G/TBT/N/AUS/102  
13 octobre  2016 
(16-5513) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : AUSTRALIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Department of Health (Département de la  santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Australian Technical Barriers to Trade Enquiry Point  
(Point d'information australien sur les obstacles techniques au commerce)  
Courr ier électronique: tbt.enquiry@dfat.gov.au   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon pos ition du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Toutes les substances chimiques industrielles utilisées en Australie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Implementing reforms to 
the National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme (NICNAS) 
Consultation Paper 4 (October 2016)  (Mise en œuvre des modifications apportées au 
système national de notification et d'évaluation des substances chimiques industrielles 
(NICNAS) - Document de consultation n° 4 ( octobre 2 016)), 54 pages en anglais  
6. Teneur : Le document de consultation notifié présente le cadre général dans lequel s'inscrit 
la révision de la réglementation relative aux substances chimiques industrielles en 
Austra lie. Les modifications visent à résoudre les problèmes liés au cadre réglementaire 
existant pour les substances chimiques industrielles, identifiés dans le Rapport sur les 
substances chimiques et les matières plastiques établi par la Commission de la produ ctivité 
en 2008 et dans l'étude réalisée par le Département de la santé en 2014 sur le rôle que 
joue le système national de notification et d'évaluation des substances chimiques dans le 
cadre institutionnel et réglementaire plus large applicable à ces subs tances.  
Si elles sont adoptées par le gouvernement, les modifications seront mises en œuvre au 
moyen de révisions de la législation primaire et déléguée.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les modifica tions ont pour objet d'axer la réglementation sur les substances 
chimiques présentant un risque plus élevé . La simplification des procédures appliquées en 
Australie pour l'évaluation des substances chimiques industrielles permettra de rendre 
l'évaluation p roportionnelle au niveau de risque que sont susceptibles de présenter ces 
substances, tout en maintenant les normes australiennes fortes en matière de santé et de 
sécurité, qui sont nécessaires pour protéger la santé ou la sécurité des personnes et des 
animaux et pour préserver les végétaux.  
Les modifications sont compatibles avec le programme plus vaste de déréglementation 
mené en Australie.  G/TBT/N/AUS/102  
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  8. Documents pertinents:  
 Industrial Chemicals (Notification and Assessment) Act 1989  (Loi de 1989 sur les 
produits chimiques industriels (Notification et évaluation))  
 Industrial Chemicals (Notification and Assessment) Regulations 1990  (Règlement de 
1990 sur les produits chimiques industriels (Notification et évaluation))  
9. Date projetée pour l'adoption : Juillet 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adre sse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien pour accès au texte: https://www.nicnas.gov.au/about -nicnas/nicnas -reforms