G/TBT/N/UKR/124  
13 septembre  2017 
(17-4842) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transformateurs d'une puissance minimale de 1 kVA utilisés dans des réseaux 
de transport et de distribution d'électricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on ecodesign 
requirements for small, medium and large power transformers"  (Projet de décision du 
Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du Règlement technique établissant 
les exigences relatives à l'écoconception des transformateurs de faible, moyenne et grande 
puissance), 20 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit des exigences en matière 
d'écoconception pour la mise sur le marché ou la mise en service de transformateurs d'une 
puissance minimale de 1 kVA utilisés dans les réseaux de transport et de distribution 
d'élect ricité à 50 Hz ou pour des applications industrielles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits consomm ateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des transformateurs de puissance.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 548/2014 de la Commission du 2 1 mai 2 014 
relatif à la mise en œuvre de la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du 
Conseil en ce qui concerne les transformateurs de faible, moyenne et grande puissance  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vig ueur : Six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/124  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist