RESTRICTED  
  
S/C/M/126  
19 avril 2016 
(16-2174) Page: 1/21 
Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION  TENUE LE 18  MARS  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 18  mars 2016, sous la présid ence de 
M. l'Ambassadeur Eyjólfsson ( Islande) . L'ordre du jour figurait  dans l e document  WTO/AIR/ CTS/6. 
Le Président  a informé  les Membres qu 'aucun  point relatif à la désignation  du nouveau P résident 
ne figurait dans  l'ordre du jour car des ra isons impér ieuses  empêchaient le nouveau P résident 
désigné du Conseil, M. l'Ambassadeur Vanerio (Uruguay ) d'être prése nt à la réunion  en cours . En 
conséquen ce, comme cela avait été fait dans le passé , la désignation de M. l'Ambassadeur Vanerio 
en tant que nouveau Président du Conseil serait le premier point inscrit à  l'ordre du jour de la 
prochaine réunion.  
Le représentan t du Brésil  a fait savoir  que son pays avait achevé les procédure s interne s requises 
pour donner un effet juridique à ses engagements  concernant les  services financiers figurant en 
annexe du cinquième Protocole annex é à l'AGCS. Il a demand é au Conseil d'examiner la question 
de la réouverture du Protocole pour permettre au Brésil d 'en déposer l'instrument d'acceptation . Il 
a également indiqué que la documentation pertinente a vait été distribué e aux Membres en début 
de semaine . Le point pertinent ne figurait pas dans l'aérogramme de la réunion, mais l'intervenant 
a demandé aux Membres de convenir de  l'ajouter, si possible parmi les premiers points à 
examiner . 
Le Président  a proposé que le Conseil accède à la demande du Brésil d'ajouter un point à l'ordre du 
jour, intitulé "Réouverture du cinquième Protocole pour acceptation par le Brésil ", et l'ins ère en 
tant que  point A. 
Il en a été ainsi convenu . 
Le représentant du Canada  souhait ait évoquer , au titre des  Autres q uestions , le Règlement 
administratif sur les se rvices de publication en ligne  de la Chine , qui était entré en vigueur le 
10 mars 2016.  
Le représentant de l' Australie  voulait  également ajouter aux Autres q uestions  un point relatif aux 
faits nouveaux intervenus  récemment dans le commerce des services.  
Au titre des Autres questions, le  Président  rendrait compte rapidement de  l'état de ses 
consultations concernant la nomination des présidents des organes subsidiaires du Conseil pour 
2016, alors que le Secrétariat ferait une brève annonce au sujet d'un cours  thématique sur le s 
statistiques du  commerce de s services à l'intention des  PMA, qu'il organis ait en novembre . 
L'ordre du jour a été adopté tel que modifié . 
1  POINT A – RÉOUVERTURE  DU CINQUIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION PAR LE 
BRÉSIL  
1.1.  Le Président  a fait sav oir que, ainsi qu'il venait d'en être convenu , le Conseil examinera it la 
réouverture du cinquième Protocole pour acceptation par le Brésil . Dans s a communication 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/126  
- 2 - 
  (document S/C/W/365) , ce pays  demandait au  Conseil de rouvr ir le cinquième Protocole pour 
permettre à son  gouvernement de déposer l'instrument d'acceptation qui donnera it un effet 
juridique à ses engagements figurant en annexe  à ce Protocole.  
1.2.  Comme le voulait la pratique  dans de tels cas, le Secrétariat avait établi, en suivant le 
modèle de présent ation type  retenu dans des cas similaires , un projet de décision  pour adoption 
par le Conseil , qui était publié sous la cote  S/C/W/366 . 
1.3.  Le représentant du Brésil  a indiqué  que sa délégation était déjà en possession de l'instrument 
d'acceptation du Protocol e et demanderait  donc au Conseil d e ne rouvrir le cinquième Protocole 
que pour une  semaine . Si le Conseil en convenait , le Brésil déposer ait son instrument 
d'acceptation le jour  même . L'intervenant  a également indiqué que, dès que les engagements pris 
par son pays  au titre du cinquième P rotocole seraient  en vigueur, sa délégation se proposait de 
présenter pour certification d'autres  engagements  améliorés concernant les services financiers . 
1.4.   Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration  faite et qu'il convienne  
de rouvrir le cinquième Protocole jusqu'au 2 5 mars 2016, pour acceptation par le Brésil, 
conformément au projet de décision.  
1.5.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
2.1.  S'agissan t des notifications présentées au titre de l'article III :3 (Transparence), le Président  a 
appelé l'attention du Consei l sur les communications reçues,  respectivement, du Paraguay 
(S/C/N/836  à S/C/N/ 838), du Lesotho (S/C/N/842  à S/C/N/ 852) et de la Suisse ( S/C/N/859).  
2.2.  Le Président  a proposé  que le Conseil prenne note de  ces notifications . 
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2.4.  Quant aux notifications présentées au titre de l'article V :7, le Président  a appelé l'attention 
des Membres sur les communications reçues de l'Un ion européenne et de l'Ukraine 
(S/C/ N/744/Add.1 et S/C/N/744/ Corr.1) , de la Chine et de la République de Corée (S/C/N/854) , 
de la République de Corée et de la Nouvelle -Zélande (S/C/N/855) , de l'Union européenne 
(S/C/N/856) , et de l'Australie et de la Chine  (S/C/N/858).  
2.5.  Le Président  a proposé que le Conseil prenne note des notifications et renvoie les accords 
notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux  pour examen . 
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
2.7.  Le Président  a indiqué que  figurait aussi à  l'ordre du jou r l'examen de la note du Secrétariat 
intitulée "Tour d'horizon des notifications présentées au titre des dispositions  pertinentes de 
l'AGCS ", que les Membres étaient convenus de mettre  à jour  chaque année . La note avait été 
distribué e sous la cote JOB(09)/ 10/Rev.6.  
2.8.  Un représentant du Secrétariat  a signalé que la note dress ait un bilan statistique des 
notifications présentées au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS, actualisé pour incorporer 
les notifications présentées entre j anvier et décembre  2015. Comme précisé  dans la note, 
en 2015, 37  notifications avaient été présentées  au titre de l'article III :3 par 9 Membres, 6 accords 
d'intégration économique avaient  été notifiés au titre de l'article  V:7 a), et 2 accords de 
reconnaissance mutuelle avaient  été notifiés au titre de l'article VII:4 . Deux observations 
pouvaient  être faites sur la base de la mise à jour . Premièreme nt, plusieurs nouvelles mesures  ou 
modifications de mesures existantes, dont il était rendu compte dans les rapports  de suivi  du 
Directeur général , devai ent encore être notifiées au titre de  l'article III:3 de l'AGCS . 
Deuxièmement, le nombre d'accords commerciaux régionaux notifiés au titre de l'article V:7  avait 
diminué par rapport aux années précédentes . 
2.9.  La représentant e de l'Australi e a remercié le Secrétariat pour sa version actualisée de la note. 
Elle a reconnu que, s'agissant  des services, le bilan de s Membres en matière de  notification s était  S/C/M/126  
- 3 - 
  relativement médiocre . Sa délégation réfléchissait aux moyens de mieux  utiliser les notif ications 
afin de renforcer la contribution  du Conseil à l'examen des faits nouveaux qui avaient des 
incidences sur le commerce des services . Par exemple la fréquence des notifications au titre de 
l'article III:3 pourrait être améliorée  et les dispositions de l'article III:5 pourraient être davantage 
utilisées pour soulever  les mesures affect ant le fonctionnement de l'AGCS.  
2.10.   Le Présiden t a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
2.11.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C – MISE EN ŒUVRE EFFECT IVE DE LA DÉROGATION CON CERNANT LES 
SERVICES POUR LES PM A 
3.1.  Le Président  a rappelé qu 'à Nairobi , les Ministres avaient  adopté une décision intitulée  "Mise 
en œuvre d u traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les 
moins a vancés et participation croissante des PMA au commerce des services ", qui figur ait dans le 
document WT/L/982 . Il a remercié  personnellement tous les M embres pour leur engagement  
constructi f lors de  la dixième Conférence ministérielle , sans l equel l'ad option de cette décision 
importante  n'aurait pas été possible . Il a aussi présent é ses e xcuses pour n 'avoir pas  procédé à 
des consult ations aussi l arges qu'il l'aurait souhaité  et a remercié les Membres pour la contribution 
de cette décision  aux résultats de Na irobi et au système de l'OMC dans son ensemble.  
3.2.  La Décision contenait plusieurs instructions à l'intention d u Conseil, notamment  l'inscription 
de façon permanente à l'ordre du jour de ses réunions de l'examen et de la promotion de la mise 
en œuvre effectiv e de la dérogation . L'actuel point,  qui était inscrit à  l'ordre du jour du Conseil 
depuis la Décision ministérielle de Bali sur la question , continuera it donc à figurer sur celui de ses  
futures  réunions.  
3.3.  Le Président  a ensuite a ppelé  l'attention des déléga tions sur les neuf notifications de 
traitement préférentiel  que le Conseil avait reçu es depuis octobre, telles qu'indiquées  dans 
l'aérogramme . Ces notifications avaient été communiquées par: le Chili, l'Islande, le Brésil, l'Union 
européenne, le Liechtenst ein, l'Afrique du Sud, le Canada, l'Uruguay et la Thaïlande . Au total, 
23 notifications avaient été reçues concern ant la dérogation , ce qui était très encourageant . Il a 
invité les  Membres qui avaient communiqué de s notifications depuis o ctobre à en faire la 
présentation s'ils  le souhaitaient . 
3.4.  Le représentant de l'Urugua y a indiqué  que la notification de sa délégation indiquait des 
préférences pour les PMA qui découlai ent de ses accords commerciaux régionaux et qui ét aient en 
vigueur depuis le 1er janvier  2016. Des préférences  étaient accordé es pour des secteurs et modes 
de fourniture présentant un intérêt particulier pour les PMA, tels qu' indiqués dans l a demande 
collective  de ces derniers . De nouvelles catégories relevant du mode 4,  à savoir  les fournisseu rs de 
services contractuels, les professionnels et les spécialistes , avaient  été ajouté es aux engagements 
horizontaux actuels de l'Uruguay, avec une indication de leur durée de séjour autorisée . S'agissant 
des engagements sectoriels,  la notification faisait état d'un traitement préférentiel pour les  
services professionnels ( services comptabl es, d'audit et de tenue de livres , services d'architecture , 
services d'ingénierie), les autres services fournis aux entreprises (services de nettoyage, par 
exemple) et l es services de construction, plus particulièrement selon  les modes 2 et 3 pour les 
services  fournis  aux entreprises (services professionnels et autres services fournis aux entreprises ) 
et les services de construction  (travaux de construction d'ouvrages de  génie civil) . L'Uruguay 
prévoyait de  maintenir ses préférences pour la durée de la dérogation , telle qu e prolongée  à la 
dixième  Conférence ministérielle , à savoir jusqu'à la fin de 2030.  
3.5.  Le repré sentant de l'Afrique du Sud  a fait observer  que sa délégation  souten ait loyalement  la 
dérogation pour les  PMA depuis le début , le fait que nombre de ces pays se trouvaient en A frique 
étant un élément auquel son pays accordait une grande importance . En tant que pays en 
développement, l'Afrique du Sud avait déjà pris de vaste s engagements au titre de l'AGCS . 
