JOB/GC/204  
JOB/CTG/14  
1er novembre  2018 
(18-6887) Page: 1/4 
Conseil général  
Conseil du commerce des marchandises  Original:  anglais  
 
  
PROCÉDURES VISANT À ACCROÎTRE LA TRANSPARENCE ET  
À RENFORCER LES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE  
NOTIFICATION AU TITRE DES ACCORDS DE L'OMC  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE, LE COSTA  RICA,  
LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après , dat ée du 1er novembre  2018, est distribuée à la demand e des 
délégations de l'Argentine, du Costa Rica, des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne . 
 
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Projet de décision du Conseil général  
Procédures  visant à accroître la transparence e t à renforcer les prescriptions  
en matière de notification au titre des Accords de l'OMC  
Décision du [date]  
Le Conseil général , 
Reconnaissant  que la transparence et les pr escriptions en matière de notification constituent 
des éléments fondamentaux de nombreux Accords de l'OMC  et du bon fonctionnement du  système 
de l'OM C, et donc des obligations des Membres,  
Reconnaissant  le faible niveau  chronique de respect  des prescriptions existantes en mati ère 
de notification au titre de nombreux  Accords de l'OMC, et  
Désireux  de renforcer et d'accroître la transparence et d'améliorer  le fonctionnement et 
l'efficacité des prescriptions en matière de notification,  
Décide ce qui suit : 
Sur un plan général  
1. Il réaffirme  les obligations de notification existantes et renouvelle  l'engagement de présenter 
des notifications complètes dans les délais  au titre des Accords de l'OMC  dans le cadre du Conseil 
du commerce des marchandises , ce qui fait l'objet d'un rapport annuel du Secrétariat 
(G/L/223/Rev.24 et révision s ultérieures ), les accords en question  étant les suivants : 
a) Accord sur l'agriculture  
b) Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  (antidump ing) 
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
Accord sur les sauvegardes  
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du GATT de  1994 (commerce 
d'État ) 
Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994  (évaluation e n douane ) JOB/GC/204 • JOB/CTG/14  
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  Accord sur les procédures de licences d'importation  
Accord sur les règles d'origine  
Accord sur l'inspection avant expédition  
Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)  
Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce  
Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires  
Accord sur les obstacles techniques au commerce . 
2. Il donne  pour instruction aux comités, groupes de travail ou autres organes compétent s, 
comme le Groupe de travail des obligations et procédures de notification  (le Groupe spécial) , 
d'examiner le respect par les Membres des obligations de notification au titre des accords énumérés 
au paragraphe 1 et d'en rendre compte annuellement aux orga nes désignés pour superviser leurs 
travaux , de prendre des mesures appropriées pour  améliorer le respect des prescriptions en matière 
de notification au titre de ces accords  (par exemple en organisant des ateliers sur les notifications ) 
et de formuler des recommandations , selon qu'il sera approprié , sur les moyens d'encourager et 
d'améliorer le respect des prescriptions . 
3. Il donne pour instruction au Groupe de travail de se réunir avant le [date] pour élaborer des 
recommandations destinées à améliorer le respect par les Membres des obligations de notification 
au titre des accords énumérés au paragraphe 1 . Le Groupe de travail consultera les comités et autres 
groupes de travail et organes compétents, selon qu'il sera approprié, et examinera les amélioration s 
systémiques et spécifiques qui pourraient être apportées pour aider les Membres à mieux respecter 
leurs obligations de notification . Le Groupe de travail consultera  également  le Secrétariat de l'OMC , 
le cas échéant , y compris l'Institut de formation et d e coopération technique (IFCT) de l'OMC, afin 
d'évaluer la contribution de l'assistance technique liée au commerce de l'OMC à l'amélioration du 
respect des obligations de notification, ainsi que du Répertoire central des notifications . Il rendra 
compte de ses constatations au Conseil du commerce des marchandises avant le [date] et fournira 
des renseignements actualisés à ce sujet à chacune des réunions ultérieures.  
 
4. Étant donné l'importance particulière que les Membres attachent aux travaux de réforme de  
l'agriculture menés à l'OMC et pour renforcer et accroître l'efficacité du processus d'examen de la 
mise en œuvre des engagements pris au titre de l'Accord sur l'agriculture, il est demandé au Comité 
de l'agriculture d'examiner et de mettre à jour ses pre scriptions en matière de notification et modes 
de présentation des notifications (G/AG/2), en tenant compte des recommandations formulées par 
le Groupe de travail et les autres organes mentionnés aux paragraphes 2 et 3.  
 
5. Il donne pour instruction au Gro upe de travail de collaborer avec le Secrétariat afin de mettre 
à jour le Manuel de coopération technique concernant les prescriptions en matière de notification 
(WT/TC/NOTIF/INF/3) et d'en présenter la nouvelle version au Conseil du commerce des 
marchandi ses à sa réunion du [date].  
 
