G/LIC/N/3/EU/4  
12 octobre 2015  
(15-5312)  Page: 1/39  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION - 2015 
UNION EUROPÉENNE  
La communication ci-après, datée du 14 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________ 
 
Table des matières 
1   TEXT ILES .................................................................................................................. .. 2 
1.1   Régime autonome régissant les import ations en provenance  d'autres pays ........................ 3  
1.2   Régime spécifique de traf ic de perfectio nnement pa ssif ................................................... 3  
1.3   Régime de surveillance ............................................................................................... 3  
2   AGRICULTURE ............................................................................................................. 8  
2.1   Céréales et riz .......................................................................................................... 12 
2.2   Sucre de canne  ou de betterave) ................................................................................ 13 
2.3   Huile d'olive et olives de table .................................................................................... 14 
2.4   Lait et produits laitiers .............................................................................................. 14 
2.5   Bœuf et veau ........................................................................................................... 16 
2.6   Viande de porc ......................................................................................................... 18 
2.7   Viande de volaille ..................................................................................................... 19 
2.8   Œufs et produits du sect eur des œufs et des ovalbu mines .............................................. 20 
2.9   Aulx .................................................................................................................... ... 20 
2.10   Conserves de champignons ...................................................................................... 21 
2.11   Éthanol d'origine agricole ......................................................................................... 21 
2.12   Chanvre ................................................................................................................  22 
3   ACIER ........................................................................................................................ 22  
4   SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – 
(SUBSTANCES RÉGL EMENTÉES) ..................................................................................... 22  
5   IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS ........................................................................ 29  
6   IMPORTATION DE DÉCH ETS ...................................................................................... 31  
7   IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ .............................................................................. 33  
8   IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) .................................. 35  G/LIC/N/3/EU/4 
- 2 - 
  Introduction 
Le régime de licences d'importation de l'UE repose sur le principe selon lequel aucune licence 
d'importation n'est requise, sauf pour des produits spécifiques, en cas d'adoption de mesures de sauvegarde contre des importations dommageable s, conformément à l'article XIX du GATT, ou 
dans le cadre d'engagements internationaux. De plus, un certain nombre de produits sont soumis 
à une surveillance de l'UE afin d'améliorer la transparence de l'évolution des importations des produits concernés, sans qu'il soit question de limiter l'accès au marché de l'UE. Dans ce contexte, 
il peut être procédé à des contrôles statistiques et à d'autres contrôles de l'origine des produits. 
Description succincte du régime 
Les licences sont délivrées par les autorités compétentes des États membres de l'UE ou par la 
Commission européenne (pour les importations de substances appauvrissant la couche d'ozone). 
Les licences d'importation ont une durée de validi té limitée qui varie en fonction du produit 
concerné. Pour les produits agricoles, par exemple, les licences sont valables jusqu'à la fin de la 
période d'importation sous contingent. 
Fondement juridique 
 Règlement (CE) n° 260/2009 du Conseil du 26 février 2009 (J.O. L 84, 31 mars 2009, 
page 1) relatif au régime commun applicable aux importations, modifié par le Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014 (J.O. L 18, 
21 janvier 2014). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web 
d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406129204510&uri=CELEX%3A02009R0260-20140220 " 
 
 Règlement (CE) n° 625/2009 du Conseil du 7 juillet 2009 (J.O. L 185, 17 juillet 2009, 
page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, 
modifié par le Règlement (CE) n° 37/2014 du  Parlement européen et du Conseil du 
15 janvier 2014 (J.O. L 18, 21 janvier 2014). 
Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse 
suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406128882969&uri=CELEX:02009R0625-20140220 " 
 
Le régime de licences est imposé par disposition législative pour les produits dont la liste figure 
dans les textes législatifs pertinents. Ces textes définissent les produits visés et ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les produits. Les règlements pertinents contiennent 
généralement des dispositifs relatifs à la durée et à l'expiration du régime de licences et ce dernier 
ne peut être abrogé que par un acte législatif.  
Des renseignements détaillés, ainsi que les réponses  aux autres questions, figurent dans différents 
instruments législatifs en raison des différences de procédures.  1  TEXTILES 
Description succincte du régime 
1. Les régimes de licences d'importation ci-après sont en place: 
 
Un régime autonome régissant les importations en provenance de deux pays non Membres 
de l'OMC – Bélarus et Corée du Nord – non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation. 
 
2. Un régime spécifique de trafic de perfectionnement passif.  3. Un régime de surveillance. 
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- 3 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
Réponses aux questions 2 à 5: 1.1  Régime autonome régissant les impo rtations en provenance d'autres pays 
Le fondement juridique est le Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil 
(J.O. L 160, 25 juin 2015, page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union. Il 
s'agit de la refonte de l'ancien Règlement (CE) n° 517/94 (J.O. L 67, 10 mars 1994, page 1), qui 
est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=OJ:L:2015:160:TOC  
 
Le régime établit des contingents pour les importations de certains produits textiles originaires de 
certains pays tiers (Bélarus et Corée du Nord), dont les parts sont attribuées d'après l'ordre chronologique de dépôt des demandes. 
 
1.2  Régime spécifique de traf ic de perfectionnement passif 
Il est institué un régime de perfectionnement passif économique applicable à certains produits 
textiles et d'habillement réimportés dans l'Unio n européenne après ouvraison ou transformation 
dans certains pays tiers. Dans le cadre de ce régime, les matières premières utilisées pour la fabrication de produits textiles peuvent être exportées de l'UE vers un autre pays afin de subir un complément d'ouvraison. Les réimportations de produits textiles ayant subi une transformation 
dans des pays autres que le Bélarus et la Corée du Nord ne sont pas assujetties à des restrictions 
quantitatives. En revanche, les réimportations des produits figurant dans l'annexe VI du Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil sont soumises aux limites 
annuelles fixées dans cette annexe et mises à jour dans le Règlement d'exécution annuel, ainsi 
que dans le Règlement (CE) n° 3036/94 du Conseil (J.O. L 322, 15 décembre 1994, page 1).  
Ce dernier règlement est le fondement juridique sur lequel repose le régime de perfectionnement 
passif économique applicable à certains produits réimportés dans l'Union européenne après ouvraison ou transformation dans certains pays tiers (Rectificatifs dans le J.O. L 135, 6 juin 1996, page 35). Il a été modifié en dernier lieu par le Règlement (CE) n° 806/2003 du Conseil 
du 14 avril 2003 et est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/?qid=1406108706264&uri=CELEX:01994R3036-
20030605 " 
 
1.3  Régime de surveillance 
Il a été mis en place un régime de surveillance des importations de produits textiles originaires de 
pays tiers qui menacent de causer un préjudice à la production de l'UE de produits similaires ou 
directement concurrents. La Commission peut, à la  demande d'un État membre ou de sa propre 
initiative, décider d'instaurer une surveillance a posteriori  ou de soumettre certaines importations 
à une surveillance préalable de l'UE. 
 
Le fondement juridique est le Règlement (UE) 2015/936 du Parlement européen et du Conseil 
(J.O. L 160, 25 juin 2015, page 1) relatif au régime commun applicable aux importations de 
produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou 
autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes d'importation spécifiques de l'Union, modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 38/2014 du Parlement européen et du Conseil 
du 15 janvier 2014. Ce règlement a été publié dans le Journal officiel de l'UE L 218 
du 21 janvier 2014. Une version consolidée de ce règlement, qui fait actuellement l'objet d'une refonte (voir le document COM(2014) 345 final), est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ TXT/?qid=1406106807634&uri=CELEX:01994R0517-
20140220 " 
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  Modalités d'application 
6.I. Le régime établit des restrictions quantitatives à l'importation de certains produits textiles 
originaires de certains pays tiers. Les parts sont attribuées dans l'ordre de réception des demandes et il n'est prévu aucune dérogation aux formalités de licences. 
 
 Les contingents sont répartis annuelleme nt. Pour 2015, le fondement juridique est 
le Règlement d'exécution (UE) n° 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014 fixant 
des règles de gestion et de répartition à l'égard des contingents textiles établis pour 2015 
par le règlement (CE) n° 517/94 du Conseil. Ce règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32014R1235&rid=1 
 
La Commission européenne gère, au niveau de l'UE, la délivrance des autorisations pour l'importation des produits textiles soumis à des restrictions quantitatives (contingents) ou à 
des mesures de surveillance spécifiques, et utilise pour cela un réseau électronique intégré 
intitulé SIGL (système intégré de gestion de licences). Le SIGL est un système d'information reliant la Commission européenne aux services délivrant des autorisations d'importation 
dans les États membres. Les bureaux de licences ont un accès exclusif au SIGL. De plus 
amples renseignements concernant ce système sont disponibles à l'adresse suivante: http://trade.ec.europa.eu/sigl/info_textile.htm . 
 
 Les renseignements fournis sur ce site Web concernent l'utilisation des restrictions 
quantitatives (contingents) et les quantités de produits importées dans le cadre d'un contingent spécifique, pour chaque catégorie textile. Ils sont actualisés deux fois par jour. Le 
niveau d'utilisation d'un contingent textile dépend de la quantité de marchandises 
relevant d'une catégorie de produits textiles pour laquelle les autorités compétentes des États membres ont délivré une autorisation d'importation et qui a été imputée sur la 
limite quantitative en question. Le SIGL est conforme à la législation pertinente. 
 II. Il n'existe pas de cas où le volume des contingents est fixé pour l'année et où les 
autorisations d'importation seraient délivrées pour six mois ou un trimestre. 
 
III. Les autorisations d'importation sont délivrées pour les importations textiles en provenance 
de pays tiers. Les autorités compétentes préviennent la Commission aussitôt qu'elles ont été 
informées qu'une quantité donnée n'a pas été utilisée pendant la période de validité de 
l'autorisation d'importation. Cette quantité  inutilisée est automatiquement transférée et 
reportée sur les quantités restantes de l'ensemble des limites quantitatives de l'UE pour 
chaque catégorie de produits et pour chaque pays tiers concerné. Conformément à 
l'article 23 du Règlement (UE) n° 936/2015, la validité des autorisations d'importation inutilisées ou partiellement utilisées peut être prorogée. Les noms des importateurs auxquels des autorisations d'importation ont été attribuées ne sont pas portés à la 
connaissance des gouvernements et des pays exportateurs, pour des raisons de 
confidentialité. 
 
IV. Les importations autorisées sont imputées sur les limites quantitatives fixées pour l'année 
au cours de laquelle les produits sont embarqués dans le pays fournisseur concerné. Une autorisation d'importation est délivrée aux im portateurs qui sont en mesure de prouver 
l'existence d'un contrat lié à la fourniture des marchandises et qui certifient par écrit qu'ils 
ne sont pas déjà titulaires d'une autorisation ou qu'ils ont utilisé au moins 50% de la quantité prévue par une autorisation existante. 
 
V. Les bureaux de licences doivent délivrer les autorisations d'importation dans un délai 
de cinq jours ouvrables à compter de la date de notification de la décision de la Commission européenne ou dans le délai fixé par ladite Commission. 
 
VI. Les autorisations d'importation sont valables neuf mois à compter de leur date de  délivrance. 
 
VII. Chaque État membre n'a qu'une seule autori té nationale compétente pour la délivrance des 
autorisations. 
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  VIII. Les autorisations d'importation sont délivrées d'après l'ordre chronologique de 
dépôt des demandes. S'agissant du régime autonome, la Commission européenne peut 
diviser les limites quantitatives en tranches ou fixer des quantités maximales par attribution. Conformément à la procédure d'examen mentionnée à l'article 5 
du Règlement (UE) n° 182/2011, la Commission européenne peut réserver une partie d'une 
limite quantitative spécifique aux demandes ét ayées par des résultats antérieurs en matière 
d'importation. S'agissant du trafic de perfectionnement passif, 90% du contingent fixé 
pour 2014 était réservé aux opérateurs traditionnels, les 10% restant ayant été attribués 
aux nouveaux venus. Le pourcentage est déterminé en fonction de la législation en vigueur. 
Les demandes sont examinées au fur et à mesure de leur réception. 
 
IX. S'agissant du régime autonome et du trafic de perfectionnement passif, les autorisations 
d'importation de produits soumis à des limites quantitatives ne sont pas délivrées automatiquement, mais dans la mesure où la Commission a confirmé que la quantité 
demandée est disponible dans la limite quantitative concernée. 
 X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
 d'exportation. 
 XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 
Pour les produits textiles soumis à la surveillance de l'UE, il est prévu ce qui suit:  
a) Les autorités chargées de la délivrance des licences doivent délivrer un document de 
surveillance dans un délai maximal de cinq jours ouvrables à compter de la date de présentation de la demande par l'importateur. 
 
b) Les documents de surveillance sont délivrés d'après l'ordre chronologique de dépôt des 
demandes.  
c) Les services de la Commission recueillent des renseignements statistiques sur les produits 
(système électronique SIGL).  
d) La liste des autorités compétentes qui délivrent les licences d'importation dans les États 
membres est publiée au Journal officiel (série "C"). Les demandes de licences ne doivent pas être transmises à d'autres organes pour être approuvées et l'importateur ne doit s'adresser 
qu'à un seul organe administratif. 
 7. Sans objet. 
 
