G/SPS/N/CAN/1036
27 juin 2016
(16-3459)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Monoesters saccharosiques (Codes ICS: 67.220.20, 
67.160.01)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation 
de monoesters saccharosiques d'acide laurique, palmitique ou stéarique à titre d'agents émulsifiants dans les boissons non normalisées - Numéro de référence: NOP/AVP-0019  
Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  4 
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'autorisation d'utiliser des additifs alimentaires, les monoesters saccharosiques d'acide laurique, palmitique ou stéarique à titre d'agents émulsifiants dans les boissons non 
normalisées, les concentrés de boissons non normalisés et les mélanges pour boissons 
non normalisés, sous leur forme consommable. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière de risque au cours de cette 
évaluation, le Ministère propose l'utilisation de ces additifs alimentaires, telle que décrite 
dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pour ceux qui souhaitent transmettre des 
commentaires ou toute nouvelle information scientifique pertinente à l'innocuité de ces 
additifs alimentaires. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris les 
monoesters saccharosiques d'acide lauriques, palmitique ou stéarique. Toute personne 
désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de ces additifs ou 
présenter toute demande de renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, 
soit par voie électronique, soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/1036 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)   
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 17 juin 2016 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  (http://www.hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/4-emulsif-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des agents 
émulsifiants, gélifiants, stabilisants ou épaississants autorisés  (http://www.hc-
sc.gc.ca/fn-an/securit/addit/list/4-emulsif-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 août 2016  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Proposition de Santé Canada visant à permettre l'utilisation de monoesters 
saccharosiques d'acide laurique, palmitique ou stéarique à titre d'agents émulsifiants 
dans les boissons non normalisées - Numéro de référence: NOP/AVP-0019" est disponible: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nop- avp-0019/document-consultation-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/nop- avp-0019/document-consultation-fra.php  
(français)