G/LIC/N/3/USA/12  
9 octobre 2015  
(15-5268)  Page: 1/40  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD 
SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2015) 
ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 2 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 G/LIC/N/3/USA/12 
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RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES ................................................... 1  
DE LICENCES D'IMPORTATION ......................................................................................... 1  
1  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULT URE .............................................................................. 3  
1.1  Plantes et prod uits végétaux ........................................................................................ 3  
1.2  Animaux et produits d'origine animale ........................................................................... 4  
1.3  Sucre..................................................................................................................... ... 6 
1.4  Certains produits laitiers ............................................................................................. 10 
2  DÉPARTEMENT DU COMME RCE ................................................................................... 13  
2.1  Administration du commerce international ..................................................................... 13 
2.1.1  Acier ..................................................................................................................... 13 
3  DÉPARTEMENT DE  L'ÉNER GIE .................................................................................... 15  
3.1  Gaz nature l ..............................................................................................................  15 
4  DÉPARTEMENT DE  L'INTÉRIEUR ................................................................................. 18  
4.1  Service de la faune aquatiqu e et terrestre de s États-Unis ................................................ 18 
4.1.1  Poissons et faune sauvage (y comp ris les espèces menacé es d'extinction) ...................... 18 
5  DÉPARTEMENT DE  LA JUSTICE ................................................................................... 22  
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs ...................................... 22 
5.1.1  Armes à fe u et munitions ......................................................................................... 22 
5.1.2  Armes à feu, munition s et articles de défense ............................................................. 25 
5.1.3  Explosifs ................................................................................................................ 26 
5.2  Bureau des stupéfiants ............................................................................................... 28 
5.2.1  Substances réglementées et substances chimiques énumérées ...................................... 28 
6  DÉPARTEMENT DE S FINANC ES ................................................................................... 31  
6.1  Services de la fiscalité et du  commerce des alcool s et des tabacs...................................... 31 
6.1.1  Alcools distillés (boissons ); vins et boi ssons ma ltées .................................................... 31 
6.1.2  Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburan t) .................................................................................................................... .. 33 
6.1.3  Produits du tabac .................................................................................................... 35 
7  COMMISSION DE RÉGLEM ENTATION NU CLÉAIR E ....................................................... 37  
7.1  Installations et matières nucléaires .............................................................................. 37 
 
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  1  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE 
1.1  Plantes et produits végétaux 
Description succincte du régime 1. Des permis sont exigés pour l'importation de la plupart des plantes et de certains produits 
d'origine végétale, afin d'empêcher l'introduction de parasites et de maladies. Des permis sont 
également exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction. Ces permis ne sont délivrés qu'aux 
personnes ou sociétés résidentes aux États-Unis. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
 
- plantes et produits d'origine végétale pouvant servir de boutures ou destinés à un tel usage; - fruits et légumes; 
- céréales; 
- certaines fleurs coupées (roses, gardénias, lilas, camélias, rhododendrons et azalées); - coton et couvertures de coton; 
- bagasse de canne à sucre; 
- sorgho et paille à balais; - certains produits à base de riz; - sacs, toile à sacs, récipients en cuivre; 
- rondins, sciages et autres articles manufacturés en bois; 
- sol et produits des industries extractives; - plantes et produits d'origine végétale transitant par les États-Unis. 
 
3. Le régime de permis s'applique aux produi ts de toutes provenances, sauf exceptions. 
 
4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de parasites et de maladies des 
végétaux et pour protéger les espèces végétales en voie d'extinction.  5. Le régime de permis pour la plupart des produits visés est imposé par l'article 412 de la Loi sur 
la préservation des végétaux (Titre 7 de l'U.S.C., partie 7712). La Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sa uvages menacées d'extinction, institue un régime 
de permis pour certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. Les demandes de permis sont examinées par un organisme, la Section des permis du Département de l'agriculture des États-Unis, dont l'adresse est la suivante: US Department of 
Agriculture, Permit Section, Unit 136, 4700 River Road, Riverdale, Maryland 20782 1236. Dans la 
plupart des cas, les demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif. 
Les exceptions concernent les demandes de permis  d'importation de sol et de plantes qui doivent 
être cultivées pendant la période de quarantaine suivant leur importation.  
8. Un permis ne peut être refusé dans aucune circonstance autre que la non-conformité avec les 
critères ordinaires. Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé. La législation ne prévoit aucune procédure de recours.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution résidente aux États-Unis est habilitée à demander une 
licence. Il n'est perçu aucun droit d'immatriculation. Il n'existe pas de liste publiée des 
importateurs agréés. Un droit de 70 dollars EU est perçu pour les plantes et les produits végétaux G/LIC/N/3/USA/12 
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  visés par la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ 587 (pour 
les plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) et 621 pour les plantes menacées d'extinction. Pour les plantes et produits d'origine végétale transitant par les 
États-Unis, une formule PPQ 586 doit être présentée. Les demandes concernant l'importation de 
terres font l'objet de la formule PPQ 525.  11. Pour la totalité des plantes et pour certains produits d'origine végétale, un certificat 
phytosanitaire doit accompagner l'expédition. Des documents spéciaux sont exigés pour les 
espèces menacées d'extinction.  
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative pour les permis, si ce n'est 
le droit de 70 dollars EU par permis perçu pour les plantes menacées d'extinction.  
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis est spécifiée; elle peut être prolongée sur demande. Les 
permis pour les plantes menacées d'extinction ou  en voie de disparition ont une validité de 
deux ans. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis. 
 16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucune autre condition, sauf dans le cas des 
plantes qui doivent être cultivées après leur importation.  
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 
 
19. Sans objet. 
 1.2  Animaux et produits d'origine animale 
Description succincte du régime 
1. Des permis sont exigés pour l'importation de certains animaux et produits, organismes et 
vecteurs d'origine animale, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les volailles contre l'introduction de maladies qui n'existent pas aux États-Unis. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
 
- bétail et autres espèces animales susceptibles d'introduire une maladie qui pourrait affecter 
le bétail et la volaille; 
- certains produits dérivés d'origine animale, pour quelque raison que ce soit, à des fins 
commerciales ou de recherche; 
- volailles et œufs à couver et autres espèces aviennes; - spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins; 
- matériel ayant été exposé à des produits d'origine animale susceptibles d'être contaminés 
par des agents infectieux; G/LIC/N/3/USA/12 
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  - échantillons de produits laitiers, foin, paille et herbes, etc., à usage scientifique, en 
provenance de pays jugés touchés par des maladies comme la fièvre aphteuse; 
- plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux (bétail); - organismes qui touchent le bétail et les espèces aviennes et différents vecteurs de ces 
organismes; et 
- produits biologiques vétérinaires, y compris graines et substrats.  
3. Le régime de permis s'applique aux animaux de  toutes provenances (à l'exception du Canada et 
du Mexique), des différences pouvant intervenir suivant les espèces et l'existence ou non de maladies dans le pays d'origine. Il s'applique aux produits de toutes provenances suivant que le pays est exempt ou non de maladies et suivant le type de produits. 
 
4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des importations, mais uniquement pour protéger l'agriculture nationale contre l'introduction ou 
l'entrée de maladies ou de vecteurs de maladies. 
 5. Le régime de permis n'est pas imposé par disposition législative, sauf en ce qui concerne les 
permis pour les produits biologiques vétérinaires. Les règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4, 95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122; et dans les lois suivantes: Titre 21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 et Titre 19 de l'U.S.C., partie 1306. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) La réglementation ne précise pas combien de temps avant l'importation le permis doit être 
demandé. 
 
b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande. Un examen préalable de 
la demande est nécessaire. 
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées n'est 
pas limitée. 
 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme. Les demandes ne sont pas 
transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif. 
 
8 .  E n  g é n é r a l ,  u n  p e r m i s  n e  p e u t  ê t r e  r e f u s é  d a n s  a u c u n e  c i r c o n s t a n c e  a u t r e  q u e  l a  non-conformité avec les critères ordinaires. Dans le cas des animaux ou produits d'origine animale, volailles ou oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il 
n'y a pas de place dans un centre de quarantaine.  En cas de poussée d'une maladie particulière 
dans un pays exportateur, le permis délivré préalablement à cette poussée peut être révoqué. Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé. Aucune procédure de recours n'est prévue dans 
la législation ou la réglementation. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution résidant aux États-Unis est habilitée à demander un 
permis. Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules VS 16-3 et 
16-7, 17-129, 17-128 et sur le formulaire APHIS 2005.  
11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l'original et des copies du permis d'importation 
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le service vétérinaire national du pays d'origine doivent accompagner l'expédition. Des copies du permis  d'importation doivent aussi accompagner les 
expéditions de produits, organismes et vecteurs d'origine animale, de même que les expéditions 
de produits biologiques vétérinaires. G/LIC/N/3/USA/12 
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  12. Des redevances liées aux formalités d'importation sont perçues, notamment pour l'examen de 
la demande de permis, les inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine. Les établissements qui fabriquent des produits biologiques vétérinaires sont inspectés dans le cadre d'accords de coopération en matière de services. 
 
13. Un droit de réservation d'une place dans un centre de quarantaine est perçu pour les animaux et oiseaux vivants. Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des permis délivrés pour les produits, organismes et vecteurs d'origine 
animale varie, mais elle est en général d'environ un an. Pour les animaux et oiseaux vivants, les 
permis sont valables de sept à 60 jours, suivant les espèces. Aucune date d'expiration n'est 
attachée aux permis délivrés pour les produits biologiques vétérinaires destinés à l'importation, à la distribution et à la vente. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de  non utilisation d'un permis. Les redevances dues 
au titre de la demande de permis et les droits de réservation d'une place dans un centre de quarantaine ne sont pas remboursables. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à au cune condition. L'intéressé doit respecter les 
stipulations y relatives. L'importateur certifie que les renseignements fournis dans la demande sont exacts. 
Autres formalités 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune autre formalité administrative préalable. 19. Sans objet. 
1.3  Sucre 
Description succincte du régime 1. La note additionnelle 5 relative au chapitre 17 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) 
établie par la Proclamation présidentielle n° 6763 de décembre 1994 autorise le Secrétaire à 
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétair e, la quantité de sucres et de sirops qui peut 
être admise aux taux les plus faibles du régime de contingentement tarifaire. Les produits visés par les contingents tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous positions suivantes du 
Tarif harmonisé: 1701.12, 1701.13, 1701.14, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90. Ce pouvoir 
a été accordé pour permettre de mettre en œuvre les résultats des négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay tels qu'ils figurent dans les dispositions de la Liste XX 
(États-Unis) annexée à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
 Dans le cadre de l'administration du contingent tarifaire pour le sucre de canne brut, le Secrétaire 
à l'agriculture établit la quantité contingentaire qui peut être importée au taux de tarif le plus 
faible et le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales répartit actuellement cette quantité entre les pays en se fondant sur une période de base représentative des importations de sucre des États-Unis entre 1975 et 1981. Des certificats d'admission au 
bénéfice des contingents sont délivrés aux pays exportateurs; ils doivent être visés et renvoyés 
avec le chargement de sucre pour que ce dernier bé néficie du traitement tarifaire appliqué dans la 
limite du contingent. La réglementation qui ré git le programme de certificats d'admission au 
bénéfice des contingents est publiée à la partie 2011 du Titre 15 du Code des règlements 
fédéraux.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits visés par le contingent tarifaire applicable au sucre brut relèvent des sous-positions 
1701.13.10 et 1701.14.10 du Tarif douanier harmonisé et par le contingent tarifaire applicable au G/LIC/N/3/USA/12 
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  sucre raffiné des sous positions 1701.12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 et 2106.90.44. 
L'importation de toute quantité de sucre attribuée à des pays et régions spécifiques dans le cadre des contingents tarifaires applicables au sucre brut et au sucre raffiné n'est pas subordonnée à l'obtention d'une licence mais nécessite un certific at d'admission au bénéfice des contingents. Un 
certificat est également nécessaire dans le cadre du contingent tarifaire applicable au sucre destiné 
à des spécialités.  
Un régime de licences permet d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportation du 
sucre mis en place par les États-Unis. Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre d'importer des sucres bruts relevant des sous-positions 1701.13.20 et 1701.14.20 du Tarif douanier devant subir une transformation supplémentaire et destinés: 1) à être réexportés à 
l'état raffiné, 2) à être réexportés à l'état raffiné sous forme de produits contenant du sucre ou 
3) à la production, autre que par distillation, d'alcools polyhydriques, à l'exception des alcools polyhydriques employés comme succédanés du sucre dans des produits de consommation 
humaine. 
 3. Le système des certificats d'admission au bénéfice des contingents s'applique aux pays et 
régions d'où le sucre est importé à concurrence des contingents tarifaires. Les certificats 
d'importation de sucre destiné à des spécialités sont accordés aux importations de toutes provenances. Les licences d'importation de sucre destiné à être raffiné et réexporté (Programme de réexportation du sucre raffiné) ou destiné à la production d'alcools polyhydriques sont 
accordées pour les importations de toutes provenances. 
4. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet de permettre aux 
exportateurs d'accéder au marché intérieur américain au taux de tarif le plus bas. Le certificat pour 
le sucre destiné à des spécialités a pour objectif de permettre l'entrée, à ce taux, de certains 
sucres raffinés peu communément disponibles aux États-Unis. Ces sucres raffinés répondent à la demande sur des marchés étroits, tels que les prod uits exotiques, les produits biologiques et les 
articles de confiserie. Les licences d'importation de sucre hors contingent sont conçues pour 
accroître l'utilisation de la capacité excédentaire nationale de raffinage et améliorer l'emploi dans les raffineries et les industries connexes. 
5. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents sont émis conformément aux 
dispositions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous partie A, et partie 2011, sous partie B, en ce qui 
concerne le sucre destiné à des spécialités. Le règlement peut être consulté à l'adresse suivante: "http://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-idx?SID&node=pt15.3.200&rgn=div5 ". Les règlements régissant 
les licences d'importation de sucre hors contingent figurent dans le Titre 7 du CFR, partie 1530. Le 
règlement peut être consulté à l'adresse suivante: "http://www.ecfr.gov/cgi-bin/text-idx?SID= 6455b5541198c6b98df bde6641de588e&mc=true&nod
e=pt7.10.1530&rgn=div5 ". Les services compétents ont le pouvoir de suspendre chacun de ces 
régimes chaque fois qu'ils le jugent approprié. La  suspension fait l'objet d'un avis publié dans le 
Federal Register.  
Modalités d'application 
6.I. Des renseignements sur la répartition des contingents tarifaires, la délivrance des 
certificats d'admission au bénéfice des contingents et les formalités de demande de licence 
d'importation sont publiés par les soins du Représentant des États-Unis pour les questions 
commerciales internationales et du Département de l'agriculture des États-Unis dans le Federal Register, dans des communiqués de presse des rapports officiels, et sur les sites 
Web du gouvernement. 
 II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de sucre raffiné (y compris le sucre destiné à des 
spécialités) est déterminé annuellement par le Secrétaire à l'agriculture et est annoncé 
avant l'exercice pour lequel le contingent tarifaire sera d'application. Le Secrétaire à 
l'agriculture délivre les certificats d'admission au bénéfice des contingents aux pays de façon à ce qu'ils coïncident avec l'exercice contingentaire applicable. Il en va de même des 
certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités. Les licences octroyées pour 
permettre l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour la production des alcools polyhydriques ne sont pas assujetties aux limitations liées à 
l'exercice contingentaire. 
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  III. Les gouvernements des pays qui participent au système des certificats visent à leur tour 
ces certificats et les délivrent à une maison d'expédition ou au consignataire d'un chargement de sucre destiné aux États-Unis. Le  sucre en provenance de ces pays ne peut 
être importé aux États-Unis au taux de tarif appliqué dans le cadre du contingent que si un 
certificat d'admission au bénéfice des contingents valable et dûment visé est présenté lors 
de l'entrée à l'agent des douanes compétent. 
 
