JOB/GC/144  
20 octobre  2017 
(17-5698) Page: 1/6 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
LE PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
DÉCLARATION DU GROUPE AFRICAIN1 
La déclaration ci -après, datée du 2 0 octobre  2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Rwanda au nom du Groupe africain.  
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La présente déclaration est une contribution du Groupe africain aux préparatifs en cours en 
vue d'un éventuel projet de recommandation à l'intention des Ministres à la onzième Conférence 
ministérielle concernant une décision sur le commerce électronique . Elle a été prononcée lors de la 
réunion informelle ouverte sur le Programme de travail sur le commerce électronique le 
16 octobre  2017. 
1.2.  À la dernière réunion informelle ouverte sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique tenue le 5 octobre  2017, l e Président du Conseil général a vait suggéré que les 
auteurs de s proposition s présentent leur s textes, en tenant compte des  vues exprimées dans la 
salle. Il est regrettable que cette suggestion n'ait pas été suivie . 
1.3.  Dans ce contexte , nous rappelons la déclaration prononcée par le Groupe africain le 
5 octobre  2017 à la réunion informelle ouverte sur le Programme de travail sur le commerce 
électronique et réaffirmons la position du Groupe africain . Le Groupe africain pourrait accepter de 
poursuivre l'examen des questions au titre du Programme de travail de l'OMC sur le commerce 
électronique de 1998 (le Programme de travail), mais n'acceptera pas d'aller au -delà de la 
structure actuelle ou du dispositif  institutionnel du Programme de tra vail. 
1.4.  Dans le cadre de l' Agenda " l'Afrique que nous voulons ", qui aspire à  la transformation 
structurelle et à l'industrialisation de nos économies, les Ministres du commerce de l'Union 
africaine ont déclaré que " les travaux que nous entreprenons en ce qui  concerne le commerce 
multilatéral et l'élaboration de règles doivent soutenir les objectifs de l'Afrique en matière 
d'intégration continentale et, en tout état de cause, ne doivent pas en compromettre la 
réalisation ".2 
1.5.  Au sujet des projets de textes figur ant dans les documents JOB/GC/137, JOB/GC/138 et 
JOB/GC/139, le Groupe africain expose ses vues générales et spécifiques sur les propositions.  
2  ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL  
2.1.  L'établissement d'un groupe de travail sur le commerce électronique repose s ur les deux 
postulats  suivants : premièrement, que quelque chose ne fonctionne pas dans la structure actuelle ; 
et deuxièmement, que la nouvelle structure apportera une valeur ajoutée sous une forme ou une 
autre . Un certain nombre de délégations ont égalemen t dit que le  Programme de travail  était en 
bout de course . 
                                                
1 Cette déclaration est sans préjudice de la position d'un Membre.  
2 WT/L/1004.  JOB/GC/144  
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  2.2.  Si les Membres reviennent sur les discussions sur le commerce électronique qui ont eu lieu au 
cours des  10 à 15 derni ères années  à l'OMC, tant au niveau horizontal dans le cadre du Conseil 
général que dans les organes pertinents de l'OMC (CCD,  CCS, CC M, Conseil des ADPIC), ils 
s'apercevront  que les discussions, même dans la perspective des politiques commerciales, n'ont 
pas été suf fisamment poussées et n'ont abordé au mieux que superficiellement la question . Nous 
devons aussi nous rappeler que , pendant de nombreuses années, il n'y a pratiquement pas eu de 
discussions sur le commerce électronique . Le commerce électronique , à l'instar  de l'économie 
numérique , n'a pas été statique , et de nombreux Membres n'ont pas encore appréhendé toute 
l'ampleur d es changements qui découleront selon toute vraisemblance de la transformation 
numérique , dont le commerce électronique fait partie intégrant e. L'évolution du secteur est donc 
telle qu'il est impératif de poursuivre les discussions exploratoires dans le cadre du Programme de 
travail.  
2.3.  Dans le document JOB/GC/138, les auteurs de la proposition déclarent que " les Accords 
existants de l'OMC s'appli quent au commerce électronique ". Dans ce  cas, les proposants 
suggèrent -ils aussi que les listes d'engagements des Membres négociées dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay s'appliquent automatiquement aux nouvelles technologies telles que l'impression 3D, la 
robotique, la livraison par drone et l'intelligence artificielle, pour n'en citer que quelques -unes?  
2.4.  Le Groupe africain s'oppose à cette vision des choses car elle n'a aucun fondement juridique 
dans le cadre de l'OMC  et va aussi à l'encontre du principe de base de la libéralisation progressive . 
