G/LIC/N/2/MKD/2  
14 décembre  2017 
(17-6949) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORD1 
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  DE MACÉDOINE  
La communication ci -après, datée du 8  décembre 2017, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex -République yougoslave de Macédoine.  
 
_______________  
 
 
1. a. Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procéd ure de licences d'importation:  
  
b. Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée (s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) .): 
2. Renseignements  concernant l'établissement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a. Liste des produits soumis à la procédure de licences : (désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du S H 
utilisée (1996,  2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies .) 
Une liste complète des produits soumis à licences figure aux annexes 1 à 9 de la 
Décision relative à la classification des marchandises à des fins d'exportation et 
d'importation. La liste des produits soumis aux procédures de licences 
d'importation est disponible sur la page  Web du Ministère de l'économie de la 
République de Macédoine (http://www.economy.gov.mk/).  
b. Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Ministère de la santé  
Adresse: str. 50 Devizija n ° 14, Skopje  
Téléphone: (+389 2 3112 500)  
Site Web: http://zdravstvo.gov.mk/  
Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des ressources en 
eau – Direction phytosanitaire  
Adresse: str. Aminta Treti n ° 2, Skopje  
Téléphone: (+389 2 3134 477)  
Site Web: http://www.mzsv.gov.mk/  G/LIC/N/2/MKD/2  
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  Ministère de l'économie  
Adresse: str. Jurij Gagarin 15  
Téléphone: (+389 2 3093 470)  
Site Web: http://www.economy.gov.mk/  
 
Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire  
Adresse: Ave. Goce Delcev n ° 18, Skopje  
Téléphone: (+389 2 3215 503)  
Site Web: http://www.moepp.gov.mk/  
 
Ministère de la culture  
Bureau pour la protection du patrimo ine culturel (www.uzkn.gov.mk)  
Adresse: str. Guro Gakovik n ° 61, Skopje  
Téléphone: (+389 2 3240 600 et 3240 551)  
Site Web: http://www.kultura.gov.mk/  
 
Ministère de l'intérieur  
Adresse: str. Dimce Mircev n ° 9, Skop je 
Téléphone: (+389 2 3117 222)  
Site Web: http://www.mvr.gov.mk/  
 
Direction de la radioprotection  
Adresse: Ave. P artizanski Odredi n°  143, Skopje  
Téléphone: (+389 2 3099 030)  
Site Web: http://www.drs.gov.mk/index.php/mk/  
 
Agence des produits alimentaires et vétérinaires  
Adresse: str. Treta Makedonska Udarna Brigada n° 20, Skopje  
Téléphone: (+389 2 2457 895)  
Site Web: http://www.fva.gov.mk/index.php?lang=mk  
c. Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Les organes administratifs responsables sont désignés à l'article 2 de la Décision 
relative à la classification des marchandises à des fins d'exportation et 
d'importation (voir le point b).  
d. Date et titre de la publication où sont publiées les procédures  de 
licences  
La Décision relative à la classification des marchandises à des fins d'exportation 
et d'importation a été publiée au Journal officiel de la République de Macédoine 
n° 42/2013.  
e. Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[   ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f. l'objectif administratif : [      ]  
[ X ] non automatique.  Dans ce cas, indiquez: g. la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences:  
 Le Ministère de la santé met en œuvre des mesures au titre de 
l'article  XX b) et d) du G ATT de 1994.  
 Le Ministère de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des 
ressources en eau  – Direction phytosanitaire met en œuvre des mesures 
au titre de l'article XX b), d) et g) du GATT de 1994.  
 Le Ministère de l'économie met en œuvre des m esures au titre de 
l'article  XX c) du GATT de 1994.  
 Le Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire met 
en œuvre des mesures au titre de l'article XX b) et g) du GATT de 1994.  G/LIC/N/2/MKD/2  
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   Le Ministère de la culture (Bureau pour la protection du patrimoine 
culturel) met en œuvre des mesures au titre de l'article XX a), d) et f) 
du GATT de 1994 . 
 Le Ministère de l'intérieur met en œuvre des mesures au titre de 
l'article  XXI b) et c) du GATT de 1994.  
 Le Ministère de la défense met en œuvre des mesures au titre de 
l'article  XXI b) et c) du GATT de 1994.  
 La Direction de la sécurité des radiations met en œuvre des mesures au 
titre de l'article XX b) du GATT de 1994.  
 L'Agence des produits alimentaires et vétérinaires met en œuvre des 
mesures au ti tre de l'article XX b), d) et g) du GATT de 1994.  
h. Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et , sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Les procédures de licences s'appliqueront aussi longtemps qu'il sera nécessaire 
pour la République de Macédoine de mettre en œuvre des mesures prévues aux 
articles XX et XXI du GATT de 1994 et aussi longtemps que ces mesures seront 
compatibles avec lesdits articles.  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant l 'organe  (les 
organes ) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)   
 
 
__________  
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...] " 
(article  5:1).