WT/DS464/7  
22 avril 2016  
(16-2262)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE 
EN PROVENANCE DE CORÉE 
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16:4 ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA 
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL 
POUR L'EXAMEN EN APPEL 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2016 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États-Unis déposent la présente déclaration d'appel auprès de l'Organe 
d'appel concernant certaines questions de droit couvertes par le Groupe spécial dans son rapport États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave-linge à usage 
domestique en provenance de Corée  (WT/DS464/R et WT/DS464/R/Add.1)  et de certaines 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans le présent différend. 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine l'interprétation juridique que donne 
le Groupe spécial de la "configuration" aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping").
1 Le Groupe spécial a constaté que la "configuration" pertinente aux 
fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2 comprenait uniquement des transactions à l'exportation 
à bas prix concernant une "cible" particulière (que  ce soit un acheteur, une région ou une période) 
alors que d'autres transactions à l'exportation concernant d'autres acheteurs, régions ou périodes étaient des transactions "ne relevant pas de la configuration". Cette constatation est erronée et 
repose sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du 
droit.
2 Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer ou de modifier les constatations du 
Groupe spécial. 
2. Les États-Unis demandent un examen des constatations du Groupe spécial concernant le 
"champ d'application"3 de la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction. Le 
Groupe spécial a constaté que la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction, 
prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping "devrait uniquement être 
appliquée aux transactions qui constitu[aient] une "configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux-ci] diff[éraient] notablement entr e différents acheteurs, régions ou périodes"."
4 Par 
                                               
1 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.23, 7.24, 7.27 à 7.29, 7.45, 7.46, 
7.119.c, 7.141, 7.142, 7.144, 7.154 à 7.157, 7.160 à 7.163, 7.187 à 7.191, 8.1.a.i, 8.1.a.vi, 8.1.a.ix et 8.1.a.xii à xvi. Comme pour d'autres co nstatations apparaissant tout au long du rapport du Groupe spécial, 
cette liste des paragraphes du rapport du Groupe spécial faisant apparaître cette erreur de droit est indicative. 
2 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.23, 7.24, 7.27 à 7.29, 7.45, 7.46, 
7.119.c, 7.141, 7.142, 7.144, 7.154 à 7.157, 7.160 à 7.163 et 7.187 à 7.191. 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11. 
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29. WT/DS464/7 
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  conséquent, le Groupe spécial a constaté que le Département du commerce des États-Unis 
("USDOC") avait agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en appliquant la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction, à toutes les transactions à l'exportation dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge.
5 Le Groupe spécial a aussi constaté que l'analyse de la fixation de prix différenciés 
utilisée par l'USDOC était incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, "en tant que telle", parce qu'elle a ppliquait la méthode de comparaison de rechange, 
moyenne à transaction, à toutes les transactions à l'exportation dans certaines circonstances.
6 Ces 
constatations du Groupe spécial sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit.
7 Les États-Unis demandent à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial. 
3. Les États-Unis demandent un examen des constatations du Groupe spécial concernant 
l'utilisation de la réduction à zéro en rapport avec l'application de la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction, prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.
8 Le Groupe spécial a constaté que "l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro 
lorsqu'il appliqu[ait] la méthode de comparaison [moyenne à transaction] [était] "en tant que telle" incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2" et que "l'USDOC [avait] agi d'une 
manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 en utilisant la réduction à zéro 
lorsqu'il [avait] appliqué la méthode de comparaison [moyenne à transaction] dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge ."
9 Par conséquent, le Groupe spécial a aussi constaté que 
"l'utilisation de la réduction à zéro dans le co ntexte de la méthode de comparaison [moyenne à 
transaction] [était] "en tant que telle" incompatible avec l'article 2.4" de l'Accord antidumping, que 
"l'USDOC [avait] agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4 en utilisant la réduction à zéro dans l'enquête antidumping de l'affaire Lave-linge "
10 et que "l'utilisation par l'USDOC de la 
réduction à zéro lorsqu'il appliqu[ait] la méthode de comparaison [moyenne à transaction] dans 
les réexamens administratifs [était] incompatible "en tant que telle" avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et avec l'article VI:2 du GATT de 1994."
11 Ces constatations du Groupe spécial sont 
erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des 
interprétations du droit, y compris une interprétati on et une application erronées de l'expression 
"transactions à l'exportation prises individuellement" figurant dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
12 Les États-Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatations du Groupe spécial. 
4. Les États-Unis demandent un examen de la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'analyse de la fixation de prix différenciés utilisée par l'USDOC "est incompatible "en tant que 
telle" avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 parce que, du fait de l'agrégation de variations de 
prix aléatoires et sans rapport entre elles, il n'est pas dûment établi dans le cadre de cette méthode l'existence d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux-ci] 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes"."
13 Ces constatations du 
Groupe spécial sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du droit, y compris une interprétation erronée de la "clause relative 
à la configuration" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.
14 Les États-Unis 
demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial. 
__________ 
                                               
5 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.29 et 8.1.a.i. 
6 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.119 et 8.1.a.vi. 
7 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.21 à 7.29. 
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172 à 7.209. 
9 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192, 8.1.a.xii et 8.1.a.xiv. 
10 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.206, 8.1.a.xiii et 8.1.a.xv. 
11 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.208 et 8.1.a.xvi. 
12 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.187 à 7.193 et 7.206 à 7.208. 
13 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143, 7.147 et 8.1.a.ix. 
14 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.138 à 7.147.