G/TBT/N/USA/1306  
29 septembre 2017 
(17-5221) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1327]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances chimiques  
Produits de l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Significant New Use Rules 
on Certain Chemical Substances  (Règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
de certaines substances chimiques), 21 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'EPA promulgue des règles relatives à de nouvelles utilisations importantes 
(SNUR) au titre de la Loi sur le contrôle des substances toxiques (TSCA) pour 
37 substances chimiques ayant fait l'objet d'avis précédant la fabrication (PMN) . Les 
périodes prévu es pour l'examen des PMN présentés pour ces 37 substances chimiques sont 
toutes arrivées à expiration avant le 2 2 juin 2 016, date à laquelle le Président Obama a 
promulgué la Loi Frank R. L autenberg sur la sécurité des produits chimiques au 21ème siècle 
(Frank R. L autenberg Chemical Safety for the 21st Century Act ) qui modifie la TSCA . Six 
de ces substances chimiques sont l'objet d'ordres de consentement au titre de l'article  5 e) 
de la TSCA émis par l'EPA . Il sera exigé de quiconque prévoit de fabriquer (t erme défini 
dans la loi comme englobant l'importation) ou de transformer l'une quelconque de ces 
37 substances chimiques aux fins d'une activité désignée comme une nouvelle utilisation 
importante dans la règle notifiée qu'il adresse une notification à l'EP A au moins 90  jours 
avant d'entreprendre ladite activité . Cette notification déclenche le processus d'évaluation 
par l'EPA de l'utilisation prévue pendant la période d'examen correspondante . Les activités 
de fabrication ou de transformation de substances a ux fins d'une nouvelle utilisation 
importante ne peuvent pas débuter avant que l'EPA ait achevé son examen de l'avis, établi 
une détermination appropriée au sujet de cet avis et pris les mesures requises dans le 
cadre de cette détermination.  G/TBT/N/USA/1306  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 44079, 2 1 septembre 2 017; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) , parties 9 et 721 . Publication dans le Federal Register 
à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : 20 novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 23 octobre 2 017 
11. Entité auprès de la quelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_4374_00_e.pdf