WT/MIN(17)/17  
JOB/DEV/51  
5 décembre  2017 
(17-6699) Page: 1/27 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
Communication présentée par le  Rwanda  au nom du Groupe ACP,  
du Groupe africain et du Groupe des PMA  
La communication ci -après est distribuée à la demande de la délégation du  Rwanda  au nom du 
Groupe ACP, du Groupe africain et du Groupe des PMA . 
 
 
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RÉPONSES DE L'O UGANDA AU NOM DU  G-90 
PROPOS ITION  N° 01 – MIC 
 
12 OCTOBRE  2017  
 
 
AUSTRALI E 
 
i) Pour chacune des dix propositions présentées dans le document  JOB/DEV/47, le G-90 
pourrait -il donner des exemples précis de la façon dont les Accords  de l'OMC existants 
limitent la capacité  des pays Membres en développement de prendre les mesures 
nécessaires au  développement?  
 
 
UNION  EUROPÉENNE (14 SEPTEMB RE 2017)  
 
ii) Pourriez -vous expliquer cette proposition à la lumière de la Déclaration ministérielle de 
Hong Kong (Annex e F: paragraph e 84)? 
iii) Pourquoi insister  sur une proposition rejetée en 2015? En quoi les circonstances ont -elles 
chang é depuis cette date ? 
iv) Quelle raison  économique justifie d'autoriser tous les pays en développement, quelle que 
soit leur taille, à adopter des mesures incompatibles avec l'Accord sur les MIC pour une 
durée potentiellement indéterminée ? 
v) Convenez -vous que la phrase " [l]e Conseil du commerce des marchandises accueillera 
favorablement les demandes de prorogation  ... faites par les pays en développement 
Membres" signifie qu'une telle prorogation sera automatiquement accordée sur demande ? 
Cela signifie -t-il que la  proposition de renouvellement de la modification temporaire revient 
à autoriser une dérogation pe rmanente à l'Accord sur les MIC ? 
vi) Pourquoi réintroduire au paragraphe 1.2 une dérogation permanente à l'Accor d sur les MIC 
en faveur des PMA  qui avait déjà été rejetée en 2015 ? En quoi les circonstances ont -elles 
changé depuis cette date ? 
vii) Quelles sont les difficultés particulières que vous rencontrez dans l'application des 
dispositions spécifiques sur les MIC  et auxquelles vous aimeriez remédier grâce à cette 
proposition ? 
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- 2 - 
  RÉPONSES  
 
Merci d'avoir convoqué la présente  réunion et de nous donner la possibilité de répondre aux 
questions soulevées par les Membres . Nous avons reçu sept questions de la part de l'Australie et 
de l'Union européenne . Nous les en remercions . Nous sommes venus à la présente Session 
extraordinaire avec un objectif à l'esprit, à savoir garantir la transformation structurelle, la 
diversification et l'industrialisation de nos économies dans le but de bâtir le futur que nous voulons 
pour l'ensembl e de nos populations , et promouvoir l'intégration effective du G -90 dans le système 
commercial multilatéral . Nous voulons  offrir des emplois à nos populations , améliorer le s revenu s 
des ménages et abais ser le niveau élevé de pauvreté . 
 
Il est important pou r les Membres de rappeler et de réaliser l'objectif fondateur inscrit dans 
l'Accord de Marrakech, qui reconnaît qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les 
pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assure nt une part de la 
croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de leur développement 
économique . C'est donc dans ce contexte que nous souhaitons inviter les Membres à examiner nos 
réponses aux questions soulevées ainsi que  ces propos itions axées sur des accords particuliers . 
 
L'une des questions transversales que chacun  se pose est de savoir ce qui a changé . Pourquoi 
présenter une proposition identique à une proposition  qui a été  rejetée par le passé ? Le problème  
est que rien n'a changé , ni dans le quotidien de nos peuples  ni dans nos économies respectives . Au 
contraire, soit la situation est restée la même soit dans certains cas elle s'est tout simplement 
aggravée . 
 
En 1964, la part de l'Afrique dans le commerce mondial de marchan dises atteignait le niveau 
stupéfiant  de 6%. Néanmoins, entre 2009 et 2016, la part de l'Afrique dans les exportations 
mondiales est tombée de 3,1 % à 2,2 % pour les marchandises et d e 2,4 % à 2,0 % pour les 
services . En 2016,  les exportations de produits de base représentaient près de 80 %, contre 30 % 
environ pour les produits manufacturés . Le Viet Nam, dont l'économie a déclin é dans les 
années  1960 et 1970 à cause de la guerre, a désormais  dépassé l'Afrique pour ce  qui est des  
exportations de produits manufacturés . En 1995, les exportations de l'Afrique s'élevaient à 28 
milliards de dollars et celles du Viet Nam à seulement 2 milliards de dollars . Or, en 2016, les 
exportations de l'Afrique totalis ent 92 milliards de dollars , contre 140 milliards de dollars pour les 
exportations vietnamiennes . 
 
Dans 46 pays africains, 54% de la population  vit toujours dans la pauvreté . Sur 420 millions de 
jeunes, un tiers sont au chômage et découragé s, un autre tiers occupe nt des emploi s précaires  et 
seul un jeune sur six exerce  un emploi salarié . Dix à 12 millions de jeunes entrent sur le marché 
du travail  chaque année , mais seulement 3,1 millions d'emplois sont créés . 
 
D'après le rapport de 2016 sur l'industrialisation en Afrique et dans  les pays les moins avancés 
établi par  l'ONUDI pour le  Groupe de travail du G -20, la valeur ajoutée du secteur manufacturier  
de l'Afrique ne représentait que 1,6 % du total mondial en 2014  et avait progressé à un rythme 
bien plus lent que celle d'autres rég ions depuis les années 1990 . Il convient également de rappeler 
que, plus ou moins à la même époque  en 2015 , les dirigeants du monde entier  ont aussi décidé de 
concrétiser  l'ODD 9 – Industrie , innovation et infrastructure . Cela a poussé  les membres du G -90 à 
examiner  attentivement leurs besoins en matière de transformation structurelle, d'industrialisation 
et de diversification ainsi que les mesures à prendre pour y répondre . 
 
Plusieurs études ont montré que si les pays en développement, en particulier les PMA, ne sont  pas 
à même de participer effectivement au système commercial multilatéral , c'est essentiellement à 
cause de leur  retard d'industrialisation, notamment dans la fabrication de produits manufacturés à 
valeur ajoutée compétitifs . S'ils veulent  rattraper les pays développés, les pays en développement, 
en particulier les PMA et les économies à faible revenu, doivent disposer de  la flexibilité leur 
permettant d'utiliser  des prescriptions relatives à la te neur en éléments d'origine locale  de manière 
à orienter les investissements vers les secteurs productifs et catalyser l'industrialisation . 
 
Cela m'amène donc à la question spécifique aux PMA . Les circonstances exigeant  la mise en place 
d'une dérogation en faveur des PMA ne changeront pas tant qu'un Membre appartiendra à cette 
catégorie de pays . Rien n'a changé . La situation  est globalement identique . Entre 2015 et 
aujourd'hui, nos résultats économiques sont restés  les m êmes . Les PMA affichent un faible niveau 
d'industrialisation, leurs exportations se concentrent sur quelques produits , et leur part dans le WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
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  commerce mondial est très faible . Ils sont à l'origine de moins de 1 % des exportations mondiales 
de marchandises et de services commerciaux, de 1,9 % des flux d'investissement mondiaux 
entrants et de 1 % de la valeur ajoutée du secteur manufacturier . Ils sont aussi tributaires  des 
exportation s de produit s primaires, essentiellement de minéraux et de  carburants, dont les cours 
mondiaux fluctuent . Ces chiffres sont ceux de 2015 . Ils ne sont guère différents  en 2017 . Pour 
cette raison, nous pensons qu 'il faut revenir sur la décision de rejeter la proposition . 
 
Par ailleurs, un pays ne s'autoproclame pas PMA . D'après les crit ères de classification de l'ONU, le 
statut de PMA dépend d'un certain nombre d'indicateurs de développement humain clés, 
notamment le niveau de pauvreté, d'alphabétisation, de mortalité infantile et de vulnérabilité 
économique . À l'heure actuelle, 48 pays remplissent ces critères . La bonne nouvelle est que, 
d'après le rapport de 2016 de la CNUCED sur les PMA – "Le processus de  reclassement ", 16 PMA 
devrai ent sortir de cette catégorie d'ici à 202 4. Trente -deux PMA changeront de statut d'ici à 2025 . 
Cela sign ifie donc que la demande n'est pas illimitée . Compte tenu du fait que les PMA consacrent 
beaucoup de temps et de ressources à la négociation des prorogations, il est nécessaire que 
l'Accord sur les MIC ne s'applique pas aux PMA tant qu'ils auront le statut  de PMA . Cela apportera 
de la certitude aux investisseurs et permettra aux PMA d'utiliser la flexibilité en matière de  MIC 
pour industrialiser et transformer leurs économies . 
 
À PROPOS DE  LA FA ÇON DONT  LES ACCORDS DE L'OMC EXISTANTS LIMITENT  
LA CAPACITÉ D ES PAYS EN DÉVELOPPEMENT DE PRENDRE  
LES MESURES NÉCESSAIRES AU DÉVELOPPEMENT  
 
Comme l'a indiqué avec éloquence notre coordonnateur, au fil des années et y compris jusqu'à 
aujourd'hui, les pays industrialisé s ont eu recours à  des interventions spécifiques et à des 
prescriptions de résultat pour attirer  des investissement s et les orienter  vers les capacités 
productives, aux fins de  la transformation structurelle et  de l'industrialisation  de leurs économies . 
Avec l'arrivée des A ccords du Cycle d'Uruguay, les disciplines détaillées incorporées au ca dre de 
l'OMC au titre des mesures concernant les investissement s et liées au commerce (MIC) ont 
fortement  restreint le recours à  des mesures du rendement  à l'égard d' investisseurs  étran gers, 
entravant par là même l'utilisation  d'un instrument de politique industrielle  qui était 
historiquement très utilisé . 
 
Dans le contexte des chaînes de valeur mondiales, le besoin  de marge de manœuvre reste plus 
pertinent que jamais, en particulier pou r faciliter la modernisation des réseaux de production et 
permettre ainsi la participation à ces chaînes . Les Membres se souviendront qu'il s'agit de l'une des 
questions de mise en œuvre en suspens . Les Membres en développement n'ont jamais renoncé à  
cette question  et ont toujours été clairs là -dessus . Des propositions ont été déposées au Comité 
des MIC , mais des obstacles politiques  ont empêché l'avancement de cette question à l'OMC . 
 
Les pays en développement ont une  marge de manœuvre considérableme nt limité e pour 
transformer structurellement et diversifier leurs économies dans ce domaine . S'agissant 
d'exemples spécifiques, l'historique des questions soulevées au Comité des MIC à l'égard d es pays 
en développement est révélateur : à la dernière réunion  du Comité des MIC, sur neuf MIC 
présentées à nouveau  pour la poursuite de la discussion, huit avaient été  imposées par des pays 
en développement Membres et soumises à  un examen rigoureux de la part des pays industrialisés . 
Au Comité des MIC, les dernières tentatives d'invoquer la flexibilité prévue à l'article 4, qui 
autorise les pays en développement Membres à déroger temporairement aux dispositions de 
l'article  2 à des fins de balance des paiements, ont été bloquées, notamm ent en ce  qui concerne 
plusieurs mesures d'équilibr age des échanges que des Membres en développement cherchaient à 
appliquer pour atteindre des objectifs de développement . Cela s'explique par le fait que l'utilisation 
du processus prévu à  l'article XVIII: B est complexe et très difficile à justifier au sein du Comité de 
la balance des paiements, les pays en développement devant répondre à des séries de questions 
interminables avant de pouvoir mettre en œuvre la mesure.  
 
Outre la sévère remise en question d es mesures des pays en développement au Comité des MIC, 
la jurisprudence regorge de contestations concernant l'utilisation de MIC par des pays en 
développement . Entre 1996 et  2016, 27 contestations de MIC à l'encontre de pays en 
développement ont été enregis trées, contre seulement 15 à l'encontre de pays développés . La 
jurisprudence  des deux dernières années, annulant  les MIC invoquées par certains pays en 
développement qui auraient permis de diversifier leurs économies  et de favoriser le WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
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  développement de leu rs industries nationales1, illustr e les difficultés inhérentes à l'Accord sur les 
MIC et son manque de flexibilité, ainsi que le fait que les pays en développement ont toujours 
besoin de cette flexibilité . 
 
Par exemple , dans l'affaire Indon ésie – Automobile s, le Groupe spécial a examiné la compatibilité 
de certaines mesures de l'Indonésie avec l'Accord sur les MIC . Les mesures visaient à encourager 
la mise en place d'une capacité de production de véhicules automobiles finis et de parties et pièces 
de véhicules automobiles en Indonésie .2 Lors de l'examen de la question de savoir si les mesures 
en cause dans le différend dont il était saisi étaient "liées au commerce", le Groupe spécial 
Indonésie – Automobiles a estimé que des prescriptions relatives à la  teneur en éléments d'origine 
locale étaient nécessairement liées au commerce : "[S]i ces mesures sont des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine locale, elles seraient nécessairement "liées au 
commerce" parce que ce genre de prescription s, par définition, encouragent toujours l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits importés et ont donc une incidence sur les 
échanges ". Le Groupe spécial a constaté que l'Indonésie contrevenait aux dispositions des 
articles  Ier et II:2 du GATT de 1994, de l'article 2 de l'Accord sur les MIC et de l'article 5 c) de 
l'Accord SMC . Cette décision montre comment les Accords de l'OMC peuvent potentiellement 
entraver  la politique industrielle . 
 
