G/AG/N/PER/12  
 
20 février 2014  
(14-1080)  Page: 1/65  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 14 janvier 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Pérou . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux justificatifs pertinents) correspondant aux années civiles 2004 , 2005 , 2006 , 2007 , 
2008 , 2009  et 2010 . 
 
 
_______________ 
    
  G/AG/N/PER/12  
 
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2004: 3,41 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général    
a) Recherche et vulgarisation Institut national de recher che et de vulgarisation agri coles – INIEA. Conformément 
à la Loi n° 28076 de 2003, l'Institut national de recherche agronomique est 
rebaptisé Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles. Gère des programmes d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la 
production de semences, de jeunes plants, de végétaux et d'an imaux d'une valeur 
génétique élevée; la formation et le tr ansfert technologique; la formation aux 
cultures fruitières. 11,8 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agricu lture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre 
en place un système agricole d'innovation technologique décentralisé et dirigé par 
le secteur privé, dans l'objectif d'accroître la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 1,9 Ministère de l'économie 
et des finances 
b) Lutte contre les parasites et 
les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitai re, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de co ntrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et agents biolog iques. Offre des services fournis dans le 
cadre du Programme national de contrôle biologique. 11,0 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA. Lutte 
contre la mouche des fruits et éradication de ce parasite, contrôle biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte 
contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte 
contre la gale des camélidés, éradication de  la fièvre aphteuse . Offre des services 
de laboratoire de diagnostic agricole. 10,7 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion Programme pour le développement de l' Amazonie – PROAMAZONIA. Programme de 
coordination dans le secteur public agrico le pour la promotion et l'orientation des 
investissements publics et privés en forêt. Il bénéficie directement aux institutions 
publiques et privées qui lancent des acti ons de développement agricole dans la 
région amazonienne, et, plus indirectement, aux producteurs agricoles de cette région. 0,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents services pour déterminer la vale ur brute de la prod uction du secteur. 
Inclut le service permanent de traite ment des données po ur les affaires 
administratives du Ministère, avec la créa tion d'une base de données concernant les 
entreprises. 3,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Coopération internationale. Activités de coordination et participation aux affaires et 
aux organismes internationaux. 0,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. 
Supervision et contrôle de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes.  0,8 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux 
marins – PROABONOS. Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés autochtones du pays. 2,4 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial relatif à l'enregistrement de s titres fonciers et du cadastre rural – 
PETT. Porte sur l'enregistrement des titr es fonciers et la régularisation des 
exploitations des zones bonifiées, des zones non bonifiées, des collectivités rurales 
et des communautés autochtones; l'élaboration ou l'actualisation du cadastre rural; l'enregistrement des titres fo nciers dans les bureaux d'en registrement de la région; 
l'élaboration de plans topograp hiques pour l'inscription au  cadastre. Ce projet porte 
également sur l'assainissement physico-juridique des terres en friche, impliquées dans des procédures de litige  et des contrats d'octroi. 17,3 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Conseil national des camélidés sud-am éricains – CONACS. S'occupe de la 
conservation des camélidés sud-américains, en évaluant et enregistrant les alpacas 
et les lamas en vue de l'amélioration génétique de ces animaux et en identifiant les organisations d'éleveurs.  3,2 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs  publics régionaux. Il s'agit de mener à 
bien au niveau régional de s activités d'organisation agricole, de promotion de la 
production agricole et de l'élevage, de conservation des ressources naturelles 
renouvelables et de promotion et développement rural. 74,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Encourager le renforcement de directions et des pouvoirs publics régionaux. 
Favorise le renforcement des directions nationales chargées de l'agriculture aux niveaux de l'équipement et de la formation du personnel, en vue d'améliorer les services fournis aux producteurs agricoles. 1,4 Ministère de l'économie 
et des finances 
d) Services d'infrastructur e Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et  de drainage pour une gestio n de l'eau plus efficace en 
vue du développement dura ble. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastruct ure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluse s. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à leur  disposition les services offerts. 11,7 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transp ort rural – PROVIAS Rural. Porte sur des 
travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et de 
rénovation des routes de campag ne et des routes secondaires. 33,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de 
captation – PERPEC. Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mise en valeur 
des ressources en eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inon dations et débordemen ts des fleuves et 
rivières et à assurer l'irri gation des cultures dans le s diverses vallées du pays. 
Réalisation d'activités de rénovation et de reconstruction suite au phénomène El Niño.  5,4 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme national de gestion des bassin s hydrographiques et de conservation des 
sols – PRONAMACHCS. Élément infrastructure d'irrigation. Encourage les activités 
de gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles renouvelables: eau, 
sol et couvert végétal, moyennant des trav aux d'infrastructure hydraulique destinés 
à mettre en place une agriculture durable, dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des microbassins hydrographiques des 
hautes régions andines.  4,4 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 6 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
 Institut national de développement – INADE. Mène, supervise et exécute aux 
niveaux régional, interrégional ou binational, des projets hydroénergétiques et 
hydrauliques financés par l' État, dans l'objectif de mettre en culture de nouvelles 
terres moyennant l'utilisation rati onnelle des ressou rces en eau. 39,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide  alimentaire – PRONAA. Mise en œuvre d'actions d'aide, 
de soutien et de sécurité alimentaires vi sant de préférence les groupes vulnérables 
et à haut risque nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. 137,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
3. Autres mesures Gestion des ressources naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS. Favorise le 
transfert de techniques appropriées aux agri culteurs de la Sierra du Sud du Pérou 
en vue d'accroître la valeur commerciale de leurs ressources naturelles servant à la 
production et d'étendre les zones cultivables; encourage également la demande de 
services d'assistance technique privée par les organisations paysannes. Vise 13 provinces des départements de Apurímac, Ayacucho et Cusco, auxquelles la priorité est accordée en raison de leur extrême pauvreté. 1,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Institut national des ressources naturelles – INRENA. Est axé sur deux éléments 
principaux: la protection de la  flore et de la faune et la conservation des sols. Pour 
ce qui est de la protection de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturell es protégées, la gestion de  la flore et de la faune 
sauvages, la gestion des forêts, la surveillan ce et le contrôle de l'environnement et 
la mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau et des sols, un projet  de gestion de l'enviro nnement, la gestion, le 
développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèmes d'irrigation. 20,4 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientation supérieures. 
Élabore, dirige et fa vorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre durable 
et équilibrée de la politique générale de l' État. Conseils techniques et juridiques en 
matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à la Haute 
Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques 
agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur les né gociations internationales. 4,0 Ministère de l'économie 
et des finances 
Total  394,6   
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 7 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2004 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt. Le différentiel de taux d'intérê t correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système 
bancaire. 2,0 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Programme national de gestion des bassins hydrographiques et de conservation 
des sols – PRONAMACHCS. Éléments conservation des sols, reforestation et soutien 
à la production. Encourage le s activités de gestion et d' utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de  développement rural intégré au niveau 
des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur la région de la Sierra, à de s altitudes supérieures à 2 500 mètres 
au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté. 15,6 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  17,6  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agroba nco: 16,2%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 47, 9%; montant prêté: 21,4 millions de sole s; taux de change: 3,41 (soles pour 
1 dollar). Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154. BCRP: 
http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
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- 8 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que  
par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la 
production MGS totale courante 
(globale) 
 (Millions de $EU)   (Millions de $EU)  (Millions de $EU)  
1 2 3  4 
Coton 7,0  135,3 0 (de minimis)  
MGS autre que par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:9) 24,5  5 171,3 0 (de minimis)  
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 9 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix Autres 
versements 
directs non 
exemptés 
(Millions de 
$EU) Droits/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
(Millions de 
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2004 Promotion de 
la formalisation  
du commerce du coton     7,0  7,0 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total         7,0  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 10 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2004 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés 
(avec détail des 
calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés Source des 
données 
  (Millions de $EU)    (Millions de $EU)   
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture. Administ re les fonds de roulement. Au 
moyen d'une assistance technique et  de la fourniture d'intrants 
agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), renforce l'augmentation de la pr oductivité et de la production 
agricoles en soutenant le développement des cultures. L'objectif essentiel est de parvenir à ce que les ressources affectées au soutien à l'agriculture constitu ent un fonds de roulement qui 
s'accroît avec le temps, dans  l'objectif de promouvoir 
l'agriculture dans les zones relativement moins développées. 2004 22,1   22,1 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2004 2,4   2,4 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total     24,5  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .    
  G/AG/N/PER/12  
 
