WT/GC/W/745  
16 juillet  2018 
(18-4397) Page: 1/16 
Conseil général  
26-27 juillet 2018  Original:  anglais  
 
   
LE MODÈLE ÉCONOMIQUE  CHINOIS ET SES EFFETS PERTUR BATEURS  
SUR LE COMMERCE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LES ÉTATS -UNIS 
La communication ci -après, datée du 1 1 juillet  2018, est distribuée à  la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Table des matières  
1  CONDITIONS NON AXÉES  SUR LE MARCHÉ ÉTABLI ES PAR LE GOUVERNEME NT 
ET LE PARTI  ................................ ................................ ................................ .....................  2 
A. Objectifs fondamentaux du contrôle  ................................ ................................ ................  2 
B. Contrôle au niveau des entreprises  ................................ ................................ .................  3 
2  RÉPARTITION DES RESS OURCES NON FONDÉE SU R LE MARCHÉ  ................................ .. 4 
A. Répartition des principaux moyens de production non fondée sur le march é .........................  4 
B. Politiques industrielles  ................................ ................................ ................................ ... 5 
C. La loi comme instrument de l'État -Parti ................................ ................................ ...........  6 
3  COÛTS DU MODÈLE ÉCON OMIQUE  CHINOIS POUR LES MEM BRES DE L'OMC  .................  6 
A. Non-réciprocité et marché protégé  ................................ ................................ ..................  6 
B. Surcapacité  ................................ ................................ ................................ ..................  7 
C. Transfert forcé de technologie  ................................ ................................ ........................  8 
4  AVANTAGES QUE LA CHI NE RETIRE DE SON MOD ÈLE ÉCONOMIQUE  ............................  8 
5  CONCLUSION  ................................ ................................ ................................ ...............  9 
 
  WT/GC/W/745  
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  La Déclaratio n de Marrakech a confirmé le principe selon lequel les Membres devaient participer au 
système commercial multilatéral "sur la base de politiques ouvertes, orientées vers le marché" . 
Lors de l'accession de la  Chine à l'OMC en 2002, les Membres du Groupe de travail ont noté que 
"la Chine poursuivait le processus de transition vers une véritable économie de marché" . Il était 
espéré en outre que l'engagement  de la Chine d' accéder à l'OMC, exprimé dans le Protocole 
d'accession de la Chine et  d'autres documents, mettrait fin aux politiques  et aux pratiques  qui 
étaient  incompatibles avec un système commercial international fondé expressément sur les 
principes de non -discrimination, d'accès aux marchés, de ré ciprocité, d'équité et de transparenc e. 
 
Toutefois, la Chine maintient aujourd'hui un modèle économique  étatique qui perturb e les 
échanges , qui ne repose pas sur ces principes fondamentaux et qui impose des coûts substantiels 
et de  sérieux défis aux Membres de l'OMC . Le présent document 1) ex pose les aspects essentiels 
du modèle économique chinois qui perturb e le commerce ; 2) détaille les coûts qu'il induit et 
3) décrit les avantages dont bénéficie la Chine . 
 
1  CONDITIONS NON AXÉES SUR LE MARCHÉ ÉTABLIES PAR LE GOUVERNEMENT ET LE 
PARTI  
A. Objectifs fondamentaux du contrôle 
1.1.  Fondamentalement, le cadre économique d e la Chine est défini par le gouvernement  et le 
Parti communiste chinois (PCC , ou le "Parti"), qui exerce nt un contrôle direct ou indirect sur 
l'affectation de s ressources , notamment  par le biais de la détention et du contrôle par l'État des 
principaux acteur s économiques et au moyen de directives  gouvernementales.  
1.2.  Le gouvernement et le Parti ont pour mandat , en vertu de la Constitution, et dans le cadre 
juridique plus large de la Chine, de développer l'"économie de marché socialiste" . L'article 6 de la 
Constitution de la République populaire de Chine dispose  qu'"[a]u stade primaire du socialisme, 
l'État maintient un  système économique  de base  dans lequel la propriété publique domin e et 
différentes formes de propriété se développent en parall èle […]". L'article 7 dispose que 
"[l]'économie  d'État, c'est -à-dire l'économie socialiste qui est la propriété du peuple tout entier, est 
la principale force de l'économie nationale . L'État assure la consolidation et le développement de 
l'économie d'État ".1 
1.3.  Pour s'acquitter de ce mandat, le gouvernement chinois et le PCC dirigent et orientent les 
acteurs économiques pour atteindre les objectifs de la planification d'État . Ils ne laissent agir les 
forces du marché que dans la mesure où cela est compatible avec les objectifs de la politique 
économique et industrielle nationale.2 
1.4.  C'est pourquoi les principales entreprises chinoises , à capitaux publics et non publics, 
témoignent du caractère fonda mental ement non axé sur le marché de l'économie chinoise 
aujourd'hui. Par exemple, l'entreprise technologique Alibaba a déclaré ce qui suit:  
L'économie de la RPC diffère des économies de la plupart des pays développés à de 
nombreux égards, notamment par l'importance de l'engagement de l'État , le niveau de 
développement, le taux de croissance, le contrôle des changes et l'affect ation des 
ressources. Bien que le gouvernement de la RPC ait pris des mesures visant à utiliser les 
forces de marché pour réforme r l'économie, rédu ire la détention d' actifs productifs par l'État 
et amélior er la gouvernance des entreprises, une part substantielle des actifs productifs de 
la Chine est toujours détenue par l'État. En outre, le gouvernement de la RPC continue de 
jouer un rôle important en imposant des politiques industrielles  pour réglementer le 
développement  de l'industrie . Il exerce aussi un contrôle important sur la croissance 
économique de la Chine en affectant les ressources, en contrôlant le paiement des 
obligations libellées en devises, en définissant la politique monétaire, en réglementant les 
services et les établissements financiers et en accordant un traitement préférentiel à des 
branches de production ou à des entreprises particulières.3 
1.5.  Dans le même temps, la C hine a clairement indiqué qu'elle ne prévoyait pas, dans un avenir 
proche, de modifier son approche fondamentale de l'économie. D ans le rapport qu'elle a présenté 
lors de l'examen de sa politique commerciale à l'OMC en 2018, la Chine a expliqué ce qui suit : 
"Bien que le socialisme à caractéristiques chinoises soit entré da ns une ère nouvelle, la dimension WT/GC/W/745  
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  fondamentale du contexte chinois – à savoir le fait que la Chine demeure et restera longtemps 
encore au stade primaire du socialisme – n'a pas changé […]"4 La Chine est déterminée à 
améliorer l'"économie de marché socialiste" et "la relation entre le gouvernement et le marché".5 
Selon la Chine, cela signifie que "l 'État joue mieux son rôle" dans la gestion de l'économie, et non 
qu'il cesse d'intervenir et l aisse les forces du marché déterminer les résultats économiques.6 
1.6.  Outre le rôle du gouvernement et du PCC dans la gestion de l'économie, il existe de  sérieuses  
préoccupations concernant la manière dont ils influent  sur les opérations et les décisions 
d'investissement des entreprises d'État et des entreprises privées, y compris les entreprises à 
capitaux étrang ers. Cette influence semble s'accroître suite à une initiative de "renforcement du 
Parti" lancée par le P CC, comme cela est expliqué ci-dessous.  