8. Aucune. Oui, l'équipe du SIGL est régulièrement en contact avec les requérants. 
Aucun recours n'a jusqu'à présent été déposé. Le Comité textiles (article 25 du Règlement n° 517/94 et article 30 du Règlement n° 2015/936) est l'autorité 
chargée d'examiner "toute question relative à l'application du présent règlement" (article 5 
du Règlement n° 517/94 et article 5 du Règlement n° 2015/936).  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, quel 
que soit le lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur. Toute personne peut devenir importateur. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
Réponses aux questions 10 à 13: 
 
Pour les produits textiles sou mis à des limites quantitatives : un formulaire type figure dans 
le Règlement (CE) n° 3168/94 de la Commission (J.O. L 335, 23 décembre 1994, page 23) 
établissant une licence d'importation communautai re dans le cadre du Règlement (CE) n° 517/94 
du Conseil relatif au régime commun applicable aux importations de produits textiles en provenance de certains pays tiers non couverts par des accords, protocoles ou autres G/LIC/N/3/EU/4 
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  arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes communautaires spécifiques d'importation, 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n°  519/2013 du 21 février 2013. Ce règlement a été 
publié dans le Journal officiel de l'UE L 158 du 10 juin 2013. Les renseignements ci-après doivent 
être communiqués dans le cadre d'une demande d'autorisation d'importation: 
 
La déclaration ou demande présentée par l'importateur aux autorités compétentes en vue d'obtenir l'autorisation d'importation doit  contenir les renseignements suivants: 
 
a) le nom et l'adresse complète du demandeur (y compris, le cas échéant, les numéros de 
téléphone et de fax, le numéro d'identification  enregistré auprès des autorités nationales 
compétentes), ainsi que son numéro de TVA, s'il y est assujetti; 
 
b) le nom et l'adresse complète du déclarant; 
 
c) le nom et l'adresse complète de l'exportateur probable; 
 
d) le pays d'origine des produits et le pays de provenance; 
 
e) une description des produits, comprenant: 
 - leur dénomination commerciale;  - la désignation des produits et le code de la nomenclature combinée (NC). 
 
f) la catégorie appropriée et la quantité exprimée dans l'unité appropriée telles qu'indiquées 
dans le Règlement applicable aux produits en question; 
 
g) la valeur des produits; 
 
h) tout code interne utilisé à des fins administratives, tel que le code Taric; 
 
i) la date et la signature du demandeur. 
 
Pour les produits textiles soumis au régime  du trafic de perfectionnement passif: 
une demande d'autorisation préalable devra être présentée aux autorités compétentes des États membres au moyen du formulaire figura nt à l'annexe I du Règlement (CE) n° 3017/95 
de la Commission du 20 décembre 1995. Ce règlement a été publié dans le Journal officiel de l'UE 
L 314/40 du 28 décembre 1995 et est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:31995R3017&rid=1 
 
La demande doit contenir les renseignements suivants:  a) l'identité du demandeur; 
 
b) le bureau de douane de contrôle demandé; 
 
c) la date limite d'exportation; 
 d) le délai de réimportation; 
 
e) le taux de rendement/la méthode de calcul; 
 
f) l'origine des produits compensateurs; 
 
g) le pays de perfectionnement; 
 
h) la description des produits compensateurs destinés à être réimportés, y compris le numéro 
de catégorie, le code NC, la quantité et la valeur;  
i) la description des marchandises d'exportation temporaire, y compris l'origine des 
marchandises, le code NC, la quantité et la valeur;  
j) la nature des opérations de perfectionnement. 
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  Une demande doit être accompagnée de tous les documents ou pièces justificatives nécessaires, et 
notamment du contrat.  Pour les produits textiles soumis à une surveillance de l'UE: un formulaire type figure dans 
le Règlement (UE) n° 936/2015 (J.O. L 160, 25 juin 2015, page 1) relatif au régime commun 
applicable aux importations de produits textiles en  provenance de certains pays tiers non couverts 
par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, ou par d'autres régimes 
d'importation spécifiques de l'Union, modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) 
n° 1235/2014 de la Commission du 18 novembre 2014.  La déclaration ou demande présentée par l'importat eur aux services chargés de la délivrance des 
licences en vue de l'obtention de l'autorisation d'importation doit contenir les renseignements 
suivants:  
a) le destinataire (nom, adresse complète, pays, numéro de TVA); 
 
b) le numéro de délivrance; 
 
c) le lieu et la date prévus pour l'importation; 
 
d) l'autorité compétente de délivrance (n om, adresse et numéro de téléphone); 
 
e) le déclarant/représentant (le cas échéant) (nom et adresse complète); 
 
f) le pays d'origine/code de pays; 
 g) le pays de provenance/code de pays; 
 
h) le dernier jour de validité; 
 
i) la désignation des marchandises; 
 
j) le code NC et la catégorie textile; 
 
k) la quantité exprimée en kilogrammes (masse nette) ou en une unité supplémentaire; 
 
l) la valeur en douane en EUR et la valeur c.a.f. frontière UE; 
 
m) le visa de l'autorité compétente. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les documents de surveillance ne peuvent pas être utilisés après l'expiration du délai fixé en 
même temps et selon la même pr océdure que l'application des mesures de surveillance ou de 
sauvegarde et qui tient compte de la nature des produits et des autres particularités des 
transactions. 
 
15. Non. 
 
16. Non, voir l'article 22 du Règlement n° 517/94 et du Règlement n° 2015/936. 
 
17. Non. 
 
18. Non. 
 
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. G/LIC/N/3/EU/4 
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  2  AGRICULTURE 
Description succincte du régime 1. Le régime de licences d'importation applicable aux produits agricoles sert des fins statistiques. 
Il s'agit d'un régime de licences automatiques. En règle générale, les licences d'importation sont 
délivrées par les autorités compétentes des États membres à tout requérant, quel que soit le lieu 
de son établissement dans l'UE. Elles sont subordonnées au dépôt d'une garantie et sont valables dans tous les États membres de l'UE. Les licences d'importation doivent être présentées avec la 
déclaration d'importation. 
 L'obligation d'obtenir une licence générale d'importation est applicable aux produits indiqués au paragraphe 2 a) i) de l'article premier du Règl ement (CE) n° 376/2008 et dans la partie I de 
l'annexe II de ce même règlement. En outre, une  licence est requise pour un certain nombre de 
contingents tarifaires dans le secteur agricole qui sont administrés par voie de licences.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
Réponses aux questions 2 à 5: 
 
Le régime s'applique dans l'UE aux produits indiqués plus bas originaires de pays tiers et couvre 
des produits soumis à l'obligation d'obtention d'une licence générale d'importation (voir ci-dessus), ainsi que les contingents tarifaires pertinents ouverts dans le cadre de l'OMC. L'UE considère cette méthode comme la mieux adaptée pour l'administration de ces contingents. 
 
Lorsque des contingents tarifaires agricoles sont administrés par voie de licences d'importation, la Direction générale de l'agriculture et du développement rural de la Commission européenne 
en partage l'administration avec les autorités chargées de la délivrance de licences 
des États membres.  
Les licences permettent aux autorités de l'UE de contrôler les flux commerciaux et d'administrer 
les contingents tarifaires. Pour obtenir une licence, les importateurs doivent en faire la demande aux autorités compétentes d'un pays importateu r membre de l'UE et déposer une caution 
(restituable sur présentation d'une preuve de l'importation). 
 
Le règlement du Parlement européen et du Co nseil portant organisation commune des marchés 
(mentionné ci-après) et plusieurs autres règlements de l'UE énoncent des dispositions spécifiques 
concernant la gestion de ces contingents tarifaires. Certaines de ces dispositions sont de caractère 
général et d'autres s'appliquent à des produits spécifiques.  
Le fondement juridique des procédures régissant les licences d'importation dans le secteur agricole 
est le suivant:  
 Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil 
du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les Règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 (J.O. L 347, 20 décembre 2013, pages 671 à 
854) (Règlement "OCM unique"). 
 L'article 176 du Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la liste des secteurs agricoles 
susceptibles d'être soumis à la présentation d'une licence. Une version consolidée du 
règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-
lex.europa.eu/search.html?instInvS tatus=ALL&DTN=1308&DTA=2013&qid=14077450
63390&DTS_DOM=EU_LAW&type=advanced&l ang=fr&SUBDOM_INIT=LEGISLATION&
DTS_SUBDOM=LEGISLATION " 
 Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de 
préfixation pour les produits agricoles, et ses modifications ultérieures. Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). Champ d'application: les produits visés G/LIC/N/3/EU/4 
- 9 - 
  sont indiqués dans la partie I de l'annexe II du Règlement n° 376/2008.  
Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à 
l'adresse suivante: " http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406118119153&uri=CELEX:02008R0376-20130701 " 
Champ d'application (produits spécifiques énumérés dans l'Annexe II, Partie I): 
 
A. Céréales 
B. Riz 
C. Sucre D.- F. et K. Chanvre E. Huile d'olive et olives de table 
G. et H. Aulx, à l'état frais ou transformés 
I. Bœuf et veau J. Lait et produits laitiers 
L. Alcool éthylique d'origine agricole 
 
Les codes NC correspondants figurent à l'Annexe II, partie I du Règlement (CE) n° 376/2008 
de la Commission. 
 
 Règlement (CE) n° 1301/2006 de la Commission du 31 août 2006 établissant des 
règles communes pour l'administration des contingents tarifaires d'importation pour 
les produits agricoles gérés par un système de certificats d'importation, et ses 
modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
(CE) n° 289/2007 de la Commission du 16 mars 2007 (J.O. L 78, 17 mars 2007). Une 
version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse 
suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406217871062&uri=CELEX:02006R1301-20070101 " 
Modalités d'application 
6. L'UE n'applique pas de restrictions aux importations de produits agricoles. Cependant, les 
produits agricoles importés à un taux inférieur au taux de droit consolidé de l'UE est possible dans 
le cadre de contingents tarifaires. Les importations soumises à contingent tarifaire peuvent 
nécessiter l'obtention d'une licence d'importation.  
I. L'article 184 du Règlement (UE) n° 1308/2013 (règlement "OCM unique") prévoit trois 
grandes méthodes de gestion des contingents tarifaires: 
a. une méthode fondée sur le principe du "premier arrivé, premier servi"; 
b. la méthode dite de l'"examen simultané" (licences); 
 c. la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (licences). 
  Les règlements mentionnés plus haut, qui régissent les procédures relatives aux licences 
d'importation dans le secteur agricole, ainsi que les règlements qui s'appliquent à des 
secteurs spécifiques, donnent des renseignements concernant les modalités et la présentation des demandes de licences. Tous ces règlements sont publiés au Journal officiel. 
Les renseignements relatifs à la répartition des contingents, fondés sur les demandes de 
licences, sont regroupés sur le site Web officiel du CIRCABC
1 ainsi que sur le site Web du 
la Direction générale de l'agriculture et du développement rural, sous l'onglet "Secteurs", 
accessible par toutes les parties intéressées. Les quantités attribuées à chaque importateur 
ne sont pas publiées ou communiquées aux parties extérieures, pour des raisons de confidentialité commerciale. Les exceptions ou dérogations aux formalités de licence ne sont pas systématiques et pourraient être appliquées par règlement, si nécessaire, selon la 
procédure du Comité (article 187 du Règlement (UE) n° 1308/2013). 
 II. Les contingents tarifaires sont ouverts pour une année et peuvent être administrés 
différemment en fonction du produit concerné. Pour de plus amples renseignements, se 
                                               
1 https://circabc.europa.eu/faces/jsp/extension/wai/navigation/container.jsp . G/LIC/N/3/EU/4 
- 10 - 
  référer aux produits spécifiques indiqués plus bas. Il y a des cas où la quantité totale du 
contingent est divisée en sous-périodes, et où les licences d'importation sont délivrées pour six mois ou un trimestre. Outre les lice nces trimestrielles, il existe des licences 
mensuelles ou hebdomadaires. 
 
III. Les licences sont attribuées à tout requérant, quel que soit le lieu de son établissement dans 
l'UE. Afin de garantir que les licences accordées soient réellement utilisées il a été mis en 
place un système de caution. Lorsque les importations n'ont pas été réalisées ou qu'elles 
n'ont été réalisées qu'en partie, la caution déposée par le titulaire de la licence est perdue en tout ou en partie. 
 
IV. Le délai minimum pour le dépôt d'une demande de licence d'importation dans le cadre d'un 
contingent est généralement d'une semaine à compter de la date de publication de l'ouverture dudit contingent. 
 
V. En général, les autorités compétentes délivrent l'autorisation d'importation dans un délai 
de deux semaines après l'expiration du délai prévu pour le dépôt des demandes de licence 
d'importation dans le cadre d'un contingent (voir la réponse VIII). 
 VI. Les licences sont généralement octroyées dans un délai d'une semaine après l'ouverture de 
la période d'importation. 
 
