G/AG/N/EU/43  
5 mars 2018 
(18-1369) Page: 1/18 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du 1 5 février  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les engagements en matière  de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour la campagne de 
commercialisation  2014/15 . 
 
   
  G/AG/N/EU/43  
- 2 - 
 
Table au DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE  2014/15  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau  d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste*)  (d'après la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
72 378  Millions d'€  6 642,3  
* Le niveau de l'engagement de l'UE -27 est établi en ajoutant 520 millions d' € (engagement de la Bulgarie concernant la MGS) à l'engagement de l'UE -25. Le niveau de 
l'engagement de l'UE -28 est établi en ajoutant 134,1 millions d' € (engagement de la Croatie concernant la MGS) à l'engagement de l'UE -27.   
  G/AG/N/EU/43  
- 3 - 
 
Tableau explicatif  DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 Source des données  Observations  
(Millions d'€)  
1 2 3 4 5 
a) Services de 
caractère 
général  
     
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures 
intégrées en matière de conservation, caractérisation, 
collecte et utilisation des ressources génétiques 
végétales et  animales en agriculture ; recherche sur la 
structure des exploitations agricoles, restructuration 
des systèmes d'enquêtes agricoles.  
 1 204,7 FEAGA*, FEADER** et 
sources nationales  Règlement n° 882/2004 du Conseil ; Règlement n° 870/2004 du 
Conseil ; Règlement n° 1166/2008 du Conseil ; Lignes directrices 
concernant les aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 
204/01; Règlement n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (UE) n° 1308/2013 
du Parlement européen et  du Conseil ; et Règlement (UE)  
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
ii) Lutte contre les 
parasites et les 
maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des 
maladies animales ; surveillance de l'état physique des 
animaux pouvant présenter  un risque pour la santé 
publique lié à un facteur extérieur, ainsi que d'autres 
mesures concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la préservation des 
végétaux ; vérification de la conformité à la législation 
sur les  aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et aux règles en matière de santé animale 
et de bien -être des animaux.  
 1 063,9 FEAGA, budget de l'UE 
et sources nationales  Décision n° 90/424 du Conseil ; Règlement n°  882/2004 du 
Conseil ; Règlement n° 1234/2007 du Conseil ; Règlement 
n° 178/2002 du Conseil ; Règlement (UE) n° 702/2014 de la 
Commission ; Lignes directrices concernant les aides d'États dans 
le secteur agricole 2006/C 319/01 ; Règlement n°  1535/2007 de 
la Commission ; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; 
Règlement (UE) n°  2016/429 du Parlement européen et du 
Conseil ; et Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen 
et du Conseil  
iii) Services de 
formation  Formation professionnelle des agriculteurs.  305,5 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur 
agricole 2014/C 204/01 ; Règlement (UE) n° 702/2014 de la 
Commission ; Règlement n° 1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (UE) 
n° 1308/2013 du  Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du 
Conseil    
  G/AG/N/EU/43  
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Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 Source des données  Observations  
(Millions d'€)  
1 2 3 4 5 
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Services de consultation ; aide à la gestion ; assistance 
technique ; aide pour la constitution de groupes de 
producteurs.  870,8 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 
204/01; Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission ; 
Règlement n°  1535/2007 d e la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (UE)  n° 1308/2013 
du Parlement européen et du Conseil ; et Règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
 
v) Services 
d'inspection  Mesures de surveillance et de prévention ; vérifications 
en vue de s'assurer d'une application uniforme et 
correcte de la réglementation dans les États membres ; 
collecte et analyse de données comptables sur les 
revenus et les activités commerciales des exploitations 
agricoles.  447,0 FEAGA et sources 
nationales  Règlement n° 1857/2006 de la Commission ; Règlement (CE) 
n° 1166/2008 du Parlement européen et du Conseil ; Lignes 
directrices concernant les aides d'Éta ts dans le secteur agricole 
2014/C 204 /01; Règlement (UE) n° 702/2014 de la C ommission ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (CE) n° 1217/2009 
du Conseil du 3 0 novembre  2009 et Règlement (UE) 
n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil  
 