 Le Service "Étranger" du Département de l'agriculture délivre aux importateurs les 
certificats pour l'importation de sucre destiné à des spécialités; ces derniers en font la demande chaque année et présentent des éléments suffisants attestant que le sucre qu'ils ont l'intention d'importer répond à la définition du sucre destiné à des spécialités. Le 
certificat est présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée du produit. 
  Les licences d'importation de sucre de canne brut hors contingent tarifaire sont délivrées 
par le Département de l'agriculture aux raffineurs de sucre des États-Unis. Ces licences ne 
comportent pas de date d'expiration. 
 
IV.-VI. Sans objet. 
 VII. Le Département de l'agriculture des États-Unis administre les régimes de licences et de 
certificats. 
 
VIII. L'autorité compétente désignée par le pays participant délivre des certificats d'admission 
au bénéfice des contingents à la maison d'expédition ou au consignataire. La quantité 
maximale de sucre à expédier sous couvert d'un certificat ne doit pas dépasser 
10 000 tonnes courtes. Ces certificats concernant le sucre destiné à des spécialités sont délivrés aux importateurs qui satisfont aux prescriptions du Titre 15 du CFR, partie 2011, 
sous partie B. Le certificat concernant le sucre destiné à des spécialités peut couvrir 
plusieurs types de sucre raffiné. La délivrance d'un tel certificat ne garantit pas l'entrée du produit au taux de droit le plus bas appliqué dans le cadre du contingent si le contingent tarifaire pour le sucre destiné à des spécialités est déjà épuisé. Toutefois, les chargements 
peuvent entrer en nombre illimité jusqu'à ce que le contingent tarifaire soit entièrement 
utilisé. 
 
IX.-X. Sans objet. 
 XI En vertu des dispositions du programme de réexportation de sucre raffiné, les raffineurs 
détenteurs d'une licence peuvent importer du sucre brut ne faisant pas l'objet d'une 
restriction au titre de la limite quantitative établie pour le sucre brut dans le cadre du 
contingent tarifaire ou au titre des prescriptions relatives aux certificats d'admission au bénéfice des contingents, du moment qu'ils exportent une quantité équivalente de sucre 
raffiné ou qu'ils cèdent le sucre à un fabricant détenteur d'une licence permettant d'utiliser 
le sucre dans des produits destinés à l'exportation ou de fabriquer des alcools polyhydriques non alimentaires. 
 
7. Sans objet.  
8. Un certificat d'admission au bénéfice des contingents, un certificat concernant le sucre destiné à 
des spécialités ou une licence d'importation de sucre hors contingent ne peuvent être refusés pour une raison autre que la non-conformité avec les critères ordinaires. La liste des entreprises auxquelles ont été délivrées des licences est publiée sur le site Web du 
FAS: http://www.apps.fas.usda.gov/sugars/FASSugarsLicensees.aspx . 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs sont habilités à demander des certificats pour des sucres destinés à des 
spécialités. Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités actuellement agréés est disponible à l'adresse suivante: http://www.fas.usda.gov/programs/sugar-import-
program/applying-specialty-sugar-certificate . Seuls les raffineurs des États-Unis peuvent 
demander des licences d'importation de sucre hors contingent. 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Chaque certificat d'admission au bénéfice des contingents doit être numéroté et identifié par le 
pays étranger et fournir les renseignements ci-après: 1) quantité pouvant être acceptée à l'entrée; 2) nom de l'expéditeur; 3) nom du navire; et 4) port d'embarquement. Si possible, les 
renseignements suivants peuvent être également donnés: nom et adresse du consignataire, date 
de départ prévue, date d'arrivée prévue aux État s-Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États-Unis. 
 
Les demandes de certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités doivent être faites 
par écrit et contenir les renseignements ci-après: 1) nom et adresse de l'intéressé; 2) quantités prévues de sucre importé; 3) positions à six chiffres du Tarif douanier des États-Unis correspondant aux produits; 4) désignation des sucres dont l'importation est prévue pendant la 
durée de validité du certificat, y compris le nom ou la désignation commerciale usuelle du fabricant 
ou de l'exportateur et l'utilisation des sucres de ce type; 5) preuve suffisante qu'il s'agit de sucres destinés à des spécialités; 6) si possible, consommateurs prévus au moment du dépôt de la 
demande; et 7) si possible, date prévue d'entrée. 
 Les personnes qui souhaitent déposer des demandes de licences d'importation de sucre destiné à 
être réexporté doivent communiquer par écrit le s éléments suivants à l'autorité chargée de 
délivrer les licences. La demande doit indiquer: 1) le nom et l'adresse de l'intéressé; 2) l'adresse à laquelle il conservera les registres requis; et 3) l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de l'intéressé. Dans le cas de réexportation de sucre raffiné, il doit indiquer la polarité du produit, y 
compris la formule permettant de calculer la quantité de sucre raffiné contenue dans le produit. 
Tous les demandeurs doivent conclure un accord de documentation avec l'autorité chargée de 
délivrer les licences. 
 
11. Le sucre soumis à contingent tarifaire importé des pays qui participent au système des certificats doit être accompagné d'un certificat d'admission au bénéfice des contingents signé par 
l'autorité compétente du pays d'origine et sur lequel figure un cachet ou autre forme 
d'authentification.  Un certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres destinés 
à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de la 
marchandise.  
Le FAS enregistre les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation de 
sucre hors contingent destiné à être réexporté à l'état raffiné ou à la production d'alcools polyhydriques dans le système informatique du Bureau des douanes et de la protection des 
frontières des États-Unis qui accepte ou rejette automatiquement chaque importation de sucre 
brut visée par la licence.  12. Non. 
 
13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de réexportation de sucre raffiné peut établir une caution ou une lettre de crédit en faveur du Département de l'agriculture des États-Unis pour 
imputer le sucre importé dans le cadre du programme au débit de la licence en prévision de 
l'exportation ou de la cession du sucre raffiné, de l'exportation de sucre dans des produits en contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques. La caution ou la lettre de crédit 
peut couvrir des importations effectuées durant la période spécifiée dans le document y relatif 
(caution à terme) ou dans le cadre d'une seule importation donnée (caution pour importation unique). Le montant de la caution ou de la lettre de crédit est égal à 20 cents par livre de sucre importé au titre de la licence. Si le titulaire de la licence ne peut pas porter au crédit de la licence, 
dans le délai précisé pour la date d'exportation ou d'utilisation du sucre correspondant, une 
quantité suffisante pour compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un versement est effectué au bénéfice du Dépa rtement des finances. Cette somme est égale à 
l'écart entre le prix contractuel n° 11 et le prix contractuel n° 14 (Bourse du café, du sucre et du 
cacao de New York) en vigueur le dernier jour d'ouverture du marché précédant la date d'importation du sucre ou le dernier jour d'ouvert ure du marché avant l'expiration de la période 
durant laquelle il fallait exporter ou utiliser le sucre, selon l'écart qui est le plus grand. Cet écart 
est multiplié par la quantité de sucre raffiné, conver tie en valeur brute, qui aurait dû être exportée 
conformément à la présente section.  G/LIC/N/3/USA/12 
- 10 - 
  Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au titre 
de l'exportation sont supérieures à la quantité d'importations imputée au débit de la licence.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ne sont valables que pour la période 
contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés. Un certificat accordé pour l'importation de sucres destinés à des spécialités n'est valable que pour l'exercice contingentaire au cours duquel il est 
utilisé. Dans le cadre du programme de réexportation de sucre raffiné, les licences peuvent être 
retirées par l'autorité compétente qui en avise par écrit les détenteurs.  15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non utilisation d'une licence. 
 
16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
 
17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités 
18. Il n'est exigé aucune autre formalité. 
 19. Sans objet. 
 
1.4  Certains produits laitiers 
Description succincte du régime 
1. En vertu de la Proclamation présidentielle n° 6763 du 23 décembre 1994, diverses modifications 
ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) et, partant, au régime d'importation de certains produits laitiers. La Proclamation a mis fin aux restrictions quantitatives 
qui avaient été imposées conformément à l'articl e 22 de la Loi de 1933 portant aménagement de 
l'agriculture, telle que modifiée (Titre 7 de l'U.S.C. 624); a institué des contingents tarifaires pour ces produits conformément au P.L. 103-465 (Loi su r les Accords du Cycle d'Uruguay); et a spécifié 
les produits laitiers dont l'importation peut exiger l'octroi d'une licence délivrée conformément aux 
termes et aux conditions énoncés dans la réglementation publiée par le Secrétariat à l'agriculture. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime de licences s'applique aux produits laitiers suivants tels qu'ils sont définis dans les 
notes additionnelles relatives au chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS): beurre et crème fraîche ou acide contenant en po ids plus de 45% de matières grasses du lait 
(note 6); lait écrémé sec (note 7); lait entier sec (note 8); babeurre et lactosérum secs (note 12); 
succédanés du beurre (note 14); autres fromages, N.s.D. (note 16); fromages à pâte persillée (note 17); fromage de Cheddar (note 18); fromages américains autres que de Cheddar (note 19); fromages d'Edam et de Gouda (note 20); fromages  de type italien (note 21); fromage fondu de 
gruyère (note 22); fromages à faible teneur en matières grasses (note 23); et fromages suisse et 
d'Emmental (note 25).  
3. Le régime de licences s'applique à tous les pr oduits visés quel que soit le pays fournisseur. 
 4. Le régime de licences est un instrument administratif qui régit l'importation de certains produits 
laitiers soumis aux contingents tarifaires en raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay. En vertu du régime de contingentement tarifaire, la quantité contingentaire d'importations est admise au taux de tarif le plus bas, la quantité en dépassement du contingent étant importée au taux de tarif le plus élevé. Les importations de produits laitiers soumis au 
régime de licences ne seront admises au taux appliqué dans le cadre du contingent qu'à condition 
d'être accompagnées d'une licence. Un produit ne peut être admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou au nom de l'agent du titulaire agissa nt pour le compte de ce dernier en vertu d'une 
procuration, et la quantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la date d'entrée 
du produit et imputée sur la licence en vigueur. Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application de la Proclamation présidentielle n° 3019 afin d'assurer une répartition équitable du G/LIC/N/3/USA/12 
- 11 - 
  commerce des produits laitiers visés par les contingents prévus à l'article 22 entre les 
importateurs, les utilisateurs et les pays fournisseurs. Dans un régime de contingentement tarifaire, le régime de licences a également pour objectif la stabilisation du commerce et l'équité.  
5. Le régime de licences n'est pas imposé par disposition législative. Le pouvoir de procéder à la 
répartition des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation présidentielle n° 3019 du 8 juin 1953. 
 
Modalités d'application 
6.I. Les procédures relatives au dépôt des demandes de licence, les conditions requises pour 
être habilité à demander une licence, les conditions d'utilisation d'une licence et les autres 
dispositions du règlement applicable en la matière figurent dans le Titre 7 du CFR, 
parties 6.20 à 6.37. Les formules de demande de licence, que l'on peut se procurer auprès du Département, donnent des renseignements complets sur les contingents tarifaires et la 
quantité attribuée à chaque pays fournisseur. Les renseignements concernant les quantités 
admises sous couvert d'une licence figurent dans le règlement. Une notification préalable d'un projet de réglementation a été publiée au Federal Register le 2 juin 1994, invitant les 
intéressés à formuler des observations sur les méthodes d'attribution, jusqu'à l'an 2000, 
des parts de contingents tarifaires résultant des négociations du Cycle d'Uruguay et sur la manière de mettre à jour ou d'améliorer la réglementation existante. Le 6 janvier et le 2 mai 1995, des notifications ont été publiées au Federal Register modifiant la 
réglementation sur les importations afin de donner effet aux engagements pris par les 
États-Unis pour 1995 dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Le 9 octobre 1996, le Département a publié au Federal Register le texte final de la réglementation relative aux 
licences pour les contingents tarifaires de prod uits laitiers. La réglementation a été révisée 
le 6 octobre 2004 pour intégrer les procédures de demande électroniques via le Web et pour modifier les notes additionnelles 2, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 relatives au 
chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) de manière à prendre en 
compte les effets de l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 25 pays, le 1
er mai 2004. Le 27 juillet 2015, une version révisée de la réglementation a été publiée au 
Federal Register (Vol. 80, n° 143, pages 44251-44258), à l'issue d'une longue période de 
présentation d'observations par le public.  
 II. Les demandes de licence doivent être présentées chaque année pendant la période prévue 
à cet effet, spécifiée dans la réglementation sur les importations. Les licences sont 
délivrées le 1
er janvier de chaque année et sont valables 12 mois. 
 
