WT/REG359/2  
23 mai 2016  
(16-2791)  Page: 1/10  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'AUSTRALIE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 19 mai 2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de l'Australie. 
 
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties sont reproduites dans le présent document. 
Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Ligne 7A et B, tableaux 4. 3 et 4.4: la présentation factuelle indique que chaque 
Partie a pris des engagements partiels sur de futures mesures concernant les services 
financiers. Les Parties pourraient-elles donn er des précisions sur cette observation? 
Existe-t-il des limitations ou des restrict ions spécifiques applicables aux futures 
mesures concernant les services financiers?  
Conformément à l'article 8.9.2, certaines mesures prises ou maintenues par une Partie dans 
le secteur des services financiers sont exemptées de certaines des obligations résultant de l'Accord. La liste de ces mesures figure  dans la section B de l'annexe III. 
Comme indiqué dans la section B de l'annexe III, l'Australie s'est réservé le droit d'adopter 
ou de maintenir toute mesure relative à des garanties accordées par le gouvernement ou par des entités publiques, y compris les garanties relatives à la privatisation de ces entités, qui peuvent 
effectuer des transactions financières. En outre, l'Australie peut maintenir ou modifier les mesures 
énumérées dans la section A, à condition que les changements ne nuisent pas à la conformité de la mesure telle qu'elle existait. Les engagements de l'Australie font l'objet de notes introductives, 
permettant par exemple des limitations non discrim inatoires quant à la forme juridique, et sont 
décrites dans le chapitre sur les services financiers. Entre autres dispositions, ce chapitre confirme le droit des Parties à adopter des mesures pruden tielles, ainsi que certains droits pour la 
réglementation future de nouveaux services financiers. 
La Corée a énuméré dans la section B de l'annexe III les mesures relatives à l'assurance 
responsabilité civile obligatoire, à la garantie des obligations et des responsabilités des entités financières publiques ou contrôlées par les pouvoirs publics dans la cadre de la privatisation, et à 
la participation étrangère à la Banque de change coréenne et au dépositaire de titres de la Corée. 
1.2.  Paragraphe 4.47: la présentation factue lle indique que les Parties prennent des 
engagements spécifiques concernant la coop ération en matière de  surveillance. Les 
autorités de réglementation financière des Parties sont-elles en train de négocier un 
mémorandum d'accord pour renforcer leur coopération? Si cela n'est pas le cas, les Parties prévoient-elles de négocier un mémora ndum d'accord, et serait-il rendu public?  
Un mémorandum d'accord a été signé le 11 février 2015 entre la Commission australienne 
des valeurs mobilières et de l'investissement, et la Commission des services financiers (FSC) et le 
Service de surveillance financière (FSS) de la République de Corée, sur la coopération visant à WT/REG359/2 
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  exécuter les mandats réglementaires, en particulier dans les domaines de la protection des 
investisseurs; à renforcer l'intégrité des marchés et l'intégrité financière; et à maintenir la confiance et la stabilité systémique. Le mémorandum d'accord a été rendu public. 
Questions de la délégation de la Colombie 
Chapitre 13 – Droits de propriété intellectuelle 
1.3.  Paragraphe 5.33: à l'article 13.9, concerna nt l'Australie, quelle  est la procédure 
prévue pour révoquer ou annuler un brevet ? Cela peut-il se faire d'office ou à la 
demande de l'intéressé?  
Il existe un certain nombre de procédures pour révoquer un brevet. La révocation ou 
l'annulation d'un brevet peut se faire d'office ou  à la demande d'une tierce partie. Les procédures 
varient en fonction de la section de la Loi de 1990 sur les brevets qui est utilisée. 
Les sections applicables sont les suivantes: 
 Au titre des sections 137 et 138, un brevet peut être révoqué si son détenteur propose 
d'y renoncer, ou si un ministre ou toute autre personne demande à un tribunal d'émettre 
une décision révoquant le brevet, comme établi dans la section 138. 
 Au titre de la section 101 1), le Commissaire peut, par notification écrite, révoquer un 
brevet, soit dans sa totalité, soit uniquement en ce qui concerne une allégation 
particulière, si le Commissaire: 
a) produit un rapport défavorable lors d'un réexamen de la spécification concernée au 
titre de la sous-section 97 2); et 
b) constate, selon le critère de la plus grande probabilité, qu'il y a un motif légal de 
rejeter la spécification concernée. 
