RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/334  
15 mars 2016  
(16-1483)  Page: 1/20  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
L'UKRAINE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par l'Ukraine est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur l'Ukraine. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
1.1  Aperçu général ........................................................................................................... 3  
1.2  Évolution économ ique: 2008-2015 ................................................................................ 4  
2  RÉGIME MACROÉCONOMIQUE ET RÉGI ME DE POLITIQUE COMMERCIALE .................... 5  
2.1  Politique monétaire ..................................................................................................... 5  
2.2  Politique budgétaire .................................................................................................... 6 
2.3  Régime d'in vestisseme nt ............................................................................................. 7  
2.4  Aspects des droits de propriété in tellectuelle qui touche nt au co mmerce ............................. 8  
3  RÉFORMES LIÉES AU COMMERCE ................................................................................ 10  
3.1  Résultats commerciaux .............................................................................................. 10 
3.2  Déréglem entation ...................................................................................................... 12 
3.3  Réforme des entreprises publiques ............................................................................... 14 
3.4  Marchés publics ......................................................................................................... 15 
3.5  Réforme du système de réglementation technique .......................................................... 15 
4  ACCORDS COMMERCIAUX ........................................................................................... 17  
4.1  Union européenne ..................................................................................................... 17 
4.2  CEI .......................................................................................................................... 18 
4.3  Canada ................................................................................................................... . 18 
5  ORIENTATIONS ET OBJECT IFS POLITIQUES  FUTURS ................................................. 18  
5.1  Poursuivre la libéralisation .......................................................................................... 18 
5.2  Éliminer la corruption ................................................................................................. 19 
 WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Le gouvernement de l'Ukraine est heureux de présenter son premier rapport d'examen de 
politique commerciale aux Membres de l'OMC. Le gouvernement ukrainien considère que ce mécanisme d'examen de politique commerciale de l'OMC constitue un élément essentiel du 
système commercial multilatéral qui favorise la transparence et permet de mieux comprendre les 
politiques et l'environnement réglementaire des Membres. 
1.2.   L'Ukraine salue la possibilité que lui offre cet examen d'attirer l'attention des Membres de 
l'OMC sur les changements intervenus dans sa politique commerciale depuis son accession 
en 2008, et plus encore, après la Révolution de la dignité en 2013, de même que sur les difficultés auxquelles elle est confrontée, et sur les me sures déjà adoptées pour les surmonter. 
1.3.  L'accession de l'Ukraine à l'OMC le 16 mai 2008 a fait partie intégrante de la réforme 
économique du pays et a été un élément essentiel de sa politique économique. Malgré toutes ses 
difficultés politiques et économiques, l'Ukraine n'a cessé de construire une économie de marché ouverte afin de s'intégrer davantage au systèm e commercial multilatéral. La mise en œuvre des 
Accords de l'OMC a fait de l'Ukraine un partenaire commercial plus fiable et plus prévisible. 
L'Ukraine reconnaît le rôle important des politiques commerciales et liées au commerce dans le développement économique et social du pays. 
1.1  Aperçu général 
1.4.  L'Ukraine est un grand pays de plus 45 millions d'habitants situé à la frontière avec l'Union 
européenne. Avec un gouvernement pro-occidental favorable à l'activité des entreprises, l'Ukraine s'attache à mettre en œuvre des réformes et à renforcer la sécurité nationale et les institutions. 
Elle est la 4
ème nation la plus instruite au monde: plus de 99,7% des Ukrainiens savent lire et plus 
de 70% sont diplômés de l'enseignement secondaire ou supérieur. La situation géographique de l'Ukraine, associée à un capital humain hautement qualifié et à de faibles coûts de production, lui 
donne la possibilité de devenir un pôle de serv ices, de production et de commerce majeur au 
croisement de l'Europe et de l'Asie. 
1.5.  En 2013, l'Ukraine a fait le choix décisif et hist orique d'abandonner son passé soviétique et de 
s'intégrer à l'Union européenne. Toutefois, l'euphorie qui a suivi la chute du régime précédent en 
février 2014 a été immédiatement dissipée par la nécessité de mobiliser toutes les ressources pour protéger l'intégrité territoriale de l'Ukraine après l'annexion de la Crimée et l'escalade du conflit à la frontière est du pays. 
1.6.  À cet égard, le gouvernement ukrainien réaffirme son attachement sans faille aux règles et 
principes du commerce international qu'incarnent les Accords de l'OMC, dont il s'inspire pour orienter son intégration économique et commerciale future. En dépit des différentes difficultés 
économiques et politiques, tant régionales que nationales, l'Ukraine s'est employée avec la plus 
grande énergie à réformer son régime de commerce et d'investissement d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, et ce, en vue d'amélio rer les conditions de l'activité des entreprises. 
1.7.  Depuis son accession, l'Ukraine a adopté un nouveau Code des douanes et un nouveau Code 
fiscal; elle a beaucoup progressé dans l'harmonisation de ses systèmes de normalisation et de certification, et de son régime sanitaire et phytosanitaire, et elle a amélioré son régime de protection de la propriété intellectuelle et réformé son système de passation des marchés publics, 
en accord avec les principes de l'OMC et les règles internationales. Conformément à ses 
engagements, l'Ukraine ne maintient aucune subventi on prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires. 
1.8.  En 2015, l'Ukraine a ratifié l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges et a été invitée à 
accéder à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics à l'issue de négociations entamées en 2011. 
1.9.  Les priorités du gouvernement demeurent le renforcement des réformes économiques et de 
la libéralisation des marchés, la hausse du niveau de vie, l'intégration aux chaînes de valeur 
mondiales, et la mise en valeur de la capacité et du potentiel uniques de l'Ukraine dans les domaines industriel, agricole, scientifique, technologique, intellectuel et culturel. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  1.10.  Pour y parvenir, l'Ukraine a déjà initié des réformes du système juridique et d'application de 
la loi, des réformes de la gestion des affaires publiques et du régime fiscal, une déréglementation et une réforme des soins de santé. Les principes de base des réformes économiques et du développement futur de l'Ukraine sont la primauté du droit, la concurrence loyale, l'absence de 
corruption, la protection des droits de propriété privée et un appareil étatique de petite taille, mais 
efficace. 
1.11.  Par exemple, au cours des deux dernières années, l'Ukraine a résolu un grand nombre de 
problèmes dans le secteur industriel; elle a mené une réforme réussie dans le secteur crucial du 
gaz et entamé une réforme du marché de la production d'électricité. À ce jour, il y a des projets d'investissement gigantesques dans les réseaux de transport d'énergie et de nombreux nouveaux débouchés dans le secteur des énergies renouvelables. 
1.12.  Surtout, l'Ukraine est en train de moderniser sa législation commerciale et de l'harmoniser 
avec les meilleures pratiques internationales, d'améliorer les normes de produit et leur compatibilité au-delà des frontières, ainsi que de créer de nouveaux débouchés commerciaux 
mutuellement bénéfiques. 
1.2  Évolution économique: 2008-2015 
1.13.  Depuis son accession à l'OMC en 2008, ce sont les tendances négatives qui ont prévalu en 
Ukraine, essentiellement en raison de sa forte dépendance par rapport aux conditions extérieures 
et de la faiblesse de la demande intérieure. En  2014-2015, la crise s'est encore aggravée. Cela 
s'explique, d'une part, par la baisse de la demande extérieure et de la demande d'investissement, et, d'autre part, par la contraction de la demande des consommateurs. Parmi les autres facteurs 
qui ont déstabilisé davantage la situation en Ukraine, on peut citer en premier lieu l'instabilité 
politique et économique, causée notamment par l'annexion de la République autonome de Crimée et le conflit militaire à l'est. En conséquence, le PIB a baissé de 6,6% en 2014 et de 10,4% 
en 2015. 
1.14.  L'ampleur des difficultés, intersectorielles et logistiques notamment, a réduit la capacité du 
transit routier suite à la destruction des infrastructures, et les problèmes liés au transit des 
produits dans la zone de conflit ont renforcé le dé clin de l'industrie, qui a reculé de 10,1% en 2014 
et de 21,5% jusqu'en avril 2015. La baisse des cadences de production a commencé au mois de mai et, sur 12 mois en 2015, elle a été de 13,4%. 
1.15.  Cette dynamique de production négative a également été perpétuée par la faiblesse de la 
demande extérieure et une situation défavorable en termes de prix sur les marchés mondiaux des 
produits de base (en particulier les métaux ferreux, les engrais et les céréales), en plus des restrictions au commerce extérieur imposées par les États membres de l'Union douanière 
(principalement la Fédération de Russie). La forte dépendance des entreprises par rapport aux 
matières premières importées et la dévaluation du taux de change officiel entre la hryvnia et le dollar EU ont aussi conduit à une hausse des coûts de production. 
1.16.  Sur les 12 mois de 2015, la production industrielle a baissé de 13,4%. La baisse a atteint 
11,2% dans l'agro-alimentaire, 16,4% dans la métallurgie, 15,9% dans l'industrie chimique, et 14,6% dans l'ingénierie. 
1.17.  Dans le secteur de la construction, la non-disponibilité des investissements, la baisse de la 
demande provenant d'autres secteurs et la réduction des revenus réels ont entretenu le déclin, 
(20,4% en 2014 et 14,9% en 2015). 
