RESTRICTED  
  
G/SCM/M/105  
7 août 2018 
(18-5011) Page: 1/24 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  
COMPTE -RENDU DE LA R ÉUNION ORDINAIRE  
TENUE LE 24 AVRIL 20 18 
PRÉSIDENTE : IEVA BARŠAUSKAITĖ (L ITUANIE)  
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("Le Comité") a tenu une réunion 
ordinaire le 2 4 avril 2018, convoquée par les aérogrammes WTO/AIR/SCM/21 et 
WTO/AIR/SCM/21/Corr.1 datés respectivement du 13  avril 2018 et du 1 7 avril 2018. 
2.  Le Canada  a demandé à figurer parmi les coauteurs au titre du point  10 de l'ordre du jour.  
3.  La Chine  a rappelé ses préoccupation s, notant que la surcapacité n'était pas une question liée au 
commerce concernant le fonctionnement de l'Accord ou la réalisation de ses objectifs, comme 
indiqué à  l'article 24.1 de l'Accord . En conséquence, le Comité n' était pas l'instance appropriée pour 
examiner  cette question . Il y avait pour cela  d'autres instances  internationa les, tels que le Forum 
mondial du G-20 sur la surcapacité  sidérurgique . Afin de faciliter le déroulement de cette réunion, 
la Chine ne s'oppos erait pas à l'adoption de l'ordre du jour . Néanmoins, l'inclusion de  ce point  à 
l'ordre du jour ne devait pas constituer  un précédent ni témoigner d'un quelconque consensus parmi 
les Membres sur l'inclusion de questions similaires à l'ordre du jour des réu nions futures du Comité 
ou de tout organe subsidiaire de l'OMC . La Chine  a demandé au Comité de prendre note de sa 
position telle qu'exposée.  
4.  Le Comité  a pris not e de la déclaration et  a adopté  l'ordre du jour ci -après : 
1   LÉGISLATION NATI ONALE  ................................ ................................ ...........................  2 
1.1   Examen des notifications de législations ou de réglementations n ouvelles ou 
modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas encore été examinées)  ........................  2 
1.1.1    Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15) ................................ ................................ ....... 3 
1.1.2    Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 - 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3)  ................................ ................................ ................................ ... 3 
1.1.3    Union eur opéenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2)  ........................  3 
1.1.4    Libéria (G/SCM/N/1/LBR/1 et G/SCM/N/1/LBR/1/Corr.1)  ................................ ...............  4 
1.2   Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  ................................ ...... 4 
1.2.1    Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/S uppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.2.2    El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/S uppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 4 
1.2.3    Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/SCM/2/Suppl.8) ................................ ........  4 
1.2.4    Nouvelle -Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 - 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  ................................ ................................ ........................  5 
2   RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS EN MATIERE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/ 328 ET G/SCM/N/328/S UPPL.1  ...........  5 G/SCM/M/105  
- 2 - 
  3   ACTIONS PRÉLIMIN AIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIF ICATIONS (ARTICLE 25 .11) – G/SCM/N/326, 
G/SCM/N/327, G/SCM/N /329/REV.1, G/SCM/N/ 330, G/SCM/N/331 ET 
G/SCM/N/332  ................................ ................................ ................................ .................  7 
4   PROROGATIONS DE LA PÉRIODE DE TRANSI TION EN VUE DE L'ÉLI MINATION 
DES SUBVENTIONS À L' EXPORTATION PRÉVUE À  L'ARTICLE 27.4 – DÉLAI FINAL 
POUR L'ÉLIMINATION P ROGRESSIVE FIXÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2015  ET 
NOTIFICATION FINALE À PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016  
(G/SCM/N/299/…)  ................................ ................................ ................................ ..........  7 
5   MOYENS D'AMÉLIOR ER LA SITUATION EN C E QUI CONCERNE LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CAR ACTÈRE EXHAUSTIF DES  NOTIFICATIONS ET AU TRES 
RENSEIGNEMENTS RELAT IFS AUX MESURES COMM ERCIALES DANS LE CAD RE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ .................  8 
6   MÉTHODE RELATIVE  AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN  CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VI I B) DE L'ACCORD SMC  ................................ .............................  12 
