WT/TPR/OV/M/16  
8 février  2019 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  
TOUR D'HORIZON DE L'ÉVOLUTION DE L'ENVIRONNEMENT  
COMMERCIAL INTERNATIONAL  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
11 décembre  2018 
Président : S.E.  M. Eloi Laourou (Bénin)  
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU PRÉSIDENT  
1. Bonjour et bienvenue à cette réunion de l 'OEPC, convoquée par l 'aérogramme 
WTO/AIR/TPR/ 78 le 12 novembre . 
2. Le but de cette réunion est de permettre aux Membres et aux observateurs  auprès  de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales d'effectuer  leur tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international ayant une incidence sur le système commercial 
multilaté ral, conformément au paragraphe  G de l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech.  
3. Comme l'indique l'aérogramme, la discuss ion d'aujourd'hui s'appuie sur le rapport annuel du 
Directeur général, qui présente un tour d'horizon complet de la situation générale du commerce 
mondial et des faits nouveaux importants dans la mise en œuvre des politiques commerciales par 
les Membres de  l'OMC, ainsi que des renseignements à jour sur plusieurs problèmes posés par les 
grandes orientations ayant affecté le système commercial entre mi -octobre  2017 et 
mi-octobre  2018. Le rapport a été distribué sous la cote  WT/TPR/OV/21 , en date  du 27 novembre. 
Conformément au Règlement intérieur des réunions de l'OEPC, il a été mis en distribution générale . 
Il convient de noter que ce rapport s'appuie sur le rapport de suivi de milieu d'année présenté à 
l'OEPC en juillet de cette année.  
4. Permettez -moi de rappeler brièvement, pour commencer, que l'objectif du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales (MEPC), tel qu'il est énoncé à l'Annexe  3 de l'Accord de 
Marrakech, est de permettre une transparence accrue et une meilleure compréhension des politi ques 
et mesures commerciales et liées au commerce des Membres . Le MEPC n'est pas destiné à servir de 
base pour assurer le respect des obligations découlant des Accords de l'OMC ou pour des procédures 
de règlement des différends  ni à imposer aux Membres de nouveaux engagements en matière de 
politique . Ces principes fondamentaux s'appliquent aussi au tour d'horizon annuel de l'évolution de 
l'environnement commercial international . Autrement dit, comme l'exercice de suivi des politiques 
commerciales fait parti e du MEPC, le rapport qui nous est présenté  aujourd 'hui et les discussions 
entre les Membres s 'inscrivent dans le cadre des mêmes paramètres bien connus.  
5. Je crois qu 'il importe également  de souligner que les rapports périodiques du Directeur général 
– comm e le rapport annuel présenté aujourd 'hui – constituent  avant tout un exercice de 
transparence . L'exercice de suivi est purement factuel et n'a aucun effet juridique sur les droits et 
obligations des Membres de l 'OMC. Il est sans préjudice des positions de négociation des Membres 
et n'a aucune incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord 
ou une disposition d'un Accord de l'OMC . 
6. Dans le  même temps, les rapports de suivi des politiques commerciales  visent à fournir  
régulière ment aux Membres de l 'OMC des renseignements actualisés  sur l'état du commerce mondial 
et à mettre en lumière les dernières tendances en ce q ui concerne la mise en œuvre de s nouvelles WT/TPR/OV/M/16  
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  mesures de politique commerciale . Ces rapports , et notre  réunion d 'aujourd 'hui, sont des 
composantes fondamentales d'une plate -forme visant à encourager  la transparence dans 
l'élaboration des politiques commerciales et à rendre possible  un examen par les pairs constructif.  
7. Je souhaite aussi rappeler la Décision adoptée pa r les Ministres à la huitième Conférence 
ministérielle, qui demande que l'OEPC poursuive et renforce l'exercice de suivi des politiques 
commerciales . Plus précisément, les Ministres se sont engagés  à respecter les obligations existantes 
en matière de trans parence et les prescriptions en matière d'établissement de rapports qui régissent 
l'établissement des rapports de suivi des politiques commerciales , et à continuer à soutenir le 
Secrétariat dans le cadre d'une coopération constructive.  
8. Comme vous le savez,  pour que ces rapports puissent être élaborés, il est nécessaire que les 
Membres apportent dans les délais impartis des contributions spécifiques à l'exercice de suivi du 
commerce et  respect ent les obligations  de notification énoncées dans les divers Accords de l 'OMC. 
En ce qui concerne le  rapport actuel, 49% des Membres, représentant  environ 9 3% du commerce 
mondial , ont fourni des renseignements . 
9. Le Secrétariat continue  d'améliorer et  de rationaliser le processus de collecte des 
renseignements, y compris en communiquant  aux délégations de nouvelles orientations et 
suggesti ons sur le mode de présentation de leurs renseignements . Cette approche interactive est au 
cœur de ce qui est essen tiellement un processus conjoint des parties prenantes entre le Secrétariat 
et les Membres . Les rapports continuent d'évoluer en termes de couverture et d'analyse de s 
questions relatives au commerce et visent à tenir compte des discussions entre les Membre s de 
l'OMC, par exemple dans le cadre de la sixième évaluation du MEPC  en 2016.  
10. Vous vous souvenez que, en ce qui concerne le suivi du commerce, un des résultats de 
l'évaluation de 2016 était qu'il faudrait  donner aux Membres la possibilité de présenter  à ces réunions 
de l'OEPC , dans l'intervalle entre deux examens, des rapports succincts lorsque des changements 
importants interv iennen t dans leur politique commerci ale, conformément au paragraphe  D de 
l'Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC . Bien que nous n'ayons reçu  des délégations  
aucune  demande en ce sens  pour la réunion d 'aujourd 'hui, je d ois insister sur le fait  qu'aucune 
délégation  n'est dispensée  de présenter  un rapport oral succinct ou des renseignements actualisés 
sur les changements spécifiques intervenus dans sa politique commerciale et dont elle souhaiterai t 
informer les Membres.  
11. À présent, en ce qui concerne le rapport que nous examinons aujourd 'hui, permettez -moi de 
mettre en lumière quelques grands thèmes avan t d'inviter le Directeur général à présenter le rapport 
et à donner son point de vue . 
12. Avant toute chose, il est difficile d'imaginer un rapport plus actuel . L'évaluation qu'il présente 
des tendances du commerce et de l'élaboration des politiques commercial es au niveau mondial offre 
un contexte important sur le fond à une époque où l'incertitude grandit au sujet de l'économie 
mondiale . Le compte rendu factuel qu'il donne en ce qui concerne le  nombre des mesures restrictives 
à l'importation et la valeur des é changes qu'elle s visent confirme la tendance annoncée dans le 
rapport de milieu d'année  publié en juillet . En juillet, le Directeur général mettait en garde contre le 
risque que la rhétorique protectionniste se transforme en restrictions commerciales  concr ètement 
appliquées . Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui confirme que les paroles se sont 
effectivement transformées en actes, et le tableau qu'il dresse devrait être pour nous tous une 
grande source de préoccupation s. 
13. Je ne souhaite pas entrer dans les détails des constatations  de fond énoncées dans le rapport 
du Directeur général, car je suis sûr que ce dernier nous en donnera un excellent résumé, comme à 
l'accoutumée . Je pense toutefois que ce rapport soulève de nombr euses questions qu'il nous faut 
examiner collectivement . Par exemple, le fait que la valeur des échanges visés par des mesures 
restrictives à l'importation est plus de sept fois supérieure à celle qui a été enregistrée dans le 
précédent tour d'horizon annu el illustre l'effet très concret de la rhétorique protectionniste qui se 
transforme en restrictions commerciales . Par contre, il est évidemment important que les Membres 
de l'OMC continuent à mettre en œuvre des mesures de facilitation des échanges, mesure s qui ont 
effectivement beaucoup  progressé l'an passé . Toutefois, la valeur des échanges visés par ces 
mesures représente moins de la moitié de celle des échanges visés par des mesures restrictives WT/TPR/OV/M/16  
- 3 - 
  pour le commerce . Il s'agit là d'une manifestation préoccu pante des tensions actuelles dans 
l'environnement commercial mondial.  
14. Permettez -moi aussi de souligner les constatations présentées dans le rapport au sujet du 
respect des prescriptions et des délais en matière de notification par les Membres de l'OMC . Comme 
vous le savez, cette section du rapport constitue un aspect unique du tour d'horizon de fin d'année, 
qui examine en détail l'état d'avancement des notifications sur l'ensemble du système de l'OMC . 
Comme nous le savons tous, la transparence dans le com merce et l'élaboration des politiques 
commerciales permet aux agents économiques de prendre des décisions éclairées et aux marchés 
de fonctionner plus efficacement . Les notifications sont l'instrument principal garantissant la 
transparence du système comme rcial multilatéral . Elles sont présentées par chaque Membre et 
examinées par les organes pertinents de l'OMC . L'importance que les Membres de l'OMC accordent 
à cette question explique le système très élaboré de notifications et de notifications croisées mi s en 
place aux termes de la plupart des Accords.  
15. Le rapport montre qu'à quelques exceptions près, le respect des prescriptions en matière de 
notification contenues dans les divers Accords de l'OMC reste très variable, et cela, je pense que 
nous pouvons tou s en convenir, affaiblit les différents accords et, plus généralement, le 
fonctionnement du système commercial multilatéral . À mon avis, il ne fait aucun doute que ce 
rapport donne aux Membres des renseignements de caractère général utiles pour continuer à  
examiner les raisons du bilan global actuellement médiocre quant au respect des obligations de 
notification, et les moyens de l'améliorer.  
16. Permettez -moi à présent de donner d'abord la parole au Directeur général, qui va présenter 
son rapport . Je laisserai  ensuite les délégations faire part de leurs observations.  
OBSERVATIONS LIMINAIRES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL  
17. Bonjour . Nous sommes réunis ici pour faire le point sur les principaux changements 
récemment observés dans le système commercia l international au cours des 12  derniers mois.  
18. Ces changements sont présentés dans le rapport annuel, qui a été distribué aux Membres le 
27 novembre  sous la cote WT/TPR/OV/21 . Comme toujours, ce rapport est établi sous ma seule 
responsabilité.  
19. La transparence est essentielle dans tout ce que nous faisons à l'OMC, ou du moins elle devrait 
l'être. Elle est indispensable pour maintenir la prévisibilité et la stabilité du système commercial 
multilatéral . À cette fin, ce rapport et ce tour d'horizon annuel sont des éléments très importa nts. 
Le rapport  
20. Le rapport passe en revue les mesures commerciales et liées au commerce appliquées par les 
Membres de l'OMC entre la mi -octobre  2017 et la mi -octobre  2018. 
21. Il présente les tendances importantes dans l'élaboration des politiques commerciales  
mondiales ainsi qu'une évaluation globale des principaux faits nouveaux survenus pendant cette 
période.  
22. On y trouvera également un compte rendu complet de l'état des notifications présentées par 
les Membres de l'OMC.  
