G/LIC/N/3/KOR/11  
 
30 octobre 2015  
(15-5772)  Page: 1/11  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
La communication ci-après, datée du 27 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Corée. 
 
_______________ 
  
Description succincte du régime 
1.  La Corée a continué de réduire les réglementations liées au commerce, car elle souscrit au 
principe du libre-échange dans la conduite de ses activités d'exportation et d'importation. Dans ce 
contexte, les restrictions au commerce, s'il en  existe, sont limitées au strict minimum. 
En principe, aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1
er janvier 2000) n'est nécessaire pour les 
importations et les exportations. L'Association coréenne pour le commerce international (KITA), 
organisme privé, attribue sur demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui souhaite exercer de telles activités, et ce uniquement à des fins statistiques.  
La Loi sur le commerce extérieur est la loi fondamentale régissant les échanges internationaux 
entre la Corée et les autres pays. Les produits particuliers qui sont soumis à des restrictions à l'exportation et/ou à l'importation sont énumérés dans l'Avis concernant les importations et les 
exportations publié par le Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie (MOTIE). Mais 
actuellement, aucun produit n'est soumis à des restrictions à l'importation, d'après l'Avis concernant les importations et les exportations sauf les parties d'aéronefs. 
 
Outre la Loi sur le commerce extérieur, 55 autres  lois prévoient également des prescriptions en 
matière d'approbation ou d'autorisation applicables à certains produits qui peuvent être importés sur présentation de certificats, d'autorisations et de certificats d'homologation. Ces prescriptions 
visent principalement à assurer la protection de la moralité publique, de la santé des personnes, 
des règles d'hygiène et des règles sanitaires, de la vie des animaux et des végétaux, de l'environnement ou des intérêts essentiels de sé curité conformément aux prescriptions prévues par 
la législation nationale ou de s engagements internationaux. 
 Par souci de transparence et pour la commodité des sociétés commerciales, le MOTIE met à jour, 
lorsque cela est nécessaire, l'Avis récapitulatif, document unique contenant toutes les prescriptions 
en matière de certification des exportations et des importations prévues dans les 55 autres lois.  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Depuis septembre 2011, aucune restriction quantitative à l'importation n'est appliquée à des 
positions à dix chiffres du système harmonisé coréen sauf en ce qui concerne le riz. Les prescriptions à l'importation prévues par les 55 lois distinctes visent les produits suivants: pétrole, 
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  GPL (gaz de pétrole liquéfié), engrais destinés à l'agriculture, semences agricoles, animaux et 
produits d'origine animale, matières nucléaires, stupéfiants, produits et additifs alimentaires, publications étrangères, armes à feu et explosifs. 
3.  Le régime s'applique aux marchandises de toutes origines et provenances. 
4.  Toutes les réglementations relatives à l'importation, à l'exception de celles qui concernent le 
riz, ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Leur objectif est de protéger la sécurité nationale, la santé et la vie des personnes et des animaux ou de préserver les 
végétaux, ainsi que de protéger l'environnement, etc., conformément aux articles XX et XXI du 
GATT de 1994, à d'autres Accords de l'OMC et à d'autres règles ou accords internationaux. 
5.  Le système d'autorisation des importations es t appliqué en vertu de la Loi sur le commerce 
extérieur et de son décret d'application, du Règlement relatif à la gestion des échanges et de l'Avis 
concernant les importations et les exportations. 
Les prescriptions relatives à l'importation sont énoncées dans les 55 lois nationales dont la liste 
figure dans l'annexe I. Les conditions détaillées de l'autorisation figurent dans les décrets et les 
règlements d'application des 55 lois nationales susmentionnées. 
 L'exécutif ne peut ni abroger ni modifier le système d'autorisation des importations sans l'accord 
du législatif, mais une certaine marge de manœuvre est laissée à l'administration puisque la 
décision de soumettre un produit particulier à un règlement à l'importation revient à l'exécutif.  Modalités d'application 
6.  Les réponses aux questions 6.I à VIII concernent exclusivement le riz. Il n'y a pas de 
prescriptions en matière de licences puisque l'importation de riz a lieu dans le cadre du régime d'entreprise commerciale d'État. 
IX-X Sans objet. 
XI Non. 7.  Sans objet. Il n'existe pas de procédures de licences pour les produits non assujettis à des 
restrictions quantitatives à l'importation. 
8.  Une demande d'autorisation ne peut pas être rejetée si elle satisfait aux critères établis. Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  a-b) Aucune formalité de licence (depuis le 6 juin 1993), d'enregistrement (depuis le 
30 décembre 1996) ou de notification (depuis le 1
er janvier 2000) n'est requise pour être 
importateur ou exportateur. 
L'Association coréenne pour le commerce international (KITA), organisme privé, attribue sur 
demande un numéro d'activité commerciale à toute personne qui souhaite exercer ce type 
d'activité, et ce uniquement à des fins statistiqu es. La KITA publie chaque année une liste de 
négociants. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  La demande de licence doit être accompagnée d'une copie de l'offre ou du contrat et des 
autres documents requis. G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  a) Ci-joint: Formule type.2 
 11.  Dans le cas uniquement des produits soumis à des restrictions à l'importation, il faut présenter, lors de l'importation effective, la déclaration d'importation, l'autorisation d'importation, 
la facture commerciale, le connaissement et les autres documents nécessaires. 
12.  Il n'est perçu ni droit de licence ni redevance administrative. 13.  La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ni d'un 
paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité d'une autorisation à l'importation est d'une année. Cette période peut 
toutefois être prolongée ou raccourcie, en fonc tion des circonstances particulières, lorsque 
l'autorisation est délivrée par les organismes administratifs pertinents. 
15.  Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 16.  Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 18.  Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable, en 
dehors de celles de la licence et des formalités administratives similaires. 
19.  Des devises sont fournies automatiquement pour les marchandises dont l'importation est 
réglée selon les modalités de règlement types. 
                                               
