PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/LIC/N/3/UKR/6  
 
7 octobre 2013  
(13-5400)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
UKRAINE  
Le régime de licences d'importation de l'Ukraine, tel que notifié dans le document 
G/LIC/N/3/UKR/3 et compte tenu des modifications communiquées dans les documents 
G/LIC/N/3/UKR/4 et G/LIC/N/3/UKR/5, n'a pas fait l'objet de modifications importantes et reste valable pour 2013, hormis les modifications apportées en ce qui concerne:  
- La Résolution du Conseil des ministres de l'Ukraine n° 1201 du 19 décembre 2012 (avec les 
derniers amendements au 13 juillet 2013) portant approbation de la liste des produits dont l'importation est soumise à licence en 2013. Cette résolution énumère les produits relevant du 
régime de licences automatiques, y compris les substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone et les produits pouvant contenir des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ainsi que les organes administratifs chargés de délivrer les approbations nécessaires pour 
obtenir une licence pour l'importation de catégories spécifiques de produits dans le cadre du 
régime de licences non automatiques (coke et charbon à coke) (voir les notifications G/LIC/N/2/UKR/3, G/LIC/N/2/UKR/4, G/LIC/N/2/UKR/4/Rev.1, G/LIC/N/2/UKR/1). 
- L'application en 2013 du régime de licences spéciales aux tuyaux en acier sans soudure 
pour cuvelage et pompes-compresseurs, d'un diamètre extérieur maximum de 406,4 mm, 
(dans le cadre du régime de licences utilisant des contingents pour les marchandises importées, qui sont déterminés au titre de décisions distinctes de la Commission 
interadministrations ukrainienne du commerce international) (voir les notifications 
G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2; G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1 et G/SG/N/8/UKR/1/Suppl.2/Corr.1; G/SG/N/14/UKR/1/Suppl.1/Corr.1). 
 
__________
G/TRIMS/W/134  
13 juin 2014  
(14-3425)  Page: 1/1  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  RUSSIE – CERTAINES MESURES RELATIVES À L'ASSEMBLAGE INDUSTRIEL 
QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 11 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
_______________ 
 
La Fédération de Russie a adopté, le 15 janvier 2014, un certain nombre de résolutions qui 
prévoient un soutien financier pour certains types de dépenses engagées par les constructeurs automobiles russes qui participent au programme d'assemblage industriel. Ces programmes sont les suivants: 
 Résolution n° 29 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées aux activités et 
essais en matière de recherche et développement); 
 Résolution n° 30 du 15 janvier 2014  (soutien pour les dépenses liées à l'efficacité 
énergétique); 
 Résolution n° 31 du 15 janvier 2014 (soutien pour les frais de garantie liés à la mise 
en conformité avec les normes d'émissions Euro-4 et Euro-5); et 
 Résolution n° 32 du 15 janvier 2014 (soutien pour les dépenses liées au maintien de 
certains niveaux d'emploi). 
Ces soutiens financiers ont été mis en place peu après que la Russie commence à imposer aux 
constructeurs automobiles nationaux, en vertu de la Résolution n° 1291 du 26 décembre 2013, une taxe de recyclage sur les véhicules qui, auparavant, ne visait que les constructeurs étrangers. 
Les États-Unis demandent donc à la Fédération de Russie d'expliquer si ces programmes de 
soutien visent à dédommager les constructeurs nationaux de la nouvelle taxe. 
En outre, les États-Unis notent que la participation au programme d'assemblage industriel est 
subordonnée à l'utilisation d'éléments d'origine nationale dans la construction automobile. Par 
conséquent, ils craignent que ces programmes de soutien soient eux aussi subordonnés à 
l'utilisation d'éléments d'origine nationale. Nous  demandons à la Fédération de Russie d'indiquer, 
pour chacun des programmes susmentionnés, qui peut bénéficier du soutien et à quelles 
conditions, et de répondre aux questions suivantes: 
1. Les constructeurs automobiles qui utilisent des intrants importés sont-ils admissibles 
au bénéfice du soutien accordé au titre des résolutions susmentionnées? 
2. Lorsqu'un constructeur automobile utilise des intrants importés, existe-t-il un seuil, en 
volume ou en valeur, au-delà duquel il ne pourrait pas bénéficier du soutien accordé 
au titre de ces résolutions? 
3. Si le soutien accordé au titre de ces résolutions se limite aux constructeurs 
automobiles russes, comment détermine-t-on qu'un constructeur automobile est 
russe? 
__________
G/L/12 25 
G/SG/1 69 
6 avril  2018 
(18-2109) Page: 1/1 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES  
MARCHANDISES  DES RÉSULTATS DES CONSULTATIONS  
MENÉES  AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
COMMUNICATION CONJOINTE DU JAPON ET DES ÉTATS -UNIS  
Cellules photovoltaïques au silicium cristallin  
(même incorporées partiellement ou totalement à d'autres produits ) 
La communication ci -après, datée du 6 avril  2018, est distribuée à la demande des délégations du 
Japon et des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:5 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur les 
sauvegardes), le Japon et les États -Unis notifient les résultats des consultations menées au titre de 
l'article 12 :3 de cet accord . Les documents G/SG/N/8/USA/9 (daté du 4 octobre  2017), 
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.3 (daté du 8  janvier  2018) et G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 –
G/SG/N/10/USA/7 –G/SG/N/11/USA/6 ( daté du 26 janvier  2018) contiennent des notifications 
présentées par les  États-Unis au sujet d es mesures prises au titre de l' Accord sur les sauvegardes  
en ce qui concerne les c ellules photovoltaïques au silicium cristallin, même incorporées 
partiellement ou totalement à d'autres produits (produits solaires).  
 
