RESTRICTED  
  
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28 mars 2014  
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Comité du commerce des services financiers    
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 26 FÉVRIER 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 26 février 2014. L'ordre du 
jour proposé figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/4248. Un ordre du jour annoté (JOB/SERV/177) 
avait été distribué avant la réunion. Le Président a exprimé l'intention de faire une déclaration au 
titre des "Autres questions" à propos du choix du nouveau président du Comité. Le Comité a 
adopté l'ordre du jour avec cet ajout. 
 1  POINT A – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
1.1.  Le Président a rappelé que le Brésil était le seul Membre qui n'avait pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
1.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il était difficile de prévoir à quel moment les procédures 
internes régissant l'acceptation du Protocole seraient achevées. Quoi qu'il en soit, toutes les 
dispositions administratives voulues étaient prises. Il veillerait à tenir le Comité informé de tout fait nouveau. 
1.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à sa réunion suivante. 
2  POINT B – COMMERCE DES SERVICES  FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
2.1.  Le Président a dit que, ainsi qu'il ressortait clairement de la réunion précédente, les Membres 
estimaient d'une manière générale que le Comité devrait aborder la question plus large de 
l'"inclusion financière" ou de l'"accès aux servic es financiers" et, dans ce contexte, continuer à 
examiner les services bancaires mobiles ou les services bancaires sans agences, ce qui était une 
manière de promouvoir l'inclusion financière, entre autres. 
2.2.  Avant de passer à l'exposé que devait faire le Taipei chinois, le Président a indiqué que, 
comme convenu à la réunion informelle du Comité tenue le 30 janvier, le Secrétariat avait 
commencé à élaborer une note sur le thème inclusion financière et AGCS. Cette note avait pour 
objet de présenter un aperçu de l'inclusion financière et des politiques mises en œuvre par différents Membres pour la promouvoir, et d'examiner le rôle que le commerce des services financiers et l'AGCS pouvaient jouer à cet égard. Les Membres qui souhaiteraient communiquer 
des informations à propos de leurs politiques en la matière étaient invités à contacter le 
Secrétariat. 
2.3.  La représentante du Taipei chinois a dit que la facilitation et l'élargissement de l'accès aux 
services financiers figuraient depuis longtemps parmi les objectifs prioritaires du gouvernement. 
Soucieuse d'accélérer l'inclusion financière, la Commission de surveillance financière (FSC) s'était employée à promouvoir l'éducation financière, à faciliter l'accès aux ressources et services 
financiers et à défendre les intérêts des cons ommateurs de produits et services financiers. 
L'exposé de l'intervenante avait pour but de fa ire connaître l'expérience qu'avait retirée le 
Taipei chinois des modifications apportées ré cemment à la Réglementation régissant les 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/79 
 
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  succursales locales des établissements financiers, modifications qui avaient été adoptées 
expressément pour améliorer l'accès aux services financiers sur le marché intérieur. 
2.4.  L'intervenante a expliqué que des deux indicateurs couramment utilisés pour mesurer l'offre 
de services financiers – le nombre d'établissements financiers par kilomètre carré et le rapport 
entre le nombre d'établissements financiers et le nombre de personnes – le Taipei chinois préférait 
ce dernier. L'accès aux services financiers était jugé adéquat si le nombre de succursales de banques commerciales pour 100 000 adultes n'était pas inférieur à 4. 
2.5.  Le 28 octobre 2013, la FSC avait apporté des modifications à la Réglementation régissant les 
succursales locales des établissements financiers, assouplissant les conditions de délivrance d'autorisations pour les établissements financiers désireux d'implanter des succursales dans des régions où l'offre de services financiers était insuffisante. Suite à ces modifications, les limitations 
concernant le nombre de succursales (deux par établissement financier par an), les restrictions 
portant sur le calendrier de dépôt des demandes d'autorisation (exclusivement en mai de chaque année) ainsi que d'autres prescriptions réglementaires, ne s'appliqueraient pas si le lieu 
d'implantation d'une succursale était considéré comme contribuant à un développement financier 
équilibré des zones urbaines et rurales. En outre,  cette nouvelle réglementation prévoyait qu'une 
succursale implantée sur la base de ces règles nouvelles ne serait pas autorisée à s'installer 
ailleurs avant sept ans, à moins que ce changement ne contribue à réduire l'écart entre zones 
rurales et urbaines. 