2 En anglais et en coréen seulement. G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  ANNEXE I 
Les tableaux ci-après décrivent brièvement les produits faisant l'objet de prescriptions à 
l'importation et les organismes administratifs compétents en vertu des 55 lois nationales. Chaque ministère est chargé de l'application des lois dont les procédures ou les prescriptions relèvent de 
sa compétence. 
 1. Ministère du commerce, de l'industrie et de l'énergie 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur l'industrie du pétrole et des 
combustibles de remplacement du pétrole Pétrole brut, pétrole (y compris le 
gaz naturel, le propane et le butane), combustibles de remplacement du pétrole  Association coréenne des 
producteurs de pétrole, Ministère  
Loi sur la sécurité de l'utilisation du gaz à haute pression Gaz à haute pression, conteneurs 
et installations Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur l'industrie du gaz de pétrole 
liquéfié et la sécurité de son 
utilisation Appareils à gaz Société coréenne de contrôle de la 
sécurité du gaz 
Loi sur le contrôle de la fabrication, 
etc., de substances spécifiques pour la protection de la couche d'ozone Substances contrôlées dans le 
cadre du Protocole de Montréal Ministère  
Loi sur le contrôle de la sécurité des 
appareils électriques Appareils électriques déterminés 
pouvant être dangereux ou provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur l'interdiction des armes 
chimiques et biologiques et sur le 
contrôle de la fabrication, de l'exportation, de l'importation, etc., de produits chimiques et d'agents biologiques spécifiques, etc. Produits chimiques, agents 
biologiques spécifiques 
(pathogènes pour les personnes, les animaux et les végétaux) et toxines Ministère 
Association coréenne de la 
bio-industrie 
Loi sur la gestion de la qualité et le contrôle de la sécurité des produits industriels Produits de consommation 
déterminés pouvant être dangereux ou provoquer des blessures Office coréen des normes et de la 
technologie 
Loi sur la métrologie Instruments de mesure légaux Institut coréen de recherche et 
d'essais concernant les machines, les instruments de mesure et les produits pétrochimiques 
 
2. Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la gestion des céréales vivrières Riz Ministère  
Loi sur l'utilisation des engrais Engrais destinés à l'agriculture Ministère  
Loi sur l'utilisation des produits 
agrochimiques Produits agrochimiques Ministère  
Loi sur la prévention des épidémies 
du bétail Animaux et produits d'origine 
animale Service national de recherche et de 
quarantaine vétérinaires 
Loi sur la protection des végétaux  Végétaux et produits d'origine 
végétale Service national de 
phytoquarantaine G/LIC/N/3/KOR/11 
 
- 5 - 
 
  Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur l'industrie des semences Semences agricoles 
Semences de légumes destinées à 
la vente 
Arbres fruitiers destinés à la vente Administration du développement 
rural 
Association coréenne des 
producteurs de semences 
Office national de gestion des 
semences 
Loi sur l'élevage Reproducteurs de ra ce pure Association coréenne pour 
l'amélioration des animaux 
Association coréenne des éleveurs 
de volaille 
Loi sur la transformation des produits  
de l'élevage Produits de l'élevage Service national de la recherche et 
de quarantaine vétérinaires 
Loi sur le contrôle de la qualité dans le secteur agricole Œufs de vers à soie Institution locale de sériciculture 
Loi sur la pêche Faune et  flore marines Ministère 
Loi sur la lutte contre les maladies 
des animaux aquatiques  Faune et flore marines Service national d'inspection de la 
qualité des produits de la pêche 
Loi sur la préservation, la gestion et l'utilisation des ressources biologiques de l'agri culture et de la 
pêche Ressources biologiques de 
l'agriculture et de la pêche Administration du développement 
rural 
Service coréen des forêts 
Agence de la quarantaine 
zoosanitaire et phytosanitaire 
Institut national de recherche et de 
développement de la pêche 
Loi sur le contrôle des aliments pour 
animaux Céréales fourragères Korea F eed Association (Association 
coréenne des fabricants d'aliments 
pour animaux) 
 