III. Les licences sont attribuées aux importateurs de produits laitiers, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchandises similaires. Le reliquat non utilisé ne peut être ajouté au montant attribué l'année suivante. La réglementation sur les importations oblige les bénéficiaires d'une licence à utiliser un pourcentage donné du montant de la licence 
délivrée et à restituer volontairement la part qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera 
ensuite réattribuée à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions requises et qui en font la demande. Une liste des noms des importateurs bénéficiaires d'une licence 
est publiée chaque année sur le site Web du FAS. Cette liste figure à l'adresse suivante: 
http://www.fas.usda.gov/programs/ dairy-import-licensing-program . 
 
IV. Lorsqu'il est procédé à un ajustement susceptible d'affecter un produit laitier soumis à 
licence, les intéressés ont un délai de 30 jours au moins après la publication pour déposer leurs demandes avec documents justificatifs à l'appui. 
 
V. Les demandes sont examinées afin de déterminer si elles satisfont aux conditions requises 
prévues dans la réglementation sur les importations. D'une manière générale, plus de 500 demandes sont examinées et le traitement de la demande prend cinq semaines. 
 
VI. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour utilisation 
à partir du 1
er janvier. 
VII. Seule la Division des politiques d'importation et de l'information sur les exportations du 
Bureau des programmes commerciaux (Service "Étranger" du Département de l'agriculture) examine les demandes de licences relatives à des produits laitiers. G/LIC/N/3/USA/12 
- 12 - 
   
VIII. Des licences sont délivrées:  - aux détenteurs traditionnels de licences, chaque année, pour un volume égal 
d'importations provenant des mêmes pays fournisseurs sous réserve que les demandes 
soient déposées, et qu'elles répondent aux critères d'octroi de licences, aux dispositions relatives à l'utilisation des licences et à d'autres prescriptions énoncées dans la 
réglementation sur les importations; 
 - des licences spécifiques sont délivrées chaque année pour certains produits à base de 
fromage aux intéressés admis à en bénéficier et désignés par le gouvernement du pays 
d'origine comme importateurs privilégiés. Toute quantité attribuée à des importateurs 
désignés qui n'est pas utilisée sera affectée aux détenteurs de licences d'importations non traditionnelles (par tirage au sort) pour le restant de l'année en question; 
 
- les licences non traditionnelles (attribuées par tirage au sort) sont délivrées chaque année 
selon un système de distribution aléatoire. Les licences délivrées pour un fromage 
spécifique ou un produit laitier autre qu'à base de fromage ne sont pas renouvelables 
l'année suivante. Les intéressés admis à en bénéficier peuvent déposer une demande de licence chaque année. 
 
IX. Il n'est pas exigé de permis pour les exportations en provenance de pays étrangers. 
 X. Voir ci-dessus. 
 
XI. Sans objet.  
7. Pour les marchandises importées hors contingent et à des tarifs supérieurs à ceux des 
contingents tarifaires, il n'est pas exigé de licences d'importation pour les produits laitiers et aucune limite quantitative n'est imposée.  
8. Outre la non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de licence peut être refusée 
si la formule correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire n'a pas été communiquée dans les délais. Les raisons du refus peuvent être communiquées à l'intéressé 
sur demande. Aucune procédure de recours n'est prévue. Lorsqu'un candidat se voit refuser une 
licence, cela ne diminue pas les volumes autorisés dans le cadre des contingents tarifaires, puisque ces volumes seront réattribués à d'autres candidats. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de produits laitiers peuvent obtenir des licences 
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs aux résultats énoncés dans la réglementation sur 
les importations en ce qui concerne la quantité d'importations admise au cours d'une précédente 
période de 12 mois (1
er septembre au 31 août) et, pour les industriels, au niveau spécifié de 
production laitière pendant une précédente période de 12 mois. En outre, l'entreprise doit aussi 
être mentionnée dans la publication du Département de l'agriculture des États-Unis intitulée "Dairy 
Plants Surveyed". Les documents exigés apportant la preuve de l'importation doivent accompagner les demandes de licence. Le droit à l'octroi d'une licence traditionnelle repose essentiellement sur 
la preuve que le produit qui fait l'objet de la demande a été importé pendant une période 
représentative donnée. Les demandeurs peuvent aussi être admissibles sur la base des exportations, auquel cas les licences ne sont délivr ées que pour les articles autres que fromagers. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements exigés pour les demandes sont énoncés dans le Règlement sur les licences 
d'importation pour les contingents tarifaires applicables aux produits laitiers. Les formulaires du 
FAS (service agricole étranger) 923, 923A et 923B doivent être remis accompagnés des copies des 
récapitulatifs des entrées et/ou des exportations; dans le cas des fabricants, ceux-ci doivent figurer sur la liste de la publication "Dairy Plants Approved Bulletin". La révision de 2015 de la 
réglementation prévoit que l'autorité chargée de  délivrer les licences d'importation de produits 
laitiers utilise exclusivement un système électronique fondé sur Internet et qu'elle n'utilise ni G/LIC/N/3/USA/12 
- 13 - 
  courrier postal ni fax. Toutes les demandes et communications doivent être soumises par voie 
électronique via un système de licences dédié accessible à tous.  11. Au moment de l'importation effective, le numéro de la licence et le numéro de contrôle, 
correspondant au numéro attribué à l'importateur par l'Administration fiscale, un connaissement 
complet et une facture doivent être présentés au Directeur du Bureau des douanes et de la protection des frontières du port d'entrée. 
 
12.-13. Un droit est perçu pour chaque licence ou lié à la délivrance de la licence. Pour 2016, ce droit est de 250 dollars EU.  
14. La durée de validité des licences s'étend du 1
er janvier au 31 décembre. Elle ne peut être 
reportée sur l'année contingentaire suivante.  
15. Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 85% du montant de la licence 
peuvent abandonner volontairement la part non utilisée avant le 1
er octobre, faute de quoi la 
licence sera annulée l'année suivante. Pour les licences accordées traditionnellement, une 
utilisation de moins de 85% entraîne la perte définitive de la licence, et la quantité correspondante 
du contingent tarifaire est incluse dans le montant attribué par tirage au sort. Les montants qui sont restitués sont réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences non utilisées suite à un avis de l'autorité qui délivre les licences. Ces licences 
sont délivrées selon un système aléatoire. Les quantités attribuées au titre des licences 
traditionnelles peuvent aussi être réduites si le détenteur restitue sa licence pendant trois années consécutives, bien que les dispositions relatives à la réduction des licences accordées 
traditionnellement en fonction de la restitution des quantités non utilisées aient été suspendues 
jusqu'en 2022. Voir le Federal Register, volume 80, n° 143, pages 44251-44258.  
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
 17. La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune autre condition.  
Autres formalités 
18. Toutes les importations de produits alimentaires sont assujetties aux prescriptions énoncées 
dans la Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques et dans la Loi sur 
l'emballage et l'étiquetage corrects, notamment en matière sanitaire et en matière d'étiquetage et, 
pour les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur les importations de lait. Ces prescriptions sont administrées par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA). 
L'importation de certains produits laitiers est réglementée par cet office ainsi que par le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS ). Les importateurs doivent se mettre en rapport 
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les prescriptions énoncées par l'APHIS. 
19. Sans objet. 
 2  DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
2.1  Administration du commerce international 
2.1.1  Acier 
Description succincte des régimes 
1. Le premier programme de licences d'importation concernant les produits en acier a été mis en 
place par les États-Unis le 31 décembre 2002, dans le cadre des mesures de sauvegarde concernant certains produits en acier au titre de l'article 201. Le 11 mars 2005, le Département du commerce a publié un règlement final provisoire prorogeant le programme de quatre années en 
vertu d'un nouveau texte de loi sans lien avec le s mesures de sauvegarde. Il a également modifié 
l'éventail des produits visés par le programme, certains produits en aval étant désormais exemptés des prescriptions en matière de licences.  Le 5 décembre 2005, le Département a publié 
un règlement final donnant un caractère définitif à un règlement final provisoire portant extension 
et prorogation du Système d'analyse et de surveillance des importations d'acier (SIMA) jusqu'au G/LIC/N/3/USA/12 
- 14 - 
  21 mars 2009. Bien qu'il n'y ait pas eu de modification par rapport au règlement final provisoire, 
on trouvera dans le présent document des renseignements détaillés sur le système actuel d'analyse et de surveillance des importations, tels qu'énoncés dans le règlement final. Avant l'expiration du texte de loi, un nouveau règlemen t préliminaire (73FR 75624) et un règlement final 
(74FR 11474) ont été publiés. Le 18 mars 2009, le texte de loi destiné à maintenir le régime de 
licences a été prorogé jusqu'au 21 mars 2013 à la suite de la publication du règlement préliminaire et du règlement final. Il n'y a pas eu d'autres modifications. Le 15 février 2013, le texte de loi a 
été prorogé jusqu'au 21 mars 2017, également à la suite de la publication d'un règlement 
préliminaire (77 FR 67593) et d'un règlement final (78 FR 11090) (G/LIC/N/1/USA/6/Add.2 et G/LIC/N/1/USA/6/Add.2/Corr.1). Il n'y a pas eu d'autres modifications.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le programme de licences d'importation d'acier s'applique à tous les produits sidérurgiques de 
base. Certains produits en acier en aval auparavant couverts, tels que les accessoires de 
tuyauterie et les brides, ne sont plus visés par ce système ni soumis au régime de licences. Au 
total, plus de 700 produits sont visés, chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif douanier harmonisé. La liste complète est disponible à l'adresse suivante: 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . (Veuillez noter que des codes du Tarif 
douanier harmonisé des États-Unis ont été modifiés officiellement en janvier 2006, janvier 2007, 
février 2007, juillet 2007, janvier 2008, juillet 2008, janvier 2009, juillet 2009, janvier 2010, juillet 2010, janvier 2011, juillet 2011, janvier et juillet 2012, janvier et juillet 2013, ainsi qu'en 
janvier 2014). 
 3. Le système de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il est destiné à fournir rapidement une information statistique fiable sur les importations d'acier à 
l'administration et au grand public. 
 5. Le règlement final prorogeant le système jusq u'au 21 mars 2017 a été publié le 15 février 2013 
au Federal Register (78 FR 11090). On en trouvera également un exemplaire sur le site 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs 
d'importation, ou dans le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de douane n° 214. La licence est valable 75 jours. 
 
b) Oui. Le numéro de la licence est attribué et communiqué à l'intéressé par voie électronique 
dès que les renseignements nécessaires sont complets. 
c) Non. 
 
d) Non.  
8. L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux intéressés. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 
b) Non. Seuls les utilisateurs enregistrés sont autorisés à présenter des demandes de 
licences. 
 
 Le formulaire d'inscription figure sur le site Web 
http://enforcement.trade.gov/steel/license/index.html . L'utilisateur renseigne le formulaire 
d'identification et l'envoie à l'équipe chargée de traiter les demandes de licences par voie G/LIC/N/3/USA/12 
- 15 - 
  électronique. L'équipe lui donne un identifiant personnel qui lui permet d'accéder à 
l'interface consacrée aux licences. Il n'y a pas de frais d'enregistrement et les licences sont gratuites. L'identité des utilisateurs enregistrés est confidentielle. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. L'intéressé fournit les données figurant dans le formulaire d'inscription et les données 
spécifiques relatives à l'importation, à savoir le code à dix chiffres du Tarif douanier harmonisé, le 
volume en kilogrammes et la valeur en dollars EU pour chaque produit importé. 
 11. Le numéro de la licence d'importation d'acier à neuf chiffres est demandé dans le récapitulatif d'importation pour les produits importés destinés à être utilisés aux États-Unis. 
 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence.  
13. La délivrance de la licence n'est subordonnée à aucun dépôt ou paiement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences d'importation d'acier peuvent être demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récapitulatifs d'importation, ou dans le cas des importations en zone franche, jusqu'à la date du dépôt du formulaire de douane n° 214. La licence est valable 75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois. 
 
15. Non.  
16. Non, Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs; elles sont propres à chaque 
importation.  
17. a) Non. 
 b) Non.  
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet. 
 3  DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE 
3.1  Gaz naturel 
Description succincte du régime 1. Les importations de gaz naturel, qu'elles soient  effectuées par pipeline ou par expédition de gaz 
naturel liquéfié, sont régies par l'article 3 de la Loi sur le gaz naturel (Titre 15 de l'U.S.C., 
paragraphe 717 b)), qui dispose de ce qui suit: "nul ne doit ... importer de gaz naturel en 
provenance d'un pays étranger sans avoir obte nu au préalable un arrêté ... l'y autorisant". 
L'article 3 dispose par ailleurs que ces arrêtés sont promulgués à moins que, après que la 
possibilité d'une audition a été ménagée, il soit constaté que l'importation proposée n'est pas 
compatible avec l'intérêt public. Le pouvoir de réglementer les importations de gaz naturel conformément à l'article 3 de la Loi sur le gaz naturel, telle que modifiée, a été délégué au 
Sous-secrétaire, en vertu de l'arrêté portant délégation de pouvoir n° 00-002.00N 
(11 juillet 2013). Ce pouvoir a été subdélégué par le Sous-secrétaire au Secrétaire adjoint à l'énergie fossile en vertu de l'arrêté portant subdélégation de pouvoir n° 00-002.04F (11 juillet 2013). 
 
