G/LIC/N/3/NOR/9  
2 février  2018 
(18-0738) Page: 1/16 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 7:3 D E L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  – 2017 
NORVÈGE  
La communication  ci-après, datée du 10 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Norvège . 
 
_______________  
 
 
Table des matières  Page 
1  PRODUITS AGRICOLES  ................................ ................................ ................................ . 1 
1.1  Mécanisme de sécurité et système de surveillance relatifs aux importations en 
franchise de droits et sans contingent de céréales, de farines et d'aliments pour animaux 
en provenance des pays les moins avancés (PMA) et des pays à faible revenu comptant 
moins de 75 millions d'habitants  ................................ ................................ ...........................  1 
1.2  Licences d'importation pour certains produits susceptibles de servir à l'alimentation 
des animaux dont il existe une productio n nationale  ................................ ................................  4 
2  BOISSONS ALCOOLIQUES  ................................ ................................ ............................  5 
3  PRODUITS MÉDICINAUX  ................................ ................................ ..............................  7 
4  ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS  ................................ ..............  9 
5  SUBSTANCES EXPLOSIVE S, Y COMPRIS LES ART ICLES PYROTECHNIQUES  .................  11 
6  ESPÈCES MENACÉES D'E XTINCTION  ................................ ................................ ...........  14 
 
 
1  PRODUITS AGRICOLES  
1.1  Mécanisme de sécurité et système de surveillance relatifs aux importations en 
franchise de droits et sans contingent de céréales, de farines et d'aliments pour animaux 
en provenance des pays les moins avancés (PMA) et des pays à faible revenu comptant 
moins de 75 millions d'habitants  
Descrip tion succincte du régime  
1.  Il existe deux régimes de licences automatiques en Norvège.  Le premier, qui vise certains 
produits susceptibles de servir à l'alimentation des animaux dont il existe une production 
nationale, a été institué dans le cadre de la régl ementation globale des prix et du marché des 
céréales et des aliments pour animaux.  
                                                
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  Il y a aussi un régime de licences automatiques pour certains produits agricoles qui sont des 
produits de substitution des céréales produites dans le pays et qui sont impor tés en franchise de 
droits et sans contingent en provenance des pays les moins avancés (PMA)  et des pays à faible 
revenu comptant moins de  75 millions d'habitants . Ce régime vise à garantir que les importations 
en provenance de ces pays  ne causent pas de g raves distorsions du marché intérieur . Si le volume 
attendu des importations de céréales et d'aliments pour animaux atteint un niveau tel que ces 
importations menacent de causer des distorsions du marché, un mécanisme de sauvegarde pourra 
être mis en œuvre . Ce régime a également pour motivation d'accorder la priorité aux importations 
en provenance des pays en développement les plus pauvres . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La licence, obligatoire pour tous les importateurs, est délivrée su r remise d'une déclaration 
d'utilisation finale à l'Office norvégien de l'agriculture. (Celui -ci, placé sous la tutelle administrative 
du Ministère de l'agriculture  et de l'alimentation , s'est vu confier l'entière responsabilité de 
l'administration du régi me d'importation des produits agricoles.)  La déclaration d'utilisation finale 
doit confirmer que les produits considérés ne seront pas utilisés en tant qu'aliments pour la 
production animale nationale.  Les produits visés par ce règlement étaient  énumérés à  l'annexe 1  
de la notification de 2008 de la Norvège . Ce régime s'inscrit dans le cadre de la réglementation 
globale des prix et du marché des céréales, des farines et des aliments pour animaux en Norvège.  
Il s'agit de s'assurer que les produits qui peuvent servir à l'alimentation des animaux ne sont pas 
importés sous le couvert d'une autre utilisation finale leur permettant d'échapper aux droits de 
douane applicables aux produits d'alimentation animale.  Au cours du Cycle d'Uruguay, les 
équivalents ta rifaires des anciennes restrictions quantitatives frappant les importations d'aliments 
pour animaux (dont l'État avait le monopole)  ont été calculé s. Il en est résulté pour certains 
produits un système de droits doubles, plus élevés lorsque ces produits so nt destinés à être 
utilisés dans la production animale que dans les autres cas.  
3.  Ce régime est d'application générale.  
4.  La régulation des importations ne se fait pas sur une base quantitative.  Le principe est exposé 
dans la réponse à la question n°  2. 
5.  Le Règlement n°  556 du 9 juin 1995 sur les licences d'importation exigées pour certains 
produits qui peuvent servir à l'alimentation des animaux a été introduit en vertu de la Loi n° 32 du 
6 juin 1997 sur la réglementation des importations et des exportations . Cette loi ne peut pas être 
abrogée sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations.  
I. Les renseignements concernant les importations sont communiqués par voie d'annonces . 
L'Office de l'agriculture envoie également des renseignements sur les modifications de droits 
et les questions connexes aux entreprises et aux personnes ayant demandé à figurer sur 
une liste de distribution.  Des renseignements sont également fournis sur d emande.  
II. Il ne s'agit pas d'une mesure quantitative.  
III. Les licences d'importation sont attribuées au requérant.  
IV. Sans objet.  
V. Le délai d'examen normal est d'une semaine.  
VI. La licence est valable à compter de la date de délivrance.  
VII. L'Office de l'agriculture a été, par délégation de compétence, entièrement chargé de 
l'administration du régime d'importation des produits agricoles, y compris la délivrance des 
licences.  Cet organisme relève du Ministère de l'agriculture.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  VIII. Sans objet . 
