. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/NIC/73 
19 novembre 2012 
 (12-6333)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   NICARAGUA 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministerio de Salud  (Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  SH 0401.20.  Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre 
ou d'autres édulcorants 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  RTCA 67.04.66:12  Leche pasteurizada (pasterizada)  
(RTCA 67.04.66:12.  Lait pasteurisé).  Langue(s):  espagnol.  Nombre de pages:  6 
6. Teneur:  Règlement établissant les spécifications générales que doit respecter le lait 
pasteurisé produit ou importé en vue d'être commercialisé dans les pays de la région 
centraméricaine, et destiné à la consommation humaine directe ou à une transformation 
ultérieure. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non  G/SPS/N/NIC/73 
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   Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Ley No. 423, Ley General de Salud y su Reglamento  (Loi n° 423, 
Loi générale sur la santé et règlement connexe) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Dès publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Dès publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  18 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Dirección de Regulación de Alimentos (Direc tion de la réglementation des aliments) 
Téléphone: +(505) 2289 4700 poste 217 
Fax:  +(505) 2289 4700 poste 115 
Courrier électronique: eta@minsa.gob.ni  dgrs@minsa.gob.ni  Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
(Ministère du développement, de  l'industrie et du commerce) 
Km 6 Carretera a Masaya Managua (Nicaragua) Téléphone: +(505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 Fax:  +(505) 2248 9300 poste 2228 Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni 
 nsolano@mific.gob.ni 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Ministerio de Fomento, Industria y Comercio 
(Ministère du développement, de  l'industrie et du commerce) 
Km 6 Carretera a Masaya 
Managua (Nicaragua) 
Téléphone: +(505) 2248 9300 poste 2230 ou 2238 
Fax:  +(505) 2248 9300 poste 2228 Courrier électronique: imartinez@mific.gob.ni  nsolano@mific.gob.ni