ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/CHN/46 
29 octobre 2012 
 (12-5904) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Demande adressée par les ÉTATS-UNIS à la CHINE  
au titre de l'article 25.8 de l'Accord 
   La communication ci-après, datée du 24 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
  Les renseignements dont les États-Unis dispo sent indiquent que la Chine administre les 
programmes décrits ci-après, qui semblent accorder des subventions corresponda nt à la définition du 
paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC) et qui semblent être spéci fiques au sens de l'article 2.  Prière de fournir 
les renseignements ci-après pour chaque programme, politique ou mesure de mise en œuvre examinés 
ci-après: 
a) situation actuelle du programme, de la politique  ou de la mesure de mise en œuvre; 
b) nom du programme, de la politique ou de la  mesure de mise en œuvre au titre 
duquel/de laquelle les subventions sont accord ées, autorité administrante, ainsi 
qu'objectif général et/ou ob jet de la subvention; 
c) description de la subvention accordée au titre du programme, de la politique ou de la 
mesure de mise en œuvre, y compris forme de la subvention, par exemple dons, prêts, 
avantages fiscaux, etc.; 
d) durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention; 
e) critères d'admissibilité à la subvention;  et 
f) veuillez préciser si la Chine a mis à la disposition des Membres de l'OMC des 
traductions dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC de chaque loi, 
règlement et autre mesure visant les politiqu es examinées, comme elle est tenue de le 
faire conformément au para graphe 330 du rapport du Groupe de travail accompagnant 
son Protocole d'accession.  Dans l'affirm ative, veuillez indiquer où se trouvent ces 
traductions.  Dans la négative, conforméme nt à la partie I, paragraphes 2 C) 1) 
et 2 C) 3), du Protocole d'accession de la République populaire de Chine  
(WT/L/432), veuillez fournir les référenc es aux lois et indiquer où se trouve 
l'ensemble des lois, règlements et autr es mesures visant les politiques examinées. G/SCM/Q2/CHN/46 
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  A
IDE PUBLIQUE ACCORDÉE AU MOYEN DE MESURES DE PLANIFICATION ÉCONOMIQUE  
1. Subventions en faveur des branches de pro duction clés, phares et encouragées dans les 
plans industriels 
 Les États-Unis croient comprendre que la Chine a des plans industriels au niveau national qui 
prévoient des buts et des objectifs pour des branches de production ou des projets clés ou phares et 
d'autres branches ou projets prioritaires ou enc ouragés.  De manière générale, la Commission 
nationale pour le développement  et la réforme (NDRC) prépare des plans quinquennaux avec le 
concours d'autres ministères, ainsi que d'autorité s provinciales et locales, d'universitaires et de 
représentants des branches de production.  Ces plan s nationaux font l'objet de directives émanant du 
Comité central du Parti communiste chinois et s ont ratifiés par l'Assemblée populaire nationale 
(APN).  Ils sont habituellement explicités et mis en œuvre aux niveaux provincial et local au moyen 
de plans et de mesures subsidiaires locaux.  Pour favoriser la réalisation des buts et des objectifs industriels particuliers énoncés, bon nombre de ces plans centraux et sous-centraux, ainsi que des 
mesures de mise en œuvre connexes, renferment  des dispositions qui constituent le fondement 
politique et juridique – ou sont autrement à l'orig ine – de l'octroi de différentes subventions aux 
branches de production ciblées.  Les États-Unis croi ent comprendre que la plupart sinon la totalité des 
entreprises en Chine, y compris le s entreprises détenues et contrôlées par l'État, doivent généralement 
mener leurs activités d'une manière compatible av ec ces plans, qui constituent un fondement essentiel 
du processus décisionnel dans un grand nombre de se cteurs et d'activités économiques.  Dans la 
mesure où les plans industriels de la Chine prévoi ent des dons, des incitations fiscales et des prêts 
préférentiels en faveur des producteurs des branches  clés ou phares et d'autres branches prioritaires ou 
encouragées, il semblerait que ces subventions devraient être notifiées. 
 Les États-Unis demandent que la Chine réponde  aux questions générales énoncées plus haut 
dans le cas de chaque plan industriel central ou sous-central ayant trait à des branches de production 
clés ou phares et d'autres branches prioritaires ou encouragées, qui prévo it ainsi l'octroi de 
subventions.  De plus, pour chacun de ces plans,  veuillez fournir les renseignements suivants: 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière d'expliquer comment les plans centr aux sont élaborés et mis en œuvre, et 
comment ils sont reliés au niveau sous-central.  Prière de décrire la relation entre la 
politique industrielle et les programmes de subventions du gouvernement central, 
comme ceux qui sont prévus ou préconisés da ns les plans quinquennaux de la Chine, 
et la mise en œuvre de la politique industr ielle et des programmes de subventions par 
les gouvernements sous-centraux. 
c) Comment les programmes de subventions au niveau des gouvernements 
sous-centraux sont-ils financés?  Existe-t -il des arrangements de partage des coûts 
entre les différents niveaux de gouvernement?  Dans l'affirmative,  veuillez donner des 
précisions. 
2. Politique sidérurgique 
 La Politique de développement  sidérurgique de la Chine Ordonnance de la NDRC (n° 35) 
(2005) , Politiques de développement sidérurgique  ("Politique sidérurgique"), élaborée par la 
Commission nationale pour le développement et la réforme et rendue publique à la réunion exécutive  G/SCM/Q2/CHN/46 
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  du Conseil d'État le 20 juillet 2005, énonce la politique globale de la Chine en vue de la 
rationalisation de l'industrie sidéru rgique.  Plus précisément, l'artic le 16 dispose que "{d}ans le cas 
d'un important projet sidérurgique reposant sur un é quipement de fabrication nationale de conception 
récente, l'État apportera un soutien dans dive rs domaines comme l'imposition, les dons pour le 
paiement des intérêts et les fonds pour la recher che scientifique".  La Politiq ue sidérurgique de la 
Chine prévoit spécifiquement un soutien de l'État s ous la forme de "dégrèveme nts, de taux d'intérêt 
réduits, de fonds pour la recherche et autres mesures d'appui en faveur d'importants projets 
métallurgiques qui utilisent un équipement national de  conception récente".  Par ailleurs, l'article 18 
de la Politique sidérurgique dispose, en partie, ce qui suit:  "Politique concernant l'importation de 
technologies et d'équipements:  encourager la bran che de production à utiliser des équipements et des 
technologies nationaux;  réduire les importations.  S'ag issant de l'équipement et de la technologie qui 
doivent être importés parce qu'il n'existe pas au  niveau national une capacité suffisante pour les 
produire ou que l'offre intérieure est insuffisante, ils doivent être modernes et pratiques.  En ce qui 
concerne l'équipement à grande échelle actuel ou futur, la localisation de la production doit être 
organisée." 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Dans la mesure où les incitations prévu es dans la Politique sidérurgique sont 
subordonnées à l'achat de machines nationales, veuillez expliquer en quoi ces 
subventions sont compatibles avec les obligati ons de la Chine au titre de l'article 3 de 
l'Accord SMC. 
3. Décision du Conseil d'État sur la promulgatio n des dispositions intérimaires relatives à 
la promotion de l'ajustement de la struct ure industrielle pour leur mise en œuvre 
 L'octroi de crédits est une incitation que l' on trouve communément dans différents plans et 
politiques industriels.  L'article 17 de la Décision du Conseil d'État sur la promulgation des 
dispositions intérimaires relatives à la promotion de l' ajustement de la structure industrielle pour leur 
mise en œuvre (2 décembre 2005)  ("Décision n° 40") ordonne aux ins titutions financières d'accorder 
des crédits aux projets de certaines branches de pr oduction.  L'article 12 de la Décision n° 40 fait 
spécifiquement référence au Catalogue sur la restructurati on industrielle (2 décembre 2005)  ("le 
Catalogue"), qui fournit une liste de projets consid érés comme devant être "encouragés".  Ces projets 
concernent la production d'énergie éolienne et la pr oduction de tubes en acier pour tuyaux pour puits 
de pétrole, de plaques de silicium laminées à froid , de carburant d'alcool-éther, de plaques de verre 
économiseur d'énergie, de pièces automobiles, de pâ tes et papiers de haute technologie ainsi que de 
produits textiles de qualité supérieu re.  Le gouvernement de la Chine a publié une version révisée du 
Catalogue en mars 2011. 
 