2.6.  L'intervenante a indiqué en outre que, depuis l'entrée en vigueur des modifications en 
question, deux nouvelles succursales avaient été im plantées dans des zones où l'offre de services 
financiers était insuffisante et que trois nouvelles demandes d'autorisation étaient en attente 
d'approbation. 
2.7.  Le représentant de l'Australie a demandé au Taipei chinois si les établissements financiers 
étrangers étaient, eux aussi, autorisés à demander l'ouverture de succursales dans les mêmes 
conditions. 
2.8.  La représentante du Taipei chinois a répondu que ces mesures s'appliquaient de façon non 
discriminatoire aux fournisseurs de services financiers nationaux et étrangers. 2.9.  Le représentant du Canada a dit qu'il ressort ait de cet exposé, ainsi que de ceux de la Chine, 
de la Norvège et du Pakistan qui l'avaient précédé, que le commerce des services financiers 
pouvait être facteur d'inclusion financière, y compris grâce à la facilitation et au transfert de 
technologies bancaires nouvelles. Il a ajouté que l'on pouvait mesurer le degré d'inclusion 
financière avec des indicateurs comme le nombre de comptes bancaires et le pourcentage de personnes ayant accès à des services spécifiques (l'assurance, par exemple). Plus généralement, il 
estimait que le débat sur le rapport entre commerce des services financiers et développement ne 
devait pas se limiter aux questions relatives à l'inclusion financière ou à l'accès aux services financiers. Le Comité devrait plutôt préserver un lien clair entre commerce des services financiers 
et développement. Les discussions futures, ainsi que la Note élaborée par le Secrétariat, devraient 
porter non seulement sur le résultat escompté – en termes d'accès aux services financiers – mais aussi sur le processus plus large en vertu duquel les règles et procédures internes généraient des défis et des opportunités pour l'activité des four nisseurs de services financiers transfrontières. 
Enfin, l'intervenant a encouragé les Membres à faire davantage appel à ce point de l'ordre du jour 
pour partager plus largement leur expérience de la libéralisation du commerce des services financiers. 
2.10.  Le représentant de la Chine a expliqué que les services bancaires mobiles avaient été 
introduits en Chine en 2003 et qu'ils avaient connu depuis une croissance rapide. Selon les 
statistiques établies par la Commission de réglementation bancaire chinoise (CBRC), quelque 
300 millions de clients utilisaient les services bancaires mobiles proposés par les banques. La 
valeur des transactions bancaires mobiles s'établissait à 1 300 milliards de dollars EU. La fonction première des services bancaires mobiles était de donner accès aux services de paiement et autres services bancaires dans les zones dépourvues d' établissements financiers et aux personnes ne 
possédant pas un compte bancaire. C'était une réponse à la pénurie de services financiers dans les 
zones rurales et reculées, ainsi qu'un outil répondant aux besoins financiers des personnes à faible revenu. S/FIN/M/79 
 
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  2.11.  Les services bancaires mobiles pouvaien t contribuer à améliorer l'accès aux services 
financiers et à promouvoir un développement économique inclusif. Ainsi, en 2012, la Banque populaire de Chine avait lancé un projet pilote de  paiement par téléphone mobile dans des zones 
rurales de 20 provinces. Ce programme avait amélioré l'environnement des services de paiement 
dans ces régions. Au mois de juin 2013, 4,6 millions de clients dans ces zones rurales avaient 
accès à des services de paiement par téléphone mobile. De l'avis de la Chine, cette question devrait être étudiée plus avant par le Comité. L'intervenant a proposé que le Comité organise un 
séminaire ou un atelier pour examiner le rôle des services bancaires mobiles dans le commerce et 
le développement. 
