RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/ 379 
29 août 2016 
(16-4566) Page: 1/37 
Organe de règlement des différends  
23 mai 2016   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 23 MAI 2016  
Président : M. Xavier Carim ( Afrique du Sud ) 
Avant l 'adoption de l 'ordre du jour1 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.160)  ................................ ................................ ................................ ..... 5 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis (WT/DS160/24/Add.135)  ................................ ................................ ......................  5 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotech nologiques: rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.98)  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.46)  ................................ ...... 6 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine: 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS437/18/Add.1)  ................................ .......................  7 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION P OUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .. 10 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ................................ ................................  10 
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ..............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES 
EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  ................................ ................................ ...............  12 
A. Déclaration des Philippines  ................................ ................................ .............................  12 
5  DÉSIGNATION D'UN MEM BRE DE L'ORGANE D'AP PEL ................................ .................  12 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  12 
6  QUESTION DE L'ÉVENTUEL RENOUV ELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE DE 
L'ORGANE D'APPEL  ................................ ................................ ................................ ........  16 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  16 
                                                
1 Voir la page 2.  WT/DSB/M/379  
- 2 - 
  7  CHARGE DE TRAVAIL CONCERNANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  .......................  36 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  36 WT/DSB/M/379  
- 3 - 
  Avant l 'adoption de l'ordre du jour  
 
Le représentant de l 'Inde a dit que son pays  se devait de soulever une question avant l 'adoption 
de l'ordre du jour . Dans la communication qu 'elle a vait transmise  au Présiden t et aux États -Unis le 
18 mai 2016, l'Inde avait exprimé son objection au fait que le rapport de situation relatif au 
différend "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au carbone 
laminés à chaud en provenance d 'Inde" (DS436) était omis de l'ordre du jour de la réunion  en 
cours . Cela était incompatible avec l'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . L'ORD n'avait pas 
convenu ou décidé de retirer ce point de l 'ordre du jour lors de ses réunions  précédentes . L'Inde 
avait donc eu une surprise désagréable . Elle s'était inscrite en faux  contre  la déclaration prononcée 
par les États -Unis lors de la réunion de l 'ORD du 22 avril 2016, déclaration  selon laquelle ils 
s'étaient conformés aux recommandations de l 'ORD dans l 'affaire  DS436 . Les États -Unis a vaient 
peut-être pris certaines dispositions  eu égard aux déterminations en matière de droits 
compensateurs , mais il était plus qu' évident qu 'ils n'en avaie nt pris aucune pour remédier à 
l'incompatibilité d 'une autre  mesure , à savoir l eur législation interne qui a vait été jugée 
incompatible avec les dispositions de l'Accord SMC . L'Inde tenait à rappeler  que la question de la 
mise en œuvre  par les États -Unis des recommandations de l'ORD dans l 'affaire  DS436 restait en 
suspens parce que ceux-ci ne s'étaient pas conformés pleinement aux recommandations de l 'ORD 
dans cette affaire . D'un point de vue procédural , l'Inde relevait également que les États -Unis 
n'avaient pas présenté de rapport de situation avant la tenue de la réunion de mai de l'ORD, 
comme la dernière phrase de l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord  les y contraignait , obligeant 
l'Inde à soulever cette question avant l 'adoption d e l'ordre du jour . Il ne s 'agissait non pas d 'une 
question procédurale mineure , mais d 'une grave question systémique pour le mécanisme de  
règlement des différends . L'Inde demandait instamment que le point relatif à l 'affaire  DS436  omis 
de l'ordre du jour soit r éinscrit  sous le point relatif à  la surveillance de la mise en œuvre des  
recomm andations adopt ées par l'ORD, et ce, jusqu 'à ce que les États -Unis se mettent pleinement 
(et non partiellement) en conformité en présentant des rapports de situation à l 'ORD. Procéder 
autrement reviendrait à  rendre l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord  inefficace  et à gravement  
nuire au mécanisme de surveillance que le Mémorandum d 'accord  établit . 
 
Le représentant des  États-Unis a dit que son pays s'opposait à l 'intervention de l'Inde concernant 
le différend DS436 . L'Inde n'avait pas respecté  la règle des dix jours pour l'inscrip tion d 'un point à 
l'ordre du jour de l 'ORD. De plus , il n'y avait pas eu de  consensus quant à l'adoption de l'ordre du 
jour avec ce point. En outre , comme il avait été  souligné à la réunion précédente  de l'ORD, les 
récentes déterminations du Département du  Commerce des États -Unis (USDOC) étaient 
pleinement conformes aux constatations du Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans cette 
affaire en ce qui concernait  le subventionnement  et le calcul  des taux de s droits compensateurs . 
 
Le repr ésentant de l 'Inde a dit que son pays a vait trouvé étrange  que le fait de prétendre s 'être 
partiellement mis en conformité sans même se préoccuper des recommandations et décisions de 
l'ORD puisse dispenser un Membre de présenter  d'autres rapports de situation  dans cette affa ire. Il 
était intéressant  de constater  que les États -Unis avaient  adopté une norme différente  pour la mise 
en œuvre des décisions et recommandations de l'ORD dans un autre  différend  dont il était saisi à 
la présente réunion . L'examen du  point 1A de l'ordre  du jour le démontrait . Il avait trait à  un 
différend oppos ant les États -Unis au Japon depuis plus d 'une décennie  qui concernait des 
constatation s "telles qu'appliquées" et "en tant que tel les" dans l e context e de mesures 
antidumping . Bien que les États -Unis aient affirmé qu 'ils s'étaient conformés à leurs obligations eu 
égard aux  déterminations de l'USDOC , cela faisait  maintenant 13  ans qu 'ils continu aient de 
présenter des rapports de situation à l 'ORD au sujet de  leur législation antidumping . Par 
conséque nt, les États -Unis ne s'étaient  pas "pleinement " conformés aux recommandations et 
décisions de l 'ORD dans cette affaire . Cela ne justifiait pas , et avec raison, qu 'on retire le point de 
l'ordre du jour . Si on usait de critères distincts  à l'égard de deux p laignants différents, cela ne 
présageait rien  de bon pour le système de règlement des différends . En l'occurrence , il pouvait  
être bon d'évoquer un  autre différend récent, "États-Unis – Article  211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits " (Havana Club) , qui avait été sous la surveillance  de l'ORD jusqu 'au 
25 janvier  2016. Les États -Unis, comme on l'avait annoncé à cette réunion , avai ent cessé de 
présenter  des rapports de situation  sur cette question . Toutefois, il convenait  de souligner qu'à la 
réunion de l 'ORD tenue le 25 janvier  2016, la plaignant e dans ce différend , l'Union européenne, 
avait déclaré qu 'elle ne considérait pas la question comme  résolue au sens de l 'article  21:6 du 
Mémorandum d 'accord . Elle avait ajouté que, pour résoudre la  question, les États -Unis devraient 
abroger l 'article  211. En outre , bien que la question n 'ait pas été résolue, compte tenu des 
développements positifs, pour l e moment , l'UE n'avait pas jugé nécessaire que les États -Unis WT/DSB/M/379  
- 4 - 
  présentent des rapports mensuels pour que la question soit inscrite à l 'ordre du jour des réunions  
ordinaires de l 'ORD. Toutefois , l'UE avait réserv é tous ses droits en ce qui avait trait à  cette 
question . Compte tenu de la déclaration des États -Unis selon laquelle leurs mesures n 'étaient pas 
pleinement conformes, il a vait été entendu  que, dans le cas où les États -Unis devraient réinscrire 
cette question à l 'ordre du jour , à la demande de l 'UE, cette question  serait inscrite sous le point  1. 
Dans la présente affaire , l'Inde n 'avait pas acce pté qu 'on procède à un tel retrait . De plus , les 
États-Unis ne s'étaient  pas pleinement conformés aux recommandations de l 'ORD. L'Inde avait 
instamment prié l 'ORD d'inscrire le point à son ordre du jour et demandé aux États -Unis de 
soumettre des rapports d e situation comme le prévoyait  l'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Inde espérait que les États -Unis allaient présent er un rapport de situation à la prochaine réunion 
de l'ORD. L'Inde continuait par ailleurs à soutenir que ce point devait rester inscri t à l'ordre du jour 
de l'ORD et soulèverait la question à la prochaine réunion de l 'ORD jusqu 'à ce que les États -Unis se 
mettent pleinement en conformité.  
 
Le représentant de l 'Union européenne  se souvenait que , lors de sa réunion  précédente , l'ORD 
avait décidé de revenir sur cette questio n. Par conséquent, il ne convenai t pas d 'en discuter à ce 
stade . Il était déconce rté par la situation  parce que, dans la mesure où l 'ORD avait décidé 
collectivement de revenir sur cette question, il était étonnant de tenir  pareille  discussion avant 
l'adoption de l 'ordre du jour . Il fallait selon lui éclaircir les faits . 
 
Le représ entant des  États-Unis a dit que son pays était tout aussi déconce rté par les interventions  
contre-productive s de l 'Inde sur cette question . Les Ét ats-Unis étaient prêts à  s'entretenir avec 
l'Inde afin de discuter de ses  préoccupations . Toutefois , comme il s l'avaient  déjà souligné , l'Inde 
n'avait pas satisfait à la règle des dix jours relative à l 'inscription d 'un point à l 'ordre du jour . Par 
conséqu ent, les déclarations qu 'elle a vait faites à l'occasion  de la réunion  en cours  étaient tout à 
fait hors de propos . Les États -Unis attendaient avec intérêt de  s'entretenir de cette question  avec 
l'Inde. 
 
Le repr ésenta nt de l 'Inde a dit que son pays espérait  collaborer avec les États -Unis pour prépar er 
la prochaine réunion de l 'ORD. 
 
Également a vant l 'adoption de l 'ordre du jour  
 
Le point  concern ant le rapport du G roupe spécial chargé du différend "Union européenne  – 
Mesures antidumping visant le biodie sel en  provenance d 'Argentin e" a été retiré de l 'ordre du jour  
proposé suite à la décision de l 'UE de faire appel du dit rapport . 
 
L'ORD a pris  note des déclarations  et a adopté l'ordre du jour  tel que modifié . 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATION S ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures anti dumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.160)  
 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur: rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.135)  
 
C. Commun autés européennes – Mesures affec tant l 'approbation  et la commercialisation des 
produits biotech nologique s: rapport de situation de l 'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.98)  
 
D. États-Unis – Mesures antidumping visant certaine s crevettes en provenance du Vie t Nam : 
rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.46)  
 
E. États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine : rapport 
de situation des États -Unis (WT/DS437/18/Add.1)  
 
1.1.  Le Président  a noté que les  cinq sous -points de ce point de l 'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des  délégations  conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins que l 'ORD n 'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à 
l'ordre du jour de la réunion de l 'ORD après une période de six  mois suivant la date à laquelle le WT/DSB/M/379  
- 5 - 
  délai raison nable … aura été fixée et restera inscrite à l 'ordre du jour des réunions de l 'ORD 
jusqu 'à ce qu 'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l 'ordre du jour , il a invité  les délégations à 
fournir des renseignements actualisés sur l es efforts de mise en con formité et à se concentrer sur 
les faits  nouveaux , les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le  règlement  des 
différends . Il a rappelé aux délégations que, conformément à  la règle  27 du Règlement intérieur 
des réunions  de l'ORD, "[l]es rep résentants devraient tout faire pour éviter la répétition d 'un débat 
approfondi à chaque réunion  sur une question dont il [avait] déjà été longuement débattu et au 
sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n '[avaient ] pas 
changé ". 
A. États -Unis – Mesures anti dumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.160)  
1.2.  Le Président  a appelé l 'attention sur le  document WT/DS184/15/Add.1 60, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en prove nance du Japon . 
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 12 mai 2016, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisi ons de l 'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l 'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l 'ORD auxquelles il n 'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l 'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question . 
1.4.  Le repr ésentant du Japon a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur décl aration et 
le rapport de situation qu 'ils avaient présenté le 12 mai 2016. Le Japon renvoyait à ses 
déclarations antérieures selon lesquelles cette question devrait être résolue dès que  possible . 
1.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir  sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d 'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.135)  
1.6.  Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS160/24/Add.135, qui  contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre  des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant l 'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d 'auteur . 
1.7.  Le repr ésentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 12 mai 2016, conformément à l 'article  21:6 du Mémorandum d 'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de se concerter avec l 'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution 
mutuellement satisfaisante en la matière . 
1.8.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE remerciait les États -Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu 'ils avaient faite à la réun ion en cours . L'UE renvoyait aux 
déclarations qu 'elle avait faites au titre de ce point de l 'ordre du jour . Elle souhaitait résoudre ce 
différend dès que possible . 
1.9.  L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question lors de sa 
prochaine réunion ordinaire . WT/DSB/M/379  
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  C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l'appro bation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l 'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.98)  
1.10.   Le Président  a appelé l 'attention sur le docume nt WT/DS291/37/Add.98, qui contenait le 
rapport de situation de  l'Union européenne sur l 'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l 'ORD dans l 'affaire concernant les mesures affectant l 'approbation et la 
commercialisation des produits biotechn ologiques . 
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que , le 25 avril 2016, deux OGM2 avaient fait 
l'objet d 'un vote négatif  au Comité permanent e t qu'il était prévu qu 'elles fassent l 'objet d 'un vote  
au Comité d 'appel  le 2 juin 2016. De façon plus génér ale, et comme elle l 'avait indiqué à de 
nombreuses reprises auparavant, l 'UE rappelait que son système d 'approbation n 'était pas visé par 
les recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l 'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu 'elle avait faite à la réunion en cours . Comme ils l 'avaient 
régulièrement souligné à de précédentes  réunions de l'ORD, les mesures de l 'UE affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiq ues restaient pour eux une source 
de préoccupation importante . Malheureusement , la situation ne faisait qu 'empirer, ce qui avait de 
profondes répercussions sur le commerce . De graves retards dans l 'examen  des produits 
biotechnologiques restreignaient les e xportations de produits agricoles américains vers l 'UE. Les 
envois de maïs avaient fait l 'objet de restrictions pendant de nombreuses années et c'étaient  
maintenant  les exportations de soja qui étaient touchées . Comme ils l 'avaient souligné en avril , les 
États-Unis nourrissaient de sérieuses  inquiétudes  au sujet  du traitement que l 'UE réservait aux 
demandes d 'approbation relatives à trois variétés de soja biotechnologique . Ces variétés revêtaient 
une importance cruciale pour les fermiers américains parce qu 'elles comportaient d'importantes 
technologies favorisant la lutte contre les mauvaises herbes . Or l'approbation de ces variétés  
restait au point mort dans le système de l 'UE. Notamment , l'organe sci entifique de l 'UE avait mené 
des études scientifiques approfondies sur ces variétés de soja  en juin et en juillet  2015. Les études 
avaient confirmé que ces produits biotechnologiques pouvaient être consommés sans danger dans 
l'UE. Cette dernière  avait toutefois continu é de différer l'approbation finale de ces pr oduits . Les 
États-Unis exhort aient l'UE à finaliser ces approbations dès que possible . À l'heure actuelle, c es 
retards dans l 'approbation des variétés de soja restreignaient  la conclusion de  contrats de vente d e 
soja américain avec l 'UE. Ces retards affect aient non seulement les fermiers américains  mais aussi 
les fermiers européens, qui avaient besoin du soja américain pour nourrir  leur bétail . En résumé , 
les retards injustifiés  de l'UE faisai ent fi des besoins des fermiers tant américains qu'européens . 
Les États-Unis demandaient à nouveau à l'UE de faire en sorte que ses mesures d 'approbation des 
produits technologiques soient compatibles avec ses obligations au titre de l 'Accord SPS . 
1.13.   L'ORD a pris  note des déclarations  et est convenu  de revenir sur cette qu estion à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesures a ntidumping visant certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam : rapport de situation des États -Unis (WT/DS404/11/Add.46)  
1.14.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS404/11/Add.46,  qui conte nait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre  des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant les mesures antidumping des États -Unis visant certaines 
crevettes en provenance du V iet Nam.  
1.15.   Le représentant d es États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 12 mai 2016, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Comme les 
États-Unis l 'avaient indiqué à des réunions antérieures de l 'ORD, en février  2012 le  Département 
du Co mmerce  des États -Unis avait modifié ses  procédures de manière à donner suite à certaines 
constatations formulées dans le cadre de ce différend . Les États -Unis poursuivraient leurs 
consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite  aux 
autres recommandations et décisions de l 'ORD. 
                                                
