G/SPS/GEN/1552  
16 juin 2017 
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  6  
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES  
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article  6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exem ptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies . C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation" . À sa réunion des 2 -3 avril 2008, 
le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directi ves pour favoriser la mise 
en œuvre dans la pratique de l'article  6.2 Ces directives ont pour objet d'aider les Membres à 
mettre en œuvre les dispositions de l'article  6 en améliorant la transparence, l'échange de 
renseignements, la prévisibilité, la confi ance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs.  
Conformément  aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de l'article  6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant:  
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies;  
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies ; et/ou 
c. l'expérience des Membres en matière de mise en œuvre de l'article  6 et la fourniture par 
ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents concernant 
leurs décisions.  
Le prése nt rapport, qui porte sur la période allant du 1er avril 2016 au 31  mars 2017, a été établi 
sur la base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et 
dans le cadre des réunions du Comité SPS . Ces renseignements ont s ouvent été présentés au titre 
du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article  6". Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autres points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport . La section 4 présent e une liste de notifications en rapport avec l'article  6, et la 
section  5 fait état des problèmes commerciaux spécifiques pertinents.  
1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE  MALADIES  
1.1  Réunion de juillet  2016 (G/SPS/R/83)  
1.1.  Les États -Unis ont indiqué que le 2 2 avril 2016, ils avaient recouvré leur statut indemne 
d'IAHP dans l'ensemble du pays, conformément aux lignes directrices de l'OIE . Ils ont indiqué que, 
malgré les efforts d éployés pour informer les Membres de ce statut, certaines restrictions 
s'appliquaient actuellement encore aux importations de volailles vivantes, de viande de volaille et 
de produits de volaille . Ils ont rappelé aux Membres que toute mesure prise devait êt re fondée sur 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice  
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 G/SPS/48.  G/SPS/GE N/1552  
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  les normes, les lignes directrices et les recommandations internationales ou sur une évaluation des 
risques, conformément à l'Accord SPS.  
1.2.  La Fédération de Russie a indiqué que la quatre -vingt-quatrième Session générale de l'OIE 
avait officiel lement reconnu une nouvelle zone comme étant indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination . Elle espérait que l'obtention de ce statut faciliterait les échanges avec les autres 
Membres de l'OMC.  
1.3.  Le Brésil a indiqué que 14 États supplémentaires et le district  fédéral avaient été 
officiellement reconnus comme exempts de peste porcine classique à la quatre -vingt-quatrième 
Session générale de l'OIE . Il a dit que le nombre total d'États exempts de peste porcine classique 
s'élevait à 16 et a estimé que cette évolut ion était de bon augure pour les futures exportations de 
produits d'origine animale.  
1.4.  Le Costa Rica a dit qu'il avait été classé comme pays présentant un risque d'ESB négligeable 
à la quatre -vingt-quatrième Session générale de l'OIE.  
1.2  Réunion d' octobre  2016 (G/SPS/R/84)  
1.5.  Le Mexique a informé le Comité que la quatre -vingt-quatrième Session générale de l'OIE 
(mai 2016) avait reconnu le Mexique comme pays indemne de péripneumonie contagieuse bovine 
et comme pays à risque négligeable à l'égard de l'ESB . Il a indiq ué que cela venait s'ajouter aux 
statuts obtenus précédemment de pays indemne de peste porcine classique, de peste des petits 
ruminants et de fièvre aphteuse sans vaccination . Le Mexique a remercié le Costa Rica d'avoir 
reconnu son statut de pays indemne d e peste porcine classique et d'ESB, et le Canada d'avoir 
reconnu son statut de pays indemne de peste porcine classique . Le Mexique a invité tous les 
Membres à reconnaître les statuts accordés par l'OI E. 
1.6.  Le Mexique a également informé le Comité que la régio n centre -ouest de la commune de 
Coatepec Harinas de l'État de Mexico avait été déclarée zone exempte de mouches des fruits du 
genre Anastrepha  d'importance quarantenaire  (voir G/SPS/GEN/1512) . 
