G/TBT/N/LTU/26  
7 septembre 2015  
(15-4587)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: LITUANIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Ministry of Environment 
(Ministère de l'environnement) A. Jaksto g.4/9 LT-01105 Vilnius 
Lituanie 
Téléphone:   +370 706 63568 
Fax:    +370 5 2663663 
Courrier électronique: irena.urnikiene@am.lt  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC des CE:  ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Order of the Minister 
of the Environment of the Republic of Li thuania on the approval of the Technical 
Construction Regulation STR 1.01.04:2015 "Assessment, verification of constancy of 
performance of construction products for which there are no harmonized technical 
specifications and declaration of performance of such products. Designation of testing laboratories and certification bodies. National Technical Assessments and designation and 
notification of Technical Assessment Bodies" (hereinafter STR 1.01.04:2015)  (Projet de 
décret du Ministre de l'environnement de la République de Lituanie portant approbation du Règlement technique pour la construction STR 1.01.04:2015: Évaluation, vérification de la stabilité des performances des produits de construction pour lesquels il n'existe pas de 
spécifications techniques harmonisées et déclaration des performances de ces produits. 
Désignation des laboratoires d'essai et des organismes de certification. Évaluations techniques nationales et désignation et notification des organismes d'évaluation technique 
(Règlement STR 1.01.04:2015)), 34 pages, en lituanien G/TBT/N/LTU/26 
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  6. Teneur: Le Règlement STR 1.01.04:2015 établit: les systèmes d'évaluation et de 
vérification de la stabilité des performances des produits de construction pour lesquels il 
n'existe pas de normes harmonisées ou d'év aluations techniques européennes (ETE); la 
forme de la déclaration des performances de ces produits; la procédure de désignation des laboratoires d'essai et des organismes de certification et les exigences applicables aux organismes candidats à la désignation; les principales exigences régissant la préparation, 
l'agrément, l'enregistrement, la reproduction  et la publication d'agréments techniques 
nationaux pour les produits de construction pour lesquels il n'existe pas de normes harmonisées ou d'évaluations techniques euro péennes; les procédures de désignation des 
organismes d'évaluation technique (OET) candidats à la désignation en République de 
Lituanie conformément à la Loi sur la construction de la République de Lituanie et (ou) au Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 
établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Règlement (UE) n° 305/2011) pour l'élaboration et l'émission des évaluations techniques nationales (ETN) pertinentes et (ou) des ETE; les procédures de suivi des activités et des 
compétences des OET.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décret notifié a été élaboré dans le but de consolider la législation et 
de la rendre plus claire et plus transparente dans les domaines suivants: évaluation, vérification de la stabilité des performances des produits de construction pour lesquels il 
n'existe pas de normes harmonisées ou d' évaluations techniques européennes (ETE), 
déclaration des performances de ces produits; désignation des laboratoires d'essai et des organismes de certification; préparation, agrément, enregistrement, reproduction et 
publication des ETN; procédures de désignation des OET candidats à la désignation en 
République de Lituanie conformément à la Loi sur la construction de la République de Lituanie et (ou) au Règlement (UE) n° 305/2011 pour l'élaboration et l'émission des 
évaluations techniques nationales (ETN) pertin entes et (ou) des ETE; procédures de suivi 
des activités et des compétences des OET. 
8. Documents pertinents: Loi sur la construction de la République de Lituanie, Liste des 
produits de construction soumis à réglementation approuvée le 28 janvier 2015 au moyen du Décret D1-80 du Ministre de l'enviro nnement de la République de Lituanie 
9. Date projetée pour l'adoption: Non précisée 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Non précisée   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: enquiry@lsd.lt