RESTRICTED  
  
G/RO/M/66  
17 juin 2016 
(16-3310) Page: 1/9 
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU 22 AVRIL  2016  
PRÉSIDENT : M. CHRISTIAN WEGENER (DA NEMARK)  
Thèmes traités1 
1  RAPPORT DU COMITÉ TE CHNIQUE DES RÈGLES D 'ORIGINE (ORGANISATI ON 
MONDIALE DES DOUANES ) ................................ ................................ ..............................  1 
2  HARMONISA TION  DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES: 
TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES 
VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SH (DOCUMENTS 
JOB/RO/5/REV.1 ET JOB/RO/5/REV.1/CORR.1) – RAPPORT DE SITUATION PAR 
LE PR ÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – 
"EXERCICE INSTRUCTIF" CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES NATIONALES EXISTANTES  ................................ ................................ . 2 
4  MISE EN ŒUVRE DES D ÉCISIONS MINIST ÉRIELLES SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANC ÉS 
(WT/L/917, WT/L/917/ADD.1 ET G/RO/W/159)  ................................ ...........................  5 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS 
G/RO/N/136 À G/RO/N/140)  ................................ ................................ .........................  9 
6  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ................................ . 9 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 9 
1  RAPPORT DU COMITÉ TE CHNIQUE DES RÈGLES D 'ORIGINE (ORGANISATI ON 
MONDIALE DES DOUANES)  
1.1.  Mme Mette Azzam, du Secrétariat de l 'OMD, a inf ormé les Membres que le Comité t echnique 
des règles d 'origine (CTRO)  avait tenu sa trente -quatrième  session le 2 février  2016 sous la 
présidence de Mme Nsikan P.  Umoh (Nigéria).  
1.2.  S'agissant  des règles d'origine non préférentiell es, le CTRO a adopté son 17ème rapport 
périodique et l'examen annuel de 2015 sur les aspects techniques et la mise en œuvre  de l'Accord . 
L'examen a vait été bref car le CTRO n'avait été saisi d'aucune question spécifiq ue en l'absence de 
règles d 'origine non préférentielle s harmonisées . Le CTRO a vait également examiné les indicateurs 
de mesure de la performance dans le cadre du programme de l 'OMD concernant l'objectif 
d'excellence en matière douanière . De plus, après la session, un atelier s 'était tenu pour examiner 
l'évolution récente d es accords de libre -échange  en ce qui concerne l'origine , la certification d e 
l'origine et les irrégularités en matière d'origine.  
1.3.  S'agissant des  règles d'origine préférentielles, les Memb res avaient  été informés  au sujet  du 
nouveau "Guide aux fins de la mise à jour technique des règles d 'origine  préférentielles " de l 'OMD. 
Le Guide a été élaboré pour aider les Membres à mettre à jour l es règles d 'origine à la suite des 
modifications d e la nomenclature  du SH. Il était disponible sur le site Web de l 'OMD.  
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote  WTO/AIR/RO/3.  G/RO/M/66  
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  1.4.  Mme Azzam a également informé le  CRO que les diverses directives  et recommandations  de 
l'OMD concern ant les décisions anticipées avaient été mises à jour compte tenu de  l'Accord de 
l'OMC sur la facilitation des échanges . Un ensemble commun de directives concernant les décisions 
anticipées en matière de classement  tarifaire , de règles d'origine et d'évaluation était donc 
disponible sur le site Web de l'OMD.  
1.5.  Le Comité a pris note  de ce rapport e t a remercié l 'OMD pour son travail.  
2  HARMONISATION  DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES : TRANSPOSITION 
DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES VERSIONS PLUS RÉCENTES 
DE LA NOMENCLATURE DU SH (DOCUMENTS JOB/RO/5/REV.1 ET 
JOB/RO/5/REV.1/CORR.1 ) – RAPPORT DE SITUATION PAR LE PR ÉSIDENT  
2.1.  Le Président  a rappelé aux Membres qu 'en mars 2014, le Secrétariat avait terminé l'exercice 
de transposition et avait présenté les résultats de cet exercice dans le document JOB/RO/5 . Depuis 
lors, les Membres avaie nt été priés d 'examiner les règles transposées pour valider leur exactitude . 
Après l 'achèvement et la vérification de l'exercice de transposition, une révision (JOB/RO/5/Rev.1) 
et un corrigendum  (JOB/RO/5/Rev.1/Corr.1) des résultats consolidés a vait été di stribué . Lors de la 
dernière réunion du CRO, les Membres avaient demandé un délai supplémentaire pour examiner 
les documents et  étaient  convenu s que des observations supplémentaires devraient être envoyées 
au Secrétariat avant le 1 5 mars 2016. Le Président  a indiqué  qu'aucun e observation  n'avait été 
reçue. En conséquence, il a demandé aux Membres de valider ces documents et de prendre note 
de l'achèvement de l'exercice de transposition . Il a ajouté que les délégations pourraient encore à 
tout moment communi quer des observations sur les règles transposées ou des rectifications de 
celles -ci. 