2 Maïs Bt11 × MIR162 × MIR604 × GA21 et les œillets sous forme de fleurs coupées, ligne 
SHD-27531 -4. WT/DSB/M/379  
- 7 - 
  1.16.   La représentante du Viet Nam  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur 
déclaration et leur rapport de situation sur ce différend . Le Viet Nam continuait de s 'attendre à ce 
que les parties pertinentes des décisions et recommandations de l 'ORD dans ce différend soient 
mises en œuvre par les États -Unis dans le contexte de la mise en œuvre du deuxième différend 
sur les crevettes  (DS429) . Tout retard dans la mise en œuv re du différend  DS429 pouvait aussi 
retarder la mise en œuvre des parties pertinentes du différend  DS404.  
1.17.   La représentante  de Cuba a dit que son pays  souscrivait à  la déclaration faite par le  
Viet Nam. Cuba était préoccupée par l 'absence de mise en conform ité avec les recommandations 
et décisions de l 'ORD dans ce différend . Elle appelait les États -Unis à se conformer aux décisions et 
recommandations de l 'ORD dans ce différend . 
1.18.   La représentante  de la République bolivarienne du  Venezuela  a dit que son pays so uscrivait 
à la déclaration faite par le Viet  Nam. Le Venezuela prenait  note du rapport de situation des 
États-Unis daté du 12 mai 2016 et souhaitait renvoyer aux déclarations précédentes qu 'il avait 
faites au titre de ce point de l 'ordre du jour . Il réaffi rmait que les États -Unis devraient se 
conformer avec diligence aux recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Le 
manqu e de conformité prolongé sapait la confiance des Membres dans le système de règlement 
des différends . Il exhortait  les États -Unis à prendre les mesures nécessaires pour régler  ce 
différend et à  présenter un rapport à l 'ORD au sujet des mesures  qu'ils entendaient  prendre  afin 
de régler cette affaire . 
1.19.   L'ORD a pris  note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question  à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance d e 
Chine : rapport de situation des États -Unis (WT/DS437/18/Add.1)  
1.20.   Le Président  a appelé l 'attention sur le document WT/DS437/18/Add.1, qui conte nait le 
rapport de situation des États -Unis sur l 'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l 'affaire concernant  les mesures compensatoires visant certains produits en 
provenance de Chine . 
1.21.   Le représentant des États-Unis a dit que son  pays avait présenté un rapport d e situation sur 
ce différend le 12 mai 2016, conformément à l 'article 21:6 du Mémorandum d 'accord . Les 
États-Unis rappelaient  que les constatations formulées dans ce différend avaient trait à 
15 déterminations distinctes  du Département du Commerce des États -Unis (USDOC) en matière de 
droits compensateurs . Le 14 décembre  2015, le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales avait demandé à l'USDOC de rendre de nouvelles déterminations, jugées 
nécessaires pour r endre les mesures contestées  compatibles avec les recomma ndations et 
décisions de l 'ORD. Les États -Unis avaient terminé le  processus de mise en œuvre eu égard à neuf 
enquêtes distinctes ainsi qu 'à une  constatation  "en tant que tel " dans ce différend . Notamment, 
l'USDOC avait rendu de nouvelles déterminations  finales eu égard à huit enquêtes distinctes en 
matière de droits compensateurs , et le Représentant des États -Unis pour les questions 
commerciales avait achevé  le processus de mise en œuvre en demandant à l'USDOC de mettre en 
œuvre ces déterminations . Dans une autre enquête visée par les recommandations et décisions  de 
l'ORD, l'USDOC avait révoqué l 'ordonnance en matière de droits compensateurs , rendant tout e 
détermination in utile dans  cette procédure . Les États -Unis ont également achevé la mise en œuvre 
en ce qui concerne l 'unique constatation "en tant que tel " adoptée par l 'ORD. Comme il a vait été 
précisé dans le rapport de situation , l'USDOC avait mis fin à l 'approche visée par cette constatation  
avant l'adoption par l 'ORD des rapports concernant le présent différend . Le 26 avril 2016, l'USDOC 
avait achevé de nouvelles déterminations finales concernant deux autres enquêtes en matière de 
droits compensateurs . Le 19 mai 2016, l'USDOC avait achevé de nouvel les déterminations finales 
concernant les quatre enquêtes restantes en matière de droits compensateurs . Les États -Unis 
s'employaient  à mene r à bien  les étapes restantes du processus de mise en œuvre dans les 
meilleurs délais . 
1.22.   Le représentant de la  Chine a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation relatif  à la mise en œuvre  des recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . 
La Chine souhaitait formuler quelques commentaires succincts . Les États -Unis avaient  reconnu 
qu'ils n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans le délai WT/DSB/M/379  
- 8 - 
  raisonnable . Malheureusement, ce n 'était pas la première fois que les États -Unis omettaient de 
respecter le délai raisonnable dans le contexte de  différends relatifs à  l'application de mesures 
correctives commercia les par l'USDOC . Les États -Unis n'avaient pas respecté  le délai raisonnable 
dans le différend "États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs " (DS379)  ainsi que 
dans des différends  relatifs aux mesure s américaines en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs que d 'autres membres avaient  porté s devant l 'ORD. La Chine était tout 
particul ièrement préoccupée par le fait que les États -Unis n 'avaient pas respecté le délai 
raisonnable qui avait  été déterminé par arbitrage,  conformément  à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d 'accord . Si cette procédure  d'arbitrage au titre de l'article  21.3 c) avait été engagé e 
c'était ni plus ni moins parce que les parties avaient été incapables de se mettre d'accor d sur le 
délai raisonnable . Comme le Mémorandum d 'accord le prévoyait expressément , la dé cision de 
l'arbitre était "contraignant[e] ". En ne mettant pas en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD dans le délai raisonnable déterminé  par l'arbitre, le s États -Unis avaie nt non seulement  porté 
atteinte au droit fondamental  de la Chine d 'obtenir la mise en conformité avec l es accords visés , 
mais également au droit procédural de celle -ci d'obtenir que le délai raisonnable soit établi par 
voie d' arbitrage co ntraignant . L'arbitrage prévu à l'article 21:3 c) n'avait aucune utilité si les 
Memb res se sentaient libres de ne pas tenir compte de la décision arbitrale , comme les États -Unis 
l'avaient fait dans la présente affaire . Ce n'était pas comme si le délai rais onnable établi par voie 
d'arbitrage était pour une raison quelconque déraisonnable . Le délai raisonnable de  14 mois et 
16 jours accordé par l 'arbitre était déjà significativement plus long que le délai raisonnable que la 
Chine avait jugé approprié dans cet te affaire . Le délai raisonnable accordé par l 'arbitre n 'était 
inférieur que de 2 semaines au  délai de  15 mois que l'article  21:3 c) fixait comme norme pour le 
délai maximal  qu'un arbitre devait ordinairement accorder , et les États -Unis ne l'avaient pas 
respecté . Cela faisait maintenant  16 mois que l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial  et 
de l'Organe d 'appel dans cette affaire, et les États-Unis n'avaient pas encore mis  en œuvre les 
recomma ndations et décisions qui y figuraient . 
1.23.   La Chine était é galement préoccupée  par le fait que, au cours des 16 derniers mois, il y 
avait eu de longues périodes  pendant lesquelles  l'USDOC n'avait fait aucun progrès visible vers la 
mise en conformité . L'USDOC n'avait même  pas engagé la procédure de mise en conformi té au 
titre de l'article  129 que près de trois mois et demi après que l 'ORD avait adopté les rapports du 
Groupe spécial et de l 'Organe d 'appel dans cette affaire . 
1.24.   L'USDOC avait publié des  questionnaires et obtenu les réponses y afférentes  entre  mai et 
juillet 2015, mais il n'avait pas rendu  la première de ses déterminations préliminaires avant la fin 
du mois de février  2016. Cela portait à s 'interroger sur les  mesures que l 'USDOC avait prises en 
vue de la mise en conformité pendant toute la seconde moitié d e l'année  2015. Celui-ci avait 
rendu la dernière de ses déterminations préliminaires le 7 mars 2016, mais il n 'était finalement 
parvenu à rendre la dernière de ses déterminations préliminaires au titre de l'article  129 que le 
jeudi de la semaine précédente . Nonobstant les arguments qu'ils avaient avancé s devant l 'arbitre 
pour expliquer pourquoi il leur avait fallu un délai aussi exceptionnellement  long pour procéder à la 
mise en conformité , les États -Unis semblaient avoir  procédé de manière totalement  décou sue. La 
Chine avait malheureusement l 'impression que les États -Unis accordaient un faible degré de 
priorité à la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l 'ORD dans cette affaire, 
ou pis encore, qu 'ils avaient  activement cherché à prolon ger la période pendant laquelle ils ne se 
conformer aient pas  aux accords visés . Dans un cas comme dans l 'autre , la conduite que les 
États-Unis avaie nt adoptée dans cette affaire n 'était pas compatible avec l 'objectif essentiel  du 
Mémorandum d'accord, à sav oir obtenir un "règlement rapide " des différends entre les Membr es. 
La Chine appelait les États -Unis non seulement à mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l 'ORD dans ce différend aussi rapidement que possible, mais également à s 'assurer 
que l 'USDOC respecterait les délais raisonnables dans les futurs différends relatifs aux  
déterminations des États-Unis concernant des mesures correctives commercia les, que ces délais 
raisonnables soient convenus par les parties ou déterminés par voie d' arbitrag e. Le respect des 
délais raisonnables était essenti el au bon fonctionnement du système de règlement des différends . 
Il incombait à chaque Membre de s 'assurer que ses  autorités nationales faisaient leur travail pour 
lui permettre de se conformer aux recomma ndations et décisions de l 'ORD avant  l'expiration du 
délai raisonnable établi dans chaque cas. 
1.25.   Quant à la teneur des déterminations au titre de l'article  129 que les États -Unis avaie nt 
rendues jusqu 'à présent , la Chine déplorait  vivement le fait que ces  déterminations ne mettraient 
pas les États-Unis en conformité  avec l'Accord SMC . C'était pour cette  raison que la Chine avait 
demandé l 'ouverture de  consultations avec les États -Unis plus tôt dans le mois . En ce qui WT/DSB/M/379  
- 9 - 
  concern ait la question de l'"organisme pub lic", l'USDOC continuait de  se méprendre sur les 
décisions de l 'ORD concernant l 'interprétation correcte de l 'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC . 
Surtout , l'USDOC n'avait pas donné  effet aux observations de l 'Organe d 'appel selon lesquelles la 
question fond amentale  à se poser pour déterminer si une entité donnée était un "organisme 
public " était de savoir si cette entité "[était] investie du pouvoir d 'exercer des fonctions 
gouvernementales ".3 S'agissant de la question  de la "distorsion" des points de repère relevant de  
l'article 14 d) de l'Accord SMC , l'USDOC avait, à tous points de vue , ignor é la constatation de 
l'ORD selon laquelle la question de la "distorsion " consistait à savoir si le gouvernement avait un e 
puissance commerciale et l'avait utilisée pour amener les prix servant de point de repère à un 
niveau artificiellement bas . La nouvelle approche de l'US DOC quant à la question de la "distorsion " 
n'avait aucun rapport avec  la prescription de l'article  14 d), aux termes duquel  l'adéquation de la 
rémunéra tion "sera déterminée par rappor t aux conditions du marché existantes pour le bien […] 
dans le pays de fourniture […] ". L'approche adoptée par l 'USDOC relativement aux questions de 
l'organisme public et de la "distorsion " des points de repère devrait const ituer un sujet de 
préoccupation pour tous les Membres . Ces dernières années , l'USDOC avait couramment imposé 
des mesures compensatoires face à la fourniture alléguée  d'intrants moyennant une rémunération 
moins qu 'adéquate  sur la base de son inte rprétation erronée des articles  1 et 14. Ces 
déterminations illicites d'"intrants moyennant une rémunération moins qu 'adéquate " en étaient 
venues à  jouer un rôle  central dans la pratique de l'USDOC en matière de droits compensateurs . 
Plus généralement, ce dernier  concluait  que les prix servant de point de repère p artout dans le 
monde subissaient une "distorsion " à cause d'un facteur ou un autre , raison pour l aquelle il avait 
recours à des points de repère  hors du pays , généralisant une pratique qui était censée être u ne 
exception  à celle qui consistait  à utiliser de préfér ence les prix du marché intérieur  dans le pays de 
fourniture . L'USDOC avait profité d'une petite ouverture dans l 'interprétation de l 'article  14 d), 
créée par l'Organe d 'appel dans le différend  "États-Unis – Bois de construction  IV", et s'en était 
servi comme base pour établir tout un système de  marges  artificiellement gonflé es aux fins de 
l'application de droits compensateurs . Il était plus que temps que ces  abus cessent . La Chine allait 
procéder à de s consultations avec les États -Unis dans le cadre de l'article  21:5 du Mémorandum  
d'accord afin de discuter des préoccupations susmentionnées ainsi que d 'autres inquiétudes qu'elle 
avait au sujet des mesures de mise en œuvre de l'USDOC . La Chine attendait avec intérêt que les 
États-Unis s'engagent véritablement  à résoudre ce différend . 
1.26.   Le représentant des  États-Unis a dit que son pays regrettait que la Chine doute de sa 
volonté de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ce différend . Il 
ressortait du dossier que l es arguments de la  Chine étaient infondés . La Chine ayant choisi de 
soumettre un seul et unique  différend contestant  de multiple s déterminations antidumping  en se 
fondant sur de s motifs  multiples plutôt que  15 différends distincts couvrant chacun un seul droit 
compensateur  et comportant des allégations  multiple s, ce différend unique était l'un des plus  
imposants auxquels le système de règlement des différends devait faire face . Malgré tout , en 
faisant appel à de vastes ressourc es administratives, les États -Unis étaient parvenus à terminer la 
mise en œuvre pour  la majorité des procédures en matière de droits compensateurs  en respectant 
le délai raisonnable . Comme ils l 'avaient expliqué , les États -Unis étaient déterminés  à s'acqui tter 
de ce qu 'il leur restait à faire  dans les meilleurs délais . Quant à la demande de consultations de la 
Chine , les États -Unis l'avaient reçu e et se préparaient à  engager le dialogue avec la Chine . Il 
ressortait toutefois de l'étude de cette demande que la Chine cherchait à réécrire les règles de 
l'OMC et à empêcher toute  action visant à  neutraliser  ses pratiques de subventionnement  
dommageables , lesquelles suscitaient d'importantes préoccupations à l 'échelle mondiale . Les 
États-Unis étaient d 'avis que le urs nouvelles déterminations étaient conformes aux règles de 
l'OMC, et ils continueraient de les mettre  en œuvre  conformément aux règles de l 'OMC dans leur 
lutte contre les distorsions économiques créées par la Chine . 
1.27.   Le représentant de la  Chine a dit que les États -Unis avaient fréquemment fait référence à ce 
différend comme étant l 'un des plus importants de l 'histoire du système de règlement des 
différends, insistant sur  le fait  que l'ORD avait formulé des constatations d'incompatibilité à l 'égard 
de 15  déterminations différentes en matière de droits compensateurs . S'il était vrai qu 'il y avait 
15 déterminations différentes en matière de droits compensateurs en cause dans ce différend , le 
fait n 'en demeurait pas moins que les constatations de l 'ORD se rappo rtaient à l'application 
répétée par l 'USDOC des mêmes normes et méthodes illicites  pour évaluer l 'existence et l 'étendue 
d'une subvention . Il ne s 'agissait pas d 'un différend portant sur 15  déterminations distinctes en 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel  "États -Unis – Droits antidumping et droits compensateu rs" (Chine), 
paragraphe  318; rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Acier au carbone" (Inde), n. 515 . WT/DSB/M/379  
- 10 - 
  matière de droits compensateurs . Tout comme les différends relatifs à la réduction à zéro avant 
lui, le présent différend portait sur les mêmes normes et méthod es illicites , appliquées encore et 
encore . Les déterminations préliminaires au titre de  l'article  129 que l 'USDOC avait rendues  le 
confirmaient . En ce qui concernait les deux questions centrales dans ce différend, celle de 
l'"organisme public " relevant de l 'article  1:1 a) 1) et celle de  la "distorsion " des points de repère 
relevant de l 'article  14 d), l'USDOC avait donné des  justificati ons prétendument  "nouvelles " qui 
s'appliquaient indifféremment  à toutes les déterminations en matière de droits compensateurs  en 
cause . De la même manière qu 'il avait appliqué une norme unique et uniforme dans le s 
déterminations relatives à l '"organisme pu blic" et à la "distorsion " des points de repère qui avaient 
fait l'objet des recommandations et décisions initiales de l 'ORD, l 'USDOC avait encore une fois 
appliqué une norme unique et uniforme en procédant au réexamen de ces deux questions . Le 
différend o pposant les États -Unis à la Chine portait , essentiellement , sur la compatibilité de ces 
normes avec les prescriptions de l'Accord SMC . Ainsi, malgré les efforts déployés par les États-Unis 
pour dépeindre le présent différend comme étant d 'une portée et d 'une complexité immenses , il ne 
s'agissait en réalité que d 'un différend relative ment simple concernant l 'interprétation et 
l'application des a rticles  1.1 et 14 d) de l'Accord SMC . Quoi qu 'il en soit , la nature du différend et 
l'étendue des obligations de mi se en conformité des États -Unis dans cette affaire étaient des 
éléments dont l 'arbitre avait déjà tenu compte au moment d' établir le délai raisonnable . Il n'y avait 
tout simplement rien qui puisse excus er le fait que les  États-Unis n'avaient pas  respect é ce délai 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD. 
1.28.   L'ORD a  pris note des déclaration s et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPI NG ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclarations de l 'Union  européenne et du Japon 
2.1.  Le Président  a dit que ce  point avait été  inscrit  à l'ordre du jour de la présente réunion à la 
demande de l 'Union europ éenne et du Japon, et a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole . 
2.2.  Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE souhaitait informer l 'ORD que le  niveau 
autorisé des mesures de rétorsion contre les États -Unis avait été ajusté à compt er du 
1er mai 2016. Le règlement établissant les mesures de l 'UE avait été publié le 28 avril 2016 et 
avait été communiqué à l 'ORD. Une fois encore, l 'UE demandait aux États -Unis de cesser de 
transférer le montant des droits antidumping et des droits compe nsateurs à leur branche de 
production nationale . Chaque versement qui continuait à être effectué constituait manifestement 
un acte de non -respect des recommandations et décisions de l 'ORD. L'UE appelait de nouveau les 
États-Unis à s 'acquitter de l 'obligati on qui leur incombait clairement au titre de l 'article 21:6 du 
Mémorandum d 'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend . 
2.3.  Le représentant du Japon  a dit que , puisque les  distributions au titre de la CDSOA s 'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait une fois encore les États -Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date . Comme il l 'avait dit lors des réunions antérieures de 
l'ORD, le Japon estimait qu 'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum  d'accord, les États -Unis 
étaient tenus de présenter à l 'ORD un rapport de situation concernant ce différend . 
2.4.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par l 'UE 
et le Japon . La branche de production des États -Unis continuait de recevoir des versements 
incompatibles avec les règles de l 'OMC. Elle estimait que ce point devait continuer de figurer  à 
l'ordre du jour de l 'ORD aussi longtemps qu 'il n'y aurait pas de mise en conformité intégrale dans 
ce différend . 
2.5.  Le repr ésentant du  Canada  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antérieures qu 'il 
avait faites sur cette question . La position du  Canada  n'avait pas changé.  WT/DSB/M/379  
- 11 - 
  2.6.  Le représentant de la  Chine a dit que son pays  remerciait l 'UE et le Japon d 'avoir inscrit ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine a exhorté  les États -Unis à se conformer 
pleinement aux décisions  de l'ORD dans ce différend . 
2.7.  La représentante du Brésil a dit que son pays remerciait l 'UE et le Japon pour le maintien de 
ce point à l 'ordre du jour . Le Brésil, en tant que partie à ces différends , estimait que les États -Unis 
avaient l 'obligation de cesser les versements  qui continuaient d 'être effectués  au titre de la Loi de 
2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention . Le Brésil a 
souligné que les États -Unis prétendraient  que la Loi sur la réduction du déficit n 'autorisait pas le 
versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre  2007, et qu'il 
n'était donc pas nécessaire de  garder ce point à l 'ordre du jour de l 'ORD. Toutefois, ce qui 
importait dans le contexte de ce différend était que, à ce jour, des versements, qui se chiffraient 
en millions de dollars, continuaient d 'être effectués . Le fait que ces versements pouvaient se 
rapporter à des enquêtes ouvertes avant l 'abrogation de la Loi ne signifiait pas qu 'ils étaient en 
quelque sorte exclus du champ des obligations de mise en conformité . Étant donné que  l'ORD avait 
confirmé le caractère illicite des versements effectués au  titre de l 'Amendement Byrd plus de dix  
ans auparavant, il fallait cesser d 'effectuer tout versement à des requérants . Ce ne serait qu 'à ce 
moment -là qu'il y aurait mise en conformité dans ce différend . 
2.8.  Le représentant des  États-Unis a dit que, comme son p ays l'avait indiqué lors de réunions  
précédentes de l 'ORD, la Loi sur la réduction  du déficit , qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, 
avait été promulguée en fé vrier 2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que L 'UE, le Japon et d 'autres Membres avaient reconnu  
que la Loi sur la réduction  du déficit n 'autorisait pas le versement des droits perçus sur les 
marchandises importées après le 1er octobre  2007, plus de huit ans auparavant . Ils ne 
comprenaient donc pas pourquoi l 'UE et le Japon avaient inscrit ce point à  l'ordre du jour de la 
réunion en cours . Pour ce qui était des observations relatives à la présentation de nouveaux 
rapports de situation concernant cette affaire , comme ils l 'avaient déjà expliqué lors de réunions 
antérieures de l 'ORD, les États -Unis ne v oyaient pas à quoi cela servirait de présenter d 'autres 
rapports de situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu 'ils avaient pris toutes les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD concernant 
ces di fférends . De fait, comme ces mêmes Membres de l 'OMC l 'avaient démontré à maintes 
reprises lorsqu 'ils avaient été parties à un différend en tant que défendeurs, le Mémorandum 
d'accord n 'imposait pas l 'obligation de présenter de nouveaux rapports de situatio n une fois qu 'un 
Membre avait annoncé qu 'il avait mis en œuvre ces recommandations et décisions de l 'ORD, 
indépendamment de la question de savoir  si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en 
conformité . 
2.9.  L'ORD a pris  note des déclarations . 
3  CHIN E – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion  en cours  à la demande 
des États -Unis et a invité le ur représentant à prendre la par ole. 
3.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays continuait d 'être gravement préoccupé par 
le fait que la Chine n 'avait pas mis ses mesures en conformité avec ses  obligations  dans le cadre 
de l'OMC. Les États -Unis rappelaient que l 'ORD avait adopté s es recomma ndations et décisions  
dans ce différend en août  2012, et le délai raisonnable était venu à expiration en juillet  2013. 
Cependant, comme ils l 'avaient indiqué lors de réunions antérieures de l 'ORD, la Chine continuait 
d'imposer une interdiction au x fournisseurs étrangers de se rvices de paiement électronique 
("SPE") en exigeant une licence, sans pour autant  publier toutes les mesures ou procédures 
spécifiques aux fins de l 'obtention de cette licence . Les fournisseurs nationaux chinois  continuaient  
de travailler comme si de rien n 'était. Les États -Unis avaient précédemment pris  note de la 
décision d 'avril 2015 du Conseil d 'État, qui indiquait l 'intention de la  Chine d'ouvrir son marché des 