B. Contrôle au niveau des entreprises  
1.7.  La Chine affirme souvent que les entreprises chinoises prennent des décisions économiques 
de manière indépendante et en se fondant sur les principes du marché.7 Toutefois, le 
gouver nement et le PCC exercent un contrôle sur les entreprises d'État depuis des décennies , 
notamment  1) en contrôl ant et en nommant les dirigeants par l'intermédiaire du Département de 
l'organisation du PCC8 et 2) en accordant un accès préférentiel aux facteur s de production 
importants (par exemple , terres et capitaux) et d'autres avantages comparatifs dont ne bénéficie nt 
pas les entreprises non étatiques .9 Par ailleurs, les entreprises d'État jouent un rôle démesuré 
dans l'économie chinoise, comme en témoigne nt, par exemple , leur part du crédit total10, leur 
position dominante sur le marché dans des secteurs clés11 et leur part dans la capitalisation totale 
du marché boursier  chinois.12 
1.8.  En octobre  2016, le Président chinois Xi Jinping, qui est aussi le  Secrétaire général du PCC, a 
décrit les entreprises d'État comme des extensions du parti-État, et a indiqué que ces entreprises 
étaient "des forces importantes pour mettre en œuvre les décisions du Comité central [du PCC]" et 
les "grandes stratégies comme la stratégie d'internationalisation et l'initiative "Ceinture et route", 
et pour renforcer la puissance nationale globale, le développement économique et social et le 
bien-être de la population".13 Lors de la Conférence centrale sur les travaux économiques  de 2017,  
réunion annuelle sur la politique économique, le Président chinois a déclaré que l'une des six 
priorités pour l'économie chinoise en 2018 était de "promouvoir le capital d' État pour assurer le 
renforcement, l'amélioration et la croissance " des ent reprises , une tâche qui implique de "renforcer 
le leadership du Parti et l'infrastructure du Parti dans les entreprises d'État".14 
1.9.  En outre, dans les entreprises d'État comme dans les entreprises théoriquement privées , il y 
a des comités du Parti internes par l'intermédiaire desquels le gouvernement et le PCC influent sur 
les décisions économiques et la gouvernance de ces entreprises. Cet arrangement est codifié dans 
la législation chinoise à l'article 19 de la Loi sur les sociétés de la République populaire  de Chine.15 
1.10.   Récemment, le Parti a pris des mesures claires pour accroître le pouvoir et la présence des 
entités du PCC dans toutes les organisations économiques.16 Dans le cadre de ces activités de 
"renforcement du Parti", les entreprises d'État et les entr eprises théoriquement privées sont 
poussées à modifier leurs statuts pour faire en sorte que le Parti soit représenté au conseil 
d'administration de l'entreprise, habituellement en tant que Président du conseil, et que les 
décisions importantes de la société soient prises en consultation avec le comité du Parti de 
l'entreprise.17 
1.11.   Par exemple, China Pacific Insurance Group est une compagnie  d'assurance d'État dont les 
actifs s'élèvent à 1 100 milliards de RMB (182 milliards de dollars  EU).18 Au premier se mestre de 
2017, la société a modifié ses statuts pour y ajouter un article 8 qui dispos e, entre autres  que, 
"pour prendre des décisions sur des questions importantes pour l'entreprise , le conseil 
d'administration demandera d'abord l'avis du groupe du Parti  dirigeant [communiste] de 
l'entreprise" .19 Une modification apportée à l'article  8 promeut aussi un système de "nomination 
croisée", dans lequel le secrétaire du comité du Parti exerce les fonctions de Président du conseil 
d'administration, et les autres c adres supérieurs et membres du conseil d'administration sont 
choisis parmi les membres du comité du Parti.20 
1.12.   D'après un rapport paru en août  2017 dans Nikkei Asian Review , 288 des 3  314 sociétés 
cotées à la bourse de Shanghai et à la bourse de Shenzhen ont modifié leurs statuts pour faire en WT/GC/W/745  
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  sorte qu e leur politique de gestion tienne compte des directives  du PCC, dont 197  l'ont fait entre 
avril et juillet  2017.21 Ce chiffre aurait encore  augment é en 2018.22 
1.13.   Plusieurs articles parus l'an dernier indiquent que l e PCC, par l'intermédiaire des comités du 
Parti, cherche désormais à influencer les décisions en matière de gestion et d'investissement des 
entreprises à participation étrangère en Chine.23 Cette pratique est si répandue que les 
Délégations de l'industrie e t du commerce de l'Allemagne ont publié en novembre  2017 une 
déclaration publique s'opposant aux tentatives du PCC de renforcer son influence dans les sociétés 
allemandes à capita ux étranger s en Chine.24 De même, en novembre  2017, la Chambre de 
commerce de l'Union européenne en Chine a publié sa position officielle, notant que les efforts de 
la Chine pour codifier l'influence du Parti dans les coentreprises sino -étrangères étaient une 
question "très préoccupante pour les partenaires étrangers des coentreprises car cela modifie 
considérablement la gouvernance de la coentreprise et affaiblit le pouvoir de son conseil 
d'administration".25 La Chambre a indiqué qu' à sa connaissance , une t elle action de la Chine 
n'avait aucun fondement juridique.26 
1.14.   L'influence du PCC est renforcée par le "système de crédit social", nouve au mécanisme 
approuvé par le PCC27 que le gouvernement utilise pour surveiller, évaluer et orienter la conduite 
de toutes le s entreprises en Chine sur la base de données recueillies au niveau des entreprises par 
les organismes gouvernementaux et d'autres institutions.28 
1.15.   Par ces mesures et d'autres,  le PCC accroît  son contrôle sur les acteurs clés de l'économie 
chinoise, au lieu de favoriser , comme on l'espérait, la transition de la Chine vers une économie de 
marché.  
2  RÉPARTITION DES RESSOURCES NON F ONDÉE SUR LE MARCHÉ  
A. Répartition des principaux moyens de production non fondée sur le marché  
2.1.  La Chine reste une économie autre que de marché dans laquelle la répartition et les prix des 
moyens de production ne sont pas suffisamment fondés sur les principes du marché . Le 
gouvernement et le PCC continuent de contrôler ou d'influencer autrement le prix des principaux 
facteurs de producti on, y compris les terres, la main -d'œuvre, l'énergie et le capital.  
2.2.  Toutes les terres en Chine appartiennent à l'État; ce sont soit des terres rurales en propriété 
collective, soit des terres urbaines détenues par l'État.29 Comme le gouvernement contrôle 
l'acquisition des terres rurales et monopolise l'octroi des droits d'utilisation des terres urbaines, 
c'est lui qui décide en dernier ressort qui utilise les terres et à quelles fins.30 Les détenteurs de 
droits d'utilisation font face à des limitations concern ant la propriété et la portée de l'utilisation.31 
En conséquence, le marché foncier est inefficient , les terres rurales et les terres urbaines sont 
segmentées et une grande partie des terres sont attribuées à tort à de pet ites parcelles agricoles 
ou à des infrastructures urbaines sous -utilisées.32 
2.3.  D'importantes contraintes institutionnelles limitent la libre négociation des salaires entre les 
travailleurs et les employeurs . Le gouvernement chinois interdit la création de syn dicats 
indépendants pour représenter les travailleurs33, et ces derniers n 'ont pas le droit de faire grève34, 
alors que ce droit est un levier important dans l 'action collective et la négociation  des salaires  avec 
les employeurs. Les syndicats sont sous le c ontrôle et la direction de la Fédération panchinoise des 
syndicats (ACFTU), organe du PCC affilié au gouvernement.35 La Chine a adopté des textes 
législatifs comme la Loi sur les contrats de travail  et la Loi sur les conflits d u travail, qui donnent 
aux emp loyés la possibilité de contester certains aspects de leur contrat de travail, mais ne 
reconnaissent pas les droits fondamentaux à la liberté d'association et de négociation collective.36 
En outre, les restrictions à la mobilité de la main -d'œuvre imposées par le gouvernement au 
moyen du système d'enregistrement des ménages continuent à entraver et  orienter les flux de 
main-d'œuvre, ce qui cause des distorsions de l'offre sur le marché du travail.37 
2.4.  Le gouvernement chinois exerce aussi un large contrôle sur les prix de l'énergie et d es autres 
intrants. Sa capacité de fixer et d'orienter les prix des facteurs, en particulier, entraîne une 
distorsion des coûts et des prix dans l'ensemble de l'économie. Dans le secteur de l'électricité, par 
exemple, le gouvernem ent détient les plus grandes entreprises de production d'électricité et WT/GC/W/745  
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  d'exploitation du réseau38; il contrôle les prix en aval39, et il a recours à des prix différenciés  pour 
assurer la réduction des capacités et atteindre d'autres objectifs de politique  industrielle .40 
2.5.  L'influence du gouvernement et du PCC est particulièrement grande  dans le secteur 
financier.41 Cinq grandes banques commerciales majoritairement détenues par l'État ont de grands 
réseaux de succursales dans tout le pays et représente nt près de la moitié du total des actifs 
bancaires.42 Il existe aussi de  nombreuses banques commerciales municipales et coopératives de 
crédit  contrôlées par les gouvernements locaux, ainsi que trois banques spécialisées détenues par 
l'État.43 
2.6.  En revanche, les banqu es et les succursales à capita ux étranger s représentaient moins de 2 % 
des actifs bancaires en 2015.44 Depuis des années, la Chine limite à 20 % la vente de parts dans 
les banques à capita ux chinois à un investisseur étranger unique, tandis que la participati on totale 
de l'ensemble des investisseurs étrangers est limitée à 25 %.45 Bien que la Chine a it récemment 
pris des mesures pour supprimer ces limites à la participation étrangère, on ne sait pas encore si 
les banques à capita ux étranger s bénéficieront du tra itement national intégral et pourront 
développer leurs activités au même niveau que les banques nationales.  
2.7.  Outre la détention directe d es banques, le gouvernement exerce d'autres formes d'influence 
sur leurs décisions. Le PCC, par le biais de son Départem ent de l'organisation, nomme les 
dirigeants des banques et des établissements financi ers d'État.46 La PBC se réunit fréquemment 
avec les grandes banques pour s'assurer que leurs décisions de prêt sont conformes aux objectifs 
de la PBC et du gouvernement.47 La Loi de la République populaire de Chine sur les banques 
commerciales  dispose que "les banques commerciales doivent effectuer leurs opérations de prêt en 
fonction des besoins du développement économique et social national et conformément aux 
politiques industrielles de l'État ".48 
2.8.  Des analystes du crédit indépendants ont confirmé que le gouvernement et le PCC détiennent 
et contrôlent globalement le secteur financier chinois. Selon une analyse effectuée en 2016 par 
l'agence de notation Fitch Ratings:  
Les ba nques commerciales chinoises […] sont toujours censées soutenir les objectifs de 
politique publique et aligne r leurs stratégies sur les objectifs économiques généraux de 
l'État, et elles sont souvent exhortées à le faire. Par conséquent, la Chine reste une  
économie  planifiée, malgré des réformes financières et un effort de rééquilibr age de 
l'économie qui impliquait que les forces du marché joueraient un rôle plus important .49 (pas 
d'italique dans l'original)  
B. Politiques industrielles  
2.9.  Dans le cadre économiq ue de la Chine, la planification gouvernementale gérée par le biais 
des politiques industrielles fournit des instructions concernant les objectifs économiques sectoriels , 
en particulier pour les secteurs considérés comme stratégiques et fondamentaux. La Ch ine est 
actuellement dans son treizième cycle de planification quinquennale, une caractéristique  d'une 
économie planifiée dont l'importance s'est encore accrue au cours des 20 dernières années. La 
Chine utilise toujours des mécanismes formels pour la formulation des plans, la distribution des 
tâches et l'examen, et elle a étendu le champ d'application et la spécificité des plans sectoriels. 
Diverses institutions participent à la formulation et à l'exécution des plans, notamment les 
organismes centraux dotés de pouvoirs législati fs et réglementa ires, des milliers d'autorités 
gouvernementales locales, divers organes du PCC et le secteur des entreprises.50 
2.10.   L'approche de la Chine est radicalement différente de celle des autres Membres de l'OMC. La 
Chine acco rde à ses industries nationales des subventions massives qui faussent le marché, ainsi 
que d'autres formes de soutien public, ce qui aboutit trop souvent à de graves sur capacités.51 
Dans le même temps, la Chine s'emploie activement à entraver, désavantager et affaiblir la 
concurrence étrangère au moyen d' un large éventail de politiques et de pratiques visant à 
défavoriser les produits et les services importés ainsi que les fabricants et les fournisseurs de 
services étrangers.  
