WT/DS427/RW/Add.1  
18 janvier 2018  
(18-0445) Page: 1/98 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – MESURES ANTIDUMPING ET COMPENSATOIRES VISANT  
LES PRODUITS À BASE DE POULET DE CHAIR  
EN PROVENANCE DES ÉTATS -UNIS  
RECOURS DES ÉTATS -UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à E du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS427/RW.  
 
_______________  WT/DS427/RW/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  ET RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-6 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  A-8 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis B-11 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États -Unis à la réunion 
de fond du Groupe spécial  B-21 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CHIN E 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la C hine C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la C hine C-11 
Annexe  C-3 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion de fond du 
Groupe spécial  C-21 
ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  D-5 
ANNEXE E  
DÉCISION PRÉLIMINAIR E 
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Décision du Groupe spécial sur des questions de compétence datée du 
22 mars 2017 E-2 
 
 WT/DS427/RW/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU  GROUPE SPÉCIAL  ET RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant les 
renseignements commerciaux confidentiels  A-6 
Annexe  A-3 Réexamen intérimaire  A-8 WT/DS427/RW/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 9  novembre  2016 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du  Mémorandum d'accord ou des  présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera  au Groupe spéci al une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public.  
3. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures énoncées dans les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels.  
4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les par ties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invite ra. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaq ue membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
6. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parti es, chaque partie présentera au 
Groupe spécial une première communication écrite, puis une réfutation écrite, dans lesquelles elle 
exposera les faits de la cause et ses arguments, ainsi que ses contre -arguments, respectivement, 
conformément au calendrier a dopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les 
États-Unis demandent une telle décision, l a Chine présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, les États -Unis 
présenteront leur réponse à la demande avant la réunion de fond du Groupe spécial, à un moment 
qui sera déterminé par l e Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la réunion de fond,  sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires aux 
fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de  
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial 
accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la réunio n de fond.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-3 - 
  9. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC  dans laquelle elle aur a rédigé la communication . Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit d ans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. Le Groupe spécial pourra autoriser des excep tions à la 
présente procédure sur exposé de raisons valables, y compris dans les cas où  la question 
concernant  la traduction sera soulevée ultérieurement dans le  différend. L'objection sera 
accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifie nt et d'une autre traduction.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par  exemple, les pièces présentées par les États -Unis pourraient être 
numérotées comme suit: US -1, US -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce US -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce US -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant la réunion de fond.  
Réunion de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent.  
13. La réunion de fond du Groupe spécial se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à fai re une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écri te provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles aux 
interprètes. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa dé claration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, si elle est 
disponible, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spéci al ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de présenter des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit à l 'autre partie, dans un délai qui sera fixé 
par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par 
écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions de l'autre partie dans 
un délai qui sera fixé par le Gro upe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions  auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d e faire 
une brève déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-4 - 
  Tierces parties  
14. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant la réunion de fond avec les parties, conformément au calen drier qu'il aura adopté.  
15. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial 
la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures le jour ouvré 
précédent.  
16. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial enten dra tout d'abord les arguments des tierces parties par ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et  aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préfé rence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiair e du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé pa r le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
17. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui sero nt annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
18. Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans chacune de ses communications écrites, autres que les réponses aux 
questions, et de ses déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Chaque résumé analytique d'une communi cation écrite ne comportera pas plus de dix pages. Un 
résumé présenté par une partie de ses déclarations liminaire et/ou finale faites  à la réunion de 
fond ne comportera pas plus de cinq  pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans une partie 
distincte  de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
19. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Gr oupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura  lieu. Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
20. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux pa rties et aux tierces parties de 
présenter des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une 
partie ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne 
pas être spécifiée dans le cale ndrier.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-5 - 
  Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce  rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le 
Groupe spécial, conformément au calendrier que c elui-ci aura adopté. Le droit de demander la 
tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rapport intérimaire , ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle , resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes seront d'application pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou ti erce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera trois copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial.  Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur 
CD-ROM/DVD, deux CD -ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. 
Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera  la version officielle aux fins du dossier du 
différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, en 
format Microsoft Word, soi t sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait être adressé à 
DSRegistry@wto.org, avec copie à XXXXXX @wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est 
fourni, il sera déposé au près du greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera 
tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres 
tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été 
signifiées ainsi qu'il  est prescrit, au moment de la présentation de chaque document au 
Groupe spécial.  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties sel on 
qu'il sera approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe 
spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie 
ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement  
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la versio n papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
g. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après avoir consulté les parties.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-6 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE SPÉCIAL CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
Adoptées le 22  novembre  2016 
1. Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du présent Groupe spécial.  
2. Aux fins de la présente procédure, les RCC sont définis comme étant tous renseignements 
qui ont été désignés comme tels par la partie ou tierce partie qui les présente au Groupe 
spécial. Les parties ou tierces parties ne désigneront comme RCC que les renseignements 
qui ne sont pas d u domaine public, dont la di vulgation  causerait un préjudice grave aux 
intérêts de celui ou ceux qui les ont fournis.  Les RCC peuvent comprendre 1)  des 
renseignements qui ont été antérieurement traités comme confidentiels au sens de 
l'article  6.5 de l'Accord antidumping et de l'article  12.4 de l'Accord sur les subventions et le s 
mesures compensatoires par les autorités c hinoises chargées de l'enquête dans les enquêtes 
en matière de droits antidumping et de droits compensateurs et dans  les procédures 
ultérieures en cause dans le présent différend, et 2)  des renseignements qui ont été 
antérieurement traités comme RCC dans l a procédure initiale en l'espèce, à moins que la 
personne qui les a communiqués au cours de ces enquêtes ou procédures n'accepte par écrit 
qu'ils soient rendus publics.  
3. La première fois qu'une partie communiquera au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils s ont 
définis ci -dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
procédures en cause, la partie fournira également, avec copie à l'autre partie, une lettre 
d'autorisation émanant de l'entité en question. Cette lettre autoriser a à la fois les États -Unis 
et la Chine à communiquer, dans le cadre du présent différend et conformément aux 
présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette entité au 
cours de ces procédures. Une lettre d'autorisation n'est pa s nécessaire concernant les RCC 
pour lesquels une partie a déjà présenté une lettre d'autorisation dans la procédure du 
Groupe spécial initial.  
4. Si une partie ou tierce partie considère que des renseignements communiqués par l'autre 
partie ou une tierce partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils 
soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection, qui 
sera motivée, à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tier ces 
parties. De même, si une partie ou tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce 
partie a désigné comme RCC des renseignements qui n'auraient pas dû l'être, elle portera 
immédiatement cette objection, qui sera motivée, à l'attention du Group e spécial, de l'autre 
partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial décidera si les renseignements 
visés par une objection seront traités comme des RCC aux fins de la présente procédure sur 
la base des critères énoncés au paragraphe 2.  
5. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie, ou d'un conseiller extérieur d'une 
partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Une personne a yant accès aux 
RCC ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès conformément aux 
présentes procédures. Tou t renseignement désigné comme RCC ne ser a utilisé qu'aux fins 
du présent différend. Chaque partie ou tierce partie a la responsabilit é de s'assurer que ses 
employés et/ou ses conseillers extérieurs se conforment aux présentes procédures.  
6. Un conseiller extérieur d'une partie ou tierce partie n'aura pas accès aux RCC s'il est cadre 
ou employé d'une entreprise s'occupant de la productio n, de la vente, de l'exportation ou de 
l'importation des produits visés par l'enquête en cause dans le présent différend, ou cadre 
ou employé d'une association de telles entreprises.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-7 - 
  7. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues  dans les présentes 
procédures. Une partie qui fera objection à ce qu' une tierce partie ait accès à des  RCC 
qu'elle communiqu e informera le Groupe spécial de son objection  et des raisons qui la 
motivent , avant de dép oser le  document contenant ces RCC. Le G roupe spécial pourra, s'il 
juge l'objection justifiée, demander à la partie formulant l' objection de fournir une version 
non confidentielle des RCC en question à la tierce partie.  
8. Communication des RCC:  
i) La partie ou tierce partie qui communique ra des RC C indiquera que de tels  
renseignements figurent dans tout document présenté au Groupe spécial de la 
manière suivante: la première page ou la page de couverture du document portera la 
mention "Contient des renseignements commerciaux confidentiels aux pages xxxxx", 
et chaque page du document portera dans le haut la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels". Les renseignements commerciaux 
confidentiels spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la manière 
indiquée ci -après: [[xx,xxx.xx]]. Une partie qui communique des RCC sous forme de 
pièce, ou dans le cadre d'une pièce , l'indiquera en faisant figurer, outre ce qui 
précède, la mention "RCC" à côté du numéro de la pièce (par exemple pièce US -1 
(RCC)).  
ii) Lorsque des RCC  seront communiqués sous forme électronique, le nom d u fichier 
contiendra les termes "Renseignements commerciaux confidentiels" ou "RCC". De 
plus, dans les cas où cela sera applicable, la mention "Renseignements commerciaux 
confidentiels" ou "RCC"  apparaîtra clairement sur l'étiquette du support de mise en 
mémoire.  
iii) Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant 
une telle déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire que cette 
déclaration cont iendra des RCC et le Groupe spécial veillera à ce que seules les 
personnes autorisées à avoir accès aux RCC conformément aux présentes procédures 
soient présentes dans la salle pour entendre cette déclaration. Les indications prévues 
au paragraphe 7  i) figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce 
type présentées au Groupe spécial.  
9. Dans les cas où une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe 
spécial, l'autre partie ou une tierce partie, lorsqu'elle f era référence à ces RCC dans ses 
documents, y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera 
clairement tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces 
documents porteront les mentions prévues et seront traités  de la manière indiquée au 
paragraphe  7. 
10. Toute personne autorisée à avoir accès aux RCC conformément aux conditions prévues dans 
les présentes procédures conservera tous les documents ou autres supports contenant des 
RCC de manière à empêcher l'accès n on autorisé à ces renseignements.  
11. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'une quelconque  autre 
manière, à des personnes non autorisées  au titre des présentes procédures à y avoir accès. 
Il pourra toutefois en tirer des con clusions. Avant de distribuer son rapport final aux 
Membres, le Groupe spécial ménagera à chaque partie et, lorsque des RCC auront été 
communiqués par une tierce partie, à cette tierce partie la possibilité d'examiner le rapport 
pour s'assurer qu'il ne con tient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC.  
12. Les communications, pièces et autres documents ou enregistrements contenant des RCC 
seront inclus dans le dossier transmis à l'Organe d'appel au cas où le rapport du Groupe 
spécial ferait l'objet d 'un appel.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-8 - 
  ANNEXE A -3 
RÉEXAMEN INTÉRIMAIRE  
1.1. Conformément à l 'article 15:3 du Mémorandum d 'accord, la présente section du rapport du 
Groupe spécial contient notre réponse aux demandes formulées par les parties durant la phase d e 
réexame n intérimaire . Notre évaluation des demandes et observations des parties est éclairée par 
les considérations suivantes:  
a. La phase de réexamen intérimaire n'offre  pas aux parties la possibilité de reformuler leur 
argumentation  ou de "soulever des questions juridiques nouvelles, de présenter de 
nouveaux éléments de preuve ou d 'engager un débat avec le Groupe spécial" .1 
b. Les description s des arguments des parties qui figurent dans notre rapport ne sont pas 
censées refléter ni ne refl ètent l 'intégralité des arguments des parties . Elles mettent  
plutôt en évidence les principaux éléments  des arguments que nous avons jugés 
pertinents pour notre décision concernant l es questions à l'examen  et avons traités  dans 
nos constatations .2 Enfin, n ous notons que les résumés analytiques des arguments des 
parties, qui figurent dans les annexes B1 à B4, ont été établis par les parties 
elles-mêmes et traduisent, ou devraient traduire, l 'appréciation de chaque partie quant à  
ses arguments principaux . Toutefois, comme il est indiqué au paragraphe  17 des 
procédures de travail du Groupe spécial, "[c]es résumés analytiques ne remplaceront en 
aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial".  
c. Un groupe spécial peut élaborer  son propre raisonnement pour parvenir à ses 
constatations, à condition de le faire conformément aux prescriptions en matière de 
régularité de la procédure . Un groupe spécial n 'est pas tenu de "tester" à l'avance 
auprès des parties le raisonnement qu 'il entend f aire.3 
1.2. Selon qu 'il était approprié, nous avons modifié certains aspects du rapport à la lumière des 
demandes et observations des parties . En raison des modifications que notre réexamen a 
entraînées, la numérotatio n des paragraphes et des notes de bas de page du rapport final a 
changé en comparaison de celle du rapport intérimaire . Dans le texte ci -après, les numéros 
indiqués sont ceux du rapport intérimaire, les numéros du rapport final figurant entre parenthèses 
lorsqu'ils sont différents, par souci de commodité.  
1.3. En plus d'avoir apporté les modifications indiquées ci -après, le Groupe spécial a corrigé, dans 
l'ensemble du rapport, un certain nombre d'erreurs typographiques et d'autres erreurs ne portant 
pas sur  le fond, y compris quelques  erreurs indiquées par les parties.  
1.1 Demande de réexamen du rapport intérimaire présentée par les États -Unis 
1.4. S'agissant du  paragraph e 7.39 e) (paragraph e 7.39 g) du rapport f inal), les États -Unis 
demandent que le G roupe spécial clarifie  ce paragraphe et ils proposent deux modifications .4 La 
Chine n 'est pas d'accord .5 Le libellé proposé par les États -Unis rend plus clairement compte de 
notre intention ; nous avons donc modifié le paragraphe afin de mieux r endre compte  de notre 
intention.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives , paragraphe 4.2.  
2 Un groupe spécial a "le pouvoir discrétionnaire de ne traiter explicitement dans [son] raisonnement 
que les seuls arguments et é léments de preuve [qu'il] juge[ ] nécessaires pour trancher une allégation 
particulière et étayer le  raisonnement [qu'il est] te nu[] de fournir". (Rapport du Groupe spécial Inde – Produits 
agricoles , paragraphe 6.7 (faisant référence aux rapports de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 135; 
et États-Unis – EPO, paragraphe 414))  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) (article 21:5) , paragraphe 177.  
4 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphes 4 et 5.  
5 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 2.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-9 - 
  1.5. S'agissant du  paragraph e 7.51, les États -Unis demandent que le Groupe spécial revoie , en 
particulier, la deuxième phrase et la supprime ou la reformule de manière à ce qu 'elle traite la 
question de droit  spécifique en cause dans la présente procédure au titre de l 'article 21:5 .6 La 
Chine ne souscrit pas à la proposition de suppression de  la phrase .7 Après mûre réflexion, nous 
avons modifié ce paragraphe afin d 'exprimer plus clairement nos vues sur la ques tion de droit  
spécifique en cause.  
1.6. S'agissant du  paragraph e 7.52, les États -Unis demandent que la référence du Groupe 
spécial à ses constatations initiales suive de plus près le libellé de ces constatations .8 La Chine 
n'est pas d'accord  et affirme que  "dans la présente procédure au titre de l 'article 21:5 , le Groupe 
spécial examine une méthode particulière et le paragraphe rend compte de  ce fait" .9 Nous avons 
modifié le texte et ajouté la référence appropriée afin de mieux rendre compte de s constatations 
initiales auxquelles nous faisons référence.  
1.2 Demande de réexamen  du rapport intérimaire présentée par la Chine  
1.7. S'agissant du  paragraph e 7.23 e), la Chine affirme que la note de bas de page 86 (note 
de bas de page 89 du rapport final) renvoie  à une question différente de celle  dont parle le  
texte et elle demande que le  Groupe spécial fasse une distinction entre les deux en ajoutant une 
nouvelle note de bas de page .10 Nous convenon s que la référence figurant dans la  note de bas de 
page 86 est incorrecte et nous l 'avons modifiée . Nous avons également apporté une modification 
corollaire mineure à la note de bas de page 85 (note de bas de page 88 du rapport final) . Cela 
ayant été fait , nous ne jugeons pas nécessaire d 'ajouter la note de bas de page supplémentaire 
demandée par la Chine.  
1.8. S'agissant du  paragraph e 7.53 b), la Chine demande que la référence au "MOFCOM" soit 
supprimée de la phrase, affirmant qu '"il ne s 'agit pas  d'une citation du MOFCOM mais d 'une 
déclara tion attribuée à Tyson" .11 Les États -Unis ne sont pas d'accord  et soutiennent que le texte 
tel qu 'il est rédigé est exact.12 
1.9. Ce paragraphe repose sur le passage suivant de la nouvelle d étermination du MOFCOM:  
Dans l 'enquête initiale, vu que le coût de la viande était le principal élément d u coût 
du produit concerné  et que, s'agissant de  l'alimentation des poulets vivants assurée 
par la société , elle n'a pas été en mesure de déterminer quels aliments pour animaux 
servaient spécifiquement à produire telle ou telle partie du produi t concerné , l'autorité 
chargée de l 'enquête a constaté que la méthode fondée sur le poids pouvait être plus 
objective et plus raisonnable que la méthode fondée sur la valeur présentée  par la 
société dans la réponse au questionnaire pour tenir compte du coût de  production 
associé au produit concerné  et, par conséquent,  le coût de production moyen pondéré 
de tous les groupes de produits a été considéré comme le coût de production du 
produit concerné  et du produit simil aire.13 
Ainsi, l e MOFCOM a constaté "que la méthode fondée sur le poids pouvait être plus objective et 
plus raisonnable" en s'appuyant sur deux considérations : premièrement, "le coût de la viande était 
le principal élément d u coût du produit concerné " et, deuxièmement, "s'agissant de  l'alimentation 
des poulets vivants assurée par la société , [il] n'a pas été en mesure de déterminer quels  aliments 
pour animaux servaient spécifiquement à produire telle ou telle partie du produit concerné" . Nous 
reconnaissons qu'on ne sait pas très bien dans cette traduction  en anglais  de la nouvelle 
détermination, présentée par la Chine, si le terme "it" figurant dans la deuxième phrase  désigne 
Tyson ("la société") ou le MOFCOM . Comme les États -Unis l 'ont noté, il n'y a aucune  citation  ou 
                                                
6 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, parag raphes 6 à 8.  
7 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 3.  
8 États-Unis, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
9 Chine, observations sur la demande de réexamen intérimaire des États -Unis, paragraphe 5.  
10 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 5.  
11 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 6.  
12 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 9.  
13 Nouvelle détermination (pièce CHN -1 (traduction) ), page 33. (non souligné dans l'original)  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-10 - 
  référence  dans la nouvelle détermination  qui permett e d'attribuer la déclaration en question à 
Tyson .14 La traduction15 des États -Unis est également pertinente à cet égard:  
Dans la d étermination initiale, vu que le coût du poulet est la principa le composante 
du coût de la marchandise visée, lorsque la société élève des poulets vivants, il est 
difficile de dire quels aliments pour animaux sont spécialement destinés à la 
production de telle ou telle partie de la marchandise visée . L'autorité chargée de 
l'enquête estime que l 'utilisation de la méthode fondée sur le poids peut tenir compte 
du coût associé à la production de la marchandise visée de façon plus objective et plus 
raisonnable . Par conséquent, le coût de production moyen pondéré de ch aque groupe 
est considéré comme le coût de production de la marchandise visée et de son produit 
similaire.16 
Par ailleurs, nous rappelons l 'argument  avancé  par la Chine dans l 'affaire initiale : "Après tout, les 
différentes parties de l 'oiseau vivant n 'ont p as de coûts de production différents . L'obtention d'un 
kilogramme  de poitrine n e coûte pas plus cher que l 'obtention d'un kilo gramme  de pattes."17 Dans 
l'ensemble, il  nous apparaît que le MOFCOM a admis l'affirmation  selon laquelle il n 'était pas 
possible de déterminer quels aliments pour animaux servaient spécifiquement à produire telle ou 
telle partie du produit concerné  et s'est expressément appuyé sur cette affirmation . Nous 
considérons donc que le texte tel qu 'il est rédigé est exact . Par conséquent, nous n e l'avons pas 
modifié à cet égard.  
1.10.  S'agissant du  paragraph e 7.54, la Chine note que ni les États -Unis ni la Chine n 'ont 
formulé d 'allégation selon laquelle "les plumes, le sang et les viscères [étaient] des parties 
essentielle s d'un poulet de chair vivant , et [faisaient] donc partie intégrante de la production des 
modèles de produits de poulets de chair  visés" et elle demande que le Groupe spécial "fournisse le 
fondement de cette qualification" .18 Les États -Unis contestent qu'un e clarification ou une base 
légale  concernant ce "point incontestable" so ient nécessaires.19 
1.11.  Comme il ressort clairement du début de la phrase citée par la Chine, nous avons reconn u 
que le Groupe spécial ne disposait  d'aucun élément de preuve direct  concernant  ce point . Par 
contre, un groupe spécial est, à notre avis, habilit é à reconnaître et  à mentionner  des faits 
incontestables lorsqu 'ils sont pertinent s. En l'espèce, l'un de ces faits est que la production d 'un 
"oiseau entier" exige la production des parties d e l'oiseau sans lesquelles celui -ci ne peut pas être 
produit . De fait, la Chine elle -même  a dit, dans sa communication dans le différend initial, qu '"une 
part importante d es coûts de production tota ux était supportée sur une base unitaire pour  l'oiseau 
entier ".20 Elle ne conteste pas le fait que "les plumes, le sang et les viscères sont des parties 
essentielles d 'un poulet de chair vivant, et font donc partie intégrante de la production des 
modèles de produits de poulets de chair visés", mais demande plutôt que le Groupe spécial 
fournisse le fondement de cette qualification . Nous considérons qu 'il s'agit d 'un fait qui va de soi  et 
rejetons donc la demande de la Chine.  
1.12.  S'agissant du  paragraph e 7.58, la Chine fait valoir que, "[c]ompte tenu  de la constatation 
d'explication inadéquate formulée par le  Groupe spécial , il devrait au moins faire référence à 
l'explication donnée par le  MOFCOM dans sa nouvelle détermination ", et elle demande que le 
Groupe spécial supprime le membre de phrase "perme ttait … d'exclure … certaines parties d'un 
poulet de chair vivant (plumes, sang et viscères)" parce que, selon elle, "le MOFCOM n 'a jamais 
exclu quelque partie que ce soit de sa répartition des frais".21 Les États -Unis s'oppose nt aux deux 
demandes.22 
                                                
14 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 10.  
15 La Chine n'a pas contesté l'exactitude de la traduction de la nouvelle détermination présentée par les 
États-Unis. 
16 Nouvelle détermination (pièce USA -9 (traduction)), page 33. (non souligné dans l'original)  
17 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 91 (citant Chine, première communication 
écrite dans le différend initial, paragraphe 133). (non souligné dan s l'original)  
18 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 7.  
19 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 11.  
20 Chine, première communication écrite dans le différend initial paragraphe 133. (non soulig né dans 
l'original)  
21 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 8.  
22 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 13.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-11 - 
  1.13.  S'agissant du  premier aspect de cette demande, nous avons  bien fait référence  à 
l'explication du MOFCOM un peu plus haut dans cette section, au paragraphe 7.53 . Nous jugeons 
inutile de le faire à nouveau dans ce paragraphe . Par conséquent, nous n 'avons pas modifié le 
texte à cet égard.  
1.14.  S'agissant du  deuxième aspect de cette demande , nous rappelons que la Chine a fait valoir 
que le MOFCOM avait  convenablement  fait la distinction entre ce qu 'il avait appel é "le produit 
concerné" et d 'autres produits, y compris les plumes, le sang et les viscères . Selon la Chine, "le 
MOFCOM a spécifiquement noté que le "coût de production n 'incluait pas celui des produits non 
concernés, comme les plumes, le sang, etc."" .23 C'était ce "coût du produit", c 'est-à-dire un coût 
du produit excluant les plumes, le sang et les viscères, qui avait été imputé "au produit concerné" 
en fonction du poids . Nous notons que la Chine n 'a pas demandé le réexamen d es 
paragraphes  7.54 et 7.55, dans lesquels nous mentionnons ég alement "l'exclus ion par le MOFCOM 
des plumes, du sang et des viscères" . Compte tenu de ce qui précède, nous rejetons la demande 
de la Chine visant à ce que nous supprimions le membre de phrase en question.  
1.15.  S'agissant des  paragraph es 7.58 et 7.59, la Chine fait référence non seulement aux 
constatations que nous avons formulées dans ces deux paragraphes, mais aussi à celles figurant 
aux paragraphes 7.50 et 7.51 et au "reste de l 'examen" du Groupe spécial, affirmant que "le 
Groupe spécial n'indique  pas clairement … s'il estim e que la nouvelle détermination du MOFCOM 
était en contradiction avec le deuxième ou le troisième aspect , ou les deux ", de l'obligation 
énoncée dans la deuxième phrase de l 'article 2.2.1.1 .24 Elle suggère  qu'"il apparaît que le Grou pe 
spécial prend soin de ne rien laisser entendre sur le point de savoir si l 'approche du MOFCOM était 
ou non juste", et elle demande que le Groupe spécial " précise  que ses constatations concernent le 
troisième aspect de l 'obligation – le fait de ne pas avoir donné d 'explication  – et non le point de 
savoir si la méthode de répartition du MOF COM était ou non just e".25 Les États -Unis s 'opposent à 
la demande de la Chine, soutenant que cette dernière n 'a pas présenté de "demande de réexamen 
d'un aspect précis du rapport intérimaire" et qu '"[i]l est clair que le Groupe spécial examine la 
question de l 'explication du MOFCOM dans le cadre  de la prise en compte  par le MOFCOM de tous 
les éléments de preuve disponibles ayant trait à une  juste répartition des frais".26 
1.16.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté de demand e en bonne et due forme de 
"réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire" . Les paragraphes dont traite la Chine dans sa 
demande concernent des sections différentes de l'analyse du Groupe spécial . Le paragraphe 7.50  
porte spécifiquement sur l'argument selon lequel le MOFCOM était tenu d 'utiliser une seule 
méthode pendant toute l 'enquête et rejette ce point de vue , tandis que le paragraphe  7.51 conclut 
que le rejet par le MOFCOM d 'une répartition des frais fondée sur la valeur dans la nouvelle 
détermination n 'était pas intrinsèquement partial ou déraisonnable.  
1.17.  Les paragraphes 7.52 à 7.58 portent spécifiquement sur les explications données par le 
MOFCOM  concernant une répartition des frais fondée sur le poids et  son utilisation, et indiquent en 
conclusion  que le MOFCOM n 'a pas fourni une explication adéquate de sa décision d 'utiliser cette 
répartition et , de ce fait , n'a pas "pris en compte tous les éléments de preuve disponibles qui lui 
avaient été présentés concernant la juste répartition des frais" , autrement dit  n'a pas agi d 'une 
manière compatible avec la deuxième phrase de l 'article 2.2.1.1 . Nous ne sommes pas en mesure 
de déterminer avec précis ion quels aspects de ces paragraphes  doivent , selon la Chine, être 
modifiés  et quels changements seraient, selon elle,  appropriés . Nous avons néanmoins apporté 
des modifications mineures aux paragraphes 7.51 et 7.52.  
1.18.  S'agissant des paragraphes 7.63 e t 7.64 , la Chine fait valoir que, comme elle le soutient 
en ce qui concerne les paragraphes 7.58 et 7.59, "le Groupe spécial semble à nouveau éviter  de 
formuler la moindre constatation  concernant ce qui est ou non juste" et elle demande que le 
Groupe spéci al "précise que ses constatations concernent  le troisième aspect de l 'obligation – le 
fait de ne pas avoir donné d 'explication – et non le point de savoir si la méthode de répartition de 
Tyson rejetée par le MOFCOM était ou non juste".27 Les États -Unis cons idèrent que, comme dans 
                                                
23 Chine, première communication écrite, paragraphe 174 (citant la nouvelle détermination 
(pièce  CHN-1 (traduction)), note de bas de page 30).  
24 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
25 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 9.  
26 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 14.  
27 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 11.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-12 - 
  le cas d es paragraphes 7.58 et 7.59, la "plainte [de la Chine] ici ne constitue pas une demande de 
réexamen d 'un aspect précis du rapport intérimaire".28 
1.19.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté  de demande en bonne et due  forme de 
"réexamen d 'aspects précis du rapport intérimaire" . Nous ne sommes pas en mesure de 
déterminer avec précision quels aspects de ces paragraphes devraient, selon la Chine, être 
modifiés et quels changements seraient, selon elle,  appropriés . Nous ne considérons pas que nos 
constatations appellent les précisions  demandé es par la Chine . Par conséquent, nous n 'avons pas 
modifié le texte à cet égard.  
1.20.  S'agissant des paragraphes 7.66 à 7.70 , la Chine affirme que le Groupe spécial n 'a pas 
expliq ué si son interprétation de l 'expressio n "traditionnellement utilisé" figurant dans la deuxième 
phrase de l 'article 2.2.1.1 était compatible avec celle donnée dans le rapport antérieur , portant sur 
la même question , du Groupe spécial États-Unis – Bois de c onstruction résineux V , et elle soutient 
que le Groupe spécial devrait " apporter une réponse " aux points qu'elle a soulevés à cet égard .29 
Les États -Unis ne sont pas d'accord  et affirment que la Chine n 'a pas présenté de "demande de 
réexamen d 'un aspect précis du rapport intérimaire" .30 De l'avis des États -Unis: 
La Chine n 'explique pas i)  quelle conclusion ou déclaration figurant dans ces 
paragraphes est incompatible avec l 'analyse faite dans d es paragraphes particulier s 
dans l'affaire États-Unis – Bois de  construction résineux V ; ii) pourquoi, même s'il y a 
une incompatibilité, elle doit être traitée dans le présent rapport ; et iii) pourquoi le 
Groupe spécial devrait évaluer la qualification faite par la Chine de la position des 
États-Unis dans un autre  différend.31 
1.21.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté de demande en bonne et due forme de 
"réexamen d 'aspects précis du rapport intérimaire" . Nous ne sommes pas en mesure de 
déterminer avec précision quels aspects de ces paragraphes devraient, sel on la Chine, être 
modifiés et quels changements seraient, selon elle, appropriés . Nous ne considérons pas que nos 
constatations appellent les précisions demandées par  la Chine . Par conséquent, nous n 'avons pas 
modifié le texte à cet égard.  
1.22.  S'agissant  des paragraphes 7.89 à 7.99 , la Chine fait valoir que le rapport donne 
"l'impression que le MOFCOM a pris moins de mesures pour corroborer et analyser les données 
fournies par les quatre producteurs nationaux ".32 Elle décrit les mesures prises par le MOFCO M33 
en relation avec "le processus analytique par lequel le MOFCOM  a analysé les données sur les  prix 
des quatre producteurs nationaux visés par une nouvelle vérification" et dit que les détails qu 'elle 
décrit "justifient une plus ample description" dans le  rapport .34 Les États -Unis s 'opposent à la 
demande de la Chine et soutiennent que cette dernière n 'a pas présenté de "demande de 
réexamen d 'aspects précis du rapport intérimaire" .35 De plus, de l 'avis des États -Unis, la Chine n 'a 
pas: 
a. "indiqué en quoi l'analyse du Groupe spécial présent [ait] de façon  erronée l'approche 
mentionnée d ans la nouvelle détermination"36; ni 
b. "expliqué pourquoi l 'analyse figurant dans le rapport intérimaire [était]  déficiente ".37 
1.23.  Nous formulons deux observations . 
                                                
28 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 17.  
29 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 10.  
30 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 15.  
31 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 15. (pas 
d'itali que dans l'original)  
32 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 15.  
33 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 16.  
34 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 17.  
35 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimair e de la Chine, paragraphe 23.  
36 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 24.  
37 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 25.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-13 - 
  1.24.  Premièrement, la Chine n 'explique pas précisément quels aspects de ces paragra phes 
devraient , selon elle, être modifiés et quels changements seraient, selon elle,  appropriés . En fait, 
elle soutient simplement qu 'un exposé plus détaillé des faits concernant  la nouvelle enquête du 
MOFCOM et son analyse des données sur les  prix par produit est important pour sa position 
juridique en l 'espèce . Cela n 'est pas suffisant pour nous aider à déterminer ce qui devrait 
précisément être modifié et comment.  
1.25.  Deuxièm ement, nous avons soigneusement examin é tous les arguments et éléments de 
preuve qui nous ont été présentés ; aucune prescription ne nous impose toutefois de  rendre 
compte dans notre rapport de  tous les faits que chaque partie peut juger importants pour ses  
positions . Nous devons plutôt exposer dans notre rapport les faits qui sont importants pour notre 
résolution  des questions soulevées dans le différend dont nous sommes saisis, dans le contexte de 
notre analyse, de notre raisonnement et de nos conclusions . Nous rappelons que nos constatations 
dans le différend initial concernaient la comparabilité de deux paniers de produits à la lumière des 
différences dans la composition de ces paniers .38 Dans la présente procédure, la Chine a fait valoir 
que le MOFCOM ava it vérifié les prix d 'éléments individuel s du panier chinois pour 4 des 
17 producteurs nationaux . Cet argument ne répond pas à nos préoccupations dans la procédure 
initiale , et de nouveau d ans la présente procédure, concernant l a comparabilité des prix intérieurs 
et des prix à l'importation du fait  de la composition des paniers de produits de poulets de chair 
comparés . Nous ne voyons pas  en quoi un  exposé plus détaillé  des faits concernant la façon dont 
le MOFCOM s'y est pris pour  vérifier les prix de certa ins pr oducteurs nationaux se rapporte  à la 
question que nous examin ions. 
1.26.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté de demande en bonne et due forme de 
"réexamen d 'aspects précis du rapport intér imaire" . Nous ne considérons pas que nos 
constatations  appellent la modification demandée par  la Chine . Par conséquent, nous n 'avons pas 
modifié le texte à cet égard.  
1.27.  S'agissant du  paragraph e 7.102 , la Chine affirme ce qui suit:  
a. "il est important que le Groupe spécial signale que bi en que les deux paniers aient pu  
avoir des compositions dissimilaires , le MOFCOM considérait  que leur composition était 
en fait connue de sorte qu 'il pensait avoir pris en compte la gamme de s produits"39; 
b. "[l]a description actuelle donne à penser que le MOFCOM n'a pris aucune mesure pour 
comprendre  les composition s respective s des deux paniers"40; et 
c. s'agissant du "risque que les effets sur les prix soient les effets de la concurrence de 
modèles de produits à l'intérieur du panier de produits nationaux", "pour la même raison 
de substituabilité, il peut y avoir  des effets sur les prix dus à  des modèles de produits qui 
se trouvent dans l e panier d'importations faisant l 'objet d 'un dumping qui affectent  des 
modèles de produits à  l'intérieur du panier de produits nationaux qui ne se trouvaient 
pas dans le panier d'importations faisant l'objet d'un dumping".41 
1.28.  Les États -Unis s 'opposent à toute modification de ce paragraphe  et font  valoir ce qui suit : 
a. "le Groupe spécial, au paragraphe 7.105 du rapport intérimaire, a expressément 
examiné et rejeté l 'argument du MOFCOM selon lequel il avait pris en compte les 
différences dans la gamme des produits"42; et 
                                                
38 Voir plus haut le paragraphe [7.106] :  
Dans le rapport initial, nous n'avons pas constaté, parce que les articles 3.2 et 15.2 ne 
l'exigeaient pas, que, lors d'une comparaison des prix, le MOFCOM devait adopter le "plus bas 
des deux" points de repère concernant les prix; nos constatations por taient sur la comparabilité 
des paniers et non sur la valeur relative des différentes VUM . 
(non souligné dans l'original)  
39 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19.  
40 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 19. (non souligné dans l 'original)  
41 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 20. (non souligné dans l'original)  
42 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 27.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-14 - 
  b. "la Chine demande essentiellement au Groupe spécial de réviser et diluer  ses 
constatations", en particuli er d'une façon qui "créer ait une ambiguïté" dans ces 
constatations.43 
1.29.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté de demande en bonne et due forme de 
"réexamen d 'aspects précis du rapport intérimaire" . En fait, à no tre avis, la Chine tente de 
présenter à nouveau des arguments concernant des questions que le Groupe spécial a réglées au 
lieu d 'indiquer clairement quels aspects précis du rapport devraient , selon elle, être modifiés et 
pourquoi . Nous nous abstenons donc de modifier ce paragraphe.  
1.30.  S'agissant de la  note de bas de page 205 ( note de bas de page 209 du rapport final ), 
la Chine demande que nous supprimions les deux dernières phrases  et affirm e que la "déclaration 
selon laquelle la détermination du MOFCOM concernant les effets sur les prix "pourrait bien créer 
l'apparence d'un choix parmi les producteurs nationaux fondé sur leurs données en vue de 
l'obtention d'un résultat particulier " est purem ent hypothétique ".44 Les États -Unis s 'opposent à la 
demande de la Chine , soutenant que cette déclaration reflète  une évaluation bien étayée d 'une 
"question fondamentale dont le Groupe spécial était saisi " et notant qu 'ils avaient fait valoir 
pendant la proc édure que l 'un des principaux probl èmes posés par le choix  de quatre entreprises 
aux fins d'une  nouvelle vérification était que " ce choix apparaissait comme partial étant donné 
l'absence de toute explication ".45 
1.31.  L'avant -dernière phrase de la note de bas de page 205 n 'indique pas que la "détermination 
[du MOFCOM] relative aux effets sur les prix" elle-même peut  créer l'apparence d 'un choix. Elle 
précise plutôt que c 'est "l'absence de toute explication dans la nouvelle détermination concernant 
le choix " des prix des producteurs qui faisaient l'objet d'une  nouvelle vérification qui p eut créer 
"l'apparence d 'un choix  parmi les producteurs nationaux fondé sur  leurs données en vue de 
l'obtention d 'un résultat particulier ". Il est précisé dans l a dernière phrase que le Groupe spécial 
n'a formulé aucune constatation  sur ce point . Nous estimons qu 'il est approprié d 'exprimer ces 
préoccupations dans le cadre du règlement d 'un différend, afin d e soutenir les parties dans leurs 
efforts de mise en œuvre des décis ions et recommandations de l 'ORD, et de les aider à agir d 'une 
manière compatible à leurs obligations . Nous rejetons donc la demande de la Chine.  
1.32.  S'agissant des  paragraph es 7.150  à 7.162 , la Chine demande que le Groupe spécial 
supprime  du rapport l'analyse figurant dans ces paragraphes et toutes constatations y relatives . 
Elle fait valoir ce qui suit : 
a. "[L]e Groupe spécial analyse deux questions au titre de l 'article 3 .4 de l 'Accord 
antidumping et de l 'article 15.4 de l 'Accord SM C qui ne correspondent pas à de  
véritables allégations présentées au Groupe spécial . Il apparaît que les questions : 1) de 
savoir si le MOFCOM s'est focalisé de mani ère inadéquate sur la dernière partie de la 
période couverte par l 'enquête ; et 2) des effets négatif s potentiel s et des importations 
futures sont toutes deux soulevées en tant que  réfutation s par les États -Unis dans leur 
deuxième communication écrite."46 
b. "La Chine ne sait pas très bien comment ces questions atteignent le niveau d 'allégations 
spécifiques  pour lesquelles le Groupe spécial formule des allégations spécifiques."47 
c. Le paragraphe 6 des procédures de travail "précise que toute allégation formulée par les 
États-Unis aux fins de leur contestation devrait être présentée dans leur  première 
communication écrite".48 
                                                
43 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimai re de la Chine, paragraphe 28.  
44 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 21.  
45 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 30.  
46 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  
47 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 22.  
48 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  WT/DS427/RW/Add.1  
- A-15 - 
  d. "Par conséquent , ces arguments sont des "contre -arguments"  visés au paragraphe 6 des 
procédures de travail et ne constituent pas des allégations sur lesquelles le Groupe 
spécial devrait se prononcer."49 
e. "Pour ces raisons, le Gr oupe spécial devrait supprimer du rapport final cette analyse et 
toutes constatation s y relatives ."50 
1.33.  Les États -Unis s'opposent à la demande de la Chine , observant  ce qui suit : 
a. il y a une différence entre les allégations et les arguments51; 
b. les arguments  (et contre -arguments) en cause ont été dûment présenté s et le Groupe 
spécial les a dûment  examinés52; et 
c. "Le fait que les arguments présentés par la Chine elle -même ont affaibli son moyen de 
défense – au lieu de l 'étayer – n'implique  pas d'une certaine manière , comme la Chine le 
fait maintenant valoir,  l'équité procédurale."53 
1.34.  Nous considérons que la Chine n 'a pas présenté de demande en bonne et due forme de 
"réexamen d 'aspects précis du rapport intérimaire" . À notre  avis, la demande de la Chine 
correspond plutôt à une tentative pour présenter à nouveau des arguments concernant des 
questions que le Groupe spécial a réglées  et n'indique pas clairement quels aspects précis du 
rapport devraient , selon elle, être modifiés  et pourquoi.  
1.35.  Dans ces paragraphes, le Groupe spécial traite divers arguments dans le contexte de 
l'examen de l 'allégation des États -Unis selon laquelle la nouvelle détermination du MOFCOM est 
incompatible avec l 'article  3.4 de l 'Accord antidumping e t l'article 15.4 de l 'Accord SMC .54 Cette 
allégation nous est soumise à bon droit .55 Au cours de la procédure, d'abord dans les premières 
communications écrites, puis dans les deuxièmes communications écrites et lors de  l'audition, et 
enfin dans les réponses  aux questions et les observations sur ces réponses:  
a. les États -Unis ont formulé certains arguments à l 'appui de leur allégation;  
b. la Chine a répondu avec ses propres arguments ; et 
c. les États -Unis ont répondu aux arguments de la Chine.  
1.36.  Chaque p artie à un différend a le droit de présenter l es arguments et éléments de preuve 
qu'elle souhaite pour défendre les positions qu 'elle adopte en ce qui concerne une allégation 
donnée . Ayant présenté ses arguments et éléments de preuve et défendu  sa position , une partie 
ne peut pas, toutefois, demander l 'aide du groupe spécial pour priver  l'autre partie du même droit 
de présenter ses arguments et éléments de preuve  en réponse . Rien dans les procédures de travail 
ne prévoit pareille dérogation aux règles fonda mentales d 'équité dans une procédure 
juridictionnelle . 
1.37.  La Chine semble être d 'avis que, parce qu'ils  ont avancé pour la première fois certains de 
leurs arguments à l'appui de leur allégation dans leur deuxième communication écrite , et que le 
Groupe spécial a examiné ces arguments et formulé des constatations y afférentes, les États -Unis 
ont été indûment autorisés à présenter à  un stade avancé de la procédure des allégations sur 
lesquelles le Groupe spécial s 'est prononcé . Il n'en es t rien . Les conclusions du Groupe spécial 
concernent  les allégations  des États -Unis au titre de l 'article 3.4 de l 'Accord antidumping et de 
l'article 15.4 de l 'Accord SMC . Pour parvenir à ces conclusions, et conformément à  nos obligations 
au titre de l 'article 17.6 de l 'Accord antidumping et de l 'article 11 du Mémorandum d 'accord, nous 
                                                