SPE après  la promulgation des règlements d 'application par la Banque populaire de Chine et la WT/DSB/M/379  
- 12 - 
  Commission chinoise de réglementation  bancaire . Cette décision, toutefois, avait été prise un an 
auparavant et, à ce jour, la Chine n'avait pas publié les règlements d 'application . Conformément à 
ses obligations  dans le cadr e de l 'OMC, la Chine devait adopter les règlements d 'application 
nécessaires pour permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d 'exercer leurs activités en Chine . 
En outre, une fois adoptés, tous règlements devaient être appliqués d 'une manière cohérente et  
équitable . Les États -Unis continuaient de souhaiter que toutes les mesures nécessaires pour 
permettre aux fournisseurs étrangers de SPE d 'exercer des activités en Chine soient adoptées et 
appliquées dans les moindres délais . Les États -Unis s 'attendaient é galement à ce que les 
demandes des fournisseurs étrangers de SPE soient approuvées sans tarder . 
3.3.  La représentante de la  Chine a dit que son pays regrettait que les États -Unis aient, une 
nouvelle fois, soulevé cette question devant l 'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu 'elle 
avait faites lors des réunions précédentes de l 'ORD au titre de ce point de l 'ordre du jour . Elle 
soulignait qu 'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l 'ORD dan s ce différend . Elle espérait que les États -Unis 
réexamineraient les incidences systémiques de leur position . 
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT LES CIGARETTES EN 
PROVENANCE DES PHILIPPINES  
A. Déclaration des Philippines  
4.1.  Le Président  a dit que ce point figurait  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des Philippines et a invité l eur représentante  à prendre la parole . 
4.2.  La représentante des  Philippines  a dit que son pays avait fréquemment fait pa rt de sa grande 
inquiétude  au sujet d 'une série de questions de mise en conformité  qui demeuraient  en suspens  
dans ce différend , plus de quatre ans après l 'expiration du délai de mise en œuvre qui avait été 
imparti à la Thaïlande. Tout au long de cette période de quatre ans, les Philippines  avaient 
constamment cherché à obtenir la résolution bilatérale de ces questions . Malheureusement, la 
Thaïlande n'avait pas  répondu à leurs  préoccupations . Au début du mois de mai  2016, elles avaient 
donc officiellement d emandé la tenue de  consultations, comme les Membres en avaient été 
informés dans le  document WT/DS371/17 . Il était prévu que des c onsultations se tiennent la 
semaine suivante à  Bangkok . Conformément aux  modalités de l'arrangement sur la  chronologie  
convenu  entre les parties , les Philippines entendaient présenter à l 'ORD un  rapport faisant état des 
résultats d e ces consultations.  
4.3.  Le repré senta nt de la  Thaïlande a dit que son pays  souhaitait informer l 'ORD du fait que les 
consultations, telles que les Philipp ines les avaient demandé es, étaient programmées , et qu 'il 
serait prématuré  de formuler des commentaires sur un sujet qui allait faire  l'objet de 
consultations . La Thaïlande comptait engager des discussions  constructive s en vue de parvenir à 
une conclusion  mutuellement satisfaisante dans ce différend . 
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  DÉSIGNATION D'UN MEM BRE DE L'ORGANE D'AP PEL 
A. Déclaration du Président  
5.1.  Le Président  a dit qu'il souhaitait rappeler succinctement le contenu du fax rédigé par le 
Comité de s élection, qu'il a distribué pour le compte de celui -ci le 12 mai 2016. Il a rappelé que, à 
sa réunion du  25 janvier  2016, l'ORD avait établi un Comité de sélection auquel il avait confié la 
tâche de mener à bien un processus de sélection en vue de la désig nation d'un nouveau membre 
de l'Organe d'appel pour remplacer M me Yuejiao Zhang, dont le second mandat prenait fin 
le 31 mai 2016. On a vait également demandé au Comité de sélection de formuler sa 
recommandation en vue de ce remplacement avant le  12 mai 2016, à temps pour la réunion de 
l'ORD du  23 mai 2016. Pour répondre à cette demande, le Comité de sélection a vait mené des 
entretiens approfondis avec sept  candidats proposés les  7 et 8 avril 2016, en vue d'identifier les 
personnes possédant les qualificatio ns et compétences exigées des membres de l'Organe d'appel, WT/DSB/M/379  
- 13 - 
  conformément au Mémorandum d'accord. Dans le contexte du processus de sélection, le Comité 
avait rencontré séparément 50  délégations pour connaître leur avis sur les candidats. 
Vingt-trois délégati ons avaie nt également communiqué leur point de vue par écrit au Comité. Tout 
au long du processus, le Comité a vait fondé ses travaux sur les lignes directrices, règles et 
procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord et les documents  WT/DSB/1 et WT/DSB/7 0 
régissant la sélection et la désignation des membres de l'Organe d'appel. Comme il l'a vait indiqué 
dans son fax, le Comité de sélection regrettait de ne pas être en mesure, malgré tous ses efforts, 
de recommander un candidat ralliant le consensus de l'ensemble des Membres. Néanmoins, le 
Comité de sélection n'avait pas encore renoncé à la possibilité de trouver un consensus sur l'un 
des sept candidats, et il avait, par conséquent, besoin de plus de temps pour poursuivre  les 
consultations sur cette question . 
5.2.  Le représentant de l' Australie  a dit que son pays tenait à remercier sincèrement le Comité de 
sélection pour le travail qu'il avait fait jusqu'à présent, en menant des entretiens avec des 
candidats et en tenant des réunions de type  "confessionnal " avec d es Membres de l'OMC. Il était 
décevant que le Comité de sélection ne soit pas encore en mesure de recommander un candidat à 
l'ORD à la présente réunion, mais l'Australie encourageait vivement  le Comité à poursuivre ses 
travaux. L'Australie était satisfaite  de la grande qualité des candidatures présentées pour pourvoir 
le poste vacant à l'Organe d'appel. La qualité des candidats reflétait l'importance du travail de 
celui-ci. Tandis que le Comité de sélection continuait ses importants travaux, notamment en 
consultant les Membres, l'Australie souhaitait encourager tous les Membres à accorder la priorité 
au bon fonctionnement de l'Organe d'appel et à faire preuve de flexibilité pour trouver un candidat 
qui saurait combler le poste vacant à l'Organe d'appel sur l a base d'un consensus. Dans ce 
contexte, l'Australie a insisté sur l'importance de la notion de mérite dans cette recherche du 
remplaçant adéquat.  
5.3.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration 
relative à l'état d'a vancement du processus de sélection en vue de la désignation d'un nouveau 
membre de l'Organe d'appel . Le Japon tenait à remercier le Comité de sélection pour le travail 
assidu qu'il avait effectué jusqu'à présent et à saluer le leadership du Président concernant cette 
question très importante. Il a vait pris note de la déclaration du Président et, notamment, de son 
rapport sur les efforts  soutenus  déployés  par le Comité de sélection pour parvenir à un consensus 
au sujet de l'un des sept candidats et la néces sité d'accorder au Comité davantage de temps pour 
y parvenir. Le processus de sélection mené en 2016 était très concurrentiel, vu que les 
sept candidats étaient tous hautement qualifiés. Le Comité de sélection s' était ainsi vu confronté à 
un immense défi. Le Japon comprenait que le Comité de sélection avait besoin de mener d'autres 
consultations pour trouver un candidat que l'ORD pourrait designer par consensus. Cela dit, 
comme le Président le savait bien , trois  procédures étaient en cours devant l'Organe d 'appel, et un 
nouvel appel  venait tout juste d'être présenté . Compte tenu de la lourde charge de travail, le 
système de règlement des différends ne pouvait pas se permettre de voir un poste rester vacant 
pendant une période prolongée. Le système de règleme nt des différends était l'un des piliers du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. Tous les Membres étaient d'accord pour dire 
que le travail de grande qualité et le bon fonctionnement de l'Organe d'appel, qui tenait les 
fonctions d'arbitre final dans le règlement des différends portés devant l'OMC, étaient au final 
tributaires des qualités et compétences des personnes qui y œuvreraient. À cet égard, le Japon a 
tenu à insister sur le fait que les qualités et les compétences devraient être le principe directeur de 
la sélection et la désignation d'un membre de l'Organe d'appel. La mission de l'Organe d'appel 
était trop importante pour être confiée à quelqu'un qui serait choisi sur l a base de tout autre 
critère que celui du mérite. Le Japon compt ait sur le Comité de sélection pour faire  preuve 
d'équité, d'impartialité, d'indépendance et de rapidité dans la poursuite de ses travaux, de manière 
à recommander le meilleur candidat possible, qui non seulement pourrait "avoir la bénédiction" de 
tous les  Membres dans ce processus de sélection, mais aurait également les capacités et le talent 
voulus pour produire des rapports de grande qualité et représenter l'ensemble des Membres. Le 
Japon a souhaité exprimer toute sa gratitude à M me Yuejiao Zhang pour le s huit années de travail 
inestimable qu'elle avait accomplies en qualité de membre de l'Organe d'appel. Au cours de son 
mandat, M me Zhang a vait apporté une contribution considérable au travail de l'Organe d'appel et 
au système commercial multilatéral fondé  sur des règles. Le Japon lui a souhaité plein succès dans 
ses activités futur es. 
5.4.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait noté le lien entre ce point de 
l'ordre du jour et les questions à traiter sous les points suivants, en particulier celle de la charge 
de travail qui devait être abordée sous "Autres questions". L'UE a insisté sur le fait qu'un Organe WT/DSB/M/379  
- 14 - 
  d'appel pleinement opérationnel était essentiel au bon fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC. Elle a remercié le  Comité de sélection pour le travail qu'il avait accompli 
en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel, qui occuperait le poste que 
Mme Yuejiao Zhang allait quitter. L'UE avait soigneusement étudié les mérites de tous les 
candidats. Ell e avait notamment apprécié l'occasion qui lui avait été donnée de rencontrer ceux -ci, 
ce qui lui avait permis de se faire une idée de leurs compétences et de leurs qualités. Ainsi, elle 
était convaincue que les Membres disposaient d'un choix de candidats s uffisant pour désigner une 
personne de la plus haute compétence , conformément aux prescriptions de l'article  17:3 du 
Mémorandum d'accord. Par conséquent, l'UE remerciait le Comité de sélection pour ses efforts 
soutenus en vue de parvenir à un consensus sur  cette question.  
5.5.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays remerciait le Président pour son rapport. Le 
Guatemala a noté que ce n'était pas la première fois qu'un comité de sélection n'était pas en 
mesure de recommander un candidat parce qu'il estima it qu'aucun candidat ne ralliait l e consensus 
de l'ensemble des Membres. Cela posait problème et l'ORD se devait de prendre rapidement des 
mesures à l'égard de cette question. Il a noté que l'article  17:3 du Mémorandum d'accord 
prévoyait que l'Organe d'app el devait comprendre "des personnes dont l'autorité est reconnue, qui 
auront fait la preuve de leur connaissance du droit, du commerce international et des questions 
relevant des accords visés en général". Il était d'usage que le Comité de sélection mène à  bien un 
processus de sélection dans le contexte duquel il procède à  des entretiens approfondis avec tous 
les candidats propos és, en vue d'identifier les personnes possédant les qualification s et 
compéten ces exigées par le Mémorandum d'accord. Après les en tretiens , le Comité de sélection 
procédait également à des "consultations appropriées" avec les Membres, comme les prévoyait le 
document  WT/DSB/1. Une fois les entre tiens et les consultations terminés, le Comité de sélection 
devait formuler une recommandat ion à l'ORD. Celui -ci désignait ensuite un nouveau membre de 
l'Organe d'appel. Le Guatemala n'a vait trouvé aucun document ou disposition juridique indiquant 
que la mission du Comité de sélection était de s'assurer qu'un candidat rallierait le  consensus de 
l'ensemble des Membres. Il était d'avis que les "consultations appropriées" avec les Membres 
devaient tourner autour des mérites, des compétences personnelles et des références des 
candidats. Il appartenait à l'ORD (et non au Comité de sélection) de décide r si un candidat 
rallierait le consensus de l'ensemble d es Membres. Il appartenait également à l'ORD de s'entretenir 
avec les Membres opposés à la désignation du candidat recommandé et de discuter avec ceux -ci 
des raisons de cette opposition. D'après  l'explication donnée par  le Comité de sélection , il semblait 
que des objections a vaient été formulées à l'égard de la majorité des candidats, pour ne pas dire 
de tous. L'ORD ne pouvait le savoir précisément. Les Membres qui formulaient des objections à 
l'égard des candidats gardaient  l'anonymat, ce qui incitait les Membre s à s'opposer à la nomination 
de n'importe quel futur candidat. Les raisons de cette opposition demeuraient elles aussi 
inconnues, ce qui offrait à n'importe quel Membre les conditions parfaites  pour s'opposer à un 
candidat pour des raisons étrangères aux compétences et aux connaissances exigées par le 
Mémorandum d'accord. Il était peut -être temps d'entamer de sérieuses discussions au sujet de 
l'interprétation du document  WT/DSB/1 et d' établir  une distinction entre le mandat du Comité de 
sélection et les responsabilités des Membres de l'OMC et de l'ORD.  
5.6.  Le représentant de la Chine  a dit que son pays accordait une grande importance à l'Organe 
d'appel et lui était très reconnaissant du travail qu'il  accomplissait. À cet égard, la Chine souhaitait 
remercier le Comité de sélection pour l'excellent travail qu'il avait fourni au cours des mois 
précédents. Elle était fermement convaincue que les candidats avaient les qualifications requises 
pour satisfair e aux exigences de l'article  17:3 du Mémorandum d'accord et qu'ils seraient une 
valeur ajoutée pour le système. Par la même occasion, la Chine souhaitait rappeler que la décision 
de 1995 de l'ORD sur l'établissement de l'Organe d'appel prévoyait expresséme nt que la 
composition de l'Organe d'appel devait être représentative d es différents  niveau x de 
développement à l'OMC. La Chine croyait fermement qu'il fallait maintenir et dûment respecter une 
composition de l'Organe d'appel assurant une représentation équ ilibrée entre les Membres 
développés et en développement. Elle continuerait de collaborer à l'avenir avec le Comité de 
sélection en vue d 'achever le processus de désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel.  
5.7.  Le représentant  de Hong Kong, Chine  a dit que Hong  Kong, Chine remerciait le Comité de 
sélection pour tous les efforts déployés pour parvenir à un consensus. Hong  Kong, Chine était 
déçue que le processus de désignation ait dû être prolongé, notamment parce qu'elle estimait que 
les sept  candidats en lice étaient tous hautement qualifiés. Elle aussi était préoccupée à l'idée 
qu'un poste vacant pendant une période prolongée n'affecte le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel, dont la charge de travail était très lourde. Hong  Kong, Chine était prête à  œuvrer de WT/DSB/M/379  
- 15 - 
  manière constructive avec le Président et les autres Membres afin de trouver une solution 
satisfaisante aussitôt que possible.  
5.8.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays remerciait le Président et les autres 
membres du Comité de sélection  pour le travail assidu qu'ils avaient effectué jusqu'à présent. Les 
États-Unis tenaient également à remercier les Membres qui avaient proposé des candidats, et ils 
appréciaient le fait que les candidats s'étaient montrés  disposés à rencontrer les délégati ons et à 
discuter de leur candidature . Ils attendaient avec intérêt des nouvelles du Comité de sélection au 
fur et à mesure qu'il poursuivrait ses travaux.  
5.9.  Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait le Comité de sélection. Il a ajouté 
que, en  sa qualité d'ancien membre du Comité de sélection, il était parfaitement conscient des 
difficultés auxquelles celui -ci pouvait être confronté. Il ne s'agissait pas d'une tâche aisée, 
notamment parce qu'il y avait sept  candidats. Le Mexique avait eu un ent retien avec chacun et 
considérait qu'ils étaient tous très qualifiés. Il comprenait les complications inhérentes à cette 
situation et estim ait qu'il appartenait à l'ORD de décider qui serait le prochain membre de l'Organe 
d'appel. Toutefois, si le Comité d e sélection devait présenter sept  candidats aux Membres, le 
processus s'en trouverait beaucoup plus politisé que s 'il continuait de travailler comme il l'avait fait 
jusqu'à présent, en cherchant à nommer au poste vacant le candidat ayant le plus de qualifi cations 
et de mérites. Tout comme l'UE, le Mexi que estim ait que ce point de l'ordre du jour et le suivant 
étaient étroitement liés, et faisait observer qu'une lourde charge de travail attendait  l'Organe 
d'appel. Si les Membres n'apportaient pas rapidement de solution aussi bien à la présente question 
inscrite à l'ordre du jour qu'à la suivante, ils se retrouveraient dans une situation extrêmement 
compliquée. Le Mexique, par conséquent, estim ait que tous les Membres devaient faire de leur 
mieux pour appuyer le Comité de sélection et lui permettre d'arriver à une conclusion aussitôt que 
possible.  
5.10.   Le représentant de l'Indonésie  a dit que son pays remerciait le Président pour sa déclaration 
relative au processus de sélection visant à la désignation d'un nouveau membre de l'Organe 
d'appel pour remplacer M me Yuejiao Zhang (Chine ), dont le second mandat allait bientôt prendre 
fin. L'Indonésie avait suivi de près le processus mené par le Comité de sélection , qu'elle souhaitait 
remercier pour tous les efforts et toute l'énergie consacrés au processus de sélection mené de 
manière transparente et inclusive. Elle reconnaissait qu'il s'agissait d'une tâche très difficile pour le 
Comité de sélection que de choisir un des candidats au poste de membre de l'Organe d'appel en s e 
fondant sur divers critères et paramètres établis à cette fin. L'observation des principes 
d'indépendance et d'impartialité et le haut niveau de qualifications et de compétence s dont les 
candidats avaient largement fait preuve avaient rendu le travail du  Comité de sélection encore plus 
difficile. Il était toutefois regrettable d'apprendre que, après des entrevue s approfondie s avec les 
candidats  et des consultations intensives avec les Membres, le Comité de sélection était incapable 
de recommander un candi dat afin que l'ORD procède à sa désignation. À cet égard, l'Indonésie 
convenait avec le Président qu'il fallait donner davantage de temps au Comité de sélection afin 
qu'il tienne d'autres consultations avec les Membres, en vue de parvenir à un consensus su r l'un 
des sept  candidats. Elle encourageait également les Membres à se montrer constructifs et à faire 
preuve de souplesse lors des prochaines consultations qui se tiendraient sous l'égide du Comité de 
sélection, de manière à trouver une solution. Elle estimait qu'il était dans l'intérêt de tous les 
Membres, mais aussi dans l'intérêt du bon fonctionnement de l'Organe d'appel et du mécanisme 
de règlement des différends, de s'assurer que les principes régissant le système commercial 
multilatéral  consacrés da ns les Accords de l'OMC  étaient pleinement mis en œuvre.  
5.11.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait rencontré tous les candidats au poste 
vacant à l'Organe d'appel et qu'il avait eu l'occasion d'évaluer leurs compétences à la lumière des 
exigences du Mémorandum d'accord. Il était inutile de souligner que l'ORD jouait un rôle crucial 
dans le bon fonctionnement de l'OMC. Le Brésil espérait qu'on parviendrait bientôt à un heureux 
dénouement dans ce processus de sélection de manière à ce que le problème  relatif à la charge de 
travail actuelle ne continue pas de s'aggraver.  
5.12.   L'ORD a pris note  des déclarations.  WT/DSB/M/379  
- 16 - 
  6  QUESTION DE L'ÉVENTUEL RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'UN MEMBRE DE 
L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
6.1.  Le Président  a rappelé qu 'à la réunion d e l'ORD tenue le  22 avril 2016 il avait annoncé que la 
question de l'éventuel renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel serait inscrite 
à l'ordre du jour de la présente réunion. Il souhaitait informer  les délégations de la situation 
actuelle . Il a rappelé que, conformément à la décision de l'ORD du  25 janvier  2015, contenue dans 
le document  WT/DSB/70, il avait été demandé au Président de l'ORD de mener des consultations 
sur l'éventuel renouvellement du mandat de M.  Seung  Wha Chang pour une se conde période de 
quatre ans. Depuis, son prédécesseur et lui-même avaient mené des consultations informelles sur 
cette question avec les délégations concernées. À la suite de ces consultations, à la réunion 
d'avril 2016 de l'ORD, il avait annoncé son inten tion de tenir une réunion très informelle, 
le 10 mai 2016, afin de permettre aux délégations de poser des questions à M.  Chang. Au total, 
26 délégations, y compris plusieurs États membres de l'UE, avaien t participé à cette réunion. Dès 
le début de la réuni on, il a vait énoncé les règles de base régissant le processus, lesquelles étaient 
fondées sur le processus mené par  le précédent président de l'ORD en  2015. À la suite de ses 
observations liminaires, deux délégations avaie nt fait des déclarations sur la na ture de la réunion 
et exprimé leurs vues sur la question du renouvellement des mandats, prévue à l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord. Quelques délégations avaie nt ensuite posé des questions auxquelles 
M. Chang a vait répondu, et la réunion a vait alors pri s fin. Le jour suivant, le  11 mai 2016, une 
délégation a vait informé le Président qu'elle ne pourrait pas appuyer le renouvellement du mandat 
de M.  Chang. La position et les motifs de cette délégation avaient été rendu s publics. Les 
délégations avaie nt éga lement reçu par fax une communication du Président de l'Organe d'appel, 
datée du  19 mai 2016, qui incluait une lettre que les membres de l'Organe d'appel avaient 
envoyée au Président de l'ORD, dans laquelle ils exprimaient leur point de vue sur ces récents  
développements. Si la présente situation demeurait inchangée et si les Membres ne parvenaient 
pas à s'entendre sur la question du renouvellement du mandat de M.  Chang, le mandat de ce 
dernier en tant que membre de l'Organe d'appel prendrait fin le  31 mai 2016. Le Président  a alors 
invité les délégations à faire des déclarations.  
6.2.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour le travail qu'il 
avait effectué en menant des  consultations sur l'éventuel renouvellement du mandat d 'un membre 
de l'Organe d'appel, M.  Chang. Comme les Membres le savaient probablement, après avoir 
attentivement passé en revue le travail que M.  Chang avait accompli au sein de l'Organe d'appel, 
les États -Unis avaie nt conclu qu'ils n'appuyaient pas le reno uvellement de son mandat pour une 
seconde période et qu'ils s'opposeraient à toute proposition en ce sens . Ils remerci aient M. Chang 
d'avoir accepté de rencontrer des Membres de l'OMC afin de discuter du travail qu'il avait accompli 
au sein de l'Organe d'a ppel. Ils l e félicit aient pour les efforts qu'il avait déployés au service du 
système commercial mondial au cours des quatre dernières années. Mais malheureusement, ils 
n'étaient pas d'avis que son travail reflétait le rôle attribué à l'Organe d'appel par les Membres 
dans les Accords de l'OMC. Tout manquement au respect scrupuleux du rôle que les Membres 
avaient défini dans ces accords minait tant l'intégrité du système de règlement des différends de 
l'OMC que l'appui dont ce dernier jouissait. Dans leur dé claration à la réunion  en cours , 
les États-Unis expliquer aient leur position plus en détail et répondr aient aux questions qui avaient 
été soulevées au cours des fructueuses discussions qu'ils avaient eues avec d'autres Membres de 
l'OMC. Pour commencer, il était important d'insister sur le fait que le renouvellement d'un mandat 
n'était pas automatique. Le représentant a  rappelé le libellé de l'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord disant  que le mandat de chaque membre de l'Organe d'appel "sera renouvelable une  
fois". La décision de  l'ORD de renouveler un mandat exigeait le consensus des Membres de l'OMC.4 
De nombreux Membres de l'OMC, depuis les tout débuts de l'OMC , ainsi que de précédents 
Président s de l'ORD, avaient fait valoir que le renouvellement des mand ats n'était pas 
automatique.5 C'était plutôt une décision qu'il incombait aux Membres de prendre, et il s'agissait là 
                                                