2.11.   Par exemple, plusieurs publicati ons officielles du gouvernement et du PCC énoncent les 
politiques industrielles ambitieuses de la Chine en matière de technologie. Ces politiques reflètent WT/GC/W/745  
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  une approche descendante , dirigée par l'État , du développement technologi que, et sont fondées 
sur de s concepts comme l'"innovation autochtone" et la "réinnovation" des technologies 
étrangères, entre autres choses. Le gouvernement chinois considère que le développement 
technologi que fait partie intégrante de son développement économique, et il cherche à o btenir une 
position dominante au niveau national et un leadership mondial pour un large éventail de 
technologies.52 Pour atteindre cet objectif global, la Chine a adopté un grand nombre de politiques 
industrielles, notamment le Programme national de dévelop pement à moyen et long termes de la 
science et de la technologie  (2006 -2020), la Décision du Conseil d'État visant à accélérer la 
promotion et le développement des industries nouvelles stratégiques , et, plus récemment, l'Avis 
du Conseil d'État sur la publi cation du programme "Made in China 2025".53 
2.12.   En outre, l a Chine utilise de plus en plus de nouveaux types d'institutions financières 
contrôlées par l'État, comme le  Fonds d'investissement dans l'industrie nationale des circuits 
intégrés (ci -après le Fonds), pour mettre en œuvre ses politiques industrielles. Le Fonds a été créé 
sous la direction de deux ministères  et il est financé par plusieurs grandes entreprises et 
institutions financières d'État .54 Il fait partie d'une "alliance stratégique pour l'innovation 
technologique dans l'industrie des circuits intégrés" créée en mars  2017 "conformément à […] 
l'inspiration fournie par le Secrétaire général Xi Jinping."55 L'objectif de l'alliance est de "mettre  en 
œuvre la stratégie de la "nation de l'Internet solide", de réaliser des progrès dans les technologies 
de pointe et d'établir des systèmes informati ques sûrs et contrôlables ".56 
C. La loi comme instrument de l'État -Parti  
2.13.   Le système juridique de la Chine continue à fonctionner comme un instrument au moyen 
duquel le gouvernement chinois et le PCC peuvent obtenir des résultats économiques distincts, 
orienter la politique économique  et poursuivre des objectifs de politique ind ustrielle. Les principales 
institutions juridiques, comme les tribunaux, sont structurées de manière à suivre les instructions 
du PCC, globale ment et au cas par cas.57 Les individus et les entreprises sont limités dans leur 
capacité de participer de manière  significative et indépendante à l'élaboration de règles 
administratives ou de contester les décisions administratives.58 En général, s'ils cherchent à agir 
indépend amment  des instructions du gouvernement ou du PCC, le système juridique ne leur 
permet pas d'atteindre ces objectifs de manière systémique ou constante. En outre, les entreprises 
ont toujours des difficultés à obtenir des résultats impartiaux  en raison de la corruption ou du 
protectionnisme local.59 
2.14.   Les États -Unis soulignent aussi le problème plus  large des restrictions imposées par la Chine 
à la liberté de l'information, y compris son pare -feu Internet et la censure régulière  des médias 
audiovisuels et de la presse écrite, qui, entre autres effets négatifs, crée des distorsions dans 
l'économie chi noise et influe sur la capacité des entreprises étrangères d'opérer et d'entrer en 
concurrence sur le marché chinois .60 
3  COÛTS DU MODÈLE ÉCON OMIQUE  CHINOIS POUR LES MEM BRES DE L'OMC  
A. Non-réciprocité et marché protégé  
3.1.  L'OMC repose sur les principes fondamentaux d'accès aux marchés, de non -discrimination, de 
réciprocité, d'équité et de transparence. Il est important de rappeler que les Membres de l'OMC 
sont censés avancer volontairement vers une économie de marché. Les politiques et les pratiques 
de la Chine non seulement sont contraires à ses obligations dans le cadre de l'OMC, mais 
témoignent aussi d'un mépris des principes fondamentaux de l'OMC.  
3.2.  Comme le Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales l'a montré  dans son Rapport annuel au Congrès sur le respect des règles de l'OMC 
par la Chine, la Chine aide ses industries nationales en faussant les règles du jeu au détriment des 
biens et services importés et des fabricants et fournisseurs de services étrangers d e multiples 
façons, non seulement au moyen de limitations de l'accès aux marchés, de restrictions à 
l'investissement et de subventions massives qui faussent le marché et qui entraînent une grave 
surcapacité, mais aussi par le traitement préférentiel des en treprises d'État et des autres 
entreprises chinoises privilégiées, au moyen de prescriptions réglementaires discriminatoires, de 
normes nationales spécifiques et de prescriptions en matière de transfert de technologie, par la 
protection et le respect inadé quats des droits de propriété intellectuelle, le cybervol et des WT/GC/W/745  
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  mesures de cybersécurité trop vastes et discriminatoires, au moyen de restrictions au transfert de 
données transfrontières et de prescriptions concernant la localisation des données, et par 
l'utilisation du droit de la concurrence à des fins de politique industrielle. L'usage abusif régulier 
des procédures de licences et d'approbation administratives par les fonctionnaires chinois aggrave 
cette situation.  
3.3.  En outre, le système gouvernemental et  réglementaire opaque de la Chine est incompatible 
avec les engagements qu 'elle a pris lors de son accession à l'OMC et va à l'encontre du principe de 
transparence de l'O MC. En conséquence, il est difficile – et souvent impossible – pour les Membres 
d'éval uer le respect par la Chine de ses obligations dans le cadre de l'OMC. Par exemple, depuis 
son accession à l'OMC il y a 16 ans, les trois notifications de subventions de la Chine, qui portaient 
uniquement sur les programmes de subventions du gouvernement c entral, ont été présentées 
avec des années de retard et elles étaient toutes largement incomplètes. En outre, la Chine n'a 
présenté une notification concernant les subventions des gouvernement s sous-centra ux qu'en 
juillet  2016, et celle -ci était aussi très incomplète . De plus , contrairement aux engagements qu'elle 
a pris lors de son accession à l'OMC, la Chine n'a pas publié toutes les mesures commerc iales 
prises au niveau du gouvernement central et des gouvernements sous -centraux dans un journal 
officiel unique et n'a pas fourni la traduction de ces mesures dans l'une des langues de l'OMC. En 
conséquence, les Membres ont dû présent er de multiples contre -notifications dans plusieurs 
organes de l'OMC pour combler les lacunes  dues au fait que la Chine ne divulgue pas tous les 
renseignements requis conformément à ses obligations de notification dans le cadre de  l'OMC.  
B. Surcapacité  
3.4.  La surcapacité de la Chine nuit à l'économie mondiale non seulement du fait des exportations 
directes de la Chine, mais aussi parce que la baisse des prix mondiaux et l'offre pléthorique font 
qu'il est difficile pour les producteurs , même  les plus compétitifs , de rester viables.61 De nombreux 
Membres de l'OMC, dont le Canada, l'Australie, l'Inde et l' UE, ont continué de répondre aux effets 
de distorsion des échanges induits par les sur capacité s de la Chine en imposant des mesures 
correctives commerciales telles que des droits antidumping et des droits compensateurs , à la 
demande de leurs branches de production nationales.62 
3.5.  La Chine est aujourd'hui le pays ayant le plus de capacité excédentaire  dans le monde . Par 
exemple, la forte augmentation de sa capacité sidérurgique depuis son accession à l'OMC en 2001 
a conduit à une forte augmentation de sa prod uction d'acier, qui est passée de 152 millions de 
tonnes en 2001 à 808 millions de tonnes en 2016, ce qui est de loin le chiffre le plus élevé du 
monde, et son industrie représente maintenant 50% de la production mondiale  d'acier .63 Les 
exportations d'acier  de la Chine sont aussi devenues les plus importantes du monde, avec 
108 millions de tonnes en 2016, contre 66 millions de tonnes dix ans plus tôt.64 De nombreux 
exemples d'autres industries en sur capacité sont mentionnés dans le rapport 2016 de la Chambre 
de commerce de l'Union européenne en Chine intitulé "Overcapacity in China: An Impediment to 
the Party's Reform Agenda" (Surcapacité en Chine: un frein au programme de réformes du Parti). 
De même, le Conseil d'État de la Chine, dans ses Orientations de 201 3 pour la résolution des 
problèmes de surcapacité  importante , a reconnu l'existence d'une capacité excédentaire dans 
plusieurs secteurs comme l'acier , le ciment, l'aluminium  électrolytique , le verre plat et la 
construction naval e.65 
3.6.  Cette surcapacité cause un dommage aux autres partenaires commerciaux. Par exemple, la 
capacité excédentaire de la Chine dans le secteur des panneaux solaires explique en grande partie 
pourquoi les importations de cellules et de modules solaires en provenance de Chine aux 
États-Unis ont augmenté de 500 % entre 2012 et 2016, tandis que les prix des cellules et des 
modules solaires  ont baissé de 60 %, au point que la plupart des producteurs américains ont cessé 
leur production, ont délocalisé leurs installations dans d'autres pays ou  ont fait faillite. En 2017, 
l'industrie photovoltaïque avait pratiquement disparu  aux États-Unis, avec la fermeture de 
25 entreprises depuis 2012.66 
3.7.  La surcapacité découle dans une large mesure des actions du gouvernement chinois, 
notamment des subventions  massives qui faussent le marché et de beaucoup d'autres politiques et 
pratiques. Selon un rapport de 2017 de l'Economist Intelligence Unit, "[p]endant des années, les 
autorités [chinoises] ont toléré des augmentations de la capacité dans divers secteurs, alors que le 
taux d'utilisation de la capacité tombait à moins de 75% (seuil indiquant normalement un rapport 
équilibré entre l'offre et la demande)".67 Selon le rapport de la Chambre de commerce de l'Union WT/GC/W/745  
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  européenne en Chine mentionné  précédemment , les fa cteurs clés récurrents sont notamment la 
protection des industries locales, le faible respect des r èglements , le contrôle des prix des 
principaux intrants et les déséquilibres budgétaires qui encouragent des investissements 
excessifs.68 En 2016, la Chine a publié des directives visant à réduire la capacité excédentaire dans 
les secteurs du charbon et de l'acier dans le cadre de l'initiative dite de "réforme structurelle du 
côté de l'offre". Mais c es solutions reflètent encore une forte intervention de l'État , et non 
l'application de principes fondés sur le marché.69 
C. Transfert forcé  de technologie  
3.8.  Comme le savent les Membres, les États -Unis ont publié un rapport factuel détaillé qui 
montre  que la Chine a poursuivi des actes, de s politiques et de s pratiques d éraisonnables qui 
nuisent aux droits de propriété intellectuelle, à l'innovation et au développement technologique 
des États -Unis.70 Le rapport décrit par exemple comment le gouvernement chinois utilise les 
restrictions à la propriété étrangère, telles que des prescriptions formelles et informelles visant les 
coentreprises, pour exiger ou imposer le transfert de technologie des entreprises des États -Unis 
aux entités chinoises. Le rapport explique aussi comment le gouvernement chinois ordonne et 
facilite de m anière déloyale l'investissement systématique dans des entreprises et des actifs des 
États-Unis, ou leur acquisition, par des entités chinoises, en vue d'obtenir des technologies de 
pointe et de la propriété intellectuelle et d'assurer un transfert de technologie à grande échelle 
dans les secteurs considérés comme importants dans les plans industriels de l'État. En outre, le 
rapport montre que le gouvernement chinois a mené ou soutenu des cyber -intrusions dans les 
réseaux commerciaux des  États-Unis pour obtenir des renseignements commerciaux confidentiels 
détenus par des entreprises américaines . Les actes, politiques et pratiques déloyales de la Chine 
causent un dommage non seulement aux États-Unis, mais aussi aux autres Membres de l'OMC.  
