G/SPS/N/EU/209  
4 mai 2017 
(17-2430) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Préparations de viandes, produits à base de viande et estomacs, vessies 
et boyaux traités  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Décision d'exécution (UE) 2017/622 de la Commission du 
31 mars 2017 modifiant le modèle de certificat pour l'importation de préparations de 
viandes de l'Annexe II de la Décision 2000/572/CE et le modèle de certificat pour 
l'importation de certains produits à base de viande et d'estomacs, vessies et boyaux traités 
de l'Annexe III de la Décision 2007/777/CE en ce qui concerne les règles pour la 
prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes 
transmissibles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) . Langue(s) : anglais, espagnol, 
français . Nombre de pages : 7 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2145_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments /2017/SPS/EEC/17_2145_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/EEC/17_2145_00_s.pdf  
6. Teneur : Modification du modèle de certificat pour l'importation de p réparations de viandes 
et du modèle de certificat pour l'importation de certains produits à base de viande et 
d'estomacs, vessies et boyaux traités en ce qui concerne l'attestation de santé publique en 
rapport avec l'ESB:  
 Clarification du libellé  concernan t l'importation de produits d'origine animale provenant  
de bovins, d'ovins ou de caprins.  
 Modification des exigences à l'importation applicables aux produits provenant de pays 
présentant un risque d'ESB négligeable de façon à permettre aussi l'importation 
lorsque ces produits sont tirés de matières premières provenant de pays présentant un 
risque d'ESB contrôlé ou indéterminé, pourvu que les matériels à risque spécifiés aient 
été retirés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaire s, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/209  
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  8. Existe -t-il une nor me internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exempl e, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre  11.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 mars 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 1er avril 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueu r: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2 017 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notificati on et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commissio n européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 – Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone :    +(32 2) 295 4263  
Fax:     +(32 2) 299 8090  
Courrier électronique :  sps@ec.europa.eu