RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/39  
16 juillet  2018 
(18-4447) Page: 1/20 
Comité des marchés publics   
 
ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
Projet de décision du Comité […]  
(pour adoption , s'il en est convenu ainsi, à la réunion du Comité qui doit se tenir  
le mercredi 17  octobre  2018)  
 
_______________  
 
 
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord sur les marchés publics d e 
1994, amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à 
Genève le 30  mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard à la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption du texte du Protocole 
portant amendement de l'Ac cord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 (appendice 1 du 
document GPA/113 du 2  avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics présentée par 
l'Australie, figurant dan s le document GPA/129 du 2  juin 2015, et les consultations tenues avec les 
Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents additionnels présentés par 
l'Australie et les Parties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit:  
1. Conformément au x dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, l'Australie pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics selon les 
modalités énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes.  
2. L'Australi e présentera son i nstrument d'accession dans les 12  mois suivant la date de la 
présente décision, sauf si le délai prévu pour la présentation de l'instrument est prorogé par le 
Comité.  
3. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie le  trentième jour suivant 
la date de son accession, c'est -à-dire la date à laquelle le Directeur général aura reçu l'instrument 
d'accession de l'Australie reproduisant les modalités énoncées dans la présente décision, y compris 
la pièce jointe A.  
4. Conformémen t au paragraphe 4 de la décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 ( Appendice 1 du document GPA/113 du 2  avril 2012), l'Australie sera liée par l edit 
protocole à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
elle. 
  
                                                
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 2 - 
 
  5. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour elle, 
l'Australie accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics l'accès aux marchés 
couverts au titre de l' Appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente décision. À compter 
de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe A feront partie intégrante de l'Accord sur  
les marchés publics.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour 
l'Australie, les annexes de l' Appendice I concernant l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et 
l'Union européenne au titre de l'Accord amendé s' appliqueront sous réserve des modalités 
énoncées dans la pièce jointe B de la présente décision. À compter de cette date, les modalités 
énoncées dans la pièce jointe B feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Les annexes de l' Appendice  I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'appliqueront entre 
l'Australie et la Suisse à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour l'Australie, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics , fait à Genève le 30  mars 2012. À compter de la 
date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour l'Australie et, en outre, de 
la date à laquelle ledit Protocole entrera en vigueur pour la Suisse, les annexes de l' Appendice I 
concernant la Suisse au titre de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve des modalités 
énoncées dans la pièce jointe C de la présente décision. À compter de cette date, les modalités 
énoncées dans la pièce jointe  C feront partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
 GPA/ACC/AUS/39  
 
- 3 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 1/4 
PIÈCE JOINTE  A 
MODALITÉS D'ACCESSIO N DE L'AUSTRALIE À L 'ACCORD RÉVISÉ  
SUR LES MARCHÉS PUBL ICS 
APPENDICE  I1 
AUSTRALIA  
(Authentic in the English Language only)  
ANNEX 1  
CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
 
List of Entities:  
1. Administrative Appeals Tribunal;  
2. Attorney -General's Department;  
3. Australian Aged Care Quality Agency;  
4. Australian Bureau of Statistics;  
5. Australian Centre for International Agricultural  Research;  
6. Australian Crime Commission (Australian Criminal Intelligence Commission);  
7. Australian Electoral Commission;  
8. Australian Federal Police;  
9. Australian Institute of Criminology;  
10. Australian Law Reform Commission;  
11. Australian National Audit Office;  
12. Austr alian Office of Financial Management (AOFM);  
13. Australian Public Service Commission;  
14. Australian Radiation Protection and Nuclear Safety Agency (ARPANSA);  
15. Australian Research Council;  
16. Australian Taxation Office;  
17. Australian Trade and Investment Commission (Aus trade);  
18. Australian Transaction Reports and Analysis Centre (AUSTRAC);  
19. Australian Transport Safety Bureau;  
20. Bureau of Meteorology;  
21. Commonwealth Grants Commission;  
22. Department of Agriculture and Water Resources;  
23. Department of Communications and the Arts;  
                                                
1 En anglais seulement.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 4 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 2 /4 
 
