G/RO/LDC/N/JPN/1  
11 juillet  2017 
(17-3712) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
JAPON 
La communication ci -après, datée du 4 juillet 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Japon.  
 
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministéri elle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose que les Membres accordant des préférences 
doivent notifier leurs règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En 
outre , comme le prescrit la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
Suivant ces prescriptions, le Japon a présenté la notification ci -après.  
 
A. RENSEIGNEMEN TS DE BASE  
 
1)  Membre notifiant  Japon 
2)  Date d'entrée en 
vigueur des règles 
d'origine et de toute 
modification de fond 
concernant ces règles  Le Système généralisé de préférences (SGP) , qui vise à contribuer au 
développement économique des pays en développeme nt (y compris les pays 
les moins avancés ), ainsi que ses règles pour la détermination de l'origine des 
produits admissibles au traitement tarifaire préférentiel ont été introduits en 
août 1971 . La plus récente modification des règles d'origine a été effect uée en 
avril 2015.  
3)  Date d'expiration des 
règles d'origine, le cas 
échéant  Le schéma  SGP actuel du Japon est en vigueur jusqu'au 3 1 mars 2 021. 
4)  Titre du schéma de 
préférences auquel 
s'applique la législation 
sur les règles d'origine  Système généralisé de  préférences.  
5)  Autorité(s) octroyant le 
traitement préférentiel  Bureau des douanes et du tarif douanier, Ministère des finances:  
http://www.customs.go.jp/english/index.htm  
6)  Autorités nationales 
chargées de 
l'administration des 
règles d'origine  Bureau des douanes et du tarif douanier , Ministère des finances : 
gensanchi@mof.go.jp  
+81-(0)3-3581-8235 
http://www.customs.go.jp/roo/english/index.htm  
 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2  d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/ L/806) et au paragraphe 4 
de l'A nnexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 2 - 
  B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES   
1)  Liste des bénéficiaires  La liste des pays bénéficiaires est disponible  sur Internet à l'adresse suivante:  
http://www.customs.go.jp/english/c -answer_e/imtsukan/1504_e.htm .  
Elle est issue  du Décret d u Conseil des ministres portant application  de la Loi 
sur les mesures tarifaires temporaires (tableau  1 et paragraphe 3  de 
l'article  25). Le texte  de ce document (en japonais uniquement) est disponible 
au Secrétariat.  
2)  Admissibilité  La disposition relative aux critères d'admissibilité du traitement préfére ntiel 
pour les  pays les moins avancé s figure au paragraphe 3 de l'article 8 -2 de la 
Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 8 -2, paragraphe 3 : Le taux des droits de douane qui doivent être 
perçus sur le s marchandises, autres que celles figurant dans le tableau 5 en 
annexe, originaires  des pays bénéficiaires de préférences, etc., désignés 
comme pays les moins avancés par la Résolution  pertinente  de l'Assemblée 
généra le des Nations Unies et indiqué s par le Décret d'application  du Conseil 
des ministres  comme étant les pays auxquels l'avantage spécial relatif au tarif 
préférentiel (à savoir le droit de douane perçu conformément à la disposition  
du paragraphe 1) p ourra  à juste titre être appliqué  (ces bénéfici aires sont 
appelés "bénéficiaires spéciaux de préférence s" dans l'article suivant) (à 
l'exception des marchandises pour lesquel les les taux de droits doivent être 
nuls selon la Liste tarifaire annexée à la Loi sur le tarif douanier (ou, dans le 
cas des mar chandises figurant dans le tableau 1 en annexe, dans le tableau 
correspondant ) et selon l 'alinéa 1) de ce même paragraphe, ainsi que les 
marchandises mentionnées dans l'alinéa  3) de ce même paragraphe), 
nonobstant la di sposition de l'article 2 ou l' alinéa 1) ou 2) du dit paragraphe, 
sera nul, si les marchandises  sont importé es à la date précisée dans ce 
paragraphe ou avant celle -ci. 
