RESTRICTED  
  
G/RO/M/67  
15 décembre 2016 
(16-6833) Page: 1/10 
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU 22 SEPTEMB RE 2016  
PRÉSIDENT:  M. CHIH-TUNG CHANG (TAIPEI C HINOIS)  
Sommaire1 
1  HARMONISATION DES RÈ GLES D'ORIGINE NON P RÉFÉRENTIELLES – 
EXERCICE ÉDUCATIF CO NCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON  
PRÉFÉRENTIELLES EXIS TANTES  ................................ ................................ .......................  1 
2  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ACCORD SUR L ES RÈGLES D'ORIGINE  ........................  3 
3  MISE EN ŒU VRE DE LA DÉCISION M INISTÉRIELLE DE 2015  SUR LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTI ELLES POUR LES PMA ( WT/L/917/ADD.1)  ................................ . 3 
3.1  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET 
NOTIFIC ATION DES DONNÉES SUR LES ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS  ................................ .........  3 
3.2  "MODÈLE" POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFERENTIELLES  ..................  5 
3.3  MODALITÉS POUR LE CALCUL DE L'"UTILISATION DES PRÉFÉRENCES" – NOTE DU 
SECRETARIAT (G/RO/W/161)  ................................ ................................ ...............................  6 
3.4  ACCÈS AUX DONNÉES SUR LES ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS: LA "FONCTION 
D'ANALYSE TARIFAIRE EN LI GNE" – PRÉSENTATION DU SECRÉTARIAT ................................ ...... 8 
4  EXAMEN DE L'ÉVOLUTIO N DE LA SITUATION EN  CE QUI CONCERNE LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉ FÉRENTIELLES POUR LE S PAYS LES MOINS AVA NCÉS  .................  8 
4.1  LE NOUVEAU SYSTÈME "REX" DE CERTIFICATION DE L'ORIGINE DANS LE SCHÉMA 
SGP DE L'UE – PRÉSENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ .......................  9 
4.2  PROJET DE RAPPORT ANN UEL AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ÉVOLUTION RÉCENTE 
DE LA SITUATION CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES 
PMA (G/RO/W/164)  ................................ ................................ ................................ ...........  10 
5  VINGT -DEUXIÈME EXAMEN ANNU EL DE LA MISE EN ŒUV RE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L' ACCORD  ................................ ................................ ...................  10 
6  RAPPORT ANNUEL DU CO MITÉ AU CONSEIL DU C OMMERCE DES 
MARCHANDISES  ................................ ................................ ................................ .............  10 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
 
1  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – EXERCICE 
ÉDUCATIF CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES  
1.1.  Le Président  a rappelé que , dans le cadre de l'"exercice éducatif " du Comité, des " séances 
d'information" avaient été organisées en avril et en septembre  2016 (présentations et résumés 
disponibles dans les documents RD/RO/36, RD/RO/37, RD/RO/38, RD/RO/39, G/RO/W/162, 
RD/RO/40, RD/RO/41, RD/RO/42, RD/RO/43, RD/RO/45, RD/RO/46, RD/RO/47 et G/RO/W/167) . 
Le Président estimait que  ces séances avaient été très instructives . En particulier, e lles avaient 
révélé que la multiplicat ion des règles nationales avai t créé un cadre réglementaire et de 
conformité complexe et coûteux pour les entreprises . Elles avaient également fait ressortir que les 
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote  WTO/AIR/RO/4.  G/RO/M/67  
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  difficultés en matière d'origine non préférentielle étaient liées non seulement à la diversité des 
règles, mais aussi aux prescriptions connexes , concernant notamment l'étiquetage et la 
certification . Le Prés ident a donc proposé que les Membres poursuivent cet exercice  en examinant 
les enseignements pouvant être dégagés afin d' identifier de futurs domaines de travail . Il a 
suggéré d'avancer en discutant de sujets spécifiques comme l'étiquetage, la certificatio n ou 
l'antidumping . Il a aussi proposé que les délégations donne nt davantage de renseignements sur 
leurs prescriptions et pratiques nationales.  
1.2.  Le représentant de la Suisse  a confirmé que le s séances d'information  avaient été utiles et il 
a souligné qu 'une plus grande transparence et un  meilleur partage de renseignements pourrai ent 
aider les Membres à évaluer les avantages de l'élaboration de règles d'origine non préférentielles 
claires et prévisibles . En général , sa dél égation continuait de penser que l'ha rmonisation des règles 
d'origine non préférentielles serait utile . Les séances d'information avaient montré que le manque 
d'harmonisation avait augment é le coût du respect des  prescriptions en matière d'origine , érigé 
des obstacles aux chaînes de valeur mo ndiales et créé des difficultés , notamment pour les micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) . Malgré les difficultés rencontrées par le Comité dans 
l'harmonisation des règles d'origine, le représentant de la Suisse estimait que les objectifs et les 
principes de ce s travaux étaient toujours pertinents . La Suisse proposait donc de mener de 
nouvelles discussions sur les principes et les lignes di rectrices visant à  rationaliser les règles 
d'origine non préférentielles . Ces discussions pourraient s 'articule r autour des questions suivantes : 
premièrement, comment les règles d'origine pourraient -elles tenir compte des chaînes de valeur 
mondiales et des besoins des MPME ? Deuxièmement, comment pourrait-on réduire le coût du 
respect des prescriptions ? Troisièmemen t, quelles leçons tir er des pratiques adoptées dans le 
cadre des accords commerciaux régionaux (ACR) ? Quatrièmement, comment réformer les règles 
d'origine non préférentielles afin de tirer profit de la numérisation de l'économie ? Le représentant 
de la Suis se a dit que ces questions seraient distribuées par écrit pour que les Membres puissent y 
réfléchir.  
