WT/AB/20  
14 mars 2014  
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ORGANE D'APPEL 
  
RAPPORT ANNUEL POUR 2013 
 
 
 
  
MARS 2014 WT/AB/20 
- 2 - 
   
   
 
  
 
   
 
  
 
  
 
   
Toutes les observations et demandes de renseignements 
concernant le présent rapport sont les bienvenues 
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique: appellatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody > 
 
 
 
  WT/AB/20 
- 3 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
AVANT-PROPOS ............................................................................................................... 6  
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 8  
2  COMPOSITION DE L' ORGANE D' APPEL ....................................................................... 11  
 Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2013 .................................................... 12 
3  APPELS ....................................................................................................................... 12  
 Tableau 2: Appels déposés en  2013  ........................................................................... 12 
 Graphique 1: Nombre tota l des appels  1995-2 013........................................................ 13 
4  RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL .............................................................................. 13  
 Tableau 3: Rapports de l'Organe  d'appel distri bués en  2013 .......................................... 13 
 Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
en 2013  ................................................................................................................. 13 
 Graphique 2: Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996 -2013 ......................... 14 
4.1  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable , WT/DS412/AB/R, et Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS426/AB/R ...................................................... 14 
5  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS ............................................... 23  
 Tableau 5: Participants et participants tiers aux appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a ét é distribué en 2013 ..................................................................... 24 
 Graphique 3: Participation des Membres de l'OMC aux appels formés, 1996-2013 ............. 25 
6  PROCÉDURES DE TRAVAIL PO UR L'EXAMEN EN APPEL ............................................... 25  
6.1  Questions de procédure découlant d'appe ls en 2013 ....................................................... 25 
 6.1.1  Modification de la déclaration d'appel ................................................................ 25 
 6.1.2  Modifications du plan  de travail po ur l'appel ....................................................... 25 
 6.1.3  Audience ouverte ........................................................................................... 25 
 6.1.4  Mémoires d' amici curiae  non demandés ............................................................. 26 
 6.1.5  Demande visant à ce que des constatations distinctes soient formulées dans 
les rapports ............................................................................................................ 26 
7  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD ............. 26  
7.1  Décision de l'arbitre, Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis , 
WT/DS414/ 12 ................................................................................................................. 27 
8  PLAN D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION DE L'OMC ................................. 31  
9  AUTRES AC TIVITÉ S .................................................................................................... 31 
9.1  Rencontre avec des représentants de la Commission du dr oit intern ational ........................ 31 
9.2  Brandeis Institute for Inte rnational Judges, Lund (Suède) ............................................... 31 
9.3  Séances d'information, conféren ces, concours de procès simulés ...................................... 32 
9.4  Programme de stages de l'OMC ................................................................................... 32 
9.5  Greffe numérique de l'OMC po ur le règlement des différends ........................................... 32 
 WT/AB/20 
- 4 - 
  Annexe 1  Communication de l'Organe d'appel ................................................................... 34 
Annexe 2  Membres de l'Organe d'appel 2013 – Notices biographiques .................................. 43 
Annexe 3  Discours d'adieu d'un memb re quittant l'Organe d'appel ....................................... 47 
Annexe 4  Anciens membres de l' Organe d'appel et Présidents ............................................. 52 
Annexe 5  Appels formés: 1995-2013 ............................................................................... 54 
Annexe 6  Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel: 
1995-201 3 .................................................................................................... 55 
Annexe 7  Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
jusqu'en 2013 ................................................................................................ 56 
Annexe 8  Participants et partic ipants tiers aux appels: 1995 -2013 ....................................... 57 
Annexe 9  Participation du Secrétariat de l'Organe d'appel au plan d'assistance 
technique et de formation en 2013 .................................................................... 79 
Annexe 10  Participation du Secrétariat de l'Organe d'appel à des séances d'information, 
des conférences et des concours  de procès si mulés en  2013 ................................. 80 
Annexe 11  Rapports et décisions dans le règlement des différends: 1995-2013 ....................... 81 
 WT/AB/20 
- 5 - 
  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTIL ISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvre de  l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droi ts de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services 
ATV Accord sur les textiles et les vêtements 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord Mémorandum d'accord sur les règles et procédures ré gissant le règlement des 
différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010 
Règles de conduite Règles de conduite relatives au  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends, adoptées par l'ORD le 3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
 
 WT/AB/20 
- 6 - 
  AVANT-PROPOS 
En 2013 a débuté un nouveau cycle du calendrier maya. Le début de ce nouveau cycle a été à la 
fois empreint de tristesse, alors que nous faisions nos adieux à Pascal Lamy, et de joie, alors que nous accueillions Roberto Azevêdo, notre nouveau Directeur général. L'année 2013 a aussi été une 
année au cours de laquelle le système commercial multilatéral a été mis à l'épreuve et a montré 
qu'il pouvait obtenir des résultats. Les Membre s de l'OMC sont parvenus, avec succès, à un 
consensus à Bali sur un certain nombre de décisions qui simplifieront le commerce, ménageront 
aux pays en développement davantage de flexibilité pour assurer la sécurité alimentaire de leurs 
populations, stimuleront les échanges des pays les moins avancés et, plus globalement, contribueront à favoriser le développement. Ce succès a été possible grâce à la volonté des Membres de l'OMC, ainsi que grâce aux efforts déployés par le personnel de l'Organisation, à 
commencer par notre nouveau Directeur général.  
S'agissant du règlement des différends, ce nouveau cycle a coïncidé avec un niveau élevé 
d'activité. L'année 2013 a vu le plus grand nombre d'établissements de groupes spéciaux depuis 
2006. Ces affaires devraient, en majorité, donner lieu à des appels auprès de l'Organe d'appel. 
Cela dénote le grand crédit que les Membres continuent à accorder au mécanisme de règlement des différends de l'OMC. 
À l'été 2013, l'Organe d'appel a envoyé une communication aux Membres dans laquelle il mettait 
en évidence plusieurs tendances des activités de rè glement des différends, en particulier en ce qui 
concerne la procédure d'appel. Ce document, intitulé "Charge de travail de l'Organe d'appel" (document sur la charge de travail), est reprod uit dans l'annexe 1 du présent rapport annuel. 
Plusieurs tendances sont observées dans ce docu ment. Premièrement, il y a eu une augmentation 
considérable de la taille moyenne des différends soumis à l'Organe d'appel. Deuxièmement, le nombre de questions soulevées en appel a considérablement augmenté par rapport aux premières 
années de l'OMC, les contestations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord concernant 
l'objectivité des évaluations factuelles des groupes spéciaux étant, par exemple, plus fréquentes. Troisièmement, il y a eu, au fil des années, une augmentation du nombre de participants et de 
participants tiers aux appels. En outre, le document sur la charge de travail montre qu'il y a eu 
une augmentation importante de la longueur de s communications présentées à l'Organe d'appel 
ainsi que des rapports de ce dernier. En résumé, ce document démontre que, même si la charge 
de travail de l'Organe d'appel évolue de manièr e cyclique, caractéristique qu'elle partage, par 
conséquent, avec le calendrier maya, la tendance générale observée depuis 1995 est celle d'une 
augmentation importante de cette charge de travail. L'année 2013 a été exceptionnellement 
chargée pour les groupes spéciaux de l'OMC et cela  devrait se traduire par une lourde charge de 
travail pour l'Organe d'appel en 2014 et au cours des années suivantes. L'Organe d'appel se tient 
prêt à relever les défis à venir et à utiliser le plus efficacement possible les ressources qui seront mises à sa disposition. 
Même si l'année a été relativement calme, l'Organe d'appel a été confronté à d'épineuses 
questions de droit. Il a connu les appels dans les affaires Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'énergie renouvelable et Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis . Ces différends concernaient des questions importantes sur l'utilisation 
des subventions sur des marchés créés par les pouvoirs publics, comme dans le secteur de 
l'énergie renouvelable, et, pour la première fois, il a été demandé à l'Organe d'appel de  clarifier la portée et les limites de l'article III:8 a) du GATT de  1994, qui autorise les pouvoirs publics à établir 
une discrimination en faveur des produits nationaux dans certaines transactions relatives à une 
acquisition des pouvoirs publics.  
Le dernier mois de l'année 2013 a aussi marqué la fin du second mandat de notre cher collègue 
David Unterhalter. Tout au long de son mandat de membre de l'Organe d'appel, David a joué un 
rôle de premier plan en contribuant au développement du principe de la primauté du droit international. Dans les appels qu'il a entendus et tranchés, David a invariablement fait preuve d'une excellente aptitude en matière de logique et de raisonnement juridique tout en respectant 
scrupuleusement les valeurs d'indépendance et d'impartialité. J'espère que les Membres de l'OMC 
ont conscience de l'urgente nécessité de combler le vide laissé par son départ et reconnaissent les WT/AB/20 
- 7 - 
  difficultés qu'un siège vacant à l'Organe d'appel pose pour le fonctionnement de cet organe et du 
système de règlement des différends dans son ensemble. 
L'année 2013 a aussi marqué la fin du premier mandat de Peter Van den Bossche. Je suis heureux 
que, en le désignant pour un second mandat, les Membres aient reconnu les nombreuses qualités 
de Peter, y compris son attachement indéfectible aux valeurs d'indépendance et d'impartialité.  
Enfin, j'ai représenté l'Organe d'appel de l'OMC lors de la neuvième réunion du Brandeis Institute 
for International Judges. Cette réunion, qui s'est tenue les 28-31 juillet 2013 à Lund (Suède), a 
réuni 16 juges siégeant dans 13 cours et tribunaux internationaux. J'ai constaté avec plaisir que le 
système de règlement des différends de l'OMC demeurait un modèle en matière de règlement des litiges internationaux. Mes collègues et moi-même ferons tout notre possible pour veiller à ce qu'il le reste.  
Ricardo Ramírez-Hernández 
Président, Organe d'appel 
 
 WT/AB/20 
- 8 - 
  ORGANISATION MOND IALE DU COMMERCE 
ORGANE D'APPEL 
RAPPORT ANNUEL POUR 2013 
1  INTRODUCTION 
Le présent rapport annuel résume les activités menées par l'Organe d'appel et son secrétariat 
en 2013. 
Le règlement des différends dans le cadre de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). L'article 3:2 du Mémorandum d'accord fixe les buts primordiaux du système de règlement des différe nds en ces termes: "[l]e système de règlement 
des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral". En outre, il pr écise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit internationa l public". Le système de règlement des différends 
est administré par l'Organe de règlement des diffé rends (ORD), qui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC. 
Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règl es et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre".
1 Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l'Accord sur l'OMC et tous les accords multilatéraux qui y sont annexés concernant le commerce des marchandises
2, le 
commerce des services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui-même. Conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, lorsque les accords visés contiennent des règles et procédures spéciales ou 
additionnelles, ces règles et procédures l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la 
mesure où il y a une contradiction. L'application du Mémorandum d'accord aux différends survenant dans le cadre des accords commerciaux plurilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC
5 est 
subordonnée à l'adoption par les parties à ces accords de décisions établissant ses modalités 
d'application à l'accord en question.6 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étapes. Au cours de la 
première étape, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question en cause.7 Si les consultations ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à l'étape du processus juridictionnel, au cours de laquelle le Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.
8 Les membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties, 
eu égard aux désignations proposées par le Secrétariat.9 Cependant, si ces dernières ne 
parviennent pas à s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC d'arrêter la composition du groupe spécial.
10 Les groupes spéciaux seront composés de personnes 
très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une 
                                               
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
3 Annexe 1B de l'Accord sur l'OMC. 
4 Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC. 
5 Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. 
6 Appendice 1 du Mémorandum d'accord. 
7 Article 4 du Mémorandum d'accord. 
8 Article 6 du Mémorandum d'accord. 
9 Article 8:6 du Mémorandum d'accord. 
10 Article 8:7 du Mémorandum d'accord. WT/AB/20 
- 9 - 
  connaissance du droit ou de la politique dans le domaine du commerce international.11 Dans le 
cadre de sa fonction juridictionnelle, le groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions, et [de] formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".
12 La procédure des 
groupes spéciaux inclut des communications écrites des principales parties, ainsi que des tierces 
parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire. Les groupes spéciaux tiennent 
habituellement deux réunions avec les parties, dont l'une inclut une séance avec les tierces 
parties. Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part des parties. Le rapport final est d'abord remis 
aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans les trois langues 
officielles de l'Organisation (anglais, français et espagnol), en même temps qu'il est mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
L'article 17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent. Cet organe d'appel 
est composé de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une 
fois. Les dates d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les 
membres ne commencent ni n'achèvent leur mand at en même temps. Les membres de l'Organe 
d'appel doivent être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur 
connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général. Ils n'auront aucune attache avec une administration nationale. De plus, ils devraient, 
dans l'ensemble, être représentatifs de la composition de l'OMC. Ils élisent un Président pour un 
mandat d'un an, qui peut être prolongé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale des activités de l'Organe d'appel. Chaque appel est examiné par une section 
composée de trois membres de l'Organe d'appel. Le processus de composition des sections est 
conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, quel que soit leur pays d'origine. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de 
la prise de décisions, les sections procèdent à un échange de vue avec les quatre autres membres 
de l'Organe d'appel avant que ce dernier ne mette au point son rapport. L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrét ariat. La conduite des membres et du personnel 
de l'Organe d'appel est régie par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends
13 (Règles de conduite). Ces règles 
soulignent que les membres de l'Organe d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviteront tout conflit d'intérêts direct ou indirect. 
Toute partie à un différend, autre que les tierces parties, peut faire appel du rapport d'un groupe 
spécial devant l'Organe d'appel. Les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties au cours de l'étape du groupe spécial peuvent aussi participer à la procédure d'appel et présenter des 
communications écrites et orales pendant cette procédure, mais ne peuvent pas faire appel du 
rapport du groupe spécial. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. Les procédures d'appel se 
déroulent conformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux Procédures 
de travail pour l'examen en appel
14 ("Procédures de travail") élaborées par l'Organe d'appel, en 
consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et communiquées aux Membres. Elles incluent le dépôt de communications écrites par les participants et les participants 
tiers, ainsi qu'une audience. Le rapport de l'Organe d'appel doit être distribué aux Membres de 
l'OMC dans les trois langues officielles dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de l'Organisation immédiatement après sa distribution 
aux Membres. Dans ce rapport, l'Organe d'appe l peut confirmer, modifier ou infirmer les 
constatations et conclusions juridiques du groupe spécial. 
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD. En vertu de la règle du consensus 
inverse, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC présents à la 
                                               
11 Article 8:1 du Mémorandum d'accord. 
12 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
13 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3 décembre 1996 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'exam en en appel (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.) 
14 Procédures de travail pour l'examen  en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010. WT/AB/20 
- 10 - 
  réunion ne s'y opposent formellement.15 Une fois qu'ils ont été adoptés, les rapports de l'Organe 
d'appel et des groupes spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties. 
Après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement. Toutefois, si cela est "irréalisable", il aura un "délai 
raisonnable" pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parties, ou par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe qu e le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Les arbitres ont indiqué 
que le délai raisonnable serait le délai le plus co urt possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre. À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont été assurés par des membres en exercice ou d'anciens membres de l'Organe d'appel 
agissant à titre personnel. 
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe spécial initial dans le cadre d'une procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. Dans le cadre de ce type de procédure, un rapport de groupe spécial est 
distribué et peut faire l'objet d'un appel auprès de l'Organe d'appel. Une fois qu'ils ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans le cadre d'une 
telle procédure deviennent contraignants pour les parties. 
Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titre des accords visés dans un délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alternative temporaire et volontaire à la pleine mise en conformité. La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être compatible avec les Accords de l'OMC. Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, 
le Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeu r. Le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant du non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. Le Membre défendeur peut demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
s'il s'oppose au niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures 
concernant le secteur ou l'accord visé auquel la suspension peut s'appliquer n'ont pas été suivis. En principe, la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur commercial ou accord que la mesure jugée incompatible. Cependant, si cela est irréalisable 
ou inefficace pour le Membre plaignant et si le s circonstances sont graves, le Membre plaignant 
peut demander l'autorisation de suspendre des co ncessions en ce qui concerne d'autres secteurs 
ou accords. Cet arbitrage au titre de l'article 22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, si ses 
membres sont disponibles. La compensation et  la suspension de concessions ou d'autres 
obligations sont des mesures temporaires; aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
16 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes de règlement des différends à n'importe quel stade de la procédure de 
règlement.17 De plus, au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
                                               
15 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. 
16 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
17 Article 5 du Mémorandum d'accord. WT/AB/20 
- 11 - 
  Mémorandum d'accord.18 Le recours à un arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le 
cadre d'une telle procédure d'arbitrage, est subordonné à l'accord mutuel des parties.19 
2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL 
L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres, chacun d'entre eux étant 
désigné par l'ORD pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le premier mandat de 
quatre ans de M. Ricardo Ramírez-Hernández est arrivé à expiration à la fin de juin 2013. M. Ramírez a fait savoir qu'il souhaitait être désigné pour un second mandat de quatre ans. Aucun 
Membre de l'OMC n'a exprimé de réserves au suje t du renouvellement du mandat de M. Ramírez 
au cours des consultations tenues par le Président de l'ORD. Compte tenu de cela, l'ORD a désigné 
M. Ramírez pour un second mandat de quatre ans à compter du 1
er juillet 2013.20 
Le premier mandat de quatre ans de M. Peter Van den Bossche est arrivé à expiration le 
11 décembre 2013. M. Van den Bossche a fait savoir qu'il souhaitait être désigné pour un second 
mandat de quatre ans. Au cours des consultation s tenues par le Président de l'ORD, aucun Membre 
de l'OMC n'a exprimé de réserves au sujet du re nouvellement du mandat de M. Van den Bossche. 
Par conséquent, l'ORD a désigné M. Van den Bossche pour un second mandat de quatre ans à 
compter du 12 décembre 2013.21 
 
Le second mandat de M. David Unterhalter est arrivé à expiration le 17 décembre 2013.22 Afin de 
pourvoir le poste laissé vacant par l'expiration du mandat de M. Unterhalter, l'ORD, à sa réunion du 24 mai 2013, a lancé un processus de sélection en vue de la désignation d'un nouveau membre de l'Organe d'appel.
23 Sur la base des procédures énoncées dans le document WT/DSB/1, l'ORD a 
établi un comité de sélection composé du Directeur général et des présidents pour 2013 du Conseil 
général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.
24 
 
Quatre candidats ont été désignés par quatre Membres de l'OMC, à savoir l'Australie, le Cameroun, l'Égypte et le Kenya. Le comité de sélection a fait passer un entretien à ces quatre candidats le 
21 octobre 2013. À la réunion de l'ORD du 22 octobre, les Membres désireux d'exprimer leurs vues 
sur l'un de ces candidats ont été invités à rencontrer le comité de sélection. Comme convenu précédemment, ce comité devait présenter sa recommandation à l'ORD au plus tard le 7 novembre 2013, afin de permettre à l'ORD d'examiner cette recommandation à sa réunion 
ordinaire du 25 novembre 2013.
25 Cependant, le 14 novembre 2013, le Président de l'ORD a 
informé les Membres que, en raison du processus de consultations intensives engagé en vue de la neuvième Conférence ministérielle qui aurait lieu à Bali en décembre 2013, le comité de sélection 
n'avait pas pu achever ses délibérations en vue de présenter une recommandation concernant un 
nouveau membre de l'Organe d'appel. Il a proposé de reprendre ses délibérations en 2014 afin de formuler sa recommandation dès que possible. 
Les membres de l'Organe d'appel en 2013 et leurs mandats respectifs sont indiqués dans le 
tableau 1. 
                                               
18 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été in voqué qu'une seule fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel. Cet arbi trage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en 
conformité. (Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
19 Les articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
20 WT/DSB/330. 
21 WT/DSB/M/339. 
22 M. Unterhalter a prononcé un discours d'adieu à la réunion de l'ORD du 22 janvier 2014. Ses 
observations figurent à l'annexe  3 du présent rapport annuel. 
23 WT/DSB/60. 
24 WT/DSB/M/332. 
25 WT/DSB/338. WT/AB/20 
- 12 - 
  Tableau 1: Composition de l'Organe d'appel en 2013 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Ujal Singh Bhatia Inde 2011-2015 
Seung Wha Chang Corée 2012-2016 
Thomas R. Graham États-Unis 2011-2015 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
2013-2017 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
2013-2017 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
2012-2016 
 
Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail, les membres de l'Organe d'appel avaient 
élu M. Ricardo Ramírez-Hernández pour exercer les fonctions de Président de l'Organe d'appel du 
1er janvier au 31 décembre 2013.26 En décembre 2013, M. Ramírez a été réélu pour un second 
mandat pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2014.27 
On trouvera à l'annexe 2 des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel. L'annexe 4 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrétariat, conformément à 
l'article 17:7 du Mémorandum d'accord. Au 31 décembre 2013, ce secrétariat était composé d'un 
Directeur et de 13 juristes, d'une assistante administrative et de 3 agents de soutien. M. Werner 
Zdouc occupe le poste de Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel depuis 2006. 
3  APPELS 
Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail et à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord, un appel est formé par une partie au différend par notification écrite à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. La règle 23 1) prévoit qu'une partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur 
la base d'autres erreurs alléguées en déposant une déclaration d'un autre appel dans un délai de 
cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
Deux rapports de groupe spécial ont fait l'objet d'un appel en 2013. Ces deux différends portaient 
sur des procédures initiales et ont tous deux donné lieu à un "autre appel" conformément à la 
règle 23 1) des Procédures de travail. On trouvera dans le tableau 2 de plus amples renseignements sur les appels déposés en 2013. 
Tableau 2:
 Appels déposés en 2013 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet 
d'un appel Date de 
l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
Canada – Certaines mesures 
affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable 5 février 2013 Canada  WT/DS412/10 Japon WT/DS412/11
 
Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat 
garantis 5 février 2013 Canada  WT/DS426/9 Union 
européenne WT/DS426/10  
a Conformément à la règle 20 1)  des Procédures de travail. 
b Conformément à la règle 23 1)  des Procédures de travail. 
Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 5. Le graphique 1 montre le nombre d'appels formés chaque année entre 1995 et 2013. 
                                               
26 WT/DSB/59. 
27 WT/DSB/62. WT/AB/20 
- 13 - 
  Graphique 1 : Nombre total des appels, 1995-2013 
02468101214
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
 
La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 
et 2013 est de 67%. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux ayant 
fait l'objet d'un appel figure à l'annexe 6. 
4  RAPPORTS DE L'OR GANE D'APPEL 
Deux rapports de l'Organe d'appel ont été distribués en 2013, dont les détails sont résumés dans 
le tableau 3. À la fin de 2013, l'Organe d'appel avait distribué 119 rapports au total. 
Tableau 3: Rapports de l'Organe  d'appel distribués en 2013 
Affaire Cote du document Date de distribution Date d'adoption par 
l'ORD 
Canada – Certaines mesures 
affectant le secteur de la production  
d'énergie renouvelable * WT/DS412/AB/R 6 mai 2013 24 mai 2013 
Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat 
garantis * WT/DS426/AB/R 6 mai 2013 24 mai 2013 
* Ces deux rapports de l'Organe d'appel ont été distribués sous la forme d'un document unique. 
Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2013. 
Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans le s rapports de l'Organe d'appel distribués 
en 2013 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'énergie renouvelable WT/DS412/AB/R GATT de 1994 
Accord SMC 
Accord sur les MIC  
Canada – Mesures relatives au programme de 
tarifs de rachat garantis WT/DS426/AB/R GATT de 1994 
Accord SMC 
Accord sur les MIC  
Le graphique 2 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
119 rapports de l'Organe d'appel distribués de 1996 à 2013. WT/AB/20 
- 14 - 
  Graphique 2: Accords de l'OMC visés dans les appels formés, 1996-2013 
 
94
79
2932
13 1177 6 5 33 2 4Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur l'OMC
Sauvegardes
SPS
OTC
AGCS
ATV
ADPIC
Licences
d'importation
MIC
 