4  AVANTAGES QUE LA CHINE RETIRE DE SON MODÈLE ÉCONOMIQUE  
4.1.  La Chin e se considère comme "le plus grand pays en développement du monde".71 En fait, 
elle a tiré parti des avantages découlant de son accession à l'OMC pour développer rapidement son 
économie. Entre 2005 et 2016, elle a affiché un taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 
9,5%72, et elle est passée de la cinquième place à la deuxième dans l' économie mondiale.73 En 
2001, la Chine était le sixième exportateur mondial de marchandises; en 2016, elle oc cupait la 
premi ère place , exporta nt plus que l'ensemble de l'Amérique du Nord.74 En décembre  2017, la 
Chine disposait de réserves de change supérieures à 3 100 milliards de dollars  EU.75 Un éminent 
économiste chinois a fait remarquer que la croissance économique rapide de la Chine pendant  la 
décennie qui a suivi son accession à l'OMC "était sans précédent dans l'histoire économique de 
n'importe quel pays".76 
4.2.  La Chine insiste aussi sur le f ait qu'elle est un pays en développement qui a besoin d'une 
mise à niveau technologique.77 En fait, la Chine a déjà accompli des progrès importants dans les 
domaines de haute technologie, notamment : 
 la Chine possède le plus grand nombre de superordinateurs au monde78; 
 la Chine a les trains à grande vitesse les plus rapides du monde en exploitation et le plus 
long réseau ferroviaire à grande vitesse"79; 
 "après avoir réussi à lever 600 millions de dollars  EU, la société chinoise SenseTime est 
devenue la start-up d'intelligence artificielle la plus valoris ée du monde"80; et 
 on estim e que les fabricants chinois de panneaux solaires ont un avantage de coût de 
20% par rapport à leurs homologues des États -Unis, en raison d'économies d'échelle et 
de chaînes d'approvisio nnement plus développées. Par ailleurs, les fabricants chinois de 
turbines éoliennes, qui ont progressivement rattrapé leur retard technologique, 
représentent maintenant plus de 90 % du marché intérieur  chinois.81 
4.3.  De nombreux autres faits illustrent l'ampleur du développement économique de la Chine. La 
Chine a consacré environ 228 milliards de dollars  EU à la défense en 2017.82 C'est le premier 
marché automobile  du monde83, le premier importateur de pétrole84 et le premier consommateur 
de viande.85 La Chi ne compte six mégapoles de plus de 10 millions d'habitants86. De surcroît , elle a WT/GC/W/745  
- 9 - 
 
  dépassé le Royaume -Uni pour devenir le "deuxième marché de l'art après les États -Unis", 
représentant 21 % de la valeur du marché mondial de l'art.87 
4.4.  Certes, la Chine est confron tée à des difficultés liées à la pauvreté dans certains domaines de 
son économie, mais il est tout simplement impossible de prétendre que c' est un pays en 
développement semblable à beaucoup d' autres, et qu'elle serait par conséquent dispensée de 
contribuer  à la libéralisation progressive des règles du commerce mondial, compte tenu des 
nombreux indicateurs montrant la rapidité avec laquelle elle se développe et accumule des 
richesses.  
4.5.  Les États -Unis voudraient rappeler aux Membres que le Protocole d'accessio n de la Chine 
mettait en doute l'allégation de la Chine selon laquelle elle était un pays en développement et 
refusait expressément à la Chine le droit de choisir elle -même le statut de pays en développement 
dans le cadre de plusieurs Accords de l'OMC.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Depuis son accession à l'OMC, la Chine a indiqué à maintes reprises qu'elle poursuivait des 
réformes économiques. Par exemple, en novembre  2013, à la troisième S ession plénière du 
dix-huitième Comité central du PCC, le PCC a entériné plusieurs annonces de réformes 
économiques de grande ampleur qui appelaient à donner au marché un rôle décisif dans la 
répartition des ressources et à réduire l'intervention du gouvernement chinois dans l'économie.88 
En outre, comme la Chine nous l 'a rappelé à la dernière réunion du Conseil général tenue en mai, 
cette année marque le quarantième anniversaire de ce qu'elle décrit comme sa politique "de 
réforme et d'ouverture".  
5.2.  Malheureusement, la "réforme" dont parle la Chine diffère de celle que mènerait un pays qui 
adhère aux principes du marché. Pour la Chine, la réforme économique signifie perfectionner la 
gestion de l'économie par le gouvernement et le Parti et renforcer le secteur public, en particulier 
les entreprises d'État. Tant que la Chi ne continuera sur cette voie, les conséquences pour l'OMC 
seront assurément négatives.  
 
__________  
 
                                                
1 Constitution de la République populaire de Chine (adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 
4 décembre  1982, modifiée le 12  avril 1988 puis le 29  mars 1993, le 15  mars 1999, le 14  mars 2004 et le 
11 mars 2018). Voir aussi l'article premier de la Constitution de la République populaire de Chine ("[…] Le 
système socialiste est le système de base de la République populaire de Chine. Le rôle dirigeant du Parti 
communiste chinois est l'élément distinctif du socialisme à la chinoise […]").  
2 Voir l'article 3 de la Loi de la République populaire de Chine su r la propriété  (adoptée par l'Assemblée 
populaire nationale le 16  mars 2007, Ordonnance n° 62 de 2007, entrée en vigueur le 16  mars 2007). ("L'État 
consolide et développe le secteur public de l'économie, et encourage, soutient et oriente le développement d u 
secteur non public de l'économie.") Une formule semblable figure dans le Préambule de la Constitution du Parti 
communiste chinois  (Comité central du Parti communiste chinois, publiée le 6  septembre  1982, modifiée le 
1er novembre  1987 puis le 18  octobre  1992, le 19  septembre  1997, le 14  novembre  2002, le 21  octobre  2007, 
le 14 novembre  2012 et le 24  octobre  2017). ("Le Parti communiste chinois conduit le peuple pour développer 
l'économie de marché socialiste. Il consolide et développe le secteur public de l'économie et il encourage, 
soutient et guide avec fermeté le développement du secteur non public de l'économie.") Ces dispositions 
montrent que le secteur privé, c'est -à-dire le "secteur non public", de l'économie est traité différemment du 
"secteur publi c". 
3 Alibaba Group Holding Limited, Amendment n° 7 to Form F -1 (déposé auprès de la Commission des 
opérations de bourse des États -Unis (2014)).  
4 Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales – Rapport de la Chine, 
WT/TPR/G/375 (6  juin 2018), paragraphe 2.2.  
5 Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales – Rapport de la Chine , 
WT/TPR/G/375 (6  juin 2018), paragraphe 2.4.  
6 Id. 
7 Voir, par exemple,  Conférence de presse régulière du Ministère du commerce (12  avril 2018)  
(MOFCOM, publiée le 13  avril 2018), disponible à l'adresse: 
http://english.mofcom.gov.cn/article/newsrelease/press/201804/20180402733489.shtml. ("En ce qui concerne 
l'acquisition systématique d'entreprises américaines et l'investissement dans ces  entreprises sous la conduite 
du gouvernement […], [i]l s'agit de décisions indépendantes visant à prospecter le marché international et à 
accroître la capacité d'innovation"); Conférence de presse régulière du Ministère du commerce WT/GC/W/745  
- 10 - 
 
                                                                                                                                                    
(1er février  2018)  (MOF COM, publiée le 2  février  2018), disponible à l'adresse: 
http://english.mofcom.gov.cn/article/newsrelease/press/201802/20180202711566.shtml . ("Deuxièmement, 
les investissements et les acquisitions réalisés par des entreprises chinoises en Europe sont des décisions 
autonomes des entreprises fondées sur les principes du marché, qui apportent à l'Europe des capitaux, des 
emplois et un accès aux marchés asiatiques  et qui créent une situation gagnant -gagnant mutuellement 
avantageuse.")  
8 Liwen Lin et Curtis Milhaupt, "We Are the (National) Champions: Understanding the Mechanisms of 
State Capitalism in China," Stanford Law Review  65 4) (mai  2013): pages 737 -738. ("La nomination des 
dirigeants du Parti et des dirigeants d'entreprise se fait dans le cadre d'un arrangement de partage très 
institutionnalisé entre le Parti et la SASAC. Dans 53 entreprises clés, les hauts dirigeants, y compris le 
Président du Conseil d'admi nistration, le PDG et les secrétaires du Parti, sont nommés et évalués par le 
Département de l'organisation du Comité central du Parti.") Voir aussi  Zheng Yongnian, The Chinese 
Communist Party as Organizational Emperor: Culture, Reproduction, and Transform ation (London: Routledge, 
2010), pages 103 et 104. ("L'instrument le plus puissant du PCC pour structurer sa domination sur l'État est un 
mécanisme appelé "gestion des cadres par le Parti" ( dangguan ganbu ), plus connu en Occident comme le 
système de la "no menklatura". Ce système repose sur des listes de postes dirigeants, pour lesquels les entités 
du Parti ont le pouvoir de décider des nominations et des renvois; des listes de réserve ou de candidats pour 
ces postes; et des institutions et des processus pou r effectuer les changements de personnel appropriés.")  
