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11 mars 2013  
(13-1311)  Page: 1/41  
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
 LISTE DE QUESTIONS CO NCERNANT LES MOYENS 
DE FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSES DU MONTÉNÉGRO 
Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compét ents en matière d'atteinte à des DPI 
 
Les tribunaux qui sont compétents en matière d'atteinte à des DPI sont le Tribunal de commerce 
de Podgorica et les tribunaux de première instance.  
Loi relative aux tribunaux (Journal officiel de la République du Monténégro, 
n° 5/02, 49/04 et Journal officiel du Monténégro, n° 22/08 et 39/11) 
 
Compétences 
 
Article 20 
 
1) Les tribunaux de commerce connaissent en première instance: 
 
"des litiges entre sociétés nationales et étrangères, autres personnes morales et 
entrepreneurs (commerçants) résultant de leurs relations juridiques commerciales (résultant 
d'activités visant à procurer un certain gain  aux parties) ainsi que des affaires dans 
lesquelles les parties sont des personnes qui ne sont pas des commerçants mais sont liées à 
des commerçants comme parties au litige" (article 20, paragraphe 1, alinéa 1)); 
"des litiges en matière de droits d'auteur et de propriété industrielle entre des parties visées 
à l'alinéa 1) du présent paragraphe" (article 20, paragraphe 1, alinéa 4)); 
"des litiges relatifs aux droits des artistes, et droits relatifs à la multiplication, la 
reproduction et la mise en circulation d'œuvres audiovisuelles ainsi que des différends 
relatifs aux programmes informatiques et à leur utilisation et leur transfert entre les parties visées à l'alinéa 1) du présent paragraphe" (article 20, paragraphe 1, alinéa 5)). 
 
Article 16 
 
Les tribunaux de première instance sont compétents: 
 2) "En matière civile, en tant que tribunal de première instance, pour juger:  
a) les litiges relatifs aux biens, au mariage, à la famille, aux personnes, au droit d'auteur 
et à d'autres questions à l'exception des litiges pour lesquels la loi attribue compétence à un autre tribunal." 
 
                                               
1 Document IP/C/5. IP/N/6/MNE/1 
 
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  2. Quelles personnes ont qualité pour faire valoir des DPI? Comme nt peuvent-elles se 
faire représenter? Y a-t-il des prescriptions prévoyant la comparution personnelle 
obligatoire au titulaire du droit?  
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel du Monténégro, n° 37/11) 
 
Article 183 
 Sauf disposition contraire de la présente loi, le titulaire du droit sur une œuvre protégée par le droit d'auteur ou des droits voisins (ci-après: œuvre protégée ) aux droits conférés par la présente 
loi duquel il a été porté atteinte peut solliciter la protection de ce droit et demander des dommages 
et intérêts conformément au droit commun. (paragraphe 1)  
Titulaire du droit 
 
Article 73 
 
Les droits conférés par la présente loi à l'auteur, y compris le droit à la protection des tribunaux et autres autorités compétentes (qualité pour agir) appartiennent à une autre personne dans la mesure où ils sont cédés à celle-ci par détermination de la loi, ou par un contrat ou autre acte 
juridique (titulaire du droit). 
 Les sociétés de gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins, les syndicats ainsi que les 
associations professionnelles enregistrées pour le droit d'auteur ont qualité pour agir devant les 
tribunaux et autres autorités compétentes pour assurer la protection des droits de leurs Membres.  
Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel du Monténégro, n° 80/10) 
 
Article 46 
 
En cas d'atteinte des droits relatifs à un dessin industriel, le titulaire de ces droits peut demander au tribunal compétent de déclarer qu'il a été porté atteinte à ses droits. (paragraphe 2) 
 
Loi sur les brevets (Journal officiel du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Article 76 
 Le titulaire d'un brevet, ou le titulaire d'une licence exclusive relative à un brevet est habilité à engager une action en justice contre quiconque porte atteinte à son droit par un acte non autorisé 
visé aux articles 41 et 42 de la présente loi. 
 
Article 41 
 
Le propriétaire du brevet a le droit exclusif d'empêcher des tiers qui n'ont pas obtenu son consentement: 
 
de fabriquer, d'utiliser, d'offrir à la vente, de mettre en circulation, d'exporter ou d'importer et de stocker à ces fins le produit fabriqué  au moyen de l'invention protégée; 
d'utiliser le procédé breveté; 
d'offrir le procédé breveté à la vente; 
de fabriquer, d'offrir à la vente, de mettre en circulation, d'utiliser, d'exporter ou d'importer et de 
stocker à ces fins un produit directement obtenu par le procédé breveté; 
d'offrir à la vente ou de fournir des produits qui constituent des éléments essentiels d'une 
invention à des parties qui ne sont pas autorisées à utiliser celle-ci, si celui qui les offre ou les fournit sait ou a des raisons démontrables de savoir qu'ils sont destinés à permettre l'utilisation 
d'une invention appartenant à autrui. IP/N/6/MNE/1 
 
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  Loi relative à la protection des to pographies de circuits intégrés 
(Journal officiel du Monténégro, n° 75/10) 
 
Article 14 
 
Le titulaire de droits sur une topographie peut introduire une action devant un tribunal compétent pour demander à celui-ci de confirmer qu'il a été porté atteinte à ses droits sur la topographie. 
(paragraphe 1) 
 
Loi sur les marques de commerce 
(Journal officiel du Monténégro, n° 72/10, 44/12) 
 
Article 55 
 
Le titulaire de droits sur une marque de commerce peut intenter une action pour demander au 
tribunal de constater qu'il a été porté atteinte à ses droits. (paragraphe 2)  
Loi relative à la procédure civile (Journal officiel du Monténégro, n° 22/04 et 76/06) 
 
Représentants 
 
Article 88 
 Les parties peuvent agir dans une procédure soit en personne soit par l'intermédiaire d'un 
représentant, mais le tribunal peut demander à une partie qui est représentée d'exposer 
personnellement les faits en litige. La partie représentée peut à tout moment comparaître devant le tribunal et faire une déclaration aux côtés de son représentant.  
 
Le titulaire du droit est tenu de comparaître en personne devant le tribunal.  3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse,  de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle?  
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel du Monténégro, n° 37/11)  
 
Conservation des preuves 
 
Article 189 
 
À la demande du titulaire des droits, le tribunal ordonne la conservation des preuves dès lors que 
le titulaire des droits établit prima facie : 
 
1) qu'il est le titulaire de droits en vertu de la présente loi, et 
2) qu'il a été porté ou qu'il risque d'être porté atteinte à son droit exclusif. 
 
Le tribunal peut ordonner la conservation des preuves visée au paragraphe 1 du présent article 
sans en informer ni consulter au préalable l'autre partie lorsqu'un retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur ou lorsqu'il existe un risque démontrable que les preuves soient détruites. 
 
Dans les circonstances visées au paragraphe 2 du présent article, les mesures de conservation des preuves sont notifiées aux parties au plus tard lorsqu'elles ont été prises. 
 
Le tribunal peut ordonner toute mesure pour conserver des preuves, et en particulier:  
1) une description détaillée ou le prélèvement d'échantillons ou la saisie des objets ou 
autres moyens utilisés pour porter atteinte au droit; 
2) la saisie de documents se rapportant à l'atteinte; IP/N/6/MNE/1 
 
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  3) l'inspection de locaux, livres, bases de données, mémoires informatiques, etc.; 
4) la désignation et l'audition d'experts; 
5) l'audition de témoins. 
 
Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure pour la conservation des preuves est 
assujettie à la législation régissant la procédure civile.  
Le tribunal garantit la confidentialité des données des parties et veille à ce que la procédure 
judiciaire ne soit pas utilisée pour obtenir des informations confidentielles de la partie adverse.  
Loi sur les marques de commerce (Journal officiel du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Conservation des preuves 
 
Article 57 
 À la demande d'une personne qui établit qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à sa marque 
commerciale ou à des droits découlant d'une demande de marque de commerce et qu'il y a de 
bonnes raisons de penser que des preuves de cette atteinte seront détruites ou ne pourront plus 
être obtenues ultérieurement, le tribunal peut décider d'assurer la conservation des preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne  entre les mains de laquelle ces preuves doivent 
être recueillies. 
 L'inspection de locaux, véhicules, livres et documents, ainsi que la saisie d'objets et l'audition de 
témoins et d'experts relèvent de la conservation des preuves au sens du paragraphe 1 du présent 
article.  
La décision du tribunal ordonnant une mesure conservatoire destinée à assurer la conservation des 
preuves est signifiée à la personne entre les mains de laquelle les preuves sont recueillies au moment où elles le sont, ou dès que cela est possible si cette personne est absente.  
Loi sur la protection des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Conservation des preuves 
 
Article 48 
 
À la demande d'une personne qui établit qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à ses droits sur un dessin industriel ou à des droits découlant d'une demande, ou qu'il y a de bonnes raisons de penser que des preuves de cette atteinte seront détruites ou ne pourront plus être obtenues 
ultérieurement, le tribunal peut décider d'assurer la conservation de ces preuves sans en informer 
ni entendre au préalable la personne entre les mains de laquelle elles doivent être recueillies.  
Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la conservation des preuves s'entend de l'inspection 
de locaux, véhicules, livres et documents, ainsi que de la saisie de marchandises de contrefaçon et de l'audition de témoins et d'experts. 
 
La décision du tribunal ordonnant une mesure visant à assurer la conservation de preuves est signifiée à la personne entre les mains de laquelle les preuves doivent être recueillies au moment où elles le sont ou dès que cela est possible si cette personne est absente. 
 
Loi sur les brevets (Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Conservation des preuves 
 
Article 79 
 
1) À la demande du plaignant visé à l'article 76 de la présente loi qui établit qu'il est probable qu'il a été ou qu'il va être porté atteinte à son droit ou qu'une telle atteinte est imminente ou IP/N/6/MNE/1 
 
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  qu'un dommage irréparable est probable, et qu'il y a de bonnes raisons de penser que les preuves 
en seront détruites ou qu'il ne sera plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut ordonner une mesure visant à assurer la conservation de ces preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne entre les mains de laquelle elles doivent être recueillies. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la conservation des preuves s'entend de l'inspection de locaux, livres, documents ou bases de données, entre autres, ainsi que de la saisie 
de documents et marchandises de contrefaçon et de l'audition de témoins et d'experts. 
 3) La décision du tribunal ordonnant une mesure visant à assurer la conservation de preuves est signifiée à la personne entre les mains de laquelle ces preuves doivent être recueillies au 
moment où elles le sont ou dès que possible si cette personne est absente. 
 4) La mesure visant à assurer la conservation de preuves peut être demandée avant 
l'introduction de l'instance, dès lors que celle-ci est introduite dans les 30 jours de l'exécution de 
cette mesure.  
Loi sur les indications d'origine géographique 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Conservation des preuves 
 
Article 61 
 
1) À la demande du plaignant qui établit qu'il es t probable qu'il a été porté atteinte à son droit 
et qu'il y a de bonnes raisons de penser que les preuves de cette atteinte seront détruites ou qu'il ne sera plus possible de les obtenir ultérieureme nt, le tribunal peut ordonner une mesure visant à 
assurer la conservation des preuves sans en inform er ni entendre au préalable la personne entre 
les mains de laquelle ces preuves doivent être recueillies.  2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la conservation des preuves s'entend de 
l'inspection de locaux, livres, documents ou bases de données, entre autres, ainsi que de la saisie 
de documents et marchandises de contrefaçon et de l'audition de témoins et d'experts.  
3) La décision du tribunal ordonnant une mesure de conservation des preuves est signifiée à la 
personne entre les mains de laquelle les preuves doivent être recueillies au moment où elles le sont ou dès que possible si cette personne est absente. 
 
4) Une mesure visant à assurer la conservation de preuves peut être demandée avant l'introduction de l'instance, dès lors que celle-ci est introduite dans les 30 jours au plus tard de l'exécution de cette mesure. 
 
Loi sur la protection d'informations non divulguées 
(Journal officiel  de la République  du Monténégro, n° 16/07 et 
Journal officiel  du Monténégro, n° 73/08) 
 
Article 12 
 
1) À la demande du propriétaire de données non publiées visées à l'article 3 de la présente loi qui établit qu'il est probable que ces données risquent d'être obtenues, divulguées ou utilisées illicitement, ou qu'il existe un risque de dommage irréparable et qu'il y a de bonnes raisons de 
penser que des preuves seront détruites ou qu'il sera impossible de les obtenir ultérieurement, le 
tribunal peut ordonner une mesure de conservation des preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne entre les mains de laquelle ces preuves doivent être recueillies. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1 du présent article, la conservation des preuves s'entend de l'inspection de locaux, livres, documents ou bases de données, entre autres, ainsi que de la saisie 
de documents et de l'audition de témoins et d'experts. 
 3) La décision ordonnant une mesure visant à conserver des preuves est signifiée à la personne entre les mains de laquelle ces preuves doivent être recueillies au moment où elles le sont ou dès 
que possible si cette personne est absente. IP/N/6/MNE/1 
 
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4. Par quels moyens peut-on identifier et pr otéger les informations confidentielles 
soumises comme preuves?  
Loi sur la procédure civile (Journal officiel du Monténégro, n° 22/04, 76/06) 
 
Article 309 
 
Le tribunal peut décider d'exclure le public de la  salle d'audience pendant toute l'audience ou une 
partie de celle-ci si cela est nécessaire pour préserver des secrets d'État, officiels, d'affaires ou personnels ou pour protéger l'ordre public ou les bonnes mœurs. (paragraphe 1) 
 
Droit d'auteur et droits voisins (Journal officiel du Monténégro, n° 37/11) 
 
Conservation des preuves 
 
Article 189 
 
Le tribunal préserve la confidentialité des données des parties et empêche celles-ci d'utiliser le procès pour obtenir des informations confidentielles de la partie adverse. (paragraphe 6)  
Loi sur les brevets (Journal officiel du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Demandes 
 
