G/AG/N/MEX/41  
14 septembre  2018 
(18-5678) Page: 1/10 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 2 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année civile 2017 . 
 
_______________  
 
 
 
 
   
  G/AG/N/MEX/41  
- 2 - 
 
Tableau  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE DE NOTIFICATION : ANNÉE  CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'enga gement concernant la MGS totale  
pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste )1 (d'après  la Section I de la Partie IV de la Liste )  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints )  
1  2  3  
25 161,2 Millions de MXN*  109,2 
1 Journal officiel de la Fédération, décembre 1 994, LISTE LXXVIII, Section 1, Partie IV . 
Note 1: Le coeffici ent de déflation utilisé est l'I ndice national des prix à la consommation (INPC) de 1991 = 9,0301.  
* Le 1er janvier 1 993, le nouveau peso (N$) a été mis en circulation, avec une équivalence de 1 N$ pour 1 000 $ . Le niveau d'engagement a été divisé par 1 000 pour 
rendre compte de ce changement.  
    
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Tableau explicatif  DS:1 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"   
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux  critères 
énoncés à l'Annexe 2  Valeur monétaire  
millions de MXN  Source des données  Notes  
1 2 3 4  
2. Services de caractère général      
2 a) Recherche  Recherche   782,4 SHCP   
Sous -total  782,4    
2 b) L utte contre les maladies et les parasites  Lutte contre les maladies et les parasites   463,0 SHCP   
Sous -total  463,0   
2 c) Services de formation  Formation  204,4  SHCP   
Sous -total  204,4    
2 d) Services de vulgarisation et de consultation  Vulgarisation et consultation  20,7 SHCP   
Sous -total  20,7   
2 e) Services d'inspection  Services d'inspection   170,5  SHCP   
Sous -total  170,5    
2 f) Servic es de commercialisation et de promotion  Services de commercialisation et de promotion  28,2 SHCP   
Sous -total  28,2   
2 g) Services d'infrastructure  Travaux d'infrastructure  512,7  SHCP   
Sous -total  512,7    
4. Aide alimentaire intérieure  Progra mme d'aide alimentaire  0,0 SHCP   
Programme d'approvisionnement rural  227,8  SHCP   
Programme de distribution de lait  133,2  SHCP   
Sous -total  361,0   
8. Versements au titre d'aide en cas de catastrophes 
naturelles  Soutien  en cas de sinistre frappant le secteur agricole 
(précédemment  programme  CADENA)  358,0 SHCP   
Sous -total  358,0   
11. Aides à l'investissement  PROAGRO Productivo  905,8  SHCP   
Programme  de promotion de l'agriculture  779,0 SHCP   
Programme  de promotion de l'élevage  152,3  SHCP   
Programme  pour la productivité et la compétitivité agroalimentaires  221,6  SHCP   
Programme  d'aide aux petits producteurs  509,5  SHCP   
Programme  de promotion de la concurrence  240,5  SHCP   
Sous -total  2 808,7      
  G/AG/N/MEX/41  
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1 2 3 4  
12. Programme s de protection de l'environnement  Amélioration  de l'utilisation productive  des sols et des ressources en 
eau 36,0 SHCP   
IPASSA : Programme concernant l'infrastructure productive pour 
l'exploitation durable des sols et des ressources en eau  160,9  SHCP   
Sous -total  196,9    
13. Programme s d'aide régionale  PET: Programme  d'emploi temporaire  223,3  SHCP   
PRODEZA : Programme  de développement des zones arides  85,7 SHCP   
Projet de sécurité alimentaire pour les régions rurales 
(précédemment  programme  PESA)  279,7  SHCP   
Sous -total  588,7    
Total de la catégorie verte  6 495,0   
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Source:  Ministère  des finances et du crédit public  (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2017.  
 