IX. Il n'y a pas d'arrangements spéciaux pour les produits soumis à un régime de licences 
d'exportation dans le pays exportateur.  
X. Sans objet.  
XI. Il ne s'agit pas d'un arrangement subordonnant la délivrance de licences d'importation à la 
réexportation  des marchandises considérées.  
7.  Dans le cadre de ce régime, il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un 
produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier.  
a) La licence est délivrée automatiquement à tous les importateurs q ui ont remis une 
déclaration d'utilisation finale.  Cette déclaration doit obligatoirement être présentée à l'Office 
norvégien de l'agriculture pour qu'une licence d'importation soit accordée.  
b) Les demandes de licences d'importation doivent être présentée s par écrit.  Elles sont traitées 
dans les meilleurs délais.  
c) Le dépôt des demandes de licences n'est limité à aucune période particulière de l'année.  
d) C'est l'Office norvégien de l'agriculture qui délivre la licence.  
8.  Lorsque la demande satisfait aux cr itères requis, une licence est accordée.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Il est toujours fait droit à une demande, quelle que soit l'entreprise qui en est l'auteur.  
Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements suivants : nom et adresse du requérant, 
position tarifaire d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, déclaration 
d'utilisation finale, pays d'origine  et d'autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence).  
11.  Au moment de l'importation effective, il faut présenter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosanitaire et/ou un c ertificat vétérinaire.  
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité de la déclaration d'util isation finale requise pour la délivrance des lic ences 
d'importation est limitée  et une nouvelle déclaration doit obligatoirement être remise aprè s son 
expiration.  
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'autres conditions que celles qui sont 
mentionnées ci -dessus.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  Autres formalités  
18.  En dehors des règlements vétérinaires et phytosanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les devises sont automatiquement remises.  
1.2  Licences d'importation pour certains produits susceptibles de servir à l'alimentation 
des animaux dont il existe une production nationale  
Description succincte du régime  
1.  Veuillez vous reporter à la rubrique "Description succincte du régime" sous le point 1.1 
Mécanisme de sécurité et système de surveillance relatifs aux importations en franchise de droits 
et sans contingent de céréales, de farines et d'aliments pour animaux en provenance des pays les 
moins avancés (PMA) et des pays à faible revenu comptant moins de 75 millions d'habitants.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Ce régime de licenc es automatiques vise les importations de céréales, de farines et d'aliments 
pour animaux en provenance des pays les moins avancés  (PMA)  et des pays à faible revenu 
comptant moins de  75 millions d'habitants . Les produits visés par ce règlement étaient  énumé rés à 
l'annexe 2  de la notification de 2008 de la Norvège . 
3.  Le régime de licences s'applique uniquement aux céréales, aux farines et aux aliments pour 
animaux originaires des PMA  et des pays à faible revenu comptant moins de  75 millions 
d'habitants . 
4.  Il a po ur objet, comme indiqué dans la description succincte du régime, de prévenir les graves 
distorsions du marché . Si une grave distorsion du marché est susceptible d'être causée par une 
importante augmentation des importations de céréales, de farines ou d'ali ments pour animaux en 
provenance des PMA  et des pays à faible revenu comptant moins de  75 millions d'habitants , les 
importations en franchise de droits et sans contingent de ces produits en provenance de  ces pays 
pourront être suspendues.  
5.  Les règlements ad optés en application des dispositions liminaires du tarif douanier comportent 
des dispositions établissant un mécanisme de sécurité et un système de surveillance relatifs aux 
importations en franchise de droits et sans contingent de céréales, de farines et  d'aliments pour 
animaux en provenance des pays les moins avancés (PMA)  et des pays à faible revenu comptant 
moins de  75 millions d'habitants . Le système généralisé de préférences est adopté par le 
Parlement (Stortinget).  
Modalités d'application  
6.  Aucune restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations puisque la 
licence est délivrée pour le volume spécifié dans la demande, à condition que le mécanisme de 
sécurité ne soit pas activé.  
7.  a) Les licences sont délivrées pour les périodes  suivantes : 1er août-7 novembre , 
8 novembre -24 avril et 25 avril-31 juillet . La demande doit être faite au moins dix jours 
avant le début de chaque période.  
b) Voir le paragraphe 7 a).  
c) Voir le paragraphe 7 a).  
d) La demande est examinée par l'Office nor végien de l'agriculture.  
8.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un e licence dès lors qu'elle 
est inscrite au Registre norvégien des entr eprises commerciales.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  La demande doit comporter les renseignements ci -après : nom et adresse du requérant, code 
tarifaire du produit d'après le tarif douanier de la Norvège, désignation des marchandises, date 
prévue d'importation, pays d'origine  et autres renseignements pertinents (tels que date, signature, 
numéro de téléphone, référence) . En outre, l'Office de l'agriculture pourra exiger un contra t (ou 
une confirmation) afin de s'assurer que les importations ont effectivement lieu.  
11.  Au moment de l'importation effective, il faut présenter l'original de la facture et, dans les cas 
où ils sont prescrits, un certificat phytosanitaire et/ou un certificat  vétérinaire.  
