IP/C/W/623  
30 janvier  2017 
(17-0586) Page: 1/32 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original : anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLA TION  
RÉPONSES DE SAINT -KITTS -ET-NEVIS AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON,   
LE CANADA, LA SUISSE , LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EURO PÉENNE  
Par une communication de la délégation de Saint -Kitts-et-Nevis datée du 1 9 décembre  2016, le 
Secrétaria t a reçu copie des réponses ci -après aux questions posées par le Japon, le Canada, la 
Suisse, les États -Unis et l'Union européenne, contenues respectivement dans les documents 
IP/C/W/258, IP/C/W/261 et IP/C/W/261/Add.1, IP/C/W/263 , IP/C/W/268 et IP/C/W/268 /Corr.1, et 
IP/C/W/274.  
 
_______________  
 
 
JAPON1 
A. DROIT D'AUTEUR ET DR OITS CONNEXES  
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée éventuellement 
prévues par la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les 
articles  3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
Conformément à l'article 6 de la Convention de Berne, les articles 145 et 146 de la Loi sur le droit 
d'auteur de Saint -Kitts-et-Nevis permettent au ministre de restreindre ou d'autoriser par voie 
d'ordonnance la protection des œuvres appartenant aux ressortissants de tout pays mentionné 
dans cette ordonnance.  Selon l'article 145, le ministre peut autoriser par voie d'ordonnance 
l'application des dispositions de la Loi sur le droit d'auteur sur la base de différents critères, 
notamment la nationalité ou le lieu de résidence habituel des personnes physiques, le lieu de 
constitution des personnes morales, la nature de l' œuvre ou le li eu de publication ou d'exécution 
de l'œuvre. L'article 146 confère au ministre le pouvoir de restreindre la protection accordée aux 
pays qui n e protègent pas suffisamment les œuvres de Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
CANADA2 
1. Prière d'indiquer comment les obligat ions relatives aux moyens de faire respecter 
les droits de propriété intellectuelle (articles  41 à  61 de l'Accord sur les ADPIC et en 
général) ont été exécutées.  
 
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits .3 
 
                                                
1 Les questions adressées par le Japon à Saint -Kitts-et-Nevis figuren t dans le document IP/C/W/258.  
2 Les questions adressées par le Canada à Saint -Kitts-et-Nevis figurent dans les documents IP/C/W/261 
et IP/C/W/261/Add.1.  
3 Les réponses de Saint -Kitts-et-Nevis à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecte r 
les droits ont été communiquées dans le document IP/N/6/KNA/1.  IP/C/W/623  
- 2 - 
  2. Quelle est la protection que votre législation sur le droit d'auteur confère aux 
"œuvres étrangères"?  
 
La législation ne protège pas actuellement les ''œuvres étrangères'' . S'agissant des œuvres 
pouvant bénéficier d'une protection à Saint -Kitts-et-Nevis, la protection est limitée aux auteurs qui 
sont des ressortissants de Saint -Kitts-et-Nevis ou qui y ont leur résidence habituelle, ou aux 
auteurs dont les œuvres ont été publiées pour la première fois à Saint-Kitts-et-Nevis (articles  3 
et 8 de la Loi sur le droit d'auteur).  Dans le cadre du réexamen de la législation actuellement en 
cours, le gouvernement a déjà relevé que cette disposition était incompatible avec les dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC et y remédiera très prochainement puisque le m inistre a la faculté, en 
vertu de l'article 145, de promulguer un décret -loi déclarant que la protection du droit d'auteur 
s'étend aux œuvres d'auteurs ressortissants de pays qui sont parties à la Convention de Berne, à 
l'Accord sur les ADPIC ou à tout aut re traité international applicable sur le droit d'auteur et les 
droits des artistes interprètes ou exécutants auquel Saint -Kitts-et-Nevis est partie . Cette approche 
n'exige pas d'intervention du Parlement, mais l'adoption d'un amendement législatif par le 
Parlement, bien que plus difficile, permet sans doute un e plus grande marge de prudence sur le 
plan pratique.  
 
3. Selon nos informations, une législation sur les marques, les brevets et le droit 
d'auteur a été adoptée par le Parlement mais elle n'est pas e ncore entrée en vigueur.  
 
a) Quand cette législation est -elle susceptible d'être effectivement mise en 
œuvre?  
 
b) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au 
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?  
 
La Loi sur les marques, les marques collectives et les noms commerciaux est entrée en vigueur le 
28 juillet  2000. La Loi sur le droit d'auteur et la Loi sur les brevets sont entrées en vigueur le 
1er juin 2002. Des notifications de tous les textes législatifs en rapport avec les DPI ont été 
adressées à l'OMC et à l'OMPI.  
 
Marques de fabrique ou de commerce  
 
La législation précédente avait été adoptée en 1887, mais bien qu'adaptée à la situation de 
l'époque, elle ne contenait pas de normes contemporaines.  Elle n e donnait pas de définition de la 
''marque'' et n'expliquait pas suffisamment que l'enregistrement d'une marque peut être refusé au 
motif que cette marque ne permet pas de distinguer les produits ou services d'une entreprise des 
produits ou services d'une autre entreprise.  La liste des noms commerciaux pouvant bénéficier 
d'une protection a été élargie et précisée dans la législation actuelle.  La nouvelle Loi contient 
également d'une manière générale plus de précisions sur les atteintes et les infractions.  Elle 
reconnaît et distingue les marques notoirement connues, ainsi que l'applicabilité de l'Arrangement 
de Nice et de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  
 
Brevets  
 
L'ancienne loi sur les brevets datait de 1906 . Elle ne pr otégeait pas suffisamment les produits par 
rapport aux procédés.  La durée de validité maximale d'un brevet était de 14 ans, et la Loi ne 
tenait pas compte de considérations plus récentes telles que l'applicabilité du Traité de coopération 
en matière de bre vets. L'ancienne loi n'intégrait pas non plus le concept de nouveauté de 
l'invention et ne comportait d'une manière générale que très peu de dispositions sur les questions 
de procédure.  Les divers aspects et nuances de l'atteinte aux droits n'étaient pas t raités de 
manière exhaustive.  La Loi actuelle sur les brevets a comblé toutes ces lacunes.  
 
Droit d'auteur  
 
La législation qui s'appliquait auparavant dans ce domaine était le chapitre 336 de la Loi sur le 
droit d'auteur de 1919.  En outre, la Loi de 1956 d u Royaume -Uni s'appliquait dans une large 
mesure sur notre territoire, qui était alors une colonie (Saint -Kitts-et-Nevis est devenu une nation 
indépendante en 1983).  La Loi de 1919 contenait trois articles seulement, ce qui montre à quel 
point son champ d' application était limité et à quel point elle serait inefficace dans le régime 
actuel.  L'ancienne législation considérait comme un délit toute atteinte à une œuvre protégée par IP/C/W/623  
- 3 - 
  le droit d'auteur, mais elle ne contenait aucune disposition sur les types d' œuvres visés, la durée 
de la protection ou les mesures correctives possibles en cas d'atteinte;  elle prévoyait seulement 
l'imposition d'une sanction pénale.  La législation actuelle prévoit en revanche un grand nombre de 
dispositions très détaillées, notammen t sur la protection des œuvres sous forme électronique, les 
régimes de concession de licences et les organismes compétents dans ce domaine, reconnaissant, 
en créant des exceptions, la nécessité d'instaurer un équilibre entre les droits exclusifs du titulai re 
et les droits de l'État ainsi que certains objectifs publics qui en découlent.  Ces droits comprennent 
par exemple le traitement équitable d'une interprétation ou exécution ou d'un enregistrement à 
des fins de critique, d'analyse et de compte rendu de qu estions d'actualité, de procédure 
parlementaire, d'utilisation dans les bibliothèques et la lecture ou la diffusion de certains types 
d'enregistrements à des fins caritatives.  
 
4. Selon nos informations, une législation sur les indications géographiques, l a 
protection des variétés végétales et la protection des topographies de circuits intégrés 
est en cours d'élaboration.  
 
a) Quelle protection est actuellement conférée aux indications géographiques, 
aux variétés végétales et aux topographies de circuits int égrés et en quoi 
cette protection est -elle conforme aux obligations prévues par l'Accord sur 
les ADPIC?  
 
b) Quand cette législation est -elle susceptible d'être effectivement mise en 
œuvre?  
 
c) Quelles sont les principales améliorations apportées par cette législation au 
regard des obligations prévues par l'Accord sur les ADPIC?  
 
La Loi sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés a été 
adoptée et est entrée en vigueur le 5 novembre  2007. La législation sur la protection  des variétés 
végétales n'a pas encore été adoptée, mais un projet de loi a été communiqué aux principales 
parties prenantes pour qu'elles fassent part de leurs commentaires et recommandations.  
 
La Loi sur les indications géographiques a été adoptée en 200 7 et est entrée en vigueur le 
1er novembre  2016. Les indications géographiques stricto sensu n'étaient pas protégées avant la 
mise en place de cette législation, mais les marques collectives peuvent être protégées en vertu de 
la législation sur les marques . 
 
Conformément aux dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
indications géographiques, la Loi accorde une protection:  
 
 à toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire 
d'un pays, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, 
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique (article 2);  
 à une indication géographique, même si celle -ci n'a pas été enregistrée;  toutefois, 
l'enregistrement de l'indication géographique lui confère un niveau de protection plus 
élevé (article 3);  
 contre une indication qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du 
territoire, de la région ou d e la localité dont les produits sont originaires, donne à 
penser à tort au public que les produits sont originaires  d'un autre territoire 
(article  3); et 
 en cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, à chacune de ces 
indications.  Le cas éch éant, le directeur de l'enregistrement déterminera les conditions 
permettant, dans la pratique, de différencier les indications homonymes.  Il tiendra 
compte ce faisant de la nécessité de garantir un traitement équitable pour les 
producteurs concernés et de  ne pas induire les consommateurs en erreur.  
Le droit d'utiliser une indication géographique est limité aux producteurs exerçant leur activité 
dans la région géographique mentionnée dans le registre, dans le cadre de leurs activités IP/C/W/623  
- 4 - 
  commerciales, uniquemen t pour les produits indiqués dans le registre, à condition que ces produits 
possèdent la qualité, la réputation ou autre caractéristique spécifiée dans le registre.  
 
En vertu de l'article 12 de la loi, le niveau de protection conféré permet également de:  
 
 invalider l'enregistrement d'une indication géographique au motif qu'elle ne peut pas 
bénéficier d'une protection;  
 rectifier l'enregistrement d'une indication géographique au motif que ; 
 la région géographique spécifiée dans le registre ne correspond pas à l'indication 
géographique ; et 
 l'indication des produits pour lesquels l'indicatio n géographique est utilisée ou 
l'indication de la qualité, de la réputation ou autre caractéristique de ces produits est 
manquante ou n'est pas satisfaisante.  
L'article  13 aut orise les actions en justice pour empêcher l'utilisation illicite d'indications 
géographiques ou pour prévenir toute utilisation constituant un acte de concurrence déloyale au 
sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  
 
Le directeur de l'enregistre ment peut aussi refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle 
indication, pour des produits qui ne sont pas originaires du territoire indiqué, si l'uti lisation de 
cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits à 
Saint-Kitts-et-Nevis est de nature à induire le public en erreur quant au vé ritable lieu d'origine 
(article  14). Il a en outre la faculté d'invalider ou de refus er l'enregistrement d'une marque si elle 
est en conflit avec une indication géographique pour des vins et des spiritueux.  
 
SUISSE4 
A. INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée comment votre législation pourvoit à la 
protection des  indications géographiques.  
 
Conformément aux dispositions des articles 22 à 24 de l'Accord sur les ADPIC relatives aux 
indications géographiques, la Loi accorde une protection:  
 
 à toute indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du  territoire 
d'un pays, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, 
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique (article 2);  
 à une indication géogr aphique, même si celle -ci n'a pas été enregistrée;  toutefois, 
l'enregistrement de l'indication géographique lui confère un niveau de protection plus 
élevé (article 3);  
 contre une indication qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce qui est du 
territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à 
penser à tort au public que les produits sont originaires  d'un autre territoire 
(article  3); et 
 en cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, à chacune de c es 
indications.  Le cas échéant, le directeur de l'enregistrement déterminera les conditions 
permettant, dans la pratique, de différencier les indications homonymes.  Il tiendra 
compte ce faisant de la nécessité de garantir un traitement équitable pour les 
producteurs concernés et de ne pas induire les consommateurs en erreur.  
                                                
4 Les questions adressées par la Suisse à Saint -Kitts-et-Nevis figurent dans le document IP/C/W/263.  IP/C/W/623  
- 5 - 
  Le droit d'utiliser une indication géographique est limité aux producteurs exerçant leur activité 
dans la région géographique mentionnée dans le registre, dans le cadre de leurs activit és 
commerciales, uniquement pour les produits indiqués dans le registre, à condition que ces produits 
possèdent la qualité, la réputation ou autre caractéristique spécifiée dans le registre.  
 