De plus, les nouveaux modèles d'entreprises, nouveaux services et nouvelles technologies qui 
n'existaient pas au moment où les listes des Membres ont été négociées ne s'appliquent  pas 
a posteriori . 
2.5.  Les Membres se rappelleront qu'il y a encore à l'OMC une accumulation de documents 
correspondant à 19 années de questions non réglées concernant le commerce électronique . Ces 
documents reflètent notamment des divergences de vues concerna nt la neutralité technologique 
de l'AGCS, la distinction entre les modes 1 et 2 de l'AGCS en ce qui concerne le commerce 
électronique selon que les produits livrés par voie électronique visent  des services, des 
marchandises ou les deux, et la classificatio n des "nouveaux services", pour n'en citer que 
quelques -unes.  
2.6.  Si ces questions étaient résolues, pourquoi alors certains Membres préconisent -ils de 
nouvelles règles multilatérales sur le commerce électronique ? Un groupe de travail n'est pas une 
réponse fac e à ces divergences systémiques , et ces discussions, conformément au  Programme de 
travail, doivent avoir lieu dans les organes responsables de l'administration de l'accord pertinent.  
3  RÈGLES MULTILATÉRALES SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
3.1.  Il est très surprenant  que certains Membres préconisent de nouvelles règles multilatérales sur 
le commerce électronique . Nous avons déjà entrepris l'élaboration de suffisamment de règles 
jusqu'ici . Les règles multilatérales existantes  limitent notre marge de manœuvre  de politiq ue 
interne et notre aptitude à nous industrialiser . Avant l'entrée en vigueur du GATT, les Membres 
industrialisés ont profité de l'absence de règles et ont pu utiliser leur marge de manœuvre . Ils ont 
ensuite supprimé cette  marge de manœuvre  par les Accords du GATT qui interdisent notamment 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ; les subventions au secteur industriel  et 
la protection des industries naissantes . En d'autres termes, l 'utilisation d es instruments de 
politique mis à profit par  ces pays  au cours de leur processus de développement est refusée aux 
derniers arrivés  du fait des Accords du GATT ; c'est ce que nous avons qualifié lors des discussions 
de la session extraordinaire du CCD de "démolition de l'échelle du dév eloppement".  
3.2.  C'est précisément pour cette raison qu'il y a un programme de Doha pour le développement, 
avec des résultats et aspirations en matière de développement visant à corriger les déséquilibres 
hérités des Accords du GATT/de l'OMC . Mais l'idée selon  laquelle l'introduction de nouvelles règles 
sur le commerce électronique sera bonne pour les pays en développement est vivement  contestée . 
De fait,  si les pays en développement ne peuvent pas compter sur les mandats et règles actuels 
d'un système commerci al multilatéral qui est conçu pour servir tous ses Membres, alors toute 
tentative d'adopter de nouvelles règles sur de nouvelles questions – en particulier si ces règles 
visent à marginaliser encore plus les économies pauvres à l'instar des r ègles sur le c ommerce 
électronique du Partenariat transpacifique, alors l'élaboration de nouvelles règles confirmerait les JOB/GC/144  
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  déséquilibres existants et empêcherait encore plus nos gouvernements de mettre en œuvre des 
politiques industrielles et de rattraper le retard.  
3.3.  La référence aux MPME faite dans diverses communications, notamment les documents 
JOB/GC/138 et JOB/GC/139, est intéressante . Une idée fausse est en train de se répandre au sujet 
des MPME, selon laquelle certaines délégations seraient les nouveaux Messies att endus pour régler 
tous les problèmes des MPME . Les proposants  suggèrent -ils que les règles actuelles que nous 
avons négociées pour respecter  le mandat du PDD, par exemple en ce qui concerne la réduction 
substantielle de la SGEDE dans l'agriculture ; le coto n; et le traitement spécial et différencié, en 
vue de promouvoir la transformation structurelle et l'industrialisation pour édifier l'Afrique que 
nous voulons, ne profiteraient pas aux MPME d'Afrique ? Comment cela se fait -il que nous n'ayons 
pas vu les mêm es plaidoyers en faveur de  la conclusion du Cycle de Doha laquelle  aurait un effet 
direct immédiat et positif pour des milliers voire des millions de MPME méritantes ? Les proposants 
prétendraient -ils qu'en changeant  le mode de fonctionnement , on éliminerait tout à coup les 
contraintes du côté de l'offre, l'insuffisance des  technologie s et l'absence de financement ainsi que 
les obstacles SPS et OTC auxquels se heurtent de nombreuses MPME?  