On trouvera à l'annexe 7 un tableau indiquant, année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2013. 
On trouvera ci-dessous des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses rapports distribués en 2013. 
4.1  Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable , WT/DS412/AB/R, et Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS426/AB/R 
Ces différends concernaient les contestations formulées par le Japon et l'Union européenne (les 
plaignants) à l'encontre du Canada au sujet du programme de tarifs de rachat garantis (programme TRG) de la province canadienne de l'Ontario et des contrats TRG et microTRG 
connexes concernant des projets éoliens et solaires photovoltaïques de production d'électricité. 
Le programme TRG est un dispositif mis en œuvre par les pouvoirs publics de l'Ontario depuis 
2009 pour augmenter la fourniture d'électricité produite à partir de certaines sources d'énergie 
renouvelable dans le réseau d'électricité ontarien. Les producteurs d'électricité participant au 
programme TRG "perçoivent un prix garanti par kWh d'électricité injectée dans le réseau d'électricité de l'Ontario, dans le cadre de contrats conclus avec l'[Office de l'électricité de l'Ontario] pour une durée de 20 ans ou de 40 ans".
28 La participation au programme TRG est 
ouverte aux installations implantées en Ontario qui produisent de l'électricité à partir des sources 
d'énergie renouvelable suivantes: éolienne, solair e photovoltaïque, biomasse renouvelable, biogaz, 
gaz d'enfouissement et énergie hydraulique.29 
Rapport entre l'article III:8 a) du GATT de 1994 et  l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC et 
la Liste exemplative y annexée 
L'Organe d'appel a d'abord examiné l'allégation de l'Union européenne selon laquelle le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que l'article 2:1 et 2:2 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC) et le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative de mesures y annexée n'excluaient pas l'application de l'article III:8 a) de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994). L'Union européenne a 
fait valoir que les disciplines s'appliquant aux mesures qui relèvent de la Liste exemplative étaient 
                                               
28 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.64. 
29 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.66. Da ns le cadre du programme TRG, des contrats de 
20 ans sont attribués pour tous les combustibles renouv elables autres que l'énergie hydraulique. Des contrats 
de 40 ans sont attribués aux installations hydroélectriques. ( Ibid., paragraphes 7.64 et 7.195) WT/AB/20 
- 15 - 
  réglementées de manière définitive dans l'Accord sur les MIC et que, par conséquent, 
l'article III:8 a) n'était pas applicable à ces mesures. 
L'Organe d'appel a expliqué que le renvoi dans l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC à l'article III du 
GATT de 1994 ne se limitait pas à des sections spécifiques de l'article III et se rapportait donc à 
cet article dans son intégralité. Cela veut dire qu'une mesure qui est incompatible avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 serait aussi une MIC qui est incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. L'Organe d'appel a noté toutefois que le renvoi à l'article III incluait 
également le paragraphe 8 a) de cette disposit ion. Par conséquent, une mesure qui relève du 
paragraphe 8 a) n'enfreint pas l'article III du GATT de 1994. Cela veut donc dire qu'une telle mesure ne serait pas incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. 
L'Organe d'appel a constaté que l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC donnait des précisions sur le 
type de mesures qui étaient incompatibles avec l'article 2:1. La partie dispositive de l'article 2:2 
constitue le renvoi à la Liste exemplative, qui donne des exemples de mesures qui sont 
incompatibles avec l'obligation d'accorder le traitement national Par conséquent, l'article 2:2 et la 
Liste exemplative donnent des précisions quant aux MIC qui sont soumises à l'obligation générale 
figurant à l'article 2:1. Cependant, l'Organe d'appel a expliqué que l'absence de renvoi à l'article III:8 a) du GATT de 1994 dans l'article 2:2 de l'Accord sur les MIC et dans la Liste 
exemplative indiquait que ces dispositions étaient neutres quant à l'applicabilité de 
l'article III:8 a). 
En appel, l'Union européenne a souligné que "l'objet et le but de l'Accord sur les MIC étaient 
d'"élaborer" des dispositions "complémentaires" ou "additionnelles" par rapport à celles qui 
existaient déjà"
30, et que l'interprétation du Groupe spécial rendrait l'article 2:2 et la Liste 
exemplative largement redondants. L'Organe d'appel a fait observer que les dispositions "complémentaires" contenues dans l'Accord sur les MIC donnaient des précisions sur l'application 
des articles III et XI du GATT de 1994 à un ensemble spécifique de mesures – à savoir les MIC. 
Pour l'Organe d'appel, rien n'indiquait que les dispositions de l'Accord sur les MIC étaient censées permettre de déroger des droits reconnus dans le  cadre du GATT de 1994, comme le droit prévu à 
l'article III:8 a). Au contraire, plusieurs dispositions de l'Accord sur les MIC – en particulier la 
clause initiale de l'article 2:1, et les articles 3 et 4 – reflètent des tentatives répétées en vue de préserver des droits reconnus dans le cadre du GATT de 1994. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a conclu que le Groupe spécial avait rejeté à juste titre 
l'allégation de l'Union européenne selon laquelle il avait fait erreur en constatant que l'article 2:1 
et 2:2 de l'Accord sur les MIC et le paragraphe 1 a) de la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de cet accord n'excluaient pas l'application de l'article III:8 a) du GATT de 1994. Par conséquent, 
l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle "le paragraphe 1 a) de 
la Liste exemplative figurant dans l'Annexe de l'Accord sur les MIC ne … dispens[ait] pas [le 
Groupe spécial] de la nécessité d'analyser si les mesures contestées [étaient] exclues du champ 
d'application de l'article III:4 du GATT de 1994 en vertu de l'application de l'article III:8 a) du 
GATT de 1994". 
Article III:8 a) du GATT de 1994 Le Canada a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le programme TRG et les contrats TRG et microTRG connexes n'étaient pas visés par 
l'article III:8 a), et de constater, au lieu de cela, que le programme et les contrats TRG relevaient de l'article III:8 a) et, par conséquent, que ces mesures n'enfreignaient pas l'article III:4 du 
GATT de 1994 ni l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC. L'Union européenne et le Japon ont demandé 
à l'Organe d'appel de confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquelle le programme et les contrats TRG n'étaient pas visés par l'article III:8 a) et que, par conséquent, le Canada ne 
pouvait pas invoquer cette disposition pour exclur e l'application de l'article III:4 du GATT de 1994. 
L'Union européenne et le Japon appuyaient aussi la conclusion du Groupe spécial selon laquelle le programme et les contrats TRG étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et l'article III:4 du GATT de 1994. Toutefois, dans leurs autres appels, ils font chacun appel de 
plusieurs aspects de l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial de l'article III:8 a) du 
                                               
30 Communication de l'Union européenne en tant qu'a utre appelant (DS426), paragraphe 35. (note de 
bas de page omise) WT/AB/20 
- 16 - 
  GATT de 1994 et ont demandé à l'Organe d'appel de modifier certaines constatations 
intermédiaires du Groupe spécial. 
L'article III:8 a) du GATT de 1994 dispose ce qui suit: 
Les dispositions du présent article ne s'appliqueront pas aux lois, règlements et 
prescriptions régissant l'acquisition, par des organes gouvernementaux, de produits 
achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le 
commerce. 
L'Organe d'appel a expliqué que cette disposition établissait une dérogation à l'obligation 
d'accorder le traitement national énoncée à l'article III pour certaines transactions relatives aux acquisitions des pouvoirs publics. Les mesures qui satisfont aux prescriptions de l'article III:8 a) 
ne sont pas assujetties aux obligations d'accorder le traitement national énoncées dans les autres 
paragraphes de l'article III. L'Organe d'appel a aussi précisé que la qualification de cette disposition comme étant une dérogation ne prédéterminait pas la question de savoir à quelle partie 
incombait la charge de la preuve en ce qui concerne les prescriptions énoncées dans la disposition. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné plusieurs éléments du texte de l'article III:8 a) qui décrivent la 
typologie et la teneur des mesures qui relèvent de cette disposition. Il a mis en évidence les liens 
entre les différents termes employés dans la disp osition et les rapports contextuels avec d'autres 
parties de l'article III, ainsi qu'avec d'autres dispositions du GATT de 1994. 
S'agissant des types de mesures relevant du champ d'application de cette disposition, l'Organe 
d'appel a considéré que l'article III:8 a) exigeait un lien énoncé entre les lois, règlements et 
prescriptions et l'acquisition en ce sens que l'acte d'acquisition était effectué à l'intérieur d'une 
structure contraignante de lois, règlements et pre scriptions. En outre, l'Organe d'appel a établi une 
distinction entre les concepts d'"acquisition" et d'"achat" figurant à l'article III:8 a) étant entendu 
que le mot "acquisition" faisait référence au proc essus par lequel les pouvoirs publics acquièrent 
des produits. Le mot "acheté" est employé pour dé crire le type de transaction utilisé pour donner 
effet à cette acquisition. L'Organe d'appel a précisé que l'"acquisition" n'était pas toujours 
effectuée par voie d'achat. L'article III:8 précise aussi ce qui est acquis et par qui. L'objet de 
l'acquisition est un "produit", et il est acquis par un "organe gouvernemental". L'Organe d'appel a constaté qu'un "organe gouvernemental" était une entité qui agissait pour les pouvoirs publics ou en leur nom et qui exerçait des fonctions gouvernementales dans les limites des compétences qui 
lui étaient conférées. 
S'agissant de l'expression "produits achetés", l'Organe d'appel a rappelé sa constatation selon 
laquelle l'article III:8 a) stipulait les conditions dans lesquelles la dérogation aux obligations 
énoncées à l'article III avait lieu. Il a ajouté que la dérogation prévue à l'article III:8 a) ne 
devenait pertinente que s'il y avait un traitement discriminatoire à l'encontre de produits étrangers qui étaient couverts par les obligations énoncées à l'article III, et si ce traitement discriminatoire 
résultait de lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux. L'Organe d'appel a expliqué que, du fait que l'article III:8 a) était une dérogation aux obligations figurant dans les autres paragraphes de l'article III, le même traitement discriminatoire devait être examiné en ce qui concerne aussi bien les obligations énoncées à 
l'article III que la dérogation prévue à l'article III:8 a). En conséquence, il a estimé que 
l'article III:8 a) concernait, en premier lieu, le prod uit qui était visé par la discrimination. En outre, 
le champ d'application de l'article III:8 englobe les produits "similaires" et les produits qui ont un 
rapport direct de concurrence ou de substitution avec le produit acheté au titre de la mesure 
contestée. L'Organe d'appel a noté que, pour déte rminer l'éventail de produits ayant un tel rapport 
de concurrence, il fallait peut-être examiner les intrants et les procédés de production utilisés pour 
produire le produit. Cependant, l'Organe d'appel n'a pas tranché, en l'espèce, la question de savoir 
si la dérogation prévue à l'article III:8 a) pouvait aussi englober la discrimination relative à des intrants et procédés de production utilisés en ce qui concerne les produits achetés par les pouvoirs publics. 
En outre, l'Organe d'appel a constaté que les prescriptions voulant que les achats soient effectués 
"pour les besoins des pouvoirs publics" et non pas "pour [une] reven[te] dans le commerce" étaient des prescriptions cumulatives. En cons équence, un achat qui ne satisfait pas à la WT/AB/20 
- 17 - 
  prescription imposant qu'il soit effectué "pour les besoins des pouvoirs publics" ne sera pas visé 
par l'article III:8 a), indépendamment du point de savoir s'il satisfait à la prescription voulant qu'il soit effectué "non pas pour [une] reven[te] dans  le commerce". S'agissant  du membre de phrase 
"produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics" figurant à l'article III:8 a), l'Organe 
d'appel a considéré qu'une lecture harmonieuse de la clause dans les trois langues officielles 
laissait entendre que la disposition désignait ce qui était consommé par les pouvoirs publics ou ce qui était fourni par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans l'exercice de leurs fonctions 
publiques. L'Organe d'appel a considéré que cette lecture était en outre étayée par le contexte, en 
particulier l'article XVII:2 du GATT 1994, qui mentionnait les "importations de produits destinés à être immédiatement ou finalement consommés par les pouvoirs publics ou pour leur compte". L'Organe d'appel a constaté que cette disposition identifiait les cas dans lesquels un produit était 
acheté pour les besoins des pouvoirs publics. Bien que l'article III:8 a) n'emploie pas les mots 
"immédiatement ou finalement" cons ommés, il fait bien référence à ce qui est consommé par les 
pouvoirs publics ou à ce qui est fourni par les pouvoirs publics à des bénéficiaires dans l'exercice 
de leurs fonctions publiques. L'Organe d'appel a aussi noté que le mot "pour" se rapportait aux 
mots "produits achetés" aux fins des "besoins des pouvoirs publics" et indiquait donc que les produits achetés devaient être censés viser les pouv oirs publics ou être utilisés pour leurs besoins. 
S'agissant du membre de phrase "et non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir 
à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce", l'Organe d'appel a considéré qu'une "revente dans le commerce" était une revente d'un produit dans des conditions de pleine concurrence entre un vendeur consentant et un acheteur consentant. Les participants 
avaient des avis différents sur la question de savoir si une acquisition "pour [une] reven[te] dans 
le commerce" devait impliquer un profit. L'Organe d'appel a estimé que le point de savoir si une transaction constituait une "revente dans le commer ce" devait être évalué au regard de l'ensemble 
de la transaction, en tenant compte à la fois du point de vue du vendeur et de celui de l'acheteur, 
et il a considéré que l'orientation lucrative d'une manière générale indiquait qu'une revente se faisait dans des conditions de pleine concurrence. Cependant, l'Organe d'appel a aussi noté qu'il 
pouvait y avoir des circonstances dans lesquelles un vendeur engageait une transaction dans son 
propre intérêt sans réaliser un bénéfice, voire parfoi s sans récupérer tous ses coûts. Il a jugé utile 
de considérer, dans ces circonstances, la stratégi e à long terme du vendeur, parce que des ventes 
à perte ne pourraient pas être effectuées indéfini ment et que l'on attendrait d'un vendeur rationnel 
qu'il ait une orientation lucrative à long terme. 
S'agissant de la dernière clause de l'article III:8 a), "non pas … pour servir à la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce", l'Organe d'appel a estimé que, là où la 
disposition employait le même libellé que dans le membre de phrase "non pas pour être revendus 
dans le commerce", ces termes avaient le même sens dans les deux clauses. Il a expliqué en outre que l'utilisation des termes "à la production" laissait entendre que le produit devait avoir un rôle 
dans la production des marchandises. 
S'agissant de la mesure en cause, l'Organe d'appel a examiné si le Groupe spécial avait fait erreur 
en constatant que les niveaux minima requis de teneur en éléments nationaux indiqués dans le 
programme TRG et les contrats TRG et microTRG connexes n'étaient pas visés par l'article III:8 a) 
et étaient donc assujettis aux disciplines de l' article III:4 du GATT de 1994. L'Organe d'appel a 
constaté que la dérogation prévue à l'article III:8 a) devait être interprétée en relation avec les obligations énoncées dans les autres paragraphe s de l'article III, et que, par conséquent, le 
produit d'origine étrangère dont il était allégué qu'il faisait l'objet de la discrimination devait avoir 
un rapport de concurrence avec le produit acheté. L'Organe d'appel a noté que, en l'espèce, le 
produit acquis était l'électricité, tandis que le produit faisant l'objet d'une discrimination en raison 
de son origine était le matériel de production. Il a constaté que ces deux produits ne se trouvaient 
pas dans un rapport de concurrence et que, en conséquence, la discrimination relative au matériel de production inscrite dans le programme et les contrats TRG n'était pas couverte par la dérogation prévue à l'article III:8 a) du GATT de 1994. 
Ayant constaté que les niveaux minima requis de teneur en éléments nationaux ne relevaient pas 
de la dérogation prévue à l'article III:8 a), l'Organe d'appel a considéré qu'il n'avait pas besoin de traiter plus avant les allégations d'erreur formulées par l'Union européenne et le Japon en vue de 
l'infirmation des interprétations et des constatations intermédiaires du Groupe spécial, parce que 
ces constatations étaient sans fondement. WT/AB/20 
- 18 - 
  À la lumière de sa constatation selon laquelle les niveaux minima requis de teneur en éléments 
nationaux ne relevaient pas de l'article III:8 a) et eu égard au fait que le Canada n'avait pas, par ailleurs, fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle le programme et les contrats TRG étaient incompatibles avec l'article III:4 du GA TT de 1994 et l'article 2:1 de l'Accord sur les 
MIC, l'Organe d'appel a confirmé la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les niveaux minima 
requis de teneur en éléments nationaux prescrit s au titre du programme TRG et des contrats TRG 
et microTRG connexes étaient incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord sur les MIC et 
l'article III:4 du GATT de 1994.31 
Application par le Groupe spécial du principe  d'économie jurisprude ntielle au sujet de 
l'allégation "autonome" formulée par le Japo n au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 
Devant le Groupe spécial, le Japon a allégué que les mesures en cause étaient incompatibles avec 
l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles imposa ient aux producteurs d'énergie renouvelable 
des "prescriptions" "affectant" la "vente", l'"achat " et l'"utilisation" de matériel de production 
d'énergie renouvelable "sur le marché intérieur" et accordaient au matériel importé un traitement 
moins favorable que celui qui était accordé aux "produits similaires" originaires de l'Ontario. Cette 
allégation était indépendante de l'allégation du Japon concernant la violation de l'Accord sur les MIC, qui incluait également l'article III:4, et la complétait.
32 Par souci de commodité, la première 
allégation du Japon a été désignée sous l'appellation d'"allégation autonome au titre de 
l'article III:4". La seconde allégation du Japon était désignée sous l'appellation d'"allégation au titre de l'Accord sur les MIC et de l'article III:4". Ayant accepté l'allégation du Japon au titre de l'Accord sur les MIC et de l'article III:4, le Groupe spécial n'a pas jugé nécessaire, pour régler les 
différends, d'examiner aussi son allégation autonome  au titre de l'article III:4. Le Japon a allégué 
en appel que, en procédant ainsi, le Groupe spécial avait appliqué de manière erronée le principe d'économie jurisprudentielle. 
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait formulé une constatation de violation de 
l'article III:4 du GATT de 1994 et que cette constatation reposait sur une évaluation des mesures en cause au regard de la Liste exemplative de MIC annexée à l'Accord sur les MIC, et en particulier 
du paragraphe 1 a). L'Organe d'appel a noté que le paragraphe 1 a) donnait un exemple de cas 
dans lequel un produit importé bénéficiait d'un traitement moins favorable que celui qui était accordé à un produit national similaire. L'Organe d'appel a rejeté l'affirmation du Japon selon laquelle une constatation autonome de violation de l'article III:4 aboutirait à des obligations de 
mise en œuvre plus larges. 
L'Organe d'appel n'était pas convaincu que le fait que le Groupe spécial n'avait pas formulé de 
constatation sur l'allégation autonome du Japon au titre de l'article III:4 ne "régl[ait] que 
partiellement la question en cause" ou qu'une constatation additionnelle concernant l'allégation 
autonome du Japon au titre de l'article III:4 "[était] nécessaire … pour que l'ORD puisse faire des recommandations et prendre des décisions suffisamment précises, auxquelles [le Canada] 
pourr[ait] donner suite rapidement".
33 Par conséquent, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation du 
Japon selon laquelle le Groupe spécial ne s'était pas acquitté de ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord et avait appliqué de manière erronée le principe d'économie jurisprudentielle en s'abstenant de formuler une constatation sur l'allégation autonome du Japon 
au titre de l'article III:4. 
Allégations au titre de l'Accord SMC Article 1.1 a) – "Contribution financière " ou "soutien des revenus ou des prix" 
Le Japon a fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle les mesures en cause 
constituaient des "ach[ats] de[] biens" par les pouvoirs  publics au regard de l'article 1.1 a) 1) iii) 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). En outre, il affirmait 
que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que les alinéas i) et iii) de l'article 1.1 a) 1) de 
                                               
31 Rapport du Groupe spécial concernant le Japon,  paragraphe 8.2, et rapport du Groupe spécial 
concernant l'UE, paragraphe 8.6. 
32 Première communication écrite du Japon au Gr oupe spécial (DS412), paragraphes 295 et suivants. 
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 403 (citant le rapport de 
l'Organe d'appel Australie – Saumons , paragraphe 223). WT/AB/20 
- 19 - 
  l'Accord SMC s'excluaient mutuellement.34 L'Organe d'appel ne souscrivait pas à la constatation du 
Groupe spécial dans la mesure où elle signifiait que le champ d'application de l'alinéa i) et celui de l'alinéa iii) de l'article 1.1 a) 1) s'excluaient mutuellement. Il a estimé que, lorsqu'un groupe spécial déterminait la qualification juridique appropriée d'une mesure au regard de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, il devrait passer au crible la mesure tant dans sa conception 
que dans son fonctionnement, et en déterminer les principales caractéristiques.
35 Il se pouvait 
qu'une transaction corresponde à l'un des types de contribution financière énumérés à 
l'article 1.1 a) 1). Les transactions pouvaient toutefois être complexes et comporter plusieurs 
aspects, et, par conséquent, des aspects différents d'une même transaction pouvaient constituer des types différents de contribution financière. Il se pouvait aussi que les attributs d'une mesure ne permettent pas d'identifier une seule catégorie de contribution financière et, par conséquent, 
comme l'avait expliqué l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(deuxième plainte) , une transaction pouvait relever de plusieurs types de contribution financière. 
En conséquence, l'Organe d'appel a déclaré sans fo ndement et sans effet juridique la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle les achats de biens par les pouvoirs publics ne pourraient pas être 
aussi qualifiés juridiquement de transferts directs de fonds sans déroger au principe d'interprétation des traités dit de l'effet utile
36, attendu qu'elle ne reconnaissait pas la possibilité 
qu'une transaction puisse relever de plus d'un ty pe de contribution financière au regard de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'allégation du Japon selon laquelle le Groupe spécial a fait 
erreur dans son application de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC lorsqu'il a constaté que le 
programme et les contrats TRG étaient des "ach[ats] de[] biens" par les pouvoirs publics au sens 
de l'article 1.1 a) 1) iii). Il a rappelé que le Gr oupe spécial avait conclu que les mesures en cause 
étaient des "ach[ats] de[] biens" par les pouvoi rs publics sur la base de trois éléments. 
Premièrement, l'Office de l'électricité de l'Ontario paie pour l'électricité qui est injectée dans le 
réseau électrique de l'Ontario. Deuxièmement, les pouvoirs publics de l'Ontario prennent possession de l'électricité et l'achètent donc. Troisièmement, le Groupe spécial a tenu compte du 
fait que " la Loi de 1998 sur l'électricité , la directive ministérielle, les contrats TRG et microTRG et 
d'autres documents qualifi[aient] tous d'une manière ou d'une autre les mesures contestées d'acquisition ou d'achat d'électricité".
37 L'Organe d'appel partageait l'avis du Groupe spécial selon 
lequel "les actions combinées de tous les trois "organismes publics""38 – l'Office de l'électricité de 
l'Ontario, Hydro One et la SIERE – démontraient que les pouvoirs publics de l'Ontario achetaient 
de l'électricité au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le programme TRG et les 
contrats TRG et microTRG connexes étaient des "ach[ats] de[] biens" par les pouvoirs publics".
39 
Le Japon a allégué, en outre, que les mesures en cause pouvaient aussi être qualifiées de 
"transfert[s] direct[s] de fonds" ou de "transfe rts directs potentiels de fonds" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) i).40 L'Organe d'appel a noté que les arguments du Japon à cet égard ne faisaient 
pas état de nouvelles caractéristiques des mesu res en cause qui allaient au-delà, ou étaient 
différentes de celles qui avaient été prises en co nsidération lorsqu'il avait été constaté que les 
mesures en cause étaient qualifiées à bon droit d'achats de biens par les pouvoirs publics. Par 
conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Japon n'avait pas établi que les mesures en cause 
devraient être qualifiées de "transfert[s] direct[s] de fonds" ou de "transferts directs potentiels de 
                                               