2.2.   Le représentant de l' Union européenne  a accepté  de procéder comme proposé , mais a répété 
que sa délégation préférait que les résultats de  la transposition ( série de docum ents JOB/RO/5)  
soient consignés séparé ment du projet de texte consolidé (G/RO/W/111/Rev.6).  
2.3.  Le représentant des États-Unis a demandé au Président ou au Secrétariat de préciser ce 
qu'impliquerait  le fait  d'accepter de procéder comme proposé . 
2.4.  La représentant e de l' Équateur  a indiqué que son pays avait envoyé des observations  qui ne 
sembl aient pas être prises en compte dans les versions révisées.  
2.5.  À la demande du Président, le Secrétariat  a précisé que les documents ne reflétaient que des 
rectifications ou corr ections techniques qui avaient été reçues car d 'éventuelles  simplifications ou 
préférences auraient requis une discussion du Comité . Le Secrétariat a en outre répété que les 
résultats de l'exercice de transposition et le projet de texte consolidé resteraie nt des documents 
distincts , comme les Membres  l'avaient demandé . Enfin, le Secrétariat a confirmé que les résultats 
seraient consignés  dans un document "JOB" et n'auraient donc pas de statut formel ou juridique . 
La validation demandée ne portait que sur la  précision technique des règles transposées et 
n'entraînait pas une approbation des règles proprement dites . L'avantage de la validation du projet 
de règles transposées  était de libérer le Secrétariat du mandat qui lui avait été donné de 
transposer les règ les et de supprimer ce point de l'ordre du jour du CRO jusqu'à nouvel ordre.  
2.6.  Le Comité est donc  convenu  de procéder en conséquence.  
3  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PR ÉFÉRENTIELLES – "EXERCICE 
INSTRUCTIF" CONCERNANT  LES RÈGLES D'ORIGINE NON PR ÉFÉRENT IELLES 
NATIONALES EXISTANTES  
3.1.  Le Président  a rappelé  qu'en 2015 le CRO avait lancé un "exercice instructif" visant à 
permettre l'échange de données d'expérience  et à en apprendre davantage sur les règles d 'origine 
non préférentielles actuellement  appliquées  par certains Membres . En l'absence de négociations 
pour l'harmonisation des règles d 'origine non préférentielles, plus d'informations sur l'élaboration , 
la portée  et les effets commerciaux des règles d'origine nationales pourraient aider les Membres à 
décider comment faire progresser le travail du Comité . Ayant entendu les exposés de l'OMD, de 
l'OMC, de la Chambre de commerce internationale (RD/RO/30), de la CNUCED (RD/RO/31), et du 
Centre du commerce international (RD/RO/32), les Membres étaient convenu s d'élargir l'éventail  G/RO/M/66  
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  des vues exposées . En particulier, les Membres étaient  convenu s qu'il serait instructif de prendre 
connaissance des vues du  secteur privé . Ainsi, après des consultations avec les Membres, une 
"séance d'information sur les règles d'orig ine non préférentielles" a eu lieu le 2 1 avril 2016. Au 
cours de la séance, quatre représentants d'entreprises ont fait part de leurs vues sur les incidences  
des règles d 'origine non préférentielles . Le Président a noté que les exposés  (RD/RO/36, 
RD/RO/3 7, RD/RO/38 et RD/RO/39) avaient été très instructi fs et a proposé de poursuivre cet 
exercice . En outre, à la demande de certains délégués, il a également proposé d'entendre un 
exposé du Secrétariat sur les négociations  que le CRO avait consacrées dans le passé à 
l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  
3.2.  Le Secrétariat  a expliqué (RD/RO/34) que le programme de travail pour l 'harmonisation avait 
fait l'objet  d'intenses négociations à partir de 1995 . En 2002, le CRO avait décidé de renvoyer 
94 "questions  de fond" controversées au Conseil général pour qu'il formule des orientation s 
politique s (G/RO/52) . Parmi ces questions, la "question des conséquences " avait constitué un e 
pierre d'achoppement majeure au sein du  CRO. Elle concernait le point de savoir si oui ou non les 
règles harmonisées devraient s 'appliquer à d'autres instruments de politique commerciale tels que 
l'antidumping, le marquage d'origine ( l'étiquetage) ou les marques de fabrique ou de commerce  
(G/RO/W/31) . Malgré leurs efforts, les M embres n 'avaient pas  pu parvenir à un accord et, en 
2007, avaient  décidé de suspendre les discussions sur ces questions de fond (paragraphes 78 à 95 
du document  WT/GC/M/109) . Les travaux sur le programme de travail pour l 'harmonisation  
s'étaient peu à peu arrêtés par la suite . Les Membres avaient maintenant différents points de vue 
sur la nécessité de reprendre et de finaliser le programme de travail (G/RO/W/152 et G/L/1047) . 
Compte tenu de ces divergences, le CRO était convenu d'entamer un "exercice instru ctif" afin de 
mieux comprendre les incidences que les règles d'origine non préférentielles nationales existantes 
avaient sur le commerce international.  