vi) Services de 
commercialisation 
et de promotion  Soutien aux groupes de producteurs ; promotion des 
produits biologiques ; encouragement de la 
consommation de produits spécifiques ; meilleure 
information du public concernant la politique agricole 
commune ; informations sur les produits agricoles et 
leurs méthodes de production et promotion de ces 
produits et méthodes ; dispositifs visant à améliorer les 
réseaux de commercialisation, la qualité et la 
présentation des produits ; initiatives pour la promotion 
de l'agriculture familiale.  
 908,5 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 
204/01; Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règleme nt (UE) n°  1308/2013 
du Parlement européen et du Conseil ; et Règlement (UE)  
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
vii) Services 
d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures 
agricoles ; construction et reconstruction de lignes 
électriques pour les producteurs agricoles ; 
alimentation en électricité et en eau ; chemins 
agricoles ; construction de réservoirs ; protection contre 
les inondations.  
 2 115,8 FEADER et sources 
nationales  Règlement n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 
319/01 ; Règlement n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE)  
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
viii) Autres services 
agricoles  Services élémentaires pour l'économie et la population 
rurales ; mesures des États membres : mise en place de 
services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, 
de gestion des exploitations ; introduction à la 
comptabilité d'exploitation.  2 234,1 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 
204/01; Règlement n° 1535/2007 du Conseil ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (UE)  n° 1308/2013 
du Parlement européen et du Conseil ; et Règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/43  
- 5 - 
 
Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 Source des données  Observations  
(Millions d'€)  
1 2 3 4 5 
b) Détention de 
stocks publics à des 
fins de sécurité 
alimentaire   11,9 Sources  nationales  Dépenses nationales  
c) Aide alimentaire 
intérieure  Distribution de produits agricoles aux personnes 
démunies ; distribution gratuite ; programme de 
distribution de lait aux écoliers ; programme de 
distribution de fruits aux écoliers . 
 859,4 FEAD (Fonds européen 
d'aide aux plus 
démunis) ; FEAGA et 
sources nationales  Règlement (UE) n° 223/2014 du Parlement européen et du 
Conseil ; et Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen 
et du Conseil  
d) Soutien du revenu 
découplé  Régime de paiement unique (RPU) ; paiements séparés 
en faveur du sucre ; paiement séparé pour les fruits et 
légumes ; paiements directs nationaux 
complémentaires découplés ; et aide nationale 
transitoire.  31 563,6 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du 
Conseil ; Règlement (UE) n°  1310/2013 du Parlement européen et 
du Conseil ; Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen 
et du Conseil et Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
 
e) Programmes de 
garantie des revenus 
et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour les revenus  
  44,8 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du 
Conseil et dépenses nationales  
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  Reconstruction et rétablissement du potentiel de 
production agricole endommagé par des catastrophes 
naturelles.  966,9 FEADER et sources 
nationales  Règlement n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement 
n° 1998/2006 de la Commission ; Règlement (UE) n°  1305/2013 
du Parlement européen et du Conseil ; Règlement (UE) 
n° 702/2014 de la Commission ; et Lignes directrices concernant 
les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01  
 
g) Aide à 
l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à 
cesser leurs activités  
 Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant 
au moins 55  ans qui cessent leurs activités agricoles.  512,7 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n° 702/2014 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 
2014/C 204/01 ; Règlement n° 1535/2007 de la Commission ; 
Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et Règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
h) Aide à 
l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen de 
programmes de 
retrait de ressources 
de la production  Boisement initial de terres agricoles.  374,8 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1493/1999 du Conseil ; Règlement n°  1698/2005 
du Conseil ; Règlement n° 479/2008 du Conseil ; et Règlement 
(UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/43  
- 6 - 
 