 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des 
produits 
entièrement obtenus  La disposition relative à la définition des produits entièrement obtenus est la 
liste ci-après  figurant à l'article 8 de  l'Ordonnance du Ministère des finances 
pour l'application de la Loi sur les mesures tari faires temporaires:  
1)  produits minéraux extraits dans un pays ou territoire  
2)  produits  végétaux récoltés dans un pays ou territoire  
3)  animaux vivants nés et élevés dans un pays ou territoire  
4)  produits obtenus à partir d'animaux vivants dans un pay s ou territoire  
5)  produits obtenus de la chasse ou de la pêche dans un pays ou territoire  
6)  produits marins tirés de la haute mer ou des zones économiques 
exclusives du Japon ou d' un autre  pays par des navires de ce pays ou 
territoire  
7)  produits fabr iqués uniquement à partir des produits mentionnés au 
point 6) à bord d'un navire de ce pays ou territoire  
8)  produits collectés dans un pays ou territoire destinés uniquement à la 
récupération de parties ou de matières premières  
9)  déchets et rebuts résu ltant d'opérations de transformation ou 
d'ouvraison réalisées dans un pays ou territoire  
10) produits obtenus ou fabriqués  dans un pays ou territoire exclusivement 
à partir de produits visés par  les alinéas  1) à 9) 
 b)  Décrire les critères 
pour les produ its 
non entièrement 
obtenus  La disposition relative aux critères pour les produits non entièrement obtenus 
figure dans l'article 9 de l'Ordonnance du Ministère des finances pour 
l'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait de l'Ordonnance du Ministère des finances pour l'application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 9 : 1. L a fabrication ou l 'ouvraison visée par l'alinéa 2) du paragraphe  1 
de l'article 26 de l 'Ordonnance du Conseil des ministres  est la fabrication 
ou l'ouvraison qui entraîne un changement de position  des marchan dises 
dans la L iste tarifaire par rapport à toute position  de matières premières 
originaires d'autres pays utilisées pour la production  des marchandises . 
Dans le cas d'une marchandise se trouvant dans une colonne du milieu du G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 3 - 
  tableau en annexe, la fabrication ou l'ouvraison sera celle indiquée dans  la 
colonne correspondante en bas d e ce même  tableau.  
2.  Lorsqu'une marchandis e classée dan s les chapitres 50 à 63 du S H est 
produite dans un pays bénéficiaire à partir de  matières  non originaires ne 
satisfaisant pas aux règles par produit, elle ne ser a en principe pas 
considé rée comme ayant fait l'objet d' une transformation substantielle . 
Cependant, si le poids total des matières  non originaires ne satisfaisant 
pas aux règles par produit est inférieur à 10% du poids de la marchandise , 
il ne sera pas tenu compte de ces matières  non originaires pour 
déterminer si les marchandises ont fait l'objet d'une transformation 
substantielle.  
3.  Lorsque les marchandises composées de différent es matières  et les 
marchandises constituées de différent s éléments  et ensembles destiné es à 
la vente au détail sont classé es en vertu de la R ègle 3 des Règles 
générales pour l'interprétation de la Liste tarifaire  harmonisé e figurant à  
l'appendice de la Loi sur le tarif douanier, l'origine des marchandises est 
déterminée conformément aux prescriptions concernant  la fabrication ou 
l'ouvraison pour la position à  laquelle les  marchandises sont classées.  
 c)  Indiquer la formule 
pour le calcul du 
pourcentage 
ad valorem  Pourcentage ad valorem  = (VMN/f.a.b.) × 100 
・ VMN désigne la valeur des matières non originaires utilisées dans la 
production d'une marchandise, qui inclut les frais de fret, d'assurance  le 
cas échéant , d'emballage et tous les autres frais engagés dans le transport 
desdites matières jusqu'au port d'importation dans le pays où sont situées 
les installations du fabricant.  
・ f.a.b. désigne la valeur franco à bord d' un produit payable par l'acheteur 
au vendeur, non compris e toute taxe intérieur e faisant l'objet d'une 
réduction, d'une exemption ou d'un remboursement lorsque le produit est 
exporté.  
2) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique:  
 a)  Indiquer  le lien 
permettant de 
consulter la liste 
complète des règles 
d'origine par produit  La notification présentée par le Japon au Comité du commerce et du 
développement en novembre 2 015 concernant les règles  d'origine par 
produit, portant la cote  WT/COMTD/N/2/ Add.16.  
 b)  Indiquer la formule 
pour le calcul du 
pourcentage 
ad valorem , 
lorsqu'elle 
s'applique pour la 
règle par produit  Même formule qu'indiqué ci -dessus.  
3) Définition des produits 
non originaires et des 
produits originaires, le 
cas échéant  s.o. 