1.3.  La représentante de l' Union européenne  (UE) est convenu e que l'exercice éducatif et les 
séances d'information avaient été utiles . Sa délégation était donc favorable à la poursuite de 
l'exercice, y compris avec des présentations faites par les Membres  eux-mêmes , pour autant qu'un 
nombre suffisant de délégations y participe . 
1.4.  De même, le représentant de la République de Corée  a dit que sa délégation était favorable à 
la poursuite de l'exercice éducatif et à étudier les moyens de traiter les problèmes relatifs aux 
règles d'origine non préférentielles et à leur harmonisation.  
1.5.  Pour le représentant du Taipei chinois , la Suisse avait soulevé des questions intéressant es. Il 
pensait que le Comité pourrait discuter de s moyens de réduire la charge que les règles d'origine 
non préférentielles imposent aux entreprises et aux PME, notamment au moyen de la technologie 
numérique.  
1.6.  La représentante des Philippines  a elle aussi i ndiqué que les séances avaient été très utiles . 
Elle a souligné que certains intervenants avaient mis l'accent sur les difficultés rencontrées pour 
respect er un ensemble complexe de règles d'origine . Elle a aussi fait observer que la simplification 
des pre scriptions en matière d'origine avait été préconisée . Sa délégation était donc favorable à  la 
poursuite de l'ex ercice éducatif , en particulier pour tenter d'identifier les avantages  possibles de 
l'harmonisation.  
1.7.  Pour la délégation d' El Salvador , les séance s d'information avaient été très instructives et 
devraient être utilisées pour identifier  les domaines de t ravail prioritaires du Comité . Par exemple, 
elle voudrait en savoir plus sur les liens entre les règles d'origine et l'étiquetage et/ou 
l'antidumping . En outre, elle était disposée à examiner la proposition de la Suisse  et avait hâte de 
l'étudier plus en détail . 
1.8.  Les représentants du Guatemala  et du Mexique  sont convenu s que l'exercice éducatif avait 
été utile et qu'il devrait être poursuivi . Pour la dé légation du Mexique, il pourrait servir à évaluer 
plus précisément  le coût du respect  des prescriptions en matière d'origine non préférentielle . 
1.9.  Les délégations de l' Afrique du Sud  et de l' Inde estimaient elles aussi que  l'exercice éducatif 
avait été utile . Elles pensaient qu'il fallait le poursuiv re par le biais de séances d'information G/RO/M/67  
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  distinctes . Le Comité pourrait identifier , à partir de ces séances , des questions spécifiques qui 
pourraient être incorpor ées dans ses travaux ordinaires . La délégation du Brésil  partageait cette 
opinion . En outre, le Brésil a souligné que certaines des questions soulevées par la Suisse étaient 
traitées dans d'autres organes de l'OMC . Par exemple, les MPME faisaient l'objet d'une proposition 
présentée au Conseil général qui était encore à l' étude . Néanmoins, le Brésil ne s'opposerait pas à 
l'exam en de l'incide nce des règles d'origine sur les MP ME dans le cadre de l'exercice éducatif . 
1.10.   Le Président  a remercié les délégations pour leur soutien et a proposé d'organiser une autre 
séance d'information . Si des intervenants du secteur privé étaient invités, les présent ations 
auraient lieu dans une séance  distincte , comme cela avait été le cas jusqu'alors . Le Président a 
donc invité les délégations à recommander des intervenants au Sec rétariat . Il a en outre proposé 
de prévoir un peu de  temps pour les présentations faites par les Membres . Enfin, il a demandé à la 
Suisse de distribuer ses idées par écrit afin que d'autres consultations puissent être organisées . 
1.11.   Le Comité est convenu  de procéder de la sorte . 
2  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
2.1.  Le Président  a indiqué que plusieurs nouvelles notifications avaient été reçues et distribuées 
(G/RO/N/42/Rev.1 et G/RO/N/141, G/RO/N/142, G/RO/N/143, G/RO/N/144, G/RO/N/145, 
G/RO/N/146, G/RO/N/147 et G/RO/N/148 ). Ces notifications portaient à la fois sur des règles 
d'origine préférentielle s et des règl es d'origine non préférentielle s. D'après ces notifications,  
47 Membres appliquaient des prescriptions en matière d'origine non  préférentielle  et 56  Membres 
n'en appliquaient pas . La liste complète des notifications reçues , y compris la liste des Membres 
qui n'avaient jamais présenté de notification au Comité , avait été distribuée  (G/RO/W/165 , 
Annex e). 
2.2.  Le Président  a signalé par ailleurs que le Secrétariat avait avancé dans ses travaux de mise à 
jour de la page de l'OMC sur les règles d'origine et avait ajouté une liste de s règles d'origine non 
préférentielle s notifiées . Le Président a aussi indiqué que des renseignements sur les  règles 
d'origine étaient ajoutés au Portail intégré d'information commerciale (I -TIP) de l'OMC sur les 
mesures non tarifaires.  
2.3.  Le Comité a pris note  des nouvelles notifications et du rapport du Président.  
3  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE 2015 S UR LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA (WT/L/917/ADD.1)  
3.1.  Le Président  a rappelé que la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielle s pour 
les PMA mentionnait plusieurs domaines spécifiques sur lesquels il avait été demandé au Co mité 
de mener des travaux de suivi . Il a proposé d'examiner successivement chacun de ces points.  