23. Il s'agit d'un exercice transparent et  objectif, qui porte sur les faits . Il n'a aucun effet juridique 
sur les droits et obligations des Membres de l'OMC . Il ne détermine pas si une mesure commerciale 
est protectionniste ou non et ne remet pas en question le droit explicite des Membres de pren dre les 
mesures commerciales  couvertes par le rapport . 
24. Dans un instant, je présenterai certaines des principales constatations du rapport, mais 
j'aimerais d'abord vous donner quelques éléments d'information sur le processus d'élaboration de 
ce document.  WT/TPR/OV/M/16  
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  25. J'aimerais tout d'abord remercier les délégations qui ont participé activement à cet exercice 
en fournissant des renseignements pertinents dans les délais et en permettant leur vérification 
ultérieure.  
26. Quelque 80  Membres et 2  observateurs ont contribué à ce tour d'horizon . Ils représentent 
49% des Membres et totalisent environ 93 % des importations mondiales.  
27. C'est encourageant, mais nous pouvons bien sûr encore améliorer la participation des 
Membres . L'autre moitié n'a pas participé . Il y a l'exemple du verre  à moitié plein ou à moitié vide, 
selon la façon dont on le voit . Nous pouvons faire mieux sur ce point . J'encourage vivement tous les 
Membres à aller dans ce sens.  
28. Bien sûr, le Secrétariat reste disposé à les aider à comprendre cet exercice et aussi à faciliter 
leur participation , si tel est le cas . 
Principales constatations  
29. Permettez -moi maintenant de mettre en avant quelques -unes des principales constatations 
du rapport.  
30. Le rapport montre que 137  nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été mi ses en 
place pendant la période considérée, soit un taux légèrement plus élevé que lors du précédent bilan 
annuel.  
31. Les Membres ont également appliqué 162  nouvelles mesures de facilitation des échanges . 
Encore une fois, le taux est un peu plus important que  dans le précédent rapport annuel.  
32. Une analyse des échanges visés aide à mieux saisir l'incidence que pourraient avoir ces 
mesures.  
33. La valeur des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation est e stimée à 
588 milliards de dollars . Elle est p lus de sept fois supérieure à celle qui a été enregistrée dans le 
précédent tour d'horizon annuel . De fait, c'est la plus élevée jamais  enregistrée  dans le cadre de 
l'exercice de suivi du commerce  depuis qu'il a débuté . Ce devrait être une grande source de  
préoccupations pour les Membres de l'OMC.  
34. Toutefois, je souhaite préciser que ces chiffres n'indiquent pas quel est le degré de restrictivité 
des mesures adoptées . Il s'agit uniquement d'un exercice numérique . Par conséquent, notre rapport 
ne mesure pas l 'impact des mesures prises . Il quantifie simplement la valeur des échanges visés  par 
les mesures , sans aucune analyse qualitative.  
35. La valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des importations , qui est là aussi 
numérique et non qualitative,  est estimée  à 295 milliards de dollars, soit presque 1,8 fois plus que 
lors du précédent tour d'horizon annuel . Cependant, elle est deux fois moins élevée que la valeur 
des mesures restrictives pour le commerce enregistrée pendant  la même période.  
36. Bien sûr, ces résultats ne sont pas totalement surprenants . Nous avons tous été témoins des 
tensions qui touchent l'environnement commercial mondial ces derniers mois.  
37. La prolifération des mesures restrictives pour le commerce et l'incertitude qu'elles cré ent 
pourraient compromettre la reprise économique.  
38. Une nouvelle escalade comporterait des risques potentiellement importants pour le commerce 
mondial et aurait des répercussions sur la croissance économique, l'emploi et les prix à la 
consommation dans le m onde entier.  
39. La croissance commerciale mondiale commence à ralentir . Le dernier Indicateur des 
perspectives du commerce mondial, publié le 2 6 novembre  2018, signalait un ralentissement 
supplémentaire de la croissance mondiale au dernier trimestre de 2018.  WT/TPR/OV/M/16  
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  40. Le Secrétariat de l'OMC continuera de suivre ces évolutions, parmi d'autres, et en rendra 
compte régulièrement aux Membres.  
41. J'encourage vivement les Membres à utiliser tous les moyens dont ils disposent pour 
désamorcer la situation . Nous pourrions bientôt constater quelques progrès, mais pour l'instant il 
nous reste encore du chemin à parcourir . Nous devons tous nous mettre à la recherche de solutions 
pour dissiper ces tensions.  
Autres constatations  
42. Je souhaiterais dire quelques mots sur certaines des autre s constatations du rapport.  
43. Les mesures correctives commerciales restent un outil de politique commerciale très important 
pour les Membres de l'OMC.  
44. Elles représentent environ 63 % de toutes les mesures commerciales mentionnées . Les 
principaux secteurs visé s par des ouvertures d'enquêtes sont le fer et l'acier, qui représentaient un 
peu plus de 50 % du total.  
45. La valeur des échanges visés par les ouvertures d'enquêtes relatives à des mesures correctives 
commerciales est estimée à 93, 6 milliards de dollars, soi t 17 milliards de plus que dans le précédent 
rapport de suivi annuel.  
46. Le commerce visé par les clôtures d'enquêtes est estimé à 18,3  milliards de dollars, chiffre 
supérieur de 6  milliards de dollars à celui du dernier rapport.  
47. Je rappelle, en particulier d ans le cas des mesures correctives commerciales, que le rapport 
ne préjuge pas de la compatibilité de l'une ou l'autre des mesures énumérées avec les règles de 
l'OMC . Le rapport ne permet pas non plus de déterminer si les pratiques visées et considérées co mme 
ayant des effets de distorsion des échanges ont été appliquées, ni où et quand elles l'ont été.  
48. Je souhaiterais à présent aborder les constatations du rapport en ce qui concerne les mesures 
générales de soutien économique et les subventions.  
49. Pour ce ra pport, le Secrétariat a adopté une approche plus globale s'agissant des mesures et 
programmes généraux de soutien économique.  
50. Il en ressort que la nature des mesures de soutien économique a considérablement évolué au 
cours de la dernière décennie . Ces mesu res prévoient maintenant une application plus large et plus 
stratégique des subventions.  
51. À ce sujet, le Secrétariat a d emandé que soient vérifiées 248  mesures de soutien économique 
prises par les Membres de l'OMC . Cependant, le taux de réponse a été assez faible.  
52. De plus, un grand nombre de Membres, en réponse à la demande de vérification de ces 
mesures, ont souhaité que celles -ci ne figurent pas dans le rapport . De ce fait, il n'a de nouveau pas 
été possible d'établir une annexe au rapport équilibrée et co mplète . Les Membres voudront peut -être 
réfléchir au meilleur moyen de traiter cette question à l'avenir . Vous devez décider ce que vous 
voulez . Soit vous voulez que ces mesures soient mentionnées, soit vous ne voulez pas . Parce que 
cela met le Secrétariat dans une position très étrange . Nous voyons les mesures appliquées, elles 
sont dans la presse, elles sont partout . Nous prenons contact avec vous, vous ne niez pas l'existence 
des mesures et le fait qu'elles ont été mises en place, mais vous nous demandez de ne pas les 
mentionner dans le rapport, bien que nous disions que c'est sans valeur  juridique et que cela ne 
sera pas utilisé dans le cadre du règlement des différends . Je peux le comprendre, j'ai moi aussi été 
assis de ce côté de la table, mais nous dev ons décider si vous voulez qu'il en soit ainsi ou non . Si 
vous ne voulez pas, c'est parfait pour nous, je n'ai pas de problème avec cela . Le Secrétariat ne le 
fera pas . Mais nous devons avoir des indications de votre part sur le point de savoir si vous vou lez 
que ces mesures soient mentionnées ou non . Je vous encourage donc à avoir ce dialogue 
honnêtement, à décider et à nous dire si vous voulez ou pas . Il serait injuste que le Secrétariat 
mentionne les mesures de ceux qui ne demandent pas qu'elles soient o mises et retire toutes les 
mesures de ceux qui ont demandé qu'elles le soient . Je précise à nouveau que nous sommes WT/TPR/OV/M/16  
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  flexibles, nous ferons ce que vous voulez, mais vous devez nous donner des instructions plus claires 
et plus harmonieuses.  
53. Je voudrais maint enant examiner le commerce des services . La plupart des nouvelles mesures 
appliquées dans ce domaine pendant la période considérée visaient à faciliter les échanges  plutôt 
qu'à les restreindre . Toutefois, beaucoup apparaissaient comme étant aussi restrictives pour le 
commerce.  
54. Le rapport montre l'engagement durable des Membres concernant la notification des mesures 
SPS et OTC . Cela est très positif.  
55. De fait, dans les Comités SPS et OTC, les Membres ont consacré énormément de temps à 
l'examen de pré occupations et de problèmes commerciaux spécifiques, ce qui laisse penser qu'ils 
considèrent de plus en plus ces comités comme des instances dans lesquelles ces préoccupations et 
ces problèmes peuvent être traités sans litige.  
56. En outre, le rapport souligne  qu'un nombre croissant de préoccupations commerciales dans 
des domaines autres que SPS et OTC ont aussi été soulevées dans le cadre d'organes de l'OMC 
pendant la période considérée.  
57. De plus, certaines préoccupations commerciales ont été soulevées dans plu sieurs organes de 
l'OMC, ce qui indique qu'elles portent sur des questions techniquement complexes et transversales . 
Cela démontre aussi l'intérêt des comités de l'OMC en tant que cadres constructifs propices à ce 
type de dialogue.  
58. Le rapport offre égaleme nt un aperçu complet de la conformité et du respect des délais des 
notifications présentées à l'OMC par les Membres.  
59. Il montre que les Membres pourraient faire bien mieux dans ce domaine.  
60. Je tiens à rappeler les observations du Président . La ponctualité da ns la présentation des 
notifications constitue un élément essentiel de la transparence . Nous devons continuer d'étudier 
comment nous pouvons améliorer le respect des obligations de notification, y compris en tentant de 
comprendre pourquoi certains Membres connaissent des difficultés à cet égard . Et certaines de ces 
difficultés peuvent être parfaitement légitimes . Par conséquent, si nous avons besoin d'apporter 
notre aide dans les efforts  faits pour respecter les prescriptions , le Secrétariat est tout à fait  prêt à 
jouer son rôle.  
61. Enfin, le rapport donne aux Membres une vue d'ensemble des questions soulevées lors des 
examens des politiques commerciales par pays . Sur une note positive, il souligne les progrès réalisés 
dans la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC  sur la facilitation des échanges et de l'ATI, ainsi que les 
avancées récentes dans le domaine de la propriété intellectuelle.  
Conclusion  
62. Ce sont là certaines des grandes constatations que je voulais partager avec vous aujourd'hui.  
63. J'espère que cet aperçu donnera  concrètement  matière à réflexion pour vos discussions de cet 
après -midi. Je vous invite à parler en particulier des sujets que je vous ai demandé d'évoquer . 