1.3  Réunion de mars  2017 (G/SPS/R/86)  
1.7.  La Turquie a annoncé qu'en octobre  2016, une déclaration officielle avait été publiée sur la 
page Web de la CIPV indiquant que la Turquie était exempte de Xylella fastidiosa . La Turquie a par 
conséquent demandé aux Membres de mettre à jour leur législation pertinente sur cette questio n. 
1.8.  Le Chili a annoncé qu'en 2016, le Viet Nam avait reconnu le Chili comme pays indemne de la 
mouche des  fruits ou de la mouche méditerranéenne (qui avaient été éliminé es dans le pays 
depuis  1995) . Le Chili s'est félicité que cela a it permis l'entrée de ra isins de table chilien s sur le 
marché vietnamien . 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE 
MALADIES  
2.1  Réunion de juillet  2016 (G/SPS/R/ 83) 
2.1.  Aucun Membre n'a fai t rapport sur cette question . 
2.2  Réunion d' octobre  2016 (G/SPS/R/8 4) 
2.2.  Aucun Membre n'a fait rapport sur cette question . 
2.3  Réunion de mars  2017 (G/SPS/R/86)  
2.3.  Aucun Membre n'a fait rapport sur cette question.  
 G/SPS/GE N/1552  
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  3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6  
3.1  Réunion de juillet  2016 (G/SPS/R/83)  
3.1.  La Fédération de Russie a communiqué des renseignements actualisés sur la propagation de 
la peste porcine africaine (PPA) dans la région eurasiatique  et signalé le nombre de foyers qui 
s'étaient déclarés che z les porcins domestiques et les sangliers en Estonie, en Lettonie, en Lituanie  
et en Pologne depuis 2014 . Elle a fait observer que la PPA s'était propagée vers le sud de l'Ukraine 
et mis l'accent sur les menaces potentielles que constituait la disséminati on transfrontières de 
l'agent de la PPA dans les pays voisins, tels que Moldova et la Roumanie . Elle a indiqué que le 
nombre important de petites exploitations d'élevage porcin avec de faibles niveaux de biosécurité 
dans ces pays constituerait un facteur c ontributif potentiel . La Fédération de Russie a également 
fait part de ses préoccupations relatives à la surveillance des sangliers et au risque accru que la 
maladie ne se dissémine encore  vers l'Europe de l'Est, du Sud et centrale, ce qui deviendrait un 
problème paneuropéen et menacerait la Bulgarie et les pays des Balkans . Elle a dit que la seule 
manière de combattre cette menace était de coordonner les efforts des pays et des organisations 
internationales  concernés . Le groupe permanent d'experts en PPA, qui avait été créé afin d'étudier 
comment lutter contre la maladie, continuait de s'élargir et incluait désormais les autorités 
compétentes de la Hongrie, de Moldova, de la Roumanie et de la République slovaque . La 
Fédération de Russie a indiqué que le der nier foyer s'était déclaré en Pologne et s'est interrogé sur 
l'efficacité des mesures de contrôle pour les porcins domestiques et les sangliers . Elle a en  outre 
encouragé tous les Membres concernés à conjuguer leurs efforts en vue de lutter contre la 
malad ie. 
3.2.  La Présidente a rappelé aux Membres qu 'il s'agissait au titre du point de l'ordre du jour relatif 
au partage de renseignements de partager les données d'expérience nationales et les 
renseignements concernant les activités nationales menées dans le doma ine SPS.  
3.3.  L'Ukraine a exprimé sa préoccupation concernant les conclusions de la Fédération de Russie 
sur la dissémi nation générale de la PPA dans la région eurasiatique et plus spécifiquement en 
Ukraine . Elle s'est  interrogée sur la fiabilité des données et  des analyses ultérieures et a en  outre 
indiqué que les pays concernés auraient dû être consultés afin de garantir l'exactitude des 
donnée s. 
