G/SPS/N/USA/2268/Add.1
22 septembre 2014
(14-5289)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Bien-être des animaux: Importation de chiens vivants (Dossier APHIS-2009-0053) 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) modifie la réglementation de façon à 
mettre en œuvre un amendement de la Loi sur le bien-être des animaux ( Animal Welfare Act  - 
AWA). La Loi sur l'alimentation, la conservation et l'énergie de 2008 ( Food, Conservation, and 
Energy Act of 2008 ) avait ajouté à l'AWA un nouvel article visant à restreindre l'importation de 
certains chiens vivants. En conformité avec cet amendement, la règle proposée interdit, avec des 
exceptions limitées, l'importation dans la zone continentale des États-Unis ou à Hawaï de chiens en provenance de toute partie du monde aux fins de revente, de recherche ou de traitement 
vétérinaire, à moins que ces animaux ne soient en bonne santé, n'aient reçu toutes les 
vaccinations nécessaires et ne soient âgés d'au moins six mois. Cette action est nécessaire pour mettre en œuvre l'amendement de l'AWA et contribuera à assurer le bien-être des chiens importés. 
L'avis est accessible en anglais à: 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2009-0053-0383  
Federal Register Vol. 79, n° 159, lundi 18 août 2014, pages 48653-48660. 
Le 1er septembre 2011, l'APHIS a publié dans le Federal Register (76 FR 54392-54397, dossier 
APHIS-2009-0053) une proposition de règle visant à ajouter des exigences en rapport avec l'importation de certains chiens vivants conformément à la Loi sur l'alimentation, la conservation et 
l'énergie de 2008. L'APHIS proposait d'interdire, avec des exceptions limitées, l'importation de tout 
chien aux fins de revente, de traitement vétérinaire ou de recherche à moins que cet animal ne soit en bonne santé, qu'il n'ait reçu des vaccinations contre la rage et la maladie de Carré, l'hépatite, la leptospirose, le parvovirus et le virus parainfluenza (DHLPP) et qu'il ne soit âgé d'au 
moins six mois. L'APHIS proposait de prescrire que le chien soit accompagné d'un permis 
d'importation délivré par ses services ainsi que d'un certificat sanitaire et d'un certificat de vaccination contre la rage délivrés par un vétérinaire titulaire d'une licence valide pour la pratique 
de la médecine vétérinaire dans le pays d'exportation. L'APHIS proposait de permettre des 
dérogations aux exigences en matière sanitaire, de vaccination et d'âge pour les chiens importés aux fins d'un traitement vétérinaire non disponible dans le pays exportateur et pour les chiens 
importés pour la recherche ou pour des essais ou à des fins expérimentales si la prescription 
susmentionnée était incompatible avec un protoc ole de recherche approuvé par l'organisme de 
recherche Institutional Animal Care and Use Committee  (IACUC). Enfin, l'APHIS proposait que les 
chiens de moins de six mois en provenance des Îles Britanniques, d'Australie, de Guam ou de 
Nouvelle-Zélande puissent être légalement importés à Hawaï pour autant qu'ils ne soient pas 
transférés hors de Hawaï pour la revente avant l'âge de six mois. L'APHIS avait demandé que lui soient communiquées des observations dans un délai de 60 jours prenant fin le 31 octobre 2011. 
Un nombre total de 74 218 observations lui sont parvenues. G/SPS/N/USA/2268/Add.1 
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  Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): La règle entre en vigueur le 17 novembre 2014. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Dr Gerald Rushin, Veterinary Medical Officer, 
Animal Care, APHIS, 4700 River Road Unit 84, Riverdale, MD 20737-1236. Téléphone: 
+(301) 851 3740. 
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[  ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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