RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/300  
27 mai  2014 
(14-3141) Page: 1/29 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
RAPPORT DE LA  
CHINE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique gén érale présentée par la Chine  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen  des politiques 
commerciales portant sur  la Chine . WT/TPR/G/300  • Chine  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  4 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOM IQUE ET COMMERCIAL E T ORIENTATION DE LA 
POLITIQUE MACROÉCONO MIQUE  ................................ ................................ .....................  4 
2.1  Environnement économique et commercial  ................................ ................................ ..... 4 
2.1.1  Environnement économique inte rnational  ................................ ................................ .... 4 
2.1.2  Situation économique intérieure  ................................ ................................ .................  5 
2.2  Politique macroéconomique  ................................ ................................ ..........................  6 
2.2.1  Une politique macroéconomique repensée  ................................ ................................ ... 6 
2.2.2  Politique budgétaire  ................................ ................................ ................................ . 6 
2.2.3  Politique monétaire  ................................ ................................ ................................ .. 7 
2.3  Ajustement de la structure économique et transformation du modèle de 
développement  ................................ ................................ ................................ .................  7 
2.3.1  Miser sur l'augmentation de la  demande intérieure  ................................ .......................  7 
2.3.2  Accélérer le développement du secteur tertiaire  ................................ ...........................  8 
2.3.3  Faire de l'innovation le moteur du dévelop pement et protéger les droits de 
propriété intellectuelle  ................................ ................................ ................................ ....... 9 
2.3.4  Promouvoir l'économie de l'énergie, la réduction de la pollution et la 
restructuration industrielle  ................................ ................................ ................................  10 
2.3.5  Consolider et renforcer la base du développement de l'agriculture et des zones 
rurale s ................................ ................................ ................................ ...........................  10 
2.4  Poursuivre résolument l'approfondissement des ré formes  ................................ ................  11 
2.4.1  Réforme du système administratif  ................................ ................................ .............  11 
2.4.2  Réforme du système d'enregistrement des entreprises  ................................ .................  12 
2.4.3  Réforme des entreprises d'État et développement du secteur privé  ................................  12 
2.4.4  Réforme du système budgétaire et de la fiscalité  ................................ .........................  13 
2.4.5  Réforme du système financier  ................................ ................................ ...................  14 
2.4.6  Autres mesures de réforme  ................................ ................................ ......................  15 
3  DÉVELOPPEMENT DU COM MERCE ET DE L'INVEST ISSEMENT ET POLITIQU ES 
CONNEXES  ................................ ................................ ................................ .....................  15 
3.1  Développement du commerce et de l'investissement  ................................ ......................  16 
3.1.1  Développement du commerce  ................................ ................................ ...................  16 
3.1.2  Investissement direct entrant et sortant  ................................ ................................ ..... 18 
3.2  Promotion d'un développem ent équilibré et durable du commerce et de 
l'investissement  ................................ ................................ ................................ ...............  19 
3.2.1  Efforts visant à équilibrer la croissance des importations et des exportations  ...................  19 
3.2.2  Accélérer la transformation des modèles de développement du commerce extérieur  .........  20 
3.2.3  Améliorer la facilitation des échanges  ................................ ................................ ........  21 
3.3  Améliorer l'utilisation de l'investissement étranger et de l'investissement étranger 
sortant  ................................ ................................ ................................ ...........................  22 
3.3.1  Optimiser l'utilisation de l'investissement étrang er au moyen d'une plus grande 
ouverture  ................................ ................................ ................................ .......................  22 
3.3.2  Améliorer la compétitivité au moyen d'une "stratégie de mondialisation"  .........................  23 WT/TPR/G/300  • Chine  
- 3 - 
  3.4  Construire des partenariats économiques et commerciaux sur la base du principe 
d'un avantage mutuel et d'une solution gagnante pour tous  ................................ ...................  24 
3.4.1  Détermination à faire progresser le Program me de Doha pour le développement  ..............  24 
3.4.2  Sauvegarder le système commercial multilatéral au moyen d'actions concrètes  ...............  25 
3.4.3  Promouvoir la coopération bilatérale et régionale  ................................ .........................  26 
3.4.4  Améliorer la coopération Sud -Sud ................................ ................................ .............  27 
4  LA VOIE À SUIVRE  ................................ ................................ ................................ ...... 27 
 
 
GRAPHIQUES  
 
Graphique 2.1 Taux de croissance en glissement trimestr iel, 2012 -2013 ................................ ... 5 
Graphique 3.1 Valeur des importations et des exportations de marchandises de la Chine, 
2009-2013 ................................ ................................ ................................ ......................  16 
 WT/TPR/G/300  • Chine  
- 4 - 
  1  INTRODUCTION  
1.1.  Depuis le dernier examen de sa politique commerciale en 2012, la Chine a été confrontée à la 
complexité et à l'instabilité de l'en vironnement extérieur et, dans le pays , à des situations et des 
changements inédits . Le gouvernement chinois a maintenu l'axe général de sa politique, aller de 
l'avant tout en maintenant la stabilité . Il s'est efforcé de trouver de nouvelles approches 
d'ajustement macroéconomique et a accéléré la transformation des modèles de développement  
économique . La Chine a aussi fait des efforts importants pour adapter s a structure économique, 
approfondir la réforme de l'économie dans son ensemble et pour promouvoir a ctivement un 
nouveau cycle d' ouverture économique . En élaborant des politiques visant à relever le défi à la fois 
de stabiliser la croissance, de restructurer les secteurs , de promouvoir les réformes et d'améliorer 
les moyens d'existence de la population, la Chine a réussi l'exploit d'assurer le développement 
dans la stabilité de l'économie nationale au cours des dernières années et a ainsi largement 
contribué au redressement et à l'essor de l'économie mondiale.  
1.2.  Le gouvernement chinois a mené son ouverture économique et l'a portée à un niveau encore 
jamais atteint tout en approfondissant les réformes intérieures . Il s'est engagé à créer une 
nouvelle forme d'économie ouverte, et la mise en place de nouveaux avantages dans la 
concurrence internationale commenc e à s'accélérer . Le gouvernement chinois promeut le 
développement équilibré du commerce et de l'investissement du point de vue stratégique et 
explore activement la possibilité de réaliser un nouveau système de règles commerciales et 
d'investissement transf rontières par la création de la Zone de libre -échange pilote de Chine  
(Shanghai) . Tout en poursuivant sa stratégie de mondialisation, la Chine a proposé le concept 
stratégique de "Ceinture économique de la Route de la soie" et de "Route maritime de la soie ", et 
a ouvert les régions intérieures et frontalières du pays au monde extérieur en vue de réaliser un 
nouveau modèle d'ouverture généralisée.  
1.3.  Le gouvernement chinois a continué à développer ses relations économiques et commerciales 
extérieures tous azimu ts. La Chine insiste pour que le système commercial multilatéral soit au 
cœur de la libéralisation du commerce et de l'investissement, en même temps qu'elle soutient le 
développement réciproque et la coopération aux niveaux bilatéral, régional, subrégional  et 
multilatéral . Avec d'autres Membres de l'OMC, la Chine a été l'architecte des "premiers résultats" 
du Cycle de Doha en 2013, qui ont permis de sauver la crédibilité du système commercial 
multilatéral et de lui donner un nouvel élan en vue de la conclus ion générale du Cycle . La Chine 
continuera d'œuvrer résolument pour promouvoir la mondialisation économique, libéraliser et 
faciliter le commerce et l'investissement, participer à la formulation des règles internationales, 
préserver les intérêts communs et  contribuer à un monde harmonieux . Elle continuera de jouer un 
rôle positif pour relever les défis de l'économie et du commerce mondial et favoriser un 
développement plus équilibré et plus soutenu de par le monde.  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL ET ORIENTATION DE LA POLITIQUE 
MACROÉCONOMIQUE  
2.1  Environnement économique et commercial  
2.1.1   Environnement économique international  
2.1.  Depuis le dernier examen en 2012, le développement économique et commercial de la Chine 
s'est inscrit dans un environnement économique  extérieur compliqué . L'économie mondiale n'est 
pas encore sortie de la période d'ajustement approfondi qui a fait suite à la crise financière . Elle 
reste marquée par la vulnérabilité, l'incertitude et le déséquilibre, devenus les principales 
caractéristiq ues de son évolution . À l'échelle mondiale, nous avons assisté à un affaiblissement de 
la production et des échanges industriels, à une baisse des prix, à des fluctuations constantes sur 
les marchés financiers internationaux et à la poursuite d'un léger ra lentissement de la croissance 
de l'économie mondiale.  
2.2.  La reprise de la croissance s'est modestement consolidée dans les grandes économies 
développées, qui sortent progressivement de la dépression . La courbe de croissance des 
économies émergentes et des éco nomies en développement a continué de s'infléchir vers le bas, 
car l'ajustement structurel reste problématique . La complexité et l'interdépendance des diverses 
économies n'ont fait que s'intensifier . Du fait de l'insuffisance de la demande globale, les pay s WT/TPR/G/300  • Chine  
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  développés ont considérablement réduit leurs importations en provenance des pays en 
développement, ce qui a eu un fort retentissement sur l'économie de ces derniers . Les 
ajustements de la politique " d'assouplissement quantitatif " de certains grands pays ont fait 
apparaître de nombreux facteurs variables dans l'économie mondiale.  
2.1.2   Situation économique intérieure  
2.3.  Le développement économique de la Chine a progressé régulièrement au cours des deux 
dernières années . Plusieurs récoltes exceptionnelles se sont su ccédé, la production industrielle a 
régulièrement augmenté, les investissements en immobilisations se sont accélérés, les ventes sur 
le marché ont été en progression constante et on a constaté une certaine reprise de la croissance 
des importations et des e xportations . Les prix à la consommation sont restés stables dans 
l'ensemble, le revenu des particuliers  a continué à croître, de même que la masse monétaire et 
l'offre de crédit , l'emploi s'est maintenu et le compte de la balance des paiements est, pour 
l'essentiel, resté en équilibre.  
2.4.  L'économie chinoise reste confrontée à des difficultés et problèmes nombreux, même si elle 
poursuit sur sa lancée de développement globalement stable . La croi ssance économique était 
encore  sous l'effet de pressions à la baiss e du fait d'un élan interne encore insuffisant, de la 
persistance du problème majeur de la surcapacité de production et des difficultés de 
fonctionnement des entreprises, particulièrement les petites et moyennes entreprises . L'économie 
chinoise est arrivée  au stade décisif de la transformation et de la modernisation . Il a fallu résoudre 
des conflits profondément enracinés et accumulés sur de longues périodes, et les fondements de la 
conversion économique ont encore besoin d'être consolidés.  
2.5.  En 2012 et 2013,  le produit intérieur brut de la Chine (PIB) a montré une croissance stable 
mais à un rythme  ralenti . En 2012, le PIB était de 51  947,0  milliards de renminbi ( RMB). Calculé 
sur la base de prix comparables, il montre une croissance de 7,7 % par rapport à l'a nnée 
précédente . Pour 2012, l'augmentation en glissement trimestriel était de 7,9 %, 7,4%, 7,3% et 
7,8%. En 2013, le PIB calculé sur la base de prix comparables était de 56  884,5  milliards de RMB, 
en hausse, une fois encore, de 7,7 % par rapport à l'année pr écédente . L'augmentation en 
glissement trimestriel était de 7,7 %, 7,5%, 7,8% et 7,7 %. 
Graphique 2.1 Taux de croissance en glissement trimestr iel, 2012 -2013  
7,9%
7,4%
7,3%7,8%
7,7%
7,5%7,8%
7,7%
7,0%7,1%7,2%7,3%7,4%7,5%7,6%7,7%7,8%7,9%8,0%
Croissance du PIB
sur 12 mois, par
trimestre
 
 
Source:  Renseignement s communiqués par les aut orités chinoises . 
 
2.6.  L'indice des prix à la consommation (IPC) a régulièrement diminué au premier semestre de 
2012. Malgré une légère hausse entre le second semestre de 2012 et 2013, il est resté dans une 
fourchette stable . Le niveau global des prix à la con sommation a augmenté de 2,6 % en 2012 et en 
2013 en glissement annuel . L'IPC de 2012 était inférieur de 2,8 points de pourcentage à celui 
de 2011.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 6 - 
  2.7.  En ce qui concerne les coûts du travail, 25 autorités provinciales ont ajusté leur salaire 
minimal en 2012 . L'augmentation moyenne du salaire minimum mensuel a été de 20,2 %. En 
2013, 27 autorités provinciales ont ajusté leur salaire minimal et l'augmentation moyenne du 
salaire mensuel minimum a été de 17 %. Grâce à cet ajustement, le salaire minimal dans la ville d e 
Shanghai était le plus élevé de tout le pays, atteignant 1  620 RMB en 2013 . Le salaire horaire 
minimal le plus élevé était de 15,2 RMB à Beijing et dans la région autonome ouïghoure du 
Xinjiang . Le revenu mensuel moyen des travailleurs migrants était de 2 290 RMB en 2012 et de 
2 609 RMB en 2013, soit une augmentation en glissement annuel de 11,8 % et 13,9 %. 
2.2  Politique macroéconomique  
2.2.1   Une politique macroéconomique repensée  
2.8.  Le gouvernement chinois nouvellement élu était très conscient du fait que, dans un 
environnement complexe sur la scène intérieure comme sur la scène internationale, et compte 
tenu des difficultés d'ajustement macroéconomique, il serait peut -être possible d'accélérer la 
croissance économique par une politique de stimulation à court terme, ma is que cela ne 
contribuerait pas à résoudre les problèmes plus profonds . Il a donc mis la réforme approfondie et 
l'ouverture au cœur de sa politique de développement . Il a entrepris une réforme dans tout le 
spectre du développement économique et social vis ant à promouvoir le développement et la 
transformation et à améliorer les sources de revenus de la population, et ainsi, à contribuer à un 
développement économique et social sain et durable.  
2.9.  Le gouvernement chinois a proposé un contrôle macroéconomique rep ensé avec de nouvelles 
modalités de réalisation, et a clairement défini la fourchette dans laquelle devrait fonctionner 
l'économie . Tant que la croissance et l'emploi ne tomberont pas en  dessous du minimum prescrit 
et que l'inflation ne dépassera pas le pl afond prévu, le gouvernement concentrera ses efforts sur 
l'amélioration du modèle de croissance et la réalisation d'ajustements structurels . Dans le même 
esprit, il éviterait les mesures de stimulation à court terme, le gonflement du déficit ou l'émission 
excessive de monnaie . Il s'en tiendrait à la stratégie générale consistant à rechercher la 
progression dans la stabilité, assurerait une planification centralisée afin de stabiliser la croissance, 
et poursuivrait l'ajustement des structures, la conduite de s réformes et l'amélioration des sources 
de revenus de la population . Il mènerait une politique budgétaire volontariste et une politique 
monétaire prudente, augmenterait l'offre effective, libérerait la demande potentielle, réagirait avec 
calme aux fluctua tions à court terme des marchés et veillerait à ce que le fonctionnement de 
l'économie ne dérape pas hors des limites raisonnables.  
2.2.2   Politique budgétaire  
2.10.  Le gouvernement chinois a continué d'appliquer une politique budgétaire volontariste dont il 
a préservé  la continuité et la cohérence . En 2012 et 2013, les déficits financiers représentaient 
respectivement 1,5 % et 2,1 % du PIB . Le solde de la dette publique représentait, dans le budget 
central, 7  756,57  milliards de RMB à la fin de 2012 et 8  675,046  milliard s de RMB à la fin de 2013, 
soit, respectivement, 14,9 % et 15,3 % du PIB . En 2012 et 2013, le déficit de l'administration 
publique et la dette nationale ont augmenté parallèlement à la croissance de l'économie dans son 
ensemble, mais le déficit budgétaire es t resté inférieur à 2,1 %. 