1.18.  L'agriculture a été le secteur qui a le moins subi les effets négatifs de la crise. Ainsi, 
entre 2008 et 2015, la baisse de l'indice des produits agricoles a été de 1,8% en 2009, 1,4% 
en 2010 et 3,9% en 2012. Par la suite, l'indice des produits agricoles s'est établi à 120,2% en 2011, à 113,6% en 2013 et à 102,2% en 2014. En 2015, l'indice des produits agricoles est 
retombé à 95,2%. 
1.19.  Dans l'ensemble, la valeur des exportations de marchandises a baissé de 29,3% en 2015, 
essentiellement en raison des produits métallurgiques et minéraux, des machines et du matériel. Bien que les exportations ukrainiennes de produits agricoles aient aussi été touchées, elles ont WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  bénéficié de récoltes abondantes et de la libéralisation de l'accès au marché de l'UE. La part des 
exportations agricoles a atteint 38,3% en 2015. Les importations de marchandises se sont aussi fortement contractées en raison de la faiblesse de  la production, de la diminution du revenu réel 
des ménages, de la dévaluation de la hryvnia, de l'introduction de surtaxes à l'importation et de la 
baisse des prix des produits de base. Toutefois, en 2015, le solde des échanges de marchandises 
de l'Ukraine a été positif, avec 0,6 milliard de dollars EU (en 2014, le solde a été négatif, de 
0,5 milliard, sur la même période). 
1.20.  Fin 2015, en dépit du contexte macroéconomique négatif global, une amélioration des 
indicateurs clés du développement économique a été constatée grâce à la désescalade du conflit militaire à l'est, à la reprise progressive de l'activité de production, aux avantages liés à la dévaluation et à la réduction des mouvements de panique de la population. La surtaxe à 
l'importation introduite à titre temporaire en février 2015 et abrogée au 1
er janvier 2016 a permis 
de collecter 25 milliards de hryvnias depuis son adoption. En outre, de nouveaux liens intersectoriels se sont créés dans l'économie, la confiance des consommateurs s'est renforcée, et 
un équilibre macroéconomique relatif (stabilité du taux de change et des prix) s'est installé. 
L'orientation vers les nouveaux marchés a permis aux entreprises d'améliorer leurs résultats financiers. À l'avenir, tout cela permettra à l'Ukraine d'entamer une nouvelle phase de son 
développement. 
1.21.  En outre, l'Accord de libre-échange avec l'Union européenne est entré en vigueur le 
1
er janvier 2016 et l'Ukraine espère que cela modifiera la situation macroéconomique dans le bon 
sens et contribuera à la stabiliser davantage. 
Évolution de l'inflation 
1.22.  L'inflation des prix à la consommation était de 22,3% en 2008, puis elle a légèrement 
diminué en 2009-2011 et est restée pratiquement nulle sur la période 2012-2013. Cette évolution 
des prix est principalement due à la saturation du marché intérieur des produits alimentaires après 
des récoltes abondantes et la dégradation des relations commerciales avec la Fédération de Russie, ainsi qu'à la quasi stabilité des tarifs des services publics malgré la forte hausse des prix 
de l'énergie importée. Un taux de change fixe de facto  qui a servi de point d'ancrage nominal a 
également contribué à réduire l'inflation. 
1.23.  Par ailleurs, des politiques non viables et une contraction de la demande extérieure ont 
donné lieu à d'importants déséquilibres de la balance des paiements et à une stagnation de 
l'économie. Dans un contexte d'instabilité politique à la fin de 2013 et au début de 2014 et suite à 
l'apparition de tensions géopolitiques au débu t de 2014 qui se sont transformées en conflit 
militaire dans les oblasts industriels de l'est, l'Ukraine a connu une grave récession économique, 
ainsi qu'un ajustement macroéconomique douloureux. 
1.24.  Une forte dévaluation de la monnaie nationale (avec un surajustement du taux de change 
en février 2015) et une hausse des tarifs des services publics pour la population ont conduit à une 
forte accélération de l'inflation. Après avoir culminé à 60,9% en glissement annuel en avril 2015, 
une nette tendance à la désinflation s'est installée, et ce, grâce à une combinaison de politiques monétaires et budgétaires rigoureuses, aux mesures prises par la Banque nationale d'Ukraine pour stabiliser le marché des changes, ainsi qu'à la ba isse des prix mondiaux des produits de base, à la 
faiblesse de la demande intérieure et à la stabilisation des anticipations d'inflation. L'inflation des 
prix à la consommation est tombée à 43,3% en glissement annuel en décembre 2015. 
2  RÉGIME MACROÉCONOMIQUE ET RÉGI ME DE POLITIQUE COMMERCIALE 
2.1  Politique monétaire 
2.1.  Depuis longtemps, l'Ukraine appliquait de facto  une politique de taux de change fixe, ce qui 
avait contribué à l'accumulation et à l'aggravation des déséquilibres macroéconomiques. Sous 
l'effet de chocs internes et externes, le taux de change de la hryvnia a subi un ajustement brutal 
en 2008 et en 2014. 
2.2.  En 2014, suite à des événements politiques, géopolitiques et économiques néfastes, les 
perspectives en matière de dévaluation et d'inflation se sont fortement dégradées pour les WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  entreprises comme pour les ménages, ce qui a exercé  une forte pression sur le taux de change de 
la hryvnia et causé une dépréciation de 93,5% par an par rapport au dollar EU. 
2.3.  L'Ukraine a dû passer à un régime de taux de change flottant en raison de son incapacité à 
maintenir plus longtemps un taux de change fixe dans un contexte d'aggravation de l'instabilité 
politique intérieure, de chocs commerciaux extérieurs  et de faiblesse des réserves internationales. 
2.4.  En 2014, au vu de l'évolution de la crise, la Banque nationale d'Ukraine (BNU) a mené une 
politique monétaire éclectique fondée sur la nécessité d'assurer la viabilité de l'État sous la menace 
militaire, de stabiliser le système bancaire et d'assurer le règlement des paiements dans les délais 
prévus, ainsi que de prévenir l'effondrement du sy stème financier du pays. En outre, un accord de 
confirmation a été lancé conjointement av ec le Fonds monétaire international. 
2.5.  Comme l'année 2015 s'est beaucoup moins bien déroulée que ne l'avait envisagé l'accord de 
confirmation, l'Ukraine a adressé au Fonds monétaire international une demande en vue de 
conclure un accord élargi au titre du mécanisme élargi de crédit (MEDC). La coopération engagée dans ce cadre se poursuit actuellement. La politique monétaire menée dans le cadre du 
programme soutenu par le MEDC vise à parvenir à un niveau d'inflation faible et stable, à un taux 
de change flexible, à reconstituer les réserves de la BNU et à redresser le secteur bancaire. 
2.6.  Afin d'éviter les processus destructifs sur les marchés des changes et du crédit et de limiter 
leur incidence sur la situation économique générale du pays, la BNU n'a eu de cesse de moderniser 
et d'ajuster la politique monétaire pour faire face aux nouveaux défis et aux turbulences. Elle a notamment introduit plusieurs mesures qui ont permis de stabiliser la valeur de la hryvnia et de renforcer les restrictions administratives. Le ta ux directeur a notamment été augmenté en deux 
étapes, passant de 14% à 30%. 
2.7.  Les mesures systémiques de la BNU, associées à la mise en œuvre d'un nouveau programme 
de coopération avec le FMI, ont permis de stabiliser la situation sur le marché des changes depuis 
avril 2015. 
2.8.  Au vu des signes de stabilisation du système bancaire et de la tendance à la baisse de 
l'inflation, la BNU a décidé d'assouplir la politique monétaire et de ramener le taux directeur de 
30% à 27% le 28 août 2015, puis à 22% le 25 septembre 2015. 
2.9.  Par ailleurs, la politique monétaire de la BNU demeure relativement restrictive afin d'appuyer 
la tendance à la désinflation et de limiter l'impact négatif des chocs externes sur l'économie ukrainienne. 
2.10.  En novembre-décembre 2015 et au début de 2016, l'instabilité du marché des changes de 
l'Ukraine s'est accrue et la hryvnia s'est légèrement dépréciée. Les pressions à la baisse sur la hryvnia étaient dues à la diminution des recettes d'exportation étant donné la chute des prix 
mondiaux des produits de base et à des facteurs saisonniers. Conformes à une politique de taux de 
change flottant, les mesures de la BNU visaient à limiter les fluctuations excessives sur le marché des changes. 
2.11.  En août 2015, le Conseil de la BNU a approuvé le projet de Stratégie de politique monétaire 
pour 2016-2020 qui prévoit la déclaration concernant la transition vers un ciblage de l'inflation d'ici à la fin de 2016, et définit des objectifs quantitatifs clairs en matière d'inflation, ainsi que les mécanismes pour les atteindre. Au cours des prochaines années, la politique monétaire s'attachera 
à promouvoir une réduction progressive de l'inflation et la réalisation d'un objectif d'inflation à 
moyen terme de 5% d'ici à la fin de 2019. 
2.2  Politique budgétaire 
2.12.  Depuis son accession, l'Ukraine a adopté un nouveau Code des douanes et un nouveau Code 
fiscal, et de nombreux changements positifs en  ont résulté. En particulier, des procédures 
simplifiées en matière d'évaluation en douane ont été introduites, ainsi qu'une réduction du 
nombre de permis exigés pour obtenir le dédoua nement. Le nombre de taxes et de redevances a 
été réduit, le système d'imposition a été simplifié avec l'introduction d'un système d'administration WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  électronique de la TVA et l'amélioration de la procédure de déclaration de la TVA, et de nouvelles 
normes relatives au paiement de la dette fiscale ont été introduites. 
