G/TBT/N/TPKM/267  
13 avril 2017 
(17-2032) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organis me responsable : 
Department of Commerce (Département du commerce)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No. 15, Fujhou Street, Taipei, 100, Taiwan  
Téléphone :    (+886) 2 2321 2200, int. 8347  
Fax:     (+886) 2 2392 2944  
Courrier é lectronique:  pclee@moea.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s 'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits chimiques de consommation  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte n otifié : Draft of labelling criteria for 
consumer chemical products  (Projet de critères d'étiquetage pour les produits chimiques de 
consommation), 14 pages en anglais, 15 pages en chinois  
6. Teneur : Le Département du commerce propose d'établir des exigence s en matière 
d'étiquetage pour les produits chimiques de consommation dans le but de renforcer la 
protection de la santé des personnes . Les produits chimiques de consommation visés par 
ces critères sont définis comme suit:  
1. ils sont destinés à être vendus s ur le marché intérieur;  
2. ils sont exposés et en vente ; et 
3. ils sont très susceptibles de générer des risques et des dangers physiques, 
sanitaires ou environnementaux lors de leur utilisation par les consommateurs.  
Les articles considérés comme des produits c himiques de consommation seront annoncés 
par le Ministère des affaires économiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs, étiquetage  G/TBT/N/TPKM/267  
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  8. Documents pertinents:  
1. Commodity L abelling Act  (Loi sur l'étiquetage des marchandises)  
2. CNS 15030  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notifica tion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM -WTO/TBT Enquiry  Point 
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No. 4 Sec. 1, Jinan Road,  
Zhongzheng Dist., Taipei City, 100, Taiwan  
Téléphone :    (886-2) 23431916  
Fax:     (886-2) 23431804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_1633_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_1633_00_x.pdf