2.12.  Le représentant du Brésil a dit que les initiatives visant à promouvoir l'inclusion financière, y 
compris les services bancaires mobiles, devraient aller de pair avec des campagnes d'éducation 
financière de nature à prévenir le surendettement, entre autres objectifs. Par ailleurs, l'inclusion 
financière en tant qu'objectif ne devait pas être privilégiée au détriment de la sécurité des systèmes de paiement et d'une bonne gestion des risques. 
2.13.  Le représentant de l'Afrique du Sud a livr é des informations sur le Système régional intégré 
de règlement électronique (SIRESS) de la Communauté de développement de l'Afrique australe 
(SADC), mis en place récemment. Ce projet, initié par le Comité des gouverneurs des banques 
centrales de la SADC pour atteindre les objectifs du Protocole Finance et Investissement de la 
SADC, était un partenariat public-privé, et des banques commerciales y participaient depuis son lancement par l'Association des banques de la SADC. La Banque centrale sud-africaine en était le principal régulateur et la surveillance bancaire incombait au Comité de surveillance du système de 
paiement de la SADC. 
2.14.  Grâce au SIRESS, les banques commerciales de la SADC pouvaient régler les transactions 
régionales par voie électronique en temps réel, pa r opposition au règlement des transactions opéré 
par le truchement de banques correspondantes ou d'instruments papier, qui était à la fois 
inefficace et, s'agissant des instruments papier, nettement plus risqué. Les banques participantes 
détenaient des comptes directement auprès de la Ba nque centrale sud-africaine, ce qui permettait 
le règlement en temps réel. Ce mode de règlement,  effectué en rands sud-africains avec l'argent 
de la Banque centrale, était donc instantané. Ce di spositif était conforme aux Principes relatifs aux 
infrastructures des marchés financiers arrêtés par le Comité sur les systèmes de paiement et de règlement, sous les auspices de la Banque des règlements internationaux (BRI) et du Comité 
technique de l'Organisation internationale des commissions de valeurs (OICV). 
2.15.  Le SIRESS est entré en service en juillet 2013 dans la Zone monétaire commune associant 
l'Afrique du Sud, le Lesotho, la Namibie et le Swaziland. Au mois de décembre 2013, des 
transactions d'une valeur de 95,4 milliards de rands (environ 8,8 milliards de dollars EU) avaient 
été réglées. Bien que le SIRESS soit une initiative de la SADC, le Comité des gouverneurs des banques centrales avait décidé que ce système devait d'abord être testé sur un petit nombre de 
pays. Les pays de la Zone monétaire commune avaient été retenus parce que leurs monnaies 
étaient à parité avec le rand sud-africain – utilisé comme monnaie de règlement. Le représentant de l'Afrique du Sud a ajouté que le SIRESS serait opérationnel dans trois autres États membres de la SADC en mars 2014. Par la suite, d'autres pays de la SADC pourraient y adhérer. 
2.16.  L'intervenant a dit que le SIRESS améliorerait directement la compétitivité de toutes les 
banques participantes de la SADC, accélérerait le traitement des opérations, réduirait les frais et éliminerait le risque lié au règlement. En conséquence, le SIRESS aurait pour effet d'accroître la 
productivité et de promouvoir les échanges dans  la région et, en fluidifiant les transactions 
nationales et étrangères, il stimulerait les investissements dans la région. En élargissant ainsi l'accès aux instruments du marché monétaire, il faciliterait en outre la politique monétaire. 
L'Association des banques de la SADC avait lancé des projets relatifs aux virements à faible valeur 
et aux paiements liés aux cartes bancaires. Ces projets auraient vraisemblablement diverses retombées bénéfiques, notamment en facilitant le paiement des envois de fonds dans toute la 
région. Comme il s'agissait d'un projet de la SA DC, l'intervenant a encouragé les autres membres 
de la SADC à faire part de leurs opinions et de leurs expériences à l'avenir. 