3.1  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET 
NOTIFICATION DES DONNÉES SUR LES ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS  
3.2.  Le Président  a rappelé q ue les Membre s donneurs de  préférences devaient notifier des 
données sur leurs importations préférentielles en provenance des PMA, conformément au 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806, 
Annex e I). En outre, les règles d'ori gine appliquées au x PMA au titre  de préférences devaient être 
notifiées . Les documents G/RO/W/163 et G/RO/W/163/Corr.1 résumaient l'état récent des 
notifications pour c es deux obligations de notification . 
3.3.  Le Secré tariat a expliqué que les obligations de notification  des règles d'origine préférentielles 
et de s données sur les échanges  préférentiel s avaient été inégal ement respectées  et que des 
renseignements manquaient pour un nombre important de Membres . Tandis que certains Membres 
avaient présenté au Comit é des notifications spécifiques décrivant leurs règles d'origine 
préférentielles pour les PMA, d'autres avaient notifié leurs règles dans le cadre de  la notification  
plus général e de préférences au Comité du commerce et du dévelop pement (CCD) . Les 
notific ations présentées n'étaient pas toutes complètes ou ne contenaient pas des renseignements 
suffisamment détaillés , de sorte qu' il n'était pas toujours possible d'identifier les règles par 
produit, les possibilités de cumul, les prescriptions en matière de ce rtification, etc. E n outre, G/RO/M/67  
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  concernant les données sur les échanges préférentiels , seuls sept Membres donneurs de 
préférences avaient communiqué les données nécessaires au Secrétariat.  
3.4.  Les délégations de la Norvège , du Canada  et de l' Union européenne  ont r emercié le 
Secrétariat d'avoir compilé les renseignements dans un rapport unique et ont regretté que seuls  7 
des 21 Membres aient communiqué des données sur leurs importations préfére ntielles en 
provenance des PMA, ce qui était très insati sfaisant . La repr ésentante de l 'UE a aussi souligné que 
l'examen des schémas de plusieurs Membres donneurs de  préférences était en suspens au CCD . 
Elle a demandé instamment à toutes les délégations concernées de communiquer au Secrétariat 
les renseignements nécessaires pour que ces travaux puissent avancer . 
3.5.  La délégation du  Bénin a souligné l'importance de la transparence pour permettre de mieux 
comprendre les prescriptions en matière d' origine et d'améliorer la capacité des PMA à utiliser les 
préférences . Le représentant d u Bénin  a invité tous les pays développés et en développement 
donneurs de  préférences à présenter des notifications détaillées de leurs règles et de leurs 
données commerciales.  
3.6.  La délé gation du Cambodge , repr ésentée par S.E. M. Sorasak Pan, Ministre du commerce du 
Royaume du Cambodge, a rappelé qu'il était important de mettre en œuvre rapidement la Décision 
de Nairobi, en particulier compte tenu du fait que les délégations envisageaient de renouveler leurs 
engagements à la prochaine Conférence ministérielle  de l'OMC . Les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA étaient un élément du paquet plus large de Nairobi concernant les PMA, et un point 
clé des travaux menés en vue de la onzième Conférence ministérielle . C'était dans ce contexte que 
le respect des  prescriptions en matière de notification  et le nouveau modèle pour les notifications 
devaien t être évalués . En outre, le calcul et l'examen des taux d'utilisation étaient des outils 
précieux pour la transparence et pour l' utilisation plus complète des pré férences commerciales . Il 
était donc crucial que les Membres donneurs de préférences notifient au Secrétariat leurs 
importations préférentielles en provenance des PMA. La délégation du Cambodge invitait les 
Membres donneurs de préférences à simplifier leur s règles d'origine et à les adapter aux chaînes 
de valeur mondiales . Le Cambodge avait grandement bénéficié des règles exigeant une seule 
transformation  (par exemple pour les textiles et les vêtements) . Un critère aussi simple devrait 
donc être adopté pour  d'autres produits dont l'exportation pr ésentait  un intérêt pour les PMA . La 
principale tâche du Comité devrait être d'identifier de telles possibilités de simplification . En outre, 
en l'absence de règles simples, le cumul était un élément essentiel qui ai dait les entreprises des 
PMA à respecter les prescriptions relatives à l'origine . Pour illustrer ce point, la délégation du 
Cambodge avait invité M. John Edwards, PDG d'une entreprise de bicyclettes au Cambodge, à 
s'adresser au Comité.  
3.7.  M. Edwards a indiqué  que son entreprise fabriqu ait des bicyclettes au Cambodge depuis 
12 ans. Néanmoins, les modifications apportées aux prescriptions de l'UE en matière d'origine 
préféren tielle avaient limité la capacité de son entreprise d'utiliser les préférences . En fait,  depuis 
2004, le cum ul avec d'autres pays de l'ASEAN  était interdit parce que certains pays de la région 
avaient été exclus du schéma SGP de l'UE ou parce que certains d'entre eux avaient conclu un 
accord de libre -échange avec l'UE . Ces modifications  avaie nt réduit la valeur de s préférences . Ces 
difficultés pourraient être évitées en simplifiant la règle européenne et en adoptant un critère de 
transformation  unique , ou en autorisant le cumul élargi (c'est -à-dire le cumul avec les pays avec 
lesquels l'UE ava it conclu un accord de libre -échange).  