24. Department of Defence (Note 4);  
25. Department of Education and Training;  
26. Department of Employment;  
27. Department of Finance;  
28. Department of Foreign Affairs and Trade;  
29. Department of Health;  
30. Department of Human Services;  
31. Department of Immigration and Border Protection;  
32. Department of Industry, Innovation and Science;  
33. Department of Infrastructure and Regional Development;  
34. Department of Parliamentary Services;  
35. Department of Social Services;  
36. Department of the Environment and E nergy;  
37. Department of the House of Representatives;  
38. Department of the Prime Minister and Cabinet;  
39. Department of the Senate;  
40. Department of the Treasury;  
41. Department of Veterans' Affairs;  
42. Fair Work Commission;  
43. Federal Court of Australia;  
44. Geoscience Australia;  
45. Inspector -General of Taxation;  
46. IP Australia;  
47. National Archives of Australia;  
48. National Blood Authority;  
49. National Capital Authority;  
50. National Competition Council;  
51. Office of Parliamentary Counsel;  
52. Office of the Australian Accounting Standards Board;  
53. Office of  the Australian Information Commissioner;  
54. Office of the Commonwealth Ombudsman;  
55. Office of the Director of Public Prosecutions;  
56. Office of the Fair Work Ombudsman;  
57. Office of the Inspector -General of Intelligence and Security;  
58. Office of the Official Secretary  to the Governor -General;  
59. Productivity Commission;  
60. Professional Services Review Scheme;  
61. Royal Australian Mint;  
62. Safe Work Australia;  
63. Seafarers Safety, Rehabilitation and Compensation Authority (Seacare Authority);  
64. Workplace Gender Equality Agency.  
Notes to Annex 1  
1. This Agreement only covers those entities listed (including an office within a listed entity) in 
this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of motor vehicles by 
any entity listed in this Annex.  
3. This Agreement d oes not cover procurement by or on behalf of the Australian Government 
Solicitor.  
4. Department of Defence:  
a. This Agreement does not cover Department of Defence procurement of the following 
goods due to paragraph 1 of Article III (Security and General Excepti ons):  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 5 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 3/4 
 
FSC Reference No.    Description  
1. 10      Weapons;  
2. 12      Fire Control Equipment;  
3. 13      Ammunition and Explosives;  
4. 14      Guided Missiles;  
5. 15      Aircraft and Airframe Structural Components;  
6. 16      Aircraft  Components and Accessories;  
7. 17      Aircraft Launching, Landing, and  
Ground Handling Equipment;  
8. 18      Space Vehicles;  
9. 19      Ships, Small Craft, Pontoons and Floating  
Docks;  
10. 20      Ship and Marine Equipment;  
11. 23      Ground Effect Vehicles, Motor Vehicles,  
Trailers, and Cycles;  
12. 28      Engines, Turbines, and Components;  
13. 29      Engines Accessories;  
14. 31      Bearings;  
15. 46      Water Purification and Sewage  
Treatment Equipment;  
16. 48      Valves;  
17. 49      Maintenance and Rep air Shop Equipment;  
18. 54      Prefabricated Structures and Scaffolding;  
19. 58      Communication, Detection, and  
Coherent Radiation Equipment;  
20. 59      Electrical and Electronic Equipment  
Components;  
21. 60      Fiber Optics Materials, Components,  
Assemblies, and  Accessories;  
22. 61      Electric Wire, and Power and  
Distribution Equipment;  
23. 63      Alarm, Signal and Security Detection Systems;  
24. 66      Instruments and Laboratory Equipment;  
25. -      Specialty Metals.  
Note: Whether a good is included within the scope of this Note shall be determined solely 
according to the descriptions provided in the right column above. U.S. Federal Supply Codes 
are provided for reference purposes only. (For a complete listing of the U nited States 
Federal Supply Codes, to which the Australian categories are approximately equivalent, see 
http://www.fbo.gov ). 
 
