WT/COMTD/LDC/W/62  
21 mars 2016  
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Sous-Comité des pays les moins avancés   
 
  SUITE DONNÉE AUX DÉCLARATIONS ET DÉCISIONS MINISTÉRIELLES  
ADOPTÉES EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Table des matières 
 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 1  
2  RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES INITIATIVES INTÉGRÉES EN FAVEUR DU 
COMMERCE DES PAYS LE S MOINS AV ANCÉS .................................................................... 2  
3  CONFÉRENCES DES NATI ONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AV ANCÉS ................... 2  
4  PRINCIPALES DÉCLARATIO NS ET DÉCISIONS RELATIVE S AUX NÉGOCIATIONS .......... 3  
5  PRINCIPALES DÉCLARATIONS ET DÉCISIONS RELATIVES AUX TRAVAUX 
ORDINAIRES ....................................................................................................................  8 
 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Programme de travail de l'OMC en faveur des PMA (ci-après le "Programme de travail"), 
initialement adopté en 2002, puis révisé en 2013 (WT/COMTD/LDC/11/Rev.1), indique que la suite 
donnée aux Décisions et Déclarations ministérielles de l'OMC fait partie des questions à traiter par le Sous-Comité des pays les moins avancés (ci-après le "Sous-Comité"). Il a notamment été demandé au Sous-Comité d'inscrire à son ordre du jour un point intitulé: "Suite donnée aux 
Décisions et Déclarations ministérielles", au titre duquel les Membres seraient invités à rendre 
compte des mesures qu'ils auraient prises pour respecter ces décisions et déclarations. À cet égard, le Programme de travail mentionne spécifiquement les mesures prises lors de la Réunion de 
haut niveau de 1997 sur les initiatives intégrées en faveur du commerce des pays les moins 
avancés et de deux conférences des Nations Unies sur les PMA, celle de Bruxelles en 2001 et celle 
d'Istanbul en 2011, ainsi que les Déclarations et Décisions ministérielles de l'OMC. 
1.2.  À la 76
ème session du Sous-Comité qui s'est tenue le 12 octobre 2015, les Membres ont 
demandé au Secrétariat d'établir une note factuelle conformément à ce point du Programme de travail. La présente note répond à cette demande. Elle recense essentiellement les principales déclarations et décisions adoptées en faveur des PMA ainsi que la suite qui leur a été donnée dans 
le cadre de l'OMC. Elle ne se veut pas exhausti ve et ne vise pas non plus à évaluer les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre des engagements pris par les Membres de l'OMC en faveur des PMA. 
1.3.  Cette note est structurée en quatre sections. Ap rès l'introduction, la section 2 traite de la 
Réunion de haut niveau qui s'est tenue en 1997 et des activités qui ont été menées pour y donner suite. La section 3 indique les évolutions survenues au sujet des éléments liés au commerce des 
deux Programmes d'action pour les PMA adoptés aux Conférences des Nations Unies qui se sont 
tenues à Bruxelles (2001) et à Istanbul (2011) – dans la mesure où elles se rapportent aux travaux et au mandat de l'OMC. Elle mentionne en outre les questions relatives aux PMA qui figurent dans le Programme de développement durable à l'horizon 2030 de l'ONU. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous la propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/LDC/W/62 
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  1.4.  Les sections 4 et 5 présentent un récit chronologique – par thème – des principales 
Déclarations et Décisions de l'OMC adoptées dans le contexte des négociations de Doha et des travaux ordinaires en cours à l'OMC. Elles évoquent également les travaux et les actions de suivi menés par les Membres ainsi que par les organes pertinents de l'OMC. 
2  RÉUNION DE HAUT NIVEAU SUR LES IN ITIATIVES INTÉGRÉE S EN FAVEUR DU 
COMMERCE DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
2.1.  À la Conférence ministérielle de l'OMC qui s'est tenue à Singapour en 1996, les Membres sont 
convenus d'organiser une réunion avec d'autres organismes internationaux pour favoriser une 
approche intégrée des moyens d'aider les PMA à accroître leurs possibilités d'échanges commerciaux. En conséquence, l'OMC et d'autres organisations internationales ont organisé conjointement la Réunion de haut niveau sur les initiatives intégrées en faveur du commerce des 
pays les moins avancés, qui s'est tenue les 27 et 28 octobre 1997. L'un des résultats essentiels de 
cette réunion a été le lancement du Cadre intégré (CI) comme programme de collaboration destiné à répondre aux besoins spécifiques des PMA. Depuis, le CI a évolué pour devenir un programme 
phare multidonateurs de renforcement des capacités qui aide les PMA à utiliser le commerce 
comme outil de croissance économique et de réduction de la pauvreté. 
2.2.  En 2009, le CI s'est transformé en Cadre intégré renforcé (CIR), avec des ressources 
financières additionnelles, des structures de gouvernance nationales et mondiales plus étoffées et 
une coordination accrue entre tous les partenaires. Après la première phase, une deuxième phase du CIR a commencé le 1
er janvier 2016 et se poursuivra pendant sept ans jusqu'en 2022. Les 
progrès accomplis dans le cadre de ce programme au cours des 18 dernières années illustrent les 
efforts faits par l'OMC, ainsi que par les autres parties prenantes du CIR, pour aider les PMA à 
intégrer le commerce dans leurs stratégies de développement nationales ainsi qu'à renforcer leurs capacités commerciales en mobilisant un soutien auprès des donateurs. Bien que le CIR ait ses 
propres organes directeurs, le Secrétariat exécutif du CIR informe régulièrement le Sous-Comité 
de tous les aspects de l'évolution du CIR. 