Type de mesure  Désignation  et description de la mesure eu  
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  
 Source des données  Observations  
(Millions d'€)  
1 2 3 4 5 
i) Aide à 
l'ajustement des 
structures fournie au 
moyen d'aides à 
l'investissement  Aide à la modernisation des exploitations ; achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et 
de plantations ; aide aux jeunes exploitants ; 
investissement dans la restructuration de l'agriculture 
de semi -subsistance ; remembrement de la propriété 
foncière ; diversification de l'activité rurale et 
programmes d'amélioration de la qualité ; 
investissement préalable à la constitution de groupes 
de producteurs ; arrachage des vignobles ; 
restructuration du secteur du sucre ; programmes 
nationaux de restructuration du secteur du coton.  
 5 502,2 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  320/2006 du 
Conseil ; Règlement n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement 
n° 1698/2005 du Conseil ; Règlement n° 479/2008 du Conseil ; 
Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 
204/01 ; Règlement n° 6 37/2008 du Conseil ; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 de la 
Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du 
paysage rural, aide aux zones écologiquement 
sensibles ; soutien et protection apportés à la 
production biologique par l'instauration de conditions 
de concurrence loyale ; aide au développement du 
secteur de la sylviculture dans l'agriculture ; 
conservation et mise en valeur du patrimoine rural.  
 5 885,2 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  1234/2007 
du Conseil ; Règlement n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement (UE) 
n° 702/2014 de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 204 /01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement n° 1998/2006 de la 
Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
k) Programmes 
d'aide régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements français d'outre -mer, 
Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), 
d'autres régions ultrapériphériques et défavorisées, et 
des zones de montagnes.  2 418,4 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Règlement n° 1405/2006 du Conseil ; Règlement (UE) 
n° 702/2014 de la Commission ; Lignes directrices concernant les 
aides d'Éta ts dans le secteur agricole 2014/C 204 /01; Règlement 
n° 1535/2007 de la Commission ; Règlement n° 228/2013 du 
Parlement européen et du Conseil ; Règlement n° 1998/2006 de 
la Commission ; Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; Règlement (UE) n°  229/2013 du 
Parlement européen et du Conseil ; et Règlement (UE) 
n° 1305/2013 du Parleme nt européen et du Conseil  
 
l) Autres  Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  7 966,7 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du 
Conseil ; et Règlement (UE) n°  1310/2013 du Parlement européen 
et du Conseil  
TOTAL DE LA  
CATÉGORIE VERTE   65 256,8   
* FEAGA : Fonds européen agricole de garantie.  
** FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural.    
  G/AG/N/EU/43  
- 7 - 
 
Tableau explicatif  DS:3  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre de s 
programmes de limitation de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5  Valeur m onétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question  Source des données  
   
(Millions d'€)   
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  
 831,8  
Coton (Titre IV, chapitre 10a du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009).  244,0 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
 
Paiements transitoires pour les fruits et légumes (Titre IV, chapitre 10g du Règlement n° 1782/2003, Titre III, chapitre 2 et  Titre IV, 
chapitre  1 du Règlement n° 73/2009).  
 0,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
Aide aux bananes (Titre III du Règlement n° 247/2006).  277,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
 
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n° 73/2009.  310,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production  
   
Versements pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  
 2 047,0  
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes, limités au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n° 1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du  
Règlement n° 73/2009).  929,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015    
  G/AG/N/EU/43  
- 8 - 
 
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncés à l'article 6:5  Valeur m onétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question  Source des données  
   
(Millions d'€)   
1 2 3 4 
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en fonction d'une quantité de référence (prime à la 
brebis et à la chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne (Ti tre IV, 
chapitre 11 du Règlement n° 1782/2003 et Titre I V, chapitre 1 du Règlement n° 73/2009).  
 28,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n° 73/2009 . 1 089,5 FEAGA et comptes 
nationaux pour 2015  
TOTAL DE LA CATÉGORIE BLEUE  2 878,8    
  G/AG/N/EU/43  
- 9 - 
 
Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produit s initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Total MGS+MES  
 
(si 2+3<0, alors 4=0)  Valeur de la 
production*  
(n.d. = non 
disponible)  MGS totale courante 
(globale)  
  