En vertu de l'article 12 de la Loi, le niveau de protection conf éré permet également de:  
 
 invalider l'enregistrement d'une indication géographique au motif qu'elle ne peut pas 
bénéficier d'une protection;  
 rectifier l'enregistrement d'une indication géographique au motif que ; 
 la région géographique spécifiée dans le reg istre ne correspond pas à l'indication 
géographique ; et 
 l'indication des produits pour lesquels l'indicatio n géographique est utilisée ou 
l'indication de la qualité, de la réputation ou autre caractéristique de ces produits est 
manquante ou n'est pas satis faisante.  
L'article 13 autorise les actions en justice pour empêcher l'utilisation illicite d'indications 
géographiques ou pour prévenir toute utilisation constituant un acte de concurrence déloyale au 
sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  
 
Le directeur de l'enregistrement peut aussi refuser ou invalider l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est constituée par une telle 
indication pour des produits qui ne sont pas originaires du ter ritoire indiqué, si l'utilisation de cette 
indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits à Saint -Kitts-et-Nevis 
est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine (article 14).  Il a en 
outre la facult é d'invalider ou de refuser l'enregistrement d'une marque si elle est en conflit avec 
une indication géographique pour des vins et des spiritueux.  
 
B. BREVETS  
2. Toutes les catégories de produits font -elles l'objet d'une protection par brevet en 
vertu  de v otre législation ou y a -t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez 
indiquer de  manière détaillée quels sont les différen ts types d'exceptions et en quoi ils 
sont compatibles  avec l'article  27 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
L'exercice des droits de brev et fait l'objet d'un certain nombre de limitations.  Peuvent être exclus 
de la brevetabilité selon l'article 10 1) de la Loi sur les brevets:  
 
a) les découvertes, les théories scientifiques ou les méthodes mathématiques;  
b) les systèmes, les règles ou les m éthodes pour la conduite des affaires, l'exécution 
d'un acte purement mental ou le déroulement d'un jeu;  et 
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux.  
Par ailleurs, le paragraphe 3 de l'a rticle 10 de la Loi sur les brevets dispose qu'aucun brevet ne 
sera délivré pour une invention dont l'exploitation commerciale sur le territoire de 
Saint-Kitts-et-Nevis serait contraire à l'ordre public ou à la moralité.  Le paragraphe 4 du même 
article sti pule que le refus de délivrer un brevet en pareil cas n'est pas motivé uniquement par le 
fait que l'exploitation commerciale de l'invention est interdite par la législation en vigueur à 
Saint-Kitts-et-Nevis.  Le libellé laisse entendre que la législation ap plicable est certes le critère 
premier appliqué pour décider de refuser un brevet, mais que d'autres considérations peuvent 
influer sur cette décision.  
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- 6 - 
  L'alinéa c ) du paragraphe 1 de l'article 10, déjà cité, dispose que les méthodes diagnostiques, 
thérape utiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux sont exclues de 
la brevetabilité.  Cependant, le paragraphe 2 du même article restreint cette exclusion aux seules 
méthodes, l'interdiction ne s'étendant pas aux produits susceptibles d'être utilisés dans le cadre de 
ces méthodes.  
 
3. Votre législation reconnaît -elle, conformément à l'article  27:1 lu conjointement 
avec l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'importation équivaut à "l'exploitation" 
d'un brevet (et exclut -elle, par conséquent, la concession de licences obligatoires si le 
produit est importé)?  
 
L'article 32 2) a) ii) de la Loi sur les brevets prévoit expressément que l'exploitation d'un brevet de 
produit englobe l'importation dudit produit.  L'article 37, qui a trait à  la concession de licences non 
volontaires, dispose qu'un tiers peut s'adresser au tribunal pour obtenir une telle licence dans le 
cas où le brevet n'a pas été exploité, ou qu'il ne l'a pas été suffisamment, ou qu'il n'a pas été 
importé à Saint -Kitts-et-Nevis dans un délai de quatre ans à compter de la délivrance du brevet, 
ou de trois ans à compter du dépôt de la demande si cette date intervient plus tard.  En outre, si le 
ministre est convaincu que l'exploitation (qui inclut l'importation) du brevet par le  détenteur du 
droit est anticoncurrentielle, il a la faculté, en vertu de l'article 34, d'accorder une licence 
obligatoire à une agence gouvernementale ou à un e tierce partie désignée par le gouvernement.  
 
4. Votre législation soumet -elle la concession de licences obligatoires à toutes les 
conditions énumérées à l'article  31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez en indiquer les 
dispositions pertinentes.  
 
Le tableau ci -après énumère dans la première colonne les différentes prescriptions imposées par 
l'Accord s ur les ADPIC et, dans la seconde, les articles pertinents de la Loi sur les brevets.  
L'article  34 contient des disposition s sur les licences obligatoires  et l'article 37 sur les licences non 
volontaires.  
 
Prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  Loi sur les  brevets  
31 a):  l'autorisation de cette utilisation sera 
examinée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres  Article 34 3) : Le ministre prend sa décision [relative à 
l'exploitation du brevet] après avoir entendu le 
titulaire du brevet et toute per sonne intéressée.  
 
Article 37 1) : Le tribunal, à la suite de la procédure 
engagée par le preneur de licence potentiel, décide de 
délivrer une licence non volontaire.  Il examine le 
bien-fondé de chaque procédure sur la base des 
circonstances qui lui sont pr opres.  
 
31 b) : une telle utilisation pourra n'être permise 
que si, avant cette utilisation, le candidat 
utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation 
du détenteur du droit, suivant des conditions et 
modalités commerciales raisonnables, et que si 
ses efforts n'ont pas abouti dans un délai 
raisonnable.  Un Membre pourra déroger à cette 
prescription dans des situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence ou en cas d'utilisation publique à des 
fins non commerciales.  Dans des sit uations 
d'urgence nationale ou d'autres circonstances 
d'extrême urgence, le détenteur du droit en 
sera néanmoins avisé aussitôt qu'il sera 
raisonnablement possible.  En cas d'utilisation 
publique à des fins non commerciales, lorsque 
les pouvoirs publics ou l'entreprise 
contractante, sans faire de recherche de brevet, 
savent ou ont des raisons démontrables de 
savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par 
les pouvoirs publics ou pour leur compte, le 
détenteur du droit en sera avisé dans les 
moindres délai s; Article 34 4) : Toute demande adressée au ministre 
pour obtenir l'autorisation d'exploiter une invention 
brevetée doit être accompagnée d'éléments de preuve 
démontrant que le titulaire du brevet a reçu du 
déposant de la demande d'autorisation une demande  
de licence contractuelle, mais que celui -ci n'a pas pu 
obtenir cette licence selon des conditions 
commerciales et dans un délai raisonnables.  
 
Article 34 5) : Les dispositions de l'alinéa 4) du présent 
article ne sont pas applicables dans les cas suivants:  
a) situations d'urgence nationale ou autres 
circonstances d'extrême urgence, à condition, 
cependant, que dans ces cas, le titulaire du brevet soit 
avisé de la décision du ministre aussitôt qu'il sera 
raisonnablement possible;  
b) utilisation publique à des  fins non commerciales ; et 
c) pratiques anticoncurrentielles définies comme telles 
par le ministre.  
 
Les dispositions relatives aux licences non volontaires 
n'obligent pas le déposant potentiel à demander 
d'abord la permission du détenteur du droit, ce qui  a 
été signalé en vue du réexamen législatif en cours.  
 IP/C/W/623  
- 7 - 
  Prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  Loi sur les  brevets  
31 c):  la portée et la durée d'une telle utilisation 
seront limitées aux fins auxquelles celle -ci a été 
autorisée, et dans le cas de la technologie des 
semi -conducteurs ladite utilisation sera 
unique ment destinée à des fins publiques non 
commerciales ou à remédier à une pratique dont 
il a été déterminé, à l'issue d'une procédure 
judiciaire ou administrative, qu'elle est 
anticoncurrentielle;  Article 34 2) : L'exploitation de l'invention brevetée se 
limite à l'objectif pour lequel elle a été autorisée et est 
soumise au versement d'une rémunération adéquate 
au titulaire, en tenant compte de la valeur 
économique de l'autorisation accordée par le ministre, 
telle que déterminée dans ladite décision, et lorsqu e le 
ministre a déterminé que ces pratiques étaient 
anticoncurrentielles, de la nécessité de les corriger.  
 
Article 34 6) : L'exploitation d'une invention brevetée 
dans le domaine de la technologie des 
semi-conducteurs n'est autorisée que pour une 
utilisati on publique à des fins non commerciales ou 
lorsqu'un organe judiciaire ou administratif a 
déterminé que le mode d'exploitation de l'invention 
brevetée, par le titulaire du brevet ou son preneur de 
licence, est anticoncurrentiel et si le ministre est 
convai ncu que la concession de la licence non 
volontaire remédierait à de telles pratiques.  
 
Article 37 10) : Cet article interdit la concession de 
licences non volontaires dans le domaine de la 
technologie des semi -conducteurs . Si le tribunal est 
disposé à accor der la licence, il est tenu, en vertu de 
l'article  37 3), de définir expressément la portée et la 
fonction de la licence, le délai dans lequel le preneur 
de licence doit commencer à exploiter l'invention 
brevetée, ainsi que le montant et les conditions de 
paiement de la rémunération due au premier 
détenteur de droit.  
 
31 d) une telle utilisation sera non exclusive;  Article 34 7) : L'autorisation n'exclut pas : 
a) la conclusion de contrats de licence par le titulaire 
du brevet;  
b) l'exercice ininterrompu, par  le titulaire du brevet, 
de ses droits en vertu de l'article 33 2) ; ou 
c) la concession d'une licence non volontaire aux 
termes de l'article 38 de la loi.  
 
Article 37: Des licences non volontaires peuvent être 
concédées à ''toute personne intéressée''.  
L'article 37 5) confère aussi au tribunal le pouvoir de 
délivrer une licence non volontaire au titulaire d'un 
brevet ultérieur lorsque ce brevet ultérieur ne peut 
pas être exploité sans porter atteinte à un brevet 
antérieur.  
 
31 e) une telle utilisation sera  incessible, sauf 
avec la partie de l'entreprise ou du fonds de 
commerce qui en a la jouissance;  Article 34 2) cité ci -dessus . 
 
Article 34 8) : Lorsqu'un tiers a été désigné par le 
ministre, l'autorisation ne peut être transférée qu'avec 
l'entreprise de ce tiers ou avec la partie de l'entreprise 
au sein de laquelle l'invention brevetée est exploitée.  
 
La Loi ne contient pas de dispositions faisant 
expressément référence à la possibilité de céder des 
licences non volontaires, mais le tribunal a la faculté 
de rendre une ordonnance sur la portée de la licence.  
 
31 f) toute utilisation de ce genre sera autorisée 
principalement pour l'approvisionnement du 
marché intérieur du Membre qui a autorisé cette 
utilisation;  Article 34 9) : L'exploitation de l'invention bre vetée par 
l'agence gouvernementale ou une tierce personne 
désignée par le ministre doit être destinée 
principalement à l'approvisionnement du marché de 
Saint-Kitts-et-Nevis.  
 
Le bénéficiaire d'une licence non volontaire a le droit 
d'exploiter l'invention b revetée uniquement sur le 
territoire de Saint -Kitts-et-Nevis (art icle 37 4) a)).  IP/C/W/623  
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  Prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  Loi sur les  brevets  
31 g) l'autorisation d'une telle utilisation sera 
susceptible d'être rapportée, sous réserve que 
les intérêts légitimes des personnes ainsi 
autorisées soient protégés de faço n adéquate, si 
et lorsque les circonstances y ayant conduit 
cessent d'exister et ne se reproduiront 
vraisemblablement pas.  L'autorité compétente 
sera habilitée à réexaminer, sur demande 
motivée, si ces circonstances continuent 
d'exister;  Article 34 11) : Á la demande du titulaire du brevet, le 
ministre révoquera l'autorisation s'il est convaincu, 
après avoir entendu les parties, que les circonstances 
l'ayant amené à prendre cette décision ont cessé 
d'exister et qu'il est peu probable qu'elles se 
reproduiront , ou que l'agence gouvernementale ou la 
tierce personn e qu'il a désignée ne s'est pas 
conformé e aux termes de la décision.  
 