2.3.  À la Réunion de haut niveau de 1997, outre l'approbation de l'établissement du CI, un grand 
nombre de Membres de l'OMC on t rendu compte des mesures d'accès préférentiel aux marchés 
qu'ils appliquaient ou envisageaient d'appliquer aux importations en provenance des PMA. Ces informations, qui figurent dans le document WT/LDC/HL/M/1, étaient communiquées en réponse 
au Plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des pays les moins avancés, adopté à la 
Conférence ministérielle de Singapour (WT/MIN(96)/ 14). Le Plan d'action proposait, entre autres 
choses, que les pays développés et les pays en développement Membres, agissant de manière autonome, étudient les possibilités d'accorder un accès en franchise de droits préférentiel pour les 
exportations des PMA. Il faut noter que l'esprit et la dynamique issus de la Conférence ministérielle 
de Singapour en 1996 et de la Réunion de haut niveau de 1997 en ce qui concerne l'octroi aux PMA d'un accès préférentiel aux marchés ont été fermement incorporés dans le programme de 
travail de l'OMC, entraînant un accroissement des possibilités d'accès aux marchés pour les 
produits des PMA (voir la section 4). 
3  CONFÉRENCES DES NATIONS UNIES SUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
3.1.  Depuis 1981, l'ONU organise tous les dix ans une conférence sur les PMA, afin de rallier un 
soutien international qui permette à ces pays de surmonter les difficultés qu'ils rencontrent pour 
s'intégrer de façon avantageuse dans l'économie mondiale. Depuis l'adoption du Programme de travail, deux conférences de ce type ont eu lieu.  La troisième Conférence des Nations Unies sur les 
pays les moins avancés (PMA-III), qui s'est tenue à Bruxelles en 2001, a adopté le Programme 
d'action de Bruxelles en faveur des PMA pour la décennie 2001-2010. La quatrième Conférence 
des Nations Unies sur les pays les moins avancés (PMA-IV), qui s'est tenue à Istanbul en 2011, a 
adopté le Programme d'action d'Istanbul en faveur des PMA pour la décennie 2011-2020. Ces 
programmes d'action énoncent les politiques et les mesures à mettre en œuvre par les PMA, ainsi que par leurs partenaires de développement, pour assurer un développement durable des PMA. Outre les membres de l'ONU, un large éventail d'institutions et d'organisations sont invitées à 
contribuer à la réalisation des buts et objectifs fixés au travers de ces programmes d'action. WT/COMTD/LDC/W/62 
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  3.2.  L'OMC partage l'objectif commun tendant à inté grer de façon avantageuse les PMA dans le 
système commercial multilatéral. Dans le Programme d'action de Bruxelles et dans celui d'Istanbul, le commerce est considéré comme l'un des domaines d'action prioritaires pour accélérer la croissance économique et le développement dans les PMA. La plupart des éléments 
liés au commerce de ces deux programmes d'action font partie intégrante du Programme de 
travail en faveur des PMA. De nombreuses questions figurant à l'ordre du jour en matière de commerce que les PMA suivent à l'OMC, par exemple un meilleur accès aux marchés pour les 
marchandises et les services, une flexibilité pour la mise en œuvre des Accords de l'OMC, la 
rationalisation du processus d'accession des PMA et le renforcement des capacités humaines et institutionnelles, sont également considérées comme prioritaires dans les deux programmes d'action. L'OMC a élaboré deux rapports de fond sur la mise en œuvre des engagements pris par la 
communauté internationale dans le cadre du Programme d'action de Bruxelles, notamment ceux 
qui relèvent des travaux et du mandat de l'OMC (WT/COMTD/LDC/13 et WT/COMTD/LDC/17). 
3.3.  Le Programme d'action d'Istanbul est la référence la plus récente en matière de soutien 
international aux PMA. Il mentionne le commerce comme l'un des huit domaines d'action 
prioritaires pour assurer un développement économique durable des PMA. Il contient un certain nombre d'éléments qui sont prioritaires à l'OMC tels que les progrès à réaliser dans l'octroi d'un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les produits des PMA, ce 
qui comprend les règles d'origine préférentielles, la facilitation et l'accélération de l'accession des PMA, la mise en œuvre d'une assistance technique liée au commerce efficace, y compris grâce au renforcement des capacités en matière de commerce des marchandises et des services, et le 
traitement des mesures non tarifaires. Il y a eu des progrès en faveur des PMA dans tous ces 
domaines, qui continuent de faire l'objet d'une at tention particulière dans les travaux de l'OMC. 
L'OMC continue à rendre compte des mesures prises  en faveur des PMA pour soutenir la mise en 
œuvre du Programme d'action d'Istanbul. 
3.4.  En septembre 2015, la communauté internationale a adopté le Programme de développement 
durable à l'horizon 2030 de l'ONU, qui reconnaît le commerce comme un moteur d'une croissance 
économique inclusive et un moyen de réduire la pauvreté, et sa contribution à la promotion du 
développement durable. En tant que moyen de mise en œuvre, le commerce joue un rôle clé dans la réalisation des Objectifs de développement durable (ODD), dont l'objectif 17 appelle spécifiquement à promouvoir un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, 
non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC. En ce qui concerne les PMA, les ODD 
appellent à accroître l'Aide pour le commerce, à doubler la part des PMA dans les exportations mondiales d'ici à 2020, à permettre l'accès rapide de tous les PMA aux marchés FDSC et à veiller à 
ce que les règles d'origine préférentielles soient  transparentes. Là encore ces questions sont 
traitées de manière active à l'OMC. 
