PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/QAT/310  
10 avril 2013  
(13-1826)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: QATAR 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Department for Standards and Metrology – Ministry of 
Environment  (Département des normes et de la métrologie – Ministère de 
l'environnement) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
P.O. Box: 23277 
Doha (Qatar) Téléphone: (+974) 44139 550 
Fax: (+974) 44139 543 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): ICS 83.160. Pneumatiques de véhicules à usages multiples, de camions, 
d'autocars et de remorques.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: "Multi-Purpose Vehicles, 
Trucks, Buses And Trailers Tyres Part 2: Methods Of Test"  (Pneumatiques de véhicules à 
usages multiples, de camions, d'autocars et de remorques. Partie 2: Méthodes d'essai), 
12 pages en arabe, 8 pages en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement technique qatari/CCG notifié porte sur les méthodes 
d'essai des pneumatiques neufs pour véhicules à usages multiples, camions légers, poids lourds, autocars et remorques. Ce règlement n'est pas applicable aux types de 
pneumatiques identifiés pour une catégorie de vitesse inférieure à 80 km/h.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sécurité des consommateurs  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/QAT/310 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Department for Standards and Metrology – Ministry of Environment  (Département des 
normes et de la métrologie – Ministère de l'environnement) P.O. Box: 23277 
Doha (Qatar) 
Téléphone: (+974) 44139 550 Fax: (+974) 44139 543 
Courrier électronique: standard@qatar.net.qa  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/QAT/13_1404_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachme nts/2013/TBT/QAT/13_1404_00_x.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/349  
28 janvier 2015  
(15-0619)  Page: 1/1  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  GROUPE DE TRAVAIL EN VUE DE L'ÉTABLISSEMENT D'UN COMITÉ D'AUDIT 
MANDAT PROPOSÉ 
1.  Le Groupe de travail sera chargé de réfléchir à l'établissement d'un comité d'audit à l'OMC dans 
le but de faire une recommandation au Comité du budget, des finances et de l'administration 
(CBFA). Dans cette perspective, le Groupe de travail examinera: 
a.  Les recommandations reçues des auditeurs externe et interne; 
b.  Les pratiques en vigueur dans d'autres organisations internationales; 
c.  La taille et le contexte spécifique de l'OMC; et 
d. Les meilleures pratiques émanant d'organismes reconnus sur le plan international. 
2.  Le Groupe de travail formulera des recommandations sur les modalités d'établissement d'un 
comité d'audit à l'OMC, en définissant en particulier le rôle et les attributions du Comité, sa 
structure de gouvernance, sa relation avec l'audite ur interne, l'auditeur externe, le CBFA et/ou le 
Conseil général. 
3.  Dans l'accomplissement de sa tâche, le Groupe  de travail pourra demander l'aide de hauts 
fonctionnaires du Secrétariat de l'OMC, des auditeurs interne et externe et/ou de tout autre organe compétent. 
4.  Le Groupe de travail soumettra au Comité un rapport accompagné de ses recommandations et 
des révisions qu'il propose d'apporter au Règlement financier de l'OMC. Il s'efforcera de présenter son rapport avant le 31 décembre 2015 et tiendra le Comité régulièrement informé de l'état d'avancement de ses travaux pendant l'année. 
5.  Le Groupe de travail est ouvert à tous les Membres. 
__________
G/TBT/N/SAU/646  
30 juillet 2013  
(13-4078)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  (Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité) 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 Téléphone: +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax: +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 91.060.50. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-103: Particular requirements for drives for 
gates, doors and windows  (Royaume d'Arabie saoudite/ Organisation saoudienne des 
normes, de la métrologie et de la qualité (SASO)/ Appareils électrodomestiques et analogues - Sécurité - Partie 2-103: Règles particulières pour les motorisations de 
portails, portes et fenêtres), 58 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié énonce les exigences applicables aux motorisations de 
portails, portes et fenêtres.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des motorisations de portails, 
portes et fenêtres  
8. Documents pertinents: CEI 60335-2-103 éd. 2.1  
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: 
  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/646 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
RESTRICTED  
  
S/WPGR/W/68  
6 de noviembre  de 2017 
(17-5969) Página: 1/1 
Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS   
 
  - PROYECTO - 
INFORME ANUAL DEL GRUPO DE TRABAJO SOBRE LAS NORMAS DEL AGCS  
AL CONSEJO DEL COMERCIO DE SERVICIOS (2017)  
Desde la publicación  de su informe anual de 2016 al Consejo del Comercio de Servicios  en 
noviembre de  20161, el Grupo de Trabajo sobre las  Normas del AGCS no ha celebrado ninguna 
reunión formal ni informal.  
Por consiguiente , en el período abarcado por el  presente informe , no ha habido nuevos debates 
bajo sus auspicios en relación con los tres  mandatos de negociación encomendados al Grupo de 
Trabajo, a saber, las medidas de salvaguardia urgentes (artículo X del AGCS), la contratación 
pública (artículo XIII) y las subvenciones (artículo XV ). 
 