4 Mémorandum d'accord, article  2:4 ("Dans le cas où les règles et procédures du présent mémorandum 
d'accord prévoient que l'ORD doit prendre une décisi on, celui -ci le fera par consensus ."). 
5 Voir, par exemple, le c ompte rendu de la réunion de l'ORD tenue les 27  octobre et 3  novembre  1999, 
WT/DSB/M/70, pages 34  et 35; le compte rendu de la réunion de l'ORD tenue les 21  et 23 juillet  2003,  
WT/DSB/M/153, p aragraphe  99; le compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 20  juin 2005, 
WT/DSB/M/192, paragraphes  57 et 58; le compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le 25  novembre  2013, 
WT/DSB/M/339, paragraphes  1.1, 1.4 et 1.7;  et le compte rendu de la réunion de  l'ORD tenue le 
25 novembre  2015, WT/DSB/M/370, paragraphes  7.1, 7.5 et 7.9.  WT/DSB/M/379  
- 17 - 
  d'une importante responsabilité. Au vu du rôle crucial que le système de règlement des différends 
jouait à l'OMC, et du rôle de l'Organe d 'appel au sein de ce système, les États -Unis estimaient que 
ce n'était  pas une décision que les Membres pouvaient prendre à la légère. Pour ce qui était du 
renouvellement du mandat en cause, ils avaie nt attentivement étudié le travail effectué par le 
membr e dans les sections constituées pour les divers appels , et procédé à de vastes recherches et 
délibérations. Sur l a base de cet examen minutieux, ils avaie nt conclu que le travail de ce membre 
ne reflétait pas le rôle attribué à l'Organe d'appel par les Mem bres dans le Mémorandum d'accord.  
6.3.  Dans le cadre du système de règlement des différends de l'OMC, le rôle de l'Organe d'appel 
consistait à trancher les appels interjetés à l'égard des conclusions rendues par les groupes 
spéciaux dans leurs rapports de maniè re à atteindre " [l]e but du mécanisme de règlement des 
différends [ , à savoir ] arriver à une solution positive des différends", comme le prévoyait 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord.6 Celui-ci rappelait  aux groupes spéciaux et à l'Organe 
d'appel non pas une, mais deux fois, que "dans leurs constatations et leurs recommandations, le 
groupe spécial et l'Organe d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans les accords visés".7 Or les rapports auxquels ce membre avait participé n'étaient pas 
conformes au rôle de l'Organe d'appel. Au cours de précédentes réunions de l'ORD, les  États-Unis 
avaient  déjà fait part de leurs préoccupations relatives à l'approche juridictionnelle que l'Organe 
d'appel avait adoptée dans un certain  nombre de rapports auxquels M. Chang  avait participé. 
Autrement dit, toute considération relative à la substance  des rapports mise à part, les  États-Unis 
avaie nt été troublés et avaie nt exprimé des préoccupations d'ordre systémique au sujet du 
manque de c onsidération dont il avait été fait preuve dans ces rapports à l'égard du rôle 
incombant à  l'Organe d'appel et au système de règlement des différends de l'OMC. Ces 
préoccupations étaient apparues dans  des différends auxquels les États -Unis avaient été part ies et 
dans d'autres auxquels ils n'avaient pas pris part. Les représentants des Membres connaissaient 
sans aucun doute ces préoccupations d'ordre systémique exprimées lors de précédentes réunions 
de l'ORD, mais les États-Unis jugeaient bon de résumer succ inctement les commentaires qu'ils 
avaie nt formulés devant l'ORD à l'égard de quatre de ces rapports. Ils souhaitaient donc faire 
distribuer  dans la salle des documents contenant les déclarations qu'ils avaie nt faites 
précédemment.  
6.4.  Premièrement8, dans le ré cent rapport de l'Organe d'appel DS453 relatif au différend en 
matière de services financiers qui a opposé le Panama et l'Argentine, plus des deux tiers de 
l'analyse de l'Organe d'appel, soit 46  pages, étaient constitués d' obiter  dicta. L'Organe d'appel 
avait infirmé les constations  du Groupe spécial relatives à la similarité et déclaré que cette 
infirmation rendait sans fondement  toutes les con station s que le Groupe spécial avait rendues à 
l'égard de toutes les autres questions, y compris le traitement non  moins favorable, un moyen de 
défense affirmatif , et l'exception prudentielle prévue par l'AGCS.9 Malgré cela, dans son rapport, 
l'Organe d'appel s'était ensuite longuement attaché à exposer ses interprétations de diverses 
dispositions de l'AGCS. Ces inter prétations n' avaie nt pas servi à résoudre le différend ; il s'agissait 
d'appels portant sur  des constatations  sans fondement . Ainsi, plus des deux tiers de l'analyse 
effectuée par l'Organe d'appel consistaient simplement en  avis consultatifs sur des questio ns de 
droit. L'Organe d'appel n'était pas un organisme universitaire ayant le loisir d'étudier des questions 
pour la simple raison qu'elles l'intéressaient ou qu'elles étaient en théorie susceptibles d'avoir de 
l'intérêt pour certains Membres. De fait , com me l'Organe d'appel lui -même l'a vait dit de 
nombreuses années  auparavant , il n'appartenait pas aux groupes spéciaux ou à l'Organe d'appel 
de "légiférer" en dehors du contexte du règlement d'un différend10, en substance , de se servir d'un 
appel comme d'une o ccasion de rédiger un traité sur un Accord de l'OMC. O r c'était précisément ce 
qui avait été fait dans le rapport relatif à cet appel.  
                                                
