RESTRICTED  
 
GPA/ACC/NZL/6  
5 février 2013  
(13-0606)  Page: 1/15  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 31 janvier 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
_______________ 
 
OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS À 
APPORTER À L'OFFRE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU TITRE DE L'APPENDICE I 
(GPA/ACC/NZL/1) 
 
L'UE félicite la Nouvelle-Zélande pour les efforts qu'elle a déployés en vue d'accéder à l'Accord sur 
les marchés publics en présentant son offre initiale le 1
er octobre 2012 (GPA/ACC/NZL/1). L'UE 
accueille avec satisfaction certains éléments très positifs de la première offre de la Nouvelle-Zélande, tels que: le grand nombre d' entités centrales couvertes, l'offre exhaustive 
concernant les marchandises et les services et les services de construction et les valeurs de seuil 
qui correspondent à celles de l'AMP.  L'UE présente ci-après ses observations dans l'espoir que des améliorations supplémentaires 
seront apportées à l'offre de la Nouvelle ‑Zélande au titre de l'appendice I. Elle se réserve le droit 
de retirer, de modifier, de réduire ou d'élargir sa demande révisée compte tenu des négociations 
avec la Nouvelle-Zélande et des demandes révisées d'autres Parties à l'AMP. 
 L'UE souhaiterait qu'un certain nombre de modifications soient apportées à l'offre de la Nouvelle-Zélande afin que le niveau des en gagements corresponde à celui des engagements 
qu'elle a elle-même contractés dans le cadre de l'AMP. Les améliorations que l'UE juge nécessaires 
sont indiquées ci-après, et sont complétées par les observations figurant dans la version de l'offre de la Nouvelle-Zélande avec modifications apparentes, reproduite ci-après. 
 
Entités couvertes  
L'UE considère que la Nouvelle-Zélande devrait inclure le plus grand nombre d'entités possible 
dans ses futurs engagements au titre de l'AMP.  L'UE note que la Nouvelle-Zélande a opté pour une  liste positive des entités couvertes au titre de 
l'annexe 1. Même si elle se félicite du fait que la Nouvelle-Zélande a inscrit dans l'offre ses 
principaux départements du service public, elle es time que la couverture proposée pour l'annexe 1 
devrait prendre la forme d'une clause générale comportant une définition générique et une liste 
indicative des entités couvertes. L'UE note que,  outre ces départements, la Nouvelle-Zélande a 
inscrit dans l'offre certaines entités telles que la police et les services de défense. L'UE considère que des entités indépendantes comme le Service néo-zélandais du renseignement et de la sécurité 
(New Zealand Security Intelligent Service) et la Banque de réserve néo-zélandaise (Reserve Bank 
of New Zealand), qui remplissent des fonctions réglementaires, devraient aussi être couvertes par l'annexe 1.  GPA/ACC/NZL/6 
- 2 - 
  En outre, l'UE demande à la Nouvelle-Zélande d'inclure les entités correspondantes dans 
l'annexe 2 (entités des gouvernements sous ‑centraux) et l'annexe 3 (autres entités/entreprises 
d'utilité publique), respectivement. 
 
L'UE voudrait souligner que la liste figurant dans son offre contient, à l'annexe 2, une définition générique des entités des gouvernements sous-centraux (réparties en deux catégories: entités 
régionales et locales et organismes de droit public) avec une liste indicative. Suivant cette 
approche, les entités des gouvernements sous-centraux de l'UE sont entièrement couvertes. L'UE est en mesure d'offrir une couverture totale de ces entités sur la base de la réciprocité.  
L'UE considère que l'annexe 2 de l'offre de la Nouvelle-Zélande devrait inclure les entités relevant 
du secteur des gouvernements locaux et régionaux, comme les conseils régionaux, les conseils municipaux et les conseils de district. 
 