12.  Il n'est perçu ni redevances ni autres droits de licence.  
13.  Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour la délivrance de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  Les licences sont délivrées pour les périodes suivante s: 1er août-7 novembre , 
8 novembre -24 avril et 2 5 avril-31 juillet . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des licences n'est pas subordonnée à d'aut res conditions que celles qui sont 
mentionnées dans les réponses 2 à 19.  
Autres formalités  
18.  En dehors des règlements vétérinaires et phytosanitaires et de ceux qui concernent la qualité, 
les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable.  
19.  Les devises sont automatiquement remises.  
2  BOISSONS ALCOOLIQUES  
Description succincte du régime  
1.  Les boissons alcooliques ne peuvent être importées que par des parties qui détiennent une 
licence d'importation , une licence de vente a u détail élargie ou une licence de débit de boissons 
englobant les importations . Des boissons alcooliques peuvent également être importées par 
Vinmonopolet . Les particuliers peuvent, pour leur usage personnel, importer des boissons 
alcooliques sans licence . Ces questions sont réglementées par la Loi n° 27 du 2  juin 1989 sur la 
vente de s boissons alcooliques ( Loi sur l'alcool).  
Lorsqu'un  particulier importe des boissons alcooliques, la Direction de la santé et les Autorité s des 
douanes et de l'accise peuvent  exiger la présentation de documents attestant  que ces boissons 
sont destinées à un usage personnel si leur quantité ou d'autres facteurs donnent lieu à  penser 
qu'elles ne le sont pas.  Si de tels documents ne peuvent  pas être présentés, les marchandises ne  
peuvent être importées sans l'autorisation ou les licence s susmentionnée s. Les dispositions 
applicables figurent dans le Règlement  n° 538 du 8 juin 2005 sur la vente des boissons alcooliques 
(Règlement sur l'alcool).  
Objet et champ d'application du régime  de licences  
2.  Les boissons alcooliques visées par les dispositions de la Loi sur la vente des boissons 
alcooliques relatives à l'importation sont les boissons d'un titre alcoométrique volumique supérieur 
à 2,5%. Les boissons alcooliques d'un titre alcoométr ique volumique supérieur à 60% ne peuvent G/LIC/N/3/NOR/9  
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  être importées que par des entreprises possédant une licence d'importation en Norvège (pour 
utilisation dans la production).  
Les différents régimes de licences qui permettent d'importer des boissons alcooliques son t les 
suivants:  
Activité commerciale  
a) L'importateur  détient une licence d'importation  dans le pays.  
b) Il détient une licence de vente au détail élargie dans le pays.  
c) Il détient une licence de débit de boissons couvrant les importations dans le pays.  
d) L'importateur est Vinmonopolet.  
Aucune licence n'est exigée pour les i mportations privées pour usage personnel , mais des 
documents attestant que les boissons alcooliques sont destinées à un usage personnel peuvent 
être exigés.  
3.  Ces régimes de licences s' appliquent aux boissons alcooliques quel que soit le pays de 
provenance.  
4.  Le but est de maîtriser les dommages que la consommation de boissons alcooliques peut causer 
à la société et à l'i ndividu.  
5.  Les activités commerciales visées aux alinéas a) à e) dans l a réponse 2 sont réglementées par 
la Loi n° 27 du 2 juin 1989 sur la vente des boissons alcooliques ( Loi sur l'alcool) (chapitre 2) . 
L'autorisation de pratiquer le commerce de gros est également régie par le Règlement n°  1451 du 
11 décembre  2001 sur les fo nctions spéciales.  Les importations privées pour usage personnel sont 
régies par le Règlement n°  538 du 8 juin 2005 sur la vente des boissons alcooliques ( Règlement 
sur l'alcool) (chapitre 15 , section  2-1, paragraphe 2 ). 
Modalités d'application  
6.  Aucune rest riction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations de boissons 
alcooliques en Norvège mais une autorisation d'importer/licence d'importation est requise si ces 
boissons ne sont pas destinées à un usage personnel (voir la réponse à la question n° 1). 
7.  a) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent être 
déposées un mois à l'avance.  
b) Aucune licence d'importation n'est exigée dès lors  que les boissons alcooliques sont 
destiné es à un usage personnel.  
c) Non. 
d) Les demandes visant à obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros doivent être 
adressées au Service des impôts . 
8.  Aucune.  L'intéressé peut exercer un recours conformément à la Loi du 27 mai 2016 sur 
l'administr ation fiscale . 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne de plus de 18  ans (de plus de 20  ans en ce qui concerne les boissons d'un titre 
alcoométrique volumique supérieur à 22%) est habilitée à importer des boissons alcooliques pour 
son usage personnel . Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, une entreprise  
doit être  immatriculée (auprès du Services des impôts dont elle dépend ) et avoir  une bonne 
réputation à divers égards . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Pour obtenir l'autorisation de pratiquer le commerce de gros, il faut fournir les renseignements 
requis par les autorités fiscales dans le formu laire de demande d'immatriculation, conformément à 
la section 8 -15 2) de la Loi du 27 mai 2016 sur l'administration fiscale , notamment des 
renseignements concernant les stocks, les lieux d'entreposage, les méthodes comptables et le 
chiffre d'affaires.  