Comme nous l'avons indiqué à la dernière session, durant la période  1995-2015,  sur les 29 points 
examinés par le Comité, 20 portaient sur des mesures prises par des pays en développement 
Membres et l'immense majorité de ces mesures (28/29) comportaient  des questions relatives  à la 
teneur en éléme nts d'origine locale, même si dans certains cas elles englobaient  aussi d'autres 
aspects . En 2015, 41 procédures de règlement des différends avaient été engagées  et incluaient  
une allégation  au titre de l'Accord sur les MIC . Sur ces 41 procédures, 27 impli quaient en tant que 
défendeur un pays en développement Membre et 25 sur 27, soit 93 % d'entre elles , incluaient une 
allégation relative à la teneur en éléments d'origine locale . Cela montre que plusieurs pays en 
développement ont toujours besoin de flexibil ité pour utiliser les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments d'origine locale , afin de  promouvoir les effets d'entraînement  en amont et en aval 
dans l'économie locale et d'assurer  l'industrialisation et la transformation économique . 
 
Ces contraintes servent à dissuader les pays en développement de recourir à  ces mesures pour 
opérer une transformation structurelle ; par conséquent, l'existence de ces facteurs dissuasifs bien 
ancrés  devrait fortement inciter à  accorder aux pays en dévelop pement un certain niveau de  
flexibilité s'agissant de l'Accord sur les MIC . Le fait qu e bon  nombre d' affaires soulevées  
concernent de grands pays émergents  a été relevé . Madame la Présidente, nous ne comprenons 
pas la logique de cette préoccupation . Cela justifie -t-il donc de "repousser du pied  l'échelle  après 
en avoir profité "? 
 
Nous aimerions aussi aborder la question du lien avec la Décision ministérielle de Hong Kong . Il 
convient de rappeler que la Décision de Hong Kong accorde aux PMA une flexibilité pour maintenir 
ces mesures jusqu'en 2020, sous réserve de certaines règles  de procédure . La date de notification 
a expiré car les PMA n'avaient  pas la capacité voulue pour  profiter de  la période de notification . 
Étant donné le besoin d'industr ialisation, de transformation structurelle et de diversification, la 
proposition tient compte du délai très court . Cela veut donc dire qu'il est impératif de prolonger la 
flexibilité au -delà de 2020, car les PMA auront toujours besoin de protection/marge d e manœuvre 
après cette date . 
 
À PROPOS DE  LA DIFF ÉRENC IATION  
 
Nous voudrions soulever deux points : i) les articles pertinents de l'Accord sur les MIC ne font pas 
de distinction parmi les pays en développement . Le G-90 ne propose pas de retirer aux pays en 
développement les droits légitimes dont ils jouissent. ii) Cela étant, l'objectif de la proposition est 
de garantir qu'une distinction est faite entre pays en développement et PMA en ce qui concerne le 
degré d'avant age dont ils pourraient bénéficier  sans que les droits légitimes de l'un ou l'autre 
                                                
1 DS456 Inde – Certaines mesures relatives aux cellules solai res et aux modules solaires; DS 497, 
DS472 Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions.  
2 En vertu du "Programme de 1993" étaient accordées des réductions ou des exonérations des droits  
d'importation sur les parties de véhicules automobiles en fonction de la teneur en éléments d'origine locale; et 
en vertu du "Programme de 1996 concernant la voiture nationale" divers avantages tels que l'exonération de la 
taxe de luxe ou des droits d'imp ortation étaient accordés aux voitures ou aux sociétés automobiles 
indonésiennes satisfaisant aux critères requis (teneur en éléments d'origine locale, etc.).  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
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  groupe  soient retirés , conformément à  l'Accord . Pour cette raison , les pays en développement 
cherchent à obtenir un délai précis, tandis que pour les PMA la durée est subor donnée à leur statut 
de PMA , qui est déjà bien défini . 
 
Pour conclure, Madame la Présidente, la plupart des pays en développement et des pays les moins 
avancés sont en train d'élaborer leurs politiques et stratégies d'industrialisation . Les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce (MIC), lorsqu'elles sont utilisées 
conjointement avec d'autres mesures  telles que les prescriptions de résultat/relatives à la teneur 
en éléments d'origine locale  et les prescriptions relatives au transfe rt de technologie, jouent un 
rôle essentiel dans le processus d'industrialisation . En effet, la plupart des pays développés, aux 
premiers stades de leur développement industriel, ont eu recours à des mesures de protection de 
l'industrie, du commerce et de la technologie incluant  la teneur en éléments d'origine locale . La 
prescription relative à la teneur en éléments d'origine locale  pourrait renforcer les effets 
d'entraînement en amont et en aval qui à leur tour  pourraient faciliter la réalisation  des ODD, en 
particulier l'ODD 9. 
 
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RÉPONSES DU BANGLADESH AU NOM DU G -90 
PROPOSITION N° 2 – ARTICLE XVIII, SECTIONS A ET C  
 
L'Australie, le Japon et l'Union européenne nous ont posé onze questions sur la proposition 
concernant les sections A et C de l'article XVIII et nous les en remercions.  
 
Les Membres qui ont assisté aux discussions que nous avons menées avant et pendant la 
Conférence ministérielle de Nairobi se souviendront peut -être que nous avons parlé du recours aux 
sections A et C de l'arti cle XVIII et que le Secrétariat a également présenté un rapport à ce sujet. 
Comme nous l'avons mentionné dans notre communication, avant l'institution de l'OMC, certains 
pays en développement ont invoqué ces sections et des dispenses leur ont été accordées . 
Toutefois, après 1995, aucun pays en développement n'a été autorisé à invoquer ces sections 
malgré le fait que l'article XVIII a été conçu de manière à permettre aux pays en développement 
Membres d'accorder une aide. Entre 1995 et juillet  2002, trois pay s en développement Membres 
(la Colombie, le Bangladesh et la Malaisie) ont cherché à recourir à l'article XVIII:C. Les demandes 
présentées par la Malaisie et la Colombie ont été examinées au CCM, bien que ces deux pays aient 
demandé leur examen  au CCD. La demande présentée par le Bangladesh a été examinée au 
Comité de la balance des paiements. L'examen de ces demandes n'a pas pu aboutir à des résultats 
positifs. La lourdeur des procédures de consultation fait qu'il est difficile pour les pays en 
développeme nt, et en particulier pour les pays visés au paragraphe 4 a), de recourir à ces 
sections. La proposition du G -90 vise à apporter des éclaircissements concernant les procédures 
d'application des sections A et C de l'article XVIII. Le texte existant n'indiqu e pas précisément à 
qui il convient de présenter la notification relative à l'invocation de ces sections. Ainsi, il est 
proposé au paragraphe 2.4 que cette notification soit présentée au Comité du commerce et du 
développement. Le paragraphe 2.4 apporte aus si des éclaircissements concernant le processus de 
consultation et l'application de la solution trouvée au moyen de consultations menées au titre de 
l'Accord sur les sauvegardes. Les mesures de rééquilibrage et les mesures de concessions ou 
autres obligati ons substantiellement équivalentes ne peuvent pas être introduites ou exécutées 
avant l'expiration d'un délai de cinq ans. L'objectif est ici de donner aux pays en développement 
une marge de manœuvre avant que des mesures de rétorsion ne soient prises, car  les Membres 
introduisant les mesures susmentionnées invoquent ces sections à des fins de  développement.  
 
Comme vous le savez, le paragraphe 4 a) de l'article XVIII définit les Membres qui peuvent 
recourir à ces sections. En ajoutant le membre de phrase "p ays en développement Membre qui fait 
face à des contraintes", le G -90 cherche à ce qu'une attention particulière soit accordée aux pays 
en développement Membres qui en ont réellement besoin. S'agissant de la question relative au 
paragraphe 20 de l'article XVIII, nous voudrions signaler que la Décision du 28  novembre  1979 sur 
les mesures de sauvegarde à des fins de développement (L/4897) (paragraphe 1) contient un 
libellé semblable, mais ne permet pas aux Membres de s'en écarter dans la mesure qu'ils jugent 
nécessaire.  
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  Les expressions "intérêt substantiel" et "intérêt de principal fournisseur" sont largement utilisées à 
l'OMC. On les retrouve à l'article XXVIII du GATT de 1994 et dans le Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de  1994.  
 
Vous vous souviendrez peut -être que les textes actuels, qui ont été substantiellement modifiés 
compte tenu des discussions que nous avons menées en 2015, ont été proposés en 
décembre  2015 juste avant la dixième Conférence ministérielle et que les M embres n'ont pas eu 
assez de temps pour examiner la proposition en détail. Le G -90 estime que les Membres sont 
aujourd'hui en mesure d'examiner cette proposition de façon plus approfondie. Il convient de noter 
que l'adoption des ODD à la fin de 2015, en pa rticulier de l'Objectif n° 9, requiert que des mesures 
soient prises pour permettre aux Membres visés au paragraphe 4 a) de satisfaire leurs besoins de 
transformation structurelle, d'industrialisation et de diversification.  
 
En ce qui concerne l'observatio n formulée par un Membre au sujet de la liste ouverte d'objectifs de 
développement figurant au paragraphe 2.3 de notre  proposition, nous avons besoin  de plus de 
clarté concernant la liste fermée des objectifs énumérés dans les sections A et C.  
 
___________ ____  
 
 
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AU NOM DU G -90 
PROPOSITION N° 3 – ARTICLE XVIII, SECTION B  
 
Proposition  
 
3. ARTICLE XVIII DU GATT – SECTION B  
3.1. Nonobstant les dispositions actuelles de l'article XVIII :B et du Mémorandum d'accord, les pays 
en développement ayant des difficultés de balance des paiements seront autorisés à prendre des 
mesures pour y remédier, y compris des restrictions quantitatives et droits de douane, jusqu'à ce 
que ces difficultés aient été surmontées . 
3.2. Les Membres conviennent que pour établir ses conclusions et recommandations à l'intention 
du Conseil général, y compris en ce qui concerne la détermination du caractère suffisant7 des 
réserves d'un pays en développement Membre visé au paragraphe 4 a) de l'articl e XVIII, en 
particulier un pays moins avancé ou une petite économie vulnérable, conformément à 
l'article  XVIII:9 a) et b), le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements, 
tout en tenant compte des constatations, des faits et autr es déterminations communiqués par le 
FMI conformément à l'article XV du GATT, veillera à ce que ses conclusions et recommandations 
soient adéquates dans le contexte des politiques des Membres en matière de développement 
économique, telles qu'exprimées par les Membres concernés, et n'aillent pas à l'encontre des 
objectifs visés aux paragraphes 2 et 9 de l'article XVIII.  
3.3. Les mesures indiquées dans la dernière phrase du paragraphe 12 c) ii) de l'article XVIII et la 
dernière phrase du paragraphe 12 d) de l'article XVIII seront suspendues pour le pays en 
développement Membre visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII, en particulier le pays moins 
avancé ou la petite économie vulnérable.  
BALANCE DES PAIEMENTS  
 
S'agissant de la proposition du G -90 relative à la section B de l'article XVIII, qui concerne la 
"balance des paiements", nous avons reçu environ six questions écrites du Japon et de l'UE et 
deux questions générales de l'Australie, en plus des questions et observations formulées pendant 
les réunions ant érieures. Nous remercions tous les Membres pour leur participation active et leurs 
observations et remercions en particulier ceux qui nous ont adressé des communications écrites 
pour leur collaboration constructive.  
 
Les questions et préoccupations soulevé es visent à obtenir des éclaircissements ou des 
explications concernant:  
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   les problèmes à l'origine de la proposition et les difficultés rencontrées par les pays en 
développement;  
 la raison d'être de la proposition vis ant à améliorer l'article XVIII :B et l es dispositions 
relatives à la balance des paiements;  
 les réactions face à des cas connexes dans le cadre de l'OMC, en particulier le(s) plus 
récent(s);  
 la question de savoir si la proposition s'écarte des mesures actuelles;  
 la comparaison entre la proposi tion actuelle et celle de 2015, compte tenu, en particulier, 
des paragraphes 3.2 et 3.3 de la proposition;  
 la proposition et la question de la différenciation.  
1. Observations générales  
 
Il est important de rappeler ce dont nous sommes tous convenus. La plupart des dispositions 
relatives au TSD ont été rédigées en utilisant un libellé non contraignant et n'ont donc pas force 
exécutoire; c'est pour cette raison que nous avons  tous décidé  (pays développés, pays en 
développement et PMA ), dans le cadre du mandat de Doha, qu'il fallait renforcer ces dispositions 
et les rendre plus effectives et plus opérationnelles.  
 
Le mandat de Doha ne prévoyait pas que, pour renforcer les dispositions relativ es au TSD, les pays 
en développement devaient signaler les difficultés qu'ils rencontraient dans l'application de ces 
dispositions. Depuis l'établissement du mandat de Doha, les Membres de l'OMC connaissent tous 
parfaitement la raison d'être de ces proposi tions, les difficultés qui se posent et les raisons pour 
lesquelles elles sont remises sur la table.  
 