Le 20 février  2018, le Japon  et les États -Unis ont mené des consultations en vue d'examiner les 
renseignements fournis dans les documents susmentionnés concernant la mesure de sauvegarde 
appliquée aux produits solaires, d'échanger des vues au sujet de la mesure et d'arriver à un accord 
sur les moyens d'atteindre l'objectif énoncé au pa ragraphe 1 de l'article 8 de l'A ccord sur les 
sauvegardes . Ils ont examiné les renseignements pertinents et procédé à un échange de vues sur 
la mesure . Ils sont convenus  de poursuivre cet examen et de maint enir leurs droits et obligations 
réciproques au titre  de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 . À cette fin, ils sont également convenus que le délai de 90 jours visé à 
l'article 8:2 de l'Accord  sur les sauvegardes et à l'article XIX:3 a) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  serait considéré comme arrivant à expiration le 6 février  2022. 
 
 
__________
S/C/N/676  
14 de enero de 2013  
 
(13-0210)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DE L ACUERDO GENERAL  
SOBRE EL COMERCIO  DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación de la delegación de Lesotho, de fecha 4 de enero de 2013, se 
distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
 
 1   MIEMBRO QUE NOTIFICA 
Lesotho 
 2   NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 
Artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
 3   FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
27 de febrero de 2012 
 
3.1   Duración 
Indefinida 
 
4   ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA 
Banco Central de Lesotho 
 
5   DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
El Reglamento de Entidades Financieras (fusión y Transferencia de Activos y Pasivos) de 2004 
establece los procedimientos que deben seguir las entidades financieras en caso de fusión o 
transferencia de activos y pasivos, y las condiciones mínimas que han de satisfacer las entidades 
que efectúen una fusión o una transferencia.  
6   MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO 
Ninguno 
 
7   TEXTO DISPONIBLE EN 
Central Bank of Lesotho 
Corner Airport and Moshoeshoe Road Box 1184 
Maseru 
Lesotho Sitio Web: http://www.centralbank.org.ls/  
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/293  
 