Article 34 12) : Nonobstant le paragraphe 11) du 
présent article, le ministre ne révoquera pas 
l'autorisation s'il est convaincu que la nécessité de 
protéger de manière adéquate les intérêts légitimes 
de l'agence gouvernementale ou de la tierce personne 
qu'il a désignée justifie le maintien de la décision.  
 
La Loi sur les brevets confère à la fois au détenteur de 
droit et au titulaire d 'une licence exclusive le droit 
d'engager une action  en justice pour atteinte 
(article 44). 
 
31 h) le détenteur du droit recevra une 
rémunération adéquate selon le cas d'espèce, 
compte tenu de la valeur économique de 
l'autorisation;  Article 34 2) cité ci -dessus . 
 
Lorsque le tribunal a accordé une licence non 
volontaire, il doit fixer le montant de la rémunération 
à verser au titulaire du brevet ainsi que les conditions 
du paiement (art icle 37 3) c)) . 
 
31 i) la validité juridique de toute décision 
concerna nt l'autorisation d'une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou 
autre révision indépendante par une autorité 
supérieure distincte de ce Membre;  Article 61 1) : Le tribunal connaît des différends issus 
de l'application de la Loi et de son règlement ainsi que 
des affaires ressortissant aux dispositions de celle -ci. 
 
2) La personne lésée par une décision rendue par le 
ministre ou par le directeur de l'enregistrement en 
vertu de la Loi peut en appeler au tribunal dans les 
deux mois qu i suivent la décision.  
 
Les décisions du tribunal concernant des licences 
obligatoires ou non volontaires peuvent toujours faire 
l'objet d'une révision judiciaire par la Cour suprême 
d'appel des Caraïbes orientales.  
 
31 j)  toute décision concernant la rém unération 
prévue en rapport avec une telle utilisation 
pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou 
autre révision indépendante par une autorité 
supérieure distincte de ce Membre;  Article 61 cité ci -dessus.  
 
Les décisions du tribunal concernant des li cences 
obligatoires ou non volontaires peuvent toujours faire 
l'objet d'une révision judiciaire par la Cour suprême 
d'appel des Caraïbes orientales.  
 
31 k) Les autorités compétentes seront 
habilitées à refuser de rapporter l'autorisation 
si et lorsque les  circonstances ayant conduit à 
cette autorisation risquent de se reproduire;  
 Article 61 cité ci -dessus.  IP/C/W/623  
- 9 - 
  Prescriptions de l'Accord sur les ADPIC  Loi sur les  brevets  
31 l) dans les cas où une telle utilisation est 
autorisée pour permettre l'exploitation d'un 
brevet (le "second brevet") qui ne peut pa s être 
exploité  sans porter atteinte à un autre brevet 
(le "premier brevet"), les conditions 
additionnelles suivantes seront d'application:  
 
i) l'invention revendiquée dans le second brevet 
supposera un progrès technique important, d'un 
intérêt économique considérable, p ar rapport à 
l'invention revendiquée dans le premier brevet;  
 
ii) le titulaire du premier brevet aura droit à une 
licence réciproque à des conditions raisonnables 
pour utiliser l'invention revendiquée dans le 
second brevet;  et 
 
iii) l'utilisation autorisée  en rapport avec le 
premier brevet sera incessible sauf si le second 
brevet est également cédé.  Article 37 5):  Si l'invention revendiquée dans un 
brevet (désigné dans le présent article comme le 
"brevet ultérieur") ne peut pas être exploitée à 
Saint-Kitts-et-Nevis sans violer un brevet délivré sur 
la base d'une demande bénéficiant d'une date de 
dépôt antérieure ou, le cas échéant, d'une date de 
priorité antérieure, (désigné dans le présent article 
comme le "brevet antérieur") et que l'invention 
revendiquée dans le brevet ultérieur constitue un 
progrès technique important, d'un intérêt économique 
considérable par rapport à l'invention revendiquée 
dans le brevet antérieur, le tribunal peut, sur requête 
du titulaire du brevet ultérieur, accorder une licence 
non volontaire dans la mesure nécessaire pour éviter 
la violation du brevet antérieur.  
 
Article 37 6):  Le titulaire du brevet antérieur a la 
faculté de s'adresser au tribunal pour obtenir une 
licence non volontaire pour le brevet ultérieur.  
 
Article 37 8):  Le brevet ultérieur ne peut être cédé 
qu'avec le brevet antérieur.  
 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière 
de brevets de procédé est -il inscrit dans votre législation?  Veuillez indiquer les 
dispositions pertine ntes en la matière.  
 
L'article 40 7) dispose que dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure 
pénale, lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombera au 
défendeur de prouver que le produit n'a pas été  fabriqué à partir de ce procédé si:  
 
a) le produit est nouveau ; ou 
b) il existe une grande probabilité que le produit a été fabriqué à partir d'un autre 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel pro cédé a été utilisé.  
C. PROTECTION DES RENSE IGNEMENTS NON DIVULG UÉS 
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données 
non divulguées résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le déposant à 
l'organisme publ ic compétent dans le cadre de la procédure d'autorisation de mise sur le 
marché d'un produit pharmaceutique ou d'un produit chimique pour l'agriculture sont 
protégées contre la divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un 
concurrent, en i nterdisant, par exemple, à un second déposant d'invoquer ou de 
mentionner les données initiales du premier déposant lorsqu'il demande ultérieurement 
une autorisation de mise sur le marché pour son propre produit.  Votre législation 
prévoit -elle des exceptio ns en la matière?  Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces 
exceptions seraient -elles applicables ? Votre législation prévoit -elle une période 
déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant?  
 
Notre pays n'a pas de législation sur la protection des renseignements non divulgués mais, selon la 
nature des renseignements, la protection par le droit d'auteur peut s'appliquer.  
 
D. MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prévues par votre législation qui 
permettent de prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
 
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
 IP/C/W/623  
- 10 - 
  8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle prévue pour améliorer le respect des 
droits de propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
 
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
 
ÉTATS -UNIS5 
A. QUESTION D'ORDRE GÉN ÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque forme de propriété intellectuelle visée 
par l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont 
le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC.  
 
Saint-Kitts-et-Nevis travaille actuellement à l'élaboration ou à l'adoption d'une législation sur la 
protection des variétés végétales et des renseignements non divulgués.  Pour ce qui est des 
brevets, la Loi dispose expressément qu'un déposant peut présenter une déclaration revendiquant 
la priorité d'une ou de plusieurs demandes nationales, régionales ou internationales antérieures 
qu'il a déposées dans un pays ou  un État partie à la Convention de Paris ou dans tout Membre de 
l'OMC (article 20).  Une disposition similaire existe dans la législation sur les marques (article 20).  
 
B. DROIT D'AUTEUR ET DR OITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législatio n de Saint -Kitts -et-Nevis en matière 
de droit d'auteur protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres littéraires, 
ainsi que les compilations de données, comme l'exige l'article  10 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
La définition des œuvres l ittéraires con tenue à l'article  2 1) comprend expressément les 
programmes d'ordinateur.  L'article 6 2) dispose que les compilations de données peuvent aussi 
être protégées en tant qu' œuvres littéraires.  
 
3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient 
accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques.  Veuillez citer la disposition correspondante de la législation de 
Saint -Kitts -et-Nevis en matière de droit d'auteur.  
 
L'article 3 2) de la Loi dispose  que la diffusion de copies d'une œuvre en ce qui concerne les 
enregistrements sonores, les films et les programmes d'ordinateur comprend la diffusion de copies 
auprès du public par voie de location.  Le droit exclusif de diffuser auprès du public des copie s 
d'une œuvre est prévu à l'article 9 1) b).  L'article 78 prévoit aussi que le ministre peut promulguer 
une ordonnance en vue de la concession de licences dans des circonstances déterminées afin de 
permettre au public de louer des enregistrements sonores, des films ou des programmes 
d'ordinateur.  
4. Veuillez décrire la protection offerte par la législation de Saint -Kitts -et-Nevis en 
matière de droit d'auteur aux artistes interprètes ou exécutants et indiquer la durée de 
la protection.  
 
L'article 108 1) a) d ispose qu'un artiste interprète ou exécutant a le droit exclusif d'empêcher 
toute personne d'exploiter son interprétation ou exécution.  Une personne porte atteinte aux droits 
de l'artiste interprète ou exécutant lorsque, sans son autorisation, elle diffuse  en direct, inclut dans 
un programme par câble ou réalise (à un autre usage que privé) un enregistrement de la totalité 
ou d'une partie substantielle de l'interprétation ou exécution (article 109).  La durée de protection 
pour les interprétations ou exécuti ons est de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours 
de laquelle l'interprétation ou l'exécution a eu lieu (article 10).  
                                                
5 Les questions adressées par les États -Unis à Saint -Kitts-et-Nevis figurent dans les docu ments 
IP/C/W/268 et IP/C/W/268/Corr.1.  IP/C/W/623  
- 11 - 
  5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les producteurs de 
phonogrammes jouissent du droit d'autoriser ou d 'interdire la reproduction directe ou 
indirecte de leurs phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux 
producteurs de phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale 
au public d'originaux ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez décrire de quelle 
façon la législation de Saint -Kitts -et-Nevis en matière de droit d'auteur met en œuvre 
l'article  14:2 et indiquer la durée de la protection.  
 
L'article 6 de la Loi confère une protection par le droit d'auteur aux en registrements sonores 
originaux.  Le producteur de cet enregistrement sonore a le droit ex clusif, aux termes de l'article  9, 
de réaliser ou d'autoriser d'autres personnes à réaliser, entre autres, des copies de l' œuvre et à les 
diffuser auprès du public.  L'article 3 3) précise en outre que la ''diffusion de copies'' en ce qui 
concerne les enregistrements sonores, les films et les programmes d'ordinateur comprend la 
diffusion auprès du public de copies par voie de location.  La durée de protection de 
l'enregis trement sonore, conformément à l'article 11, est de 50 ans à compter de la fin de l'année 
civile au cours de laquelle il a été réalisé ou, s'il a été communiqué au public avant l'expiration de 
cette période, de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été 
communiqué au public.  
 
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d'être enregistrés comme marques de 
fabrique ou de commerce en vertu de la législation de Saint -Kitts -et-Nevis en matière  de 
marques de fabrique ou de commerce.  
 
En vertu de la Loi sur les marques, les marques collectives et les noms commerciaux, tout signe 
visible propre à identifier des produits ou des services peut être enregistré en tant que marque de 
fabrique ou de comm erce ou marque de service, respectivement.  
 
7. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce à Saint -Kitts -et-Nevis, citer les dispositions législatives 
pertinentes et décrire les droits que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer.  
Conformément à l'article 5, la demande d'enregistrement d'une marque doit être déposée auprès 
du directeur de l'enregistrement au moyen d'un formulaire prévu à cet effet et doit contenir les 
pièces suivantes : 
a) une demande d'enregistrement de la marque;  
b) une reproduction de la marque;  et 
c) une liste des produits ou services pour lesquels l'enregistrement de la marque est 
demandé, répertoriés selon la ou les classes pertinentes de la Classification 
interna tionale.  
La demande doit être accompagnée du paiement de la taxe prescrite.  Conformément à la 
Convention de Paris, la demande peut contenir une déclaration revendiquant la priorité d'une 
demande nationale ou régionale antérieure déposée par le déposant ou son prédécesseur en titre 
dans ou pour tout État partie à ladite Convention ou tout Membre de l'Organisation mondiale du 
commerce, auquel cas le directeur de l'enregistrement peut inviter le déposant à fournir dans le 
délai prescrit une copie de la demande  antérieure certifiée conforme par l'office auprès duquel elle 
a été déposée.  L'effet de la déclaration correspondra à celui qui est décrit dans la Convention de 
Paris.  Si les prescriptions prévues au paragraphe 3 du présent article et dans tout règlement 
d'application de ce paragraphe n'ont pas été respectées, la déclaration est réputée ne pas avoir 
été présentée.  Le déposant peut retirer sa demande à tout moment avant l'enregistrement de la 
marque.  IP/C/W/623  
- 12 - 
  8. Veuillez indiquer en détail de quelle manière Saint -Kitts-et-Nevis protège les 
marques de fabrique ou de commerce notoirement connues et indiquer les facteurs qui 
sont pris en considération lorsqu'il s'agit de déterminer si une marque de fabrique ou de 
commerce est notoirement connue.  
 
