. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/68 
22 octobre 2012 
 (12-5728) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances chimiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifian t le règlement (CE) n° 273/2004 relatif aux 
précurseurs de drogues (COM(2012) 548) (35 pages, en anglais, en français et en 
espagnol).  
6. Teneur:  Dans le projet de règlement notifié  il est proposé de renforcer certaines 
dispositions du règlement (CE) n° 273/2004 en  ce qui concerne les précurseurs de drogues 
classifiés dans la catégorie 2, et en particulier l' anhydride acétique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Renforcer le contrôle du commerce légal tout au  long de la chaîne de valeur de certains 
précurseurs de drogues classifiés dans la catégorie 2, et en particulier l'anhydride acétique, 
afin de réduire les possibilités de détourneme nts aux fins de la fabrication de drogues 
illicites.  G/TBT/N/EU/68 
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  8. Documents pertinents:   SWD(2012) 278 Résumé de l'analyse d'impact accompagnant le 
document COM(2012) 548: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=SWD:2012:0278:FIN:FR:PDF 
"http://eur-
lex.europa.eu/Result.do?T1=V7&T2=2012& T3=278&RechType=RECH_naturel&Submit
=Search " 
SWD(2012) 279 Analyse d'impact accompagnant le document COM (2012) 548: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=SWD:2012:0279:FIN:EN:PDF 
"http://eur-
lex.europa.eu/Result.do?T1=V7&T2=2012& T3=279&RechType=RECH_naturel&Submit
=Search " 
Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement europ éen et du Conseil relatif aux précurseurs 
de drogues: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=OJ:L:2004:047:0001:0010:FR:PDF 
Autres renseignements relatifs au contrôle des précurseurs de drogues dans l'Union 
européenne: 
"http://ec.europa.eu/enterprise/sect ors/chemicals/documents/specific-
chemicals/precursors/index_en.htm " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Décembre 2013 
Janvier 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0548:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0548:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2012:0548:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4080_00_e.pdf