2.17.  Le représentant de l'Inde a formulé qu elques observations liminaires sur le thème de 
l'inclusion financière. L'Inde estimait que, par inclusion financière, on désignait: a) l'élargissement 
des services financiers aux personnes n'y ayant pas accès, b) l'approfondissement des services 
financiers pour les personnes ne bénéficiant que de services financiers très limités, et S/FIN/M/79 
 
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  c) l'éducation financière et une protection accrue des consommateurs afin que ceux à qui l'on 
proposait des produits puissent faire des choix éc lairés. L'un des grands défis que devait relever 
l'Inde durant la prochaine décennie était d'étendre les services bancaires à plus de 50% de sa population. Les pauvres devaient pouvoir accéder à des produits financiers dont les coûts de 
transaction soient faibles. La Banque centrale indienne n'avait eu de cesse d'accroître la 
pénétration des services financiers formels dans les zones non bancarisées, tout en poursuivant sa politique visant à assurer un flux suffisant mais viable de crédit aux secteurs prioritaires de 
l'économie. L'Inde avait adopté une approche structurée, planifiée et intégrée de l'inclusion 
financière en mettant l'accent sur l'amélioration de l'accès aux services financiers et en stimulant la demande de services financiers par des initiatives en faveur de l'acquisition de certaines notions financières. 
2.18.  Le représentant de l'Union européenne a jugé la discussion très utile car elle montrait 
comment le commerce des services financiers pouvait contribuer à l'inclusion financière, à la 
croissance économique et au développement de petites et moyennes entreprises (PME). Il a 
encouragé les Membres, en particulier les pays en développement, à faire des exposés similaires. 
Il soutenait la proposition de la Chine en vue de la tenue d'un atelier. 
2.19.  Le représentant de l'Australie a souhaité que l'Afrique du Sud apporte des informations 
complémentaires sur: 1) le rôle de l'initiative SIRESS dans l'accompagnement du commerce des 
biens et services, et 2) l'impact potentiel du projet de carte de crédit pour paiements de faible valeur sur le coût des envois de fonds dans la région. 
2.20.  Le représentant de la Suisse a dit que les discussions des dernières réunions avaient fait 
apparaître le lien entre le développement des services bancaires mobiles et la nécessité de veiller 
à ce que les consommateurs maîtrisent certaines notions financières et techniques. Ce dernier élément contribuait à garantir la stabilité financière. La confiance des consommateurs était 
décisive à la fois pour le commerce électronique, dont les services bancaires mobiles étaient l'un 
des aspects, et pour les services bancaires. Le Comité devrait examiner ces questions plus avant. 
Le représentant de la Suisse soutenait la proposit ion de la Chine concernant la tenue d'un atelier. 
2.21.  Le représentant du Canada s'est demandé si les autres Membres qui avaient pris part à la 
discussion, en particulier la Chine et l'Inde, pouvaient donner plus ample information sur le rôle 
qu'avaient la politique commerciale et le commerce des services financiers face aux défis qu'ils avaient identifiés. Il s'est félicité de la proposition de la Chine concernant la tenue d'un atelier. Il 
estimait toutefois que, en plus des questions spécifiques liées à l'inclusion financière, cet atelier 
devrait examiner le rôle du "commerce" dans ce contexte. 
2.22.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il reviendrait à la réunion suivante sur les 
questions soulevées par l'Australie. 2.23.  Pour le représentant des États-Unis, le débat avait montré comment la politique 
commerciale pouvait promouvoir l'inclusion financière. Il soutenait la proposition de la Chine en 
vue de la tenue d'un atelier. Les modalités de cet atelier, et les thèmes à y traiter, devraient être 
discutés plus avant. 
2.24.  Le Président a dit que l'exposé présenté par le Taipei chinois avait suscité une discussion 
très intéressante. La proposition de la Chine sur la tenue d'un atelier avait reçu un large soutien 
des Membres. Comme les Membres l'avaient indiqué, le thème qui serait retenu devait s'inscrire 
dans la perspective globale du commerce des serv ices financiers. En particulier, les discussions 
futures, ainsi que l'atelier, devraient porter sur la manière dont l'AGCS et le commerce des 
services financiers pourraient promouvoir l'inclusion financière. La note en cours d'élaboration par 
le Secrétariat devrait aussi couvrir certaines de ces questions. Le Président a suggéré que la proposition formulée par la Chine fasse l'objet de nouvelles consultations de la présidence, en vue 
de l'adoption d'une décision à la réunion suivante. 
