G/SCM/N/284/EU/Add.18  
 
3 septembre 2015  
(15-4464)  Page: 1/8  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  Original: français  
 
 SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLETE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions du Luxembourg . 
 
_______________ 
 
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
- 2 - 
 
  LUXEMBOURG  
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
RÉGIME D'AIDE AUX PME ................................................................................................. 3  
RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL AYANT EXPIRÉ 
EN 2006 ....................................................................................................................... .... 4 
RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL EN VIGUEUR 
DEPUIS 2008 ...................................................................................................................  5 
RÉGIME D'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009 .......................................................... 6  
RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VIGUEUR DEPUIS LE 05 JUIN 2009 .................................... 7  
RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE  L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DE PUIS LE 18 FÉ VRIER 2010 ........................................... 8
 
 
 
 G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
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  RÉGIME D'AIDE AUX PME 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux petites et moyennes entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 – 2014. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser les investissements productifs des PME. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1.  le développement et la diversification économiques; 
2.  l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. 
 5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux PME répondant à la définition communautaire. 
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Dépenses effectives: 2013: 3,02 Mio EUR 
2014: 2,24 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Indéterminé.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
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  RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL AYANT EXPIRÉ EN 2006 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 – 2014. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 
Développement et diversification économiques de régions défavorisées. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi du 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays. 
 
5. Forme de l'aide 
 Subvention en capital. 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères des 
articles 2, 3 et 6 de la loi. La loi a expiré le 31.12.2006. Les dépenses des années 2013 et 2014 
sont liées aux engagements pris avant la date d'expiration fin 2006. 
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Dépenses effectives: 2013: 0,06 Mio EUR 
2014: 0 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Expiration de la loi au 31 décembre 2006.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
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  RÉGIME D'AIDE AU DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE RÉGIONAL EN VIGUEUR 
DEPUIS 2008 
1. Titre du Programme 
 
Aides aux entreprises implantées dans des régions défavorisées. 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 2013 – 2014.  3. Objectif général du régime d'aides 
 Développement et diversification économiques de régions défavorisées.  
4. Base juridique nationale 
 
Loi modifiée du 15 juillet 2008 ayant pour objet le développement et la diversification 
économiques. 
 5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises implantées dans les régions défavorisées identifiées selon les prescriptions communautaire. 
 
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Dépenses effectives: 2013: 4,34 Mio EUR 
2014: 6,78 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 Expiration de la loi au 30 juin 2014.  9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
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  RÉGIME D'AIDE À LA R&D AYANT EXPIRÉ EN 2009 
1. Titre du Programme 
 
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 – 2014. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser le développement de technologies, de produits et de procédés nouveaux. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1.  le développement et la diversification économiques; 
2.  l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie. 
 5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères de l'article 6 de la loi. La loi a été abrogée par un nouvel instrument à la mi-2009. Les dépenses des 
années 2013 et 2014 sont liées aux engagements pris avant la date d'expiration en 2009. 
 7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Dépenses effectives: 
2013: 0,27 Mio EUR 
2014: 0,72 Mio EUR  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
La loi a été abrogée par un nouvel instrument à la mi-2009.  
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
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  RÉGIME D'AIDE À LA R&D EN VIGUEUR DEPUIS LE 05 JUIN 2009 
1. Titre du Programme 
 
Promotion de la recherche, du développement et de l'innovation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 – 2014. 
 3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser le développement de technologies de produits et de procédés nouveaux. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi modifiée du 5 juin 2009 ayant pour objet la pr omotion de la recherche, du développement et 
de l'innovation. 
 
5. Forme de l'aide 
 Subvention en capital. 
 
6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 
Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises et aux projets répondant aux 
critères de la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 Dépenses effectives: 
2013: 35,18 Mio EUR 2014: 33,56 Mio EUR 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2015. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D. G/SCM/N/284/EU/Add.18 
 
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  RÉGIME D'AIDE À LA PROTECTION DE  L'ENVIRONNEMENT, À L'UTILISATION 
RATIONNELLE DE L'ÉNERGIE ET À LA PRODUCTION D'ÉNERGIE DE SOURCES RENOUVELABLES EN VIGUEUR DEPUIS LE 18 FÉVRIER 2010 
1. Titre du Programme 
 
Promotion des écotechnologies.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
2013 – 2014.  
3. Objectif général du régime d'aides 
 
Favoriser les investissements dans l'intérêt de la protection de l'environnement et la mise en 
œuvre de techniques nouvelles d'utilisation rationnelle de l'énergie. 
 4. Base juridique nationale 
 Loi modifiée du 18 février 2010 instaurant un régime d'aide à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles. Cette loi abroge et remplace la loi du 22 février 2004, qui était venue à expiration le 31 décembre 2007. 
 
5. Forme de l'aide 
 
Subvention en capital. 
 6. Destinataires de l'aide et mécanisme d'attribution 
 Les aides sont accordées par décision ministérielle aux entreprises répondant aux critères des articles 4 à 9 de la loi.  
7. Montant unitaire, ou, dans le cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant 
annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire moyen de la 
subvention de l'année précédente) 
 
Dépenses effectives: 2013: 9,13 Mio EUR 
2014: 4,03 Mio EUR 
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
 
Expiration de la loi au 31 décembre 2015. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
N.D.  
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