RESTRICTED  
  
G/RO/M/68  
21 août 2017 
(17-4468) Page: 1/10 
Comité des règles d'origine   
 
 COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 2 MARS 2017  
PRÉSIDENT : M. C HIH-TUNG CHANG (TAIPEI CHINOIS)  
Sommaire1 
1  TRAVAUX DU COMITÉ TE CHNIQUE DES RÈGLES D 'ORIGINE (CTRO) – 
RAPPORT D'UN REPRÉSE NTANT DE L'ORGANIS ATION MONDIALE DES D OUANES  ............  1 
2  "EXERCICE ÉDUCATIF" SUR L'INCIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE NON  
PRÉFÉRENTIELLES EXIS TANTES (G/RO/W/162 E T G/RO/W/167)  ................................ .. 2 
3  RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES: PRI NCIPES ET LIGNES 
DIRECTRICES POSSIBLE S POUR LA RATIONALIS ATION ET LA SIMPLIFI CATION 
DES PRESCRIPTIONS EN  MATIÈRE D'ORIGINE NO N PRÉFÉRENTIELLE 
(JOB/RO/6 ET JOB/RO/ 7) – RAPPORT DU PRÉSIDENT  ................................ ....................  3 
4  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIEL LE DE 2015 SUR LES R ÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTI ELLES POUR LES PMA ( WT/L/917/ADD.1)  ................................ . 5 
4.1  RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES SUR LES MESURES PRISES 
POUR METTRE EN ŒUVRE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE  ................................ .........................  5 
4.2  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DES  
DONNÉES SUR LES ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS  ................................ ................................ ..... 6 
4.3  "MODÈLE" POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  ..................  7 
4.4  "TAUX D 'UTILISATION" DANS LE CADRE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS POUR LES PMA - NOTE DU SECRÉTARIAT (G/RO/W/168)  ................................ .. 8 
5  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 5 ET  AU TITRE DU PARAGRAP HE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACC ORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  ................................ .............  9 
6  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ ................................ . 9 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 10 
 
1  TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CTRO ) – RAPPORT D'UN 
REPRÉSENTANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
1.1.  Le Président  a invité Mme Mette AZZAM , du Secrétariat de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD), à faire part du rapport annue l sur les activités du Comité technique des règles 
d'origine de l'OMD.  
1.2.  Mme Azzam a indiqué que le Comité technique des règles d'origine (CTRO) avait tenu sa 
trente -cinquième  session en février 2 017. Lors de cette session, les Membres de l'OM D avaient 
adopt é le 18ème Rapport périodique et le dix-huitième  Examen annuel sur les aspects techniques et 
la mise en œuvre  de l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine . L'Examen annuel avait  été très bref 
car, le programme de travail pour l'harmonisation n'a yant pas é té finalisé,  le CTRO n'avait été saisi 
d'aucun problème ni d'aucune question spécifique.  
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/RO/5.  G/RO/M/68  
- 2 - 
 1.3.  Mme Azzam a donc rendu compte d'autres aspects des travaux de l'O MD et du CTRO . En 
particulier, elle a indiqué que le CTRO avait adopté une nouvelle procédure de publi cation pour ses 
documents en s'alignant sur les pratiques de l'OMC ( autrement dit ses  documents seraient 
accessibles au  public sur le site Web de l'OM D, sauf si  l'auteur du document avait demandé qu'il 
reste confidentiel ). 
1.4.  L'intervenante a par ailleurs inf ormé les Membres que l'OMD avait élaboré un nouveau "Guide 
aux fins de la mise à jour technique des règles d'origine préférentielles" . Ce guide, qui avait été 
approuvé en 2015 par le Group e de travail sur le respect de la loi et la lutte contre la fraude e n 
matière de recettes, visait à aider les Membres à actualiser  leurs règles d'origine pour tenir compte 
des modifications apportées au Système harmonisé.  
1.5.  Mme Azzam a également indiqué que l'OMD était favorable à l'harmonisation des procédures 
liées à l'ori gine pour faciliter le commerce international . Par conséquent , la phase III du Plan 
d'action du dossier recettes de l'OM D encouragerait la mise en œuvre  des directives de l'OMD sur 
la certification de l'origine, sur la vérification de l'origine, sur les décisions  anticipées, ainsi que sur 
l'infrastructure douanière aux fins du  classement, d e l'évaluation et de  la détermination de 
l'origine . Ces directives établissaient  un équilibre entre la facilitation  des échanges et la nécessité 
d'un contrôle douanier à l'importation et à l'exportation . Elles pouvaient être consultées  sur le site 
Web de l'OMD.  
1.6.  Enfin, Mme Azzam a informé les Membres que l'OMD , en collaboration avec l'Union africaine,  
tiendrait une Conférence mondiale sur l'origine qui aurait lieu à Addis -Abeba les 3 et 4 mai 2017. 
Cette conférence servirait  de cadre à l'échange d'expériences sur l'incidence de l'intégration 
régionale, l'utilisation des ALE et les procédures liées à l'origine.  
