G/TBT/N/CHL/360  
10 mai 2016  
(16-2588)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles  - SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
- Ministerio de Relaciones Exteriores  (Direction générale des relations économiques 
internationales - Ministère des relations extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lames à DEL autoballastées ou systèmes à DEL de seconde monte, pour 
l'éclairage public général  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Protocolo PE 
N°5/23, el que establece los requerimientos del procedimiento de certificación de 
Seguridad, para lámparas LED con balasto incorporado o sistema LED Retrofit  (Projet de 
protocole PE n° 5/23 établissant les prescriptions de la procédure de certification de la sécurité des lampes à DEL autoballastées ou des systèmes à DEL de seconde monte), 12 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le protocole notifié établit les prescriptions de la procédure de certification de la 
sécurité des lampes à DEL autoballastées ou des systèmes à DEL de seconde monte de 
puissances nominales différentes, dont l'ét at est représentatif de produits neufs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité 
8. Documents pertinents:  
- CEI 62560:2011-02 "Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général 
fonctionnant à des tensions > 50 V - Spécifications de sécurité" 
- Decreto Supremo Nº 298, de 2005, del Ministerio de Economía, Fomento y 
Reconstrucción, "Aprueba el Reglamento para la Certificación de Productos Eléctricos y de Combustibles " (Décret suprême n° 298 de 2005 du Ministère de l'économie, du 
développement et de la reconstruction portant approbation du Règlement relatif à la 
certification des produits électriques et à combustibles)  G/TBT/N/CHL/360 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) 
Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-22827 5447 
Fax: (+56)-2-22380 9494 Courrier électronique: tbt_chile@direcon.gob.cl 
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SEC NORMATIVA/ALUMBRAD O_PUBLICO/CONSULT
A_ALUMBRADO_PUBLICO/PE5-23.PDF 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CHL/16_1869_00_s.pdf