__________  
                                                
1 Informe Anual del Grupo de Trabajo sobre las Normas del AGCS al Consejo del Comercio de Se rvicios 
(2016), que figura en el documento S/WPGR/27 de fecha 23 de noviembre de  2016.
-1-1.개정이유
10W초과무선전력전송기기의산업을활성화하고전자렌지의
전자파장해방지기준을현실화하기위하여국제표준을수용하여
전자파적합성기준을개정하려는것임.
2.주요내용
가.무선전력전송산업의활성화를위하여현행무선전력전송기준보다
완화된10W초과무선전력전송기기의기준을별도로마련
(안제8조,별표5)
나.국제표준을수용하여1GHz이상의전자렌지에적용되는과도한첨두치
기준을삭제하고가중치기준보완하는전자파장해방지기준개정
(안제3조제1항,별표3)
3.참고사항
가.관계법령:전파법시행령제67조의2
나.예산조치:별도조치필요없음
다.합의:해당없음
라.기타:신․구조문대비표별첨-2-◎국립전파연구원장 고시제2018-호
전자파적합성기준일부개정령안
전자파적합성기준일부를다음과같이개정한다.
별표3의제3호(2)를모두삭제하고(3)표내부의비고2를다음과같이한다.
2.이허용기준에대한적합성을확인하기위한가중치측정은(1)의
허용기준을초과한모든값에대하여다음의주파수대역으로구분하여
측정한다.
ㅇ1005MHz ~2395MHz
ㅇ2505MHz ~6125MHz(5720MHz ~5880MHz대역은제외)
ㅇ6125MHz ~8575MHz
ㅇ8575MHz ~11025MHz
ㅇ11025MHz ~13475MHz
ㅇ13475MHz ~15925MHz
ㅇ15925MHz ~17995MHz
가중값측정을위한스펙트럼분석기(EMI수신기)는첨두값허용기준을
초과하는주파수를중심주파수로하고10MHz의스팬(Span)으로설정하여
전기장의세기를측정한다.
-3-별표5의제1호라목중“가정용”을“10W이하가정용”으로하고
현행마목을바목으로하고마목을다음과같이신설한다.
마.30MHz이하대역10W초과가정용무선전력전송기기방사성
방해기준
(1)방사성방해기준
주파수범위
(MHz)3m거리에서측정한준첨두값허용기준(dB(μA/m))
0.009～0.070 69(의도적전자파제외(주1))
0.070～0.1485 69～39(주1),(주2)
0.1485～4.0 39～3(주1),(주2)
4.0～30 3
(주1)무선전력전송용송신주파수대역(의도적전자파)에대한허용기준은전파법령에서
별도로정하는바에따른다.
(주2)허용기준은주파수의대수적증가에따라선형적으로감소한다.
(비고)
1.10W초과무선전력전송기기에라목의기준을적용할수있다.
(2)30MHz이상대역의방사성방해기준은제1호다목의방사성
방해기준을적용하고,전자파전도기준은제1호가목(1)의(가)
전자파전도기준을적용하며,산업·과학·의료용주파수대역의기준은
별표3에따른다.
부칙-4-제1조(시행일)이고시공포한후3월이경과한날부터시행한다.-5-신ㆍ구조문대비표
현행 개정안
[별표3]산업․과학․의료용등
고주파이용기기류의전자파장해
방지기준(제6조제1항관련)
1.～2.(생략)
3.전자파방사성방해허용기준
(1～18GHz의주파수대역)
가.2종ISM기기
(1)생략
(2)연속파(CW)형이외의요동
방해를발생시키며400MHz
이상의주파수에서동작하는
2종B급기기의전자파방사성
방해첨두값허용기준
(3)연속파(CW)형이외의요동방해를
발생시키며400MHz이상의
주파수에서동작하는2종B급
기기의전자파방사성방해[별표3]산업․과학․의료용등
고주파이용기기류의전자파장해
방지기준(제6조제1항관련)
1.～2.(좌동)
3.(좌동)
가.(좌동)
(1)(좌동)
<삭제>
(3)(좌동)-6-가중치허용기준
(비고)
2.이허용기준을확인하기위하여,
2개의중심주파수주위에서만
측정을필요로한다.즉,1005～
2395MHz대역에서의가장높
은방출과2505～17995MHz
대역(5720～5880MHz대역은
제외)에서의가장높은첨두값
방출,이들2개의중심주파수에
서스펙트럼분석기의스팬
(span)을10MHz로두고측정
한다.(비고)
2.이허용기준을확인하기위하여,
가중치측정은(1)의허용기준을
초과한모든값에대하여다음의
주파수대역으로구분하여측정한다.
ㅇ1005MHz ~2395MHz
ㅇ2505MHz ~6125MHz
(5720MHz~5880MHz대역은제외)
ㅇ6125MHz ~8575MHz
ㅇ8575MHz ~11025MHz
ㅇ11025MHz ~13475MHz
ㅇ13475MHz ~15925MHz
ㅇ15925MHz ~17995MHz
가중값측정을위한스펙트럼분석기
(EMI수신기)는첨두값허용기준을
초과하는주파수를중심주파수로하고
10MHz의스팬(Span)으로설정하여
전기장의세기를측정한다.
[별표5]가정용전기기기및전동기기류의
전자파적합성기준(제8조관련)
1.(생략)
가.～다.(생략)
라.30MHz이하대역가정용
무선전력전송기기 방사성[별표5]가정용전기기기및전동기기류의
전자파적합성기준(제8조관련)
1.(좌동)
가.～다.(좌동)
라.30MHz이하대역10W이하
가정용무선전력전송기기방사성-7-방해기준
<신설>방해기준
마.30MHz이하대역10W초과
가정용무선전력전송기기
방사성방해기준
(1)방사성방해기준
주파수범위
(MHz)3m거리에서측정한준첨두값
허용기준(dB(μA/m))
0.009～0.07069(의도적전자파제외(주1),(2))
0.070～0.148569～39(주1),(2)
0.1485～4.039～3(주1),(2)
4.0～30 3
(주1)무선전력전송용송신주파수대역(의도적전자파)에
대한허용기준은전파법령에서별도로정하는
바에따른다.
(주2)허용기준은주파수의대수적증가에따라
선형적으로감소한다.
(비고)
1.10W초과무선전력전송기기에라목의기준을
적용할수있다.
(2)30MHz이상대역의방사성
방해기준은제1호다목의
방사성방해기준을적용
하고,전자파전도기준은
제1호가목(1)의(가)전자파-8-마.디지털도어록전자파장해
방지기준
전도기준을적용하며,산업·
과학·의료용주파수대역의
기준은별표3에따른다.
바.(좌동)
鐵路法第十九條之一修正草案總說明
　　鐵路法(以下簡稱本法)自四十七年一月三日公布施行以來，迄今歷
經七次修正，最近一次修正施行日期為一百零五年十一月九日。為推動
我國軌道產業發展，提升關鍵技術自主能力，建立軌道運輸系統產品檢
測驗證制度，完善市場機制，促進國內產業升級，強化與國際接軌能力 ，
並藉由產品使用端之檢測驗證機制把關，確保鐵路運輸安全及服務品質 ，
爰擬具本修正草案，要點如下：
一、為管制鐵路使用產品，授權交通部指定產品及其檢測或驗證之規定 ，
受指定之產品，應向交通部認可之檢測驗證機構申請檢測或驗證合
格後，方得使用。
二、為執行鐵路使用產品檢測驗證機構之認可、撤銷與廢止、監督管理
等相關事項，於第三項授權交通部訂定辦法。
三、為滿足世界貿易組織( WTO)及技術性貿易障礙協定( TBT)之規範，遵
守不歧視原則、貿易障礙避免原則及符合性評估結果相互承認原則 ，
明定本制度可採認政府部門簽定之雙邊或多邊相互承認合作。
1鐵路法第十九條之一修正草案條文對照表
修正條文 現行條文 說明
第十九條之一　鐵路使用
產品，經交通部指定
者，應向交通部認可之
檢測驗證機構申請檢測
或驗證合格後，方得使
用。
　　　前項受指定之產品
及其檢測或驗證之規
定，由交通部公告之。
　　　第一項所定檢測驗
證機構之資格條件、認
可、撤銷與廢止、監督
管理及其他應遵行事項
之辦法，由交通部定
之。
　　　經我國與他國、區
域組織或國際組織簽定
雙邊或多邊相互承認協
定或協約者，交通部得
承認依該協定或協約規
定所簽發之試驗報告、
檢驗證明或相關驗證證
明。一、本條新增。
二、為建立軌道運輸系統
產品檢測驗證制度，
完善市場機制，促進
國內產業升級，強化
與國際接軌能力，並
藉由產品使用端之檢
測驗證機制把關，確
保鐵路運輸安全及服
務品質，對於鐵路使
用產品予以管制。
三、應納入管制之產品類
別、項目及其檢測或
驗證之規定，需視軌
道運輸系統技術演
進、服務水準及安全
要求而定，為配合軌
道產業發展趨勢，並
與國際接軌，於第二
項授權由交通部公告
之。
四、為確保檢測驗證機構
具備能力足以辦理檢
測或驗證之技術作業
及相關事宜，於第三
項授權交通部訂定管
理辦法。
五、為滿足世界貿易組織
(WTO)及技術性貿易
障礙協定(TBT)之規
範，遵守不歧視原
則、貿易障礙避免原
則及符合性評估結果
相互承認原則，第四
項明定本制度可採認
政府部門簽定之雙邊
或多邊相互承認合
作。
2大眾捷運法第二十四條之三修正草案總說明
　　大眾捷運法(以下簡稱本法)自七十七年七月一日公布施行以來，迄
今歷經六次修正，最近一次修正為一百零三年六月四日公布施行。為推
動我國軌道產業發展，提升關鍵技術自主能力，建立軌道運輸系統產品
檢測驗證制度，完善市場機制，促進國內產業升級，強化與國際接軌能
力，並藉由產品使用端之檢測驗證機制把關，確保大眾捷運安全及服務
品質，爰擬具本修正草案，要點如下：
一、為管制大眾捷運系統使用產品，授權中央主管機關指定產品及其檢
測或驗證之規定，受指定之產品，應向中央主管機關認可之檢測驗
證機構申請檢測或驗證合格後，方得使用。
二、為執行大眾捷運系統使用產品檢測驗證機構之認可、撤銷與廢止、
監督管理等相關事項，於第三項授權中央主管機關訂定辦法。
三、為滿足世界貿易組織( WTO)及技術性貿易障礙協定( TBT)之規範，遵
守不歧視原則、貿易障礙避免原則及符合性評估結果相互承認原則 ，
明定本制度可採認政府部門簽定之雙邊或多邊相互承認合作。
1大眾捷運法第二十四條之三修正草案條文對照表
修正條文 現行條文 說明
第二十四條之三　大眾捷
運系統使用產品，經中
央主管機關指定者，應
向中央主管機關認可之
檢測驗證機構申請檢測
或驗證合格後，方得使
用。
　　　前項受指定之產品
及其檢測或驗證之規
定，由中央主管機關公
告之。
　　　第一項所定檢測驗
證機構之資格條件、認
可、撤銷與廢止、監督
管理及其他應遵行事項
之辦法，由中央主管機
關定之。
　　　經我國與他國、區
域組織或國際組織簽定
雙邊或多邊相互承認協
定或協約者，主管機關
得承認依該協定或協約
規定所簽發之試驗報
告、檢驗證明或相關驗
證證明。一、本條新增。
二、為建立軌道運輸系統
產品檢測驗證制度，
完善市場機制，促進
國內產業升級，強化
與國際接軌能力，並
藉由產品使用端之檢
測驗證機制把關，確
保大眾捷運系統安全
及服務品質，對於大
眾捷運系統使用產品
予以管制。
三、應納入管制之產品類
別、項目及其檢測或
驗證之規定，需視軌
道運輸系統技術演
進、服務水準及安全
要求而定，為配合軌
道產業發展趨勢，並
與國際接軌，於第二
項授權由中央主管機
關公告之。
四、為確保檢測驗證機構
具備能力足以辦理檢
測驗證之技術作業及
相關事宜，於第三項
授權中央主管機關訂
定管理辦法。
五、為滿足世界貿易組織
(WTO)及技術性貿易
障礙協定(TBT)之規
範，遵守不歧視原
則、貿易障礙避免原
則及符合性評估結果
相互承認原則，第四
項明定本制度可採認
政府部門簽定之雙邊
或多邊相互承認合
作。
2
G/SPS/N/BDI/2  
13 February 2014  
(14-0880)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: French  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: BURUNDI 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Ministère de l'Agriculture et de l'Élevage  (Ministry of Agriculture and 
Livestock), Direction de la Protection des Végétaux  (Plant Protection Directorate). 
3. Products covered (provide tariff it em number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS nu mbers should be provided in addition 
where applicable): Pesticides  
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Projet de loi portant sur la gestion des pesticides au 
Burundi  (Draft law on pesticide management in Burundi) Language(s): French Number 
of pages: 37 
6. Description of content: The notified law seeks to: 
 ensure pesticide quality control; 
 protect pesticide users; 
 protect consumers; 
 protect plants (treated and untreated), crops and stored products; 
 protect the environment; 
 protect the interests of exporters. 
7. Objective and rationale: [X ] food safety, [ ] animal health, [X] plant protection, [ 
] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard: 
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial number of Codex 
