G/TFA/N/USA/1  
13 juin 2017 
(17-3138) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4, 10:6 ET 12:2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 7 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis présentent les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4, 10:6 
et 12:2 de l'Accord sur la facilitation des échanges  (WT/L/931).  
 
1. Notifié au titre de l'article  1:4: 
 
Article  1:4 a): 
 
a) Procédures d'importation, d'exportation et de transit (y compris dans les ports, les aéroports 
et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Le systèm e numérique fédéral (FDsys) de  l'Imprimerie nationale des États -Unis donne accès 
gratuitement en ligne aux publications officielles  des trois  branches du gouvernement 
fédéral . Le FDsys offre des possibilités de recherche avancées et permet aussi de  cherche r 
par collection . Le site Web du  FDsys est http://www.gpo.gov/fdsys . Il propose des vidéos 
explicatives destinées à aider les utilisateurs à se repérer parmi les renseignements, à cette 
adresse : http:// www.gpo.gov/fdsysinfo/instructional_video.htm . 
 L'édition annuelle du  Code des règlements fédéraux codifie les règles générales et 
permanentes publiées au Federal Register par les ministères et organism es du 
gouvernement fédéral . Elle est divisée en  50 tit res qui correspondent aux  grands domaines 
soumis  aux réglementations fédérales . L'édition annuelle du Code des règlements fédéraux 
est disponible sur le site Web  de l'Imprimerie nationale des États -Unis: 
http://www.gpo.gov/fdsys . Des renseignements spécifiques figurent dans les titres 
pertinents, le  Titre 19 du Code des règlements fédéraux  – Droits de douane  étant le plus 
pertinent pour les négociants . 
 Des renseign ements généraux sur les procédures d'importation, d' export ation et de  transit 
figurent sur le site Web du  Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis (CBP) : http://www.cbp.gov . 
 Le site Web du  CBP propose une palette plus large de renseignements intéressants pour les 
négociants et contient un portail spécifique  consacré aux questions commerciales : 
http:// www.cbp.gov/trade . 
 La responsabilité d'as surer la pleine conformité avec les lois et réglementations incombe 
aussi bien au CBP qu'aux importateurs/exportateurs . Pour y concourir , le CBP gère une page 
Web interactive intitulée "Basic Importing and Exporting"  (Renseignements de base sur G/TFA/N/USA/1  
- 2 - 
  l'importati on et l'exportation)  qui donne des renseignements aux négociants . Voici le lien 
vers cette page: http:// http://www.cbp.gov/trade/basic -import -export . 
 Le CBP rend des décisions anticipées contraig nantes et d'autres  décisions juridiques  en lien 
avec l' importation de marchandises aux États -Unis. Dans un souci de transparence , il les 
affiche sur son site Web , http:// www.cbp.gov/trade/rulings  et par le b iais d'autres  
ressources en ligne , y compris le  Système de recherche en ligne sur les décisions douanières  
(CROSS – base de données recensant les décisions publiées ); le Customs Bulletin and 
Decisions ; les avis pertinents du Federal Register ; les directives et manuels du CBP ; les 
publications concernant le respect des dispositions en connaissance de cause ; et un résumé 
des lois  que le  CBP est chargé d'appliquer . 
 Un certain nombre de  publications concernant le respect des dispositions  
en connaissance de cause figurent  sur le site Web  du CBP : 
http:// www.cbp.gov/trad e/rulings/informed -compliance -publications . Elles portent sur une 
grande variété de sujets, et le CBP  publie aussi plusieurs  directives et manuels , qui donnent 
des orientations au  public sur diverses questions commerciales . 
 Le Département de l'agriculture des États -Unis propose lui aussi une large palette de 
renseignements utiles destinés aux négociants sur son site Web , http:// www.usda.gov . En 
particulier, l a page Web du  Service de la commercialisation des produits agricoles  
(http:// www.ams.usda.gov ) contient des renseignements sur l'obtention de  certificats 
d'importation et d'exportation pour les produits agricoles . Le Service d'inspection 
zoosan itaire et phytosanitaire  du Département fournit aussi des renseignements sur 
l'importation et l'exportation pour les  négociants sur la page Web suivante:  
https://www.aphis.usda.gov/aphis/ ourfocus/importexport . Voici d'autres liens pertinents : 
o Produits alimentaires et agricoles  (fiche d'information ) 
Cette fiche d'information est disponible en  amharique , arabe , birman , chinois simplifié, 