11.  Lorsque les importateurs sont des grossistes, le numéro d'immatriculation doit être indiqué 
avec les marchandises importées.  
12.  Il n'est pas perçu de redevance administrative.  
13.  Aucun dépôt n'est exigé, mais la section 14 -21, deuxième paragraphe, de la Loi sur 
l'acquittement  des taxes dispose que, au moment de l'enregistrement  ou après, le Service des 
impôts  peut exiger au demandeur  de fournir une garantie pour les droits d'accise auxquels l'entité 
sera assujettie dans l'avenir.  
Conditions attachées à la délivra nce des licences  
14.  La durée de validité de l'enregistrement aux fins de l'assujettissement aux droits d'accise 
(grossistes) n'est pas limitée . 
15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non -utilisation.  
16.  Les licences ne sont pas cessibles.  
17.  La délivrance des  licences n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités  
18.  Non 
19.  Sans objet.  
3  PRODUITS MÉDICINAUX  
Description succincte du régime  
1.  Les entreprises désireuses d'importer des produits médicinaux pour la vente (en gros) doivent 
obtenir une licence.  Les importations privées, en provenance de pays extérieurs à l'UE/l'EEE, sont 
interdites . Toutefois, l'Agence norvégienne  des médicaments peut accorder des dérogations dans 
des circonstances particulières . Dans ce cas, l'obtention d'une licence  est obligato ire et une 
demande doit être déposée à cette fin.  Dans la pratique, ce type de licence est délivré lorsque les 
marchandises sont arrêtées par les douanes, pas à l'avance.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Les deux régimes en vigueur, qui s ont mentionnés ci -dessus, s'appliquent à tous les  produits 
médicinaux.  
3.  Pour les i mportations effectuées par des entreprises , en provenance de l'un quelconque des 
pays membres de l'UE/l'EEE, une licence d'importation est obligatoire . S'agissant des importat ions 
en provenance de pays extérieurs à cette zone, une licence de fabrication est exigée.  Les produits 
médicinaux qui ne sont pas destinés à un usage médical peuvent être importés de tous les pays.  
Pour les i mportations privées  en provenance de pays extérieurs à l'UE/l'EEE, une licence  doit être 
obtenue une fois la dérogation accordée.  
4.  Le régime de licences vise essentiellement à garantir que les produits médicinaux vendus sur le 
marché norvégien soient efficaces et de bonne qual ité et puiss ent être utilisés sans danger.  G/LIC/N/3/NOR/9  
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  5.  Loi sur les  médicaments et autres  produits médicinaux ( Loi n°  132 du 4 décembre  1992), 
paragraphe  12 et paragraphe  13; Règlement (n° 1219 du 2 1 décembre  1993) concernant le 
commerce de gros ; Règlement (n° 1441 du 2 novembre  2004) sur la production et les 
importations de produits médicinaux.  La notion de produits médicinaux est définie dans le 
règlement susmentionné.  L'accord du pouvoir législatif est nécessaire pour abroger le système.  
Modalités d'application  
6.  Aucun e restriction de ce type n'est appliquée.  
7.  a) Les demandes présentées par des entreprises doivent être traitées dans un délai de 
90 jours, mais le délai est généralement beaucoup plus court . Le délai de 90 jours découle 
de l'article  78 de la Directive 2001/ 83/CE de l'UE, qui est incorporé au paragraphe 2 du 
Règlement sur le commerce de gros.  Les marchandises arrivant à la frontière sans licence 
peuvent, dans des circonstances particulières, être admises à entrer sur le territoire si une 
licence d'importation  est délivrée ultérieurement.  
 Les demandes présentées par des particuliers sont traitées dans un délai d'un jour, quelques 
jours au plus.  
b) Généralement non, voir paragraphe 7 a).  
c) Non. 
d) Non, la licence  est accordée par l'Agence norvégienne  des médicaments . Le service des 
douanes contrôle les importations.  
8.  Si l'entreprise n'est pas immatriculée en Norvège, la demande est rejetée.  La raison du rejet 
est communiquée à l'intéressé . La décision est susceptible d'appel auprès du Ministère de la s anté 
et des services de soins  dans le cadre d'une procédure administrative . Le demandeur peut 
également porter l'affaire devant un tribunal.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute entreprise ou personne est ha bilitée à demander une autorisation d'importation . Les 
entreprises doivent être immatriculées en Norvège . Il n'est pas perçu de droit d'immatriculation . 
L'Agence norvégienne  des médicaments publie une liste des entreprises détentrices d'une licence 
d'impor tation , consultable à l'adresse suivante: " https://legemiddelverket.no/english/import -
wholesaling -and-retailing ". 
Documents et autres formalités à remplir lors de la deman de d'une licence  
10.  Un formulaire est fourni sur demande . L'entreprise concernée doit le remplir et, si nécessaire , 
fournir des renseignements additionnels.  
11.  L'importateur doit présenter la licence d'importation au service des douanes.  
12.  Non. 
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité d'une licence est généralement de cinq ans . Dans certains cas, elle peut 
être plus courte . Elle peut être prolongée suite à une demande en ce sens . 