Cependant, suite à  de larges  consultations avec les départements  nationaux et les parties 
prenantes  concernées , il avait le plaisir de présenter sa notification des préférences en faveur des 
services et des fournis seurs de services en provenance des PMA . La délégation sud-africaine 
attend ait avec intérêt de poursuivre le dialogue avec le Groupe des PMA.  S/C/M/126  
- 4 - 
  3.6.  Le représentant du Canada  a signalé  que son pays  avait été le premier  Membre à présenter  
une notification de préférences  au titre de la dérogation , le 9 mars 2015. À mesure que l'on avait 
eu connaissan ce des notifications des autres Membres, de bonnes  pratiques concernant la portée 
et la présentation  des notifications étaient apparues, que le Canada n'avait pas antici pées. La 
délégation canadienne a vait été informée par les PMA que sa notification aurait pu  être plus 
ambitieu se et mieux présenté e; après avoir réfléchi à ces commentaires , elle avait établi  une 
notification révisée . La notification révisée, qui rempla çait la première notification du Canada, a vait 
été communiquée  aux Membres le 16  décembre  2015. Comme l a première notification , la 
notification révisé e avait été élaboré e en consultation avec les provinces, les territoires et les 
ministères fédéraux co mpétent s. 
3.7.  Le mode de présentation de l a notification révisée  était compatible avec l es listes de l'AGCS . 
Celle-ci ne co ncernait  que les secteurs pour lesquels la portée des engagements allait au-delà des 
obligations existantes  du Canada en vertu de l'AGCS ( donc moins de secteurs) et précis ait les 
limitations spécifiques qui étaient applicables . Le Canada avait l'intention de maintenir les 
préférences visées  dans la notification pour la période de la dérogation , y compris sa prolongation 
jusqu'au 3 1 décembre  2030 décidée par les Ministres à la dixième  Conférence minist érielle . 
3.8.  Le représentant de l'Union européenne  a indiqué  que, le 18 novembre  2015, l'UE a vait notifié  
au Conseil le traitement préférentiel qu'elle accordait aux  services et aux fournisseurs de service s 
des PMA . La notification de l'UE confirm ait son  projet de notification de juillet 2015 et était 
pleinement conforme aux préférences que l 'UE avait signalé es à la Réunion de haut niveau de 
février  2015.  
3.9.  La notification de l'UE faisait état d' un traitement  préférentiel  dans pratiquement tous les 
groupes de secteurs visés dans l a demande collective  des PMA de juillet 2014. Dans certains 
secteurs , les préférences de l'UE allaient  au-delà des offres présentées dans le  cadre du  
Programme de Doha pour le dévelop pement , qui étaient déjà de vaste portée,  et reprenaient d es 
éléments de s derniers accords de libre -échange de l'UE axés sur le développement . Le traitement 
préférentiel de l'UE  s'étendait aux mesures relatives à l 'accès au x marché s (au sens de 
l'article  XVI), que visait  essentiellement la dérogation, mais concernait aussi la suppression de 
limitations du traitement national afin que les pays intéressés puissent tirer pleinement parti des 
préférences.  
3.10.   Une caractéristique particulièrement importante de la no tification de l'UE était l'inclusion de 
préférences horizontales concernant  le mouvement  des personnes physiques (mode 4) , que les 
PMA avaient mentionnées comme revêtant  un intérêt essentiel pour eux, dans leur demande 
collective . Pour ce mode de fournitur e, l'UE se félicitait  d'être en mesure d'améliorer de manière 
significative la portée sectorielle, d'é largir les catégories et d'offrir la possibilité de plus longs 
séjours pour les fournisseurs de services des PMA.  
3.11.   Une autre partie de la notification de l 'UE concernait les préférences sectorielles selon les 
modes  1 à 3 . Ces préférences s 'étendaient à tous les groupes de secteurs identifiés dans l a 
demande collective des PMA et à l 'ensemble de ces trois modes . Par exemple, pour les services 
relatifs au tour isme et aux voyages, de nouveaux engagements étaient  pris en matière de 
présence commerciale des agences de voyages , des organisateurs touristiques et de s guides 
touristiques . Dans les services de transport  et les services  logistique s, les préférences étaient 
étendues à tous les modes de transport pertinents et à la plupart des services auxiliaires s 'y 
rapport ant. Les fournisseurs de services des PMA seraient, par exemple, en mesure d'établir une 
présence commerciale dans l'UE afin de fournir une très large  gamme d'activités, allant de la 
manutention des marchandises aux services de transitaires, sur un pied d 'égalité avec les 
fournisseurs de services de l'UE . Dans certains cas, différents États membres de l'UE avai ent été 
en mesure d'améliorer encore les en gagements . Par exemple, les se rvices des agences de 
transport  de marchandises sur une base transfrontalière, une des activités mentionnées dans les 
demandes des PMA, étaient  couverts dans la notification de l'UE.  
3.12.   Dans l'ensemble, les préférences accordées par l'UE aux PMA s'étendaient à  la plupart des 
155 sous -secteurs de services de la classification W/120, à la fois pour l'accès au x marché s et le 
traitement national , et à tous les modes de fourniture . Comme indiqué précédemment, l'UE restait  
à la disposit ion des PMA pour toute nouvelle discussion qu'ils souhaiteraient avoir concern ant sa 
notification.  S/C/M/126  
- 5 - 
  3.13.   Le représentant de la Turquie  a informé le Conseil d'une décision gouvernementale récente 
intéressant  la partie 3 de la notification de son pays en rapport a vec la dérogation pour les 
services des PMA (dat ée du 3 septembre  2015 et publiée sous cote  S/C/N/824 ) portant  sur les 
possibilités d' assistance technique et de  renforcement des capacités actuellement offertes  par la 
Turquie . Le Gouvernement turc a vait décidé de rationaliser tous les programmes de bourses 
d'études , qui devraient être  administrés par la Présidence des Turcs à l 'étranger et des 
communautés apparentées . En conséquen ce, le Conseil de la recherche scientifique et 
technologique de la Turquie (T ÜBITAK) n'a vait pas poursuivi le programme de bourses pour les 
scientifiques issus des PMA mentionné au paragraphe 3.3 de la notification de la Turquie relative à 
la dérogation . Par souci de clarté,  la Présidence des Turcs à l'étranger et des communautés 
apparentées  était actuellement la seule autorité responsable de l' attribution  de bourses d'études 
internationales au nom de la Turquie, et poursuiv ait les programmes de bourses visés au  
paragraphe 3.1 de la notification.  
3.14.   La représentante de l'Inde a noté avec  satisfaction que le nombre de notifications de 
préférences pour les PMA était en augmentation et a souhaité donner aux Membres de s 
renseignements actualisés sur sa propre notification . L'Inde était déterminée à donner 
véritablement  effet à ses préférences . Comme indiqué dans sa notification, de nouveaux 
programmes de renforcement des capacités étaient organisés cette année, dont les aspects 
détaillés avaient été communiqués au coordonnateur d u Groupe des PMA . La plupart des 
organismes qui réalisaient  ces p rogrammes de renforcement des capacités et d'assistance 
technique en faveur des  PMA avaient ajouté l es liens pertinents  sur leurs sites Internet . Pour 
améliorer la transparence, l e Département  indien du commerce a vait également créé , dans  la 
section "International Trade " de son site Internet , un seul lien hypertexte intitulé  "What's new ". La 
suppression des frais de visa était également pleinement opérationnelle ; les instructions 
nécessaires avaient  été transmis es à toutes les missions indiennes dans les PM A. La représentante 
a encouragé les PMA à utiliser pleinement les préférences accordées par son pays  dans sa 
notification.  
3.15.   Le Président  a noté que  la Décision ministérielle de Nairobi  donnait pour instruction au 
Conseil  d'examiner "rapidement l'approbation  des préférences notifiées concernant les mesures 
autres que celles qui [étaient ] décrites à l'article XVI de l'AGCS, conformément à la dérogation". 
Compte  tenu de s notifications et des indications fournies par les délégations, cinq des notifications 
inscrites à  l'ordre du jour contenaient , semblait -il, des mesures autres que celles concernant 
l'accès aux marchés, à savoir celles présentées  par l'Islande, l'Union européenne, l'Afrique du Sud, 
le Canada et la Thaïlande . Si tel était bien le cas, et conformém ent à la Décision de Nairobi, le 
Président a  demandé que  le Conseil envisage d'approuver , à la réunion en cours,  les préférences 
en question . Il a suggéré que les Membres procèdent comme ils l'avaient fait en octobre, et que, 
sauf objections, le Conseil approuve le  traitement préférentiel concernant les mesures visées par 
ces cinq notifications , autres que celles  qui étaient  décrites à  l'article XVI de l'AGCS.  
3.16.   Il en a été ainsi convenu . 
3.17.   Passant aux autres questions renvoyées au  Conseil par les Ministres,  le Présiden t a noté que 
le paragraphe 1.5 de la Décision de Nairobi stipulait que  le Conseil du commerce des services : 
"en vue de favoriser la réalisation des objectifs de l'article IV de l'AGCS, facilite ra 
l'échange de renseignements entre les Membres sur l es mesures d'assistance 
technique prises pour promouvoir la participation croissante des PMA au commerce 
mondial des service s; 
lancer a un processus d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, sur la 
base des renseignements fournis par les Membr es. À l'appui de ce processus, les 
Membres pourront demander, le cas échéant, des contributions du Secrétariat de 
l'OMC ; et 
examiner a plus avant toutes questions susceptibles d'aider à concrétiser les avantages 
accordés au titre des préférences notifiées. " 
3.18.   Il a donné la parole aux délégations pour qu'elles commencent à  échange r des idées sur la 
façon dont ces travaux pourraient être abordés . S/C/M/126  
- 6 - 
  3.19.   Le représentant de l' Ouganda , prenant la parole  au nom du Groupe des PMA, a indiqué que 
ces pays  appréciaient beaucou p les notifications reçues depuis la Session spécifique de 
novembre  2015. Les PMA étaient également satisfaits d e la présentation par le Canada , lors de la 
réunion de Nairobi, d'une notification  révisée . Depuis lors, deux autres notifications avaient  été 
reçues, de la part de  pays en développement . Les PMA se félicitaient sincèrement que les Membres  
restent  déterminés à présenter des notifications.  
3.20.   Le Groupe était en train d'examiner ces notifications . Il avait déjà commencé à tenir  des 
réunions bilatérales  avec plusieurs  Membres afin de clarifier certains éléments de leurs 
notifications et  formulerait toutes les observations nécessaires  à la prochaine réunion du Conseil.  
3.21.   Les PMA souhait aient saluer  les Membres pour le consensus qui s'était dégagé à Nairobi 
s'agissant de  la Décision portant octroi d'une dérogation concernant les services pour les PMA . Ils 
souhaitaient  également féliciter le Président et sa délégation , qui avaient été associés de près à ce 
succès, ainsi que les membres du Secrétariat qui avaie nt travaillé sur ce dossier . Les PMA étaient 
conscients que cela n 'avait pas été facile, mais le Président avait réussi à obtenir un résultat 
pendant le "temps de prolongation" . Le résultat était loin de ce à quoi les PMA a spiraient au 
départ, mais il s'ag issait néanmoins d'un progrès non négligeable  en vue de la mise en œuvre de 
la Décision . Il importait donc  que les Membres mettent en  œuvre tous les aspects de la décision 
prise à  la dixième session de la Conférence  ministériel le. Dans le même ordre d'idée s, les PMA 
soulign aient la nécessité d 'appliquer  les préférences d'une manière permetta nt de mettre en 
évidence leur efficacité . 
3.22.   Les Membres accordant des préférences devaient fournir une assistance de manière à 
indiquer  aux fournisseurs de services des PM A la façon d 'en tirer parti . Ils devaient e n outre 
informer leurs propres  mandants  nationaux du traitement préférentiel qui avait été accordé aux 
services et fournisseurs de services des PMA, de manière à en faciliter l'utilisation . 
3.23.   Les PMA exhortaient  par ailleurs  les Membres à prendre les mesures nécessaires pour 
prolonger  la durée du traitement préférentiel . Ils se félicitaient que  certains d'entre eux a ient 
expressément  indiqué à la présente réunion qu'ils mettaient déjà en œuvre cette prescription . 