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)  
1 2 3 4=2+3  5 6 
Froment (blé) tendre  2 213,7  2 213,7 23 936,6 2 213,7   
Froment (blé) dur  0,0  0,0 2 398,5 0,0  
Orge 0,0  0,0 9 146,7 0,0  
Maïs 0,0  0,0 11 734,2 0,0  
Sorgho  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Riz 0,0  0,0 763,2 0,0  
Sucre  4,2  4,2 4 570,1 0,0 de minimis  
Lait 183,3  183,3 60 723,9 0,0 de minimis  
Lait écrémé en poudre  1 476,4  1 476,4 n.d. 1 476,4   
Beurre  2 850,4 2,7 2 853,1 n.d. 2 853,1   
Viande de bœuf  13,6  13,6 31 170,2 0,0  
Huile d'olive  0,4 44,1 44,5 4 528,6 0,0 de minimis  
Houblon  2,3  2,3 249,5 0,0 de minimis  
Choux -fleurs  1,2  1,2 999,6 0,0 de minimis  
Tomates  0,6  0,6 6 765,8 0,0 de minimis  
Pommes  0,0  0,0 4 043,8 0,0 de minimis  
Abricots  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Nectarines  0,9  0,9 n.d. 0,9  
Pêches  0,8  0,8 1 693,9 0,0 de minimis  
Poires  0,0  0,0 1 442,2 0,0  
Aubergines  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Melons  0,6  0,6 n.d. 0,6  
Pastèques  0,5  0,5 n.d. 0,5  
Oranges  1,5  1,5 1 753,2 0,0 de minimis  
Mandarines  0,2  0,2 1 072,0 0,0 de minimis  
Clémentines  1,9  1,9 n.d. 1,9    
  G/AG/N/EU/43  
- 10 - 
 
Désignation des produit s initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  
à DS:7 ci -après)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 
ci-après)  Total MGS+MES  
 
(si 2+3<0, alors 4=0)  Valeur de la 
production*  
(n.d. = non 
disponible)  MGS totale courante 
(globale)  
  
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)  
Satsumas  0,3  0,3 n.d. 0,3  
Citrons  0,1  0,1 675,6 0,0 de minimis  
Raisins  0,1  0,1 2 698,8  0,0 de minimis  
Autres produits ne figurant pas dans 
l'annexe X du Règlement 
n° 1580/2007  3,7  3,7 n.d. 3,7  
Vers à soie  0,4  0,4 0,3 0,4  
Apiculture  35,5  35,5 n.d. 35,5  
Vins 525,9 78,0 603,9 21 721,9  0,0 de minimis  
Viande porcine   11,5 11,5 36 681,1  0,0 de minimis  
Alcool éthylique d'origine agricole   55,3 55,3 n.d. 55,3  
MGS totale par produit    7 510  6 642,3   
Total MGS autre que par  produit 
d'après le tableau explicatif DS:9 
ci-après  965,3  965,3 379 943,5  0,0 de minimis  
TOTAL : MGS totale courante      6 642,3   
* Source : Eurostat 2014 ou estimations ; n.d. = non disponible .   
  G/AG/N/EU/43  
- 11 - 
 
Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures globales du soutien par produit : soutien des prix du marché  
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total 
des prix du 
marché  Source des données  
    
(€/t)   
(€/t)   
(Milliers de t)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6) -7 9 
Froment (blé) 
tendre  1er juillet  2014 Soutien des prix  101,3 86,5 149 475  2 213,7  Prix administrés appliqués : 
législation de l'UE  
Production : estimations  
de l'UE  
Froment (blé) 
dur 1er juillet  2014 Soutien des prix  101,3 148,5 0,0  0,0 " 
Orge 1er juillet  2014 Soutien des prix  101,3 67,3 0,0  0,0 " 
Maïs 1er juillet  2014 Soutien des prix  101,3 91,9 0,0  0,0 " 
Riz 1er septembre  2014 Soutien des prix  150,0 143,3 0,0  0,0 " 
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet  2014 Soutien des prix  1 698,0  684,7 1 457  1 476,4  " 
Beurre  1er juillet  2014 Soutien des prix  2 217,5  943,3 2 237  2 850,4  " 
Viande de bœuf  16 octobre  2014 Soutien des prix  2 224,0  1 729,8  0  0,0 " 
   
