G/TFA/N/FJI/1  
7 juin 2018 
(18-3477) Page: 1/11 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES FIDJI  
La communication ci -après, datée du  6 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation  des 
Fidji pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification datée du 23  janvier  2017 (WT/PCTF/N/FJI/1) et conformément à 
l'article  16:1 b) de l'Accord sur la facilitation des échanges, la République de s Fidji notifie ses dates 
définitives pour la mise en œuvre des dispositions relevant de la catégorie  B. 
Disposition  Intitulé/d escription  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1 :3 Points d'information  31 décembre 2 019 
Article 1 :4 Notification  30 juin 2 017 
Article 2 :1 Possibilit é de présenter des observations  et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  31 décembre 2 018 
Article 2 :2 Consultations  31 décembre 2 019 
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2 019 
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les redevances et impositions 
imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  31 décembre 2 018 
Article 7 :2 Paiement par  voie électronique  31 décembre 2 019 
Article 8  Coopération avec les organismes présents aux frontières  31 décembre 2 018 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  31 décembre 2 021 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  31 décembre 2 018 
Article 11 :1-11:3 Liberté de transit  31 décembre 2 018 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2 018 
 
Pour plus de commodité, la liste complète des engagements des différentes catégories des Fidji 
figure dans le tableau ci -joint. 
 
 
   
  G/TFA/N/FJI/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Politique/cadre juridique : 
 Expertise technique  pour l'élaborati on de 
publications accessibles, et pour la 
traduction dans  les deux autres langues 
officielles.  
Procédures : 
 Une assistance est nécessaire pour passer 
en revue les publications produites par les 
organismes présents aux frontières  et 
élaborer  des procédures plus formelles, 
afin de publier les renseignements relatifs 
au commerce sous une forme facilement 
accessible , et pour  prévoir des  dispositions 
permettant au personnel de s organisme s 
pertinent s d'avoir connaissance de cette 
obligation.  
Resso urces humaines  et formation : 
 Formation de tous les fonctionnaires des 
organismes présents aux frontières  
pertinents , pour améliorer leur 
compréhension des obligations 
internationales des Fidji, de la législation 
nationale pertinente et des rôles et 
responsabilités des autres organismes 
présents aux frontières  afin de faciliter les 
échanges.  
 La formation portera aussi sur 
l'identification du  type de renseignements  
que les organismes doivent publier.  
     TIC: 
 Mettre sur pied des sites Web conviviaux 
permettant de trouver facilement les 
renseignements pertinents.  
 Renforcer les capacités des autres 
organismes présents aux frontières en 
matière  de systèmes informatiques.    
  G/TFA/N/FJI/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Politique/cadre juridique : 
 Assistance nécessaire pour l'élaboration de 
la législation  et des politiques pertinentes 
en vue de la mise à disposition des 
renseignements sur Internet.  
Procédures : 
 Élaborer un aide -mémoire facile à utiliser 
pour les importations et les exportations, 
ainsi que des lignes directrices sur les 
redevances et impositions à l'exportation 
et à l'importation.  
Ressources humaines et formation : 
 Formation du personnel informatique en 
matière de conception, de développement 
et de tenue à jour  de sites Web.  
TIC: 
 Certains organismes n'ont pas un 
personnel technique suffisant et 
compétent pour tenir à jour les sites Web 
concernés . Les organismes ont besoin 
d'experts spécialisés p our incorporer et 
tenir à jour l e contenu su r un (ou 
plusieurs) site(s) Web  et, à terme,  pour 
concevoir, développer et tenir à jour un 
nouveau site Web . 
 Assistance nécessaire  pour établir un 
guichet unique en ligne commun à tous les 
organismes regroupant les 
renseignements sur les importations, les 
exportations et le transit . 
 Assistance nécessaire  pour mettre de plus 
en plus fréquemment à disposi tion sur les 
sites Web du gouvernement des 
renseignements dans plusieurs langues, y 
compris dans les langues officielles.     
