G/TBT/N/P RY/104  
 
5 avril 2018  
(18-2059) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PARAGUAY  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organism e responsable:  Ministerio de Industria y Comercio  (Ministère de l'industrie et 
du commerce)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relation s extérieures)  
Centro de Referencia de la OMC  (Centre de référence OMC)  
Dirección de Organismos Económicos Multilaterales  (Direction des organismes 
économiques multilatéraux)  
Ministerio de Relaciones Exteriores  (Ministère des relations extérieures)  
Palma c asi 15 de Agosto Nº 594  
Asunción (Paraguay ) 
Téléphone : +(595) 21 -493 657  
Courrier électronique : snin@mre.gov.py  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Registre des fabricants et importateurs de lampes à incandescence et à 
fluorescence  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Resolución "Por 
la cual se crea el Registro Fabricantes e Importadores de Lámparas Incandescentes y 
Fluorescentes, dependiente del Ministerio de Industria y Comercio, se establece el Régimen 
de Licencia previa de Importación y la Certificación obligatoria de Eficiencia Energética"  
(Projet de décision  portant création du Registre des fabricants et importateurs de lampes à 
incandescence et à fluorescence placé sous l'autorité du Ministèr e de l'industrie et du 
commerce et établissant le régime de licence préalable d'importation et la certification 
obligatoire de l'efficacité énergétique ).   
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit les formalités relatives à l’inscription au  
Regist re des fabricants et importateurs de lampes  établie dans son article premier devant 
être effectuées par l’intermédiaire du  Guichet unique pour l'exportation  du Ministère de 
l'industrie et du commerce . 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Environnement et défense des consommateurs  G/TBT/N/P RY/104 
 
- 2 - 
 
  8. Document s pertinent s:  
 Ley N° 904/63 "Que establece las funciones Del Ministerio de Industria y 
Comercio", modifica y amplia por las Leyes N ° 2961/06 y N ° 5.289/2014  
(Loi n° 904/63 arrêtant les fonctions du Ministère de l'industrie et du commerce, 
modifiée  et complétée  par la Loi n° 2961/06 et par la Loi n° 5289/14 ). 
 Ley N° 444/1944 "Que ratifica el Acta final de La Ronda de Uruguay del GATT"  
(Loi n° 444/19 44 portant ratification de l'Acte final du Cycle d'Uruguay du GATT ). 
 Ley N° 2.422/2004 "Código Aduanero"  (Loi n° 2422/2004 "Code douanier")  
 Decreto 7.103/2017 "Por el cual se crea el Registro de Fabricantes e Importadores 
de Lámparas Incandescentes y Fluorescentes, d ependiente del Ministerio de 
Industria y Comercio, se establece El régimen de Licencia Previa de Importación y 
La Certificación obligatoria de Eficiencia Energética " (Décret n° 7103/2017 portant 
création du Registre des fabricants et importateurs de lampes  à incandescence et à 
fluorescence placé sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce et 
établissant le régime de licence préalable d'importation et la certification 
obligatoire de l'efficacité énergétique) . 
9. Date projetée pour l'adoption : Sans objet  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Sans objet  
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de  fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
Unidad de Coordinación del SNIN, del Ministerio de Industria y Comercio  (MIC), aux 
coordonnées suivantes : 
Avda. Mariscal F. López 3333  
Asunción  P(araguay ) 
Téléphone : +(595) 21 -616 3284  
Fax: +(595) 21 -616 3084  
Courrier électronique : snin@mic.gov.py  
https://members.wto.org/crnatta chments/2018/TBT/PRY/18_1866_00_s.pdf