2.11.  Les dépenses budgétaires sont restées orientées vers des domaines insuffisamment financés 
susceptibles d'améliorer les sources de revenu de la population et de promouvoir la conservation 
de l'énergie, la réduction des émissions et  la protection de l'environnement . En 2013, les dépenses 
du gouvernement central ont été de 657,175  milliards de RMB pour la sécurité sociale et l'emploi, 
en hausse de 14,2 % par rapport à 2012 ; 258,812  milliards de RMB pour la médecine et la santé, 
un bond  de 26,4 %; 388,391 milliards de RMB pour l'éducation (+ 2,7%); 53,155  milliards de RMB 
pour la cultu re, les sports et les médias (+ 7,5%). Un nouvel allégement structurel de l'impôt  a été 
obtenu grâce à la réforme de la fiscalité . Le programme pilote de remp lacement de la taxe sur les 
transactions commerciales  par une taxe sur la valeur ajoutée a été mis en place . Par ailleurs, des 
incitations fiscales ont été offertes aux petites entreprises faisant de petits bénéfices.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 7 - 
  2.2.3   Politique monétaire  
2.12.  En 2012 et 2013, l e gouvernement chinois a poursuivi une politique monétaire prudente, 
stable et cohérente . Il s'est également efforcé d'appliquer une politique mieux ciblée, plus souple 
et tournée vers l'avenir . En même temps qu'elle opérait, à titre préventif, des ajustem ents 
opportuns, modérés et minutieux de sa politique monétaire, la Chine élargissait sa réforme 
financière à de nouveaux horizons et se dotait d'un environnement monétaire et financier stable 
propice à l'ajustement structurel ainsi qu' à la transformation e t à la modernisation de l'économie . 
Cela a également contribué à mettre l'économie chinoise sur une voie de développement plus 
durable.  
2.13.  En 2012 la Banque populaire de Chin e a consolidé son action d'ajustement préventif et 
d'affinement de la politique monét aire dans un souci d'anticipation, en réponse au changement de 
situation économique . Elle a employé toute la gamme des instruments de politique monétaire et 
des instruments prudentiels de politique macroéconomique tels que les opérations d'open market , 
l'ajustement des taux d'intérêt et le ratio de réserves obligatoires  pour exercer une régulation 
souple, dans les deux sens, de la liquidité du système bancaire . Ces mesures ont favorisé une 
croissance raisonnable et à bon escient du crédit et des emprunts . Depuis 2013, compte tenu de 
l'instabilité de la conjoncture économique et financière à l'intérieur et hors du pays, la Banque 
populaire de Chine s'est efforcée de repenser et de rénover les schémas de gouvernance et a pris, 
dans la sérénité, des mesures déc isives et précises . Par exemple, elle n'assouplit ni ne resserre la 
politique monétaire . En outre, tout en continuant d'appliquer des instruments de politique 
monétaire traditionnels et des instruments de contrôle macroéconomique prudentiels, elle vient de  
créer et de mettre en place des instruments de gestion de la liquidité tels que des f acilités 
d'emprunt permanente s ou des opérations de régulation de la liquidité à court terme afin de bien 
contrôler la soupape de sécurité maîtresse de la liquidité et de  maintenir dans des limites 
raisonnables et modérées la croissance des prêts monétaires et des financements publics.  
2.3  Ajustement de la structure économique  et transformation du modèle de 
développemen t 
2.14.  La Chine se trouve maintenant au stade critique où elle doit se transformer et se moderniser 
si elle veut atteindre une croissance économique durable . Le gouvernement chinois continuera de 
suivre la voie de la transformation du modèle de développement en s'attachant à ajuster et 
optimiser les structures économi ques. À cet égard, l'essentiel est de faire progresser la réforme et 
l'innovation, d'exploiter le potentiel de demande intérieure et de libérer les dividendes de 
l'innovation et de la réforme afin de stimuler le marché, de former un moteur de la croissance  
nationale et de moderniser l'économie chinoise.  
2.3.1   Miser sur l'augmentation de la demande intérieure  
2.15.  L'accroissement de la demande intérieure est le principal moteur de la croissance 
économique de la Chine, et c'est aussi l'aspect le plus important de l'ajus tement structurel . Le 
gouvernement chinois continue de faire jouer les éléments fondamentaux que sont la 
consommation intérieure et l'investissement, et s'est engagé à mettre en place un mécanisme à 
long terme d'expansion de la demande intérieure.  
2.16.  Le gouve rnement chinois accorde à la promotion de la consommation, en particulier celle 
des ménages, une place centrale dans l'accroissement de la demande intérieure . De mars  2009 à 
janvier  2013, il a appliqué des programmes nationaux de stimulation de la consomma tion direct e 
s'adressant, par exemple, aux habitants ruraux pour l'achat d'appareils ménagers et de véhicules 
ou motocycles ou l'échange contre des neufs de leurs anciens appareils ou véhicules (les 
programmes d'incitation à l'achat de véhicules à moteur e t motocyclettes par les habitants ruraux 
ont été appliqués de mars  2009 à décembre  2010, le programme d'échange des anciens véhicules 
à moteur de 2009 à décembre  2010, le programme d'échange des anciens appareils ménagers de 
2009 à décembre  2011) . Le gouve rnement chinois poursuit ses efforts pour augmenter les revenus 
et la capacité de consommation de la population urbaine et rurale en augmentant les dépenses 
consacrées à l'agriculture, aux régions rurales et aux agriculteurs, en pratiquant un allégement 
structurel de l'impôt  et en développant l'emploi.  WT/TPR/G/300  • Chine  
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  2.17.  Le gouvernement chinois continue d'œuvrer à l'édification d'un système de sécurité sociale 
universel . L'assurance -vieillesse et l'assurance maladie de base couvrent maintenant l'ensemble de 
la population urba ine et rurale en général . Le niveau des allocations de subsistance dans les villes 
et dans les campagnes a été relevé , respectivement , de 13,1 % et de 17,7 % en 2013 . Le niveau de 
l'allocation vieillesse des salariés retraités, versée à plus de 74  millions d e bénéficiaires, a été 
augmenté de 10 % les 1er janvier  2013 et 2014 . En 2013 a démarré la construction de 6,6  millions 
de logements sociaux, dont 5,44  millions sont pratiquement achevés . Grâce à cet effort, plus de 
dix millions de personnes qui avaient des  difficultés à se loger ont pu emménager dans un 
logement neuf.  
2.18.  Le marché de la consommation intérieure chinoise a poursuivi sa croissance rapide pendant 
les deux dernières années . Les ventes au détail de biens de consommation ont atteint au total 
21 030 milliards de RMB en 2012 et 23  780 milliards de RMB en 2013, soit une augmentation 
nominale, en glissement annuel , respectivement de 14,3 % et 13,1 %. En termes réels, les 
augmentations ajustées de la variation des prix ont été respectivement de 12,1 % et 11,5 %. Le 
modèle de consommation de la population chinoise est aussi en voie de modernisation rapide . Fin 
2012, la surface moyenne du logement par habitant était de 32,9  m2 dans les zones urbaines et de 
37,1 m2 dans les zones rurales, en augmentation, respecti vement, de 2,8  m2 et 5,5  m2 par rapport 
à 2007 . Le nombre d'automobiles était, en ville, de 21,5 pour 100 ménages, soit 15,5 de plus 
qu'en 2007 . Plusieurs formes et domaines nouveaux de consommation sont en plein essor, le 
volume d'échanges du commerce éle ctronique a dépassé 10  000 milliards de RMB et 25 % 
d'augmentation en 2013 . On observe également une amélioration notable de la consommation de 
services dans des secteurs tels que le tourisme, l'information et la culture.  
2.19.  Si la consommation constitue la pri ncipale difficulté, elle est aussi le potentiel d'expansion 
de la demande intérieure . En l'état actuel des choses, le rôle de l'investissement dans la promotion 
de la croissance économique ne saurait être sous -estimé . La Chine possède à la fois les capacit és 
d'investir et une demande d'investissements, la difficulté étant d'investir dans les secteurs 
appropriés, d'optimiser la structure des investissements et d'améliorer leur performance et leur 
rendement . La croissance des investissements est propice à la restructuration de l'économie et à la 
transformation des modèles de développement, elle dope la demande intérieure et crée de 
l'emploi, et elle consolide les bases du développement économique et social à long terme.  
2.20.  Actuellement, les priorités de l'investi ssement public fixées dans le budget central de la 
Chine concernent le logement social, l'infrastructure dans l'agriculture, la préservation de l'eau et 
les chemins de fer, les projets créant des revenus pour la population, notamment dans le domaine 
des se rvices sociaux, ainsi que l'économie d'énergie, la réduction des émissions et la protection de 
l'environnement . En 2012, les investissements en immobilisations à visée sociale, en augmentation 
de 20,3 %, atteignaient au total 37  470 milliards de RMB. Les investissements privés, à l'exclusion 
de ceux des ménages ruraux, ont augmenté de 24,8 % et leur part dans l'investissement total est 
passée à 61,4 %, en augmentation de 2  points de pourcentage par rapport à l'année précédente . 
En 2013, l'investissement total en immobilisations a atteint 44  710 milliards de RMB, en 
augmentation de 19,3 % sur 12 mois . Les investissements privés, à l'exclusion de ceux des 
ménages ruraux, ont augmenté de 23,1 % et leur part dans l'investissement total est passée 
à 63%. 
2.21.  En 2012 et 20 13, le PIB de la Chine a augmenté de 7,7 % en glissement annuel . La 
consommation finale a représenté respectivement 55 % et 50 % de la croissance, la formation de 
capital 47,1 % et 54,4 % et les exportations nettes -2,1% et -4,4%. 
2.3.2   Accélérer le développement du secteur tertiaire  
2.22.  Accélérer le développement du secteur tertiaire est une tâche majeure pour la Chine qui 
veut ainsi promouvoir l'ajustement structurel de son économie et optimiser et moderniser son 
appareil industriel . C'est une approche efficace pour con solider la nouvelle situation du pays 
engagé dans la réforme et l'ouverture, et, en même temps, une nécessité intrinsèque pour 
développer les filières de l'emploi et satisfaire la demande croissante de biens matériels et 
culturels émanant de la population . Depuis le dernier examen, le gouvernement chinois continue 
d'encourager les investisseurs non gouvernementaux à accroître leurs investissements dans les 
services ; il a pris diverses mesures d'approfondissement des réformes et publié des orientations  
sur la promotion du développement des services dans les domaines de l'information, de la culture, 
des personnes âgées, de la santé et d'autres activités . Le gouvernement chinois s'attache à WT/TPR/G/300  • Chine  
- 9 - 
  promouvoir le développement des industries émergentes visant notamment aux économie s 
d'énergie et à la protection de l'environnement, et s'est efforcé de rendre l'environnement politique 
et institutionnel plus propice au développement du secteur des services.  
2.23.  Depuis le "Douzième plan quinquennal", le commerce des services en Chine croît à un 
rythme rapide . En 2012 et 2013, le volume total des services importés et exportés a augmenté 
respectivement de 12,3 % et de 14,7 % en glissement annuel . Toutefois, comparé au commerce 
des marchandises, le commerce des services croît à un ryt hme relativement lent avec un 
déséquilibre entre les importations et les exportations . Le commerce des services représentait, en 
2012, 10,8 % et, en 2013, 11,5 % du commerce extérieur total de la Chine, ce qui représente 
environ la moitié de la moyenne mondi ale. Le déficit commercial des services était, pour ces deux 
années, respectivement de 89,7  milliards de dollars  EU et 118,46  milliards de dollars  EU. 
2.24.  En décembre  2012, le gouvernement chinois a établi le "Douzième plan quinquennal" pour 
le développement d u secteur tertiaire en se donnant pour objectifs d'accroître la part de ce secteur 
dans l'économie, d'en relever le niveau, d'accélérer la réforme et l'ouverture et d'accroître la 
capacité de création d'emplois et d'attrait de la main -d'œuvre . Il cherche à  accroître de 4 points de 
pourcentage, d'ici à 2015, la part de la valeur ajoutée des services dans le PIB, qui était de 43,2 % 
en 2010, à en faire le premier poste du PIB et à promouvoir la formation d'une structure 
industrielle composée essentiellement d' économie de services dans les mégalopoles . La proportion 
de la population employée dans le secteur tertiaire par rapport à l'ensemble des actifs occupant un 
emploi, qui était de 34,6 % en 2010, sera également augmentée de 4 points de pourcentage.  
2.3.3   Faire de l 'innovation le moteur du développement et protéger les droits de 
propriété intellectuelle  
2.25.  La Chine mène une stratégie de développement à long terme articulée autour de 
l'innovation . L'innovation continue est considérée comme une véritable force pour l'ajus tement et 
la modernisation de la structure économique . Il importe de souligner la grande importance qu'elle 
revêt pour la Chine à ce stade décisif de sa réforme et de sa transformation . Le gouvernement 
chinois est résolu à promouvoir la synergie entre l'in novation scientifique et le développement 
économique, à accélérer la création d'un nouveau système d'innovation technologique centré sur 
les entreprises, axé sur le marché et facilitant l'action conjuguée de l'industrie, de l'université et 
des établissemen ts de recherche et développement . La Chine continuera de promouvoir sans 
relâche la protection des droits de propriété intellectuelle et s'efforcera d'encourager un 
environnement favorable au marché ainsi qu'un système capable d'entraîner l'innovation.  
2.26.  Depuis le dernier examen, le gouvernement chinois a encore renforcé ses moyens de faire 
respecter les DPI et l'édification d'un mécanisme à long terme . Le gouvernement nouvellement élu 
a maintenu le Groupe directeur national pour la lutte contre les atteintes  aux DPI  et la 
contrefaçon, dirigé par un Vice-Premier Ministre  du Conseil d'État . Il encourage aussi l'initiative 
visant à intégrer les résultats de la protection des DPI contre les atteintes et la contrefaçon dans le 
système d'évaluation des performances  du gouvernement à différents niveaux de l'administration . 
Grâce à l'action constante et offensive de la Chine pour faire respecter ces droits, les atteintes aux 
DPI et la fabrication ou la vente de marchandises de contrefaçon ont été effectivement 
supprim ées. 
2.27.  Le 1er janvier  2013 a pris effet le Règlement sur plusieurs questions relatives aux lois 
applicables aux procès civils intentés pour atteintes au droit de communication par l'entremise du 
réseau d'information , adopté par le Tribunal populaire suprêm e. La Chine a également modifié une 
série de lois, règlements et règles concernant les droits de propriété intellectuelle tels que la Loi 
sur les marques , le Règlement sur la protection des logiciels , le Règlement d'application de la Loi 
sur le droit d'auteu r, le Règlement sur la protection du droit de communication par l'entremise du 
réseau d'information  et le Règlement sur la protection des obtentions végétales . Le montant de 
l'indemnisation pour les atteintes aux DPI a été relevé, ce qui contribue à renfor cer les sanctions 
administratives et la répression pénale des infractions au droit de la propriété intellectuelle.  