3.3.  Le Président  a remercié le Secrétariat pour son exposé  et a conclu que, dans ce contexte, des 
travaux technique s sur le programme de travail pour l 'harmonisation ne serai ent pas productif s. Il 
a donc proposé de poursuivre l'exercice instructif avec des exposés  supplémentaires et une autre 
séance d'information.  
3.4.  La représentante des Philippines  a déclaré que l es exposés entendus au cours de la séance 
d'information avait été instructifs . Se fondant sur les données d' expérience communiquées , elle se 
demandait si les Membres pourraient réfléchir à l'idée d'élaborer des lignes directrices sur les 
règles d 'origine n on préférentielle s. Ces lignes directrices pourraient tirer parti de la Décision 
ministérielle sur les règles d'origine pour les pays les moins avancés (PMA) que les Ministres 
avaient réussi à adopte r à Nairobi . En d'autres termes, le CRO pourrait examiner  un ensemble de 
dispositions qui encadreraient l'élaboration  et l'utilisation des règles d'origine non préférentielles 
par les Membres.  
3.5.  La représentante de la Chine  a remercié le Secrétariat et le Président pour l'organisation de la 
séance d'information . Selon elle, le Comité devrait poursuivre l'exercice instructif et le renforcer, 
notamment en faisant intervenir  des orateurs de pays en voie de développement.  
3.6.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Président et le Secrétariat pour l'exposé  utile. Il a 
rappelé que sa délégation avait toujours été en faveur de la poursuite et de la finalisation du 
programme de travail pour l 'harmonisation . Selon lui, l'absence de règles harmonisées affaiblissait 
la compétitivité de certains produits suisses sur les marchés  d'exportation clés et, dans quelques 
cas, avait même conduit à la fermeture d 'entreprises . L'harmonisation était une tâche importante 
du CRO et elle devrait être achevée . Cependant, il a admis que l'approche adoptée au cours des 
20 dernières années n'avai t pas eu les résultats  escomptés, de sorte que le temps pourrait être 
venu d'aborder  cet objectif avec un regard neuf . Le Comité pourrait réfléchir à une approche qui 
réponde aux défis  inhérents au profil des échanges commerciaux mondiaux actuels, en parti culier 
la prolifération des accords commerciaux régionaux . Dans ce contexte, il a salué l'idée émise  par la 
délégation des Philippines et attend ait avec intérêt  qu'elle soit développ ée davantage, en gardant à 
l'esprit l'impératif que tout résultat devrait être facilement mis en œuvre par tous les Membres . En 
outre, l'exercice instructif était un outil utile pour tirer parti d' enseignements et  de 
recommandations . Il a convenu qu' il serait utile d' écouter l es avis  des pays en voie de 
développement . Enfin, il a demandé au Secrétariat d'établir et de distribuer un résumé des 
exposés et des discussions tenus lors de la séance d'information.  G/RO/M/66  
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  3.7.   La représentante de l' Union européenne  a également souligné que la séance d'information 
avait permis d'obtenir une représen tation très utile de la réalité grâce à ceux qui faisaient 
effectivement face aux règles d'origine non préférentielles, à savoir  les entreprises . Une des leçons 
tirées des exposés était que les entreprises considéraient le respect des règles d'origine non 
préférentielles comme un coût sans avantages manifestes . Ces coûts pourraient être réduits par 
des règles  moins complexes , une plus grande transparence et une harmonisation . L'UE était prête 
à poursuivre le  programme de travail pour l 'harmonisation et  se féliciterait de toute idée nouvelle 
visant à faire avancer ce travail . En ce sens, l'UE attend ait avec intérêt d' en entendre davantage 
sur les idées mentionnées par la représentante des Philippines . En attendant, sa délégation 
soutiendra it la poursuite et l e renforcement de l'exercice instructif par des exposés  
supplémentaires d 'entreprises  et d'intervenants de pays en développement . Elle a également 
demandé que les exposés fait s au cours de la séance d'information soient distribuées aux Membres 
en tant que documents de séance pour référence.  
3.8.  Le représentant de l 'Australie  a considéré  que l'exposé du Secrétariat offrait une image 
sombre  des difficultés  rencontrées dans le cadre du  programme de travail pour l 'harmonisation . Au 
cours de la séance d'information,  les intervenants  avaient mis en lumière un certain nombre de 
questions clés, dont une concernant les fondements politiques des règles d'origine non 
préférentielles . Il pensait qu'il était important de réfléchir à cette question et de garder à l 'esprit ce 
que le Comité essayait exactement de faire . Du point de vue de l'Australie, les règles d'origine non 
préférentielles n'étaient pas importantes parce que les conditions commerciales NPF  étaient 
accordées à tous les partenaires commerciaux , qu'ils soient ou non Membres de l'OMC . De plus , il 
n'était plus pertinent d'attribuer l'origine d'un produit à un seul pays . Lier les marques  d'origine à 
des règles d'origine harmonisées pourrait être tout à fait trompeur dans un contexte où les 
intrants provenaient du monde entier  et dans lequel les entreprises étaient mondialisées . Ceci 
requérait une évaluation minutieuse pour savoir si des règles harmonisées seraient un outil utile 
ou pas . La délégation  de l'intervenant était prête à explorer de nouvelles idées et à trav ailler avec 
d'autres délégations pour répondre à ces questions.  
3.9.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et le Président d'avoir organisé la 
séance d'information dans le cadre de l'exercice instructif . Sa délégation partageait dans une larg e 
mesure les idées de l'Australie quant à l'utilité de règles d'origine harmonisées . Il a convenu que le 
commerce avait évolué de façon spectaculaire, si bien que les différents objectifs politiques 
correspondaient à  des contextes différents et nécessitaie nt par conséquent des outils différents . La 
question des conséquences n'avait certainement pas disparu, de sorte que le CRO devait 
rechercher  des solutions créatives pour aller de l'avant de manière productive sur ces questions . 
La délégation des États -Unis souhaitait  poursuivre l'exercice instructif en fonction des précisions 
données dans les exposés suivants et des éléments nouveaux qu'ils contiendraient par rapport à 
ce qu'elles ajouteraient à ce qui avait déjà été entendu.  
3.10.   Le représentant du Bangladesh  a dit que les prescriptions en matière  d'origine non 
préférentiell es touchaient  également  les pays les moins avancés  et que les exposés faits au cours 
de la séance d'information avaient  particulièrement  mis en lumière  les difficultés causées par  les 
procéd ures concernant l 'origin e (par exemple  la certification ou les visas consulaires ). Il jugeait  
donc nécessaire que  le CRO avance ses travaux en vue de  l'harmonisation des règles  d'origine non 
préférentielles . Dans ce contexte, l'exercice instructif a vait été très utile en aidant  les Membres à 
prendre  une décision à cet égard.  
3.11.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé l'exercice 
instructif . Sur la base des exposés  entendus lors de la séance d'information, elle  a suggér é que la 
prochaine séance traite plus explicitement les objectifs de la politique liés aux règles  d'origine non 
préférentielle s ou l'effet des règles d'origine sur les chaînes de valeur mondiales . En ce qui 
concerne la suggestion faite par les Philippines, el le a déclaré qu'elle aurait besoin de plus de 
prévisions  pour la comprendre et pour savoir si elle impliquerait la négociation de nouvelles 
dispo sitions en vertu de cette même d écision ou d'un instrument distinct . Elle a invité la délégation 
des Philippine s à présenter  une proposition par écrit.  
3.12.   Le représentant de l' Inde a convenu avec d'autres intervenants  que les exposés faits  au 
cours de la séance d'information avaient été extrêmement utiles . Sa délégation était favorable à la 
poursuite de cet exercice à  l'avenir mais préférait que les représentants d es entreprise s fassent 
leurs exposés en dehors du processus formel du  Comité . Il s'agissait d 'une préoccupation G/RO/M/66  
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  systémique de sa délégation qui crai gnait que la participation directe du secteur privé aux trav aux 
des comités de l'OMC modifie l'architecture de base de l'institution.  
3.13.   Le représentant du Bénin  a remercié le Président et le Secrétariat pour la séance 
d'information et les efforts qu'ils avaient déployés pour  aider les délégations à comprendre le 
travail du Comité . Il a déclaré que sa délégation serait disposée à en apprendre davantage sur les 
idées mentionnées par la représentante des Philippines.  
3.14.   La représentante des Philippines  a remercié toutes les délégations pour l'intérêt manifesté 
pour son idée  et a dit qu'elle allait continuer  à réfléchir à la possibilité d'élaborer par écrit son idée 
de lignes directrices sur les règles d'origine non préférentielles.  
3.15.   En conclusion, le Président  a remercié les délégations de soutenir un exercice instructif 
solide. Il a invité toutes les délégations à recommander des noms d'intervenants possibles afin  que 
les vues exprimées soient variées et proviennent  de différents pays . Il consultera it ensuite les 
Membres sur des éléments spécifiques concernant la prochaine séance d'information . Enfin, 
comme demandé, il a également chargé le Secrétariat de distribuer les exposés faits lors de la 
séance d'information en tant que  documents de séance et d'établir un résumé des discussions aux 
fins de référence . 
3.16.   Le Comité a pris no te des déclarations faites et est convenu  de procéder en conséquence.  
4  MISE EN ŒUVRE DES D ÉCISIONS MINIST ÉRIELLES SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANC ÉS (WT/L/917, WT/L/917/ADD.1 
ET G/RO/W/159)  
4.1.  Le Président  a félicité toute s les délégations pour leur engagement qui a permis l'adoption 
d'un nouvel instrument juridique sur les règles d'origine pour les PMA . Il a noté que la Décision 
était un signe encourageant montrant que les Membres pouvaient fournir des résultats très posit ifs 
et novateurs sur les questions relatives à l'origine . Il a ensuite attiré l'attention des Membres sur le 
fait que certaines dispositions de la Décision nécessitaient  des travaux de suivi dans le cadre du 
CRO. Il a proposé d'entendre d'abord une présent ation du document G/RO/W/159 par les PMA et 
ensuite un exposé  du Secrétariat sur les obligations en matière de transparence existantes.  