18 March 2013  
(13-1486)  Page: 1/1  
Committee on Budget, Finance and Administration   
 
 ASSESSMENT OF ADDITIONAL CONTRIBUTION TO THE 2013 BUDGET 
AND ADVANCE TO THE WO RKING CAPITAL FUND: 
ACCESSION OF TAJIKISTAN TO THE WTO 
1.1.  In view of the accession to the WTO of Tajikistan on 2 March 2013, pursuant to paragraph 8 
of the Protocol of Accession, it is proposed that a pro rata contribution to the 2013 budget amounting to CHF 24,504 be assessed on this Gove rnment. This assessment, calculated as from 
2 March 2013, is based on an annual contribution of 0.015%, taking into account the international 
trade figures (imports plus exports in goods, servic es and intellectual property rights) of Tajikistan 
for the years 2006-2010. 
1.2.  In conformity with the WTO Financial Regu lations governing the use of the Working Capital 
Fund (Financial Regulation 28, document WT/L/1 56/Rev.2), "any government acceding to the WTO 
shall make an advance to the Fund in accordance with the scale of contributions applicable to the budget for the year of its accession. The minimum advance to the Working Capital Fund amounts 
to 0.5% of the principal of the Fund for countries or separate customs territories whose share of 
the total trade of the Members is 0.5% or less. Such advances shall be carried to the credit of the Members which have made them." 
1.3.  On the basis of the level of the Working Ca pital of CHF 10,554,756 on 28 February 2013, it is 
proposed to assess an amount of CHF 52,774 on Tajikistan as an advance to the Fund. 
1.4.  The Committee is invited to approve the following recommendation: 
The Committee recommends to the General Co uncil that a pro rata contribution to 
the 2013 budget amounting to CHF 24,504 be assessed to the Government of 
Tajikistan, as well as a contribution to  the Working Capital Fund amounting to 
CHF 52,774 as an advance to the Fund. 
 