3.24.   Ils souhaitaient que davantage de notifications de préférences  soient présentées , en 
particulier celles qui éliminaient les obstacles à l'accès aux marchés pour les PMA, y compris les 
mesures indiquées dans la demande collective des PMA qui allaient  au-delà d e l'article  XVI de 
l'AGCS.  
3.25.   Le représentant du  Bangladesh  a associé sa délégation à la déclaration faite par l'Ouganda 
au nom du Groupe des PMA . Il a exprimé sa gratitude aux Membres pour la décision prise à la 
dixième Conférence ministérielle concernant la  dérogation pour les PMA et a remercié en 
particulier le Président . Bien que toutes les demandes formulées  par les PMA dans leur 
communication en novembre  2015 n'aient pas été prise s en compte dans la décision , celle-ci 
offrait  l'occasion de discuter de qu estions qui permettr aient aux PMA de tirer le meilleur parti des 
préférences qu i leur avaient été  accordées.  
3.26.   Il a remercié tous les Membres qui avaient présenté des notifications depuis la réunion 
d'octobre du Conseil et exprimé sa gratitude au Canada pour sa notification révisée . Le fait que 
23 notifications de préférences avaient  été soumis es témoign ait de la détermination des  Membres 
à donner effet à la dérogation . Il s'est félicité de constater qu 'il y avait plus  de notifications 
concernant le  traitemen t préférentiel dans le domaine des services que  dans celui des 
marchandises.  
3.27.   Les PMA étaient encore en train d'examiner les notifications et pourraient demander la 
tenue de réunions bilatérales avec les Membres notifiants afin d e mieux  compr endre les  
préférences notifiées . Dans ce contexte, il serait très utile  d'établir un bref ré capitulatif d es 
préférences prévues dans les notifications.  
3.28.   La participation des PMA au commerce des services était négligeable . Tous les progrès qu i 
avaient été réalisés dans ce domaine visaient à satisfaire des besoins nationaux des  PMA. Pour que  
les fournisseurs de services des PMA soient exposés  aux marchés internationaux, il fallait fournir 
des orientations . Le représentant du Bangladesh a  donc demandé aux Membres notifi ants d'offrir à S/C/M/126  
- 7 - 
  ces fournisseurs une assistance pour leur permettre de tirer parti des préférences accordées . Des 
initiatives visant à mettre  en relation les consommateurs de services dans les Membres accordant 
des préférences avec les  fournisseurs de services des PMA seraient très utiles à cet égard.  
3.29.   La représentant e de l'Australie  s'est félicité e que la décision de Nairobi donne  au Conseil 
l'occasion d'examiner les moyens d 'intégrer davantage les PMA dans le commerce mondial des 
services . Sa délégation serait p articulièrement intéressée par un  échange de vues avec les autres 
Membres sur les mesures d'assistance technique et de renforcement des capacités  destinées à 
favoriser cette intégration . L'Australie souhaitait vivement que les P MA fassent connaître leurs 
priorités dans le cadre des discussions consacrées  par les Membres , au sein du Groupe de travail 
de la réglementation intérieure , à la façon d e donner suite au  mandat de négociation énoncé à  
l'article VI :4 de l'AGCS.  
3.30.   Le Président  a noté que les nombreuses n otifications présentées avaient été bien accueillies 
par le Groupe des PMA . Il a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites, des 
notifications présentées et du traitement préférentiel approuvé, et a indiqué que les Membres 
reviendraient  sur ce point lors de la prochaine réunion du Conseil.  
3.31.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
4.1.  S'agissant du  Programme de travail sur le commerce électronique, le Président  a appelé 
l'attention des M embres sur la Décision ministérielle de Nairobi concernant  cette question , qui 
figura it dans le document WT/L/977 . À Nairobi, les Ministres avaient décidé de "poursuivre les 
travaux menés dans le cadre du Programme de travail " et avaient  donné pour instruction au 
Consei l général de procéder à des examens périodiques sur la base des rapports "qui pourr [aient]  
être présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise en œuvre du Programme de travail ". 
La première occasion  à laquelle le Conseil des services pourrait faire  rapport au Conseil général 
était la réunion de  juillet.  
4.2.  Dans ce  contexte , il paraissait  évident que les Membres avaient encore du travail à accomplir  
pour répondre aux instructions des Ministres . Le Président  souhait ait donc entendre les vues des 
délégatio ns sur la façon de faire progresser le  Programme de travail . Après avoir estimé que d es 
indications sur les contributions à venir seraient aussi utiles , il a donné la parole aux  délégations 
ayant des information s dont elles  souhaiter aient peut-être faire p art aux Membres au titre du 
sous-point "Échange  de renseignements et de données d 'expérience ". 
4.3.  Le représentant de la  Chine  a rappelé qu 'en octobre  2015, sa délégation a vait fait un exposé 
sur les faits intervenus récemment dans le domaine du commerce élect ronique en Chine et 
souhait ait maintenant présenter une mise à jour . Ces dernières années, le commerce électronique 
et les ventes en ligne avaient  tous deux connu une croissance rapide dans le pays  et contribué à 
dynamiser le  développement économique natio nal. Ils avaient  joué un rôle important dans la 
transformation et la modernisation de la structure économique nationale , favorisant  l'innovation et 
la création d'entreprises et stimulant  la consommation.  
4.4.  En 2015, le chiffre d'affaires total du commerce éle ctronique en Chine était de plus de 
20 000 milliards de RMB, en hausse de 27 % en glissement annuel . Le volume des transactions  de 
détail en ligne représentait  3 880 milliards de RMB, en hausse de 33,3 % en glissement annuel . Le 
volume des opérations entre e ntreprises et consommateurs finals , à 2 020 milliards de RMB, 
dépassait po ur la première fois celui des échanges interconsommateurs  (1 860 milliard s de RMB) . 
Les ventes au détail en ligne de produits matériels atteignaient  3 240 milliards de RMB, en hausse  
de 31,6 %, représentant 10,8 % du total des ventes au détail de biens de consommation sociale 
pour la période correspondante . Les ventes au détail en ligne de produits non  matériels se 
chiffraient à  634,9  milliards de RMB, en hausse de 42,4 %. Le nombre de c onsommateurs en ligne 
progress ait aussi  rapidement  en Chine . À la fin de 2015, ils étaient  413 millions, en hausse de 
51,83  millions , soit 14,3%, depuis la fin de 2014 . La Chine souhaitait que les  discussions se 
poursuivent et apprécierait que les  autres M embres  continuent à communiquer des 
renseignements . S/C/M/126  
- 8 - 
  4.5.  Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation continu ait d'accorder de l'importance 
au Programme de travail sur le commerce électronique et aux discussions se tenant à ce sujet  
dans les organes pertinents  de l'OMC . L'Internet et la capacité de transférer des données à travers 
les frontières transformaient la façon dont les biens et services étaient échangés partout dans le 
monde . Maximiser les  possibilités offertes par l'Internet , notamment l' ouver ture au commerce 
international, y compris grâce aux disciplines commerciale s, aurait des retombées positives pour 
les pays développés comme pour les  pays en développement.  
4.6.  Le Canada a vait pris des engagements  pour faciliter  le commerce électronique dans le  cadre 
d'accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux . En général, les objectifs de ses 
accords de libre -échange dans le domaine du commerce électronique étaient de favoriser  la 
croissance économique et de développer les débouchés  commerc iaux des entreprises canadiennes ; 
de favoriser  la protection des consommateurs et des informations personnelles ; et de renforcer  la 
coopération sur les  problématiques  mondia les intéressant  le commerce électronique.  
4.7.  Pour ce qui était du P rogramme de travail , le Canada s e félicit ait de la possibilité offerte de 
déterminer d es mesures de politique commerciale propres à soutenir le commerce numérique, 
ainsi que d es pratiques réglementaires visant  à remédier aux  contraintes existantes et nouvelles 
de ce  commerce . Le Canada était favorable à l'examen de  sujets d'intérêt commun, comme les 
disciplines relatives à la protection en ligne des consommateurs et au respect  de leur vie privée 
ainsi qu 'un moratoire permanent sur les droits de douane . Sa délégation travaille rait avec les 
Membres intéressés pour préparer un débat de fond sur ce point à la prochaine réunion du Conseil.  
4.8.  Le représentant des États-Unis a réaffirmé le profond intérêt de sa délégation pour le 
Programme de travail sur le commerce électronique et esp érait que des progrès ser aient faits à cet 
égard . Sa délégation a vait engagé  des consultations internes pour définir  des idées à 
communiquer aux Membres au cours de l'année.  
4.9.  La représentant e de l'Australie  a indiqué  que le commerce électronique était l'un d es 
domaines où sa délégation considérait qu'il y avait de réelles perspectives de nouvelles  discussions 
de fond  en 2016 . L'Australie étudiait la contribution qu'elle  pourrait apporter à ces  discussion s et 
attend ait avec intérêt  de coopérer avec les Membres  intéressés pour stimuler un échange productif 
de renseignements  sur les évolutions de  la politique et des négociations commerciale s, y compris 
les disciplines commerciales récentes.  
4.10.   Un représentant de la CNUCED  s'est félicit é de la possibilité qui lui éta it offerte d'informer le 
Conseil des dernières activités de la CNUCED relatives au commerce électronique, et a appelé 
l'attention des Membres sur quelques activités intéress ant directement le commerce des services.  
4.11.   Tout d'abord, les 19  et 20 avril, la CNUC ED tiendrait une réunion d'experts sur la protection 
des données et le respect de la vie privée . Cette réunion d'experts ad ho c contribuerait à un 
dialogue mondial sur le s liens entre la protection des données et le commerce international . Des 
acteurs de l'industrie et des consommateurs, ainsi que des gouvernements et des organisations 
internationales, présenter aient leurs points de vue sur l 'actuelle  situation juridique fragmentée en 
matière de protection des données en ligne et d ébattr aient de ce que devr ait être une situation 
idéale, en prenant en compte les préoccupations des différentes parties prenantes.  
4.12.   La réunion offrait  une occasion rare de rencontrer des experts de premier plan  et de 
débattre avec eux de ces question s, qui revêtai ent une importance  croissante à mesure que 
progressait le nombre d'activités et de transactions en ligne . Cette progression  était 
particulièrement marquée dans le  commerce des services . La nature changeante de l'économie 
numérique rendait plus importan te la cohérence des cadres de  protection des données et de 
respect de  la vie privée.  
4.13.   Au cours de cette ré union , une nouvelle étude de la CNUCED intitulé e "Data Protection 
Regulations and I nternational Data F lows: Implications for  International T rade" (réglementation 
sur la prot ection des données et flux de données internationaux: incidences sur le commerce 
international ) serait lancée . La CNUCED espérait que l 'analyse contenue dans cette étude pourrait 
servir de base à la poursuite du dialogue  visant  à faire l'émerge r un consens us sur la meilleure 
façon de protéger les données, y compris lors des futures réunions du Conseil du commerce des 
services.  S/C/M/126  
- 9 - 
  4.14.   Deuxièmement, la CNUCED mettait en place  une initiative d'aide pour le  commerce 
électronique . Le commerce électronique et le commerc e numérique pou vaient être de puissants 
moteurs de la croissance économique, du commerce inclusif et de la création d'emplois dans le 
monde en développement . Cependant, d'important es fractures  demeur aient. La plupart des 
individus et des petites entreprise s, en particulier dans le monde en développement, n'avaient 
jamais  utilisé Internet , et encore moins tiré  parti du  potentiel du commerce électronique . Dans la 
plupart des pays en développement, moins de 3 % de la population avaient acheté des biens ou 
des services en ligne.  