b. This Agreement does not cover the following services, as elaborated in the Common 
Classificatio n System and the WTO system of classification – MTN.GNS/W/120, due to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) (For a complete listing of 
Common Classification System, see: " http://www.sice.oas.org/trade/nafta/chap -
105.asp "). 
i. design, development, integration, test, evaluation, maintenance, repair, 
modification, rebuilding and installation of military systems and equipment 
(approximately equivalent to relevant parts of U.S. Product Service Codes A & J);  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 6 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 1  Page 4/4 
 
ii. operation of Government -owned Facilities (approximately equivalent to U.S. Product 
Service Code M);  
iii. space services (AR, B4 & V3); and  
iv. services in support of military forces overseas.  
c. This Agreement does not cover the procurement of goods and services by, or on behalf 
of, the Defence Intelligence Organisation, the Australian Signals Directorate, or the 
Australian Geospatial -Intelligence Organisation.  
d. In respect of paragraphs 1 and 2 (No n-Discrimination) of Article IV of the Agreement 
(General Principles) the Australian Government reserves the right, pursuant to 
paragraph 1 of Article III (Security and General Exceptions) to maintain the Australian 
industry capability program and its succ essor programs and policies.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 7 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 1/6 
ANNEX 2  
SUB-CENTRAL GOVERNMENT E NTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement  covers procurement by entities listed in this Annex, 
subject to the following  thresholds:  
 
Goods       SDR 355,000  
 
Services      SDR 355,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1  AUSTRALIAN CAPITAL T ERRITORY  
1.1.  ACT Auditor -General;  
1.2.  ACT Gambling and Racing Commission;  
1.3.  ACT Insurance Authority;  
1.4.  ACTION;  
1.5.  Capital Metro Authority;  
1.6.  Chief Minister, Treasury and Economic Development Directorate;  
1.7.  Community Services Directorate;  
1.8.  Cultural Facilities Corporation;  
1.9.  Education and Training Directorate;  
1.10.   Environment and Planning Directorate;  
1.11.   Health Directorate;  
1.12.   Housing ACT;  
1.13.   Independen t Competition and Regulatory Commission;  
1.14.   Justice and Community Safety Directorate;  
1.15.   Legal Aid Commission;  
1.16.   Ombudsman of the ACT;  
1.17.   Territory and Municipal Services Directorate.  
1.18.   For the entities listed for the Australian Capital Territory, this Agreement does n ot cover the 
procurement of health and welfare services, education services, utility services or motor vehicles.  
2  NEW SOUTH WALES  
2.1.  Advocate for Children and Young People;  
2.2.  Board of Studies, Teaching and Educational Standards;  
2.3.  Crown Solicitor's Office;  
2.4.  Department of Education;  
2.5.  Department of Family and Community Services;  
2.6.  Department of Finance, Services and Innovation;  
2.7.  Department of Industry, Skills and Regional Development;  
2.8.  Department of Justice;  
2.9.  Department of Planning and Environment;  
2.10.   Department of Prem ier and Cabinet;  
2.11.   Environment Protection Authority;  
2.12.   Fire and Rescue NSW;  
2.13.   Health Care Complaints Commission;  
2.14.   Information and Privacy Commission (Note 2.37.c.);  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 8 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 2/6 
 
2.15.   Legal Aid Commission;  
2.16.   Ministry of Health;  
2.17.   Multicultural NSW;  
2.18.   New South Wales Crime Commission;  
2.19.   New South Wales Electoral Commission;  
2.20.   NSW Food Authority;  
2.21.   New South Wales Ombudsman;  
2.22.   NSW Rural Assistance Authority;  
2.23.   New South Wales Rural Fire Service;  
2.24.   Office of the Director of Public Prosecutions NSW;  
2.25.   Office of Env ironment and Heritage;  
2.26.   Office of Local Government;  
2.27.   Parliamentary Counsel's Office;  
2.28.   Police Integrity Commission;  
2.29.   Public Service Commission;  
2.30.   State Emergency Service;  
2.31.   State Insurance Regulatory Authority;  
2.32.   Sydney Harbour Foreshore Authority;  
2.33.   Sydney Olympic Park Authority;  
2.34.   The Audit Office of New South Wales;  
2.35.   The Treasury;  
2.36.   Transport for NSW (Note 2.37.d.).  
2.37.   For entities listed for New South Wales, this Agreement does not cover:  
a. procurement of health and welfare services, education services or motor vehicles;  
b. procurements undertaken by a covered entity on behalf of a non -covered entity;  
c. procurement related to the functions of the Privacy Commission by the Information and 
Privacy Commission; or  
d. procurement by Transport for NSW, related to the functions of the T ransport 
Construction Authority, and The Country Rail Infrastructure Authority or its successor 
agencies.  
3  NORTHERN TERRITORY  
3.1.  Aboriginal Areas Protection Authority;  
3.2.  Auditor General's Office;  
3.3.  Department of the Attorney -General and Justice;  
3.4.  Department of the Chief Minister;  
3.5.  Department of Environment and Natural Resources;  
3.6.  Department of Housing and Community Development;  
3.7.  Department of Health;  
3.8.  Department of the Legislative Assembly;  
3.9.  Department of Primary Industry and Resources;  
3.10.   Department of Tourism and Culture;  
3.11.   Department of Trade, Business and Innovation;  
3.12.   Department of Treasury and Finance;  
3.13.   Health and Community Services Complaints Commission;  
3.14.   Museum and Art Gallery of the Northern Territory;  
3.15.   Land Development Corporation;  
3.16.   Northern Territory Electoral Commission;  
3.17.   Northern Territory Police, Fire and Emergency Services;  
3.18.   Northern Territory Training Commission;  
3.19.   Office of the Commissioner for Public Employment;  
3.20.   Ombudsman's Office;  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 9 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 3/6 
 