9 Voir, par exemple, Markus Taube et Christian Schmidkonz,  Assessment of the Normative and Policy 
Framework Governing the Assessment of the Normative and Policy Framework Governing the Chinese Economy 
and Its Impact on International Competition , Final Extended Report for AEGIS Europe (Think!Desk China 
Research & Consulting, 13  août 2015), page 331. ("Le secteur financier chinois n'opère pas indépendamment 
de l'État chinois, mais est soumis à une interve ntion gouvernementale de vaste portée dans ses activités. […] 
Une raison sous -jacente majeure de cette situation réside dans la marchandisation encore incomplète du 
secteur des entreprises d'État de la Chine. Tant que les entreprises d'État bénéficient d'u ne existence 
privilégiée et protégée, le secteur financier ne peut pas devenir un secteur financier d'économie de marché 
normal. C'est l'une des raisons pour lesquelles le FMI recommande à la Chine de faire avancer les réformes des 
entreprises d'État, de p rendre des mesures supplémentaires pour établir un système financier davantage axé 
sur le commerce et établir un cadre de politique monétaire fondé sur le marché.")  
10 Le FMI indique que la "part des entreprises d'État dans l'encours des crédits" s'élevait à 55,6% en 
2014. Kang et al., People's Republic of China: Selected Issues , IMF Country Report n° 16/271 (Fonds 
monétaire international, 7  juillet  2016), page 9. Voir tableau 1: Tableau de bord du rééquilibrage. Voir aussi  
Banque mondiale, China 2030: Building a Modern, Harmonious, and Creative Society , Report n° 96299 
(mars  2013), page 125. (La Banque mondiale note qu'il y a une contradiction intrinsèque entre les faibles 
résultats des entreprises d'État et leur accès au cr édit, indiquant que "la moyenne pondérée du rendement des 
actifs des entreprises d'État est […] nettement inférieure à celle des autres entreprises […]. En revanche, leur 
ratio d'endettement moyen est nettement supérieur […]")  
11 Voir, par exemple, OMC, Examen des politiques commerciales – Rapport du Secrétariat – Chine , 
WT/TPR/S/342 (15  juin 2016), page 108. (Le rapport note que "les secteurs revêtant une importance 
stratégique (comme l'énergie, les services publics, les services de transport, les services d'éducation et les 
services de santé) ne sont encore que partiellement ouverts à l'investissement privé. Ces secteurs sont 
souvent dominés par de grandes entreprises d'État.")  
12 En juillet  2018, les dix plus grandes entreprises cotées à la bourse de Shangh ai représentaient 
environ un quart de la capitalisation totale. Elles comprenaient deux banques commerciales d'État, la Banque 
de Chine et la Banque agricole de Chine; deux des principales entreprises pétrolières d'État, Petrochina et 
Sinopec; et le constr ucteur automobile d'État SAIC Motor. Site Web de la bourse de Shanghai, disponible à 
l'adresse : http://www.sse.com.cn/market/stockdata/marketvalue/ , consultée le 12  juillet  2017.  
13 Xinhua,  "Xi Stresses CPC Leadership of State -owned Enterprises," 11  octobre  2016, disponible à 
l'adresse: http://www.xinhuanet.com/english/2016 -10/11/c_135746608.htm.  
14 Xinhua [via le site Web du Ministère des finances], "Central Economic Work Conference Draws Ke y 
Points: Six Major Priorities for the Economy Next Year," [en chinois] 21  décembre  2017, disponible à l'adresse : 
http://www.mof.gov.cn/zhengwuxinxi/caijingshidian/xinhuanet/201712/t20171221_2785496.html.  
15 Article 19 de la Loi sur les sociétés de la Répub lique populaire de Chine  (adoptée par l'Assemblée 
populaire nationale le 29  décembre  1993, modifiée le 25  décembre  1999 puis le 28  août 2004, le 
27 octobre  2005 et le 28  décembre  2013). Voir aussi Délégations de l'industrie et du commerce de 
l'Allemagne, Press Statement: Increasing Business Challenges – Delegations of German Industry and 
Commerce in China Concerned About Growing Influence of Chinese Communist Party on Foreign Business 
Operations  (24 novembre  2017). ("Selon l'article 19 de la Loi sur les soc iétés de la République populaire de 
Chine, l'établissement de cellules du Parti communiste chinois dans une entreprise est autorisé à condition 
qu'au moins trois membres du Parti décident de former une telle cellule. Cette loi s'applique aux entreprises 
d'État chinoises et aux coentreprises sino -étrangères, ainsi qu'aux entreprises à capital entièrement étranger.")  
16 Lors d'une conférence de presse, après le dix -neuvième Congrès national du Parti communiste chinois 
en octobre  2017, Qi Yu, le Vice -Président du Département de l'organisation du Parti communiste chinois, a 
déclaré ce qui suit: "Depuis le dix -huitième Congrès national du Parti communiste chinois, nous avons redoublé 
d'efforts pour établir des organisations du Parti et renforcer le Parti et mener des activités liées au Parti dans 
les entreprises, et nous avons continué à élargir le champ des organisations du Parti et des travaux du Parti. 
Cette question est au cœur de nos priorités". China.org.cn, Press Briefing: Party Building, Self -Governance  
(19 octobre  2017), disponible à l'adresse : http://www.china.org.cn/china/2017 -10/20/content_41765343.htm . 
En février  2018, le Comité central du Parti communiste chinois a promulgué la Décision sur WT/GC/W/745  
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l'approfondissement de la réforme institutionnelle du Parti et de l'État , qui appelle à "[a]ccélérer 
l'établissement et l'amélioration de toutes les organisations et institutions du Parti dans de nouveaux types 
d'organisations économiques e t sociales, de façon à ce que les organisations du Parti soient incluses dans 
l'avancement des travaux du Parti". Décision du Comité central du Parti communiste chinois sur 
l'approfondissement de la réforme institutionnelle du Parti et de l'État , section I II 2) (Comité central du Parti 
communiste chinois , décision promulguée le 28  février  2018).  
17 Voir, par exemple,  Sinopec, Proposed Amendments to the Articles of Association and the Rules of 
Procedure for the Board of Directors' Meeting , article 109 (27  avril 2017). ("Lors de la prise de décisions 
concernant des questions importantes telles que l'orientation des réformes et du développement, les objectifs 
clés et les arrangements opérationnels prioritaires de la société, le conseil d'administration devrait d emander 
conseil à l'organisation du Parti. Lors de la nomination de dirigeants de la société par le conseil 
d'administration, l'organisation du Parti devrait examiner et formuler des observations sur les candidats aux 
postes de direction nommés par le cons eil d'administration ou le Président, ou recommander des candidats au 
conseil d'administration et/ou au Président.") Voir aussi Yu Nakemura, "Chinese Enterprises Write Communist 
Party's Role into Charters," Nikkei Asian Review , 17 août 2017; Michael Martina, "Exclusive: In China, the 
Party's Push for Influence inside Foreign Firms Stirs Fears," Reuters, 24  août 2017; Jude Blanchette, To Ensure 
Harmonious Relations with Party Organizations, Proactively Establish Boundaries  (The Conference Board China 
Center, février  2018).  
18 China Pacific Insurance Group, 2017 Rapport annuel , disponible à l'adresse : 
https://www.cpic.com.cn/upload/resources/file/2018/04/23/47593.pdf (consultée le 26  juin 2018).  
19 China Pacific Insurance (Group) Co., Ltd, Statuts , article  8, disponible à l'adresse : 
http://www.hkexnews.hk/listedco/listconews/sehk/2018/0201/LTN201802011653.pdf (consultée 
le 26 juin 2018).  
20 Id. 
21 Yu Nakemura, "Chinese Enterprises Write Communist Party's Role into Charters," Nikkei Asian 
Review , 17 août 2017.  Voir aussi Michael Martina, "Exclusive: In China, the Party's Push for Influence inside 
Foreign Firms Stirs Fears," Reuters, 24  août 2017.  
22 Voir, par exemple, Jude Blanchette, To Ensure Harmonious Relations with Party Organizations, 
Proactively Establish  Boundaries  (The Conference Board China Center, février  2018).  
23 Voir, par exemple, Alexandra Stevens, "China's Communists Rewrite the Rules for Foreign 
Businesses," New York Times , 13 avril 2018 (l'article note ce qui suit: "… il avait été explicitement d emandé à 
plusieurs de ses clients de coentreprises de donner aux organisations du Parti internes un plus grand rôle dans 
les activités de l'entreprise. Dans certaines entreprises, il est exigé que le conseil d'administration consulte le 
Comité avant de pre ndre des décisions"). Voir aussi  Tom Mitchell, "China's Communist Party Seeks Company 
Control Before Reform,"  Financial Times , 14 août 2017; Yu Nakemura, "Chinese Enterprises Write Communist 
Party's Role into Charters," Nikkei Asian Review , 17 août 2017; M ichael Martina, "Exclusive: In China, the 
Party's Push for Influence inside Foreign Firms Stirs Fears," Reuters, 24  août 2017.  
24 Délégations de l'industrie et du commerce de l'Allemagne, Press Statement: Increasing Business 
Challenges – Delegations of Germ an Industry and Commerce in China Concerned About Growing Influence of 
Chinese Communist Party on Foreign Business Operations  (24 novembre  2017).  
25 Chambre du commerce de l'Union européenne en Chine, Chamber Stance on the Governance of Joint 
Ventures and t he Role of Party Organizations  (3 novembre  2017).  
