G/TBT/N/EU/594  
27 août 2018 
(18-5333) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Transformateurs de puissance  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 548/2014 of 21 May 2014 on implementing 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Co uncil with regard to small, 
medium and large power transformers  (Projet de Règlement de la Commission modifiant le 
Règlement (UE) n° 548/2014 du 2 1 mai 2 014 relatif à la mise en œuvre de la 
Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qu i concerne les 
transformateurs de faible, moyenne et grande puissance), 8 pages + annexe de 8 pages, 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié complète les exigences 
minimales existantes concernant l'efficacité énergétique des  transformateurs de puissance . 
Conformément à la Directive -cadre 2009/125/CE, les produits doivent satisfaire à ces 
exigences minimales pour pouvoir être mis sur le marché de l'UE.  
Le projet de règlement notifié est fondé sur les conclusions techniques et économiques 
tirées d'une étude menée spécifiquement dans le but de réexaminer le Règlement 
(UE) 548/2014 en vigueur, et sur les observations communiquées par les parties 
intéressées.  G/TBT/N/EU/594  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents,  le cas 
échéant : Le document notifié vise à contribuer à la réalisation des objectifs de l'UE en 
matière de climat et d'énergie (objectifs 20 -20-20) et des objectifs politiques en matière 
d'économie circulaire . Plus spécifiquement, l'initiative a pour but d'assurer que les 
transformateurs de puissance qui sont mis sur le marché de l'UE permettent de réaliser 
des économies d'énergie et de limiter les émissions de CO2 tout au long de leur durée de 
vie utile, et ce d'une manière rentable.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE  du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 1 0). 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1519726698123&uri=CELEX:32009L0125   
9. Date projetée pour l'adoption : 30 janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à partir du 1er juillet 2 021)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_457 0_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4570_01_e.pdf