2.13.  Le Code des douanes de 2012 et le Code fiscal de 2010 avaient tous deux incorporé 
plusieurs dispositions fondées sur les meilleures pratiques internationales, les normes de l'UE et 
les prescriptions du droit commercial international. La mise en œuvre des normes de la législation 
douanière internationale a permis d'introduire la déclaration électronique des produits et la communication par voie électronique des permis exigés pour obtenir le dédouanement, ainsi que 
d'élargir les droits et obligations dans le cadre du processus de déclaration de la valeur en douane 
des produits. 
2.14.  L'Ukraine prévoit aussi une réforme plus poussée du Service fiscal d'État, qui est 
actuellement un organe de contrôle, afin d'en fa ire un bureau de services. À cet égard, en 2015 un 
programme de réforme institutionnelle a été approuvé, qui prévoit une réduction des effectifs et 
une amélioration en termes de qualité et d'efficacité; la démilitarisation de la Police fiscale et la création d'un Service chargé des enquêtes financières; l'amélioration de l'administration fiscale 
grâce à l'utilisation des signatures numériques et d'un système en ligne de "douanes 
électroniques"; la mise en place du paiement de la  contribution sociale uniforme (CSU) par le biais 
d'un service électronique et de l'enregistrement auprès du Service fiscal d'État en un seul jour; 
l'introduction d'un système automatique de présen tation de rapports concernant les produits et 
d'un mécanisme de médiation (un substitu t au règlement des différends fiscaux). 
2.15.  Afin de créer un environnement fiscal plus favorable, le gouvernement ukrainien vise à 
mettre en place un nouveau système fiscal fondé sur les principes suivants: cohérence, 
transparence, neutralité, responsabilité, solvabilité, attractivité en matière d'investissement et 
efficacité. Une nouvelle réforme fiscale envisagera notamment de réduire la charge fiscale sur les salaires; d'adopter des mesures d'incitation fiscales afin d'éliminer les activités économiques 
parallèles; de simplifier et d'assurer la stabilité de la législation fiscale; de créer des conditions de 
concurrence identiques pour les activités commerciales en supprimant tous les avantages fiscaux. Le régime fiscal spécial applicable aux producteurs des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture 
et de la pêche ne reste valable que jusqu'au 1
er janvier 2017 et le régime fiscal nouvellement créé 
prévoit que le montant cumulé de la TVA au taux différencié est réparti entre les comptes spéciaux des producteurs des secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche et le budget de l'État. 
2.16.  S'agissant des évolutions récentes, de nouvelles modifications du Code fiscal et certaines 
lois relatives à l'assurance sociale obligatoire et visant à équilibrer les recettes budgétaires en 2016 sont entrées en vigueur au 1
er janvier 2016; elles affectent presque toutes les taxes et 
procédures importantes applicables aux entreprises. En particulier, pour les entités utilisant le 
système fiscal simplifié et appartenant au troisième groupe de contribuables assujettis à un impôt unique, le revenu maximum a été ramené de 20 à 5 millions de hryvnias. Pour ces contribuables, 
le taux d'imposition unique est passé de 2% à 3% (s'ils paient la TVA) et de 4% à 5% (si la TVA 
est incluse dans l'impôt unique). 
2.17.  Un taux forfaitaire de 18% pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques a été 
introduit, au lieu de 15% et 20% précédemment. Le taux de l'impôt sur le revenu des personnes 
physiques de 5% applicable aux dividendes demeure inchangé. Un taux forfaitaire de 22% a été 
fixé pour la CSU. 
2.18.  Il est utile de mentionner que la surtaxe à l'importation de 5% et 10% a aussi été 
supprimée à compter du 1
er janvier 2016 et qu'un droit d'importation à taux nul est entré en 
vigueur sur les véhicules à moteur électrique. 
2.3  Régime d'investissement 
2.19.  L'Ukraine offre des possibilités d'investissement permettant aux investisseurs d'être parmi 
les premiers à s'implanter à la frontière de l'Union européenne; elle dispose d'une main-d'œuvre hautement qualifiée et productive, d'une plate-forme de production à faible coût et de coûts d'entrée attractifs. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  2.20.  En 2015, l'Ukraine a lancé une campagne de promotion de l'investissement intitulée "Invest 
Ukraine, Open for U!" et a identifié plusieurs sect eurs prioritaires comme étant les plus attrayants 
pour les investisseurs étrangers, et notamment, les services et l'externalisation dans le domaine des technologies de l'information (TI), l'industrie agroalimentaire, les soins de santé et la 
pharmacie, l'aérospatiale et l'efficacité énergétique. 
2.21.  Par exemple, s'agissant des services des TI, le secteur ukrainien des TI, qui comprend plus 
de 500 entreprises d'externalisation et 100 centre s de recherche et développement, emploie plus 
de 50 000 ingénieurs. La société Elance place l'Ukraine au troisième rang mondial pour ce qui est 
des travailleurs indépendants, derrière les États-Unis et l'Inde. La taille du secteur a presque été multipliée par 20 depuis 10 ans, passant de 110 millions de dollars EU en 2003 à environ 2,4 milliards en 2014. L'Ukraine a aussi gagné 17 places dans l'indice pour la localisation mondiale 
des services et, classée au 24
ème rang, elle a été saluée pour avoir amélioré la compétitivité de ses 
coûts fiscaux et réglementaires. 
2.22.  S'agissant du cadre réglementaire, la législation ukrainienne contient tous les principes 
fondamentaux visant à assurer une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété dans 
le cadre des investissements. Les investisseurs étrangers bénéficient du traitement national, d'une clause de stabilisation de dix ans, d'une protection contre la nationalisation qui est soumise à 
indemnisation, ainsi que d'une garantie pour le rapatriement des gains, sous réserve du paiement 
des taxes, droits et autres prélèvements obligatoires. 
2.23.  Récemment, la protection des droits des investisseurs minoritaires a été renforcée grâce à 
l'adoption de la Loi n° 1255-VII (en vigueur à compter du 1
er mai 2016) qui a introduit des 
obligations strictes pour les sociétés par actions dont les actions sont cotées en bourse. L'Ukraine 
espère qu'en mettant en place des obligations plus strictes pour les sociétés par actions, la protection des droits des investisseurs minoritaires sera renforcée et que de telles modifications 
rendront ces sociétés plus attractives pour les investisseurs. 
2.24.  Le gouvernement ukrainien s'est engagé à mettre en œuvre des réformes en vue 
d'améliorer encore le climat de l'investissement, notamment pour ce qui est des partenariats 
public-privé, de la protection des droits des investisseurs et de la gestion des investissements 
publics. 
2.25.  S'agissant des partenariats public-privé, le gouvernement a adopté une loi qui élimine les 
obstacles réglementaires au développement des partenariats public-privé et introduit les pratiques 
internationales et des mécanismes de répartition éq uitable des risques. L'Ukraine découvre aussi la 
possibilité de souscrire des engagements de long terme et prévoit de simplifier davantage les procédures pertinentes. 
2.26.  L'Ukraine continue de travailler à la mise en œuvre de la Loi sur les parcs industriels qui 
prévoit un soutien de l'État à l'installation de parcs industriels, qui devraient être une plate-forme et une infrastructure parfaites pour les investi sseurs étrangers. En outre, l'Ukraine prévoit de 
développer le réseau des parcs industriels et une loi a déjà été adoptée en ce sens. 
2.27.  L'Ukraine a initié le processus d'adhésion à la Déclaration de l'OCDE sur l'investissement 
international et les entreprises multinationales. Le pays met actuellement en œuvre les mesures nécessaires et a déjà envoyé à l'OCDE la liste des exceptions au traitement national. 
2.4  Aspects des droits de propriété inte llectuelle qui touchent au commerce 
2.28.  Dans le domaine des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, l'Ukraine 
s'est engagée à se conformer pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC à compter de 
la date de son accession à l'OMC. Dans les années qui ont suivi son accession à l'OMC, l'Ukraine a 
modifié en ce sens les lois et la réglementation relatives à la propriété intellectuelle, de même que le Code civil, le Code pénal et le Code des doua nes, afin de compléter le cadre juridique du pays 
en matière de DPI. 
2.29.  Le gouvernement ukrainien accorde beaucoup d'atte ntion à l'efficacité de la protection de la 
propriété intellectuelle. Des efforts importants ont été mis en œuvre au cours des dernières années pour rapprocher la législation ukrainienne des règles de l'OMC. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  2.30.  Dans le cadre d'un grand nombre de missions relatives à l'octroi d'une protection juridique 
et à la gestion de la mise en œuvre et de la protec tion des DPI, le pouvoir exécutif et juridique, les 
institutions scientifiques et éducatives, les ONG (nationales et internationales) et tous les représentants intéressés du grand public participent activement à la mise en œuvre de la politique 
publique en matière de DPI. 
2.31.  L'Ukraine entretient avec le gouvernement des États-Unis une relation de coopération 
fructueuse dans le domaine de la propriété intellectuelle. Le Ministère ukrainien du développement 
économique et du commerce continue de s'acquitte r de ses obligations au titre du Plan d'action, 
discuté avec le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales en 2015, en vue d'améliorer le régime de protection des DPI en Ukraine. Une mise en œuvre réussie de ce plan modifiera le statut de l'Ukrain e dans la liste dite "des 301" qu'élabore chaque 
année le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales. 