Article 77 
 
4. Lorsqu'un demandeur présente des preuves raisonnablement disponibles suffisantes pour 
étayer ses demandes et indique que des preuves su sceptibles d'en établir le bien-fondé sont sous 
le contrôle du défendeur, le tribunal peut ordonner au défendeur de produire ces preuves, le cas échéant selon des modalités garantissant la protection des informations confidentielles. 
(paragraphe 4) 
 
Loi sur la protection des informations non divulguées 
(Journal officiel du Monténégro, n° 16/07 et 
Journal officiel du Monténégro, n° 73/08) 
 
Article 18 
 Les tribunaux et autres autorités compétentes sont tenus de préserver la confidentialité des données non publiées protégées par la présente loi. Cette obligation de préserver la confidentialité 
s'entend également de l'exclusion du public de la salle d'audience, de la limitation de l'accès aux 
données et de l'utilisation de ces données et de l'interdiction pouvant être faite à toutes les personnes associées à la procédure de ne pas divulguer ces informations à des tiers sans 
l'autorisation du tribunal. 
 5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
 
 injonctions; 
 dommages et intérêts, y compris le reco uvrement des bénéfices, et frais, y 
compris les honoraires d'avocats; 
 destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit 
et des matériaux/instruments ay ant servi à leur production; 
 toutes autres mesures correctives. 
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  Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel du Monténégro, n° 37/11) 
 
Demandes 
 
Article 192 
 
Lorsqu'il est porté atteinte aux droits exclusifs conf érés par la présente loi, le titulaire des droits 
peut demander au tribunal que les mesures suivantes soient prises aux frais de l'auteur de l'atteinte:  
1) une déclaration de l'atteinte aux droits; 
2) une interdiction des atteintes actuelles et futures; 
3) le retrait des objets contrefaisants des ci rcuits de commercialisation, compte tenu des 
intérêts des tiers de bonne foi; 
4) la correction de la situation causée par l'atteinte; 
5) le retrait définitif des objets contrefaisants des circuits de commercialisation; 
6) la destruction des objets contrefaisants; 
7) la destruction des instruments ayant servi à la contrefaçon qui sont principalement 
utilisés aux fins de celle-ci; 
8) la remise au titulaire des droits des objets contrefaisants contre remboursement à 
l'auteur de l'atteinte de leur coût de fabrication; 
9) la publication du jugement relatif à l'atteinte aux droits. 
 
Le tribunal peut ordonner à l'auteur de l'atteinte  de verser des dommages-intérêts pécuniaires au 
titulaire des droits en lieu et place des mesures prévues au paragraphe 1, points 3 à 8 du présent article. 
 
En ce qui concerne les mesures prévues au paragr aphe 1, points 3 à 8 et au paragraphe 2 du 
présent article, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire, en particulier de la proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et la mesure demandée, de l'intérêt du titulaire des 
droits à ce que ceux-ci soient effectivement protégés et du point de savoir si le titulaire des droits 
est prêt à recevoir des dommages-intérêts en lieu et place des mesures non pécuniaires.  
Les dispositions du paragraphe 1, points 4 et 6 du présent article ne s'appliquent pas aux ouvrages 
architecturaux exécutés, à moins que la destruction de l'ouvrage ne soit justifiée par les circonstances de l'affaire. 
 
Indemnisation du préjudice matériel 
 
Article 193 
 
Sauf si la présente loi en dispose autrement, les atteintes aux droits qui en relèvent sont soumises aux règles générales régissant les dommages-intérêts. 
 
L'auteur de l'atteinte paie au titulaire des droits des dommages-intérêts d'un montant défini en application des règles générales relatives à l'indemnisation du préjudice matériel, ou d'un montant 
égal à la rémunération convenue ou habituelle pour l'usage légal de ces droits ( analogie avec la 
licence ). 
 Si l'atteinte à un droit économique est intentionne lle ou résulte d'une faute lourde, le demandeur 
peut prétendre, en lieu et place de dommages-intérêts pécuniaires, à une indemnisation d'un IP/N/6/MNE/1 
 
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  montant égal à trois fois la rémunération habituelle qu'il aurait reçue pour l'utilisation concernée 
de l'œuvre protégée si cette utilisation avait ét é légale, qu'il ait ou non subi un préjudice. 
 Lorsqu'il examine une demande au titre du paragraphe 3 du présent article et fixe le montant de 
l'indemnisation, le tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire, et en particulier du 
degré de culpabilité de l'auteur de l'atteinte, du montant de la rémunération convenue ou habituelle et de la réalisation de l'objectif général de prévention visé par l'octroi de 
dommages-intérêts au paragraphe 3 du présent article. 
 Lorsque le préjudice effectif dépasse le montant maximum des dommages-intérêts pouvant être alloués au titre du paragraphe 3 du présent arti cle, le titulaire des droits peut demander le 
versement de la différence afin d'être intégralement indemnisé. 
 
Indemnisation du préjudice non matériel 
 
Article 194 
 
Qu'il y ait ou non indemnisation du préjudice matériel, et même en l'absence d'un tel préjudice, le 
tribunal peut allouer à l'auteur ou à l'interprète une indemnisation pécuniaire équitable au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte au droit moral de celui-ci s'il l'estime justifié par les circonstances de l'affaire, en particulier par la gravité du préjudice et sa durée. 
 
Loi sur les marques de commerce 
(Journal officiel du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Action en contrefaçon 
 
Article 55 
 L'utilisation non autorisée d'une marque protégée par un agent économique au sens des articles 10 et 11 de la présente loi constitue une contrefaçon. 
 
Le titulaire des droits liés à la marque peut introduire une action pour demander au tribunal de constater la contrefaçon. 
 
Dans la situation visée au paragraphe 2 du présent article, l'action peut être introduite et le plaignant peut demander: 
 
1) la cession de la contrefaçon; 
2) la destruction ou la modification des objets contrefaisants; 
3) la destruction ou la modification des outils et du matériel utilisés pour fabriquer les 
objets contrefaisants; 
4) l'indemnisation du préjudice matériel et le remboursement des frais de justice 
justifiables; 
5) la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur; 
6) la fourniture d'informations sur les tiers participant à la contrefaçon. 
 
L'auteur de la contrefaçon est tenu de réparer le dommage conformément au droit commun de la 
réparation.  Lorsqu'il statue sur les demandes visées au paragraphe 3, points 2 et 3 du présent article, le 
tribunal compétent tient compte de toutes les circonstances de l'affaire, en particulier de la 
proportionnalité entre la gravité de l'atteinte et le préjudice causé.  
L'action visée au paragraphe 2 du présent article est examinée selon la procédure d'urgence. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  Une action en contrefaçon peut être introduite dans un délai de trois ans à compter du jour où le 
plaignant a eu connaissance de la contrefaçon et de l'identité de son auteur, mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du jour de la première contrefaçon.  
Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel du Monténégro, n° 80/10) 
 
Action en contrefaçon d'un dessin industriel 
 
Article 46 
 
Toute utilisation non autorisée d'un dessin industriel enregistré par tout agent économique au sens 
de l'article 15 de la présente loi constitue une contrefaçon de dessin industriel.  
En cas de contrefaçon de dessin industriel, le propriétaire du dessin peut saisir le tribunal 
compétent pour lui demander de constater la contrefaçon.  
Dans le cadre de l'instance visée au paragraphe 2 du présent article, le plaignant peut demander: 
 
1) la cessation de la contrefaçon du dessin industriel; 
2) la destruction ou la modification des objets contrefaisants; 
3) la destruction ou la modification des outils et du matériel utilisés pour fabriquer les 
objets contrefaisants; 
4) l'indemnisation du préjudice matériel et le remboursement des frais de justice; 
5) la publication du jugement du tribunal aux frais du défendeur; 
6) la fourniture d'informations sur les tiers pouvant avoir participé à la contrefaçon. 
 
L'auteur de la contrefaçon d'un dessin industriel est tenu de réparer le préjudice conformément au 
droit commun de la réparation.  Lorsqu'il statue sur les demandes visées au paragraphe 3, points 2 et 3 du présent article, le 
tribunal tient compte de toutes les circonstances de l'affaire, en particulier de la proportionnalité 
entre la gravité de l'atteinte et le préjudice causé.  
L'action visée au paragraphe 2 du présent article est examinée selon la procédure d'urgence. 
 L'action en contrefaçon de dessin industriel peut être introduite dans un délai de trois ans à 
compter du jour où le plaignant a eu connaissance de la contrefaçon et de l'identité de son auteur, 
mais au plus tard dans un délai de cinq ans à compter du jour de la première contrefaçon. 
 
Loi sur les brevets (Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Demandes 
 
Article 77 
 
1) Peuvent notamment être demandées dans le cadre d'une action en contrefaçon: 
 
1) la constatation de la contrefaçon; 
2) l'interdiction des actes constituant la contrefaçon; 
3) l'indemnisation du préjudice causé par la contrefaçon; 
4) la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur; IP/N/6/MNE/1 
 
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  5) la saisie et/ou la destruction, sans aucune indemnisation, des produits fabriqués ou 
obtenus par contrefaçon; 
6) la saisie et/ou la destruction, sans aucune indemnisation, des matériels et instruments 
(outils ou équipements) principalement utilisés pour fabriquer les produits 
contrefaisants. 
 2) Si la contrefaçon a été commise intentionnellement ou résulte d'une faute lourde, le 
plaignant peut demander un montant pouvant représenter jusqu'à trois fois le montant du 
préjudice direct et du manque à gagner.  3) Lorsqu'il examine les demandes visées au paragraphe 1, points 5 et 6 du présent article, le 
tribunal tient compte de la nécessité de proportionner les mesures qu'il ordonne à la gravité de la 
contrefaçon ainsi qu'aux intérêts éventuels des tiers.  
4) Lorsqu'un demandeur présente des preuves raisonnablement accessibles suffisantes pour 
étayer ses demandes et indique que des preuves su sceptibles d'en établir le bien-fondé sont sous 
le contrôle du défendeur, le tribunal peut ordonner au défendeur de produire ces preuves, le cas 
échéant, selon des modalités garantissant la protection des informations confidentielles. 
 5) Les dispositions pertinentes du droit des contrats et de la responsabilité civile s'appliquent aux questions concernant les dommages-intérêts pour contrefaçon qui ne sont pas réglementées 
par la présente loi. 
 
Loi sur la protection des topographies de circuits intégrés 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 75/10) 
 
Contrefaçon 
 
Article 14 
 Le titulaire de droits sur une topographie peut introduire une action devant l'autorité compétente 
pour lui demander de confirmer qu'il a été porté atteinte à ses droits. 
 Dans la requête qu'il introduit devant l'autorité compétente, le plaignant peut demander: 
 
1) la confirmation de l'atteinte à ses droits sur la marque de commerce; 
2) la cessation de l'atteinte à ses droits; 
3) l'indemnisation de son préjudice matériel et le remboursement raisonnable de ses 
frais de justice; 
4) l'interdiction de toute nouvelle reproduction de la topographie; 
5) l'interdiction de l'exportation et de la commercialisation de circuits intégrés fabriqués 
au moyen de la topographie protégée; 
6) la publication du jugement aux frais du défendeur. 
 
La section de la Loi sur les brevets relative à la responsabilité civile s'applique à la procédure pour 
atteinte à des droits sur une topographie.  IP/N/6/MNE/1 
 
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  Loi sur les indications d'origine géographique 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Protection en cas d'atteinte  à une indication d'origine 
géographique enregistrée 
 
Article 56 
 
1) En cas d'atteinte à une indication d'origine géographique enregistrée, une action peut être introduite et le plaignant peut demander:  
1) la constatation de l'atteinte à une appellation ou une indication d'origine 
géographique; 
2) l'interdiction des actes portant atteinte à l'appellation ou l'indication d'origine 
géographique; 
3) l'indemnisation du préjudice et le remboursement des frais de justice justifiables; 
4) la publication de la décision du tribunal aux frais du défendeur; 
5) la confiscation et la destruction, sans aucune indemnisation, de tous produits créés ou 
obtenus en portant atteinte à l'appellation ou l'indication d'origine géographique; 
6) la confiscation et la destruction, sans aucune indemnisation, des matériels et 
instruments (équipements et outils) utilisés principalement pour fabriquer des objets 
portant atteinte à une appellation d'origine ou une indication d'origine géographique. 
 2) Si l'atteinte à une appellation d'origine ou une indication géographique est intentionnelle ou 
résulte d'une faute lourde, le plaignant peut réclamer au défendeur une indemnisation 
représentant jusqu'à trois fois le montant du préjudice direct et du manque à gagner.  
3) Lorsqu'il examine les demandes visées au paragraphe 1, points 5 et 6 du présent article, le 
tribunal tient compte de la nécessité de proportionner les mesures qu'il ordonne à la gravité de l'atteinte ainsi qu'aux intérêts des tiers.  
4) Les dispositions pertinentes de la Loi sur les obligations s'appliquent aux questions 
concernant les dommages et intérêts pour contrefaçon qui ne sont pas réglementées dans la présente loi. 
 
Loi sur la procédure civile (Journal officiel  du Monténégro, n° 22/04 et 76/06) 
 
Frais de justice 
 
Article 149 
 
Les frais de justice comprennent les dépenses encourues durant le procès ou en rapport avec 
celui-ci. Les frais de justice comprennent également la rémunération du travail des avocats et autres personnes dont le droit à rémunération est prévu par la loi. 
 