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations 
insuffisantes, le cas 
échéant  Les ouvraisons ou transformations insuffisantes sont énumérées dans le 
paragraphe 1 de l'article 9 de l'Ordonnance du Ministère des finances pour 
l'application de la Loi sur les mesures  tarifaires temporaires , comme suit:   
1)  opérations permettant de conserver les produits en bon état pendant 
leur transport et leur stockage (séchage, congélation, conservation dans 
l'eau salée et autres opérations similaires);  
2)  simple opération de cou pe ou de tri;  
3)  mise en bouteilles, en boîtes ou dans d'autres matériaux d'emballage 
similaires;  
4)  réemballage, tri ou classement;  
5)  marquage ou apposition de marques, d'étiquettes ou d'autres signes 
distinctifs sur les produits ou leur emballage;  
6)  simple opération  de mélange de produits non originaires;  
7)  simple assemblage de parties de produits non originaires;  
8)  simple constitution d'ensembles d'articles non originaires ; et 
9)  combinaison de deux ou plusieurs des opérations susmentionnées . 
5) Règles concernant 
l'application du cumul 
et procédures 
connexes, le cas 
échéant  Les règles concernant l'application du cumul et les procédures connexes sont 
décrites dans le paragraphe 2 de l'article 26 d u Décret du Conseil des 
ministres portant applic ation de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait d u Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires ) 
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 4 - 
    Article 26, paragraphe 2: Dans les cas où des produits (sauf ceux qui sont 
énumérés dans la Liste n° 2) ont été fabriqués dans un pays ou territoire à 
partir de produits importés du Japon constituant l'ensemble ou une partie des 
matières premières ou des composants pour cette fabrication , les dispositions 
du paragraphe précédent s'appliquent comme suit:  
1)  Dans les cas où ces produits ont été fabriqués en utilisant, comme 
matières premières ou composants, uniquement des produits importés 
du Japon ou de tels produits conjointement avec des p roduits énumérés 
à l'alinéa 1) du paragraphe précédent, ces produits seront considérés 
comme ayant été entièrement fabriqués dans le pays ou territoire 
concerné.  
2)  Aux fins de l'application de l'alinéa 2) du paragraphe précèdent à des 
cas autres que ceux  prévus à l'alinéa précédent, tout produit importé du 
Japon sera considéré de la même manière que les produits énumérés 
dans l'alinéa 1) du paragraphe précédent.  
6) Tout autre 
renseignement jugé 
nécessaire par le 
Membre  s.o. 
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈ RE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de 
présenter un 
certificat d'origine 
et/ou toute autre 
preuve de l'origine, 
le cas échéant  La disposition  relative à l'obligation de présenter un certificat d'o rigine figure 
dans l'article 27 du Décret du Conseil des ministres portant application de la 
Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait du Décret d'application de la Loi sur les mesures  
 tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 27 : Toute personne souhaitant que les paragraphes 1 ou 3 de 
l'article  8-2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires s'appliquent à tout  
produit  originaire d'un pa ys bénéficiaire de préférences  au titre du 
paragraphe  1 de l'articl e 8-2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  
présenter a au Directeur général des douanes un certificat d'origine . Toutefois, 
cette règle ne s'applique ra pas aux produits suivant s: 
1)  Produits  dont l'origine est considérée par le Directeur généra l des 
douanes comme étant clairement vérifiable compte tenu de leur nature 
et de leur forme.  
2)  Produits  dont la valeur en douane ne dépasse pas un montant total de 
200 000 yen (sauf ceux mentionné s à l'alinéa  précédent).  
3)  Produits désigné s comme relev ant d'une déclaration spéciale ( sauf ceux 
pour lesquel s le Directeur général des douanes estime qu'un certificat 
d'origine est nécessaire  pour confirmer qu'ils sont originaires d'un pays 
bénéficiaire de préférences , et ceux mentionnés dans les deux alinéas  
précédents).  
 b)  Autorité à désigner 
pour la délivrance 
du certificat 
d'origine  La disposition relative à l'autorité à désigner pour la délivrance du certificat 
d'origine figure dans le paragraphe 4 de l'articl e 27 du Décret du Conseil des 
ministres por tant application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires.  
