ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/AFG/17 
31 octobre 2012 
 (12-5931) 
Groupe de travail de  
l'accession de la République islamique d'Afghanistan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
 
Questions et réponses additionnelles 
  
 La communication ci-après, datée du 22 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République  islamique d'Afghanistan. 
 
_______________  WT/ACC/AFG/17 
 Page i 
 
 
  TABLE DES MATIÈRES 
I.  INTRODUCTION .................................................................................................................. .. 1 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES ....................................................................................................... . 1 
II.  POLITIQUES ÉCONOMIQUES ............................................................................................ 1  
-  Politiques monétaire et budgétaire .......................................................................................... 1  
-  Régime d'inv estissement ....................................................................................................... .... 3 
-  Propriété d'État et privatisation, entités commerciales d'État ........................................... 13  
-  Politique des prix ............................................................................................................ ........ 16 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES ............ 19  
IV.  POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES ...................... 24  
-  Droits de commercialisation ...................................................................................................  24 
A.  RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS .................................................................. 32  
-  Droits de douane proprement dits ......................................................................................... 32  
-  Autres droits et  impositions .................................................................................................. . 34 
-  Contingents tarifaires et ex emptions de droits ..................................................................... 34  
-  Redevances et impositions pour services rendus .................................................................. 34  
-  Application des taxes intérieures aux importations ............................................................. 35  
-  Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ........................................................................................................... ....... 37 
-  Évaluation en douane .......................................................................................................... ... 44 
-  Inspection avant expédition ...................................................................................................  61 
-  Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des 
sauvegardes ................................................................................................................... ........... 61  
B.  RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS .................................................................. 63  
-  Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application 
des taxes intérieures aux exportations .................................................................................. 63  
-  Restrictions à l'exportation .................................................................................................. .. 67 
C.  POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR 
DES MARCHANDISES ......................................................................................................... 70  
-  Politique industrielle, y co mpris les subv entions .................................................................. 70  
-  Obstacles techniques au  commerce, normes et certification ............................................... 71  
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ................................................................................... 78  
-  Transit ....................................................................................................................... ............... 85  
-  Politiques agricoles........................................................................................................... ....... 85 
V.  RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE .............................................................................................................. 8 6 
-  NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS 
DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............................................................................... 86  
-  MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ........................................................... 87  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................... 92  
VII. TRANSPARENCE ..................................................................................................................  93 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX .............................................................................................. 95   WT/ACC/AFG/17 
 Page 1 
 
 
  I. INTRODUCTION 
DÉCLARATIONS LIMINAIRES Question n° 1 
Il est indiqué au paragraphe 4 du document JOB/ACC/28 que le représentant de l'Afghanistan 
avait dit qu'il était "nécessaire de faire des efforts positifs pour que la part de l'Afghanistan 
dans la croissance du commerce international corresponde aux nécessités de son développement 
économique". 
On ne voit pas bien ce que l'orateur essaie de dire.  Pourriez-vous préciser ce point? 
Réponse: 
Nous ne retrouvons cette déclar ation dans aucun des documents communiqués par l'Afghanistan.  À 
ce titre, nous proposons de supprimer ladite déclaration du résumé factuel. 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques monétaire et budgétaire Question n° 2 
Paragraphe 13 du document JOB/ACC/28:  Il est  dit à la première phrase du paragraphe 13 
que "[l]e représentant de l'Afghanistan a indiqué que  le budget national était le principal outil 
disponible pour assurer la réalisation des object ifs de développement".  Cela ne semble pas 
vraiment correspondre à la déclaration figurant au paragraphe 7 selon laquelle "[l]a stratégie 
du gouvernement visant à promouvoir un déve loppement économique induit par le secteur 
privé et à accroître l'investissement national et  étranger consistait en l'adoption de mesures 
pour:  i) créer un environnement solide et stab le susceptible d'encourager un secteur privé 
concurrentiel, ii) assurer une plus grande ouvert ure à l'investissement privé pour la mise en 
valeur des ressources et le développement des infr astructures nationales, et iii) encourager les 
investissements par des sources nationales, la di aspora afghane et les investisseurs étrangers". 
Pourriez-vous clarifier ces déclarations? 
Réponse: 
La reconstruction de l'Afghanistan a considérab lement progressé pendant la dernière décennie.  
Conduite par le gouvernement avec le soutien intern ational mais reposant surtout sur l'énergie et 
l'initiative du peuple afghan, elle a produit des résu ltats solides, y compris une croissance économique 
rapide – alimentée, il est vrai, par l'assistance exte rne –, un nombre d'inscriptions sans précédent dans 
les écoles primaires, y compris pour les filles, de s gains immenses dans les secteurs de santé, la 
réfection des principales autoroutes et une monnaie stab le.  Le budget est l'instrument qui aura permis 
d'articuler les priorités et de faire des objectif s du développement et des priorités nationales une 
réalité. 
Le budget reste l'un des principaux outils de politique  permettant au gouvern ement de promouvoir les 
objectifs de développement, confor mément aux programmes des prior ités nationales de la Stratégie 
nationale de développement  de l'Afghanistan.  Ce n'est pas uni que à l'Afghanistan.  Dans le monde 
entier, le budget met en lumière l'importance des fi nances publiques d'une nation et fournit le cadre 
nécessaire pour établir la confian ce des investisseurs.  La disciplin e budgétaire et la gestion prudente WT/ACC/AFG/17 
Page 2  
 
  des dépenses sont les points d'ancrage d'un enviro nnement commercial porteur et de la stabilité 
macroéconomique.  Ce sont de ux conditions préalables au développement du secteur privé. 
C'est pourquoi le gouvernement de  l'Afghanistan a réformé le processus budgétaire afin d'introduire 
les meilleures pratiques internationales.  S'ag issant des finances publiques, les institutions 
internationales relèvent que l'Afghanistan obtient  des notes meilleures que la moyenne des autres pays 
en développement à faible revenu et, dans certa ins secteurs, des pays à revenu intermédiaire. 
En parallèle avec les réformes de la gestion fina ncière publique, le gouvernement prend aussi des 
mesures pour faire en sorte que les réformes du s ecteur privé progressent au même rythme que la 
réforme du secteur public.  Non seulement le secteur privé sera le moteur de la croissance, de l'emploi 
et des revenus, mais encore il créera des mécanismes de fourniture de biens et de services tant dans le secteur économique que dans le secteur social, utilisera les ressources humaines et naturelles 
disponibles de manière productive, contribuera à l'in tégration régionale et mondiale de l'Afghanistan 
et, surtout, il sera générateur d'espoir.  L'ampleu r de son action s'étendra à tous les secteurs. 
Le gouvernement a facilité la croissance du secteur priv é en:  instaurant la primauté du droit et des 
mécanismes de gouvernance;  en promulguant des lo is commerciales et en mettant en place des cadres 
réglementaires;  en favorisant des politiques par secteur axées sur la croissance;  en offrant des 
structures financières et budgétaires stables;  en créant une infrastructure de base pour la mobilité, 
l'énergie et les télécommunications;  en développant  l'infrastructure industrielle au moyen de parcs 
industriels;  en modernisant les processus et procé dures de l'activité commerciale;  en encourageant le 
commerce par des accords bilatéraux et multilatéraux;  en soutenant le développement de facteurs de 
production tels que le crédit, les investissements et les entreprises;  en soutenant le développement des 
ressources humaines;  et en facilitant l'accès à la terre. 
Question n° 3 
Paragraphe 15:  Il est dit dans le résumé factue l que des projets de modification de la Loi de 
l'Afghanistan relative à l'impôt sur le revenu et de  la Loi de l'Afghanistan sur l'administration 
fiscale, ainsi qu'une nouvelle loi relative à l'im pôt sur le chiffre d'affaires des entreprises 
devaient être soumis au processus législatif en 2012.  
L'Afghanistan pourrait-il fournir une copie de ces projets de modifications et de la nouvelle loi 
relative à l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises  aux fins de leur examen par le Groupe 
de travail? 
Réponse: 
Une copie du projet de Loi sur l'administration fiscale et une copie du projet de Loi sur la TVA seront 
communiquées au Groupe de travail pour examen. 
Le paragraphe 15 devrait se lire comme suit: 15. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu'il avait été engagé une importante réforme de la 
fiscalité en 2007 pour revoir entièrement le sy stème d'imposition, assurer sa conformité avec 
les meilleures pratiques internationales, rédui re les obstacles fiscaux à l'investissement et 
simplifier les structures et procédures fiscales.  Il a indiqué que le système d'imposition 
afghan était actuellement régi pa r la Loi de 2009 relative à l'impôt sur le revenu et la Loi du 
26 août 2005 sur l'administration fiscale.  Il a c onfirmé qu'un nouveau projet de loi relatif à la 
taxe sur la valeur ajoutée avait été élaboré par le Ministère des finances et présenté au 
Ministère de la justice.  Le Ministère des finances était en train d'établir un nouveau projet de 
loi sur l'Administration fiscale.  Un projet de modification de la Loi de 2005 sur  WT/ACC/AFG/17 
 Page 3 
 
 
  l'administration fiscale avait été élaboré et était actuellement examiné par le Parlement.  Un 
projet de modification des dispositions de la Loi de 2009 relative à l'impôt sur le revenu se 
rapportant à l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises avait déjà été établi et serait 
promulgué en même temps que la Loi sur la TVA.  et une nouvelle loi relative à l'impôt sur le 
chiffre d'affaires des entreprises étaient actuellement en prépara tion au Ministère des finances 
et devaient être soumis au processus législatif en 2012. 
- Régime d'investissement 
Question n° 4 
Paragraphes 23, 24 et 31 du document JOB/ACC/ 28:  Le représentant de l'Afghanistan a 
indiqué que la Loi de 2005 sur l'investissement  privé constituait le fondement juridique du 
régime d'investissement en vigueur en Af ghanistan, que la Haute Commission de 
l'investissement était habilitée à modifier la liste des domaines dans lesque ls les investissements 
étaient interdits, limités ou soumis à des conditions particulières, et que l'Agence afghane de soutien à l'investissement (AISA) avait été créée en tant que guichet unique pour l'octroi de 
licences d'investissement, ce qui avait permis de  réduire le délai nécessaire à l'obtention d'une 
licence. 
- La Loi de 2005 sur l'investissement priv é a-t-elle jamais été modifiée?  Dans 
l'affirmative, quelles sont les modifi cations qui lui ont été apportées? 
- Quelle est la réglementation qui autorise la Haute Commission de l'investissement à 
procéder à des modifications?  Existe-t-il d es normes que cette Commission doit suivre? 
- Outre l'octroi de licences d'investissement, le champ de l'assistance fournie par l'Agence 
afghane de soutien à l'investissement (AISA) couvre-t-il l'octroi de licences 
commerciales  et d'autres questions commerciales? 
Réponse: 
 
La Loi sur l'investissement privé en Afghanistan n'a jamais été modifiée depuis 2005. 
 
Les propositions visant à modifier la Loi ne peuvent  être présentées que par la Haute Commission de 
l'investissement, puis communiquées au Ministèr e de la justice pour plus ample examen et 
transmission au Conseil des ministres.  Le Conse il des ministres transmet ensuite, après examen, le 
projet de modification au Parlemen t aux fins d'adoption.  Il n'y a pas de réglementation particulière  
qui permette  à la Haute Commission de l'investissement de modifier la Loi sur l'investissement privé. 
 
L'Agence afghane de soutien à l'investissement (AISA)  ne joue pas de rôle pour ce qui est de l'octroi 
des licences commerciales (licen ces nécessaires pour importer/exporter) et des réglementations 
commerciales internationales.  Le titulaire d'une licence d'investissement délivrée par l'AISA doit 
acquitter une taxe fixe de 2% lo rsqu'il importe pour son propre usage et ses activités propres et une 
taxe fixe de 3% lorsqu'il importe à des fins comme rciales.  Il peut utiliser la licence d'importation 
délivrée par l'AISA pour importer et n'a pas besoin d'obtenir une licence commerciale.  Toutefois, s'il 
choisit d'obtenir une licence commerciale, il peut l' utiliser pour importer à des fins commerciales.  
Dans ce cas, il devra acquitter une taxe fixe de 2% sur la valeur des marchandises importées et du 
droit de douane.  WT/ACC/AFG/17 
Page 4  
 
  Question n° 5 
La section du résumé factuel concernant les invest issements doit être réorganisée et développée, 
en particulier de façon à inclure des re nseignements sur la Haute Commission de 
l'investissement et son rôle dans la réglementat ion de l'investissement en Afghanistan et sur 
l'AISA, en utilisant les renseignements figurant dans les articles 8 et 9 de la Loi sur 
l'investissement privé et le document WT/ACC/A FG/4 conformément aux indications ci-après: 
Veuillez modifier les paragraphes 24 et 31, et placer le paragraphe 31 à la suite du 
paragraphe 24 comme suit: 
24.  Le représentant de l'Afghanistan a dit que la Haute Commission  de l'investissement 
était le point focal du gouvernement et la plus  haute autorité s'agissant de l'élaboration 
de la politique de l'investissement et qu' elle constituait la plus haute autorité 
administrative s'agissant de la mise en œu vre de la Loi de 2005 sur l'investissement 
privé.  La Haute Commission était présidée par le Ministre du commerce et de 
l'industrie et ses membres incluaient, ent re autres, les Ministres des ministères 
compétents et le Gouverneur de la Ba nque centrale.  Ses fonctions comprenaient 
l'élaboration des réglementations en vue de leur approbation par le Conseil des 
ministres, l'approbation des règles et procédu res pour la mise en œuvre de la Loi sur 
l'investissement privé, l'établissement du seuil in itial pour les capitaux  d'investissement;  
elle devait aussi contrôler l'investissement  étranger et l'investissement direct en 
Afghanistan et proposer d'apporter des modifica tions à la politique d'investissement, le 
cas échéant.  Elle était habilitée à modifier la liste des domaines dans lesquels les 
investissements étaient interdits, limités ou soumis à des conditions particulières.  Ce 
droit avait été exercé une fois pour élimin er les restrictions imposées aux services 
financiers non bancaires. 
31.  Pour l'assister dans l'exercice de ses fonctions, la Commission avait créé lL'Agence 
afghane de soutien à l'investissement (AISA)  et était responsable de ses opérations avait 
été créée en tant que guichet unique pour l'octroi de licences d'investissement, ce qui 
avait permis de ramener le déla i nécessaire à l'obtention d'une  licence de plusieurs mois 
à environ trois jours.  L'AISA  était chargée de délivrer des licences d'investissement 
(c'est-à-dire de décider quelles entreprises d'investissement seraient ou non "agréées") 
et d'enregistrer les investisseurs nationaux et  étrangers dans tous les secteurs.  Si d'un 
point de vue technique, il relevait du Ministère du commerce et de l'industrie, le chef de 
l'AISA était néanmoins Directeur général.  Il  facilitait l'obtention des licences requises 
pour les investisseurs auprès d'autres organ ismes gouvernementaux compétents et 
agissait en tant que guichet unique pour l'octroi de licences d'investissement, ce qui 
avait permis de ramener le déla i nécessaire à l'obtention d'une  licence de plusieurs mois 
à environ trois jours.  L'AISA était é galement chargée de conserver les rapports 
demandés aux entreprises autorisées à faire des investissements et d'agir en tant que 
point d'information sur les investissements pour fournir des renseignements concernant 
la Loi sur l'investissement privé.  Elle pou rsuivait les efforts déployés pour améliorer ses 
procédures d'octroi de licences et les insta llations connexes.  Outre l'administration des 
politiques de la Haute Commission, l'AISA et en courageait les investissements et attirait 
les investisseurs étrangers en Afghanistan en  lançant de vastes campagnes générales et 
en établissant des bureaux régionaux de l'AISA dans les provinces pour faciliter 
l'activité des investisseurs.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 5 
 
 
  Réponse: 
L'Afghanistan accepte les modifications qu'il est proposé d'apporter aux paragraphes 24 et 31 du 
résumé factuel, qui sont modifiés comme suit: 
 Remplacer au paragraphe 31:  "à environ tr ois jours" par "à un jour ouvrable dans le 
cas des investissements de faible montant et  des investissements de montant moyen.  
S'agissant des investissements d'un montant supérieur à 3 millions de dollars EU, la 
Haute Commission de l'investissement devr ait en approuver la demande.  La Haute 
Commission de l'investissement se réunit une  fois par mois et examine la demande 
présentée au cours du mois précédent". 
L'Afghanistan accepte aussi de placer le paragraphe 31 à la suite au paragraphe 24 du résumé factuel. 
Question n° 6 
Dans les nouveaux paragraphes suivant le  paragraphe 31:  Veuillez incorporer les 
renseignements fournis dans le document WT/ACC/AFG/4 et dans les réponses aux questions figurant dans le document WT/ACC/AFG/7 sur la façon dont les entreprises nationales et 
étrangères peuvent investir en Afghanistan et  les mesures spécifiques qui sont prises pour 
simplifier et moderniser le processus afin d'encourager ces investissements. 
 
Les affirmations énoncées au paragraphe 31 au  sujet de la promotion de l'investissement 
semblent contredire la liste détaillée des prescript ions figurant dans la réponse à la question 
n° 9 du document WT/ACC/AFG/7.  Veuillez clarifier ce point.  
Réponse: 
Le processus d'obtention d'une licence délivrée par l' AISA a été simplifié et le guichet unique de 
l'AISA comprend à présent un représentant du Registre central des entreprises (ACBR) et un représentant du Département de l'impôt sur le reve nu du Ministère des finances.  Dans le cas des 
investissements de faible montant et de montant mo yen, il faut à présent une journée pour obtenir la 
licence de l'AISA, l'inscription au registre des entr eprises, le numéro d'identification fiscale (NIF).  
S'agissant des investissements dont le montant est supérieur à 3 millions de dollars EU, la Haute 
Commission de l'investissement devrait en approuver la demande.  La Haute Commission de 
l'investissement se réunit une fois par mois et  examine la demande présentée au cours du mois 
précédent.  Les documents qui doivent être co mmuniqués par le requérant sont les suivants: 
- formulaire de demande d'octroi d'une licence de l'AISA; 
 
- documents nécessaires pour immatriculer l'en treprise:  demande d'immatriculation de 
l'entreprise, articles de l'association et accord des actionnaires;  et 
 - cinq photos d'identité au format passeport.  
Les citoyens afghans doivent fournir leur carte natio nale d'identité.  Les ressortissants étrangers (en 
tant qu'investisseurs individuels ou représentants d'un e société étrangère) doivent fournir une copie de 
leur passeport, les personnes morales étrangères, une copie du certificat d'enregistrement de la 
personne morale attestée par le Ministère des affair es étrangères et l'ambassade afghane dans le pays 
d'origine de la personne morale étrangère.  Ces prescriptions sont compatibles avec les meilleures 
pratiques internationales. WT/ACC/AFG/17 
Page 6  
 
  Les redevances perçues pour l'octroi de la licence de l'AISA ont été divisées par moitié pour les 
petites et moyennes entreprises.  Le nouveau barème est indiqué ci-dessous: 
Montant du capital initial Classification Redevances de licence 
De 5 000 $EU à 10 000 $EU Petites entreprises 50 $EU (ancien montant:  100 $EU) 
De 10 001 $EU à 1 000 000 de $EU Moyennes entreprises 350 $EU (ancien montant:  700 $EU) 
1 000 001 $EU ou plus  Grandes entreprises  1 000 $EU  
Les redevances ci-dessus s'appliquent à tous les secteu rs, à l'exception de la cons truction, la logistique 
et la sécurité, où elles sont de 700 dollars EU, quel que soit le montant du capital initial. 
La redevance perçue pour l'immatriculation des en treprises est à présent de 20 dollars EU au lieu du 
précédent droit ad valorem  de 1% du capital social initial.  En outre, un montant additionnel de 
3 afghanis par caractère est perçu pour la publication au Journal officiel des informations concernant 
la société nouvellement immatriculée.  La rede vance totale afférente à la publication va 
habituellement de 10 do llars EU à 20 dollars EU. 
Aucune redevance n'est perçue  pour la délivrance du NIF. 
Les renseignements fournis dans la présente réponse au sujet de la licence délivrée par l'AISA et 
l'immatriculation des entreprises devraient remplacer  les renseignements fournis dans le document 
WT/ACC/AFG/4, dans les réponses aux questions figurant dans le document WT/ACC/AFG/7, et 
tous autres renseignements concernant ces questi ons fournis avant la présente communication. 
Question n° 7 
En outre, les paragraphes 29 et 30 devraient être placés après les nouveaux paragraphes qui 
font suite aux paragraphes 24 et 31 et étoffés afin d'expliquer en termes plus spécifiques la Stratégie nationale de développement (ANDS) et son lien avec la politique d'investissement, par 
exemple: 
- S'agissant de l'ANDS mentionné au paragra phe 29, veuillez fournir une copie de l'ANDS 
au Groupe de travail pour examen. 
- Quelles sont les dispositions pertinen tes de l'ANDS concernant la promotion de 
l'investissement et les incitations à l'inv estissement?  L'ANDS, la Loi de 2005 sur 
l'investissement privé ou tout autre instrume nt juridique de l'Afghanistan prévoient-ils 
des mesures spécifiques de promotion de l'investissement qui soient appliquées 
actuellement, par exemple, des incitations,  des préférences ou autres avantages, ou des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce?  Dans l'affirmative, 
veuillez les indiquer et les décrire. 
Réponse: 
L'Afghanistan accepte de placer les paragraphes 29 et 30 après les nouveaux paragraphes qui font 
suite aux paragraphes 24 et 31. 
Une copie de la Stratégie nationale de développe ment de l'Afghanistan (l'ANDS) pour la période 
2008-2013 est fournie au Groupe de travail pour examen.  Veuillez noter que l'ANDS n'est pas un document juridique.  Il s'agit d'une stratégie de grande envergure visant, entre autres choses, à 
encourager l'investissement et le développement du secteur privé en Afghanistan et à moderniser le  WT/ACC/AFG/17 
 Page 7 
 
 
  cadre juridique dans le but d'augmenter le nombre d'emplois et de faire progresser le PIB.  L'ANDS 
ne prévoit pas d'incitations à l'investissement, y compris des exonérations fiscales, hormis ce qui suit: 
Le Ministère des finances doit créer d'ici la fin du premier semestre 2008 les incitations 
juridiques et fiscales nécessai res pour encourager activement le soutien aux particuliers et 
aux entreprises en vue du développement social et économique. 
Il n'y a pas à l'heure actuelle de législation prév oyant des incitations, préférences ou autres avantages 
fiscaux, à l'exception des deux lois suivantes: 
 Loi de 2009 relative à l'impôt sur le revenu:  pour les personnes titulaires d'une 
licence d'exploitation minière ou d'un titre minier ou qui sont parties à un contrat concernant les hydrocarbures, un régime fiscal spécial est prévu, comportant l'amortissement accéléré et l'exonération de l'impôt sur le chiffre d'affaires des 
entreprises. 
 Loi de 2005 sur les minéraux:  elle donne au Ministère des finances le pouvoir 
d'adopter des mesures concernant les redevances et droits de douane applicables aux titulaires de droits relatifs aux minéraux et  aux activités extractives.  Ces mesures 
peuvent inclure des reports d'impôts, des amortissements accélérés, des exonérations 
de l'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises et une réduction des droits de 
douanes frappant les machines, matériels et au tres biens utilisés dans la prospection et 
l'exploitation minières. 
À l'heure actuelle, il n'y a pas en Afghanistan de législation prévoyant des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce, à l'exception de celles qui sont prévues dans les secteurs des industries extractives et des hydrocarbures: 
 Loi de 2005 sur les minéraux:  les titulaires de  droits relatifs aux minéraux sont libres 
d'importer les marchandises et services nécessaires à leurs activités extractives, sous 
réserve que la priorité soit donnée aux cito yens afghans pour tout contrat d'achat de 
ces biens et services, dans des conditions qui  sont équivalentes en termes de quantité, 
qualité, prix et dates de livraison; 
 Loi de 2009 sur les hydrocarbures:  si les biens et services afghans sont semblables et 
équivalents en termes de qualité, quantité et prix aux biens et services étrangers 
importés, le contractant sera tenu d'acquérir et d'acheter les biens et services afghans. 
Question n° 8 
Aux termes de l'article 32 de la Loi de 2005 sur l'investissement privé, "les concessions fiscales 
prévues dans la Loi sur l'investissement privé in térieur et l'investisse ment privé étranger en 
Afghanistan (Journal officiel n° 803), datée de  1381, conformément à l'article 115 de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu" peuvent être invoquées pour les entités qui ont été agréées 
avant la mise en œuvre de la Loi de 2005. 
- Quelles sont la portée et la nature de ces co ncessions fiscales?  Quelle sera leur durée 
d'application pour les entités "exemptées par antériorité"? 
- Veuillez exposer dans leurs grandes lignes l es renseignements sur ce point dans la 
section du résumé factuel concernant les in vestissements, par exemple, après le 
paragraphe 30. WT/ACC/AFG/17 
Page 8  
 
  Réponse: 
Les concessions fiscales prévues en faveur de certa ins investisseurs pendant la période allant de 2002 
à 2005 au titre de la Loi de 2002 sur l'investissement privé intérieur et l'inv estissement privé étranger 
en Afghanistan (précédente loi sur l'investissement) ne sont plus appliquées.  Leur durée de validité 
est venue à expiration. 
Question n° 9 
S'agissant des parcs industriels:  le document WT/ACC/AFG/4 (Aide-mémoire sur le régime de 
commerce extérieur (MFTR)) indique qu'il y a un "vaste programme de rénovation et d'ouverture de parcs industriels" et que les parc s industriels sont un "moyen d'offrir un accès 
amélioré aux terrains commerciaux [qui] permet aux développeurs de fournir efficacement des 
services publics et autres à un grand nombre d'entreprises". 
Les entreprises implantées dans des parcs indust riels sont-elles admissibles au bénéfice de 
préférences tarifaires, fiscales ou autres? 
Réponse: 
Les entreprises exerçant leurs activ ités sur le territoire de l'Afghanistan ou au sein de parcs industriels 
sont traitées de la même manière et soumises aux mêmes lois, réglementations et politiques de 
l'Afghanistan. 
Les entreprises implantées dans des parcs industr iels ne sont pas admissibles au bénéfice de 
préférences tarifaires, fiscales ou autres préférences é quivalant à des subventions.  Elles ont toutefois 
accès à la terre à moindre coût et à des infrastructures adéquates. 
Question n° 10 
S'agissant des dispositions de la Loi de 2005 sur l'investissement privé: 
- Veuillez confirmer que les dispositions de l'article 5.3 autorisent la Haute Commission 
de l'investissement, avec l'accord des Mini stères compétents, a) à restreindre les 
investissements ou b) à fournir des incitati ons aux investissements (avec l'autorisation 
du Ministère des finances dans le cas des incitations fiscales) au cas par cas aux 
entreprises et industries. 
- Dans l'affirmative, veuillez indiquer toutes autres conditions qui peuvent être imposées 
par la Haute Commission à cet égard en  ce qui concerne les investissements. 
Réponse: 
L'Afghanistan confirme que les dispositions de l'article 5.3 autorisent la Haute Commission de 
l'investissement, avec l'accord des Ministères co mpétents, à établir au cas par cas, dans certains 
secteurs et pour certains types d'investissements,  des modalités différentes de celles qui sont 
généralement appliquées en matière d'investisseme nts (avec l'autorisation du Ministère des finances 
dans le cas des incitations fiscales).  Il n' a cependant jamais été fait usage de ce pouvoir. 
Aux termes de l'article 5.1 et 5.5, la Haute Comm ission de l'investissement est autorisée, à certains 
moments, respectivement, à modifier la liste des sect eurs dans lesquels les investissements pourraient 
faire l'objet de restrictions et à modifier la liste des secteurs prohibés.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 9 
 
 
  Conformément à l'article 5.2, la Haute Commissi on de l'investissement a le pouvoir de limiter à 
certains moments la part de l'investissement étra nger dans certaines branch es de production, ainsi que 
dans des secteurs de l'économie et d es entreprises commerciales spécifiques. 
Question n° 11 
Il est dit à l'article 5.4 de la Loi de 2005 sur l'investissement privé que les activités financières 
non bancaires et l'assurance sont d es secteurs soumis à des restrictions. 
- Cela signifie-t-il que les investissements dans  toute activité de services financiers autres 
que bancaires sont "soumis à des restrictions " pour ce qui est tant de l'investissement 
intérieur que de l'investissement étranger? 
- Que signifie dans la pratique "soumis à des restrictions" pour les investisseurs 
nationaux et/ou les investisseu rs étrangers dans ces secteurs?  
Réponse: 
Lorsque la Loi de 2005 sur l'investissement privé a été adoptée, il n'y avait pas de politique adéquate 
ni de cadre juridique régissant le secteur de l'assuran ce.  Ce secteur est actuellement régi par la Loi de 
2008 sur les assurances.  Il n'est plus réglementé au titre de la Loi sur l'investissement privé, même si 
la référence continue de figurer dans cette loi. 
S'agissant des activités financières non bancaires, la Haute Commission de l'investissement a levé les 
restrictions visant les activités financières non ban caires et autorisé les entreprises à s'établir dans ce 
secteur. 
À l'avenir, lorsque la Loi sur l'investissement priv é aura été modifiée, ces deux secteurs (assurance et 
activités financières non bancaires) n'y figureront plus. 
Dans la pratique, l'expression "soumis à des restrictions" signifie que l'autorisation des 
investissements par la Haute Commission pourra it être subordonnée à certaines conditions.  Ces 
conditions s'appliqueraient égalem ent à la fois aux investisseurs nationaux et aux investisseurs 
étrangers. 
Question n° 12 
Combien de temps faut-il, habituellement, à la Haute Commission et/ou l'AISA pour approuver 
une demande d'investissement, c'est-à-dire pour "agréer" une entreprise?  Quelles sont les redevances mises en jeu? 
Réponse: 
Pour les investissements d'un montant inférieur à 3 millions de dollars EU, l'AISA délivre une licence 
en une journée. 
Pour les investissements d'un montant supérieur à 3 millions de dollars EU, la Haute Commission de 
l'investissement devrait approuver la demande.  La Haute Commission se réunit une fois par mois et 
examine la demande communiquée au cours du mois précédent. WT/ACC/AFG/17 
Page 10  
 
  Le barème actuel des redevances est indiqué ci-après: 
Montant du capital initial Classification Droit de licence 
De 5 000 $EU à 10 000 $EU Petites entreprises 50 $EU 
De 10 001 $EU à 1 000 000 de $EU Moyennes entreprises 350 $EU 
1 000 001 $EU ou plus  Grandes entreprises  1 000 $EU 
Les redevances ci-dessus s'appliquent à tous les secteu rs, à l'exception de la cons truction, la logistique 
et la sécurité, où elles sont de 700 dollars EU, quel que soit le montant du capital initial. 
Question n° 13 
Il est dit à l'article 10 de la Loi de 2005 su r l'investissement privé qu'une "entreprise agréée" 
aux fins de l'investissement autorisé en Afghan istan peut être une "entité commerciale instituée 
au titre des lois d'une autre nation, mais immatriculée et agréée aux fins d'exercer une activité commerciale en Afghanistan conformément aux lois de l'Afghanistan". 
- Que signifient, spécifiquement et en fait, par exemple, l'immatriculation au registre des 
entreprises et l'obtention d'une licence commerciale? 
Réponse: 
L'immatriculation de l'entreprise désigne l'acte de  l'État qui reconnaît une association en tant que 
personne morale distincte des personnes à qui elle appa rtient.  En d'autres termes, c'est la création de 
l'entité juridique.  Pour exploiter une affaire en Afghanistan, l'immatriculation de l'entreprise est 
requise (comme partout ailleurs).  C'est le cas des entités à capitaux entièrement afghans, 
partiellement afghans et entièrement étrangers. 
La licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce et de l'industrie accorde à une 
personne physique ou morale le droit d'exercer  des activités commerciales (importations et/ou 
exportations). 
Question n° 14 
- Dans l'affirmative, à quel moment du processus d'obtention de l'autorisation d'un 
investissement étranger en Afghanistan une entité commerciale instituée conformément 
aux lois d'une autre nation doit-elle sati sfaire à ces prescriptions?  S'agissant par 
exemple d'un investissement destiné à la construction intégrale d'une usine de 
fabrication – à quel moment de la chrono logie des opérations l'entité commerciale 
étrangère devra-t-elle obtenir l'immatricul ation au registre des entreprises en 
Afghanistan, la licence commerciale et l'enreg istrement en tant qu'entreprise agréée?  
Combien de temps l'ensemble de ces opérations prendrait-il? 
- En quoi ce processus est-il différent a) s'agissa nt d'une entité commerciale afghane (ou 
des entités commerciales afghanes);  et b) s'agissant d'une coentreprise établie entre des 
investisseurs privés et le gouvernement af ghan?  Combien de temps l'ensemble de ces 
opérations demanderait-il à ces investisseurs pour un investissement destiné à la 
construction intégrale d'une  usine de fabrication?  WT/ACC/AFG/17 
 Page 11 
 
 
  Réponse: 
Pour investir, l'immatriculation au registre des entreprises et une licence délivrée par l'AISA sont 
nécessaires. 
Une entreprise titulaire d'une licence délivrée par l' AISA peut effectuer une transaction commerciale 
pour ses activités propres (dans ce cas, une taxe fixe de 2% est appliquée sur le droit de douane et sur 
la valeur des marchandises importées) et à des fins commerciales (dans ce cas, la taxe fixe qui est 
appliquée est de 3%). 
Une entreprise titulaire d'une licen ce délivrée par l'AISA n'a pas besoin de demander une licence 
commerciale à moins que le commerce international ne constitue son activité principale.  Cela étant 
dit, l'entreprise peut aussi choisir de se passer de la licence commerciale.  Dans le cas d'une licence 
commerciale, une taxe fixe de 2% est appliquée sur le droit de douane et sur la valeur des 
marchandises importées par cette entreprise.  En l' absence de licence commerciale, la taxe fixe 
appliquée sera alors de 3%. 
Veuillez noter que la taxe fixe pe rçue à l'importation est considérée  comme un paiement anticipé sur 
le montant de l'impôt qui doit être acquitté par l'entr eprise.  Le montant des paiements de la taxe fixe 
acquittée sur les importations peut être porté en cr édit d'impôt dans le calcul de l'impôt annuel de 
l'entreprise. 
Les étapes réglementaires suivantes sont requises pour  construire entièrement une unité de fabrication 
en Afghanistan: 
 Il faut d'abord obtenir la licence délivrée pa r l'AISA, l'immatriculation au registre des 
entreprises et le NIF.  Pour les investissements de faible montant et les investissements de montant moyen, cela demande une journée.  Pour les 
investissements d'un montant supérieur à 3 millions de dollars EU, la demande 
devrait être approuvée par la Haute Comm ission de l'investissement.  La Haute 
Commission se réunit une fois par mois et examine la demande présentée au cours du mois précédent. 
 Ensuite, si l'activité prévue requiert une licence d'activité ou un permis, l'investisseur 
devra demander cette licence au ministère compétent.  Le processus pourrait prendre 
de trois jours à un mois, selon l'activité qui doit être exercée. 
Ces prescriptions sont les mêmes pour une entité qui est: 
 à capitaux entièrement afghans; 
 à capitaux partiellement afghans; 
 à capitaux entièrement étrangers;  et 
 une coentreprise établie entre le gouvernem ent afghan et des investisseurs privés 
(qu'elle soit locale, étrangère ou mixte). 
Question n° 15 
Paragraphe 28 du document JOB/ACC/28:  Nous prenons note de l'objectif ambitieux 
consistant à assurer une adhésion complète aux normes GAP dans un délai de trois à cinq ans.  
Comment l'Afghanistan compte-t-il atteindre cet obj ectif dans tous les secteurs, si l'on garde WT/ACC/AFG/17 
Page 12  
 
  présent à l'esprit qu'il y a des niveaux de capaci té différents dans le secteur agro-industriel 
s'agissant d'arriver à ces normes? 
Réponse: 
L'Afghanistan reconnaît que l'objectif  est ambitieux.  Toutefois, il y a actuellement plusieurs projets 
d'assistance technique en cours, financés par diffé rents donateurs, qui visent à renforcer les capacités 
des prestataires de services locaux de fournir d es services de conseil aux producteurs agricoles 
moyennant le paiement d'une redevance.  En c oopération avec les projets financés par les donateurs, 
le Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et  de l'élevage (MAIL) renforce les capacités des 
fonctionnaires de terrain de dispenser ces services  annexes afin d'orienter les producteurs agricoles 
vers les bonnes pratiques agricoles.  L'applica tion des normes GAP sera néanmoins axée sur les 
principaux produits agricoles de l'Afghanistan, en particulier les fruits et légumes frais. 
Question n° 16 
Paragraphe 30 du document JOB/ACC/28:  Nous saluons les initiatives prises pour promouvoir 
l'investissement privé.  L'Afghanistan pourra it-il indiquer si une politique fiscale plus 
encourageante à l'égard des entreprises étra ngères fait partie de ces initiatives? 
Réponse: 
Le système fiscal actuel est en cours de réforme.  La TVA sera introduite au cours des trois à cinq 
prochaines années.  Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 3. 
Par ailleurs, l'Afghanistan applique une po litique fiscale non discriminatoire à l'égard des 
investisseurs nationaux et des investisseurs étrangers. 
En outre, les taux d'imposition actuels sont relativ ement bas et compétitifs afin d'attirer les 
investisseurs.  L'Afghanistan applique actuelleme nt un taux d'imposition forfaitaire de 20% sur le 
revenu. 
L'Afghanistan ne pense pas que fournir des inc itations fiscales constitue une politique efficace pour 
attirer les investisseurs. 
Question n° 17  
Paragraphe 31 du document JOB/ACC/28:  étant donné que l'obtention et le renouvellement 
d'une licence restent encore un processus long et astreignant, nous accueillons avec satisfaction 
tout fait nouveau positif concernant l'octroi des licences d'investissement.  L'Afghanistan 
pourrait-il informer le Groupe de travail  des nouvelles mesures qui so nt prises pour améliorer 
les procédures d'octroi de licenc es et les installations connexes? 
Réponse: 
Le processus d'obtention d'une licence délivrée par l'AISA a été simplifié.  Veuillez vous reporter à la 
réponse donnée à la question n° 6 ci-dessus.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 13 
 