49 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
50 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 23.  
51 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 32.  
52 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 33.  
53 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 33.  
54 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, paragraphe 2.  
55 Décision du Groupe spécial sur des questions de compétence datée du 22  mars 2017, 
paragraphe  3.10. WT/DS427/RW/Add.1  
- A-16 - 
  avons tenu compte de tous les arguments  et des réponses respectives des parties, et avons au 
besoin formulé des constatations concernant ces arguments et réponses . Nous l 'avons fait en 
conformité avec la responsabilité qui nous incombe de " procéder à une évaluation objective de la 
question dont [nous sommes]  saisi[s], y compris un e évaluation objective des faits de la cause, de 
l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions ". 
1.38.  Nous rejetons donc la demande de la Chine concernant la suppression de cette section 
entière du rapport.  
1.39.  S'agissant des  paragraph es 7.332  e) et 7.335 , la Chine demande que n ous modifiions le 
rapport "pour rendre  compte du fait que le MOFCOM n 'a pas rejeté les données déclarées par 
Tyson dans leur intégralité"56 et "n'a pas rejeté toutes les données de Tyson" .57 Les États -Unis ne 
sont pas d'accord  parce que, selon eux, la Chine n'a pas montré  l'existence d 'erreurs dans ces 
paragraphes.58 
1.40.  Le paragraphe 7.332  e) expose le contexte factuel de notre examen des allégations des 
États-Unis concernant l 'utilisation des données de fait disponibles . Le paragraphe 7.332 dans son 
ensemble présente, dans l 'ordre, les demandes du MOFCOM et les réponses de Tyson concernant 
la question des renseignements sur le coût de la viande et le coût de transformation . Au 
paragraphe 7.332 e), la déclaration selon laquelle le MOFCOM a rejeté les d onnées déclarées par 
Tyson dans  leur intégralité dans  la nouvelle détermination est immédiatement suivie de 
l'explication selon laquelle "[le MOFCOM] a constaté que les données déclarées, générées par 
l'application de la méthode  élaborée par Tyson et fondé e sur l'utilisation des données disponibles 
dans ses registres comptables, ne constituaient pas le coût de la viande et le coût de 
transformation  réellement supportés "59, ce qui indique clairement quelles données déclarées 
étaient rejetées . Par ailleurs,  le même paragraphe expose  ensuite la décision du MOFCOM de ne 
pas "accepter les données relatives au coût de la viande et au coût de transformation  de chaque 
modèle du produit concerné calculés selon la méthode des ratios" .60 Il est donc clair qu 'en faisant 
référence au rejet par le MOFCOM des "données déclarées par Tyson dans leur intégralité" et de 
"toutes les données de Tyson", nous fais ions référence au rejet de toutes les données relatives au 
coût de la viande et au coût de transformation que Ty son avait générées et fournies pendant la 
nouvelle enquête . Pour éviter toute incertitude à cet égard, nous avons modifié le texte afin 
d'indiquer explicitement que les données qui avaient été rejetées dans leur intégralité étaient les 
données relatives au coût de l a viande et au coût de transformation déclarées par Tyson.  
1.41.  S'agissant du paragraphe 7.335  d), la Chine demande des ajustements afin de "mieux 
rendre compte" du fait que Tyson a présenté des "données relatives aux coûts incohérentes" dans 
chaque réponse .61 Les États -Unis ne sont pas d'accord  et soutiennent que les modifications 
demandées ne peuvent pas provenir des paragraphes de la première communication écrite de la 
Chine cités par le Groupe spécial, et  que la Chine n 'a pas fourni d 'autre référen ce ou justification 
pour la demande.62 
1.42.  Dans sa demande de réexamen, la Chine n 'indique pas où, dans ses communications dans la 
présente procédure, elle a fait valoir que Tyson avait fourni des données relatives aux coûts 
incohérentes dans chaque répon se au questionnaire et  au questionnaire complémentaire dans les 
nouvelles enquêtes . Nous avons néanmoins modifié le paragraphe 7.335  d) pour préciser que les 
incohérences affirmées n'étaient pas juste entre les données fournies dans l 'enquête initiale et 
celles fournies dans la nouvelle enquête.  
_______________  
 
                                                
56 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 12.  
57 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 13.  
58 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphes 18 et 19.  
59 Souligné dans l'original, pas d'italique dans l'original.  
60 Pas d'italique dans l'original.  
61 Chine, demande de réexamen intérimaire, paragraphe 14.  
62 États-Unis, observations sur la demande de réexamen intérimaire de la Chine, paragraphe 21.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États -Unis B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États -Unis B-11 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États -Unis à la réunion 
de fond du Groupe spécial  B-21 WT/DS427/RW/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
1. Les articles 7 et 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) chargent un groupe spécial de l'OMC de 
formule r les constatations propres à aider l'ORD à faire des recommandations ainsi qu'il est prévu 
dans les accords visés  – à savoir la recommandation de rendre une mesure jugée incompatible 
avec un accord visé conforme aux obligations dans le cadre de l'OMC qui découlent pour ce 
Membre dudit accord (article 19:1 du Mémorandum d'accord). C'est précisément ce que le Groupe 
spécial a fait dans le présent différend, en constatant  que les déterminati ons en matière de droits 
antidumping et de droits compensateurs de la Chine étaient incompatibles avec de nombreuses 
obligations fondamentales découlant de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le com merce de 1994  (Accord antidumping) et de l' Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires  (Accord SMC). Malheureusement, la Chine n'a pas 
vu dans  ces constatations et recommandations une occasion de se mettre en conformité et, par 
conséquent, d'a ssurer une solution positive du différent (article 3:7 du Mémorandum d'accord).  
2. Tant la conduite  de la nouvelle enquête que les constatations formulées dans la nouvelle 
détermination confirment que le MOFCOM reste fidèle – sans justification – à des pra tiques ou un 
raisonnement qui font problème et va même précisément dans la mauvaise direction: vers moins 
de transparence, une procédure moins régulière  et moins d'objectivité.  
II. CONTEXTE PROCÉDURAL  
3. Le 15  juillet  2014, les États -Unis et la Chine ont i nformé l'ORD que les deux parties avaient 
établi  des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends ( "Procédures convenues"). Le 10  mai 2016, les États -Unis ont demandé 
l'ouverture de consultation s conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord au sujet de  
mesures de la Chine qui maintena ient des droits antidumping et compensateurs sur les produits de 
poulets de chair en provenance des États -Unis. Ces consultations ont eu lieu le 24  mai 2016.  
4. Le 27  mai 2016, les États -Unis ont dépos é une demande d'établissement d'un groupe spécial 
dans laquelle ils demandaient à recourir à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. À sa réunion du 
22 juin 2016, l'ORD est convenu de renvoyer au Groupe spécial in itial, si possible, la question 
soulevée par les États -Unis. Le Brésil, l'Équateur, le Japon et l'Union européenne ont réservé leurs 
droits de tierces parties. Le 18 juillet  2016, il a été décidé que le Groupe spécial de la mise en 
conformité  serait composé des membres du Groupe spécial initial.  
III. CONTEXTE FACTUEL  
5. Le Groupe spécial a constaté que le MOFCOM avait enfreint l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas le s calcul s des marges et les données utilisées pour déterm iner 
l'existence d'un dumping.  
6. Les États -Unis ont soutenu dans le différend initial que le MOFCOM avait enfreint la 
deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 parce que, entre autres choses, il avait, pour Tyson, imputé 
les coûts de production de marchandises  non visées, y compris le sang, les plumes et les organes, 
à la marchandises visée, gonflant ainsi la valeur normale. Le Groupe spécial a examiné les 
éléments de preuve présentés par les États -Unis concernant les produits de Tyson et les 
documents de la Ch ine, et a constaté que les États -Unis avaient établi l'existence d'une infraction à 
l'article 2.2.1.1. De plus, il a constaté qu'un aspect particulier de la méthode du MOFCOM – la 
répartition simple des coûts de transformation totaux – était en soi déraiso nnable.  
7. Le Groupe spécial a constaté que l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM dans 
sa détermination de l'existence d'un dommage était incompatible avec les obligations de la Chine WT/DS427/RW/Add.1  
- B-3 - 
  dans le cadre de l'OMC parce qu'elle ne tenait pas compt e des différences dans la gamme des 
produits entre les importations visées et les produits nationaux. Il a également noté que la 
constatation d'empêchement de hausses de prix formulée par le MOFCOM "dépend[ait], au moins 
en partie", de sa constatation de s ous-cotation des prix et que "les déterminations du MOFCOM 
n'examin[aient] pas d'une manière distincte ou indépendante l'incidence du volume et de 
l'accroissement de la part de marché des importations visées sur la capacité des producteurs 
nationaux  de ven dre à des prix couvrant leurs coûts de production". Il a aussi appliqué le principe 
d'économie jurisprudentielle à l'égard de l'allégation des États -Unis concernant les analyses 
erronées de l'incidence et du lien de  causalité faites par le MOFCOM  et a expl icitement reconnu que 
le MOFCOM devrait revoir ces analyses.  
IV. CHAMP DE LA PROCÉDURE AU TITRE DE L'ARTICLE 21:5  
8. En vertu de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, les mesures qui réduisent à néant ou 
compromettent la mise en conformité avec les recomm andations et décisions de l'ORD ainsi que 
toutes  mesures prises pour se conformer qui sont incompatibles avec un accord visé peuvent 
entrer dans le champ d'une procédure au titre de l'article 21:5.  
V. CRITÈRE D'EXAMEN  
9. Un groupe spécial établi au titre d e l'article 21:5 doit procéder à une évaluation objective 
pour déterminer l'existence ou la compatibilité d'une mesure prise pour se conformer. Si, en ce qui 
concerne une question spécifique, les éléments de preuve correspondants et les explications 
donnée s par l'autorité chargée de l'enquête n'ont pas changé par rapport à la détermination 
initiale, le groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 doit alors normalement parvenir aux 
mêmes conclusions que le groupe spécial initial. L'autorité chargée de l 'enquête est tenue de 
veiller à ce que ses explications montrent que des éléments de preuve contradictoires ont été 
examinés.  
 
VI. LA NOUVELLE ENQUÊTE DU MOFCOM A PORTÉ ATTEINTE AUX GARANTIES  
PROCÉDURALES DE S ACCORD S ANTIDUMPING ET SMC  
10. La nouvelle enqu ête du MOFCOM a porté atteinte à d es garanties procédurales capitales 
prévues par les Accord s antidumping et  SMC 
A. Contexte factuel  
11. Avant la divulgation concernant le dommage dans le cadre de la nouvelle enquête, les 
parties intéressées des États -Unis n'avaient pas été  avisées des entreprises chinoises qui étaient 
spécifiquement visées par l'enquête; des raisons pour lesquelles ces entreprises avaient été 
choisies ; des questions posées et des renseignements demandés  à ces entreprises; ni d es données 
et renseignements qu'elles avaient fourni s en réponse. Les questions essentielles que sont i)  les 
renseignements que le MOFCOM a spécifiquement exigés de ces entreprises et ii)  ceux que ces 
entreprises ont fournis restent sans réponse.  
B. La Chi ne a enfreint l'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de 
l'Accord SMC parce que le MOFCOM n'a pas donné aux parties intéressées 
avis ou connaissance des renseignements qu'il exigeait lors de  sa nouvelle 
enquête  
12. En l'espèce, il ressort c lairement de la divulgation concernant le dommage dans le cadre de 
la nouvelle enquête que le MOFCOM a exigé  de quatre sociétés nationales chinoises des 
renseignements sur les prix dans le but de revoir son analyse des effets sur les prix. 
Spécifiquement, ces quatre sociétés ont fourni au MOFCOM des données sur les  ventes de pattes 
de poulet, de morceaux de poulet non désossés réfrigérés, d'ailes de poulet et de gésiers, que le 
MOFCOM  a ensuite prétendument utilisées à des fins de comparaison avec les prix des 
importations visées, pour finalement parvenir à sa constatation de sous -cotation des prix. Il est 
également clair que des parties intéressées, comme les sociétés interrogées des États -Unis et les 
États-Unis, n'ont pas été avisées que le MOFCOM exigeait  ces renseignements.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-4 - 
  C. La Chine a enfreint l'article 6.1.2, 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.1.2 et 12.3 de l'Accord SMC en privant les parties intéressées des 
éléments de preuve présentés par les autres parties intéressées pa rticipant à  
la nouvelle enquête  
13. Il n'est pas contesté que les quatre sociétés nationales chinoises qui ont reçu du  MOFCOM 
des demandes de renseignements dans le cadre de la nouvelle enquête sont des "producteurs du 
produit similaire dans le Membre importateur". L e MOFCOM était donc tenu de mettre "dans les 
moindres délais" à la disposition des sociétés interrogées des États -Unis les renseignements 
fournis par les parties intéressées en réponse aux demandes faites par le MOFCOM pendant  la 
nouvelle enquête. Comme le  MOFCOM n'a pas du tout mis les renseignements à la disposition des 
sociétés interrogées, la Chine a enfreint l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.1.2 de 
l'Accord SMC.  
14. Le fait que le MOFCOM n'a pas permis  aux parties intéressées d'accéder  aux renseignements 
sur lesquels il s'était appuyé et n'a pas permis à ces parties, par le biais de l'examen de ces 
renseignements, de préparer leurs dossiers est également incompatible avec l'article 6.2 et 6.4 de 
l'Accord antidumping et l'article 12 .3 de l'Accord SMC. Selon ces dispositions, les parties 
intéressées se verront ménager  en temps utile la possibilité i ) de prendre connaissance de "tous 
les renseignements" pertinents, non confidentiels et utilisés par les autorités compétentes et ii)  de 
préparer leur argumentation "sur la base de" ces renseignements. Dans la nouvelle enquête, les 
renseignements visés par cette obligation comprenaient: 1)  les renseignements sur les prix 
communiqués au MOFCOM par les quatre entreprises nationales chinoises au cours  de la nouvelle 
enquête; 2)  l'identité précise de ces entreprises chinoises; et 3)  les questionnaires et demandes de 
renseignements spécifiques adressés par  le MOFCOM à ces sociétés chinoises.  
15. Premièrement, le MOFCOM n'a pas divulgué de renseign ements "pertinents" pour la 
présentation des dossiers des parties intéressées. Les renseignements  demandés par le MOFCOM 
aux quatre entreprises nationales chinoises au cours  de la nouvelle enquête constituent des 
données sur les prix par produit que le MOF COM avait cherché  à obteni r et qui étayaient , selon lui , 
ses constatations de prétendue baisse de prix, dans le cadre de son analyse du dommage et des 
effets sur les prix. Deuxièmement, comme il a été indiqué auparavant, le MOFCOM n'a pas allégué 
que l'un quelconque de ces renseignements était confidentiel. Troisièmement, les renseignements 
ont été "utilis [és]" par le MOFCOM dans la nouvelle enquête parce qu'ils constituaient la base 
explicite du maintien de  ses constatations concernant le s effets sur les prix.  
16. En outre, la Chine a manqué à l'obligation , énoncée à l'article 6.4 de l'Accord antidumping et 
à l'article 12.3 de l'Accord SMC, de "ménager[] en temps utile" aux parties intéressées "la 
possibilité … de préparer leur argumentati on sur la base de ces renseignements", parce que le 
MOFCOM n'a pas permis aux parties intéressées de prendre connaissance des renseignements. Si 
une partie se voit refuser l'accès aux renseignements, il s'ensuit qu'elle se voit également refuser 
la possibi lité de préparer une argumentation. Par conséquent, le manquement du MOFCOM 
constituait également une infraction à l'article 6.2 de l'Accord antidumping.  
D. La Chine a, une fois de plus, enfreint l'article 6.9 de l'Accord antidumping en 
ne divulguant pas l es calcul s des marges et les données utilisées pour 
déterminer l'existence d'un dumping et calculer les marges de dumping  
17. Malgré la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle la Chine a vait enfreint 
l'article  6.9 de l'Accord antidumping en n e divulguant pas les faits essentiels relatifs aux marges de 
dumping calculées pour Pilgrim's Pride, Tyson et Keystone, le MOFCOM n'a, une fois de plus, pas 
divulgué le s calcul s des marges de dumping et les données correspondantes pour deux de ces 
sociétés  interrogées – Pilgrim's Pride et Keystone. Pilgrim's Pride s'est vu refuser  l'accès aux 
calculs et données issus de  l'enquête initiale alors même que le MOFCOM a vait utilisé une 
prétendue erreur dans  les données et calculs pour relever  sa marge. De même, Keystone s'est vu 
refuser l'accès aux données et calculs la concernant pour le nouveau taux antidumping qui a été 
fixé à la suite de la nouvelle enquête.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-5 - 
  VII. LES CONSTATATIONS EN MATIÈRE DE DROITS ANTIDUMPING DU MOFCOM SONT 
INCOMPATIBLES AVEC LES ARTICLES  2.2.1.1, 9.4 ET 6.8 ET L'ANNEXE II DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. La Chine a enfreint la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord 
antidumping  
1. Le MOFCOM a appliqué à Tyson une méthode fondée sur le poids 
partiale qui a réparti de manière incorrecte les frais non associés à la 
production et à la vente du produit considéré  
18. La Chine a enfreint la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 parce que le MOFCOM n'a pas 
"[pris] en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste répartition des 
frais". Le fond du problème réside dans l'incohérence interne de la logique du MOFCOM concernant 
une méthode fondée sur le poids. La position défendue par la Chine dans ses communications 
antérieures à l'OMC et dans la nouvelle détermination du MOFCOM est que la répartition des frais 
en fonction du poids est raisonnable qu'elle affecte  de manière égale les coûts du poulet à tous les 
produits. Toutefois, selon cette logique, une autorité chargée de l'enquête objective devrait tenir 
compte de tous les pro duits qui génèrent des recettes puis répartir les frais en fonction du poids 
sur tous ces produits. Ainsi, des produits susceptibles de  générer peu de recettes, eu égard en 
particulier à leur poids, comme le sang, les organes, les plumes, etc., devraient quand même se 
voir imputer  des frais , au lieu que ceux -ci soient concentrés  sur les produits restants – ce qui 
gonfle artificiellement l a valeur normale. Le MOFCOM n'a pas fait cette répartition dans sa 
première détermination et ne l'a pas fait non plus dans sa nouvelle détermination.  
19. Pendant la nouvelle détermination, Tyson a fait valoir que le MOFCOM devrait accepter la 
comptabilité fondée sur la valeur figurant dans ses livres et registres. Toutefois, Tyson  a 
également fait valoir que "si le MOFCOM continua it à tort de s'appuyer sur une répartition fondée 
sur le poids, il [devait] tenir pleinement compte de tous les produits qui [éta ient] élaborés à partir 
des oiseaux vivants transformés tant en  marchandise s visées qu'en marchandises non visées". À 
cette fin, Tyson a formulé une demande claire: si le MOFCOM avait  recours à tort à  la répartition 
des frais en fonction du poids au lieu d e la répartition apparaissant  dans les livres et registres de la 
société, il devrait (selon sa propre logique) "divise[r] le coût total  des oiseaux vivants par leur 
poids total " – et non pas simplement omettre dans le calcul les produits qu'il jugeait génants. Une 
méthode  supposément  fondée sur le poids qui ne tient pas effectivement compte du poids de tous 
les produits issus de  l'oiseau  est incohérente sur le plan interne et ne peut donc pas constituer une 
"juste répartition des frais" compatible avec l'ar ticle 2.2.1.1.  
20. Les raisons invoquées par le MOFCOM pour rejeter la position de Tyson – et la cohérence de 
sa propre position  – ne sont pas motivées ni adéquates. Premièrement, le MOFCOM semble laisser 
entendre qu'il ne répartit pas les frais sur tous l es produits parce que certains poulets sont morts  
pendant le transport vers l'usine de transformation ou n'ont pas été transformés  pour d'autres 
raisons . Toutefois, cette affirmation est sous rapport avec  la question en cause ici , qui est que les 
frais doi vent être répartis sur tous les produits qui sont produits. De plus, les données fournies par 
Tyson tenaient dûment compte de façon explicite des "coûts de tous oiseaux qui [n'étaient] pas 
transformés parce qu'ils [mouraient] à la ferme ou [étaient] condam nés à l'usine  …". 
Deuxièmement, le MOFCOM affirme que Tyson a confirmé que les coûts de production de la 
marchandise visée étaient exclusifs. Cette position ne peut pas être conciliée avec les données 
fournies par Tyson susmentionnées, ni  avec l'argument e xplicite de Tyson selon lequel les coûts 
doivent tenir compte de tous les produits. Troisièmement, la Chine allègue que la méthode de 
répartition des frais fondée sur la valeur de Tyson est parfaitement raisonnable lorsqu'il s'agit de 
produits ne faisant pas l'objet de l'enquête . Cette raison, là encore, n'a rien à voir avec  le fait que 
tous les frais doivent être pris en compte. Enfin, le MOFCOM indiqu e à l'appui de sa thèse que les 
coûts mensuels des oiseaux vivants fluctuent et que Tyson ne précise pas lesquels  sont utilisés 
pour la marchandise visée et lesquels  le sont pour les marchandises non visées, ce qui est hors de 
propos également. Le fait que les coûts fluctuent d'un mois à l'autre ne supprime pas la nécessité 
d'assurer  une juste répartition des  frais. WT/DS427/RW/Add.1  
- B-6 - 
  2. Le MOFCOM n'a pas donné suite aux  constatations au titre de 
l'article  2.2.1.1 concernant Pilgrim's Pride  
21. Malgré les constatations du Groupe spécial, le MOFCOM a refusé , dans le cadre de sa 
nouvelle détermination , de prendre en compte d'autre s méthodes de répartition pour Pilgrim's 
Pride. Au lieu de cela, il a mené son enquête et modifié la marge de dumping calculée pour la 
société en se fondant uniquement  sur les prétendues erreurs de calcul. Ainsi, comme la nouvelle 
détermination de la Chine  ne contient aucun autre "élément  de preuve indiquant la prise en 
compte " d'autres  méthodes, elle constitue toujours  une infraction pour les mêmes raisons que 
celles indiquées dans l'enquête initiale.  
B. La Chine a enfreint l'article 9.4 de l'Accord antidumping en raison du taux 
résiduel global établi par le MOFCOM  
22. Le choix  arbitraire par le MOFCOM du taux le plus élevé qui a été constaté n'est pas 
compatible avec les disciplines de l'article 9.4, qui dispose que le taux résiduel global ne dépassera 
pas "la marge moyenne pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs 
choisis".  
C. Le recours de la Chine aux données de fait disponibles et l'application de ces 
données à Tyson sont incompa tibles avec l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping  
23. Le MOFCOM n'a présenté aucun élément  de preuve indiquant que Tyson avait refusé de 
donner accès aux renseignements demandés , ne les avait pas communiqués, ou avait autrement 
entravé la ca pacité du  MOFCOM de les obtenir. Tyson a pris des mesures appropriées pour utiliser  
les données figurant dans ses registres afin de répondre à la demande de renseignements du 
MOFCOM dans toute la mesure du possible.  
24. Au cours de la période couverte par l'enquête, Tyson n'a consigné, en vertu  de sa pratique 
comptable, que les frais réels agrégés supportés et les "coûts standard", ces derniers 
correspondant à ce ux que Tyson s'attendait à supporter dans un segment particulier. Tyson a 
utilisé les coûts standard pour créer des pourcentages de répartition, qu'elle a ensuite appliqués 
aux frais réels agrégés pour obtenir les coûts spécifiques demandés par le MOFCOM. La société 
n'établissait  pas les données demandées par le MOFCOM dans le cadre de sa pratiqu e comptable 
habituelle. Le MOFCOM a fait totalement abstraction de ce que Tyson avait indiqué et a utilisé  à la 
place les meilleurs renseignements disponibles. Il n'a présenté aucun élément de preuve ni aucune 
explication  concernant le fait que les frais d éclarés par Tyson n'avaient pas été "communiqués en 
temps utile" sur le "support demandé" ou "présentés de manière appropriée de façon à pouvoir  
être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues". De plus, les allégations avanc ées par le 
MOFCOM pour rej eter les frais déclarés par Tyson ne dénotent aucun effort du MOFCOM pour 
engager un "processus d'examen objectif" et tenter de vérifier l eur exactitude et l eur fiabilité.  
25. L'affirmation du MOFCOM selon laquelle les frais déclarés par Tyson lors de  la nouvelle 
enquête ne sont pas liés à ceux déclarés lors de  l'enquête initiale est contredite par la pièce même 
sur laquelle le MOFCOM s'appuie. De plus, Tyson a en fait  déclaré des frais pour chacune des 
combinaisons. Qui plus est, le MOFCOM affirme  à tort q ue Tyson n'a pas déclaré les coûts réels de 
la viande et de la transformation support és durant la période couverte par l'enquête. Par ailleurs, 
Tyson a expliqué qu'elle avait utilisé les coûts standard pour le premier semestre  de 2009, plutôt 
que pour tout e la période couverte par l'enquête, parce qu'il s'agissait des seuls coûts standard 
dispon ibles durant la nouvelle enquête . WT/DS427/RW/Add.1  
- B-7 - 
  VIII.  LES CONSTATATIONS FORMULÉES PAR LE MOFCOM DANS SA NOUVELLE 
DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE RESTENT INCOMPATIBLES 
AVEC LES ACCORD S ANTIDUMPING ET SMC  
A. L'analyse partiale des effets sur les prix faite par la Chine enfreignait  
l'article  3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord 
SMC 
26. Le MOFCOM a prétendu prendre en compte les "nette s différentes dans la gamme des 
produits qui affectaient la comparabilité des prix" constatées par le Groupe spécial en analysant les 
données sur les prix par produit collectée s auprès de seulement 4 des 17 producteurs nationaux 
inclus dans la branche de produc tion nationale. Toutefois, il n'a pas divulgué la méthode qu'il avait 
utilisée pour choisir  les producteurs  à inclure  dans son échantillon de la branche de production 
nationale ou pour collecter  des données sur les prix par produit auprès de ces producteurs. Il n'a 
pas non plus divulgué le pourcentage des ventes de la branche de production nationale couvertes 
par les données sur les prix par produit collectée s. Par conséquent, il n'a pas établi q ue les 
données sur les prix collectées  étaient suffisamment représentatives pour permettre une analyse 
objective des ventes à des prix inférieurs.  
27. En l'absence de toute explication indiquant le contraire, le MOFCOM était en mesure de 
collecter  des donn ées sur les prix auprès de tous les membres de la branche de production 
nationale. Il n'a donc pas fait en sorte que sa nouvelle analyse des ventes à des prix inférieurs 
repose sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs. Les faits susmentionnés c onfirment 
aussi que le MOFCOM a également manqué aux obligations découlant pour la Chine de l'article 6.4 
de l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC.  
28. De plus, l e MOFCOM a fondé sa constatation d'empêchement de hausses de prix sur les 
ventes à des prix inférieurs dans  le cadre  des nouvelles déterminations. Fait important, il a révisé 
le paragraphe de conclusion  de sa section concernant les prix dans la nouvelle détermination pour 
supprimer les références au volume et à la part de marché  des importations visées qui figura ient 
dans les paragraphes correspondants des déterminations initiales, précisant qu'à son avis 
l'empêchement de hausses de prix était la conséquence des ventes des importations à des prix 
inférieurs et non du volume des i mportations visées. En réponse aux divers arguments avancés 
par l'USAPEEC, le MOFCOM a de même avancé l'idée que les ventes des importations visées à des 
prix inférieurs signifiaient nécessairement que ces importations avaient empêché des hausses des 
prix intérieurs. Vu que le  MOFCOM s'est appuyé sur  sa nouvelle analyse des ventes à des prix 
inférieurs pour formuler sa constatation d'empêchement de hausses de prix, les défaut s de cette 
analyse des ventes à des prix inférieurs rendent la constatation d'empêc hement de hausses de 
prix du MOFCOM incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 
15.2 de l'Accord SMC. Comme cette analyse des ventes à des prix inférieurs défectueuse  constitue 
également le fondement de la constatati on d'empêchement de hausses de prix du MOFCOM, cette 
constatation est incompatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 
15.2 de l'Accord SMC.  
29. L'invocation par le  MOFCOM des ventes à des prix inférieurs à l'appui de sa constatation 
d'empêchement de hausses de prix n'était pas non plus étayé par les éléments de preuve parce 
que le s renseignements versés au  dossier ne faisai ent apparaître aucune corrélation entre les 
ventes à des prix inférieurs et l'empêchement de hausses  de prix. Le MOFCOM n'a pas expliqué ni 
examiné comment les ventes des importations visées à des prix inférieurs auraient pu  empêch er 
dans une mesure  notable des hausses d es prix intérieurs au premier semestre de 2009 alors que 
les mêmes ventes à des prix inférieurs n'avaient pas eu d'effet "notable"  d'empêchement de 
hausses de prix entre 2006 et 2008. Il n'y a donc pas d'éléments de preuve à l'appui de la 
constatation d'empêchement de hausses de prix du MOFCOM. En ne reconnaissant pas ou en ne 
prenant pas en compte le fait que les prix de la branche de production nationale avaient augmenté 
plus vite que ses coûts entre 2006 et 2008, le MOFCOM n'a donc pas non plus fondé son analyse 
de l'empêchement de hausses de prix sur un examen objectif d'éléments de pre uve positifs. En 
faisant abstraction des éléments de preuve indiquant que des facteurs autres que les importations 
visées avaient dicté les tendances des prix intérieurs au premier semestre de 2009, le MOFCOM 
n'a pas dûment établi que l'empêchement de haus ses de prix était l'"effet" des importations 
visées. En faisant abstraction de ces éléments de preuve, le MOFCOM n'a pas non plus fondé son 
analyse des prix sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-8 - 
  B. L'analyse de l'incidence faite par la Chine dans  le cadre de  sa nouvelle 
détermination enfreignait  l'article  3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping et 
l'article 15.1 et 15.4 de l' Accord SMC 
30. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient une incidence 
défavorable sur la  branche de production nationale ne satisfait pas à la prescription relative à une 
évaluation objective de "tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche ". Dans le cadre de son examen de l'incidence, le MOFCOM a fait 
abstraction d'éléments de preuve selon lesquels les résultats de la branche de production nationale 
s'étaient améliorés d'après presque tous les autres indicateurs  durant la période. Le MOFCOM a 
également fait abstraction d'éléments de preuve  selon lesquels le taux d'utilisation des capacités 
de la branche de production nationale durant la période était dicté par la décision de la branche de 
production nationale d'accroître la capacité bien au -delà de la croissance de la demande. Il n'a pas 
non plus pris en compte des éléments de preuve indiquant que les stocks de fin de période de la 
branche de production nationale n'étaient pas notable s par rapport à la production ou aux 
expéditions de la branche de production nationale.  
31. La constatation d u MOFCOM selon laquelle la concurrence des importations visées a eu une 
incidence défavorable sur le taux d'utilisation des capacités de la branche de production nationale 
durant la période 2006 -2008 ne dénote pas un "examen objectif" parce qu'elle est cla irement 
contredite par les éléments de preuve versés au dossier. L'utilisation des capacités augmentait en 
même temps que les importations visées. Fait important, toutefois, lors d' un examen objectif , 
cette tendance serait prise en compte conjointement ave c les éléments de preuve versés au 
dossier concernant la propre expansion supérieure à la demande des capacités de la branche de 
production nationale, dont le MOFCOM a fait abstraction . De plus, la concurrence des importations 
visées n'a vait pas pu réduire  la production de la branche de production nationale entre 2006 et 
2008 et, par extension, l'utilisation des capacités de la branche de production nationale, parce que 
les importations visées n'avaient pas accru  leur part de la consommation apparente au dé triment 
de la branche de production nationale . Si la branche de production nationale n'avait pas augmenté 
sa capacité au -delà de la croissance de la consommation  apparente, l'a ccroissement  de la part de 
la consommation apparente détenu par  la branche de pr oduction nationale aurait entraîné un taux 
d'utilisation des capacités plus élevé. Par conséquent, la constatation du MOFCOM ne reposait pas 
sur un "examen objectif" d'"éléments de preuve positifs" en contravention à l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping e t à l'article 15.1.  
32. Le MOFCOM a également constaté que l'augmentation des stocks de fin de période de la 
branche de production nationale était causée par les importations visées. Cette constatation ne 
peut non plus pas être le résultat d'un "examen obj ectif". Ce que  le MOFCOM a fondamentalement 
rédigé de prendre en compte, c'est le caractère notable  de cette augmentation par rapport aux 
résultats effectifs de la branche de production nationale, y compris la manière dont cette 
augmentation était liée  à la production et aux expéditions de la branche de production nationale.  
33. La constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées ont eu une incidence 
défavorable sur la branche de production nationale de 2006 à 2008 repose principalement sur ses 
constatations erronées concernant l'utilisation des capacités et les stocks de fin de période, qui ne 
dénotaient pas un examen objectif d'éléments de preuve positifs, comme il a été indiqué plus 
haut. Vu que le MOFCOM s'est beaucoup appuyé  sur ces constat ations erronées, son analyse 
établissant que  la branche de production nationale a subi une incidence défavorable est sans 
fondement. De plus, à la différence de la constatation du MOFCOM, les éléments de preuve versés 
au dossier indiquent clairement que les résultats de la branche de production nationale se sont 
sensiblement améliorés d' après presque tou s les indicateur s durant cette période, alors que se 
produisait l'essentiel de l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées. 
Par conséquent, l'examen et l'évaluation du MOFCOM n'étaient  pas fondés sur un "examen 
objectif" d'"éléments de preuve positifs".  
C. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM dans le cadre de sa 
nouvelle  détermination enfreignait  les articles 3.1, 3.5, 12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et les articles  15.1, 15.5, 22.3 et 22.5 de l' Accord SMC  
34. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM dans le cadre de ses  nouvelle s 
détermination s reste aussi erronée que celle qu'il avait faite dans le cadre de sa détermination 
initiale parce qu'il 1)  continue de faire abstraction des éléments de preuve versés au dossier qui WT/DS427/RW/Add.1  
- B-9 - 
  indiquaient que le s volume s des importations visées n'avai ent pas augmenté au détriment de la 
branche de production nationale; 2)  s'appuie  sur une analyse erronée de la sous -cotation des prix 
et de l'empêchement de hausses de prix; et 3)  ne concilie pas son analyse avec les éléments de 
preuve indiquant que  les résultats de la branche de production nationale s'étaient  améliorés  alors 
que le volume et la part de marché des importations visées  augmentaient.  
35. En l'occurence , le MOFCOM ne cite aucun élément de preuve indiquant que l'augmentation 
du volume des importations visées ou de la concurrence par les prix des importations visées était 
dommageable pour la branche de production nationale. Durant la même période, la part de 
marché de la branche de production nationale a augmenté dans une mesure encore plus grande 
que celle des importations visées. En ce qui concerne les effets sur les prix des importations 
visées, le MOFCOM s'est appuyé sur ses comparaisons de prix erronée s et sa constatation 
d'empêchement de hausses de prix. De plus, il a fait abstraction  des éléments de preuve qui 
indiquaient que la concurrence des importations visées avait été notablement atténuée  parce que 
près de la moitié du volume des importations visées était constituée de pattes de poulet, que la 
branche de production nationale ne pouvait pas produire en quantités suffisantes pour satisfaire la 
demande.  
36. Les constatations du MOFCOM concern ant le volume et la part de marché des importations 
sont clairement contredites par les éléments de preuve versés au dossier. Par exemple, le 
MOFCOM n'a pas examiné les éléments de preuve qui indiquaient que les importations visées 
n'avaient  pas pu causer  un dommage à la branche de production nationale parce que l e faible 
accroissement  de la part de marché des importations visées ne s'était pas fait au détriment de la 
branche de production nationale, qui avait aussi gagné  une part de marché durant la périod e 
couverte par l'enquête. Le MOFCOM n'a pas non plus examiné l'argument de l'USAPEEC selon 
lequel la concurrence des importations visées avait été considérablement atténuée par le fait que 
près de la moitié des importations visées durant la période couvert e par l'enquête, et 60 % de 
l'augmentation du volume des importations visées, était constituée de pattes de poulet. Le 
MOFCOM n'a pas traité cette question dans ses déterminations finales , ni dans sa nouvelle 
détermination.  
37. L'analyse du lien de causalit é faite par le MOFCOM est incompatible avec les obligations 
énoncées à l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC 
parce qu'elle faisait abstraction des éléments de preuve indiquant que le volume des importation s 
visées n'avait pas augmenté au détriment de la branche de production nationale. De plus, l'analyse  
est incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de 
l'Accord SMC parce qu'elle reposait sur les analyses erroné es de l'incidence et des prix faites par le 
MOFCOM.  
38. La détermination du MOFCOM relative au lien de causalité reposait sur sa constatation selon 
laquelle le volume et la part de marché des importations visées avaient augmenté notablement 
parallèlement à  certaines tendances affichées par la branche de production nationale. Cependant, 
les éléments de preuve pertinents versés au dossier indiquaient que l'augmentation du volume et 
de la part de marché des importations visées n'avaient pas eu d'incidence défa vorable sur la 
branche de production nationale parce que cette dernière avait gagné un e part de marché durant 
la même période. Le MOFCOM n'examine pas ni n'explique ces éléments de preuve, en 
contravention à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'art icle 15.5 de l'Accord SMC. De plus, 
sans éléments de preuve établissant un lien entre l'augmentation des importations visées et de la 
part de marché et le dommage important, l'analyse du lien de causalité du MOFCOM ne démontrait 
pas non plus que tout domma ge important subi par la branche de production nationale était l'effet 
du volume des importations visées, comme l'exigent  l'article 3.5 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.5 de l'Accord SMC.  
39. Comme l'analyse défectueuse des ventes à des prix inférie urs faite par le MOFCOM constitue 
le seul fondement de sa constatation selon laquelle les importations visées ont empêché des 
hausses d es prix des produits  similaires nationaux , et que d'autres éléments de preuve dont le 
MOFCOM a fait abstraction contredis ent la constatation, la constatation d'empêchement de 
hausses de prix du MOFCOM est elle aussi incompatible avec les règles de l'OMC. De plus, étant 
donné que les prix des produits  similaires nationaux ont augmenté pendant la période examinée, il 
n'y avait  pas d'éléments de preuve indiquant une dépression des prix. Faute d'éléments de preuve 
indiquant que les importations visées avaient empêché des hausses des prix des  produits 
similaires nationaux ou déprimé ces prix, le MOFCOM n'a pas fait reposer son ana lyse du lien de WT/DS427/RW/Add.1  
- B-10 - 
  causalité sur un examen objectif d'éléments de preuve positifs, en contravention à l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 15.1 de l'Accord SMC, pour les raisons qui sont exposées plus 
haut. 
40. L'analyse du lien de causalité d u MOFCOM était également défectueuse  parce qu'elle ne 
traitait pas les éléments de preuve versés au dossier indiquant que l'augmentation du volume des 
importations visées coïncidait avec une amélioration  notable des résultats de la branche de 
production na tionale. Le MOFCOM n'explique pas comment les importations visées ont pu causer 
un dommage important à la branche de production nationale alors que les pires résultats de la 
branche de production nationale pendant la période examiné e avaient été enregistré s en 2006, 
avant toute augmentation du volume et de la part de marché des importations visées. On ne peut 
dire que l 'autorité chargée de l'enquête a examiné "la relation entre les importations visées et la 
situation de la branche de production nationale" e n se focalisant , sans explication raisonnable, 
uniquement sur une partie précise  de la période couverte par l'enquête. En ne conciliant pas son 
analyse du lien de causalité avec les éléments de preuve selon lesquels l'augmentation du volume 
et de la part de marché des importations visées coïncidait avec la consolidation des résultats de la 
branche de production nationale, le MOFCOM n'a pas procédé à une évaluation objective 
d'éléments de preuve positifs.  
41. Le MOFCOM a fait abstraction  d'au moins deux arguments convaincants concernant 
l'absence de tout lien de causalité entre les impo rtations visées et le dommage important. 
Premièrement, l'USAPEEC et les États -Unis ont fait valoir qu'il ne pouvait pas y avoir de lien entre 
les importations visées et le dommage important parce que la part de marché des importations 
visées avait augmenté  entièrement au détriment d 'importations non visées. Cette question était 
visiblement "importante" pour l'analyse du lien de causalité du MOFCOM. Ce dernier devait 
nécessairement résoudre la question avant de s'appuyer sur l'augmentation du volume et de la  
part de marché des importations visées pour établir l'existence d'un lien de causalité. En 
conséquence, le MOFCOM était obligé de fournir "tous les renseignements pertinents" sur l a 
résolution  de la question dans l'avis au public de ses déterminations fin ales. Il était également 
obligé d'exposer les raisons de son rejet de  l'argument des sociétés des États -Unis interrogées sur 
la question.  
42. L'USAPEEC a également fait valoir que les importations visées n'avaient pas pu avoir une 
incidence défavorable sur  la branche de production nationale parce que plus de 40 % des 
import ations visées étaient constitué s de pattes de poulet, que les producteurs chinois étaient 
incapables de fournir en quantités suffisantes. En n'exposant pas les raisons de son rejet de  
l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet, le MOFCOM a enfreint l'article 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC. La réponse déplacée du MOFCOM à 
l'argument de l'USAPEEC concernant les pattes de poulet fait également abstraction des éléments 
de preuve qui indiquaient que la proportion substantielle des importations visées constitué e de 
pattes de poulet ne pouvait pas être dommageable. Le MOFCOM n'a donc pas fondé son analyse 
du lien de causalité sur un examen objectif d'é léments de preuve positifs et un examen de tous les 
éléments de preuve pertinents.  
IX. CONCLUSION  
43. Pour les raisons qui sont exposées dans la présente communication, les États -Unis 
demandent au Groupe spécial de constater que les mesures contestées sont  incompatibles avec les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC, et que la Chine n'a pas 
mis en œuvre les recommandations de l'ORD visant  à ce qu'elle rende ses mesures antidumping et 
compensatoires concernant les poulet s de chair en provenance des États -Unis conformes auxdits 
accords.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-11 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DES ÉTATS -UNIS 
I. INTRODUCTION  
Les grandes déclarations agressives figurant dans la réfutation de la Chine ne traitent pas   1. 
– et encore moins réfutent – les nombreuses er reurs contenues dans  la nouvelle enquête et les 
nouvelles déterminations du MOFCOM, qui ont été expliqué es dans la première communication 
écrite des États -Unis. Au lieu d'examiner les questions de droit soulevées dans  le présent 
différend, la réfutation de  la Chine est souvent centrée sur des questions non pertinentes ou hors 
de propos . Ces types d'arguments sont sans lien avec  la principale tâche à accomplir dans la 
présente procédure – à savoir déterminer si la Chine a mis ses mesures en conformité avec l es 
recommandations de l'Organe de règlement des différends (ORD). Dans cette deuxième 
communication, les États -Unis continueront de s'attacher à démontrer – en se référant  aux 
éléments de preuve versés au dossier – que le MOFCOM n'a pas respecté les obliga tions de la 
Chine dans le cadre de l'OMC.  
II. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE LES MANQUEMENTS DU MOFCOM AUX RÈGLES 
DE PROCÉDURES COMMIS PENDANT L'ENQUÊTE  
A. La Chine a enfreint l'article  6.1 de l'Accord  antidumping et l'article  12.1 de 
l'Accord  SMC du fait q ue le MOFCOM n'a pas donné avis à toutes les parties 
intéressées des renseignements sur les prix qu'il exigeait des producteurs 
nationaux  
Les allégations des États -Unis au titre de l'article  6.1 de l'Accord  antidumping et de 2. 
l'article  12.1 de l'Accord  SMC sont claires. Le MOFCOM a cherché à obtenir et a obtenu  des 
données sur les  prix des sociétés nationales,  qu'il a ensuite utilisées pour étayer ses constatations 
concernant son analyse des prix figurant dans sa nouvelle détermination de l'existence d'un 
dommage. Dans le cadre de ce processus, le MOFCOM n'a pas avisé les parties intéressées 
connues , comme les sociétés des États -Unis interrogées, des données spécifiques qu'il exigeait que 
la branche de production nationale produise. Sans avis de ce que le MOFCOM exigeait, les sociétés 
des États -Unis interrogées n'ont pas été en mesure d'examiner effectivement l' importance  des 
renseignements sur les prix – et, par conséq uent, ont été privées des "amples possibilités de 
présenter des éléments de preuve." Par conséquent, le MOFCOM a manqué aux obligations 
découlant pour  la Chine de l'article  6.1 de l'Accord  antidump ing et de l'article  12.1 de l'Accord  SMC 
parce qu'il n'a pas donné  d'une manière affirmative aux parties intéressées des États -Unis à la fois 
1) un avis des renseignements qu'il exigeait des sociétés chinoises et 2)  de façon concomitante, la 
possibilité de  présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles pourraient juger pertinents.  
1. Avis n° 88 
L'avis n°  88 est simplement l'avis d'ouverture de la nouvelle enquête. Il ne donne aucun 3. 
détail sur les renseignements spécifiques que l'autorité chargé e de l'enquête demandera et il 
n'explique pas non plus en détail le déroulement de l'enquête, y compris toute possibilité pour les 
parties intéressées de présenter des éléments de preuve.  
2. Lettre générale  concernant la vérification  
La lettre générale concernant la vérification est défectueuse  tant sur la forme que sur le fond 4. 
au regard d es obligations de donner avis incomba nt au MOFCOM. S'agissant de la forme, le 
MOFCOM n'a pas notifié aux parties intéressées des États -Unis l'existence de la lettre gén érale 
concernant la  vérification. Bien qu'il apparaisse que la lettre est adressée "À qui de droit" , la 
réfutation de la Chine précise qu'elle est adressée aux producteurs nationaux chinois. Par 
conséquent, les parties intéressées que le MOFCOM a avisées – c'est-à-dire "alertées ou 
averties"  – étaient les producteurs nationaux chinois. Sur le fond, la Chine n'a guère fait mieux. 
Une note de l'autorité chargée de l'enquête indiquant qu'elle a l'intention de procéder à des WT/DS427/RW/Add.1  
- B-12 - 
  "vérifications sur place," sans plus  de détails sur les renseignements précis qu'elle exige des 
parties participantes, est très loin de satisfaire aux  prescriptions imposant d'aviser les parties 
intéressées des renseignements exigés  par le MOFCOM.  
3. Résumés des producteurs chinois  
Les résumés des producteurs chinois pâtissent  deux i mportant s défauts, qui  empêche nt 5. 
chacun  la Chine d'établir qu'elle a donné avis conformément à l'article  6.1 de l'Accord  antidumping 
et à l'article  12.1 de l'Accord  SMC: 1) la Chine n'a pas avisé les part ies intéressées de l'existence 
des résumés et 2) la teneur des résumés eux -mêmes n'informe pas les parties intéressées des 
renseignements que le MOFCOM exigeait. Premièrement, dans la mesure où la Chine met en avant  
la pièce  CHN-14, une page Web sur laquel le sont énumérés ce qu'elle considère comme des 
documents publics, rien n'indique à quel  moment les documents ont été téléchargés sur la page 
Web ou que la Chine a avisé les parties intéressées qu'elles pouvaient trouver  ces renseignements 
à cet endroit . Deuxièmement, les résumés ne peuvent pas être interprétés comme constituant  un 
avis des renseignements que le  MOFCOM exigeait . Il s'agit de résumés des renseignements que les 
producteurs chinois ont censément fournis . Connaître l es paramètres précis que le MOFCOM 
exigeait pour ces renseignements est bien sûr nécessaire pour comprendre l'importance  des 
réponses et les erreurs qu'elles pourraient contenir. En outre, la Chine escamote le fait que ces 
documents datés du 20  mai ont été présentés un jour avant la publication de la divulgation 
concernant le dommage dans le cadre de la nouvelle enquête . 
B. La Chine a enfreint l'article  6.1.2 et 6.4 de l'Accord  antidumping et 
l'article  12.1.2 et 12.3 de l'Accord  SMC en privant les parties intéressées des 
États -Unis de s éléments de preuve présentés par les producteurs nationaux 
participant à la nouvelle enquête  
Les résumés des producteurs chinois ne sont pas conformes  aux obligations de la Chine au 6. 
titre de l'article  6.1.2 de l'Accord  antidumping et de l'article  12.1.2 de l'Accord  SMC parce que, là 
encore, 1) la Chine n'a pas donné avis des résumés aux parties intéressées des États -Unis et 2) la 
teneur des résumés eux -mêmes n'informe pas les parties intéressées des États -Unis des 
renseignements que le MOFCOM exigeait.  Même à supposer que l'avis ne soit  pas défectueux , les 
seuls renseignements qu'il fournissait aux parties intéressées étaient  des résumés  des 
renseignements sur les prix. Ils n'indiquent  pas le contexte entourant les positions défendues  par 
les producteur s nationaux qui fourniss aient les renseignements , ni les questions correspondantes 
que le MOFCOM essayait de résoudre pendant la nouvelle enquête.  
C. La Chine a enfreint l'article  6.4 et 6.2 de l'Accord  antidumping et l'article  12.3 
de l'Accord  SMC parce qu'elle n'a pas permis  l'accès aux éléments de preuve 
qui auraient permis aux parties intéressées de préparer leurs dossiers  
La Chine a agi d'une ma nière incompatible avec l'article  6.4 et 6.2 de l'Accord  antidumping 7. 
et l'article  12.3 de l'Accord  SMC parce qu'elle n'a pas permis aux parties intéressées d'accéder aux  
renseignements qui leur aurait permis de préparer leurs dossiers et de défendre leurs intérêts. 
S'agissant de l'article  6.4 de l'Accord  antidumping et de l'article  12.3 de l'Accord  SMC, le MOFCOM 
n'a pas ménagé en temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance des 
renseignements pertinents et non confidentiels qu e les autorités avaient utilisés dans leur enquête. 
La diffusion  de résumés au public par la Chine n'excuse pas le fait qu'elle n'a pas fourni le contexte 
de ces données, y compris les produits spécifiques pour lesquels des données sur les  prix étaient 
demandées, qui entraient  manifestement  dans le champ  des articles. Les mêmes insuffisances 
valent pour la non -communication par  la Chine de l'identité précise des quatre  entreprises 
nationales chinoises qui avaient fourni des renseignements au MOFCOM. En outr e, bien qu'une 
"audition" ait eu lieu le 13  juin 2014, elle n'avait  en aucune façon ménagé aux parties intéressées 
la possibilité de préparer leur argumentation pour défendre leurs intérêts. Pendant cette réunion, 
le MOFCOM a dit aux sociétés des États -Unis interrogées que la nouvelle enquête était close  et que 
les parties intéressées ne pouvaient pas présenter d'autre s observation s. WT/DS427/RW/Add.1  
- B-13 - 
 