2.32.  En 2015, l'Ukraine a rejoint le programme-cadre de soutien aux secteurs de la culture et de 
l'audiovisuel de la Commission européenne intitulé "Europe Créative", ainsi qu'Horizon 2020 qui 
est le plus grand programme de recherche et d'innovation de l'UE. 
2.33.  Les principales difficultés auxquelles est confronté le gouvernement ukrainien sont les 
suivantes: faire progresser l'Ukraine dans la "Liste des 301", notamment en améliorant le système 
de gestion collective, et réduire le piratage des logiciels dans les organismes gouvernementaux en 
luttant contre le piratage sur Internet. 
2.34.  Les perspectives de développement dans le domaine de la propriété intellectuelle dans les 
années à venir exigent une mise en œuvre plus efficace des règles de l'OMC, spécifiquement les 
dispositions de la partie III de l'Accord sur les AD PIC relatives aux procédures civiles, juridiques et 
administratives, des instruments juridiques de défense, des mesures préventives et des procédures pénales, la ratification du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
(Déclaration de Doha), l'harmonisation de la législation nationale avec l'acquis de l'UE et la mise 
en œuvre des dispositions pertinentes de l'Accord d'association UE-Ukraine. 
2.35.  En outre, le 3 février 2016, la Loi sur la rati fication du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC a été adoptée. 
2.36.  La Loi portant modification de certaines lois ukrainiennes relatives à l'harmonisation de la 
législation de l'Ukraine sur les semences et les plants avec les normes et critères européens et internationaux (modifications de la Loi sur la protection des droits relatifs aux obtentions végétales 
et de la Loi sur les semences et le matériel de reproduction) a été adoptée par le Parlement le 
8 décembre 2015 (n° 864-VIII). 
2.37.  Le 28 janvier 2016, le Parlement a adopté le projet de loi sur le soutien public à la 
production cinématographique en première lect ure (n° 3081-d du 27 novembre 2015). Ce projet 
de loi modifie également la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes relative à la protection du droit d'auteur et des droits connexes sur Internet. Un projet de loi gouvernemental portant 
modification de certaines lois relatives à la protection du droit d'auteur et des droits connexes sur 
Internet (n° 3353 du 23 octobre 2015) est à l'étude dans les comités parlementaires compétents. 
2.38.  Un projet de loi portant modification du Code des douanes de l'Ukraine concernant la 
protection des droits de propriété intellectue lle au cours du mouvement transfrontières de 
marchandises a été approuvé par le CMU et présenté au Parlement (n° 3684 du 
21 décembre 2015). Le projet de loi prévoit un mécanisme pour appliquer des mesures de sauvegarde afin de prévenir l'utilisation déloyale des DPI, de renforcer les mesures destinées à 
lutter contre le mouvement de marchandises de contrefaçon dans les paquets internationaux, 
d'autoriser l'admission anticipée de marchandis es dont le dédouanement est suspendu, etc. 
2.39.  Un projet de loi portant modification de certaines lois concernant l'amélioration de la 
protection juridique de la propriété intellectuelle (industrielle) a été approuvé par tous les 
organismes étatiques compétents et sera bientôt présenté au Cabinet des Ministres de l'Ukraine (CMU). Il prévoit des modifications de la régl ementation juridique relative aux marques de 
fabrique ou de commerce et aux dessins et modèles industriels en vue d'un alignement sur la WT/TPR/G/334 • Ukraine 
- 10 - 
  législation européenne, introduit des procédures d'appel administratif pour les dessins et modèles 
industriels enregistrés ("opposition après délivrance"), etc. 
2.40.  Un projet de loi portant modification de certaines lois concernant l'accroissement de la 
responsabilité juridique et de la protection juri dique des droits dans le domaine de la propriété 
intellectuelle (Code pénal et Code des douanes) est en attente de l'approbation des organismes 
étatiques compétents. Il sera bientôt présenté au gouvernement, conformément au Règlement du Cabinet des Ministres de l'Ukraine. Il prévoit le re nforcement (réintroduction) de la responsabilité 
pénale, l'élargissement de la liste des personnes autorisées à demander la protection des DPI au 
cours du mouvement transfrontières de marchandises, etc. 
2.41.  Un projet de loi portant modification de l'articl e 5 de la Loi sur la distribution des produits 
audiovisuels, des phonogrammes, des vidéogrammes, des programmes d'ordinateur et des bases 
de données a été approuvé par le gouvernement et présenté au Parlement (n° 3384 du 
30 octobre 2015). Ce projet de loi améliore le processus de marquage au moyen de marques de contrôle et la surveillance de leur utilisation. Il offre la possibilité aux titulaires de droits d'auteur 
et aux titulaires de droits connexes de protéger indépendamment leurs intérêts dans le cadre du 
processus d'octroi de marques de contrôle en analysant les renseignements concernant ceux qui reçoivent des marques de contrôle et les noms des copies placées sur le site Web de l'organisme 
étatique. 
2.42.  Un projet de loi portant modification de certaines lois concernant l'acquisition, la cession et 
la protection du droit d'auteur et des droits connexes a été approuvé par le gouvernement le 16 décembre 2015 et sera bientôt présenté au Parlement. Il contient de nouvelles dispositions 
réglementaires sur les DPI concernant les objets (logiciels, bases de données, etc.) créés dans le 
cadre de contrats et prévoit la possibilité de conclure des accords de licence concernant les droits d'auteur et les droits connexes sur la base d'une offre publique par le biais des systèmes de 
télécommunication. Le projet de loi respecte les prescriptions de l'ALE approfondi et complet, de 
l'Accord sur les ADPIC et les règles de l'OMPI. 
2.43.  Un projet de loi portant modification de certains textes législatifs ukrainiens concernant 
l'amélioration de la gestion collective du droit d'auteur et des droits connexes a été élaboré et sera 
bientôt présenté aux organismes étatiques compétents pour approbation conformément au Règlement du Cabinet des Ministres de l'Ukraine. 
3  RÉFORMES LIÉES AU COMMERCE 
3.1  Résultats commerciaux 
3.1.  Depuis son accession en 2008, l'Ukraine a enregistré un déficit de la balance commerciale et 
des perturbations de l'activité de production pour plusieurs raisons, les plus récentes et les plus 
cruciales étant la baisse des prix mondiaux des produits de base, la détérioration des relations 
commerciales avec la Fédération de Russie et le conflit militaire dans l'est de l'Ukraine, qui a continué de peser sur les résultats à l'exportation du pays en 2015. 
3.2.  En 2015, l'Ukraine a exporté ses marchandises et services vers 210 pays, l'Union 
européenne, la Fédération de Russie, la Turquie, la Chine et l'Égypte étant ses cinq principaux partenaires commerciaux, avec plus de 60% de ses exportations totales. En 2015, les exportations totales ont atteint 46,6 milliards de dollars EU, soit une baisse de 27,2% par rapport à 2014. Les 
exportations de marchandises ont représenté 81,8% du volume total des échanges de 
marchandises et de services. 
3.3.  Les principales marchandises exportées sont les produits agricoles et les denrées 
alimentaires, les produits métallurgiques, les produits minéraux, les produits des industries 
chimiques, le bois et le papier, et les produits de l'industrie légère. Par ailleurs, la structure des exportations de services est restée pour l'essentiel inchangée depuis l'accession et comprend 
principalement les services de transport, les services d'informatique et des technologies de 
l'information, la transformation des ressources matérielles et les services fournis aux entreprises. 
3.4.  L'économie ukrainienne est fortement tributaire des exportations (en 2014, les exportations 
de marchandises et de services ont représenté 48,6% du PIB), ce qui renforce la dépendance de WT/TPR/G/334 • Ukraine 
- 11 - 
  l'économie par rapport aux conditions économiques étrangères. Le volume des échanges avec la 
Fédération de Russie, auparavant considérée comme son principal partenaire commercial, a progressivement diminué à partir de 2012 (tombant de 24,3% en 2012 à 12,7% en 2015), principalement suite à l'introduction de restrictions au commerce illégales et discriminatoires 
générant des pertes globales de près de 98 milliards de dollars EU pour l'Ukraine. La baisse des 
volumes de produits métallurgiques et d'ouvrages  en ces métaux, ainsi que de produits minéraux, 
a enclenché une baisse des exportations vers les pays de l'UE. Toutefois, la part des exportations à 
destination de l'UE est tout de même passée de 22,3% en 2012 à 34,1% en 2015. 
3.5.  S'agissant du commerce des services, l'Ukraine est un exportateur net de services, plus 
particulièrement dans le secteur des hautes technologies et de l'industrie. Sur la période 2010-2014, le rythme de croissance des se rvices dans le secteur des télécommunications, 
de l'informatique et des technologies de l'information s'est révélé stable; par rapport à 2013, la 
croissance enregistrée en 2014 a résulté de la hausse de la part de ces services fournis aux entreprises de Chypre, de Malte, du Canada, de Sui sse, d'Italie et d'Israël, ainsi que de la part des 
services de construction (principalement au Turkménistan), et des redevances et autres services 
liés à l'utilisation de la propriété intellectuelle (Royaume-Uni, Géorgie, Arménie, Belgique, Estonie, Belize, Lituanie). 
