G/TBT/N/SGP/30  
13 octobre  2016 
(16-5514) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
National Environment Agency  - NEA (Agen ce nationale de l'environnement)  
Ms Stefanie Koh  
Scientific Officer, Pollution Control Department  (Agent scientifique, Service de lutte contre 
la pollution)  
40 Scotts Road, #12 -00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6708 -6140 (ligne direc te) 
Fax: (65) 6836 -2294 
Courrier électronique: stefanie_koh@nea.gov.sg  
Ms Joanna Hy Lim  
Senior Engineer, Pollution Control Department  (Ingénieur principal, Service de lutte contre 
la pollution)  
40 Scotts Road, #12-00 Environment Building  
Singapour 228231  
Téléphone : (65) 6708 -6139 (ligne directe)  
Fax: (65) 6836 -2294 
Courrier électronique: joanna_hy_lim@nea.gov.sg  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone  et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de  
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent  aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1) Piles zinc -carbone:  
 SH 85068010:  piles et batteries de piles au zinc -carbone, d'un volume extérieur 
n'excédant pas 300 cm3 
 SH 85068020:  piles et batteries de piles au zinc -carbone, d'un volume extérieur 
n'excédant pas  300 cm3 
2) Piles alcalines:  
 SH 85068091:  autres piles et batteries de piles d'un volume extérieur n'excédant 
pas 300 cm3 
 SH 85068099:  autres piles et batteries de piles d'un volume extérieur excédant 
300 cm3 G/TBT/N/SGP/30  
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  3) Piles à l'oxyde de mercure:  
 SH 85063000:  piles et batteries de piles à l'oxyde de mercure  
4) Piles zinc -oxyde d'argent:  
 SH 85064000:  piles et batteries de piles à l'oxyde d'argent  
5) Piles zinc -air: 
 SH 85066010:  piles et batteries de piles zinc -air, d'un volume extérieur 
n'excédant pas 300 cm3 
 SH 85066090:  piles et batteries de piles zinc -air, d'un volume extérieur excédant 
300 cm3 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
1. Environmental Protection and Management Act - EPMA (Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages en anglais . Le document est disponible en 
ligne à l'adresse suivante : http://statutes.agc.gov.sg/  
2. Proposed Tightening of Controls for Mercury -Added Batteries and Button Cell 
Batteries in Singapore  (Proposition de renforcement des contrôles applicables aux 
batteries et aux piles boutons au mercure à Singapour), 6 pages, en anglais (voir 
document joint)  
6. Teneur : L'Agence nationale de l'environnement (NEA) propose un plan visant à éliminer 
progressivement l'utilisation des piles (y compris les piles boutons) c ontenant plus de 
5 ppm de mercure (en poids), visées par la deuxième annexe de l'actuelle Loi sur la 
protection et la gestion de l'environnement (EPMA) . Dans le cadre de cette élimination 
progressive, les entreprises ne pourront plus fabriquer, importer ou  exporter des piles au 
mercure (y compris des piles boutons) à Singapour d'ici à 2018.  
Toutes les piles visées dans la rubrique 4 ci -dessus qu'il est prévu d'écouler ou de vendre à 
Singapour devront satisfaire aux limites établies (indiquées plus bas) lors qu'elles sont 
fabriquées ou importées pour la vente à Singapour . Les restrictions s'appliqueront un an 
après la date d'inscription des produits dans la deuxième annexe de l'EPMA . L'Agence 
nationale de l'environnement prévoit une publication au Journal offi ciel durant le premier 
semestre de 2017.  
Les piles (y compris les piles boutons) ci -après qui sont vendues séparément sont 
soumises à la restriction relative à la teneur maximale en mercure (5 ppm, en poids):  
1) piles au zinc -carbone  
2) piles alcalines  
3) piles à l 'oxyde de mercure  
4) piles zinc -oxyde d'argent  
5) piles zinc -air 
Pour les piles (y compris les types susmentionnés) qui sont incluses dans l'emballage 
d'autres produits, les entreprises sont tenues de fournir à l'autorité, sur demande, une 
preuve de conformité . Les produits contenant des piles ou piles boutons au mercure sont 
exemptés des contrôles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif : protéger et améliorer l'environnement en réduisant au minimum l'im pact 
environnemental des piles mises au rebut à la fin de leur cycle de vie utile.  
Justification : Le 10 octobre 2 013, Singapour a signé la Convention de Minamata pour 
démontrer son engagement en faveur de la protection de l'environnement . La Convention 
de Minamata sur le mercure (Convention) est un instrument international juridiquement 
contraignant dont l'objectif est de "protéger la santé humaine et l'environnement contre les 
émissions et rejets anthropiques de mercure et de composés du mercure."  
Bien que  la Convention ne soit pas encore entrée en vigueur pour elle, Singapour s'est 
employée à élaborer des stratégies pour se mettre en conformité avec ses obligations au G/TBT/N/SGP/30  
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  titre de ce texte . Parmi ces obligations figurent celle d'éliminer progressivement, d'ici  à 
2020, les produits tels que les lampes fluorescentes, les piles et les dispositifs de mesure 
dont la teneur en mercure dépasse les seuils pertinents, et celle de supprimer 
progressivement l'utilisation du mercure et des composés du mercure dans les proc édés de 
fabrication identifiés dans la Convention . Depuis 1992, Singapour interdit l'importation pour 
la vente sur le marché intérieur de piles au zinc -carbone d'une teneur en mercure 
supérieure à 10 ppm (en poids), de piles alcalines d'une teneur en mercu re supérieure à 
250 ppm (en poids) et de piles à l'oxyde de mercure, en vertu de la Loi sur la protection et 
la gestion de l'environnement de l'Agence nationale de l'environnement . Toutes les piles 
boutons sont actuellement exemptées en vertu de l'EPMA.  
Afin d'assurer la conformité des mesures prises par Singapour avec les obligations 
découlant de la Convention de Minamata et d'empêcher la prolifération de piles au mercure 
obsolètes, la NEA à l'intention d'accélérer le processus d'élimination progressive de  toutes 
les piles au mercure et d'avancer la réalisation de cet objectif de 2020 à 2018 . Elle a 
également l'intention de renforcer les contrôles existants et d'élargir ces contrôles aux 
piles boutons qui bénéficient d'une exemption au titre de la Conventio n. 
8. Documents pertinents:  
1. Environmental Protection and Management Act  - EPMA (Loi sur la protection et la 
gestion de l'environnement), 103 pages, en anglais . Le document est disponible en 
ligne à l'adresse suivante: http://statutes.agc.gov.sg/  
2. Proposed Tightening of Controls for Mercury -Added Batteries and Button Cell 
Batteries in Singapore  (Proposition de renforcement des contrôles applicables aux 
batteries et aux piles boutons au mercure à Singapour), 6 pages,  en anglais (voir 
document joint)  
9. Date projetée pour l'adoption : Un avis sera publié au Journal officiel de la République 
de Singapour à l'adoption du texte.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Un avis sera publié avant la date d'entrée en 
vigueur   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/SGP/16_4304_00_e.pdf