4  PRINCIPALES DÉCLARATIONS ET DÉCISIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS 
4.1.  Le Programme de travail en faveur des PMA a été adopté peu après le lancement des 
négociations du Cycle de Doha, à l'occasion duquel les Membres se sont dits déterminés à remédier à la marginalisation des PMA dans le commerce international et à faire fond effectivement sur les engagements pris par la communauté internationale, y compris à la 
Conférence de Bruxelles en 2001. Bien que le Cycle de Doha ne soit pas encore conclu, plusieurs 
décisions importantes ont été prises en faveur des PMA au cours des 15 dernières années. Cette section présente un bref compte rendu chronologique – par thème – des principales déclarations et 
décisions en faveur des PMA prises dans le contexte des négociations. 
4.1  Accès aux marchés en franchise de  droits et sans contingent 
4.2.  La concrétisation de l'accès aux marchés FDSC pour les produits des PMA est un objectif 
commun des Membres de l'OMC et de l'ONU. Dans la Déclaration ministérielle de Doha de 2001, 
les Ministres se sont engagés à réaliser l'objectif de l'accès FDSC aux marchés pour les produits des PMA, ainsi qu'à envisager des mesures additionnelles qui permettraient d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés po ur les PMA. Une décision concrète sur l'accès 
FDSC a été adoptée à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, comportant des 
dispositions de fond et établissant une procédure de  notification au sujet de la mise en œuvre des 
régimes adoptés en la matière (WT/MIN(05)/DEC, Annexe F). À la Conférence ministérielle de Bali 
en 2013, les Membres ont adopté une décision qui confère un nouvel élan en vue d'offrir un accès 
aux marchés FDSC pour les produits des PMA (WT/L/919). WT/COMTD/LDC/W/62 
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  4.3.  Conformément à ces décisions, des progrès importants ont été réalisés s'agissant de l'accès 
aux marchés FDSC pour les produits des PMA. Les pays développés et les pays en développement Membres ont mis en place ou renforcé leurs régimes d'accès FDSC pour les PMA et ont notifié ces initiatives à l'OMC dans la plupart des cas. 
4.4.  Depuis la Décision de Hong Kong sur l'accès FDSC, l'examen des mesures prises par les 
Membres pour offrir aux PMA un accès FDSC est un point inscrit de manière permanente à l'ordre du jour du Comité du commerce et du développe ment (CCD). Un examen annuel a également lieu 
au cours de la dernière réunion tenue chaque a nnée par le CCD. Au terme de la Décision de Bali 
sur l'accès FDSC, les Membres sont invités à poursu ivre cet examen, et le Secrétariat est chargé 
d'apporter son assistance en établissant un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé aux PMA par les Membres au niveau de la ligne tarifaire sur la base de leurs notifications. À ce jour, 
deux rapports de ce type ont été établis, qui mo ntrent que des efforts sont faits en permanence 
pour faire progresser l'accès aux marchés FDSC en faveur des produits des PMA (WT/COMTD/W/206 et WT/COMTD/W/214). 
4.5.  Les progrès réalisés dans l'octroi aux PMA d'un accès préférentiel aux marchés, y compris un 
accès FDSC, sont également enregistrés dans une note périodique du Secrétariat, établie pour faciliter l'examen annuel par le Sous-Comité de l'accès aux marchés pour les produits originaires 
des PMA. La version de 2015 de cette note porte la cote WT/COMTD/LDC/W/60. 
4.6.  On notera également qu'en 2009, le Conseil général a prorogé jusqu'au 30 juin 2019 une 
dérogation (adoptée à l'origine en 1999) qui permet aux pays en développement Membres d'accorder un traitement tarifaire préférentiel pour les produits des PMA (WT/L/759). Cette 
dérogation constitue le fondement juridique permettant aux pays en développement Membres 
d'offrir aux PMA un accès préférentiel aux marchés. Les régimes d'accès aux marchés FDSC mis en place par les pays en développement Membres sont notifiés conformément au Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux préférentiels (ACPr). 
4.2  Règles d'origine préférentielles 
4.7.  Parallèlement à l'accès aux marchés FDSC, des progrès concrets ont été accomplis au cours 
des dix dernières années en ce qui concerne les règles d'origine préférentielles associées aux 
régimes non réciproques des Membres. Dans le cadr e de la Décision sur l'accès aux marchés FDSC 
figurant dans l'Annexe F de la Déclaration minist érielle de Hong Kong de 2005, les Membres sont 
convenus de faire en sorte que les règles d'origine préférentielles applicables aux importations en 
provenance des PMA soient transparentes et simples et contribuent à faciliter l'accès aux marchés. 
Cet accord a fait l'objet d'un suivi à l'OMC, qui a conduit à l'adoption des premières lignes directrices multilatérales sur les règles d'origine préférentielles à la Conférence ministérielle de Bali 
en 2013 (WT/L/917), en vue d'aider les PMA à mieux utiliser les préférences qui leur sont 
accordées. La Décision prévoit également un renf orcement de la transparence et demande au 
Comité des règles d'origine (CRO) d'examiner chaque année l'évolution de la situation en ce qui 
concerne les règles d'origine préférentielles. 