15.  Non. 
16.  Non. G/LIC/N/3/NOR/9  
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  17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
4  ARMES À FEU, PARTIES D'ARMES À FEU ET MUNITIONS  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Loi n° 1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et du 
Règlement n°  904 du 25 juin 2009 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions, 
l'obtention d'une autorisation délivrée par le Chef de la police est obligatoire pour importer à des 
fins commerciales ou non commerciales des armes à feu, des parties d'armes à feu et des 
munitions (qui ne sont pas visées par la Loi n° 39 du 1 4 juin 1974 sur les explosifs (applicable 
uniquement à Svalbard), ou par la Loi sur la prévention des incendies et des explosions).  
Les importations de munitions à des fins commerciales en provenance d'un État membre de l'EEE 
ne peuvent être effectué es que conformément aux dispositions de la Directive 93/15/CEE du 
5 avril 1993 sur l'harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle 
des explosifs à usage civil.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  L'autorisation vise les importations à des fins commerciales ou non commerciales d'armes à 
feu, de parties d'armes à feu  (carcasses et canons)  et de munitions  à usage civil . 
3.  Le régime de licences en ce qui concerne les importations d'armes à feu, de partie s d'armes à 
feu et de munitions réglemente les importations de ces produits quel que soit le pays de 
provenance.  
4.  L'autorisation exigée a pour but de garantir que seules les personnes qualifiées puissent 
importer des armes à feu, des parties d'armes à feu e t des munitions.  
5.  Loi n°  1 du 9 juin 1961 relative aux armes à feu et aux munitions, etc., et Règlement  n° 904 
du 25 juin 2009 sur les armes à feu, les parties d'armes à feu et les munitions.  L'obtention d'une 
autorisation est prescrite par la Loi. Ni le gouvernement ni le pouvoir exécutif ne peuvent abroger 
le régime sans l'accord du législatif.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet.  
7.  a) L'importateur doit obtenir, avant l'importation effective, une autorisation délivrée par le Chef 
de la police pour les impo rtations à des fins commerciales ou non commerciales d'armes à 
feu, de parties d'armes à feu et de munitions.  
b) Non. 
c) Non. 
d) Oui, le Chef de la police.  
8.  Suivi, par la police, des demandes d'autorisation se rapportant aux importations à des fins 
commerci ales: 
En plus de s'assurer que l'importateur souhaitant obtenir une autorisation détient une licence 
l'autorisant à vendre des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions et que sa 
demande satisfait a ux formalités requises, la police détermine si le type et le nombre d'armes 
faisant l' objet de la demande sont justifiables du point de vue du maintien de l'ordre  et de la 
sécurité et au plan social.  G/LIC/N/3/NOR/9  
- 10 - 
  En cas de rejet, les raisons de ce dernier doivent être communiquées à l'intéressé.  
Le requérant peut exercer un recours auprès de la Direction nationale de la police . Les procédures 
applicables en la matière sont définies dans le droit administratif norvégien.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne  est habilitée à demander une autorisation.  Une autorisation pour les 
importations à des fins commerciales ne sera normalement accordée qu'aux marchands ou aux 
fabricants d'armes à feu possédant une licence.  
Documents et autres formalités à remplir lors de  la demande d'une licence  
10.  La demande d'une autorisation pour importer, à des fins commerciales ou non commerciales, 
des armes à feu, des parties d'armes à feu et des munitions, doit comporter les renseignements 
suivants:  
- nom et adresse complets de la per sonne (de l'entreprise) présentant la demande;  
- nombre, nature ou type, marque, nom du modèle, (type de) mécanisme et calibre , longueur 
du canon et longueur totale de l'arme  lorsqu'il s'agit d'armes à feu/de parties d'armes à feu;  
- quantité et poids lorsqu'il s'agit de munitions;  
- nom et adresse du fournisseur;  
- modalités d'expédition, c'est-à-dire si la marchandise est censée faire l'objet de plusieurs 
envois ; et 
- entité auprès de laquelle le requérant a obtenu une licence pour vendre des armes à feu, 
etc. 
L'importateur doit également fournir une copie du document indiquant le prix d'achat.  La demande 
d'une autorisation pour importer, à des fins non commerciales, des armes à feu, des parties 
d'armes à feu et des munitions, doit comporter les rensei gnements suivants:  
- nom et adresse complets du requérant, date et lieu de naissance, profession;  
- (type de) mécanisme et calibre des armes à feu/parties d'armes à feu;  
- utilisation de l'arme envisagée par le requérant;  et 
- détention d'un permis de port  d'armes par le requérant, le cas échéant.  
11.  Autorisation délivrée par le Chef de la police.  
12.  La redevance pour les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions correspond à 1% de la valeur des importations mais  doit s'élever au 
minimum à 125  NKr et au maximum à 6 150 NKr (six fois le montant des frais de procédure) . 
La redevance pour les importations à des fins non commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions doit s'élever au minimum à 512 NKr et au maximum à 1 025 NKr. 
13.  En ce qui concerne les importations à des fins commerciales d'armes à feu, de parties d'armes 
à feu et de munitions, l'importateur doit payer la redevance soit au moment du dépôt de la 
demande, soit dans un délai de 14  jours à compter de la date de délivrance de l'autorisation.  Il n'y 
a pas de prescription spécifique obligeant à payer à l'avance ou à verser une somme d'argent pour 
obtenir une licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  L'autorisation des impor tations, à des fins commerciales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période de trois mois, qui peut être prolongée de trois 
mois supplémentaires sur demande.  