Article 152 
 
La partie qui a perdu le procès dans son intégralité supporte les frais de la partie adverse et de son 
intervenant. Si une partie a eu partiellement gain de cause, le tribunal peut, en fonction de ce gain, ordonner à chaque partie de supporter ses propres frais ou ordonner à une partie de prendre à sa charge une fraction des frais de l'autre partie  et de l'intervenant. Le tribunal peut ordonner à 
une partie de prendre à sa charge la totalité des frais de la partie adverse et de son intervenant si 
la partie adverse a succombé sur une fraction relativement réduite de ses demandes et n'a pas encouru de frais distincts en relation avec cette fraction. En fonction des résultats de la 
présentation des éléments de preuve, le tribunal décide si les frais visés à l'article 151, 
paragraphe 3 de la présente loi sont supportés par une partie ou par les deux ou s'ils sont pris en charge par le tribunal. IP/N/6/MNE/1 
 
- 12 - 
 
   
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer  le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la dist ribution des marchandises  ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution?  
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11) 
 
Droit à l'information 
 
Article 190 
 
Dans le cadre d'une procédure pour atteinte à des droits, le tribunal peut, sur demande justifiée et 
proportionnée du titulaire, ordonner au défendeu r de communiquer des informations sur l'origine 
et les réseaux de distribution des biens ou services portant atteinte à un droit protégé par la 
présente loi. 
 Le tribunal peut ordonner que des informations visées au paragraphe 1 soient également communiquées à toute personne qui, à des fins commerciales: 
 
1) possède les biens faisant l'objet de l'atteinte; 
2) utilise les services faisant l'objet de l'atteinte; 
3) fournit des services utilisés aux fins des activités constituant l'atteinte; 
4) est désignée par la personne visée aux alinéas 1, 2 ou 3 du présent paragraphe 
comme étant associée à la production, la fabrication ou la distribution des biens ou à 
la fourniture des services. 
 Un acte est réputé accompli à des fins commerciales s'il est accompli pour procurer un avantage économique direct ou indirect. 
 
Les informations visées au paragraphe 1 peuvent comprendre:  
1) les noms et adresses des producteurs, fabricants, distributeurs, fournisseurs et autres 
dépositaires antérieurs des biens ou services, ainsi que les grossistes et détaillants prévus, et 
2) des informations sur les quantités produites, fabriquées, livrées, reçues ou 
commandées, ainsi que sur le prix convenu pour les biens ou services en question. 
 Les personnes visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article peuvent refuser de fournir des 
informations en application d'autres dispositions réglementaires. 
 
Loi sur les marques de commerce 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Obligation de communiquer des informations 
 
Article 59 
 
Dès lors qu'aucune disposition de la législation régissant la procédure civile ne s'y oppose, le 
tribunal peut ordonner au défendeur et/ou à un témoin de fournir des informations sur les tiers 
ayant pu participer à l'atteinte aux droits sur la marque de commerce et sur leurs circuits de distribution. 
 
Si la personne visée au paragraphe 1 du présent article ne s'acquitte pas de son obligation de communiquer ces informations, elle est tenue de réparer le préjudice pouvant en résulter. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 13 - 
 
  Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Obligation de communiquer des informations 
 
Article 50 
 
Dès lors qu'aucune disposition de la législation régissant la procédure civile ne s'y oppose, le 
tribunal peut ordonner à l'auteur de l'atteinte au dessin industriel protégé ou au témoin de communiquer des informations sur les tiers pouvant avoir participé à cette atteinte et sur leurs circuits de distribution. 
 
La personne qui ne s'acquitte pas de l'obligation visée au paragraphe 1 du présent article est tenue 
de réparer le préjudice pouvant en résulter. 
 
Loi sur les brevets  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Obligation de communiquer des informations 
 
Article 82 
 
1) Un tribunal peut ordonner au responsable de la contrefaçon d'un brevet de communiquer des informations sur les tiers pouvant avoir participé à la contrefaçon et sur leurs circuits de 
distribution. 
 2) La personne visée au paragraphe 1 du présent article qui ne communique pas les 
informations demandées est tenue de réparer le préjudice pouvant en résulter. 
 
Loi sur les indications d'origine géographique  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Obligation de communiquer des informations 
 
Article 62 
 1) Un tribunal peut ordonner au responsable d'une atteinte à une appellation d'origine ou une 
indication géographique enregistrée de communiqu er des informations sur les tiers pouvant avoir 
participé à cette atteinte et sur leurs circuits de distribution.  2) La personne visée au paragraphe 1 du présent article qui ne s'acquitte pas de son obligation 
de communiquer des informations est tenue de réparer le préjudice pouvant en résulter. 
 7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire. Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables? 
 
Loi sur l'exécution et les garanties (Journal officiel  du Monténégro, n° 36/11) 
 
Article 286 
 
Le défendeur est indemnisé par le demandeur du préjudice que lui a causé une mesure conservatoire qui a été jugée infondée ou que le demandeur n'a pas justifiée. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 14 - 
 
  Loi sur les marques de commerce  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Garantie collatérale 
 
Article 58 
 
Sur requête d'une personne contre laquelle une action en contrefaçon de marques commerciales 
ou une demande de mesure conservatoire a été introduite, le tribunal peut ordonner au demandeur de constituer une garantie en espèces dont il définit le montant pour le cas où l'action ou la demande serait jugée infondée. 
 
Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Garantie collatérale 
 
Article 49 
 Sur requête d'une personne contre laquelle une ac tion en contrefaçon de marque de commerce a 
été introduite ou une mesure conservatoire demandée, le tribunal peut ordonner au demandeur de 
constituer une garantie en espèces dont il définit le montant pour le cas où l'action ou la demande 
serait jugée infondée.  
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
C'est le tribunal qui décide dans son jugement ou dans la décision qui met fin à la procédure du 
remboursement des frais y afférent conformément aux dispositions de la Loi sur la procédure civile. Il y a plusieurs types de frais de procédure, notamment les frais de représentation, les frais d'expertise, les frais d'audition de témoins, y compris les frais de voyage, de nourriture et 
d'hébergement, l'indemnisation du manque à gagner, et les droits perçus par les juridictions et 
autres droits.  
C e s  d r o i t s  s o n t  f o n c t i o n  d u  m o n t a n t  d e  l a  d e m a n d e  e t  s o n t  d é t e r m i n é s  e n  a p p l i c a t i o n  d e s  
dispositions de la Loi sur les droits perçus par les juridictions.  
Les frais de représentation, les honoraires et le remboursement des frais des avocats sont 
déterminés par le tarif des avocats. L'avocat est rémunéré en fonction du type de procédure dans 
le cadre de laquelle il agit et des services qu'il rend.  
Le Monténégro ne dispose pas de données sur la durée effective des procédures et leur coût parce 
qu'il n'existe pas au Monténégro de statistiques officielles à cet égard. 
 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11) 
 
Procédures rapides 
 
Article 195 
 
L'action pour atteinte au droit d'auteur ou à des droits voisins est examinée selon la procédure 
d'urgence.  
Loi sur les brevets (Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Action en contrefaçon 
 
Article 55 
 Le titulaire du brevet peut introduire une action demandant au tribunal de constater une 
contrefaçon. (paragraphe 2) IP/N/6/MNE/1 
 
- 15 - 
 
   
L'action visée au paragraphe 2 du présent article est examinée selon la procédure d'urgence. (paragraphe 6)  
Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Action en contrefaçon d'un dessin industriel 
 
Article 46 
 
En cas de contrefaçon d'un dessin industriel, le titulaire des droits sur le dessin peut demander au 
tribunal compétent de constater la contrefaçon. (paragraphe 2)  
L'action visée au paragraphe 2 du présent article est examinée selon la procédure d'urgence. 
(paragraphe 6)  
Loi sur la procédure civile  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 22/04 et 76/06) 
 
Article 11 
 
Le tribunal conduit l'instance sans retard inutile, dans un délai raisonnable et au moindre coût, et empêche également les parties d'abuser de leurs droits. 
 
Article 149 
 
Les frais de justice comprennent les frais encourus pendant le procès et en relation avec celui-ci. 
 Les frais de justice comprennent également la rémunération des avocats et autres personnes dont le droit d'être rémunéré est prévu par la loi. 
 
Article 150 
 
Chaque partie prend à sa charge individuellement et à l'avance les frais occasionnés par ses actes. 
 
Article 151 
 
Lorsqu'une partie propose de produire des éléments de preuve, elle doit, en application d'une ordonnance du tribunal, déposer à l'avance le montant requis pour couvrir les frais relatifs à cette production. 
 
Le tribunal refuse la production des éléments de preuve si le montant requis pour en couvrir les frais n'est pas déposé dans le délai qu'il a fixé. 
 
Nonobstant les dispositions du paragraphe 2 du présent article, si le tribunal ordonne d'office la production d'éléments de preuve pour établir des faits concernant l'application de l'article 4, 
paragraphe 3 de la présente loi et si les parties ne déposent pas le montant qui a été fixé, les frais 
relatifs à la production de ce s éléments de preuve sont pris en charge par le tribunal. 
 
Article 152 
 
La partie qui a perdu le procès dans sa totalité prend à sa charge les frais de la partie adverse et de son intervenant. 
 
Si une partie a eu partiellement gain de cause, le tribunal peut, en fonction de ce gain, ordonner à chaque partie de supporter ses propres frais ou ordonner à une partie de prendre à sa charge une 
fraction des frais de l'autre partie et de l'intervenant. 
 Le tribunal peut ordonner à une partie de prendre à sa charge la totalité des frais de la partie adverse et de son intervenant si la partie adverse a succombé sur une fraction relativement 
réduite de ses demandes et n'a pas encouru de frais distincts en relation avec cette fraction. IP/N/6/MNE/1 
 
- 16 - 
 
   
En fonction des résultats de la production des él éments de preuve, le tribunal décide si les frais 
visés à l'article 151, paragraphe 3 de la présente loi sont supportés par une partie ou par les deux ou s'ils sont pris en charge par le tribunal. 
 
Article 153 
 
Lorsqu'il statue sur les frais devant être remboursés à une partie, le tribunal tient compte 
uniquement des frais nécessaires à la conduite du procès.  Lorsqu'il statue sur les frais qui ont été nécessaires et sur leur montant, le tribunal évalue avec 
soin toutes les circonstances. 
 Les honoraires et autres émoluments des avocats sont mesurés au regard du tarif en vigueur. 
 
Article 154 
 
Quelle que soit l'issue du procès, chaque partie rembourse à la partie adverse les frais encourus 
par celle-ci par sa faute ou en raison d'un incident survenu de son fait.  Le tribunal peut décider que le représentant légal d'une partie remboursera à la partie adverse les 
frais encourus par celle-ci par sa faute. 
 Le tribunal se prononce sur les requêtes en remboursement des frais visés aux paragraphes 1 et 2 
du présent article dans une décision distincte de sa décision sur le fond. 
 
Article 155 
 
Si le défendeur n'a pas présenté de moyens de défense, et si, en réponse à la demande, ou lors de l'audience préliminaire, ou lors de l'audience principale s'il n'y a pas eu d'audience préliminaire, et avant le commencement de l'examen au fond, il acquiesce à la demande, le demandeur lui 
rembourse ses frais de justice. 
 
Article 156 
 
Le demandeur qui se désiste de sa demande rembourse ses frais de justice à la partie adverse, sauf si le désistement intervient immédiatement après que le défendeur a acquiescé à la demande. 
 
La partie qui renonce à un recours juridique rembourse à la partie adverse les frais encourus en relation avec ce recours.  
Article 161 
 Le tribunal statue sur le remboursement des frais à la demande spécifique d'une partie. 
 
La partie définit précisément dans sa demande les frais dont elle demande le remboursement, en fournissant les justificatifs de ceux-ci s'ils ne figurent pas déjà dans le dossier de l'affaire. 
 
La demande de remboursement de frais est déposée par la partie au plus tard lorsque le délibéré précédant le prononcé de la décision sur les frais prend fin, et si cette décision doit être rendue sans délibéré préalable, la partie formule sa demande dans une requête au tribunal. 
 
Le tribunal statue sur la demande de remboursement de frais soit dans son jugement soit dans la décision qui met fin à l'instance. En cours d'instance, le tribunal ne statue sur le remboursement 
des frais par une décision distincte que si le droit au remboursement des frais ne dépend pas de la 
décision sur le fond.  
Dans le cas prévu à l'article 156 de la présente loi, si le désistement de la demande ou la 
renonciation à un recours juridique n'ont pas eu lieu à l'audience, la demande de remboursement des frais peut être introduite dans les 15 jours de la réception de la notification du désistement ou de la renonciation. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 17 - 
 
  b) Procédures et mesures correctives administratives 
 9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctiv es qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
Les inspections, qui constituent une forme spéciale de procédures administratives, sont mises en œuvre par les autorités qui en sont chargées conformément aux dispositions de la Loi sur 
l'application de la législation régissant la protection des droits de propriété intellectuelle (Journal 
officiel  de la République du Monténégro, n° 45/05 et Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11 
et 40/11).  
Les autorités chargées de faire respecter la législation dans le domaine de la propriété 
intellectuelle désignées dans la loi susmentionnée sont: l'autorité administrative chargée de 
l'économie, l'autorité administrative chargée des médicaments et des dispositifs médicaux, 
l'autorité administrative chargée de la planification urbaine, l'autorité administrative chargée du 
tourisme, l'autorité administrative chargée de la culture et des médias et l'autorité régulatrice indépendante chargée de la radio et de la télévision.  
 
Dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle, les inspections prennent la forme d'inspections commerciales, d'inspections des médicaments et dispositifs médicaux, d'inspections des bâtiments, d'inspections touristiques et d'inspections par l'agent autorisé de l'autorité 
régulatrice indépendante chargée de la radio et de la télévision. 
 Les inspections agricoles sont autorisées par la Loi sur les désignations d'origine, indications 
géographiques et indications de spécialités traditionnelles garanties pour les produits agricoles et 
alimentaires (Journal officiel  du Monténégro, n° 18/11), et les inspections phytosanitaires par la 
Loi sur la protection des variétés végétales (Journal officiel  du Monténégro, n° 48/07 et 48/08). 
 
Les inspections commerciales visent à détecter la production et le commerce des biens portant atteinte à des droits de propriété industrielle (m arques de commerce, dessins, brevets, indications 
d'origine géographique et topographies de circuits intégrés) et à surveiller le commerce des biens 
incorporant un droit d'auteur ou des droits voisins. 
 En application du règlement portant amendeme nt du règlement sur l'organisation et le 
fonctionnement de l'administration de l'État (Journal officiel  du Monténégro, n° 5/12 et 25/12), les 
inspections visant à surveiller l'application de la législation sur les droits de propriété intellectuelle – inspections commerciales, inspections des médicaments et dispositifs médicaux, inspections des 
bâtiments, inspections touristiques, inspections phytosanitaires et inspections agricoles – ont été 
regroupées au sein de la Direction des inspections à compter du 1
er juin 2012. 
 La procédure est engagée par l'autorité compétente chargée de la protection des droits de 
propriété intellectuelle d'office ou à l'initiative/la demande du titulaire des droits de 
propriété intellectuelle . 
 