 Le prêt consenti à un grand pr oducteur de papiers de la Chin e, Shandong Chenming, constitue 
un exemple clair de la mise en œuvre de la Décision n° 40.  Selon des renseignements accessibles au public, Shandong Chenming, qui est l'une des principa les sociétés productrices de papiers de la Chine, 
bénéficie du soutien du gouvernement à différents nivea ux.  En fait, la société elle-même a dit que le 
gouvernement chinois mettait en œuvre une politique visant à favoriser l'essor des plus grandes 
entreprises en accordant aux principales sociétés papetières un soutien aux niveaux de 
l'approvisionnement et du développe ment de nouveaux produits, tout en limitant les entreprises les 
plus petites, y compris les petites sociétés pape tières.  Des renseignements donnent également à 
penser que la Politique de développement de l'industrie papetière  de la Chine, qui a été promulguée et 
mise en œuvre par la NDRC le 15 octobre 2007, enjo int aux institutions financières nationales, en G/SCM/Q2/CHN/46 
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  particulier les banques spécialisées, d'accorder un soutien financier prioritaire aux projets de 
construction des principales entreprises nationales productrices de pâtes à papier et de papiers.  
Shandong Chenming aurait apparemment obtenu un tel prêt spécialisé pour des projets qui étaient considérés comme devant être "encouragés". 
 Dans la mesure où les projets encouragés figur ant dans le Catalogue bénéficient d'un accès 
prioritaire au crédit, il semblerait que la Décision n° 40 corresponde également à la définition d'une 
subvention à notifier. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Veuillez également examiner l' interaction entre le Catal ogue (les versions de 2005 et 
de 2001) et d'autres textes législatifs sur la  politique industrielle (par exemple, la Loi 
sur l'énergie renouvelable). 
4. Directive concernant la commercialis ation de la haute technologie 
 Le 26 décembre 2007, la NDRC a publié la Directive concernant la commercialisation de la 
haute technologie pour le 11
ème quinquennat  ("la Directive").  La Directive énumérait dix secteurs 
prioritaires pour le développement de la technol ogie et des capacités d'innovation et identifiait 
16 technologies de pointe que le gouvern ement devait promouvoir pendant le 11ème quinquennat 
(2006-2010).  Il s'agissait des 16 technologies suivantes:  logiciels et circuits intégrés;  technologies Internet de nouvelle génération;  technologies de  communication mobile de nouvelle génération;  
technologies audiovisuelles numériques;  nouveaux di spositifs électroniques;  technologies de sécurité 
de l'information;  biotechnologies médicales;  te chnologies relatives à la médecine traditionnelle;  
génie biomédical;  biotechnologie;  technologie moderne pour l'agriculture;  développement du 
transport aérien commercial;  technologies par satellite;  nouvelles technologies des matériaux;  
nouvelles technologies énergétiques;  et technologies relatives à l'économie d'énergie et à la réduction 
des émissions. 
 La Directive invite le gouvernement à pr endre des mesures visant à favoriser le 
développement et la commercialisation des technologi es clés recensées.  Elle attribue plusieurs rôles 
au gouvernement.  Par exemple, elle précise que le  gouvernement devrait encourager et orienter les 
investissements privés en publiant sans délai de s lignes directrices sur le développement de 
technologies de pointe dans différentes branches de pr oduction et en informant le public des projets de 
commercialisation de hautes technologies qui recevront des fonds publics.  Par ailleurs, les autorités 
locales devraient guider et encourager les instituti ons et les intermédiaires financiers afin qu'ils 
participent à la commercialisation de réalisations de haute technologie innovantes.  De plus, le 
gouvernement devrait promouvoir l'innovation en accord ant un soutien financie r – par exemple sous 
la forme de bonifications d'intérê ts et l'injection de fonds publics – axé sur les technologies qui auront 
des retombées importantes et une grande incidence st ratégique sur le bien-être public.  Dans la mesure 
où la Directive prévoit l'octroi de bonifications d'intérêts et d'autres dons  aux producteurs œuvrant 
dans les domaines technologiques susmentionnées, il  semblerait que la Directive corresponde à la 
définition d'une subvention à notifier.  G/SCM/Q2/CHN/46 
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  Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière d'expliquer comment la Directive se ra mise en œuvre aux niveaux central et 
sous-central de gouvernement. 
c) Veuillez également indiquer comment la Di rective est utilisée dans le cadre de la 
mise en œuvre d'autres textes législatifs sur la  politique industrielle (par exemple, la 
Loi sur l'énergie renouvelable). 
AIDE PUBLIQUE ACCORDÉE AU MOYE N DE MESURES DE RELANCE  
5. Subventions s'inscrivant dans des plans de relance 
 Dans le contexte de la crise financière  qui a commencé en 2008, la Chine, comme de 
nombreux autres pays, dont les États-Unis, a mis en œuvre divers plans de relance dans des secteurs 
clés. 
 Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie textile (24 avril 2009) prévoit notamment ce 
qui suit: 
L'investissement dans le progrès technologi que et la reconstruction technique sera 
renforcé.  Le progrès technologique et la reconstruction technique de l'entreprise 
seront soutenus, en particulier l'industriali sation et l'utilisation de fibres de haute 
technologie;  le développement et l'u tilisation de textiles industriels;  le 
développement indépendant d'un nouveau type de filature et de tissage.  De plus, la 
reconstruction technique d'activités visant la filature et le tissage, l'impression de 
textiles et les fibres chimiques, ainsi que la construction d'une marque indépendante 
seront soutenues … 
Les entreprises seront encouragées à procéder  à des fusions et des réorganisations.  
Les entreprises de base de l'industrie du textile et des vêtements seront invitées à 
fusionner avec les entreprises en difficulté de façon à les restructurer;  pendant la 
fusion et la restructuration, un soutien sera accordé pour traiter certains aspects 
comme le fonds de roulement, l'examen de  la dette et le placement du personnel … 
Un soutien financier sera par ailleurs accord é à l'entreprise textile  … Les entreprises 
admissibles seront invitées à émettre des obligations d'entreprise, des obligations 
collectives de petites et moyennes entrepri ses, ainsi que des obligations pour le 
financement à court terme … 
Les charges de l'entreprise textile seront allégées.  Conformément aux règlements 
pertinents, le paiement des cotisations so ciales pourrait être suspendu ou le taux des 
cotisations pourrait être abaissé pour les entreprises qui ont de graves difficultés de fonctionnement.  Les fonds de l'assurance-chômage pourraient servir à payer les 
contributions au titre de l'assurance sociale et  les indemnités de fonction si l'entreprise 
qui a des difficultés de fonctionnement a dopte des mesures comme la formation en 
cours d'emploi, le travail posté et le pa iement de salaires négociables pour stabiliser 
les employés et éviter ou atténuer la suppressi on d'emplois.  La politique de soutien 
industriel mise en place par les autorités locales favorisera de manière appropriée les G/SCM/Q2/CHN/46 
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  entreprises textiles.  De plus, la li quidation des charges déraisonnables sera 
accélérée … 
 Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie des métaux non-ferreux (12 mai 2009) 
prévoit notamment ce qui suit: 
Stabiliser le marché intérieur et amélio rer les conditions d'exportation.  Les 
mesures nationales visant à augmenter la demande intérieure seront appliquées de 
manière constructive, afin d'améliorer la structure de  production, de rationaliser 
l'offre et de répondre à la demande d'ouvr ages en métaux non-ferreux des branches de 
production en aval comme l'énergie électrique, le transport, l'architecture, les machines et l'industrie légère.  De plus , de nouveaux produits et matériaux seront 
activement mis au point pour répondre aux besoins dans des domaines comme 
l'aérospatiale, la défense nati onale, l'industrie de l'armement et la haute et nouvelle 
technologie, afin de créer de nouvelles possi bilités de croissance de la consommation, 
ainsi que de stabiliser et d'élargir les marchés intérieurs. 
Nous continuerons d'exercer un contrôle st rict sur la production de "produits gros 
consommateurs d'énergie, fortement polluan ts et tributaires des ressources";  par 
ailleurs, des politiques flexibles appropriées concernant les droits d'exportation seront mises en œuvre afin de soutenir l'ex portation de produits qui, grâce à un degré 
d'ouvraison poussé, ont une composante technologique et une valeur ajoutée plus importantes.  De plus, l'expérience du trafic  de perfectionnement sera poursuivie dans 
les grandes fonderies de cuivre qui répondent aux conditions applicables à la fusion 
du cuivre.  La transformation du mode d'exportation sera accélérée.  Plus 
particulièrement, nous devrions encourager l'exportation de produits finals, comme le 
matériel mécanique, le matériel de transport, ainsi que le matériel, les instruments et compteurs électriques, afin de favoriser l'exportation indirecte d'ouvrages en métaux non-ferreux.  Par ailleurs, il faudra répondr e de façon constructive aux pratiques 
antidumping à l'étranger, par exempl e, les tensions commerciales … 
Nous augmenterons l'investissement en faveur du progrès technologique et de la 
reconstruction technique.  Des fonds spéciaux seront prélevés sur les nouveaux investissements centraux effectués pour soutenir la recherche-développement 
technique et la reconstruction technique de l'industrie des métaux non-ferreux au 
moyen de la bonification des prêts.  Les incitations financières seront augmentées 
pour la rénovation technique pe rmettant d'économiser l'éner gie afin d'encourager les 
entreprises à prendre des mesures concrèt es pour poursuivre la rénovation technique 
orientée vers l'économie d'énergie … 
 La politique de financement misant à la fois su r les encouragements et les restrictions se 
poursuivra.  Les entreprises clés de l'industrie  des métaux non-ferreux bénéficieront d'un soutien 
financier accru.  Dans le cas des entreprises vis ées par la politique industr ielle, la protection de 
l'environnement, la loi agraire et la gestion de porte feuille de la manière indiquée, de même que par la 
fusion et la réorganisation, l'"orientation vers l'exté rieur" et la reconstructi on technique, le soutien sera 
accordé au moyen de l'émission d' actions, d'obligations d'entreprise et de prêts bancaires … 
 Le Plan d'ajustement et de relance de l'industrie légère  prévoit notamment ce qui suit: 
Le niveau technique global de l'industrie lé gère sera amélioré.  L'industrie papetière 
bénéficiera d'un soutien qui lui permettra de procéder à une rénovation technique au 
moyen de technologies comme la délignification en profondeur, le blanchiment sans chlore, la condensation à température élevée et moyenne et la mise en place d'un  G/SCM/Q2/CHN/46 
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  système de contrôle entièrement automatisé.  Le secteur de l'électroménager 
bénéficiera d'un soutien pour moderniser  et rénover les chaînes de production des 
composants essentiels des réfrigérateurs, climatiseurs et lave-linge, de manière à industrialiser la production de réfrigérateurs, de climatiseurs et de lave-linge à haute 
efficacité et écoénergétiques.  L'industrie  des plastiques bénéficiera d'un soutien pour 
moderniser les matériaux de construc tion en plastique vert et les films 
multifonctionnels pour l'agriculture de grande  largeur.  L'industrie des agents de 
surface bénéficiera d'un soutien pour pr omouvoir l'utilisation d'agents de surface 
respectueux de l'environnement et, ainsi, in dustrialiser la fabrication de produits 
fonctionnels respectueux de l'e nvironnement.  L'industrie d es produits de quincaillerie 
bénéficiera d'un soutien qui lui perme ttra de moderniser les techniques et 
l'équipement de transformation traditionne ls, de façon à relever le niveau de 
production … 
La structure de la production sera ajustée.   Nous soutiendrons le développement des 
produits qui manquent sur le marché, optim iserons la structure des produits et 
augmenterons la teneur en éléments nationaux.  La transformation poussée des 
sous-produits agricoles sera soutenu en vue en  particulier de dive rsifier les variétés 
d'huile produites.  De plus, la produc tion alliant rendement élevé, faible 
consommation et respect de l'environne ment sera utilisée pour promouvoir la 
valorisation et le développement de cultures oléagineuses, l'objectif étant d'ajouter une capacité de production de 1 million de t onnes d'huile d'arachide, de 1 million de 
tonnes d'huile de colza, de 500 000 tonnes d' huile de coton et de 1 million de tonnes 
d'huile non-fluide.  En même temps, la sécurité de l'approvisionnement en huile 
végétale comestible sera garantie.  Le "10
ème Plan quinquennal" pour la construction 
technique en vue de l'intégr ation du secteur du bois et du papier à l'échelle nationale, 
et le plan spécial de 2010, seront mis en œuvre de façon continue pour accélérer la 
construction de grands projets et augmente r la capacité de production de 2,2 millions 
de tonnes de pâte de bois et de 300 000 t onnes de pâte de bambou;  il s'agit d'accroître 
la proportion de pâte de bois de fabricati on nationale et de favoriser la croissance 
intégrée de la production de bois et de papiers … 
Un soutien financier sera en outre accordé.  Nous donnerons effet à Plusieurs 
opinions émises par le Bureau général du Conseil d'État sur la relance du 
développement économique actuel au moyen d'une aide financière  (GBF (2008) 
n° 126), afin d'encourager les institutions fi nancières à augmenter les crédits octroyés 
aux entreprises de l'industrie légère qui ont en général de bonnes conditions 
d'exploitation, présentent de bons dossiers de crédit et jouent un rôle essentiel dans la 
relance de l'emploi, mais qui éprouvent des difficultés de fonctionnement 
temporaires.  De plus, les prêts arrivés à échéance de ces entreprises pourraient être 
dûment prolongés.  En outre, les formalités et procédures fiscales concernant l'examen de l'annulation des mauvaises cr éances des institutions financières seront 
simplifiées … 
Les fusions et restructurations, ainsi que l'élimination de la capacité de production 
désuète seront encouragées.  Les politiques c oncernant les fusions et restructurations 
seront soigneusement mises en œuvre et un soutien sera accordé pour ce qui concerne 
le fonds de roulement, l'évaluation des éléments de passif et le placement du personnel, etc.;  la priorité sera donnée à l'innovation et à la rénovation techniques créées par les entreprises fusionnées ou restructurées … G/SCM/Q2/CHN/46 
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   Le Plan d'ajustement et de relance de la sidérurgie (23 mars 2009)  prévoit notamment ce qui 
suit: 
Le progrès technologique et la reconstruction technique se poursuivront dans le 
secteur sidérurgique (des précisions sont données dans la liste n° 1 ci-jointe).  Les principales mesures de soutien seront acco rdées aux grandes entreprises de base qui 
appliquent les politiques industrielles de l'État;  aux entreprises de premier plan qui 
opèrent une réforme d'envergure transrégionale  des droits de propriété et des branches 
de production;  ainsi qu'aux producteurs de matériaux essen tiels qui sont utilisés dans 
les secteurs de la défense nationale, de l' exploration spatiale et de l'aviation.  
L'utilisation de barres d'acier à haute résistan ce et de techniques permettant de faire 
des économies de matériaux sera favorisée pour les principales formes de laminage 
utilisées dans la conception de liaisons fe rroviaires à grande vitesse, d'acier au 
silicium à grains orientés et à forte induction magnétique et de machines à dresser à haute intensité.  L'économie circulaire et les technologies économes en énergie 
comme le refroidissement à sec HTHP, l'utilisation de la chaleur résiduelle pour 
l'agglomération et la désulfurisation du gaz de combustion seront développées.  Par 
ailleurs, d'importantes mesures de soutie n seront mises en place en faveur des 
techniques utilisées pour développer les mines de fer de qualité médiocre … 
Les intrants favorisant le progrès technologique  et la reconstruction technique seront 
renforcés.  Des fonds spéciaux seront alloués à l'investissement dans la construction 
d'équipements dans le cadre du budget centr al.  Des prêts pourraient être concédés 
pour soutenir la reconstruction technique d'en treprises sidérurgiques (à l'exclusion de 
la rénovation de la technologie favorisant l'économie d'énergie), la recherche-développement technologique et l' introduction de technologies, l'objectif 
étant de faciliter le bond technologique de l' industrie sidérurgique.  La structure de 
l'industrie sidérurgique sera ajustée pour am éliorer la qualité des produits en acier.  
Les incitations financières en faveur d es techniques favorisant l'économie d'énergie 
seront accrues pour encourager et aider les entreprises sidéru rgiques à avancer 
concrètement dans la voie de la rénovation technologique  permettant d'économiser 
l'énergie … 
La politique de financement misant à la fois sur les encouragements et les restrictions 
se poursuivra.  Le soutien financier accord é aux entreprises sidérurgiques de base sera 
renforcé.  Nous soutiendrons les projets qui sont visés par les prescriptions relatives à 
la protection de l'environnement, à la loi ag raire et à la gestion de portefeuille, ainsi 
que les entreprises qui procèdent à des fusions  et restructurations, s'orientent vers 
l'extérieur et accomplissent des progrès technologiques, via l'émission d'actions, d'obligations d'entreprise et de lettres de change à moyen terme, l'octroi de 
financements à court terme et de prêts ban caires, ainsi que de l'absorption des actions 
détenues par des intérêts privés.  De plus, nous éviterons la rupture de la chaîne de 
capital des grandes entreprises de base.  Au besoin, des prêts et des remises seront 
accordés.  Par ailleurs, les restrictions touchant le financem ent seront maintenues 
pour les projets non approuvés et les entreprises ayant une capacité de production désuète … 
Nous soutiendrons la recherche-développement  et la conversion des résultats positifs 
issus de technologies fondamentales comme la fusion du minerai de fer autrement que dans des hauts fourneaux, la coulée continue de ligatures, la production à haute 
efficacité et à faible coût d'acier propre,  la coulée continue de grandes brames et 
l'utilisation intégrée des scories.  De pl us, d'importantes mesures de soutien seront 
accordées à la technologie de production des lourdes plaques spéciales utilisées pour  G/SCM/Q2/CHN/46 
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  produire de l'énergie thermique et nucléaire  de 1 000 MW ainsi que l'acier au silicium 
à forte induction magnétique et à faible perte dans le noyau utilisé pour les tubes de chaudières et les transformateurs haute pression de plus de 250 000 kVA … 
Nous soutiendrons le développement de la technologie de fusion et de la technologie 
d'exploitation de mines souterraines servan t à extraire des ressources minérales de 
basse teneur comme l'hématite brune, le mi nerai de fer à teneur élevée en phosphore 
et la sidérite.  De plus, l'utilisation intégrée de ressources comme le vanadium, le titane et le fer-bore sera encouragée … 
Nous soutiendrons le recyclage de produits  issus de la cokéfaction ainsi que le 
développement et l'application de techniqu es permettant d'économiser l'énergie et de 
réduire la pollution qui servent à produir e des alliages ferreux, du carbone et des 
matériaux réfractaires … 
Nous soutiendrons le déve loppement indépendant de la  technologie de contrôle 
automatique et de la technologie de gesti on de l'informatisation pour la production 
sidérurgique … 
 Le Plan de restructuration et relance de l' industrie de la construction navale  prévoit 
notamment ce qui suit: 
III. Principales tâches concernant la restru cturation et la relance industrielles: 
I) Stabiliser la production des entreprises de construction navale:  prendre des mesures 
effectives pour soutenir les entreprises de cons truction navale et compagnies de navigation de 
grande taille … Aider les entreprises de constr uction navale à renforcer la gestion de leur 
production, à planifier de manière raisonnable leur production, à garantir la qualité et 
l'avancement de la construction navale et à maintenir la continuité de la production. 
II) Augmenter la demande sur le marché de  la construction navale:  accélérer la 
démolition et le renouvellement des navires anci ens et vétustes, éliminer les pétroliers 
monocoques et construire des navires de pêche de haute mer, des navires à usages spéciaux, 
des navires techniques, des navires utilitaires, etc. 
III) Mettre au point des équipements de géni e maritime:  aider les entreprises de 
construction navale pour la recherche-développe ment de plates-formes de forage autolevantes 
d'un type nouveau, de plates-formes de fo rage en eau profonde semi-submergées, de 
plates-formes de production, d'in stallations flottantes de producti on et de stockage, de navires 
de génie maritime, de modules de grande taille, de modules intégrés complets et divers autres 
types d'équipements de génie maritime. 
IV) Soutenir la fusion et la restructurati on d'entreprises:  aider les entreprises de 
construction navale de grande  taille et d'autres entreprises phares de l'industrie de la 
construction navale à effectuer des fusions et d es restructurations.  Encourager les entreprises 
de construction navale de gra nde taille à former des alliances stratégiques avec des entreprises 
en amont et en aval en vue de s'épauler mutuelle ment et de se développer.  Aider les petites et 
moyennes entreprises de construction navale à restructurer leurs activités commerciales, à se lancer dans des activités comme la fabrication de produits intermédiair es, la réparation de 
navires et la production de navires à usages spéci aux, et à explorer des marchés autres que le 
marché des navires.  Aider les entreprises admi ssibles à acheter des entreprises étrangères de 
renom, des unités de recherche-développeme nt et des réseaux de commercialisation 
d'accessoires maritimes. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 10  
 