 Au titre de la section 134, lorsqu'une licence obligatoire relative à un brevet , ordonnée 
au titre de la section 133 , est concédée, une personne intéressée peut demander à la 
Cour fédérale, à la fin du délai prescrit, une décision révoquant le brevet . 
1.4.  L'article 13.9 de l'Accord fait référe nce à la publication de renseignements 
statistiques. Nous aimerions en savoir plus sur ce qui ferait part ie de ces indicateurs.  
L'Office coréen de la propriété intellectuelle publie chaque année le Livre blanc de la 
propriété intellectuelle (en coréen) et un rapport annuel (en anglais). Par ces documents, des renseignements statistiques sont rendus publics sur 1) les demandes, l'examen et l'enregistrement de la propriété intellectuelle; 2) les jugements et les appels; et 3) les résultats de la mise en 
application du droit (nombre de personnes arrêtées et de marchandises saisies), etc. 
Des données spécifiques sur la propriété intellectuelle en Australie peuvent être collectées à 
partir des informations disponibles sur le système IPGOLD . Les droits relatifs aux brevets, aux 
marques de fabrique, aux dessins et modèles, et aux obtenteurs de variétés végétales peuvent 
être consultés sur le site Web d'IP Australia . En ce qui concerne les audiences et les oppositions 
traitées par IP Australia, toutes les décisions  prises par IP Australia depuis 1983 ont été 
reproduites sur le site Web de l'Australasian Legal Information Institute. 
D'autres décisions peuvent être consultées sur le site de l' Australasian Legal Information 
Institute : celles de la Cour fédérale, de la Federal Circuit Court, de la Haute Cour et de la Cour 
suprême. Des informations concernant d'autres a ffaires civiles et pénales peuvent être publiées 
dans les rapports annuels des tribunaux d'États ou de territoires. 
En outre, les rapports annuels d'autres organisations, comme le Département de 
l'immigration et de la protection aux frontières (douanes), la Police fédérale australienne et la 
police d'État, peuvent contenir des informations sur certaines questions, comme les saisies. WT/REG359/2 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Calendrier de libéralisation 
1.5.  Exclusions importantes et longues périod es de transition: l'Australie a accepté 
l'exclusion de deux secteurs dans l'Acco rd de libre-échange Australie-États-Unis 
(produits laitiers et sucre), alors que la liste  d'exclusions est beaucoup plus longue pour 
la Corée, ce qui traduit les sensibili tés politiques autour de l'agriculture.  
Les Parties à l'Accord étant des économ ies développées, comment justifient-elles 
des exclusions aussi importantes du champ de l'Accord? 
L'Accord de libre-échange entre la Corée et l'Australie (KAFTA) est un accord complet de 
grande qualité qui libéralise substantiellement le commerce et l'investissement entre la Corée et l'Australie, améliorant considérablement l'accès aux marchés pour les marchandises et les 
services. 
À la fin de la période de mise en œuvre, 98,1% des lignes tarifaires de la Corée, tous 
secteurs confondus, seront en franchise de droits pour les importations d'origine australienne. 
Règles d'origine 
1.6.  Paragraphe 3.23: en vertu de l'article 3. 23, l'administration des douanes du pays 
importateur procédera à la vérification de l'or igine en contactant et en faisant intervenir 
directement les importateurs, les exportateu rs et les producteurs. Par comparaison, 
l'administration des douanes du pays exportateur peut aider à la vérification de l'origine 
de la marchandise (uniquement) si l'administ ration des douanes du pays importateur en 
fait la demande durant le processus de vérifi cation de l'origine, et l'administration des 
douanes du pays importateur notifiera la décisi on à la Partie exportatrice où une visite 
de vérification a eu lieu. Cela signifie, pour l'essentiel, que le rôle et la compétence de 
l'administration des douanes du pays exportat eur dans le processus de vérification de 
l'origine sont limités (ce qui diffère de la véri fication indirecte de l'origine choisie dans 
l'ALE entre l'UE et la Corée).  
a. Comment la vérification directe de l' origine sera-t-elle effectuée dans la 
pratique?  