 
  - Propriété d'État et privatisation, entités commerciales d'État  
Question n° 18 
Veuillez fournir une liste complète  des entreprises d'État et des sociétés d'État de l'Afghanistan, 
c'est-à-dire celles à la gestion de laquelle l'É tat peut participer depuis 2008 du fait qu'il en 
détient entièrement ou partiellement le capita l, en indiquant quelles sont celles qui ont été 
entièrement privatisées et/ou partiellement privatisées et celles qui ont été liquidées. 
Réponse: 
En 2008, il y avait 64 entreprises d'État.  Une nouvelle  entreprise d'État, l'Afghan Public Protection 
Force (Force de protection civile af ghane), a été créée en 2011, ce qui por te le total à 65.  Le tableau 
ci-dessous résume la situation en matière de privatisation: 
 
Situation Entreprises d'état 
Privatisées 5 
Louées 6 
Transformées en sociétés commerciales 3 
Liquidées 19 
En attente 27 
Exclues du champ de la privatisation 6 
 
Veuillez noter qu'une entreprise d'état a été lou ée et aussi transformée en société commerciale. 
L'État détient des parts dans 23 sociétés commerciales, dont: 
 Six entreprises appartenant entièrement à l'État 
 Huit entreprises dans lesquelles l'État détient une participation majoritaire 
Veuillez noter que 11 de ces 23 sociétés comme rciales ne sont pas en exploitation. 
Nous proposons d'apporter les modifications suiv antes au paragraphe 33 du résumé factuel: 
33. Le représentant de l'Afghanistan a indiqué que le gouvernement poursuivrait le programme de 
privatisation et de transformation en soci étés commerciales des entreprises d'État.  
Conformément à la politique de privatisation,  les entreprises étaient classées dans les deux 
catégories suivantes:  i) entreprises dont il éta it recommandé qu'elles restent la propriété de 
l'État et ii) entreprises dont il était recommandé que  l'État se désengage.  Il y avait au départ 
huit entreprises d'État dans la première catégorie .  Ce chiffre avait été ramené à cinq par suite 
de la transformation en sociétés commerciales de l'Entreprise d'approvisionnement en eau et 
d'adduction d'eau et de l'entreprise du secteur énergétique Da Afghanistan Brishna Sherkat 
(DBS), ainsi que de la liquidation de l'entr eprise de recherche en ingénierie.  Les cinq 
entreprises d'État qui subsistaient dans la premiè re catégorie étaient les suivantes:  Millie Bus 
Enterprise;  Improved Seed Enterprise;  Prison Enterprise;  Securities Printing Enterprise et 
Micrurayan Maintenance (appartements à usag e d'habitation).  Le nombre des entreprises 
d'État ne faisant pas l'objet d'une privatisati on avait augmenté, passant à six en 2011 à la suite 
de la création de l'Afghan Public Protection Force.  La seconde catégorie comprenait 5659 
entreprises d'État qui seraient transférées au  secteur privé selon différentes méthodes telles 
que la privatisation, la transformation en so ciété commerciale, la liquidation, la vente des WT/ACC/AFG/17 
Page 14  
 
  actifs, la vente de parts, etc.  Répondant à une question au sujet du projet de privatisation des 
5659 entreprises d'État, le représentant de l' Afghanistan a indiqué que cinq d'entre elles 
avaient été vendues au secteur privé, cinqs ix autres louées pour une longue durée à des 
investisseurs étrangers et nationaux et 1819 avaient fait l'objet d'une liquidation. 
 
Les listes complètes des entreprises d'État et des so ciétés commerciales dans lesquelles l'État détient 
une participation sont reproduit es dans les deux tableaux ci-dessous. 
 Nom de l'entreprise Liquidée Transformée en 
société 
commerciale Privatisée Louée En attente Exclue 
1 Millie Bus      1 
2 Engineering Research 1      
3 Securities (Soukook) 
Printing      1 
4 Prison Industry     1  
5 Improved Seed      1 
6 Micrurayan 
Maintenance      1 
7 Afghan Water Supply 
and Sewerage  1     
8 Da Afghanistan 
Brishna Sherkat  1     
9 Cooperative and 
Commercial   1    
10 Foodstuff     1  
11 Fuel and Liquid Gas     1  
12 Medical Plant Export 1      
13 Samoon Dried Fruit   1    
14 Shir Khan Bander 1      
15 Wool Weaving 1      
16 Afghan Carpentry 1      
17 Afghan Industry 1      
18 Kandahar Wool 
Weaving     1  
19 Helmand Bust     1  
20 Kunduz Spinzar    1   
21 Bagrami Textile     1  
22 Balkh Gin and Press    1   
23 Balkh Textile     1  
24 Kandahar Textile      1  
25 Medical Supply and 
Technical   1    
26 Jabal Seraj Cement     1  
27 North Coal    1   
28 North Power and 
Fertilizer     1  
29 Ghuri Cement    1   
30 Afghan Gas     1  
31 Mines Extraction 1       WT/ACC/AFG/17 
 Page 15 
 
 
   Nom de l'entreprise Liquidée Transformée en 
société 
commerciale Privatisée Louée En attente Exclue 
32 Jangalak 1      
33 Rokham Marble 1      
34 Central Transportation     1  
35 Kamaz 5   1    
36 Kamaz 6 1      
37 Kamaz 7 1      
38 Kamaz 8 1      
39 Kamaz 9 1      
40 Heyratan Technical 
Services   1    
41 Hotel enterprise      1 
42 Afghan Advertising 1      
43 Azadi Printing     1  
44 Ariana Printing    1   
45 Afghan Tour     1  
46 Construction Material 
Production     1  
47 Kabul Slaughterhouse     1  
48 Pharmacy Department     1  
49 Education Printing     1  
50 Afghani Construction     1  
51 Banaye Construction     1  
52 Housing Construction     1  
53 Metal Component 
Production     1  
54 Jadid Energy 1      
55 Power Construction 1      
56 Helmand Construction     1  
57 Spin Ghar 
Construction 1      
58 Fertilizer and Agro 
Services 1      
59 Kabul Silo     1  
60 Pul-i-Khumri Silo     1  
61 Balkh Silo     1  
62 Kandahar Fruit     1  
63 Baghlan Sugar 
(coporaized and leassed)  1  1   
64 Slaughterhouse and 
Livestock 1      
65 Afghan Public 
Protection Force      1 
  19 3 5 6 27 6 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 16  
 
  La liste des sociétés commerciales dans lesquelle s l'État détient une participation est reproduite 
ci-dessous: 
 Société commerciale avec particip ation de l'État Participation 
étatique Situation 
1 Ariana Airline Corporation  100% Fonctionnelle 
2 Intercontinental Hotel 100% Fonctionnelle 
3 ANIC 100% Fonctionnelle 
4 Afsotar 51% Fonctionnelle 
5 Esteras 51% En partie fonctionnelle 
6 Afghan Telecom 100% Fonctionnelle 
7 Afghan Card 92% Fonctionnelle 
8 Afghan Nechi 51% Inactive 
9 Afghan Turk 51% Inactive 
10 Aftanto n.c Inactive 
11 Handicraft Industry  40% Inactive 
12 NAPCOD 42% Fonctionnelle 
13 Afghan Water Supply and Sewerage Company 20% Fonctionnelle 
14 Afghan Textile  90% En partie fonctionnelle 
15 Hochest Company  51% Inactive 
16 Import & Export Company  n.c  Inactive 
17 Oil & Soup Production Company  n.c Inactive 
18 Mushtaq Bakery Corporation  n.c Inactive 
19 Zamir Bakery Corporation  n.c Inactive 
20 Vehicle Oil Company  n.c Inactive 
21 New Baghlan Sugar  66% En partie fonctionnelle 
22 Afghan Teuur  n.c Inactive 
23 Da Afghanistan Brishna Sherkat 100% Fonctionnelle 
 
- Politique des prix 
Question n° 19 
Veuillez fournir un tableau comple t énumérant les marchandises et les services pour lesquels les 
prix sont réglementés, le texte juridique établissant cette réglementation et l'organisme qui administre/applique ces contrôles de prix. 
- Y a-t-il une quelconque voie recours en ce qui concerne la réglementation des prix? 
- Comment les modifications apportées en matière de cont rôles de prix sont-elles 
envisagées et établies? 
Réponse: 
Les seules marchandises soumises actuellement à un contrôle des prix en Afghanistan sont les 
suivantes:  électricité, eau, produits pharmaceutiqu es et matériel médical.  Les taux ont été modifiés 
comme indiqué ci-dessous. 
La réponse à cette question devrait remplacer tous  les renseignements indiqués aux paragraphes 36 à 
38 du résumé factuel.  Veuillez noter que les cosmét iques ne sont pas soumis au contrôle des prix.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 17 
 
 
  Les seuls services commerciaux visés par la réglementation des prix sont certains services médicaux 
indiqués dans le tableau ci-dessous. 
Marchandises Taux Autorités responsables Fondement juridique 
Électricité Unité:  Af par kW 
 Résidentiel, en fonction de 
l'utilisation:  6 à 10 
 Entités gouvernementales:  14 
 Entités non-gouvernementales:  
13 
 Installations de production 
enregistrées auprès du MOCI ou exploitées sous licence de 
l'AISA:  9 
 Usines (non immatriculées et 
sans licence de l'AISA):  11 
 Autres entités commerciales 
(n'exerçant pas d'activités de 
production):  14 
Ces taux varient d'une région de 
l'Afghanistan à l'autre.  Il y a 
76 régions.  Les taux ci-dessus 
constituent des moyennes. Da Afghanistan Brishana 
Sherkat (société commerciale 
appartenant entièrement à 
l'État) propose le prix de 
l'électricité sous réserve d'approbation par les quatre 
ministres suivants:  Ministre 
des finances, Ministre de l'économie, Ministre du 
développement rural et 
Ministre de l'énergie et de l'eau.  Décision du Conseil 
d'administration 
(constitué des quatre 
Ministres)  
Eau Unité:  Af par mètre cube 
 Résidentiel 
-  construit avec permis:  25 
-  construit sans permis:  12 
 commercial:  35 Le Ministère de l'urbanisme 
propose les prix de l'eau, qui 
sont ensuite approuvés par la 
Commission économique relevant du Conseil des 
ministres Décision du Conseil des 
ministres 
Produits pharmaceutiques 
et matériel 
médical   marge commerciale de 10% 
sur les importations et de 5% 
sur les produits de gros sur la base du règlement 
 marge commerciale de 15% 
pour les détaillants sur la base de la Loi 
 marge commerciale de 12% 
pour les producteurs ( de facto ) 
 Ministère de la santé 
publique Loi du 17 janvier 2007 
sur la médecine 
 
 
Règlement de 
février 2007 sur la production et 
l'importation de 
médicaments et de matériel médical. 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 18  
 
  Services Taux Autorités responsables Fondement juridique 
Médecins Unité:  Af par bilan de santé 
 Grands professeurs:  120 
 Médecins spécialistes:  100 
 Médecins:  80 Ministère de la santé 
publique Ordonnance du Ministre 
de la santé publique 
Laboratoires et autres services 
médicaux Unité:  Af par examen 
 ultrasons:  100 
 physiothérapies:  100 
 tomodensitométries du 
cerveau:  1 200 
 tomodensitométrie 
abdominale:  2 000 
 lithotrities:  300, 350 et 450 
 électrocardiogrammes:  80 
 électro-encéphalogrammes:  
800 
 échocardiographies:  800 
 hémodialyses:  2 000 
 électrocardiogrammes d'effort:  
500 
 endoscopies:  500  Ministère de la santé 
publique Ordonnance du Ministre 
de la santé publique 
 
Il n'y a actuellement pas de mécanisme permettant de former un recours con cernant la réglementation 
des prix.  Les prix sont établis comme suit: 
- Les niveaux des prix de l'électricité s ont établis en tenant compte du coût de 
production et/ou d'importation ainsi que des coûts de distribution.  En outre, une marge commerciale de 15% est appliquée. 
- Les niveaux de droit pour l'eau sont établis sur la base du coût de production et de 
distribution. 
- La méthode utilisée pour la fixation des prix des produits pharmaceutiques et du 
matériel médical consiste à permettre un bénéfice raisonnable et la récupération des 
coûts d'exploitation des entreprises. 
- Il n'y a pas de méthode spécifique pour établir les taux appliqués aux services 
médicaux si ce n'est faire en sorte que les impositions soient raisonnables et puissent être supportées par la population. 
À certains moments et aux fins de la protection d es consommateurs, le MoCi impose un contrôle des 
prix de l'essence, du carburant, du diesel et des gaz liquéfiés.  Le Ministre du commerce et de 
l'industrie publie une décision à cet égard.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 19 
 
 
  III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 20 
Il est dit dans le document WT/ACC/AFG/15 (Not e relative à la législation sur la transparence) 
qu'une législation est en train d'être élaborée afin  de donner accès par la "publication officielle" 
aux projets de lois et aux lois promulguées,  comme l'exigent l'article X du GATT de 1994, 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et d'autres Accords de l'OMC. 
Veuillez indiquer spécifiquement dans votre réponse écrite à la présente observation, et décrire 
dans la section appropriée du résumé factuel (p ar exemple Cadre, Transparence ou autre), 
l'organe compétent pour la "publication officielle " des actes juridiques normatifs, y compris les 
lois;  les décrets et ordonnances présidentiels;  les décisions, résolutions et ordonnances du 
Conseil des ministres et tous décrets et ordonna nces ministériels de nature normative ou ayant 
un caractère impératif (par exemple sites Web,  périodiques, journaux officiels, etc.). 
 
Réponse: 
Aux termes de l'article 5 de la Loi sur la publication et l'application de la lé gislation d'Afghanistan, les 
éléments suivants doivent être publiés au Journal officiel: 
 Déclarations officielles de la République islamique d'Afghanistan destinées au public, 
lois, résolutions et autres documents législatifs parlementaires. 
 Décrets et autres documents législatifs de la République islamique d'Afghanistan de 
nature juridique. 
 Règlements, chartes et résolutions du Conse il des ministres de nature juridique.   
 Contrats, accords, protocoles internati onaux signés par la République islamique 
d'Afghanistan et décrets portant ratification de ces traités. 
 Documents législatifs que la Cour suprême, en vertu de la loi, est autorisée à ratifier. 
 Autres actes législatifs dont la diffusion est exigée en vertu de la loi, ainsi que la 
publication des marques de fabrique et de  commerce et la documentation y relative. 
Cela couvre tous les types de lois et d'actes juri diques, y compris ceux qui portent sur les mesures 
douanières, le commerce extérieur, les mesures sanitaires et phytosan itaires et les autres Accords de 
l'OMC. 
La Loi sur la publication et l'application de la législation sera modifiée de façon à prescrire la 
publication au Journal officiel des décisions prises au niveau ministériel et des ordonnances ayant un 
caractère impératif. 
Une copie de cette loi et des modifications qu'il est proposé d'y apporter sera communiquée au 
Secrétariat de l'OMC en octobre 2012. 
C'est également une pratique courante en Afghanist an que les Ministères et les organes de l'État 
publient sur leur site Web les lois et actes réglementaires de leur compétence. WT/ACC/AFG/17 
Page 20  
 
  S'agissant de la publication des projets de législati on, l'article 20 du Règlement sur la procédure de 
rédaction des textes législatifs et le traitement d es actes juridiques sera modifié de façon à inclure les 
points suivants: 
 
Pour les questions concernant le commerce extérieur: 
 
Sauf dans les cas d'urgence, tous les projets initiaux de lois, règlements et autres documents 
législatifs de la République islamique d'Afghanistan sont publiés par les ministères et les 
organismes publics aux fins de leur consultation et de la présentati on d'observations par le 
public avant d'être finalisés. 
 
La publication des projets peut se faire par l' intermédiaire des sites Web ou des bulletins des 
ministères ou des organismes publics et/ou des publications nationales (journaux de diffusion nationale) et il est ménagé une période raisonnable (de 30 jours au moins) pour la présentation d'observations.  Les moyens par lesquels les observations peuvent être 
communiquées au ministre ou à l'organisme public  pertinent sont indiqués à l'occasion de 
cette publication. 
 
Afin d'examiner les ob servations reçues, les ministères et organismes publics réunissent un 
groupe de travail comprenant des représentants des parties prenantes qui ont présenté des observations. 
 
Les décisions des tribunaux (y compris les décisions  des tribunaux du commerce) sont publiées sur le 
site Web de la Cour suprême d'Afghanistan ains i que dans Mezan Gazette et dans Qaza Magazine. 
Question n° 21 
Il est précisé dans la réponse donnée à la question n° 5 du document WT/ACC/AFG/7 que 
l'Afghanistan a l'intention "de mettre en place d es institutions pour se conformer à différents 
Accords de l'OMC, y compris des points d'info rmation et de notification sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstac les techniques au commerce (OTC), ainsi que des 
procédures de recours administratif, comme il est prévu dans les Accords de l'OMC". 
- Veuillez indiquer à quel moment les points  d'information sur les mesures SPS et les 
obstacles techniques au commerce de l'Afg hanistan seront mis en place et où. 
- Veuillez indiquer le projet de loi ou la loi ou le règlement promulgué qui autorise leur 
mise en place. 
- Veuillez indiquer spécifiquement la législat ion dans laquelle l'Afghanistan entend mettre 
en place les "procédures de recours administ ratif, comme il est prévu dans les Accords 
de l'OMC". 
Réponse: 
Le point d'information sur les obstacles techni ques au commerce sera mis en place à l'ANSA.  Le 
projet de loi sur les normes et le s règlements techniques, une fois adopté, autorisera leur mise en 
place.  Conformément au Plan d'action législatif (WT/ACC/AFG/9/Rev.1), il est prévu que ce projet de loi soit adopté au cours du deuxième semest re de 2013 ou du premier semestre de 2014. 
 
Le point d'information sur les mesures SPS fera partie du Point national d'information et de 
notification sur les mesures SPS qui sera mis en place au Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et  WT/ACC/AFG/17 
 Page 21 
 
 
  de l'élevage (MAIL).  Pour de plus amples détails , veuillez vous reporter plus bas à la réponse donnée 
à la question n° 109.  Les trois projets de lois SPS (l e projet de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires, le projet de loi sur les produits alimenta ires et le projet de loi sur la santé animale et la 
santé publique) autorisent la mise en place d'un point d'information SPS.  Conformément au Plan d'action législatif (WT/ACC/AFG/9/Rev.1), il est prévu que ces trois projets de lois soient adoptés au 
cours du deuxième semestre de 2013 ou du premier semestre de 2014. 
 Les dispositions prévues pour les procédures de rec ours administratif figurent dans la législation 
concernant les questions respectives:  
 La Loi de 2005 sur les douanes et les m odifications qu'il est proposé d'y apporter, 
ainsi que le Règlement sur l'arbitrage en douane du 20 mars 2006. 
 Bien que l'Accord SPS ne prescrive pas qu'il y ait un recours administratif, le projet 
de loi sur les produits alimentaires, le projet  de loi sur la protection et la quarantaine 
phytosanitaires et le projet de Loi sur la santé animale et les services vétérinaires 
prévoient tous un droit de recours administratif. 
 Le projet de loi sur le commerce exté rieur des marchandises prévoit un recours 
administratif pour toutes les procédur es relatives au commerce des marchandises 
énoncées dans cette loi, y compris les pro cédures d'octroi de licences d'importation. 
Bien que l'Accord OTC ne prescrive pas qu'il y ait un recours administratif, le projet de loi sur les 
normes et règlements techniques prévoit un droit de recours administratif concernant les résultats des 
procédures d'évaluation de la conformité. 
Question n° 22 
Paragraphe 40 du document JOB/ACC/28:  Veuille z indiquer dans le texte du résumé factuel à 
quelle fréquence et pour combien de temps l'Assemblée nationale est élue? 
Réponse: 
L'Assemblée nationale est élue une fois tous les cinq ans. 
Question n° 23 
Paragraphe 41 du document JOB/ACC/28:  Le text e indique que "les pouvoirs dont le Président 
était investi étaient notamment celui de promulgu er des décrets et des lois et de superviser la 
mise en œuvre des dispositions de la Constitution". 
- Quel est le statut des décrets présidentiels par rapport aux lois? 
- Qu'est-ce qu'un "décret législatif" et comment s'articule-t-il avec la loi? 
 Réponse: 
Les décrets présidentiels édictent une décision pri se par le Président (par exemple sur des questions 
administratives ou une nomination). 
Les décrets législatifs sont publiés pendant les v acances parlementaires, après approbation du Conseil 
des ministres.  Une fois entériné par le Président, le  décret législatif acquiert force de loi.  Il s'agit 
essentiellement d'une loi temporaire.  Le décret législatif devra être présenté à l'Assemblée nationale WT/ACC/AFG/17 
Page 22  
 
  dans un délai de 30 jours après que celle-ci aura tenu sa première  séance.  S'il est rejeté par 
l'Assemblée nationale, le décret législatif devient caduc. 
Question n° 24 
Paragraphe 41 du document JOB/ACC/28:  Les "ministres et [les] gouverneurs des provinces" 
sont-ils nommés ou élus?  S'ils sont nommés, pa r qui le sont-ils et y a-t-il une confirmation 
législative des nominations?  Y a-t-il un Premie r Ministre?  Dans l'affirmative, quel est son 
rôle? 
Réponse: 
Les ministres sont nommés par le Président et confirmés par la Chambre basse de l'Assemblée 
nationale. 
Les gouverneurs sont proposés par la Direction indépendante de la gouvernance locale et leur 
désignation approuvée par le Président. 
Le Président est Chef de l'État et Chef du go uvernement.  Il n'y a pas de Premier Ministre. 
Question n° 25 
Paragraphes 42 à 43 du document JOB/ACC/28:  Le  traitement des recours administratifs qui 
est fait dans ces paragraphes prête à confusion.  Veuillez donner une meilleure description de la 
façon dont les ressortissants nationaux et ét rangers peuvent actuellement former un recours 
contre les décisions administrativ es.  Dans la mesure où de telles voies de recours n'existent pas 
actuellement, veuillez fournir en réponse à la présente observation, avant l'accession à l'OMC 
de l'Afghanistan, un Plan d'action pour la mise en place ou l'élaboration de mécanismes en vue 
de former un recours administratif pour d es plaintes se rapportant à l'OMC, de façon à 
satisfaire aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC. 
Réponse: 
Prière de voir la modification proposée: 
 
42. Conformément à la Constitution, le pouvoi r judiciaire était un pouvoir indépendant de 
l'État.  Il se composait de la Cour suprême,  des cours d'appel (tribunaux provinciaux) et des 
tribunaux de première instance (tribunaux de distri ct).  La Cour suprême était la plus haute 
instance judiciaire.  En réponse à une question spécifique sur les moyens de faire appel en première instance, au niveau administratif, de décisions administratives concernant des 
questions visées par l'Accord sur l'OMC, le représ entant de l'Afghanistan a dit que, s'agissant 
des questions douanières, les projets de modi fication de la Loi sur les douanes donnent aux 
personnes visées par une décision concernant une transaction douanière particulière le droit 
d'introduire un recours devant la Direction géné rale des douanes.  Ce recours doit être formé 
dans un délai de dix jours à compter de la notif ication de la décision.  Tous droits imposés 
devront être acquittés et seront détenus en fiducie en attendant la décision finale concernant le 
recours.  Dans le cas où le Directeur généra l des douanes ne publie pas de décision dans ce 
délai, il sera présumé que la demande a été tran chée en faveur du requérant.  Si celui-ci n'est 
pas satisfait de la décision rendue par le Direct eur général, il aura le droit d'introduire un 
recours devant la Commission d'arbitrage des douanes ou directement devant le Tribunal du 
commerce, à son choix.  La possibilité de fa ire appel des décisions rendues par Commission 
d'arbitrage des douanes devant le tribunal de commerce compétent est ouverte au requérant si 
le montant en cause est inférieur ou égal à 50 000 afghanis, et à l'une et l'autre partie si le  WT/ACC/AFG/17 
 Page 23 
 
 
  montant en cause est supérieur à 50 000 afghanis.  Le projet de modification prescrira que la 
Direction générale et la Commission d'arbitr age des douanes rendent par écrit une décision 
motivée concernant le recours et informent le  requérant de ses autres voies de recours.  son 
pays devrait élaborer des dispositions pour  qu'il soit possible d'intenter un recours 
administratif et, le cas échéant, de demander un arbitrage commercial.  IlL'intervenant a noté 
que le Règlement du 20 mars 2006 sur l'arbitr age des douanes avait établi la Commission 
d'arbitrage des douanes, organe indépendant et impartial au sein du Ministère des finances 
auquel la Direction générale des douanes est  subordonnée.  Cette administration ne 
fonctionnait pas encore.  Il a ajouté que le Dé partement des douanes afghan avait mis sur pied 
un mécanisme de recours administratif fondé su r l'article 18 de la Loi sur les douanes du 
4 avril 2005.  Le règlement du 20 mars 2006 sur l'arbitrage des douanes avait été adopté afin 
d'offrir une autre voie aux négociants après le recours administratif et avant d'engager des 
poursuites judiciaires 
43. Le représentant de l'Afghanistan a dit qu' il n'y avait pas de tribunaux administratifs en 
Afghanistan autres que la Commission d'arbitrag e des douanes.  Un certa in nombre d'affaires 
concernant la responsabilité civile de l'État ét aient traitées par les tribunaux.  Les dispositions 
figurant dans le projet de lois relatives a ux questions liées à l'OMC visant à ce qu'il soit 
possible d'introduire un recours administratif en ce qui concerne les questions liées à l'OMC 
et, le cas échéant, de demander un arbitrag e commercial étaient jointes au document. 
Question n° 26 
Le paragraphe 44 du document JOB/ACC/28 exam ine le droit de recours dans le cadre du 
système judiciaire de l'Afghanistan.  Le do cument WT/ACC/AFG/4 (le MFTR), toutefois, 
indique que "[l]e gouvernement afghan accorde un niveau de priorité élevé au renforcement des institutions, y compris à l'établissement de tribunaux commerciaux dignes de ce nom, ayant 
charge d'appliquer les lois commerciales". 
 
- Veuillez préciser le statut et le rôle  des tribunaux du commerce dans le système 
judiciaire afghan, en insistant sur la place qu'ils occupent s'agissant du droit de recours 
concernant les questions douanières et les autres questions de politique commerciale . 
Réponse: 
Les tribunaux du commerce sont établis au niveau  du district et constituent le premier niveau 
d'instance.  Il peut être fait appel des décisions qu'ils rendent  devant les tribunaux pr ovinciaux.  Il peut 
ensuite être fait appel des décisions rendues à ce niv eau devant la Cour suprême.  Les tribunaux du 
commerce règlent tous les différends qui découlent d es transactions commerciales, ce qui inclut les 
questions douanières et les questions de politique commerciale. 
Question n° 27 
Il est dit au paragraphe 45 du document JOB/ACC/28 qu'"aucune disposition de l'OMC 
n'aurait force exécutoire sans législation de mise en conformité".  Veuillez développer dans ce 
paragraphe la façon dont la nouvelle législatio n d'application s'articule avec la ratification 
législative par le Parlement de l'Afghanistan de l'ensemble de textes relatifs à l'accession à l'OMC et la façon dont l'acte de ratifica tion donnera un effet juridique à l'OMC en 
Afghanistan. 
Réponse WT/ACC/AFG/17 
Page 24  
 
  Les lois nationales donnant expression aux dispositi ons de l'OMC entreront en vigueur une fois 
qu'elles auront été adoptées et signées par le Président.  Il n'est pas nécessaire que l'ensemble de textes 
relatifs à l'accession à l'OMC ait été ratifié pour qu'elles entrent en vigueur.  
La ratification relative à l'OMC concerne l'ensemble de textes relatifs à l'accession à l'OMC.  Les 
modalités de l'accession entreront en vigueur une fois l'ensemble de textes relatifs à l'accession ratifié 
par le Parlement. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 28 
En réponse aux questions n° 20 et 22 du document WT/ACC/AFG/7, l'Afghanistan note qu'il va 
réformer la structure actuelle des redevances pour assurer leur conformité avec le GATT de 
1994.  Nous notons avec satisfaction l'engagement  pris par l'Afghanistan de faire correspondre 
ces redevances au coût approxima tif des services rendus.  L'Afghanistan note aussi qu'en 2011, 
le capital minimum requis pour l'obtention d'une  licence commerciale est plus important pour 
les négociants étrangers (10 000 dollars EU) que pour les négociants nationaux 
(1 000 dollars EU) et que le droit d'enregistr ement d'une personne morale correspond à 1% du 
capital (paragraphe 47 du document intitulé JOB/ACC/28).  - L'Afghanistan pourrait-il expliquer la ra ison de politique justifiant ce système? 
- L'Afghanistan a-t-il l'intention de modifier ce système de capital minimum et de droit 
établi en tant que pourcentage, ainsi que la structure des redevances qui doivent être 
acquittées pour l'obtention d'une licence commerciale? 
Réponse: 
Le droit de 1% perçu pour l'enregistrement d'une personne morale a été supprimé.  Le montant actuel 
du droit est de 20 dollars EU, ce qui est en dessous du coût des services rendus. 
La raison justifiant que les prescriptions relatives au capital minimum imposent un montant moins 
élevé pour les négociants nationaux est la volonté de développer le secteur privé afghan (en particulier 
les petites et moyennes entreprises) et l'esprit d' entreprise en encourageant la participation des 
ressortissants afghans aux activités commerciales internationales, et de créer des emplois. 
Les prescriptions relatives au capital minimum requis pour l'obtention d'une licence commerciale, qui 
imposent un montant plus élevé pour les négociants étrangers que pour les négociants nationaux, ne 
constituent pas une violation de l'article III du GA TT de 1994 puisqu'elles s' appliquent aux personnes 
exerçant des activités commerciales et non pas aux marchandises. 
L'Afghanistan reconnaît toutefois que la structur e des redevances à acquitter pour l'obtention d'une 
licence commerciale est incompatible avec l'article  VIII du GATT de 1994 et il envisagera de la 
modifier de façon à la rendre conforme audit article au moment de l'accession à l'OMC. 
Question n° 29 
Les réponses données aux questions n° 21 et 30 dans le document WT/ACC/AFG/7 indiquent 
que la redevance perçue pour une licence d'importat ion de médicaments et matériel médical est  WT/ACC/AFG/17 
 Page 25 
 
 
  de 800 dollars EU et 5 000 dollars EU pour les ressortissants afghans et pour les étrangers, 
respectivement. 
- Pour quelle raison le montant de la redevan ce qui doit être acquitté par un ressortissant 
afghan pour obtenir une licence est-il différent de celui qui doit être acquitté par un 
étranger? 
- L'Afghanistan pourrait-il expliquer de quelle façon la structure de ces redevances 
correspondant à des montants différents serait compatible avec le principe du traitement national et les autres dispositions des Accords visés de l'OMC (y compris mais pas exclusivement l'article VIII du GATT de 1994)? 
- L'Afghanistan peut-il envisager de percevoir le même montant de redevance pour les 
ressortissants nationaux et pour les étrang ers d'une manière compatible avec les règles 
de l'OMC? 
Réponse: 
La raison d'être de cette différence de montant est la volonté d'encourager davantage de ressortissants 
afghans à exercer des activités commerciales inte rnationales, en particulier le commerce des 
médicaments et du matériel médical. 
La structure de ces redevances imposant des mont ants différents pour l'obtention d'une licence 
d'importation de médicaments et de matériel médica l ne constitue pas une violation de l'article III du 
GATT de 1994 puisqu'elle s'applique aux personnes et non pas aux produits. 
L'Afghanistan reconnaît toutefois que la struct ure de ces redevances est incompatible avec 
l'article VIII du GATT de 1994 et il envisagera de la modifier de manière à la rendre conforme audit 
article au moment de l'accession à l'OMC. 
Question n° 30 
Il est dit au paragraphe 46 du document JOB/ACC/28 que, pour exercer toute activité 
commerciale, y compris pour faire du négoce en Afghanistan, il fallait se faire enregistrer en 
tant que personne morale ou entrepreneur individuel et obtenir une licence commerciale. 
- Veuillez préciser si le terme "négoce" couvre à la fois l'importation/exportation et le 
droit de distribuer les marchandises su r le marché intérieur (négoce).  
- Il est dit que pour "avoir des activités commerciales", il faut obtenir une licence 
commerciale.  Veuillez préciser si le fait d'"avoir des activités commerciales" inclut 
l'importation sans le droit de distribuer sur le marché intérieur. 
Réponse: 
Le terme "négoce" dans ce contexte désigne uniqueme nt l'importation/exportation.  Il ne couvre pas la 
distribution des marchandises sur le marché intérieur. 
Avoir des activités commerciales signifie importer d es produits pour les vendre sur le marché, par 
opposition au propre usage de l'importateur. 
La licence commerciale est facultative pour importe r ou exporter.  Toute personne peut importer ou 
exporter sans licence commerciale.  La différence es t qu'avec une licence commerciale, une taxe fixe WT/ACC/AFG/17 
Page 26  
 
  de 2% est perçue sur le droit de douane et su r la valeur des marchandises importées.  Sans licence 
commerciale, le taux d'imposition est de 3%. 
La taxe fixe perçue à l'importa tion est déduite du montant de l'impôt qui doit être acquitté par le 
négociant.  Le montant des paiements d'une taxe fixe  acquittée sur les importations peut être porté en 
crédit d'impôt dans le calcul de l'impôt annuel du négociant. 
La licence commerciale ne régit pas la distribution sur le marché intérieur. 
L'acte d'importation et l'acte de distribution sur le  marché intérieur sont distincts en Afghanistan. 
Question n° 31 
Questions prioritaires:  Le droit d'importer étant subordonné au fait d'être immatriculé en tant 
que société et titulaire d'une licence commerciale,  il est pertinent de savoir combien de temps 
cela prend, si les marchandises importées bénéficien t du traitement national dans la procédure 
et combien cela coûte pour savoir si la procé dure est compatible avec les prescriptions de 
l'OMC concernant les articles II, III, VIII et XI du GATT de 1994. 
- D'une manière générale, combien de temp s demande l'immatriculation d'une société? 
- Combien de temps faut-il pour  obtenir une licence commerciale? 
 
