TN/RL/GEN/187/Rev.2  
25 juillet  2017 
(17-4085) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PROPOSITION DE DISCIPLINES RELATIVES  
AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Communication présentée par l'Argentine, la Colombie,  
le Costa Rica, le Panama, le Pérou et l'Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 24 juillet  2017, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l'Uruguay.  
 
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La présente révision de la proposition figurant dans le document TN/RL/GEN/187/Rev.1 est 
présentée en texte intégral pour faciliter la co mpréhension. Les modifications sont limitées à ce qui 
suit: 
 Reformulation des disciplines concernant la pêche INN (section 2.1.1) et modification en 
conséquence de la numérotation des notes de bas de page; ajout correspondant au 
paragraphe 1.2 et insertion  du nouveau paragraphe 1.5.  
 Corrections typographiques aux paragraphes 2.1.2.a et 3.2 . 
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Les Membres , 
Considérant qu'un consensus grandissant est apparu au sein de la communauté internationale sur 
la nécessité d'agir pour prévenir les effet s préjudiciables de certaines subventions à la pêche sur la 
durabilité des ressources marines . Cet accord est exprimé au paragraphe 173 du document final 
de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, "L'avenir que nous voulons" , et 
dans le mandat multilatéral récent figurant dans le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont conclu un 
accord au sujet de l'objectif de développement durable (ODD) 14.6 , 
Reconnais sant la nécessité urgent e d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et 
de prohiber  certaines formes de subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité , 
Conscients  qu'un traitement spécial et différencié approprié et effect if pour les pays en 
développement et pays  moins avancés  Membre s devrait faire partie intégrante des négociations 
sur les subventions à la pêche de l 'Organisation mondiale du commerce , 
Rappelant  que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l' agriculture (FAO) a élaboré 
des plans d'actions internationaux pertinents pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN)  et la surcapacité , ainsi que des directives techniques pour une pêche 
responsable , TN/RL/GEN/187/Rev.2  
- 2 - 
  Sachant que la réalisat ion des objectifs concernant les subventions à la pêche sera la contribution 
la plus pertinente de l'OMC au commerce et à l'environnement, tout en apportant une contribution 
importante à la sécurité alimentaire et au développement , 
Conviennent d 'établir les disciplines ci-après relatives aux subventions à la pêche : 
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Le présent instrument n'aura pas d'incidences juridiques concernant la territorialité ou la 
délimitation des juridictions maritimes.  
1.2.  Toute liste des navires de pêche INN , tout rapport d'évaluation des stocks de poissons ou 
tout rapport technique publié par une organisation régionale de gestion des pêches n'aura d'effets 
qu'aux fins du présent instrument et de ses dispositions et n'aura pas d'incidences juridiques sur 
les dif férends territoriaux ou la délimitation des juridictions maritimes, ni ne sera interprété 
comme une modification de la position des parties à ces différends pour ce qui concerne la 
souveraineté ou la juridiction maritime, ou ne pourra être invoqué comme un e reconnaissance de 
ces organisations concernant les zones en litige.  
1.3.  Exception faite des disciplines relatives à la pêche INN, les subventions visées par le présent 
instrument ne seront pas prohibées lorsqu'elles se limiteront à une aide relative à une ca tastrophe 
naturelle donnée, à condition qu'elles soient directement liées aux effets de cette catastrophe, 
soient limitées à la zone géographique affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des 
subventions à la reconstruction, ne rétablissent e n l'état où elle était avant la catastrophe que la 
zone affectée, la pêcherie affectée et/ou la flotte affectée, jusqu'à un niveau durable de capacité 
de pêche établi dans le cadre d'une évaluation scientifique de l'état de la pêcherie après la 
catastrophe . 
1.4.  Aux fins du présent instrument, une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire concerné.  
1.5.  Sauf dispositions contraires du présent instrument, un Membre n'est pas lié par les mesures 
ou décisions prises par une organisation régionale de gestion des pêches à laquelle il n'est pas 
partie, ni ne reconnaît une telle organisation.  
2  DISCIPLINES  
2.1.  Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après  au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subv entions et les mesures compensatoires (SMC), qui sont 
spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC:  
2.1.1   Concernant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée  (INN)  
Subventions  accordées à tout navire de pêche  ou opérateur1 d'un navire de pêche pr atiquant la 
pêche illicite, non déclarée ou non réglementée . Ces navires de pêche ou opérateurs s eront 
déterminés par  chaque Membre conformément à sa législation nationale. La détermination établie 
par un Membre indiquera:  
a. les navires de pêche  battant le p avillon de ce Membre; ou  
b. les navires de pêche battant le pavillon d'un Membre tiers lorsqu'il a été constaté que ces 
navires pratiquaient la pêche INN dans les eaux relevant de la juridiction nationale du 
Membre qui a établi la détermination. Dans ce cas, un Membre qui accorde des 
subventions reconnaîtra cette détermination à la demande d'un Membre ou de sa propre 
initiative, à condition que ce Membre vérifie sans délai que les normes en matière de 
régularité de la procédure, notamment la procédure de recou rs ou de réexamen, la 
transparence et le principe de non-discrimination  ont été respecté es. 
                                                