1.7.  Le Comité a pris note  de ce rapport.  
2  "EXERCICE ÉDUCATIF " SUR L'IN CIDENCE DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES (G/RO/W/162 ET G/RO/W/167)  
2.1.  Le Président  a dit que l'objectif, au titre de ce point de l'ordre du jour, était d'examiner les 
moyens possibles de faire avancer les travaux du Comité sur les règles d 'origine non 
préférentielles . Il a rappelé que tous les exposés présentés lors des différentes "séances 
d'information" organisées dans le cadre de l'"exercice éducatif " mené par le Comité avaient été 
distribués (dans la série de documents RD/RO/ ). Par aill eurs, le Secrétariat avait aussi établi des 
résumés pour référence (G/RO/W/162 et G/RO/W/167).2 
2.2.  S'agissant de  l'exercice, le Président a indiqué que les exposés avaient confirmé que les 
règles d'origine non préférentielles restaient  un instrument de politi que commerciale important . 
Certains exposés avaient mis en avant  les difficultés particulières liées au manque de transparence 
et à l'accès limité aux textes législatifs pertinents, l'incertitude au sujet des obligations en matière 
d'étiquetage indiquant l e pays d'origine, les différen ces dans le s résultats concernant  l'origine 
selon la règle applicable, ainsi que les difficultés liées à la certification et la vérification . Compte 
tenu des nombreuses vues présentées, le Président avait pensé qu'il serait ut ile que les Membres 
dressent le bilan de cet exercice . Par conséquent, il les invitait à faire part de leurs vues sur ce que 
devraient être les étapes suivantes pour le Comité.  
2.3.  Si d'autres séances d'information pourraient être organisées , il convenait d'év iter les 
répétitions . Par conséquent, si de nouveaux intervenants étaient invités, le Président 
recommandait une approche plus thématique (axée sur  des questions comme  l'étiquetage, les 
règles par produit ou par secteur, les mesures correctives commerciale s ou la certification) . Les 
Membres pou rraient sinon  aussi présenter eux -mêmes des exposés pour être informés de leurs 
pratiques respectives . Une autre alternative  à de nouvelles séances d'information serait  
d'examiner les recommandations spécifiques formu lées par les intervenants . Le Président n'avait 
pas de proposition particulière à faire et invitait les Membres à exprimer  leurs vues sur la question.  
                                                
2 Un résumé de la séance d 'information du 2 mars 2017 était également disponible sous la cote 
G/RO/W/170.  G/RO/M/68  
- 3 - 
 2.4.  Le représentant des États-Unis a répondu  que sa délégation estimait elle aussi que les 
séances d'informat ion avaient effectivement été instructives et utiles . L'intervenant était 
également lui aussi d'avis  qu'il serait souhaitable  de dresser le bilan de cet exercice, compte tenu 
du fait en particulier que certaines questions examinées  – comme celles de l'étiq uetage et des 
mesures correctives commerciales  – étaient  des questions  sensibles qui nécessitaient par 
conséquent une orientation des  collègues dans les capitales . Étant donné la position bien connue 
de sa délégation sur le programme de travail pour l'harm onisation, l'intervenant pensait qu'il était 
peu probable  que des travaux techniques permettent d'avancer . Toutefois, sa délégation serait 
heureuse de pouvoir réfléchir plus avant à ces questions et de trouver peut -être des moyens de 
contourner les difficu ltés liées à la question des conséquences dans le cadre du programme de 
travail pour l'harmonisation.  
2.5.  Le Président  reconnaissait que le programme de travail pour l'harmonisation était confronté à 
d'importantes difficultés . Il a néanmoins  fait valoir que le  Comité devrait explorer de s voies  
nouvelles pour avancer dans ses travaux sur les règles d'origine non préférentielles . Pour conclure, 
il a proposé de revenir à nouveau sur cette question à la réunion suivante du Comité.  
2.6.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
3  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES : PRINCIPES ET LIGNES DIRECTRICES 
POSSIBLES POUR LA RATIONALISATION ET LA SIMPLIFICATION DES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLE  (JOB/RO/6 ET JOB/RO/7) – RAPPORT 
DU PRÉSIDENT  
3.1.  Le Président  a indiqué que les deux notes distribuées par la délégation de la Suisse 
(JOB/RO/6 et JOB/RO/7) avaient fait l'objet de discussions informelles à la fin de 2016 . Ces notes  
– qui appelaient à l'adoption  d'éventuels  "Principes et lignes directrices pour la rat ionalisation des 
règles  d'origine non préférentielles" – avaient donné une nouvelle impulsion aux travaux du 
Comité sur les règles d'origine non préférentielles . L'Accord reposait sur le principe que des règles 
d'origine claires et prévisibles faciliteraie nt les échanges internationaux et que les règles d'origine 
ne devaient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce . Ces objectifs restaient pertinents 
et, selon le Président, le CRO était en mesure de parvenir à des résultats qui  y répondent – même 
en l'absence d'une harmonisation pleine et entière . Le Président a indiqué que ces discussions ne 
visaient pas à renoncer à  des règles harmonisées mais à chercher des solutions pragmatiques pour 
faciliter le respect des prescriptions en matiè re d'origine no n préférentielle . Il remerci ait par 
conséquent  la délégation de la Suisse pour son approche novatrice . Lors des consultations tenues 
à la fin de 2016, la délégation de la Suisse s'était montrée ouverte à l'idée de recevoir des 
contributions d'autres déléga tions. Plusieurs délégations s'étaient félicitées de l'approche adoptée 
par la Suisse mais d'autres avaient posé des questions sur les objectifs des notes présentées . Pour 
terminer, l e Président s'est dit  prêt à aider les Membres à trouver des moyens de fa ire avancer les 
travaux du Comité.  