chinois traditionnel , coréen, espagnol , japonais, laotien, polonais, russe et vietnamien . 
o Animaux ou produits d'origine animale  
 Réglementations d'État et prescriptions à l'importation  
o Organismes et vecteurs  
o Organismes et terre  
o Plantes et produits végétaux  
 Voir les manuels au format numérique  
Ce site Web contient une liste des  manuels sur la protection et la q uarant aine 
des végétaux disponibles au format numérique . 
o Formulaires des services vétérinaires  
 Le Service de la sécurité et de l'inspection des produits  du Département est chargé de 
s'assurer que la viande, la volaille et les produits transformés à base d'œufs  importés aux 
États-Unis sont  sains, sûrs, non altérés et correctement étiquetés et emballés . 
http:// www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/topics/international -affairs/importing -products . 
Un aide -mémoire pour les importations figure sur le site Web suivant : 
"http:// www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/topics/international -affairs/importing -products/im
port-checklist ". 
 G/TFA/N/USA/1  
- 3 - 
  b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l 'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 La Commission du commerce international des États -Unis gère le tarif douanier du pays . 
 Tarif d ouanier harmonisé des États -Unis, Commission du commerce international des 
États-Unis, février 2 017, publication  n° 4660. 
 Disponibilité sur Internet  (le cas échéant ): http://www. hts.usitc.gov/current . 
c) Redevances  et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation 
ou du transit : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux  – Droits de douane ; voir aussi  Titre 19 
Partie 24 – Procédures financières et comptables des douanes ; et Titre 7 Part ie 354 – 
Services d'importation et d'exportation fournis en dehors des heures de travail nor males ; et 
Taxes d'utilisation . 
 Disponibilité sur Internet  (le cas échéant ): Voir, à titre général , http://www.gpo.gov ; et voir  
"http:// www.gpo.gov/fdsys/ pkg/CFR -2012-title19 -vol1/pdf/CFR -2012-title19 -vol1-part24.pd
f"; et http://www.cbp.gov/document/forms/user -fee-table. 
d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins dou anières : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 152 – Classification et évaluation  des 
marchandises . 
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre généra l, https://www.gpo.gov ; et 
voir 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part1 52.
pdf". 
e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 102 – Règle s d'origine  
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , https://www.gpo.gov , et 
voir 
"https: //www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part152.
pdf". 
f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie  12 – Classes spéciales de 
marchandises ; Titre 19, Partie 192 – Contrôle des exportations ; Titre 31, Chapitre V – 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers ; et Titre 19, Partie 18 – Transport  sous douane  et 
marchandises en  transit.  G/TFA/N/USA/1  
- 4 - 
   Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; et 
voir 
"https://w ww.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol1/pdf/CFR -2016-title19 -vol1-part12.p
df"; 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol2/pdf/CFR -2016-title19-vol2-part192.
pdf"; 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2006-title31 -vol3/pdf/CFR -2006-title31 -vol3-subtitleB
-chapV.pdf "; et 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2016-title19 -vol1/pdf/CFR -2016-title19 -vol1-part18.p
df". 
g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'ex portation ou de 
transit : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 171 – Amendes, pénalités et 
déchéances de droit . 
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; et 
voir 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19-vol2-part171.
pdf". 
h) Procédures de recours ou de réexamen : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Voir Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 173 – Examen administratif en 
général ; Titre 19, Partie 174 – Conte stations ; et Titre 19, Partie 177 – Décisions 
administrative s. 
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; voir 
aussi 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part173.
pdf"; 
"https://ww w.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part174.
pdf"; et 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol2/pdf/CFR -2012-title19 -vol2-part177.
pdf". 
i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard:  
 