L'autorisation des importations, à des fins non comm erciales, d'armes à feu, de parties d'armes à 
feu et de munitions est valable pendant une période de six mois, qui peut être prolongée de six 
mois supplémentaires sur demande . G/LIC/N/3/NOR/9  
- 11 - 
  15.  Non. 
16.  La cession d'une autorisation d'importation est interdite.  
17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet.  
5  SUBSTANCES EXPLOSIVE S, Y COMPRIS LES ART ICLES PYROTECHNI QUES  
Description succincte du régime  
1.  L'importation  de substances explosives, y compris d'articles pyrotechniques , est soumise  à 
licence . Les produits visés figurent principalement dans le chapitre  36 du Tarif douanier de la 
Norvège (codes 36.01 à 36.04 du SH), mais pas seulement.  
En ce qui concerne les explosifs produits conformément aux accords internationaux, seule une 
autorisation de tr ansfert est requise.  
Les licences d'importation et les autorisations de transfert sont réglementées par la Loi n° 20 du 
14 juin 2002 relative à la prévention des incendies, des explosions et des accidents dus à des 
matières dangereuses et aux obligations i ncombant au service d'incendie lors d'opérations de 
sauvetage . En particulier, les articles pyrotechniques sont réglementés  par le Règlement n°  922 du  
26 juin 2002 sur la manutention des substances explosives  et par le Règlement n°  1199 du 
3 octobre  2013 s ur les articles pyrotechniques.  
Les substances explosives sont réglementées par le Règlement n°  844 du 15  juin 2017 sur la 
manutention des substances explosives à des fins civiles . 
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  Le transfert depuis un p ays membre de l'EEE des explosifs visés par la Directive 2014/28/UE du 
Parlement européen et du Conseil du 26  février  2014 relative à  l'harmonisation des législations des 
États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage 
civil est régi par le chapitre 4 du Règlement sur la manutention des substances explosives à des 
fins civiles et requier t une autorisation de transfert, conformément à l'article 29.  
Les importations en provenance d'un pays extérieur à l'EEE d'explosifs et de munitions destinés à 
des usages techniques sont soumises à autorisation, conformément à l'article 31 du Règlement sur  
la manutention des substances explosives à des fins civiles.  
Les explosifs visés par le Règlement sur la manutention des substances explosives à des fins 
civiles sont les matières et objets considérés comme explosibles dans les Recommandations de 
l'ONU re latives au transport des marchandises dangereuses et relevant de la classe 1 de ces 
recommandations . 
Le transfert depuis un pays membre de l'EEE des articles pyrotechniques visés par la Directive 
2007/23/CE du Parlement européen et du Conseil du 23  mai 2007 relative à la mise sur le marché 
d'articles pyrotechniques  est régi par le chapitre 5 du Règlement n°  922 du 26  juin 2002 sur la 
manutention des substances explosives et requiert une autorisation de transfert, conformément à 
l'article 5 -1. 
L'importation en provenance d'un pays extérieur à l'EEE d'articles pyrotechniques est soumise à 
autorisation, conformément au Règlement sur la manut ention des substances explosives, 
chapitre  5, article 5 -1. G/LIC/N/3/NOR/9  
- 12 - 
  Les articles pyrotechniques sont classés comme suit:  
Artifices de divertissement : 
Catégorie 1:  artifices de divertissement qui présentent un danger très faible et un niveau 
sonore négligeable et qu i sont destinés à être utilisés dans des espaces 
confinés, y compris les artifices de divertissement destinés à être utilisés à 
l'intérieur d'immeubles d'habitation ; 
Catégorie 2:  artifices de divertissement qui présentent un danger faible et un faible niveau 
sonore et qui sont destinés à être utilisés à l'air libre, dans des zones confinées ; 
Catégorie 3:  artifices de divertissement qui présentent un danger moyen, qui sont destinés à 
être utilisés à l'air libre, dans de grands espaces ouverts et dont le niveau 
sonore n'est pas dangereux pour la santé humaine;  
Catégorie 4:  artifices de divertissement qui présentent un danger élevé et qui sont destinés à 
être utilisés uniquement par des personnes ayant des connaissances 
particulières (normalement désignés par l'expression "artifices de 
divertissement à usage professionnel ") et dont le niveau sonore n'est pas 
dangereux pour la santé humaine.  
Articles pyrotechniques destinés au théâtre : 
Catégorie T1  articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un 
danger faible;  
Catégorie T2:  articles pyrotechniques de stinés à être utilisés en scène, uniquement par des 
personnes ayant des connaissances particulières.  
Autres articles pyrotechniques : 
Catégorie P1:  articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles 
pyrotechniques destinés au  théâtre, qui présentent un danger faible;  
Catégorie P2:  articles pyrotechniques autres que les artifices de divertissement et les articles 
pyrotechniques destinés au théâtre, qui sont destinés à être manipulés ou 
utilisés uniquement par des personnes ayan t des connaissances particulières.  
3.  Le régime de licences d'importation s'applique aux explosifs en provenance des pays extérieurs 
à l'EEE et aux articles pyrotechni ques quel que soit le pays de provenance.  La procédure 
d'autorisation de transfert s'appliqu e aux explosifs en provenance des pays membres de l'EEE, 
mais pas aux articles pyrotechni ques provenant de ces pays.  