  G/TFA/N/FJI/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Infrastructure/matériel : 
 Assistance nécessaire pour aider les 
organismes présents aux frontières à 
utiliser le matériel et les logiciels 
pertinents. Besoin en outre de la 
technologie de gestion de contenus Web la 
plus couramment utilisée pour apporter 
des modifications rapides aux sites Web et 
communiquer ces modifications à toutes 
les parties intéressées  
Article 1 :3 Points d'information  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 1 :4 Notification  B 30 juin 2 017 30 juin 2 017 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 décembre 2 017 31 décembre 2 018 - 
Article 2:2  Consultations  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 31 décembre 2 019 À déterminer  Politique/cadre juridique : 
 L'Administration fiscale et douanière des 
Fidji (F RCA) a besoin d'une assistance 
technique pour élaborer les lois et 
politiques pertinentes  qui lui permettront 
de prendre des décisions anticipées.  
Procédures:  
 Assistance pour l'élaboration des 
procédures per tinentes afin de prendre et 
faire appliquer les décisions anticipées de 
manière efficace.  
    Ressources humaines et formation:  
 Formation et sensibilisation des 
fonctionnaires de la FRCA  en ce qui 
concerne l'importance des décisions 
anticipées et les modalités de leur mise en 
œuvre.  
TIC: 
 Assistance technique nécessaire pour 
intégrer les décisions anticipées dans des 
systèmes douaniers automatisés.     
  G/TFA/N/FJI/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
    Infrastructure/matériel : 
 Pour soutenir idéalement le processus de 
décision en matière de classification, une 
assistance est nécessaire pour améliorer 
les laboratoires dans lesquels sont 
effectués les essais pour la classification 
des produits.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 31 décembre 2019  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 L'Administration fiscale et douanière des 
Fidji (FRCA) a besoin d'une assistance 
technique pour élaborer les lois et 
politiques pertinentes qui lui permettront 
de prendre des décisions anticipées.  
Procédures:  
 Assistance pour l'élaboration des 
procédures pertinentes afin de prendre et 
faire appliquer les décisions anticipées de 
manière efficace.  
    Ressources humaines et formation:  
 Formation et sensibilisation des 
fonctionnaires de la FRCA en ce qui 
concerne l'importance des décisions 
anticipées et les modalités de leur mise en 
œuvre.  
TIC: 
 Assistance technique nécessaire pour 
intégrer les décisions anticipées dans des 
systèmes douaniers automatisés.  
Infrastructure/matériel : 
 Pour souteni r idéalement le processus de 
décision en matière de classification, une 
assistance est nécessaire pour améliorer 
les laboratoires dans lesquels sont 
effectués les essais pour la classification 
des produits.  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 31 décembre 2019  31 décembre 2019  - 
Article 5:2  Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 31 décembre 2021  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 Élaboration des lois et politiques 
pertinentes pour les organismes tels que 
la FRCA et l'Autorité des Fidji pour la 
biosécurité (BAF), afin que les négociants 
aient droit à un second essai.  
Ressources humaines et formation:  
 Renfo rcement des capacités des 
organismes présents aux frontières, des 
techniciens de laboratoire et des 
établissements universitaires pertinents en 
matière de second essai.  
Institutions:  
 Assistance technique et renforcement des 
capacités nécessaires aux établi ssements 
universitaires et aux laboratoires publics 
et privés pour la réalisation de seconds 
essais.  
Infrastructure/matériel : 
 Mise en place d'un (ou  de plusieurs) 
laboratoire(s) accrédité(s) pour réaliser les 
seconds essais.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l 'exportation, 
et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation  et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  
 - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  B 31 décembre 2019  31 décembre 2019  - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:4  Gestion des risques  C 31 décembre 2019  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 Assistance technique nécessaire pour 
l'élaboration d'un mécanisme permettant 
de renforcer la coordination et la 
collaboration entre organismes présents 
aux frontières pour l'identification des 
risques et l'application de la gestion des 
risques.  
     Procédures:  
 Assistance technique pour l'élaboration 
des procédures nécessaires à la mise en 
œuvre efficace du système de gestion des 
risques.  
Ressources humaines et formation:  
 Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents, afin qu'ils 
comprennent pleinement le système de 
gestion des risques et puissent l'appliquer.  
TIC: 
 Assistance nécessaire pour l'acquisition et 
l'amélioration des capacités 
technologiques nécessaires à la mise en 
œuvre d'un processus de  gestion des 
risques adéquat.  
     Infrastructure/matériel:  
 Assistance pour le déploiement des 
technologies nécessaires à la mise en 
œuvre d'un système de gestion des 
risques adéquat (appareils de 
radiographie, scanners ou matériel d'essai 
en laboratoire,  par exemple).  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2019  À déterminer  Procédures:  
 Assistance nécessaire pour la mise en 
place de systèmes permettant de 
respecter les prescriptions de l'AFE 
relatives à la capacité de mesurer et de 
publier régulièrement les temps moyens 
nécessaires à la mainlevée.     