Dans le cadre de cette introduction importante, j'aimerais répondre directement aux questions 
reçues des délégués afin d'approfondir nos discussions et no tre collaboration en vue d'obtenir un 
résultat significatif à cet égard.  
 
2. Problèmes à l'origine de la proposition et difficultés rencontrées par les pays en 
développement  
 
Compte tenu de la portée de cette proposition, bon nombre de pays en développement et de PMA 
ont enregistré un recul de leur secteur manufacturier et une croissance insuffisante ou inexistante, 
ce qui a anéanti le potentiel d'industrialisation durable, de transformation structurelle et de 
diversification ultérieure de leur économie.  
 
La fin du cycle des prix des produits de base a eu des effets défavorables sur les comptes courants 
et les marchés financiers, ce qui pourrait sérieusement affecter  les futurs investissements destinés 
à améliorer la compétitivité. Depuis la baisse des prix de  ces produits enregistrée en 2014, les 
recettes n'ont pas permis de couvrir les dépenses. Il n'a pas été facile de s'adapter à la diminution 
des flux entrants de capitaux. Par exemple, ces deux dernières années, l'environnement 
macroéconomique global en Af rique s'est détérioré en raison d'une augmentation de la dette et du 
déficit public et d'un recul de l'épargne.  
 
Comme nous l'avons déjà dit, la balance des paiements est au cœur du développement. Elle 
illustre l'interconnexion entre commerce et finance et  montre la relation entre une économie 
donnée et le marché international. Les causes des crises de la balance des paiements qui 
surviennent dans les pays en développement sont liées aux principales difficultés rencontrées par 
ces pays dans leurs efforts d' industrialisation et expliquent pourquoi ces difficultés sont aussi 
tenaces.  
 
Des causes classiques et d'autres plus récentes expliquent les crises de la balance des paiements. 
Parmi les causes classiques figure l'augmentation soudaine et importante du déf icit commercial 
d'un pays. Cette augmentation pourrait se produire, par exemple, si des conditions climatiques 
défavorables comme celles que nous connaissons aujourd'hui entraînent une diminution 
importante de la production des principales cultures d'expor tation et des recettes d'exportation. Il 
existe une autre cause classique, à savoir lorsqu'une forte hausse des prix du pétrole fait 
considérablement augmenter le coût global des importations d'un pays.  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 8 - 
  D'après une analyse approfondie des causes des problè mes de balance des paiements réalisée par 
le FMI, la malchance,  des politiques inadéquates ou une combinaison des deux peuvent créer  des 
difficultés de balance des paiements dans un pays – c'est-à-dire une situation dans laquelle le pays 
ne peut pas obteni r un financement suffisant à des conditions abordables pour faire face à ses 
obligations de paiement internationales. Dans le pire des cas, ces difficultés peuvent dégénérer en 
crise. La monnaie nationale peut alors se déprécier rapidement, ce qui contribu e à renchérir les 
biens et les capitaux sur le marché international, et l'économie intérieure risque de subir de graves 
perturbations. Ces problèmes peuvent aussi se propager à d'autres pays. Les causes de ces 
difficultés sont souvent variées et complexes.  Les principales incluent:  
 
 des systèmes financiers nationaux déficients ; 
 des déficits budgétaires considérables et persistants ; 
 une dette extérieure et/ou publique élevée ; 
 des taux de change fixés à des niveaux inadéquats ; 
 des catastrophes naturelles ; ou 
 des conflits armés  ou une augmentation soudaine et importante du prix des principaux 
produits  de base tels que les produits alimentaires et le carburant.  
 
Certains de ces facteurs peuvent influer directement sur la balance commerciale d'un pays – et se 
manifester par une baisse des exportations ou une hausse des importations. D'autres peuvent 
réduire le financement disponible pour les transactions internationales; par exemple, les 
investisseurs peuvent perdre confiance dans l'avenir d'un pays, causant ainsi  une vente massive 
des actifs, ou "fuite des capitaux". Dans chaque cas, l'analyse des crises et la recherche de 
solutions sont compliquées par l'interconnexion des divers secteurs de l'économie. Les 
déséquilibres d'un secteur peuvent se propager rapidemen t aux autres et causer ainsi un 
dérèglement généralisé de l'économie.  
 
3. D'un point de vue économique, quelle est la raison d'être de la proposition actuelle 
visant à améliorer l'article XVIII:B et les dispositions relatives à la balance des 
paiements?  
 
- Nous sommes actuellement dans une situation où de nombreux pays en développement 
s'endettent et doivent se tourner vers le FMI ou la Banque mondiale pour se remettre à 
flot. Cela s'explique par le faible niveau des prix des produits de base et le reflux de 
capitaux en provenance des pays en développement.  
- Sur le plan économique, les flux de capitaux et les taux de change relatifs sont demeurés  
instables. En 2015, on a observé un reflux de capitaux en provenance des pays en 
développement, qui s'est traduit par d es sorties nettes de 656 milliards de dollars  EU, soit 
2,7% de leur PIB, d'après les données de la CNUCED. Cela a constitué un changement 
important par rapport à la situation de 2013, caractérisée par des entrées nettes 
équivalentes à 1,3 % du PIB. Face à c es changements importants dans les perceptions et 
les flux réels, de nombreux pays en développement restent vulnérables à l'instabilité 
financière.  
- Au cours de ces cycles, la dette des pays en développement a augmenté. Leur dette 
extérieure  est passée de 2  100 milliards de dollars  EU en 2000 à 6  800 milliards en 2015. 
Leur dette globale (extérieure et intérieure) a augmenté de plus de 31  000 milliards de 
dollars, le ratio de la dette totale au PIB ayant atteint plus de 120 % dans de nombreux 
pays et plus de 200 % dans d'autres.  
- Dans certains pays, le problème est aggravé par la dévaluation de la monnaie (qui fait 
augmenter le montant de la dette extérieure) et la baisse des prix des produits de base. 
Ces pays sont donc affectés par de multiples  facteurs: la baisse des prix des produits de 
base et des recettes d'exportation, les sorties nettes de capitaux, la dévaluation de la 
monnaie (qui fait augmenter la dette extérieure), un coût du service de la dette plus élevé 
et un ralentissement de la cr oissance économique.  
- Davantage de pays à faible revenu ont été entraînés dans une spirale économique 
descendante qui les a plongés dans une nouvelle crise de la dette ou les en a fortement 
rapprochés . Ils ont dû se tourner vers des institutions telles que le FMI ou la Banque 
mondiale pour se remettre à flot. La CNUCED indique que l'Angola, l'Azerbaïdjan, le Ghana, 
le Kenya, le Mozambique, le Nigéria, la Zambie et le Zimbabwe ont déjà demandé une aide 
financière ou sont en train d'en négocier une.  
- Cela tradu it une déficience du système financier international, à savoir l'absence de 
mécanisme de restructuration de la dette rationnel et juste que les pays confrontés à une WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 9 - 
  crise de la dette pourraient utiliser. Sans mécanisme de ce type, les pays endettés 
traver sent souvent de nombreuses années d'austérité et de récession par suite de 
l'intervention d'organismes d'aide et de crédit, et cela sans garantie que leur dette 
diminuera. L'imminence des crises de la dette montre à quel point il est important de 
prévenir ces crises et de les gérer correctement lorsqu'elles surviennent.  
 
4. Réactions face à des cas connexes dans le cadre de l'OMC, en particulier le(s) plus 
récent(s)  
 
Depuis l'institution de l'OMC, les Membres ont présenté environ 104 notifications de restricti ons 
appliquées à des fins de balance des paiements concernant, entre autres, l'Équateur, le Pakistan, 
l'Ukraine, le Bangladesh, la Roumanie, la République slovaque, la Tunisie et la Bulgarie.  
Ces dernières années, certains Membres de l'OMC ont appliqué des  mesures à des fins de balance 
des paiements pour répondre à des préoccupations économiques spécifiques . Le 25  février  2015, 
l'Ukraine  a adopté des mesures de ce type qui, d'après ce que nous comprenons, ne sont plus en 
vigueur.  
 
La question des mesures pr ises par le Nigéria illustre encore plus clairement la nécessité de 
ménager une certaine flexibilité pour permettre aux membres du G -90 et aux pays en 
développement de réaliser leurs objectifs de diversification, d'industrialisation et de transformation 
structurelle de l'économie.  
 
L'Équateur a appliqué des mesures à des fins de balance des paiements en  2009, puis de nouveau 
en 2015. Dans sa notification de 20153, il expliquait que c'était en raison "de la  conjoncture très 
défavorable dans le pays et de ses  effets sur la balance des paiements " qu'il avait introduit, " de 
manière temporaire et non discriminatoire, pour une période pouvant aller jusqu'à 15 mois, une 
surtaxe tarifaire en vue de réguler le niveau général des importations et de régler ainsi les gr aves 
problèmes de balance des paiements qu'il rencontr[ait] ". Cette surtaxe avait été imposée en 
réponse à une forte baisse des prix du pétrole qui s'était amorcée à la fin de 2014 et qui avait 
entraîné une détérioration de la balance des paiements du pays . Elle visait près de 3  000 lignes 
tarifaires, soit 38 % de l'ensemble du tarif douanier du pays.  
 
S'agissant des "produits essentiels", l'Équateur excluait du champ d'application de la surtaxe à 
l'importation " les biens d'équipement, les intrants et matières premières essentiels pour la 
production, les médicaments et le matériel médical ", ainsi que certains autres produits. Les 
mesures prises par l'Équateur ont fait l'objet de discussions approfondies dans le cadre du 
processus de consultations, au co urs duquel six séries de consultations ont été menées, et certains 
Membres  se sont dits préoccupés par le fait de savoir si ces mesures étaient compatibles avec les 
prescriptions pertinentes de l'article XVIII du GATT de 1994 . L'Équateur a commencé à élimi ner 
progressivement ces mesures au début de 2016, mais à la suite du séisme survenu en avril  2016, 
il a notifié au Comité de la balance des paiements de l'OMC son intention de prolonger d'un an la 
période d'élimination progressive afin de permettre à l'éco nomie de se remettre des effets du 
séisme. Le 21  juillet  2017, le pays a informé le Comité que la surtaxe avait été entièrement 
supprimée le 1er juin 2017. D'après le rapport du Comité, l'Équateur avait informé ce dernier que 
la mesure de sauvegarde lui avait permis de sauvegarder sa situation financière extérieure, de 
rétablir l'équilibre macroéconomique et de protéger son économie dollarisée.  
 
Il est important de souligner les problèmes urgents survenus récemment auxquels nous sommes 
aujourd'hui confrontés en raison du changement climatique et la façon dont ils nuisent à nos 
efforts pour parvenir à un développement durable, ainsi que les nouvelle s normes mises en place 
pour lutter contre les grandes catastrophes naturelles (typhons, inondations et ouragans), qui 
affaiblissent encore nos capacités économiques et entraînent des problèmes de balance des 
paiements et des perturbations socioéconomiques . Néanmoins, la nécessité d'appliquer des 
mesures à des fins de balance des paiements continuera d'exister du fait de l'instabilité du 
système monétaire mondial.  
 
Les données du FMI montrent que la balance des paiements de nombreux pays en développement 
est restée déficitaire (sur la base des principaux indicateurs que sont le compte courant et le 
compte d'opérations financières) entre 2008 et 2015 (données disponibles les plus récentes). À ce 
                                                
3 WT/BOP/N/79 (7  avril 2015).  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 10 - 
  déficit s'ajoute celui de la balance nette des investissements i nternationaux enregistrée au cours 
de la même période.  
 
En outre, la balance des paiements de nombreux pays en développement, et en particulier de 
PMA, est globalement déficitaire depuis les années 1970.  
 
Là encore, en raison de la complexité des prescript ions procédurales, les pays en développement, 
les PEV et les PMA n'ont pas pu utiliser pleinement ces dispositions . 
 
5. Préoccupations concernant l'écart par rapport aux mesures actuelles  
 
Nous tenons à confirmer que nous ne nous écartons pas des mesures actu elles pour répondre aux 
préoccupations concernant la balance des paiements. Permettez -moi d'expliquer plus en détail les 
mesures actuelles et ce que nous recherchons.  
 
1.1.  Les articles XII et XVIII:B du GATT de 1994 établissent tous deux des règles permettant aux 
Membres de l'OMC d'imposer des mesures restrictives à l'importation visant spécifiquement à 
répondre aux préoccupations concernant la balance des paiements. Les dispositions de ces deux 
articles constituent une exception à l'article XI:1 du GATT, qui i mpose une prohibition générale des 
restrictions quantitatives et autres restrictions commerciales à l'importation et à l'exportation.  
 
