WT/DS486/2  
13 février 2015  
(15-0910)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE — MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TYPES DE POLYÉT HYLÈNE TÉRÉPHTALATE  
EN PROVENANCE DU PAKISTAN 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE PAKISTAN 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015 et adressée par la délégation du Pakistan au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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 Le 17 octobre 2014, le Pakistan a demandé l'ouverture de consultations avec l'Union européenne 
(l'"UE") conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Ac cord SMC"), et à l'article XXIII:1 de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"). Ces consultations 
portaient sur l'imposition, par l'UE, de droits compensateurs provisoires et définitifs sur les 
importations de certains types de polyéthylène té réphtalate en provenance du Pakistan, ainsi que 
sur certains aspects de l'enquête sur laquelle ces mesures sont fondées. 
Les consultations se sont tenues le 17 décembre 2014 en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante. Elles n'ont cependant pas permis de régler le différend. 
Par conséquent, conformément à l'article 4:7 du Mémorandum d'accord, le Pakistan demande à 
l'Organe de règlement des différends (ORD) d'établir un groupe spécial chargé d'examiner cette 
question. Conformément à l'article 6:2 du Mémorand um d'accord, le Pakistan indique ci-après les 
mesures spécifiques en cause et présente un bref exposé du fondement juridique de la plainte. 
A. MESURES EN CAUSE 
Les mesures en cause sont les droits compensateurs provisoires et définitifs imposés par l'UE sur 
les importations de certains types de polyéthylène  téréphtalate en provenance du Pakistan, ainsi 
que certains aspects de l'enquête correspondante et  des déterminations s'y rapportant, tels qu'ils 
sont énoncés dans les instruments suivants: 
 Règlement (UE) n° 473/2010 de la Commission du 31 mai 2010 instituant un droit 
compensateur provisoire sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate 
originaires de l'Iran, du Pakistan et des Émirats arabes unis, J.O. L134/25. 
 Règlement d'exécution (UE) n° 857/2010 du Co nseil du 27 septembre 2010 instituant un 
droit compensateur définitif et portant perception  définitive du droit provisoire institué sur 
les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires de l'Iran, du 
Pakistan et des Émirats arabes unis, J.O. L254/10. 
Outre ces instruments juridiques, la présente demande vise aussi toutes modifications, 
prorogations, tous instruments ou pratiques conne xes, y compris les méthodologies, les résultats 
de toutes procédures de réexamen, qu'elles soient  engagées avant ou après la présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial ou l'établissement du groupe spécial, ainsi que les WT/DS486/2 
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  modifications des mesures initiales déclenchées par toutes procédures engagées au titre de la 
législation de l'Union européenne, y compris les procédures devant la Cour de justice européenne. 
B. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE De l'avis du Pakistan, les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de l'UE dans le 
cadre de l'Accord SMC et du GATT de 1994 pour les raisons suivantes: 
 L'UE a déterminé que le programme de fabrication sous douane (le "programme MBS") était 
une subvention pouvant donner lieu à une mesure compensatoire qui était subordonnée aux 
résultats à l'exportation. Il apparaît que cette détermination est incompatible avec les 
articles 1
er et 3, et les Annexes I, II et III de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT 
de 1994. En particulier: 
o il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) ii) et 3.1 a) et avec les alinéas h) et i) de l'Annexe I, les paragraphes I) 1) et 
2), II) 1) et 2) de l'Annexe II, et I) et II) 1) à 3) de l'Annexe III de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, en dé terminant que le programme MBS constituait 
une remise ou ristourne d'impositions à l'importation en dépassement des impositions 
perçues sur les intrants importés consommés dans la production du produit exporté; et, 
o il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) ii) et 3.1 a) et avec les alinéas h) et i) de l'Annexe I, les paragraphes I) 1) et 
2), et II) 1) et 2) de l'Annexe II, et I) et II)  1) à 3) de l'Annexe III de l'Accord SMC, ainsi 
qu'avec l'article VI du GATT de 1994, en déterminant que l'intégralité des remboursements de droits dans le cadre du programme MBS – et non uniquement 
l'excédent de ces remboursements – constituait une subvention à l'exportation. 