 Voir Titre 19 du Code des règlement s fédéraux, Partie 10 – Articles libres  
sous certaines conditions , soumis à un taux réduit , e tc.; 
"https://www.gpo.gov/fdsys/browse/collectionCfr.action?collectionCode=CFR&searchPath=Ti
tle+19%2FChapter+I%2FPart+10&oldPath=Title+19%2FChapter+I&isCollapsed=true&selec
tedYearFrom=2016&ycord=900 " (2016) ; et voir Tarif douanier harmonisé des États -Unis, en 
particulier les Règles générales pour son interprétation . De plus, des renseignements relatifs 
aux accords internationaux du CBP sont publiés en ligne à l'adresse suivante : 
https://www.cbp.gov/border -security/international -initiatives . 
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir 
"https://www.cbp.gov/border -security/international -initiatives/international -agreements/cm
aa". G/TFA/N/USA/1  
- 5 - 
  j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires : 
 
Publication(s) officielle(s) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Tarif doua nier harmonisé des États -Unis, Commission du commerce international des 
États-Unis, février 2 017, Publication n° 4660.  
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , 
https://hts.usitc.gov/cur rent, et voir  https://www.cbp.gov/trade/quota . 
Article 1 :4 b): 
 
 Adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) : 
https://www.cbp.gov/trade/basic -import-export  et 
https://www.cbp.gov/newsroom/publications/forms . 
 Des renseignements relatifs à l'intégration présente et prévue des formulaires d'importation  
des organismes autres que  le Départ ement  de la sécurité intérieure (DHS) et le CBP dans 
l'Environnement  commercial automatisé (ACE), qui est le guichet unique des États -Unis pour  
le traitement des transactions commerciales, peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
"http:// www.cbp.gov/si tes/default/files/assets/documents/2017 -Feb/PGA%20Import%20for
ms%20list%202 -14-17.pdf ". 
 Des renseignements relatifs à l'intégration présente et prévue des formulaires d'exportation 
des agences gouvernementales partenaires (PGA ) dans l'Environnement commerc ial 
automatisé (ACE), qui est le guichet unique des États -Unis pour le traitement des 
transactions commerciales, peuvent être consultés à l'adresse suivante : 
"http:// www.cbp.gov/sites/default/files/assets/documents/2017 -Feb/ACE%20PGA%20Expor
t%20Forms%20Lis t%20 -%20February%202017_0.pdf )". 
De plus , les formulaire s relatifs aux échanges internationaux pour d'autres  organismes que  
le DHS et le CBP peuvent aussi être consultés  sur les pages suivantes : 
 
 Département  de l'a griculture:  
Service de la commercialisatio n des produits agricoles : 
http://www.ams.usda.gov/resources/forms . 
 
Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) : 
http:// www.aphis.usda.gov/aphis/resources/forms/ct_aphis_forms ; et voir 
 
Bibliothèque des formulaires électroniques de l' APHIS : 
http:// www.aphis.usda.gov/aphis/resources/forms . 
 
Service de la sécurité et de l'inspection des produits : 
http://www.fsis.usda.gov/wps/portal/fsis/forms . 
 
Administration de l'i nspection des grains, des entreprises de conditionnement et des 
entrepôt s: 
Renseignements du Service fédéral d'inspection des céréales sur les exportations de 
céréales : http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/exportinggrain.aspx . 
 
Normes officielles du Service fédéral d 'inspection des céréales relatives aux céréales : 
http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/usstandards.aspx . 
 
Manuels du Service fédéral d'inspection des céréales sur l'inspection des produits : 
http:// www.gipsa.usda.gov/fgis/public_handbooks.aspx . 
 
 Département  du commerce:  
Bureau de l'industrie et de la sécurité : http:// www. bis.doc.gov/index.php/forms -documents . G/TFA/N/USA/1  
- 6 - 
  Service de l'application et du respect des règles : http://trade.gov/enforcement/ . 
Conseil des zones franches : http://en forcement.trade.gov/ftzpage/ . 
Service national des pêches maritimes : http://www.nmfs.noaa.gov/gpea_forms . 
 
 Département  de la défense : 
Corps des ingénieurs de l'armée des États -Unis: http://www.usace.army.mil/ . 
 
Agence de gestion des contrats de défense : 
http://www.dtic.mil/whs/directives/forms/index.htm . 
 
 Département  de l'énergie : Voir, à titre génér al, 
https://energy.gov/cio/office -chief-information -officer/services/forms . 
Service d'information sur l'énergie : http://www.eia.go v/survey . 
 
 Département de la santé et des services sociaux : 
Centres de contrôle et de prévention des maladies : 
http:// www.cdc.gov/importation/forms.html . 
 
Agence des médicaments et des produits ali mentaires  des États -Unis: 
http:// www.fda.gov/AboutFDA/ReportsManualsForms/Forms/default.htm . 
 
 Département de la sécurité intérieure : 
Garde côtière des États -Unis: http:// www.uscg.mil/forms/form_public_use.asp  et 
http://www.uscg.mil/forms . 
 
Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis: 
http:// www.cbp.gov/document/forms  et http:// www.cbp.gov/newsroom/publications/forms . 
 
 Département de l'intérieur : 
Service de la faune aquatique et terrestre des  États-Unis: https://www.fws.gov/forms . 
 
 Département de la  justice : à titre général : https://www.justice.gov/forms . 
Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et d es explosifs : 
http:// www.atf.gov/resource -center/forms -library . 
 