En vertu de l'Accord, l'administration des douanes de la Partie importatrice, étant le principal 
initiateur de la procédure de vérification de l'origine, peut demander des informations à ce sujet à l'importateur, à l'exportateur ou au producteur et décider en dernier lieu, sur la base des 
informations fournies, si les marchandises satisfont aux règles d'origine (article 3.23). En 
complément à la vérification directe par la Partie importatrice, l'administration des douanes du pays importateur peut aussi vérifier la validité d'un certificat d'origine directement auprès de 
l'organisme qui l'a émis, s'il s'agit d'un organisme agréé de la Partie exportatrice (article 3.23.1.b). 
La Partie importatrice peut aussi demander l'assistance de l'administration des douanes de la Partie exportatrice pour le processus de vérification (article 3.23.1.d). La participation des 
fonctionnaires des douanes de la Partie exportatrice en tant qu'observateurs à la visite de 
vérification est également permise (article 3.24.5). 
b. Y aura-t-il un échange de lettres, un mémo randum d'accord ou des directives 
opérationnelles détaillées donnant une in terprétation claire des dispositions 
pertinentes de l'ALE, sur laquelle les deux Parties peuvent s'entendre?  
L'émission de directives opérationnelles supplémentaires n'est pas prévue pour le moment. 
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Examen des investissements 
1.7.  L'Accord laisse une marge de manœ uvre pour examiner les projets 
d'investissements étrangers du Japon à partir de 15 millions de dollars australiens dans 
le cas des terres agricoles et à partir de 53 millions de dollars australiens dans le cas de WT/REG359/2 
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  l'agro-industrie. Cette mesure a ensuite été introduite par le gouvernement australien 
en décembre 2015. Bien que l'ALE Corée- Australie, comme la pl upart des ALE déjà 
conclus par l'Australie, ait rele vé le seuil à partir duquel  les investissements coréens 
dans d'autres secteurs non sensibles sont examinés par la Commission d'examen de 
l'investissement étranger, lequel est passé  de 248 millions à 1 078 millions de dollars 
australiens, les nouveaux seuils applicab les aux investissements dans les terres 
agricoles et l'agro-industrie ne s'appliquent  pas aux pays avec lesquels elle a déjà 
conclu des ALE (comme les États-Unis et la Nouvelle-Zélande). Par conséquent, cela crée 
un système d'examen des investissements à plusieurs niveaux, ce qui complique le 
processus pour les inve stisseurs potentiels.  
L'Australie s'est réservé le droit de fixer des seuils de sélection moins élevés pour les 
investissements étrangers dans les terres agricoles et le secteur agroalimentaire dans ses ALE 
récents, y compris le KAFTA, ainsi que dans l'Accord de partenariat économique entre le Japon et l'Australie (JAEPA), l'Accord de libre-échange entre la Chine et l'Australie (ChAFTA) et le 
Partenariat transpacifique (TPP). Cela est conforme aux modifications récentes de la politique 
d'investissement international de l'Australie. En mars 2015, le seuil de sélection pour les investissements étrangers dans les terres agricoles était fixé à 15 millions de dollars australiens, et 
en décembre 2015, un seuil de sélection de 55 millions de dollars australiens a été mis en place 
pour le secteur agroalimentaire. De plus amples informations sont disponibles à l'adresse suivante: https://firb.gov.au/resources/policy-documents/ . 
Les seuils de sélection des investissements étrangers privés plus élevés dans certains 
secteurs dans le cadre des ALE de l'Australie, y compris le KAFTA, sont le fruit de résultats 
négociés dans ces accords. 
Règlement des différends rela tifs aux investissements 
L'Accord prévoit un mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements 
entre l'une des Parties et un investisseur de l'autre Partie, alors que d'autres accords de 
libre-échange conclus récemment par l'Australie n'en prévoient pas (par exemple l'APE 
Japon-Australie) ou prévoient un mécanism e applicable à un ensemble limité de 
dispositions sur la protection des investisse ments (par exemple l'ALE Chine-Australie). 
Le chapitre de cet accord sur l'investisse ment fixe des seuils d'examen spécifiques 
qui dépendent du secteur et de la nationalité de l'investisseur, et certains investisseurs 
peuvent recourir aux procédures de règlem ent des différends entre investisseurs et 
États, tandis que d'autres ne le peuvent pa s ou ne peuvent le faire que pour un nombre 
restreint de dispositions sur la protec tion des investisse ments. L'Australie 
envisagera-t-elle d'uniformiser ses politiq ues d'investissement afin d'établir des 
conditions égales pour tous les investisseurs? 