26 Id. 
27 Une mesure clé régissant le système de crédit social a été prise "dans l'esprit" des sessions plénières 
récentes du PCC et des discours du Secrétaire général Xi Jinping. Voir State Council Guiding O pinion on 
Establishing and Improving the System of Jointly Incentivizing the Maintenance of Credit, Jointly Punishing the 
Loss of Credit, and Accelerating the Promotion of Social Integrity Development (Conseil d'État, Guo Fa [2016] 
n° 33, avis publié le 12  juin 2016),  disponible à  adresse:  
http://www.gov.cn/zhengce/content/2016 -06/12/content_5081222.htm . 
28 Les personnes physiques et morales dont la note de crédit est faible peuvent, par exemple, voir leur 
accès au crédit ou leur capacité à voyager réduits ou interdits. Voir Kirsty Needham, "If You Get on China's 
'Blacklist,' You Can Be Banned from Travel," The Sydney Morning Herald , 6 mars 2018. Pour d'autres articles 
sur le système de crédit social, voir Andrew Browne, "China's Big Brother Is Watching You Do Business," Wall 
Street Journal , 23 mai 2017; The Economist, "China Invents the Digital Totalitarian State," 17  décembre  2016; 
Mirjam Meissner, China Social Credit System: A Big -Data Enabled Approach to Market Regulation with Broad 
Implications for Doing Business in China (Mercator Institute for China Studies, 24  mai 2017).  
29 Constitution de la République  populaire de Chine , articles 9 et 10.  
30 Li Zhang et Xianxiang Xu, Land Policy and Urbanization in the People's Republic of China , ADBI 
Working Paper Series n° 614 (Institut de la Banque asiatique de développement, 11  novembre  2016), page  7. 
("Grâce à leur  monopole sur l'expropriation et le transfert de terres, les gouvernements locaux ont limité les 
prix d'expropriation afin d'acquérir beaucoup de terres rurales pour les transformer en terres urbaines, ce qui a 
directement entraîné l'expansion excessive du  territoire urbain, avec la construction massive de zones de 
développement et de villes nouvelles.") Dwight Perkins, "China's Land System: Past, Present, and Future", 
dans Property Rights and Land Policies , édité par Gregory K.  Ingram et Yu -Hung Hong (Camb ridge, 
Ma: Lincoln  Institute of Land Policy, 2009), page  89. ("Formellement, les terres rurales [en Chine] sont 
détenues collectivement par le village ou la commune, et les terres urbaines sont détenues par l'État. Dans les 
deux cas, ce sont les fonctionna ires locaux qui décident si une parcelle de terre relevant de leur compétence 
peut être louée à des fins commerciales.") Samson Yuen, China's New Rural Land Reform? Assessment and 
Prospects , China Perspectives 2014/1 (2014), page  61. ("[…] si les réformes annoncées lors du troisième WT/GC/W/745  
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Plénum vont dans le sens de la réduction du monopole de l'État sur le transfert de terres rurales et de l'octroi 
des droits d'usage des terres aux agriculteurs, elles n'apportent rien de très nouveau. Plus important encore, 
ces réformes ne peuvent réuss ir que si des réformes plus radicales sont entreprises. Il faudrait notamment 
reconfigurer les relations de pouvoir entre les gouvernements locaux et les agriculteurs pour que les droits 
d'usage des propriétaires de terres collecti ves soient véritablement garantis, et procéder à de profondes 
réformes budgétaires et fiscales pour limiter le recours des gouvernements locaux à la vente de terres.")  
31 Voir la Loi sur la propriété de la République populaire de Chine , chapitres XI à XIV (adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 16  mars 2007, Décret n° 62 de 2007, entré en vigueur le 1er octobre  2007); 
Règlement intérimaire de la République populaire de Chine relatif à l'octroi et au transfert du droit d'usage des 
terres publiques dan s les zones urbaines  (Conseil d'État, Décret n° 55 de 1990, publié le 19  mai 1990); Loi de 
la République populaire de Chine sur les biens immobiliers urbains (adoptée par l'Assemblée populaire 
nationale le 5  juillet  1994, modifiée le 30  août 2007 puis le 2 7 août 2009); Loi sur les contrats fonciers ruraux 
de la République populaire de Chine (adoptée par l'Assemblée populaire nationale le 29  août 2002, 
Décret  n° 73 de 2002, entrée en vigueur le 1er mars 2003, modifiée le 27  août 2009).  
32 Selon l'OCDE, en 2010, la taille moyenne des parcelles agricoles en Chine était de 0,6  hectare. OCDE , 
Étude économique de la Chine  (Éditions OCDE, Paris, 2015), page 106. Les terres à usage industriel sont aussi 
sous-utilisées; une enquête nationale révèl e que 70% des terres situées dans les 6 866 zones de 
développement de la Chine ne sont pas utilisées; Jinfeng Du et Richard Peiser, "Land Supply, Pricing and Local 
Governments' Land Hoarding in China ", 
Regional Science and Urban Economics 48 (2014): page 1 83. 
33 Loi de la République populaire de Chine sur les syndicats , article 10 (adoptée par l'Assemblée 
populaire nationale le 3  avril 1992, modifiée le 27  octobre  2001 puis le 27  août 2009). Voir aussi Bloomberg, 
"Beijing Wants One Union to Rule Them All", 1 0 novembre  2016.  
34 Kai Chang et Fang Lee Cooke, "Legislating the Right to Strike in China: Historical Development and  
Prospects," Journal of Industrial Relations  57(3) (2015): pages 444 et 448. Voir aussi  Dongtao Qi, 
Progress and Dilemmas of Chinese Trade Unions , East Asian Policy Background Brief 537 (East Asian Institute, 
Université nationale de Singapour, 2010), page 21.  
35 Loi de la République populaire de Chine sur les syndicats , articles 9 et 10 (adoptée par l'Assemblée 
populaire nationale le 3  avril 1992, modifiée le 27  octobre  2001 puis le 27  août 2009). Voir aussi  Cynthia 
Estlund, A New Deal for China's Workers? (Cambridge: Harvard University Press, 2017), page 47.  
36 Hualing Fu, "Bringing Politics Back In: Access to Justice and Labor Dispute Resoluti on in China", dans  
Justice: The China Experience , sous la direction de Flora Sapio et al. (Cambridge: Cambridge University Press, 
2017), page s 356 à 378. 
37 Voir Kam Wing Chan, "The Chinese Hukou System at 50," Eurasian Geography & Economics  50(2) 
(2009): pa ges 201 et 202; Charlotte Goodburn, The End of the Hukou System? Not Yet , China Policy Institute 
Policy Paper (China Policy Institute, University of Nottingham, septembre  2014), pa ges 2 et 3. 
38 Jack Perkowski, "Cracking China's Power Secto r," Forbes , 12 janvier  2011, disponible à l'adresse: 
https://www.forbes.com/sites/jackperkowski/2011/01/12/cracking -chinas -power -sector/#63a210e31a8e. 
("Parmi les quelque 4 300 entreprises chinoises de production d'électricité dont la capacité est supérieu re ou 
égale à 6 000 kilowatts, environ 90% sont détenues ou contrôlées en majorité par l'État. Parmi elles, cinq 
entreprises dépendant directement du gouvernement central représentent environ 45% des capacités 
installées de la Chine. Ces cinq entreprises s ont: China Huaneng Group; China Datang Corporation; China 
Guodian Corporation; China Huadian Corporation; et China Power Investment Corporation […] Afin de 
distribuer l'électricité dans tout le pays, il existe 38 entreprises de transport de l'électricité a ux niveaux central 
et provincial. […] La State Grid Corporation of China s'occupe des provinces, des municipalités et des régions 
autonomes, tandis que China Southern Power Grid Co., Ltd. s'occupe de cinq provinces.")  
39 Voir, par exemple, Zhong Xiang Zhang , "Energy Prices, Subsidies, and Resource Tax Reform in 
China," Asia & Pacific Policy Studies  1(3) (septembre  2014): page 440. ("Pour répondre aux préoccupations 
des product eurs d'électricité, en mai  2005 la NDRC a proposé de mettre en place un mécanisme d e corrélation 
entre les prix du charbon et de l'électricité qui permet de majorer les tarifs de l'électricité si les prix du charbon 
augmentent de 5% ou plus en au moins six mois , et elle a autorisé les producteurs d'électricité à répercuter 
sur les sociét és de réseau jusqu'à 70% de l'augmentation des coûts du combustible, les sociétés de réseau 
étant elles -mêmes autorisées à répercuter les coûts sur les consommateurs. Néanmoins, par crainte de 
l'inflation, cette politique de corrélation n'a pas été appliqu ée lorsque les conditions étaient remplies, et les 
tarifs de l'électricité restent stables tandis que les prix du charbon augmentent.") Voir aussi  Ryan Rutkowski, 
Rebalancing and Rising Electricity Prices in China , China Economic Watch (Peterson Institute for International 
Economics, 18  février  2014). ("Si le prix du charbon augmente encore, l'État contrôle  toujours  entièrement les 
prix pour les utilisateurs finals , et peut donc limiter la répercussion de l'augmentation des  tarifs de réseau. Le 
seuil de 5% pour l'ajustement annuel aux tarifs de réseau laisse aussi une marge suffisante pour faire encore 
pression sur les producteurs d'énergie thermique.")  
40 Avis de la Commission nationale pour le développement et la réforme sur l'approfondissement de la 
réform e du mécanisme des prix (Commission nationale pour le développement et la réforme, Fa Gai Jia Ge 
[2017] n° 1941, publié le 8  novembre  2017) (la section V(9) prévoit d'"améliorer les mécanismes de fixation 
de prix différenciés" pour l'électricité et l'eau a fin de viser, entre autres, les "secteurs en surcapacité" et 
d'encourager chaque localité à recourir davantage à cette politique.) Voir aussi Markus Taube et Christian 
Schmidkonz,  Assessment of the Normative and Policy Framework Governing the Assessment of  the Normative 
and Policy Framework Governing the Chinese Economy and Its Impact on International Competition , Final 
Extended Report for AEGIS Europe (Think!Desk China Research & Consulting, 13  août 2015), page  196. ("En 
2015, la pratique [de la fixation d e prix différenciés pour l'énergie] était mise en œuvre au niveau national, WT/GC/W/745  
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mais elle était aussi généralement acceptée comme un moyen de guider la prise de décision des entreprises. 