3.21.   Racing Commission;  
3.22.   Remuneration Tribunal;  
3.23.   Strehlow Research Centre;  
3.24.   Territory Families;  
3.25.   Utilities Commission of the Northern Territory;  
3.26.   Work Health Authority.  
3.27.   For entities listed for the Northern Territory, this Agreement does not cover set -asides on 
behalf of the Charles Darwin University pursuant to Partnership Agreements between the Northern 
Territory Government and Charles Darwin University.  
4  QUEENSLAND  
4.1.  Entities declared to be departments pursuant to section 14 of the Public Service Act 2008 
(Qld); 
4.2.  Motor Accident Insurance Commission;  
4.3.  Nominal Defendant;  
4.4.  Public Safety Business Agency;  
4.5.  Public Service Commission;  
4.6.  Public Trust Office.  
4.7.  For the entities listed for Queensland this Agreement does not cover:  
a. procurement by covered entities on behalf of non -covered entities;  
b. procurement undertaken b y departments, or parts of departments, which deliver health, 
education, training or arts services; or  
c. procurement of health services, education services, training services, arts services, 
welfare services, government advertising and motor vehicles.  
4.8.  For th e entities listed for Queensland, Article XVI.2 (Transparency of Procurement 
Information  - Publication of Award Information) does not apply for a period of three years from the 
date of entry to force of the Agreement so as to allow time for the entities li sted for Queensland to 
make the necessary modifications to electronic means to enable publication of such information.  
5  SOUTH AUSTRALIA  
5.1.  Attorney -General's Department;  
5.2.  Auditor -General's Department;  
5.3.  Country Fire Service;  
5.4.  Courts Administration Authority;  
5.5.  Defen ce SA;  
5.6.  Department for Communities and Social Inclusion;  
5.7.  Department for Correctional Services;  
5.8.  Department of Education and Child Development;  
5.9.  Department of Environment, Water and Natural Resources;  
5.10.   Department of Health and Ageing;  
5.11.   Department of Planning, Tr ansport and Infrastructure;  
5.12.   Department of Primary Industries and Regions;  
5.13.   Department of State Development;  
5.14.   Department of the Premier and Cabinet;  
5.15.   Department of Treasury and Finance;  
5.16.   Electoral Commission SA;  
5.17.   Environment Protection Authority;  
5.18.   Independent Gambling Authority;  
5.19.   Parliament of South Australia;  
5.20.   South Australia Police;  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 10 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 4/6 
 