34 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.246. 
35 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Pièces automobiles , paragraphe 171. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gr os porteurs (deuxième plainte) , paragraphe 586. 
36 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.246. 
37 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.242. 
38 Rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.239. (pas d'italique dans l'original; note de bas de page 
omise) 
39 Rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.243 et 7.328 i). 
40 Étant donné que le Japon a aussi allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en appliq uant de manière erronée le principe d'économie 
jurisprudentielle au sujet de son allégation selon laquelle les mesures contestées constituaient un "soutien des revenus ou des prix", l'Organe d'appel a décidé de traiter la demande du Japon visant à ce qu'il soit constaté 
que les mesures en cause pouvaient être qualifiées de "s outien des revenus ou des prix" une fois qu'il aurait 
déterminé si le Groupe spécial avait appliqué de manièr e erronée le principe d'économie jurisprudentielle au 
sujet de cette allé gation du Japon. WT/AB/20 
- 20 - 
  fonds" au sens de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC, en plus d'être qualifiées d'achats de biens 
par les pouvoirs publics. 
En outre, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Japon selon laquelle le Groupe spécial avait 
indûment appliqué le principe d'économie jurisprudentielle au sujet de son allégation selon laquelle 
le programme TRG et les contrats TRG et microTRG constituaient un "soutien des revenus ou des 
prix" au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC, et selon laquelle le Groupe spécial n'avait, par conséquent, pas procédé à une évaluation objective de la question comme il était prescrit à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. De l'avis de l'Organe d'appel, une constatation additionnelle 
du Groupe spécial selon laquelle les mesures contestées constituaient un "soutien des prix ou des revenus" au sens de l'article 1.1 a) 2) de l'Accord SMC n'était pas nécessaire pour régler le différend. Étant donné qu'il avait rejeté l'allégation  du Japon selon laquelle le Groupe spécial avait 
appliqué de manière erronée le principe d'économie jurisprudentielle, l'Organe d'appel s'est 
abstenu de formuler une constatation sur le point de savoir si le programme et les contrats TRG pouvaient être qualifiés de "soutien des revenus ou des prix" au sens de l'article 1.1 a) 2) de 
l'Accord SMC. 
Article 1.1 b) – "avantage … conféré" L'Union européenne et le Japon ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle ils n'avaient pas établi que les mesures contestées conféraient un 
avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, et de compléter l'analyse juridique et de constater que les mesures contestées conféraient un avantage, sur la base des constatations de fait formulées par le Groupe spécial et des faits non contestés figurant dans le dossier du Groupe 
spécial. À titre subsidiaire, l'Union européenne et le Japon ont allégué que le Groupe spécial n'avait 
pas procédé à une évaluation objective de la question, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, pour conclure que les éléments de preuve  versés au dossier n'étaient pas suffisants pour 
lui permettre de formuler des constatations sur l'ex istence d'un avantage au titre de l'article 1.1 b) 
de l'Accord SMC, sur la base de sa propre approche concernant la question de l'avantage. Pour les deux arguments, l'Union européenne et le Japon ont, tous deux, demandé à l'Organe d'appel de 
compléter l'analyse et de constater que les mesures contestées constituaient des subventions 
prohibées au titre de l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
Critère juridique pour la détermination de  l'existence d'un avantage au titre de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC 
L'Organe d'appel a commencé par examiner le critèr e juridique adopté par le Groupe spécial dans 
son analyse au titre de l'article 1.1 b). En premier lieu, il a constaté que le Groupe spécial n'avait 
pas fait erreur dans l'interprétation de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC en analysant si un avantage 
était conféré sur la base des principes directeurs figurant à l'article 14 d). Il a noté que le point de 
savoir si une contribution financière conférait un avantage à son bénéficiaire ne pouvait pas être déterminé en termes absolus, mais exigeait une comparaison avec un point de repère qui, dans le 
cas des subventions, découlait du marché. L'article 14 d) contient des principes directeurs pour 
déterminer si des achats de biens par les pouvoirs  publics font qu'un bénéficiaire est "mieux loti" 
qu'il ne le serait autrement sur le marché. Ainsi, l'Organe d'appel a conclu que l'approche du Groupe spécial concernant la question de l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, y 
compris l'utilisation du contexte établi à l'article 14 d), était l'approche correcte. En effet, une 
détermination de l'existence d'un avantage au titre de l'article 1.1 b), lu dans le contexte de l'article 14 d) de l'Accord SMC, exige une comparaison entre la rémunération effective et un point 
de repère ou une valeur supplétive fondé sur le marché, et donc entre des montants, pour 
déterminer l'existence d'un avantage. 
Le marché pertinent 
L'Organe d'appel a vu plusieurs problèmes dans l'analyse faite par le Groupe spécial du marché 
pertinent aux fins de la comparaison concernant l' avantage dans ces différends. Premièrement, il a 
estimé que le Groupe spécial aurait dû traiter la définition du marché pertinent au début de son analyse, au lieu de la traiter après son analyse de  l'avantage. Il a souligné que la définition du 
marché pertinent était un élément essentiel et une condition préalable d'une analyse de l'avantage 
au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. WT/AB/20 
- 21 - 
  Deuxièmement, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas analysé les facteurs 
du côté de l'offre dans son examen du marché pe rtinent. Il a indiqué que, si le Groupe spécial 
avait procédé à une analyse des facteurs du côté de l'offre, l'importance de l'intervention des pouvoirs publics sur le marché de l'électricité pour  la définition du marché pertinent serait devenue 
évidente. Cette analyse aurait permis au Groupe  spécial de définir des marchés séparés pour 
l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque, en particulier s'il estimait, comme il l'avait expliqué par la suite, que le marché de gros concurrentiel de l'électricité n'était pas l'élément central 
approprié de l'analyse de l'avantage dans ces différends. 
L'Organe d'appel a considéré que, lorsque l'électric ité produite à partir de différentes sources était 
vendue comme un produit mélangé et, tant que le s différences de coûts de production entre 
l'électricité classique et l'électricité renouvelable étaient si importantes, les marchés de l'électricité 
éolienne et solaire photovoltaïque ne pouvaient exister que par l'effet d'une réglementation par les 
pouvoirs publics. C'était donc le choix que font les pouvoirs publics d'un approvisionnement diversifié sur le plan des technologies de production de l'électricité qui crée les marchés de 
l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque. Les pouvoirs publics peuvent choisir 
l'approvisionnement diversifié en fixant des prix administrés pour les technologies dont les coûts ne pourraient sinon pas être récupérés sur le marché au comptant ou en exigeant que les 
distributeurs privés ou les pouvoirs publics eux-mêmes achètent une partie de l'électricité dont ils 
ont besoin auprès de producteurs utilisant certaines technologies de production spécifiées. L'Organe d'appel a toutefois indiqué que, dans les deux cas, la définition d'un approvisionnement 
diversifié donné par les pouvoirs publics ne pouvait pas, en elle-même et à elle seule, permettre 
de conclure à un avantage au sens de  l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
Identification d'un point de repère concernant  l'avantage pour l'électricité produite à 
partir des technologies éolienne  et solaire photovoltaïque 
Gardant à l'esprit le marché pertinent au regard de  la définition donnée par les pouvoirs publics de 
l'Ontario de l'approvisionnement diversifié en énergie et les conditions du marché existantes pour l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque en Ontario, l'Organe d'appel a ensuite procédé à 
l'identification de ce qui était, selon lui, le point de repère approprié pour la comparaison 
concernant l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a indiqué qu'une analyse de l'avantage au titre de l'article 1.1 b), lu dans le 
contexte de l'article 14 d) de l'Accord SMC, co mprenait nécessairement une comparaison avec un 
point de repère ou une valeur supplétive du marché. Bien que des considérations de politique 
générale ne doivent pas être prises en compte dans la détermination de l'existence d'un avantage au titre de l'article 1.1 b), l'Organe d'appel a précisé qu'une approche fondée sur le marché des 
points de repère concernant l'avantage n'excluait pas la prise en compte du fait que les pouvoirs 
publics intervenaient pour créer des marchés qui sino n n'existeraient pas. Il a fait observer que les 
considérations relatives au choix par les pouvoirs publics d'un approvisionnement diversifié en 
énergie, incluant l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque, pouvaient être essentielles pour la 
viabilité et la durabilité du marché de l'électricité à long terme. De nos jours, l'intervention des pouvoirs publics en faveur du remplacement des énergies fossiles par des énergies renouvelables visait à assurer le bon fonctionnement ou l'existence d'un marché de l'électricité avec un 
approvisionnement en électricité constant et fiable à long terme. L'Organe d'appel a expliqué que, 
bien que ce type d'intervention ait un effet sur les prix du marché, contrairement au cas où les prix étaient déterminés par le jeu libre de contraintes de l'offre et de la demande, il n'excluait pas en 
soi de traiter les prix qui en résultaient comme des prix du marché aux fins d'une analyse de 
l'avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a toutefois averti qu'une distinction devrait être établie entre, d'une part, les 
interventions des pouvoirs publics qui créaient de s marchés qui sinon n'existeraient pas et, d'autre 
part, les autres types d'interventions des pouvoirs publics visant à soutenir certains acteurs sur les marchés qui existaient déjà, ou à corriger les distorsions sur ces marchés. Dans les cas où les pouvoirs publics créaient un marché, on ne pouvait pas dire que leur intervention fausse le 
marché, car il n'y aurait pas de marché s'ils ne l'avaient pas créé. Compte tenu de ce qui précède, 
l'Organe d'appel a conclu que les points de repère concernant l'avantage pour l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque devraient être issus des marchés de l'électricité éolienne et solaire 
photovoltaïque qui résultaient de la définition de l'approvisionnement diversifié. WT/AB/20 
- 22 - 
  Analyse par le Groupe spécial du poin t de repère concernant l'avantage 
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'examen des contestations de l'Union européenne et du 
Japon en ce qui concerne l'évaluation par le Gr oupe spécial des points de repère concernant 
l'avantage présentés par les plaignants. L'Union européenne et le Japon ont fait valoir que le 
Groupe spécial avait fait erreur en entreprenant  d'examiner des hypothèses de marché afin de 
déterminer l'existence d'un "avantage" et qu'il au rait dû déterminer l'existence d'un "avantage" sur 
la base d'un critère "en l'absence de". L'Organe d'appel a noté que si, comme le Groupe spécial 
l'avait reconnu, la production d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque n'aurait pas lieu en 
Ontario en l'absence de la définition donnée pa r les pouvoirs publics de l'approvisionnement 
diversifié en énergie, une approche "en l'absence de" serait inappropriée s'agissant d'établir l'existence d'un avantage parce qu'une telle approche, par définition, ne mesurerait pas ce que le 
bénéficiaire pourrait obtenir sur le marché pour la production d'énergie éolienne et solaire 
photovoltaïque. C'est pourquoi l'Organe d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial aurait dû déterminer qu'un avantage existait sur la base d'une approche "en l'absence de". En fait, de l'avis 
de l'Organe d'appel, la question pertinente était de savoir si les fournisseurs d'électricité éolienne 
et solaire photovoltaïque seraient entrés sur les marchés de l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque en l'absence du programme TRG, et non s'ils seraient entrés sur le marché de gros 
de l'électricité mélangée produite au moyen de toutes les technologies de production d'énergie. 
Le Japon soutenait en outre que le Groupe spécial avait rejeté à tort le prix de gros moyen 
pondéré et la portion correspondant au produit des prix de détail de l'Ontario prévus par la grille tarifaire réglementée (GTR) (prix de détail GTR) en tant que points de repère du marché parce 
qu'ils étaient faussés par l'intervention des pouvoi rs publics. L'Organe d'appel a constaté que le 
prix de gros moyen pondéré et les prix de détail GTR correspondaient à des prix pour l'électricité mélangée (c'est-à-dire l'électricité produite à partir de toutes les sources d'énergie) et que, par 
conséquent, ils n'étaient pas des points de repère appropriés pour déterminer si le programme 
TRG conférait un avantage aux producteurs d'énergi e éolienne et solaire photovoltaïque. Pour la 
même raison, l'Organe d'appel a rejeté les autres points de repère concernant l'électricité 
mélangée dans la province et hors province (Alberta, État de New York, Nouvelle-Angleterre et 
Midwest des États-Unis) qui avaient été présentés au Groupe spécial. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial avait commis une 
erreur en n'effectuant pas l'analyse de l'avantage sur la base d'un marché qui était déterminé par 
la définition donnée par les pouvoirs publics de l'approvisionnement diversifié en énergie, et sur la 
base d'un point de repère situé sur ce marché reflétant les prix concurrentiels pour la production d'énergie éolienne et solaire photovoltaïque. Par conséquent, l'Organe d'appel a infirmé les 
constatations du Groupe spécial selon lesquelles le Japon et l'Union européenne n'avaient pas 
établi que les mesures contestées conféraient un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et que le Canada avait donc agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de 
l'Accord SMC.
41 
Ayant infirmé les constatations formulées par le Groupe spécial au titre de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC, l'Organe d'appel n'a pas examiné l'allégation conditionnelle formulée par les plaignants selon laquelle, dans son analyse de l'"avantage", le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, vu que la condition sur laquelle 
elle était fondée ne s'était pas produite. 
L'Organe d'appel a noté que, ayant infirmé les constatations du Groupe spécial au titre de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, il n'y avait pas de détermination sur le point de savoir si les 
mesures contestées conféraient ou non un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. Il a donc entrepris de déterminer si, sur la base des constatations de fait du Groupe spécial et des 
faits non contestés versés au dossier du Groupe spécial, il pouvait compléter l'analyse et 
déterminer si les mesures contestées conféraient un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et si le Canada avait agi d'une manière incompatible avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a jugé approprié de comparer la rémunération obtenue par les producteurs qui 
utilisaient les technologies éolienne et solaire photovoltaïque dans le cadre du programme TRG 
                                               
41 Rapports des Groupes spéciaux, paragraphe 7.328 ii); rapport du Groupe spécial concernant le Japon, 
paragraphe 8.3; rapport du Groupe spéc ial concernant l'UE, paragraphe 8.7. WT/AB/20 
- 23 - 
  avec un point de repère du marché qui reflétait la définition donnée par les pouvoirs publics de 
l'Ontario, de l'approvisionnement énergétique diversifié, qui comprenait l'électricité éolienne et solaire photovoltaïque. Il a examiné les faits et les arguments pertinents présentés par les participants. En particulier, il a examiné les élém ents de preuve concernant les contrats pour les 
projets éoliens et solaires photovoltaïques attribués par le biais d'un processus d'appel d'offres 
dans le cadre du prédécesseur du programme TRG en Ontario, à savoir l'initiative concernant l'approvisionnement en énergie renouvelable (RES),  et concernant les contrats pour les projets 
éoliens attribués par le biais d'un processus d'appel d'offres dans la province du Québec. 
L'Organe d'appel n'a pas considéré qu'il serait possible de comparer les prix TRG aux prix de 
l'électricité éolienne produite au Québec aux fins de compléter l'analyse dans cet appel, étant donné que le "critère de comparabilité", y compri s les ajustements nécessaires qui étaient requis 
au titre de l'article 14 d) pour établir un point de repère hors province concernant l'avantage, qui 
serait requis pour établir un tel point de repère hors province n'avait pas été évoqué devant le Groupe spécial ni devant l'Organe d'appel. 
S'agissant de l'initiative RES, l'Organe d'appel a fait observer que, alors que, en principe, les prix 
établis au titre des programmes RES I, II et III, qui étaient issus d'un processus d'appel d'offres, auraient pu représenter un résultat axé sur le marc hé pour la production d'électricité renouvelable, 
dans le but d'effectuer une comparaison significative entre le programme TRG et l'initiative RES, il 
serait nécessaire de faire en sorte que cette comparaison soit effectuée entre des prix faisant référence à la même période, au même type de technologie de production, au même approvisionnement diversifié global, à des proj ets de portée identique ou analogue et à des 
contrats d'approvisionnement de même durée. De l'avis de l'Organe d'appel, si le point de repère 
proposé ne satisfaisait pas à l'une quelconque de ce s conditions, il serait nécessaire, pour garantir 
la comparabilité, de procéder à des ajustements en tenant compte des facteurs énumérés à 
l'article 14 d) et de la définition de l'approvisionnement diversifié donnée par les pouvoirs publics. 
S'agissant des producteurs utilisant la technologie solaire photovoltaïque, l'Organe d'appel a noté 
que, bien que l'initiative RES concerne également ce type de technologie, il ne semblait pas y avoir 
d'éléments de preuve versés au dossier du Grou pe spécial indiquant que ces producteurs avaient 
obtenu des contrats au titre de l'une quelconque des trois initiatives RES. Ainsi, il n'apparaissait pas que la rémunération TRG offerte aux producteurs d'énergie solaire photovoltaïque puisse être comparée aux prix offerts au titre de l'initiative RES afin d'établir si le programme TRG conférait 
un avantage en ce qui concerne la production d'énergie solaire photovoltaïque. 
Cependant, l'Organe d'appel a considéré qu'il serait, en principe, possible d'effectuer une 
comparaison entre la rémunération TRG des producteurs d'énergie éolienne et la rémunération que 
ces producteurs obtenaient au titre de l'initiative RES afin de déterminer si la première conférait un 
avantage. Toutefois, puisque les éléments de pr euve pertinents n'avaient pas été suffisamment 
débattus ni devant le Groupe spécial ni devant lui, l'Organe d'appel a considéré qu'il n'était pas en 
mesure de compléter l'analyse. Il a rappelé que, dans des affaires antérieures, il s'était aussi 
abstenu de compléter l'analyse juridique compte tenu de la complexité des questions et du fait que les questions dont était saisi le Groupe spécial n'avaient pas été entièrement analysées. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a pas fait de détermination quant à la question de savoir si les 
mesures contestées conféraient un avantage au sens de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC et si elles 
constituaient des subventions prohibées incompatibles avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC. 
5  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS 
Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l'OMC ayant participé à des appels pour lesquels le 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2013. Il établit une distinction entre les Membres qui ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail 
(appelants) et ceux qui ont déposé une déclaration d'un autre appel conformément à la règle 23 1) 
(dénommés "autres appelants"). La règle 23 1) dispose qu'"une partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les 
interprétations données par celui-ci". Au titre des Procédures de travail, les parties souhaitant faire 
appel du rapport d'un groupe spécial conformément à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclaration d'un autre appel dans un délai de cinq jours après le dépôt de la déclaration d'appel. 
 WT/AB/20 
- 24 - 
  Le tableau 5 mentionne également les Membres qui ont participé aux appels en tant que 
participants tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail. Au titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 21 jours 
après le dépôt de la déclaration d'appel. Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était 
tierce partie à la procédure du groupe spécial et qui ne dépose pas de communication écrite auprès de l'Organe d'appel pourra, dans un délai de 21 jours après le dépôt de la déclaration 
d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et indiquer s'il compte y faire une 
déclaration. La règle 24 4) dispose qu'un Membre qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial et qui ne dépose pas de communication écrite conformément à la règle 24 1), ni ne présente de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de comparaître 
à l'audience et demander à faire une déclaration orale. 
Tableau 5: Participants et participants ti ers aux appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué en 2013 
Affaire Appelanta Autre 
appelantb Intimé(s)c Participants tiers 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
Canada – 
Certaines mesures  
affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable Canada Japon Japon 
Canada Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
États-Unis Corée 
El Salvador 
Honduras 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Union 
européenne  
Canada – Mesures 
relatives au 
programme de 
tarifs de rachat 
garantis Canada Union 
européenne  Union 
européenne  
Canada Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
États-Unis Corée 
El Salvador 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie  
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail. 
b Conformément à la règle 23 1)  des Procédures de travail. 
c Conformément à la règle 22 ou à la rè gle 23 3) des Procédures de travail. 
 
Au total, 16 Membres de l'OMC ont comparu au moins une fois en tant qu'appelant, autre appelant, intimé ou participant tiers dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel 
a été distribué en 2013. Parmi eux, six étaient des pays développés Membres et dix étaient des 
pays en développement Membres.  Le graphique 3 donne le rapport pays développés Membres/pays en développement Membres pour 
ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le 
cadre de procédures d'appel pour lesquelles un ra pport de l'Organe d'appel a été distribué entre 
1996 et 2013. 
 WT/AB/20 
- 25 - 
  Graphique 3: Participation des Membres de l'OMC aux appels formés, 1996-2013 
7456160235
53
2267417
050100150200250300350400450500
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparutions devant l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développement
 
 
 
L'annexe 8 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers aux appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2013. 
 
6  PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
6.1  Questions de procédure découlant d'appels en 2013 
6.1.1  Modification de la déclaration d'appel 
Dans les affaires Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , 
l'Union européenne a envoyé une lettre au secr étariat de l'Organe d'appel le 12 février 2013 
indiquant qu'il y avait une "erreur matérielle" dans sa déclaration d'un autre appel, déposée le 
11 février, et demandant l'autorisation de la corriger. Conformément à la règle 18 5) des 
Procédures de travail, la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel a ménagé au Canada, au Japon et aux participants tiers la possibilité de présenter par écrit des observations sur cette 
demande. Aucune objection n'avait été reçue et, le 15 février 2013, la section avait autorisé la 
correction à apporter à la déclaration d'un autre appel de l'Union européenne. 
6.1.2  Modifications du plan de  travail pour l'appel 
Le 5 février 2013, jour du dépôt par le Canada de la déclaration d'appel dans les affaires Canada – 
Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , l'Organe d'appel a reçu 
une lettre du Japon demandant que la date de l'audience de la procédure d'appel ne soit pas programmée pendant la période allant du 11 au 13 mars 2013. Du fait que le plan de travail pour 
l'appel établi par la section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel prévoyait que l'audience se 
tiendrait les 14-15 mars 2013, il n'a pas été nécessaire que la section examine plus avant la demande du Japon. 
6.1.3  Audience ouverte 
Dans la procédure Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , l'Organe d'appel a reçu des lettres du Canada, du Japon et de l'Union européenne dans 
lesquelles il lui était demandé d'autoriser le public à suivre l'audience dans la procédure d'appel. Le 
Canada a demandé que le public soit autorisé à suivre les déclarations orales des participants et leurs réponses aux questions de l'Organe d'appel, ainsi que celles des participants tiers qui acceptaient de les rendre publiques. Le Canada a proposé que le public soit autorisé à suivre 
l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé, la transmission pouvant être 
interrompue si les participants jugent nécessaire d'examiner des renseignements confidentiels, ou WT/AB/20 
- 26 - 
  si un participant tiers a indiqué qu'il souhaitait préserver la confidentialité de sa déclaration orale. 
Dans sa lettre, le Japon a appuyé la demande du Canada, en indiquant qu'il souhaitait également rendre publiques ses déclarations et ses répons es aux questions de l'Organe d'appel pendant 
l'audience, et qu'il souscrivait à la demande du Ca nada visant à ce que l'Organe d'appel tienne une 
audience ouverte dans cet appel. Il a aussi accepté que le public soit autorisé à suivre l'audience 
au moyen d'une diffusion vidéo simultanée en circuit fermé. Pour sa part, l'Union européenne a déclaré qu'elle souscrivait et s'associait à la demande du Canada en vue d'une audience ouverte. 
La section de l'Organe d'appel connaissant de l'appel a invité les tierces parties à se prononcer par 
écrit sur les demandes des participants visant l'ouverture de l'audience au public. Des réponses ont été reçues de l'Arabie saoudite, de l'Australie, du Brésil, de la Chine, d'El Salvador, des États-Unis, de l'Inde, du Mexique, de la Norvège et de la Turquie. Dans leurs observations 
respectives, l'Arabie saoudite, le Brésil, la Chine, El Salvador, l'Inde, le Mexique et la Turquie ont 
dit qu'ils n'avaient pas d'objection à ce que le pu blic soit autorisé à suivre l'audience dans ces 
différends. Le Brésil, la Chine, l'Inde, le Mexique et la Turquie ont souligné en outre que cela était 
sans préjudice des vues systémiques de chacun su r la question de l'ouverture au public des 
auditions des groupes spéciaux et des audiences de l'Organe d'appel. L'Australie, les États-Unis et 
la Norvège ont indiqué leur soutien à la demande des participants visant à ce que le public soit 
autorisé à suivre l'audience. L'Arabie saoudite, la Chine et l'Inde ont indiqué qu'elles souhaitaient 
préserver la confidentialité de leurs déclarations et de leurs réponses aux questions lors de l'audience. 
Le 19 février 2013, la section a rendu une décision procédurale autorisant l'ouverture de l'audience 
au public et adoptant des procédures additionnelles pour la tenue de l'audience.
42 Le public a suivi 
l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé dans une salle séparée. La transmission a été interrompue pendant les déclarations des participants tiers ayant indiqué leur 
souhait de préserver la confidentialité de leurs communications. 
6.1.4  Mémoires d' amici curiae  non demandés 
L'Organe d'appel a reçu deux mémoires non demandés émanant d'une société d'électricité et d'un 
universitaire au cours de la procédure Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis . Les participants et les participants tiers ont eu la possibilité d'exprimer 
leurs vues à l'audience au sujet de ces mémoires. Finalement, la section n'a pas jugé nécessaire de s'appuyer sur ces mémoires pour rendre sa décision.
43 
6.1.5  Demande visant à ce que des constatation s distinctes soient formulées dans les 
rapports 
Dans la procédure d'appel Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , le Japon et l'Union européenne ont demandé à l'Organe d'appel de remettre deux 
rapports dans un document unique, avec des sections distinctes contenant les constatations et conclusions pour chaque plaignant. Le Canada a eu  la possibilité de réagir aux demandes du Japon 
et de l'Union européenne, et n'y a pas fait objection. L'Organe d'appel a remis ces rapports sous la 
forme d'un document unique constituant deux rapports de l'Organe d'appel distincts: Canada – 
Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable , WT/DS412/AB/R; 
et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS426/AB/R. 
7  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
Différents membres de l'Organe d'appel ont été désignés pour agir en qualité d'arbitres en vertu 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandatio ns et décisions adoptées par l'ORD dans des 
affaires de règlement de différends. Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui jouera le rôle d'arbitre. Les parties choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à 
s'entendre, c'est le Directeur général de l'OMC qui nomme l'arbitre. À ce jour, toutes les personnes 
                                               
