G/SPS/N/USA/2645  
31 mars 2014  
(14-1974)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments et produits alimentaires, y compris les aliments pour animaux 
et les aliments pour animaux de compagnie relevant de la FDA, et à l'exclusion des 
préparations pour jeunes enfants et des compléments alimentaires, qui sont exemptés. La viande, la volaille et les ovoproduits, excl usivement réglementés par le Département de 
l'agriculture des États-Unis, sont également exemptés. Codes du SH: 03, 04, 05, 07, 08, 
09, 10, 11, 12, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Implementation of the Food and Drug Administration Food 
Safety Modernization Act Amendments to the Re portable Food Registry Provisions of the 
Federal Food, Drug, and Cosmetic Act  (Mise en œuvre des modifications apportées par la 
Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires aux dispositions relatives au 
Registre des aliments à déclaration obligatoire prévues par la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 7 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-26/pdf/ 2014-06614.pdf 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) publie le préavis de 
proposition de réglementation (ANPRM) notifié afin de recueillir des observations, des 
données et des renseignements qui pourraient  l'aider à mettre en œuvre sa Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA), au titre de laquelle elle a ajouté de nouvelles dispositions concernant les exigences relatives au 
Registre des aliments à déclaration obligatoire prévues par la Loi fédérale sur les produits 
alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (Loi FD&C). Selon les nouvelles dispositions, la FDA peut exiger que les parties responsables lui soumettent aussi des 
informations destinées aux consommateurs concernant certains aliments à déclaration 
obligatoire, y compris les informations nécessaires pour permettre aux consommateurs de savoir que les aliments qu'ils ont achetés sont des aliments à déclaration obligatoire. La 
FDA doit élaborer et publier sur son site Web un résumé d'une page des informations 
destinées aux consommateurs. Celui-ci doit pouvoir être facilement imprimé par les épiceries et affiché à l'intention des consommateurs. La FDA sollicite l'avis du public sur un certain nombre de questions, y compris sur la soumission d'informations destinées aux 
consommateurs, la notification des consommateurs, l'affichage des informations dans les 
épiceries et la détermination des épiceries qui sont soumises aux nouvelles exigences. G/SPS/N/USA/2645 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
Page Web de la FDA sur le registre des aliments à déclaration obligatoire, pour l'industrie: 
http://www.fda.gov/Food/Complianc eEnforcement/RFR/default.htm 
Projet de lignes directrices pour l'industrie: Questions et réponses concernant le Registre 
des aliments à déclaration obligatoire établi par la Loi de 2007 réformant l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (2
ème édition): 
http://www.fda.gov/Food/GuidanceRegulation/ GuidanceDocumentsRegulatoryInformation/
RFR/ucm212793.htm  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 26 mars 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/USA/2645 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier 
(Docket ) FDA-2013-N-0590 ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-AG97, 
par l'un des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers 
Lane, Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: Toutes les communications reçues devront comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ), le numéro de dossier ( docket ) FDA-2013-N-0590 et le numéro RIN 
0910-AG97 correspondant à ce préavis de proposition de réglementation. Toutes les 
observations reçues seront affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , y compris les informations personnelles communiquées. Pour 
tout complément d'information concernant la présentation d'observations, prière de 
consulter le paragraphe " Comments " (Observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (Informations complémentaires) du document notifié. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
Le texte est disponible dans le Federal Register , volume 79, n° 58, page 16698, ou via le 
lien suivant: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-03-26/pdf/ 2014-06614.pdf