PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/ARE/236
25 septembre 2014
(14-5404)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉMIRATS ARABES UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA 
(Autorité de la normalisation et de la métrologie des Émirats) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la normalisation 
et de la métrologie des Émirats) 
P.O. Box 2166 Abou Dhabi 
Émirats arabes unis 
Téléphone: (+971) 2 403 2613 Fax: (+971) 2 671 0999 Courrier électronique: esma@esma.ae  
Site Web: http://www.esma.ae/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits. Légumes (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of Technical Regulation 
for Black Pepper, Whole and Ground  (Projet de règlement technique concernant le poivre 
noir, entier ou en poudre), 11 pages en anglais, 15 pages en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur le poivre noir, entier ou en 
poudre, et couvre les points suivants: définitions applicables au produit, exigences en 
matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; exigences en matière de 
qualité  
8. Document pertinents: Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sans objet   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/ARE/236 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Emirates Authority for Standardization and Metrology  - ESMA (Autorité de la normalisation 
et de la métrologie des Émirats) UAE TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC des ÉAU) 
Téléphone: (+971) 2 403 2657 
Fax: (+971) 2 671 5999 Courrier électronique: uaetbt@esma.gov.ae  
Site Web: http://www.esma.gov.ae/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/ARE/14_4252_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/ARE/14_4252_00_x.pdf
WT/DS511/5  
7 octobre  2016 
(16-5378) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLE S 
DEMANDE DE PARTICIPA TION AUX CONSULTATIO NS 
Communication présentée par les Philippin es 
La communication ci -après, datée du 5 octobre  2016 et adressée par la délégation d es Philippines 
à la délégation de la Chine, à la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
La présente communication fait référence à la demande de consultations présentée par les 
États-Unis au sujet des  mesures de soutien interne de la Chine en faveur de ses producteurs de 
blé, de riz et de maïs (document WT/DS51/1 daté du 2 0 septembre  2016). 
 
En tant que principal producteur de riz e t producteur notable de maïs, les Philippines ont un intérêt 
substantiel dans la pré sente procédure de consultations . Elles appliquent tant pour le riz que pour 
le maïs  des programmes de détention de stocks qui ont peut -être des caractéristiques semblables  
à celles des programmes de la Chine qui sont visés par le différend introduit par les États -Unis. Par 
conséquent, t outes interprétations juridiques possibles des dispositions de l'Annexe II de l'Accord 
sur l'agriculture relatives à la détention de stocks publics  et aux méthodes de calcul du soutien des 
prix du marché  et de la mesure globale du soutien (MGS) pourraient avoir de graves incidences 
négatives sur la manière dont le pays applique ses programmes de détention de stocks.  
 
Conformément à l'article 4 :11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), le gouvernement des Philippines demande 
à être admis à participer  à la procédure de consultations  au titre des articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord, de l'article 19 de l'Accord sur l'agriculture et de l'article XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 au sujet de l'ensemble du soutien accordé 
par la Chine aux producteurs agricoles . 
 