VII. Les demandes de licence sont traitées par une seule autorité compétente sans passer par 
d'autres organes. Toutefois, dans certains États membres il peut y avoir plusieurs autorités 
compétentes, en fonction de l'organisation sectorielle ou régionale. Les adresses et 
domaines de compétence des autorités chargées de délivrer les licences d'importation sont notifiées par les États membres et publiées au Journal officiel (série C). 
 
VIII. S'agissant des produits agricoles sous contin gent, les licences sont généralement attribuées 
aux requérants selon la méthode de l'examen simultané. Quelques jours après la date limite pour le dépôt des demandes de licence, les États membres communiquent à la Commission 
le volume total que représentent les demandes de licences reçues. Si toutes les demandes 
de licence ne peuvent pas être satisfaites, la Commission fait un calcul pour déterminer comment répartir toutes les parts du contingent et fixe un coefficient d'attribution uniforme 
valable pour chaque licence (article 188 du Règlement (UE) n° 1308/2013). Lorsque les 
requérants sont des nouveaux importateurs et que le contingent tarifaire est administré selon la méthode dite des "opérateurs traditionnels/nouveaux venus" (article 184 2) c) 
du Règlement (UE) n° 1308/2013) le pourcentage du contingent revenant aux nouveaux 
venus et aux importateurs traditionnels est fixé à l'avance. Ainsi, les demandes de contingent des nouveaux venus et des importateurs traditionnels sont assujetties à coefficient d'attribution propre. 
 
IX. Lorsque les permis d'exportation sont délivrés par les pays exportateurs, les contingents 
tarifaires sont principalement administrés par ces pays. Concrètement, l'autorité compétente 
de l'UE doit avoir la preuve que les produits sont soumis à l'obtention d'une licence ou d'un 
document d'exportation auprès de l'autorité co mpétente du pays exportateur. Pour obtenir 
la licence d'importation de l'UE, l'importateur doit donc fournir ces documents à l'autorité 
compétente de l'UE lorsqu'il dépose sa demande de licence. Les licences d'importation sont 
délivrées automatiquement. 
 X. Il n'y a pas de cas où les importations ne sont autorisées que contre délivrance de permis 
d'exportation. 
 XI. Il n'y a pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur. 
 7. Sans objet. 
 
8. La législation ne prévoit d'autre motif de rejet d'une demande de licence que celui de la non-conformité aux critères ordinaires.  G/LIC/N/3/EU/4 
- 11 - 
  Conditions à remplir par les importateurs po ur être habilités à demander une licence 
9. Les licences d'importation sont délivrées sans discrimination à tout importateur de l'UE, quel 
que soit le lieu de son établissement dans l'UE, sans préjudice du respect des autres conditions requises en vertu des règles en vigueur. Toute personne peut devenir importateur. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
Réponses aux questions 10 à 13: 
 
Dans le secteur agricole, la demande de licence d'importation doit être transmise aux autorités compétentes des États membres, ou déposée auprès de ces autorités, et être conforme au modèle 
reproduit à l'annexe I du Règlement (UE) n° 376/2008 de la Commission (J.O. L 114, 
26 avril 2008, page 3). Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 
 En général, la délivrance des autorisations d'importation n'est pas assortie de la condition du 
versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. Dans le secteur agricole, toutefois, la délivrance 
des licences d'importation est subordonnée au dépôt d'une caution afin de garantir que l'engagement d'importer sera respecté pendant la durée de validité de la licence. Dans le cadre 
des contingents tarifaires, cela contribue aussi à assurer un bon taux d'utilisation des contingents 
dans l'intérêt du pays exportateur. Le montant de  cette caution, qui est défini en fonction des 
produits, est stipulé dans les dispositions spécifiques de l'UE applicables au secteur de produits pertinents. La caution est restituée une fois qu e l'obligation d'importer est considérée comme 
exécutée et que le droit d'importer sous couv ert de la licence est considéré comme exercé, 
c'est-à-dire le jour où la déclaration d'importation est acceptée et où le produit concerné est mis en libre pratique. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Pour les produits agricoles, la durée de validité des licences d'importation dépend des produits 
soumis à licence. Les périodes générales de validité sont définies dans le Règlement 
(CE) n° 376/2008. La validité d'une licence ne peut être prolongée qu'en cas de force majeure.  15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation 
d'importation ou d'un document de surveillance. Toutefois, dans le cas d'une licence dans le 
secteur agricole, la caution n'est pas restituée, en tout en en partie, si l'importation n'est pas effectuée, ou si elle n'est effe ctuée qu'en partie pendant la durée de validité de la licence. 
 
16. Les autorisations d'importation ne sont transférables qu'une fois entre importateurs. Les licences d'importation constituent un droit et créent une obligation d'importer sous couvert de la 
licence pendant sa durée de validité. En règle générale, les droits découlant des licences peuvent 
être cédés une fois par le titulaire de la licence pendant sa durée de validité
2 , mais les obligations 
en découlant ne sont pas cessibles.  
17. La délivrance d'une autorisation d'importation pour les produits, qu'ils soient ou non soumis à 
des restrictions quantitatives, n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
 
19. Les autorités bancaires fournissent automatiquement des devises pour les marchandises à importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation. Il n'est pas nécessaire de détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises. 
 
                                               
2 Les différentes durées de validité so nt résumées ci-après, à titre indicatif: céréales et riz: jusqu'à la fin 
du deuxième mois suivant celui de la délivrance effe ctive de la licence; viande bovine: jusqu'à la fin 
du troisième mois suivant celui de la délivrance de la licence; lait et produits laitiers: jusqu'à la fin du troisième 
mois suivant celui de la délivrance de la licence; huile d'olive: 60 jours à compter de la date effective de la délivrance. G/LIC/N/3/EU/4 
- 12 - 
  Fondement juridique, champ d'application et procédures spécifiques par produit 
Remarque concernant le champ d'application: les produits indiqués ci-après sont couverts par les 
règlements sectoriels spécifiques mentionnés pour chaque produit. La liste générale des produits soumis au régime de licences de l'UE figure dans le Règlement (CE) n° 376/2008 de 
la Commission, mentionné plus haut dans la sect ion "Objet et champ d'application du régime de 
licences".  
2.1  Céréales et riz 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 1342/2003 de la Commission du 28 juillet 2003 portant modalités 
particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans 
le secteur des céréales et du riz, et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse 
suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02003R1342-
20130701&qid=1406117801728&from=FR " 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Froment (blé) dur, autre que de semence 1001 19 00 
Épeautre, froment (blé) tendre et méteil, autre que 
de semence, y compris les produits importés dans le cadre de contingents tarifaires ex 1001 99 00 
Orge, autre que de semence 1003  
Maïs, autre que de semence 1005 90 00; 1005 10 90 
Sorgho à grains, autre que de semence 1007 90 00 
Farine de froment (blé) tendre et d'épeautre 1101 00 15 
Riz décortiqué (riz cargo ou riz brun) 1006 20 
Riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé 1006 30 
Riz en brisures 1006 40 00 
Certaines variétés de riz Basmati, décortiqué Certains produits relevant des codes 1006 20 17 
et 1006 17 98 
 
 
 Règlement (CE) n° 1067/2008 de la Commission du 30 octobre 2008 
portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour le blé tendre d'une qualité autre que la qua lité haute en provenance des pays tiers et 
dérogeant au Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil, et ses modifications 
ultérieures. Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante:  
"http://old.eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriS erv.do?uri=CONSLEG:2008R1067:20120101:FR:PDF " 
 
 Règlement (CE) n° 2305/2003 de la Commission du 29 décembre 2003 portant 
ouverture et mode de gestion du contingent tarifaire communautaire à l'importation 
d'orge en provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse 
suivante:  
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32003R2305&qid=1446644323784&from=FR " 
 Règlement (CE) n° 969/2006 de la Commission du 29 juin 2006 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire communautaire à l'importation de maïs en 
provenance des pays tiers, et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du 
règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://old.eur-lex.europa.eu/ 
LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2006R0969:20120101:FR:PDF " G/LIC/N/3/EU/4 
- 13 - 
   Règlement (CE) n° 1296/2008 de la Commission du 18 décembre 2008 portant 
modalités d'application des contingents tarifaires à l'importation respectivement de maïs et de sorgho en Espagne et de maïs au Portugal, et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à 
l'adresse suivante:  
"http://old.eur-lex.europa.eu/ 
LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:2008R1296:20140401:FR:PDF " 
 Règlement d'exécution (UE)  n° 1273/2011 de la Commi ssion du 7 décembre 2011 
portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires d'importation 
de riz et de brisures de riz (texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (J.O. L 74 du 10 juin 2013):  
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406205020101&uri=CELEX:02011R1273-20130701 " 
 
 Règlement d'exécution (UE) n° 480/2012 de la Commission du 7 juin 2012 
relatif à l'ouverture et à la gestion d'un contingent tarifaire de brisures de riz, relevant 
du code NC 10064000, pour la production de préparations alimentaires du code NC 19011000 (texte codifié), modifié par le Règlement (UE) n° 519/2013 de 
la Commission du 21 février 2013 (J.O. L 74 du 10 juin 2013):  
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406204878944&uri=CELEX:02012R0480-20130701 " 
 Règlement (CE) n° 972/2006 de la Commission du 26 juin 2006 fixant les 
règles spécifiques applicables à l'importation de riz Basmati et un système de 
contrôle transitoire pour la détermination de leur origine (J.O. L 176, 30 juin 2006, 
page 53), et ses modifications ultérieures. Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406117917715&uri=CELEX:02006R0972-20130701 " 
Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés. 
 
2.2   Sucre  de canne ou de betterave) 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 891/2009 de la Commission du 25 septembre 2009 portant 
ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires dans 
le secteur du sucre (J.O. L 254, 26 septembr e 2009), et ses modifications ultérieures. 
Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante:  
"http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R0891-
20130701&qid=1406216566750&from=FR " 
 Règlement (CE) n° 828/2009 de la Commission du 10 septembre 2009 établissant, 
pour les campagnes de commercialisation 2009/2010 à 2014/2015, les modalités d'application pour l'importation et le raffinage des produits du secteur du sucre 
relevant de la position tarifaire 1701 dans le cadre d'accords préférentiels (J.O. L 240, 
11 septembre 2009), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 1048/2013 de la Commission  
 
du 28 octobre 2013 (J.O. L 2, 29 octobre 2013). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante:  
"http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02009R0828-
20131101&qid=1406216669722&from=FR " 
 Règlement d'exécution (UE) N° 635/2014 de  la Commission du 13 juin 2014 portant 
ouverture d'un contingent tarifaire pour les importations de sucre industriel jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2016/2017. G/LIC/N/3/EU/4 
- 14 - 
  "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX: 32014R0635&qid=1435046617514&from=FR " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Sucre de canne brut, destiné à être raffiné 1701 13 10; 1701 14 10 
Sucres de canne ou de betterave 1701 
 Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés.  
 
2.3  Huile d'olive et olives de table 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 1345/2005 de la Commission du 16 août 2005 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation dans le secteur de l'huile d'olive, et ses modifications ultérieures. Ce règlement a été modifié en dernier lieu par le 
Règlement d'exécution (UE) n° 1333/2013 du 13 décembre 2013 (J.O. L 335 
du 14 décembre 2013). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406118930854&uri=CELEX:02005R1345-2014040 " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Olives, fraîches, destinées à la production d'huile 0709 92 90 
Olives conservées provisoirement (au moyen de gaz 
sulfureux ou dans de l'eau salée, soufrée ou additionnée d'autres substances servant à assurer provisoirement leur 
conservation, par exemple, mais impropres à l'alimentation en l'état, destinées à la production d'huile 0711 20 90 
Tourteaux et autres résidus de l'extraction d'huile d'olive, 
contenant en poids plus de 3% d'huile d'olive 2306 90 19 
 
Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné. 
 