6. Il donne  pour instruction à l'Organe d'examen des politiques commerciales de faire en sorte 
qu'à compter de  2019 tous les examens de politique commerciale contiennent un point spécifique 
normalisé sur le respect par les Membres de leurs obligations de notification au titre des accords 
énumérés au paragraphe  1. 
7. À tout moment, l es Membres sont encouragés à présente r une contre -notification d'un autre  
Membre au sujet de  ses obligations de notification au titre des accords énumérés au paragraphe  1. 
8. À compter de [date] , un Membre qui ne présentera pas une notification requise au titre de 
l'un des accords énumérés : 
a) au paragraphe 1 a) dans un délai de [720  jours] [2  ans] après la fin de l'année au cours 
de laquelle une notification est requise conformément aux prescriptions en matière de 
notification et modes de présentation des notifications adoptées par le Comité de 
l'agriculture (G/AG/2) ou qui n'aura pas présenté une notification requise 
antérieurement sera encouragé à fournir au Comité de l'agriculture, pour le [date] de 
chaque année suivante, une explication du retard, le délai prévu pour la présentation 
de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un Membre pourra 
communiquer pour limiter les retards aux fins de la transparence;  JOB/GC/204 • JOB/CTG/14  
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  b) au paragraphe  1 b) dans le délai prévu ou qui n'aura pas présenté une notification 
requise antérieurement sera encouragé à fournir  au comité compétent, pour le  [date]  
et pour le [date]  de chaque année suivante , une explication du retard , le délai prévu 
pour la présentation de sa notification et tout élément d'une notification partielle qu'un 
Membre pourra  comm uniquer pour limiter les retards aux fins de la transparence ; et 
c)  au paragraphe 1 a) en ce qui concerne les notifications  ad hoc  suivra  la pratique actuelle 
conformément au  titre du document G/AG/2 . 
9. Un pays en développement Membre qui rencontr e des difficultés pour remplir ses obligations 
de notification ou pour fournir les renseignements requis au titre du paragraphe 8 est encouragé à 
demander au Secrétariat une assistance et un soutien pour le renforcement des capacités, sous la 
forme d'une assistance technique liée au commerce de l'OMC ou d'une assistance ad hoc  pour une 
notification particulière . Le Secrétariat  conseillera les Membres sur l'assistance la plus appropriée à 
leur disposition.  
10. Chaque pays en développement Membre est encouragé  à présenter au comité pertinent et au 
Groupe de travail, pour le [date] et pour le [date] de chaque année suivante , des renseignements 
sur les notifications au titre des accords énumérés au paragraphe 1 qu'il n'a pas présentées en raison 
d'un manque de ca pacités, y compris des renseignements sur l'assistance et le soutien pour le 
renforcement des capacités dont le Membre a besoin pour présenter des notifications complètes.  
11. Si un Membre ne présente pas une notification complète dans un délai d'un an après 
l'expiration du délai prévu  au paragraphe 8 a) ou b) , il peut demander que le  Secrétariat  l'aide à 
effectuer des recherches sur  la question  et, en pleine consultation avec le Membre  concerné  et 
uniquement avec l'approbation de ce dernier , présentera une notification en son nom . 
12. Pour un accord mentionné au paragraphe  1, si un Membre ne présente pas une notification 
complète dans un délai d'un an après l'expiration du délai prévu  au paragraphe  8 a) ou b) et que c e 
Membre n'a pas demandé l'assistance du Secrétari at indiquée au paragraphe 9 au Secrétariat, ou 
qu'il l'a demandée mais n'a pas coopéré avec le Secrétariat, les mesures administratives ci -après 
s'appliqueront à ce Membre : 
a) Après  une année complète, mais moins de deux années complètes, suivant  l'expiration 
du délai de notification , les mesures ci -après s'appliqueront au Membre au début de la 
seconde année : 
i) les représentants du Membre ne pourront pas être nommés à la présidence d'un 
organe de l'OMC ; 
ii) il ne sera pas nécessaire  de répond re aux  questions posées par le Membre à un 
autre Membre  lors d'un examen de politique commerciale ; 
iii) le Membr e se verra imposer un supplément de [x][5]  % sur sa contribution 
normale au budget de l'OMC , à compter du cycle budgétaire biennal suivant ; 
iv) chaque année, le Secrétariat fera rapport au Conseil du commerce des 
marchandises sur la situation  concernant les notifications  du Membre ; et 
v) le Membre fera l'objet d'un rapport spécifique aux réunions du Conseil général . 
b) Après deux années complètes, mais moins de trois années complètes, suivant 
l'expiration d'un délai de notification, les mesures ci -après s'appliqueront au Membre au 
début de la troisiè me année , en plus des mesures prévues à l'alinéa  a): 
i) le Membre sera  déclaré Membre inactif ; 
ii) lors des réunions formelles de l'OMC, les représentants du Membre seront invités 
à prendre la parole après tous les autres Membres, et avant  les observateur s; et JOB/GC/204 • JOB/CTG/14  
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  iii) lorsque le Membre inactif prendra  la parole à une réunion du Conseil général, il 
sera identifié comme étant inactif . 
c) Les mesures administratives indiquées au paragraphe 12 a) et 12 b) ne s'appliqueront 
pas aux Membres qui ont  communiqué des renseignements sur l'assistance et le soutien 
pour le renforcement des capacités dont ils ont besoin, mentionnés au paragraphe 10.  
13. Au début de chaque année au cours de laquelle des mesures seront appliquées  à un Membre , 
le Directeur gén éral notifiera au  Ministre  de ce Membre responsable  des questions liées à l'OMC les 
mesures administratives appliquées au Membre concerné . Une fois que ce Membre se sera mis en 
conformité avec ses obligations de notification , les mesures cesseront de s'app liquer . 
14. Compte tenu de la décision prise par les Ministres à la onzième Conférence ministérielle de 
renouveler l'engagement de mettre en œuvre les obligations de notification existantes en ce qui 
concerne les subventions à la pêche (WT/MIN(17)/64 -WT/L/ 1031), et reconnaissant que 
l'amélioration des notifications concernant ces subventions contribuerait dans une large mesure à la 
négociation et à la mise en œuvre de prohibitions visant les subventions à la pêche préjudiciables, 
le Groupe de négociation su r les règles élaborera des procédures de notification améliorées dans le 
cadre des négociations sur les subventions à la pêche actuellement menées au sein de cet organe, 
en consultation avec le Comité des subventions et des mesures compensatoires, selon qu 'il sera 
approprié.  
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