3.4.  L'Union européenne a réaffirmé que le point de l'ordre du jour relatif au partage de 
renseignements ne devait pas s ervir à d'autres fins que la communication de renseignements sur 
les activités pertinentes et ajouté qu'elle n'aborderait pas les allégations de la Fédération de Russie 
parce qu'une procédure de règlement des différends était en cours . L'Union européenne a  rappelé 
certains des renseignements communiqués précédemment au Comité, soulignant qu'elle avait 
appliqué le principe de régionalisation conformément aux principes de l'OIE . En outre, elle a dit 
que l'efficacité des mesures qu'elle avait prises avait été démontrée par la progression 
géographique limitée de la maladie en termes de localisation des foyers, et le fait que toutes les 
nouvelles manifestations de la maladie étaient survenues dans des zones soumises à restriction 
visées par les mesures de régiona lisation . Elle a en  outre souligné l'homologie entre la souche 
décelée dans l'Union européenne et les souches du virus qui avaient circulé au Bélarus et en 
Fédération de Russie les années précédentes . L'Union européenne a informé le Comité que le 
rapport d e l'EFSA de juillet  2015 avait également confirmé l'efficacité des mesures qu'elle avait 
prises . Elle a indiqué qu'elle avait pris un certain nombre de mesures en vue de promouvoir la 
prévention efficace, la détection précoce et les réactions appropriées d ans les territoires exempts 
de PPA qui étaient menacés de la propagation de la maladie par leurs frontières avec les pays 
infectés . Depuis 2015, un soutien financier destiné aux programmes de surveillance de la PPA 
avait été fourni aux pays touchés, ainsi qu'à trois autres États membres de l'UE . Tous les 
renseignements pertinents pouvaient être consultés sur le site Web des services de la Commission . 
Enfin, l'Union européenne a exhorté les autres Membres à faire preuve du même degré de 
transparence et a red it combien elle était attachée à collaborer avec tous les Membres et les 
partenaires commerciaux touché s. 
3.2  Réunion d' octobre  2016 (G/SPS/R/84)  
3.5.  La Fédération de Russie a communiqué des renseignements actualisés sur la dissémination de 
la peste porcine africa ine (PPA) en Europe de l'Est . Elle a indiqué que, depuis la dernière réunion G/SPS/GE N/1552  
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  du Comité, la PPA avait été introduite sur le territoire de la République de Moldova et se 
disséminait dans la région eurasi atique ainsi qu'au Bélarus, en Estonie, en Lettonie, en  Lituanie, en 
Pologne, en Fédération de Russie et en Ukraine, selon les données de l'OIE . La Fédération de 
Russie a souligné qu'il n'existait pas de remède pour la PPA, qui était l'une des maladies animales 
les plus dangereuses . Elle a indiqué qu 'à ce jour , des milliers de porcins domestiques et de 
sangliers avaient été abattus , malgré toutes les mesures de quarantaine prises depuis 2007, 
lorsque la PPA avait été détectée pour la première fois en Géorgie . Les éleveurs avaient reçu des 
indemnisations s'éleva nt à plusieurs centaines de millions de dollars . En outre, les exportateurs 
d'animaux vivants avaient subi des pertes en raison des restrictions commerciales . La Fédération 
de Russie a indiqué que les mouvements transfrontières illicites de produits contam inés 
constituaient la voie de contamination la plus dangereuse . Un cadre mondial pour les maladies 
animales transfrontières était nécessaire pour améliorer la transparence et les échanges de 
données entre les services vétérinaires des pays touchés  afin de contrôler la dissémination de la 
maladi e. 