2.28.  Le gouvernement chinois poursuit par ailleurs des campagnes actives d'éducation juridique 
sur les DPI auprès des collectivités et de la socié té. Il organise des activités éducatives et une 
publicité autour des journées spéciales telles que la Journée mondiale de la propriété intellectuelle 
et la Journée nationale d'information sur le système juridique . Les organes de presse sont invités à WT/TPR/G/300  • Chine  
- 10 - 
  prése nter des cas typiques d'atteinte aux DPI et de contrefaçon afin de répondre aux 
préoccupations du public . Les procès tenus pour des infractions à la propriété intellectuelle sont 
diffusés en ligne et les informations relatives à ces procès sont publiées co nformément aux 
prescriptions et procédures légales . Ces actions font réellement participer l'ensemble de la société 
à la protection des DPI et font connaître au public les mesures de répression et les poursuites 
judiciaires dont sont passibles les infracti ons. Ce sont donc des efforts qui contribuent à maintenir 
le bon ordre du marché par une concurrence loyale.  
2.3.4   Promouvoir l'économie de l'énergie, la réduction de la pollution  et la 
restructuration industrielle  
2.29.  Le gouvernement chinois attache beaucoup d'impo rtance à la conservation des ressources, 
la protection de l'environnement et l'atténuation des effets du changement climatique . La Chine 
est un ardent promoteur des économies d'énergie, de la réduction des émissions et de la lutte 
contre la pollution, et i l réduit, à cet effet, les capacités de production vétustes dans certaines 
branches industrielles . Toutes ces activités sont des composantes importantes des efforts déployés 
par la Chine pour ajuster sa structure industrielle et transformer son modèle de d éveloppement 
économique . En particulier, le pays s'est fixé pour priorité de s'attaquer aux fortes surcapacités de 
production pour faire progresser la restructuration industrielle maintenant et dans les années à 
venir.  
2.30.  Depuis le dernier examen, le gouverne ment chinois continue de fermer les capacités de 
production vétustes dans les industries très énergivores et très polluantes comme la sidérurgie, la 
cimenterie et la production d'aluminium par électrolyse . Il a encore renforcé les traitements et la 
lutte c ontre la pollution atmosphérique causée par les entreprises industrielles et accéléré la 
réalisation des projets de transformation utilisant des technologies de production non polluantes . 
La Chine a relevé les critères d'accès au marché pour certains secteurs et imposé un respect plus 
strict des normes industrielles en matière de technologie, consommation d'énergie, de protection 
de l'environnement et de sécurité . Le gouvernement a aussi procédé à des contrôles de la propreté 
de la production dans des indus tries clés telles que la sidérurgie, la cimenterie, la chimie et la 
métallurgie des métaux non ferreux.  
2.31.  De 2008 à 2012, la Chine a fermé des capacités de production vétustes représentant au 
total 117  millions de tonnes dans la production de fer, 78  million s de tonnes dans la production 
d'acier et 775  millions de tonnes dans la production de ciment . Elle a ainsi réduit sa consommation 
d'énergie par unité de PIB  de 17,2 %, la demande chimique en oxygène  de 15,7 % et les émissions 
totales de dioxyde de soufre de  17,5%. En 2013, la consommation d'énergie par unité de PIB a 
encore diminué de 3,7 %. La demande chimique en oxygène et les émissions de dioxyde de soufre, 
d'azote ammoniacal  et d'oxydes d'azote ont diminué respectivement de 2,9 %, 3,5 %, 3,1 % 
et 4,7%. 
2.3.5   Conso lider et renforcer la base du développement de l'agriculture et des zones 
rurale s 
2.32.  L'agriculture est un domaine clé pour l'accroissement de la demande intérieure et 
l'ajustement de la structure économique . Elle revêt une grande importance pour la stabilité à long 
terme et le développement durable de l'économie et de la société chinoises . Le gouvernement 
chinois attache indéfectiblement la plus haute priorité à la question du développement agricole et 
rural et au bien -être des agriculteurs, dans le souci de p réserver la sécurité alimentaire, d'accroître 
les revenus des agriculteurs, de promouvoir la modernisation de l'agriculture et de favoriser le 
développement rural.  
2.33.  Depuis le dernier examen, le gouvernement chinois a encore accru les investissements pour 
le développement de l'agriculture, des régions rurales et du bien -être des agriculteurs . Il a 
accéléré l'innovation technique et la vulgarisation dans le domaine agricole, vigoureusement 
encouragé la mécanisation agricole et intensifié la construction d'infr astructures telles que terres 
arables de haute valeur, systèmes d'irrigation, réseaux d'électricité, routes et adduction d'eau 
potable . Le gouvernement a également promu la réforme agraire en dirigeant la cession ordonnée 
de terres agricoles (droits d'util isation contractuels ), en développant de grandes entreprises 
agricoles de différents types et en lançant des actions soutenues de lutte contre la pauvreté et 
pour le développement en milieu rural . Il a œuvré activement et avec constance pour le WT/TPR/G/300  • Chine  
- 11 - 
  développeme nt intégré des régions urbaines et rurales et a organisé le logement urbain des 
populations rurales venues vivre en ville.  
2.34.  En 2012 et 2013, le revenu net par habitant des régions rurales a été en progression 
constante et rapide pour atteindre, respectiveme nt, 7  917 RMB et 8 896 RMB, soit une 
augmentation réelle en glissement annuel de 10,7 % et 9,3 % qui dépasse, pour la quatrième 
année consécutive, le taux de croissance du revenu disponible par habitant des zones urbaines . 
L'écart de revenu entre les zones r urales et les zones urbaines continue de se combler . Entre 2010 
et 2012, la population rurale appauvrie s'est contractée de près de 67  millions d'habitants sur 
l'ensemble du territoire, et l'incidence de la pauvreté rurale est tombée de 17,2 % à 10,2 %. Le 
31 octobre  2013, la route du Medog, au Tibet, d'une longueur totale de 117,3  kilomètres, a été 
officiellement achevée et ouverte à la circulation après quatre ans et demi de travaux représentant 
un investissement de 1,6  milliard de RMB. Le Medog a ainsi ces sé d'être le seul district 
administratif de la Chine à n'être pas relié au réseau routier.  
2.4  Poursuivre résolument l'approfondissement des réformes  
2.35.  La réforme est une ligne de conduite nationale à laquelle le gouvernement chinois adhère 
dans la durée . Après avoir énoncé collectivement ses positions, le nouveau gouvernement a décidé 
d'approfondir les réformes générales en donnant la priorité à la réforme du système économique, 
de promouvoir les réformes dans les autres domaines, et de former une équipe unie po ur mener 
les réformes dans divers domaines . Le cœur de la réforme consiste à bien gérer les relations entre 
le gouvernement et le marché, à laisser le marché jouer le rôle décisif dans l'affectation des 
ressources et à faire mieux jouer son rôle à l'État . Plusieurs segments spécifiques des réformes ont 
déjà été menés à bien.  
2.4.1   Réforme du système administratif  
2.36.  Le nouveau gouvernement a mis au rang de ses premières priorités l'accélération de la 
transformation des fonctions gouvernementales, la simplification d e l'administration et la 
délégation de pouvoirs aux échelons inférieurs . La réforme institutionnelle du Conseil d'État, qui 
s'est déroulée en mars  2013, était centrée sur la transformation des fonctions et la rationalisation 
des relations entre les tâches et les responsabilités . Dans le cadre de cette réforme, la Chine a fait 
progresser la réforme des super -ministères, séparé les fonctions étatiques de la gestion 
d'entreprise dans les chemins de fer, et intégré les autorités administratives responsables des  
affaires concernant la santé et la planification familiale, l'alimentation et les médicaments, la 
presse et l'édition, la radio, le cinéma et la télévision, la mer et l'énergie . À l'issue de cette 
réforme, le nombre d'autorités ministérielles dépendant du  Conseil d'État a été réduit de quatre, 
dont deux ministères ou commissions placés directement sous sa tutelle . Le Conseil d'État se 
compose désormais de 25  ministères et commissions, indépendamment du Bureau généra l. 
2.37.  Le gouvernement chinois a fait un gran d pas en avant dans la réforme du système des 
approbations administratives : il a en effet réduit les postes d'investissement pour lesquels 
l'administration devait donner son accord, a purement et simplement supprimé les prescriptions 
d'approbation s'appliq uant aux activités de production et de fonctionnement, et a réduit les 
prescriptions en matière de qualifications ainsi que les redevances et impositions administratives 
et institutionnelles . Dans sa première année d'exercice, le nouveau gouvernement a sup primé ou 
transféré à des niveaux inférieurs de gouvernement 416 postes qui devaient auparavant être 
examinés et approuvés en série par le Conseil d'État.  
2.38.  La publication par le Conseil d'État, en décembre  2013, du Catalogue de projets 
d'investissement exige ant une vérification gouvernementa le (édition 2013)  a constitué une partie 
importante de la réforme du système d'approbation et du régime d'investissement . Une entreprise 
n'est tenue de se signaler aux autorités compétentes pour vérification que lorsqu'ell e investit dans 
des projets d'immobilisations figurant au Catalogue . Tous les autres projets d'investissement non 
inscrits au Catalogue  sont soumis à des procédures d'inscription . Le nouveau Catalogue  est une 
révision de l'édition originale de juillet  2004 comportant des suppressions de rubriques pour 
lesquelles une vérification administrative était obligatoire et transférant à des niveaux inférieurs de 
l'administration les pouvoirs de vérification . Il supprime, délègue ou transfère 49 pouvoirs au total, 
c'est-à-dire abroge 19 prescriptions de vérification transformées en prescriptions d'inscription , 
délègue 20  pouvoirs de vérification aux gouvernements locaux et transfère 10  pouvoirs de WT/TPR/G/300  • Chine  
- 12 - 
  vérification de la Commission nationale pour le développement et la réf orme aux autorités 
industrielles compétentes sous l'autorité du Conseil d'État . Avec cette révision, le nombre de 
projets requérant une vérification au niveau de l'État central a diminué d'environ 60 %. 
2.4.2   Réforme du système d' enregistrement des entreprise s 
2.39.  À sa sixième session du 28  décembre  2013, le Comité permanent  de la Douzième 
Assemblée populaire nationale  a adopté la résolution sur la modification de la Loi sur les sociétés . 
La modification, entrée en vigueur le 1er mars 2014, revient sur les prescriptio ns en matière de 
capital social et autres questions relatives à l'enregistrement des entreprises . Le Conseil d'État a 
ensuite adopté, en février  2014 l' Avis d'impression et de diffusion du plan de réforme du système 
d'enregistrement du capital social et a abrogé ou révisé en conséquence les règles et règlements 
administratifs relatifs au système d'enregistrement du capital social des sociétés . Cette réforme a 
sensiblement abaissé le seuil d'enregistrement des sociétés . À quelques exceptions près, le capital  
social minimum requis, qui était de 30  000 RMB pour une société à responsabilité limitée, de 
100 000 RMB pour une société à responsabilité limitée individuelle, et de 5  millions de RMB pour 
une société anonyme, a été supprimé ; il n'y a plus d'obligation d e versement initial minimal ou de 
paiement d'une part de capital pour l'enregistrement d'une société, et le système de libération du 
capital est remplacé par un système de souscription de capital . Une série d'autres mesures 
spécifiques ont aussi été adopté es pour faciliter l'enregistrement des entreprises afin d'optimiser 
leur environnement et favoriser leur développement.  
2.40.  Encouragées par la nouvelle de la réforme du système d'enregistrement des entreprises, les 
entreprises privées nouvellement enregistrées  ont atteint le chiffre de 2  327 300 en 2013, en 
augmentation sur un an de 30 %, et représentent 93 ,0% du nombre total d'entreprises 
nouvellement enregistrées . Fin décembre  2013, il y avait au total 15,278  millions d'entreprises 
dans tout le pays dont 12 ,539 millions d'entreprises privées . Le nombre total d'entreprises privées 
a augmenté, sur un an, de 15,5 % et leur proportion est passée de 79,4 % à la fin de 2012 à 
82,1% à la fin de 2013.  
2.4.3   Réforme des entreprises d'État et développement du secteur  privé  
2.41.  Afin de promouvoir le développement d'entités économiques ayant diverses formes de 
propriété du capital, le gouvernement chinois a toujours soutenu les PME, en particulier les petites 
entreprises à petits bénéfices . Depuis le 1er août 2013, les entreprises ou a utres entités qui sont 
redevables de faibles montants de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et dont le chiffre d'affaires 
mensuel n'excède pas 20  000 RMB sont temporairement exonérées du paiement de la TVA ; les 
entreprises ou autres entités assujetties à la taxe sur les transactions commerciale s dont le chiffre 
d'affaires mensuel n'excède pas 20  000 RMB sont temporairement exonérées de cette taxe . Le 
gouvernement a encore adouci le régime fiscal préférentiel des petites entreprises à petits 
bénéfices : à partir du 1er janvier  2014 et jusqu'au 31  décembre  2016, celles dont le revenu 
imposable annuel n'est pas supérieur à 100  000 RMB bénéficieront d'un abattement de 50 % sur 
leurs revenus imposables et, pour la taxe sur le revenu des sociétés , d'un taux réduit de 20 %. 
2.42.  En mai  2010, le Conseil d'État a promulgué Plusieurs opinions sur les moyens d'encourager 
et de guider le sain développement de l'investissement privé , proposant en particulier 
d'encourager l'entrée de capitaux privés dans les branches d'activité e t les secteurs où cela n'est 
pas expressément interdit par la loi . Fin juin  2012, 42 règles d'application spécifiques avaient été 
établies et permettaient au capital privé d'entrer dans les secteurs pertinents en toute légalité.  
2.43.  Grâce à plusieurs années de  réforme, les entreprises publiques chinoises se sont intégrées 
dans l'économie de marché . Les prochaines étapes de la réforme consisteront à optimiser la 
répartition et la structure de l'économie d'État et à faire en sorte que les capitaux publics soient 
davantage orientés vers les entreprises de protection sociale . Dans les cas de monopoles naturels , 
dans lesquels l'État reste l'actionnaire majoritaire, la Chine procèdera à une réforme visant à 
séparer l'administration d'État de la gestion d'entreprise, à  séparer l'administration d'État de la 
gestion des actifs publics, du franchisage et du contrôle de l'État, et à séparer les réseaux des 
opérations et à soustraire au contrôle les entreprises compétitives en fonction des caractéristiques 
des branches d'act ivité concernées . La Chine veut aussi accélérer le développement des entités 
d'économie mixte en permettant l'introduction de capitaux non publics dans des domaines tels que 
les activités bancaires, pétrolières, l'électricité, les chemins de fer, les téléc ommunications, WT/TPR/G/300  • Chine  
- 13 - 
  l'exploitation des ressources naturelles et les services d'intérêt collectif . La mise en place d'une 
structure de gouvernement d'entrepris e caractérisée par un fonctionnement coordonné et un 
contrôle et un équilibre effectifs se poursuivra e t sera améliorée . Un système de gestion 
professionnelle sera créé et les entrepreneurs seront appelés à mieux jouer leur rôle . La Chine 
continuera d'améliorer la budgétisation des capitaux gérés par l'État et relèvera le pourcentage des 
plus-values des cap itaux de l'État que les entreprises détenues par l'État central doivent reverser 
aux finances publiques.  