1.2.  L'article XII peut être invoqué par tous les Membres de l'OMC, tandis que l'article  XVIII:B ne 
peut être invoqué que par des pays en développement Membres. Conformément à l'article XVIII:B, 
un Membre peut prendre des mesures pour sauvegarder sa situation financière ou " assurer un 
niveau de réserves suffisant pour l'exécution de son programme de développement économique "4, 
pour s'opposer à la menace d'une "baisse importante de ses réserves monétaires" ou pour mettre 
fin à cette baisse5 et pour relever ses réserves monétaires suivant un taux d'accroissement 
raisonnable, "dans le cas où elles seraient insuffisantes" .6 
 
1.3.  Pour ce q ui est des prescriptions procédurales, les mesures adoptées au titre des articles XII 
et XVIII:B doivent être prises conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum 
d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 
relatives à la balance des paiements  (le "Mémorandum d'accord"). En vertu du Mémorandum 
d'accord, les Membres doivent donner la préférence aux mesures les moins restrictives pour le 
commerce . Ces mesures peuvent inclure des droits d'importat ion ou des surtaxes à l'importation et 
peuvent être appliquées en plus des droits consolidés inscrits sur la Liste du Membre concerné . Les 
Membres devraient éviter d'imposer des restrictions quantitatives, à moins que, en raison d'une 
situation critique de  la balance des paiements, des mesures fondées sur les prix ne permettent pas 
"d'arrêter une forte dégradation de la situation des paiements extérieurs ".7 
 
1.4.  En outre, les mesures prises à des fins de balance des paiements " ne pourront être 
appliquées que po ur réguler le niveau général des importations et ne pourront pas dépasser ce qui 
est nécessaire pour remédier à la situation de la balance des paiements ".8 En effet, cela signifie 
que les mesures prises à des fins de balance des paiements ne devraient pas être utilisées pour 
protéger des secteurs spécifiques. Les Membres peuvent exclure du champ d'application de ces 
mesures certains "produits essentiels". Dans le cas des pays en développement, il s'agit, 
conformément à l'article XVIII:10, des " produits qui sont le plus nécessaires compte tenu de [leur] 
politique de développement économique", à condition que les restrictions soient appliquées "de 
manière à éviter de léser inutilement les intérêts commerciaux ou économiques de [tout] autre 
[Membre] ". Les mesur es prises à des fins de balance des paiements doivent être atténuées 
progressivement au fur et à mesure que la situation de la balance des paiements s'améliore.9 
 
1.5.  Le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements ("Comité de la 
balance des paiements") doit mener des consultations afin d'examiner les mesures prises à des 
fins de balance des paiements. Les Membres qui imposent des mesures de ce  type doivent en 
informer le Conseil général et le Comité de la balance des paiements et prendre part aux 
                                                
4 Article XVIII:B 9) du GATT de 1994.  
5 Article XVIII:B 9) a) du GATT de 1994.  
6 Article XVIII:B 9) b) du GATT de 1994.  
7 Mémorandum d'accord, paragraphe 3.  
8 Mémorandum d'accord, paragraphe 4.  
9 Articles XII:2 b) et XVIII:B 11) du GATT de 1994.  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 11 - 
  consultations tenues par ce dernier dans les quatre mois suivant l'application des mesures, 
lesquelles font l'objet d'un examen périodique. Les Membre s doivent fournir une justification des 
critères utilisés pour déterminer quels produits sont soumis à restriction . Conformément à 
l'article  XV:2 du GATT de 1994, le Conseil général, une fois informé d'un problème concernant la 
balance des paiements, doit mener des consultations avec le Fonds monétaire international 
("FMI"). Ces consultations se déroulent dans le cadre du Comité de la balance des paiements de 
l'OMC. L'OMC est tenue d'accepter les constatations de fait et les conclusions du FMI10 sur la 
confo rmité des mesures avec les Statuts du Fonds monétaire international . C'est pourquoi le point 
de vue adopté par le Comité sur les mesures prises à des fins de balance des paiements dépend de 
l'établissement d'une détermination positive par le FMI quant à la  situation monétaire du pays 
demandeur.  
 
1.6.  Les mesures appliquées à des fins de balance des paiements au titre de l'article XVIII:B sont 
soumises à un examen biennal  effectué par le Comité de la balance des paiements.11 
 
6. Questions spécifiques concernant la proposition actuelle et celle de 2015, compte 
tenu, en particulier, des paragraphes 3.1, 3.2 et 3.3  
 
Quelles sont les raisons de la réintroduction, dans les paragraphes 3.2 et 3.3, d'une 
proposition qui avait été rejetée en 2015?  
 
En 2015, les propositions  avaient été rejetées avant tout en raison d'un manque d'intérêt de la 
part des pays développés Membres. L'adoption de l'ODD 9 à la fin de 2015 a aussi été un facteur 
déterminant qui a poussé les membres du G -90 à examiner de près leurs besoins de 
transfor mation structurelle, d'industrialisation et de diversification, ainsi que les mesures à prendre 
pour y répondre.  
 
S'agissant de l'article 3.3, les Ministres ont réaffirmé, dans la Décision ministérielle sur les 
questions et préoccupations liées à la mise e n œuvre adoptée à Doha en 2001, que l'article XVIII 
était une disposition relative au traitement spécial et différencié pour les pays en développement 
et que le recours à cet article devrait être moins astreignant que le recours à l'article XII du GATT 
de 1994 (paragraphe 1.1)  
 
En ce qui concerne la proposition figurant au paragraphe 3.2, nous notons qu'il a été 
très difficile de trouver un consensus au sein du Comité. À cet égard, nous reposons la 
question que nous avions posée en 2015, à savoir la suivant e: ne pensez -vous pas 
qu'accroître le pouvoir discrétionnaire dans la détermination du caractère suffisant 
rendrait plus difficile l'obtention d'un consensus, même pour l'application des 
dispositions existantes?  
 
Le G-90 n'accroît pas le pouvoir discrétion naire dans la détermination du caractère suffisant en 
indiquant ce que le Comité devrait prendre en compte pour déterminer le caractère suffisant des 
réserves monétaires d'un pays en développement visé au paragraphe 4 a) de l'article XVIII. Cette 
dispositi on est destinée à garantir que les difficultés particulières rencontrées par les pays en 
développement, y compris la volatilité des prix des produits de base et des flux de capitaux, sont 
prises en compte. Elle vise plus spécifiquement à préciser que les f lux financiers à court terme ne 
devraient pas être pris en considération pour déterminer le caractère suffisant de la position 
financière extérieure d'un pays en développement. Les deux cas récents concernant l'Équateur, 
c'est-à-dire ceux de 2009 et 2015, le montre nt clairement . 
 
En outre, les Membres se souviendront qu'il s'agissait là d'une question de mise en œuvre restée 
en suspens, notamment en ce qui concerne les 28 dispositions  relatives au TSD figurant à 
l'Annexe  C de la Déclaration Cancún, notammen t la disposition n° 28. Nous rappelons aux 
Membres que l'une des constatations positives du Groupe spécial Inde – Automobiles12 avait été 
que l'article XVIII:B du GATT autorisait le recours aux dispositions relatives à la balance des 
paiements à des fins de développement. Le G -90 est de l'avis que l'examen des questions décrites 
                                                
10 Celles -ci doivent être basées sur des données d 'ordre statistique ou autre concernant la situation de 
la balance des paiements du Membre de l'OMC qui applique la mesure prise à des fins de balance des 
paiements.  
11 Articles XII:4 b) et XVIII:B 12) b) du GATT de 1994.  
12 Inde – Mesures concernant le secte ur automobile , DS146 et DS175, décembre  2001.  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 12 - 
  au paragraphe  3.2 facilitera le processus de prise d e décisions concernant l'application de 
l'article  XVIII:B.  
 
Le G-90 pourrait -il préciser comment la question de la différenciation entre les pays en 
développement est prise en compte dans chacune des propositions? Les pays en 
développement ayant une économ ie nettement plus grande que les autres pourraient -ils 
aussi bénéficier du traitement spécial et différencié proposé?  
 
L'article XVIII:B  répond clairement à cette question, car il s'adresse aux pays en développement 
Membres dont l'économie en est aux premi ers stades de son développement et assure un faible 
niveau de vie. L'article XVIII:B 8) du GATT dispose ceci:  
 
"Les parties contractantes reconnaissent que les parties contractantes qui entrent dans le cadre de 
l'alinéa a) du paragraphe 4 du présent articl e peuvent, lorsqu'elles sont en voie de développement 
rapide, éprouver, pour équilibrer leur balance des paiements, des difficultés qui proviennent 
principalement de leurs efforts pour élargir leur marché intérieur ainsi que de l'instabilité des 
termes de leurs échanges ." 
 
S'agissant de la portée du paragraphe 4 a), nous précisons que ce dernier vise:  
 
"… toute partie contractante dont l'économie ne peut assurer à la population qu'un faible niveau de 
vie* et en est aux premiers stades de son développement  …" 
 
Pour conclure, il est important de souligner ce qui suit:  
 
1. L'article XVIII: B du GATT de 1994 établit des règles permettant aux Membres de l'OMC 
d'imposer des mesures restrictives à l'importation visant spécifiquement à répondre aux 
préoccupations relati ves à la balance des paiements.  
2. Pourtant, le statu quo concernant les restrictions quantitatives appliquées par les pays à des 
fins de balance des paiements, issu de l'évolution à la fois louable et préoccupante de l'ordre 
économique international actuel, a acquis une force et une cohérence considérables grâce à la 
collaboration étroite entre l'OMC et le FMI.  
3. L'OMC ne devrait pas consacrer ces efforts à l'établissement d'une interprétation 
excessivement restrictive des objectifs de l'ordre économique intern ational.  
4. Un dernier message aux Membres qui ont soulevé des préoccupations concernant les 
intentions du G -90: ce dernier a pour objectif principal de simplifier les procédures d'invocation 
des dispositions relatives à la balance des paiements afin de perme ttre aux Membres de 
réaliser les objectifs de l'article en question.  
5. Pour ce qui est des préoccupations concernant la compatibilité avec les règles de l'OMC et le 
fait qu'il est important d'éviter un recours excessif à ces dispositions, j'aimerais préciser  que la 
proposition est conforme aux dispositions pertinentes de l'OMC et ne vise pas à les modifier. 
La proposition n'altère pas les principes fondamentaux de l'article XVIII: B. Elle n'interfère ni 
avec les c onsultations menées avec le FMI  ni avec l'exame n biennal et les consultations menés 
par le Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements. Elle vise 
uniquement à permettre aux pays en développement d'exercer leur droit, celui dont nous 
sommes "tous" convenus. Nous proposons de m eilleures directives pour la détermination du 
caractère suffisant des réserves d'un pays en développement Membre dans le cadre de ses 
programmes de développement économique. Nous proposons également la suspension du 
droit de prendre des mesures de rétorsio n à l'encontre des pays qui invoquent l'article en 
question.  
 
Le G-90 attend avec intérêt de recevoir vos observations et suggestions sur le texte proposé et 
reste disposé à poursuivre les discussions.  
 
_______________  
 
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 13 - 
  RÉPONSES DE L'AFRIQUE DU SUD AU NOM  DU G -90 
PROPOSITIONS N° 4 et 5  
 
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)  
et Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC)  
 
 
La déclaration prononcée à la précédente Session extraordinaire du Comité du commerce et d u 
développement (CCD) au nom du G -90 et au titre des propositions 4 et 5 (Accord SPS et Accord 
OTC) a apporté des éléments de preuve justifiant que tous les Membres considèrent  favorable ment 
ces propositions . Nous avons également exposé en détail les propo sitions figurant dans le 
document JOB/DEV/48; cette déclaration fournit des réponses aux questions reçues des Membres 
au sujet de ces propositions.  
 
Les questions posées nous donnent à nouveau l'occasion d'expliquer et de souligner de façon 
détaillée les d éfis inhérents à l'application du traitement spécial et différencié dans les Accords SPS 
et OTC. Certains de ces points ont été soulevés à maintes reprises par les pays en développement 
pendant les travaux des comités sans qu'aucune solution n'ait été appo rtée à ce jour. Le G-90 a 
évalué ces défis au moment de rédiger  les propositions actuelles . Les questions que nous avons 
reçues concernent les points suivants:  
 
 Réintroduction  des propositions examinées en 2015.  
 Contraintes  de capacité.  
 Membres  négativement affectés.  
 Allongement  du délai pour la présentation d'observations et la mise en conformité.  
 Renforcement  des capacités et assistance technique.  
 
Ces points restent pertinents pour le G -90 car ils sont étroitement liés à l'obligation d'accord er le 
traitement spécial et différencié de façon plus générale. Nous avons dit précédemment que 
l'incorporation de dispositions relatives à l'assistance technique et au renforcement des capacités 
dans les Accords SPS et OTC est une reconnaissance du fait q ue les pays en développement et les 
PMA ont des difficultés à se conformer aux mesures non tarifaires. Les Membres ont en outre 
reconnu que les dispositions de ces Accords relatives au traitement spécial et différencié prévoient 
des engagements juridiqueme nt faibles et vagues qui ne peuvent pas se traduire en obligations 
spécifiques et ne sont donc pas contraignants.  
 
Le Comité OTC a encouragé les Membres à continuer à échanger des informations sur la mise en 
œuvre de l'article 12 de l'Accord OTC. Au Comité  SPS, les pays en développement ont indiqué que 
bien qu'un volume important d'assistance technique soit fournie dans le domaine SPS, dans de 
nombreux cas, cette assistance n'est pas adaptée ou ne correspond pas à leurs besoins. Les pays 
en développement Me mbres continuent donc de demander la mise en œuvre des dispositions 
relatives au traitement spécial et différencié au titre de l'article 9 de l'Accord SPS.  
 
Réintroduction des propositions examinées en 2015  
 
Les propositions du G -90 sont réintroduites lors  de chaque cycle de négociations parce qu'elles 
n'ont pas été véritablement examinées lors des précédents cycles. Ces propositions améliorées 
visent à trouver des moyens concrets de renforcer les dispositions relatives au traitement spécial 
et différencié et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles comme il est 
prévu dans le mandat énoncé au paragraphe 44 de la Déclaration ministérielle de Doha.  
 