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application   
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 27, paragraph e 4: Un certificat d'origine sera délivré, au moment où 
les produits couverts  par ce certificat sont exportés (ou , si le Directeur 
général des douanes constate qu'il existe une raison spéciale et inévitable de 
le faire, dans un délai  suivant l 'exportation qui pourra être  considéré  comme 
raisonnable compte tenu de ladite raison), par les douan es du pays d'origine 
(ou, si celles -ci ne sont pas autorisées à délivrer un certificat d'origine, par 
tout a utre organisme gouvernemental,  une chambre de commerce ou 
organisa tion similaire habilité  à délivrer un certificat d'origine et considéré 
comme approprié  par le Directeur général des douanes) sur la base de la 
déclaration faite par l'exportateur des produits concernés.  
 c)  Formulaire prescrit 
pour le certificat 
d'origi ne et/ou 
toute autre preuve 
de l'origine  Le certificat d'origine figure dans le formulaire n ° 1 de l'Ordonnance du 
Ministère des finances pour l'application de la Loi sur les mesures tarifaires 
temporaires ( le texte de ce formulaire (en japonais uniquement ) a été fourni 
au Secrétariat) . G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 5 - 
   d)  Toutes autres 
procédures 
appliquées pour le 
certificat d'origine 
et/ou toute autre 
preuve de l'origine, 
le cas échéant  La disposition relative à toutes  les autres procédures appliquées pour le 
certificat d'origine figu re au paragraphe 1 de l'article 30 du Décret 
d'application de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japona is en anglais ) 
Article 30, paragraph e 1: Toute personne souhaitant que les parag raphes 1 
ou 3 de l'article 8 -2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires 
s'appliquent à des produits considéré s comme étant originaire s d'un pays 
bénéficiaire de préfére nces au titre des  dispositions du paragraphe 2 de 
l'article 26 joindra , au moment de la présentation d'un certificat d'origine pour 
ces produits , un document, délivré et certifié par la personne ayant délivré ce 
certificat d'origine, indiquant les d ésignat ions et les quantités des produits qui 
ont été exportés du Japon et utilisés comme matières premières ou 
composants pour la fabrication de ces produits  (le texte de  ce formulaire (en 
japonais uniquement) a été fourni au Secrétariat) . 
2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables 
pour l'expédition 
directe, le cas 
échéant  La disposition relative aux règles applicables pour l'expédition directe figure 
dans l'alinéa  1) du paragraphe 1 de l'article 31 du Décret du Conseil des 
ministres portant application de l a Loi sur les mesures tarifaires temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 31, paragraph e 1: Produits transporté s directement au Japon depuis 
un pays bénéficiaire de préférences relatives à l'origine, sans passer par un 
territoire autre que celui du pays bénéficiaire . 
 b)  Prescription 
concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, 
y compris lorsque le 
transp ort nécessite 
un transit par un ou 
plusieurs pays 
intermédiaires, le 
cas échéant  La disposition relative à la prescri ption concernant les documents prouvant 
l'expédition directe figure dans les paragraphes 3 et 5 de l'article  31 du Décret  
du Conseil des mi nistres portant application de la Loi sur les mesures 
tarifaires temporaires . 
(Extrait du Décret du Conseil des ministres portant application  
de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 31, para graph e 3: Toute personne souhaitant que les paragraphes 1 
ou 3 de l'article 8 -2 de la Loi sur les mesures tarifaires temporaires  
s'appliquent  à des produits  énumérés aux  alinéas  2) ou 3) du paragraphe 1  
communiquera au moment de présenter la déclaration d' importation de ces 
produits, l'un des documents ci -après, en tant que preuve que ces produits 
relèvent de l'un ou l'autre de ces  alinéas. Toutefois, cette disposition ne 
s'applique ra pas aux produits  dont la valeur en douane ne dépa sse pas un 
montant total  de 200  000 yen.  
1)  Une copie d'un connaissement direct pour le transport des produits 
considérés  depuis un pays d'origine bénéficiaire de préférences jusqu'au 
port d'importation au Japon.  
2)  Un certificat délivré par les douanes ou par toute autre autor ité 
gouvernementale compétente dans un pays dont les produits  ne sont 
pas originaires et où ils ont transité, été  stocké s temporairement, été 
exposé s dans le cadre d'expositions, etc. conformément aux alinéas  2) 
ou 3) du paragraphe 1.  
3)  Tout document con sidéré comme approprié par le Directeur général des 
douanes, à l'exception de ceux énumérés dans les deux alinéas 
précédents.  
Article 31, paragraphe 5: Les éléments ci -après seront décrits dans le 
certificat fourni au titre de l'alinéa  2) du paragraphe 3.  
1)  Marques, numéros, descriptions et quantités des produits  considérés.  