L'Australie inclut un mécanisme de règlement de s différends entre un investisseur et un État 
dans ses ALE au cas par cas. De telles dispositions ont été acceptées dans le cadre du KAFTA, de 
l'ALE Chine-Australie et du Partenariat transpacifique. 
Au titre du KAFTA, une plainte peut être déposée en cas d'infraction aux dispositions 
contenues dans le chapitre relatif aux investissements et si le plaignant a subi une perte ou un 
dommage à cause ou par suite de ce manquement (voir l'article 11.16). Les investissements 
concernés sont indiqués dans la section C du chapitre 11. 
Les seuils de sélection des investissements étrangers privés plus élevés dans certains 
secteurs dans le cadre des ALE de l'Australie sont le fruit de résultats négociés dans ces accords. 
Droits de propriété intellectuelle 
Marques connues (article 13.2.5) 
1.8.  Y a-t-il des principes et/ou des critères communs admis pour déterminer si une 
marque est connue dans la juridiction d'une  Partie ou bien ceux-ci diffèrent-ils 
considérablement?  WT/REG359/2 
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  La Corée et l'Australie n'ont pas de principes et/ou de critères admis au niveau bilatéral pour 
déterminer si une marque est connue dans la juridiction d'une Partie. 
1.9.  La législation nationale des deux Partie s contient-elle une disposition sur les 
marques connues et indique-t-elle les condit ions spécifiques de cette détermination?  
Pour l'Australie 
Non. En Australie, les marques de fabrique connues sont protégées par un ensemble de lois, 
notamment la Loi de 1995 sur les marques , le Droit australien de la consommation et le "délit de 
substitution" prévu par la common law . Le droit australien relatif aux marques ne comprend pas de 
définition spécifique des marques connues, mais ce lles-ci peuvent être déterminées au cas par cas. 
En ce qui concerne les délits, le paragraphe 120 4) de la Loi de 1995 sur les marques  
dispose que: 
"Pour déterminer … si une marque est notoire en Au stralie, il convient de tenir compte du degré de 
connaissance de la marque par le public dans le secteur pertinent, que cette connaissance soit due à la promotion de la marque ou à une autre raison." 
Pour la Corée 
L'article 7.1.10 de la Loi coréenne sur les marq ues de fabrique ou de commerce dispose que 
"toute marque pouvant créer une confusion avec le s marchandises ou services d'autres personnes, 
ou pouvant nuire à leur réputation ou à la possibilité de les reconnaître étant donné que la marque 
est fortement reconnue par les consommateurs comme faisant référence aux marchandises ou services d'autres personnes, ne peut être enregistrée". En outre, les lignes directrices pour l'examen des marques fournies par l'Office cor éen de la propriété intellectuelle prévoient les 
critères suivants pour déterminer si une marque est connue: méthode d'utilisation, période, 
emplacement du produit, part de marché, avantage lié au produit et reconnaissance de la marque par les consommateurs. 
1.10.  En vertu de l'article 13.2.5, chaque Part ie prendra les mesures appropriées pour 
refuser ou annuler l'enregistrement et in terdire l'utilisation d'une marque qui est 
identique ou similaire à une marque connue, po ur des marchandises et des services liés, 
si l'utilisation de cette marque est suscepti ble de créer une confusion ou d'induire en 
erreur.  
La législation nationale des Parties devr a-t-elle être modifiée pour appliquer 
convenablement cet article? 
Pour l'Australie 
Non. 
La Loi de 1995 sur les marques  comprend des mesures visant à: 
 refuser ou annuler l'enregistrement d'une marq ue, ou en interdire l'usage, lorsque cette 
marque risque d'induire en erreur ou de prêter à confusion (sections 44, 60, 88, 120); 
 refuser ou annuler l'enregistrement d'une ma rque de fabrique en cas de mauvaise foi 
(sections 62A, 88). 
La Loi de 1995 sur les marques  concerne les marques enregistrées ou faisant l'objet d'une 
demande d'enregistrement. Le Droit australien de la consommation (sections 18 et 29) porte sur les indications et comportements faux, de nature à induire en erreur ou trompeurs. Le "délit de 
substitution" prévu par la common law  est également couvert. 