Aux termes de l'article  4 e) de la loi, une marque de fabrique ou de commerce notoirement connue 
est protégée dans la mesure où une marque de fabrique ou de commerce potentielle ne serait pas 
enregistrée si elle était identique ou similaire de manière portant à confusion à une m arque de 
fabrique ou de commerce notoirement connue à Saint -Kitts-et-Nevis pour des produits ou services 
similaires ou identiques d'une autre entreprise ou qu'elle en constituait une traduction.  Si la 
marque notoirement connue est enregistrée à Saint -Kitts-et-Nevis, la marque de fabrique ou de 
commerce potentielle ne serait pas enregistrée même si les produits ou services n'étaient pas 
similaires ou identiques, si : 
 
1. l'usage de la marque potentielle pour ces produits ou services tendait à indiquer un 
lien en tre ces produits ou services et le propriétaire de la marque notoirement 
connue ; et 
2. cet usage risquait de porter préjudice aux intérêts de ce dernier.  
D. INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Saint -Kitts -et-Nevis 
entérinent et protègent les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de 
l'Accord sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes 
et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi protégées.  
 
En vertu de l'article 13 de la Loi sur les indications géographiques, toute personne intéressée peut  
engager une action devant le tribunal de grande instance pour empêcher l'utilisation illicite d'une 
indication géographique ou toute utilisation qui consti tue un acte de concurrence déloyale au sens 
de l'article 10 bis de la Convention de Paris.  Il n'y a pas d'indications géographiques enregistrées à 
Saint-Kitts-et-Nevis.  
 
10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est offert le niveau plus élevé de 
protection des indications géographiques pour les vins et les  spiritueux exigé par 
l'article  23:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et fournir des exemples d'indications géographiques ainsi 
protégées pour ces produits.  
 
Conformément à l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 13 autorise aussi toute personne 
intéressée à engager une action en justice lorsqu'une indication géographique est utilisée pour 
identifier un vin ou un spiritueux qui n 'est pas originaire du lieu indiqué par l'indication 
géographique, même dans les cas où la véritable origine des marchandises est indiquée ou dans 
ceux où l'indication géographique est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles 
que "genre",  "type", "style", "imitation" ou autres.  Il n'y a pas d'indications géographiques 
enregistrées à Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
E. DESSINS ET MODÈLES I NDUSTRIELS  
11. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et mod èles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.  
 
Saint-Kitts-et-Nevis n'a pas de législation sur les dessins et modèles industriels mais, selon la 
nature du dessin, celui -ci peut bénéficier d'une protection par le dro it d'auteur en tant qu' œuvre 
artistique.  
 IP/C/W/623  
- 13 - 
  F. BREVETS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins de l'obtention de la protection des 
dessins et modèles de textiles et citer les dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes.  
 
Si le dessin ou modèle textile peut être assimilé à une invention nouvelle qui implique une activité 
inventive et est susceptible d'application industrielle, l'inventeur peut demander la délivrance d'un 
brevet en suivant la procédure classique, c'est-à-dire en déposant  une demande auprès du 
directeur de l'enregistrement.  
 
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la législation de Saint -Kitts -et-Nevis en 
matière de brevets met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les 
objets exclus de la brevetabi lité et donner des détails concernant la protection des 
micro -organismes, des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés 
végétales.  Veuillez citer les dispositions législatives pertinentes.  
 
L'article 8 de la Loi sur les brevets dispose q u'un brevet peut être délivré pour toute invention qui 
est nouvelle, qui implique une activité inventive et qui est susceptible d'application industrielle.  
L'invention pe ut être ou peut se rapporter à  un produit ou un procédé.  Cependant, l'article  10 
prévo it que même si une invention remplit ces critères, elle peut être exclue de la brevetabilité si 
son exploitation commerciale risque d'être contraire à l'ordre public ou à la moralité o u 
préjudiciable à la santé ou à la vie des personnes et des animaux ou à  la préservation des 
végétaux ou à la protection de l'environnement . En outre, ne peuvent pas être brevetées les 
inventions qui consistent en : 
 
a) une découverte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;  
 
b) un système, une règle ou une méthod e pour la conduite des affaires, l'exécution d'un  
acte purement mental ou le déroulement d'un jeu ; et 
 
c) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux (cette disposition ne s'applique pas aux p roduits utilisés 
dans l'un des éléments précités).  
 
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jouissent les titulaires de brevets aux 
termes de la législation de Saint -Kitts -et-Nevis en matière de brevets et citer les 
dispositions législatives pertine ntes.  
En vertu de l'article 32 de la Loi sur les brevets, aucune personne autre que le titulaire du brevet 
ne peut exploiter une invention brevetée à Saint -Kitts-et-Nevis sans l'autorisation de ce dernier.  
Une action en justice peut être intentée devant le  tribunal de grande instance contre toute 
personne qui exploite l'invention sans autorisation.  La Loi précise expressément que le terme  
''exploitation'' d'une invention brevetée s'entend des actes suivants:  
a) dans les cas où l'objet du brevet est un produ it, 
 
i. fabriquer, importer , offrir à la vente, vendre ou utiliser à Saint -Kitts-et-Nevis ce 
produit ; et 
 
ii. détenir un tel produit aux fins de l'offrir à la vente ou de le vendre ou de 
l'utiliser ; et 
 
b) dans les cas où l'objet du brevet est un procédé,  
 
i. utiliser le procédé ; et 
 
ii. accomplir tout acte mentionné à l'alinéa a) concernant un produit obtenu au 
moyen de ce procédé.  
 IP/C/W/623  
- 14 - 
  L'article 32 5) dispose en outre que les droits afférents à un brevet ne s'étendent pas:  
a) aux actes relatifs aux articles m is sur le marché à Saint -Kitts-et-Nevis par le titulaire 
du brevet ou avec son consentement;  
 
b) à l'utilisation d'articles d'avions, de véhicules terrestres ou de bateaux d'autres pays 
temporairement ou accidentellement entrés dans l'espace aérien, sur le  territoire ou 
dans les eaux de Saint -Kitts-et-Nevis ; 
 
c) aux actes à visée expérimentale liés à l'invention brevetée;  
 
d) à la préparation extemporanée pour un individu, dans une pharmacie, d'un 
médicament en exécution d'une prescription médicale, ou à de s actes relatifs au 
médicament ainsi préparé ; ou 
 
e) aux actes accomplis par toute personne qui, de bonne foi et se trouvant à 
Saint-Kitts-et-Nevis , avant la date de dépôt de la demande ou, lorsqu'une priorité est 
revendiquée, avant la date de priorité de la demande en vertu de laquelle le brevet 
est délivré, utilisait cette invention ou prenait des mesures effectives et sérieuses à 
cet effet.  
 
15. Veuillez expliquer de façon détaillée et citer toute disposition législative de 
Saint -Kitts -et-Nevis permettan t l'utilisation d'un brevet sans autorisation et décrire en 
détail les conditions dans  lesquelles une telle utilisation peut avoir lieu.  
L'article 34 prévoit que le ministre peut décider que, même sans l'accord du titulaire du brevet, 
une agence gouverneme ntale ou une tierce personne désignée par le ministre peut exploiter 
l'invention lorsque : 
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale le nécessitent;  ou 
 
b) le ministre estime que la méthode d'exploitation par le titulaire du brevet ou son 
preneur d e licence est anticoncurrentielle et qu'il est convaincu que l'exploitation de 
l'invention conformément au présent alinéa permettrait de remédier à cette pr atique.  
L'exploitation de l'invention brevetée se limite à l'objectif pour lequel elle a été autorisée et est 
soumise au versement d'une rémunération adéquate au titulaire, en tenant compte de la valeur 
économique de l'autorisation donnée par le ministre, telle que déterminée dans la décision et, 
lorsqu'une décision a été prise en vertu de l'alinéa b) ci -dessus, de la nécessité de corriger les 
pratiques anticoncurrentielles.  
Avant de décider d'accorder une licence obligatoire, le ministre entendra le titula ire du brevet et 
toute personne intéressée.  Toute demande adressée au ministre en vue d'obtenir l'autorisation 
d'exploiter une invention brevetée aura été précédée d'une demande de licence contractuelle 
adressée au titulaire du brevet.  Le ministre doit êtr e convaincu que la personne en question n'a pu 
obtenir la licence selon des conditions commerciales raisonnables et dans un délai raisonnable.  Il 
peut être dérogé à l'obligation d'obtenir la permission du détenteur du droit en cas d'utilisation 
publique à des fins non commerciales, de pratiques anticoncurrentielles, dans les situations 
d'urgence nationale o u dans des circonstances d'extrême urgence (dans ce dernier cas, le titulaire 
du brevet devrait être avisé par le ministre dès qu'il est raisonnablement possible de le faire).  
En outre, conformément à l'article 37 de la loi, le tribunal peut accorder une licence non 
volontaire.  À tout moment après l'expiration d'une période de quatre ans à compter de la date de 
la délivrance du brevet, ou de trois ans à co mpter de la date de dépôt de la demande de brevet, 
selon celle des deux périodes qui arrive à expiration le plus tard, toute personne intéressée peut 
demander au tribunal l'obtention d'une telle licence au motif que l'invention brevetée n'est pas 
exploitée  ou qu'elle est insuffisamment exploitée par le biais de sa mise en œuvre ou de son 
importation sur le territoire de la Fédération.  Lorsque le tribunal a acquis la conviction que ce 
défaut d'exploitation ou cette exploitation insuffisante n'est pas justifi é, il accorde la licence non  
volontaire.  Il est ensuite tenu d'en préciser la portée et la fonction, le délai dans lequel le preneur IP/C/W/623  
- 15 - 
  de licence doit commencer à exploiter l'invention brevetée, ainsi que le montant et les conditions 
de la rémunération à ver ser au titulaire du brevet.  
16. Quelle est la durée de la protection offerte par la législation de Saint -Kitts -et-Nevis 
en matière de brevets?  Veuillez expliquer et citer toute disposition législative prévoyant 
une prorogation du délai de protection.  
 
La durée de validité d'un brevet est de 20 ans à compter de la date de dépôt de la demande 
(article  27 1)). 
 
G. SCHÉMAS DE CONFIGURA TION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
17. Veuillez décrire en détail la protection offerte par les lois de Saint -Kitts -et-Nevis à 
l'égard des schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la 
durée de la protection et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 
Aux termes de l'article 6 de la Loi sur la protection des schémas de configuration (topog raphies) 
de circuits intégrés, l'accomplissement de certains actes sans l'autorisation du détenteur de droit 
est illicite, notamment:  
 
a) reproduire, soit en l'incorporant dans un circuit intégré ou de toute autre manière, le 
schéma de configuration protég é dans sa totalité ou toute partie de celui -ci, à 
l'exception de l'acte de reproduction de toute partie qui ne satisfait pas à la 
prescription d'originalité définie à l'article 4;  
 
b) importer, vendre ou distribuer de toute autre manière, à des fins commer ciales, le 
schéma de configuration protégé, un circuit intégré dans lequel le schéma de 
configuration protégé est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré dans 
la mesure où cet article continue d e contenir un schéma de configuration repro duit de 
façon illicite.  
 
S'il a été porté atteinte à ses droits, le détenteur de droit a la faculté de s'adresser au tribunal 
pour obtenir réparation, notamment sous la forme d'une injonction, de dommages -intérêts, d'une 
ordonnance de saisie, de confiscati on ou de destruction des marchandises en cause ou de toute 
autre mesure corrective prévue par la loi.  
 
L'article 7 prévoit que la durée de la protection est de dix ans à compter de la date à laquelle cette 
protection commence, soit:  
 
a) à la date de la pre mière exploitation commerciale, où que ce soit dans le monde, du 
schéma de configuration par le détenteur du droit ou avec son consentement, à 
condition qu'une demande de protection soit déposée par le détenteur du droit auprès 
du directeur de l'enregistre ment dans le délai établi à l'article 8 3) ; ou 
 
b) à la date de dépôt octroyée à la demande d'enregistrement du schéma de 
configuration déposée par le détenteur du droit si le schéma de configuration n'a pas 
été exploité commercialement avant, où que ce so it dans le monde.  
 