6 Mémorandum d'accord, article  3:7 ("Le but du mécanisme de règlement des différends est d'arriver à 
une solution positive des différends."); voir aussi l'article  3:4 ("En formula nt ses recommandations ou en 
statuant sur la question, l'ORD visera à la régler de manière satisfaisante conformément aux droits et 
obligations résultant du présent mémorandum d'accord et des accords visés.").  
7 Mémorandum d'accord, articles  3:2 ("[…] Les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas 
accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.") et 19:2 (" Conformément au 
paragraphe  2 de l'article  3, dans leurs constatations et leurs recommandations, le groupe spéci al et l'Organe 
d'appel ne pourront pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.").  
8 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD tenue le  9 mai 2016,  
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/2016/05/May -9-DSB.pdf . 
9 Accord général sur le commerce des services ("AGCS").  
10 "États -Unis – Chemises et blouses de laine", WT/DS33/AB/R et WT/DS33/AB/R /Corr. 1, page  22. WT/DSB/M/379  
- 18 - 
  6.5.  Deuxièmement11, au sujet de  l'affaire  DS430  dans laquelle les États -Unis s'étaient portés 
partie plaignante et avaient eu gain de cause, ces derniers avaient noté que l'Organe d'appel 
s'était engagé dans un e longue analyse  théorique d'une disposition de l'Accord SPS, sans jamais 
rattacher cette analyse  à une question faisant l'objet de l'appel, et qu'il y avait même exprimé d es 
"préoccupations" quant aux constatations du Groupe spécial qu'aucune des parties à l'appel n'avait 
évoquées. En outre, au cours de l'audience, l'Organe d'appel avait consacré beaucoup de temps à 
une question qui, de l'avis d es parties et des tierces par ties, n'avait pas été portée en appel, 
laquelle concernait un point qui ne figurait pas au dossier, qu'aucune des parties n'avait soulevé 
dans ses arguments, que le Groupe spécial n'avait pas examiné , et qui ne faisait l'objet d'aucune 
de ses constatations . Leur préoccupa tion était telle  que les  États-Unis s'étaient sentis obligés d 'y 
consacrer l'intégralité de leur déclaration finale,  exhort ant l'Organe d'appel à ne pas se prononcer 
sur cette question qui ne faisait pas l'objet de l'appel.12 Il n'appartenai t pas à celui -ci de se lancer 
dans des analyses  théoriques ou de détourner l'attention des questions dont il était saisi afin 
d'employer des ressources à de s questions absentes d'un différend, et qui n'aideraient pas à le 
résoudre.  
6.6.  L'affaire  DS437 offrait un troisième exemple.13 Les États -Unis s'étaient dits  préoccup és par le 
fait que le rapport de l'Organe d'appel proposait une conception du règlement des différends qui 
s'écartait considérablement de celle exposée dans le Mémorandum d'accord et reflétée dan s de 
nombreux rapports antérieurs. Dans le rapport qu'il a vait rendu concernant  cette affaire , l'Organe 
d'appel a vait rejeté l'appel d'une partie, mais il a vait ensuite infirmé le rapport du Groupe spécial 
et constaté  qu'il y avait eu violation en se fonda nt sur un argument et une approche qu'il avait 
entièrement créés . Cette approche laissait entendre que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel 
devaient mener des enquêtes indépendantes et appliquer de nouveaux critères juridiques, 
indépendamment de ce que  chaque partie faisait en réalité valoir au groupe spécial ou à l'Organe 
d'appel. Mais c'était faux. Le Mémorandum d'accord prévoyait que les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel devaient examiner les éléments de preuve et les arguments présentés par les 
parties afin de procéder à une évaluation objective de l'affaire dont ils étaient saisis. L'Organe 
d'appel n'avait pas à plaider la cause d'une des parties ni à agir comme un enquêteur ou un 
procureur indépendant. Quatrièmement , dans l'affaire  DS44914, l'Org ane d'appel a vait adopté une 
approche très problématique et erronée dans son examen du droit interne d'un Membre, au risque 
de transformer le système de règlement des différends de l'OMC en un système substituant l' avis 
des organ es juridictionnels de l'OMC  à celui du système juridique interne d'un Membre, et ce, en 
se prononçant sur ce qui était licite dans le cadre du système juridique interne de ce Membre. Il ne 
convenait pas qu'un organe juridictionnel de l'OMC déclare qu'il allait se prononcer quant à c e 
qu'était le "juste" résultat dans le cadre du système juridique d'un Membre, en théorie, tout en 
faisant par ailleurs fi de principes constitutionnels clés du système juridique interne de ce Membre; 
mais c'était ce que l'Organe d'appel avait fait. Il con venait de souligner que le Groupe spécial avait 
adopté une approche correcte pour examiner les principes constitutionnels du système juridique 
interne, mais, dans son rapport, l'Organe d'appel avait ignoré cette analyse et préféré consacrer 
60 pages à sa p ropre analyse du droit interne.  
6.7.  Par ces déclarations qu'ils ont faites devant l'ORD, les États -Unis avaie nt fait part de leurs 
graves préoccupations quant à l'approche juridictionnelle adoptée dans ces rapports. Ils étaient 
également préoccupés par la mani ère dont ce membre avait agi lors des audiences , notamment 
par le fait qu 'en raison  des questions posées beaucoup de temps avait été  consacré à des points 
qui ne faisaient pas l'objet de l'appel ou qui n 'étaient pas axés sur  la résolution du différend 
opposant les parties. Comme il a vait été dit, la déclaration finale  que les États -Unis avaie nt 
prononcée à l'aud ience dans l'affaire  DS430 avait précisément trait à cette préoccupation. Il n'était 
                                                
11 Déclaratio n des États -Unis à la réunion de l'ORD  tenue  le 19 juin 2015,  
"https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/2015/06/Jun19.DSB_.Stmt_.as -delive red.Public.pdf "; 
compte rendu de la réunion de l'ORD tenue le  19 juin 2015, WT/DSB/M/364, paragraphe  7.7. 
12 Déclaration finale  des États -Unis à l'audience dans le différend "Inde – Mesures concernant 
l'importation de certains produits agricoles en provena nce des États -Unis" (AB -2015-2/DS430) 
(20 mars 2015), 
https://ustr.gov/sites/default/files/files/Issue_Areas/Enforcement/DS/Pending/US.Oral .Stmt.Closing.pdf . 
13 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD tenue le  16 janvier  2015,  
https://geneva.usmission.gov/wp -content/upl oads/2015/01/Jan16.DSB_.Stmt_.as -delivered.Fin_.Public.pdf ; 
compte rendu de la réunion de l'ORD  tenue  le 16 janvier  2015, WT/DSB/M/355, paragraphes  1.10 à 1.14. 
14 Déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD tenue le  22 juillet  2014,  
https://geneva.usmission.gov/wp -content/uploads/2014/07/July22 -DSB-Stmt-as-delivered.pdf ; compte rendu 
de la réunion de l'ORD tenue le  22 juillet  2014, WT/DSB/M/348, par agraphes  7.6 à 7.8. WT/DSB/M/379  
- 19 - 
  pas difficile d 'établir, d'après les questions posées par un membre d'une section au cours d'une 
audience, que ce membre s'associ ait aux points de vue  exprimés par l'Organe d'appel dans un 
rapport sur ces questions. Pris dans leur ensemble , les appels auxquels le membre avait pris part 
montraient qu'il n'avait pas vou lu se conformer au véritable rôle de l'Organe d'appel. Tous les 
Membres de l'OMC devraient s'en inquiéter. Nombre de délégués avaient reconnu lors de récentes 
conversations , comme d'autres l'avaient fait au fil des ans, que les organ es juridictionnels de 
l'OMC devraient s'attacher à résoudre les questions nécessaires à la résolution des différends. Il 
était important de garder à l'esprit le fait que les Membres de l'OMC ne pouvaient pas avoir 
confiance en un système dans lequel les organ es juridictionnels de l'OMC outrepassaient les limites 
convenues par les Membres de l'OMC dans le Mémorandum d'accord et dans l'Accord  sur l'OMC. Il 
était également important d'examiner si ce type de conduite avait contribué à la complexi té des 
différends et  avait ainsi accen tué les problèmes liés à la charge de travail de l'Organe d'appel et 
donc la difficulté pour les Membres de voir leurs différends commerciaux résolus à temps . Au cours 
de conversations qu'ils avaient eues avec des délégations, les États -Unis avaient eu ven t d'une 
suggestion selon laquelle les Membres de l'OMC ne devraient pas tenir compte des rapports signés 
par un membre de l'Organe d'appel pour décider si cette personne devait se voir attribuer un 
nouveau mandat. Dans la lettre qu'ils avaient  envoyée par fax aux délégations, d'autres membres 
de l'Organe d'appel avaient  également soulevé cette question. L'idée selon laquelle les Membres 
de l'OMC ne devraient même pas être en mesure de tenir compte des rapports signés par un 
membre de l'Organe d'appel pour s e faire une opinion quant à la qualité d e son  travail ne 
manquait pas d'ironie. La seule fonction de l'Organe d'appel, comme le prévoyait l'article  17 du 
Mémorandum d'accord, consistait à connaître des appels et à rendre  des rapports. Quant à la 
suggestion  selon laquelle le travail d'un membre de l'Organe d'appel ne dev rait pas être lié aux 
appels auxquels il avait pris part, les États -Unis s'interrogeaient: quel le meilleure base pourrait -on 
trouver pour se forger une opinion sur ce travail? Voulait-on vrai ment dire que les Membres de 
l'OMC devraient ignorer les preuves concrèt es et plus pertinentes de la manière dont une personne 
assumait ses fonctions de membre de l'Organe d'appel?  
6.8.  Les États -Unis ont également entendu un argument selon lequel il était erro né de tenir un 
membre de l'Organe d'appel pour responsable des rapports qu'il avait signés parce qu'il n'était pas 
le seul à avoir signé ces rapports. Cela semblait insinuer que, dans la mesure où plusieurs 
personne s avaient exprimé les mêmes opinions, auc un des membres ne devait endosser la 
responsabilité de ces opinions. Le système ne fonctionnait pas ainsi, et cela rendait un bien 
mauvais service aux membres de l'Organe d'appel qui mettaient tout en œuvre pour que les 
rapport s reflètent leurs opinions fidèlement . En fait, dans un certain nombre de c as, il était arrivé 
qu'un membre de l'Organe d'appel émette une  opinion personnelle distincte dans un rapport. 
Les États-Unis ne voyaient pas comment le fait de tenir un membre responsable des opinions 
entériné es et du travail qu'il avait réellement effectué risqu ait d'entraver  la confiance que les 
Membres de l'OMC avaient dans l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel. Au contraire, 
la confiance des Membres de l'OMC reposait sur du concret. Elle était basée sur le  travail que 
l'Organe d'appel accomplissait véritablement. Si tous les  Membre s de l'OMC pouvai ent être 
certain s que chacun des membres de l'Organe d'appel se conformait au mandat qu 'ils lui avaient 
confié, cela aiderait à bâtir et à renforcer  la confiance. En outre, les États -Unis avaient entendu 
quelques délégations laisser entendre que le renouvellement des mandats devrait être traité  
comme s'il s'agissait d'un processus automatique, et ce, afin d'éviter de compromettre 
l'"indépendance" de l 'Organe d'appel. Comme les États -Unis l' avaie nt déjà expliqué, depuis la 
toute première fois où il a vait été question de renouveler le mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel, les Membres de l'OMC ont établi très clairement que le renouvellement des mandats  
n'était pas automatique. Les précédents  présidents de l'ORD l' avaie nt répété. Les États -Unis 
étaient déçus qu'on laisse entendre qu'il fallait maintenant réinterpréter le Mémorandum d'accord 
de manière à diminuer le rôle joué par l'ORD et les Membres de l 'OMC dans le système de 
règlement des différends de l'OMC. Ils ne pouvaient pas souscrire à une telle idée , et il ne 
s'agissait pas non plus d'une façon d'entretenir la confiance accordée à l'OMC ou à son système de 
règlement des différends. Ils ont rappel é le libellé de  l'article  17:3 du Mémorandum d'accord , à 
savoir que les membres de l'Organe d'appel "n'auront aucune attache avec une administration 
nationale" et ne particip eront pas  à l'examen de différends qui créeraient un conflit d'intérêt direct 
ou indirect. Si c'était ce qu'on entendait par "indépendance" de l'Organe d'appel, il était alors 
difficile de comprendre comment le pouvoir qu'avait  l'ORD de ne pas renouveler le mandat d'un 
membre p ourrait  avoir pour effet de créer une attache entre  ce membr e et telle ou telle  
administration nationale ou de provoquer un conflit d'intérêt dans un différend. En outre, dans les 
règles de conduite qu'ils avaie nt adoptées, les Membres de l'OMC avaie nt établi que les juges de WT/DSB/M/379  
- 20 - 
  l'OMC devaient être des personnes "indé pendantes et impartiales".15 Ainsi, l'indépendance était 
une responsabilité incombant à chaque membre de l'Organe d'appel, et cette obligation était 
compatible avec le Mémorandum d'accord et, comme le prévoyaient les règles de conduite, 
"renfor[çait]" "le f onctionnement du Mémorandum d'accord" et "ne modifi[ait] en rien" ce 
dernier.16 Ainsi, les membres de l'Organe d'appel s'acquittaient de leur responsabilité consistant à 
agir de manière indépendante en accomplissant  leur travail à titre individuel , sans att ache avec 
une administration nationale et en évitant les conflits d'intérêt. Le fait que les Membres de l'OMC 
s'acquittent de la responsabilité qui leur incombait conformément au Mémorandum d'accord de 
décider s'il convenait de renouveler le mandat d'un me mbre de l'Organe d'appel en évaluant le 
travail de celui -ci au regard du rôle confié à l'Organe d'appel par les Accords de l'OMC n'avait pas, 
et ne pouvait pas avoir, pour effet de nuire à ces valeurs.  
6.9.  Il était également utile de souligner que le type d'é valuation utilisé  pour décider s'il convenait 
de renouveler un mandat  n'avait rien d'exceptionnel . À l'étape du renouvellement d'un mandat, 
l'évaluation d'une personne susceptible de travailler au sein de l'Organe d'appel pendant quatre 
années supplémentair es était similaire au type d' interaction et d'évaluation qui intervenait pour 
chaque nouvelle candidature . Le fait d 'exercer cette responsabilité pour le  renouvellement d'un 
mandat n'affectait pas plus l'indépendance et l'impartialité de cette personne à c e stade qu'il ne le 
faisait au stade initial de la nomination à l'Organe d'appel pour la première fois. Les États -Unis 
voulaient être très clairs sur un point : leur position sur cette question n'était pas fondée sur l'issue 
de ces appels quant à  la questio n de savoir si une mesure était jugée incompatib le ou pas. Ils 
étaient un fréquent utilisateur du système de règlement des différends de l'OMC et ils 
reconnaissaient qu'il pouvait toujours y avoir de légitimes désaccords au sujet des conclusions. En 
revanc he, les préoccupations soulevées étaient des questions systémiques importantes ayant trait 
à l'approche juridictionnelle et au rôle incombant à l'Organe d'appel et au système de règlement 
des différends. La position des États -Unis était fondée sur l'approc he suivie par l'Organe d'appel 
dans chaque appel auquel ce membre avait pris part et sur la question de savoir si cette approche 
concordait avec le rôle que les Membres de l'OMC avaient assigné à l'Organe d'appel, 
conformément au Mémorandum d'accord. Pour mettre cette question en perspective, les 
États-Unis voulaient poser la question suivante à chaque Membre de l'ORD:  votre gouvernement 
appuierait -il la candidature d'une personne annonçant ouvertement son intention de produir e des 
rapports de l'Organe d'ap pel faisant  ce que les rapports mentionnés par  les États -Unis faisaient, 
c'est-à-dire des rapports aux deux tiers constitués d' obiter  dicta relatifs à des questions non 
nécessaires à la résolution du différend ; des rapports procédant à des interprétations théoriques et 
qui soulèveraient des préoccupations relatives à des questions ne faisant pas l'objet de l'appel ; des 
rapports rejeta nt l'appel d'une partie pour ensuite infirmer la décision d'un groupe spécial et 
conclure qu'il y avait eu violation sur un f ondement que cette partie n'avait pas invoqué ; et des 
rapports dans lesquels le jugement de l'Organe d'appel sur ce qui était légal dans le droit interne 
de ce Membre se substituerait  à la vision de ce système juridique lui -même? Les États -Unis 
auraient te ndance à penser que la plupart des Membres de l'OMC répondraient que non. O r s'il ne 
convenait pas de nommer une telle personne à un poste au sein du système de règlement des 
différends de l'OMC, les États -Unis ne pensaient pas qu'il convenait davantage de  renouveler le 
mandat de celle -ci. C'était pour cette raison qu'ils ne seraient pas en mesure d'accepter le 
renouvellement de ce mandat.  
6.10.   Les États -Unis tout comme d'autres délégations avaie nt reçu d'autres membres de l'Organe 
d'appel une lettre sur  cette q uestion. Ils avaie nt déjà abordé les  points traités dans cette lettre, 
qui avait été envoyée avant même qu'ils n'aient expliqué  leur point de vue à l'ORD  comme ils le 
faisaient à la réunion  en cours . Le fait que ces membres de l'Organe d'appel s'immiscent dans une 
décision dans laquelle ils n'avaient aucun rôle à jouer était, pour le moins, regrettable. Comme le 
prévoyait le Mémorandum d'accord, la décision relative à l'attribution ou au renouvellement d'un 
mandat revenait aux Membres de l'OMC dans le cadre  de l'ORD , et non à l'Organe d'appel. Les 
membres de l'Organe d'appel avaie nt reconnu cela dans le dernier paragraphe de l eur lettre mais 
avaient envoyé cette lettre directement aux Membres de l'OMC, et en tout cas, avant la tenue de 
la discussion  en cours . Les États -Unis pouvaient très bien comprendre que ces membres de 
l'Organe d'appel aient souhaité exprimer leur estime à l'égard d'un collègue. Toutefois, le fait qu'ils 
                                                
