G/TFA/N/GEO/1  
22 février  2018 
(18-1167) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA GÉORGIE  
La communication ci -après, datée du 16 février 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Géorgie pour l'information des Membres . 
 
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Conformément à la notification datée du 2 février 2 016 (WT/PCTF/N/GEO/1), la Géorgie a 
l'honneur de notifier que l'article 6:2 (D isciplines spécifiques concernant les redevances et 
impositions aux fins du traitement douanier imposées à l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation) de l'Accord sur la facilitation des échanges, 
précédemment dés igné comme  une disposition  relevant  de la catégorie B, est ici désigné comme 
une disposition relevant de la catégorie A.  
 
En outre, la Géorgie a l'honneur de notifier les dates définitives pour la mise en œuvre de ses 
dispositions de la catégorie C, confor mément à l'article 16:1 e) de l'Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/GEO/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  A - - - 
Article 1:3  Points d'information  A - - - 
Article 1:4  Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée  en vigueur et consultations  
Article 2:1  Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  A -  - 
Article 5:2  Rétention  A -  - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A -  - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, 
  et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  A - - - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  A - - -   
  G/TFA/N/GEO/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  A - - - 
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 018 1. Structurer et adopter la législation primaire 
et secondaire pertinente pour établir 
l'institut des opérateurs économiques 
agréés (OEA):  
- accorder le statut d'OEA en délivrant un 
certificat approprié (simplification 
douanière, sécurité, complet);  
- critères d'octroi du statut d'OEA;  
- avantages pour les OEA;  
- demande du statut d'OEA;  
- surveillance des OEA.  
2. Former le personnel des douanes 
géorgiennes en partageant l'expérience 
pratique des pays de l'UE.  
Article 7:8  Envois accélérés  A - - - 
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article 8  Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  A - - - 
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Article 11  Liberté  de transit  
Article 11: 1-11:8  A - - -   
  G/TFA/N/GEO/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 11: 9  C 31 décembre 2 018 31 décembre 2 019 Accéder aux conventions sur la simplification 
des formalités dans le commerce des 
marchandises (document administratif 
unique), à la Convention relative à un régime 
de transit commun et à la mise en œuvre du 
nouveau système de transit  informatisé : 
- fournir des conseils et des 
recommandations en vue d'élaborer les 
lignes directrices pertinentes pour la mise 
en œuvre de nouvelles réglementations du 
droit douanier concernant le transit ; 
examiner et suivre tous les arrangements 
juridiques, administratifs et proc éduraux 
nécessaires;  
- fournir une assistance pour établir une 
équipe chargée de la mise en œuvre des 
processus et une équipe responsable des 
aspects informatiques en vue de la mise en 
œuvre du nouveau système informatisé de 
transit;  
- fournir une assistance p our élaborer des 
modèles de processus (fonctions de base 
du nouveau système informatisé de 
transit : procédures normales et simplifiées, 
information ; et procédure de restitution ; 
gestion des garanties ; procédure de repli ; 
gestion des données liées au commerce 
(autorisation));  
- fournir une assistance en vue d'élaborer 
des spécifications fonctionnelles pour le 
module de transit : spécifications de toutes 
les prescriptions concernant les fonctions 
de base du nouveau système informatisé 
de transit ; spécifica tions de toutes les 
prescriptions concernant la gestion des 
garanties du système ; spécifications de 
toutes les prescriptions concernant 
l'information et la procédure de restitution 
du système ; spécifications de toutes les 
prescriptions concernant la gestio n des 
autorisations ; spécifications de toutes les   
  G/TFA/N/GEO/1  
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Disposition  Intitulé /Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
prescriptions concernant la gestion des 
risques pour le système ; spécifications de 
toutes les prescriptions concernant les 
procédures de repli dans le système;  
- établissement d'une politique de 
sensibilisati on au commerce;  
- formation du personnel des douanes ; 
formation des formateurs.  
Article 11: 10-
11:17  A -   
Article 12  Coopération  douanière  
 A -   
 
 
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