  G/AG/N/EU/43  
- 12 - 
 
Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versemen ts 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
    
(€/t)   
(€/t)   
(Millions  de t)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions  d'€)  
(Millions  d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  1er octobre  2014 Aide directe aux 
producteurs de betteraves 
et de canne à sucre      0,2  0,2 Comptes du 
FEAGA pour 2015 
et sources 
nationales  
  Aide nationale      4,0  4,0 " 
Houblon  1er janvier  2014 Aide à la production      2,3  2,3 " 
Lait 1er juillet  2014 Aide nationale      183,3  183,3 " 
Apiculture  16 octobre  2014 Aide spécifique      35,5  35,5 " 
Vers à soie  1er avril 2014 Aide à la production      0,4  0,4 " 
Vins 1er août 2014 Restructuration      500,8  500,8 " 
  Assurance des récoltes      24,2  24,2 " 
  Vendange en vert et 
non-récolte      0,9  0,9 " 
Choux -fleurs  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      1,2  1,2 Données de 
gestion du marché 
de la Commission 
européenne  
Tomat es 1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,6  0,6 " 
Pomme s 1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0  0,0 Données de 
gestion du marché 
de la Commission 
européenne  
Abricots  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0  0,0 
" 
Nectarines  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,9  0,9 
   
  G/AG/N/EU/43  
- 13 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versemen ts 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
    
(€/t)   
(€/t)   
(Millions  de t)   
(Millions d'€)   
(Millions d'€)   
(Millions  d'€)  
(Millions  d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Pêches  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,8  0,8 " 
Poires  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Aubergines  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Melons  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,6  0,6 " 
Pastèques  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,5  0,5 
" 
Oranges  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      1,5  1,5 
" 
Mandarines  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,2  0,2 " 
Clémentines  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      1,9  1,9 
" 
Satsumas  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,3  0,3 " 
Citrons  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      0,1  0,1 " 
Raisins  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs + CY PDNC      0,1  0,1 " 
Autres produits ne 
figurant pas dans 
l'annexe X du 
Règlement 
n° 1580/2007  1er janvier  2014 Retrait du marché par les 
organisations de 
producteurs      3,7  3,7 Données de 
gestion du marché 
de la Commission 
européenne    
  G/AG/N/EU/43  
- 14 - 
 
Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6)  MGS totale  Sources des 
données  
       
(Millions 
d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions d'€)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Froment (blé) 
tendre  1er juillet  2014 Soutien des prix      2 213,7   2 213,7   
Froment (blé) dur  1er juillet  2014 Soutien des prix      0,0  0,0  
Orge 1er juillet  2014 Soutien des prix      0,0  0,0  
Maïs 1er juillet  2014 Soutien des prix      0,0  0,0  
Sorgh o 1er juillet  2014 Soutien des prix      0,0  0,0  
Riz 1er septembre  2014 Soutien des prix      0,0  0,0  
Sucre  1er octobre  2014        4,2  
  Aide directe aux 
producteurs de 
betteraves et de 
canne à sucre       0,20   
  Aide nationale       3,98   
Lait 1er juillet  2014 Aide nationale       183,3 183,28  
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet  2014 Soutien des prix      1 476,4   1 476,4  
 
Beurre  1er juillet  2014 Soutien des prix      2 850,4   2 850,4   
Viande de bœuf  16 octobre  2014 Soutien des prix  13,6    0,0  13,6  
Vin 1er août 2014        525,9  
  Restructuration       500,80   
  Assurance des 
récoltes       24,21  
 