La Loi de 1992 sur la politique énergétique (EPACT 92) a été adoptée le 24 octobre 1992. L'article 201 de ladite loi modifie l'article 3 de la Loi sur le gaz naturel puisque le Département de 
l'énergie (DOE) n'a plus à constater que des importations de gaz naturel en provenance d'un pays 
avec lequel existe un accord de libre-échange prescrivant le traitement national pour le commerce G/LIC/N/3/USA/12 
- 16 - 
  du gaz naturel ou pour les importations de gaz naturel liquéfié sont compatibles avec l'intérêt 
public. Conformément à la modification, les importations de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié provenant de pays avec lesquels les États-Unis ont conclu un tel accord exigeant le traitement national pour le commerce du gaz naturel et les importations de gaz naturel liquéfié en provenance 
d'autres pays, sont "réputées compatibles avec l'intérêt public et les demandes d'importation sont 
acceptées sans modification ni délai".  
À l'heure actuelle, la quasi-totalité des demandes d'importation de gaz naturel présentées au DOE 
sont examinées au regard des critères définis par l'EPACT 92. Le DOE n'est pas tenu d'évaluer ces demandes en vue de déterminer si elles sont compatibles avec l'intérêt public. Les pouvoirs discrétionnaires du DOE en la matière ayant été supprimés par l'EPACT, l'organisme n'invite pas 
les intéressés à formuler des observations et n'examine pas non plus les demandes au titre de la 
Loi sur la politique nationale de l'environnement. En fait, après s'être assuré que ces demandes d'importation sont complètes et juridiquement satisfaisantes, le DOE établit et délivre les 
autorisations demandées. Le traitement de ces demandes prend moins de temps que lorsqu'il 
s'agit de demandes qui ne relèvent pas des dispositions de l'EPACT.  
En outre, en ce qui concerne l'importation ou l'exportation de gaz naturel (y compris le gaz naturel 
liquéfié), le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de l'énergie (FERC) (Arrêté portant délégation de pouvoir n° 00-004.00A (16 mai 2006)) le pouvoir d'approuver ou de désapprouver la construction et l'exploitation d'installations particulières, le lieu 
d'implantation de ces installations et, en ce qui concerne le gaz naturel qui suppose la construction 
de nouvelles installations nationales, le lieu d'importation.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits visés sont le gaz naturel, y compris le gaz naturel liquéfié et le gaz naturel 
comprimé. 
 
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays.  4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ni la valeur des importations de gaz 
naturel. 
 5. Voir la réponse à la question n° 1. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les règlements du DOE (Titre 10 du CFR, partie 590) disposent que les demandes 
d'autorisation d'importer du gaz naturel doiv ent être présentées 90 jours avant la date 
prévue pour le début des opérations d'importation. Toutefois, la délivrance d'une autorisation d'importer prend normalement moins de quatre semaines si la demande est 
examinée en application des critères de l'EPACT 92. 
 b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a déposé 
une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examinée et traitée. 
 c) La période de l'année pendant laquelle une demande d'autorisation d'importer du gaz 
naturel peut être présentée ne fait l'objet d'aucune limitation. 
 d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l'énergie fossile, 
dont l'adresse est la suivante: Office of Fossil Energy, U.S. Department of Energy, the 
Forestal Building, 1 000 Independence Avenue, S.W., Washington D.C. 20585. 
 8. En aucun cas une demande d'autorisation d'importer ne peut être rejetée, dans la mesure où le 
demandeur a présenté une demande juridiquement satisfaisante. Les renseignements à fournir 
dans la demande figurent dans le Titre 10 du CFR, partie 590.  G/LIC/N/3/USA/12 
- 17 - 
  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une autorisation pour 
l'importation de gaz naturel. Traditionnellement, les entités qui demandent ces autorisations sont des sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, des producteurs ou des sociétés de 
commercialisation de gaz naturel et des services publics. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. La procédure d'autorisation d'importer est engagée avec le dépôt de la demande. Celle-ci n'est 
pas présentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier dans lequel figurent les renseignements de base relatifs aux dispositions proposées pour l'importation ainsi que les pièces justificatives exigées par la réglementation  du DOE applicable en la matière (Titre 10 du 
CFR, partie 590). L'EPACT 92 a exigé la mise en place d'une procédure à deux volets pour 
l'examen par le DOE des demandes d'importation de gaz naturel. Les demandes qui visent les importations de gaz en provenance de pays avec lesquels les États-Unis ont un accord de 
libre-échange partiel et les importations de gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays 
doivent être approuvées par le DOE "sans modification ni délai". La délivrance par le DOE de ces autorisations d'importer prend donc un caractère accessoire. 
 
Lorsqu'il s'agit de demandes visant l'importation de gaz (autre que le GNL) en provenance de pays avec lesquels les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange prescrivant le traitement national pour le commerce du gaz naturel, le DOE doit déterminer si l'opération proposée répond à l'intérêt 
public. Les formalités s'appliquant à l'examen de ces demandes sont définies dans le Titre 10 du 
CFR, partie 590.  
11. Il existe une procédure de présentation des demandes décrite sur le site Web à l'adresse 
suivante: http://energy.gov/fe/office-fossil-energy . 
 
12. Un droit de 50,00 dollars EU est perçu pour le dépôt de chaque demande. 
 13. La délivrance d'un arrêté n'est assortie du versement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une autorisation d'importer du gaz naturel est généralement précisée 
dans l'Avis et dans l'Arrêté du DOE; elle varie selon les conditions particulières de l'arrangement 
d'importation. L'autorisation d'importer peut être prorogée si demande en est faite au DOE.  
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non utilisation d'un arrêté d'importation de gaz 
naturel. 
16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne sont pas cessibles entre importateurs sans 
autorisation. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importer prescrivent aux importateurs de gaz naturel de 
fournir chaque mois au DOE des renseignements su r les ventes. Ces renseignements concernent le 
volume, le prix, le nom des vendeurs et des acheteurs ainsi que tous autres détails se rapportant 
aux opérations d'importations.  19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/USA/12 
- 18 - 
  4  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR 
4.1  Service de la faune aquatique et terrestre des États-Unis 
4.1.1  Poissons et faune sauvage (y compris les espèces menacé es d'extinction) 
Description succincte du régime 
1. Le 25 août 1980, le Service de la faune aquatique et terrestre (le Service) a publié les règles 
finales portant révision du Titre 50 du CFR, partie 14 (Importation, exportation et transport d'animaux sauvages), afin de donner effet aux disp ositions d'un certain nombre de lois relatives à 
la faune sauvage qu'il est chargé d'appliquer. Des mises à jour ont été apportées par la suite en 
1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1999, 2002, 2004 et 2009. Dans le cadre de cette réglementation et en vertu de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction, une licence d'importation/exportation est exigée de toute personne qui fait le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte certains animaux 
non visés ou relève de l'une des catégories de personnes non soumises à ces règles. Les 
dispositions du régime de licences ont été promulguées au titre de l'article 9 d) de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., partie 1538 d)] qui dispose 
qu'il est illégal pour toute personne de faire le commerce d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages (à l'exclusion de certains coquillages ou produits de la pêche), 
sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur. 
 Le régime de licences est décrit dans le Titre 50 du CFR, partie 14.91-93. Actuellement les détenteurs de licences sont tenus: 
 
1) d'obtenir une licence d'importation/exportation contre le versement d'une somme de 
100 dollars EU par an; 
 
2) de verser des droits d'inspection qui varient selon qu'il s'agit d'animaux sauvages vivants 
et/ou protégés, et en fonction du port d'importation/d'exportation, avant l'inspection; 
 
3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits couvrant 
le coût effectif des inspections effectuées à des moments ou en des lieux précis sur la demande de l'importateur ou de l'exportateur; 
 
4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans;  
5) d'autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés; et 
 
6) de présenter tout rapport demandé par le Service. 
 À titre provisoire, les détenteurs de licence s important ou exportant exclusivement des 
chargements qui ne contiennent pas d'animaux sauvag es vivants ou protégés et comptent tout au 
plus 25 produits dérivés d'animaux sauvages dont la valeur ne dépasse pas 5 000 dollars EU sont 
exemptés des droits d'inspection au port d'entrée déterminé.  
Les exemptions au régime de licences sont indiquées dans le Titre 50 du CFR, partie 14.92. 
Certaines personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du CFR, partie 14.92 b) doivent cependant se conforme r aux prescriptions énoncées à l'article 9 d) de 
la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, à savoir: 
 1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées; 
 
2) tenir des registres faisant dûment et correctement état de ce qu'elles ont ultérieurement fait 
des animaux sauvages importés ou exportés; et 
 
3) autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages devant être exportés. 
 G/LIC/N/3/USA/12 
- 19 - 
  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", expression qui, aux termes de 
la réglementation, s'entend des poissons ou de la faune sauvage, définis comme suit au Titre 50 du CFR, partie 10.12: 
 
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'ente nd de tout animal sauvage vivant ou mort, y 
compris, sans restriction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, 
crustacé, arthropode, coelentéré ou autre invert ébré sauvage, qu'il ait été ou non élevé ou 
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ainsi que les parties, produits, œufs ou progéniture de ces animaux. 
 
3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages", c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant l'importation ou l'exportation d'animaux 
sauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douanières 
des États-Unis.  
Les personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du CFR, 
parties 14.91 c) et 14.92 b) sont notamment les suivantes:  1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité 
d'importateurs ou d'exportateurs; 
 2) courtiers en douane ou transitaires, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs ou 
d'agents et non en qualité d'importateurs ou d'exportateurs; 
 3) musées publics, ou autres établissements publics, scientifiques ou d'enseignement, qui 
importent ou exportent des animaux sauvages à des fins de recherche ou d'enseignement et 
non pour la revente; et 
 4) organismes fédéraux, d'État ou municipaux. 
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il a pour objet d'identifier les importateurs et ex portateurs commerciaux d'animaux sauvages, de 
rendre obligatoire la tenue de registres faisant dûment et correctement état de chaque importation 
ou exportation d'animaux sauvages et de ce que l' importateur ou l'exportateur en a ultérieurement 
fait, de donner au Service la faculté de vérifier lesdits registres et de contrôler les stocks 
d'animaux sauvages importés ou d'animaux sauvages devant être exportés, d'interdire le 
commerce des animaux sauvages aux contrevenants récidivistes à la loi sur la faune sauvage, d'améliorer les communications entre le Service et les importateurs et exportateurs commerciaux d'animaux sauvages, enfin d'aider le Service à préserver les espèces menacées d'extinction et à 
identifier celles qui pourraient l'être. 
 5. L'article 9 d) de la Loi de 1973 concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de 
l'U.S.C., partie 1538 d)] dispose qu'il est illégal "pour toute personne de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation de poissons ou  d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au 
préalable l'autorisation du Secrétaire [à l'intérieur]". Le terme "autorisation" a été interprété dans 
un règlement comme l'octroi du pouvoir d'exiger une licence. Des exemptions à l'obligation de 
demander une licence peuvent être accordées par voie de règlement. En outre, le nombre des produits visés peut être augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "poissons ou faune sauvage" ou du membre de phrase "... de faire le commerce d'importation ou 
d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages". Le régime ne peut être abrogé que par voie 
législative.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois, le 
Service dispose de 60 jours pour examiner la demande de licence, laquelle doit être délivrée avant une importation ou une exportat ion. Le Titre 50 du CFR, partie 14.91 a) G/LIC/N/3/USA/12 
- 20 - 
  dispose qu'il est illégal pour toute personne de faire le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages sans avoir obtenu au préalable une licence d'importation/exportation en cours de validité auprès du Directeur (du Service). La demande de renouvellement d'une licence doit parvenir au Service chargé de la délivrance 
des licences au moins 30 jours avant la date d'expiration de cette licence. 
  Le détenteur d'une licence d'importation/d'exportation peut aussi demander un Permis 
exceptionnel pour un point d'entrée déterminé (Titre 50 du CFR, parties 14.31 à 14.33) 
pour faciliter le commerce des animaux sauvages via un point d'entrée qui n'est pas désigné comme un point d'entrée d'animaux sauvages, à des fins scientifiques, de manière à limiter au minimum la détérioration ou les pertes et pour des raisons de difficultés 
économiques. 
 b) Non. 
 
c) Non.  
d) Les demandes sont présentées pour examen  aux bureaux régionaux du Service chargés de 
faire appliquer la loi. Dans chaque bureau, c'est le représentant spécial du Bureau d'application des lois qui est habilité à délivrer des licences. 
 
8. Les demandes doivent être conformes aux dispositions du Titre 50 du CFR, parties 13.11 et 
13.12. En vertu de la partie 13.21 b) de ce titre, une licence peut être refusée:  
1) si le demandeur a été condamné à une sanction civile, ou a été reconnu coupable d'une 
infraction à une disposition civile ou pénale d'une loi ou d'un règlement relatif à l'activité pour laquelle la demande est présentée, pour autant qu'il y ait là un manque évident de 
sens des responsabilités; 
 2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient 
demandés ou a fait des déclarations inexactes concernant des faits importants en rapport 
avec sa demande; 
 3) si le demandeur n'a pas produit de justification valable pour sa demande de licence et n'a 
pas fait preuve de sens des responsabilités; 
 4) si l'autorisation demandée constitue une menace potentielle pour une population d'animaux 
sauvages ou un ensemble de végétaux; ou 
 5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne 
répond pas aux conditions requises. 
 
Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa demande, dont les raisons doivent lui être communiquées. Si l'avis de rejet l'y autorise, le demandeur peut fournir un complément 
d'information ou indiquer les raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée. La décision 
finale du Directeur est considérée comme étant la décision administrative finale du Département de l'intérieur. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence (sauf si elle ne 
remplit pas les conditions de délivrance énoncées dans le Titre 50 du CFR, partie 13). La Loi sur la vie privée interdit la publication de listes d'importateurs ou d'exportateurs. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements ci-après sont exigés: 
 
1) nom, adresse postale et numéro de téléphone du demandeur, y compris l'adresse aux 
États-Unis pour les demandeurs étrangers; 
 G/LIC/N/3/USA/12 
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  2) si le demandeur est un particulier: date  de naissance, numéro de sécurité sociale, 
profession; le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutions s'intéressant aux animaux sauvages visés par la licence; 
 
3) si le demandeur est une compagnie, une entreprise, une société de personnes, une 
institution ou un organisme, privé ou public: nom et adresse du Président, de tous les partenaires et responsables principaux, le numéro d'identification fiscale et un bref 
descriptif de l'entreprise, de l'organisme, de la tribu ou de l'institution; 
 4) certification dans les termes ci-après:  "Je certifie par la présente avoir lu et bien connaître les règlements énoncés dans le 
Titre 50 du Code des règlements fédéraux, partie 13 et dans les autres parties pertinentes 
du chapitre premier, sous chapitre B, du Titre 50, et je certifie également que les renseignements communiqués dans ma demande de licence sont, dans toute la mesure où 
je puis en être certain, complets et exacts. Je prends note du fait que toute déclaration 
inexacte peut m'exposer à la suspension ou au retrait de cette licence et aux sanctions pénales prévues par le Code (Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001)"; 
 
5) date;  6) signature du demandeur; 
 
7) indication et coordonnées de l'endroit où seront conservés les livres ou les registres 
concernant l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages; 
 
8) indication et coordonnées de l'endroit où seront entreposés les stocks d'animaux sauvages;  
9) un descriptif général des animaux sauvages ou des produits dérivés devant être importés 
ou exportés (indiquer s'il s'agit d'animaux sauvages vivants, morts ou d'un produit), la catégorie des animaux sauvages devant être importés ou exportés, comme "mammifère", "reptile" et la venimosité éventuelle des animaux sauvages; et 
 
10) pour les demandeurs résidant ou situés hors des États-Unis ayant des activités 
commerciales, le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone de leur agent aux 
États-Unis qui tiendra à jour les registres requis au titre de la licence 
d'importation/exportation. 
 
11. Une licence d'importation/exportation ne constitue qu'une autorisation de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animaux sauvages. La licence vient en sus des autres formalités à remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace pas. 
 
12. Le droit de licence est de 100,00 dollars EU.  
13. Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de licence. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences ont une durée de validité d'un an. Le détenteur d'une licence doit, pour en obtenir 
le renouvellement, faire une demande au service chargé de la délivrance des licences au moins 30 jours avant la date d'expiration de cette licence.  
15. Si un détenteur de licence ne fait plus le commerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans un délai de 30 jours et en demander l'annulation au fonctionnaire chargé de délivrer les licences. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. Les agents placés sous le contrôle direct du détenteur, qui sont employés par lui ou ont pa ssé un contrat avec lui, peuvent entreprendre les 
activités autorisées par la licence. 
 17. a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des restrictions au commerce des 
animaux sauvages, y compris en ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les G/LIC/N/3/USA/12 
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  utilisations prévues, lorsque le demandeur a en freint auparavant la réglementation relative 
au commerce d'animaux sauvages ou ne répond pas par ailleurs aux critères applicables aux demandeurs énoncés dans le Titre 50 du CFR, partie 13.21. 
 
b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes du Titre 50 du 
CFR, partie 13, les détenteurs de licences sont également soumis aux conditions spéciales ci-après conformément au Titre 50 dudit code, partie 14.93 b): 
 
i) À compter de la date d'entrée en vigueur de la licence, le détenteur tiendra des 
registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation d'animaux sauvages qu'il aura effectuée, ainsi que de ce qu'il aura 
ultérieurement fait de ces animaux. Ces registres doivent donner une description 
générale de l'état dans lequel se présentent les animaux, par exemple "animaux vivants", "peaux brutes", ou "vêtements de fourrure"; les renseignements suivants 
doivent y figurer: quantité d'animaux sauvages, exprimée en nombre, en poids ou 
autre mesure appropriée; noms commun et scientifique; pays ou lieu d'origine, s'il est connu; date et lieu de l'importation ou de l'exportation; date à laquelle ces 
animaux ont été ultérieurement cédés; modalité de la cession, à savoir vente, 
échange, expédition, prêt, livraison, destruction, etc.; et, le cas échéant, nom et adresse de la personne à laquelle les animaux ont ainsi été remis; 
 
ii) les détenteurs de licences inséreront et conserveront dans leurs registres des 
exemplaires de toutes les autorisations exigées par les lois et règlements des États-Unis et de tout pays d'exportation ou d'origine; 
 
iii) les détenteurs de licences conserveront ces livres et registres pendant cinq ans; 
 
iv) sous réserve des limitations applicables en vertu de la loi, les fonctionnaires du 
Service dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable, et sur préavis, aux locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses stocks d'animaux sauvages importés ou d'animaux sauvages à exporter; ils pourront 
examiner les registres qu'il doit tenir et les reproduire; 
 
v) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans un 
délai de 30 jours à compter de l'envoi de cette demande, un rapport contenant les 
renseignements qu'ils sont tenus de consigner dans leurs registres. 
 
Autres formalités 
18. Un détenteur de licence doit se conformer aux prescriptions énoncées au Titre 50 du CFR, 
partie 14, qui s'appliquent à l'importation, à l' exportation ou au transport des animaux sauvages 
en général. En outre, un détenteur de licence impo rtant ou exportant une espèce particulière peut 
avoir à se conformer à d'autres prescriptions figura nt dans le Titre 50 du CFR, parties 10 à 23, et 
dans d'autres lois nationales ou fédérales, y compris aux obligations relatives aux autorisations prévues par les lois fédérales telles que la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, la Loi 
sur la protection de l'aigle royal et du pygargue, la Loi sur la protection des mammifères marins, la 
Loi sur la protection de l'avifaune, la Loi sur les traités relatifs aux oiseaux migrateurs et la Loi Lacey, pour la faune sauvage nuisible. Il doit notifier par avance les importations ou les 
exportations d'animaux vivants ou de produits de la faune périssables. 
 19. Sans objet.  
5  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE 
5.1  Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs 
5.1.1  Armes à feu et munitions 
Description succincte du régime 
1. Le Service des alcools, des tabacs, des arme s à feu et des explosifs (ATF) administre les 
dispositions relatives aux licences figurant dans trois lois et règlements d'application, à savoir la G/LIC/N/3/USA/12 
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  Loi de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 
sur le contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi nationale sur les armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53). Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, les États-Unis appliquent un régime de licences aux personnes qui fabriquent, 
importent ou font le commerce des armes à feu et aux personnes qui fabriquent ou importent des 
munitions. L'ATF administre les contrôles à l'importation prévus par la Loi sur le contrôle des armes à feu et ceux prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question 
dans la section V.A.2. ci-après) au moyen d'un système de permis d'importation. En outre, 
conformément à la Loi nationale sur les armes à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle spéciale à laquelle sont assujetties les personnes qui importent, fabriquent ou ont le commerce des armes à feu visées par ladite loi. L'ATF applique aussi un système d'enregistrement pour les 
armes à feu visées par la NFA, lesquelles compre nnent notamment les mitrailleuses, les silencieux 
et les engins de destruction.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Voir la réponse à la question n° 1. Conformément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, une 
"arme à feu" s'entend a) de toute arme (y compris les pistolets de starter) qui lance ou est conçue 
pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui peut être facilement transformée à cette 
fin; b) de la carcasse ou de la monture de cette arme; c) de tout silencieux d'une arme à feu; ou d) de tout engin de destruction (se référer au Titre 18 de l'U.S.C., § 921 a) 4) pour la définition par la GCA d'un engin de destruction et au § 921 a) 24) pour la définition par la GCA du silencieux 
d'une arme à feu). L'expression "arme à feu" ne couvre pas les armes à feu anciennes (définies au 
Titre 18 de l'U.S.C., § 921 a) 16)). La Loi sur le contrôle des armes à feu définit également d'autres termes concernant les produits en question, et notamment mais pas seulement 
l'expression "fusil de chasse" et le terme "carabine". Dans le cadre de cette loi, le terme 
"mitrailleuse" est défini sur la base de la définition de ce terme qui figure dans la Loi nationale sur les armes à feu, laquelle dispose, entre autres, qu'une mitrailleuse désigne toute arme qui tire, est 
conçue pour tirer ou qui peut facilement se remettre à tirer, automatiquement plusieurs coups, 
sans recharge manuelle, par une simple activation de  la détente (se référer au Titre 26 de l'U.S.C., 
§ 5845 b) pour la définition complète du terme "mit railleuse"). La Loi nationale sur les armes à feu 
définit aussi d'autres termes concernant les produits en question comme l'expression "toute autre 
arme". La Loi sur le contrôle des armes à feu (Titre 18 de l'U.S.C., § 921) et la Loi nationale sur 
les armes à feu (Titre 26 de l'U.S.C., § 5845) contiennent une liste complète des définitions pertinentes. 
 
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction par le Département d'État et dont les produits ne peuvent donc être importés aux État s-Unis. Prière de se référer généralement au 
Titre 27 du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction; il y a 
également une liste mise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs de l'ATF ((304) 616-4550).  
4. Non. En règle générale, le régime de licences prévu par la Loi sur le contrôle des armes à feu a 
pour objet d'empêcher que des licences soient accordées à certaines catégories de personnes qui, aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en posséder. Exception faite de ce qui est prévu au 
Titre 18 de l'U.S.C., § 925 d), il est généralement illégal pour toute personne d'importer en 
connaissance de cause des armes à feu ou des munitions. Des permis d'importation peuvent être délivrés au titre des exceptions énoncées au Titre 18 de l'U.S.C., § 925 d), qui comprennent 
notamment les importations à des fins scientifiques ou de recherche et les importations d'armes à 
feu généralement reconnues comme étant particuliè rement adaptées ou pouvant être facilement 
adaptées au tir sportif, à l'exclusion des armes à feu réformées des forces armées. En outre, aux 
États-Unis, le gouvernement fédéral, les gouvernements des États et les gouvernements locaux 
peuvent généralement importer des armes à feu et des munitions dont l'importation serait 
autrement interdite, comme les armes à feu et munitions non destinées au tir sportif, les armes à feu visées par la NFA et les armes à feu réformées des forces armées. Aucune autre méthode n'a 
été envisagée. 
 5. La Loi sur le contrôle des armes à feu et les règlements figurent au Titre 18 de l'U.S.C., 
chapitre 44, et au Titre 27 du CFR, partie 478, respectivement. Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. Les armes à feu sont elles aussi définies par la loi.  G/LIC/N/3/USA/12 
- 24 - 
  Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à compter 
du dépôt de la demande dûment remplie. Toute personne qui souhaite importer aux 
États-Unis de façon définitive une arme à feu,  un canon d'arme à feu ou des munitions doit 
préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et faire approuver le Formulaire 
ATF 6 – Demande et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de 
guerre. 
 b) Les licences ne peuvent pas être accordées immédiatement sur demande. 
 
c) Non.  
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF). 
 8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé. En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un recours administratif 
auprès du Directeur de l'ATF auquel une audition est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des 
États-Unis si cela est souhaité par le dépôt d'une demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la date du refus ou de la révocation de la licence. Prière de se référer au Titre 18 de 
l'U.S.C., § 923, pour une description détaillée de la procédure. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Demandes: Le Formulaires ATF 7 est la demande de licence fédérale pour armes à feu. Les 
Formulaires ATF 6 et 6A sont la demande et le permis d'importation: Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 – Partie I); Cession et prise en charge d'armes à feu, de muni tions et d'engins de guerre importés (Formulaire 
ATF 6A). 
 11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP) des États-Unis qu'il est détenteur d'une licence. Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 - Partie I); Cession et prise en charge d'armes à feu, de muni tions et d'engins de guerre importés (Formulaire 
ATF 6A). 
 12. Oui. 150,00 dollars EU (50 dollars EU par an) pour les importateurs d'armes à feu autres que les engins de destruction, de munitions pour armes à feu autres que les engins de destruction ou 
de munitions autres que perforantes. 3 000 dollars EU (1 000 dollars EU par an) pour les 
importateurs d'engins de destruction, de muniti ons pour engins de destruction ou de munitions 
perforantes. Ces licences sont renouvelées tous les trois ans. Les armes à feu visées par la Loi 
nationale sur les armes à feu sont soumises à une taxe professionnelle spéciale. Voir également 
les droits d'immatriculation prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question dans la section V.A.2. ci-après). 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La validité d'une licence fédérale pour armes à feu est de trois ans à compter de la date de 
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée. Permis d'importation: deux ans à compter de la date de délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont l'importation a été autorisée soit atteinte si cela 
intervient plus tôt. La durée de validité d'une licence peut être prolongée en renouvelant la 
demande de licence et en présentant une nouvelle demande de permis d'importation.  
15.-17. Non. G/LIC/N/3/USA/12 
- 25 - 
   
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet. 
 5.1.2  Armes à feu, munitions et  articles de défense 
Description succincte du régime 
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler 
l'importation permanente d'armes, de munitions et  d'articles de défense. La législation et les 
réglementations relatives à ces importations sont appliquées par l'ATF conformément à la Loi de 
1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le 
contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C., 2778) et la Loi nationale sur les 
armes à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53). Le Département d'État applique un système 
de contrôle analogue pour les exportations et pour les importations temporaires. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Toute personne qui importe des articles de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États-Unis doit être immatriculée. L'importation effective est autorisée à condition d'utiliser le formulaire ATF 6.  
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'interdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importés aux État s-Unis. Prière de se référer généralement au 
Titre 27 du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction; il y a 
également une liste mise à jour par la Direction de l'importation des armes à feu et des explosifs 
de l'ATF ((304) 616-4550).  
4. Le régime de licences vise essentiellement à réglementer le trafic international des armes d'une 
manière compatible avec les intérêts de la sécurité nationale et de la politique étrangère des États-Unis. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes, Titre 22 de l'U.S.C., partie 2778 et 
Titre 27 du CFR, partie 447; et Décret-loi n° 13637 (78 F.R. 16129). Le régime de licences est prescrit par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Les licences fédérales pour armes à feu sont délivrées dans un délai de 60 jours à compter 
du dépôt de la demande dûment remplie. Toute personne qui souhaite importer aux États-Unis de façon définitive un article de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États-Unis doit préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et faire 
approuver le Formulaire ATF 6 – Demande et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre. 
 
b) Non. Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande.  
c) Non. 
 d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées à 
l'intéressé. En cas de refus d'une licence, des recour s administratifs peuvent être introduits devant 
un tribunal d'instance des États-Unis par l'intermédiaire du Directeur de l'ATF. Si un permis est 
refusé, annulé, suspendu ou révisé, l'importateur ou l'intéressé est informé par écrit de cette 
décision et des raisons qui la motivent. Dans les 30 jours suivant sa réception, l'intéressé ou l'importateur peut adresser une demande par écri t pour que lui soit ménagée la possibilité de G/LIC/N/3/USA/12 
- 26 - 
  présenter des renseignements complémentaires et pour qu'il soit procédé à un réexamen complet 
de l'affaire par l'agent compétent de l'ATF.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Formulaires ATF 4587 et ATF 6. Aucun document supplémentaire n'est demandé. 
 11. Demandes et permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre (Formulaire ATF 6 – Partie I). Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins 
de guerre importés (Formulaire ATF 6A). 
 12. Il est perçu un droit pour l'immatriculation, mais pas pour le permis. 
 