Pour la Corée 
Les mesures nécessaires sont déjà en place conformément à la Loi coréenne sur les 
marques de fabrique ou de commerce: aucune modi fication supplémentaire n'est donc nécessaire. WT/REG359/2 
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  Contrôle d'office à la fr ontière (article 13.9.21) 
1.11.  L'Accord prévoit (article 13.9.21) que le s administrations douanières des Parties 
peuvent prendre d'office des mesures à la frontière pour contrôler les marchandises 
importées soupçonnées d'être des marchandis es de contrefaçon, ou de porter une 
marque similaire au point d'entraîner une conf usion, ou d'être des marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur. La liste  des marchandises visées par des mesures 
d'office à la frontière est clairement limitée aux marchandises portant atteinte 
uniquement à une marque ou au droit d'auteur, et ne concerne  pas les autres droits de 
propriété intellectuelle comme les brevets,  les modèles déposés, les obtentions 
végétales et les indications géographiques. De  plus, l'Australie, dans le dernier examen 
de sa politique commerciale effectué en  avril 2015, a déclaré (en réponse à la 
question n° 53 de l'UE) "les douanes australiennes demandent encore un avis 
d'opposition du détenteur du droit de propri été intellectuelle ou de l'utilisateur autorisé 
pour saisir les marchandises portant atte inte à des DPI (alors que dans l'UE, les 
autorités peuvent agir d'o ffice)". Dans ce contexte:  
a. L'Australie pourrait-elle expliquer en qu oi les mesures à la frontière d'office 
prévues dans l'Accord Corée-Australie sont compatibles avec sa législation?  
Une action ex officio  peut être lancée par le Département de l'immigration et de la 
protection des frontières au moyen des dispositions de la Loi sur le commerce (dénominations 
commerciales) de 1905 . L'action doit être basée sur des marchandises comportant de fausses 
dénominations commerciales. L'action ex officio  est menée comme une affaire douanière et non 
pas dans le cadre de la législation sur la propriété intellectuelle. Le titulaire du droit n'est pas 
impliqué dans le processus. 
En outre, un titulaire du droit peut demander aux tribunaux d'ordonner la suspension de la 
transmission d'autres types de propriété intellectuelle. (Cela nécessite une ordonnance judiciaire 
pour que les autorités douanières interviennent.) 
b. Que se passe-t-il si une des Parties dispose  déjà de la législation et du système 
permettant d'appliquer d'office des mesure s à la frontière pour tous les droits 
de propriété intellectuelle, et ce de manière unilatérale pour toutes les 
marchandises importées, quelle que soit leur origine? Comment cela sera-t-il 
traité dans le cadre de l'Accord?  
L'article 13.5 du chapitre du KAFTA sur la propriété intellectuelle permet aux deux Parties de 
mettre en place une protection plus étendue: 
"Protection et respect des droits plus étendus 
5. Une Partie peut prévoir dans sa législation des moyens plus étendus de protection et de respect 
des droits de propriété intellectuelle que ne le prescrit le présent chapitre, à condition que cette protection et ce respect plus étendus ne soient pas contraires aux dispositions du présent 
chapitre." 
Questions de la délé gation du Mexique 
Mesures antidumping et mesures compensatoires 
1.12.  Paragraphe 3.50: les Partie s confirment leur pratique  actuelle selon laquelle, 
lorsque les marges antidumping sont établie s par une comparaison entre les moyennes 
pondérées ou transaction par transaction, to utes les marges, qu'elles soient positives ou 
négatives, sont prises en compte dans la mo yenne, et elles attenden t que cette pratique 
se poursuive. En outre, la Partie prenant la décision d'imposer un droit antidumping en 
vertu de l'article 9.1 de l'Accord antidumpin g de l'OMC applique normalement la règle du 
"droit moindre".  
Concernant le paragraphe 3.50, les Part ies pourraient-elles pr éciser en quelles 
circonstances la règle du "droit moindre" ce sserait de s'appliquer? L'utilisation du terme WT/REG359/2 
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  "normalement" indique qu'il peut y avoir une  exception dans l'application de ladite 
règle.  