__________
G/TBT/N/UGA/354  
 
13 August 2013  
(13-4323)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  UGANDA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards. 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Cosmetics 
toiletries (ICS 71.100.70). 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  FDUS EAS 377-
4:2013, Cosmetics and cosmetic products - Part 4: List of preservatives allowed in 
cosmetic products (13 pages, in English).     
6. Description of content:  This Final Draft Uganda Standard prescribes the list of 
preservatives allowed in cosmetic products.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Protection of Human health or Safety 
8. Relevant documents:   Regulation (EC) No. 1223/2009 of the European Parliament and 
of the Council of 30th November 2009 on cosmetic products.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    December 2013. Upon declaration as mandatory by the Minister for Trade, Industry and Cooperatives. 
10. Final date for comments:  60 days from notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
http://members.wto.org/crnattach ments/2013/tbt/UGA/13_3199_00_e.pdf
G/TBT/N/THA/215/Rev.1/Add.1  
22 juin 2016  
(16-3378)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 20 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 
Projet de notification du Ministère de la santé pu blique (MOPH) de ... È.B. concernant les produits 
alimentaires dont l'étiquetage doit inclure des informations nutritionnelles et l'apport journalier 
recommandé (AJR) 
La Notification du Ministère de la santé publique (MOPH) qui a fait l'objet du document 
G/TBT/N/THA/215/Rev.1 (2 avril 2013) a été adoptée en tant que Notification du MOPH n° 374 
concernant les produits alimentaires dont l'étiquetage doit inclure des informations nutritionnelles 
et l'apport journalier recommandé (AJR) et publiée dans le Journal officiel du 21 avril 2016. 
Date d'entrée en vigueur: 180 jours après notification via le Journal officiel (18 octobre 2016). 
http://www.ratchakitcha.soc.go. th/DATA/PDF/2559/E/092/20.PDF 
http://iodinethailand.fda.moph.go.th/food_54/ law/data/announ_moph/V.English/No.374_Food_pro
ducts.pdf 
Renseignements en rapport avec la Notification n° 374 du Ministère de la santé publique: 
http://iodinethailand.fda.moph.go.th/food_54/law/ data/announ_fda/No.374_Food_nutrition_labels
.pdf 
Point d'information SPS de la Thaïlande 
Courrier électronique: spsthailand@gmail.com  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_2417_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/THA/16_2417_00_x.PDF 
https://members.wto.org/crnattach ments/2016/TBT/THA/16_2417_01_x.pdf 
__________
G/TBT/N/ECU/261/Add.1
24 de febrero de 2015 
(15-1080)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 23 de febrero de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
La República de Ecuador da a conocer el Addendum No. 1 referente al Reglamento Técnico RTE 
INEN 230 "Pistachos con cáscara", notificado mediante el documento identificado con la signatura G/TBT/N/ECU/261 del 23 de junio de 2014. Éste Addendum No. 1 ha sido expedido mediante la 
Resolución N° 15 025 del 26 de enero de 2015, emitida por la Subsecretaría de la Calidad del 
Ministerio de Industrias y Productividad, pub licada en el Registro Oficial Nº 439 de lunes 
18 de febrero de 2015. 
Texto disponible en el Ministerio de Industrias y Productividad, Subsecretaría de la Calidad, 
Organismo Nacional encargado de la Notificación: 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón. Edf. Rigel 
Quito – Ecuador Telf.: (+593-2) 3948760, Ext.2358 / 2255 Punto de Contacto: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/SPS/N/EU/70/Add.1
4 November 2014 
(14-6386)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 31 October 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of the European Union. 
 
_______________ 
 
 MRLs for amitrole, dinocap, fipronil, flufenacet , guazatine, pendimethalin, propyzamide, and 
pyridate 
The proposal notified in G/SPS/N/EU/70 (4 April 2014) has been adopted as "Commission 
Regulation (EU) No. 1127/2014 of 20 October 2014 amending Annexes II and III to Regulation (EC) No. 396/2005 of the European Parliament an d of the Council as regards maximum residue 
levels for amitrole, dinocap, fipronil, flufenacet, pe ndimethalin, propyzamide, and pyridate in or on 
certain products" (Text with EEA relevance)" [OJ L 305, 24 October 2014, pp. 47-53]. The Regulation will enter into force on 13 November 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4900_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4900_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_4900_00_s.pdf  
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[ ] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations Rue Froissart 101, B-1049 Brussels Tel: +(32 2) 295 4263 
Fax: +32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu G/SPS/N/EU/70/Add.1 
 