2)  Dates auxquelles ces produits  ont été chargés  à bord et/ou déchargé s 
d'un navire, aéronef ou véhicule dans le pays dont ils ne sont pas 
originaires, ainsi que les noms, marques en registrées ou types de ces 
navires, aéronefs ou véhicules.  
3)  Détails sur la manipulation de ces produits  dans le pays dont ils ne sont 
pas originaires  et où s'est produit le chargement ou le déchargement 
visés par  l'alinéa précédent   
 G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 6 - 
  IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de 
vérification des 
preuves de l'origine  La disposition relative à la vérification figure à l'alinéa  6) du paragraphe 1 de 
l'article 105  de la Loi douanière . 
(Extrait de la Loi douanière ) 
(traduction provisoire  du japonais en ang lais) 
Article 105, paragraph e 1: Demander des renseignements  sur les 
marchandises importées auprès des importateurs, des courtiers en douane qui 
gèrent les opérations douanières, des expéditeurs des importation s, des 
personnes qui vendent les marchandises faisant l'objet d'un dumping ( le 
dumping est visé au paragraphe 1 de l'article 8 de la Loi tarifaire) dans le pays 
et d'autres personnes pertinentes (importateurs  et autres, comme indiqué 
dans le paragraphe  suivant ), examiner  le chargement et les documents  
comptables, entre autres choses , et demander la présentation  des pièces  (y 
compris les copies).  
2)  Sanctions pour fraude 
et fausses 
déclarations  La disposition relative à la fraude et aux fausses déclarations figure dans 
l'article 110 de la Loi douanièr e. 
(Extrait de la Loi douanière)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 110 : Toute personne visée par l'un des alinéas  ci-après  sera punie  
d'une peine d'emprisonnement accompagnée de travaux  n'excédant pas 
10 ans, ou d'une amende ne dépassa nt pas 10 millions de yen, ou des 2: 
1)  Toute personne qui, en recourant à la  tromperie ou tout autre acte 
illicite, se soustrait au  paiement de droits de douane ou se fait 
rembourser des droits de douane.  
2)  Toute personne qui importe des marchandises p our lesquelles des droits 
de douane doivent être payés , sans effectuer ce paiement,  en recourant 
à la tromperie ou à tout autre acte illicite.  
2. Dans le cas où, du fait d'une  tromperie ou  de tout autre acte illicite commis 
par un courtier en douane, les d roits de douane font l'objet d'une évasion ou 
d'un remboursement , ou si des marchandises pour lesquel les des droits de 
douane doivent être perçus  sont importées sans paiement de ces droits, le 
paragraphe précédent s'appliquera également au courtier en doua ne qui aura 
commis un tel acte. 
3. Les deux paragraphes précédents s'appliqueront aussi à toute personne qui 
commence à commettre l'une ou l'autre des infractions visées dans ces deux 
paragraphes sans l'achever.  
4. Dans le cas où , en multipliant par 10 le montant d u droit de douane o u le 
montant du remboursement d u droit de douane correspondant à l'infraction 
visée dans les  3 paragra phes précédents, le montant  obtenu est  supérieur à 
10 millions de yen, l'amende mentionnée dans les 3 paragraphes précédents 
pourra , lorsque les circonstances le justifient, être supérieure à 10 millions de 
yen, sans  toutefois  dépasser le montant équivalent à 10 fois celui du droit  de 
douane ou du remboursement d u droit  de douane.  
5. Toute personne qui prépare l'une des infractio ns visées aux paragraphes 1 
ou 2 dans  l'intention de la commettre sera punie d'une peine 
d'emprisonnement accompagnée de  travaux  d'une durée n'excédant pas 
5 ans, ou d'une amende n'excédant pas 5 millions de yen, ou des 2. 
6. Dans le cas où, en multipliant  le montant d u droit  de douane ou le montant 
du rem boursement d u droit de douane correspondant à l'infraction  visée au 
paragraphe précédent , l'amende  pourra , lorsque les circonstances le justifient, 
être supérieur e à 5 millions de yen, sans toutefois dépas ser le montant 
équivalent à 10 fois le montant d u droit  de douane ou du remboursement d u 
droit de douane.  
3) Autorités et 
procédures de 
recours en cas de 
différend au sujet de 
la vérification  Les procédures de recours en cas de différend au sujet de la vé rification 
figurent dans l'article 89 de la Loi douanière et dans les articles 2 et 5 de la Loi 
sur les recours administratifs.  