4.15.   De nombreux partenaires d e développement, fondations et acteurs du secteur privé 
s'employaient , sous différents angles, à trouver les moyens de mettre la puissance de Internet au 
service du  développement économique . Mais les efforts actue ls étaient très fragmentés . Pour 
accélérer l e recours au  commerce électronique dans les pays en développement , une  approche 
plus concertée  s'imposait . 
4.16.   Dans ce contexte, la CNUCED avait entrepris d'étudier la faisabilité d' une initiative d'aide 
pour le  comm erce électronique , qui était  conçue comme un mécanisme fondé sur la demande et 
destiné à encourager  les principaux partenaires de développement et organisations 
internationales, en partenariat avec le secteur privé, à mener des  actions plus cohérentes, à 
mettre des capacités et des ressources en commun et à éviter les doubles emplois . Afin d'assurer 
un dialogue efficace  entre le secteur public et le secteur privé,  un Conseil consultatif du secteur 
privé serait établi, qui rassemblerait des plates-formes  de commerce électronique, des 
commerçants, des fournisseurs de services de paiement, des entreprises logistique s, des 
infrastructures informatiques et d'autres sociétés  de pays en développement et de pays 
dével oppés.  
4.17.   L'aide pour le  commerce électronique viserait à dégager des synergies avec des initiatives et 
des mécanismes existants, y compris l'Initiative d e l'aide pour le  commerce et le Cadre intégré 
renforcé, ainsi qu 'avec des projets mis en œuvre par les différentes  organisations partenaires . Elle 
aiderai t les pays en développement à se repérer  plus facilement dans l'offre d'activités de 
renforcement des capacités proposée par la communauté internationale, tout en permettant aux 
donateurs d'avoir une image plus précise  des programmes d'assistance technique  qu'ils pourraient 
financer . L'objectif  général serait d 'assurer une plus grande transparence et une plus grande 
efficacité de l'aide.  
4.18.   Les discussions préliminaires tenues avec certains  donateurs, pays bénéficiaires, 
organisations internationales et représ entants des entreprises avaient été très constructives et 
encourageantes . La CNUCED était sur le point de distribuer un projet d 'appel à l'action sur lequel 
toutes les parties prenantes  pouvaient présenter leurs observations . Des consultations ouvertes se 
tiendraient le 21 avril. 
4.19.   Troisièmement, des activités avaient été entreprises pour mesurer le commerce 
électronique et le  commerce numérique transfront ières. La CNUCED, l'OMC et l'UPU avaient 
commencé des travaux conjoint s consacrés à l' amélioration  des me sures du commerce 
électronique transfrontières . Un atelier sur la question a vait été or ganisé à l'OMC en février et un 
deuxième  atelier  se tiendrait le  22 avril au Palais des Nations . Pour le moment, on n'était 
malheureusement pas en mesure de dire quel  volume d' échanges pouvait être attribué au 
commerce électronique . Les travaux visaient actuellement à étudier les moyens qui permettraient 
d'améliorer la situation , en utilisant à la fois les statistiques officielles et les sources de données du 
secteur priv é. Ils seraient  également liés à  ceux de  l'Équipe spéciale chargée des statistiques du 
commerce international , coordonnée par l'OMC et l'OCDE . 
4.20.   Un autre domaine dans lequel la CNUCED montrait la voie  était celui de  la mesure du 
commerce numérique, o u du com merce des services faisant appel aux  TIC. La semaine 
précédente, à la Commission de statistique de  l'ONU , la CNUCED avait présenté une nouvelle 
méthod ologie qui devrait  faciliter la réalisation d' enquêtes auprès des  entreprises sur le commerce  
des services  utilisant les  TIC. Cette méthodologie a vait été mise au point en collaboration avec 
d'autres organisations internationales, notamment l'OMC, l'OCDE, l'UIT et la Division de statistique 
de l'ONU . L'étape suivante consistait à l'appliquer à titre pilote dans certains  pays en 
développement.  S/C/M/126  
- 10 - 
  4.21.   Quatrièmement, la CNUCED organis ait pour la deuxième fois une Semaine du commerce 
électronique , du 18 au 22 avril, au Palais des Nations . Cette manifestation devrait permettre aux  
États membres de discuter entre eux et ave c d'autres parties prenantes de  l'évolution  récent e et 
des questions de politique générale  relatives au commerce électronique . Le lundi 1 8 avril, des 
séances parallèles étaient organisées par différents partenaires, y compris le Secrétariat de l'OMC, 
la Banque mondiale, le gouvernement de la Suède et des associations d'entreprises  du secteur des  
TIC des États-Unis, d'Europe et du Japon . Parmi les  sujets abordés figureraient le commerce et la 
réglementation dans l'économie numérique, les attitudes adoptées d ans le monde en ce qui 
concerne la protection  et la confidentialité  des données en ligne , les nouvelles lignes directrices de 
l'OCDE et de  l'ONU pour la protection des consommateurs en ligne , les nouveaux outils pour lutter 
contre  la cybercriminalité et encourager la  cybersécurité et les priorités des entreprises dans le 
secteur des  TIC en vue de  la prochaine réunion du G7 . La réunion d'experts sur la protection et la 
confidentialité des données était prévue pour les 19 et 20 avril, le 2 1 avril étant consac ré à des 
consultations avec les parties prenantes sur l'aide pour le commerce électronique et le 2 2 avril à 
l'amélioration de s méthodes de  mesure de l'état de préparation au commerce électronique  et du 
commerce électronique transfront ières. 
4.22.   L'intervenant  espérait que certain es de ces séances  présenteraient de l'intérêt pour les  
délégations de s Membres de  l'OMC et contribueraient à donner des idées pour la poursuite des 
travaux au sein du Conseil . Les inscriptions en ligne étaient ouvertes.  
4.23.    Les représentant s du Mexique  et de la Nouvelle -Zélande  ont souligné l'intérêt que leurs 
délégation s respective s portaient  au progrès des travaux dans le cadre du Programme de travail 
sur le commerce électronique . Ils n'avaient pas de proposition s concrète s à formuler  à ce stade, 
mais étaient prêts à participer et à contribuer de manière constructive.  
4.24.   Le représentant du Nigéria  a demandé au représentant de la CNUCED si les diverses 
initiatives relatives au  commerce électronique se raient axées aussi sur les petites et moyenn es 
entreprises ou sur  les micro, petites et moyennes entreprises . Le représentant de la CNUCED  a 
indiqué que les analyse s statistique s indiqu aient que les micro, petites et moyennes entreprises  
utilisaient moins  fréquemment  le commerce électronique  et qu'i l s'agissait donc d'un domaine  
prioritaire des travaux de la CNUCED, y compris dans le cadre de l'initiative d'aide pour le 
commerce électronique.  
4.25.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et revienne sur ce 
point à sa proch aine réunion . 
4.26.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTA CLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE 
L'INDE  
5.1.  Le Président  a indiqué que cette question avait été ajouté e à l'ordre du jour du Conseil à la 
demande de la délégation de l'Inde.  
5.2.  La rep résentante de l'Inde a fait observer  que sa délégation avait présenté un e 
communication  intitulé e "Mode 4 : Évaluation des obstacles à l'entrée ", distribué e sous la 
cote JOB/SERV/229 . Elle esp érait que les Membres avaient eu le temps d 'examiner ce texte et 
étaient e n mesure de participer à une discussion fructueuse sur ce sujet très important.  
5.3.  Le mode 4 représentait moins de 5 % du commerce total des services , ce qui en fai sait le 
mode de fourniture le moins important , alors même  que la documentation existant e sur cette  
question indiquait d es gains substantiels tirés tant par les pays d 'origine que  par les pays de 
destination de la libéralisation d u mouvement temporaire des personnes physiques . La note 
d'information du Sec rétariat de 2009 sur la présence de pe rsonnes physiques (mode 4) 
(S/C/W/301) présentait  un compte rendu détaillé des études empiriques existant sur le sujet . Un 
rapport plus récent , de 2015 , de la Direction générale suédoise du commerce extérieur montr ait 
que la libéralisation du mouvement tem poraire des personnes physiques était une réforme dont 
tout le monde tirait profit . En effet, le pays qui libéralisait améliorait ses résultats à l'exportation 
en réduisant ses  propres obstacles au mouvement temporaire des personnes  physiques . S/C/M/126  
- 11 - 
  5.4.  La fournitur e de services par le biais du mode 4 était particulièrement importante pour les 
pays en développement et les PMA, en raison de la disponibilité d'une catégorie diversifiée de  
fournisseurs de services qualifiés . Pour ces pays, l'accès en mode  4 était capita l pour l a 
compétitivité des exportation s ainsi que pour le maintien de  leur avantage comparatif dans le 
secteur.  
5.5.  L'intérêt porté par  l'Inde au mode 4 était bien connu et la délégation indienne avait déjà, par 
le passé , présenté  plusieurs documents faisant état de ses intérêts  et préoccupations concernant 
divers  aspects du commerce suivant le  mode 4 . Il était c ependant décevant de constater que les 
engagements dans un domaine d'intérêt essentiel  pour les pays en développement et les PMA 
restaient  faibles  et que, comme indiqué dans la demande collective des PMA, "les obstacles les 
plus importants en matière d'accès aux marchés, d'obstacles administratifs et autres 
concern [aient] le mode 4 ". 
5.6.  Certaines de ces questions avaient  été mis es en lumière  dans la note d u Secrétariat sur le 
mode 4 . Faisant fond sur cette note, la communication de l'Inde illustr ait la nature de plus en plus 
complexe des obstacles à l'accès selon le  mode 4 , telle qu' elle ressort ait de l'expérience des 
fournisseurs de services indiens . Les prescriptions réglementaires et les limitations  entravaient ou 
pouvaient entraver l'accès selon le mode 4  inscrit dans les listes . Dans sa communication, l'Inde 
faisait état de son expérience concernant  certains pays , qui comptaient parmi les principaux 
marchés d'exportation du pays . Elle expliquait aussi que la  définition subjective de certaines 
sous-catégories, comme "spécialiste s", "dirigeant s" et "personnel d'encadrement/haut personnel 
de direction ", dans la catégorie des personnes transférées à l'intérieur d 'une société, avait conduit 
au rejet de demandes présentées de bonne foi  et portait atteinte aux  engagements pertinents . 
5.7.  La non -transférabilité des prestations  de sécurité sociale constituait un autre obstacle 
important au mode 4, comme cela était également indiqué dans la  note du Secrétariat . Ce 
problème concernait  plusieurs pays, et sa nature et son étendue, ainsi que les solutions possibles, 
étaient traitées  dans la communication de l'Inde.  
5.8.  La représentante de l 'Inde a souligné que le type de  mesure s exposées  dans la 
communication de sa délégation nuisaient à tout accès eff icace en mode 4 dans les pays qui 
maintenaient de telles mesures . Comme indiqué dans la communication , les Membres mettaient en 
œuvre diverses mesures réglementaires , au nombre des quelles figuraient l'aug mentation des frais 
de dossier des demandes de visa pour  certaines catégories de professionnels étrangers , les seuils 
de salaires plus élevés pour les professionnels étrangers, l 'existence de  catégories de visas qui 
vidait de son se ns l'accès effectif au x marché s et la non -transférabilité des prestations de sécurité 
sociale . Toutes ces mesures compromettaient les engagements pris au titre de l 'accès en mode  4. 