5.21.   South Australian Fire and Emergency Services Commission;  
5.22.   South Australian Metropolitan Fire Services;  
5.23.   South Australian Tourism Commission;  
5.24.   State Emergency Service;  
5.25.   State Procurement Board;  
5.26.   TAFE SA.  
5.27.   For the entities listed for South Australia, this Agreement does not cover the procurement of 
health and welfare services, education services, advertising services, or motor vehicles.  
6  TASMANIA  
6.1.  Department of Education;  
6.2.  Department of Health and Human Services;  
6.3.  Department of Justice;  
6.4.  Department of Police, Fire and Emergency Management;  
6.5.  Department of Premier and Cabinet;  
6.6.  Department of Primary Industries, Parks, Water and Environment;  
6.7.  Department of State  Growth;  
6.8.  Department of Treasury and Finance;  
6.9.  House of Assembly;  
6.10.   Legislative Council;  
6.11.   Legislature -General;  
6.12.   Office of the Director of Public Prosecutions;  
6.13.   Office of the Governor;  
6.14.   Office of the Ombudsman;  
6.15.   Tasmanian Audit Office;  
6.16.   Tasmanian Health Service;  
6.17.   Tourism Tasmania.  
6.18.   For the entities listed for Tasmania, this Agreement does not cover procurement of health 
and welfare services, education services, or advertising services.  
7  VICTORIA  
7.1.  Commission for Children and Young People;  
7.2.  Department of Education and Trai ning; 
7.3.  Department of Economic Development, Jobs, Transport and Resources;  
7.4.  Department of Environment, Land, Water and Planning;  
7.5.  Department of Health and Human Services;  
7.6.  Department of Justice and Regulation;  
7.7.  Department of Premier and Cabinet;  
7.8.  Department of Treasury and Finance;  
7.9.  Essential Services Commission;  
7.10.   Game Management Authority;  
7.11.   Independent Broad -Based Anti -corruption Commission;  
7.12.   Office of Public Prosecutions;  
7.13.   Office of the Chief Commissioner of Police (Victoria Police);  
7.14.   Office of the Commissioner for Environmental Sustainability;  
7.15.   Office of the Fire Services Levy Monitor;  
7.16.   Office of the Freedom of Information Commissioner;  
7.17.   Office of the Legal Services Commissioner;  
7.18.   Office of the Ombudsman;  
7.19.   Office of the Privacy Commissioner;  
7.20.   Office of the Road Safety Cam era Commissioner;  
7.21.   Office of the Victorian Inspectorate;  
7.22.   Taxi Services Commission;  
7.23.   Victorian Auditor -General's Office;  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 11 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 5/6 
 
7.24.   Victorian Commission for Gambling and Liquor Regulation;  
7.25.   Victorian Electoral Commission;  
7.26.   Victorian  Equal Opportunity and Human Rights Commission;  
7.27.   Victorian Public Sector Commission;  
7.28.   Victorian Responsible Gambling Foundation.  
7.29.   For the entities listed for Victoria, this Agreement does not cover:  
a. the procurement of motor vehicles; or  
b. procurement by covered  entities on behalf of non -covered entities.  
8  WESTERN AUSTRALIA  
8.1.  Botanic Gardens and Parks Authority;  
8.2.  Corruption and Crime Commission (Western Australia);  
8.3.  Country High Schools Hostels Authority;  
8.4.  Department of Aboriginal Affairs;  
8.5.  Department of Agriculture an d Food;  
8.6.  Department for Child Protection and Family Support;  
8.7.  Department of Commerce;  
8.8.  Department of Corrective Services;  
8.9.  Department of Culture and the Arts;  
8.10.   Department of Education;  
8.11.   Department of Education Services;  
8.12.   Department of Environment Regulation;  
8.13.   Department of Fire and Emergency Services;  
8.14.   Department of Finance (Note 8.75.);  
8.15.   Department of Fisheries;  
8.16.   Department of Health;  
8.17.   Department of Lands;  
8.18.   Department of Local Government and Communities;  
8.19.   Department of Mines and Petroleum;  
8.20.   Department of Parks and Wildlife;  
8.21.   Department of Planning;  
8.22.   Department of Racing, Gaming and Liquor;  
8.23.   Department of Regional Development;  
8.24.   Department of Sport and Recreation;  
8.25.   Department of State Development;  
8.26.   Department of Training and Workforce Development;  
8.27.   Department of Transport  
8.28.   Department of Treasury;  
8.29.   Department of Water;  
8.30.   Department of the Attorney -General;  
8.31.   Department of the Premier and Cabinet;  
8.32.   Department of the Registrar Western Australian Industrial Relations Commission;  
8.33.   Disability Services Commission;  
8.34.   Equal Opportunity Commissi on; 
8.35.   Gascoyne Development Commission;  
8.36.   Goldfields Esperance Development Commission;  
8.37.   Governor's Establishment;  
8.38.   Great Southern Development Commission;  
8.39.   Heritage Council of Western Australia;  
8.40.   Housing Authority;  
8.41.   Kimberley Development Commission;  
8.42.   Law Reform Commission of Western Australia;  
8.43.   Legislative Assembly;  
8.44.   Legislative Council;  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 12 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 2  Page 6/6 
 