J'aimerais remercier à nouveau tous les participants, ainsi que le Secrétariat pour son exc ellent 
travail.  
64. Le message qui ressort aujourd'hui du rapport est grave . Nous devons travailler ensemble dès 
à présent pour surmonter ces difficultés et faire en sorte que le commerce continue de jouer un rôle 
positif dans les économies du monde entier.  
65. Ce faisant, nous devons renforcer encore cet exercice et faire en sorte que la transparence 
reste la pierre angulaire de nos travaux  ici et dans tous les autres organes de l'OMC . 
66. Je vous remercie pour votre attention et vous souhaite une réunion très fructue use. Je recevrai 
un compte rendu des discussions qui auront lieu ici et je l'attendrai avec intérêt . Merci. WT/TPR/OV/M/16  
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  DÉCLARATIONS DES MEMBRES  
SINGAPOUR  
67. Nous vous remercions vivement, Monsieur le Président, pour la convocation de cette 
importante réunion et pour vos  observations liminaires . Nos remerciements vont aussi au Secrétariat 
pour ce rapport et au Directeur général pour son introduction.  
68. Nous prenons note des diverses statistiques présentées dans le rapport . Je les avais 
consignées par écrit mais, dans l'espr it de ce que le Directeur général vient de dire en nous 
encourageant à dialoguer sur les questions qu'il a soulevées, je sauterai ces paragraphes, dans 
lesquels je prenais essentiellement acte des résultats de nos constatations concernant 
l'augmentation de s mesures restrictives pour le commerce et les préoccupations ressenties par les 
Membres.  
69. Je souhaite m'attarder un peu sur la section relative aux notifications, car cette année en 
particulier pourrait constituer un jalon important dans l'engagement des M embres à améliorer 
sérieusement le bilan concernant les notifications . Comme le fait observer le rapport, ce bilan reste 
très variable . Le Directeur général et le rapport nous ont aussi rappelé pourquoi les notifications 
sont si importantes pour ce que nou s sommes censés faire et ce que nous espérons réaliser grâce à 
l'OMC dans le domaine de la prévisibilité, de la transparence, etc.  
70. Je voudrais encourager les Membres à prendre une part active à la discussion qui a lieu 
actuellement et qui, je l'espère, s'a pprofondira, sur cette question de l'amélioration du bilan en 
matière de notifications . Aucun pays, sauf peut -être une poignée, n'est parfait sur ce point . Il y a 
beaucoup de choses que nous pouvons essayer d'apprendre les uns des autres . Nous devrions aussi 
essayer de participer à cet exercice pour contribuer à améliorer la situation actuelle de telle sorte 
que nous nous sentions tous à l'aise sur ce point et, plus important peut -être, de telle sorte que 
nous ne nous sentions pas à l'aise mais que cela aide à renforcer le système.  
71. L'autre point que je voulais évoquer est la section du rapport du Secrétariat consacré e aux 
mesures générales de soutien économique , sujet à propos duquel le Directeur général a de nouveau 
souligné de façon très nette qu'il app artenait en fait aux Membres de décider s'ils voulaient que le 
Secrétariat rende compte de ces mesures ou non . C'est le mandat qui a été confié au Secrétariat . 
Et le Secrétariat s'est efforcé de l'exécuter mais, quand il approche les différents Membres, ce ux-ci 
ont tendance à lui demander de ne pas mentionner telle ou telle mesure . Je pense donc que le 
Directeur général nous a posé une question très importante : souhaitons -nous que le Secrétariat 
continue à procéder ainsi, pour nous retrouver dans une situat ion où, la plupart du temps, seule une 
poignée de Membres acceptent de vérifier ces mesures et de ne pas  s'opposer à leur publication . Je 
pense en effet qu'il n'est véritablement pas juste de mettre le Secrétariat dans cette position, car il 
agit après tou t selon nos instructions . Et je pense que les Membres doivent aussi faire preuve d'un 
peu d'impartialité dans la manière dont ils donnent leurs instructions et dont ils entendent coopérer 
avec le Secrétariat à ce sujet . Je rappelle que cette question a aus si été examinée en juillet . Lors de 
cette réunion, l'Union européenne a présenté aux Membres pour examen quelques suggestions sur 
la ma nière de traiter cette question . Le Secrétariat pourrait peut -être, par exemple, joindre à cette 
annexe particulière un r apport très factuel indiquant avec qui  il a pris  contact, qui a demandé que 
les mesures ne soient pas mentionnées et qui a vérifié concrètement  les mesures  et autorisé  leur 
publication . Je pense que c'est une question que nous devons nous poser : sommes -nous sérieux ou 
pas à propos de ce t exercice de suivi du commerce?  
MEXIQUE  
72. Ma délégation prend acte du travail du Secrétariat et le remercie d'avoir établi ce rapport, qui 
maintient le niveau élevé auquel nous sommes habitués et constitue un outil analytique essentiel 
pour les Membres s'agissant des tendances dans la mise en œuvre des mesures de commerce et 
d'investissement.  
73. Le rapport commence par donner des éclaircissements sur les effets des tensions 
commerciales qui, comme il l'indique à juste titre, pourr aient compromettre la croissance 
économique, la création d'emplois et, bien sûr, le bien -être social.  WT/TPR/OV/M/16  
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  74. Les mesures restrictives pour le commerce  ont visé un montant  équivalant à pas moins de 
481 milliards de dollars  EU. P our le mettre simplement en contexte, ce chiffre est supérieur à la 
valeur totale des exportations mexicaines en 2017, qui ont avoisiné 409 milliards de dollars  EU. Il 
faudrait aussi mentionner que ce chiffre est sept fois plus élevé que celui enregistré p endant la 
période précédente et que c'est le plus élevé depuis qu'il a commencé à être enregistré.  
75. Ces mesures commencent à avoir un effet sur les flux commerciaux . Selon l'Indicateur des 
perspectives du commerce mondial publié le 2 6 novembre , la croissanc e du commerce mondial 
continuera de ralentir au dernier trimestre de 2018, ce qui veut dire que le taux de croissance de 
3,9% prévu pour l'année par le Secrétariat de l'OMC en septembre a peu de chances d'être atteint.  
76. Nous jugeons donc profondément regret table la participation insuffisante des Membres, tant 
pour fournir des renseignements que pour les vérifier, surtout les renseignements sur le soutien 
accordé . D'après le rapport, le Secrétariat a identifié des mesures de soutien dans une série de 
secteurs  tels que les transports, les industries extractives, l'énergie et l'électricité . La valeur de ces 
programmes, du fait qu'ils s'étendent sur plusieurs années, va de 100  000 dollars  EU à 50 milliards 
de dollars  EU. 
77. Nous comprenons que cet exercice n'a nullement pour objet d'évaluer la validité des mesures, 
mais simplement de les énumérer afin que tous les Membres puissent examiner et analyser, dans 
des conditions de transparence,  l'effet que les mesures appliquées par les autres Membres pourraient 
avoir sur le commerce . Nous pensons que le soutien accordé  a bien un effet sur le commerce , et 
c'est pour cette raison qu'à  notre avis l'exercice devrait englober les mesures de soutien et les inclure 
dans le rapport.  
78. En ce qui concerne les mesures de facilitation, nous sommes quelque peu soulagés de noter 
que, malgré le climat de tensions commerciales, la mise en œuvre de ce type de mesure reste 
conforme à la tendance observée entre 2012 et 2017.  
79. S'agissant de l'investissement étranger direct, nous sommes préoccupés  par le ralentissement 
marqué qui a été constaté pendant la période considérée et qui équivaut à une baisse de près de 
40% par rapport à la période précédente . De même, nous savons que certains Membres ont modifié 
leurs règles en matière d'investissement p our y incorporer des dispositions relatives à la sécurité 
nationale . Nous garderons donc un œil attentif sur ces politiques.  
80. En conclusion, Monsieur le Président, mon pays redoute que l'augmentation des mesures 
restrictives pour le commerce entraîne une ag gravation des tensions commerciales et crée de 
sérieuses difficultés pour la croissance économique mondiale . Nous pensons que ce scénario rend 
essentiel un engagement universel à l'égard d'un système commercial multilatéral robuste, fondé 
sur des règles : un système dont tous les piliers sont sains aide à désamorcer les tensions 
commerciales.  
CHINE  
81. Je souhaite remercier le Directeur général pour son introduction et le Secrétariat pour les 
efforts considérables qu'il a déployés afin de dresser un tableau comp let de la situation actuelle.  
82. Nous reconnaissons que le Secrétariat s'efforce de faire en sorte que les rapports de suivi du 
commerce soient factuels et objectifs . Toutefois, comme le Directeur général l'a dit dans son 
introduction, les faits mentionnés so nt sérieux . Nous notons avec une profonde préoccupation la 
valeur la plus élevée des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation jamais 
enregistrée par l'exercice de suivi du commerce, qui est plus de sept fois supérieure à celle qui a été 
enregistrée dans le précédent tour d'horizon annuel, et l'augmentation des mesures correctives 
commerciales, qui portent aussi sur une valeur plus élevée qu'auparavant.  
83. Nous sommes en outre sérieusement préoccupés par le risque que les mesures de protectio n 
commerciale prises au nom de la sécurité nationale ne détruisent le système commercial multilatéral 
fondé sur des règles . Selon une estimation récente de la Banque d'Angleterre, une guerre 
commerciale mondiale – dans laquelle chacun relèverait ses droits de douane sur toutes les 
importations d'environ dix points de pourcentage – ralentirait la croissance du PIB mondial d'envir on WT/TPR/OV/M/16  
- 9 - 
  2,5% sur trois ans . Cela constituerait une grave perte pour une économie mondiale qui représente 
90 000 milliards de dollars , et toutes les familles sur terre pourraient en subir les conséquences.  
84. Ce qui nous préoccupe ici, ce n'est pas seulement l'impa ct commercial des mesures, qui vont 
causer des dommages au commerce international, mais aussi leur impact important sur le système 
commercial multilatéral fondé sur des règles . Ce que le monde a subi dans les années 1930 nous 
montre que la mise en place d' obstacles au commerce a un effet exactement opposé à la sécurité 
nationale ; alors que ce que nous avons appris des événements de 2008  nous montre que le maintien 
d'un système commercial ouvert et l'adoption de mesures collectives renforcent la sécurité, la  
stabilité et le développement . La loi de la jungle nuira à tous.  
85. En ce moment critique, nous appelons tous les Membres à s'abstenir de prendre des mesures 
unilatérales et à suivre les règles de l'OMC afin de préserver les courants d'échanges internationau x 
normaux et de soutenir le système commercial multilatéral fondé sur des règles.  