 Montant de ce droit:  
 Un an:    250 dollars EU 
 Deux ans:   500 dollars EU  Trois ans:   700 dollars EU  Quatre ans:   850 dollars EU 
 Cinq ans:   1 000 dollars EU 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Immatriculation: un à cinq ans. Permis: deux ans à compter de la date de délivrance, ou 
jusqu'à ce que la quantité dont d'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus tôt. 
 15.-17. Non.  
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet. 
 5.1.3  Explosifs 
Description succincte du régime 
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatriculation et de permis afin de contrôler 
l'importation d'explosifs. Tous les fabricants, négociants, importateurs et possesseurs de matières explosives sont tenus par la loi de détenir une licence ou un permis. Le régime de licences a 
essentiellement pour objet d'empêcher que des explosifs ne soient détenus par des personnes qui, 
aux termes de la loi, n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les explosifs soient stockés dans des conditions de sécurité. Des vérifications sont menées pour 
s'assurer que toute personne en possession d'explos ifs n'est pas par ailleurs frappée d'interdiction 
en vertu de la loi.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Une matière explosive s'entend d'un explosif, d'un agent explosif ou d'un détonateur. Tous les 
utilisateurs doivent être titulaires d'un permis. Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué dans la réponse à la question n° 1. 
 
3. Tous les pays.  G/LIC/N/3/USA/12 
- 27 - 
  4. Non. Le régime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières 
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité. Voir également la réponse à la question n° 1. Aucune autre méthode n'a été envisagée.  
5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40 – Titre 27 du CFR, partie 555. Le régime de licences est prescrit 
par la loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. La désignation des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Toute demande de licence ou de permis doit être acceptée ou refusée dans un délai de 
90 jours à compter de sa réception. Le délai entre la réception et la délivrance de la licence ou du permis est généralement de 90 jours. Cela est dû au fait que l'AIF est tenu par la loi 
d'envoyer des inspecteurs dans les locaux commerciaux et installations de stockage de 
tous les nouveaux requérants de licence/permis et de procéder à une vérification des références et à un entretien avant d'approuver la demande. 
 
b) Non.  c) Non. 
 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
8. Aucune autre circonstance n'est applicable. Les raisons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé. La demande n'est jamais rejetée si le requérant fournit les renseignements nécessaires et satisfait aux conditions requises, à savoir, entre autres, un entretien et une inspection des 
locaux. En cas de refus ou de révocation d'une licence, des recours administratifs peuvent être 
introduits auprès du Directeur de l'ATF, puis portés devant la Cour d'appel des États-Unis du district dans lequel le requérant/détenteur de licence est domicilié.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Formulaires ATF 5400.13/5400.16. Demande de licence ou de permis. 
 
11. L'importateur ou son agent doit fournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis qu'il est détenteur d'une licence ou d'un permis. Les explosifs doivent être classés et marqués conformément aux normes du Département américain des transports.  
12. Oui. 
  200,00 dollars EU par licence pour trois ans; et 
 100,00 dollars EU pour un renouvellement de trois ans; 
 100,00 dollars EU par permis d'utilisateur pour trois ans; et  50,00 dollars EU pour le renouvellement du permis d'utilisateur pour trois ans; 
 75,00 dollars EU par permis d'utilisateur limité (non renouvelable) valable pour un an ou 
une opération; 
 25,00 dollars EU par permis limité pour une année ou six opérations au maximum;  12,00 dollars EU pour le renouvellement du permis limité pour une année ou six opérations 
au maximum. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les licences ont une durée de validité de trois ans. Auparavant, les licences étaient valables 
un an. Il est possible de proroger la durée de validité d'une licence en en demandant le G/LIC/N/3/USA/12 
- 28 - 
  renouvellement. Les permis d'utilisation générale sont valables trois ans et peuvent être prorogés 
sur demande. Les permis d'utilisation intra États sont valables pour des périodes allant jusqu'à un an ou pour six produits et sont renouvelables. Les permis d'utilisation restreints sont valables un an et ne sont pas renouvelables. 
 
15-16. Non.  
17. Aucune autre condition n'est requise. 
 Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
5.2  Bureau des stupéfiants 
5.2.1  Substances réglementées et substances chimiques énumérées 
Description succincte du régime 
1. Le régime de permis, de déclarations, d'avis, et de contingents d'importation a pour objet de 
limiter l'importation des substances réglementées et des substances chimiques énumérées aux quantités nécessaires pour répondre aux besoins médicaux et scientifiques ou à d'autres besoins légitimes des États-Unis, et de contrôler le négoce de ces substances. Ce régime établit également 
une méthode qui permet aux États-Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombent à 
l'échelle internationale au titre de la Convention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants, de la Convention de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et de la Convention de l'ONU de 
1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
 Le Bureau des stupéfiants (DEA) est l'autorité compétente pour les dispositions réglementaires 
liées aux trois conventions internationales susmentionnées et est chargé de recueillir les données 
et d'établir les rapports statistiques annuels types sur la fabrication, l'importation/exportation et la consommation des stupéfiants et substances chimiques réglementés par ces conventions.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Pour pouvoir importer des substances réglem entées, des substances chimiques énumérées dans 
la Liste I, ou des substances médicamenteuses contenant de l'éphédrine, de la pseudoéphédrine 
ou de la phénylpropanolamine, l'importateur doit adresser chaque année une demande 
d'immatriculation au DEA et la faire approuver par celui-ci. Lorsque l'immatriculation lui est accordée et préalablement à l'importation, l'importateur doit: 
 
a) demander et recevoir un permis pour toute importation de substances réglementées 
relevant des tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, ou de toutes substances réglementées autres que les stupéfiants relevant du 
tableau III et figurant expressément dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
article 1312.30, ou de toute substance réglementée, autre que les stupéfiants, relevant du tableau IV ou V et figurant également dans le tableau I ou II de la Convention sur les 
substances psychotropes; ou 
 b) présenter une déclaration d'importation pour toutes les substances réglementées, autres 
que les stupéfiants, qui relèvent des tableaux III, IV ou V, à l'exclusion de celles qui sont 
indiquées dans le paragraphe a) ci-dessus. La liste des principaux types de substances visées par la Loi relative aux substances réglementées figure dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, partie 1308; ou 
 
c) aviser l'Administrateur du DEA 15 jours au plus tard avant l'importation d'une substance 
chimique énumérée atteignant ou dépassant le seuil fixé par la réglementation ou d'une 
substance chimique énumérée pour laquelle aucun seuil n'a été fixé. Les substances 
définies comme étant des substances chimiques énumérées conformément à la Loi sur l'importation et l'exportation des substances réglementées figurent dans le Titre 21 du G/LIC/N/3/USA/12 
- 29 - 
  Code des règlements fédéraux, partie 1310. Il peut être dérogé à l'obligation de 
notification préalable dans les circonstance s définies dans le Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux, section 1313.12 c). 
 
 L'opium brut, la paille de pavot, le concentré de paille de pavot ou les feuilles de coca 
peuvent être importés dans les quantités que le Ministre de la justice estime nécessaires à des fins médicales, scientifiques ou à d'autres fins légitimes. Les substances réglementées 
relevant des tableaux I ou II, ou les stupéfia nts relevant des tableaux III, IV ou V peuvent 
être importés si le Ministre de la justice considère qu'une importation est nécessaire pour satisfaire les besoins médicaux, scientifiques ou d'autres besoins légitimes des États-Unis a) dans une situation d'urgence où les approvisionnements nationaux sont insuffisants; 
b) lorsque la concurrence entre les fabricants nationaux est insuffisante et que même 
l'immatriculation de fabricants additionnels n' y changera rien; ou c) lorsque ces substances 
réglementées se présentent en quantité limit ée, et qu'elles sont exclusivement destinées à 
un usage scientifique, analytique ou à des travaux de recherche. 
 3. En règle générale, les restrictions à l'importation s'appliquent à toutes les substances 
réglementées et substances chimiques énumérées, qu el que soit le pays d'origine. Toutefois, le 
Titre 21, du Code des règlements fédéraux, arti cle 1312.13, impose des limitations additionnelles 
à l'importation de matières premières servant à la fabrication de stupéfiants. En effet, les importations aux États-Unis de matières premières agréées (opium, paille de pavot et concentré 
de paille de pavot) doivent obligatoirement être originaires des pays suivants: 
 a) Turquie; 
b) Inde; 
c) Espagne; d) France; 
e) Pologne; 
f) Hongrie; et g) Australie.  
Au moins 80% des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde. La part des 
autres pays susmentionnés, à savoir l'Espagne, la France, la Pologne, la Hongrie et l'Autralie, ne doit pas dépasser 20%, à moins qu'il y ait pénurie. Cette politique a pris effet le 
17 septembre 1981, telle que modifiée. Une proposition visant à substituer l'Espagne à la 
Yougoslavie pour actualiser la liste des pays non traditionnels autorisés à exporter aux États-Unis des matières premières servant à la fabrication de stupéfiants a été faite le 4 octobre 2006 dans 
l'Avis de proposition de réglementation. Le Règlement final (21 CFR, Partie 1312 – Sources 
autorisées des matières premières servant à la fabrication de stupéfiants) a été publié en février 2008 et a pris effet le 7 mars 2008. En vertu de ce règlement, les importateurs immatriculés auprès du DEA disposent d'une autre source potentielle, à savoir l'Espagne, à laquelle 
ils peuvent acheter des matières premières servant à la fabrication de stupéfiants utilisés dans la 
fabrication de substances réglementées à des fins médicales aux États-Unis. 
4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (et non en valeur) les importations de substances 
réglementées et de substances chimiques énumérées et d'instituer un système de contrôle. 
D'autres méthodes étaient utilisées avant la Loi sur l'importation et l'exportation des substances réglementées (entrée en vigueur le 1
er mai 1971), mais le régime actuel est prescrit par la loi et, 
en ce qui concerne ces substances, se fonde sur deux traités internationaux (la Convention unique 
sur les stupéfiants de 1961 et la Convention sur les substances psychotropes de 1971).  5. En mars 2006, le Congrès des États-Unis a modifié la Loi sur l'importation et l'exportation des 
substances réglementées par l'adoption de la Loi de 2005 sur la lutte contre la dépendance à la 
méthamphétamine (CMEA). La CMEA  prévoyait la réalisation d'une première évaluation des 
besoins annuels en substances chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine) et l'établissement d'un système de contingents pour répondre à ces besoins 
légitimes. Par ailleurs, la CMEA modifiait le Titre 21 de l'U.S.C., article 952, en ajoutant ces trois substances chimiques dans les dispositions existantes concernant l'importation des substances 
réglementées. L'évaluation en 2007 des besoins annuels en éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine a fixé les limites maximales de la quantité de ces substances chimiques et de produits contenant ces substances chimiques pouvant être produite ou importée aux États-Unis. Cette évaluation a été publiée sous forme d'Avis fi nal dans le Federal Register en septembre 2007. G/LIC/N/3/USA/12 
- 30 - 
  Par ailleurs, conformément à la CMEA, des contingents d'importation et des quotas de production 
ont été établis en juillet 2007, mettant en place un processus permettant aux entreprises titulaires d'une licence d'obtenir des quantités individuelles.  
Les systèmes d'immatriculation des importateurs et de contingentement (pour les produits 
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) so nt imposés en vertu des dispositions de la Loi 
générale de 1970 sur la prévention et la répression de la toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 
303, 306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur l'importation 
et l'exportation des substances réglementées (articles 1002, 1007 et 1008) (Titre 21 de l'U.S.C., parties 822, 823, 826, 953, 957, 958), et ses règlements d'application. La Loi sur l'importation et l'exportation des substances réglementées établit des critères en fonction desquels les produits 
pharmacologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au 
régime de licences d'importation. Ce régime, prescrit par la loi, ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application 
6.I. Un avis annuel de publication des quotas de production globaux visant à indiquer les 
volumes de substances réglementées relevant des tableaux I et II et de substances 
chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) est publié au Federal Register le ou vers le 1
er mai de l'année précédant celle à laquelle s'applique le 
quota. Aucun quota n'est fixé pour les substances réglementées relevant des tableaux III, 
IV et V, ni pour les autres substances chimiques énumérées. Un avis additionnel de 
réglementation est publié dans le Code des règlements fédéraux, Titre 21, partie 1300 jusqu'à la fin. 
 
II. Les contingents destinés à répondre à des besoins légitimes sont fixés chaque année, mais 
les importations proprement dites sont déterminées au vu de chaque demande. 
 
III. Les permis d'importation sont délivrés sur demande des importateurs immatriculés qui ont 
fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des besoins médicaux, scientifiques ou autres légitimes. Les déclarations et avis ne sont présentés sous la forme 
de notification préalable d'importation qu'afin de permettre au DEA d'exercer un contrôle. 
 IV. Sans objet; les quantums sont déterminés cas par cas. 
 
V.-VI. Les demandes d'importations sont examin ées au fur et à mesure de leur réception. 
 