La demande du titulaire du droit peut être: 
 
 individuelle, si elle vise un type ou un lot défini de marchandises; 
 générale, si elle vise toutes les quantités de certaines marchandises pendant une 
certaine période. 
La demande du titulaire du droit doit contenir une description des biens, accompagnée de données 
permettant de déterminer quels biens portent attein te à des droits de propriété intellectuelle, ainsi 
que la preuve que le demandeur est titulaire de droits de propriété intellectuelle sur les biens visés 
dans la demande.  
De plus, l'article 12 de la Loi sur l'application de la législation réglementant la protection des droits 
de propriété intellectuelle stipule les mesures que l'inspecteur compétent doit prendre sur la demande du titulaire du droit. C'est ainsi que l'inspecteur est tenu d'agir sur la demande et 
d'informer le demandeur par écrit, dans les huit jours de la date de la demande, des opérations de 
contrôle menées et des mesures qui ont pu être prises.  IP/N/6/MNE/1 
 
- 18 - 
 
  Si le demandeur invoque l'urgence et si la demande contient suffisamment de renseignements en 
ce qui concerne la livraison des biens soupçonnés de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle, l'inspecteur responsable informe le demandeur dans les trois jours du dépôt de sa demande des opérations de contrôle menées et des mesures qui ont pu être prises. 
 
Dans le cadre d'une inspection, le titulaire du droit n'est pas tenu de comparaître personnellement. Il peut se faire représenter par un représentant légal ou autorisé. 
 
Dans le cadre d'une inspection, l'inspecteur établit les faits et présente les éléments de preuve d'office.  
Pour établir l'ensemble des faits pertinents au regard de la Loi sur les inspections, l'inspecteur a 
notamment le pouvoir d'examiner les livres commerciaux, les bâtiments et installations, les matériels et dispositifs, les instruments de travail, les marchandises commercialisées, et les 
registres comptables, contrats et autres documents publics, de prélever les échantillons 
nécessaires à l'établissement des faits, d'ordonner les mesures de contrôle voulues, de saisir temporairement des documents, objets et autres choses nécessaires à l'établissement des faits, 
d'interdire certaines activités et de pourvoir à la mise en œuvre des mesures imposées. 
 La partie adverse est tenue, à la demande de l'inspecteur ou sur son ordre, de remettre ou de préparer dans le délai qui lui est indiqué les données, documents et autres matériels exacts et 
complets qui sont nécessaires pour procéder à l'inspection. 
 Cette partie peut quant à elle, durant l'inspection , proposer et produire des éléments de preuve 
pour établir les faits de manière exhaustive et exacte. 
 Lorsqu'il procède à une inspection, l'inspecteur est tenu d'une obligation de secret professionnel en 
application de la Loi sur la fonction publique et les agents de l'État (Journal officiel  du Monténégro, 
n° 39/11) et du Code de déontologie des fonctionnaires et agents de l'État.  Pour procéder à une inspection, l'inspecteur n'a pas à saisir la justice, mais des recours juridiques 
sont ouverts à la partie visée par l'inspection. Celle-ci peut faire appel des décisions de l'inspecteur 
dans le délai prescrit. Cet appel n'a pas d'effet suspensif.  
Loi sur l'application de la législation réglemen tant la protection des droits de propriété 
intellectuelle (Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 25/05, et 
Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11 et 40/11) 
 
Engagement de la procédure 
 
Article 7 
 
1) L'autorité responsable de la protection des droits de propriété intellectuelle engage la 
procédure d'office ou à l'initiative ou la demande (ci-après "la demande") du titulaire du 
droit. 
 2) La législation régissant les inspections est applicable à toutes les questions qui ne sont pas 
expressément réglementées par la présente loi. 
 
Suite donnée à la demande 
 
Article 12 
 1) L'inspecteur responsable a l'obligation de donner suite à la demande et d'informer le 
demandeur par écrit des actes de supervision effectués et mesures prises dans les huit jours 
du dépôt de la demande. 
 
2) Lorsque le demandeur invoque l'urgence et fournit des informations suffisamment précises 
sur les biens prétendus contrefaisants, l'inspecteur responsable l'informe des actes de supervision effectués et des mesures prises da ns les trois jours du dépôt de la demande. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 19 - 
 
  Sûreté 
 
Article 13 
 
Lorsque la mesure visée à l'article 14 de la présente loi a été prise dans une procédure engagée 
sur demande, le demandeur constitue, à la dema nde de l'inspecteur responsable, une garantie 
bancaire, ou fournit la preuve du dépôt sur un compte spécialement désigné, d'un montant égal 
aux dépenses encourues s'il est mis fin à la procédure en raison d'une omission du titulaire du 
droit ou s'il est établi, au cours de la procédure, qu'il n'y a pas contrefaçon.  
Mesures prises par l'inspecteur 
 
Article 14 
 
1) Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'inspection, il est établi qu'il a été porté atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle par la production ou la mise en circulation de marchandises, médicaments et dispositifs médicaux, l'inspecteur du commerce, l'inspecteur 
des médicaments et l'inspecteur des dispositifs médicaux sont autorisés à: 
 
1) interdire temporairement la production ou l'activité; 
2) saisir temporairement les marchandises , médicaments et dispositifs médicaux. 
 
2) Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont prises, l'inspecteur 
responsable les notifie par écrit, immédiatement et au plus tard dans les deux jours, au 
titulaire du droit et/ou au demandeur afin de leur permettre d'introduire une action en 
contrefaçon devant le tribunal compétent. 
 
3) Le titulaire du droit soumet à l'inspecteur responsable, au plus tard 15 jours à compter du 
jour où la notification visée au paragraphe 2 du présent article a été effectuée, la preuve qu'il a saisi le tribunal compétent ou qu'une mesure conservatoire a été ordonnée. 
 
4) La notification visée au paragraphe 2 du présent article indique le nom et l'adresse de la 
personne entre les mains de laquelle les marchandises ont été saisies, et ceux du propriétaire, de l'importateur et du fabricant des biens, le cas échéant, ainsi que la quantité 
et le type des biens, etc. 
 
Indemnisation du préjudice 
 
Article 17 
 1) L'autorité ou l'inspecteur responsable ne so nt pas tenus d'indemniser le préjudice pouvant 
résulter de la saisie temporaire de marchandises sur la demande du titulaire du droit. 
 2) Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée à la demande du titulaire du droit, il est 
établi que des marchandises ont été saisies sans justification, le demandeur est tenu 
d'indemniser la personne entre les mains de laquelle les marchandises ont été temporairement saisies de tout préjudice causé par cette saisie. 
 
Destruction de marchandises 
 
Article 18 
 
1) L'inspecteur responsable est autorisé à détruire les marchandises sur ordonnance du tribunal 
ou d'office. 
 
2) L'inspecteur responsable peut détruire d'offi ce des marchandises saisies temporairement s'il 
ne peut entrer en contact dans les 30 jours de la saisie avec le propriétaire des 
marchandises ou la personne entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 20 - 
 
  Mesures provisoires 
a) Mesures judiciaires 
 10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir. 
 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 191 
 Le tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire visant à assurer la sécurité, et en particulier 
à: 
 
1) empêcher les activités pouvant donner lieu à une contrefaçon; 
2) empêcher la poursuite d'une activité qui constitue ou peut constituer une contrefaçon; 
3) saisir les objets contrefaisants et les instruments principalement utilisés pour la 
contrefaçon, en empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux et en assurer la garde. (paragraphe 3) 
 
Loi sur les brevets (Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 78 
 
1) À la demande du plaignant visé à l'article 76 de la présente loi qui établit prima facie  qu'il a 
été ou qu'il va être porté atteinte à son droit, le tribunal peut, en attendant la décision finale, ordonner à titre conservatoire: 
 
1) la saisie et/ou le retrait du marché des produits fabriqués ou obtenus par contrefaçon; 
2) la saisie et/ou le retrait du marché des instruments (matériels, outils) principalement 
utilisés pour fabriquer les produits contrefaisants; 
3) l'interdiction de la poursuite des activités de contrefaçon. 
 
Loi sur les marques de commerce (Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 56 
 À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à sa marque 
de commerce enregistrée ou au droit découlant de cette marque ou qu'une telle atteinte est 
imminente, le tribunal peut ordonner à titre conservatoire la saisie ou le retrait des circuits commerciaux des produits contrefaisants et du matériel servant à les fabriquer, et interdire par 
ordonnance la poursuite des activités pouvant aboutir à une contrefaçon. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 21 - 
 
  Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 47 
 
À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte aux droits 
qu'elle tire d'un dessin industriel ou d'une demande d'enregistrement, ou qu'une telle atteinte est imminente, le tribunal peut ordonner à titre conservatoire la saisie ou le retrait de la circulation des articles contrefaisants et des moyens utilisés pour les produire, ou interdire par ordonnance la 
poursuite des activités permettant une contrefaçon. 
 
Loi sur les indications d'origine géographique 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Mesure conservatoire de saisie ou de retrait des circuits commerciaux 
 
Article 60 
 1) À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable que son appellation d'origine ou 
indication géographique fait ou va faire l'objet d'une atteinte, le tribunal peut, en attendant la 
décision finale, ordonner à titre conservatoire:  
1) la confiscation et/ou le retrait du marché des produits fabriqués ou obtenus au moyen 
d'une atteinte à une appellation d'origine ou une indication géographique; 
2) la confiscation et/ou le retrait du marché des instruments (matériels et outils) 
principalement utilisés pour fabriquer les produits portant atteinte à l'appellation 
d'origine ou l'indication géographique; 
3) l'interdiction de la poursuite des activités portant atteinte à l'appellation d'origine ou 
l'indication géographique. 
4)  
Loi sur la protection des informations non divulguées 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 16/07 et 
Journal officiel  du Monténégro, n° 73/08) 
 
Article 13 
 
Afin de prévenir la violation des droits du propriétaire d'informations non divulguées visés à l'article 3 de la présente loi, le tribunal peut, à titre conservatoire, interdire l'introduction dans les circuits commerciaux ou ordonner leur retrait des circuits commerciaux de toutes marchandises 
incorporant de telles informations ou fabriqués sur la base de telles informations. 
 11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 191 
 À la demande du titulaire du droit, le tribunal or donne des mesures conservatoires pour garantir la 
satisfaction des demandes non pécuniaires en application de la présente loi, à condition que le 
titulaire du droit établisse qu'il est probable:  
1) qu'il est le titulaire du droit en vertu de la présente loi, et IP/N/6/MNE/1 
 
- 22 - 
 
  2) qu'il a été porté atteinte à son droit exclusif ou qu'une telle atteinte est imminente. 
(paragraphe 1) 
 Le tribunal peut ordonner les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 du présent article 
sans en informer ni entendre au préalable l'autre partie lorsqu'un délai causerait un préjudice 
irréparable au titulaire du droit; dans un tel cas, cette partie doit être informée des mesures au plus tard lorsqu'elles ont été prises. (paragraphe 2) 
 
Loi sur les brevets  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 78 
 
3) Lorsqu'un préjudice irréparable est probable, ou lorsque la destruction d'éléments de preuve est imminente, le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire sans en informer ni entendre 
au préalable le défendeur; celui-ci doit toutefois être informé de l'exécution de la mesure 
conservatoire sans délai, et au plus tard dans les cinq jours de cette exécution. (paragraphe 3)  
Article 79 
 
1) À la demande du plaignant visé à l'article 76 de  la présente loi qui montre qu'il est probable 
qu'il a été ou qu'il va être porté atteinte à son droit, ou qu'une telle atteinte est imminente ou 
qu'un préjudice irréparable est probable, et qu'il existe un risque raisonnable que des preuves 
soient détruites ou qu'il ne soit plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut ordonner une mesure de conservation de ces preuves sans en informer ni entendre au préalable la 
personne entre les mains de laquelle elles doivent être recueillies. (paragraphe 1) 
 
Loi sur les marques de commerce 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Article 57 
 
À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à sa marque 
de commerce ou à des droits qu'il tient d'une demande d'enregistrement d'une marque de commerce, et qu'il est raisonnable de penser que des preuves de cette atteinte vont être détruites 
ou qu'il ne sera plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut décider d'assurer la 
conservation de ces preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne entre les mains de laquelle elles doivent être recueillies. (paragraphe 1)  
Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Article 48 
 À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte aux droits 
qu'elle tire d'un dessin industriel ou d'une demande d'enregistrement, et s'il est raisonnable de 
penser que des preuves de cette atteinte vont être détruites ou qu'il ne sera plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut décider d'assurer par ordonnance la conservation de ces 
preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne entre les mains de laquelle elles 
doivent être recueillies. (paragraphe 1) 
 
Loi sur les indications d'origine géographique 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/01) 
 
Article 60 
 
3) En cas de risque de préjudice irréparable ou de risque démontrable que des preuves vont être détruites, le tribunal peut ordonner une mesu re conservatoire sans entendre le défendeur; 
celui-ci doit toutefois être informé sans délai de l'exécution de cette mesure, et au plus tard dans 
les cinq jours de cette exécution. (paragraphe 3) IP/N/6/MNE/1 
 
- 23 - 
 
   
Article 61 
 1) À la demande du plaignant qui montre qu'il es t probable qu'il a été porté atteinte à son droit 
et qu'il existe un risque raisonnable que les preuves de cette atteinte soient détruites ou qu'il ne 
soit plus possible de les obtenir ultérieurement, le tribunal peut ordonner à titre conservatoire une mesure de conservation de ces preuves sans en informer ni entendre au préalable la personne 
entre les mains de laquelle elles doivent être recueillies. (paragraphe 1) 
 12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 37/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 191 
 À la demande du titulaire du droit, le tribunal or donne des mesures conservatoires pour garantir la 
satisfaction des demandes non pécuniaires en application de la présente loi, à condition que le 
titulaire du droit établisse qu'il est probable:  
1) qu'il est le titulaire du droit en vertu de la présente loi, et 
2) qu'il a été porté atteinte à son droit exclusif ou qu'une telle atteinte est imminente. 
 