86. En ce qui concerne les notifications, nous sommes d'accord avec le Directeur général sur le 
fait qu'il est important de renforcer la transparence de l' Organisation et d'améli orer la capacité des 
Membres à remplir leurs engagements . Nous reconnaissons que les contraintes en matière de 
capacités  sont la principale entrave aux résultats des Membres en développement s'agissant du 
respect de leurs obligations de notification . Nous sommes d'avis que le renforcement des capacités 
grâce au plan d'assistance technique et de formation de l'OMC devrait être prioritaire dans nos efforts 
en faveur de la transparence.  
UNION EUROPÉENNE  
87. L'UE remercie le Directeur général et le Secrétariat pour  la diffusion du rapport . Comme 
toujours, il a été élaboré avec soin et de façon complète.  
88. Le rapport mentionne quelques évolutions positives au cours de la période considérée : une 
forte augmentation des mesures de facilitation des échanges, un accroissement du nombre de 
Membres ayant ratifié l'Accord sur la facilitation des échanges (qui représentent aujourd'hui 84 %), 
des avancées dans les négociations sur les subventions à la pêche, et d'autres travaux en cours sur 
les initiatives mentionnée s dans la Déclaration conjointe de Buenos Aires.  
89. Néanmoins, Monsieur le Président, vous -même et le Directeur général avez souligné les 
tendances protectionnistes qui préoccupent chacun d'entre nous.  
90. L'augmentation des mesures restrictives pour le commerce s'est accélérée (onze nouvelles 
mesures en moyenne par mois, contre neuf durant la période précédente), et la valeur des échanges 
visés par ces mesures est sept fois plus élevée que l'an dernier.  
91. Par contre, la valeur des échanges visés par des mesures de facilitation des importations ne 
représente que la moitié de celle des échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce.  
92. L'UE est d'accord avec le Directeur général sur le fait que cette augmentation des mesures 
restrictives pour le commerce en  période de tensions commerciales représente un risque pour le 
système commercial mondial . Il est en effet de notre responsabilité collective d'engager une 
désescalade et de faire fonctionner le système commercial mondial, et l'UE fait de son mieux pour 
assumer sa part.  
93. Dans ce contexte,  je voudrais attirer l'attention sur la section du rapport consacrée aux 
notifications . Il y est dit, à juste titre, que le faible respect des obligations de notification dans 
plusieurs domaines importants affaiblit le fonct ionnement du système commercial multilatéral . Les 
subventions (domaine dans lequel la proportion des Membres qui ne présentent aucune notification 
a fortement augmenté au cours des années) et les entreprises commerciales d'État (domaine dans 
lequel la tend ance à la baisse du nombre total de notifications s'est accentuée au cours des dernières 
années) en sont les illustrations les plus évidentes . C'est dans ce contexte que l'UE est impatiente 
de travailler avec les Membres sur la proposition  relative au respect des obligations de notification  
qu'elle a présentée avec d'autres Membres au Conseil du commerce des marchandises.  WT/TPR/OV/M/16  
- 10 - 
  94. Nous regrettons par ailleurs que le Secrétariat n'ait toujours pas été en mesure d'inclure dans 
le rapport une annexe sur les mesures de soutien économique, en raison principalement du faible 
taux de réponse des Membres aux demandes de renseignements et de vérification des mesures . 
Nous avons entendu l'appel lancé par le Directeur général et le Secrétariat pour que des orientations 
soient d onnées, y compris sur la question de ce qui constitue une "mesure  générale  de soutien 
économique" aux fins du rapport, et nous sommes sensibles aux efforts déployés sans relâche pour 
élaborer une annexe consacrée à ces mesures.  
95. Comme les Membres s'en souvi endront – et ils s'en souviennent effectivement, ainsi que de 
vient de l'indiquer l'Ambassadeur de Singapour –, l'UE a présenté deux suggestions concernant ce 
problème à la réunion informelle de l'OEPC qui s'est tenue le 2 5 juillet , lesquel les ont reçu l'a ppui de 
plusieurs Membres . Premièrement, nous avons proposé que les mesures de soutien non vérifié es 
soient mentionnées dans le rapport avec la remarque suivante : "pas de réponse reçue  à la demande 
de vérification" . Deuxièmement, nous avons suggéré que les  Membres qui demandent la suppression 
d'une mesure soient  prêts à expliquer aux autres les raisons d'une telle demande, dans un cadre 
restreint et informel s'ils préfèrent . 
96. En effet, comme le Secrétariat a élargi le processus de collecte de renseignements qui a 
conduit au rapport, il pourrait être nécessaire d'examiner si certaines mesures devraient être 
incorporées  ou non . Nous sommes prêts à nous engager plus avant dans cet examen, comme l'a 
suggéré le Directeur général . La question se pose, par exemple , au sujet des programmes de crédit 
à l'exportation dans le cadre de l'arrangement de l'OCDE,  qui sont proposés à des conditions fondées 
sur les transactions et offertes aux conditions du marché et sont déjà bien documentés, avec des 
prescriptions détaillées  en matière de transparence . Si les autres Membres qui ne sont pas visés par 
l'arrangement de l'OCDE estiment que les crédits à l'exportation devraient être mentionnés comme 
mesure s générales  de soutien économique, l'UE serait d'accord pour les mentionner aussi.  
97. Nous demandons aux Membres d'accorder à cet important exercice de transparence l'attention 
qu'il mérite et de communiquer au Secrétariat des renseignements suffisamment robustes pour lui 
permettre d'élaborer une annexe sur les mesures de soutien éco nomique pour l'édition d'été du 
rapport.  
COSTA RICA  
98. Le Costa Rica tient à féliciter et à remercier le Secrétariat pour la présentation du rapport de 
suivi du commerce de l'OMC qui couvre la période allant d' octobre  2017 à octobre  2018. 
99. Bien que l'analyse révèle une augmentation des mesures protectionnistes et un ralentissement 
de la croissance des échanges, l'augmentation des mesures de facilitation des échanges éclaire ce 
sombre scénario . Nous choisissons donc d'être optimistes à la veille de la nouvelle a nnée.  
100.  Nous nous félicitons aussi du soutien que les Membres continuent d'apporter aux différents 
organes de l'OMC et notons qu'ils gardent confiance dans le système de règlement des différends et 
l'Organe d'appel malgré la période difficile que  traverse  ce dernier.  
101.  En tant que membre du système commercial multilatéral et pays ayant bénéficié de ses 
avantages, le Costa Rica ne peut fermer les yeux sur ce moment critique . Nous avons vu que le 
non-respect des obligations de notification avait atteint des niveaux qui risquent de nuire au simple 
fonctionnement systémique de l'Organisation . La transparence est l'un des principaux piliers de 
l'OMC, et c'est un bien public que nous devons tous protéger . En respectant les obligations de 
notification, nous renfor çons le pouvoir de négociation et de suivi de l'Organisation et réduisons le 
risque de frictions commerciales et de conflits.  
102.  C'est dans cet esprit que  le Costa Rica a coparrainé avec d'autres Membres une proposition 
portant sur la transparence et le respe ct des prescriptions en matière de notification (JOB/GC/204 
et JOB/CTG/14) . La motivation qui nous a conduits  à souscrire à cette proposition repose sur trois 
éléments  principaux . Premièrement, la réactivation du Groupe de travail des obligations et 
procéd ures de notification . Nous pensons que ce groupe peut servir d'enceinte pour débattre de 
recommandations visant à améliorer le respect des obligations, à comprendre la nature et la portée 
des situations de non -respect et, surtout, à trouver des solutions p our y remédier . Deuxièmement,  
nous soutenons vigoureusement la fonction d'assistance technique et de renforcement des capa cités WT/TPR/OV/M/16  
- 11 - 
  du Secrétariat, qui aide  les Membres en développement à respecter leurs obligations de notification . 
Nous notons cependant que c ette fonction peut être améliorée, de sorte qu'il faut une participation 
élevée des Membres au Groupe de travail . Troisièmement, nous croyons dans l'engagement collectif 
des Membres pour remédier à ces situations de non -respect et les considérer comme des exceptions 
à la norme . Nous encourageons donc la présentation de renseignements sur toute obligation en 
suspens pour comprendre sur quel point une assistance  est nécessaire.  
103.  Monsieur le Président, nous aimerions qu'un plus grand nombre de Membres soutienne nt cette 
proposition . Nous apprécions toutes les contributions et observations que nous avons reçues jusqu'à 
présent et espérons qu'ensemble nous pourrons travailler sur cette proposition et l'adapter aux défis 
que rencontre l'OMC . Nous sommes convaincus q u'elle peut offrir un moyen de renforcer le pilier de 
suivi du commerce de l'Organisation.  
HONG KONG, CHINE  
104.  Nous remercions le Directeur général et son équipe d'avoir élaboré ce rapport annuel sur 
l'évolution de l'environnement commercial international, qu i est de grande qualité.  
105.  Le rapport révèle que 137  nouvelles mesures restrictives pour le commerce ont été appliquées 
pendant la période considérée . Il est alarmant de voir que la valeur des échanges visés par des 
mesures restrictives à l'importation est s ept fois supérieure à celle qui a été enregistrée dans le 
précédent tour d'horizon annuel.  
106.  Bien que les Membres  de l'OMC  aient appliqué 162  mesures de facilitation des échanges 
pendant la période considérée et que la moyenne de 14  mesures par mois représen te une 
augmentation  par rapport à la moyenne de 11  enregistrée dans le précédent tour d'horizon annuel,  
la valeur des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation ne représente que la moitié 
de celle des échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce.  
107.  Nous ne sommes pas réellement surpris par ces chiffres, qui ne font que reflét er l'escalade 
des tensions commerciales entre les grandes économies . Hong Kong, Chine est très préoccupée par 
la prolifération des mesures restrictives pour le commerce et par l'incertitude qui peut en résulter 
pour l'environnement commercial mondial . Nous invitons instamment tous les Membres à faire 
preuve de retenue et à agir dans le cadre de l'OMC.  
108.  En ce qui concerne l'antidumping, nous sommes heureux de constater que le nombre 
d'ouvertures d'enquêtes a diminué et le nombre de clôtures d'enquêtes en mati ère de mesures 
correctives commerciales a fortement augmenté au cours de la période actuelle . Nous continuons 
cependant à considérer que le nombre toujours élevé d'enquêtes antidumping ouvertes ces dernières 
années et la tendance à l'accroissement du nombr e d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs depuis 2015 (comme l'indique le graphique  3.6), associés à la proportion 
systématiquement élevée des prorogations de mesures correctives commerciales à l'issue des 
réexamens (comme l'illustre le tableau  3.9) peut laisser penser à  un profil d'utilisation continue et 
spécialement adaptée à des mesures correctives commerciales à des fins protectionnistes . Nous 
appelons les Membres à faire preuve de prudence et de modération lorsqu'ils envisagent de r ecourir 
à ces mesures, afin d'éviter de créer des restrictions non nécessaires au commerce.  