  D. La non -divulgation par  la Chine des calculs de s marge s et d es données 
utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping e t pour calculer les 
marges de dumping était incompatible avec l'article  6.9 de 
l'Accord  antidumping  
"faits essentiels," c'est -à-dire les calculs de s marge s et 8. La non -divulgation par  la Chine des 
les données qu'elle avait utilisés pour déterminer l'exist ence d'un dumping pratiqué par les 
sociétés des États -Unis interrogées, Pilgrim's Pride et Keystone, était incompatible avec 
l'article  6.9 de l'Accord  antidumping. Pilgrim's Pride s' est vu  refuser, lors de la nouvelle enquête, 
l'accès aux données  et calcul s issus de  l'enquête initiale alors que le MOFCOM a utilisé une 
prétendue erreur dans les données et calculs issus de  l'enquête initiale pour relever s a marge. 
Sans les données et calculs initiaux , Pilgrim's Pride ne pouvait pas déterminer précisément ce qui 
avait changé – ce qui l'avait entièrement privée de la possibilité de défendre ses intérêts. De 
même, le MOFCOM n'a pas respecté l'obligation de faire en sorte qu'une divulgation soit faite 
"suffisamment tôt pour que … [Pilgrim's] puisse [] défendre … [ ses] intérêts." Par ailleurs, Keystone 
s'est vu  refuser l'accès à ses données et calculs relatifs au nouveau taux antidumping fixé après la 
nouvelle enquête. Bien que Keystone n'ait pas coopéré à la nouvelle enquête et que le MOFCOM ait 
appliqué les donnée s de fait dont il disposait, Keystone était une "partie intéressée," et ses 
données et calculs étaient des "faits essentiels" qui sous -tendaient la décision du MOFCOM de 
maintenir les droits.  
III. LA CHINE NE PEUT PAS DÉFENDRE LA NOUVELLE DÉTERMINATION ANT IDUMPING 
DU MOFCOM  
A. La Chine n'a pas réfuté les allégations des États -Unis selon lesquelles le 
MOFCOM n'avait pas procédé à une juste répartition des frais de Tyson au 
titre de la deuxième  phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping  
L'obligati on de fond énoncée dans la deuxième  phrase de l'article  2.2.1.1 de 9. 
l'Accord  antidumping exige que les autorités chargées de l'enquête déterminent et évaluent la 
"juste" répartition des frais après avoir pris en compte l es éléments de preuve présentés. Le 
Groupe spécial a reconnu  ce fait. L'affirmation contraire de la Chine n'est étayée par rien et devrait 
être rejetée.  
La Chine n'a pas satisfait à la prescription de la deuxième phrase de l'article  2.2.1.1 de 10. 
l'Accord  antidumping imposant de " prendr[e] e n compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des frais " parce que le  MOFCOM a décidé d'appliquer une méthode 
fondée sur le poids, sans répartir  les frais en fonction du poids sur tous les produits générant  des 
recettes issus de la production du produit considéré – y compris en n'imputant pas de frais au 
sang, aux organes, aux plumes et autres viscères. La Chine elle -même a reconnu ce problème 
dans ses communications antérieures à l'OMC et sa nouvelle détermination, qui in diquaient 
explicitement, à l'appui de sa méthode fondée sur le poids, que la répartition des frais en fonction 
du poids était raisonnable parce qu'elle affectait  de manière  égale les coûts du poulet à tous les 
produits. O r elle a choisi d'ignorer ces disto rsions et de répartir les frais sur un e gamme  plus 
limité e de produits – ce qui a donné lieu à des valeurs normales artificiellement gonflées pour ces 
produits.  
B. Le fait que le MOFCOM n'a pris en compte  aucune autre méthode de 
répartition en ce qui conce rne Pilgrim's Pride était incompatible avec 
l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping  
11. L'affirmation de la Chine selon laquelle les constatations générales ne s'appliquaient pas à  
Pilgrim's Pride n'est pas étayée par le texte même de la décision du Groupe spécial. En outre, 
l'affirmation de la Chine selon laquelle elle n'avait  pas du tout besoin de prendre en compte  les 
données de Pilgrim's parce que, selon elle, elles étaient erron ées est totalement incompatible avec 
la constatation du Groupe spécial initial selon laquelle la Chine n'a pas expliqué pourquoi sa 
méthode conduisait à une "juste" répartition des frais. La seule façon pour la Chine de procéder à 
une prise en compte  neutr e et axée sur  les faits de la "juste" répartition des frais, comme l'exige  la 
deuxième phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping, aurait été de prendre en compte  les 
données présentées par Pilgrim's Pride.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-14 - 
  C. La Chine a agi d'une manière incompat ible avec l'article  9.4 de 
l'Accord  antidumping à cause  du taux résiduel global  du MOFCOM  
Chine a fait abstraction de son  obligation, au titre de la règle générale énoncée à 12. La 
l'article  9.4, de calculer un taux résiduel global qui "ne dépassera pas  … la marge moyenne 
pondérée de dumping établie pour les exportateurs ou producteurs choisis " et elle a, à la place, 
appliqué arbitrairement le taux de droit antidumping le plus élevé constaté, à la suite de la 
nouvelle enquête relative au  taux de Pilgrim Pri de's. L'enquête du MOFCOM se limitait à 
trois sociétés: Tyson, Pilgrim's Pride et Keystone. Dans les circonstances présentes, il n'y avait 
aucune nouvelle société interrogée que le MOFCOM pouvait ajouter à l'enquête – et il n'y avait pas 
non plus de sociét és interrogées qui n'avaient pas coopéré. Les exportateurs assujettis au taux 
résiduel global du MOFCOM n'ont pas été invités à coopérer à la nouvelle enquête du MOFCOM, et 
l'application à leur égard du taux de droit antidumping le plus élevé est incompati ble avec 
l'article  9.4. 
D. L'application par la Chine des données de fait disponibles à Tyson est 
incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord  antidumping  
L'utilisation par la Chine des données de fait disponibles au lieu des frais déclarés par Tyson 13. 
est incompatible avec l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord  antidumping. Contrairement à ce que 
la Chine affirme, Tyson n'a pas refusé de donner accès aux renseignements demandés, omis de les 
communiquer , ou empêché autrement le  MOFCO M de les obtenir – ce qui aurait permis au  
MOFCOM de justifier l'application des données de fait disponibles au titre de l'article  6.8. Les 
allégations de la Chine selon lesquelles Tyson a apporté des modifications non expliquées à ses 
données pendant la p rocédure de nouvelle détermination sont dénuées de fondement. En fait, 
toutes les modifications apportées par Tyson pendant la nouvelle enquête l'ont été à la demande 
spécifique ment du MOFCOM et parce que le MOFCOM avait modifié son approche par rapport à 
celle qu'il avait suivie pendant l'enquête initiale. L'argument de la Chine repose sur son opinion 
selon laquelle elle peut présenter pendant une nouvelle enquête une demande  de renseignements 
déraisonnable et irréaliste  qui est fondamentalement en contradiction avec les demandes qu'elle 
avait présentées pendant l'enquête initiale, et à laquelle  l'autorité chargée de l'enquête sait qu'il 
sera impossible pour une société interrogée de répondre  compte tenu de sa pratique comptable et 
commerciale courante. Tyson a fait tout ce qu'elle pouvait pour répondre  aux demandes de 
renseignements du MOFCOM et elle a coopéré de son mieux.  
IV. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE ÉTABLIE PAR LE 
MOFCOM ENFREIGNAIT LES ACCORDS  ANTIDUMPING ET  SMC 
A. L'analyse par le MOFCOM des ventes à des prix inférieurs et de 
l'empêchement de hausses de prix reste incompatible avec l'article  3.1 et 3.2 
de l'Accord  antidumping et l'article  15.1 et 15.2 de l'Accord  SMC 
Il n'y a rien dans la nouv elle détermination du MOFCOM qui permet te d'établir que ce 14. 
dernier a effectivement pris en compte "les différences dans les caractéristiques physiques 
affectant la comparabilité des prix" – un défaut  que le Groupe spécial avait  constaté  dans son 
rapport en  ce qui concerne la détermination initiale. Dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM a 
apparemment cherché à obtenir  et collecté des données sur les  prix par produit auprès de 
seulement 4 des 17  producteurs nationaux, qui, à son avis, justifiaient ses com paraisons initiales 
des valeurs unitaires moyennes, sans s'assurer que son échantillon des prix de vente de la 
branche de production nationale était représentatif. La nouvelle détermination du MOFCOM 
n'explique pas comment le MOFCOM a choisi ces quatre  producteurs, comment il s' est assuré que 
leurs données étaient fiables , ni comment il pouvait garantir  que ces données limitées pouvaient 
être extrapolées pour étayer ses constatations.  
1. L'analyse des ventes à des prix inférieurs effectuée par le MOFCOM 
reste incompatible avec les règles de l'OMC  
MOFCOM a fondé sa constatation selon laquelle les ventes des importations visées à des 15. Le 
prix inférieurs étaient notables  sur exactement les mêmes comparaisons de la valeur unitaire 
moyenne des importations vis ées avec la valeur unitaire moyenne des ventes de la branche de 
production nationale que  celles que  le Groupe spécial initial avait jugées défectueuses . La Chine WT/DS427/RW/Add.1  
- B-15 - 
 
  reconnaît volontiers que les comparaisons des VUM faites par le MOFCOM restent le seul 
fondeme nt de sa constatation selon laquelle les importations visées étaient vendues à des prix 
notablement inférieurs à ceux du produit similaire national, et que le MOFCOM n'a pris aucune 
mesure pour ajuster ces données ou prendre autrement en compte les différe nces dans la gamme 
des produits dans  le cadre de  sa nouvelle détermination.  
Comme la valeur unitaire moyenne des importations visées différait considérablement selon 16. 
le produit, les modifications de la gamme des produits importés visé s pendant la pério de couverte 
par l'enquête auraient influencé directement la valeur unitaire moyenne de toutes les importations 
visées pendant cette période; par exemple, une augmentation de la part des produits vendus à 
bas prix  d'une année à l'autre aurait causé la dimin ution de la valeur unitaire moyenne de toutes 
les importations visées. Parce qu'elle ne prenai t pas en compte les modifications de la gamme des 
produits importés visé s, l'analyse des ventes à des prix inférieurs faite par le MOFCOM r eposait sur 
des marges de vente  à des prix inférieurs des importations visées qui reflétaient non seulement l es 
différences dans la gamme des produits entre les importations visées et les ventes de la branche 
de production, mais aussi l es modifications de la gamme des produits importés visé s au fil du 
temps.  
Chine fait valoir que le MOFCOM était fondé à s'appuyer  sur ses comparaisons initiales 17. La 
des valeurs unitaires moyennes parce que les données sur les  prix par produit qu'il avait collectées 
auprès de 4 des 17 producteurs nationaux composant la branche de production nationale 
donnaient à penser que la gamme des produits importés visé s contenait une  plus grande  part de 
produits de valeur  élevée  que la gamme des produits des producteurs nationaux. Cependan t, les 
comparaisons des VUM faites par le MOFCOM ne peuvent pas être considérées comme  objectives 
ou fiables. En particulier, tant l'importance que la tendance des mar ges de vente  à des prix 
inférieurs des importations visées calculées à partir des compara isons des VUM auraient reflété  les 
différences dans la gamme des produits et des modifications de la gamme des produits importés  
visés au fil du temps. Autrement dit, le MOFCOM ne p ouvai t pas faire de comparaisons et tirer des 
conclusions parce qu'il n'ava it rien pris en compte  pour garantir  que les données sous -jacentes – 
qui, par nature, évoluaient constamment  – étaient effectivement comparables. En outre, l'analyse 
des données sur les  prix par produit faite par le MOFCOM n'établissait pas que les importa tions 
visées étaient composées d'une plus grande part de produits de valeur  élevée , parce que le 
MOFCOM ne s' était pas assuré que son échantillon de producteurs nationaux et leurs prix de vente 
de produits spécifiques était représentatif.  
2. La constatatio n d'empêchement de hausses de prix formulée par le 
MOFCOM reste incompatible avec les règles de l'OMC  
Comme le Groupe spécial et l'Organe d'appel l'ont constaté dans l'affaire  Chine – AMGO , "se 18. 
borner à montrer  l'existence d'une dépression notable des prix ne suffit pas aux fins de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC  … Par conséquent  … il ne suffit pas 
que l'autorité se borne à examiner ce qui arrive aux seuls prix intérieurs aux fins de l'examen 
prévu aux articles  3.2 et 15.2." Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans cette affaire, l'obligation 
des autorités chargées de l'enquête d'examiner si les importations visées ont une "force 
explicative" pour la dépression des prix et l'empêchement de hausses de prix, au ti tre de 
l'article  3.2 de l'Accord  antidumping et de l'article  15.2 de l'Accord  SMC, et "la situation de la 
branche de production nationale," au titre de l'article  3.4 de l'Accord  antidumping et de 
l'article  15.4 de l'Accord  SMC, fait partie intégrante de l' examen par l'autorité du lien de causalité 
au titre de l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et de l'article  15.5 de l'Accord  SMC. Par 
conséquent, le MOFCOM était tenu, en vertu  de l'article  3.2 de l'Accord  antidumping et de 
l'article  15.2 de l'Accord  SMC, d'établir que les importations visées avaient causé l'empêchement 
notable de hausses des prix du produit similaire national.  
Comme la principale base sur laquelle repose la constatation du MOFCOM selon laquelle les 19. 
importations visées ont causé un empêchement de hausses de prix, formulée dans la nouvelle 
détermination, était son analyse défectueuse  des ventes à des prix inférieurs, le Groupe spécial 
devrait constater que la constatation d'empêchement de hausses de prix formulée par le MOFCOM 
reste inco mpatible avec les règles de l'OMC. Bien que la Chine allègue aussi que le MOFCOM a 
étayé sa constatation d'empêchement de hausse s de prix sur l a base du  volume des importations 
visées, le MOFCOM n'a pas constaté, dans sa nouvelle détermination, que le volume des 
importations visées avait à lui seul empêché des hausses des prix des produits similaires nationaux 
dans une mesure notable. Au contraire, le MOF COM a souligné, dans la section de sa nouvelle WT/DS427/RW/Add.1  
- B-16 - 
  détermination intitulée "Incidence du prix à l'importation  de la marchandise visée sur le prix des 
produits similaires nationaux" , que c'était les ventes des importations visées à des prix inférieurs, 
et non l e volume des importations visées, qui empêchaient des hausses des prix du produit 
similaire national. C'était le fait que le MOFCOM s'était appuyé  sur son analyse défectueuse  des 
ventes à des prix inférieurs pour constater un empêchement de hausse de prix qui avait conduit le 
Groupe spécial initial à constater que la constatation de l'empêchement de hausses de prix 
formulée par le MOFCOM était incompatible. Le fait que le MOFCOM a continué de s'appuyer  sur 
son analyse défectueuse  des ventes à des prix infér ieurs pour constater un empêchement de 
hausses de prix dans le cadre de la nouvelle détermination est de même  incompatible avec ces 
articles.  
MOFCOM n'a pas non plus établi que les ventes alléguées des importations visées à des 20. Le 
prix inférieurs avaie nt causé l'empêchement notable de hausses des prix du produit similaire 
national. La plupart des ventes alléguées des importations visées à des prix inférieurs, qui avaient 
eu lieu entre 2006 et 2008, n'allaient pas de pair avec "[l'] empêche[ment] dans une  mesure  
notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites ," ce qui était en contradiction 
avec la constatation du MOFCOM selon laquelle les importations visées avaient empêché des 
hausses des prix des produits similaires nationaux dans une mesure notable. Le MOFCOM a non 
seulement fait abstraction de ces éléments de preuve qui contredisaient son analyse de 
l'empêchement de hausses de prix, mais il n'a pas non plus expliqué comment les importations 
visées auraient pu empêcher des hausses des prix du produit similaire national au premier 
semestre de 2009, alors que la majeure partie de l'augmentation du volume et de la part de 
marché des importations visées, et la majeure partie des ventes alléguées des importations visées  
à des prix inférieurs , n'avaient pas empêché des hausses des prix du produit similaire national 
entre 2006 et 2008.  
B. L'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM enfreignait l'article  3.1 et 3.4 de 
l'Accord  antidumping et l'article  15.1 et 15.4 de l' Accord  SMC 
MOFCOM était tenu, en vertu de l'article  3.4 de l'Accord  antidumping et de l'article  15.4 21. Le 
de l'Accord  SMC, d'examiner non seulement les résultats de la branche de production nationale 
pendant la période couverte par l'enquête, mais aussi "l'incidence" des importa tions visées sur ces 
résultats. En outre, l'autorité chargée de l'enquête ne peut pas examiner l'incidence des 
importations visées sur la branche de production nationale pendant la période couverte par 
l'enquête sans examiner la relation entre les importat ions visées et les résultats de la branche de 
production nationale sur toute la période couverte par l'enquête . Le f aire ne reviendrait  pas à 
procéder à l' "examen objectif" exigé par  l'article  3.1 de l'Accord  antidumping et l'article  15.1 de 
l'Accord  SMC, parce que les périodes pendant lesquelles les importations visées ont coïncid é avec 
des résultats améliorés ou stables de la branche de production nationale ne seraient pas prises en 
compte, ce qui rendrait  plus probable une détermination positive. Une tel le analyse ferait aussi 
abstraction de "facteurs économiques pertinents," à savoir l 'amélioration d es résultats de la 
branche de production pendant la plus grande partie de la période couverte par l'enquête. En 
l'espèce, il était particulièrement important  que le MOFCOM examine l'incidence des importations 
visées sur la branche de production nationale pendant toute la période couverte par l'enquête, 
parce que la majeure partie de l'augmentation du volume et de la part de marché des importations 
visées s' était produite entre 2006 et 2008.  
Or comme la Chine l'a elle -même  admis , l'analyse de l'incidence du MOFCOM était focalisée  22. 
sur le premier semestre de 2009, lorsque  les résultats de la branche de production nationale 
marquaient le pas , et ne tenait pas compte de l'incidence des importations visées sur la branche 
de production nationale entre 2006 et 2008, lorsque  les résultats de la branche de production 
nationale se raffermissaient . Le dossier dont disposait le MOFCOM établissait que,  pendant les trois 
années complètes de la période couverte par l'enquête, qui coïncidaient avec la majeure partie de 
l'augmentation du volume des importations visées et la majeure partie des ventes alléguées des 
importations visées à des prix inférieurs, l es résultats de la branche de production nationale 
s'étaient améliorés substantiellement d'après  la plupart des indicateurs . Bien que les stocks de fin 
de période de la branche de production nationale aient augmenté, ils demeuraient négligeables par 
rappor t à la production et aux ventes de la branche de production (s'établissant à environ 3% des 
deux), comme la Chine l'admet elle -même. En ne tenant pas compte de la plupart des éléments de 
preuve versés au dossier qui montraient que les importations visées n 'avaient eu aucune incidence 
défavorable sur la branche de production nationale entre 2006 et 2008, le MOFCOM n'a pas WT/DS427/RW/Add.1  
- B-17 - 
 
  procédé à une évaluation de tous les facteurs économiques pertinents, contrairement à l'article  3.1 
et 3.4 de l'Accord  antidumping et à l' article  15.1 et 15.4 de l'Accord  SMC. 
Aucun des facteurs mentionnés par la Chine dans sa première communication écrite 23. 
n'excuse ces défauts  de l'analyse de l'incidence du MOFCOM. Le MOFCOM était tenu d'examiner 
l'incidence des importations visées sur l a branche de production nationale pendant toute la période 
couverte par l'enquête, y compris les périodes pendant lesquelles les résultats de la branche 
s'étaient améliorés. En outre, il n'était pas habilité à "focaliser"  son analyse de l'incidence "sur le s 
indicateurs financiers qui étaient constamment faibles tout au long de  la période couverte par 
l'enquête" , à l'exclusion d'autres facteurs contradictoires. Le fait que la branche de production 
nationale avait enregistré des pertes avant impôt tout au lon g de la période couverte par l'enquête 
ne dit rien des variations ou des tendances des résultats financiers de la branche de production. 
Cela ne tient pas non plus compte des nombreux autres "facteurs économiques pertinents" 
énumérés à l'article  3.4 de l'A ccord  antidumping et à l'article  15.4 de l'Accord  SMC. Le dossier dont 
disposait le MOFCOM montrait que les pires résultats financiers de la branche de production 
nationale pendant la période 2006 -2008 avaient été enregistrés en 2006, avant l'augmentation du 
volume et de la part de marché des importations visées. Les données montrent que la majeure 
partie de l'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées a coïncid é 
avec une amélioration des résultats financiers de la branche de pro duction, selon tous les 
indicateurs . En faisant abstraction  de ces tendances, tout comme il a écouté  toutes les autres 
tendances positives des résultats de la branche de production, le MOFCOM n'a pas évalué 
objectivement "tous les facteurs économiques pert inents," en violation de l'article  3.1 et 3.4 de 
l'Accord  antidumping et de l'article  15.1 et 15.4 de l'Accord  SMC. Le troisième facteur que la Chine 
mentionne pour défendre l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM, le volume allégué des 
importations v isées futures, était totalement dénué de pertinence pour l'analyse par le MOFCOM 
de l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale pendant la période 
couverte par l'enquête. Le MOFCOM a constaté  qu'"il [était] probable que  les p roducteurs de 
produits de poulet ou de produits de poulets de chair des États -Unis accroîtraient  leurs 
exportations vers la Chine et causer aient de nouveaux effets défavorables à la branche de 
production chinoise" . L'argument de la Chine pose deux  problème s fondamentaux. Premièrement, 
cette constatation concernant les tendances futures probables n'était pas étayée par les 
renseignements versés au  dossier. Deuxièmement, les importations visées futures ne pouvaient 
pas avoir la moindre  incidence sur la branch e de production nationale pendant la période couverte 
par l'enquête.  
Enfin, la Chine a tort de dire que l'analyse de l'utilisation des capacités de la branche de 24. 
production nationale faite par le MOFCOM étayait sa constatation selon laquelle les import ations 
visées avaient eu une incidence défavorable sur la branche de production nationale pendant la 
période 2006 -2008. La Chine fait valoir que la capacité de la branche de production nationale 
n'avait pas augmenté plus que  la demande entre 2006 et 2008 p arce que l'augmentation de  la 
capacité, qui avait atteint  780 700 tonnes métriques, était inférieure à l'augmentation de la 
demande, qui était de  955 600 tonnes métriques. L'augmentation de  la capacité  de la branche de 
production nationale entre 2006 et 20 08, correspondant à 81,7% de l'augmentation de la 
consommation apparente, n'était pas proportionnelle à la part de la consommation apparente 
détenue par  la branche de production, qui était passée de 37,81% à  42,42 % pendant la période. 
Seule l'augmentation de 26,2% de  la capacité de la branche de production nationale, supérieure à 
l'augmentation de 17,0 % de la consommation apparente, a empêché le taux d'utilisation des 
capacités de la branche de production d'augmenter de façon aussi marquée  que d'autres 
indicateurs  des résultats de la branche de production.  
C. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM enfreignait les articles  3.1, 
3.5, 12.2 et 12.2.2 de l'Accord  antidumping et les articles  15.1, 15.5, 22.3 et 
22.5 de l'Accord  SMC 
MOFCOM s'est appuyé sur une analyse erronée  des effets des importations 25. Le fait que  le 
visées pour démontrer un lien de causalité enfreint la première  phrase de l'article  3.5 de 
l'Accord  antidumping et de l'article  15.5 de l'Accord  SMC. En outre, le MOFCOM a agi d'un e 
manière incompatible avec la deuxième  phrase de ces articles en ne fondant pas son analyse du 
lien de causalité sur un "examen de tous les éléments de preuve pertinents." En particulier, le 
MOFCOM  a fait abstraction  des éléments de preuve indiquant que l 'augmentation du volume et de 
la part de marché des importations visées ne s'était  pas faite au détriment de la branche de 
production nationale, qui avait accru sa part de marché dans une proportion  encore plus grande . WT/DS427/RW/Add.1  
- B-18 - 
  1. Le MOFCOM n'a pas examiné tous les  éléments de preuve pertinents en 
contravention à  l'article  3.1 et 3.5 de l'Accord  antidumping et à 
l'article  15.1 et  15.5 de l'Accord  SMC 
MOFCOM a explicitement fait reposer sa constatation de l'existence d'un lien de causalité 26. Le 
entre les importatio ns visées et le dommage sur "l'augmentation du volume des importations" et 
"le grand  volume des importations faisant l'objet d'un dumping originaires des États -Unis", et a 
néanmoins fait abstraction du fait que l'accroissement  de 3,92 points de pourcentage  de la part de 
marché des importations visées pendant la période couverte par l'enquête n'avait pas empêché la 
branche de production nationale d'accroître encore plus  sa part de marché , à savoir de 4,38  points 
de pourcentage . Ces éléments de preuve indiqua nt que les importations visées ne s'étaient pas 
emparé d'une  part de marché de la branche de production nationale pendant la période couverte 
par l'enquête, et n'avaient pas empêché la branche de production d'accroître sa part de marché 
pendant la période,  étaient manifestement des "éléments de preuve pertinents" au sens de 
l'article  3.5 de l'Accord  antidumping et de l'article  15.5 de l'Accord  SMC, que le MOFCOM était tenu 
d'"examiner objectivement" conformément à l'article  3.1 de l'Accord  antidumping et à l'article  15.1 
de l'Accord  SMC. Le fait que le MOFCOM a "mentionné" l'accroissement  de la part de marché de la 
branche de production nationale quelque part dans la nouvelle détermination ne remédie  pas à ce 
défaut . 
l'augmentation du volume et de la part de marché des 27. En s'appuyant de manière  isolée  sur 
importations visées pour constater l'existence d'un lien de causalité entre les im portations visées 
et le dommage, le MOFCOM a aussi fait abstraction du fait que 40 % des importations visées et 
60% de l'au gmentation des importations visées étaient constitué s de pattes de poulet, qui 
n'avaient pas pu, en fait, causer de dommage à la branche de production nationale. Une donnée 
de fait incontestée versée au dossier dont disposait le MOFCOM, que la Chine ne conteste pas, 
était que les producteurs nationaux étaient incapables de produire plus de pattes de poulet sans 
accroître la production d'autres produits de poulet à des niveaux antiéconomiques. Ce fait 
irréfutable implique manifestement que les importation s visées de pattes de poulet n'a vaient pas 
pu causer de dommage à la branche de production nationale.  
Chine affirme que la référence faite par le MOFCOM à sa constatation préliminaire selon 28. La 
laquelle les pattes de poulet entraient dans le champ de l' enquête satisfaisait en quelque sorte  à 
son obligation. L'observation du MOFCOM selon laquelle les pattes de poulet entraient dans le 
champ de l'enquête est totalement dénuée de  logique. En faisant abstraction  du fait que les 
importations visées de pattes de poulet n'a vaient  pas pu causer de dommage à la branche de 
production nationale, l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM reposait sur une 
augmentation du volume et de la part de marché des importations visées qui était très gonflée par 
l'inclu sion de pattes de poulet non dommageables . Comme elle reposait sur son analyse 
défectueuse  de l'incidence, la constatation de l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et le dommage formulée par le MOFCOM faisait aussi abstraction  des éléments 
de preuve indiquant que  la majeure partie de  l'augmentation du volume et de la part de marché 
des importations visées avait coïncid é avec une consolidation des résultats de la branche de 
production nationale entre 2006 et 2008. En limitant son a nalyse du lien de causalité aux parties 
de la période couverte par l'enquête pendant lesquelles les résultats de la branche de production 
avaient fléchi  tout en faisant abstraction des parties qui coïncidaient avec la majeure partie de 
l'augmentation des i mportations visées, le MOFCOM n'a pas fondé son analyse du lien de causalité 
sur un "examen objectif" et "tous les éléments de preuve pertinents."  
Contrairement à ce que  la Chine allègue, à savoir que  les États -Unis n'ont pas contesté 29. 
l'analyse des eff ets défavorables sur le volume faite par le MOFCOM, les États -Unis continuent de 
faire valoir, comme ils l'ont fait devant le Groupe spécial initial, que le MOFCOM a fait abstraction  
des éléments de preuve indiquant que l'augmentation du volume et de la pa rt de marché des 
importations visées a coïncid é avec une consolidation des résultats de la branche de production 
nationale entre 2006 et 2008 et n'a pas empêché la branche de production nationale d'accroître  
encore davantage sa propre part de marché. Ces défauts dans  la constatation du MOFCOM relative 
aux effets sur le volume montrent bien l'incompatibilité avec les règles de l'OMC de  son analyse du 
lien de causalité.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-19 - 
 
