G/TBT/N/USA/1201  
5 octobre  2016 
(16-5304) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au co mmerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Product Safety Co mmission  (Commission de sécurité des 
produits de consommation) [1220]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'o ccuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme 
susmentionnée : Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point 
d'information OTC pour l'OMC des Éta ts-Unis d'Amérique) . Courrier électronique: 
usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la N CCD, sinon position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant) : 
Produits à langer . Équipements pour les enfants (ICS 97.190)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Safety Standard for  Baby 
Changing Products  (Norme de sécurité pour les produits à langer), 18 pages, en anglais  
6. Teneur : La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny  Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104(b) de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  – CPSIA), dispose que la Commission de la sécurité des produits de 
consommation des États -Unis (CPSC, ci -après dénommée "la Co mmission") doit promulguer des 
normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits durables pour 
nourrissons ou jeunes enfants . Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que les 
normes volontaires applicables ou être plus strictes  que la norme volontaire si la Commission 
détermine que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure associé 
à un produit . Conformément aux prescriptions de l'article 104(b) de la CPSIA, la Commission 
propose une norme de séc urité pour les produits à langer . La règle proposée vise à incorporer 
par référence dans la réglementation l'ASTM F2388 -16 qui est une spécification type de sécurité 
pour les consommateurs relative aux tables à langer à usage domestique ( ASTM F2388 -16. 
Standard Consumer Safety Specification for Baby Changing Tables for Domestic Use ), à établir 
des prescriptions plus strictes en matière d'intégrité structurelle et d'intégrité du dispositif de 
retenue et à prévoir des avertissements sur les étiquettes et dans  la documentation contenant 
les instructions . De plus, la Commission propose de modifier sa réglementation en ajoutant la 
norme de sécurité proposée pour les produits à langer à la liste des Avis relatifs à des 
prescriptions ( Notice of requirements  – NOR) émis par ses services.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant : 
Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : 81 Federal Register (FR) 66881 , 29 septembre 2 016; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 1112 et 1235 . Publication dans le Federal Register à 
l'adoption  G/TBT/N/USA/1201  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer   
10. Date lim ite pour la présentation des observations : 13 décembre 2 016 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information national 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4124_00_e.pdf