standard or related text) 
[ ] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) 
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
[X] Yes [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  G/SPS/N/BDI/2 
- 2 - 
  9. Relevant documents and language(s) in which these are available: 
 Projet de loi portant sur la gestion des pesticides au Burundi  (Draft law on pesticide 
management in Burundi) (available in French) 
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  
11. Proposed date of entry into force: [ ] Si x months from date of publication, and/or 
(dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X] Sixty days  from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 14 April 2014  
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [ ] National Enquiry Point. Address, fax number and email address (if 
available) of other body:  
13. Texts available from: [X] National Noti fication Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and email address (if available) of other body: 
Direction de la Protection des Végétaux  (Plant Protection Directorate)
G/SPS/N/SAU/240/Add.1  
26 septembre  2017 
(17-5113) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 septembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite . 
_______________  
Levée par le Ministère saoudien de l'environnement, de l'eau et de l'agriculture de l'interdiction 
temporaire de l'importation d'oiseaux vivants, d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires 
de Serbie  
Le Ministère saoudien de l'env ironnement, de l'eau et de l'agriculture a publié la 
Décision  n° 1438/1291/377 du 2 1 août 2 017 levant l'interdiction temporaire de l'importation 
d'oiseaux vivants, d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires de Serbie . Au moyen de la 
Décision n°  120290 du 2 9 décembre 2 016 (30/03/1438  AH), le Ministère de l'environnement, de 
l'eau et de l'agriculture avait imposé une interdiction temporaire de l'importation d'oiseaux vivants, 
d'œufs à couver et d'oisillons d'un jour originaires de Serbie en raison d e la présence d'un foyer 
d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans ce pays.  
Sur la base des rapports de l'OIE des trois derniers mois, aucun cas d'IAHP n'a été enregistré en 
Serbie . Conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour les animaux  terrestres de l'OIE, le 
risque découlant de l'importation d 'oiseaux vivants, d'œufs à couver et d 'oisillons d'un jour en 
provenance de Serbie est négligeable.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée  
[ ] Le retrait d'une réglementation  
[ ] Une modification de la période d'application d'une mesure  
[X] Autres : Levée de l'interdiction d'importation  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Environment, Water and Agriculture  
Live Risk Assessment Department  
King Abdel Aziz Road, Riyadh 11195  
Royaume d'Arabie saoudite  
Téléphone : +(966 11) 404 4292, int.  
  +(966 11) 401 6666, int.  
Courrier électronique : sanad@mewa.gov.sa  
Site Web : http://www.mewa.gov.sa/public/portal   
__________
G/TBT/N/JPN/502  
 