  2. Le fait que le MOFCOM n'a vait pas examiné des arguments essentiels 
concernant le lien d e causalité avancés par les sociétés des États -Unis 
interrogées était contraire à  l'article  12.2 et 12.2.2 de 
l'Accord  antidumping et à l'article  22.3 et 22.5 de l'Accord  SMC 
MOFCOM ne fournissait  manifestement pas "de façon suffisamment détaillée 30. L'approche du 
… les raisons … du rejet des arguments … pertinents ". En particulier, la Chine fait valoir que le 
MOFCOM "a examiné" l'argument de l'USAPEEC et des États -Unis selon lequel les importations 
visées n'avaient  pas eu d'effets défavorable s sur le volume parce qu'elles ne s'étaient pas emparé 
d'une  part de marché de la branche de production nationale en indiquant que "[p]endant toute la 
période couverte par l'enquête sur le dommage, la quantité du produit concerné avait augmenté 
durable ment, et les prix des importations se situaient à un niveau bas, ce qui avait entraîné une 
sous-cotation notable de ces prix par rapport aux  prix du produit national et un empêchement 
notable de  hausse s des prix du produit national …". Ce qui a fait clairement défaut  dans la réponse 
du MOFCOM, c'est une mention ou un examen quelconque de la part de marché et, en particulier, 
les éléments de preuve versés au dossier mis en avant  par l'USAPEEC et les États -Unis qui 
montraient que les importations visées ne s'étaie nt pas emparé d'une  part de marché de la 
branche de production nationale. Comme il n'a  pas examiné le point même soulevé par l'USAPEEC 
et les États -Unis, on ne peut pas dire que le MOFCOM a fourni  "de façon suffisamment détaillée" 
les raisons de son rejet de l'argument.  
MOFCOM "a examiné" l'argument de l'USAPEEC selon lequel  31. La Chine fait aussi valoir que le 
les 40% des importations visées constitués  de pattes de poulet n'auraient pas pu causer de 
dommage à la branche de production nationale en faisant référence à sa constatation figurant 
dans la détermination préliminaire, selon laquelle "le champ des produits visés par l'enquête 
inclu[ait] les pattes; par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête enquêt[ait] sur les  
importations de tous les produits visés par l'enquête, y compris les pattes, dans leur ensemble  …". 
L'inclusion par  le MOFCOM des mots "pattes de poulet" dans sa réponse à l'argument de l'USAPEEC 
ne révélait rien des "raisons" pour lesquelles il avait décidé de faire complètement abstracti on des 
éléments de preuve non contestés versés au dossier indiquant que 40 % des importations visées, 
et 60 % de l'augmentation des importations visées, étaient constitué s de pattes de poulet non 
dommageables.  
V. LES ARGUMENTS DE LA CHINE CONCERNANT LE MANDA T SONT DÉNUÉS DE 
FONDEMENT  
La demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis fournit plus de 32. 
renseignements que ce qui est exigé par le Mémorandum d'accord pour la présentation d es 
allégations en cause dans le présent différen d. En particulier, les États -Unis ont souvent donné un 
aperçu de certains des arguments spécifiques qu'ils avaient l'intention d'avance r en fournissant à 
titre indicatif  des exemples de la façon dont la Chine avait manqué à  ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. Dans chacun des cas dont la Chine se plaint, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial des États -Unis indiquait clairement les mesures et allégations en cause – et ils ont donc le 
droit de les faire examiner par le Groupe spécial. La position de la Chine revient  essentiellement à 
exiger que les Membres non seulem ent indiquent leurs allégations  mais aussi exposent dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécia l les arguments précis qui seront présentés dans leurs 
communications. Le Mémorandum d'accord n'impose pas ce résultat.  
La demande d'établissement d'un groupe spécial indique clairement que les mesures en 33. 
cause sont celles ayant abouti au maintien de d roits antidumping et compensateurs sur les 
produits de poulet s de chair des États -Unis – et précise en outre pour la Chine que les États -Unis 
sont préoccupés par la conduite du MOFCOM pendant la nouvelle enquête. Pour chacune de leurs 
allégations, les État s-Unis ont indiqué l'obligation pertinente figurant dans l'accord visé. Ils l' ont 
fait non seulement en indiquant les dispositions conventionnelles, mais aussi en fournissant des 
descriptions explicatives appropriées lorsque cela était nécessaire. En outre , ils ont aussi donné, 
dans certains cas, des exemples précis de la façon dont ils pourraient chercher à démontrer 
l'infraction. Dans son analyse précédente, l'Organe d'appel a reconnu à juste titre que les Membres 
pouvaient fournir à titre indicatif des e xemples de la façon dont le bien -fondé de l'allégation 
pourrait être établi . De tels exemples préfigurent  simplement les arguments; ils n'enlèvent rien à  
l'allégation elle -même.  WT/DS427/RW/Add.1  
- B-20 - 
  VI. LA CHINE A ENFREINT L'ARTICLE  PREMIER DE L'ACCORD  ANTIDUMPING, 
L'ARTICLE  10 DE L'ACCORD  SMC ET L'ARTICLE  VI DU GATT  
Étant donné que la Chine n'a pas réfuté les allégations qui précèdent qui ont été démontrées 34. 
par les États -Unis, elle n'est, par conséquent , pas en mesure de réfuter le fait qu'elle a enfreint 
l'article  premier  de l'Accord  antidumping, l'article  10 de l'Accord  SMC et l'article  VI du GATT de 
1994.  
VII. CONCLUSION  
Pour les raisons exposées dans la présente communication et dans leur première 35. 
communication écrite, les États -Unis demandent au Groupe spécial de c onstater que les mesures 
de la Chine sont incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord  antidumping, de 
l'Accord  SMC et du GATT de 1994, et, par conséquent, qu'elle ne s'est pas conformée aux 
recommandations de l'ORD concernant le présent différe nd. WT/DS427/RW/Add.1  
- B-21 - 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE  
DES ÉTATS -UNIS À LA RÉUNION DE FOND  
DU GROUPE SPÉCIAL  
I. INTRODUCTION  
Nous sommes réunis aujourd'hui parce que la Chine, nonobstant les constatations claires 1. 
formulées précédemment dans le cadre du présent différend – et d'autres différends – a manqué 
aux obligations fondamentales  de procédure et de fond énoncées dans l es Accord s antidumping 
et SMC, en maintenant des droits antidumping et compensateurs sur les produits de poulet s de 
chair des États -Unis. La Chine n'a dans une large mesure pas répondu aux  arguments juridiques  et 
factuels  des États -Unis, mais elle s'appuie par contre  sur de grandes déclarations  et des 
conclusions non étayées. En fait, ses arguments sont avant tout , comme le présent Groupe spécial 
l'a dit dans la procédure initiale, de  simples justifications a poste riori "qui ne sont pas pertinentes  
aux fins de notre évaluation des actions du MOFCOM."  
II. LA NOUVELLE DÉTERMINATION ERRONÉE  DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE 
ÉTABLIE PAR LE MOFCOM ENFREINT L ES ACCORD S ANTIDUMPING ET SMC  
2. Le moyen de défense de la Chine concernant la nouvelle détermination de l'existence d'un 
MOFCOM est centré sur l'affirmation selon laquelle les États -Unis dommage établie  par le 
cherchent à substituer leur jugement à celui du MOFCOM. La question n'est pas de savoir si le 
MOFCOM a un pouvoir discrétionnaire, mais si l'exercice de ce pouvoir discrétionnaire est 
compatible avec les obligations énoncées dans l es Accord s antidumping et  SMC. 
A. La Chine ne peut pas défendre l'analyse des effets sur les prix faite  par 
le MOFCOM  
Un examen objectif des données sur les  prix exige que les prix que l'autorité chargée de 3. 
l'enquête compare correspondent à ceux de produits comparables. Il est révélateur que, dans son 
analyse des effets sur les prix dans le cadre de la nouvelle détermination, le MOFCOM continue de 
s'appuyer sur son analyse initiale erronée des VUM, au lieu d'effectuer n'importe lequel des  
ajustement s requis pour assurer la comparabilité.  
Premièrement, la détermination du MOFCOM n'explique pas pourquoi son approche 4. 
consistant à utiliser des données sur les  prix intérieurs de ces quatre  entreprises particulières 
permettrait de régler la question de la gamme des produits. Il est évident  que nous ne savons pas 
comment  ces données ont été appliquées de telle  sorte que la gamme des produits ne soit pas un 
problème. Deuxièmement, il n'y a rien dans la nouvelle détermination qui indique pourquoi ou 
comment  ces entreprises ont été choisies . Le dossier n'indique pas non plus la couverture de leurs 
données par prod uit. Même la justification a posteriori  donnée par la Chine dans ses 
communications donne à penser que la seule raison pour laquelle ces entreprises avaient été 
choisies était que cela arrangeait le MOFCOM puisqu'il connaissait déjà ces 4 entreprises et av ait 
décidé qu'il n 'avait  pas le temps et les ressources nécessaires pour examiner la totalité d es 
17 entreprises. Il est important de garder à l'esprit que les données de ces quatre entreprises sont 
un échantillon d'un échantillon. Le Groupe spécial se rap pellera sans doute  que, pour se défendre 
contre la contestation par les États -Unis de la façon dont le MOFCOM avait défini sa branche de 
production nationale dans la procédure initiale, la Chine a mis en avant le grand nombre 
d'entreprises qui constituaien t sa branche de production nationale. En particulier, en l'absence de 
toute explication sur la méthode employée par le MOFCOM pour choisir ces entreprises, il est clair 
que sa tentative de remédier au défaut  des VUM ne constitue pas un "examen objectif" fo ndé sur 
des "éléments de preuve positifs." Troisièmement, comme cela est expliqué dans nos 
communications, le dossier démontrait que la gamme des produits import és visés était évolutive 
car elle variait dans  le temps. La tentative de réponse de la Chine es t que l e "contrôle aléatoire " 
fait par le MOFCOM a confirm é que ce n'était pas un problème. L'argument de la Chine, qui ne 
contient aucune référence au dossier ou aux déterminations, est dénué de logique. Il fait 
abstraction du fait qu'un " contrôle aléatoi re" ne peut pas, par définition, permettre d'examiner WT/DS427/ RW/Add.1  
- B-22 - 
  l'évolution de la situation du marché. Quatrièmement, la Chine ne traite pas le fait que le MOFCOM 
n'a même pas essayé d'examiner les prix de la gamme des produits s'agissant des importations. 
Les donné es limitées indiquaient que les pattes de poulet se classaient généralement au troisième  
ou au quatrième rang pour ce qui est du prix, et que l'indice des prix de vente des pattes de poulet 
n'était guère  plus élevé que l'indice des prix de vente de la vian de de poitrine, que la Chine qualifie 
de "produit dont le  prix est le plus bas." Les produits classés au x premier  et deuxième  rangs pour 
ce qui est du prix, les ailes et les gésiers, étaient vendus par les quatre  producteurs nationaux, 
mais n'étaient pas i mportés des États -Unis en grandes quantités. Compte tenu de cela, le MOFCOM 
ne pouvait pas conclure objectivement que la gamme des produits vendus par la branche de 
production nationale était comparable à celle de s marchandise s visées importée s. 
5. Il appa raît que le moyen de défense de la Chine s'agissant de la constatation 
MOFCOM repose sur deux  points. d'empêchement de hausses de prix formulée par le 
Premièrement, il apparaît que la Chine fait valoir qu'une constatation d'empêchement de hausses 
de prix n'a pas à être  expliquée au regard des obligations pertinentes. Cette position n'a pas de 
fondement juridique. Deuxièmement, elle affirme que les États -Unis donnent une interprétation 
erronée du dossier. Or les parties pertinentes du dossier sont claires, e t les États -Unis ont décrit 
avec exactitude le raisonnement du MOFCOM: le MOFCOM a fait reposer sa constatation selon 
laquelle les importations visées avaient empêché dans une mesure notable des hausses des prix 
du produit similaire national, sur son analy se défectueuse  des ventes à des prix inférieurs. En 
outre, il n'a pas examiné les éléments de preuve versés au dossier indiquant qu'il n'y avait pas eu, 
en fait, d'empêchement de hausses des prix du produit similaire national pendant la 
période  2006-2008. En particulier, alors même que les importations visées étaient, d'après les 
allégations, vendues à des prix inférieurs à ceux du produit similaire national, la branche de 
production nationale chinoise a été en mesure d'augmenter ses prix plus que ses  coûts n'ont 
augmenté entre 2006 et  2008.  
B. La Chine ne peut pas défendre l'analyse de l'incidence faite par le MOFCOM  
Chine a confirmé que l'analyse de l'incidence des importations visées sur la branche de 6. La 
production nationale faite par le MOFCOM d ans le cadre de la nouvelle détermination restait 
complètement inchangée par rapport à celle figurant dans la détermination initiale. Par 
conséquent, le MOFCOM n'a pris aucune mesure pour examiner l'un quelconque des arguments 
concernant les raisons pour l esquelles son analyse de l'incidence était défectueuse au regard  des 
l'Accord s antidumping et SMC.  
Premièrement  dans son examen de l'incidence des importations visées sur la branche de 7. 
production nationale , le MOFCOM n 'a pas examiné  les nombreux facteur s qui attestaient la santé 
générale de la branche de production. Presque chaque indicateur s'est  amélioré  pendant la période 
couverte par l'enquête. La Chine allègue que le MOFCOM "a systématiquement traité " ces facteurs. 
Cependant, le texte de la nouvelle  détermination indique le contraire . Seuls deux  facteurs relatifs à  
la branche de production chinoise des poulets de chair ne s 'étaient visiblement pas amélioré s 
pendant la période couverte par l'enquête: le taux d'utilisation des capacités de la branche d e 
production nationale et les stocks de fin de période. En ce qui concerne les stocks, le MOFCOM n'a 
pas examiné leur augmentation par rapport à la production et aux expéditions de la branche de 
production nationale. En outre, les stocks de la branche de p roduction étaient objectivement 
faibles , équivalant seulement à 3% pour cent environ de la production et des expéditions de la 
branche de production. De même, les constatations du MOFCOM concernant l'utilisation des 
capacités ne tiennent pas compte des élé ments de preuve indiquant que le niveau n'était pas 
attribuable aux importations visées. Comme cela est expliqué dans nos communications, 
l'utilisation des capacités a en fait légèrement augmenté pendant la période 2006 -2008, coïncidant 
avec la majeure par tie de l'augmentation du  volume des importations visées. La seule raison pour 
laquelle l'utilisation des capacités de la branche de production n'a pas augmenté considérablement 
pendant cette période était la propre décision de la branche de production d'au gmenter les 
capacités bien au -delà de la croissance de la demande intérieure.  
C. La Chine ne peut pas défendre l'analyse du lien de causalité faite par 
le MOFCOM  
Nos communications montrent  que l'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM dans  8. 
le cadre de  sa nouvelle détermination reste erronée  pour exactement les mêmes raisons que celles 
indiquées dans la détermination initiale. S'agissant du premier  point, la nouvelle détermination n'a WT/DS427/RW/Add.1  
- B-23 - 
  pas traité le  fait que l' accroissement de la part de marc hé des importations visées pendant la 
période couverte par l'enquête n'avait pas empêché la branche de production nationale d'accroître  
sa part de marché d ans une proportion  encore plus grand e. La deuxième raison pour laquelle la 
constatation de l'existenc e d'un lien de causalité formulée par le MOFCOM est incompatible avec 
les Accord s antidumping et SMC est qu'elle repose sur l'analyse des ventes à des prix inférieurs 
faite par le MOFCOM, qui reste erronée  pour les raisons déjà exposées. L a troisième erreu r dans  la 
constatation d u MOFCOM concernant l' existence d'un lien de causalité entre les importations visées 
et le dommage est que le MOFCOM a fait abstraction  des éléments de preuve indiquant que la 
majeure partie de l'augmentation du volume et de la part  de marché des importations visées avait 
coïncid é avec une consolidation des résultats de la branche de production nationale entre 2006 
et 2008.  
III. LA NOUVELLE ENQUÊTE ERRON ÉE DU MOFCOM PORTE ATTEINTE AUX GARANTIES  
PROCÉDURALES DES ACCORD S ANTIDUMPING ET  SMC 
A. Le MOFCOM n'a pas avisé les  parties intéressées des renseignements sur les 
prix qu'il avait exigés des producteurs nationaux chinois et les a privées 
d'amples possibilités  
Comme le Groupe spécial l'a indiqué dans sa décision préliminaire, "le MO FCOM a exigé , 9. 
cherché à obtenir et obtenu  des renseignements additionnels des producteurs nationaux chinois  
pendant sa nouvelle enquête." En outre, puisque le MOFCOM n'a pas donné d'avis ni ménagé de 
possibilité aux parties intéressées en ce qui concerne l es renseignements qu'il avait exigés des 
producteurs chinois, la Chine enfreint l'article  6.1 de l'Accord  antidumping et l'article  12.1 de 
l'Accord  SMC. En effet, les États -Unis notent qu'il est frappant de voir  que, même après deux 
séries de communication s, aucune partie hormis  la Chine ne connait encore les demandes précises 
qui ont effectivement été faites aux producteurs chinois.  
B. Le MOFCOM n'a pas permis  aux parties intéressées d'accéder en temps utile 
aux renseignements de façon à pouvoir  défendre leurs intérêts  
Chine a aussi enfreint l'article  6.4 de l'Accord  antidumping et l'article  12.3 de 10. La 
l'Accord  SMC, qui exigent que les autorités chargées de l'enquête permettent  en temps utile  aux 
parties intéressées d'accéder aux  renseignements, pour leur permettre de préparer leurs dossiers 
et de défendre leurs intérêts. Elle n'a pas ménagé ces possibilités s'agissant des données que le 
MOFCOM demandait aux producteurs nationaux chinois, y compris l'identité de ces producteurs et  
les demandes de renseignements spécifiques qu'il avait formulées. Elle affirme que son supposé 
dépôt de documents dans la salle d 'information  publique du Ministère du commerce chinois 
satisfaisait à ses obligations. Le dépôt de documents dans la salle de lecture n'est pas valable , en 
l'absence d'avis aux parties intéressées.  
C. Non-divulgation par l a Chine des calculs et données antidumping  
Dans le cadre de la nouvelle enquête, Pilgrim's Pride s'est vu refuser l'accès aux calculs et 11. 
données issus de  l'enquête initiale, alors même que le MOFCOM a vait mentionné une prétendue 
erreur dans les données et calculs figurant dans la détermination initiale pour relever de 20  points 
la marge de Pilgrim's Pride. Keystone s'est également vu refuser l'accès aux calcu ls de sa marge et 
aux données issus de  l'enquête initiale. Keystone, en tant que producteur étranger, était bel et 
bien une "partie intéressée" selon la définition  de l'article  6.11, qu'elle ait choisi ou non de 
participer en présentant de nouvelles donnée s. En outre, l'explication de la Chine concernant la 
supposée absence de représentant habilité  de Keystone est sans fondement . Le représentant 
dûment désigné de Keystone a indiqué dans un mémorandum qu'il était habilité  à "agir au nom de 
Keystone et à rece voir tout document en son nom" . WT/DS427/ RW/Add.1  
- B-24 - 
  IV. LA DÉTERMINATION ANTIDUMPING ERRON ÉE DU MOFCOM ENFREINT 
L'ACCORD  ANTIDUMPING  
A. La Chine ne peut indiquer aucun élément de preuve versé au dossier pour 
étayer l'affirmation du MOFCOM selon laquelle les frais enregistrés des 
producteurs des États -Unis étaient déraisonnables  
1. La méthode appliquée à Tyson n'est pas appropriée  
Le Groupe spécial a constaté, dans le cadre du différend initial, que la Chine avait enfreint la 12. 
deuxième  phrase de l'article  2.2.1.1 de l'Accord  antidumping en s'appuyant , pour Tyson, sur une 
méthode de répartition fondée sur le poids  qui avait des  effets de distorsion. Dans sa nouvelle 
détermination, le MOFCOM n'a pas abordé cette erreur. La tentative de la Chine pour manipuler 
une méthode de rép artition fondée sur la valeur afin de séparer  les coûts totaux de la viande en 
catégorie s, pour ensuite  s'appuyer sur  une méthode fondée sur le poids distincte afin de  répartir 
les coûts totaux de la viande relatifs à une seule de ces catégories sur des  produit s spécifique s, 
n'est pas compatible avec l'article  2.2.1.1. En outre, si la Chine voul ait effectivement utiliser une 
méthode fondée sur le poids, elle aurait  nécessairement dû réparti r les coûts sur tous les produits 
– et pas seulement sur les prod uits de poulets de chair. Répartir les coûts de manière sélective 
crée d'importantes distorsions.  
En outre, l'allégation de la Chine selon laquelle le champ de son enquête n'incluait que les 13. 
poulets destinés à la "consommation humaine" doit être rejeté e. C'est ce que la Chine reconnaît 
implicitement  dans sa propre réponse lorsqu'elle dit  que "les livres et registres ordinaires de Tyson 
démontraient que des coûts très faibles avaient été attribués aux plumes et au sang, parce que les 
recettes des ventes de ces articles étaient très faibles" . Toutes les parties d'un poulet, y compris à 
la fois celles qui sont destinées à la consommation humaine et celles qui sont réutilisées, sont des 
coproduits, et il faut utiliser une méthode cohérente et raisonnable pour répartir les coûts de 
production sur tous les coproduits.  
2. La méthode appliquée à Pilgrim's Pride n'est pas appropriée  
Chine n'a aucun ement pris  en compte la "juste" répartition des frais s'agissant 14. De même, la 
de Pilgrim's Pride. La décision du Gr oupe spécial contenait deux  constatations qui s'appliquaient à 
toutes les sociétés interrogées – à savoir que  la Chine n'avait pas dûment pris en  compte les 
"autres méthodes de répartition présentées par les sociétés interrogées" , et que la Chine " [avait]  
réparti de manière incorrecte tous les coûts de transformation sur tous les produits" . Le MOFCOM 
n'a effectué aucune évaluation s'agissant des frais de Pilgrim's Pride's, et, pour cette seule raison, 
a manqué à l'obligation énoncée à l'article  2.2.1.1 de " prendr[e] en compte tous les éléments de 
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais ," ce qui fait qu' il n'a pas donné 
d'explication motivée et adéquate pour sa détermination.  
B. Le taux résiduel global du MOFCOM  
Le texte même de l'article  9.4 établit un plafond pour le droit qui peut être appliqué aux 15. 
importations en provenance "d'exportateurs ou de producteurs qui n'auront pas été visés par 
l'examen ". En l'espèce, l'enquête du MOFCOM se limitait à seulement trois  sociétés; aucun autre 
exportateur n'a été examiné. L'article  9.4 ne permet pas d'établir des distinctions entre des 
catégories d'exportateurs ou de producteurs "qui n'auront pas été visés par l'examen". Tout 
exportateur ou producteur qui n'a pas été visé par l'examen a droit à un taux compatible avec 
l'article  9.4 de l'Accord  antidumping.  
C. Le recours  par la Chine aux données de fait disponibles pour Tyson n'était 
pas justifié  parce que Tyson a pleinement coopéré au mieux  de ses 
possibilités  
est incompatible avec 16. L'utilisa tion par le MOFCOM des données de fait disponibles 
l'article  6.8 et l'Annexe  II de l'Accord  antidumping. La Chine n'a présenté aucun élément de preuve 
indiquant que Tyson avait refusé de donner accès aux renseignements demandés, ne le s avait pas 
communiqués, ou avait autrement entravé la capacité du MOFCOM de les obtenir  de sorte que cela 
aurait pu justifier l'application des données de fait disponibles. En revanche , pendant la nouvelle WT/DS427/RW/Add.1  
- B-25 - 
  enquête, le MOFCOM a demandé des renseignements q ui n'existaient tout simplement pas, et 
Tyson a quand même fait tout ce qui était raisonnablement possible pour utiliser les données 
disponibles figurant dans ses registres com ptables  pour répondre à la demande du MOFCOM. 
Contrairement à ce que la Chine af firme, Tyson n'a pas apporté des modification s non expliquée s à 
ses données pendant la procédure de nouvelle détermination. En fait, elle a utilisé les données 
relatives aux coûts standard dont elle disposait pour ventiler ces coûts réels totaux pour chaqu e 
code d e marque -produit en coûts de la viande et coûts de transformation pour chaque centre de 
coûts. Elle ét ait disposée à indiquer au MOFCOM pourquoi et comment elle procédait de cette 
façon. Or la Chine a complètement rejeté ces renseignements fournis par Tyson pendant la 
nouvelle enquête, sans entreprendre un processus objectif d'examen des données présentées ou 
s'efforcer d'en  vérifier l 'exactitude ou la fiabilité.  
Enfin, l 'innovation  par la Chine des constatations figurant au paragraphe  7.196  du rapport 17. 
du Groupe spécial en ce qui concerne les coûts "de la viande  purs " et les coûts "de transformation 
purs" est fallacieu se. En fait , Tyson a fourni ces renseignements de la seule façon qu'elle le 
pouvait. Et on voit parfaitement pourquoi les coûts d e transformation ont changé: ces coûts de 
transformation étaient incorporés dans les coûts totaux de la viande pendant l'enquête initiale, et 
Tyson a dû désagréger ces coûts de transformation pendant la nouvelle enquête, en utilisant les 
données qu'elle av ait à sa disposition. Ces efforts substantiels de Tyson ne dénotent  pas une 
absence de coopération.  
V. LA CHINE A ENFREINT L'ARTICLE PREMIER DE L'ACCORD  ANTIDUMPING, 
L'ARTICLE  10 DE L'ACCORD  SMC ET L'ARTICLE  VI DU GATT  
Ces allégations sont corollaires et, par conséquent, aucun élément de preuve indépendant  18. 
n'est requis pour en établir le bien -fondé  – elles résultent simplement des infractions à d'autres 
dispositions de s Accord s antidumping et SMC. Par conséquent, le Groupe spécial peut formuler des 
constatations concernant ces allégations s'il constate des infractions dans le cadre des allégations 
précédentes  que nous avons exposées . 
VI. CONCLUSION  
Pour ces raisons et pour celles qui sont exposées dans nos communications, les États -Unis 19. 
demandent au Groupe spécial de la conformité de constater que les mesures prises par la Chine 
pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD sont incompatibles avec ses 
obligations au titre de l'Accord  antidumping, de l'Accord  SMC et du GATT de 1994.  
 
____ ___________  
 WT/DS427/RW/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DE LA CHIN E 
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la première communication écrite de la C hine C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la C hine C-11 
Annexe  C-3 Résumé analytique des déclarations orales de la Chine à la réunion de fond du 
Groupe spécial  C-21 WT/DS427/RW/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Les États-Unis ont  présent é de manière sérieusement erronée le contexte factuel et les 
constatations formulées par le MOFCOM durant la procédure de nouvelle détermination qui rendent 
les mesures antidumping et compensat oires en cause dans le différend DS427 conformes aux 
obligations  de la Chine dans le cadre de l'OMC. Premièrement, ils cherchent à présenter plusieurs 
allégations spécifiques qui outrepassent le mandat du présent groupe spécial. À d'autres égards, 
leur première communication écrite ne contient  aucun argument concernant  des dispositions qui 
étaient incluses dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Deuxièmement, les 
États-Unis prônent d'autres approches de questions qui auraient été admissibles si le MOFCOM 
avait décidé de les adopter, mais qui n'étaient tout simplement pas requises vu les constatations 
du Groupe spécial. Troisièmement, en se penchant sur les  détail s de chaque allégation des 
États-Unis, il importe de ne pas perdre de vue ce que les États -Unis n'ont pas contesté et tiennent  
donc pour compatible avec les règles de l'OMC. Le Groupe spécial se concentrera  évidemment sur 
les allégations des États -Unis, mais l'évaluation de ces allégations doit prendre en compte le 
contexte factuel et juridique qui n'a pas été contesté.  
II. LE CONTEXTE FACTUEL FOURNI PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT LE PROCESSUS 
D'ENQUÊTE DU MOFCOM OMET OU DÉNATURE DES FAITS ESSENTIELS  
2. Les États -Unis ont fait de la nouvelle détermination un résumé plutôt  intéressé, omettant ou 
dénaturant des faits essentiels qui présentent un grand int érêt pour l'examen du Groupe spécial.  
3. La Chine a rapidement engagé  la procédure de mise en œuvre des constatations du Groupe 
spécial dans le présent différend. Le 25  décembre  2013, le MOFCOM a publié son Avis  n° 88 de 
2013 dans lequel il notifiait son i ntention de mener une nouvelle enquête concernant les mesures 
antidumping et compensat oires visant les importations de produits de poulets de chair originaires 
des États -Unis. Le but de cette nouvelle enquête était la mise en œuvre des constatations du 
Groupe spécial dans le différend DS427.  
4. Le 7 janvier  2014, le MOFCOM a envoyé des questionnaires aux exportateurs des États -Unis 
devant faire l'objet d'un réexamen conformément aux constatations du Groupe spécial. Les 
procédures d'enquête ont été dûment adaptées et visaient l'obtention de  renseignements 
spécifiques  concernant les questions au sujet desquelles le Groupe spécial avait formulé des 
constatations. Il n'a été demandé à au cune société de préparer des réponses entièrement 
nouvelles concernant une n ouvelle période ou un nouveau produit. Les exportateurs des États -Unis 
ont eu u n délai normal de deux  semaines pour répondre au questionnaire initial. Ils ont demandé 
plus de temps et le MOFCOM a accédé à leur demande dans la mesure du possible et leur a 
ménagé de nombreuses possibilités de préciser leurs réponses.  
5. Le MOFCOM a également soumis les producteurs nationaux chinois à une nouvelle enquête. 
Le 19  février  2014, il a rendu publique sa notification concernant les vérifications sur place dans le 
cadre de la nouvelle enquête antidumping et en matière de droits compensateurs visant  les 
produits de poulets de chair, dans laquelle étaient indiqués  le calendrier des enquêtes qui seraient 
menées et la méthode qui serait employée. Compte tenu des constatations formulées dans le 
rapport du Groupe spécial concernant le fait que le MOFCOM n'avait pas assuré la comparabilité 
des prix s'agissant de son ana lyse des effets sur les prix, la notification donnait  aux parties une 
idée claire de ce qui était attendu d'elles.  
6. Le MOFCOM a effectué des vérifications sur place auprès des trois mêmes producteurs dont 
les réponses au questionnaire avaient été vérifié es lors de la vérification initiale, ainsi que du 
principal producteur qui avait fait l'objet d'une visite avant la détermination finale initiale. Des 
données sur les prix par produit ont été recueillies au moyen de méthodes de vérification 
courantes et su r la base des réponses au questionnaire fournies par les sociétés dans l'enquête WT/DS427/RW/Add.1  
- C-3 - 
  initiale. Le MOFCOM a demandé une ventilation du volume et de la valeur des ventes déclarés 
faisant  apparaître les données sur les prix par produit. Il a également vérifié ces  données en 
demandant les codes produit, les registres des ventes et un échantillon de factures.  
7. Le 16  mai 2014, le MOFCOM a adressé  des divulgation s à Pilgrim's  Pride et Tyson  ainsi qu'au 
gouvernement des États -Unis. Ces divulgation s couvraient toutes les questions concernant les 
deux exportateurs des États -Unis. Comme Keystone n'avait pas désigné de mandataire et ne 
coopérait pas autrement à la nouvelle enquête, le MOFCOM a tenté de la contacter  directement 
ainsi que par l' intermédiaire  de l'ambassade des États -Unis, mais il n'a pas été en mesure de faire 
la moindre  divulgation directement à la société.  
8. Le 20  mai 2014, les quatre producteurs nationaux ont présenté les versions publiques de 
leurs renseignements complémentaires postérieurs à  la vérific ation. Les noms de ces producteurs 
étaient divulgués dans la version publique. Le 21  mai 2014, le MOFCOM a diffusé  à toutes les 
parties intéressées connues sa divulgation concernant le dommage et les faits essentiels, et leur a 
ménagé la possibilité de for muler des observations.  
9. Le 23  mai 2014, l'autorité chargée de l'enquête a publié sa notification concernant l'audition, 
laquelle a eu lieu le 30  mai 2014. Les parties nationales ont refusé d'assister à l'audition. Le 
gouvernement des États -Unis, Tyson F oods Inc. et Pilgrim's Price Corporation y ont assisté . À 
l'audition, le gouvernement des États -Unis a présenté un exposé. Les exportateurs des États -Unis 
ont choisi de ne pas présenter leur propre exposé, mais ils étaient présents.  
III. LE MOFCOM S'EST CO NFORMÉ À SES OBLIGATIONS PROCÉDURALES AU TITRE DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING ET DE L'ACCORD SMC  
A. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.1 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC  
10. L'allégation des États -Unis ne s'inscrit  pas dans le cadre de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Elle mentionne  des documents qui n'existent même pas et elle n'"énonce [] [pas] 
clairement le problème" comme l'exige  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. L'allégation indique 
uniquement l a non -divulgation  allégué e par le MOFCOM des questionnaires envoyés à la branche 
de production nationale et est précédée du membre de phrase "par exemple". Bien que ce tte 
formule  puisse servir à désigner une mesure précédemment  indiquée de manière générale, elle ne 
fait référence à aucune partie spécifique de la nouvelle détermination et se réfère plutôt 
uniquement à des "questionnaires" qui n'existent même pas.  
11. Même si l'allégation était correctement présentée , elle ne tient néanmoins pas sur le fond  
parce qu'elle est factuellement inexacte et juridiquement sans fondement. L'argument des 
États-Unis fait tout simplement abstraction de l'ensemble de la divulgation, y compris l'avis 
d'ouverture de la nouvelle enquête, la lettre générale concernant la vérification et les versions 
publiques des pièces relatives à la vérification, qui a eu lieu plus tôt au cours  de la procédure et 
était largement suffisant e pour s atisfaire  à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'article  12.1 
de l'Acco rd SMC.  
B. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article  6.4 et 6.5 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.3 et 12.4 de l'Accord SMC  
12. Cette allégation des États -Unis ne relève pas du mandat du Groupe spécial parce qu'elle 
n'indique pas  les "mesures spécifiques" en cause et ne contient pas un "bref exposé du fondement 
juridique" de l'allégation. Les États -Unis prétendent avoir indiqué les "mesures spécifiques" en 
cause et avoir fourni un "bref exposé du fondement juridique", mais plusieu rs aspects essentiels 
de ce libellé font abstraction  des prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. Dans leur 
première communication écrite, les États -Unis soutiennent que la Chin e a agi d'une manière 
incompatible avec certaines dispositions sp écifiques, mais le paragraphe 5 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial ne mentionne même pas l'article 6.1.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 12.1.2 de l'Accord SMC. Les allégations au titre des articles 6.4 et 12.3 
n'énoncent  pas non plus c lairement le problème. L 'inclusion de  ces dispositions maintenant serait 
contraire à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-4 - 
  13. Même si le Groupe spécial devait considérer que cette allégation relève de son mandat, 
l'allégation des États -Unis selon laquelle  le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec ces 
dispositions est sans fondement.  Aux termes de ces dispositions, les renseignements pertinents 
présentés par une partie à une enquête doivent être mis dans les moindres délais à la disposition 
des autres  parties participantes. La Chine a mis dans les moindres délais les éléments de preuve 
présentés par  écrit à la disposition des parties intéressées participant à l'enquête conformément à 
ces dispositions en diffusant en temps aussi utile que possible  – c'est-à-dire le jour même de leur 
réception – les versions publiques des pièces postérieures à la vérification établies par les 
producteurs nationaux et en donnant à toutes les parties intéressées par la nouvelle enquête accès 
aux dossiers dans la salle d'inf ormation publique.  
14. Les États -Unis ont abandonné leur allégation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping 
et de l'article 12.4 de l'Accord SMC. Toutefois, même si cette allégation était examinée, elle est 
sans fondement. Le MOFCOM a donné aux p arties accès à tous les renseignements pertinents au 
moyen d' un avis et de résumés publics. Les parties ont eu suffisamment de temps pour préparer 
leur défense et n'ont pas manqué de le faire.  
C. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'artic le 6.9 de l'Accord 
antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels  
15. Le MOFCOM a en fait divulgué les "faits essentiels" à Pilgrim's Pride. La description 
explicative des États -Unis est factuellement incorrecte. Le MOFCOM a non seulement fourni à 
Pilgrim's Pride l'ensemble des données et calculs utilisés dans la nouvelle enquête, y compris les 
données issues de  l'enquête initiale, mais a aussi discuté de ses corrections avec la société. À vrai 
dire, il a apporté des  ajustements additionnels à  ses ca lculs sur la base des contributions  de 
Pilgrim's Pride, ce qui prouve aussi que la société disposait effectivement de tous les faits 
essentiels nécessaires pour participer valablement . 
16. L'autre objection formulée par les États -Unis est que Pilgrim's Pri de a reçu les faits 
essentiels trop tard. Cette déclaration est factuellement erronée. Le MOFCOM a divulgué les faits 
essentiels à la société au moment opportun et avant que sa décision ne soit finale. De plus, il a 
discuté de ses corrections avec Pilgrim' s Pride. Comme les erreurs de calcul et les corrections 
correspondantes lui avaient été signalées, Pilgrim's Pride était parfaitement au courant des 
données et des calculs de la marge de dumping issus de l'enquête initiale. Par conséquent, il n'y a 
pas de base factuelle permettant  de faire valoir que le MOFCOM a agi d'une manière incompatible 
avec l'article  6.9 en ce qui concerne Pilgrim's Pride.  
17. Le MOFCOM a également divulgué les faits essentiels à Keystone. L'argument des États -Unis 
ne précise pas que , alors que la société a vait été dûment avisée de la nouvelle enquête au moyen 
de la publication de l'Avis n° 88 sur le site Web du MOFCOM et que le MOFCOM a vait également 
tenté de la contacter directement ainsi que par l'intermédiaire de l'ambassade des É tats-Unis, 
Keystone a refusé de participer à la procédure de nouvelle enquête. Les calculs précis étaient des 
renseignements commerciaux confidentiels et ne pouvaient pas être rendus publics. Comme 
Keystone n'avait dûment désigné aucun  représentant , il n'y  avait personne à qui le MOFCOM aurait 
pu divulguer ces renseignements confidentiels, ce qui a limité sa capacité de divulgation. 
Néanmoins, il ressort clairement de la nouvelle détermination que le MOFCOM s'est effectivement 
acquitté de  son obligation de divulgation des faits essentiels à Keystone.  
IV. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DU MOFCOM EST COMPATIBLE AVEC LES 
ARTICLES  2.2.1.1, 6.8 ET 9.4 ET AVEC L'ANNEXE II DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
A. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase  de 
l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
18. S'agissant de Pilgrim's Pride, l'allégation des États -Unis ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial parce que rien dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ne constituait un 
exposé suffisant pou r permettre de comprendre cette allégation particulière. Toutefois, même si 
l'allégation des États -Unis relève du mandat, elle ne tient pas  parce qu'elle est subordonnée à une 
constatation que le Groupe spécial n'a en fait jamais formulée. La constatation du Groupe spécial 
au titre de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 s'appliquait uniquement à Tyson et Keystone, et 
non à Pilgrim's Pride. Le MOFCOM n'a apporté aucune modification dans la procédure de nouvelle WT/DS427/RW/Add.1  
- C-5 - 
  détermination concernant les répartitions d es frais pour Pilgrim's Pride parce que le Groupe spécial 
n'avait formulé aucune constatation à laquelle  le MOFCOM devait donner suite  dans sa nouvelle 
détermination.  
19. S'agissant de l'allégation concernant Tyson, les États -Unis décrivent de façon inexac te la 
nature de l'obligation énoncée dans la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1. Cette disposition 
prescrit uniquement que l'autorité "pren[ne] en compte tous les éléments de preuve disponibles". 
Le MOFCOM a effectivement "[pris] en compte tous les éléme nts de preuve disponibles" 
concernant l'autre répartition des frais proposée par Tyson, y compris le fait qu'elle était ou non 
"traditionnellement utilisé[e]" par la société, comme l'exige  l'article  2.2.1.1. Le MOFCOM a 
raisonnablement rejeté l'autre métho de de répartition des frais proposée par Tyson au motif 
qu'elle ne tenait pas compte correctement des frais et il a à la place  appliqué à Tyson une 
répartition des frais fondée sur le poids pour les produits visés par l'enquête.  
20. Le MOFCOM a fait le cho ix raisonnable d'adopter une répartition fondée sur le poids pour le 
coût de la viande du produit considéré et de ne pas inclure les produits qui n'étaient pas 
considérés, et il a expliqué de façon assez détaillée les raisons pour lesquelles il avait agi a insi. 
L'allégation des États -Unis selon laquelle les frais de Tyson pour le sang et les plumes n'étaient 
pas répartis de manière appropriée dans le cadre de la méthode de répartition fondée sur le poids 
du MOFCOM est erronée.  
21. Premièrement, la nouvelle détermination confirme la détermination initiale selon laquelle le 
MOFCOM a raisonnablement remplacé la méthode erronée de répartition fondée sur la valeur de 
Tyson par une méthode de répartition fondée sur le poids afin de répartir le coût de la viande en tre 
les différents modèles du produit con cerné – les parties comestibles des produits de poulets de 
chair. Tyson avait utilisé à tort le prix des abats (déchets) pour estimer de manière déraisonnable 
le coût des pattes (produits comestibles), ce qui avait entraîné une distorsion des coûts pour 
chaque modèle du produit con cerné . La nouvelle détermination confirme le rejet raisonnable des 
registres comptables de Tyson par le MOFCOM pour la répartition du coût de chaque modèle du 
produit con cerné . Les États -Unis ne contestent pas cela au titre de la première phrase de 
l'article  2.2.1.1.  
22. Deuxièmement, Tyson a traité la partie non comestible des produits de poulets de chair (le 
sang et les plumes) comme des déchets dans sa répartition des frais. Contrairement  à ce qui se 
passe pour le traitement des produits comestibles, la nouvelle détermination constate que 
l'utilisation des prix des déchets pour la réparti tion du  coût des produits non comestibles ne tenait 
pas compte déraisonnablement des frais, ce qui signifie aussi que les registres comptables de 
Tyson sur ce point spécifique pouvaient être acceptés. Les États -Unis ne contestent pas la 
constatation du MOFCOM au titre de la première phrase de l'article 2.2.1.1.  
23. Troisièmement, l'allégation des États -Unis vise en substance à contester le caractère 
approprié du rejet par le MOFCOM de la méthode  de rechange de Tyson en utilisant une méthode 
fondée sur le poids total du  poulet vivant au titre de la deuxième phrase de l'article  2.2.1.1. Cette 
méthode de re change des États -Unis n'est toutefois fondée sur aucune répartition des frais 
traditionnellement utilisée par Tyson et ne peut pas être considérée comme un élément de preuve 
au titre de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 . 
24. Quatrièmement, Tyson a te nté d'obscurcir la nature des différents produits pour fausser les 
frais. Par exemple, au début, elle a tent é d'amalgamer  les abats et des produits de poulets de 
chair comme les pattes; par la suite, elle a tenté d'assimiler les déchets, comme les plumes e t le 
sang, aux produits comestibles, y compris les produits con cernés ; enfin, elle a même tenté de 
traiter les oiseaux morts de la même façon que les  poulets vivants. Tyson a préconisé toutes ces 
méthodes de rechange dans le même but – obscurcir la nature de différents produits pour fausser 
les frais. Les approches de Tyson que les États -Unis défendent maintenant ne pouvaient pas tenir 
compte raisonnablement du coût du produit considéré, ni permettre une répartition appropriée des 
frais pour le produit cons idéré. Établir une distinction entre le produit con cerné  et les produits non 
concernés irait à l'encontre des  notions de bon sens concernant les produits comestibles et les 
produits non comestibles, les produits primaires et les déchets, ainsi que des règl es antidumping 
fondamentales.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-6 - 
  25. L'argument des États -Unis n'est rien de plus qu'un e contestation de la détermination du 
MOFCOM sur cette question. Les États -Unis demandent essentiellement au Groupe spécial de 
critiquer le  MOFCOM après coup et de substitu er son opinion sur la juste répartition des frais à la 
décision que le MOFCOM a prise sur cette question.  
B. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord 
antid umping en ce qui concerne Tyson  
26. Les États -Unis se concentre nt exclusivement sur la décision du MOFCOM d' appliquer  les 
"données de fait disponibles", mais ils n'avancent pas le moindre argument concernant les 
données de fait particulières choisies par le MOFCOM. L'Organe d'appel et plusieurs groupes 
spéciaux ont co nclu que l'article 6.8 et l'Annexe II imposaient aux parties défenderesses un  critère  
particulièrement élevé , expliquant qu'un défendeur était tenu d'agir "au mieux de ses possibilités". 
Dans le cas contraire, l'autorité chargée de l'enquête était autorisé e à recourir aux données de fait 
disponibles conformément à l'article 6.8. De plus, même si une partie intéressée coopérait et 
agissait " véritablement au mieux de ses possibilités", si les renseignements demandés n'étaient 
pas obtenus, les autorités chargé es de l'enquête pouvaient avoir recours aux données de fait 
disponibles.  
27. Tyson n'a pas satisfait à ce critère élevé durant la nouvelle enquête . Il y avait d es 
divergences importantes entre ce que Tyson a vait dit au sujet des frais dans la procédure ini tiale 
et ce qu'elle a dit dans la procédure de nouvelle détermination. Dans la procédure du Groupe 
spécial initial, les États -Unis ont allégué que le MOFCOM n'avait pas réparti les coûts de 
transformation par produit de Tyson tels qu'ils étaient effectivem ent supportés lors de  la 
production de ces produits spécifiques. Le MOFCOM s'est efforcé à maintes reprises durant la 
nouvelle enquête d'obtenir le coût de la matière première utilisée pour l'élevage  des poulets de 
chair, à l'exclusion de tous frais de transformation. Or Tyson n'a jamais fourni de manière 
satisfaisante ces renseignements et n'a pas participé à la procédure d'enquête initiale et à la 
procédure de nouvelle enquête au "mieux de ses possibilités". Au lieu de cela, elle a fourni au 
MOFCOM des réponses peu fiables et incohérentes  à plusieurs questionnaires. Par exemple, il est 
apparu  que le coût de la viande contenait des coûts de transformation, tandis que certains coûts 
de transformation sont devenus négatifs. Dans ces circonstances,  le MOFCOM était tout à fait 
fondé à appliquer  les "données de fait disponibles" conformément à l'article 6.8 et à l'Annexe II.  
C. La Chine n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 9.4 de l'Accord 
antidumping en raison du taux résiduel global attribué aux exportateurs ou 
producteurs qui ne s'étaient pas fait connaître  
28. Les États -Unis font valoir que la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article  9.4 de 
l'Accord antidumping en fixant pour les exportateurs qui ne s'étaient pas fait c onnaître aux fins de 
la procédure un taux fondé sur le taux appliqué à Pilgrim's Pride plutôt que sur la moyenne 
pondérée des taux appliqués aux sociétés ayant fait individuellement l'objet d'une enquête.  
29. L'argument est erroné parce que l'article 9.4 n e s'applique pas au taux résiduel global ("all 
others rate") fixé dans la procédure correspondante. Dans la procédure correspondante, 
l'expression "tous les autres" ("all others") renvoyait  aux producteurs et exportateurs qui n'avaient 
pas coopéré au choix  des sociétés interrogées. Ainsi, les faits en cause dans la nouvelle enquête 
du MOFCOM ne font pas intervenir l'article 9.4 de l'Accord antidumping. La faille dans l'argument 
des États -Unis réside dans la supposition qu'ils ont apparemment faite que l 'expression "tous les 
autres"  utilisé e par le MOFCOM dans la nouvelle enquête avait la même signification que celle que 
le Département du commerce des États -Unis attribuait à l'expression "tous les autres"  dans ses 
propres procédures internes. Dans les affaire s soumises au Département du commerce des 
États-Unis, l'expression "tous les autres"  renvoie  aux parties qui n'ont pas été invitées à coopérer 
à l'enquête. Or cette expression a été utilisée différemment par le MOFCOM. Dans la nouvelle 
enquête, l'expressio n "tous les autres"  renvoyait  aux sociétés qui avaient choisi de ne pas 
s'enregistrer et de ne pas fournir les renseignements demandés dans l'avis d'ouverture du 
MOFCOM.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-7 - 
  V. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DU MOFCOM EST COMPATIBLE AVEC LES 
ARTICLES  3 ET 12 DE L'A CCORD ANTIDUMPING ET LES ARTICLES 15 ET 22 DE 
L'ACCORD SMC  
A. L'analyse des effets sur les prix faite par la Chine était compatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1, 15.2 et 15.4 de 
l'Accord SMC  
30. Les États -Unis formule nt deux allégations spécifiques et relativement étroites concernant 
l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM, qui sont centrées  sur: i)  la manière dont le 
MOFCOM a constaté l'existence d'une sous -cotation des prix;  et ii)  les implications  de cette 
sous-cotation des prix pour l'analyse de l'empêchement de hausses de prix. Les deux allégations 
devraient être rejetées.  
31. Premièrement, les États -Unis allèguent que le MOFCOM n'a pas assuré des comparaisons 
des prix objectives dans son analyse des ventes à des prix inférieurs parce que les données sur les 
prix par produit sur lesquelles il s' est appuyé à cette fin n'étaient pas représentatives. Toutefois, 
cet argument fait une description  fondamentalement inexacte de  l'analyse du MOFCOM pour 
souleve r la question  fictive de la représentativité . Dans sa détermination initiale, le MOFCOM a 
analysé les tendances annuelles du prix unitaire moyen des importations visées et du prix du 
produit similaire national. Le Groupe spécial a constaté que les différen ces dans la gamme des 
produits risquaient d'avoir une incidence sur la comparabilité des prix et de fausser toute analyse 
des effets sur les prix si l'on ne prenait pas de mesures pour prendre en compte la gamme des 
produits, ou que l'on ne procédait pas a ux ajustements nécessaires. Conformément aux  
constatations et conclusions du Groupe spécial, le MOFCOM a pris , dans le cadre de sa nouvelle 
détermination , des mesures pour tenir compte des différences dans les caractéristiques physiques 
affectant la compar abilité des prix afin de  déterminer si des ajustements étaient nécessaires.  
32. Spécifiquement, le MOFCOM a effectué une nouvelle  série de vérifications sur place de la 
branche de production nationale pour collecter  des données complémentaires sur les prix afin de 
faire la  distinction entre les spécifications de produits. Il a également analysé les statistiques des 
importations par produit fournies par les douanes chinoises et les a recoupé es avec les données 
d'exportation provenant  des sociétés interrogées. L'approche du MOFCOM était suffisamment 
représentative pour les fins limitées auxquelles elle a été appliquée. Le MOFCOM a constaté que 
les importations en provenance des États -Unis se concentraient sur  des produits que le marché  
chinois plaçait à l'extrémité  supérieure de la fourchette  de valeur s. De ce fait, toute partialité  
présente dans sa comparaison de s prix basée sur les VUM agrégées favorisait en fait les 
producteurs des États -Unis et non la branche de production nationale , étant donné qu'il a été 
montré que les importations des États -Unis se concentr aient sur  les produits de valeur élevée 
tandis que la branche de production nationale vendait la gamme complète du produit similaire  
national. Par conséquent, l'utilisation des  VUM par le MOFCOM pour tenir compte de la 
sous-cotation des prix était une approche mesurée et prudente compte tenu des faits propres à la 
présente affaire.  
33. S'étant acquitté des obligations qui lui incombaient de prendre des mesures supplémentaires 
pour s'assurer que la gamme des produits et la comparabilité des prix ne constituaient pas des 
problèmes en l'espèce, le MOFCOM s' est appuyé  raisonnablement sur une sous-cotation des prix 
fondée sur les VUM annuelles globales pour la branche de production na tionale. Ces VUM tenaient 
compte de tous les produits pour les 17  entreprises nationales qui faisaient partie de la branche de 
production nationale définie par le MOFCOM , que le Groupe spécial  avait antérieurement validée . 
34. Deuxièmement, les États -Unis allèguent également que la Chine n'a pas établi que les prix 
des importations visées avaient eu pour effet d'empêcher des hausses de s prix du produit similaire 
national. Toutefois, cette allégation des États -Unis est également fondée sur une description 
erronée du dossier et de l'approche suivie par le  MOFCOM dans le cadre de la nouvelle 
détermination. Le MOFCOM ne s'est pas appuyé  uniquement ou principalement sur ses 
constatations concernant la  sous-cotation des prix, et il a présenté plusieurs autres rais ons étayant 
son analyse de l'empêchement de hausses de prix.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-8 - 
  B. La Chine a correctement analysé l'incidence  comme l'exigent  l'article  3.1 et 
3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC  
35. Pour commencer, nous notons que cette all égation ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial. Aucune modification n'a été apportée à la détermination du MOFCOM concernant cette 
question et, par conséquent, aucune mesure n'a été prise pour se conformer en ce qui concerne 
cette question dont le Group e spécial est maintenant saisi. Constater le contraire reviendrait à 
sanctionner  la Chine  pour n'avoir pas apporté de modifications  alors qu'aucune modification n'était 
exigée, et la priverait de toute possibilité de rendre ses constatations conformes en c e qui 
concerne cette question.  
36. Les États -Unis reprochent au MOFCOM d 'avoir fait abstraction des éléments de preuve 
positifs et de s'être  focalisé  sur quelques indic es de dommage isolés. Ce faisant, ils font 
abstraction de l'ensemble des éléments de pre uve dont disposait le MOFCOM et choisissent de 
façon sélective des périodes pour créer l'illusion d'une branche de production nationale qui se 
portait bien, alors que dans les faits elle subissait un dommage important.  
37. Les États -Unis commettent trois e rreurs analytiques. Premièrement, ils se focalisent  sur une 
période antérieure, la période 2006 -2008, et font abstraction des fortes diminutions de divers 
indicateurs durant la période la plus pertinente et la plus récente, l e premier semestre  de 2009. 
Deuxièmement, ils font également abstraction des constatations du MOFCOM selon lesquelles les 
exportateurs des États -Unis pourront accroître leurs exportations vers la Chine, causant des effets 
défavorables continus  à la branche de production nat ionale. Un dommage important subi à la fin 
d'une période couverte par l'enquête renforcé par des prévisions de tendances à court terme reste 
un dommage important. Troisièmement, les États -Unis se focalisent  sur des indicateurs relatifs au  
volume et font ab straction des faibles indicateurs financiers pendant toute la période. Une branche 
de production nationale qui subit des pertes d'exploitation nettes chaque année subit un dommage 
important.  
38. Les arguments des États -Unis concernant deux indicateurs de dommage spécifiques, à 
savoir l'utilisation de  la capacité de production et les stocks de fin de période, sont également 
erronés. Il convient de noter que , bien que l'article 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de 
l'Accord SMC énumèrent de nombreu x facteurs qui doivent être pris en compte dans l'examen de 
l'incidence des importations visées, les États -Unis n'en invoquent que deux dans leurs allégations. 
La nouvelle détermination du MOFCOM incluait "une évaluation de" ces deux facteurs et était donc  
conforme à l'obligation pertinente. Le fait que les États -Unis désapprouvent  la façon dont le 
MOFCOM a évalué ces deu x facteurs ne signifie pas que son évaluation n'était pas un "examen 
objectif".  
C. La Chine a dûment  démontré l e lien de causalité requis par l'article 3.1 et 3.5 
de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC  
39. Pour commencer, la Chine note que certains aspects de cette allégation des États -Unis 
outrepassent le  mandat du Groupe spécial. La troisième partie de l'allégati on des États -Unis – le 
fait que le MOFCOM n'a pas concilié son analyse du lien de causalité avec l'amélioration des 
résultats de la branche de production nationale – a été exclue de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et ne peut pas être incluse  maintenant.  
40. L'Organe d'appel a à maintes reprises indiqué clairement que dans le cadre d'une procédure 
concernant des mesures correctives commerciales, la prescription relative au lien de causalité 
imposait  seulement que les importations faisant l'obj et de l'enquête aient contribué d'une manière 
significative au dommage subi par la branche de production nationale. L'Organe d'appel a pris soin 
de préciser que l'autorité n'avait pas besoin de montrer que les importations visées étaient la seule 
cause, ou  la cause majeure, du dommage.  
41. Ainsi, la charge qui incombe aux États -Unis pour formuler une allégation prima facie au titre 
des articles 3.5 et 15.5 est de  démontrer que le MOFCOM n'a pas établi que les importations 
visées contribuaient de manière sig nificative au dommage important. Par contre, la Chine peut 
réfuter l'allégation des États -Unis simplement en montrant que le MOFCOM a raisonnablement 
constaté que les importations visées contribuaient d'une certaine manière au dommage important.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-9 - 
  42. Deuxiè mement, le MOFCOM ne s'est pas appuyé sur une analyse erronée des effets sur les 
prix comme unique base de son analyse du lien de causalité. En fait, il s'est raisonnablement 
appuyé  à la fois sur une analyse appropriée de la sous -cotation des prix et sur u ne analyse 
appropriée de l'empêchement de hausses de prix en tant que bases juridiquement indépendantes 
pour ce qui est des effets défavorables sur les prix. De plus, dans la nouvelle détermination, le 
MOFCOM a également prouvé que les différences dans les  spécifications de produits alléguées par 
les États -Unis n'avaient pas faussé la sous -cotation des prix ressortant  de la comparaison des prix 
moyens, et que la sous -cotation des prix ressortant de  la comparaison des prix moyens n'était pas 
causée par des d ifférences dans les spécifications. Quand bien même il n'aurait pas constaté de 
sous-cotation des prix, le MOFCOM a établi l'existence d'un lien de causalité sur la base de 
l'augmentation du volume des importations visées et de l'empêchement de hausses de prix. 
43. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas manqué de concili er son analyse du lien de causalité 
avec les tendances pendant la période . Ce sont plutôt les États -Unis qui, dans le cadre de leur 
argumentation, tentent d'ignorer ou de minimiser les diminutions  marquées au premier semestre  
de 2009 et les résultats financiers médiocres sur toute  la période couverte par l'enquête. 
L'existence de certaines tendances positives n'invalide pas les conclusions que le MOFCOM a tirées 
des mauvais résultats financiers qui  se détérioraient au cours de la période. Par conséquent, la 
détermination du MOFCOM selon laquelle les importations visées causaient un dommage n 'est pas 
basée sur une analyse erronée de l'incidence.  
D. La Chine a correctement examiné les arguments essent iels concernant le lien 
de causalité comme l'exigent  l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping 
et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC  
44. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, le MOFCOM n'a pas "simplement répété 
ses affirmations san s fondement" concernant les gains de part du marché intérieur. Les États -Unis 
peuvent ne pas souscrire à la conclusion du MOFCOM ou à sa focalisation sur  d'autres aspects du 
dossier factuel pour tirer ses conclusions concernant le lien de causalité, mais le MOFCOM a 
suffisamment examiné cette question.  
45. Le MOFCOM a pris note de l'argument spécifique des États -Unis concernant la part de 
marché de la bran che de production nationale et y a ensuite répondu longuement dans la 
détermination initiale. Il a une fois de plus pris note de cet argument spécifique durant le 
processus de nouvelle détermination et y a ensuite répondu à nouveau. Comme le MOFCOM l'a 
résumé: "Durant toute  la période couverte par l'enquête concernant le dommage, le volume du 
produit con cerné  a augmenté régulièrement et le niveau des prix des importations a été bas, ce 
qui a entraîné une sous -cotation notable des prix par rapport à ceux du produit similaire national 
et un empêchement  notable  de hausses de s prix dudit produit  similaire, qui ont eu comme 
incidence pour la branche de production nationale des pertes à long terme  et une  marge 
bénéficiaire avant impôt et un retour sur investisseme nt très faibles ." Il ne fait pas de doute que le 
MOFCOM a examiné cette question et expliqué pourquoi il avait rejeté l'argument des États -Unis. 
Fait tout aussi important, le Groupe spécial a vait déjà examiné ce même argument des États -Unis 
et l'avait rejeté. Les États -Unis n'ont avancé aucune raison qui permettrait au Groupe spécial de 
parvenir à une conclusion différente dans la présente procédure au titre de l' article 21. 5. 
46. De plus, contrairement à ce que les États -Unis font valoir, l'incidence des i mportations 
visées de pattes de poulet était dans les faits dommageable et le MOFCOM a expliqué pourquoi. 
L'argument d es États -Unis est focalisé  sur la quantité physique des pattes de poulet prise 
isolément  et ne traite pas  les effets sur les prix qui étai ent si importants pour l'analyse du lien de 
causalité du MOFCOM. Le MOFCOM a examiné cette question à deux reprises: une fois dans la 
détermination initiale et une autre fois dans la nouvelle détermination.  
47. La procédure de nouvelle détermination a donn é lieu à des discussions particulièrement 
pertinentes concernant les pattes de poulet et l'importance de prendre en compte non seulement 
la quantité physique mais aussi les prix. La nouvelle détermination a permis de collecter  des 
données montrant l'existe nce, pour les pattes de poulet, d'une sous -cotation des prix qui allait de 
9,51 pour cent  à 24,74  pour cent . Le volume de pattes de poulet était donc assorti de prix plus bas 
et avait des effets défavorables sur les prix de la branche de production nationa le. Le Groupe 
spécial a déjà examiné ce même argument des États -Unis. Dans la procédure initiale, il a constaté 
que le MOFCOM avait uniquement besoin de faire un renvoi à son rejet de  l'argument dans la 
détermination préliminaire. C'est précisément ce que le MOFCOM a fait, en faisant référence à la WT/DS427/RW/Add.1  
- C-10 - 
  détermination préliminaire et au fait qu'il n'était pas nécessaire de répéter à nouveau ces 
constatations. Cela est plus que suffisant. Les États -Unis n e font  que reprendre l'argument avancé 
dans l'enquête initia le. Il n'y a donc aucun élément nouveau que le MOFCOM avait besoin d e 
traiter, hormis le renvoi à la détermination préliminaire.  
VI. LA NOUVELLE DÉTERMINATION EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE PREMIER DE 
L'ACCORD ANTIDUMPING, L'ARTICLE 10 DE L'ACCORD SMC ET L' ARTICLE  VI DU 
GATT DE 1994  
48. Les États -Unis ont formulé trois allégations corollaires dans leur demande d'établissement 
d'un groupe spécial, mais n'ont présenté aucun argument de fond à cet égard. Il apparaît qu'ils ont 
décidé d'abandonner ces trois allé gations corollaires éta nt donné qu'ils n'ont même pas présenté 
d'éléments prima facie  les concernant. Même si le Groupe spécial décide d'examiner ces 
allégations, celles -ci ne tiennent pas pour les raisons exposées plus haut.  
VII. CONCLUSION  
49. Pour les raisons qui viennent d'être exposées, la Chine demande au Groupe spécial de 
rejeter toutes les allégations des États -Unis et de constater que la nouvelle détermination est 
pleinement compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC découlant pour la Chine de tous 
les accords visés.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-11 - 
 
 ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION ÉCRITE DE LA CHINE  
INTRODUCTION  
1. Les thèmes mis en évidence par la Chine dans sa première communication écrite continuent 
de s'appliquer après la deuxième communication écrite des États -Unis. Les États -Unis n'ont 
sérieusement répondu à aucune de ces  préoccupations. Premièrement, ils continuent de présenter 
plusieurs allégations qui out repassent totalement ou partiellement le mandat du Groupe spécial. 
Comme les arguments de la Chine au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord se rapportent 
à la compétence même du Groupe spécial pour connaître de ces allégations contestées, celui -ci n'a 
d'autre choix que d'examiner ces arguments et de confirmer les limites précises de sa compétence 
dans le présent différend.  
2. Deuxièmement, les États -Unis continuent de prôner une approche  unique pour des questions 
pour lesquelles le texte de l'obliga tion pertinente prévoit diverses approches, faisant valoir que le 
MOFCOM aurait dû se ranger à l'avis des sociétés des États -Unis interrogées , avaliser leurs efforts 
pour fausser le coût unitaire de la production de différents types de parties comestibles de poulets 
de chair et rejeter l'incidence dommageable  de l'augmentation du volume des importations visées 
à bas prix. Or le MOFCOM s'est acquitté de son obligation en prenant en compte de manière 
impartiale et objective tous les  éléments de preuve disponi bles et les autres répartitions des frais, 
puis en expliquant de manière raisonnable, objective et approfondie pourquoi il avait choisi une 
méthode de répartition juste et raisonnable  comme le  prescrit l'article  17.6 de l'Accord 
antidumping, et pourquoi la  méthode  de rechange de Tyson n'était pas acceptable. Le MOFCOM 
s'est acquitté de la même obligation en veillant de manière objective et raisonnable à ce que son 
analyse de s ventes à  des prix  inférieurs , fondée sur une comparaison des valeurs unitaires 
moyennes ( "VUM") agrégées, ne soit pas faussée. Les ventes à  des prix inférieurs  constatée s 
n'étai ent pas simplement fonction de la gamme des produits. En effet, l'affirmation des États -Unis 
selon laquelle le prix des pattes de poulet était plus bas que ce lui des poitrines de poulet s'est 
révélée fausse. Ainsi, l'analyse a prudemment montré que les importations étaient vendues à des 
prix inférieurs à ceux du produit similaire  national  vu le volume très limité d'importations de 
poitrines.  
3. Troisièmement, l es États -Unis continuent de présenter des allégations qui n'ont guère de 
sens au vu de ce qu'ils n'ont pas contesté dans la nouvelle détermination du MOFCOM et qu'ils 
tiennent pour  compatible avec les règles de l'OMC. Les allégations spécifiques des États -Unis 
doivent être évaluées dans le contexte de la nouvelle détermination globale. Toutes les 
constatations formulées par le Groupe spécial dans son rapport initial ont été traitées dans la 
nouvelle détermination du MOFCOM, et ce d'une manière conforme aux obligations de la Chine  au 
titre des Accord s antidumping et SMC.  
I. LA CHINE SOULÈVE DES EXCEPTIONS  SÉRIEUSES AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD DONT LES ÉTATS -UNIS CHERCHENT À FAIRE 
ABSTRACTION  
4. Les États -Unis ont présenté une demande d'établissement d'un groupe spécial défectueuse 
qui a empêché la Chine de prévoir la portée de plusieurs  des allégations  qu'ils ont  formulées dans 
leur première communication écrite. Dans leur deuxième communication écrite, les États -Unis 
tentent de faire abstraction des contestations de la Chine au titre de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord, alléguant qu'il s'agit de "questions dénuées de pertinence ou hors de propos " pour une 
procédure de mise en œuvre au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord.  C'est tout 
simplement faux. Des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont confirmé à de nombreuses 
occasions le caractère fondamental d'une évaluation du champ de leur compétence au regard  du 
texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial, soulign ant l'objectif de régularité de la 
procédure de cette évaluation. Ils ont également confirmé qu'une telle  évaluation de la 
compétence était pertinente et applicable aux procédure s de mise en œuvre au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord. Les État s-Unis n'ont pas indiqué de manière suffisamment 
détaillée les mesures prises par la Chine pour se conformer au rapport du Groupe spécial initial WT/DS427/RW/Add.1  
- C-12 - 
 
 qu'ils cherchent à contester, ni indiqué les omissions ou défauts  spécifiques que comportent ces 
mesures. Au l ieu de cela, ils présentent  des références générales et un  libellé  ambigu, et cherchent 
à contester des aspects inchangés  de la détermination initiale. Ils n'"indique[nt] [pas non plus] le 
fondement juridique de [leur] plainte, en spécifiant en quoi les me sures qui ont été prises ou qui 
n'ont pas été prises n'éliminent pas les incompatibilités avec les règles de l'OMC constatées dans la 
procédure antérieure ou si elles ont entraîné de nouvelles incompatibilités avec les règles de 
l'OMC".  
II. LA NOUVELLE DÉT ERMINATION DU MOFCOM ÉTAIT PLEINEMENT CONFORME AUX 
OBLIGATIONS PROCÉDURALES DE S ACCORD S ANTIDUMPI NG ET SMC  
A. Le MOFCOM s'est acquitté de ses obligations au titre de l'article  6.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article  12.1 de l'Accord SMC  
5. Les allégations au titre de l'article 6.1 de l'Accord antidumping et 12.1 de l'Accord SMC ne 
relèvent pas du mandat du Groupe spécial et devraient être rejetées sans examen sur le fond. Les 
États-Unis n'ont pas démontré qu'une référence à la nouvelle détermina tion dans sa totalité, 
conjuguée à  l'emploi de termes non exclusifs, suffisait à satisfaire aux prescriptions de l' article  6:2 
du Mémorandum d'accord pour ce qui était de  leur allégation au titre des articles 6.1 et 12.1.  
6. De plus, la Chine s'est acquitt ée de ses obligations au titre de l'article 6.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.1 de l'Accord SMC. Cette allégation des États -Unis repose sur un 
isolement artificiel des étapes procédurales adoptées par le MOFCOM dans la nouvelle enquête. 
Cepend ant, il ressort des faits relatifs à la nouvelle enquête pris dans leur ensemble que les 
renseignements demandés aux producteurs chinois, y compris leur identité, ont été communiqués 
aux sociétés des États -Unis interrogées. Il ressort également des faits q ue lors de l'audition tenue 
par le MOFCOM le 30  mai 2014 à la demande des parties des États -Unis, ces dernières ont eu 
d'amples possibilités de présenter des éléments de preuve par écrit, mais que seuls les États -Unis 
ont choisi de le faire le 3  juin. Les autres parties ne l'ont pas fait.  
B. Le MOFCOM s'est acquitté de ses obligations au titre de l'article 6.1.2 de 
l'Accord antidumping et de l'a rticle 12.1.2 de l'Accord SMC  
7. Les États -Unis n'ont pas réfuté les arguments avancés par la Chine pour rejeter l eurs 
allégations au titre de l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.2 de l'Accord SMC. 
Une fois de plus, l'allégation des États -Unis repose sur une qualification  erronée indéfendable de 
l'obligation procédurale de la Chine et devrait être rejetée par le Groupe spécial.  
8. Premièrement, comme la Chine l'a expliqué dans sa première communication écrite, les 
États-Unis n'ont tout simplement pas mentionné l'article 6.1.2 et l'article 12.1.2 dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spé cial. Vu la nature des obligations énoncées dans les 
alinéas des articles 6 et 12, l'absence de référence à  ces alinéas spécifiques est rédhibitoire pour 
l'indication correcte du fondement juridique de l'allégation des États -Unis. Elle ne relève donc pas 
du mandat du Groupe spécial.  
9. Deuxièmement, et même si le Groupe spécial devait considérer que l'allégation des 
États-Unis relève de son mandat, la Chine estime qu'elle doit quand même être rejetée sur le fond 
au motif qu'elle est juridiquement sans fonde ment. Les États -Unis ont donné une qualification 
fondamentalement  erronée des obligations du MOFCOM au titre de ces dispositions spécifiques, les 
vidant de leur contenu et les assimilant aux obligations du MOFCOM au titre de l'article 6.1 de 
l'Accord antid umping et de l'article 12.1 de l'Accord SMC. Contrairement à ce que les États -Unis 
font valoir, en diffusant  les versions publiques des pièces relatives à la vérification dans la salle de 
lecture publique, le MOFCOM a mis dans les moindres délais à disposi tion les éléments de preuve 
non confidentiels présentés par les producteurs chinois dans la nouvelle enquête.  
C. Le MOFCOM s'est acquitté de ses obligations au titre de l'article 6.4 et 6.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC  
10. Le Groupe spécial devrait également rejeter les allégations des États -Unis au titre de 
l'article  6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC. Une fois de plus, 
les États -Unis tentent de reprocher à la Chine la défaillance  des soc iétés des États -Unis interrogées WT/DS427/RW/Add.1  
- C-13 - 
 
 durant la procédure de nouvelle détermination et, pour cette raison, ces allégations sont 
factuellement incorrectes et juridiquement sans fondement.  
11. Premièrement, les États -Unis ne réfutent pas l'exception  concernant le  mandat soulevée par 
la Chine à l'égard  de ces allégations. La Chine a démontré qu'une référence générale à la nouvelle 
détermination, conjuguée à  l'expression "par exemple" et suivie de la référence à une mesure non 
existante, ne suffisait pas  à satisfair e à la prescription en matière  d'indication énoncée à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord en ce qui concerne les allégations des États -Unis au titre de 
l'article  6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de l'Accord SMC. De plus, les États -Unis 
présentent une nouvelle allégation au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping qui n'était pas 
du tout incluse dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial. La Chine estime que ces 
allégations devraient être rejetées sans examen sur le fond.  
12. Deuxièmement, et même si le Groupe spécial devait considérer que ces allégations relèvent 
de son mandat, la Chine affirme que les États -Unis ne démontrent pas  que le MOFCOM a manqué 
à ses obligations au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping et d e l'article 12.3 de l'Accord 
SMC. En particulier, les États -Unis ne démontrent pas  que les sociétés des États -Unis interrogées 
se sont  vu refuser par le MOFCOM l'accès au dossier dans lequel  se trouvait la version publique des 
renseignements communiqués par les producteurs chinois. Les États -Unis n'ont pas  non plus  
démontré que la Chine n'avait pas donné aux sociétés des États -Unis interrogées la possibilité 
d'exposer leurs vues.  
13. Il convi ent en outre de noter que les États -Unis ne contestent pas l'argument de la Chine 
concernant l'abandon de son allégation au titre de l'article 6.5 de l'Accord antidumping et de 
l'article 12.4 de l'Accord SMC. D'ailleurs , la deuxième communication écrite de s États -Unis 
confirme cet abandon. Bien que les États -Unis incluent une référence à cette disposition dans 
l'intitulé de la section dans laquelle ils tentent de réfuter les exceptions  de la Chine concernant le 
mandat, ils ne présentent pas d'arguments sur le fond concernant ces allégations.  
D. Le MOFCOM n'a pas agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping en ne divulguant pas les faits essentiels  
14. Les arguments des États -Unis reposent sur l'hypothèse erronée que les "faits es sentiels" 
dans une procédure de nouvelle enquête sont les mêmes que les  "faits essentiels" de l'enquête 
initiale. Selon les États -Unis, tous les faits de l'enquête initiale sont aussi des faits essentiels dans 
le cadre de la nouvelle détermination. Ce poin t de vue est faux. Les faits de l'enquête initiale ne 
deviennent pas automatiquement des faits essentiels dans la nouvelle enquête, de sorte que ce qui 
constitue un "fait essentiel" de la nouvelle enquête pourrait être différent de ce qui constitu e un 
"fait essentiel" de l'enquête initiale. De ce fait, le MOFCOM n'était pas obligé  de divulguer 
automatiquement à toutes les parties à la nouvelle enquête l'ensemble des données et calculs 
issus de l'enquête initiale, sauf dans la mesure où ils constituaient aus si des "faits essentiels" aux 
fins de la nouvelle détermination.  
15. En ce qui concerne Pilgrim's Pride, les États -Unis font valoir que le MOFCOM a enfreint 
l'article  6.9 parce que : 1) il n'a pas informé Pilgrim's Pride de la totalité  de ses données et cal culs 
issus de l'enquête initiale; et 2)  il a divulgué les renseignements trop tardivement au cours  du 
processus pour que la société  puisse  défend re ses intérêts. Les deux arguments sont erronés. 
Premièrement, le MOFCOM devait seulement divulguer les "faits essentiels" examinés durant la 
procédure de nouvelle détermination. Il a malgré tout divulgué des données issues de l'enquête 
initiale à Pilgrim's Pride. Deuxièmement, la chronologie de la divulgation présentée par les 
États-Unis est trompeuse. Il ressort  des faits que Pilgrim's Pride a fait bon usage des 
renseignements et s'est vu ménager d'amples possibilités de défendre ses intérêts devant le 
MOFCOM. En fait , le MOFCOM a apporté des ajustements à ses marges sur la base des 
observations de Pilgrim's Prid e. Compte tenu de ces circonstances, l'argument des États -Unis selon 
lequel le MOFCOM a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.9 en ce qui concerne 
Pilgrim's  Pride doit être rejeté.  
16. Les arguments concernant Keystone sont également spécieux. Le  MOFCOM reconnaît que, 
nonobstant la non -coopération de Keystone, il avait l'obligation de divulguer les "faits essentiels" à 
la société. Toutefois, la Chine estime que le MOFCOM s'est dûment acquitté de cette obligation 
parce que les "faits essentiels" co ncern ant Keystone n'étaient pas les mêmes que les  faits WT/DS427/RW/Add.1  
- C-14 - 
 
 concernant une partie ayant coopéré . En tout état de cause, le MOFCOM n'a pas été en mesure de 
divulguer à Keystone, directement ou par l'intermédiaire  de l'ambassade des États -Unis, 
l'ensemble des do nnées et calculs, vu que la société n'a pas comparu durant la procédure et n'a 
pas dûment désigné de représentant chargé de recevoir les renseignements confidentiels.  
III. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING FAITE PAR LE  
MOFCOM ÉTAIT COMP ATIBLE AVEC LES ACCORD S ANTIDUMPING ET SMC  
A. La répartition des frais de Tyson faite par le MOFCOM était compatible avec 
l'article  2.2.1.1  
1. La deuxième phrase de l'article  2.2.1.1 prescrit  uniquement  que 
l'autorité "pren[ne] en compte tous les éléments de preuve disponibles 
concernant la juste répartition des frais", ce que le MOFCOM a fait  
17. Cette allégation des États -Unis concernant Tyson est erronée du point de vue du droit et des 
faits. Du point de vue du droit, les États -Unis tentent d'en faire dire davantage à la deuxième 
phrase de l'article 2.2.1.1 que ce que la disposition prescrit. La Chine a présenté une interprétation 
fondée sur le texte et le contexte que les États -Unis n'ont toujours pas traitée: la deuxième phrase 
de l'article 2.2.1.1 prescrit uniquement que l'autorité "pren[ne] en compte tous les éléments de 
preuve disponibles concernant la juste répartition des frais". La Chine confirme maintenant cette 
interprétati on en montrant qu'elle correspond  mieux aux trois textes, faisant  également foi, de 
l'article  2.2.1.1 et au sens des termes " proper ", "juste" et " adecuada " employés dans cette 
disposition. De plus, au titre de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1, les r épartitions n'ayant pas 
été "traditionnellement utilisé[es]" par l'exportateur ne devraient pas être considérées comme 
étant des "éléments de preuve" pour l'autorité. La "juste" répartition doit être interprétée dans le 
contexte de l'article 2.2.1.1 dans s on ensemble; une répartition des frais dont il est tenu compte 
raisonnablement au titre de la première phrase de l'article 2.2.1.1 sera considérée comme "juste" 
au titre de la deuxième phrase. En retirant leur allégation concernant le fait de "tenir compte  
raisonnablement" au titre de la première phrase et en limitant leur allégation à la "juste 
répartition" au titre de la deuxième phrase, les États -Unis présentent un argument dissocié  de ce 
contexte. Enfin, il n'y a dans l'article 2.2.1.1 aucune prescripti on juridique imposant de soumettre 
tous les produits à enquête, comme les États -Unis l'allèguent  à tort.  
18. La Chine ne fait pas valoir que l'autorité peut adopter une répartition  des frais qui n'est "pas 
juste". Elle dit qu'il n'y a pas une seule "juste"  répartition comme pour la solution d'un problème 
mathématique. Il y a plutôt un éventail de "justes" répartitions admissibles , pour autant que 
l'autorité ait examiné les méthodes  de rechange et suffisamment expliqué son raisonnement. Le 
MOFCOM s'est acqui tté de cette obligation.  
2. Le MOFCOM a raisonnablement rejeté l 'autre  méthode de répartition  des frais 
proposée par Tyson au motif qu'elle ne tenait pas compte correctement des 
frais 
19. Dans l'enquête initiale, les registres de Tyson ne tenaient pas comp te raisonnablement du 
coût du produit considéré parce que la société avait imputé de façon erronée le prix des abats 
(déchets) à certains produits comestibles, comme les pattes. Le MOFCOM a corrigé la distorsion en 
appliquant une méthode fondée sur le poid s pour répartir  les frais sur des modèles spécifiques du 
produit considéré.  
20. Du poin t de vue des faits, le MOFCOM a  expliqué  en détail  pourquoi il avait rejeté l'autre  
méthode proposée par Tyson. Durant la procédure du Groupe spécial initial, ce dernier  avait jugé 
insuffisants les éléments de preuve qui figuraient dans la détermination elle -même concernant la 
prise en compte de cette autre méthode par le MOFCOM . Étant donné cette constatation, durant la 
nouvelle enquête, le MOFCOM a précisé les faits et a ensuite expliqué  de manière beaucoup plus 
détaillée l'effet de la répartition  erronée de Tyson et sa distorsion, ainsi que les raisons pour 
lesquelles il avait adopté une répartition fondée sur le poids pour le produit considéré et n'avait 
pas accepté l'autre  répartition fondée sur le poids proposée par Tyson pour l'ensemble des 
produits. Le MOFCOM s'est donc mis en conformité avec toutes les constatations du Groupe spécial 
initial et a supprimé les éventuels vices  de procédure de sa détermination initiale.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-15 - 
 
 21. Après l'examen de la nouvelle détermination, les États -Unis n'ont pas maintenu leur 
allégation initiale concernant le fait de "tenir compte raisonnablement" au titre de la première 
phrase, ni leurs allégation s antérieures au titre de la deuxième phrase selon lesquelles aucuns frais 
n'avaient été imputés au  sang et aux plumes selon la méthode fondée sur le poids du MOFCOM, et 
ils avancent maintenant  à la place  une allégation concernant le point de savoir si la répartition des 
frais pour le sang, les plumes et d'autres parties non comestibles était juste au regard  de la 
deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 et si tous les éléments de preuve disponibles concernant la 
juste répartition des frais avaient été pris en compte . En effet, l es États -Unis font valoir en 
substance que le champ du produit con cerné  incluait le sang et les plumes, ce qui est entièrement 
faux. 
22. La nouvelle détermination montre que le MOFCOM a raisonnable ment et objective ment 
établi  une distinc tion entre les produits considérés et ceux qui ne l'étaient pas, cette distinction 
reposant solidement sur  la pratique antidumping et les faits spécifiques de l'enquête en l'espèce. 
Les États -Unis tentent de présenter de manière inexacte une déclaration du  présent Groupe 
spécial, interprétant  une déclaration limitée  concernant l' "ambiguïté " d'un document comme 
recouvrant  en quelque sorte la théorie fondamentale des États -Unis sur la manière dont les frais 
devraient être répartis. Cette fois -ci, il n'y a pas  d'ambiguïté. L a Chine a présenté le tableau  6.3 de 
Tyson et l'argument des États -Unis ne traite  pas ce document concret . La nouvelle détermination 
expose de manière assez détaillée  les nombreuses raisons spécifiques pour lesquelles le MOFCOM 
n'a pas accep té l'autre  méthode proposée par Tyson et les États -Unis n'ont démontré  le caractère 
déraisonnable ou partial d'aucunes d'elles . L'autre méthode  de Tyson n'était pas étayée par ses 
registres comptables, était défectueuse parce qu'il manquait des données (oi seaux morts), n'était 
pas vérifiable (aucune indication des sources comptables) et était contradictoire (les coûts 
unitaires n'étaient pas comparables avec les frais déclarés précédemment). Les États -Unis ont fait 
valoir que seule une nouvelle répartition des frais sur tous les produits (et non pas uniquement sur 
les produits considérés) en fonction du poids pouvait justifier la méthode de répartition fondée sur 
le poids du MOFCOM. Cela est fondamentalement faux. C'est en effet Tyson elle -même qui 
appliqu ait des méthode s de répartition  des frais différente s pour les produits comestibles et les 
produits non comestibles (déchets) dans  le cadre de  sa pratique comptable. En réponse, les 
arguments des États-Unis invitent le Groupe spécial à substituer ses vues à celles de l'autorité, ce 
qui va à l'encontre du critère d'examen prévu à l'article 17.6  i) de l'Accord antidumping.  
B. Le traitement par le MOFCOM des frais de Pilgrim's Pride était également 
compatible avec l'article  2.2.1.1  
23. Cette allégation des États -Unis concernant Pilgrim's Pride est également erronée. Un défaut 
juridique est que cette allégation concernant Pilgrim's Pride ne relève pas du mandat du Groupe 
spécial. Le Groupe spécial n'a vait formulé aucune  constatation concernant Pilgrim's Pride au t itre 
de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 et la demande d'établissement d'un groupe spécial des 
États-Unis doit être lue dans ce contexte. L'article 6:2 du Mémorandum d'accord n'autorise pas les 
États-Unis à formuler une allégation vague puis à ne définir cette allégation  que plus tard pendant 
le différend.  
24. Un autre défaut juridique tient à ce  que les États -Unis cherchent maintenant à faire 
respecter une constatation que le Groupe spécial n'a jamais formulée. La constatation figurant  
dans le rappo rt du Groupe spécial initial concernant la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 ne 
s'appliquait pas à Pilgrim's Pride. Le MOFCOM a pleinement mis en œuvre la constatation effective 
du Groupe spécial. Comme le Groupe spécial avait accepté la décision du MOF COM de rejeter les 
renseignements déclarés par Pilgrim's Pride au motif qu'ils n'étaient p as fiables, cela montre que la 
constatation du Groupe spécial concernant la deuxième phrase se limitait aux sociétés qui avaient 
présenté des renseignements fiables c omme le Groupe spécial l'a mentionné dans sa conclusion.  
25. Le dernier défaut juridique est que les États -Unis n'ont présenté à l'appui de leur allégation 
aucun argument qui soit suffisant pour établir des éléments prima facie . La simple affirmation que 
la Chine ne s'est pas conformée à la constatation – sans aucun examen du droit ou des faits – 
n'est pas suffisante pour établir des éléments prima facie . De plus, les explications du MOFCOM 
concernant les raisons pour lesquelles  il a choisi  la répartition e n fonction du poids réfut ent 
totalement  l'argument non étayé des États -Unis. WT/DS427/RW/Add.1  
- C-16 - 
 
 C. Le MOFCOM a agi d'une manière compatible avec l'article  9.4 de l'Accord 
antidumping pour choisir le taux résiduel global  
26. Les États -Unis continuent d'invoquer  la règle génér ale de l'article 9.4 selon laquelle , 
lorsqu'une enquête est limitée conformément à  la deuxième phrase de l'article 6.10, un taux 
résiduel global ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping des sociétés interrogées 
choisies. O r l'article 9.4  i) n'inclut pas les exportateurs ou producteurs qui ne se sont pas fait 
connaître à l'autorité chargée de l'enquête afin d'être choisis pour  l'enquête limitée parce que ces 
exportateurs ou producteurs n'auraient pas pu potentiellement être inclus dans le choix des parties 
à soumettre à enquête. Le MOFCOM a exigé que tous les exportateurs se fassent connaître en 
s'enregistrant. Ceux qui ne se sont  pas enregistrés ne se sont pas fait connaître au MOFCOM.  
27. Enfin, l'affirmation des États -Unis selon laquelle les e xportateurs soumis au  taux résiduel 
global du MOFCOM n'ont pas été invités à coopérer à la nouvelle enquête  du MOFCOM est dénuée 
de pertinence. Le Groupe spécial dans la procédure initiale a expressément confirmé que l'avis 
donné aux parties intéressées pa r le MOFCOM était suffisant. Le MOFCOM n'était pas obligé dans le 
cadre de la mise en œuvre du différend DS427 de donner à ces parties une deuxième possibilité de 
coopération par le biais de la nouvelle enquête.  
D. Le MOFCOM a agi d'une manière compatible avec l'article  6.8 et l'Annexe II 
de l'Accord antidumping en ce qui concerne Tyson  
28. Tyson n'a pas coopéré avec le MOFCOM au mieux de ses possibilités et n'a pas non plus 
communiqué à ce dernier les renseignements nécessaires. Comme Tyson n'a pas communi qué au 
MOFCOM les données nécessaires, ce dernier a été contraint de recourir aux "données de fait 
disponibles" figurant dans le dossier – lesquelles incluaient les données fournies par Tyson. Les 
États-Unis ne contestent pas l'argument juridique du MOFCOM  ni le critère proposé voulant qu'une 
partie défenderesse doive agir "véritablement au mieux de ses possibilités", sous peine de voir 
l'autorité chargée de l'enquête peut -être recourir aux données de fait disponibles. Au lieu de cela, 
les États -Unis contes tent uniquement le fondement factuel de la décision du MOFCOM de recourir 
aux données de fait disponibles, cherchant à montrer que Tyson a agi "au mieux de ses 
possibilités", tout en gardant le silence sur le choix  par le MOFCOM  des données en tant que 
"données de fait disponibles".  
29. Le but du MOFCOM dans la nouvelle détermination était de mettre en œuvre les 
constatations du Groupe spécial. Ce dernier a constaté que la méthode fondée sur le poids 
appliquée par le MOFCOM n'était pas juste  parce que les s ociétés des États -Unis interrogées, 
comme Tyson, ont allégué que la Chine n'avait pas déterminé les coûts de transformation réels 
supportés  à chaque étape de la transformation de chaque modèle spécifique. Par conséquent, le 
MOFCOM a cherché à assurer une s éparation appropriée des  coûts de transformation et des coûts 
de la viande, et à identifier les coûts de transformation détaillés supportés  à chaque étape de la 
transformation de chaque modèle spécifique. Toutefois, après avoir appris  la conclusion du Groupe 
spécial, Tyson s'est plainte dans la nouvelle détermination de ce que le MOFCOM avait demandé 
trop de renseignements. Or le MOFCOM n'a demandé que ce qui se rapportait aux allégations de  
Tyson et  était exigé par le Groupe spécial, et sans ces renseignements il ne pouvait pas s'acquitter 
de sa tâche. Tyson a été la cause de ce résultat.  
30. La Chine répète que des parties interrogées comme Tyson sont tenues d'agir véritablement 
au mieux de leurs possibilités lorsqu'elles répondent à l'autorité chargée de l'enquête. À défaut , 
l'autorité chargée de l'enquête est en droit de recourir aux données de fait disponibles au titre de 
l'article 6.8 et de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Les États -Unis n'ont pas contesté l'existence 
de ce cri tère strict, ni l'interprétation que la Chine en a donnée . Ils s'efforcent plutôt de réorienter 
le débat en se focalisant  sur les vaines tentatives de Tyson pour répondre adéquatement aux 
questionnaires du MOFCOM et en tentant d'expliquer tant bien que mal  les insuffisances des  
réponses de Tyson. Les États -Unis se trompent. Le comportement de Tyson ne respectait pas le 
critère rigoureux prévu à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping. La nouvelle enquête 
était dictée  par les allégations de Ty son, mais cette dernière n'était alors pas prête à respecter ses 
obligations  en fournissant des renseignements adéquats. Même si  cela était le  "mieux" que Tyson 
pouvait faire , le MOFCOM était entièrement fondé à  recourir aux données de fait disponibles 
compte tenu du fait qu'il n'avait pas reçu de Tyson  les renseignements nécessaires.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-17 - 
 