4.2.  Le représentant du Bénin , au nom du Groupe des PMA, a déclaré que l'objectif du Comité 
devrait être d'assurer la mise en  œuvre rapide et sans heurt de la Décision ministérielle . Il a 
rappelé aux Membres l'engagement  ci-après pris en septembre  2015 au S ommet des 
Nations  Unies sur le développement durable : "Permettre l'accès rapide de tous les pays  les moins 
avancés aux march és en franchise de droit s et hors contingent , conformément aux décisions de 
l'Organisation mondiale du commerce, notamment en veillant à ce que les règles préférentielles 
applicables aux importations provenant des PMA soient transparentes et simples, et fa cilitent 
l'accès au x marché s" (paragraphe 12 de l'objectif 17) . Cet engagement a vait montré que la 
réforme des règles d'origine préférentielles était d'une importance politique considérable . 
4.3.  En outre, la Décision ministérielle de Nairobi disposait , au para graphe 31, que les travaux sur 
les décisions en faveur des PMA demeureraient "un élément important de notre programme futur" . 
Au paragraphe 24, il était aussi indiqué  que les Membres s 'engag eaient "fermement à traiter la 
marginalisation des PMA dans le com merce international et à améliorer leur participation effective 
au système commercial multilatéral . À cette fin, nous veill erons à ce que toutes les questions 
présentant un intérêt spécifique pour les PMA soient traitées, à titre prioritaire, en vue d'être  
renforc ées, rendues significatives sur le plan commercial et, le cas échéant , juridiquement 
contraignantes".  
4.4.  Selon les PMA, ces décisions confirmaient la nécessité d'ajouter l es règles d'origine 
préférentielles comme point permanent à l'ordre du jour du C RO. En outre, il fallait des actions 
spécifiques de la part des Membres qui accordent des préférences : la notification des mesures 
prises par les Membres qui accordent des préférences afin de mettre en œuvre la décision 
(paragraphe 4.2), la notification de s règles d'origine préférentielles (paragraphe 4.3), la 
communication  des données sur les importation s au Secrétariat (paragraphe 4.3), l'examen des 
modalités d u calcul des taux d'utilisation (paragraphe 4.3) et l'examen d'un modèle pour la 
notification de s règles d'origine préférentielles (paragraphe 4.3).  G/RO/M/66  
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  4.5.  Le document distribué  par les PMA (G/RO/W/159) soulev ait plusieurs questions sur la façon 
dont les Membres en développement et les Membres développés accordant des préférence s 
prévoyaient de mettre en œu vre la Décision et de donner suite à  ses prescriptions . Les PMA 
comptaient que ces questions alimenteraient la discussion au sein du CRO afin de trouver la 
meilleure façon de mettre en œuvre la Décision de Nairobi en faveur des PMA.  
4.6.  Le Président  a remercié  les PMA pour leur document et a demandé au Sec rétariat de faire un  
exposé sur les obligations  existantes en matière de  notification et de transparence concernant les 
règles d'origine préférentielles.  
4.7.  Le Secrétariat  a rappelé aux Membres (RD/RO/35) que la notification des règles d'origine 
préférentielles non réciproques était prescrite  par l'Accord sur les règles d'origine (paragraphe 4 de 
l'annexe II), la Clause d'habilitation (même si aucune mention spécifique des règles d'origine n 'y 
était faite), la déc ision de dérogation concernant  le traitement préférentiel  en faveur  des PMA 
(WT/L/730 et WT/L/759), le Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux 
préférentiels  de 2010 (ACPr, WT/L/806) et les Décisions ministérielles de Bali de 2013 (WT/L/ 971) 
et de Nairobi de 2015 (WT/L/917/Add.1) . En vertu du Mécanisme pour la transparence, le 
Secrétariat a vait établi  une note factuelle sur les nouvelles notifications et une discussion pourrait 
avoir lieu pendant l'examen des préférences au  sein du  Comité  du commerce et du développement 
réuni en session spécifique . Les notifications pourraient être retrouvées au moyen de leur cote du 
CRO (G/RO/N  ...) ou, plus commodément, dans la base de données des ACPr  
(http://ptadb.wto.org/default.aspx ). Le Secrétariat a précisé qu'aucun examen spécifique des 
règles d'origine préférentielles n 'avait eu lieu dans le cadre du CRO et que les discussions au titre 
du Mécanisme pour la transparence de s ACPr n' avaient  pas été a xées spécifiquement sur les règles 
d'origine . L'intervenant  a également mentionné que les notifications contenaient parfois des 
renseignements  abrégés  sur les règles d'origine, si bien qu'il y avait des lacunes sur le plan de 
l'information concernant des é léments spécifiques tels que les règles par produit, les dispositions 
relatives au cumul, les exigences en matière de certification, etc. N éanmoins, depuis la Décision de 
Bali de 2013, certains Membres avaient fait des présentations de leurs règles au CRO,  qui avaient  
contribué à améliorer l'accès à l'information . Enfin, le Secrétariat a indiqué que très peu de 
Membres avaient effectivement fourni au Secrétariat les données nécessaires concernant les droits 
de douane et le commerce visés par les préférences  qu'ils accordaient aux PMA.  