- 11 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis)  
1 Taux de change moyen de 2005: 3,30 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 12 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère général    
a) Recherche et vulgarisation Institut national de recher che et de vulgarisation agri coles – INIEA. Conformément 
à la Loi n° 28076 de 2003, l'Institut national de recherche agronomique est 
rebaptisé Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles. Gère des programmes d'élaboration, de transfert et d'adaptation de techniques; la 
production de semences, de jeunes plants, de végétaux et d'an imaux d'une valeur 
génétique élevée; la formation et le tr ansfert technologique; la formation aux 
cultures fruitières. 13,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agricu lture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre 
en place un système agricole d'innovation technologique décentralisé et dirigé par 
le secteur privé, dans l'objectif d'accroître la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 2,9 Ministère de l'économie 
et des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance 
phytosanitaire et zoosanitai re, et gère des programmes de prévention et de lutte 
contre les parasites et les maladies, de co ntrôle de la qualité et de promotion du 
bon emploi des pesticides et agents biolog iques. Offre des services fournis dans le 
cadre du Programme national de contrôle biologique. 12,6 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA. Lutte 
contre la mouche des fruits et éradication de ce parasite, contrôle biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte 
contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte 
contre la gale des camélidés, éradication de  la fièvre aphteuse . Offre des services 
de laboratoire de diagnostic agricole. 6,9 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 13 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de commercialisation 
et de promotion Programme pour le développement de l' Amazonie – PROAMAZONIA. Programme de 
coordination dans le secteur public agrico le pour la promotion et l'orientation des 
investissements publics et privés en forêt. Il bénéficie directement aux institutions 
publiques et privées qui lancent des acti ons de développement agricole dans la 
région amazonienne, et, plus indirectement, aux producteurs agricoles de cette région. 0,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents services pour déterminer la vale ur brute de la prod uction du secteur. 
Inclut le service permanent de traite ment des données po ur les affaires 
administratives du Ministère, avec la créa tion d'une base de données concernant les 
entreprises. 3,5 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Coopération internationale. Activités de coordination et participation aux affaires et 
aux organismes internationaux. 0,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. 
Supervision et contrôle de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes.  1,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux 
marins – PROABONOS. Extraction, traitement et commercialisation du guano des 
îles à destination surtout des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés autochtones du pays. 2,0 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial relatif à l'enregistrement de s titres fonciers et du cadastre rural – 
PETT. Porte sur l'enregistrement des titr es fonciers et la régularisation des 
exploitations des zones bonifiées, des zones non bonifiées, des collectivités rurales 
et des communautés autochtones; l'élaboration ou l'actualisation du cadastre rural; l'enregistrement des titres fo nciers dans les bureaux d'en registrement de la région; 
l'élaboration de plans topograp hiques pour l'inscription au  cadastre. Ce projet porte 
également sur l'assainissement physico-juridique des terres en friche, impliquées dans des procédures de litige  et des contrats d'octroi. 15,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Conseil national des camélidés sud-am éricains – CONACS. S'occupe de la 
conservation des camélidés sud-américains, en évaluant et enregistrant les alpacas 
et les lamas en vue de l'amélioration génétique de ces animaux et en identifiant les organisations d'éleveurs.  3,1 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 14 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs  publics régionaux. Il s'agit de mener à 
bien au niveau régional de s activités d'organisation agricole, de promotion de la 
production agricole et de l'élevage, de conservation des ressources naturelles 
renouvelables et de promotion et développement rural. 85,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Encourager le renforcement de directions et des pouvoirs publics régionaux. 
Favorise le renforcement des directions nationales chargées de l'agriculture aux niveaux de l'équipement et de la formation du personnel, en vue d'améliorer les services fournis aux producteurs agricoles. 1,2 Ministère de l'économie 
et des finances 
d) Services d'infrastructur e Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de 
l'infrastructure d'irrigation et  de drainage pour une gestio n de l'eau plus efficace en 
vue du développement dura ble. De même, l'élément barrages a pour objectif 
d'améliorer et de rénover l'infrastruct ure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'écluse s. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à leur  disposition les services offerts. 4,4 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de 
captation – PERPEC. Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mise en valeur 
des ressources en eau disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inon dations et débordemen ts des fleuves et 
rivières et à assurer l'irri gation des cultures dans le s diverses vallées du pays. 
Réalisation d'activités de rénovation et de reconstruction suite au phénomène El Niño.  5,8 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transp ort rural – PROVIAS Rural. Porte sur des 
travaux d'infrastructure de transport sous forme d'activités d'entretien et de 
rénovation des routes de campag ne et des routes secondaires. 32,6 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Programme national de gestion des bassin s hydrographiques et de conservation des 
sols – PRONAMACHCS. Élément infrastructure d'irrigation. Encourage les activités 
de gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles renouvelables: eau, 
sol et couvert végétal, moyennant des trav aux d'infrastructure hydraulique destinés 
à mettre en place une agriculture durable, dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des microbassins hydrographiques des 
hautes régions andines.  3,4 Ministère de l'économie 
et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 15 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des donnéesa 
1 2 3 4 
 Institut national de développement – INADE. Mène, supervise et exécute aux 
niveaux régional, interrégional ou binational, des projets hydroénergétiques et 
hydrauliques financés par l' État, dans l'objectif de mettre en culture de nouvelles 
terres moyennant l'utilisation rati onnelle des ressou rces en eau. 40,1 Ministère de l'économie 
et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide  alimentaire – PRONAA. Mise en œuvre d'actions d'aide, 
de soutien et de sécurité alimentaires vi sant de préférence les groupes vulnérables 
et à haut risque nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. 155,3 Ministère de l'économie 
et des finances 
3. Autres mesures Gestion des ressources naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS. Favorise le 
transfert de techniques appropriées aux agri culteurs de la Sierra du Sud du Pérou 
en vue d'accroître la valeur commerciale de leurs ressources naturelles servant à la 
production et d'étendre les zones cultivables; encourage également la demande de 
services d'assistance technique privée par les organisations paysannes. Vise 13 provinces des départements de Apurím ac, Ayacucho et Cusco auxquelles la 
priorité est accordée en raison de leur extrême pauvreté. 0,5 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Institut national des ressources naturelles – INRENA. Est axé sur deux éléments 
principaux: la protection de la  flore et de la faune et la conservation des sols. Pour 
ce qui est de la protection de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturell es protégées, la gestion de  la flore et de la faune 
sauvages, la gestion des forêts, la surveillan ce et le contrôle de l'environnement et 
la mise en valeur de l'environnement rural et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau et des sols, un projet  de gestion de l'enviro nnement, la gestion, le 
développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèmes d'irrigation. 24,0 Ministère de l'économie 
et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientation supérieures. 
Élabore, dirige et fa vorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre durable 
et équilibrée de la politique générale de l' État. Conseils techniques et juridiques en 
matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à la Haute 
Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques 
agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur les né gociations internationales. 4,5 Ministère de l'économie 
et des finances 
Total  417,7  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 16 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2005 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt. Le différentiel de taux d'intérê t correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système 
bancaire. 2,8 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Programme national de gestion des bassins hydrographiques et de conservation 
des sols – PRONAMACHCS. Éléments conservation des sols, reforestation et soutien 
à la production. Encourage le s activités de gestion et d' utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de  développement rural intégré au niveau 
des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur la région de la Sierra, à de s altitudes supérieures à 2 500 mètres 
au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté. 11,9 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  14,7  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agroba nco: 16,2%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 43, 5%; montant prêté: 33,9 millions de sole s; taux de change: 3,30 (soles pour 
1 dollar). 
Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154.  
BCRP: http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 17 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS  
autre que par produit) MGS par produit  
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par 
produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la produc tion MGS totale courante 
(globale) 
 (Millions de $EU)   (Millions de $EU)  (Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton  7,9  132,8 0 (de minimis)  
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9)  19,2  5 556,7 0 (de minimis)  
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 18 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
 
 
Millions de 
$EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés Droits/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
 
 
 