  G/TFA/N/FJI/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     Ressources humaines et formation:  
 Assistance pour renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents en vue de la 
réalisation d'une étude sur le temps 
nécessaire à la mainlevée.  
     TIC/matériel:  
 Assistance nécessaire pour le 
développement et la mise en œuvre d'un 
système automatisé permettant d'éliminer 
les inexactitudes dans la mesure du temps 
nécessaire aux processus.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 31 décembre 2019  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 Assistance nécessaire pour l'établissement 
d'un système d'opérateurs agréés plus 
ouvert (non  discriminatoire, comme le 
système "Gold Card"), en vue du respect 
des lois et réglementations douanières et 
connexes.  
     Procédures:  
 Assistance pour l'élaboration de 
procédures adéquates reposant sur des 
critères transparents aux fins de 
l'évaluation des opérateurs agréés qui 
remplissent des critères spécifiés dans le 
cadre d'un programme d'opérateurs de 
confiance comme le système "Gold  Card".  
Ressources humaines et formation : 
 Renforcement des capacités de tous les 
organismes présents aux frontières, tels 
que la FRCA et la BAF, nécessaire pour 
assurer la pleine conformité avec cette 
mesure.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9 Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - -   
  G/TFA/N/FJI/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2019  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 Assistance technique pour examiner les 
lois pertinentes en vue de simplifier les 
formalités relatives aux permis 
d'importation et d'exportation et autres 
prescriptions en matière de documents 
requis.  
      Une assistance est nécessaire pour la mise 
en place d'une stratégie applicable à 
l'échelle gouvernementale visant à 
instaurer le traitement électronique de 
l'ensemble des documents, en particulier 
dans les autres organismes présents aux 
frontières.  
     Procédures:  
 Assistance nécessaire pour rationaliser les 
procédures dans l'ensemble des 
organismes présents aux frontières, afin 
d'éviter les doubles emplois en matière de 
procédures et de documents, dans le but 
de faciliter les échanges.  
Institutions : 
 Assistance technique nécessaire pour 
encourager la coordination entre les 
organismes présen ts aux frontières et 
aider les autres organismes à passer aux 
documents électroniques.  
Ressources humaines et formation:  
 Renforcement des capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents en vue 
d'intensifier la coordination en tre 
organismes.  
TIC: 
 Assistance nécessaire pour renforcer les 
capacités des autres organismes en ce qui 
concerne les outils des TIC, en vue 
d'assurer le respect des normes 
internationales en matière de systèmes 
informatiques et d'accélérer le 
dédouanement.    
  G/TFA/N/FJI/1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  B 31 décembre 2021  31 décembre 2021  - 
Article 10:4  Guichet unique  C 31 décembre 2021  À déterminer  Politique/cadre juridique:  
 Assistance technique pour l'examen des 
lois pertinentes en vue de l'établissement 
d'un guichet unique national complet.  
 Assistance technique nécessaire pour 
définir un calendrier clair pour la mise en 
place du guichet unique.  
     Procédures:  
 Élaboration de procédures et d'un 
aide-mémoire fonctionnels pour établir 
efficacement un guichet unique national.  
Institutions:  
 Assistance technique pour renforcer les 
capacités des organismes présents aux 
frontières pertinents en vue de 
l'établissement d'un guichet unique 
national.  
Ressources  humaines et formation:  
 Nécessité de renforcer les capacités des 
fonctionnaires des organismes présents 
aux frontières pertinents et des 
entreprises pour les sensibiliser, les 
équiper et les former en vue de 
l'établissement d'un guichet unique 
national.  
TIC: 
 Assistance pour assurer un accès de haut 
niveau, ou au moins raisonnable, au 
matériel TIC, en particulier pour les autres 
organismes présents aux frontières.  
Infrastructure/matériel:  
 Assistance nécessaire pour l'installation du 
matériel et des systèmes TIC adéquats 
dans certains organismes et aux points 
d'entrée.  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  -   
  G/TFA/N/FJI/1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté de transit      
Article 11:1 -11:3 B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  - 
Article 11:4 -11:17  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 31 décembre 2017  31 décembre 2018  - 
 
 
__________