(Extrait de la Loi douanière)  
(traduction provisoire  du japonais en anglais ) 
Article 89: 1. Toute personne p ourra  formuler une o bjection si elle n'est pas 
satisfaite des mesures prises par le Directeur général des douanes au titre des 
dispositions de la présente Loi ou de toute autre loi relative aux droits de 
douane.  G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 7 - 
    2. Toute mesure  prise par les  agents des douanes au titre des  dispositions de 
la présente Loi ou d'autres lois relatives aux droits de douane, en ce qui 
concerne l'application du paragraphe précédent et de l'article 91 , sera 
considérée comme étant une mesure prise par le Directeur général des 
douanes responsable du bureau des douanes auquel appartiennent ces agents.  
(Extrait de la Loi sur les recours administratifs)  
(traduction provisoire)  
Article 2 : Toute personne qui n'est pas satisfaite d'une mesure déci dée par un 
organisme administratif  pourra déposer  une demande  de réexamen 
conformément aux dispositions de l'article 4 et du paragraphe 2 de l'article 5.  
Article 5 : 1. Dans les cas où il est possible de demander le réexamen  de 
sanctions infligées  par des organ ismes administratifs à des organ ismes 
administratifs autr es que ceux qui ont  impos é les sanctions, et lorsque la 
législation comprend des dispositions  permett ant de demander une nouvelle 
enquête , toute personne qui est oppos ée aux sanctions peut demande r une 
nouvelle enquête  aux organ ismes admini stratifs  qui ont  impos é les sanctions, 
à condition, cependant, que les demandes de nouvelle enquête en rapport 
avec les sanctions soi ent présentées  conformément à l'article 2.  
2. Dans les cas où une demande de nouvelle enquête  est présentée  
conformément au corps du texte de la section précédente, cette demande  ne 
peut être présentée  qu'une fois que les décisions relatives aux demandes de 
nouvelle enquête  ont été approuvées , à condition toutefois que cela 
corresponde aux cas décrits dans  les alinéas  suivants:  
1)  Les organe s imposant les sanctions ne statuent  pas au sujet de la 
demande de nouvelle enquête , même après une période de 3 mois à 
compter  du lendemain de la date de dépôt  de la demande de nouvelle 
enquête  en rapport avec  la sanction (jour où les manquements  sont 
corrigés si de  telles corrections sont prescrites par  l'article 23, appliqué 
en lisant  mutatis mutandis  l'article 61).  
2)  Il existe des raisons valables de ne pas approuver  les décisions  relatives 
à d'autres demandes de nouvelle enquête . 
4) Prescription 
concernant la 
conservation des 
documents liés à la 
délivrance du 
certificat d'origine  s.o. 
5) Tout autre 
renseignement 
pertinent  s.o. 
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans 
l'une des langues 
officielles de l'OMC, 
contenant les règles 
d'origine préférentielles 
applicables au titre d'un 
ACPr conclu dans le cadre 
de la Décision sur les 
mesures en faveur des 
pays les moins avancés 
(Annexe F de la 
Déclaration ministérielle 
de Hong Kong)  - Décret du Conseil des ministres portant application de la  Loi sur 
les mesures tarifaires temporaires : "http://law.e -
gov.go.jp/htmldata/S35/S35SE069.html " 
- Ordonnance du Ministère des finances pour l'application de la Loi 
sur les mesures tarifaires  temporaires : "http://law.e -
gov.go.jp/htmldata/S44/S44F03401000039.html " 
- Loi sur les recours administratifs : "http://l aw.e-
gov.go.jp/htmldata/H26/H26HO068.html " 
- Loi douanière : "http://law.e -
gov.go.jp/htmldata/S29/S29HO061.html " G/RO/ LDC/N/JPN/1  
- 8 - 
  b) Le texte complet des 
règlements administratifs 
concernant les modalités 
de délivrance, 
d'acceptation, de 
délivrance rétrospective et 
de remplacement des 
certificats d'origine ou de 
toutes déclarations 
équivalentes devant être 
faites, y compris toutes 
prescriptions concernant 
les vignettes à utiliser et 
les notifications des 
vignettes   
c) Le texte complet des 
modalités concernant la 
preuve du mouvement de 
l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, 
y compris le transit par des 
pays tiers, et les 
règlements administratifs 
s'y rappo rtant   
d) Les textes complets des 
modalités des procédures 
de vérification et des 
sanctions y afférentes   
 
__________