3.6.  Les tendances relevées dans l'évolution du commerce international des services depuis 2010 
prouvent que ces échanges ont pris une importance de plus en plus marquée dans le développement économique ces dernières années. Le rôle accru des services est lié à la réussite du développement des technologies de l'information, de la construction et du système de 
transport, etc. Le nombre d'entreprise s qui exportent des services a augmenté. 
3.7.  Toutefois, en 2014, la demande d'exportations ukrainiennes a chuté et l'instabilité 
économique a entraîné une baisse des importations. En conséquence, le volume des exportations 
et des importations de services de l'Ukraine a diminué en 2014 par rapport à 2013, 
respectivement de 34,2% et 23,3%. 
3.8.   En 2015, les principaux services importés étaient les services de transport (22,3%), les 
services financiers (16,5%), les services d'État et gouvernementaux (14,7%), les services fournis 
aux entreprises (13,4%), les services relatifs aux voyages (11,6%) et les services de télécommunication, d'informatique et d'information (10,4%). 
3.9.  Après avoir examiné les tendances et le potentiel en matière d'exportation, le gouvernement 
ukrainien a défini la promotion du commerce et des exportations comme l'une des principales 
orientations de sa politique commerciale. 
3.10.  Afin de surmonter les distorsions structurelles et d'assurer le développement rapide des 
activités économiques pour la fabrication de produits à haute valeur ajoutée, le Ministère du 
développement économique et du commerce a élaboré le concept de programme économique public ciblé pour le développement industriel pour la période allant jusqu'en 2020 et adopté 
plusieurs lois et règlements en ce sens. Dans les mois à venir, l'Ukraine finalisera aussi sa 
première Stratégie d'exportation, ainsi qu'un Plan d'action. 
3.11.  La nouvelle politique agricole du pays a été élaborée; l'accent est mis sur une hausse non 
seulement des exportations de matières premières et de produits semi-finis, mais également des 
exportations de produits transformés à plus haute valeur ajoutée. 
3.12.  Au vu des difficultés au niveau régional, du mouvement d'intégration économique au niveau 
mondial et étant donné que plusieurs branches d'activité ukrainiennes sont confrontées à un 
nombre croissant de restrictions au commerce discriminatoires, l'Ukraine reconnaît l'importance de 
protéger les intérêts légitimes de ses producteurs nationaux contre les pratiques commerciales déloyales. 
3.13.  À cet égard, la Loi sur les activités économiques extérieures a été modifiée pour permettre 
au Cabinet des ministres de prendre des contre-mesures à l'encontre de tout pays que la Verkhovna Rada reconnaît comme un agresseur ou qui nuit à l'économie ukrainienne et à l'État ukrainien. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
- 12 - 
  3.14.  Par ailleurs, certains pays, comme l'Égypte ou l'UE, avaient supprimé leurs restrictions au 
commerce sur certaines marchandises ukrainiennes. 
3.15.  Après le renouvellement par le gouvernement des États-Unis de son Schéma généralisé de 
préférences (SGP), le gouvernement ukrainien est parvenu à réinscrire certaines marchandises 
ukrainiennes sur la liste des produits admis à bénéficier de la franchise de droits (actuellement 
environ 3 500 marchandises ukrainiennes peuvent bénéficier du SGP). La prochaine étape consiste à informer les exportateurs ukrainiens des débouchés existants dans le cadre du SGP et qui leur 
permettraient d'augmenter les exportations et conféreraient aux produits ukrainiens des avantages 
concurrentiels additionnels. 
3.16.  Le lancement de la zone de libre-échange approfondi et complet avec l'UE a été une étape 
importante pour les exportateurs ukrainiens et cela a eu un impact considérable sur l'industrie 
ukrainienne grâce à l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires, principalement dans les 
secteurs agricole et manufacturier. La mise en œuvre de la première phase, la suppression unilatérale des droits de douane par l'UE en 2014, a encouragé les entreprises ukrainiennes à 
développer leurs exportations dans la région. Depuis le début, les secteurs de l'agriculture et des 
technologies de l'information en ont le plus bénéficié, ce qui a stimulé la croissance nationale dans ces domaines. 
3.17.  Le 4 novembre 2015, la Verkhovna Rada a ratifié le Protocole prévoyant l'accession de 
l'Ukraine à l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (AFE), dont les dispositions seront ensuite mises en œuvre progressivement. 
3.18.  Un Conseil de promotion des exportations a été créé au sein du Ministère du développement 
économique et du commerce pour soutenir et promouvoir les exportations, ouvrir de nouveaux 
marchés et intensifier la coopération avec les partenaires commerciaux étrangers. Outre la promotion des marchandises ukrainiennes sur les marchés étrangers, le Conseil de promotion des 
exportations sera chargé de résoudre les principales difficultés des exportateurs, comme la 
diminution des volumes exportés ou la simplification des procédures d'import-export. Le Conseil est aussi un lieu consacré au dialogue entre les secteurs public et privé. Au cours des réunions du 
Conseil au niveau des groupes de travail, les exportateurs d'un secteur spécifique partagent avec 
le gouvernement des renseignements concernant les obstacles au commerce auxquels ils sont confrontés. 
3.19.  Le gouvernement ukrainien compte également créer un organisme chargé du crédit à 
l'exportation et un autre chargé de la promotion des exportations, et prévoit d'ouvrir huit bureaux 
de représentation commerciale dans le monde et de redynamiser le portail gouvernemental de promotion des exportations ( http://www.ukrexport.gov.ua/ ). 
3.20.  En janvier 2016, l'Ukraine a mis en circulation un train de conteneurs pilote à destination de 
la République populaire de Chine via une nouvelle "route de la soie" qui devrait augmenter fortement le volume des cargaisons transportées depuis l'Ukraine vers l'Asie. En 2015 déjà, le 
volume des marchandises transportées entre l'Ukraine et la Chine était de 25,48 millions de 
tonnes, soit 11% de plus qu'en 2014, et aujourd'hu i la Chine est la première destination du trafic 
de marchandises de l'Ukraine à l'exportation. 
3.21.  La nouvelle route permettra aussi de réorienter le flux des cargaisons pour éviter la 
Fédération de Russie et compenser le transit bloqué par celle-ci depuis le 1
er janvier 2016. Le 
gouvernement ukrainien souhaite faciliter davantage le mouvement des trains sur cet itinéraire et augmenter au maximum le volume des chargements transportés, l'objectif final étant de restaurer 
l'Ukraine dans son rôle de plaque tournante du transport, en particulier entre l'Europe et l'Asie. 
3.2  Déréglementation 
3.22.  La déréglementation est actuellement l'une des grandes priorités du gouvernement 
ukrainien selon la Stratégie de développement durable intitulée "Ukraine 2020" adoptée au début 
de janvier 2015. À cet égard, le gouvernement a aussi adopté un Plan d'action sur la déréglementation (Résolution n° 357 du 18 mars 2015) qui comprend 131 mesures de déréglementation devant être mises en œuvre d'ici au milieu de 2016. Globalement, le Plan vise à 
supprimer la charge réglementaire et administrative excessive, à améliorer la réglementation WT/TPR/G/334 • Ukraine 
- 13 - 
  technique et les procédures de licences et de permis, à simplifier la réglementation douanière et 
fiscale et à réduire la corruption. 
3.23.  L'objectif ultime de la déréglementation consiste à créer des conditions favorables pour 
développer l'activité commerciale et attirer les investissements étrangers en Ukraine. 
3.24.  En dépit de toutes les difficultés politiques et  économiques, le gouvernement ukrainien fait 
tout son possible pour atteindre l'objectif ambitieux mentionné. En particulier, de nombreuses mesures différentes ont été adoptées en ce sens au cours des deux dernières années. Un Bureau 
pour l'amélioration de la réglementation a été créé en tant qu'ONG indépendante afin de faciliter le 
processus de réforme et de déréglementation dans différents secteurs de l'économie. Depuis sa création, le Conseil du médiateur des entreprises a déjà examiné plus de 500 plaintes. 
3.25.  En 2014-2015, le nombre de permis a été ramené de 143 à 81 (soit une baisse de 43%) et 
le système de permis pour le sous-sol a été simplifié, ce qui a permis de ramener le coût annuel à 
3 milliards de hryvnias. 
3.26.  La certification obligatoire a été supprimée pour 90% des produits, y compris pour les 
nouvelles voitures. Les certificats de quarantaine ont été supprimés et la question des certificats 
phytosanitaires a été traitée en procédure accélér ée, ce qui a permis de réduire les risques de 
corruption de près de 8 milliards de hryvnias. 
3.27.  La nouvelle Loi portant modification de la Loi sur la quarantaine phytosanitaire a ramené le 
délai de délivrance des certificats phytosanitaires et de quarantaine de 5 jours à 24 heures. 
3.28.  La nouvelle Loi sur le régime de licences de certaines activités économiques a été adoptée 
et a fortement réduit, de 54 à 30, le nombre d'activités économiques soumises à l'obtention d'une 
licence. Les exportations et importations de disques à lecture laser et du matériel pour leur 
production, d'éléments de protection holographique, ainsi que de marchandises en métaux ferreux, ne sont plus soumises à licence. En outr e, le projet de loi n° 2498a qui supprime six 
autres licences d'exportation ou d'importation concernant l'alcool et le tabac a récemment été 
adopté en première lecture. 