- 2 - 
 
   
Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
European Commission 
DG Health and Consumers, Unit G6-Multilateral International Relations 
Rue Froissart 101, B-1049 Brussels Tel: +(32 2) 295 4263 
Fax: +32 2) 299 8090 
E-mail: sps@ec.europa.eu 
__________
G/TBT/N/BRA/684/Add.3  
13 de febrero  de 2017 
(17-0875) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 13 de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Se presenta este addendum para hacer saber que la Agencia Nacional de Vigilancia Sanitaria 
(ANVISA) pu blicó la Resolución Técnica (RDC)  Nº 136 de 8 de febrero de 2017 , que se había 
notificado en proyecto en el documento G/TBT/N/BRA/684/Add.1, por la que se exige la indicación 
de presencia de lactosa en las etiquetas de productos alimenticios ; se trata de u na Resolución de 
aplicación de la Ley Nº 986, de 21 de octubre de 1969 , que establece normas básicas para los 
productos alimenticios.  
El texto completo en portugués se puede descargar de: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=09/02/2017&jornal=1&pagina=4
4&totalArquivos=128  
__________
G/TBT/N/KOR/720/Add.1  
 
11 September 2017  
(17-4768) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated  30 August 2017 , is being circulated at the request of the 
delegation of the Republic of Korea . 
 
_______________  
 
 
The Republic of Korea notifies the WTO of changes it has made, in part, to the conten t of 
notification  G/TBT/N/KOR/720  with regard to information on major quality tester and analysis 
equipment on wood product item. Main changes run as follows:  
1. The elemental analyzer has been removed from the list of analysis equipment for glued 
laminate d lumber.  
2. The spectrophotometer has been added to the list of analysis equipment for plywood, 
fiberboard, particleboard, and flooring board.  
Interested organizations or persons may submit comments by 25 September 2017.  
The new text is attached :  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KOR/17_3874_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/TUR/142  
 
11 December 2018  
(18-7836) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: TURKEY   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture and Forestry  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Turkey -TBT Enquiry Point  
Ministry of Trade, DG of Product Safety and Inspection,  
Söğütözü Mahallesi, 2176. Sk. No:63, 06510 Çankaya/Ankara  
Telephone: +90 312 204 89 93  
Fax: +90 312 212 68 64  
E-mail: tbt@ticaret.gov.tr   
Website: http://www.teknikengel.gov.tr  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Honey  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Turkish Food 
Codex - Communiqué on Honey  (10 page(s), in Turkish)    
6. Description of content: This Communiqué covers product definitions, compositions 
criteria and labelling requirements of honey  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:   
• Veterinary, Phytosanitary, Food and Feed Law No: 5996 (G/SPS/N/TUR/9)  
• Standard for Honey (CODEX STAN 12 -1981/2001)  
• COUNCIL DIRECTIVE 2001/110/EC of 20 December 2001 relating to honey 
(OJ L 10, 12.1.2002, p . 47) 
9. Proposed date of adoption: 1 March 2019  
Proposed date of entry into force: 31 October 2019  
10. Final date for comments: 31 January 2019  G/TBT/N/TUR/142  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Ministry of Agriculture and Forestry  
DG of Food and Control  
Address: Eskisehir Yolu 9. Km. Lodumlu -Ankara/TURKEY  
Tel: +(90 312) 258 7753  
Fax: +(90 312) 258 7760  
E-Mail: kodeks@tarimorman.gov.tr   
Website: https://www.tarimorman.gov.tr/Mevzuat/Taslaklar  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TUR/18_6380_00_x.pdf
G/SPS/N/BRA/1413/Add.1  
24 de septiembre  de 2018 
(18-5893) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 21 de septiembre de 2018 , se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil . 
 