  V) Améliorer la capacité d'innova tion indépendante:  établir un " Catalogue de projets de 
recherche-développement clés dans le secteur de la construction navale ";  soutenir 
l'optimisation et la modernisation des trois navires classiques;  concevoir des navires qui 
satisfont à de nouveaux codes, à de nouvelles normes et de nouvelles exigences touchant la protection de l'environnement et l'économie  d'énergie;  améliorer la capacité de 
recherche-développement de navires GNL de gr ande capacité, de navires GPL, de navires 
effectuant le transport d'automobiles, de navi res de recherche scientifique et d'autres navires 
de haute technologie à forte valeur ajoutée;   accélérer les travaux indépendants de 
recherche-développement sur de nouveaux types de  moteurs diesel marins et leurs principaux 
composants, les machines installées sur le pont, l' équipement de cabine, ainsi que le matériel 
de communication et d'automatisation de la na vigation;  encourager les recherches sur des 
techniques fondamentales et courantes concer nant la construction navale moderne et 
l'équipement de génie maritime. 
VI) Renforcer la rénovation technologique des sociétés:  établir un " Catalogue de projets 
et de produits de rénovation technologique dans le secteu r de la construction navale ";  
soutenir les projets concernant des installations  de production de navires et d'équipement de 
génie maritime de haute technologie et à fort e valeur ajoutée;  soutenir la rénovation 
technologique des navires et de l'équipement de génie maritime, et des accessoires qui ne 
peuvent pas être produits dans le pays ou ont d es effets d'économie d'énergie et de protection 
de l'environnement particuliers ou dont la cap acité de production ne permet pas de répondre à 
la demande sur le marché 
VII) Explorer activement les marchés internationaux:  prendre et améliorer les mesures 
pertinentes, consolider les avantages concurren tiels de la Chine sur le  marché international 
des trois navires classiques et accroître sa part du marché international des navires et de l'équipement de génie maritime de haute technologi e et à forte valeur ajoutée;  encourager les 
entreprises qui produisent de l'équipement de  génie maritime à établir des réseaux de 
commercialisation à l'étranger et des systèmes de service après-vente afin de stimuler les 
exportations. 
IV. Politiques et mesures 
I) Augmenter les crédits à la production et  à l'exploitation:  différentes banques 
compétentes accorderont en temps utile aux entr eprises de construction navale des prêts qui 
serviront de fonds de roulement durant la constr uction navale et l'exécution de contrats.  La 
durée de ces prêts sera prolongée de façon appropriée en cas d'acceptation différée par les 
armateurs.  Des garanties de paiement et de  remboursement seront délivrées aux armateurs et 
aux entreprises de construction navale solvables et de renom.  Renforcer la coopération entre 
les banques et les entreprises de construction navale et offrir des crédits hypothécaires pour 
les navires en cours de construction.  Aider l es entreprises de construction navale admissibles 
à entrer en bourse et à émettre des obligatio ns.  Accélérer l'établissement d'un fonds 
d'investissement dans le sect eur de la construction navale. 
II) Augmenter les crédits accordés aux achet eurs étrangers de navires chinois:  
encourager les institutions financières à au gmenter les crédits octroyés aux acheteurs 
étrangers de navires chinois et aider les entrep rises de construction navale de grande taille et 
d'autres entreprises phares du secteur à stabiliser leurs commandes de navires à l'étranger. 
III) Encourager l'achat de navires refusés:  élaborer et prendre des politiques et mesures 
pertinentes pour encourager les compagnies de navigation phares à acheter des navires 
océaniques refusés et encourager les sociétés de crédit-bail à acheter des navires qui sont 
refusés par les importateurs étrangers.  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 11 
 