8.45.   Main Roads Western Australia;  
8.46.   Mid West Development Commission;  
8.47.   Minerals Research Institute of Western Australia;  
8.48.   National Trust of Australia  (WA);  
8.49.   Office of the Auditor General;  
8.50.   Office of the Director of Public Prosecutions;  
8.51.   Office of the Information Commissioner;  
8.52.   Office of the Inspector of Custodial Services;  
8.53.   Office of the Parliamentary Commissioner for Administrative Investigations;  
8.54.   Parliame ntary Services Department;  
8.55.   Peel Development Commission;  
8.56.   Pilbara Development Commission;  
8.57.   Public Sector Commission;  
8.58.   Public Transport Authority;  
8.59.   Rottnest Island Authority;  
8.60.   Rural Business Development Corporation;  
8.61.   Salaries and Allowances Tribunal;  
8.62.   School Curriculum and Standards Authority;  
8.63.   Small Business Development Corporation;  
8.64.   South West Development Commission;  
8.65.   State Library of Western Australia;  
8.66.   Swan River Trust;  
8.67.   Western Australia Police;  
8.68.   Western Australian Electoral Commission;  
8.69.   Western Australian Land Information Authority (Landgate);  
8.70.   Western Australian Planning Commission;  
8.71.   Western Australian Sports Centre Trust (trading as VenuesWest);  
8.72.   Western Australian Tourism Commission;  
8.73.   Wheatbelt Development Commission;  
8.74.   Zoological Parks Authority.  
8.75.   For greater certainty, consistent with Article IX.11, in relation to procurements from the 
Department of Finance, Building Management and Works' Prequalification Scheme; and Main 
Road's 'National Prequalification System for Civil (Road and Bridge) Construction Contrac ts' 
Scheme, requests for participation in a procurement from suppliers not already prequalified at the 
time of tender release will not be considered due to the time and complexity involved in assessing 
requests. This does not preclude suppliers from applyi ng at any time to become prequalified. 
Prequalification ensures the financial security of building and construction contractors and does not 
discriminate between local suppliers and the suppliers of other Parties.  
Note to Annex 2  
This Agreement only covers  those entities listed in this Annex.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 13 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 3  Page 1/1 
 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Unless otherwise specified, this Agreement covers procurement by entities in this Annex, subject 
to the following thresholds:  
 
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. Australian Communications and Media Authority;  
2. Australian Competition and Consumer Commission;  
3. Australian Financial Security Authority;  
4. Australian Fis heries Management Authority;  
5. Australian Human Rights Commission;  
6. Australian Institute of Health and Welfare;  
7. Australian Institute of Marine Science;  
8. Australian Maritime Safety Authority;  
9. Australian National Maritime Museum;  
10. Australian Nuclear Science and T echnology Organisation;  
11. Australian Pesticides and Veterinary Medicines Authority;  
12. Australian Prudential Regulation Authority;  
13. Australian Securities and Investments Commission;  
14. Australian War Memorial (Note 3);  
15. Comcare;  
16. Commonwealth Scientific and Industrial Research Organization;  
17. Export Finance and Insurance Corporation;  
18. Grains Research and Development Corporation;  
19. Great Barrier Reef Marine Park Authority;  
20. National Gallery of Australia;  
21. National Museum of Australia;  
22. Old Parliament House;  
23. Reserve Bank of Australia;  
24. Sydney Harbour Federation Trust;  
25. The Director of National Parks;  
26. Tourism Australia.  
Notes to Annex 3  
1. This Agreement only covers those entities listed in this Annex.  
2. Until 1 January 2019, this Agreement does not cover the procurement of m otor vehicles  by 
any entity listed in this Annex . 
3. This Agreement does not cover procurement of telecommunications services by the 
Australian War Memorial.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 14 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 4  Page 1/1 
ANNEX 4  
GOODS  
1. Unless otherwise specified, this  Agreement covers procurement of all goods by the entities 
listed in Annexes 1, 2 and 3.  
2. This Agreement does not cover the procurement of blood and blood -related products, 
including plasma derived products.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 15 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 5  Page 1/1 
ANNEX 5  
SERVICES  
1. Unless otherwise specified, this Agreement covers all services procured by the entities listed 
in Annexes 1, 2 and 3.  
2. This Agreement does not cover the procurement of:  
a. plasma fractionation services;  
b. government advertising services;  
c. health and welfare services; and  
d. research and development services.  
Note to Annex 5  
Procurement of services by entities listed in Annexes 1, 2 and 3 is a covered procurement in 
regard of a particular Party's supplier of a service only to the extent that su ch a Party has covered 
that service under its annexes to its Appendix I.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 16 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 6  Page 1/1 
ANNEX 6  
CONSTRUCTION SERVICE S 
List of Construction Services (Division 51, CPC Prov.):  
Unless otherwise specified in this Agreement, including in this Annex, this Agreement covers 
procurement of all construction services in Division 51 of the United Nations Provisional Central 
Product Classification (CPC Prov.) and the WTO system of classifi cation – MTN.GNS/W/120, 
procured by the entities in Annexes 1, 2 and 3.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 17 - 
 