_______________  
 
 
Requisitos fitosanitarios  de importación para semillas de rábano ( Raphanus sativus ) producido en 
España  
La propuesta notificada en el documento G/SPS/N/BRA/1413 (de fecha 25 de junio de 2018 ) se 
adoptó por medio de la Instrucción Normativa Nº 33, de 19 de septiembre de 2018 , por la que se 
establecen los requisitos fitosanitarios de importación para semillas de rábano ( Raphanus sativus ) 
producido en España.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/BRA/18_5034_00_x.pdf  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo p ara recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días  a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : no procede.  
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, número 
de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministerio de Agricultura, Ganadería y 
Abastecimiento)  
Secretariat of Agribusiness International Relations  (Secretaría de Relaciones Internacionales para 
la Agroindustria)  
Correo electrónico : cgomc@agricultura.gov.br  G/SPS/N/BRA/1413/Add.1  
- 2 - 
  Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministerio de Agricultura, Ganadería y 
Abastecimiento)  
Secretariat of Agribusiness International Relations  (Secretaría de Relaciones Internacionales para 
la Agroindustria)  
Correo electrónico : cgomc@agricultura.gov.br  
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/488 
19 December 2012  
 (12-6933) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards Metrology and Quality Organisation (SASO) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards Metrology and Quality Organisation (SASO) 
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  HS CODE 2004, 
ICS 75.180.10; 83.140.40 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Draft Technical Regulation: Rubber hoses and hose assemblies for rotary 
drilling and vibration applications - Specification (20 pages, in English). 
6. Description of content:  This International Standard specif ies the requirements for textile- 
and steel-reinforced rubber hos es and hose assemblies for use with water-based and/or oil-
based muds, up to a maximum temperature of 82 C, which are pumped at high pressure in 
large volumes in rotary drilling service and wh ich, when tested in accordance with ISO 2977, 
have a minimum aniline point of 66oC. 
This International Standard applies to hos es which are suitable for use at ambient 
temperatures between -20oC and + 52oC, unless changed by a supplementary requirement on 
request of the purchaser, and are resistant to ageing and tropical conditions. This International 
Standard does not apply to hoses whic h are intended for use with gases. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To keep quality of this product, consumer he alth protection and mark eting relation of Saudi 
Arabia  G/TBT/N/SAU/488 
Page 2  
 
   
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days  from date of notification 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
enquirypoint@saso.org.sa        http://www.saso.org.sa
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/L/821/Add.11 
14 November 2012 
 (12-6273) 
Council for Trade in Goods Original:   English 
 
 
 
ARTICLE XXIV:6 NEGOTIATIONS 
 
Enlargement of the European Union 
 
Communication from the European Union 
 
Addendum 
 
  The following communication, dated 13 November  2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Union. 
  
_______________ 
 
 
In connection with the enlargement of the Europ ean Union on 1 January 2007, and in view of 
ensuring that Members reserve their rights pending the communication to the WTO Secretariat of the 
agreements reached in the context of Article XXIV:6 (GATT), the EU believes that it is desirable to provide for a further extension of 6 months, i.e. until 1 July 2013.  
 As a consequence, and in continuation of the EU's notification of 28 September 2006 
concerning the accession to the European Union of the Republic of Bulgaria and Romania on 
1
 January 2007, the European Union wishes hereby to  inform that the EU will not assert that WTO 
Members who have submitted a claim pursuant to  Article XXIV:6 of GATT 1994 are precluded from 
withdrawing substantially equi valent concessions under Article XXVIII:3 of GATT 1994 because this 
withdrawal occurs later than six months after the EU's withdrawal of concessions, provided that the 
claiming WTO Member withdraws concessions no later than 78 months after the EU's modification of 
concessions. 
 We should be grateful if you would circulat e this communication to Members and put this 
item on the agenda of the next Council for Trade in Goods.  
 
 
__________
IP/N/1/HRV/27  
IP/N/1/HRV/O/30  
 
13 October 2016  
(16-5534) Page: 1/2 
Council for Trade -Related Aspects  
of Intellectual Property Rights  Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS  AND REGULATIONS  
UNDER  ARTICLE 63.2  OF THE TRIPS AGREEMENT  
CROATIA : CIVIL OBLIGATIONS AC T - AMENDMENTS TO THE AC T 
Notifying Member  CROATIA  
 
Details of the notified legal text  
 
Title  Civil Obligations Act  - Amendments to the Act  
 
Subject matter  Other;  protection of undisclosed information  
Nature of 
notification   Main dedicated intellectual property law or regulation  
  Other law or regulation  
Link to legal text  http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/HRV/16_4177_00_x.pdf  
 
Notification status   First notification  
 Amendment or revision to notified legal text  
 Replacement or consolidation of notified legal text(s)  
 