3.3  Réunion de mars  2017 (G/SPS/R/86)  
3.6.  L'Union européenne a rappelé qu'elle était confrontée à sa plus grande épidémie d e grippe 
aviaire hautement pathogène des sous -types H5 après l'introduction , en octobre  2016, du virus 
H5N8 dont étaient porteurs des oiseaux sauvages en provenance d'Asie . Les sous -types de virus 
détectés au cours de l'épidémie étaient principalement des virus d'oiseaux sans affinité particulière 
pour les êtres humains et avaient touché différentes esp èces d'oiseaux sauvages avant de se 
répandre dans des élevages de volailles dans 17 États membres de l'UE . L'Union européenne a 
fourni des renseignements sur la mise en œuvre de s mesures harmonisées prises pour lutter 
contre les maladies , comme l'établisse ment de zones de protection et de surveillance autour des 
exploitations où le foyer de la maladie s'était déclaré . La superficie des zones a été établie par les 
États membres en coopération avec la Commission européenne , qui a officiellement adopté le 
principe de zonage par une décision de la Commission qui a été publiée au Journal officiel de 
l'Union européenne . L'Union européenne a mis l'accent sur l'efficacité de ses mécanismes de lutte 
contre les maladies qui, en cas d'épidémies dans les zones à forte d ensité de volaille s, pourraient 
mener à  des mesures supplémentaires, y compris l'arrêt temporaire de tous les mouvements, 
l'abattage préventif et l'interdiction de r epeuplement . L'Union européenne s'est dite détermin ée à 
fournir des renseignements en temps  voulu  à tous les partenaires commerciaux sur l'évolution de 
l'épidémie et à renforcer sa pré vention des épidémies . L'Union européenne a demandé aux 
Membres de reconnaître ses mesures de régionalisation et les a encouragé s à particip er 
active ment à l'OIE afin de prévenir et de mieux contrôler les épidémies d e grippe  aviaire . 
3.7.  La Fédération de Russie a réitéré l'importance qu'il y avait à accorder une attention 
particulière à la propagation de la peste porcine africaine ( PPA) en Europe de l'Est . Elle a indiqu é 
que son expérience et sa position à l'égard de la PPA avaient grandement contribué à  l'adoption de 
différents mécanismes de réponse . Même si de nombreux dispositifs de ce type, y compris des 
plans de prévention  et de contrôle des maladies ainsi que les m esures d'intervention d'urgence, 
existaient déjà, ils n'étaient pas suffisants pour éradiquer la PPA . Depuis 2014, la maladie s' était 
propagée dans de nombreux pays comme l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Moldova , la Pologne et 
l'Ukraine, et risquait de  toucher d'autres pays de l'UE . La Fédération de Russie a souligné 
l'importance de la transparence et a rappelé que l'ignorance, la négligence ou les activités 
criminelles organisées de certains producteurs de porc s encourageaient la propagation de la PPA . 
Malgré l es recherche s active s menée s dans ce domaine , il n'existait actuellement aucun vaccin 
contre la PPA . La Fédération de Russie a affirmé sa détermination à  prendre part aux efforts 
déployés au niveau internationa l pour lutter contre la PPA.  
3.8.  L'Union européenne s'est dite à nouveau gênée que le point de l'ordre du jour relatif au 
partage de renseignements soit utilisé à des fins autres que la communication de renseignements 
aux Membres sur l es activités pertinentes . L'Union européenne a déclaré que les  références 
répétées de la Fédération de Russie aux États membres de l'UE et ses spéculations quant aux pays 
de l'UE qui seraient prochainement touchés par la PPA n'étaient ni pertinentes ni appropriées . En 
outre, l'Union européenne a souligné que les décl arations répétées de la Fédération de Russie sur 
ce sujet n'étaient pas nécessaires pour comprendre l' importance  de cette question . Comme elle 
l'avait déjà indiqué par le passé, l'Union européenne était convaincue de l'efficacité de s mesures 
qu'elle avait prises contre la PPA ainsi que d e sa participation et de son rôle moteur dans la 
coopération internationale et la mobilisation contre  cette maladie . G/SPS/GE N/1552  
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  3.9.  La Fédération de Russie a in diqué aux Membres que son Service fédéral de surveillance 
vétérinaire et phytos anitaire (Rosselkhoznadzor) avait adopté une décision définissant le statut  
sanitaire des maladies animales infectieuses, qui était entrée en vigueur le 1er février  2017, 
conformément au Décret n° 635 du Ministère de l' agriculture . La Fédération de Russie a expliqué 
que 3 000 zones sur son territoire seraient classées en fonction des catégories de maladies 
animales infectieuses suivantes : zone exempte de maladie s, zone sans maladies identifiées et 
zone touchée par une maladie . De plus, ces zones seraient su bdivisées en régions vaccinées ou 
non vaccin ées contre les maladies animales transfront alières, y compris la PPA , le virus de la 
dermatose nodulaire contagieuse , et la fièvre aphteuse . La Fédération de Russie a en outre indiqué 
que cette décision établissa it des prescriptions concernant les mouvements d'animaux vivants et 
de produits animaux entre des régions ayant un statut zoosanitaire  différent  et que ce  statut 
pouvait être modifié au fil du temps . Elle a indiqué que cette décision appliquait les critère s de 
base en matière de régionalisation aux zones exemptes de maladie s qui respectaient les 
dispositions du Code de l'OIE, mais qu'elle établissait aussi des critères plus stricts tels que la 
possibilité de désigner une zone d'exception à l'intérieur d' une région exempte de maladie s. De 
plus amples détails sur le système de régionalisation de la Fédération de Russie et sur les cartes 
du Système d'information géographique (SIG) étaient disponibles sur le site Web d u 
Rosselkhoznadzor.  