29 October 2015  
(15-5719)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: JAPAN 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Ministry of Health, Labour and Welfare (MHLW) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Substances with 
probable effects on the central nervous system 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Designation of 
"Shitei Yakubutsu" (designated substances), based on the provision of the Act on Securing 
Quality, Efficacy and Safety of Pharmaceuticals, Medical Devices, Regenerative and Cellular Therapy Products, Gene Therapy Products, and Cosmetics (hereinafter referred to as the 
"Act") (1960, Law No. 145) (1 pages, in English) 
6. Description of content: Proposed "Shitei Yakubutsu" (designated 1 substances), and its 
"proper uses" designated under the Act.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: In order to prevent the abuse of substances with probable effects on the 
central nervous system and to clarify the regu lation under the Act, the MHLW designates 
such substances as "Shitei Yakubutsu". Manufacture, import and sale, simple ownership and the use of "Shitei Yakubutsu" are banned except for the "proper uses" designated 
under the Act.  
The newly proposed "Shitei Yakubutsu"is abused a substance, and effects on the current 
international trade activities will be minimal (see the attachment for the "proper use"). 
Protection of human health or safety 
8. Relevant documents: When adopted, "Shitei Yakubutsu" (designated substances) and 
their proper uses will be publicized in the Official Gazette, "KAMPO" 
9. Proposed date of adoption: December 2015 (planned) 
Proposed date of entry into force: December 2015 (planned) 
10. Final date for comments: 30 November 2015 G/TBT/N/JPN/502 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Japan Enquiry Point 
International Trade Division, Economic Affairs Bureau, Ministry of Foreign Affairs 
Fax: (+81 3) 5501 8343 E-mail: enquiry@mofa.go.jp   
https://members.wto.org/crnattachm ents/2015/TBT/JPN/15_4388_00_e.pdf
WT/DS485/R/Corr.2  
13 de septiembre  de 2016 
(16-4821) Página: 1/1 
 Original:  inglés  
 
