WT/L/1039  
30 juillet  2018 
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PROROGATION DE LA DÉROGATION CONCERNANT LE SYSTÈME  
DE CERTIFICATION DU PROCESSUS DE KIMBERLEY  
POUR LES DIAMANTS BRUTS  
DÉCISION PORTANT OCT ROI D'UNE DÉROGATION  DU 26 JUILLET  20181 
 Le Conseil général,  
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions, 
conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 
 Eu égard  aux paragraphes 1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre  1956 (IBDD, S5/25) 
et au Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant  de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "Mémorandum d'accord"),  
 
 Rappelant  que par une Décision du 1 5 mai 2003 le Conseil général a accordé à certains 
Membres2 une dérogation aux obligations découlant des paragraphes 1 de l'article Ier, de l'article 
XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 1er janvier  2003 au 
31 décembre  20063, 
 
 Rappelant  que par une Décision du 1 5 décembre  2006 le Conseil général a accordé à 
certains Membres4 une dérogation aux ob ligations découlant des paragraphes 1 de l'article 
premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 
1er janvier  2007 au 31  décembre  20125, 
 
Rappelant  que par une Décision du 1 4 décembre  2012 le Conseil général a accordé à 
certains Membres6 une dérogation aux obligations découlant des paragraphes 1 de l'article 
premier, de l'article XI et de l'article XIII du GATT de 1994 pour la période allant du 1er 
janvier  2013 au 31  décembre  2018 (la "déro gation existante")7, 
 
 Prenant note  de la demande présentée par les Membres énumérés dans l'annexe à l'effet 
d'obtenir une prorogation de la dérogation existante en ce qui concerne leurs mesures internes 
visant à réglementer le commerce international des d iamants bruts conformément au système de 
certification du processus de Kimberley,  
 
 Notant  que la présente décision ne préjuge pas de la compatibilité des mesures internes 
prises conformément au système de certification du processus de Kimberley avec les d ispositions 
                                                
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général en novembre  1995 (WT/L/93).  
2 Australie, Brésil, Canada, Corée, Émirats arabes unis, États -Unis, Israël, Japo n, Philippines, 
Sierra  Leone, Thaïlande.  
3 WT/L/518.  
4 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, Émirats arabes unis, États -Unis, Inde, Israël, 
Japon, Maurice, Mexique, Norvège, Philippines, Sierra Leone, Taipei chinois, Thaïlande, Venezuela.  
5 WT/L/676.  
6 Australie, Botswana, Brésil, Canada, Corée, Croatie, États -Unis, Fédération de Russie, Inde, Israël, 
Japon, Mexique, Norvège, Nouvelle -Zélande, Philippines, République bolivarienne du Venezuela, Singapour, 
Taipei chinois, Thaïlande, Turquie et Union européenne.  
7 WT/L/876.  WT/L/1039  
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  de l'Accord sur l'OMC, y compris les exceptions pertinentes aux règles de l'OMC, et que la 
dérogation existante a été accordée et est prorogée pour des raisons de sécurité juridique,  
 
 Reconnaissant  que le trafic des diamants de la guerre demeure une grave question 
internationale, qui a eu des rapports directs avec le financement des conflits armés, les activités 
des mouvements rebelles cherchant à ébranler ou à renverser des gouvernements légitimes et le 
trafic illicite et la prolifération des armes, en particulier des armes petites et légères,  
 
 Reconnaissant  le caractère humanitaire exceptionnel de cette question ainsi que les effets 
dévastateurs des conflits alimentés par le trafic des diamants de  la guerre sur la paix et la sécurité 
des populations des pays touchés, ainsi que les violations graves et systématiques des droits de 
l'homme qui sont commises lors de tels conflits,  
 
 Notant les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU ado ptées au titre du 
chapitre  VII de la Charte des Nations Unies et la contribution des participants au système de 
certification du processus de Kimberley à la mise en œuvre des mesures prévues par ces 
résolutions,  
 
 Notant en outre le fait que le système de certification du processus de Kimberley a répondu 
à l'appel lancé par l'Assemblée générale des Nations Unies pour que l'on mette au point 
rapidement et minutieusement des mesures efficaces et pragmatiques propres à remédier au 
problème des diamants de la g uerre,  
 
