WT/DS457/7  
26 mars 2015  
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  PÉROU – DROIT ADDITIONNEL VISANT LES IMPORTATIONS 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE PÉROU AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4 ET  
DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCO RD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET DE LA RÈGLE 20 1) DES 
PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
 La notification ci-après, datée du 25 mars 2015 et adressée par la délégation du Pérou, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel ("Procédures de travail"), le Pérou notifie par la présente sa 
décision de faire appel de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le 
rapport du Groupe spécial Pérou – Droit additionnel visant les importations de certains produits 
agricoles (WT/DS457) (le "rapport du Groupe spécial"). 
2.  Le Pérou fait appel des constatations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme, les modifie ou les déclare sans fondement et sans effet 
juridique, en ce qui concerne les erreurs de droit et les interprétations du droit ci-après figurant 
dans le rapport du Groupe spécial
1: 
I. Le Groupe spécial a fait e rreur en droit en ne constata nt pas que le Guatemala avait 
agi d'une manière incompatible avec ses obligat ions de bonne foi au titre de l'article 3:7 
et 3:10 du Mémorandum d'accord 
3.  Le Pérou demande que l'Organe d'appel examine les constatations et conclusions du Groupe 
spécial selon lesquelles il n'y avait "aucun élémen t de preuve indiquant que le Guatemala avait 
engagé la présente procédure d'une manière contraire à la bonne foi" au sens de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord, et la conclusion co ncomitante que, "par conséquent, il n'y a[vait] 
aucune raison pour que le Groupe spécial s'abstienne d'évaluer les allégations présentées par le 
Guatemala".
2 
4.  Les erreurs de droit et d'interprétation du dr oit commises par le Groupe spécial comprennent 
l'hypothèse que la situation juridique de l'Accord de libre-échange entre le Pérou et le Guatemala 
("ALE") était déterminante pour sa décision sur la bonne foi. La situation de l'ALE n'a aucune 
incidence sur la question de savoir si le Guatemala a agi d'une manière contraire à ses obligations de bonne foi au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord. L'interprétation des 
prescriptions de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorand um d'accord faite par le Groupe spécial était 
donc fondamentalement viciée. 
                                               
1 Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail pour  l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité du Pé rou de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel. 
2 Voir le rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.66 à 7.96 et 8.1 a). WT/DS457/7 
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  5.  Par conséquent, le Pérou demande à l'Organe d'ap pel de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.75, 7.84, 7.88, 7.91 à 7.93, 7.96 et 7.526 à 7.528, et d' infirmer  la conclusion du Groupe spécial figurant aux 
paragraphes 8.1 a), 8.1 f) et 8.8. Le Pérou demande aussi à l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse et de constater que le Guatemala a agi d'une manière incompatible avec ses obligations 
au titre de l'article 3:7 et 3:10 du Mémorandum d'accord. 
II. Le Groupe spécial a fait erreur en droi t en constatant que le Pérou avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture 
6.  Le Pérou demande l'examen des constatations et conclusions du Groupe spécial selon lesquelles 
les droits résultant du Système de fourchette de prix ("SFP") constituent des prélèvements 
variables à l'importation ou ont suffisamment de caractéristiques en commun avec les 
prélèvements variables à l'importation pour être considérés comme une mesure à la frontière 
similaire à un prélèvement variable à l'importatio n, au sens de la note de bas de page 1 de 
l'Accord sur l'agriculture
3, et qu'en maintenant ces mesures, le Pérou agit d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.4 
7.  Les erreurs de droit et d'interprétation du droi t commises par le Groupe spécial comprennent ce 
qui suit: 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture en ne tenant pas compte de l'ALE en tant que règle pertinente de droit international au sens de l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne sur le droit des traités ("Convention de Vienne")
5; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture en ne tenant pas compte des articles 20 et 45 du projet d'articles sur la 
responsabilité de l'État pour fait internationalement illicite ("articles de la CDI") de la 
Commission du droit international ("CDI") en tant que règles pertinentes de droit 
international au sens de l'article 31 3) c) de la Convention de Vienne; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture en ne tenant pas compte de l'ALE en tant qu'"accord ultérieur intervenu 
entre les parties" au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne; et 
 le Groupe spécial a fait erreur en constata nt que la mesure constituait un prélèvement 
variable à l'importation ou une mesure similaire et donc une violation de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture.6 En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
8.  Par conséquent, le Pérou demande à l'Organe d'ap pel de déclarer sans fondement et sans effet 
juridique les constatations du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.316, 7.321, 7.324, 7.325, 7.328, 7.334 à 7.340, 7.345 à 7.347, 7.349, 7.350 à 7.352, 7.371 à 7.374 et 7.526 à 
7.528, et d'infirmer les conclusions du Groupe sp écial figurant aux paragraphes 8.1 b) et 8.1 d), 
8.1 f) et 8.8. 
III. Le Groupe spécial a fait erreur en droi t en constatant que le Pérou avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 
9.  Le Pérou demande l'examen des constatations et conclusions du Groupe spécial selon lesquelles 
les droits additionnels résultant du SFP constituent d'"autres droits ou impositions … perçus à l'importation ou à l'occasion de l'importation", au sens de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du 
                                               
3 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1 b). 
4 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1 d). 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.525 à 7.528 et 8.1 f). 
6 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.371, 7.372 et 8.1 b) à d). WT/DS457/7 
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  GATT, et qu'en appliquant ces mesures, le Pé rou a agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994.7 
10.  Les erreurs de droit et d'interprétation du dr oit commises par le Groupe spécial comprennent 
ce qui suit: 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT en ne tenant pas compte de l'ALE en tant que règle pertinente de droit international au sens de l'arti cle 31 3) c) de la Convention de Vienne
8; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT en ne tenant pas compte des articles 20 et 45 des articles de la 
CDI en tant que règles pertinentes de droit international au sens de l'article 31 3) c) de 
la Convention de Vienne; 
 le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation de la deuxième phrase de 
l'article II:1 b) du GATT en ne tenant pas compte de l'ALE en tant qu'"accord ultérieur intervenu entre les parties" au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne; et 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les droits additionnels constituaient 
d'autres droits ou impositions et donc une violation de la deuxième phrase de l'article II:1 b) du GATT. En outre, le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
11.  Par conséquent, le Pérou demande à l'Organe d'appel de déclarer que les constatations du 
Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.423, 7.425, 7.426, 7.430 à 7.432, 7.526 à 7.528, 
8.1 e), 8.1 f) et 8.8 sont sans fondement et sans effet juridique. 
12.  Les raisons motivant l'appel du Pérou sont expliquées plus en détail dans la communication 
présentée par ce pays à l'Organe d'appel. 
 
__________ 
                                               
7 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1 e). 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.525 à 7.528 et 8.1 e) et f).