G/TBT/N/CHE/218  
9 mai 2017 
(17-2486) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués  si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36  
3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent  aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements de protection individuelle (EPI)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Ordinance of the 
Swiss Federal Council on the safety of personal protective equipment  (Projet d'or donnance 
du Conseil fédéral suisse sur la sécurité des équipements de protection individuelle), 
6 pages en allemand, 6 pages en français, 6 pages en italien  
6. Teneur : Le projet notifié d'ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la sécurité des 
équipemen ts de protection individuelle retire les dispositions existantes concernant les 
équipements de protection individuelle de l'Ordonnance fédérale du 1 9 mai 2 010 sur la 
sécurité des produits (RS 930.111) et les incorpore dans une nouvelle ordonnance.  
Le proje t notifié s'inscrit dans le cadre d'un ensemble de révisions visant à harmoniser trois 
ordonnances suisses avec les règlements techniques des principaux partenaires 
commerciaux de la Suisse . Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de l'Union 
europé enne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse, de 
clarifier les obligations des fabricants et de leurs mandataires et d'introduire des 
obligations pour les importateurs et les distributeurs . Elle établit au ssi des exigences pour 
les organismes d'évaluation de la conformité destinées à garantir un niveau de qualité 
constant des procédures d'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/CHE/218  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; la proposition notifiée 
vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à améliorer les aspects pratiques de 
leur application et de leur mise en œuvre . Elle améliorera ainsi la santé et la séc urité et 
accroîtra la protection des utilisateurs.  
8. Documents pertinents:  
 Projet d'ordonnance du Conseil fédéral suisse sur la sécurité des équipements de 
protection individuelle (voir documents joints)  
 Ordonnance fédérale du 1 9 mai 2 010 sur la sécurité  des produits (RS 930.111), 
qui renferme les paragraphes traitant des EPI, disponible en : français; allemand et 
italien . 
9. Date projetée pour l'adoption : 21 avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 21 avril 2 018 
10. Date limite pour la présent ation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, l e cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_1948_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_1948_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT /CHE/17_1948_00_x2.pdf