G/SCM/Q2/TPKM/23  
25 avril 2014  
(14-2516)  Page: 1/3  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POS ÉES PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE1 CONCERNANT  
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE  DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
La communication ci-après, datée du 24 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
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 Question 
Programme de rachat de bateaux de pêche 
S'agissant de ce programme, le Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre; et 
 indiquer dans quelle mesure le programme soutient la réduction de la surcapacité 
de pêche et de la surpêche? 
Réponse 1  En 2013, 7 navires et 143 petites embarcations de pêche ont été rachetés dans le cadre de ce 
programme. Il s'agissait de chalutiers opérant dans notre ZEE et les espèces visées variaient selon 
la saison. 
2  Le programme a été lancé en 1991. En 2013, un total de 3 279 navires et 1 866 petites 
embarcations de pêche avaient été rachetés dans le cadre de ce programme. Étant donné qu'il ne 
comporte pas de clause d'extinction, le programme restera en vigueur dans les années à venir. Les 
pouvoirs publics ajusteront cependant son ampleur et sa portée tous les ans en fonction de la situation financière et des budgets établis. 
3  Le principal objectif du programme de rachat est d'inciter les pêcheurs à abandonner la pêche 
de manière définitive et de réduire la capacité globale des flottes de pêche. Le programme s'efforce également de racheter en priorité les navires peu écologiques, ce qui contribuera aussi à 
atteindre l'objectif d'une utilisation durable des ressources marines et d'une bonne gestion des 
stocks de poissons. 
                                               
1 G/SCM/Q2/TPKM/21. 
2 G/SCM/N/253/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/23 
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  Question 
Aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche 
S'agissant de ce programme, le Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoire s) affectées par le programme; 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre; et 
 indiquer dans quelle mesure le programme soutient la réduction de la surcapacité 
de pêche et de la surpêche? 
Réponse 1  Le programme d'aide à la réduction de la durée des campagnes de pêche a pour objet de 
réduire la pêche et d'accroître les ressources halieutiques; le gouvernement propose aux pêcheurs 
et aux exploitants des subventions pour les inciter à cesser leur activité afin de permettre la reconstitution des ressources halieutiques. Actuellement, il s'agit d'un programme volontaire qui 
ne vise pas des pratiques de pêche, des types de matériels ou des espèces de poissons 
spécifiques; tout propriétaire de navire de pêche satisfaisant aux critères fixés peut y participer à titre volontaire. 
2  Le programme a commencé en 2003. Il ne comporte pas de clause d'extinction et restera donc 
en vigueur. Les pouvoirs publics ajusteront cependant son ampleur et sa portée tous les ans en 
fonction du nombre de navires participants et des fonds disponibles. 
3  L'imposition d'une restriction saisonnière entre dans le cadre d'une politique de gestion de la 
pêche visant à lutter contre l'appauvrissement des ressources halieutiques et à faire en sorte que 
la pêche demeure une activité rentable pour les pêcheurs. Le nombre de navires participant au 
programme est passé de 5 600 en 2003 à plus de 8 000 ces dernières années. 
Question 
Aide en matière d'assurance des bateaux de pêche S'agissant de ce programme, le Territoire do uanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu peut-il: 
 identifier les zones géographiques de pêch e (par exemple eaux territoriales, ZEE, 
haute mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires)  affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le prog ramme, pendant combien de temps il est 
censé être appliqué et comment son budget va  évoluer tout au long de sa mise en 
œuvre? 
Réponse 
1  Le principal objectif de ce programme d'aide est de protéger les moyens de subsistance des 
pêcheurs (y compris des propriétaires de bateau) et leur matériel lorsqu'ils sont en mer. Jusqu'à présent, moins de 10% des propriétaires de petites embarcations de pêche étaient assurés. Ce 
programme est donc destiné à encourager les propriétaires de petites embarcations de pêche et de 
navires de moins de 100 tonnes à s'assurer. Le programme ne couvre pas les pertes après capture et ne vise donc pas des zones de pêche ni des espèces spécifiques. G/SCM/Q2/TPKM/23 
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  2  L'Administration des pêches a lancé ce programme en 2000 pour les petites embarcations et les 
navires de pêche de moins de 100 tonnes. Le programme restera en vigueur jusqu'à la fin de 2019. 
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