Bien que la contribution effective des prix différenciés soit difficile à  évaluer et ait été éclipsée par l'évolution 
des tendances économiques et des stratégies politiques, les prix différenciés sont devenus un élément essentiel 
de la politique industrielle.")  
41 Voir Markus Taube et Christian Schmidkonz,  Assessment of the Norm ative and Policy Framework 
Governing the Assessment of the Normative and Policy Framework Governing the Chinese Economy and Its 
Impact on International Competition , Final Extended Report for AEGIS Europe (Think!Desk China 
Research  & Consulting, 13  août 2015), page 17. ("Sur les marchés de capitaux chinois, les signaux donnés par 
les prix sont soumis aux distorsions provoquées par le gouvernement, principalement dues à la répression des 
taux d'intérêt et à la manipulation du taux de change. Ces deux facteurs  donnent lieu à une situation où les 
capitaux sont disponibles à des prix trop faibles et utilisés de manière excessive par ceux qui ont accès au 
système financier formel, c'est -à-dire les entreprises d'État chinoises et les acteurs qui entretiennent des 
relations étroites avec les institutions gouvernementales locales. Selon les calculs du personnel du FMI, le taux 
d'investissement est par conséquent supérieur de 10% à sa valeur d'équilibre et les coûts pour l'économie 
s'élèvent à environ 4% du PIB par an.  (Lee/Syed/Liu 2012, Geng/N'Diaye 2012).")  
42 Moody's Investor Service, Chinese Banking System Overview  (2017), disponible à l'adresse : 
"https://www.moodys.com/sites/products/ProductAttachments/Infographics/chinese -banking -system.pdf?WT.z
_referringsource=tb ~lp~bkg~20170724~chinesebanks".  
43 Douglas Elliott et Kai Yan, The Chinese Financial System: An Introduction and Overview , Monograph 
Series Number 6 (The Brookings Institution, John L.  Thornton China Center, juillet  2013), page 13.  
44 Id. 
45 Financial Times , "China Pledges to Open Finance Sector to More Foreign Ownership," 
10 novembre  2017, disponible à l'adresse : 
https://www.ft.com/content/d4a85422 -c5d5-11e7-b2bb-322b2cb39656; Nikkei Asian Review , "China to 
Abolish Foreign Ow nership Caps in Finance in 2021 ", 30 juin 2018, disponible à l'adresse : 
https://asia.nikkei.com/Economy/China -to-abolish -foreign -ownership -caps-in-finance -in-2021; Xinhua, "China 
to Scrap Limits on Foreign Holdings in Ba nks, asset management companies ", 8 juin 2018, disponible à 
l'adresse : http://www.xinhuanet.com/english/2018 -06/08/c_137240212.htm.  
46 Douglas Elliott et Kai Yan, The Chinese Financial System: An Introduction and Overview , Monograph 
Series Number 6 (The Brookings Institution, John L.  Thornton China Center, juillet  2013), page  3. 
("Contrairement à ce qui se passe en Occident, les carrières des principaux banquiers sont déterminées par le 
Parti […].").  
47 Voir Aidan Shevlin et Lan Wu, China: The Path to Interest Rate Liberalization (J.P. Morgan Asset 
Management, 2015), 7; PRC Macro , "Bailing China 'in' to the Great State Refinancing," 19  février  2016, pag e 3. 
48 Loi de la République populaire de Chine sur les banques commerciales , article 34 (adoptée par 
l'Assemblée populaire nationale le 10  mai 1995, entrée en vigueur le 1er juillet  1995, modifiée le 
27 décembre  2003 puis le 29  août 2015).  
49 Katie Chen et Grace Wu, China: State Support for Banks Intact Amid Financial Reform (Fitch Ratings, 
8 janvier  2016), pag e 1. 
50 Voir, par exemple,  Sebastian Heilmann et Oliver Melton, "The  Reinvention of Developme nt Planning in 
China, 1993 -2012", Modern China  39(6) (2013): page 586. ("Le plan quinquennal commence par de brèves 
lignes directrices relativement générales, approuvées par le [Comité central du PCC] pendant l'automne de 
l'année p récédant le début de la période visée par le plan, et par une présentation plus détaillée, mais aussi 
assez gé nérale, approuvée par l'Assemblée  populaire nationale au mois de mars suivant. Ensemble, elles 
définissent les priorités nationales et présentent la manière dont elles seront traitées. Néanmoins, ces 
documents, communément appelés "plan quinquennal" sont mis en œuvre au moyen de milliers de sous -plans 
qui donnent des instructions d'exécution détaillées destinées à tous les niveaux de gouvernement. C e réseau 
de plans évolue pendant l'ensemble de la période quinquennale, et correspond plutôt à un cycle de 
coordination et d'évaluation des plans qu'à un programme cohésif et unifié. Les programmes à plusieurs 
couches du système, élaborés en cascade, se re trouvent dans presque tous les aspects de la politique chinoise 
et aux trois principaux niveaux du gouvernement: au x niveau x central, des provinces, et des villes ou des 
comtés.")  
51 Voir Markus Taube, Analysis of Market -Distortions in the Chinese Non -Ferrous Metals Industry , 
Think!Desk for WirtschaftsVereinigung Metalle e.V. (avril  2017); Usha C.V. Haley et George T.  Haley, Subsidies 
to Chinese Industry: State Capitalism, Business Strategy, and Trade Policy (Oxford: Oxford  University Press, 
2013); Mark us Taube et Christian Schmidkonz,  The State -Business Nexus in China's Steel Industry —Chinese 
Market Distortion in Domestic and International Perspective, Think!Desk préparé pour la Confédération 
européenne des industries du fer et de l'acier (janvier  2009) . 
52 Voir Chambre de commerce des États -Unis, Made in China 2025: Global Ambitions Built on Local 
Protections  (2017); Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine, China Manufacturing 2025: 
Putting Industrial Policy Ahead of Market Forces  (2017); Jost  Wübbeke, Mirjam Meissner, Max J.  Zenglein, 
Jaqueline Ives et Björn Conrad, Made in China 2025: The Making of a High -Tech Superpower and 
Consequences for Industrial Countries , Papers on China n° 2 (Mercator Institute for China Studies, 
décembre  2016).  
53 Avis sur la publication du Programme national de développement à moyen et long termes de la 
science et de la technologie (2006 -2020) (Conseil d'État, Guo Fa [2005] n° 44, publié le 26  décembre  2005); 
Décision du Conseil d'État visant à accélérer la promotion  et le développement des industries nouvelles 
stratégiques  (Conseil d'État, Guo Fa [2010] n° 32, publiée le 10  octobre  2010); Avis sur la publication du 
programme "Made in China 2025"  (Conseil d'État, Guo Fa [2015] n° 28, publié le 8  mai 2015).  WT/GC/W/745  
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54 Ces entit és comprennent: 1) China Development Bank Capital, une filiale de la Banque chinoise pour 
le développement, une banque spécialisée d'État; 2) China Mobile Communications Corporation, une 
importante entreprise d'État et un leader du marché des télécommunica tions en Chine; et 3) Beijing E -Town 
International Investment and Development Co., Ltd. (Beijing ETown), une société d'investissement 
appartenant au gouvernement municipal de Beijing. Voir Zhejiang Wansheng Co., Zhejiang Wansheng Co., 
Ltd. Avis public en r éponse à une lettre de la Bourse de Shangai demandant de divulguer des renseignements 
concernant l'émission d'actions par l'entreprise pour acquérir des actifs et mobiliser un soutien financier dans le 
cadre d'une transaction entre parties liées (Code 6030 10, Avis public 2017 -042) [en chinois].  
55 Projet scientifique et technologique national majeur de la Chine (Communiqué de presse), 
Établissement officiel de l'alliance stratégique pour l'innovation technologique dans l'industrie des circuits 
intégrés [en chinois], (22  mars 2017), disponible à l'adresse: 
http://www.nmp.gov.cn/gzxgz/jcdl/201703/t20170323_5031.htm.  
56 Id. 
57 Ling Li, "The Chinese Communist Party and People's Court s: Judicial Dependence in China ", American 
Journal of Comparative Law  64(1) (2016):  pages 59 à 72. 
58 Voir la Loi sur les contentieux administratifs de la République populaire de Chine (adoptée par 
l'Assemblée  populaire nationale le 4  avril 1989, modifiée le 1er novembre  2014 puis le 27  juin 2017) (Cette loi 
limite strictement les types d'actes administratifs que les citoyens peuvent contester en vertu de la loi. Elle 
énumère spécifiquement les types de mesures administratives sujettes à une révision judiciaire e n vertu de la 
loi et exempt les actes administratifs non spécifiés du contrôle judiciaire. Si la version de 2014 de la loi élargit 
la liste des objets admissibles, qui passent de huit à douze types de mesures administratives, on ne sait 
toujours pas si les  tribunaux ont le pouvoir d'examiner les mesures administratives qui n'ont pas été 
spécifiquement énumérées. En outre, la loi interdit aux tribunaux de contester des règlements administratifs ou 
des règles de département généralement contraignants.) Voir a ussi la Décision du Comité permanent de 
l'Assemblée populaire nationale concernant la modification de la Loi sur les procédures administratives de la 
République populaire de Chine (Comité permanent de l'APN, Décret n°  15 du Président, publié le 
1er novembr e 2014); Jianfu Chen, Chinese Law: Context and Transformation  (Leiden, The Netherlands: 
Brill Nijhoff 2016),  page 333; Qianfan Zhang, "From Administrative Rule of Law to Constitutionalism? The 
Changing Perspec tives of the Chinese Public Law ", Asia Law Revi ew 3(1) (2006): pag e 56. 
