RESTRICTED  
 
WT/COMTD/MMSDT/M/1  
21 juillet 2014  
(14-4217)  Page: 1/6  
Comité du commerce et du développement  
Première session spécifiq ue sur le mécanisme de 
surveillance pour le traite ment spécial et différencié   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 7 JUILLET 2014 
Président: S.E. M. Pierre Claver Ndayiragije (Burundi) 
A. ADOPTION DE L'OR DRE DU JOUR .............................................................................. 1  
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ – DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 (WT/MIN(13)/45– WT/L/920) ........................................................................................ 1
 
- Déclaration du Président .............................................................................................. 1  
C. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 6  
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans le document WTO/AIR/4321 du 18 juin 2014 a été 
adopté. 
B. SURVEILLANCE DES DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ – DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 7 DÉCEMBRE 2013 (WT/MIN(13)/45–
WT/L/920) 
- Déclaration du Président  
2. Le Président a dit qu'une Décision ministérielle avait été prise le 7 décembre 2013, à la 
neuvième Conférence ministérielle de Bali, pour établir un Mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié (TSD). La Décisi on figurait dans les documents WT/MIN(13)/45 et 
WT/L/920. Conformément à la Dé cision, le Mécanisme de surveillance fonctionnerait lors des 
sessions spécifiques du CCD et suivrait son règlement intérieur. Il se réunirait deux fois par an, et 
des réunions additionnelles pourraient être convoquées, selon qu'il serait approprié. 
3. Le Président a dit qu'il souhaitait mettre en exergue quelques points de la Décision 
concernant la portée du Mécanisme, ses fonctions et son fonctionnement. Premièrement, 
s'agissant de la portée, il a dit que le champ d'application du Mécanisme couvrait toutes les 
dispositions du TSD contenues dans les Accords multilatéraux de l'OMC, les décisions ministérielles et les décisions du Conseil général. Au sujet des fonctions du Mécanisme de surveillance, il a indiqué que celui-ci servirait de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre 
des dispositions relatives au TSD. Le Mécanism e compléterait, sans les remplacer, les autres 
mécanismes ou processus d'examen pertinents des autres organes de l'OMC. Il examinerait tous 
les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD en vue de faciliter l'intégration 
des Membres en développement et des Membres les moins avancés dans le système commercial 
multilatéral. Dans les cas où l'examen de la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD dans le cadre du Mécanisme identifierait un problème, le Mécanisme pourrait examiner si le problème 
résulte de la mise en œuvre ou de la disposition elle-même. WT/COMTD/MMSDT/M/1 
- 2 - 
  4. Dans l'exercice de ses fonctions, le Mécanisme ne modifierait, ni n'affecterait de quelque 
manière que ce soit, les droits et obligations des Membres au titre des Accords de l'OMC, des décisions ministérielles ou des décisions du Conseil général, et n'interpréterait pas leur nature juridique. Toutefois, cela n'empêcherait pas le Mécanisme d'adresser des recommandations aux 
organes pertinents de l'OMC en vue d'engager des négociations sur les dispositions relatives 
au TSD examinées dans le cadre du Mécanisme. Le  Président a ajouté que le Mécanisme pourrait, 
selon qu'il serait approprié, adresser à l'organe pertinent de l'OMC des recommandations 
proposant d'examiner des actions pour améliorer la mise en œuvre d'une disposition relative 
au TSD, ou d'engager des négociations visant à améliorer les dispositions relatives au TSD examinées dans le cadre du Mécanisme. Ces recommandations éclaireraient les travaux de l'organe pertinent, mais ne définiraient ni ne limiteraient sa détermination finale. Le Président a 
constaté que la Décision invitait l'organe pertinent à examiner le plus tôt possible une 
recommandation émanant du Mécanisme. La situation des recommandations émanant du Mécanisme serait indiquée dans le rapport annuel du CCD au Conseil général. 