3.2.  Le représentant de la Suisse  souscrivait aux propos du Président et a dit que l'intention de sa 
délégation était en effet de s'appuyer sur les recommandations formulées dans le cadre de 
l'exercice éducatif  pour faire avan cer les travaux du Comité . L'objectif de la Suisse était de faciliter 
les échanges internationaux par la réduction des obstacles au commerce liés aux règles d'origine 
non préférentielles, en particulier la réduction des coûts de mise en conformité entraîné s par la 
complexité et la divergence des prescriptions en matiè re d'origine non préférentielle . L'intervenant 
a indiqué qu'un petit groupe de Membres s'étai t réuni  de manière informelle pour discuter de ces 
questions . Il espérait pouvoir avancer  dans ce ca dre et faire rapport  à l'ensemble des membres du 
Comité dès que possible . Enfin, l'intervenant a dit que toute délégation qui souhaiterait participer à 
ces discussions de manière constructive serait la bienvenue.  
3.3.  La représentante de l' Organisation mondiale  des douanes  a remercié la Suisse pour son 
initiative et reconnaissait  en effet  que les administrations des douanes appuyaient les efforts 
accomplis pour harmoniser ce qui pouvait l'être dans le domaine de l'origine . Elle reconnaissait 
également  que l'harm onisation des règles d'origine s'était révélée difficile mais a fait valoir que la 
rationalisation et l'harmonisation , tout au moins , des procédures liées à l'origine seraient utiles . 
C'est pourquoi l'OMD avait travaillé en étroite collaboration avec les M embres pour élaborer un 
certain nombre de directives . Les Directives sur la certification de l'origine  – origine préférentielle 
et non préférentielle – et sur la vérification de l'origine étaient accessibles aux Membres et au 
public sur le site Web de l'OM D. Bien qu'elles ne soient pas contraignantes, ces directives G/RO/M/68  
- 4 - 
 pouvaient aider les Membres dans leur travail quotidien . Leur mise en œuvre pourrait faciliter le 
commerce . L'intervenante a indiqué , pour terminer,  qu'il était important d'éviter tout 
chevauche ment des travaux.  
3.4.  Le représentant  des États-Unis se félicitait des  efforts déployés  par la Suisse et  a dit qu'il 
serait utile de continuer à permettre aux Membres de mieux comprendre son approche et  ce en 
quoi elle différait du programme de travail pour l' harmonisatio n examiné  antérieurement . En dépit 
des précisions  apporté es, sa proposition et le programme de travail semblaient se recouper 
quelque peu . Par ailleurs, l'intervenant se demandait si ces principes et lignes directrices ne 
seraient pris en compt e par les Membres que s'ils entreprenaient  de réformer leurs règles d'origine 
nationales non préférentielles.  
3.5.  La représentante de l' Afrique du Sud  estimait elle aussi que l'exercice éducatif s'était révélé 
utile et elle remerciait la Suisse pour les effort s réalisés pour en tirer parti . L'harmonisation des 
règles d'origine  non préférentielles restait un objectif très important et les Membres devraient 
examiner attentivement si les activités menées répondaient aux objectifs de la Partie IV de 
l'Accord sur le s règles d'origine . Dans ce sens, l'intervenante serait  favorable à une discussion sur 
la question des conséquences, celle  de la double règle pour les machines et  sur les raisons pour 
lesquelles le programme de travail pour l'harmonisation était dans l'imp asse. Il était important que 
les Membres aient une vision commune et claire des objectifs de leurs travaux.  
3.6.  La représentante de l' Union européenne  était elle aussi d'avis que l'exercice éducatif avait été 
utile et remerciait la délégation de la Suisse pour  ses efforts pour aller de l'avant  sur la base des  
recommandations formulées dans le cadre de cet exercice . L'UE était très attachée aux principes 
énoncés d ans l'Accord sur les règles d 'origine et était prête à mener des discussions à tout 
moment dans le contexte  du programme de travail pour l'harmonisation . Si des règles 
harmonisées étaient très importantes  pour la facilitation des échanges, l'UE était par ailleurs 
consciente qu'il n'était pour l'heure pas possible d'avancer sur ce programme . Par conséquen t, sa 
délégation était prête à contribuer dans un esprit constructif à la recherche d'autres solutions 
pragmatiques.  