5.9.  Il était bien établi que l e mouvement  transfrontières des personnes physiq ues faisait partie 
intégrante du nouveau paysage  du commerce international associé à  la production internationale 
spécialisée . Les frais de visa élevés  et les formalités longues et incertaines requises risquaient  
donc de  restreindre  le commerce . L'importan ce des procédures et des disciplines  était bien 
reconnue s'agissant du commerce de marchandises, pour lequel le programme de facilitation des 
échanges avait r éduit les goul ets d'étranglement aux frontières grâce à des mesures 
d'harmonisation, de simplifica tion, d'établissement de disciplines concernant les droits et de 
transparence . Il était temps  que les Membres appliqu ent les mêmes principes de facilitation  des 
échanges  aux procédures d' admission , notamment aux  visas et aux permis de travail . Dans le cas 
du mode 4, la situation , déjà difficile , se dé gradait , car certains pays utilisaient les procédures 
d'admission  à des fins clairement protectionnistes et considéraient les frais de visa comme une 
source de recettes . Il serait préoccupant  que cette tendance  se confirm e sur les marchés 
d'exportation importants pour les fournisseurs de services selon le mode  4 des pays en 
développement . 
5.10.   L'Inde, quant à elle, avait déjà supprimé les frais de visa pour les fournisseurs de services 
des PMA dans le cadre  de sa  notification concernant la  dérogation pour les services de  ces pays . À 
son avis, les avantages de la libéralisation du commerce selon le  mode 4 étaient tellement 
importants à la fois pour l e pays  d'accueil et pour le pays d'origine du fournisseur que toutes l es 
mesures possibles devaient être prises pour faciliter le mouvement  des personnes physiques . S'il 
était important pour les Membres de procéder à une libéralisation progressive dans le cadre de 
l'AGCS, la première étape cruciale consistait à faire en sort e que les obstacles réglementaires au x 
engagements existants concernant le mode 4 so ient effectivement éliminés . S/C/M/126  
- 12 - 
  5.11.   La délégation indienne attendait avec intérêt  les observations  des Membres, même 
préliminaires , à la réunion  en cours , ainsi qu 'une discussion fructueuse sur les  questions visées  
dans sa communication . L'occasion était offerte de dialoguer de manière constructive au sujet des 
problèmes réels et de fond auxquels étaient confrontés les pays en développement lorsqu'ils 
cherchaient à accéder à  des ma rchés importants . L'Inde abordait  également ces questions au 
niveau bilatéral avec les pays concernés , mais  il importa it de faire prendre conscience à l'ensemble 
des Membres des obstacles auxquel s devaient faire face ses  fournisseurs de services . De l'avis  de 
l'Inde, cette discussion était pertinente pour plusieurs pays en dével oppement intéressés par le 
mode  4, car leurs fournisseurs de services pou vaient également être confrontés aux mêmes 
obstacles . L'Inde demandait au x Membres de tenir dûment compte des  préoccupations soulevées 
et des difficultés exposées  dans sa communication . La représentante a également exhorté les 
Membres à faire part de l eur propre  expérience concernant les obstacles et les prescriptions  
réglementaires qui entrav aient, ou pou vaient entraver , l'accès en mode 4.  
5.12.   En outre, en tant que  prochaine étape, elle a suggéré de charger  le Secrétariat de mettre à 
jour sa note d'information de 2009 sur la base de la discussion consacrée à  ce point de l'ordre du 
jour, et de ses propres recherches e t analyses sur le sujet.  
5.13.   Le représentant de l'Union européenne  avait pris note de la communication de l'Inde 
concernant le mode 4 et de l'évaluation des obstacles  à l'entrée . À ce stade, l'UE voulait souligner 
que la r éférence faite à l'un de ses États mem bres concernait un rapport établi par u n organisme 
consultatif indépendant . En conséquence , la communication de l'Inde ne portait ni sur une mesure 
au sens de l'AGCS, ni même sur un projet de mesure . En fait, aucune autorité gouvernementale 
n'avait encore pris position sur le rapport en question.  
5.14.   Du point de vue de l'UE, ce la mettait en question  la pertinence de l'exemple proposé par 
l'Inde dans sa communication . Chaque jour, dans l'ensemble de l'Union européenne, divers acteurs  
exprimaient des idées ou dif fusaient des propositions . L'UE n'était pas d'avis  que toutes devaient  
être examinées  au sein du Conseil du commerce des services de l'OMC . Par ailleurs, en aucun cas, 
les débats nationaux en cours ne devaient être utilisés pour remettre en question  la con formité de 
l'UE avec ses obligations internationales , qu'elle respectait pleinement . 
5.15.   Suite aux préoccupations exprimées par l'Inde lors de la réunion du Conseil de novembre, 
un dialogue  bilatéral avait été ouvert pour fournir plus d'explications sur les discussions  en cours  
au niveau national . L'UE était surprise d'entendre l'Inde soulever la question à nouveau au sein du 
Conseil, tandis que le s échanges  bilatéra ux se poursuivaient . 
5.16.   Le représentant du Royaume -Uni a indiqué que sa délégation souscrivait à la  déclaration 
faite par  l'UE. Le Royaume -Uni saisi ssait l'occasion pour informer le Conseil des faits nouveaux 
intervenus depuis la dernière réunion , au cours de l aquelle cette question avait été examinée . 
Depuis lors, le Gouvernement britannique avait tenu  des consultations bilatérales avec le 
gouvernement indien , à la fois à Genève et entre  les capitales respectives.  
5.17.   La Commission consultative pour les questions migratoires (MAC),  visée dans  la déclaration 
et la communication de l'Inde , était un organisme public indépendant, non officiel , au mandat non 
limité dans le temps et non rattaché à un ministère , qui conseill ait le gouvernement sur les 
questions de migration . Elle avait publié un rapport indépendant le 1 9 janvier  2016, qui était 
disponible en ligne . Le gouvernement britannique , qui avait remercié la MAC pour le rapport, était 
en train d 'en examiner  les conclusions et statuerait sur  ses recommandations en temps voulu.  
5.18.   Le Royaume -Uni respect ait pleinement ses engagements internationaux dans le cadre de  
ses procédures de visa concernant les Catégorie s 2 et 5 prévues par son régime d'immigration . Il 
restait fermement attaché au système commercial multilatéral et au respect de ses obligations 
dans le cadre de l'OMC . Il avait été , et resterait , heureux de  tenir des discussions bilatérales sur ce 
sujet avec tout Membre intéressé.  
5.19.   Le représentant de la Chine  a indiqué, à titre préliminaire, que sa délégation partage ait les 
préoccupations exprimées par l'Inde et s'alarmait  de la tendance à l'augmentation des ob stacles et 
des contraintes excessives à l'entrée des personnes physiques venant des Membres en 
développement . Il a exhorté  les Membres à prendre des mesures concrètes pour répondre à ces S/C/M/126  
- 13 - 
  préoccupations sans tarder , de façon à se conformer aux  principes fon damentaux de l'OMC et à 
mettre en œuvre scrupuleusement leurs engagements spécifiques concern ant le mode 4.  
5.20.   Le représentant des États-Unis a pris note des remarques et de la communication de l'Inde . 
Sa délégation ne croyait pas qu'il était approprié de débattre au sein du Conseil du commerce des 
services de la mesure des États-Unis visée dans la communication de l'Inde, car l'Inde  avait 
soulevé  cette question dans le cadre du règlement des différends  et, ce faisant, avait choisi d'en 
saisir un autre organe . 
5.21.   Le représentant du Canada  s'est félicité de  l'intérêt que l'Inde portait aux programmes du 
Canada relatifs à l'admission temporaire de s hommes et femmes  d'affaires . Il aurait sans doute  
été plus efficace de discuter de ces questions au niveau  bilatéral av ant la réunion, mais le Canada 
saisissait cette o ccasion  pour corriger  certaines des erreurs figurant dans la communication de 
l'Inde.  
5.22.   Il a indiqué qu 'à la section B, l'Inde avait mal compris la distinction entre le Programme des 
travailleurs étrangers tem poraires (PTET) et le Programme de mobilité internationale (PMI)  et 
qu'en conséquence les conclusions tirées de cette distinction étaient inexactes . Tout d'abord, les 
différents éléments du PMI avaient toujours existé d ans le PTET ; le seul changement intervenu 
était le chan gement d e nom du programme . Le PMI identifi ait collectivement l es catégories  de 
travailleurs étrangers qui pouvaient  entrer au Canada sans qu'une étude d'impact sur le marché du 
travail (EIMT)  soit nécessaire , catégories  qui étaient  précé demment couvertes par le  PTET. 
Deuxièmement, plutôt qu'une différenciation sur la base de la demande de s employeur s, comme 
l'Inde le suggér ait, la principale distinction tenait au fait que, pour les travailleurs admis au titre du 
PTET, l'employeur devait ê tre en mesure de démontrer qu'il n'y avait pas de Canadiens disponibles 
pour pourvoir  le poste  (sur la base d 'une EIMT), alors que , dans le cadre du PMI , la procédure  ne 
comportait pas cette obligation.  
5.23.   Il a également noté que, contrairement à la descripti on figurant dans le document de l'Inde, 
les permis de travail délivrés dans le cadre du PMI en rapport avec l es engagements commerciaux 
du Canada étaient également liés à un employeur spécifique (c'était le cas, par exemple, des 
personnes transféré es à l'intérieur d'une société) . Cependant, le PMI  couvrait également certaines 
catégories de titulaires  de permis de travail ouverts (c'est -à-dire non liés à un employeur  
spécifique ), par exemple ceux délivrés au titre des  programmes de vacances -travail pour les 
jeunes au Canada . Il espér ait que ces précisions  permettrai ent de corriger certaines indications  
erronées  figurant dans la communication de l'Inde. 
5.24.   La représentante de l'Australie  a remercié l'Inde pour sa communication . L'Australie jugeait 
encourageant que les Membres utilisent le Conseil pour déterminer  les problèmes affectant  les 
fournisseurs de services lorsque des mesures concrètes  justifiaient un examen . Sa délégation 
estimait que les Membres pou vaient tirer parti d'échanges plus axés sur le fond au sein du Conseil 
sur les intérêts et les obstacles commerciaux  du moment concernant le commerce des services . 
C'était un moyen de s'assurer q ue les futures négociations porteraient dûment sur les priorités  en 
évolution  des entités  intervenant dans le commerc e des services . 
5.25.   Les obstacles réglementaires avaient  un impact réel sur l'accès au x marché s dans tous les 
secteurs et pour tous les modes de fourniture . Cette situation n'était pas limitée  au mode 4 ; les 
fournisseurs de services selon le mode 1 ne pouvaien t pas tirer p arti des engagements des 
Membres en matière d'accès aux marchés lorsque la réglementation dans le domaine des TIC 
freinait  le commerce transfront ières et la réglementation financière limitait l' investissement 
étranger , malgré les engagements d es Membres concernant le  mode 3.  
5.26.   L'Australie reconnaissait que le droit de réglementer était un principe fondamental  de 
l'AGCS, mais c'était lorsqu 'elle avait été en mesure d'aller plus loin dans ses accords de 
libre-échange  et de négocier des disciplines  réglementaires (sur l'entrée temporaire, le commerce 
électronique, les services professionnels, les services financiers)  que ses fournisseurs de services 
avaient bénéficié pleinement des engagements en matière d'accès au x marché s. La délégation 
australienn e était  déçue d 'avoir été empêchée de faire progresser  ces négociations à l'OMC et 
constatait de plus en plus que les règles de l'OMC ne pouvaient pas suivre le rythme de  l'évolution  
du commerce intervenant en  dehors du système multilatéral . L'intervenante  espérait qu 'après la S/C/M/126  
- 14 - 
  Conférence de Nairobi  se manifesterait une volonté  plus forte  d'envisager comment les Membres 
pourraient mettr e à jour les règles de l'OMC pour mieux tenir compte des réalités commerciales.  