4.8.  Les Membres de l'OMC ont fait un nouveau pas en avant pour aider les PMA à se conformer 
aux règles d'origine préférentielles en adoptant à la Conférence ministérielle de Nairobi un autre 
ensemble de lignes directrices concernant les règles d'origine préférentielles, qui s'appuie sur la 
Décision de Bali (WT/L/917/Add.1). Ce texte contient des suggestions plus détaillées pour les 
Membres qui envisagent d'améliorer leurs règles d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des PMA. 
4.9.  Les Décisions de Bali et de Nairobi font l' objet d'un suivi au CRO. Conformément à ces 
décisions, des échanges réguliers ont lieu au Comité. Des examens annuels ont également été effectués. Le rapport sur l'examen annuel de 20 15 adressé au Conseil général figure dans le 
document G/RO/77. 
4.10.  Aux termes de la Décision la plus récente sur les règles d'origine préférentielles, celle de 
Nairobi, chaque Membre développé donneur de préférences, et chaque Membre en développement donneur de préférences conformément à la flexibilité prévue dans la Décision, est invité à informer 
le CRO, le 31 décembre 2016 au plus tard, des mesures prises pour mettre en œuvre les 
dispositions de la Décision. La Décision prévoit également l'élaboration d'un modèle pour la WT/COMTD/LDC/W/62 
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  notification des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une 
meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA. Les développements au sein du CRO continueront de faire l'objet d'un rapport au Conseil général 
4.3  Services 
4.11.  Parallèlement aux évolutions destinées à aider les PMA à améliorer leur commerce de 
marchandises, des progrès importants ont été accomplis ces dix dernières années au sein du 
système commercial multilatéral pour améliorer la participation des PMA au commerce des 
services. Afin d'offrir une flexibilité aux PMA dans  les négociations du Cycle d'Uruguay et de mettre 
en place un accès effectif aux marchés pour les services et les fournisseurs de services des PMA, des modalités pour le traitement spécial en faveur des PMA ont été adoptées en 2003 (TN/S/13). 
Dans ce texte, il est demandé aux Membres d'élaborer des mécanismes appropriés en vue de 
parvenir à la pleine mise en œuvre de l'article IV:3 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et de faciliter un accès effectif des services et des fournisseurs de services des 
PMA aux marchés étrangers. 
4.12.  Dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong de 2005, les Membres se sont mis d'accord, 
entre autres choses, sur la mise en œuvre intégrale et effective de ces modalités, y compris par 
l'élaboration de mécanismes appropriés pour accorder une priorité spéciale aux PMA et par une 
assistance technique ciblée (WT/MIN(05)/DEC, Annexe C: Services). La Déclaration ministérielle admettait aussi qu'il ne serait pas attendu des PMA qu'ils prennent de nouveaux engagements 
dans les négociations sur les services. 
4.13.  Conformément aux modalités de 2003 et à la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les 
Membres ont adopté, à la Conférence ministérie lle de Genève en 2011, une décision sur le 
traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA (WT/L/847). Cette 
décision, souvent désignée sous le nom de dérogation concernant les services pour les PMA, 
permettait aux Membres d'accorder un traitement préférentiel pour les services et les fournisseurs de services des PMA. Elle les autorisait pour la première fois à déroger à leur obligation d'accorder 
le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) au titre de l'AGCS. Cette dérogation était 
accordée pour une période de 15 ans, jusqu'en décembre 2026. 
4.14.  À la Conférence ministérielle de Bali en 2013, les Membres ont adopté une décision sur la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA (WT/L/918). 
Conformément à cette décision, une réunion de haut niveau du Conseil du commerce des services 
(CCS) a eu lieu le 5 février 2015. À cette occasion, un grand nombre de Membres ont indiqué des secteurs et des modes spécifiques pour lesquels ils notifieraient des préférences en faveur des 
services et des fournisseurs de services des PMA. Les Membres sont également convenus de 
s'efforcer de notifier les préférences pour le 31 juillet 2015. Le rapport de cette réunion a été publié sous la cote S/C/M/121. 
4.15.  Il faut signaler que la Réunion de haut niveau a créé une nouvelle dynamique en vue 
d'accroître le commerce des services des PMA, et plusieurs notifications ont été présentées par les Membres en 2015. À la fin de février 2016, 23 Memb res avaient notifié au CCS des préférences en 
faveur des PMA (JOB/GC/90). Les actions menées par les Membres conformément à la dérogation 
concernant les services pour les PMA font l'objet d'un suivi au CCS, qui a inscrit la mise en œuvre 
effective de cette dérogation comme point permanent à son ordre du jour. 