15 Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (les "règles de conduite" ), WT/DSB/RC/1, paragraphe  II.1 (Principe directeur).  
16 Règles de conduite,  paragraphe  I (Préambule) et paragraphe  II.1 ("Les présentes règles ne 
modifieront en rien les droits et obligations découlant pour les Membres du Mémorandum d'accord ni les règles 
et procédures énoncées dans celui -ci."). WT/DSB/M/379  
- 21 - 
  avaient cherché à donner leur opinion sur cette question était, malheureusement, un a utre 
exemple de situation dans laquelle des membres de l'Organe d'appel s'écartaient du rôle que les 
Membres de l'OMC leur avaient assigné dans le cadre du Mémorandum d'accord. Pour terminer, les 
États-Unis souhaitaient remercier tous les Membres pour l'at tention qu'ils avaient bien voulu 
accorder à leurs propos. Comme ils l' avaie nt dit, ils évoquaient avec les Membres ces 
préoccupations concernant le fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC, et 
en particulier l'approche juridictionnel le adoptée dans certains rapports de l'Organe d'appel , depuis  
plusieurs années. Ils appréciaient les discussions qu'ils avaient déjà eues avec des délégations et 
comptaient poursuivre le dialogue avec l'ensemble des Membres sur ces questions cruciales 
relatives à la manière de renforcer l'objectif et l'approche juridictionnelle adéquate du système de 
règlement des différends.  
6.11.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait le Président pour son exposé de la 
situation . La Corée remerciait également  les États -Unis d'avoir présenté leur position de manière 
très détaillée. Il se trouvait qu'elle avait appris deux semaines auparavant que les États -Unis 
n'appuieraient pas le renouvellement du mandat du professeur  Seung  Wha Chang auprès de 
l'Organe d'appe l. Elle en avait été étonnée parce que, jusqu'alors, comme elle avait cru 
comprendre , aucun autre Membre n'avait remis en question le renouvellement du mandat du 
professeur  Chang. De fait, l'avis largement répandu était qu'il avait honorablement exercé ses  
fonctions à l'Organe d'appel et auprès de l'OMC au cours des quatre dernières années. Les autres 
membres de l'Organe d'appel avaient aussi résolument témoigné de son intégrité, de son 
impartialité et de sa réputation , comme on avait pu le constater dans l a lettre  qu'ils avaie nt 
conjointement adress ée le 18 mai 2016 au Président de l'ORD. La Corée avait demandé aux 
États-Unis de revenir sur leur position. Elle était par conséquent extrêmement déçue de voir qu'ils 
avaient confirmé leur opposition à la réunio n en cours . Elle ne prétendait pas que les membres de 
l'Organe d'appel avaient le droit ou le privilège de voir leur mandat renouvelé. Les Membres de 
l'OMC avaient le droit d' approuver ou de désapprouver  le renouvellement du mandat d'un membre 
de l'Organe d'appel. Toutefois, compte tenu de l'importance de l'Organe d'appel en tant 
qu'institution de l'OMC, si ce droit d e désapprouver devait être exercé, ce devait être pour des 
raisons impérieuses et légitimes. Ce que les  États-Unis disaient effectivement aux Membres c'était 
qu'ils s'opposaient au renouvellement du mandat du professeur  Chang parce qu'ils estimaient que 
celui-ci avait restreint les droits ou étendu les obligations des Membres de l'OMC par le biais des 
décisions de l'Organe d'appel auxquelles il avait pris part. La Corée était d'avis que la position des 
États-Unis était très inappropriée  et qu'elle soulevait également de graves préoccupations d'ordre 
systémique . Premièrement, on ne devrait pas stigmatiser un membre de l'Organe d'appel pour des 
critiques visant les rapports de l'Organe d'appel. Comme les membres de l'Organe d'appel l' avaie nt 
confirmé dans leur lettre, on ne pouvait pas attribuer une décision de l'Organe d'appel à un 
membre particulier, parce qu'il s'agissait de la décision de l'Orga ne d'appel. À cet égard, la Corée 
souhaitait également rappeler qu 'en vertu de l'article  17 du Mémorandum d'accord les travaux de 
l'Organe d'appel devaient être confidentiels et les avis exprimés dans les rapports de celui -ci 
anonymes.  
6.12.   Deuxièmement, cette opposition était, pour le dire sans ambages, une tentative d'utiliser le 
renouvellement des mandats comme un outil pour réfréner les membres de l'Organe d'appel dans 
les décisions qu'ils prenaient l orsqu'ils siégeaient . Leur message était on ne peut plus c lair: "Si les 
membres de l'Organe d'appel rendaient des décisions non conformes aux points de vue des 
États-Unis, leur mandat ne serait pas renouvelé." Il allait sans dire que, si les États -Unis avaient 
gain de cause, l'indépendance et l'intégrité de l'Org ane d'appel s'en trouveraient sérieusement 
compromises . Les membres de l'Organe d'appel ex erçant un premier mandat d evaient peut -être 
réfléchir davantage à la manière dont leurs décisions allaient être perçues par les principaux 
Membres qu'au fond des affa ires. Cela créerait également un dangereux précédent que d'autres 
Membres de l'OMC pourraient être tentés d'imiter . Dans leur lettre conjointe, les membres de 
l'Organe d'appel avaie nt formulé l'avertissement suivant:  "[N]ous sommes préoccupés de voir 
qu'on  établit un lien entre le renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et les 
interprétations données dans certains  différends, et ce sur la place publique. Le système de 
règlement des différends repose sur la confiance que les Membres de l'OMC  ont dans 
l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel. Établir un lien entre le 
renouvellement du mandat d'un membre et certain s différends pourrait entam er cette confiance." 
La Corée en convenait. Pour qu'un juge soit véritablement in dépendant, il devait avoir l'assur ance 
que ses décisions, prises en son âme et conscience, ne donneraient pas lieu à ce qui était, dans les 
faits, une révocation. L'opposition des États -Unis contrevenait à ce principe juridique des plus 
fondamentaux. En so i, cette raison devrait suffire aux Membres pour rejeter l'opposition des WT/DSB/M/379  
- 22 - 
  États-Unis. O r il y avait un autre aspect de la  position de ces derniers, non moins significatif, qui 
préoccupait vivement la Corée. Il avait trait à la manière dont les Membres répo ndaient aux points 
de vue divergents dans le contexte de cette  institution. Les États -Unis avaient allégué que les 
décisions de l'Organe d'appel auxquelles le professeur  Chang a vait contribué outrepassaient le 
cadre du mandat de l'Organe d'appel, qui consi stait à se prononcer sur des appels et à clarifier les 
dispositions existantes des accords visés sans accroître ou diminuer les droits et obligations 
énoncés dans ces accords. À la réunion  en cours , les États -Unis avaient  évoqué quelques affaires 
dans l esquelles ils estim aient que l'Organe d'appel avait rendu des décisions qui n'étaient pas 
compatibles avec son mandat. La Corée était prête à discuter de la position des États -Unis, parce 
qu'elle pouvait être  d'accord avec eux sur certains points et ne pas l' être sur d'autres . Mais ce 
n'était ni le bon moment ni le bon endroit pour s'engager dans des discussions juridiques sur la 
question de savoir si les vues  des États -Unis étaient fondées. La question clé à laquelle il convenait 
de répondre à la réunion en cours était de savoir comment répondre à cette préoccupation de 
manière systémique et il fallait examiner s'il était approprié d'associer cette question à celle du 
renouvellement des mandats. Il était en soi légitime de demander que l'Organe d'appel reste d ans 
les limites de son mandat. Mais prétendre que certaines de ses décisions n'étaient pas compatibles 
avec son mandat et s'opposer au renouvellement du mandat d'un de ses membres qui avait pris 
part à ces décisions sur ce fondement dissimulait un fait imp ortant . Les Membres de l'OMC avaient 
des vues d iverses quant au rôle et à la juridiction de l'Organe d'appel, comme on pouvait souvent 
le voir dans les différentes réactions  des Membres face aux décisions qu'il rendait . Autrement dit, 
ils n'étaient pas d'a ccord sur les limites précises du mandat de l'Organe d'appel. Dans ces 
circonstances, le moyen constructif d'avancer consisterait à continuer de s'efforcer d'atteindre un 
consensus par le biais de discussions. Au lieu de cela, les États -Unis avaie nt choisi  une voie très 
différente en imposant leur propre vision des choses aux Membres de l'OMC et à l'Organe d'appel, 
en révoquant un de  ses membres. Il s'agissait d'une approche peu judicieuse. Remplacer les 
membres de l'Organe d'appel ne supprimerait pas les d ivergences d'opinion relatives à la 
compatibilité de certaines décisions  de l'Organe d'appel avec son mandat . 
6.13.   La Corée souhaitait proposer aux Membres de lancer une discussion consacrée à la question 
des limites de l'examen en appel  en vue de parvenir à un e vision commune . C'était le bon moyen 
de répondre aux préoccupations des Membres, y compris les États -Unis, tout en préservant 
l'intégrité et l'indépendance de l'Organe d'appel. Il se pouvait que cette façon de procéder 
n'apporte pas immédiatement de répo nses. Toutefois, les Membres devaient résister à la tentation 
d'une solution trop facile qui, au final, porterait sérieusement atteinte au système de règlement 
des différends de l'OMC. Les Membres avaie nt vécu une expérience instructive à cet égard. Quand 
l'Organe d'appel a vait adopté une procédure additionnelle à l'égard des mémoires d' amici  curiae à 
l'occasion de l'appel interjeté dans le différend "CE – Amiante" (DS135), la grande majorité des 
Membres a vait pensé que l'Organe d'appel avait outrepassé ses  limites. Ils avaient  porté cette 
question devant le Conseil général à sa réunion du 22 novembre  2000. Le résultat des discussions 
du Conseil général a vait été communiqué à l'Organe d'appel. Celui -ci avait à son tour respecté 
l'opinion majoritaire de l'ens emble des Membres et a vait renoncé à toute velléité d'accepter les 
communications d' amici curiae . La Corée comprenait et respectait l'intention des États -Unis de 
soulever une importante question relative au système de règlement des différends . Toutefois, les 
bonnes intentions ne justifiaient pas l'adopt ion d'une mauvaise façon de procéder. La Corée ne 
parvenait pas à trouver de justification au fait que les États -Unis s'opposaient au renouvellement 
du mandat du professeur  Chang. Elle les exhortait à reconsi dérer leur opposition et à y renoncer . 
La priorité première de la Corée était de rétablir un environnement dans lequel les membres 
actuels et futurs de l'Organe d'appel  puissent faire  leur travail correctement  en toute sérénité . La 
Corée demand ait à l'ORD de poursuivre l es discussions sur le renouvellement du mandat de 
manière à ce que les Membres puissent parvenir à une solution qui garantirait l'intégrité de 
l'Organe d'appel. Elle était prête à discuter de cette question et des autre s préoccupation s 
systémique s éventuelles exprimées  par les Membres de manière constructive . Elle était impatiente 
de travailler avec tous les Membres , y compris les États -Unis, afin de trouver des moyens 
d'améliorer le système de règlement des différends.  
6.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE était sérieusement préoccupée par le 
veto que les États -Unis avaient opposé au renouvellement du mandat de M. Chang en invoquant 
ses présumés antécédents à l'Organe d'appel, le terme "présumés" faisant référence au fait que 
les décisions de l'Organe d'appel étaient rendues de manière collégiale. Cela était sans précédent 
et menaçait très gravement l'indépendance et l'impartialité des membres, présents et futurs, de 
l'Organe d'appel. L'UE était d'avis que, pour garantir l'indép endance de l'Organe d'appel, les 
renouvellements de mandats devraient être plus ou moins automatiques si les membres de WT/DSB/M/379  
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  l'Organe d'appel indiquaient qu'ils étaient disposés à assumer un second mandat. Notamment, le 
processus de renouvellement des mandats d evait être mené d'une manière respectueuse de cette 
indépendance. Il en découlait que les membres de l'Organe d'appel ne pouvaient pas faire l'objet 
d'un examen fondé sur les points de vue qu'ils avaient pu adopter ou ne pas adopter dans 
l'exercice de leur s fonctions juridictionnelles. Les règles fondamentales dont le Président de l'ORD 
avait donné lecture le  10 mai 2016, que tous les Membres avaie nt accepté es, en attestaient. L'UE 
était favorable au renouvellement du mandat de M.  Chang pour une durée de qu atre ans, et elle 
avait espéré que ce renouvellement pourrait encore avoir lieu. Cependant, elle pensait que, 
compte tenu de ce qui venait d'être dit, cet espoir était maintenant vain. La situation était très 
grave et le mal avait sans doute déjà été fait.  Les événements des jours précédents terniraient 
peut-être tous les futurs processus de renouvellement des mandats. Par conséquent, l'UE pensait 
qu'il était de la plus grande importance de trouver une solution systémique à ce problème. 
L'Organe d'appel dev ait rester pleinement opérationnel et l'indépendance et l'impartialité de ses 
membres devaient être préserv ées. L'UE était d'avis qu'il serait intenable de voir la présente crise 
se répéter dans de futurs processus  de renouvellement des mandats. Elle était  impatiente de 
discuter avec les autres Membres des solutions à apporter au problème systémique engendré par  
les événements des derniers jours.  
6.15.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait les États -Unis des explications 
qu'ils avaient donnée s, même si ces explications n'avaient absolument pas dissipé ses inquiétudes . 
La situation créée par  les États -Unis avait des incidences systémiques extrêmement 
préoccupantes . L'impartialité et l'indépendance de l'Organe d'appel étaient cruciales dans un 
système régi par la primauté du  droit. Le Mexique était un des principaux utilisateurs du système 
de règlement des différends, mais il serait tout aussi préoccupé  si ce n'était pas le cas, car le 
système était en danger. Comme il l'avait dit à maintes reprise s par le passé, bien que le 
renouvellement des mandats des membres de l'Organe d'appel ne soit pas automatique, le 
Mexique estim ait que seules des circonstances bien particulières justifiaient que ce renouvellement 
n'ait pas lieu. La raison majeure  de ne p as renouveler le mandat d'un membre de l'Organe d'appel 
– en dehors du cas où un membre de l'Organe d'appel n'était pas disposé ou en mesure de 
continuer d'assurer ses fonctions , ou d'une situation dans laquelle un Membre souhaitait nommer 
un autre candida t à ce poste – serait que l'ensemble des Membres s'accordent à dire qu'un 
membre de l'Organe d'appel ne remplissait pas ses fonctions. En réalité il n'y avait pas de  règle 
régissant le renouvellement des mandats, juste des lignes directrices. En novembre  2015, l'ancien 
Président de l'ORD a vait établi les règles de base relatives aux réunions entre les  Membres de 
l'OMC et les membres de l'Organe d'appel portant sur le renouvellement. Le  10 mai 2016, l'actuel 
Président de l'ORD a vait appliqué ces règles. Elle s ne prévoyaient en aucun cas la révocation d'un 
membre de l'Organe d'appel. Il était toutefois étonnant de voir que les décisions que l'Organe 
d'appel avait rendues dans certaines affaires étaient  attribuées à un seul de ses membres , alors 
que ces décisio ns étaient rendues par l a section affectée à l'appel,  qui comprenait trois membres 
de l'Organe d'appel et étaient examinées par tous les membres de l'Organe d'appel conformément 
au principe de collégialité. L'Organe d'appel fonctionnait au moyen de mécanis mes de contrôle 
garants d'équilibre. Il était dangereux pour le système que ces mécanismes soient affaiblis par des 
menaces pesant sur l' indépendance des membres et le spectre d'un réexamen imposé à 
mi-mandat. Le Mexique invit ait les Membres à faire preuve  de maturité et modération et à éviter 
de mettre l'ORD et le système en péril. Il y avait de nombreux aspects du système de règlement 
des différends à revoir , et beaucoup avaient été examinés  dans le cadre de la Session 
extraordinaire de l'ORD. Depuis 16  ans, les Membres discutaient des éventuels changements à 
apporter au Mémorandum d'accord, y compris à l'Organe d'appel, mais il n'y avait jamais eu de 
discussion sur d'éventuelles règles pour le renouvellement des mandats. La question du 
renouvellement des mandats des membres de l'Organe d'appel n'avait jamais fait l'objet de 
discussions dans les négociations sur le  Mémorandum d'accord. Tout d'un coup, un Membre 
opposait un veto au renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et les Membres 
se trouvaient confrontés à cette question. Encore une fois, le Mexique était très préoccupé de voir 
que la "cerise sur le gâteau" ou encore le "joyau de la couronne" était mis en danger.  
6.16.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris note du fait que l a question qui se 
posait à la réunion en cours n'était pas simplement un autre point à l'ordre du jour de l'ORD. Ce 
point avait trait à un très important pilier de l'OMC et aux principes sur lesquels l'Organe d'appel 
était fondé, à savoir, l'indépendance e t l'impartialité de ses membres. Ces principes fondamentaux 
devaient être préservés, parce que comme tous les Membres le savaient, pessima est principii 
corruptio, ex quo alia dependent  ("Il n'y a pas pire corruption que celle des principes dont le reste 
dépend" ). L'enjeu était la question de savoir si tous les Membres pouvaient continuer d'utiliser le WT/DSB/M/379  
- 24 - 
  système de règlement des différends et l'Organe d'appel en toute confiance quant à sa 
compétence juridique, son indépendance, son impartialité et son intégri té. La question 
sous-jacente à laquelle il convenait de répondre était la suivante:  comment un membre de 
l'Organe d'appel pouvait s'acquitter de ses fonctions correctement et en toute indépendance s'il 
était soucieux , tenté ou contraint  de s'aligner sur certaines opinions des Membres tout au long de 
son mandat  pour obtenir le renouvellement de celui -ci? Le Brésil rappel ait que le renouvellement 
des mandats intervenait après un processus de sélection qui, au cours du temps, était devenu de 
véritables séances  de questionnements intenses menées par de nombreux Membres de l'OMC. Il 
avait toujours pensé que si le renouvellement du premier mandat des membres de l'Organe 
d'appel n'était pas automatique, il devrait être considéré comme quasi -automa tique à la lumière  
de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord. Seul un ensemble bien précis de circonstances 
objectives pouvait justifier qu'on ne renouvelle pas un mandat, comme un mauvais état de santé, 
des malversations, la volonté d'un membre de renoncer à ses fonctions, etc. Le Brésil rappelait 
que cette nature quasi -automatique du processus de renouvellement des mandats était la norme à 
l'OMC depuis de nombreuses années. Le Brésil s'était également vu confirmer cette importante 
caractéristique par plusieurs membres originels de l'Organe d'appel. Les motifs d'opposition au 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel qui avaie nt été entendus avaient 
toutefois un caractère très distinct et n'avaient rien à voir avec les circonstances précédemment 
énoncées. Ils é taient loin de pouvoir être considérés comme des motifs acceptables, axés comme 
ils l'étaient sur de présumés excès et erreurs constatés dans certains rapports de l'Organe d'appel. 
Ces motifs avaient donc trait au contenu des décisions. En outre, ces criti ques étaient dirigées 
contre un seul membre d'une section chargée de connaître d'un différend, section elle -même 
composée de trois membres, qui faisaient eux -mêmes partie de l'Organe d'appel, lequel  en 
comptait sept.  Comme les Membres le savaient, ces sept  membres étaient collégialement 
responsables de chaque rapport. Dans la lettre qu'ils avaient  envoyée au Président de l'ORD la 
semaine précédente, les sept  membres de l'Organe d'appel avaie nt à juste titre rappelé ceci aux 
Membres : "nos rapports sont répu tés être ceux de l'Organe d'appel ". Le Brésil était d'avis qu'il n'y 
avait rien de mal à trouver qu'un rapport était entaché d'erreur s, à critiquer certains modes de 
raisonnement adoptés dans certaines décisions. Il n'y avait rien de mal non plus à exprime r son 
opinion ou son opposition à l'égard du fait que l'Organe d'appel exerçait une activité 
juridictionnelle, qu'il restreignait ou étendait les droits des Membres de l'OMC. De même, il existait 
une multitude d'opinion divergentes quant  au fait que l'Orga ne d'appel complétait l'analyse ou s'en 
abstenait; au fait que l'Organe d'appel versait excessivement dans les obiter  dicta ou s'en tenait 
strictement au cadre d'une affaire. Des discussions étaient actuellement en cours sur la complexité 
des questions que  l'Organe d'appel devait examiner et trancher, la charge de travail , et le souci de 
produire des rapports de qualité; les parties et les tierces parties à un différend se plaignaient du 
fait qu'on posait trop de questions au cours des audiences et que les rapports devenaient trop 
longs . Cette " liste de doléances" pourrait s'allonger indéfiniment . 
6.17.   Il fallait s' attendre à ce que ce type  de débat et il était salutaire  que les Membres expriment 
des opinions constructives en vue d'améliorer le fonctionnement du système. En fait, parmi les 
tribunes existantes, l'ORD tenait lieu d'"agora" de discussion moderne et privilégiée, la tribune où 
les Membres pouvaient conjointement exercer leur droit d'adresser des félicitations  ou des 
critiques, sévères si nécessaires , à l'Organe d'appel et aux groupes spéciaux, voire à d'autres 
Membres . Cette "agora" qui existait depuis 20  ans était un  accomplissement majeur  pour la 
communauté du commerce  international. Elle devrait être préservée  et utilisée  comme lieu 
privilégié pour p ermettre aux  Membres d' exprimer leurs préoccupations et discuter de leurs points 
de vue. Toutefois, ce qui semblait  inapproprié , c'était de  s'opposer au deuxième renouvellement 
du mandat d'un membre au motif que certaines décisions juridiques rendues par c ertains membres 
d'un organe collégial étaient erronées ou insatisfaisantes, ou pire encore, parce que ces décisions 
ne concordaient pas avec les attentes ou les intérêts particuliers d'un Membre. Cela était contraire 
à l'indépendance inhérente à tout organ e décisionnel, quelle que soit la nature  juridique qu'on 
souhaite  lui attribuer. Si les raisons alléguées de l'objection  étaient de ce type , c'était l'intégrité du 
principal organe décisionnel de l'OMC qui était manifestement mise en danger . On pouvait 
démontrer clairement le parti pris vicié de cette position en examinant son fondement  explicatif à 
l'aune  de la célèbre citation de Kant, qu'il était aussi utile d'appliquer aux nations:  "Agis selon des 
maximes qui puissent en même temps se prendre elles -même s pou r objet comme lois 
universelles. " Il était évident que , si tous les Membres avaient agi conformément à la logique et 
aux arguments utilisés en l'occurrence pour ne pas renouveler le mandat du membre de l'Organe 
d'appel en question , cet organe deviendr ait bientôt un outil au service des intérêts propres des 
Membres,  qui ne saurait représenter les lois universelles auxquelles les Membres aspiraient, la 
règle générale qui permettait de rendre des décisions fiables  et impartiales dans une tribune WT/DSB/M/379  
- 25 - 
  internati onale. Le pilier le plus important du système était la confiance , qui pourrait bien 
commencer à s'éroder si la situation actuelle perdurait. Mais on pouvait utiliser  la confiance pour 
asseoir tant une position que son contraire, et elle était d'une nature si fragile que même les 
rumeurs relatives à son intégrité pouvaient suffire à en ternir la réputation. Par conséquent, la 
confiance ne pouvait pas être subordonnée au fait que sa position prévale , ni à l'attente irréaliste 
d'obtenir  un raisonnement irrépro chable  et parfait dans  chaque différend. La confiance et la 
légitimité découlaient de la compétence et de l'indépendance des organes juridictionnels 
sélectionnés par  les Membres et donnaient lieu à  des différends de plus en plus complexes portés 
par ces de rniers  devant l'OMC. Tous les Membres sont convenus  que la confiance était une pierre 
angulaire du système, mais ils n'ont pas pu convenir que l'existence de la confiance ne pouvait 
être constatée  que lorsque l'organe juridictionnel  confirmait  ses opinions  théoriques ou juridiques . 
Il était également vrai que, dans un environnement pluraliste comme  celui de l'OMC, on 
rencontrait  forcément des concepts différents mais légitimes concernant l es institutions et la 
manière dont elles devraient fonctionner . C'éta it dans ce  contexte réaliste qu'il fallait  rappeler aux 
Membres que l'Organe d'appel était au service de l'ensemble des Membres de l'OMC, dans toute 
leur diversité, et que ses décisions étaient au -dessus de tout intérêt spécifique d'un Membre, quel 
qu'il s oit. 
6.18.   Il fallait se demander  ce que les Membres pouvaient faire dans cette situation . 
Premièrement, ils pouvaient commencer par se demander quel genre d'organisme ils souhaitaient 
pour s'occuper du règlement de leurs différends, dont certains étaient crucia ux pour leurs intérêts 
nationaux. Les Membres pouvaient aussi réfléchir aux répercussions qu'aurait le fait de soumettre 
les "membres en exercice" de l'organe juridictionnel  suprême de l'OMC à des approbations 
unilatérales concernant  l'issue finale et la conduite de chaque procédure . Rien n'em pêchait non 
plus les Membres d 'imaginer, par voie de conséquence, quelles pourraient être  les raisons  en 
faveur du renouvellement d'un mandat. En outre, tandis que tous les Membres recherchaient  la 
meilleure manière de  faire face à la situation actuelle, le Brésil souhaitait soumettre plus 
concrètement un certain nombre de points à l'examen conjoint des Membres . Il proposait 
simplement ces points en tant qu' obiter  dicta, pour donner matière à réflexion. Considérant que  
l'article  17:2 du Mémorandum d'Accord établissait que le mandat de chaque membre "sera [it] 
renouvelable une fois" et qu'aucune règle claire n'indiquait  les circonstances s usceptibles de 
justifier le non -renouvellement d'un mandat, les Membres de l'OMC  pouvaient envisager 
d'amender  le Mémorandum d'Accord afin qu' un mandat unique de six ou sept ans pour les 
membres de l'Organe d'appel  soit établi , de manière à remédier à la faille concernant une 
intervention  et une pression indues et de garantir un environnem ent de travail adéquat aux 
membres de l'Organe d'appel, qui, une fois sélectionnés , faisaient partie intégrante des Membres 
de l'OMC et ne dev raient pas subir de pressions indues de la part d 'un Membre  quelconque . En 
même temps, pour autant que  l'indépenda nce et l'impartialité soient donc sauvegardées tout au 
long du mandat des membres de l'Organe d'appel, les Membres pouvaient soupeser  les avantages 
et les inconvénients relatifs à l'introduction d' un "moment d' interaction" réguli er entre les Membres 
de l'O MC et l'Organe d'appel,  déconnecté du moment du  renouvel lement des mandats, comme 
moyen de communiquer les intérêts légitimes des Membres en permettant à ceux -ci de s'exprimer 
sur des préoccupations qui les préoccupaient  au sujet du  règlement des différend s. Cela pourrait 
donner lieu à un échange d'opinions  sur plusieurs questions, à condition que les règles de 
procédure appropriées  soient énoncées . En outre, dans la mesure où l'introduction d'un mandat 
unique exigerait l'amendement du  Mémorandum d'Accord, les Membres pouvaient examiner  la 
possibilité de traiter d'autres questions relatives au fonctionnement de l'Organe d'appel, de 
manière à contribuer au maintien de l'efficacité à laquelle les Membres s'étaient habitués au fil des 
années et à préserver la q ualité et l'indépendance du processus juridictionnel. Le Brésil était 
convaincu que les Membres prendraient conscience de  toute la gravité de la situation actuelle et 
qu'ils sauraient comment préserver  au mieux l'Organe d'appel. Au final, aucune des sugges tions 
susmentionnées  ou aucune des autres options que les Membres pourraient proposer  n'était mise 
en œuvre , il ne resterait plus qu'une alternative, consistant à  choisir entre l' indépendance et le 
renouvellement de son mandat . Le Brésil invitait tous les Membres à examiner soigneusement les 
choix qui s'offraient à eux, en gardant à l'esprit ce qu'un membre de l'Organe d'appel ayant 
récemment quitté ses fonctions avait d it quand on l'avait interrogé quant à l'empiètement  sur 
l'indépendance et l'impartialité  des membres de l'Organe d'appel:  "ce Rubicon ne peut pas  être 
franchi" . 
6.19.   La représentante de l' Égypte  a dit que son pays reconnaissait le rôle central que le système 