Nous continuons de constater que l'accès aux marchés pour les produits dont l'exportation 
présente un intérêt pour les pays en développement dépend de plus en plus de la capacité de se 
conformer aux mesures de réglementation du commerce. Bien que ces mesur es soient légitimes, 
elles continuent de fragmenter le commerce. Un rapport de l'OMC sur les défis rencontrés par les 
petites économies a montré que plus celles -ci spécialisent leur production, plus elles s'exposent à 
des mesures non tarifaires.  
 
De fait, un grand pays développé vient juste d'annoncer dans The Telegraph (11  octobre  2017) 
qu'il doit harmoniser son cadre réglementaire pour se conformer aux mesures SPS complexes de 
l'UE qui constituent d'importants obstacles. Il indique  expressément que ses ag riculteurs risquent 
d'avoir à mettre en place une nouvelle logistique de manutention qui représente un engagement WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 14 - 
  coûteux. Pouvez -vous imaginer comment les pays en développement et les PMA qui n'ont pas les 
capacités nécessaires continuent de se débattre a vec des mesures réglementaires complexes?  
 
Une note technique établie par la CNUCED13 en 2015 montre que les pays en développement 
doivent assumer d'importants coûts additionnels lorsqu'ils adaptent leurs processus de production 
pour respecter des mesures e t des normes réglementaires. Cela donne lieu à une discrimination de 
fait contre les exportations des pays qui ont le plus de difficultés à se conformer aux règlements 
sur les marchés d'exportation par suite de contraintes de capacité et/ ou d'un manque de 
financement. On peut réduire l 'effet négatif de ces mesures et normes en aidant les pays en 
développement et les PMA à se mettre en conformité.  
 
Membres faisant face à des contraintes de capacité et négativement affectés  
 
Nous notons à cet égard que les ca pacités en matière de sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et de santé agricole que l'on englobe sous le terme de capacités de gestion des 
mesures SPS sont un impératif pour assurer le respect des mesures SPS sur les marchés 
d'exportation, en parti culier dans les pays développés. Le plus souvent, les contraintes de capacité 
des pays en développement et des PMA les empêchent de se conformer à des prescriptions SPS 
rigoureuses et de procéder aux contrôles de conformité nécessaires.  
 
L'expression utili sée dans la proposition, à savoir "pays en développement Membres faisant face à 
des contraintes de capacité" a pour but d'aider les Membres à examiner et déterminer la mesure 
dans laquelle un Membre peut ou non respecter une mesure réglementaire. Cette dét ermination  
devrait garantir que les exportations d'un Membre faisant face à des contraintes de capacité ne 
sont pas négativement affectées par une mesure d'un pays développé Membre.  
 
Monsieur le Président, je voudrais évoquer le cas de la Gambie en ce qui concerne les tests de 
résidus de pesticides pour les exportations de produits horticoles. Il illustre l'effet que peuvent 
avoir les mesures SPS sur un pays en développement qui a pâti de  contraintes de capacité.  
 
Cas de la Gambie : [Tests de résidus de pesticides pour les exportations de produits 
horticoles de la Gambie] Les exportations de produits horticoles à destination de l'UE sont 
relativement modestes mais elles présentent une grande importance économique pour un pays de 
la taille de la Gambie et sont également considérées comme un élément important du programme 
de développement des exportations du pays. Bien que les autorités publiques, et en particulier le 
Département des services agricoles, aient mis en œuvre les procédure s nécessaires pour effectuer 
une certification SPS, comme l'exige l'UE, elles ont  eu des difficultés à respecter les prescriptions 
de l'Union. Effectivement, certaines cargaisons  ont été refoulées après  l'inspection aux frontières. 
Les autorités gambiennes  rencontrent deux problèmes. Premièrement, il leur est difficile d'obtenir 
des informations fiables sur les prescriptions SPS de l'UE pour les produits qu'elles exportent. En 
particulier, le temps nécessaire pour que les informations atteignent les autorit és pertinentes en 
cas de changement de prescriptions de l'UE peut retarder la mise en œuvre et dans l'intervalle les 
cargaisons  risquent d'être refoulées . Deuxièmement, dans certains cas, le matériel d'essai 
approprié n'est pas disponible en Gambie. C'est particulièrement problématique dans le cas des 
limites maximales de résidus (LMR) de pesticides, qui peuvent dépasser la capacité de détection 
du matériel disponible. Ainsi, dans certains cas, des tests peuvent être effectués et des certificats 
délivrés, m ais rien ne peut garantir que le produit est conforme aux prescriptions de l'UE.14 
 
Dans d'autres cas impliquant des pays en développement dont les exportations ont été arrêtées, 
même si le délai ménagé pour la mise en conformité est suffisant et si l'offic e de normalisation  est 
agréé comme "autorité compétente" pour la délivrance des licences d'exportation, ils ne sont pas 
en mesure de revenir aux niveaux antérieurs . Dans certains cas, les entreprises sont incapables  de 
se conformer aux prescriptions SPS da ns le délai autorisé et/ou elles doivent assumer des coûts 
prohibitifs pour ce faire.  
 
                                                
13 If you care about LDCs, care about NTMs, 2015, CNUCED.  
14 http://siteresources.worldbank.org/INTARD/8644 77-1112355387702/20424577/henson_et+al.pdf . WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 15 - 
  Allongement du délai pour la présentation d'observations  
et la mise en conformité  
 
Le délai limité ménagé pour la présentation d'observations a aussi posé problème aux pays en 
développement. Au Comité SPS, année après année, les pays en développement ont demandé que 
des délais plus longs soient accordés pour la présentation d'observations dans le cas des produits 
dont l'exportation présente un intérêt particulier pour e ux.15 Pour être plus précis, les pays en 
développement ont demandé que les procédures de notification leur donnent la possibilité 
d'identifier les domaines dans lesquels ils pourraient rencontrer des difficultés pour respecter les 
nouvelles prescriptions re latives aux exportations, afin qu'ils puissent demander une mise en place 
progressive des mesures proposées. Certains pays en développement Membres ont même 
demandé des délais plus longs pouvant atteindre 12 mois pour se mettre en conformité.16 Bien 
qu'il a it été convenu au Comité OTC que les Membres prévoient un délai normal de 60 jours pour 
la présentation des observations concernant les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés, les pays développés Membres ont été enco uragés à ménager 
un délai supérieur à 60 jours pour la présentation d'observations afin de régler les problèmes 
relatifs à  la transparence et d'améliorer la capacité des pays en développement Membres de 
formuler des observations sur les notifications. Au c ours de la réunion du Comité OTC tenue en 
juin 201717, un pays développé a fait part de s a préoccupation  car il craignait de ne pas avoir 
assez de temps  pour formuler des observations sur une nouvelle règle. Si les pays développés 
peuvent demander plus de t emps pour faire des observatio ns sur d es règles imposées par les pays 
en développement Membres, l'inverse est encore plus vrai.  
 
Il convient de noter qu'en raison du nombre et de la complexité des mesures SPS et OTC, un délai 
plus long s'impose pour la pré sentation d'observations afin de  donner aux pays en développement 
le temps d'examiner les notifications et de les envoyer aux diverses parties prenantes à l'échelle 
nationale, y compris le secteur privé, et de faire part de leurs réactions. Ces notificatio ns exigent 
souvent l'organisation d' initiatives de formation et de renforcement des capacités à l'intention des 
parties prenantes afin que celles -ci puissent comprendre les mesures projetées et évaluer leurs 
effets possibles.  
 
Il est question ici non  seulement des observations mais aussi d'autres considérations comme la 
capacité  de respecter la mesure SPS, y compris les besoins en technologie, en ressources 
humaines et en infrastructures, en vue d'explorer des solutions permettant de préserver l'accès 
aux m archés pour les pays en développement Membres, en particulier les PMA. Il n'est pas 
possible en 60 jours de répondre à ces mesures complexes et strictes, notamment de détermine r 
l'assistance financière et technique adaptée à la situation, d'où la demande q ui est faite d'un délai 
plus long pour la présentation d'observations et la mise en conformité.  
 
Étendue de l'assistance technique et financière  
 
Les propositions du G -90 permettent aux Membres de déterminer l'ampleur  de l'assistance 
technique et financière à fournir aux pays en développement. Une enquête réalisée par l'OMC en 
200218 pour déterminer les besoins prioritaires d'assistance technique et de renforcement des 
capacités en matière d'OTC de 45 pays en développem ent, dans le contexte de la mise en œuvre 
de l'Accord OTC, a permis d'établir que les réponses variaient d'un domaine prioritaire à l'autre. Il 
en résulte que l'ampleur  de l'assistance technique et financière ne peut pas être prédéfinie mais 
doit répondre aux besoins spécifiques des pays. Dans cette optique, il sera possible de réaliser des 
investissements uniformes dans les technologies voulues pour faire en sorte que les pays en 
développement respectent les mesures SPS et OTC, leur permettre de participer  effectivement aux 
chaînes de valeur mondiales (CVM) et les intégrer dans le système commercial multilatéral.  
 
_______________  
 
                                                
15 COMTD/219 et G/SPS/GEN/128 (proposition présentée par l'Égypte en 1999).  
16 G/SPS/R/19 daté de 2000.  
17 G/TBT/M/72.  
18 G/TBT/W/193, 10  février  2003. WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 16 - 
  RÉPONSES DU CAMEROUN AU NOM DU G -90 
PROPOSITION N°  6 
 
ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
Pour cette proposition, nous avons reçu 12 questions des délégations des  3 pays suivants: 
Australie, Japon et Union européenne. L'examen et l'analyse des questions et  préoccupations 
soulevées nous ont  permis de les regrouper en sept questions ou points, que je vais maintenant 
aborder successivement . 
 
1. Exemples montrant comment les A ccords de l'OMC limitent la capacité  des pays 
en développement de prendre les mesures nécessaires au développement  
 
Avant et pendant les années du GATT  et jusqu'au Cycle d'Uruguay , les pays en développement 
disposaient de beaucoup plus de liberté pour utiliser les subventions en faveur du secteur 
industriel comme un instrument privilégié de soutien à la transformation struc turelle.  
 
Pendant très longtemps, de nombreux pays développés ont utilisé les subventions pour faire 
croître, diversifier et industrialiser des secteurs ciblés, notamment pour revitaliser des régions en 
difficulté et restructurer et rationaliser des indust ries existantes, ainsi que pour accorder un e aide 
de l'État sous forme de recherche -développement à certains secteurs, tout particulièrement celui 
de l'aérospatiale.  
 
Par ailleurs, ils ont aussi eu recours au soutien subordonné à l'utilisation d'éléments d 'origine 
locale ("Buy American") et aux programmes de soutien à la protection de l'environnement, par 
exemple pour le lancement de la production de véhicules plus économes en carburant.  
 
L'Accord SMC de l'OMC a imposé des limitations beaucoup plus strictes  à l'utilisation des 
subventions, juste au moment où les pays en développement cherchaient à industrialiser, 
diversifier et développer leurs économies. Cet accord était à l'origine un code plurilatéral issu du 
Tokyo Round  dont l'adoption et la multilatéral isation ont été imposé es aux membres du G -90 lors 
du Cycle d'Uruguay , alors qu'ils avaient une faible capacité  de négociation. Les membres du G -90 
n'ont pas participé à la négociation de cet accord, ni d'aucun des codes issus du Tokyo Round.  
 
La jurisprudence récente a en outre montré que ni les dispositions de l'article 27 de l'Accord SMC 
relatives au tr aitement spécial et différencié  ni la Décision  sur la mise en œuvre adoptée à Doha en 
2001 au sujet des subventions n'ont réellement aidé les pay s en développement qui cherchaient à 
industrialiser et diversifier leurs économies, et à opérer une transformation structurelle de ces 
dernières.  
 
Par conséquent, la flexibilité que nous cherchons à obtenir dans le cadre de l'Accord SMC n'est pas 
plus impo rtante que celle dont ont profité les M embres industrialisés ayant eu les avantages de 
l'antériorité dans le passé . 
 
2. Les pays en développement font face à des contraintes  
 
Notre intention est ici de dire que tous les pays en développement ne sont pas co nfrontés à des 
contraintes dans tous les domaines. Toutes les contraintes ne sont pas répertoriées. Les critères 
sont censés se limiter uniquement à celles qui ont un lien direct avec l'Accord.  
 
Cette expression a été choisi e pour aider à faire une distinc tion entre les pays en développement. 
Le Membre qui accorde des subventions  examine rait et détermine rait au cas par cas l'ampleur de 
la contrainte  de capacité , au regard des proposition s ou accords spécifiques en question.  
 
La notification visée au paragraphe 6.3 devait démontrer, preuve à l'appui, que les critères 
mentionnés au paragraphe 6.2  étaient remplis . Comme vous l'avez certainement clairement 
compris, le respect de l'un quelconque des critères peut être démontré. Les critères ne sont pas 
cumulatifs.  
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 17 - 
  3. Subordination de la proposition à l'article 8 arrivé à expiration, que les pays en 
développement n'ont pas souhaité reconduire à l'époque (en lien avec le 
paragraphe 6.1)  
 
Je tiens d'emblée à dire que l'article 8 de l'Accord SMC n'a pas été reconduit en 1999 en raison de 
l'absence de consensus parmi les Membres. Toutefois, la question des subventions ne donnant pas 
lieu à une action a aussi été examinée en 2001 et un consens us s'est dégagé autour du 
paragraphe 10.2 de la Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre . Cette décision prise par les Ministres dispose que la Conférence ministérielle 
"[p]rend note de la proposition visa nt à traiter les mesures mises en œuvre par les pays en 
développement en vue de réaliser des objectifs légitimes en matière de développement, tels que la 
croissance régionale, le financement de la recherche -développement technologique, la 
diversification d e la production et la mise au point et l'application de méthodes de production 
écologiques, comme des subventions ne donnant pas lieu à une action, et convient que cette 
question sera traitée […]". Il est tout à fait logique de traiter cette proposition ma intenant, alors 
que la Décision de Doha sur la mise en œuvre a été adoptée il y a plus d'une décennie.  
 