__________
G/TBT/N/SVN/95  
 
12 April 2016  
(16-2044)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: SLOVENIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible:   
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  
Ministry of Agriculture 
Forestry and Food 
Dunajska 22 1000 Ljubljana Tel.: 01/478 93 11 
Fax.: 01/478 91 55, A 
Contact: Alenka Poljansek Email: apoljansek@gov.si  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): ICS 67.040 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Rules on the 
labelling of the non-prepacked foods (4 pages in Slovenian)  
6. Description of content: Rules prescribe the method of labelling of the non-prepacked 
foods, foods packed on the sales premises at the consumer’s request or prepacked for 
direct sale.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Prevention of deceptive practices and consumer protection 
8. Relevant documents:  Agriculture Act (OJRS, no. 45/2008) and Act Regulating the 
Sanitary Suitability of Foodstuff, Products  and Materials Coming into Contact with 
Foodstuffs (OJRS, no. 52/2000). 
9. Proposed date of adoption: 1 July 2016 
Proposed date of entry into force: 30 September 2016 
10. Final date for comments: 26 May 2016 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:    
Slovenian Institute for Standardization - SIST 
WTO TBT Enquiry Point 
Šmartinska cesta 152 
SI 1000 Ljubljana - Slovenia E-mail: contact@sist.si
G/TBT/N/USA/1236  
30 de noviembre de 2016 
(16-6581) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA), Departamento de Sanidad y Servicios Sociales (HHS) (1256)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) de l organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvase enviar las observaciones a : USA WTO/TBT Enquiry Point  
(Servicio de información OMC/OTC de lo s Estados Unidos)  
Correo electrónico: usatbtep@nist.gov   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de : X 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NC CA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : etiquetado de los productos alimenticios . Productos 
alimenticios en general (ICS : 67.040)  
5. Título, número de págin as e idioma(s) del documento notificado : Uniform 
Compliance Date for Food Labelling Regulations  (Fecha uniforme de cumplimiento de la 
reglamentación relativa al etiquetado de los productos alimenticios) . Documento en inglés 
(2 páginas).  
6. Descripción de l contenido : la Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos 
(FDA) establece que el 1 de enero de 2020  es la fecha uniforme de cumplimiento de todo 
reglamento relativo al etiquetado de los productos alimenticios publicado entre el 1º de 
enero de 2017  y el 31 de diciembre de 2018. L a FDA anuncia periódicamente fechas 
uniformes de cumplimiento de las nuevas prescripciones de etiquetado de los productos 
alimenticios para minimizar el efecto económico de los cambios en las etiquetas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : prevención de prácticas que puedan inducir a error y protección de los 
consumidores  
8. Documentos pertinentes : Federal Register (FR), volumen 81, página 85156, de 25 de 
novie mbre de 2016; T ítulo 21 de la parte 101 del Código de Reglamentos Federales (CFR).  
9. Fecha propuesta de adopción : 25 de noviembre de 2016  
Fecha propuesta de entrada en vigor : 1° de enero de 2020   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 24 de enero de 2017  G/TBT/N/USA/1236  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4928_00_e.pdf
G/TBT/N/CHL/342  
20 January 2016  
(16-0400)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: CHILE 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministerio de Vivienda y Urbanismo  (Ministry of Housing and Urban 
Development) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Concrete 
blocks for use in construction. 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: Incorporación de 
las Normas Chilena NCh181: 2006 sobre Bloques de hormigón para uso estructural - 
Requisitos Generales al D.S. N° 47 de 1992 (Ordenanza General de Urbanismo y Construcciones) (Incorporation of Chilean Standard NCh181:2006 on general requirements 
for concrete blocks used in construction, into Supreme Decree (D.S.) No. 47 of 1992 
(General Ordinance on Urban Planning and Construction)) (8 pages, in Spanish) 
6. Description of content: This Standard establishes the requirements to be met by 
concrete blocks for use in construction. It classifies the blocks by weight, in accordance with the density of the concrete, and defines three types of blocks: normal weight, medium 
weight and light weight. The Standard applies to concrete blocks made from cement, water 
and mineral aggregates, with or without the inclusion of other materials. The blocks, for use in construction, may have smooth or textured sides and may or may not have been 
waterproofed.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Quality requirements 
8. Relevant documents: D.S. N° 47 de 1992 (Ordenanza General de Urbanismo y 
Construcciones) (Supreme Decree (D.S.) No. 47 of 1992 (General Ordinance on Urban 
Planning and Construction)) 
9. Proposed date of adoption: - 
Proposed date of entry into force: - 
10. Final date for comments: 60 days from the date of notification. G/TBT/N/CHL/342 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores Teatinos 180, piso 11 
Tel.: (+56)-2-22827 5491 
Fax: (+56)-2-22380 9494 Email: mailto: tbt_chile@direcon.gob.cl  
Chilean Standard available online at: 
https: //www.inncoleccion.cl/ Company: DIRECON-007 
Username: direcon 
Password: direcon Email: tbt_chile@direcon.gob.cl  
https: //www.inncoleccion.cl/
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/EU/58 
27 July 2012  
 (12-4132) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  EUROPEAN UNION  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  European Commission 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  +(32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Website: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Biocidal products 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft Commission 
Decision concerning the non-inclusion of certain su bstances in Annex I, IA or IB to Directive 
98/8/EC of the European Parliament and of th e Council concerning the placing of biocidal 
products on the market (4 pages, in English).     
6. Description of content:  This draft Commission Directive excl udes certain active substances 
from the European Union positive list of active substances, which may be used in biocidal 
products.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of public health and of the enviro nment. Harmonisation of the EU market on 
biocidal products.  
8. Relevant documents:   Directive 98/8/EC of the European Parliament and the Council on the 
placing of biocidal products on the market (OJE U L 123, 24.4.1998, page 1) available in all 
EU languages.  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=OJ :L:1998:123:0001:0063:EN:PDF  G/TBT/N/EU/58 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    January 2013 
20 days from publication in the Official Journal 
of the EU (application from February 2014) 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry point [  ], or address, telephone and fax numbers, 
e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
European Commission 
EU-TBT Enquiry Point Fax:  + (32) 2 299 80 43 E-mail:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
The text is available on the EU-TBT Website:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/EEC/12_2882_00_e.pdf
G/TBT/N/SAU/785
14 octobre 2014
(14-5865)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. BOX 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(11) 4520000 poste (1378-1381-1383) Fax: +966(11) 4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 97.040 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft for update of the 
Technical Regulation No. SASO 167:2012 "Methods of Test for Domestic Cookers for Use with Liquiefied Petroleum Gases"  (Projet d'actualisation du règlement technique SASO 
167:2012. Méthodes d'essai des cuisinières à usage domestique fonctionnant au gaz de 
pétrole liquéfié), 23 pages, en anglais 
6. Teneur: La norme notifiée établit les méthodes d'essai des cuisinières à usage domestique 
fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL)  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité  
8. Document pertinents:  http://www.saso.gov.sa/   
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/SAU/785 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/
S/C/N/913  
7 de junio de 2018 
(18-3506) Página: 1/2 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO VII  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
 La siguiente notificación, de fecha 5 de junio de 2018 , de la delegación de Kazajstán,  se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios . 
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA : 
República de Kazajstán  
 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL : 
Párrafo 4  del artículo  VII del Acuerdo General sobre el Co mercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR : 
11 de enero  de 2002  
 