H. PROTECTION DES RENSE IGNEMENTS NON DIVULG UÉS 
Comme Saint -Kitts-et-Nevis ne dispose pas actuellement de législation sur les renseignements non 
divulgués, nous ne pouvons pas répondre aux questions 18 à 20.  
 
18. Veuillez décrire en détai l la façon dont les lois de Saint -Kitts -et-Nevis assurent la 
protection des renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes.  
 
19. Veuillez décrire en détail la faç on dont Saint -Kitts -et-Nevis protège les données 
résultant d'essais qui sont communiquées au gouvernement relativement aux produits 
pharmaceutiques et aux produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de 
la commercialisation de ces produits à Saint -Kitts -et-Nevis, et citer les dispositions 
législatives pertinentes.  IP/C/W/623  
- 16 - 
  20. Les autres auteurs d'une demande d'approbation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablem ent approuvés sont -ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées 
par l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la 
période d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande initiale, c'est -à-dire avant que 
d'autres puissent se servir de ces données?  
I. MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES DROITS  
21. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de Saint -Kitts -et-Nevis permettent 
une action efficace contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété 
intellect uelle, ainsi que l'exige l'article  41:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
22. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC exige que les juges soient habilités à 
ordonner l a production des éléments de preuve nécessaires pour étayer les allégations 
d'une partie dans les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison 
du fait qu'ils se trouvent sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quel le 
manière les lois ou règlements de Saint -Kitts -et-Nevis habilitent ainsi les autorités 
judiciaires et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter le s droits . 
 
23. Veuillez décrire en détail toutes les mesures correctives civiles auxquelles ont 
accès les détenteurs de droits en vertu des lois de Saint -Kitts -et-Nevis et citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertinentes.  
Voir les réponses  à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits . 
24. Veuillez décrire en détail les procédures et mesures provisoires auxquelles ont 
accès les détenteurs de droits en vertu des lois de Saint -Kitts -et-Nevis, citer les 
dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes et indiquer toute condition à 
laquelle les détenteurs de droits doivent satisfaire pour avoir accès à ces procédures et 
mesures.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecte r les droits . 
 
J. PRESCRIPTIONS SPÉCIA LES CONCERNANT LES M ESURES À LA FRONTIÈR E 
25. Veuillez décrire en détail, au moins pour les actes de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les 
procédures applicables aux mesures à la frontière aux termes des lois de 
Saint -Kitts -et-Nevis, indiquer les autorités compétentes et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
26. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres formes de propriété intellectuelle 
peuvent faire appliquer des mesures coercitives à la frontière.  Dans l'affirmative, 
veuillez décrire les procédures et les mesures auxquelles il s ont accès relativement à 
chaque forme de propriété intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
27. L'article 58 de l'Accord sur les ADPI C précise les règles applicables dans les cas où 
les autorités compétentes peuvent agir d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes de Saint -Kitts -et-Nevis sont habilitées à agir d'office et, dans l'affirmative, 
indiquer les domaines des droit s de propriété intellectuelle à l'égard desquels des 
actions peuvent être menées d'office.  IP/C/W/623  
- 17 - 
  Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
K. PROCÉDURES PÉNALES  
28. Veuillez décrire en détail de quelle manière  les lois de Saint -Kitts -et-Nevis mettent 
en œuvre l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient 
des procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonnement et/ou des amendes 
suffisantes pour être dissuasives, au moins  pour les actes délibérés de contrefaçon de 
marque de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, 
commis à une échelle commerciale.  Veuillez citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes.  
Voir les répons es à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
29. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la 
saisie, la confiscation et la destruction des marchandises contrefaites et de tous 
maté riaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Veuillez 
décrire les dispositions législatives de Saint -Kitts -et-Nevis prévoyant de telles sanctions 
et les circonstances dans lesquelles elles sont imposées et citer les dispositions 
législatives ou réglementaires pertinentes.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
30. L'article 61 indique également que les Membres peuvent prévoir des procédures 
pénales et des peines applicables aux  actes commis délibérément qui portent atteinte à 
d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toute disposition législative 
de Saint -Kitts -et-Nevis prévoyant de telles procédures et sanctions et citer les 
dispositions législatives ou régl ementaires pertinentes.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
L. QUESTIONS STATISTIQU ES 
31. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des mesures civiles 
prises en 2000 en vue de fair e respecter les droits d'auteur, les marques de fabrique ou 
de commerce, les indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les 
brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et 
indiquer notamment le nombre de procédures engagées et d'injonctions accordées, la 
quantité de produits et d'équipements contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y 
compris par voie de règlement), ainsi que le montant des dommages -intérêts accordés.  
Voir les réponses à  la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
32. Veuillez fournir des renseignements statistiques au sujet des sanctions pénales 
imposées en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte à un droit d'auteur et les 
actes de  contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce, et indiquer notamment le 
nombre de descentes, de poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des 
amendes ou les peines d'emprisonnement (en précisant si les amendes ont été payées 
et si les pein es d'emprisonnement ont effectivement été purgées ou si la sentence a été 
suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pénal 
comme force de dissuasion pour ce qui est des actes de piratage portant atteinte à un 
droit d'au teur ou de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce.  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  IP/C/W/623  
- 18 - 
  UNION EUROPÉENNE6 
A. DISPOSITIONS GÉNÉRAL ES 
1. Pourriez -vous préciser si votre législation prévoit l es mesures nécessaires pour 
protéger la santé publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour votre développement socioéconomique et 
technologique, mentionnées à l'article  8 de l'Accord sur les AD PIC?  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer de quelle manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions 
dudit accord.  
Selon l'article 34 1) de la Loi sur les brevets, le ministre chargé des questions de propriété 
intellectuelle peut décider, même sans l'accord du titulaire du brevet, qu'une agence 
gouvernementale ou une tierce personne qu'il a désignée peut exploiter une invention breveté e 
lorsque ''l'intérêt public, en particulier, la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale'' le nécessitent.  De telles licences 
obligatoires peuvent aussi être accordées si le ministre estime que la méthode d'exploitation par le 
titulaire du brevet ou un preneur de licence est anticoncurrentielle et qu'il est convaincu que 
l'octroi d'une telle licenc e permettrait de remédier à cette pratique.  
B. DROIT D'AUTEUR ET DR OITS CONNEXES  
2. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est de s œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est 
spécifié à l'article  9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont 
tenus de se conformer aux articles  1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à 
l'Annexe de ladite convention?  
Conformément à l'article 2 1) de la Convention de Berne, l'article 6 de la Loi sur le droit d'auteur 
confère une protection aux œuvres littéraires et artistiques, entre autres, qui remplissent les 
critères de protection.  Une œuvre littéraire est définie c omme une œuvre, autre qu'une œuvre 
dramatique ou musicale, qui est écrite, parlée ou chantée, et englobe en conséquence un tableau 
écrit ou une compilation ou un programme d'ordinateur.  Les œuvres artistiques comprennent:  
a) les œuvres graphiques, photogra phies, sculptures ou collages, que l' œuvre présente 
une qualité artistique ou non;  
b) les édifices ou les maquettes d'édifices, qu'ils présentent une qualité artistique ou 
non; 
c) les œuvres artistiques artisanales, auxquelles ni l'alinéa a) ni l'alinéa b)  ne s'applique.  
L'article 9 confère aux auteurs le droit exclusif de copier l'œuvre, de diffuser des copies de l'œuvre 
au public, d'exécuter l'œuvre en public ou, dans le cas d'un enregistrement sonore, d'un film, 
d'une émission ou d'un programme par câble , de jouer ou montrer l'œuvre en public, de diffuser 
l'œuvre ou l'incorporer dans un service de programme par câble et de réaliser une adaptation de 
l'œuvre et, en rapport avec pareille adaptation, réaliser tous les actes ci -dessus.  Le droit de 
traduire de s œuvres littéraires et artistiques au sens de l'article 8 est expressément inclus dans la 
définition de l'adaptation que contient la loi.  
 
La durée de la protection est de 50 ans à compter du décès de l'auteur (article 10), ce qui 
correspond à la norme mi nimale établie par l'article 7 (sont comprises les œuvres anonymes et 
pseudonymes).  Une œuvre de collaboration peut bénéficier de la protection par le droit d'auteur si 
l'un des auteurs remplit les critères requis (article 7 bis/7 2)).  
 
Le principe de prote ction automatique prévu à l'article 5 de la Convention de Berne est repris dans 
la Loi puisque celle -ci ne contient aucune prescription formelle relative à la protection.  La Loi 
renferme un certain nombre d'exceptions admises en vertu de la Convention de B erne, notamment 
                                                
6 Les questions adressées par l'Union européenne à Saint -Kitts-et-Nevis figurent dans le document 
IP/C/W/274.  IP/C/W/623  
- 19 - 
  en ce qui concerne les œuvres littéraires et artistiques utilisées dans le cadre de procédures 
administratives et judiciaires, dans le cadre de la scolarité, à des fins de recherche ou d'étude 
personnelle, de critique, d'analyse ou de compt e rendu de questions d'actualité, l'inclusion fortuite 
et l'utilisation à des fins caritatives.  L'utilisation dans de telles circonstances est soumise aux 
principes de l'équité (article 54).  
 
Conformément à l'article 16, le titulaire d'un droit d'auteur do nt les droits ont été violés ou qui 
soupçonne que ses droits ont été ou seront violés : 
 
1. est juridiquement habilité à engager une procédure contre l'auteur de l'atteinte 
(article 32);  
2. peut en aviser le contrôleur des douanes par écrit et lui demander de tra iter les copies 
imprimées qui portent atteinte à ses droits comme des marchandises prohibées en 
vertu de la Loi sur les douanes (contrôle et administration) (chap itre 20.04) pendant 
la période indiquée dans l'avis.  
L'article 141 dispose également que lorsq u'un policier d'un rang supérieur ou égal au rang 
d'inspecteur est convaincu qu'il y a raisonnablement lieu de croire qu'une infraction à la Loi est 
commise, il peut donner à un agent de police des ordres l'autorisant à:  
a) pénétrer et perquisitionner dans  tout lieu;  
b) arrêter, monter à bord et fouiller tout navire (à l'exception des vaisseaux de guerre) 
ou tout aéronef (à l'exception des aéronefs militaires) ; ou 
c) arrêter et fouiller tout véhicule qu'il peut raisonnablement soupçonner de transporter 
une contrefaçon d'une œuvre ou un enregistrement illicite, ou un article servant ou 
destiné à servir à la production de copies illégales ou d'enregistrements illicites ; et 
d) saisir, enlever ou retenir : 
i) tout article qu'il peut raisonnablement soupçonner d'ê tre une copie illégale ou 
un enregistrement illicite, ou tout autre article qui lui semble destiné à la 
production de tels enregistrements ou copies ; et 
ii) tout ce qui lui semble constituer ou contenir un élément de preuve d'une 
infraction au sens de la l oi. 
3. Pourriez -vous décrire la protection accordée aux auteurs de programmes 
d'ordinateur, de bases de données ou de compilations de données?  
Les programmes d'ordinateur, les bases de données et les compilations de données peuvent 
bénéficier d'une protect ion en tant qu' œuvres littéraires.  Dans ce cas, les droits patrimoniaux 
connexes s'appliqueront.  L'article 6 2) prévoit qu'une compilation de données ou d'autres 
éléments, qu'elle soit reproduite sur support exploitable par machine ou sous toute autre form e, 
peut bénéficier d'une protection en tant qu'œuvre littéraire, si ce n'est que : 
 
a) cette compilation ne sera considérée comme originale que si, par le choix ou la 
disposition des matières, elle constitue la création intellectuelle propre de l'auteur;  et 
b) cette protection ne s'étend pas aux données ou aux éléments faisant partie de la 
compilation et est accordée sans préjudice de tout autre droit d'auteur subsistant pour 
ces données ou autres éléments.  
Le droit moral d'être identifié comme l'auteur d'un  programme d'ordinateur ne s'applique pas, à 
moins que cela ait été expressément prévu dans un contrat (article 14 9)).  Le droit moral de 
s'opposer au traitement préjudiciable de pareille œuvre ne s'applique pas non plus aux 
programmes d'ordinateur.  L'article 45 4) dispose que lorsqu'une procédure est engagée pour 
atteinte à un droit en ce qui concerne un programme d'ordinateur et que des copies du IP/C/W/623  
- 20 - 
  programme sont diffusées auprès du public sous forme électronique, accompagnées d'une 
déclaration indiquant : 
a) qu'une personne nommée était le titulaire du droit d'auteur sur le programme à la 
date de la diffusion des copies;  ou 
b) que le programme a été publié pour la première fois dans un pays désigné ou que des 
copies en ont été diffusées pour la première fois  auprès du public sous forme 
électronique au cours d'une année déterminée,  
cette déclaration pourra être admise comme élément de preuve corroborant les faits énoncés et 
présumés exacts jusqu'à preuve du contraire.  
 