2.4  Lait et produits laitiers 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 2535/2001 de la Commission du 14 décembre 2001 portant 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 1255/99 du Conseil en ce qui concerne 
le régime d'importation du lait et des produits laitiers et l'ouverture de contingents 
tarifaires, tel que modifié (ce règlement du Conseil a été abrogé et intégré dans le 
Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007). Le règlement a été modifié en dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 415/2014 de 
la Commission du 23 avril 2014 (J.O. L 49, 24 avril 2014). Une version consolidée du 
règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406119091669&uri=CELEX:02001R2535-20140425 " G/LIC/N/3/EU/4 
- 15 - 
  Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de 
matières grasses égale ou supéri eure à 80% mais inférieure à 
85%, obtenu directement à partir de lait ou de crème, sans recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu  Beurre, d'au moins 6 semaines, d'une teneur en poids de matières grasses égale ou supéri eure à 80% mais inférieure à 
85%, obtenu directement à partir de lait ou de crème sans 
recours à des matériels stockés, selon un processus unique, autonome et ininterrompu qui est susceptible d'impliquer que la 
crème passe par un stade de concen tration de la matière grasse 
butyrique et/ou de fractionnement de cette matière grasse 
(procédés dits "Ammix" et "tartinable") ex 0405 10 11; 
ex 0405 10 19     ex 0405 10 30 
Fromages destinés à la transformation  Cheddar en formes en tières standard (meules ayant un poids net 
de 33 kg inclus à 44 kg inclus et  les blocs de forme cubique ou 
parallélépipédique ayant un poids net égal ou supérieur à 10 kg), 
d'une teneur minimale en matières  grasses de 50% en poids de la 
matière sèche, avec au moins 3 mois d'affinage 0406 90 01 
 ex 0406 90 21 
Cheddar fabriqué à partir de la it non pasteurisé, d'une teneur 
minimale en matières grasses de 50% en poids de la matière sèche, avec au moins 9 mois d'affinage, d'une valeur franco-frontière égale ou supérieure par 100 kg de poids net à: - 334,20 € en formes entières standard - 354,83 € pour les fromages d'un poids net égal ou supérieur à 500 g - 368,58 € pour les fromages d'un poids net inférieur à 500 g L'expression "en formes entières" s'applique: ex 0406 90 21 
- aux meules ayant un poids net d'au moins 33 kg mais 
n'excédant pas 44 kg - aux blocs de forme cubique ou parallélépipédique ayant un poids net supérieur ou égal à 10 kg  
Lait écrémé en poudre 
 Beurre et autres matières grasses provenant du lait     
 
  Emmental fondu Emmental 0402 10 19 
 0405 10 11 0405 10 19 0405 10 30 0405 10 50 0405 10 90 
0405 90 10 
0405 90 90  ex 0406 30 10 0406 90 13 
Gruyère fondu Gruyère, sbrinz Cheddar Fromages destinés à la transformation  Fromage pour pizza, congelé, dé coupé en morceaux d'un poids 
unitaire inférieur ou égal à 1 g, dans des récipients d'un contenu 
net de 5 kg ou plus, d'une teneur en poids d'eau de 52% ou plus et d'une teneur en poids de graisse de la matière sèche de 38% ou plus ex 0406 30 10 
0406 90 15 0406 90 21 0406 90 01  ex 0406 10 30 ex 0406 10 50 ex 0406 10 80 
Fromages frais (non affinés), y co mpris le fromage de lactosérum, 
et caillebotte, autre qu e le fromage pour pizza 
  Autres fromages râpés ou en poudre  Autres fromages fondus ex 0406 10 30 
ex 0406 10 50 ex 0406 10 80  0406 20 00  0406 30 31 0406 30 39 0406 30 90 G/LIC/N/3/EU/4 
- 16 - 
  Produit Codes NC 
Fromages à pâte persillée 
  
 
Bergkäse et Appenzell Fromage fribourgeois, Vacherin Mont d'Or et Tête de Moine 
Edam Tilsit Kashkaval Feta Kefalotyri 0406 40 10 
0406 40 50 0406 40 90 
 
0406 90 17 0406 90 18 0406 90 23 0406 90 25 0406 90 29 0406 90 32 0406 90 35 
Finlandia Jarlsber, Fromages de brebis ou de bufflonne 
Pecorino 
Autres Provolone Maasdam Caciocavallo Danbo, Fontal, Fynbo, Havarti, Maribo, Samso Gouda Esrom, Italico, Kern hem, Saint-Paulin 
Cheshire, Wensleydale, Lancashire, Double Gloucester, Blarney, Colby, Monterey Camembert Brie Excédant 47% mais n'excédant pas 52% Excédant 52% mais n'excédant pas 62% Excédant 62% mais n'excédant pas 72% Excédant 72% Autres 0406 90 37 
0406 90 39 0406 90 50 
ex 0406 90 63 
0406 90 69 0406 90 73 0406 90 74 ex 0406 90 75 ex 0406 90 76 0406 90 78 ex 0406 90 79 ex 0406 90 81  0406 90 82 0406 90 84 0406 90 86 0406 90 89 0406 90 92 0406 90 93 0406 90 99 
 
Modalités d'application:  
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné. 
 2.5  Bœuf et veau 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 1149/2002 du Conseil du 27 juin 2002 ouvrant un contingent 
autonome pour les importations de viande bovine de haute qualité (J.O. L 170, 
29 juin 2002, page 13): 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406122170876&uri=CELEX:32002R1149 " 
 
 Règlement (CE) n° 1532/2006 du Conseil du 12 octobre 2006 sur les conditions 
relatives à certains contingents d'importation de viande bovine de haute qualité 
(J.O. L 283, 14 octobre 2006, page 1). 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406122268070&uri=CELEX:32006R1532 " 
 
 Règlement (CE) n° 382/2008 de la Commission du 21 avril 2008 portant modalités 
d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur de la viande bovine (refonte) (J.O. L 115, 29 avril 2008, page 10), et ses 
modifications ultérieures. Ce règlement a ét é modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 1212/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 (J.O. L 348, 18 décembre 2012). Une version consolidée du règlement est disponible sur le 
site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406122419547&uri=CELEX:02008R0382-20130101 " 
 
 Règlement (CE) n° 412/2008 de la Commission du 8 mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine G/LIC/N/3/EU/4 
- 17 - 
  congelée destinée à la transformation (J.O. L 125, 9 mai 2008, page 7), et ses 
modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
d'exécution (UE) n° 1059/2012 de la Commission du 12 novembre 2012 (J.O. L 16, 13 novembre 2012). Une version consolidée du règlement est disponible sur le 
site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406122821177&uri=CELEX:02008R0412-20121201 " 
 
 Règlement (CE) n° 431/2008 de la Commission du 19 mai 2008 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la viande bovine congelée relevant du code NC 0202 et pour les produits relevant du code 
NC 02062991: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406204463494&uri=CELEX:32008R0431 " 
 
 Règlement (CE) n° 748/2008 de la Commission du 30 juillet 2008 portant ouverture 
et mode de gestion d'un contingent tarifaire d'importation pour la hampe congelée de 
l'espèce bovine relevant du code NC 02062991 (refonte). Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 1212/2012 de la Commission du 17 décembre 2012 (J.O. L 7, 18 décembre 2012). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:02008R0748-
20130101&from=FR " 
 
 Règlement d'exécution (UE) de la Commission n° 593/2013 du 21 juin 2013 portant 
ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires pour les viandes bovines de haute qualité, fraîches, réfrigérées ou congelées et pour la viande de buffle congelée 
(J.O. L 170, 22 juin 2013, pages 32 à 42) (Codification du Règlement (CE) 
n° 810/2008 de la Commission): "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406123023362&uri=CELEX:32013R0593 " 
 
Champ d'application:  
I. a) Viandes des animaux de  l'espèce bovine, congelées 
-- Désossées -- Viande de buffle II. a) Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou 
réfrigérées Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées  
 ex 0202 30 90 ex 0201  ex 0202 
Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, frais ou réfrigérés 
-- Onglets et hampes - Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes  II. b) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: onglets et hampes, frais ou réfrigérés  
 ex 0206 10 95  ex 0206 29 91  ex 0201 30 00  ex 0206 10 95 
II. c) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine: onglets et hampes, congelés: - Autres Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: - Onglets et hampes, frais ou réfrigérés - Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
   ex 0202 30 90  ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 
II. d) Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Viandes désossées des animaux de l'espèce bovine, congelées: - Autres Abats comestibles des animaux de l'espèce bovine: - Onglets et hampes, frais ou réfrigérés - Onglets et hampes, congelés ex 0201 30 00 
  ex 0202 30 90  ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 G/LIC/N/3/EU/4 
- 18 - 
  II. e) Viandes des animaux de  l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou congelées:
 
- Autres morceaux non désossés, autres - Désossées Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées: - Autres morceaux non désossés, autres - Désossées Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, frais ou 
réfrigérés Onglets et hampes des animaux de l'espèce bovine, congelés  
  ex 0201 20 90 ex 0201 30 00  ex 0202 20 90 ex 0202 30 ex 0206 10 95  ex 0206 29 91 
II. f) Viandes des animaux de  l'espèce bovine, fraîches, 
réfrigérées ou congelées Viandes des animaux de l'espèce bovine, fraîches ou réfrigérées: - Autres morceaux non désossés, autres 
- Désossées 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées: - Autres morceaux non désossés, autres - Désossées Onglets et hampes, frais ou réfrigérés 
Onglets et hampes, congelés  
   ex 0201 20 90 
ex 0201 30 00 
 ex 0202 20 90 ex 0202 30 ex 0206 10 95 ex 0206 29 91 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes ex 0202 
  ex 0206 29 91 
Viandes des animaux de l'espèce bovine, congelées - Quartiers avant attenants ou séparés - Désossés Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes  
ex 0202 20 30 ex 0202 30   ex 0206 29 91 
Abats comestibles - Des animaux de l'espèce bovine, congelés -- Onglets et hampes  
 ex 0206 29 91 
 
Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans les règlements susmentionnés.  
 
2.6  Viande de porc 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 442/2009 de la Commission du 27 mai 2009 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la viande de porc (J.O. L 129, 28 mai 2009), et ses modifications ultérieures. Ce texte a 
été modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406119927524&uri=CELEX:02009R0442-20130701 " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Carcasses ou demi-carcasses fraîc hes, réfrigérées  ou congelées 
 Morceaux des animaux de l'espè ce porcine domestique frais, 
réfrigérés ou congelés, même dé sossés, à l'exclusion du filet 
présenté séparément  Longes et jambons désossés, frais, réfrigérés ou congelés  Filets, frais, réfrigérés ou congelés  0203 11 10; 0203 21 10 
 ex 0203    ex 0203 19 55; ex 0203 29 55  ex 0203 19 55; ex 0203 29 55  G/LIC/N/3/EU/4 
- 19 - 
  Produit Codes NC 
Saucisses et saucissons, secs ou à tartiner, non cuits 
Autres saucisses et saucissons  Conserves de viandes de l' espèce porcine domestique 1601 00 91 
1601 00 99  ex 1602 41; ex 1602 42; ex 1602 49 
Viande de porc, fraîche, réfrigérée ou congelée: 
- fraîche ou réfrigérée: --- de l'espèce porcine domestique ---- longes et morceaux de longe, non désossés - congelée: --- de l'espèce porcine domestique ---- poitrines (entrelardées) et morceaux de poitrine  
 0203 19 13   0203 29 15 
 
Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné.  
 
2.7  Viande de volaille 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 533/2007 de la Commission du 14 mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur de la viande de volaille (J.O. L 125, 15 mai 2007, page 9), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406120004250&uri=CELEX:02007R0533-20130701 " 
 
 Règlement (CE) n° 536/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion d'un contingent tarifaire pour la viande de volaille attribué aux 
États-Unis d'Amérique (J.O. L 128, 16 mai 2007, pages 6 à 12), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 
de la Commission du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). Une version 
consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406120081867&uri=CELEX:02007R0536-20130701 " 
 
 Règlement (CE) n° 616/2007 de la Commission du 4 juin 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires communautaires dans le secteur de la 
viande de volaille originaire de Brésil, Thaïlande et autres pays tiers (J.O. L 142, 5 juin 2007, page 3), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 
(J.O. L 158, 10 juin 2013). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406120155906&uri=CELEX:02007R0616-20130701 " 
 Règlement (CE) n° 1385/2007 de la Commission du 26 novembre 2007 établissant les 
modalités d'application du Règlement (CE) n° 774/94 du Conseil en ce qui concerne 
l'ouverture et le mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires 
dans le secteur de la viande de volaille (J.O. L 309, 27 novembre 2007), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement 
(UE) n° 519/2013 de la Commission du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). 
Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406120270764&uri=CELEX:02007R1385-20130701 " G/LIC/N/3/EU/4 
- 20 - 
  Champ d'application: 
Produit Codes NC 
Carcasses de poulets, fraîche s, réfrigérées ou congelées 
 Morceaux de poulets, frais , réfrigérés ou congelés 
 Viandes de dindes et dindon s fraîches, ré frigérées ou 
congelées  Viandes de volailles, salées ou en saumure  Préparations de viande de volailles   Préparations de viande de dinde  Préparations de viandes de vola illes autres que de poulet et 
de dinde 0207 11; 0207 12 
 ex 0207 13; ex 0207 14  0207 24; 0207 25; ex 0207 26; ex 0207 27   ex 0210 99 39  1602 32 11; 1602 32 19; 1602 32 30; 1602 32 90  1602 31  1602 39 21; 1602 39 29; 
ex 1602 39 85 
 
Modalités d'application: 
 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné.  
 
2.8  Œufs et produits du secteur des œufs et des ovalbumines 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 539/2007 de la Commission du 15 mai 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires dans le secteur des œufs et des 
ovalbumines (J.O. L 128, 16 mai 2007), et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013). Une version consolidée du règlement 
est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406120325307&uri=CELEX:02007R0539-20130701 " 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Œufs de volailles pour la consommation, en coquilles 
 Jaunes d'œuf  
Œufs d'oiseaux, dépourvus de leur coquille 
 Ovalbumine 0407 21 00; 0407 29 10; 0407 90 10 
 0408 11 80; 0408 19 81; 0408 19 89  
0408 91 80; 0408 99 80 
 3502 11 90; 3502 19 90 
 
Modalités d'application: 
 
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné.  
 