  APPENDIX I  AUSTRALIA  ANNEX 7  Page 1/1 
ANNEX 7  
GENERAL NOTES  
The following General Notes apply without exception to this Agreement, including to Annexes 1 
through 6.  
 
1. The Agreement does not apply to:  
a. any form of preference to benefit small and medium enterprises;  
b. measures to protect national treasures of artistic, historic, or archaeological value;  
c. measures for the health and welfare of Indigenous people;  
d. measures for the economic and social advancement of Indigenous people; and  
e. procurement of goods and services outside the territory of the procuring Party for 
consumption outside the territory of the procuring Party.  
2. For greater certainty:  
a. the Agreement does not apply t o procurement funded by grants and sponsorship 
payments received from persons not listed in Annexes 1, 2 or 3;  
b. the Agreement does not apply to procurement by a procuring entity from another 
government entity;  
c. nothing in this Agreement precludes the procuring Party, or its procuring entities, from 
preparing, adopting or applying technical specifications required to protect sensitive 
government information, including specifications that may affect or limit the storage, 
hosting or processing of such inf ormation outside the territory of the procuring Party; 
and 
d. a procuring entity may use limited tendering procedures for unsolicited innovative 
proposals under Article XIII:1.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 18 - 
 
  APPENDICE II  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES  
LOIS, RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES 
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES ET PROCÉDURES  
CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR LE PRÉSENT ACCORD  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
AUSTRALIE  
[À communiquer]  
 
_______________  
APPENDICE III  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION  
DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2 CONFORMÉMENT  
 À L'ARTICLE VI  
AUSTRALIE  
[À communiquer]  
 
_______________  
APPENDICE IV  
ADRESSE DU OU DES SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S) LES PARTIES PUBLIENT DES 
STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5 ET DES  
AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS CONFORMÉMENT  
À L'ARTICLE XVI:6  
 
AUSTRALIE  
[À communiquer]  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 19 - 
 
  PIÈCE JOINTE  B1 
PART 1  
EUROPEAN UNION'S  TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GPA  
[To be provided]  
PART 2  
ICELAND'S TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GPA  
[To be provided]  
PART 3  
LIECHTENSTEIN'S  TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GPA  
[To be provided]  
PART 4  
NORWAY'S  TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GPA  
[To be provided]  
                                                
1 En anglais seulement.  GPA/ACC/AUS/39  
 
- 20 - 
 
  PIÈCE JOINTE  C1 
SWITZERLAND'S  TERMS OF AUSTRALIA'S  ACCESSION TO THE GPA2 
[To be provided ] 
 
 
__________  
                                                
1 En français seulement.  
2 Switzerland's terms of Australia's accession to the GPA will take effect only when: (i) the Agreement 
on Government Procurement  has entered into force for Australia ; and (ii) the Protocol Amending the 
Agreement on Government Procurement, done at Geneva on  30 March 2012 , has entered into force for 
Switzerland . They are subject, in addition, to Switzerland's relevant internal procedures.