G/TBT/GEN/181  
3 juillet 2015  
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Comité des obstacles techniques au commerce  
 
  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES (BPR): MÉCANISMES 
VOLONTAIRES ET PRINCIPES CONNEXES 
RAPPORT DE M. FILIPE RAMALHEIRA1 AU COMITÉ OTC 
Le présent rapport a été présenté par l'ancien Président du Comité OTC de l'OMC à la 
réunion des 17 et 18 juin 2015.  
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  1. Vous considérez tous les bonnes pratiques réglementaires comme un aspect très important 
des travaux du Comité. Malheureusement, après 2 ans de longues négociations, 
33 communications présentées par 17 Membres, 7 projets et les travaux de 2 Présidents du Comité, nous n'avons toujours pas réussi à finaliser la liste des mécanismes volontaires et des 
principes connexes se rapportant aux BPR. C'est, à mon avis, regrettable car l'adoption de cette 
liste pourrait contribuer à un débat plus approfondi et davantage tourné vers le futur sur le septième examen triennal, en permettant aux Membres de faire fond sur les résultats déjà 
convenus. 
2. Cela étant dit, à la suite de consultations menées avec certains d'entre vous au sujet de 
solutions possibles pour sortir de l'impasse actu elle, je souhaiterais exprimer quelques vues 
personnelles sur la situation dans laquelle nous nous trouvons: 
a. Premièrement, j'ai le sentiment que cette liste remporte l'adhésion d'une grande 
majorité des Membres de l'OMC, malgré les préoccupations que certains peuvent encore avoir concernant la clause de non-responsabilité. De fait, il apparaît que vous jugez tous 
cet instrument utile. 
b. Deuxièmement, je crois savoir que, pour tous, le texte est acceptable sur le fond, 
excepté une question concernant une des meilleures pratiques. Selon moi, cette question 
peut être résolue, à condition qu'il y ait un engagement suffisant de la part des 
Membres. 
c. Troisièmement, j'ai eu la nette impression qu'une vaste majorité de Membres ne voient 
pas la nécessité d'avoir une clause stricte de non-responsabilité, en raison de la nature 
non contraignante, volontaire et non exhaustive de la liste des BPR. Quelques 
délégations continuent cependant d'exprimer leur préférence pour une formulation plus 
forte. 
d. Quatrièmement, compte tenu des positions exposées par certaines délégations pendant 
les consultations, le Brésil a avancé de nouvelles idées sur une possible approche OTC-SPS de la clause de non-responsabilité car il apparaît que la question est similaire 
pour les deux Comités et, selon les auteurs de la proposition, pourrait avoir des 
incidences sur nos travaux futurs. Ces nouvelles idées ont été présentées hier de manière informelle au Comité. 
                                               
1 Président sortant du Comité OTC (2014-2015). G/TBT/GEN/181 
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  e. Cinquièmement, il semble, à mon avis, que les discussions sur la formulation précise de 
la clause de non-responsabilité sur la base de la proposition actuelle (JOB/TBT/119/Rev.1) soient arrivées à un point où aucune amélioration supplémentaire ne peut être apportée au texte sans dépasser les limites de l'un des Membres. 
3. Cependant, je me dois de rappeler que l'impasse actuelle et la formulation complexe de la 
clause de non-responsabilité sont le résultat de mois de négociations très difficiles entre les parties intéressées. Quelle que soit l'approche que vous décidez d'adopter désormais, les Membres 
devront garder cela à l'esprit. Les travaux ne devront pas partir de zéro. 
4. Des clauses de non-responsabilité ont été utilisées à plusieurs reprises dans le passé 
(certaines ont plus de dix ans) avec différentes formulations, en fonction de la nature et du contenu des documents. La pratique n'est uniforme ni entre les Comités de l'OMC, ni au sein de 
ces Comités. 
5. J'espère que, dans le cadre de vos activités fu tures, vous tiendrez compte de la nécessité de 
trouver un juste équilibre entre l'utilisation de clauses de non-responsabilité et l'incidence de 
celle-ci sur la capacité des Comités de l'OMC de faire avancer les travaux ordinaires. 
6. En conclusion, je remercie tous ceux qui ont participé aux consultations. Je saisis également 
cette occasion pour demander une nouvelle fois aux Membres de revoir leurs positions et de 
continuer à émettre de nouvelles idées, étant donné que, selon moi, la liste des BPR demeure une 
contribution extrêmement valable et opportune du Comité OTC aux travaux de l'Organisation. 
 
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