Réponse: 
Il faut moins d'une journée pour faire immatriculer une société. 
Il faut environ deux jours pour obtenir une licence commerciale. 
Question n° 32 
- Une personne physique ou morale, étrangère ou afghane, doit-elle a) investir;  b) faire 
immatriculer la société ou c) obtenir une  licence commerciale pour importer (non pour 
distribuer sur le marché int érieur) des marchandises? 
Réponse: 
 
Pour acquérir la personnalité juridique, une société doit être immatriculée. 
Une personne physique ou morale, étrangère ou afghane n'a pas beso in d'investir pour importer.  
Toute personne peut importer sans avoir besoin de licence commerciale. 
Une personne physique ou morale, étrangère ou af ghane n'a pas besoin de  licence commerciale pour 
importer des marchandises ou les distribuer sur le ma rché intérieur.  La différence est qu'avec une 
licence commerciale, une taxe fixe de 2% est perçue  à l'importation sur le droit de douane et sur la 
valeur des marchandises importées.  Sans licence co mmerciale, le taux de taxe fixe est de 3%. 
Question n° 33 
- Pourquoi le capital minimum nécessaire pour  obtenir une licence commerciale est-il de 
1 000 dollars EU pour les négociants nationau x et 10 000 dollars EU pour les négociants 
étrangers (réponse à la question n° 20 du document WT/ACC/AFG/7).  WT/ACC/AFG/17 
 Page 27 
 
 
  Réponse: 
La raison justifiant que les prescriptions relatives au capital minimum imposent un montant moins 
élevé pour les négociants nationaux est la volonté de développer le secteur privé afghan (en particulier 
les petites et moyennes entreprises) et l'esprit d' entreprise en encourageant la participation des 
ressortissants afghans aux activités commerciales internationales et de créer des emplois. 
Question n° 34 
- Veuillez préciser si les taxes fixes de 2% et 3% appliquées sont considérées comme des 
redevances ou des taxes, et pourquoi elles sont appliquées sur les licences nécessaires 
pour avoir le droit d'importer des marchandi ses, ce qui est contraire aux articles VIII 
et XI. 
Réponse: 
Les taxes fixes de 2% et 3% sont des taxes frappa nt les marchandises importées.  Ce ne sont pas des 
redevances afférentes à l'obtention de la licence co mmerciale.  Avec une licence commerciale, la taxe 
fixe sur les importations serait de 2%.  Sans licence commerciale, le taux de taxe fixe est de 3%.  La 
taxe fixe perçue à l'importation est déduite du m ontant de l'impôt qui doit être acquitté par le 
négociant.  Le montant des paiements de la taxe fi xe acquittée sur les importations peut être porté en 
crédit d'impôt dans le calcul de l'impôt annuel du négociant. 
Question n° 35 
S'agissant des licences et de l'immatriculation:   Le paragraphe 46 du document JOB/ACC/28 
décrit le processus d'enregistrement concernant l es activités commerciales et d'obtention d'une 
licence commerciale.  Cette description, toutefoi s, est réduite de façon trompeuse si on la 
compare aux renseignements fournis dans l'annexe 3 du document WT/ACC/AFG/4, qui 
décrivent (sur plus de quatre pages) 18 étapes di stinctes faisant intervenir au moins 12 bureaux 
distincts pour simplement obtenir l'immatriculation et une licence distincte aux fins d'importer et d'exporter.  En outre, chaque étape requiert le paiement de redevances. 
Par exemple:  Dans le document WT/ACC/AFG/4, la  liste des étapes fait deux pages de long et 
suppose maintes visites auprès de multiples bu reaux du Ministère du commerce et de l'industrie 
(y compris la Direction des licen ces commerciales, le Département général des sociétés, le 
Bureau des recettes et de la perception et le Re gistre central des entreprises d'Afghanistan), la 
Banque centrale, le Ministère des finances (le Départ ement du contrôle et de la perception et le 
bureau délivrant le numéro d'identification fiscale ), le Ministère de l'intérieur (affaires pénales) 
et le Ministère de la justice. 
- Veuillez indiquer de façon détaillée dans le texte du résumé factuel les nombreuses 
prescriptions. 
- En outre, d'un point de vue administratif,  il n'apparaît pas que l'immatriculation et 
l'obtention d'une licence commerciale soient des actes distincts puisque aucun enregistrement n'est possible tant que la Direction des licences commerciales n'a pas 
transmis la demande d'immatriculation au Registre central des entreprises.  Veuillez 
expliquer pourquoi l'immatriculation est su bordonnée à l'obtention d'une licence 
commerciale? WT/ACC/AFG/17 
Page 28  
 
  Réponse: 
 
Cette interdépendance n'a pas de raison d'être.  L'Af ghanistan est en train de réformer actuellement le 
système en cours afin de séparer l'immatriculat ion de l'octroi des licences commerciales et de 
restructurer le régime des licences commerciales.  Un rapport de situation sera présenté à la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
L'Afghanistan ne voit pas d'inconvénien t à indiquer de façon détaillée dans le  résumé factuel les 
prescriptions existantes en ce qui concerne l'octr oi des licences commerciales qui sont exposées à 
l'annexe 3 du document WT/ACC/AFG/4.  Il est t outefois important de noter que les redevances 
figurant dans l'annexe 3 du document WT/ACC/AFG/4 ne  sont plus valables.  Les montants actuels 
des redevances sont indiqués plus bas dans la réponse à la question n° 37. 
Question n° 36 
Nous suggérons fortement que l'Afghanist an révise ses prescriptions en matière 
d'immatriculation des sociétés et d'octroi d es licences commerciales en vue de régler les 
questions suivantes: 
- Aux fins de l'immatriculation des sociétés:  établir de façon plus spécifique ce qui 
distingue l'acte d'importation et l'acte de  distribution sur le marché intérieur. 
- Pour tous les entrepreneurs:  établir une distinction plus spécifique entre l'acte 
d'immatriculation et l'octroi de la licence qui peut être nécessaire pour certaines activités. 
- Pour tous les entrepreneurs:  supprimer des él éments de la liste étendue de prescriptions 
requises pour l'immatriculatio n des sociétés et pour l'oct roi des licences commerciales 
ou, à tout le moins, simplifier cette liste. 
Nous demandons que l'Afghanistan fournisse à la prochaine réunion du Groupe de travail, aux 
fins d'examen, un Plan d'action qui clarifie avec certitude les prescriptions imposées par l'Afghanistan pour l'importation (en tant qu'opérati on distincte de la distribution sur le marché 
intérieur) et la façon dont il réa lisera les objectifs susmentionnés. 
Réponse: 
L'acte d'importation et l'acte de distributi on sont deux actes distincts en Afghanistan. 
L'immatriculation d'une société est un acte totalement distinct de l'acte de délivrance de la licence qui 
peut être nécessaire pour exercer certaines activités. 
Les prescriptions relatives à l'immatriculation des sociétés ont été simplifiées.  L'immatriculation peut 
être effectuée en moins d'une journée et coûte 20 do llars EU.  Les éléments suivants sont requis:  
demande d'immatriculation de la société, articl es de l'association et accord des actionnaires, deux 
photos au format passeport.  Les citoyens afghans doi vent fournir leur carte d'identité nationale.  Les 
ressortissants étrangers (en tant qu'investisseurs individuels ou représentants d'une société étrangère) 
doivent fournir une copie de leur passeport, les personnes morales étrangères, une copie du certificat 
d'enregistrement de la personne mora le attestée par le Ministère des affaires étrangères et l'ambassade 
afghane du pays d'origine de la personne morale étrangère. 
Les prescriptions suivantes seront supprimées en 2012:  WT/ACC/AFG/17 
 Page 29 
 
 
   Lettre du Ministère afghan des affaires étrangères indiquant que le requérant n'a pas 
d'antécédents judiciaires. 
 Lettre attestée par le Ministère des affaires étrangères et l'ambassade afghane dans le 
pays d'origine de l'investisseur indiquan t que le ressortissant étranger n'a pas 
d'antécédents judiciaires. 
L'Afghanistan travaille actuellement à la restruct uration de la licence commerciale.  Un rapport de 
situation sera fourni pendant la pr ochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 37 
S'agissant des redevances afférentes aux licences et de l'immatriculation:  Il ressort clairement 
du paragraphe 54 que les redevances perçues pa r l'Afghanistan pour l'immatriculation et 
l'octroi des licences commerciales ne sont auc unement administratives mais représentent un 
pourcentage de la valeur des entreprises qui demandent ces nécessaires outils du commerce, 
c'est-à-dire une forme de taxation des entrepri ses délibérément discrimi natoire à l'égard des 
requérants étrangers.  Ces redevances constituent une taxation de l'acte d'importation, qui n'est 
ni un droit de douane, ni une taxe intérieure imposée à tous de façon égale, ni une redevance 
pour service rendu, et qui est donc incompatible  avec les obligations dans le cadre de l'OMC 
énoncées aux articles II, III, VIII et XI.  La redevance qui doit être acquittée pour obtenir la 
licence nécessaire à l'importation est manifestement un montant ad valorem , c'est-à-dire non 
fondé sur le coût d'un quelconque service rendu par l'octroi de la licence (article VIII);  elle a 
clairement l'effet d'une taxe non tarifaire à l'import ation de ces marchandises (articles II et XI);  
et établit une discrimination à l'égard des marc handises importées par les étrangers (article III). 
- La question a été soulevée à la dernière ré union.  Le représentant de l'Afghanistan a 
répondu que son pays allait réformer la stru cture actuelle de ces droits pour assurer 
leur conformité avec les règles de l'OMC de manière qu'ils correspondent au coût 
approximatif des services rendus. 
- Nous demandons un Plan d'action montrant  ces modifications et faisant spécifiquement 
référence à chaque redevance prescrite à chaque étape du processus décrit à l'annexe 3. 
Réponse: 
La redevance de 1% perç ue pour l'enregistrement d'une personne morale a été supprimée.  Le montant 
actuel de la redevance est de 20 dollars EU, ce qui est en dessous du coût des services rendus.  Il sera 
procédé à des ajustements fondés sur des principes de saine gestion en matière de coût.  En tout état 
de cause, la redevance restera un montant fixe (et non ad valorem ) qui correspondra au coût 
approximatif des services rendus. 
 
Il n'y a pas de redevance ad valorem  associée à la licence commerciale.  Le barème des droits à 
acquitter pour obtenir une licence commerciale s'établit comme suit:  
i) pour les personnes morales afghanes, environ 57 dollars EU; 
ii) pour un entrepreneur individuel, environ 34 dollars EU; 
iii) pour les personnes physiques et morales ét rangères, 1 400 dollars EU plus environ 
29 dollars EU;  et WT/ACC/AFG/17 
Page 30  
 
  iv) pour les agences (bureaux de représentation), 1 900 dollars EU plus environ 
19 dollars EU. 
 
Le barème des droits à acquitter pour le renouvelle ment annuel d'une licence commerciale s'établit 
comme suit: 
 
i) pour les personnes morales afghanes, environ 43 dollars EU; 
ii) pour un entrepreneur individuel, environ 33 dollars EU; 
iii) pour les personnes physiques et morales étrangères, 400 dollars EU plus environ 
29 dollars EU;  et 
iv) pour les agences (bureaux de représenta tion), 900 dollars EU plus environ 
19 dollars EU. 
Les redevances afférentes à l'obtention d'une licence co mmerciale ne sont pas contraires à l'article III 
du GATT de 1994 puisqu'elles s'appliquent  aux négociants et non aux marchandises. 
L'Afghanistan reconnaît toutefois que les montants des redevances perçues pour les licences 
commerciales sont contraires à l'article VIII  du GATT de 1994.  L'Afghanistan révisera ces 
redevances avant l'accession de ma nière à ce que leur montant corr esponde au coût approximatif des 
services rendus. 
Veuillez noter que la structure des redevances perç ues pour l'octroi d'une licence commerciale qui est 
exposée à l'annexe 3 du document WT/ACC/AFG/4 n'est  plus valable.  Les montants actuels des 
redevances sont indiqués ci-dessus. 
Question n° 38 
La structure des redevances diffère selon que le négociant a obtenu ou non l'immatriculation de 
la société et/ou un certificat d'investissement et  une licence commerciale, ce qui implique qu'une 
catégorie d'importateurs n'est pas tenue d'obtenir une licence commerciale. 
- Veuillez préciser s'il y a une catégorie d'im portateurs qui n'est pas tenue d'obtenir une 
licence commerciale. 
- Veuillez préciser si toutes les personnes de  nationalité afghane ou de nationalité 
étrangère qui ont ou non investi en Afghanistan: 
 a) ont l'obligation d'obtenir une licence commerciale pour importer;  et 
b) si les personnes de nationalité afghan e ou de nationalité étrangère obtiennent 
cette licence au même coût ou à un coût différent.  
 
Réponse: 
Il n'y a pas de catégorie spécifique d'importateurs qui soit traitée différemment en ce qui concerne la 
licence commerciale.  Il appartient à l'importate ur de décider s'il importera avec ou sans licence 
commerciale.  Toute personne peut importer avec ou sans licence commerciale.  Si elle importe avec 
licence commerciale, une taxe fixe de 2% est app liquée sur les importations.  Si elle importe sans 
licence commerciale, la taxe appliquée est de 3%.  Dans les deux cas, ces paiements seront déduits du  WT/ACC/AFG/17 
 Page 31 
 
 
  montant de l'impôt dû par le négocia nt.  Ils pourront être portés en cr édit dans le calcul de l'imposition 
annuelle du négociant. 
En tant que tels, les négociants ont la possibilité d'opter ou non pour  une licence commerciale.  S'ils 
n'ont pas opté pour la licence, ils doivent faire un pa iement anticipé supplémentaire de 1% (3% au lieu 
de 2%) sur le montant exigible de l'impôt. 
L'obtention de la licence commerciale ne requiert pas de faire des investissements en Afghanistan 
puisque l'on peut importer sans la licence comme rciale.  Le coût d' obtention de la licence 
commerciale est différent pour les Afghans et les re ssortissants étrangers.  Veuillez vous reporter à la 
réponse donnée à la question précédente. 
Question n° 39 
S'agissant de la réponse donnée à la question n° 21 dans le document WT/ACC/AFG/7:  Si 
l'Afghanistan souhaite établir une discrimination entre ressortissants afghans et ressortissants 
étrangers en ce qui concerne les modalités de la di stribution sur le marché intérieur de gros et 
de détail de médicaments, de matériel médica l et de produits pharmaceutiques, c'est une 
question qui devra être traitée dans les négociations sur les services.  Toutefois, le droit 
d'importer ces marchandises ne peut pas faire l'obj et d'une imposition, si ce n'est au moyen de 
taxes, droits et redevances frappant ces march andises, comme cela est énoncé aux articles II, 
III, VIII et XI du GATT de 1994. 
L'Afghanistan devrait procéder aux ajustements appr opriés dans sa législation afin d'établir ces 
distinctions. 
Réponse: 
L'Afghanistan révisera les montants actuels d es redevances perçues pour les licences d'importation 
relatives aux médicaments et au matériel médical af in d'assurer leur conformité à l'article VIII du 
GATT de 1994.  Les modifications de la législa tion pertinente auront été apportées à la date 
d'accession à l'OMC. 
Question n° 40 
La réponse donnée à la question n° 22 du document WT/ACC/AFG/7 présente une 
incompatibilité intrinsèque, dans la mesure où il est dit qu'"[i]l n'existe pas de catégorie 
d'importateurs dispensés de l'obligation d'obtenir une licence commerciale" et qu'"[i]l appartient à tout importateur (afghan ou étranger) d'opter ou non pour la licence commerciale".  Cette pratique est-elle la même pour d'autres licences d'activités d'importation? 
Réponse: 
Il n'y a pas de catégorie spécifique d'importateurs qui soit traitée différemment en ce qui concerne la 
licence commerciale.  Toute personne peut importer avec ou sans licence commerciale.  Si elle importe avec licence commerciale, la taxe appliquée su r les importations sera de  2%.  Si elle importe 
sans licence commerciale, la taxe appliquée sera de 3%.  Dans les deux cas, ces paiements seront déduits du montant de l'impôt dû par le négociant.  Ils pourront être por tés en crédit dans le calcul de 
l'imposition annuelle  du négociant. 
Les licences ou mesures semblables (permis, agréments et autorisations) requis pour l'importation de 
produits spécifiques sont obligatoires.  Les produits  concernés ne peuvent pas être importés sans les WT/ACC/AFG/17 
Page 32  
 
  licences, permis, agréments et auto risations pertinents.  (Pour ces produits, voir le tableau 4 a) du 
résumé factuel.) 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane proprement dits Question n° 41 
Paragraphes 56 à 58 du document JOB/ACC/28:  Il est  dit dans le résumé factuel que la Loi de 
2005 sur les douanes, apparemment non modifiée depuis 2010, met en œuvre le Tarif douanier afghan fondé sur le Système harmonisé de 2012 .  Comment est-ce possible du point de vue 
juridique?  
Réponse: 
 
La Loi sur les douanes n'a pas été modifiée depuis son adoption en 2005.  La Loi sur les douanes n'a pas été modifiée en 2010.  Le paragraphe 56 du résumé factuel indique que 
des projets d'amendements ont été établis en 2010.  Ces projets n'ont pas encore été adoptés. 
 
La nomenclature tarifaire n'est pa s adoptée ou modifiée au moyen de la  modification de la Loi sur les 
douanes.  Le Système harmonisé de 2012 a été adopté  par la révision et l'adoption du Tarif douanier 
afghan, document distinct de la Loi sur les douanes.  
Question n° 42 
- Veuillez fournir un tableau indiquant le nombre de lignes tarifaires et le volume 
approximatif des échanges, au cours d'une  année représentative récente, qui sont 
couverts par les taux de droits appliqués ac tuellement, par exemple le nombre de lignes 
tarifaires à taux nul, supérieur à 0 jusqu'à 5%, supérieur à 5% jusqu'à 10%, supérieur à 10% jusqu'à 20%, supérieur à 20% jusqu'à 35%, supérieur à 35% jusqu'à 50% et 
supérieur à 50%. 
 
- Veuillez indiquer quels types de produits sont soumis à des taux de droits de 20, 25, 35, 
40 et 50%. 
Réponse: 
Les taux de droits actuellement appliqu és par l'Afghanistan sont les suivants: 
Taux de droits Nombre de 
lignes tarifaires Part relative 
aux lignes Valeur des 
importations (en 
millions de $EU) Part des échanges 
Nul  27   0,5% 2,6  0,0% 
De 0 à 5%  3625  71,6% 4 796,5  62,9% 
Plus de 5% à 10%  1235  24,4% 1 347,8  17,7% 
Plus de 10% à 20%  113  2,2% 1 141,0  15,0% 
Plus de 20% à 35%  52  1,0% 269,2  3,5% 
Plus de 35% à 50%  9  0,2% 65,2  0,9% 
Plus de 50%  0  0,0% 0,0  0,0% 
Total  5 061  100,0% 7 622,3  100,0%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 33 
 
 
   
Comme cela est indiqué ci-dessus, la fourchette de dr oits est située entre 0 et 10% pour la plupart des 
marchandises importées en 2011. 
Les produits soumis à taux de droit de 20 , 25, 35, 40 et 50% sont les suivants: 
Taux de droits Désignation du produit 
20% Jus, boissons 
25% Fruit et noix, marbres dégrossis, sels, plâtre, gypse, chaux, meubles, tapis 
35%-50% Véhicules et sels 
 
Question n° 43 
Les articles 119 et 127 du projet de modification de la Loi sur les douane s déterminent la dette 
douanière appliquée aux marchandises transformées dans une zone franche, un entrepôt franc 
ou une boutique franche et vendues sur le territoire douanier de l'Afghanistan. 
Veuillez indiquer comment la dette douanière co ncernant ces marchandises serait calculée pour 
un produit final présentant les caractéristiques suivantes: 
- constitué d'intrants physiques importés; - constitué d'un mélange d'intrants physiques importés et d'intrants nationaux;  et - constitué seulement d'intrants physiqu es nationaux mais auquel le processus de 
fabrication a ajouté de la valeur. 
Réponse: 
Aux termes de l'article 127 4), dans les cas où l es marchandises afghanes seront placées dans une zone 
franche, un entrepôt franc ou une boutique franche, seront transform ées, puis quitteront la zone, la 
dette douanière sera déterminée conformément à l'article 119, autrement dit, comme si les 
marchandises avaient été temporairement exportées puis retournées après transformation.  
L'article 119 dispose que le droit d'importation ser a imposé sur la valeur ajoutée aux marchandises et 
calculé conformément à l'article 24 (règles habituelle s d'évaluation en douane) ma is que, si la valeur 
ajoutée est inférieure à 5%, aucun droit ne sera perçu.  Le taux de droit est le taux qui serait applicable 
aux marchandises identiques aux produits enle vés (les "produits de remplacement"). 
Dans les autres cas (c'est-à-dire les cas où les marchandises importées seront placées dans une zone 
franche, un entrepôt franc ou une boutique franche, feront l'objet d'une transformation, y compris 
l'ajout de matériaux afghans, puis quitteront la zone ), l'article 127 5) dispose que les marchandises 
pourront sortir conformément aux procédures pertinen tes (c'est-à-dire mise en libre pratique ou autre 
procédure).  L'article 127 2) dispose que la valeur sera calculée conformément  à l'article 24 (règles 
d'évaluation en douane).  Les règles et instructi ons permettant de mettre en œuvre ces dispositions 
n'ont pas encore été élaborées. 
Veuillez noter qu'actuellement il n'y a pas en Afghani stan de zone franche, d'entrepôt franc, ni de 
boutique franche où des marchandises seraient transformées. WT/ACC/AFG/17 
Page 34  
 
  - Autres droits et impositions 
Question n° 44 
Paragraphe 59 du document JOB/ACC/28:  Nous sommes prêts à donner un accueil favorable à 
la demande de l'Afghanistan visant à inscrire dans  sa liste la taxe correspondant à 2% de la 
valeur des droits de douane en faveur de la  société du Croissant-Rouge afghan en tant 
qu'"autres droits et impositions" (consolidés à ce ni veau) dans le contexte de la normalisation 
des autres redevances et taxes à l'importat ion de l'Afghanistan, conformément aux 
prescriptions de l'OMC. 
Réponse: 
L'Afghanistan présentera la taxe en faveur de la société du Croissant-Rouge afghan en tant qu'autres 
droits et impositions dans sa liste de concessions  et d'engagements concernant les marchandises. 
- Contingents tarifaires et exemptions de droits 
Question n° 45 
Paragraphe 60:  Veuillez préciser que le memb re de phrase les "combustibles, lubrifiants et 
équipements de véhicules de transport nécessaires pour le fonctionnement normal de ces 
véhicules, conformément à la procédure pertinente" s'applique seulement aux combustibles, 
lubrifiants et équipements de véhicules de transport amenant des marchandises en Afghanistan en provenance de l'étranger, et non aux combustibl es, lubrifiants et équipements de véhicules de 
transport importés pour la vente dans le commerce. 
Réponse: 
L'Afghanistan confirme que l'exemption s'appli que seulement aux combustibles, lubrifiants et 
équipements de véhicules de transport amenant de s marchandises en Afghanistan en provenance de 
l'étranger, et non aux combustibles, lubrifiants et équipements de véhicules de transport importés pour 
la vente dans le commerce . 
- Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 46 
Dans la réponse à la question n° 26 du docume nt WT/ACC/AFG/7, l'Afghanistan reconnaît que 
la structure actuelle de la redevance perçue au titre de l'entreposage est incompatible avec les règles de l'OMC et indique qu'une nouvelle structure sera mise en place avant l'accession à 
l'OMC et sera fondée sur un droit fixe par mètre cube. 
- Veuillez indiquer quelles sont les mesures lé gislatives ou autres que l'Afghanistan a 
prises pour parvenir à ce résultat?  Cette lé gislation est-elle mentionnée dans le Plan 
d'action législatif? 
- Veuillez fournir un Plan d'action sur la mise en œuvre de cet engagement.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 35 
 
 
  Réponse: 
2012:  L'Afghanistan travaille à la mise en place d'une nouvelle structure pour la redevance perçue au 
titre de l'entreposage qui sera comp atible avec les règles de l'OMC et fondée sur l'espace de stockage. 
2013:  L'acte législatif approprié sera adopté de fa çon à mettre la nouvelle structure en vigueur en 
2014. 
- Application des taxes intérieures aux importations Question n° 47 
Paragraphe 64 du document JOB/ACC/28:  Tous les renseignements concernant l'"impôt sur le 
revenu au taux uniforme de 20%" perçu sur les personnes morales, ainsi que tous les renseignements au sujet des "autres taxes … a ppliquées aux … personnes morales et physiques 
[et] à la terre" devraient être supprimés de la se ction "Politiques monétaire et budgétaire".  Les 
renseignements au sujet des taxes ou rede vances frappant les "activités économiques" 
concernant l'importation ou l'exportation (comme les redevances afférentes aux licences d'activité) devraient figurer dans la section "Droits de commercialisation". 
La présente section devrait être réservée uniqueme nt à l'"application de taxes intérieures aux 
importations," c'est-à-dire aux marchandises im portées, de sorte que la première phrase du 
paragraphe peut être supprimée, ces renseignem ents pouvant figurer dans d'autres sections. 
Réponse: 
L'Afghanistan ne voit pas d'objection à cette restructur ation et examinera ce texte avec intérêt lorsqu'il 
aura été complété par le Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 48 
Les paragraphes 66 à 68 indiquent qu'il y a un certain nombre de taxes perçues à l'importation 
qui ne sont ni des droits de douane ni d'au tres droits et impositions.  L'exemption des 
exportations du champ de l'impôt sur le chif fre d'affaires des entreprises mentionnée au 
paragraphe 97 et dans la réponse donnée à la que stion n° 45 confirme qu'il s'agit effectivement 
d'une taxe perçue à l'importation.  Il ne se mble pas que les taxes décrites comme étant 
appliquées actuellement soient compatibles avec les règles de l'OMC.  Ces redevances non 
tarifaires incluent ce qui suit: 
a) les taxes fixes de 2% ou 3% du droit de douane et de la valeur en douane des 
marchandises importées;  et 
b) l'impôt sur le chiffre d'affaires des entrep rises correspondant à 2% du droit de douane 
et de la valeur en douane des marchandises importées. 
- Veuillez indiquer explicitement comment l'A fghanistan entend faire en sorte que ces 
taxes à l'importation qui ne frappent pas les produits nationaux similaires soient 
supprimées et/ou remplacées par des taxes ou des droits de douane appliqués 
conformément aux articles II et III du GATT de 1994. WT/ACC/AFG/17 
Page 36  
 
  Réponse: 
L'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises sera remplacé par la TVA qui frappera également les 
produits nationaux et les produits importés.  Le système de la TVA devrait être appliqué en 
2014-2015. 
Les taxes fixes de 2% et 3% du droit de douane et  de la valeur en douane des marchandises importées 
sont considérées comme un paiement anticipé sur le  montant de l'impôt exig ible du négociant.  Les 
montants acquittés au titre de cette taxe fixe perçue  à l'importation peuvent être portés en crédit dans 
le calcul de l'impôt annuel du négociant.  Il s'agit d'un processus administratif mineur.  De ce fait, l'Afghanistan ne considère pas que l'imposition d'une  taxe fixe sur les importations constitue une 
violation de l'article III du GATT de 1994.  
Question n° 49 
Ces paragraphes ne contiennent pas suffisammen t de renseignements sur les taxes appliquées 
actuellement ou les modifications qu'il est proposé d'apporter au régime fiscal décrit 
brièvement au paragraphe 15 du résumé factue l.  L'Afghanistan pourrait-il donner des 
explications additionnelles en ce qui concerne: 
- les taxes actuellement imposées sur les marchandises importées ou sur l'acte 
d'importation; 
- les modifications proposées, c'est-à-dire la façon dont fonctionneront les taxes fixes 
révisées et l'impôt sur le chiffre d'affaires d es entreprises et les modifications qui auront 
lieu en ce qui concerne une taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et l'impôt sur le revenu;  et 
- le calendrier précis de mise en place du nouv eau système, c'est-à-di re la façon dont ces 
taxes seront mises en conformité avec les prescriptions de l'OMC? 
Réponse: 
Les taxes actuellement imposées à l'importation sont indiquées dans le tableau 2 du résumé factuel et 
reproduites ci-dessous. 
Tableau 2:  Taxes à l'importation 
 
Type Taux Note 
Taxe au profit de la Société 
du Croissant-Rouge afghan 2% des droits de douane S'applique à toutes les importations sauf les 
produits alimentaires. 
Taxe fixe 2% de (droits de douane + 
valeur en douane) ou 
3% de (droits de douane + 
valeur en douane) en l'absence 
de licence commerciale S'applique à toutes les importations.  Les 
particuliers peuvent demander un crédit 
d'impôt au titre de la taxe de 2% lors du calcul 
de leur impôt annuel. 
Impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises (BRT) 2% de (droits de douane + 
valeur en douane) Ne peut donner lieu à un crédit d'impôt. 
 
L'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises sera remplacé par la TVA qui s'appliquera également 
sur les marchandises nationales et les marchandises importées.  Le système de la TVA devrait être en 
application en 2014-2015.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 37 
 
 
  Les taxes fixes de 2% et 3% du droit de douane et  de la valeur en douane des marchandises importées 
sont considérées comme un paiement anticipé sur le  montant de l'impôt exig ible du négociant.  Les 
montants acquittés au titre de cette taxe fixe perçue  à l'importation peuvent être portés en crédit dans 
le calcul de l'impôt annuel du négociant.  Il s'agit d'un processus administratif mineur.  De ce fait, l'Afghanistan ne considère pas que l'imposition d'une  taxe fixe sur les importations constitue une 
violation de l'article III du GATT de 1994.  L'Afghanist an n'a pas l'intention de modifier le système de 
taxes fixes à ce stade. 
- Restrictions quantitatives à l'exportation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 50 
Il est dit dans la réponse à la question n° 28 du document WT/ACC/AFG/7 que l'Afghanistan 
n'est pas prêt à annuler immédiatement son interd iction globale des graines de coton importées 
fondée sur des preuves passées (c'est-à-dire non ac tuelles) de l'existence de la maladie dans 
quelques pays. 
L'Afghanistan ne pourra pas maintenir sans justification scientifique ces interdictions 
d'importer incompatibles avec les règles de l'OMC après son accession.  Veuillez indiquer 
spécifiquement ce qui sera fait pour rendre cette  mesure conforme aux normes internationales 
avant l'accession à l'OMC de l'Afghanistan.  
Réponse: 
L'Afghanistan a supprimé l'interdiction d'importer des graines de coton. 
Question n° 51 
S'agissant de la réponse à la question n° 29 du document JOB/ACC/28, l'Afghanistan note qu'il 
a levé les interdictions à l'importation du sel préparé pour la table, du sel fin, du gypse, de l'anhydrite et des plâtres en août 2011.  Veuillez fournir une copie de l'instrument législatif utilisé à cette fin. 
Réponse: 
Les modifications nécessaires ont été apportées au Tarif douanier qui désigne par la lettre "P" les 
marchandises prohibées.  Le Tarif douanier  peut être consulté à l'adresse:  
http://customs.mof.gov.af/en. 
 
Question n° 52 
En réponse à la question n° 30 du document WT/ACC/AFG/7, l'Afghanistan note qu'il applique 
des mesures en matière de licences d'import ation à une série de marchandises importées, y 
compris une redevance annuel de 2 220 dollars EU pour une licence d'importation de matériel 
de télécommunications.  Dans le document WT/ACC/AFG/10 (page 46), l'Afghanistan note que 
le droit de licence d'importateur-vendeur s'élève à 11 110 dollars EU lors de la première demande, alors que le montant de la rede vance administrative additionnelle est de 
11 110 dollars EU.  La redevance administrative est perçue lors du renouvellement, qui est 
requis chaque année. WT/ACC/AFG/17 
Page 38  
 
  - L'Afghanistan pourrait-il expliquer la di fférence entre les redevances perçues pour les 
importations de matériel de télécommunication  dont il est fait état dans les documents 
WT/ACC/AFG/7 et WT/ACC/AFG/10? 
- L'Afghanistan pourrait-il expliquer la raison de politique justifiant le montant élevé de 
cette redevance administrative dans le cas des importations de matériel de 
télécommunication? 
Réponse: 
Le montant de 11 100 dollars EU qui est mentionné  dans le document WT/ACC/AFG/10 pour l'octroi 
d'une licence d'importateur-vendeur de matériel de télécommunication est incorrect.  Le chiffre 
devrait être 2 220 dollars EU, comme il est indiqué dans le document WT/ACC/AFG/7. 
Veuillez toutefois noter que l'Agence afghane de  réglementation des télécommunications (ATRA) a 
récemment ramené le montant du droit de li cence d'importateur-vendeur de matériel de 
télécommunication de 2 220 dollars EU à 1 000 dollars EU. 
La couverture des frais administratifs/de fonctio nnement de l'ATRA est la raison de politique 
justifiant ce droit. 
Question n° 53 
Il est dit au paragraphe 69 du résumé factuel que pour être importés, certains produits animaux 
et végétaux devaient être enregistrés auprès de l' Association des services de fabrication et de 
commercialisation des produits végétaux et animaux. 
- Pourquoi l'enregistrement de ces produits est- il nécessaire?  Est-il lié aux prescriptions 
sanitaires ou phytosanitaires?  Dans l'affirmat ive, quel rôle joue ici l'enregistrement? 
- Veuillez expliquer pourquoi les redevances énum érées dans les tableaux 3 a) et 3 b) sont 
imposées. 
- Ces produits sont-ils produits aussi en Afgh anistan?  Dans l'affirmative, la production 
intérieure doit-elle aussi faire l'objet d'un enregistrement?  Dans la négative, pourquoi 
non? 
- Quel est le ministère qui perçoit ces redevances et quels sont les services fournis qui 
justifient leur imposition? 
- Pourquoi ces indications figurent-elles dans  la section concernant les restrictions 
quantitatives et les licences? 
Réponse: 
Veuillez noter que l'enregistrement n'est pas impératif.  Il n'est pa s lié aux prescriptions sanitaires ou 
phytosanitaires.  Les redevances sont imposées afin de  collecter des fonds en faveur de l'Association 
susmentionnée auprès de ses membres.  Elles ne  sont pas perçues par une quelconque entité 
gouvernementale ou en faveur de ce tte entité gouvernementale ou pour  le budget.  L'enregistrement 
des exportations concerne les produits qui sont prod uits en Afghanistan.  Étant donné qu'il s'agit d'un 
enregistrement purement volontaire pour les memb res de cette Association, les textes (et les 
tableaux 6 a) et 6 b) y relatifs) concernant cet en registrement peuvent être totalement supprimés du 
résumé factuel.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 39 
 
 
  Question n° 54 
Paragraphe 70 et document WT/ACC/AFG/10:  Nous remercions l'Afghanistan pour les 
renseignements concernant ses prescriptions en  matière de licences d'importation et la 
fourniture du document WT/ACC/AFG/10.  Toutefois, le résumé factuel énumère des marchandises importées pour lesquelles les licences,  permis ou autorisations sont nécessaires.  
Un certain nombre de marchandises mentionnées ne sont pas visées dans le document 
WT/ACC/AFG/10, qui contient les réponses de l'Afghanistan au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation. 
 
Spécifiquement, dans le document WT/ACC/AFG/10 il n'y a aucune description concernant les 
permis et autorisations nécessai res pour l'importation des armes,  des munitions et du matériel 
militaire;  des médicaments et du matériel médi cal (distincte des prescriptions concernant les 
produits pharmaceutiques, le matériel médica l, les cosmétiques et les instruments de 
pharmacie);  des pesticides et des produits agroc himiques;  des semences;  des livres, brochures, 
prospectus et autres imprimés. 
 