2.9  Aulx 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 341/2007 de la Commission du 29 mars 2007 portant ouverture et 
mode de gestion de contingents tarifaires et instaurant un régime de certificats d'importation et de certificats d'origine pour l'ail et certains autres produits agricoles importés des pays tiers, et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 628/2014 de la Commission 
du 12 juin 2014 (J.O. L 174, 13 juin 2014, page 31). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: G/LIC/N/3/EU/4 
- 21 - 
  "http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02007R0341-
20140701&qid=1409910673925&from=FR " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Aulx, à l'état frais ou réfrigéré 0703 20 00 
 Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné. 
 
2.10  Conserves de champignons 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant 
ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers, et ses modifications ultérieures. Ce texte a été modifié en 
dernier lieu par le Règlement d'exécution (UE) n° 637/2014 de la Commission 
du 13 juin 2014 (J.O. L 175, 14 juin 2014, page 20). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-conte nt/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:02006R1979-
20140701&qid=1409909691681&from=FR " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Conserves de champignons du genre Agaricus 
relevant de codes NC 0711 51 00, 2003 10 20; 2003 10 30 
 
Modalités d'application:  Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné. 
 
2.11  Éthanol d'origine agricole 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 2336/2003 de la Commission du 30 décembre 2003 fixant 
certaines modalités d'application du Règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil 
établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique d'origine 
agricole: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32003R2336&rid=4 
 
 Règlement (CE) n° 376/2008 de la Commission du 23 avril 2008 portant modalités 
communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles, et ses modifications ultérieures. Ce texte a été 
modifié en dernier lieu par le Règlement (UE) n° 519/2013 de la Commission 
du 21 février 2013 (J.O. L 158, 10 juin 2013).Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1406118119153&uri=CELEX:02008R0376-20130701 " 
 
Champ d'application: 
 
Produit Codes NC 
Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de 80% vol ou plus  Alcool éthylique et eaux-de-vie dénaturés de tous titres  2207 10 00 
  2207 20 00  G/LIC/N/3/EU/4 
- 22 - 
  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique 
de moins de 80% vol, présenté en récipients d'une contenance 
inférieure à 2 l  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80% vol, présenté en récipients d'une contenance 
supérieure à 2 l 2208 90 91 
   2208 90 99 
 
Modalités d'application:  
Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné. 
 2.12  Chanvre 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 507/2008 de la Commission du 6 juin 2008 établissant les 
modalités d'application du règlement (CE) n° 1673/2000 du Conseil portant 
organisation commune des marchés dans le secteur du lin et du chanvre destinés à la production de fibres: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/F R/TXT/PDF/?uri=CELEX:32008R0507&rid=1 
 
Champ d'application:  
Produit Codes NC 
Graines des variétés de chanvre de semence 
 
Graines de chanvre, autres que de semence  Chanvre brut ou roui ex 1207 99 20 
 
1207 99 91  5302 10 00 
 
Modalités d'application: 
 Les modalités d'application sont précisées dans le règlement susmentionné.  
 
3  ACIER 
Descriptions succincte du régime 1. La Commission européenne gère, au niveau de  l'UE, la délivrance des licences d'importation 
pour les produits sidérurgiques soumis à des restrictions quantitatives (prévues dans le Règlement 
(CE) n° 1340/2008 du Conseil du 8 décembre 2008 sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne et la République du Kazakhstan – J.O. L 348) et 
utilise pour cela le SIGL (système intégré de gestion de licences). 
 Objectif et champ d'applicat ion du régime de licences 
2. L'UE applique des restrictions quantitatives à certaines importations d'acier en provenance 
du Kazakhstan. 
 4  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE – SAO – (SUBSTANCES 
RÉGLEMENTÉES) 
Description succincte du régime 1. L'importation de substances qui appauvrissent la couche d'ozone est subordonnée à l'obtention 
d'une licence. Dans le contexte de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone 
et du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la Commission européenne délivre des licences pour ces substances sur la base des demandes présentées via le système de délivrance des licences pour ces substances. Les importations (et 
exportations) de substances réglementées, ci-apr ès dénommées "substances qui appauvrissent la 
couche d'ozone" ou "SAO" et de produits et équipements qui contiennent de telles substances ou G/LIC/N/3/EU/4 
- 23 - 
  qui en sont tributaires sont interdites. Il existe toutefois des exemptions à cette interdiction. Les 
réponses au questionnaire indiquées plus bas portent essentiellement sur les procédures applicables à l'importation des substances réglementées.  
Objectif et champ d'applicat ion du régime de licences 
Réponses aux questions 2 à 5: 
 
Fondement juridique: 
 
 Règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil 
du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone 
(J.O. L 286, 31 octobre 2009). Une version consolidée du règlement est disponible sur 
le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: "http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1412590325348&uri=CELEX:32009R1005 " 
 
Des renseignements concernant les types d'importations de SAO qui sont exemptés de 
l'interdiction générale dans l'Union européenne sont donnés à l'article 15 du règlement. 
L'article 15 2) indique quelles importations de SAO sont autorisées. Les substances sont énumérées sur la base de l'utilisation prévue. L'ar ticle 15 3) du règlement dispose que les activités 
énumérées à l'article 15 2) sont soumises à l'obtention d'une licence. Il donne en outre des 
précisions concernant l'exemption des formalités de licence. Quatre procédures douanières sont 
exemptées des formalités de licence lorsque les produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45 jours. 
 
L'annexe I du règlement dresse la liste des substances réglementées. L'importation de ces substances est subordonnée à l'obtention d'une licence. Les substances figurant à l'annexe II du 
règlement (à savoir les nouvelles substances) ne sont pas des substances réglementées et ne sont 
pas couvertes par l'article 15 du règlement. Ces substances ne sont donc pas soumises à licence.  Bien que les importations de substances destinées aux activités énumérées à l'article 15 2) soient 
autorisées, sous réserve de l'obtention d'une licence, cette disposition peut être annulée par 
l'article 20 1) qui interdit l'importation de substances réglementées, ainsi que des produits et équipements qui en contiennent ou qui en dépenden t, en provenance de tout État non partie au 
Protocole de Montréal. 
 Régime de licence: 
 
Une licence est requise pour l'importation de SAO. Les licences sont délivrées par la Commission européenne, au moyen d'un logiciel baptisé système de délivrance de licences pour SAO. Une licence est requise pour l'importation de la substance elle-même, des mélanges renfermant 
des SAO et des produits ou équipements qui contiennent des SAO ou qui en dépendent. 
 Champ d'application: 
 
Les marchandises suivantes sont couvertes par le régime de licences SAO:  
Substances (SAO) Code NC 
CFC-11 2903 77 10 00 
CFC-12 2903 77 20 00 
CFC-113 2903 77 30 90 
CFC-113a 2903 77 30 10 
CFC-114 2903 77 40 00 
CFC-115 2903 77 50 00 
CFC-13 2903 77 90 10 
CFC-111 2903 77 90 15 
CFC-112 2903 77 90 20 
CFC-211 2903 77 90 25 
CFC-212 2903 77 90 30 
CFC-213 2903 77 90 35 
CFC-214 2903 77 90 40 
CFC-215 2903 77 90 45 G/LIC/N/3/EU/4 
- 24 - 
  Substances (SAO) Code NC 
CFC-216 2903 77 90 50 
CFC-217 2903 77 90 55 
Halon-1211 2903 76 10 00 
Halon-1301 2903 76 20 00 
Halon-2402 2903 76 90 00 
Tétrachlorure de carbone 2903 14 00 00 
1,1,1-trichloroéthane 2903 19 10 00 
Bromométhane (bromure de méthyle) 2903 39 11 00 
HBFC-21 B2 2903 79 21 00 
HBFC-22 B1 2903 79 21 00 
HBFC-31 B1 2903 79 21 00 
HBFC-121 B4 2903 79 21 00 
HBFC-122 B3 2903 79 21 00 
HBFC-123 B2 2903 79 21 00 
HBFC-124 B1 2903 79 21 00 
HBFC-131 B3 2903 79 21 00 
HBFC-132 B2 2903 79 21 00 
HBFC-133 B1 2903 79 21 00 
HBFC-133a B1 2903 79 21 00 
HBFC-141 B2 2903 79 21 00 
HBFC-142 B1 2903 79 21 00 
HBFC-151 B1 2903 79 21 00 
HBFC-221 B6 2903 79 21 00 
HBFC-222 B5 2903 79 21 00 
HBFC-223 B4 2903 79 21 00 
HBFC-224 B3 2903 79 21 00 
HBFC-225 B2 2903 79 21 00 
HBFC-226 B1 2903 79 21 00 
HBFC-231 B5 2903 79 21 00 
HBFC-232 B4 2903 79 21 00 
HBFC-233 B3 2903 79 21 00 
HBFC-234 B2 2903 79 21 00 
HBFC-235 B1 2903 79 21 00 
HBFC-241 B4 2903 79 21 00 
HBFC-242 B3 2903 79 21 00 
HBFC-243 B2 2903 79 21 00 
HBFC-244 B1 2903 79 21 00 
HBFC-251 B1 2903 79 21 00 
HBFC-252 B2 2903 79 21 00 
HBFC-253 B1 (CAS: 421-46-5) 2903 79 21 00 
HBFC-253 B1 (CAS: 460-32-2) 2903 79 21 00 
HBFC-261 B2 2903 79 21 00 
HBFC-262 B1 2903 79 21 00 
HBFC-271 B1 2903 79 21 00 
HCFC-21 2903 79 11 00 
HCFC-22 2903 71 00 00 
HCFC-31 2903 79 11 00 
HCFC-121 2903 79 11 00 
HCFC-121a 2903 79 11 00 
HCFC-122 2903 79 11 00 
HCFC-123 2903 72 00 00 
HCFC-123a 2903 72 00 00 
HCFC-124 2903 79 11 00 
HCFC-124a 2903 79 11 00 
HCFC-131 2903 79 11 00 
HCFC-132 2903 79 11 00 
HCFC-133 2903 79 11 00 
HCFC-133a 2903 79 11 00 
HCFC-141 2903 73 00 00 
HCFC-141b 2903 73 00 00 
HCFC-142 2903 74 00 00 
HCFC-142b 2903 74 00 00 
HCFC-151 2903 79 11 00 
HCFC-221 2903 79 11 00 
HCFC-222 2903 79 11 00 G/LIC/N/3/EU/4 
- 25 - 
  Substances (SAO) Code NC 
HCFC-223 2903 79 11 00 
HCFC-224 2903 79 11 00 
HCFC-225 2903 75 00 00 
HCFC-225ca 2903 75 00 00 
HCFC-225cb 2903 75 00 00 
HCFC-226 2903 79 11 00 
HCFC-231 2903 79 11 00 
HCFC-232 2903 79 11 00 
HCFC-233 2903 79 11 00 
HCFC-234 2903 79 11 00 
HCFC-235 2903 79 11 00 
HCFC-241 2903 79 11 00 
HCFC-242 2903 79 11 00 
HCFC-243 2903 79 11 00 
HCFC-244 2903 79 11 00 
HCFC-251 2903 79 11 00 
HCFC-252 2903 79 11 00 
HCFC-253 2903 79 11 00 
HCFC-261 2903 79 11 00 
HCFC-262 2903 79 11 00 
HCFC-271 2903 79 11 00 
Bromochlorométhane 2903 79 90 10 
 
