G/TBT/W/378  
17 mars 2014  
(14-1683)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES:  
L'EXPÉRIENCE DU MEXIQUE 
 
La communication ci-après, datée du 17 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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1.1.  Le Mexique a déjà présenté aux Membres certains éléments des Bonnes pratiques 
réglementaires qu'il applique (G/TBT/W/248,  G/TBT/W/313, G/TBT/W/317 et JOB/TBT/30). 
Toutefois, afin de se conformer à ce qui a été établi dans le cadre du sixième examen triennal, il 
souhaite souligner les éléments prescrits par sa législation. 
1.2.  D'une façon générale, en vertu de la Loi fédéra le sur les procédures administratives (LFPA) 
du Mexique, les unités administratives et les organi smes décentralisés de l'administration publique 
fédérale doivent soumettre à la procédure d'am élioration de la réglementation, avant leur 
publication au Journal officiel de la Fédération, tous les actes administratifs de caractère général 
(projets de réglementation primaire – lois ou décrets – et de réglementation secondaire – règlements, décisions ministérielles, normes officielles mexicaines, lignes directrices, manuels, 
règles, entre autres) qu'ils élaborent en vue de l'établissement d'une réglementation, à l'exception 
des questions concernant la fiscalité, les responsabilités des fonctionnaires publics, le droit foncier et le droit du travail, et le Ministère public dans  l'exercice de ses fonctions constitutionnelles, ainsi 
que les actes, procédures et résolutions des Minist ères de la marine et de la défense nationale. 
1.3.  Ces éléments témoignent de la vaste portée de la Politique d'amélioration de la 
réglementation du gouvernement mexicain, qui s'applique à toute la réglementation élaborée au niveau fédéral et qui encourage également l'adoption de ces bonnes pratiques au niveau 
infranational. 
1.4.  Plus précisément, le cadre juridique régissant l'élaboration des normes, règlements 
techniques et procédures d'évaluation de la conformité est établi, au Mexique, par la Loi fédérale 
sur la métrologie et la normalisation (LFMN) et son Règlement d'application.
1 La LFMN prévoit des 
procédures uniformes pour l'élaboration et la modification des normes et règlements techniques, qu'ils concernent des marchandises, des processus ou  des services. À cet égard, la LFMN édicte les 
principes ci-après, qui sont reproduits dans le document présenté par le Secrétariat: 
a. Transparence et mécanismes de consultation du public: tout au long du processus 
d'élaboration ou de modification d'une norme ou d'un règlement technique, quiconque le souhaite doit pouvoir prendre connaissance du contenu de tous les documents 
(avant-projets, projets et document final). Plusieurs obligations sont prévues: 
i. publier chaque année le Programme national de normalisation, dans lequel figurent 
tous les sujets qui feront l'objet de normes ou de règlements techniques. Ce 
programme est publié au Journal officiel de la Fédération et communiqué aux 
instances prévues par les accords internationaux auxquels le Mexique est partie (par exemple le Répertoire central des notifications de l'OMC); 
                                               