3.8.  Les délé gations de la République démocratique populaire lao  et du Myanmar  ont appuyé la 
déclaration du Cambodge et ont réaffirmé l'importance de règles simples et d'un large cumul . La 
délégation du Sénégal  a souligné qu'il était important d'avoir accès à un  ensemble complet de 
notifications et de données sur les échanges préférentiels . La délégation de la Tanzanie  a en outre 
signalé que le Groupe des PMA avait discuté d'améliorations spécifiques des règles d'origine av ec 
les délégations de certains pays donneurs de préférences.  
3.9.  En conclusion, le Président  a exhorté tous les Membres donneurs de préférences à s'assurer 
qu'ils avaient notifié au Secrétariat leurs règles d'origine préférentielles . Même si  une notification 
générale avait déjà été  présentée au CCD, il serait bon d'envoyer au Comité une notification 
séparée, plus spécifique et plus détaillée . En outre, le Président a demandé instamment aux 
Membres donneurs de  préférences de communiquer des données sur leurs imp ortations 
préférentielles en provenance des PMA au niveau de la ligne tarifaire . Les délé gations qui ne G/RO/M/67  
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  savaient pas très bien comment établir de telles notifications étaient invitées à prendre contact 
avec le Secrétariat pour obtenir une assistance.  
3.10.   Le Co mité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte.  
3.2  "MODÈLE" POUR LA NOTIFICATION DES  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFERENTIELLES  
3.11.   Le Président  a rappelé que la Décision de Nairobi demandait au Comité de convenir d'un 
modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles "afin d'assurer une plus grande 
transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux importations en 
provenance des PMA" . Il a aussi rappelé que le Groupe des PMA avait présent é un premier pr ojet 
de modèle (G/RO/W/160),  qui avait été examiné lors de consultations informelles le 1 6 septembre. 
La plupart des délégations semblaient penser que le p rojet de modèle était utile . Néanmoins, 
plusieurs suggestions spécifiques avaient été faites , notamme nt pour simplifier les rubriques et 
éviter les répétitions . Le Président  avait donc demandé aux PMA s'ils avaient examiné ces 
suggestions et révisé leur projet de modèle.  
3.12.   La délégation du Bangladesh  a indiqué que, après avoir examiné les observations for mulées 
pendant les consul tations, le Groupe des PMA était convenu de réviser le modèle . Une révision 
avait consisté à raccourcir la liste des textes législatifs à présenter , seuls ceux qui contiennent les 
règles par produit devant être traduits dans une lang ue officielle de l'OMC . En outre, l'Annexe 
contiendrait moins de rubriques et la liste des éléments à communiquer serait moins répétitive . Le 
Groupe était en train de finaliser le modèle révisé, qui serait distribué aux Membres 
prochainement.  
3.13.   Les représent ants du Bénin et de la  Tanzanie  ont rappelé qu'une plus grande transparence 
et l'utilisation du modèle par tous les Membres donneurs de préférence s devraient permettre une 
meilleure compréhension des règles d'origine par les gouvernements et les entreprise s des PMA . 
Les deux délégations ont également souligné que les notifications présentées selon le modèle 
auraient l'avantage de rassembler tous les renseignements pertinents dans un seul document , ce 
qui permettrait de s'y référer plus facilement.  
3.14.   Les repré sentants de la Chine , de l' Union  européenne , du Japon, du Canada , de l' Inde et de 
la Suisse se sont félicités du modèle des PMA, qui serait un bon moyen d'assurer plus de 
transparence  et ils ont dit qu'ils avaient hâte d'examiner le projet révisé . Le Canad a a salué 
l'intention  de rationaliser et de simplifier les éléments à notifier, tandis que l'UE a souligné qu'il 
était important de garder une liste d'éléments détaillés dans le modèle révisé proposé par les PMA.  
3.15.   Le représentant de la République de Corée  s'est félicité d'une plus grande transparence mais 
a prévenu qu'il ne fallait pas imposer des prescriptions trop contraignantes aux Membres donneurs 
de préférences, notamment à ceux qui n'utilisaient pas une langue officielle de l'OMC . Le 
représentant du Taipei chinois  a dit qu'il partageait cette préoccupation . Pour la Corée, une option 
serait d'ajouter au modèle  une note , indiquant que des renseignements supplémentaires devraient 
être communiqués si une délégation d'un PMA le demand ait. 
3.16.   Le représentant du  Chili a demandé si tous les Membres donneurs de préférences devraient 
communiquer des renseignements en utilisant le modèle, même s'ils avaient déjà présenté une 
notification récemment, comme c'était le cas du Chili . De même, le représentant des États-Unis a 
demandé si le modèle s'appliquerait uniquement aux futures notifications ou également aux 
programmes de préférences qui avaient déjà été notifiés.  
3.17.   Réfléchissant à cette question, le représentant de la Norvège  a indiqué que la Décision 
ministérielle n 'indiquait pas clairement que tous les Membres devraient de nouveau présenter des 
notifications . Selon lui , le modèle s'appliquerait uniquement à la notification de nouveaux schémas 
ou à la modification des règles existantes.  