3.4.  Selon cette thèse, les règles multilatérales sur le commerc e électronique permettraient de 
faire un bond de développement grâce à la puissance des MPME. Or suivant le type de règles 
proposées conformément à la note de bas de page figurant dans le document JOB/GC/138, les 
MPME, au sens où nous les comprenons, sont les moins à même de pouvoir concurrencer 
efficacement les sociétés multinationales qui sont devenues les leaders mondiaux dans le domaine 
du numérique et ont éliminé les petites entreprises et qui ont été avantagées par les politiques 
appliquées au numériq ue – subventions, subventions R&D, mise au point des technologies et accès 
à ces dernières et règles de propriété en la matière, économies d'échelle, infrastructures financées 
par l'État, avantages fiscaux, etc. Nous pouvons donc en conclure que la thèse e n vogue ces 
derniers mois concernant les MPME et le récent degré de priorité qui leur est accordé dans le 
contexte du commerce électronique ne vise pas à remédier aux problèmes des MPME mais à 
plaider pour l'adoption de règles. Les MPME à notre avis ne son t utilisées que pour accélérer la 
réalisation des objectifs des auteurs de la proposition.  
3.5.  Le document JOB/GC/138 limite l'évaluation du Groupe de travail aux propositions indiquées 
en note de bas de page. Ces propositions incluent notamment des règles strictes que le Groupe 
africain condamne depuis maintenant plus d'un an, concernant par exemple la garantie de la libre 
circulation des données, l'absence de prescriptions en matière de localisation des données, le 
moratoire permanent sur les droits de dou ane, la non -divulgation du code source, l'interdiction des 
transferts obligatoires de technologie, etc. Il est également intéressant de noter que la 
communication du Groupe africain figurant dans le document JOB/GC/133 n'est pas prise en 
compte dans l'éval uation de ce groupe de travail dont l'établissement est proposé. Le Groupe de 
travail servirait donc d'intermédiaire et de filière pour promouvoir ces nouveaux sujets figurant 
dans les communications actuelles et une décision sera ensuite prise sur la néce ssité d'élaborer 
des règles à leur sujet.  
3.6.  Dans le document JOB/GC/138, il est dit que le Groupe de travail se prononcera dans un an 
sur la négociation de règles. Le document JOB/GC/137 permet selon notre interprétation 
d'élaborer des règles au sein du Grou pe de travail sans aucun calendrier. Donc, le Groupe de 
travail est  de jure  un groupe de négociation.  
3.7.  Le Groupe africain ne soutiendra aucune proposition visant la négociation de règles ni n'ira 
dans le sens de l'élaboration de règles sur le commerce élect ronique. Nous pensons que cela est 
totalement prématuré.  
4  THÈMES DE DISCUSSION  
4.1.  En donnant au Groupe de travail la possibilité de demander le concours d'instances de l'OMC 
(document JOB/GC/137), on inverse les modalités définies dans le Programme de travail.  En 
d'autres termes, on ne part plus de la base en soumettant les questions techniques aux organes 
techniques puis, une fois ces questions mûrement réfléchies, au Conseil général. Ici, au contraire, 
c'est le Groupe de travail qui devient l'instance faîtièr e. Cette solution n'est pas acceptable, 
d'autant plus qu'au sein du Groupe de travail le choix des points à examiner est ouvert.  JOB/GC/144  
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  4.2.  Dans le document JOB/GC/137, le choix des sujets est guidé par les Membres, mais un 
certain nombre de communications, en cours d'examen, ont été considérées comme relevant des 
questions de politique publique internationale en matière d'Internet par la Commission des Nations 
Unies sur la science et la technique au service du développement, dans le cadre du Groupe de 
travail sur la coopération renforcée en novembre  2014. Plusieurs de ces questions ainsi soumises à 
l'OMC ont déjà été longuement débattues par d'autres organisations internationales ayant 
compétence sur ces sujets, ou ont été réglées au sein de ces organisations internat ionales. On 
citera à ce titre:  
a. Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur, qui 
comportent une section sur le commerce électronique;  
b. Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques;  
c. Loi type de la CNUDCI sur le commerce  électronique; et  
d. Réseau de lutte contre les communications non sollicitées  pour endiguer les messages 
électroniques commerciaux non sollicités.  