La location de copies au public après exp iration de la période de 50 ans à compter de la fin de 
l'année civile au cours de laquelle des copies ont été diffusées auprès du public pour la première 
fois sous forme électronique ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur sur un programme 
d'ordina teur (article 78 4)).  
 
4. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique?  
 
L'article 3 2) de la Loi stipule que la diffusion de copies d'une œuvre en ce qui conc erne des 
enregistrements sonores, des films et des programmes d'ordinateur comprend aussi la diffusion de 
copies auprès du public par voie de location.  Le droit exclusif de diffuser des copies d'une œuvre 
auprès du public est prévu dans l'article 9 1) b).  
 
5. Pourriez -vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de 
radiodiffusion bénéficient en vertu de votre législation?  
 
L'article 108 confère aux artistes i nterprètes et exécutants le droit exclusif d'empêcher toute 
personne d'exploiter leur interprétation ou exécution sans leur consentement;  et une personne qui 
a des droits d'enregistrement sur une exécution jouit du droit exclusif d'empêcher toute personne 
de réaliser un enregistrement de cette exécution sans son consentement.  Ces droits s'appliquent 
indépendamment de tout autre droit d'auteur ou droit moral à l'égard d'une œuvre utilisée ou 
exécutée dans le cadre de l'exécution.  
 
Une personne qui, sans le c onsentement d'un artiste interprète ou exécutant,  
 
a) réalise, à d'autres fins que pour son utilisation personnelle et privée, un 
enregistrement de la totalité ou d'une partie substantielle d'une exécution pouvant 
être protégée;  ou 
 
b) diffuse en direct ou  inclut en direct dans un service de programme par câble 
l'intégralité ou toute partie substantielle d'une exécution pouvant être protégée,  porte 
atteinte aux droits de cet artiste interprète ou exécutant.  
 
Dans le cadre d'une action pour atteinte aux droi ts d'un artiste interprète ou exécutant intentée en 
vertu du présent article, le défendeur ne sera pas condamné à payer des dommages -intérêts s'il 
peut démontrer qu'au moment où l'atteinte a été commise, il avait des motifs raisonnables de 
penser que l'art iste interprète ou exécutant avait donné son consentement (article 109).  
 
L'article 113 dispose que le producteur d'un phonogramme original ainsi que tout artiste interprète 
ou exécutant doivent percevoir une rémunération lorsqu'un phonogramme original pou vant être 
protégé est mis à la disposition du public à des fins commerciales.  Il est également porté atteinte 
aux droits d'un artiste interprète ou exécutant lorsque des copies d'enregistrements illicites sont 
importées à Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
Les product eurs de phonogrammes et les organismes de radiodiffusion ont le droit de jouer ou de 
montrer l' œuvre en public.  Ils ont aussi le droit de réaliser des copies et de les diffuser auprès du 
public (ce qui comprend le droit de location).  Les organismes de radi odiffusion ont le droit de IP/C/W/623  
- 21 - 
  diffuser l' œuvre ou de l'inclure dans un service de programme par câble.  Des droits moraux sont 
aussi accordés à ces trois catégories d'auteurs/titulaires.  
 
6. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit des limitations o u exceptions 
pour chacun des droits spécifiés plus haut conformément aux dispositions pertinentes 
des Conventions de Berne et de Rome et compte tenu des articles  13 et  14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
Les droits des artistes interprètes ou exécutants, des p roducteurs de phonogrammes et des 
organismes de radiodiffusion sont soumis à certaines limitations dans les cas suivants:  
 
 la réception et la retransmission de radiodiffusions dans un service de programme 
câblé (article 83) ; 
 l'inclusion fortuite (articles 119 et 126) ; 
 les actes réalisés à des fins d'instruction (article 120) ; 
 l'enregistrement d'une radiodiffusion ou d'un programme câblé par les établissements 
scolaires  (article 121) ; 
 les actes réalisés sur des exécutions ou des enregistrements dans le cadre  de 
procédures parlementaires (article 122) ; 
 l'établissement de compte s rendus de questions d'actualité (article 124) , 
 la lecture d'enregistrements sonores à des fins caritatives (article 125) , 
 la réalisation ou l'utilisation d'enregistrements de programme s par un organisme de 
radiodiffusion défini à des fins de supervision et de contrôle des programmes diffusés 
par cet organisme (article 127) ; 
 l'enregistrement d'une radiodiffusion à des fins d'archivage (article 128) . 
L'article 118 prévoit que les exceptio ns et limitations sont soumises aux principes de l'équité.  
L'article 86 prévoit également que le ministre peut ordonner d'autres exceptions et que ces 
exceptions, spécifiquement énoncées:  
a) sont nécessaires à l'intérêt public par rapport à un événement d' importance nationale;  
b) ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l' œuvre; et 
c) ne causent pas de préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du droit 
d'auteur sur l' œuvre. 
L'ordonnance doit aussi prévoir le paiement d'une rémunéra tion équitable, à déterminer, au 
titulaire du droit d'auteur.  Le triple critère prévu à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC est donc 
repris dans la Loi et les prescriptions énoncées à l'article 14:6 de l'Accord sont respectées.  
 
7. Pourriez -vous précise r la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique?  
L'article 12 1) dispose que le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion ou un programme 
câblé expire à la fin d'une pério de de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de 
laquelle la radiodiffusion a eu lieu ou au cours de laquelle le programme a été incorporé dans un 
service de programme câblé.  Le droit d'auteur en rapport avec une radiodiffusion rediffusée ou un 
programme câblé rediffusé expire en même temps que le droit d'auteur sur la radiodiffusion ou le 
programme câblé original.  En conséquence, aucun droit d'auteur ne prend naissance en rapport 
avec une radiodiffusion ou un service de programme câblé rediff usé après l'expiration du droit 
d'auteur en rapport avec la radiodiffusion ou le programme câblé original.  Une radiodiffusion ou un IP/C/W/623  
- 22 - 
  programme rediffusé s'entend d'une rediffusion d'une radiodiffusion réalisée précédemment ou, 
selon les cas, d'un programme câblé précédemment inclus dans un service de programme câblé.  
 
L'article 11 1) dispose que le droit d'auteur en rapport avec un enregistrement sonore ou un film 
expire à la fin d'une période de 50 ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laque lle il a 
été réalisé ou, s'il a été communiqué au public avant la fin de cette période, 50 ans à compter de 
la fin de l'année civile au cours de laquelle il a été communiqué.  
 
2) Aux fins du paragraphe 1) du présent article, un enregistrement sonore ou un film est 
considéré comme ayant été communiqué au public lorsque:  
 
a) il est publié, radiodiffusé ou inclus dans un service de programme câblé pour la 
première fois;  
b) dans le cas d'un film ou d'une bande sonore de film, le film est montré au public pour 
la première fois.  
3) Pour déterminer si un enregistrement sonore ou un film a été communiqué au public aux 
fins du paragraphe 2) du présent article , il ne sera pas tenu compte des actes non autorisés.  
Un droit moral est aussi accordé aux artistes interprète s ou exécutants, aux producteurs de 
phonogrammes et aux organismes de radiodiffusion et il subsiste aussi longtemps que le droit 
d'auteur est valable.  
8. Pourriez -vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue co nformément à l'article  18 de la Convention de Berne (cette 
obligation découle de l'article  9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article  14:6 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
Avant l'indépendance de Saint -Kitts-et-Nevis obtenue du Royaume -Uni en 1983, le droit d'a uteur 
était régi par la Loi sur le droit d'auteur de 1956 du Royaume -Uni et le chapitre 336 de la Loi sur le 
droit d'auteur de 1919, qui sont restés applicables jusqu'à l'entrée en vigueur de l'actuelle Loi sur 
le droit d'auteur en 2002.  L'article 154 de l a loi, qui a mis fin à l'application de la Loi du 
Royaume -Uni et a abrogé le chapitre 336, dispose au paragraphe 2 ce qui suit:  
Lorsque, immédiatement avant le jour convenu, un droit d'auteur subsiste à Saint -Kitts-et-Nevis 
pour toute œuvre littéraire, dra matique, musicale ou artistique en vertu du chapitre 336 de la Loi 
sur le droit d'auteur mentionné au paragraphe 1) du présent article, ce droit d'auteur subsistera et 
la personne qui peut le revendiquer en vertu de cette loi en sera le titulaire, en vertu  de la 
présente loi et sous réserve de celle -ci, et en particulier:  
a) la durée de ce droit d'auteur;  
b) les actes inclus dans les droits exclusifs liés à ce droit d'auteur ; et 
c) l'effet sur la paternité de ce droit d'auteur de tout événement ou transacti on 
survenant, ou de tout contrat ou accord conclu, le jour convenu ou après le jour 
convenu seront régis par la loi.  
C. MARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Pourriez -vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection?  
La Loi sur les marques, les marques collectives et les noms commerciaux ne définit pas 
spécifiquement la notion de ''signe'', mais l'article 2 définit une ''marque'' comme ''tout signe 
visible perm ettant de distinguer les produits (''marque de fabrique ou de commerce'') ou les 
services (''marque de service'') d'une entreprise'', et une "marque collective" comme "tout signe 
visible désigné comme tel dans la demande d'enregistrement et permettant de d istinguer l'origine 
ou toute autre caractéristique commune, telle que la qualité des produits ou services de différentes 
entreprises qui utilisent le signe sous le contrôle du titulaire enregistré de la marque collective".  IP/C/W/623  
- 23 - 
  Conformément à la législation, un e marque doit, pour être enregistrée, remplir les critères 
suivants:  
a) elle permet de distinguer les produits ou services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises;  
b) elle n'est pas contraire à l'ordre public ou à la moralité;  
c) elle n'est pas susce ptible d'induire le public ou les milieux commerciaux en erreur, 
notamment en ce qui concerne l'origine géographique des biens ou services en 
question ou leurs nature ou caractéristiques;  
d) elle n'est pas identique, n'imite ni ne contient comme élément de s armoiries, un 
drapeau ou autre emblème, un nom, une abréviation ou les initiales du nom d'un 
signe officiel ou un insigne officiel ou poinçon adopté par un État, une organisation 
intergouvernementale ou une organisation créée par une convention internati onale, 
sauf autorisation de l'autorité compétente de cet État ou organisation;  
e) elle n'est pas identique ou similaire de manière portant à confusion à une marque ou 
un nom commercial notoirement connu à Saint -Kitts-et-Nevis pour des produits ou 
services similaires ou identiques d'une autre entreprise, ou elle n'en constitue pas une 
traduction, ou elle n'est pa s notoirement connue et enregistrée à Saint -Kitts-et-Nevis 
pour des produits ou services qui ne sont pas identiques ou similaires à ceux pour 
lesque ls l'enregistrement est demandé, à condition, dans ce dernier cas : 
i) que l'usage de la marque pour ces produits ou services tende à indiquer un lien 
entre ces produits ou services et le titulaire de la marque notoirement connue ; 
et 
ii) que cet usage risqu e de porter préjudice aux intérêts du titulaire de la marque;  
ou 
f) elle n'est pas identique à une marque appartenant à un propriétaire différent et déjà 
enregistré, ni à une marque ayant une date de dépôt ou de priorité antérieure en ce 
qui concerne le s mêmes produits ou services ou des produits ou services étroitement 
apparentés, ou elle n e ressemble pas à une telle marque au point de tromper ou de 
susciter la confusion.  
10. Pourriez -vous spécifier si les services peuvent ou non faire l'objet d'une protec tion 
dans le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  
Pourriez -vous préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une 
protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenant s 
peuvent aussi en bénéficier?  
Les services peuvent effectivement faire l'objet d'une protection en vertu de notre législation sur 
les marques.  Des demandes peuvent être déposées uniquement pour les produits et les services.  
Les sons, les parfums et les co ntenants ne peuvent pas être protégés.  
11. Pourriez -vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas 
échéant, comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez -vous également 
préciser la définition de l'usage et les conditions d e maintien de l'enregistrement?  
L'enregistrement d'une marque n'est assujetti à aucune obligation d'usage.  Cependant, l'article  12 
autorise une personne intéressée à s'adresser au tribunal pour obtenir la radiation d'une marque 
du registre si la marque enr egistrée n'a pas été utilisée pendant trois ans ou plus.  En outre, 
l'article  15 stipule qu'une marque collective peut être invalidée s'il est prouvé que le titulaire 
enregistré n'est pas le seul à l'utiliser.  
12. Pourriez -vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé?  IP/C/W/623  
- 24 - 
  L'article 10 dispose que l'enregistrement d'une marque expire dix ans après le dépôt initial mais, 
moyennant le paiement d'une taxe de renouve llement, il peut être renouvelé pour des périodes 
consécutives de dix ans.  En d'autre s termes, l'enregistrement d'une marque est indéfiniment 
renouvelable.  
13. Pourriez -vous décrire les obligations spéciales, s'il y a lieu, prévues par votre 
législation co ncernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce?  
Hormis les dispositions mentionnées dans la question n° 11 ci -dessus, la législation ne prévoit 
aucune autre obligation  concernant l'usage des marques de fabrique ou de commerce.  
D. INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES  
14. Pourriez -vous expliquer si l'autorité responsable de l'enregistrement des marques 
de fabrique ou de commerce peut refuser une demande d'enregistrement si la marque 
de fabrique ou de commerce contient une indication géographique?  
L'article 4 c ) de la Loi sur les marques, les marques collectives et les noms commerciaux dispose 
qu'une marque ne peut pas être enregistrée si elle est susceptible d'induire le public ou les milieu x 
commerciaux en erreur, en particulier en ce qui concerne l'origine gé ographique des produits ou 
services en question ou leur nature ou caractéristiques.  
15. Pourriez -vous préciser quelle est la définition d'une indication géographique dans 
votre législation?  
Conformément à l'article 2 de la Loi sur les indications géographi ques, une ''indication 
géographique'' s'entend d'une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du 
territoire d'un pays, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, 
réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à 
cette origine géographique.  
 