5.27.   Le représentant de l' Ouganda  a indiqué que l e Groupe des PMA appréciait la communication 
de l'Inde sur l'évaluation des obstacles à l'entrée en mode 4, qui fourni ssait des informations 
supplémentaires sur les obstacles à l'accès au x marché s sous la forme de dispositions  
réglementaires et autres . Les PMA s'inquiétaient de  la mesure dans laquelle les obstacles cités par  
l'Inde pou vaient nuire au traitement préférentiel octroyé par les Membres aux fournisseurs des 
PMA. La communication signalait  également que certains de ces obstacles avaient été mentio nnés 
dans la demande collective des PMA, ce qui était bien  le cas . Dans la demande collective, les PMA 
avaient demandé la suppression ou la réduction des frais de visa, de s permis et des autres 
mesures entrav ant l'accès . Ils espéraient que les Membres visés dans la communication de l'Inde 
pourraient  expliquer les mesures en question et garantir  aux PMA qu 'elles ne deviendraient pas un 
problème pour leurs fournisseurs . Il importa it que les fournisseurs des PMA aient l'assurance que 
le processus qui avait abo uti aux 23 notifications présentées jusqu'ici au titre de la dérogation ait 
pour eux des retombé es positives . 
5.28.   Prenant la parole au nom du Groupe ACP, le représentant  de la République dominicaine  s'est 
félicité de la communication de l'Inde et a indiqué qu e ce texte  faisait actuellement l 'objet d 'un 
examen et que le Groupe y reviendrait  ultérieurement.  
5.29.   Le représentant du Bangladesh  a indiqué  que la communication de l'Inde montrait  
clairement comment des mesures réglementaires pou vaient entraver les échanges selon le  
mode  4, ce qui  avait également été signalé  par les PMA dans leur demande collective, comme la 
communication de l'Inde en faisait état . 
5.30.   La représentante d' El Salvador a noté que le mode 4 était une question importan te pour la 
plupart des pays en dé veloppement, y compris El Salvador . Sa délégation s'est fait  l'écho des 
préoccupations exprimées par l' Inde et a  souscrit aux  suggestions contenues dans la 
communication de l'Inde , ainsi qu 'à la proposition visant à ce que  le Secrétariat mette à jour sa 
note d'information de 2009 concernant le mode 4, et a demand é au Conseil d 'examiner  ces 
questions . Le représentant du Nigéria  s'est également déclaré en faveur de la mise à jour de la 
note du Secrétariat.  
5.31.   La représentante de la Turquie  a remercié l'Inde pour  sa déclaration et sa communication . 
Le mode 4 ét ant l'un des piliers fondamentaux du commerce des services , la Turquie estimait que, 
pour tirer pleinement parti de ce mode de fourniture de services , les Membres devaient se doter 
de règles régissant les  procédures d'acceptation et de traitement des demandes d'entrée et de 
séjour temporaire . La Turquie comprenait la nécessité pour l es pays de  réglementer l e mouvement  
des personnes physiques en raison des problèmes de sécurité, mais elle estimait que cela ne 
devait ni annuler ni com promettre  l'entrée et le séjour temporaire d es fournisseur s de services ou 
le commerce des services en général . Dans cette optique , sa délégation  appuy ait la déclaration de 
l'Inde et appel ait les Membres à œuvrer à la mise en place de dispositions visant à réglementer les 
procédures de présentation et de traitement des demande s, afin de libéraliser le mouvement des 
fournisseurs de services et de permettre au commerce mondial des  services d'atteindre son  plein 
potentiel.  
5.32.   Prenant la pa role a u nom du Groupe africain, le représentant de l'Afrique du Sud  s'est 
félicité du nouveau point de l'ordre du jour et de la communication de l'Inde sur l'évaluation des 
obstacles  à l'entrée en mode 4 . Le Groupe africain reconnaissait  que le mouvement t emporaire de s 
personnes physiques re vêtait  un intérêt primordial pour ses membres, surtout  les PMA . Ayant reçu 
la communication de l'Inde cette semaine, le Groupe estimait à titre préliminaire qu'elle présent ait 
une nouvelle approche de  la transparence au sein du Conseil . En principe, la mise en œuvre des 
engagements était pertinent e pour tous les  mode s de fourniture et le Groupe espérait que des 
échanges  plus constructifs auraient lieu à l'avenir  au titre de  ce point de l 'ordre du jour.  S/C/M/126  
- 15 - 
  5.33.   La représentante de  l'Inde a remercié les Membres de leurs observations  et s'est félicitée du 
soutien que la communication de sa délégation avait reçu de la part de nombreuses délégations . 
Répondant aux observations formulées par l'UE, elle est convenu e que la recommandation  de la 
Commission consultative pour les questions migratoires ( MAC) était seulement un projet et pas 
encore une mesure . Cependant, même si elle n'était pas en vigueur, cette recommandation était 
un sujet de profonde préoccupation pour sa délégation car , par le passé, toutes les 
recommandations de la MAC avaient  été acceptées sans aucune modification par le gouvernement 
britannique . Le Conseil était donc l' organe  approprié pour soulever  la question . Le Royaume -Uni 
était un marché très important pour les four nisseurs indiens dans le domaine de l' informatique , car 
il représentait 18 % des exportations totales de l'Inde  dans ce domaine . D'après des estimations, 
250 millions de dollars EU seraient perdus si la mesure était mise en œuvre . Dans ces conditions, 
la profonde  préoccupation de sa délégation était compréhensible  et le Conseil était bien le cadre  
approprié  pour examiner la question . 
5.34.   S'agissant des observations des États-Unis, la représentante a reconnu que la mesure prise 
par les États-Unis pour augmenter l es frais de visa était actuellement examinée dans le cadre du 
mécanisme de règlement des différends de l'OMC, mais ce qui préoccupait l'Inde était  le problème 
plus général . Elle proposait en fait  que le Conseil examine les obstacles réglementaires d 'une 
nature similaire , sans se pencher sur la légalité ou les aspects techniques de la mesure particulière 
des États -Unis. 
5.35.   Pour ce qui était de  la réponse du Canada, la représentante a indiqué que sa délégation 
avait soulevé la question au niveau bilatéral et dans le cadre de  l'examen de  la politique 
commerciale du Canada, mais qu 'elle demeurait préoccupée malgré les précisions  apportée s et 
qu'elle reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
5.36.   Elle a convenu avec l'Australie que les mesures réglementaires pou vaient avoir un e 
incidence  sur l'accès au x marché s pour tous les modes de fourniture, mais la communication de 
l'Inde a ppelait  l'attention sur  celles qui concernaient  le mode 4 car c'était celui qui l'intéressait en 
particulier . Elle a remercié toutes les dél égations qui avaient soutenu la position de l'Inde et 
attendait avec intérêt de nouveaux  échanges constructif s sur cette question.  
5.37.   Le représentant de l' Union européenne  a répété que la recommandation de la MAC n 'était ni 
une mesure, ni un projet de mesure.  
5.38.   Le représentant des États-Unis a réaffirmé  la ferme opposition de sa délégation à l'examen 
de la question, car les États -Unis se trouvaient empêchés  de présenter des observations sur les 
questions soulevées, car l'Inde avait demandé des consultations sur ces mêmes questions . Une 
discussion  fructueu se n'était pas possible lorsqu'u n Membre était dans les faits  empêché de 
communiquer des observations . L'instance compétente avait été choisi e et, dans ces conditions, 
cette discussion constituait  un dévoiement d e proc édure . 
5.39.   Le représentant du Nigéria  a demandé au Secrétariat des précisions concern ant la demande 
de l'Inde relative à la mise à jour de la note d'information sur le mode 4.  
5.40.   Un représentant du Secrétaria t a expliqué que, si les Membres souhaitaient cha rger le  
Secrétariat de mettre à jour la note d'information concernant le mode 4 (S/C/W/301), il importait 
de savoir ce que les Membres  jugeaient utile de faire à cette fin . Il a précisé  que le 
document  S/C/W/301 était l'une des notes qu 'il avait été demand é au Secrétariat d 'établir pour les 
discussions du Conseil  sur les secteurs et les modes . La note couvrait la portée du  mode 4 ; passait 
en revue les principales catégories visées par les engagements des Membres, étant entendu que 
les Membres avaient  inscri t au départ dans leurs listes la mention "non consolidé , sauf " pour ce 
mode ; présent ait les difficultés liées à la mesure statistique du commerce via le mouvement des 
personnes physiques ; examinait  les retombées positives de la libéralisation du mode 4 ; présent ait 
les obstacles perçus au commerce des services au titre du mode 4 , recensés dans les études sur le 
sujet; et analysait les engagements  des Membres  et exemptions de l'obligation NPF concern ant le 
mode  4. Dans ce  contexte , une version actualisée de l a note pourrait inclure une analyse des 
engagements et exemptions de l'obligation NPF des pays ayant accédé  à l'OMC depuis 2009, ainsi 
qu'une mise à jour des renseignements factuels, comme les dernières études sur le sujet,  suivant 
ce que les Membres aurai ent jugé utile. S/C/M/126  
- 16 - 
  5.41.   La représentante de l' Inde a indiqué  que le Secrétariat pourrait en effet mettre à jour sa 
note à certains égards, par exemple pour couvrir les engagements des Membres ayant accédé 
récemment à l'Organisation,  les nouvelles études sur le suj et ainsi que les obstacles perçus au 
commerce selon le  mode 4, car, depuis 2009 , les obstacles avaient tendance à se multiplier . Le 
Secrétariat ne pouvait se prononcer sur la question de savoir si une mesure constituait un 
obstacle, mais il pou vait néanmoi ns mettre à jour la note sur la base de perceptions, compte tenu 
de cette réserve . En outre, comme c 'était la première fois que le Conseil examinait ce point de 
l'ordre du jour, il était possible de demander d'autres mises à jour en fonction de l'évolution  de la 
discussion . Le représentant du Nigéria  a fait savoir qu'il était prêt à soutenir la réalisation par le 
Secrétariat  d'un exercice de ce type . 
5.42.   Le représentant des États-Unis a constaté qu'il n'y avait pas de consensus au sein du 
Conseil pour que le Se crétariat engage un quelconque tra vail supplémentaire . La question avait 
été soulevée d e manière très préjudiciable  et une réflexion  plus approfondie était nécessaire pour 
comprendre quel type de mise à jour  était possible et comment il traitait les questi ons en jeu . La 
délégation des États-Unis aurait pu participer à un tel  échange  quelques mois  plus tôt , mais, étant 
donné qu'elle n'avait pas été contactée au niveau bilatéral , comme  l'Inde l'avait fait avec d'autres 
Membres  et qu'elle venait juste de recev oir une demande de consultation s, elle opérait désormais 
dans ce cadre . Il était extrêmement peu productif de proposer maintenant un tel  échange  et de 
préjuger son résultat de la sorte.  
5.43.   Le représentant du Canada  était également peu favorable à  la suggestio n de l'Inde . Un 
examen des  obstacles "perçus " au commerce pourrait être très subjecti f, comme le prouvait la 
référence par l'Inde à une recommandation d 'un organisme non gouvernemental comme s'il 
s'agissait d' une mesure possible ou bien sa  description erro née des mesures du Canada . Il a ajouté 
que des discussions sur la t ransparence pou vaient être en gagées  par le Conseil au titre d e 
l'article  III et que c 'était la bonne façon de procéder, au lieu de s'intéresser aux  "obstacles 
perçus ". 
5.44.   Le représentant de l'Union européenne  a considéré que l'objectif de la discussion n 'était pas 
clair et qu 'en conséquence , il était trop tôt pour convenir de tout travail supplémentaire . 