3.18.   En ré ponse, le représentant du Bénin a remercié les autres délégations pour leur esprit de 
collaboration . Au sujet de la question posée par les délégations du Chili et des États -Unis, il a 
indiqué que les PMA comptaient que tous les Membres donneurs de préférences présenter aient une 
notification en utilisant le modèle proposé . Cela permettrait de garantir que les renseignements 
sur tous les schémas de préférences soien t à jour, complets et comparables entre les Membres.  G/RO/M/67  
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  3.19.   Le représentant du Bangladesh  a en outre rappelé que le modèle ne deva it pas être 
considéré seulement comme une notification, mais plutôt comme un instrument permettant 
d'améliorer la compréhension des prescriptions existantes  en matière d'origine . C'était la raison 
pour laquelle un nouvel instrument devait être adopté  pour tous les Membres, y compris ceux qui 
avaient déjà notif ié leurs règles par le passé . Le Secrétariat avait signalé  que des renseignements 
spécifiques manquaient dans plusieurs notifications . Le modèle aiderait donc à  combler ces  lacunes  
et permettrait d'éva luer les règles de façon globale . Enfin, le représentant du Bangladesh a dit que 
le modèle ne remplirait  ses objectifs que si tous les éléments étaient présentés dans une langue 
officielle de l'OMC.  
3.20.   Pour conclure, le Président  a proposé que les PMA distrib uent leur proposition révisée dès 
que possible pour que de nouvelles consultations puissent être organisées  à ce sujet . 
3.21.   Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
3.3  MODALITÉS POUR LE CALCUL DE L'"UTILISATION DES PRÉFÉRENCES" – NOTE DU 
SECRETARIAT (G/RO/W /161)  
3.22.   La Décision de Nairobi demandait aussi que le Comité adopte  des modalités pour le calcul 
des taux d'utilisation . Le Président  a donc appelé l'attention des Membres sur une note 
d'information du Secrétariat (G/RO/W/161) et sur la modalité qui y était recommandée 
(paragraph e 3.2 a)). Il a également indiqué que, lors de  consultations informelles, les Membres 
avaient indiqué que l'approche recommandée par le Secrétariat était utile . Néanmoins, certaines 
questions spécifiques avaient été posées au sujet de  la façon dont le Secrétariat présenterait  aux 
Membres  ses travaux dans ce domaine.  
3.23.   Le Secrétariat  a précisé que la modalité recommandée ne tiendrait compte que des lignes 
tarifaires pour lesquelles une marge préférentielle était disponible, c'est-à-dire les lignes passibles 
de droits NPF . Cette approche restreinte permettrait aux Membres d' examiner l'incidence des 
règles d'origine spécifiques sur la capacité des PMA d'utiliser effectivement les préférences 
commerciales . C'était une modalité instinctive  et simple qui répondait aux objectifs d u travail du 
Comité . En fait, l 'objectif du calcul des taux d'utilisation n'était pas d'évaluer l'étendue des 
préférences, mais c'était plutôt d 'apporter des éléments pour l'élaboration  de règles d'origine par 
produit sur la base des lignes directrices et des obligations énoncées dans la Décision de Nairobi . 
Pour cette  raison , le Secrétariat avait proposé de calculer les taux d'utilisation pour les Membres 
qui avaient notifié le s données sur leur commerce préférentiel , et de présenter les renseignements 
dans un rapport initial , qui indiquerait les taux d'utilisation pour chaque PMA  et chaque 
arrangement commercial préférentiel dans 22 secteurs (RD/RO/49) . 
3.24.   Le représentant du Bénin a fait observer que, lors des consultations  informelles, la majorité 
des Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient adopter la modalité figurant au paragraphe  3.2 a) 
de la note du Secrétariat . Il a aussi rappelé aux Membres qu'en avril 2016, le Groupe des PMA 
avait présenté une série de questions aux Membres donneurs de préférences (G/RO/W/159) , 
notamment sur la façon dont ils comptaient respecter l eur obligation de communiquer chaque 
année des données sur le urs importations préférentielles en provenance des PMA . Des données 
détaillées et à jour pe rmettrai ent au Comité de tenir des discussions de fond ciblées sur les règles 
par produit . En outre, le représentant du Bénin a informé les Membres que le Groupe des PMA 
souhaitait qu'il y ait un point permanent à l'ordre du jour du Comité portant sur les règles d'origine 
préférentielles  pour les PMA . De plus, il a dit qu'une session spécifique du Comité , en février  2017, 
permettrait d 'examiner les notifications des Membres concernant les efforts faits pour mettre en 
œuvre la Décision de Nairobi.  
3.25.   Selon le r eprésentant du  Mexique , une des difficultés soulevées par le calcul des taux 
d'utilisation était qu' il tiendrait compte uniquement des lignes comportant une marge tarifaire 
préférentielle et qu'il ignorerait l es avantages liés au commerce de  produits relev ant de  lignes 
tarifaires en franchise de droits NPF.  
3.26.   De m ême, la  représentant e de la Chine  a estimé  que les lignes tarifaires existantes en 
franchise de droits NPF et les autres arrangements commerciaux préférentiels en faveur des PMA 
devraient être pris e n compte . En outre, les autorités chinoises étaient encore en train d'examiner G/RO/M/67  
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  la modalité recommandée par le Secrétariat , de sorte que la délégation chinoise ne pouvait pas 
l'adopter à cette réunion.  
3.27.   Pour le représentant du Sénégal , il était important que  le calcul ne tienne pas compte 
uniquement des lignes bénéficiant d' une préférence tarifaire . Les lignes tarifaires soumises à un 
droit NPF élevé étaient les plus attractives du point de vue de l'accès préférentiel  au marché . 
C'étaient donc celles pour les quelles les règles d'origine préférentielles pou vaient créer des  
obstacles au commerce . Autrement dit, les règles d'origine préférentielles ne risquaient pas de 
créer des difficultés pour les entreprises exportant des produits relevant des lignes tarifaire s en 
franchise de droits NPF.  