109.  À propos de la transparence, étant donné son importance pour le système commercial 
multilatéral, nous sommes  déçus de voir que seulement 80  Membres ont répondu à la  demande 
initiale de renseignements et aux demandes de vérification du Directeur général . Nous notons aussi 
que, dans de nombreux cas, le Secrétariat n'a reçu que des réponses partielles . Nous sommes 
également déçus qu'il n'y ait toujours pas d'annexe sur les mesures générales de soutien 
économique  faute de réponse  suffisante  de la part des Membres . Le respect des prescriptions en 
matière de notification contenues dans les divers Accords de l'OMC reste variable.  
110.  Nous souhaitons encourager les Membres à pren dre une part active aux discussions qui se 
déroulent actuellement à l'OMC pour que les prescriptions en matière de notification soient mieux 
respectées . Si des Membres ont des réserves ou des contraintes s'agissant de répondre à la demande 
de renseignement s du Directeur général, nous les encourageons à faire part de leurs vues sur cette 
question . Et, en ce qui concerne la proposition et les idées avancées par l'UE à la réunion précédente, 
puis à la réunion en cours, j'indique que Hong Kong, Chine est prête à s'engager dans une discussion . 
Nous espérons que nous pourrons tous travailler ensemble de façon constructive pour examiner les 
moyens d'améliorer la situation.  WT/TPR/OV/M/16  
- 12 - 
  ÉTATS -UNIS 
111.  Nous remercions le Président et le Directeur général d'avoir présenté le rapport aujourd'hui, 
et le Secrétariat de ses efforts pour compiler les renseignements à partir de ce qui sembl e être une 
participation raisonnablement forte des Membres, du moins en termes de valeur des échanges . Cette 
perspective encourageante pour ce qui est de la participation est évidemment diminuée par ce que 
nous avons entendu cet après -midi concernant le pro blème des demandes d'omission et l'absence 
de renseignements sur les programmes de soutien économique, et nous sommes  assurément 
d'accord avec le Directeur général sur le fait que nous, en tant que Membres, devons -nous interroger 
sur ce que cela implique q uant à la valeur de cet exercice de suivi, et nous remercions l'Union 
européenne de nous avoir rappelé quelques idées spécifiques qui peuvent nous aider.  
112.  Les États -Unis apprécient le fait que le rapport continue d'indiquer clairement, dans le contexte 
de l'examen des mesures correctives commerciales, que ces mesures sont pleinement autorisées 
par les règles de l'OMC en tant que réponse légitime aux pratiques commerciales déloyales.  
113.  Nous avons pris note de l'augmentation des mesures restrictives pour le comm erce prises 
pendant la période considérée, sur laquelle le rapport met l'accent et qui a été soulignée par le 
Directeur général hier et de nouveau aujourd'hui lors de la réunion des Chefs de délégation.  
114.  Nous avons aussi pris note des préoccupations exprimé es au cours de la réunion à propos de 
ces évolutions.  
115.  Les États -Unis reconnaissent que les relèvements de droits de douane imposé s par leur 
gouvernement , ainsi que diverses contre -mesures appliquées par d'autres Membres de l'OMC, 
constitue nt une partie du contexte  illustré par les données présentées dans le rapport.  
116.  Il importe cependant de noter que les droits de douane sont indéniablement un instrument 
commercial particulièrement facile à mesurer.  
117.  Il est beaucoup plus difficile d'identifier, de mesurer et de calculer l'impact total sur le 
commerce d'une grande variété de politiques et de restrictions appliquées "à l'intérieur des 
frontières" qui nous affectent tous et qui ne peuvent pas être séparées des réponses que mon 
gouvernement a choisi d'appliquer.  
118.  Et ce sont ces politiques qui mena cent le système commercial international, et non les 
réponses qui ont été données par les États -Unis ou d'autres Membres de l'OMC pour y faire face . 
119.  Nous sommes sensibles aux efforts faits par le Secrétariat pour recueillir  des renseignements 
sur ces obstacles plus opaques, mais cela reste une difficulté de taille.  
120.  Cette difficulté est, dans bien des cas, amplifiée par l'immense problème que rencontre 
l'Organisation, à savoir le manque de transparence des procédures de notif ication contenues dans 
nos divers accords . Cette lacune importante a été clairement identifiée par les États -Unis et par les 
Membres qui travaillent avec nous comme coauteurs d'une proposition présentée au CCM en vue de 
remédier à cette situation . Nous nou s réjouissons à l'idée de poursuivre notre collaboration avec les 
autres Membres pour faire avancer cette proposition.  
121.  Les États -Unis apprécient le fait qu'un accent particulier a été mis sur cette question des 
notifications à la fois par vous, Monsieur le  Président, dans votre introduction et par le Directeur 
général dans sa déclaration de cet après -midi. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
122.  Nous sommes sensibles aux efforts déployés par le Secrétariat pour produire le tour d'hor izon 
de l'évolution de l'environnement commercial international pour 2018 (WT/TPR/OV/21), ainsi que le 
rapport sur les mesures commerciales appliquées par le G -20, publié en novembre.  
123.  Comme le Directeur général l'avait prévu et comme il a mentionné dans so n exposé, nous 
sommes particulièrement préoccupés par le nombre considérable de nouvelles mesures restrictives 
pour le commerce appliqué es par le G -20 et les Membres de l'OMC au cours de la période considérée . WT/TPR/OV/M/16  
- 13 - 
  En ces temps  où l'OMC elle -même aborde un nouv eau tournant, il devrait y avoir parmi les Membres 
une volonté de faciliter plus efficacement les échanges et d'éviter  l'avancée du protectionnisme.  
124.  Les autres points préoccupants soulignés par le rapport sont le faible taux de participation et 
le faible taux de réponse des Membres à la demande de vérification des renseignements concernant 
les mesures générales de soutien économique  et le non-respect d es obligations de notification dans 
tous les organes de l'OMC . Les Membres devraient aussi faire particulièrement attention à éviter 
l'effet restrictif pour le commerce des mesures appliquées au commerce des services pour des motifs 
de sécurité nationale, y compris les politiques affectant les services Internet et les autres services 
de réseau . 
125.  Certaines tendances mentionnées dans le rapport sont, en revanche, bienvenues . L'une d'elles 
est que les Membres continuent à soulever des préoccupations commerciale s dans un plus grand 
nombre d'organes de l'OMC, même si beaucoup de ces préoccupations sont des problèmes 
persistants . Nous sommes également satisfaits de constater l'extension de l'ATI et les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre de l'AFE, deux éléments  qui contribuent beaucoup à faciliter les 
échanges.  
126.  Nous notons également que les Membres ont été plus nombreux à demander l'ouverture de 
consultations dans de nouveaux différends, ce qui tend à montrer que le système de règlement des 
différends de l'OMC e st toujours considéré comme un moyen utile de résoudre les différends 
commerciaux . Ma délégation est pleinement favorable à ce que l'OMC continue d'assurer le suivi du 
commerce d'une manière transparente et prévisible . Nous invitons instamment un plus gran d 
nombre de Membres à participer à cette activité et à travailler ensemble pour améliorer le 
fonctionnement de l'OMC.  
CHILI  
127.  Je voudrais commencer par  féliciter le Secrétariat de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales pour son rapport excellent et ex haustif sur l'évolution du système commercial 
international . Ce rapport constitue indéniablement une aide précieuse pour appréhender les 
tendances actuelles dans le commerce international et nous permettre ainsi de prévoir les conditions 
dans lesquelles no us devrons opérer, ainsi que les mesures qui pourraient être nécessaires pour 
faire face à cette nouvelle réalité.  
128.  Malheureusement, les renseignements présentés attestent d'une réalité préoccupante . 
Comme indiqué dans le rapport, les chiffres montrent que la valeur des échanges visés par des 
mesures restrictives pour le commerce a fortement augmenté . Cela a eu un effet sur la croissance 
du commerce mondial , qui a ralenti pendant la période considérée , avec l'aggravation des tensions 
commerciales et le durci ssement des conditions financières au niveau mondial . La prolifération des 
mesures ayant un effet de restriction des échanges et l'incertitude qu'elles créent pourraient même 
mettre en danger la reprise économique.  
129.  Il est indéniable que cela constitue une très mauvaise nouvelle pour tous les Membres, et en 
particulier pour ceux dont l'économie est en grande partie tributaire du commerce international . La 
situation pourrait devenir encore plus difficile si les tensions commerciales s'aggravaient et si la 
volatilité financière augmentait.  
130.  En revanche, nous avons appris avec intérêt que les Membres de l'OMC avaient aussi appliqué 
162 mesures propres à faciliter les échanges . Cette nouvelle représente une lueur d'espoir au milieu 
des nuages qui semblent  s'amonce ler. 
131.  En ce qui concerne les difficultés que traverse  actuellement  le système de règlement des 
différends, notamment à propos de la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel, nous 
notons que les Membres continuent à utiliser ce système comme moyen  de résoudre leurs différends 
commerciaux . Cette observation démontre sans aucun doute que les Membres ont besoin d'un 
système qui fonctionne pleinement . Comme nous l'avons dit en de nombreuses occasions et dans 
un certain nombre d'organes, il est primordi al que nous parvenions à sortir de l'impasse actuelle.  
132.  Enfin,  je voudrais attirer l'attention sur le faible taux de participation et le faible taux de 
réponse des Membres de l'OMC à la demande de renseignements et à la vérification de ces WT/TPR/OV/M/16  
- 14 - 
  renseignements , comme  indiqué dans le rapport . À cet égard, nous affirmons une fois encore notre 
engagement systémique à l'égard de la transparence et de l'examen par les pairs fondé sur des 
faits; nous invitons donc instamment tous les Membres à contribuer activement à la  fourniture des 
renseignements demandés par le Secrétariat, afin d'améliorer la qualité de l'information qui nous 
est donnée.  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  
133.  La Russie accueille avec satisfaction la diffusion du rapport . Nous apprécions le rôle personnel 
joué par le Directeur général et le Secrétariat, ainsi que la contribution des Membres à cet exercice 
de suivi.  
134.  Malgré le beau temps dont nous bénéficions aujourd'hui, le rapport révèle que des nuages 
menaçants s'amoncellent au -dessus du paysage du commerce mondial.  
135.  Nous éviterons les banalités en n'analysant pas s'il est bon ou pas que onze nouvelles mesures 
soient apparues chaque mois en moyenne ou que le commerce mondial enregistre une croissance 
de 3,4 %, inférieure à la prévision précédente . Nous relèverons quelque s questions stratégiques.  
136.  Premièrement . La principale mesure restrictive pour le commerce est l'avenir flou de l'Organe 
d'appel . Il est naturel que cette mesure ne puisse figurer dans la structure du rapport . Elle exerce 
pourtant une influence stratégique systémique sur les restrictions au commerce.  
137.  Deuxièmement . Le volume des échanges visés par les nouvelles mesures restrictives pour le 
commerce a grimpé en flèche puisqu'il a été multiplié par sept. Pas de commentaires détaillés , tout 
est clair.  