VII. C'est au DEA qu'il appartient d'examiner, en vue d'une approbation éventuelle, toutes les 
demandes d'importation de substances réglementées. Des exemplaires des permis d'importation sont fournis au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à des fins de contrôle et de certification. 
 
VIII. Sans objet. 
IX.-X. Sans objet. 
 
XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être importées 
que pour les besoins légitimes des États-Unis. 
 
7. Les substances réglementées, autres que les stup éfiants, qui relèvent des tableaux III, IV et V 
doivent faire l'objet de déclarations d'importation et les importateurs doivent être immatriculés auprès du DEA. 
 
a) L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs agréés et immatriculés. 
Toute déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date d'importation 
prévue. Dans des circonstances spéciales, il peut être dérogé par voie administrative à ce 
délai de 15 jours. 
 
b)-c)  Sans objet. 
 d) Oui. Le DEA. G/LIC/N/3/USA/12 
- 31 - 
   
8. Tout importateur immatriculé peut se voir refu ser une importation, s'il n'est pas en mesure de 
prouver qu'elle répond à un besoin légitime aux États-Unis, conformément aux critères indiqués ci-dessus. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Les demandes d'importations ne sont approuvées que si elles émanent d'importateurs 
immatriculés auprès du DEA qui, avant leur immatriculation, ont été soumis à des contrôles 
(exactitude des registres, sécurité, approbation des États, etc.).  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements exigés pour obtenir un permis d'importation sont indiqués dans le Titre 21 
du CFR, partie 1312.12, à savoir: a) nom, adresse et activité de l'expéditeur; b) port d'exportation étranger; c) port d'entrée aux États-Unis; d) prochaine date à laquelle un chargement va partir 
d'un port étranger; e) nom du transporteur ou du navire; f) quantité; g) quantum attribué à 
l'importateurs pour l'année; h) stock disponible de la substance réglementée qu'il est souhaité importer; et i) poids total en kilogrammes de  ce quantum pour lequel des permis ont été 
précédemment délivrés et volume total des substances réglementées effectivement importées 
pendant l'année en cours jusqu'à la date de la demande.  11. Permis d'importation. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d'importation. Les droits d'immatriculation sont les suivants: 
 
Catégorie de personnes immatriculées Droit annuel 
Importateurs/Exportateurs (substances réglementées) 1 523 $ 
Importateurs/Exportateurs (substances chimiques) 1 523 $ 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer auprès du DEA chaque année. Les permis 
concernant les substances réglementées ne sont plus valables après la date spécifiée sur le 
permis, date qui ne peut en aucun cas être postérieure de plus de six mois à la date de délivrance 
du permis.  15. Toute importation d'une substance réglementée ou d'une substance chimique énumérée sans 
permis, avis ou déclaration valable peut donner lieu à saisie, et à sanctions civiles ou pénales. 
 16.-17. Non. 
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet. 
 6  DÉPARTEMENT DES FINANCES 
6.1  Services de la fiscalité et du commerce des alcools et des tabacs 
6.1.1  Alcools distillés (boissons); vins et boissons maltées 
Description succincte des régimes 1. Les importateurs d'alcools distillés à usage non industriel (boissons), de vins et de boissons 
maltées sont tenus de détenir un permis, qui est délivré au titre de la Loi fédérale sur G/LIC/N/3/USA/12 
- 32 - 
  l'administration des alcools (Loi FAA), pour pouvoir exercer leurs activités professionnelles 
respectives. Il existe des obligations analogues en matière de permis pour les producteurs (à l'exception des brasseurs) et les grossistes d'alcools distillés, de vins et de boissons maltées aux États-Unis. Cette prescription a essentiellement pour objet de protéger le consommateur en 
surveillant l'étiquetage et la publicité, d'empêcher les pratiques commerciales déloyales, comme le 
prescrit la Loi FAA, et de faire respecter toutes les autres lois fédérales relatives aux alcools, vins et boissons maltées, y compris les taxes. Les personnes qui n'exercent pas d'activités 
professionnelles de ce type ne sont pas tenues d'obtenir un permis. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le permis qui est délivré aux importateurs au titre de la Loi FAA est l'un des divers permis qui 
permettent de contrôler l'utilisation des alcools distillés à usage non industriel, et les industries du 
vin et des boissons maltées.  
3. Le régime du permis s'applique aux produits de toutes origines et de toutes provenances. 
 4. Non. Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif qui oblige les importateurs à 
respecter toutes les dispositions de la loi fédérale relatives à l'alcool. Aucune autre méthode n'a 
été envisagée.  5. Le régime de permis est imposé par la Loi FAA, Titre 27 de l'U.S.C., parties 201 et suivantes 
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE -2011-title27/USCODE-2011-title27-chap8-
subchapI-sec201/content-detail.html "). Les règlements sur les permis promulgués dans le cadre 
d e  l a  L o i  F A A  s e  t r o u v e n t  a u  T i t r e  2 7  d u  C F R ,  p a r t i e s  1  e t  s u i v a n t e s  
(http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/CFR-2002-title27-vol1/content-detail.html ). Oui, le régime de 
licences est une obligation légale et ne peut pas être abrogé sans l'accord du pouvoir législatif. La 
désignation des produits n'est pas laissée à la discrétion de l'administration. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de six à huit semaines à compter 
du dépôt de la demande. Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps plus court. Une fois délivré, le permis demeure valable jusqu'à ce 
qu'il soit annulé, suspendu ou retiré. 
 b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps 
plus court. 
 c) Non.  
d) Oui, le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac (TTB) est le seul 
organisme auquel doit s'adresser un importateur de boissons alcooliques pour obtenir un permis. 
 
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le Titre 27 de l'U.S.C., partie 204 a) (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011-
title27/USCODE-2011-title27-chap8-subchapI-sec204/content-detail.html "). Les raisons du rejet 
sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus de délivrer un permis, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Il n'y a pas de droit 
d'immatriculation. Le TTB publie une liste des importateurs autorisés à l'adresse suivante: 
http://www.ttb.gov/foia/frl.shtml . 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5100.24 ( http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf ). G/LIC/N/3/USA/12 
- 33 - 
  11. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), un certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, partie 27.140) et un certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – 
http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). 
 
12. Non. 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Permanente, sauf si le permis est annulé pour avoir été obtenu de manière frauduleuse ou au 
moyen de déclarations fausses, ou suspendu, reti ré ou rendu dans les cas où le détenteur du 
permis a enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effectué les opérations autorisées par le 
permis pendant plus de deux ans. 
 15. Une procédure de retrait d'un permis peut être engagée si le détenteur du permis n'a pas 
effectué les opérations autorisées par le permis pendant plus de deux ans. 
 16. Non.  
17. a) Non. 
 b)  Non. 
 
Autres formalités 
18. Oui. Pour les besoins du TTB, certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), certificat attestant que le vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, partie 27.140) et certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – http://www.ttb.gov/forms/f510031.pdf ). En outre, toute entité des États-Unis (y compris les 
importateurs) qui vend des alcools distillés, du vin ou de la bière à un négociant à des fins de 
revente doit se faire enregistrer en tant que négo ciant en alcool auprès du TTB avant d'effectuer 
les opérations pour la première fois. (Voir le Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 51 
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE- 2011-title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-
chap51/content-detail.html ").) 
 
19. Sans objet. 
 6.1.2  Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant) 
Description succincte des régimes 
1. Le Code des impôts fait obligation aux prod ucteurs d'alcools distillés ou d'alcool à usage 
industriel de détenir un permis. Si les distributeurs ou les utilisateurs veulent se procurer des 
alcools distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitter le droit d'accise conformément au 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5001 (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011-
title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-chap51-subchapA-partI-subpartA-sec5001/content-
detail.html "), ils doivent demander un permis. Les alcools industriels sont exonérés d'impôts s'ils 
sont affectés à des utilisations autorisées par la loi. Le régime du permis permet de contrôler ces 
utilisations autorisées.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Il peut être exigé un permis pour l'importation d'alcools à usage industriel. Les alcools distillés, 
tels que définis dans le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5002 a) 
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE- 2011-title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-
chap51-subchapA-partI-subpartA-sec5002/content-detail.html ") englobent les alcools dénaturés. 
Ces alcools ne peuvent entrer aux États-Unis que s'ils sont importés par une entreprise spécialisée G/LIC/N/3/USA/12 
- 34 - 
  dans les alcools distillés agréée (enregistrée ou titulaire d'un permis d'exercice) qui dispose d'une 
garantie suffisante conformément au Code des impôts, à moins que la taxe sur les alcools ne soit acquittée à l'importation.  
3. Tous les pays. 
 4. Non. L'objectif est de prévenir la fraude fiscale. Dans le cadre d'une opération pilote, le TTB 
évalue une autre méthode de tenue des registres et de coordination avec le gouvernement du 
pays exportateur.  5. Voir: 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171 (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011-
title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-chap51-subchapB-sec5171/content-
detail.htmlhttp://uscode.house.gov/uscode-
cgi/fastweb.exe?getdoc+uscview+t26t28+1629+0++%28%29%20%20AND%20%28%2826%29
%20ADJ%20USC%29%3ACITE%20AND%20%28USC%20w%2F10%20%285171%29%29%3ACIT
E%20%20%20%20%20%20%20%20%20 "), Titre 26 de l'U.S.C., partie 5181 
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE- 2011-title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-
chap51-subchapB-sec5181/content-detail.html "), Titre 27 du CFR, partie 19 
("http://www.gpo.gov/fdsys/granule/CFR-20 02-title27-vol1/CFR-2002-title27-vol1-
part19/content-detail.html "). Le régime de licences a été instauré par la loi et ne peut pas être 
abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. La désignation des produits n'est pas laissée à la 
discrétion de l'administration.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) En règle générale, les immatriculations ou permis d'exercice accordés conformément au 
Code des impôts sont délivrés dans un délai de six à huit semaines à compter du dépôt de la demande. Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps plus court. 
 
b) Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un laps de temps 
plus court. 
 
c) Non.  
d) Oui. Le TTB est le seul organisme auquel un importateur d'alcool distillé à usage industriel 
(y compris l'alcool utilisé comme carburant) doit s'adresser pour obtenir le permis. 
 8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5271 (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2010-
title26/USCODE-2010-title26-subtitleE-chap51-subchapD-sec5271/content-detail.html "). Les 
raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. En cas de refus d'un permis 
d'exploitation, des recours administratifs peuvent êt re introduits auprès du Directeur du TTB, puis 
devant un tribunal fédéral.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Il n'y a pas de droit 
d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Demande de permis d'exploitation – formulaire 5110.25 du TTB 
(http://www.ttb.gov/forms/f511025.pdf ); alcool utilisé comme carburant – formulaire 5110.74 du 
TTB ( http://www.ttb.gov/forms/f511074.pdf ), selon qu'il convient, et toute pièce justificative 
requise. 
 
11. Documents commerciaux habituels. 
 G/LIC/N/3/USA/12 
- 35 - 
  12. Non. 
 13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue. 
 
15. En cas de non utilisation pendant plus de deux ans, le permis peut être retiré. 
 16. Non.  
17. a) Non. 
 b)  Non. 
 
Autres formalités 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  6.1.3  Produits du tabac 
Description succincte des régimes 
1. Le Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – voir: 
"http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011- title26/USCODE-2011-title26-subtitleA-chap1-
subchapA-partIV-subpartF-sec52/content-detail.html ") fait obligation aux fabricants et aux 
importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé et aux propriétaires d'entrepôts 
d'exportation (entrepôts fiscaux de stockage des produits du tabac, du papier à cigarette, des 
cartouches à cigarette ou de tout tabac transformé, produits pour lesquels l'impôt n'a pas été 
acquitté et qui sont destinés à être ultérieurement exportés) de demander un permis au TTB et de l'obtenir avant d'entreprendre ces activités professionnelles. Ce permis a pour objet principal de faire en sorte que le droit d'accise fédéral soit perçu de façon appropriée sur les produits du tabac. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Comme cela a été indiqué, les fabricants et les importateurs de produits du tabac ou de tabac 
transformé et les propriétaires d'entrepôts d'exportation (entrepôts fiscaux de stockage des 
produits du tabac, du papier à cigarette, des cart ouches à cigarette ou de tout tabac transformé, 
produits pour lesquels l'impôt n'a pas été acquitté et qui sont destinés à être ultérieurement 
exportés) doivent demander un permis au TTB et l'obtenir avant d'entreprendre ces activités 
professionnelles. Les produits du tabac sont définis dans le Code des impôts comme étant les cigarettes, les cigares, le tabac à priser ou à chiquer, le tabac à pipe et le tabac pour cigarettes à rouler. Les fabricants de produits du tabac et les propriétaires d'entrepôts d'exportation doivent 
déposer une caution en garantie du paiement du droit d'accise fédéral. On entend par tabac 
transformé tout tabac qui a subi une transformation, mais cela n'inclut pas les produits du tabac. La transformation du tabac englobe, sans y être limitée, l'écôtage (opération qui consiste à enlever 
les côtes de la feuille de tabac), la fermentation, le battage, la coupe, l'aromatisation ou encore 
l'association du tabac à des ingrédients non dérivés du tabac. Elle ne comprend pas les opérations de dessiccation, de mise en balles ou de condit ionnement. Ceux qui cultivent ou manutentionnent 
du tabac uniquement pour la vente, l'envoi ou la livraison à un fabricant de produits du tabac ou 
de tabac transformé ne sont pas tenus d'obteni r un permis du TTB pour exercer ces activités. 
 3. Tous les pays. 
 
4. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur des produits du tabac ou du tabac transformé importés. Aucune autre méthode n'a été envisagée. 
 
