G/TBT/N/TPKM/132  
4 mars 2013  
(13-1162)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT  DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette 
autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Forestry Bureau  (Bureau des forêts) 
Council of Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
No. 2, Hangchou S. Rd., Sec. 1, Taipei, 10050, Taiwan Téléphone: (886-2) 2351-5441 
Fax: (886 2) 2341-4281 
Courrier électronique: service@forest.gov.tw   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Notification présentée sans préjudice de la question de l'applicabilité de l'Accord OTC.  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Mammifères marins sauvages vivants ou leurs produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendment of Article 24 
of Wildlife Conservation Act  (Amendement de l'article 24 de la Loi sur la protection des 
espèces sauvages), 1 page en chinois, avec traduction en anglais  
6. Teneur: L'amendement notifié introduit une disposition selon laquelle aucune 
importation ou exportation de mammifères marins sauvages vivants ou de leurs produits ne sera autorisée sans l'approbation préalable du Conseil de l'agriculture. Il introduit également d'autres dispositions concernant le commerce intérieur, la présentation et 
l'exposition des espèces susmentionnées et de leurs produits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Sensibilisation du public, protection des espèces sauvages et bien-être des 
animaux  
8. Documents pertinents:  Article 24 de la Loi sur la protection des espèces sauvages  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   23 janvier 2013 25 janvier 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet G/TBT/N/TPKM/132 
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  11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la 
métrologie et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Téléphone: (886-2) 2343-1801 
Fax: (886-2) 3343-1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHT/13_0934_00_e.pdf