Mélanges de substances contenant des SAO Code NC 
Deutérium et composés du deutérium; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits 2845 90 10 00 
Isotopes autres que ceux du n° 2844; … autres, autres 2845 90 90 00 
Compositions et charges pour appareils extincteurs, pour 
utilisation dans certains types d'aéronefs 3813 00 00 10 
Compositions et charges pour appareils extincteurs, autres 3813 00 00 90 
Réactifs de diagnostic ou de laboratoire; matériaux de 
référence certifiés 3822 00 00 00 
Mélanges contenant des chloro fluorocarbones (CFC), même 
contenant des HCFC, des PFC ou des HFC 3824 71 00 00 
Mélanges contenant du br omochlorodifluorométhane, 
du bromotrifluorométhane ou des dibromotétrafluoroéthanes 
(Halons) 3824 72 00 00 
Mélanges contenant des hydrobromofluorocarbones (HBFC) 3824 73 00 00 
Mélanges contenant des hydroc hlorofluorocarbones (HCFC) 
[…] mais ne contenant pas de  chlorofluorocarbures (CFC) 3824 74 00 00 
Mélanges contenant du tétrachlorure de carbone 3824 75 00 00 
Mélanges contenant du 1,1,1 trichloroéthane 
(méthylchloroforme) 3824 76 00 00 
Mélanges contenant du bromomét hane (bromure de méthyle) 
ou du bromochlorométhane 3824 77 00 00 
Deutérium et composés du deutérium; […]; mélanges et 
solutions contenant ces produits 2845 90 10 00 
Produits et équipements contenant des SAO 
ou tributaires de ces substances Code NC 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 
ou 3006) […] présentés sous forme de doses […], contenant 
des hormones corticostéroïdes , leurs dérivés ou analogues 
structurels 3004 32 00 00 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 
ou 3006) […] présentés sous forme de doses […], autres 3004 90 00 00 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air; 
systèmes à éléments séparés ("split system") 8415 10 90 00 
Réfrigérateurs de type ménager, à compression, autres 8418 29 00 00 
Combinaisons de réfrigérateurs congélateurs […] d'une 
capacité excédant 340 l, autres 8418 10 20 90 
Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – pour 
utilisation dans des aéronefs civils 8424 10 00 10 G/LIC/N/3/EU/4 
- 26 - 
  Appareils mécaniques … – Extincteurs, même chargés – 
autres 8424 10 00 90 
Appareils mécaniques … – Extincteurs … – Parties 8424 90 00 00 
Chars et automobiles blindées  de combat, armés ou non; 
leurs parties 8710 00 00 00 
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg 8802 11 00 00 
Autres véhicules aériens … hélicoptères, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg 8802 12 00 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
n'excédant pas 2 000 kg 8802 20 00 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant 2 000 kg mais n'excédant pas 15 000 kg 8802 30 00 00 
Autres véhicules aériens … avions, d'un poids à vide 
excédant 15 000 kg 8802 40 00 00 
Paquebots, bateaux de croisi ère et bateaux similaires 
principalement conçus pour le transport de personnes; 
transbordeurs – pour la navigation maritime 8901 10 10 00 
Bateaux frigorifiques autres que ceux du n° 8901 20 – pour 
la navigation maritime 8901 30 10 00 
Bateaux de pêche; navires usines  et autres bateaux pour […] 
produits de la pêche – pour  la navigation maritime 8902 00 10 00 
Plates formes de forage ou d'exploitation, flottantes ou 
submersibles 8905 20 00 00 
Navires de guerre 8906 10 00 00 
Instruments et appareils pour analyses physiques ou 
chimiques … Spectromètres 9027 20 00 00 
Médicaments (à l'exclusion des produits des n° 3002, 3005 
ou 3006) […] présentés sous forme de doses […], contenant 
des hormones corticostéroïdes , leurs dérivés ou analogues 
structurels … 3004 32 00 00 
 
Procédure douanière:  Tout mouvement, physique ou virtuel, sur le territoire douanier de l'UE est considéré comme une 
importation. Sont compris le transit, l'entrepôt douanier et d'autres importations temporaires. 
 Les formalités de licence ne s'appliquent pas dans les cas exceptionnels où les marchandises 
contenant des SAO restent dans l'UE pour une péri ode ne dépassant pas 45 jours et où elles ne 
sont pas ensuite déclarées pour la mise en libre pratique dans l'Union européenne, détruites ou transformées. Quatre procédures douanières sont exemptées des formalités de licence lorsque les 
produits visés sont destinés à être réexportés dans un délai de 45 jours. 
 Les procédures douanières en question sont les suivantes:  
 le transit; 
 le stockage temporaire; 
 l'entrepôt douanier; 
 la procédure de zone franche.  
Restrictions applicables à certains pays: Il ne sera pas délivré de licence SAO pour les importations, dans certains pays, de groupes de 
substances déterminés, conformément à une exclusion définie dans le règlement. L'article 20 1) 
du règlement interdit les importations de SAO, ainsi que de produits et d'équipements qui en contiennent ou qui en dépendent en provenance de tout État non partie au Protocole de Montréal.  
Le Protocole de Montréal et ses amendements imposent des restrictions au commerce de SAO. Les 
amendements au Protocole établissent des limites spécifiques pour différents groupes de G/LIC/N/3/EU/4 
- 27 - 
  substances. Un groupe de SAO ne peut être importé depuis un pays que si ce dernier a ratifié 
l'amendement au Protocole de Montréal correspondant à ce groupe. Il peut arriver qu'un pays soit partie au Protocole pour un groupe de substances mais pas pour un autre. Les formalités s'appliquent à tous les signataires du Protocole de Montréal. En résumé, le commerce de SAO n'est 
pas autorisé avec des pays qui n'ont pas ratifié l'amendement au Protocole de Montréal pertinent. 
 Certains territoires des États membres de l'UE sont exclus de la ratification du Protocole 
de Montréal ou de ses amendements et le commerce avec ces territoires peut donc faire l'objet de 
restrictions ou d'une interdiction.  Modalités d'application: 
6. Dans le cas de certaines importations, l'importateur doit être titulaire d'un contingent pour SAO. 
Les contingents sont attribués chaque année, pour l'année civile suivante.  
Les importations destinées aux utilisations suivantes sont soumises à contingent: 
 
 utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse; 
 utilisations critiques de halons; 
 utilisations en tant qu'intermédiaires de synthèse; 
 utilisations comme agents de fabrication. 
I. Au début de chaque année, la Commission publie un avis dans le Journal officiel 
de l'Union européenne concernant le régime de contingents pour l'année suivante. L'avis 
contient des précisions concernant la procédure à suivre pour demander une part de contingent pour l'année suivante, y compris la date limite pour le dépôt des demandes. Les 
importateurs et producteurs font une demande de part de contingent pour la période allant 
du 1
er janvier au 31 décembre de l'année suivante. 
 
II. Le volume du contingent est fixé pour une année. 
 III. Les contingents non utilisés ne sont pas reportés sur la période suivante. La Commission 
informe les importateurs de la quantité de SAO  qu'ils peuvent importer l'année suivante, et 
de l'utilisation pour laquelle l'importation est autorisée. Cette information est également 
communiquée aux autorités compétentes des États membres. 
 
IV. Les entreprises disposent généralement d' un délai d'un mois pour présenter une demande 
de contingent. Le délai exact est fixé chaque année et annoncé dans l'avis publié au Journal officiel de l'Union européenne. 
 
V. La Commission traite les demande dans un délai de cinq à dix jours ouvrables.  VI. Le délai entre le vote des États membres sur l'attribution des contingents et le début de 
l'année contingentaire est généralement de trois mois. 
 VII. L'importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe, qui est la Commission européenne. 
 
VIII. La décision relative au volume du contingent attribué à un importateur ou à un producteur 
est prise conformément à la procédure d'attribution des contingents établie à l'article 10 
du Règlement (CE) n° 1005/2009 et dans le Règlement (UE) n° 537/2011 de 
la Commission. 
 IX. Les licences d'exportation ne sont pas délivrées automatiquement dans les cas où une 
licence d'importation est requise. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Les licences pour l'importation de HCFC ne sont délivrées que si les marchandises sont 
ensuite exportées. La marchandise importée do it être reconditionnée et réexportée. Des 
précisions sont données à l'article 15 2 e) du Règlement (CE) n° 1005/2009. 
 G/LIC/N/3/EU/4 
- 28 - 
  7. Les demandes de licence peuvent être déposées toute l'année. La Commission doit prendre une 
décision concernant la délivrance ou non d'une licence dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande en bonne et  due forme. Toutefois, dans les cas urgents, la 
Commission s'engage à traiter les demandes de licence dès leur réception. 
 
8. La raison du rejet est toujours précisée dans le formulaire de demande de licence; il s'agit de la non-conformité aux critères ordinaires. 
 
Conditions à remplir par les importateurs po ur être habilités à demander une licence 
9. Toute entreprise, définie comme une personne ph ysique ou morale, peut s'enregistrer dans le 
système de délivrance de licences pour SAO et, après vérification, déposer une demande de 
licence. Ce service est gratuit. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande de licence 
10. Le formulaire de licence couvre  généralement les points suivants: 
 
 destinataire; 
 pays de destination; 
 expéditeur/exportateur; 
 pays d'exportation; 
 douane d'entrée; 
 douane d'importation; 
 procédure douanière; 
 désignation commerciale; 
 nom de la substance; 
 utilisation; 
 code NC; 
 numéro CAS; 
 masse BRUTE; 
 masse NETTE; 
 nombre d'unités; 
 nature de la substance. 
 11 à 13: sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence ne peut pas être prorogée ou cédée. L'entreprise doit demander l'annulation de la 
licence périmée et présenter une nouvelle demande. 
 La plupart des licences d'importation ont une du rée de validité maximale de 28 jours (7 jours 
avant la date d'importation prévue et 21 jours ap rès cette date). Dans les cas où la durée de 
validité s'étend au-delà de l'année visée par la licence (avant le 1
er janvier et après 
le 31 décembre), la durée de validité est réduite en conséquence. La durée de validité d'une licence est également réduite lorsque la licence est délivrée moins de sept jours avant la date 
d'importation prévue ou lorsque la licence est délivrée après cette date. 
 Des règles différentes régissent la durée de validité des licences d'importation applicables aux 
extincteurs contenant des halons et destinés à être utilisés à bord d'aéronefs. Ces licences sont 
valables depuis la date de leur délivrance jusqu'à la fin de l'année civile pour laquelle elles sont délivrées. Dans les cas où la demande est déposée avant l'année visée par la licence (avant le 1
er janvier), la durée de validité court à compter du 1er janvier de l'année suivante. 
 
15. Sans objet.  
16. Sans objet. 
 Autres formalités 
Sans objet. G/LIC/N/3/EU/4 
- 29 - 
   
5  IMPORTATION DE DIAMANTS BRUTS 
Descriptions succincte du régime 1. L'UE dans son ensemble participe au système de certification du processus de Kimberley. Le 
processus de Kimberley établit les exigences minimales relatives à un système international pour 
la certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce des diamants bruts. 
 
Le système vise les diamants bruts originaires et en provenance d'un participant. Un participant est défini comme un État, une organisation internat ionale d'États, une dépendance d'un État ou un 
territoire douanier. 
 
Les diamants bruts peuvent être exportés de manière licite vers n'importe lequel des 28 États membres ou importés de n'importe lequel de ces États. L'importateur de diamants 
bruts doit veiller à ce que, lors de l'importatio n, ceux-ci soient dans un contenant conforme aux 
normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du processus de Kimberley qui remplit les conditions suivantes: le certificat a été délivré par un participant; il n'a pas été invalidé 
par le participant l'ayant délivré; les renseignements  qu'il contient sont exacts. Les diamants bruts 
en transit sont réputés ne pas être importés ou  exportés. Depuis le 30 mars 2014, le Groenland, 
un des pays et territoires français d'outre-mer, participe au système de certification du processus de Kimberley dans le cadre de sa coopération avec l'UE. 
 
Objectif et champ d'applicat ion du régime de licences 
Réponses aux questions n° 2 à n° 5:  
 
Fondement juridique:  
 Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 mettant en œuvre le 
système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts (J.O. L 358, 31 décembre 2002, page 28). Une version consolidée du règlement est disponible sur le site Web d'EUR-Lex, à l'adresse suivante: 
"http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1412761610942&uri=CELEX:02002R2368-20140409 " 
 
Le règlement prévoit des contrôles de l'importatio n, de l'exportation ou du transit par l'UE des 
diamants bruts afin de répondre aux obligations de l'UE dans le cadre du système de certification du processus de Kimberley. 
 
L'article 3 du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Co nseil dispose que l'importation de diamants 
bruts dans l'UE est interdite à moins que toutes les conditions suivantes soient remplies:  
a) les diamants bruts sont accompagnés d'un certificat validé par l'autorité compétente d'un 
participant (au processus de Kimberley); 
 
b) les diamants bruts sont logés dans des conteneurs inviolables, et les sceaux appliqués lors 
de l'exportation par ce participant ne sont pas brisés; 
 
c) le certificat identifie clairement l'expédition à laquelle il se rapporte. 
 Les importateurs ou les opérateurs économiques peuvent choisir librement un point d'entrée à une frontière extérieure de l'UE pour l'importation de diamants bruts. Toutefois, toute importation de 
diamants bruts doit d'abord être vérifiée par une autorité communautaire, y compris ceux à 
destination du Groenland. Une autorité communautaire est une autorité compétente désignée par un État membre et approuvée par la Commission pour exécuter certaines tâches relatives à la 
mise en œuvre du système de certification du processus de Kimberley, notamment la vérification 
de la conformité aux règles du processus de Kimberley des envois entrants et des certificats du processus de Kimberley. 
 G/LIC/N/3/EU/4 
- 30 - 
  L'acceptation d'une déclaration douanière de mise en libre pratique, conformément au Règlement 
(CEE) n° 2913/92 du Conseil, de diamants bruts, ne peut avoir lieu qu'après vérification des 
conteneurs et des certificats par une autorité de l'UE.  
L'article 4 du règlement dispose ce qui suit: 
 1. Les conteneurs et les certificats correspondants sont soumis, à des fins de vérification, 
ensemble et dans les meilleurs délais, à une autorité communautaire, soit dans l'État membre 
dans lequel ils sont importés, soit dans l'État membre auquel ils sont destinés, selon les indications figurant dans les documents d'accompagnement.  
2. S'ils sont importés dans un État membre où il n'y a pas d'autorité communautaire, les diamants 
bruts sont soumis à l'autorité communautaire compétente dans l'État membre de destination. S'il n'y a d'autorité communautaire ni dans l'État membre importateur ni dans l'État membre de 
destination, ou s'agissant de diamants brut s en provenance/à destination du Groenland, 
les diamants bruts sont soumis à une autorité communautaire compétente dans un autre État membre. 
 