1 Si un opérateur a plus d'un navire de pêche, cette disposition ne s'appliquera qu'au navire de pêche 
qui pratique la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.  TN/RL/GEN/187/Rev.2  
- 3 - 
  En outre, les Membres, à la demande d'un Membre ou de leur propre initiative, reconnaîtront:  
a. les listes de navires de pêche d'une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), 
à laquelle le Membre qui accorde la subvention est Partie , conformément aux  règles et 
procédures de l'organisation en question et aux règles pertinentes du  droit international 
applicable s au Membre qui accorde la subvention;  ou, 
b. les list es de navires de pêche publiées par une ORGP à laquelle le Membre n'est pas partie 
à condition que ce Membre vérifie sans délai, conformément à sa législation nationale, 
que: 
i. le navire concerné a été inscrit sur la liste conformément aux règles et 
procédur es de cette ORGP, et les normes en matière de régularité de la 
procédure, notamment la procédure de recours ou de réexamen, la transparence 
et le principe de non -discrimination, ont été respectées;  
ii. l'ORGP, et ses mesures, sont conformes aux règles pertinen tes du droit 
international applicables au Membre qui accorde la subvention et au Plan d'action 
international de la FAO visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche 
illicite, non déclarée et non réglementée2; et 
iii. l'ORGP est ouverte à tous les Mem bres de l'OMC d'une manière non 
discriminatoire.  
2.1.2   Concernant la surpêche  
a. Subventions à la pêche qui ont des incidences négatives3 sur des stocks de poisson s 
surexploités .4 
Pour mettre tous les programmes de subventions en conformit é avec les obligations 
prévues dans la présente disposition , les pays en développement et pays moins avancés 
Membres qui , à [l'entrée en vigueur /l'adoption] du présent  instrument, n'ont pas 
complété  ou doivent mettre à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de 
poisson s dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , se verront accorder 
un délai de  [X] et [Y] années , respective ment, après l 'entrée en vigueur , sous réserve 
qu'ils respectent la section relative à la transparence faisant l 'objet du paragraph e 3.4 
ci-dessous . 
b. Subventions accordées aux navires ou aux opérateurs pratiqu ant la pêche dans des 
zones situées en dehors de la juridiction nationale qui ne visent pas à utiliser un 
contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP .5 
                                                