138.  Quant aux mesures de facilitation des échanges, leur nombre est passé de  11 à 14 par mois . 
Chers amis, nous tenons à faire savoir que, pendant la période consi dérée, la Russie a mis en place  4 
mesures rest rictives pour le commerce et 31  mesures de facilitation des échanges . Ces mesures 
sont mentionnées dans le rapport . Par conséquent, sur un total de 162  mesures de facilitation des 
échanges indiquées dans le rappo rt, la Russie en a mis en place  31. La liste de ces mesures occupe 
cinq pages complètes du rapport, à sa voir les pages  158 à 162 . Moscou défend les pratiques 
commerciales loyales . Selon l'OCDE, la Russie appartient aux onze États qui remplissent le plus 
fidèlement les prescriptions de l'OMC.  
139.  Cependant, la tendance générale à la restriction des échanges au ni veau mondial est évidente 
et constitue pour nous un motif de préoccupations profondes . On ne peut éviter d'ajouter qu'il y a 
des mesures restrictives pour le commerce  qui sont interdites par les règles de l'OMC . Il y a des 
mesures autorisées par les règles  de l'OMC, mais qui limitent néanmoins les échanges . Et il y a des 
mesures restrictives pour le commerce qui sont au -delà du cadre de l'OMC . Toutes ces mesures sont 
activement utilisées par les acteurs puissants du commerce . Les Membres qui ont accédé le p lus 
récemment à l'OMC, parmi lesquels la Russie, sont placés dans les conditions les plus 
discriminatoires . Nous sommes confrontés à des  contingents qui ont été déterminés auparavant  et 
qui limitent  l'accès aux marchés, à des mesures antidumping, à des nor mes, à des volumes de 
subventionnement des importations dont les Membres ayant accédé récemment n'auraient jamais 
rêvé. S'agit-il de pratiques commerciales loyales ? 
140.  C'est pourquoi nous avons des raisons d'être profondément préoccupés par l'augmentation 
des nouvelles mesures restrictives pour le commerce.  
141.  La Russie défend la transparence . C'est pourquoi, quand nous entendons les propositions 
relatives à la réforme de l'OMC qui concernent la transparence ou la préservation de l'Organe d'appel, 
nous les défend ons. Mais, quand nous entendons l'expression "règles commerciales" dans le 
contexte de la réforme, nous nous posons inévitablement des questions . Puisque nous examinons 
aujourd'hui, à cette réunion, les mesures restrictives pour le commerce, la réforme des  règles 
commerciales ne risque -t-elle pas de conduire à de nouvelles restrictions qui seront légalisées et 
considérées comme des pratiques loyales à la suite de la réforme?  
142.  C'est pourquoi des inquiétudes surgissent lorsque nous développons le sujet du rapp ort 
d'aujourd'hui.  WT/TPR/OV/M/16  
- 15 - 
  143.  Parallèlement à cela, le rapport représente indéniablement une contribution très précieuse à 
nos travaux . Nous reconnaissons l'immense travail effectué avec dévouement par le Secrétariat pour 
élaborer ce document vaste et complet, qui ne  contient pas moins de 146 pages , plus les annexes.  
SUISSE  
144.  Des remerciements particuliers doivent aussi être adressés au Directeur général et au 
Secrétariat pour avoir de nouveau élaboré un excellent rapport de suivi – rapport qui, cette fois 
encore, conti ent une mine d'informations.  
145.  C'est en outre un rapport qui a été publié à un moment effectivement très propice.  
146.  Il est rare que des mesures commerciales fassent la une des médias dans le monde d'une 
manière qui exprime une inquiétude générale quant à la voie sur laquelle s'est engagé le commerce 
mondial.  
147.  Le rapport de suivi du commerce semble justifier  de multiples façons  ces inquiétudes . Il le fait 
en disant les choses comme elles sont . Son langage dépassionné nous permet de jeter un regard 
impartial sur  la situation actuelle . 
148.  Ce que nous voyons, c'est que l'imposition de mesures restrictives pour le commerce e st à 
nouveau en augmentation – après une période encourageant e pendant laquelle leur nombre a 
effectivement baissé . 
149.  Toutefois, ce qui est préoccupant, ce n'est pas cette inversion regrettable d'une évolution 
jusque -là positive . Il y a déjà eu dans le passé un nombre plus élevé de nouvelles mesures 
restrictives pour le commerce.  
150.  Le nombre d'enquêtes antidumping ouvertes récemment ne signifie pas nécessairement qu'il 
y aura une imposition excessive de mesures concrètes dans un avenir proche.  
151.  Avec un peu de chance, il se peut que le pic des ouvertures d'enquêtes en matière de droits 
compensateurs ait été atteint l'an dernier.  
152.  Les enquêtes en mat ière de sauvegardes conventionnelles ont même diminué, bien que cette 
tendance à la baisse puisse marquer le pas cette année.  
153.  D'autres forces doivent entrer en jeu en l'occurrence . Quand nous regardons les tableaux très 
utiles annexés au rapport, nous voyons que bon nombre de ces nouvelles mesures restrictives 
n'entre nt pas dans la catégorie des mesures correctives commerciales plus traditionnelles ou 
classiques.  
154.  Un grand nombre d'entre elles appartiennent à la catégorie fourre -tout des "autres mesures 
liées au commerce" . Ce qui ne diminue en  rien leur importance . Au contraire, ce sont celles qui ont 
apparemment le plus d'impact.  
155.  Ce qui est frappant, c'est que la valeur réelle des échanges visés par ces nouvelles mesures 
semble sans précédent . Cela signifie qu'un grand nombre des restrictions  commerciales plus 
récentes ont une qualité distincte . De ce fait, elles risquent d'avoir des répercussions plus larges et 
plus défavorables qu'à l'accoutumée.  
156.  Si inoffensives  qu'elles puissent paraître, ces autres mesure s liées au commerce continueront 
bien sûr à nous tenir occupés.  
157.  Du côté positif, nous constatons une augmentation des mesures destinées à faciliter les 
échanges . De surcroît, la valeur des échanges visés par ces mesures est élevée . Cette évolution 
encourag eante – entre autres choses – témoigne de l'utilité et de l'importance du système 
commercial multilatéral fondé sur des règles.  
158.  Nous sommes très satisfaits que le rapport mette l'accent sur la façon dont la numérisation 
transformera la manière dont se prat ique le commerce mondial . C'est une évolution dont beaucoup WT/TPR/OV/M/16  
- 16 - 
  sous-estiment l'importance . La technologie numérique offre un immense potentiel . Dans un avenir 
proche, elle pourrait nous inciter à regarder d'un œil neuf les aspects plus habituels du commerce 
international – depuis les règles d'origine jusqu'aux obstacles non tarifaires, depuis le commerce d es 
marchandises et des services jusqu'à  la protection des droits de propriété intellectuelle et à la libre 
circulation des données.  
159.  Permettez -moi de terminer  en soulignant l'importance de ce qu'on appelle communément les 
"mesures générales de soutien économique ". Ces mesures sont connues pour leur complexité . Mais 
elles ont aussi la capacité  d'engendrer des distorsions dommageables pour les échanges . C'est une  
question qui doit être prise très au sérieux . Il faut en savoir plus sur ces mesures . Nous devons donc 
nous efforcer de créer plus de transparence dans ce domaine . Il faudra trouver des mesures 
appropriées.  
160.  Il s'agit d'une question si déterminante que nous avons le sentiment que l'avenir de 
l'Organisation pourrait dépendre en grande partie de la manière dont elle sera traitée . Notre système 
fondé sur des règles ne peut prospérer que si nous œuvrons davantage à la mise en place des 
bonnes conditions de c oncurrence.  
AUSTRALIE  
161.  L'Australie considère que les rapports de suivi  du commerce établis par l'OMC jouent un rôle 
important pour favoriser la transparence et la compréhension des mesures prises par les Membres 
de l'Organisation . 
162.  Pour les entreprises, la transparence est fondamentale . Des outils tels que les rapports de 
suivi du commerce contribuent à garantir un accès équitable à des renseignements impartiaux, 
actuels, factuels et objectifs entre les Membres.  
163.  Récemment, quelques -uns de nos Ministres réuni s à Ottawa ont dit que nous devrions 
"renforcer le suivi et la transparence des politiques commerciales des Membres de l'OMC, dont le 
rôle principal est de faire en sorte que les autres Membres comprennent les mesures prises par leurs 
partenaires en temps opportun ". 
164.  À Buenos Aires, les dirigeants du G -20 ont reconnu qu'il fallait améliorer le fonctionnement de 
l'OMC.  
165.  Conformément à ces déclarations et aux observations formulées précédemment par le 
Directeur général,  il faut se retrousser les manches, et les  Membres doivent s'engager à soutenir les 
rapports de suivi du commerce.  
166.  Un problème en particulier est le faible taux de participation et de réponse des Membres en 
ce qui concerne les mesures générales de soutien économique . Nous souhaiterions entendre de s 
idées sur la manière d'améliorer ce taux . Une première étape fondamentale est évidemment un 
vigoureux engagement à l'égard du processus des rapports de suivi du commerce.  
COLOMBIE  
167.  Nous souhaitons tout d'abord remercier le Secrétariat pour l'établissement  de ce rapport et 
les efforts qu'il a déployés afin de recueillir des renseignements auprès des Membres et de les 
synthétiser dans un document qui nous fournit des données comparables.  
168.  Le rapport contient des renseignements très pertinents pour tous les Me mbres et témoigne 
de l'importance de l'engagement à l'égard de la transparence au sein de l'Organisation . Tant que 
tous les Membres participeront de façon active en communiquant des renseignements clairs  en 
temps voulu , nous aurons tous accès à une analyse  de qualité qui facilite la prise de décisions sur 
les questions de politique publique.  
169.  Ma délégation est attachée aux diverses activités menées par l'Organe d'examen des 
politiques commerciales et reconnaît la valeur de ces exercices d'analyse collectifs . Outre les 
renseignements que nous avons communiqués pour l'établissement de ce rapport, nous avons subi 
l'examen de notre politique commerciale en juin de cette année.  WT/TPR/OV/M/16  
- 17 - 
  170.  Nous nous félicitons des 162  mesures destinées à stimuler et faciliter les échanges qui  ont été 
enregistré es. 
171.  Toutefois, le rapport identifie 137  mesures restrictives qui, comme l'a dit le Directeur général, 
affecte nt les résultats de l'économie mondiale et pourrai ent compromettre la reprise économique et 
qui ont un impact particulièrement m arqué sur les pays en développement.  
172.  Comme cela a été observé en d'autres occasions, cet exercice confirme aussi qu'il est 
important d'intensifier notre engagement à l'égard de la transparence  et de  la présentation de 
notifications . La tendance à la baisse  du nombre total de notif ications présentées se poursuit , et 
c'est un signal qui indique que les Membres doivent porter leur attention sur ce sujet.  