de règlement des différends de l'OMC jouait dans les efforts pour assurer la sécurité et l a 
prévisibilité du système commercial multilatéral. L'Égypte avait le plus grand respect pour le WT/DSB/M/379  
- 26 - 
  travail de l'Organe d'appel et avait confiance en l'intégrité, l'indépendance et l'impartialité de ses 
membres. Elle était profondément  préoccupée par les inci dences systémiques de l'opposition faite 
au renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel pour des motifs relatifs à des 
interprétations formulées dans des affaires précises, et elle mettait fortement en garde les 
Membres contre tout geste pouva nt être interprété comme des représailles. En outre, elle estimait  
que le fait d'associer le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel à des 
questions juridiques  sur lesquelles ceux -ci s'étaient prononcés pouvait saper  leur confiance, leur 
indépendance et leur impartialité. Elle demandait un règlement  rapide de cette question de 
manière à permettre  le fonctionnement efficace du système de règlement des différends.  
6.20.   Le représentant de l' Inde a dit que, comme d'autres Membres qui avaient exprimé  leurs 
préoccupations au cours de cette  réunion, son pays souhaitait faire part de sa grave préoccupation  
au sujet des développements relatifs au renouvellement du mandat de M.  Chang à l'Organe 
d'appel. Un mécanisme de règlement des différends efficace éta it fondé sur un Organe d'appel 
indépendant et impartial. Le processus de renouvellement des mandats et les motifs invoqués pour 
une opposition à un tel  renouvellement avaient indubitablement de graves répercussions sur le 
fonctionnement indépendant de l'Or gane d'appel. La question n'était pas de savoir si le 
renouvellement des mandats était automatique. La question était de savoir pour quels motifs il y 
avait eu opposition au renouvellement. L'Inde estimait que les raisons alléguées  dans ce contexte 
particu lier étaient troublant es. Elle souhaitait soulever quelques points, dont certains étaient la 
réaffirmation de  points que d'autres Membres avaient invoqués à cette réunion, auxquels tous les 
Membres devaient réfléchir en relation avec  la situation  actuelle dans laquelle ils se trouvaient . 
Premièrement, en ce qui concerne  la question relative à la  section, l'Organe d'appel connaissait  
des appels dont il était saisi en sections composées de trois membres chacune. Conformément au 
paragraphe  3 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, les décisions se rapportant à 
un appel seront prises par l'Organe d'appel dans son ensemble. Ainsi, la décision rendue était celle 
de la section dans son ensemble, et la section jouissait du plein pouvoir et de la pleine liberté de 
connaître d'un appel et de statuer à son sujet. Par conséquent, attribuer une approche 
juridictionnelle particulière à un membre d'une section en particulier  était délicat . Si on soulevait 
une question sur l'approche juridique adoptée par un mem bre précis de l'Organe d'appel dans une 
section saisie d'un appel, cela impliquait -il que tous les autres membres de cette section étaient 
également responsables de cette approche prétendument erronée? Cela avait des conséquences 
graves  sur les travaux de l'Organe d'appel lui-même . Deuxièmement, s'agissant de  la question de 
l'Organe d'appel en tant qu'organe collégial, comme le stipule  le paragraphe  4 1) des Procédures 
de travail, pour assurer l'uniformité et la cohérence de la prise de décisions, et pour t irer parti des 
compétences individuelles et collectives des membres, les membres de l'Organe d'appel se 
réuniront périodiquement pour examiner les questions de politique, de pratique et de procédure. 
Par conséquent, le fait de s'opposer au renouvellement d u mandat d'un membre de l'Organe 
d'appel en raison d' une approche ou d'une interprétation  juridique  que celui -ci a, d'après les 
allégations, adoptée constituait une remise en question grave du  fonctionnement de l'Organe 
d'appel .  
6.21.   Troisièmement, s'agissant de la question des motifs d e l'opposition au renouvellement d'un 
mandat, selon l'Inde, le fait de  fonder cette opposition sur les raisons /l'approche  adoptées dans 
des différends particuliers  représentait une grave menace pour l'indépendance, la neutralité et 
l'impartialité de l'Organe d'appel. Elle n'avait pas l'intention de s'attarder sur les raisons  et 
différends allégués  à ce stade au cours de cette  réunion. Cependant, l'opposition au 
renouvellement d'un mandat sur la base d es positions, interprétations du droit et approches de 
l'Organe d'appel dans des affaires spécifiques  sapait les fondations mêmes d'un organe  juridique 
indépendant, fondé sur des règles. Le Mémorandum d'accord définissait le mandat de l'Organe 
d'appel. Il se pouvait que les Membres de l'OMC aient des opinions diamétralement opposées sur 
la question de savoir si on s'était conformé aux  mandats. Ils pouvaient avoir – avaient 
effectivement, d'après ce qui ressortait manifestement des discussions à l'ORD – des opinions 
divergentes quant à l a manière dont l'Organe d'appel devait interpréter les accords visés ou à 
l'approche qu'il devait adopter pour un différen d. Toutefois, si ces opinions devenaient la base à 
partir de laquelle on examinait le  renouvellement des mandats et, en définitive, l' opposition à leur 
renouvellement , les Membres s'engage aient sur une pente glissante . Quel s étaient les contours et 
les limites des raisons  de l'opposition au renouvellement d'un mandat? Par exemple, dans un autre 
contexte, un pays en développem ent M embre p ourrait -il s'opposer au renouvellement du mandat 
d'un membre particulier de l'Organe d'appel au motif que les interprétations adoptées par ce 
membre  de l'Organe d'appel , systématiquement , n'avaient pas été conformes aux flexibilités et 
aux circonstances de s pays en développement  prévues par le Mémorandum d'accord et les accords WT/DSB/M/379  
- 27 - 
  visés? Les Membres pouvaient facilement imaginer  que de nombreuses approches et raisons  de 
cette sorte pouvaient très bien exister . Si elles  devenaient les raisons  d'opposition au 
renouvellement des mandats, ce serait une très grave question existentielle pour le 
fonctionnement d'un mécanisme de règlement des différends impartial et indépendant. 
Quatrièmement, pour ce qui est de  la question de l'approche juridique de l'Organe d'appel,  l'Inde 
estimait que l'ORD était l'enceinte appropriée dans laquelle les rapports de  l'Organe d'appel étaient 
examinés et l'approche juridictionnelle devait être discutée . Et c'était ce qui se produisait  dans les 
faits. Il était pertinent d 'examiner  si les rapports de l'Organe d'appel avaient accru ou diminué les 
droits et obligations des Membres de l'OMC. Les Membres pouvaient avoir des visions diver ses de 
ce qui pouvait constituer une diminution ou un accroissement d es droits et obligations. Cela 
dépendai t aussi des contextes spécifiques de  chaque différend. Les Membres, et pas seulement les 
parties aux différends, avaient effectivement des opinions divergentes quant à l'approche adoptée 
par l'Organe d' appel . L'Inde a vait assisté à de longues discussions à l'ORD au cours de l'adoption 
de rapports. Elle était d'avis que c' était la bonne approche qui préserv ait l'indépendance de 
l'Organe d'appel , mais donnait en même temps  aux Membres la possibilité  d'exprimer des opinions 
contraires. Faire de  l'approche juri dictionnelle le fondement du renouvellement de mandats  
revenait essentiellement à envoyer un signal fort selon lequel il  était possible que les membres de 
l'Organe d'appel qui ne suivaient pas une approche ou une vision juridictionnelle particulière, ou 
qui ne partageaient pas les vues de  certains Membres sur la manière dont il s devaient 
appréhender  les accords visés, ne soient pas pris en considération pour le renouvellement de leur 
mandat . À long terme, cela risquait d'avoir un effet dissuasif  sur la faço n dont les membres de 
l'Organe d'appel statuaient dans les appels et pouvait compromettre  le système. L'Inde estimait 
que l'opposition au  renouvellement du mandat de M.  Chang  était regrettable . Bien qu'il puisse y 
avoir des  questions systémiques à examiner  et des solutions à long terme  à trouver , l'Inde a fait 
écho aux préoccupations évoquées par la Corée et d' autres Membres, et  a exprimé son soutien en 
faveur du renouvellement du mandat de M.  Chang à l'Organe d'appel. Elle espérait que ce tte 
question  serait résolu e et que l' opposition  à ce renouvellement serait re tirée, témoigna nt de la 
confiance collective des  Membres dans un Organe d'appel indépendant et impartial.  
6.22.   Le représentant de la Suisse  a dit que son pays partageait les préoccupations exprimées par  
les intervenants précédents sur le fait  que l'o bjection  au renouvellement du mandat de M.  Chang 
soulevait d'importantes questions systémiques. La question dont les Membres étaient saisis 
concernait la manière dont  l'Organe d'appel dev rait fonctionner et c e que devrait être exactement 
son rôle dans le cadre du  Mémorandum d'Accord et du système de l'OMC. La Suisse croyait 
comprendre que l'o bjection  au renouvellement du mandat de M.  Chang ne concernait pas son 
professionnalisme , mais plutôt qu'elle remettait  en question le travail de l'Organe d'appel en tant 
qu'institution. Elle estimait qu'il était extrêmement problématique d'aborder de telles questions à 
l'occasion du renouvellement d'un mandat plutôt que dans le contexte d'un débat ouvert et 
transparent ent re les Membres dans le cadre de l' ORD. Elle était aussi préoccupée par le fait que 
l'objection visant M.  Chang avait été liée  à des différends spécifiques , alors que les procédures 
suivies de l'Organe d'appel devraient être confidentielles. Elle était d'av is que cette contestation  
visant  un membre de l'Organe d'appel et son travail effectif , pouvait nuire à l'excellente  réputation 
de l'organe d'appel en tant qu' organe juridictionnel digne de confiance et indépendant, 
entièrement voué au respect de la règle de droit. Pour la  Suisse,  l'opposition  au renouvellement du 
mandat de M.  Chang était une surprise et intervenait à un moment inopportun. La période très 
courte entre  l'opposition à ce renouvellement et la fin du  mandat de M.  Chang ne permettait pas 
de mene r une discussion  approfondie  sur une critique si importante et invitait à spécul er sur les 
possibles raisons d'une telle démarche . Selon la Suisse,  cela nuisait à la confiance et  ce n'était pas 
sain pour le système. La Suisse  restait convaincue que le reno uvellement du mandat de M.  Chang 
serait tout à fait dans l'intérêt de  l'OMC et du  système commercial multilatéral.  
6.23.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays souhaitait faire part de ses 
préoccupations relatives à la situation découlant de l' objecti on faite au renouvellement du mandat 
d'un membre de l'Organe d'appel, M.  Chang. La Colombie avait écouté attentivement les 
arguments formulées par  les États -Unis et estimait que le raisonnement de ceux -ci était en partie 
fondé. Elle souhaitait néanmoins so uligner que les membres de l'Organe d'appel avaient  un 
mandat strictement  juridique. Elle était d'avis qu'il importait de garantir  qu'ils puissent bénéficier 
du plus haut niveau d'indépendance et d 'impartialité. Par conséquent , ce veto pouvait  créer un 
précédent négatif pour les  futurs processus de désignation des membres de l'Organe d'appel, en 
subordonnant le renouvellement d es mandat s à leurs act ions. La Colombie reconnaissait le droit 
des Membres d'exp oser leurs points de vue à l'ensemble du système com mercial multilatéral. Elle 
croyait toutefois que ceux -ci devaient continuer d'avoir recours aux mécanismes appropriés  à cette WT/DSB/M/379  
- 28 - 
  fin, comme l'ORD et la Conférence ministérielle. Elle a souligné  qu'il était important de donner un 
nouvel élan aux négociations sur le Mémorandum d'accord dans le cadre de l'ORD réuni en  session 
extraordinaire, qui était la tribune appropriée pour les Membres en ce qui concerne  leurs 
préoccupations relatives au système de règlement des différends.  
6.24.   Le représentant du Nigéria  a dit qu e son pays accordait une grande priorité  à l'intégrité, à 
l'impartialité et à l'indépendance de l'Organe d'appel. C'était important pour  la crédibilité du 
système fondé sur des règles. Il n'y avait aucune ambiguïté concerna nt le mandat de l'Organe 
d'appel,  qui consistait essentiellement à statuer sur des appels et à préciser les dispositions 
existantes des accords de l'OMC sans accroître ou diminuer les droits et obligations prévu s dans 
les accords visés. Le Nigéria s'attendait à ce que l'Organe d'appel con tinue de s'acquitter de ce 
mandat clair sans aucune entrave. C'était dans ce contexte que le Nigéria souhaitait insister sur le 
fait qu'il était d'une importance cruciale de rendre effectives l' indépendance et l'impartialité de 
l'Organe d'appel. Il a par c onséquent exhorté les Membres à trouver sans tarder des solutions afin  
de sortir de l'impasse actuelle , de manière à assurer le bon fonctionnement de l'Organe d'appel et 
son intégrité, ce qui était vital pour le  système commercial multilatéral.  
6.25.   Le représen tant du Taipei chinois  a dit que le Taipei chinois déplorait qu'il ne soit pas  
possible de parvenir  à un consensus au cours de cette réunion sur le  renouvellement du mandat de 
M. Chang à l'Organe d'appel. Comme les Membres le savaient , le système de règlem ent des 
différends était un des piliers centraux de l'OMC . À un moment où l'organe de négociations de 
l'OMC connaissait des difficultés persistantes dans le contexte du Cycle de Doha, l'organe judiciaire 
de l'OMC revêtait une importance encore plus grande.  L'Organe d'appel rendait les décisions 
finales dans les différends et jouait un rôle clé dans les efforts pour "assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral". Il était donc dans l'intérêt de tous les  Membres 
de l'OMC,  et particulière ment en ce moment  crucial, de garantir la compétence, l'indépendance et 
l'impartialité de cette institution. En ce qui concern e l'affaire en question , le Taipei Chinois 
comprenait parfaitement que le renouvellement du mandat des membres de l'Organe  d'appel 
n'était pas automatique, mais il était également d'avis que les Membres devaient être 
extrêmement prudents et faire preuve de modération  quand ils examinaient si le renouvellement 
d'un mandat  devait être rejeté ou non . Exception faite de certaines  circonstances exceptionnelles, 
telles qu'une conduite contraire à l'éthique ou un grave problème de santé affectant la capacité du 
candidat à assumer  ses fonctions, les mandats devraient,  en principe , être renouvelés . Les 
décisions que l'Organe d'appel re ndait en appel étaient rédigées par une section composée de trois 
membres, et des consultations auxquelles les sept membres prenaient part avaient lieu par la 
suite. Le Taipei chinois ne voyait  aucun motif raisonnable justifiant d'attribue r un ou plusieurs  avis 
juridiques particuliers exprimés dans  les rapports de l'Organe d'appel à un seul membre de 
l'Organe d'appel . Ainsi, il était très préoccupé par le fait que toute o bjection faite  au 
renouvellement d'un mandat fondée sur les avis juridiques  que l'Organ e d'appel avait exprimé s 
dans le contexte de certains différends puisse constituer une ingérence dans la  mission 
fondamentale de l'institution. Cela pouvait  également avoir un effet dissuasif sur les différents 
membres de l'Organe d'appel, de gravement compromettre  l'indépendance de l'institution dans 
l'exercice de sa responsabilité principale , qui consistait à "clarifier les dispositions existantes de ces 
accords conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international public". En 
fait, les Accords de l'OMC prévoyaient certains mécanismes grâce auxquels les Membres pouvaient 
formuler des commentaires sur les  décisions de l'Organe d'appel, ou même  de les  modifier. Par 
exemple, l'article  17:4 du Mémorandum d'Accord garantissait le droit des  Membres d'exprimer 
leurs vues à l'égard des rapports de l'Organe d'appel. En vertu de l'article  IX:2 de l'Accord de 
Marrakech instituant l'OMC, les Membres, par l'intermédiaire  de la Conférence ministérielle ou du 
Conseil général, formulaient  des interpré tations faisant autorité devant lier  l'Organe d'appel dans 
des affaires futures . En outre, les  Membres pouvaient amender les A ccords de l'OMC au moyen de 
la procédure prévue à l'article  X de l'Accord de Marrakech. Pour résumer, bien que le Taipei chinois 
reconnaisse pleinement qu'il était important de faire en sorte que l'Organe d'appel respecte son 
mandat légal ainsi que le principe de la règle de droit, il pensait que le fait de lier  le 
renouvellement du mandat d'un membre particulier de l'Organe d'appel aux avis juridiques 
exprimé s par l'Organe d'appel dans de s différends précis serait l'approche la moins constructive et 
la moins efficace à cette fin . Il restait convaincu qu'il était dans l'intérêt de tous les Membres de 
l'OMC de renouveler le mandat de M . Chang en tant que membre  de l'Organe d'appel.  
6.26.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays incitait vivement  les Membres, dans le s 
discussions relatives à l'Organe d'appel, à donner la priorité au  bon fonctionnement du système de 
règlement des différe nds de l'OMC. Singapour était préoccupée par le fait que, en raison d'un WT/DSB/M/379  
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  retard  prolongé dans la désignation et le renouvellement des mandats des membres de l'Organe 
d'appel il manque rait deux membres à l'Organe d'appel après le  31 mai 2016. Les Membres ne  
devraient pas permettre qu'il manque des  membres à l'Organe d'appel, ce qui causerait des 
retards plus importants  dans la résolution des appels en cours et à venir. Bien que la désignation 
des personnes les plus adéquates à l'Organe d'appel  soit une décis ion cruciale , et que ce processus 
exige du temps, Singapour espérait que les questions relatives à la désignation et au 
renouvellement du mandat des membres pourraient  être résolues rapidement, sur la base de  
critères objectifs ainsi que d es qualifications  des candidats. La désignation et le  renouvellement du 
mandat des membres de l'Organe d'appel devaient se faire conformément au Mémorandum 
d'Accord. Singapour a vivement incité  les Membres ayant  des opinions tranchées sur les deux cas 
de désignation et de renouvellement de mandat  en cours, à mettre en balance  les diverses 
considérations et à nouer le dialogue avec les Membres afin de répondre aux préoccupations 
mutuelles  en vue  de parvenir à un consensus sur la marche à suivre.  
6.27.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour le urs 
explications et qu'il partageait les préoccupations exprimées par  les précédents intervenants. Le 
Guatemala reconnaissait que le renouvellement des mandats des membres de l'Organe d'appel 
n'était pas automatique. En général, tout Membre de l'OMC avait le droit de faire objection  au 
renouvellement d'un mandat. L' objection en soi  n'était pas illicite, et ne devait pas être considérée 
comme un affront  fait au système de règlement des différends de l'OMC. D'un autre côté, il était 
incontestable que l'objection  au renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel était 
une décision ayant des  répercussions systémiques graves, et ne devrait pas être prise à la légère . 
Le Guatemala était d'avis que très peu de raisons justifia ient le non -renouvellement du mandat 
d'un membre de l'Organe d'appel, et que ces raisons devaient être soigneusement examinées par  
tous les Membres. Par exemple, il estimait  qu'il était justifié de ne pas renouveler un mandat s 'il 
était déterminé  qu'un membre de l'Organe d'appel ne s'était pas acquitté des obligations qui lui 
incombaient  en vertu du code de conduite . Ce n'était pas le cas en l'occurrence, loin de là. Le 
Guatemala croyait comprendre que la raison de l'objection faite p ar les  États-Unis au 
renouvellement du mandat de M.  Chang était leur  désaccord avec certaines des décisions de 
l'Organe d'appel, qui, selon eux , allaient au -delà des dispositions des A ccords visés. Le Guatemala 
ne considérait pas cela comme étant une raiso n d'objection justifiable et suffisante . En fait, il était 
préoccupé par les motifs et la forme de l'objection faite par les  États-Unis au renouvellement du 
mandat de M.  Chang.  
6.28.   Premièrement, il était regrettable que les États -Unis aient choisi de communiqu er leur 
décision au grand public, sans en informer d'abord  les Membres de l'OMC. Selon le  Guatemala, 
leur décision était pour le moins inattendue. Ainsi, les États -Unis avaient fermé la porte à toute 
possibilité de discussions ou d'échange d'idées sérieux avec les autres Membres sur les  motifs et  
les répercussions systémiques de leur décision . Deuxièmement, l'o bjection  était fondée sur 
l'opinion d'un seul Membre, les États -Unis, qui considérait certaines des décisions de l'Organe 
d'appel comme étant contrai res aux A ccords visés. Toutefois, comme c'était le cas pour toute 
décision judiciaire, il y aurait toujours des personnes qui y seraient favorables et d'autres qui y 
seraient défavorables . C'était précisément la raison pour laquelle il existait un Organe d 'appel 
indépendant et collégial, chargé d'interpréter et d'appliquer les dispositions juridiques pertinentes . 
Le Guatemala n'avait aucune raison de douter  du travail et du jugement de l'Organe d'appel. 
Troisièmement, il trouvait difficile d' accepter que M. Chang  soit ciblé , ce qu'il trouvait injustifié , vu 
la manière dont l'Organe d'appel statuait dans les appels . Quatrièmement, des discussions 
relatives à la portée  des décisions de l'Organe d'appel  devraient avoir lieu dans le cadre de l'ORD . 
Il ne semblai t pas approprié d'exprimer un désaccord concernant ces décisions en s'opposant  au 
renouvellement des mandats des membres de l'Organe d'appel . Le Guatemala a exprimé tout son 
soutien et sa confiance à l'Organe d'appel et à ses membres, y compris à M.  Chang.  Il était plus 
que disposé à discuter de manière constructive avec les Membres afin d'éviter ce genre de 
situation, notamment, par exemple, sur la possibilité d'instituer un mandat unique d'une durée de 
six ou sept ans pour les membres de l'Organe d'appel.  
6.29.   Le représentant de la Norvège  a dit que son pays était d'avis que l'article  17:2 du 
Mémorandum d'Accord était très clair. C'était à l'ORD qu'il appartenait de renouveler les mandats, 
et ces renouvellements n'étaient pas automatiques. Vu qu'il n'était null ement fait  référence au 
consensus négatif, le renouvellement des mandats était une décision par consensus . Par 
conséquent, les Membres avaient bien le droit de s'opposer à ces renouvellements , qu'ils le 
veuillent ou non . La Norvège ne partageait pas l'opin ion de certains Membres selon laquelle le s 
renouvellement s de mandats était semi -automatique s ou quasi -automatique s. Cela étant dit, d'un WT/DSB/M/379  
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  point de vue systémique, il pouvait être regrettable de s'opposer au renouvellement du mandat 
des membres de l'Organe d'appel, même si les Membres en avaient le droit. La Norvège 
reconnaissait que le fait de s'opposer à ces renouvellements en se fondant sur les décisions de 
l'Organe d'appel auxquelles ces membres avaient pris part pouvait  nuire à l'indépendance de 
celui-ci, en ce sens que ses membres pourraient faire preuve d'une prudence excessive dans 
l'exercice de leurs fonctions. En même temps, cet argument  ne devait  peut-être pas être poussé 
trop loin . Les membres de l'Organe d'appel étaient nommés pour quatre ans, et  ils ne pouvaient 
pas, selon le libellé du Mémorandum d'Accord, compter sur le renouvellement de leur mandat . Par 
conséquent, ceux -ci devaient donc exercer leurs fonctions de manière indépendante et faire de 
leur mieux pendant leur premier mandat, sans être guidés par le désir d'en obtenir le 
renouvellement . La Norvège a pris note des sugge stions de la Corée et du Brésil  concernant  la 
tenue de discussions systémiques sur la structure institutionnelle et du rôle de l'Organe d'appel. 
Elle s' est dite  disposée à participer à  de telles discussions et à examiner toutes  propositions et 
était ouverte à cet égard . Elle a constaté avec une vive inquiétude qu'il était possible que l'Organe 
d'appel se retrouve bientôt avec deux sièges vacants tout en ayant à assumer une  lourde charge 
de travail dans un proche avenir. Elle a encouragé tous les Membres à faire preuve de la plus 
grande souplesse pour  pourvoir  les postes qui seraient vacants dans les plus brefs délais.  
6.30.   Le représentant de l' Argentine  a dit que son pays était préoccupé par cette discussio n qui, 
20 ans après l'établissement du système de règlement des différends de l'OMC , semblait 
disproportionnée . Les travaux du système de règlement des différends étaient fondés sur plusieurs 
"piliers" qui, même s'ils n'étaient  pas nombreux, s'étaient avérés très efficaces . L'un de ces piliers 
était l'engagement pris par les Membres de faire appel à l'ORD pour résoudre tout conflit qui 
pourrait  survenir entre eux, sur la base des dispositions du Mémorandum d'Accord. Un autre pil ier 
était l'établissement des organes et institutions nécessaires pour que le  système fonctionne d'une 
manière conforme à ces principes, autrement dit, l'ORD, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, 
y compris les règles et procédures régissant leur compo sition et leur renouvellement et celles qui 
concernaient  l'adoption des rapports et les procédures d'appel. Le troisième pilier avait trait à la 
suprématie des Membres, en tant qu' acteurs essentiels et incontournables du mécanisme pour la  
création de droit s et d'obligations. C'était ce qui ressortait, entre autres dispositions  juridiques des 
Accords de l'OMC, de l'article  3:2 du Mémorandum d'Accord, qui prévoyait que le système de 
règlement des différends ne pouvait pas accroître ou diminuer les droits et o bligations des 
Membres. De ce fait, les Membres ne pouvaient pas se substituer les uns aux autres dans leur 
pouvoir de décider des obligations auxquels ils étaient soumis ou des droits auxquels ils pouvaient 
prétendre , sans que cela n'implique qu'une influ ence pouvait être exercée sur le mandat des 
organes juridictionnels dans leur mission d'assistance à l'ORD ou sur l'objectif du système 
consistant à interpréter et à clarifier les dispositions en vigueur de manière objective, impartiale et 
indépendante.  
6.31.   L'Argentine a pris note de la décision des États -Unis de s'opposer à la recondu ction de  
M. Chang dans ses fonctions à l'Organe d'appel pour un deuxième  mandat de quatre ans. Elle avait  
beaucoup de  respect pour les qualités professionnelles de celui -ci, ayant  eu l'honneur de bénéficier 
de ses services lorsqu'il était  membre d'une section de l'Organe d'appel au cours des dernières 
années, dans des différends où elle avait été partie défenderesse. E lle déplorait par conséquent 
que les États -Unis aient décidé de ne pas le soutenir, et ne souscrivait pas à  cette décision. Elle ne 
voyait néanmoins aucune raison, juridique  ou autre, d'empêcher  les Membres d'exprimer leurs 
opinions sur les  décisions des organes juridictionnels de l'OMC, y compris l'Organe d'appel, ou sur 
leurs membres, et elle défendait donc le droit  des Membres d'exprimer leurs opinions. En fait, 
l'Argentine a pris note que les États -Unis avaient rendu  publique  leur opinion sur renouvellement 
du mandat en question . Ceux -ci avaient également déclaré, d evant l'ORD quand les rapports 
concernant la dernière affaire traitée par  l'Organe d'appel avaient été adoptés, que leur opinion 
relative aux obiter  dicta dans cette affaire était sans préjudice de l'interprétation légale qui les 
sous-tendait.17 L'Argentine  ne voyait pas les opinions des Membres comme une menace pour le 
système. Elle ne considérait pas non plus que les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel dev raient 
se sentir contraints  par ces opinions. Comme les articles  8:1 et 17:3 du Mémorandum d'Accord l e 
prévoyaient, respectivement, les critères  pour faire partie de l'un ou l'autre de ces organes 
exigeaient des membres des deux organes qu'ils aient la capacité de se soustraire à l'influence des 
Membres. L'Organe d'appel avait été, et était toujours, un a cteur clé dans l'établissement et la 
consolidation du système de règlement des différends, qui, bien qu'il soit sujet à amélioration, 
avait démontré  son efficacité et son expertise juridique de grande qualité pour la résolution des 
                                                