 IV. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE FAITE PAR LE 
MOFCOM ÉTAIT COMPATIBLE AVEC L ES ACCORD S ANTIDUMPING ET  SMC 
A. L'analyse de s ventes à  des prix  inférieurs  et de l'empêchement de hausses de 
prix faite par le MOFCOM était compatible avec l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC  
31. Les États -Unis continuent d'alléguer que le MOFCOM n'a en trepris  "aucune  action" qui était 
conforme  aux instructions du Groupe spécial à l'effet  de "prendre en compte les différences dans 
les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix" ou de procéder à tous  
"ajustements nécessaires" pour assurer la comparabilité des prix dans son analyse des vente à  des 
prix inférieurs . Comme la Chine l'a établi, la nouvelle détermination du MOFCOM répondait 
directement aux principales préoccupations exprimées  aussi bien  par les États -Unis que par  le 
Groupe spécial dans la présente procédure.  
32. Spécifiquement, le MOFCOM a effectué des vérifications sur place chez quatre producteurs 
dans le but de collecter  des renseignements additionnels sur la fixation des prix par produit . Cette 
approche constituait une méthode raisonnable et objective pour traiter  la question de la 
comparabilité des prix d'une manière compatible avec l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Sur la 
base des renseignements qu'il a collectés , le MOFCOM pouvai t raisonnablement se prononcer sur 
la question de savoir si les importations en provenance des États -Unis se concentraient  ou non sur 
les produits de faible valeur. Il s'agissait là  de la préoccupation du Groupe spécial  et l'approche du 
MOFCOM constituait  donc la façon directe de répondre à cette préoccupation. Les éléments de 
preuve  montraient  que, contrairement à ce que les États -Unis croyaient savoir de  la valeur des 
différentes parties du poulet sur le marché chinois, les importations des États -Unis se 
concentraient  effectivement sur les produits de valeur élevée, de sorte que des comparaisons de 
prix effectuées sur la base des VUM agrégées seraient  raisonnables – il n'y a urait pas de risque 
qu'une quelconque vente à des prix  inférieurs  ressortant des co mparaisons soit simplement le 
résultat de la gamme des produits. Les États -Unis ne sont pas satisfaits de l'approche du MOFCOM 
mais cela ne rend pas l'approche déraisonnable ou incompatible avec les règles de l'OMC.  
33. S'agissant de l'empêchement de hauss es de prix, les États -Unis n'ajoutent rien de nouveau. 
Ils répètent les mêmes arguments factuels que la Chine a déjà réfutés dans sa première 
communication écrite. Le seul aspect nouveau de l'argument des États -Unis est qu'ils affirment 
avec insistance  que l'obligation de l'autorité d'établir la force explicative des importations visées 
pour l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.2 de l'Accord SMC est l'équivalent de l'analyse du lien de causali té prévue à l'article 3.5 
de l'Accord antidumping et à l'article  15.5 de l'Accord SMC. O r les articles 3.2 et 15.2 exigent 
uniquement que l'autorité "examine" l'"[effet de] ces importations" dans son analyse de 
l'empêchement de hausses de prix. La simple e xistence d'un empêchement de hausses de prix à 
elle seule n'est pas suffisante, mais cela ne signifie pas que les articles 3.2 et 15.2 exigent une 
démonstration complète du fait  que les importations visées ont causé l'empêchement de hausses 
de prix. C'est ce que confirme  aussi le précédent même cité  par les États -Unis – le rapport de 
l'Organe d'appel sur l'affaire Chine – AMGO  – pour défendre la conclusion contraire. La nouvelle 
détermination du MOFCOM satisfaisait au critère pertinent.  
B. L'analyse de l'in cidence défavorable faite par le MOFCOM était compatible 
avec l'article  3.1 et  3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de 
l'Accord SMC  
34. Les États -Unis se plaignent de ce que le MOFCOM n'a pas refait son analyse de l'incidence 
défavorable. Cette plainte est cependant malvenue pour deux raisons. Premièrement, comme il n'y 
a pas eu de mesure prise pour se conformer et qu'il n'était pas nécessaire que le MOFCOM refasse 
son analyse, cette allégation ne relève pas du mandat du Groupe spécial aux fins de la présente 
procédure au titre de l'article 21:5. Il serait fondamentalement injuste d'exposer la Chine à des 
conséquences potentielles pour avoir  agi d'une manière incompatible avec les articles 3.4 et 15.4 
alors qu'elle n'a pas eu la possibilité de répondre à des  préoccupations spécifiques identifiées par 
un groupe spécial. La Chine et les autres Membres de l'OMC ne devraient pas avoir à répondre  à 
des arguments, par opposition à des constatations formulées par des groupes spéciaux.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-18 - 
 
 35. Deuxièmeme nt, la constatation  par le MOFCOM  de l'existence d'une incidence défavorable 
respectait pleinement les obligations énoncées aux articles 3.4 et 15.4. Le MOFCOM a 
expressément examiné tous les facteurs énumérés, y compris ceux qui ont été mentionnés par les  
États-Unis dans leurs arguments. Il a examiné tous ces facteurs dans leur contexte, en accordant 
un poids particulier aux résultats financiers constamment  mauvais de la branche de production 
nationale tout au long de  la période et à la grave détérioration  des résultats globaux  à la fin de la 
période en 2008 et au début de 2009. Il est raisonnable et objectif d'accorder un poids particulier 
aux résultats financiers et à la période plus récente. Le fait que les États -Unis peuvent signaler 
certaines tendances positives pour certains facteurs plus tôt au cours de la période ne rend pas les 
constatations du MOFCOM déraisonnables ou partiales. Ces tendances positives ont été évoquées  
mais en fin de compte le MOFCOM a corre ctement examiné tous les  facteurs.  
C. L'analyse du lien de causalité faite par le MOFCOM était compatible avec 
l'article  3.1 et  3.5 de l'Accord antidumping et l'article  15.1 et 15.5 de l'Accord 
SMC 
36. Les États -Unis continuent de chercher à étendre de man ière inadmissible leur 
allégation  n° 3. Ils ont défini cette allégation comme affirmant qu'il a été fait abstraction  de 
certaines dispositions des Accords de l'OMC "parce que" la détermination du MOFCOM "n'était pas 
fondée sur un examen de tous les élément s de preuve pertinents". Ce libellé fait spécifiquement 
référence à la deuxième phrase des articles 3.5 et 15.5. L'allégation ne fait référence  ni 
directement ni indirectement aux trois autres phrases de ces dispositions. L'allégation des 
États-Unis se rap porte donc aux obligations spécifiques énoncées dans la deuxième phrase. Elle 
spécifie  ensuite  les deux catégories d'éléments de preuve dont il a été fait abstraction  dans le 
cadre de cette même phrase. L'allégation est donc définie par rapport à ces deux catégories 
spécifiques d'éléments de preuve. Les États -Unis ne peuvent pas maintenant se soustraire aux 
conséquences de leur allégation formulée de façon étroite et ajouter un troisième aspect 
entièrement différent concernant la non -conciliation  allégué e par le MOFCOM de la constatation 
relative au lien de causalité avec l'amélioration des résultats de la branche de production 
nationale. Le Groupe spécial doit prendre  cet effort pour ce qu'il est et limiter son examen à 
l'allégation telle qu'elle a été spéc ifiquement formulée dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial des États -Unis. 
37. S'agissant des pattes de poulet, la constatation du Groupe spécial concernant cette question 
se limitait à l'allégation procédurale concernant la divulgation approp riée de l'examen du MOFCOM. 
Comme les États -Unis avaient seulement soulevé la question des pattes de poulet en tant 
qu'allégation procédurale au titre de l'article 12.2.2, le Groupe spécial n'a traité que  cette question 
et le MOFCOM n'a traité que  cette qu estion. Le MOFCOM a pleinement donné suite à  la 
constatation effectivement formulée par le Groupe spécial concernant les pattes de poulet. Il a fait 
précisément ce que le Groupe spécial exigeait – c'est-à-dire un renvoi  à l'examen antérieur de 
cette questi on dans la détermination préliminaire du MOFCOM.  
38. Passant au bien -fondé de l'allégation des États -Unis, le MOFCOM a établi le lien de causalité 
nécessaire entre les importations visées et la situation de la branche de production nationale, et a 
établi q u'aucun des arguments des États -Unis ne rompait ce lien de causalité. À cet égard, les 
États-Unis admettent que le MOFCOM a simplement besoin de montrer que les importations visées 
ont contribué à la situation défavorable de la branche de production nation ale. Ils admettent  
également l'incidence défavorable de l'augmentation du volume des importations visées à bas prix 
qui se vendaient à des prix inférieurs aux prix intérieurs. Ces importations visées ont causé un 
dommage à la branche de production national e tout au long de  la période couverte par l'enquête 
(comme l'indiquent les pertes d'exploitation constantes) et ont entraîné une baisse spectaculaire 
des indicateurs de 2007 à 2008 et au début de 2009. La réfutation des États -Unis consiste à faire 
valoir q ue le MOFCOM n'a pas examiné certains autres faits, n'a pas examiné "tous" les éléments 
de preuve pertinents . Toutefois, cet argument est erroné. La nouvelle détermination montre que le 
MOFCOM a bel et bien examiné "tous les éléments de preuve pertinents".  
39. Premièrement, le MOFCOM n'a pas fait abstraction des éléments de preuve concernant la 
part du marché intérieur. La Chine a traité  cette question  de manière assez détaillée  dans sa 
première communication écrite. Les États -Unis font tout simplement abst raction de cet examen. 
Deuxièmement, le MOFCOM n'a pas fait abstraction des éléments de preuve concernant les pattes 
de poulet. Les États -Unis affirment que les importations de pattes de poulet "n'avaie nt pas pu 
causer un dommage à la branche de production  nationale", mais cette affirmation est tout WT/DS427/RW/Add.1  
- C-19 - 
 
 simplement fausse  et repose sur plusieurs hypothèses erronées concernant le marché et les 
éléments de preuve dont disposait le MOFCOM. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas fait abstraction 
des éléments de preuve con cernant les corrélations entre les importations visées et la situation de 
la branche de production nationale. Les États -Unis répètent  dans une large mesure leurs propres 
arguments antérieurs, sans examiner les arguments de la Chine. Ils continuent de faire état de 
l'évolution  en comparant 2006 avec 2008, dans une tentative de mauvaise foi pour dissimuler  la 
forte baisse enregistrée de 2007 à 2008 et éluder  la nouvelle baisse pendant la période partielle 
de 2009. Dans l'ensemble, la branche de production nat ionale a enregistré  des résultats financiers 
d'un niveau inacceptable tout au long de  la période couverte par l'enquête. Enfin, les États -Unis 
formulent également une allégation corollaire fondée sur l'analyse des effets sur les prix faite par 
le MOFCOM  dont ils allèguent qu'elle est défectueuse . Toutefois, comme il a déjà été indiqué, le 
MOFCOM ne s'est pas appuyé  sur une analyse  défectueuse  des effets sur les prix.  
40. En résumé, le MOFCOM a établi que les importations visées contribuaient à la situation 
défavorable de la branche de production nationale et il a établi le lien de causalité requis, surtout 
compte tenu de l'absence d e toutes autres causes possibles. Le Groupe spécial devrait maintenir la 
nouvelle détermination au motif  qu'elle est pleinement compatible avec les articles 3.1 et 15.1 et 
les articles 3.5 et 15.5.  
D. Le MOFCOM a correctement examiné les arguments essentiels  concernant le 
lien de causalité comme l'exigent  l'article  12.2 et 12.2.2 de l'Accord 
antidumping et l'article  22.3 et 22.5 de  l'Accord SMC  
41. Les États -Unis répètent  leur argument antérieur selon lequel le MOFCOM n'a pas 
véritablement examiné dans la nouvelle détermination la substance des arguments formulés lors 
de la procédure, mais ils ne répondent pas vraiment aux arguments  de la Chine selon lesquels le 
MOFCOM a bien en fait  examiné ces arguments. S'agissant de la part du marché intérieur, 
l'argument des États -Unis est en réalité une plainte selon laquelle le MOFCOM a pris en compte 
tous les  éléments de preuve et a mis en co ntexte le fait isolé que la branche de production 
nationale avait gagné une part de marché avec tous les autres faits montrant que la branche de 
production nationale subi ssait un dommage important en raison d'importations visées faisant  
l'objet d'un commer ce déloyal. Les États -Unis pensent apparemment qu'il faut en quelque sorte 
accorder plus de poids à l'augmentation de la part de marché qu'à d'autres faits, mais ce n'est pas 
le cas. S'agissant des pattes de poulet, les États -Unis continuent de faire valoi r que la réponse du 
MOFCOM n'était pas suffisante, mais ils n'examinent aucun des arguments de la Chine. La Chine a 
expliqué en quoi la nouvelle détermination incluait de nouveaux renseignements concernant les 
effets des pattes de poulet  sur les prix , y co mpris les marges spécifiques de vente à  des prix  
inférieurs  des pattes de poulet; de plus, elle a également expliqué qu'elle avait apporté à la 
détermination finale la correction même que le Groupe spécial avait suggérée.  
V. LA NOUVELLE DÉTERMINATION DU MO FCOM ÉTAIT COMPATIBL E AVEC 
L'ARTICLE  PREMIER DE L'ACCORD ANTIDUMPING, L'ARTICLE  10 DE L'ACCORD SMC 
ET L'ARTICLE  VI DU GATT  
42. Les États -Unis n'avancent absolument aucun argument pour étayer leurs trois allégations 
corollaires. Bien que ces allégations aie nt été formulées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, elles n'ont pas du tout été mentionnées dans la première communication écrite. Il 
ne suffit pas de formuler une allégation corollaire dans une demande d'établissement d'un groupe 
spécial  et de ne présenter ensuite absolument aucun argument. Ces allégations ont été 
abandonnées ou alors les États -Unis n'ont pas présenté d'éléments prima facie . Les États -Unis 
n'ont pas du tout répondu à cette objection juridique. L'Organe d'appel a indiqué c lairement  que 
1) c'était à la partie plaignante qu'incombait  la charge de la preuve concern ant ses allégations, et 
2) des éléments prima facie  exigeaient davantage qu'une simple allégation sans aucun exposé  des 
faits ou du fondement juridique. Dans le présent différend, les États -Unis ont facilité la tâche du 
Groupe spécial en  ne présentant absolument aucun  exposé  dans leur première communication 
écrite et en ne présentant fondamentalement aucune réfutation  ou ni aucun exposé  dans leur 
deuxième communication écrite. Pour ces raisons, quelle que soit sa décision  concernant les autres 
allégations des États -Unis, le Groupe spécial  doit rejeter les allégations corollaires des États -Unis 
au motif que leur bien -fondé n'a pas été établi.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-20 - 
 
 CONCLUSION  
43. Pour les raisons qui sont exposées dans ses première et deuxième communications écrites, 
la Chine demande au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations des États -Unis et de 
constater que la nouvelle détermination est pleinement compatible avec ses obligations au titre  de 
tous les accords visés.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-21 - 
 
 ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES DÉCLARATIONS ORALES DE LA CHINE  
À LA RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL  
1. Le présent document résume les principaux arguments  présentés par la Chine durant ses 
déclarations liminaire et finale aux réunions de fond tenues avec le Groupe spécial les 25 et 
26 avril 2017.  
2. La Chine note tout d'abord que les États -Unis ont effectivement abandonné une de leurs 
allégations au titre d e la première phrase de l' article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  et leurs 
deux autres allégations au titre de la deuxième phrase. Les États -Unis allèguent que le MOFCOM a 
agi d'une manière incompatible avec la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 en inclu ant les coûts 
de produits qui n'étaient pas visés par l'enquête dans les coûts des produits visés par l'enquête.  
3. La Chine n'a pas examiné en détail l'argument des États -Unis concernant Pilgrim's Pride 
étant donné que le Groupe spécial a reconnu dans sa décision préliminaire sur des  questions de 
compétence que dans le différend initial, il n'avait pas formulé de constatations spécifiques de 
violation au titre de la deuxièm e phrase de l'article 2.2.1.1 concernant Pilgrim's Pride. Toutefois, 
même si le Groupe spécial autorise l'allégation concernant la répartition des frais de Pilgrim's 
Pride, les États -Unis ont simplement affirmé que la Chine ne s'était pas conformée aux 
constatations et n'ont présenté aucune analyse juridique ou factuelle durant la présente 
procédure. Cela n'est pas suffisant pour établir des éléments prima facie . 
4. En ce qui concerne Tyson et la juste répartition des frais, la Chine considère que 
l'interpr étation donnée par les États -Unis de la deuxième phrase prise indépendamment  du 
contexte fourni par la première phrase élimine indûment la corrélation logique entre les deux 
phrases, approche qui va à l'encontre de  l'approche interprétative suivie par les États-Unis dans le 
différend initial. La Chine estime en revanche  que l'article 2.2.1.1 est axé sur le processus correct 
pour la prise en compte des éléments de preuve aux fins de la juste répartition des frais et que la 
deuxième phrase doit être lue conjo intement avec la première phrase de l'article 2.2.1.1. En effet , 
la "juste" répartition des frais visée dans  la deuxième phrase est complémentaire à la prise en 
compte "raisonnable" visée dans la première phrase de l'article 2.2.1.1. Comme la méthode de 
répartition fondée sur le poids de la Chine "tient compte raisonnablement" des frais conformément 
à la première phrase, elle devrait être considéré e comme étant  la "juste" répartition des frais visée 
dans la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1. La Chine fai t valoir qu 'en fonction  des faits de chaque 
affaire, il pourrait bien y avoir plus d'une "juste" manière de répartir les frais. L'interprétation de la 
Chine n'a pas été contestée par les États -Unis et peut être confirmée aisément si l'on  regard e le 
texte d e l'article 2.2.1.1 dans les trois langues faisant foi.  
5. Les États -Unis contestent la décision du MOFCOM de rejeter l 'autre  méthode de répartition 
des frais proposée par Tyson. Toutefois, la Chine note que la nouvelle détermination du MOFCOM 
respecte la décision rendue par le Groupe spécial dans la procédure initiale; et que le MOFCOM 
avait le droit , conformément à l'article 2.2.1.1 , de ne pas accepter la proposition de Tyson en tant 
qu'élément de preuve étant donné que cette méthode n'avait pas été tradi tionnellement utilisée. 
C'est ce qu e confirm aient les constatations du Groupe spécial États-Unis – Bois de construction 
résineux V  et la position des États -Unis dans cette affaire.  
6. En ce qui concerne les motifs factuels de cette allégation, la Chine a n oté que durant 
l'enquête initiale, le MOFCOM avait constaté que les registres de Tyson ne tenaient pas compte 
raisonnablement du coût du produit considéré parce que la société avait utilisé à tort le prix des 
abats (déchets) pour estimer le coût de certain s produits comestibles, comme les pattes. Le 
MOFCOM a corrigé la distorsion en appliquant une méthode fondée sur le poids pour procéder à 
une juste répartition des frais sur des modèles spécifiques du produit considéré. Durant la nouvelle 
enquête, le MOFCO M a précisé les faits entourant les coûts de Tyson et les constatations du 
MOFCOM, et a expliqué de manière beaucoup plus détaillée pourquoi le MOFCOM avait décidé 
d'adopter une répartition fondée sur le poids pour les produits. En résumé, le problème est que 
Tyson a tenté d 'amalgamer  le produit visé par l'enquête et les produits non visés par l'enquête WT/DS427/RW/Add.1  
- C-22 - 
 
 pour affirmer que le MOFCOM n'avait pas procédé à une nouvelle répartition des frais sur tous les 
produits  qui était juste . 
7. La nouvelle détermination expose de manière assez détaillée  les quatre raisons spécifiques 
pour lesquelles le MOFCOM n'a pas accepté l 'autre méthode proposée par Tyson, dont aucune n'a 
été jugée et les Etats -Unis n'ont démontré le caractère déraisonnable o u partial d'aucune d'elles . 
Premièrement, Tyson n'a pas tenu compte de la perte de poids attribuable aux oiseaux morts. 
Deuxièmement, Tyson n'a fourni que le coût du produit faisant l'objet de l'enquête dans le 
tableau  6-3 sans inclure le poids et le coût du produit non visé. Troisièmement, le MOFCOM n'a pas 
déterminé que la méthode de répartition des frais pour les produits non visés était déraisonnable. 
Quatrièmement, Tyson n'a pas fourni le coût des poulets vivants utilisé pour le produit considéré.  
8. Les États -Unis font essentiellement valoir que le champ du produit con cerné  incluait le sang 
et les plumes, ce qui est tout à fait faux. Il ressort de la nouvelle détermination que le MOFCOM a 
raisonnable ment et objective ment établi une distinction entre le s produits visés et les produits non 
visés. Cette distinction repose solidement sur la pratique antidumping et les faits spécifiques de 
l'enquête en l'espèce. De plus, Tyson était parfaitement au courant de la distinction. Par exemple , 
dans l'enquête initi ale, la société a présenté le tableau 6 -3 concernant les coûts qui énumérait  de 
nombreux produits spécifiques, tous comestibles, aucun non comestible; et dans la nouvelle 
enquête, lorsqu'elle a fourni certains renseignements concernant des produits non con cernés dans  
sa réponse au premier questionnaire  complémentaire, la société a communiqué ces 
renseignements sous la rubrique  "non comestible".  
9. La définition donnée par le MOFCOM des produits visés (les produits comestibles) est 
raisonnable. Les États -Unis ne peuvent pas exiger du MOFCOM qu'il utilise une définition différente 
parce qu'agir ainsi contrevient à l'article 17.6  ii) de l'Accord antidumping  – exiger que  le MOFCOM 
remplace son interprétation admissible du produit similaire (les produits comestib les) par une 
interprétation différente.  
10. En ce qui concerne l'allégation des États -Unis au titre de l' article 6.8 , la Chine note que 
Tyson n'a pas coopéré avec le MOFCOM au mieux de ses possibilités et n'a pas non plus présenté 
au MOFCOM les renseigneme nts nécessaires qui lui  avaient été demandé s. Par conséquent, le 
MOFCOM a dû recourir aux "données de fait disponibles" figurant dans le dossier  – lesquelles 
étaient fondés sur les données communiquées par Tyson. Aux fins de la mise en œuvre des 
constatati ons du Groupe spécial initial, le MOFCOM a cherché à assurer  une séparation appropriée 
des coûts de transformation et des coûts de la viande, et à identifier les coûts de transformation 
détaillés supportés  à chaque étape de la transformation de  chaque modè le spécifique. Toutefois, 
après avoir appris la conclusion du Groupe spécial, Tyson  s'est plaint e durant la procédure de 
nouvelle détermination de ce que le MOFCOM avait demandé trop de renseignements, tandis que 
Keystone n'a pas coopéré à la nouvelle déte rmination. Le comportement de Tyson ne respectait  
pas le critère rigoureux prévu  à l'article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord antidumping.  
11. Nous passons maintenant à la question relative à l' article 9.4 . Les États -Unis font valoir que 
lorsqu'une enquête  est limitée conformément à la deuxième phrase de l'article 6.10, un taux 
résiduel global ne dépassera pas la marge moyenne pondérée de dumping  des sociétés interrogées 
choisies, conformément à la règle générale énoncée à l'article 9.4. Toutefois, l'article 9.4  i) n'inclut 
pas les exportateurs ou producteurs qui ne se sont pas fait connaître à l'autorité chargée de 
l'enquête afin d'être choisis pou r l'enquête limitée parce que ces exportateurs ou producteurs 
n'auraient pas pu potentiellement être inclus dans le choix des parties à soumettre à enquête. Le 
MOFCOM a exigé que tous les exportateurs se fassent connaître en s'enregistrant. Ceux qui ne se 
sont pas enregistrés ne se sont pas fait connaître au MOFCOM.  
12. Passons maintenant à  l'empêchement de hausses de prix  et aux ventes à des prix 
inférieurs . Les États -Unis allèguent que le MOFCOM n'a entre pris "aucune  action " pour se 
conformer aux  instruct ions du Groupe spécial à l'effet de " prendre en compte les différences dans 
les caractéristiques physiques affectant la comparabilité des prix" ou de procéder à tous  
"ajustements nécessaires" pour assurer la comparabilité des prix dans son analyse des vent es à 
des prix inférieurs. Or la nouvelle détermination du MOFCOM a répondu directement aux 
principales préoccupations exprimées aussi bien par les États -Unis que par le Groupe spécial en 
collectant tout l'éventail de s données sur les prix par produit auprè s des producteurs soumis à la 
vérification dans la nouvelle enquête – et en traitant  expressément la question de la gamme des 
produits.  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-23 - 
 
 13. Premièrement, en vertu de  l'article 3.2 de l'Accord antidumping  et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC , le MOFCOM est libre de choisir sa propre méthode d'analyse des prix, à condition 
qu'il procède à un "examen objectif" d'"éléments de preuve positifs"; et deuxièmement, le Groupe 
spécial n'a pas exigé du MOFCOM qu'il abandonne l'utilisation de s VUM annuelles moyennes. Le  
MOFCOM était simplement tenu d'"examiner" s'il y avait une sous -cotation "notable" des prix et il 
avait un grand pouvoir discrétionnaire pour le choix de  sa méthode.  
14. Le MOFCOM a r éfuté l'affirmation des États -Unis selon laquelle les importations visée s 
étaient dominées par des produits de faible valeur. Il a examiné: 1)  les données relatives aux 
importations compilées par les douanes chinoises; 2)  les données relatives aux exportations 
communiquées par l'USPEEC; 3)  les prix par produit des quatre produ cteurs nationaux, données 
qui avaient été vérifiées durant la nouvelle détermination; et 4)  les prix indiqués sur les factures. 
Ces données prouvaient  que les importations se concentraient sur  des produits de valeur  élevée , 
ce qui donne à penser que toute comparaison des VUM agrégées desservirait la branche de 
production nationale  au lieu de la favoriser . Les États -Unis ne contestent plus directement cet 
argument; ils conteste nt plutôt l a représentativité  des données nationales. Les États -Unis ont 
effective ment admis ce point dans la procédure de nouvelle détermination et cherchent 
maintenant à faire abstraction de cette réalité. Toutefois, la réalité est claire: sur le marché 
chinois, même Tyson pratiqu e des prix plus élevés pour des produits comme les patt es que pour 
des produits comme les poitrines de poulet.1 
15.  Premièrement, le MOFCOM a le pouvoir discrétionnaire de choisir la méthode qu'il juge la 
meilleure en fonction  des circonstances particulières de l'enquête. Deuxièmement, l'analyse des 
ventes à des prix inférieurs du MOFCOM reposait sur des données complètes de la branche de 
production nationale, et non sur les données de quatre producteurs. Il n'y a eu aucun 
échantillonnage des données. L'examen limité des données par produit effectué par le MOFCOM 
visait simplement à confirmer les deux points essentiels: 1)  savoir si les importations des 
États-Unis se concentr aient sur  des produits de plus faible valeur; et 2)  savoir si la comparaison 
globale des VUM était prudente , y compris si les ventes à des prix inférieur s auraient été plus 
importantes en cas d'utilisation  des spécifications de produits. Sur ces  deux points , l'analyse 
complémentaire a confirm é les conclusions  formulées par le MOFCOM dans la détermination 
initiale, approche qui est à la fois raisonnable et objective.  
16. En ce qui concerne l'empêchement de hausses de prix, il convient de noter que le MOFCOM 
a examiné les effets combinés de l'accroissement du vo lume et des ventes à des prix inférieurs, et 
a constaté que les deux avaient des effets d'empêchement de hausses de prix. Comme il a été 
expliqué dans la nouvelle détermination, les importations faisant l'objet d'un dumping et les 
importations subventionné es ont eu deux effets. Premièrement, elles ont créé une situation de 
sous-cotation des prix. Deuxièmement, elles ont également causé un empêchement de hausses de 
prix, comme l'atteste la baisse des marges bénéficiaires. Ces deux effets étaient le résultat  des 
importations faisant l'objet d'un dumping et des importations subventionnées.  
17. Les États -Unis insistent en outre sur le fait que l'obligation de l'autorité d'établir la force 
explicative des importations visées pour l'empêchement de hausses de prix au titre de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC est l'équivalent de l'analyse du lien de 
causalité prévue à  l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC. Or les 
articles 3.2 et 15.2 exigen t uniquement que l'autorité "examine" l'"[effet de] ces importations" 
dans son analyse de l'empêchement de hausses de prix. La simple existence d'un empêchement 
de hausses de prix à elle seule n'est pas suffisante, mais cela ne signifie pas que les article s 3.2 et 
15.2 exigent  une démonstration complète du fait que les importations visées ont causé 
l'empêchement de hausses de prix. En l'espèce, la nouvelle détermination du MOFCOM satisfaisait 
au critère pertinent.  
18. Les États -Unis se plaignent de ce que l e MOFCOM n'a pas refait toute son analyse de 
l'incidence défavorable. Toutefois, contrairement à ce que les États -Unis affirment dans leur 
plainte, le Groupe spécial n'a pas formulé de constatation exigeant que le MOFCOM effectue à 
nouveau  son analyse.  
                                                
1 Voir, par exemple,  "https://list.tmall.com/search_product.htm?q=  pour centCC%A9  pour centC9  pour 
centAD&type=p&vmarket=&spm=875.7931836%2FB.a2227oh.d100&from=mallfp..pc_1_searchb utton " (liste 
des prix du poulet pratiqués par  Tyson en Chine).  WT/DS427/RW/Add.1  
- C-24 - 
 
 19. Dans sa nouvelle détermination, le MOFCOM a énuméré les facteurs relatifs au dommage et 
a ensuite présenté un  exposé  général explicite concernant la manière dont ces facteurs avaient 
interagi et la manière dont les importations visées expliquaient cette i ncidence défavorable. Il s'est 
montré prudent au moment  d'établir un lien explicite avec à la fois les prix intérieurs plus bas et 
les bénéfices sur le marché intérieur plus faibles . Il a aussi longuement exposé le  lien de causalité 
et a expliqué comment l es importations visées étaient liées à des indicateurs de dommage 
spécifiques. L'augmentation du volume et de la part de marché des importations visées à bas prix 
a amené le MOFCOM à tirer les conclusions suivantes: 1)  ces importations avaient une "inciden ce 
importante sur le prix de vente" de la branche de production nationale; 2)  la branche de 
production nationale ne pouvait pas " obtenir  une marge bénéficiaire raisonnable"; 3)  l'utilisation 
des capacités de la branche de production nationale "était à un n iveau relativement faible "; 4) le 
retour sur investissement était à un "niveau relativement faible "; et 5)  le flux de liquidités 
irrégulier "a eu des incidences sur les investissements et le financement". Les articles 3.4 et 15.4  
mentionnent expressément c es facteurs en tant que facteurs relatifs au dommage.  
20. Les autres arguments formulés par les États -Unis sont également hors de propos . 
Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, la perspective d'importations futures n'est pas 
dénuée de pertinenc e pour l'analyse du dommage actuel par le MOFCOM. La Chine a présenté un 
argument spécifique concernant le sens d e l'expression  clé "diminution potentielle". À son avis, 
cette formule  envisage une analyse prospective . Les États -Unis font tout simplement abstraction 
de cette partie du texte de l'article 3.4 et se réfèrent plutôt à des extraits de la décision rendue par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – AMGO  qui ne traitaient pas cette question spécifique. Les 
États-Unis n'on t tout simplement pas répondu à l'argument de la Chine fondé sur le texte.  
21. La faible utilisation des capacités a aggravé les grandes difficultés financières de la branche 
de production nationale et conforté  la constatation du MOFCOM concernant le domma ge important 
actuel. Premièrement, les États -Unis n'ont pas sérieusement contesté la constatation du MOFCOM 
concernant l'augmentation des stocks; en fait, ils ont dans une large mesure abandonné cette 
partie de leur allégation et ne traitent pas du tout l' augmentation des stocks en 2009. Leur 
argument concernant l'incidence défavorable se résume donc à leur argument  concernant 
l'utilisation des capacités. Or en mettant l'accent sur un ou deux des nombreux facteurs relatifs au 
dommage, les États -Unis méconna issent  le fait que même si l'autorité doit examiner chaque 
facteur, elle n'a pas besoin de prouver que chaque facteur en lui -même  est lié aux importations 
visées. Les autorités doivent examiner tous les facteurs, mais ensuite les examiner  dans leur 
ensembl e pour tirer  la conclusion plus générale que les importations visées ont une force 
explicative en ce qui concerne la situation de la branche de production nationale.  
22. Les éléments de preuve versés au dossier étayent pleinement la constatation du MOFCOM.  
L'argument de la Chine est simple: par définition, tout volume des importations visées avait une 
incidence sur la capacité nationale excédentaire. Tout volume non fourni par les importations 
visées aurait été accessible aux  fournisseurs nationaux. Même si  les importations non visées 
fournissaient une partie de ce volume, les fournisseurs nationaux en auraient aussi fourni une 
partie  et, par conséquent, l'utilisation de  leurs capacités  aurait été plus élevée . 
23. Au lieu de cela, les États -Unis font valoir que l' utilisation des capacités était faible à cause de 
l'expansion  de la capacité nationale. Quoi qu'il en soit, le taux d'utilisation aurait été plus élevé 
sans l'accroissement du  volume des importations visées.  
24. Le MOFCOM s'est dûment focalisé  sur la  situation effective de la branche de production 
nationale et a dûment constaté  l'existence d'un dommage important conformément aux  
articles  3.4 et 15.4.  
25. Permettez -moi d'aborder brièvement la question du lien de causalité . Nous renvoyons le 
Groupe spéc ial au paragraphe 31 de la déclaration liminaire des États -Unis et leur allégation selon 
laquelle le MOFCOM , dans sa nouvelle détermination , a fait abstraction  de leurs arguments 
concernant l' accroissement de la part de marché. Dans ce contexte , les États -Unis mentionnent 
une seule page de la nouvelle détermination et soutiennent qu e cela constitue toute l'analyse par 
le MOFCOM de la  question de la part de marché évoquée par  la Chine dans sa première 
communication écrite. Les États -Unis font abstraction  d'autres sections de la première 
communication écrite de la Chine, comme le paragraphe 385, dans lesquelles la Chine a démontré 
que le MOFCOM avait tenu compte de tous les facteurs dans leur ensemble, y compris la part de 
marché. Les États-Unis ont égalem ent fait abstraction de l' exposé  de cette question fait par la WT/DS427/RW/Add.1  
- C-25 - 
 
 Chine aux paragraphes 345 et 346 de sa deuxième communication écrite. Toutefois, ce qui est 
peut-être le plus frappant, c'est que les États -Unis ont fait abstraction  de la réponse spécifique du  
MOFCOM à leur argument concernant la part de marché , figurant  à la page 79 de sa nouvelle 
détermination, qui est présentée en tant que pièce China -1. Il est clair que la nouvelle 
détermination, lue dans son ensemble, traite et répond à  cet argument des Ét ats-Unis. 
26. La Chine souhaite clore ses observations en mentionnant deux points très importants qui, 
selon elle, jouent un rôle très important et ont pris une intensité particulière durant les réunions.  
27. Le premier concerne le critère d'examen prévu à  l'article 17.6 . Le Groupe spécial a pour 
tâche d' examiner la détermination de l'autorité, mais non de parvenir à  sa propre conclusion 
distincte sur ce qu'il aurait fait en pareilles circonstances. À cet égard, nous escomptons  que le 
Groupe spécial , s'il c onclut  que la nouvelle détermination du MOFCOM était raisonnable, en 
reconnaîtra le bien -fondé, quand bien même il aurait abordé la question différemment.  
28. Deuxièmement, la Chine estime qu'il est très important d'établir à qui incombe la charge de 
la preuve dans la présente procédure et de s'y tenir . Elle demande au Groupe spécial d'examiner si 
les États -Unis se sont acquittés de la charge qui leur incombait en présentant des éléments de 
preuve à l'appui de leur allégation. À cet égard, le fait que la Ch ine a produit un document à la 
demande du Groupe spécial ne signifie pas nécessairement que la charge a été déplacée vers elle.  
_______________  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-1 - 
 
 ANNEXE D  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  D-2 
Annexe  D-2 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  D-5 WT/DS427/RW/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Le présent résumé analytique reprend les observations formulées par l'Union européenne à 
l'audition des tierces parties du 26  avril 2017.  
2. S'agissant des allégations procédurales des États -Unis concernant les prescriptions en 
matière de divulgation , l'Union européenne note que par suite  de la décision préliminaire du 
Groupe spécial du 22  mars 2017, les allégations des États -Unis au titre de l'article 6.1.2 et 6.2 de 
l'Accord antidumping ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial, tandis que l eurs allégations au 
titre de l'article 6.1 et 6.4 de l'Accord antidumping relèvent du mandat du Groupe spécial.  
3. L'Union européenne considère que l' article 6.4 de l'Accord antidumping  est plus 
directement pertinent pour l'omission alléguée que l'article 6.1 de  l'Accord antidumping. Les 
données fournies par les entreprises nationales, qui constituaient le principal pilier de l'analyse des 
effets sur les prix révisée, constituent des "renseignements pertinents" "que les autorités utilisent" 
conformément à l'artic le 6.4. Le MOFCOM devait donc ménager en temps utile aux parties 
intéressées la possibilité de prendre connaissance de  ces renseignements et de préparer leur 
argumentation en conséquence. L a "possibilité" ménagée " en temps utile" signifie que les 
renseigne ments doivent être mis à disposition suffisamment tôt au cours  du processus pour que 
les observations puissent encore être prises en compte lors du  processus décisionnel des autorités 
chargées de l'enquête. L'Union européenne invite le Groupe spécial à exa miner soigneusement si 
cela a été le cas en l'espèce.  
4. L'Union européenne est d'avis que les obligations énoncées à l' article 6.1 de l'Accord 
antidumping  (les deux options) concernent des demandes de renseignements adressées aux 
parties qui sont censées être en possession des renseignements pertinents. Cet article ne devrait 
pas être interprété  comme créant l'obligation générale de notifier  systématiquement toute 
demande de renseignements à toutes les parties prenantes à l'enquête, que les renseignements 
exigés soient ou non de leur ressort.  
5. S'agissant de l' article 6.9 de l'Accord antidumping , l'Union européenne considère que les 
calculs utilisés par l'autorité chargée de l'enquête pour la détermination des marges de dumping, 
ainsi que les données sous -tendant les calculs de l'autorité, constituent des faits essentiels 
conformément à l'article 6.9. En ce qui concerne la nouvelle détermination, cela signifie qu'il faut 
divulguer l'ensemble des données et calculs ayant servi à déterminer ce droit, y compri s les 
données issues de l'enquête initiale, si elles ont été  déterminant es/utilisé es dans la nouvelle 
détermination. En revanche, les données issues de l'enquête initiale qui n' ont eu  aucune 
pertinence directe pour la nouvelle détermination du droit ne ser aient pas considérées comme des 
faits essentiels. L orsque les données de fait  disponibles sont utilisées pour la détermination d'un 
droit, la même obligation de divulgation s'applique en principe. Ainsi, les données et méthodes de 
calcul spécifiques  utilisées doivent être divulguées, sous réserve des prescriptions de l'article 6.5 
de l'Accord antidumping.  
6. S'agissant des allégations de dumping  des États -Unis, la position de  l'Union européenne  
est que l' article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  énonce une ob ligation de fond relative à la 
juste répartition des frais, et pas simplement l'obligation procédurale de prendre en compte  des 
éléments de preuve. Cette obligation procédurale serait nulle et vide de sens si elle ne dénotait 
pas l'existence d'une obligati on de fond et n'y était pas liée. À cet égard, l'Union européenne 
convient avec le Groupe spécial initial1 et le Groupe spécial CE – Saumon (Norvège)2 que la 
méthode de répartition employée par l'autorité chargée de l'enquête ne doit pas aboutir au calcul 
d'un coût de production qui inclut  des frais qui ne sont pas "associés" à la production et à la vente 
de ce produit pendant la période couverte par l'enquête. L'Union européenne convient aussi avec 
les États -Unis que la méthode de répartition utilisée doit  être appliquée d'une manière constante . 
Ainsi, si la répartition est effectuée en fonction du poids, et non de la valeur, les frais qui 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.196 et 7.197.  
2 Rapport du Groupe spécial CE – Saumon (Norvège) , paragraphes 7.491 et 7.507.  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-3 - 
  surviennent à l'égard du poulet entier doivent être répartis sur tous les produits en fonction de leur 
poids, même s'il s génèrent peu de valeur – dans la mesure où ils sont associés au produit en 
question.  
7. S'agissant de l'utilisation des  données de fait disponibles conformément à l' article 6.8 de 
l'Accord antidumping , l'Union européenne souligne que le but des dispositi ons relatives à 
l'utilisation des données de fait disponibles n'est pas de punir les parties intéressées n'ayant pas 
coopéré. Il s'agit de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'établir des déterminations 
exactes sur la base de données fiables, da ns les cas où des parties intéressées ne fournissent pas 
ces données. Ainsi, l'autorité chargée de l'enquête est autorisée à remplacer tout renseignement 
nécessaire qui a été demandé à une partie intéressée mais n'a pas été fourni, pour quelque raison 
que ce soit ( non-coopération  ou pas ). Dans la mesure où les renseignements ne manquent pas, 
par exemple parce que la société interrogée a fourni des renseignements partiels, ils ne peuvent 
pas être remplacés3, à moins d'être non fiables. La non -coopération est  un cas dans lequel des 
données sont considérées comme non fiables, mais il y en a d'autres, comme le montre 
l'Annexe  II.3 de l'Accord antidumping.  La communication de renseignements qui n'est pas faite en 
temps utile, ce qui rend impossible une vérification nécessaire  en est un exemple . Il y a aussi la 
communication sélective de données, où un sous -ensemble de données est communiqué, mais pas 
un autre, ce qui peut jeter un  doute sur la fiabilité de  tout l'ensemble de données. Dans le 
contexte du présent différend, il a été indiqué que les coûts de production constituaient un 
sous-ensemble de données particulièrement important, dont l'absence pouvait fort bien avoir des 
conséquences allant au -delà de l'analyse des coûts  purs. Si l'autorité chargée de l'enquête veut 
faire abstraction de données au motif qu'elles ne sont pas  fiables, c'est à elle qu'incombe la charge 
de justifier l'absence de fiabilité; la non -coopération rendra des constatations d 'absence de fiabilité 
plus plausibles.  
8. S'agissant d es allégations  des États -Unis concernant les constatations relatives au 
dommage , pour ce qui est de l'analyse des effets sur les prix au titre de l' article 3.1 de l'Accord 
antidumping , l'Union européenne note que la prescription imposant de fonder la "déte rmination 
de l'existence d'un dommage" sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif s' étend  à 
tous les éléments fondamentaux de l'analyse du dommage. Toute constatation sur cette question 
devrait donc être étayée par des "éléments de preuve po sitifs" conformément à l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping (c'est -à-dire des éléments de preuve de caractère affirmatif, objectif et 
vérifiable, qui sont crédibles4), qui sont réunis, analysés puis évalués d'une manière qui respecte 
les principes fondame ntaux que sont la bonne foi et l'équité élémentaire. L'analyse doit être 
fondée sur des données qui donnent une idée exacte et impartiale de ce que l'on examine.5 
L'Union européenne reconnaît que lorsque des échantillons sont utilisés, ils doivent être "dû ment 
représentatif[s] de la branche de production nationale".6 Les échantillons qui représentent une 
proportion trop faible de la branche de production nationale peuvent faire problème.  
9. Toutefois, de l'avis de l'Union européenne, les critères de représe ntativité des échantillons 
relatifs aux niveaux généraux des prix (comme ceux qui sont en jeu en l'espèce) ne sont pas 
nécessairement les mêmes que ceux des échantillons relatifs aux tendances des prix. Les 
tendances des prix dépendent de divers facteurs e t varient facilement d'un segment de la branche 
de production  à un autre , en particulier en raison des résultats économiques différents des 
différents segments de la branche de production. Par contre, l'Union européenne imagine a priori  
que la différence d ans la valeur de certains types de produits serait moins susceptible de changer 
fondamentalement en fonction du segment de la branche de production qui est examiné, étant 
donné qu'elle ne dépend  normalement pas des  résultats économiques du segment de la br anche 
de production en question. Selon les circonstances de l'affaire, un échantillon plus petit pourrait 
donc être suffisant pour l'évaluation  des différences dans la valeur de types de produits.  
10. S'agissant de l'analyse de l'incidence au titre de l' article 3.4 de l'Accord antidumping , 
l'Union européenne compte  que le Groupe spécial s era guidé par le critère élevé que l'Organe 
d'appel a défini dans ce domaine. Selon ce critère, tous les facteurs ayant une incidence sur la 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidump ing visant le riz , paragraphe 288.  
4 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 192; Chine – AMGO , 
paragraphe 126.  
5 Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 193; Chine – AMGO , 
paragraphe 12 6. 
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphes 435 et 436.  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-4 - 
  situation de la branche de prod uction nationale doivent toujours  être évalués par les autorités 
chargées de l'enquête dans chaque enquête7; cette évaluation consiste en une analyse et une 
interprétation des faits établis au regard de chacun des facteurs énumérés, de leur rôle, de leur 
pertinence et de leur poids relatif.8 Lorsque plusieurs facteurs affichent des tendances positives , 
une évaluation globale de tous les facteurs devient encore plus indispensable. Cette évaluation, qui 
met les données concernant tous les facteurs en contexte  les unes avec les autres, doit expliquer 
pourquoi et comment, malgré les facteurs positifs , la branche de production nationale a subi un 
dommage, et si et comment les évolutions positives  ont été largement neutralisées par d'autres 
facteurs.9 
11. Le Group e spécial voudra peut -être examiner en particulier les deux principaux aspects mis 
en évidence par la Chine, à savoir les indicateurs financiers plus faibles et les tendances au 
premier semestre  de 2009, afin d'évaluer s'ils pèsent "lourd" par rapport aux autres facteurs 
examinés, en particulier ceux qui étaient positifs . L'Union européenne invite le Groupe spécial à 
évaluer soigneusement si l'examen que la Chine dit avoir fait de tous les facteurs pertinents non 
seulement ressort des communications au Groupe spécial mais est aussi dûment consigné dans 
des documents pertinents relatifs à l'enquête.10 
 