1 Loi publiée au Journal officiel de la Fédération le 1er juillet 1992. Son Règlement d'application a été 
publié au Journal officiel le 14 janvier 1999. G/TBT/W/378 
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  ii. publier au Journal officiel de la Fédération, à des fins de consultation publique, les 
projets de normes et règlements techniques pendant 60 jours, cette publication devant être notifiée aux instances prévues par les accords internationaux auxquels le Mexique est partie, comme par exemple les Comités de l'OMC; 
iii. soumettre le projet de norme ou de règlement technique à la procédure 
d'amélioration de la réglementation. Cela consiste à publier la proposition réglementaire et son "analyse d'impact de la réglementation" (AIR)
2 sur le portail 
électronique de la Commission fédérale de l'amélioration de la réglementation 
(COFEMER)3, ce qui assure la transparence dans l'élaboration de la réglementation. 
En outre, la procédure autorise les particuliers intéressés à présenter des observations et prévoit la prise en compte de celles-ci dans l'analyse de la 
réglementation. Elle prévoit également qu e la COFEMER révise la réglementation 
devant être adoptée afin de déterminer si elle génère des bénéfices supérieurs aux coûts et permet de maximiser le bien-être dans la société. Au Mexique, elle est 
nécessairement appliquée en parallèle à la procédure de normalisation car, même si 
les recommandations de la COFEMER ne sont pas contraignantes, la LFPA exige, pour la publication définitive d'une norme au Journal officiel de la Fédération, que 
l'autorité de réglementation présente  la décision finale de la COFEMER.
4 Il convient 
de noter que cette procédure n'est pas exclusivement réservée aux normes techniques mais s'applique, comme il a déjà été dit, à toutes les réglementations que le Gouvernement fédéral envisage de promulguer, sous réserve des exceptions 
prévues par la Loi elle-même; 
iv. publier au Journal officiel de la Fédération les réponses aux observations reçues 
durant la période de consultation publique; 
v. publier au Journal officiel de la Fédération la norme ou le règlement technique 
définitif et, le cas échéant, en aviser les instances prévues par les accords internationaux auxquels le Mexique est partie (par exemple le Répertoire central des 
notifications de l'OMC, le point de contact des États-Unis et du Canada dans le cas de 
l'ALENA, entre autres); et 
vi. prévoir un délai d'au moins 60 jours ouvrables pour l'entrée en vigueur des normes 
et règlements techniques, et ce à compte r de la date de publication au Journal 
officiel de la Fédération. 
b. Coordination interne: la législation mexicaine cherche à éviter la dispersion et une 
application isolée des règlements. Par conséquent, elle fait obligation aux autorités 
chargées de la réglementation d'un bien ou d'un processus de coordonner leurs travaux 
de sorte que les particuliers puissent prendre connaissance des prescriptions dont il fait l'objet en consultant une réglementation unique (par exemple les prescriptions en 
matière de sécurité, d'efficacité énergétique et de respect de l'environnement visant un 
réfrigérateur ou un climatiseur). 
De même, la LFMN prescrit la manière dont les unités administratives participent à 
l'élaboration de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité dans le cadre de leurs fonctions respectives. 
c. Analyse et évaluation: au Mexique, tout règlement technique est soumis à une 
procédure complète d'analyse et d'évaluation, qui passe par l'AIR. L'AIR est un 
instrument qui rend les décisions du gouvernement plus transparentes, pour que la 
réglementation soit simple, claire et pratique, qu'elle minimise les distorsions sur les marchés, qu'elle soit compatible avec le cadre juridique, qu'elle ne s'écarte pas ou n'aille 
                                               
