G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
21 mars 2018 
(18-1712) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR L'UNION EURO PÉENNE  
Révision  
La co mmunication ci-après, datée du 6 mars 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
L'Union européenne présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facili tation des échanges (WT/L/931).  
Les modifications apportées concernent deux liens menant vers des pages  Web qui ont été 
actualisées . La première modification vise à mettre à jour  le lien  menant vers la plate -forme 
Export Helpdesk de l'UE, indiqué dans les sections relatives à l'article premier, paragraphe 4 b), 
sous les points 1.1 e) et 1.1 f), ainsi qu'à l'article premier, paragraphe 3 . Export Helpdesk 
s'appelle désormais  Trade Helpdesk . Le lien indiqué dans  les sections pertinentes mentionnées 
ci-dessus a  été modifié . La seconde révision concerne le lien mentionné dans la section relative à  
l'article  10, paragraph e 4.3, qui mène vers des renseignements sur le fonctionnement du guichet 
unique de l'UE . La page Web pertinente ayant été mise à jour , le lien co rrespondant a été modifié . 
La présente révision inclut aussi un lien vers la liste de l'UE des actes législatifs établissant des 
restrictions et des prohibitions, indiqué dans la section relative à l'article premier, paragraphe 4, 
sous le point  1.1 f).  
Le reste des renseignements demeure inchangé par rapport au document G/TFA/N/EU/1.  
N.B. L a présente notification comprend uniquement des renseignements disponibles au niveau de 
l'Union européenne . Des renseignements additionnels disponibles au niveau des É tats membres de 
l'Union européenne  ont été notifiés dans le document G/TFA/N/EU/1/Add.1 . 
Article premier , paragraph e 4 
Le Journal officiel (J .O.) de l'Union européenne est le bulletin officiel de l'Union européenne (UE) . 
La série "L", qui est publiée dans toutes les langues officielles de l'UE, co ntient la législation de 
l'UE. Le J.O. est consultable à l'adresse suivante : "http://eur -lex.europa.eu/oj/direct -
access.html?locale=fr ". 
L'Union européenne et ses États membres mettent également des descriptions, des lignes 
directrices et des bases de données supplémentaires à disposition des négociants et des autres 
parties intéressées pour faciliter  les démarches pratiques et l'interprétation . 
a) Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les ren seignements visés au 
paragraphe  1.1 a) à j) ; 
Dans la "PARTIE A" des points ci -après, il est fait référence à la législation de l'UE publiée dans le  
J.O. G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
- 2 - 
  b) L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
Dans la  "PARTIE B" des points ci -après figure  l'adresse universelle des sites Web contenant des 
lignes directrices et des informations complémentaire s sur les procédures . 
1.1 a) Procédures d'importation, d'exportation et de trans it (y compris dans les ports, les 
aéroports et aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1" Code des douanes de l'Union (CDU)  
(Règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et 
du Conseil ) 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2446&from
=EN" Acte délégué relatif au  CDU 
(Règlement délégué n° 2015/2446  de la Commission ) 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32015R2447&from
=EN" Acte d'exécution du CDU  
(Règlement d'exécution n° 2015/2447 de la Commission ) 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0341 " Acte délégué transitoire du CDU  
(Règlement délégué n° 2016/341 de la Commission ) 
PARTIE B 
Direction générale de la fisc alité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code_fr " Explication s sur le Code des 
douanes de l'Union  
"http://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/customs -
procedures_fr " Explication s sur l es procédures 
douanières de l'UE, notamment 
les procédures d'importation, 
d'exportation et de transit et les 
procédures spéciales  
"https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/union -customs -
code/ucc -guidance -documents_fr " Lignes directrices concernant 
l'entrée et l'importation, les 
simplifications, le transit et le 
statut douanier, les procédures 
spéciales et l'exportation  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://www.exporthelp.europa.eu/
thdapp/display.htm ?page=rt/rt_EUI
mportProcedures.html&docType=m
ain&languageId=EN&newLanguageI
d=FR " Export h elpdesk  
Procédures d'importation dans 
l'UE 
1.1 b) Taux de droits appliqués et taxes de toute nature imposés à l'importation ou à l'exportation, 
ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1" L'article  56 du C ode des douanes de l'Union  réglemente  
le tarif douanier commun . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/taric_fr " Le TARIC, ou Tarif intégré de 
l'Union européenne, est une base 
de données multilingu e qui 
reprend toutes les mesures 
relatives à la législation 
douanière de l 'UE (tarifaire, 
commerciale et agricole).  