4.16.  À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, une décision ministérielle a été adoptée 
sur la mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et des fournisseurs de 
services des PMA. Cette décision, entre autres choses, invite instamment les Membres qui n'ont 
pas encore notifié de préférences au CCS à le faire dans les moindres délais et prévoit un 
processus d'examen de la mise en œuvre des préf érences notifiées (WT/L/982). En vue d'accroître 
encore la participation des PMA au commerce des services, la Décision encourage également les Membres à prendre des mesures spécifiques d'assistance technique et de renforcement des capacités pour aider les fournisseurs de services des PMA à utiliser les préférences accordées. Par 
ailleurs, elle proroge la dérogation concernant les services pour les PMA d'une durée 
supplémentaire de quatre ans, jusqu'au 31 décembre 2030. WT/COMTD/LDC/W/62 
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  4.4  Coton 
4.17.  Au cours des négociations du Cycle de Doha, la question du coton a bénéficié d'une 
attention prioritaire en raison de son importance vitale pour les pays en développement, et notamment les moins avancés d'entre eux. Le coton occupait une place particulière dans 
l'ensemble de résultats de juillet 2004, où le Conseil général convenait que la question du coton 
serait traitée de manière ambitieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des négociations sur l'agriculture (WT/L/579, Annexe A, paragraphe 4). Un Sous-Comité du coton a été établi en 
novembre 2004 afin d'étudier toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges 
dans ce secteur. 
4.18.  Dans l'ensemble de résultats de juillet 2004, les Membres soulignaient également la 
complémentarité des aspects de la question du coton liés au commerce d'une part et au 
développement d'autre part. En conséquence, le Directeur général a établi en 2004 un Mécanisme 
du cadre consultatif en faveur du coton (MCCDGC) afin de mobiliser des ressources au service du développement des économies dépendantes du coton.  En novembre 2005, le tableau évolutif sur 
le coton a été mis en place afin de suivre tant l'assistance spécifique que l'assistance liée aux 
infrastructures allant au secteur du coton. Ce tableau est régulièrement mis à jour, et sa dernière version se trouve dans le document WT/CFMC/6/Rev.19. Le MCCDGC tient des séries de 
consultations deux fois par an. À la fin de février 2016, 24 séries de consultations avaient eu lieu. 
Une compilation des cotes des documents relatifs au MCCDGC et des dates des séries passées peut être consultée dans le document WT/CFMC/W/24/Rev.19, qui est révisé de périodiquement. 
4.19.  Deux décisions spécifiques concernant le coton ont été adoptées par les Membres au cours 
des deux dernières Conférences ministérielles. Dans la décision adoptée par la Conférence 
ministérielle de Bali en 2013, les Membres se sont engagés à continuer de participer au MCCDGC pour renforcer la filière coton dans les PMA ainsi qu'à faire progresser les négociations 
commerciales sur le coton (WT/L/916). Afin de renforcer la transparence et le suivi, des 
discussions spécifiques ont lieu deux fois par an dans le contexte de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture pour examiner les faits nouveaux pertinents liés au commerce concernant 
l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation en relation avec le coton, 
notamment pour les exportations des PMA. Les discussions spécifiques ont lieu sur la base des renseignements factuels et des données rassemblés par le Secrétariat de l'OMC à partir des notifications des Membres, auxquels s'ajoutent, le cas échéant, des renseignements fournis par les 
Membres. En novembre 2015 s'est tenue la quatrième discussion spécifique (TN/AG/SCC/5). 
4.20.  À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les Membres ont adopté une décision 
contenant des dispositions relatives au volet commercial ainsi qu'au volet développement du coton 
(WT/L/981). Ces dispositions portent, entre autres choses, sur l'accès aux marchés FDSC, la 
poursuite des efforts visant à réformer les politiques cotonnières nationales et l'engagement de continuer à participer au MCCDGC. Les volets commerce et développement continueront de faire 
l'objet d'un suivi dans le cadre, respectivement, des discussions spécifiques semestrielles et 
du MCCDGC. 
4.5  Agriculture 
4.21.  Au cours des négociations du Cycle de Doha, les PMA ont également fait l'objet d'une 
attention particulière en ce qui concerne les négociations sur l'agriculture. Le cadre 
d'établissement des modalités de négociation concernant l'agriculture adopté comme élément de l'ensemble de résultats de juillet 2004 accorde des flexibilités aux PMA pour les trois piliers de 
négociation: soutien interne, concurrence à l'exportation et accès aux marchés. Il stipule, par 
exemple, que les PMA ne seront pas tenus de prendre des engagements en matière de réduction (WT/L/579, Annexe A, paragraphe 45). Ce cadre de modalités était destiné à élaborer des 
modalités détaillées relatives aux négociations sur l'agriculture dans le cadre du Cycle de Doha. 
4.22.  À la Conférence ministérielle de Nairobi en 2015, les Membres ont adopté une décision sur 
la concurrence à l'exportation, qui contient plusieurs dispositions spécifiques en faveur des PMA dans les domaines des subventions à l'exportation,  du financement à l'exportation et de l'aide 
alimentaire internationale (WT/L/980). Le paragraphe 8, en particulier, accorde aux PMA et aux 
pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) une période de transition allant jusqu'à la fin de 2030, contre 2023 pour les autres pays en développement WT/COMTD/LDC/W/62 
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  Membres, s'agissant des subventions en faveur de la commercialisation des exportations de 
produits agricoles et des tarifs de transport et de fret intérieurs pour les expéditions à l'exportation au titre des dispositions de l'article 9:4 de l'A ccord sur l'agriculture. En ce qui concerne le 
financement à l'exportation, le paragraphe 17 permet aux PMA et aux PDINPA de bénéficier de 
crédits à l'exportation assortis d'un délai de remboursement plus long pour l'acquisition de produits 
alimentaires de base durant la période d'application progressive de quatre ans de la Décision. En ce qui concerne l'aide alimentaire internationale, le paragraphe 27 permet aux Membres de 
monétiser cette aide pour les PMA et les PDINPA dans des conditions plus flexibles que pour les 
autres Membres. 
