G/TBT/N/MEX/309  
4 mai 2016  
(16-2504)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización para la Preservación y Uso Racional de los Recursos Energéticos – CCNNPURRE (Comité consultatif national de normalisation pour la 
préservation et l'utilisation rationnelle des ressources énergétiques) 
Av. Revolución No. 1877 Colonia Loreto 
Delegación Álvaro Obregón 
Ciudad de México, C.P. 01090 
Courrier électronique: ypulido@conuee.gob.mx  et norma.morales@conuee.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lave-linge à usage domestique (position tarifaire 8450) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Proyecto de norma oficial 
mexicana PROY-NOM-005-ENER-2016, eficiencia energética de lavadoras de ropa 
electrodomésticas. límites, metodo de prueba y etiquetado  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-005-ENER-2016. Efficacité énergétique des lave-linge à usage domestique. Limites, méthode d'essai et étiquetage) 
6. Teneur: Le projet de texte notifié, d'application obligatoire, dispose ce qui suit: Il doit être 
fourni aux utilisateurs des lave-linge objet du projet de norme officielle mexicaine notifié 
commercialisés aux États-Unis du Mexique une information sur la consommation maximale 
d'énergie électrique, l'indice de consommation d'eau (FCA) et l'indice énergétique (FE – ce dernier indice seulement pour les lave-linge automatiques) du produit en question. Cette 
information doit pouvoir être comparée à celle se rapportant à d'autres appareils 
présentant les mêmes caractéristiques ainsi qu'aux valeurs minimales établies dans ce texte. 
Le titulaire (fabricant, importateur ou commercialisateur) doit établir les valeurs d'indice 
énergétique en l/kWh/cycle, d'indice de consommation d'eau en l cycle/l et de consommation d'énergie électrique en kWh/an, suivant le cas, qui devront figurer sur l'étiquette du modèle, du produit ou de la famille de produits candidat à la certification. 
Les lave-linge automatiques, semi-automatiques et manuels objet du projet de norme 
officielle mexicaine notifié commercialisés aux États-Unis du Mexique devront porter une étiquette d'efficacité énergétique. Pour les lave-linge automatiques, l'étiquette doit G/TBT/N/MEX/309 
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  indiquer aux utilisateurs l'indice énergétique,  la consommation d'énergie électrique et 
l'indice de consommation d'eau. Pour les lave-linge semi-automatiques et manuels, 
l'étiquette doit indiquer la consommation d'énergie électrique et l'indice de consommation 
d'eau, afin dans les deux cas de permettre une comparaison avec d'autres lave-linge de même type, de même fonctionnement et de même contenance. La police de caractères 
Arial doit être utilisée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de norme officielle mexicaine notifié a pour objet d'établir les 
exigences en matière d'indice énergétique et de consommation d'énergie auxquelles doivent satisfaire les lave-linge à usage domestique. Il établit aussi les méthodes d'essai permettant de contrôler le respect de ces exigences et des prescriptions en matière 
d'étiquetage. 
Ce projet de norme officielle mexicaine s'applique aux lave-linge à usage domestique 
commercialisés aux États-Unis du Mexique. 
Sont exclus du champ d'application de ce projet de norme officielle mexicaine les 
lave-linge ne fonctionnant pas à l'électricité et les lave-linge à usage industriel et commercial. 
8. Documents pertinents:  
 NOM-008-SCFI-2002. Sistema general de unidades de medida  (NOM-008-SCFI-
2002. Système général d'unités de mesure) 
 NMX-J-585-ANCE-2014, Aparatos electrodomésticos y similares-Lavadoras eléctricas 
de ropa-Métodos de prueba para el consumo de energía, el consumo de agua y la 
capacidad volumétrica  (NMX-J-585-ANCE-2014. Appareils électrodomestiques et 
analogues - Lave-linge électriques – Méthodes d'essai de la consommation d'énergie, de la consommation d'eau et de la contenance) 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) comme norme officielle mexicaine définitive. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte notifié entrera en vigueur 180 jours 
civils après sa publication dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive. À partir de cette date, tous 
les lave-linge visés devront être certifiés sur la base de cette norme.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours civils après la publication 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:    (+52) 55 5729 9100 Ext. 43244 
Fax:     (+52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5435666&fecha=02/05/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1797_00_s.pdf