2.25.  Le Comité a pris note de ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à sa réunion suivante. S/FIN/M/79 
 
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  3  POINT C – QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES 
FINANCIERS 
3.1.  Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, le Comité avait examiné diverses 
questions de réglementation concernant les services financiers, sur la base de la Note du 
Secrétariat reproduite dans le document S/WPDR/W/48. Les services financiers étaient traités 
dans la section allant des paragraphes 185 à 195 de ce document. En outre, au paragraphe 20, on proposait trois questions générales – non exhaustives – à débattre. Le Président a rappelé en 
outre que le Comité était convenu d'inscrire ce poin t à l'ordre du jour de la réunion en cours afin 
de donner aux Membres l'occasion de présenter des observations sur la Note. Cette note avait pour objet de fournir des informations générales sur les pratiques et questions réglementaires concernant différents secteurs et modes en vue de guider les discussions du Groupe de travail de 
la réglementation intérieure. Il avait donc été envisagé que les Membres s'appuient sur cette note 
pour expliquer l'approche de leurs propres gouvernements concernant certaines des questions réglementaires évoquées, ou pour soumettre d'autres questions à la discussion. Comme le 
Président l'avait suggéré à la réunion précédente, un rapport serait soumis ultérieurement au 
Président du Groupe de travail de la réglementation  intérieure afin de tenir ce groupe de travail 
informé des questions examinées dans le cadre du Comité. 
3.2.  Le représentant du Brésil a indiqué que, à la  réunion précédente, sa délégation avait déjà fait 
part des préoccupations que lui inspiraient les contraintes excessives pesant sur la flexibilité en 
matière de réglementation financière. Il a saisi cette occasion pour faire des observations détaillées sur la Note du Secrétariat. Si le paragraphe 193 reconnaissait à juste titre le bien-fondé 
de la mise en place d'obstacles à l'entrée dans le secteur des services financiers et autres 
réglementations, les paragraphes suivants semblaie nt contredire le consensus qui prévalait chez 
les responsables de la réglementation financière sur la nature des bonnes pratiques 
réglementaires, en particulier à la lumière de la  crise financière et économique actuelle. Se 
référant au paragraphe 194, l'intervenant a dit qu'il était pratiquement impossible de déterminer ex ante  si les prescriptions et procédures appliquées par les Membres en matière de licences et de 
qualifications étaient trop lourdes, et si elles risquaient de fausser la concurrence. 
3.3.  L'intervenant s'est tourné ensuite vers les questions soulevées au paragraphe 195 de la Note. 
Au point e) de ce paragraphe, il est indiqué que les délais liés à l'approbation de nouveaux produits risquaient d'être contraignants. De l'avis du Brésil, les nouveaux services financiers et les 
nouveaux fournisseurs de services financiers devaient faire l'objet d'une analyse détaillée et être 
assujettis à des procédures d'agrément appropriées et à la réglementation prudentielle. Dans le secteur des services financiers, il y avait un flou entre services nouveaux et modalités nouvelles de 
fourniture des services déjà existants. En ce qui concerne le point j) du paragraphe 195, le Brésil 
estimait que les responsables de la réglementation financière devaient protéger les consommateurs en veillant à ce que des informations précises, comme la divulgation complète des 
risques et l'énumération des commissions et frais applicables, soient communiquées dans la 
publicité. En outre, les initiatives visant à promouvoir l'inclusion financière, y compris par la téléphonie mobile, devaient aller de pair avec l'apprentissage de certaines notions financières, en particulier pour éviter le surendettement. Enfin, il ne fallait pas que l'objectif d'inclusion financière 
soit privilégié au détriment des prescriptions réglementaires visant à assurer la sécurité des 
systèmes de paiement et la bonne gestion des risques. 