  RUSIA - TRATO ARANCELARIO DE  DETERMINADOS  
PRODUCTOS AGRÍCOLAS Y MANUFACTURADOS  
INFORME DEL GRUPO ES PECIAL  
Corrigendum  
En los párrafos  2.2 h) y 8.1 d), se indica que la línea arancelaria asociada a la octava medida en 
litigio es "1511 90 900 2" . Este número  debe sustituirse por  "1511 90 990 2".  
 
En los párrafos  2.2 k) y 8.1 f), se indica que la línea arancelaria asociada a la undécima medida en 
litigio  es "8418 21 800 0" . Este número debe sustituirse por "8418 21 100 0".  
 
El párrafo 6.47, segunda oración , remite a los "párrafos 7.216, 7.219 y 7.265 ". En vez de esto, 
debe remitir  a los "párrafos 7.216, 7.219 y 7.264".  
 
En el párrafo  7.264, primera oración , la expresión  "sus cálculos " debe sustituirse  por 
"el razonamiento matemático que elaboró ". 
 
El párrafo  7.265, junto con  la nota de pie de página correspondiente , debe sustituirse  por lo 
siguiente:  
 
7.265 En cuanto a la undécima medida tal como existía en el momento del 
establecimiento del Grupo Especial, la Unión Europea ha proporcionado  un ejemplo 
hipotético  de un producto con un valor en aduana de 0,8 euros/l . Sobre la base de  
este ej emplo, y por razones análogas a las expuestas supra , constatamos que la 
Unión Europea ha demostrado que cuando  el valor en aduana de un producto 
comprendido en la línea arancela ria abarcada por la undécima medida era igual o 
inferior a 0,8 euros/l , el equivalente  ad valorem  del elemento específico del derecho 
compuesto  aplicado habría sido inevitablemente superior al  tipo del derecho 
consolidado .344 Esta constatación se represent a gráficamente en el gráfico 4 que 
figura a continuación . 
344 Como se ha indicado , la Unión Europea utiliza el ej emplo de un product o con un valor en 
aduana igual a 0,8 euros/l . El tipo aplicado era "13,3%, pero no menos de  0,12 euros/l ", 
mientras que el t ipo consolidado era "14,7%; o  13,3%, pero no menos de  0,12 euros/l ; la 
cuantía que sea inferior ". Para cualquier producto con un val or en aduana igual o inferior a 
0,8 euros/l , la aplicación del tipo ad valorem  del 13,3% habría dado como resultado un tipo de 
derecho específico equivalente de 0,106 euros/l , que es menos que 0,12 euros/l , obligando por 
tanto a la autoridad aduanera a imponer el element o específico del derecho compuesto, es decir 
0,12 euros/l . Este derecho tendría un equivalente ad valorem  del 15,0%, que es superior al tipo 
consolidado del 14,7%. Por las razones explicadas supra , cuanto más por debajo de 0,8 euros/l  
se sitúe el valor en aduana , más excederá el tipo del derecho aplicado del tipo ad valorem  
consolidado del  14,7%. Señalamos que el  equivalente  ad valorem  del tipo consolidado  seguiría 
siendo del 14,7% para todos los valores en aduana inferior es a 0,8 euros/l . 
__________
G/TBT/N/PER/36/Rev.1/Add.1  
 
2 September  2016 
(16-4665) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 11 August 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Peru. 
 
_______________  
 
 
The Republic of Peru hereby advises that the final (definitive) version of the Regulation 
establishing  the process of gradual reduction and  eventual elimination of trans fats in 
industrially  processed food s and non-alcoholic beverages , the draft version s of which were notified 
by the  World Trade Organizatio n in document s G/TBT/N/ PER/36 of 22 June 2011 and 
G/TBT/N/PER/36/Rev.1  of 3 October  2012, was issued pursuant to Supreme Decree 
No. 033-2016-SA, which was published in the Official Journal El Peruano  on 27 July 2016  and will 
enter into force on 23 January 2017.    
 
Text available from:  
Enquiry Point:  
Contact person : Rocío Barreda Santos  
Calle Uno Oeste N° 050, Urb. CORPAC  
Lima 27, Perú  
Tel.: (+51 -1) 513 -6100, Ext.  1223 
Email : rbarreda@mincetur.gob.pe /otc@mincetur.gob. pe  
Website:  
http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx  
https://members.wto.org/ crnattachments/2016/TBT/PER/16_3266_00_s.pdf   
 
__________
S/C/N/852  
3 de diciembre de 2015  
(15-6403)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS 
La siguiente notificación de la delegación del Reino de Lesotho, de fecha 26 de noviembre de 2015, 
se distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
 
 1  MIEMBRO QUE NOTIFICA: 
Reino de Lesotho 
 
2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO: 
Artículo III, párrafo 3, del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
 
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR: 
26 de febrero de 2002 
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA: 
Ministerio de Turismo, Medio Ambiente y Cultura de Lesotho 
 
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA: 
Ley de Turismo de 2002: La ley prevé la promoción y el desarrollo del turismo y las empresas 
turísticas, y cuestiones conexas. 
 
6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS: 
Ninguno 
 
7  TEXTOS DISPONIBLES EN: 
Ministry of Tourism, Culture and Environment 
8
th Floor Post Office Building 
Maseru, Lesotho 
  
__________
G/SPS/N/JOR/24/Add.1
22 October 2014 
(14-6103)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
Addendum 
The following communication, received on 20 October 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Jordan. 
 