3.29.  Globalement, le nombre de services administratifs a considérablement diminué, tombant de 
3 000 à 562, et plus de 600 guichets uniques qui offrent sur place 51 services administratifs ont 
été ouverts dans tout le pays. Environ 100 obstacles réglementaires ont été supprimés en 2015 et 73 autres sont en attente de l'approbation du gouvernement. 
3.30.  La procédure pour s'enregistrer comme entrepreneur ou personne morale ne nécessite plus 
que deux jours, contre cinq avant la réforme, et dans l'ensemble le processus a été modernisé et 
simplifié. La simplification de l'enregistrement  des entreprises prévoit également le principe 
d'extraterritorialité, l'instauration d'un environnement concurrentiel, l'annulation de l'obligation 
annuelle de remplir le formulaire n° 6, l'unifo rmisation des procédures d'enregistrement des 
entreprises, et l'obtention et le dépôt des documents par voie électronique. Actuellement, un entrepreneur ou une personne morale peut s'enre gistrer auprès d'un notaire ou tout autre bureau 
d'enregistrement de l'État tel que prévu par la loi, et également en ligne. 
3.31.  À cet égard, une simplification des procédures d'enregistrement des locations de terrains a 
également été mise en place et les parties sont encouragées à faire enregistrer devant notaire les contrats de location de terrains. La durée minimum des contrats de location a été ramenée à 
sept ans. 
3.32.  En 2015, 16 permis ont été supprimés, ce qui a pe rmis de réduire la pression réglementaire 
de l'État dans les secteurs agricole, agroalimentaire, minier et de l'électricité. Entre autres 
mesures réglementaires abolies, on peut citer les suivantes: certification des pesticides et des 
produits chimiques pour l'agriculture, permis d'exploitation pour les installations de transformation de produits de la mer, certification de l'eau potable et conclusion de l'expertise sanitaire et 
épidémiologique réalisée par l'État concernant l'ea u potable conditionnée. Le projet de loi n° 3759 
qui vise à créer des conditions uniformes pour l'obtention de 38 types de permis et qui introduira les amendements correspondants pour quatre codes et 22 lois a déjà été enregistré auprès de la Verkhovna Rada. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  3.33.  Après qu'il a été mis fin au monopole d'Uk recoresursy, ce qui a généré un bénéfice 
économique d'environ 300 millions de hryvnias, un nouveau marché concurrentiel et efficient a émergé pour le recyclage des déchets de récipients et d'emballages en Ukraine. 
3.34.  La déréglementation et l'amélioration du climat des affaires dans le secteur agricole visent à 
supprimer les obstacles artificiels et les coûts inutiles pour les producteurs, les exportateurs et les 
importateurs. À cette fin, des règlements ont été élaborés et adoptés, qui annulent et remplacent, ou limitent, les effets des procédures d'autorisation, les prescriptions applicables aux activités 
économiques, ainsi que certains pouvoirs des autorités publiques exerçant des fonctions de 
contrôle étatique. 
3.35.  Afin d'optimiser la surveillance de l'activité économique par l'État, les contrôles de routine 
ont été limités à un par an, un moratoire sur les audits d'entreprises a été adopté, la responsabilité 
administrative en cas d'abus dans le cadre de la supervision par l'État a été introduite, et le 
processus de réduction du nombre d'organismes de réglementation ainsi que de leurs fonctions a débuté. 
3.36.  L'une des initiatives les plus récentes en matière de déréglementation est la mise en œuvre 
de meilleures pratiques pour améliorer le climat des affaires et de l'investissement dans le cadre du classement "Doing business" de la Banque mondiale. En particulier, le 12 janvier 2016, le 
gouvernement a adopté une feuille de route intitulée "Doing Business – 2017" qui prévoit 
57 étapes devant permettre à l'Ukraine de figurer parmi les 50 pays les mieux classés en 2016, et parmi les 20 premiers en 2017. Depuis son accession, l'Ukraine a déjà gagné 43 places. 
3.3  Réforme des entreprises publiques 
3.37.  Le secteur public constitue une part importante de l'économie ukrainienne et demeure le 
principal employeur du pays avec près de 1 mil lion de personnes travaillant dans les entreprises 
publiques. Dans l'ensemble, l'Ukraine compte plus de 3 000 entreprises publiques, mais seules 
1 829 d'entre elles sont actuellement en activité, et elles sont moins nombreuses encore à 
contribuer au budget de l'État. 
3.38.  Ainsi, en 2015, l'Ukraine a lancé une réforme des entreprises publiques dans le but ultime 
de mettre en place une gestion saine et transparente de ces entreprises en appliquant les 
meilleures pratiques en vigueur au niveau mondial, de renforcer leur efficacité, d'améliorer le gouvernement d'entreprise, d'attirer les investissements, et partant, de créer de la valeur pour le pays. La réforme en elle-même comprend deux grands axes: améliorer l'efficacité des entreprises 
publiques et privatiser celles qui n'ont pas un caractère stratégique. 
3.39.  Un groupe d'action nommé "SOE Reload" qui rassemble le gouvernement, la société civile et 
des organisations internationales a été spécialement créé pour mener à bien la réforme. 
3.40.  Des lignes directrices relatives à la transparence ont été adoptées en 2015 et imposent à 
toutes les entreprises publiques de publier leurs bi lans financiers. Des représentants de la Banque 
mondiale, de la SFI, de la BERD, de la Kyiv School of Economics et d'autres entités ont participé au 
comité de nomination chargé d'identifier des cand idats de qualité pour les postes de PDG des plus 
grandes entreprises publiques. En outre, un projet a été initié afin que des cabinets d'audit réputés 
et reconnus internationalement procèdent pour la première fois à un audit des plus grandes entreprises publiques. 
3.41.  Sur la base de ces résultats, le Ministère du développement économique et du commerce a 
publié le premier examen annuel des 100 principa les entreprises publiques qui représentent 80% 
des recettes totales du secteur et 90% des actifs. Cet examen a constitué un premier pas pour 
accroître la transparence des entreprises publiques et a attiré l'attention sur la nécessité de 
poursuivre l'amélioration du gouvernement des entreprises publiques et de leur rentabilité. 
3.42.  Jusqu'ici, l'Ukraine ne dispose pas d'une expertise suffisante pour gérer efficacement les 
entreprises publiques, ni des ressources pour y réaliser des investissements adéquats; c'est 
pourquoi la privatisation est un outil très important pour ramener le portefeuille d'entreprises publiques à une taille raisonnable, limiter la corruption et les risques budgétaires, tout en invitant WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  des investisseurs internationaux dans le pays. Le programme ambitieux de privatisation du 
gouvernement ukrainien vise à se séparer de plus de 300 entreprises publiques. 
3.43.  En 2015, le gouvernement a adopté la Résolution n° 271 qui dresse la liste des entreprises 
publiques à privatiser. En outre, le projet de loi qui établit une liste restreinte des entreprises 
publiques qui ne seront pas privatisées est en attente d'approbation par la Verkhovna Rada. 
En 2016, l'Ukraine adoptera de nouvelles conditions applicables aux privatisations afin de rendre le 
processus le plus transparent possible. 
3.4  Marchés publics 
3.44.  L'initiative de réforme des marchés publics en Ukraine a pris forme au début de mars 2014, 
le but étant de transformer complètement le s y s t è m e  e t  d e  l e  r e n d r e  t r a n s p a r e n t ,  n o n  
discriminatoire et aisément contrôlable. 
3.45.  À cet égard, l'Ukraine a adopté toutes les modifications nécessaires pour rendre sa 
législation sur les marchés publics conforme aux directives de l'UE en la matière. La Loi ukrainienne sur les marchés publics (ci-après, la Loi) (telle que modifiée le 15 septembre 2015) 
simplifie les procédures de passation des marchés publics, améliore la transparence et l'ouverture 
des marchés publics, crée des mécanismes de lutte contre la corruption dans les marchés publics et harmonise la législation nationale avec les normes européennes. 
3.46.  Aux fins de la mise en œuvre des dispositions de la législation nationale et de leur 
adaptation aux directives de l'UE, et en coopération avec les experts du projet d'assistance technique de l'UE intitulé "Harmonisation du système ukrainien de passation de marchés avec les normes de l'UE", le Ministère a élaboré un projet de Stratégie pour la réforme des marchés publics 
("feuille de route") (ci-après, la Stratégie). La Stra tégie et le Plan d'action pour sa mise en œuvre 
jusqu'en 2022 précisent les dispositions et articles des directives de l'UE relatives aux marchés publics qui doivent être transposées dans la législation ukrainienne. 
3.47.  En novembre 2015, l'Ukraine a été invitée à rejoindre l'Accord de l'OMC sur les marchés 
publics (AMP). Ces efforts ont été approuvés par le Comité des marchés publics de l'OMC. L'Ukraine a en outre l'intention de ratifier l'Accord au plus vite et accédera formellement à l'AMP 
30 jours après le dépôt de son instrument d'accession auprès de l'OMC. 
3.48.  Participer à l'AMP aidera l'Ukraine à renforcer encore la bonne gouvernance dans le domaine 
des marchés publics, à éliminer la corruption, à accroître la transparence des pratiques de passation des marchés publics et à moderniser les processus concernés. 
