G/TBT/N/CHN/1217  
25 septembre  2017 
(17-5066) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : China Food and Drug Administration  (Administration chinoise 
de l'alimentation et des médicaments)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments, dispositifs médicaux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Related Policies about 
Encouraging the Innovation of Drugs and Medical Devices and Implementing the Whole Life 
Cycle Management of Drugs and Medical Devices (Draft)  (Politiques visant à encourager 
l'innovation dans le domaine des médicaments et des dispositifs médicaux et à mettre en 
œuvre un système de gestion couvrant tout le cycle de vie de ces produits (Projet)), 
5 page(s), en chinois  
6. Teneur : Le document notifié vise à encourager l'innovation dans le domaine des 
médicaments et des dispositifs médicaux et à mettre en œuvre un système de gestion 
couvrant tout le cycle de vie de ces produits . Le document couvre les points suivants : 
confirmation de  la responsabilité juridique du titulaire de l'autorisation de 
commercialisation ; amélioration du système de communication des réactions/effets 
indésirables de médicaments et de dispositifs médicaux ; réévaluation des produits 
injectables présents sur le ma rché; amélioration du système de réévaluation des dispositifs 
médicaux ; renforcement des enquêtes liées à la falsification des données d'essais cliniques 
et durcissement des sanctions applicables ; mise en place d'une procédure de promotion 
académique ; renforcement des capacités d'examen ; réforme du système d'inspection des 
échantillons de médicaments soumis à essai clinique ; définition des responsabilités en 
matière d'inspection tout au long du processus, depuis le stade de la recherche et du 
développement jusqu'à l'utilisation du produit ; constitution d'une équipe d'inspecteurs 
professionnels ; renforcement de la coopération internationale, etc.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé o u de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents : -  G/TBT/N/CHN/1217  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/ TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électron ique: tbt@aqsiq.gov.cn  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_4271_00_x.pdf