(Millions de 
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2005 Promotion de 
la formalisation du commerce du coton     7,9  7,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total         7,9  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 19 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2005 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions de $EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits déterminés  
(avec détail  
des calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture. Administ re les fonds de roulement. Au 
moyen d'une assistance technique et  de la fourniture d'intrants 
agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), renforce l'augmentation de la pr oductivité et de la production 
agricoles en soutenant le développement des cultures. L'objectif essentiel est de parvenir à ce que les ressources affectées au soutien à l'agriculture constitu ent un fonds de roulement qui 
s'accroît avec le temps, dans  l'objectif de promouvoir 
l'agriculture dans les zones relativement moins développées. 2005 11,4   11,4 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2005 7,8   7,8 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total      19,2  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 20 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2006: 3,27 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 21 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général    
a) Recherche et 
vulgarisation Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles – INIEA. Conformément à la Loi n° 28076 de 
2003, l'Institut national de recherche agronomique es t rebaptisé Institut nation al de recherche et de 
vulgarisation agricoles. Gère des programmes d'élaborat ion, de transfert et d'ad aptation de techniques; 
la production de semences, de jeun es plants, de végétaux et d'animaux d'une valeur génétique élevée; 
la formation et le transfert technologiqu e; la formation aux cultures fruitières. 13,5 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre en place un système 
agricole d'innovation technologique dé centralisé et dirigé pa r le secteur privé, dans l'objectif d'accroître 
la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 3,8 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite  un système de surveillance phytosanitaire et 
zoosanitaire, et gère des programmes  de prévention et de lutte contre les parasites et les maladies, de 
contrôle de la qualité et de promotion du bon empl oi des pesticides et agen ts biologiques. Offre des 
services fournis dans le cadre du Prog ramme national de co ntrôle biologique. 13,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de développement de la sécurité agro sanitaire – PRODESA. Lutte contre la mouche des 
fruits et éradication de ce parasite, contrôle biologique, renforcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosanita ire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre 
la brucellose caprine, lutte contre  la gale des camélidés, éradicatio n de la fièvre aphteuse. Offre des 
services de laboratoire de diagnostic agricole. 7,7 Ministère de 
l'économie et 
des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 22 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de 
commercialisation et de promotion Programme de services d'appui pour l'accès au x marchés ruraux – PROSAAMER, Observatoire des 
chaînes de production et autres programmes d'accès aux marchés. Amélioration de l'accès des 
producteurs ruraux aux marchés nationaux et internat ionaux de biens et de services, au moyen de la 
fourniture de services d'information et de formation entrepreneuriales ainsi que de la modernisation de 
la gestion du secteur public agricole. Établissemen t en vertu du Décret suprême n° 203-2004-EF dans 
le cadre d'une opération d'endettement extérieur en tre le Pérou et la Banque interaméricaine de 
développement. En outre, conformément à l'Arrêté ministériel n° 139-2005-AG, une Unité de coordination spécialisée est créée au sein du Mini stère de l'agriculture pour gérer et coordonner les 
activités du programme. 3,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'exportation pour la Sierra. Mis en place conformément à la Loi n° 28890 du 
7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la refore station, l'agroforesterie et  le tourisme ainsi que sur 
les activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, afin d'utiliser les marchés nationaux et d'exportation pour lutter  contre la pauvreté et créer des emplois. 1,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme pour le développement de l'Amazonie – PROAMAZONIA. Programme de coordination dans le 
secteur public agricole pour la promotion et l'orientation des investissements publics et privés en forêt. 
Il bénéficie directement aux institutions publiques et privées qui lancent des actions de dé veloppement 
agricole dans la région amazonienne, et, plus indire ctement, aux producteurs agricoles de cette région. 0,2 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de renseignements agricoles 
sur une base mensuelle et annuelle au niveau de diffé rents services pour déterminer la valeur brute de 
la production du secteur. Inclut le service perm anent de traitement des données pour les affaires 
administratives du Ministère, avec la création d' une base de données concernant les entreprises. 3,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Coopération internationale. Activités de coordination et participation aux affaires et aux organismes 
internationaux. 0,1 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. Supervision et contrôle de 
l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes.  0,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux marins – 
PROABONOS. Extraction, traitement et commercialis ation du guano des îles à destination surtout des 
petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés autochtones du pays. 2,1 Ministère de 
l'économie et 
des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 23 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Projet spécial relatif à l'enregistrement des titres  fonciers et du cadastre rural – PETT. Porte sur 
l'enregistrement des titres fonciers  et la régularisation des exploitations des zones bonifiées, des zones 
non bonifiées, des collectivités rurales et des commun autés autochtones; l'élabor ation ou l'actualisation 
du cadastre rural; l'enregistrement  des titres fonciers dans les bure aux d'enregistrement  de la région; 
l'élaboration de plans topographiques pour l'inscrip tion au cadastre. Ce pr ojet porte également sur 
l'assainissement physico-juridique des terres en friche , impliquées dans des proc édures de litige et des 
contrats d'octroi. 17,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Conseil national des camélidés sud-américains – CONACS. S'occupe de la conservation des camélidés 
sud-américains, en évaluant et enregistrant les alpacas et les lamas en vue de l'amélioration génétique de ces animaux et en identifiant les organisations d'éleveurs. 4,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux. Il s' agit de mener à bien au niveau 
régional des activités d'orga nisation agricole, de promotion de la pr oduction agricole et de l'élevage, de 
conservation des ressources naturelles renouvelables et de promotion et développement rural. 114,4 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Encourager le renforcement des agences agricoles et des pouvoirs publics régionaux. Favorise le 
renforcement des agences agricoles aux niveaux de l' équipement et de la form ation du personnel, en 
vue d'améliorer les services fournis aux producteurs ag ricoles. Inclut le renforcement décentralisé de 
FONDEBOSQUE. 0,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
d) Services 
d'infrastructure Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et  amélioration de l'infrastru cture d'irrigation et de 
drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en  vue du développement durable. De même, l'élément 
barrages a pour objectif d'améliore r et de rénover l'infrastructure hy draulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'éc luses. Ce projet port e également sur le développement d'un système 
d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition les services offerts. 5,7 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transport rural – PROVIAS Rural. Porte sur des travaux d'infrastructure 
de transport sous forme d'activités d'entretien et de  rénovation des routes de campagne et des routes 
secondaires. 48,0 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de captation – PERPEC. 
Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mi se en valeur des ressources en eau disponibles, 
moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inondations et 
débordements des fleuves et rivières et à assurer l'ir rigation des cultures dans  les diverses vallées du 
pays. Réalisation d'activités de rénovation et de reconstruction suite au phénomène El Niño.  18,0 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Programme national de gestion des bassins hy drographiques et de conservation des sols – 
PRONAMACHCS. Élément infrastructure d'irrigation. En courage les activités de gestion et d'utilisation 
productive des ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des travaux 
d'infrastructure hydraulique destinés à mettre en pl ace une agriculture durable, dans le cadre d'une 
stratégie de développement rural intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes 
régions andines.  5,6 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 24 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Institut national de développ ement – INADE. Mène, supervise et exécute aux niveaux régional, 
interrégional ou binational, des pr ojets hydroénergétiques et hydrauliques financés par l'État, dans 
l'objectif de mettre en culture de nouvelles terres mo yennant l'utilisation rationnelle des ressources en 
eau. 44,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide alimentaire – PRONAA. Mi se en œuvre d'actions d'aide, de soutien et de 
sécurité alimentaires visant de préférence les groupes vulnérables et à haut risque nutritionnel, en 
particulier les enfants et les personnes se trou vant dans des situations d'urgence temporaire. 146,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
3. Autres mesures Gestion des ressources naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS. Favorise le transfert de techniques 
appropriées aux agriculteurs de la Sierra du Sud du Pérou en vue d'accroître la valeur commerciale de 
leurs ressources naturelles servant à la producti on et d'étendre les zones cultivables; encourage 
également la demande de services d'assistance tech nique privée par les organisations paysannes. Vise 
13 provinces des départements de Apurímac, Ayacucho et Cusco auxquelles la priorité est accordée en 
raison de leur extrême pauvreté. 0,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Institut national des ressources naturelles – INRENA. Est axé sur deux éléments principaux: la 
protection de la flore et de la faune et la conservati on des sols. Pour ce qui es t de la protection de la 
flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique  des activités de gestion de l'eau et des sols, un 
projet de gestion de l'environneme nt, la gestion, le développement et l'exploitation des forêts et 
l'amélioration des systèmes d'irrigation. 26,5 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientation supérieures. Élabore, dirige et 
favorise la politique agricole en vue de la mise en  œuvre durable et équilibrée de la politique générale 
de l'État. Conseils techniques et juridiques en matière de législation et de réglementation. Fournit des conseils à la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concerna nt l'élaboration des politiques 
agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des 
questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur les négociations 
internationales. 3,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total  486,6  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 25 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2006 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'article 6:2 Valeur monétaire de 
la mesure pendant 
l'année en question  
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
a) Subventions à 
l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux d'intérê t. Le différentiel de taux 
d'intérêt correspond au taux actif appliqué par la Banque  agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué 
dans le système bancaire. 3,3 Banque 
agricole – AGROBANCO
a 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Programme national de gestion des bassins hydrograph iques et de conservation des sols – PRONAMACHCS. 
Éléments conservation des sols, reforestation et soutien à la production. Encourage le s activités de gestion et 
d'utilisation productive des ressources naturelles renouv elables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de développement 
rural intégré au niveau des microbassins hydrographiq ues des hautes régions andines. Ce programme porte 
sur la région de la Sierra, à des alti tudes supérieures à 2 500 mètres au-dessu s du niveau de la mer, et a pour 
cibles les petits agriculteurs  paysans en situation de pauv reté et d'extrême pauvreté. 23,5 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
c) Soutien à la diversification des cultures  Assistance technique pour la reconversion de la culture du  riz dans la région de la Côte Nord. Fourniture d'une 
assistance technique et modernisation du système d'irrigation; alliances stratégiques en vue de l'exportation de produits agricoles. Mise en œuvre par l'admini stration centrale du Ministère de l'agriculture. 0,2 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  27,0  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agroba nco: 18,3%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 37, 6%; montant prêté: 55,2 millions de sole s; taux de change: 3,27 (soles pour 
1 dollar). Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154.  
BCRP: http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 26 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit  
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la 
production par produit MGS totale courante  
(globale) 
 (Millions de $EU)   (Millions de $EU)  (Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton 6,9  137,2 0 (de minimis) 
MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9) 54,9  6 267,3 0 (de minimis)  
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 27 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...) Production 
pouvant 
bénéficier  
du prix 
administré 
appliqué Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix   
   
Millions de 
$EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés Droits/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
    
(Millions de 
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2006 Promotion de la 
formalisation du commerce du coton     6,9  6,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total         6,9  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 28 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2006 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions de 
$EU)6  Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(avec détail des calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés: 
total 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture. Admini stre les fonds de roulement. 
Au moyen d'une assistance technique et de la fourniture 
d'intrants agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), renforce l'augmentation de la productivité et de la production agricoles en soutenant le développement des cultures. L'objectif essentiel est de parvenir à ce que les ressources affectées au soutien à l'agriculture constituent un fo nds de roulement qui s'accroît 
avec le temps, dans l'objectif  de promouvoir l'agriculture 
dans les zones relativement moins développées. 2006 44,8   44,8 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2006 10,1   10,1 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total     54,9  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .    
  G/AG/N/PER/12  
 