3.7.  Le représentant de la Chine  se félicitait de l'initiative de la Suisse . La Chine était favorable à 
l'objectif consistant à rationaliser les  règles d'origine non préférentielles . L'intervenant proposait en 
fait que les Membres envisagent d'appliquer les règles d'origine non préférentielles sur lesquelles 
ils étaie nt parvenus à un consensus et qu'ils en avise nt le Secrétariat en conséquence.  
3.8.  Pour le représentant de la Thaïlande , l'exercice éducatif avait mis en évidence  d'importants 
problèmes, en particulier les disparités dans les prescriptions en matière de  règles d'origine et de 
certification entre les Membres de l'OMC . Ces divergences avaien t engendré  des charges non 
nécessaires pour le  secteur privé . Pour réduire les coûts de mise en conformité liés aux règles 
d'origine non préférentielles et faciliter le commerce, les Membres devraient rationaliser et 
simplifier leurs règles et procédures r elatives à l'origine . Par conséquent, la Thaïlande appuyait les 
efforts déployés  par la Suisse pour identifier et éliminer les obstacles au commerce liés aux règles 
d'origine non préférentielles.  
3.9.  Le représentant du Canada  se félicitait de la créativ ité de la Suisse dans la recherche 
d'alternatives  pour faire avancer les travaux du Comité sur l'origine non préférentielle . Le Canada 
n'appuierait pas la reprise du programme de travail pour l'harmonisation mais sa délégation était 
prête à réfléchir aux travaux qu'il pourrait être utile d'entreprendre. Par conséquent , l'intervenant 
estimait lui aussi qu'il serait important d'avoir  une vision commune des  objectifs et du mandat de 
toute nouvelle activité.  
3.10.   Le représentant de la Suisse  a répondu  qu'il était d'accord sur le fait que les délégations 
devaient éviter tout chevauchement  des travaux . Chaque fois que cela serait possible, les lignes 
directrices  et instruments  existants pourraient être utilisés ou mentionnés . En fait, le nouvel 
Accord de l'OMC sur la facilita tion des échanges contenait lui aussi des dispositions relatives à 
l'origine sur lesquelles il n'était pas nécessaire de revenir . Toutefois, selon l'intervenant , il était  
encore  possible  d'identifier de nombreux domaines dans lesquels d'autres dispositions  et 
disciplines pourraient être utiles . Il a par ailleurs confirmé que sa délégation ne proposait pas de 
reprendre les négociations sur l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles . La 
délégation de la Suisse avait été  inspirée par la forme con cluante  de la Décision ministérielle de G/RO/M/68  
- 5 - 
 Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA et pensait que les Membres pourraient 
convenir de meilleures pratiques vers lesquelles ils pourraient  tous tendre  progressivement . 
L'intervenant a ajouté que l'intention de sa délégation était d'œuvrer en respectant pleinement le 
mandat et les objectifs énoncés dans l'Accord sur les règles d'origine . Enfin, il a indiqué qu'il serait 
utile de mener d'autres discussions avec les Membres pour clarifier ces élé ments.  
3.11.   Pour conclure, le Président  a encouragé les délégations à mener des discussions de fond 
pour identifier les domaines dans lesquels des travaux seraient possibles et utiles . Il encourageait 
les délégations intéressées à réfléchir à cette initiative e t à travailler avec la délégation de la 
Suisse pour établir un document collectif qui pourrait être examiné au C omité . 
3.12.   Le Comité a pris note  des déclarations et est convenu  de procéder de la sorte.  
4  MISE EN ŒUVRE  DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE 2015 SUR LES  RÈGLES 
D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA (WT /L/917/ADD.1)  
4.1.  Le Président  a rappelé que la Décision ministérielle contenait plusieurs éléments qui 
appelaient un suivi de la part du Comité . Il a proposé de les passer en revue un par un.  
4.1  RENSEIGNEMENTS CO MMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES SUR LES MESURES PRISES 
POUR METTRE EN ŒUVRE  LA DÉCISION MINISTÉRIELLE  
4.2.  Le Président  a rappelé aux Membres que le paragraphe 4.2 de la Décision ministérielle de 
Nairobi imposait aux Membres donneurs de préférences l'obligation d'inf ormer le Comité des 
mesures prises pour mettre en œuvre les dispositions de la Décision . Dans le cas des pays 
développés Membres, ces renseignements devaient être communiqués pour le 3 1 décembre 2 016. 
Le Président a  ainsi indiqué que le Secrétariat avait d istribué les communications présentées par la 
Suisse (G/RO/79), le Japon (G/RO/81), le Canada (G/RO/82) et les États -Unis (G/RO/83) . Par 
ailleurs, l'Australie, la Norvège et l'Union européenne avaient pour leur part fait des déclarations 
orales à cet effet  lors de la réunion du CRO de septembre 2 016 (paragraphes 4.1 à 4.7 du 
document G/RO/M/67) . Le Secrétariat n'avait pas reçu de communications de pays en 
développement Membres donneurs de préférences.  