3.28.   Le représentant de la Tanzanie  a approuvé  et a ajouté que la méthodologie proposée par le 
Secrétariat était simple  et qu'elle nécessitait l'utilisation de données qui devaient déjà être 
notifiées dans le cadre d es instruments de l'OMC existants . En outre, il a affirmé de nouveau que 
l'inscription d'un point permanent sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA à l'ordre du 
jour du Comité serait utile pour examiner dans quelle mesure les Décisions de Bali et de Nairobi  
étaient mises en œuvre . Ce serait aussi l'objectif d'une session spécifique du Comité , en 
février  2017, portant sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
3.29.   Les représentants du Canada , de l' UE, de la République de Corée  et de la  Suisse sont 
convenus que la méthode recommand ée au paragraphe 3.2 a) de la note du Secré tariat était facile 
à utiliser et qu'elle s'appuyait sur des renseignements déjà disponibles . Le représentant du Canada 
a aussi appelé l'attention des Membres sur le fait que les taux  d'utilisation n'étaient qu'un des 
nombreux outils permettant d'évaluer l'efficacité des programmes préférentiels, et que d'autres 
outils pouvaient être utilisés . Enfin, il a demandé aux délégations des PMA de fournir des 
précisions sur l'objectif d'une se ssion spécifique.  
3.30.   Sur ce point, le représentant de l' Inde a dit qu'il serait utile que les PMA distribuent une 
proposition écrite exposant l'objectif, le format et  le programme de cette session spécifique . En 
principe, sa délégation ne s'opposait pas à la tenue d'une session spécifique , mais  il estimait que 
de nouvelles consultations sur cette question seraient utiles.  
3.31.   Le représentant du Brésil  a approuvé . En outre, il a demandé aux délégations des PMA 
d'expliquer quelle serait la  portée exacte du point per manent de  l'ordre du jour . 
3.32.   Les représentants du Chili, de l'UE, de la  République de Corée  et des États-Unis sont 
convenus qu'il y avait un chevauchement et peut-être même une certaine confusion sur la portée 
et l'objectif de la session spécifique et du poi nt permanent de l'ordre du jour . Bien qu 'ils ne 
s'opposent pas à des discussions plus approfondies sur les règles d'origine préférentielles pour les 
PMA, ils estimaient qu'il serait utile d'avoir une discussion plus structurée sur les deux propositions 
avant de prendre une décision . Le représentant de la Suisse  a approuvé et a recommandé qu'un 
projet d'ordre du jour pour la session spécifique soit distribué afin d'aider les délégations  dans 
leurs consultations avec leurs capitale s respective s. 
3.33.   En réponse au x questions posées, le représentant du Bénin a dit que l'objectif de la session 
spécifique serait de réunir les délégations des pays les moins avancés, des pays développés et des 
pays en développement ainsi que le secteur privé  et des institutions comme l' OMD, la CNUCED et 
d'autres pour faire le point sur la mise en œuvre  des dispositions de la Décision de Nairobi et pour 
aller de l'avant en vue de la onzième Conférence ministérielle . S'agissant du point permanent de 
l'ordre du jour du Comité, l'objectif ét ait d'examiner , le cas échéant,  toute question  ayant trait aux 
règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
3.34.   Ayant entendu les observations des Membres, le Président  a proposé de revenir sur la 
modalité pour le calcul des taux d'utilisation au cours de co nsultations supplémentaires sur ce 
point. En outre, il a encouragé le Groupe des PMA à distribuer une communication écrite contenant 
plus de détails sur les objectifs et le contenu d'un éventuel point permanent de l'ordre du jour du 
Comité et d'une éventue lle session spécifique en vue de nouvelles consult ations sur la question . 
3.35.   Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  G/RO/M/67  
- 8 - 
  3.4  ACCÈS AUX DONNÉES SUR LES ÉCHANGES  PRÉFÉRENTIEL S: LA "FONCTION 
D'ANALYSE TARIFAIRE EN LIGNE" – PRÉSENTATION DU SECRÉTARIAT  
3.36.   Le Président  a rappelé que l 'objectif de ce point de l'ordre du jour était d 'indiquer de quelle 
manière les délégations pouvaient retrouver des données sur les échanges préférentiels dans l es 
bases de données de l'OMC . Cela serait utile lorsque le Comité examinerait l es taux d'utilisation 
des arrangements commerciaux préférentiels.  
3.37.   Le Secrétariat a présenté l'outil d'analyse tarifaire en ligne de l'OMC (https://tao.wto.org/ ), 
et notamment une nouvelle fonction qui permettait aux util isateurs de consulter les données sur 
les échanges préférentiels au niveau de la ligne tarifaire . Grâce à c ette fonction , les utilisateurs 
pourraient calculer eux-mêmes les taux d'utilisation des arrangements préférentiel s, en comparant 
simplement la valeu r des échanges préférentiels avec la valeur des échanges NPF . Les données 
étaient dispo nibles pour toutes les lignes tarifaires comportant  une marge tarifaire préférentielle et 
pour tous les Membres qui avaient communiqué des données sur leurs importations  
préférentielles.  