2.44.  En 2013, les entreprises d'État pour lesquelles la Commission de contrôle et d'administration 
des actifs publics (SASAC)  du Conseil d'État a joué le rô le d'investisseur étaient au nombre de 113, 
contre 117 lors du dernier examen . Fin juin  2013, 353  sociétés contrôlées par des entreprises de 
l'État central et leurs filiales étaient inscrites à la cote officielle et fournissaient 55,8 % des actifs 
totaux de s entreprises de l'État central, 59,1 % de leurs actifs nets et 60,8 % de leurs revenus 
d'exploitation . De la publication de Plusieurs opinions sur les moyens d'encourager et de guider le 
sain développement de l'investissement privé,  en 2010, à  la fin de 2012, il y a eu 4  473 cessions à 
un investisseur privé du droit de propriété de l'État sur divers types d'entreprises, représentant 
81% du nombre total des transactions et une valeur totale de 174,9  milliards de RMB, soit 66 % de 
la valeur totale des transacti ons. Depuis le dernier examen, la réforme du budget de 
fonctionnement du capital public a aussi avancé . À partir de 2014, la part des plus -values réalisées 
par l'État que les entreprises appartenant à l'État central devront reverser aux autorités financièr es 
sera augmentée de 5 points de pourcentage par rapport à leur niveau actuel.  
2.4.4   Réforme du système budgétaire et de la fiscalité  
2.45.  Au cours des dernières années, le gouvernement chinois a vigoureusement promu la 
réforme du système budgétaire . Une trame a été définie pour le budget de l'État comprenant le 
budget des finances publiques, le budget des fonds gérés par le gouvernement, le budget des 
opérations en capital de l'État  et le budget du Fonds de la sécurité sociale . La transparence 
budgétaire est aussi en  constante amélioration . Dans le domaine de la fiscalité, les régimes fiscaux 
distincts qui s'appliquaient auparavant aux entreprises chinoises et aux entreprises à participation 
étrangère ont été unifiés, la transformation de la taxe sur la valeur ajoutée  a été réalisée, le 
programme pilote de remplacement de la taxe sur les transactions commerciales par la taxe sur la 
valeur ajoutée a été exécuté et le système de taxe sur les ressources  naturelles amélioré . La 
réforme du système budgétaire et de la fiscal ité a contribué continûment à accélérer la 
transformation du modèle de développement économique.  
2.46.  Depuis le dernier examen, le gouvernement chinois s'est attaché à réaliser le programme 
pilote de remplacement de la taxe sur les transactions commerciales par  la taxe sur la valeur 
ajoutée, en élargissant progressivement le champ d'application du programme . Celui-ci a tout 
d'abord été lancé à Shanghai le 1er janvier  2012 dans six secteurs de services : les transports (sauf 
les transports ferroviaires) ; la recher che-développement et la technologie ; la technologie de 
l'information ; les activités culturelles et créatives ; la logistique et activités auxiliaires ; le crédit -bail 
concernant les biens meubles corporels ; et les services de légalisation et de conseil . Le 
1er septembre  2012, le programme a été élargi aux divisions administratives de Beijing, Jiangsu, 
Anhui, Fujian, Xiamen, Guangdong, Shenzhen, Tianjin, Zhejiang, Ningbo et Hubei . Ensuite, le 
1er août 2013, il a été étendu à l'ensemble du territoire et aux act ivités de production, publication 
et radiodiffusion d'œuvres radiophoniques et télévisuelles . Au 1er janvier  2014, les transports 
ferroviaires et les services postaux ont été inclus dans les secteurs pilotes.  
2.47.  Le remplacement de la taxe sur les transactions  commerciales par la taxe sur la valeur 
ajoutée fait partie des priorités de la Chine pour approfondir la réforme du système financier et de 
la fiscalité . Fin 2013, environ 2,7  millions d'entreprises étaient incluses dans le programme pilote, 
soit 1,67  million de plus (ou 1,6 fois plus) que l'année précédente . Les entreprises auxquelles s'est 
appliqué le programme ont bénéficié d'all égements fiscaux ; en même temps, leurs entreprises 
d'aval bénéficiaient d'all égements fiscaux généraux en raison de l'augmenta tion de la TVA donnant 
droit à un crédit . En 2013, le montant total des all égements fiscaux dépassait 140  milliards de 
RMB. Dans une prochaine étape, le gouvernement chinois continuera de déployer le programme 
pilote pour l'étendre à d'autres secteurs de s ervices comme les télécommunications, les services 
liés à la vie , la construction, l'immobilier et les services financiers . Dans une certaine mesure, cette 
réforme résout le problème de la double imposition, allège la charge fiscale des entreprises et 
optimise le système fiscal . Elle a également accéléré le développement des services, stimulé WT/TPR/G/300  • Chine  
- 14 - 
  l'innovation et la transformation des industries manufacturières tout en augmentant la 
compétitivité des entreprises à l'exportation.  
2.4.5   Réforme du système financier  
2.48.  Lors du dernier examen, en juin  2012, la Banque populaire de Chine ne maintenait qu'une 
limite supérieure des t aux créditeur s et une limite inférieure des taux de prêt pour les opérations 
en RMB des établissements financiers, les taux d'intérêt sur le marché m onétaire et le marché des 
obligations, ainsi que les taux applicables aux dépôts et aux prêts en devises étrangères ayant 
déjà été libéralisés . Le 20 juillet  2013, la Banque populaire de Chine a levé la limitation des taux 
de prêts des établissements finan ciers. Le 25 octobre  2013, le Mécanisme centralisé de cotation et 
de publication du taux de base était pleinement opérationnel . Le 9 décembre  2013 sont entrées en 
application les Mesures provisoires sur la gestion des certificats de dépôts interbancaires 
négociables . La réforme de libéralisation des taux d'intérêt a fait de nouveaux progrès et continue 
sa marche en avant d'une manière régulière et ordonnée.  
2.49.  Le mécanisme de formation du taux de change en fonction du marché s'est encore amélioré . 
Une pondérat ion plus forte a été attribuée au jeu du marché pour la détermination du taux de 
change, l'élasticité du RMB face aux fluctuations du taux de change a été renforcée et la stabilité 
fondamentale du taux de change du RMB a été conservée à un niveau raisonnab le et équilibré . Fin 
2013, la parité centrale du RMB vis-à-vis du dollar a atteint 6,0969  RMB pour 1  dollar EU et s'est 
appréciée de 3,09 % par rapport au taux de change de la fin de l'année d'avant . Depuis la réforme 
du mécanisme de formation du taux de ch ange de 2005 et jusqu'à la fin de 2013, le cours du RMB 
par rapport au dollar EU a connu une appréciation cumulée de 35,75 %. Selon les calculs de la 
Banque des règlements internationaux, le taux de change effectif nominal du RMB s'est apprécié 
de 32,05 % et le taux de change effectif réel de 42,15 % par rapport à l'année précédente . Le 
15 mars 2014, la Banque populaire de Chine a déclaré que, à partir du 17  mars, la marge de 
fluctuation du taux de change du RMB contre le dollar sur le marché  interbancaire de change au 
comptant  serait portée à 2 %. Il s'agit de la troisième augmentation de la marge de fluctuation du 
taux de change du RMB, après celles de 2007 et de 2012, ce qui témoigne de la progression de la 
réforme du mécanisme de formation du taux de change du RMB en fonction du marché.  
2.50.  La convertibilité  du RMB pour les opérations de capital  a régulièrement progressé . Le 
19 novembre  2012, l' Administration nationale des changes  a publié un Avis sur l'amélioration et 
l'ajustement du régime des changes dans les investissements étrangers directs  et a annoncé que 
ce régime serait grandement simplifié à partir du 17  décembre  2012. Parmi 50  rubriques 
requérant l'examen et l'approbation de l'administration, 35 ont été supprimées et 14 ont été 
simplifiées et regroupées . Les devises étrangères des investissements étrangers directs sont 
généralement convertibles . Le gouvernement chinois a encore amélioré le système 
d'administration des investisseurs institutionnels étrangers qualifi és (QFII), a accéléré l'examen 
des conti ngents d'investissement des QFII et a fait progresser et amélioré l'administration des 
investisseurs institutionnels étrangers qualifiés opérant en  RMB (RQFII) . En mars  2013, il a publié 
une révision des Mesures concernant les projets pilotes de placement dans des valeurs mobilières 
nationales par des investisseurs institutionnels étrangers qualifiés opérant en RMB, et a de 
nouveau élargi la gamme des RQFII et le champ des placements . Fin mars  2014, un contingent de 
placement dans des valeurs mobilières nat ionales avait été attribué à 24 1 QFII pour un montant 
total de 53,578  milliards de dollars  EU et à 62 RQFII pour un montant total de 200,5  milliards de 
RMB. Au début du mois de mai  2013, l'Administration nationale des changes a publié les Mesures 
régissant  l'enregistrement des dettes étrangères , destinées à simplifier encore l'administration des 
dettes étrangères et à définir le cadre de cette administration, dont l'enregistrement est la mesure 
centrale.  
2.51.  La réforme des établissements financiers a continué d e progresser . En décembre  2012, la 
compagnie d'assurance People's Insurance Company (Group) of China Limited a été admise à la 
cote de la Bourse de  Hong Kong . En décembre  2013, China Cinda Asset Management Co . Ltd a 
aussi été inscrite à la cote de la Bours e de Hong Kong et est devenue la première société nationale 
de gestion d'actifs financiers cotée en bourse . Le même mois, China Everbright Bank a aussi été 
cotée pour la première fois à cette même bourse . Le projet pilote concernant les cinq premières 
banques privées doit aussi être réalisé à Tianjin et à Shanghai et dans le Zhejiang et le 
Guangdong.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 15 - 
  2.4.6   Autres mesures de réforme  
2.52.  Depuis le dernier examen, la réforme du système ferroviaire chinois a été une grande 
avancée avec la séparation des fonctions adminis tratives des opérations d'exploitation . Dans le 
cadre de la réforme institutionnelle du Conseil d'État, en 2013, les fonctions et les activités 
administratives d'élaboration des plans et des politiques de développement des chemins de fer, qui 
revenaient al ors au Ministère des chemins de fer, ont été transférées au Ministère des transports . 
Les autres fonctions et activités administratives incombant à l'ancien ministère ont été reprises par 
la nouvelle Administration des chemins de fer nationaux , qui relève du Ministère des transports . La 
Société des chemins de fer chinoi s a été créée pour reprendre les activités d'exploitation de 
l'ancien Ministère des chemins de fer . En août  2013, le Conseil d'État a promulgué les Opinions  sur 
la réforme du régime d'investi ssement et de financement concernant les chemins de fer et 
l'accélération de la construction de voies ferrées , afin d'ouvrir complètement le marché de la 
construction de voies ferrées, d'encourager l'investissement de capital social dans ce domaine, de 
promouvoir la réforme de la tarification des transports ferroviaires en fonction du marché et 
d'imposer à la Société des chemins de fer chinois de n'exercer que des activités commerciales 
orientées sur le marché en tant qu'entreprise et d'accélérer la mise su r pied d'une structure 
d'entreprise moderne . En 2013, la longueur des voies ferrées en exploitation en Chine était 
supérieure à 100  000 kilomètres dont 11  000 kilomètres de voies pour trains à grande vitesse, 
conférant à la Chine la première place mondiale . 
2.53.  Le gouvernement chinois a continué de promouvoir dans toutes les directions l'édification 
d'un système de sécurité sociale . En 2012, les nouveaux régimes de retraite pour les habitants des 
régions rurales et pour les habitants des villes, lancés successi vement en 2009 et en 2011, sont 
entrés en application dans tout le pays . Le régime de base ainsi créé couvre l'ensemble de la 
population chinoise . Jusqu'à la fin de l'année 2013, la population totale affiliée aux nouveaux 
régimes de retraite des régions ru rales et des régions urbaines était de 498  millions de personnes 
dont 138  millions de personnes âgées vivant en milieu rural ou urbain recevaient leur pension 
mensuellement . Dans le cadre de ces deux régimes et du régime d'assurance -vieillesse de base 
des travailleurs urbains, la population totale affiliée dans l'ensemble du pays au régime de retraite 
atteint 820  millions de personnes dont 218  millions de bénéficiaires des allocations de base . En 
février  2014, le Conseil d'État a publié les Opinions  sur la création d'un régime unifié d'assurance 
retraite de base pour les habitants des zones rurales et urbaines , et a décidé de fusionner, pour 
l'application, le nouveau régime de retraite des ruraux et celui des urbains, et de créer un régime 
unique d'assurance  de base pour l'ensemble du pays.  
2.54.  L'approfondissement de la réforme du système d'assurance maladie s'est poursuivi . Le 
gouvernement chinois s'emploie activement à mettre sur pied des régimes d'assurance maladie de 
base pour l'ensemble de la population . Outre la stabilisation du pourcentage d'affiliation au régime 
de base d'assurance maladie des habitants des villes sans emploi, à celui des salariés des villes, et 
au nouveau système coopératif de soins médicaux en milieu rural, il cherche aussi à en améliore r 
les prestations et promeut activement la création de mécanismes de protection sociale contre les 
principales maladies graves et d'assistance pour les soins médicaux . Le système national de 
distribution des médicaments essentiels et ses rouages aux niveau x les plus décentralisés sont en 
voie de consolidation . Une réforme générale des hôpitaux publics est en cours . Le gouvernement 
chinois a aussi accéléré l'ouverture du marché des services médicaux et promu la participation des 
ressources sociales aux établ issements médicaux . Depuis le dernier examen, la couverture des 
trois régimes d'assurance maladie de base a toujours été supérieure à 95 %, le système de 
distribution des médicaments essentiels s'étend à plus de 80 % des dispensaires des villages, 
28 autorit és provinciales ont mis en place des projets pilotes pour assurer les habitants urbains et 
ruraux contre les principales maladies graves, et le niveau des prestations de l'assurance maladie 
de base des habitants ruraux et urbains a été encore augmenté . Les grandes avancées réalisées 
par la Chine concernant les régimes d'assurance maladie, de soins et de sécurité sociale 
contribuent à améliorer le niveau de vie de la population et à relever le défi de son vieillissement . 
Elles jouent aussi un rôle très impor tant dans le développement de la demande intérieure et 
l'accélération de la transformation du modèle de développement économique.  
3  DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INVESTISSEMENT ET POLITIQUES 
CONNEXES  
3.1.  D'après les autorités chinoises, l'ouverture et la réf orme qui ont été engagées font partie 
intégrante de la même initiative, puisqu'elles se renforcent mutuellement . Le nouveau WT/TPR/G/300  • Chine  
- 16 - 
  gouvernement chinois a insisté sur le fait que l'une des tâches essentielles du renforcement de la 
réforme du système économique, ax ée sur le rôle décisif du marché dans la distribution des 
ressources, est d'accélérer l'amélioration d'un système économique ouvert . Afin de s'adapter à la 
nouvelle tendance de la mondialisation économique, la Chine ne cesse de promouvoir l'ouverture 
tant à l'échelle nationale qu'avec le monde extérieur, d'améliorer l'intégration des stratégies 
d'attraction et de mondialisation, de faciliter le flux libre et ordonné des facteurs de production 
internationaux et nationaux, d'encourager une distribution des re ssources hautement efficace et 
une intégration des marchés en profondeur et de dégager de nouveaux avantages en participant à 
la coopération et à la concurrence économiques internationales et en contribuant à leur 
accélération, de manière à promouvoir la r éforme par le biais de l'ouverture.  