2 L'analyse d'impact de la réglementation est fondée sur la Loi fédérale sur les procédures 
administratives et sur la Loi fédérale sur la métrologie  et la normalisation et son Règlement d'application. 
3 La COFEMER est un organe décentralisé du Ministèr e de l'économie, dont le mandat est de promouvoir 
la transparence dans l'élaboration et l'application des réglementations, et de faire en sorte que ces 
réglementations génèrent de s bénéfices supérieurs aux coûts et maximisent les avantages pour la société. 
http://www.cofemer.gob.mx/ . 
4 LFPA, article 69L. G/TBT/W/378 
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  pas à l'encontre de la législation en vigueur, qu'elle génère des bénéfices supérieurs aux 
coûts, et qu'elle soit élaborée en collaborati on avec les secteurs concernés. La COFEMER 
est l'instance chargée de mener à bien la procédure d'amélioration de la réglementation, et de mettre en œuvre et diffuser les bonnes pratiques réglementaires au Mexique. Les 
unités administratives compétentes doivent él aborer un avant-projet de réglementation, 
que la COFEMER analysera pour vérifier qu'il remplisse l'une des conditions prévues par l'article 3 du Décret sur la qualité réglementaire
5 pour l'adoption d'une réglementation: 
i. que la réglementation vise à remédier à une situation d'urgence; 
ii. que l'adoption de la réglementation permette à l'unité administrative ou à 
l'organisme décentralisé de remplir une obligation découlant d'une loi, d'un règlement, d'un décret, d'un accord ou d'une autre disposition de caractère général 
adopté par le chef de l'exécutif fédéral; 
iii. que la réglementation permette de respecter des engagements internationaux; 
iv. que la réglementation doive, de par sa nature, être publiée ou actualisée 
périodiquement; 
v. que les bénéfices générés par la réglementation, en termes de compétitivité et 
d'efficacité des marchés, entre autres, soient supérieurs aux coûts de son respect 
par les particuliers; ou 
vi. qu'il s'agisse de règles de fonctionnement  de programmes élaborés conformément au 
Budget des dépenses fédérales de l'exercice financier correspondant. 
d. Examen: toutes les normes et tous les règlements techniques en vigueur au Mexique 
doivent faire l'objet d'un examen au moins une fois tous les cinq ans, pour déterminer 
s'ils sont obsolètes ou ne sont plus adaptés à la technologie, s'ils ont besoin d'être alignés sur les normes internationales ou si, d'une manière générale, ils demandent à 
être ajustés ou supprimés au profit d'un rè glement mieux adapté. Si l'examen conclut 
que la réglementation doit être modifiée ou qu'une nouvelle norme doit être élaborée, 
celle-ci sera soumise à la procédure d'amélioration de la réglementation. 
e. Coopération: le Mexique a été très actif dans ce domaine et il est devenu une 
référence. En collaboration avec les États-Unis et le Canada, il a présenté le document G/TBT/W/313, qui explique avec clarté la manière dont la coopération en matière de 
réglementation s'est déroulée. Récemment, le Mexique a proposé au Forum de 
coopération économique Asie-Pacifique (APEC), par l'intermédiaire de la COFEMER, un 
projet dont l'objectif était d'identifier les méthodes et méthodologies les plus communément utilisées pour évaluer l'impact des réglementations, dans le cadre d'une 
stratégie plus vaste visant à promouvoir un fonctionnement plus efficace des économies, 
grâce à une ouverture, à une transparence et à une concurrence plus grandes. Le projet a consisté à organiser à Mexico, en 2013, trois ateliers auxquels ont participé 15 pays de 
l'APEC (Australie
6, Chili, Corée du Sud, États-Unis6, Indonésie, Malaisie, 
Nouvelle-Zélande6, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Pérou, Philippines, Russie, 
Taipei chinois, Thaïlande, Viet Nam et Mexique). Il a débouché sur la rédaction du Guide d'évaluation des effets de la réglementation. Le Mexique a cherché à stimuler la 
coopération et l'échange de données d'expérience en matière de pratiques d'amélioration 
de la réglementation, et souhaite mettre à la disposition des Membres de l'OMC le guide élaboré dans le cadre de l'APEC. Ce document, fruit des travaux du Mexique et de 
quelques pays de l'APEC, vise à fournir aux économies les outils nécessaires pour 
évaluer et développer les réglementations qui favorisent l'efficacité des marchés, 
                                               
5 Le Décret sur la qualité réglementaire a été publié au  Journal officiel de la Fédération le 2 février 2007. 
Conformément à son article premier, il a pour objet de fi xer les lignes directrices que devront suivre, dans ce 
domaine, les unités administratives et agences décentra lisées de l'Administration  publique fédérale pour 
élaborer des réglementations qui entraînent des coûts de  mise en œuvre pour les particuliers et qui doivent 
être soumises à la procédure d'améliora tion de la réglementation, conforméme nt au titre 3 A de la Loi fédérale 
sur les procédures administratives. 
6 L'Australie, les États-Unis et la Nouvelle-Zélande ont participé en qualité d'experts. G/TBT/W/378 
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  facilitent la création d'entreprises et améliorent les conditions pour les citoyens. Il 
c o m p r e n d  d e u x  v o l u m e s :  l e  v o l u m e  I ,  M é t h o d e s  e t  m é t h o d o l o g i e s ,  e t  l e  v o l u m e  I I ,  Études de cas. Il est disponible en anglais et en espagnol, et peut être téléchargé depuis les adresses suivantes: 
Guía para Evaluar el Impacto de la Regulación Vol I: 
"http://www.cofemermir.gob.mx/mir/docume ntos/Vol%20I.%20Me todos%20y%20Meto
dologias_26112013_Español.pdf " 
Guía para Evaluar el Impacto de la Regulación Vol II: 
"http://www.cofemermir.gob.mx/mir/docu mentos/Casos%20Vol%20%202%20español_
26112013.pdf " 
Regulatory Impact Evaluation Guide Vol I: 
http://www.cofemermir.gob.mx/mir/docu mentos/Ingles_Guide_Vol%201_26112013.pdf   
Regulatory Impact Evaluation Guide Vol II: 
"http://www.cofemermir.gob.mx/mir/docume ntos/Ingles_Vol%20%202_Case%20Estudi
es_26112013.pdf ". 
 
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