3.4.  Se référant au point k) du paragraphe 195, l'intervenant a dit que les normes internationales 
en vigueur, notamment celles qui s'appliquaient aux niveaux de capital social minimum exigé, 
risquaient de ne pas suffire à garantir la stabilité du système financier. Il ressortait clairement de la réponse internationale à la crise financière, y compris l'élaboration du cadre Bâle III, que la 
précédente architecture réglementaire internationale était insuffisante. Nonobstant l'importance 
des normes convenues au niveau international, les responsables de la réglementation financière devaient disposer de larges prérogatives discrétio nnaires pour arrêter des normes plus strictes en 
cas de besoin eu égard aux objectifs de la réglemen tation. La crise avait mis en évidence les effets 
de déstabilisation sociale et économique que pouvait engendrer un système financier mal régulé. 
3.5.  Enfin, l'intervenant s'est tourné vers la ques tion de la fourniture transfrontières de services 
financiers par des moyens électroniques. Les technologies nouvelles avaient un impact sur la 
fourniture des services financiers et constituaient des difficultés pour les responsables de la 
réglementation financière. Cette question s'était déjà posée et avait déjà fait l'objet d'une communication du Brésil dans le passé (JOB(05)/103). Au Brésil, seuls les produits financiers S/FIN/M/79 
 
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  enregistrés pouvaient être commercialisés. Néanmo ins, les responsables de la réglementation 
financière s'étaient trouvés face à une difficulté s' agissant de la commercialisation de produits sur 
des sites Web, indépendamment de la localisation  de ces derniers. Il n'y avait pas de réponse 
réglementaire simple à ce problème. Néanmoins, l'intervenant estimait que, pour classer les 
transactions, il serait plus aisé pour les Membres qu'une définition multilatérale détermine si les 
transactions électroniques relevaient des modes 1 ou 2 de l'AGCS lorsque les Membres devaient établir leurs listes d'engagements concernant les services financiers. Dans les pays du MERCOSUR, 
par exemple, les responsables de la réglementation étaient convenus que le commerce 
transfrontières des services financiers par des moyens électroniques serait considéré comme étant fourni exclusivement selon le mode 1. Cette interpré tation avait fait l'objet d'une décision formelle 
au sein du MERCOSUR. 
3.6.  Le représentant de l'Équateur a dit qu'il aurait été souhaitable que la Note mette davantage 
l'accent sur le rôle clé que jouait le secteur financier pour assurer la stabilité macroéconomique de 
chaque pays, comme cela avait été clairement démontré par la récente crise financière 
internationale, dont les effets n'avaient pas encore  été effacés. L'examen de cette question aurait 
fourni le contexte nécessaire à la prise en considération des aspects réglementaires dans ce secteur. Bien que le paragraphe 185 de la Note fasse référence aux caractéristiques propres aux 
services financiers, qui expliquaient le traitement spécial qui leur est réservé dans les 
réglementations, le rôle fondamental que les services financiers jouaient dans le soutien de la stabilité macroéconomique allait au-delà des aspects commerciaux qui pouvaient être considérés comme utiles dans d'autres secteurs. Cet aspect critique avait été reconnu par les participants au 
Cycle d'Uruguay lorsqu'il avait été convenu d'inclure les exceptions d'ordre prudentiel dans 
l'Annexe sur les services financiers. De l'avis de la délégation de l'intervenant toutefois, la portée exacte de ces exceptions n'avait pas encore été définie de manière satisfaisante. C'est dans ce 
contexte que les mesures réglementaires citées par le Secrétariat comme des contraintes pour le 
commerce des services financiers, en particulier les règles concernant le niveau du capital social, les procédures d'agrément des opérations des établissements financiers et la multitude d'autorités 
chargées de la réglementation, devaient être évaluées. En outre, comme le soulignait la Note du 
Secrétariat, les circonstances propres à chaque pays ainsi que la capacité institutionnelle et réglementaire de chaque pays devaient être prises en considération au moment de porter un jugement sur le caractère plus ou moins restrictif d'une mesure réglementaire et sur la marge de 
manœuvre nécessaire aux responsables de la réglementation dans ce domaine. 