Le tribunal peut ordonner les mesures conservatoires prévues au paragraphe 1 du présent article 
sans en informer ni entendre au préalable l'autre partie lorsqu'un délai causerait un préjudice irréparable au titulaire du droit; dans un tel cas, cette partie doit être informée des mesures au plus tard lorsqu'elles ont été prises. 
 
Le tribunal peut ordonner toute mesure conservatoire visant à assurer la sécurité, et en particulier à: 
 
1) empêcher les activités pouvant donner lieu à une contrefaçon; 
2) empêcher la poursuite d'une activité qui constitue ou peut constituer une contrefaçon; 
3) saisir les objets contrefaisants et les instruments principalement utilisés pour la 
contrefaçon, en empêcher l'introduction dans les circuits commerciaux et en assurer la garde. 
 
Sauf disposition contraire de la présente loi, la procédure d'exécution des mesures conservatoires 
est soumise à la Loi réglementant les procédures d'exécution.  
Procédures rapides 
 
Article 195 
 
L'action pour atteinte aux droits d'auteur et droits voisins est examinée selon la procédure d'urgence.  IP/N/6/MNE/1 
 
- 24 - 
 
  Loi sur les brevets 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 66/08, 40/10 et 40/11) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 78 
 
1) À la demande du plaignant visé à l'article 76 de la présente loi qui établit prima facie  qu'il a 
été ou qu'il va être porté atteinte à son droit, le tribunal peut, en attendant la décision finale, ordonner à titre conservatoire:  
1) la saisie et/ou le retrait du marché des produits fabriqués ou obtenus par contrefaçon; 
2) la saisie et/ou le retrait du marché des instruments (matériels, outils) principalement 
utilisés pour fabriquer les produits contrefaisants; 
3) l'interdiction de la poursuite des activités de contrefaçon. 
 2) Une mesure conservatoire peut être demandée même avant l'introduction de l'instance, à 
condition que celle-ci soit introduite dans les 30 jours de l'exécution de la mesure conservatoire. 
 3) Lorsqu'un préjudice irréparable est probable, ou lorsque la destruction de preuves est imminente, le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire sans en informer ni entendre au 
préalable le défendeur; celui-ci doit toutefois être informé de l'exécution de la mesure 
conservatoire sans délai, et au plus tard dans les cinq jours de cette exécution.  
4) La Cour peut ordonner au demandeur de produire des preuves supplémentaires de la 
contrefaçon ou du risque démontrable de contrefaço n, et de constituer une sûreté pour prévenir 
tout abus. 
 
5) L'appel formé contre la décision du tribunal ordonnant une mesure conservatoire prévue au paragraphe 1 du présent article n'est pas suspensif.  
6) Les dispositions pertinentes de la Loi sur les procédures d'exécution s'appliquent aux 
questions concernant les mesures conservatoires qui ne sont pas prévues dans la présente loi.  
Loi sur les marques de commerce (Journal officiel  du Monténégro, n° 72/10 et 44/12) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 56 
 À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte à sa marque 
commerciale enregistrée ou aux droits découlant de cette marque ou qu'une telle atteinte est 
imminente, le tribunal peut ordonner à titre conservatoire la saisie ou le retrait des circuits commerciaux des produits contrefaisants et du matériel servant à les fabriquer et interdire par 
ordonnance la poursuite des activités susceptibles d'aboutir à une contrefaçon. 
 Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 du présent article et la conservation de 
preuves prévue à l'article 57 de la présente loi peuvent être demandées avant même l'introduction 
d'une action en contrefaçon ou d'une action pour atteinte aux droits découlant de la demande d'enregistrement, dès lors que cette action est introduite dans les 15 jours de la date de la décision ordonnant une mesure conservatoire et/ou de la décision ordonnant la conservation de 
preuves. 
 L'appel de la décision du tribunal ordonnant la mesure conservatoire visée au paragraphe 1 du 
présent article n'est pas suspensif. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 25 - 
 
  Loi sur la protection juridique des dessins industriels 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 80/10) 
 
Mesures conservatoires 
 
Article 47 
 
À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable qu'il a été porté atteinte aux droits 
qu'elle tire d'un dessin industriel ou d'une demande d'enregistrement, ou qu'une telle atteinte est imminente, le tribunal peut ordonner à titre conservatoire la saisie ou le retrait de la circulation des articles contrefaisants et des moyens utilisés pour les produire, ou interdire par ordonnance la 
poursuite des activités permettant une contrefaçon. 
 Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 du présent article et la conservation de 
preuves visée à l'article 48 de la présente loi peuvent être demandées avant l'introduction d'une 
action en contrefaçon d'un dessin industriel prot égé ou d'une action pour atteinte aux droits 
découlant d'une demande d'enregistrement, dès lors que cette action est introduite dans les 
15 jours de la date à laquelle il est fait droit à la demande de mesures conservatoires et/ou à la 
demande de conservation de preuves.  L'appel de la décision du tribunal ordonnant la mesure conservatoire visée au paragraphe 1 du 
présent article n'est pas suspensif. 
 
Loi sur les indications d'origine géographique 
(Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Mesure conservatoire de saisie ou de retrait des circuits commerciaux 
 
Article 60 
 1) À la demande d'une personne qui montre qu'il est probable que son appellation d'origine ou 
indication géographique fait ou va faire l'objet d'une atteinte, le tribunal peut, en attendant la 
décision finale, ordonner à titre conservatoire:  
1) la confiscation et/ou le retrait du marché des produits fabriqués ou obtenus au moyen 
d'une atteinte à une appellation d'origine ou indication géographique; 
2) la confiscation et/ou le retrait du marché des instruments (matériels et outils) 
principalement utilisés pour fabriquer les produits portant atteinte à l'appellation 
d'origine ou à l'indication géographique; 
3) l'interdiction de la poursuite des activités portant atteinte à l'appellation d'origine ou à 
l'indication géographique. 
 
2) Une mesure conservatoire peut être demandée avant même l'introduction d'une action, dès lors que celle-ci est introduite au plus tard dans les 30 jours de l'exécution de la mesure 
conservatoire. 
 3) Lorsqu'il existe un risque qu'un préjudice irréparable soit causé ou un risque démontrable 
que des preuves soient détruites, le tribunal peut ordonner une mesure conservatoire sans 
entendre le défendeur; celui-ci doit toutefois être informé de l'exécution de cette mesure sans délai, et au plus tard dans les cinq jours de cette exécution.  
4) Le tribunal peut ordonner au demandeur de produire des preuves supplémentaires de 
l'atteinte à l'appellation d'origine ou l'indication géographique ou du risque imminent d'une telle atteinte, et de constituer une sûreté afin de prévenir tout abus. 
 
5) L'appel de la décision du tribunal concernant la mesure conservatoire visée au paragraphe 1 du présent article n'est pas suspensif. 
 
6) Les dispositions pertinentes de la Loi sur les procédures d'exécution s'appliquent aux questions concernant les mesures conservatoires qui ne sont pas prévues dans la présente loi. IP/N/6/MNE/1 
 
- 26 - 
 
   
Loi sur la protection des informations non divulguées 
(Journal officiel  du Monténégro,  n° 16/07)  
 
Article 14 
 1) Des mesures conservatoires peuvent être demandées avant même l'introduction d'une 
action. 
 2) Dans la situation visée au paragraphe 1 du pr ésent article, le tribunal fixe, dans la décision 
relative aux mesures conservatoires, le délai, qui ne peut être inférieur à 30 jours à compter de la 
date de l'exécution de ces mesures, dans lequel l'action doit être introduite. 
 3) L'appel de la décision du tribunal sur les mesures conservatoires n'est pas suspensif. 
 
4) Les mesures conservatoires visées au paragraphe 1 du présent article prennent fin si une action sur le fond est introduite devant le tribunal dans le délai visé au paragraphe 2 du présent 
article. 
 
Article 15 
 
Le tribunal peut ordonner au procureur ou au propriétaire des données non publiées de constituer 
une garantie supplémentaire qui protège suffisamment le défendeur et empêche l'abus de droits.  
Article 16 
 
Si des mesures conservatoires sont rapportées ou s'il est mis fin à une action en raison d'un acte 
ou d'une omission du propriétaire, ou s'il est ultérieurement établi qu'il n'y a pas eu atteinte, 
menace d'atteinte ni risque d'atteinte aux droits du propriétaire, le tribunal peut, à la demande du défendeur, ordonner l'indemnisation du préjudice causé à celui-ci par l'exécution des mesures conservatoires. 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
Loi sur la procédure civile  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 22/04 et 76/06)  
 
Article 11 
 Le tribunal conduit l'instance sans retard inutile, dans un délai raisonnable et au moindre coût, et 
empêche également les parties d'abuser de leurs droits. 
 
Coût de la procédure de conservation de preuves 
 
Article 165 
 
La partie qui a demandé la conservation de preuves rembourse les frais de procédure afférents à 
cette conservation. Elle rembourse également la partie adverse ou le représentant temporairement désigné.  
Cette partie peut ultérieurement recouvrer ces frais en tant que frais de procédure en fonction de 
l'issue du procès.  
Le Monténégro ne dispose pas de données concernant la durée effective des procédures et leur 
coût car il ne tient pas de statistiques officielles sur ces questions. 
 
b) Mesures administratives 
 14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 27 - 
 
  La Loi sur l'application de la législation régissant la protection des droits de propriété intellectuelle 
prescrit, dans son article 14, les mesures que peut prendre l'inspecteur dans le cadre d'une procédure d'inspection lorsqu'il estime que la production et le commerce de marchandises, médicaments et dispositifs médicaux portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
L'inspecteur est autorisé à: 
 
 interdire temporairement la production ou l'activité; 
 saisir temporairement les marchandises , médicaments et dispositifs médicaux. 
 Lorsqu'il prend de telles mesures, l'inspecteur doit notifier celles-ci par écrit immédiatement, ou au plus tard dans les deux jours, au titulaire des droits ou au demandeur afin que celui-ci introduise 
devant le tribunal compétent une instance pour la protection de ses droits de propriété 
intellectuelle.  
La notification indique le nom et l'adresse ou le siège social de la personne entre les mains de 
laquelle les marchandises ont été temporairement saisies, et le nom et l'adresse du propriétaire, de l'importateur et du fabricant des marchandises, le cas échéant, ainsi que la quantité et le type 
de ces marchandises, etc. 
 Aux termes de l'article 16 de la Loi sur l'application de la législation réglementant la protection des droits de propriété intellectuelle, si le titulaire du droit, c'est-à-dire le demandeur, n'a pas, dans un 
délai de 15 jours à compter de la notification, présenté à l'inspecteur concerné une preuve 
attestant qu'une instance a été introduite de vant le tribunal compétent ou qu'une mesure 
conservatoire a été ordonnée, les marchandises saisies temporairement sont restituées à la 
personne entre les mains de laquelle elles ont été saisies. 
 Au cas où l'instance a été engagée devant le tribunal compétent et où ce tribunal n'a pas interdit à 
titre conservatoire la production et le commerce des marchandises, les marchandises 
temporairement saisies sont restituées à la personne entre les mains de laquelle elles ont été saisies. Lorsqu'une preuve attestant que le tribunal compétent a ordonné une mesure conservatoire est présentée à l'inspecteur concerné, les marchandises saisies sont traitées comme 
le prescrit la décision du tribunal ordonnant cette mesure conservatoire. 
 Quant au coût de la procédure, lorsque celle-ci est engagée d'office en application des dispositions 
de la Loi sur les inspections: 
 
 les frais relatifs à une procédure d'inspection qui s'est terminée favorablement pour 
l'entité contrôlée sont pris en charge par l'au torité ayant procédé à l'inspection sauf si la 
loi en dispose autrement; 
 les frais relatifs à une procédure d'inspection qui s'est terminée défavorablement pour 
l'entité contrôlée sont à la charge de celle-ci; 
 les frais relatifs à une procédure d'inspection engagée en raison d'activités illégales de 
l'entité contrôlée sont à la charge de celle-ci, quelle que soit l'issue de la procédure. 
 
Quant aux frais de procédure lorsque celle-ci est engagée à la demande du titulaire des droits, ils 
sont pris en charge par celui-ci conformément à l'article 11 de la Loi sur l'application de la législation réglementant la protection des droits de propriété intellectuelle. 
 
L'article 17 du même texte dispose, en ce qui concerne l'indemnisation du préjudice:  
 que l'autorité et/ou l'inspecteur responsable ne sont pas tenus d'indemniser le préjudice 
pouvant résulter de la saisie temporaire de marchandises sur la demande du titulaire du 
droit; 
 que lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée à la demande du titulaire du droit, il 
est établi que des marchandises ont été saisies sans justification, le demandeur est tenu 
d'indemniser le propriétaire de ces marchandises, c'est-à-dire la personne entre les mains de laquelle elles ont été temporairement saisies, du préjudice causé par cette 
saisie. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 28 - 
 
  Loi sur l'application de la législat ion réglementant la protection  
des droits de propriété intellectuelle  
(Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 25/05,  et Journal officiel   
du Monténégro, n° 37/11 et 40/11) prévoyant la protection 
administrative des droits de propriété intellectuelle 
 
Aux termes de l'article premier de la Loi: 
 
Article 1 
 1) La présente loi désigne les autorités chargées de faire appliquer la législation réglementant 
la protection des droits de propriété intellectuelle, définit les procédures applicables aux actes des 
autorités responsables lorsque des marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle sont produites, achetées, vendues ou mises en circulation, diffusées ou 
utilisées de toute autre manière, et fixe les peines réprimant les contraventions et délits 
commerciaux.  
2) Les dispositions de la présente loi s'appliquent mutatis mutandis  aux services et aux 
fournisseurs de services.  
Mesures prises par l'inspecteur 
 
Article 14 
 
1) Lorsque, dans le cadre d'une procédure d'inspection, il est établi qu'il a été porté atteinte à 
des droits de propriété intellectuelle par la production ou la mise en circulation de marchandises, médicaments ou dispositifs médicaux, l'inspecteur du commerce, l'inspecteur des médicaments et 
l'inspecteur des dispositifs médicaux sont autorisés à: 
 
1) interdire temporairement la production ou l'activité; 
2) saisir temporairement les marchandises , médicaments et dispositifs médicaux. 
 