    
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Tableau explicatif  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial et différencié – "Programmes de dévelop pement"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard aux 
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire  
 
en millions de MXN  Source des données  Notes  
1 2 3 4  
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture  Fonds de capitalisation et d'investissement du 
secteur rural  17,7 SHCP   
Fonds spécial d'assistance technique et de 
garantie pour les crédits agricoles  66,4 SHCP   
Accès au financement pour soutenir l'agriculture 
et l'élevage ( précédemment  Accès au financement 
en faveur de la production et de la concurrence ) 112,1  SHCP   
Programme de garanties en liquide (Institution 
financière nationale pour le développement rural, 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ) 45,4 SHCP   
Réduction des coûts d'accès au crédit (Institution 
financière nationale pour le développement rural, 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche ) 27,7 SHCP   
Programme  d'assurance agricole  171,0 SHCP   
Sous -total  440,3    
b) Subven tions aux intrants agricoles pour les producteurs qui ont de faibles 
revenus ou sont dotés de ressources limitées  Subvention à l'énergie électrique  889,9  SAGARPA  (1) 
Sous -total  889,9    
Total des programmes de développement  1 330,2    
(1) Tarif de l'électricité à usage agricole . 
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Source : Ministère des finances et du crédit public (SHCP ), Comptes de l'État fédéral pour 2017; et Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et 
de l'alimentation (SAGARPA), estimation interne du Service des enquêtes . 
    
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Tableau explicatif  DS:4 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux (y 
compris MGS autre que par produit)  
 
 MGS par produit  
(d'après les 
tableaux  
explicatifs  DS:5 à 
DS:7 ci -après)  
millions de MXN  Mesures du soutien 
par produit  
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 
ci-après)  
millions de MXN  Total  
(2 + 3)  
 
 
 
millions de MXN  Valeur de la 
production  
 
 
 
millions de MXN  Soutien en 
pourcentage 
de la valeur 
de la 
production  MGS totale courante  
 
 
 
 
millions de MXN  Notes 
 
1 2 3    4  
Coton  6,85  6,85 1 369,36  0,5%  0 (de minimis ) (1) 
Café 109,17   109,17  543,25  20,1%  109,17   
Haricots  28,23   28,23  1 813,46  1,56%  0 (de minimis )  
Élevage bovin  126,15   126,15  14 105,59  0,89%  0 (de minimis )  
Élevage caprin  4,02  4,02 275,57  1,46%  0 (de minimis )  
Élevage ovin  5,39  5,39 471,46  1,14%  0 (de minimis )  
Élevage porcin  15,52   15,52  6 887,04  0,23%  0 (de minimis )  
Lait 14,11   14,11  7 824,91  0,18% 0 (de minimis )  
Maïs 205,1 3  205,13  11 096,88  1,85%  0 (de minimis )  
Miel 11,68   11,68  242,57  4,82%  0 (de minimis )  
Sorgho 113,16   113,1 6 1 695,1 0 6,68%  0 (de minimis )  
Soja 8,41  8,41 336,23  2,5%  0 (de minimis )  
Blé 79,44  79,44  1 471,62  5,4%  0 (de minimis )  
MGS totale autre que par produit (d'après le t ableau explicatif  DS:9) 16,91 111 880,7 0 0,02%  0 (de minimis ) (2) 
TOTAL  109,17   
(1) La valeur de la production de coton correspond au coton graine.  
(2) La valeur de la production correspond  à la production agricole totale . 
Note: La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis .    
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Tableau explicatif  DS:6 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés   
Désignation 
des produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  
 
 
 
MXN  Prix de référence 
extérieur  (en 
général d'après 
les documents de 
la série  AGST)  
 
MXN  Production 
visée  
 Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix   
((4-5)*6)  
 
Millions de 
MXN  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs totaux  
(7+8 -9) 
 
 
Millions de 
MXN  Source 
des 
données  Notes  
Type  De À 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Maïs Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Versement direct 
par t   617,8 milliers de 
t   11,9  11,9 ASERCA   
Total pour 
le maïs          11,9   
Sorgho  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Versement direct 
par t   2 929,2 milliers 
de t   60,1  60,1 ASERCA   
Total pour 
le sorgho          60,1   
Soja Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Versement direct 
par t   8,9 milliers de t  
 0,7  0,7 ASERCA   
Total pour 
le soja          0,7   
Blé Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Versement direct 
par t   1 328,6 milliers 
de t   25,1  25,1 ASERCA   
Total pour 
le blé          25,1   
Note: La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Source : Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), Rapport du quatrième trimestre de 2017.  
    
