G/TBT/N/TPKM/348  
7 janvier  2019 
(19-0071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Agriculture and Food Agency  (Office de contrôle des produits agricoles et des produits 
alimentaires) (AFA)  
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture)  
8, Kuang -Hua Road, Chung -Hsing New Village  
Nantou 54044, Taiwan  
Téléphone : (886-49) 2332 -380 ext 2429  
Fax: (886-49) 234 -1092 
Courrier électronique: hsiuhui@mail.afa.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de l'agriculture biologique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of Regulations 
Governing the Labeling and Marks Managemen t of Organic Agricultural Products and 
Agricultural Products in Conversion to Organic Farming  (Projet de règlement régissant 
l'étiquetage et la gestion des marques des produits de l'agriculture biologique et des 
produits agricoles provenant d'exploitations  en phase de conversion à l'agriculture 
biologique), 5 pages, en chinois  
6. Teneur : Aux fins de la mise en œuvre des articles 17, 19 et 20 de la Loi sur la promotion 
de l'agriculture biologique (ci -après "la Loi"), s'agissant du marquage, de l'étiquetage  et 
de l'affichage des produits de l'agriculture biologique, des produits agricoles provenant 
d'exploitations en phase de conversion à l'agriculture biologique et des produits de 
l'agriculture biologique importés, et d'autres questions connexes, le Conseil  de 
l'agriculture se propose d'adopter le projet de règlement régissant l'étiquetage et la 
gestion des marques des produits de l'agriculture biologique et des produits provenant 
d'exploitations en phase de conversion à l'agriculture biologique . En résumé, le projet de 
règlement a pour objet:  
1. de spécifier les méthodes de marquage des matières premières, du lieu (pays) 
d'origine et du nom de l'organisme de certification sur les conteneurs et les emballages G/TBT/N/TPKM/348  
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  des produits de l'agriculture biologique et des pr oduits provenant d'exploitations en phase 
de conversion à l'agriculture biologique (articles 2 à 4);  
2. de spécifier les conditions d'utilisation, les spécifications, les diagrammes, les 
périodes d'utilisation, les dimensions et la méthode d'impression pou r les marques de 
produits de l'agriculture biologique (articles 5 à 9);  
3. de spécifier les méthodes de transmission de renseignements pour les organismes 
de certification et les autorités locales compétentes concernant la gestion des marques 
de produits d e l'agriculture biologique (article 10) ; et 
4. de spécifier les arrangements transitoires pour les anciennes marques de produits 
de l'agriculture biologique (article 11).  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Information des consommateurs ; prévention des pratiques de nature à induire 
en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
• Loi sur la promotion de l'agriculture biologique  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 mai 2 019. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC)  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de métrologie 
et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs  (Ministère des affaires économiques)  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100 (Taiwan)  
Téléphone : +(886 2) 2343 -1813 
Fax: +(886 2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/TPKM/19_0008_00_x.pdf