2) Lorsque les mesures visées au paragraphe 1 du présent article sont prises, l'inspecteur responsable les notifie par écrit, immédiatement ou au plus tard dans les deux jours, au titulaire 
du droit et/ou au demandeur afin de leur permettr e d'introduire une action en contrefaçon devant 
le tribunal compétent.  
3) Le titulaire du droit soumet à l'inspecteur responsable, au plus tard 15 jours à compter du 
jour où la notification visée au paragraphe 2 du présent article a été effectuée, la preuve qu'il a 
saisi le tribunal compétent ou qu'une mesure conservatoire a été ordonnée.  
4) La notification visée au paragraphe 2 du présent article indique le nom et l'adresse de la 
personne entre les mains de laquelle les marchandises ont été saisies, et ceux du propriétaire, de l'importateur et du fabricant des marchandises, le cas échéant, ainsi que la quantité et le type des 
marchandises, etc. 
 
Mainlevée 
 
Article 16 
 1) Lorsque le titulaire du droit ne notifie pas à l'inspecteur compétent dans le délai prévu à 
l'article 14 au paragraphe 3 de la présente loi la preuve qu'une instance a été engagée devant le 
tribunal compétent ou qu'une mesure conservatoire a été ordonnée, les marchandises temporairement saisies sont restituées à la personne entre les mains de laquelle elles ont été 
saisies. 
 2) Lorsque l'instance devant le tribunal compétent a été engagée mais que le tribunal n'a pas 
ordonné de mesure conservatoire interdisant te mporairement la production ou la mise en 
circulation des marchandises, les marchandises temporairement saisies sont restituées à la personne entre les mains de laquelle elles ont été saisies.  IP/N/6/MNE/1 
 
- 29 - 
 
  3) Lorsque la preuve que le tribunal compétent a ordonné une mesure conservatoire est 
présentée à l'inspecteur responsable, celui-ci dispose des marchandises temporairement saisies conformément à cette ordonnance.  
Indemnisation du préjudice 
 
Article 17 
 
1) L'autorité et/ou l'inspecteur responsable ne sont pas tenus d'indemniser le préjudice pouvant résulter de la saisie temporaire de marchandises sur la demande du titulaire du droit.  
2) Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée à la demande du titulaire du droit, il est 
établi que des marchandises ont été saisies sans justification, le demandeur est tenu d'indemniser la personne entre les mains de laquelle ces marchandises ont été temporairement saisies de tout 
préjudice causé par cette saisie. 
 
Loi sur la protection des variétés végétales 
(Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 48/07 et  
Journal officiel  du Monténégro, n° 48/08 et 40/11) 
 
Article 52 
 
Les activités d'inspection et de surveillance de l'application de la présente loi sont exécutées par l'autorité compétente par l'intermédiaire d'un inspecteur phytosanitaire, conformément à la loi. 
 
Article 53 
 
L'inspecteur phytosanitaire mène ses inspections et exerce sa surveillance en ce qui concerne en 
particulier:  
1) l'examen de la distinction, de la stabilité et de l'homogénéité des variétés en plein 
champ d'expérimentation ou en laboratoire; 
2) le respect par l'examinateur des conditions d'examen des variétés en plein champ 
d'expérimentation ou en laboratoire; 
3) la production et la commercialisation du matériel de reproduction ou de multiplication 
des variétés protégées par les dispositions de la présente loi; 
4) les importations et exportations de matériel de reproduction ou de multiplication des 
variétés protégées; 
5) l'exercice des droits de licence; 
6) l'utilisation de la dénomination des variétés protégées; 
7) l'échantillonnage du matériel de reproduction ou de multiplication gratuitement, afin 
d'établir que les conditions énoncées dans la présente loi sont respectées. 
 
Mesures et décisions administratives 
 
Article 54 
 
Outre les mesures et décisions administratives prévues par la Loi régissant l'inspection et la 
surveillance, l'inspecteur phytosanitaire, s'il constate qu'une disposition législative ou réglementaire a été violée, prend les mesures et décisions administratives suivantes:  
1) interdiction de la mise sur le marché, de l'importation ou de l'exportation du matériel de 
reproduction ou de multiplication des variétés, s'il est établi que ce matériel ne répond pas aux conditions énoncées dans la présente loi; 
 IP/N/6/MNE/1 
 
- 30 - 
 
  2) interdiction de l'examen des variétés en pl ein champ d'expérimentation ou en laboratoire par 
l'examinateur s'il n'a pas été remédié aux carences relatives aux conditions énoncées dans la présente loi.  
Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circul ation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchand ises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marc handises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droi t d'auteur telles qu'elle s sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles import ations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre d'une union douanière, marchandises en transit ou importations de minimis ). Les procédures 
s'appliquent-elles aux importations de marcha ndises mises sur le marché dans un autre 
pays par le détenteur du droit ou avec son consentement et aux marchandises destinées 
à l'exportation? 
 
Les prescriptions concernant les mesures aux frontières sont énoncées dans la Loi relative aux douanes (Journal officiel  de la République  du Monténégro, n° 7/02, 38/02, 72/02, 21/03, 29/05, 
66/06 et 21/08) et le Règlement sur les procédures applicables par les autorités douanières en ce 
qui concerne les marchandises soupçonnées de porter atteinte à des droits de propriété 
intellectuelle (Journal officiel  du Monténégro, n° 33/11) (ci-après le "Règlement"). 
 
Les autorités douanières peuvent prendre des mesures dans le cadre de toutes les procédures 
douanières lorsque: des marchandises sont déclarées pour la mise en libre pratique, l'exportation ou la réexportation, découvertes à l'occasion d' un contrôle exercé sur des marchandises entrant 
sur le territoire douanier du Monténégro ou en sortant, ou placées sous un régime suspensif, ou 
placées dans une zone franche ou un entrepôt franc. ( article 1, paragraphe 1 du Règlement ) 
 Les marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ( au sens de l'article 2, 
paragraphes 1 et 2 du Règlement ) sont: 
 - les marchandises de contrefaçon (qui comp rennent les marchandises, y compris leur 
conditionnement; tout signe de marque (logo,  étiquette, autocollant, prospectus, notice 
d'utilisation, document de garantie portant un tel signe, même présenté séparément des marchandises) et emballages revêtus des marques des marchandises de contrefaçon (même 
présentés séparément des marchandises); 
- les "marchandises pirates", les marchandises qui portent atteinte à un brevet, un certificat 
de protection complémentaire, un droit relatif à une variété végétale, à une désignation d'origine ou une indication géographique, un droit relatif à la topographie d'un circuit 
intégré, en application des dispositions législatives régissant chacun de ces droits; et  
- tout moule ou matrice qui est spécifiquement destiné ou adapté à la fabrication de 
marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, dès lors que l'utilisation 
de ces moules ou matrices porte atteinte aux droits du titulaire du droit au regard de la 
législation. 
Les mesures de protection des droits de propriété intellectuelle ne s'appliquent pas: 
 
- aux marchandises originales, revêtues d'une marque de fabrique ou de commerce avec le 
consentement du titulaire de cette marque, y compris les marchandises qui ont été fabriquées dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire, qui sont placées 
dans l'une des situations douanières ci-dessus sans le consentement du titulaire des droits, 
y compris les marchandises qui ont été fabriquées dans des conditions autres que celles convenues avec le titulaire des droits; et 
- aux marchandises de caractère non commercial contenues dans les bagages personnels d'un 
voyageur, introduites en quantité et en valeur exemptes de droits de douane selon la réglementation douanière, en l'absence d'indications matérielles donnant à penser que ces IP/N/6/MNE/1 
 
- 31 - 
 
  marchandises font partie d'un trafic commercial ( article 3, paragraphe 1, points 1 et 2 du 
Règlement ). 
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescrip tions régissant la dema nde (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de  la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente) , 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre?  Le titulaire des droits adresse à l'administration des douanes, à son siège, une demande 
d'intervention pour la protection de droits de propriété intellectuelle  en utilisant le formulaire 
annexé au Règlement dûment complété conformément aux instructions, qui font également partie intégrante du Règlement. ( article 4, paragraphes 1 et 2 du Règlement ) 
 
Le contenu de la demande, les informations qui doivent y figurer et les preuves qui doivent l'accompagner font l'objet des articles 4 et 5 du Règlement. La demande doit contenir des 
informations permettant à l'autorité douanière de reconnaître facilement les marchandises visées, 
notamment une description technique correcte et détaillée de ces marchandises, toutes les informations en possession du titulaire des droits concernant le type ou la méthode d'atteinte aux droits de propriété intellectuelle, et le nom et l'adresse de la personne à contacter pour les 
questions administratives et techniques ( article 4, paragraphe 3 ). Le titulaire du droit fournit 
également d'autres données sur les marchandises originales ou les marchandises soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle. ( article 4, paragraphe 4 du Règlement ) 
 
Le titulaire du droit est tenu de fournir avec sa demande la preuve que ses droits ont été enregistrés et qu'ils s'appliquent au Monténégro ( article 5 du Règlement ) tout comme sa 
déclaration. ( article 6 du Règlement ) 
 L'administration des douanes, dans les 30 jours ouvrables suivant le dépôt de la demande, notifie par écrit au demandeur sa décision d'intervenir ou non. Ce délai est de trois jours ouvrables 
lorsque les circonstances exigent une interventi on d'urgence et lorsque la demande contient 
suffisamment de données concernant les expéditions soupçonnées de contenir des marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle. ( article 7, paragraphes 1 et 2 du 
Règlement ) 
 Les mesures visant à protéger les droits de propriété intellectuelle sont accordées pour une 
période qui ne peut dépasser un an à compter du jour de la décision. Ce délai peut être prorogé 
d'un an sur demande écrite du titulaire du droit si cette demande a été présentée avant l'expiration du délai en cours et si tous les fr ais facturés au titulaire du droit ont été réglés. 
(article 7, paragraphes 3 et 4 du Règlement ) 
 
Le titulaire du droit fait une déclaration dans laquelle il accepte d'être responsable de tout préjudice pouvant résulter d'une interruption de la procédure due à ses actes ou omissions ou 
dans le cas il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne portent pas atteinte à un 
droit de propriété intellectuelle. Dans cette déclaration, le titulaire du droit s'oblige à prendre à sa charge le montant des frais de stockage et de garde des marchandises retenues sous contrôle 
douanier. ( article 6 du Règlement ) 
 Si les marchandises sont temporairement retenues sous le soupçon d'atteinte à un droit découlant 
d'un dessin industriel, d'une marque de commerce, d' un certificat de protection complémentaire ou 
d'une variété végétale protégée, le déclarant, le propriétaire, l'importateur, le détenteur ou le 
dépositaire des marchandises peut, en fournissant une garantie, présenter une demande de mainlevée afin qu'il soit mis fin à la rétention des marchandises. Une telle demande peut être 
présentée si l'autorité douanière a été informée en temps voulu qu'une procédure a été engagée 
devant le tribunal compétent, conformément aux articles 11 et 12 du Règlement, et si, à l'expiration du délai prévu à l'article 11, paragraphes 1 et 2 du même texte, le tribunal compétent 
n'a pas ordonné de mesures conservatoires, et si les conditions de l'attribution aux marchandises 
d'une destination douanière sont remplies. La garantie doit être d'un montant suffisant pour protéger les droits de propriété intellectuelle et elle n'exclut pas l'utilisation des autres recours juridiques ouverts au titulaire du droit. Le de mandeur est tenu, avant de prendre livraison des IP/N/6/MNE/1 
 
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  marchandises, de payer les frais afférents à leur stockage et à leur garde. ( article 13 du 
Règlement ) 
 Lorsque la destination douanière attribuée aux marchandises prend fin de même que leur rétention 
temporaire, l'autorité douanière en informe sans délai le titulaire du droit et le déclarant ou le 
détenteur des marchandises. ( article 8, procédure sur demande et article 14, procédure d'office ) 
 
L'autorité douanière permet au titulaire du droit et aux personnes impliquées dans certaines 
procédures douanières d'inspecter les marchandises temporairement retenues. ( article 8, 
paragraphe 5 du Règlement ) 
 
Le titulaire du droit est tenu, dans les dix jours ouvrables suivant la réception de la notification, de 
notifier à l'autorité douanière l'introduction d'une instance pour atteinte à son droit de propriété intellectuelle devant le tribunal compétent. Ce délai peut être prorogé de dix jours ouvrables sur 
demande justifiée du titulaire du droit. ( article 11, paragraphes 1 et 2 du Règlement ) 
 Si le titulaire du droit, dans les dix plus dix jours ouvrables (trois jours ouvrables s'il s'agit de 
marchandises périssables), ne notifie pas à l'administration des douanes qu'il a introduit une 
instance devant le tribunal compétent ou n'engage pas une procédure simplifiée pour la destruction des marchandises, l'autorité douanière compétente poursuit la procédure douanière autorisée. ( article 12, paragraphe 1 du Règlement ) 
 
Si l'autorité douanière est informée dans les délais qu'une instance a été introduite devant le tribunal compétent ou que le tribunal a adopté une mesure temporaire sur le fondement de 
laquelle la mainlevée des marchandises est suspendue, l'autorité douanière ajourne la mainlevée 
des marchandises. ( article 12, paragraphe 2 du Règlement ) 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût. Quelle est 
la durée de validité des décisions des autori tés compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation des marchandises? 
 
Lorsque l'autorité douanière est informée dans les délais qu'une instance a été introduite devant le tribunal compétent ou que le tribunal a ordonné une mesure temporaire sur la base de laquelle la 
mainlevée des marchandises est suspendue, ce tte mainlevée est ajournée jusqu'à la fin de 
l'instance judiciaire. ( article 12, paragraphe 2 du Règlement ) L'autorité douanière retient donc les 
marchandises jusqu'à ce que cette instance s'achève. 
 