 
  IV) Augmenter la demande de navires sur le ma rché intérieur:  poursuivre la politique de 
remboursement de la TVA pour les entreprises nationales qui vendent des structures de génie maritime à des entreprises nationales qui font l'extr action de gaz naturel et de pétrole en mer.  
Augmenter les investissements da ns les limites des budgets et commencer plus tôt que prévu 
la construction de navires gouvernementaux et publics qui ont été incorporés dans les plans 
nationaux. 
V) Accélérer l'élimination des navires ancien s et vétustes et des pétroliers monocoques:  
élaborer des politiques qui encouragent la démo lition et le renouvellement de navires anciens 
et vétustes.  Accélérer l'introduction de po litiques qui éliminent d'office les pétroliers 
monocoques (y compris les pétroliers monocoques à double fond et monocoques à fond 
simple) et interdire la rénovation et l' exploitation des navires trop anciens. 
VI) Contrôler strictement l'adjonction de nouvelles capacités de production:  les 
organismes chargés du territoire, des océans, de la  protection de l'environnement, des finances 
et d'autres organes gouvernementaux à différents niveaux n'accepteront pas les demandes de 
construction de nouveaux projets de chantiers na vals et de cales de halage autres que les 
projets de construction navale dé jà inclus dans le "Plan de dé veloppement à moyen et à long 
terme du secteur de la c onstruction navale (2006-2015) ".  Les nouveaux projets 
d'infrastructure de base pour des équipements de génie maritime de grande taille seront 
soumis aux autorités pour approba tion.  Aucune approbation de projets d'agrandissement de 
chantiers navals et de cales de halage exista nts ne devrait être délivrée au cours des trois 
prochaines années. 
VII) Mettre au point des politiques relativ es aux fusions et à la restructuration 
d'entreprises:  élaborer et mettre en place d es politiques et des mesures visant à encourager les 
fusions et la restructuration d'entreprises;  redéployer de manière appropriée le personnel 
excédentaire, transférer les actifs, fusionner et aliéner les éléments de passif et répartir les 
biens, les taxes et autres intérêts.  Aider l es grandes entreprises de construction navale à 
procéder à des annexions et des restructura tions au moyen d'un apport d'équipements, de 
financement, de l'octroi de prêts, etc.  Aide r les entreprises phares à annexer et restructurer 
d'autres entreprises de construction navale.  Approuver en priorité les projets de rénovation 
technique des entreprises de construction navale  phares et les encourager à procéder à une 
restructuration de la production. 
VIII) Accroître les investissements dans la recherche scientifique et la rénovation 
technique:  augmenter les investissements da ns la recherche sur les navires de haute 
technologie;  soutenir la recherche-développe ment concernant de nouveaux types de navires 
de haute technologie, le matériel de génie mariti me et d'autres accessoires essentiels;  soutenir 
la recherche sur des technologies communes essen tielles et des techniques de fabrication 
avancées;  accélérer l'établissement de systèmes  de normalisation industrielle dans le secteur 
de la construction navale.  Soutenir la rénovation technique des installations et de 
l'équipement de production prof essionnelle d'accessoires maritimes, d'équipement de génie 
maritime et de navires à usages spéciaux;  ai der les entreprises de construction navale de 
grande taille à procéder à l'informatisation et  à traiter les rénovations du flux après les 
annexions et les restructurations;  aider l es petites et moyennes entreprises de construction 
navale à procéder à une restructuration conformément aux politiques et exigences 
industrielles pertinentes.  Aider les entreprises de construction navale et les organismes de 
recherche scientifique à améliorer les conditions dans lesquelles ils effe ctuent la recherche 
scientifique. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 12  
 
  Question 
a) Pour chacun des plans de relance ci-d essus, prière de répondre aux questions 
générales a) à f) énoncées plus haut à la page 1 pour chaque programme, politique ou 
mesure de mise en œuvre élaborés aux niveaux central ou sous-central de gouvernement. 
S
UBVENTIONS À L 'INVESTISSEMENT ET BONIFICATIONS D 'INTÉRÊTS  
6. Mesures intérimaires de  gestion du projet de subventions à l'investissement et de 
déduction des intérêts du budget central – Ordonnance de la Commission nationale pour le développement et la réforme (n° 31), 8 juin 2005 
 Les Mesures intérimaires de gestion concernant  les subventions à l'investissement et la 
déduction des intérêts  ("Mesures de gestion") de la Chine ont été publiées au moyen de l'Ordonnance 
n° 31 de la NDRC le 8 juin 2005 et mises en œuvre le 1
er août 2005.  L'article premier des Mesures de 
gestion dit que "l'objectif est de réglementer la ges tion des projets de subventions à l'investissement et 
de déduction des intérêts dans le cadre du budget central et d'accroître les avantages liés au recours à 
des subventions et des fonds à intérêts réduits im putés sur le budget central".  L'article 3 des Mesures 
de gestion précise en outre que les "subventions à l'investissement" sont celles que la NDRC accorde 
"aux projets admissibles dans lesquels des entreprises investissent et aux projets dans lesquels les autorités locales investissent", et que la "dé duction d'intérêts" fait réfé rence aux "bonifications 
d'intérêts accordées par la NDRC aux projets d'inve stissement admissibles qui nécessitent des prêts 
bancaires à moyen et à long terme".  Par ailleurs,  il est précisé que "{l}'octroi de subventions à 
l'investissement et de fonds à intérêts réduits sera effectué à titre gratuit".  L'article 4 dispose que ces 
subventions à l'investissement et déductions d' intérêts doivent être accordées aux "projets 
d'investissement visant à protéger et à amélio rer l'environnement écologique";  aux "projets 
d'investissement visant à promouvoir le dével oppement économique et social des régions 
sous-développées", aux "projets d'investissement visant à favoriser le progrès scientifique et 
l'industrialisation de hautes et nouvelles technologies",  et aux "projets qui respectent les dispositions 
pertinentes de l'État".  Par ailleurs, l'article 7 des Mesures de gestion di spose qu'une somme pouvant 
aller jusqu'à 200 millions de yuan peut être allouée à un seul projet d'investissement dans le cadre de 
ce programme.  Si les "fonds du budget central all oués à un seul projet d'investissement dépassent 
30 millions de yuan, ils seront gérés comme "un inves tissement direct ou une injection de capitaux" et 
seront soumis à l'examen et à l'approbation de la NDRC.  Les projets d'investissement qui obtiennent 
une somme égale ou inférieure à 30 millions de yuan sont gérés comme des subventions à 
l'investissement ou des déductions d'intérêts; une demande doit être déposée et approuvée.  En ce qui 
concerne la demande de financement au titre des Mesures de gestion, l'article 11 indique qu'une 
demande précisera notamment "le f ondement général de la demande de  subvention à l'investissement 
ou de déduction d'intérêts". 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Des "subventions à l'investissement " en espèces sont-elles accordées aux 
bénéficiaires admissibles dans le cadre de ce programme? 
c) Dans le cas où les fonds du budget central a lloués à un projet d'investissement unique 
dépassent 30 millions de yuan, prière d'e xpliquer comment le financement accordé 
aux bénéficiaires admissibles est fourni sous la forme d'"un investissement direct ou  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 13 
 
 
  d'une injection de capitaux".  En d'autr es termes, quel type de financement les 
bénéficiaires admissibles reçoivent-ils dans ce cas de figure (par exemple, participation au capital social, don, prêt, etc.)? 
d) Prière d'indiquer les types de projets d'investissement qui sont admissibles à un 
financement dans le cadre de ce programme. 
P
ROGRAMMES TECHNOLOGIQUES  
7. Loi sur le développement scientifique et technologique 
 En décembre 2007, l'Assemblée populaire nationale a adopté la Loi révisée sur le 
développement scientifique et technologique .  Cette loi a pour but de promouvoir "les progrès 
scientifiques et technologiques en mettant en évidence le rôle de la science et de  la technologie en tant 
que forces de production primaires, et en encourag eant la transformation des progrès scientifiques et 
technologiques en forces de production concrètes, de manière que la science et la technologie soient 
au service du développement social et économique".  Aux termes de cette lo i, le gouvernement devrait 
créer des incitations monétaires propices à l'"i nnovation indépendante", ainsi qu'"augmenter son 
apport de fonds publics, et élaborer des politiques à car actère industriel, fiscal et financier et dans le 
domaine des marchés publics, entre autres, à même d'encourager et d'orienter l'apport de fonds 
sociaux, et de favoriser une augmentation durable  et stable des fonds consacrés à la recherche 
scientifique et au développement technologique  dans tous les secteurs de la société". 
 Parmi les indications spécifiques qu'elle donne concernant la recherche technologique et 
scientifique, la loi charge le gouvernement de créer  des fonds destinés à "financer les activités axées 
sur le progrès scientifique et technologique", d'adopte r des mesures fiscales pr éférentielles en faveur 
de certaines industries qui se lancent dans la  recherche scientifique et le développement 
technologique, et de "donner la priorité à l'appli cation des avancées scientifi ques et technologiques et 
au développement des secteurs de haute et nouvelle t echnologie dans l'offre de services financiers".  
Par ailleurs, le Conseil d'État a le droit de créer "des zones nationales de développement industriel de 
haute et nouvelle technologie, et de fournir encad rement et assistance pour la construction et le 
développement de ces zones de manière à leur confér er des caractéristiques et avantages spéciaux et à 
faire jouer l'effet d'efforts ciblés". 
 Le gouvernement a également pour instruction d'"encourager les entreprises à participer 
davantage à la recherche et au développement et à l'innovation technologique", et à utiliser les fonds 
publics afin d'"accorder des bonifications d'intérêts  et des garanties pour les prêts obtenus par des 
entreprises pour l'innovation indépendante".  Enfin,  le gouvernement est tenu d'augmenter les fonds 
consacrés aux efforts scientifiques et technologiqu es, fonds qui "représenteront un pourcentage 
approprié du produit intérieur brut et seront progressi vement augmentés".  Dans la mesure où cette loi 
prévoit l'octroi de prêts et d'autres incita tions aux producteurs du secteur des hautes et nouvelles 
technologies, il semblerait qu'elle corresponde à la définition d'une subvention à notifier. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de mise en œuvre qui élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 14  
 
  8. Règle intérimaire sur la déduction fisca le pour les dépenses au titre de la 
recherche-développement 
 Conformément à l'article 30 de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés de la 
République populaire de Chine , les sociétés peuvent procéder à une "superdéduction" des "dépenses 
au titre de la recherche-développement engag ées pour concevoir de nouvelles technologies, de 
nouveaux produits et de nouvelles techniques".  Conformément à l'article 95 du règlement 
d'application, les sociétés peuvent déduire un mont ant supplémentaire représentant 50% des dépenses 
au titre de la recherche-développement engagées pour  de nouveaux projets ou encore, si les dépenses 
au titre de la recherche-développement ont débouché sur un actif incorporel, la société peut amortir 
l'actif incorporel capitalisé sur la base de 150% de ses coûts.  Seules les activités de 
recherche-développement menées dans le  cadre de projets mentionnés dans le Catalogue des 
principaux territoires de haute technologie soutenus  par les États et les Lignes directrices concernant 
les nouveaux grands domaines de développement prioritaires dans le secteur des hautes technologies 
(2007)  peuvent bénéficier de  la "superdéduction". 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
9. Déduction fiscale pour le développement technologique 
 Conformément à la Circulaire de 2003 du Ministère des finances et de l'Administration 
fiscale nationale concernant l'élargissement de l'a pplication de la déductio n fiscale aux dépenses 
engagées par les entreprises  au titre du développement technologique , les entreprises industrielles, y 
compris les entreprises du textile et du vêtement, quel que soit leur régime  de propriété, sont 
non-seulement en mesure de déduire entièrement de  leur impôt sur le revenu les dépenses engagées 
pour la recherche-développement de nouveaux pr oduits, de nouvelles technologies et de nouveaux 
ouvrages, mais aussi autorisées à effectuer une déduc tion supplémentaire de 50% des dépenses au titre 
de la recherche-développement, si ces dépenses ont  augmenté d'au moins 10% par rapport à l'année 
précédente. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
P
ROGRAMMES DE CIRCUITS IN TÉGRÉS ET DE LOGICIELS  
10. Circulaire sur certaines politiques visant à co ntinuer d'encourager le développement de 
la branche de production des logiciels et de la branche de production des circuits intégrés 
 Le 28 janvier 2011, le Conseil d'Ét at a publié une circulaire intitulée Certaines politiques 
visant à continuer d'encourager le développement de  la branche de production des logiciels et de la 
branche de production des circu its intégrés (GuoFa [2011] n° 4)  ("Circulaire n° 4").  Selon des 
renseignements publics, la Circulaire n° 4 prévoit différentes incitations en faveur des secteurs des 
logiciels et des circuits intégrés, y compris des incitations en matière de fiscalité, d'investissement, de 
financement et de recherche-développement.  Outr e les incitations existant es, la Circulaire n° 4 
confirme que certaines nouvelles incitations fiscales seront mises en place.  Par ailleurs, selon des  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 15 
 