7   GROUPE D'EXPERTS  PERMANENT (GEP)  ................................ ................................ .... 12 
8   QUESTIONS ADRESS ÉES À LA CHINE PAR L ES ÉTATS UNIS ET L'U NION 
EUROPÉENNE CONCERNAN T DE POSSIBLES SUBVE NTIONS À L'ACIER, 
CONFORMÉMENT À L'ART ICLE  25.8 DE L'ACCOR D SMC – POINT INSCRI T À LA 
DEMANDE DES ÉTATS UN IS ET DE L'UNION EUR OPÉENNE  ................................ .............  15 
9   SUBVENTIONS ET S URCAPACITÉ – POINT I NSCRIT À LA DEMANDE DU 
CANADA, DES ÉTATS UN IS, DU JAPON, DU MEX IQUE ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE (G/SCM/W/ 575) ................................ ................................ ......................  17 
10   MISE EN ŒUVRE D U PARAGRAPHE 2 DE LA  DÉCISION MINISTÉRIE LLE SUR 
LES SUBVENTIONS À LA  PÊCHE (WT/MIN(17)/6 4; 13 DÉCEMBRE 2017)  – POINT 
INSCRIT À LA DEMANDE  DE L'AUSTRALIE, DU CANADA, DES É TATS UNIS, DE 
L'ISLANDE, DE LA NOR VÈGE, DE LA NOUVELLE  ZÉLANDE ET DE L'UNI ON 
EUROPÉENNE  ................................ ................................ ................................ .................  21 
11   AUTRES QUESTION S ................................ ................................ ................................  24 
12   DATE DE LA PROC HAINE RÉUNION ORDINA IRE ................................ ......................  24 
13   ÉLECTION DU BUR EAU ................................ ................................ ............................  24 
 
1  LÉGISLATION NATIONAL E 
1.1  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées que le Comité n 'a pas encore examinées (y compris les notifications 
supplémentaires de dispositions existantes qui n 'ont pas encore été examinées)  
5.  La Présidente  a indiqué que, conformément aux procédures du Comité (G/SCM/W/293/Rev.1),  
les nouvelle s notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient celles qui avaient été 
distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . La date limite pour les 
questions écrites concernant ces notifications était le 3 avril 2018. Conformément à la procédure 
d'examen, les notifications de législations du Cameroun, d 'El Salvador, de l 'Inde et de la 
Nouvelle -Zélande seraient également abordées au titre de ce point du fait que des questions écrites 
portant sur ces notifications ét aient en suspens.  
6.  Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre souhaitant recevoir une  
réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au  
Secrétariat au plus tard le 1 4 mai 2018. Les répo nses écrites devraient être communiquées pour le 
4 juin 2018.1 
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en mai et juin  2018, respectivement, ont été indiqués à la section 1 du document 
G/ADP/W/501 -G/SCM/W/576 -G/SG/W/243.  G/SCM/M/105  
- 3 - 
  7.  Le premier examen de ces notifications serait effectué au Comité des pratiques antidumping où 
seraient examinées toutes les questions horizontales, outre les questions antidumping . Les Membres 
étaient donc invités à limiter le urs questions dans le cadre du présent comité à celles qui 
concerna ient spécifiquement les mesures compensatoires.  
1.1.1   Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.15)  
8.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification fig urent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/AUS/21 -G/SCM/Q1/ AUS/21  – questions du Mexique  
• G/ADP/Q1/AUS/22 -G/SCM/Q1/ AUS/22  – réponses aux questions du Mexique  
9.  Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
1.1.2   Brésil (G/ADP /N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 - 
G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3)  
10.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/BRA/35 -G/SCM/Q1/BRA/35 -G/SG/Q1/BRA/4  – questions des États -Unis 
• G/ADP/Q1 /BRA/36 -G/SCM/Q1/BRA/36 -G/SG/Q1/BRA/5  – questions du Mexique  
• G/ADP/Q1/BRA/37 -G/SCM/Q1/ BRA/37 -G/SG/Q1/ BRA/6  – réponses aux questions des 
États-Unis2 
• G/ADP/Q1/BRA/38 -G/SCM/Q1/ BRA/38 -G/SG/Q1/ BRA/7  – réponses aux questions du 
Mexique2 
11.  Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
1.1.3   Union eur opéenne (G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.2 -G/SCM/N/1/EU/2/Suppl.2)  
12.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/EU/5 -G/SCM/Q1/ EU/5 – questions du Mexique  
• G/ADP/Q1/EU/6 -G/SCM/Q1/EU/6 – questions du Royaume d 'Arabie saoudite  
• G/ADP/Q1/EU/7 -G/SCM/Q1/EU/7 – questions de la Fédération de Russie  
13.  La Fédération de Russie , le Royaume d'Arabie saoudite  et le Mexique  ont indiqué  qu'ils 
comptaient examiner cette notification au Comité des pratiques antidumping.  