Previous 
notification(s) 
referred to  IP/N/1/HRV/ 5 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE _S_S006.aspx?DataSourc
e=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/HRV/5&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brief description of the notified legal text  
 
This Act regulates i.a. rights and obligations in the field of contract rights  
 
Language(s) of 
notified text  Croatian  
Date of adoption  Date of enactment – 03/07/2015  
 
Entry into force  01/08/2015  IP/N/1/HRV/27 • IP/N/1/HRV/O/30  
 
- 2 - 
 
   
Notification details  
 
Submission date 
of notification  14/09/2016  
Other information  Official Gazette No. 78/15 of 17/07/2015  
 
Agenc y or 
authority 
responsible  Ministry of Justice
G/TBT/N/OMN/345  
 
7 March 2018  
(18-1423) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: OMAN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and  7.2):   
2. Agency responsible:  
Ministry of Commerce & Industry  
Directorate General for Standard & Metrology  
P.O. Box: 550, Postal Code: 100  
Tel.: +(968) 2481 3238  
Fax: +(968) 2481 5992  
E-mail: nepic@moci.gov.om   
Website: http://www.mocioman.gov.om   
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regard ing the notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): 
Scaffolds  ICS: 91.220  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Draft Ministerial 
Decis ion on mandating: EN 12810 -1:2003, EN 12811 -1:2003 (1 page(s), in Arabic)   
6. Description of content: This draft Ministerial Decision is mandating EN 12810 -1:2003, 
EN 12811 -1:2003. All the items are Mandatory.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human safety; The Sultanate of OMAN received many requests 
to register this type of scaffolds to strive for insuring the safety of workers  
8. Relevant documen ts: EN 12810 -1:2003, EN 12811 -1:2003  
Those documents are available for sale through the web site http://www.cen.eu  
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date of entry into force: 3 months after adoption  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/OMN/345  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  
P.O. Box: 550  
Postal code: 100 Muscat  
Sultanate of Oman  
Tel.: +(968) 2481 7252  
Fax: +(968) 2481 7040  
E-mail: nepic@moci.gov.om  
Website: http://www.mocioman.gov.om/nepic  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/OMN/18_0635_00_x.pdf
G/L/1096  
G/SG/126  
 
12 December 2014  
(14-7255)  Page: 1/2  
Council for Trade in Goods 
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 IMPOSITION BY THAILAND OF A PROVISIONAL SAFEGUARD MEASURE ON  
IMPORTS OF NON ALLOY HOT ROLLED STEEL FLAT PRODUCTS  
IN COILS AND NOT IN COILS 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 12.5 OF THE RESULTS OF CONSULTATIONS BETWEEN 
THAILAND AND INDIA UNDER ARTICLE 12.4 OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
The following communication,  dated 12 December 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of Thailand and India.  
_______________ 
  
We enclose a notification pursuant to Article 12. 5 of the Agreement on Safeguards, of the results 
of consultations under Article 12.4 of that Agreem ent which took place between Thailand and India 
in relation to the imposition of a provisional safeguard measure by Thailand on imports of 
non alloy hot rolled steel flat products in coils and not in coils. The measure was notified to the 
WTO Committee on Safeguards on 27 May 2014.  Pursuant to Article 12.5 of the Agreement on Safeguards, and in light of the agreed format for 
notifications (G/SG/1/Rev.1, 5 November 2009), Thailand and India provide the following 
notification to the Council for Trade in Goods.  
1. Specify the provision under which consultations were held 
 Article 12.4 of the Agreement on Safeguards. 
 
2. Provide reference to the WTO document that notified the safeguard action regarding which consultations were held  
WTO document G/SG/N/7/THA/3–G/SG/N/11/THA/3, dated 28 May 2014
 and 
G/SG/N/7/THA/3/Suppl.1-G/SG/N/11/THA /3/Suppl.1, dated 25 September 2014. 
 
