WT/DS523/5  
30 janvier  2019 
(19-0501) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT  
CERTAINS TUBES ET TUYAUX (TURQUIE)  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du  25 janvier  2019 et adressée par la déléga tion des États-Unis, 
est distribuée aux Membres . 
 
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1. Conformément à l'article  16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appe l, les États -Unis notifient leur décision de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – 
Mesures compensatoires visant certains tubes et tuyaux  en pro venance de Turquie  (WT/DS523/R et 
WT/DS523/R/Add.1) et de certaines  interprétations du droit données par celui -ci. 
2. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle  les contestations par la Turquie d'une  pratique alléguée en relation avec le rejet des 
prix pratiqués dans le pays dans l'évaluation de l'avantage et de pratiques alléguées en relation avec 
le cumul des importations subventionnées et des importations non subventionnées dans l'évaluation 
du dom mage relèvent de son mandat .1 Cette constatation est erronée  et est fondée sur des 
constatations erronées concernant  des questions de droit et des interprétations du droit . Le Groupe 
spécial a fait erreur dans son application des articles 4:4, 6:2 et 7: 1 du Mémorandum d'accord en 
constatant que ces mesures et allégations – qui n'avaient pas été indiquées dans la demande de 
consultations présentée par la Turquie – relevaient de son mandat . Les États-Unis demandent que 
l'Organe d'appel infirme les constatatio ns du Groupe spécial . 
3. Les États-Unis demandent l'examen de la constatation du Groupe spécial selon laquelle ils ont 
agi d'une manière incompatible avec l'articl e 1.1 a)  1) de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ("Accord  SMC") dans les enquêtes en matière de droits compensateurs visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG) , les tuyaux de canalisation soudés (WLP) et les 
tubes et tuyaux en acier au carbone soudés, de section rectangulaire, à parois épaisses (HWR P) et 
dans le réexamen administratif concernant les tubes et tuyaux en acier au carbone soud és, de 
section circulaire (CWP), dans le cadre de ses déterminations de la qualité d'organisme public 
concernant  Erdemir et Isdemir .2 Cette constatation est erronée  et fondée sur des constatations 
erronée s concernant  des questions de droit et des interprétations du droit . Le Groupe spécial a fait 
erreur dans son  interpr étation et son  application de l'a rticle 1.1  a) 1) de l'Accord SMC parce  qu'il 
exigeait qu'une  constatation de la qualité d'organisme public soit étayée par des éléments de preuve  
indiquant que les pouvoirs publics exerçaient réellement un contrôle sur le comportement d'une 
entité3, et lorsqu'il a déterminé que le fait qu'une entité avait un  comport ement commercial était 
nécessairement  pertinent pour l'analyse par l'autorité chargée de l'enquête de la qualité d'organisme 
public .4 Le Groupe spécial a aussi fait erreur dans son application de l'a rticle 1.1  a) 1) lorsqu'il a 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial , paragraphe  8.1.a et b.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.50, 7.66, 7.68 et  8.2.a.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.42, 7.49 et 7.50.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.51 à 7.62.  WT/DS523/5  
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  examin é chaque élément de pr euve versé au dossier  pris isolément, et n'a pas examiné si la totalité 
des éléments de preuve pou vaient  étayer la détermination du Département du commerce des 
États-Unis ("USDOC") selon laquelle  Erdemir et Isdemir étaient des organismes publics .5 Le Group e 
spécial  a aussi fait erreur dans son évaluation  de cette allégation  en formulant des arguments pour 
la Turquie que la Turquie avait avancés seulement dans son allégation séparée concernant  OYAK . 
De plus, en évaluant les éléments de preuve concernant  OYAK , le Groupe spécial  a fait erreur parce 
que son évaluation ne reflétait pas l'approche adoptée par l'USDOC consistant à examiner les  
éléments de preuve dans leur totalité .6 Les conclusions du Groupe spécial  au titre de 
l'article 1.1 a) 1) étaient donc fondées sur des constatations erronées, et les États -Unis demandent 
que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial selon lesquelles ils ont agi d'une 
manière incompatible avec l'a rticle 1.1  a) 1). 
4. Les États -Unis demandent l'examen de la c onstatation du Groupe spécial selon laquelle ils ont 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.1  c) et 2.4 de l'Accord SMC en relation avec les 
enquêtes OCTG, WLP et HWRP en matière de droits compensateurs  et le réexamen administratif 
concernant les CWP en évaluant l' existence d'un programme de subventions et en formulant une 
constatation de spécificité .7 Cette constatation est erronée et est fondée sur des constatations 
erronées concernant des questions de droit et des interprétations  du droit . Le Groupe spécial a fait 
erreur dans son interpr étation et son  application de l'a rticle 2.1  c) en interprétant le terme  
"programme" d'une manière qui est incompatible avec le sens ordinaire du terme figurant à 
l'article 2.1 dans son  context e.8 Il a également fait erreur dans son  application de l'a rticle 2.1  c) 
lorsqu'il a examiné les éléments de preuve versés au dossier  pris isolément , et n'a pas examiné si 
la totalité des éléments de preuve, pris ensemble, pouvai ent étayer la détermination de l'USDOC .9 
De plus, parce que la constatation du Groupe spécial  au titre de l'a rticle 2.4 dépend de son analyse 
au titre de l'a rticle 2.1  c), sa constatation au titre de l'a rticle 2.4 doit aussi être infirmée .10 Les 
États-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les cons tatations du Groupe spécial . 
5. Les États -Unis demandent l'examen de la constatation du Groupe spécial selon laquelle  ils ont 
agi d'une manière incompatible avec l'a rticle 12.7 de l'Accord SMC dans les enquêtes OCTG, WLP et 
HWRP en matière de droits compensat eurs en choisissant  les données de fait disponibles .11 Ces 
constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées concernant des questions 
de droit et des interprétations du droit.  Le Groupe spécial  a fait erreur en app liquant l'a rticle 12.7 
lorsqu'il a constaté que l' USDOC n'avait pas engagé un "processus de raisonnement et d'évaluation" 
en choisissant les données de fait disponibles au cours de ces procédures . Il a aussi fait erreur en 
formulant des constatations sur l'applicatio n par l'USDOC des données de fait disponible s dans 
l'enquête WLP en ce qui concerne  le programme de fourniture d'acier laminé à chaud moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate , étant donné que la Turquie n'a présenté aucune  
argumentation qui étayerait ces constatations . Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel 
infirme les constatations du Groupe spécial.  
6. Les États -Unis demandent l'examen des constatations du Groupe spécial selon lesquelles ils 
ont agi d'une manière incompatible avec l'article  15.3 de l'Accord SMC en évaluant de manière 
cumulative les effets des importations subventionnées  et ceux des importations non subventionnée s 
selon une "pratique " liée aux enquêtes initiales12 et dans le cadre de leurs dét erminations de 
l'existence d'un  dommage d ans les enquêtes OCTG, WLP et HWRP en matière de droits 
compensateurs .13 Ces constatations sont erronées et sont fondées sur des constatations erronées 
concernant des questions de droit et des interprétations du droit . Le Groupe spécial a fait erreur 
dans s on application de l'a rticle 15.3 parce qu'il a constaté que l' USITC avait une  "pratique " 
consistant à cumuler le s effets des importations subventionnées et ceux des importations non 
subventionnées faisant l'objet d'un dumping14, et il a donc fait erreur en constatant que la "pratique" 
                                                