3.1  Dura ción: 
Indefinida  
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA : 
Minist erio de Educación y Ciencia  de la República de Kazajstán  
 
5  DESCRIP CIÓN DE LA MEDIDA : 
Acuerdo entre el Gobierno de la República de Kazajstán y el Gobierno de Turkmenistán relativo  al 
reconocimiento mutuo y la equivalencia de documentos sobre  educa ción y títulos científic os. 
 
Este Acuerdo se aplica a documentos públicos sobre educación y títulos  científicos expedidos en la 
República de Kazajstán, documentos de carácter educativo y títulos científicos registrados y 
expedidos de conformidad con la legislación nacional de Turkmenistán . 
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO : 
Turkmeni stán 
 S/C/N/913  
- 2 - 
  7  TEXT O DISPONIBLE EN : 
Ministry of National Economy of the Republic of Kazakhstan  
(Minist erio de Economía Nacional de la República de Kazajstán)  
Department for Foreign Trade Activity Development   
(Departamento de Desarrollo del Comercio  Exterior)  
8 Orynbor str., "House of Ministries " Adm . Bldg., Entrance 7, Astaná  
República de Kazajstán , 010000  
Correo electrónico : wto.kaz.ntf@gmail.com  
__________
G/TBT/N/TPKM/324/Add.1  
 
13 December 2018  
(18-7879) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 13 December 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
Legal Inspection Requirements for Hot Rolled Steel H -Beams  
The Seperate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that 
"Legal Inspection Requirements for Hot Rolled Steel H -Beams," as p er G/TBT/N/TPKM/324 on 15 
June 2018, was promulgated and entered into force on 10 December 2018. A transitional period is 
provided until 1 July 2019.  
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspecti on 
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel: +(886 2)2343 -1916 
Fax: +(886 2)2343 -1804 
E-mail: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_6411_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/TPKM/18_6411_00_x.pdf  
__________
G/TBT/N/ECU/300/Add.1  
20 septembre  2016 
(16-4981) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 1 6 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Équateur . 
 
_______________  
 
 
La République de l'Équateur annonce que le projet de règlement technique PRTE INEN 144 relatif 
aux p rojecteurs notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/300 du 2 0 février 2 015 a été annulé 
et qu'il est par conséquent nul et non avenu.  
Texte disponible auprès du Sous -secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la 
productivité (autorité natio nale responsable des notifications):  
Responsable : Ing. Marlon Martínez B.  
Yánez Pinzón N26 -12, entre Av . Colón y La Niña  
Quito (Équateur)  
Téléphone : (+593 -2) 3948760, int. 2358/2255  
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
S/C/N/ 894 
4 September  2017 
(17-4708) Page: 1/2 
Council for Trade in Services  Original:  English  
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO ARTICLE III:3 OF THE   
GENERAL AGREEMENT ON TRADE IN SERVICES  
 
The following notification from the delegation of the Republic of Korea , dated 4 September  2017, is 
being circulated to the Members of the Council for Trade in Services.  
 