3. Service coréen des forêts 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la protection de la faune sauvage et du gibier Faune sauvage Administrations locales 
Loi sur l'utilisation durable des bois 
d'œuvre Bois d'œuvre Service coréen des forêts 
 
4. Ministère des sciences, des TIC et de la planification 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur les ondes radioélectriques Appareil s radio Laboratoire de recherche sur la 
radiodiffusion 
 Équipement pour le brouillage ou 
la compatibilité électromagnétiques Organisme coréen d'essais et de 
certification 
Loi-cadre sur le développement de 
la radiodiffusion et des 
communications Matériel de télécommunication Ministère 
Commission coréenne des 
communications 
Loi sur l'énergie atomique Matières nucléaires Ministère 
 Radio-isotopes, générateurs de 
rayonnements Association coréenne des 
utilisateurs de radio-isotopes 
 G/LIC/N/3/KOR/11 
 
- 6 - 
 
  5. Ministère de l'administration publique et de l'intérieur 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur les impôts locaux Tabac Administrations locales 
 
6. Ministère de la santé et des affaires sociales 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur l'industrie pharmaceutique Produits pharma ceutiques finis Office co réen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique 
 Matières pour les médicaments ou 
la phytothérapie Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne de l'industrie 
pharmaceutique 
Loi sur les appareils médicaux Appareils mé dicaux Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des 
médicaments 
Association coréenne des 
fabricants d'appareils médicaux 
Loi sur le contrôle des stupéfiants, etc.  Stupéfiants à usage médical  Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des 
vendeurs de produits pharmaceutiques 
 Cannabis  
 Produits pharmaceutiques finis et 
matières pour les médicaments 
 Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des 
vendeurs de produits pharmaceutiques 
Loi sur les produits cosmétiques Produits co smétiques  Office coré en de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Association coréenne des 
fabricants de cosmétiques 
Loi sur l'innocuité des aliments Produits alimentaires, additifs 
alimentaires, appareils, 
conteneurs et emballages Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le 
contrôle des produits alimentaires et des médicaments 
Loi sur les aliments fonctionnels Aliments fonctionnels  Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le contrôle des produits alimentaires et des médicaments 
Loi sur les mesures de quarantaine Produits dé terminés Centre national de quarantaine ou 
Administration régionale pour le contrôle des produits alimentaires 
et des médicaments 
Service national de recherche et 
de quarantaine vétérinaires G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la sécurité et le contrôle des 
tissus humains  Transplantation (matériel) de 
tissus humains (os, ligaments, 
tendons, etc.) Banque coréenne de tissus 
humains 
Office coréen de contrôle des 
produits alimentaires et des médicaments 
Banque coréenne d'import-export 
Service des douanes coréen 
 
7. Ministère de l'emploi et du travail 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la prévention des accidents du travail et des maladies 
professionnelles Substances dangereuses (par 
exemple allumettes au phosphore 
jaune, benzidine) Administration du travail local 
 Nouvelles substances chimiques 
(par exemple éléments chimiques, substances radioactives) Ministère  
 Mesures de protection (par 
exemple mesures de protection contre les presses) Agence coréenne pour la sécurité 
et la santé au travail  
 Matériel dangereux (par exemple 
grues, ascenseurs)  
 Équipements de protection (par 
exemple casques de protection)  
 
8. Ministère de la culture, des sports et du tourisme 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la promotion de l'industrie de la publication et de l'imprimerie  Publications étrangères Commission coréenne d'éthique en 
matière de publications  
Loi sur la protection des œuvres 
culturelles Œuvres culturelles Direction du patrimoine culturel 
Loi sur la promotion de l'industrie 
du jeu Contenus de jeux vidéo Offi ce coréen d'évaluation des 
jeux 
Loi sur la promotion de l'industrie 
de la musique Contenus musicaux, médiatiques Office coréen d'évaluation des 
médias 
 
9. Ministère de la défense nationale 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur le programm e d'achats pour 
la défense  Articles militaires Direction du programme d'achats 
pour la défense 
 