5.45.   La représentante de l' Inde a fait observer  que sa délégation ne demandait pas un nouveau 
document, mais seulement une mise à jour d'un document existant . Lorsque le Secrétariat a vait 
établi la n ote d'information de 2009, aucun Membre n'a vait jugé problématique l'inclusion d'une 
section sur les obstacles perçus au commerce . À son avis, la  note po uvait donc être mise à jour à 
cet égard, sur la base des discussions des Membres et de l a propre analyse du Secrétariat, sans 
nécessairement se référer aux exemples spécifiques de l'Inde . L'absence de consensus sur une  
demande d e mise à jour d'une note  était regrettable . 
5.46.   Le représentant des États-Unis a déclaré qu'il était regrettable qu'un Membre veuille 
procéder à l'examen d'une question auquel  un autre Membre ne pouvait participer et souhait e que 
la discussion serve de base à une version actualisée de la  note du Secrétariat.  
5.47.   La représentante de l' Inde pouvait comprendre que les États -Unis puissent avoir du mal à 
accepter des discussions sur certains aspects de la communication  indienne, mais d'autres aspects 
ne devraient pas se révéler problématique s, par exemple la section  E. Même en ce qui concerne  le 
reste des questions, il ne s'agissait pas d'examiner la légalité des mesures faisant l 'objet du 
différend, mais plutôt de réfléchir au problème systémique plus large  des obstacles au mode 4.  
5.48.   Le représentant  des États-Unis a répondu que , s'il comprenait que tou tes les questions 
mentionnées  dans la communication indienne ne  faisaient pas l'objet d 'un différend, l'Inde venait 
juste de réviser sa demande de consultation s, de sorte qu'il n'y avait aucun moyen de savoir 
quelles autres questions pourraient un jour faire également l 'objet d 'un différend . L'échange  que 
l'Inde proposait  était extrêmement préjudiciable , dans la mesure où les États -Unis ne pouvaient y  
participer . La pratique courante dans d'autres organe s de l'OMC, tels que les Comité s SPS et OTC , 
était que, dès lors qu 'un pr oblème commercial ou une préoccupation commerciale spécifiqu e 
deven ait un différend, les Membres cessaient toutes les discussions s 'y rapportant.  S/C/M/126  
- 17 - 
  5.49.   La représentante de l'Inde a fait obs erver que la demande de consultation s supplémentaire 
présentée par son pays  n'avait rien à voir avec le point soulevé par sa délégation concernant  les 
cotisations de sécurité sociale . S'agissant de la question plus large de l'instance compétente , elle 
était d'accord avec les États -Unis s'agissant du change ment d'organe dès lors que  le mécanisme 
de règlement des différends était enclenché, mais la communication de l'Inde  soulevait  d'autres 
questions qui étaient sans rapport avec le différend, et  qui, en tant  que telles , pou vaient être 
débattues au sein du Conseil.  
5.50.   Le représentant de l'Afrique du Sud  a rappelé  que, récemment, un pays en développement 
s'était opposé  à la demande d'un pays développé qui souhaitait q ue le Secrétariat établisse  un 
document, mais q ue le document en question n'en avait pas moins été établi . Le représentant du 
Nigéria  a demandé des indications sur le point de savoir si le Secrétariat pouvait effectuer des 
travaux en l'absence de consensus entre les Membres.  
5.51.   Un représentant du Secrétar iat a expliqué l es modalités selon lesquelles le  Secrétariat 
répondait habituellement aux demandes des Membres . Si la demande concern ait un document 
devant être distribué et examiné  au sein d' un comité, le document n 'était établi que  si un 
consens us s'étai t dégagé et si  aucune objection n'avait été soulevée . La situation était différente, 
cependant, si une dé légation demandait  au Secrétariat des renseignements  factuels que la 
délégation en question s'approprierait  et utiliserait à ses propres fins, y compri s pour présenter 
une communication  propre . Le cas auquel l'Afrique du Sud faisait allusion illustrait ce dernier cas 
de figure ; le Secrétariat a vait été invité à  fournir des renseignements  extraits d u Portail intégré 
d'information commerciale (I -TIP) et les avait communiqués à  la délégation requérante , comme il 
l'aurait fait pour tout  Membre lui demand ant des renseignements factuels du même type . Le 
représentant de l' Ouganda  a demandé si le Secrétariat accepterait une demande de  l'Inde de 
mettre à jour la note d 'information concernant le mode 4, pour qu'elle puisse la présenter ensuite  
comme sa propre communication . Le représentant du Secrétariat  a réaffirmé  que ce dernier  
fournissait des renseignements  factuels et une assistance aux délégations , qui s'appro priaient  ces 
renseignements , puis procédaient comme elles le souhaitaient . Toutefois, pour qu 'une note soit 
publiée  en tant que note du Secrétariat , le consensus des Membres était requis . 
5.52.   La représentante de l 'Inde a relevé qu'aucun consensus n 'existait su r sa proposition de mise 
à jour par le Secrétariat de sa note concernant le mode 4 et  que, dans ces conditions, a ucune 
consultation n'était nécessaire à ce stade . Néanmoins, sa délégation pourrait  revenir avec de  
nouvelles  idées pour mettre à jour d 'une au tre manière la note en question et la distribuer . 
5.53.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
5.54.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – CERTAINES MESURES RE LATIVES À LA RÉFORME  DU SYSTÈME UNIFI É DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE – DÉCLARATION  DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point  avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
6.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé les déclarations précéd entes de sa 
délégation à propos des mesures prises par l'Ukraine dans le secteur de l'énergie . 
Malheureusement, la Fédération de Russie devait revenir  sur la question une fois de plus pour 
exprimer sa profonde préoccupation concerna nt tant le fond  des disp ositions  de la Loi 
ukrainienne  n° 329-VIII du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel, qui avait invalidé le 
1er octobre  2015 la Loi de l'Ukraine n° 1645-VII du 14  août 2014 portant modification de  certain s 
textes législatifs ukrainiens visant la réforme  du système de gestion du système unifié de transport 
de gaz de l'Ukraine, que la mise en œuvre de cette loi dans la pratique.  
6.3.  La nouvelle loi du 9  avril 2015 prévoyait un traitement préférentiel pour les États-Unis et les 
membres de la Communauté de l'éne rgie en ce qui concerne  l'exercice des  fonctions d'opérateur 
du Système de transport d e gaz ukrainien ainsi que d es installations de stockage de gaz, qui 
n'avait été étendu à aucun autre Membre de l'OMC . La Fédération de Russie a a ppelé  l'attention 
des Mem bres sur le fait que cette nouvelle loi constituait une  violation flagrante des principes S/C/M/126  
- 18 - 
  fondamentaux de l'AGCS concernant le traitement  NPF et le traitement national, ainsi que des 
engagements spécifiques pris par l'Ukraine au titre  de cet Accord . 
6.4.  La rep résentante a également noté que, malgré les déclarations et les demandes de sa 
délégation, l'Ukraine n'avait fourni à son pays  aucune explication raisonnable justifiant  l'adoption 
et la mise en œuvre de ces mesures restrictives et , à l'évidence,  incompatib les avec  les règles de  
l'OMC . Dans ces conditions , sa délégation demandait à nouveau à l'Ukraine d 'assurer la pleine 
conformité de sa nouvelle loi avec les Accords de l'OMC et de ne pas porter atteinte aux 
obligations qu'elle avait sou scrites dans le cadre  de l'OMC . 
6.5.  Le représentant de l 'Ukraine  a pris note des préoccupations exprimées par la Fédération de 
Russie et d'autres Membres de l'OMC  concernant certaines dispositions de la L oi ukrainienne 
n° 329-VIII du 9 avril 2015 sur le  marché du gaz naturel , réce mment  adoptée . D'une façon 
générale, l'Ukraine se félicit ait de l'attention portée par la communauté internationale à la réforme 
globale du secteur énergétique ukrainien en cours.  
6.6.  L'Ukraine a réitéré sa position selon laquelle le régime actuel d'accès à l'ensemble des  
infrastructures gazières  ukrainiennes, établi par la nouvelle loi sur le  marché du gaz et ses 
règlements d'application , respectait ses obligations en tant que Membre  de l'OMC.  
6.7.  Conformément à sa liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS , l'Ukraine était 
obligé e, en particulier, de "veiller au respect du principe de non -discrimination dans l'accès aux 
réseaux de conduites relevant de sa juridiction et dans l'utilisation de ces réseaux, dans les limites 
des capacités techniques de ces derni ers, en ce qui concern e l'origine, la destination ou la 
propriété du produit transporté, sans imposer de retard, restriction ou frais injustifiés, ni pratiquer 
des prix discriminatoires sur la base des différences d'origine, de destination ou de propriété ". 
6.8.  La nouvelle loi sur le marché du gaz reposait  sur la prescription relative à un accès non 
discriminatoire et égal des tiers à toutes les infrastructures gazières . Son article 19 disposait que 
toute entité commerciale – quel que soit son pays d'origine – pouvait acheter  des services de 
transport et de stockage auprès de  l'opérateur du système concerné . Cette disposition était 
dûment reflétée dans la législation secondaire, s'agissant par exemple d es codes de réseau . En 
résumé, les règles actuelles d'accès aux infrastructures gaz ières ukrainiennes étaient des règles 
types , non discriminatoires, transparentes et applicables à tous les utilisateurs du réseau . La 
nouvelle loi sur le  marché du gaz a vait également établi un dispositif  strict de contrôle des activ ités 
des entreprises intégrées verticalement sur la base des meilleures  pratiques internationales en 
matière de  séparation entre la  gestion des réseaux et les activités de production et de fourniture  
de gaz naturel et d'électricité . 
6.9.  L'Ukraine était prête à  examiner toute question soulevée par les  Membres de l'OMC à propos 
de la réglementation actuelle de son marché du gaz . Il convenait de  noter que la L oi n° 1645-VII 
du 14  août 2014 portant  modification de certain s textes législatifs ukrainiens visant la réforme du 
système de gestion du système unifié de transport d e gaz de l'Ukraine , à propos de laquelle  des 
questions avaient déjà été transmises par la Fédération de Russie, avait été abrogée le 
1er octobre  2015 par l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le marché du gaz.  
6.10.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites.  
6.11.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G – DATE DU QUATRIÈME RÉEXAMEN DES EXEMPTION S DE L'OBLIGATION NPF 
– DÉCLARATION  DU PRÉSIDENT  
7.1.  Le Président  a rappelé que le Consei l avait procédé à son troisième réexamen des exemptions 
de l'obligation NPF en 2010 -2011. À sa réunion du 2 mai 2011, en clôturant ce réexamen, le 
Conseil était convenu qu'il effectuerait son quatrième réexamen des exemptions  de l'obligation  NPF 
"au plus t ard en 2016". Comme il n' avait pas été précisé à quelle date le réexamen devait avoir 
lieu en 2016, le Président avait décid é de laisser les  Membres choisir quand  le Conseil devrait 
commencer le quatrième réexamen des exemptions  de l'obligation  NPF. S/C/M/126  
- 19 - 
  7.2.  Le rep résentant de Hong Kong , Chine  a indiqué  que l'AGCS donnait clairement pour mandat 
de ré exam iner les  exemptions de l'obligation NPF afin d'en  réduire le nombre . Les exemptions  de 
l'obligation  NPF n 'étaient pas destinées à être maintenues  indéfiniment ; l'annexe pertinente de 
l'AGCS  disposait qu' elles viendraient à expiration à la date prévue dans l'exemption , qu'elles ne 
devraient pas dépasser dix ans et qu'elles feraient l'objet de négociations lors des séries de 
libéralisation des échanges ultérieur es. Les Membres devaient respecter ce mandat, car il s 'agissait 
d'une pierre angulaire du système commercial multilatéral . L'intervenant leur a donc proposé de 
commence r le quatrième réexamen  à la réunion suivante du Conseil, même s'il était prêt à 
envisager d'autres dates en 2016 si le calendrier qu'il proposait soulevait des problèmes pratiques 
pour les Membres . Sa délégation était également prête à faire preuve de souplesse quant à la 
procédure, sugg érant que les Membres pourraient en débattre à la première sess ion de réexamen.  