3.1  Développement du commerce et de l'investissement  
3.1.1   Développement du commerce  
3.2.  En 2012 et 2013, les importations et les exportations totales de marchandises de la Chine 
s'élevaient à  3 867,1 milliards et 4 160 milliards de dollars  EU, soit une augmentation de  6,2% et 
7,6%, respectivement, en glissement annuel ; la valeur des exportations était, respectivement, de 
2 048,7 milliards et 2 209,6 milliards de dollars  EU, soit une croissance en glissement annuel de 
7,9% pour les deu x années, tandis que la valeur des importations était de 1  818,4 milliards et 
1 950,4 milliards de dollars  EU, soit une croissance en glissement annuel de  4,3% et 7,3 %, 
respectivement . 
3.3.  Le commerce des marchandises de la Chine continue de croître et sa part  du marché 
mondiale a encore augmenté . En 2012, alors que le volume mondial du commerce des 
marchandises n'avait augmenté que de 0,2 %, le volume du commerce des marchandises de la 
Chine se plaçait toujours au deuxième rang mondial et sa part du marché mond ial s'est encore 
accrue . Les exportations de la Chine ont représenté 11,2 % du total mondial, ce qui correspondait 
à une augmentation de 0,8 % par rapport à l'année précédente et occupaient la première place au 
niveau mondial pour la quatrième année consécut ive. Les importations chinoises se sont élevées à 
9,8% du total mondial, soit une augmentation de 0,3 % par rapport à l'année précédente, et 
occupaient la deuxième place au niveau mondial pour la quatrième année consécutive . En 2013, la 
Chine est devenue la  première puissance commerciale en termes de marchandises . Dans ce 
domaine, ses exportations , qui ont conservé la p remière place au niveau mondial , ont représenté 
11,8% du total mondial, avec une augmentation de 0,6 % par rapport à l'année précédente . Ses 
importations , qui occupaient toujours la deuxième place au niveau mondial , ont représenté 10,3 % 
du total mondial, soit une augmentation de 0,5 % par rapport à l'année précédente.  
Graphique 3.1 Valeur des imp ortations et des exportations de marchandises de la Chine, 
2009 -2013  
EF2009 EF2010 EF2011 EF2012 EF2013
Importations 10 055 13 962 17 435 18 184 19 504
Exportations 12 017 15 777 18 985 20 487 22 09605 00010 00015 00020 00025 00030 00035 00040 00045 000Unité: 100 millions ($EU)
 
Source:  Statistiques des douanes chinoises.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 17 - 
  3.4.  Au cours des deux années précédentes, le commerce des marchandises de la Chine a été 
caractérisé par les faits ci -après . En tout premier lieu , les importations ont augmenté de manière 
constante et l'excédent du commerce des marchandises est resté dans une fourchette raisonnable . 
En 2012 et en 2013, la Chine a enregistré un excédent du commerce des marchandises de 
230,3  milliards et 259,2 millia rds de dollars  EU, respectivement,  soit des augmentations en 
glissement annuel de 48,7 % et 12,6 %, ce qui représentait  5,96% et 6,23 % du total des 
importations et des exportations du pays.  
3.5.  Deuxièmement, la croissance du trafic de perfectionnement a ralenti et la part de ce secteur 
dans le total des exportations et des importations a montré une nette tendance à la baisse . En 
2012 et en 2013, le total des importations et des exportations au titre du trafic de 
perfectionnement était de 1 344 milliards et 1 357, 8 milliards de dollars  EU, respectivement,  soit 
une augmentation en glissement annuel de 3 % et 1%, ce qui représentait 34,8 % et 32,6 % du 
total des importations et des exportations, c'est -à-dire une baisse en glissement annuel de 1 point 
de pourcentage et 2 ,2 points de pourcentage.  
3.6.  Dans le même temps, le commerce général a enregistré une croissance stable . En 2012 et en 
2013, la valeur total e des importations et des exportations au titre du commerce général a atteint, 
respectivement, 2 009,8 milliards et 2 1 97,3 milliards de dollars  EU, soit une croissance en 
glissement annuel de 4,4 % et 9,3 %, ce qui représentait 52,0 % et 52,8 % du total des importations 
et des exportations . Les exportations au titre du commerce général représentaient 48,2 % en 2012 
et 49,2 % en 2013 du total des exportations, tandis que les importations au titre du commerce 
général représentaient 56,2 % et 56,9 % du total des importations.  
3.7.  De plus, les partenaires commerciaux de la Chine se sont diversifiés . Les importations et les 
exportations av ec ses trois principaux partenaires commerciaux historiques, à savoir les 
États-Unis, l'Union européenne et le Japon, ont maintenu leur croissance, bien que leurs parts 
aient reculé . Les échanges avec l'ASEAN et d'autres marchés émergents se sont maintenus  sur la 
voie d'une croissance légèrement plus rapide . En 2012 et 2013, la valeur totale des importations 
et exportations bilatérales entre la Chine et les États -Unis et la valeur des échanges entre la Chine 
et l'Union européenne et des échanges entre la Ch ine et le Japon se sont élevées, respectivement 
à 1 360,2 milliards de dollars  EU et 1 392,6 milliards de dollars  EU, soit une augmentation en 
glissement annuel de, respectivement, 0,3 % et 2,3 %, et ont représenté 35,2 % et 33,5 % de la 
valeur totale des impo rtations et des exportations . Pendant la même période, la valeur totale des 
importations et des exportations entre la Chine et l'ASEAN a atteint  400 milliards de dollars  EU et 
443,6 milliards de dollars  EU, soit une augmentation en glissement annuel de 10, 2% et 10,9 %, et 
la part de ces échanges dans la valeur totale des importations et des exportations est passée de 
10,3% à 10,7 %. 
3.8.  Les entreprises privées ont enregistré un taux de croissance des échanges largement plus 
élevé que le niveau général . En 2012, e lles ont exporté pour 769,9 milliards de dollars  EU, ce qui 
représente une augmentation de 21 % et 13,1 points de pourcentage de plus que la croissance 
générale des exportations ; la valeur de s importations des entreprises privées a atteint 
451,1  milliards d e dollars  EU, soit une augmentation de 17,1 % et 12,8 points de pourcentage de 
plus que la croissance générale des importations . En 2013, les entreprises privées ont exporté 
pour 916,7 milliards de dollars  EU, ce qui correspond à une augmentation de 19,1 % et à 
11,2 points de pourcentage de plus que la croissance générale des exportations, tandis que la 
valeur de leurs importations a atteint 576,3 milliards de dollars  EU, soit une augmentation de 
27,8% et 20,5 points de pourcentage de plus que la croissance g énérale des importations.  
3.9.  Le commerce des services s'est développé rapidement, mais le déficit de ce secteur a 
continué de se creuser . En 2012 et 2013, le total des importations et des exportations de services 
de la Chine s'est élevé, respectivement, à 470 ,6 milliards de dollars  EU et 539,6 milliards de 
dollars  EU, ce qui correspond à une croissance en glissement annuel de 12,3 % et 14,7 %. La valeur 
totale des exportations de services était, respectivement, de 190,4 milliards de dollars  EU et 
210,6  milliards  de dollars  EU en 2012 et 2013, soit une croissance en glissement annuel de 4,6 % 
et 10,6 %, ce qui dénote une croissance accélérée du commerce des services . La valeur totale des 
importations de services s'élevait, respectivement, à 280,1 milliards de dollar s EU et à 
329,1  milliards de dollars  EU, soit une croissance en glissement annuel de 18,2 % et 17,5 %, des 
taux considérablement plus élevés que ceux de la croissance des exportations de services, ce qui a 
entraîné le creusement du déficit du commerce des se rvices . En 2013, le déficit du commerce des 
services est passé de 89,7 milliards de dollars  EU (2012) à 118,46 milliards de dollars  EU, WT/TPR/G/300  • Chine  
- 18 - 
  principalement du fait des augmentations enregistrées dans des secteurs tels que le tourisme, les 
transports, les redeva nces pour l'utilisation de droits propriétaires et les redevances de franchise, 
etc. 
3.10.  Les exportations de services à forte valeur ajoutée ont enregistré une croissance 
relativement marquée et sont devenues un moteur important de la restructuration du commer ce 
des services de la Chine . En 2012, les exportations de services de conseil, de services 
informatiques et d'information, de services de publicité, de services financiers et de redevances 
pour l'utilisation de droits propriétaires et de redevances de fran chise ont augmenté  de 17,8 %, 
18,6%, 18,2 %, 122,5 % et 40,1 %, respectivement, par rapport à l'année précédente . En 2013, les 
exportations de services de conseil, de services informatiques et d'information, de services 
financiers et de services d'assurance on t augmenté  de 6,8 %, 21,2 %, 54,2 % et 20 %, 
respectivement, par rapport à l'année précédente.  
3.1.2   Investissement direct entrant et sortant  
3.11.  L'investissement étranger direct en Chine a augmenté de manière constante . En 2012, 
l'investissement étranger au niveau mond ial a baissé de 18 %. Mais il n'a que légèrement reculé en 
Chine et cette dernière est restée le deuxième grand pays en termes d'attraction de 
l'investissement étranger mondial . En 2012, la Chine a vu la constitution de 24  925 nouvelles 
entreprises à partic ipation étrangère, soit un recul en glissement annuel de 10,1 %. La valeur 
réalisée totale de l'investissement étranger a atteint 111,72 milliards de dollars  EU, ce qui 
correspond à une baisse en glissement annuel de 3,7 %. En 2013, l'investissement étranger  en 
Chine a affiché une reprise stable et la Chine a conservé son deuxième rang mondial . Cette même 
année, le nombre d'entreprises à capitaux étrangers nouvellement approuvées était de 22 773, 
soit une baisse en glissement annuel de 8,63 %. En revanche, la valeur réalisée de l'investissement 
étranger s'est élevée à 117,586 milliards de dollars  EU, soit une augmentation en glissement 
annuel de 5,25 %. 
3.12.  La répartition sectorielle de l'investissement étranger a été améliorée et la part de l'IED 
dans le secteur de s services a continué d'excéder celle du secteur manufacturier . En 2012, la 
valeur réalisée de l'investissement étranger dans le secteur des services a atteint 53,84 milliards 
de dollars  EU, ce qui correspond à une baisse en glissement annuel de 2,6 %. Avec 48,2% du total 
de l'investissement étranger en Chine, la part du secteur des services était de 4,5 points de 
pourcentage plus élevée que celle du secteur manufacturier . En 2013, la valeur réalisée de 
l'investissement étranger dans le secteur des services a atteint 61,451 milliards de dollars  EU, soit 
une augmentation en glissement annuel de 14,2 %, et représentait 52,3 % du total de l'IED en 
Chine, soit 5,6 points de pourcentage de plus que la part du secteur manufacturier.  
3.13.  La part de l'investissement étrang er dans la région Centre -Ouest de la Chine a augmenté de 
manière constante . En 2012, les valeurs réalisées de l'investissement étranger dans la région Est 
et dans la région Centre -Ouest ont atteint, respectivement, 92,51 milliards de dollars  EU et 
19,21  milliards de dollars  EU, ce qui correspond  à 82,8 % et 17,2 % de l'investissement étranger 
total en Chine . En 2013, les valeurs réalisées de l'investissement étranger dans la région Est et 
dans la région Centre -Ouest ont atteint, respectivement, 96,878 milliar ds de dollars  EU et 
20,7 milliards de dollars  EU, ce qui représente  82,4% et 17,6 % de l'investissement étranger total 
en Chine.  
3.14.  L'investissement direct sortant de la Chine a affiché une expansion en termes de portée et 
une solide tendance à la croissance . En 2012, les investissements directs autres que financiers 
réalisés par les investisseurs de la Chine continentale ont bénéficié à 4 425 entreprises situées 
dans 141 pays et régions . Globalement, des investissement s direct s autre s que financier s d'un 
monta nt total de 77,73 milliards de dollars  EU ont été réalisé s, soit une augmentation en 
glissement annuel de 13,3 %. En 2013, les investisseurs de la Chine continentale ont effectué des 
investissements directs autres que financiers dans 5 090 entreprises dans un total de 156 pays et 
régions . Globalement, des investissement s direct s autre s que financier s d'un montant total de 
90,2 milliards de dollars  EU ont été réalisé s, soit une augmentation en glissement annuel de 
16,8%. Les provinces de Guangdong, Shandong e t Jiangsu ont occupé les trois premiers rangs en 
termes d'investissement direct sortant.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 19 - 
  3.15.  L'investissement direct sortant de la Chine concerne divers secteurs de l'économie nationale . 
En 2012 et 2013, les quatre principaux secteurs attirant l'investissement  étaient : les services de 
location et services fournis aux entreprises (26,74 milliards de dollars  EU, soit 30,4% en 2012 ; et 
29,54 milliards de dollars  EU, soit 32,7 % en 2013), les industries extractives (13,54 milliards de 
dollars  EU, soit 15,4 % en 2012 ; et 20,16 milliards de dollars  EU, soit 22,4 % en 2013), le 
commerce de gros et de détail (13,05 milliards de dollars  EU, soit 1 4,8% en 2012 ; et 
13,67  milliards de dollars  EU, soit 15,2 % en 2013) et le secteur manufacturier (8,67 milliards de 
dollars  EU, soit 9,9 % en 2012 ; et 8,68 milliards de dollars  EU, soit 9,6 % en 2013).  
3.2  Promotion d'un développement équilibré et durable du commerce et de 
l'investissement  
3.16.  Le développement du commerce extérieur et la participation à la division international e du 
travail on t joué un rôle crucial dans le développement économique du pays . Depuis 2012, le 
commerce mondial est plongé dans le marasme et la Chine a été confrontée à de multiples 
difficultés, comme la hausse des coûts des activités commerciales et le ralentissement de la 
croissance de la demande extérieure . Face à cette nouvelle situation, le gouvernement chinois a 
poursuivi ses efforts visant à renforcer la coordination et la durabilité du développement du 
commerce extérieur . Il s'est efforcé, de manière proactive, de transformer le modèle de 
développement du commerce extérieur, de restructurer le commerce extérieur et de renforcer la 
coopération pragmatique avec ses partenaires commerciaux, afin de dégager des avantages 
mutuels et de promouvoir le développement comm un. 
3.2.1   Efforts visant à équilibrer la croissance des importations et des exportations  
3.17.  Le gouvernement chinois soutient le développement coordonné des activités d'importation 
et d'exportation et vise un équilibre des échanges . Depuis 2012, il n'a de cesse d'in tégrer les 
activités d'importation et l'expansion de la demande intérieure, d'améliorer les politiques de 
promotion des importations, d'élargir les canaux d'importation, d'optimiser la structure de la 
balance commerciale et de maintenir l'excédent commerci al dans une fourchette acceptable.  
3.18.  Le gouvernement chinois poursuit l'application de taux de droits intérimaires sur certains 
produits d'importation, taux qui sont inférieurs aux taux NPF appliqués . En 2013, le nombre de 
produits visés par des droits d'imp ortation intérimaires annuels moins élevés est passé à plus de 
780 produits au niveau à 8 chiffres du SH, contre plus de 730 produits au niveau à 8 chiffres du 
SH en 2012 . La moyenne des taux de droits se situait à 4,4 % environ et, en comparaison avec le 
taux NPF appliqué, la marge de préférence s'élevait à 56 %. En 2014, le nombre de produits 
importés visés par des taux de droits intérimaires moins élevés a été ramené à un peu plus de 
760 articles du SH, mais la marge de préférence moyenne a grimpé à 60 %. Ainsi, les importations 
ont encore augmenté pour répondre aux besoins de consommation de la population, aux besoins 
de la production agricole et de l'élevage, ainsi qu'à l'ajustement national de la structure 
industrielle.  