La proposition est d'autant plus pertinente maintenant, compte tenu de la détérioration de la 
balance commerciale et du manque d'industrialisation et de  diversification de nos pays. Nous 
demandons instamment aux Membres d'adopter une décision sur cette question, comme en 
témoignent les propositions faites en 2015 pour la dixième Conférence ministérielle, et maintenant 
pour la onzième Conférence ministérie lle. 
 
4. Légalité de l'inclusion  par référence aux prescriptions d'une provision arrivée à 
expiration, qui a disparu  
 
Il est légalement possible de reformuler toute disposition de l'OMC que les Membres jugent utile 
par consensus, soit en conservant le libellé d'origine  soit en élaborant un libellé similaire. Par 
ailleurs, l'Accord SMC fait actuellement partie des questions sur les règles négociées dans le cadre 
du PDD, au titre du paragraphe 28 (de la Déclaration de Doha de 2001) avec un mandat visant " à 
clarifier et à améliorer" l'Accord.  
 
Ainsi en 2004 et 2006, certains pays développés Membres ont cherché à réinsérer la disposition 
relative au préjudice grave réputé exister de l'article 6.1 a), qui était arrivée à expiration en même 
temps que l'article  8 de l'Accord SMC, le 31  décembre  1999. Même maintenant, en octobre  2017, 
une proposition récente d'un Membre développé (UE) en cours d'examen au Groupe de négociation 
sur les règles propose la réintroduction d'une présomption réfragable de l'existence d' un préjudice 
grave en cas de non -notification de programmes de subvention.  
 
Ayant participé aux négociations sur l'AFE organisées depuis Bali , je pense que tout le monde ici 
peut reconnaître que la Décision portant adoption du Protocole a été prise par le Conseil général 
en novembre  2014. Souvenez -vous que le délai fixé par la Décision ministérielle était au 31  juillet.  
 
5. Liste ouverte d'objectifs de développement et liste fermée de l'article 8  
 
Permettez -moi de lire la question telle qu'elle était formulée: "Comment conciliez -vous la liste 
ouverte d'objectifs de développement de votre proposition avec la liste fermée de l'article 8, si 
cette dernière était applicable ? En outre, comment concevriez -vous l'application des autres 
prescriptions de l'arti cle 8?"  
 
Cette question n'est pas claire. Veuillez donner des explications. Suggérez -vous que vous 
accepterez ces propositions si le critère proposé au titre de la proposition 6 est également utilisé 
pour les autres propositions? Veuillez apporter des préc isions.  
 
6. Pourquoi est -il fait référence aux pays en développement  énumérés à 
l'Annexe  VII de l'Accord SMC?  
 
L'Annexe VII de l'Accord SMC, qui comprend les PMA et les pays qui y sont énumérés, est 
l'élément déclencheur pour cet élément . Elle vise à rédui re le champ d'application. Nous 
reconnaissons que le Secrétariat de l'OMC a publié une note périodique pour rendre compte de la 
situation des pays énumérés, plus le Honduras (ajouté en 2000 suite à une décision de 
rectification), qui sont inclus dans l'Ann exe si leur PNB par habitant est inférieur à 1  000 dollars  EU WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 18 - 
  pendant trois années consécutives (voir le document le plus récent:  G/SCM/110/Add.14). Notre 
intention est que cette procédure soit maintenue et qu'elle soit applicable à cette proposition.  
 
7. Signification de l'insertion de la condition "seulement lorsque les produits 
concernés sont destinés à l'exportation", étant donné que la disposition porte sur 
les subventions au remplacement des importations  
 
L'article 3 de l'Accord SMC fait référence à deux types de subventions prohibées.  Tout en 
reconnaissant à l'article 27.1 l'importance des subventions dans le développement économique des 
pays en développement, l'Accord autorise les pays mentionnés à l'Annexe VII à accorder 
uniquement des subventions à l'exportation (subventions du type visé  à l'article 3.1 a)), mais pas 
des subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits 
importés (subventions  du type visé  à l'article 3.1 b)).  
 
Étant donné que la proposition du G-90 est axée sur l'industrialisation, il est proposé de permettre 
aux pays de l'Annexe VII d'accorder des subventions du type visé à l'article 3 .1 b) pour les 
produits  seulement lorsque les produits concernés sont destinés à l'exportation. Comme je l'a i 
expliqué le 14  septembre, ceci permettra de limiter le recours aux sub ventions visées à 
l'article  3.1 b) et de lier ce type de subventions aux subventions du type visé à l'article 3.1 a) pour 
promouvoir l'industrialisation dans les pays de l'Annexe VII.  
 
Pour conclure mon intervention, Madame la Présidente, je souhaite encourager les Membres à 
songer au caractère novateur de cette proposition et à la manière dont la solution proposée par le 
G-90 prend en considération les questions qui intéressent les pay s en développement Membres 
sans modifier les cadres réglementaires existant s. 
 
 
_______________  
 
 
RÉPONSES DU SÉNÉGAL AU NOM DU G -90 
PROPOSITION N°  7 – ÉVALUATION EN DOUANE  
 
 
Nous voudrions aujourd'hui, Madame la Présidente, apporter des éléments de réponses aux 
questions posées par l'Union européenne, le Japon et la Suisse lors de la session du 
21 septembre  2017.  
 
Comme vo us le savez, la proposition n°  7 sur l'évaluation en douane vise d'u ne part à lutter contre 
la sous -facturation en douane, phénomè ne courant dans beaucoup de pays en développement et 
de PMA en particulier. Elle vise d'autre part à faciliter l'accès aux bases de données sur les prix aux 
PMA afin de mieux contrôler la véracité des valeurs déclarées par les agents économiques grâce à 
une coopération effective entre les PMA et les pays exportateurs.  
 
La levée de ces contraintes auxquelles font face les PMA permettra de mobiliser plus de ressources 
budgétaires pour financer les besoins économiques et sociaux des PMA et d'améliorer l'effica cité 
des opérations de contrôle des administrations des douanes.  
 
Madame la Présidente, l'Union européenne s'est interrogé e sur les difficultés qu'éprouve nt les PMA 
à mettre en œuvre l'A ccord sur la mise en œuvre de l'article VII  du GATT et la Suisse s'est  
interrogé e sur le résultat produit par l'assistance technique fournie depuis plusieurs années.  
 
Comme nous l'avons indiqué lors de l'introduction de la proposition n°  7, l'application des 
méthodes alternatives d'évaluation en douane dans un ordre s trict est contraignante, onéreuse  et 
longue à mettre en œuvre. Elle nécessite des informations mises à jour sur les valeurs des 
produits identiques et similaires, ainsi que des informations qui ne sont pas facilement disponibles 
ou nécessitent des calculs compli qués. L'application de la valeur calculée nécessite par ailleurs des 
enquêtes dans les pays d'exportation ainsi que des procédures difficiles à accomplir pour les PMA 
du fait de contraintes financière s et de ressources humaines limitées.  
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 19 - 
  Nous voudrions pa r ailleurs re nvoyer l'Union européenne à sa  communication G/VAL/W/112 dans 
laquelle elle exposait les raisons qui expliquent les préoccupations concernant la véracité ou 
l'exactitude des valeurs déclarées. Parmi les éléments énoncés par l'UE figurent notam ment:  
- le manque de confiance mutuelle entre les milieux commerciaux et les douanes;   
le manque d'expérience en ce qui concerne les flux commerciaux ordinaires;  
- les situations incitant les importateurs à prendre des risques en faisant de fau sses 
déclara tions aux douanes. L es cas de fraudes ou de tentatives de fraude conduisant à 
une généralisation des conclusions concernant la perte des recettes;  
- le manque de formation des douaniers et la gestion inadéquate; les relations 
conflictuelles entre les douaniers et les milieux commerciaux;  
- l'attitude non coopérative de certains secteurs commerciaux et/ou l'existence d'un 
commerce non structuré: les négociants ne tiennent pas de comptabilité (ou tiennent 
une comptabilité inadéquate); il n'est pas possib le de les joindre ou de compter sur 
eux pour coopérer en cas de contrôle ou d'audit après l'importation;  
- la connaissance incomplète de l'Accord sur l'évaluation en douane et de son 
applicabilité aux divers flux commerciaux;  
- l'insuffisance ou l'inadéqua tion des législations nationales concernant les compétences 
des douanes.  
Madame la Présidente, aujourd'hui comme hier, les PMA et les administrations des douanes des 
PMA, continuent de faire face aux ma nquements et difficultés exposé s par l'Union européenn e à 
l'époque, malgré les efforts accomplis et l'assistance technique fournie.  
 
En effet, l'assistance technique n'est pas une fin en soi. Elle apporte une contribution, cumulée aux 
efforts humains et financiers des bénéficiaires, pour améliorer une situati on déterminée. Tous les 
PMA n'ont d'ailleurs pas bénéficié de l'assistance technique. Il s'y ajoute que les projets et les 
activités financés dans ce c adre sont limité s dans le temps et en ressources et ne garantissent pas 
des résultats, en particulier si une stratégie de sortie n'est pas mise en place et si les ressources 
nécessaires à la pe rpétuation des acquis du projet  ne sont pas inscrites durablement dans les 
budgets de l'État sur ressources propres. Or nous savons tous que les PMA ont des contraintes  
budgétaires beaucoup plus exacerbées, contraintes auxquelles les sous -facturations contribuent 
d'une large part.  
 
Madame la Présidente, le Japon, à l'instar de beaucoup de M embres , reconnaît  les difficultés 
auxquelles font face les PMA, notamment celles en rapport avec la sous facturation. Il s'inquiète 
néanmoins des effets négatifs potentiels de l'utilisation des valeurs minimales ainsi que des 
préoccupations systémiques, partagées par la Su isse d'ailleurs, en rapport avec l'interdicti on des 
valeurs minimales par l'A ccord sur l'évaluation en douane.  
 
Nous voudrions rappeler à cet égard que le  traitement spécial et différenc ié est une exception ou 
une dérogation aux règles. Sous ce regard, la conformité par rapport à l'accord sur l'évaluation en 
douane ne devrait pas se poser. En sus, l'utilisation des valeurs minimales a ét é autorisée dans le 
cadre de l'Annexe III de l'A ccord sur l'évaluation en douane. Nous avons déjà rappelé, lors de 
notre d ernière session, que le fait qu'aucun PMA n'applique depui s 2007 la réserve du 
paragraphe  2 de l'Annexe III, est lié  non à l'amélioration des capacités des PMA, ou à leur besoin 
d'utilisation des valeurs minimales, mais aux conditions déterminées par le Co mité de l'évaluation 
en douane en accordant le TSD aux pays requérants.  
 
Madame la Présidente, aujourd'hui, ce que les PMA demandent s'inscrit dans le  mandat du 
paragraphe 44 de la D éclaration de Doha, c'est -à-dire, rendre effectif et opérationnel le  traitement 
spécial et différencié, mais surtout répondre  de manière significative aux besoins économiques et 
sociaux des PMA.  
 
Comme indiqué lors de notre dernière session, nous sommes ouvert s à examiner les mod alités que 
le Japon estime aptes à apaiser ses pré occupations quant aux effets négatifs potentiels de WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
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  l'utilisation des valeurs minimales, en tenant compte, bien entendu, des besoins et des contraintes 
des PMA.  
 
Madame la Présidente, en conclusion, nous voudrions rappeler, pour répondre à la question de 
l'Union européenne sur l'apport de l'A ccord sur la facilitation des échanges à l'accès aux données 
sur les prix, que l'article 12 de l'Accord sur la facilitation des échanges constitue certes, comme 
précédemment indiqué, un pas important dans le renforcement de la coopération douanière entre 
les Membres de l'OMC. Cependant, les procédures, les limitations ains i que la discrétion laissée au 
Membre à qui la de mande d'assistance est adressée  peuvent s'avérer contraignantes ou 
improductive s pour les P MA, pour qui des dispositions spécifiques n'ont pas été aménagées pour 
prendre en compte leur situation particulière.  
 
En outre, selon les d ispositions de l'article 10:5.1 de l'AFE, les M embres n'ont plus la possibilité de 
recourir obligatoirement à des in spections avant expédition en rapport avec le classement tarifaire 
et l'évaluation en douane.  
 
Ceci implique pour certains pays qui ont un recours à des sociétés d'inspection avant expédition, 
un transfert de ces obligations aux administrations douanières.  
 
C'est le cas pour certains PMA qui ont des contrats avec ces types de sociétés et qui ont le double 
défi de la mise en conformité de leurs engagements dans le cadre de l'AFE et la mise en œuvre des 
procédures de l 'Accord sur l'é valuation en douane.  
 