59 Voir Craig Charne et Shehzad Qazi, Corruption in China: What Companies Need to Know  (Charney 
Research, 1er janvier  2015), pa ges 1 et 2. (D'après le rapport, plus d'un tiers des entreprises chinoises 
interrogées ont indiqué qu'ell es ont dû verser des pots -de-vin ou effectuer des paiements officieux, ou donner 
des cadeaux à des fonctionnaires.) Voir aussi Freedom House, Freedom in the World 2016 , disponible à 
l'adresse: https://freedomhouse.org/report/freedomworld/2016/china. (Le rapport indique que les entreprises 
étrangères continuent à être confrontées à des "obstacles réglementaires arbitraires, des demandes de 
pots-de-vin et d'autres incitations.") Voir aussi  Daniel C.K. Chow, "How China's Crackdown on Corruption Has 
Led to Le ss Transparency in the Enforcement of China's Anti -Bribery Laws," U.C. Davis Law Review  49 (2015): 
page 694. 
60 Voir, par exemple, Freedom House, Freedom on the Net 2017 – China Country Profile  (consulté le 
6 juillet  2018). (Le score global de la Chine est de 87 sur 100, zéro  correspondant aux pays les plus libres 
et 100 aux pays les moins libres.)  
61 Voir, par exemple,  Reuters, "China Steel Glut: Years in the Making, Years to Resolve," 12  avril 2016, 
disponible à l'adresse : 
"https://www.reuters.com/article/u s-china -steel-overcapacity/chinas -steel-glut-years -in-the-making -years -to-r
esolve -idUSKCN0XA033 ." 
62 Voir, par exemple,  en 2016 -2018: 1) les enquêtes antidumping et en matière de droits 
compensateurs du Canada visant certains éléments d'acier de fabrication  industrielle en provenance de Chine  
(déterminations finales positives rendues le 25  avril 2017), 2) les enquêtes antidumping et en matière de 
droits compensateurs de l'Australie visant les boulets ferreux en provenance de Chine  (déterminations finales 
positives rendues le 1er septembre  2016), 3)  l'enquête antidumping de l'Union européenne visant certains 
produits en tôle d'acier résistant à la corrosion  en provenance de Chine (détermination finale positive rendue le 
7 février  2018), et 4)  l'enquête en mati ère de droits compensateurs de l'Inde visant les produits plats en acier 
inoxydable laminés à chaud et à froid en provenance de Chine  (détermination finale positive (jointe) rendue le 
4 juillet  2017).  
63 Voir les données sur la "Production totale d'acier br ut" fournies par l'Association mondiale de l'acier, 
Steel Statistical Yearbook 2010 (2010) et Steel Statistical Yearbook 2017  (2017).  
64 Voir les données sur les "Exportations de produits en acier finis et semi -finis" fournies par 
l'Association mondiale de l'acier, Steel Statistical Yearbook 2017 (2017).  
65 Article premier des Orientations du Conseil d'État pour la résolution des problèmes de surcapacité 
importante  (Conseil d'État, Guo Fa [2013], n° 41, publiées le 6  octobre  2013).  
66 Bureau du Représentant de s États -Unis pour les questions commerciales internationales, Fact Sheet – 
Section 201 Cases: Imported Large Residential Washing Machines and Imported Solar Cells and Modules 
(janvier  2018), disponible à l'adresse : https://ustr.gov/sites/default/files/file s/Press/fs/201%20FactSheet.pdf.  
67 The Economist Intelligence Unit, China's Supply -Side Structural Reforms: Progress and 
Outlook  (2017), page 5.  
68 Chambre de commerce de l'Union européenne en Chine,  Overcapacity in China: An Impediment to the 
Party's Reform  Agenda  (2016), pages 2 à 14. (Le rapport indique en outre: "En dépit de la déclaration de 2009 
du Président de la Commission nationale pour le développement et la réforme (NDRC) de l'époque, Zhang Ping, 
selon laquelle "pas un centime ne sera dépensé pour développer les secteurs de production en grande série ou WT/GC/W/745  
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les secteurs très polluants ou à forte intensité de ressources", le plan de relance [de 2009] a entraîné une 
augmentation considérable des capacités de production de nombreuses entreprises d'État. Ce tte situation a été 
perpétuée par la forte augmentation des prêts – encouragée par le gouvernement, pour répondre aux besoins 
des milliers de projets d'investissement dans l'infrastructure qui ont été approuvés dans le pays – et par la 
facilité avec laquel le les producteurs pouvaient obtenir ces prêts").  
69 En février  2016, le Conseil d'État a publié des directives pour réduire les capacités dans les secteurs 
du charbon et de l'acier. Les deux documents demandent aux autorités de limiter l'approbation des 
augmentations de capacité. Afin de réduire les capacités existantes, le Conseil d'État assigne une série de 
tâches aux autorités de niveau inférieur, notamment: 1) forcer à réduire les capacités "conformément à la loi" 
en appliquant des normes plus strictes concernant la protection de l'environnement, la consommation 
énergétique, la qualité, la sûreté et la technologie; 2) encourager les entreprises à réduire les capacités de 
manière "proactive" en relocalisant la production, en réalisant des fusions et des a cquisitions, en abaissant les 
objectifs de production dans les plans stratégiques des entreprises, et par d'autres moyens; et 3)  démanteler 
les installations de production en démolissant les fonderies, ou en recourant à des moyens comme la coupure 
de l'app rovisionnement en eau et en électricité. Voir Opinion on Shedding Excess Industrial Capacity in the 
Coal Industry to Achieve Development out of Difficulty (Conseil d'État, Guo Fa [2016] n° 7, orientations 
publiées le 1er février  2016); Opinion on Shedding Excess Industrial Capacity in the Steel Industry to Achieve 
Development out of Difficulty (Conseil d'État, Guo Fa [2016] n° 6, orientations publiées le 4  février  2016).  
70 Bureau du Représentant des États -Unis pour les questions commerci ales internationales, Findings of 
the Investigation into China's Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual Property, 
and Innovation under Section 301 of the Trade Act of 1974 (22 mars 2018), disponible à l'adresse : 
https:// ustr.gov/sites/default/files/Section%20301%20FINAL.PDF . 
71 Organisation mondiale du commerce, Examen des politiques commerciales – Rapport de la Chine, 
WT/TPR/G/375 (6  juin 2018), paragraphe 2.2.  
72 Banque mondiale, "Croi ssance du PIB (% annuel) (2018) ", disponible à l'adresse : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.KD.ZG . 
73 Banqu e mondiale, "PIB ($EU courants) ", disponible à l'adresse : 
https://donnees.banquemondiale.org/indicateur/NY.GDP.MKTP.CD . 
74 Banque mondiale, "Exportations  de marchandises ($EU courants) " (Organisation source: OMC). Voir 
aussi The Guardian , "China Surpasses US as  World's Largest Trading Nation ", 10 janvier  2014, disponible à 
l'adresse : 
https://www.theguardian.com/business/2014/jan/10/china -surpasses -us-world -largest -trading -nation.  
75 Banque populaire de Chine, 2017 Financial Statistical Data Report (2018), disponible à l'adresse : 
http://www.pbc.gov.cn/goutongjiaoliu/113456/113469/3461233/index.html.  
76 Long Guoqiang, "Overview, An Emerging Power's New Strategy of Opening Up to the Outside: Entry 
into the WTO: A Look Back over the Past Ten Years  and a Look For ward," dans  China's WTO Accession 
Reassessed , publié sous la direction de Wang Luolin (New York: Routledge, 2015), page 2.  
77 Xinhua, "China Remains Largest Developing Country: Economist,"  15 avril 2018, disponible à 
l'adresse : http://www.xinhuanet.com/english/2018 -04/15/c_137113119.htm. Voir aussi Banque mondiale, 
China Overview  (page mise à jour pour la dernière fois le 19  avril 2018), disponible à l'adresse : 
http://www.worldbank.org/en/country/china/overview.  
78 Joseph Hincks, "China Now Has More Supercomputers Than Any Other Country ", Time, 
14 novembre  2017, disponible à l'adresse : http://time.com/5022859/china -most-supercomputers -world/.  
79 Forum économique mondial, These Are the World's Fastest Trains (29 septembre  2017), disponible à 
l'adresse : https://www.weforum.org/agenda/2017/09/these -are-the-world -s-fastest -trains/.  
80 Forum économique mondial, China Is Now Home to the World's Most Valuable AI Start -up 
(11 April 2018), disponible à l'adresse : 
"https://www.weforum.org/agenda/2018/04/chart -of-the-day-china -now-has-the-worlds -most-valuable -ai-star
tup." 
81 Forum économique mondial, How China Is Leading the Renewable Energy Revolution (29 août 2017), 
disponible à l'adresse : 
https://www.weforum.org/age nda/2017/08/how -china -is-leading -the-renewable -energy -revolution.  
82 Institut international de recherche sur la paix de Stockholm, SIPRI Military Expenditure Database , 
disponible à l'adresse : https://www.sipri.org/databases/milex.  
83 Wall Street Journal , "China's Auto Market Slips Into Slow Lane —Except for EVs", 11  janvier  2018, 
disponible à l'adresse : 
https://www.wsj.com/Articles/chinas -auto-market -slips-into-slow-laneexcept -for-evs-1515669639.  
84 Service d'information sur l'énergie des États -Unis, China Surp assed the United States as the World's 
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85 Reuters, "China's Pork Demand Hits a Peak, Shocking Producers, as Diets Get Healthi er," 
19 juin 2017, disponible à l'adresse : 
"https://www.reuters.com/Article/us -china -meat-demand -insight/chinas -pork-demand -hits-a-peak-shocking -pr
oducers -as-diets-get-healthier -idUSKBN19A31C. " 
86 Forum économique mondiale: You Knew China's Cities Were Growing: But the Real Number Are 
Stunning  (20 juin 2016), disponible à l'adresse:  
https://www.weforum.org/agenda/2016/06/china -cities-growing -numbers -are-stunning/.  WT/GC/W/745  
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87 Forum économique mondial, China Has Overtaken the UK as the World's Second -largest Marke t for 
Art (19 mars 2018), disponible à l'adresse : 
https://www.weforum.org/agenda/2018/03/china -is-second -largest -art-market -in-world.  
88 CCP Central Committee Decision on Several Major Issues for Comprehensively Deepening Reform  
(Comité central du PCC, déci sion adoptée le 12  novembre  2013).