_______________  
 
 
1  MEMBER NOTIFYING  
Republic of Korea  
 
2  NOTIFICATION UNDER  
Article III, paragraph 3, of the General Agreement on Trade in Services  
 
3  DATE OF ENTRY INTO FORCE  
17 November  1998 
 
Duration  
Indefinite  
 
4  AGENCY RESPONSIBLE FOR ENFORCEMENT OF THE ME ASURE  
Ministry of Trade, Industry and Energy  
 
5  DESCRIPTION OF THE MEASURE  
a) Mode of supply covered : 
 
Mode 3  
 
b) Full t itle of the act : 
 
Foreign Investment Promotion Act  
 
c) Description:  
 
The Act was enacted for the purpose of promoting foreign investment i n Korea by providing 
necessary support and benefits and thereby contributing to the sound development of the nation ’s 
economy.  
 
6  MEMBERS SPECIFICALLY AFFECTED, IF ANY  
None 
 S/C/N/894  
- 2 - 
  7  TEXT S AVAILABLE FROM  
The National Law Enforcement Center, available  online at:  
 
 www.law.go.kr/eng/engMain.do  
 
(Search "Foreign Investment Promotion Act ") 
 
 
__________
G/SPS/N/MWI/14  
 
28 June 2017  
(17-3457) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: MALAWI  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Malawi Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedule s deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Whey powders  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Whey powders – Specification.  Language(s): 
English . Number of pages: 4 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MWI/17_2831_ 00_e.pdf  
6. Description of content: This draft standard provides requirements for food additives, 
contaminants and toxins for whey powders.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect humans from ani mal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) : Codex Stan 289:1995, Standard for whey powders  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[ ] None  
Does this proposed  regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/MWI/14  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 27 August 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number a nd e-mail address 
(if available) of other body:  
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org  
13. Text(s)  available from: [  ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org
G/TBT/N/SAU/984  
2 juin 2017 
(17-2951) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Saudi Food and Drug Authority  - SFDA (Autorité sao udienne des produits alimentaires et 
pharmaceutiques)  
2. Organisme responsable : Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité)  
Les nom et adresse (y compris les n uméros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autori té est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone : +966(11) 2529999 int. (9070 -9061)  
Fax: +966(11) 4520193  
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au  titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliment s importés  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Importing Food Products to 
the Kingdom of Saudi Arabia (KSA), Requirements and Conditions  (Importation de produits 
alimentaires au Royaume d'Arabie saoudite : exigences et conditions), 11 pages, en arabe  
6. Teneur : Les conditions et exigences notifiées s'appliquent à tous les produits alimentaires 
qui sont importés au Royaume d'Arabie saoudite depuis les pays exportateurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problème s urgents, le cas 
échéant : Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents : Saudi Food Law  (Loi saoudienne sur les produits alimentaires)  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après p ublication au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/SAU/984  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone e t de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  info@saso.gov.sa  
Site Web: http://www.saso.gov.sa/ar/eservices/tbt/Pages/ServiceDesc.aspx
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/427/Add.1  
15 de julio de 2016  
(16-3771)  Página: 1/1  
Comité de Acceso a los Mercados  Original: inglés  
 
  RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES DE LAS LISTAS 
LISTA CLXVI - MONTENEGRO 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación de 
Montenegro.  
_______________ 
  Hago referencia a la notificación de Montenegro distribuida con la signatura G/MA/TAR/RS/427, de 
fecha 2 de marzo de 2016, que contiene las modificaciones de la Lista CLXVI - Montenegro a fin de 
poner en aplicación la "Declaración sobre la expansión del comercio de productos de tecnología de la información" (WT/L/956). 
 