- Veuillez fournir une réponse révisée au questionnaire sur les licences d'importation 
couvrant ces prescriptions de manière à répondre pleinement à la définition des licences d'importation figurant à l'article premier de  l'Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation. 
- Nous demandons à l'Afghanistan de conf irmer qu'il n'y a pas d'autres importations 
effectuées au cours d'opérations commerciales  normales dont le dédouanement nécessite 
une licence. 
 
Réponse: 
L'Afghanistan actualisera le Questionnaire sur le s licences d'importation et  étoffera le document 
WT/ACC/AFG/10 de façon à couvrir: 
 la licence d'activité pour l'importation de médicaments et de matériel médical; 
 le permis d'importer des armes, des munitions, du matériel militaire;  et 
 l'autorisation d'importer des livres, broc hures, prospectus et autres imprimés. 
Une version révisée du document WT/ACC/AFG/10 sera fournie d'ici la fin de 2012. 
Il n'y a pas de permis d'importer pour les seme nces mais en fait un certificat d'importation de 
semences délivré par la Direction des semences au Mi nistère de l'agriculture, de l'irrigation et de 
l'élevage (MAIL).  Nous proposons de faire passer ce point du tableau 4 a) et de la section sur les 
licences d'importation à la section Mesures sanitaires et phytosanitaires. 
S'agissant de l'importation des pes ticides, un permis d'importer n'est pas requis.  En fait, un accord 
doit être signé entre le Département de la protection et de la quarantaine phytosanitaires et les importateurs de pesticides agricoles de différents types.  L'accord énonce les obligations des deux 
parties, ce qui inclut l'obligation pour l'importateur de fournir un certificat de sécurité et de qualité des 
pesticides provenant du pays d'origin e.  Par ailleurs, des échantillons sont prélevés à la frontière aux 
fins de tester les pesticides avant leur dédouanement. WT/ACC/AFG/17 
Page 40  
 
  Pour ce qui est de l'importation des produits ag rochimiques, l'importateur doit fournir des 
renseignements au MAIL au sujet de l'entité importatri ce.  Un certificat de qualité délivré dans le pays 
d'origine est requis pour l'importation des produits agrochimiques. 
Question n° 55 
Paragraphe 73 du document JOB/ACC/28:  Y a-t- il des restrictions visant les pesticides 
dangereux déjà interdits dans les pays Membres de l'OMC? 
 
Réponse: 
La liste des pesticides dangereux est fournie dans  l'annexe 1 et couvre 82 produits, dont certains 
relèvent de plusieurs catégories, à savoir: 
 les produits interdits par une Partie à la C onvention de Rotterdam et figurant à ce titre 
sur la Liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable en connaissance de cause:  29 
 les produits interdits en vertu de la Li ste de la Convention de Stockholm:  9 
 les produits visés par la décision indienne (interdits/soumis à des restrictions 
d'utilisation/dont l'enregistrement est refusé/retirés):  69. 
Question n° 56 
Paragraphe 75 du document JOB/ACC/28:  Nous attendons avec intérêt d'examiner le 
document WT/ACC/AFG/10 révisé (étoffé) et d'examiner la législation qui établit les procédures 
compatibles avec les règles de l'OMC po ur l'application de ces prescriptions. 
 
Réponse: 
Veuillez vous reporter à la réponse donnée plus haut à la question n° 54. 
Le projet de loi sur le commerce extérieur des marchandises sera communiqué aux membres du 
Groupe de travail pour examen d'ici la fin de 2012. 
Question n° 57 
S'agissant de la réponse à la question n° 21 du document WT/ACC/AFG/7 sur les licences 
d'importation et les permis requis par le Ministère de la santé publique pour les importations de 
médicaments, de matériel médical et de produits pharmaceutiques: 
- Veuillez préciser/confirmer qu'il faut à la fo is une licence d'importation et un permis 
d'importer pour importer de s médicaments, du matériel médical et des produits 
pharmaceutiques. 
- Veuillez préciser/confirmer que seuls les pha rmaciens, médecins et entreprises comptant 
au moins un pharmacien ou un médecin parmi leur personnel peuvent solliciter le droit 
d'importer ces marchandises. 
- Veuillez expliquer les différences fonctionne lles entre la licence d'importation délivrée 
pour une durée d'un an renouvelable sans frais et le permis d'importer délivré pour un an pour un volume spécifique d'importatio ns.  Pourquoi les deux sont-ils nécessaires?  WT/ACC/AFG/17 
 Page 41 
 
 
  - Pourquoi le montant de la redevance qui do it être acquitté pour l'octroi d'une licence 
d'importation est-il plus élevé pour les importateurs étrangers que pour les ressortissants afghans?  Les entreprises à capitaux étrangers immatriculées en 
Afghanistan sont-elles considérées comme "afgha nes" ou "étrangères" aux fins de cette 
redevance? 
- La licence d'importation est-elle une licence d'activité autorisant l'importation de 
médicaments et de matériel médical? 
Réponse: 
L'Afghanistan confirme qu'un permis d'importer est nécessaire pour importer des médicaments 
(produits pharmaceutiques) et du matériel médical. 
 
Pour obtenir le permis d'importer, une personne physique ou morale doit d'abord être en possession 
d'une licence d'activité permettant d'importer d es médicaments (produits pharmaceutiques) et du 
matériel médical.  
Les entreprises qui importent des médicaments et d'autres matériels médicaux ne peuvent pas exercer 
leur activité sans pharmacien.  L'Afghanistan confir me que seules les entreprises comptant au moins 
un pharmacien parmi leur personnel peuvent demander le droit d'importer des médicaments (produits 
pharmaceutiques) et du matériel médical.  Les personnes morales (médecins et pharmaciens) ne peuvent pas importer de médicaments ou de 
matériel médical.  Ces produits ne peuvent être im portés que par des entreprises, ainsi qu'il est indiqué 
ci-dessus.  La première phrase du paragraphe 55 devrait se lire comme suit:  
55. Un Membre a exprimé sa préoccupation deva nt le fait que les droits à acquitter pour 
obtenir la licence d'activité nécessaire pour importer des substances médicamenteuses 
médicaments et du matériel médical c oûtaient 800 dollars EU aux Afghans et 
5 000 dollars EU aux étrangers, et il a demandé instamment à l'Afghanistan de 
réformer la structure de ces droits. 
 
La licence d'activité est nécessaire pour assurer que  l'importateur aura les qualités nécessaires pour 
s'occuper de produits aussi sensibles que des médi caments (produits pharmaceutiques) et du matériel 
médical.  Elle peut être vue comme le droit d'im porter des médicaments (produits pharmaceutiques) et 
du matériel médical.  
Par ailleurs, le permis d'importer est nécessai re pour chaque lot de médicaments (produits 
pharmaceutiques) et/ou de matériel médical importé. 
Question n° 58 
- Pourquoi le montant de la redevance qui do it être acquitté pour l'octroi d'une licence 
d'importation est-il plus élevé pour les importateurs étrangers que pour les ressortissants afghans?  Les entreprises à capitaux étrangers immatriculées en 
Afghanistan sont-elles considérées comme "afgha nes" ou "étrangères" aux fins de cette 
redevance? 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 42  
 
  Réponse: 
Les entreprises à capitaux étrangers immatricul ées en Afghanistan sont considérées comme des 
entreprises "afghanes" aux fins de cette redevance.  La raison d'être de la différence entre les montan ts des redevances est d'encourager les entreprises 
afghanes à exercer des activités commerciales inte rnationales, en particulier le commerce des 
médicaments et du matériel médical.  
Question n° 59 
- La licence d'importation est-elle une licence d'activité autorisant l'importation de 
médicaments et de matériel médical?  
Réponse: 
La licence d'importation de médicaments et de matériel médical est une licence d'activité puisque 
seules les entreprises comptant au moins un pharm acien parmi leur personnel peuvent demander le 
droit d'importer des médicaments et du matériel médical. 
Question n° 60 
Il est dit dans la réponse à la question n° 22 du document WT/ACC/AFG/7 et le tableau 4 a) du 
document JOB/ACC/28 que la redevance perçue pour  la délivrance par le Ministère de la santé 
du permis d'importation requis pour importer des produits pharmaceutiques et du matériel 
médical, des cosmétiques et des instruments de  pharmacie est de 0,075% de la valeur de la 
marchandise importée.  Le permis est délivré po ur une quantité spécifique de marchandises, à 
importer en une ou plusieurs fois sur une année. 
Les redevances afférentes aux licences d'importation ne peuvent pas être fondées sur la valeur 
des importations et considérées comme étant co mpatibles avec l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse: 
L'Afghanistan reconnaît que cette redevance ne  correspond pas au coût du service rendu et il 
procédera avant l'accession à l'OMC aux ajustements nécessaires pour qu'elle corresponde au coût réel 
du service rendu. 
Question n° 61 
Le tableau 4 a) indique que l'importation de f ilms en provenance du Pakistan, de l'Inde et des 
États-Unis requiert une "redevance afférente à la licence" d'environ 50 dollars EU, alors que la redevance perçue pour les films en provenance d'autres pays est seulement de 30 dollars EU. 
 
- Veuillez expliquer pourquoi la redevance est imposée de façon discriminatoire?  Veuillez 
indiquer la raison pour laquelle une redevan ce additionnelle de 10 dollars EU est perçue 
pour la "réalisation d'un examen par un conseil". 
- Nous escomptons que toutes les redevances perçues à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation (par opposition aux droits de douane frappant les ma rchandises importées) 
seront imposées uniquement pour des services spécifiques et sur une base entièrement non discriminatoire.  WT/ACC/AFG/17 
 Page 43 
 
 
  - Veuillez indiquer quand et comment le système actuel sera révisé de façon à ce qu'il soit 
satisfait à ces objectifs. 
 
Réponse: 
L'Afghanistan révisera les redevances afférentes a ux licences qu'il perçoit pour l'importation de films, 
de manière à assurer leur compatibilité avec l'article premier du GATT de 1994. 
 La redevance additionnelle de 10 dollars EU perçue pour la r éalisation d'un examen par un conseil 
concerne le visionnage des films à des fins de  censure et correspond au coût des services rendus. 
Question n° 62 
Le tableau 4 a) indique que les "redevances a fférentes aux licences" pour un permis d'importer 
du matériel de télécommunications sont fondées su r la valeur de l'envoi et non sur les services 
rendus comme l'exige l'article VIII du GATT de 1994. 
- Pourquoi les redevances perçues pour un perm is d'importer sont-elles différentes de la 
redevance perçue pour une licence d'importation? 
- En quoi la redevance de 2 200 dollars EU pe rçue pour une licence d'importation est-elle 
liée au coût du service rendu? 
- Veuillez expliquer comment ces redevances seront révisées de manière à être rendues 
conformes aux dispositions de l'OMC. 
Réponse: 
La structure des redevances perçues pour le permis  d'importer du matériel de télécommunications est 
compatible avec l'article VIII du GATT de 1994, puisqu'un plafond de 500 dollars EU est fixé. 
- Jusqu'à 10 000 dollars EU, la redevance est de 40 dollars EU; 
- De 10 001 dollars EU à 100 000 dollars EU , la redevance est de 100 dollars EU; 
- De 100 001 dollars EU à 1 000 000 de dollars EU , la redevance est de 300 dollars EU;  et 
- Au-delà de 1 000 000 de dollars EU, la redevance est de 500 dollars EU. 
 
La redevance de 2 200 dollars EU  perçue pour une licence d'importation a été ramenée récemment à 
1 000 dollars EU.  Elle a pour but de permettre à l'Autorité de réglementation des télécommunications 
de l'Afghanistan de récupérer ses coûts administratifs.  L'Afghanistan déterminera la structure des redeva nces perçues pour le permis d'importation et la 
licence d'importation de matériel de télécommunication de manière à faire en sorte qu'elle 
corresponde aux coûts des services rendus, confor mément à l'article VIII du GATT de 1994. 
Question n° 63 
Des "taxes fixes" additionnelles de 2% et 3% de la valeur totale des importations sont 
également mentionnées.  Veuillez fournir de plus amples renseignements sur ces droits et taxes, 
en indiquant précisément qui est et qui n'est pas tenu d'être en possession d'une licence WT/ACC/AFG/17 
Page 44  
 
  commerciale pour importer et pour exporter.   La structure globale des redevances reste 
discriminatoire. 
Nous demandons instamment à l'Afghanistan de  travailler avec les délégations intéressées à la 
clarification de ces questions, dans le but d'en courager une vaste réforme du régime de licences 
actuel et de la structure des redevances afin de les rendre conformes aux dispositions de l'OMC. 
Réponse: 
La licence commerciale est optionnelle pour l'importati on et l'exportation.  Si une entité décide de ne 
pas la demander, elle devra alors ac quitter une taxe fixe de 3% sur le droit de douane et la valeur des 
marchandises importées, alors qu'avec une licence comme rciale, la taxe fixe perçue sur le droit de 
douane et la valeur des marchandises importées sera de 2%. 
Si une entité importe pour son propre usage, une taxe fixe de 3% est  perçue, à moins que l'entité ne 
soit titulaire d'une licence délivrée par l'AISA, auquel cas, la taxe fixe perçue sera de 2%. 
La taxe fixe est un paiement anticipé sur le montan t de l'impôt exigible du négociant.  Ces paiements 
pourront être portés en crédit dans le cal cul de de l'impôt annuel du négociant. 
- Évaluation en douane 
Question n° 64 
Nous remercions l'Afghanistan pour les rép onses qu'il a données à nos questions dans les 
documents WT/ACC/AFG/6/Rev.1 et WT/ACC/AFG /7.  Nous formulerons des questions et 
observations détaillées sur la législatio n pertinente distribuée sous les cotes 
WT/ACC/AFG/5/Add.1 et WT/ACC/AFG/14, de mani ère bilatérale et par écrit.  Toutefois, les 
renseignements qui seront fournis en réponse aux questions suivantes devraient être incorporés 
dans le texte du résumé factuel: 
Il n'apparaît pas que l'article 2.1 b), 2.2 et 2. 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
(CVA) soit incorporé dans la législation de  l'Afghanistan.  Quelles mesures l'Afghanistan 
prend-il pour donner à ces articles une expression dans sa législation? 
Réponse: 
Ces dispositions de l'Accord sur l'évaluation en doua ne sont incorporées dans le projet de Règlement 
sur l'évaluation en douane qui remplacera le Rè glement n° 38 du 23 janvier 2006 du Conseil des 
ministres.  Une copie de ce projet de règlem ent sera communiquée en novembre 2012 pour examen 
par le Groupe de travail. 
Question n° 65 
Il n'apparaît pas que l'article 3.1 b), 3.2 et 3. 3 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane 
(CVA) soit incorporé dans la législation de  l'Afghanistan.  Quelles mesures l'Afghanistan 
prend-il pour donner à ces articles une expression dans sa législation? 
Réponse: 
Ces dispositions de l'Accord sur l'évaluation en doua ne sont incorporées dans le projet de Règlement 
sur l'évaluation en douane qui remplacera le Rè glement n° 38 du Conseil des ministres daté du  WT/ACC/AFG/17 
 Page 45 
 
 
  23 janvier 2006.  Une copie de ce projet de règlement sera communiquée en novembre 2012 pour 
examen par le Groupe de travail. 
Question n° 66 
L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane concerne la publication par le 
pays d'importation des lois, règlements, déci sions judiciaires et décisions administratives 
d'application générale.  L'article 12A du projet de  modification de la Loi sur les douanes fait 
référence à la publication des décisions administratives et des arrêtés. 
- Veuillez préciser si l'article 12A prévoit la publication des décisions judiciaires, comme 
l'exige l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  On ne voit pas bien d'après le texte fourni ce que l'Afghanistan se propose de publier. 
Réponse: 
L'Afghanistan confirme que l'article 12A qui est pro posé dans le projet de modification de la Loi sur 
les douanes prescrit la publication des décisions administratives d'application générale.  L'article se lit comme suit: 
Article 12A Publication des décisions 
 
1) Les services des douanes publient dans les moindres délais les décisions 
administratives ou d'application générale  par des moyens qui permettent aux 
négociants et aux autres personnes in téressées d'en prendre connaissance. 
2) Aucune décision administrative ou d' application générale qui se traduit par 
l'application d'un taux de droit ou d'un e autre imposition d'un niveau plus élevé que 
celui que le Ministre des finances juge applicable aux marchandises importées dans 
le cadre d'une pratique établie et unifo rme n'est mise en œuvre avant d'avoir été 
publiée de la manière prescrite au paragraphe précédent. 
Les lois et règlements (y compris ceux qui con cernent les douanes et le commerce extérieur) sont 
publiés au Journal officiel conformément aux dispos itions de l'article 5 de la Loi de 1998 sur la 
publication et l'application de la législation.  Vo ir plus haut la réponse donnée à la question n° 20. 
 Les décisions judiciaires (y compris les décisi ons rendues par les tribunaux de commerce) sont 
publiées sur le site Web de la Cour suprême de l' Afghanistan ainsi que dans Mezan Gazette et dans 
Qaza Magazine.  Question n° 67 
Dans sa réponse à la question n° 10 du docume nt WT/ACC/AFG/6/Rev.1, l'Afghanistan indique 
que les lois et règlements sont publiés au Journa l officiel du Ministère de la Justice.  Veuillez 
indiquer dans la législation douanière de l' Afghanistan une disposition qui prévoit la 
publication des lois et règlements. 
Réponse: 
Les lois et règlements (y compris ceux qui con cernent les douanes et le commerce extérieur) sont 
publiés au Journal officiel conformément aux dispos itions de l'article 5 de la Loi de 1998 sur la 
publication et l'application de la législation.  Vo ir plus haut la réponse donnée à la question n° 20. WT/ACC/AFG/17 
Page 46  
 
  Question n° 68 
Il n'apparaît pas que l'article 15.1 b) et c), 15.2 et 15.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
soit incorporé dans la législation de l'Afghani stan.  Quelles mesures l'Afghanistan prend-il pour 
donner à ces articles une expression dans sa législation? 
Réponse: 
Les définitions énoncées à l'article 15.2 et 15.3 de l'Accord sur l'évaluation en douane sont 
incorporées dans le projet de Règlement sur l'évalua tion en douane qui remplacera le Règlement n° 38 
du Conseil des ministres daté du 23 janvier 2006.   Une copie de ce projet de règlement sera 
communiquée en novembre 2012 pour examen par le Groupe de travail.  
S'agissant de l'article 15.1 b), les dispositions du proj et de modification de la Loi sur les douanes de la 
République islamique d'Afghanistan utilisent l'expression "territoire douanier de l'Afghanistan" (expression définie dans la loi) à la place de l'expr ession "pays d'importation" figurant dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane.  Étant donné que la définition énoncée à l'article 15.1 c) (le terme 
"produites" signifie également cultivées, fabriqué es ou extraites) correspond au sens ordinaire des 
termes, il n'a pas été jugé nécessaire de donner une définition juridique particulière. 
 
Question n° 69 
S'agissant du projet de modification de la Loi sur les douanes: 
Aux termes de l'article 24 2) et 24 3): 
"2) Afin de lutter contre la fausse éval uation de certaines marchandises auxquelles 
seraient imputées des valeurs douteuses, la  Direction générale des douanes peut, 
sous réserve des obligations incombant à l'Afghanistan au titre des accords internationaux visés au paragraphe 3 de l'article 23B, déterminer leur valeur minimale conformément aux procédures pertinentes. 
 
1) Une liste des marchandises mentionnées au paragraphe 2 ci-dessus et des valeurs 
spécifiques qui leur sont assignées sera publiée." 
 
En outre, l'article 26 du projet de modification de la Loi sur les douanes indique que la valeur 
en douane des denrées périssables sera détermin ée sans appliquer les critères d'évaluation 
établis pour les autres marchandises.  Cette disp osition est en outre étayée par l'article 11 du 
Règlement n° 38.  
Il n'apparaît pas que les articles 24 2) et 26 du pr ojet de modification de la Loi sur les douanes 
et l'article 11 du Règlement n° 38 soient compatibles avec l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui interdit spécifiquement l'utilis ation des valeurs minimales (et il n'y a aucun 
autre accord international qui autoriserait l'ut ilisation des valeurs minimales ou qui permettrait 
d'évaluer des marchandises importées conforméme nt à quelque autre méthode en écartant les 
méthodes d'évaluation en douane prévues da ns l'Accord sur l'évaluation en douane). 
 
Nous sommes profondément préoccupés au suje t de ces dispositions et demandons au 
représentant de l'Afghanistan d'expliquer de qu elle façon elles pourraient être administrées 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en doua ne, en particulier la prohibition absolue de 
l'évaluation fondée sur les valeurs minimales qui est  énoncée à l'article 7.2 f) de cet accord.  
L'Accord sur l'évaluation en douane prévoi t un système équitable, uniforme et neutre  WT/ACC/AFG/17 
 Page 47 
 
 
  d'évaluation en douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en douane 
arbitraires ou fictives. 
 
(Note:  l'Afghanistan impose-t-il des droits sp écifiques sur les denrées périssables?  Dans 
l'affirmative, la valeur en douane est enco re déterminée conformément aux méthodes 
d'évaluation énoncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane et cet accord ne prévoit aucune 
exception pour des types spécifiques de produits.) 
 
- Quels facteurs conduiraient à une détermin ation de l'existence de "valeurs douteuses"? 
- Veuillez expliquer dans quels cas l'Admin istration des douanes déterminerait une 
"valeur minimale".  Quelles sont les procédures pertinentes? 
- À quoi sert de mentionner les "accords internationaux visés au paragraphe 3 de 
l'article 23B" si cette section mentionne aussi "le présent chapitre" comme fondement pour établir les valeurs minimales? 
- Quelles mesures l'Afghanistan prendra-t-il po ur corriger cette incompatibilité dans son 
projet de législation? 
 
Réponse: 
L'article 24 2) et 3) sera supprimé du projet de modification de la Loi sur les douanes de la République islamique d'Afghanistan. 
L'utilisation de prix minimaux comme méthode d'év aluation est interdite par l'article 23B 4), qui 
reprend intégralement l'obligation é noncée dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  Cet article se lit 
comme suit: 
Article 23B (Méthodes secondaires d'évaluation en douane) 
 
1. Lorsque la valeur en douane des marc handises ne peut pas être déterminée par 
application des dispositions de  l'article 23A, il y a lieu  de passer successivement du 
point a) au paragraphe 2 d) du présent ar ticle, jusqu'au premier de ces points qui 
permettra de déterminer la valeur en douane des marchandises. 
 
L'ordre d'application d es points c) et d) sera inversé si le requérant en fait la demande. 
 
2. Conformément au paragraphe 1, la valeur en douane sera: 
 a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour 
l'exportation à destination du territoire douanier de l'Afghanistan et exportées au même moment ou à peu près au même moment que les 
marchandises à évaluer; 
b)  la valeur en douane sera la vale ur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues pour l'exportation à destination du territoire douanier de 
l'Afghanistan et exportées au même mo ment ou à peu près au même moment 
que les marchandises à évaluer; 
c)  la valeur fondée sur le prix unitaire correspondant aux ventes sur le 
territoire douanier de l'Afghanistan des marchandises importées ou de WT/ACC/AFG/17 
Page 48  
 
  marchandises identiques ou similaires importées totalisant la quantité la plus 
élevée, ainsi faites à des personnes non liées aux vendeurs; 
d)  la valeur calculée. 
3. Si la valeur en douane ne peut pas êt re déterminée par application des dispositions 
du paragraphe 1, elle sera déterminée, sur la base des données disponibles sur le 
territoire douanier de l'Afghanistan, par d es moyens raisonnables compatibles avec 
les principes et les dispositions générales suivants: 
a)  l'Accord sur la mise en œuvre de l' article VII de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce; 
b)  l'article VII de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce; 
c)  le présent chapitre. 
4. La valeur en douane déterminée par app lication des dispositi ons du paragraphe 3) 
du présent article ne se fondera pas: 
a) sur le prix de vente, en Afghanistan, de marchandises produites en 
Afghanistan; 
b) sur un système prévoyant l'acceptation, à des fins douanières, de la plus 
élevée de deux valeurs possibles; 
c) sur le prix de marchandises sur le marché intérieur du pays d'exportation; 
d) sur le coût de production, autre que  les valeurs calculées qui auront été 
déterminées pour des marchandises iden tiques ou similaires conformément 
aux dispositions du paragraphe 2) d); 
e) sur le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un 
pays autre que le pays d'importation; 
f) sur des valeurs en douane minimales;  ou g) sur des valeurs arbitraires ou fictives. 
5. S'il en fait la demande, l' importateur sera informé par écrit de la valeur en douane 
déterminée par application des dispositions du paragraphe 3 et de la méthode utilisée 
pour la déterminer. 
Question n° 70 
Sur la base des renseignements fournis à ce jour dans les documents WT/ACC/AFG/4, 
WT/ACC/AFG/6/Rev.1 et WT/ACC/AFG/7 et la législation fournie à l'appui, nous proposons 
d'ajouter des points préliminaires au texte du document JOB/ACC/28, conformément à ce qui 
suit: 
 76. Le représentant de l'Afghanistan a di t que les règles relatives à l'évaluation en 
douane figuraient dans la Loi de 2005 sur les douanes et dans le Règlement n° 38 du 
Conseil des ministres sur la déterminatio n du prix des marchandises en douane, qui  WT/ACC/AFG/17 
 Page 49 
 
 
  définissaient des méthodes d'évaluation.  Il a ajouté que le gouvernement de son pays 
reconnaissait que des modifications devraien t être apportées à la Loi sur les douanes 
et/ou au Règlement n° 38 pour améliorer leur  conformité avec les méthodes d'évaluation 
et les autres obligations énoncées dans l'Accord  de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
76bis.   Sur la base des dispositions du Règlement n° 38, le système d'évaluation en 
douane de l'Afghanistan, tant pour les import ations que pour les exportations, est fondé 
sur les principes énoncés dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994.  L'évaluation se fonde sur la valeur transactionnelle des marchandises, sous 
réserve des ajustements dus à la prise en compte des frais d'assurance et de transport.  
En cas de différend sur le calcul de la va leur transactionnelle, une ou plusieurs des 
autres méthodes prévues dans l'Accord peuvent être utilisées.  Dans la mesure où la Loi 
sur les douanes et le Règlement n° 38 ne prévoient pas de dispositions spécifiques 
concernant les méthodes d'évaluation spécifiées dans l'Accord, le projet de modification 
de la Loi sur les douanes incorporera intégralem ent ces dispositions dans la Loi.  En ce 
qui concerne l'article 7 de l'Accord, l'article 8 du Règlement n° 38 énonce une méthode 
d'évaluation "de dernier recours" lorsque la  valeur en douane sera déterminée sur la 
base de l'une des autres méthodes, mais en ne  tenant pas compte de certains détails des 
caractéristiques des marchandises, tels que la  couleur, la quantité, la durée, etc. 
 76ter.   Les Membres ont dit qu'ils avaient examiné la législation de l'Afghanistan 
concernant la mise en œuvre de l'Accord su r l'évaluation en douane, y compris le 
Règlement n° 38 et le projet de modificati on de la Loi sur les douanes, et avaient 
constaté qu'elle n'était pas entièrement conf orme aux dispositions de cet accord.  En 
particulier, il apparaissait que les dispositions énoncées aux articles 24 et 26 du projet de 
modification de la Loi sur les douanes et l'article 11 du Règlement n° 38 prévoyaient 
l'évaluation des marchandises sur des fondements prohibés par l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  Les Membres ont no té que l'Accord sur l'évaluation en douane 
prévoyait un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en douane des 
marchandises et excluait l'utilisation de valeurs en douane arbitraires ou fictives.  Ils ont 
fait savoir qu'ils étaient extrêmement préocc upés par ces dispositions et ont demandé au 
représentant de l'Afghanistan d'expliquer de quelle façon elles pourraient être 
administrées conformément à l'Accord sur l'é valuation en douane, en particulier la 
prohibition absolue de l'évaluation fond ée sur les valeurs minimales qui est énoncée à 
l'article 7.2 f) de cet accord. 
77.   En réponse à une question posée par un Membre, le représentant de 
l'Afghanistan a dit qu'une nouvelle modifi cation de la Loi sur les douanes et du 
Règlement n° 38 avait été serait proposée afin d'incorporer pleinement les interdictions 
énoncées à l'article 7.2 et à d'autres dispositio ns de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane.  En particulier, la  législation établirait clairement qu'en aucun 
cas des valeurs minimales ne seraient appli quées pour déterminer la valeur en douane.  
En outre,  ainsi qu'il était prévu à l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane, des modifications avaient été proposées concernant les articles 18 et 20 de la Loi 
sur les douanes pour exiger que la Directio n générale des douanes ou la Commission 
d'arbitrage des douanes notifie par écrit au requérant toute décision défavorable rendue 
en appel, qu'elle lui en expose les raisons et qu'elle l'informe de ses droits à un recours 
ultérieur;  offrir au requérant l'option de fa ire appel de toute décision de la Direction 
générale des douanes devant la Commission  d'arbitrage des douanes ou un tribunal 
compétent;  et établir explicitement que le  fait d'interjeter un appel n'entraînerait 
aucune pénalité ni aucune menace de pénalité pour qui que ce soit. WT/ACC/AFG/17 
Page 50  
 
  77bis.   Le représentant de l'Afghanistan a indi qué ensuite que l'article 9 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane était mis en œuvre conformément à l'article 25 de la 
Loi sur les douanes, qui indiquait que la val eur en douane devait être calculée dans la 
monnaie nationale au taux de change fixé  par la Banque centrale d'Afghanistan et 
publié sur le site http://www.centralbank.gov.af.  Il a noté aussi que l'article 10 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane était mis en œuvre au moyen de 
l'article 13 de la Loi sur les douanes, qui interdisait expressément aux autorités 
douanières de divulguer des renseignemen ts sur l'évaluation de marchandises 
particulières, le nom et l'adresse des fo urnisseurs ou d'autres renseignements les 
concernant, les résultats d'essais ou des renseignements qui lui étaient communiqués à 
titre confidentiel, sans l'autorisation ex presse de la personne qui avait fourni ces 
renseignements et sans avoir été habilitée à le faire. 
77ter.   Répondant à diverses questions, le représen tant de l'Afghanistan a souligné que, 
en vertu de l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, le 
gouvernement de l'Afghanistan publiait ses lois  et règlements au Journal officiel du 
Ministère de la Justice, qui était disponible sous forme électronique 
(http://www.moj.gov.af/ ) et sur support papier.  S'agissant des décisions judiciaires et 
administratives, il a reconnu qu'elles n'étaient pas publiées pour l'instant.  Il a toutefois 
indiqué ensuite que, conformément à une mo dification qu'il était proposé d'apporter à 
la Loi sur les douanes, l'Administration do uanière serait tenue de publier dans les 
moindres délais les décisions administratives et les arrêtés d'application générale de 
manière à permettre aux négociants et aux autres personnes intéressées d'en prendre 
connaissance.  Il a conclu en disant qu'il était prévu que ces décisions et arrêtés soient 
publiés sur le site Web du Ministère des finances.  Il a noté aussi que l'article 16 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en do uane exigeant une réponse écrite aux 
demandes concernant la façon dont la valeu r était déterminée était mis en œuvre au 
moyen de l'article 12 de la Loi sur les do uanes, qui indiquait que l'Administration 
douanière était autorisée à fournir des renseigne ments à titre gracieux en réponse à une 
requête concernant l'application de la législ ation douanière, à moins que la requête ne 
soit en conflit avec les dispositions relatives à la  confidentialité de l'article 13 de la même 
Loi. 
77quater .  Le représentant de l'Afghanistan a reconnu aussi que l'article 13 de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane n'avait pa s encore été incorporé dans la législation 
nationale de son pays.  Il a souligné que conformément à une modification qu'il était 
proposé d'apporter à la Loi sur les douanes, l'importateur pourrait obtenir la mainlevée 
des marchandises sur la base d'une déclar ation incomplète ou comportant des 
renseignements provisoires, concernant par exem ple la valeur en douane.  Au titre de 
cette modification, l'Administration douanière pourrait accepter une telle déclaration à 
condition que le déclarant dépose une garantie ou fournisse les renseignements 
manquants dans les délais fixés par elle.  L'Autorité douanière devrait adopter un 
règlement définissant les mesures nécessaires  pour mettre en œuvre cette procédure. 
78. La Commission d'arbitrage des doua nes et ses membres étaient indépendants 
vis-à-vis des autorités de l'Administration  douanières, dont ils réexaminaient les 
décisions.  De l'avis du représentant de l'Afghanistan, cela était compatible avec 
l'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
79. En réponse à une question spécifique, le représentant de l'Afghanistan a indiqué 
qu'il avait été proposé de modifier la Loi sur les douanes en y ajoutant un nouvel article 12A exigeant des autorités de l'Admin istration douanières qu'elle publie dans les  WT/ACC/AFG/17 
 Page 51 
 
 
  moindres délais les décisions administratives ou d'application générale par des moyens 
qui permettent aux négociants ou à tout autre intéressé d'en prendre connaissance. 
80. Le représentant de l'Afghanistan a noté que des modifications devraient être 
apportées à la Loi sur les douanes et/ou au Règlement n° 38 pour améliorer leur 
conformité avec les méthodes d'évaluation et autres obligations énoncées dans l'Accord 
de l'OMC.  Il a dit que Ll'Afghanistan devait élaborer des règles pour appliquer les 
Notes interprétatives de l'Accord de l'OMC, la  Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels et la Décision relat ive au traitement des montants des intérêts.  
Ces règles seraient élaborées et adoptées après la promulgation du projet de modification de la Loi de 2005 sur les do uanes et communiquées au Groupe de travail 
pour examen avant la conclusion des négociations en vue de l'accession. 
Réponse: 
Nous acceptons les modifications qu'il est propo sé d'apporter au résumé factuel comme suit: 
 1. Paragraphe 77:  veuillez modifi er la première phrase comme suit: 
 
En réponse à une question posée par un Membre, le  représentant de l'Afghanistan a dit qu'une 
nouvelle modification de la Loi sur les douanes av ait été serait proposée et que le Règlement 
n° 38 serait remplacé par un nouveau règlement af in d'incorporer pleinement les interdictions 
énoncées à l'article 7.2 et d'autres dispositions  de l'article 7 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
 
2. Paragraphe 77 ter:  veuillez ajouter ce qui suit en tant que deuxième phrase: 
 
S'agissant des décisions judiciaires, elles sont publiées sur le site Web de la Cour suprême de 
l'Afghanistan ainsi que dans Mezan Gazette et Qaza Magazine. 
Question n° 71 
 
En outre, des modifications rédactionnelles a ppropriées devraient être apportées au texte du 
résumé factuel, selon que de besoin, afin de rendre compte des réponses aux questions et préoccupations ci-après.  
En ce qui concerne le droit d'appel et le texte du paragraphe 78: 
 L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane dispose que la législation de 
chaque Membre de l'OMC prévoira:  
- un droit d'appel n'entraînant aucune péna lité, concernant les déterminations de la 
valeur en douane, pour l'importateur ou les autres personnes qui pourraient être 
redevables; 
- à la fois devant une instance de l'adminis tration des douanes et devant une instance 
judiciaire;  et 
- que les décisions rendues en appel et les ra isons de ces décisions seront communiquées à 
l'appelant par écrit. 
 Veuillez décrire précisément dans le résumé fact uel où le droit d'appel n'entraînant aucune 
pénalité est prévu dans la législation ou la régle mentation actuelle ou sera appliqué dans la WT/ACC/AFG/17 
Page 52  
 
  législation modifiée ou nouvelle a) devant un e instance de l'administration des douanes;  
b) devant la Commission d'arbitrage des douanes au sein du Ministère des finances;  et c) devant les tribunaux. 
 