3.10.   La Turquie a annoncé que  la Directive relative à la détermination et à la déclaration de 
zones indemnes d 'influenza aviaire à déclaration ob ligatoire  avait été promulguée le 
16 décembre  2016, conformément aux  dispositions du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE . La Turquie a expliqué qu'en août 2015, l'OIE lui avait notifié qu e le pays avait été déclaré  
exempt de grippe aviaire, statut qui, au vu des résultats de l'étude menée en 2015-2016, avait été 
maintenu . La Turquie a ajouté que, conformément aux règles de l'OI E et aux périodes migrat oires 
des oiseaux sauvages, elle organiserait des études biannuelles et une étude passive annuelle . En 
outre, les zones exemptes de maladies seraient actualisées selon que de besoin et , régulièrement , 
au début d e chaque année . Enfin, la Turquie a indiqué que la notification portant la cote 
G/SPS/N/TUR/82 contenait des renseignements détaillés sur la nouvelle directive et les zones 
exemptes de maladi es. 
3.11.   Le Sénégal a rendu compte de la situation sanitaire émergente liée à la chenille légionnaire 
(Spodoptera frugiperd a), son risque de propagation et la menace qu'elle représentait pour les 
champs de maïs . Le Sénégal a invité la communauté internationale à coopérer pour surveill er, à 
contrôle r sur le plan  phytosanitaire et à évalu er la pro gression de l'invasion d e la chenille 
légionnaire , ainsi qu 'à mener d es campagnes publiques d'information . Le Sénégal a indiqué qu'il 
conservait son statut de zone exempt e de parasites , en particulier pour le maïs doux (son principal 
produit d' exportation) . Enfin, le Sénégal a assuré à ses partenaires commerciaux qu'aucune trace 
de la chenille légionnaire n'avait été dé celée sur son territoire, qu'il surveillait de près la situation 
et qu'il les informerait de tout changement  éventuel . 
3.12.   Madagascar a fourni d es renseignements sur les mesures qu' elle avait prises depuis 2016 
pour protéger son territoire contre l'introduction de la fièvre aphteuse, après l'appar ition de cette 
maladie  dans les îles voisines de Maurice et Rodrigues, mesures qui avai ent été notifié es à l'OMC 
en tant que mesures d'urgence . Madagascar a précisé que, parallèlement au renforcement des 
mesures de contrôle à la frontière, les méthodes de surveillance sur le terrain avaient été 
renforcées à l'égard de trois maladies absentes du territoire,  à savoir la fièvre aphteuse, la peste 
bovine et la pneumonie contagieuse bovine ; des mesures de protection à la frontière avaient 
également été prises pour prévenir la propagation rapide de la Tuta absolut a. Madagascar a 
expliqué qu 'elle avait renforcé se s mécanismes de surveillance après les  informations diffusées par 
la FAO concernant l'apparition de chenilles légionnaires dans les cultures de maïs en Afrique du 
Sud et dans d'autres pays membres de la SADC  en janvier et février  2017, compte tenu de 
l'importance de sa production de tomates et du fort risque d 'entrée de cette maladie sur son 
territoire.  