 
  renseignements accessibles au public, pour mettre en œuvre la Circulaire n° 4, l'Administration 
générale des douanes a promulgué un avis et publié des politiques et de s mesures visant à soutenir le 
développement de la branche de production des logi ciels et de la branche de production des circuits 
intégrés.  Selon l'avis, les politiques et les mesu res de l'Administration générale des douanes, les 
matériaux et pièces importés par des entreprises certi fiées de conception de circuits intégrés peuvent 
également bénéficier de l'exoné ration des droits d'importation. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière d'expliquer si la Circulaire n° 4  remplace les mesures fiscales préférentielles 
en faveur de l'industrie des circuits in tégrés (Circulaire Guo Fa n° 18 de 2000 du 
Conseil d'État) mentionnées dans la notif ication de la Chine du 21 octobre 2011 
(G/SCM/N/155/CHN;  G/SCM/N/186/CHN) et d'expliquer les différences entre les incitations accordées dans le cadre de ces deux circulaires du Conseil d'État. 
c) Conformément à la Circulaire n° 4, l es institutions financières publiques doivent 
accorder un soutien important aux projets de circuits intégrés.  Veuillez expliquer comment les institutions financières publiques s ont définies dans la Circulaire n° 4 et 
si elles comprennent la Banque chinoise pour  le développement et la Banque chinoise 
pour les exportations et les importations (EXIM). 
11. Politiques relatives aux circuits intégrés précisa nt les politiques préférentielles en faveur 
des sociétés de production de circuits intégrés 
 Selon des renseignements accessibles au public, ou tre la Circulaire n° 4 mentionnée plus haut, 
le gouvernement chinois applique plusieurs autres po litiques préférentielles en faveur des sociétés de 
production de circuits intégrés, à savoir: 
- l' Avis du Ministère des finances, de l'Administration fiscale nationale et de 
l'Administration générale des douanes sur la  politique fiscale pertinente pour la 
promotion du développement de la branche  de production des logiciels et de la 
branche de production des circuits intégrés  ("Avis sur les circuits intégrés"), publié 
conjointement par le Ministère des finances, l'Administration fiscale nationale et l'Administration générale des douanes le 22 septembre 2000, modifié par l' Avis du 
Ministère des finances et de l'Administra tion fiscale nationale sur les procédures 
d'approbation concernant la mise en œu vre par les entreprises à participation 
étrangère des politiques relatives à l'impôt su r le revenu des sociétés de la branche 
de production des logiciels et des circuits intégrés  ("Avis d'approbation"), publié 
conjointement par le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale le 1
er juillet 2005; 
- l' Avis du Ministère des finances et de l'Ad ministration fiscale nationale sur la 
promotion des politiques fiscales visant à en courager le développement de la branche 
de production des logiciels et des circuits intégrés , ou Avis sur les mesures fiscales 
visant à encourager le développement, publié conjointement par le Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale le 10 octobre 2002, modifié par l' Avis du 
Ministère des finances et de l'Administ ration fiscale nationale concernant la 
cessation des politiques de remboursement de la  taxe sur la valeur ajoutée pour les G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 16  
 
  circuits intégrés , ou Avis de cessation, publié conjointement par le Ministère des 
finances et l'Administration fiscale nationale le 25 octobre 2004; 
- l' Avis du Ministère des finances sur les politi ques fiscales concernant l'importation de 
matières premières et de biens de cons ommation par une partie des entreprises de 
production de circuits intégrés pour leur propre usage , ou Avis sur des matières 
premières, publié par le Ministèr e des finances le 24 août 2002; 
- l' Avis sur les politiques fiscales concernant l'importation de matériaux de 
construction spécialement utilisés pour les salles blanches par une partie des 
entreprises de production de circuits intégrés , ou Avis sur l'imposition des matériaux 
de construction, publié par le Mini stère des finances le 26 septembre 2002; 
- l' Avis du Ministère des finances et de l'Ad ministration fiscale nationale sur la 
majoration du taux de remboursement des impositions pour l'exportation de certains 
produits des technologies de l'information , ou Avis sur l'exportation, publié par le 
Ministère des finances et l'Administration fiscale nationale le 10 décembre 2004; 
- les Mesures relatives à l'accréd itation des entreprises de production de circuits 
intégrés encouragées par l'État (pour la mise à l'essai) , ou Mesures d'accréditation, 
publiées conjointement par la Commission na tionale pour le développement et la 
réforme, le Ministère de l'industrie de l'information, l'Administration fiscale nationale et l'Administration générale des douanes le 21 octobre 2005;  et 
- les Mesures intérimaires relatives à la gestion du Fonds spécial pour la 
recherche-développement de la branche  de production des circuits intégrés , ou 
Mesures relatives au Fonds, publiées conjoint ement par le Ministère des finances, le 
Ministère de l'industrie de l'informat ion et la Commission nationale pour le 
développement et la réforme le 23 mars 2005. 
Question 
a) En raison des titres différents utilisés pour désigner les deux programmes notifiés 
ayant trait à la branche de production des circuits intégrés (programme figurant sous 
le n° 85 et 85) dans la notifi cation de la Chine du 21 octobre 2011 
(G/SCM/N/155/CHN;  G/SCM/N/186/CHN), les Ét ats-Unis ne sont pas en mesure de 
déterminer s'il y a chevauchement entre le s politiques relatives aux circuits intégrés 
mentionnées plus haut et les deux programmes figurant dans la notification.  Dans le 
cas où il y aurait une différence, prière de  répondre aux questions générales a) à f) 
énoncées plus haut à la page 1 pour cha que programme, politique ou mesure de mise 
en œuvre élaborés aux niveaux central  ou sous-central de gouvernement. 
12. Aide accordée par la Chine à la Sociét é internationale de fabrication de 
semi-conducteurs 
 En janvier 2008, la Société internationale de fabrication de semi-conducteurs a annoncé son 
intention de démarrer un nouveau projet de production de circuits intégrés à Shenzhen avec le soutien 
des autorités de cette municipalité.  Selon des ren seignements accessibles au public, 1) la société a 
obtenu des fonds publics s'élevant à 306,1 millions de  dollars EU pour plusieurs projets spécifiques de 
recherche-développement entre 2009 et 2011;  2) la société a reçu des autori tés des subventions en 
espèces s'élevant à 16,6 millions de dollars EU en tre 2000 et 2011 sur la base des estimations des 
intérêts afférents aux emprunts en cours de la société;  et 3) certains gouvernements locaux ont 
accordé des subventions égales à 83 millions de do llars EU entre 2009 et 2011 pour encourager la  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 17 
 
 
  société à participer à de nouveaux projets et à gé rer de nouvelles installati ons dans l'industrie des 
circuits intégrés.  De plus, la société a reçu 82, 9 millions de dollars EU en tre 2009 et 2011 sous forme 
de subventions gouvernementales pour acheter des installations et de l'équipement. 
Question 
a) Prière de décrire les programmes dans le cad re desquels cette aide a été accordée.  Si 
ces programmes diffèrent des programmes généraux relatifs aux semi-conducteurs 
décrits précédemment, prière de répondre aux questions générales a) à f) énoncées 
plus haut à la page 1 pour chaque programme, politique ou mesure de mise en œuvre 
élaborés aux niveaux central ou sous-central de gouvernement. 
PROGRAMMES CONCERNANT L 'AÉROSPATIALE ET LES AÉRONEFS CIVILS  
13. Subventions accordées aux aéronefs civils 
 Selon des renseignements accessibles au pub lic, le gouvernement chinois a consacré des 
ressources importantes au développe ment d'un aéronef civil conçu et  produit dans le pays.  Le 
11ème Plan quinquennal (2006-2010)  indiquait que ce projet était prioritaire.  Le projet d'avion de 
grande taille est toujours considéré comme un projet scientifique et technologique spécial.  D'autres 
programmes soutiennent également ce projet.  On ne sait pas très bien si le soutien dont ce projet 
bénéficie dans le cadre de ces différents progra mmes est accordé à des conditions commerciales. 
Questions 
a) Outre les questions ci-dessous, prière de  répondre aux questions générales a) à f) 
énoncées plus haut à la page 1 pour cha que programme, politique ou mesure de mise 
en œuvre élaborés aux niveaux central  ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière de fournir des renseignements sur les modalités et conditions selon lesquelles 
le gouvernement chinois, y compris la Banque EXIM et les banques commerciales d'État, dont la ICBC, offrent des subventions  à l'investissement, des bonifications des 
taux d'intérêts et du financ ement sous forme de prêts pour les projets relatifs aux 
aéronefs commerciaux. 
P
ROGRAMMES RELATIFS AUX TEXTILES  
14. Fonds spécial visant à soutenir la restructura tion de l'industrie textile et les efforts des 
sociétés textiles chinoises pour se mondialiser 
 La Circulaire de 2006 sur les politiques pertinentes visant à inciter les entreprises textiles 
chinoises à adopter de nouveaux moyens de parvenir à la croissance dans le commerce extérieur et à 
les aider à se mondialiser , publiée par le Ministère des finances, la NDRC et le Ministère du 
commerce, autorisait la création d'un fonds public sp écial pour soutenir l'innovation technologique et 
la restructuration de l'industrie textile ainsi que l'investissement à l'étranger par des entreprises 
textiles.  Des dons directs sous la forme de so mmes forfaitaires sont accordés à des projets axés sur 
l'innovation technologique, le développement et l'i ndustrialisation de technologies et d'équipement de 
base, sur l'établissement de plates-formes de servi ces en matière d'innovation et  sur le développement 
et la promotion des marques.  Des bonifications d' intérêts sont accordées pour la construction de parcs 
industriels textiles à l'étranger, de même que pour la  mise à disposition de terres, d'installations de 
production, d'infrastructures et de services dans  les parcs industriels textiles à l'étranger. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 18  
 
  Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
15. Remboursement des droits de douane et de la  TVA pour la fabrication textile de pointe 
 Conformément à l'Avis de 2007 du Ministère des finances, de la Commission nationale pour 
le développement et la réforme,  de l'Administration générale des douanes et de l'Administration 
fiscale nationale sur les Politiques d'imposition à l'importation p ertinentes pour mettre en œuvre les 
opinions du Conseil d'État sur la relance des br anches de production des machines industrielles , les 
sociétés qui fabriquent des machines textile s de technologie de pointe sont admissibles au 
remboursement des droits de douane et de la TVA visant l'importation de pièces de rechange 
essentielles et de matières premières qui ne peuvent pas être produites dans le pays. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
16. Soutien prioritaire accordé par le gouvernem ent central à certaines industries textiles 
locales 
 Selon des renseignements accessibles au public , le Conseil national des textiles et des 
vêtements (CNTAC) et les autorités municipal es de Hangzhou ont signé un accord de coopération 
dans le cadre duquel le CNTAC acco rdera un soutien prioritaire à la  modernisation de l'industrie 
textile de Hangzhou, qui est un centre textile en Chine.   Dans le cadre de cette coopération, les deux 
parties mettront en place une plate-forme de servic es de circulation et d'innovation pour le secteur 
textile.  Au total, 320 millions de RMB seront investis  dans le district de Xiaoshan de la ville de 
Hangzhou, qui est la plus grande base manufacturière de polyester au monde. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
17. Fonds de promotion du commerce des produits  agricoles, des produits de l'industrie 
légère et des produits textiles 
 Les Mesures provisoires relatives à l'administrati on du Fonds de promotion du commerce des 
produits agricoles, des produits de l'industrie lé gère et des produits textiles (Shang Gui Fa [2005] 
n° 507)  semblent prévoir l'octroi de fonds pour rehau sser le niveau de qualité et de sécurité des 
produits agricoles, des produits de l'industrie légère  et des produits textiles exportés par la Chine.  
D'après le libellé de cette mesure, le financem ent est spécifiquement destiné aux "organisations 
industrielles d'exportation".  Les fonds accordés dans  le cadre de ce programme sont utilisés, entre 
autres objectifs, pour élaborer des plans de développement industriel à l'exportation à moyen et à long 
terme, ainsi que pour mener des activités nationale s de promotion du commerce dans ces secteurs.  
Ces dispositions semblent avoir été reprises dans les Avis concernant l'utilisation du Fonds de 
promotion du commerce des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits 
textiles en 2006 (SMH [2006] n° 78)  et dans l' Avis publié par le Bureau général du Ministère du  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 19 
 