En outre, l'UE note que, en Nouvelle-Zélande, un très grand nombre d'organismes fonctionnent, dans le secteur public, comme instruments de la Couronne rattachés au gouvernement 
néo-zélandais et font partie de l'entité compta ble du gouvernement ("entités de la Couronne"). 
Nous croyons comprendre que ces entités fournissent des services essentiels et remplissent différentes fonctions du secteur public, par exemple dans les domaines de la santé, de l'éducation, du tourisme, du logement social et de la recherche publique, et qu'elles sont assujetties aux 
directives du gouvernement. Nous croyons compre ndre que même les entités de la Couronne qui 
sont constituées en sociétés (telles que Radio New Zealand, Television New Zealand, etc.) ne sont pas des sociétés commerciales à part entière et poursuivent principalement des objectifs de 
politique publique. L'UE considère que les entités de la Couronne correspondent à la catégorie des 
organismes régis par le droit public de l'UE, qui sont inscrits dans l'annexe 2 de son offre. C'est pourquoi l'UE souhaiterait demander que la Nouvelle-Zélande inclue dans son annexe 2 toutes les 
entités qui sont largement sous le contrôle, la dé pendance ou l'influence du gouvernement central 
ou des gouvernements régionaux ou locaux et qui poursuivent des objectifs de politique publique, et qui ne mènent pas d'activités commerciales ou industrielles. Une liste indicative de ces entités a été incluse avec modifications apparentes. 
 
Dans son annexe 3, l'UE inscrit dans son offre les autorités contractantes et les entreprises publiques qui opèrent dans le domaine des "servi ces publics" (la définition que l'UE donne des 
activités pertinentes a été incluse à titre indicatif). L'UE croit comprendre que la catégorie des 
entreprises publiques correspond largement à ce que l'on désigne par "entreprises d'État" en Nouvelle-Zélande (et leurs entités subordonnées), qui sont détenues par le gouvernement. 
 
L'UE invite la Nouvelle-Zélande à inclure dans son annexe 3 ces entreprises d'État et toute autre entité (y compris celles qui sont largement sous le contrôle, la dépendance ou l'influence du gouvernement central ou des gouvernements région aux ou locaux) qui opèrent dans les secteurs 
des "services publics". Une liste indicative de ces entités a été incluse avec modifications 
apparentes.  
En outre, l'UE considère que la Nouvelle-Zélande devrait inscrire dans l'annexe 3 de son offre 
toutes les autres sociétés dont la politique en matière de passation de marchés est largement sous le contrôle, la dépendance ou l'influence du gouvernement central ou des gouvernements 
régionaux ou locaux. Une liste indicative de ces entités a été incluse avec modifications 
apparentes.  Pour plus de certitude, l'UE a par ailleurs introduit, dans sa liste, une note dans l'annexe 1 et 
l'annexe 2 qui précise que sont incluses toutes les entités subordonnées, telles que les entités qui 
n'ont pas de personnalité juridique distincte mais qui sont subordonnées aux entités figurant dans l'annexe 1 et l'annexe 2. L'UE demande à la Nouvelle-Zélande d'adopter la même approche. 
 
Marchandises couvertes  
L'UE accueille avec satisfaction l'offre de la Nouvelle-Zélande concernant les marchandises. 
 Services couverts  
L'UE accueille avec satisfaction l'offre de la Nouvelle-Zélande concernant les services. 
 GPA/ACC/NZL/6 
- 3 - 
  Services de construction couverts 
 L'UE accueille avec satisfaction l'offre de la  Nouvelle-Zélande concernant les services de 
construction. 
 
Notes générales  
L'UE invite la Nouvelle-Zélande à clarifier la liste des exceptions et dérogations. En particulier: 
 
a. s'agissant des cas couverts par le point i., l'exception paraît trop vaste; 
b. d'autres clarifications seraient nécessaires pour comprendre la différence entre la portée 
de l'exception prévue au point ii. et celle qui est prévue au point iii.; 
c. quant aux accords de parrainage commercial, selon nous ils ne relèvent pas de la 
définition des marchés publics, et des clarifications seraient bienvenues; 
d. s'agissant du libellé des exceptions prévues aux points v. et vi., l'UE croit comprendre 
qu'il s'agit de l'"exception interne"; l'UE voudrait avoir confirmation que c'est bien le cas et obtenir d'autres clarifications concernant la différence entre l'exception prévue au 
point vi. et l'exception prévue au point v. GPA/ACC/NZL/6 
- 4 - 
  NEW ZEALAND 
(Authentic in the English Language) 
ANNEX 1 
CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds: 
Thresholds: 
 