- 29 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2007: 3,13 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 30 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général    
a) Recherche et 
vulgarisation Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles – INIEA. Conformément à la Loi 
n° 28076 de 2003, l'Institut national de recherch e agronomique est rebaptisé Institut national 
de recherche et de vulgarisation agricoles. Gère  des programmes d'élaboration, de transfert et 
d'adaptation de techniques; la production de semences, de jeunes pl ants, de végétaux et 
d'animaux d'une valeur génétiqu e élevée; la formation et le transfert technologique; la 
formation aux cultures fruitières. 15,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre en place un 
système agricole d'innovation te chnologique décentralisé et diri gé par le secteur privé, dans 
l'objectif d'accroître la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 6,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance phytosanitaire et 
zoosanitaire, et gère des programmes de préven tion et de lutte contre les parasites et les 
maladies, de contrôle de la qualité et de prom otion du bon emploi des pesticides et agents 
biologiques. Offre des services fournis dans le cadre du Programme national de contrôle 
biologique. 18,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de développement de la sécurité agrosanitaire – PRODESA. Lutte contre la mouche 
des fruits et éradication de ce parasite, cont rôle biologique, renforcement institutionnel, 
défense agrosanitaire, surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la 
fièvre aphteuse. Offre des services de  laboratoire de diagnostic agricole. 10,7 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 31 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de 
commercialisation et de promotion Programme de services d'appui pour l'accès aux marchés ruraux – PROSAAMER, Observatoire 
des chaînes de production et autres programmes d'accès aux marchés. Amélioration de l'accès 
des producteurs ruraux aux marché s nationaux et internationaux de biens et de services, au 
moyen de la fourniture de services d'informatio n et de formation entrepreneuriales ainsi que de 
la modernisation de la gestion du secteur public agricole. Établissement en vertu du Décret 
suprême n° 203-2004-EF dans le cadre d'une opération d'endettement extérieur entre le Pérou et la Banque interaméricaine de développement. En outre, conformément à l'Arrêté ministériel n° 139-2005-AG, une Unité de coordination spécia lisée est créée au sein du Ministère de 
l'agriculture pour gérer et coordo nner les activités du programme. 5,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'exportation pour la Sierra. Mis en place conformément à la Loi n° 28890 du 
7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transforma tion et d'indust rialisation des produits de ces 
secteurs, afin d'utiliser les marchés nationaux et d' exportation pour lutter contre la pauvreté et 
créer des emplois. 3,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme pour le développement de l'Amazonie – PROAMAZONIA. Programme de 
coordination dans le secteur public agricole pour la promotion et l'orientation des investissements publics et privés en forêt. Il bénéficie directement aux institutions publiques et privées qui lancent des actions de développement agricole dans  l a  r é g i o n  a m a z o n i e n n e ,  e t ,  
plus indirectement, aux producteurs agricoles de cette région. 0,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de renseignements 
agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents se rvices pour déterminer 
la valeur brute de la production du secteur. Inclut le service permanent de traitement des 
données pour les affaires administratives du Mini stère, avec la création d'une base de données 
concernant les entreprises. 3,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Coopération internationale. Activités de coordination et participation aux affaires et aux 
organismes internationaux. Concerne principalement les dons de machines agricoles par l'intermédiaire du Fonds de contre-valeur Pérou-Japon. 34,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. Supervision et 
contrôle de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes.  1,2 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 32 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux marins – 
PROABONOS. Extraction, traitement et commercialisation du guano des îles à destination 
surtout des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés 
autochtones du pays. 5,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial relatif à l'enregistrement des titres  fonciers et du cadastre rural – PETT. Porte sur 
l'enregistrement des titres fonciers et la régularisation des exploitations des zones bonifiées, 
des zones non bonifiées, des collectivités rurales et des communautés autochtones; l'élaboration ou l'actualisation du cadastre rural; l'enregistrement des titres fonciers dans les bureaux d'enregistreme nt de la région; l'élaboration de pl ans topographiques pour l'inscription 
au cadastre. Ce projet porte ég alement sur l'assainissement physico-juridique des terres en 
friche, impliquées dans des procédures de liti ge et des contrats d'octroi. Conformément au 
Décret suprême n° 005-2007-VIVIENDA, le PETT a fusionné avec la Commission de formalisation de la propriété informelle (COFOPRI). 3,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Conseil national des camélidés sud-américains – CONACS. S'occupe de la conservation des 
camélidés sud-américains, en évaluant et enregistrant les alpacas et les lamas en vue de l'amélioration génétique de ces animaux et en identifiant les organisations d'éleveurs. Conformément au Décret suprême n° 012-2007-AG, le CONACS est intégré à la Direction générale de la promotion agricole du Ministère de l'agriculture et à l'Institut national des 
ressources naturelles (INRENA). 2,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs publ ics régionaux. Il s'agit de mener à bien au 
niveau régional des activités d'organisation agrico le, de promotion de la production agricole et 
de l'élevage, de conservation des ressources naturelles renouvelables et de promotion et 
développement rural. 231,5 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Encourager le renforcement des agences ag ricoles et des pouvoirs publics régionaux. 
Encourage le renforcement des agences agricoles aux niveaux de l'équipement et de la 
formation du personnel, en vu e d'améliorer les services four nis aux producteurs agricoles. 
Inclut le renforcement décentralisé de FONDEBOSQUE. 0,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
d) Services d'infrastruct ure Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de l'infrastructure 
d'irrigation et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en vue du développement 
durable. De même, l'élément barra ges a pour objectif d'améliorer et de rénover l'infrastructure 
hydraulique et les équipements de contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte 
également sur le développement d'un système d'information et de formation destiné aux 
usagers et au Conseil des us agers, mettant à leur disposition les services offerts. 9,6 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 33 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Projet spécial d'infrastructure du transport ru ral – PROVIAS décentralisé. Porte sur des travaux 
d'infrastructure de transport sous forme d'activité s d'entretien et de rénovation des routes de 
campagne et des routes secondaires. 34,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de captation – 
PERPEC. Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mise en valeur des ressources en eau 
disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inondations et débordements des fleuves et rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. Réalisation d'activités d e  r é n o v a t i o n  e t  d e  
reconstruction suite au phénomène El Niño.  7,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme national de gestion des bassins hy drographiques et de conservation des sols – 
PRONAMACHCS. Élément infrastructure d'irrigati on. Encourage les activités de gestion et 
d'utilisation productive des ressources naturelles  renouvelables: eau, sol et couvert végétal, 
moyennant des travaux d'infrastructure hydrauli que destinés à mettre en place une agriculture 
durable, dans le cadre d'une stratégie de développement rural in tégré au niveau des 
microbassins hydrographiques des hautes régions andines.  6,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Institut national de développement – INADE. Mène, supervise et exécute aux niveaux régional, 
interrégional ou binational, des projets hydroéne rgétiques et hydrauliques financés par l'État, 
dans l'objectif de mettre en culture de nouvel les terres moyennant l'utilisation rationnelle des 
ressources en eau. 58,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide alimentaire – PRONAA. Mise en oeuvre d'acti ons d'aide, de soutien 
et de sécurité alimentaires visant de préférence les groupes vulnérables et à haut risque 
nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. 184,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
3. Autres mesures Gestion des ressources naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS. Favorise le transfert de 
techniques appropriées aux agriculteurs de la Sierra du Sud du Pérou en vue d'accroître la valeur commerciale de leurs ressources naturell es servant à la production et d'étendre les 
zones cultivables; encourage égal ement la demande de services d'assistance technique privée 
par les organisations paysannes. Vise 13 provinces des départements de Apurímac, Ayacucho et Cusco auxquelles la priorité est acco rdée en raison de leur extrême pauvreté. 1,3 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 34 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés 
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Institut national des ressources naturelles – INRENA. Est axé sur deux éléments principaux: la 
protection de la flore et de la faune et la conser vation des sols. Pour ce qui est de la protection 
de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturelles 
protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance 
et le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau et des sols, un projet de gestion de l'environnement, la gestion, le 
développement et l'exploitation des forêts et  l'amélioration des sy stèmes d'irrigation. 27,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de directio n et d'orientation supérieures. Élabore, dirige 
et favorise la politique agricole en vue de la mi se en œuvre durable et équilibrée de la politique 
générale de l'État. Conseils techniques et juridiques en matière de législation et de 
réglementation. Fournit des conseils à la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur les négoci ations internationales. 3,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total  676,4  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 35 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2007 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
a) Subventions à 
l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéfi ciant d'un différentiel de taux d'intérêt. Le 
différentiel de taux d'in térêt correspond au taux actif appliq ué par la Banque agricole et au 
taux d'intérêt actif moyen appliq ué dans le système bancaire. 3,2 Banque 
agricole – AGROBANCO
a 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Programme national de gestion des bassins hydrographiques et de conservation des sols – 
PRONAMACHCS. Éléments conservation des sols, reforestation et soutien à la production. 
Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles 
renouvelables: eau, sol et couvert végétal, mo yennant des travaux de conservation des sols, 
la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le  cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté. 35,1 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
c) Soutien à la 
diversification des cultures  Assistance technique pour la reconversion de la culture du riz dans la région de la Côte Nord. 
Fourniture d'une assistance technique et mode rnisation du système d' irrigation; alliances 
stratégiques en vue de l'exportation de produits  agricoles. Mise en œuvre par l'administration 
centrale du Ministèr e de l'agriculture. 0,1 Ministère de 
l'économie et 
des financesb 
Total  38,4  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agroba nco: 18,3%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 34, 4%; montant prêté: 62,8 millions de sole s; taux de change: 3,13 (soles pour 
1 dollar). Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154.  
BCRP: http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 36 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS  
autre que par produit) MGS par produit 
d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(Millions de $EU)  Mesures du soutien  
par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la production 
par produit 
  
(Millions de $EU)  MGS totale courante 
(globale) 
  
(Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton 6,2  137,2 0 (de minimis) 
MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:9)  7,2  7 266,0 0 (de minimis) 
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 37 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
(en 
général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
   
(Millions de 
$EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés Droits/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
    
(Millions de 
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2007 Promotion de la 
formalisation du commerce du coton     6,2  6,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total         6,2  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 38 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2007 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
(Millions de $EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(avec détail des 
calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés: 
total 
(Millions de $EU)  Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture. Admini stre les fonds de roulement. 
Au moyen d'une assistance technique et de la fourniture 
d'intrants agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), renforce l'augmentation de la productivité et de la production agricoles en soutenant le développement des cultures. L'objectif essentiel est de parvenir à ce que les ressources affectées au soutien à l'agriculture constituent un fonds de roulement qui s'accroît avec le temps, dans  l'objectif de promouvoir 
l'agriculture dans les zones relativement moins développées. 2007 0,6   0,6 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2007 6,6   6,6 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total     7,2  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .    
  G/AG/N/PER/12  
 