173.  Par ailleurs, nous partageons les préoccupations soulevées à propos du fait que, dans certains 
cas, des Mem bres ont demandé l'exclusion de renseignements sur certaines mesures de soutien 
interne adoptées au cours de la période considérée . La Colombie estime que le Secrétariat devrait 
continuer à travailler pour identifier ces mesures, car elles ont un effet très important sur les 
résultats commerciaux . Les renseignements pourraient être présentés de manière factuelle dans une 
annexe du rapport.  
174.  Le rapport présenté aujourd'hui par le Directeur général a des liens étroits avec deux autres 
rapports publiés récem ment: l'Indicateur des perspectives du commerce mondial et le rapport sur 
les mesures commerciales du G -20. 
175.  Ces rapports soulignent que le commerce international  traverse d'importantes difficultés, qui 
sont accentuées par le recours accru à des mesures res trictives pour le commerce par les 20 plus 
grandes économies de la planète.  
176.  La tendance à l'expansion des flux commerciaux a ralenti au cours des derniers trimestres, et 
les perspectives pour les mois à venir ne sont pas encourageantes, car tous les indica teurs suivis 
prévoient un essoufflement.  
177.  Ces rapports sont un appel à renforcer notre engagement à l'égard de la transparence et de 
l'adoption de mesures facilitant les échanges.  
178.  Nous réitérons nos remerciements au Secrétariat pour avoir mené à bien cet im portant 
exercice.  
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
179.  Le Royaume d'Arabie saoudite souhaite remercier le Président et le Directeur général pour 
leurs déclarations très éclairantes et complètes . Nous souhaitons aussi exprimer notre 
reconnaissance pour le travail inte nsif accompli par la Division de l'examen des politiques 
commerciales, et notamment par M. Peter Pedersen et son équipe.  
180.  Le Royaume d'Arabie saoudite tient à réaffirmer son soutien au processus de suivi du 
commerce, car il accroît la transparence  en ce qui  concerne l'élaboration des politiques commerciales 
dans le monde et donne aux Membres de l'OMC des renseignements actualisés sur la mise en œuvre 
des mesures de facilitation des échanges destinées à libéraliser davantage les échanges, ainsi que 
des mesure s restrictives pour le commerce en période de crise économique, lorsque les pressions 
protectionnistes tendent à s'intensifier.  
181.  Nous tenons à confirmer notre engagement à l'égard de cet exercice, de la transparence et 
de l'examen par les pairs fondé sur de s faits . Nous tenons aussi à souligner que le Royaume se 
classe parmi les premiers Membres pour ce qui est de la notification des mesures . En ce qui concerne 
le soutien économique général , il a mis en place plusieurs mesure s de facilitation dans différents  
domaines.  
182.  Monsieur le Président, je sais que , dans cette Organisation, l'attention porte principalement 
sur les flux commerciaux transfrontières et les politiques commerciales . Le FMI, en revanche, est 
chargé des mesures relatives aux flux de capitaux et aux taux de change,  et les membres du FMI 
sont aussi Membres de l'OMC . Je voudrais juste faire une comparaison, car je pense que le FMI a WT/TPR/OV/M/16  
- 18 - 
  été renforcé grâce à l'exercice de surveillance . L'article IV dit que le Fonds devrait exercer une ferme 
surveillance sur les arrangements de change des États membres . Il devrait aussi contrôler le système 
monétaire international afin d'en assurer le fonctionnement effectif . 
183.  Je pense qu'il y a un problème évident en ce qui concerne la transparence ainsi que les 
renseignem ents que nous diffusons en temps utile. C'est pourquoi je pense que l'attention accordée 
au Mécanisme d'examen des politiques commerciales est un élément important pour la viabilité à 
long terme de ce système.  
NORVÈGE  
184.  La Norvège tient à remercier le Direct eur général pour cet important rapport.  
185.  Comme vous l'avez fait observer, Monsieur le Président, cet exercice s'inscrit dans le mandat 
de l'OEPC . Il constitue un élément important de nos travaux ordinaires , et tous les Membres ont la 
responsabilité de communiquer des renseignements en temps utile quand ils y sont invités par le 
Secrétariat lors de la préparation du rapport.  
186.  En outre, lorsqu'il est demandé aux Membres de vérifier l'exactitude des renseigneme nts 
recueillis, nous devrions tous fournir des réponses écrites dans les délais fixés par le Secrétariat.  
187.  En ce qui concerne la question posée par le Directeur général, la Norvège reste favorable à 
l'inclusion du soutien économique général, et elle est ouverte à des discussions sur d'autres moyens 
de surmonter les difficultés liées à ce point particulier . Mais, à titre de transparence minimale, nous 
pensons q ue ce ne serait pas trop attendre des  Membres qu'ils expliquent pourquoi ils ont déterminé 
que ce rtains renseignements ne devraient pas figurer dans le rapport.  
188.  Les rapports annuels sur l'évolution du système commercial international sont des 
contribution s vitales à la transparence des politiques commerciales et donnent aux Membres des 
indications pré cieuses sur les faits qui se produisent sur le terrain.  
189.  La Norvège est profondément préoccupée par les évolutions en cours et les risques qu' elles 
présentent pour l'OMC, le système commercial multilatéral et la stabilité de l'économie mondiale . 
Malheureuse ment, les constats qui figurent dans le rapport assombrissent encore les perspectives.  
190.  Le constat le plus inquiétant qui figure dans le rapport e st la forte  augmentation  de la portée 
des mesures restrictives pour le commerce . Le montant de 588,3 milliards de dollars  EU – qui est  
191.  sept fois plus élevé que celui enregistré dans le précédent tour d'horizon annuel – est 
profondément inquiétant . La nouvelle escalade des tensions commerciales crée des risques étendus 
et concrets pour le commerce international et la croissance économique mondiale.  
192.  Le rapport signale que le niveau d'activité en matière de règlement des différends reste élevé 
et que les Membres continuent de recourir au système de règlement des différends pour résoudre 
les différends commerciaux . Ce fait souligne qu'il est de la plus haute priorité de sortir de l'impasse  
dans laquelle se trouve la désignation des membres de l'Organe d'appel.  
193.  Le rapport souligne aussi que le respect des prescriptions en matière de notification reste 
variable et que l'u ne des raisons principales à cela est le manque de capacités . La Norvège convient 
que ce problème doit être traité par l'ensemble des Membres et qu'il est nécessaire de redoubler 
d'efforts.  
194.  Nous partageons l 'avis selon lequel le bilan des Membres  concernan t le respect de leurs 
obligations de notification n'est pas assez bon . La transparence est essentielle pour instaurer la 
confiance et poser les fondements qui permettent au système commercial multilatéral d'aller de 
l'avant . Pour notre part, nous travaillo ns activement au Comité de l'agriculture pour renforcer le 
respect de ces obligations par les Membres.  
195.  Du côté positif, nous sommes heureux de voir que les Membres continuent d'adopter et 
d'appliquer des mesures de facilitation des échanges à un rythme rel ativement régulier et que la WT/TPR/OV/M/16  
- 19 - 
  mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et de l'Accord sur l'élargissement de l'ATI  
enregistre des progrès.  
196.  En conclusion, nous sommes reconnaissants au Secrétariat pour les efforts qu'il fait afin d'offrir 
aux Membres un aperçu actualisé de la situation . C'est maintenant à nous en tant que Membres 
d'utiliser ces renseignements pour  faire en sorte que la situation ne se dégrade pas davantage mais 
qu'elle nous incite au contraire à insuffler plus d'énergie enco re dans nos efforts communs pour 
améliorer l'Organisation, de façon qu 'elle soit un instrument au service de tous les Membres.  
BRÉSIL  
197.  Le Brésil félicite le Secrétariat pour le travail qu'il a accompli en élaborant le rapport de suivi 
du commerce . Il s'agit  d'un rapport très solide, qui offre un aperçu complet des politiques 
commerciales des Membres de l'OMC et nous permet ainsi d'avoir une vision plus claire du paysage 
commercial actuel . Nous ne saurions trop souligner la nécessité d'avoir des renseignement s plus 
nombreux et meilleurs à une époque où l'économie mondiale  est en proie à de graves incertitudes . 
Pour la communauté plus large, ce rapport est le produit le plus visible de la fonction de suivi et de 
transparence de l'Organisation.  
198.  En ce qui concern e la section sur les mesures générales de soutien économique, le Brésil a 
examiné et confirmé toutes les mesures identifiées par le Secrétariat qui ont été appliquées pendant 
la période couverte par le rapport . Dans certains cas, les mesures faisaient inte rvenir des organismes 
nationaux qui ne connaissent pas nécessairement bien le travail de l'OMC et ses pratiques en matière 
de suivi . Il a été parfois difficile d'obtenir une réponse adéquate de leur part dans les délais limités 
qui nous étaient impartis po ur examiner et confirmer les mesures identifiées par le Secrétariat . 
Néanmoins, étant donné notre attachement à cet exercice, nous y sommes heureusement parvenus.  
199.  Je voudrais dire en conclusion que le Brésil a toujours participé de façon constructive à 
l'exercice de suivi et qu'il continuera de le faire . Merci. 
AFGHANISTAN  
200.  Ma délégation félicite tout d'abord le Directeur général et le Secrétariat pour l'élaboration du 
rapport et sa présentation aujourd'hui . Cela étant, nous nous associons aux autres  pour ex primer 
nos préoccupations face à l'augmentation des mesures restrictives pour le commerce pendant la 
période considérée et invitons instamment les Membres à s'abstenir d'appliquer ce type de mesure 
restrictive pour le commerce, ainsi que d'autres.  
201.  Je suis très déçu de constater que l'Afghanistan n'a pas contribué au rapport . Nous aurions  
souhaité que l'occasion nous soit donnée de fournir les renseignements requis.  
202.  Toutefois, l'Afghanistan, en tant que PMA et dernier Membre en date de cette Organisation, 
attache une grande importance aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de son protocole 
d'accession, notamment le respect intégral des obligations en matière de transparence et de 
notification . Je suis heureux de faire savoir que, depuis son accessio n en juillet  2016, l 'Afghanistan 
a déjà présenté 17  notifications dans différents domaines, parmi lesquels l'AFE, les règles d'origine, 
les mesures SPS, les OTC, les subventions à l'exportation, la promulgation de nouvelles législations, 
etc. 
203.  L'Afghanistan  croit en un commerce ouvert et libre, et il a les droits de douane les plus faibles 
de la région . En 2017, par exemple,  notre taux de droit appliqué moyen sur l'ensemble des 
marchandises était de 6,69 %, alors que la moyenne simple des taux consolidés à l' OMC pour 
l'ensemble des marchandises est de 13,6 %. L'Afghanistan n'impose pas de droit d'accise sur les 
importations et s'efforce de faciliter de plus en plus le commerce transfrontières.  