Direction générale du commerce  de la 
Commission européenne  "http://madb.europa.eu/madb/euT
ariffs.htm " La section relative aux droits de 
douane de l'UE  de la base de 
données sur l'accès aux marchés  
donne des informations sur les 
droits de douane et d'autres 
mesu res à l'importation 
appliqués à un produit donné 
importé dans l'UE.  G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
- 3 - 
  1.1 c) Redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=
1" L'article  52 du C ode des douanes de l'Union réglemente 
les frais et coûts . 
PARTIE B 
Les redevances  et impositions imposé es dans l'UE sont rares, et ce lles ayant un effet équivalent  aux droits de 
douane sont  interdit es par les traités, sous le contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne.  
1.1 d) Règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952& rid=1 " L'article  57 du C ode des douanes de l'Union réglemente  
le classement . 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:31987R2658 " Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif  à la 
nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier 
commun  
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:3 2013R0952&rid=1 " Les articles 69 à 76 du C ode des douanes de l'Union 
réglementent  l'évaluation  des marchandises . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/combined -nomenclature_fr " Règles de classement tarifaire  
"https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/customs -valuation_fr " Règles relatives à l'évaluation en 
douane  
1.1 e) Lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine ; 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 59 à 64 du C ode des douanes de l'Union 
réglementent  les règles d'origine.  
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/business/calculation -customs -
duties/rules -origin_fr " Renseignements sur les régimes 
préférentiels et les régimes non 
préférentiels  
Direction générale du commerce de la 
Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/ tradehel
p/fr/regles -dorigine " Export helpdesk  
Les régimes préférentiels et non 
préférentiels sont visés. G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
- 4 - 
  1.1 f) Restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit ; 
PARTIE A 
Les adresses universelles  figurant dans l a partie B comportent  des liens vers le fondement juridique des 
différentes restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation et en transit . Le fondement juridique 
varie selon la nature des marchandises et les risques associés.  
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et 
de l'U nion douanière de la 
Commission européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_customs/b
usiness/customs -controls/safety -health -
environment -customs -controls_fr " Exigences sanitaires et 
phytosanitaires, exigences 
environnementales, exigences 
en matière de sécurité des 
produits, contrôle des 
médicaments et d es produits 
issus de l'agriculture biologique  
Direction générale du commerce 
de la Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/tradehelp/fr/c
onditions -sanitaires -et-phytosanitaires " Export h elpdesk  
Conditions sanitaires et 
phytosanitaires  
Direction générale de la fiscalité et 
de l'Union douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_customs/
sites/taxation/files/pr_list_08 -04-
2016_public_version_en.pdf " La liste de l'UE de tous les actes 
législatifs établissant des  
restrictions et des  prohibitions 
est publiée sur le site Web 
accessible à partir du lien fourni , 
qui contient des informations 
complémentaires . Ce site Web 
comprend  un lien vers le 
fondement juridique des 
différentes restrictions et 
prohibitions à l'importation, à 
l'exportation et en transit . Le 
fondement juridique varie selon 
la nature des marchandises et 
les risques associés . 
Cette liste d'actes législatifs  est 
susceptible de modifications 
ultérieures . 
1.1 g) Pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation, d'exportation ou de 
transit;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  42 du C ode des douanes de l'Union réglemente  
les sanctions . 
1.1 h) Procédures de recours ou de réexamen ;  
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " Les articles 44 et 45 du Code des douanes de l'Union 
réglementent  les procédures de r ecours  et de 
réexamen.  
1.1 i) Accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit ; et 
PARTIE A 
Les adresses universelles  figurant dans la partie B comportent des liens vers les accords conclus par l'UE 
concernant les questions de douane et les questions liées au commerce.  