42 La décision procédurale est jointe en tant qu'a nnexe 4 aux rapports de l'Organe d'appel dans les 
affaires Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/ABR / 
WT/DS426/AB/R. 
43 Rapports de l'Organe d'appel Canada – Énergie renouvelable/Canada – Programme de tarifs de rachat 
garantis , paragraphe 1.30. WT/AB/20 
- 27 - 
  qui sont intervenues comme arbitres en application de l'article 21:3 c) étaient ou avaient été 
membres de l'Organe d'appel. Lorsqu'ils exercent la fonction d'arbitre dans le cadre de l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel. 
Il y a eu une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) en 2013. On trouvera ci-après de 
plus amples renseignements sur cet arbitrage. 
7.1  Décision de l'arbitre, Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant les 
aciers dits magnétiques laminés, à grains  orientés, en provenance des États-Unis , 
WT/DS414/12 
Contexte Ce différend concernait la contestation par les États-Unis des droits antidumping et des droits 
compensateurs appliqués par la Chine aux importations d'aciers dits magnétiques, à grains 
orientés (AMGO), en provenance des États-Unis. Le 16 novembre 2012, l'ORD a adopté le rapport 
de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel, dans ce différend. 
Le Groupe spécial a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord antidumping) et avec l'Accord SMC au sujet de divers aspects des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs correspondantes, y compris l'ouverture 
de l'enquête en matière de droits compensateurs, le traitement des renseignements confidentiels, 
l'utilisation des "données de fait disponibles" dans le calcul des marges de dumping et des taux de subventionnement, la détermination de l'existence d' un lien de causalité, et la divulgation connexe 
de certains faits relatifs aux déterminations faites par le Ministère du commerce de la République 
populaire de Chine (MOFCOM). La Chine n'a pas fait appel de ces constatations du Groupe spécial. 
Le Groupe spécial a aussi constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et avec l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC, parce que 
la constatation d'effets sur les prix par le MOFCOM n'avait été ni établie conformément à un examen objectif, ni n'était fondée sur des éléments de preuve positifs. En outre, le Groupe spécial 
a constaté que la Chine avait agi d'une manière incompatible avec les articles 6.9 et 12.2.2 de 
l'Accord antidumping et avec les articles 12.8 et 22.5 de l'Accord SMC, parce que la divulgation et l'avis au public du MOFCOM relatifs aux faits sous-tendant sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées ne satisfaisaient pas aux prescriptions énoncées dans ces dispositions. La 
Chine a fait appel de ces constatations du Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des ra isons différentes, les constatations du Groupe 
spécial en appel.
44 
À la réunion de l'ORD du 30 novembre 2012, la Chine a indiqué qu'elle avait l'intention de mettre 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend et a dit qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour le faire. Les consultations tenues entre les parties n'ont pas 
permis de parvenir à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. Par conséquent, les États-Unis ont demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage contraignant conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Les États-Unis et la Chine n'ont pas pu s'entendre sur la désignation d'un arbitre et, par 
conséquent, les États-Unis ont demandé au Directeur général de désigner un arbitre 
conformément à la note de bas de page 12 relative à l'article 21:3 c). Le 28 février 2013, après avoir tenu des consultations avec les parties, le Directeur général a désigné l'ancien membre de 
l'Organe d'appel, M. Claus-Dieter Ehlermann, comme arbitre dans cette procédure. 
                                               
44 Voir le rapport annuel de l'Organe d'appel pour 2012 , section 4.6, pages 85 à 93. WT/AB/20 
- 28 - 
  Décision de l'arbitre 
Retrait ou modification de la mesure en cause La Chine a demandé que le délai raisonnable pour la mise en œuvre soit fixé à 19 mois à compter 
de la date d'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Ce délai se 
décomposait comme suit: i) neuf mois et demi po ur adopter des règles conférant au MOFCOM un 
pouvoir légal et établissant un mécanisme pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales; et ii) neuf mois et demi 
supplémentaires pour réaliser une nouvelle détermination administrative en ce qui concerne les 
droits antidumping et les droits compensateurs en cause. 
Les États-Unis ont fait valoir que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD devrait être soit: i) d'un mois, si la Chine abrogeait les droits antidumping et 
les droits compensateurs considérés en l'absence d'un pouvoir légal clair de révision de ces droits; 
soit ii) de quatre mois et une semaine, si la Chine admettait qu'il était possible d'utiliser une procédure de réexamen administratif existante pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend. 
L'arbitre a d'abord examiné l'affirmation des États-Unis selon laquelle, si la Chine maintenait qu'il 
n'y avait pas de fondement juridique clair en vert u duquel le MOFCOM pouvait modifier les droits 
antidumping et les droits compensateurs en cause par une action corrective, le délai raisonnable 
pour la mise en œuvre devrait être fondé sur le temps nécessaire au retrait de ces droits. Il a noté que, bien que le retrait d'une mesure incompatible soit le moyen préférable de mise en œuvre, ce n'était pas nécessairement le seul moyen de mise en œuvre compatible avec les accords visés.
45 
L'arbitre a rappelé, à cet égard, que le Membre mettant en œuvre avait la latitude de choisir le 
moyen de mise en œuvre qu'il préférait, pour autant que la méthode de mise en œuvre choisie s'inscrive dans le cadre des actions admissibles qui pouvaient être prises pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD. Il a donc fait le raisonnement selon lequel, même à 
supposer que le retrait des droits concernés soit possible en vertu du système juridique existant de la Chine, il ne s'ensuivait pas que le délai raisonnable pour la mise en œuvre devait être fondé sur 
cette méthode de mise en œuvre, par opposition à la modification de la mesure au moyen d'une 
action corrective. L'arbitre a donc examiné la demande de délai raisonnable pour la mise en œuvre présentée par la Chine sur la base des deux phases de mise en œuvre proposées par la Chine. 
Établissement de règl es administratives 
La Chine a demandé un délai de neuf mois et demi  pour adopter des règles conférant au MOFCOM 
un pouvoir légal et établissant un mécanisme pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Elle a expliqué que, comme son Règlement antidumping et 
son Règlement sur les mesures compensatoires n'autorisaient pas clairement la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD, le MOFCOM ne pouvait pas entreprendre une telle action tout en respectant la prescription imposant d'agir conformément à ces règlements. Les 
États-Unis ont rétorqué que le MOFCOM avait en fait la capacité de réexaminer les droits, y 
compris suite à des recommandations et décisions de l'ORD. 
À titre préliminaire, l'arbitre a noté que la question de savoir si le MOFCOM ne pourrait effectuer 
une nouvelle détermination administrative des dr oits antidumping et droits compensateurs en 
cause qu'après avoir adopté des règles spécifiques autorisant cette action dépendait de la portée 
et du sens de la législation chinoise. Il a admis l'affirmation de la Chine selon laquelle, en vertu de sa législation existante, il n'y avait pas de pouvoir légal ni de mécanisme l'autorisant à mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. Il a ensuite examiné la 
question de savoir si le délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être déterminé sur la base de l'affirmation selon laquelle la Chine devait adopter des règles conférant au MOFCOM un pouvoir 
légal et établissant un mécanisme pour entreprendre une action de mise en œuvre spécifique pour 
ce qui est des recommandations et décisions de l'ORD concernant des mesures correctives commerciales. 
                                               
45 L'arbitre estimait, comme l'arbitre dans l'affaire Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c))  qu'"un 
Membre dont la mesure [avait] été jugée incompatible avec les accords visés [pouvait] généralement choisir 
entre deux moyens d'action: le retrait de la mesure; ou la modification de la mesure par une action corrective". 
(Décision de l'arbitre, Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37) WT/AB/20 
- 29 - 
  Les États-Unis ont souligné que l'ORD n'avait adop té aucune constatation concernant le "système 
législatif ou réglementaire général" de la Chine. Ils ont fait valoir en outre que, bien que "rien n'empêch[ait] la Chine de mener à bien une initiative législative plus ambitieuse", le temps nécessaire pour mener à bien cette initiative n'était pas pertinent pour la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dans ce différend. 
L'arbitre ne partageait pas l'avis des États-Unis dans la mesure où ils laissaient entendre que, 
lorsque les lois ou règlements du Membre mettant en œuvre n'avaient pas fait l'objet de 
recommandations et décisions de l'ORD, le temps requis pour modifier ces lois ou règlements, à 
titre de première étape du processus de mise en œuvre n'était pas pertinent pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c). Au lieu de cela, l'arbitre n'a 
pas exclu qu'il puisse y avoir des circonstances da ns lesquelles rendre une mesure conforme aux 
recommandations et décisions de l'ORD puisse exiger, à titre de première étape, une action 
législative ou l'établissement de règles administra tives de la part du Membre mettant en œuvre. 
Bien que l'arbitre ait admis l'affirmation de la Chine selon laquelle le MOFCOM n'avait pas de 
pouvoir légal ni de mécanisme pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, 
il a néanmoins jugé pertinent le fait que la Chine, au moyen de la première étape de mise en œuvre qu'elle a proposée, cherchait à combler une lacune de son système juridique qui existait 
bien avant les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.
46 L'arbitre a considéré 
que les circonstances antérieures à l'adoption des rapports du groupe spécial ou de l'Organe d'appel pouvaient éclairer ce qui était raisonnable dans une affaire donnée et pouvaient donc être pertinentes pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément à 
l'article 21:3 c).
47 Il a noté, en particulier, que les États-Unis avaient déposé une demande 
d'établissement d'un groupe spécial dans ce différend le 11 février 2011, et il considérait que, dès lors, la Chine était informée que la mesure en cause serait examinée par un groupe spécial de 
l'OMC et que parmi les différents résultats possibles des travaux du groupe spécial figurait la 
possibilité que la mesure contestée soit jugée incompatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. De l'avis de l'arbitre, ces circonstance s avisaient la Chine que son système de mesures 
correctives commerciales devrait être tel qu'il puisse prendre en compte les recommandations et 
décisions défavorables de l'ORD. 
L'arbitre a estimé en outre que la distribution du  rapport du Groupe spécial le 15 juin 2012 aurait 
aussi dû alerter la Chine sur la possible nécessité de finalement rendre ses mesures conformes aux 
recommandations et décisions de l'ORD. Il a expliqué que le fait que, le 20 juillet 2012, la Chine 
avait fait appel de certains aspects des constatations défavorables figurant dans le rapport du Groupe spécial ne changeait rien à cela. 
Dans ce contexte, l'arbitre a estimé que la Chine aurait dû, dans les circonstances de cette affaire, 
prendre des mesures pour faire en sorte, en temps utile, de disposer d'un fondement juridique, si nécessaire, pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant des 
mesures correctives commerciales bien avant l'ad option des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel dans ce différend. Il s'est donc abstenu d'accorder à la Chine un délai pour l'adoption de règles conférant au MOFCOM un pouvoir légal et établissant un mécanisme pour mettre en œuvre des recommandations et décisions défavorables de l'ORD concernant des 
mesures antidumping et des mesures compensatoires de la Chine. 
Action administrative S'agissant de la deuxième étape de la mise en œuvre, c'est-à-dire la réalisation d'une nouvelle 
détermination des droits antidumping et droits compensateurs imposés sur les importations 
d'AMGO en provenance des États-Unis, la Chine a demandé à l'arbitre de lui accorder 11 mois au total, comprenant 45 jours pour des "travaux préparatoires", en particulier, pour la traduction et 
l'étude des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, et 9 mois et demi pour réaliser la 
nouvelle détermination effective des droits antidumping et droits compensateurs imposés sur les importations d'AMGO en provenance des États-Unis. 
                                               
46 La Chine a accédé à l'OMC le 11 décembre 2001. 
47 Ce faisant, l'arbitre a rappelé que l'arbitre dans l'affaire États-Unis – EPO (article 21:3 c))  a tenu 
compte du fait que "la nécessité de modifier la mesure EPO était connue [des États-Unis] avant même l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe  d'appel". (Décision de l'arbitre États-Unis – 
EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 84) WT/AB/20 
- 30 - 
  Comme les arbitres dans des arbitrages antérieurs au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord, l'arbitre a estimé que, afin de déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre, on pouvait prévoir du temps pour des travaux préparatoires. Il était toutefois préoccupé par le fait que la Chine n'avait pas commencé ces travaux préparatoires jusqu'à l'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel le 16 novembre 2012. L'arbitre a estimé que, bien que le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre au titre de l'article 21:3 c) soit calculé à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel par l'ORD, la Chine aurait pu 
commencer à traduire et étudier les rapports considérés immédiatement après leur distribution, au 
lieu d'attendre qu'ils soient adoptés par l'ORD. 
L'arbitre a ensuite examiné la demande de la Chine visant un délai de neuf mois et demi pour 
effectuer une nouvelle détermination administrative concernant les droits antidumping et droits 
compensateurs en cause. La procédure relative à une nouvelle détermination administrative 
prévue par la Chine comprenait les étapes suivantes et les délais y afférant: rédaction et approbation de l'avis au public concernant la nouvelle détermination (20 jours); examen des 
observations des parties intéressées (30 jours); présentation d'observations à titre de réfutation 
par les parties intéressées (30 jours); tenue d'une audience (37 jours); rédaction de la détermination initiale (30 jours); examen interne des documents pertinents et approbation des 
documents de divulgation par le Bureau des pratiques commerciales loyales à l'importation et à 
l'exportation et le Bureau d'enquête sur les dommages aux branches de production du MOFCOM (30 jours); examen des documents approuvés par le  Département des traités et de la législation 
(DTL) du MOFCOM (10 jours); examen des observat ions des parties intéressées sur les documents 
(20 jours); rédaction et examen de la détermination finale (40 jours); approbation de la 
détermination finale par la Commission tarifaire (30 jours); et publication de l'annonce et de l'avis (10 jours). 
Les États-Unis ont fait valoir que les délais prévus par la Chine pour les diverses étapes de la 
procédure qu'elle avait proposée pour les nouvelles déterminations administratives étaient surévalués et entraîneraient un processus relatif aux nouvelles déterminations dont l'achèvement 
prendrait quatre fois plus de temps par rapport  au délai moyen dans lequel le MOFCOM avait 
jusqu'à présent achevé des réexamens au titre du  Règlement antidumping et de la Loi sur les 
réexamens administratifs de la Chine. 
L'arbitre n'était pas d'accord avec les États-Unis lorsqu'ils avançaient que le délai dans lequel le 
MOFCOM devrait effectuer une nouvelle déterminatio n en l'espèce devrait être fondé sur le délai 
moyen dans lequel le MOFCOM avait achevé troi s réexamens antérieurs au titre du Règlement 
antidumping et de la Loi sur les réexamens administratifs de la Chine. À cet égard, l'arbitre a noté 
que ces réexamens avaient été effectués conformément à des procédures qui étaient, par nature, 
différentes d'une nouvelle détermination aux fins de la mise en œuvre de recommandations et décisions de l'ORD. 
S'agissant des étapes de la procédure relative à la nouvelle détermination proposée par la Chine, 
l'arbitre a noté que, à l'audience de cet arbitrage,  la Chine avait précisé que seules deux étapes de 
la procédure qu'elle proposait comportaient des délais spécifiques prescrits par la loi, et que les autres délais que la Chine associait aux étapes de la procédure relative à la nouvelle détermination 
qu'elle proposait étaient dictés par "la pratique et l'expérience" du MOFCOM dans des enquêtes 
initiales. 
La Chine a fait valoir que "bon nombre des délais" qui s'appliqueraient aux étapes spécifiques que 
le MOFCOM jugeait nécessaires à la mise en œuvre étaient fondés sur des obligations procédurales 
importantes résultant de l'Accord antidumping et  de l'Accord SMC, y compris, par exemple: 
ménager à "toutes les parties intéressées … toutes possibilités de défendre leurs intérêts"; 
ménager "en temps utile" aux parties intéressées "la possibilité" de prendre connaissance des 
renseignements pertinents pour la présentation de leurs dossiers et la préparation de leur argumentation sur la base de ces renseignements; et communiquer un avis au public et une explication concernant les déterminations préliminaire et finale. La Chine a fait valoir en outre que, 
étant donné les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur des questions telles que 
le choix des "données de fait disponibles" défavorables, la détermination des "taux résiduels globaux" pour les sociétés inconnues et les constatations relatives à la détermination par le 
MOFCOM de l'existence d'un dommage, les parties intéressées auraient certainement des avis que 
le MOFCOM devrait examiner et prendre en compte. WT/AB/20 
- 31 - 
  L'arbitre a noté que, même s'il se pouvait que certaines étapes et certains délais ne soient pas 
exigés par la loi, ils pouvaient néanmoins être utiles pour garantir que la mise en œuvre serait effectuée d'une manière transparente et efficace, dans le plein respect de la régularité de la procédure pour toutes les parties concernées. L'arbitre a estimé en outre que déterminer le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre impliquait d'établir un équilibre entre diverses considérations. 
L'article 21:1 du Mémorandum d'accord indique que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD doit se faire dans les moindres délais. À cette fin, toutes les flexibilités existant 
dans le cadre du système juridique du Membre me ttant en œuvre doivent être employées dans le 
processus de mise en œuvre. Dans le même temps, la mise en œuvre doit être effectuée d'une manière transparente et efficace qui garantit la régularité de la procédure à toutes les parties intéressées. L'arbitre a expliqué que les impératifs voulant qu'il soit donné suite dans les moindres 
délais, d'une part, et que les droits des parties intéressées en matière de régularité de la 
procédure soient garantis, d'autre part, ne s'excluaient pas mutuellement. Au contraire, un délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD pouvait tenir 
compte des deux. Cela requiert d'établir un éq uilibre entre le respect des droits des parties 
intéressées en matière de régularité de la procédure et la nécessité de procéder à la mise en œuvre dans les moindres délais. 
Enfin, l'arbitre n'était pas convaincu que chacune des étapes de la procédure relative à la nouvelle 
détermination proposée par la Chine et les délais qui y étaient associés reflétaient l'utilisation de la flexibilité existant dans le cadre de son système juridique. Il a fait observer que la Chine disposait d'un très grand degré de flexibilité pour effectuer une nouvelle détermination dans un délai plus 
court que celui qu'elle avait proposé, comme le pr ouvait, entre autres choses, l'absence de délais 
obligatoires pour la majorité des étapes qui composaient la procédure relative à la nouvelle détermination qu'elle proposait. En outre, il n'était pas convaincu qu'effectuer une nouvelle 
détermination dans un délai plus court que celui que la Chine avait proposé porterait atteinte, dans 
les circonstances de ce différend, aux droits des parties intéressées en matière de régularité de la procédure. 
Compte tenu de ces considérations, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" pour que la 
Chine mette en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend était de 8 mois et 15 jours, ce délai étant arrivé à expiration le 31 juillet 2013. 
8  PLAN D'ASSISTANCE TECHNIQUE ET DE FORMATION DE L'OMC 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance technique 
et de formation de l'OMC pour 2012-2013
48, et plus spécialement aux activités ayant trait à la 
formation aux procédures de règlement des différends. On trouvera à l'annexe 9 une liste des 
activités d'assistance technique menées en 2013 par le personnel du secrétariat de l'Organe 
d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC. 
9  AUTRES ACTIVITÉS 
9.1  Rencontre avec des représentants de la  Commission du droit international 
Le 6 juin 2013, une réunion informelle entre les membres de l'Organe d'appel et les membres de 
la Commission du droit international des Nations- Unies a été organisée pour discuter de questions 
qui présentent un intérêt commun dans le domaine du règlement des différends internationaux et 
concernant les travaux des deux institutions. 
9.2  Brandeis Institute for International Judges 
 Le Président de l'Organe d'appel, M. Ricardo Ramírez-Hernández, a représenté l'Organe d'appel à 
une réunion du Brandeis Institute for International Judges tenue à l'Université de Lund (Suède) du 
28 au 31 juillet 2013. L'Institut rassemble des juges qui siègent au sein de tribunaux et cours internationaux du monde entier pour mener une réflexion sur les défis concrets, ainsi que sur les 
aspects philosophiques, de leurs travaux. La co nférence de 2013 a eu pour thème central "La 
primauté du droit international dans le domaine des droits de l'homme". Seize juges de 13 tribunaux et cours internationaux y ont participé. 
                                               
48 WT/COMTD/W/180/Rev.1. WT/AB/20 
- 32 - 
  9.3  Séances d'information, conférence s, concours de procès simulés 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel participe à des séances d'information organisées à 
l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y co mpris des étudiants. À cette occasion, il leur parle 
du système de règlement des différends de l'OMC en général, et de la procédure d'appel en 
particulier. Des membres du secrétariat de l'Organe d'appel prennent aussi part, en qualité de 
juges, à des concours de procès simulés. On trouvera à l'annexe 10 une liste des activités menées au cours de l'année 2013 par le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel. 
9.4  Programme de stages de l'OMC 
Le secrétariat de l'Organe d'appel prend part au programme de stages de l'OMC, qui permet à des 
étudiants de troisième cycle universitaire d'acquérir  une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral en général, et des procédures de règlement des 
différends de l'OMC en particulier. Les stagiaires qu'il accueille – généralement pour une durée de 
trois mois – se familiarisent directement avec les questions de fond et de procédure qui entrent en 
jeu dans le règlement des différends à l'OMC, et en particulier avec la procédure d'appel. Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des Membres de l'OMC ainsi que des pays et 
territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession. En 2013, le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu des stagiaires originaires du Canada, de Chine, d'Égypte, d'Espagne, des États-Unis, 
d'Éthiopie, d'Inde et d'Ukraine. Au total, 115 étudiants de troisième cycle de 50 nationalités 
différentes y ont fait un stage depuis 1998. On trouvera en ligne de plus amples renseignements sur le programme de stages de l'OMC, et notamment les conditions d'admission et les instructions concernant le dépôt des candidatures, à l'adresse suivante: 
"https://erecruitment.wto.org/public/hrd%1 ecl%1evac%1eview.asp?jobinfo_uid_c=3475&v
aclng=fr " 
9.5  Greffe numérique de l'OMC pour  le règlement des différends 
Le greffe numérique de l'OMC pour le règlement des différends est une application complète 
conçue pour gérer l'organisation du travail dans le cadre de la procédure de règlement des différends et pour conserver des renseignements  sur les différends sous forme numérique. Cette 
application comprend: i) un greffe électronique sécurisé pour le dépôt et la signification en ligne de 
documents relatifs au règlement des différends; ii) un système central de stockage électronique de tous les dossiers de règlement des différends; et iii) une fonction de recherche sur les renseignements et les statistiques relatifs au règlement des différends. 
Le greffe numérique permettra de déposer par voie électronique les communications relatives aux 
différends et de créer un e-docket de tous les documents présentés dans une affaire donnée. Le système permettra: i) le dépôt électronique et sécurisé des communications et des autres 
documents relatifs aux différends; ii) la signification informatisée et sécurisée aux autres parties 
de communications et de pièces; et iii) d'établir un calendrier complet des délais pour aider les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail. 
En tant que système de stockage, le greffe donnera accès à des renseignements sur les différends 
soumis à l'OMC et servira, en particulier, de base de données en ligne rassemblant tous les dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Au cours de l'année 2013, un grand nombre de documents relatifs aux différends ont été scannés, catalogués et saisis dans le système. Ces 
travaux se poursuivront en 2014. 
La fonction de recherche du greffe permettra aux Membres et au public de faire des recherches 
dans les dossiers numériques des données relatives à des différends antérieurs accessibles au 
public. Les utilisateurs auront accès à un éventail de renseignements et de statistiques plus large 
qu'auparavant. Compte tenu du grand nombre de renseignements disponibles, les Membres de l'OMC et le Secrétariat, ainsi que le public intéressé, pourront générer des statistiques plus 
approfondies et plus instructives sur les activités de règlement des différends de l'OMC. 
La création du greffe numérique est un projet auquel participent plusieurs divisions: Division des 
affaires juridiques, qui chapeaute le projet, secrétar iat de l'Organe d'appel, Division des règles et 
Divisions des solutions en technologies de l'information et des services linguistiques, de la WT/AB/20 
- 33 - 
  documentation et de la gestion de l'information. Les travaux sur ce projet ont commencé en 2010. 
En 2013, ils ont été axés sur le développement de la conception, de la fonctionnalité et de la sécurité du nouveau système. Le secrétariat de l'Organe d'appel a contribué à l'examen et au 
catalogage des données qui seront téléchargées dans la base de données. 
 WT/AB/20 
- 34 - 
  ANNEXE 1 
 
En mai 2013, l'Organe d'appel a fait distribuer une communication concernant l'évolution dans le temps de sa charge de travail au regard d'un  certain nombre de variables différentes. Ce 
document décrit diverses tendances qui peuvent être observées dans la pratique du règlement des 
différends. Ce document, qui est reproduit ci-a près, a été communiqué aux Membres de l'OMC, à 
l'ORD, au Comité du budget, des finances et de l'administration, en particulier. 
 
