G/SG/N/6/TUR/18  
15 juillet 2014  
(14-4062)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
TURQUIE  
(Papiers d'impression, d'écriture et de copie) 
La communication ci-après, datée du 14 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie. 
 
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Nous présentons ci ‑après une notification, au titre de l'article 12:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes visant les importations de 
papiers.  1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
Le communiqué a été publié au Journal officiel le 21 juin 2014 sous le numéro 29037. 
 2  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les "papiers d'impression, d'écriture et de copie", 
classés sous les numéros de code ci-après du Tarif douanier de la Turquie. Ces produits sont dénommés ci-après "le produit considéré". 
 
 
Code du Tarif douanier 
4802.55.15.10.00 
4802.55.25.10.00 
4802.55.30.10.00 
4802.55.90.10.00 
4802.56.20.20.00 
4802.56.80.10.00 
4802.57.00.10.00 
4802.58.10.10.00 
4802.58.90.10.00 
  3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte après l'évaluation d'une demande de sauvegarde présentée par la branche 
de production nationale et sur la base des élém ents de preuve et des renseignements contenus 
dans cette demande.  
Le résumé non confidentiel de la demande est disponible à l'adresse Internet suivante: 
 http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayf a=CA27ADBF-ACD9-EABF-798CEE3076F1F4DD . 
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  4  AUTRES RENSEIGNEMENTS 
Sont admises à participer à l'enquête en qualité de parties intéressées les entités qui adressent un 
"formulaire de demande de participation en tant que partie intéressée" (formulaire de demande) dûment rempli à l'autorité compétente dans un délai de 20 jours à compter de la promulgation du 
communiqué pertinent. Le formulaire de demande est disponible à l'adresse Internet indiquée au 
point 3.  
L'autorité chargée de l'enquête attribuera un nom d'utilisateur et un mot de passe à chaque partie 
intéressée. Le nom d'utilisateur sera l'adresse électronique indiquée dans le formulaire de demande. Les parties intéressées doivent remplir le "questionnaire en ligne à l'intention de la partie intéressée" (questionnaire en ligne) en se connectant à la page Web 
http://www.ekonomi.gov.tr /ithgozetim/index.cfm  avec le nom d'utilisateur et le mot de passe qui 
leur aura été attribué par l'autorité chargée de l'enquête, dans un délai de 30 jours à compter de 
la date d'ouverture de l'enquête. Elles pourront solliciter l'assistance technique de l'autorité 
chargée de l'enquête pour remplir le questionnaire en ligne. 
 Les parties intéressées pourront demander, dans le  formulaire de demande, à être entendues par 
l'autorité chargée de l'enquête. La date et le lie u de l'audition ainsi que d'autres renseignements 
en rapport avec l'enquête seront également communiqués à l'adresse Internet indiquée au point 3.  Toute correspondance avec l'autorité chargée de l'enquête doit être adressée à: 
 
 Ministère de l'économie  Direction générale des importations, département des sauvegardes 
 Inonu Bul. No: 36 06510 Emek 
 Ankara  TURQUIE 
 Tél.: +90 312 2047703/2047531 
 Fax: +90 312 212 87 65  URL: http://www.tpsa.gov.tr/index.cfm?sayfa= 77C5CD43-D8D3-8566- 45207C1F 2F2CFA49  
Adresse électronique: korunma@ekonomi.gov.tr  
 
 
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