10. Service de la police nationale 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la détention d'armes à feu, d'armes blanches, d'explosifs, etc. Armes à feu, armes blanches et 
explosifs Service de la police nationale 
 G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  11. Administration fiscale 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur la taxation des boissons alcooliques Boissons alcooliques Bure aux fiscaux de district 
 
12. Ministère de l'environnement 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur le contrôle des produits chimiques toxiques  Substances chimiques  Association coréenne des 
fabricants de produits chimiques 
Administrations locales, agences 
de protection de l'environnement des bassins, agences régionales de protection de l'environnement  
Loi sur la protection de la faune et de la flore sauvages Animaux et végétaux nuisibles à 
l'écosystème  Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales  de protection 
de l'environnement 
 Espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales  de protection 
de l'environnement 
 Faune sauvage Administrations locales 
 Commerce international des 
espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales  de protection 
de l'environnement 
Loi sur la gestion de l'eau pota ble Eau en bouteille, produits 
chimiques pour le traitement de l'eau et conditionnements Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou agences régionales  de protection 
de l'environnement 
Loi sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets 
dangereux et leur élimination Déchets Agences de protection de 
l'environnement des bassins ou 
agences régionales  de protection 
de l'environnement 
Loi sur la promotion de l'économie 
et du recyclage des ressources - Pesticides et produits toxiques 
contenus dans des récipients en 
métal, en verre ou en plastique 
- Antigel 
- Chewing-gum 
- Couches jetables - Tabac 
- Produits en matière plastique Société coréenne de 
l'environnement et des ressources 
(ENVICO) 
Loi sur la préservation et l'utilisation de la biodiversité Ressources biologiques Système coréen de gestion des 
ressources de la biodiversité 
Loi sur le contrôle des déchets Déchets 
-  ordures, résidus de 
combustion, boues, huile de rebut, acide rési duaire, déchets 
alcalins et carcasses d'animaux Association coréenne pour la 
gestion des déchets  
Loi sur le recyclage des ressources utilisées dans les équipements électriques et électroniques et les véhicules Ressources utilisées dans les 
équipements électriques et électroniques et les véhicules  Ministère G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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  Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur le contrôle du bruit et des 
vibrations Véhicules automobiles, etc. Institut national de recherche 
environnementale 
Loi sur la préservation de 
l'atmosphère   
 
13. Ministère des infrastructures terrestres et des transports 
 
Loi Produit visé Organisme administratif 
compétent 
Loi sur les véhicules automobiles Véhicules automobiles Ministère  
Loi sur la gestion du matériel de 
construction  Matériel de construction Ministère  
 G/LIC/N/3/KOR/11 
 
- 10 - 
 
  <Formule type> 
수입승인 (신청 )서 Import License (Application) 
 
 
 처  리  기  간  : 1일 
Handling Time : 
1 Day 
① 수입자        무역업  신고번호   ⑤ 송화인 (Consignor) 
 
   상호, 주소, 성명 
   (Name of firm, Address, Name o f 
rep’) 
  
    (Importer)    (Notification No.)  
  상호, 주소, 성명 
  (Name of firm, Address, Name of rep’) 
  
(서명 또는 인)
 
(Signature)  
② 위탁자        사업자  등록번호   ⑥ 금액(Total Amount) 
  (Requester)   (Business No.) 
 
  상호, 주소, 성명 
  (Name of firm, Address, Name of rep’) 
  
(서명 또는 인)
 
(Signature)  ⑦ 결제기간 (Period of payment) 
⑧ 가격조건 (Terms of Price) 
③ 원산지 (Origin) ④ 선적항 (Port of Loading) 
⑨ HS부호 ⑩ 품명 및 규격  ⑪ 단위 및 수량  ⑫ 단 가  ⑬ 금    액 
  (HS code)        (Description/Size)                 (Unit/Quantity) (Unit Price)    (Amount)  
 
 
 
 
⑭ 승인기관  기재란 (Remarks to be filled out by an Approval Agency) 
⑮ 유효기간 (Period of Approval) 
   승인번호 (Approval No.) 
   승인기관  관리번호 (No. of Approval Agency) G/LIC/N/3/KOR/11 
 
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   < 위의 신청사항은  대외무역법  제11조제2항 및 동법시행령  제18조제1항의 규정에  의하여  승인합니다 . 
   (The undersigned hereby approves the above mentioned goods in accordance with 
Article 11(2)      of the Foreign Trad e Act and Article 18(1) of the Enforcement 
Decree of the said Act.) 
 
20   년    월     일  
승인권자                   ( 인) 
 
※ 승인기관이  2이상인  경우 ⑭ -   의 기재사항은  이면에  기재하도록  합니다 . 
※ 이 서식에  의한 승인과는  별도로  대금결제에  관한 사항에  대하여는  외국환관리볍령이  정하는  바에 따라야  
 
__________