4.23.  Les Membres sont convenus que le Comité de l'agriculture suivrait la mise en œuvre de 
cette décision. Ils sont convenus en particulier que, conformément à la Décision ministérielle de 
Bali sur la concurrence à l'exportation (WT/L/915), les Membres continueraient de fournir des 
renseignements sur les subventions à l'exportation, les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation ou les programmes d'assurance, l'aide alimentaire internationale et les 
entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles dans le cadre d'un processus 
d'examen annuel, selon la structure figurant dans l'Annexe de la Décision de Nairobi. 
4.6  Accès aux marchés pour le s produits non agricoles 
4.24.  De même, les PMA bénéficient d'un traitement spécial au titre des modalités concernant 
l'accès aux marchés pour les produits non agricoles (WT/L/579) adoptées dans le cadre de l'ensemble de résultats de juillet 2004. La Décision stipule, entre autres choses, que les PMA ne sont pas tenus d'appliquer la formule de réduction tarifaire ni de participer à l'approche sectorielle, 
mais qu'il est attendu d'eux qu'ils accroissent substantiellement leur niveau d'engagements en 
matière de consolidation (WT/L/579, Annexe B, paragraphe 9). Elle demande également aux pays développés participants et aux autres participants qui en décident ainsi d'accorder sur une base 
autonome l'accès aux marchés FDSC pour les produits non agricoles originaires des PMA – sujet 
qui a ensuite été traité dans des décisions distinctes sur l'accès FDSC (voir la section 4.1). Tout comme le cadre de modalités concernant l'agriculture, les dispositions de l'Annexe B étaient 
destinées à élaborer des modalités détaillées relatives aux négociations sur l'AMNA dans le cadre 
du Cycle de Doha. 
4.7  Traitement spécial et différencié 
4.25.  Bien que les progrès aient été limités en ce qui concerne le programme de travail global sur 
le traitement spécial et différencié (TSD), plusieurs propositions axées sur des accords particuliers 
ont été adoptées en faveur des PMA, y compris à la Conférence ministérielle de Hong Kong. À cet égard, les cinq décisions qui faisaient partie de l'Annexe F de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong représentaient l'un des principaux résultats des négociations sur le TSD. Elles 
concernent trois instruments juridiques ou Accords de l'OMC: i) le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994; ii) l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce; et iii) la Décision sur les mesures 
en faveur des PMA. La plus importante de ces décisions est celle qui porte sur l'accès aux marchés FDSC pour les PMA, domaine dans lequel de no uveaux résultats ont été obtenus au cours des 
Conférences ministérielles suivantes. 
4.26.  On notera que la Décision sur les mesures en faveur des PMA adoptée en 1993 au cours du 
Cycle d'Uruguay a constitué une référence importante  pour renforcer le traitement spécial accordé 
aux PMA s'agissant des flexibilités dans la mise en œuvre des règles et obligations de l'OMC ainsi 
que de l'assistance technique. 
4.27.  Le Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, adopté à la 
Conférence ministérielle de Bali (WT/L/920), offre aux Membres, y compris les PMA, la possibilité 
de soulever des questions portant sur tout aspect de la mise en œuvre des dispositions relatives 
au TSD. Il a marqué une étape importante dans la réactivité du système commercial multilatéral aux préoccupations des pays en développement Membres. Son efficacité dépend de la mesure dans laquelle ces Membres l'utilisent. WT/COMTD/LDC/W/62 
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  4.8  Facilitation des échanges 
4.28.  L'Accord sur la facilitation des échanges (A FE), adopté par les Membres à la Conférence 
ministérielle de Bali en 2013, reconnaît les besoins particuliers des PMA et leur offre une plus grande flexibilité qu'aux autres pays en développement Membres pour mettre en œuvre l'Accord 
(WT/L/931). Ce degré élevé de flexibilité pour les PMA était également conforme aux modalités 
des négociations sur la facilitation des échanges adoptées par le Conseil général en 2004 (WT/L/579, Annexe D), aux termes desquelles les Membres étaient convenus que les PMA ne 
seraient tenus de contracter des engagements que dans la mesure compatible avec les besoins du 
développement, des finances et du commerce de chacun d'entre eux ou avec leurs capacités administratives et institutionnelles. 
4.29.  L'AFE reconnaît aussi les besoins spéciaux des PMA concernant la mise en œuvre de leurs 
engagements et la nécessité d'une assistance et d'un soutien ciblés. La nécessité de bénéficier 
d'un soutien et d'une assistance pour mettre en œuvre les engagements issus des négociations était aussi dûment reconnue dans les modalités des négociations sur la facilitation des échanges. 
Bien que de nombreuses organisations offrent une assistance aux pays en développement et aux 
PMA dans le domaine de la facilitation des échanges, l'OMC a lancé en juillet 2014 le Mécanisme pour l'AFE (TFAF) afin d'appuyer les pays en développement et les PMA Membres dans la mise en 
œuvre de l'AFE. Les fonctions de ce mécanisme comprennent un soutien aux PMA et aux pays en 
développement Membres pour l'identification de leurs besoins en matière d'assistance technique, la fourniture de renseignements sur les possibilités d'assistance technique et l'aide à ces pays pour trouver des donateurs et, dans certaines circonstances, la fourniture de dons pour l'élaboration ou 
la mise en œuvre de projets. 
