WT/REG339/2  
21 mars 2014  
(14-1797)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
ET LA TURQUIE (MARCHANDISES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 19 mars 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de la Turquie. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses qu'elles ont données sont reproduites 
dans le présent document. 
 
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Questions de la délégation du Canada 
1.1.  Au paragraphe 2.5, page 6, il est noté qu e les Parties sont convenues d'engager des 
négociations sur les échanges de services et  d'investissements après l'entrée en vigueur 
de l'Accord sur le commerce des marchandises (1er mai 2013) et de les conclure dans un 
délai d'un an. Les Parties pourraient-elles fair e le point sur l'état d'avancement de ces 
négociations et indiquer si elles sont en  voie d'être conclues dans les délais? 
 Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce des marchandises (1er mai 2013),  les 
Parties ont mené deux cycles complets de négociations sur les échanges de services et d'investissements et tenu une réunion sur l'investissement entre les sessions. Elles auront 
également une série complète de réunions entre le 1
er et le 4 avril 2014. Si possible, les Parties 
entendent conclure les négociations d'ici à la fin de l'année. 
1.2.  En ce qui concerne le paragraphe 2.5, page  6, le Canada souhaiterait en savoir plus 
sur la portée des engagements et les modalités  utilisées par la Républ ique de Corée et la 
Turquie pour négocier les chapitres sur les services et les investissements. 
 Bien qu'il ne soit pas possible de révéler les détails des négociations avant leur conclusion, 
les Parties peuvent indiquer que des progrès notables ont déjà été accomplis.  
1.3.  Paragraphe 3.1, page 6: les Parties conviennent de réduir e ou d'éliminer les droits 
de douane sur les marchandises originaires de  l'autre Partie conformément à leurs listes 
figurant à l'Annexe 2 de l'Accord (article  2.4). Les sous-paragraphes 1 a) à i) de 
l'Annexe 2 définissent chaque catégorie d'éc helonnement, à l'exception de la catégorie 
d'échelonnement "NS". La République de Coré e et la Turquie pourraient-elles définir les 
conditions relatives à la catégorie d'échelonnement "NS"? 
 Comme il est expliqué au sous-paragraphe 7 de l'Annexe 2 de l'Accord sur le commerce des 
marchandises, les lignes tarifaires portant la mention "NS" ne seront pas visées par les obligations en matière de statu quo au titre de l'article 2.5 sur le commerce des marchandises. Cela signifie 
que les Parties seront libres de relever les droits de douane au-dessus des taux de base spécifiés 
dans leurs listes respectives.  
1.4.  En ce qui concerne le paragraphe 3.13, page 10, la République de Corée et la 
Turquie ont l'une comme l'autre établi des cont ingents tarifaires dans le cadre d'accords WT/REG339/2 
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  commerciaux avec d'autres parties. Pou rraient-elles expliquer pourquoi aucun 
contingent n'a été établi dans le cadre de cet accord bilatéral? 
Dans tout ALE, les structures des concessions sont définies en fonction des demandes et des 
offres des Parties. Au cours des négociations sur l'ALE Corée-Turquie, aucune des Parties n'a 
présenté de demande concernant un contingent tarifaire pour un produit quelconque. Par 
conséquent, les contingents tarifaires n'ont pas été utilisés en raison d'une absence d'intérêt pour un tel système.  
1.5.  Le paragraphe 3.2, page 6, indique que l' article 2.5 de l'Accord sur le commerce des 
services établit qu'"… aucune des Parties n' augmentera un droit de douane existant ni 
n'instituera de nouveau droit de douane sur un  produit originaire de l'autre Partie …" La 
République de Corée et la Turquie peuvent-e lles préciser si l'article 2.5 s'applique aux 
produits de la catégorie "E", mais pas à ceux  de la catégorie "NS"? Dans l'affirmative, 
pourraient-elles indiquer la raison de l' exemption des obligations en matière de 
statu quo pour les produits de la catégori e "NS", et pas ceux de la catégorie "E"? 
 Les catégories "NS" et "E" sont deux catégories différentes. Comme cela est résumé dans la 
question elle-même, pour les lignes tarifaires  portant la mention "E", les Parties ont des 
obligations en matière de statu quo; c'est-à-dire que les Parties ne relèveront pas les droits de 
douane au-dessus des taux de base spécifiés dans  leurs listes respectives. En d'autres termes, 
pour les produits relevant de la catégorie "E", les Parties ont consolidé leurs droits de douane aux taux spécifiés et n'ont contracté aucune obligation concernant leur réduction. 
 S'agissant des lignes tarifaires portant la mention "NS", les Parties n'ont pas d'obligations en 
matière de statu quo. En conséquence, ces lignes tarifaires ne seront pas visées par les obligations 
en matière de statu quo au titre de l'article 2.5 de l'Accord sur le commerce des marchandises. Cela signifie que les Parties seront libres de relever les droits de douane au-dessus des taux de 
base spécifiés dans leurs listes respectives. 
 Les marchandises relevant de la catégorie "NS" sont considérées comme plus sensibles que 
celles de la catégorie "E", et les Parties ont choisi  de garder le droit de réglementer la politique 
tarifaire concernant ces marchandises. 