204.  Grâce aux efforts que nous avons faits ces dernières années pour sim plifier les procédures et 
les règles administratives relatives à l'activité commerciale , y compris le commerce transfrontières, 
l'Afghanistan est reconnu comme l'un des principaux réformateurs selon l' indice de facilité de faire 
des affaires établi en 2019  par la Banque mondiale, ayant progressé de 16  places dans le classement 
pour passer du 183ème au 167ème rang. WT/TPR/OV/M/16  
- 20 - 
  205.  Nous remarquons que les PMA ne sont pas couverts par les rapports,  ce qui m'amène à 
demander pourquoi.  
206.  La première raison pourrait être les contraintes en matière de capacités qui expliquent que 
les PMA ont un faible niveau de respect des obligations en matière de notification.  
207.  L'autre raison, mentionnée dans le rapport, est que la demande de vérification des 
renseign ements n'a été envoyée qu' à 120  Membres, de sorte que les PMA ont peut -être été exclus 
à ce stade . Si tel est le cas, je suggérerais au Secrétariat d'inclure les PMA et de leur apporter une 
aide au renforcement des capacités et une assistance technique pour remédier à leurs capacit és 
insuffisantes et leur permettre de mieux respecter leurs obligations de notification, et cela en temps 
utile, et notamment de contribuer aux futurs rapports de ce type.  
JAPON  
208.  Nous souhaitons tout d'abord adresser nos sincères remerciements au Directeur général et à 
son équipe pour le travail assidu qu'ils ont accompli en vue d'élaborer ce rapport complet . Celui-ci 
nous aide  à formuler une base commune pour appréhender les perspectives, ainsi que la situation 
présente , du système commercial multilatéral, qui est confronté à d'importantes difficultés en raison 
des tensions commerciales actuelles.  
209.  D'après le rapport, nous observons une augmentation de la valeur des échanges visés par des 
mesures de facilitation des échanges au cours de la période considérée . Cette valeur est 1,8  fois 
plus élevée que celle de la période précédente . Nous nous félicitons de cette situation, qui témoigne 
de l'intention des Membres d'aller vers une plus grande libéralisation des échanges . En revanche, la 
valeur des échanges visés par des mesures restrictives pour le commerce a fortement augmenté 
pour atteindre un niveau  plus de sept fois plus élevé  que lors de la période précédente . En 
conséquence, la valeur des échanges visés par des mesures restrictives à l'importation es t près d e 
deux fois plus élevée  que celle des échanges visés par des mesures de facilitation . De surcroît, le 
commerce visé par les ouvertures et les clôtures d'enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales , telles que les mesures antidumping et les droi ts compensateurs, au cours de cette 
période est 1,2  fois plus élevé  que celui de la période précédente . Étant donné qu'une nouvelle 
escalade dans cette prolifération de mesures restrictives pour le commerce pourrait faire peser de 
graves risques sur le sys tème commercial multilatéral, il est indéniablement dans le meilleur intérêt 
des Membres de l'OMC  de collaborer pour utiliser tous les moyens de remédier à cette situation.  
210.  Pour maintenir et renforcer le système commercial multilatéral, nous devons nous en gager 
davantage dans les activités de notification , qui favorise nt la transparence et la prévisibilité . À cet 
égard, nous apprécions sincèrement les efforts faits par les Membres de l'OMC  pour encourager les 
notifications relatives aux mesures SPS et OTC . Nous nous félicitons aussi de la pratique actuelle qui 
consiste à examiner les préoccupations et les problèmes commerciaux spécifiques (PCS) dans les 
Comités SPS et OTC, car cela facilite de manière efficace le règlement sans litige . Cela dit, nous 
avons q uelques préoccupations au sujet de la notification des mesures de soutien économique en 
général . D'après le rapport, le respect des prescriptions en matière de notification contenues dans 
les divers Accords de l'OMC reste variable selon les Membres . Nous n e devrions pas compromettre 
les valeurs et les fonctions du système commercial multilatéral par un manque de conformité . C'est 
pourquoi le Japon, associé à d'autres auteurs, a distribué lors de la réunion de novembre du CCM 
une communication proposant que le Conseil général adopte un ensemble de procédures visant à 
accroître la transparence et à renforcer les prescriptions en matière de notification au titre des 
Accords de l' OMC.  
211.  Par ailleurs, pour faciliter encore le commerce mondial – surtout à cette époq ue du 
numérique  –, nous encourageons vivement les Membres à participer à l'Accord sur les technologies 
de l'information (ATI) et à son élargissem ent de  2015. Nous encourageons également ceux qui n'ont 
pas encore achevé le processus de ratification de l'Acc ord sur l a facilitation des échanges (AFE ) à 
accélérer leurs procédures  d'application . 
212.  Nous souhaitons en outre  mentionner  les efforts assidus déployés par les Membres au sujet 
des nouvelles questions telles que le commerce électronique, la facilitation de l'investissement, les 
MPME et l'autonomisation économique des femmes, ainsi que des négociations sur les subventions 
à la pêche à la suite des discussions ayant  eu lieu lors de la onzième Conférence ministérielle qui WT/TPR/OV/M/16  
- 21 - 
  s'est tenue à Buenos Aires . Plus précisément, à cette époque du numérique, nous sommes 
convaincus qu'il est indispensable de faciliter un environnement ouvert, équitable et sûr pour le 
commerce électronique, afin d'encourager la participation des MPME et des femmes au système 
commercial multilatéral . En tant que coauteur de l'initiative liée à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique, le Japon se fél icite des progrès accomplis jusqu'à présent dans les 
discussions et souhaite faciliter encore l'initiative d'une manière ouverte, transparente et inclusive.  
213.  Enfin,  nous apprécions le fait que 93  Membres de l'OMC et observateurs ont participé à 
l'élaboratio n du rapport . Pour maintenir et renforcer le système commercial multilatéral, nous 
devons exploiter pleinement le potentiel de la fonction de suivi exercé e par l'OMC . À cette fin, le 
Japon reste déterminé à contribuer à l'élaboration du rapport et encourag e les Membres et  les 
observateurs à s'engager davantage dans son élaboration.  
NIGÉRIA  
214.  Nous vous remercions, Monsieur le Président, pour la convocation de cette réunion, pour vos 
remarques et pour la tenue de cette réunion . Nous félicitons le Directeur géné ral et le Secrétariat 
d'avoir produit un excellent rapport, comme à l'accoutumée, qui sert de base à nos délibérations.  
215.  Ma délégation aimerait souligner les points suivants : il est important de relever que le rapport 
mentionne un certain nombre de tendance s importantes dans l'élaboration des politiques 
commerciales mondiales . En particulier, si les Membres de l'OMC ont continué à mettre en œuvre 
des mesures de facilitation des échanges pendant la période considérée, l'augmentation du nombre 
de mesures restr ictives pour le commerce  est très préoccupante pour notre délégation.  
216.  Nous pensons que l'objectif du rapport est double . D'abord et surtout, c'est un rapport factuel 
et complet qui est très précieux . Ensuite, il offre aux Membres la possibilité d'améliorer leurs 
résultats et leur bilan, notamment là où il y a des lacunes.  
217.  Enfin, le Nigéria attache de l'importance à la transparence, qui revêt une importance 
systémique, en ce qu'elle permet le suivi des m esures et pratiques commerciales des Membres, et 
de leur impact sur le système commercial multilatéral . Nous prenons note des propos du Directeur 
général selon lesquel s le respect des obligations de notification reste variable . Cependant, presque 
tous les Membres de l'OMC sont affectés d'une manière ou d'une autre.  
218.  Nous soutenons l'appel à poursuivre les mesures d'assistance technique et de renforcement 
des capacités pour permettre aux pays en développement, notamment les PMA, de se conformer à 
leurs obliga tions de notification . Nous pensons que la prestation d'une assistance technique devrait 
entraîner une amélioration importante des résultats en matière de notification.  
219.  En ce qui concerne le Nigéria, nous sommes quasiment à jour dans nos notifications, mis  à 
part les contraintes en matière de surveillance et de capacités . Nous observons qu'il y a un  accord 
unanime sur l'importance de la transparence et la nécessité d'améliorer le respect de nos obligations 
de notification à tous les niveaux . Nous notons éga lement le bilan impressionnant dans le domaine 
des notifications, notamment les notifications OTC et SPS, y compris l'utilisation efficace des comités, 
comme l'a aussi fait remarquer le Directeur général.  
220.  Le Nigéria est prêt à travailler en collaboration a vec les Membres pour identifier et combler 
les insuffisances du rapport en général et celles qui concernent nos capacités . Nous sommes encore 
en train de mettre en place un mécanisme de commerce conforme à nos obligations dans le cadre 
de l'OMC, de manière  à préserver notre économie.  
221.  Tout en ayant une approche tournée vers l'avenir, nous ne devons pas perdre de vue les 
tendances régionales et internationales, notamment en ce qui concerne le commerce . La dynamique 
mondiale change et évolue à un rythme rapide . 
OBSERVATIONS FINALES DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT YI  
222.  En fait, je n'ai pas d'observations à formuler . Je voudrais juste saisir cette occasion pour 
remercier toutes les délégations d'avoir participé à la réunion de cet après -midi et de s'être engagées  
avec sérieux dans cet exercice de suivi . Nous attachons une grande valeur à vos apports et à votre WT/TPR/OV/M/16  
- 22 - 
  contribution au rapport de suivi et nous avons pris note de toutes vos interventions . Nous ferons en 
sorte de transmettre toutes les déclarations au Directeur gé néral. Je vous remercie et je vous 
souhaite une agréable soirée.  
OBSERVATIONS FINALES DU PRÉSIDENT  
223.  Je remercie le Directeur général adjoint Yi pour ses paroles . Il est très important d'être écouté, 
car vous êtes le Secrétariat et vous suivez chaque jour le s activités des Membres et nous 
continuerons à travailler ensemble.  
224.  J'espère que vous avez trouvé  utiles les avis très larges exprimés aujourd'hui . Je pense aussi 
que nous pouvons tous reconnaître qu'une transparence et une prévisibilité accrues sont les 
éléments essentiels d'un système commercial multilatéral sain et efficace . 
225.  La capacité de l'exercice de suivi des politiques commerciales à fournir des renseignements 
factuels et actualisés dépend dans une très large mesure de la contribution des Membres, d 'abord 
pour ce qui est de fournir des renseignements et ensuite pour les vérifier.  
226.  Comme il a été signalé précédemment, 4 9% des Membres, représentant environ 9 3% des 
importations mondiales, ont participé au présent rapport . Vos contributions aux rapports de suivi du 
commerce, lorsqu'elles sont reçues en temps opportun, sont d'une importance capitale : elles 
permettent d'assurer et de préserver la haute qualité et l'exactitude des rapports qui vous sont 
soumis et de renforcer davantage la relation constructi ve entre les parties prenantes, c'est -à-dire 
entre le Secrétariat et les Membres, qui est fondamentale pour cet exercice  
227.  Permettez -moi de conclure en remerciant toutes les délégations de s'être jointes  à nous 
aujourd'hui e t d'avoir contribué à la discussio n. 
 
__________