Réponse: 
 L'article 18 du projet de modification de la Loi sur les douanes de la République islamique 
d'Afghanistan prévoit un droit appel n'entraînant auc une pénalité, concernant le s déterminations de la 
valeur en douane.  Cet article dispose qu'un premier appel doit être  interjeté devant la Direction 
générale des douanes;  prévoit un droit à un appe l ultérieur devant la Commission d'arbitrage des 
douanes ou le tribunal de commerce;  dispose que nul  ne fera l'objet d'une amende ou d'une pénalité 
pour avoir exercé ces droits d'appel.  L'article 18 dispose que la Direction générale devr a publier la décision rendue en appel par écrit, en 
donner les raisons et informer l'appelant de ses dr oits à un appel ultérieur.  La même obligation 
s'applique à la Commission d'arbitrage des douanes conformément aux articles 17 et 20 3) du projet 
de modification.  Les tribunaux de commerce notifient par écrit leur décision judiciaire à l'appelant, y compris les 
raisons de cette décision.  Le tribunal de commerc e n'informe pas officiellement l'appelant de ses 
droits à un appel ultérieur.  Cependant, le plaignant et le défendeur sont informés de leurs droits à un 
appel ultérieur dans les tribunaux provinciaux. 
 
Question n° 72 
 Le paragraphe 43 du résumé factuel indique qu'"il n'y a pas de tribunaux administratifs".  Et 
le Règlement sur l'arbitrage des douanes dispos e que la Commission d'arbitrage des douanes 
relève du Ministère des finances, comme les autorités douanières elles-mêmes.  Dans ces 
circonstances, comment la Commission d'arbi trage des douanes peut-elle être considérée 
comme un "tribunal indépendant" au sens de l'artic le 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane?  N'est-elle pas par conséquent un  organe administratif interne de l'exécutif 
spécialisé dans les questions douanières? 
 
- Veuillez décrire en détail toutes les dispos itions que les importateurs et les autres 
personnes redevables pourraient prendre ou prendraient, tant administrativement que judiciairement, pour faire appel des décisions douanières qu'ils contestent. 
- Veuillez indiquer explicitement où il est prescri t, dans les lois afghanes, que les décisions 
rendues en appel et les raisons de ces décisi ons soient notifiées à l'appelant par écrit. 
 
Réponse: 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question précédente.  
En ce qui concerne les appels devant la Commission d'arbitrage des douanes, nous croyons 
comprendre que l'article 11 de l'Accord de l'OM C sur l'évaluation en douane prescrit ce qui suit: 
 
Un premier droit d'appel n'entraînant aucune pénalité pourra être ouvert devant une instance 
de l'administration des douanes ou un organe indépendant, mais la législation de chaque 
Membre prévoira un droit d'appel n'entraînant au cune pénalité devant une instance judiciaire. 
Comme cela est décrit dans la réponse précédente, le premier droit d'appel s'exerce devant "une 
instance de l'administration des douanes", à savoir la Di rection générale.  Par la  suite, l'appelant a le  WT/ACC/AFG/17 
 Page 53 
 
 
  choix entre faire appel directement devant un tribunal compétent – c'est-à-dire une "autorité 
judiciaire" – ou devant la Commission d'arbitrage des douanes créée au sein du Ministère des finances, dont relève le Département des douanes af ghan.  En outre, les décisions de la Commission 
d'arbitrage des douanes peuvent faire l'objet d'un  recours de l'appelant auprès du tribunal de 
commerce compétent, si le montant en cause est ég al ou inférieur à 50 000 afghanis, ou d'un recours 
des pouvoirs publics ou de l'appelant si ce montant dépasse 50 000 afghanis. 
 Étant donné que l'appelant a la possibilité de fair e appel directement devant un tribunal après une 
décision rendue en appel devant la  Direction générale, ainsi que le droit de faire appel des décisions 
de la Commission d'arbitrage des douanes devant  un tribunal, nous pensons que cette procédure 
administrative d'appel est compatible avec les termes de l'article 11 de l'Accord. 
 
Question n° 73 
 En ce qui concerne la publication des lois, règle ments, etc., et le texte du paragraphe 79: 
 
L'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane dispose que les lois, règlements, 
décisions judiciaires et décisions administratives d'application générale donnant effet à l'Accord 
seront publiés par le pays d'importation co nformément à l'article X du GATT de 1994. 
 - Veuillez indiquer dans le texte du résumé fact uel comment les dispositions de l'article X 
du GATT de 1994 sont mises en œuvre en ce qui concerne les lois, règlements et 
décisions judiciaires "donnant effet" à l'Acco rd de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
comme le prescrit l'article 12 de cet accord. 
 - Veuillez inclure dans cette rép onse des références a) aux modifications qu'il est proposé 
d'apporter à la Loi sur les douanes, b) aux nouveaux "règlements", y compris les Notes 
interprétatives, c) aux décisions de la Commission d'arbitrage des douanes, et d) aux nouvelles dispositions relatives aux décisions administratives. 
 
Réponse: 
 
L'article 5 de la Loi sur la publication et l'applica tion de la législation prescrit la publication des actes 
suivants dans le Journal officiel:  
 Déclarations officielles de la République islamique d'Afghanistan destinées au public, 
lois, résolutions et autres documents législatifs parlementaires. 
 Décrets et autres documents législatifs de na ture juridique de la République islamique 
d'Afghanistan. 
 Règlements, chartes et résolutions de nature juridique du Conseil des ministres. 
 Contrats, accords et protocoles internat ionaux signés par la République islamique 
d'Afghanistan et décrets relatifs à la ratification de ces traités. 
 Documents législatifs que la Cour suprême est légalement autorisée à ratifier. 
 Autres actes législatifs dont la diffusion est pr escrite par la loi, ainsi que les annonces 
relatives aux marques de fabrique ou de  commerce et la documentation connexe. WT/ACC/AFG/17 
Page 54  
 
  Ces dispositions couvrent tous les types de lois et  d'actes juridiques, y compris ceux qui se rapportent 
aux douanes, au commerce extérieur, aux mesures sa nitaires et phytosanitaires et aux autres Accords 
de l'OMC.  La Loi sur la publication et l'application de la lé gislation sera modifiée afin de prescrire la publication 
dans le Journal officiel des décisions et ordonna nces ministérielles qui ont un caractère obligatoire. 
 Le texte de cette loi et des modifications proposées sera communiqué au Secrétariat de l'OMC en octobre 2012.  
Il est en outre de pratique courante en Afghani stan que les ministères et les organismes publics 
publient sur leur site Web leurs lois et actes réglementaires respectifs.  L'obligation de publier les décisions administratives douanières et les décisions d'application générale 
est incluse dans l'article 12A du projet de modifi cation de la Loi sur les douanes de la République 
islamique d'Afghanistan, qui dispose ce qui suit: 
 
Article 12A [Publication des décisions] 
 
1) Les autorités douanières publient dans les moindres délais les décisions 
administratives ou d'application générale  par des moyens qui permettront aux 
négociants et aux autres personnes in téressées d'en prendre connaissance. 
2) Aucune décision administrative ou d' application générale qui se traduit par 
l'application d'un taux de droit ou d'un e autre imposition d'un niveau plus élevé que 
celui que le Ministre des finances juge applicable aux marchandises importées dans le cadre d'une pratique établie et unifo rme n'est mise en œuvre avant d'avoir été 
publiée de la manière prescrite au paragraphe précédent. 
 
Question n° 74 
 Le paragraphe 79 du résumé factuel indique qu'il a été "proposé" d'apporter une modification 
à l'actuelle Loi sur les douanes afin d'impose r aux autorités douanières de "publier dans les 
moindres délais" les décisions administratives ou d'application générale, comme le prévoit 
l'article 12 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  - Veuillez préciser dans le résumé factuel que la  Loi sur les douanes se ra modifiée afin de 
garantir qu'outre les lois, règlements et décisions judiciaires, les décisions 
administratives sur l'évaluation en douane sero nt publiées, et indiquer en particulier le 
nom et le type de publication (site Web, Journal officiel ou périodique) dans laquelle figureront ces lois, règlements et décisions. 
 
Réponse: 
 
Un nouvel article 12A sera inclus dans la Loi sur les douanes de la République islamique 
d'Afghanistan afin d'imposer spécifiquement aux autorités douanières de publier dans les moindres 
délais les décisions administratives ou d'appli cation générale (voir la réponse à la question 
précédente).  Ces décisions seront publiées sur le site Web du Ministère des finances et/ou du Département des douanes afghan et pourront aussi être publiées sous forme imprimée. 
 
L'article 5 de la Loi sur la publication et l'applica tion de la législation prescrit la publication des actes 
suivants dans le Journal officiel:   WT/ACC/AFG/17 
 Page 55 
 
 
   Déclarations officielles de la République islamique d'Afghanistan destinées au public, 
lois, résolutions et autres documents législatifs parlementaires. 
 Décrets et autres documents législatifs de na ture juridique de la République islamique 
d'Afghanistan. 
 Règlements, chartes et résolutions de nature juridique du Conseil des ministres. 
 Contrats, accords et protocoles internat ionaux signés par la République islamique 
d'Afghanistan et décrets relatifs à la ratification de ces traités. 
 Documents législatifs que la Cour suprême est légalement autorisée à ratifier. 
 Autres actes législatifs dont la diffusion est pr escrite par la loi, ainsi que les annonces 
relatives aux marques de fabrique ou de  commerce et la documentation connexe. 
Ces dispositions couvrent tous les types de lois et  d'actes juridiques, y compris ceux qui se rapportent 
aux douanes, au commerce extérieur, aux mesures sa nitaires et phytosanitaires et aux autres Accords 
de l'OMC.  La Loi sur la publication et l'application de la lé gislation sera modifiée afin de prescrire la publication 
des décisions et ordonnances ministérielles qui ont un caractère obligatoire dans le Journal officiel. 
 Le texte de cette loi et des modifications proposées sera communiqué au Secrétariat de l'OMC en octobre 2012.  Il est en outre de pratique courante en Afghani stan que les ministères et les organismes publics 
publient sur leur site Web leurs lois et actes réglementaires respectifs. 
 
Question n° 75 
 Veuillez confirmer que le projet de Règlement re latif aux Notes interprétatives (article 14 de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ) sera soumis, même s'il n'est qu'à l'état 
d'ébauche, à l'examen du Groupe de travail avant que celui-ci ne tienne sa prochaine réunion. 
 
Réponse: 
 
Les Notes interprétatives de l'Acco rd sur l'évaluation en douane sont incorporées dans le projet de 
Règlement sur l'évaluation en douane qui remplacera  le Règlement n° 38 de 2006.  Le texte de ce 
projet de règlement sera soumis à l'exam en du Groupe de travail en novembre 2012. 
 
Question n° 76 
 
Le paragraphe 80 du document JOB/ACC/28 indi que que "la Décision sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels et la Déci sion relative au traitement des montants des 
intérêts … seraient élaborées et adoptées après la promulgation du projet de modification de la 
Loi de 2005 sur les douanes".  
- Veuillez indiquer comment ces décisions seront incorporée s dans le cadre juridique 
afghan, c'est-à-dire quel instrument juridique les contiendra. 
- Un projet de cette mesure d'applicatio n sera-t-il également soumis à l'examen du 
Groupe de travail avant que celui-ci ne tienne sa prochaine réunion? WT/ACC/AFG/17 
Page 56  
 
   
Réponse: 
 La Décision sur l'évaluation des supports informa tiques de logiciels et la Décision relative au 
traitement des montants des intérêts ont été incor porées dans le projet de Règlement sur l'évaluation 
en douane qui remplacera le Règlemen t n° 38 de 2006.  Le texte de ce projet de règlement sera soumis 
à l'examen du Groupe de travail en novembre 2012.  Les dispositions pertinentes du projet de règlement sont les suivantes: 
 
Évaluation des supports informatiques de logiciels 
Article 49 1.   Nonobstant l'article 20 du présent règ lement, pour déterminer la valeur en douane 
des supports informatiques importés destinés à des équipements de traitement des données et 
comportant des données ou des instructions, il n'est  tenu compte que du coût ou de la valeur 
du support informatique proprement dit.  La va leur en douane ne comp rend donc pas le coût 
ou la valeur des données ou des instructions, à c ondition que ce coût ou cette valeur soient 
distincts du coût ou de la valeur du support informatique. 
2.   Aux fins du présent article, l'expression "support informatique" ne désigne pas les 
circuits intégrés, les semi-conducteurs et les di spositifs similaires ou les articles comportant 
de tels circuits ou dispositifs;  l'expression "d onnées ou instructions" ne comprend pas les 
enregistrements du son, les enregistremen ts cinématographiques ou les enregistrements 
vidéo. 
3.   Pour réclamer ce traitement spécial en matière d'évaluation, le déclarant fournit des 
renseignements sous une forme suffisante pour  permettre aux services des douanes de 
différencier le coût ou la valeur des supports in formatiques importés du coût ou de la valeur 
des données et des instructions que contiennent ces supports. 
4.   Nonobstant les dispositions du paragr aphe 3 du présent article, quand les coûts ou 
les valeurs réels ne sont pas disponibles, les fonctionnaires des douanes peuvent accepter une 
estimation raisonnable du coût ou de la valeur d'un support informatique importé ou du coût 
ou de la valeur des données ou des inst ructions que contient ce support. 
Traitement des montants des intérêts 
Article 50 
1.   Les montants des intérêts au titre d'un acco rd de financement conclu par l'acheteur et 
relatif à l'achat de marchandises importées ne sont  pas considérés comme faisant partie de la 
valeur en douane pour autant: 
1) que les montants des intérêts sont distincts du prix effectivement payé ou à 
payer pour les marchandises; 
2) que l'accord de financement considéré a été établi par écrit; 3) que l'acheteur peut démontrer,  si demande lui en est faite;  WT/ACC/AFG/17 
 Page 57 
 
 
  - que de telles marchandises sont effectivement vendues au prix 
déclaré comme prix effectivement payé ou à payer;  et 
- que le taux d'intérêt revendiqué n'excède pas le niveau couramment 
pratiqué pour de telles transacti ons au moment et dans le pays où le 
financement a été assuré. 
2.   Les présentes règles s'appliquent que le financement soit assuré par le vendeur, une 
banque ou une autre personne physique ou morale.  Elles s'appliquent également, le cas 
échéant, si les marchandises sont évaluées par application d'une méthode autre que la valeur 
transactionnelle. 
3.   Aux fins du présent règlement, le term e "intérêt" ne recouvre que les paiements qui 
sont inscrits dans les livres de l'importateur en  tant que frais d'intérêts conformément aux 
principes comptables généralement acceptés.  
- Règles d'origine 
 Question n° 77 
 
Le paragraphe 82 du résumé factuel indique qu' un certificat d'origine est exigé pour toute 
importation.  Sachant que l'importateur doit  déclarer l'origine des marchandises lors de 
l'importation et produire un document d'expédi tion, pourquoi une certification supplémentaire 
est-elle nécessaire?  
 Réponse: 
 
Le gouvernement envisage de nouvelles révisions de l' article 31 du projet de modification de la Loi 
sur les douanes de la République islamique d'Afghani stan, qui préciseraient que le type de preuve 
documentaire de l'origine (par exemple la déclara tion d'origine établie par l'exportateur ou une autre 
personne compétente;  le certificat d'origine;  la d éclaration d'origine certifiée) et les conditions dans 
lesquelles une preuve de l'origine peut être exigée doivent être définis dans le cadre de procédures 
distinctes.  Ces dispositions permettront aux doua nes afghanes, autorisées dè s lors à se baser sur 
l'origine déclarée dans la déclaration de marchandises,  de limiter le nombre de cas dans lesquels une 
preuve documentaire de l'origine peut être exigée.  La révision proposée de l'article 31, actuellement à 
l'examen, vise à mettre cet article en conformité  avec la terminologie de la Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD, de la façon suivante: 
 
Article 31 (Certificat d'origine) 
1) La manière de procéder à la certificati on d'un document prouvant l'origine des 
marchandises est déterminée Le type de p reuve documentaire de l'origine et les 
conditions dans lesquelles une telle preuve peut être exigée sont déterminés selon des 
procédures distinctes. 
2) La certification des documents prouvant l' origine des marchandises peut être établie 
par les autorités compétentes de la ré gion dans laquelle du pays dans lequel les 
marchandises ont été produites. 
3) En cas de doute au sujet d'un certificat d'orig ine de la preuve de l'origine qui leur est 
présentée, les autorités douanières peuvent exiger des preuves supplémentaires 
établissant que les documents d'origine s ont conformes à la législation douanière. WT/ACC/AFG/17 
Page 58  
 
  4) La procédure mentionnée au paragraphe 1) du présent article définit les conditions 
dans lesquelles un pays est considéré comme l'origine des marchandises qui 
s'applique dans les cas suivants: 
i. pour appliquer le tarif douanier, excep tion faite des mesures mentionnées à 
l'article 23(2) 32 de la présente loi;  et 
ii. pour appliquer les mesures de l' État restreignant le commerce de 
marchandises particulières.  
Question n° 78 
 
Le paragraphe 82 du document JOB/ACC/28 indique en outre qu'"[i]l n'y [a] pas de règles ou 
conditions à respecter pour les organismes étrang ers qui délivr[ent] le certificat d'origine.  
Actuellement, le Département des douanes de l'Afghanistan reconn[ait] les certificats délivrés par toutes les chambres de commerce étrangères".  - Cela signifie-t-il que les "certificats d'or igine" délivrés par des entités autres que les 
chambres de commerce peuvent être acceptés pour les importations?  L'exportateur 
peut-il délivrer lui-même un certificat? 
- Si un envoi ne comporte pas de certificat d' origine au moment de l'importation, que se 
passe-t-il? 
Réponse: 
 
Comme nous l'avons noté, le gouvernement envisage de  réviser l'article 31 du projet de modification 
de la Loi sur les douanes de la République islamique  d'Afghanistan afin de préciser que le type de 
preuve documentaire de l'origine (par exemple la dé claration d'origine établie  par l'exportateur ou une 
autre personne compétente;  le certificat d'origine;  la déclaration d'origine certifiée) doit être prescrit 
par des procédures distinctes.  Quand la présenta tion d'un certificat d'origine ou d'une déclaration 
d'origine certifiée sera exigée, ces procédures indique ront quelle est l'autori té ou l'organisme de 
certification compétent.  L'article 56A (Déclarations incomplètes et déclarat ions provisoires) du projet de modification de la 
Loi sur les douanes dispose que les services des dou anes mettent en libre pratique les marchandises 
importées malgré l'absence d'un document exigé, à condition que le déclarant fournisse une garantie 
de paiement de tout droit ou taxe qui peut être dû et s'engage à présenter le document manquant dans 
un délai spécifié par les services des douanes.  
Question n° 79 
 
L'article 30 du projet de modification de la Lo i sur les douanes concernant les règles d'origine 
dispose que "les marchandises dans la production desquelles plus d'un pays est intervenu sont 
censées être originaires du pays où elles ont subi leur dernière ouvraison [transformation] substantielle".  Veuillez indiquer dans quelle loi ou quel règlement  sont donnés des détails sur la manière dont 
une telle "ouvraison [transformati on] substantielle" sera déterminée.  
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 59 
 
 
  Réponse: 
 
Les règlements relatifs à la mise en œuvre de ce tte nouvelle disposition du projet de modification de 
la Loi sur les douanes n'ont pas encore été élaborés. 
 Question n° 80 
 
L'article 31 1) et 31 4) du projet de modification de la Loi sur les douanes dispose que "la 
manière de procéder à la certification d'un document prouvant l'origine des marchandises est déterminée selon des procédures distinctes" … "pour appliquer les mesures de l'État 
restreignant le commerce de marchandises particulières". 
 Veuillez indiquer quelles circonstances sont en visagées pour "restreindre le commerce de 
marchandises particulières" compte tenu du pays d'origine des marchandises?  En particulier, 
y a-t-il en Afghanistan des lois ou des règlements qui interdisent l'accès sur la base du pays 
d'origine?  Si tel est le cas, veuillez décrire la situation, donner l es références des textes 
juridiques et communiquer le texte des lois.  
 
Réponse: 
 Ces dispositions étaient censées faire référence à l' administration douanière des mesures de politique 
commerciale décrites à l'article 3 du projet de modi fication de la Loi sur les douanes ("contingents, 
plafonds, droits compensateurs applicables aux marchandises étrangères subventionnées, droits 
antidumping ou dispositions similaires visant à défendre les intérêts commerciaux du pays 
(keshwar)") ou des mesures adoptées pour des raisons de santé ou d'ordre public.  Il n'y a pas de lois 
ni de règlements en Afghanistan qui interd isent l'accès sur la base du pays d'origine. 
 
Question n° 81 
 Dans le document WT/ACC/AFG/7, il est indiqué à la question n° 41 que le projet de législation 
autorisera à fixer des règles d'origine avan t l'importation éventuelle d'un produit. 
 
- S'agit-il de l'article 17B du projet de modificati on de la Loi sur les do uanes?  Dans le cas 
contraire, veuillez communiquer le texte de la  législation concernée, comme l'indique la 
réponse à la question n° 41. 
- S'il s'agit bien de l'article 17B, veuillez noter qu'alors qu'il prévoit une décision 
contraignante concernant le pays d'origine d es importations, le texte de cette disposition 
qui figure dans le projet de modification de la Loi sur les douanes distribué sous la cote 
WT/ACC/AFG/12 n'aborde pas tous les aspects des prescriptions énoncées à l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de  l'OMC sur les règles 
d'origine.  Ces dispositions établissent, respectivement pour les règles d'origine non 
préférentielles et pour les règles d'orig ine préférentielles, qu'une appréciation de 
l'origine des marchandises qui doivent êt re importées sera fournie 150 jours au plus 
tard après qu'une telle appréciation aura été demandée, à condition que tous les 
éléments nécessaires aient été communiqués,  et que toute demande d'appréciation sera 
acceptée avant que les échanges des march andises en question aient commencé. 
- Quels sont les délais dans lesquels les services des douanes rendent des décisions 
contraignantes?  S'agit-il des mêmes 30 jo urs que ceux auxquels fait référence 
l'article 17 2)? WT/ACC/AFG/17 
Page 60  
 
  - Nous demandons à l'Afghanistan d'inscrire l'ensemble des engagements visés à 
l'article 2 h) et au paragraphe 3 d) de l'Annexe II de l'Accord de  l'OMC sur les règles 
d'origine dans sa législation sur la pri se des décisions relatives aux règles d'origine.  
Réponse: 
 
Oui, l'article 17B (Décisions contraignantes) du pr ojet de modification de la Loi sur les douanes 
autorise à fixer des règles d'origine avant l'importation éventuelle d'un produit.  Veuillez noter qu'il est dit au paragraphe 3 de l'article 17B (Décisions contraignantes) que les 
dispositions de l'article 17 s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions contraignantes. 
 
L'article 3 du projet de modification de la Loi sur les douanes définit une décision contraignante 
comme étant une "décision rendue par écrit à la de mande d'un exportateur, d'un importateur ou de 
toute autre personne ayant des raisons valables, qui  décrit le traitement que les services des douanes 
doivent appliquer à une importation,  une exportation ou une autre tr ansaction douanière éventuelle". 
 
L'article 17B du projet de modification de la Lo i sur les douanes dispose que les services des douanes 
rendent de telles décisions contraignantes au suje t des questions relatives au pays d'origine des 
marchandises importées.  En outre, l'article 17B dispose que ces décisions portant sur l'origine 
demeurent valides trois ans à compter de la date à la quelle elles ont été rendues.  Enfin, cet article 
dispose que les dispositions de l'article 17 et 17A s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions 
contraignantes.  Ce dernier article oblige la personne qui demande la décision à fournir des 
renseignements complets;  oblige les services des douanes à rendre la décision dans un délai de 30 jours;  impose aux services des douanes de donner l es raisons de leur décision;  et définit les 
conditions dans lesquelles une déci sion peut être abrogée ou annulée, ainsi que les procédures qui 
s'appliquent dans de tels cas. 
 
Les dispositions relatives à l'appel des décisions du service des douanes sont énoncées à l'article 18 du 
projet de modification de la Loi sur les douanes.  Les dispositions relatives à la publication des 
décisions sont visées à l'article 12A.  Afin de mettre en œuvre ces arti cles de la Loi sur les douanes, le gouvernement a élaboré un projet 
d'ordonnance sur la décision anticipée concernant les décisions contraignantes.  Ce projet de 
règlement décrit les règles d'application, de suiv i et d'administration des décisions.  Il vise les 
décisions relatives au pays d'origine des marchandi ses, que ce soit à des fins préférentielles ou non 
préférentielles, ainsi que les décisions relatives  aux questions de classification tarifaire des 
marchandises (il est à noter que l'article 17B 1)  impose aux services des douanes de rendre des 
décisions sur l'origine et autorise ces mêmes services  à rendre des décisions sur d'autres questions).  
Ledit projet de règlement définit la forme et le contenu que doit avoir la demande de décision;  les 
délais dont disposent les services des douanes pour examiner et rendre une décision (généralement 30 jours);  la forme de la décision;  et les droits et obligations en cas de refus des services des douanes 
de rendre une décision, ou en cas d'annulation ou d'abrogation par ces mêmes services d'une décision 
rendue antérieurement.  Le projet de règlement assi gne au Directeur technique des douanes, au sein de 
la Direction générale des douanes,  la responsabilité d'administrer le programme de décisions.  Le texte 
de ce projet d'ordonnance sera soumis en novemb re 2012 au Groupe de travail pour examen. 
 
Question n° 82 
 
Paragraphe 82 du document JOB/ACC/28:  Il appa raît que les autorités afghanes exigent qu'un 
certificat d'origine soit présenté pour toute importation dans leur pays.  Les chambres de commerce sont mentionnées en tant qu'"autorit és compétentes".  Il est à noter que nos 
chambres de commerce ne sont pas considérées comme des instances publiques, mais sont des  WT/ACC/AFG/17 
 Page 61 
 
 
  organisations (semi-) privées, qui ont pour tâche principale de défendre les intérêts des sociétés 
qui en sont membres, moyennant une cotisation.  En  général, on ne peut pas tenir les certificats 
délivrés par ces organismes pour absolument fiabl es.  Dans ces circonstances, l'obligation de 
présenter un certificat d'origine pour chaque impo rtation doit être considérée comme imposant 
une charge superflue à nos exportateurs. 
 
Réponse: 
 En ce qui concerne l'obligation de présenter un certi ficat d'origine pour l'importation, veuillez vous 
reporter à la réponse à la question n° 77 ci-dessus. 
 
Pour ce qui est du rôle des chambres de commerce dans la délivrance de certificats d'origine, 
l'Afghanistan suit à cet égard les pratiques internati onales les meilleures et les plus courantes.  Nous 
sommes ouverts à toute proposition concernant d'autres solutions.  - Inspection avant expédition 
Question n° 83 [États-Unis] 
 
Nous remercions l'Afghanistan po ur sa déclaration selon laquelle il n'a pas l'intention de mettre 
en œuvre un système d'inspection avant expé dition.  Nous demandons à l'Afghanistan 
d'accepter l'engagement suivant: 
 
85bis.   Le représentant de l'Afghanistan  a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession, si un système d'inspection avant expédition devait être introduit à l'avenir, 
ce système serait appliqué de manière conforme  aux dispositions pertinentes de l'Accord 
sur l'OMC, y compris l'Accord sur l'inspectio n avant expédition et l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII du GATT pour ce qui serait, entre autres choses, des 
prescriptions en matière de garantie d'une procédure régulière et de transparence de 
l'Accord sur l'OMC, en particulier celles qui étaient énoncées à l'article X du GATT de 
1994 et dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994.  En outre, 
l'Afghanistan veillerait à ce que les imposi tions et redevances pour l'inspection avant 
expédition soient conformes à l'article VIII du GATT de 1994, à ce que les organismes 
chargés de l'inspection avant expédition établissent et maintiennent des procédures de 
recours telles que prévues à l'article 2:21 de l'Accord sur l'inspection avant expédition et 
à ce que ce système ne constitue pas une ch arge excessive et supplémentaire pour les 
exportateurs ou les importateurs de marc handises en Afghanistan.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
 
Réponse: 
 L'Afghanistan accepte cet engagement.  
- Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 84 
 
Le paragraphe 86 du document JOB/ACC/28 indique  que le pouvoir de mettre en œuvre les 
"mesures de politique commerciale" définies par la Loi de 2005 sur les douanes, comme les 
mesures relatives aux droits compensateurs ou aux droits antidumping, incombe aux autorités 
douanières.  Quelle loi ou quel article confère ce pouvoir? 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 62  
 
  Le paragraphe 86 indique en outre qu'aucune entité n'a été désignée pour mettre en œuvre 
l'article 65, qui prévoit le versement des droits de douane.  Veuillez préciser cette déclaration 
compte tenu du pouvoir des autorités douanières de mettre en œuvre les mesures de politique 
commerciale. 
 Réponse: 
 
Des lois spécifiques sur les mesures correctiv es commerciales seront élaborées en Afghanistan.  
Actuellement, un projet de loi sur les sauvegardes est en cours d'élaboration;  il sera communiqué aux 
membres du Groupe de travail de l'OMC au cours du  premier trimestre 2013.  L'Afghanistan n'a pas 
pris de décision définitive au sujet de l'adopti on de lois relatives aux mesures antidumping et aux 
mesures compensatoires avant l'accession à l'OMC.  Les lois relatives aux sauvegardes, aux droits antidumping et aux droits compensateurs seront 
administrées par le Ministère du commerce et de l'industrie. 
 
Les services des douanes seront responsables de l' application des mesures de politique commerciale 
établies par le Ministère du commerce et de l' industrie aux marchandises présentées pour importation 
ou exportation;  ils seront chargés en outre de ve iller à l'accomplissement des formalités douanières 
pertinentes et au versement des droits de douane.  
Note:  l'Afghanistan administrera et appliquera les mesures de politique commerciale conformément 
aux Accords de l'OMC respectifs.  L'article 3 46) et l'article 65 du projet de modifi cation de la Loi de 2005 sur les douanes seront libellés 
comme suit: 
 
Article 3 
 46)- Par "mesures de politique commerciale", on entend l'impositionapplication de contingents, 
de plafonds ou de droits compensateurs aux  marchandises étrangères subventionnées, de droits 
antidumping ou de dispositions similaires pour  défendre les intérêts commerciaux du pays 
(keshwar), mesures dont la mise en œuvre incombe au premier chef aux autorités douanières. 
 
Article 65 (Mise en libre pratique des marchandises)  1) Les marchandises non afghanes seront considérées comme afghanes après leur mise 
en libre pratique. 
 
La mise en libre pratique des marchandises est assu jettie à l'application de  mesures de politique 
commerciale (quand de telles mesures sont en vi gueur), au respect de toutes les prescriptions 
concernant l'importation de marchandises, et au versement des droits de douane frappant les 
marchandises importées.  
 
Question n° 85 
 Le paragraphe 87 indique que l'Afghanistan a l'intention d'élaborer des mesures antidumping, 
des mesures compensatoires et des mesures de sa uvegarde, mais le tableau des propositions 
législatives actuelles ne contient aucun texte de lo i à ce propos.  Quels sont les plans/le calendrier 
actuels de l'Afghanistan en ce qui concerne l'élaboration de mesures 
antidumping/compensatoires?  
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 63 
 
 
  Réponse: 
 
L'Afghanistan a entrepris d'élaborer un projet de loi sur les sauvegardes conformément à l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  Le texte de ce projet  de loi sera communiqué au Groupe de travail de 
l'OMC pour examen au cours du premier trimestre 2013. 
 
L'Afghanistan n'a pas pris de décision définitive au  sujet de l'adoption de lois relatives aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires avant l'accession à l'OMC.  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Droits de douane, redevances et imposition s pour services rendus, application des taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 86 
 
Le paragraphe 88 du résumé factuel indique ce qui suit:  "Le représentant de l'Afghanistan a 
dit qu'une licence commerciale délivrée par le Mi nistère du commerce et de l'industrie octroyait 
le droit d'exporter.  Les démarches à effectuer pour obtenir une licence commerciale étaient les 
mêmes à l'exportation qu'à l'importation."  - Veuillez appliquer les mêmes questions et observations que celles qui portent sur la 
section du résumé factuel intitulée "Droits de  commercialisation", qui concerne le droit 
d'importer, afin de préciser dans la présente  section comment les personnes physiques et 
les personnes morales peuvent acquérir le droit d'exporter. 
 
Réponse: 
 
Les mêmes procédures et prescriptions concernant l'obtention d'une licence commerciale s'appliquent 
à l'importation et à l'exportation.  
Question n° 87 
 Le paragraphe 82 du résumé factuel et la réponse à la question n° 44 du document 
WT/ACC/AFG/7 indiquent qu'un certificat d'origin e est exigé pour toutes les importations et 
toutes les exportations et que le Départemen t des douanes afghan reconnaît les certificats 
d'origine délivrés pour les exportations par la  Chambre de commerce et d'industrie afghane 
(ACCI).  
- Pourquoi les certificats d'origine sont-ils obligatoires à l'exportation?  Ces certificats 
sont-ils obligatoires même pour les exportations vers des pays qui ne les exigent pas et pour les produits pour l'importation desquels ils ne sont pas exigés? 
 - Les "certificats d'origine" délivrés par l'ACCI  pour les exportations sont-ils les seuls 
certificats reconnus par les autorit és douanières afghanes?  Pourquoi? 
 
- L'ACCI perçoit-elle une redevance pour la délivrance de ces certificats et, si tel est le 
cas, quel est le barème de redevances?  Ces redevances obligatoires pour services rendus à l'exportation sont-elles réglementées par le gouvernement afghan?  
 WT/ACC/AFG/17 
Page 64  
 
  Réponse: 
 
Les certificats d'origine sont obligatoires pour toutes les exportations, y compris pour les exportations vers des pays qui ne les exigent pas et pour les produ its pour lesquels ils ne sont pas exigés dans le 
pays d'importation.  Cette politique a pour objet de  garantir que les exportateurs n'aient pas de 
problèmes dans les pays d'importation au cas où les autorités de ces pays exigeraient un certificat. 
 Les certificats d'origine délivrés par l'ACCI pour les exportations sont les seuls certificats reconnus 
par les autorités douanières afghanes.  L'ACCI est  la seule chambre de commerce d'Afghanistan qui 
dispose du système/procédé et des ressources nécessaire s pour délivrer de tels certificats et c'est la 
seule chambre de commerce qui a des antennes dans les différentes régions d'Afghanistan 
(23 régions).  L'ACCI perçoit une redevance pour la délivrance du certificat d'origine pour l'exportation.  Le 
montant de la redevance est de 50 afghanis (envi ron 1 dollar EU) pour l'Inde et de 300 afghanis 
(environ 6 dollars EU) pour les autres pays.  Ces mont ants sont inférieurs au coût des services rendus.  
Ils sont fixés par le Conseil supérieur des chambres de commerce, qui comprend des représentants de l'ACCI, des négociants, le Ministre du comme rce et le Ministre adjoint des finances. 
 
Question n° 88 
 
Dans la réponse à la question n° 44, il est indiqué que l'ACCI certifie toutes les factures d'exportation et prélève 0,1% de la valeur des marchandises exportées. 
 - Cette certification et ces certificats d'origine sont-ils obligatoires dans le commerce?  
- Si tel est le cas, la redevance n'est pas li ée au coût du service rendu et doit être modifiée 
pour être conforme aux dispositions  de l'article VIII du GATT de 1994. 
 - Veuillez confirmer que l'Afghanistan élimin era cette taxe à l'exportation et toute 
certification obligatoire des factures d'export ation par l'ACCI au plus tard au moment 
de l'accession à l'OMC. 
 
Réponse: 
 La certification de la facture et le certificat d'origine sont obligatoires pour toute exportation. 
 
L'Afghanistan confirme qu'au plus tard au moment de l'accession à l'OMC, il  ajustera la redevance 
perçue par l'ACCI pour la certifica tion de la facture d'exportation, af in de tenir compte du coût réel 
des services rendus.  La redevance perçue pour la délivrance du certificat d'origine pou r l'exportation tient compte du coût 
réel des services rendus. 
 