4.3.  Aussi, lorsqu'il s'agit d'identifier les "questions liées au commerce et se rapportant au 
commerce électronique  mondial", celles -ci doivent -elles satisfaire à deux critères ? Premièrement, 
relèvent -elles de la compétence de l'OMC aux termes de l'Accord de Marrakech et de son 
article  II:1, en vertu duquel " L'OMC servira de cadre institutionnel commun pour la conduite  des 
relations commerciales entre ses Membres  …"; et d'autre part, relèvent -elles des Accords de l'OMC 
en vigueur couverts par le Programme de travail?  
5  "PROGRAMME SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE AU SERVICE DU DÉVELOPPEMENT"  
5.1.  Pour le Groupe africain, le "Progra mme sur le commerce électronique au service du 
développement" est un "Programme de libéralisation des échanges".  
5.2.  On comprend mal comment l'auteur de la proposition justifie le document JOB/GC/139 par 
rapport au Programme de travail existant, qui tient déjà  compte des discussions sur les questions 
touchant au développement. Celles -ci sont visées au paragraphe 1.1 où il est indiqué que le 
Programme de travail global a été établi pour "examiner tous les aspects du commerce 
électronique mondial en rapport avec le commerce en tenant compte des besoins de l'économie, 
des finances et du développement des pays en développement ", et au paragraphe 1.3 où il est 
précisé que "le Programme de travail comprendra aussi l'examen de questions se rapportant au 
développement d e l'infrastructure pour le commerce électronique ". En outre, et cela est très 
important d'un point de vue horizontal, les discussions sur le développement relèvent du mandat 
des quatre organes compétents.  
5.3.  Il convient de souligner ici le rôle du Comité du c ommerce et du développement, l'un des 
organes mandatés au titre du Programme de travail et qui a pour mission " de servir de point 
central pour l'examen et la coordination des travaux sur le développement à l'OMC et de leurs 
relations avec les activités d'a utres institutions multilatérales ", et " … d'examiner les mesures et 
initiatives visant à aider ces Membres, et en particulier les moins avancés d'entre eux, à accroître 
leurs possibilités d'échanges et d'investissements  …". 
5.4.  Dans ces conditions, en soumettant le document JOB/GC/139, l'auteur de la communication 
donne -t-il à entendre que le CCD n'a pas pour mandat de traiter le volet développement couvert 
par le " Programme sur le commerce électronique au service du développement "? 
5.5.  En ce qui concerne l a collaboration entre l'OMC et certaines organisations internationales et 
régionales, le Groupe africain se pose quelques questions.  
a. En fonction de quels critères ces organisations internationales (OI) ont -elles été 
choisies?  D'autres OI ont compétence sur  certaines des questions qui sont présentées 
comme des questions de "commerce électronique" à l'OMC. L'OMC entend -elle assumer 
les attributions  de ces organisations?  JOB/GC/144  
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  b. S'il s'agit d'un "programme au service du développement", pourquoi n'y trouve -t-on 
aucune référence à l'UIT?  Cent-quatre -vingt-treize États sont Membres de l'UIT qui est 
chargée de l'attribution du spectre radioélectrique au niveau mondial et des orbites des 
satellites, de l'élaboration de normes techniques assurant l'interconnexion des réseaux  
et des technologies et, chose plus importante encore, qui a pour mandat de réduire la 
fracture numérique au niveau international. C'est l'enjeu qui sous -tend le plus 
fréquemment tout discours sur le commerce électronique à l'OMC car on ne peut pas 
accéder  au commerce électronique ou s'y impliquer si l'on n'a pas accès aux 
infrastructures nécessaires.  
c. Pourquoi part -on du principe que les pays en développement ont besoin de 
documentation provenant de ces organisations pour les aider à prendre part pleinement  
aux discussions pertinentes? Le Groupe africain, par exemple, a participé pleinement aux 
discussions actuelles sur le commerce électronique sans que cet arrangement soit en 
place, et notre participation ne dépend pas non plus de la documentation fournie p ar ces 
organisations. Ces organisations n'ont jamais eu besoin de la permission des Membres 
de l'OMC pour exercer leurs fonctions respectives. En outre, le paragraphe 1.4. du 
Programme de travail prévoit déjà la prise en compte des travaux d'autres organis ations 
intergouvernementales, à l'instar de l'Accord de Marrakech.  
d. Il est indiqué en outre dans la proposition qu'il appartiendrait aux organisations 
régionales de combler les déficits de financement. Pourquoi les institutions financières 
internationales n e sont -elles pas invitées à combler les déficits de financement?  C'est au 
sein de l'OMC que les règles sont promues, mais ce sont les organisations régionales qui 
doivent assumer l'essentiel du financement?  Pour quelle raison?  