5. Conformément au Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., parties 5712 et 5713), toute personne qui souhaite exercer l'activité de fabricant ou d'importateur de produits du tabac ou de G/LIC/N/3/USA/12 
- 36 - 
  tabac transformé ou de propriétaire d'entrepôt d'exportation doit préalablement obtenir un permis 
à cet effet (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USC ODE-2011-title26/USCODE-2011-title26-
subtitleE-chap52-subchapB-sec5712/content-detail.html "). Le gouvernement n'a pas le pouvoir de 
modifier la liste des produits (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011-title26/USCODE-
2011-title26-subtitleE-chap52-subchapB-sec5713/content-detail.html ") assujettis aux 
prescriptions en matière de permis, ni de supprim er le système de permis sans l'approbation du 
pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) En règle générale, les permis sont délivrés dans un délai de 12 semaines à compter du 
dépôt de la demande. 
 
b) Non. Le Code des impôts de 1986, partie 5712, énonce les conditions qui déterminent si une 
personne remplit les conditions requises pour l'obtention d'un permis et, si ces conditions sont remplies, une licence ne peut être accordée immédiatement. 
 
c) Non.  d) Le TTB est seul habilité à délivrer le permis exigé en vertu du Titre 26 de l'U.S.C., 
parties 5712 et 5713, et l'importateur n'a donc pas à s'adresser à un autre organisme pour 
satisfaire aux prescriptions concernant la demande de permis. 
 
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5712 (" http://www.gpo.gov/fdsys/granule/USCODE-2011-
title26/USCODE-2011-title26-subtitleE-chap52-subchapB-sec5712/content-detail.html "). Les 
raisons du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé. Celui-ci peut, en cas de rejet, 
introduire un recours auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. Il n'y a pas de droit 
d'immatriculation.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 ( http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf ). 
 
11. Documents commerciaux habituels et ordinaires. 
 12. Sans objet.  
13. Sans objet. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les permis délivrés avant le 26 août 2013 aux importateurs de produits du tabac ou de tabac 
transformé sont valables trois ans à compter de la date qui y est indiquée et ne peuvent pas être renouvelés. Les permis délivrés aux importateurs de produits du tabac ou de tabac transformé à 
partir du 26 août 2013 sont valables 5 ans à compter de la date qui y est indiquée et peuvent être 
renouvelés pour une période additionnelle de 5 ans, sur demande déposée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration.  
15. Non. 
 16. Les permis ne sont pas cessibles. 
 
17. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/12 
- 37 - 
  b) Une demande de renouvellement de permis en tant qu'importateur de produits du tabac ou 
de tabac transformé peut être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a eu lieu ou n'a été déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a précédé la demande de renouvellement. 
 
Autres formalités 
18. Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis les prescriptions en matière 
de permis, avant l'importation. 
 19. Sans objet.  
7  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE 
7.1  Installations et matières nucléaires 
Description succincte du régime 
1. La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) qui régit l'importation 
de certaines installations nucléaires et de la plup art des matières radioactives figure au Titre 10 du 
CFR, partie 110, en application de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée ultérieurement, 
et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement.
1 Cette 
réglementation est applicable à toutes les personnes aux États-Unis, avec certaines exceptions pour le Département de l'énergie et le Département de la défense des États-Unis.  
Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par la réglementation relatives aux 
licences d'importation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) sont les installations de production et les installations utilisatrices, les matières nucléaires spéciales, matières nucléaires 
brutes et sous-produits, y compris lorsque ces matières entrent dans la composition de déchets 
radioactifs. On trouvera la définition de chacune de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, partie 110.2. 
 
Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une licence générale de la NRC, soit dans le cadre d'une licence spécifique de la NRC. Une licence d'importation générale est appropriée et il n'est dès lors pas nécessaire de soumettre une demande à la NRC pour examen ni d'établir une 
licence spéciale sous forme de document écrit nominatif. Lorsque les dispositions du Titre 10 du 
CFR, partie 110.27, relatives à la licence générale n'autorisent pas l'importation d'un produit, une licence d'importation spécifique est nécessaire. Une demande doit être déposée auprès de la NRC 
pour examen et, si elle est approuvée, un document écrit nominatif est délivré, qui permet de 
réaliser des opérations spécifiques sur une période déterminée.  
L'importation de la plupart des sous-produits, des matières nucléaires brutes et/ou des matières 
nucléaires spéciales est autorisée dans le cadre d'une licence générale de la NRC pour autant que le destinataire aux États-Unis ait dûment reçu de l'administration nationale l'autorisation de les réceptionner, les utiliser ou les distribuer. Les intéressés utilisant la licence d'importation générale 
de la NRC prévue au Titre 10 du CFR, paragraphe 110.27, doivent se conformer à la 
réglementation intérieure applicable, souvent administrée par un ou plusieurs organismes au niveau fédéral et/ou des États. En fonction du type et du volume des matières considérées, il peut 
être demandé aux importateurs d'informer la NRC par avance de l'expédition et de conserver la 
trace de leurs opérations pendant trois à cinq ans.  
Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour l'importation d'installations affectées à la 
production et à l'utilisation, de 100 kg de combustible irradié ou plus et de toute matière nucléaire spéciale ou brute ou de tout sous-produit nucléaire sous la forme de déchets radioactifs.  
Le 1
er juillet 2005, la NRC a établi de nouvelles obligations spécifiques en matière de licences pour 
l'importation de certaines sources radioactives scellées et radionucléides en vrac en vue de codifier certaines dispositions du Code de conduite sur la sûreté et la sécurité des sources radioactives 
                                               
1 Un exemplaire du Titre 10 du CFR, partie 110, contenant la réglementation  de la Commission de 
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importation des installations et matières nucléaires, peut être consulté au Secrétariat (Division de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/USA/12 
- 38 - 
  (Code de conduite) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). L'Appendice P a été 
ajouté au Titre 10 du CFR, partie 110, qui renferme la liste des matières radioactives et établit des seuils pour les catégories 1 et 2, à partir desquels une licence spécifique de la NRC est requise pour les importations aux États-Unis à compter du 28 décembre 2005. Le 27 juillet 2010, la NRC a 
publié une règle finale dans le Federal Register qui, entre autres choses, modifiait le Titre 10 du 
CFR, partie 110 de manière à autoriser l'importation de quantités de matières des catégories 1 et 2 énumérées dans l'Appendice P au moyen d'une licence générale (27 juillet 2010; 
75 FR 44072). Cette modification s'explique par les améliorations apportées récemment au cadre 
réglementaire de la NRC. Les importateurs de matières des catégories 1 et 2 bénéficiant d'une licence générale continuent d'être soumis à l'obligation de notification avant expédition, comme il est indiqué au paragraphe 110.50. En vertu de la modification apportée à la règle, la notification 
doit être adressée sept jours avant l'expédition pour les importations autorisées dans le cadre de 
la licence générale.  
Le 20 avril 2006, la NRC a modifié sa réglementation régissant l'importation et l'exportation des 
installations et matières nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur la politique énergétique. Cette modification a élargi la définition des sous-produits nucléaires aux 
émissions discontinues de radium 226, aux matières radioactives produites en accélérateur et aux 
émissions discontinues de matières radioactives naturelles. Les licences d'importation spécifiques requises pour les importations de radium 226 respectant les valeurs de seuil fixées dans le Code de conduite de l'AIEA ont été supprimées en 2010 (voir 75 FR 44072). 
 
Le 10 juillet 2014, la NRC a modifié sa réglementation régissant l'exportation et l'importation des matières et installations nucléaires afin de mettre les contrôles à l'exportation des États-Unis en 
conformité avec les directives internationales sur le contrôle des exportations du Groupe des 
fournisseurs nucléaires (GFN), dont les États-Unis so nt membres, et d'incorporer par référence la 
version actuelle du document de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) 
"Recommandations de sécurité nucléaire sur la protection physique des matières nucléaires et des 
installations nucléaires" (INFCIRC/225/Révision 5, janvier 2011).  Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 1, une licence de la NRC – générale 
ou spécifique – est nécessaire pour les importations d'installations de production et d'installations utilisatrices; de matières nucléaires spéciales; de matières nucléaires brutes et de sous-produits 
nucléaires. 
 3. Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de toutes origines et de toutes 
provenances, mais ne s'appliquent pas aux transb ordements, c'est-à-dire aux marchandises qui ne 
font que transiter par les États-Unis.  4. L'adoption des formalités de licences ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés; elle vise à protéger la santé et la sûreté publiques ainsi que l'environnement, et à 
assurer la défense et la sécurité communes des États-Unis au moyen de contrôles prudents en ce qui concerne la détention, l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles. 
 
5. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 1, la réglementation de la NRC (Titre 10 du CFR, partie 110) est édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle 
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été 
modifiée. D'une manière générale, la législation définit les produits et les installations qui doivent être soumis au régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
 
Modalités d'application 
6. Il n'y a pas de restrictions spécifiquement prévues pour limiter la quantité ou la valeur des 
articles importés au titre de la réglementation de la NRC; toutefois, les quantités de matières 
importées pourraient être limitées par le plafond fixé en ce qui concerne les quantités que peuvent 
détenir les destinataires aux États-Unis. 
 
7. a) Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de licence spécifique avant 
l'importation, si ce n'est que la demande doit être examinée et la licence délivrée avant G/LIC/N/3/USA/12 
- 39 - 
  l'importation. La Commission a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir 
Titre 10 du CFR, paragraphe 110.10) des dérogations spécifiques aux règles énoncées dans le Titre 10 du CFR, partie 110, et elle  l'a exercé par exemple pour accorder des 
licences dans un bref délai. 
 
b) Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur demande. Les intéressés 
devraient prévoir, pour l'examen de la dema nde, un délai allant de un à trois mois (ou 
plus) à compter de la date à laquelle elle a été déposée, selon le produit (par exemple une 
licence spécifique pour l'importation de déchets radioactifs requiert plusieurs mois d'examen). La NRC est tenue de mettre un exemplaire de chaque demande reçue à la 
disposition du public au moins 30 jours avant de délivrer une licence. L'objectif est de 
ménager aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations par écrit au 
sujet de la demande ou de demander une audition (voir Titre 10 du CFR, parties 110.70 et 110.82). 
 
c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique d'importation peut 
être déposée auprès de la NRC n'est pas limitée. NOTE: Les licences d'importation 
spécifiques sont assorties d'une date d'expiration et peuvent être modifiées et/ou 
renouvelées, du moment que la NRC reçoit la demande y relative avant la date d'expiration. Une fois arrivée à échéance, la licence ne peut pas être modifiée ou renouvelée. 
 
d) Une licence d'importation de la NRC permet uniquement l'importation et ne confère pas le 
droit d'acquérir, de recevoir, de détenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les articles 
importés. Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques, la NRC doit 
consulter d'autres agences fédérales concernées (le plus souvent le Département d'État et celui de l'énergie), et/ou solliciter leur accord, bien qu'en dernier ressort la délivrance de la 
licence dépende de la NRC. 
 8. Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou retournées sans suite. Bien que la NRC ait le pouvoir de refuser, de retirer ou de suspendre les licences, elle l'exerce rarement. Les 
raisons de ces décisions doivent être portées à la connaissance du demandeur/titulaire de la 
licence qui a un droit de recours. Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de licences et au public, en ce qui concerne les décisions de la NRC sont indiquées dans le Titre 10 du 
CFR, partie 110, sous parties H, I, J et K. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Pour pouvoir demander des licences, toute personne, société ou institution doit avoir une 
adresse (physique) permanente aux États-Unis où les documents peuvent être adressés et les registres requis par la Commission sont tenus et peuvent être vérifiés.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les renseignements à donner dans 
les demandes de licences spécifiques. Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de 
la NRC qui est accessible sur le site Web public de la Commission. La NRC peut demander des 
renseignements supplémentaires, si besoin est, pour procéder à l'examen de la demande conformément aux lois applicables en l'espèce. 
11. Pour les matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du CFR, partie 110, les titulaires 
d'une licence doivent présenter une notification de leurs importations au moins sept jours avant chaque expédition et inclure les renseignements mentionnés au Titre 10 du CFR, paragraphe 110.50 c). En outre, les formulaires d'importation traditionnellement demandés par 
d'autres organismes publics des États-Unis sont également nécessaires pour tous les articles 
importés conformément aux prescriptions de la NRC (par exemple les documents du Bureau des douanes et de la protection des frontières et du Département du commerce). Pour certains 
transferts de matières nucléaires, il peut également y avoir d'autres prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et la notification par avance établies pour les licences de détention sur le territoire intérieur et non pour les licences d'importation. 
 G/LIC/N/3/USA/12 
- 40 - 
  12. Des droits sont perçus pour l'examen des demandes de licences conformément au barème 
indiqué dans le Titre 10 du CFR, paragraphes 170. 21 et 170.31 (par exemple pour l'exercice fiscal 
2014, les droits pour les demandes de licences d'importation vont de 1 400 à 18 200 dollars EU).  
13. Le droit approprié doit être acquitté en même temps que les demandes de licences 
d'importation spécifiques, faute de quoi le traitement des demandes sera retardé.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Une licence d'importation est généralement valable pour une période allant de trois à cinq ans 
à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l'importateur le demande et si la NRC y consent. 
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non utilisation d'une licence d'importation spécifique de la NRC (c'est-à-dire si les articles dont l'importation est autorisée ne sont pas importés); cependant, 
tout manquement aux clauses et conditions d'une licence d'importation de la NRC est passible de 
mesures, y compris de sanctions civiles ou pénales.  
16. Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une autre personne qu'avec 
l'assentiment de la Commission.  17. Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences spécifiques si nécessaire pour 
souligner des prescriptions particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple en ce 
qui concerne les formalités de transport, les mesures de sécurité et le moment auquel doivent être présentées les notifications préalables. 
 
Autres formalités 
18. Étant donné que de nombreuses matières dont l'importation est autorisée en vertu de licences 
spécifiques ou générales de la NRC sont considérées comme dangereuses et/ou peuvent présenter 
un intérêt stratégique, leur transport peut être as sujetti à d'autres formalités. Il peut s'agir de 
mesures de protection matérielle, de techniques sp éciales de manutention à des fins sanitaires et 
de sécurité, ou de préavis de réception imminent e qui ne font donc pas partie des conditions 
spéciales de la licence d'importation. Ces prescriptions s'appliquent normalement aux parties des 
États-Unis qui transfèrent ou reçoivent des types de  matières spécifiques et sont sans lien avec 
l'origine de la cargaison (à savoir si elle provient d'une source intérieure ou étrangère). 
 
19. Sans objet  
__________