G/ADP/Q1/AUS/20  
G/SCM/Q1/AUS/20  
20 avril 2016  
(16-2221)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 
AU SUJET DE LA NOTIFICATION DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci-après, datée du 19 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
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L'Australie remercie les États-Unis pour leurs questions au sujet de sa notification de la Loi n° 1 de 
2015 portant modification de la Loi douanière (mesures antidumping)  et de la Loi de 2015 portant 
modification de la Loi sur les droits de douane (antidumping).  
Question n° 1 
Plusieurs paragraphes, par exemple le s paragraphes 269TAF 4) et 7), les 
alinéas 269TA 3) a) et b), et l'alinéa 269ZC 4)  a), sont révisés de manière à indiquer que 
les avis seront publiés non plus dans les journaux et/ou au Journal officiel , mais sur le 
site Web de la Commission antidumping. Veuille z préciser si la publication officielle des 
avis se fera désormais sur le site Web de la Commission antidumping et si les avis ne 
seront plus publiés dans les journaux ni au Journal officiel . 
Réponse 
Oui. La législation antidumping australienne exige désormais que les avis et les avis au public émis 
au titre de la Loi douanière de 1901  soient publiés sur le site Web de la Commission antidumping 
(la Commission) et non plus dans un journal national ou au Journal officiel . 
Question n° 2 
Au paragraphe 269TB 5), il est indiqué qu'une demande est considérée comme ayant été 
soumise à l'autorité dès sa "réception in itiale par un membre du personnel de la 
Commission chargé des demandes en matière de dumping". Ce membre de phrase est 
répété aux points 23 alinéa 269TC b), 24 paragraphe 269W 2) 2A), 26 paragraphe 269ZB 3), 31 paragraphe 269ZCB 3), 36 paragraphe 269ZDBD 3), 41 
paragraphe 269ZF 2), et 45 paragraphe 269ZHC 2). Comment le requérant vérifie-t-il la 
réception de sa demande par le personnel de  la Commission? Celle -ci délivre-t-elle des 
accusés de réception des documents déposés? 
Réponse 
En vertu du paragraphe 269SMS 2) de la Loi douanière de 1901 , le Commissaire de la Commission 
antidumping (le Commissaire) a approuvé trois façons de présenter une demande, à savoir par 
courriel, par la poste et par fax. L'accusé de réception d'une demande est envoyé au moyen des 
                                               
1 G/ADP/Q1/AUS/19-G/SCM/Q1/AUS/19 (daté du 5 avril 2016). 
2 G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.15-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.13 (daté du 18 septembre 2015). G/ADP/Q1/AUS/20 • G/SCM/Q1/AUS/20 
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  coordonnées communiquées par le requérant. Dans la plupart des cas, la Commission confirme la 
réception des demandes par courriel, car la majorité d'entre elles sont reçues par voie 
électronique. 
Question n° 3 
Dans le nouveau paragraphe 269TDA 14B) b)  ii) de la Loi douanière de 1901, il est 
indiqué que les importations en provenance de  plusieurs pays peuvent faire l'objet d'une 
évaluation cumulative si, entre autres choses, "les enquêtes portant sur ces 
exportations résultaient de demandes au ti tre de l'article 269TB déposées auprès du 
Commissaire à des dates différentes mais les pé riodes visées par toutes les enquêtes sur 
ces exportations se chevauchent considérablement". 
a. Les "périodes visées par … les enquêtes" dont il est question dans cette 
disposition correspondent-elles aux périodes visées par les enquêtes sur 
l'existence d'un dommage, d'un dumpin g/subventionnement, ou des deux? 
Réponse 
La période visée par l'enquête dont il est question  au sous-alinéa 269TDA 14B) b) ii) de la Loi 
douanière de 1901 est définie, dans la législation antidumping australienne, au 
paragraphe 269T 1) de cette loi. Elle s'entend de la période précisée par le Commissaire dans un 
avis, publié au titre du paragraphe 269TC 4), de ne pas rejeter une demande d'avis relatif à 
l'institution de droits antidumping ou de droits compensateurs. 
En conséquence, la période visée par l'enquête s'entend de la période couverte par les deux 
enquêtes sur l'existence d'un dumping et d'un subventionnement. 
Lors d'une enquête antidumping ou d'une enquête en  matière de droits compensateurs, la période 
retenue aux fins de l'analyse du dommage et la période couverte par l'enquête sont déterminées 
séparément, mais la première inclut en général la seconde. La période retenue aux fins de l'analyse du dommage est habituellement plus longue que la période couverte par l'enquête pour 
permettre au Commissaire d'examiner l'évolution de la situation économique du marché australien. 
Elle n'est pas définie dans la législation antidumping australienne, mais elle est précisée par le Commissaire dans un avis au public émis au titre du paragraphe 269TC 4) dont il est question plus haut. 
b. Veuillez expliquer le sens du me mbre de phrase "se chevauchent 
considérablement". Si la période vi sée par l'enquête sur l'existence d'un 
dommage concernant le produit X en pr ovenance du pays A est 2012-2014 et la 
période visée par l'enquête sur l'existe nce d'un dommage concernant le produit 
X en provenance du pays B est 2013-2015, l'Australie considère-t-elle que ces 
périodes "se chevauchent considérablement"? 
c. Veuillez expliquer en quoi le critère "se chevauchent considérablement" est 
compatible avec la prescription de l'ar ticle 3.3 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.3 de l'Accord SMC selon laque lle les importations en provenance de 
pays différents doivent faire "simultané ment" l'objet d'enquêtes pour pouvoir 
faire l'objet d'une évaluation cumulative. 
Réponse 
Depuis l'adoption, en novembre 2015, du paragraphe 269TDA 14B) de la Loi douanière de 1901 , la 
Commission n'a pas encore appliqué cette disposition dans le cadre d'une enquête antidumping ou 
d'une enquête en matière de droits compensateurs. La Commission prend également note du fait 
que le membre de phrase "se chevauchent considérablement" n'est pas défini dans la législation australienne. Cela étant, elle est d'avis que le membre de phrase "se chevauchent 
considérablement" et le paragraphe 269TDA 14B) seraient appliqués au cas par cas, au regard de 
facteurs pertinents tels que les marchandises faisant l'objet de l'enquête et les circonstances se rapportant aux exportations et au dumping ou au subventionnement de ces exportations. 
Toutefois, la Commission s'attache à interpréter la législation antidumping de l'Australie d'une 
manière conforme à ses obligations au titre de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC. 
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