4.8.  Le Président  a invité les Membres à formuler des observations sur le document des PMA  et 
sur les dispositions de la Décision qui nécessit aient une action de suivi par le CRO, à savoir : les 
notifications par les Membres  de mesur es prises pour mettre en œuvre la Décision ; la notification 
des règles d'origine et de données sur le commerce préférentiel ; l'examen des modalités de calcul 
des taux d'utilisation ; et l'examen d'un modèle possible afin d'assurer une plus grande 
transparen ce des notifications des règles d'origine préférentielles.  
4.9.  Le représentant de la Tanzanie  a rappelé que les avantages visés dans  la Décision 
ministérielle ne seraient réalisés  que si les Membres mettaient effectivement en œuvre les 
réformes prévues dans la  Décision . Il a répété qu'un point permanent à l'ordre du jour du CRO 
constituerait une bonne occasion de soutenir les efforts des Membres dans ce domaine . Il pensait 
que les PMA n 'auraient peut-être pas besoin d'une nouvelle prescription en matière  de not ification . 
Les Membres pourraient se concentrer plutôt sur l'amélioration de la façon dont les notifications 
étaient  établies et présentées . 
4.10.   Le représentant du Cambodge  a également prôné  la mise en œuvre en temps voulu des 
engagements contenus dans la Déci sion de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles . Il a 
rappelé que les réformes des règles d'origine préférentielles dans l'UE avaient permis au 
Cambodge de doubler  pratiquement  ses exportations vers l'UE en 2011, avec un taux d'utilisation 
atteign ant 90 %. Cela faisait apparaître  clairement l'importance de la réforme des règles d'origine . 
Toutefois, l'entrée en vigueur de certains ACR signés par l'UE, pourrait menacer ces gains en 
renforçant la concurrence exercée par d' autres pays de la région (en particulier dans les secteurs 
des vêtements et des bicyclettes , qui représentaient respectivement 71 % et 12% des exportations 
du Cambodge vers l'UE ). Ces ACR cont enaient  des règles d'origine et des dispositions relatives au 
cumul plus souples qui défavoris eraient  les exportations cambodgiennes . De même, le TPP  conclu 
entre les États -Unis et d'autres nations asiatiques augmenterait la concurrence pour le Cambodge, 
dont les exportations de vêtements ne bénéfici aient pas d 'un accès en franchise  de droits et sa ns 
contingent au marché américain . Ces exemples attest aient l'importance de développer les G/RO/M/66  
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  débouchés commerciaux pour les PMA et, en particulier, de réformer les règles d'origine 
préférentielles.  
4.11.   Le représentant de la Suisse  a remercié le G roupe des PMA po ur son exposé  et pour les 
questions qu' il contenait . Selon lui, la Suisse mettait déjà en œuvre les dispositions de la Décision 
ministérielle, notamment les prescriptions pour les évaluations d 'une transformation suffisante ou 
substantielle . La Suisse appl iquait un système très libéral et autorisait l'utilisation de matières non 
originaires jusqu 'à concurrence de  70% de la valeur . En outre, en 2011, une distinction a vait été 
introduite afin de différencier les PMA des autres pays en voie de développement et  de donner aux 
PMA un meilleur accès au marché suisse . La Suisse s'était  également efforcée d' améliorer les 
procédures de cumul et d'introduire l'autocertification pour les expo rtateurs enregistrés (système 
"REX"). 
4.12.   Le représentant du Bangladesh  a exprimé s a gratitude aux autres Membres de l'OMC pour 
leur collaborati on et l'adoption de la Décision ministérielle . Il comptait que les Membres donneurs 
de préférences mettraient  la Décision scrupuleusement et rapidement en œuvre et attendait avec 
intérêt certaine s mises au point concernant la Décision, en particulier un modèle pour les nouvelles 
notifications ainsi qu'une méthod e de calcul des taux d'utilisation . S'agissant de c es taux, il 
estimait  qu'il serait utile que les Membres donneurs de préférence s puissen t, lors de l'élaboration 
de leurs données commerciales, différencier les importations effectuées dans le cadre d es ACR de 
celles qui l'étaient dans le cadre des ACPr . En ce qui concerne la transparence et un modèle pour 
les notifications, sa délégation att achait de l'importance à l'obtention de renseignements complets, 
en particulier dans les cas où des dispositions par produit et des dispositions relatives au cumul 
étaient applicables . Il serait également très utile d'a voir accès aux renseignements concern ant les 
obligations de certification . Ce qui importait, en fin de compte, était que toutes les exigences 
soient bien comprises afin que les exportateurs puissent se conformer aux préférences et les 
utiliser plus largement.  