4.3.  Le représentant de la Norvège  a dit que sa délégation so uhaitait informer les Membres des 
récents travaux menés par son gouvernement pour mettre en œuvre la Décision ministérielle . Il a 
indiqué qu'un groupe de travail interministériel avait examiné le schéma SGP de la Norvège au 
regard de la Décision ministérie lle de Nairobi et qu'il avait par suite décidé d'étendre les 
possibilités de cumul (à savoir entre PMA) . L'intervenant a par ailleurs rappelé qu'à l'instar de l'UE 
et de la Suisse, la Norvège avait commencé à mettre en œuvre le Système REX qui instaurait 
l'autocertification pour les exportateurs enregistrés . Pour terminer, l'intervenant a indiqué que 
l'examen se poursuivait et que sa délégation tiendrait le Comité informé de toute future réforme.  
4.4.  Le représentant de la Chine  a dit qu'après avoir activement e xaminé la Décision ministérielle, 
l'Administration générale des douanes avait publié, le 1er mars, une modification du Règlement de 
2013 sur le traitement tarifaire préférentiel pour les  PMA. Cette nouvelle modification apportait 
plusieurs améliorations . Elle avait d'abord étendu les possibilités de cumul (à savoir entre la Chine 
et les pays bénéficiaires et entre les PMA et les autres membres d'un groupe régional) . Elle avait 
ensuite simplifié les prescriptions en matière de documents requis pour la certif ication du pays 
d'origine , autorisa nt ainsi une déclaration de l'importateur sur la base de  décisions anticipées 
concernant  l'origine rendues par l' administration des douanes chinoises . Enfin, elle avait établi une 
valeur de minimis  pour les envois de faib le valeur (d'un montant inférieur  ou égal  à 6 000 yuan) 
pour lesquels aucun certificat ne serait demandé . Un système de certification électronique était par 
ailleurs actuellement mis en place pour simplifier encore les procédures de certification.  
4.5.  Le repré sentant  du Cambodge , s'exprimant au nom du Groupe des PMA (ci -après le 
"Groupe"), a remercié le Président, les Membres et le Secrétariat pour leur détermination à mettre 
en œuvre la Décision ministérielle de Nairobi . La mise en œuvre effective et dans le d élai imparti 
de cette décision était l'une des principales préoccupations du Groupe des PMA . Par conséquent, 
les PMA encourageaient tous les  Membres  donneurs de préférences à communiquer au Secrétariat 
l'ensemble des renseignements et données nécessaires p our permettre une discussion de fond au 
CRO sur les règles d'origine préférentielles . L'intervenant proposait que les Membres adoptent le G/RO/M/68  
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 modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles, tel  que révisé  par les PMA 
(G/RO/ W/160/Rev.3) . À cet égard, le Groupe  demand ait au Comité de convenir que toutes les 
notifications établies selon ce modèle  soient présentées pour le 19 mai 2017 . L'intervenant a par 
ailleurs indiqué que, d'après le Secrétariat (G/RO/ W/163/Rev.2), plusieurs Membres n'avaient pas 
communiqué les statistiques sur les échanges préférentiels  nécessaires au calcul des taux 
d'utilisation par ce dernier . Il invitait  instamment  tous les Membres à s'acquitter sans tarder de ces 
obligations de notification . Enfin, le Groupe propos ait d'organiser une session spécifique du C omité  
en juin 2 017 pour examiner ces notifications et de tenir une discussion sur des aspects spécifiques 
des règles d'origine préférentielles pour les PMA et les derniers faits intervenus concernant ces 
règles.  
4.6.  Le repré sentant  des États-Unis a répondu  qu'il n'y avait pas encore eu d'accord sur une date 
limite pour la présentation  du modèle de notification , pas plus qu'il n'y avait eu d'accord pour tenir 
une session spécifique distincte du Comité . Il a par ailleurs indiqu é que les PMA devraient 
envisager d'élaborer un programme indicatif ou un projet de programme pour que les autres 
délégations aient une meilleure idée de l'objet et du contenu de la session spécifique.  
4.7.  Les représentants du Bangladesh  et de la Tanzanie  ont remercié les Membres pour les efforts 
déployés pour mettre en œuvre la Décision ministérielle et , dans un souci d'exactitude et de 
transparence,  les invitaient à présenter par écrit leurs rapports sur les mesures prises à cet effet.  
4.8.  Pour conclure, le Président a encourag é tous les Membres donneurs de préférences à 
examiner attentivement les points de repère et dispositions des Décisions ministérielles de Bali et 
de Nairobi et à envisager des réformes spécifiques pour mettre en œuvre ces décisions . Il a 
également encouragé les Membres à tenir le Comité informé de tous les efforts faits à cet égard.  
4.9.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
4.2  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PMA ET DES 
DONNÉES SUR LES ÉCHANGES PRÉFÉRENTIELS  
4.10.   Le Président  a rappelé que le document G/RO/W/163/Rev.2 faisa it état de la situation la 
plus récente concernant les notifications de règles d'origine préférentielles pour les PMA et de 
données sur les échanges préférentiels. Il a indiqué que, depuis la publication du do cument, 
d'autres données avaient été reçues de la République de Corée et de la Thaïlande.  