_______________ 
 
 The Ministry of Agriculture of Jordan lifting of Import Suspension on live poultry and poultry meat 
from the Netherlands 
The Ministry of Agriculture of Jordan notified in G/SPS/N/JOR/24 (15 May 2013) its Decision dated 
19 March 2013, which introduced an imposed temporary ban on the importation of live poultry and poultry meat from the Netherlands, due to the ou tbreak of avian influenza in the Netherlands. 
The notified measure was eliminated by the Decision of the Ministry of Agriculture 
No. 5/2/3/26395 dated 17 September 2014. The publication was made on the official website of the Ministry of Agriculture: http://www.moa.gov.jo . 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation [X] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle co mments: [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Eng. Hazim Al Smadi: Director of International Cooperation and Trade Agreements Department 
Eng. Nada Al-Frihat: Head of SPS Notification and Enquiry Division International Cooperation and Trade Agreements Department 
Ministry of Agriculture, P.O. Box 961043-2099, Amman, Jordan 
Tel: +(962 6) 568 6151, ext. 287 Fax: +(962 6) 566 9309  G/SPS/N/JOR/24/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Eng. Hazim Al Smadi: Director of International Cooperation and Trade Agreements Department 
Eng. Nada Al-Frihat: Head of SPS Notification and Enquiry Division 
International Cooperation and Trade Agreements Department 
Ministry of Agriculture, P.O. Box 961043-2099, Amman, Jordan Tel: +(962 6) 568 6151, ext. 287 
Fax: +(962 6) 566 9309  
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/460/Add.2 
31 juillet 2012 
 (12-4191) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 27 juille t 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
Proposition d'exigences phytosanitaires pour la certif ication de tous les grains importés comme 
étant exempts d' Eriochloa villosa (ériochloé velue) 
 L'objet du présent addendum est d'informer les Membres que les propositions de mesures 
notifiées dans le document G/SPS/N/CAN/460/Add.1 (9 mai 2012), qui devaient être adoptées le 
30 juillet 2012, vont être adoptées le 1er décembre 2012 et entrer en vigueur le 31 décembre 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [X] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: G/SPS/N/CAN/460/Add.2 
Page 2  
 
   
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Wendy Asbil 
National Manager, Invasive Alien Sp ecies and Domestic Control Section 
59, promenade Camelot Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0Y9 Courrier électronique:  Wendy.Asbil@inspection.gc.ca  
 
__________
G/TBT/N/VNM/129  
7 de junio de 2018 
(18-3516) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : VIET NAM  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Administración de Productos Alimenticios de Viet Nam, Ministerio de Salud  
138A Giang Vo, Ba Dinh District, Hanói, Viet Nam  
Teléfono : +(84 4) 3846 4489/ +(84 4) 3846 3702  
Fax: +(84 4) 3846 3739  
Correo electrónico: phongtckn@gmail.com  
Sitio web: http://www.vfa.gov.vn/  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proced a, el 
número de partida de la ICS) : aditivos alimentarios (ICS 67.220.20).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Draft Circular on 
management and use of food additives  (Proyecto de Circular sobre la gestión y el uso de 
aditivo s alimentarios) . Documento en vietnamita (430 páginas).  
6. Descripción del contenido : el proyecto de Circular notificado reglamenta la gestión y el 
uso de aditivos alimentarios, incluida la lista de aditivos alimentarios autorizados y el límite 
máximo en  productos alimenticios.  
Es aplicable a las organizaciones y los individuos que fabrican, comercializan e importan 
aditivos alimentarios  y alimentos que contengan aditivos comercializados  en Viet Nam ; 
también es aplicable a otras agencias, empresas y personas relacionadas.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección de la salud y seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes : CODEX STAN 192 -1995 (revisión de 2017 ).  
9. Fecha propuesta de adopción : 31 de octubre de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : 15 de diciembre de 2018 . G/TBT/N/VNM /129 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Vietnam Food Administration, Ministry of Health (Administración de Productos Alimenticios 
de Viet Nam, Minister io de Salud)  
138A Giang Vo, Ba Dinh District, Hanói, Viet Nam  
Teléfono : +(84 4) 3846 4489/ +(84 4) 3846 3702  
Fax: +(84 4) 3846 3739  
Correo electrónico: phongtckn@gmail.com  
Sitio web: http://www.vfa.gov.vn/  
 
El documento está disponible en:  
http://tbt.gov.vn/To%20Link%20lin%20kt/file%20d%E1%BB%B1%20th%E1%BA%A3o.p
df
G/SPS/N/CHN/637  
 
11 March 2014  
(14-1497)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Packaged drinking water 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard: Packaged Drinking 
Water  Language(s): Chinese  Number of pages: 5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHN/14_1238_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard prescribes the packaged drinking water for 
direct human oral consume, not including the items prescribed in GB 8537. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or related text) CODEX STAN 227-2001 
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[ ] None 
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/CHN/637 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 10 May 2014 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Texts available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
WT/DS472/4  
 
21 January 2014  
(14-0314)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
BRAZIL – CERTAIN MEASURES CONCERNING TAXATION AND CHARGES 
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS 
Communication from the United States 
The following communication, dated 17 January 2014, from the delegation of the United States to 
the delegation of Brazil, the delegation of the European Union and to the Chairperson of the Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
  
This letter concerns the request for consultations by the European Union on Brazil – Certain 
Measures Concerning Taxation and Charges , circulated on 8 January 2014 (WT/DS472/1). My 
authorities have instructed me to notify the consulting Members and the Dispute Settlement Body 
of the desire of the United States to be joined in these consultations, pursuant to Article 4.11 of 
the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes . 
 
The wide range of products subject to these measur es includes at least $12 billion of U.S. exports 
to Brazil in 2012. These U.S. exports account fo r approximately 10 percent of Brazil's worldwide 
imports of these goods, and represent more than a third of total U.S. goods exports to Brazil in 
2012. As such, the United States has a substantial trade interest in these consultations.
 