3.19.  Le gouvernement chinois a poursuivi  la mise en œuvre de la politique d'exonération des 
droits d'importation et de la TVA à l'importation pour les principaux composants et pièces 
détachées des principaux équipements et produits techniques et pour les matières premières 
connexes, de manière à  augmenter les importations et à améliorer l'ajustement et la 
modernisation de la structure industrielle . Le 1er mars 2014, le catalogue nouvellement modifié des 
principaux équipements et produits techniques et de leurs principaux composants, pièces 
détach ées et matières premières importés a pris effet.  
3.20.  Le gouvernement chinois a encore simplifié la procédure d'administration des importations . 
En juillet  2012 et en septembre  2013, le Ministère du commerce a retiré du régime de licences 
d'importation automati ques 27 et 130 produits au niveau à 10  chiffres du SH . Le système de 
demandes de licences en ligne fonctionne désormais sans problème.  
3.21.  De plus, le gouvernement chinois a activement mis en place des activités de promotion des 
échanges et déployé des efforts  visant à améliorer la communication et la coopération aux niveaux 
multilatéral et bilatéral et à améliorer le service public . Il a chargé des organismes de promotion 
des échanges d'organiser l'achat de produits d'importation et d'aider diverses branches d e 
production et entreprises à déployer des activités de promotion des échanges à l'étranger . Il a WT/TPR/G/300  • Chine  
- 20 - 
  également encouragé les expositions et foires réputées à étendre leurs fonctions au domaine de 
l'importation et à attirer des partenaires commerciaux en Chine  pour mettre sur pied des 
expositions et organiser des négociations commerciales . Le gouvernement chinois a également 
établi des plate s-formes de service public destinées à promouvoir le commerce extérieur, à 
améliorer la diffusion des informations, la pré sentation de la politique commerciale et la 
consultation de renseignements, à signaler les obstacles au commerce et à protéger les droits de 
propriété intellectuelle . Fin 2013, la version d'essai du site Web de promotion des importations 
www.import.org.cn  a été lancée.  
3.2.2   Accélérer la transformation des modèles de développement du commerce 
extérieur  
3.22.  Afin de suivre l'évolution de la situation économique internationale et d'adapter le modèle de 
développement économique na tional, le gouvernement chinois a continué de promouvoir 
l'ajustement du modèle du commerce extérieur, qui est axé sur les objectifs suivants : stabiliser la 
croissance des échanges, ajuster le commerce extérieur et promouvoir l'équilibre des échanges . Le 
gouvernement chinois s'est également efforcé d'encourager la transformation du commerce 
extérieur qui, plutôt que de s'appuyer sur les avantages en termes de coûts et de prix, doit tirer 
profit des avantages concurrentiels généraux . Il a orienté la transfor mation et la modernisation du 
trafic de perfectionnement et poussé la marque "Made in China" vers le segment supérieur de la 
chaîne de valeur mondiale, étendu la portée des projets pilotes dans le domaine du commerce 
électronique transfrontières, accéléré le développement du commerce des services et de 
l'externalisation des services et adhéré au développement coordonné du commerce des 
marchandises et du commerce des services.  
3.23.  Le gouvernement chinois a accéléré la promotion de la transformation et de la 
mode rnisation du trafic de perfectionnement et encouragé les entreprises de ce secteur à étendre 
la chaîne de production et la chaîne de valeur ajoutée, tout en améliorant la valeur ajoutée des 
produits . Depuis l'examen précédent, le gouvernement chinois a rév isé plusieurs règles sectorielles 
relatives au trafic de perfectionnement en ce qui concerne, entre autres : la répartition intérieure 
des marchandises sous douane, le contrôle et l'administration des produits du trafic de 
perfectionnement et le trafic de p erfectionnement impliquant un tiers, etc. L e gouvernement a 
également simplifié les politiques régissant le trafic de perfectionnement dans les zones spéciales 
sous contrôle douanier . En octobre  2012, le Conseil d'État a publié les Orientations relatives à  la 
promotion du développement scientifique dans les zones spéciales sous contrôle douanier . Les 
zones spéciales sous contrôle douanier existantes sous diverses formes, y compris les zones 
industrielles d'exportation, les parcs logistiques sous douane, les  zones industrielles 
transfrontières, les ports sous douane et les zones sous douane qualifiées, seront progressivement 
intégrées en zones sous douane spécialisées de manière à améliorer la diversification des fonctions 
de ces zones, y compris le trafic de  perfectionnement sous douane, la logistique et les services, et 
à concentrer le trafic de perfectionnement dans ces zones.  
3.24.  La Chine a envisagé différentes politiques et mesures visant à accélérer le développement 
du commerce électronique transfrontières e t a déployé des efforts pour dynamiser l'élaboration 
des régimes d'appui à la logistique, au paiement, au contrôle, à l'administration et au crédit . En 
mai 2012, l'Administration générale des douanes a dirigé la mise en œuvre des programmes 
pilotes de serv ices de commerce électronique transfrontières dans les villes de Shanghai, 
Chongqing, Hangzhou, Ningbo et Zhengzhou . Dans ce cadre, le Conseil d'État a diffusé, en 
août 2013, les Opinions sur la mise en œuvre des politiques pertinentes concernant le soutie n au 
commerce électronique transfrontières de détail et d'exportation  formulé par le Ministère du 
commerce avec le concours d'autres départements, qui propose des politiques d'appui pour 
l'élaboration des systèmes correspondants dans les domaines de la rég lementation et du contrôle 
douaniers, de l'inspection des exportations, de la collecte des devises et des règlements en 
devises, des services de paiement transfrontières, de systèmes d'imposition et de crédit, politiques 
qui ont été mises en œuvre dans les  régions, assorties de conditions appropriées, le 
1er octobre  2013. Les activités de commerce électronique transfrontières sont essentielles pour 
renforcer la croissance du commerce extérieur, transformer le modèle de développement 
économique, réduire les coûts des échanges, améliorer la compétitivité des entreprises à l'échelle 
internationale et offrir de nouvelles possibilités à davantage d'entreprises, notamment les PME et 
les petites entreprises dégageant de faibles bénéfices.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 21 - 
  3.25.  La Chine a mis en place la  stratégie "Gagner grâce à la qualité" et a imposé de nouvelles 
prescriptions en matière de qualité et de sécurité des produits exportés . Le gouvernement chinois 
a activement participé au déroulement d'activités dans ce domaine, telles que l'"Année de 
l'amélioration de la qualité des produits du commerce extérieur" et des campagnes spéciales visant 
à lutter contre la contrefaçon, les produits pirates et les produits portant atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle exportés en Afrique, de façon à perm ettre aux entreprises de se concentrer 
sur la qualité de leurs produits et donc d'améliorer la qualité générale des marchandises.  
3.26.  La Chine a très activement développé l'externalisation des services et encouragé le 
développement accéléré du commerce des ser vices. Depuis 2012, il a publié des documents 
d'orientation concernant le commerce des services, tels que les Lignes directrices pour le 
développement et la planification du secteur de l'externalisation des services au niveau 
international  (2011 -2015)  et les Opinions sur l'accélération du développement du commerce 
extérieur de produits culturels ; il a mis en œuvre les politiques pertinentes concernant le 
programme pilote de prélèvement de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains secteurs de 
services, au l ieu de la taxe sur les transactions commerciales ; et il a établi et amélioré le régime 
d'appui visant à renforcer le développement du commerce des services afin d'aider les entreprises 
actives dans ce secteur à explorer de nouveaux marchés et de prévenir l es risques de marché.  
3.2.3   Améliorer la facilitation des échanges  
3.27.  Depuis l'examen précédent, les activités de règlement en yuan renminbi (RMB) pour le 
commerce et l'investissement transfrontières ont continué de croître de manière stable et 
constante . En juin  2012, les activités de règlement en RMB pour le commerce transfrontières ont 
été déployées pour tous les types de transactions . Toutes les entreprises d'importation et 
d'exportation ont pu opter pour le RMB pour leurs offres de prix, règlements et paiements . En 
juillet  2013, la procédure pour les activités de règlement transfrontières en RMB a été encore 
simplifiée et son efficacité encore améliorée . En 2013, le montant cumulé des règlements en RMB 
pour le commerce transfrontières s'est élevé à 4 630 milliar ds de RMB, ce qui représente une 
augmentation de 57 % par rapport au montant de 2 940 milliards de RMB enregistré l'année 
précédente . Les activités de règlement en RMB pour l'investissement direct ont atteint un montant 
de 533,7 milliards, soit une augmenta tion de 90 % par rapport au montant de 280,2 milliards 
enregistré l'année précédente.  
3.28.  La Banque populaire de Chine a continué de conclure des accords bilatéraux d'échange de 
devises locales avec les banques centrales ou les autorités monétaires de certains pays et régions . 
En octobre  2013, la Banque populaire de Chine avait établi des échanges de devises avec 
23 banques centrales ou autorités monétaires, la taille totale du mécanisme de couverture des 
opérations d'échange excédant 2 500 milliards de RMB.  
3.29.  La facilitation des procédures à la frontière telles que le contrôle douanier et le contrôle de 
la qualité a encore été améliorée . L'Administration générale du contrôle de la qualité, de 
l'inspection et de la quarantaine et l'Administration générale des douan es ont ajusté le Catalogue 
des marchandises soumises à inspection à leur entrée et à leur sortie . Avec effet au 15  août 2013, 
1 507 produits manufacturés généraux au niveau à 10 chiffres du SH ne sont plus assujettis au 
contrôle des produits à l'exportatio n. Parmi ceux -ci, 1 420 produits au niveau à 10 chiffres du SH 
ont été retirés du  Catalogue des produits inspectés et mis en quarantaine à l'entrée et à la sortie 
par les organes qui en sont chargés.  
3.30.  La réforme du dédouanement transrégional a été intensifi ée. Depuis le 1er novembre  2013, 
la Chine a renforcé la réforme du dédouanement transrégional dans les bureaux de douane de tout 
le pays . Le modèle de dédouanement "déclaration et mainlevée des marchandises dans un bureau 
de douane enregistré" serait appli qué aux entreprises de la catégorie AA, ce qui signifie que ces 
entreprises peuvent choisir de s'adresser aux autorités douanières locales auprès desquelles elles 
sont enregistrées pour leurs déclarations d'exportation/d'importation et la mainlevée des 
marchandises . Pour les producteurs de la catégorie B satisfaisant à certaines conditions, le modèle 
de dédouanement "déclaration dans un bureau de douane enregistré et mainlevée au point 
d'entrée" sera progressivement appliqué . Dans le même temps, la Chine a accéléré la mise en 
œuvre de la procédure de dédouanement entièrement informatisée . Ces mesures permettront 
d'améliorer l'efficacité du dédouanement et la facilitation des échanges.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 22 - 
  3.3  Améliorer l'utilisation de l'investissement étranger et de l'investissemen t étranger 
sortant  
3.31.  Promouvoir une utilisation active de l'investissement étranger a toujours constitué une part 
importante de la politique nationale de la Chine en matière d'ouverture au monde extérieur . La 
forte expansion de l'investissement étranger sort ant est devenue, depuis quelques années, une 
nouvelle caractéristique majeure du développement d'une économie ouverte en Chine . Dans ce 
nouveau contexte, au plus fort de ses efforts visant à construire un système économique ouvert, le 
gouvernement chinois va promouvoir la réforme du système administratif pour ce qui touche à 
l'utilisation, à grande échelle, de l'investissement étranger et de l'investissement étranger sortant, 
maintenir la stabilité, la transparence et la prévisibilité des politiques en mati ère d'investissement 
étranger, et libéraliser l'accès aux marchés pour l'investissement étranger d'une manière 
ordonnée, tout en accordant un poids plus important aux effets globaux de l'utilisation de 
l'investissement étranger . Dans l'intervalle, la Chine  reconnaîtra le rôle fondamental des 
entreprises et des particuliers en tant qu'acteurs de l'investissement étranger sortant et leur 
permettra de réaliser des projets d'investissement coopératifs à l'étranger en déployant leurs 
propres atouts et en support ant eux -mêmes les risques, tout en renforçant leurs capacités de 
participation à l'intégration dans la chaîne de valeur mondiale et de réalisation d'opérations à 
l'échelle internationale.  
3.3.1   Optimiser l'utilisation de l'investissement étranger au moyen d'une plus grande 
ouverture  
3.32.  Le 10  juin 2013, le Catalogue des industries prioritaires pour l'investissement étranger dans 
la région Centre -Ouest  (Modification de 2013)  (ci-après le "Catalogue de vérification") est entré en 
vigueur ; il s'agissait de la troisième modification depuis son adoption en 2000 . Le Catalogue 
contient 500 éléments, soit 173 de plus que la version originale . Les projets d'investissement 
étranger figurant dans le Catalogue ont droit aux mêmes politiques préférentielles que celles 
visant les p rojets d'investissement étranger encouragés . Le nouveau Catalogue encourage les 
investisseurs étrangers à investir dans les industries à forte intensité de main -d'œuvre qui se 
conforment aux prescriptions en matière de protection de l'environnement dans la  région 
Centre -Ouest, à soutenir les initiatives visant à préserver et à utiliser de manière efficace les 
ressources, et à améliorer le développement du secteur des services.  
3.33.  Conformément au Catalogue des projets d'investissement soumis à vérification 
gouvernementale (2013) , adopté en décembre  2013, l'exigence universelle selon laquelle tout 
projet d'investissement étranger est soumis à vérification est remplacée par l'exigence selon 
laquelle les projets d'investissement étranger sont soumis soit à une véri fication, soit à une 
inscription  selon différents critères . Cela signifie que seuls les projets d'investissement étranger 
relevant de la catégorie des projets soumis à restriction ou les projets d'investissement étranger 
relevant de la catégorie des projet s encouragés dont le principal investisseur (y compris les 
investisseurs comparativement majoritaires) doit être une partie chinoise resteront soumis à 
vérification . Les autres projets d'investissement étranger, à l'instar des projets d'investissement 
national, seront soumis soit à une vérification, soit à un e inscription conformément aux 
dispositions générales.  
3.34.  Depuis juin  2012, la Chine a ouvert davantage son secteur des services et son secteur 
manufacturier . En juillet  2012, le Ministère du commerce a ad opté l'Avis relatif au programme 
pilote d'affacturage commercial , qui permet aux investisseurs étrangers d'établir des sociétés 
d'affacturage commercial dans le nouveau district de Binhai à Tianjin et dans le nouveau district de 
Pudong à Shanghai ; par la s uite, le programme pilote a été progressivement étendu à d'autres 
régions de la municipalité de Chongqing, de la province de Jiangsu et de la province de 
Guangdong . En octobre  2012, le gouvernement chinois a relevé de 33 % à 49% le plafond de la 
participati on étrangère autorisée dans les maisons de titres constituées en coentreprise et a 
ramené de cinq à deux ans le nombre minimum d'années d'exploitation nécessaire pour qu'une 
maison de titres constituée en coentreprise puisse demander une expansion de ses a ctivités 
commerciales . La Chine s'est attachée à promouvoir l'ouverture, d'une manière ordonnée, des 
secteurs des services financiers, des services d'éducation, des services culturels, des services de 
santé et autres services similaires et à assouplir les restrictions à l'accès aux marchés pour 
l'investissement étranger dans des secteurs de services tels que la puériculture, les soins des 
personnes âgées, l'architecture, la comptabilité et la vérification de comptes, le commerce et la WT/TPR/G/300  • Chine  
- 23 - 
  logistique, le commerc e électronique, etc. L a libéralisation s'est également poursuivie dans les 
industries manufacturières générales.  