PARTIE B 
Direction générale du commerce  
de la Commission européenne  "http://ec.europa.eu/trade/policy/countri
es-and-regions/agreements/ " Accords de l'UE sur le 
commerce  
Service européen pour l'action 
extérieure  de l'Union européenne  "http://ec.europa.eu/world/agreements/s
earchByActivity.do?parent=8507&xmlna
me=746&actName=Customs " Liste des traités concernant les 
douanes  
Direction gé nérale de la fiscalité et 
de l'U nion douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_customs/
business/international -affairs_fr " Affaires douanières 
internationales de l'UE  G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
- 5 - 
  1.1 j) Procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires . 
PARTIE A 
"http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013R0952&rid=1 " L'article  56 du C ode des douanes de l'Union réglemente  
les contingents tarifaires . 
PARTIE B 
Direction gé nérale de la fiscalité et 
de l'U nion douanière de la 
Commission européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_customs/
business/calculation -customs -
duties/what -is-common -customs -
tariff/tar iff-quotas_fr " Contingents tarifaires  
c) Les coordonnées des points d'information mentionnés au paragraphe 3.1  
Direction générale du commerce 
de la Commission européenne  "http://trade.ec.europa.eu/tradehelp/fr/s
ur-nous" Export helpdesk , avec la 
possibilité d'envoyer des 
demande s de renseignements 
complémentaires  
"http://ec.europa.eu/trade/trade -policy -
and-you/contacts/ " Demande s de renseignements 
sur la politique commerciale  
Direction gé nérale de la fiscalité et 
de l'U nion douanière  de la 
Commission européenne  "http://ec.europa.eu/taxation_customs/c
ontacts_fr " Point d'information en matière 
douanière  
La Commission européenne 
dispose d'un centre de contact 
central pour garantir que toutes 
les demandes reçoivent une 
réponse de la part des experts 
compétents dans les meilleurs 
délais.  
Direction générale de la santé et 
de la sécurité alimentaire de la 
Commission européenne  "http://ec.europa.eu/dgs/health_food -
safety/about_us/contact_en.htm " Point d'informa tion SPS  
Article 10, paragraph e 4.3 
Les Membres notifieront au Comité les détails du fonctionnement du guichet unique . 
Direction gé nérale de la fiscalité et de 
l'Union douanière de la Commission 
européenne  "https://ec.europa.eu/taxation_cust
oms/general -information -
customs/electronic -customs/eu -
single -window -environment -for-
customs_fr " Initiative du guichet unique de 
l'UE 
Article 10, paragraph e 6.2 
Chaque Membre notifiera au Comité et publiera ses mesures concernant le recours à des 
courtiers en douane . 
La législation de l'UE n'exige pas le recours à des courtiers en douane . Elle ne fait que définir les 
"représentants en douane" (article  18 du code des douanes de l'Union) . Le recours à ces 
représentants  n'est ni obligatoire ni limité à une certaine catégo rie professionnelle (notamment les 
courtiers en douane), et les règles qui les encadrent sont établies de manière transparente.  G/TFA/N/EU/1/Rev.1  
- 6 - 
  Article  12, paragraph e 2.2 
Chaque Membre notifiera au Comité les coordonnées de son point de contact pour 
l'échange de ces rense ignements . 
Office européen de lutte antifraude  (OLAF)  
Commission européenne  
200 Rue de la Loi, B -1049 Bruxelle s 
Domaine de 
compétence : Questions  d'ordre général  
(politique, législation , 
application)  Activités opérationnelles , demandes d'assistance , 
coordination des demandes au niveau de l'UE  
Nom:  M. Georg ROEBLING  M. James SWEENEY  M. Vincent SAUVALERE  
Fonction : Direct eur de l'Unité D.4 
Politique antifraude dans les 
domaines douaniers et du 
tabac ; AFIS Direct eur de l'Unité  B.1 
Fraude douanière  Direct eur de l'Unité  B.2 
Tabac et  Contrefaçon  
Téléphone : +(32-2) 29 58976  +(32-2) 29 56037  +(32-2) 29 51420  
Fax: +(32-2) 29 84501    
Courrier 
électronique : OLAF-FMB-D4@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B1@ec.europa.eu  OLAF-FMB-B2@ec.europa.eu  
 
__________