3.38.   Le Comité a pris note  de la présentation.  
4  EXAMEN DE L'ÉVOLUTION DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LES RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
4.1.  La Décision ministérielle de Bali ( WT/L/917)  chargeait le Comité d'exa miner chaque année 
l'évolution de la situation concernant les règles d'origine préférentielles applicables aux PMA . Cette 
prescription a été confirmée dans la Décision ministérielle de Nairobi . En conséquen ce, le Président  
a rappelé que le Comité avait établi des rapports annuels présentés au Conseil général (G/RO/76, 
G/RO/77) . L'objectif de ces examens annuels était de suivre la mise en œuvre des deux Décisions 
ministérielles en mettant l'accent sur les améliorations et les réformes de s règles d'origine 
préférentielles applicables aux PMA.  
4.2.  Avant de donner la parole aux Membres donneurs de préférences pour qu'ils présentent leurs 
rapports, le Président  a indiqué qu'une nouvelle notification avait été reçue de la délégation du 
Kazakhstan (G/RO/N/148/Rev.1).  
4.3.  Le représentant de l' Australie  a informé le Comité des efforts faits pour mettre en œuvre  la 
Décision de Nairobi . Le gouvernement avait commencé à examiner le système généralisé  de 
préférences tarifaires pour les PMA de l'Australie (le "Système australien d es préférences 
tarifaires) . Un document de travail avait été publié en ligne en mai 2016, lançant un processus de 
consultation publique  pour l'examen d es préférences de l'Australie, notamment pour réduire la 
charge administrative que le schéma imposait aux  entreprises et aux fonctionnaires 
gouvernement aux. Le représentant de l'Australie a signalé que son pays envisag eait 
favorablement la mise en œuvre  complète de la Décision ministérielle dans le cadre de son 
processus d'examen  et souhaitait recevoir des observations des parties intéressées  concernant de 
possibles recommandations  pour l'amélioration du système.  
4.4.  Le représentant des États-Unis a également donné quelques renseignements sur certains des 
travaux en cours dans son pays . Le paragraph e 1.7 de la Décision de Bali disait que: "le cumul 
devrait être considéré comme un élément des arrangements commerciaux préférentiels non 
réciproques ", et le p aragraph e 2.1 énumérait certaines des possibilités de cumul intéressant  les 
PMA. Dans ce contexte, il souhaitait  informer les Membres d'une modification apportée à la Loi sur 
la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) . En effet, la Loi de 2015 sur la 
reconduction des préférences commerciales avait prorogé les préférences AGOA jusqu'en 2025 . La 
loi avait également élargi la liste des pays avec lesquels les bénéficiaires de l'AGO A étaient 
autorisés à cumuler . Les bénéficiaires actuels de l'AGOA seraient désormais autorisés à  appliquer 
la valeur des intrants provenant d' anciens bénéficiaires de l' AGOA pour le calcul de la valeur . Selon 
le gouvernement des États -Unis, ce changement pourrait créer d'importantes possibilités 
supplémentaires de cumul entre les bénéficiaires de l'AGOA.  
4.5.  Le représentant du Canada , dans l'esprit du paragraph e 4.2 de la Dé cision de Nairobi, 
souhaitait aussi évoquer  brièvement la manière dont  les règles d'origine préférentielles actuelles 
du Canada pour les PMA répondaient aux critères fixés dans la Décision de Nairobi . Selon lui , les G/RO/M/67  
- 9 - 
  règles d'origine du Canada étaient simple s et transparentes et il était largement admis qu' elles 
répondaient aux besoins des PMA et qu'elles encourageaient l'accès au marché pour les pays les 
plus pauvres du monde . Par exemple, le Canada autorisait l'utilisation de matières non originaires 
à conc urrence de 80% de la valeur finale du produit pour la plupart des marchandises . En outre, 
les dispositions du Canada relatives au cumul étaient très généreuses, puisqu'elles autorisaient le 
cumul entre le Canada, tous les PMA et tous les bénéficiaires du SGP, anciens et actuels . De plus, 
le Canada avait limité les prescriptions en matière de documentation et autoris ait l'autocertification 
des exportations (déclaration d'origine de l'exportateur) dans tous les cas, sauf pour les textiles et 
les vêtements (po ur lesquels un  certificat était encore exigé).  
4.6.  Le représentant de la Tanzanie  a remercié les délé gations qui avaient donné des 
renseignements sur l'évolution  de leur législation nationale et  il a encouragé tous les autres 
Membres donneurs de préférences à notifier les efforts qu'ils faisaient pour mettre en œuvre les 
dispositions de la Décision de Nairobi . Le Groupe des PMA avait hâte de recevoir des 
renseignements détaillés de tous les Membres concernés.  
4.7.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
4.1  LE NOUVEAU S YSTÈME "REX" DE CERTIFICATION DE L'ORIGINE DANS LE 
SCHÉMA  SGP DE L'UE – PRÉSENTATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
4.8.  La représentante de l' UE a rappelé aux bénéficiaires du schéma SGP de l'UE une importante 
innovation dans les règles d'origine préférentielles de l'U E, à sa voir la mise en place  d'un nouveau 
système de certification de l'origine (RD/RO/44 et WT/COMTD/N/4/Add.7) . Le nouveau système 
"REX" représentait une simplification importante car il introduisait l'autocertification et abandonnait 
le système actuel f ondé sur des certificats (principalement les certificats "formule A"  qui devaient 
être émis par une autorité compétente) . En bref, les exportateurs des PMA qui étaient enregistrés 
dans une base de données par les autorités compétentes de leur pays avaient le droit de faire une 
simple déclaration d 'origine . En outre, une dérogation serait accordée aux exportateurs de 
marchandises de faible valeur (définies comme celles dont la valeur est inférieure à 6 000 euros) . 
