G/TBT/N/USA/1295  
13 juin 2017 
(17-3144) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection A gency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1315]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occup er des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, si non position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques . Protection de l'environnement (ICS 13.020), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et la ngue(s) du texte notifié : Significant New Use Rule on 
Certain Chemical Substances  (Règle relative à de nouvelles utilisations importantes de 
certaines substances chimiques), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : L'EPA propose une règle relative à de nouvelles u tilisations importantes (SNUR) 
au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour une substance 
chimique ayant fait l'objet d'un avis précédant la fabrication (PMN) . La période prévue pour 
l'examen du PMN présenté pour cette substance e st arrivée à expiration avant le 
22 juin 2016, date à laquelle le Président Obama a promulgué la Loi Frank R. L autenberg 
sur la sécurité des produits chimiques au 21ème siècle ( Frank R. L autenberg Chemical 
Safety for the 21st Century Act ) qui modifie la TS CA. Le texte notifié vise à exiger des 
personnes ayant l'intention de fabriquer (terme défini dans la loi comme englobant 
l'importation) ou de transformer la substance chimique aux fins d'une activité désignée 
comme une nouvelle utilisation importante dans  la règle proposée qu'elles adressent une 
notification à l'EPA au moins 90  jours avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification 
déclenche le processus d'évaluation par l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période 
d'examen correspondante . Les activités de fabrication ou de transformation de substances 
aux fins d'une nouvelle utilisation importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait 
achevé son examen de l'avis, établi une détermination appropriée au sujet de cet avis et 
pris les mesures requises dans le cadre de cette détermination.  G/TBT/N/USA/1295  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs ; protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 82 Federal Register (FR) 26644, 8 juin 2 017; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), partie 721 . Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
 G/TBT/N/USA/1226 - Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes de 
certaines substances chimiques et tous les addenda/corrigenda ultérieurs.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 10 juillet 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_2679_00_e.pdf