3. Specify the Members involved in the co nsultations and provide the time period 
during which consultations were held  
The Members involved in the consultations were Thailand and India. The consultations took place 
on 11 September 2014.  4. Describe the results of the consultations 
 
The main purpose of the consultations was for Th ailand to explain the background and reasoning 
behind the imposition of a provisional safeguard measure. India made comments relating to 
several aspects of the provisional safeguard measure such as products not being manufactured by 
the domestic industry of Thailand, demand-suppl y gap in the Thai market, and whether Indian 
imports are causing serious injury to the domestic industry. 
 
India also emphasized on the trade relations be tween India-Thailand which, in India's views, 
believe that it should look beyond the safeguard measures.   G/L/1096 • G/SG/126 
 
- 2 - 
 
  Thailand noted India's position and stated that it  was pleased to explain the provisional safeguard 
measure, and to hear the views of India thereon.  
__________
G/TBT/N/ISR/969  
 
28 September 2017  
(17-5171) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: ISRAEL   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Israel WTO -TBT Enquiry Point  
Ministry of Economy and Industry  
Tel: + (972) 3 7347501  
E-mail: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1  [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): School bag 
(HS: 42021). (ICS: 55.080).  
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document: SI 873 - School 
bag (11 page(s), in Hebrew)    
6. Description of content: Revision of the Mandatory Standard SI  873, dealing with school 
bags. This draft standard revision is based on the German Standard DIN 58124:2010, wit h a 
few changes that appear in the standard's Hebrew section. The major difference between the 
old version and this new revised draft standard is the update of the test methods and the 
water resistance requirement according to the German standard.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety  
8. Relevant documents:  Israel Mandatory Standard SI  873 (November 2015).   
9. Proposed date of adoption: To be determined  
Proposed date  of entry into force:  Generally 60 days after publication in Israel Official 
Gazette, Section of Government Notices  
10. Final date for comments: 60 days from notification  
11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
http://www.economy.gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/SI873_Nov16.pdf
G/TBT/N/ISR/844/Add.1  
18 de diciembre  de 2017 
(17-7045) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 18 de diciembre de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de Israel . 
 
_______________  
 
 
Norma de Israel SI 976, Sardinas frescas  
La propuesta de declarar voluntaria la Norma obligatoria de Israel SI 976, notificada en el 
documento G/TBT/N/ISR/844 , de 26 de enero de 2016 , fue aprobada por el Ministerio de 
Economía e Industria ; esta decisión se publicó en el Boletín O ficial de Israel N° 7803, de 24 de 
abril de 2017 , en la página 997 de la sección de avisos del Gobierno, y entró en vigor 
inmediatamente.  
http://www.economy. gov.il/standartization/WTO_TBT/ISR_Text/Tak7803.pdf  
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:  http://www.wto.org   
   
 
 
 Referencia: WLI/100 5 de octubre de 2015  
 
  
 
 
PROTOCOLO DE ENMIENDA DEL ACUERDO DE MARRAKECH POR EL QUE 
SE ESTABLECE LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
HECHO EN GINEBRA EL 27 DE NOVIEMBRE DE 2014 
ACUERDO SOBRE FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN 
Tengo el honor de informarle de que, el 5 de octubre de 2015, Tailandia aceptó el Protocolo 
de Enmienda del Acuerdo de Marrakech por el que se establece la Organización Mundial del Comercio (el "Protocolo"), hecho en Ginebra el 27 de noviembre de 2014. 
De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo entrará en vigor para Tailandia tras su 
aceptación por dos tercios de los Miembros. 
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo, el Anex o 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio se rá enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que figura en el Anexo del Protocolo y que se inse rtará después del Acuerdo sobre Salvaguardias. 
La presente notificación se efectúa de co nformidad con el párrafo 5 del Protocolo. 
 
  
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Director General  
 
  
 
  
 
   
15-5193 WT/Let/1087
WT/DS381/18/Add.1  
 
14 May 2013  
(13-2504)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
UNITED STATES – MEASURES CONCERNING THE IMPORTATION, 
MARKETING AND SALE OF TU NA AND TUNA PRODUCTS 
STATUS REPORT BY THE UNITED STATES 
Addendum 
 The following communication, dated 13 May 2013,  from the delegation of the United States 
to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated pursuant to Article 21.6 of the 
DSU. 
 
