WT/DS477/11  
WT/DS478/11  
21 février  2017 
(17-1024) Page: 1/3 
 Original : anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES,  
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE AU TITRE DE L'ARTICLE  16:4 
ET DE L'ARTICLE  17 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGL EMENT DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE  
LA RÈGLE  20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 17  février  2017 et adressée par la délégation de l'Indonésie, 
est distribuée aux Membres.  
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Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie  notifie à l 'Organe de règlement des 
différends sa décision de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit et 
interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe spécial Indonésie – Importation de 
produits horticoles, d'animaux et de produits d'origine animale  (WT/DS4 77/R, WT/DS478/R ), qui a 
été distribué le 22 décembre  2016 (le "rapport du Groupe spécial") . Conformément aux 
règles  20 1) et 21  1) des Procédures de travail pour l'examen en appel, l'Indonésie dépose 
simultanément la p résente déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel.  
Pour les raisons qu'elle développera dans sa communication à l'Organe d'appel, l'Indonésie fait 
appel des interprétations du droit ayant abouti aux constatations et conclusions juridiqu es du 
Groupe spécial, et demande que l'Organe d'appel les modifie ou les infirme en ce qui concerne les 
erreurs ci -après figurant dans le rapport du Groupe spécial1: 
I. Constatations et conclusions du Groupe spécial au titre de l'article XI:1 du GATT de 
1994  
Le Groupe spécial a fait erreur en droit en constatant que l'article XI:1 du GATT de 1994 traitait 
plus spécifiquement des restrictions quantitatives à l'importation de produits agricoles que 
l'article  4:2 de l'Accord sur l'agriculture . En particulier, le Groupe spécial n'a pas appliqué le 
principe  lex specialis derogat lege generali  reflété à l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.31 à 7.33 de son rapport . En 
outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par  le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 7.270, 7.299, 
7.327, 7.349, 7.375, 7.398, 7.428, 7.451, 7.478 et 7.501 ainsi qu'au paragraphe 8.1.b de son 
rapport.  
                                                
1 Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail pour l'examen en appel, la présente 
déclaration d'appel comprend une liste indicative des paragraphes du ra pport du Groupe spécial contenant les 
erreurs alléguées, sans préjudice du droit de l'Indonésie de mentionner d'autres paragraphes du rapport du 
Groupe spécial dans le contexte de son appel.  WT/DS477/11 • WT/DS478/11  
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  II. Constatations et conclusions du Groupe spécial au titre de l'article 4:2 de l'Accord 
sur l'agriculture  
Le Groupe spécial a également fait erreur en droit en attribuant la charge de la preuve à 
l'Indonésie au titre du second  élément de la note de bas de page 1 de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture . Pour fournir  des éléments prima facie  au titre de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture, un plai gnant doit démontrer les deux éléments é noncés dans la note de bas de 
page 1 de l'article 4:2 de cet accord . Il doit montrer que la mesure en cause est du type de celles 
qui ont dû être  converties en droits de douane proprement dits, comme une restriction 
quantitative à l'importation, et qu'elle n'est pas maintenue, entre autres choses, au titre de l'une 
des exceptions aux fins de la politique des pouvoirs publics énoncées à l'article XX du GATT 
de 1994.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appe l d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.34 et 7.833 de son rapport . 
En outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 8.2.  
III. Fait que le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluatio n objective de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés  ou de la conformité des mesures indonésiennes en cause avec ces dispositions, 
comme le prescrit l'article 11 du Mémorandum d'accord . Il n'a pas examiné les allégations des 
coplaignants au ti tre de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture, qui était l'accord applicable . Le 
Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de l'applicabilité de l'article 4:2 de 
l'Accord sur l'agriculture ni attribué la charge de la preuve appropriée s'agissant  du second 
élément de la note de bas de page 1 de l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphe s 7.31 à 7.34 et 7.833 de son 
rapport . En outre, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.92, 7.112, 7.134, 7.156, 7.179, 7.200, 7.227, 7.243, 
7.270, 7.299, 7.327, 7.349, 7.375, 7 .398, 7.428, 7.451, 7.478,  7.501 ainsi qu'aux 
paragraphes  8.1.b et 8.2 de son rapport.  
IV. Conclusion du Groupe spécial au titre de l'article XI:2  c) du GATT de 1994  
L'Indonésie considère que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'article XI:2  c) du GATT 
de 1994 a été rendu caduc par l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture a des implications 
systémiques pour tous les Membres de l'OMC . Dans le cas où  le Groupe spécial aurait eu  raison de 
dire que l'article XI:1 du GATT de 1994 est la disposition  qui trait ait spécifiquement des restrictions 
quantitatives à l'importation de produits agricoles, l'Indonésie présente une allégation subsidiaire 
d'erreur de droit selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur dans sa conclusion au titre de 
l'article XI:2  c) du GATT de 1994.  
Par conséquent, l'Indonésie demande à l'Organe d'appel d'infirmer la conclusion et l'interprétation 
du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.59 et 7.60 de son rapport.  
V. Constatations et conclusions du Groupe spécial au titre de l'article XX du GATT de 
1994  
S'agissant des mesures 9 à 17, l'Indonésie fait valoir  que le Groupe spécial a seulement évalué les 
prescriptions du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 . Il n'a évalué aucun des moyens 
de défense présentés par l'Indonésie au titre des alinéas applicables de l'article XX avant de 
constater que "l'Indonésie  n'[avait] pas démontré que les mesures 9 à 17 étaient justifiées au 
regard de l'article XX a), b) ou d) du GATT, selon le cas ". 
Par conséquent, l'Indonésie dem ande à l'Organe d'appel d'infirmer les conclusions et 
interprétations du droit du Groupe spécial figurant aux paragraphes 7.824, 7.826, 7.827 et 7.829 WT/DS477/11 • WT/DS478/11  
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  de son rapport . En outre, l'Indonésie fait observer que les motifs d'appel susmentionnés sont sans 
préjud ice des arguments développés dans sa communication en tant qu'appelant.  
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