3.13.   Le Chili a fourni des renseignements sur le foyer de grippe aviaire apparu vers la fin de 
l'année 2016  et qu'il avait notifié à l'OIE et à ses partenaires c ommerciaux, alors qu e l'on ne savait 
pas à l'époque si la souche était de pathogénicité faible ou élevé e. Le Chili a indiqué que les 
animaux atteints avaient été abattus (350 dindes), que les mesures en matière de surveillance et 
de biosécurité avaient été  renforcées , et que le mouvement d 'animaux et la certification dans la 
zone touchée étaient suspendus . Le Chili a vait mis à jour sa notification dès qu'il a vait reçu les G/SPS/GE N/1552  
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  résultats de laboratoire, confirmant que l'épidémie avait eu une faible pathogénicité de type H7 et 
a souligné qu e le problème avait été mineur  et n'avait concerné qu' une seule usine de production.  
3.14.   Le Chili s'est félicité que le s échanges  avec ses principaux partenaires commerciaux, à 
savoir l'Union européenne, les États -Unis, la Corée, la Chine et la Colombie, n'a ient pas été 
affecté s, puisque ces pays n'avaient pas imposé de restrictions commerciales au-delà des zones 
touchée s. Le Chili compr enait les mesures de précaution prises par les Membres (et que les 
autorités chiliennes  avaient également mises en place) , mais a observé que plusieurs Membres 
mainten aient ces mesures en dépit de l'absence de problèmes . Le Chili a noté également que des 
notifications erronées avaient été faites puis corrigées après que le Chili avait annoncé la faible 
pathogénicité de l'épidémie d e grippe aviaire sur son territoire ; le Pérou, par exemple, avait révisé 
sa notification . S'agissant de l'Équateur, le Chili a constaté qu'il était indiqué dans le document 
G/SPS/N/ECU/187 que la grippe aviaire était de pathogé nicité élevée ; malgré les demandes du 
Chili, l'Équateur n'avait pas révisé sa notification . Le Chili s'est déclaré préoccupé par les 
conséquences commercia les de cette notification . Enfin, il a invité les Membres à visiter ses usines 
et les a assuré s de la faible pathogénicité d e son foyer de grippe aviaire ainsi que  de sa présence 
dans une zone limitée du pays. 
3.3.1   Proposition de séance thématique sur la régionalisation  
3.15.   Lors de la réunion informelle tenue par le Comité en mars 2017, l'Union européenne a 
souhai té que des discussions informel les soient menées au sujet de la régionalisation . Elle a 
souligné l'importance de la disposition de l'Accord SPS sur la régionalisation pour les échanges 
internationaux de produits d'origine animale et végétale , comme le refl étaient les points de l'ordre 
du jour du Comité . Elle estim ait qu'un  débat informel pourrait aider à mieux comprendre les 
difficultés rencontré es pour appliquer l es principes de la régionalisation dans le commerce 
international et donc contribuer à la mise  en œuvre de l'Accord SPS . L'Union européenne a proposé 
de discuter d e cette question dans le cadre de la réunion informelle prévue en juillet  2017 et 
d'inviter l'OIE, la CIP V et les Membres à échanger leurs points de vue et leurs données 
d'expérience . L'Union européenne s'est proposé e de di stribuer un document sur le sujet et 
accueillerai t avec satisfaction les observations des Membres .3 
3.16.   Les États -Unis ont salué l'intérêt manifesté par l'Union européenne à l'égard d' une 
discussion informelle sur la régiona lisation, sujet qui les intéressait également . Les États-Unis 
espéraient que le document que soumettrait l'Union européenne contiendrait davantage 
d'éléments sur le champ,  les objectifs et points de la discussion, de manière à ce que les Membres 
puissent identifier le s thèmes revêtant un intérêt particulier  à leurs yeux et participer pleinement 
au débat . Les États -Unis approuvaient également l'idée de recourir à des structures informel les 
pour approfondir des questions auxquelles les Membres du Comité accor daient un intérêt mutuel , 
en vue de  promouvoir une compréhension partagée de la régionalisation . Reconnaissant qu'il 
s'agissait -là d'un exercice  nouveau , ils ont recommandé de discuter de la meilleure façon de tirer 
profit du cadre informel et invité les M embres et le Secrétariat à réfléchir aux moyens qui 
permettraient au mieux de transposer les discussions informelles dans un cadre formel  et d'établir 
des procédures plus normalisées . 
