G/SCM/N/328/MEX  
19 mars 2018 
(18-1633) Page: 1/4 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
MEXIQUE  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Mexique  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 017. 
 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/328/MEX  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : MEXIQUE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programmes 
donnant lieu à des 
mesures 
compensatoires  Droit 
définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification ; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête 
(S: subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits ; 
fourchette 
des 
montants 
de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimau x Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou  des 
programmes de 
subventions donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
- - - - - - - - - - - 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: "http://www.gob.mx/se/acciones -y-programas/industria -y-comercio -unidad -de-practicas -
comerciales -internacionales -upci?state=published ". 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/SCM/N/328/MEX  
- 3 - 
 
Réexamens /Autres procédures ultérieures  
 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/ 
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur 
la procédure)  Programme 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif  Engagement   
 Désignation ; 
catégorie à 6  
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification ;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs  pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montants de 
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole ) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie) ; 
produits 
visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 
3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à des 
mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Inde Amoxicilline 
trihydratée 
(2941.10.12);  
26/10 -IND 24/11/17 
(RQ) 
(D: 1/10/16-
30/09/17 
I: 1/10/12-
30/09/17)      n.d. n.d. n.d. 
Dicloxacilline 
sodique  
(2941.10.08);  
22/10 -IND 8/08/17 (RQ)  
(D: 1/07/16-
30/06/17 
I: 1/07/12-
30/06/17)      n.d. n.d. n.d. 
 
 CF - Renseignements non communiqués parce que confidentiels . 
 n.d. - Non disponible.  
 LDR - Droit moindre . 
 SNR - Réexamen à l'extinction . 
 EXP - Expiration de la mesure sans réexamen . 
 P - Date de publication . 
 C - Date du début du recouvrement des droits . 
 t - Tonne(s)  
 G/SCM/N/328/MEX  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2017 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de la 
publication  
Inde Tartrate de métropolol  
12/13 -IND Droits  26/07/2014  
(Journal officiel du  
25/07/2014)   
Amoxicilline trihydratée  
26/10 -IND Droits  28/11/2012  
(Journal officiel du  
27/11/2012)   
Dicloxacilline sodique  
22/10 -IND Droits  18/08/2012  
(Journal officiel du  
17/08/2012)   
 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT  
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2017 
Pays/territoire  
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
__________