  L'UE a déterminé que le programme "Financement à long terme des projets axés sur 
l'exportation" (LTF-EOP) constituait une su bvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire, qui était subordonnée aux résultats à l'exportation, et elle a inclus cette subvention dans le calcul de la marge de subventionnement. Il apparaît que cette 
détermination est incompatible avec les articles 1
er, 3, 14 et 19 de l'Accord SMC, ainsi 
qu'avec l'article VI du GATT de 1994. En particulier: 
o il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 a) 1) i), 
1.1 a) 1) iv), 1.1 b), 3.1 a), avec le texte introductif de l'article 14, avec les 
articles 14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, en 
n'expliquant pas de manière adéquate l'application de sa méthode pour calculer l'avantage dans l'affaire en cause et en choisissant pour les intérêts un point de repère 
inapproprié pour calculer le montant de la subvention pendant la période couverte par 
l'enquête; et, 
o il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b), 3.1 a), 
14 b) et 19.3 de l'Accord SMC, ainsi qu'avec l'article VI du GATT de 1994, dans 
l'imputation du montant de la subvention. 
 L'UE a déterminé qu'il existait un lien de causalité entre les importations dont il était allégué 
qu'elles étaient subventionnées et le dommage important subi par la branche de production 
nationale. Il apparaît que ce faisant, l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 15.5 
de l'Accord SMC en ne faisant pas en sorte que les effets dommageables de facteurs connus, tels que, entre autres, les importations d'autres provenances, la concurrence des 
producteurs nationaux non inclus dans la branche de production nationale, le ralentissement 
de l'économie et la faiblesse des cours du pétrole, ne soient pas indûment imputés aux importations dont il était allégué qu'elles étaient subventionnées. 
 Il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.6 et 12.8 de 
l'Accord SMC en ne communiquant pas à l'exportateur pakistanais les résultats de ses visites de vérification auprès de cet exportateur et en n'informant pas toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés. De plus, durant les visites de vérification, il apparaît que l'UE 
a agi d'une manière incompatible avec l'article 12.6 et l'Annexe VI 1) à 8) de l'Accord SMC WT/DS486/2 
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  en ne procédant pas à une évaluation approfondie et objective de la question, y compris 
l'établissement correct des faits. 
 Il apparaît que l'UE a agi d'une manière incompatible avec l'article 22.3 et 22.4 de 
l'Accord SMC en n'exposant pas de façon suffisamment détaillée les constatations, 
explications et conclusions établies en ce qui concerne l'existence des subventions dont il 
était allégué qu'elles découlaient des programmes MBS et LTF-EOP et le montant du subventionnement, ainsi qu'en ce qui concerne l'analyse du lien de causalité et l'analyse aux 
fins de la non-imputation, telles qu'elles sont décrites plus haut. 
Il apparaît pour le Pakistan que les aspects susmentionnés des déterminations de l'UE ne peuvent 
pas être conciliés avec les articles 10, 19.1 et 32 de l'Accord SMC, ni avec les dispositions spécifiques susmentionnées. 
Le Pakistan considère que les mesures décrites plus haut annulent ou compromettent des 
avantages découlant pour lui de l'Accord SMC et du GATT de 1994. 
C. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
Compte tenu de ce qui précède, le Pakistan demande, conformément aux articles 4:7 et 6 du 
Mémorandum d'accord, à l'article 30 de l'Accord SMC et à l'article XXIII:2 du GATT de 1994, que l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner cette question. Il demande en outre que le 
groupe spécial soit doté du mandat type, én oncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord. 
 
Le Pakistan demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui se tiendra le 23 février 2015. 
 
 
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