Question n° 89 
 Le paragraphe 23 du document JOB/ACC/28 i ndique que des droits d'exportation sont 
appliqués aux minerais de fer et à leurs concentr és, y compris les pyrites de fer grillées (cendres 
de pyrites) (position 2601 du SH), aux marbres bruts ou dégrossis (pos itions du SH 2515.1100, 
2515.1200, 2515.2000 et 6802.9100) et aux minéraux (chapitres 25, 26 et 27 du SH). 
 - Veuillez transférer ces renseignements dans la présente section (Droits d'exportation) du 
résumé factuel, les unifier avec les renseignemen ts fournis dans le tableau 7, le cas  WT/ACC/AFG/17 
 Page 65 
 
 
  échéant, et dresser la liste de tous les droi ts d'exportation par ligne tarifaire et par 
montant perçu. 
 - Veuillez expliquer les politiques de l'Afghanis tan en matière de droits d'exportation et 
les intentions du gouvernement en ce qui concerne l'application de ces mesures après 
l'accession.  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan accepte de transférer ces renseigneme nts dans la section du résumé factuel consacrée 
aux droits d'exportation. 
 
Droits et taxes à l'exportation 
 
Produits Droits d'exportation Taxes à l'exportation 
Pyrites de fer grillées (cendres 
de pyrites) (position 2601 du 
SH) 2,5% Taxe fixe de 2% avec licence 
commerciale 
Taxe fixe de 3% sans licence 
commerciale 
Impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises  
Marbres bruts ou dégrossis (positions du SH 2515.1100, 
2515.1200, 2515.2000 et 
6802.9100) 
 20% Taxe fixe de 2% avec licence 
commerciale 
Taxe fixe de 3% sans licence 
commerciale 
Impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises  
Minéraux (chapitres 25, 26 et 27 du SH)  1%:  2 positions 
(magnésite, vaseline) 
 2,5%:  60 positions 
(minerais, concentrés) 
 5%:  66 positions 
(ciments, granit, 
phosphates, sables, minerais, etc.) 
 8%:  6 positions 
(kérosène, huiles) 
 10%:  6 positions 
(dolomie, mica) 
 12%:  6 positions 
(combustibles) 
 20%:  3 positions 
(marbres) 
 25%:  5 positions (gypse, 
chaux) 
 40%:  1 position (sel 
préparé pour la table et 
sel dénaturé) 
 5%:  1 position (autres 
sels) 
Veuillez vous reporter à l'Appendice 2 où 
figurent les lignes tarifaires spécifiques. Taxe fixe de 2% avec licence 
commerciale 
Taxe fixe de 3% sans licence 
commerciale 
Impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises  WT/ACC/AFG/17 
Page 66  
 
  Produits Droits d'exportation Taxes à l'exportation 
Perles fines ou de culture et 
pierres gemmes ou similaires 
(chapitre 71 du SH)  1%:  4 positions (or) 
 2,5%:  9 positions 
(argent) 
 5%:  28 positions 
(platine, rhodium, palladium, monnaies, 
pierres gemmes) 
 10%:  10 positions 
(perles, articles en métaux communs 
plaqués ou doublés de 
métaux précieux) 
Veuillez vous reporter à l'Appendice 2 où 
figurent les lignes tarifaires spécifiques. Taxe fixe de 2% avec licence 
commerciale 
Taxe fixe de 3% sans licence 
commerciale 
Impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises  
Déchets et débris métalliques (chapitres 72, 74, 75, 76, 78, 79, 80 et 81 du SH)  5%:  26 positions 
(déchets et débris de fer, de cuivre, de plomb, de 
nickel, de zinc, ...) 
Veuillez vous reporter à l'Appendice 2 où 
figurent les lignes tarifaires spécifiques. Taxe fixe de 2% avec licence 
commerciale 
Taxe fixe de 3% sans licence 
commerciale 
Impôt de 2% sur le chiffre 
d'affaires des entreprises  
 
Noter en outre qu'une taxe fixe de 2% s'applique à toutes les réexportations. 
 
Noter que la taxe fixe perçue est  déduite de l'impôt à percevoir a uprès du négociant.  Celui-ci peut 
demander un crédit d'impôt au titre de l'acquittement de ces taxes fixes sur les exportations lors du calcul de son impôt annuel.  
L'Afghanistan est prêt à négocier des niveaux de consolidation de ses droits d'exportation. 
 
Question n° 90 
 En ce qui concerne l'imposition de droits d'expo rtation de 5% par l'Afghanistan sur les déchets 
et débris de fer et d'acier: 
 
- lors des négociations en cours, nous attendons de l'Afghanistan qu'il prenne 
l'engagement, dans le cadre de ses modalit és d'accession, de ne pas augmenter ce droit 
sur les déchets et débris ferreux exportés (position 7204 du SH) au-delà du taux de 5% 
appliqué actuellement.  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan est prêt à examiner cet engagement.  
Question n° 91 
 Paragraphe 91 du document JOB/ACC/28:  Commen t l'Afghanistan vérifie-t-il la bonne qualité 
des produits animaux et végétaux exportés en procédant seulement à des inspections visuelles?  
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 67 
 
 
  Réponse: 
 
L'enregistrement des exportations par l'Asso ciation des services de fabrication et de 
commercialisation des produits végétaux et animau x est facultatif et n'est pas lié aux prescriptions 
sanitaires ou phytosanitaires.  Étant donné qu'il s'ag it d'un enregistrement purement facultatif pour les 
membres de cette association, les renseignements qui figurent au paragraphe 91 du résumé factuel 
peuvent être entièrement supprimés.  
- Restrictions à l'exportation 
Question n° 92 
 
Dans la réponse à la question n° 44 du document WT/ACC/AFG/7, il est indiqué que 
l'autorisation d'exporter que délivrait le MOCI était une simple formalité et qu'elle a été éliminée récemment.  
- Veuillez confirmer qu'aucun permis, aucune autorisation ni aucune licence 
d'exportation n'est nécessaire pour export er la plupart des marchandises d'Afghanistan.  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan confirme que l'autorisation d'e xporter que délivrait le MOCI a été éliminée. 
 
Les exportateurs doivent obtenir la licence comm erciale que délivre le MOCI pour exercer des 
activités d'exportation.  Les autres mesures applicables à l'exportation indiquées ci-après (semblables à une licence 
d'exportation) sont obligatoires (veuillez vous reporter au tableau 5 du résumé factuel). 
 
Produit Mesure applicab le à l'exportation 
Tous les minéraux Autorisation d'exportation du Ministère des mines 
Antiquités Autorisation d'exportation du Ministère de l'information et de la culture 
Déchets métalliques Autorisation d'exportation de l'Agence de promotion des exportations 
Autorisation d'exportation du Ministère des mines 
Verre usagé, matières plastiques et 
charbon Autorisation d'exportation de l'Agence de promotion des exportations 
Livres, brochures et autres imprimés Autorisation d'exportation du Ministère de l'information et de la culture 
Films  Autorisation d'exportation du Ministère de l'information et de la culture 
 
Les mesures applicables à l'exportation indiquées ci-après ne sont plus obligatoires:  
Produit Mesure applicab le à l'exportation 
Caracul Autorisation d'exportation de l'Institut du caracul 
Articles d'artisanat Autorisation d'exportation du Centre de promotion de l'artisanat 
Tapis, carpettes et feutres Autorisation d'expor tation de l'Association des exportateurs et 
producteurs de tapis 
Fruits frais, fruits secs et légumes Certificat de qua lité délivré par l'Association afghane de promotion des 
raisins secs, des fruits et des légumes 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 68  
 
  Il n'y a pas de permis d'exporter pour les médi caments (produits pharmaceutiques), le matériel 
médical, les cosmétiques et les instruments de pharm acie.  Veuillez supprimer cette ligne du tableau 5 
dans le résumé factuel.  Noter que le "permis d'exportation de semences" est  en fait un "certificat d'exportation de semences" 
délivré par la Direction des semenc es, qui relève du MAIL.  La mesu re relative aux semences devrait 
être supprimée du tableau 5 et transférée dans la section SPS. 
 L'autorisation d'exporter des peaux, laines et inte stins, délivrée par l'Association des services de 
fabrication et de commercialisation des produits végétaux et animaux et destinée aux membres de 
cette association, est facultative.  Cette mesure de vrait être supprimée du tableau 5 du résumé factuel. 
 
Question n° 93 
 En ce qui concerne les exportatio ns de déchets métalliques (paragraphe 90 du résumé factuel):  
Veuillez indiquer si la licence requise pour ce tte exportation est automatique, c'est-à-dire 
accordée dans tous les cas aux requérants.  
 
Réponse: 
 La licence accordée pour l'exportation de déchets métalliques est automatique. 
 
Question n° 94 
 À propos de la réponse à la question n° 44 du  document JOB/ACC/28, veuillez indiquer où se 
trouve le "guichet unique" pour l'exportation , "qui délivre actuellement bon nombre de ces 
documents [d'exportation]", dresser la liste des documents nécessaires pour exporter et citer le 
texte de loi ou le règlement portant création du guichet unique.  
 
Réponse: 
 Le guichet unique est situé au Dépôt interne des douanes (Bureau des douanes) à Kaboul.  Il n'y a pas 
de document juridique portant création du guichet unique pour l'exportation.  Un mémorandum 
d'accord pour la création de ce guichet unique a été signé entre les ministères, organismes publics et associations pertinents.  On trouvera ci-dessous la liste des doc uments obligatoires pour l'exportation: 
 
Mesure Ministère/organisme/associ ation qui délivre le document 
Licence commerciale Ministère du commerce et de  l'industrie (MOCI) (hors guichet unique) 
Facture commerciale Attestée au guichet unique par un représentant de la Chambre de 
commerce et d'indust rie afghane (ACCI) 
Certificat d'origine Délivré au guichet unique par un représentant de l'ACCI 
Certificat phytosanitaire (pour les 
animaux et les produits animaux 
seulement) Délivré au guichet unique par un représentant du Département de la 
quarantaine du Ministère de l'agricultu re, de l'irrigation et de l'élevage 
(MAIL) 
Certificat vétérinaire (pour les 
animaux et les produits animaux 
seulement) Délivré par un représentant du Département de la santé animale du 
MAIL (hors guichet unique) 
Certificat d'exportation de semences Délivré au guichet unique par la Direction des semences auprès du 
MAIL   WT/ACC/AFG/17 
 Page 69 
 
 
  Mesure Ministère/organisme/associ ation qui délivre le document 
Autorisation d'exportation pour tous 
les minéraux Délivrée par le Ministère des mines (hors guichet unique) 
Autorisation d'exportation pour les 
déchets métalliques Délivrée au guichet unique par l'Agence de promotion des exportations 
Délivrée par le Ministère des mines (hors guichet unique) 
Autorisation d'exportation pour le 
verre usagé, les matières plastiques et 
le charbon Délivrée au guichet unique par l'Agence de promotion des exportations 
Autorisation d'exportation pour les 
livres, brochures et autres imprimés Délivrée par le Ministère de l'information et de la culture (hors guichet 
unique) 
Autorisation d'exportation pour les films Délivrée par le Ministère de l'information et de la culture (hors guichet 
unique) 
Autorisation d'exportation pour les antiquités Délivrée au guichet unique par le  représentant du Ministère de 
l'information et de la culture 
Noter en outre que les exportateurs ont la possib ilité d'obtenir ces documents au guichet unique (pour 
les ministères qui y ont un représentant) ou auprès du ministère compétent. 
Outre les documents ci-dessus, les pièces suivan tes sont exigées pour tout dédouanement avant 
exportation:  déclaration en douane, liste de colisage et connaissement. 
Les documents ci-après ne sont plus obligatoires pour exporter: 
Mesure Ministère/organisme/associ ation qui délivre le document 
Autorisation d'exportation pour le 
caracul Délivrée par l'Institut du caracul 
Autorisation d'exportation pour les 
articles d'artisanat Délivrée par le Centre de promotion de l'artisanat 
Autorisation d'exportation pour les 
tapis, carpettes et feutres Délivrée par l'Association des exportateurs et producteurs de tapis 
Certificat de qualité pour les fruits 
frais, fruits secs et légumes  Délivré par l'Association afghane de promotion des raisins secs, des 
fruits et des légumes 
 
- Subventions à l'exportation  Question n° 95 
 
Nous proposons que cette section soit unifiée avec la section du résumé factuel consacrée à la 
politique industrielle, y compris les subvention s à l'exportation, et soit renommée "Politiques 
industrielles, y compris les subventions".  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan accepte cette proposition. 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 70  
 
  C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions Question n° 96 
 
Le résumé factuel indique que l'Afghanistan  n'a actuellement pas de programmes de 
subventions en soutien à des secteurs particu liers et qu'il n'accorde pas de subventions à 
l'exportation.  - L'Afghanistan prévoit-il d'adopter à l'ave nir un quelconque programme industriel de 
subventions ou d'exportation? 
 - Si tel est le cas, l'Afghanistan prendra-t-il l'engagement de ne pas instaurer de 
prescriptions en matière de résultats à l'exportation ou de teneur en éléments nationaux qui soient prohibées en vertu de l'article 3 de l'Accord sur les subventions? 
 
- L'Afghanistan présentera-t-il, avant son access ion, un projet de notification de tout 
programme de subventions actuellement en  place conformément à l'article 25 de 
l'Accord sur les subventions?  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan ne prévoit d'adopter à l'avenir aucune subvention subordonnée aux résultats à 
l'exportation ou au remplacement des importations.  Il pourra toutefois adopter des subventions 
industrielles autorisées dans le cadre de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires. 
 
L'Afghanistan est prêt à prendre l'engagement de ne pas instaurer de prescriptions en matière de 
résultats à l'exportation ou de teneur en éléments na tionaux qui soient prohibées en vertu de l'article 3 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 Actuellement, les deux lois ci-après confèrent le pouvoir d'accorder des subventions dans le secteur 
des minéraux et des hydrocarbures: 
 
 Loi de 2009 relative à l'impôt sur le revenu:  tout détenteur d'une licence d'extraction 
minière ou d'un titre minier et toute partie à un contrat d'extraction d'hydrocarbures bénéficient d'un régime fiscal spécial, y compris l'amortissement accéléré et l'exonération d'impôt sur le chiffre d'affaires des entreprises. 
 Loi de 2005 sur les minéraux:  cette loi c onfère au Ministère des finances le pouvoir 
d'adopter des mesures fiscales et douanières a pplicables aux détenteurs de droits sur 
les ressources minérales et aux activités extr actives.  Il peut s'agir notamment de 
reports de paiement d'impôts , d'amortissement ac céléré, d'exonérations  d'impôt sur le 
chiffre d'affaires des entreprises et d'une réduction des redevances douanières sur les 
machines, le matériel et les autres biens u tilisés dans l'exploration et l'exploitation des 
ressources minérales. 
Avant son accession, l'Afghanistan présentera un projet de notification de toute subvention 
conformément à l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires. 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 71 
 
 
  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 97 
 
Le gouvernement afghan prévoit-il en outre de créer un point d'information sur les obstacles 
techniques au commerce (OTC)? 
 
- Dans l'affirmative, quel est le calendri er prévu pour la création d'un tel point 
d'information? 
 - De quel ministère et de quel département dépendra le point d'information OTC? 
 
- Le "centre d'information" mentionné à l'artic le 37 du projet de loi sur les normes et les 
règlements techniques est-il le po int d'information OTC de l'OMC?  
 
Réponse: 
 Le gouvernement afghan prévoit de créer un point d'information OTC.  L'article 37 du projet de loi sur les normes et les règlements techniques pré voit la création du Centre 
d'information relevant de l'Agence nationale de normalisation (ANSA), qui servira de point 
d'information. 
 
Techniquement parlant, le point d'information OTC sera officiellement créé une fois que le cadre 
juridique de cette création sera adopté.  Le projet de loi sur les normes et les règlements techniques 
devrait être adopté au cours du second semestre 2013/ premier semestre 2014, comme l'indique le Plan 
d'action législatif (WT/ACC/AFG/9/Rev.1).  D'ici là , les demandes de renseignements seront traitées 
par l'intermédiaire des bureaux et des points de cont act notifiés au paragraphe 107 du résumé factuel. 
 Néanmoins, l'Afghanistan envisage d'adopter une mesu re juridique temporaire au niveau ministériel 
afin de mettre officiellement en place le point d'in formation OTC avant l'adoption du projet de loi sur 
les normes et les règlements techniques et dès janvier 2013.  Question n° 98 
 
Les paragraphes 102 à 105 du document JOB/ACC/28 décrivent l'Agence nationale de 
normalisation (ANSA).  Le projet de loi sur les normes et les règlements techniques porte 
création du Conseil suprême pour les normes, décr it comme la "principale instance de décision 
en matière de normalisation", dirigé par le p résident de la Commission économique du Conseil 
des ministres et responsable, entre autres choses, d es "politiques et stratégies de l'ANSA et de la 
surveillance de l'application de ces politiques et  stratégies", de l'approbation des normes 
nationales et des règlements techniques.  - Veuillez préciser le rôle du Conseil suprêm e pour les normes vis-à-vis de l'ANSA et 
inclure ces précisions dans le résumé factuel.   L'ANSA fait-elle rapport au Ministre du 
commerce et de l'industrie, au Conseil s uprême pour les normes, ou aux deux?  
 
Réponse: 
 
Veuillez prendre connaissance ci-dessous des renseigne ments à envisager d'inclure dans le résumé 
factuel.  WT/ACC/AFG/17 
Page 72  
 
  Noter que l'Agence nationale de normalisation (ANSA) ne fait rappor t qu'au Conseil suprême pour les 
normes.  
Le Conseil suprême pour les normes 
 Conformément à l'article 25 du projet de loi sur le s normes et les règlements techniques, le Conseil 
suprême pour les normes, créé en tant que principale  instance de décision en matière de normalisation, 
est composé comme suit:  
1. Président de la Commission économique du Conseil des ministres – Président 
2. Ministre du commerce et de l'industrie – Vice-Président 
3. Directeur général de l'Académie des sciences – Membre 4. Président du Conseil national antidrogue du Ministère de la santé publique – Membre 
5. Directeur général de l'ANSA – Membre 6. Directeur général de l'Agence nationale de protection de l'environnement – Membre 
7. Ministre adjoint de l'économie – Membre 
8. Ministre adjoint des finan ces (recettes et douanes) – Membre 
9. Ministre adjoint de l'enseignement supérieur – Membre 10. Directeur général de la Chambre de commerce et d'industrie afghane – Membre 
11. Ministre adjoint de l'agriculture, de  l'irrigation et de l'élevage – Membre 
12. Adjoint technique du Ministre de l'urbanisme – Membre 
13. Adjoint technique du Directeur général de l'ANSA – Secrétaire 
L'article 26 du projet de loi sur les normes et les règlements techniques définit les responsabilités et 
attributions du Conseil suprême pour les normes:  
1. Approbation des politiques et stratégies générales de l'ANSA et surveillance de 
l'application de ces politiques et stratégies; 
2. Approbation, modification, suspension, exclusion et élaboration de normes de 
remplacement, révision, suspension, retrait et remplacement des normes nationales sur la base des dispositions de la présente loi; 
3. Approbation des règlements techniques proposés; 4. Approbation du Plan de travail de l'ANSA; 
5. Approbation des coûts des normes, de toutes les publications proposées à la vente et 
des services fournis par l'ANSA;  WT/ACC/AFG/17 
 Page 73 
 
 
  6. Approbation des accords, mémorandums d'acco rd et conventions;  de l'adhésion de 
l'ANSA aux organisations inte rnationales et régionales; 
7. Approbation des propositions visant à m odifier ou compléter la présente loi; 
8. Approbation des règles et procédures c onnexes dans le domaine des règlements 
techniques, des normes et des procé dures d'évaluation de la conformité; 
9. Contrôle de la mise en œuvre des règlem ents techniques et publication des résultats; 
10. Incitation des donateurs individuels et  collectifs à apporter leur soutien. 
L'Agence nationale de normalisation (ANSA) 
 
D'une manière générale, l'ANSA est chargée de mettre en œuvre une politique unifiée dans le 
domaine de la normalisation, des règlements techni ques, de la métrologie et de l'évaluation de la 
conformité, en assurant la transparence et la cohé rence des travaux de normalisation conformément 
aux prescriptions de la Loi sur les normes et les rè glements techniques.  Conformément à l'article 27 
du projet de loi sur les normes et les règlements te chniques, elle a les responsabilités et attributions 
suivantes: 
 
1. Élaboration, adoption et publication des normes et règlements techniques nationaux et 
surveillance de leur application dans le pays. 
2. Fournir un avis et des indications techniques aux entités privées et publiques qui 
souhaitent formuler des normes. 
3. Établir des critères et des procédures de formulation et d'application des normes, des 
règlements techniques et des procédur es d'évaluation de la conformité. 
4. Adoption et adaptation des normes, rè glements techniques, orientations et 
recommandations des organismes de norma lisation internationaux, régionaux ou 
propres à un pays donné. 
5. Création d'un système national de métrologi e comprenant tous les services relevant 
du domaine de la mesure et de l'étalonnage. 
6. Délivrance de certificats de qualité et de c onformité pour les produits et les services. 
7. Création d'un label et cont rôle de son application. 
8. Essai et utilisation des échantillons de produits répondant à des normes et des 
spécifications, formulation d'observations sur les résultats de comparaison et délivrance du certificat correspondant. 
9. Établir des normes de consommation et d'élimination avec l'aide d'organismes de 
recherche scientifique et de conception de projets. 
10. Détermination de normes de consommation permettant d'utiliser efficacement les 
ressources financières et économiques des pouvoirs publics. WT/ACC/AFG/17 
Page 74  
 
  11. Création d'un centre d'information sur les normes, règlements techniques, procédures 
d'évaluation de la conformité et au tres documents connexes conformément à 
l'article 37 de la présente loi. 
12. Assurer la publication périodique des avis et mettre en place un site Web officiel sur 
lequel les avis concernant les règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la conformité en cours d'élaboration ainsi que les programmes de 
travail seront publiés suffisamment tôt au cours du processus pour permettre aux parties intéressées d'en prendre connaissance et de formuler des observations à leur 
sujet. 
13. Représenter le gouvernement auprès des orga nisations internationales, régionales et 
nationales, dans les domaines liés aux normes et à la métrologie. 
14. Diriger et soutenir des études et des re cherches dans les domaines liés aux normes, à 
la métrologie, à l'évaluation de la conf ormité et à d'autres questions connexes. 
15. Donner au secteur privé la possibilité d'inves tir et d'exercer des activités et fournir des 
services d'expertise et de conseil dans le dom aine de l'élaboration et de l'application 
des normes. 
16. Présenter des propositions au C onseil suprême pour les normes. 
17. Obtenir des conseils spécialisés et pr ofessionnels auprès des entités gouvernementales 
et non gouvernementales actives dans le même domaine. 
18. Infliger et percevoir des amendes et mettr e en œuvre les dispositions de la présente 
loi. 
19. Suspendre ou annuler le certificat de confor mité, le droit d'utiliser un label et d'autres 
privilèges conformément à la présente loi. 
20. Traduire le contrevenant  à la présente loi devant les institutions juridiques et 
judiciaires. 
21. Réglementer les questions liées au droit d' utiliser un label en adoptant des procédures 
et des règles. 
22. Adoption d'autres règles et procé dures connexes pour mettre en œuvre les 
dispositions de la présente loi. 
Question n° 99 
 
Le paragraphe 105 du document JOB/ACC/28 dispose ce qui suit:  "Lorsqu'il lui a été demandé 
de citer les publications contenant des inform ations utiles sur les normes et règlements 
techniques projetés, le représentant de l'A fghanistan a répondu que l'ANSA publierait une 
nouvelle revue et créerait un site Web.  Il a fait observer que l'ANSA ne publierait que les 
projets de normes nationales qui s'éca rtaient des normes internationales." 
 
- Veuillez préciser que l'Afghanistan publi era tous les projets de normes pour 
observations avant leur finalisation, comm e le prescrit l'Accord de l'OMC sur les 
obstacles techniques au commerce.  
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 75 
 
 
  Réponse: 
 
L'accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce ne prescrit pas la publication des projets 
de normes.  L'Afghanistan n'en publiera pas moins les projets de normes qui s'écartent des normes internationales pour que des observations soient formulées avant la finalisation de ces projets. 
 
Dans le cas des règlements techniques et des procé dures d'évaluation de la conformité, l'Accord de 
l'OMC dispose que la présentation d'observations n'est nécessaire que  quand la réglementation ou les 
procédures projetées diffèrent des normes internationa les pertinentes et qu'il peut y avoir un effet 
notable sur le commerce d'un Membre (articles 2.9 et 5.6).  L'application des normes est facultative et 
il ne peut y avoir d'effet sur le commerce. 
 
Question n° 100 
 En ce qui concerne la réponse à la question n° 48 du document WT/ACC/AFG/7: 
 
- Est-il envisagé que les producteurs et les importateurs participent aux comités 
techniques énumérés dans la réponse? 
 - Qui établit et choisit les comités et leurs membres?  
- Les modalités d'affiliation sont-elles fixées par une loi ou un règlement, ou au gré de 
l'autorité qui procède au choix?  
 
Réponse: 
 
Oui, il est envisagé que les producteurs et les im portateurs participent aux comités techniques. 
 Un comité technique peut être établi sur la base  d'une demande de normes dans un secteur spécifique 
ou en fonction des priorités définies par l'ANSA.  La demande d'établissement d'un comité technique 
et de membres potentiels est soumise au Directeur général de l'ANSA par la Direction de la normalisation. 
 
Le Directeur général de l'ANSA établit et choisit les comités et leurs membres conformément au règlement intérieur du comité technique.  Cependant, le comité lui-même peut décider d'inviter de 
nouveaux membres ou de se restructurer sous réserve de l'approbation finale du Directeur général de 
l'ANSA. 
 
Question n° 101 
 L'Afghanistan a-t-il l'intention de publier ses pr opres règlements techniques ou d'adopter les 
règlements techniques déjà établis par d'autres? 
 Réponse: 
 
L'Afghanistan a principalement l'intention de pub lier ses propres règlements techniques qui pourront, 
le cas échéant, être fondés sur les règlements tec hniques d'autres pays lorsqu'il n'existe pas de normes 
internationales ou que celles-ci sont jugées ina ppropriées ou inefficaces.  En outre, l'Afghanistan 
pourra aussi adopter les règlements techniques d'au tres pays en tant qu'instruments équivalents aux 
règlements techniques nationaux.  WT/ACC/AFG/17 
Page 76  
 
  Question n° 102 
 
Comment l'Afghanistan a-t-il l'intention d'éval uer la conformité des marchandises importées 
avec les règlements techniques qu'il adop te ou accepte d'autres sources? 
 Réponse: 
 
L'Afghanistan met actuellement en place un système d'évaluation de la confor mité qui lui permettra 
de reconnaître les certificats délivrés par les organism es d'évaluation de la conf ormité agréés par des 
organismes d'accréditation internationaux ou régiona ux reconnus conformément à une classification 
des articles importés qui sera fondée sur des anal yses du caractère sensible de ces articles et des 
risques afférents.  Ces organismes d'évaluation de la conformité pourront être des entités afghanes ou étrangères.  
Question n° 103 
 L'article 7 du projet de loi sur les normes et les règlements techniques dispose que 
"l'élaboration, l'adoption et l'application des norm es se feront conformément aux directives et 
aux codes de bonnes pratiques internationalement  acceptés".  Conformément à l'article 4 de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniqu es au commerce, l'Afghanistan devra s'engager 
spécifiquement à ce que les organismes de normalisation de son gouvernement central utilisent 
le Code de pratique annexé à l'Accord pour él aborer ses normes nationales.  Il devra aussi 
s'engager à prendre des mesures raisonnables pour faire en sorte que les institutions publiques 
et organismes non gouvernementaux locaux et rég ionaux acceptent et respectent ce Code de 
pratique. 
 Réponse: 
 
L'Afghanistan s'engage à ce que les organismes de normalisation de son gouvernement central 
(l'ANSA) utilisent le Code de pratique annexé à l'Accord OTC de l'OMC pour élaborer ses normes 
nationales.  L'ANSA est le seul organisme d'Afghanistan qui adopte des normes.  Il n'y a pas d'institutions publiques ni d'orga nismes non gouvernementaux locaux ou régionaux qui adoptent des 
normes. 
 
Question n° 104 
 En ce qui concerne l'article 8 du projet de loi:  Quelles normes internationales et régionales 
l'Afghanistan adoptera-t-il?  Les règlements provenant d'autres régions et d'autres pays 
seront-ils incorporés dans la réglementation afghane?  
 
Réponse: 
 L'ANSA se concentre actuellement sur l'adoption des normes de l'ISO, de la CEI, de l'ASTM et du 
Codex Alimentarius.  À l'aven ir, elle pourra examiner les normes régionales élaborées par 
l'Organisation régionale de norma lisation d'Asie du Sud (SARSO). 
 Si aucune norme internationale n'est disponible ou si les normes existantes sont jugées inefficaces ou inappropriées, l'Afghanistan pourra élaborer ses rè glements techniques sur la base des normes et des 
règlements techniques des organism es régionaux de normalisation. 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 77 
 
 
  Question n° 105 
 
Pourrions-nous avoir davantage de précisions sur le  paragraphe 5 de l'article 9 du projet de loi 
concernant les organismes régionaux de normalis ation sur lesquels seront fondées les normes 
utilisées pour les règlements techniques?  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan examinera les normes élaborées par la SARSO, qui exerce ses activités dans le cadre de l'Association sud-asiatique de coopération régi onale (ASACR).  L'Afghanistan est membre de 
l'ASACR, dont font partie le Bangladesh, le Bhoutan , l'Inde, les Maldives, le Népal, le Pakistan et 
Sri Lanka.  En outre, l'ANSA est membre de l'Institut régi onal pour la normalisation, l'évaluation de la 
conformité, l'homologation et la métrologie (RISCA M), qui relève de l'Or ganisation de coopération 
économique (OCE), organisation in tergouvernementale qui regroupe sept nations asiatiques et trois 
nations eurasiennes faisant partie de l'Union des pa ys d'Asie du Sud et d'Asie centrale.  Les membres 
sont l'Afghanistan, l'Azerbaïdjan, l'Iran, le Kazakhstan, l'Ouzbékis tan, le Pakistan, la République 
kirghize, le Tadjikistan, le Turkménistan et la Turquie.  Par ailleurs, l'ANSA a demandé à adhérer à 
l'Institut de normalisation et de métrologie des pays  islamiques (INMPI), qui relève de l'Organisation 
de la conférence islamique (OCI). 
 
Question n° 106 
 Le paragraphe 2 de l'article 10 du projet de loi indique qu'il faudra payer une redevance pour 
recevoir un exemplaire du projet de règleme nt.  Veuillez envisager de supprimer cette 
prescription.  La version électronique devrait être disponible gratuitement pour toutes les 
parties intéressées.  
 
Réponse: 
 Dans le projet de loi révisé, l'article 10.2 a ét é modifié de façon à éliminer cette redevance. 
 
Question n° 107 
 En ce qui concerne le paragraphe 1 de l'article  11 du projet de loi, comment le gouvernement 
afghan déterminera-t-il que les règlements techni ques de pays étrangers sont compatibles avec 
les lois afghanes?  
 
Réponse: 
 S'ils ne contreviennent à aucune  disposition des lois afghanes, alors les règlements techniques 
étrangers pourront être considérés comme compatibl es avec ces dernières.  Il sera procédé à une 
évaluation juridique des règlements techniques des pays étrangers pour déterminer s'ils sont en 
contradiction avec la législation nationale et s'ils répondent aux objectifs énoncés à l'article 9.1 du 
projet de loi.  
Question n° 108 
 En ce qui concerne les articles 18 à 20, le gouvernement afghan définira-t-il des critères à 
remplir pour satisfaire à ses prescriptions en matière d'équivalence?  L'Afghanistan acceptera-t-il comme base d'équivalence le certificat  d'un fabricant attestant la conformité avec 
des normes internationales reco nnues?  Les résultats d'évaluati ons réalisées par des organismes WT/ACC/AFG/17 
Page 78  
 
  d'évaluation de la conformité reconnus intern ationalement, comme Underwriters Laboratories, 
seront-ils acceptés? 
 
Réponse: 
 
L'Afghanistan définira ultérieurement , dans le cadre de règlements d' application, les critères à remplir 
pour satisfaire aux prescriptions en matière d'équiva lence.  Il demandera au Groupe de travail de 
l'accession de l'Afghanistan d'inclure dans son proj et de rapport une transition concernant la mise en 
œuvre de certaines dispositions du projet de loi su r les normes et les règlements techniques.  Ces 
transitions, une fois convenues avec les membres du Gr oupe de travail, seront incluses dans un article 
transitoire du projet de loi. 
 La déclaration du fournisseur (fabricant) sera acceptée comme le prévoit l'article 18 1) du projet de loi sur les normes et les règlements techniques.  Des rè glements appropriés seront élaborés.  Il s'agit là 
encore d'un domaine dans lequel l'Afghanistan pourra  chercher à obtenir une transition plus courte 
pour mettre en place un mécanisme approprié. 
 Les résultats d'évaluations réali sées par des organismes d'évalua tion de la conformité reconnus 
internationalement (y compris U nderwriters Laboratories) seront acceptés pour autant que ceux-ci 
soient agréés par des organismes reconnus en Afghanistan.  Une fois qu'elle sera approuvée, 
l'Afghanistan publiera la liste des organism es d'accréditation reconnus en Afghanistan.  Les 
organismes affiliés à l'ILAC figureront certainement sur cette liste. 
 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 109 
 
Dans la réponse à la question n° 53 du document WT/ACC/AFG/7, il est indiqué que l'Afghanistan a l'intention de créer un point d'info rmation et une autorité nationale en charge 
des notifications pour les questions sanitai res et phytosanitaires (SPS) et qu'il réalisera une 
évaluation des besoins, y compri s des besoins en personnel, en matériel et en technologies de 
l'information, en vue de créer ces organismes à l'automne 2011. 
 
- Si l'Afghanistan a réalisé cette évaluation, quels en sont les résultats? 
 - L'Afghanistan pourrait-t-il faire savoir dans quels délais il s'attend à ce qu'un point 
d'information et une autorité nationale en charge des notifications pour les questions 
SPS soient créés? 
 
- L'Afghanistan pourrait-il donner des détails sur la dotation en personnel proposée pour 
le(s) bureau(x) du point d'information et de l'autorité nationale en charge des 
notifications pour les questions SPS et sur le point de savoir si ces employés auront 
d'autres responsabilités?  Nous encourageon s l'Afghanistan à confier des tâches de 
notification aux employés du poin t d'information et vice versa. 
 
- Quelles procédures seront mises en place po ur s'assurer que les projets de mesures SPS 
seront publiés dans le Journal officiel et no tifiés à l'OMC sans tarder, de manière à 
ménager une période de 60 jours pour la formulation d'observations ainsi que le recommande l'OMC? 
 
- Comment l'Afghanistan interprète-t-il à cet égard les mots "sans tarder":  quelles 
procédures seront mises en place pour s' assurer que les organismes réglementaires/de 
sécurité sanitaire des produits  alimentaires pertinents sont en contact étroit avec  WT/ACC/AFG/17 
 Page 79 
 
 
  l'autorité nationale chargée des notificati ons SPS afin que ces notifications soient 
présentées en temps opportun à l'OMC?  
 
Réponse: 
 
L'Afghanistan n'a pas dit dans sa réponse à la questi on n° 53 qu'un point national officiel chargé de 
l'information et des notifications SPS serait créé à l'automne 2011.  En revanche, une évaluation des 
besoins devait être réalisée à l'automne 2011 pour déte rminer les besoins en personnel, en matériel et 
en technologies de l'information, en vue de créer un tel organisme ultérieurement. 
 