7.3.  La représentante du Taipei chinois  s'est félicitée de la déclaration du Président . Elle a noté 
que le dernier réexamen des exemptions  de l'obligation  NPF avait eu lieu lors de  réunions 
spécifiques  du Conseil, qu'il s'était déroulé sous la forme de questions -réponses et que l'ensemble 
du processus avait pris plus d'un an . Dans ces conditions, elle a suggéré de commencer le 
quatrième réexamen tôt, à la réunion suivante, afin de ne pas alourdir la charge de travail au 
moment des préparatifs de  la onzième Conférence ministérielle.  
7.4.  Le représentant de la Chine  était également favorable à ce que  le réexamen commence à la 
réunion suivante, mais, dès lors que le mandat était respecté , sa délégation était prête à faire 
preuve de souplesse s'agissant d u calendrier.  
7.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué  que sa délégation tenait  également à assumer ses 
responsabilités dans ce domaine . Les États -Unis étaient en train de réfléchir au calendrier, mais  ils 
étaient préoccupés , compte tenu de la longue pério de sur laquelle s'étaient étalés les examens 
précédents , et indiquaient qu'il pourrait être utile, dans un premier temps, de procéder à des 
consultations sur la façon de rendre l e réexamen plus efficace et d 'en simplifier les modalités . 
7.6.  Le représentant du Japon  a estimé  que le quatrième réexamen devrait commencer le plus tôt 
possible et a fait savoir  que sa délégation était ouverte à des consultations . Le représentant de la 
République de Corée  a souligné l'importance du ré examen , et a demand é d'en fixer la date le plus 
tôt possible . Le représentant de l'Union européenne  a également souligné combien cet exercice 
était importan t, ajoutant que sa délégation était conciliante  et ouverte aux idées sur la façon de le 
simplifier . 
7.7.  Le Président  a rappelé que les réexamens précédents avaient commencé par des discussions 
sur les questions de procédure . Il a donc suggéré que le Conseil convienne  de commencer l e 
quatrième réexamen  des exemptions  de l'obligation  NPF à sa réunion suivante, au cours de 
laquelle les Membres d iscuteraient de la façon de mener et , peut-être, de simplifier l'exercice.  
7.8.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il pou vait accepter la suggestion du Président . Il 
a relevé que les réexamens précédents avaient été de longs processus qui n'avaient abouti à 
aucun  résultat concret.  
7.9.  Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT F – AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Comme indiqué au début de la réunion, le Président  a souhaité rendre compte rapidement 
aux Membres de l'état de ses consultations sur la désignation  des présidents des orga nes 
subsidiaires du Conseil du commerce des services pour 2016 . Depuis l'annonce faite à  la réunion 
du Conseil général en février et l'envoi d'un fax  aux Membres le 25  février, il avait tenu une série 
de réunions le 1 1 mars avec les délégations souhaitant faire des propositions à cet égard, à titre 
individuel ou en groupe.  
8.2.  Conformément aux Lignes directrices de 2002 pour la désignation des présidents des organes 
de l'OMC,  afin d'assurer un équilibre dans la liste de noms proposé e pour la désignation d es 
présidents des organes subsidiaires, le Président  avait également tenu des consultations avec le 
Président du Conseil du commerce des marchandises . Étant donné qu e ce dernier comptait  S/C/M/126  
- 20 - 
  13 organes subsidiaires , la recherche d 'un équilibre exigeait la prise en c ompte de nombreux  
facteurs.  
8.3.  Le Président  aurait voulu proposer une liste de noms à la présente réunion, mais le processus 
s'était révélé très lourd et il n'était pas encore en mesure de présenter une proposition  qui serait 
acceptable p ar tous les Membres . Il poursuivrait ses consultations, en vue d e finaliser le processus  
le plus tôt possible.  
8.4.  Le représentant du Canada  a signalé  qu'en février  2016, le gouvernement chinois avait  
publié, par l'intermédiaire de son Ministère de l'industrie et des technologies de l'information , et de 
l'Administration nationale  de la presse , de l'édition, de la radiodiffusion, du cinéma et de la 
télévision , le texte de s on Règlement administratif  sur les services de publication en ligne . Ce 
règlement interdi sait aux entreprises é trangères de fournir des "services de publication en ligne ", 
qu'il s'agisse d'u ne entreprise à capital entièrement étranger ou d 'une coentreprise basée  en 
Chine, tout en permettant à un e société , une organisation ou un e personne physique  étrang ère de 
coopé rer en fonction de chaque  projet avec une entreprise entièrement  chinoise, sous réserve de 
l'approbation d e l'État. Il était entré en vigueur le 10  mars 2016. Compte tenu d e l'impact 
important que ces  mesures pouvaient avoir  sur le commerce des services, l e Canada a demandé si 
la Chine prévoyait de les notifier au Conseil conformément à  l'article III : 3 de l'AGCS.  
8.5.  Les représentants du Japon , de l'Union européenne , des États-Unis et de l' Australie  ont 
approuvé la déclaration du Canada . Le représentant des États-Unis a également indiqué que sa 
délégation  était déçue que les Membres de l'OMC n'aient pas reçu de notification préalable ni été 
en mesure de formuler des observations sur le projet avant sa finalisation, tandis que la 
représentante de l' Australie  a noté à quel point ce cas illustrait la remarque que sa délégation avait 
faite plus tôt concern ant les notifications.  
8.6.  Le représentant de la  Chine  a fait savoir  que sa délégation avait pris note de la déclaration du 
Canada, ainsi que des déclarations connexes  d'autres Membres, et qu 'elle les transmettrait  à son 
administration centrale . 
8.7.  La représentante de l'Australie  a informé les membres que les ministres et les a mbassadeurs 
participant aux négociations sur l'Accord sur le commerce des services (ACS) s 'étaien t réunis  en 
marge du Forum économique mondial de Davos  et étaient  convenu s d'accélérer les négociations 
en 2016, en vue de conclure  l'ACS en 2016 . L'engagement des Ministres a vait dynamisé  les 
négociations et les participants à l 'ACS avaient bien progressé  lors de la  premi ère série de 
négociations de 2016, présidé e par les  États-Unis du 30  janvier au 5  février . L'Australie présiderait 
la prochain e série de négociation s, du 10 au 15  avril, qui serait consacré e au mode  4, au 
commerce électronique et aux servi ces de transport, et ferait suite à des réunions intersessions 
tenues sur les télécommunications et les services financiers . Il y aurait deux autres séries de 
négociation s avant l'été, en mai et en juillet . Les parties à l 'ACS étaient convenu es d'échanger des 
offres révisées en matière d'accès au x marché s en mai et  de nouvelles offres révisées en octobre.  
8.8.  Les participants à l 'ACS étaient conscients de l 'existence d 'opinions divergentes au sein du 
Conseil au sujet des informations actualisées fournies sur l'ACS. Dans le cadre de ses efforts 
continus en matière de transparence, l'Australie a vait poursuivi ses rencontres avec tous  les 
Membres intéressés au niveau  bilatéral et au sein de s groupes régionaux pour leur communiquer 
des informations plus détaillées s ur l'état d'avancement d es négociations . Ces réunions  avaient 
permis à  l'Australie de  compren dre l'intérêt des Membres pour  la poursuite des activités en 
matière de transparence à l'OMC, mais elle avait également pris connaissance d es points de vue 
tranché s de certains Membres , qui estimaient  que le Conseil n'était pas un lieu approprié pour ce 
partage d'information s. Avec les autres participants aux négociations sur l'ACS, elle réfléchissait à 
la manière d'équilibrer au mieux les différents intérêts en con tinuant d'assurer  la transparence des 
négociations sur l'ACS à l'avenir.  
8.9.  Le représentant de la Chine  a rappelé que, suite à un e omission , aucune information  
actualisée  n'avait été fournie  sur les discussions concernant l'ACS lors de la réunion précédente . La 
seizième  série de ces négociations s 'était récemment achevé e. Au début des négociations sur 
l'ACS, les participants avaient  souligné leur volonté d'être transparents  et ouverts et d'inclure tous 
les Membre s et avaient  affirmé que leur objectif final éta it de re dynamiser  les négociations 
multilatérales sur les services . Cependant, l e degré de  transparence qu 'ils avaient assuré était  S/C/M/126  
- 21 - 
  insuffisant pour déterminer  si l'ACS était compatible avec les disciplines et les principes de l'OMC, 
ce qui était préoccupa nt. La Chine a donc exhorté les participants aux négociations sur  l'ACS à 
prendre des mesures concrètes pour montrer qu'ils voulaient  sincèrement défendre les principes 
fondamentaux de l'OMC et ne pas porter atteinte au système commercial multilatéral dans  son 
ensemble.  
8.10.   Le représentant du Nigéria  espérait  que l 'ACS serait multilatéral isé et donne rait une 
impulsion au processus multilatéral, afin que les négociations sur les services progressent à l'OMC . 
Il a demandé si les exposés précédents concernant l'état d'avancement des négociations sur l'ACS 
présentés par les participants  à ces négociations  avaient été communiqués par écrit . Le Président  
a répondu que les parties à l 'ACS avaient présenté une seule communication écrite et que leur s 
autres  exposé s sur l'état d'avancement avai ent été présenté s oralement.  
8.11.   Un représentant du Secrétariat  a souhaité faire une brève annonce concernant  un cours 
thématique sur les statistiques relatives aux services organisé à l'intention des  PMA. Il a rappelé 
qu'à l'annexe C de  la Déclaration ministérielle de Hong Kong, les pays en développement, et en 
particulier les PMA, avaient demandé une assistance technique ciblée pour compil er et analyse r 
des statistiques sur le commerce des services . Dans ce contexte, le Secrétariat orga nisait un cours 
thématique sur ces statistiques à l'intention de  statisticiens ayant une expérience dans ce 
domaine, originaires de PMA Membres . Le cours , entièrement parrainé par l'OMC , aurait lieu à 
l'OMC  du 14 au 18  novembre  2016, en anglais seulement . Un cours en français était à l'étude  
pour 2017.  
8.12.   Pendant le cours, des séances individuelles d 'une demi -journée seraient consacrées à des 
secteurs de services présentant un intérêt commercial particulier pour les PMA . Les statisticiens 
des PMA seraient donc  invités à présenter des exemples concrets de s difficultés qu'ils 
rencontraient  dans la collecte et/ou la compilation de données . À l'OMC, ils débattraient ensuite  de 
solutions possibles avec des experts des bureaux nationaux de statistique et des banques 
centrales, d'autres organisations internationales, et du Secrétariat  de l'OMC . Une session 
informelle réunirait également les délégués des PMA s'occupant  du commerce de s services à l 'OMC 
et des statisticiens de  ces pays . Ce devrait être  une occasion unique  d'échanger des 
renseignements  sur les besoins spécifiques en matière de données sur les services.  
8.13.   Le Secrétariat a considéré que ce cours était un e étape sur la voie d'une approche plus 
globale de l'assistance technique concernant  les statistiques relativ es au  commerce des services  en 
faveur des pays en développement , qui était actuellement élaborée  par le Secrétariat en 
coopération avec l 'Équipe  spéciale interorganisations sur les statistiques du commerce 
international . Pour information, l 'établissement d e statistiques détaillées sur le commerce des 
services a vait été classé parmi les domaines prioritaires dans le Plan d'assistance technique de 
l'OMC pour 2016 /17 approuvé par les Membres . Les délégations recevr aient une lettre d'invitation 
dans les semaine s à venir . 
8.14.   Le Président  a déclaré que le Conseil prenait note des déclarations faites.  
8.15.   La réunion a été déclarée  close. 
 
__________