5  PRINCIPALES DÉCLARATIONS ET DÉCISIONS RELATIVES AUX TRAVAUX ORDINAIRES 
5.1.  Depuis l'établissement de l'OMC, les Membres ont toujours réagi aux difficultés spécifiques 
des PMA et pris des décisions pour aider ces derniers à s'intégrer dans le système commercial 
multilatéral d'une manière adaptée à leur situation. Ils ont, par exemple, accordé aux PMA des prorogations des périodes de transition prévues po ur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC à 
la suite des demandes motivées présentées par ces pays. Des lignes directrices spéciales ont été 
adoptées pour faciliter l'accession des PMA à l'OMC. Une priorité spéciale a également été accordée aux PMA pour renforcer leurs capacités humaines et institutionnelles en vue de participer effectivement et en connaissance de cause aux négociations dans le cadre du système commercial 
multilatéral. La présente section a pour but d'énumérer les principales décisions et déclarations 
adoptées par les Membres dans le cadre des travaux ordinaires de l'OMC, notamment dans certains domaines tels que les ADPIC et les accessions. Les évolutions en matière d'assistance 
technique et de soutien au renforcement des capacités pour les PMA sont également brièvement 
mentionnées. 
5.1  Aspects des droits de propriété intellect uelle qui touchent au commerce (ADPIC) 
5.2.  La Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée 
en novembre 2001, entre autres choses, exemptait les PMA de protéger par des brevets (au titre des sections 5 et 7 de la partie II de l'Accord sur les ADPIC) les produits pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2016 (WT/MIN(01)/DEC/2). Cette exemption a reçu son fondement juridique 
d'une décision adoptée par le Conseil des ADPIC en 2002 (IP/C/25) ainsi que d'une décision 
complémentaire du Conseil général autorisant une dérogation aux dispositions de l'article 70:9 sur les droits exclusifs de commercialisation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques 
(WT/L/478). En novembre 2015, le Conseil des ADPIC a prorogé cette période de transition pour 
les produits pharmaceutiques jusqu'au 1
er janvier 2033 (IP/C/73). Une décision complémentaire du 
Conseil général a autorisé une dérogation à l'obligation d'offrir la possibilité de déposer des 
demandes suivant le système de la boîte aux lettres conformément à l'article 70:8 et d'accorder 
des droits exclusifs de commercialisation conformément à l'article 70:9 (WT/L/971). 
5.3.  La Déclaration ministérielle de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique donnait 
aussi pour instruction au Conseil des ADPIC de trouver une solution au problème des pays, y 
compris les PMA, ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique s'agissant de recourir de manière effective aux licences obligatoires. En 2003, le Conseil général a adopté une décision établissant un système qui, entre autres choses, WT/COMTD/LDC/W/62 
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  permet aux PMA et aux pays dont les capacités de fabrication sont insuffisantes d'importer des 
médicaments produits sous licence obligatoire dans d'autres pays (WT/L/540). Le Conseil des ADPIC examine chaque année le fonctionnement  de cette décision. En décembre 2005, les 
Membres de l'OMC sont convenus de modifier l'Ac cord sur les ADPIC pour rendre permanente la 
décision de 2003 (WT/L/641). La modification en trera en vigueur lorsque les deux tiers des 
Membres auront notifié leur acceptation. 
5.4.  En 2001, aux termes de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations 
liées à la mise en œuvre, le Conseil des ADPIC a été chargé de mettre en place un mécanisme 
visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC, aux termes duquel les pays développés Membres doivent offrir des incitations pour le transfert de technologie vers les PMA (WT/MIN(01)/17). En février 2003, le Conseil des ADPIC a 
adopté une décision sur la "Mise en œuvre de l'ar ticle 66:2 de l'Accord sur les ADPIC", qui prescrit 
aux pays développés Membres de présenter des rapp orts annuels sur les mesures qu'ils ont prises 
ou envisagent de prendre conformément aux en gagements qu'ils ont contractés en vertu de 
l'article 66:2 (IP/C/28). Depuis l'adoption de cette décision, le Conseil des ADPIC effectue des 
examens annuels réguliers, sur la base des rapp orts présentés par les pays développés Membres. 
5.5.  L'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC accordait initialement aux PMA une période de 
transition de onze ans leur permettant de retarder  la mise en œuvre des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC autres que celles contenant les principes centraux de non-discrimination (articles 3, 4 et 5). En 2005, le Conseil des ADPIC a prorogé cette période de transition générale jusqu'au 1
er juillet 2013 (IP/C/40). Conformément aux instructions figurant dans cette décision, il a reçu 
des communications des PMA sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière. En 2013, il a adopté une deuxième prorogation de cette période de transition générale jusqu'au 1
er juillet 2021 (IP/C/64). 
5.2  Accessions 
5.6.  Les Membres de l'OMC se sont également attachés de façon particulière à faciliter et à 
accélérer l'accession des PMA à l'OMC. L'acce ssion des PMA a été reconnue comme l'une des 
questions systémiques relevant du Programme de travail en faveur des PMA. Le Sous-Comité 
surveille régulièrement l'accession des PMA et sert aussi de forum où PMA accédants et Membres échangent des vues et comparent leurs expériences respectives. On notera que le Directeur général de l'OMC fait rapport annuellement sur l'accession des PMA aux Membres de l'OMC. Le 
rapport annuel de 2015 du Directeur général sur les accessions à l'OMC figure dans le document 
WT/ACC/25. 
