G/ADP/Q1/BRA/37  
G/SCM/Q1/BRA/37  
G/SG/Q1/BRA/6  
26 avril 2018 
(18-2617) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12 .6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES1 PAR LES ÉTATS -UNIS 
CONCERNANT  LA NOTIFICATION DU BRÉSIL2 
La communication ci -après , datée du  25 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
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Question n°  1 
Veuillez préciser si les  constatations  relatives aux  branches de production fragmentées qui sont 
présentées dans le Décret sont limitées , dans le cadre des  procédures en matière de mesures 
correctives commerciales,  aux branches de production nationales brésiliennes  ou si une 
détermination concernant une  branche de production fragmentée pourrait  être effectuée  aussi 
pour les branches de production d u pays d'exportation.  
Réponse  
Les constatations relatives aux branches de production fragmentées qui sont présentées dans le 
Décret sont limitées aux branches de production nationales brésiliennes dans le cadre des 
procédures en matière de mesures correctives commerciales.  
Question n°  2 
Veuillez indiquer, si elle est disponible, la date à laquelle  l'acte juridique mentionné  à l'article 2 du 
Décret  indiquant  les renseignements à inclure dans les demandes dev ant être présentées par la 
branche de production fragmentée visée par l'enquête sera publié.  
Réponse  
Le Brésil ne peut pas encore indiquer la date à laquelle cet acte sera publié . Des discussions 
internes ont eu lieu à ce sujet , mais la priorité a été donnée à la modernisation d'autres actes 
juridiques relatifs aux mesures correctives commerciales au Brésil.  
Question n°  3 
Veuillez préciser si les branches de production seront tenues de déposer une demande afin d'être 
traitées comme des branches de productio n fragmentée s ou si l'autorité compétente  examine ra 
leur structure de sa propre initiative . Si cela varie selon les cas, veuillez préciser  dans quelles 
conditions  l'autorité chargée de l'enquête procédera  à un examen d'une branche de production afin 
                                                
1 G/ADP/Q1/BRA/35 -G/SCM/Q1/BRA/35 -G/SG/Q1/4, daté du 4  avril 2018.  
2 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3 (daté du 
8 février  2018).  G/ADP/Q1/BRA/37 • G/SCM/Q1/BRA/37 • G/SG/Q1/BRA/6  
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  de dét erminer si celle-ci est fragmentée  aux fins d'une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales , ou indiquer si elle examinera les branches de production dans toutes les enquêtes 
afin de déterminer si celles -ci doivent être traitées comme des branches de production 
fragmentées.  
Réponse  
Les branches de production devront déposer une demande afin d'être traitées comme des 
branches de production fragmentées . C'est une condition préalable pour l'établissement d'un délai 
plus souple pour le dépôt  des demandes concernant les enquêtes en matière de  mesures 
correctives commerciales.  
Question n°  4 
Veuillez expliquer  les conséquences d'une constatation administrative relative à une  branche de 
production fragmentée . Existe-il des  incidences  sur les  procédures d'enquête ou les constatations 
autres que les délais ? Par exemple, u ne constatation relative à une branche de production 
fragmentée aurait -elle une incidence sur d'autres éléments de l'enquête tels que le soutien de la 
demande par la  branche de production nationale ou la détermination de l'existence d'un 
dommage ? Dans l'affirmative, veuillez expliquer.  
Réponse  
Une constatation administrative relative à une branche de production fragmentée aurait une 
incidence sur le délai imparti pour  le dépôt et l'analyse des demandes et des renseignements 
supplémentaires . Elle aurait  aussi une incidence sur le degré de désagrégation des renseignements 
à fournir dans la demande, vu la difficulté qu'ont ces  branches de production à recueillir des 
donné es pour la détermination de l'existence d'un dommage . En ce qui concerne le soutien de la 
demande par la  branche de production nationale , le seuil pour les branches de production 
fragmentées est le même que celui  qui est  fixé à l'article 5.4 de l'Accord antidumping pour tous les 
autres types de branches de production, à savoir 25% de la production totale du produit similaire 
produite par la branche de production nationale . Toutefois, comme le prévoit aussi l'Accord 
antidumping, les autorités brésiliennes peuvent, dans le cas de branches de production 
fragmentées,  déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition à une demande en 
utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique . En ce qui 
concerne la détermination de l'existence d'un dommage, l es autorité s brésiliennes  chargée s de 
l'enquête peu vent accepter une demande dans laquelle  les données relatives au dommage 
représentent moins de 25 % de la production totale du produit similaire, dans  le cas de bra nches 
de production fragmentées . 
Question n°  5 
Veuillez préciser si les règles décrites dans le Décret ne s'appliquent qu'aux enquêtes initiales ou si 
elles s'appliquent également à d'autres types de procédures en matière de mesures correctives 
commerciales telles que les réexamens . Dans le second cas, veuillez énumérer  les types de 
procédures auxquelles le Décret s'applique.  
Réponse  
Les règles décrites dans le Décret s'appliquent à tous les types de procédures prévues dans la 
législa tion brésilienne relative aux mesures correctives commerciales qui peuvent être demandées 
par la branch e de production nationale brésilienne  et qui exigent la détermination de l'existence 
d'un dommage.  
Question n°  6 
Veuillez confirmer que tout e modificatio n des délais suite à une constatation relative à une branche 
de production fragmentée n'entrera pas en conflit avec les délais fixés pour les enquêtes qui ont 
été établis dans l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs  
douaniers et le commerce de 1994 , l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes . G/ADP/Q1/BRA/37 • G/SCM/Q1/BRA/37 • G/SG/Q1/BRA/6  
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  Réponse  
La modification  des délais suite à une constatation relative à une branche de production 
fragmentée n'entrer a pas en conf lit avec les délais fixés pour les enquêtes qui ont été établis dans 
les Accords de l'OMC susmentionnés.  
Question n°  7 
Dans le cas d 'une branche de production fragmentée, veuillez préciser  quelle méthode (par 
exemple les techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique) l'autorité chargée 
de l'enquête emploiera pour déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition à une 
demande.  
Réponse  
La méthode variera selon les renseignements disponibles dans chaque cas . Elle peut donc  
consister, entre autres, en  techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique ou 
en demandes de renseignements adressées à des associations d'entreprises.  
Question n°  8 
Si l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'une branche de produ ction est fragmentée,  veuillez 
indiquer si tous les questionnaires et renseignements soumis par les producteurs du produit 
similaire seront pris en compte dans l'analyse de l'existence du dommage  effectué e par l'autorité 
en question . 
Réponse  
Tous les questionnaires et renseignements présentés  par les producteurs du produit similaire 
seront pris en compte dans l'analyse de l'exist ence du dommage effectuée par les autorité s 
chargée s de l'enquête . Il convient toutefois de noter  qu'en raison de la  nature fragmentée de la 
branche de production concernée , on s'attend à ce que les requérants fondent  plus souvent  la 
partie de leur demande relative au dommage sur des sources d'information s secondaires fiables , 
telles que des publications, des études et des rapports gouvernementaux, entre autres.  
 
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