4.13.   Le représentant des États-Unis a félicité le Groupe des PMA et les autres Membres d'avoir 
obtenu  un résultat multilatéral important . Selon lui, les États -Unis étaient tout à fait en mesure de 
respecter les points 1 à 3 de la Décision ainsi qu e les obligations de notification . En ce qui 
concerne les notifications, il a ajouté que sa délégation avait fait distribuer un "g uide" des 
préférences accordées par les États -Unis en application du Mécanisme pour la transparence des 
ACPr. Il a également souligné que les États -Unis avaient  présenté d es rapports annuels, y compris 
des données commercial es et d es taux d'utilisation, concernant la Loi sur la croissance et les 
perspectives économiques de l'Afrique, la Loi relative au redressement économique du Bassin des 
Caraïbes et l'Ancien territoire sous  tutelle des îles du Pacifique . En outre, les données relatives au 
schéma  SPG étaient disponibles gratuitement sur le site Web de la Commission du commerce 
international des États -Unis et pourraient également être communiquées au Secrétariat . Sa 
délégation  attendait avec intérêt de discuter des modalités du calcul des taux d'utilisation . La 
pratique  suivie par l es États -Unis pour calculer c es taux consistait à diviser la valeur des 
importations bénéficiant des préférences par la valeur totale des importatio ns. 
4.14.   La représentant e de la Chine  a attiré l'attention des Membres sur le document G/RO/N/132, 
qui contenait  les règles d'origine appliquées par la Chine . Ces règles donnaient  aux exportateurs 
des PMA le choix entre les règles relatives à la  valeur et les r ègles concernant le changement de 
classification tarifaire . C'étaient là  les règles les plus libérales appliquées actuellement par la Chine 
à l'égard de ses partenaires commerciaux , quels qu'ils soient . Elle a informé les Membres qu'une 
nouvelle réglementa tion douanière avait aboli les certificats de non -manipulation . Enfin, elle a 
ajouté que sa délégation continuerait à prendre des mesures pour mettre en œuvre les 
engagements prévus dans la Décision.  
4.15.   Le représentant du Taipei chinois  a rappelé que la Décis ion ménageait aux  Membres en 
développement une flexibilité appropriée pour la mise en œuvre de la Décision . Son gouvernement 
avait entamé un processus de consultation interne pour déterminer les améliorations spécifiques 
qui pourraient être apportées . En attendant, sa délégation pourrait certainement fournir des 
données sur les importations au Secrétariat.  
4.16.   Le représentant du Canada  s'est également félicité de  la Décision de Nairobi . À son avis, le 
régime tarifaire  canadien  applicable aux PMA respectait les éléments de la Décision de Nairobi et 
sa délégation fournirait, avant le 3 1 décembre , un rapport détaillé décrivant en quoi le régime 
canadien était conforme à ces lignes directrices . En ce qui concern ait les données sur l es G/RO/M/66  
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  importation s, le Canada avait d éjà fourni des données complètes au Secrétariat sur une base 
annuelle conform ément au M écanisme  pour la transparence  des ACPr . En outre, sa délégation 
communiquait également à la CNUCED des données sur l'utilisation du SGP lorsque la demande  lui 
en était f aite. Sa délégation pouvait faire preuve de souplesse quant à la façon dont les taux 
d'utilisation seraient calculés, mais il a invité le CRO à prendre en compte l'expérience d'autres 
organisations, telles que la CNUCED, afin d'éviter de répéter  des effort s. En ce qui concerne un 
modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles, il a rappelé que, lors de la 
négociation de la Décision ministérielle, les Membres étaient convenus d'un commun accord 
qu'aucune nouvelle prescription en matière de notification ne dev rait être établie . Des notifications 
de règles d'origine préférentielles étaient actuellement présentées au CCD et au C ACR et des 
renvois à ces notifications étaient effectués à l'intention du CRO. C'était là une pratique utile qui 
évitait les efforts redondants . En outre, le modèle ne devrait pas être trop normatif et devrait 
encourager les Membres à fournir un lien Internet à chaque fois que cela était possible.  
4.17.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les PMA pour leurs questi ons et a 
indiqué que sa délégation avait toujours présenté des notifications en temps voulu . À son avis, 
l'exposé du Secrétariat avait souligné qu'il n'y avait vraiment pas besoin de nouveaux instruments 
juridiques concernant les notifications . Il fallait que les obligations existantes  en matière de 
notification soient respectées  par tous les Membres . Cela était vrai  en ce qui concerne  non 
seulement la notification de s législation s, mais aussi, ce qui était très important , les données 
requises . Elle a confi rmé que l'UE communiquait des données concernant les  importation s sur une 
base annuelle conform ément  aux exigences liées à la base de données intégrée (BDI) et aux 
prescriptions du M écanisme  pour la transparence  des ACPr . Comme l'exposé l'avait indiqué , si 
toutes les délégations faisaient de même, le Secrétariat aurait toutes les données nécessaires pour 
calculer les taux d'utilisation . Dans le cas de l'UE, les taux d'utilisation avaient été calculés en 
divisant la valeur des importations dans le cadre des régimes préférentiels par les importations 
admissibles . Cela excluait les lignes tarifaires pour lesquelles le droit NPF était nul.  