                                                
7 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST , paragraphes 5.203 à 5.209, et affaires qui y sont 
citées.  
8 Rapports des Groupes spéciaux Égypte – Barres d'armature  en acier , paragraphes 7.42 à 7.51; CE – 
Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.314 . 
9 Rapports des Groupes spéciaux Thaïlande – Poutres en H , paragraphes 7.249 et 7.255; Corée – 
Certains papiers , paragraphe 7.273.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO, paragraphe 131.  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-5 - 
  ANNEXE D -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
1. Dans la présente procédure, le Japon présente ses vues sur des aspects systémiques 
concernant l'interprétation des articles 2.2.1.1, 3.1, 3.2 et 6.9 de l'Accord sur la mise  en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'" Accord 
antidumping ") et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l' "Accord SMC "), ainsi que ses vues sur le pr incipe d'économie jurisprudentielle 
concernant les allégations au titre de l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.4 
et 15.5 de l'Accord SMC. Il ne prend pas de position particulière sur les aspects factuels du présent 
différend.  
I. Analyse de la comparabilité des prix faite par le MOFCOM au titre de l'article 3.1 
et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC  
2. Le Groupe spécial initial a constaté que la gamme des produits importés visés  et celle des 
produits similaires nationaux variaient considérablement. Les importations visées étaient 
constituées de parties limitées de produits de poulet, y compris une forte proportion de pattes, de 
cuisses, d'ailes et de gésiers, alors que les produi ts similaires nationaux incluaient tous les autres 
morceaux du poulet, y compris la viande de poitrine.1 Malgré cette différence, le MOFCOM a 
simplement comparé leurs valeurs unitaires moyennes (VUM) et constaté que les importations 
visées avaient été vend ues à des prix inférieurs à ceux des produits similaires  nationaux.2 Le 
Groupe spécial a constaté que les éléments de preuve qui montraient des différences de prix entre 
différentes parties de poulet "auraient … dû alerter le MOFCOM sur le fait que le résu ltat de sa 
comparaison des prix serait influencé par la composition de chacun des "paniers" de produits ".3 Le 
Groupe spécial initial a donc constaté que le MOFCOM n'avait pas assuré la comparabilité des prix 
pour ce qui est de la gamme des produits, en con travention à l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC.  
3. Dans le présent différend, les États -Unis allèguent que le MOFCOM a collecté  des données 
sur les prix par produit auprès de 4 des 17 producteurs natio naux qui constituaient la branche de 
production nationale pendant la nouvelle enquête.4 Selon eux, le MOFCOM a constaté que ces 
données provenant des quatre producteurs nationaux montraient que les prix des pattes, cuisses, 
ailes et gésiers de poulet étaie nt plus élevés que ceux d'autres morceaux de poulet, ce qui 
indiquait que les importations visées étaient essentiellement constituées de produits de valeur 
élevée, et non de produits de faible valeur comme les sociétés interrogées l'alléguaient.5 Le 
MOFCOM  a donc conclu dans la nouvelle détermination que "la sous -cotation des prix qui ressortait 
de la différence de prix moyenne n'[était] pas causée par une gamme de produits différente".6 
4. Les États -Unis font valoir dans leur première communication écrite que le MOFCOM n'a 
toujours pas assuré la comparabilité des prix parce qu'il n'a pas établi que les données collectées  
auprès de seulement quatre producteurs nationaux étaient suffisamment représentatives des prix 
des produits similaires  nationaux.7 Ils fon t également valoir que l'analyse de la comparabilité des 
prix faite par le MOFCOM est défectueuse . 
5. La Chine fait valoir que les constatations additionnelles du MOFCOM fondées sur les données 
sur les prix par produit dans le cadre de la nouvelle enquête avaient été formulées uniquement 
pour établir que la comparaison fondée sur les VUM globales n'était pas partiale en faveur  des 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.490.  
2 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes 7.490 à 494.  
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à ba se de poulet de chair , paragraphe 7.493.  
4 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 145.  
5 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 134.  
6 États-Unis, première communication écrite, paragraphe 38, citant la divulgation concernant le 
dommage dans le cadre de la nouvelle enquête, section VII  ii) 2), pages 18 et 19 (pièce  USA-8). 
7 États-Unis, première communication écrite, paragraphes 145 à 149.  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-6 - 
  producteurs des États -Unis.8 La Chine explique que "[s]'il existait un e quelconque parti alité dans la 
comparaison, elle favorisait en fait les producteurs des États -Unis, et non la branche de production 
nationale, étant donné qu'il avait été montré que les importations des États -Unis se concentraient 
sur les  produits de valeur élevée alors que la branche de production nati onale vendait la gamme 
complète du produit similaire  national".9 
6. Le Japon convient avec les États -Unis que l'analyse des effets des importations visées sur 
les prix des produits similaires nationaux ne serait pas effectuée de manière appropriée à moins 
que le MOFCOM ne montre que les données sur les prix par produit qu'il avait collectées  étaient 
suffisamment représentatives de la totalité des ventes des produits similaires  nationaux. D'autres 
producteurs nationaux , n'ayant  pas fait l'objet d'une nouvell e enquête du MOFCOM, peuvent 
pratiquer  des prix par produit différents. Par conséquent, l'autorité chargée de l'enquête doit 
s'assurer que les données relatives aux ventes de pattes, cuisses, ailes et gésiers de poulet 
collectées  auprès d'un nombre limité de producteurs nationaux sont suffisamment représentatives 
de la totalité des ventes de la branche de production nationale.  
7. Outre ce qui précède, le Japon note que la nécessité d'assurer la comparabilité des prix 
entre les importations visées et les pro duits similaires nationaux dans le cadre de l'analyse des 
effets sur les prix est bien établie dans la jurisprudence de l'OMC. Comme l'a dit l'Organe d'appel 
dans l'affaire Chine – AMGO , "[d]ès que des comparaisons de prix sont effectuées, la comparabilité  
des prix devient nécessairement une question à examiner".10 L'Organe d'appel a dit que le fait de 
ne pas assurer la comparabilité des prix était incompatible avec la prescription de l'article 3.1 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.1 de l'Accord SMC , selon laquelle la détermination de 
l'existence d'un dommage se fondera sur des "éléments de preuve positifs" et comportera un 
"examen objectif".11 L'Organe d'appel a souligné que "si les prix des importations visées et les prix 
intérieurs n'étaient pas co mparables, cela réduirait à néant la force explicative que les prix des 
importations visées pourraient avoir pour la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de 
hausses des prix intérieurs".12 La prescription imposant d'assurer la comparabilité des p rix entre 
les importations visées et les produits similaires nationaux fait donc partie intégrante de 
l'obligation d'examiner les effets des importations visées sur les prix au titre de l'article 3.2 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord  SMC. 
8. La prescription imposant d'assurer la comparabilité des prix entre eux est étayée par la 
notion de "progression logique de l'examen" au titre de l'article 3 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15 de l'Accord SMC. S'appuyant sur cette notion, l e Groupe spécial Chine – Appareils à 
rayons X  a dit ce qui suit dans le contexte de l'article 3 de l'Accord antidumping:  
C'est précisément parce que l'analyse de la sous -cotation des prix au titre de 
l'article  3.2 doit en dernier lieu servir à évaluer si l es importations faisant l'objet d'un 
dumping, "par les effets du dumping tels qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4", 
causent un dommage à la branche de production nationale qu'il est nécessaire de 
s'assurer que les prix qui font l'objet d'une analyse  de sous -cotation sont 
comparables.13 
9. Comme le Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  l'a observé à juste titre, les prix des 
importations visées et des produits similaires nationaux ne sont pas comparables s'ils ne sont pas 
dans un rapport de concu rrence et, par conséquent, n'interagissent pas les uns avec les autres sur 
                                                
8 Chine, première communication écrite, paragraphe 288. ("Le MOFCOM a formulé des constat ations  
additionnelles au sujet d es ventes à des prix inférieurs par produit sur la base des données disponibles. 
Toutefois, ces constatations visaient uniquement à établir l'absence de parti alité dans l'utilisation de l'approche 
des VUM globales.")  
9 Chine , première communication écrite, paragraphe 274.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 200.  
11 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 200.  
12 Rapport de l'Organe d'appel Chine – AMGO , paragraphe 200.  
13 Rapport du Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X , paragraphe 7.50. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.475. Voir aussi  le rapport de l'Organe 
d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.162.  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-7 - 
  le marché intérieur. Le Groupe spécial initial a également déclaré à cet égard que "la comparaison 
effectuée au titre des articles 3.2 et 15.2 [était] axée sur le rapport de concurr ence".14 
10. Récemment, l'Organe d'appel a confirmé , dans l'affaire Chine – HP-SSST (Jap on) / Chine – 
HP-SSST (UE) , que l'analyse "[devait] fournir une base valable permettant de déterminer 
ultérieurement si les importations faisant l'objet d'un dumping caus[aient] un dommage à la 
branche de production nationale, au sens de l'article 3.5 de l'Accord antidumping".15 Par 
conséquent, pour établir la détermination finale de l'existence d'un lien de causalité, "[i]l [fallait] … 
examiner la relation de concurrence entre les produits pour déterminer si ces produits [faisaient] 
partie du même marché".16 
 
11. Par conséquent, le fait que  la différence dans la gamme des produits entre les importations 
visées et les produits similaires nationaux favorise  ces premi ères ou ces second s est dénué de 
pertinence . Le Japon considère que, à cet égard, l'argument de la Chine ne se rapporte pas  à la 
régularité  de cette comparaison et ne peut pas corriger l'analyse erronée de la comparabilité des 
prix. 
12. Le Japon note également que la constatation relative à la similarité du produit visé par 
l'enquête et d es produits similaires nationaux dans l eur ensemble ne constituerait pas une base 
suffisante pour conclure que cha que type, pris individuellement, des produit s visés par l'enquête 
est en concurrence et, par conséquent, comparable avec chacun des produits similaires  nationaux.  
13. À cet égard, l e Groupe spécial Chine – Appareils à rayons X  a précisé que la conclusion de 
"similarité" de l'autorité chargée de l'enquête aux fins de la définition du produit considéré et des 
produits similaires nationaux ne pouvait pas automatiquement constituer le fondement de la 
comparabilité des prix entre des produits pris individuellement . Le Groupe spécial Chine – 
Automobiles (États -Unis) a également noté que "ces questions se présent[aient] et se 
rapport[aient] à différents stades d'une enquête"17 et que , par conséquent, "[m]ême en concédant 
que la détermination relative au produit simila ire [pouvait] être pertinente comme point de départ 
d'une évaluation de la comparabilité des prix, à notre avis, elle ne ser[ait] pas toujours 
déterminante".18 
14. Comme le Groupe spécial initial l'a constaté, "[à] notre avis, [l]es éléments de preuve 
[conc ernant les différences de prix entre différentes parties de poulet] auraient … dû alerter le 
MOFCOM sur le fait que le résultat de sa comparaison des prix serait influencé par la composition 
de chacun des "paniers" de produits [et] il aurait fallu que le M OFCOM prenne les mesures 
nécessaires pour assurer la comparabilité des prix ".19 Comme il a été indiqué plus haut, le fait que  
la différence dans la gamme des produits favorise les importations des États -Unis ou les produits 
nationaux  est dénué de pertinence . Il faudrait plutôt se concentrer, par exemple, sur la question 
de savoir si les gésiers et les poitrines de poulet sont dans un rapport de concurrence et sont donc 
comparables aux fins de l'analyse des effets sur les prix. Si le prix moyen des gésiers de poulet est 
nettement plus élevé que celui des poitrines de poulet sur le marché chinois, cela donne à penser 
que des morceaux  de poulet différents peuvent avoir une substituabilité limitée et un faible rapport 
de concurrence. Si tel est le cas, une sous -cotation des prix des gésiers de poulet aurait peu 
d'effets, voire aucun, sur le prix des poitrines de poulet et, de ce fait, la comparaison de s VUM 
entre le large panier des importations visées et celui des produits similaires nationaux serait 
inapproprié e aux fins de l'analyse des effets sur les prix au titre des articles 3.2 et 15.2. Le Japon 
                                                
14 Le Groupe spécial initial a expressément d it que "la comparaison effectuée au titre des articles 3.2 et 
15.2 [était] axée sur le rapport de concurrence entre les importations visées et les produits similaires 
nationaux sur le marché du Membre importateur". Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet 
de chair , note de bas de page 737.  
15 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.180.  
16 Rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.262 . 
17 Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles 
en provenance des États -Unis, note de bas de page 441.  
18 Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping et compensateurs visant certaines automobiles 
en provenance des États -Unis, paragraphe 7.278.  
19 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.493 . Voir aussi  le 
rapport de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.181 ("une 
analyse appropriée des effets sur les prix aurait dû tenir compte du fait qu'il y avait des différences notables 
entre les prix de ces types de produits") . WT/DS427/RW/Add.1  
- D-8 - 
  invite le Groupe spécial à prendre en compte ces considérations juridiques pour se prononcer sur 
cette question dans le présent différend.  
II. Application du princip e d'économie jurisprudentielle à l'égard d es allégations des 
États -Unis au titre de l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'a rticle 15.4 
et 15.5 de l'Accord SMC  
15. Le Groupe spécial initial a constaté que l'analyse des effets sur les prix fai te par le MOFCOM 
était incompatible avec l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC. En ce 
qui concerne les allégations des États -Unis au titre de l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC, il a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et 
n'a formulé aucune  constatation. Il a dit que formuler  des constatations additionnelles en ce qui 
concerne l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC ne 
faciliterait pas le règlement du différend parce que "[l] a mise en œuvre des constatations du 
Groupe spécial concernant l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM imposera[it] à la 
Chine de  réexaminer la détermination du MOFCOM concernant l'incidence [et le lien de 
causalité] ".20 Toutefois, pour mettre e n œuvre la constatation du Groupe spécial initial concernant 
les effets sur les prix, le MOFCOM n'a pas modifié son analyse de l'incidence da ns la nouvelle 
détermination.  
16. Dans la présente procédure de mise en conformité, la Chine allègue que le MOFCOM n'a pas 
été en mesure de modifier son analyse de l'incidence et son analyse du lien de causalité, étant 
donné que le Groupe spécial initial a vait appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et n'a vait 
formulé aucune constatation sur le point de savoir si ses analyses du lien de causalité et de 
l'incidence étaient compatibles avec les règles de l'OMC. Indépendamment de la question de savoi r 
si l'allégation de la Chine est correcte  ou fausse, le Japon estime que si le Groupe spécial avait 
formulé des constatations concernant l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15. 4 et 
15.5 de l'Accord SMC, cela aurait pu  faciliter la ré solution de  cette question controversée . 
17. À cet égard, le Japon rappelle que l'Organe d'appel a indiqué ce qui suit dans l'affaire 
Australie – Saumons : "Le principe d'économie jurisprudentielle doit être appliqué en gardant à 
l'esprit le but du système de règlement des différends. ... Un groupe spécial doit examiner les 
allégations au sujet desquelles il est nécessaire d'établir une constatation pour que l'ORD puisse  
faire des recommandations  et prendre des décisions suffisamment précises , auxquelles le Membre 
pourra donner suite rapidement".21 Un groupe spécial devrait évaluer avec soin la façon dont ses 
constatations concernant une allégation ou  leur absence  affectera it la mise en œuvre par le 
Membre  des recommandations et décisions de l'ORD.  
18. Dans la  décision préliminaire du Groupe spécial du 22  mars 2017, le Groupe spécial a été 
d'avis que les allégations des États -Unis au titre de l'article 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et 
de l'article 15.4 et 15.5 de l'Accord SMC relevaient du mandat relatif à  la présente procédure de 
mise en conformité. Pour arriver à une solution positive du différend en cours, le Japon invite le 
Groupe spécial à formuler des constatations concernant les allégations des États -Unis qui relèvent 
du mandat relatif à  la présente procédure de mise en conformité . 
III. Juste répartition des frais au titre de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping  
19. En ce qui concerne l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping, le Japon convient avec les 
États-Unis que l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'évaluer tous les éléments de preuve 
disponibles et de procéder à une "juste" répartition des frais pour calculer la valeur normale. Sur 
ce point, le Groupe spécial initial a suggéré  que l'autorité chargé e de l'enquête pouvait soupeser 
les faits d e l'affaire particulière faisant l'objet de l'enquête lorsqu'elle examinait les éléments de 
preuve se rapportant aux méthodes de répartition des frais.  
20. L'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping lu conjointemen t avec l'article 2.2, aux fins de ce 
paragraphe, prévoit les conditions auxquelles l'autorité chargée de l'enquête doit satisfaire 
lorsqu'elle construit la valeur normale sur la base des coûts de production dans le pays d'origine. 
Le Japon croit comprendre  que, en principe, la valeur normale devrait être un indicateur approprié 
du prix "au cours d'opérations commerciales normales" des produits lorsqu'ils sont destinés à la 
                                                
20 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes 7.555 et 584.  
21 Rapport de l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223. (non souligné dans l'original)  WT/DS427/RW/Add.1  
- D-9 - 
  consommation dans le pays exportateur. Il note que dans des circonstances où une cert aine partie 
des produits liés a peu de valeur commerciale sur le marché du pays exportateur, alors que tous 
les produits liés sont commercialisés sur le marché du pays importateur, en raison des habitudes 
alimentaires différentes des consommateurs, ces fai ts dans une affaire donnée pourraient devoir 
être pris en compte dans le calcul de la marge de dumping. La question est de savoir si l'autorité 
chargée de l'enquête peut prendre en considération les usages  en vigueur sur le marché des pays 
concernés, comme  les différences dans les perceptions des consommateurs, plutôt que les seuls 
éléments de preuve des pays exportateurs , au moment de se prononcer sur la juste répartition des 
frais. 
21. Dans la procédure du Groupe spécial initial, il y a eu débat sur la qu estion de savoir si 
l'autorité chargée de l'enquête aurait dû utiliser la répartition des frais fondée sur le poids ou la 
répartition des frais fondée sur la valeur. On pourrait considérer que la  question controversée est  
celle de savoir si l'autorité char gée de l'enquête peut prendre en considération les usages normaux  
sur le marché des pays concernés dans les circonstances de l'affaire. Dans la présente procédure 
de mise en conformité, les États -Unis ont axé leur argument sur l'utilisation par le MOFCOM , dans 
le cadre de sa nouvelle détermination , d'une méthode de répartition fondée sur le poids dont ils 
alléguaient qu'elle avait des effets de distorsion , et ils ont contesté la méthode de répartition des 
frais du MOFCOM  au motif qu'elle  n'était pas "juste" . Le Japon estime que l'on ne peut pas 
déterminer si  la répartition des frais est ou non "juste"  dans l'abstrait. Si l'autorité chargée de 
l'enquête choisit de s'écarter de la répartition des frais utilisée par les exportateurs et les 
producteurs étrangers , elle devrait respecter les usages  en vigueur sur le marché des pays 
concernés et expliquer en détail pourquoi elle s'en écarte. À cet égard, le Japon est d'avis que la 
Chine n'a pas expliqué de manière adéquate pourquoi la décision du MOFCOM concernant l a 
répartition des frais était "juste" compte tenu des usages en vigueur sur le marché des pays 
concernés.  
IV. Divulgation des faits essentiels  
22. Enfin, le Japon tient à souligner l'importance de la divulgation des "faits essentiels" qui 
constituent le fo ndement de la détermination de l'autorité chargée de l'enquête, conformément à 
l'article 6.9 de l'Accord antidumping.22 La nécessité de garantir aux parties intéressées la 
transparence et la régularité de la procédure dans les enquêtes antidumping reste la même dans 
les nouvelles enquêtes. L'article 6.9 de l'Accord antidumping oblige les autorités à informer les 
parties in téressées de l'ensemble des faits nécessaires au processus d'analyse des autorités. En 
d'autres termes, la divulgation par l 'autorité chargée de l'enquête devrait fournir aux parties 
intéressées les renseignements nécessaires leur permett ant de formuler de s observations sur 
l'exhaustivité et l'exactitude des faits examinés par l'autorité chargée de l'enquête, et ainsi 
garantir une détermination équitable de l'autorité . Compte tenu de ce qui précède, bien que le 
Japon ne prenne pas position sur les questions  factuelles  soulevées  en l'espèce, il demande au 
Groupe spécial d'examiner la compatibilité de la divulgation faite par le MOFCOM durant sa 
nouvelle enquête avec l'article 6.9 de l' Accord antidumping . 
_______________  
 
 
                                                
22 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.90.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-1 - 
  ANNEXE E  
DÉCISION PRÉLIMINAIRE  
Table des matières  Page  
Annexe  E-1 Décision du Groupe spécial sur des questions de compétence datée du 
22 mars 2017 E-2 WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-2 - 
  ANNEXE E -1 
DÉCISION DU GROUPE SPÉCIAL SUR DES  QUESTIONS DE COMPÉTENCE  
22 mars 2017 
1 INTRODUCTION  
1.1. Dans ses communications écrites, la Chine a demandé au Groupe spécial de rendre une 
décision  sur un certain nombre d'allégations ne relevant pas de sa compétence. A fin que les 
parties puissent mieux cibler leurs arguments à la réunion de fond, nous avons décidé de nous 
prononcer  à ce stade de la procédure sur les affirmations de la Chine selon lesquelles certaines 
allégations exposées  par les États -Unis dans leur dem ande d'établissement d'un groupe spécial1 ne 
relèvent pas de notre mandat parce qu'elles n e sont  pas conformes à l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends (Mémorandum d'accord) ou encore par suite  de 
l'application du principe d'é conomie jurisprudentielle dans le différend initial.  
2 ARTICLE 6:2 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
2.1 Arguments des parties  
2.1.1  Chine  
2.1. Les allégations au titre de l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.2 
de l'Accord SMC ne relève nt pas du mandat du Groupe spécial parce qu'elles ne sont pas exposées  
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
2.2. L'allégation au titre de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 de l'Accord antidumping 
concernant Pilgrim's Pride ne relève pas du mandat du Groupe spécial pour les raisons suivantes:  
a. le Groupe spécial n'a pas formulé de constatation s concernant Pilgrim's Pride au titre de 
la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 dans le différend initial2; 
b. les questions relatives à la répartition des frais concernant Pilgrim's Pride n'ont pas été 
traitées par le MOFCOM dans la nouvelle détermination et ne sont donc pas soumises au 
Groupe spécial, et la détermination initiale à cet égard ne peut pas être invoquée dans la 
présente procédu re au titre de l'article 21:53; et 
c. la description explicative de la demande d'établissement d'un groupe spécial concerne 
des questions de répartition des frais touchant Tyson et n'a rien à voir avec la nouvelle 
enquête visant Pilgrim's Pride.4 
2.3 Les a llégations au titre de l'article 6.1 et 6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1  et 
12.3 de l'Accord SMC ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial parce que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas la mesure spécifique5 et n'" énonce[] [pas] 
                                                
1 Demande d 'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis, WT/DS427/11 et 
WT/DS427/11/Corr.1 . 
2 Chine, première communication écrite, paragraphe 131; deuxième communication écrite, 
paragraphes  199 et 202.  
3 Chine, première communication écrite, parag raphe 133.  
4 Chine, première communication écrite, paragraphe 134; deuxième communication écrite, 
paragraphes  197 et 198.  
5 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 82:  
[L]a référence générale des États -Unis aux mesures imposant des droits 
antidump ing et compensateurs sur les produits des États -Unis, accompagnée de la 
référence à la nouvelle détermination sans aucune autre précision, ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord puisqu'elle n'indique 
pas avec suffisammen t de précision la mesure contestée.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-3 - 
  clairement le problème". En particulier, la demande d'établissement d'un groupe spécial fait 
référence, à titre d'"exemple", à des documents qui n'existent pas (c'est -à-dire des 
questionnaires).  
2.4. Les États -Unis affirment dans leur premiè re communication écrite que le MOFCOM n'a pas 
concilié son analyse du lien de causalité avec l'amélioration des résultats de la branche de 
production nationale. Cette affirmation constitue un élément nouveau de l'allégation au titre de 
l'article 3.1 et 3.5  de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC qui n'était 
pas exposé  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. En particulier, l'emploi de la 
locution "y compris" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, par o pposition au 
membre de phrase "y compris, mais pas exclusivement", dénote l'intention des États -Unis 
d'exposer  une liste exhaustive des éléments de leurs allégations au titre de ces dispositions.  
2.1.2  États -Unis 
2.5. S'agissant des allégations des États -Unis au titre de l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.1.2 de l'Accord SMC, "l'argument de la Chine est déplacé  parce qu'il 
repose sur une hypothèse erronée, à savoir que les États -Unis ont simplement mentionné 
l'article  6 de l'A ccord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC - et rien de plus".6 En fait, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial "fait explicitement référence à l'article 6.1 de 
l'Accord antidumping et à l'article 12.1 de l'Accord SMC"7; ainsi, les États -Unis ont "restreint leurs 
préoccupations à celles qui découl[aient] de l'article 6.1 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 
de l'Accord SMC".8 Les constatations formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – 
Mesures antidumping sur certains produits en provenance des CE  concernant l'article  23 du 
Mémorandum d'accord, selon lesquelles "[i]l y [avait] un rapport étroit entre les obligations 
énoncées aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23"9 et selon lesquelles une allégation relevait de ce 
fait du mandat du Groupe spécial, sont " directement pertinentes" dans le présent  contexte. De la 
même façon, les allégations en cause constituent "une application particulière de l'obligation plus 
large énoncée à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'art icle 12.1 de l'Accord SMC".10 Les 
allégations sont incluses dans les allégations au titre des articles 6.1 et 12.1 parce que le 
"fondement  factuel" est identique à celui des allégations au titre des articles 6.1 et 12.1.  
2.6. S'agissant de leur allégation a u titre de l'article 2.2.1.1 concernant Pilgrim's Pride, les 
États-Unis affirment ce qui suit:  
La demande d'établissement d'un groupe spécial indique clairement que les États -Unis 
avancent  une allégation au titre de la deuxième phrase de l' article 2.2.1.1 . De plus, le 
libellé des États -Unis concerne des "producteurs", et non pas simplement Tyson. Rien 
dans le libellé de l'allégation ne permet de penser que les États -Unis ont limité leur 
allégation à Tyson uniquement.11 
"[L]e Mémorandum d'accord exige  l'indic ation de mesures et d'allégations – et non de parties 
intéressées particulières."12 Comme les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de la 
deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 dans le rapport initial "concernant  l'examen des méthodes de 
répartition et la répartition [des coûts de ] transformation s'appliquai ent à toutes les sociétés 
interrogées, y compris Pilgrim's Pride"13, cette question relève de la compétence du Groupe 
spécial.  
2.7. L'"exemple" auquel il est fait référence en ce qui concern e l'allégation au titre de l'article 6.1 
de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 de l'Accord SMC dans la deuxième phrase du 
paragraphe  5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial est "totalement superflu " pour 
                                                                                                                                                  
Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 83: "La Chine fait valoir que les États -Unis n'ont pas 
indiqué la mesure."  
6 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 203.  
7 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 204.  
8 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 204.  
9 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 205 (citant le rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE , paragraphe 111).  
10 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 205.  
11 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 212. (non souligné dans l'original)  
12 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 211.  
13 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 213.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-4 - 
  l'exposé de l'allégation des État s-Unis étant donné qu'il s'agissait "simplement d 'un aperçu de ce 
que les États -Unis pourraient faire valoir dans leurs communications".14 En particulier, "[l]e 
questionnaire" n'est pas la mesure en cause; c'est l e maintien  de droits antidumping et 
compensateurs qui est en cause, y compris la conduite  de la nouvelle enquête".15 
2.8. S'agissant de l'allégation au titre de l'article 6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.3 de 
l'Accord SMC, les États -Unis affirment qu'il  est clair que "les mesures en cause sont celles qui 
continuent d'entraîner l'imposition de droits antidumping et compensateurs sur les produits de 
poulets de chair des États -Unis"16; l'exemple donné dans la deuxième phrase préfigure simplement 
leurs argume nts. En particulier, la référence aux questionnaires constitue simplement un exemple.  
Peu importe que le MOFCOM ait appelé ses demandes de  renseignements un 
questionnaire, ou une vérification, ou quoi que ce soit d'autre, le point essentiel est 
que le MOFC OM n'a pas ménagé en temps utile la possibilité de prendre connaissance 
des renseignements qu'il avait obtenus des producteurs nationaux chinois.17 
2.9. S'agissant de l'allégation au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de 
l'Accord SMC, "la Chine fait l'amalgame entre allégations et arguments".18 En réponse aux 
arguments de la Chine concernant la portée de la locution "y compris" employée dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial:  
Ce que le Groupe spécial et l'Organe d 'appel ont reconnu à juste titre, c'est que le 
sens non limitatif de la locution ne pouvait pas être utilisé afin que  des allégations 
restent vagues . À aucun moment un groupe spécial ou l'Organe d'appel n'a constaté 
que cette locution ne pouvait pas être e mployée à titre indicatif  pour donner un 
aperçu d' une partie – mais pas de la totalité – des arguments.19 
2.2 Droit pertinent  
2.10.  Les articles 7 et 6:2 du Mémorandum d'accord régissent la compétence du Groupe spécial. 
L'article 7 dispose que, à moins que les parties n'en conviennent autrement, un groupe spécial 
sera doté du mandat type énoncé dans cette disposition, qui se rapporte à  la "question portée 
devant l'ORD" par le plaignant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. L'article 6:2 
énonce  les prescriptions relatives à une demande d'établissement d'un groupe spécial, qui expose 
la "question portée devant l'ORD" et définit donc les paramètres de la compétence du groupe 
spécial. L'article 6:2 dispose ce qui suit:  
La demande d'établissement d' un groupe spécial sera présentée par écrit. Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le pr oblème.  
2.11.  Il est bien établi que:  
a. La "question" portée devant l'ORD comprend la ou les mesures en cause et les 
allégations telles qu'exposées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.20 
b. Lorsqu'une question, y compris des allégations, ne  satisfait pas aux prescriptions de 
l'article 6:2, elle ne relève pas de la compétence du groupe spécial.21 
                                                
14 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 195.  
15 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 197.  
16 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 207.  
17 États-Unis, d euxième communication écrite, paragraphe 207.  
18 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 220.  
19 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 221.  
20 Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Ciment I , paragraphe 72.  
21 Rapports de l'Organ e d'appel Brésil – Noix de coco desséchée , page s 23 et 24; et États-Unis – Acier 
au carbone , paragraphe 126.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-5 - 
  c. Pour déterminer si une question ou une allégation relève du mandat du groupe spécial, il 
conviendrait de lire la demande d'établissement d'un grou pe spécial dans son 
intégralité.22 
d. Les communications ultérieures ne peuvent pas "remédier " à une lacune de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial.23 
e. L'utilisation d'expressions telles que "y compris" "ne [peut] pas servir à inclure toutes les 
autres allégations qui ne sont pas incluses spécifiquement dans la demande".24 
f. Il y a une différence entre les allégations  d'un plaignant et les arguments  qu'il présente à 
l'appui de ces allégations. Le Groupe spécial ne peut examiner que les allégations  qui 
sont exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Par contre, les 
arguments n'ont pas besoin d'être inclus dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial et une partie peut présenter tous les arguments qu'elle veut à l'appui de c es 
allégations. De plus, un groupe spécial n' a pas à se limiter  aux arguments présentés par 
les parties pour résoudre la question dont il est saisi , mais  il peut développer son propre 
raisonnement.25 
g. L'article 6:2 protège les intérêts des Membres en matière de régularité de la procédure 
au cours du règlement d'un différend.26 En même temps, les règles de procédure de 
l'OMC ne devraient pas être utilisées comme techniques en matière de contentieux, mais 
comme moyen de  promouvoir le règlement équitable, rapide et efficace des différends.27 
h. Un groupe spécial a une compétence inhérente pour déterminer si une question relève 
de son mandat , ce qu'il peut devoir  faire même en l'absence de toute demande d'une 
partie.28 
2.3 Analyse  
2.3.1  Allégations au titre de  l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article  12.1.2 de l'Accord SMC  
2.12.  Aux termes de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, un plaignant est tenu d'" indiquer[] les 
mesures spécifiques en cause et [de fournir] un bref exposé du fondemen t juridique de la plainte ". 
Il est évident que "l'énumération de la ou des dispositions conventionnelles dont la violation est 
alléguée est normalement une condition nécessaire pour qu'une demande d'établissement d'un 
groupe spécial soit conforme à l'artic le 6:2 du Mémorandum d'accord".29 Par ailleurs, comme une 
constatation au titre de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord touche  aux paramètres de notre 
compétence, décider  si une allégation est suffisamment exposée  dans la demande d'établissement 
d'un groupe  spécial ne constitue pas une tâche mécanique. Nous sommes plutôt tenus de lire la 
demande d'établissement d'un groupe spécial dans son intégralité; l'exposé d'une allégation peut 
être inféré de la totalité d'une demande d'établissement d'un groupe spécial , de sorte que le fait 
qu'un plaignant ne mentionne pas une disposition spécifique dans son énumération ne rendrait  pas 
                                                
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127.  
23 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 143.  
24 Rapports de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 597; et Inde – Brevets 
(États -Unis), paragraphe 90.  
25 Rapports de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 88; et CE – Hormones , 
paragraphe 156.  
26 Rapport s de l'Organe d 'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 126; Argentine – Mesures à 
l'importation , annexe D -2, paragraphe  4.26. Cela s'applique aussi aux tierces parties, de manière  qu'elles 
soient "avis[ées] suffisamment" des mesures spécifiques qu'un plaignant c onteste. ( Argentine – Mesures à 
l'importation , annexe D -2, paragraphe 4.20)  
27 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe  97 (citant le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – FSC, paragraphe  166).  
28 Rapport de l'Organe d'appel Mexiqu e – Taxes sur les boissons sans alcool , paragraphe 45.  
29 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.31.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-6 - 
  nécessairement un groupe spécial incompétent  pour examiner une allégation au titre de cette 
disposition.30 
2.13.  La question dont nous so mmes saisis dans la présente procédure consiste à savoir si les 
allégations des États -Unis au titre de l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article  12.1.2 de l'Accord SMC, telles que les États -Unis les présentent  dans leur première 
commun ication écrite, étaient dûment exposées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique ce qui suit:  
L'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC parc e que, 
pendant la nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas donné avis des renseignements qu'il 
exigeait ni n'a ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par 
écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents. Par exemple, le  
MOFCOM n'a pas divulgué les questionnaires qu'il avait envoyés aux producteurs 
nationaux chinois pendant la nouvelle enquête.31 
Telle qu'elle est libellée , la demande d'établissement d'un groupe spécial ne fait pas référence à 
l'article 6.1.2 et 6.2 de l'A ccord antidumping et à l'article 12.1.2 de l'Accord SMC.  
2.14.  La contestation de compétence articulée  par la Chine est simple: l'article 6.2 de l'Accord 
antidumping n'est pas mentionné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. Les 
États-Unis ne  présentent aucun argument en réponse aux arguments de la Chine. En l'absence d e 
toute réponse des États -Unis qui expliquerait qu'une allégation au titre de cette disposition est 
malgré tout exposée  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, nous  concluons 
qu'aucune allégation au titre de l'article 6.2 de l'Accord antidumping ne nous est soumise à bon 
droit dans le présent différend.  
2.15.  Selon les États -Unis, l'allégation concernant l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et 
l'article  12.1.2 de l'Accord SMC peut être considérée comme relevant du mandat en vertu  du 
paragraphe  5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial pour les raisons suivantes:  
a. la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis "fait explicitement 
référence  à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1 de l'Accord SMC"32; 
b. les préoccupations des États -Unis concernant l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.1.2 de l'Accord SMC "découlent de" leurs préoccupations concernant 
l'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC33; 
c. il y a un " rapport  étroit"34 entre l'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.1.2 
de l'Accord SMC, d'une part, et les dispositions énumérées, d'autre part, en ce sens que 
les allégations en cause constituent "une application particulière de l'obligation plus large 
énoncé e à l'article 6.1 de l'Accord antidumping et à l'article 12.1 de l'Accord SMC"; et  
d. les allégations en cause sont incluses dans l'allégation au titre de l'article 6.1 de l'Accord 
antidumping et de l'article 12.1 de l'Accord SMC parce qu'elles ont le même  "fondement  
factuel".  
2.16.  Nous rappelons que les articles 6.1.2 et 12.1.2 ont été évoqués  dans la première 
communication écrite des États -Unis mais ne sont pas mentionnés dans l eur demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Ce qui est en cause , c'est l e point de savoir si ces articles 
sont si étroitement liés aux articles 6.1 et 12.1 que, de ce fait, et compte tenu de la description 
explicative figurant  au paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial, il peut 
                                                
30 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine) , 
paragraphe 4.33. Nous rappelons aussi nos constatations en ce sens concernant les allégations au titre des 
articles 12.2.2 et 22.5 de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC , respectivement , qui figurent au 
paragraphe  7.520  du rapport du Groupe spécial initial.  
31 États-Unis, demande d'établissement d'un groupe spécial, WT/DS427/11 (demande d'établissement 
d'un groupe spécial des États -Unis), paragraphe 5.  
32 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 204.  
33 États-Unis, deuxièm e communication écrite, paragraphe 204.  
34 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 205.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-7 - 
  être constaté que l'exposé  des allégations au titre spécifiquement des articles 6.1 et 12.1 inclut les 
allégations au titre des articles 6.1.2 et 12.1.2. Pour trancher cette question, nous examinons tout 
d'abord les dispositions en cause. L'article 6.1 et 6.1.2 de l'Accord antidump ing dispose ce qui suit:  
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête antidumping seront avisées des 
renseignements que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités 
de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'elles juge ront pertinents pour 
les besoins de l'enquête en question.  
… 
6.1.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements 
confidentiels, les éléments de preuve présentés par écrit par une partie 
intéressée seront mis dans les moindres délais à la disp osition des autres 
parties intéressées participant à l'enquête . 
Les dispositions correspondantes de l'Accord SMC, l'article 12.1 et 12.1.2, sont presque identiques 
– les différences textuelles mineures ne sont pas pertinentes dans le présent  contexte.  
 
