G/LIC/N /2/IDN/36  
 
22 mars 2017  
(17-1580) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais   
 
  ACCORD SUR LES PROCÉ DURES DE LICENCES D' IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE 5:1 À  5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci -après, datée du  20 mars 2017 , est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie . 
 
1. a. Titre/numéro/date d e la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procéd ure de licences d'importation:  
Règlement du Ministre du commerce n° 41/M -DAG/PER/5/2016, daté du 
30 mai 2016, concernant la troisième modification du Règlement 
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministre du c ommerce concernant les 
importations de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes 
numériques.  
b. Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la  
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apportée (s). 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après la nature des 
modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces 
produits ; point de contact chargé de  communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) .): 
G/LIC/N/2/IDN/21  
2. Renseignements  concernant l'établissement/la modification d'une procédure 
de licences d'importation:  
a. Liste des produ its soumis à la procédure de licences:  (désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996,  2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joind re en annexe au format Microsoft Word ou dans 
un format compatible.  N'utilisez pas de fichier pdf ni de photocopies. ) 
Téléphones  portables , position ex  8517.12.00.00 du SH;  
Ordinateurs  portables , position 8471.30.10.00 du SH;  
Tablettes  numériques , position  ex 8471.30.90.00 du SH.  
b. Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Director of Import  
Directorate General of Foreign Trade  
Ministry of Trade  
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5 Jakarta Pusat  
DKI Jakarta (Indonés ie) G/LIC/N/2/ IDN/36  
 
- 2 - 
 
  Téléphone: +62  21 3858194/+62 21 3858171, poste  1145 
Fax: +62 21 3858194  
Courrier électronique: veri.anggrijono@kemendag.go.id   
Site Web: http://kemendag.go.id /  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme: Veri Anggrijono Sutiarto  
Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse  
Adresse: Rue de Saint -Jean 30, Genève 1203 (Suisse)  
Téléphone: +41 22 338 3387; +41 22 338 3385  
Fax: +41 22 940 1735; +41 22 940 1734  
Courrier él ectronique: franciska.simanjuntak@mission -indonesia.org  
Site Web: http://www.mission -indonesia.org/  
Personne à contacter: [ ] M. [X] Mme Fr anciska Simanjuntak  
c. Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque 
organe.)  
Director General of Foreign Trade  
Ministry of Trade Republic of Indonesia  
Adres se: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta (Indonésie)  
Téléphone: +62 21 23528560/+62 21 3858171, poste  35900  
Fax: +62 21 235 28570  
Courrier électronique: oke.nurwan@kemendag.go.id d 
Site Web : http://www.kemendag.go.id/  
Personne à contacter: [X] M. [ ] Mme: Oke Nurwan  
d. Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de 
licences  
Date de la publication: 30 mai 2016  
Source de la publicat ion: www.kemendag.go.id  
e. Indication du caractère automatique ou non automatique de la 
procédure de licences  
[X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif :  
Favoriser le climat d'investisseme nt et la simplification de la procédure de 
licences.  
Pour obtenir le statut d'importateur agréé (IT -Ponsel) de produits 
connexes, chaque entreprise doit présenter une demande par voie 
électronique ( http://inat rade.kemendag.go.id/ ) à la Direction générale du  
commerce extérieur du Ministère du commerce , accompagnée des 
documents suivants : 
Pour les appareils utilisant un réseau 3G ou un réseau inférieur : 
 numéro général d'identification d'importateur (API -U) ou nu méro 
d'identification d'importateur pour la production (API -P); 
 statut d'importateur agréé pour les sociétés qui ont obtenu le document au 
préalable;  
 attestation de coopération avec au moins 3 (trois) distributeurs;  
 lettre de recommandation de la Direction  générale des industries de la 
métallurgie, de la mécanique, des transports et de l'électronique du Ministère 
de l'industrie.  
Pour les appareils utilisant un réseau 4G ou LTE : 
 numéro d'identification d'importateur pour la production (API -P); 
 statut d'impor tateur agréé pour les sociétés qui ont obtenu le document au 
préalable;  
 attestation de coopération avec au moins 3 (trois) distributeurs;  
 lettre de recommandation de la Direction générale des industries de la 
métallurgie, de la mécanique, des transports et  de l'électronique du Ministère 
de l'industrie concernant l'investissement réalisé dans le secteur.  G/LIC/N/2/ IDN/36  
 
- 3 - 
 
  Pour obtenir une autorisation d'importer (PI -Ponsel), chaque entreprise 
doit présenter une demande par voie électronique 
(http://inatrade.kemendag.go.id/ ) à la Direction générale du commerce 
extérieur du Ministère du commerce , accompagnée des documents  
suivants : 
 statut d'importateur agréé;  
 certificat d'enregistrement du produit importé (TPP) émis par la Directi on 
générale des industries de la métallurgie, de la mécanique, des transports et 
de l'électronique du Ministère de l'industrie;  
 certificat des instruments et appareils de télécommunication émis par le 
Ministère des technologies de l'information et de la co mmunication  
 attestation de désignation émanant du propriétaire de la marque/de 
l'usine/du distributeur à l'étranger.  
 
[ ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences:  
h. Durée d'application prévue de la p rocédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et, sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
Au maximum 5 (cinq) jours ouvrables après que tous les documents requis ont 
été dûment présentés.  
3. Autres données ou renseignements pertinents:  (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de 
licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant l 'organe  (les 
organes ) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)  
 Entrée en vigueur du règlement le 1er juillet  2016 
 Les dispositions qui ont été modifiées dans le règlement sont les suivantes:  
-  l'article 4 relatif au statut d'importateur agréé;  
-  l'artic le 7 relatif à l'autorisation d'importer;  
-  l'article 13 relatif à la surveillance technique;  
-  l'article 15 relatif au rapport des importateurs;  
-  l'article 17 relatif à la révocation du statut d'importateur agréé;  
-  ajout de l'article 9A relatif au s ystème électronique pour les demandes de 
procédur e d'importation;  
-  ajout de l'article 24B sur la période d'adaptation relative au règlement;  
-  abrogation de l'article 8A relatif à l'obligation des importateurs.  
 En dehors des cas où ils sont modifiés par  le présent  règlement, le Règlement du 
Ministère du commerce n°  82/M-DAG/PER/12/2013 et ses précédentes 
modifications restent applicables.  
 
 
__________  
 
 
 
 
 
 
                                                
i "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporter ont des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication [...] " 
(article  5:1).