5. Concernant le fonctionnement du Mécanisme, le Président a signalé que la surveillance des 
dispositions relatives au TSD devait se faire sur la base des contributions ou communications écrites présentées par les Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC 
auxquels les Membres pourraient aussi présenter des communications. Si une question de fond 
relevait de la compétence d'un autre organe de l'OMC, le Mécanisme porterait cette question à l'attention de cet organe afin que celui-ci puisse apporter sa contribution. Enfin, en ce qui concerne la réévaluation, le Président a informé le Comi té que le Mécanisme serait réexaminé trois ans 
après la réunion en cours, ce qui correspondait à sa première réunion formelle, et par la suite, 
lorsqu'il serait nécessaire, compte tenu de son fo nctionnement et de l'évolution des circonstances. 
En conclusion, il a souligné que la Décision portant établissement du Mécanisme de surveillance 
était importante pour le système commercial multilatéral et pour les travaux du CCD. Il a rappelé 
qu'il avait fallu des années de négociations pour mettre en place ce Mécanisme, et a encouragé les 
Membres à l'utiliser pleinement et à tirer parti des possibilités qu'il offrait maintenant qu'il existait. 
6. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la création du Mécanisme de surveillance, qui 
fournirait aux Membres la possibilité d'engager des discussions pratiques, fondées sur des 
éléments factuels. Les discussions mettraient en lumière les difficultés et encourageraient le 
partage des meilleures pratiques en matière d'application des dispositions relatives au TSD pour 
faire en sorte que ces dernières favorisent réellement le commerce et la croissance économique 
des pays en développement partenaires. Conformé ment aux modalités d'application figurant dans 
la Décision portant établissement du Mécanisme de surveillance, la délégation des États-Unis 
comptait s'engager de façon constructive lorsque les Membres présenteraient par écrit des 
propositions portant sur la façon dont telle ou telle disposition relative au TSD aurait été utilisée et appliquée. C'est grâce à un suivi de ces communications, fondées sur l'expérience réelle des 
Membres dans l'utilisation des dispositions relatives au TSD, que le Mécanisme de surveillance 
pourrait aider les Membres à donner une direction nouvelle et plus constructive à leurs discussions sur le TSD. Le Mécanisme de surveillance fournissait un cadre pour que le débat ne soit plus comme par le passé, et ne repose plus sur des assertions sans exemples mais bien sur des bases 
pratiques et sur le monde réel. Il conviendrait de discuter des exemples de réussite et des 
difficultés dans une optique de résolution des problèmes. Dans la mesure où les Membres étaient les plus à même de savoir comment ils avaient, ou  n'avaient pas, pu utiliser une disposition, les 
États-Unis se réjouissaient que le Mécanisme de surveillance soit piloté par les Membres tel que 
prévu au paragraphe 10 de la Décision et d'y participer sur cette base. 
7. La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation était satisfaite de l'adoption 
du Mécanisme de surveillance dans le cadre du paquet de Bali. Il s'agissait d'un résultat important 
qui avait conclu avec succès des années de négociations. Dans un cycle centré sur le développement, les Membres avaient montré leur détermination à donner effet à la dimension développement des différents domaines des négociations. La création du Mécanisme de 
surveillance constituait une mesure importante et tangible pour le pilier développement. L'UE était 
déterminée à mettre en œuvre la Décision établissant le Mécanisme de surveillance de la même manière que tous les autres éléments du paquet de Bali. En faisant référence au paragraphe 10 de 
la Décision – selon lequel la surveillance des dispositions relatives au traitement spécial et 
différencié dans le cadre du Mécanisme se ferait sur la base des contributions ou communications écrites présentées par les Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC 
auxquels les Membres pourraient aussi présenter des communications – l'intervenante se félicitait 
qu'une réflexion soit en cours sur d'éventuelles communications. L'UE était disposée à examiner WT/COMTD/MMSDT/M/1 
- 3 - 
  toute communication qui serait présentée. Elle espérait que le Mécanisme servirait d'outil pratique 
pour examiner tous les aspects de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD et recommander la marche à suivre, selon qu'il serait approprié. L'UE était disposée à participer de manière constructive et active pour faire du Mécanisme de surveillance un instrument efficace et 
productif de l'OMC en faveur du développement. 