3.17.   Le Chili a appuyé l' initiative de l'Union européenne et proposé d'in scrire ce point à l'ordre du 
jour d'une réunion informelle du Comité et d'un atelier . Le Chili a ajouté qu'il souhaiterait recevoir 
des renseignements sur la mise en œuvre des directives du Comité relatives à la régionalisation 
contenues dans le document G/SPS /48. 
3.18.   La Fédération de Russie, le Brésil, le Canada, l'Égypte et le Japon ont fait part de leur intérêt 
pour cette question ; ils ont d éclaré attend re le document de l'Union européenne avec intérêt  et 
souhaiter qu'un  débat informel soit organisé sur la régionalisation . 
3.19.   L'OIE a pris la parole pour accueillir favorablement la suggestion de l'Union européenne et 
faire part de sa volonté de participer aux discussion s. 
3.20.   Le Président a conclu en indiquant que les Membres étaient dans l'ensemble favorables à un 
échan ge de vues sur la régionalisation dans le cadre d' une réunion informelle qui se tiendrait en 
                                                
3 Ce document a été par la suite distribué au Comité SPS sous la cote G/SPS/W/293.  G/SPS/GE N/1552  
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  juillet  2017 et que l'Union européenne di stribuerait une note d'information sur cette question avant 
la réunion . Le Secrétariat organiserait la réunion informelle en se fondant sur ce document et sur 
les contributions des autres Membres . 
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6  
4.1.  D'avril 2016 à mars 2017, 125 notifications (23 notifications ordinaires et 102 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'artic le 6 ont été présentées . Dans cinq d'entre elles (toutes 
ordinaires), il était indiqué que la mesure notifiée facilitait les échanges ; ces notifications visaient 
principalement à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à 
l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones qui avaient été reconnues 
exemptes de parasites ou de maladies.  
Tableau 4.1 : Notifications en rapport avec l'article 6 concernant les mesures de 
facilitation des échanges  
Cote du document  Membre notifiant  Teneur  
G/SPS/N/ECU/183  Équateur  Le texte notifié établit des prescriptions phytosanitaires pour 
l'importation de l'agent de contrôle biologique 
Amblydromalus limonicus  (Garman & McGregor) originaire 
de Hollande  
G/SPS/N/ECU/186  Équateur   Le texte notifié établit des prescriptions phytosanitaires 
régissant l'importation de bulbes de lis ( Lilium sp .) destinés 
à la plantation et originaires de France . 
G/SPS/N/ MEX/303 Mexique  En application de la Décision établissant le module 
d'exigences ph ytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módul o de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas 
por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal), 
publiée au Journal officiel de la Fédération  le 7 février  2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
graines et chou destinées à l'ensemencement originaires du 
Chili et en provenance de Hollande . Ces exigences ont été 
définies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire . Il 
est disposé que les  produits devront être accompagnés d'un 
certificat phytosanitaire au moment de leur importation, 
qu'ils devront avoir subi un traitement phytosanitaire et que 
leurs emballages devront satisfaire à certaines exigences.  
G/SPS/N/ MEX/315 Mexique  En applicatio n de la Décision établissant le module 
d'exigences phytosanitaires pour l'importation de 
marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation d es végétaux 
(Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas 
por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, 
Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), 
publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 février  2012, 
les exigences phytosanitaires régissant l'importation de 
poires ( Pyrus communis L. ) à l'état frais destinées à la 
consommation originaires et en provenance de Hollande sont 
soumises à la procédure de for mulation d'observations . Ces 
exigences ont été définies sur la base de l'analyse du risque 
phytosanitaire.  
