G/TBT/N/FRA/186  
 
30 mai 2018  
(18-3217) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   
Direction générale des entreprises, SEN/SDCEP  
Bureau de la réglementation de s communications électroniques  
67 rue Barbès, 92401 Ivry -sur-Seine Cedex  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme s usmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Aéronefs civils circulant sans personne à bord (drones)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Décret fixant les objectifs 
des dispositifs de signalement des aéronefs circulant sans personne à bord et les 
conditions d 'exemption prévus à l 'article L. 34 -9-2 du code des postes et des 
communications électroniques. (7 page(s), en Français)   
6. Teneur:  Ce texte fixe les obligations relatives à l 'installation de dispositifs de signalement 
électronique et lumineux sur les aéronefs circulant sans personne à bord d 'une masse 
supérieure à 800 grammes, ainsi que les modalités d 'exemption de ces obligations. Ainsi, 
le dispositif de signalement électronique ou numérique permettra aux forces de sécurité et 
de défense d 'identifier les drones en vol via un numéro d 'identification et leur position 
géographique horodatée. Le dispositif lumineux permettra quant à lui de distinguer, en vol, 
les drones des autres aéronefs. Ce texte définit enfin les cas d 'exemption et les sanction s 
pénales attachées au non -respect des obligations mentionnées à l 'article L. 34 -9-2 du 
CPCE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La multiplication des survols illicites de sites sensibles français par des drones à 
partir de l 'automne 2014 a amené deux parlementaires à déposer au printemps 2016 une 
proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l 'usage des drones civils . Cette 
proposition faisait notamment suite au rapport du gouvernement au Parlement intitulé 
"L'essor des drones aériens civils en France: enjeux et réponses possibles de l 'État", publié 
en octobre 2015.  
La loi a été définitivement adoptée par le Parlement français et promulguée le 
24 octobre  2016 ( Loi n° 2016 -1428).  
Cette lo i introduit dans le code des postes et des communications électroniques qui G/TBT/N/FRA/186  
 
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  imposent aux propriétaires ou télépilotes d 'aéronefs circulant sans personne à bord au -
dessus du territoire français, d 'une masse supérieure ou égale à 800g, de l 'équiper d 'un 
dispositif de signalement électronique ou numérique et d 'un dispositif de signalement 
lumineux.  
8. Documents pertinents:  Loi 2016 -1428 du 24 octobre 2016   
9. Date projetée pour l'adoption:  Juillet 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le lendemain de la publication au Journal 
officiel de la République française   
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
nationa l [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Direction générale des entreprises, SEN/SDCEP  
Bureau de la réglementation des communications électroniques  
67 rue Barbès, 92401 Ivry -sur-Seine Cedex  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/FRA/18_2738_00_f.pdf