2 Ainsi qu'à toutes modifications ou à tout remplacement de cet instrum ent. 
3 L'effet négatif de ces subventions sera déterminé en se fondant sur les meilleures preuves 
scientifiques dont dispose ce Membre.  
4 Aux fins du présent article, un stock de poissons est "surexploité" si son niveau est tellement bas que 
la mortalité l iée à la pêche doit être limitée pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un 
rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de référence fondés sur les meilleures preuves scientifiques 
dont dispose le Membre dans les limites de sa com pétence ou l'ORGP compétente. S'agissant des stocks 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres se partagent, l'évaluation relative 
aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre 
d'une coopération entre les Membres concernés.  
5 Parmi les subventions autorisées au titre de la présente disposition ne figurent pas celles accordées 
pour maintenir des navires pratiquant la pêche dans des zones situées en dehors de la jurid iction nationale, 
sans regagner  la juridiction du Membre qui accorde la subvention dans les [x jours] suivant la date de leur 
départ.  TN/RL/GEN/187/Rev.2  
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  2.1.3   Concernant la surcapacit é6 
a. Les subventions qui augmentent ou autorisent le maintien de la capacité de pêche en 
mer d'un navire de pêche ou d'une flotte de navires de pêche ou qui facilitent l'achat de 
matériel qui augmente la capacité d'un navire de pêche ou maintient la c apacité d 'un 
navire de pêche ou d 'une flotte de navires de pêche de trouver du poisson . 
b. Les subventions qui soutiennent la construction, l 'importation ou le transfer t de navires 
de pêche ou toute autre forme d 'accroissement d 'une flotte de navires de pêche . 
2.1.4   Petits pêcheurs artisanaux  
Except ion faite des disciplines relatives à  la pêche INN, dans les eaux relevant de la juridiction 
nationale d 'un Memb re, les disciplines ne seront pas interprétées ou appliquées d'une manière qui 
empêche les petits pêcheurs ar tisanaux7 d'accéder aux ressources marines et aux marchés y 
afférents . 
3  TRANSPARENCE  
3.1.  Afin de permettre une surveillance efficace de l 'élimination des subventions , les Membres 
notifieront , dans le cadre de leurs notifications ordinaires au titre de l'article  25.3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, les renseignements ci-après : 
a. la capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée ; 
b. les navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situées en de hors de la 
juridiction nationale  pour lesquel les la subvention est accordée ; 
c. le type de subventions accordées et leurs montants ; 
d. le titre du programme ; 
e. le fondement juridique du programme ; 
f. des données sur les captures , dans la mesure du possible  par espèce , dans la pêcherie 
pour laquelle la subvention est accordée ; 
g. l'état de la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (par exemple 
surexploitation, épuisement, pleine exploitation, reconstitution o u sous-exploitation) ; 
h. les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné ; 
i. les importations et exportations totales , dans la mesure du possible par espèce . 
3.2.  Les Membres présenteront cette notification  pour la première fois  dans l'année suivant 
[l'entrée en vigueur /l'adoption]  du présent  instrument . Dans le cas  des pay s en développement et 
des pays moins avancés Membres, les renseignements demandés  au paragraph e 3.1 seront 
communiqués  au Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC ) dans les 
deux ans et quatre ans, respectivement, suivant  [l'entrée en vigueur /l'adoption ] du présent 
instrument . 
3.3.  Les Membres fourniront en outre, dans la mesure du possible, des renseignements 
concernant d'autres subventions liées à la pêche, accordées ou maintenues, qui ne sont p as visées 
par le paragraphe 3.1, en particulier les subventions pour le carburant.  
3.4.  Dans les six mois qui suivront [l'entrée en vigueur /l'adoption] du présent instrument, les 
Memb res qui n'auront pas complété  ou qui devront  mettre à jour les renseignements relatifs à 
l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée  en 
informeront le Comité SMC . 
3.5.  Afin de permettre une surveillance efficace de l'élimination des subventions prévue au 
paragraphe 2.1.1, le Comité SMC recevra des communications:  
                                                
6 Les disciplines relatives à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale et ne  viseront pas les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORGP.  
7 La notion de petits pêcheurs artisanaux devrait être interprétée et appliquée conformément aux 
systèmes juridiques nat ionaux du Membre concerné, compte étant tenu des "Directives d'application volontaire 
visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire et de 
l'éradication de la pauvreté" de la FAO (Directives sur les pêches  artisanales).  TN/RL/GEN/187/Rev.2  
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  a. d'ORGP informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence ; et 
b. de Membres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavillon d'un 
État tiers a pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de la juridiction nationale du 
Membre qui a établi la détermination.  
3.6.  Le Comité SMC distribuera ces communications aux Membres lorsqu'il les recevra.  
4  COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Les Memb res conviennent de mettre en œuvre  un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres à renforcer leurs capacités, 
sous la forme d'une assistance technique, afin d 'honorer leurs engagements . Ce programme 
pourrait compo rter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance technique 
dispensée par les organisations internationales compétentes.  
4.2.  La coopération technique et le renforcement des capacités au titre du  présent instrument 
seront notifiés par les Me mbres prestataires et examiné s au Comité SMC . L'OMC coopérera avec la 
FAO et la CNUCED pour la fourniture d 'assistance technique au titre du présent article . 
5  CLAUSE DE RÉEXAMEN  
Le Comité SMC devrait tenir une Session extraordinaire annuelle pour évaluer le s progrès 
accomplis dans la mise en œuvre  des disciplines convenues et faire des recommandations en vue 
de leur amélioration future . 
6  DÉFINITIONS  
Les définitions ci -après s'appliqueront aux fins du présent instrument:  
 
a. L'expression "pêche illicite, non décl arée et non réglementée" doit être comprise comme 
ayant le même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à prévenir, 
à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI -INN 
de 2001) de l'Organisation de s Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 
adopté à Rome en 2001.  
b. On entend par "navire" tout navire, bateau ou autre type d'embarcation qui est utilisé ou 
équipé pour la pêche ou des activités de pêche connexes ou qu'il est prévu d'utilis er à 
ces fins.  
c. Le terme "pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, localiser, 
capturer, prendre ou récolter des poissons ou de toute activité qui peut raisonnablement 
amener à attirer, localiser, capturer, prendre ou récolter des pois sons. 
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