Étant donné les limites liées à la fourniture et l'effectivité de l'assistance technique que nous avons 
déjà évoquées, nous estimons que l'AFE ne pourra offrir des possibilités dans ce cadre que s'il 
permet d'adresser efficacement ces contraintes ce dont il es t prématuré de juger à ce stade étant 
donné le caractère récent de l'entrée en vigueur de l'Accord et considérant que les PMA sont 
encore loin de bénéficier du soutien nécessaire dans ce cadre.  
 
En espérant avoir répondu aux questions et pr éoccupations sou levées par les M embres sur cette 
proposition n°  7, je voudrais , Madame la Présidente, vous renouveler nos remerciements ainsi 
qu'aux M embres et réaffirmer notre objectif d'atteindre un résultat sur les propositions du TSD et 
sur celle-ci en particulier pou r Buenos  Aires.  
 
_______________  
 
 
RÉPONSES  DU BANGLADESH AU NOM DU G -90 
PROPOSITION N°  8 – CLAUSE D'HABILITATION  
 
 
Cette proposition fait l'objet de cinq questions présentées par l'Australie, l'UE et le Japon. Le G -90 
remercie ces Membres pour leurs questions, qui permettront d'apporter des précisions sur la 
proposition et de poursuivre les discussions.  
 
Le G-90 tient tout d'abord à souligner que la proposition n'implique pas nécessairement une 
obligation de résultat . Elle vise simplement à ce que les pays développés accordent l'attention 
voulue à l'octroi d'un accès aux marchés  véritable . 
 
Nous nous référons , pour développer plus avant le paragraphe  2 a) de la Clause d'habilitation, à la 
Décision des PARTIES CONTRACT ANTES en date du 25  juin 1971, qui  porte sur l'instauration d'un 
système généralisé de préférences, "sans réciprocité ni discrimination, qui serait avantageux pour 
les pays en voie de développement" (BISD S18/27 ). Il n'est pas irréalisable pour les Membres  
développés  de réfléchir de façon proact ive, lorsqu'ils conçoivent leurs schémas SGP, à la meilleure 
manière d'assurer un accès aux marchés véritable aux pays en développement et aux pays les 
moins avancés Membres. Nous souhaitons que, lorsque les pays dév eloppés conçoivent leurs 
schémas SGP, ils examinent comment les intérêts à l'exportation des pays en développement et 
des pays les moins avancés Membres permanents peuvent être garantis et veillent à rendre 
significatif l'accès aux marchés qui est ménagé à ces pays au titre des différents schémas SGP.  
 
À cet égard, le G -90 a quelques questions pertinentes à poser sur les schémas SGP.  
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 21 - 
  Premièrement, les Membres de l'OMC ne considèrent -ils pas qu'ils sont convenus du SGP pour 
accroître les possibilités d'expo rtation des pays en développement, en particulier ceux qui ont peu 
de produits d'exportation? Concrètement, le paragraphe  3 a) de la Clause d'habilitation dispose ce 
qui suit : "[t]out traitement différencié et plus favorable accordé au titre de la présente  clause: 
sera conçu pour faciliter et promouvoir le commerce des pays en voie de développement".  
 
Deuxièmement, les Membres ne pensent -ils pas que la proposition du G -90 facilitera la mise en 
œuvre effective de cette disposition par la voie de consultation s? 
 
Troisièmement, les Membres de l'OMC ne considèrent -ils pas qu'il incombe aux pays donneurs de 
préférences au titre du SGP de concevoir leur schéma de façon à faciliter et à promouvoir le 
commerce des pays en développement?  
 
Les membres du G -90 attenden t avec intérêt la poursuite des discussions sur cette proposition.  
 
 
 
_______________  
 
 
RÉPONSES DE L'ÉGYPTE AU NOM DU G -90 
PROPOSITION  N° 9 – TRANSFERT DE TECHNOLOGIE  
 
 
En ce qui concerne la proposition du G -90 sur le transfert de technologie, nous avons reçu environ 
sept questions écrites spécifiques de différents Membres y compris l'UE et le Canada. Nous 
remercions tous les Membres d'avoir participé activement et formulé des observations aux 
réunions précéde ntes et nous remercions en particulier les Membres qui nous ont remis des 
communications écrites témoignant d'engagement s concret s de leur part. Les questions visaient à 
obtenir des précisions sur les points suivants en vue de mieux les comprendre:  
 
 Pourquoi présentons -nous cette nouvelle proposition importante?  
 De quelle manière les Accords de l'OMC existants limitent -ils la capacité des  pays en 
développement Membres de  prendre des mesures nécessaires pour le développement?  
 L'article 66:2 de l'Accord  sur les ADPIC et sa relation avec la disposition 9.3 proposée.  
 Qu'entend -on par "contrôlés par les pays développés Membres"? Cela fait -il référence aux 
technologies appartenant  à un g ouvernement?  
 Qu'entend -on par "technologies mises au point grâce à un fi nancement public"?  
 Des questions spécifiques visant à mieux cerner les préoccupations des PMA concernant la 
pratique actuelle et les initiatives relatives au transfert de technologie.  
 
La présentation ci -après vise à répondre à certaines de ces préoccupati ons et les autres seront 
abordées plus en détail au cours des discussions et dans les interventions des Membres, en 
particulier celles des PMA Membres qui présenteront des exemples pratiques les concernant.  
 
1. Pourquoi présentons -nous cette proposition?  
 
La proposition du G -90 vise  à répondre aux besoins en matière d'industrialisation, de 
transformation str ucturelle et de diversification;  nous présentons donc cette proposition inédite 
pour parachever et compléter les autres propositions.  
 
Comme nous l'avon s déjà dit, il n'y a pas de productivité sans une technologie adaptée. Les 
progrès technologiques sont un facteur clé du développement économique et la réduction de 
l'écart technologique entre les pays développés et les pays en développement aura un effet positif 
sur le commerce international.  
 
De nombreux pays en développement ont accusé une baisse de l'activité manufacturière et une 
absence ou un manque de croissance qui ont anéanti leur potentiel d'industrialisation durable et la 
transformation structure lle de leur économie. Étant donné que les pays en développement et les 
pays les moins avancés connaissent toujours des difficultés d'industrialisation car beaucoup sont 
encore très en retard pour ce qui est de la technologie, des mesures spécifiques doiven t être prises 
dans le cadre de l'OMC pour encourager ces flux de technologie.  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 22 - 
   
2. De quelle manière les Accords de l'OMC existants limitent -ils la capacité des  pays 
en développement Membres de  prendre des mesures nécessaires pour le 
développement?  
 
Plusieurs dispositions des Accords de l'OMC font état de la nécessité d'un transfert de technologie 
entre les pays développés et les pays en développement. Cependant, on ne sait pas clairement 
comment ce transfert a lieu dans la pratique.  
 
Les principaux d omaines dans lesquels de nombreux pays en développement accusent un déficit 
de technologie et de connaissances sont facilement repérables  en observant des indicateurs 
comme la part du produit intérieur brut (PIB) allouée à la recherche scientifique et tech nologique 
ou la faible proportion de produits manufacturés et de  produits technologiques dans les 
exportations.  
 
Toutefois, une perspective plus globale et pragmatique peut être dégagée grâce à des évaluations 
supplémentaires du fonctionnement des systèmes  nationaux d'innovation. Pour ce faire, il convient 
de tenir compte des ressources et des flux de technologie et de connaissances , ainsi que des 
cadres institutionnels et politiques  connexes . 
 
OBSTACLES AUX TRANSFERTS DE TECHNOLOGIE RENCONTRÉS  
PAR LES PAY S EN DÉVELOPPEMENT  
 
Le transfert de technologie est un processus en quatre étapes: acquisition, apprentissage, 
adaptation et diffusion. Les dysfonctionnements du marché peuvent constituer des obstacles à 
l'acquisition et à la diffusion de la technologie. C ertaines formes de dysfonctionnements du marché 
peuvent représenter des obstacles particulièrement importants au transfert de technologie aux 
pays en développement. Le processus de transfert de technologie aux pays en développement 
peut aussi se heurter à des obstacles de taille aux étapes de l'apprentissage et de l'adaptation.  
 
Quels sont les principaux obstacles aux transferts de technologie vers les pays en développement? 
Ils sont de deux types: les problèmes rencontrés au niveau de l'entreprise, qui tie nnent aux 
caractéristiques d'une entreprise et les problèmes systémiques qui découlent de l'environnement 
dans lequel les entreprises interviennent.  
 
a) Au niveau de l'entreprise, les transferts de technologie peuvent se heurter aux obstacles 
suivants : 
 
• la connaissance incomplète de toutes les gammes de possibilités technologiques;  
• l'incapacité d' identifier la technologie qui répond le mieux aux besoins de l'entreprise;  
• l'accès limité aux financements;  
• l'insuffisance des compétences de la main -d'œuv re et des mécanismes permettant de les 
améliorer;  
• le faible rythme de développement  technologique  dans les entreprises en aval ou en amont, qui 
entrave l'amélioration de la technologie;  
• les rigidités de l'organisation au sein des entreprises.  
 
b)  Au niveau de l'ensemble du système, les transferts de technologie peuvent se heurter aux 
obstacles suivants : 
 
• l'absence d'accès à l'information sur les nouvelles technologies et innovations;  
• les distorsions du marché, notamment les obstacles au commerce;  
• l'insuffisance de l'instruction et des compétences;  
• des institutions inefficaces dans le secteur de la recherche -développement;  
• des universités et institutions de recherche coupées des besoins des branches de production;  
• le développement insuffisant  des marchés financiers et de l'assurance;  
• le manque de ressources, de connaissances et de capacités au sein des institutions politiques;  
• les contraintes réglementaires.  
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 23 - 
  3. La proposition 9.2 concernant l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC et sa 
relation avec la disposition 9.3 proposée  
 
La proposition a été élaborée sur la base des discussions connexes en cours à l'OMC sur le 
commerce et le transfert de technologie . Les dispositions  proposées, en particulier les points 9.2 et 
9.3, portent sur les éléments fondamentaux ci -après:  
 
1) Environnement favorable  
 
2) Rôle des mesures prises par les pays d'origine  
 
À des fins de clarification , les Membres ont discuté de l'importance cruciale de la politique 
intérieure et du contexte national dans la création, le transfert et la diffusion de technologie. Il est 
établi que le développement du capital humain, l'infrastructure, le cadre juridique, les conditions 
macroéconomiques, le niveau de qualification de la main -d'œuvre locale et le système éducatif 
national sont déterminants pour créer les conditions appropriées et propices aux apports et à la 
diffusion de technologie. Plusieurs exposés ont en outre souligné l'importance de la capacité 
d'absorption pour tirer des avantages économiques du transfert de  technologie.  
 
- En soulignant  que le transfert de technologie doit reposer sur un partenariat mutuellement 
avantageux, les discussions en cours tendent à reconnaître la fonction facilitatrice des 
mesures prises par les pays d'origine et par les pays d'accue il. Les Membres conviennent 
que le transfert de technologie est un processus bidirectionnel , mais leurs vues divergent 
quelque peu sur l'importance relative des mesures prises par les pays d'origine et par les 
pays d'accueil.  
 
- De notre point de vue en tant  que pays en développement, nous continuons de penser que 
les mesures prises par les pays d'origine sont bien plus importantes pour facilit er le 
transfert de technologie – qu'il s'agisse des mesures de financement du transfert de 
technologie, des incitatio ns à l'IED impliquant un transfert de technologie, des incitations 
en faveur des petites et moyennes entreprises en quête de partenariats dans des pays en 
développement, de la simplification des règles d'origine et  de la création d'une base de 
données pour  assurer la diffusion de tous renseignements pertinents dans le domaine 
technologique.  
 
4. Questions visant à mieux cerner les préoccupations des pays en développement 
et en particulier des PMA  
 
Les initiatives concernant le transfert de technologie vers l es pays en développement et en 
particulier les PMA n'ont pas été mises en pratique . Par exemple, devant le Conseil des ADPIC, 
certains Membres ont fait valoir que , s'agissant des mesures prises ou envisagées au titre de 
l'article 66:2 , les programmes présentés par certains Membres développés, qui prévoyaient un 
transfert de technologie au titre de l'article  66:2, n'étaient pas toujours adaptés aux PMA (réunion 
du Conseil des ADPIC de novembre  2016). De fait, l'UE a reconnu que ces progr ammes ne 
ciblaient pas forcément les PMA, mais avaient souvent une portée régionale et couvraient tout un 
ensemble de pays, y compris des pays en développement, qui n'étaient pas visés par le mandat 
prévu dans cet article.19 Qui plus est, de nombreux progra mmes et politiques mentionnés ne sont 
pas d'ordre technique et ne comprennent pas non plus de volet sur le transfert de technologie. Par 
ailleurs, référence a été faite à une étude de l'ICTSD portant sur la mise en œuvre de l'article 66:2 
de l'Accord sur l es ADPIC dans laquelle il avait été démontré que sur les 384 programmes 
examinés, seuls 42 remplissaient les conditions voulues pour être considérés comme des 
programmes de transfert de technologie, et ce malgré la définition très large du transfert de 
technologie adoptée par l'ICTSD aux fins de son étude. Même ces programmes ne visaient pas 
suffisamment les PMA. En outre, le Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie 
n'a pas fait de recommandation au Conseil général sur les mesures destin ées à accroître les 
apports de technologie aux pays en développement.  
 