4.11.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié les Membres qui avaient communiqué les 
données tarifaires et commerciales nécessaires et invitait instamment les autres Memb res 
donneurs  de préférences à s'acquitter de ces obligations en matière de notification  et de 
transparence. Il a indiqué que le Comité pourrait envisager de réfléchir à une date limite pour la 
communication de l'ensemble des données  manquantes , et de conve nir de cette date.  
4.12.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que sa délégation avait travaillé dur pour 
communiquer les statistiques du commerce d'importation pour la période 2010 à 2015 et qu'elle 
établissait  actuellement les données tarifaires et commercia les pour les années plus récentes. 
Toutefois, il a fait observer que seuls huit autres Membres donneurs de  préférences avaient 
communiqué à l'OMC leurs  données sur les importations. L'intervenant encourageait tous les 
autres Membres donneurs de  préférences  à communiquer ces données  au Secrétariat dès que 
possible de manière à respecter  leurs obligations au titre du Mécanisme pour la transparence des 
arrangements commerciaux préférentiels.  
4.13.   Le représentant de la Suisse  a informé le Comité que son gouvernement  était résolu  à 
communiquer les données nécessaires  et qu'il menait des discussions int ernes aux fins de leur 
établissement. Toutefois, on ne savait pas bien quand ce processus interne serait achevé . Par 
conséquent, l'intervenant a dit qu'il préférait que le Comité ne convienne pas d'une date limite.  
4.14.   De même, l e représentant du Japon  estimait lui aussi que les données sur le commerce 
d'importation étaient un élément important pour une discussion sur les taux d'utilisation et 
l'efficacité des arrangements pr éférentiels. Son gouvernement œuvrait  à la communi cation  des 
renseignements sur les préférences accordées par le Japon.  G/RO/M/68  
- 7 - 
 4.15.   Le représentant de la Chine  a indiqué qu'il avait pris contact avec des collègues dans sa 
capitale et qu'il pensait que sa délégation se rait bientôt en mesure de communiquer  les données 
manquantes au Secrétariat.  
4.16.   Le Président  a encouragé les Membres qui n'avaient pas encore présenté leurs statistiques 
sur les importations à collaborer avec le Secrétariat de façon à pouvoir le faire dès que  possible.  
4.17.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
4.3  "MODÈLE" POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
4.18.   Le Président  a rappelé que la Décision de Nairobi disposait qu'il serait utilisé un modèle pour 
la notification des règles d'origine préfé rentielles afin d'assurer une plus grande transparence et 
une meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux PMA. Un projet de modèle avait 
été proposé et révisé par les PMA compte tenu des discussions formelles et informelles qui avaient 
eu lieu en 2016.  
4.19.   Le représentant de la Tanzanie  a indiqué que le modèle avait fait l'objet de consultations et 
que toutes les réserves qui subsistaient à son sujet pouvaient être levées. La principale 
modification apportée concernait le fait qu'il était expre ssément reconnu que des liens Internet ou 
les références d e documents de l'OMC pouvaient , au besoin,  être indiqués dans le modèle. Par 
conséquent, l'intervenant demandait au Comité d'adopter celui-ci officiellement . 
4.20.   Les représentants des États-Unis, du Chili et de la République de Corée  ont confirmé que, 
consécutivement  aux dernières révisions du modèle, leurs délégations étaient prêtes à l'adopter.  
4.21.   Le Président  a donc invité les Membres à adopter la dernière révision du modèle figurant 
dans le document G/R O/W/160/Rev.3.  
4.22.   Le Comité a adopté  le modèle définitif (publié par la suite sous la cote G/RO/84).  
4.23.   Le Président  a ensuite invité les  Membres à faire part de leurs vues sur la date pour laquelle 
tous les Membres donneurs de  préférences devraient  avoir complé té et présent é le modèle  de 
notification  au Secrétariat.  
4.24.   Le représentant de la Tanzanie  a dit que le Groupe préférerait recevoir toutes les 
notifications établies  selon le modèle avant que le CRO tienne une session spécifique. L'un des 
objectifs de cette s ession serait effectivement d'examiner les pratiques actuelles au regard des 
prescriptions de la Décision de Nairobi.  
4.25.   Le représentant de la Norvège  a indiqué que, d'après ses entretiens avec ses collègues dans 
la capitale, un délai de trois mois serait néc essaire pour compléter et présenter le modèle  de 
notification . Cela supposait de fixer une date limite courant juin et, partant, de reporter la 
discussion spécifique proposée à une date appropriée, passée cette échéance.  