Goods (specified in Annex 4)      SDR 130,000 
 Services  (specified in Annex 5)     SDR 130,000 
 
Construction Services  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities:  
All central government entities including: 
1. Ministry for Primary Industries 
2. Canterbury Earthquake Recovery Authority 3. Department of Conservation 
4. Department of Corrections 
5. Crown Law Office 6. Ministry of Business, Innovation and Employment 
7. Ministry for Culture and Heritage 
8. Ministry of Defence 9. Ministry of Education 
10. Education Review Office 
11. Ministry for the Environment 12. Ministry of Foreign Affairs and Trade 13. Government Communications Security Bureau 
14. Ministry of Health 
15. Inland Revenue Department 16. Department of Internal Affairs 
17. Ministry of Justice 
18. Land Information New Zealand 19. Ministry of M āori Development 
20. New Zealand Customs Service 
21. Ministry of Pacific Island Affairs 22. Department of the Prime Minister and Cabinet 23. Serious Fraud Office 
24. Ministry of Social Development  
25. State Services Commission 26. Statistics New Zealand 
27. Ministry of Transport 
28. The Treasury 29. Ministry of Women's Affairs 
30. New Zealand Defence Force 
31. New Zealand Police 32. New Zealand Security Intelligence Service 
33. Reserve Bank of New Zealand 
  GPA/ACC/NZL/6 
- 5 - 
  Note to Annex 1 
Unless otherwise specified in this Annex, all agencies, units or bodies subordinated to the entities 
covered under this Annex are covered by this Agreement. GPA/ACC/NZL/6 
- 6 - 
  ANNEX 2 
 
SUB-CENTRAL GOVERNMENT ENTITIES 
Not applicable – New Zealand does not have Sub-Central Government entities. 
Thresholds: 
 
Goods  (specified in Annex 4)      SDR 200,000 
 
Services  (specified in Annex 5)     SDR 200,000 
 
Construction  (specified in Annex 6)      SDR 5,000,000 
 
 List of Entities: 
 All sub-central government entities including those operating at the local, regional or municipal 
level and those whose procurement policies are substantially controlled by, dependent on, or 
influenced by central, regional or local government and which are engaged in non-commercial or 
non-industrial activities including the following: 
 Regional councils: 
Bay of Plenty Regional Council 
Canterbury Regional Council 
Hawke's Bay Regional Council 
Manawatu-Wanganui Regional Council 
Northland Regional Council 
Otago Regional Council 
Southland Regional Council 
Taranaki Regional Council 
Waikato Regional Council 
Wellington Regional Council 
West Coast Regional Council 
 
 City councils: 
Christchurch City Council 
Dunedin City Council 
Hamilton City Council 
Hutt City Council 
Invercargill City Council 
Napier City Council 
Nelson City Council 
Palmerston North City Council 
Porirua City Council 
Tauranga City Council 
Upper Hutt City Council 
Wellington City Council 
 
 District councils including: 
Carterton District Council 
Central Hawke's Bay District Council 
Far North District Council 
Gisborne District Council 
Hastings District Council 
Hauraki District Council GPA/ACC/NZL/6 
- 7 - 
  Horowhenua District Council 
Kaipara District Council 
Kapiti Coast District Council 
Kawerau District Council 
Manawatu District Council 
Masterton District Council 
Matamata-Piako District Council 
New Plymouth District Council 
Opotiki District Council 
Otorohanga District Council 
Rangitikei District Council 
Rotorua District Council 
Ruapehu District Council 
South Taranaki District Council 
South Waikato District Council 
South Wairarapa District Council 
Stratford District Council 
Tararua District Council 
Taupo District Council 
Thames-Coromandel District Council 
Waikato District Council 
Waipa District Council 
Wairoa District Council 
Waitomo District Council 
Wanganui District Council 
Western Bay of Plenty District Council 
Whakatane District Council 
Whangarei District Council 
Ashburton District Council 
Buller District Council 
Central Otago District Council 
Chatham Islands Council 
Clutha District Council 
Gore District Council 
Grey District Council 
Hurunui District Council 
Kaikoura District Council 
Mackenzie District Council 
Marlborough District Council 
Queenstown-Lakes District Council 
Selwyn District Council 
Southland District Council 
Tasman District Council 
Timaru District Council 
Waimakariri District Council 
Waimate District Council 
Waitaki District Council 
Westland District Council 
 