16. Pourriez -vous décrire et expliquer les dispositions de votre législation établissant 
un lien, le cas échéant, entre les caractéristiques d'une indication et son or igine 
géographique?  
Le lien entre les caractéristiques d'une indication et son origine géographique est établi dans la 
définition de l'indication géographique figurant à l'article 2 de la loi.  
17. Pourriez -vous indiquer comment votre législation accorde un e protection 
additionnelle aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas échéant, d'autres types de 
produits visés par cette protection additionnelle.  
L'article 13 de la Loi autorise toute personne intéressée à engager une procédure en cas 
d'utilisation i llicite d'une indication géographique.  L'utilisation illicite s'entend de l'utilisation d'une 
indication géographique sur un produit qui n'est pas originaire de la région géographique 
mentionnée dans l'indication, d'une manière qui induit le public en erre ur quant à la véritable 
origine géographique du produit.  Outre cette protection, l'article 13 1) c) dispose que même si 
l'origine véritable du produit est indiquée ou que l'indication géographique est employée en 
traduction ou accompagnée d'expressions tel les que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres, 
une telle utilisation constitue une utilisation illicite en ce qui concerne des vins et des spiritueux.  
18. Pourriez -vous expliquer comment les exceptions visées à l'article  24 de l'Accord 
sur les AD PIC sont utilisées dans votre juridiction?  Pourriez -vous fournir des exemples 
d'utilisation des exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérées comme 
génériques dans votre juridiction?  
Les dispositions de la Loi n'ont jamais été mises à l'ép reuve dans ce domaine, ce qui signifie que 
nous n'avons pas d'exemples à donner pour ce qui est de l'utilisation des exceptions par les 
tribunaux, ni de liste de noms considérés comme génériques dans notre juridiction.  IP/C/W/623  
- 25 - 
  Conformément à l'article 24:3 de l'Ac cord sur les ADPIC, l'article 16 1) stipule qu'aucune 
disposition de la Loi ne pourra empêcher l'usage continu et similaire à Saint -Kitts-et-Nevis d'une 
indication géographique d'un autre pays identifiant des vins ou des spiritueux pour des produits ou 
services par un ressortissant ou une personne domiciliée à Saint -Kitts-et-Nevis qui a utilisé cette 
indication géographique de manière continue pour des produits ou services identiques ou 
apparentés dans la Fédération de Saint -Kitts-et-Nevis : 
a) pendant au mo ins dix ans avant le 1 5 avril 1994; ou 
b) de bonne foi avant cette date.  
Conformément à l'article 24:5 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 16 2) dispose que lorsqu'une 
demande d'enregistrement a été déposée pour une marque de fabrique ou de commerce, ou 
lorsqu'une marque de fabrique ou de commerce a été enregistrée de bonne foi, ou lorsque les 
droits sur une marque de fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi, soit : 
a) avant la date d'entrée en vigueur de la loi ; soit 
b) avant que l' indication géographique ne soit protégée dans son pays d'origine,  
la Loi ne préjugera pas la recevabilité ou la validité de l'enregistrement d'une marque de fabrique 
ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de commerce, au mot if 
que cette marque de fabrique ou de commerce est identique ou similaire à une indication 
géographique.  
Conformément à l'article 24:6 de l'Accord sur les ADPIC, l'article 16 3) dispose qu'aucune 
disposition de la Loi ne s'appliquera à l'égard d'une indica tion géographique d'un pays concernant 
des produits ou des services pour lesquels l'indication pertinente est identique au terme usuel 
employé dans le langage courant pour désigner ces produits ou services à Saint -Kitts-et-Nevis , ou 
à l'égard d'une indicat ion géographique d'un autre pays concernant des produits de la vigne pour 
lesquels l'indication pertinente est identique au nom usuel d'une variété de raisin existant à 
Saint-Kitts-et-Nevis, à compter du 1er janvier  1995. 
Conformément à l'article 24:7 de l 'Accord sur les ADPIC, l'article 16 4) dispose que toute demande 
de réparation introduite en vertu de la partie III de la Loi en rapport avec l'utilisation ou 
l'enregistrement d'une marque doit être déposée : 
a) dans un délai de cinq ans après que l'utilisa tion illicite de l'indication protégée est 
devenu e généralement connue à Saint -Kitts-et-Nevis, ou  
b) après la date d'enregistrement et de publication de la marque à Saint -Kitts-et-Nevis, à 
condition que : 
i) la date d'enregistrement visée à l'alinéa b) soit  antérieure à la date à laquelle 
l'utilisation illicite est  devenue généralement connue à Saint -Kitts-et-Nevis ; et 
que 
ii) l'indication géographique ne soit pas utilisée ou enregistrée de mauvaise foi.  
Conformément à l'article 24:8 de l'Accord sur les ADPI C, l'article 16 5) dispose que la Loi ne porte 
en rien préjudice au droit de toute personne d'utiliser dans le commerce son nom ou celui de son 
prédécesseur pour ses affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière à induire le public en erreur.  
E. DESSINS ET MODÈLES INDUSTRIE LS 
Saint-Kitts-et-Nevis n'a actuellement pas de législation sur les dessins et modèles industriels.  Nous 
ne pouvons donc pas répondre aux questions 19 à 22.  
19. Pourriez -vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'é tend ou 
non aux dessins et modèles dictés essentiellement par des considérations techniques ou IP/C/W/623  
- 26 - 
  fonctionnelles?  Veuillez expliquer comment les dessins et modèles de textiles sont 
protégés.  
20. Pourriez -vous indiquer comment votre législation protège le titu laire d'un dessin 
ou modèle de l'importation d'articles portant ou comportant ce dessin ou modèle ou une 
copie de celui -ci? 
21. Pourriez -vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une 
licence obligatoire pour les dessins et modè les industriels?  
22. Pourriez -vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et 
modèles industriels dans votre législation?  
F. BREVETS  
23. Pourriez -vous expliquer comment votre législation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle?  
Nouveauté  
Aux termes de l'article 9 de la Loi sur les brevets, une invention est considérée comme nouvelle si 
elle ne fait pas partie de l'état de la technique.  S'agissant d'une invention, l'état de la technique 
comprend tout ce qui a été divulgué au public, où que ce soit dans le monde, à tout moment avant 
la date de dépôt ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, avant la date de priorité de la demande 
dans laquelle l'invention est revendiquée, par une description o rale ou écrite, un usage, ou tout 
autre moyen.  
Inventivité  
Une invention est considérée comme impliquant une activité inventive si, compte tenu de l'état de 
la technique pertinent pour la demande dans laquelle l'invention est revendiquée tel qu'il est défi ni 
au paragraphe 2 de l'article 8, elle n'est pas évidente pour un homme du métier (article 8 3)).  
Application industrielle  
Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être 
produit ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture, la pêche, l'artisanat et les 
services (article 8 4)).  
24. Pourriez -vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre 
législation, prévoit la possibilité de jouir de droits de brevet sans aucune exclusi on? S'il 
existe des exclusions, veuillez indiquer avec précision comment elles sont appliquées 
d'un point de vue juridique et pratique.  
Même s'il s'agit d'une invention au sens de la loi, est exclu de la brevetabilité tout ce qui consiste 
en: 
 