4.26.   Le représentant du Canada  se félici tait de l'adoption du nouveau modèle et de l'accord 
auquel tous les Membres étaient parvenus pour communiquer les renseignements sur leurs 
schémas de préférences selon ce modèle. Il a rappelé que la Décision de Nairobi n'imposait pas de 
communiquer à nouve au des renseignements qui avaient déjà été notifiés. Il a également fait 
observer qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas encore notifié leurs règles d'origine dans 
leur intégralité ou communiqu é les statistiques nécessaires sur leurs importations. L 'intervenant a 
par ailleurs invité le Groupe à tenir compte de la portée de l'exercice mené par le Comité. Il était 
important de clarifier si une session spécifique porterait sur le respect de la Décision ministérielle 
de Nairobi ou s'il s'agirait d'un exe rcice général visant à examiner et comparer les pratiques 
actuelles des Membres. Il serait utile d'établir un projet d'ordre du jour pour permettre aux 
délégations de consulter leur capitale sur la possibilité de ces objectifs.  G/RO/M/68  
- 8 - 
 4.27.   Pour conclure, le Président  a proposé de tenir des consultations informelles sur la date limite 
possible pour la présentation du modèle  de notification  par les Membres donneurs de  préférences, 
et sur les objectifs d'une session spécifique sur les règles d'origine préférentielles.3 
4.28.   Il en a ainsi été convenu . 
4.4  "TAUX D'UTILISATION" DANS LE CADRE DES ARRANGEMENTS COMMERCIAUX 
PRÉFÉRENTIELS POUR LES PMA – NOTE DU SECRÉTARIAT (G/RO/W/168)  
4.29.   Le Président  a rappelé aux Membres qu'à la fin de l'année précédente, le Comité avait tenu 
des consultati ons informelles sur les modalités pour le calcul des taux d'utilisation. À la suite de 
ces consultations, les Membres avaient adopté la méthode proposée par le Secrétariat 
(paragraphe  3.2 a) du document G/RO/W/161 ). Ces modalités comparaient la valeur des 
importations ayant bénéficié de préférences avec la valeur des importations totales qui auraient 
été admissibles au bénéfice de ces préférences. Par conséquent, seules les lignes bénéficiant d'une 
préférence tarifaire étaient prises en considération (autre ment dit les lignes tarifaires exclues du 
régime préférentiel ou pour lesquelles le taux NPF était égal à zéro n'étaient pas prises en compte 
dans les calculs). Le Président a également indiqué que, suite à l'adoption de ces modalités, le 
Secrétariat avait  établi un premier projet de rapport sur les taux d'utilisation (G/RO/W/168). Il a 
invité les Membres à axer leurs observations sur le mode de  présentation du rapport de façon que 
le Secrétariat puisse affiner le document  en vue d'une discussion plus appro fondie dans le courant 
de l'année.  
4.30.   Le représentant du Bangladesh  a dit que les taux d'utilisation étaient utiles pour examiner 
les courants d'échanges préférentiels et l e caractère  restrictif des règles d'origine. Les PMA 
pourraient utiliser le rapport du Secrétariat pour étudier plus avant les raisons pour lesquelles 
certains d'entre eux n'utilisaient pas les préférences dont ils pouvaient en principe bénéficier.  
4.31.   Le représentant de la Tanzanie  souscrivait aux propos du précédent intervenant. Si les 
règles d'origine n'étaient pas le seul facteur susceptible de justifier de faibles taux d'utilisation, 
elles étaient un élément déterminant de l'efficacité des préférences. Lorsque les taux d'utilisation 
étaient faibles, les délégations des PMA devraient s'enquér ir auprès de  leurs collègues dans les 
capitales et des représentants du secteur privé des raisons possibles de ce phénomène, au nombre  
desquelles des règles d'origine restrictives ou les prescriptions concernant la certification de 
l'origine.  
4.32.   Le représenta nt de la Norvège  a demandé au Secrétariat d'expliquer pourquoi certaines 
cases des tableaux étaient vides et d'autres contenaient un "zéro".  
4.33.   Le Secrétariat  (M. Thomas Verbeet) a expliqué que les cases vides correspondaient aux cas 
où aucun échange n'avait été enregistré pour les produits admis au bénéfice d'une préférence. Une 
case pouvait donc être vide parce qu'il n' y avait pas de préférences à indiquer  (par exemple  si le 
taux de droit NPF était égal à zéro). Pour les cases contenant un "zéro", les produi ts visés étaient 
admis au bénéfice d'une préférence mais cette préférence n'avait pas été utilisée pour les 
exportations déclarées par le Membre en question. En somme, les cases qui contenaient un chiffre 
étaient celles qui correspondaient à des taux d'uti lisation alla nt de 0 % (taux nul) à 100 % (taux 
plein) et les cases  qui n'en contenaient pas correspondaient aux cas où aucun courant d'échange s 
n'avait été enregistré pour les lignes admises au bénéfice d'une préférence.  
4.34.   Le représentant de la République de Corée  a demandé si les chiffres indiqués étaient des 
moyennes simples ou pondérées.  
4.35.   Le Secrétariat  (M. Thomas Verbeet) a précisé que tous les chiffres étaient des moyennes 
simples.  