4.  Le régime de licences d'importation a pour but de garantir la sûreté et la sécurité publiques, 
non de limiter la quantité ou la valeur des importations.  
5.  Voir le paragraphe 1 pour la loi et le règlement qui constituent le fondement du régime de 
licences.  
Les procédures de licences et d'autorisation susmentionnées sont prescrites par la loi, et le 
gouvernement ne peut pas les abroger sans l'acc ord du législatif.  
Le choix des produits à soumettre au régime de licences n'est pas laissé à la discrétion de 
l'administration, mais découle directement de la loi. Dans certaines circonstances, une exception 
aux dispositions du règlement sur la manutentio n des substances explosives peut être autorisée, à 
condition qu'elle n'entraîne pas de conflit avec les accords internationaux conclus par la Norvège 
(voir article 1 7-3). 
Modalités d'application  
6.  Sans objet (aucun e restriction n'est appliquée à la quantité ou à la valeur des importations).  
7.  a) La demande de licence doit être faite à temps pour que la licence puisse être délivrée avant 
l'importation effective . Les demandes de licences d'importation sont généralement  traitées  
dans un délai d'une à deux semaines . À titre exceptionnel, une licence peut être obtenue 
dans un délai plus court, sous réserve que toutes les conditions générales, c'est-à-dire les 
prescriptions en matière de documents, soient remplies et que les ressources 
administratives nécessaires soie nt disponibles.  G/LIC/N/3/NOR/9  
- 13 - 
  b) Non. 
c) Non. 
d) Les demandes de licences d'importation sont examinées par un seul organe administratif, à 
savoir la Direction de la protection civile et de la planification d'urgence . En revanche, les 
recours sont transmis à un organe ad ministratif supérieur.  
8.  Il n'existe pas de circonstances, autres que la non -conformité avec les conditions générales, qui 
puissent motiver le rejet d' une demande de licence . Les raisons du rejet de la demande sont 
communiquées à l'intéressé . En cas de refus  d'une licence, les requérants ont un droit de recours . 
Les recours sont transmis à un organe administratif supérieur, à savoir le Ministère de la justice et 
de la sécurité publique . Les recours sont d'abord soumis à une instance inférieure qui procède à u n 
examen préliminaire, puis sont transmis à l'instance supérieure pour la décision finale.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Seules les entreprises immatriculées en tant qu'entreprises spécialisées dans les explosifs 
peuvent obtenir une licence d'importation . Les entreprises doivent figurer dans le registre national 
des entreprises commerciales, le "Brønnøysundregisteret" . Un droit d'immatriculation est perçu . Il 
n'est pas publié de liste des importateurs agr éés. L'article 5 -3 du Règlement sur la manutention 
des substances explosives prescrit que les  entreprises  qui importent des feux d'artifice des 
classes  II, III et IV , ainsi que des articles pyrotechni ques destinés à des spectacles , doivent suivre 
un cours aux fins de l'importation . 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Un exemplaire du formulaire a été joint à la notification  de 2008  de la Norvège . L'importateur 
doit également joindre à sa demande  les documents suivants:  
- documents sur le stockage;  
- documents sur la zone de destruction;  
- documents sur la zone où sont réalisés les essais aux fins de l'inspection initiale (requis 
uniquement dans le cas des articles pyrotechni ques). 
11.  La licence d'im portation/l'autorisation de transfert.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les importations ; 
seule la taxe sur la valeur ajoutée est prélevée.  
13.  Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La licence d'import ation est valable pendant une durée maximale de trois ans, mais 
uniquement tant que la quantité d'explosifs pour laquelle elle a été accordée n'a pas été 
effectivement importée . La durée de validité ne peut pas être prolongée.  
15.  Non. 
16.  Non. 
17.  Non. 
Autres formali tés 
18.  Non. 
19.  Sans objet.  G/LIC/N/3/NOR/9  
- 14 - 
  6  ESPÈCES MENACÉES D'E XTINCTION  
Description succincte du régime  
1.  En vertu de la Convention sur le commerce international des espèces de la faune et de la flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) , dont la Norvège est signataire, l'impo rtation de  
spécimens des espèces  visées par la Convention est soumise à l'obtention d'une licence.  Le but de 
la CITES est qu'aucune espèce ne soit mise en danger d'extinction par un commerce international 
non durable.  Les espèces visées par la Convention sont énumérées dans les appendices I, II et III , 
selon la mesure dans laquelle elles sont menacées par le commerce international.  
Les importations qui entrent en ligne de compte aux fins du présent questionnaire sont celles des 
espèces énumérées dans  l'appendice I de la Convention , car elles nécessitent une licence 
d'importation.  
