WT/PCTF/N/MWI/1  
10 mai 2016  
(16-2576)  Page: 1/4  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES CATÉGORIES A, B ET C AU 
TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MALAWI 
La communication ci-après, datée du 9 mai 2016, est distribuée au nom du Malawi pour 
l'information des Membres.  
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  WT/PCTF/N/MWI/1  
- 2 - Disposition Intitulé/Description Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative 
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre 
définitive 
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 1 Publication et disponibilité des renseignements 
Article 1:1 Publication A - - - 
Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3 Points d'information  A - - - 
Article 1:4 Notification A - - - 
Article 2 Possibilité de présenter des observations, rens eignements avant l'entrée en vigueur et consultations 
Article 2:1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur A - - - 
Article 2:2 Consultations A - - - 
Article 3 Décisions anticipées C À déterminer À déterminer Un soutien est nécessaire pour la formation 
et la sensibilisation, la révision du cadre 
réglementaire, la mise en place du cadre institutionnel, etc. afin de traiter objectivement cette question. 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen C À déterminer À déterminer Le système existant ne suffit pas pour 
traiter de manière objective ces questions. Il est nécessaire de renforcer les procédures de recours et de réexamen en: a) soutenant la révision et la mise à jour 
de la législation; et en 
b) formant des juges spécialisés, etc. 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la transparence 
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés A - - - 
Article 5:2 Rétention A - - - 
Article 5:3 Procédures d'essai A - - - 
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l 'importation et de l'exportation, et 
  les pénalités 
Article 6:1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation A - - - 
Article 6:2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impo sitions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:3 Disciplines concernant les pénalités A - - -   
  WT/PCTF/N/MWI/1  
- 3 - Disposition Intitulé/Description Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative 
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre 
définitive 
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises 
Article 7:1 Traitement avant arrivée A - - - 
Article 7:2 Paiement par voie électronique A - - - 
Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, taxes, redevances et impositions  B 2 ans À déterminer - 
Article 7:4 Gestion des risques C 3 ans À déterminer Renforcer l'Unité de gestion des risques sur 
la base de la Convention de Kyoto révisée et 
de ses directives. Soutenir la formation et 
l'intégration de la gestion des risques dans les opérations courantes. 
Article 7:5 Contrôle après dédouanement C 3 ans À déterminer Soutenir l'intégration du contrôle après 
dédouanement dans les opérations courantes et dispenser une formation. 
Article 7:6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée C 3 ans À déterminer Renforcer le s capacités pour permettre aux 
responsables de mener des études sur le temps nécessaire à la mainlevée. 
Article 7:7 Mesures de facili tation des échanges pour 
les opérateurs agréés C 3 ans À déterminer Soutenir la conception et la mise en œuvre 
de systèmes d'opérateurs agréés adéquats. 
Article 7:8 Envois accélérés B 2 ans À déterminer - 
Article 7:9 Marchandises périssables A - - - 
Article 8 Coopération entre les organismes présents aux frontières 
Article 8:1  B 2 ans À déterminer - 
Article 8:2  C 3 ans À déterminer Soutenir la mise en place d'un guichet 
unique à la frontière. 
Article 9 Mouvement des marchandises sous contrôle 
douanier destinées à l'importation A - - - 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à 
  l'exportation et au transit     
Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis A - - - 
Article 10:2 Acceptation de co pies B 2 ans À déterminer - 
Article 10:3 Utilisation des normes internationales A - - - 
Article 10:4 Guichet unique C 4 ans À déterminer Soutenir la conception et l'acquisition 
d'infrastructures inform atiques, la mise en 
place et la formation. 
Article 10:5 Inspection avant expédition A - - - 
Article 10:6 Recours aux courtiers en douane A - - -   
  WT/PCTF/N/MWI/1  
- 4 - Disposition Intitulé/Description Catégorie  Date de mise en œuvre 
indicative 
(pour les catégories B 
et C) Date de mise en œuvre 
définitive 
(pour les catégories B et 
C) Assistance et soutien pour le 
renforcement des capacités nécessaires 
pour la mise en œuvre 
(pour la catégorie C) 
Article 10:7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de documents requis  A - - - 
Article 10:8 Marchandis es refusées A - - - 
Article 10:9 Admission tempor aire de marchandises et 
perfectionnement ac tif et passif A - - - 
Article 11 Liberté de transit A - - - 
Article 12 Coopération douanière A - - - 
Article 12:1 Mesures favorisant le respect des 
exigences et la coopération A - - - 
Article 12:2 Échange de renseignements A - - - 
Article 12:3 Vérification A - - - 
Article 12:4 Demande A - - - 
Article 12:5 Protection et confidentialité A - - - 
Article 12:6 Fourniture de renseignements A - - - 
Article 12:7 Report de la ré ponse ou refus de répondre 
à une demande A - - - 
Article 12:8 Réciprocité A - - - 
Article 12:9 Charge administrative A - - - 
Article 12:10 Limitations A - - - 
Article 12:11 Utilisation ou divulgation non autorisée A - - - 
Article 12:12 Accords bilatéraux et régionaux A - - - 
 
 
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