14.  L'Argentine  a fait part de ses préoccupations concernant les modifications apportées à la 
législation  de l'UE, permettant de réaliser des enquêtes sur des subventions qui n 'avaient pas été 
incluses dans la demande . L'Argentine n'était pas sûre que ces modifications soient conformes à 
l'article 11.2 de l'Accord.  
15.  L'Union européenne  a indiqué que les questions 12, 17 et 18 du Royaume d 'Arabie saoudite  se 
rapportaient  aux subventions et aux mesures compensatoire s et qu 'en conséquence, elle fournirait 
des réponses orales . S'agissant de la question 12, l'UE a fait observer que cette question portait sur 
la relation entre les instruments antidumping et les instruments antisubventions, dont les objectifs 
étaient diff érents . Les nouvelles règles antidumping de l'UE visaient principalement à identifie r les 
distorsions significatives dues à une intervention étatique ayant une incidence sur la formation des 
prix ou des coûts intérieurs qui entraient en ligne de compte dan s le calcul de la valeur normale et 
de la marge de dumping . Dans le cadre de la législation  modifiée de l'UE, les éléments permettant 
de déterminer l 'existence d 'une intervention étatique importante ayant un effet de distorsion sur le 
marché n'étaient pas exhaustifs . En tout état de cause, l'article VI :5 du GATT de 1994  garantissait 
que les deux instruments ne seraien t pas utilisés en vue de remédier à une même situation résultant 
du dumping ou de subventions.  
                                                
2 Distribué le 26  avril 2018. G/SCM/M/105  
- 4 - 
  16.  S'agissant de la question 17, l'article 10 7) d u Règlement antisubventions de base de l'UE 
énonçait la procédure à suivre lorsque de nouvelles subventions étaient mises en évidence durant 
une enquête antisubventions . Aucun  délai n'était fixé pour identifier  ces subventions 
supplémentaires et cela dépen dait des  circonstances particulières propres à chaque cas . Cela devrait 
avoir lieu suffisamment tôt dans une  enquête afin de garantir le respect de la procédure, notamment 
la tenue des consultations avec le Membre en question . Dans tous les cas, le délai  légal pour la 
clôture des enquê tes antisubventions continuerait d'être respecté . 
17.  S'agissant de la question 18, en fonction de la nature des programmes de subventions 
supplémentaires mis en évidence au cours d'une  enquête, la Commission européenne entendait  
modifier l'avis d'ouverture  et demanderait l'ouverture de nouvelles consultations avec le 
gouvernement  du pays exportateur . Dans le plein respect des droits procéduraux des parties, un 
délai suffisant serait accordé pour fournir des renseignements additio nnels ou complémentaires . Ce 
délai serait fixé en fonction des spécificités et des circonstances propres à chaque cas.  
18.  Le Royaume d 'Arabie saoudite  a indiqué qu 'il espérait recevoir des réponses écrites de l 'Union 
européenne.  