8. Le représentant du Cameroun, au nom du Groupe des pays ACP, a dit que la création du 
Mécanisme de surveillance devait être saluée. Cepe ndant, le Groupe des pays ACP aurait préféré 
que les Membres conviennent d'abord du renforcement des dispositions relatives au TSD, 
conformément au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha, avant de mettre en place le Mécanisme de surveillance. Le Groupe des pays ACP considérait qu'il était nécessaire de tester le Mécanisme de surveillance avant de confirmer son utilité pour les pays en développement. À cette 
fin, l'intervenant a indiqué que des communications écrites seraient présentées. Il a exprimé 
l'espoir que les Membres participeraient de façon constructive aux discussions qui se dérouleraient dans le cadre du Mécanisme de surveillance. 
9. Le représentant du Nigéria a associé sa délégation à l'intervention du Cameroun. Il a noté 
que la surveillance des dispositions relatives au traitement spécial et différencié dans le cadre du 
Mécanisme se ferait sur la base des contributions ou communications écrites présentées par les 
Membres, ainsi que des rapports reçus des autres organes de l'OMC auxquels les Membres 
pourraient aussi présenter des communications. Il a exprimé l'espoir que le Mécanisme de surveillance parviendrait à des résultats positifs. 
10. Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a demandé aux Membres 
d'œuvrer de manière proactive pour que le Mécanisme de surveillance soit efficace. Même s'il était 
en deçà des aspirations originales des PMA, il constituait néanmoins un important pas en avant pour analyser et examiner la mise en œuvre du TSD et de ses aspects connexes. La valeur ajoutée 
du Mécanisme de surveillance dépendrait des résultats qu'il serait capable de produire pour les 
PMA. Même s'il ne s'agissait pas d'une instance de négociation, les PMA avaient bon espoir qu'il donnerait aux pays en développement et aux PMA la possibilité d'évaluer et d'examiner de manière 
utile et objective la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD afin de faciliter l'intégration 
de ces pays dans le système commercial multilatéral. 
11. L'intervenant a ajouté que les dispositions relatives au TSD, qui faisaient partie intégrante 
du système commercial multilatéral, avaient été conçues pour accorder les flexibilités nécessaires 
aux pays les plus faibles et les plus vulnérables. Le but ultime du TSD était de permettre aux PMA 
de s'intégrer réellement au système commercial multilatéral de façon à en tirer un maximum d'avantages économiques. À cette fin, le Mécani sme de surveillance avait un rôle fondamental à 
jouer. L'intervenant a fait remarquer que, dans la plupart des cas, l'utilisation et l'application 
effectives des dispositions relatives au TSD n'avaient pas donné satisfaction. Aucun progrès notable n'avait été accompli concernant le mandat prévu au paragraphe 44 de la Déclaration 
ministérielle de Doha et visant à rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles. Il n'y avait eu aucun progrès d'importance non plus en ce qui concerne la recherche de nouvelles dispositions à ce sujet ou leur intégration en tant qu'élément obligatoire dans les Accords de l'OMC. L'intervenant a invité les Membres à préserver la crédibilité 
de l'OMC en mettant en œuvre la dimension déve loppement et en veillant à ce que les avantages 
du TSD reviennent aux PMA. En particulier, il a instamment prié les Membres d'adopter les propositions relatives au TSD spécifiques aux PMA dans les meilleurs délais. Il a informé le Comité 
que le Groupe des PMA était en train d'examiner et d'analyser les dispositions relatives au TSD 
pour lesquelles il existait des problèmes de mise en œuvre, en vue de présenter des propositions à 
la réunion suivante du Mécanisme de surveillance. Bien que les PMA se soient engagés en faveur 
d'un Mécanisme fonctionnel et robuste, ils étaient également conscients du mandat confié au CCD 
en Session extraordinaire. L'intervenant a insisté sur la nécessité de parvenir à tisser des liens de complémentarité et de collaboration entre ces deux instances. En conclusion, il a une fois encore prié les Membres de veiller à ce que le Mécanisme de surveillance serve à examiner la mise en 
œuvre des dispositions relatives au TSD. 