3.49.  Le 29 décembre 2015, la Verkhovna Rada a adop té une nouvelle loi sur les marchés publics 
et d'ici à l'automne 2016 tous les appels d'offres publics se feront par voie électronique et seront traités par le biais du système électronique  de passation des marchés appelé "Prozorro" 
(http://www.prozorro.org ). 
3.50.  Prozorro est un système créé à l'initiative d'ONG ukrainiennes, de plates-formes 
commerciales, d'autorités publiques et d'entreprises en vue d'augmenter la transparence et 
l'efficacité des dépenses publiques, et de lutter contre la corruption grâce à un contrôle public et 
un éventail plus large de fournisseurs. Tous les appels d'offres traités dans ce système peuvent être suivis en temps réel. 
3.51.  Une version pilote de Prozorro a été lancée en février 2015 et 500 millions de hryvnias ont 
déjà été économisés en 2015 grâce à ce système basé sur un logiciel libre. Le gouvernement 
ukrainien s'attend à ce que dans l'ensemble un tel système de passation des marchés permette à l'avenir d'économiser quelque 50 milliards de hryvnias par an. 
3.5  Réforme du système de réglementation technique 
3.52.  Après son accession à l'OMC, l'Ukraine a mis sa législation en conformité avec toutes les 
dispositions de fond de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, y compris les 
prescriptions relatives à la procédure et à la transparence. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  3.53.  En particulier, la Loi sur la normalisation a été révisée pour clarifier la terminologie utilisée 
afin d'éviter toute application obligatoire des normes et pour créer un organisme national de normalisation pleinement habilité à adopter des normes, mais sans être un service de l'État. En adoptant la Loi sur les règlements techniques et l'évaluation de la conformité, l'Ukraine a mis en 
place un cadre juridique et institutionnel pour l'élaboration, l'adoption et l'application de 
règlements techniques et de procédures d'évaluati on de la conformité qui imiteront également le 
système appliqué par l'UE. 
3.54.  La liste des marchandises soumises à une certification obligatoire a été progressivement 
raccourcie et, depuis 2015, la certification obligatoire des produits alimentaires, à l'exception des produits du tabac, ne s'applique plus; en outre, d'ici à 2018, le régime de certification sera remplacé par les procédures d'évaluation de la conformité comme indiqué dans la Loi sur les 
règlements techniques et l'évaluation de la conformité. 
3.55.  Conformément aux engagements souscrits dans le cadre de l'OMC, en novembre 2014 le 
Cabinet des ministres a désigné le nouvel organisme national de normalisation, à savoir le Centre 
ukrainien pour la recherche scientifique et la formation en charge de la normalisation, de la 
certification et des problèmes de qualité. 
3.56.  Le principal objectif de la poursuite des réfo rmes du système de réglementation technique 
est le passage du système de normalisation post-soviétique fondé sur des normes inter-États 
(GOST) et une certification obligatoire lourdes au système moderne fondé sur des règlements et des normes actualisés. Les principales tâches consistent à harmoniser le système avec les prescriptions internationales et de l'UE, à élaborer et à mettre en œuvre une nouvelle 
réglementation technique, à créer une base de données électronique et à ouvrir une boutique en 
ligne pour l'achat des normes. 
3.57.  La réforme du système de réglementation technique permettra de protéger le marché 
ukrainien des importations de marchandises dangereuses ou défectueuses, éliminera les obstacles 
techniques au commerce non nécessaires, renforcera  la compétitivité des produits ukrainiens et 
simplifiera potentiellement la fourniture de marchandises ukrainiennes, comme les machines 
agricoles, aux marchés étrangers. 
3.58.  La première étape de la réforme visant à créer le fondement législatif nécessaire à la 
transition vers les normes et règlements de l'UE s'est achevée à la fin de 2015 par l'adoption d'un ensemble nécessaire de documents. Au total, l'Ukraine a adopté 47 règlements techniques, 
dont 45 ont été élaborés sur la base des règlements de l'UE et 41 sont déjà contraignants 
(c'est-à-dire que 96% des Directives de l'UE prévues ont été adoptées). 
3.59.  En 2015, l'organisme national ukrainien de normalisation a adopté 4 833 documents 
normatifs nationaux (normes et modifications de  normes), dont 2 651 ont été harmonisés avec 
ceux des niveaux international et européen. Aujourd'hui, le Fonds national de normalisation compte 18 623 documents normatifs, dont 11 662 normes nationales ayant été harmonisées avec 
les normes internationales et européennes. 
3.60.  Il a également été mis fin à l'application obligatoire des GOST. Auparavant, les GOST 
réglementaient toutes les caractéristiques des produits et des services. Le respect des prescriptions des GOST était aussi vérifié par le biais de la certification de produits individuels 
fournis par les producteurs, ce qui n'offrait aucune garantie que les autres produits respectaient 
aussi les GOST. 
3.61.  À cet égard, quelque 16 000 GOST élaborées avant 1992 ont été abolies en 2015 et 
deviendront caduques dans les 2 à 3 ans, à compter de janvier 2016. Cette mesure devrait 
favoriser la concurrence et le développement de  nouveaux produits et services innovants. 
3.62.  À compter de janvier 2016, l'Ukraine a aussi  supprimé la certification obligatoire des 
machines agricoles (Décret n° 1699 du Ministère du développement économique et du commerce) 
et il n'est plus nécessaire d'obtenir de certificat de conformité ukrainien pour les machines agricoles. La seule obligation qui demeure est le respect de deux règlements techniques concernant les tracteurs, en vigueur à compter de  2016 après une période d'application volontaire 
qui a débuté en 2013 et duré trois ans. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  3.63.  L'objectif général de la phase suivante de  la réforme du système de réglementation 
technique pour 2016 consiste à éliminer les obstacles non nécessaires à l'accès des marchandises ukrainiennes aux marchés de l'UE. Spécifiquement, cela implique de mettre en œuvre la Stratégie de développement du système de réglementation technique pour la période allant jusqu'en 2020 
qui inclut la signature de l'Accord sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits 
industriels (ACAA) pour différents groupes de produits. En outre, les nouveaux règlements techniques seront approuvés et la surveillance du marché sera introduite comme un nouvel outil 
de contrôle. 
4  ACCORDS COMMERCIAUX 
4.1.  Après avoir rejoint l'OMC, l'Ukraine a continué à s'intégrer davantage dans le système 
commercial mondial en vue de parvenir à une croissance économique durable. Ces dernières 
années, l'Ukraine a intensifié son travail avec ses partenaires commerciaux, entre autres, en 
finalisant les négociations sur une zone de libre-échange avec le Canada et en reprenant des négociations commerciales avec Israël et la Turquie. 
4.2.  Tout en participant à des accords commerciaux préférentiels, l'Ukraine respecte les 
dispositions pertinentes de l'OMC, y compris l'article XXIV du GATT de 1994 et l'article V de l'AGCS, et fait en sorte que les dispositions des autres Accords de l'OMC relatives à la 
transparence, à la notification, à la consultation et  les autres obligations relatives à l'établissement 
de zones de libre-échange et d'unions douanières soient respectées. 
4.3.  L'Ukraine présente comme il se doit au Comité des accords commerciaux régionaux de l'OMC 
toutes les notifications de ses accords sur les zones de libre-échange et sur les unions douanières, 
ainsi que les notifications concernant toutes les modifications réglementaires. 
4.1  Union européenne 
4.4.  L'Ukraine ayant confirmé de façon irréversible son intention d'intensifier son intégration 
européenne avec pour objectif ultime de rejoindre l'Union européenne, cette dernière et l'Ukraine 
ont signé un accord d'association, et suite à sa ratification des pans importants de l'Accord sont appliqués à titre provisoire depuis le 1
er novembre 2014. 
4.5.  La mise en œuvre de l'Accord d'association UE-Ukraine s'effectue sur la base du Plan d'action 
pour 2014-2017 approuvé par le Cabinet des ministres le 17 septembre 2014. 
4.6.  Conformément à ce plan, l'UE et l'Ukraine ont signé, plus tard en 2014, un accord de 
libre-échange approfondi et complet qui entre dans le cadre de leur accord d'association. Le 
document vise à renforcer les relations commerciales entre les Membres de l'UE et l'Ukraine en 
ouvrant le marché intérieur de l'UE aux marchandises et services ukrainiens. Il prévoit aussi l'harmonisation des lois et règlements dans différents domaines, ainsi que l'introduction de normes 
avancées de l'UE. L'Ukraine a aussi accepté d'aligner sa législation SPS et relative au bien-être 
animal sur l'acquis communautaire de l'UE. 
4.7.  L'ALE approfondi et complet porte sur les aspects essentiels des échanges bilatéraux de 
marchandises, y compris les obstacles techniques au commerce, les mesures correctives 
commerciales, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règles d'origine, la politique de la concurrence, les DPI, et notamment les indications géographiques, le commerce des services et les marchés publics. 
4.8.  Jusqu'à la fin de 2015, l'UE accordait des préférences commerciales autonomes à l'Ukraine et, 
depuis le 1
er janvier 2016, l'ALE approfondi et complet est entré pleinement en vigueur. 