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.42 à 7.50.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.37 à 7.40  et 7.67. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.161, 7.162, 7.182 et 8.2.c.i.  
8 Panel Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.158 et 7.159.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154 à 7.161.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.162  et 7.182.  
11 Rapport du Grou pe spécial, paragraphe 8.2.d.ii à iv.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.e.ii.  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2.e.i.  
14 Dans le cas où l'Organe d'appel considérerait que l'évaluation par le Groupe spécial de la question de 
savoir si la "pratique" existe est une erreur  dans l'évaluation factuelle du Groupe spécial, à titre subsidiaire, les 
États-Unis font appel de cette constatation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord . WT/DS523/5  
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  alléguée  était "en tant que telle" incompatible avec l'article  15.3.15 Il a aussi fait erreur dans son  
interpr étation de l'article 15.3 parce qu'il a constaté que la  cumulation des importations 
subven tionnées  et des  importations non subventionnées faisant l'objet d'un dumping était 
incompatible avec l'a rticle 15.3 .16 Le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article  15.3 
parce que ses constatations étaient fondées sur l'interprétation er ronée de l'a rticle 15.3 .17 Les 
États-Unis demandent que l'Organe d'appel infirme les constatations du Groupe spécial . 
__________  
                                                
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.314.  
16 Rapport d u Groupe spécial, paragraphes 7.281 à 7.295.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.316.