4.36.   Le représentant des États-Unis estimait que le rapport du Secrétariat serai t plus utile s'il 
contenait des données non seulement pour le schéma SGP des États -Unis mais également pour 
ses programmes AGOA ou HOPE. Le programme AGOA, en  particulier, donnait lieu à d' intense s 
                                                
3 Lors des consultations ultérieures, les Membres donneurs de  préférences étaient convenus de 
présenter le modèle  de notification  (G/RO/84) pour le 30 juin 2017.  G/RO/M/68  
- 9 - 
 courant s d'échanges qui n'étaient  actuellement pas pris en  compte dans le rapport. Si cela était 
dans une certaine mesure  reconnu au paragraphe 7 du document, ce n'était pas le cas dans les 
tableaux. Par ailleurs, ses collègues de la capitale n'avaient pas encore eu l'occasion d'examiner le 
rapport en détail et i l transmettrait d'autres suggestions au Secrétariat pour l'améliorer.  
4.37.   Le représentant du Canada  estimait lui aussi que le rapport était utile mais qu'il serait 
encore plus pertinent  s'il rendait compte de données plus complètes. En d'autres termes, il 
pourrait indiquer les taux d'utilisation non seulement pour les schémas SGP mais également pour 
les programmes spécialisés comme le régime du Canada en faveur d'Haïti.  
4.38.   Le représentant de la Fédération de Russie  était favorable à l'idée que le rapport contienne  
des données sur d'autres régimes pour autant qu'elles soient clairement séparées . Chaque régime 
préférentiel ayant effectivement ses propres prescriptions spécifiques en matière d'origine, les 
taux d'utilisation devaient être mis en rapport avec ces presc riptions.  
4.39.   Le Secrétariat  (M. Darlan Marti) a expliqué que les taux d'utilisation ne permettaient pas de 
distinguer les cas où la règle d'origine en soi était trop stricte de ceux où elle pouvait être 
respectée mais où d'autres prescriptions ne l'étaient pa s (par exemple pour la certification de 
l'origine ou l'expédition directe des marchandises). De même, le rapport ne permettait pas de 
savoir si d'autres régimes plus préférentiels étaient utilisés. En réalité, il était plausible d'attribuer  
les faibles tau x d'utilisation pour Haïti  dans le cadre du régime canadien à l'existence d 'un autre 
programme plus spécifique et plus préférentiel. Dans un souci de cohérence, les taux d'utilisation 
indiqués dans le rapport actuel concernaient exclusivement les régimes d e droit s en faveur des 
PMA définis au sens de la Décision ministérielle de Hong Kong  de 2005 ( Décision sur l'accès aux 
marchés en franchi se de droits et sans contingent ). Le Secrétariat était prêt à réviser le rapport 
pour autant que les  données nécessaire s soient disponibles . 
4.40.   Pour conclure, le Président  a proposé que les Membres prennent note des observations 
formulées. Il a demandé au Secrétariat de consulter les Membres donneurs de  préférences et de 
remanier et d'améliorer la note, selon que de besoin, c ompte tenu des observations formulées par 
les Membres. Enfin, il proposait de tenir une discussion plus approfondie sur une version révisée 
du rapport à la réunion suivante du Comité.  
4.41.   Il en a ainsi  été convenu . 
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU T ITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que, d'après l es notifications  présentée s à ce jour, 
48 Membres appliquaient des prescriptions en matière d'origine non préférentielle et 54 n'en 
appliquaient pas. Trente -quatre Membres devaient encore notifier leurs pratiques au Secrétariat. 
Le Président a également informé les Membres que le Secrétariat avait actualisé la page du site 
Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine pour y incorporer  toutes les notifications reçues à ce 
jour. L'objectif de cette mise à jour était de permettre aux Membres et au public d'avoir 
directement accès aux notifications et à la législation concernant les règles d'origine non 
préférentielles. Le Président a invité l es Membres à se rendre sur la nouvelle page du site  et à 
s'assurer que la liste de leurs  notifications était à jour de façon que les informations figurant sur le 
site Web de l'OMC soient exactes.  
5.2.  Il en a ainsi été convenu . 
6  ÉLECTION DU BUREAU  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que le Conseil général avait élu son nouveau Président  
mais que les Membres n'avaient pas été en mesure d'achever le processus de sélection des 
présidents des autres organes de l'OMC, parmi lesquels le Conseil du commerce des marchandi ses 
et ses organes subsidiaires, dont le CRO. Eu égard à cette situation, il a proposé de différer 
l'élection du nouveau président jusqu'à ce qu'il y ait consensus sur le nom d'un président possible 
pour le Comité. Il demanderait au Secrétariat d'envoyer u n fax aux Membres confirmant le nom du 
président proposé et indiquant un délai pour la présentation des observations. Le candidat serait 
considéré comme ayant  été élu par le Comité si aucune objection n'était reçue dans le délai 
imparti.  G/RO/M/68  
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 6.2.  Le Comité est conv enu de procéder de la sorte.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  a proposé de fixer  la date de la réunion su ivante du Comité aux 4 et 
5 octobre  2017.  
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