 
  commerce concernant l'examen du Fonds de pr omotion du commerce utilisé pour les produits 
agricoles, les produits de l'industrie légère et les produits textiles (SBMH [2006] n° 152) .  Par 
ailleurs, il semble que plusieurs provinces chinoises ont publié des avis qui mettent en œuvre ces 
mesures du gouvernement central: 
 Province du Fujian:  Avis supplémentaire publié pa r le Département du commerce 
extérieur et de la coopération économique de la province du Fujian pour mettre en 
œuvre le projet relatif au Fonds de prom otion du commerce des produits agricoles, 
des produits de l'industrie lég ère et des produits textiles en 2006.  
 Province du Shandong:  Avis concernant les efforts re quis pour mettre en place le 
Fonds de promotion du commerce des produits  agricoles, des produits de l'industrie 
légère et des produits textiles en 2006 (LWJ MFZ [2006] n° 747) et Avis relatif à des 
suggestions sur le renforcement de l'ajusteme nt structurel dans l' industrie textile pour 
stimuler la modernisation de l'industri e publié par dix ministères et commissions, 
dont la Commission pour le développement et la réforme de la RPC (LJMYZ [2006] 
n° 281).  
 Province du Jiangsu:  Avis concernant les efforts re quis pour mettre en place le 
Fonds de promotion du commerce des produits  agricoles, des produits de l'industrie 
légère et des produits textiles du Jiangsu en 2006, Avis concernant l'examen et 
l'acceptation du projet relatif au Fonds de promotion du commerce du Jiangsu en 
faveur des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits 
textiles en 2006 (SWJM [2006] n° 715) et Avis pour présenter une  demande au Fonds 
spécial utilisé pour l'ajustement structurel  de l'industrie tex tile du Jiangsu en 2008.  
 Province du Zhejiang:  Avis concernant les efforts requis pour mettre en place le 
Fonds spécial servant à renforcer l'ajustement structurel et le changement du mode 
de croissance dans l'industrie textile publié par la Commission économique et commerciale de la province du Zhejiang . 
Questions  
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Veuillez expliquer les types d'"activités de promotion du commerce" qui sont 
financés dans le cadre de ces programmes. 
c) Veuillez expliquer en quoi ces incitations sont  compatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
18. Fonds spécial pour le développement des marques 
 Conformément à la Circulaire sur l'administration du Fonds spécial pour le développement 
des marques  publiée par le Ministère du commerce et le Ministère des finances en 2006, le 
gouvernement chinois a créé un fonds axé sur la réa lisation des objectifs suivants:  soutenir les 
sociétés qui mettent en œuvre des programmes de dé veloppement des marques, celles qui participent à 
des expositions nationales et internationales, à des activités de promotion des marques, à des échanges 
internationaux et à des formations et séminaires portant sur le dével oppement des marques, et d'autres 
services publics qui facilitent le développement des marques. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 20  
 
   Les États-Unis croient comprendre que le Ministère du commerce et le Ministère des finances 
accordent les fonds aux gouvernemen ts provinciaux qui sont tenus d'élaborer leurs propres mesures 
concernant l'administration des fonds. 
Question  
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
P
ROGRAMMES RELATIFS À LA PÊCHE  
19. Onzième Plan quinquennal du Ministère de l'agriculture pour le développement 
national de la pêche 
 À la page 14 du 11ème Plan quinquennal pour le développement  national de la pêche, il est dit: 
Dimension régionale:  Les zones côtières du sud-est de la Chine devraient renforcer 
davantage l'aquaculture axée sur l'exportation de l'anguille, de la crevette, du tilapia, 
de la grande courbine jaune et d'au tres espèces avantagées, encourager le 
développement de l'aquaculture au moye n de cages en eau profonde résistant aux 
vagues et agrandir l'espace alloué au développement de l'aquaculture en eau salée;  
les régions de la mer Jaune et de la me r de Bohai devraient renforcer davantage 
l'aquaculture de la crevette, des coquillag es, du poisson et d'autres espèces avantagées 
orientées vers l'exportation … 
 À la page 27 du 11ème Plan quinquennal pour le développement  national de la pêche, il est dit: 
Mettre en œuvre une politique de soutien et de subventionnement de la pêche.  Nous 
devrions poursuivre la politique de s ubventionnement des marins-pêcheurs qui 
changent leur chaîne de production;  s outenir l'expédition des ressources, la 
rénovation des navires de pêche et l'ajus tement des modes de fonctionnement;  
adopter une politique de franchise de droits  pour l'importation d'alevins aquatiques, 
chercher activement à subventionner des esp èces aquatiques délicates et à prendre des 
mesures d'aide spéciales pour la pêche en mer, et renforcer la compétitivité 
industrielle. 
 À la page 29 du 11ème Plan quinquennal pour le développement  national de la pêche, il est dit: 
Encourager le financement via de multipl es voies.  Nous devrions donner pleinement 
effet au rôle de modèle, d'orientation et de réglementation de l' investissement public, 
accorder une importance égale à l'investisse ment et aux orientations des pouvoirs 
publics et à la promotion du marché, utiliser pleinement les moyens économiques du 
marché, orienter les prêts bancaires, les fonds corporatifs, les dons personnels, les 
investissements étrangers, les aides interna tionales et d'autres fonds sociaux vers le 
développement de la pêche et la conser vation des ressources et de l'environnement, 
former un nouveau mécanisme d'investi ssement pour la diversification des 
investissements et le partag e des intérêts, et augmenter le montant agrégé des fonds 
destinés au développement de la pêche.  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 21 
 
 
  Question  
a) En plus des questions ci-après, prière de répondre aux questions générales a) à f) 
énoncées plus haut à la page 1 pour cha que programme, politique ou mesure de mise 
en œuvre élaborés aux niveaux central  ou sous-central de gouvernement. 
20. Subventions au carburant dans le secteur de la pêche 
 Selon des renseignements accessibles au public, le  Ministère de l'agriculture de la Chine a 
lancé en 2006 un programme qui subventionne le carbur ant diesel utilisé dans le secteur de la pêche et 
dont plus de 20 millions de pêcheurs ont profité au  cours des cinq dernières années.  Le programme 
s'adresse aux pêcheurs et aux en treprises de pêche qui utilisent des navires à moteur pour la pêche 
côtière, la pêche dans les eaux intérieures et l'aqu aculture.  En 2006 seulement, la Chine a accordé sur 
le budget central des subventions to talisant 3,18 milliards de yuan. 
 Selon l' Avis du Conseil d'État sur la mise en œuvre de la réforme des prix et de l'imposition 
du pétrole raffiné  ("Avis du Conseil d'État"), les recettes générées par les hausses de taxes sur 
l'essence et le diesel doivent être distribuées de manière à accroître les subventions en faveur des 
producteurs de céréales, des pêcheurs et d'autres  groupes appartenant "à des secteurs ayant des 
difficultés financières et s'occupant du bien-être public".  Plus précisément, le gouvernement central 
subventionnera, au moyen de paiements de transfer t spéciaux, les hausses de coûts supportées par ces 
secteurs en raison des ajustements de prix du pétrol e raffiné.  L'Avis du Conseil d'État enjoignait au 
Ministère des finances, en consultation avec les dépa rtements concernés, de publier des normes et des 
mécanismes de distribution po ur ces subventions en 2009. 
 Selon l' Avis sur l'amélioration du mécanisme de s ubventionnement en faveur des agriculteurs, 
des personnes démunies et d es secteurs du bien-être public dans le c adre de la réforme des prix et de 
l'imposition des produits pétroliers raffinés , des subventions pour l'achat de produits pétroliers 
raffinés par des requérants admissibles (par exempl e, les producteurs de céréales, les pêcheurs, les 
chauffeurs de taxi en milieu urbain) sont attribuées par le Ministère des finances en avril de chaque 
année sous la forme d'un versement au gouvernem ent provincial.  Le gouvernement provincial se 
charge ensuite de transférer le versement à chaque requérant.  Si le bénéfici aire de la subvention est 
une entreprise d'État au niveau central, le montant de la subvention lui est directement versé par le 
Ministère des finances.  Le montant de la subven tion est calculé sur la base de la moyenne pondérée 
annuelle de la différence entre le coût effectif du diesel et un montant de base de 3 870 RMB/TM 
(avant taxe). 
 Il semble que, bien que ce programme soit ad ministré au niveau central, les fonds sont 
transférés du Ministère des finances aux gouvernements  locaux au niveau provincial, et sont ensuite 
distribués aux bénéficiaires.  Dans la province du Zhejiang, le taux de subventionnement uniforme 
pour tous les bateaux de pêche motorisés est de 241 RMB/kW, bien que la méthode de calcul de la 
consommation varie selon qu'il s'agit de bateaux allant en haute mer ou de bateaux restant dans les 
eaux intérieures. 
 Dans la province du Shandong, le montant de la  subvention au diesel varie en fonction de la 
période de l'année, du type d' opération de pêche et de la puissance du navire.  Par exemple, du 
1er janvier 2009 au 14 janvier 2009 (période de 14 jour s), la "norme en matière  de subventions" était 
de 1 000 RMB/TM.  En d'autres termes, la différence moyenne pondérée entre le coût réel du diesel et 
le montant de base de 3 870 RMB/TM (fixé par le gouvernement central) était de 1 000 RMB/TM pour cette période de 14 jours. G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 22  
 