 Unitary authorities including: 
Auckland Council 
 
 Crown entities: 
 Crown agents: 
Accident Compensation Corporation 
Careers New Zealand 
Civil Aviation Authority of New Zealand 
District Health Boards  
Earthquake Commission GPA/ACC/NZL/6 
- 8 - 
  Education New Zealand  
Energy Efficiency and Conservation Authority 
Environmental Protection Authority 
Health Promotion Agency 
Health Quality and Safety Commission 
Health Research Council of New Zealand 
Housing New Zealand Corporation 
Maritime New Zealand 
New Zealand Antarctic Institute 
New Zealand Blood Service 
New Zealand Fire Service Commission 
New Zealand Qualifications Authority 
New Zealand Tourism Board 
New Zealand Trade and Enterprise 
New Zealand Transport Agency 
New Zealand Walking Access Commission 
Pharmaceutical Management Agency 
Real Estate Agents Authority 
Social Workers Registration Board 
Sport and Recreation New Zealand 
Tertiary Education Commission 
 
 Autonomous Crown Entities: 
Arts Council of New Zealand Toi Aotearoa 
Broadcasting Commission 
Families Commission 
Government Superannuation Fund Authority 
Guardians of New Zealand Superannuation 
Museum of New Zealand Te Papa Tongarewa Board 
New Zealand Artificial Limb Board 
New Zealand Film Commission 
New Zealand Historic Places Trust (Pouhere Taonga) 
New Zealand Lotteries Commission 
New Zealand Symphony Orchestra 
New Zealand Teachers Council 
Public Trust 
Retirement Commissioner 
Standards Council 
Te Reo Whakapuaki Irirangi (Maori Broadcasting Funding Agency) 
Te Taura Whiri I Te Reo Ma - ori (Maori Language Commission) 
Testing Laboratory Registration Council 
 
 Independent crown entities: 
Broadcasting Standards Authority 
Children's Commissioner 
Commerce Commission 
Drug Free Sport New Zealand 
Electoral Commission 
Electricity Authority 
External Reporting Board 
Financial Markets Authority 
Health and Disability Commissioner 
Human Rights Commission 
Independent Police Conduct Authority 
Law Commission 
New Zealand Produc tivity Commission 
Office of Film and Literature Classification 
Privacy Commissioner 
Takeovers Panel 
Transport Accident Investigation Commission  GPA/ACC/NZL/6 
- 9 - 
   
 Crown entities companies: 
 Crown Research Institutes: 
AgResearch Limited 
Industrial Research Limited 
Institute of Environmental Science and Research Limited 
Institute of Geological and Nuclear Sciences Limited 
Landcare Research New Zealand Limited 
National Institute of Water and Atmospheric Research Limited 
New Zealand Forest Research Institute Limited 
New Zealand Institute for Plant and Food Research Limited, 
 
 Other companies: 
New Zealand Venture Investment Fund Limited 
Radio New Zealand Limited 
Television New Zealand Limited 
 
 Crown entity subsidiaries 
 School Boards of Trustees 
 Tertiary Education Institutions (Universities ,Polytechnics/Institutes of Technology, 
Wananga (Maori education institute)) 
 Public Finance Act Schedule 4 organisations 
 
Note to Annex 2 
All other entity subordinated to the entities under Annex 2 that do not have a legal personality are 
covered, unless otherwise provided. 
 GPA/ACC/NZL/6 
- 10 - 
  ANNEX 3 
OTHER ENTITIES/UTILITIES 
None. 
 
