G/SPS/N/MEX/230/Add.2  
11 mai 2015  
(15-2486)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
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 Acuerdo que modifica al diverso que establece la clasificación y codificación de mercancías cuya 
importación está sujeta a regulación por parte de la Secretaría de Agricultura, Ganadería, 
Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, a través del Servicio Nacional de Sanidad, Inocuidad y 
Calidad Agroalimentaria, publicado el 3 de septiembre de 2012  (Décision portant modification du 
Décret établissant la classification et la codification des marchandises dont l'importation est 
soumise à réglementation de la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement 
rural, de la pêche et de l'alimentation, par l'intermédiaire du Service national d'hygiène, 
d'innocuité et de qualité agroalimentaire, publié le 3 septembre 2012) 
Le 7 mai 2015, le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et 
de l'alimentation (SAGARPA) a fait paraître dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación  – http://www.dof.gob.mx/ ) la Décision portant modification du Décret établissant 
la classification et la codification des marchandises dont l'importation est soumise à réglementation 
de la part du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, par l'intermédiaire du Service national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire, publié le 3 septembre 2012. 
La Décision entrera en vigueur dix jours civils après sa publication dans le Journal officiel de la 
Fédération, à l'exception de ses points 2 et 3 qui entreront en vigueur dès le lendemain de la publication. 
Les certificats phytosanitaires d'importation délivrés avant l'entrée en vigueur du décret objet du 
présent addendum resteront valables jusqu'à leur expiration, selon les termes prévus, et pourront être utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été octroyés dans la mesure où ils contiennent une désignation claire de la marchandise visée (Oseille de Guinée) et que celle-ci correspond à la 
marchandise présentée à l'autorité douanière et ce, même si la position tarifaire est différente du 
n° 1211.90.07. http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5391332&fecha=07/05/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MEX/15_1937_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  G/SPS/N/MEX/230/Add.2 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Sans objet  Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9100 poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5145  
 
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