Pour l'Australie, dans certaines circonstances, il n'est pas nécessaire d'appliquer la règle du 
droit moindre au moment d'imposer un droit antidumping. C'est le cas dans les secteurs 
australiens qui comprennent un certain nombre de  petites et moyennes entreprises (PME) ou s'il 
existe une situation particulière du marché. Même dans ces circonstances, un droit moindre peut tout de même être appliqué. 
Pour la Corée, la règle du droit moindre s'applique dans tous les cas, sauf en cas 
d'impossibilité, par exemple si les parties prenantes ne fournissent pas les données nécessaires. 
Environnement 
1.13.  Paragraphe 5.42: quelles personnes constituent le Comité ad hoc ? Quelle Partie 
est chargée de les désigner?  
Conformément au chapitre du KAFTA sur l' environnement (article 18.7), le Comité ad hoc  
sera composé de hauts fonctionnaires du Ministère de l'environnement et/ou d'agences et 
ministères pertinents de chaque Partie. Le Comité ad hoc  n'a pas encore été convoqué. 
Obstacles techniques au commerce  
1.14.  Paragraphe 3.3: dans quelles circonstances se réunira le Comité? Qui le réunira et 
quand? Se réunira-t-il à la demand e des Parties ou périodiquement?  
Tel qu'il a été écrit, le texte prévoit la possibilité de créer un groupe de travail ad hoc  sur les 
obstacles techniques au commerce (article 5.9.4) et décrit le processus de convocation de telles réunions. Des participants des agences et organisations concernées des deux Parties pourraient 
participer à ces réunions. 
Coopération dans le domaine de la réglementation  
1.15.  ParagraphesSections 3.5.1 et 3.5.2: le s efforts de coopération sectorielle 
prévoient-ils une coopération dans le domain e de la réglementation? Quand il est fait 
référence à la coopération technique, ex iste-t-il une possibilité d'envisager des 
mécanismes de coopération dans le domaine de la réglementation?  
La coopération dans le domaine de la réglementation peut avoir lieu dans le cadre des 
activités de coopération sectorielle. La coopération technique entre les Parties pourrait permettre d'élaborer des mécanismes de coopération réglementaire. 
Questions de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Dispositions sectorielles sur le commerce des marchandises 
Coopération dans les secteurs de l' énergie et des ressources minérales 
1.16.  D'après le paragraphe 3.56 de la présenta tion factuelle du Secrétariat de l'OMC, 
les Parties sont convenues de s'efforcer  de promouvoir des échanges et des 
investissements mutuellement  avantageux dans les secteurs de l'énergie et des 
ressources minérales.  
Nous voudrions savoir s'il y a eu des modi fications importantes dans la structure 
des exportations de ressources énergétiques des deux pays depuis l'entrée en vigueur 
de l'ALE le 12 décembre 2014, et quels effets la récente baisse du prix du pétrole brut a 
eu sur les résultats du commerce des deux  pays dans le secteur de l'énergie.  
Étant donné les tendances récentes sur les marchés mondiaux de produits de base, en 
particulier des ressources énergétiques, il est difficile d'évaluer les changements de la structure 
des exportations pour les ressources énergétiques à la suite de l'ALE Corée-Australie. De plus, WT/REG359/2 
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  l'ALE est en vigueur depuis relativement peu de temps et les droits sur certains produits 
énergétiques font encore l'objet de réductions. Il est donc d'autant plus difficile d'évaluer la structure des exportations et les résultats commerciaux à ce stade. 
1.17.  D'après le paragraphe 3.56 de la présenta tion factuelle du Secrétariat de l'OMC, 
les Parties sont convenues de s'efforcer  de promouvoir des échanges et des 
investissements mutuellement  avantageux dans les secteurs de l'énergie et des 
ressources minérales, au moyen de mesure s effectives énumérée s à l'article 16.15, 
point 2. L'article 16.15, point 2 a) indiqu e: "encourager les investissements liés à 
l'exploration, l'extraction, le traitement, le transport et l' utilisation de l'énergie et des 
ressources minérales, y compris les tec hnologies émergentes et les énergies 
renouvelables".  
Y-a-t-il eu des améliorations significativ es des plans d'investissement dans le 
secteur des énergies renouvelables entre les Parties ou d'autres plans ont-ils été formulés pour faciliter les investissements da ns ce secteur depuis l'entrée en vigueur de 
l'ALE? Dans l'affirmative, veuillez préciser  quelles ressources énergétiques ont été 
ciblées, et/ou quels plans ont été formulés  pour faciliter lesdits investissements.  
