G/TBT/N/TPKM/265  
2 mars 2017 
(17-1258) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  
National Communications Commission  - NCC (Commission nationale des communications)  
4th floor, No.16, Sec. 2, Ji -Nan Road  
Taipei City 10054, Taiwan  
Téléphone : +886-2-3343-8425 
Fax: +886-2-2343-3699 
Courrier électronique:  jjn@ncc.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la n otification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH o u de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de télécommunication utilisant les fréquences radioélectriques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment to the 
Compliance Approval Regulations on Controlled Telecommunications Radio -Frequency 
Devices  (Projet de modification du Règlement relatif à l'approbation de la conformité des 
appareils de télécommunication réglementés utilisant les fré quences radioélectriques), 
31 pages, en chinois  
6. Teneur : Face à l'émergence rapide de nouvelles technologies de l'information et de la 
communication (TIC), telles que l'Internet des objets, la Commission nationale des 
communications (NCC) propose un pr ojet de modification du Règlement relatif à 
l'approbation de la conformité des appareils de télécommunication réglementés utilisant les 
fréquences radioélectriques.  
Ces modifications couvrent principalement les trois points suivants:  
1. Approbation de la conf ormité des appareils utilisant les fréquences radioélectriques : 
adoptions d'un mécanisme de gestion hiérarchique tenant compte de la puissance 
d'émission, de la bande de fréquences utilisée et du niveau de risque d'interférence . 
Grâce à un assouplissement des restrictions réglementaires, ce mécanisme permet 
de traiter plus efficacement les demandes d'approbation de la conformité des 
appareils et d'accélérer ainsi le lancement de ces derniers.  
2. Conditions que doivent remplir les demandeurs : La NCC a aussi ass oupli les 
restrictions dans ce domaine : la demande d'approbation de la conformité pourra 
désormais être présentée par une personne physique . Cette possibilité facilite la 
procédure de demande d'approbation, favorise la concurrence sur le marché et 
protège les consommateurs.  G/TBT/N/TPKM/265  
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  3. Simplification des procédures pour les applications innovantes : une déclaration de 
conformité simplifiée sera demandée pour les appareils de faible puissance (souris, 
claviers, enceintes, casques, etc. sans fil utilisant la technologique  bluetooth) . Avec 
des procédures d'approbation de la conformité simplifiées, ces modifications 
devraient permettre de favoriser le développement d'applications innovantes par le 
secteur des TIC mais aussi d'assurer la conformité aux normes internationales et 
d'encourager l'instauration d'un environnement de recherche et développement 
innovant propice au développement des secteurs concernés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Simplification des procédure s administratives et information des consommateurs  
8. Documents pertinents : Néant 
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Juin 2017   
10. Date limite pour la présentation des observations : 50 jours à compter de  la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM WTO /TBT Enquiry Point  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
4 Chinan Road, Section 1  
Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone : (+886 2) 2343 1813  
Fax: (+886 2) 2343 1804  
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_0991_00_x.pdf