Dans le système juridique norvégien, la CITES est mise  en œuvre par l'Arrêté administratif 
n° 1276 du 1 5 novembre  2002, les fondements juridiques étant  la Loi n°  32 du 6 juin 1997, 
paragraphes 1 et 3 ( Loi relative à la réglementation des importations et des exportations, voir à 
l'adresse "https://lovdata.no/cgiwift/%20wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/nl -19970606 -
032.html&emne=innf%F8rsle*&& "); 
Loi n°  38 du 2 9 mai 1981, parag raphe 26, numéro 9 ( Loi sur la faune et la flore sauvages et leurs 
habitats, voir à l'adresse "http://lovdata.no/cgi -wift/wiftldles?doc=/ app/gratis/www/docroot/all/nl -
19810529 -038.html&emne=vilt*&& "); 
Loi n°  79 du 1 5 juin 2001, paragraphe  26, alinéa 2  (Loi environnementale relative au Svalbard, 
voir à l'adresse "http://lovdata.no/cgiwift/wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/nl -
20010615 -079.html&emne=svalbardmilj%F8*&& "); 
Loi n°  11 du 17 juillet  1925, paragraphe 4 (Loi relative au Svalbard, voir à l'adresse 
https://lovdata.no/dokument/NL/lov/1925 -07-17-11/§%20and#§ ); et 
Loi n°  2 du 2 7 février  1930, paragraphe 2 (Loi relative à Jan Mayen, voir à l'adresse 
"http://lovdata.no/cgiwift/wiftldles?doc=/app/gratis/www/docroot/all/nl -19300227 -
002.html&emne=jan*%20%2b%20mayen*&& "). 
Objet et champ d'application du régi me de licences  
2.  La Convention établit un système de coopération entre tous les États qui y sont parties  en ce 
qui concerne l'importation, l'exportation, la réexportation et l'introductio n en provenance de la mer 
d'espèces visées par la Convention nécessit ant la délivrance d'un permis . Les produits soumis au 
régime de licences sont les espèces (et leurs sous-produits ) énumérés dans l'un des trois 
appendices.  Ce régime a pour objet:  
a) de limiter de façon stricte le commerce des spécimens sauvages et des sous -produits des 
espèces considérées comme menacées d'extinction , voir appendice I;  
b) d'établir un système de surveillance des spécimens et des sous -produits susceptibles d'être 
menacés d'extinction, au moyen d'un régime de licences, voir appendices I et II;  
c) de permettre à tel ou tel pays de surveiller l'importation, dans d'autres pays, des spécimens 
et des sous -produits des espèces qui sont considérées comme menacées d'extinction par le 
pays exportateur uniquement, voir a ppendice III.  
3.  Le régime s'applique aux espèces menacées d'extinction de toutes origines et de toutes 
provenances.  
4.  Voir le point 1 ci -dessus.  Le régime de licences autorise  l'importation des espèces menacées 
d'extinction et de leurs sous -produits dans des conditions convenues à l'échelon int ernational.  G/LIC/N/3/NOR/9  
- 15 - 
  5.  Voir le point 1 ci -dessus concernant la législation  et l'arrêté administratif au titre desquels le 
régime est maintenu.  Les espèces menacées d'extinction sont inscrites  dans les a ppendices I, II 
et III. Il est impossible d'assouplir le régime o u d'en modifier les fondements juridiques.  
Modalités d'application  
6.  Sans objet  (pas de  restrictions  quantitatives ). 
7.  a) Les permis d' importation individuels sont normalement accordés après une période 
d'examen d'une à quatre semaines, à condition qu'il soit satisfait aux critères de délivrances 
des permis.  Il est donc recommandé de déposer la demande de sorte que  les autorité s 
responsable s de l'application de  la CITES disposent d'un délai raisonnable pour l'examiner 
avant la date d'importation prévue.  Les lic ences d'importation ne sont généralement pas 
accordées rétroactivement.  
b) Voir le point 7 a) ci -dessus . 
c) Sans objet . 
d) Les demandes de permis sont traitées par l'Agence  norvégienne pour l'environnement , qui 
est l'unique organisme administratif auquel l e demandeur doi t s'adresser.  
8.  Une demande de licence ne peut être rejetée que si elle ne satisfait pas aux critères ordinaires 
établis dans la Convention.  S'il n'est pas satisfait à ces critères, le demandeur est informé des 
motifs du rejet.  Dans ce cas, il  peut être fait appel auprès du Ministère  du climat et  de 
l'environnement.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères . 
Documents et autres formalités à remplir lor s de la demande d'une licence  
10.  Le demandeur doit fournir des renseignements sur le spécimen précis de l'espèce qu'il 
souhaite importer, tels que l'origine du spécimen et le motif de l'importation.  Le formulaire de 
demande est disponible à l'adresse  "http://www.miljodirektoratet.no/no/Tjenester -og-
verktoy/Skjema/CITES -import -og-eksportskjema ". 
Les documents autorisant l'exportation délivrés par les autorités responsables de l'application de la 
CITES dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur doivent accompagner toutes les 
demandes de permis.  Les produits arrivant en Norvège sans être accompagnés d'un permis 
d'exportation CITES dûment authentifié ne sont pas dédouanés par le service des douanes 
norvégien et sont passibles de saisie.  
11.  Les documents requis lors de l'importation proprement dite sont les documents CITES 
authenti fiés autorisant l'exportation délivrés par les auto rités responsables de l'application de la 
CITES dans le pays d'origine ou dans tout pays réexportateur , ainsi que les documents CITES 
authenti fiés délivrés par l'Agence  norvégienne pour l'environnement . 
12.  Aucun droit n'est perçu . 
13.  Sans objet . 
Conditions attac hées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des  permis d'importation CITES n'est pas réglementée . 
15.  Non. 
16.  Non. G/LIC/N/3/NOR/9  
- 16 - 
  17.  Non. 
Autres formalités  
18.  Non. 
19.  Sans objet . 
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