4.9.  En mai 2015, l'intégration de l'Ukraine à l'Unio n européenne figurait parmi les principaux 
objectifs de la Stratégie nationale de l'Ukrain e en matière de sécurité. Conformément à cette 
stratégie, l'Accord d'association UE-Ukraine définit des orientations stratégiques pour la réalisation de réformes politiques et socioéconomiques systémiques en Ukraine, et une harmonisation 
générale de la législation ukrainienne sur les normes et règles de l'UE. WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  4.10.  Outre les éléments susmentionnés, depuis son accession à l'OMC, l'Ukraine est aussi 
devenue en 2011 partie au Traité instituant la Communauté de l'énergie, qui exige, entre autres choses, la mise en œuvre de l'acquis de l'UE dans le domaine de l'électricité et du gaz, et notamment le "troisième paquet énergie". Conformément à ses engagements, l'Ukraine a modifié 
sa législation sur l'énergie et adopté de nouveaux textes en la matière élaborés par le Ministère de 
l'énergie et du charbon en collaboration avec la Co mmunauté de l'énergie. En particulier, la Loi sur 
le marché du gaz naturel (n° 2250 du 26 février 2015) fixe les conditions pour poursuivre la 
division fonctionnelle de l'entreprise Naftogaz en plusieurs sociétés distinctes de production, de 
transport, de stockage et de fourniture. La Loi prévoit un accès contractuel non discriminatoire pour les tiers au système de transport du gaz et donne le droit aux consommateurs de choisir librement leur fournisseur de gaz. L'un des objectifs de la Loi consiste à mettre fin à un système 
de fixation des prix qui ne reflète pas les coûts et au subventionnement croisé, tout en instaurant 
un cadre de protection pour les consommateurs vulnérables. 
4.2  CEI 
4.11.  Sur la période 2014-2015, la coopération s'est poursuivie avec les pays de la CEI au titre de 
l'Accord sur la zone de libre-échange de la CEI signé le 18 octobre 2011. 
4.12.  En novembre 2015, l'Ukraine a ratifié le Protocol e entre le gouvernement de l'Ukraine et le 
gouvernement de la République du Tadjikistan concernant le retrait de certaines marchandises du 
régime de libre-échange résultant de l'accord de libre-échange conclu entre ces deux gouvernements le 6 juillet 2001. 
4.13.  Le Protocole a approuvé les listes de marchandises qui sont exclues du régime de 
libre-échange instauré entre l'Ukraine et le Tadjikistan. 
4.14.  En janvier 2016, le Protocole relatif à l'application de l'Accord sur une zone de libre-échange 
du 18 octobre 2011 conclu entre les Parties et la République d'Ouzbékistan a été ratifié. Selon le 
Protocole, les dispositions de l'Accord sur la zone de libre-échange de la CEI seront appliquées aux 
relations avec la République d'Ouzbékistan. 
4.15.  À compter du 1
er janvier 2016, la Fédération de Russie a supprimé le régime commercial 
préférentiel envisagé au titre de l'Accord sur la zone de libre-échange de la CEI pour les 
importations de certains produits ukrainiens. 
4.3  Canada 
4.16.  Le 14 juillet 2015, l'Ukraine et le Canada ont achevé les négociations sur l'Accord de 
libre-échange Canada-Ukraine (CUFTA) et le document est actuellement en préparation en vue 
d'être ratifié. La zone de libre-échange devrait ouvrir 98% du marché canadien aux marchandises ukrainiennes. En particulier, les droits d'importation seront abolis pour tous les produits agricoles, 
sauf pour 108 lignes tarifaires, et tous les produi ts industriels, sauf certains types de voitures 
(application d'une période de transition de 7 ans). Les produits agricoles relevant de ces 108 lignes tarifaires peuvent être exportés et bénéficier d'un taux nul dans la limite des contingents tarifaires 
canadiens généraux. En retour, l'Ukraine devrait abolir les droits de douane pour 80% des 
marchandises canadiennes, et sur les autres produits, les droits devraient être éliminés en trois phases – sur les 3, 5 et 7 prochaines années. L'Accord de libre-échange entre le Canada et 
l'Ukraine créera de nouveaux débouchés pour les entreprises canadiennes et ukrainiennes, 
renforçant ainsi les relations commerciales et économiques bilatérales entre les deux pays. 
5  ORIENTATIONS ET OBJECTIFS POLITIQUES FUTURS 
5.1  Poursuivre la libéralisation 
5.1.  L'Ukraine a stabilisé son économie, défendu son territoire, initié des réformes structurelles 
sans précédent et mis en œuvre les politiques de convergence avec l'UE pour jeter les bases solides d'une croissance future durable. 
5.2.  En mars 2015, le gouvernement ukrainien a proposé, et le Parlement a adopté, huit lois de 
réforme importantes, ciblées sur le budget, la fi scalité, les retraites, la fixation des prix de WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  l'énergie, la protection des droits des investisseurs, et d'autres domaines. Cette nouvelle 
législation a ouvert la voie à l'approbation par le Fonds monétaire international d'un financement de 17,5 milliards de dollars EU en faveur de l'Ukraine et permis de stabiliser le marché économique et le marché des changes. 
5.3.  Le gouvernement ukrainien est déterminé à mener à bien d'autres réformes et a identifié les 
priorités suivantes pour l'avenir: poursuivre la déréglementation et créer un climat des affaires favorable, développer les exportations, attirer de nouveaux investissements et finaliser à la fois la 
réforme des entreprises publiques grâce à une privatisation massive et la réforme du secteur des 
marchés publics. 
5.4.  La privatisation des entreprises publiques est considérée comme essentielle et ne sera pas 
retardée davantage. S'agissant des entreprises publiques qui resteront détenues par l'État, elles 
seront isolées de toute influence politique et gérées de façon transparente et professionnelle. À 
cette fin, une holding de ge stion publique sera créée. 
5.5.  La réforme des marchés publics va entrer dans une nouvelle phase et devenir obligatoire 
pour tous d'ici à la fin de l'année. Grâce au dé ploiement du système électronique, 50 milliards de 
hryvnias devraient être économisés chaque année à partir de 2016. Pour ce qui est d'attirer les investissements, le gouvernement ukrainien a l'intention de collaborer avec au moins trois grands 
investisseurs étrangers pour un montant d'IED d'au moins 5 milliards de dollars EU en 2016. 
5.6.  L'Ukraine réexaminera plus de 10 000 documents réglementaires dans cinq secteurs clés, ce 
qui produira un bénéfice économique de plusieur s milliards de hryvnias par an. Conformément à 
l'Accord d'association UE-Ukraine, environ 1 000 normes internationales et européennes seront 
adoptées au niveau national en 2016. 
5.7.  Le gouvernement ukrainien va encore intensifier son travail pour mettre en œuvre la 
Stratégie de développement durable du pays qui prévoit de concrétiser des résultats pour 
25 indicateurs clés. Parmi ceux-ci, il est prévu qu e l'Ukraine entre dans les 30 premiers pays du 
classement "Doing business" de la Banque mondia le. Dans le classement de Standard and Poor's 
concernant les passifs en devises, la catégorie "investissement" de l'Ukraine n'aura pas une 
notation inférieure à "BBB". Enfin, le PIB par ha bitant (en parité de pouvoir d'achat) atteindra 
16 000 dollars EU, et les flux entrants d'IED a tteindront 40 milliards de dollars EU d'ici à 2020. 
5.8.  L'Ukraine maintiendra une politique commerciale ouverte et renforcera sa participation aux 
systèmes commerciaux multilatéral et régional (UE). Le gouvernement ukrainien étudiera plus en 
détail les avantages du système de l'OMC afin de protéger ses intérêts commerciaux et exploitera 
toutes les possibilités de coopérer avec les Membres de l'OMC sur les questions clés afin d'obtenir des résultats satisfaisants. 
5.2  Éliminer la corruption 
5.9.  L'objectif ultime de l'Ukraine est d'éliminer la corruption et de figurer à très court terme 
parmi les 50 pays les mieux classés dans l'indice de perception de la corruption de Transparency 
International. À cet égard, au-delà des réformes gé nérales visant à réduire la bureaucratie et les 
possibilités de corruption, le gouvernement a approuvé le programme national sur la mise en œuvre de la politique de lutte contre la corruption pour 2015-2017 et créé deux grands organismes publics: le Bureau national de lutte contre la corruption et l'Agence nationale pour la 
prévention de la corruption. 
5.10.  De plus, la Loi sur l'Office du Procureur crée un Bureau du Procureur spécialisé dans la lutte 
contre la corruption au sein du Bureau du Procureur général et dont les fonctions sont les 
suivantes: vérifier le respect des lois au cours des enquêtes avant procès menées par le Bureau 
national de lutte contre la corruption; assister le ministère public dans les procédures pertinentes; représenter les intérêts des citoyens ou de l'État au tribunal dans les cas prévus par la loi pour les 
faits de corruption ou les infractions connexes. 
5.11.  Un ensemble de lois anticorruption a été adopté et plusieurs textes législatifs sont encore en 
cours d'élaboration ou font l'objet de discussions, particulièrement en ce qui concerne la mise en place d'une autorité publique de contrôle dans le domaine de l'accès aux informations et de la WT/TPR/G/334 • Ukraine 
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  vérification de l'intégrité des fonctionnaires. Le projet de loi sur le financement des partis 
politiques a été adopté en première lecture par le Parlement. 
5.12.  Plusieurs événements professionnels d'envergure consacrés à la lutte contre la corruption se 
sont déroulés en 2015, comme la conférence internationale "Prévenir. Lutter. Agir" ou le "Forum 
anticorruption" à Kiev et Kharkiv, à l'occasion desq uels le public a pu s'exprimer sur les questions 
relatives à la corruption et les moyens d'y remédier.  
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