  Questions  
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Existe-t-il un plan de mise en œuvre pr ovincial dans chaque province?  Dans 
l'affirmative, veuillez expliquer comment l es avantages conférés dans le cadre de ce 
programme sont mis en œuvre dans chaque province. 
S
UBVENTIONS ACCORDÉES AUX SOCIÉTÉS QUI S 'INSTALLENT DANS DES ZONES , DES BASES ET DES 
PARCS AU NIVEAU PROVINCIAL  
 Comme il est indiqué plus haut, les plans qui nquennaux de la Chine énoncent les politiques et 
les instruments devant servir au développement de certaines branches de production.  L'aménagement 
de parcs scientifiques, de zones, bases et parcs t echnologiques, et de parcs industriels est un moyen 
utilisé par la Chine pour favoriser l'innovation.  D es parcs spécifiquement désignés au niveau national 
(c'est-à-dire les parcs scientifiques, les parcs de re cherche et les parcs technologiques) sont consacrés 
aux branches de production liées à la science et à la  haute technologie.  Nous croyons comprendre, 
que certains parcs désignés à l'échelon national serve nt de pôles régionaux, certains parcs sont conçus 
pour mettre en œuvre des progra mmes scientifiques et technologiqu es nationaux et d'autres parcs 
combinent les deux politiques.  Selon des renseign ements accessibles au public, la Chine utilise 
différentes incitations pour attirer l'investissement étranger direct  dans le but de promouvoir le 
développement de ces parcs.  Ces in citations sont mises en place afin d'"accélérer l'établissement d'un 
système d'innovation technologique" via "des v illes nationales innovantes, des secteurs de 
démonstration de l'innovation autochtone, des zones de  haute technologie, etc.".  Ces incitations sont 
notamment les suivantes: 
 des politiques fiscales et financières qui soutiennent la recherche-développement; 
 la mise en œuvre de politiques fiscales qui favorisent le progrès technologique;  et 
 la mise en œuvre de politiques financ ières qui encouragent l'innovation. 
 Les programmes mentionnés plus haut ne sont que des exemples des efforts déployés par la 
Chine pour utiliser des zones désignées pour le développement de certains secteurs clés. 
21. Subventions en faveur des entreprises situées dans des zones industrielles intensives du 
district de Shunde 
 Selon la Circulaire sur l'impression et la distribu tion des règles de mise en œuvre concernant 
la construction de zon es industrielles intensives  (SHUNFUBANFA {2002} n° 33), pour promouvoir 
certaines industries, les autorités du district de Shunde accordent certaines incitations aux sociétés 
situées dans des zones industrielles intensives de ce dist rict.  Par exemple, les sociétés situées dans ces 
zones bénéficient d'une exonération des droits d'am énagement foncier.  De plus, les autorités du 
district de Shunde fournissent l'électricité à des tarifs préférentiels aux entreprises situées dans les 
zones industrielles.  Plus précisément, les entreprises situées dans ces zones payent l'électricité au tarif 
préférentiel réservé aux grandes entreprises industrielles,  quelle que soit la taille de l'entreprise.  Par 
ailleurs, les sociétés situées dans la zone indust rielle intensive de Sh unde bénéficient d'une 
exonération de la taxe municipale  pendant les deux premières années d'exploitation d'une entreprise et 
d'une réduction de 50% de la taxe municipale pendant les trois années suivantes.  Pour être 
admissible, l'entreprise doit investir plus de 20 millions de RMB en capital fixe ou exercer ses activités dans une branche de production "encouragée".  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 23 
 
 
  Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Veuillez également fournir des renseignemen ts sur la liste des branches de production 
"encouragées" dans le cadre de ce programme. 
22. Subventions en faveur d'entreprises situées dans  des zones de parcs industriels de la ville 
de Foshan 
 Selon des sources publiques, la ville de Foshan  accorde une aide sous forme de don unique de 
15 RMB par mètre carré pour chaque  mètre carré de terres utilisées par certaines entreprises.  Les 
entreprises suivantes sont admissibles au bénéfi ce de ces dons:  1) les entreprises situées dans des 
zones de parcs industriels dont les investissement s en capital fixe sont supérieurs à 20 millions 
de RMB;  ou 2) les entreprises industrielles récemment établies qui produisent des produits 
"encouragés" répertoriés dans le "Catalogue de produits visés par le pr ogramme d'ajustement 
structurel". 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Veuillez également fournir des renseignement s sur la liste de produits "encouragés" 
dans le cadre de ce programme. 
23. Subventions en faveur de projets industr iels récemment établis dans les zones 
industrielles de Zhongshan 
 Selon des sources publiques, les sociétés implantées à Zhongshan dont les projets peuvent 
être considérés comme des projets récemment établis dans les zones industrielles bénéficient d'une 
réduction des droits d'utilisation des terres de 2 000 RMB par mètre carré.  En 2000, le montant des 
déductions des droits d'utilisation des terres a été ma joré pour certaines sociétés.  Plus précisément, 
les sociétés peuvent maintenant bénéficier d'une réduction de 4 000 RMB par mu si elles répondent à 
l'un des deux critères suivants:  1) projets industr iels financés par des ca pitaux nationaux répertoriés 
comme projets encouragés dans le "Répertoire des branches de production orientées vers le 
développement de Zhongshan";  ou 2) projets industriels financés par des capitaux étrangers qui ont 
été répertoriés dans le "Catalogue indicatif des br anches de production aux fins de l'investissement 
étranger" du gouvernement central. 
 Par ailleurs, en 2004, le programme a été modifié pour offrir une réduction de 3 000 RMB 
par mu aux sociétés qui répondent à l'un des trois critè res suivants:  1) projets industriels financés par 
des capitaux chinois, projets industriels, produits et technologie considérés comme absolument prioritaires dans les politiques de développement  du gouvernement central et de la province;  
2) projets industriels financés par des capitaux ét rangers considérés comme encouragés dans le 
"Catalogue indicatif des branches de production aux fins  de l'investissement étranger";  ou 3) projets 
industriels investis dans des villes industrielles spéci alisées pour "l'éclairage, le matériel, les appareils 
électroménagers, les climatiseurs, les vêtements, l' ameublement et l'alimentation, et en conformité 
avec les politiques industrielles pertinentes". G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 24  
 
  Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière de fournir la liste des branches de  production qui sont considérées comme étant 
"orientées vers le développement" selon le répertoire mentionné plus haut. 
c) Prière de fournir une liste des technologi es "absolument prioritaires" identifiées dans 
les politiques pertinentes. 
24. Subventions en faveur des entreprises situées dans certains parcs industriels 
 Selon le Plan d'action pour l'ajustement et la relan ce du secteur sidérurgique de la ville de 
Ningbo  (12 octobre 2009), le Plan d'intégration de l'am énagement industriel du de lta de la rivière des 
Perles  et le 12
ème Plan quinquennal pour le développement économique et social de la ville de 
Jiangmen , les entreprises situées dans d es parcs industriels de la ville  de Ningbo, dans la région du 
delta de la rivière des Perles, y compris la ville de Jiangmen, reçoivent les incitations suivantes: 
 exonérations des droits d'utilisation des terres; 
 dons pour l'acquisition de terres; 
 dons pour l'embauche de travailleurs postdoctoraux; 
 bonifications d'intérêts; 
 prêts préférentiels; 
 taux d'intérêt réduits;  et 
 réductions ou exoné rations d'impôt. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
25. Subventions en faveur des entreprises situ ées dans la zone de développement 
économique et technologique de Lianyungang (LETDZ) 
 Selon des renseignements accessibles au public , la zone de dével oppement économique et 
technologique de Lianyungang est une zone de déve loppement approuvée au niveau national, qui est 
divisée en quatre sous-zones:  transformation pour  l'exportation, base industrielle pour les nouveaux 
produits pharmaceutiques, parc industriel de l'Est et entreprises de haute technologie et privées.  
L'investissement y est encouragé dans les principa ux secteurs suivants:  industrie chimique, industrie 
des nouveaux produits pharmaceutiques, industrie des machines, industrie électronique, industrie 
légère, matériaux de construction et industrie textile.  Selon des renseignements accessibles au public, 
les sociétés situées dans la LETDZ peuvent recevoir les incitations suivantes: 
 dons pour l'aménagement foncier;  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 25 
 
 
   dons pour le paiement des taxes;  et 
 abattements fiscaux pour l'énergie électrique et le gaz consommés par les sociétés à 
des fins de production. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Étant donné que l'une des sous-zones est dédiée à des projets ayant trait à la 
"transformation pour l'e xportation", veuillez expliquer en quoi ce programme est 
compatible avec les obligations de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
26. Subventions en faveur des entreprises situées dans le pôle de développement économique 
et technologique de Tianjin (TEDA) 
 Selon des renseignements accessibles au public, le TEDA soutient certains "secteurs cibles", 
dont les télécommunications, le secteur automobile, les produits biopharmaceutiques, les aliments et 
les boissons, les énergies nouvelles et les nouveaux ma tériaux, la fabricati on d'équipements, la 
pétrochimie, l'aviation et les services modernes.  Dans ces secteurs, le TEDA accorde divers types 
d'incitations aux sociétés admissibles.  La Disposition du Pôle de développement économique et 
technologique de Tianjin sur la promotion du développement des secteurs de haute et nouvelle 
technologies  ("Dispositions générales du TEDA") prévo it que ces sociétés peuvent recevoir les 
avantages suivants: 
 aide à la construction; 
 incitations fiscales; 
 les sociétés de haute technologie reçoiven t un soutien financier de 100% pendant les 
deux premières années et de 50% pendant les trois années suivantes; 
 les jeunes entreprises de haute technologie bé néficient d'un rabais de loyer pendant 
une période maximale de trois ans;  et 
 fonds de soutien de 100 milli ons de RMB pour les efforts indépendants en matière de 
recherche-développement. 
 Le chapitre IV (intitulé "Soutien aux secteurs et pôles clés") des Dispositions générales du 
TEDA prévoit d'autres outils pour promouvoir certains secteurs dans le TEDA.  Il s'agit des incitations suivantes: 
Article 15 (Fonds spécial en faveur des sect eurs des logiciels et de la conception 
de circuits intégrés):   Cette disposition prévoit un fonds spécial de 3 millions 
de RMB, qui est attribué chaque année au secteur des logiciels afin de soutenir la mise en place d'une plate-forme de service pub lic pour la technologie des logiciels et 
la croissance des sociétés de production de logiciels. 
Article 16 (Soutien financier aux sociétés de production de logiciels pour obtenir 
une certification):   Cette disposition prévoit l'oc troi d'un soutien financier de 
150 000 RMB à 350 000 RMB aux sociétés de production de logiciels pour leur G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 26  
 
  permettre d'obtenir un certificat de modèle de stabilisation des capacités (CMM) ou 
de modèle intégré d'évolution des capacités (CMMI). 
Article 17 (Soutien opérationnel en faveur des sociétés de production de 
logiciels):   Cette disposition prévoit l'octroi d' un certain soutien financier pour la 
recherche-développement indépendante et l'innovation technologique aux sociétés de 
production de logiciels ou de conception de circuits intégrés. 
Article 18 (Fonds spécial en faveur des grands talents des jeunes entreprises des 
secteurs biotechnologique et pharmaceutique):   Cette disposition prévoit l'octroi 
d'un soutien de 3 millions de RMB à un "grand  talent de retour au pays travaillant 
dans une jeune entreprise" des secteurs biotechnologique et pharmaceutique, qui a un 
projet assorti de droits de propriété intell ectuelle indépendants et présentant un certain 
potentiel de commercialisation. 
Article 20 (Planification spéciale pour une application de 
recherche-développement biotechnologique et pharmaceutique):   Cette 
disposition prévoit que les sociétés admissibles auront droit à un soutien financier à la 
recherche-développement dans les secteu rs biotechnologique et pharmaceutique.  
Plus précisément, un fonds spécial de 100 millions de RMB sera réparti annuellement 
pour soutenir la recherche-développeme nt de nouveaux médicaments et leur 
commercialisation. 
Article 21 (Soutien en faveur du développement du marché international):   Cette 
disposition prévoit l'octroi d'un soutien financier pouvant atteindre 500 000 RMB aux 
sociétés de haute technologie travaillant dans les secteurs biotechnologique et 
pharmaceutique qui ont accès aux marchés internationaux. 
Article 22 (Soutien opérationnel en faveur des incubateurs):   Cette disposition 
prévoit l'octroi d'un sou tien financier aux incubate urs d'entreprises de haute 
technologie pendant une période de cinq an s, en proportion de leur contribution 
réelle, pour mettre sur pied une plate-fo rme de laboratoire public et le fonds 
d'incubation. 
 Le chapitre V (intitulé "Soutien au fina ncement") des Dispositions générales du TEDA 
prévoit d'autres instruments pour promouvoir certains secteurs dans le TEDA. 
Article 23 (Fonds d'incubation):   Cette disposition prévoit que le TEDA mettra sur 
pied un fonds d'incubation de 10 millions de RMB pour aider les jeunes entreprises 
de haute technologie. 
Article 24 (Fonds de développement des investissements à risque):   C e t t e  
disposition prévoit que le TEDA mettra su r pied un fonds de développement des 
investissements à risque de 50 millions de  RMB pour soutenir les investissements à 
risque dans le TEDA. 
Article 25 (Soutien financier à l'entrée en bourse au moyen d'une réforme des 
actions):   Cette disposition prévoit que le TEDA mettra sur pied un fonds spécial 
destiné à soutenir les entreprises de haut e technologie qui cherchent à entrer en 
bourse au moyen d'une réforme des actions. 
Article 26 (Garantie du crédit):   Cette disposition prévoit que le TEDA mettra sur 
pied un fonds spécial de risque de 20 millions de RMB pour accorder des garanties de  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 27 
 