17 Déclaration des États -Unis au titre du  point 2  de l'ordre du jour , à la réunion de l'ORD du  9 mai 2016.  WT/DSB/M/379  
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  différends survenant ent re les Membres. L' attachement à un système fondé sur des règles et la 
participation des Membres à tous les aspects du système avaient joué un rôle tout aussi crucial. Il 
incombait collectivement à ces derniers de préserver et d'améliorer le système en se c onformant 
strictement aux règles.  
6.32.   Le représentant du Paraguay  a dit que son pays souhaitait exprimer ses préoc cupations 
concernant la manière dont  la question du renouvellement des mandats des membres de l'Organe 
d'appel  était examinée . Le système de règle ment des différends devait son succès et sa légitimité, 
entre autres choses, à l'impartialité, à l'indépendance et à la nature collégiale des travaux de 
l'Organe d'appel. C'était de cette manière que l'Organe d'appel discutait des affaires dont il était 
saisi et rendait des décisions en tant qu'organe unique . Il ne s'agissait pas d'opinions exprimées 
par un de ses membres  individuellement . Le Paraguay relevait  qu'un Membre n'était pas satisfait 
des rapports de l'Organe d'appel. Toutefois, relier cela à la d ésignation ou au  renouvellement du 
mandat des membres de l'Organe d'appel  était préoccupant pour le Paraguay . Une telle approche 
pouvait avoir un effet défavorable sur le futur  de l'Organe d'appel et pouvait être source de 
difficultés pour le Secrétariat . En outre, cela porterait atteinte  à la confiance accordée au système. 
Le Paraguay  espérait que les procédures de désignation en cours seraient examinées  avec 
diligence et que l'ORD prendrait les décisions nécessaires  dans les meilleurs délais.  
6.33.   Le représent ant de l' Australie  a dit que son pays convenait que , en vertu du  Mémorandum 
d'Accord, une  décision d'attribuer un deuxième  mandat à un membre de l'Organe d'appel e xigeait  
un consensus à  l'ORD. Compte tenu  des opinions exprimées à l'occasion de cette réunio n, il 
apparaissait  que la question du renouvellement du mandat de M.  Chang n'avait pas suscité un tel 
consensus. Pour décider de la meilleure voie à suivre compte tenu de ces développements, 
l'Australie restait ouverte à des discussions avec les autres Mem bres, aussi bien au sujet de 
l'approche procédurale la plus appropriée pour pourvoir  les postes prochainement  vacants qu'en ce 
qui concernait les questions systémiques qu'un certain nombre de délégations avaient soulevées 
au cours de cette réunion. S'agiss ant des  questions procédurales, le processus de désignation 
devait favoriser  le bon fonctionnement de l'Organe d'appel et maintenir son intégrité et  sa 
réputation. Il importait également que les Membres ne se retrouvent pas avec des postes non 
pourvus  à l'Organe d'appel, compte tenu de l'existence des pressions liées à  la charge de travail 
dont ils étaient tous conscients. Pour ce qui est des  questions systémiques, tout en convenant que 
le renouvellement des mandats n'était pas automatique, l'Australie étai t d'avis que le moment  et 
les motifs d'une opposition  au renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel 
devraient être soigneusement examinés et énoncés , dans le respect de l'indépendance de l'Organe 
d'appel. Selon l'Australie, le non -renouvellem ent ne devrait intervenir que dans des circonstances 
exceptionnelles. Elle encourageait tous les Membres à travailler en coopération  afin de régler cette 
situation en temps opportun, et d'une manière qui préserve  le bon fonctionnement de l'Organe 
d'appel.  
6.34.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays avait noté  que les Membres étaient 
confrontés  à une situation qui n'aurait jamais dû se présenter, et qui envoyait des signaux  négatif s 
au sujet de l'Organe d'appel et de son fonctionnement. La dernière chose  dont l'OMC, en tant 
qu'institution, avait besoin actuelle ment était précisément de se retrouver prise dans ce type 
d'imbroglio, qui n'était positif ni d'un point de vue systémique, ni pour son image. Il était clair que 
la décision de renouveler le mandat d'un membre de l'Organe d'appel était prise par l'ORD  par 
consensus. Toutefois, il était difficile de comprendre les signaux envoyés en ce qui concerne le 
processus institutionnel régissant le fonctionnement de  l'Organe d'appel parce qu'il s'agissait d'une  
fonction juridictionnelle et institutionnelle qui, dans chaque cas, se concluait par une 
recommandation de l'Organe d'appel. L es Membres devaient accepter l'issue et, implicitement, le 
processus qui avait mené à cette issue. L e processus offrait  préciséme nt, ou devait offrir, des 
occasion s d'avancer des arguments ou d'exprimer des points de vue. S 'il y avait des problèmes  
quant à la qualité des rapports des groupes spéciaux ou de l'Organe d'appel, c'était à l'ORD qu'il 
revenait de les régler. L'Uruguay avait également beaucoup de doutes au sujet de la pertinence ou 
du but  de la lettre distribuée par  les membres de l'Organe d'appel, qui, bien qu 'il puisse être 
d'accord  sur le fond, était une communication inhabituelle. Selon l'Uruguay, il fallait  régler cett e 
question de s désignation s dès que possible . Autrement, cela pourrait causer un dommage 
considérable  au système.  
6.35.   Le représentant du Japon  a dit que son pays avait pris note des déclarations faites par  les 
intervenants précédents. Les États -Unis ont expliq ué leurs raisons ainsi que les justifications de 
leurs actions dans l eur déclaration  faite au cours de cette  réunion. Le Japon n'était pas disposé  à WT/DSB/M/379  
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  formuler de commentaires à l'égard de ces justifications, et souhaitait seulement  dire que l 'action 
des Éta ts-Unis était extraordinaire, de nature exceptionnel le et était sans précédent, et que tout 
acte d'un Membre de l'OMC  de cette nature et de cette portée  devait être accompli avec une 
extrême prudence. Le Japon qu ant à lui, n'avait aucune objection au renou vellement du mandat de 
M. Chang, qui avait exercé ses fonctions à l'Organe d'appel de manière loyale et honorable au 
cours des quatre dernières années. D'autres Membres avaient fait part de leurs préoccupations  
systémique s concernant l'a ction des États -Unis et de  sa possible incidence  sur l'indépendance de 
l'Organe d'appel. Certainement,  le Japon convenait qu' on devait respecter pleinement le caractère 
indépendant et impartial des travaux de l'Organe d'appel en tant qu' organe juridictionnel parce 
que cela garantir ait la crédibilité et le bon fonctionnement du système de règlement des différends 
de l'OMC. Toutefois, le Mémorandum d'Accord disait ce qu'il disait  et rien dans son texte ne laissait 
entendre que le renouvellement des mandats était déterminé  ou acquis. Certains Membres avaie nt 
suggéré qu'il était nécessaire d'amender le Mémorandum d'Accord de manière à assurer  
l'"indépendance" de l'Organe d'appel. Toutes ces suggestions devaient mériter  d'être examinées 
par les  Membres. Toutefois, le problème ne co ncernait tout simplement pas le caractère adéquat 
du système de renouvellement des mandats ou la durée de ceux -ci. C'étaient les visions 
divergentes des rôles appropriés de  l'Organe d' appel et de s a relation institutionnelle avec les 
Membres qui se trouvai ent au cœur du problème. Bien que personne n'ait remis en question 
l'importance de l'"indépendance" ju diciaire , l'Organe d'appel faisait partie de la structure 
institution nelle beaucoup plus importante de  l'OMC, et c'était dans ce contexte qu'il semblait y  
avoir des désaccords quant au degré et à la nature d'une telle "indépendance", quant à la question 
de savoir si le pouvoir ou l'autorité de l'Organe d'appel  devrait ou pourrait être circonscrit, et  de 
quelle manière et dans quelle mesure, et quant à la qu estion de savoir si et comment l'Organe 
d'appel pourr ait ou dev rait se discipliner dans l'exercice de son autorité . Autrement dit, il existait 
une tension entre la notion de "séparation des pouvoirs" d'une part et celle de " pouvoirs et 
contrepouvoirs " d'au tre part, si tant était que de telles notions aient jamais existé dans le cadre 
institutionnel de l'OMC, et la question était de savoir comment trouver le bon équilibre . Pour 
résumer, il n'y avait pas de solution facile au problème révélé  parce que cette q uestion était 
profondément ancrée dans les divergences d'opinions concernant la place du règlement des 
différends dans l'ensemble du système de l'OMC . Seuls les  Membres de l'OMC eux -mêmes  
pouvaient examiner et régler  cette question, aussi difficile et fondamentale  qu'elle puisse être. En 
tant que Membre de l'OMC responsable, le Japon était prêt à s'engager dans des discussions 
constructives avec les Membres intéressés sur cette question importante au niveau  systémique, 
qui concernait et touchait tous les Me mbres de l'OMC.  
6.36.   La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leurs 
éclaircissements et leur explication . Le Viet  Nam comprenait que tout Membre  avait le droit 
d'appuyer la désignation ou le renouvellement du mandat d'un me mbre de l'Organe d'appel ou de 
s'y opposer. Il partageait toutefois les préoccupations  de nombreux autres Membres au sujet du 
caractère justifiable de ce rtains des motifs avancés pour l'opposition  au renouvellement du mandat 
de M.  Chang. Le Viet  Nam était d'avis qu'il était difficile de trouver une disposition du 
Mémorandum d'Accord et d 'autres règles applicables concernant le  lien entre les conditions 
relatives au renouvellement des mandats et les décisions rendues dans des différends spécifiques . 
Le fait d'établir ce lien pouvait  nuire à l'impartialité et à l'indépendance de l'Organe d'appel et du 
système de règlement des différends. Un e telle action  pouvait devenir un précédent dangereux, 
que d'autres Membres de l'OMC pouvaient être tentés de suivre,  et qui menace rait non s eulement  
l'impartialité et l'indépendance des membres de l'Organe d' appel, mais également  la confiance 
accordée  à l'institution. L'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel et du système de 
règlement des différends  devraient êtr e respectés et protégés . Le Viet  Nam a vivement incité  
l'ORD à trouver une solution dans les meilleurs délais, en particulier  compte tenu de la charge de 
travail concernant le  règlement des différends.  
6.37.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kon g, Chine remerciait le P résident 
pour son rapport ainsi que pour les efforts qu'il avait déployés en vue de parvenir à une solution. 
Hong Kong, Chine n'était pas en mesure de formuler de commentaires sur la voie à suivre à 
l'occasion de la présente réunion . Toutefois, d'un point de vue systémique, ce Membre ne trouvait 
pas souhaitable une opposition  au renouvellement d'un mandat alors que la fin du mandat était si 
proche, car  cela nuisait aux travaux de l'Organe d'appel. Étant donné  que le renouvellement de s 
mandats n'était pas automatique, il pourrait être utile à l'avenir de consacrer davantage de temps  
à cette question pour permettre de clore le processus de consultation avant que le mandat ne 
prenne fin, et afin d'avoir un e vision claire de la manière do nt le poste vacant  serait pourvu  dans le 
cas où le reno uvellement du mandat ne ferait l'objet d'aucun  consensus. En règle générale, WT/DSB/M/379  
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  Hong Kong, Chine estimait  que la sélection ou le renouvellement du mandat des membres de 
l'Organe d'appel dev rait être fondé  sur le mérite et être guidé par  l'article  17:3 du Mémorandum 
d'accord. Il était important que les Membres respectent pleinement l'indépendance de l'Organe 
d'appel afin que celui -ci fonctionne de manière efficace et objective, sans crainte.  
6.38.   La représentant e de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait insister sur 
l'importance d'un Organe d'appel indépendant et impartial. L'Organe d'appel était un élément clé 
d'un système de règlement des différends efficace  fondé sur des règles, qui protégeait  les intérêts 
de tous les Membres, quel  que soit leur poids . Tout en reconnaissant  que le renouvellement des 
mandats des membres de l'Organe d'appel n'était pas automatique, la Nouvelle -Zélande a souligné 
que le consensus ne devrait être bloqué qu'en des circon stances rares et exceptionnelles. La 
question comportait également une importante dimension pratique . L'Organe d'appel ne pouvait 
pas s'acquitter efficacement de ses fonctions sans ses sept membres, et il était regrettable que vu 
le moment où le blocage co ncernant le  renouvellement d e ce mandat  intervenait, un autre poste 
risquait d'être vacant à  l'Organe d'appel. Ces considérations pra tiques  revêtaient une importance 
particulière maintenant , à un moment où le système de règlement des différends était sous 
pression du fait  de la charge de travail. La Nouvelle -Zélande a donc vivement incité  tous les 
Membres à adopter une approche pragmatique pour ces questions et à trouver rapidement des 
solutions de manière à  ce que  les postes vacants à l'Organe d'appel soient pourvus dans les 
meilleurs délais.  
6.39.   Le représentant de la Turquie  a dit que, comme de nombreuses délégations l'avaient 
souligné, le renouvellement du mandat des membres de l'Organe d'appel n'était pas une 
procédure automatique, et que tous les Membres av aient le droit de briser le consensus sur la 
question. Dans ce contexte, la Turquie a pris note de la déclaration des États -Unis. Toutefois, elle 
souscrivait , pour l'essentiel, aux points  de vue et arguments que les intervenants précédents 
avaient présenté s au sujet de l'opposition des États -Unis au renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel. Elle attachait la plus grande importance à la protection de 
l'indépendance et de l'impartialité des membres de l'Organe d'appel, et elle considérait que les 
positions susceptibles de nuire à ces deux principaux critères , qui dev raient orienter  les membres 
de l'Organe d'appel, auraient des répercussions négatives sur le bon fonctionnement de cet organe  
important.  
6.40.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays considérait comme 
nécessaire d'exprimer  son opinion sur ce tte question , qui, d'un point de vue  systémique, était 
importante et constituait une  source de préoccupation pour l'ensemble des Membres . Tous les 
Membres  affirmaient leur adhésio n aux règles et aux procédures énoncées dans  le Mémorandum 
d'accord. Celui -ci prévoyait que le système de règlement des différends de l'OMC était un élément  
central  dans les efforts  pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial 
multila téral. Toute action comprometta nt le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends était un coup porté au cœur même de l'OMC dans son ensemble . La Russie était 
convaincue que l'indépendance des personnes chargées  de garantir les droits et oblig ations des 
Membres tels que les accords visés les prévoyaient était une condition sine qua non du 
fonctionnement efficace du système de règlement des différends. Pour garantir ces droits et 
obligations, c'était les Membres qui, en premier lieu, devaient assurer l'indépendance des organes 
juridictionnels de l'OMC. En même temps, la Russie reconnaissait que les Membres pouvaient avoir 
des préoccupations, légitimes ou non, au sujet du fonctionnement du système de règlement des 
différends. Elle encourageait la tenue d'un dialogue ouvert au sujet de ces préoccupations, qui 
devrait avoir lieu  dans la transparence. Elle était d'avis que les Membres devaient s'efforcer de 
répondre à ces préoccupations au moyen de  discussions multilatérales visant à éliminer les 
éventuelles lacunes du système, le cas échéant , en améliorant le cadre juridique plutôt qu'en 
ayant recours à des moyens (ad hoc ) susceptibles de mettre en péril l'indépendance des personnes 
liées au  système de règlement des différends. Elle a exhorté les Memb res concernés à s'abstenir 
de toute action  qui déstabiliserait le système de règlement des différends de l'OMC et elle se tenait 
prête à engager tous les efforts que les Membres pourraient juger nécessaires pour éviter, 
prévenir ou  régler toute situation s usceptible de compromettre l'indépendance des organes 
juridictionnels  de l'OMC et le  fonctionnement du système de règlement des différends.  
6.41.   Le représentant du Canada  a dit que son pays avait écouté avec grand intérêt cette 
discussion et qu'il avait noté que certaines questions avaient fait l'objet d'un consensus 
raisonnable . Premièrement, il semblait être reconnu assez largement, opinion à laquelle le Canada 
souscrivait, que le renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel requérait un  WT/DSB/M/379  
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  consensus positif de l'ORD, et que, par conséquent, chacun des Membres avait la prérogative de 
refuser d'adhérer à ce consensus. Le Canada ne considérait pas non plus que le renouvellement 
des mandats fût automatique ou qu'il se faisait sur la base  d'un consensus né gatif, autrement dit, 
qu'un consensus était nécessaire pour que le renouvellement d'un mandat soit refusé.  
Deuxièmement, comme d'autres délégations, le Canada partageait les préoccupations relatives 
aux raisons que les États -Unis avaient avancées pour moti ver leur refus de se joindre au 
consensus conjoint sur le renouvellement du mandat de M.  Chang. Malgré les efforts importants 
fournis par  les États-Unis pour  d'établir une distinction entre l a raison d'être de leurs 
préoccupations relatives aux rapports en  question  et l'issue spécifique  de ces différends, le Canada 
restait vivement préoccupé  par le fait que relier le renouvellement des mandats à des 
interprétations spécifiques envoyait  un message dangereux sel on lequel le renouvellement pouvait 
dépendre d u fait qu'un membre de  l'Organe d'appel était associé à  des interprétations donnant 
satisfaction à l'une des partie s. Pour cette raison, comme d'autres l'avaient dit, cette action ne 
devrait pas être considérée comme à reproduire dans des circonstances  autres qu'exceptionnelles 
lors de futures procédures de renouvellement de mandats. Le Canada souhaitait aborder deux 
aspects, en établissant une distinction entre les questions à court terme et les questions à long 
terme d'ordre systémique. Premièrement, il éta it manifeste que c e renouvellement du mandat ne 
dégageait  pas de consensus et rien ne laissait penser qu'un tel  consensus  se dégagerait . Par 
conséquent, la question immédiate pour  l'ORD était l'expiration des mandats de deux membres de 
l'Organe d'appel le  31 mai 2016, dans le premier cas au terme de deux mandats et dans le second 
au terme d'un seul, juste à un moment où l'institution entrait dans une autre période de forte 
demande.  
6.42.   L'ORD était collectivement  responsable  de s'assurer que l'Organe d'appel avait de nouveau 
le nombre adéquat de membres dans les meilleurs délais . Pour cela, les Membres devraient mettre 
leurs différences philosophiques de côté et travaille r de manière pragmatique pour  trouver une 
solution rapide afin de garantir le bon fonctionnem ent du système. Mais le Canada reconnaissait 
bel et bien qu'il existait d'importantes différences entre les Membres. Les Membres devraient 
également régler  les questions systémiques à plus long terme. Ce faisant, l e Canada n'était pas 
convaincu qu'il serai t possible ou souhaitable de tenter  collectivement de dresser une liste des 
circonstances dans lesquelles il était justifié que l'ORD ne renouvelle pas le mandat d'un membre 
de l'Organe d'appel. Les règles concernant les  prises de décision fondée s sur le c onsensus étaient 
adéquates  pour traiter cela. Mais cette situation soulevait d'importantes questions qui revêtaient 
une grande importance systémique pour tous les Membres , dont la plupart  étaient en souffrance  
depuis de nombreuses années et n'allaient pas être résolues à l'occasion de la présente procédure 
de renouvellement de mandat. Les Membres devaient redoubler d'efforts pour régler ces questions 
sous-jacentes, mais la solution ne viendrait que d'un processus méthodique et à long terme . 
Certains Membres  s'interrogeaient quant à savoir si le renouvellement des mandats servait les 
intérêts du système. Ils pouvaient douter du point de savoir  si la nécessité d 'obtenir le 
renouvellement de son ma ndat affectait l 'analyse d 'un membre de l'Organe d'appel au cour s de 
son premier mandat. Par conséquent, certains Membres avaient demandé d' instaure r un mandat 
unique, non renouvelable et plus long pour les membres de l'Organe d'appel. Ce pouvait être une 
solution. D'un autre côté, d'après , de ce que le Canada croyait compren dre, certaines des 
préoccupations des États-Unis concernaient  leur insatisfac tion relative à la manière dont, parfois , 
l'Organe d' appel interprétait et mettait  en œuvre son propre mandat. Cela aussi, reflétait,  des 
doléances de nature systémique. D'autres  Membres étaient peut -être également d'avis que cela 
devait être reconnu et réglé  d'une manière ou d'une autre. Ainsi, les Membres n'allaient pas 
résoudre la question du renouvellement du mandat sans également répondre aux préoccupations 
concernant  la portée appropriée du mandat de l'Organe d'appel. Les Membres devraient répondre 
à ces deux questions pour trouver le moyen d'aller de l'avant en préservant la légitimité, l'intégrité 
et le bon fonctionnement du système. Ils devaient également prendre soin de ne pas confondre la 
question de l'indépendance juridictionnelle vis -à-vis des Membres en leur qualité de parties aux 
différend s, d'une part, et  la responsabilité institutionnelle des organes juridictionnels  envers les 
Membres , d'autre part , qui releva it également de la structure de l'ORD. À cet égard, le Canada 
appréciait que l'Organe ait indiqué , dans sa lettre, qu'il semblait avoir surmonté une part de sa 
réticence et qu'il était ouvert à poursuivre la discussion sur la portée de son mandat. Au cours  de 
cette réunion, le Canada avait entendu un certain nombre de Membres dire qu'ils attendaient avec 
intérêt la tenue d'une telle discussion. Les Membres devaient reconnaître qu'il serait impossible de 
trouver une solution définitive à ces questions systém iques dans le conte xte de ce  processus de 
renouvellement de mandat. Le Canada était reconnaissant  d'avoir été entre les bonnes mains du 
Président de l' ORD, qui avait guidé les Membres tout au long de cette discussion. Il était prêt à 
participer à des consu ltation s ultérieures en vue de trouver à la fois des solutions  à la question WT/DSB/M/379  
- 35 - 
  immédiate  du renouvellement du mandat et une solution à plus long terme pour les  questions 
systémiques et structurelles.  
6.43.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays déplorait  d'apprendre que la question du 
renouvellement du mandat de M. Chang n'avait pas suscité de consensus. L'Organe d'appel jouait 
un rôle fondamental dans le  mécanisme de règlement des différends de l'OMC, qui était un pilier 
important et central du système com mercial multilatéral. Afin de renforcer la sécurité et la 
prévisibilité des règles du commerce international énoncées dans les Accords de l'OMC, il était 
primordial de garantir l'indépendance et l'impartialité des membres de l'Organe d'appel. La Chine a 
pris note de la communication de l'Organe d'appel du  18 mai 2016 relative à la récente déclaration 
d'opposition au renouvellement du mandat de M.  Chang. La voix de l'Organe d'appel ne devrait 
pas être négligée . La Chine, dans l'intérêt de  l'ensemble des Memb res, a invité les Membres  à 
examiner soigneusement l'incidence systémique  de cette question, afin de préserver l'efficacité, 
l'impartialité, la stabilité et la prévisibilité du système.  
6.44.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que, comme tous les Membres le savaient , le mandat de 
M. Chang auprès de l'Organe d'appel arriverait bientôt à expiration . Conformément au  
Mémorandum d'Accord, le premier mandat d'un membre de l'Organe d'appel pouvait être 
renouvelé pour une durée de quatre ans. Ainsi, l'ORD avait entamé la procédure nécessaire en vue 
de confier un second mandat à M.  Chang. L'Indonésie avait des préoccupations systémique s 
concernant le lien établi entre le renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et 
les rapports ou décisions de l'Organe d'a ppel. Elle souscrivait pleinement à l' avis d'autres Membres 
selon lequel  les rapports de l'Organe d'appel étaient rédigés  collégialement par tous les membres 
de celui -ci et ne pouvai ent pas être attribués à un seul membre  de l'Organe d'appel . À cet égard, 
relier le renouvellement des mandats de l'Organe d'appel et rapports ou décisions de l'Organe 
d'appel concernant des  différends spécifiques  pouvait  nuire à la confiance que les Membres de 
l'OMC avaient en  l'indépendance  et l'impartialité des membres de l'O rgane d'appel. L'Indonésie 
craignait que, si cette question n'était pas résolue , cela ait  des répercussions systémiques sur le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et du système de règlement des différends. Elle a par 
conséquent appelé l'attention des  Membre s sur une  résolution rapide de ce problème, compte tenu 
de la charge de travail à laquelle le système de règlement des différends faisait  face actuellement . 
6.45.   La représentante du Honduras  a dit que son pays avait pris note des préoccupations que les 
Membres avaient exprimées  à cette  réunion. Le Honduras estimait  que cette situation avait de 
graves répercussions systémiques. Il espérait par conséquent qu'une solution pourrait être trouvée 
dès que possible pour un organe si important de l'OMC.  
6.46.   Le représentant d e la Thaïlande  a dit que son pays ne faisait pas souvent de déclarations 
aux réunions de l'ORD, mais qu'après avoir écouté les débats  et examiné la question, la Thaïlande 
souhaitait formuler des observations, étant donné  qu'il s'agissait d'une question de principe . La 
confiance que tous les Membres avaient mise dans le  système d e règlement des différends étai t 
fondée sur l'indépendance et l'impartialité des membres des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel. La Thaïlande défendait ces principes. Elle compr enait que le renouvellement d'un mandat 
n'était ni un droit ni un automatisme , mais que la question dev rait être fondée sur les  
qualifications et les aptitudes  du membre et ne devait pas être liée aux décisions de l'Organe 
d'appel concernant des différends  spécifiques . L'établissement d'un tel lien , entre le 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel et les décisions concernant des 
différends spécifiques , affecterait  certainement  la confiance à l'égard de l'Organe d'appel et du 
système de règl ement des différends, qui était considéré comme étant le pilier majeur du système 
de l'OMC. Par conséquent, la Thaïlande était favorable à la poursuite des  consultations sur cette 
question en vue de trouver une solution qui permette de désigner deux nouvea ux membres de 
l'Organe d'appel sans plus tarder.  
6.47.   Le représentant de l' Islande  a dit que son pays avait noté que, depuis  des siècles , la 
question du rôle des tribunaux et l'interaction entre le législatif et le judiciaire faisait l'objet d'un 
débat constant  entre les spécialistes . Tous les Membres auraient dû savoir au moment de 
l'établissement de  l'Organe d'appel que cet organe aurait sa  vie propre. Les Membres ne pouvaient 
pas à la fois avoir un  Organe d'appel indépendant et exiger un style ou une approche  judiciaire 
dicté par leur volonté ou leurs traditions. Il y avait  des limites  et il devait y avoir des limites  au 
mandat de l'Organe d'appel. À court terme, l'Organe d'appel aurait pu i ntroduire de nouveaux 
principes dans le système juridique  de l'OMC. To utefois, les Membres ne pouvaient pas ignorer  que 
l'activisme judiciaire pouvait facilement saper  la légitimité démocratique du système et rendre WT/DSB/M/379  
- 36 - 
  encore plus difficile pour l'o rgane négociateur  de l'OMC l'obtention de  résultats. Les préoccupations 
des État s-Unis étaient légitimes et il était possible que les obiter dicta  aient dépassé  certaines 
limites. Toutefois, les Membres ne dev raient pas relier ces  préoccupations à la désignation ou au 
renouvellement du mandat d'un membre de l'Organe d'appel. Un tel li en suscitait d'importantes 
préoccupations systémique s pour l'Islande . Les Membres dev raient avoir conscience  que les 
décisions n'étaient pas le fait d'un seul membre, mais d'au moins trois. D'après l 'Islande, il faudrait  
rappeler à tous les Membres que les  membres de l'Organe d'appel exerçaient leurs fonctions à titre 
individuel  et en tant que  représentants de leurs pays respectifs.  
6.48.   La représentante d' Oman  a dit que son pays avait un intérêt et  des préoccupations 
systémique s en ce qui concerne  cette questio n et qu'il souhaitait prendre part à toutes 
consultations et discussions sur ces questions visant à  trouver une solution adéquate.  
6.49.   Le Président  a dit que , au cours de cette  réunion , de nombreuses déclarations intéressantes  
avaient été exprimées , qui avaien t soulevé de s questions  et interrogations profondes , mérita nt un 
examen plus approfondi. Il a informé les délégations que les  déclarations faites seraient reflétées 
dans le compte rendu de la réunion. Il était manifeste que les Membres étaient confrontés à une 
situation complexe et difficile et  il apparaissait  qu'ils devraient continuer à réfléchir et à mener des 
consultations sur ce sujet. Il a encouragé les délégations à se consulter mutuellement et à définir 
une marche à suivre compte tenu des difficulté s actuelles . Il a informé les délégations qu'il serait 
absent  de Genève du 25 au 28  mai, puis du 31 mai au  3 juin. À son retour, il sera it disponible pour 
les rencontrer et examiner toutes les suggestions qu'elles pourraient formuler à l'égard de ces 
quest ions, la semaine du  6 juin 2016.  
6.50.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
7  CHARGE DE TRAVAIL CONCERNANT LE  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
7.1.  Le Président, intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait présenter un 
rapport  afin de fournir à l'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe 
d'appel, du nombre de différends en cours, en attente et au stade de la composition du groupe 
spécial , et de la capacité du Secrétariat de répondre à la demande attend ue au cours de la période 
à venir. L'Organe d'appel traitait actuellement quatre appels.18 En outre, deu x rapports de groupes 
spéciaux devaient être  distribués dans les trois prochains mois  et étaient susceptibles de faire 
l'objet d'un appel .19 Suivrait  de peu le rapport du G roupe spécial de la mise en conformité chargé 
de la procédure extrêmement complexe dans le différend "CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs " (Airbus), qui avait été remis aux parties en mars et qui devait être 
distribué aux Membres d' ici à début septembre. Comme le nombre de membres du personnel 
disponibles au Secrétariat de l'Organe d'appel était limité, il était probable, à partir du second 
semestre de 2016, qu'il y ait des délais d' attente avant que c es appels soi ent pourvus en 
personnel et que les membres de l'Organe d'appel puissent se libérer pour les traiter. S'agissant 
des groupes spéciaux/arbitrages, il y avait actuellement 17 groupes spéciaux actifs  (y compris un 
groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'Accord) qui n'avaient pas encore remis 
de rapport final aux parties. Le Président  a indiqué qu'il comptait les multiples différends examinés 
simultanément par le même groupe spécial comme étant  un seul différend. Par exemple, 
"Australie – Emba llage neutre du tabac", qui se composait en fait de quatre différends actifs, 
comptait comme  un seul groupe spécial dans son rapport. En outre, les groupes spéciaux dont les 
travaux étaient suspendus  n'avaient pas été pris en compte . À ce jour, deux groupe s spéciaux 
constitués attendaient le personnel nécessaire pour les aider20; tous deux  ayant  été constitués 
après le  31 octobre  2015, date à laquelle le Directeur général avait entrepris de  pourvoir en 
personnel tous les groupes spéciaux alors en attente. À ce jour, cinq groupes spéciaux se 
trouvaient au stade de la composition. De plus , une question avait été soumise à arbitrage au titre 
de l'article  22:6 du Mémorandum d'Accord, et on attendait actuellement que du personnel soit 
affecté pour assister l'arbit re. 
                                                
18 DS456 "Inde – Cellules solaires"; DS464 "États -Unis – Lave-linge"; DS461 "Colombie – Textiles"; et 
DS473 "UE – Biodiesel".  
19 DS475 "Russie – Porcins"; DS485 "Russie – Traitement tarifaire".  
20 DS49 0/DS496 "Indonésie – Produits en fer ou en acier"; et DS491 "US – Papiers couchés" 
(Indonésie).  WT/DSB/M/379  
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  7.2.  L'ORD a pris note  de la déclaration.  
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