- 39 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2008: 2,93 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 40 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de caractère 
général    
a) Recherche et 
vulgarisation Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles – INIEA. Conformément à la Loi 
n° 28076 de 2003, l'Institut national de recherche agronomique est rebaptisé Institut national de 
recherche et de vulgarisation agricoles. Gère des programmes d'élaborat ion, de transfert et 
d'adaptation de techniques; la production de semences, de jeunes plants, de végétaux et 
d'animaux d'une valeur génétique élevée; la format ion et le transfert technologique; la formation 
aux cultures fruitières. 18,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre en place un 
système agricole d'innovation technologique décent ralisé et dirigé par le  secteur privé, dans 
l'objectif d'accroître la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 8,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance phytosanitaire et 
zoosanitaire, et gère des progra mmes de prévention et de lutte contre les parasites et les 
maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du bon emploi des pesticides et agents biologiques. Offre des services  fournis dans le cadre du Programme national de contrôle 
biologique. 18,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de développement de la sécurité ag rosanitaire – PRODESA. Lutte contre la mouche 
des fruits et éradication de ce parasite, contrôle biologique, renforcement institutionnel, défense 
agrosanitaire, surveillance agrosani taire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte 
contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la fièvre aphteuse. Offre des services de laboratoire de diagnostic agricole. 14,5 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 41 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
c) Services de 
commercialisation et de promotion Programme de services d'appui pour l'accès aux marchés rura ux – PROSAAMER, Observatoire 
des chaînes de production et autres programmes  d'accès aux marchés. Amélioration de l'accès 
des producteurs ruraux aux marché s nationaux et internationaux de biens et de services, au 
moyen de la fourniture de services d'informatio n et de formation entrepreneuriales ainsi que de 
la modernisation de la gestion du secteur public  agricole. Ce programme a été fusionné en vertu 
du Décret suprême n° 014-2008-AG avec le Programme de développement productif agricole et rural (AGRORURAL). 8,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'exportation pour la Sierra. Mis en place conformément à la Loi n° 28890 du 
7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, 
l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transformation et d'indu strialisation des produits  de ces secteurs, afin 
d'utiliser les marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et créer des 
emplois. 3,5 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme pour le développem ent de l'Amazonie – PROAMAZONIA.  Programme de coordination 
dans le secteur public agricole pour la promotion et l'orientation des investissements publics et 
privés en forêt. Il bénéficie directement aux institutions publiques et privées qui lancent des actions de développement agricole  dans la région amazonienne,  et, plus indirectement, aux 
producteurs agricoles de cette région. Établi conformément au Décret suprême n° 017-2002-AG, qui a été abrogé en vertu du Décret suprême n° 031-2008-AG. 0,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de renseignements 
agricoles sur une base mensuelle et annuelle au ni veau de différents servic es pour déterminer la 
valeur brute de la production du secteur. Inclut  le service permanent de  traitement des données 
pour les affaires administratives du Ministèr e, avec la création d'une base de données 
concernant les entreprises. 3,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Coopération internationale. Activités de coordination et participation aux affaires et aux 
organismes internationaux. 0,1 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. Supervision et contrôle 
de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles 
et lourdes. 1,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux marins – 
PROABONOS. Extraction, traitement et commercial isation du guano des îles à destination surtout 
des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés autochtones 
du pays. 6,2 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 42 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Promotion agricole au niveau de s pouvoirs publics régionaux et lo caux. Il s'agit de mener à bien 
aux niveaux régional et local des activités d'organi sation agricole, de promotion de la production 
agricole et de l'élevage, de conservation des re ssources naturelles renouvelables et de promotion 
et développement rural. 421,64 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Encourager le renforcement des agences agricole s et des pouvoirs publics régionaux. Encourage 
le renforcement des agences agricoles aux niveaux de l'équipement et de la formation du 
personnel, en vue d'améliorer les services fournis aux producteurs agricoles. Inclut le 
renforcement décentralisé de FONDEBOSQUE. 0,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
d) Services d'infrastructure Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et amélioration de l'infrastructure d'irrigation 
et de drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en vue du déve loppement durable. De 
même, l'élément barrages a pour objectif d'amélio rer et de rénover l'in frastructure hydraulique 
et les équipements de contrôle des vannes et port es d'écluses. Ce projet porte également sur le 
développement d'un système d'info rmation et de formation destiné aux usagers et au Conseil 
des usagers, mettant à leur disposition les services offerts. 11,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transport ru ral – PROVIAS décentralisé. Porte sur des travaux 
d'infrastructure de transport sous forme d'activité s d'entretien et de rénovation des routes de 
campagne et des routes secondaires. 108,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de captation – 
PERPEC. Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mise en valeur des ressources en eau 
disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inondations et débordements des fleuves et rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du pays. Réalisation d'activité s de rénovation et de reconstruction suite au 
phénomène El Niño.  11,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme national de gestion des bassins hy drographiques et de conservation des sols – 
PRONAMACHCS. Élément infrastructure d'irrigati on. Encourage les activités de gestion et 
d'utilisation productive des ressources naturelles  renouvelables: eau, sol et couvert végétal, 
moyennant des travaux d'infrastructure hydrauli que destinés à mettre en place une agriculture 
durable, dans le cadre d'une stratégie de développement rural intégré au niveau des 
microbassins hydrographiques des hautes régions andines. 8,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme national de gestion des bassins hy drographiques et de conservation des sols – 
PRONAMACHCS. Élément infrastru cture favorisant les activité s d'élevage. Création d'une 
infrastructure de protection de l'élevage dans les hautes régions andines. Prévoit également des 
mesures visant à encourager les associations, offrant une assistan ce technique et favorisant la 
production animale. Il s'agit de projets mineurs dont la mise en œuvre commence et finit 
pendant l'année en question.  6,7 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 43 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Institut national de développement – INADE. Mène, supervise et exécute aux niveaux régional, 
interrégional ou binational, des projets hydroéne rgétiques et hydrauliques financés par l'État, 
dans l'objectif de mettre en culture de nouvel les terres moyennant l'utilisation rationnelle des 
ressources en eau. 66,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide alimentaire – PRONAA. Mise en œuvre d'actions d'aide, de soutien et 
de sécurité alimentaires visant de préférence les groupes vulnérables et à haut risque 
nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. 210,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'aide alimentaire mis en œuvre par les pouvoirs publics régionaux et locaux. 
Actions d'aide, de soutien et de sécurité alimentaires visant de préférence les groupes 
vulnérables et à haut risque nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'ur gence temporaire. Le calendrier de s transferts aux pouvoirs publics 
régionaux et locaux, y compris ceux qui correspo ndent au Programme national d'aide alimentaire 
– PRONAA, a été approuvé conformément au Dé cret suprême n° 036-2003-PCM, dans le cadre 
de la Loi n° 27783 sur les fondements de la décentralisation et de la Loi n° 27867 sur les pouvoirs publics régionaux. 45,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
3. Autres mesures Gestion des ressources naturelles de la Sierra du Sud – MARENASS. Favorise le transfert de 
techniques appropriées aux agriculteurs de la Sie rra du Sud du Pérou en vue d'accroître la valeur 
commerciale de leurs ressources naturelles serv ant à la production et d'étendre les zones 
cultivables; encourage également la demande de services d'assistance technique privée par les 
organisations paysannes. Vise 13 provinces des départements de Apurímac, Ayacucho et Cusco, 
auxquelles la priorité est accordée en raison de leur extrême pauvre té. Ce programme a été 
fusionné en vertu du Décret suprême n° 014- 2008-AG avec le Programme de développement 
productif agricole et rural (AGRORURAL). 8,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Institut national des ressources naturelles – INRENA. Est axé sur deux éléments principaux: la 
protection de la flore et de la faune et la conser vation des sols. Pour ce qui est de la protection 
de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et 
le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des 
études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau et des sols, un projet de gestion de l'environnement, la gestion, le développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèmes d'irrigation. L'absorption de l'INRENA par le Ministère de l' agriculture a été approuvée en vertu du Décret 
suprême n° 030-2008-AG. 29,8 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 44 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Mesures de gestion et de prot ection des ressources naturelles. Ce programme est axé sur deux 
éléments principaux: la pr otection de la flore et de la faune et la conservation des sols. Pour ce 
qui est de la protection de la flore et de la faune , l'Institut assure la gestion et le développement 
de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, la gestion des 
forêts, la surveillance et le cont rôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement 
rural, et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau et des sols, un projet de  gestion de l'environnement, la 
gestion, le développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèmes d'irrigation. Le programme est mis en œuvre au niveau de l'administration centrale du Ministère de l'agriculture, établie à la suite de l'absorption de l'INRENA par ce Ministère. 1,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientation supérieures. Élabore, dirige 
et favorise la politique agricole en vue de la mi se en œuvre durable et équilibrée de la politique 
générale de l'État. Conseils techniques et juridiques en matière de législation et de 
réglementation. Fournit des conseils à la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques agricoles et l'alloca tion des ressources budgétaires et financières. 
Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils sur les négociations internationales. 4,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total  1 018,44  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 45 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2008 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéficiant d'un différentiel de taux 
d'intérêt. Le différentiel de taux d'intérê t correspond au taux actif appliqué par la 
Banque agricole et au taux d'intérêt actif moyen appliqué dans le système 
bancaire. 6,5 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les producteurs qui ont de faibles revenus ou sont dotés de ressources limitées Programme national de gestion des bassins hydrographiques et de conservation 
des sols – PRONAMACHCS. Éléments conservation des sols, reforestation et soutien 
à la production. Encourage le s activités de gestion et d' utilisation productive des 
ressources naturelles renouvelables: eau, sol et couvert végétal, moyennant des 
travaux de conservation des sols, la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le cadre d'une stratégie de  développement rural intégré au niveau 
des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté. 36,7 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  43,2  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agrobanc o: 17,9%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 35, 4%; montant prêté: 108,2 millions de soles; taux de change: 2,93 (soles 
pour 1 dollar). 
Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154.  
BCRP: http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 46 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS  
autre que par produit) MGS par produit 
d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien  
par produit 
(d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la production 
par produit MGS totale courante 
(globale) 
 (Millions de $EU)   (Millions de $EU)  (Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
Coton 5,8  153,5 0 (de minimis) 
MGS autre que par produit 5,6  9 427,9 0 (de minimis)  
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 47 - Tableau explicatif DS:6 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008 
Mesures globales du soutien par produit: Versements directs non exemptés 
Désignation 
des 
produits 
initiaux Année civile/ 
campagne de 
commercialisation 
commençant Type(s) de 
mesure(s) Prix 
administré 
appliqué Prix de 
référence 
extérieur 
(en général 
d'après les 
documents 
de la série 
AGST/...) Production 
pouvant 
bénéficier 
du prix 
administré 
appliqué Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix 
  