2.17.  L'article 6 de l'Accord antidumping et l'article 12 de l'Accord SMC, intitulés "Éléments de 
preuve", traitent un large éventail de sujets allant au -delà des questions se rapportant strictement 
aux éléments de preuve et établissent plusieurs obligatio ns variées  mais souvent liées en ce qui 
concerne l a conduite des enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs. 
L'article  6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord SMC imposent deux obligations 
distinctes mais liées à l'autorit é chargée de l'enquête concernant l a conduite  de l'enquête:  
a. aviser toutes les parties intéressées des renseignements exigés par les autorités 
chargées de l'enquête; et  
b. ménager à toutes les parties intéressées d'amples possibilités de présenter par éc rit des 
éléments de preuve pertinents.  
L'article 6.1.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.1.2 de l'Accord SMC prescrivent que les 
éléments de preuve non confidentiels présentés par écrit par une partie soient mis dans les 
moindres délais à la disposit ion des autres parties intéressées participantes.35 
2.18.  Il ne fait aucun doute que l'article 6.1 et 6.1.2 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 et 
12.1.2 de l'Accord SMC sont liés dans une certaine mesure, car ils font tous référence à la 
présentation  d'éléments de preuve par écrit. Toutefois, il n'est pas du tout clair  pour nous que les 
articles 6.1.2 et 12.1.2 ne soient , comme les États -Unis le font valoir, "rien d 'autre  qu'une 
application spécifique du refus de ménager les possibilités que l'article  6.1 de l'Accord antidumping 
et l'article 12.1 de l'Accord SMC prescrivent".36 Les articles 6.1.2 et 12.1.2 prescrivent que les 
éléments de preuve présentés par écrit par une partie intéressée soient mis dans les moindres 
délais à la disposition des autres parties intéressées participantes. À notre avis, il s'agit d'une 
obligation très différente de celles qui sont énoncées aux articles 6.1 et 12.1, qui imposent de 
donner avis des renseignements exigés et de ménager  aux parties intéressées d'"amples 
possibil ités" de présenter par écrit des éléments de preuve pertinents. Ainsi, bien que l'obligation 
énoncée aux articles 6.1.2 et 12.1.2 puisse être liée à celle de ménager d' "amples possibilités" de 
présenter par écrit des éléments de preuve que prescrivent les articles 6.1 et 12.1, le respect de 
l'une n'exige pas ni n'assure le respect de  l'autre. Il est tout à fait possible que l'autorité chargée 
de l'enquête donne avis des renseignements exigés et ménage d'amples possibilités de présenter 
par écrit des élément s de preuve, mais ne fasse pas en sorte que les éléments de preuve 
présentés par écrit soient mis dans les moindres délais à la disposition des autres parties 
intéressées, et inversement. Nous estimons que  les dispositions ne sont ni sur la forme ni sur le  
                                                
35 Les articles 6.1.1 et 12.1.1, qui ne sont pas en cause en l'espèce, ménagent un délai aux 
exportateurs et producteurs (et, dans les enquêtes en matière d e droits compensateurs, aux Membres 
intéressés) pour répondre aux questionnaires qu'ils reçoivent; les articles 6.1.3 et 12.1.3 prescrivent que le 
texte intégral de la demande soit communiqué aux exportateurs connus et aux autorités du Membre 
exportateur, ainsi que, sur demande , aux autres parties intéressées, compte dûment tenu de la protection des 
renseignements confidentiels.  
36 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 205.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-8 - 
  fond si "étroitement liées" que l'exposé d'une allégation au titre des articles 6.1 et 12.1 dans une 
demande d'établissement d'un groupe spécial p uisse, sans plus  de précisions , être interprété 
comme incluant une allégation au titre des articles 6.1.2 et 12.1.2. Le simple fait que les 
articles  6.1.2 et 12.1.2 concernent des renseignements présentés par écrit dans le cadre des 
possibilités que prescrivent les articles 6.1 et 12.1 n'est pas suffisant pour faire entrer les premiers 
dans le champ des seconds.  
2.19.  Néanmoins, selon les États -Unis, "[l]a demande d'établissement d'un groupe spécial des 
États-Unis fait explicitement référence à l'absence  de possibilités ménagées par le MOFCOM dans 
la nouvelle enquête, fixant de ce fait des paramètres clairs  concer nant le  champ de l'allégation".37 
Selon nous, cela fait référence à la déclaration faite au paragraphe 5 de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial concernant " d'amples possibilités de présenter par écrit tous 
les éléments de preuve qu'elles jugeaien t pertinents ". Ce libellé figure dans le texte des 
articles  6.1 et 12.1. Il ne figure pas dans les articles 6.1.2 et 12.1.2. De plus, nous ne voyons pas 
très bien comment le fait de ne pas mettre les renseignements présentés par écrit à la disposition 
des autres parties intéressées est lié à l'absence  allégué e d'amples possibilités de présenter par 
écrit des éléments de preuve à laquelle il est fait référence  dans la description explicative figurant 
au paragraphe  5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial. Cette référence ne peut pas, 
à notre avis, faire entrer le défaut  affirmé de mis e à disposition des renseignements dans le champ 
des obligations énoncées aux articles 6.1 et 12.1, et le paragraphe 5 n' expose  donc pas 
d'allégation au titre des arti cles 6.1.2 et 12.1.2. Les États -Unis s'appuient également sur leur 
première communication écrite pour "confirmer" le champ de leur allégation dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Or , comme nous sommes d'avis que la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial, lue dans son ensemble, n'expose pas d'allégation au titre des 
articles 6.1.2 et 12.1.2, il n'y a rien à "confirmer".  
2.20.  Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations des États -Unis au titre 
de l'article 6.1.2 et 6.2 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1.2 ne relèvent pas de notre 
mandat.  
2.4 Allégations au titre de l'article 6.1 et 6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 
et 12.3 de l'Accord SMC  
2.21.  La question dont nous sommes saisis dans ce cont exte consiste à savoir si les allégations au 
titre de l'article 6.1 et 6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord SMC 
telles quelles sont exposées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentent  la 
clarté et la spéc ificité prescrites. Les questions en cause sont semblables  et nous les examinons 
donc ensemble.  
2.22.  Le paragraphe 5 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique ce qui suit:  
L'article 6.1 de l'Accord antidumping et l'article 12.1 de l'Accord  SMC parce que, 
pendant la nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas donné avis des renseignements qu'il 
exigeait ni n'a ménagé aux parties intéressées d'amples possibilités de présenter par 
écrit tous les éléments de preuve qu'elles jugeaient pertinents. Par ex emple, le 
MOFCOM n'a pas divulgué les questionnaires qu'il avait envoyés aux producteurs 
nationaux chinois pendant la nouvelle enquête .38 
Le paragraphe 4 de la demande d'établissement d'un groupe spécial indique ce qui suit:  
 
L'article 6.4 et 6.5 de l'Accord antidumping, et l'article 12.3 et 12.4 de l'Accord SMC, 
parce que, pendant la nouvelle enquête, le MOFCOM n'a pas ménagé en temps utile 
aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignemen ts non confidentiels qui étaient pertinents pour leur dossier et étaient 
utilisés par l'autorité chargée de l'enquête, et parce que le MOFCOM a traité des 
renseignements comme étant confidentiels sans raisons valables. Par exemple, le 
                                                
37 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 205.  
38 Non souligné dans l'original.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-9 - 
  MOFCOM n'a pas divulg ué les questionnaires qu'il avait envoyés aux producteurs 
nationaux chinois pendant la nouvelle enquête .39 
2.23.  Le principal argument de la Chine est que "les États -Unis n'ont pas indiqué la mesure".40 De 
plus, comme aucun "questionnaire" n'a été envoyé aux  producteurs nationaux, les allégations 
telles qu'elles étaient exposées  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial ont 
déconcerté la Chine. L'emploi de la locution "par exemple" ne sauve pas les allégations en les 
élargissant de manière à englobe r des formes de demandes de renseignements autres que les 
"questionnaires". Aucune de ces deux allégations n'énonce "clairement" le problème; elles sont 
donc toutes deux incompatibles avec l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
2.24.  Les États -Unis réponden t ce qui suit:  
a. les mesures en cause  sont "celles qui continuent d'entraîner l'imposition de droits 
antidumping et compensateurs sur les produits de poulets de chair des États -Unis" et la 
demande d'établissement d'un groupe spécial indique correctement l es mesures en 
faisant explicitement référence à la nouvelle enquête41; 
b. la référence dans la demande d'établissement d'un groupe spécial "au questionnaire" 
préfigure les arguments  des États -Unis et n'est pas pertinente pour l'indication de 
l'allégation42; et 
c. "[p]eu importe que le MOFCOM ait appelé ses demandes de  renseignements un 
questionnaire, ou une vérification, ou quoi que ce soit d'autre, le point essentiel est que 
le MOFCOM n'a pas ménagé en temps utile la possibilité de prendre connaissance des 
renseignements qu 'il avait obtenus d es producteurs nationaux chinois".43 
2.25.  Les articles 6.1 et 12.1 imposent de donner avis des renseignements exigés par les autorités 
chargées de l'enquête. Les articles 6.4 et 12.3 imposent aux autorités de ménager la possibilité de 
prendre connaissance  des renseignements non confidentiels pertinents qu'elles utilisent . La 
violation alléguée concernant chaque disposition telle qu'elle est exposée  dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial est une omission : autre ment dit , s'agissant des articles 6.1 et 
12.1, n'avoir, d'après les délégations, pas donn é "avis[] des renseignements que les autorités 
exigent" et, s'agissant des articles 6.4 et 12.3, n'avoir, d'après les allégations, pas " ménag é en 
temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance de tous les 
renseignements pertinents pour leur dossier ". À titre d'"exemple" des renseignements visés par 
ces prescriptions, la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence aux  
"questionnaires [que le MOFCOM] avait envoyés aux producteurs nationaux chinois pendant la 
nouvelle enquête ". 
2.26.  Nous formulons les observations suivantes:  
a. La "mesure prise pour se conformer" au sens de l'article 21:5 est la nouvelle 
détermination . La mesure  dont nous sommes saisis a été spécifiquement indiquée dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
b. La question est donc de savoir si les références aux questionnaires en tant qu'exemples, 
faites aux paragraphes 4 et 5 de la demande d'éta blissement d'un groupe spécial, font 
que les allégations telles qu'elles sont exposées  n'énoncent pas "clairement" le 
problème:  
i. La Chine affirme qu'aucun questionnaire  n'a été envoyé aux producteurs chinois. 
Tout ce que le MOFCOM a fait pendant la nouvelle enquête, c'était d'engager un 
processus de vérification. Parallèlement, cependant, tout au long de la nouvelle 
détermination, le MOFCOM dit qu'il a non seulement véri fié les renseignements dont 
                                                
39 Non souligné dans l'original.  
40 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 83.  
41 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 207.  
42 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 207.  
43 États-Unis, de uxième communication écrite, paragraphe 207.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-10 - 
  il disposait, mais aussi demandé et obtenu des renseignements additionnels .44 Que si 
des "questionnaires" au sens formel aient ou non  été utilisés à cette fin,  il est clair 
que des demandes de renseignements complémentaires  ont é té adressées aux 
producteurs nationaux chinois et que des renseignements ont été fournis.  
ii. Dans les cas où, comme en l'espèce, les allégations reposent sur des omissions 
alléguées de l'autorité chargée de l'enquête, cette dernière est en possession de 
rense ignements dont , d'après les allégations, elle n'a pas donné  avis comme 
l'exigent les  articles 6.1 et 12.1, et n'a pas ménagé  d'amples possibilités d e prendre 
connaissance conformément aux articles 6.4 et 12.3. Le Membre plaignant ne sait 
évidemment pas que ls sont les renseignements pertinents, ni sous quelle forme ils 
ont été exigés ou reçus – ni d'ailleurs  s'ils existent – mais il pense que des 
renseignements ont été demandés et présentés aux autorités chargées de l'enquête. 
Dans ces circonstances, il est difficile de voir comment on pourrait s'attendre à ce 
que le plaignant repère avec une quelconque précision dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial des renseignements (y compris leur mode de 
présentation – sous la forme d'un questionnaire ou a utrement) qu'il ne possède pas 
et dont il pourrait même ne rien savoir.  
iii. La question de savoir si une allégation exposée  dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial énonce clairement le problème ne dépend de toute évidence pas 
seulement des termes s pécifiques employés dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial, mais aussi des obligations sous -jacentes. Il est généralement 
entendu que le terme "questionnaire" a un sens technique dans le contexte de la 
pratique en matière de droits antidumping  et de droits compensateurs plus 
généralement; il se pourrait que le MOFCOM n'ait pas  envoyé aux producteurs 
nationaux un "questionnaire" au sens technique pendant la nouvelle enquête. 
Toutefois, cela ne rend pas l'allégation dans son ensemble, qui fait ré férence aux  
"questionnaires" uniquement à titre d'exemple du problème, opaque au point de 
vicier les droits en matière de régularité de la procédure de la Chine au titre de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord.  
iv. Le MOFCOM a exigé, cherché à obtenir et obten u des renseignements additionnels du 
producteur national chinois pendant sa nouvelle enquête. Aux termes des articles 6.1  
et 6.4 et 12.1 et 12.3, il avait des obligations pour ce qui est d'aviser des  
renseignements exigés ( qui ne se limit ent pas aux renseignements exigés dans des 
questionnaires ) et de ménager la possibilité de prendre connaissance des 
renseignements pertinents. Il n'est pas contesté que les renseignements fournis par 
les producteurs nationaux chinois dans la nouvelle enquêt e étaient pertinents et ont 
été utilisés par le MOFCOM.45 Indépendamment de l'exemple limité – la référence 
aux questionnaires – donné dans la demande d'établissement d'un groupe spécial, il 
n'y a fait à notre avis guère de doute  quant au  champ des allégati ons au titre des 
articles 6.1, 6.4, 12.1 et 12.3 . 
2.27.  Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations des États -Unis au titre 
de l'article 6.1 et 6.4 de l'Accord antidumping et de l'article 12.1 et 12.3 de l'Accord SMC relèvent 
de notr e mandat.  
2.4.1  Deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 et Pilgrim's Pride  
2.28.  La question dont nous sommes saisis ici concerne  le champ  de l'allégation de violation de la 
deuxième phrase de l'article 2.2.1.1, spécifiquement le point de savoir si elle englo be la violation 
alléguée commise par le MOFCOM concernant le calcul d'une marge de dumping pour Pilgrim's 
Pride dans la nouvelle enquête. À cet égard, la Chine avance deux arguments:  
                                                
44 Nous prenons note également de la deuxième communication écrite de la Chine, paragraphe 252: 
"Spécifiquement, le MOFCOM a procédé à des vérifications sur place auprès de quatre producteurs afin de 
collecter  des renseignements additionnels  sur les prix par produit." (non souligné dans l'original)  
45 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 252: "D'après les renseignements qu'il a 
collectés , le MOFCOM pouvait raisonnablement déterminer si les importations des États -Unis étaient ou non 
concentrées sur les produits de faible valeur."  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-11 - 
  a. Bien que l'allégation figurant dans la demande d'établissement d'un gr oupe spécial soit 
rédigée en termes généraux, la description  explicative  ne concerne que les questions de 
répartition liées au calcul de la marge de dumping de Tyson. Il apparaît que l'allégation 
elle-même, telle qu'elle est exposée  dans la demande d'établ issement d'un groupe 
spécial, est sans lien avec les  questions entourant le calcul d'une marge de dumping 
pour Pilgrim's Pride pendant la nouvelle enquête. Par conséquent, l'allégation telle qu'elle 
est développée  dans la première communication écrite des États-Unis ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial.46 
b. Dans le différend initial, le Groupe spécial n'a formulé aucune constatation concernant le 
calcul d'une marge de dumping pour Pilgrim's Pride au titre de la deuxième phrase de 
l'article 2.2.1.1. D'ailleurs , les constatations du Groupe spécial concernant la première 
phrase m ontrent bien  que ses constatations au titre de la deuxième  phrase ne pouvaient 
pas s'appliquer à Pilgrim's Pride. Pour ces raisons, le MOFCOM n'a examiné aucune 
question relative à  la répartition des frais en rapport avec Pilgrim's Pride pendant la 
nouvelle enquête, de sorte que la compatibilité de la marge de dumping de Pilgrim's 
Pride avec l'article 2.2.1.1 ne relève pas du mandat du Groupe spécial.47 
2.29.  Les États -Unis répondent  ce qui suit:  
a. l'allégation f igurant dans la demande d'établissement d'un groupe spécial est claire en ce 
sens qu'elle fait référence aux "producteurs", et non pas simplement à Tyson48; 
b. les constatations de violation de la deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 formulées par le 
Groupe spécial dans le différend initial ne se limitaient pas à Tyson49; et 
c. en tout état de cause, l'article 6:2 du Mémorandum d'accord exige l'indication de 
mesures et d'allégations de violation – et non de parties intéressées p articulières.50 
2.30.  S'agissant du premier fondement de la contestation de la Chine, nous rappelons le 
paragraphe  8 de la demande d'établissement d'un groupe spécial:  
L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que le MOFCOM a indûment 
calculé l e coût de production des producteur s des États -Unis, n'a pas calculé les frais 
sur la base des registres des producteur s des États -Unis faisant l'objet de l'enquête, 
et n'a pas pris en compte tous les éléments de preuve disponibles concernant la juste 
répartition des frais. Par exemple, le MOFCOM a imputé des coûts de production de la 
marchandise non visée à la marchandise visée et n'a pas procédé à une juste 
répartition des frais de transformation pour la marchandise visée.51 
2.31.  Aux fins de l'examen du champ de la compétence du Groupe spécial, il y a une distinction 
importante entre les allégations  et les arguments . L'allégation  ici est que la nouvelle 
détermination , s'agissant du  calcul des frais pour les producteurs des États-Unis, ne satisfait pas 
aux prescriptions de l'article 2.2 et 2.2.1.1. Nous notons ce qui suit:  
a. La "mesure prise pour se conformer" au sens de l'article 21:5 est la nouvelle 
détermination. La mesure  dont nous sommes saisis a été spécifiquement indiquée dan s 
la demande d'établissement d'un groupe spécial.  
b. Le fondement juridique de l'allégation qui est indiqué est l'article 2.2 et les deux phrases 
de l'article 2.2.1.1. Les deux exemples donnent des précisions additionnelles, mais ils 
n'augmentent ni ne res treignent le champ de l'allégation et ne s ont pas limités quant  
aux producteurs auxquels il s font  référence.  
                                                
46 Chine, première communication écrite, paragraphe 134; deuxième communication écrite, 
paragraphes 197 et 198.  
47 Chine, première communication écrite, paragraphe 131; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes 199 et 202.  
48 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 212.  
49 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 213.  
50 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 211.  
51 Pas de caractères gras dans  l'original.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-12 - 
  Rien dans le Mémorandum d'accord n' exige que  les arguments étay ant une allégation  soient 
spécifiés dans la demande d'établissement d'un groupe spéc ial. Il est vrai que dans le différend 
initial, il n'y avait pas de  constatation spécifique  de violation de la deuxième phrase de 
l'article  2.2.1.1 en ce qui concerne Pilgrim's Pride. Néanmoins, les constatations du Groupe spécial 
concernant cette disposit ion ne se limitaient pas strictement à Tyson, mais étaient plus générales 
à certains égards. Par conséquent, nous ne voyons aucune raison d'exclure la possibilité qu'une 
allégation au titre de l'article 2.2.1.1 comporte des arguments concernant d'autres pr oducteurs. 
Nous notons que la demande d'établissement d'un groupe spécial fait référence aux producteurs 
des États -Unis au pluriel. Cela laisse clairement la possibilité de présenter des arguments 
concernant le non-respect  allégué par le MOFCOM des disposi tions citées de l'Accord antidumping 
lors du calcul d'une marge de dumping pour plus d'un producteur des États -Unis. Nous ne voyons 
aucune base permettant d'exiger l'indication de parties intéressées spécifiques à l'égard desquelles 
l'autorité chargée de l 'enquête a fait une détermination dans le cadre de chaque allégation de 
violation.  
2.32.  Parmi les divers arguments avancés à l'appui de l'allégation des États -Unis au titre de la 
deuxième phrase de l'article 2.2.1.1 , il y a celui qui concern e Pilgrim's Pr ide. Ces arguments ne 
vont pas au -delà de l'allégation telle qu'elle est exposée  dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. Par conséquent, l'allégation de violation telle qu'elle est exposée  dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial sa tisfait aux prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord et nous est soumise à bon droit.  
2.33.  Compte tenu de cette conclusion, nous ne jugeons pas nécessaire d'examiner le deuxième 
motif invoqué par la Chine pour sa contestation de compétence.  
2.34. Nous constatons donc que la Chine n'a pas établi que les allégations des États -Unis 
concernant l'article 2.2 et 2.2.1.1 dans la mesure où elles se rapport aient à Pilgrim's Pride 
outrepassaient notre compétence.  
2.5 Non-conciliation  allégué e de l'analyse du lien de causalité avec les éléments de 
preuve  
2.35.  La question dont nous sommes saisis ici concerne le champ  des allégations de violation de 
l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, ainsi que le 
point de savoir si ces allégations englobent la non -conciliation  allégué e par le MOFCOM de son 
analyse du lien de causa lité avec l'amélioration des résultats de la branche de production 
nationale. La Chine se réfère au libellé spécifique du paragraphe 3 de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial:  
L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping, et l'article 15.1 et 15. 5 de l'Accord SMC, 
parce que la détermination du MOFCOM selon laquelle les importations visées 
causaient un dommage à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un 
examen de tous les éléments de preuve pertinents, y compris le fait que le vo lume 
des importations visées ne s'était pas accru au détriment de la branche de production 
nationale et qu'une grande partie des importations visées était composée de produits 
qui n'auraient pas pu être à l'origine d'un dommage, et était fondée sur les ana lyses 
viciées du MOFCOM concernant les prix et l'incidence.  
2.36.  La Chine fait valoir ce qui suit:  
a. L'emploi de la locution "y compris" au lieu du membre de phrase "y compris, mais pas 
exclusivement" doit être interprété comme exposant une liste exhaust ive des éléments 
de l'allégation des États -Unis au titre des articles 3.1, 3.5, 15.1 et 15.5.52 
b. "Le contraste entre la locution "par exemple" employée pour toutes les autres allégations 
et la locution "y compris" employée uniquement pour l'allégation n ° 3 dénote un effort 
                                                
52 Chine, première communication écrite, paragraphe 378.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-13 - 
  explicite visant à distinguer les deux types d'allégations. Dans ce contexte, "y compris" 
est employé dans un sens limitatif ."53 
c. Le libellé du paragraphe constitue "une référence spécifique à la deuxième phrase des 
articles 3.5 et 15.5 . L'allégation ne fait pas référence, directement ou indirectement, aux 
trois autres phrases de ces dispositions. L'allégation des États -Unis se rapporte donc aux 
obligations spécifiques énoncées dans la deuxième phrase".54 
2.37.  Les États -Unis font valoir ce qui suit:  
a. "L'allégation est que le maintien par le MOFCOM de la mesure 
antidumping/compensatoire visant les produits de poulets de chair des États -Unis est 
incompatible avec les dispositions citées."55 Les exemples exposés  dans la demande 
d'établissem ent d'un groupe spécial sont des arguments ; les États -Unis n'étaient pas 
obligés  d'exposer l'un quelconque de leurs arguments dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial.  
b. Le terme "inclure" n'est pas exclusif.56 
2.38.  Nous formulons les observati ons suivantes:  
a. Le membre de phrase "y compris, mais pas exclusivement" est une regrettable 
redondance qui surcharge  bon nombre de documents juridiques. Nous notons que dans 
certains contextes, bien entendu, la locution "y compris" peut avoir un effet li mitatif. 
Ainsi, la maxime juridique eiusdem generis veut qu'une énumération d'éléments "inclus" 
dans un terme général puisse limiter le champ de ce terme au genre  des éléments 
inclus. Ce n'est toutefois pas ce que la Chine fait valoir. Il nous est demandé de 
constater que l'emploi de la locution "y compris" dans un document attributif de  
compétence crée une liste exhaustive pour la seule raison  que cette locution n'est pas 
accompagnée d'un  qualificatif redondant . Nous ne connaissons aucune règle 
d'interprét ation qui nous obligerait à tirer cette conclusion.  
b. L'emploi de "y compris" dans un paragraphe de la demande d'établissement du groupe 
spécial et de "par exemple" dans les autres paragraphes n'est pas déterminant pour le 
sens de l'une et l'autre de ces locutions. Il arrive que, dans certaines circonstances, 
l'emploi d'un terme au lieu d'un autre dans un traité établisse la présomption qu'un sens 
différent était voulu par ses rédacteurs. En l'espèce, rien dans l'emploi de la locution 
"par exemple" , considéré dans le contexte de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial dans son ensemble,  dans certains paragraphes ne donne à penser que la locution 
"y compris" a un sens "limitatif" – c'est-à-dire exhaustif.  
c. Comme nous l'avons observé,  dans le cadre  de l'examen de questions relatives à la 
compétence d'un groupe spécial, il y a une distinction importante entre les allégations et 
les arguments. L es allégation s ici sont  que la nouvelle détermination, qui est la mesure 
prise pour se conform er, ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 3.1 et 3.5 de 
l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC. Nous notons à cet 
égard que les quatre phrases des articles 3.5 et 15.5 sont inextricablement liées. Parmi 
les divers  argum ents avancés par les États -Unis à l'appui de ces allégations, il y a l a 
non-conciliation  allégué e par le MOFCOM de son analyse du lien de causalité avec 
l'amélioration des résultats de la branche de production nationale. Le simple fait que cet 
argument n'e st pas exposé  dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
n'empêche pas les États -Unis de le présenter  au cours du différend.  
2.39. Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que l'argument selon lequel le MOFCOM 
n'a, d'après les allégations, p as concilié son analyse du lien de causalité avec l'amélioration des 
résultats de la branche de production nationale entre dans le champ des allégations des 
États-Unis selon lesquelles la Chine a agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 et 3.5 de 
                                                
53 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 330.  
54 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 328.  
55 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 220.  
56 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 221.  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-14 - 
  l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, et relève de la compétence du 
Groupe spécial.  
2.6 Conclusion concernant l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  
2.40.  Nous constatons que les allégations des États -Unis concernant l'article 6.1 .2 et 6.2 de 
l'Accord antidumping et l'article 12.1.2 de l'Accord SMC ne relèvent pas de notre mandat et nous 
ne formulerons aucune constatation concernant ces allégations.  
2.41.  Nous constatons que les allégations des États -Unis concernant les articles 3.1,  6.1, 2.2.1.1 
et 3.5 de l'Accord antidumping et les articles 15.1, 12.1 et 15.5 de l'Accord SMC relèvent de notre 
mandat.  
3 APPLICATION DU PRINCIPE D'ÉCONOMIE JURISPRUDENTIELLE PAR LE GROUPE 
SPÉCIAL DANS LE DIFFÉREND INITIAL  
3.1 Introduction et arguments d es parties  
3.1. Dans le différend initial, le Groupe spécial a constaté que les constatations de sous -cotation 
des prix et d'empêchement de hausses de prix du MOFCOM étaient incompatibles avec les 
obligations pertinentes. Il a observé que " l'examen de la s ituation de la branche de production 
nationale réalisé par le MOFCOM [était] inextricablement lié à son analyse antérieure des effets sur 
les prix des importations visées " et que la mise en œuvre de ses constatations concernant les 
effets sur les prix " imposera[it] à la Chine de réexaminer la détermination du MOFCOM concernant 
l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale ".57 En l'occurrence, le 
Groupe spécial a estimé que la formulation d e constatations additionnelles au sujet d e l'analyse de 
l'incidence des importations visées sur la branche de production nationale faite par le MOFCOM ne 
contribuerait pas à régler le différend entre les parties58, et il n'a pas formulé de constatations 
concernant les allégations des États -Unis au  titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et 
de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC.59 Le Groupe spécial dans le différend initial n'a pas non 
plus formulé de constatations, pour les mêmes raisons, concernant les allégations des États -Unis 
au titre de l'article 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.5 de l'Accord SMC.60 
3.1.1  Chine  
3.2. Les allégations formulées par les États -Unis au titre de l'article 3.1, 3.4 et 3.561 de l'Accord 
antidumping et de l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC dans la présente procédure ne relèvent 
pas du mandat du Groupe spécial parce que celui -ci a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne ces allégations dans le d ifférend initial. Spécifiquement:  
a. Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle et ne s'est pas 
prononcé sur les allégations des États -Unis ni n'a examiné d 'une quelconque  façon le 
bien-fondé des arguments présentés par les États-Unis à l'appui de ces allégations. "Ni la 
Chine ni les États -Unis n'ont " perdu " en ce qui concern e cette allégation – l'allégation n'a 
pas été examinée"62; cela rendait les allégations sans effet.63 
b. "La Chine reconnaît que le Groupe spécial a pensé de bo nne foi que ses constatations 
concernant les effets sur les prix " imposer [aient]" au MOFCOM de réexaminer son 
analyse de l'incidence. Mais , sans vouloir offenser le Groupe spécial,  cette opinion était 
                                                
57 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.555.  
58 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.555.  
59 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.556.  
60 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphes 7.584 et 7.585.  
61 La Chine a présenté des arguments concernant l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'artic le 15.5 
de l'Accord SMC pour la première fois dans sa deuxième communication écrite. (Chine, deuxième 
communication écrite, paragraphes 335 et 336) . Comme les questions soulevées sont les mêmes que pour les 
arguments au titre de l'article 3.1 et 3.4 de l'A ccord antidumping et de l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC, 
nous examinons tous ces arguments en même temps.  
62 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 291.  
63 Chine, première communication écrite, paragraphe 336.  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-15 - 
  erronée."64 Par conséquent, la partie inchangée de la no uvelle détermination n'était pas 
un "élément indissociable" de la mesure prise pour se conformer65; le MOFCOM n'avait 
pas besoin de la revoir .66 En effet , "il n'y avait pas de  mesure prise pour se conformer et 
il n'était pas nécessaire que le MOFCOM refasse son analyse".67 
c. La réitération de ces allégations dans la présente procédure entraîne une iniquité 
fondamentale au détriment de la Chine.68 Comme il s'agit d'une procédure de mise en 
conformité, la Chine est privée de toute possibilité de corriger une éve ntuelle  
incompatibilité qui pourrait maintenant être constatée ou de mettre autrement  sa 
mesure en conformité . 
d. "Si le Groupe spécial souscrit à l'argument de la Chine concernant les effets sur les prix, 
il reconnaîtra alors qu'il a eu tort d e dire que l a mise en œuvre "imposer [ait]" de 
modifier l'analyse de l'incidence. Si  le Groupe spécial n e souscrit pas à l'argument de la 
Chine concernant les effets sur les prix, il n'est alors pas nécessaire d 'examiner  les 
allégations séparées  concernant l'incidence.  L'allégation additionnelle n'ajouterait rien à 
la contestation générale des États -Unis et à leurs droits dans le cadre de l'OMC. Les 
allégations séparées  concernant l'incidence ne sont donc réellement importantes pour les 
États-Unis que s'ils perdent en c e qui concern e leurs allégations relatives aux effets sur 
les prix (et d'autres allégations) et ont besoin d'une base indépendante sur laquelle  
établir les incompatibilités avec les règles de l'OMC des mesures antidumping et 
compensatoires."69 
e. Cette situation est "fonctionnellement la même" que celle où une partie n'a pas  présent é 
dans le différend initial une allégation qu'elle aurait pu présenter.70 Il est donc interdit 
aux États-Unis de présenter ces allégations dans la présente procédure au t itre de 
l'article 21:5.  
3.1.2  États -Unis 
3.3 Les allégations au titre de l'article 3.4 de l'Accord antidumping et de l'article 15.4 de l'Accord 
SMC relèvent d u mandat  du Groupe spécial71 pour les raisons suivantes:  
a. "[L]orsqu'un Membre ne prouve pas l'exi stence d'une incompatibilité dans le cadre d' une 
allégation, cette allégation ne peut pas être présentée à nouveau dans une procédure de 
mise en conformité. L'Organe d'appel n'a jamais constaté que l'application du principe 
d'économie jurisprudentielle emp êchait l'examen d'une allégation dans une procédure de 
mise en conformité. La logique de cette distinction est convaincante. Un Membre n'a pas 
droit à une deuxième chance d'établir le bien -fondé d'une allégation qui a déjà été 
rejetée. Rien ne justifie le rejet d'une allégation qui n'a jamais fait l'objet d'une 
décision ."72 
b. Le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle dans le différend 
initial "au motif qu e le MOFCOM devrait réexamine r son analyse de l'incidence – et donc 
décider comment répondre à  l'allégation des États -Unis. La décision du MOFCOM de 
                                                
64 Chine, deuxième communication  écrite, paragraphe 292.  
65 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 293.  
66 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 291.  
67 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 287.  
68 Chine, première communication écrite, paragraphes 333 et 335.  
69 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 294.  
70 Chine, première communication écrite, paragraphe 336.  
71 Les États -Unis ont répondu aux arguments présentés dans la première communication écrite de la 
Chine. Comme les arguments concernant l'articl e 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.4 de l'Accord SMC 
sont identiques à ceux qui concern ent l'article 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.5 de l'Accord SMC, 
nous pensons que nous pouvons nous prononcer sur  cette question sans que les États-Unis présentent une 
nouvelle communication.  
72 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 215. (pas d'italique dans l'original; note de 
bas de page omise)  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-16 - 
  s'abstenir de le faire ne peut pas dispenser de subir  une évaluation de ses constatations 
de l'existence d'un dommage".73 
c. "Empêcher  l'examen d'allégations dans une procédure de mise  en conformité au motif 
que le principe d'économie jurisprudentielle a été appliqué" affaiblirait  l'article 3:4 et 3:7 
du Mémorandum d'accord.74 
d. "[R]ien n e s'opposait à ce que  la Chine réexamine son analyse de l'incidence."75 
3.2 Analyse  
3.4. Premièrement , les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – 
Linge de lit (article 21:5 – Inde)  invoquées par la Chine n' étayent  pas sa position. Nous rappelons 
que, dans cette affaire, le Groupe spécial a vait constaté dans son rapport initial que le plaignant 
n'avait pas établi d'éléments prima facie  concernant l'allégation en cause. Le plaignant avait 
ensuite tenté de présenter la même allégation dans la procédure au titre de l'article 21:5. L'Organe 
d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'allégation ne relevait pas de 
sa compétence, faisant état de préoccupations en matière de régularité de la procédure et 
d'équité:  
Un plaignant qui, dans une procédure initiale, n'établit pas prima facie  le bien -fondé 
d'une allégation ne devrait pas avoir une "deuxième chance" dans une p rocédure au 
titre de l'article 21:5, et être ainsi traité d'une manière plus favorable qu'un plaignant 
qui a bien établi prima facie  le bien -fondé d'une allégation mais qui, en définitive, n'a 
pas eu gain de cause devant le groupe spécial initial, le résul tat étant que le groupe 
spécial n'a pas jugé la mesure contestée incompatible avec les obligations dans le 
cadre de l'OMC. Par ailleurs, une partie défenderesse ne devrait pas faire l'objet d'une 
deuxième contestation de la mesure jugée ne pas être incompa tible avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC, simplement parce que le plaignant n'a pas établi 
prima facie  le bien -fondé de son allégation, et non parce qu'il n'a en définitive pas 
convaincu le groupe spécial initial.76 
Par conséquent, l'Organe d'appel  s'est focalisé  dans cette affaire sur les actions du plaignant  ayant  
fait qu'il  n'avait pas établi d'éléments prima facie  dans le différend initial. Plus important encore 
pour la question dont nous sommes saisis  ici, le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient tous 
deux conscients des conséquences potentielles de leurs constatations et ont précisé ce qui suit:  
Nous rappelons aussi que le Groupe spécial a noté, au paragraphe 6.44 de son 
rapport, que le rejet par le Groupe spécial initial de l'allégation f ormulée par l'Inde au 
titre de l'article 3.5 concernant les "autres facteurs" n'était pas dicté par le principe 
d'"économie jurisprudentielle". La question soulevée dans le présent appel est 
différente de la situation où un groupe spécial, de sa propre ini tiative, applique le 
principe d'"économie jurisprudentielle" en ne se prononçant pas sur le fond d'une 
allégation .77 
3.5. L'Organe d'appel a eu l'occasion de revenir sur la question de l'effet de l'application du 
principe d'économie jurisprudentielle sur l' admissibilité d'une allégation dans le contexte d'une 
procédure au titre de l'article 21:5 concernant de nouvelles déterminations dans l'affaire États-Unis 
– Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article  21:5 – Argentine). La question en cause dans cette affaire était celle de savoir si:  
la constatation de l'USDOC – établie au cours de la détermination à l'extinction initiale 
et incorporée dans la détermination au titre de l'article 129 – selon laquelle le vol ume 
des importations d'OCTG en provenance d'Argentine [avait] diminué après l'imposition 
                                                
73 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 216.  
74 États-Unis, deuxième commu nication écrite, paragraphe 217.  
75 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe 218.  
76 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphe 96.  
77 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , note de bas de page 115 relative 
au paragraphe 96. (italique dans l'original; non souligné dans l'original)  WT/DS427/RW/Add.1  
- E-17 - 
  de l'ordonnance en matière de droits antidumping [faisait] partie de la "mesure prise 
pour se conformer" au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.78 
L'Organe d' appel a noté que même si l'Argentine avait effectivement contesté l'analyse du volume 
effectuée par l'USDOC dans la procédure du Groupe spécial initial, le Groupe spécial n'avait pas 
formulé de constatation concernant la compatibilité avec les règles de l' OMC de cette analyse.79 
Dans cette affaire, le Groupe spécial n'avait pas expressément appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle, mais les deux parties au litige avaient qualifié la manière dont le Groupe spécial 
avait traité la question dans le dif férent OCGT initial d'application du principe d'économie 
jurisprudentielle. Dans cette affaire, les États -Unis avaient fait valoir que les constatations 
formulées par l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde)  s'appliquaient 
aux constatations de l'USDOC concernant le volume des importations, affirmant  – comme le fait la 
Chine en l'espèce – que comme il n'y avait pas eu de constatations du Groupe spécial, il n'y avait  
pas eu de modification d es constatations de l'USDOC, et le pla ignant ne pouvait pas soulever à 
nouveau la question dans une procédure au titre de l'article 21:5. L'Organe d'appel a exprimé son 
désaccord:  
[Q]uand bien même l'approche du Groupe spécial initial devrait être correctement 
décrite comme étant l'application  du principe d'économie jurisprudentielle, cela 
signifierait toujours que la justification centrale énoncée par l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde)  ne serait pas applicable. L'Organe 
d'appel a expliqué que la question soulevée dans cette affaire était différente "de la 
situation où un groupe spécial, de sa propre initiative, appliqu[ait] le principe 
d'"économie jurisprudentielle" en ne se prononçant pas sur le fond d'une allégation".80 
3.6. La Chine reconnaît expressément que le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie 
jurisprudentielle en ce qui concerne les allégations en cause dans le différend initial. Elle ne fait 
pas valoir que le Groupe spécial n'était pas habilité à appliquer le principe d'économie 
jurisprudentielle ou qu'il l'a indûment appliqué  dans le différend initial; cela étant, la Chine 
encourage le Groupe spécial à continuer d' appliquer le principe d'économie jurisprudentielle à 
l'égard de s allégations au titre des articles 3.4 et 15.4 s 'il formule des constatations défavorables à 
ses intérêts au titre des articles 3.2 et 15.2.81 De plus, la Chine n'a pas fait appel des constatations 
du Groupe spécial initial à cet égard.82 À notre avis, les constatations formulées dans les affaires 
États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine)  et CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde)  établissent clairement que 
l'applica tion du principe d'économie jurisprudentielle par un groupe spécial à l'égard d' une 
allégation n'empêche pas, pour cette seule raison , une partie plaignante de présenter la même 
allégation à un groupe spécial au titre de l'article 21:5 ultérieur.  
3.7. En l'espèce, le Groupe spécial dans son rapport initial n'a pas formulé de constatations de 
fond concernant les allégations des États -Unis au titre des articles 3.1, 3.4, 15.1 et 15.4. Cela tient 
au fait que, ayant constaté que la Chine avait enfreint l'ar ticle 3.2 de l'Accord antidumping et 
l'article 15.2 de l'Accord SMC, le Groupe spécial a conclu que le réexamen de l'analyse au titre de 
ces dispositions imposerait  un réexamen de l'incidence des importations visées sur la branche de 
production nationale e t, par conséquent, que des constatations additionnelles concernant l'analyse 
du MOFCOM au titre des articles 3.4 et 15.4 ne contribueraient pas à régler le différend. Il s'avère 
que le MOFCOM n'a pas modifié son analyse au titre de l'article 3.2 et 15.2, e t n'a pas jugé 
                                                
78 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine ), paragraphe 138.  
79 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 141.  
80 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extincti on concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) , paragraphe 148. (note de bas de page omise)  
81 Chine, deuxième communication écrite, paragraphe 294: "Si le Groupe spécial ne souscrit pas à 
l'argument de la Chine concernant les effets sur les prix, il n'est alors pas nécessaire d'examiner les allégations 
séparées concernant  l'incidence ." (non soulig né dans l'original)  
82 Nous rappelons les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Linge de lit (article 21:5 – 
Inde) , paragraphe 96:  
De plus, en l'espèce, l'Inde a décidé de ne pas faire appel de la constatation du 
groupe spécial en cause dans  la procédure initiale, mais elle aurait pu le faire, dans 
la mesure où la question n'avait pas un caractère exclusivement factuel. Ainsi, 
l'Inde elle -même semble avoir accepté la constatation comme étant définitive . 
(non souligné dans l'original)  WT/DS427/ RW/Add.1  
- E-18 - 
  nécessaire de modifier son analyse au titre des articles 3.4 et 15.4. Néanmoins, il ne s'agit pas 
d'une affaire dans laquelle la "justification centrale" énoncée par l'Organe d'appel dans l'affaire CE 
– Linge de lit (article 21:5 – Inde)  est directement applicable, parce que ce n'est pas le plaignant  
qui n'a pas établi le bien -fondé de son allégation dans le différend initial; c'est le Groupe spécial 
qui a décidé de ne pas se prononcer sur l'allégation. Les préoccupations en matière d'équité et de 
régularité de la procédure évoquées par l'Organe d'appel pour ne pas accorder une deuxième 
chance de présenter la même allégation dans une procédure au titre de l'article 21:5 ne sont tout 
simplement pas pertinentes en l'espèce.  
3.8. Deuxièmement, no us prenons note de l'argument suivant : 
Si le Groupe spécial souscrit à l'argument de la Chine concernant les effets sur les 
prix, il reconnaîtra alors qu'il a eu tort d e dire qu e la mise en œuvre "imposer[ ait]" de 
modifier l'analyse de l'incidence. Si le G roupe spécial  ne souscrit pas à l'argument de 
la Chine concernant les effets sur les prix, il n'est alors pas nécessaire d 'examiner  les 
allégations séparées  concernant l'incidence.83 
Aucun de ces arguments n'est pertinent pour le point de savoir si ces allé gations relèvent de notre 
mandat dans la présente procédure. Que nous a yons ou non fait erreur en ne formulant pas de 
constatations au titre des articles 3.4 et 15.4 dans le différend initial ne change rien au fait que 
nous n'avons pas formulé ces constata tions et que l' application du principe d'économie 
jurisprudentielle n'a pas été contestée en appel. Le fait que le MOFCOM n'a pas agi comme nous 
l'avions prévu ne démontre évidemment pas que nous avons fait erreur. En tout état de cause, il 
ne serait pas approprié que nous formulions une constatation concernant notre mandat dans la 
présente procédure  sur la base d'une constatation potentielle ou d'une application potentielle du 
princip e d'économie jurisprudentielle qui pourrait être le résultat de notre examen des allégations 
dans la présente procédure . 
3.9. Enfin, nous ne considérons pas que le fondement  de l'affirmation de la Chine concernant 
l'"iniquité fondamentale" soit correct ou suffisant pour que nous modifiions  notre point de vue 
selon lequel rien n'empêche les  États-Unis de présenter leurs allégations au titre des articles 3.1, 
3.4, 15.1 et 15.4 dans la présente procédure. Rien ne donne à penser que "la Chine n'aura jamais 
la possibilité  de corriger  cette incompatibilité ou de mettre autrement  sa mesure en conform ité"84 
si le Groupe spécial constate que la nouvelle détermination est incompatible avec les articles 3.1, 
3.4, 3.5, 15.1, 15.4 et 15.5. Il est vrai que la Chine ne pour ra pas bénéficier d'un autre délai 
raisonnable pour le faire, mais cela n' équivaut  pas à être "privé" de la possibilité de le faire.85 Le 
fait que, au moment d'établir sa nouvelle détermination, le MOFCOM n'a pas bénéfici é des 
constatations du Groupe spécia l concernant la détermination initiale ne déchargeait pas la Chine 
de son obligation, au titre  de l'Accord sur l'OMC, de faire en sorte que la mesure prise pour se 
conformer soit compatible avec toutes les obligations découlant pour elle de l'Accord sur l' OMC.  
3.3 Conclusion  
3.10.  Compte tenu de ce qui précède, nous constatons que les allégations des États -Unis au titre 
de l'article 3.1, 3.4 et 3.5 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1, 15.4 et 15.5 de l'Accord 
SMC relèvent de notre mandat.  
 
 
_______ ___ 
                                                
83 Chine,  deuxième communication écrite, paragraphe 294.  
84 Chine, première communication écrite, paragraphe 333.  
85 Nous notons que si  le désaccord devait persister  entre les parties sur le point de savoir si la Chine 
s'est mise en conformité, cette dernière pourra recourir  à l'article 21:5 pour régler ce désaccord. (Rapports de 
l'Organe d'appel Canada/États -Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 347)