5.7.  Des mesures spéciales ont été prises pour faciliter l'accession des PMA. Les Membres ont 
adopté en décembre 2002 les Lignes directrices sur l'accession des PMA (WT/L/508). Ces lignes 
directrices, qui visent à simplifier et à rationaliser les procédures d'accession en vue d'achever les négociations le plus rapidement possible, contiennent des dispositions sur: i) l'accès aux marchés; 
ii) les règles de l'OMC; iii) le processus; et iv) l'ATLC et le renforcement des capacités. 
5.8.  À la Conférence ministérielle de Genève en 2011, les Membres ont chargé le Sous-Comité de 
renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles le s Lignes directrices de 2002 (WT/L/846). À cette 
fin, le Sous-Comité a effectué des travaux qui ont abouti à un nouvel ensemble de lignes 
directrices (WT/L/508/Add.1) introduisant des flexibilités spécifiques pour les PMA accédants, y 
compris au moyen de la fixation de points de repère pour les négociations sur les marchandises et les services et de l'inclusion de dispositions relatives à la transparence en matière d'accession, au 
TSD, aux périodes de transition et à l'assist ance technique. La mise en œuvre des lignes 
directrices sur l'accession des PMA est exam inée de façon régulière au Sous-Comité. 
5.9.  Depuis l'établissement de l'OMC, neuf PMA ont mené à bien leur processus d'accession au 
titre de l'article XII de l'Accord sur l'OMC, parmi lesquels le Népal (2004), le Cambodge (2004), le 
Vanuatu (2012), la RDP lao (2013) et le Yémen (2014). Cabo Verde (2008) et le Samoa (2012) ont conclu les négociations sur leur accession en tant que PMA et sont sortis de cette catégorie respectivement en 2007 et 2014. L'Afghanistan et le Libéria devraient devenir Membres de l'OMC 
au cours de l'année 2016, une fois achevé leur processus intérieur de ratification. WT/COMTD/LDC/W/62 
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  5.10.  Six PMA sont actuellement en voie d'accession à l'OMC: le Bhoutan, les Comores, l'Éthiopie, 
la Guinée équatoriale, Sao Tomé-et-Principe et le Soudan. En outre, la Somalie et le Timor-Leste ont exprimé leur intérêt dans des demandes d'accession en avril et décembre 2015 respectivement. Ces demandes seront distribuées aux Membres lorsque les documents requis 
auront été reçus. 
5.3  Assistance technique et renforceme nt des capacités liés au commerce 
5.11.  En raison des difficultés spécifiques rencontrées par les PMA, les Conférences ministérielles 
ont souligné à de nombreuses reprises l'importance de l'assistance technique et du renforcement 
des capacités pour soutenir et faciliter leur intégration dans le système commercial multilatéral. À la première Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en 1996, les Ministres sont convenus d'un plan d'action pour les PMA qui prévoyait une coopération plus étroite entre 
l'OMC et d'autres institutions afin d'aider ces pays à améliorer leurs capacités commerciales. La 
Déclaration ministérielle de Doha a réaffirmé qu'il fallait des programmes ciblés d'assistance technique et de renforcement des capacités pour les PMA. Dans la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong, les Membres ont réaffirmé leur engagement d'accroître à titre prioritaire l'assistance 
technique et le renforcement des capacités liés au commerce effectifs à l'intention des PMA. Le 
même engagement a été réaffirmé dans la Déclaration ministérielle de Nairobi, afin d'aider les PMA 
à mettre en œuvre les Accords de l'OMC ainsi qu'à tirer parti des possibilités offertes par le 
système commercial multilatéral. Toutes ces déclarations des Membres ont été dûment répercutées dans les plans d'assistance technique et de formation de l'OMC. Une priorité spéciale est accordée aux PMA dans l'exécution des activité s d'ATLC de l'OMC. Chaque année, les PMA sont 
associés en moyenne à plus de 40% de l'ATLC fournie par l'OMC. Des activités spéciales ont été 
conçues à leur intention. Le dernier Plan d'assistance technique figure dans le document WT/COMTD/W/211. 
5.12.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005, les Membres ont aussi lancé l'Initiative 
Aide pour le commerce, destinée à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de l'infrastructure liée au commerce et de la capacité du côté de l'offre dont ils ont besoin 
pour mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître 
leur commerce. La Déclaration ministérielle de Nairobi a reconnu que cette initiative restait nécessaire et a demandé aux Membres d'accorder la priorité aux besoins des PMA. Outre les sessions ordinaires consacrées à l'Aide pour le commerce à l'OMC, des Examens globaux de l'Aide 
pour le commerce ont lieu tous les deux ans; ils offrent aux communautés du commerce et du 
développement la possibilité de dialoguer sur l'Aide pour le commerce, de suivre les progrès accomplis dans ce domaine et d'évaluer les résultats obtenus sur le terrain. Les PMA sont le 
principal sujet de ces discussions. Un aperçu des flux récents d'Aide pour le commerce destinés 
aux PMA figure dans la publication OCDE/OMC "Panorama de l'Aide pour le commerce 2015". L'OMC collabore également avec d'autres institutions et initiatives pour aider les PMA à renforcer 
leurs capacités commerciales. Le CIR est considéré comme un partenariat d'Aide pour le commerce 
en action pour les PMA, mais des mécanismes tels que le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF) et le TFAF a ccordent aussi une priorité spéciale aux PMA. 
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