La représentante de l'UE a également soulign é que le nouveau système ne modifiait pas les règles 
de détermination de l'origine , de vérification de la preuve de l'origine et de coopération 
administrative.  
4.9.  Le nouveau syst ème serait appliqué à compter du 1er janvier, à moins que les bénéficiaires ne 
demandent un ajournement . Pour to us les pays qui n'avaient pas demandé d'ajournement , 
certaines conditions préalables devaient être remplies pour l'introduction du système REX . Par 
exemple, il fallait indiquer à la Commission européenne quelles étaient les a utorités compétentes 
pertinentes . La représentante de l'UE a ajouté qu'une formation sur ces prescriptions  et sur le 
nouveau système était dispensée en ligne et à Bruxelles, et qu'il y avait encore des places 
disponibles . 
4.10.   Les représentants de la Norvège  et de la Suisse  ont informé le Comité que les deux  pays 
allaient également introduire le système REX aux mêmes conditions que l'UE . La Suisse a souligné 
que la mise en place  du système REX réduirait considérablement la charge administrative liée aux 
prescrip tions en matière de documents et de procédures pour le dédouanement pour les pays 
bénéficiaires du SGP et notamment pour les PMA . Les pays bénéficiaires disposeraient d'un e 
période de transition de trois ans . Après ce délai, les préférences ne seraient acc ordées qu'aux 
exportateurs enregistrés  qui pourraient fournir une déclaration d' origine valide dans le système en 
tant que preuve de l'origine (les certificats "formule A" ne seraient plus acceptés).  
4.11.   Les représentants de la Tanzanie , du Sénégal, du Bénin et du Bangladesh  ont remercié l'UE, 
la Norvège et la Suisse pour la mise en place  de ce système de certification simplifié , facilitant les 
échanges . Le représentant du  Bangladesh a signalé que son gouvernement avait déjà pris les 
mesures  nécessaires pour introduire le système en 2017. Le représentant du Sénégal a indiqué 
que son pays avait choisi de reporter à 2019 l'introduction du système REX . Les représentants du 
Bénin et du Sénégal ont demandé à l'UE d'indiquer à quelles dates le système pourrait être mis en 
place et le Sénégal a demandé à l'UE si les pays qui avaient signé avec elle un Accord de 
partenariat économique (APE) bénéficieraient également du système REX.  G/RO/M/67  
- 10 - 
  4.12.   L'UE a répondu que les dates d'introduction du système (à savoir 2017, 2018 ou  2019)  
étaient laissées à la discrétion des pays bénéficiaires  pour qu'ils aient le temps de remplir les 
conditions préalables . Néanmoins, d'ici à 2019, tous les bénéficiaires du SGP devraient utiliser le 
système . Pour les pays signataires d'APE, le urs exportateurs po urraient choisir d'utiliser le système 
REX (et donc le SGP avec les règles d'origine correspondantes) ou les préférences au titre de l'APE 
(avec les prescriptions en matière d'origine spécifiques à l'APE).  
4.13.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
4.2  PROJET DE RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL SUR L'ÉVOLUTION RÉCENTE  DE 
LA SITUATION CONCERNANT LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA 
(G/RO/W/164)  
4.14.   Ayant pris note des déclarations des Membres donneurs de  préférences, le Président  a 
conclu l'examen annuel de l'évolution récente de la situation concernant les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA . Il a proposé que, c onformé ment aux Décisions ministérielles de Bali 
et de Nairobi, un rapport écrit soit transmis au Conseil général et un rapport oral soi t présenté au 
Sous-Comité des PMA.  
4.15.   Le Président a mentionné le document G/RO/W/164 , qui contenait le projet de rapport 
annuel du Comité au Conseil général . Il a proposé de demander au Secrétariat de finaliser le 
rapport et de l'envoyer par fax aux délégati ons pour adoption . Deux révisions du rapport annuel 
avaient été distribuées (G/RO/W/164/Rev.1 et G/RO/W/164/Rev.2) . Aucune observation 
additionnelle  n'avait été reçue dans le délai imparti . 
4.16.   Le rapport a donc été adopté  le 21 octobre  2016 et transmis au Con seil général (G/RO/79).  
5  VINGT -DEUXIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD  
5.1.  Le Président  a indiqué qu'une note d'information avait été préparé e par le Secrétariat pour 
aider le Comité à procéder au vingt -deuxième examen de la mise en œuvre  et du fonctionnement 
de l'Accord sur les règles d'origine (document G/RO/W/165) . Malgré l'absence de négociations 
pour l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles, il estimait que les travaux du Comité 
avaient avancé de façon con structive et utile, en particulier grâce à l'exercice éducatif sur les 
règles d'origine pour les PMA.  
5.2.  Le Com ité a pris note  du rapport.  
6  RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
6.1.  Le Président  a mentionné le document G/RO/W/166 , qui co ntenait le projet de rapport annuel 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises . Il a proposé que le Secrétariat finalise le 
rapport et l'envoie par fax aux délégations pour adoption.  
6.2.  Deux ré visions du rapport avaient été distribuées (G/RO/W/166/ Rev.1 et  
G/RO/W/166/Rev.2) . Aucune observation additionnelle  n'avait été reçue dans le délai imparti . 
6.3.  Le rapport a donc été a dopté  le 21 octobre  2016 et transmis au Conseil du commerce des 
marchandises  (G/L/1159).  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Aucun e question n'a été soule vée au titre de ce point . 
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