 JOB/AB/1 30 mai 2013 
 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
_______________ 
 
 
CHARGE DE TRAVAIL DE L'ORGANE D'APPEL 
La présente note sur la charge de travail de l'Organe d'appel comporte trois parties. La partie I 
donne un bref aperçu du processus d'appel. La pa rtie II examine l'évolution dans le temps de la 
taille et de la complexité des appels au regard d'un certain nombre de variables et analyse diverses séries de données. La partie III traite de l'augmentation récente de l'activité dans le domaine du règlement des différends. 
I. Le processus d'appel 
L'article 17:1 du Mémorandum d'accord dispose que l'Organe d'appel sera composé de sept 
membres. Les appels sont examinés par des sectio ns de trois personnes, mais tous les membres 
lisent toutes les communications et participent à l'échange de vues avec la section. Les sections 
sont aidées par des équipes composées de trois ou quatre juristes et agents de soutien. À la date à laquelle la présente note est rédigée, le secrétariat de l'Organe d'appel est composé d'un 
Directeur, de onze postes de juriste, d'une assist ante administrative et de trois postes d'agent de 
soutien.
1 
Pour l'Organe d'appel, les travaux concernant un appel commencent habituellement par la 
distribution d'un rapport de groupe spécial et fini ssent par la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel dans les trois langues officielles de l'OMC.2 L'échéancier ci-après illustre les phases d'une 
procédure d'appel et indique les délais énoncés dans les articles 16:4 et 17:5 du Mémorandum d'accord. 
                                               
1 Au 13 mai 2013. 
2 Conformément à la prescription énoncée à l'article 17:3 du Mémorandum d'accord voulant que les 
membres de l'Organe d'appel se maintiennent au courant des activités en matière de règlement des différends, 
et en vue d'organiser effica cement ses travaux et de réduire au mini mum les retards, l'Organe d'appel cherche 
à se préparer bien à l'avance aux a ppels dont il est suscepti ble d'être ultérieurement  saisi. Ce travail est 
accompli même dans le cadre des affaires pour lesquell es aucune déclaration d'appe l n'est finalement déposée. 
Conformément à l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord, un rapport de groupe spécial doit être adopté ou faire 
l'objet d'un appel dans les 60 jours à compter de la date de sa distribution aux Membres de l'OMC. Dans 
nombre de cas, il y a une grande ince rtitude quant au point de savoir si une déclaration d'appel sera déposée, 
quant à la date à laquelle elle le sera au cours de la période de 60 jours, et quant au champ de l'appel. WT/AB/20 
- 35 - 
  Graphique 1 – Phases du processus d'appel 
 
II. Évolution dans le temps de la ta ille et de la complexité des appels 
Afin de déterminer l'évolution dans le temps de la taille et de la complexité des appels, nous 
examinons, dans un premier temps, la taille du différend en question. Nous le faisons en étudiant la longueur de chaque rapport de groupe spécial faisant l'objet d'un appel ainsi que la taille du 
dossier factuel (du groupe spécial) dans chaq ue affaire (attestée par le nombre de pièces 
présentées au groupe spécial).
3 Dans un deuxième temps, nous examinons les facteurs qui 
influent directement sur la taille et la complexité de la procédure d'appel: i) le nombre de questions soulevées en appel, y compris les allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et les questions de procédure; ii) le nombre de pages des communications adressées à 
l'Organe d'appel pour chaque appel; et iii) le no mbre de participants tiers aux procédures d'appel.
4 
 
                                               
3 Nous utilisons ces indicateurs pour obtenir une mesure approximative de la taille du différend 
considéré tout en reconnaissant que les questions soumis es à un groupe spécial ne seront pas toutes couvertes 
dans l'appel. 
4 Dans la mesure du possible, nous avons présenté  sous forme de graphique l'évolution de chaque 
indicateur depuis l'époque du premier appel en 1996 jusqu'au dernier appel mené à son terme en 2012 (numéro d'appel 108). Phase de 
traduction et de 
relecture  Jour 0 Jour 5 Jour 18  Jour 21  Jours 30 à 45  
Phase de préparation  
Déclaration 
d'appel et 
communication Déclaration d'un 
autre appel et 
communication 
Communications 
des intimés Travaux de fond sur l'appel et rédaction du rapport de 
l'Organe d'appel  
Communications 
et notifications 
des participants 
tiers  Audience Distribution 
du rapport 
de l'Organe 
d'appel  
Période de 90 jours WT/AB/20 
- 36 - 
  En commençant par les facteurs relatifs à la taille du différend considéré, nous notons que la 
longueur moyenne des rapports de groupes spéciaux de l'OMC qui ont fait l'objet d'un appel a plus que doublé depuis les premières années du règl ement des différends à l'OMC pour atteindre en 
moyenne à peu près 364 pages.
5 En outre, ces dernières années, dans certaines procédures de 
groupe spécial il y avait deux ou trois parties plai gnantes, et tous les différends ont fait intervenir 
plusieurs tierces parties.6 Cela multiplie le nombre de communications écrites et orales ainsi que 
les pièces à examiner. De plus, le nombre d'allégations soulevées par demande d'établissement 
d'un groupe spécial a été considérable, souvent à deux chiffres. Les demandes de décisions 
préliminaires sont aussi devenues un élément courant des travaux des groupes spéciaux.7 Cette 
augmentation de la charge de travail des groupe s spéciaux se traduit par une augmentation de 
celle de l'Organe d'appel étant donné que tous les rapports de groupes spéciaux, ainsi que les 
parties pertinentes du dossier de chaque groupe spécial, doivent être lus de manière approfondie 
par les membres de l'Organe d'appel et les juristes du secrétariat de l'Organe d'appel, afin qu'ils se préparent à un appel à venir et aux appels susceptibles d'être formés. 
 
Graphique 2 – Nombre de pages des rapports de  groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un 
appel 
02004006008001000
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre de pages des rapports de groupes spéciaux
Numéro d'appelNombre de pages des rapports de
groupes spéciaux
Linéaire (Nombre de pages des
rapports de groupes spéciaux)NA 65 
(2053)
NA 88 
(1102)NA 96 
(1153)
 
                                               
5 Pour les dix rapports de groupes sp éciaux les plus récents ayant fait l'objet d'un appel à la fin de 2012. 
6 Dans les premières années du rè glement des différe nds à l'OMC, il était exceptionnel qu'il y ait un 
nombre élevé de tierces parties aux procédures, et ce n'était que très rarement da ns les premiers différends 
qu'il y avait plus de cinq Membres agissant en tant que tierces parties. En revanche, au cours des cinq 
dernières années, seules quatre  procédures ont fait interven ir cinq tierces parties ou moins . Le nombre moyen 
de tierces parties dans les procédures de  groupe spécial en cours est de dix. 
7 Au total, 16 rapports de groupes spéciaux conten ant des décisions préliminaires ont été distribués 
entre 2010 et 2012. 1 000 WT/AB/20 
- 37 - 
  La complexité factuelle des différends soumis à des groupes spéciaux et à l'Organe d'appel a aussi 
augmenté au fil du temps. Le graphique ci-apr ès montre l'augmentation du nombre moyen de 
pièces présentées par les parties à des procédures de groupe spécial, qui est passé de 62 dans les premières années du règlement des différends à l'OMC à 552 aujourd'hui.
8 
 
Graphique 3 – Nombre de pièces  soumises aux groupes spéciaux 
0100200300400500600700800
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre de pièces soumises  aux groupes spéciaux
Numéro d'appelNombre de pièces soumises  aux
groupes spéciaux
Linéaire (Nombre de pièces soumises
aux groupes spéciaux)NA 96 
(1684)NA 101 
(2814)
 
 
                                               
8 Ces chiffres correspondent à la comparaison du nomb re moyen de pièces présentées par les parties à 
des procédures de groupe spécial dans les dix premières procédures d'appel pour lesq uelles des données 
étaient disponibles et du nombre de pièces soumises au x groupes spéciaux dans les dix procédures d'appel les 
plus récentes dans lesquelles une décision avait été rendue à la fin de 2012. WT/AB/20 
- 38 - 
  Passant aux facteurs qui influent directement sur le volume de travail lié à une procédure d'appel, 
nous rappelons l'obligation incombant à l'Organe d'appel en vertu de l'article 17:12 du Mémorandum d'accord d'examiner chacune des questions soulevées par les participants en appel.
9 
Comme il ressort du graphique ci-après, le nombre moyen de questions soulevées dans chaque 
appel a augmenté de plus de 160%, passant d'à peu près 8 questions par affaire dans les 
10 premiers appels durant la période allant de 1996 au début de 1998 à plus de 13 questions par affaire dans les 10 appels pour lesquels l'Organe d'appel a rendu une décision entre le début de 
2011 et la fin de 2012.
10 
 
Graphique 4 – Nombre de questions par appel 
05101520253035
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre total de questions  par appel
Numéro d'appelNombre total de questions  par
appel
Linéaire (Nombre total de
questions  par appel)
 
 
Le nombre d'appels comportant des allégations relatives au champ de la procédure initiale ou de la 
procédure de mise en conformité au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord a aussi 
augmenté au fil du temps. Alors que des allégati ons de ce type ont été soulevées dans seulement 
4 des 20 premiers appels (20%), il y en avait dans 10 des 20 appels les plus récents (50%). Même si la sphère de compétence de l'Organe d'appel est limitée aux questions de droit par l'article 17:6 
du Mémorandum d'accord, la complexité factuelle  d'un différend a néanmoins une incidence sur le 
travail qu'entraîne un appel pour deux raisons principales. Premièrement, afin de s'acquitter correctement de ses fonctions, qui comprennent un ex amen de l'application du droit aux faits de la 
cause par le groupe spécial, l'Organe d'appel doit se  familiariser avec le dossier du groupe spécial. 
Deuxièmement, l'article 11 du Mémorandum d'accord exige du groupe spécial qu'il procède à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause. Quand les parties au différend formulent des allégations au titre de cette disposition en 
appel, l'Organe d'appel doit examiner si l'éval uation de ces faits par le groupe spécial était 
objective, tout en tenant compte de la nécessi té d'observer la déférence voulue à l'égard du 
pouvoir discrétionnaire dont jouit le groupe spécial, en tant que "juge des faits", pour peser les 
éléments de preuve qui lui ont été soumis. 
 Le nombre d'allégations formulées au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord a augmenté au 
fil du temps.
11 De fait, des allégations de ce type ont été formulées dans 18 des 20 appels les plus 
récents dans lesquels une décision avait été rendue  à la fin de 2012 (90%), et dans nombre de ces 
                                               
9 Cela comprend les questions soulevées dans les "aut res appels", souvent appelés "appels incidents". Il 
s'agit d'appels émanant d'une partie au différend autre que l'appelant initial. Des appels incidents (comportant 
une ou plusieurs allégations) ont ét é formés dans 77 différends sur les 108 (71%) portés devant l'Organe 
d'appel. 
10 Cela peut refléter le nombre cr oissant d'allégations formulées devant  les groupes spéciaux de l'OMC. WT/AB/20 
- 39 - 
  appels des allégations multiples au titre de l'article 11 ont été formulées. Cela représente une 
augmentation considérable par rapport aux 20 premiers appels, dont seulement 8 (40%) comportaient des allégations selon lesquelles le groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11. 
 
Il est aussi devenu de plus en plus courant que les participants ou les participants tiers aux différends présentent à l'Organe d'appel des demandes relatives à la procédure ou des demandes 
de décisions procédurales au cours de la procédure d'appel. Pendant les trois dernières années, 
des questions de procédure ont été soulevées dans toutes les affaires menées à leur terme, sauf une.
12 
 
Comme cela a déjà été expliqué, le nombre de parties et de tierces parties aux différends a 
augmenté depuis les premières années du règlement des différends à l'OMC, ce qui a entraîné un accroissement du nombre de communications que l' Organe d'appel doit examiner et prendre en 
considération.
13 Le graphique ci-après montre que le nombre moyen de participants tiers a 
presque triplé entre 1996 et aujourd'hui pour atteindre une moyenne de huit participants tiers dans les dix appels les plus récents dans lesquels une décision avait été rendue à la fin de 2012. 
 
Graphique 5 – Nombre de participants tiers aux appels 
05101520
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre de participants  tiers
Numéro d'appelNombre de participants  tiers
Linéaire (Nombre de participants  tiers)
 
                                                                                                                                               
11 Ce phénomène peut être imputable à la complexité factuelle de plus en plus grande de s différends. Il 
peut aussi refléter des tendances croissantes au juridism e ou à la subtilité dans l' argumentation des parties. 
12 Les demandes de décisions procéd urales peuvent concerner, par exem ple, des prorogat ions des délais 
pour le dépôt des communications écrites, le moment ch oisi pour l'audience, la pr otection des renseignements 
commerciaux confidentiels, l'ouverture des audiences au  public, la correction d'erreurs matérielles dans les 
communications écrites et la  remise de rapports de l' Organe d'appel distincts. 
13 La plupart des tierces parties ve rsent une communication de participant tiers au dossier et/ou font 
une déclaration liminaire à l'audience. WT/AB/20 
- 40 - 
  L'existence d'un corpus substantiel et croissant de jurisprudence de l'OMC contribue aussi à la 
longueur totale des communications versées au dossier de l'Organe d'appel dans le cadre d'un appel donné. Cela s'explique notamment par le fait que les Membres de l'OMC citent immanquablement des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel à l'appui de 
leurs arguments dans une affaire donnée. Pour traiter ces arguments, et en vue d'assurer 
l'uniformité et la cohérence de la jurisprudence de l'OMC, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont tenus d'examiner soigneusement les rapports an térieurs de groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel.
14 Comme il ressort du graphique ci-après, le nombre de pages des communications 
présentées à l'Organe d'appel a plus que doublé pour atteindre une moyenne de 450 pages par affaire dans les 10 procédures d'appel les plus récentes menées à leur terme à la fin de 2012.  
Graphique 6 – Nombre de pages des communications adressées à l'Organe d'appel 
01002003004005006007008009001000
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre de pages des communications  adressées  à l'Organe d'appel
Numéro d'appelNombre de pages des
communications  adressées  à
l'Organe d'appel
Linéaire (Nombre de pages des
communications  adressées  à
l'Organe d'appel)NA 96 
(1414)
 
                                               
14 À l'époque du premier appel en 1996, il n'existait que 84 rapports de groupes spéciaux adoptés dans 
le cadre du GATT de 1947. Aujourd'hui, outre ces rappo rts, il y a 109 rapports de l'Organe d'appel et 
177 rapports de groupes spéciaux de l'OMC, comportant des milliers de pages de jurisprudence. 1 000 WT/AB/20 
- 41 - 
  En bref, notre analyse révèle: i) une augmentation de la taille des différends faisant l'objet d'un 
appel auprès de l'Organe d'appel; ii) un plus grand nombre de questions soulevées en appel, y compris des allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord plus fréquentes; iii) un plus grand nombre de participants et de participants tiers aux procédures d'appel; et iv) donc, une 
augmentation de la longueur totale des communications présentées à l'Organe d'appel dans un 
appel ordinaire. Pris ensemble, ces facteurs ont naturellement entraîné une augmentation considérable de la longueur moyenne des rapports de l'Organe d'appel. Comme il ressort du 
graphique ci-après, la longueur moyenne des rapports de l'Organe d'appel a plus que quadruplé 
depuis les premières années du règlement des différends à l'OMC, pour avoisiner 210 pages par rapport de l'Organe d'appel.
15 
 
Graphique 7 – Nombre de pages des rapports de l'Organe d'appel 
050100150200250300350
0 2 04 06 08 0 1 0 0 1 2 0Nombre de pages des rapports de l'Organe d'appel
Numéro d'appelNombre de pages des rapports de l'Organe
d'appel
Linéaire (Nombre de pages des rapports de
l'Organe d'appel)NA 96 
(669)NA 101 
(617)
 
 
La charge de travail de l'Organe d'appel est particulièrement lourde dans les cas où plusieurs 
appels dans des différends distincts sont formés simultanément ou sur une courte période de 
temps.16 Comme cela a été expliqué plus haut, l'Organe d'appel est composé de sept membres, 
dont trois siègent dans une affaire donnée. Quand trois appels ou plus sont simultanément en 
cours, plusieurs des sept membres de l'Organe d'appel sont chargés de plus d'un appel. Quand un 
membre de l'Organe d'appel siège dans les sections connaissant de deux appels simultanés, il ne peut pas y avoir de chevauchement du calendrier des audiences et des réunions internes concernant ces appels. Dans chaque appel, le s membres de la section passeront plusieurs 
semaines en délibérations approfondies. Outre leur participation à ces délibérations, les membres 
de la section doivent aussi lire et analyser les communications et documents volumineux versés au dossier du groupe spécial et établir et réviser des projets de textes. Il n'est pas possible pour un 
membre de l'Organe d'appel de s'acquitter de ces tâches simultanément pour des appels multiples 
dont les calendriers sont identiques ou se chevau chent en grande partie. Il est aussi extrêmement 
                                               
15 Ce chiffre correspond au nombre moyen de pages pour les dix rapports de l'Organe d'appel les plus 
récents distribués à la fin de 2012. 
16 Le moment choisi pour la distribution des rappo rts de groupes spéciaux dépend d'un certain nombre 
de variables, y compris la date de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial,  le temps nécessaire pour 
arrêter la composition du groupe spécial, les demandes des parties au sujet du calendrier et la taille du 
différend considéré. Comme chaque groupe spécial de trois personnes est composé d'individus différents, des 
procédures de groupe spécial multiples peuvent être engagées en parallèle et des rapports de groupes spéciaux multiples peuvent être mis en distribution dans une courte période de temps. Il n'existe actuellement 
aucun mécanisme pour étaler les plans de travail des groupes spéciaux de l'OMC de façon à utiliser plus 
efficacement les ressources à la dispos ition de l'OMC pour la traduction et faire en sorte que la distribution des 
rapports soit étalée dans le temps. WT/AB/20 
- 42 - 
  difficile pour une seule personne d'accomplir le travail nécessaire avec tout le sérieux qui s'impose 
quand elle siège en tant que membre de section pour des appels multiples qui se chevauchent et 
dont les calendriers sont étalés dans le temps.  
III. Perspectives 
L'activité des groupes spéciaux a été intense ces dernières années. Pour la période allant de 2010 
à 2012, 25 rapports de groupes spéciaux ont été distribués, contre 18 sur la période de 3 ans 
précédente (2007-2009).
17 
 Selon la Division des affaires juridiques et la Division des règles, un grand nombre de groupes spéciaux demeureront en activité encore pend ant un certain temps. Vingt-sept demandes de 
consultations ont été reçues en 2012, soit le nombre le plus élevé depuis 2002. Cela a débouché 
sur l'établissement de onze groupes spéciaux en 2012, le nombre le plus élevé en cinq ans.
18 Il y a 
actuellement sept groupes spéciaux en cours de composition, et six autres demandes 
d'établissement d'un groupe spécial ont déjà été soumises à l'ORD.19 La participation de tierces 
parties demeure élevée.20 Quatre nouvelles demandes de consultations ont été reçues en 2013, et 
quatre groupes spéciaux couvrant cinq di fférends ont déjà été établis cette année.21 Point 
important, les procédures de mise en conformité dans le cadre des différends concernant les 
subventions aux aéronefs opposant les États-Unis et l'Union européenne sont aussi en cours. Ainsi, un grand nombre de procédures de groupe spécial sont en cours ou sont sur le point de commencer. À supposer: 1) qu'une procédure de groupe spécial dure en moyenne une année à 
compter de la date d'établissement du groupe spécial; 2) que les procédures de groupe spécial de 
la mise en conformité dans les différends concernant les subventions aux aéronefs durent entre un an et demi et deux ans; et 3) que, au regard de la pratique constante des Membres de l'OMC 
ayant participé à des différends depuis 1996, environ deux tiers de la totalité des rapports de 
groupes spéciaux distribués fassent l'objet d'un appel
22, l'Organe d'appel peut s'attendre à recevoir 
jusqu'à une douzaine d'appels vers la fin de 2013 et en 2014. Il est probable que cette 
augmentation du nombre des appels, conjuguée à la complexité et à la taille accrues des appels en 
moyenne, aggravera les difficultés auxquelles se he urtera le système de règlement des différends 
de l'OMC dans un avenir proche.23 
 
 
  
 
                                               