  Vendange en 
vert et 
non-récolte       0,91  
 
Huile d'olive  1er novembre  2014 Aide à la 
production       0,39 0,4  
Houblon  1er janvier  2014 Aide à la 
production       2,30 2,3    
  G/AG/N/EU/43  
- 15 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6)  MGS totale  Sources des 
données  
       
(Millions 
d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions d'€)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Choux -fleurs  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       1,17 1,2  
Tomates  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,65 0,6  
Pommes  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,00 0,0  
Abricots  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations  de 
producteurs       0,03 0,0  
Nectarines  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,88 0,9  
Pêches  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,76 0,8  
Poires  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,01 0,0  
Aubergines  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,00 0,0  
Melon s 1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,63 0,6  
Pastèques  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,54 0,5    
  G/AG/N/EU/43  
- 16 - 
 
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total autre 
soutien par 
produit  Soutien des prix 
du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés (tableau 
explicatif DS:6)  MGS totale  Sources des 
données  
       
(Millions 
d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions  d'€)  
(Millions d'€)   
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Oranges  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       1,53 1,5  
Mandarines  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,21 0,2  
Clémentines  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       1,88 1,9  
Satsumas  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,27 0,3  
Citrons  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,08 0,1  
Raisins  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       0,10 0,1  
Autres produits ne 
figurant pas dans 
l'annexe X du 
Règlement 
n° 1580/2007  1er janvier  2014 Retrait du 
marché par les 
organisations de 
producteurs       3,66 3,7  
Apiculture  16 octobre  2014 Aide spécifique       35,48 35,5  
Vers à soie  1er avril 2014 Aide à la 
production       0,40 0,4    
  G/AG/N/EU/43  
- 17 - 
 
Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation des 
produits initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production  
pouvant 
bénéficier du 
prix administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  Mesure 
équivalente 
du soutien  Versements 
directs non 
exemptés  Autre 
soutien par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
monétaire 
totale de la 
mesure 
équivalente 
du soutien  Source des 
données  
   (€/t)  (Milliers  de t)  (Millions d'€)  (Millions  d'€) (Millions  d'€) (Millions  d'€) (Millions  d'€) (Millions  d'€)  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Beurre de 
stockage privé  1er juillet  2014 Aide au 
stockage privé       2,7  2,7 Comptes du 
FEAGA pour 
2015 
Vins 1er août 2014 Aide au 
stockage privé, 
distillation, aide 
pour des usages 
spécifiques       78,0  78,0 Comptes du 
FEAGA pour 
2015 
Viande porcine  16 octobre  2014 Aide au 
stockage privé       11,5  11,5 Comptes du 
FEAGA pour 
2015 
Huile d'olive  1er novembre  2014 Aide au 
stockage privé       44,1  44,1 Comptes du 
FEAGA pour 
2015 
Alcool éthylique 
d'origine agricole  1er janvier  2014 Aide nationale       55,3  55,3 Sources  
nationales  
   
  G/AG/N/EU/43  
- 18 - 
 
Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2014/15  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur des 
produits déterminés  Autre soutien ne visant pas 
des produits déterminés 
(avec détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits déterminés Sources des données  
   
(Millions d'€)     
(millions d'€)   
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Fonds communs de  placement 
en cas de maladies animales et 
végétales ou d'incident 
environnemental  
(article 68 du Règlement 
n° 73/2009)  
 1er janvier  2014 16,3   16,3 Comptes du FEAGA  
Soutien horizontal pour le 
secteur des fruits et légumes:  
       
- Vendange en vert et 
non-récolte  1er janvier  2014 2,9   2,9 Données de gestion du 
marché de la Commission 
européenne  
- Assurance des récoltes  1er janvier  2014 9,3   9,3 Données de gestion du 
marché de la Commission 
européenne  
Mesures de soutien nationales:  
       
- Subventions aux assurances  
 1er janvier  2014 681,3   681,3 Sources nationales  
- Bonifications d'intérêts  
 1er janvier  2014 234,0   234,0 Sources nationales  
- Autres  1er janvier  2014 21,5   21,5 Sources nationales  
Total MGS autre que par 
produit      965,3  
__________