Tengo el placer de informar de que Montenegro ha finalizado su procedimiento interno y que, por lo tanto, las modificaciones que ha introducido en la Lista CLXVI - Montenegro pueden ser 
formalmente certificadas. 
__________
G/SPS/N/CHL/438/Add.2  
9 March 2015  
(15-1304)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 6 March 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________ 
  Amendment to Resolution No. 4410 of 2013 estab lishing health requirements governing the 
importation into Chile of semen of small ruminants (sheep and goats) 
At the request of third countries, the final date for comments in respect of notification 
G/SPS/N/CHL/438 has been extended to 20 March 2015. 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHL/15_1089_00_s.pdf 
This addendum concerns a: 
[X] Modification of final date for comments 
[ ]  Notification of adoption, publication, or entry into force of regulation 
[ ]  Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[ ]  Withdrawal of proposed regulation [ ]  Change in proposed date of adoption, publication, or date of entry into force  
[ ]  Other:  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy ): 20 March 2015 
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point. Address, fax numbe r and email address (if available) of other 
body: 
Email: sps.chile@sag.gob.cl  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [ ] National Enquiry Point. 
Address, fax number and email addre ss (if available) of other body: 
Email: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/ECU/177/Add.2  
2 mars 2016  
(16-1260)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 1er mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
 La République de l'Équateur annonce au mo yen du présent Addendum 2 la Modification 
(Modificatoria ) 1 du Règlement technique RTE INEN 136 (Motocyclettes) notifié au moyen du 
document G/TBT/N/ECU/177/Add.1 du 3 novembre 2014. Cette Modification 1 a été émise dans la 
Décision ( Resolución ) n° 16.038 du 22 janvier 2016 du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère 
de l'industrie et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 701 du 
29 février 2016. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Ing. Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358/2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec /mmartinez@mipro.gob.ec  
__________
G/TBT/N/GEO/75  
27 de agosto de 2013  
(13-4558)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: GEORGIA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Ministerio de Agricultura de Georgia 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): 
Certificación; protección del medio ambiente; alimentos para animales; productos 
alimenticios (ICS: 03.120.20; 13.020; 13.020.01; 65.120; 67.040: 67.050) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Decree of the 
Government of Georgia on "Bio Production" No. 198, 30 July 2013  (Decreto N° 198 del 
Gobierno de Georgia sobre producción biológica, de 30 de julio de 2013). Documento en georgiano (40 páginas).  
6. Descripción del contenido: El Decreto notificado establece las características de la 
gestión de la agricultura biológica, la producción ecológica, la elaboración, el marcado, el 
etiquetado, la distribución, la venta, las normas de certificación voluntaria y otras 
cuestiones conexas. El Decreto se elaboró sobre la base de las normas del Codex Alimentarius.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Protección del medio ambiente y de la biodiversidad 
8. Documentos pertinentes: Ley de Georgia - "Código sobre inocuidad de los alimentos y 
los piensos, protección veterinaria y fitosanitaria"  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en 
vigor:   30 de julio de 2013 
1° de enero de 2014  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: - G/TBT/N/GEO/75 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:  
Georgian National Agency for Standards, Technical Regulations and Metrology (GEOSTM) 
(Organismo de normalización, reglamentación técnica y metrología) WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
N67 Chargali str. 
Tbilisi. 0178, Georgia, Teléfono/Fax: (+995 32) 2 61 35 00; 
Sitio Web: http://www.geostm.ge/  
Correo electrónico: geostm@economy.ge
G/TBT/N/USA/727/Add.3  
 
7 February 2013  
(13-0637)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
NOTIFICATION  
Addendum 
 The following communication, dated 31 January 2013, is being circulated at the request of 
the delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE:  Safer Consumer Product Alternatives  
AGENCY:  State of California, Department  of Toxic Substances Control (DTSC) 
 ACTION:   Revised Text of Proposed Regu lation and Extension of Comment Period 
 
