G/TBT/N/USA/1037/Add.1  
6 septembre  2016 
(16-4750) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 5 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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INTITULÉ : Parties et accessoires nécessaires pour une utilisation sûre ; inspection, répar ation et 
maintenance ; modifications générales  
ORGANISME : Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA (Administration fédérale de la 
sécurité du transport routier), DOT (Département des transports)  
ACTION : Règle finale  
RÉSUMÉ : L'Administration fédér ale de la sécurité du transport routier (FMCSA) modifie la 
réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routier (FMCSR), en réponse à des 
demandes de réglementation présentées par la Commercial Vehicle Safety Alliance  (CVSA) et 
l'American Tr ucking Associations  (ATA) et à deux recommandations de sécurité émises par le 
Comité national de la sécurité des transports (NTSB) . En particulier, l'Agence : ajoute une définition 
de la "rainure principale", ainsi qu'une illustration montrant l'emplacement  des témoins d'usure de 
la bande de roulement ou des indicateurs d'usure situés dans les rainures principales ; révise 
l'exigence relative à l'éclairage de la plaque d'immatriculation arrière en établissant une exception 
pour les véhicules qui ne portent pa s de plaque d'immatriculation arrière ; modifie la 
réglementation relative aux pneumatiques afin d'interdire que des véhicules dont les pneumatiques 
sont soumis à une vitesse maximale soient utilisés à des vitesses supérieures à la vitesse 
assignée ; établit des exigences spécifiques concernant les situations dans lesquelles les 
irrégularités ou les défauts relevés dans un rapport d'inspection doivent être rectifiés ; modifie 
deux appendices de la FMCSR afin d'inclure des dispositions relatives à l'inspection des systèmes 
de freinage antiblocage (ABS), des dispositifs de réglage automatique des freins et des indicateurs 
de ces dispositifs, des pneumatiques soumis à limitation de vitesse et des systèmes d'ancrage des 
sièges passagers d'autocars ; modifie les règl es relatives à l'inspection périodique afin de supprimer 
la possibilité pour les transporteurs routiers de satisfaire aux obligations en matière d'inspection 
annuelle en présentant un rapport de contrôle technique routier vierge ; et modifie les exigences 
relatives à la qualification des inspecteurs sur la base des modifications apportées aux règles 
régissant l'inspection périodique . Par ailleurs, l'Agence supprime le passage introductif de 
l'appendice de la FMCSR, car l'examen des différences entre les crit ères d'acceptabilité prévus par 
le programme national d'inspection des véhicules et les critères d'inspection périodique prévus par 
la FMCSA n'est pas nécessaire.  
CALENDRIER : La règle notifiée entre en vigueur le 2 2 juillet 2 016. 
La date limite pour la pré sentation des demandes de réexamen de la règle finale à l'Administrateur 
de la FMCSA est le 2 2 août 2 016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_3696_00_e.pd f 
 
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