3.7.  Le représentant de l'Afrique du Sud a appelé l'attention du Comité sur la note établie par 
l'Afrique du Sud et distribuée la veille au Groupe  de travail de la réglementation intérieure 
(JOB/SERV/179), qui donnait un aperçu du cadre réglementaire régissant les services financiers 
non bancaires en Afrique du Sud. L'information figurant dans ce document était également pertinente pour la discussion sur les questions de réglementation au sein du Comité. 
Indépendamment de cette discussion, l'Afrique du  Sud maintenait que les disciplines sur la 
réglementation intérieure devaient être développées horizontalement et au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure. Étant donné que les Membres n'avaient peut-être pas eu 
suffisamment de temps pour examiner ce document, l'Afrique du Sud se réjouissait à la 
perspective d'une discussion s'y rapportant à la réunion suivante. 
3.8.  Le Président a rappelé aux Membres que la Note du Secrétariat avait pour objet d'aider le 
Groupe de travail de la réglementation intérieure dans l'élaboration de disciplines au titre de 
l'article VI:4 de l'AGCS. Cette note n'avait pas vocation à répondre à tout l'éventail des questions 
de réglementation dans chaque secteur de serv ices. Elle soulevait donc diverses questions 
réglementaires que les Membres pourraient vouloi r examiner dans le cadre des discussions en vue 
de l'établissement de disciplines au titre de l'article VI:4. Pour ce qui est des questions de 
procédure, le Président s'est demandé si les Membres voulaient maintenir ce point à l'ordre du jour, où il figurait pour la troisième fois, car il semblait avoir atteint son but. À moins d'une demande expresse de maintenir ce point à l'ordre du jour, il ne serait pas examiné à la réunion 
suivante. Le Président a dit qu'il n'était nullement nécessaire de prendre une décision à ce stade 
mais que, si aucun Membre ne demandait l'inscription du point à l'ordre du jour de la réunion suivante, il n'y figurerait pas. 
3.9.  Le représentant du Canada était favorable à l'examen de la communication de l'Afrique du 
Sud à la réunion suivante du Comité, mais estimait qu'il n'était pas nécessaire de relier ce point de 
l'ordre du jour à la Note du Secrétariat à cette fin. S/FIN/M/79 
 
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  3.10.  Le Comité a pris note de ces déclarations. 
3.11.  Le Président est passé ensuite à la suggestion formulée à la réunion précédente tendant à 
inviter diverses organisations internationales de normalisation à informer le Comité des faits 
nouveaux récents concernant la réforme de la réglementation financière au niveau mondial et à 
examiner avec les Membres les répercussions qu e cette réforme pourrait avoir sur le commerce 
des services financiers. Il ressortait de consultations informelles conduites par le Président qu'il semblait y avoir convergence sur l'idée de tenir cette discussion au sein du Comité. Sur cette base, 
et conformément à la pratique antérieure, les organisations suivantes seraient invitées à assister à 
la réunion suivante: le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, le Conseil de stabilité financière, l'Association internationale des contrôleurs d'assurance, l'Organisation internationale des commissions de valeurs et le Fonds monétaire international. Les représentants de chacune de ces 
organisations feraient des exposés sur leurs domaines de compétence, puis dialogueraient avec les 
Membres. Il était entendu que les Membres qui souhaiteraient présenter un aperçu de la mise en œuvre au plan national de normes internationales récemment adoptées pourraient le faire dans le 
cadre de la discussion, après les exposés. La documentation pertinente fournie par ces 
organisations serait distribuée avant la réunion. 
3.12.  Les représentants du Chili, des États-Unis, de  la Corée, du Canada, de l'Afrique du Sud, de 
l'Union européenne, du Japon et du Brésil ont appuyé la proposition du Président. Le Canada et la 
Corée ont proposé que, dans la mesure du possible, ces organisations de normalisation soient 
invitées à mettre l'accent sur la manière dont les réformes de la réglementation dans leurs domaines de compétence pouvaient affecter le commerce et la politique commerciale dans le 
secteur des services financiers. 
3.13.  Le représentant de l'Arabie saoudite a suggéré que le Conseil islamique de stabilité 
financière (IFSB) soit également invité à la réunion. Le représentant de la Suisse a appuyé cette 
proposition. Le représentant du Canada a dit qu'il devrait consulter les autorités de son pays sur 
cette proposition mais qu'il pouvait y souscrire ad referendum . 
