G/TBT/N/MEX/177/Rev.1  
1er mars 2013  
(13-1095)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Révision 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné: Comité Consultivo Nacional de 
Normalización de Instalaciones Eléctricas  (Comité consultatif national de normalisation 
des installations électriques) et Comité Consultivo Nacional de Normalización para la 
Preservación y Uso Racional de los Recursos Energéticos  (Comité consultatif national de 
normalisation pour la préservation et l'utilisation rationnelle des ressources 
énergétiques). Adresse: Insurgentes Sur Número 890, piso 8, colonia Del Valle, 
Delegación Benito Juárez, C.P. 03100, México, Distrito Federal; Courrier électronique: presidencia_ccnnie@energia.gob.mx  - Site Web: http://www.energia.gob.mx/  
3 Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Transformateurs de distribution (SH 8504.21.01, 8504.21.99, 8504.32.02, 
8504.32.99, 8504.33.01, 8504.33.99). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana NOM-002-SEDE/ENER-2012, Requisitos  de seguridad y eficiencia energética 
para transformadores de distribución  (Projet de norme officielle mexicaine 
NOM-002-SEDE/ENER-2012. Exigences en matière de sécurité et d'efficacité énergétique 
applicables aux transformateurs de distribution), 16 pages, en espagnol  
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les exigences minimales 
en matière de sécurité et d'efficacité énergétique auxquelles doivent satisfaire les 
transformateurs de distribution, ainsi que les méthodes d'essai devant être utilisées pour contrôler le respect de ces exigences. 
Il s'applique aux transformateurs de distribution de fabrication nationale et importés 
commercialisés au Mexique, des types montés sur poteau, de sous-station, montés sur socle et submersibles (conformément aux définitions données dans le projet), 
autorefroidis par liquide isolant et destinés au consommateur final. 
Il s'applique également aux transformateurs de distribution qui font l'objet d'une 
réparation, d'une reconstruction ou d'une réinstallation aux fins de leur commercialisation sur le territoire national. G/TBT/N/MEX/177/Rev.1 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: [Protection de l'environnement; spécifications en matière de sécurité 
et d'efficacité énergétique.]  
8. Documents pertinents: • 
- G/TBT/N/MEX/177/Add.2; 
- G/TBT/N/MEX/177/Add.1; - G/TBT/N/MEX/177; 
- NOM-008-SCFI-2002 - Sistema General de Unidades de Medida  (Système général 
d'unités de mesure), publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 27 novembre 2002; 
• NOM-024-SCFI-1998, Información comercial para empaques, instructivos y 
garantías de los productos electrónicos, eléctricos y electrodomésticos  
(Informations commerciales devant figurer sur le conditionnement des produits électroniques, électriques et électroménagers et dans les instructions et les 
conditions de garantie qui se rapportent à ces produits). 
9. Date projetée pour l'adoption: Sans objet. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Entrée en vigueur 16 mois après la 
publication de la norme officielle mexicaine définitive dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présen tation des observations: 22 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax: (+52) 55 5520 9715 Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    jesus.figueroa@economia.gob.mx   
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=02&day=20 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_0829_00_s.pdf