12. Le représentant du Lesotho, s'exprimant au nom du Groupe africain, s'est félicité de 
l'établissement du Mécanisme de surveillance. Il a rappelé que le Groupe africain avait participé 
d'une manière active et constructive aux négociations ayant abouti à sa création. Il a dit que le 
Mécanisme de surveillance ne constituait pas une fin en soi, mais plutôt un moyen de parvenir à une fin. L'objectif plus large consistait à respec t e r  l e  m a n d a t  é n o n c é  a u  p a r a g r a p h e  4 4  d e  l a  WT/COMTD/MMSDT/M/1 
- 4 - 
  Déclaration de Doha, et à cet effet, le représentant a appelé les Membres à s'engager activement. 
Le Groupe africain ferait tout son possible pour que le Mécanisme de surveillance soit en mesure d'apporter des résultats tangibles aux pays en développement. Notant que des discussions basées sur des faits étaient requises, l'intervenant a prié instamment les Membres de se montrer ouverts 
d'esprit et de se garder d'énoncer trop tôt des prescriptions sur la manière dont le Mécanisme de 
surveillance devrait fonctionner. 
13. Le représentant du Bangladesh a associé sa délégation à l'intervention de l'Ouganda. Bien 
que reconnaissant l'importance du Mécanisme de surveillance, il a fait observer qu'il subsistait un 
écart important entre les aspirations et la réalité. Il a confirmé l'intention du Groupe des PMA de présenter une proposition dans le cadre du Mécanisme de surveillance. À titre de remarques préliminaires sur le TSD, il a souligné l'import ance des arrangements préférentiels d'accès aux 
marchés pour les PMA, ainsi que d'autres questions passerelle essentielles intégrées dans les 
dispositifs d'accès aux marchés. Il a exprimé l'espoir que les discussions dans le cadre du Mécanisme de surveillance conduiraient à des résultats concrets. 
14. Le représentant du Népal a associé sa délégation à l'intervention de l'Ouganda. Même si le 
Mécanisme de surveillance était en deçà des aspirations des PMA, l'établissement du Mécanisme 
était néanmoins un pas notable vers la mise en œuvre effective des dispositions relatives au TSD. 
Tout en soulignant l'importance du TSD pour les PMA, l'intervenant a également indiqué que 
l'utilisation et l'application des dispositions relatives au TSD étaient souvent déficientes s'agissant des PMA, et donc inadaptées pour répondre aux véritables difficultés rencontrées par ces pays. De nombreuses dispositions relatives au TSD n'étaient pas contraignantes. L'intervenant a regretté 
que, malgré des appels appuyés des Ministres à la Conférence ministérielle de Doha pour résoudre 
les questions liées au TSD, les Membres n'aient pas été capables de conclure les négociations prescrites au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Dans ces conditions, il pensait que le 
Mécanisme de surveillance pourrait jouer un rôle important en déclenchant la mise en œuvre 
effective des dispositions relatives au TSD et en fournissant l'impulsion nécessaire pour faire avancer les négociations dans les autres secteurs concernés par le TSD revêtant un intérêt 
particulier pour les PMA. Les PMA étaient déterminés à faire du Mécanisme de surveillance un 
cadre d'échange constructif et efficace, et à l'utiliser au mieux pour répondre à leurs préoccupations relatives au TSD. Le représentant a invité les Membres à agir pour que le Mécanisme de surveillance aide réellement les PMA à utiliser les dispositions relatives au TSD. Il a 
fait remarquer que le renforcement et la refonte du TSD étaient essentiels pour affirmer l'utilité du 
rôle de l'OMC en matière de développement, et pour assurer la viabilité de l'Organisation à long terme. L'OMC devait s'assurer que les PMA retira ient les avantages escomptés du TSD. Enfin, 
l'intervenant a insisté sur l'importance de la complémentarité et de la collaboration entre le CCD 
en Session extraordinaire et le Mécanisme de surveillance. 
