G/SPS/N/RUS/28  
8 juillet 2013  
(13-3588)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Ministry of Agriculture of the Russian Federation  
(Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): 0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0201, 0202, 0203, 0204, 
0205 00, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210, 0301, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 
0308, ex 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0409 00, 0410 00, 0502, 0504 00, 0505, 0506, 0507, 1001 19 000 0, 1001 99 000 0, 1002 90 000 0, 
1003 90 000 0, 1004 90 000 0, 1005 90 000 0, 1201 90 000 0, ex 1208, ex 1211, 
ex 1212 9, 1213 00, 1214, ex 1301 90 000 0, 1501, 1502, 1521 90, 1601 00, 1602, 1603, 1604, 1605, 1902 20, 1904 20, ex groupe 20, ex 2104, ex 2105, ex 2106, 2301, ex 2302, 
ex 2303, ex 2304 00, ex 2306, 2308 00, 2309, ex 3501, 3502, 3503 00, 3504 00, 4101, 
4102, 4103, 4206 00, 4301, 5101, 5102, 5103, ex 9508 10 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
amendments to the Customs Union Commission Decision on Regulation on Common 
procedure for conduct of veterinary control at the Customs border of the Customs Union 
and within the Customs territory of the Cu stoms Union (CU) No. 317 as of 18 June 2010 
(Projet de décision du Conseil de la Commission économique eurasienne modifiant la Décision de la Commission de l'Union douanière relative au Règlement sur la procédure 
commune d'exécution du contrôle vétérinaire à la frontière douanière de l'Union douanière 
et sur le territoire douanier de celle-ci n° 317 du 18 juin 2010). Langue(s): russe. 
Nombre de pages: 1 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/default.aspx 
6. Teneur: Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière et 
plus précisément à sa procédure d'exécution du contrôle vétérinaire. 
Il énonce les prescriptions techniques applicables en ce qui concerne les espaces blancs sur les certificats vétérinaires des marchandises importées. Ces modifications visent à prévenir 
la falsification des certificats vétérinaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/28 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 5.2  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : octobre 2013. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : octobre 2013  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : novembre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 septembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
Téléphone:    +7 495-669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:     +7 495-669 24 15 
Courrier électronique:  arnautov@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 105064 Moscou (Fédération de Russie) 12, Yakovoapostolskiy Lane 
Téléphone:    +7 495-669 24 00 (ext. 5178) 
Fax:     +7 495-669 24 15 Courrier électronique:  arnautov@eecommission.org