                                                
19 Compte rendu de la réunion tenue en novembre  2016, IP/C/M/83/A dd.1 daté du  30 janvier  2017.  WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
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  5. Question visant à obtenir des précisions sur la disposition 9.4  
 
Cette disposition prévoit la fourniture d'une assistance technique ciblée aux PMA pour les aider 
dans les efforts qu'ils déploient au plan national pour renforcer leur base technologique et 
améliorer leurs capacités en matière d'innovation.  
 
6. Technologies appartenant au secteur public ou recherche financée par des fonds 
publics  
 
- Traditionnellement, les gouvernements  ont joué un rôle clé de soutien à la 
recherche -développement par l'intermédiaire des laboratoires et des universités nationaux 
et dans le cadre de projets collaboratifs internationaux.  
- De nombreux gouvernements soulignent que le soutien public à la R-D peut contribuer à la 
compétitivité de l'économie  et qu'il est important de commercialiser les projets de R -D 
financés par des fonds publics.  
- Des études de cas par pays indiquent que le financement public demeure une source 
fondamentale de fonds pour les activités de R-D. 
- Selon une étude de la CNUCED, du PNUE et du DAES de l'ONU, le financement public à la 
R-D est généralement alloué sous deux formes: un soutien général aux institutions et aux 
laboratoires nationaux de R-D et un financement direct de proje ts spécifiques en fonction 
des priorités établies par le gouvernement.  
- Il y a un lien étroit entre les gouvernements et les retombées des résultats du secteur 
privé.  
- La Politique d'accès public obligatoire des Instituts nationaux de la santé des États -Unis est 
un exemple de recherche financée par des fonds publics qui est mi se à disposition du 
public. Elle exige que tous les chercheurs financés par les Instituts nationaux de la santé 
mettent leurs publications à la disposition du public par le biais de la N ational Library of 
Medicine dans les 12 mois suivant la date officielle de publication de leurs recherches, ce 
qui améliore  le partage des connaissances scientifiques, le rythme des progrès dans le 
domaine médical et le retour sur investissement pour les c ontribuables. On pourrait 
envisager un concept similaire pour que les technologies financées par des fonds publics 
soient rapidement  mises à la disposition des pays en développement.  
 
7. Préoccupation ou question relative à la raison d'être du Groupe de t ravail du 
commerce et du transfert de technologie?  
 
La proposition vise à renforcer et à relancer les travaux du Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie en le chargeant  d'examiner certaines questions . Ce Groupe de travail a 
été établi par les Ministres à Doha et a pour objectif d'examiner la relation entre commerce et 
transfert de technologie des pays développés vers les pays en développement , ainsi que les 
moyens d'accroître les apports de technologie aux pays en développement. Comme i ndiqué dans 
les rapports du Groupe de travail du commerce et du transfert de technolo gie, le Président a 
rappelé que  les Ministres avaient créé le Groupe de travail à Doha plus de 14 ans auparavant  en 
lui confiant un mandat précis. Le Groupe de travail éta it encore loin d'avoir rempli ce mandat.  
 
_______________  
 
 
RÉPONSES DU BÉNIN AU NOM DU  G-90 
PROPOSITION N°  10 – ACCESSIONS  
 
 
Australie  
 
1. Pour chacune des dix propositions présentées dans le document JOB/DEV/47, le G -90 
pourrait -il donner des exemples précis de la façon dont les Accords de l'OMC existants 
limitent la capacité des pays en développement Membres de prendre l es mesures 
nécessaires pour le développement ? 
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 25 - 
  5. Le G-90 pourrait -il préciser ce qu'il faut entendre par "modération" dans la proposi tion 
n° 10, et par procédure d'accession "accélérée"? Nous souhaiterions aussi comprendre ce 
qui préoccupe précisément les proposants dans les Lignes directrices de 2012 sur 
l'accession des PMA.  
 
Canada  
 
 Que faut-il entendre par "modération" au paragraphe 10.2?  
 Comment les proposants définissent -ils la procédure d'accession "accélérée"?  
 Quelles sont les mesures concrètes envisagées en vue de la mise en œuvre d'une 
procédure accélérée "formalisée"?  
 
UE 
 
1. Que faut-il entendre par procédure d'accession "accé lérée" et par l'obligation proposée aux 
Membres de la "formaliser"? S i une telle procédure existait , que suggéreraient les auteurs 
de la proposition pour la formaliser?  
 
Trente PMA sont Membres originels de l'OMC et sur les 36 pays dont l'ensemble de documents 
d'accession a été accepté depuis la création de l'OMC, 9 étaient des PMA. Il reste toutefois  un 
grand nombre de PMA en dehors du système ; 8 d'entre eux ont engagé le processus d'acc ession et 
13 pays en développement font les demandes nécessaires à cette fin . 
 
Le désir croissant et la demande pressante des États membres qui veulent un accès plus large  aux 
marchés, ainsi que d'autres contraintes liées aux propres limites des PMA en matière de 
développement et de capacités humaines, institutionnelles, infrastructurelles et réglementaires, 
rendent le processus d'accession des PMA de plus en plus astreignant et difficile. D'après les 
données enregistrées à ce jour, le processus d'acc ession dure en moyenne environ 11 ans pour les 
pays en développement et 13 ans pour les PMA. Il s'agit de moyennes car certains processus 
d'accession ont duré jusqu'à 20 ans, ce qu'il faut rapprocher de la capacité technique limitée des 
PMA à négocier et d e leurs ressources financières restreintes.  
 
À cet égard, les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA complétées par la Décision de 
2012 du Conseil général visent à davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelle 
l'accession des PMA. Les Lignes directrices exhortent les États Membres à faire preuve de 
modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des PMA accédants des concessions et des engagements 
qui vont au -delà de leur niveau de développement afin de faciliter leur accession.  
 
Les Lign es directrices disposent que les Membres  doivent faire preuve de modération lorsqu'ils 
cherchent à obtenir des PMA accédants des concessions concernant le commerce des 
marchandises , tandis que ces derniers devraient offrir des concessions raisonnables en rapport 
avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce. Bien que les 
Lignes directrices fassent de l'octroi de flexibilités aux PMA accédants d'une ma nière compatible 
avec les besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce un objectif 
fondamental, elles exigent aussi des PMA qu'ils procèdent à des consolidations de portée globale 
tant pour l'agriculture que pour l'AMNA. Les Lignes directrices établissent des principes de base 
pour les négociations sur les marchandises et les services. Concernant les marchandises, les 
principes sont les suivants:  
 
 
 des consolidations de portée globale tant pour l'agriculture que pour l'AMNA (50 % pour 
l'agriculture et 35 % pour l'AMNA);  
 les négociations tarifaires devraient assurer l'équilibre approprié entre la prévisibilité des 
concessions tarifaires et la poursuite des objectifs de développement légitimes des PMA 
pour faire face à leurs contraintes o u difficultés;  et 
 établir des points de repère concernant les taux consolidés moyens.  
 WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 26 - 
  Pour ce qui est des services:  
 
 Les Membres doivent respecter le principe du traitement spécial des PMA énoncé aux 
articles IV20 et XIX21 de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), en 
particulier, ils tiennent compte des graves difficultés que les PMA accédants ont à accepter 
des engagements en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur 
développement, de leurs fi nances et de leur commerce.  
 Une flexibilité est ménagée aux PMA accédants pour qu'ils puissent ouvrir moins de 
secteurs, libéraliser moins de types de transactions et élargir progressivement l'accès à 
leurs marchés en fonction de la situation de  leur dével oppement.  
 On n'attendra pas des PMA accédants qu'ils offrent un traitement national intégral ni qu'ils 
contractent au titre de l'article XVIII de l'AGCS des engagements additionnels concernant 
les questions de réglementation qui pourraient aller  au-delà de leurs capacités 
institutionnelles, réglementaires et administratives.  
Sur la base de ces principes, les Lignes directrices donnent notamment aux PMA des flexibilités 
s'agissant:  
 
 d'identifier leurs secteurs et sous -secteurs de services priorita ires et de présenter des 
offres raisonnables en rapport avec les besoins de leur développement, de leurs finances et 
de leur commerce et avec leurs capacités réglementaires et institutionnelles;  
 de bénéficier d'assistance technique, selon qu'il sera approp rié, afin d'accroître leurs 
capacités réglementaires et institutionnelles;  
 de ne pas être tenus de contracter des engagements dans des secteurs et sous -secteurs 
de services au -delà de ceux qui ont été souscrits par les PMA Membres de l'OMC existants, 
ni da ns des secteurs et sous -secteurs ne correspondant pas aux besoins de leur 
développement, de leu rs finances et de leur commerce.  
 En conséquence, les Membres de l'OMC feront preuve de modération lorsqu'ils chercheront 
à obtenir des PMA accédants des engageme nts concernant le commerce des services.  
Même si les PMA accédants souhaitent prendre des engagements qui sont compatibles avec leur 
niveau de développement, ainsi que leurs capacités humaines, institutionnelles, infrastructurelles 
et réglementaires, la ta ille et l' ampleur des engagements pris par les PMA témoignent de 
l'importance des demandes et des pressions en vue d' obtenir un accès plus large aux marchés  
auxquelles ils font face . Les engagements sont excessifs et certaines de leurs modalités vont 
même bien au -delà du niveau de développement et de la capacité des PMA à respecter leurs 
obligations tout en poursuivant leurs objectifs de développement consistant à sortir leur population 
de la pauvreté et à tirer avantage du système commercial mondial de man ière équilibrée après 
leur accession. En d'autres termes, les Membres développés soumettent toujours les PMA 
accédants à des engagements OMC-plus, restreignant leur marge de manœuvre , ce qui a été 
qualifié de "démolition de l'échelle du développement".  
 
Notre objectif est que les Membres respectent le principe du traitement spécial des PMA énoncé 
aux articles IV et XIX de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS). En particulier, les 
Membres doivent tenir compte des graves difficultés que les PM A accédants ont à accepter des 
engagements en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur 
développement, de leurs finances et de leur commerce.  
 
                                                
20 L'article IV:1  c) de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) dispose que la libéralisation 
de l'accès aux marchés devrait tenir compte des secteurs et des modes de fournitures qui les intéressent du 
point de vue  des exportations. L'article IV: 3 fait spécifiquement référence aux PMA comme suit : "Une priorité 
spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres dans la mise en œuvre des paragraphes 1 et 2. Il 
sera tenu compte en particulier des graves difficultés que les pays les moins avancés ont à accepter des 
engagements spécifiques négociés en raison de leur situation économique spéciale et des besoins de leur 
développement, de leur commerce et de leurs finances."  
21 L'article XIX: 2 de l'AGCS dispose  ce qui suit : "[l]e processus de libéralisation respectera dûment les 
objectifs de politique nationale et le niveau de développement des différents Membres, tant d'une manière 
globale que dans les différents secteurs. Une flexibilité appropriée sera ménagé e aux différents pays en 
développement Membres pour qu'ils puissent ouvrir moins de secteurs, libéraliser moins de types de 
transactions, élargir progressivement l'accès à leurs marchés en fonction de la situation de leur développement 
et, lorsqu'ils accor deront l'accès à leurs marchés à des fournisseurs de services étrangers, assortir un tel accès 
de conditions visant à atteindre les objectifs mentionnés à l'article IV. " WT/MIN(17)/17 • JOB/DEV/51  
- 27 - 
  Par conséquent,  
 
i. nous souhaitons formaliser les Lignes directrices en tant qu'instrument d 'accession 
pour les PMA et assurer que les PMA accèdent à l'OMC à des conditions équitables et 
équivalentes à celles des  Membres qui ont déjà accédé, de sorte que leurs conditions 
d'accès à l'OMC ne soient pas plus astreignantes que celles d es Membres fondateurs;  
ii. conformément aux principes énoncés dans les Lignes directrices, les Membres doivent 
faire preuve de modération lorsqu'ils cherchent à obtenir des concessions et 
engagements en matière d'accès aux marchés s'agissant du commerce des se rvices 
auprès de PMA accédants qui ne sont pas disposés à faire des concessions ou à 
prendre des engagements qui vont au -delà de leur niveau de développement et de leur 
capacité réglementaire. Nous vous encourageons tous à participer au Groupe de travail 
de l'accession des PMA pour que vous vous rendiez compte de ce dont nous parlons ; 
iii. compte tenu des capacités techniques et financières limitées des PMA , l'accession ne 
devrait pas être un long processus mais devrait suivre une procédure accélérée.  
 
Conformém ent aux principes visant à rendre le système commercial multilatéral universel de façon 
équilibrée et compatible avec le niveau de développement, les objectifs et les besoins en matière 
de développement des PMA, nous espérons que les résultats de la onzièm e Conférence 
ministérielle de Buenos Aires permettront:  
 
a) conformément au principe refusant que des laissés -pour-compte ne puissent pas tirer 
avantage du système commercial mondial, de mettre pleinement en œuvre les Lignes 
directrices qui établissent un poi nt de repère concernant les engagements relatifs aux 
marchandises et aux services , en formalisant leur intégration dans le traitement spécial et 
différencié dans le cadre de l'accession des PMA;  
b) de réaffirmer l'engagement des Membres à faire preuve de modé ration lorsqu'ils cherchent 
à obtenir des concessions et des engagements concernant l'accès aux marchés auprès de 
PMA accédants qui ne sont pas disposés à faire des concessions ou à prendre des 
engagements en raison du niveau de leurs capacités de développement et de leur objectif 
de développement.  
 
__________