Les trois projets de lois SPS (projet de loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaires, projet de 
loi sur l'alimentation et projet de loi sur la santé animale et la santé publique ) prévoient la création du 
point d'information et de notification SPS.  Ces pr ojets de loi suivent étroitement les dispositions de 
l'Accord SPS de l'OMC.  Il est envisagé de créer un point national unique en charge de l'information 
et des notifications SPS.  Ce point sera créé au Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage 
(MAIL) et deux employés du MAIL y travailleront à temps partiel pour traiter à la fois les demandes 
d'information et les notifications et remplir d'autres fonctions au sein du Ministère.  Trois points de contact seront désignés pour interagir régulièrement  avec le personnel du point d'information et de 
notification SPS et fournir, si besoin est, les renseignements requis pour les notifications et les réponses aux demandes d'information:  
 point de contact auprès de la Direction gé nérale de la santé animale au MAIL, qui 
sera responsable des mesures vétérinaires 
 point de contact auprès de la Direction de la quarantaine phytosanitaire au MAIL, qui 
sera responsable des m esures phytosanitaires 
 point de contact auprès du Ministère de la santé, qui sera responsable des mesures de 
sécurité sanitaire des denrées alimentaires. 
Les points de contact auprès des entités susmentionnées soumettront les projets de mesures sans tarder 
(une fois le projet initial élaboré) au point d'info rmation et de notification SPS par l'intermédiaire d'un 
portail Web qui sera créé à cette fin. 
 Un avis de disponibilité de la mesure SPS prop osée sera ensuite publié sur le site Web du point 
national d'information et de notification SPS et la mesure sera notifiée à l'OMC par l'intermédiaire de 
ce même point 60 jours au moins avant la finalisation du projet. 
 
Outre les bureaux qui lui seront attribués, le point d'information et de notification SPS aura besoin des 
équipements suivants:  
 locaux à usage de bureaux 
 deux ordinateurs de bureau à gr ande capacité de stockage 
 disque dur externe pour la sauve garde des fichiers électroniques 
 accès Internet fiable 
 progiciel MS Office 
 photocopieuse/scanner WT/ACC/AFG/17 
Page 80  
 
   imprimante laser 
 moyens de téléphonie et de télécopie avec accès international 
 deux bureaux et deux chaises 
 deux meubles de rangement 
 site Web/portail 
Techniquement parlant, le point d'information et de  notification SPS sera officiellement créé une fois 
que le cadre juridique de cette création sera a dopté.  Les trois projets de lois SPS mentionnés 
ci-dessus devraient être adoptés au cours du se cond semestre 2013/premier semestre 2014 comme 
l'indique le Plan d'action législatif (WT/A CC/AFG/9/Rev.1).  D'ici là, les demandes de 
renseignements seront traitées par l'intermédiaire des bureaux et des points de contact notifiés aux 
paragraphes 119 et 120 du résumé factuel.  Néanmoins, l'Afghanistan envisage d'adopter une mesu re juridique temporaire au niveau ministériel 
afin de mettre officiellement en place le point na tional d'information et de  notification SPS avant 
l'adoption des trois projets de lois SPS et dès janvier 2013. 
 
Question n° 110 
 Paragraphe 108 du document JOB/ACC/28:  Quel est le calendrier d'adoption des nouvelles lois 
mentionnées dans ce paragraphe?  Quand ces lois devraient-elles entrer en vigueur?  
 
Réponse: 
 Le calendrier d'adoption des trois nouvelles lois SPS est indiqué dans le Plan d'action législatif 
(WT/ACC/AFG/9/Rev.1).  La date d'adoption prév ue est le second semestre 2013/premier trimestre 
2014 pour les projets de lois suivants: 
 
 projet de loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaires 
 projet de loi sur la santé animale et la santé publique vétérinaire 
 projet de loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
Étant donné la nécessité de mettre en place des mécanis mes d'application et de renforcer les capacités 
dans ce domaine, ces lois entreront en vigueur un an après leur adoption. 
 Question n° 111 
 
Paragraphe 110:  Pourriez-vous informer le Gr oupe de travail sur l'état d'avancement actuel de 
l'adhésion de l'Afghanistan à la CIPV?  En ou tre, pourriez-vous donner des exemples concrets 
d'évaluation scientifique des risques réalisée conformément à l'Accord SPS de l'OMC et aux 
directives du Codex, de l'OIE et de la CIPV?  
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 81 
 
 
  Réponse: 
 
La demande d'adhésion de l'Afghanist an à la CIPV a été approuvée par le Ministre de l'agriculture, de 
l'irrigation et de l'élevage et transmise au Minist ère des affaires étrangères pour présentation ultérieure 
à la FAO.  Le Ministère afghan des affaires étrangè res a soumis cette demande à la FAO en mai 2012. 
 
L'Afghanistan n'a jusqu'à présent pas mis en pla ce de procédures, de capacités techniques ni 
d'équipements pour procéder à une évaluation scien tifique des risques conformément à l'Accord SPS 
de l'OMC et aux directives du Codex, de l'OIE et de la CIPV.  Question n° 112 
 
Paragraphe 111:  Quel est le calendrier applicab le à la détermination des mesures qui ne sont 
pas conformes aux normes, directives et recommandati ons internationales émises par l'OIE et la 
CIPV?  Quel est le calendrier applicable à l'é laboration de plans d'action en vue d'une 
harmonisation?  En ce qui concerne ces plans d'action, nous notons que ceux-ci, une fois 
élaborés, devraient être communiqués aux autres Membres de l'OMC.  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan prévoit au cours des quatre pr ochaines années une harmonisation avec les normes, 
directives et recommandations internationales prioritaires suivantes émises par l'OIE et la CIPV: 
 CIPV: 
 
1. NIMP n° 1 (2010) Principes phytosanitaires pour la protection des végétaux et 
l'application de mesures phyt osanitaires dans le cadre du 
commerce international 
 
2. NIMP n° 7 (2011)  Système de certification phytosanitaire 
3. NIMP n° 12 (2011) Certificats phytosanitaires 4. NIMP n° 19 (2003) Directives sur les listes d'organismes nuisibles réglementés 
5. NIMP n° 20 (2004) Directives pour un système phytosanitaire de réglementation 
des importations 
6. NIMP n° 23 (2005) Directives pour l'inspection 7. NIMP n° 24 (2005) Directives pour la détermination et la reconnaissance de 
l'équivalence des mesures phytosanitaires 
8. NIMP n° 31 (2008) Méthodes d'échantillonnage des envois 
9. NIMP n° 32 (2009) Classification des ma rchandises selon le risque phytosanitaire 
qu'elles présentent 
10. NIMP n° 34 (2010) Conception et fonctionnement des stations de quarantaine 
post-entrée pour les végétaux 
Un important renforcement des capacités et une assistance technique considérable seront nécessaires 
pour mener à bien cette tâche.  En outre, il est indi spensable de rénover, de moderniser et d'équiper WT/ACC/AFG/17 
Page 82  
 
  correctement toutes les installations (y compris les laboratoires) et de mettre au point des méthodes 
d'essai fiables.  Des renseignements supplémentaires seront donnés à la réunion du Groupe de travail 
au sujet des besoins in stitutionnels spécifiques. 
 OIE: 
 Les domaines d'intervention qui ont été jugés priori taires concernent principalement la notification 
des maladies (y compris l'établissement de listes de  maladies) et la diffusion d'informations sur les 
maladies, la surveillance de la santé animale, la  réglementation de l'importation et de l'exportation 
d'animaux vivants et de produits d'origine anim ale, les services de laboratoires de diagnostic 
vétérinaire et la sécurité sanitaire des produits  alimentaires.  Ces domaines correspondent aux 
chapitres suivants du Code terrestre de l'OIE:  
 Surveillance, suivi et inspection concerna nt les maladies et la santé animale – 
chapitres 1.1, 1.2, 1.3, 1.4 et 4.1 
 Inspection frontalière et certification – chapitres 5.1, 5.2, 5.3 et 5.6 
 Sécurité sanitaire des denrées alimen taires – chapitres 6.1, 6.2 et 6.9 
L'un des principaux défis que doit relever l'Af ghanistan pour se conformer pleinement aux 
prescriptions de l'OIE consiste à r econstruire la capacité vétérinaire après des décennies de conflit.  
Ces principaux défis concernent les domaines de la capacité de surveillance des maladies et de la 
capacité de diagnostic en laboratoire.  Durant les quatre années à venir, la Direction de la santé animale aura besoin de créer des 
infrastructures équipées et dotées en personnel su ffisamment formé et qualifié pour remplir les 
fonctions essentielles suivantes:  
 surveillance des maladies, diffusion d'info rmations, coordination des activités de 
prévention et de contrôle avec les fournisseurs de services du secteur privé 
 suivi des services de santé animale et inspection 
 réglementation de l'approvisionnement en  médicaments/vaccins pour animaux et 
inspection 
 inspection frontalière des animaux viva nts et des produits d'origine animale 
(installations de quarantaine et de désinfection/d'élimination) 
 installations de certification (y compris l es services de laboratoire pour l'exportation 
d'animaux et de produits d'origine animale) 
 sécurité sanitaire des denrées alimentaires,  inspection des viandes, inspection des 
importations et des exportations et certifica tion des animaux et des produits d'origine 
animale 
Des renseignements supplémentaires seront donnés à la réunion du Groupe de travail au sujet des 
besoins institutionnels spécifiques. 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 83 
 
 
  Question n° 113 
 
Paragraphe 112:  Les mesures vétérinaires et ph ytosanitaires sont-elles appliquées de la même 
manière au marché intérieur et aux produits destinés à l'exportation?  
 Réponse: 
 
Les mêmes prescriptions concernant les mesures vé térinaires et phytosanitaires s'appliquent au 
marché intérieur et aux produits d estinés à l'exportation.  Les certificats phytosanitaires et vétérinaires 
ne sont toutefois pas délivrés pour le marché in térieur, bien que produits nationaux et produits 
exportés fassent l'objet des mêmes prescriptions. 
 
Question n° 114 
 Paragraphe 114:  Quels types de tests phy siques sont réalisés en laboratoire (tests 
microbiologiques, recherche de métaux lourds, de résidus de drogues)?  Quelles sont les limites 
respectées ou en place au niveau national?  
 
Réponse: 
 Les tests sont réalisés sur des échantillons. 
 
Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l' élevage/Laboratoire de santé publique vétérinaire: 
 
 les tests physiques consistent notamment en un examen organoleptique de l'aspect, de 
l'odeur, de la texture, du goût et du son 
 tests microbiologiques:  présence ou absence d es principaux agents pathogènes ou de 
leurs toxines (Salmonella, Staphyloco ccus aureus, Bacillus cereus, Listeria 
monocytogenes, etc.) 
 tests bactériologiques:  tests antibactériens 
 résidus de drogues:  une capacité n'exis te que pour les antibiotiques (substance 
pharmacologique active) 
L'Afghanistan respecte les limites recommandées pa r le Codex Alimentarius et la Commission 
internationale pour la définition des caractéris tiques microbiologiques des aliments (ICMSF). 
 
Ministère de la santé/Laboratoire de contrôle de la qualité des produits alimentaires et des 
médicaments: 
 
 test physique sur l'étiquette des produits (examen visuel):  nom du produit, 
ingrédients et quantités, date de fabrication, date de péremption 
 test physique des substances présentes dans le  conteneur:  aspects, couleur, odeur et 
goût.  Détection de tout corps étranger tel que  des os, du métal, du bois, du verre, etc. 
 métaux lourds:  tests permettant de déte rminer la concentration par rapport aux 
limites recommandées par les organismes internationaux de normalisation (par 
exemple le Codex Alimentarius) WT/ACC/AFG/17 
Page 84  
 
   tests toxicologiques:  pas de ressources ni de capacité pour effectuer de tels tests 
 tests microbiologiques:  seulement pour l'eau en bouteille;  pas de ressources ni de 
capacité pour effectuer des tests sur les autres produits alimentaires transformés 
 tests bactériologiques:  seulement pour l'eau  en bouteille;  pas de ressources ni de 
capacité pour effectuer des tests sur les autres produits alimentaires transformés 
Question n° 115 
 
Paragraphe 115:  L'Afghanistan exige-t-il que le certificat soit signé par l'autorité officielle 
compétente du pays d'origine?  Comment s'assure -t-il que les certificats ne sont pas falsifiés?  
Les normes de l'OIE sont-elles toujours la règle ou  y a-t-il des exceptions?  Si oui, l'Afghanistan 
pourrait-il donner des exemples?  
 
Réponse: 
 L'Afghanistan exige que les certificats soient délivr és et signés par l'autorité officielle compétente du 
pays d'origine.  L'Afghanistan n'a pas la capacité ni les ressources , et n'a pas mis en place les procédures, pour 
déterminer si les certificats vétérinaires délivrés par un  autre pays sont falsifié s ou non.  Il a l'intention 
de définir en cohérence avec l'OIE une procédur e appropriée relative au certificat vétérinaire. 
 
Question n° 116 
 
Paragraphe 118:  Les tests microbiologiques/bact ériologiques effectués par le Ministère de la 
santé publique sont-ils limités à l'eau en bout eille?  Ou d'autres produits alimentaires 
transformés importés sont-ils soumis à ces tests?  L'Afghanistan pourrait-il donner des 
précisions?  
 
Réponse: 
 Actuellement, les tests microbiologiques/bactériolo giques effectués par le Ministère de la santé 
publique sont limités à l'eau en bout eille.  Les produits alimentaires transformés n'y sont pas soumis 
en raison d'un manque de capacités techniques, de ressources et du matériel de laboratoire nécessaire. 
 Question n° 117 
 
Paragraphe 119:  Quel est le délai de création d'un point d'information?  
 
Réponse: 
 
Techniquement parlant, le point d'information et de  notification SPS sera officiellement créé une fois 
que le cadre juridique de cette création sera adopté.  Les trois projets de lois SPS mentionnés plus haut 
devraient être adoptés au cours du second semestre  2013/premier semestre 2014 comme l'indique le 
Plan d'action législatif (WT/ACC/AFG/9/Rev.1).  D'ici là, les demandes de renseignements seront 
traitées par l'intermédiaire des bureaux et des points de contact notifiés aux paragraphes 119 et 120 du 
résumé factuel. 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 85 
 
 
  Néanmoins, l'Afghanistan envisage d'adopter une mesu re juridique temporaire au niveau ministériel 
afin de mettre officiellement en place le point na tional d'information et de  notification SPS avant 
l'adoption des trois projets de lois SPS et dès janvier 2013.  
- Transit 
Question n° 118 
 
Le paragraphe 62 du résumé factuel indique que "l e barème des droits de transit international 
par l'Afghanistan [est] le suivant:  i) 100 dollars EU lorsque le poids total est égal ou inférieur à 
25 tonnes;  et ii) plus 100 dollars EU lorsque le poids dépasse 25 tonnes".  L'article V du GATT 
de 1994 dispose que "les transports de cette nature [trafic en transit] en provenance ou à 
destination du territoire d'autres parties contractan tes … seront exonérés de droits de douane et 
de tous droits de transit ou de toute autre impo sition en ce qui concerne le transit, à l'exception 
des frais de transport, ou des redevances correspondant aux dépenses administratives occasionnées par le transit ou  au coût des services rendus". 
 
- Veuillez indiquer dans quel but des droits de  transit sont appliqués par l'Afghanistan, 
en indiquant par exemple ce qu'ils visent et s 'ils sont proportionnés au coût des services 
rendus.  
 
Réponse: 
 Les droits de transit sont perçus pour l'octroi du dr oit de transiter.  Cette redevance permet d'assumer 
les coûts administratifs connexes du Département du transit au Ministère du commerce et de l'industrie.  - Politiques agricoles 
Question n° 119 
 
En réponse à la question n° 66 du document WT/ACC/AFG/7, l'Afghanistan note qu'il ne met 
actuellement en œuvre aucun programme public pour subventi onner les exportations de 
produits agricoles.  Nous soutenons cette posi tion.  L'Afghanistan note en outre qu'il se 
prononcera à un stade ultérieur du processus d'accession sur l'engagement à consolider les 
subventions à l'exporta tion au niveau zéro. 
 - Si l'Afghanistan n'accorde aucune subven tion à l'exportation, pourrait-il expliquer 
pourquoi il ne prend toujours pas cet engagement? 
 
Réponse: 
 L'Afghanistan n'est pas encore prêt, à ce stad e de son accession, à se prononcer sur un engagement 
aussi important.  Il entend examiner cette question dans le cadre de négocia tions multilatérales sur le 
soutien agricole. 
 
Question n° 120 
 Étant donné que l'Afghanistan n'accorde actuelle ment pas de subventions à l'exportation pour 
les produits agricoles, nous attendons de lui qu 'il s'engage à ne pas utiliser de telles subventions 
pour promouvoir les exportations de pr oduits agricoles après son accession à l'OMC.  
 WT/ACC/AFG/17 
Page 86  
 
  Réponse: 
 
L'Afghanistan n'est pas encore prêt, à ce stad e de son accession, à se prononcer sur un engagement 
aussi important.  Il entend examiner cette question dans le cadre de négocia tions multilatérales sur le 
soutien agricole. 
 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de service 
 
Question n° 121 
 Paragraphe 153 du document WT/ACC/JO B/28 et question n° 145 du document 
WT/ACC/AFG/7:  Compte tenu du fait que le prin cipe de spécialisation ne s'applique pas aux 
marques notoirement connues, l'énoncé "D'après les propositions de modification de l'article 8, 
les marques définies comme étant des marques notoirement connues en Afghanistan pour des 
produits identiques ou similaires" semble être en  contradiction avec l'article 16:3 de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC.  L'Afghanistan po urrait-il apporter des éclaircissements?  
 Réponse: 
 
L'article 9 2) a été révisé de façon à suivre étroiteme nt la formulation de l'article 16:3 de l'Accord sur 
les ADPIC:  
La protection des marques en registrées notoirement connues s'étend aux produits ou services 
qui ne sont pas similaires à ceux pour lesquels  la marque a été enregistrée, à condition que 
l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou 
services et le titulaire de la marque enregistrée  et à condition que cet usage risque de nuire 
aux intérêts du titulaire de la marque enregistrée. 
 
- Brevets 
 
Question n° 122 
 Loi du 31 juillet 2008 "sur la protection des droits des inventeurs et des découvreurs" 
mentionnée dans le document WT/ACC/AFG/5/Add. 1:  Contrairement à la pratique de la 
plupart des pays, y compris les nôtres, selon l'artic le 4 de cette loi, les "découvertes" (en dehors 
des inventions) peuvent faire l'objet de brevets en Afghanistan.  Est-il possible d'obtenir des 
éclaircissements ou des exemples de découvertes qui pourraient être brevetées en Afghanistan? 
 
Réponse: 
 L'article 6 3) modifié limite la protection par brev et aux "inventions ou découvertes, qu'il s'agisse de 
produits ou de procédés, dans tous les domaines tec hnologiques, qui sont nouvelles, impliquent une 
activité inventive et sont suscep tibles d'application industrielle".  Par conséquent, seules les 
découvertes qui satisfont aux critères de brevetabilité  énoncés à l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC 
peuvent faire l'objet d'un brevet.  La simple observation ou identification d'un fait ou d'un phénomène 
qui ne répond pas à ces critères ne pourrait être brevetable en Afghanistan.   WT/ACC/AFG/17 
 Page 87 
 
 
  - MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 123 
 
Paragraphes 161 à 165 du document JOB/ACC/28: 
 
- Quelles dispositions juridiques assurent la  protection des renseignements non divulgués 
conformément à l'article 39 de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC? 
 
Réponse: 
 
L'Afghanistan n'a pas de loi sur la protection des renseignements non divulgués.  Un projet est en 
cours d'élaboration.  Les principales dispositions du  projet de loi qui portent sur la protection des 
renseignements non divulgués conformément à l'article 39 sont les suivantes:  
Article 3.  Renseignements non divulgués 
 
1. Aux fins de la présente loi, sont  considérés comme des "renseignements non 
divulgués" les renseignements qui:  
1)  sont secrets en ce sens que, dans leur  globalité ou dans la configuration et 
l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas généralement connus de 
personnes appartenant aux milieux qui s'o ccupent normalement du genre de 
renseignements en question ou ne leur sont pas aisément accessibles; 
2)  ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et 3)  ont fait l'objet, de la part de la p ersonne qui en a licitement le contrôle, de 
dispositions raisonnables, compte tenu d es circonstances, destinées à les garder 
secrets. 
 
2. L'existence de renseignements non divulgués n'est pas démentie par le simple fait 
qu'un employé ou une autre personne a acqu is ces renseignements sans avoir été averti 
expressément ou spécifiquement qu'il s'agissait de renseignements non divulgués si, compte 
tenu de toutes les circonstances, cet empl oyé ou cette autre personne savait ou avait des 
raisons de savoir que le détenteur des renseigneme nts avait l'intention de tenir secret le type 
d'information comprenant les renseignements non divulgués ou s'attendait à ce que ce type 
d'information reste secret. 
 
Article 4.  Appropriation illicite 
 
1.   Le détenteur de renseignements non di vulgués, ou les autres personnes physiques ou 
morales qui ont licitement le contrôle de ces renseignements, ont le droit d'empêcher toute 
personne de s'approprier illicite ment lesdits renseignements. 
 2.   L'acquisition, l'utilis ation ou la divulgation de renseignements non divulgués par 
toute personne d'une manière contraire aux usages commerciaux honnêtes et/ou sans le 
consentement du détenteur sont réput ées constituer une appropriation illicite de 
renseignements non divulgués.  3.   Aux fins du présent article, les pr atiques suivantes sont considérées comme 
contraires aux usages commerciaux honnêtes: 
 WT/ACC/AFG/17 
Page 88  
 
  1)  la rupture de contrat; 
 2)  l'abus de confiance et l'incitation à ce délit;  3)  le vol; 
 
4)  la corruption;  5)  l'appropriation illicite;  
6)  l'espionnage par des moyens électroniques ou autres;  et 
 7)  toute acquisition de renseignements non divulgués par des tiers qui savaient que cette acquisition impliquait des pratiques commerciales malhonnêtes ou qui ont fait preuve d'une grave négligence en l'ignorant. 
 
4.   La découverte de renseignements non divulgués par invention indépendante ou 
ingénierie inverse n'est pas considérée comme c ontraire aux usages commerciaux honnêtes. 
 
Le projet de loi comporte en outre des dispos itions relatives aux injonctio ns et aux mesures de 
réparation, à la confidentialité  et à la non-discrimination. 
 
Le projet sera communiqué aux membres du Groupe de travail de l'OMC avant la fin de 2012. 
 
Question n° 124 
 
De quelle manière la Loi afghane sera-t-elle co nforme à l'article 43:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui dispose que les autorités judiciaires seront habilitées, dans les cas où une partie 
aura présenté des éléments de preuve raisonna blement accessibles suffisants pour étayer ses 
allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le 
contrôle de la partie adverse, à ordonner que c es éléments de preuve soient produits par la 
partie adverse, sous réserve, dans les cas approp riés, qu'il existe des conditions qui garantissent 
la protection des renseignements confidentiels?  
 
Réponse: 
 Une disposition fondée sur l'article 43:1 de l'Acco rd sur les ADPIC a été élaborée pour inclusion à 
l'article 224 du Code de procédure civile de 1990.  Des projets de modification du Code de procédure 
civile ont été communiqués au Groupe de travail pour examen il y a un an (septembre 2011).  
Question n° 125 
 L'article 43:2 de l'Accord sur les ADPIC dispose que dans les cas où une partie à une procédure 
refusera volontairement et sans raison valable l'accès à des renseignements ou ne fournira pas 
ces renseignements dans un délai raisonnable,  un Membre pourra habiliter les autorités 
judiciaires à établir des déterminations préliminai res et finales, positives ou négatives, sur la 
base des renseignements qui leur auront été présentés.  
- Cela est-il prévu dans la Loi afghane?   WT/ACC/AFG/17 
 Page 89 
 
 
  Réponse: 
 
La Loi afghane ne prévoit pas l'habilitation qu'autori se, à titre optionnel, l'article 43:2 de l'Accord sur 
les ADPIC (l'Accord n'impose pas aux Membres cette habilitation).  Question n° 126 
 
En ce qui concerne les projets de modification de la Loi sur les douanes, serait-il possible 
d'obtenir des informations récen tes sur l'état d'avancement de l'inclusion des dispositions des 
articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
Réponse: 
 Un projet d'ordonnance concernant la protection des droits de propriété intellectuelle à la frontière, 
fondé sur les prescriptions énoncées aux articles 51 à 60 de l'Accord sur les ADPIC et sur la 
législation modèle de l'Organi sation mondiale des douanes et adapté aux dispositions existantes du 
Code des douanes relatives aux moyens de faire r especter les droits à la frontière ainsi qu'aux 
capacités existantes des services d es douanes et des pouvoirs judiciaires locaux, a été élaboré. 
 Un premier projet de texte de cette ordonnance sera présenté en novembre 2012 au Groupe de travail 
de l'OMC pour examen. 
 
Question n° 127 
 Veuillez indiquer comment la Loi afghane co nfère aux autorités judiciaires le pouvoir 
d'ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit, 
ainsi que les matériaux et instruments ayant pr incipalement servi à la création ou à la 
fabrication de ces marchandises, soient écartés des circuits commerciaux de manière à éviter de 
causer un préjudice au détenteur du droit, comme le veut l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse: 
 Une disposition fondée sur l'article 46 de l'Accord  sur les ADPIC a été élaborée pour inclusion à 
l'article 265 du Code de procédure civile de 1990.  Des projets de modification du Code de procédure 
civile ont été communiqués au Groupe de travail pour examen il y a un an (septembre 2011).  Question n° 128 
 
De quelle manière la Loi afghane est-elle conforme  à l'article 48 de l'Accord sur les ADPIC qui 
veut que les autorités judiciaires soient habilit ées à ordonner à une partie à la demande de 
laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de 
faire ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait 
d'un tel usage abusif?  
 
Réponse: 
 
En ce qui concerne les affaires relatives au droit d' auteur, l'article 32 modifié de la Loi sur le droit 
d'auteur dispose ce qui suit:  
Le tribunal peut ordonner à un plaignant qui a utilisé abusivement les procédures destinées à 
faire respecter les droits et qui a conduit à prendre des mesures corre ctives d'accorder en WT/ACC/AFG/17 
Page 90  
 
  réparation du dommage subi un dédommagement adéquat à une partie injustement requise de 
faire ou de ne pas faire.  Le tribunal peut  aussi ordonner au plaignant de payer les frais du 
défendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. 
 
Question n° 129 
 Paragraphes 161 à 165 (ainsi que le document WT/ACC/AFG/8 et les textes législatifs sur la 
propriété intellectuelle mentionnés dans le document WT/ACC/AFG/5/Add.1):  - Les modifications relatives aux lois sur la propriété intellectuelle ont-elles déjà été 
adoptées?  Si tel n'est pas le cas, quand le seront-elles? 
 
Réponse: 
 Les modifications relatives aux lois actuelles sur la propriété intellectuelle devraient être adoptées 
conformément au Plan d'action législatif (WT/ ACC/AFG/9/Rev.1), au second semestre 2013/premier 
semestre 2014.  
Question n° 130 
 Les dispositions pénales qui figurent dans la Loi sur le droit d'auteur et dans la Loi sur les 
marques de fabrique ou de commerce me ntionnent des amendes et des peines 
d'emprisonnement, mais font aussi état de "l'une  ou l'autre peine" ou de "toute autre peine".  
Compte tenu du fait que l'Accord de l'OMC sur les ADPIC ne prescrit que des amendes et des peines d'emprisonnement, quelles sont les autres pe ines auxquelles il est fait référence?  Toute 
autre sanction devrait être mentionnée explic itement afin d'éviter toute interprétation 
excessivement large.  
 
Réponse: 
 La référence, aux articles 31 et 34 de la Loi sur le  droit d'auteur modifiée, à "l'une ou l'autre peine" 
signifie que les sanctions qui précèdent peuvent être imposées en parallèle ou à titre d'options.  La Loi 
sur le droit d'auteur modifiée ne fait pas référence à "toute autre peine". 
 Le texte intégral des dispositions pénales de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, y 
compris les projets de modification, est le suivant:  
Les personnes déclarées coupables de contrefaçon intentionnelle de marques de fabrique ou 
de commerce et de violation à une échelle comme rciale en Afghanistan, comme le prévoit le 
paragraphe 1 du présent article, sont passibles d'une peine d'emprisonnement allant d'un an 
à trois ans et d'une amende de 50 000 à 100 000 af ghanis.  Dans les deux cas, la juridiction 
saisie peut ordonner la saisie, la confiscation et la destruction des marchandises en cause et 
des matériaux et instruments ayant servi à commettre l'infraction.  Les sanctions imposées au 
titre de ce paragraphe doivent être suffisamment dissuasives, en fonction du contexte, pour 
empêcher d'autres infractions.  
Il n'y a pas de référence à d'autres peines, bien que  l'article 33, qui peut s'appliquer à des affaires 
pénales, prévoie la confiscation, la restitution des profits et la fermeture des installations utilisées pour 
commettre des infractions.  Ces mesures correctives sont spécifiques plutôt que de portée générale. 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 91 
 
 
  Question n° 131 
 
Il n'y a pas de dispositions relatives à l'application de procédures loyales et équitables.  Quand 
l'Afghanistan a-t-il l'intention d'inclure des sauv egardes aussi indispensables dans chacune des 
lois? 
 
Réponse: 
 Plutôt que d'affirmer que les procédures de protec tion des droits de propriété intellectuelle seront 
loyales et équitables, le Code de procédure civ ile de 1990 et les lois spécifiques sur la propriété 
intellectuelle suivent cette orientation et énoncent d es procédures détaillées qui, dans les faits et dans 
la pratique, sont loyales et équitables.  Autremen t dit, les procédures destinées à faire respecter les 
droits sont une mise en œuvre de l'article 41:2 de  l'Accord sur les ADPIC, plutôt qu'une simple 
réaffirmation du contenu de cet article.  Question n° 132 
 
Les dispositions relatives aux procédures civ iles et aux mesures correctives en cas de 
non-respect d'un brevet sont insuffisantes.  L'Af ghanistan prévoit-il d'inclure des dispositions 
visant à faire respecter les droits qui soient similaires à celles que contiennent ses lois sur le droit d'auteur et sur les marques de fabrique ou de commerce?  Si tel est le cas, quand 
adopterait-il ces dispositions?  
Réponse: 
 À la différence des lois sur le droit d'auteur et su r les marques de fabrique ou de commerce, la Loi sur 
les brevets existante ne contient pas de section c onsacrée aux moyens de faire respecter les droits.  
Les procédures civiles et les mesures correctives  concernant les ADPIC ont été greffées sur la 
structure législative existante, afin de respecter le système qui est familier aux juges et aux avocats 
locaux, ainsi qu'aux organes de mise en œuvre respec tifs.  Dans le cas de la Loi sur les brevets, le 
texte modifié de l'article 49 tient compte de l'adoption, pour la mise en  œuvre de la loi, de procédures 
coordonnées, de mesures destinées à faire respecter le s droits et de mesures correctives.  Des mesures 
appropriées ont été élaborées pour inclusion dans le  Code de procédure civile de 1990 et seront 
adoptées au cours du second semestre 2013/premier semestre 2014.  
Question n° 133 
 
En règle générale, certaines dispositions conte nues dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC ne 
sont pas prévues dans les lois (par exemple le  droit d'information, la caution ou garantie 
équivalente et les sauvegardes mentionnées préc édemment).  D'autres dispositions telles que 
l'indemnisation des défendeurs ne figurent que dans certaines lois (les lois sur le droit d'auteur et sur les marques de fabrique ou de commerce en sont dépourvues).  Par conséquent, il y a de 
trop nombreuses différences entre les lois sur la prop riété intellectuelle.  Sauf en ce qui concerne 
les sanctions pénales, les dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC destinées à faire respecter les 
droits s'appliquent de la même manière à tous le s droits.  Or, les dispositions que contiennent les 
lois afghanes sur la propriété intellectuelle devraient être harmonisées de telle sorte qu'il n'y ait pas de disparités entre les détenteurs de droits.  Il est à noter que les dispositions utilisées dans les lois sur les indications géographiques et sur le s dessins et modèles industriels sont similaires 
à celles qui figurent dans l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Il serait préférable que toutes les 
lois utilisent cette formulation afin de parvenir  à un meilleur rapprochement des législations.  
 WT/ACC/AFG/17 
Page 92  
 
  Réponse: 
 
Les différentes lois sur la propriété intellectuelle  et le Code de procédure civile, considérés 
conjointement, prévoient bel et bien la totalité d es procédures et des mesures correctives requises dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Comme l'indique la réponse à la question précédente, les 
variations dans la manière dont ces prescriptions s ont codifiées dans les différentes lois sont fonction 
des différences de structure des lois  originales.  Les lois modifié es établissent un équilibre entre le 
respect de l'organisation existante de s lois et la nécessité d'incorporer  les prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC.  VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 134 
 
Paragraphe 172 du document JOB/ACC/28:  L'une des conditions que doivent remplir les 
ressortissants étrangers pour pouvoir obtenir un permis de travail est de ne pas avoir atteint 
l'âge de la retraite établi dans le droit du travail. 
 - Quels sont les âges de départ obligatoire et de départ volontaire à la retraite stipulés 
dans le droit afghan du travail et la loi s'a pplique-t-elle à tous les secteurs de l'industrie 
et des services? 
 
- Étant donné qu'il est courant dans la plupa rt des pays que de nombreux professionnels 
des services comme les juristes,  architectes, comptables et autres ne soient pas tenus de 
prendre leur retraite à un âge déterminé, l'Afghanistan pourrait-il envisager, pour les ressortissants étrangers qui demandent un permis de travail, de remplacer les 
restrictions de son droit national du travail par des contrats de service ou d'emploi 
signés directement avec des entreprises afghanes? 
 
Réponse: 
 Selon le droit afghan du travail, l'âge de départ obli gatoire à la retraite est fixé à 65 ans.  Avec le 
consentement de l'employeur, les salariés peuvent continuer de travailler jusqu'à cinq ans après cet 
âge (sur la base d'une prolongation annuelle) à conditi on de ne pas totaliser plus de 40 ans d'activité 
professionnelle.  Les droits et les responsabilités du salarié sont les mêmes pendant la période de 
prolongation.  Ces dispositions s'appliquent à toutes les branches de production et tous les 
fournisseurs de services, à l'exception des scientifi ques travaillant dans des in stitutions publiques, des 
établissements de recherche et d'enseignement supé rieur ou des ordres religieux, qui relèvent d'une 
autre législation. 
 Il n'y a dans le droit afghan du travail aucune restriction qui empêche les personnes retraitées de 
travailler à tout âge sur la base de contrats avec d es entreprises afghanes.  Dans le cas des étrangers, 
l'employeur devra néanmoins demander un permis de travail.  Question n° 135 
 
Dans la réponse à la question n° 152 du document WT/ACC/AFG/7, il est indiqué que 
l'Afghanistan communiquera des renseignements au Groupe de travail au début de 2012 selon 
le modèle de présentation indiqué dans le document WT/ACC/5, "Renseignements sur les 
mesures de politique concernant le commerce des services", qui détaille toutes les mesures en 
vigueur concernant l'accès aux marchés, le traitement national et le traitement de la nation la 
plus favorisée.  L'Afghanistan a-t-il toujours l'intention de communiquer ces renseignements? 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 93 
 
 
  Nous remercions l'Afghanistan d'avoir fait distribuer le document WT/ACC/SPEC/AFG/1, qui 
contient l'offre initiale d'engagement s spécifiques concernant les services.  
 
Réponse: 
 
Étant donné que l'Afghanistan a dé jà communiqué son offre initiale concernant les services, il n'est 
pas prévu d'élaborer un document WT/ACC/5.  Le texte d'une offre amélioré e et révisée concernant 
les services sera communiqué début novembre 2012.  
VII. TRANSPARENCE 
Question n° 136 
 
Nous notons que la question de la transparen ce est abordée dans le résumé factuel (document 
JOB/ACC/28) et dans la réponse à la question n° 153 du document WT/ACC/AFG/7.  Nous souhaitons que le texte des Membres suivant soit ajouté au résumé factuel: 
 
186bis.  Certains Membres ont déclaré que l'absence de prescriptions juridiques ou de 
règles pratiques relatives à la publication d es lois et règlements du pays, ainsi que des 
autres mesures d'application générale, et à la formulation d'observations à ce sujet était 
préoccupante et que l'Afghanistan devrai t y remédier.  L'article X du GATT de 1994 
prescrit la publication dans les moindres délais  des lois, règlements, décisions judiciaires 
et décisions administratives d'application générale qui visent entre autres choses la 
classification ou l'évaluation de produits à des fins douanières;  les taux des droits de 
douane, taxes et autres impositions;  les prescriptions, restrictions ou prohibitions 
relatives à l'importation ou à l'exportation;  ou qui touchent la vente, la distribution, le 
transport, l'assurance, l'entreposage, l'inspectio n, l'exposition, la transformation, ou le 
mélange des marchandises importées ou expo rtées.  La publication de ces textes 
législatifs doit être opérée de façon à perm ettre aux gouvernements et aux commerçants 
d'en prendre connaissance.  Ceci compren d également les accords intéressant la 
politique commerciale internationale et qui  seraient en vigueur entre le gouvernement 
ou un organisme gouvernemental de tout autre Membre de l'OMC. 
 