17 Ces chiffres comprennent les rapports de groupes spéc iaux très volumineux établis dans les différends 
concernant les aéronefs civils gr os porteurs qui ont opposé l'Unio n européenne et les États-Unis. 
18 Ces groupes spéciaux co uvrent 13 différends. Des différends si milaires peuvent être regroupés et 
soumis à un seul groupe spécial conforméme nt à l'article 9 du Mémorandum d'accord. 
19 Au 13 mai 2013. 
20 Dans un différend, 35 Membres ont réservé leurs dr oits de tierces parties. Dans 2 autres, 19 et 
17 Membres, respectivement, ont réservé leurs droits de tierces parties. 
21 Au 13 mai 2013. 
22 La moyenne générale des rapports de groupes spéc iaux qui ont fait l'objet d'un appel de 1995 à 2012 
était de 67%. 
23 L'accroissement de la charge de  travail des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel alourdira les 
contraintes qui pèsent déjà sur les re ssources à la disposition de l'OMC po ur la traduction. En effet, comme 
chacun le sait, les rapports des groupes spéciaux et de l' Organe d'appel sont distribu és simultanément dans les 
trois langues officielles de l'OMC et doivent donc être traduits. De très grandes compétences spécialisées sont 
nécessaires pour garantir la qualité des traductions et  par là-même la cohérence et l'harmonie des rapports 
dans les trois langues officielles. Le processus de trad uction est devenu particulièrement intense et exigeant 
étant donné la taille et la complexité accrues des diff érends portés devant l'OMC et le court laps de temps 
imparti pour la traduction, d'autant pl us qu'il faut également prévoir du te mps pour la révision des traductions 
et pour le traitement de textes, le contrôle de la production et l'impression. WT/AB/20 
- 43 - 
  ANNEXE 2 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2013) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
Ujal Singh Bhatia (Inde) (mandat: 2011-2015) 
M. Ujal Singh Bhatia est né en Inde le 15 avril 1950. De 2004 à 2010, M. Bhatia a été le 
Représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC et a représenté l'Inde dans plusieurs affaires 
de règlement des différends. Il a aussi été membre  de groupes spéciaux chargés du règlement des 
différends à l'OMC en 2007 et 2008. 
M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Ministère du commerce de l'Inde, Secrétaire adjoint du 
Ministère de l'information et de l'audiovisuel, et a également, pendant 20 ans, occupé plusieurs 
postes dans l'État d'Orissa dans plusieurs secteurs, y compris dans l'administration de cet État  notamment dans le domaine de l'administration et l'élaboration de politiques relatives au 
développement. M. Bhatia a 30 années d'expérience dans le domaine juridique et contentieux. Il 
s'est consacré aux questions de droit et de jurisprudence nationales et internationales, à la négociation d'accords commerciaux et aux questions de politique générale aux niveaux bilatéral, 
régional et multilatéral, ainsi qu'à la mise en œuvre de politiques en matière de commerce et de 
développement dans les secteurs de l'agriculture et des services. 
M. Bhatia a souvent donné des conférences sur de s questions relatives au commerce international 
et a publié de nombreux articles sur des questions commerciales et économiques très diverses. Il 
est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de l'Université de Manchester et de l'Université de 
Delhi, et d'une licence d'économie (B.A.Sp.) de l'Université de Delhi. 
Seung Wha Chang  (Corée) (mandat: 2012-2016)  
Né en Corée le 1
er mars 1963, Seung Wha Chang est actuellement professeur de droit à 
l'Université nationale de Séoul où il enseigne le droit commercial international et l'arbitrage international. 
M. Chang a fait partie de plusieurs groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des 
différends, y compris les Groupes spéciaux États-Unis – FSC , Canada – Crédits et garanties pour 
les aéronefs  et CE – Marques et indications géographiques . Il a aussi été Président ou membre de 
plusieurs tribunaux arbitraux chargés de questi ons commerciales. En 2009, il a été désigné 
membre de la Cour internationale d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (CCI). 
M. Chang a débuté sa carrière universitaire à la Faculté de droit de l'Université nationale de Séoul 
en 1995 et a obtenu un poste de professeur en 2002. Il a enseigné le droit commercial 
international, en particulier le règlement des différends dans le cadre de l'OMC, dans plus de dix 
facultés de droit étrangères, y compris la Faculté de droit de Harvard, la Faculté de droit de Yale, la Faculté de droit de Stanford, l'Université de New York, la Faculté de droit de Duke et l'Université 
de Georgetown. En 2007, la Faculté de droit de Harvard lui a attribué une chaire dotée de 
professeur invité intitulée Nomura Visiting Professor of International Financial Systems. 
Par ailleurs, M. Chang a auparavant été juge au tribunal de district de Séoul, s'occupant de 
nombreuses affaires en rapport avec les disciplines commerciales internationales. Il a aussi 
pratiqué en tant qu'avocat étranger dans un cabinet d'avocats international à Washington, D.C., où 
il s'occupait des questions commerciales internationales, y compris des mesures commerciales correctives et des différends liés à l'OMC. 
M. Chang a publié de nombreux ouvrages et articles dans le domaine du droit commercial 
international dans des revues de renommée internationale. En outre, il est membre du Conseil de WT/AB/20 
- 44 - 
  rédaction ou Conseil consultatif du Journal of International Economic Law  (Oxford University Press) 
et du Journal of International Dispute Settlement  (Oxford University Press). 
M. Chang est titulaire d'une licence de droit et d'un master de droit de la Faculté de droit de 
l'Université nationale de Séoul, ainsi que d'un master de droit et d'un doctorat de droit commercial 
international de la Faculté de droit de Harvard. 
Thomas R. Graham (États-Unis) (mandat: 2011-2015) 
Né aux États-Unis le 23 novembre 1942, M. Graham a été Chef du département du commerce 
international d'un grand cabinet d'avocats intern ational et le fondateur du département du 
commerce international d'un autre grand cabinet juridique international. Il a été l'un des premiers juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des mesures correctives commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, comptables et 
autres professionnels non juristes dans les départements du commerce international des cabinets 
d'avocats privés. M. Graham a aussi dirigé la commission de la planification et du développement à long terme de son département du commerce international. 
Dans le cadre d'un cabinet privé, M. Graham a souvent collaboré avec des juristes locaux et des 
autorités nationales dans différents pays afin d'élaborer des interprétations juridiques des lois et des réglementations compatibles avec les accords du  GATT/de l'OMC, et en négociant le règlement 
de différends commerciaux internationaux. 
M. Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales; à ce poste, il a joué un rôle majeur pour la négociation de l'Accord du Tokyo Round sur les obstacles techniques au commerce et il a représenté le 
gouvernement des États-Unis dans des procédures de règlement des différends dans le cadre du 
GATT. Avant cela, il avait exercé pendant trois an s à Genève en tant que juriste à la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 
M. Graham a été le premier président du Comité du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a dirigé le Sous-Comité des exportations de l'Association du Barreau américain. Il a enseigné en qualité de professeur invité à la faculté de droit de l'Université 
de Caroline du Nord et de professeur auxiliaire au Georgetown Law Center et à la faculté de droit 
Washington de l'American University. Il a publ ié des ouvrages sur la politique commerciale 
internationale, et sur le commerce international et l'environnement, et a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit commercial international et la politique commerciale internationale en 
tant que chercheur invité à la Brookings Institut ion et en tant que membre associé du Carnegie 
Endowment for International Peace. 
M. Graham est titulaire d'une licence (B.A.) de sciences politiques axée sur les relations 
internationales et l'économie de l'Université de l'Indiana et d'un diplôme de juris doctor  (J.D.) de la 
faculté de droit de Harvard. 
Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat: 2009-2017) 
Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique, à Mexico. Il a été Chef du Département du commerce international pour l'Amérique latine du Cabinet d'avocats Chadbourne & Parke, à 
Mexico. Ses activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges en 
Amérique latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux. 
Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En 
cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre-échange signés par le Mexique et avec des accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des 
Amériques (ZLEA) et à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux 
complexes et des procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Il a été l'avocat principal du WT/AB/20 
- 45 - 
  gouvernement mexicain dans plusieurs différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des 
groupes spéciaux de l'ALENA. 
M. Ramírez est titulaire d'un Master en droit commercial international du Washington College of 
Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana. 
David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat: 2006-2013) 
Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Sud, M. David Unterhalter est diplômé de Trinity College 
(Cambridge), de l'Université du Witwatersrand et de University College (Oxford). Professeur de 
droit à l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998, il y a été, de 2000 à 2006, le 
Directeur de l'Institut Mandela, institut spécialisé dans le droit mondial. En 2008, il était Professeur 
invité de droit à la faculté de droit de Columbia. 
M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg. Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit commercial, de droit de la concurrence, de droit 
constitutionnel et de droit des affaires et a, notamment, représenté différentes parties dans des affaires de droits antidumping et de droits compensateurs. Il a par ailleurs exercé la fonction de 
conseiller auprès du Ministère sud-africain du commer ce et de l'industrie. En outre, il a fait partie 
de plusieurs groupes spéciaux chargés du règlement de différends à l'OMC. M. Unterhalter a beaucoup publié dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
Peter Van den Bossche  (Union européenne; Belgique) (mandat: 2009-2017) 
Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays-Bas). Il est également professeur invité au Collège de l'Europe à Bruges (depuis 2010), à l'Université de Barcelone (programme IELPO) (depuis 
2008), à la School of Law Chine-UE à Beijing (depuis 2008) et au World Trade Institute à Berne 
(programme MILE) (depuis 2002). Il est aussi membre du Comité de rédaction du Journal of 
International Economic Law et membre du Comité consultatif du Journal of World Investment and 
Trade et de la Revista Laninoamericana de Derecho Comercial International . Il est en outre 
membre du Conseil consultatif du Pr ogramme de chaires de l'OMC (PCO). 
M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de droi t de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel 
de l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a 
fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait partie du corps 
enseignant de l'Université libre de Bruxelles (2002- 2009), du Trade Policy Training Centre in Africa 
(trapca) à Arusha (Tanzanie) (2008 et 2013), de la Foreing Trade University à Hanoï et à Ho Chi Minh-Ville (Viet Nam) (2009 et 2011), à l'Université San francisco de Quito (Équateur) 
(2013) et à la faculté de droit de l'Université Koç à Istanbul (Turquie) (2013). 
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. Il est 
l'auteur de l'ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization.  La troisième 
édition (en collaboration avec Werner Zdouc) a été publiée par Cambridge University Press en 2013. 
Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat: 2008-2016) 
Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit économique international à l'Université de Tsinghua et 
à l'Université de Shantou (Chine), et membre de la Chambre de commerce internationale (CCI) et 
de la Commission d'arbitrage économique et commercial internationale de la Chine (CIETAC). Elle a par ailleurs été Vice-Présidente de la Société chinoise de droit économique international et est 
actuellement membre du Conseil consultatif de  l'Organisation internationale de droit du 
développement (OIDD). WT/AB/20 
- 46 - 
  De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine de 
développement. Entre 1998 et 2004, elle a occupé différents postes à la Banque asiatique de développement (BAsD), de Conseillère générale adjointe, Coprésidente de la Commission de recours et Directrice générale de la Banque, notamment. Elle a dirigé un groupe d'experts en 
commerce international de la BAsD, ainsi que le point de contact de la BAsD auprès de l'OMC. 
Auparavant, elle avait exercé diverses fonctions da ns l'administration et à l'université en Chine, 
dont celles de Directrice générale du droit et des traités au Ministère de la coopération 
commerciale et économique extérieure (1984-1997). Elle a participé à l'élaboration de la première 
législation chinoise sur les coentreprises et des principes généraux du droit civil, du droit des 
contrats et de la législation sur le commerce extérieur. De 1987 à 1996, Mme Zhang fut l'un des principaux négociateurs de la Chine en matière de propriété intellectuelle et prit part à 
l'élaboration de la législation chinoise sur les brevets, les marques commerciales et le droit 
d'auteur. Elle fut aussi conseillère juridique principale pour la réintégration de la Chine en qualité de partie contractante au GATT. Entre 1982 et  1985, elle avait travaillé comme conseillère 
juridique à la Banque mondiale. Membre du Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut 
international pour l'unification du droit privé) de 1987 à 1999, elle a aussi été membre de celui de l'OIDD de 1988 à 1999. Mme Zhang a fait partie des comités de rédaction d'UNIDROIT et de la 
CNUDCI pour plusieurs conventions dans le domaine de l'économie et du commerce international 
telles que les Principes relatifs aux contrats du commerce international et la Convention sur le crédit-bail international. 
Mme Zhang est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles sur le droit économique international et 
le règlement des différends internationaux. Titulaire d'une licence ès lettres du Collège chinois d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Un iversité de Rennes (France), elle a obtenu un LLM 
à la faculté de droit de l'Université de Georgetown. Mme Zhang a aussi enseigné dans des 
universités en France et à Hong Kong et Macao, Chine. 
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL 
Werner Zdouc Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est diplômé 
de droit de l'Université de Graz (Autriche). Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse). En 1995, il est entré à la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux de règlement des différends et a effectué des missions de coopération technique 
dans de nombreux pays en développement. En 2001, il est devenu conseiller juridique auprès du secrétariat de l'Organe d'appel. Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Université d'économie de Vienne, à l'Université de Zurich et à celle de 
Barcelone. De 1987 à 1989, il avait travaillé po ur des organisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autric he et en Amérique latine. Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international. WT/AB/20 
- 47 - 
  ANNEXE 3 
DISCOURS D'ADIEU D'UN MEMBRE  QUITTANT L'ORGANE D'APPEL 
Discours d'adieu prononcé par M. David Unte rhalter devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC Genève, le 22 janvier 2014 
Ce fut un très grand privilège et un très grand plaisir d'être au service de cette Organisation, 
d'abord en tant que membre de groupe spécial, puis en tant que membre de l'Organe d'appel. 
J'ai toujours considéré ma désignation à l'Organe d'appel comme improbable et j'ai ressenti, tout 
au long de mon mandat, une profonde reconnaissa nce envers ceux qui m'ont donné cette chance 
aussi gratifiante qu'inespérée. 
Il est généralement imprudent de la part des juges de parler des questions qu'ils sont chargés de 
trancher, il est donc bien préférable de laisser aux autres le soin de réfléchir sur ce qu'ils font ou 
devraient faire. 
L'avantage des bons conseils, c'est qu'on peut, dans  certains cas, ne pas les suivre: c'est peut-être 
l'occasion de le faire ici. Vous me pardonnerez donc de formuler, avant de quitter mes fonctions, 
quelques modestes observations au sujet du système de règlement des différends de l'OMC et de 
l'Organe d'appel. 
J'aimerais évoquer trois points. Je parlerai tout d'abord de l'importance du règlement des 
différends de l'OMC qui a atteint une maturité quelque peu précoce. Je vous ferai ensuite part de 
quelques réflexions sur les défis que devra relever le système. Enfin, sur une note plus sentimentale, j'évoquerai certaines caractéristiques internes de l'Organe d'appel qui ont fait la force de cette institution. 
Ceux qui sont au service d'une institution depuis un certain temps ne sont pas toujours à même de 
décrire ses points forts de manière fiable ou objective. Ceux qui voient les choses de l'intérieur ont tendance à en donner une évaluation trop flatteuse. 
Il est assez remarquable que les institutions chargées du règlement des différends à l'OMC aient 
acquis une si large reconnaissance et, selon moi, une légitimité, en un laps de temps relativement court. Il existe de nombreuses preuves de cette légitimité. 
Premièrement, dans un monde où le projet du commerce multilatéral apparaît si souvent menacé 
par des accords régionaux et bilatéraux ambitieux, l'OMC demeure le cadre privilégié pour régler les différends commerciaux. Deuxième ment, les Membres de l'OMC sont  de plus en plus nombreux 
à avoir recours au système, qui traite un nombre toujours croissant de différends portant sur des 
domaines divers des accords visés. Troisièmement, le système de règlement des différends de 
l'OMC est désormais considéré par les juristes internationaux comme l'une des sources les plus prolifiques du droit international. Quatrièmement, la reconnaissance institutionnelle du système se 
manifeste, d'une part, par les nombreuses public ations universitaires sur le droit de l'OMC et, 
d'autre part, par le fait que celui-ci est désormais considéré comme une spécialité par les juristes. 
Le système de règlement des différends a peu à peu acquis cette légitimité et cette autorité, qui 
reposent sur un certain nombre de valeurs fondamentales. Avant toute chose, le processus 
juridictionnel est indépendant. Ceux qui rend ent des décisions peuvent faire erreur. Leurs 
décisions peuvent, tour à tour, susciter la colère, l'intérêt ou l'indifférence. Mais elles ne sont pas entachées d'un manque d'honnêteté, de favoritisme ni d'aucun conflit d'intérêts. L'indépendance 
peut apparaître comme un avantage évident, qui ne doit toutefois pas être tenu pour acquis. 
L'abus d'influence, les conflits d'intérêts et les positions partisanes surviennent bien trop facilement et, en l'absence de garde-fou, elles peuvent gravement compromettre une institution. 
Le prix à payer pour l'indépendance est de conserver une certaine distance au niveau 
institutionnel. Mais cette indépendance est indispensable. WT/AB/20 
- 48 - 
  Cette légitimité tient également à la qualité du processus de prise de décisions, qui a deux 
caractéristiques. Tout d'abord, il est important que les parties à un différend soient entendues, non seulement au sens strict du terme, mais aussi dans le sens où ceux qui sont chargés de trancher le 
différend doivent en avoir compris les enjeux et être capables de discuter de ces questions de 
manière approfondie avec les parties. Cela permet d'améliorer la qualité des décisions. Et puisque, 
dans tout différend, il faut qu'une partie l'emporte au final, il est essentiel que, au terme de la procédure, la partie perdante ait la conviction que ses arguments ont été dûment compris et 
examinés. On pense parfois que les audiences de l' Organe d'appel sont trop longues. Je ne suis 
pas de cet avis. Il ne m'est jamais arrivé de sortir d'une audience sans avoir acquis une bien meilleure compréhension de l'affaire grâce aux débats qui avaient eu lieu. J'admets que les parties perdantes peuvent considérer qu'une décision est mauvaise, mais elles ne pourront guère la 
considérer comme injuste. 
La deuxième caractéristique du processus de pris e de décisions est la qualité des jugements. Il 
faut de nombreux éléments pour rendre un bon jugement: une connaissance approfondie du droit; 
une excellente aptitude à comprendre un principe et à en tirer des conséquences logiques; 
l'aptitude à maîtriser des faits complexes et à les rendre cohérents; et un raisonnement 
pragmatique permettant d'obtenir des résultats logiques. Très peu de personnes possèdent 
l'ensemble de ces qualités, et certainement pas dans la même mesure. L'Organe d'appel a eu la 
chance de compter parmi ses membres des person nes possédant un grand nombre de ces qualités 
qui sont importantes pour rendre des jugements solides. L'importance du processus de prise de décisions peut notamment être mesurée en examinant dans quelle mesure on s'appuie sur les 
décisions antérieures pour infléchir l'issue d'un no uveau différend. Bien que la règle du précédent 
ne soit pas appliquée formellement dans le système, les arguments présentés devant l'Organe d'appel et les groupes spéciaux font référence au contenu de décisions antérieures. Cela n'est pas 
fait uniquement par souci de commodité, mais également pour reconnaître la valeur de la 
contribution des décisions antérieures à l'interprétation des accords visés. 
Bien entendu, certaines décisions n'ont pas été acceptées par tous et d'autres étaient 
controversées. Mais, dans l'ensemble, le corpus de droit qui a été développé est bien considéré. La 
constitution de cette jurisprudence s'est, pour l'essentiel, faite progressivement, l'objectif étant d'assurer la cohérence et la clarté de l'interprétation des textes négociés. Elle a permis l'application du droit de l'OMC à divers régimes de droit national, tout en cherchant à établir un 
bon équilibre entre les impératifs de la politique intérieure et les disciplines du droit de l'OMC, et 
elle a évolué à travers les méandres de différends importants et complexes qui semblaient souvent insolubles. 
Une autre source de légitimité est la question de l'accès au système. On dit que, pour participer au 
système de règlement des différends de l'OMC, il faut avoir de la patience, beaucoup de temps, d'importantes ressources et être capable d'appréhender un ensemble de plus en plus complexe de 
règles et de procédures. Cela est vrai en partie, mais pas dans tous les cas. Malgré cela, de plus 
en plus de Membres ont recours au système, et cela de manière répétée. Les règles de procédure sont claires et appliquées sans formalités excessives. Les décisions de l'Organe d'appel sont rendues, pour la plupart, dans le délai de 90 jour s. La présentation de communications en tant que 
tierces parties est encouragée. Certes, il faut connaître un peu le système pour y participer, mais il 
n'est pas opaque. Il est régi par des règles et privilégie l'équité de la procédure. Ces caractéristiques rendent le système plus accessible et renforcent donc sa légitimité. 
Enfin, il y a la question de la composition. L'Organe d'appel est un élément essentiel pour les 
Membres de l'OMC voulant faire entendre leur voix dans le processus juridictionnel. Bien qu'il ne représente pas les Membres, il doit en refléter la diversité. L'un des atouts de l'Organe d'appel a 
toujours été l'appartenance de ses membres à des traditions juridiques et à des sociétés très 
différentes. Cette différence de perspective est au service d'un objectif commun: le règlement des différends conformément au droit de l'OMC. Les décisions de l'Organe d'appel apportent des réponses uniques, en dépit de la diversité des décideurs, ce qui contribue à la richesse du résultat. 
Voilà, en résumé, quels sont, selon moi, les atouts du système de règlement des différends de 
l'OMC. 
Qu'en est-il des défis que ce système devra relever? Je passe maintenant à l'examen de cette 
question. WT/AB/20 
- 49 - 
  Plus la part du commerce international augmente, moins les échanges sont, dans les faits, 
réglementés par la législation intérieure des différents États. C'est un fait bien connu. Ce que l'on voit cependant apparaître, c'est un palimpseste de régimes juridiques: arbitrage privé, traités d'investissement, accords bilatéraux, régionaux et multilatéraux. Le paysage de la réglementation 
supranationale est morcelé; ses territoires se chevauchent et il évolue de manière imprévisible et 
s'articule de manière complexe. C'est un processus dont on ne peut pas prévoir le résultat. 
Dans ce contexte en constante mutation, le projet du multilatéralisme n'est pas assuré. Si l'OMC 
finissait par n'être qu'un engagement historique envers un socle de droits et d'obligations, 
l'institution s'étiolerait, et avec elle, le système de règlement des différends. Si les Accords de l'OMC n'intègrent plus les engagements pris par les Membres pour de nouvelles questions commerciales, la fonction de règlement des différends de l'OMC perdra sa prééminence. 
Premièrement, parce que de nombreuses questions clés des accords visés auront été, au cours du 
temps, clarifiées dans les différends. Deuxièmement, parce que les nouvelles questions commerciales seront réglementées par d'autres instances et que les différends seront réglés là où 
les droits et obligations se situent. Troisièmement, parce que, si le règlement des différends 
devenait la principale activité de l'OMC, cette institution perdrait sa cohésion. La fonction juridictionnelle est solide lorsqu'elle a des liens dynamiques avec la fonction législative. Si l'on 
accorde au règlement des différends une impo rtance disproportionnée, le système est 
déséquilibré, et l'atrophie d'une partie de ce système finit par prendre le pas sur tout le reste. 
Pendant la longue période au cours de laquelle le Cycle de Doha n'a produit aucun résultat, 
l'accent mis sur le règlement des différends a commencé à devenir manifeste. On disait que 
l'Organe d'appel avait trop de pouvoir, qu'il prenait des décisions qui allaient au-delà de son 
domaine de compétence. Je ne suis pas de cet avis. Mais ces points de vue dénotent une inaptitude à faire progresser les engagements conventionnels des Membres, dont l'un des plus 
importants est le pouvoir de modifier les interprétations de l'Organe d'appel. 
Ceux qui sont chargés du fonctionnement du système de règlement des différends ne peuvent, 
bien entendu, pas faire grand-chose dans le contexte plus large des négociations. Il est toutefois 
important d'admettre que le système est fragile: son succès dépend de son utilité pour les 
Membres et il ne se développera que si le projet  de l'OMC dans son ensemble se développe aussi. 
Ceux qui sont au service du système et croient en  ses valeurs sont toujours tentés de penser que 
ce système est autonome. Ce n'est pas le cas. Si les Membres de l'OMC ne parviennent pas à se 
mettre d'accord sur la manière de faire avancer le  projet multilatéral, cela aura également une 
incidence sur l'efficacité du règlement des différe nds. Heureusement, avec les résultats obtenus à 
Bali, il semble que l'on croit de nouveau à la possibilité de conclure le Cycle de Doha et ce qui 
viendra après. 
Il y a d'autres défis à relever, mais je crois qu'ils ne sont que la conséquence du défi plus général 
que je viens de décrire. Le système de règlement des différends de l'OMC possède de nombreuses 
qualités, mais il doit s'adapter aux nouveaux types de différends qui lui sont soumis. 
À l'époque où le système de règlement des différends a été conçu, on n'avait pas prévu que les 
différends portés aujourd'hui devant des groupes spéciaux et l'Organe d'appel seraient aussi 
complexes, qu'ils porteraient sur un si grand nombre de faits, ni qu'il y en aurait autant. Le 
système donne très fréquemment lieu à des appels, qu i aboutissent d'ailleurs très souvent, ce qui 
veut dire qu'il y a un certain déséquilibre dans le système. Bien sûr, j'admets que les Membres, qui 
cherchent à obtenir des clarifications faisant autorité des accords visés, seront tentés de demander 
un deuxième avis auprès de l'Organe d'appel. Mais de nombreux différends ne portent pas 
uniquement sur des questions de droit; c'est po urquoi l'efficacité du système devrait être 
améliorée de façon à régler ces questions en première instance. Cela signifie qu'il faut réformer, 
en partie, les groupes spéciaux. Je suis favorable à l'établissement d'un organe chargé de statuer 
en première instance afin de renforcer la cohérence des décisions prises à ce niveau. Certains pensent que cela est inutile. Mais, malheureusement, nous n'avons pas de réponse mesurée à apporter face à la nécessité d'améliorer le fonctionnement du système. 
Même lorsqu'il y a consensus sur la nécessité de changement, il semble que nous soyons dans 
l'impossibilité d'avancer. Tout le monde s'accorde à dire que les différends devraient déboucher sur des résultats significatifs. Cela n'est pas toujours possible car les constatations formulées par un WT/AB/20 
- 50 - 
  groupe spécial sont limitées. La solution est de donner à l'Organe d'appel un pouvoir de renvoi. 
Tout le monde pense que c'est une bonne solution, mais, une fois encore, on se perd dans les aspects techniques et rien n'est fait. 
Enfin, pour donner un exemple, la charge de travail de l'Organe d'appel est imprévisible. À 
certaines périodes, le nombre d'affaires à traiter excède la capacité de l'institution. C'est pourquoi 
nous avons besoin d'établir certaines règles pour déterminer l'ordre dans lequel les appels seront examinés. Nous avons également besoin d'assouplir la règle du délai de 90 jours. Même cette 
question pratique, et pourtant importante, a fait l'objet d'un débat, mais elle n'a pas été réglée 
pour autant. Un système rationnel devrait aussi prév oir des règles permettant de fixer le calendrier 
des appels et le nombre d'affaires pouvant être traitées simultanément. Cela rendrait le processus d'examen en appel plus prévisible, tant pour l'Or gane d'appel que pour les parties et permettrait 
également une utilisation rationnelle des ressources. Le traitement ordonné et rapide des appels 
doit toujours être préféré à l'absence de règles. 
Année après année, j'ai vu l'enthousiasme avec  lequel le nouveau Président de l'Organe de 
règlement des différends souhaitait s'attaquer à ces questions et à bien d'autres encore. Et chaque 
année, cet enthousiasme se heurte à l'impossi bilité apparente de procéder à un quelconque 
changement, si modeste soit-il. 
Aucune de ces questions ne met le système en péril. En fait, ce type de changements progressifs 
permettrait d'améliorer son efficacité. Mais cela révèle un malaise plus large que nous devrions nous efforcer de dissiper. 
J'ai insisté sur la valeur institutionnelle de l'indépendance. Celle-ci est éprouvée chaque fois qu'une 
personne est désignée pour siéger à l'Organe d'appel. Depuis toujours, nous sommes tous 
convaincus qu'un nouveau membre sera désigné dès le moment où il fait l'objet d'un consensus. 
Le système de règlement des différends de l'OMC a acquis une très bonne réputation et ce à juste 
titre. Lorsque l'on compare les différentes instan ces chargées d'examiner des questions de droit 
international, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'OMC sont très bien considérés pour la portée, la qualité et le nombre de leurs décisions. Dans un monde où un si grand nombre de 
questions doivent désormais être réglées hors de la sphère de compétence des systèmes 
juridiques nationaux, les régimes supranationaux doivent être dotés d'une fonction de règlement des différends. Le système de l'OMC est un modèle en la matière et il doit le rester. 
J'espère de tout cœur que tous ceux qui participent au système l'aideront à tenir ses promesses et 
l'empêcheront de se scléroser et d'être détrôné par d'autres instances. 
J'aimerais enfin dire un mot à ceux qui ont rendu mon expérience à l'OMC si enrichissante et si 
agréable. 
Quand j'ai été désigné à l'Organe d'appel, on a pu craindre que je sois une voix discordante car 
j'avais fait partie auparavant d'un groupe spécial qui avait adopté une position quelque peu différente de celle de l'Organe d'appel. Malgré cela, j'ai été accueilli de manière extrêmement 
amicale. 
Le règlement des différends est parfois un travail très solitaire. Il est important de maintenir une 
certaine distance par rapport aux parties ou parties éventuelles. Les membres de l'Organe d'appel sont amenés à travailler ensemble pendant de longues périodes. Ils doivent statuer dans 
l'urgence. Les appels soulèvent de nombre uses questions sur lesquelles des personnes 
raisonnables peuvent être en désaccord. Au sein de l'Organe d'appel, les débats sont animés et pourraient facilement créer des tensions. Mais cela n'a jamais été le cas. 
C'est l'esprit de collégialité qui l'emporte. Chacun peut exprimer son point de vue ... Les questions 
sont examinées sous tous les angles. Il y a une volonté commune de trouver une réponse qui soit fidèle aux accords et qui reflète les positions consensuelles obtenues de haute lutte lors de débats 
approfondis. 
Cette coopération favorise l'amitié et le respect, et je suis très reconnaissant à tous mes collègues, 
anciens et actuels, qui ont si bien mis à profit la  durée de ce mandat pour contribuer aux travaux WT/AB/20 
- 51 - 
  de l'Organe d'appel. Ils m'ont accompagné sur le long chemin de nombreuses réflexions juridiques. 
Ils m'ont guidé, aidé et ont rendu ce travail si passionnant, et j'espère leur exprimer ma gratitude assez clairement. 
J'ai débuté à l'OMC comme membre d'un groupe spécial. Là aussi, j'ai collaboré avec des 
personnes dévouées et très compétentes. Je les remercie ainsi que le Secrétariat qui apporte un 
soutien aux groupes spéciaux pour m'avoir si géné reusement initié aux secrets du droit de l'OMC 
et pour avoir fait abstraction de mes nombreuses faiblesses alors que je tentais de comprendre le 
système. 
Les membres de l'Organe d'appel dépendent beaucoup de l'aide fournie par le secrétariat de 
l'Organe d'appel. Le secrétariat est le centre névralgique de l'institution. J'aimerais tout d'abord rendre hommage aux juristes du secrétariat qui, au fil des années, ont fourni une assistance à 
l'Organe d'appel. Il est difficile d'imaginer des personnes plus compétentes. Leur connaissance du 
droit et l'application dont ils font preuve dans leurs travaux de recherche et de préparation des appels sont exemplaires. Le secrétariat est dirigé par son Directeur. Tout au long de mon mandat, 
il a guidé les travaux du secrétariat en exerçant un grand leadership intellectuel, sachant repérer 
les compétences d'un œil averti, mais aussi développer ces compétences. 
L'Organe d'appel dépend aussi beaucoup des énormes efforts déployés par ceux qui gèrent ses 
travaux. Avec calme et efficacité, ils réunissent des membres dispersés aux quatre coins du monde 
et nous déchargent ici de nombreuses tâches qui réduiraient le temps que nous consacrons à notre activité principale. Je les en remercie tous infiniment. 
Enfin, alors que je fais mes adieux à l'OMC, j'aimerais mentionner les nombreuses personnes, tant 
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Organisation, qui ont rendu ces instants inoubliables. Même si on 
les voit rarement, les interprètes et les traducteurs de l'OMC sont indispensables dans une organisation multilingue. Merci à vous. J'aimerais  également dire quelques mots aux délégués qui 
ont comparu devant l'Organe d'appel dans les nombreuses affaires que nous avons traitées au 
cours des sept dernières années: c'est grâce à la qualité de vos arguments et à la finesse de vos observations que nous avons pu constituer un corpus de droit important auquel j'ai eu le privilège 
d'apporter ma contribution. 
Bonsoir et au revoir.  
 