3. L'État membre dans lequel les diamants bruts sont importés veille à ce que ceux-ci soient soumis à l'autorité communautaire compétente visée aux paragraphes 1 et 2. Le transit douanier peut être accordé à cet effet. Si le transit douanier est accordé, la vérification prévue par le 
présent article est suspendue jusqu'à réception par l'autorité communautaire compétente. 
 Il existe actuellement des autorités communautaire s dans les villes suivantes: Anvers (Belgique); 
Londres (Royaume-Uni); Idar-Oberstein (Allem agne); Prague (République tchèque); Bucarest 
(Roumanie); Sofia (Bulgarie).  
Les détails concernant les points de contact figurent à la section 10 des "Lignes directrices pour 
les échanges avec l'UE" – voir ci-après  – et sont disponibles à l'annexe III 
du Règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil.  
Régime de licence: 
 Il est obligatoire d'appliquer la procédure administrative utilisée pour les importations de diamants 
bruts, à savoir la vérification d'un certificat du processus de Kimberley. Certains États membres 
de l'UE dans lesquelles sont présentes des autorités communautaires exigent aussi que les négociants en diamants soient titulaires d'une licence. 
 
Champ d'application:  Un "diamant brut" est un diamant non trié, non travaillé ou simplement scié, clivé ou débruté qui 
relève des sous-positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des dispositions tarifaires 
du Tarif des douanes. Cette définition ne s'applique pas aux diamants des catégories exclues par règlement. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. Restrictions en termes de quantité et de valeur, en plus des exigences minimales. 
Les certificats prévus à l'annexe I du document relatif au système de certification du processus 
de Kimberley ne s'appliquent pas aux importations de diamants bruts.  7. Le système de certification du processus de Kimberley est mis en œuvre dans la législation 
nationale des participants. La Commission européenne représente l'Union européenne et le 
Groenland dans le système de certification du processus de Kimberley.  
8. Lorsqu'une demande de licence d'importation de l'UE ne répond pas aux exigences, chaque État 
membre détermine les sanctions qu'il impose.  
9. Les licences d'importation sont délivrées par une autorité communautaire. 
 G/LIC/N/3/EU/4 
- 31 - 
  Documents et autres formalités à re mplir lors des demandes de licence 
Réponses aux questions 10 à 13: 
 Un guide pratique à l'attention des entreprises pratiquant le commerce de diamants bruts avec 
l'UE est disponible à l'adresse suivante: 
"http://eeas.europa.eu/blood_diamonds/docs/guidelines-on-trading-with-the-european-
community-012014_fr.pdf " 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les marchandises doivent être accompagnées d'un certificat du processus de Kimberley 
authentique et en cours de validité. Cette exigence peut varier en fonction du pays expéditeur. 
 
15. Sans objet  
16. Sans objet 
 17. Conteneurs inviolables. 
 
Autres formalités  Sans objet. 
 
6  IMPORTATION DE DÉCHETS 
Descriptions succincte du régime 
1. La présente section décrit le mécanisme de notification de transferts de déchets établi 
conformément aux règles et procédures de l'UE re latives aux transferts (c'est-à-dire au transport) 
transfrontières de déchets. 
 
L'importation de déchets dans l'UE est contrôlée au moyen d'un système d'autorisations administré par les autorités nationales compétentes, dont les prescriptions sont liées à celles de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur 
élimination. 
 Objectif et champ d'applicat ion du régime de licences 
2. Conformément aux obligations contractées par l'UE au titre de la Convention de Bâle et dans le 
cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), la réglementation s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes 
de la Convention de Bâle. 
 3. Le régime s'applique aux déchets dangereux et aux autres déchets indiqués dans les annexes de la convention de Bâle qui sont originaires ou proviennent de tout pays partie à la Convention 
de Bâle ou membre de l'OCDE. 
 4. Le système de notification garantit le respec t des engagements de l'UE en tant que partie à 
la Convention de Bâle. À cet effet, les mouvements transfrontières des déchets dangereux et 
d'autres déchets doivent être réduits à un minimum compatible avec une gestion efficace et écologiquement rationnelle desdits déchets et s'e ffectuer de manière à protéger la santé humaine 
et l'environnement contre les effets nocifs qui pourraient en résulter. Les procédures de l'UE 
applicables aux transferts de déchets dangereux ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le cadre juridique interne de l'UE régissant ce mécanisme est le Règlement (CE) n° 1013/2006 
du Parlement européen et du Conseil du 14 ju in 2006 concernant les transferts de déchets 
(J.O. L 190, 12 juillet 2006). Le régime de licences est imposé par disposition législative pour 
l'importation de tous les déchets dangereux indiqués dans les annexes de la Convention de Bâle ou 
les décisions du Conseil de l'OCDE.  G/LIC/N/3/EU/4 
- 32 - 
  Modalités d'application 
6. La quantité ou la valeur des importations des produits visés n'est pas soumise à des 
restrictions. Les questions I à XI sont donc sans objet.  
7. 
a) Les demandes de licences doivent être déposées à l'avance. Le délai d'examen varie selon 
les cas et dépend principalement du temps que mettent les autorités compétentes des pays 
exportateurs concernés pour faire connaître leurs réactions et de la question de savoir si la 
formule de demande est dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Afin que les autorités compétentes disposent du temps voulu pour faire connaître leur réponse. 
 
b) Les licences sont uniquement délivrées sur autorisation des autorités compétentes désignées 
dans chaque pays membre de l'UE, compte tenu de l'obligation au titre du règlement 
d'établir le bien-fondé de l'importation et l'aptitude de l'organisme de traitement à traiter les 
produits dans le respect de l'environnement.  
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
n'est pas limitée.  
d) Pour les transferts de déchets soumis à notification, le notifiant avise les 
autorités compétentes du pays d'expédition et doit obtenir l'autorisation 
préalable d'expédition des autorités compétentes de tous les pays concernés (d'expédition, de transit et de destination). La liste des autorités compétentes des États 
membres de l'UE peut être consultée à l'adresse suivante (en anglais): 
http://ec.europa.eu/environment/waste/shipments/links.htm  
 
8. Outre les prescriptions législatives, la Convention de Bâle fait obligation à tous les États par 
lesquels s'opère le transit de contrôler le mouv ement transfrontières des déchets dangereux. Le 
refus par un des États susmentionnés d'accepter le mouvement transfrontières entraînera de la part de l'État exportateur le refus d'autoriser l'exportation. Conformément au Règlement (CE) 
n° 1013/2006 concernant les transferts de déchet s, les raisons pouvant motiver la formulation 
d'objections aux transferts de déchets destinés à être éliminés ou à être valorisés sont énumérées aux articles 11 et 12 du règlement, respectivement. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut  demander une licence. Toutefois, le requérant 
doit être normalement l'éliminateur ou l'importateur des déchets. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Conformément à l'article 4 du Règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de 
déchets, la notification doit être effectuée au moyen des documents de notification et de 
mouvement figurant dans les Annexes IA et IB, respectivement, du règlement. En outre, le 
notifiant doit fournir les renseignements indiqués  dans les parties 1 et 2 de l'Annexe II. Les 
autorités compétentes peuvent demander des renseignements et des documents additionnels 
énumérés dans la partie 3 de l'Annexe II.  
11. La licence d'importation est exigée et peut être subordonnée à une licence d'exportation valide 
délivrée par le pays d'origine.  12. Conformément à l'article 29 du Règlement (CE) n° 1013/2006, les frais administratifs 
appropriés et proportionnés pour la mise en œuvre des procédures de notification et de 
surveillance et les coûts habituels des analyses et inspections appropriées peuvent être imputés au notifiant. 
 
13. Une garantie financière ou une assurance équivalente est souscrite par le notifiant, ou en son nom par une autre personne physique ou morale, et doit être effective au moment de la 
notification ou, si l'autorité compétente qui approuve la garantie financière ou l'assurance 
équivalente y consent, au plus tard au moment où le transfert commence, et est applicable au G/LIC/N/3/EU/4 
- 33 - 
  transfert notifié au plus tard dès que le tran sfert commence. Cette garantie financière ou 
assurance équivalente couvre: a) le coût du transport; b) le coût des opérations de valorisation ou d'élimination, y compris celui d'une opération intermédiaire jugée nécessaire; et c) le coût du stockage pendant 90 jours, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 1013/2006 
concernant les transferts de déchets. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Conformément au règlement, une licence a une durée de validité de 12 mois au plus, une 
prorogation d'une durée de 36 mois au plus pouvant être accordée, et couvre la quantité et le nombre d'expéditions de déchets dangereux indiqués dans la demande.  
15. Aucune sanction n'est imposée en cas de non-utilisation d'une licence. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 
17. Toutes les demandes doivent indiquer la quantité maximale de déchets dangereux devant être couverte par la licence. Cette limite ne peut pas être dépassée. De plus, la licence prévoit des 
conditions spécifiques qui devront être respectées par le requérant et qui concernent 
spécifiquement le transport, le traitement et/ou l'élimination des déchets dangereux.  Autres formalités 
18. Dans certains cas, l'approbation ou la certification d'autres organismes est exigée avant la 
délivrance d'une licence. Il incombe au requérant d'obtenir toutes les autorisations et licences pertinentes. 
 
19. Sans objet  
7  IMPORTATION DE BOIS RÉCOLTÉ 
Descriptions succincte du régime 1. La présente section décrit le régime d'autorisation FLEGT établi dans le cadre du plan 
d'action FLEGT de l'UE. 
 
Le régime d'autorisation FLEGT de l'UE est un régi me volontaire visant à faire en sorte que seul le 
bois récolté légalement dans des pays avec lesque ls l'UE a des accords bilatéraux de partenariat 
volontaires FLEGT soit importé dans l'UE. Dans le cadre de ce régime, un pays partenaire délivre 
une autorisation FLEGT pour chaque expédition de bois et produits dérivés couverts par l'accord exportée vers l'UE. La mise en libre pratique dans l'UE de ces expéditions est subordonnée à 
l'acceptation par les autorités compétentes de l'UE de l'autorisation FLEGT. Ces autorités peuvent 
vérifier l'authenticité de l'autorisation FLEGT et sa conformité avec l'expédition qu'elle couvre.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Dans le cadre du régime d'autorisation FLEGT, l'UE a conclu des accords de partenariat 
volontaires (APV) FLEGT avec un certain nombre de pays. Le bois et ses produits dérivés (déterminés dans les accords par leurs codes du SH) qui sont exportés d'un pays partenaire FLEGT 
vers l'UE sont accompagnés d'une autorisation FLEGT délivrée par l'autorité de délivrance de 
licence du pays en question. L'autorisation FLEGT prouve que le bois et ses produits dérivés sont 
conformes à la législation pertinente, telle qu'établie dans les APV FLEGT bilatéraux 
correspondants. La mise en œuvre effective du régime d'autorisation exige que les importations de 
bois et produits dérivés sur le territoire de la Communauté soient soumises à un système de vérifications et de contrôles destinés à garantir que seul le bois visé par une autorisation FLEGT est importé dans l'UE. 
 
3. Le régime d'autorisation FLEGT s'applique uniquement aux importations provenant de pays partenaires avec lesquels l'UE a conclu un APV FLEG T. Ces accords font obligation à l'UE et au pays 
partenaire de mettre en œuvre le régime d'au torisation conformément aux dispositions de 
chaque APV. L'UE a conclu des APV avec les pays  suivants: Cameroun, République centrafricaine, 
Ghana, Libéria, Indonésie, République du Congo. En juin 2015, le régime n'était pas encore G/LIC/N/3/EU/4 
- 34 - 
  opérationnel, les accords prévoyant une période après la signature d'un APV pendant laquelle les 
procédures et les mesures nécessaires peuvent être mises en place.  4. Ce régime d'autorisation a été créé afin que le s pays exportant vers l'UE puissent prouver que 
leurs exportations de bois et produits dérivés proviennent de sources légales. Le régime n'impose 
aucune restriction quant à la quantité ou au volume des marchandises importées. Bien que la CITES réglemente le commerce des espèces menac ées d'extinction, dont certains types de bois, 
elle ne couvre pas la plus grande partie du commerce du bois. Compte tenu des préoccupations du 
public concernant les importations de bois récolté illégalement et de l'impact négatif de ces importations sur le secteur du bois, une approche bilatérale visant à régler le problème en concertation avec les pays intéressés et accompagnée de mesures de renforcement des capacités 
a été considérée appropriée. Une solution alternative aurait été de s'appuyer sur des régimes de 
certification volontaires mais cette approche n'aurait pas permis de réaliser des économies d'échelle, n'aurait pas eu l'impact de mesures nationales et aurait été susceptible de ne pas 
dûment tenir compte du rôle du gouvernement, qui vérifie et assure la conformité avec la 
législation pertinente. L'UE a également opté pour  une approche horizontale de la question de 
l'exploitation illégale des forêts en adoptant  le Règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement 
européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations des opérateurs qui mettent 
du bois et des produits dérivés sur le marché (J.O. L 295, 12 novembre 2010). Ce règlement est compatible avec les APV FLEGT car il reconnaît que les autorisations FLEGT (et les permis CITES) sont un moyen de prouver que ses dispositions sont respectées. 
 