186ter.  Les Membres ont noté en outre que certains Accords de l'OMC contenaient des 
prescriptions supplémentaires en matière de  transparence, par exemple en ce qui 
concerne les procédures de licences d'importat ion, l'évaluation en douane, les OTC et les 
mesures SPS, et qu'une bonne pratique régle mentaire exigeait la publication pour 
examen et observations, ainsi qu'une méthode de prise en considération des 
observations, pour finaliser les lois, règlements et autres actes normatifs publiés.  Ils ont 
demandé quelles mesures l'Afghanistan avait prises pour mettre en œuvre ces 
obligations.  
 
Réponse: 
 
L'article 5 de la Loi sur la publication et l'applica tion de la législation prescrit la publication des actes 
suivants dans le Journal officiel:  
 Déclarations officielles de la République islamique d'Afghanistan destinées au public, 
lois, résolutions et autres documents législatifs parlementaires. 
 Décrets et autres documents législatifs de na ture juridique de la République islamique 
d'Afghanistan. WT/ACC/AFG/17 
Page 94  
 
   Règlements, chartes et résolutions de nature juridique du Conseil des ministres. 
 Contrats, accords et protocoles internat ionaux signés par la République islamique 
d'Afghanistan et décrets relatifs à la ratification de ces traités. 
 Documents législatifs que la Cour suprême est légalement autorisée à ratifier. 
 Autres actes législatifs dont la diffusion est pr escrite par la loi, ainsi que les annonces 
relatives aux marques de fabrique ou de  commerce et la documentation connexe. 
Ces dispositions couvrent tous les types de lois et  d'actes juridiques, y compris ceux qui se rapportent 
aux douanes, au commerce extérieur, aux mesures sa nitaires et phytosanitaires et aux autres Accords 
de l'OMC. 
 La Loi sur la publication et l'application de la lé gislation sera modifiée afin de prescrire la publication 
des décisions et ordonnances ministérielles qui ont un caractère obligatoire dans le Journal officiel.  
Le texte de cette loi et des modifications proposées sera communiqué au Secrétariat de l'OMC en 
octobre 2012.  Il est en outre de pratique courante en Afghani stan que les ministères et les organismes publics 
publient sur leur site Web leurs lois et actes réglementaires respectifs.  Question n° 137 
 
En ce qui concerne les projets de modification de la Loi de 1998 sur la publication et 
l'application de la législation et du Règlement de  1998 sur la procédure d'élaboration des textes 
législatifs: 
 
Il est indiqué dans le document WT/ACC/A FG/15 que conformément aux modifications, 
l'instrument juridique entrera en vigueur au plus tôt 30 jours après sa publication.  - Veuillez indiquer dans le résumé factuel où aura lieu la publication officielle, par 
exemple dans le Journal officiel ou dans d'autres publications officielles ou sites Web du 
gouvernement.  
 
Réponse: 
 La publication officielle aura lieu dans le Journal officiel. 
 
Il est en outre de pratique courante que les mini stères et les organismes publics afghans publient sur 
leur site Web les lois pertinentes actuellement en vigueur.  
Question n° 138 
 
Dans le document WT/ACC/AFG/15, il est indiqué  en outre que l'Afghanistan publiera les 
projets de lois, de règlements et d'autres docume nts législatifs pour consultation publique et 
observations avant leur adoption et leur publicatio n finale au Journal officiel.  Veuillez indiquer 
où ces lois, règlements et autres documents législ atifs seront mis à la disposition du public pour 
examen et observations avant leur finalisation.  Cela se fera-t-il: 
 
- dans les publications officielles ou les sites Web des ministères pertinents,  WT/ACC/AFG/17 
 Page 95 
 
 
   
- dans une publication ou un site Web du parlement national, ou  - dans une nouvelle publication nationale et/o u un site Web spécialement créé à cet effet? 
 
Veuillez décrire comment le gouvernement recueill era ces observations sur les projets publiés et 
les prendra en considération pour finaliser les lois ou autres instruments juridiques.  
 
Réponse: 
 
L'article 20 du Règlement sur la procédure d'éla boration des textes législatifs sera modifié pour 
inclure ce qui suit:  
Sauf dans les cas d'urgence, tous les projets in itiaux de lois, règlements et autres documents 
législatifs de la République islamique d'Afg hanistan sont publiés par les ministères et les 
organismes publics aux fins de leur consultation et de la présentation d'observations par le 
public avant d'être finalisés.  La publication des projets peut se faire par l'intermédiaire des sites Web ou des bulletins 
des ministères ou des organismes publics et/ ou des publications nationales (journaux de 
diffusion nationale) et il est ménagé une période raisonnable (de 30 jou rs au moins) pour la 
présentation d'observations.  Les moyens par lesquels les observations peuvent être 
communiquées au ministère ou à l'organisme public  pertinent sont indiqués à l'occasion de 
cette publication.  Afin d'examiner les observati ons reçues, les ministères et organismes publics réunissent un 
groupe de travail comprenant des représentant s des parties prenantes qui ont présenté des 
observations.  
 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 139 
 
Les paragraphes 195 et 196 du résumé factuel devraient être transférés dans la section 
"Transit".  
 
Réponse: 
 
L'Afghanistan approuve cette proposition. 
 
_______________ WT/ACC/AFG/17 
Page 96  
 
  Annexe 1 – Pesticides interdits ou faisant l'objet de restrictions 
 
 Abréviations:  
 PIC : Liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable en 
connaissance de cause (Convention de Rotterdam) 
 S  : Liste de la Convention de Stockholm 
 M  : Protocole de Montréal 
 I  : Décision indienne 
 B : Produit interdit 
 RU : Produit soumis à des restrictions d'utilisation 
 RR : Produits dont l'enregistrement est refusé 
 W : Produit retiré 
La liste couvre 82 produits, dont certain s relèvent de plusieurs catégories: 
 
 Produits interdits par une Partie à la Conve ntion de Rotterdam et donc inscrits sur la 
liste des produits soumis à la procédure de consentement préalable  en connaissance de 
cause:  29 
 Produits interdits conformément à la Li ste de la Convention de Stockholm:  9 
 Produits visés par la décision indienne (B/RU/RR/W):  69 
N° de référence Formulati on Situation Fondement 
1 2,4, 5-T B, RR B (PIC), RR (I) 
2 Aldicarbe B I 
3 Aldrine B S, PIC, I 
4 Phosphure d'aluminium RU I 
5 Sulfamate d'ammonium RR I 
6 Azinphos-éthyl RR I 
7 Azinohos-méthyl RR I 
8 Formulation B PIC 
9 Hexachlorure de benzène B S, PIC, I 
10 Binapacryl B, RR B (PIC), RR (I) 
11 Arsénate de calcium RR I 
12 Cyanure de calcium B I 
13 Captafol 80% (poudre) B, BU B (BPIC), BU(I) 
14 Carbofuron 50% SP BIMU I 
15 Carbophénothion RR I  WT/ACC/AFG/17 
 Page 97 
 
 
  N° de référence Formulati on Situation Fondement 
16 Chinométhionate (Morestan) RR I 
17 Chlordane B S, PIC, I 
18 Chlordiméform B PIC 
19 Chlorobenzilate B PIC, I 
20 Bromochloropropane B I 
21 Acétoarsénite de cuivre B I 
22 Dalapon W I 
23 DDT B, RU B (S, PIC), RU 
24 Dialdrine B S, PIC, I 
25 Diazinon RU I (Agric) 
26 Dicrotophos RR I 
27 Dinosèbe B PIC 
28 DNOC et ses sels B PIC 
29 Endosulfan RU I 
30 Endrine B S, I 
31 EPN RR I 
32 Chlorure d'éthylmercure B I 
33 Parathion éthyl B I 
34 Dibromure d'éthylène (DBE) B PIC, I 
35 Dichlorure d'éthylène B PIC 
36 Oxyde d'éthylène B PIC 
37 Fénitrothion RU I 
38 Fenthion RU I (Agric) 
39 Acétate de fentine RR I 
40 Hydroxyde de fentine RR I 
41 Ferbame W I 
42 Fluoroacétamide B PIC 
43 Formothion W I 
44 Formulation à base de parathion B PIC 
45 HCH B PIC 
46 Heptachlore B S, PIC, I 
47 Arsénate de plomb RR I 
48 Leptophos (Phosvel) RR I 
49 Lindane B, RU B (S, PIC), RU 
50 Hydrazide maléique B I 
51 Ménazon B I 
52 Méphosfolan RR I 
53 Composés du mercure B PIC 
54 Formulation à base de 
méthamidophos B PIC 
55 Méthomyl 12,5% L B I WT/ACC/AFG/17 
Page 98  
 
  N° de référence Formulati on Situation Fondement 
56 Méthomyl 24% L B I 
57 Chlorure de mercure 
méthoxyéthylique RU I 
58 Bromure de méthyle B, RU B (M), RU (I) 
59 Méthylparathion B, RU B (PIC), RU (I) 
60 Métaxuron W I 
61 Mevinphos (Phosdrin) RR I 
62 Formulation B, RU B (PIC), RU (I) 
63 Chlorure de nickel W I 
64 Sulfate de nicotine BU I 
65 Nitrofène B I 
66 Paradichlorobenzène (PDCB) W I 
67 Paraquat-diméthylsulfate B I 
68 Parathion B PIC 
69 Pentachloronitrobenzène B I 
70 Pentachlorophénol B PIC, I 
71 Acétate de phénylmercure B I 
72 Phosphamidon 85% SL B PIC, I 
73 Simazine W I 
74 Cyanure de sodium RU I 
75 Cyanure de sodium RU I 
76 Méthanearsonate de sodium B I 
77 TCA (acide trichloroacétique) B I 
78 Tétradifon B I 
79 Thiodemeton / Disulfoton RR I 
80 Toxaphène B S, PIC, I 
81 Vamidothion RR I 
82 Warfarine W I 
 
  WT/ACC/AFG/17 
 Page 99 
 
 
  Annexe 2 – Marchandises soumises à des droits à l'exportation 
 
SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
25.01 Sel (y compris le sel préparé pour la table et le sel dénaturé) et chlorure 
de sodium pur, même en solution aqueuse ou additionnés d'agents 
antiagglomérants ou d'agents assurant  une bonne fluidité;  eau de mer   
2501.0010 - Sel préparé pour la table et sel dénaturé 40% 
2501.0090 - Autre 5% 
2502.0000 Pyrites de fer non grillées 5% 
2503.0000 Soufres de toute espèce, à l'exclusion du soufre sublimé, du soufre 
précipité et du soufre colloïdal 5% 
25.04 Graphite naturel  
2504.1000 - En poudre ou en paillettes 5% 
2504.9000 - Autre 5% 
25.05 Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l'exclusion des sables 
métallifères du Chapitre 26  
2505.1000 - Sables siliceux et sables quartzeux 5% 
2505.9000 - Autres 5% 
25.06 Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaque s de forme carrée ou rectangulaire  
2506.1000 - Quartz 5% 
2506.2000 - Quartzites 5% 
2507.0000 Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés 5% 
25.08 Autres argiles (à l'exclusion des argiles expansées du n° 68.06), 
andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées;  mullite;  terres de 
chamotte ou de dinas  
2508.1000 - Bentonite 2,5% 
2508.3000 - Argiles réfractaires 2,5% 
2508.4000 - Autres argiles 2,5% 
2508.5000 - Andalousite, cyanite et sillimanite 2,5% 
2508.6000 - Mullite 2,5% 
2508.7000 - Terres de chamotte ou de dinas 2,5% 
2509.0000 Craie 5% 
25.10 Phosphates de calcium naturels, pho sphates alumino-calciques naturels 
et craies phosphatées  
2510.1000 - Non moulus 5% 
2510.2000 - Moulus 5% 
25.11 Sulfate de baryum naturel (barytine) Sulfate de baryum naturel 
(barytine);  carbonate de baryum na turel (withérite), même calciné, à 
l'exclusion de l'oxyde de baryum du n° 28.16  
2511.1000 - Sulfate de baryum naturel (barytine) 5% 
2511.2000 - Carbonate de baryum naturel (withérite) 5% WT/ACC/AFG/17 
Page 100  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
2512.0000 Farines siliceuses fossiles (kieselguhr, tripolite, diatomite, par exemple) 
et autres terres siliceuses analogues, d'une densité apparente n'excédant pas 1, même calcinées 5% 
25.13 Pierre ponce;  émeri;  corindon nature l, grenat naturel et autres abrasifs 
naturels, même traités thermiquement  
2513.1000 - Pierre ponce 5% 
2513.2000 - Émeri, corindon naturel, grenat naturel et autres abrasifs naturels 5% 
2514.0000 Ardoise, même dégrossie ou simplement débitée, par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaque s de forme carrée ou rectangulaire 5% 
25.15 Marbres, travertins, écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de 
construction d'une densité apparente égale ou supérieure à 2,5, et albâtre  
 - Marbres et travertins:  
2515.1100 -- Bruts ou dégrossis 20% 
2515.1200 -- Simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques 
de forme carrée ou rectangulaire 20% 
2515.2000 - Écaussines et autres pierres calcaires de taille ou de construction;  
albâtre 20% 
25.16 Granit, porphyre, basalte, grès et autres pierres de taille ou de 
construction, même dégrossis ou simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaque s de forme carrée ou rectangulaire  
 - Granit:  
2516.1100 -- Bruts ou dégrossis 5% 
2516.1200 -- Simplement débités, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques 
de forme carrée ou rectangulaire 5% 
2516.2000 - Grès 5% 
2516.9000 - Autres pierres de taille ou de construction 5% 
25.17 Cailloux, graviers, pierres concassées , des types généralement utilisés 
pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées 
ou autres ballasts  
2517.1000 - Cailloux, graviers, pierres concass ées, des types généralement utilisés 
pour le bétonnage ou pour l'empierrement des routes, des voies ferrées 
ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement 5% 
2517.2000 Macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même 
comprenant des matières citées dans le n° 2517.10 5% 
2517.3000 - Tarmacadam 5% 
 - Granules, éclats et poudres de pierres des n° 25.15 ou 25.16, même 
traités thermiquement:  
2517.4100 -- De marbre 5% 
2517.4900 -- Autres 5% 
25.18 Dolomie, même frittée ou calcinée;  y compris la dolomie dégrossie ou 
simplement débitée, par sciage ou autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire;  pisé de dolomie  
2518.1000 - Dolomie non calcinée ni  frittée, dite "crue" 10% 
2518.2000 - Dolomie calcinée ou frittée 10% 
2518.3000 - Pisé de dolomie 10%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 101 
 
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
25.19 Carbonate de magnésium naturel (magnésite);  magnésie électrofondue;  
magnésie calcinée à mort (frittée), même contenant de faibles quantités d'autres oxydes ajoutés avant le frittage;  autre oxyde de magnésium, 
même pur  
2519.1000 - Carbonate de magnésium naturel (magnésite) 1% 
2519.9000 - Autres 5% 
25.20 Gypse;  anhydrite;  plâtres, même colorés ou additionnés de faibles 
quantités d'accélérateurs ou de retardateurs  
2520.1000 - Gypse;  anhydrite 25% 
2520.2000 - Plâtres 25% 
2521.0000 Castines;  pierres à chaux ou à ciment 5% 
25.22 Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l'exclusion de l'oxyde 
et de l'hydroxyde de calcium du n° 28.25  
2522.1000 - Chaux vive 25% 
2522.2000 - Chaux éteinte 25% 
2522.3000 - Chaux hydraulique 25% 
25.23 Ciments hydrauliques (y compris les ciments non pulvérisés dits 
"clinkers"), même colorés  
2523.1000 - Ciments non pulvérisés dits "clinkers" 5% 
 - Ciments Portland:  
2523.2100 -- Ciments blancs, même colorés artificiellement 5% 
2523.2900 -- Autres 5% 
2523.3000 - Ciments alumineux 5% 
2523.9000 - Autres ciments hydrauliques 5% 
25.24 Amiante (asbeste).  
2524.1000 - Crocidolite 5% 
2524.9000 - Autres 5% 
25.25 Mica, y compris le mica clivé en lamelles irrégulières ("splittings");  
déchets de mica  
2525.1000 - Mica brut ou clivé en feuilles ou lamelles irrégulières 10% 
2525.2000 - Mica en poudre 10% 
2525.3000 - Déchets de mica 10% 
25.26 Stéatite naturelle, même dégrossie ou simplement débitée par sciage ou 
autrement, en blocs ou en plaques de forme carrée ou rectangulaire;  talc   
2526.1000 - Non broyés ni pulvérisés 5% 
2526.2000 - Broyés ou pulvérisés 5% 
[25.27] (non attribué)  
2528.0000 Borates naturels et leurs concentrés (même calcinés), à l'exclusion des 
borates extraits des saumures naturelles;  acide borique naturel titrant au maximum 85% de H3BO3 sur produit sec 2,5% 
25.29 Feldspath Leucite;  néphéline et néphéline syénite Spath fluor:  
2529.1000 - Feldspath 5% WT/ACC/AFG/17 
Page 102  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
 - Spath fluor:  
2529.2100 -- Contenant en poids 97% ou moins de fluorure de calcium 5% 
2529.2200 -- Contenant en poids plus de 97% de fluorure de calcium 5% 
2529.3000 - Leucite;  néphéline et néphéline syénite 5% 
25.30 Matières minérales non dénommées ni comprises ailleurs.  
2530.1000 - Vermiculite, perlite et chlorites, non expansées 5% 
2530.2000 - Kiésérite, epsomite (sulfates de magnésium naturels) 5% 
2530.9000 - Autres 5% 
26.01 Minerais de fer et leurs concentrés, y compris les pyrites de fer grillées 
(cendres de pyrites)  
 - Minerais de fer et leurs concentrés, autres que les pyrites de fer grillées 
(cendres de pyrites):   
2601.1100 -- Non agglomérés 2,5% 
2601.1200 -- Agglomérés 2,5% 
2601.2000 - Pyrites de fer grillées (cendres de pyrites) 2,5% 
2602.0000 Minerais de manganèse et leurs concentrés, y compris les minerais de 
manganèse ferrugineux et leurs concentrés d'une teneur en manganèse de 
20% ou plus en poids, sur produit sec 2,5% 
2603.0000 Minerais de cuivre et leurs concentrés 2,5% 
2604.0000 Minerais de nickel et leurs concentrés 2,5% 
2605.0000 Minerais de cobalt et leurs concentrés 2,5% 
2606.0000 Minerais d'aluminium et leurs concentrés 2,5% 
2607.0000 Minerais de plomb et leurs concentrés 2,5% 
2608.0000 Minerais de zinc et leurs concentrés 2,5% 
2609.0000 Minerais d'étain et leurs concentrés 2,5% 
2610.0000 Minerais de chrome et leurs concentrés 2,5% 
2611.0000 Minerais de tungstène et leurs concentrés 2,5% 
26.12 Minerais d'uranium ou de thorium et leurs concentrés  
2612.1000 - Minerais d'uranium et leurs concentrés 2,5% 
2612.2000 - Minerais de thorium et leurs concentrés 2,5% 
26.13 Minerais de molybdène et leurs concentrés  
2613.1000 - Grillés 2,5% 
2613.9000 - Autres 2,5% 
2614.0000 Minerais de titane et leurs concentrés 2,5% 
26.15 Minerais de niobium, de tantale, de vanadium ou de zirconium et leurs 
concentrés  
2615.1000 - Minerais de zirconium et leurs concentrés 2,5% 
2615.9000 - Autres 2,5% 
26.16 Minerais de métaux précieux et leurs concentrés  
2616.1000 - Minerais d'argent et leurs concentrés 2,5% 
2616.9000 - Autres 2,5%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 103 
 
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
26.17 Autres minerais et leurs concentrés  
2617.1000 - Minerais d'antimoine et leurs concentrés 2,5% 
2617.9000 -Autres 2,5% 
2618.0000 Laitier granulé (sable-laitier) provenant de la fabrication de la fonte, du 
fer ou de l'acier 2,5% 
2619.0000 Scories, laitiers (autres que le laitier granulé), battitures et autres déchets 
de la fabrication de la fontes, du fer ou de l'acier 2,5% 
26.20 Scories, cendres et résidus (autres que ceux provenant de la fabrication 
de la fonte, du fer ou de l'acier) contenant des métaux, de l'arsenic ou leurs composés  
 - Contenant principalement du zinc:  
2620.1100 -- Mattes de galvanisation 2,5% 
2620.1900 -- Autres 2,5% 
 - Contenant principalement du plomb:  
2620.2100 -- Boues d'essence au plomb et boues de composés antidétonants 
contenant du plomb 2,5% 
2620.2900 -- Autres 2,5% 
2620.3000 - Contenant principalement du cuivre 2,5% 
2620.4000 - Contenant principalement de l'aluminium 2,5% 
2620.6000 - Contenant de l'arsenic, du mercure, du thallium ou leurs mélanges, des 
types utilisés pour l'extraction de l' arsenic ou de ces métaux ou pour la 
fabrication de leurs composés chimiques 2,5% 
 - Autres:  
2620.9100 -- Contenant de l'antimoine, du béryllium, du cadmium, du chrome ou 
leurs mélanges 2,5% 
2620.9900 -- Autres 2,5% 
26.21 - Cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux  
2621.1000 -- Cendres et résidus provenant de l'incinération des déchets municipaux 2,5% 
2621.9000 - Autres 2,5% 
27.01 Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de 
la houille  
 Houilles, même pulvérisées, mais non agglomérées:  
2701.1100 -- Anthracite 2,5% 
2701.1200 -- Houille bitumineuse 2,5% 
2701.1900 -- Autres houilles 2,5% 
2701.2000 - Briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir 
de la houille 5% 
27.02 Lignites, même agglomér és, à l'exclusion du jais  
2702.1000 - Lignites, même pulvérisés, mais non agglomérés 2,5% 
2702.2000 - Lignites agglomérés 5% 
2703.0000 Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée 5% 
2704.0000 Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même 
agglomérés;  charbon de cornue 5% WT/ACC/AFG/17 
Page 104  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
2705.0000 Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des 
gaz de pétrole et autr es hydrocarbures gazeux 5% 
2706.0000 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons 
minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués 5% 
27.07 Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de 
houille de haute température;  produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux 
constituants non aromatiques  
2707.1000 - Benzol (benzène) 5% 
2707.2000 - Toluol (toluène) 5% 
2707.3000 - Xylol (xylènes) 5% 
2707.4000 - Naphtalène 5% 
2707.5000 - Autres mélanges d'hydrocarbures aromatiques distillant 65% ou plus de 
leur volume (y compris les pertes) à 250 °C d'après la  méthode ASTM D 86 5% 
 - Autres:  
2707.9100 -- Huiles de créosote 5% 
2707.9900 --Autres 5% 
27.08 Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux  
2708.1000 - Brai 5% 
2708.2000 - Coke de brai 5% 
2709.0000 Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux 2,5% 
27.10 Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles 
brutes;  préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en 
poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont 
ces huiles constituent l'élément de base;  déchets d'huiles  
 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base, autres que celles contenant 
du biodiesel et autres que les déchets d'huiles:  
 -- Huiles légères et préparations  
2710.1210  ---- Essence d'aviation 12% 
2710.1220 ---- Essence pour véhicules 12% 
2710.1290 ---- Autres 12% 
 -- Autres  
2710.1910 ---- Gasoil (Diesel) 12% 
2710.1920 ---- Ca rburéacteur 12% 
2710.1930 ---- Kérosène 8% 
2710.1940 ---- Huiles lubrifiantes  8% 
2710.1950 ---- Graisse  8% 
2710.1990 ---- Autres 8%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 105 
 
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
2710.2000 - Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux (autres que les huiles 
brutes) et préparations non dénommées ni comprises ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et 
dont ces huiles constituent l'élément de base, contenant du biodiesel, 
autres que les déchets d'huiles 12% 
 - Déchets d'huiles:  
2710.9100 -- Contenant des diphényles polychlorés (PCB), des terphényles 
polychlorés (PCT) ou des diphényles polybromés (PBB) 8% 
2710.9900 -- Autres 8% 
27.11 Gaz de pétrole et au tres hydrocarbures gazeux  
 - Liquéfiés:  
2711.1100 -- Gaz naturel 2,5% 
2711.1200 -- Propane 2,5% 
2711.1300 -- Butanes 2,5% 
2711.1400 -- Éthylène, propylène, butylène et butadiène 2,5% 
2711.1900 -- Autres 2,5% 
 - À l'état gazeux:  
2711.2100 -- Gaz naturel 2,5% 
2711.2900 -- Autres 2,5% 
27.12 Vaseline;  paraffine, cire de pétr ole micro-cristalline, "slack wax", 
ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par d'autres procédés, même colorés  
2712.1000 - Vaseline 1% 
2712.2000 - Paraffine contenant en poids moins de 0,75% d'huile 5% 
2712.9000 - Autres 5% 
27.13 Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole 
ou de minéraux bitumineux  
 - Coke de pétrole:  
2713.1100 -- Non calciné 5% 
2713.1200 -- Calciné 5% 
2713.2000 - Bitume de pétrole 5% 
2713.9000 -Autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux 5% 
27.14 Bitumes et asphaltes, naturels;  schistes et sables bitumineux;  asphaltites 
et roches asphaltiques  
2714.1000 - Schistes et sables bitumineux 2,5% 
2714.9000 - Autres 2,5% 
2715.0000 Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de bitume naturels, de bitume 
de pétrole, de goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple) 2,5% 
2716.0000 Énergie électrique.(position facultative) 2,5% WT/ACC/AFG/17 
Page 106  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
68.02 Pierres de taille ou de construction (a utres que l'ardoise) travaillées et 
ouvrages en ces pierres, à l'exclusion de  ceux du n° 68.01;  cubes, dés et 
articles similaires pour mosaïques, en pierres naturelles (y compris 
l'ardoise), même sur support;  gran ulés, éclats et poudres de pierres 
naturelles (y compris l'ardoise), colorés artificiellement  
6802.1000 - Carreaux, cubes, dés et articles similaires, même de forme autre que 
carrée ou rectangulaire, dont la plus grande surface peut être inscrite 
dans un carré dont le côté est inférieur à 7 cm  16% 
 - Autres pierres de taille ou de constr uction et ouvrages en ces pierres, 
simplement taillés ou sciés et à surface plane ou unie:  
6802.2100 -- Marbre, travertin et albâtre 20% 
6802.2300 -- Granit 16% 
6802.2900 -- Autres pierres 16% 
 - Autres:  
6802.9100 -- Marbre, travertin et albâtre 20% 
6802.9200 -- Autres pierres calcaires 16% 
6802.9300 -- Granit 16% 
6802.9900 -- Autres pierres 16% 
6803.0000 Ardoise naturelle travaillée et ouvrages en ardoise naturelle ou 
agglomérée (ardoisine) 16% 
71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais non 
enfilées, ni montées ni serties;  perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport  
7101.1000 - Perles fines 10% 
 - Perles de culture:  
7101.2100 -- Brutes 10% 
7101.2200 -- Travaillées 10% 
71.02 Diamants, même travaillés, mais non montés ni sertis  
7102.1000 - Non triés 5% 
 - Industriels:  
7102.2100 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 5% 
7102.2900 -- Autres 5% 
 - Non industriels:  
7102.3100 -- Bruts ou simplement sciés, clivés ou débrutés 5% 
7102.3900 -- Autres 5% 
71.03 Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même 
travaillées ou assorties mais non enfil ées, ni montées, ni serties;  pierres 
gemmes (précieuses ou fines) autres  que les diamants, non assorties, 
enfilées temporairement pour la facilité du transport  
7103.1000 - Brutes ou simplement sciées ou dégrossies 5% 
 - Autrement travaillées:  
7103.9100 -- Rubis, saphirs et émeraudes 5% 
7103.9900 -- Autres 5%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 107 
 
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais 
non enfilées ni montées ni serties;  pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées temporaire ment pour la facilité du transport  
7104.1000 - Quartz piézo-électrique 5% 
7104.2000 - Autres, brutes ou simplement sciées ou dégrossies 5% 
7104.9000 - Autres 5% 
71.05 Égrisés et poudres de pierres gemmes ou de pierres synthétiques  
7105.1000 - De diamants 2,5% 
7105.9000 - Autres 2,5% 
 II.  MÉTAUX PRÉCIEUX, PLAQUÉS OU DOUBLÉS DE MÉTAUX 
PRÉCIEUX  
71.06 Argent (y compris l'argent doré ou vermeil et l'argent platiné), sous 
formes brutes ou mi-ouvrées, ou en poudre  
7106.1000 - Poudres 2,5% 
 - Autres:  
7106.9100 -- Sous formes brutes 2,5% 
7106.9200 -- Sous formes mi-ouvrées 2,5% 
7107.0000 Plaqué ou doublé d'argent sur métaux communs, sous formes brutes ou 
mi-ouvrées 2,5% 
71.08 Or (y compris l'or platiné), sous formes brutes ou mi-ouvrées, ou en 
poudre  
 - À usages non monétaires:  
7108.1100 -- Poudres 1% 
7108.1200 -- Sous autres formes brutes 1% 
7108.1300 -- Sous autres formes mi-ouvrées 2,5% 
7108.2000 - À usage monétaire 5% 
7109.0000 Plaqué ou doublé d'or sur métaux communs ou sur argent, sous formes 
brutes ou mi-ouvrées 5% 
71.10 Platine, sous formes brutes  ou mi-ouvrées, ou en poudre  
 - Platine:  
7110.1100 -- Sous formes brutes ou en poudre 5% 
7110.1900 -- Autres 5% 
 - Palladium:  
7110.2100 -- Sous formes brutes ou en poudre 5% 
7110.2900 -- Autres 5% 
 - Rhodium:  
7110.3100 -- Sous formes brutes ou en poudre 5% 
7110.3900 -- Autres 5% 
 - Iridium, osmium et ruthénium:  
7110.4100 -- Sous formes brutes ou en poudre 5% 
7110.4900 -- Autres 5% WT/ACC/AFG/17 
Page 108  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
7111.0000 Plaqué ou doublé de platine sur métaux communs, sur argent ou sur or, 
sous formes brutes ou mi-ouvrées 5% 
71.12 Déchets et débris de métaux précieux ou de plaqué ou doublé de métaux 
précieux;  autres déchets et débris contenant des métaux précieux ou des composés de métaux précieux du type de ceux utilisés principalement 
pour la récupération des métaux précieux  
7112.3000 - Cendres contenant des métaux précieux ou des composés de métaux 
précieux, à l'exclusion des cendres d'orfèvre 5% 
 - Autres:  
7112.9100 -- D'or, même de plaqué ou doublé d'or, à l'exclusion des cendres 
d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux 5% 
7112.9200 -- De platine, même de plaqué ou doublé de platine, à l'exclusion des 
cendres d'orfèvre contenant d'autres métaux précieux 5% 
7112.9900 -- Autres 5% 
 III.  BIJOUTERIE, JOAILLERIE ET AUTRES OUVRAGES  
71.13 Articles de bijouterie ou de joailleri e et leurs parties, en métaux précieux 
ou en plaqués ou doublés de métaux précieux  
 - En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux:  
7113.1100 -- En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux 10% 
7113.1900 -- En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux 1% 
7113.2000 - En plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 10% 
71.14 Articles d'orfèvrerie et leurs parties,  en métaux précieux ou en plaqués 
ou doublés de métaux précieux  
 - En métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de métaux 
précieux:  
7114.1100 -- En argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux 10% 
7114.1900 -- En autres métaux précieux, même revêtus, plaqués ou doublés de 
métaux précieux 1% 
7114.2000 - En plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs 10% 
71.15 Autres ouvrages en métaux précieux ou en plaqués ou doublés de métaux 
précieux  
7115.1000 - Catalyseurs sous forme de toiles ou de treillis en platine 2,5% 
7115.9000 - Autres 2,5% 
71.16 Ouvrages en perles fines ou de cultu re, en pierres gemmes ou en pierres 
synthétiques ou reconstituées  
7116.1000 - En perles fines ou de culture 10% 
7116.2000 - En pierres gemmes ou en pierres synthétiques ou reconstituées 10% 
71.17 Bijouterie de fantaisie  
 - En métaux communs, même argentés, dorés ou platinés:  
7117.1100 -- Boutons de manchettes et boutons similaires 10% 
7117.1900 -- Autres 10% 
7117.9000 - Autres 10%  WT/ACC/AFG/17 
 Page 109 
 
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
71.18 Monnaies  
7118.1000 - Monnaies n'ayan t pas cours légal, autres que les pièces d'or 5% 
7118.9000 - Autres 5% 
72.04 Déchets et débris d'aluminium.  Autres  ouvrages moulés en fonte, fer ou 
acier  
7204.1000 - Déchets et débris de fonte 5% 
 - Déchets et débris d'aciers alliés:  
7204.2100 -- D'aciers inoxydables 5% 
7204.2900 -- Autres 5% 
7204.3000 - Déchets et débris de fer ou d'acier étamés 5% 
 - Autres déchets et débris:  
7204.4100 -- Tournures, frisons, copeaux, meul ures, sciures, limailles et chutes 
d'estampage ou de découpage, même en paquets 5% 
7204.4900 -- Autres 5% 
7204.5000 - Déchets lingotés 5% 
7404.0000 Déchets et débris de cuivre 5% 
7503.0000 Déchets et débris de nickel 5% 
7602.0000 Déchets et débris d'aluminium 5% 
7802.0000 Déchets et débris de plomb 5% 
7902.0000 Déchets et débris de zinc 5% 
8002.0000 Déchets et débris d'étain 5% 
81.01 Tungstène (wolfram) et ouvrages en tungstène, y compris les déchets et 
débris  
8101.9700 -- Déchets et débris 5% 
81.02 Molybdène et ouvrages en molybdène, y compris les déchets et débris  
8102.9700 -- Déchets et débris 5% 
81.03 Tantale et ouvrages en tantale,  y compris les déchets et débris  
8103.3000 - Déchets et débris 5% 
81.04 Magnésium et ouvrages en magnésium, y compris les déchets et débris  
8104.2000 - Déchets et débris 5% 
81.05 Mattes de cobalt et autres produits intermédiaires de la métallurgie du 
cobalt;  cobalt sous forme brute;  poudres Tantale et ouvrages en tantale, y compris les déchets et débris  
8105.3000 - Déchets et débris 5% 
81.07 Cadmium et ouvrages en cadmium, y compris les déchets et débris  
8107.3000 - Déchets et débris 5% 
81.08 Titane et ouvrages en titane, y compris les déchets et débris  
8108.3000 - Déchets et débris 5% 
81.09 Zirconium et ouvrages en zirconi um, y compris les déchets et débris  
8109.3000 - Déchets et débris 5% 
81.10 Antimoine et ouvrages en antimoi ne, y compris les déchets et débris  WT/ACC/AFG/17 
Page 110  
 
  SH Désignation des marchandises Droits à 
l'exportation 
8110.2000 - Déchets et débris 5% 
81.12 Béryllium, chrome, germanium, vanadium, gallium, hafnium (celtium), 
indium, niobium (columbium), rhénium et thallium, ainsi que les 
ouvrages en ces métaux, y compris les déchets et débris  
 - Béryllium:  
8112.1300 -- Déchets et débris 5% 
 - Chrome:  
8112.2200 -- Déchets et débris 5% 
 - Thallium:  
8112.5200 Déchets et débris 5% 
 
 
__________