3.14.  Le Comité a décidé de procéder comme l'avait proposé le Président et est convenu, sous 
réserve de l'approbation du Canada, d'adresser aussi une invitation à l'IFSB. 4  POINT D – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 4.1.  Le Président a rappelé que, à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen 
des questions de classification. Comme les discussions n'avaient pas beaucoup porté sur les 
questions de fond, il n'avait pas établi de résumé sur ce point. 
4.2.  La discussion a eu lieu en mode informel. 
4.3.  Après le retour au mode formel, le représentant du Canada a dit que la priorité de sa 
délégation était de préserver la sécurité juridique des engagements existants. Le Canada craignait 
qu'une note du Secrétariat sur les questions de classification ait une incidence sur l'interprétation des engagements existants. Le Canada n'ignorait pas que les Membres avaient des opinions 
différentes quant à la portée des classifications actuelles. Toutefois, l'existence de divergences de 
vues impliquait qu'il ne serait pas opportun pour le Secrétariat de se prononcer sur le bien-fondé de chaque point de vue, notamment parce que de s questions portant sur la classification des 
services financiers avaient été soulevées dans le cadre du règlement des différends. Pour dire les 
choses clairement, le Canada n'entendait pas bloquer une discussion sur les questions de 
classification; au contraire, il était prêt à contribuer à un débat qui serait piloté par les Membres. Le Canada proposait que tout Membre qui se posait des questions les soulève ou soumette des 
questions spécifiques à l'examen du Comité, comme il y était invité dans les derniers ordres du 
jour annotés et les notes du Président précédent. En dépit de ces propositions répétées, aucun Membre n'avait soulevé de questions ou de préo ccupations particulières à soumettre au Comité. 
Face à ce manque d'empressement, fallait-il encore insister pour provoquer une discussion en 
maintenant un point à l'ordre du jour? Pour encourager les Membres à soumettre des questions de fond à la discussion, l'intervenant a suggéré que tout Membre souhaitant soulever des questions de classification devait inscrire à l'ordre du jour un point s'y rapportant. S/FIN/M/79 
 
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  4.4.  Le Président a indiqué qu'il mènerait des consultations informelles. Le Comité a pris note de 
ces déclarations et a décidé de revenir sur ce point de l'ordre du jour à la réunion suivante. 
5  POINT E – ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  Le Président a dit que, puisque ce point était inscrit systématiquement à l'ordre du jour, il 
était d'usage que les délégations y aient recours soit pour présenter des faits nouveaux concernant 
les marchés de certains Membres et en discuter, soit pour soumettre des propositions susceptibles de déboucher sur des discussions ou des séminaires, par exemple sur la politique et la 
réglementation macroprudentielles, les prestations d'assurance autre que sur la vie et l'impact de 
la technologie sur la réglementation et la supervision. L'accent mis sur les évolutions récentes était ce qui distinguait ce point de l'ordre du jour des autres points, qui concernaient des questions 
techniques ou l'incidence à long terme du commerce des services financiers sur le développement. 
Il était dans l'intérêt de tous les Membres, et sans aucun doute de la compétence du Comité, de se 
tenir informés des évolutions récentes dans le secteur des services financiers, aux niveaux tant mondial que national. 
5.2.  Il n'y a pas eu d'autres interventions. 
5.3.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président et a décidé de revenir sur ce point de 
l'ordre du jour à la réunion suivante. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Le Président a dit que le règlement intérieur des réunions du Conseil du commerce des 
services (document S/L/15), qui s'appliquait aussi au Comité, stipulait que l'élection du Président 
devait avoir lieu à la première réunion de l'année et prendre effet à la fin de la réunion. Toutefois, 
comme les consultations sur la désignation des présidents des conseils et comités de l'OMC étaient 
encore en cours, le changement de Président du présent Comité aurait lieu au début de la réunion suivante. 
6.2.  Le Comité a pris no te de cette déclaration. 
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