4.18.   Le représentant du Japon  s'est félicité de  la Décision de Nairobi sur les règles d'origine 
préférentielles . En ce qui concer ne le calcul de l'utilisation du commerce préférentiel, sa délégation 
a estimé qu' il ne devrait pas imposer un e charge supplémentaire pour les activités statistiques 
nationales . Il devrait également être compatible avec les tarif s douanier s de chaque Membr e et la 
base nationale de statistiques de chaque . De même, un modèle pour les notifications devrait avoir 
une structure simple et claire, sans exiger  des détails excessifs.  
4.19.   La représentante du Chili a félicité les Membres pour les résultats obtenus à Nairo bi. Elle a 
rappelé, cependant, que son gouvernement avait encore des difficultés à mettre en œuvre les 
préférences pour les PMA, notamment, parce que son gouvernement n'a vait pas reçu les noms et 
coordonnées des autorités  des PMA  de la certification . Elle a invité les PMA Membres à 
communiquer les noms de leurs autorités chargées de délivrer  les certificats d'origine avant de 
tenter d'élargir la portée des dispositions adoptées à Nairobi.  
4.20.   Le représentant de la Tanzanie  a demandé à l'UE et à la Suisse de don ner de plus amples 
explications sur leur nouveau système d'autocertification pour les exportateurs enregistrés . Il a 
souhaité savoir quelles mesures étaient nécessaires de la part des PMA et comment les nouvelles 
exigences éventuelles étaient communiquées aux bénéficiaires.  
4.21.   L'Union européenne  a déclaré qu 'une présentation du nouveau système REX avait été faite 
lors d'une réunion C CD en 2015 et que des informations supplémentaires étaient disponibles dans 
le compte rendu  de cette réunion (paragraphes 59 à 66  du document  WT/COMTD/M/97) . Elle était 
prête à compléter ce s information s si nécessaire.  
4.22.   En conclusion, le Président  a remercié toutes les délégations pour leur engagement . Il a 
rappelé aux Membres qui accord aient des préférences que la Décision les oblig eait à informer le 
Comité, le 3 1 décembre  2016 au plus tard , des mesures prises pour mettre en œuvre la Décision . 
Il a rappelé que les pays en développement bénéficiaient  de flexibilités appropriées pour mettre en 
œuvre la Décision, de sorte qu' ils ne devr aient présenter une notification que lorsqu'ils 
décid eraient de mettre en œuvre la Décision . Il a invité toutes les délégations à commencer à 
élaborer  leurs communications dès que possible et a confirmé qu'il n'y avait pas de modèle de 
présentation spécifi que pour ces notifications.  G/RO/M/66  
- 9 - 
  4.23.   Les Membres ont pris note  des déclarations faites.  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (DOCUMENTS  G/RO/N/136 À 
G/RO/N/140)  
5.1.  Le Président  a attiré l 'attention des Membres sur les notifications les plus récentes reçues 
(documents G/RO/N/136,  G/RO/N/137, G/RO/N/138, G/RO/N/139 et G/RO/N/140) . Après ces 
notifications, 45 Membres avaient  mis en œuvre un type de règle d 'origine non préférentielle, 
52 Membr es n'appliquaient  aucune règle d'origine non préférentielle et 39 Membres n 'avaient pas 
encore présenté de notification au Secrétariat au titre du paragraphe 5 de l' Accord . Il a 
instamment demandé à toutes les délégations de se conformer à leurs obligation s de notification 
et à veiller à ce que leurs notifications soient complètes.  
5.2.  En outre, le Président a informé les  Membres de deux faits nouveaux concernant les 
notifications et la transparence . En premier lieu, il a indiqué que, comme convenu par le CRO 
(G/RO/M/65), le Secrétariat avait entrepris des travaux pour inclure les notifications concernant 
les règles d'origine da ns la base de données de l'OMC sur l es mesures de politique commerciale : le 
Portail intégré d'information commerciale (I -TIP). En second  lieu, le Secrétariat avait également 
commencé à remanier  la page du site Web de l'OMC  consacrée  aux règles d'origine , entre autres 
choses pour lister les notifications comportant des liens directs vers les règlements relatifs à 
l'origine visés dans ces no tifications.  
5.3.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6  ÉLECTION DU BUREAU  
6.1.  Le Président  a rappelé aux Membres que, au titre de  ce point de l'ordre du jour, le CRO aurait 
élu son nouveau Président . Cependant, le Président du Conseil du commerce des marchandises 
n'avait pas encore terminé ses consultations sur une liste de noms de p résidents possibles . Il a 
donc proposé d'envoyer aux Membres un fax avec le nom du candidat à la présidence du CRO dès 
qu'il y aurait consensus . Si aucune objection n'ét ait reçue dans un dé lai prescrit, le candidat serait 
considéré élu par le Comité .2 
6.2.  Il en a été ainsi convenu . 
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Comité a pris note  de la date provisoire de la prochaine réunion du CRO 
(22 septembre  2016). 
 
__________  
                                                
2 Dans le cadre de ce processus, M.  Chin-Tung CHANG (Taipei chinois) a été élu Président du Comité.