 Reconnaissant  l'importance et l'efficacité du système de certification du processus de 
Kimberley pour mettre un terme au trafic des diamants de la guerre,  
 
 Notant la Résolution  S/RES/1459 (2003) du Conseil de sécurité de l'ONU, qui vient à l'appu i 
du système de certification du processus de Kimberley,  
 
 Notant  que la dérogation existante arrive à expiration le 3 1 décembre  2018, 
 
 Reconnaissant les intérêts de nombreux Membres de l'OMC dans le commerce légitime des 
diamants bruts,  
 
 Notant l'assura nce donnée par les Membres énumérés dans l'annexe de leur intention 
d'engager, dans les moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des 
consultations au sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise e n 
œuvre au niveau national du système de certification du processus de Kimberley pour les diamants 
bruts,  
 
 Considérant  que, compte tenu de ce qui précède, il continue d'exister des circonstances 
exceptionnelles qui justifient la prorogation de la dérogati on existante,  
 
 Décide ce qui suit:  
 
1. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figure dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'exportation de diamants bruts à destination de pays qui ne 
participent pas au système de cer tification du processus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes  1 de 
l'article  premier , de l'article  XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 à compter du 
1er janvier  2019 et jusqu'au 3 1 décembre  2024. 
 
2. En ce qui concerne les mesures prises par un Membre dont le nom figure dans l'annexe, qui 
sont nécessaires pour interdire l'importation de diamants bruts en provenance de pays qui 
ne participent pas au système de certification du proce ssus de Kimberley, conformément au 
système de certification du processus de Kimberley, il est dérogé aux paragraphes  1 de 
l'article premier , de l'article  XI et de l'article  XIII du GATT de 1994 à compter du 
1er janvier  2019 et jusqu'au 31  décembre  2024. 
 
3. La présente dérogation s'applique également aux mesures mettant en œuvre le système de 
certification du processus de Kimberley et prises par tout Membre dont le nom ne figure pas 
dans l'annexe de la présente décision, qui souhaite être couvert par la pr ésente dérogation WT/L/1039  
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  et qui le notifie au Conseil du commerce des marchandises ou qui l'a déjà fait conformément 
à la dérogation en vigueur.  
 
4. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation devraient notifier au Conseil du 
commerce des marchandises leurs mesures mettant en œuvre le système de certification du 
processus de Kimberley dans la mesure où ils ne l'ont pas déjà fait conformément à la 
dérogation existante.  
 
5. Les Membres qui bénéficient de la présente dérogation ont l'intention d'engager, d ans les 
moindres délais, avec tout Membre intéressé qui en fait la demande des consultations au 
sujet de toute difficulté ou question qui pourrait se poser du fait de la mise en œuvre des 
mesures réglementant l'exportation ou l'importation de diamants brut s visées par la 
présente dérogation ; lorsqu'un Membre considérera qu'un avantage résultant pour lui du 
GATT de  1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait de cette mise en œuvre, ces 
consultations porteront sur les mesures qu'il serait possible de  prendre en vue de régler la 
question de manière satisfaisante.  
 
6. Tout Membre qui considérera que les mesures réglementant l'importation ou l'exportation de 
diamants bruts visées par la présente dérogation sont appliquées d'une manière 
incompatible avec la présente dérogation ou que tout avantage résultant pour lui du GATT 
de 1994 risque d'être ou est indûment compromis du fait des mesures visant à mettre en 
œuvre le système de certification du processus de Kimberley visé par la présente dérogation 
et qui  considérera que les consultations se sont révélées insatisfaisantes, pourra porter la 
question devant le Conseil général, qui l'examinera dans les moindres délais et formulera 
toutes recommandations qu'il jugera appropriées.  
 
7. La présente dérogation ne portera pas atteinte au droit des Membres affectés de recourir 
aux articles  XXII et XXIII du GATT de 1994.  
 
 
ANNEXE  
 
Afrique du Sud ; Australie ; Botswana ; Brésil ; Cambodge ; Canada ; États-Unis; Fédération de 
Russie ; Guyana ; Inde; Japon ; Kazakhstan ; Malaisie ; Maurice ; Monténégro ; Namibie ; Norvège ; 
Panama; République de Corée ; Sierra Leone ; Singapour ; Sri Lanka ; Suisse ; Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande ; Turquie ; Ukraine ; et Union européenne.  
 
 
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