 
  
 
  
 
   
 WT/AB/20 
- 52 - 
  ANNEXE 4 
I. ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman États-Unis  2007-2011 
Lilia Bautista Philippines 2007-2011 
Shotaro Oshima Japon 2008-2012*** 
 
* MM. El-Nagar et Matsushita ont décidé de ne pas de mander le renouvellement de leur mandat. Toutefois, 
l'ORD a prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin de laisser au Comité de sélection et à l'ORD le temps nécessaire pour ache ver le processus de sélection qui permettra de remplacer les membres 
sortants de l'Organe d'appel. (Voir le  document WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.) 
** Mme Janow a décidé de ne pas demander le renouvellement de son mandat, qui s'est achevé le 
11 décembre 2007. ***La démission de M. Oshima a pris effet le 6 avril 2012.  M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000. M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006. WT/AB/20 
- 53 - 
  II. ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996-6 février 1997 
7 février 1997-6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998-6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999-6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000-6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001-10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001-14 décembre 2002 
15 décembre 2002-10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003-12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004-16 décembre 2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005-16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006-16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Brésil 17 décembre 2007-16 décembre 2008 
David Unterhalter Afrique du Sud 18 décembre 2008-11 décembre 2009 
12 décembre 2009-16 décembre 2010 
Lilia Bautista Philippines  17 décembre 2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman États-Unis  15 juin 2011-10 décembre 2011 
Yuejiao Zhang Chine 11 décembre 2011-31 mai 2012 
1er juin 2012-31 décembre 2012 
 WT/AB/20 
- 54 - 
  ANNEXE 5 
APPELS FORMÉS: 1995-2013 
Année Nombre de 
déclarations d'appel 
déposées Appels portant sur des 
procédures initiales Appels portant sur des 
procédures au titre de 
l'article 21:5 
1995  0 0 0 
1996  4 4 0 
1997  6a 6 0 
1998  8 8 0 
1999  9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001  9d 5 4 
2002  7e 6 1 
2003  6f 5 1 
2004  5 5 0 
2005 10 8 2 
2006  5 3 2 
2007  4 2 2 
2008 13g 10 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
2012 5 5 0 
2013 1 1 0 
Total 120 101 19 
 
a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appe l qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada) ; CE – Hormones (États-Unis) . Un 
seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – FSC . 
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appe l qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE) ; États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclar ation d'appel au suje t du même rapport de groupe spécial: États-Unis – Tubes 
et tuyaux de canalisation . 
e Ce chiffre comprend une déclaration d' appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles  et ne 
comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les Communautés européennes, lesquelles ont 
ensuite déposé une autre déclaration d'appel au  sujet du même rapport de groupe spécial: CE – Sardines . 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appe l qui a été retirée par les États-Unis, lesquels ont 
ensuite déposé une autre déclar ation d'appel au sujet du même  rapport de groupe spécial: États-Unis – Bois de 
construction résineux IV . 
g Ce chiffre comprend deux déclarations d'appe l qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Crevettes (Thaïlande)  et États-Unis – Directive 
sur les cautionnements en douane. Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces 
deux appels. 
 WT/AB/20 
- 55 - 
  ANNEXE 6 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL: 1995-2013a 
 Tous les rapports de 
groupes spéciaux Rapports des groupes 
spéciaux autres que ceux 
établis au titre de 
l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accordb Rapports des groupes 
spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption  Rapports  
adoptésc Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appeld % des 
rapports 
ayant fait  
l'objet 
d'un 
appele Rapports  
adoptés  Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant fait  
l'objet 
d'un 
appel Rapports  
adoptés Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 - 
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 - 
2013 4 2 50% 4 2 50% 0 0 - 
Total 186 123 67% 159 104 66% 27 19 70% 
 
a Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995. 
b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un  groupe spécial pourra être établi pour examiner 
un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatib ilité avec un accord visé de mesures prises pour se 
conformer aux recommandations et décisions" de l'ORD après l'adoption d'un rapport antérieur d'un groupe 
spécial ou de l' Organe d'appel. 
c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – 
Bananes III ( Guatemala  et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III (États-Unis) comptent 
pour un seul rapport. Les rapports établis pa r les Groupes spéciaux dans les affaires États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et CE – Morceaux de poulet  comptent également 
pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils sont 
adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirmés par un rapport de l'Organe d'appel. Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du nombre de rapports de 
l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'Orga ne d'appel portent sur plus  d'un rapport de groupe 
spécial. 
e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.   
  WT/AB/20  
- 56 - ANNEXE 7 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL 
DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2013a 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 
1994 Agriculture SPS ATV OTC MIC Antidumping Licences 
d'importation SMC Sauvegardes AGCS  ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011 7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012 9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
2013 0 0 2 0 0 0 0 2 0 0 2 0 0 0 
Total 94 11 77 13 7 3 6 2 29 2 30 7 5 3 
 
a Aucun appel n'a été formé en 1995. WT/AB/20 
- 57 - 
  ANNEXE 8 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 1995-2013 
À la fin de 2013, sur les 159 Membres de l'OMC, 70 avaient participé à des appels pour lesquels 
des rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2013.1 
 
Les règles au titre desquelles les Membres participent aux appels en tant qu'appelant, autre appelant, intimé ou participant tiers sont décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 0 1 1 0 2 
Arabie saoudite, Royaume d' 0 0 0 7 7 
Argentine 2 3 5 13 23 
Australie 2 2 6 34 44 
Bahreïn, Royaume de 0 0 0 1 1 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil 5 7 12 28 52 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 12 9 20 23 64 
Chili 3 0 2 12 17 
Chine 10 2 6 37 55 
Colombie 0 0 0 15 15 
Corée 3 4 6 27 40 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 4 4 
Équateur 0 2 2 10 14 
États-Unis 33 21 71 32 157 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 1 1 8 11 
Guyana 0 0 0 1 1 
Honduras 0 2 2 3 7 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 6 2 7 36 51 
Indonésie 0 1 1 1 3 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 5 12 53 76 
Kenya 0 0 0 1 1 
Koweït, État du 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 4 7 33 49 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 21 23 
Nouvelle-Zélande 0 3 6 13 22 
                                               
1 Aucun appel n'a été formé ni aucun rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/20 
- 58 - 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Pakistan 0 0 2 3 5 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 4 5 
Philippines 3 0 3 1 7 
Pologne 0 0 1 0 1 
République bolivarienne du 
Venezuela 0 0 1 6 7 
République dominicaine 1 0 1 4 6 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les  
Grenadines 0 0 0 3 3 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Suisse 0 1 1 0 2 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 35 35 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 3 2 5 20 30 
Trinité-et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 10 11 
Union européenne 21 16 41 59 137 
Viet Nam 0 0 0 3 3 
Total 119 89 225 638 1 071 
 
II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
1996 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 WT/AB/20 
- 59 - 
  1997 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements 
de dessous WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine 
WT/DS33/AB/R et WT/DS33/AB/R/Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/20 
- 60 - 
  1998 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements 
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels informatiques WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Me xique États-Unis 
 
 WT/AB/20 
- 61 - 
  1999 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques WT/DS75/AB/R WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons alcooliques  
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – Chaussures (CE) WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers 
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
 WT/AB/20 
- 62 - 
  2000 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs (article 21:5 – Brésil) WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de 
bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande 
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
b Dans le cadre de la plainte dépo sée par les Communautés européennes. 
 WT/AB/20 
- 63 - 
  2001 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande 
d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier laminé à chaud WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis)  
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) WT/DS103/AB/RW WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/20 
- 64 - 
  2002 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Article 211, 
Loi portant ouverture de crédits WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de fourchettes de prix WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis 
Venezuela 
États-Unis – Acier au carbone WT/DS213/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) WT/DS103/AB/RW2 WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
 
c L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prév u pour l'audience. 
 WT/AB/20 
- 65 - 
  2003 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) WT/DS217/AB/R WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de tuyauterie WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R 
WT/DS254/AB/R 
WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège 
 WT/AB/20 
- 66 - 
  2004 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences tarifaires  
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations de 
blé et importations de 
grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/20 
- 67 - 
  2005 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton upland  
WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua-et- 
Barbuda Antigua-et- 
Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R WT/DS266/AB/R WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande 
Paraguay 
Saint-Kitts- 
et-Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago 
République dominicaine 
– Importation et vente de 
cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les 
DRAM WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et 
WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/20 
- 68 - 
  2005 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) 
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/20 
- 69 - 
  2006 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) WT/DS277/AB/RW et WT/DS277/AB/RW/Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/20 
- 70 - 
  2007 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes
d 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande 
Norvège 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques rechapés WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 
d E n  v e r t u  d u  T r a i t é  d e  L i s b o n n e ,  à  c o m p t e r  d u  1er décembre 2009, l'"Union européenne" s'est 
substituée et a succédé aux "Communautés européennes". Pour les différends qui ont été engagés avant l'entrée en vigueur du Traité, l'appellation "Communautés européennes" est utilisée dans les rapports de règlement des différends de l'OMC. 
 WT/AB/20 
- 71 - 
  2008 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton upland  
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes (Thaïlande) WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande États-Un is États-Unis 
Thaïlande Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Maintien de la 
suspension WT/DS320/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Inde – Droits d'importation additionnels 
WT/DS360/AB/R États-Unis Inde États-Unis 
Inde 
 Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
 WT/AB/20 
- 72 - 
  2008 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) WT/DS27/AB/RW2/ECU et WT/DS27/AB/RW2/ECU/ 
Corr.1 
 Communautés 
européennes 
 Équateur 
  Communautés 
européennes 
Équateur Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
 
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis)  
WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/ 
Corr.1 
 Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
Chine – Pièces automobiles (CE) WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (États-Unis) 
WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces 
automobiles (Canada) 
WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/20 
- 73 - 
  2009 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine 
Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/20 
- 74 - 
  2010 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes 
WT/DS367/AB/R  Australie Nouvelle- 
Zélande Nouvelle- 
Zélande 
Australie Chili 
États-Unis 
Japon 
Pakistan 
Taipei chinois 
Union européenne 
 WT/AB/20 
- 75 - 
  2011 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) WT/DS379/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Bahreïn 
Brésil 
Canada 
Inde 
Japon 
Koweït 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs 
WT/DS316/AB/R  Union 
européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne 
 Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) WT/DS371/AB/R  Thaïlande - - -  Philippines Australie 
Chine 
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois 
Union européenne 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) 
WT/DS397/AB/R  Union 
européenne Chine Chine 
Union 
européenne Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
États-Unis – Pneumatique 
(Chine) WT/DS399/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Japon 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne 
Viet Nam 
Philippines – Spiritueux 
distillés 
(Union européenne) 
WT/DS396/AB/R 
 Philippines Union européenne Philippines 
Union 
européenne 
 Australie 
Chine 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Philippines – Spiritueux distillés (États-Unis) WT/DS403/AB/R Philippines - - - États-Unis 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/20 
- 76 - 
  2012 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Chine –  Matières 
premières (États-Unis) WT/DS394/AB/R  Chine États-Unis  Chine 
États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières 
premières (Union 
européenne) 
WT/DS395/AB/R Chine Union européenne Chine 
Union 
européenne Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières premières (Mexique) 
WT/DS398/AB/R Chine Mexique Chine 
Mexique Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs 
(2ème plainte) 
WT/DS353/AB/R Union 
européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle WT/DS406/AB/R États-Unis  - - -  Indonésie Brésil 
Colombie 
Guatemala 
Mexique 
Norvège 
République 
dominicaine 
Turquie 
Union européenne 
 WT/AB/20 
- 77 - 
  2012 (SUITE) 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) WT/DS381/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Argentine 
Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
Guatemala 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
États-Unis – EPO (Canada) 
WT/DS384/AB/R États-Unis  Canada Canada 
États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne 
États-Unis – EPO 
(Mexique) 
WT/DS386/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande 
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne 
Chine – AMGO 
WT/DS414/AB/R Chine - - - États-Unis  Argentine 
Union européenne 
Honduras 
Inde 
Japon 
Corée 
Arabie saoudite 
Viet Nam 
  WT/AB/20 
- 78 - 
  2013 
 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Canada – Certaines mesures 
affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable WT/DS412/AB/R Canada Japon Japon 
Canada  Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
El Salvador 
États-Unis 
Honduras 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Union européenne
 
Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat 
garantis 
WT/DS426/AB/R Canada Union 
européenne Union 
européenne 
Canada Arabie saoudite 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
El Salvador 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie WT/AB/20 
- 79 - 
  ANNEXE 9 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL AU PLAN D'ASSISTANCE 
TECHNIQUE ET DE FORMATION EN 2013 DE L'OMC 
 
Cours/Séminaire Lieu Dates 
Programme de formation avancé à 
l'intention des hauts fonctionnaires Washington, D.C., États-Unis 19-21 juin 2013 
Cours avancé de politique 
commerciale (règlement des 
différends) Genève, Suisse 9-11 juillet 2013 
Cours régional de politique 
commerciale pour la région Asie-Pacifique (Principes fondamentaux) New Delhi, Inde 11-12 septembre 2013 
Cours avancé et dialogue régional 
sur le règlement des différends à 
l'OMC à l'intention des pays 
d'Amérique latine Brasilia, Brésil 8-11 octobre 2013 
Séminaire national Brasilia, Brésil 14-16 octobre 2013 
Cours avancé sur le règlement des 
différends Genève, Suisse 14-18 octobre 2013 
Cours régional de politique 
commerciale pour la région Asie-Pacifique (règlement des différends) New Delhi, Inde 23-25 octobre 2013 
Cours spécialisé sur le mécanisme 
de règlement des différends de 
l'OMC Bogota, Colombie 23-26 octobre 2013 
Cours de politiqu e commerciale de 
courte durée à l'intention des pays membres de l'ALADI (règlement des différends) Montevideo, Uruguay 7-8 novembre 2013 
Séminaire national Téhéran, Iran 16-21 novembre 2013 
 
 WT/AB/20 
- 80 - 
  ANNEXE 10 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL À DES SÉANCES D'INFORMATION, DES 
CONFÉRENCES ET DES CONCOURS DE PROCÈS SIMULÉS EN 2013 
 