 
Thresholds: 
 
Goods (specified in Annex 4)      SDR 400,000 
 
Services  (specified in Annex 5)     SDR 400,000 
 
Construction Services  (specified in Annex 6)   SDR 5,000,000 
 
 
List of Entities: 
 
 Entities in the utilities sector 
Entities which exercise one or more of the utilities activities referred to below and in respect of 
contracts awarded for the pursuit of any of those activities. These include entities which are 
substantially controlled by, dependent on, or influe nced by central, regional or local government, 
which are engaged in commercial or industrial activi ties in one or more of the sectors referred to 
above, including for example council controll ed organisations. The activities include: 
a. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of drinking water or the supply 
of drinking water to such networks; 
b. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of 
electricity to such networks; 
c. the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air; 
d. the provision of maritime or inland port or other terminal facilities to carriers by sea or 
inland waterway; 
e. the provision or operation of networks1 providing a service to the public in the field of 
transport by urban railway, automated system s, tramway, trolley bus, bus or cable. 
f. the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.2 
Those entities include: 
 Electricity 
Electricity Corporation of New Zealand Limited  
Genesis Power Limited 
Meridian Energy Limited 
Transpower New Zealand Limited 
                                               
1 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided 
under operating conditions laid down by a competent authority of an EU Member State, such as conditions on 
the routes to be served, the capacity to be ma de available or the frequ ency of the service. 
2 E.g. the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of transport by 
high-speed or conventional trains. GPA/ACC/NZL/6 
- 11 - 
  Mighty River Power Limited 
Solid Energy New Zealand Limited 
 
 Railways 
New Zealand Railways Corporation including KIWIRAIL 
 Post 
New Zealand Post Limited 
 Airports 
Airways Corporation of New Zealand Limited 
Christchurch International Airport Ltd 
Dunedin International Airport Ltd 
Hawke's Bay Airport Ltd 
Invercargill Airport Ltd 
 
 Other entities 
Any other companies whose procurement policies are substantially controlled by, dependent on, or 
influenced by central, regional or local government. Those include state owned undertaking such 
as: 
Kordia Group Limited 
AsureQuality Limited 
Animal Control Products Limited 
Learning Media Limited 
Meteorological Service of New Zealand Limited 
Landcorp Farming Limited (business function is the sustainable management of a profitable 
farming business) 
Quotable Value Limited (establishes value of property, active in property sector) 
 GPA/ACC/NZL/6 
- 12 - 
  ANNEX 4 
GOODS 
Unless otherwise specified, this Agreement covers pr ocurement of all goods by the entities listed in 
Annexes 1 through 3. GPA/ACC/NZL/6 
- 13 - 
  ANNEX 5 
SERVICES 
1.   Unless otherwise specified, this Agreement covers  procurement of all services by the entities 
listed in Annexes 1 through 3. 
2.   This Agreement does not cover any of the followin g services as identified in accordance with 
the Provisional Central Product Classification (CPC) as set out in document MTN.GNS/W/120: 
a. procurement of research and development services (CPC 851-853); 
b. procurement of public health servic es (CPC 931, including 9311, 9312 and 9319); 
c. procurement of education services (CPC 921, 922, 923, 924, and 929); d. procurement of welfare serv ices (CPC 933 and 913); and 
e. procurements listed in Annex 7. GPA/ACC/NZL/6 
- 14 - 
  ANNEX 6 
CONSTRUCTION SERVICES 
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement of all construction services in 
Division 51 of the Provisional Central Product Classification (CPC) as set out in document 
MTN.GNS/W/120. 
 GPA/ACC/NZL/6 
- 15 - 
  ANNEX 7 
GENERAL NOTES 
The following General Note applies without exception to this Agreement, including to Annexes 1 
through 6. 
This Agreement does not cover: 
i. governmental provision of goods and services; 
ii. i. procurement of goods or services in respect of contracts for construction, 
refurbishment or furnishing of chanceries abroad; 
iii. ii. procurement of goods or services outside the territory of New Zealand for 
consumption outside the territory of New Zealand; 
iv. iii. commercial sponsorship arrangements; 
v. iv. any procurement made by an entity covered under this Appendix on behalf of 
an organization that is not an entity covered under this Appendix;. 
vi. procurement by an entity covered under this Appendix from another entity covered 
under this Appendix. 
 
__________