G/TBT/N/UKR/91  
 
16 avril 2013  
(13-2003)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais  
 
NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:     
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Tous produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On 
Standardization" (Projet de loi de l'Ukraine sur la normalisation).  25 pages, en ukrainien    
6. Teneur:  Il est proposé dans le projet de loi notifié une nouvelle version révisée de la Loi 
de l'Ukraine sur la normalisation contenant des clarifications d'ordre terminologique et des 
dispositions relatives à la suppression du caractère obligatoire de normes et à la création de l'organisme national de normalisation à caractère non public, y compris l'attribution à 
cet organisme des pouvoirs requis, notamment ceux d'élaborer et d'adopter des normes.  
Les dispositions finales de ce projet de loi visent à modifier en conséquence les actes 
juridiques ci-après de l'Ukraine: 
- Code de commerce de Ukraine, Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la 
normalisation et la certification, Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité et Loi de l'Ukraine sur les marchés publics. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Ce projet de loi vise les objectifs suivants:  
- amélioration du cadre juridique et institutionnel du système de normalisation 
national; 
- création de processus de normalisation conformes aux pratiques internationales; - suppression du caractère obligatoire de normes. G/TBT/N/UKR/91 
 
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  8. Documents pertinents:    
- Loi de l'Ukraine sur les normes, les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité; 
- Décret du Cabinet des Ministres de l'Ukraine sur la normalisation et la certification; 
- Code de commerce de l'Ukraine; - Loi de l'Ukraine sur les marchés publics 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   6 mois à compter de la date de 
publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Lien Internet pour accès au texte: 
http://me.kmu.gov.ua/file/link/199534/file/pr_ZU_Standart.doc  (en ukrainien) 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/UKR/13_1525_00_x.pdf