(Millions de 
$EU) Autres 
versements 
directs non 
exemptés Droits/ 
prélèvements 
connexes Versements 
directs 
totaux 
   
(Millions de 
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6) 8 9 10 
(7+8-9) 11 
Coton 2008 Promotion de 
la formalisation du commerce du coton     5,8  5,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total         5,8  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 48 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2008 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés  
(avec détail des calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés: 
total Source des 
données 
  (Millions de $EU)    (Millions de $EU)   
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien à l'agriculture. Administ re les fonds de roulement. Au 
moyen d'une assistance technique et de la fourniture 
d'intrants agricoles (semences, engrais et produits agrochimiques), renforce l'augmentation de la productivité et de la production agricoles en soutenant le développement des cultures. L'objectif essentiel est de parvenir à ce que les ressources affectées au soutien à l'agriculture constituent un fonds de roulement qui s'accr oît avec le temps, dans 
l'objectif de promouvoir l'agriculture dans les zones relativement moins développées. 2008 1,2   1,2 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2008 4,4   4,4 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total     5,6  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 49 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2009: 3,01 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou). 
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 50 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
1. Services de 
caractère général    
a) Recherche et 
vulgarisation Institut national d'innovation agricole – INIA. Conformé ment au Décret législatif n° 997 de 2008, l'Institut 
national de recherche et de vulgarisation agricoles es t rebaptisé Institut nation al d'innovation agricole. 
Gère des programmes d'élaboration, de transfert et  d'adaptation de techniques; la production de 
semences, de jeunes plants, de végéta ux et d'animaux d'une valeur génétique élevée; la formation et le 
transfert technologique; la form ation aux cultures fruitières. 16,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agriculture du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre en place un système 
agricole d'innovation technologique déce ntralisé et dirigé par le secteur privé, dans l'objectif d'accroître la 
productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 7,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité. Ensemble de mesures appliquées dans le cadre 
de projets spéciaux et par l'Administration centrale, à des fins de planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et la rentabilité. Co mprend des mesures de prom otion du développement des 
connaissances scientifiques et technologiques. 9,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance phytosanitaire et 
zoosanitaire, et gère des programmes  de prévention et de lutte contre les parasites et les maladies, de 
contrôle de la qualité et de prom otion du bon emploi des pesticides et agents biologiques. Offre des 
services fournis dans le cadre du Prog ramme national de co ntrôle biologique. 24,3 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 51 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
 Programme de développement  de la sécurité agrosanitaire – PRODESA. Lutte contre la mouche des fruits 
et éradication de ce parasite, contrôle biologique, renforcement institutionnel, défense agrosanitaire, 
surveillance agrosanitaire, lutte contre la brucellose et la tuberculose bovine, lutte contre la brucellose 
caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradic ation de la fièvre aphteu se. Offre des services de 
laboratoire de diagnostic agricole. 14,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
c) Services de commercialisation et de promotion AGRORURAL – Élément services d'a ppui pour l'accès aux marchés ruraux. Amélioration de l'accès des 
producteurs ruraux aux marchés nationaux et internat ionaux de biens et de se rvices, au moyen de la 
fourniture de services d'information et de formation entrepreneuriales ainsi que de la modernisation de la gestion du secteur public agricole. Cet élément a été établi conformément au Décret législatif n° 997 du 13 mars 2008 et correspond aux fonctions du programm e PROSAAMER qui ont été intégrées en vertu du 
Décret suprême n° 014-2008-AG. 10,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Mesures d'amélioration de l'accès aux marchés ru raux. Fourniture d'une assistance technique pour 
améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés de biens et de services et aux filières de 
production. Mise en œuvre par l'intermédiaire de la Direction de l'agroalimentaire, relevant de la Direction générale de la compétitivité agricole du Ministère de l'agriculture, conformément aux dispositions du 
Décret suprême n° 031-2008-AG. 0,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'exportation pour la Sierra. Mise en place conformément à la Loi n° 28890 du 
7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales dans la Sierra, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transformation et d'industrialisation des produits de ces secteurs, afin d'utiliser les marchés 
nationaux et d'exportation pour lutter co ntre la pauvreté et  créer des emplois. 4,0 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme pour le développement de l'Amazonie – PROAMAZONIA. Programme de coordination dans le 
secteur public agricole pour la promotion et l'orientation des investissements publics et privés en forêt. Il 
bénéficie directement aux institutio ns publiques et privées qui lanc ent des actions de  développement 
agricole dans la région amazonienne, et, plus indirectement, aux producteurs agricoles de cette région. 
Établi conformément au Décret suprême n° 017-2002-AG, qui a été abrogé en vertu du Décret suprême 
n° 031-2008-AG. Le montant de 2009 correspond aux engagements de prêts. 0,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Fonds agricoles. Renforcement des marchés en favorisa nt la compétitivité et l'accès aux garanties. Mise 
en œuvre du programme Agroemprende, établi confor mément à l'Arrêté ministériel n° 738-2009-AG en 
vertu du Décret d'urgence n° 027-2009, pour soutenir les petits producteurs agricoles, en particulier des zones rurales pauvres, qui présentent, par l'intermédiaire d'associations, des projets agricoles, d'élevage et/ou agro-industriels et du Fonds de garantie rurale et d'assurance ag ricole – FOGASA, établi 
conformément à la Loi n° 28939. 23,2 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 52 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de renseignements agricoles 
sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents services pour déterminer la valeur brute de la 
production du secteur. Inclut le service perman ent de traitement des do nnées pour les affaires 
administratives du Ministère, avec la création d' une base de données concernant les entreprises. 0,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 AGRORURAL – Élément renseignements pour le dévelo ppement rural. Traitement, synthèse et analyse de 
renseignements relatifs au développe ment rural. Inclut la mise à jour des indicateurs de développement. 1,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. Supervision et contrôle de 
l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes. 0,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux marins – PROABONOS. 
Extraction, traitement et commercialisation du guano des îles à destination surtout des petits producteurs 
ainsi que des communautés paysannes et des communautés autochtones du pays. 6,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs publics régionaux et locaux . Il s'agit de mener à bien aux 
niveaux régional et local des activité s d'organisation agricole , de promotion de la production agricole et 
de l'élevage, de conservation des ressources nature lles renouvelables et de promotion et développement 
rural. 155,73 Ministère de 
l'économie et des finances 
d) Services d'infrastructure Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Rénovation et  amélioration de l'infrastructure d'irrigation et de 
drainage pour une gestion de l'eau plus efficace en  vue du développement durable. De même, l'élément 
barrages a pour objectif d'améliorer et de rénover l'infrastructure hydraulique et les équipements de 
contrôle des vannes et portes d'éc luses. Ce projet port e également sur le développement d'un système 
d'information et de formation destiné aux usagers et au Conseil des usagers, mettant à leur disposition 
les services offerts. 30,5 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transport ru ral – PROVIAS décentralisé. Porte sur des travaux 
d'infrastructure de transport sous fo rme d'activités d'entretien et de ré novation des routes de campagne 
et des routes secondaires. 103,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Autres travaux d'infrastructure de  transport rural. Dans le cadre de projets spéciaux, des travaux 
d'infrastructure de transport et des mesures d'entretien et de remise en état du  réseau routier national, 
départemental et vicinal sont réalisés. Les projets sp éciaux dont était chargé l'Institut national de 
développement (INADE) sont transférés au Ministère de l'agriculture conformément au Décret suprême 
n° 030-2008-AG. 5,7 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 53 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
 Programme de canalisation des fleuves et rivières et protection des structures de captation PERPEC. 
Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore la mise en valeur des ressources en eau disponibles, 
moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent d'entraîner les inondations et 
débordements des fleuves et rivières  et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses vallées du 
pays. Réalisation d'activités de réno vation et de reconstruction suite au phénomène El Niño. La mise en 
œuvre du PERPEC s'est achevée en 2009, conformément à la Résolution directoriale n° 021-2009-EF. 6,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation. Fa vorise des mesures de ge stion et d'entretien de 
l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parv enir à une agriculture durable dans le cadre d'une 
stratégie de développement rural intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions 
andines. Établi conformément au Décret législ atif n° 997 du 13 mars 2008. Intègre le programme 
PRONAMACHCS en vertu du Décret suprême n° 014-2008-AG.  5,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouvoirs  publics régionaux et locaux. Favorise des mesures 
de gestion et d'entretien de l'infrastructure hydrauliq ue dans l'objectif de parvenir à une agriculture 
durable, conformément à la Loi n° 27783 sur les fondements de la décentralisation et à la Loi n° 27867 sur les pouvoirs publics régionaux.  285,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Gestion de l'infrastructure d'irrigation. Favorise des mesures de gestion et d'en tretien de l'infrastructure 
hydraulique dans l'objectif de parv enir à une agriculture durable. Co mprend aussi des mesures élaborées 
dans le cadre des projets spéciaux en vue d'amélio rer l'accès aux ressources en eau pour les activités 
agricoles et à rendre leur utilisation plus rationnelle. Les projets spéciaux dont était chargé l'Institut national de développement (INADE) sont transférés au  Ministère de l'agriculture conformément au Décret 
suprême n° 030-2008-AG. 78,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Institut national de développement – INADE. Mène, supervise et exécute aux niveaux régional, 
interrégional ou binational, des pr ojets hydroénergétiques et hydrauli ques financés par l'État, dans 
l'objectif de mettre en culture de nouvelles terres moyennant l'utilisation rationnelle des ressources en 
eau. 5,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide alimentaire – PRONAA. Mi se en œuvre d'actions d' aide, de soutien et de 
sécurité alimentaires visant de préférence les groupes vulnérables et à haut risque nutritionnel, en 
particulier les enfants et les personnes se trou vant dans des situations d'urgence temporaire. 196,1 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 54 - Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
3. Autres mesures Agence nationale de l'eau – ANA. Applique de s mesures en vue de l'utilisation multisectorielle et durable 
des ressources hydriques des bassins hydrographique s, dans le cadre de la gestion intégrée des 
ressources naturelles et de la gestion de la qualité de l'environnement national, en établissant des 
alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régi onaux et locaux ainsi qu'avec l'ensemble des acteurs 
sociaux et économiques concernés. L'ANA a été créée le 13 mars 2008 conformément au Décret législatif n° 997; elle a pour objectif d'administrer, de conserver, de protéger et d'utiliser les ressources hydriques des différents bassins d'une manière durabl e en favorisant la culture de l'eau. 18,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles. Ce programme est axé sur deux éléments 
principaux: la protection de la flor e et de la faune et la conservation des sols. Pour ce qui est de la 
protection de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la gestion de la flore et de la faune sauvages, la gestion des forêts, la surveillance et le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des études et 
projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de gestion de l'eau 
et des sols, un projet de gestion de l'environnement, la gestion, le développement et l'exploitation des 
forêts et l'amélioration des systèmes d'irrigation. Inclut en outre des mesures élaborées dans le cadre 
des projets spéciaux, axées sur la protection des ressources naturelles. 10,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de direction et d'orientation supérieures. Élabore, dirige et 
favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre durable et équilibrée de la politique générale de 
l'État. Conseils techniques et juridiques en matièr e de législation et de ré glementation. Fournit des 
conseils à la Haute Direction du Ministère de l'agriculture concernant l'élaboration des politiques agricoles et l'allocation des ressources budgétaires et financières. Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et internat ional et offre des consei ls sur les négociations 
internationales. 2,5 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Transferts et intermédiation financière. Correspond aux mesures élaborées dans le cadre des projets 
spéciaux Jaén – San Ignacio – Bagua et Sierra Centro  Sur, concernant le transfert de ressources à des 
entités ou organismes pour qu'ils mènent des activités sociales.  1,0 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total  1 022,83  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual 
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 55 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question 
 