Office de la lutte antidrogue : 
http:// www.j ustice.gov/forms?title=&component=466&items_per_page=25 . 
 
 Département du travail : 
Bureau des statistiques du travail : http:// www.bls.gov/respondents/iif/forms.htm . 
 
 Département d'État : http://www.state.gov/m/a/dir/forms . 
 Département des transports : 
Administration fédérale de l'aviation : http://www.faa.gov/library/forms . 
 
Direction fédérale des route s: https://www.fhwa.dot.gov/eforms . 
 
Administration fédérale de la sécurité du transport routier : 
https://www.fmcsa.dot.gov/mission/forms . 
 
Administratio n fédérale des chemins de fer : 
https://www.fra.dot.gov/eLib/Find#p1_z5_gD_lOT . G/TFA/N/USA/1  
- 7 - 
  Administration maritime : 
https://www.marad.dot.gov/resources/maritime -administration -public -forms . 
 
Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses : 
https://www.phmsa.dot.gov/pipeline/library/for ms. 
 
 Département du Trésor : https://www.treasury.gov/services/Pages/Forms.aspx . 
Direction de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs : 
https://www.ttb.gov/forms . 
 
Réseau de lutte contre les infractions financières (FinCEN) : 
https://www.fincen.gov/resources/filing -information . 
 
Administration fiscale : https://apps.irs.gov/app/picklist/list/formsPublications.html . 
 
Bureau du contrôle des avoirs étrangers : 
http:// www.treasury.gov/resource -center/sanctions/Pages/forms -index.aspx . 
 
 Organismes indépendants : 
Commission de la sécurité des produits de consommation : 
"https://www.cpsc.gov/business --manufacturing/business -education/business -guidance/mat
tresses/suggested -recordkeeping -forms -for-16-cfr-1633". 
 
Banque d'import -export des États -Unis: 
http://www.exim.gov/tools -for-exporters/applications -forms . 
 
Commission fédérale des communications : https://www.fcc.gov/licensing -databases/forms . 
 
Commission maritime fédérale : 
http://www.fmc.gov/resources/forms_and_applications.aspx . 
 
Commission de réglementation du nucléaire : 
https://www.nrc.gov/reading -rm/doc -collections/forms . 
 
Agence des États -Unis pour le développement international : https://www.usaid.gov/forms . 
 
Article 1 :4 c): 
 
Coordonnées des  points  d'informa tion: le centre d'information du CBP est ouvert du lundi au 
vendredi  de 9 heures à 16 heures, heure de Washington . Les questions peuvent être envoyées par 
courrier électronique  depuis la page Web suivante:  https://help.c bp.gov/ , ou par  
téléphone : 1-877-CBP-5511 (877 -227-5511) . Si vous appelez depuis l'étranger, composez 
le 202-325-8000; les appareils de télécommunications  à l'intention des  malentendants peuvent 
être joints au  1-800-877-8339 o u en suivant ce lien:  http://www.federalip.us . 
 
2. Notifié au titre de l'article  10:4: 
 
L'Environnement commercial automatisé (ACE) est le système par lequel les États -Unis ont mis en 
place le "guichet unique" , le systè me principal de traitement de s données commerciales relatives 
aux importations et exportations  exigées par les organismes gouvernementaux . Ce renoncement 
aux procédures sur papier a permis d'accélérer et de simplifier les processus tant pour le 
gouvernement que pour l'industrie . 
 
 Renseignements sur  l'ACE et guide d' utilisation : https://www.cbp.gov/trade/automated . G/TFA/N/USA/1  
- 8 - 
  3. Notifié au titre de l'article 10:6: 
 
Mesures  relatives à l'utilisation de  courtiers en douane : 
 
Publication(s) officielle(s ) où figurent les renseignements à cet égard : 
 
 Titre 19 du Code des règlements fédéraux, Partie 111 – Courtiers en douane . 
 Disponibilité sur Internet (le cas échéant) : Voir, à titre général , https://www.gpo.gov ; et 
voir 
"https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR -2012-title19 -vol1/pdf/CFR -2012-title19 -vol1-part111.
pdf". 
4. Notifié au titre de l'article 12:2: 
 
Coordonnées du point de contact : 
 
 US Trade Representative, 600 17th St., NW , Washington, DC 20508, adresse électronique : 
TFA@ustr.eop.gov  et CBP Office of International Affairs, CBP Headquarters, 
1300 Pennsylvania  Ave., NW, Washington, DC  20229 ; ou 
 point de c ontact fourni dans un arrangement bilatéral , plurilatéral  ou régional pertinent . 
 
__________