G/TBT/N/ZAF/163  
22 mai 2013  
(13-2668)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: AFRIQUE DU SUD 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department of Trade and Industry (Département du 
commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Regulator for Compulsory Specifications  – NRCS (Organisme national de 
réglementation des spécifications obligatoires) 
Téléphone:   +27 12 428 7001 Fax:    +27 12 428 6242 
Courrier électronique: beardbe@nrcs.org.za   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH 8423.82: d'une portée excédant 30 kg mais n'excédant pas 5.000 kg; 
SH 8423.89: appareils de mesure de la masse (à l'exclusion des balances sensibles à un poids de 5 cg ou moins), y compris les bascules et balances à vérifier les pièces usinées; 
poids pour toutes balances: autres. Domaine 17 de l'ICS: exigences techniques de 
métrologie légale applicables aux ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Intention to amend Trade 
Metrology Regulations, published under the Trade Metrology Act, 1973, by Government 
Notice R2362 of 18 November 1977, as amended, to prescribe new technical 
requirements for automatic rail weighbridges  (Intention de modifier le Règlement relatif à 
la métrologie commerciale publié au titre de la Loi de 1973 sur la métrologie commerciale 
dans l'Avis gouvernemental R2362 du 18 novembre 1977, dans sa version modifiée, en 
vue de prescrire de nouvelles exigences techniques concernant les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique). 2 pages en anglais 
6. Teneur: Adoption de la norme nationale SANS 689 en tant qu'exigences techniques 
concernant les ponts-bascules ferroviaires à fonctionnement automatique. La SANS 689 
énonce des exigences concernant la conception, l'installation et l'exactitude métrologique, 
ainsi que les procédures d'homologation et d'essai d'inspection. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur. Exigences en matière de 
qualité G/TBT/N/ZAF/163 
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  8. Documents pertinents:  SANS 689:2013 et Government Gazette  (Journal officiel) 
36454, n° 485 du 17 mai 2013 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Sera annoncée une fois les observations 
reçues. 
Sera annoncée une fois les observations 
reçues. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après la publication de 
l'avis gouvernemental 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
NRCS 
BE Beard Private Bag X25 
Brooklyn Square, 0075 
Afrique du Sud 
Téléphone:   +(27) 12 428 7001 
Fax:    +(27) 12 428 6242 
Courrier électronique: beardbe@nrcs.org.za