(Millions de $EU)  Source des 
données 
1 2 3 4 
a) Subventions à l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles bénéfi ciant d'un différentiel de taux d'intérêt. Le 
différentiel de taux d'in térêt correspond au taux actif appliq ué par la Banque agricole et au 
taux d'intérêt actif moyen appliq ué dans le système bancaire. 7,3 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les produc teurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressou rces limitées AGRORURAL – Éléments conservation des sols, reforestation et sout ien à la production. 
Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles 
renouvelables: eau, sol et couvert végétal, mo yennant des travaux de conservation des sols, 
la reforestation, le transfert de techniques améliorées et l'infrastructure rurale, dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable dans le  cadre d'une stratégie de développement rural 
intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes régions andines. Ce programme porte sur la région de la Sierra, à des altitudes supérieures à 2 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits agriculteurs paysans en situation de pauvreté et d'extrême pauvreté. 62,6 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  69,9  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agroba nco: 18,2%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 32, 7%; montant prêté: 152,3 millions de soles; taux de change: 3,01 (soles 
pour 1 dollar). Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154. BCRP: 
http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 56 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
(Millions de $EU)  Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute  
de la production  
 
(Millions de $EU) MGS totale courante  
(globale) 
 
(Millions de $EU)  
1 2 3 4  
MGS autre que par produit  
(d'après le tableau explicatif DS:9) 11,7  9 908,8 0 (de minimis)  
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 57 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2009 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés 
(Millions de  
$EU) Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés 
(Millions de  
$EU) Source des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de soutien à l'agriculture.  Au 
moyen d'une assistance technique et de la 
fourniture d'intrants agrico les (semences, engrais et 
produits agrochimiques), renforce l'augmentation 
de la productivité et de la production agricoles en 
soutenant le développement des cultures.  2009 6,2   6,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
FONCODES – Élément développement de la 
production.  Augmenter la productivité des 
activités des régions rurales moyennant le 
financement de moyens de production.  2009 5,5   5,5 Ministère de 
l'économie et des finances
a 
Total     11,7  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 58 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Mesure globale du soutien total courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
 Millions de $EU1 0,0 (de minimis) 
1 Taux de change moyen de 2010: 2,83 nouveaux soles = 1 dollar des États-Unis d'Amérique (Source: Banque centrale de réserve du Pérou).   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 59 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
1. Services de 
caractère général    
a) Recherche et 
vulgarisation Institut national d'innovation agricole – INIA. Conformément au Décret législatif n° 997 de 
2008, l'Institut national de recherche et de vulgarisation agricoles est rebaptisé Institut 
national d'innovation agricole. Gère des programm es d'élaboration, de transfert et d'adaptation 
de techniques; la production de  semences, de jeunes plants, de  végétaux et d'animaux d'une 
valeur génétique élevée; la formation et le transfert technologique; la formation aux cultures fruitières. 17,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Innovation et compétitivité pour l'agricultur e du Pérou – INCAGRO. Vise à mettre en place un 
système agricole d'innovation technologique décent ralisé et dirigé par le  secteur privé, dans 
l'objectif d'accroître la productivité et d'améliorer la compétitivité moyennant l'adoption de technologies durables et respectueuses de l'environnement. 3,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projets et mesures pour l'innovation et la compétitivité. Ensemble de mesures appliquées dans 
le cadre de projets spéciaux et de l'Administration centrale, à des fins de planification et de promotion agricoles, pour accroître la production et la rentabilité. Comprend des mesures de promotion du développement des connaissances scientifiques et technologiques. 26,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
b) Lutte contre les parasites et les maladies Service agrosanitaire national – SENASA. Exploite un système de surveillance phytosanitaire et 
zoosanitaire, et gère des progra mmes de prévention et de lutt e contre les parasites et les 
maladies, de contrôle de la qualité et de promotion du bon emploi des pesticides et agents biologiques. Offre des services fournis dans le cadre du Programme national de contrôle 
biologique. 28,3 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 60 - Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Programme de développement de la sécurité ag rosanitaire – PRODESA. Lutte contre la mouche 
des fruits et éradication de ce parasite, cont rôle biologique, renforcement institutionnel, 
défense agrosanitaire, surveillance agrosanitaire,  lutte contre la brucellose et la tuberculose 
bovine, lutte contre la brucellose caprine, lutte contre la gale des camélidés, éradication de la 
fièvre aphteuse. Offre des services de  laboratoire de diagnostic agricole. 21,7 Ministère de 
l'économie et des finances 
c) Services de commercialisation et de promotion AGRORURAL – Élément services d'appui pour l'accès aux marchés ruraux. Amélioration de 
l'accès des producteurs ruraux aux marchés nationaux et internationaux de biens et de 
services, au moyen de la fourniture de services  d'information et de fo rmation entrepreneuriales 
ainsi que de la modernisation de la gestion du secteur public agricole. 7,0 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Mesures d'amélioration de l'accès aux marchés ruraux. Fourniture d'une assistance technique 
pour améliorer l'accès des producteurs ruraux aux marchés de biens et de services et aux 
filières de production. 0,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme d'exportation pour la Sierra. Mis en place conformément à la Loi n° 28890 du 
7 octobre 2006. Ses objectifs sont la promotion, la stimulation et le développement des activités économiques rurales dans  la Sierra, l'accent étant mis sur l'agriculture, l'élevage, 
l'aquaculture, l'artisanat, le secteur textile, la joaillerie, la reforestation, l'agroforesterie et le tourisme ainsi que sur les activités de transforma tion et d'indust rialisation des produits de ces 
secteurs, afin d'utiliser les marchés nationaux et d'exportation pour lutter contre la pauvreté et 
créer des emplois. 4,1 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Fonds agricoles. Renforcement des marchés en  favorisant la compétitivité et l'accès aux 
garanties. Mise en œuvre du Fonds de garant ie rurale et d'assurance agricole – FOGASA. 14,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Statistiques et renseignements agricoles. Traitement, synthèse et analyse de renseignements 
agricoles sur une base mensuelle et annuelle au niveau de différents services pour déterminer la valeur brute de la producti on du secteur. Inclut le service permanent de traitement des 
données pour les affaires administ ratives du Ministère, avec la création d'une base de données 
concernant les entreprises. 2,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 AGRORURAL – Élément renseignements pour le développement rural. Traitement, synthèse et 
analyse de renseignements rela tifs au développement rural. Inclut la mise à jour des 
indicateurs de développement.  1,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Programme de machines agricoles agro-industrielles et lourdes – PMAAP. Supervision et 
contrôle de l'acquisition, la distribution, la vente et la location des machines agricoles, agro-industrielles et lourdes. 0,8 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 61 - Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Projet spécial pour la promotion de l'utilisation des engrais provenant des oiseaux marins – 
PROABONOS. Extraction, traitement et commercialisation du guano des îles à destination 
surtout des petits producteurs ainsi que des communautés paysannes et des communautés 
autochtones du pays. 5,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Promotion agricole au niveau des pouvoirs publ ics régionaux et locaux. Il s'agit de mener à 
bien aux niveaux régional et local des activité s d'organisation agricole, de promotion de la 
production agricole et de l'élevage, de conser vation des ressources naturelles renouvelables et 
de promotion et dé veloppement rural. 168,09 Ministère de 
l'économie et des finances 
d) Services d'infrastructure Projet d'irrigation sous-sectoriel – PSI. Ré novation et amélioration de l'infrastructure 
d'irrigation et de drainage pour une gestion de  l'eau plus efficace en vue du développement 
durable. De même, l'élément barra ges a pour objectif d'améliorer et de rénover l'infrastructure 
hydraulique et les équipements de contrôle des vannes et portes d'écluses. Ce projet porte 
également sur le développement d'un système d'information et de formation destiné aux 
usagers et au Conseil des us agers, mettant à leur disposition les services offerts. 20,2 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Projet spécial d'infrastructure du transport ru ral – PROVIAS décentralisé. Porte sur des travaux 
