G/SPS/N/MEX/264  
15 juillet 2014  
(14-4069)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Semences botaniques de chili ( Capsicum annuum  L.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Hongrie  
5. Intitulé du texte notifié: Requisitos fitosanitarios para la importación de semilla botánica 
de chile ( Capsicum annuum L.), originaria y procedente de Hungría  (Exigences 
phytosanitaires régissant l'importation de semences botaniques de chili ( Capsicum 
annuum L.) originaires et en provenance de la Hongrie). Langue(s): espagnol. Nombre 
de pages: 1 
http://www.senasica.gob.mx/?id=5456 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_3146_00_s.pdf 
6. Teneur: En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêch e et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importation de semences botaniques de chili 
(Capsicum annuum  L.) originaires et en provenance de la Hongrie sont soumises à la 
procédure de formulation d'observations. Ces exigences ont été définies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire. 
Les importations de semences botaniques de chili ( Capsicum annuum  L.) originaires et en 
provenance de la Hongrie devront être accompagnées d'un certificat phytosanitaire émis par l'Autorité phytosanitaire de la Hongrie, indiquant que les semences sont originaires et 
en provenance de ce pays et qu'elles ont été inspectées et constatées exemptes de 
Colletotrichum dematium , de Pseudomonas viridiflava , de Dulcamara yellow fleck virus , de 
Pepper mild mottle virus , de Tobacco mild green mosaic virus  et de Tomato aspermy virus , 
au moyen d'un diagnostic phytosanitaire. G/SPS/N/MEX/264 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 septembre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Adresse de courrier électronique pour la communication d'observations: medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx. 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes 
C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9300 poste 43220 
Fax: +(52 55) 5520 9715 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456