SUMMARY:  Pursuant to Government Code section 11346.8(c), notice is hereby given that the Department of Toxic Substances Control (DTSC) ha s revised the text of the proposed regulations 
which establish the process for identifying and prio ritizing consumer products and their chemicals 
of concern, evaluating their alternatives, and impo sing regulatory responses, by adding chapter 55 
to division 4.5 of title 22, California Code of Regulations, and amending the Table of Contents. 
A written comment period for these revisions to the proposed regulations text has been 
established commencing on 29 January 2013, and closing on 28 February 2013. 
 DTSC mailed the original text and made it available for public review and comment on 
27 July 2012. A public hearing was held on 10 September 2012, during which DTSC accepted 
written and oral testimony. In addition, written comments were accepted during the 45-day public comment period, which was extended by 30 days and ended 11 October 2012. DTSC has now 
made post-hearing changes to the proposed text.  It considers these new changes to the 
rulemaking to be "sufficiently related changes" , as defined in Title 1,  California Code of 
Regulations, section 42.      
Copies of the revised text are posted to DTSC's Internet site at: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/index.cfm  and 
http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm  or may be obtained from Krysia Von Burg of DTSC's 
Regulations Section at (916) 324-2810. Additions to the originally proposed text are underlined, 
and text deleted from the originally proposed text is shown as strikeout.    G/TBT/N/USA/727/Add.3 
 
- 2 - 
 
  Notice is given that any interested persons may submit comments regarding the revisions to the 
originally proposed text to DTSC by email to gcregs@dtsc.ca.gov, fax (916) 323-5542, or by mail to:  
Krysia Von Burg 
Department of Toxic Substances Control Regulations Section 
P.O. Box: 806 
Sacramento, CA 95812-0806  All comments must be received by DTSC by 5:00 P. M. PST on 28 February 2013, regardless of the 
form of transmission. 
 URLs: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsR egsPolicies/Regs/uploa d/SCP-Revised-Text.pdf  
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/upload/SC P-Summary-of-Changes.pdf  
 
 
  
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/AFG/35  
 
3 March 2014  
(14-1290)  Page: 1/1  
Working Party on the Accession of 
the Islamic Republic of Afghanistan  Original: English  
 
  
ACCESSION OF AFGHANISTAN 
LEGISLATION 
 
 The Delegation of the Islamic Republic of Af ghanistan has submitted the legislation listed 
hereunder, which is available1 from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 130).  Copies 
in electronic format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' Website, and, upon request, from accessions@wto.org: 
- Draft Law on Protection of New Varieties of Plants.
  
  
__________  
                                               
1 In English only.
G/TBT/N/UGA/366  
20 de agosto de 2013  
(13-4433)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UGANDA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable: Oficina Nacional de Normas de Uganda 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y si tios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Jabón, agentes de superficie orgánicos, preparaciones 
para lavar, preparaciones lubricantes, ceras artificiales, ceras preparadas, productos de 
limpieza, velas y artículos similares, pastas para modelar, ceras para odontología y 
preparaciones para odontología (SA: 34); agentes de superficie (ICS 71.100.40). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Norma de 
Uganda FDUS EAS 790:2013, Liquid soap - Specification  (Jabón líquido - Especificaciones) 
- Documento en inglés (17 páginas).  
6. Descripción del contenido: En el proyecto definitivo de norma de Uganda notificado se 
especifican requisitos y métodos de toma de muestras y de prueba para el jabón líquido 
para usos generales. La presente norma no abarca los champús ni los productos 
destinados a usos específicos, como los productos industriales y quirúrgicos. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cu ando proceda, la índole de los problemas 
urgentes: Prescripciones de calidad; protección de salud y la seguridad de las personas 
8. Documentos pertinentes: Ninguno.  
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Diciembre de 2013 
Fecha en que el Ministerio de Comercio, Industria y Cooperativas declare el carácter 
obligatorio de la medida 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación G/TBT/N/UGA/366 
- 2 - 
  11. Textos disponibles en: Servicio naci onal de información [X], o dirección, 
números de teléfono y de fax, correo elec trónico y dirección del sitio Web, en su 
caso, de otra institución: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/UGA/13_3302_00_e.pdf