15. Le représentant de l'Égypte a associé sa déléga tion à l'intervention du Lesotho, et a aussi 
soutenu les interventions d'autres pays en développement. Il a dit que le Mécanisme de 
surveillance constituait un nouvel arrangement institutionnel qu'il fallait exploiter pour intégrer le développement dans la structure du système commercial multilatéral. Cependant, le Mécanisme n'avait pas été conçu pour remplacer le CCD en Session extraordinaire, qui était l'instance de 
négociations avec un mandat prévu au paragraphe 44 de la Déclaration de Doha pour renforcer les 
dispositions relatives au TSD. En termes de chronologie, l'intervenant a rappelé que, lorsque le Groupe africain avait présenté une première proposition sur le Mécanisme de surveillance, 
l'intention était que ce dernier s'applique aux dispositions relatives au TSD qui auraient déjà été 
renforcées par les négociations dans le cadre du CCD en Session extraordinaire. Il a estimé qu'il était important de souligner cette question de chronologie. Les problèmes posés par les 
dispositions relatives au TSD existantes avaient non seulement été reconnus dans la Déclaration 
de Doha, mais également au paragraphe 4 de la Décision portant établissement du Mécanisme de surveillance. Le représentant a notamment fait ré férence à la deuxième phrase de ce paragraphe, 
stipulant que dans les cas où l'examen de la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD dans 
le cadre du Mécanisme permettrait d'identifier un problème, le Mécanisme pourrait examiner si le 
problème résulte de la mise en œuvre ou de la disposition elle-même. De même, il a relevé qu'il était mentionné, au paragraphe 6 de la Décision, que le Mécanisme pouvait adresser des 
recommandations pour améliorer la mise en œuvre d'une disposition relative au TSD, ou bien 
engager des négociations visant à améliorer les dispositions relatives au TSD. Le Groupe africain avait souligné à plusieurs reprises que certaines dispositions relatives au TSD posaient problème. 
L'intervenant a exprimé l'espoir que le Mécanisme de surveillance et le CCD en Session WT/COMTD/MMSDT/M/1 
- 5 - 
  extraordinaire seraient complémentaires, avec l'objectif d'intégrer le développement dans la 
structure de l'OMC. 
16. La représentante de l'Indonésie a déclaré que le Mécanisme de surveillance était un outil 
important pour la surveillance de la mise en œuvre des dispositions relatives au TSD. Même s'il 
n'était pas une instance de négociations, il devait permettre aux Membres de se concentrer sur les 
problèmes et les enjeux auxquels étaient confro ntés les pays en développement pour mettre en 
œuvre les dispositions relatives au TSD. L'intervenante a exprimé l'espoir que les discussions 
menées dans le cadre du Mécanisme de surveillance contribueraient à faciliter l'application des 
dispositions relatives au TSD et une meilleure intégration des pays en développement dans le système commercial multilatéral. 
17. Le représentant du Nigéria a souscrit aux interv entions du Lesotho et de l'Ouganda. Il a mis 
en évidence la nécessité d'entamer, dès que possibl e, des discussions de fond dans le cadre de la 
Session spécifique pour le Mécanisme de surveillance et, à cet égard, il a indiqué qu'il serait utile d'apporter des clarifications quant à la structure des travaux de cette session. 
18. Le représentant de la Chine a dit que sa délé gation appuyait les interventions du Cameroun, 
de l'Ouganda et du Lesotho. Tout en signalant qu e la Chine travaillerait pour que le Mécanisme de 
surveillance puisse répondre aux besoins des pa ys en développement, l'intervenant a également 
attiré l'attention des Membres sur les questions qui devaient encore être discutées dans le cadre 
du CCD en Session extraordinaire. En outre, les Membres devaient réfléchir à de nouvelles possibilités pour les pays en développement découlant des négociations. En conclusion, l'intervenant a exprimé l'espoir que le Mécanisme de  surveillance ainsi que d'autres processus tels 
que les négociations dans le cadre du CCD en Session extraordinaire auraient des rôles 
complémentaires et se renforceraient mutuellement en vue de réaliser l'objectif de développement de l'OMC. 
19. Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait pris note des remarques de l'Égypte 
concernant la question de chronologie et de la position de négociation du Groupe africain. Il a fait 
observer que sa délégation avait également eu une position de négociation initiale, mais que pour 
l'heure les Membres devaient travailler sur la base de la Décision adoptée à Bali. Il a également 
signalé que plusieurs interventions laissaient penser que l'application des dispositions relatives au TSD était jalonnée de difficultés. Selon sa délégation, la mise en œuvre du TSD ne se résumait pas à des problèmes. Il existait aussi des exemples de réussites. L'intervenant a également 
expliqué que les États-Unis considéraient le Mé canisme de surveillance comme un moyen d'avoir 
de meilleures discussions que par le passé sur les difficultés posées par la mise en œuvre du TSD. Il ne pensait pas qu'il y ait une quelconque intention d'établir, à ce stade, des prescriptions sur le 
fonctionnement du Mécanisme de surveillance. Sa délégation comptait bien collaborer lorsque des 
propositions seraient formulées. 
20. La représentante du Canada a dit que la délégation de son pays, comme d'autres, attendait 
avec impatience de collaborer de manière constructive dans le cadre du Mécanisme de 
surveillance. Elle pensait que celui-ci fournissait la possibilité d'avoir une discussion plus concrète que par le passé sur les questions et les enjeux existant en matière de mise en œuvre du TSD. Elle partageait l'avis de sa délégation selon lequel la mise en œuvre avait progressé dans certains 
domaines, et reconnaissait aussi que pour beaucoup de délégations le mandat énoncé au 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha demeur ait une priorité. Elle a souscrit à la nécessité 
d'une complémentarité entre le Mécanisme de surveillance et le CCD en Session extraordinaire. 
21. Le représentant de l'Égypte a dit que, même si le Mécanisme de surveillance était 
maintenant établi, le CCD en Session extraordinaire poursuivrait les négociations au titre du 
paragraphe 44 de la Déclaration de Doha. Rappelant la position de négociation du Groupe africain 
sur le Mécanisme de surveillance à laquelle il s'était référé dans sa précédente intervention, il a 
indiqué que cela n'empêcherait pas les Membres d'utiliser le Mécanisme de surveillance pour la surveillance de l'application des dispositions relatives au TSD ne faisant pas l'objet de négociations dans le cadre du CCD en Session extraordinaire . Il a également noté que certaines délégations 
avaient indiqué qu'il existait un certain nombre de réussites en matière d'application des 
dispositions relatives au TSD. En réponse, il a dit que l'OMC était une organisation fondée sur des règles, et que les délibérations des Membres visaient à institutionnaliser les règles qui 
permettraient d'intégrer le développement dans la structure du système commercial multilatéral. 
De plus, il existait une frustration liée au fait que les résultats des négociations au titre du WT/COMTD/MMSDT/M/1 
- 6 - 
  paragraphe 44 de la Déclaration de Doha ne s'étaient pas concrétisés. L'intervenant a exprimé 
l'espoir que le mandat prévu au paragraphe 44 serait bientôt exécuté. 
22. Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation avait une opinion plus nuancée que 
d'autres Membres sur l'historique de la mise en œuvre du TSD. Les États-Unis reconnaissaient 
plusieurs réussites, mais admettaient aussi que de nombreuses difficultés subsistaient. Le 
Mécanisme de surveillance pourrait servir à discuter des points positifs comme des points négatifs. 
23. Le Président a informé les Membres que la Session spécifique suivante sur le Mécanisme de 
surveillance coïnciderait probablement avec  la dernière réunion du CCD de l'année. 
24. Le Comité a pris note de la déclaration du Président et de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS 
25. Aucune question n'a été soulevée au titre des "Autres questions". 
26. La réunion a été déclarée close. 
 
 
__________