Le titulaire du droit est tenu, sans retard et au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la réception de la décision du tribunal compétent, de notifier à l'administration des douanes que l'instance judiciaire introduite devant le tribunal compétent a pris fin. ( article 16 du Règlement ) 
 
Dans une déclaration, soumise à l'administration des douanes en application de l'article 6 du Règlement, le titulaire du droit assume la resp onsabilité du préjudice pouvant découler de ses 
actes ou omissions et prend à sa charge les frais relatifs au stockage et à la garde des 
marchandises. ( article 6 du Règlement ) 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office?  
Lorsque l'autorité douanière soupçonne que les marchandises portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, elles peuvent mettre fin à leur destination douanière et, d'office, les retenir temporairement. L'autorité douanière informe le  demandeur ou le détenteur des marchandises, 
s'ils sont connus, qu'elle a mis fin à leur destination douanière et les retient temporairement. 
(article 14, paragraphes 1 et 3 du Règlement ) 
 
L'administration des douanes notifie par écrit au titulaire du droit la rétention temporaire des 
marchandises, la possibilité d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle ainsi que la faculté qui lui est ouverte de soumettre une demande dans les trois jours ouvrables de la réception de la notification. ( article 14, paragraphe 2 du Règlement ) 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  L'autorité douanière, conformément au Règlement et sans divulguer d'informations si ce n'est sur 
la quantité et le type réels ou supposés des marchandises, peut, avant de notifier au titulaire du droit une éventuelle atteinte à son droit, lui demander de communiquer les informations nécessaires pour confirmer qu'il y a eu atteinte à un droit de propriété intellectuelle. ( article 14, 
paragraphe 4 du Règlement ) 
 Si le titulaire du droit ne présente pas de demande d'intervention pour la protection de droits de 
propriété intellectuelle dans les trois jours ouvrable s, l'autorité douanière met les marchandises en 
libre circulation et poursuit la destination doua nière requise conformément à la réglementation 
douanière. ( article 14, paragraphe 5 du Règlement ) 
 
Si le titulaire du droit présente dans ce délai une demande d'intervention pour la protection de 
droits de propriété intellectuelle, l'administration des douanes se prononce sans délai sur cette demande. ( article 14, paragraphe 6 du Règlement ) 
 
Les délais (dix jours ouvrables ou trois jours ouvrables) sont calculés à compter du lendemain de la réception de la demande. ( article 14, paragraphe 7 du Règlement ) 
 
19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation.  
En application de l'article 18 du Règlement, lorsque le tribunal compétent décide que les 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle doivent être détruites ou retirées des circuits commerciaux ordinaires, l'autorité douanière en ordonne la destruction sous 
contrôle douanier ou le retrait des circuits commerciaux ordinaires de toute autre manière (par 
exemple en en faisant des dons à des fins humanit aires, en les recyclant, etc.) à condition que: 
 
 les risques d'atteinte future à des droits de propriété intellectuelle soient réduits au 
maximum; 
 le titulaire du droit ne subisse aucun préjudice; 
 le titulaire du droit soit autorisé à proposer la procédure de retrait des marchandises. 
(article 18, paragraphe 1 du Règlement ) 
Le retrait des circuits commerciaux ordinaires ne consiste pas seulement à ôter des marchandises 
de contrefaçon les marques qui y ont été placées sans autorisation. ( article 18, paragraphe 2 ) 
 
Les marchandises qui, en application du prés ent Règlement, sont considérées comme portant 
atteinte à un droit de propriété intellectuelle n'entrent pas sur le territoire douanier du 
Monténégro, ne sont pas mises en libre pratique, ne sortent pas du territoire douanier du 
Monténégro, ne sont pas exportées du territoire douanier du Monténégro, ne sont pas réexportées du territoire douanier du Monténégro, ne sont pas placées sous un régime suspensif et ne sont pas placées dans une zone franche ou un entrepôt franc. ( article 15 du Règlement ) 
 
Procédures pénales 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
 
 les tribunaux de droit commun du Monténégro en tant que tribunaux de première 
instance; 
 la Haute Cour pour les appels; et 
 la Cour suprême du Monténégro pour les recours extraordinaires. 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il 
possible de recourir aux procéd ures et sanctions pénales. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  Le Code pénal  (Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 70/03, 13/04 et 47/06 et 
Journal officiel  du Monténégro, n° 40/08, 25/10 et 32/11) contient, en son chapitre 21 (Infractions 
à la propriété intellectuelle) les dispositions suivantes:  
Violation du droit moral des auteurs et interprètes 
 
Article 233 
 
1) Quiconque, en son nom propre ou au nom d'autrui, publie en entier ou en partie, ou met en circulation des copies d'une œuvre ou d'une prestation protégée dont il n'est pas l'auteur ou divulgue publiquement de toute autre manière une telle œuvre ou une prestation est passible 
d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 2) Quiconque, sans l'autorisation de l'auteur, modifie ou remanie une œuvre ou un 
enregistrement protégé dont il n'est pas l'auteur est passible d'une amende et d'une peine 
d'emprisonnement d'un an au maximum.  
3) Quiconque met en circulation des copies d'une œuvre ou prestation protégée dont il n'est 
pas l'auteur d'une manière qui porte atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur ou de l'interprète est passible d'une amende ou d'une pe ine d'emprisonnement de six mois au maximum. 
 
4) Les objets qui sont le produit des infractions visées aux paragraphes 1 à 3 et ceux qui ont 
servi ou étaient destinés à les commettre seront confisqués et les premiers seront détruits.  
5) L'action publique concernant l'infraction vi sée au paragraphe 3 ci-dessus est déclenchée par 
le dépôt d'une plainte.  
Utilisation non autorisée d'œuvres protégées par le droit d'auteur 
ou d'objets protégés par des droits connexes 
 
Article 234 
 
1) Quiconque publie, enregistre, reproduit ou communique au public ou met à sa disposition de toute autre manière, en entier ou en partie, une œuvre, une prestation, un phonogramme, un 
vidéogramme, une représentation ou une base de données protégés encourt une peine 
d'emprisonnement de trois ans au maximum.  
2) Est également passible de la peine prévue au  paragraphe 1 quiconque met en circulation ou 
possède, dans l'intention de les mettre en circulation, des copies d'œuvres, prestations, phonogrammes, vidéogrammes, représentations ou bases de données protégés qui ont été réalisées ou mises en circulation sans autorisation. 
 
3) Lorsque les infractions visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus sont commises dans une intention d'enrichissement personnel ou d'autrui, leur auteur est passible d'une peine 
d'emprisonnement de trois mois à cinq ans. 
 4) Les objets qui sont le produit des infractions visées aux paragraphes 1 et 2 et les 
instruments qui ont servi ou étaient destinés à commettre ces infractions seront confisqués et les 
premiers seront détruits.  
Non-respect volontaire des me sures de protection visant  à prévenir les atteintes 
au droit d'auteur et aux dr oits voisins et aux informations relatives aux droits 
 
Article 235 
 
1) Quiconque fabrique, importe, met en circulation, vend, loue, offre à la vente ou à la location par la publicité ou conserve à des fins commerciales un dispositif ou composant dont la fonction 
essentielle ou principale est de supprimer, contourner ou neutraliser des mesures technologiques 
visant à prévenir les violations du droit d'auteur et des droits voisins ou qui utilisent un tel dispositif pour porter atteinte au droit d'auteur ou à des droits voisins est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  2) Les objets qui sont le produit de l'infraction visée au paragraphe 1 ci-dessus et les 
instruments qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction seront confisqués et les premiers seront détruits.  
Suppression ou modification non auto risée d'informations électroniques 
relatives au droit d'auteur  et aux droits voisins 
 
Article 236 
 1) Quiconque supprime ou modifie sans autorisation des informations électroniques relatives a u x  d r o i t  d ' a u t e u r  e t  d r o i t s  v o i s i n s ,  o u  m e t  e n  c i r c u l a t i o n ,  i m p o r t e ,  d i f f u s e  o u  c o m m u n i q u e  a u  
public ou met à sa disposition de toute autre ma nière une œuvre protégée par le droit d'auteur ou 
une chose faisant l'objet d'une protection juridique connexe après que les informations électroniques relatives aux droits en ont été supprimées ou qu'elles ont été modifiées sans 
autorisation encourt une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 2) Les objets qui sont le produit de l'infraction visée au paragraphe 1 ci-dessus et les 
instruments qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction seront confisqués et les 
premiers seront détruits.  
Utilisation non autorisée d'un brevet 
 
Article 237 
 
1) Quiconque, sans autorisation, produit, importe, exporte, offre en vue de sa mise en 
circulation, met en circulation, stocke ou utilise à des fins commerciales un produit ou un procédé protégé par un brevet encourt une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 
2) Lorsque les infractions visées au paragraphe 1 produisent un gain ou un dommage pécuniaire d'un montant supérieur à 30 000 euros, leur auteur encourt une peine d'emprisonnement de un à huit ans. 
 
3) Quiconque, sans autorisation, communique au  public ou met autrement à sa disposition 
l'essence de l'invention d'autrui avant que celle-ci ne soit rendue publique selon les modalités 
prévues par la loi encourt une amende ou une peine d'emprisonnement de deux ans au maximum. 
 4) Quiconque, sans autorisation, dépose une demande de brevet sans indiquer le nom de 
l'inventeur ou en l'indiquant fallacieusement encourt une peine d'emprisonnement de six mois à 
cinq ans.  5) Les objets qui sont le produit des infractions visées aux paragraphes 1 à 3 ci-dessus et les 
instruments qui ont servi ou étaient destinés à les commettre seront confisqués et les premiers 
seront détruits.  
Utilisation frauduleuse d'un dessin 
 
Article 238 
 
1) Quiconque, sans autorisation, utilise en entier ou en partie le dessin enregistré ou protégé d'autrui sur des produits qu'il commercialise encourt une amende ou une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 
2) Quiconque, sans autorisation, communique au public ou met autrement à sa disposition le 
sujet d'une demande d'enregistrement déposée par autrui avant qu'elle ne soit rendue publique 
selon les modalités prévues par la loi encourt une amende ou une peine d'emprisonnement d'un 
an.  
3) Les objets qui sont le produit de l'infraction visée au paragraphe 1 ci-dessus et les 
instruments qui ont servi ou étaient destinés à commettre cette infraction seront confisqués et les premiers seront détruits.  IP/N/6/MNE/1 
 
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  Utilisation abusive d'un nom commercial 
 
Article 271 
 
Quiconque, dans l'intention de tromper les acheteurs ou les usagers d'un service, utilise une raison 
sociale, une indication géographique d'origin e, une marque de commerce, une désignation 
protégée ou une marque spéciale de produit, ou copie des caractéristiques individuelles de ces 
marques dans sa raison sociale, marque de commerce, désignation protégée ou marque spéciale 
de produit, encourt une amende ou une peine d'emprisonnement de trois ans au maximum. 
 22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
 
Code de procédure pénale  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 57/09 et 49/10)  
 
Obligation de déposer plainte en cas d'infraction pénale 
 
Article 254 
 1) Les personnes agissant à titre officiel et les personnes qui en ont la responsabilité au sein 
des autorités publiques, des administrations loca les et des entreprises et établissements publics 
déposent plainte en ce qui concerne les infraction s pénales dont elles ont été informées ou ont eu 
connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. 
 
2) L'obligation énoncée au paragraphe 1 du présent article incombe également à toutes les personnes physiques et morales auxquelles la loi confère certaines prérogatives de puissance 
publique, ou qui sont professionnellement associées à la protection et à la sécurité des personnes 
et des biens ou à la fourniture de soins de santé, ou occupent des emplois liés à l'entretien et l'éducation des mineurs, si une infraction pénale vient à leur connaissance dans l'exercice de leur profession ou en relation avec cet exercice. 
 
3) Les personnes qui déposent plainte en application du paragraphe 1 du présent article communiquent toutes les preuves dont elles ont connaissance et prennent des mesures pour 
préserver la trace de l'infraction pénale, les choses qui en ont fait l'objet ou qui ont servi à la 
commettre, les choses qui en sont le produit et tout autre élément de preuve.  
Dépôt d'une plainte pénale 
 
Article 256 
 
1) Une plainte pénale est déposée auprès du procureur compétent par écrit ou oralement. 
 2) Si la plainte est déposée oralement, son auteur  est averti des conséquences de la fourniture 
de fausses informations. Les plaintes orales sont consignées dans un registre, et lorsque les 
informations sont communiquées par téléphone ou par d'autres moyens de communication 
électronique, une note officielle est établie. 
 
3) Un tribunal, une autorité de police ou un procureur qui reçoivent une plainte ne relevant pas de leur compétence la transmettent immédiatement au procureur compétent.  
Loi relative au Bureau du Procureur 
(publiée dans le  Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 69/2003 
et le Journal officiel du Monténégro, n° 40/2008 et 39/2011)  
 
Compétence générale 
 
Article 17 
 Le Bureau du Procureur exerce l'action publique contre les auteurs d'infractions pénales et autres infractions réprimées d'office, exerce les recours juridiques relevant de sa compétence et accomplit 
les autres tâches que lui confie la loi. IP/N/6/MNE/1 
 
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Toutes les infractions énumérées en réponse à la question n° 21 (articles 233 à 238 et 271 du Code pénal du Monténégro) font l'objet de poursuites d'office, à l'exception de celle visée au paragraphe 3 de l'article 233, qui doit faire l'objet d'une plainte de la victime. 
 
23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
 
Code de procédure pénale  
(Journal officiel  du Monténégro , n° 57/09 et 49/10) 
 
Dénonciation des infraction s pénales par les citoyens 
 
Article 255 
 
1) Chacun doit dénoncer les infractions pénales faisant l'objet de poursuites d'office et est tenu de signaler les infractions pénales dont la commission a causé un préjudice à un mineur. 
 
Code pénal (Journal officiel  de la République du Monténégro, n° 70/03, 13/04 et 47/06, et 
Journal officiel  du Monténégro, n° 40/08, 25/10 et 32/11) 
 
Violation du droit moral des auteurs et interprètes 
 
Article 233 
 
3) Quiconque met en circulation des copies d'une œuvre ou prestation protégée dont il n'est pas l'auteur d'une manière qui porte atteinte à l'honneur et à la réputation de l'auteur ou de 
l'interprète est passible d'une amende ou d'une pe ine d'emprisonnement de six mois au maximum. 
 5) L'action publique concernant l'infraction vi sée au paragraphe 3 ci-dessus est déclenchée par 
le dépôt d'une plainte. 
 