Activité Lieu Dates 
Cinquième concours général de 
procès simulés organisé par la Gujarat National Law University (GNLU) Ahmenabad, Inde  11-14 février 2013 
Concours de procès simulés 
organisé par l'Association 
européenne des étudiants en droit Barcelone, Espagne 11-12 février 2013 
Concours de procès simulés 
organisé par l'Association européenne des étudiants en droit San José, Costa Rica 11-14 mars 2013 
107ème Assemblée générale 
annuelle de la Société américaine 
de droit international Washington, D.C., États-Unis 3-5 avril 2013 
Concours de procès simulés 
organisé dans le cadre du programme IELPO  Barcelone, Espagne 20-21 juin 2013 
Concours de procès simulés 
organisé dans le cadre du 
programme IELPO et par le World 
Trade Institute Barcelone, Espagne 27 juin 2013 
Réseau asiatique du droit 
économique international (AIELN) III: "L'OMC vingt ans après et l'avenir du droit international relatif au commerce, à l'investissement et au financement" Séoul, Corée 18-19 juillet 2013 
Quatrième concours annuel de 
procès simulés OMC/ALE Séoul, Corée 20 juillet 2013 
Université nationale de Séoul – 
Cours d'été sur le droit commercial 
international Séoul, Corée 22 juillet-3 août 2013 
Deuxième Conférence biennale du 
Réseau latino-américain du droit 
économique international Lima, Pérou 27-30 octobre 2013 
Conférence sur les BRIC et le 
règlement des différends à l'OMC Shanghai, Chine 4-11 novembre 2013 
 WT/AB/20 
- 81 - 
  ANNEXE 11 
RAPPORTS ET DÉCISIONS DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS DE L'OMC: 1995-2013 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de carreaux de sol en  céramique en provenance d'Italie , 
WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures (CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation 
de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/AB/R  et Corr.1, 
adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de 
chaussures, textiles, vêtements et autres articles , WT/DS56/R, adopté le 
22 avril 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits antidumping 
sur la viande de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidump ing définitifs visant la 
viande de volaille en  provenance du Brésil , WT/DS241/R, adopté le 
19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux 
de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et Corr.1, adopté le 
16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Argentine – Pêches en 
conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde définitive à 
l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs 
et exportateurs de cu ir pour automobiles , WT/DS126/R, adopté le 
16 juin 1999 
Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux producteurs 
et exportateurs de cuir pour automobi les – Recours des États-Unis à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 11 février 2000 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affe ctant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010 
Australie – Pommes Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affe ctant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/R, adopté le 
17 décembre 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS367/AB/R 
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
Australie – Saumons Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Recours du Canada à l'arti cle 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 20 août 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 
– Canada II) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxiè me recours du Canada à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW/2, 
adopté le 23 août 2001 WT/AB/20 
- 82 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 
– Canada) Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Re cours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/AB/RW, 
adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs (article 21:5 
– Canada) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Re cours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS46/RW, adopté 
le 4 août 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs (article 22:6 
– Brésil) Décision des arbitres Brésil – Programme de financement des exportations 
pour les aéronefs – Recours du Brésil à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco desséchée , 
WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 17 décembre 2007, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'im portation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs  
civils, WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation des 
aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs  
civils – Recours du Brésil à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB /R, adopté le 19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 19 juin 2000, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles (article 
21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesure s affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS139/12, WT/DS142/12, 
4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un brevet pour 
les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'expo rtation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux , WT/DS222/R, adopté le 
19 février 2002 
Canada – Crédits et garanties 
pour les aéronefs (article 22:6 – Canada) Décision de l'arbitre Canada – Crédits à l'exportat ion et garanties de prêts 
accordés pour les aéronefs régionaux – Recours du Canada à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorand um d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS222/ARB, 
17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée par un 
brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R 
Canada – Durée d'un brevet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par un brevet – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS170/10, 28 février 2001 WT/AB/20 
- 83 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Énergie 
renouvelable/ Canada – Programme de tarifs de rachat garantis Rapports de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvel able/Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R, 
adoptés le 24 mai 2013 
Canada – Énergie 
renouvelable/ Canada – 
Programme de tarifs de rachat 
garantis Rapports du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant le secteur 
de la production d'énergie renouvel able/Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS412/R / WT/DS426/R et 
Add.1, adoptés le 24 mai 2013, modifiés  par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS412/AB/R / WT/DS426/AB/R 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement  des grains importés , WT/DS276/AB/R, adopté le 
27 septembre 2004 
Canada – Exportations de blé 
et importations de grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les exportations de 
blé et le traitement  des grains importés , WT/DS276/R, adopté le 
27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS276/AB/R 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension d'obligations 
dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R et Add.1 à Add.7, adopté le 
14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS321/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant les 
périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R, adopté le 
27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, adopté le 
27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW, adopté le 
18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté le 18 décembre 2001, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande II) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le 
17 janvier 2003 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de lait et 
l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des États-Unis et de la 
Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en provenance du Brésil , 
WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Recours à l'arbitrage co nformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/616, 1er août 2005 WT/AB/20 
- 84 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de partenariat 
ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitr age conformément à la Décision du 
14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, adopté le 
5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et Add.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R / WT/DS292/R / WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adoptés le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des ba nanes – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III (article 21:5 
– CE) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et Corr.1, non 
adopté 
CE – Bananes III (article 21:5 
– Équateur II)/ CE – Bananes 
III (article 21:5 – États-Unis)  Rapports de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Deuxième recours 
de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, et 
Corr.1/ Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la 
vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, adopté le 22 décembre 2008 
CE – Bananes III (article 21:5 
– Équateur II) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la dist ribution des bananes – Deuxième recours 
de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémo randum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW2/ECU, adopté le 11 décembre 2008, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU 
CE – Bananes III (article 21:5 
– Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la di stribution des bananes – Recours de 
l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 6 mai 1999 
CE – Bananes III (article 21:5 
– États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 22 décembre 2008, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III (Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des ba nanes, plainte déposée par 
l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Équateur) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrag e au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB/ECU, 
24 mars 2000 
CE – Bananes III (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des ba nanes, plainte déposée par 
les États-Unis , WT/DS27/R/USA, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'arbitrag e au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/ARB, 
9 avril 1999 
CE – Bananes III (Guatemala 
et Honduras) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des ba nanes, plainte déposée par 
le Guatemala et le Honduras , WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté le 
25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/R WT/AB/20 
- 85 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III (Mexique) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime applicable à 
l'importation, à la vente et  à la distribution des ba nanes, plainte déposée par 
le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté le 25 septembre 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions  
douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 28 juillet 2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine , WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté le 
13 février 1998 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormone s), plainte déposée par le Canada , 
WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrag e au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS48/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les viandes 
et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les États-Unis , 
WT/DS26/R/USA, adopté le 13 février 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis – Recours des 
Communautés européennes à l'arbitrag e au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/ARB, 
12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde , 
WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS141/AB/R 
CE – Linge de lit (article 21:5 – 
Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en  coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003  
CE – Linge de lit (article 21:5 – 
Inde) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits antidumping 
sur les importations de linge de lit en  coton en provenance d'Inde – Recours 
de l'Inde à l'article 21:5 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW  
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographique s pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte de l'Australie , WT/DS290/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographique s pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 
20 avril 2005 WT/AB/20 
- 86 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, 
WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998 
CE – Matériels informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classement tarifaire 
de certains matériels informatiques , WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, 
adopté le 22 juin 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/ AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures compensatoires 
visant les semi-conducteurs pour DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification douanière 
des morceaux de poulet désossés et cong elés – Arbitrage au titre de l'article 
21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS269/13, WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte du Brésil , 
WT/DS269/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés, plainte de la Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 27 septembre 2005, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant le 
commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, adopté le 20 juin 2005 
CE – Pectinidés (Canada) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés , demande du Canada, WT/DS7/R, 5 août 1996, 
non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et Chili) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des pectinidés, demande du Pérou et du Chili , WT/DS12/R, 
WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/AB/R, 
adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions d'octroi 
de préférences tarifaires aux pays en développement , WT/DS246/R, adopté le 
20 avril 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, non adopté 
CE – Produits dérivés du 
phoque Rapports du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesures prohibant 
l'importation et la commercialisat ion de produits dérivés du phoque , 
WT/DS400/R / WT/DS401/R et Add.1, distribués aux Membres de l'OMC le 25 novembre 2013 [Ce rapport a fait l'objet d'un appel le 22 janvier 2014] 
CE – Produits des technologies 
de l'information Rapports du Groupe spécial Communautés européennes et leurs États 
membres – Traitement tarifaire de cert ains produits des technologies de 
l'information , WT/DS375/R / WT/DS376/R / WT/DS377/R, adoptés le 
21 septembre 2010 
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
CE – Sardines Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Désignation 
commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, adopté le 23 octobre 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure antidumping 
visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , WT/DS337/R, adopté 
le 15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, WT/DS 266/AB/R, WT/DS283/AB/R, 
adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Su bventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'arti cle 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 WT/AB/20 
- 87 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , WT/DS265/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte du Brésil , WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , WT/DS283/R, adopté le 
19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains prod uits provenant de volailles , WT/DS69/AB/R, 
adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'importation de certains prod uits provenant de volailles , WT/DS69/R, adopté 
le 23 juillet 1998, modifié par le rappo rt de l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aérone fs civils gros porteurs , 
WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011 
CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains États 
membres – Mesures affectan t le commerce des aérone fs civils gros porteurs , 
WT/DS316/R, adopté le 1er juin 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS316/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 23 mai 2000 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à ce rtains produits agricoles , WT/DS207/AB/R, 
adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de fourchettes 
de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à ce rtains produits agricoles , WT/DS207/R, adopté le 
23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à cert ains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/AB/RW, adopté le 22 mai 2007 
Chili – Système de fourchettes 
de prix (article 21:5 – 
Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchet tes de prix et mesures 
de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – Recours de l'Argentine 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS207/AB/RW 
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 16 novembre 2012 
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en 
provenance des États-Unis , WT/DS414/R, et Add.1, adopté le 
16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS414/AB/R 
Chine – AMGO (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis – Arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS414/12, 3 mai 2013 
Chine – Appareils à rayons X Rapport du Groupe spécial Chine – Droits antidumping définitifs visant les 
appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de 
l'Union européenne , WT/DS425/R et Add.1, adopté le 24 avril 2013 WT/AB/20 
- 88 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chine – Droits de propriété 
intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la  protection des droits 
de propriété intellectuelle et le s moyens de les faire respecter , WT/DS362/R, 
adopté le 20 mars 2009 
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / 
WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 
Chine – Matières premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à l'exportation de 
diverses matières premières , WT/DS394/R / WT/DS395/R / WT/DS398/R / 
Add.1 et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R 
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R, 
adoptés le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles , WT/DS339/R / WT/DS340/R / WT/DS342/R / et Add.1 
et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé (WT/DS339/R) et modifiés 
(WT/DS340/R / WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R / WT/DS340/ AB/R / WT/DS342/AB/R 
Chine – Produits à base de 
poulet de chair Rapport du Groupe spécial Chine  Mesures antidumping et compensatoires 
visant les produits à base  de poulet de chair en provenance des États-Unis , 
WT/DS427/R et Add.1, adopté le 25 septembre 2013 
Chine – Publications et produits 
audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de di vertissement audiovisuels , WT/DS363/AB/R, adopté le 
19 janvier 2010 
Chine – Publications et produits 
audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et 
certains produits de di vertissement audiovisuels , WT/DS363/R et Corr.1, 
adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS363/AB/R 
Chine – Services de paiement 
électronique Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant les services 
de paiement électronique , WT/DS413/R, et Add.1, adopté le 31 août 2012 
Colombie – Bureaux d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives 
aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 20 mai 2009 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et  restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 17 février 1999 
Corée – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indonésie , WT/DS312/R, adopté le 
28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les importations de 
certains papiers en provenance d'Indoné sie – Recours de l'Indonésie à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS312/RW, adopté le 22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, 
WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de 
viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , WT/DS161/R, WT/DS169/R, 
adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectan t les marchés publics , 
WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce des 
navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive appliquée 
aux importations de cert ains produits laitiers , WT/DS98/R et Corr.1, adopté le 
12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS98/AB/R WT/AB/20 
- 89 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Corée – Viande bovine 
(Canada) Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures visant l'importation de viande 
bovine et de produits à base de viande bovine en provenance du Canada , 
WT/DS391/R, 3 juillet 2012, non adopté 
Égypte – Barres d'armature en 
acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping définitives à 
l'importation de barres d'armature en  acier en provenance de Turquie , 
WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone trai té contre la corrosion en provenance 
d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 19 décembre 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les tôles 
d'acier inoxydable en rouleaux et les fe uilles et bandes d'acier inoxydable en 
provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 1er février 2001 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/AB/R, adopté le 
20 mai 2008 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, adopté le 
20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:5 – Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique – Recours du Mexique à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  [sur le règlement des différends] , 
WT/DS344/RW, 6 mai 2013, non adopté 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures an tidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures an tidumping appliquées à 
certains produits en acier laminé s à chaud en provenance du Japon , 
WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidump ing appliquées à certains 
produits en acier laminés à chaud en pr ovenance du Japon – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends , 
WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros po rteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R, adopté le 
23 mars 2012 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures a ffectant le commerce des 
aéronefs civils gros po rteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/R, adopté le 
23 mars 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS353/AB/R 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), Loi 
sur le droit d'auteur (article 25)  Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur 
– Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 
1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, adopté le 1er 
février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, adopté le 1er février 2002, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi de 1974 
sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 27 janvier 2000 
États-Unis – Article 129 c) 1), 
URAA Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 30 août 2002 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 
WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 WT/AB/20 
- 90 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 17 février 2004, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/R  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Ca nada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS257/AB/RW, adopté le 
20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en matière de 
droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Ca nada à l'article 21:5 [du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends] , WT/DS257/RW, adopté le 
20 décembre 2005, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d' œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d' œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un 
dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/13, 13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvr e résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V (article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvr e résineux en provenance du Canada 
– Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/RW, adopté le 1
er septembre 2006, 
infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de  la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté le 26 avril 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Ca nada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté le 
9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de  la Commission du 
commerce international dans l'affaire concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Ca nada à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/RW, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de certains 
produits en provenance de s Communautés européennes , WT/DS165/AB/R, 
adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains produits 
en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l' importation de certains 
produits en provenance de s Communautés européennes , WT/DS165/R, Add.1 
et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et Corr.1 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesu re affectant les importations de 
chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , 
WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affect ant la production et la 
vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/AB/R, adopté le 
24 avril 2012 WT/AB/20 
- 91 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affect ant la production et la 
vente de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/R, adopté le 
24 avril 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS406/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland , WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté le 20 juin 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, adopté le 20 juin 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis I) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/1, 31 août 2009 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis II) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton upland – 
Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et de l'article 7.10 de l'Accord SMC , 
WT/DS267/ARB/2, 31 août 2009 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes , WT/DS58/R et Corr.1, 
adopté le 6 novembre 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation de 
certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation de certaines 
crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends , 
WT/DS58/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure an tidumping visant les 
crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)/États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les crevettes en 
provenance de Thaïlande / États-Unis – Directive sur les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des droits antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R, adopté le 1
er 
août 2008 
États-Unis – Crevettes 
(Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS404/R, adopté le 
2 septembre 2011 
États-Unis – Crevettes et lames  
de scie Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine , WT/DS422/R 
et Add.1, adopté le 23 juillet 2012 
États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les cautionnements en 
douane pour les marchandises assujetties à des droits 
antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 1er août 2008, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou 
plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 19 mars 1999 
États-Unis – DRAM 
(article 21:5 – Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un mégabit ou 
plus, originaires de Corée – Recour s de la Corée à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS99/RW, 
7 novembre 2000, non adopté WT/AB/20 
- 92 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certai ns produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certai ns produits en provenance de Chine , 
WT/DS379/R, adopté le 25 mars 2011, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS379/AB/R 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, adopté le 20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques 
(DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté le 20 juillet 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS296/AB/R 
États-Unis – EPO Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R / 
WT/DS386/AB/R, adoptés le 23 juillet 2012 
États-Unis – EPO Rapports du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/R / WT/DS386/R, 
adoptés le 23 juillet 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel 
WT/DS384/AB/R / WT/DS386/AB/R 
États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'or igine (EPO) – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4 décembre 2012 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant l'essence 
nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant l'essence nouvelle 
et ancienne formules , WT/DS2/R, adopté le 20 mai 1996, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peig nés en provenance du Pakistan , 
WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesu re de sauvegarde transitoire 
appliquée aux fils de coton peig nés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R, 
adopté le 5 novembre 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 20 mars 2000 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 20 mars 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/R 
États-Unis – FSC (article 21:5 
– CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/AB/RW2, adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC (article 21:5 
– CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS108/RW2, adopté le 14 mars 2006, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC (article 21:5 
– CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, 
adopté le 29 janvier 2002 
États-Unis – FSC (article 21:5 
– CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW, 
adopté le 29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC (article 22:6 
– États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à 
l'étranger" – Recours des États-Unis à l' arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de 
l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 30 août 2002 
États-Unis – Gluten de froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment  en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 19 janvier 2001 WT/AB/20 
- 93 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Gluten de froment Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment  en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS166/R, adopté le 19 janvier 2001, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de servic es de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de servic es de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
de services de jeux et paris – Arbitr age au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/13, 
19 août 2005 
États-Unis – Jeux (article 21:5 
– Antigua-et-Barbuda) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services  de jeux et paris – Recours d'Antigua-et-Barbuda à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 
États-Unis – Jeux (article 22:6 
– États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la  fourniture transfrontières 
[de] services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de  
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/ARB, 21 décembre 2007 
États-Unis – Jus d'orange 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de certains jus 
d'orange en provenance du Brésil , WT/DS382/R, adopté le 17 juin 2011 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte des 
Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, adopté le 
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 (CE) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte initiale 
des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte du 
Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R, adopté le 27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention , WT/DS217/R, 
WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Brésil) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Brésil – Recours des États-Unis à l'arbi trage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/BRA, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) (Canada) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Canada – Recours des États- Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS234/ARB/CAN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (CE) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale des Communautés européennes – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 WT/AB/20 
- 94 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) (Chili) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Chili 
– Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/CHL, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Corée) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de la Corée – Recours des États-Unis à l'arbi trage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/KOR, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale de 
l'Inde – Recours des États-Unis à l'ar bitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/IND, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (Japon) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du Japon – Recours des États-Unis à l'arbi trage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 
31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation 
(Amendement Byrd) (Mexique) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte initiale du 
Mexique – Recours des États-Unis à l'ar bitrage au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS234/ARB/MEX, 
31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Un is – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, adopté le 19 février 2009 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté le 
19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS350/AB/R 
États-Unis – Maintien de la 
suspension Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, adopté le 
14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, et Add.1 à 
Add.7, adopté le 14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS320/AB/R 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/AB/R, adopté le 28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétr olifères en provenance du Mexique , 
WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS282/AB/R 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs en PET Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant les sacs 
en polyéthylène pour le commerce de  détail en provenance de Thaïlande , 
WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenan ce des Communautés européennes , 
WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenan ce des Communautés européennes , 
WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires concernant 
certains produits en provenance des Communautés européennes – Recours 
des Communautés européennes à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits compensateurs 
sur certains produits en acier au carbone, plomb et bismuth laminés à chaud 
originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS138/AB/R WT/AB/20 
- 95 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant les importations 
de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/AB/R, adopté le 5 octobre 2011 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affect ant les importations de 
certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en 
provenance de Chine , WT/DS399/R, adopté le 5 octobre 2011, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS399/AB/R  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/AB/R, adopté 
le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , WT/DS294/R, adopté le 
9 mai 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/AB/RW et Corr.1,  adopté le 11 juin 2009  
États-Unis – Réduction à zéro 
(CE) (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de 
calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – Recours des 
Communautés européennes à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à zéro dans 
les mesures antidumping concernant des produits en provenance de Corée , 
WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, adopté le 
23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relati ves à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, adopté le 23 janvier 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l' extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/AB/RW, 
adopté le 31 août 2009 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:5 – Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relati ves à la réduction à zéro 
et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/RW, 
adopté le 31 août 2009, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/RW 
États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/21, 
11 mai 2007 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004
 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réex amen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la 
corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, adopté le 9 janvier 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS244/AB/R  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen s à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réex amens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine , WT/DS268/R, adopté le 17 décembre 2004, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitr age au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen s à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine – Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, 
adopté le 11 mai 2007 WT/AB/20 
- 96 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réex amens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine – Recours de  l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, 
adopté le 11 mai 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles d'origine 
pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant les 
textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures trai tant les restrictions à 
l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, 
WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de certains produits en acier , WT/DS248/R / WT/DS249/R / 
WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/ R / WT/DS254/R / WT/DS258/R / 
WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS248/AB/R , WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, 
WT/DS259/AB/R  
États-Unis – Thon II (Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , 
WT/DS381/AB/R, adopté le 13 juin 2012 
États-Unis – Thon II (Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R, 
adopté le 13 juin 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS381/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de l'Inde , 
WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de  qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de  qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée , WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et tuyaux 
de canalisation (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de tubes et tuyaux de  qualité carbone soudés, de section 
circulaire, en provenance de Corée – Arbi trage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS202/17, 
26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation de 
vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou artificielles , 
WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fra îche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Z élande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sa uvegarde à l'importation  
de viande d'agneau fraîche, réfrigé rée ou congelée en provenance de 
Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, WT/DS178/R, adopté le 
16 mai 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
États-Unis – Volaille (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, adopté le 
25 octobre 2010 
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/AB/R, adopté le 
25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping concernant le 
ciment Portland en provenance du Mexique , WT/DS60/R, adopté le 
25 novembre 1998, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R WT/AB/20 
- 97 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures an tidumping définitives 
concernant le ciment Portland gris en provenance du Mexique , WT/DS156/R, 
adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur automobile , 
WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée  par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits  chimiques pour l'agriculture, plainte 
des Communautés européennes et de leurs États membres , WT/DS79/R, 
adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les prod uits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée  par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits  chimiques pour l'agriculture, plainte 
des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 16 janvier 1998, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation 
additionnels Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels  et droits additionnels 
supplémentaires sur les importatio ns en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation 
additionnels Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels  et droits additionnels 
supplémentaires sur les importatio ns en provenance des États-Unis , 
WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS360/AB/R 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quan titatives à l'importation 
de produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/AB/R, adopté le 
22 septembre 1999 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quanti tatives à l'importation de 
produits agricoles, textiles et industriels , WT/DS90/R, adopté le 
22 septembre 1999, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS90/AB/R 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie 
automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 
23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesu res affectant l'industrie 
automobile – Arbitrage au titre de l'ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, 
WT/DS64/12, 7 décembre 1998 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, WT/DS11/AB/R, adopté le 1er novembre 1996 
Japon – Boissons alcooliques II Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 1er novembre 1996, modifié 
par le rapport de l'Organe d'a ppel WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB/R, 
WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons alcooliques II 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d' importation d'algues 
séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra spp." , WT/DS323/R, 1er 
février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/AB/R et 
Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les mémoires 
RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateur s visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules et papiers 
photographiques destin és aux consommateurs , WT/DS44/R, adopté le 
22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 WT/AB/20 
- 98 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes , 
WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS245/AB/R  
Japon – Pommes (article 21:5 
– États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de pommes – 
Recours des États-Unis à l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 20 juillet 2005 
Japon – Produits agricoles II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits agricoles II Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits agricoles , 
WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS76/AB/R 
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires définitives 
visant l'huile d'olive en proven ance des Communautés européennes , 
WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le ri z, plainte concernant le riz , WT/DS295/AB/R, adopté 
le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping définitives visant 
la viande de bœuf et le ri z, plainte concernant le riz , WT/DS295/R, adopté le 
20 décembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS132/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des 
États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS132/RW, adopté le 21 novembre 2001, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant les 
boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté le 
24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant les boissons 
sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 24 mars 2006, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS308/AB/R 
Mexique – Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les tubes et 
tuyaux en acier en pr ovenance du Guatemala , WT/DS331/R, adopté le 
24 juillet 2007 
Philippines – Spiritueux distillés Rapports de l'Organe d'appel Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés , 
WT/DS396/AB/R / WT/DS403/AB/R, adoptés le 20 janvier 2012 
Philippines – Spiritueux distillés Rapports du Groupe spécial Philippines – Taxes sur les spiritueux distillés , 
WT/DS396/R / WT/DS403/R, adoptés le 20 janvier 2012, modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS396/AB/R / WT/DS403/AB/R 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de ciga rettes sur le marché intérieur , 
WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
République dominicaine – 
Importation et vente de cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de ciga rettes sur le marché intérieur , WT/DS302/R, 
adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS302/AB/R 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant l'importation 
et la vente de cigarettes su r le marché intérieur – Arbitrage au titre de l'article 
21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS302/17, 29 août 2005 
République dominicaine 
– Mesures de sauvegarde Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde 
visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire , 
WT/DS415/R, WT/DS416/R, WT/DS417/R, WT/DS418/R, et Add.1, adopté le 
22 février 2012 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/AB/R, adopté le 
15 juillet 2011 WT/AB/20 
- 99 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des Philippines , WT/DS371/R, adopté le 
15 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS371/AB/R 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidump ing sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les po utres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidump ing sur les profilés en 
fer ou en aciers non alliés et les po utres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation de riz , 
WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 19 novembre 1999 
Turquie – Textiles Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de produits 
textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 19 novembre 1999, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS34/AB/R 
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures antidumping visant 
certaines chaussures en provenance de Chine , WT/DS405/R, adopté le 
22 février 2012 
 
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