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Tableau explicatif  DS:7 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
Mesure globale du soutien par produit : Autre soutien que par produit et MGS totale par produit  
Désignation 
des 
produits 
initiaux  Période considérée  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  
 
 
Millions de 
MXN  Autre soutien 
par produit 
(avec détail 
des calculs)  
 
 
Millions de 
MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Autre 
soutien par 
produit : 
total  
(4+5 -6) 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif  
DS.5)  
 
Millions de 
MXN  Versements 
directs non 
exemptés  
(tableau 
explicatif  DS.6)  
 
Millions de MXN  MGS 
totale 
(7+8+9)  
 
 
Millions 
de MXN  Source des 
données  Notes  
Type  De À 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Maïs Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix + 
incitation à la 
commercialisation  193,22    193,22     ASERCA   
Total pour 
le maïs     
  193,22   11,92  205,13  
  
Sorgho  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix + 
incitation à la 
commercialisation  53,05    53,05     ASERCA   
Total pour 
le sorgho     
  53,05   60,11  113,16  
  
Soja Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix  7,74   7,74    ASERCA   
Total pour 
le soja     
  7,74  0,66 8,41 
  
Blé Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix + 
incitations pour 
résoudre des 
problèmes de 
commercialisation 
spécifiques  54,37    54,37     ASERCA   
Total pour 
le blé     
  54,37   25,07  79,44  
  
Coton  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix  6,85   6,85    ASERCA   
Total pour 
le coton     
  6,85   6,85 
  
Café Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Garantie des prix et 
développement de 
la production  109,17    109,17     ASERCA   
Total pour 
le café     
  109,17    109,17  
  
Haricots  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Incitation à la 
commercialisation  28,23    28,23     ASERCA   
Total pour 
les 
haricots     
  28,23    28,23  
    
  G/AG/N/MEX/41  
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1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11  
Élevage 
bovin  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Abattoirs TIF et 
PROGAN  126,15  
  126,15     SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
bovin     
  126,15    126,15  
  
Élevage 
porcin  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 Abattoirs TIF  15,52  
  15,52     SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
porcin     
  15,52    15,52  
  
Élevage 
caprin  Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 PROGAN  4,02 
  4,02    SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
caprin     
  4,02   4,02 
  
Élevage 
ovin Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 PROGAN  5,39 
  5,39    SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
l'élevage 
ovin    
  5,39   5,39 
  
Lait Année  
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 PROGAN  14,11  
  14,11     SENASICA 
et 
SAGARPA   
Total pour 
le lait     
  14,11    14,11  
  
Miel Année 
civile 01/01/ 2017 31/12/ 2017 PROGAN  11,68    11,68     SAGARPA   
Total pour 
le miel     
  11,68    11,68  
  
Note:  La somme des montants partiels peut ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Source : Services de soutien à la commercialisation et au développement des produits agricoles (ASERCA), rapport du quatrième trimestre de 2017; service national de la santé, 
de l'innocuité et de la qualité des produits agroalimentaires (SENASICA) et Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation  (SAGARPA), communication interne . 
    
  G/AG/N/MEX/41  
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Tableau explicatif  DS:9 
SOUTIEN INTERNE: MEXIQUE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE : ANNÉE CIVILE 2017  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Période considérée  Dépenses 
budgétaires 
ne portant 
pas sur des 
produits 
déterminés  
 
Millions de 
MXN  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés (avec 
détail des calculs)  
 
 
Millions de MXN  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  
 
 
 
 
Millions de 
MXN  Soutien total en 
visant pas des 
produits 
déterminés   
(3+4 -5) 
 
 
Millions de MXN  Source 
des 
données  Notes  
Type  De À 
1 2 3 4 5 6 7  
Volet de gestion des risques financiers 
(précédem ment Système d'administra tion des 
risques du marché au moyen d'intermédiaires 
financiers ruraux ) Année 
civile 01/01/2017 31/12/2017 16,9   16,91 SHCP   
TOTAL  16,91  
Note: La somme des montants partiels peut  ne pas coïncider avec le total indiqué car les chiffres sont arrondis.  
Source : Ministère des finances et du crédit public (SHCP), Comptes de l'État fédéral pour 2017.  
 
 
__________