Les Parties continuent à promouvoir les activités mutuellement avantageuses en matière de 
commerce et d'investissement dans le secteur des ressources énergétiques et minérales, y 
compris en ce qui concerne les technologies émergentes et l'énergie renouvelable. 
1.18.  Dans la section B du chapitre 16 (Coopérat ion) de cet ALE, l'article 16.13 prévoit 
que les Parties conviennent de renforcer la relation de coopération stable et 
mutuellement avantageuse entre elles dans le  secteur de l'énergie et des ressources 
minérales. L'article 16.14 indi que les activités de coopération des secteurs public et 
privé dans le domaine de l'énergie et des ressources minérales. L'article 16.15 indique 
que les Parties conviennent de s'efforcer  de promouvoir des échanges et des 
investissements mutuellement avantageux dans ces secteurs . En ce qui concerne le 
secteur de l'énergie et des ressources mi nérales, les Parties peuvent examiner des 
mesures effectives pour encour ager les investisseme nts liés à l'exploration, l'extraction, 
le traitement, le tran sport et l'utilisation de l'énergi e et des ressources minérales, y 
compris les technologies émergentes et l'énergie renouvelable.  
En 2004, le gouvernement sud-coréen a adopté la Loi sur la promotion du 
développement, de l'utilisation et de la diffusi on des énergies nouvelles et renouvelables 
(la Loi). En vertu de cette lo i, les bénéficiaires de subventions (comme le système de 
tarifs d'achat et l'introduction de normes  d'utilisation des énergi es renouvel ables en 
2012) et du programme de crédit d'impôt pour la recherche-développement doivent-ils 
atteindre un niveau ou un pourcentag e spécifique de contenu national? 
Les programmes visés par cette loi n'imposent pas de telles prescriptions.  
Dispositions relatives au commerce de s services et à l'investissement 
Reconnaissance 
1.19.  Paragraphe 4.60: pour certai ns services professionnels, les Parties s'engagent à 
garantir une plus grande transparence concer nant les normes et les critères pour la 
délivrance de licences et de certificats aux fournisseurs de services professionnels, y 
compris les renseignements sur l'organisme de réglementation compétent ou tout autre organisme à contacter au sujet de ces normes et critères. En outre, chacune des Parties 
doit encourager les organismes compétents de  son territoire à élaborer des normes et 
des critères mutuellement accept ables pour la délivrance de lic ences et de certificats. Un 
groupe de travail sur les services professio nnels est créé afin de faciliter ces activités.  
Nous voudrions savoir s'il y a eu des améliorations ou une collaboration 
concernant la reconnaissance mutuelle dans le  cadre du Groupe de travail des services 
professionnels pour faciliter l'élaboration de normes et de critères mutuellement 
acceptables pour l'agrément et  la certification. Dans l'affirmative, pourriez-vous nous 
indiquer les derniers faits nouveaux? WT/REG359/2 
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  Oui. L'Australie et la Corée étudient actuellement les dispositions relatives à une réunion du 
premier Groupe de travail des services professionnels, qui aura lieu en 2016. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
Règles d'origine 
1.20.  Paragraphe 3.25: la TVR est calculée suivan t les méthodes définies à l'article 3.3 
(Teneur en valeur régionale) et à l'article 3.4 (Valeur des matières). Lorsque la TVR est 
utilisée comme méthode pour déterminer l'origin e d'un produit, dans la plupart des cas, 
cela signifie que le produit doit posséder un e TVR qui ne doit pas être inférieure à 40%. 
Dans certains cas, la TVR ne doit pas être inférieure à 30% selon la méthode de l'augmentation, ou à 40% selon la méthode déductive. L'annexe 3-A indique également pour quelles lignes tarifaires le produit doit être entièrement obtenu sur le territoire de 
l'une ou des Parties et pour quels produits une opération de fabrication ou d'ouvraison 
spécifique confirme l'origine.  
Selon les méthodes définies pour la te neur en valeur régionale, y a-t-il une 
différence en termes de résultat lorsque la TVR est calculée suivant la méthode de 
l'augmentation ou la méthode déductive? 