Il est disposé que les produits devront être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire au moment de leur importation, 
qu'ils devront avoir subi un t raitement phytosanitaire et que 
leurs emballages devront satisfaire à certaines exigences.  G/SPS/GE N/1552  
- 8 - 
  Cote du document  Membre notifiant  Teneur  
G/SPS/N/ ARE/71 Émirats arabes unis  Compte tenu de la notification immédiate publiée par 
l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) le 
2 avril 2016 concernant  l'apparition d'un foyer d e grippe  
aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la province 
d'Émilie-Romagne  (Italie), les Émirats arabes unis adoptent 
une mesure sanitaire de précaution destinée à prévenir le 
risque d'introduction du virus de l'IAHP lors de l' importation 
d'oiseaux vivants et de leurs produits en provenance de 
l'Italie . La mesure prévoit:  
1. une interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux 
domestiques ou sauvages et de leurs sous -produits non 
traités, d'oisillons d'un jour et d'œufs à couv er 
originaires d'Italie;  
2. une interdiction temporaire visant la viande de volaille, 
les œufs de consommation et leurs produits non traités 
en provenance de la province d'É milie-Romagne  (Italie), 
à l'exception des produits traités thermiquement.  
5  PROBLÈME S COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES ET RÉGIONALISATION  
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation . Entre avril 2016 et mars 2017, un PCS en rapport avec la 
régionalisation a été soul evé pour la première fois.  
Tableau 5.1 : Nouveaux PCS en rapport avec la régionalisation ( avril 2016-mars  2017) 
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant la 
mesure  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
420 Non-reconnaissance par l'UE de la 
régionalisation en ce qui concerne l a 
grippe  aviaire  Union 
européenne  Fédération de 
Russie  22/03/2017 
5.2.  Au cours de la même période, cinq PCS soulevé s précédemment en rapport avec la 
régionalisation ont été porté s à l'attenti on du Comité.  
Tableau 5.2 : PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(avril 2016-mars  2017) 
N° PCS  Intitulé  Membre 
soulevant le 
problème  Membre 
appliquant 
la mesure  Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois  
193 Restrictions générales à l'importation 
en raison de l'ESB  États-Unis 
d'Amérique, 
Union européenne   Certains 
Membres  1/06/20 04 
392 Restrictions émises par la Chine à 
l'importation en raison de la fièvre 
porcine africaine  Union européenne  Chine  15/07/2015  
393 Restrictions émises par la Corée à 
l'importation en raison de la fièvre 
porcine africaine  Union européenne  Corée, 
République 
de 15/07/2015  
394 Suspension de la délivrance de 
certificats phytosanitaires d'importation 
pour les avocats imposée par le Costa 
Rica  Guatemala, 
Mexique  Costa Rica  15/07/2015  
406 Restrictions à l'importation pour cause 
de grippe aviaire hautement pathogène  
imposées par la Chine  Union 
européenne, 
États-Unis 
d'Amérique  Chine  16/03/2016  G/SPS/GE N/1552  
- 9 - 
  5.3.  En outre, des procédures de groupes spéciaux dans le cadre des procédures de règlement 
des différends de l'OMC concernant quatre PCS soulevés précédemment se sont poursuivies:  
 Suspension temporaire de la délivrance de certificats phytosanitaires d'importation pour 
les avocats imposée par le Costa Ric a (PCS n° 394, question soulevée par le Mexique , 
juillet  2015). Le 8 mars 2017, le Mexique a demandé l'ouverture de consultations avec le 
Costa Rica (DS524).  
 Restrictions émises par l'Indonésie à l'importation de viande bovine et reconnaissance du 
principe  de régionalisation  (PSC 305  soulevé par le Brésil, octobre  2010). Le 
4 avril 2016, le Brésil a demandé l'ouverture de consultations avec l'Indonésie (DS506).  
 Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire (PCS 185  soulevé par les 
États-Unis, mars 2004). À sa réunion du 1 9 juin 2015, l'ORD a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel (DS430) . Le 6 avril 2017, l'Inde a demandé l'établissement d'un groupe spécial 
de la mis e en conformité . À sa réunion du 1 9 avril 2017, l'ORD a reporté l'établissement 
d'un groupe spécial de la mise en conformité . À sa réunion du 2 2 mai 2017, l'ORD est 
convenu, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer la 
question au Groupe spécial initial, si possible . 
Mesures prises par la Fédération de Russie concernant les porcs vivants et les produits à base de 
porc en raison de la fièvre porcine africaine (PCS 369, soulevé par l'Union européenne, 
mars 2013). À sa réunion du 2 1 mars 2017, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel.  
 
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