1.6.  Au paragraphe 4.7, page 15, il est noté que les Parties ont établi un Comité 
conjoint, chargé, entre autres, de superviser le travail de tous le s comités, des groupes 
de travail et d'autres organes établis en app lication de l'ALE. Les Parties pourraient-elles 
indiquer si des comités, groupes de travail et  autres organes ont été établis à ce jour et, 
dans l'affirmative, dans quels domaines? 
 À ce jour, le "Comité du commerce des marchandises", le "Comité des douanes" et le 
"Comité des zones de perfectionnement passif sur la péninsule coréenne" ont été établis dans le 
cadre de l'ALE.  
1.7.  Le paragraphe 4.19, page 18, indique que l' ALE entre la République de Corée et la 
Turquie ne contient pas de dispositions relati ves aux marchés publics. La Turquie et la 
République de Corée prévoient- elles d'élargir le champ de le u r  A L E  d a n s  l e  f u t u r ,  d e  
manière qu'il inclue des engagement s en matière de marchés publics? 
 L'ALE Corée-Turquie ne contient pas de dispositions concernant les marchés publics. 
Toutefois, conformément à l'article 1.4 de l'Accord-cadre de l'ALE Corée-Turquie, un accord peut 
être conclu en ce qui concerne les marchés publics dans le contexte de l'ALE Corée-Turquie dans le futur.  WT/REG339/2 
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  Questions de la délégation de l'Union européenne 
Généralités 
1.8.  Les Parties pourraient-elles donner un ap erçu de l'état d'avancement des 
négociations sur les échanges de services et d'investissements? 
 Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur le commerce des marchandises (1er mai 2013),  les 
Parties ont mené deux cycles complets de négociations sur les échanges de services et d'investissements et tenu une réunion sur l'investissement entre les sessions. Elles auront 
également une série complète de réunions entre le 1
er et le 4 avril 2014.  
 Bien qu'il ne soit pas possible de révéler les détails des négociations avant leur conclusion, 
les Parties peuvent indiquer que des progrès notables ont déjà été accomplis.  
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Mécanismes de sauvegarde 
1.9.  En ce qui concerne le Chapitre 4 – sectio n A "Mesures de sauvegarde bilatérales", 
les Parties pourraient-elles définir qui serait  l'"autorité compétente" dans le cas d'une 
enquête en matière de sauvegardes? 
 Dans le cas d'une enquête en matière de sauvegardes, l'autorité compétente est la Direction 
générale des importations du Ministère de l'économie pour la Turquie, et le Ministère du 
commerce, de l'industrie et de l'énergie pour la Corée.  
Subventions et aides publiques 
1.10.  Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles ont décidé d'exclure les 
subventions du champ d'application de l'Accord? 
Les subventions et les mesures compensatoires sont couvertes par la section C: Droits 
antidumping et compensateurs visant le commerce des marchandises dans le cadre de l'ALE Corée-Turquie. De plus, la Corée et la Turquie sont toutes deux liées par les règles et les principes 
établis par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
Droits de propriété intellectuelle 
1.11.  S'agissant des DPI, les Parties pourraie nt-elles donner plus de détails sur la 
protection des renseignements non divulgués? En particulier, quel type de régime est 
prévu entre les deux Parties? 
 L'ALE Corée-Turquie ne prévoit pas de disposition spécifique sur la protection des 
renseignements non divulgués. Par conséquent, la  protection des renseignements non divulgués 
entre les Parties est régie par l'Accord sur les ADPI C. Il n'existe aucun autre accord international 
entre la Corée et la Turquie en ce qui concerne la protection des renseignements non divulgués.  
Question de la délégation du Territoire doua nier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu 
Environnement commercial 
1.12.  D'après le paragraphe 1.4, pa ge 3, de la Présentation factuelle du Secrétariat de 
l'OMC, pendant la période 2010-2012, les quatre principales catégories de produits 
d'exportation de la Turquie ét aient les textiles, les métaux communs, les machines et les 
véhicules, et les quatre prin cipales catégories de produits  d'exportation de la Corée 
étaient les machines, les véhicules, les minéraux et les métaux communs. 
 La République de Corée a-t- elle rencontré des problèmes au niveau national ou ses 
industries ont-elles eu des difficultés en ce qui concerne les textiles et l'acier inoxydable 
pendant le processus de négociat ion de l'ALE entre les Parties? WT/REG339/2 
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  Les industries nationales de la Corée n'ont pas fait état de préoccupations graves en ce qui 
concerne la négociation de l'ALE avec la Turquie. 
Question de la délégation de la Thaïlande Turquie 
1.13.  Au paragraphe 3 .11, le tableau 3.4 montre la libér alisation tarifaire de la Turquie 
par section du SH. Les lignes non libéralisées dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord relèvent des sections I  à IV et VI du SH. 
 Dans le tableau 3.4, il n'y a aucune ligne tarifaire relevant de la section VI qui 
reste passible de droits. Par conséquent, nous  souhaiterions que la Turquie précise s'il y 
a des lignes tarifaires relevant de la sect ion VI du SH non libéralisées dix ans après 
l'entrée en vigueur de l'Accord. 
 Il y a une erreur dans le rapport. Il n'y a aucune ligne tarifaire de la section VI (chapitres 28 
à 38) non libéralisée dix ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
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