Le fait de donner le choix entre la méthode de l'augmentation et la méthode déductive 
facilite les échanges en donnant aux négociants la possibilité d'employer la méthode la plus 
adaptée aux informations dont ils disposent. Mathématiquement parlant, le résultat des formules employées pour calculer la teneur en valeur régionale sera le même pour les deux méthodes si la valeur et le caractère originaire de tous les matériaux sont connus. Cependant, cela n'est pas 
toujours le cas; le caractère originaire et la valeur de certains matériaux peuvent ne pas avoir été 
déterminés. Si un négociant connaît la valeur des matériaux non originaires ou d'origine inconnue, il peut choisir d'utiliser la méthode déductive. S'il connaît la valeur des matériaux originaires, il 
peut opter pour la méthode de l'augmentation. 
Dispositions générales relative s au commerce des services 
Mouvement des personnes physiques 
Tableau 4.1 Australie: engagements concerna nt le mouvement des personnes physiques 
1.21.  L'Australie pourrait-elle donner plus de  précisions sur ses engagements selon 
lesquels les conjoints et les personnes à ch arge coréens accompagnant les personnes en 
voyage d'affaires et les fournisseurs de se rvices contractuels coréens ayant obtenu une 
autorisation de séjour temporaire d'une durée maximale de 12 mois sont également 
autorisés à séjourner et travailler pour la même durée que la personne physique. De 
plus, si une personne physique coréenne re levant de la catégorie des personnes en 
voyage d'affaires et des fournisseurs de serv ices contractuels proroge ou renouvelle son 
séjour, les conjoints et les personnes à ch arge coréens qui l'accompagnent sont-ils 
également autorisés à proroger  la durée de leur séjour?  
Au titre du KAFTA, l'Australie accorde des permis  de séjour et de travail aux conjoints et aux 
personnes à charge des personnes physiques coré ennes lorsque le visa accordé à une personne 
physique est d'une durée supérieure à 12 mois. Les personnes en voyage d'affaires et les fournisseurs de services contractuels sont exclus de cet engagement. 
Tableau 4.2 Corée: engagements concernant  le mouvement des personnes physiques 
1.22.  La Corée pourrait-elle précis er si, dans le cadre de ses engagements, les conjoints 
et les personnes à charge australiens de to utes les catégories de personnes physiques 
(personnes en voyage d'affaires, personne s transférées à l'inté rieur d'une société, 
investisseurs et fournisseurs de services co ntractuels) sont autorisés à rester en Corée 
pour exactement la même durée que ces pers onnes physiques? De plus, les conjoints et 
personnes à charge sont-ils égalemen t autorisés à travailler en Corée?  
L'admission et le séjour temporaire seront accordés pour la même durée aux conjoints et 
aux personnes à charge des personnes transférées à l'intérieur d'une société, des négociants, des WT/REG359/2 
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  investisseurs et des fournisseurs de services contractuels australiens; si les conjoints et les 
personnes à charge satisfont aux prescriptions établies par les lois coréennes pertinentes, ils peuvent être autorisés à travailler en Corée. 
Autres 
Concurrence 
1.23.  Dans le cadre de l'Accord, "les Parties re connaissent aussi l'importance de faire en 
sorte que les gouvernements, à tous les nive aux, sur leur territoire n'accordent pas 
d'avantage concurrentiel aux entreprises d'Ét at dans leurs activités au motif qu'elles 
sont détenues par l'État". Les Parties peuv ent-elles expliquer la phrase "avantage 
concurrentiel aux entreprises d'État dans le urs activités au moti f qu'elles sont détenues 
par l'État" et donner des exemples?  
Conformément au KAFTA, les gouvernements (à tous les niveaux) ne peuvent pas accorder 
d'avantage concurrentiel aux entreprises d'État au motif qu'elles sont détenues par l'État. Cela correspond au concept de "neutralité concurrentielle", selon lequel les activités commerciales 
d'État ne devraient pas bénéficier d'avantages concurrentiels évidents par rapport à leurs 
concurrents du secteur privé au seul titre qu'elles sont détenues par l'État. Selon ce principe, les gouvernements ne devraient pas utiliser leurs pouv oirs législatifs ou budgétaires pour donner des 
avantages à leurs propres entreprises par rapport au secteur privé. 
Pour en savoir plus sur la mise en œuvre du principe de "neutralité concurrentielle" en 
Australie, voir: http://www.pc.gov.au/about/core-f unctions/competitive-neutrality . 
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