3.35.  En septembre  2013, le Conseil d'État a publié le Plan-cadre pour la Zone de libre -échange 
pilote de Chine (Shanghai) . L'établissement de cette zone de libre -échange pilote est une mesure 
très importante dans la poursuite de la réforme et de l'ouverture de la Chine dans le nouveau 
contexte mondial, qui vise à promouvoir la réforme et le développement au moyen de l'ouverture . 
Grâce à des activités pilotes, la Chine souhaite accélérer la transformation des fonctions 
d'administration, examiner activement la faisabilité d'un nouveau modèle de gestion, faciliter le 
commerce et l'investissement, créer un système réglementaire pour l'investissement et le 
commerce transfrontières dans le respect des pratiques internationales et de la primauté du droit, 
envisager de nouvelles approches et accumuler de nouvelles expériences pour renforcer la réforme 
à tous les niveaux et étendre l'ouverture . La Zone de libre -échange pilote de Chine (Shanghai) 
comprend quatre zones spéciales sous contrôle douanier, à savoir la zone sous douane de 
Shanghai Waigaoqiao, le parc logistique sous douane de Waigaoqiao, le port sous douane de 
Yangshan et la zone sous douane générale de  l'aéroport Shanghai Pudong.  
3.36.  Ensuite, le gouvernement populaire de la municipalité de Shanghai a adopté les Mesures 
administratives spéciales de la Zone de libre -échange pilote de Chine (Shanghai) relatives à 
l'autorisation des investissements étrangers (L iste négative) (2013)  et a temporairement modifié 
11 éléments soumis à examen et approbation administratifs et réglementés par 3 lois, dont la Loi 
de la République populaire de Chine sur les entreprises à capital entièrement étranger, et 
32 éléments soumis  à examen et approbation administratifs ou mesures administratives spéciales 
relatives à l'autorisation de l'investissement étranger réglementés par 15 règlements administratifs 
et 3 mesures administratives adoptés par le Conseil d'État dans la Zone de lib re-échange . La Chine 
a modifié la procédure actuelle d'approbation et d'examen des projets d'investissement étranger et 
a réexaminé le modèle d'administration du "traitement national avant établissement avec liste 
négative" tel qu'autorisé par la 4ème session du Comité permanent de la 12ème Assemblée populaire 
nationale et déterminé par le Conseil d'État . Les projets d'investissement étranger qui ne sont pas 
visés par la liste négative seront assujettis, conformément au principe voulant que les 
investisseur s nationaux et étrangers soient traités sur un pied d'égalité, à un enregistrement plutôt 
qu'à une vérification (à l'exception des vérifications maintenues pour les projets d'investissement 
national et prévues par le Conseil d'État), tandis que les contrat s et les actes constitutifs 
d'entreprises à ca pitaux étrangers sont assujetti s à un e inscription plutôt qu'à un examen et à une 
approbation . En mars  2014, les projets d'investissement étrangers nouvellement établis ou 
modifiés assujettis à la procédure d' inscription qui ne sont pas visés par la liste négative 
représentaient 93 % du total des demandes d'investissement étranger ; ainsi, un système 
d'administration des projets d'investissement étranger assujettis à inscription a été mis en place.  
3.3.2   Améliorer la co mpétitivité au moyen d'une "stratégie de mondialisation"  
3.37.  Afin de faciliter les activités des entreprises actives dans l'investissement étranger sortant, 
la Commission nationale pour le développement et la réforme a adopté, en avril  2014, les Mesures 
admini stratives relatives à la procédure d' approbation et d'inscription des projets d'investissement 
à l'étranger assujettis à une vérification gouvernementale  (2013), promulguées par le Conseil 
d'État en décembre  2013. Les projets sont soumis à un e inscription plutôt qu'à une vérification, 
sauf les projets présentant les caractéristiques suivantes : i) les projets impliquant des États 
n'ayant pas de relations diplomatiques avec la Chine ou faisant l'objet de sanctions internationales, 
ou des États ou régions conn aissant des conflits armés ou des troubles civils ; ii) les projets liés 
aux services de télécommunication s de base, à l'exploitation et à l'utilisation transfrontières de 
ressources aquatiques, à l'exploitation de terrains à grande échelle, au réseau princ ipal de 
transmission d'électricité, et aux réseaux d'information et aux médias ; et iii) les projets dans 
lesquels l'investissement chinois dépasse 1 milliard de dollars  EU. D e plus, le Ministère du 
commerce a modifié les Mesures administratives relatives a ux projets d'investissement à l'étranger  
adoptées en 2009.  
3.38.  Dans le but de réglementer la coopération en matière de main -d'œuvre étrangère, de 
protéger les droits et intérêts légitimes des travailleurs sous contrat et de promouvoir le bon 
développement de l a coopération en matière de main -d'œuvre étrangère, le Conseil d'État a 
adopté, en août  2012, le Règlement sur l'administration de la coopération en matière de 
main-d'œuvre étrangère . La Chine s'investit dans la coopération en matière de main -d'œuvre avec 
les États et régions concernés dans le cadre de la coopération économique et commerciale WT/TPR/G/300  • Chine  
- 24 - 
  bilatérale . Elle envoie également de la main -d'œuvre à l'étranger, là où la main -d'œuvre locale ne 
répond pas de manière satisfaisante à la demande, conformément au pr incipe de "l'avantage 
mutuel et de la solution gagnante pour tous", dans le but de renforcer la coopération mutuelle et 
de dégager des avantages complémentaires . La Chine ne cherche pas à exporter de la 
main-d'œuvre à l'étranger . À l'expiration de leur man dat à l'étranger, les entreprises actives dans 
la coopération en matière de main -d'œuvre étrangère organisent le retour en Chine des 
travailleurs chinois.  
3.39.  En 2013, le gouvernement chinois a proposé le concept stratégique du développement d'un e 
"Zone économ ique de la Route de la soie" et d'une "Route maritime de la soie ", ainsi que 
l'initiative stratégique du développement du corridor économique Bangladesh -Chine -Inde-Birmanie 
et du corridor économique Chine -Pakistan . Ces initiatives permettent à la Chine de  mettre en 
œuvre une nouvelle série d'ouvertures et de construire un nouveau système pour une économie 
ouverte, de stimuler la croissance de zones intérieures et frontalières et le développement 
coordonné des régions concernées, de créer un climat positif et d'inaugurer une nouvelle phase 
d'ouverture mutuellement bénéfique et gagnante pour tous.  
3.40.  Le gouvernement chinois travaille actuellement sur des questions concernant les quatre 
aspects suivants : premièrement, la Chine encourage la facilitation des échang es et de 
l'investissement et renforce la coopération dans les domaines de l'investissement, de l'économie et 
de la technologie de manière à dynamiser le commerce bilatéral ; deuxièmement, la Chine renforce 
les flux d'investissement entrants et sortants et h ausse le niveau de coopération économique et 
technologique bilatérale au moyen de l'établissement de zones de coopération économique 
transfrontières et de zones de coopération économique et commerciale à l'étranger ; 
troisièmement, la Chine s'efforce active ment d'accélérer la connectivité des infrastructures, la 
coopération en matière de logistique et de transports avec les pays situés dans la "Zone 
économique de la Route de la soie" et sur la "Route maritime de la soie "; et quatrièmement, la 
Chine soutient  la coopération économique et commerciale entre sa région Ouest et les régions 
d'Asie centrale en vue de promouvoir l'ouverture à l'ouest.  
3.4  Construire des partenariats économiques et commerciaux sur la base du principe 
d'un avantage mutuel et d'une solution  gagnante pour tous  
3.41.  La Chine s'est attachée à instaurer des relations économiques et commerciales avec le 
monde entier et à promouvoir un système économique et commercial mondial qui soit ouvert, axé 
sur la coopération et mutuellement avantageux . La Chine a toujours considéré le système 
multilatéral fondé sur l'OMC comme le principal vecteur et cherché activement à conclure des 
accords commerciaux régionaux sous diverses formes, tout en s'opposant résolument au 
protectionnisme en matière de commerce et d'in vestissement.  
3.4.1   Détermination à faire progresser le Programme de Doha pour le développement  
3.42.  La Chine est fermement convaincue que, à la lumière des incertitudes auxquelles l'économie 
mondiale est confrontée, l'achèvement prochain du PDD permettra d'offrir da vantage de 
possibilités en matière de commerce, d'investissement et d'emploi, de promouvoir un 
environnement extérieur plus stable et plus ouvert, de renforcer encore davantage le rôle du 
système commercial multilatéral dans la gouvernance mondiale et de p romouvoir la reprise 
économique mondiale et une croissance stable.  
3.43.  Le gouvernement chinois attache beaucoup d'importance aux négociations dans le cadre du 
PDD. Conformément au consensus dégagé à la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, ces 
deux derni ères années, la Chine a collaboré avec les autres Membres, comme le prévoit le mandat 
de Doha et en faisant fond sur les progrès déjà accomplis, pour examiner les différentes approches 
envisageables et réaliser des percées dans les domaines qui sont moins sujets à controverses sur 
le plan politique et plus mûrs sur le plan technique, tels que la facilitation des échanges, certaines 
questions agricoles et certaines questions liées au développement.  
3.44.  Le Président chinois Xi Jinping a invité tous les Membres de  l'OMC à faire preuve des 
flexibilités nécessaires, à rapprocher leurs points de vue et à parvenir à un résultat positif et 
équilibré à la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC afin de préparer la voie en vue de 
l'achèvement des négociations dans le c adre du PDD, et ce à diverses occasions, telles que le WT/TPR/G/300  • Chine  
- 25 - 
  Sommet du Groupe des 20 (G -20), à la réunion des dirigeants du Forum de coopération 
économique Asie -Pacifique (APEC) et au Sommet des BRICS . Le Premier Ministre Li Keqiang a 
également exprimé à plusieu rs occasions, y compris au Sommet de l'Asie de l'Est, que la Chine 
ferait tout son possible pour que des "premiers résultats" soient obtenus à la neuvième Conférence 
ministérielle et pour que les parties retrouvent confiance en le système commercial multil atéral.  
3.45.  La Chine a participé activement aux négociations en vue de résultats rapides dans divers 
domaines, en jouant un rôle constructif pour ce qui est de "faciliter les discussions, rapprocher les 
points de vue et faire avancer les choses", et a toujours  fait preuve de flexibilité dans la recherche 
de terrains d'entente . Dans les négociations sur la facilitation des échanges la Chine a été la 
première à affirmer qu'elle renoncerait à demander de l'aide, qu'elle laisserait les ressources à 
disposition des autres pays en développement et qu'elle apporterait son soutien aux autres pays 
en développement Membres par le biais de la "coopération Sud -Sud", au mieux de ses capacités . 
Dans les négociations sur l'agriculture, la Chine considère la "clause de paix" co mme le juste 
milieu de la solution intérimaire sur la sécurité alimentaire, qui a été acceptée, au final, par tous 
les Membres, ouvrant ainsi la voie aux "premiers résultats" . S'agissant des questions relatives au 
développement, la Chine a adopté des mesur es de fond pour tenir compte des préoccupations des 
PMA, notamment sur les questions de l'accès FDSC et du coton . Lors de la neuvième Conférence 
ministérielle, la Chine a annoncé qu'elle continuerait d'aider les pays africains du groupe Coton -4. 
La Chine a  joué un rôle actif et constructif pour garantir la réussite de la neuvième Conférence 
ministérielle tenue à Bali (Indonésie) à la fin de 2013.  
3.46.  Après la neuvième Conférence ministérielle, des tâches importantes attendent les Membres 
de l'OMC en vue de la m ise en œuvre du "paquet de Bali" et de la préparation du programme de 
travail de l'après -Bali. La Chine s'attachera à la mise en œuvre du "paquet de Bali", notamment de 
l'Accord sur la facilitation des échanges , conformément au calendrier prévu dans la Déclaration 
ministérielle de Bali . Comme d'autres Membres de l'OMC, la Chine ferait tout son possible pour 
élaborer le programme de travail de l'après -Bali et continuer de faire progresser les discussions 
sur les autres questions du Cycle de Doha, comme le pr évoit le mandat de la Déclaration 
ministérielle de Bali . 
3.47.  La Chine estime que le programme de travail de l'après -Bali doit être conçu en vue de 
l'achèvement du Cycle de Doha et mettre l'accent sur la dimension développement, tout en 
respectant dûment le man dat de Doha et les résultats obtenus à ce jour . Le programme de travail 
devrait être pragmatique, équilibré, faisable et bénéfique pour tous les Membres et devrait offrir 
aux pays en développement Membres, et aux PMA en particulier, de nouvelles possibilit és en 
termes de développement . Les discussions sur le programme de travail de l'après -Bali devraient 
être dirigées par les Membres, transparentes et inclusives afin de garantir la participation effective 
de toutes les parties.  
3.4.2   Sauvegarder le système commer cial multilatéral au moyen d'actions concrètes  
3.48.  La Chine est un participant actif du système commercial multilatéral, qu'elle défend 
vigoureusement et auquel elle contribue de manière importante . Depuis son accession à l'OMC, la 
Chine a pleinement honoré le s vastes engagements pris à cette occasion et a largement contribué 
à préserver le système commercial multilatéral . La Chine a participé avec sérieux et dynamisme 
aux tâches quotidiennes de l'OMC et respecté les décisions de l'Organe de règlement des 
différends concernant les différends commerciaux opposant la Chine à ses partenaires 
commerciaux . Depuis l'apparition de la crise financière internationale, la Chine a soutenu l'OMC 
dans la mise en place d'un contrôle et d'une surveillance des mesures commercia les, ce qui est 
d'une importance capitale pour faire reculer le protectionnisme.  
3.49.  Dans l'élaboration et la mise en œuvre de politiques et de mesures économiques et 
commerciales, la Chine attache une grande importance à leur conformité avec les règles et ave c 
ses obligations dans le cadre du système commercial multilatéral . La Chine s'est efforcée de 
prendre en référence les pratiques des autres Membres de l'OMC et de tenir compte des 
répercussions possibles sur le monde extérieur, de manière à formuler des p olitiques commerciales 
cohérentes, transparentes et prévisibles.  
3.50.  La Chine a répondu activement à l'initiative Aide pour le commerce de l'OMC . Elle continue, 
au mieux de ses capacités, d'offrir une aide au niveau bilatéral à d'autres pays en développement WT/TPR/G/300  • Chine  
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  Membres et a commencé dès 2008 à faire des contributions à l'Aide pour le commerce dans le 
cadre multilatéral de l'OMC . En 2011, la Chine a institué le "Programme de la Chine pour les PMA 
et les accessions" ("Programme de la Chine") afin d'aider les PMA à p articiper effectivement au 
système commercial multilatéral et à en tirer parti, et d'aider ceux des PMA qui souhaitent devenir 
Membres de l'OMC à accélérer le processus d'accession . En 2012 e t en 2013, la Chine a versé 
800 000 dollars  EU au Programme de la  Chine et a organisé, à Beijing, une table ronde pour les 
PMA sur le thème de l'accession à l'OMC, établissant ainsi les bases des Lignes directrices relatives 
à l'accession des pays les moins avancés adoptées plus tard par les Membres . À la neuvième 
Confé rence ministérielle, le Ministre du commerce chinois, Gao Hucheng, et le Directeur général de 
l'OMC, Roberto Azevêdo, ont conclu le troisième mémorandum d'accord sur le "Programme de la 
Chine pour les PMA et les accessions" et la Chine a versé un montant s upplémentaire de 
400 000 dollars  EU au programme . 