_______________ 
 
 
Status Report Regarding Implementation of the 
DSB Recommendations and Rulings in the Dispute 
United States – Measures Concerning the Importation, 
Marketing and Sale of Tuna and Tuna Products  
(WT/DS381) 
 
 
The United States submits this report in accordance with Article 21.6 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
On 13 June 2012, the Dispute Settlement Body ("DSB") adopted its recommendations and 
rulings in United States – Measures Concerning the Importation, Marketing and Sale of Tuna and 
Tuna Products (WT/DS381).  At the following DSB meeting, the United States informed the DSB of 
its intention to implement the recommendations and rulings of the DSB in connection with this matter.  
 
The United States and Mexico agreed that the reasonable period of time ("RPT") for the 
United States to implement the recommendations and rulings of the DSB would end on 13 July 2013, and jointly notified the DSB of this agreement on 17 September 2012. 
 
On 5 April 2013, the United States published in the Federal Register  a proposed rule related to the 
US dolphin-safe labeling requirements subject to the recommendations and rulings of the DSB.
1  
The United States is evaluating the comments received concerning the proposed rule and will 
continue to work to implement the recommendations and rulings of the DSB by the end of the RPT. 
 
 
__________  
                                               
1 Enhanced Document Requirements to Support Use of the Dolphin Safe Label on Tuna Products,  78 
Fed. Reg. 20604 (proposed Apr. 5, 2013) (to be codified at 50 CFR pt.216).
G/TBT/N/SAU/836  
13 de marzo de 2015  
(15-1460)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la 
Arabia Saudita (SASO). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita P.O. BOX: 3437, Riad 11471 
REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Teléfono: +966(1) 4520000; interno: 1378-1381-1383 Fax: +966(1)4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): mantequilla de cacahuete (maní) (ICS: 67.080.10). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Proyecto de 
reglamento técnico del Reino de la Arabia Saudita y Consejo de Cooperación del Golfo: 
Peanut Butter  (Mantequilla de cacahuete [maní]).  Documento en árabe (7 páginas). 
6. Descripción del contenido: el proyecto notificado de Reglamento técnico se aplica a la 
mantequilla de cacahuete (maní) destinada al consumo directo.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: inocuidad de los alimentos. 
8. Documentos pertinentes: Norma N° 3258/2005 de Egipto: Mantequilla de cacahuete 
(maní). 
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial.   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
distribución. G/TBT/N/SAU/836 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
(Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita) P.O. BOX: 3437, Riad 11471 
Teléfono: +966(1) 4520000; interno: (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 Correo electrónico: enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.gov.sa/
G/SPS/N/THA/219/Add.1  
11 novembre 2013  
(13-6252)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 7 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 Projet de notification du Ministère de la santé publique de ... È.B. intitulée "Étiquetage des denrées 
alimentaires préemballées" 
Pour donner suite à des demandes émanant de sour ces internationales concernant le projet de 
notification du Ministère de la santé publique de ... È.B. intitulée "Étiquetage des denrées alimentaires préemballées" (notification G/SPS/N/THA/219), la FDA thaïlandaise accorde un délai 
supplémentaire pour la présentation d'observations . La nouvelle date limite pour la présentation 
des observations est fixée au 30 novembre 2013. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 30 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/THA/219/Add.1 
- 2 - 
  National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments) 50 Phaholyothin Road, Ladyao Chatuchak, Bangkok 10900 
Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 Fax: +(662) 561 4034 
Courrier électronique: sps@acfs.go.th 
Site Web: http://www.acfs.go.th/   
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national des 
normes pour les produits agricoles et les aliments) 
50 Phaholyothin Road, Ladyao 
Chatuchak, Bangkok 10900 Thaïlande 
Téléphone: +(662) 561 4204 
Fax: +(662) 561 4034 Courrier électronique: sps@acfs.go.th Site Web: http://www.acfs.go.th/   
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/LIC/N/3/PER/8 
27 August 2012 
 (12-4620) 
Committee on Import Licensing Original: Spanish 
  