5. Le cadre juridique interne de l'UE concerna nt ce régime est constitué du Règlement (CE) 
n° 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d'un régime 
d'autorisation FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne (J.O. L 347, 
30 décembre 2005) et du Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008 arrêtant les modalités de mise en œuvre du rè glement (CE) n° 2173/2005 du Conseil Règlement 
(CE) n° 2173/2005 concernant la mise en place d'un régime d'autorisation FLEGT relatif aux 
importations de bois dans la Communauté européenne (J.O. L 277, 18 octobre 2008).  Ce régime d'autorisations est imposé par disposition législative pour les pays concluant 
un APV FLEGT bilatéral, une fois que les parties ont décidé de mettre le régime en œuvre. La 
législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au régime d'autorisations. En outre, Le gouvernement (ou l'Exécutif) ne peut pas abroger le régime sans être 
tenu d'obtenir l'accord du Législatif. 
 Modalités d'application  
6 .  L a  q u a n t i t é  o u  l a  v a l e u r  d e s  i m p o r t a t i o n s  des produits concernés n'est soumise à aucune 
restriction. Les questions I à XI sont donc sans objet.  7. 
a) Conformément aux accords, une autorisation FLEGT est délivrée lorsqu'une expédition est 
exportée du pays partenaire. L'importateur dans  l'UE d'une telle expédition n'a pas besoin 
de demander une licence d'importation à une autorité compétente de l'UE mais est tenu de 
présenter une copie de l'autorisation FLEGT délivrée à l'exportation par le pays partenaire. Si 
la situation le justifie et sous réserve qu'il soit vérifié que l'expédition satisfait aux conditions établies, il est généralement possible au pays partenaire de délivrer à nouveau une 
autorisation FLEGT en cas de circonstances imprévues. 
 b) Les procédures établies par le pays partenaire déterminent si une autorisation peut être 
accordée immédiatement sur demande ou non. 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de licences peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Comme indiqué plus haut, les autorisations sont délivrées par le pays exportateur et non 
par l'UE. 
 
8. C'est le pays partenaire qui délivre l'autorisation; les procédures à suivre en cas de rejet sont 
par conséquent soumises aux règles de ce pays.  G/LIC/N/3/EU/4 
- 35 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements devant figurer dans une demande d'autorisation FLEGT sont déterminés 
par l'APV et soumis aux règles du pays partenaire. Le modèle de l'autorisation FLEGT est établi dans une annexe de l'APV correspondant mais est conforme au modèle général figurant à l'annexe 
du Règlement (CE) n° 1024/2008 de la Commission du 17 octobre 2008. Les importateurs de l'UE 
doivent fournir une copie de l'autorisation FLEGT obtenue de l'exportateur.  11. Une autorisation FLEGT renvoyant au document administratif unique aux fins de la mise en 
libre pratique. 
 12. Les États membres de l'UE peuvent décider de  percevoir ou non une redevance administrative 
et d'en déterminer le montant. 
 13. Sans objet, étant donné que ce n'est pas l'UE qui délivre les autorisations. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une autorisation FLEGT délivrée par un pays partenaire est établie dans 
l'APV FLEGT bilatéral correspondant. Elle peut être prorogée par le pays qui l'a délivrée, sur 
demande, si cette dernière est dûment justifiée. 
 15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une autorisation. 
 
16. Les autorisations ne sont pas cessibles. Toutefois, le nom de l'importateur figurant sur l'autorisation FLEGT peut être modifié par le pays  qui l'a délivrée sur demande, si cette dernière 
est dûment justifiée. 
 17. Des preuves de la conformité à la législation pertinente, conformément à l'APV FLEGT correspondant. 
 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celle de l'autorisation et des formalités administratives similaires. 
 19. Sans objet 
 
8  IMPORTATION D'ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION (CITES) 
Descriptions succincte du régime 1. La présente section décrit la législation de l'UE régissant l'importation d'espèces animales et 
végétales (ou de parties ou produits de ces espèces) menacées d'extinction. Des documents sont 
exigés pour l'importation et l'exportation des espèces menacées d'extinction inscrites dans 
les annexes I, II et III de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES), qu e les spécimens soient vivants ou morts, et les 
parties ou les produits de ces espèces, ainsi que pour un certain nombre d'espèces non couvertes par la CITES. 
 
Objectif et champ d'applicat ion du régime de licences 
2. La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage est fondée sur 
la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) et comporte un système de double contrôle dans le cadre duquel les 
exportations et les importations sont contrôlées dans le pays d'origine et au niveau de l'UE.  G/LIC/N/3/EU/4 
- 36 - 
  La réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage et la CITES 
visent, par défaut, le commerce de tous les spécimens, vivants ou morts, y compris les parties et les produits, des animaux et des plantes indiqués dans les annexes/appendices correspondants. Le terme "commerce" englobe non seulement les échanges commerciaux en tant que tels mais 
également, par exemple, les importations et les (ré)exportations destinées à un usage personnel. 
Les espèces couvertes par le Règlement (CE) n° 338/97 figurent dans quatre Annexes (A à D).  
Ce règlement de l'UE établit des exigences et des procédures différentes pour chaque groupe 
d'espèces indiqué dans ses annexes A, B, C et D.  Espèces inscrites à l'annexe A: toute transaction à des fins commerciales de spécimens des 
espèces inscrites est interdite. Des exemptions peuvent être accordées au cas par cas, l'organe de 
gestion de l'État membre dans lequel sont situés les spécimens concernés délivrant alors un certificat spécial, à condition que ces spécimens: 
a. soient nés et élevés en captivité ou reproduits artificiellement; ou 
b. soient nécessaires, dans des circonstances exceptionnelles, au progrès scientifique ou à 
des fins biomédicales; ou 
c. soient destinés à l'élevage ou à la reproduction; ou 
d. soient destinés à des activités de recherche ou d'enseignement visant à la sauvegarde 
de l'espèce. 
Les espèces inscrites à l'annexe B, à savoir la plupart des espèces visées par la réglementation 
de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage: les transactions à des fins 
commerciales de spécimens de ces espèces sont possibles sous certaines conditions strictes. Des exemptions à ces exigences sont accordées au cas par cas. 
 
Les espèces inscrites aux annexes C et D doivent aussi satisfaire à un certain nombre d'exigences documentaires. 
 
L'UE peut décider d'interdire l'importation de certains spécimens ou de certaines espèces, originaires du monde entier ou de pays tiers spécifiques. Ces suspensions sont régulièrement publiées et concernent les importations à destination de tous les États membre de l'UE. La liste la 
plus récente des restrictions imposées figure dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/736 de 
la Commission du 7 mai 2015 interdisant l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages. 
 
3. Le régime de licences d'importation s'applique aux négociants ainsi qu'aux particuliers qui importent ces produits, quelle qu'en soit la provenance. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Le système d'autorisation est appliqué de manière à mettre en œuvre les dispositions de la CITES et 
vise donc à protéger les espèces menacées d'ex tinction et à prévenir leur surexploitation, 
conformément à cette convention. Les organes de gestion des États membres vérifient les critères 
suivants pour toutes les importations des espèces visées:  
A. Pour toutes les espèces: 
a. si le commerce nuira à leur survie en milieu sauvage; 
b. si les spécimens ont été acquis de manière légale. 
B. Pour les spécimens vivants: 
c. s'ils sont dûment préparés pour leur transport; 
d. si l'importateur dispose d'installations appropriées pour les accueillir et en 
prendre soin. G/LIC/N/3/EU/4 
- 37 - 
  C. Par ailleurs, l'organe de gestion doit vérifier que les spécimens des espèces inscrites à 
l'annexe A du Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil ne sont pas importés à des fins principalement commerciales. 
5. L'UE met en œuvre la CITES au moyen d'un ensemble de règlements qui constituent sa 
réglementation en matière de commerce de faune et de flore sauvage. 
Actuellement, ces règlements sont les suivants: - Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des 
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (J.O. L 61, 
3 mars 1997). 
- Règlement (UE) n° 1320/2014 de la Commission du 1
er décembre 2014 modifiant 
le Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de 
flore sauvages par le contrôle de leur commerce. 
- Règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités 
d'application du Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de 
faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce (J.O: L 166, 19 juin 2006). 
- Règlement d'exécution (UE) n° 757/2012 de la Commission du 20 août 2012 suspendant 
l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages 
(J.O. L 223, 21 août 2012). 
- Règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 de la Commission du 23 août 2012 établissant les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore 
sauvages par le contrôle de leur commerce, et modifiant le règlement (CE) n° 865/2006 de 
la Commission (J.O. L 242, 7 septembre 2012). 
- Règlement (UE) n° 2015/56 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant, en ce qui 
concerne le commerce des espèces de faune et de flore sauvages, le règlement (CE) 
n° 865/2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil. 
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/57 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le 
règlement d'exécution (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les règles relatives à la forme 
des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités 
d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil. 
- Règlement d'exécution (UE) n° 2015/736 de la Commission du 7 mai 2015 interdisant 
l'introduction dans l'Union de spécimens de certaines espèces de faune et de flore sauvages. 
Un permis d'importation, tel que défini à l'article 4 du Règlement n° 338/97 du Conseil, est exigé. 
La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les produits à soumettre au 
régime de licences et le gouvernement (ou l'Exécutif ) ne peut pas abroger le régime sans être tenu 
d'obtenir l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6. Sans objet. 7. 
a) Les permis d'importation doivent être demandés suffisamment à l'avance pour que leur 
délivrance puisse avoir lieu avant l'introduction de spécimens dans l'UE. La délivrance d'une licence n'étant pas automatique, l'expédition ne doit pas être effectuée avant l'obtention de 
la licence. Les organes de gestion des États membres de l'UE décident de la délivrance de G/LIC/N/3/EU/4 
- 38 - 
  permis et de certificats dans un délai d'un mois à compter de la date de dépôt d'une 
demande dûment complétée. 
b) Non, voir ci-dessus. 
c) Non. 
d) La délivrance de permis et de certificats est exclusivement assurée par les organes de 
gestion des États membres, sur avis de leurs autorités scientifiques. De plus, le secrétariat de la CITES ou l'organe chargé de faire respecter les dispositions de la CITES dans le pays 
exportateur peut être consulté au sujet d'un nombre très limité de cas. 
8. La politique en matière de licences suit de près la lettre et l'esprit de la CITES, et une demande 
de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux conditions établies dans la réglementation de l'UE en matière de commerce de faune et de flore sauvage. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne peut déposer une demande. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les modèles devant être utilisés pour les permis, les certificats, les notifications et les 
demandes concernant ces documents, ainsi que le s étiquettes prévues pour les spécimens destiné 
à un usage scientifique figurent dans le Règlement d'exécution (UE) n° 2015/57 de la Commission du 15 janvier 2015 modifiant le règlement d'exécut ion (UE) n° 792/2012 en ce qui concerne les 
règles relatives à la forme des permis, des certificats et autres documents prévus au règlement 
(CE) n° 338/97 du Conseil relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le 
contrôle de leur commerce et au règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil. 
 
11. Dans le cadre de ce régime, divers types de document sont nécessaires pour exercer des activités commerciales à destination ou en provenance de l'UE: 
 
 permis d'importation pour l'importation de spécimens des espèces inscrites à 
l'annexe A ou à l'annexe B; 
 notification d'importation pour l'importation d'espèces inscrites à l'annexe C ou à 
l'annexe D, devant être remplie par l'importateur. 
12. Certains États membres de l'UE perçoivent des droits de licence. Leurs montants sont fixés par 
l'État concerné. 
 
13. Il n'est pas exigé de versement d'un dépôt ni de paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée maximale de validité d'un permis d'importation est de 12 mois. Cependant, pour le 
caviar d'esturgeon et de polyodon (Acipenseriformes) originaires de stocks mélangés faisant l'objet de contingents d'exportation, il est en outre établi que le permis cesse d'être valide au plus tard le 
dernier jour de l'année pour laquelle les contingents s'appliquent (c'est-à-dire l'année 
contingentaire pendant laquelle le caviar a été récolté et transformé).  
15. Pas de sanctions en cas de non-utilisation. 
 16. Non cessibles. 
 
17. Sans objet.  G/LIC/N/3/EU/4 
- 39 - 
  Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucunes autres formalités administratives préalables. 
 19. Aucun contrôle des changes. 
 
__________