  
__________
G/TBT/N/UGA/894  
17 de julio de 2018 
(18-4489) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : UGANDA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina Nacional de Normas de Uganda.  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : métodos de prueba para detectar concentraciones bajas 
de cromo en pintu ras 
Pinturas y barnices a base de polímeros sintéticos o naturales modificados, dispersos o 
disueltos en un medio acuoso. (SA  3209).  
Pinturas y barnices (ICS 87.040).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proyecto de 
norma de Uganda DUS 2006:2018, Standard Test Method for Low Concentrations of 
Chromium in Paint by Atomic Absorption Spectroscopy  (Método de prueba normalizado 
para detectar concentraciones bajas de cromo en pinturas utilizando espectroscopía d e 
absorción atómica), (primera edición) . Documen to en inglés (10 páginas).   
6. Descripción del contenido : mediante el método de prueba notificado se detecta el 
contenido de cromo (incluido óxido de cromo) en un rango entre 0,005 y 1,0% en los 
sólidos de los recubrimientos líquidos o en películas secas obtenidas de sustratos 
recubiertos anteriormente . No hay motivo para pensar que no podrían detectarse niveles 
superiores con este método, si se realizan las diluciones y ajustes adecuados en el tamaño 
de la muestra y en las cantidades del reactivo . Los valores establecidos en unidades 
internacionales deben considerarse normativos . No se utilizan otras unidades de medida en 
la norma notificada.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturale za de los problemas 
urgentes : protección de la vida y seguridad de las personas ; protección de la vida o la 
sanidad animal y vegetal, y protección del medio ambiente ; armonización  
8. Documentos pertinentes:  
1. ASTM D1193 Specification for Reagent Water  
2. ASTM D2832 Guide for Determining Volatile and Nonvolatile Content of Paint and 
Related Coatings  G/TBT/N/UGA/894  
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción : diciembre de 2018 . 
Fecha propuesta de entrada en vigor : no procede.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días  después de la fecha de 
notificación.  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:
G/SCM/N/95/COG, G/SCM/N/123/COG  
G/SCM/N/155/COG, G/SCM/N/186/COG  
G/SCM/N/220/COG, G/SCM/N/253/COG  
 
6 May 2014  
(14-2789)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: French  
 
SUBSIDIES 
NEW AND FULL NOTIFICATION PURSUANT TO 
ARTICLE XVI:1 OF THE GATT 1994 AND 
ARTICLE 25 OF THE SCM AGREEMENT 
CONGO 
The following communication, dated 2 May 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of the Republic of the Congo. 
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 25.2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures and Article XVI:1 of the GATT 1994, the Government of the Republic of the Congo hereby notifies 
the Committee on Subsidies and Countervailing Measures that, from 1997 to date, it has neither 
granted nor maintained within its territory any subsidy within the meaning of Article 1.1 or Article 2 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures.  
__________
G/TBT/N/SAU/596  
 
21 juin 2013  
(13-3217)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrolog y and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone:    +966(1)4520000, ext. 1378-1381-1383 
Fax:     +966(1)4520193 Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): ICS 97.040.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Organization (SASO) / Household and similar electrical appliances - Safety - Part 2-38: Particular requirements for commercial 
electric griddles and griddle grills  (Royaume d'Arabie saoudite / Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité (SASO) / Appareils électrodomestiques et analogues – Sécurité – Partie 2-38: Règles particulières pour les plaques à griller 
électriques à usage collectif). 44 pages, en anglais 
6. Teneur: Le règlement notifié énonce des exigences applicables aux plaques à griller 
électriques à usage collectif.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Garantir la sécurité, l'efficacité et la qualité des plaques à griller électriques à 
usage collectif.  
8. Documents pertinents:  CEI 60335-2-38 ed5.1 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  6 mois à compter de la date de distribution 6 mois à compter de la date de distribution 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/SAU/596 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web:    http://www.saso.org.sa
RESTRICTED  
 
G/MA/TAR/RS/374  
4 août 2014  
(14-4501)  Page: 1/140  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
LISTE LXII – ISLANDE 
COMMUNICATION DU SECRÉTARIAT1 
Conformément aux paragraphes 12 et 13 de la Procédure pour l'introduction des modifications du 
SH2002 dans les Listes de concessions2, y compris les modifications adoptées en décembre 20103, 
les modifications ci-jointes de la Liste LXII – Islande4 sont distribuées en application de la Décision 
du 26 mars 1980.5 Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du 
fichier électronique SH02, qui a été approuvé à la session d'examen multilatéral tenue le 
11 juillet 2014.  
_______________ 
  
Si aucune objection n'est notifiée au Secrétariat dans un délai de trois mois à compter de la date 
du présent document, les rectifications et modifications de la Liste LXII – Islande seront considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 15 février 2005, WT/L/605. 
3 Décision du 14 décembre 2010, WT/L/807. 
4 En anglais seulement. 
5 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/374 
- 2 - 
  Pages 3 à 140 – Offset (fichiers Access et Excel joints)