d'infrastructure de transport sous forme d'activité s d'entretien et de rénovation des routes de 
campagne et des routes secondaires. 78,3 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Autres travaux d'infrastructure de transport ru ral. Dans le cadre de  projets spéciaux, des 
travaux d'infrastructure de transport et des mesures d'entretien et de remise en état du réseau 
routier national, départementa l et vicinal sont réalisés. 5,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Travaux liés au phénomène El Niño. Améliore  la mise en valeur des ressources en eau 
disponibles, moyennant des activités tendant à atténuer les dommages que risquent 
d'entraîner les inondations et débordements des fleuves et rivières et à assurer l'irrigation des cultures dans les diverses va llées du pays. Réalisation d'ac tivités de rénovation et de 
reconstruction suite au phénomène El Niño.  3,4 Ministère de 
l'économie et des finances 
 AGRORURAL – Élément infrastructure d'irrigation. Favorise des mesures de gestion et 
d'entretien de l'infrastructure hy draulique dans l'objectif de pa rvenir à une agriculture durable 
dans le cadre d'une stratégie de développemen t rural intégré au niveau des microbassins 
hydrographiques des hautes régions andines.  2,3 Ministère de 
l'économie et 
des finances 
 Programmes d'infrastructure d'irrigation des pouv oirs publics régionaux et locaux. Favorise des 
mesures de gestion et d'entretien de l'infrastruct ure hydraulique dans l'objectif de parvenir à 
une agriculture durable. 389,9 Ministère de 
l'économie et des finances   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 62 - Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Millions de $EU)  Source des 
donnéesa 
1 2 3 4 
 Gestion de l'infrastructure d'i rrigation. Favorise des mesures de gestion et d'entretien de 
l'infrastructure hydraulique dans l'objectif de parvenir à une agriculture durable. Comprend 
aussi des mesures élaborées dans le cadre des pr ojets spéciaux en vue d'améliorer l'accès aux 
ressources en eau pour les activités agricoles et  à rendre leur utilisation plus rationnelle. 39,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
2. Aide alimentaire intérieure Programme national d'aide alimentaire – PRONAA.  Mise en œuvre d'actions d'aide, de soutien 
et de sécurité alimentaires visant de préférence les groupes vulnérables et à haut risque 
nutritionnel, en particulier les enfants et les personnes se trouvant dans des situations d'urgence temporaire. 250,8 Ministère de 
l'économie et des finances 
3. Autres mesures Agence nationale de l'eau – ANA. Applique des mesures en vue de l'utilisation multisectorielle 
et durable des ressources hydriques des bassins hydrographiques, dans le cadre de la gestion 
intégrée des ressources naturelles et de la gestio n de la qualité de l'environnement national, en 
établissant des alliances stratégiques avec les pouvoirs publics régionaux et locaux ainsi 
qu'avec l'ensemble des acteurs sociaux et économiques concernés. 23,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Mesures de gestion et de protection des ressources naturelles. Ce programme est axé sur deux 
éléments principaux: la protection de la flore et de la faune et la  conservation des sols. Pour ce 
qui est de la protection de la flore et de la faune, l'Institut assure la gestion et le développement de zones naturelles protégées, la ge stion de la flore et de la faune sauvages, la 
gestion des forêts, la surveillance et le contrôle de l'environnement et la mise en valeur de l'environnement rural, et réalise des études et projets liés aux ressources naturelles. La conservation des sols implique des activités de  gestion de l'eau et des sols, un projet de 
gestion de l'environnement, la gestion, le développement et l'exploitation des forêts et l'amélioration des systèmes d'i rrigation. Inclut en outre des mesures élaborées dans le cadre 
des projets spéciaux, axées sur la protection des ressources naturelles. 3,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Planification gouvernementale. Service de directio n et d'orientation supérieures. Élabore, dirige 
et favorise la politique agricole en vue de la mise en œuvre durable et équilibrée de la politique 
g é n é r a l e  d e  l ' É t a t .  C o n s e i l s  t e c h n i q u e s  e t  juridiques en matière de législation et de 
réglementation. Fournit des conseils à la Ha ute Direction du Ministère de l'agriculture 
concernant l'élaboration des politiques agricole s et l'allocation des ressources budgétaires et 
financières. Assure le suivi et l'évaluation des questions agricoles liées au commerce national et international et offre des conseils su r les négociations internationales. 2,6 Ministère de 
l'économie et des finances 
 Transferts et intermédiation financière. Correspond aux mesures élaborées dans le cadre des 
projets spéciaux Jaén – San Ignacio – Bagua et Si erra Centro Sur, concernant le transfert de 
ressources à des entités ou organismes pour qu'ils mènent des activités sociales.  0,9 Ministère de 
l'économie et des finances 
Total  1 123,09  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 63 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2010 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure  
eu égard aux critères énoncés  
à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année  
en question 
(Millions de $EU)  Source des données 
1 2 3 4 
a) Subventions à 
l'investissement généralement disponibles pour l'agriculture Crédits accordés aux producteurs agricoles béné ficiant d'un différentiel de taux d'intérêt. 
Le différentiel de taux d'intérê t correspond au taux actif app liqué par la Banque agricole 
et au taux d'intérêt actif moyen a ppliqué dans le système bancaire. 6,9 Banque agricole – 
AGROBANCOa 
b) Subventions aux intrants généralement disponibles pour les produc teurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de ressou rces limitées AGRORURAL – Éléments conservation des sols, reforestation et soutien à la production. 
Encourage les activités de gestion et d'utilisation productive des ressources naturelles 
renouvelables: eau, sol et couvert végétal,  moyennant des travaux de conservation des 
sols, la reforestation, le transfert de tech niques améliorées et l'infrastructure rurale, 
dans l'objectif de parvenir à une agricultur e durable dans le cadre d'une stratégie de 
développement rural intégré au niveau des microbassins hydrographiques des hautes 
régions andines. Ce programme porte sur la  région de la Sierra, à des altitudes 
supérieures à 2 500 mètres au-dessus du niveau de la mer, et a pour cibles les petits 
agriculteurs paysans en situation de  pauvreté et d'extrême pauvreté. 32,2 Ministère de 
l'économie et des finances
b 
Total  39,1  
a Les subventions à l'investissement ont été calculées en multipliant le montant des crédits directs (de premier niveau) octroyé s par la Banque agricole (Agrobanco) par le différentiel entre les taux d'intérêt 
actifs moyens annuels appliqués par cette institution et par le système bancaire conventionnel, tels que publiés par la Surinte ndance des banques et des assurances (SBS). Le taux d'intérêt actif moyen 
d'Agrobanco correspond à celui des crédits directs; tandis que le  taux d'intérêt actif appliqué par le système bancaire convent ionnel correspond aux opérations des entreprises liées aux activités de 
production (crédits aux microentreprises). Les montants calculés ont été convertis en dollars en utilisant le taux de change an nuel nominal moyen soles/dollars EU publié par la Banque centrale de réserve 
du Pérou. Données utilisées: taux d'intérêt appliqué par Agrobanc o: 19,4%; taux d'intérêt appliqué par le système bancaire: 26, 8%; montant prêté: 262,4 millions de soles; taux de change: 2,83 (soles 
pour 1 dollar). 
Source: AGROBANCO: http://www.agrobanco.com.pe/index.php?pag=tra nsparencia. SBS: http://www.sbs.gob.pe/0/modulos/JER/JER_Intern a.aspx?ARE=0&PFL=0&JER=154.  
BCRP: http://estadisticas.bcrp.gob.pe/index.asp?sFrecuencia=A . 
b Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 64 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau  
explicatif DS:8 ci-après) Valeur brute de la 
production par produit MGS totale courante 
(globale) 
 (Millions de $EU)   (Millions de $EU)  (Millions de $EU)  
1 2 3 4 5 
MGS autre que par produit 9,9  11 173,7 0 (de minimis) 
Total    0 (de minimis)  
   
  G/AG/N/PER/12  
 
- 65 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: PÉROU 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2010 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année 
civile Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés 
 
(Millions de $EU)  Autre soutien ne 
visant pas des 
produits 
déterminés  
(avec détail des 
calculs) Droits/ 
prélèvements 
connexes Soutien total 
ne visant pas 
des produits 
déterminés: 
total 
(Millions de 
$EU) Source des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Autres mesures de Soutien à l'agriculture. Au moyen d'une 
assistance technique et de la fourniture d'intrants agricoles 
(semences, engrais et produi ts agrochimiques), renforce 
l'augmentation de la productivité et de la production agricoles en soutenant le développement des cultures.  2010 8,8   8,8 Ministère de l'économie 
et des finances
a 
FONCODES – Élément développement de la production. 
Augmenter la productivité des activités des régions rurales 
moyennant le financement de moyens de production. 2010 1,1   1,1 Ministère de l'économie 
et des financesa 
Total     9,9  
a Source: Ministère de l'économie et des finances, http://ofi.mef.gob.pe/transparencia/mensual/ .  
 
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