a) une décou verte, une théorie scientifique ou une méthode mathématique;  
b) un système, une règle ou une méthode pour la conduite des a ffaires, l'exécution d'un 
acte purement mental ou le déroulement d'un jeu;  et 
c) une méthode diagnostique, thérapeutique et chirurgic ale pour le traitement des 
personnes ou des animaux (art icle 10 1)).  
25. Pourriez -vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des 
raisons d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre  législation, ainsi que sa formulation.  Précisez également si celle -ci a 
été appliquée dans la pratique.  IP/C/W/623  
- 27 - 
  L'article 10 3) prévoit qu'un brevet ne peut pas être délivré pour une invention qui est contraire à 
l'ordre public ou à la moralité.  Le directeur de l 'enregistrement a le pouvoir discrétionnaire de 
déterminer, en tenant compte des autres lois et règlements sur l'ordre public et la décence, si 
l'exploitation commerciale d'une invention risque d'être contraire à l'ordre public et à la moralité.  Il 
n'y a p as eu de cas dans la pratique dans lesquels il a fallu déterminer si un brevet irait à 
l'encontre de cette disposition.  
26. Pourriez -vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et 
chirurgicales sont exclues de la brevetabilité dans votre l égislation?  Dans l'affirmative, 
veuillez expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
En vertu de l'article 10 1) c), les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales du corps 
humain et animal sont exclues de la  brevetabilité.  Cette règle ne s'applique pas néanmoins aux 
produits utilisés dans les méthodes visées.  
27. Pourriez -vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés 
essentiellement biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Dans l'affirmati ve, veuillez 
expliquer la partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  
Voir la réponse à la question n° 26 ci-dessus.  
28. Pourriez -vous décrire comment les micro -organismes, les procédés non 
essentiellement biologiques, les procédés mi crobiologiques et les variétés végétales 
sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties 
pertinentes de votre législation.  
Selon l'article  10 3) b), un brevet ne sera pas délivré en ce qui concerne une invention si 
l'exploi tation commerciale de cette invention à Saint -Kitts-et-Nevis risque d'être préjudiciable à la 
santé et la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux.  L'article  10 3) c) 
exclut a ussi de la brevetabilité les inventions qui sont préjud iciables à la préservation de 
l'environnement.  
29. Pourriez -vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée?  
L'article 32 confère au titulaire du brevet l e droit d'exploiter exclusivement une invention brevetée.  
Selon l'article  32 2), l'''exploitation'' d'une invention brevetée comprend expressément 
l'importation et l'offre à la vente.  L'article 40 confère en conséquence au titulaire du brevet le droit 
d'engager une action en justice pour recourir contre toute personne qui porte atteinte à ses droits.  
30. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour 
les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agricultur e? Dans 
l'affirmative, pourriez -vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter?  
Si les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture en question n'entrent 
pas dans une catégorie de produits exclus de la brevetabilité, ils peuvent être protégés par brevet.  
La législation ne contient pas de liste exhaustive des produits qui peuvent bénéficier d'une 
protection par brevet.  
31. Pourriez -vous préciser si la protection d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vis e le produit obtenu directement par ce procédé?  
L'article 8 2) dispose qu'une invention peut être, ou peut se rapporter à, un procédé.  
L'article  32 2) b) prévoit que lorsqu'un brevet est délivré pour un procédé, une personne est 
réputée exploiter le brevet  si elle fabrique, importe, offre à la vente, utilise, vend ou détient aux 
fins de la vente ou de l'utilisation le produit obtenu par ce procédé.  
32. Pourriez -vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamment claire de l'invention stipulée à 
l'article  29 de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la production d'une justification aux 
fins de l'accès à des matériels génétiques ou le consentement éclairé préalable à IP/C/W/623  
- 28 - 
  l'utilisation)?  S'il est prévu des conditions additionnelles de ce type, veuillez préciser la 
législation pertinente et décrire ces conditions en détail.  
Une demande de brevet déposée à Saint -Kitts-et-Nevis doit contenir une requête en délivrance de 
brevet, une spécification  contenant une description de l'invention, une ou plusieurs revendications 
et tout dessin mentionné dans la description ou dans les revendications, ainsi qu'un résumé 
contenant les renseignements techniques (article 16 2)) . L'article 16 5) réitère la condi tion 
énoncée à l'article 29, à savoir que les descriptions doivent divulguer l'invention d'une manière 
suffisamment claire et complète pour permettre à un homme du métier de l'exécuter et indiquer 
en particulier au moins une manière d'exécuter l'invention connue du déposant.  
L'article 16 4) prévoit que si le déposant n'est ni l'inventeur ni un co ïnventeur, il doit présenter une 
déclaration écrite justifiant de son droit au brevet.  
33. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limité es aux 
droits exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmative, veuillez indiquer la 
législation pertinente.  
Toute personne intéressée peut demander une licence non volontaire en vertu de l'article 37 de la 
Loi. Elle peut présenter une telle demande da ns un délai de quatre ans à compter de la date à 
laquelle le brevet a été délivré ou de trois ans à compter de la date de dépôt si le titulaire du 
brevet n'a pas exploité l'invention brevetée ou s'il ne l'a pas exploitée suffisamment.  En outre, 
l'article  34 prévoit que le ministre peut décider que, même sans l'accord du titulaire du brevet, une 
agence gouvernementale ou une tierce personne désignée par le ministre peut exploiter l'invention 
lorsque : 
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale,  la nutrition, la santé ou le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale le nécessitent;  ou 
b) le ministre estime que la méthode d'exploitation par le titulaire ou son preneur de 
licence est anticoncurrentielle et qu'il est convaincu qu e l'exploitation de l'invention 
conformément aux dispositions du présent paragraphe permettrait de remédier à 
cette pratique.  
34. Pourriez -vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez pr éciser les conditions dans lesquelles une 
licence obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les circonstances qui lui sont propres.  
Conformément à l'article 34, le ministre peut décider que, même sans l'accord du titulaire du 
brevet, une agence gouvernementale ou une tierce personne qu'il a désignée peut exploiter 
l'invention lorsque : 
a) l'intérêt public, en particulier la sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le 
développement d'autres secteurs vitaux de l'économie nationale le nécessitent;  ou 
b) le ministre estime que la méthode d'exploitation par le titulaire ou son preneur de 
licence est anticoncurrentielle et qu'il est convaincu que l'exploitation de l'invention 
conformément aux dispositions du présent paragraphe permettrait de remédier à 
cette pratique.  
La législation ne précise pas expressément que chaque autorisation doit être examinée en fonction 
des circonstances qui lui sont propres.  
35. Pourriez -vous explique r comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant 
des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas 
abouti dans un délai rais onnable?  Dans ce contexte, comment définissez -vous 
l'expression "délai raisonnable"?  Pourriez -vous par ailleurs expliquer comment votre 
législation garantit que l'utilisation d'une licence obligatoire est autorisée IP/C/W/623  
- 29 - 
  principalement pour l'approvisionnement d u marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation?  
Aux termes de l'article 34 4), une demande d'autorisation ministérielle en vue de l'exploitation 
d'une invention brevetée doit être accompagnée d'éléments de preuve démontrant que le titulaire 
du brevet a reçu du déposant de la demande d'autorisation une demande de licence contractuelle, 
mais que le déposant n'a pas pu obtenir cette licence selon des conditions et des modalités 
commerciales et dans un délai raisonnables.  La législation ne défini t pas ce qui est raisonnable, 
mais cette question sera déterminée par le tribunal sur la base des circonstances propres à chaque 
dossier.  
Selon l'article 34 9), l'exploitation de l'invention brevetée par l'agence gouvernementale ou une 
tierce personne dési gnée par le ministre doit être destinée principalement à l'approvisionnement 
du marché de Saint -Kitts-et-Nevis.  
 
36. Pourriez -vous préciser si votre législation accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20  ans pendant laquelle la protection par 
brevet est conférée?  
La législation n'accorde pas de protection additionnelle aux innovations après l'expiration de la 
période de 20 ans.  
37. Pourriez -vous expliquer comment votre législation assure la protection renforc ée 
pour les brevets ou les demandes de brevet qui étaient en suspens au 1er janvier  1995?  
Avant l'entrée en vigueur de l'actuelle Loi sur les brevets, c'est la Loi sur les brevets de 1906 qui 
s'appliquait.  Comme la Loi actuelle est entrée en vigueur en 200 2, tout brevet ou demande de 
brevet en suspens en 1995 aurait été traité conformément aux dispositions de la Loi de 1906.  
Toutefois, la législation précédente n'accordait pas une protection suffisante aux produits par 
rapport aux procédés.  La durée de vali dité maximale d'un brevet était de 14 ans, et il n'était pas 
tenu compte de considérations plus contemporaines telles que l'applicabilité du Traité de 
coopération en matière de brevets.  L'ancienne loi n'intégrait pas non plus de manière appropriée le 
conce pt de nouveauté de l'invention et ne comportait d'une manière générale que très peu de 
dispositions sur les questions de procédure.  Les divers aspects et nuances de la notion d'atteinte 
aux droits n'étaient pas traités de manière exhaustive.  La Loi actuell e sur les brevets a depuis 
comblé toutes ces lacunes.  
38. Pourriez -vous expliquer comment votre législation garantit le renversement de la 
charge de la preuve pour les brevets de procédé?  
L'article 40 7) dispose que dans toute procédure pour atteinte à un droit autre qu'une procédure 
pénale, lorsque l'objet du brevet est un procédé d'obtention d'un produit, il incombera au 
défendeur de prouver que le produit n'a pas été fabriqué à partir de ce procédé si : 
a) le produit est nouveau ; ou 
b) il existe une grand e probabilité que le produit a été obtenu au moyen d'un autre 
procédé et que le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, 
déterminer quel procédé a été utilisé.  
G. SCHÉMAS DE CONFIGURA TION (TOPOGRAPHIES) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pour riez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies?  
En vertu de l'article 6 de la Loi sur la protection des schémas de configuration (topogra phies) de 
circuits intégrés, l' accomplissement des actes ci -après, sans l'autorisation du déten teur du droit, 
est illicite:  
a) la reproduction, par incorporation dans un circuit intégré ou de toute autre manière, 
du schéma de configuration protégé, en tout ou partie, excepté la reproduction de 
toute partie qui ne satisfait pas au critère d'originali té énoncé à l'article 4;  IP/C/W/623  
- 30 - 
  b) l'importation, la vente ou la distribution à des fins commerciales du schéma de 
configuration protégé, d'un circuit intégré dans lequel le schéma de configuration 
protégé est incorporé ou d'un article incorporant un tel circuit intégré dans la mesure 
où il comporte toujours un schéma de configuration reproduit illégalement.  
S'il a été porté atteinte à ses droits, le détenteur de droits a la faculté de s'adresser au tribunal 
pour obtenir réparation, notamment sous la forme d'une i njonction, de dommages -intérêts, d'une 
ordonnance de saisie, de confiscation ou de destruction des marchandises en cause ou de toute 
autre mesure corrective prévue par la loi.  
 
40. Pourriez -vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protèg e le 
détenteur d'un droit de l'importation, de la vente ou de la distribution illégales, à des 
fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles 
dans lesquels une topographie est incorporée, conformément à l'article  36 de l'Accord 
sur les ADPIC?  
Voir la réponse à la question n° 39 ci-dessus.  
41. Pourriez -vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article  36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas 
où une pe rsonne ne savait pas ou n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a 
acquis un circuit intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie 
illicite?  
L'article 6 3) d) de la Loi dispose que la protection de schémas de configuratio n ne s'applique pas 
aux actes portant atteinte à un droit visés à l'article 6 2) b) (détaillé s dans la réponse à la 
question  n° 39) lorsque la personne qui accomplit ou fait accomplir ces actes ne savait pas, et 
n'avait  pas de raison valable de savoir, lor squ'elle a acquis ledit circuit intégré ou l'article 
l'incorporant, qu'il incorporait un schéma de configuration reproduit de façon illicite.  
L'article 6 4) prévoit en outre que lorsqu'une personne qui a porté atteinte à un droit sans le savoi r 
a reçu un a vis l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est reproduit de 
façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés dans ce paragraphe uniquement 
à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant de  recevoir l'avis, et pourra 
être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable 
telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une licence librement négociée pour un tel 
schéma de configuration.  
42. Pourriez -vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par 
votre législation?  
En vertu de l'article 7, la durée de la protection est de dix ans à compter de la date du début de 
cette protection.  La protection commence:  
a) à la date de la premièr e exploitation commerciale du schéma de configuration, en 
quelque lieu que ce soit dans le monde, par le détenteur du droit ou avec son 
consentement, à condition qu'une demande d'enregistrement ait été déposée auprès 
du directeur de l'enregistrement par le  détenteur du droit dans  le délai mentionné à 
l'article  8 3); ou 
b) à la date de dépôt assignée à la demande d'enregistrement du schéma de 
configuration déposée par le détenteur du droit, si ce schéma de configuration n'a été 
commercialement exploité nulle  part dans le monde.  
H. PROTECTION DES RENSE IGNEMENTS NON DIVULG UÉS 
Il n'existe pas actuellement de législation sur la protection des renseignements non divulgués.  
Nous ne pouvons donc pas répondre aux questions n° 43 à 45.  
43. Pourriez -vous expliquer si v otre législation prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?  Dans l'affirmative, précisez cette durée.  IP/C/W/623  
- 31 - 
  44. Pourriez -vous expliquer comment votre législation définit l'expression 
"renseignements non divulgués"?  
45. Pourriez -vous indiquer comment votre législation définit les données 
communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes?  
I. MOYENS DE FAIRE RESP ECTER LES DROITS  
46. Pourriez -vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre 
les atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
47. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions admin istratives finales devant les organes judiciaires?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
48. Pourriez -vous décrire les modalités selon lesquelles votre législation autorise les 
juges à ordonner la pr oduction des éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez 
fournir des renseignements précis sur les mesures qui sont prises pour assurer la 
protection des renseignements confidentiels . 
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens d e faire respecter les droits.  
49. Pourriez -vous citer les dispositions de votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire  respecter les droits.  
50. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges 
à ordonner le versement au détenteur du droit de dommages -intérêts adéquats en 
réparation du dommage qu'il a subi?  
Voir les réponses à la Liste  de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
51. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges 
à ordonner le paiement des frais du détenteur du droit par le contrevenant?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
52. Pourriez -vous indiquer si et, dans l'affirmative, les modalités selon lesquelles les 
juges sont habilités à ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit 
soient éca rtées des circuits commerciaux ou détruites?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
53. Pourriez -vous indiquer quelles dispositions de votre législation autorisent les juges 
à faire indemniser un défe ndeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire 
respecter les droits par le requérant?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
54. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assure l a mise en œuvre de 
l'article  50 de l'Accord sur les ADPIC?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
55. Pourriez -vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre 
juridiction auxque lles les détenteurs de droits doivent adresser leur demande visant à IP/C/W/623  
- 32 - 
  faire suspendre la mise en circulation de marchandises de contrefaçon par les autorités 
douanières?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
56. Pourriez -vous indiquer s'il existe ou non des procédures pour suspendre 
l'exportation de marchandises de contrefaçon?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
57. Pourriez -vous indiquer quel les dispositions de votre législation autorisent les 
autorités compétentes à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises 
portant atteinte à un droit?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les  droits.  
58. Pourriez -vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les 
importations de minimis ? 
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
59. Pourriez -vous indiquer comment votre législation assure la mise en œuvre de 
l'article  61 de l'Accord sur les ADPIC?  
Voir les réponses à la Liste de questions concernant les moyens de faire respecter les droits.  
 
 
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