 
REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON IMPORT LICENSING PROCEDURES
1 
 
Notification under Article 7.3 of the Agreement on Import Licensing Procedures 
 
PERU 
 
  The following communication, dated 17 August 2012, is being circulated at the request of the delegation of Peru.  
_______________ 
 
 
Peru wishes to inform the Committee on Impor t Licensing that the notifications submitted 
under Article 7.3 of the Agreement, as contained in documents G/LIC/N/1/PER/1 and G/LIC/N/3/PER/2/Add.1, remain valid for the year 2012. 
 
Hence, no administrative procedure related to  import licensing exists in Peru and the 
questions in the Questionnaire on Import Licensing Procedures do not therefore apply to Peru.  
__________ 
                                                      
1 See document G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
G/TBT/N/CAN/471/Add.2/Corr.1  
7 de febrero  de 2018 
(18-0840) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés/francés  
 
  
NOTIFICA CIÓN  
Corrigendum  
La presente comunicación, de fecha 6 de febrero de 2018, se distribuye a petición de la delegación 
del Canadá . 
 
_______________  
 
 
La notificación  G/TBT/N/CAN/471/Add.2 fue distribuida por error y, por tanto, debe considerarse 
nula y sin valor.  
__________
G/TBT/N/SLV/126/Add.1  
 
28 de enero de 2019  
(19-0473) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 28 de enero de 2019, se distribuye a petición de la delegación 
de El Salvador . 
 
_______________  
 
 
RTCA  65.05.51:08 Medicamentos Veterinarios y Productos Afines, Establecimientos que los Fabrican, 
Comercializan, Fraccionan o Almacenan. Requisitos de Registro Sanitario y Control  
El Gobierno de la República de El Salvador informa que notificó el 06  de noviemb re de 2 008 con la 
signatura G/TBT/N/SLV/126, el proyecto de reglamento "RTCA 65.05.51:08 Medicamentos 
Veterinarios y Productos Afines, Establecimientos que los Fabrican, Comercializan, Fraccionan o 
Almacenan. Requisitos de Registro Sanitario y Control ", con el objeto de establecer las disposiciones 
de registro sanitario y control de los medicamentos para uso veterinario, productos afines y 
establecimientos.  
Aplica a los medicamentos veterinarios y productos afines, así como a los establecimientos que los 
registran, fabrican, comercializan, despachan o expenden, fraccionan o almacenan en los Estados 
Parte.  
Se exceptúa del ámbito de aplicación de este reglamento el registro sanitario de las materias primas 
para elaborar medicamentos veterinarios y productos af ines, así como las formulaciones magistrales 
veterinarias, lo cual queda sujeto a la legislación nacional de cada Estado Parte.  
Razón por la cual, se le comunica a los países miembros de OMC, que se realiza este Addendum  
informándoles que este reglamento h a sido actualizado y por tal motivo se brinda un plazo de 60  días 
a partir de su notificación para que emitan sus comentarios.  
El documento se encuentra disponible en las siguientes direcciones electrónicas:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Administraci ón de Tratados Comerciales  
Alameda Juan Pablo II y Calle Guadalupe Plan Maestro San Salvador, El Salvador.  
Sitio Web: http://www.minec.gob.sv  
Teléfono: (503) 2590 5788  
Correo electrónico: datco@minec.gob.sv  
Organismo Salvadoreño de Reglamentación Técnica (OSARTEC)  
1ª Calle Poniente y Fin al 41 Av. Norte, N° 18 Colonia Flor Blanca  
San Salvador. El Salvador.  
Sitio Web: http://www.osartec.gob.sv  
Teléfono: (503) 2590 5323; (503) 2590 -5331; (503) 2590 5335  
Correo electrónico: consultasreglamento@osartec.gob.sv  
__________