e. Les six domaines présentés au x alinéas a) à f) du paragraphe 3 sont totalement 
dissociés des thèmes des débats sur le développement que certains Membres, comme le 
Groupe africain, aimeraient voir traiter.  
f. La rubrique Infrastructure et services des TIC a trait à la libéralisation du co mmerce des 
services. Cette approche repose sur l'idée que la politique commerciale résoudra la 
question de l'infrastructure et des services des TIC. Or cela n'a pas été le cas dans la 
plupart de nos pays! En fait, comme cela a été constaté et comme cela a été expliqué 
dans les débats de la Session extraordinaire du CCD, ce n'est que grâce à un appareil 
productif solide et des liens intersectoriels que le secteur industriel devient le moteur 
d'une croissance régulière des autres secteurs, en particulier le s ecteur des services, ce 
qui peut alors induire un rattrapage technologique, une diversification économique et 
une transformation structurelle de nos économies.  
g. En ce qui concerne la logistique commerciale, on comprend mal comment les 
importateurs nets que sont les pays en développement et les PMA pourraient bénéficier 
de ce type de facilitation des échanges. Si le but recherché est bien le développement, il 
faudrait alors s'efforcer de développer concrètement la capacité des pays en 
développement et des PMA  à devenir exportateurs de produits livrés par voie 
électronique.  
5.6.  Globalement, cette proposition s'écarte du programme pour le développement déjà inclus 
dans le Programme de travail actuel en soulevant des questions relatives à l'accès aux marchés et 
à l'élaboration de règles et, à notre avis, elle ne débouchera pas sur des résultats propices au 
développement.  
6  CONCLUSIONS  
6.1.  Le Groupe africain a exprimé clairement nos points de vue, nos perspectives et nos priorités 
dans cette enceinte, ainsi qu'au cours de la  réunion formelle du Conseil général, lors de nos 
consultations, au moyen d'une communication écrite (JOB/GC/133), et dans toutes les instances 
de l'OMC chargées de la mise en œuvre du Programme de travail.  
6.2.  Selon nous, le Programme de travail n'a pas été s uffisamment mis à l'épreuve pour justifier 
un changement de structure. À ce stade, un grand nombre de communications ont été présentées JOB/GC/144  
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  dans le cadre des organes compétents mais nous avons observé que leurs auteurs n'étaient guère 
enclins à débattre concrè tement de leurs textes, tant horizontalement que dans les instances 
concernées, peut -être pour susciter la création d'une enceinte distincte pour leurs priorités, 
comme nous le constatons aujourd'hui.  
6.3.  Les auteurs de la proposition devront affronter leur "moment de vérité" parce qu'ils ont 
avancé des propositions dans le cadre du Programme de travail actuel, et qu'il leur incombe de 
veiller à ce que la discussion ait lieu au sein des instances compétentes. La recherche de l'enceinte 
la plus favorable n'est  pas une solution acceptable.  
6.4.  Le Groupe africain n'est pas demandeur, qu'il s'agisse du Programme de travail ou du 
moratoire sur les droits de douane appliqués au commerce électronique. Toutefois, si certains 
Membres estiment que les discussions au titre d u Programme de travail sont arrivées à leur terme, 
ils devraient pouvoir nous faire part des résultats obtenus sur toutes les questions en suspens. Le 
Groupe africain ne peut pas être favorable à la création de forums multilatéraux à la seule fin de 
génére r de l'activité alors qu'il n'y a ni progrès sur le fond ni valeur ajoutée, et ce d'autant plus 
que nous savons bien que les règles préconisées serviraient à marginaliser un peu plus les derniers 
arrivés.  
6.5.  En ce qui concerne le moratoire, le Groupe africain  en débat encore étant donné les 
incidences financières du moratoire en vigueur sur les droits de douane, en particulier dans le 
contexte d'une numérisation croissante dans le domaine des biens et services. Pour toutes ces 
raisons, le renouvellement du mor atoire ne doit pas être considéré comme automatique.  
6.6.  Nous prions instamment le Président du Conseil général de veiller à ce que le projet de texte 
sur le commerce électronique pour la onzième Conférence ministérielle soit approuvé à Genève et 
à ce que, la prochaine fois qu'une réunion sur cette question sera convoquée, toutes les 
préoccupations du Groupe africain soient prises en considération.  
 
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