 
  prêts à des PME de haute technologie au moyen du Centre de garantie du crédit du 
TEDA pour les PME. 
Article 27 (Prêts à des conditions de faveur):   Cette disposition prévoit que le 
TEDA soutiendra les projets de commercialisation des produits de la recherche-développement des jeunes entrep rises de haute technologie en accordant 
des prêts à des conditions de faveur pour accroître la production. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
27. Subventions en faveur des entreprises situ ées dans la zone de développement 
économique de Su Qian 
 Conformément aux Politiques préférentielles pour les projet s chimiques dans le district Su Yu 
Nord, province du Jiangsu, 2005 , les entreprises de l'industrie chimique du district Su Yu Nord/zone 
de développement économique de Su Qian bénéficien t des avantages fiscaux ci -après au niveau local: 
 réductions de l'impôt sur le revenu; 
 exonération des droits perçus par les autorités municipales; 
 avantages au niveau de l'impôt local sur le revenu si la valeur des exportations 
représente plus de 50% de la valeur  de l'année de production;  et 
 taux d'imposition préférentiels pendant dix ans. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
28. Subventions en faveur des entreprises situées dans le parc scientifique de Zhongguancun 
 Le parc scientifique de Zhongguancun est un pa rc industriel d'État qui comprend dix parcs 
situés dans différents districts de Beijing:  parc de Haidian, parc de Fengtai, parc de Changping, parc 
de Yizhuang, parc de Desheng,  parc de Shijingshan, parc de  Yonghe, parc de Tongzhou, cité 
électronique et parc industriel biopharmaceutique de  Daxing.  Dans le cadre du développement du 
parc de Zhongguancun, différentes mesures préférentiell es sont prises en faveur des sociétés situées 
dans les limites du parc, dont celles-ci: 
 garantie des prêts à haut risque accordés aux PME, jusqu'à concurrence de 5 millions 
de yuan par an pour une seule banque; 
 bonifications d'intérêts pour les PME; 
 établissement d'un centre national d'innovation financière en matière de science et de 
technologie faisant appel à des fonds publics et sociaux, à des capitaux industriels et 
financiers, et à un financement direct et indirect; G/SCM/Q2/CHN/46 
Page 28  
 
   incitations fiscales; 
 subventions pour la recherche-développement; 
 réduction de moitié des redevances municipales perçues;  et 
 perception de 75% des paiements relatif s aux droits d'utilisation des terres. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière de fournir des renseignements concer nant les différentes industries qui se sont 
installées dans ce parc industriel. 
29. Politiques préférentielles du parc industriel chimique de Chongqing 
 Selon des renseignements accessibles au public, il apparaît que les sociétés implantées dans le 
parc industriel chimique de Chongqi ng peuvent recevoir plusieurs inc itations, dont certaines semblent 
être subordonnées aux exportations.  Par exemple, en plus des exonérations de l'impôt sur le revenu 
accordées pendant les cinq premières années d'activité d'une société implantée dans le parc industriel, 
il semble que de la sixième à la dixième année d'ac tivité, si les recettes d'exportation représentent plus 
de 60% du chiffre d'affaires total de la société, "la moitié des recettes provenant de l'impôt sur le 
revenu conservées au bureau de district sera rendue à l'entreprise". 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) En ce qui concerne les incitations s ubordonnées aux recettes d'exportation d'une 
société, veuillez expliquer en quoi ces mesu res sont compatibles avec les obligations 
de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
30. Parc industriel Nord-Est de la chaussure de la ville de Liaoyuan dans la province du 
Jilin 
 Selon des renseignements accessibles au public, le parc industriel Nord-Est de la chaussure de 
la ville de Liaoyuan dans la province du Jilin accorde les incitations ci-après aux investisseurs: 
 Avantages fiscaux :  l'impôt local sur le revenu peut  être intégralement remboursé aux 
entreprises dans un délai de cinq ans;  les entreprises dont les paiements annuels au 
titre de la TVA sont supérieurs à 1 million de RMB et dont les taxes sur les ventes 
sont de 500 000 RMB peuvent recevoir un re mboursement de 20% de la part de 
l'impôt attribué au parc industriel. 
 Traitement préférentiel concer nant l'utilisation des terres :  les entreprises dont les 
investissements en capital fixe dépassent 10 millions de RMB et dont les paiements 
annuels au titre de l'impôt sont de 1 m illion de RMB peuvent être dispensées du 
paiement des redevances de loca tion foncière pendant 20 ans.  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 29 
 
 
   Traitement préférentiel concernant  les redevances administratives :  les entreprises 
dont les investissements en capital fixe sont  supérieurs à 5 millions de RMB peuvent 
être dispensées du paiement des redevances administratives pendant la période de construction et les cinq premiè res années d'exploitation. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
A
UTRES PROGRAMMES LOCAUX  
31. Promotion du développement de l'économie no n étatique dans la province du Liaoning 
 L'article 9 des Suggestions du gouvernement populaire de la province du Liaoning 
concernant la promotion du développement de  l'économie non étatique (22 décembre 2006)  publiées 
par le gouvernement provincial du Liaoning indique  que les subventions et les fonds pour le 
développement comme les bons du Trésor pour des projet s clés et les bonifications d'intérêts devraient 
être accordés aux "innovations technologiques relativ es à des produits destinés à l'exportation".  De 
plus, cette mesure prévoit l'octroi  de "subventions à la recherche-dé veloppement de produits destinés 
à l'exportation…". 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Comment les conditions des bonifications d' intérêts sont-elles déterminées pour les 
sociétés admissibles dans le cadre de ce programme? 
c) Veuillez aussi expliquer en quoi ces incitations sont compatibles avec les obligations 
de la Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
32. Politiques de la province du Shandong visant  à encourager le commerce et l'expansion 
des exportations 
 Les Politiques de 2006 de la province du Shand ong visant à encourager le commerce et 
l'expansion des exportations (Lu Cai Qi [2006] n° 5)  semblent accorder aux sociétés de la province 
du Shandong des incitations qui s ont subordonnées aux résultats à l'exportation.  Par exemple, ce 
programme accorde des déductions d'intérêt sur le s prêts accordés aux "entreprises exportatrices 
productives" pour la recherche-développement de produits d'exportation.  Ce programme semble 
également accorder des subventions pour l'assuran ce du crédit à l'exportation, ainsi que des dons à des 
entités qui ont fait des "contributions remarquables à la coopération économique  avec l'étranger et au 
développement du commerce internati onal de la province".  Il semble que la province du Shandong ait 
appliqué des programmes semblables en 2003, 2004 et 2005. 
 Par ailleurs, selon des rensei gnements accessibles au public provenant d'un site Web du 
gouvernement, il semble que cette politique provinciale soit mise en œuvre plus avant au niveau local.  
Plus précisément, la ville de Sh ouguang située dans la province du  Shandong accorde aux entreprises 
des incitations similaires subordonnées aux résult ats à l'exportation.  Le but de ce programme 
municipal est "l'augmentation des échanges et d es entreprises exportatrices" et "le développement G/SCM/Q2/CHN/46 
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  d'entreprises exportatrices clés".  Dans le cadre de  ce programme, la ville accordera aux entreprises 
exportatrices une subvention de 0,04 RMB par dollar EU d'exportations.  De plus, Shouguang 
accordera aux entreprises une déduction de 25% sur les intérêts des prêts bonifiés à l'exportation. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Veuillez expliquer en quoi ces incitations sont  compatibles avec les obligations de la 
Chine au titre de l'article 3 de l'Accord SMC. 
33. Subventions en faveur des entreprises "qui honorent les contrats et tiennent les 
promesses" dans certaines provinces 
 Conformément à l' Avis relatif à l'Annonce publique de  2009 "Entreprises qui honorent les 
contrats et tiennent les promesses", Administration pour la supervision de la sécurité des marchés du 
district de Shunde (8 juin 2010)  et aux Mesures préférentielles de soutien des organismes publics 
pertinents de la ville de Foshan en faveur des en treprises "qui honorent les contrats et tiennent les 
promesses" visées par une annonce publique , certaines entreprises consid érées comme des entreprises 
"qui honorent les contrats et tiennent les promesse s" peuvent bénéficier des incitations suivantes: 
 dons pour former des travailleurs, particip er à des expositions à l'étranger, et rénover 
et innover dans le domaine technologique; 
 prêts à des taux d'intérêt préférentiels; 
 taux de change préférentiels;  et 
 taux d'intérêt préférentiels pour les dé pôts importants en devises étrangères. 
Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Prière de préciser le type de qualifica tions qu'une entreprise doit posséder pour être 
considérée comme une entreprise "qui honore les contrats et tient les promesses". 
34. Exportations de produits textiles de la ville  de Hangzhou dans la province du Zhejiang 
 Selon l' Avis concernant les demandes de primes pour  les exportations de textiles et de 
vêtements de marques  publié en 2004, des avantages sont accordés aux exportateurs en fonction du 
montant total des exportations.  En 2004, les entr eprises qui ont exporté des produits pour un montant 
total allant de 1 à 5 millions de dollars EU ont obt enu une prime de 10 000 RMB, celles dont la valeur 
des exportations a atteint entre 5 et 10 millions de  dollars EU ont obtenu une prime de 30 000 RMB, 
celles dont la valeur des exportations a été située en tre 10 et 50 millions de dollars EU ont obtenu une 
prime de 60 000 RMB et celles dont la valeur des exportations a dépassé 50 millions de dollars EU 
ont obtenu une prime de 100 000 RMB.  G/SCM/Q2/CHN/46 
 Page 31 
 
 
  Questions 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
b) Dans la mesure où les incitations accordées dans le cadre des primes pour les 
exportations de textiles et de vêtements de  marques sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation, veuillez expliquer en quoi  ce programme est compatible avec les 
obligations de la Chine au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions. 
35. Bonifications d'intérêts de la province du Liaoning pour la rénovation technologique 
 Selon les Mesures de la province du Liaoning concernant  l'administration du fonds pour les 
bonifications d'intérêts en faveur de  la modernisation technologique , les autorités provinciales et 
municipales administrent un fonds servant à subventi onner des bonifications d'inté rêts en faveur de la 
modernisation des technologies et de l'équipement dans diverses branches de production clés.  Le 
fonds sert à encourager les banques et d'autres institu tions financières à élargir la portée de l'aide 
accordée aux entreprises dans le domaine de la modernisation technologique. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
36. Bonifications d'intérêts de la ville de Zhongshan pour la rénovation technologique 
 Selon les Mesures provisoires de la ville de Zhongsh an concernant l'administration du fonds 
pour les bonifications d'intérêts en faveur de la  modernisation technologique des entreprises 
industrielles , des projets peuvent recevoir des subventions  allant jusqu'à 3 millions de RMB ou 30 à 
40% du montant total des intérêts pendant une année. 
Question 
a) Prière de répondre aux questions générales a)  à f) énoncées plus haut à la page 1 pour 
chaque programme, politique ou mesure de  mise en œuvre élaborés aux niveaux 
central ou sous-central de gouvernement. 
 
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