Code de procédure pénale  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 55/09 et 49/10) 
 
Délai pour le dépôt d'une plainte 
 
Article 51 
 1) S'agissant des infractions pénales dont la poursuite est subordonnée au dépôt d'une plainte, la plainte est déposée dans les trois mois du jour où le procureur privé, c'est-à-dire la personne 
visée à l'article 54 du présent Code, a eu connaissance de l'infraction et de son auteur. 
 2) Lorsque la plainte déposée vise l'infraction pénale de diffamation, la personne qui en est 
accusée peut, avant la fin de l'instance principale et après l'expiration du délai visé au 
paragraphe 1 du présent article, déposer une plainte contre le procureur privé en l'accusant d'avoir commis une diffamation en la même occasion (demande reconventionnelle). Dans un tel cas, le 
tribunal rend un seul jugement. 
Dépôt d'une plainte privée 
 
Article 52 
 
1) La plainte privée est déposée auprès du tribunal compétent.  
2) Lorsque la partie lésée introduit une action pénale et qu'au cours de la procédure il est établi 
qu'une infraction pénale dont la poursuite est subordonnée au dépôt d'une plainte privée est en cause, l'accusation pénale est considérée comme une plainte privée déposée en temps voulu si elle 
a été formulée dans le délai prescrit pour une telle plainte. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  La partie lésée en tant que pr ocureur (procureur subsidiaire) 
 
Article 59 
 
1) Lorsque le Procureur de la République considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre une 
infraction pénale sujette à poursuite d'office ou lorsqu'il considère qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'un quelconque des complices dénoncés, il est tenu de le notifier à la partie lésée dans les huit 
jours et de lui indiquer qu'elle peut se charger des poursuites et lui signifier la décision de rejeter 
l'accusation pénale, excepté dans les cas visés à l'article 272, paragraphe 5 et à l'article 273 du présent Code.  
2) Les procureurs de la République procèdent comme il est dit au paragraphe 1 du présent 
article lorsqu'ils rendent une ordonnance mettant fin à l'enquête, et le tribunal fait de même lorsqu'il rend une décision mettant fin à la procédure parce que le Procureur de la République a 
retiré l'acte d'accusation. 
 3) La partie lésée a le droit d'engager ou de reprendre les poursuites dans les 15 jours de la 
réception de la notification visée au paragraphe 1 du présent article. 
 4) Si le Procureur de la République a retiré l'acte d'accusation, la partie lésée peut, lorsqu'elle se charge des poursuites, reprendre l'acte d'accusation existant ou en déposer un nouveau. 
 
24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
 
 emprisonnement; 
 amendes; 
 saisie, confiscation et destruction des marchandises en cause et des matériaux 
et instruments ayant servi à leur production; 
 autres. 
Voir réponse à la question n° 21. 
 
25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la du rée effective des procédures et leur coût 
éventuel. 
 En matière de remboursement des frais de procédure, le tribunal statue en application des 
dispositions du Code de procédure pénale. 
 En matière de coût de représentation, les honoraires et remboursements de frais des avocats sont régis par le tarif des avocats. La rémunération es t fonction du type de procédure et des services 
rendus par l'avocat. 
 
Code de procédure pénale  
(Journal officiel  du Monténégro, n° 57/09 et 49/10) 
 
Droit à un procès rapide 
 
Article 15 
 1) Le prévenu a le droit d'être présenté au tribunal le plus rapidement possible et d'être jugé 
promptement. 
 2) Le tribunal est tenu de conduire le procès sans retard inutile et d'empêcher l'abus des droits 
dont sont investies les parties. 
 3) La durée de la détention et des autres formes de restriction de liberté est réduite au strict 
minimum nécessaire. IP/N/6/MNE/1 
 
- 39 - 
 
   
Types de frais 
 
Article 226 
 
1) Le coût d'une instance pénale est constitué par les dépenses encourues en relation avec l'instance pénale, de son introduction à son achèvement, et les frais relatifs à la réunion des 
preuves avant enquête. 
 2) Le coût de l'instance pénale comprend:  
1) les frais relatifs aux témoins, experts, interprètes et spécialistes, et les frais de police 
scientifique et technique, de reconstitution et d'exhumation, ainsi que les frais de sténographie, de dactylographie, d'enregistrement technique et de copie; 
2) les frais de transport du prévenu; 
3) les dépenses relatives à la comparution d'un suspect, d'un prévenu, d'un témoin et 
d'un expert; 
4) les frais de voyage des personnes agissant à titre officiel; 
5) les frais afférant aux soins médicaux dispensés à un prévenu détenu ainsi que les frais 
d'accouchement, à l'exception des frais remboursés par l'assurance maladie; 
6) les frais d'examen technique de véhicules et relatifs aux analyses de sang, 
analyses ADN, analyses d'urine et autres analyses médicales, ainsi que les frais de 
transport du cadavre jusqu'au lieu où l'autopsie sera pratiquée; 
7) les honoraires de l'avocat de la défense et les frais connexes, les frais nécessaires 
d'un procureur et procureur subsidiaire et de leurs représentants légaux; 
8) les frais de la partie lésée et du représentant légal de celle-ci, ainsi que les honoraires 
et frais connexes de son avocat; 
9) un montant correspondant aux frais qui ne sont pas envisagés ci-dessus. 
 3) Un montant forfaitaire est fixé en fonction de la durée et de la complexité de la procédure et de la situation financière de la personne qui doit payer ce montant. 
 
4) Les coûts visés au paragraphe 2, points 1 à 6 du présent article, ainsi que les frais relatifs à l'avocat de la défense commis d'office et au représentant légal du procureur subsidiaire commis 
d'office en application de l'article 64, paragraphe 3, de l'article 69, paragraphe 6 et de l'article 70 
du présent Code sont, lorsque l'action publique a été engagée d'office, acquittés par prélèvement 
sur les fonds de l'autorité conduisant l'instance pénale au vu d'une demande de remboursement de 
frais. Ces frais sont ultérieurement payés pa r les personnes tenues de les rembourser en 
application des dispositions du présent Code. L'autorité qui conduit l'instance pénale fait figurer tous les frais acquittés à l'avance sur une liste qui est versée au dossier.  
5) Lorsque aucune instance pénale n'est finalement engagée, les frais afférents aux opérations 
de réunion de preuves sont pris en charge par l'autorité qui a ordonné ces opérations.  
6) Les frais de traduction et d'interprétation encourus en application des dispositions du 
présent Code relatives au droit des parties, témoins et autres participants à l'instance d'utiliser leur langue maternelle ne sont pas mis à la charge des personnes qui, en application des 
dispositions du présent code, sont tenues de rembourser les frais de l'instance pénale. 
 IP/N/6/MNE/1 
 
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  Décision relative aux frais 
 
Article 227 
 
1) Le jugement et la décision mettant fin à l'instance pénale ou l'ordonnance de non-lieu 
désignent la personne qui doit supporter les frai s de justice et indiquent pour quel montant. 
 
2) En l'absence de données sur le montant des frais, le Procureur de la République ou le 
Président du tribunal rend une décision distincte sur le montant des frais lorsque ces données ont été obtenues. Ces données et la demande de remb oursement des frais doivent être présentées au 
plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la décision ou du jugement définitif visé au 
paragraphe 1 du présent article. 
 3) Lorsque la décision sur les frais de l'instance pénale est une décision distincte conformément 
au paragraphe 2 du présent article, l'appel de cette décision est formé devant la formation visée 
au paragraphe 7 de l'article 24 du présent Code.  
4) Lorsque l'action publique n'est pas engagée ou lorsqu'il y est mis fin durant la phase de 
l'instruction, la question des frais est tranchée par le Procureur de la République. Si le Procureur de la République ne fait pas droit à la demande de remboursement de frais ou ne statue pas sur cette demande dans les deux mois de sa présentation, le suspect, le prévenu et l'avocat de la 
défense peuvent demander au juge d'instruction de statuer sur les frais. 
 
Frais résultant d'une faute 
 
Article 228 
 
1) Le prévenu, la partie civile, le procureur subsidiaire, le procureur privé, l'avocat de la 
défense, le représentant légal, le témoin, l'expert, l'interprète et le spécialiste visé à l'article 282, paragraphe 8 du présent Code prennent à leur char ge, quelle que soit l'issue de l'instance pénale, 
les frais afférents à leur comparution devant le tribunal, les frais résultant de l'ajournement d'une 
mesure d'instruction ou d'un retard dans le procès et autres frais causés par leur faute, ainsi qu'un 
pourcentage du montant forfaitaire.  
2) Une décision distincte est rendue sur les frais visés au paragraphe 1 du présent article, sauf 
si la question des frais supportés par un procureur privé et le prévenu est réglée dans la décision sur le fond. 
 
3) La formation visée au paragraphe 7 de l'article 24 du présent code connaît des appels formés contre la décision distincte visée au paragraphe 2 du présent article.  
Frais de justice lorsqu'un prévenu est reconnu coupable 
 
Article 229 
 
1) Lorsque le tribunal juge le prévenu coupable, il indique dans son jugement que celui-ci doit prendre à sa charge les frais de l'instance péna le acquittés à l'avance par prélèvement sur les 
fonds visés à l'article 226, paragraphe 4 du présent Code, de même que les frais du procureur 
privé, du procureur subsidiaire et de leurs représentants légaux, et les honoraires et frais d'avocat.  2) Une personne prévenue de plusieurs infractions pénales ne peut être condamnée à 
supporter les frais afférents aux infractions du chef desquelles elle a été relaxée si ces frais 
peuvent être séparés de l'ensemble des frais.  
3) Lorsque le tribunal reconnaît plusieurs prévenus coupables dans un seul jugement, il 
détermine la proportion des frais que doit supporter chacun d'entre eux, et si cela n'est pas possible, il les déclare solidairement responsables  du paiement de ces frais. Le pourcentage du 
montant forfaitaire que chaque condamné doit acquitter est déterminé séparément. 
 4) Dans sa décision sur les frais, le tribunal peut dispenser le défendeur d'acquitter toute ou partie des frais de l'instance pénale visés à l'article 226, paragraphe 2, points 1 à 6 et 9 du présent 
Code, lorsque le paiement de ces frais risque de compromettre les moyens de subsistance du IP/N/6/MNE/1 
 
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  défendeur ou de personnes à sa charge. Si une telle situation se fait jour après que la décision sur 
les frais a été rendue, le Président du tribunal peut, dans une décision distincte, libérer le défendeur de l'obligation de rembourser les frais de l'instance pénale.  
Frais de justice lorsqu'il est mis fin à l'instance, 
ou en cas d'acquittement ou de non-lieu 
 
Article 230 
 1) Lorsqu'il est mis fin à l'instance pénale ou en cas d'acquittement ou de non-lieu, le tribunal indique, dans sa décision mettant fin à l'instance ou dans son jugement que les frais de l'instance 
pénale visés à l'article 226, paragraphe 2, points 1 à 6 du présent Code, ainsi que les frais du 
défendeur et les honoraires de l'avocat de la défense seront imputés sur le budget de la justice, excepté dans les situations prévues aux paragraphes 2 et 3 du présent article. 
 
2) Une personne reconnue coupable de fausse dé nonciation d'infraction rembourse les frais de 
l'instance pénale qui ont résulté de sa fausse dénonciation. 
 
3) Le procureur privé rembourse les frais de l'instance pénale visés à l'article 226, paragraphe 2, points 1 à 6 et 8 du présent Code, le s frais justifiés du prévenu et les honoraires et 
frais de l'avocat de celui-ci s'il est mis fin à l'instance par un jugement de relaxe, par une 
ordonnance de non-lieu ou une autre décision mettant fin à l'instance, sauf si celle-ci ou 
l'ordonnance de non-lieu est rendue en raison du décès du prévenu ou parce qu'il y a prescription en raison d'un retard dans la procédure qui n'est pas imputable au procureur privé. S'il est mis fin 
à l'instance parce que le procureur retire l'acte d'accusation, le prévenu et le procureur privé 
peuvent s'entendre sur leurs prétentions réciproques. S'il y a plusieurs procureurs privés, ils sont solidairement responsables du paiement des frais. 
 
4) Lorsqu'un tribunal pénal se déclare incompétent, c'est le tribunal compétent qui statue sur les frais.  
5) Le montant des frais du prévenu et les honoraires et frais de l'avocat de la défense est fixé 
par le Président du tribunal dans une décision spéciale. Appel de cette décision peut être relevé devant la formation visée au paragraphe 7 de l'article 24 du présent Code. 
 
6) La demande de remboursement des frais vi sés au paragraphe 5 du présent article est 
présentée dans les 15 jours de la réception de la décision finale visée au paragraphe 1 du présent 
article. 
 
Honoraires et frais de l'avocat de la défense 
 
Article 231 
 1) Les honoraires et frais de l'avocat de la défense ou du représentant légal d'un procureur 
privé ou d'une partie civile sont pris en charge par la personne qu'ils ont représentée, quelle que 
soit la décision du tribunal quant à la personne devant supporter les frais de l'instance pénale, à moins qu'en application des dispositions du présent Code les honoraires et frais de l'avocat de la 
défense soient imputés au budget de la justice. Si le tribunal a désigné un avocat de la défense 
pour le prévenu, et si le paiement des honoraires et des frais nécessaires met en danger la subsistance du prévenu ou des personnes qu'il/elle est tenu/tenue d'entretenir, les honoraires et frais de l'avocat de la défense sont imputés au budget de la justice. Il en est également ainsi 
lorsqu'un représentant légal du procureur subsidiaire a été désigné par le tribunal. 
 2) Un représentant légal qui n'est pas membre du barreau ou avocat stagiaire n'a pas droit à 
des honoraires mais uniquement au remboursement de ses frais. 
 Le Monténégro n'ayant pas de statistiques officielles sur ces questions, il ne dispose pas 
d'informations sur la durée effective et le coût des procédures. 
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