Tobacco Inc. (g) 
- Hokkaido Railway Company (a)(g)  
- Shikoku Railway Company (a)(g)  
 
 
 
__________