3.51.  La Chine a répondu activement à l'initiative "Fabriqué dans le monde" de l'OMC, a 
encouragé de manière proactive l'ajustement, la transformation et la modernisation de la structure 
du commerce extérieur sur  la base du concept d'une chaîne de valeur mondiale, a participé 
activement à la comptabilisation de la chaîne de valeur mondiale et au commerce à valeur ajoutée, 
a associé recherche théorique et mise en pratique dans les politiques, et a promu les concept s et 
la pratique de la chaîne de valeur mondiale en vue d'apporter un soutien plus solide au système 
commercial multilatéral . La Chine a réalisé de très nombreuses recherches, a mis sur pied une 
base de données de comptabilisation de la chaîne de valeur mo ndiale et du commerce à valeur 
ajoutée chinois et a amélioré en profondeur les méthodes de recherche correspondantes . En 
octobre  2013, la Chine a pré senté au Secrétariat de l'OMC le document Research Report on 
Accounting of Global Value Chain and Chinese V alue-Added Trade . 
3.52.  La Chine a également pris une part active aux autres négociations à l'OMC sur 
l'établissement des règles et l'accès aux marchés . Elle s'est investie dans les négociations 
concernant l'élargissement de la gamme de produits visée par l' Accord sur les technologies de 
l'information (ATI ). Les négociations sont actuellement au point mort, mais la Chine est prête à 
collaborer avec les autres parties pour faire progresser ces négociations dans la bonne direction, 
dans le but de trouver une soluti on et de conclure un accord au plus vite.  
3.53.  La Chine a toujours été un Membre actif et joué un rôle constructif dans les négociations sur 
le commerce et l'environnement à l'OMC . En janvier  2014, à Davos (Suisse), la Chine a rejoint  
l'initiative relative aux négociations sur les biens environnementaux aux côtés de 13 autres 
Membres de l'OMC, dans le but de poursuivre les discussions sur une réduction des droits de 
douane pour les biens environnementaux . La Chine estime que les négociations sur le commerce 
et l'environnement devraient viser à trouver une solution gagnante dans les trois domaines que 
sont le commerce, l'environnement et le développement et à contribuer au système commercial 
multilatéral.  
3.54.  La Chine n'a cessé d'œuvrer aux négociations en vue de son adhésion à l' Accord sur les 
marchés publics (AMP ). Depuis l'examen précédent, la Chine a présenté ses quatrième et 
cinquième offres révisées, qui couvrent certaines entités sous -centrales . Dans l'intervalle, la Chine 
a mené des consultations approfondies a vec les parties à l'AMP . Elle fera tout son possible pour 
adhérer au plus tôt à l'AMP et s'engage à présenter une nouvelle offre révisée dans le courant 
de 2014.  
3.4.3   Promouvoir la coopération bilatérale et régionale  
3.55.  Tout en restant attachée au système commerci al multilatéral et aux règles, qui sont les 
piliers de ses relations économiques et commerciales extérieures, la Chine continue de promouvoir 
la libéralisation et la facilitation des échanges et l'investissement au moyen de l'ouverture et de la 
coopération  aux niveaux régional, sous -régional et bilatéral et s'efforce d'élargir la convergence 
d'intérêts à différents États et régions dans le but de parvenir à une situation d'avantages mutuels 
où toutes les parties sont gagnantes . La Chine est d'avis que, dans  le développement du 
commerce mondial, le rôle majeur du système commercial multilatéral et le rôle complémentaire 
de la libéralisation bilatérale et régionale peuvent évoluer en parallèle et se propulser l'un l'autre 
vers l'avant.  WT/TPR/G/300  • Chine  
- 27 - 
  3.56.  La Chine a accéléré ses activités de négociation d'accords de libre -échange . Fin 2013, elle 
avait conclu 12 accords de libre -échange ou accords de partenariat économique avec 20 pays et 
régions, 10 d'entre eux ayant déjà été mis en œuvre . Les accords de libre -échange avec l'Islan de 
et la Suisse sont soumis aux procédures prévues par les législations nationales . La Chine négocie 
actuellement 6 nouveaux accords de libre -échange avec 22 pays et régions.  
3.57.  La Chine continue de participer activement au Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique (APEC), aux réunions de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) avec 
la Chine, le Japon et la République de Corée, au Sommet de l'Asie de l'Est, au Forum sur la 
coopération Chine -Afrique, au Comité de coopération économique de la  sous-région du Grand 
Mékong, au Comité de coopération économique régionale en Asie centrale, à l'Initiative du Grand 
Tumen et à d'autres mécanismes de coopération économique régionale et sous -régionale.  
3.58.  En 2014, la Chine sera l'hôte des réunions de l'APEC . Le thème choisi pour cette année 
chinoise de l'APEC est "Déterminer l'avenir grâce à un partenariat Asie -Pacifique" . Les trois 
questions , articulées autour de ce thème sont les suivantes : le renforcement de l'intégration 
économique régionale, la promotio n d'un développement innovant, la réforme et la croissance de 
l'économie et le renforcement du développement global dans les domaines de la connectivité et de 
l'infrastructure . Dans le domaine de l'économie et du commerce, la Chine se concentrera sur les 
quatre aspects suivants : soutenir le système commercial multilatéral et lutter contre le 
protectionnisme ; faire avancer les travaux en vue d'une zone de libre -échange Asie -Pacifique ; 
dynamiser la coopération en matière de chaînes de valeur et de chaînes d'a pprovisionnement 
mondiales ; et renforcer la coopération économique et technique.  
3.4.4   Améliorer la coopération Sud -Sud 
3.59.  La Chine demeure un pays en développement confronté à de nombreuses et lourdes 
difficultés dans ce domaine . Elle s'efforce toutefois d'assumer  des responsabilités en matière de 
développement en conformité avec sa situation nationale et s on stade de développement, tout  en 
poursuivant ses propres objectifs en la matière . La Chine soutient activement la coopération 
internationale en matière de déve loppement et y participe en offrant, au mieux de ses capacités, 
une aide économique et technique à d'autres pays en développement, notamment les PMA, dans le 
cadre de la coopération Sud -Sud, et en les aidant à mieux prendre part à la chaîne de valeur 
mondi ale, à s'intégrer dans le processus de la mondialisation, à améliorer les conditions de vie des 
populations et à promouvoir leur développement économique et social grâce à l'amélioration de la 
construction d'infrastructures, au relèvement du niveau de renf orcement des capacités et à l'octroi 
du traitement à droit nul.  
3.60.  La Chine est l'un des pays en développement accordant le meilleur accès aux marchés aux 
PMA. Depuis le 1er janvier  2014, la Chine applique des droits nuls à 95 % des positions tarifaires 
(selon  le tarif douanier chinois) pour les produits en provenance de 35 PMA avec lesquels elle 
maintient des relations diplomatiques . En mars  2013, le Président Xi Jinping a annoncé au Forum 
de dialogue entre les dirigeants des BRICS et l'Afrique que la Chine ré aliserait d'ici à 2015 son 
objectif consistant à accorder le traitement à droit nul à 97 % des positions tarifaires pour les 
exportations à destination de son territoire en provenance des PMA avec lesquels elle maintient 
des relations diplomatiques.  
3.61.  La mise  en œuvre par étape d'arrangements prévoyant l'application de droits nuls a 
fortement stimulé les exportations des PMA à destination de la Chine depuis le 1er juillet  2010. 
Grâce à ces arrangements en faveur des PMA, 26 pays bénéficiaires ont exporté pour 
2,25 milliards de dollars  EU de marchandises, ce qui correspondait à une exonération tarifaire d'un 
montant de 1,34 milliard de RMB en avril  2013. Pendant cinq années consécutives, la Chine a été 
le plus gros marché d'exportation pour les PMA et les export ations à destination de la Chine en 
provenance des PMA représentent un quart environ du total des exportations de ces pays . En 
honorant son engagement, la Chine espère que d'autres pays en développement et pays 
développés se joindront à elle pour améliorer  l'accès aux marchés en faveur des PMA.  
4  LA VOIE À SUIVRE  
4.1.  En 2014, l'économie chinoise est stable et sur la bonne voie . L'emploi urbain continue 
d'augmenter, de même que le revenu des résidents . Les bénéfices des entreprises et les recettes WT/TPR/G/300  • Chine  
- 28 - 
  fiscales enregis trent une croissance constante . Les prix à la consommation généraux restent à un 
niveau stable et l'ajustement structurel connaît un dynamisme positif . Cependant, la Chine a dû 
faire face à l'apparition de sérieuses difficultés dues à un climat économique mondial complexe et 
de grands changements ont affecté les facteurs jusque -là propices qui ont soutenu le 
développement de la Chine pendant des décennies . Il ne fait aucun doute que la Chine va 
continuer de bénéficier d'une situation stratégique essentielle  et favorable offrant de nombreuses 
possibilités tout au long de son parcours vers le développement . La Chine a réalisé des avancées 
coordonnées en stimulant sa nouvelle industrialisation, l'application de technologies de 
l'information, l'urbanisation et l a modernisation de l'agriculture . Il existe un fort potentiel de 
développement régional  en Chine, ainsi que des perspectives favorables au marché chinois . La 
Chine bénéficie de conditions extérieures favorables et de solides fondements intérieurs qui lui 
garantissent une croissance durable et stable sur le long terme . Dans les années à venir, la Chine 
fera tout son possible pour maintenir la croissance de son économie dans des limites appropriées, 
ce qui est à la fois un objectif de base de son contrôle mac roéconomique actuel et son objectif de 
politique générale à moyen et long termes.  
4.2.  Le gouvernement chinois a lancé une nouvelle série de réformes à la fois très approfondies et 
globales . Il a rendu publics ses objectifs explicites et les mesures concrètes q u'il va prendre . Le 
système économique est le thème prioritaire de cette réforme approfondie et globale . La question 
centrale est de mieux gérer la relation entre le gouvernement et le marché, c'est -à-dire de 
permettre au marché de jouer un rôle décisif da ns la répartition des ressources, tout en laissant 
dans le même temps au gouvernement la latitude de jouer au mieux le rôle qui lui incombe . Le 
gouvernement chinois va promouvoir une réforme axée sur le marché d'une profonde et vaste 
ampleur, d'une manière  active et ordonnée . Les principaux efforts concernent les points suivants : 
poursuivre la transformation des fonctions gouvernementales et promouvoir la répartition des 
ressources dans le respect des règles, des prix et de la concurrence du marché, de mani ère à 
maximiser les avantages et optimiser l'efficacité . Les responsabilités et tâches principales du 
gouvernement sont de maintenir la stabilité macroéconomique, d'améliorer les services publics, de 
garantir une concurrence loyale, de renforcer la surveil lance du marché, de maintenir le bon ordre 
du marché, de promouvoir le développement durable et la prospérité commune et d'intervenir 
dans les situations où les forces du marché sont défaillantes.  
4.3.  Poursuivre la promotion de l'ouverture est un élément impor tant de la nouvelle série de 
réformes entreprises par la Chine . Le gouvernement chinois encouragera un nouveau cycle 
d'ouverture de niveau élevé, notamment dans le secteur des services, pour ce qui touche à la 
libéralisation du marché des capitaux . La Chin e s'attachera également à unifier les lois et 
règlements concernant les investissements nationaux et étrangers, à examiner la possibilité d'un 
modèle de gestion fondé sur le principe de la liste négative et à instaurer un environnement 
équitable et compéti tif pour les activités des investisseurs nationaux et étrangers . La Chine ouvrira 
encore davantage les régions intérieures et frontalières, mettra à profit les possibilités offertes par 
la restructuration industrielle mondiale, encouragera le développement  coordonné du commerce, 
de l'investissement et de l'innovation technologique dans les régions intérieures et frontalières, 
accélèrera la construction des infrastructures reliant le pays aux régions et pays voisins et œuvrera 
sans relâche à l'établissement d'une zone économique de la Route de la soie et d'une Route 
maritime de la soie, de manière à établir un nouveau régime d'ouverture globale . Le 
gouvernement chinois va acquérir une expérience utile grâce à l'établissement de la Zone de 
libre-échange pilote  de Chine (Shanghai) et la mettra à profit dans d'autres zones concernées.  
4.4.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine a largement mis sur pied un système économique et 
commercial compatible autant avec ses conditions nationales qu'avec les règles international es. 
Les réformes et l'ouverture que la Chine n'a cessé de poursuivre ont fortement contribué aux 
progrès réalisés dans l'établissement d'une économie ouverte et, ultimement, dans l'intégration de 
la Chine dans l'économie mondiale . La Chine est actuellement  le principal partenaire commercial 
de plus de 120 pays et régions et est devenue l'un des principaux moteurs de la croissance 
économique mondiale . Selon les projections, la Chine devrait enregistrer 10 000 milliards de 
dollars  EU d'importations, 500 milli ards de dollars  EU d'investissements sortants et plus de 
500 millions de personne s-temps en tourisme sortant au cours des 5 prochaines années . 
Parallèlement, la Chine reste encore un pays en développement avec un niveau relativement bas 
de revenu par habit ant. Fin 2012, la Chine comptait encore près de 100 millions de personnes 
vivant au-dessous du seuil de pauvreté . Le gouvernement chinois est pleinement conscient du fait 
que les conditions nationales de base du pays, en tant que grand pays en développemen t, ne vont 
pas changer de manière radicale, en dépit des immenses progrès réalisés dans le développement WT/TPR/G/300  • Chine  
- 29 - 
  de l'économie . La Chine devra faire face aux importants problèmes qu'implique un lourd 
développement pendant encore longtemps.  
4.5.  En tant que grand pays e n développement, la Chine élabore et défend ses propres positions 
dans le domaine des questions économiques et commerciales internationales et assumera 
également des responsabilités compatibles avec son niveau de développement . Le gouvernement 
chinois est d'avis que les économies à différents niveaux et stades de développement devraient 
adopter un esprit de solidarité dans les temps difficiles, renoncer aux pratiques à somme nulle, 
œuvrer de concert pour faire face aux difficultés communes et ouvrir une nou velle voie conduisant 
à une mondialisation économique s'appuyant sur une coopération gagnante pour tous . Les 
économies développées et émergentes devraient utiliser leurs forces respectives pour dynamiser la 
croissance économique mondiale en agissant comme les "deux moteurs" de l'économie mondiale, 
en se renforçant  mutuellement  et en tirant avantage les unes des autres . De cette manière, nous 
pourrons ouvrir une nouvelle voie conduisant à une mondialisation économique s'appuyant sur une 
coopération gagnante pour tous . La Chine va poursuivre le développement de ses relations 
économiques et commerciales avec divers pays et régions conformément au principe d'un 
avantage mutuel et d'une solution gagnante pour tous ; elle continuera également de participer 
proactiv ement à la gouvernance internationale et d'exerce r son influence en tant que grande 
puissance commerciale en développement . La Chine se propose de donner toute son importance 
au rôle majeur du système commercial multilatéral fondé sur les règles de l'OMC, de soutenir les 
négociations dans le cadre du Cycle de Doha, de promouvoir le développement d'un "système 
commercial multilatéral équilibré, généralement préférentiel et gagnant pour tous", d'envisager 
des accords commerciaux régionaux sous différentes for mes, de relever encore le niveau de 
libéralisation et de facilitation des échanges et de l'investissement et de s'opposer fermement au 
protectionnisme en matière de commerce et d'investissement.  
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