19.  Le Comité a pris note  de la no tification, des questions et des réponses.  
1.1.4   Libéria (G/SCM/N/1/LBR/1 et G/SCM/N/1/LBR/1/Corr.1)  
20.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant : 
• G/SCM/Q1/LBR/1 – questions des États -Unis 
21.  Le Comité a pris note  de la noti fication et des questions.  
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées au sujet desquelles il reste des questions écrites en suspens  
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1 ) 
22.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans le document suivant : 
• G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États -Unis 
23.  Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2.2   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
24.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/7 – questions des États -Unis 
• G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/8 – questions du Mexique  
25.  Le Comité a pris note  de la notification et des questions.  
1.2.3   Inde (G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/SCM/2/Suppl.8)  
26.  Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les documents 
suivants : 
• G/ADP/Q1/IND/2 6-G/SCM/Q1/IND/26 – questions de l 'Ukraine  
• G/ADP/Q1/IND/27 -G/SCM/Q1/IND/27 – questions du Mexique  
• G/ADP/Q1/IND/28 -G/SCM/Q1/IND/28 – réponses aux questions de l 'Ukraine  
• G/ADP/Q1/IND/29 -G/SCM/Q1/IND/29 – réponses aux questions du Mexique  G/SCM/M/105  
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  27.  Le Comité a pris not e de la notification, des questions et des réponses.  
1.2.4    Nouvelle -Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1 - 
G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1)  
28.  Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
• G/ADP/Q1/NZL/3 -G/SCM/Q1/NZL/3 – questions des États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/4 -G/SCM/Q1/NZL/4 – questions de l 'Australie  
• G/ADP/Q1/NZL/5 -G/SCM/Q1/NZL/5 – réponses aux questions des États -Unis 
• G/ADP/Q1/NZL/6 -G/SCM/Q1/NZL/6 – réponses aux questions de l 'Australie  
29.  Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
30.  Rappelant les procédures convenues du Comité, la Présidente  a informé les  Membres que , pour 
être inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'automne 2018, les nouvelles notifications de 
législations devra ient être distribuées dans les trois langues au plus tard le 1 0 septembre  2018. Peu 
après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les Membres de toutes les 
notifications de législations dont l'examen était prévu à la réunion d'automn e. Conformément au 
paragraphe 8 du document  G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque des réponses écrites aux questions écrites 
concernant une notification de législation n'avaient pas été présentées, cette notification serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion or dinaire suivante du Comité.  Les questions écrites concernant 
les nouvelles notifications de législation s devraient être communiquées au Membre concerné et au 
Secrétariat au plus tard le 1er octobre  2018. 
31.  Pour que la notification d'une législation déjà exam inée soit inscrite à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire d 'automne  2018 du Comité, les questions écrites devaient être adressées au 
Membre concerné et au Secrétariat au plus tard le 10  septembre  2018. Le Membre qui avait  reçu 
ces questions devait commu niquer ses réponses écrites pour le 8 octobre  2018 au plus tard . Le 
Secrétariat distribuerait, peu après la réunion, le d ocument habituel à triple cote indiquant  ces délais 
et les autres délais.3 
32.  Certains Membres n'avaient encore soumis aucune notification  de législation . La Présidente a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence et a rappelé que , pour 
de nombreux Membres , une si mple notification "néant" suffis ait. S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs mais qui n'avaient pas encore notifi é 
leur législation, il était d'autant plus important que le Comité ait la possibilité d'examiner cette 
législation et de poser des questions à son sujet. La Présidente priait donc  tous les  Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait de notifier leurs législations dans les meilleurs délais . 
33.   La Présidente a fait référence au document  G/SCM/N/18/Add.45, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pour ouvrir  et mener des enquêtes au sens 
de l'article 25.12 de l'Accord SMC, et a invité tous les Membres qui avaient une autorité compétente 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour , selon qu'il 
conviendrait , les notifi cations présentées antérieurement.  
34.  Le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS EN MATIERE DE DROITS CO MPENSATEURS 
(ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/328 ET G/SCM/N /328/SUPPL.1  
35.  La Présidente  a rappelé que, dans les documents  G/SCM/N/328 et  G/SCM/N/328/Suppl.1, tous 
les Membres étaient invités à présenter, le 1 5 février  2018 au plus tard, leurs rapports semestriels 
au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC sur les actions en matière de droits compensateurs menées 
pendant  la période allant du 1er juillet au 3 1 décembre  2017. Le document  G/SCM/N/328/Add.1 
faisait le point sur la présentation des rapports des Membres pour cette période . Le paragraphe 1 
de ce  document énumérait les Membres qui avaient fait rapport sur le s actions menées en matière 
de droits compensateurs pendant  la période considérée, et le paragraphe 2 indiqu ait ceux qui avaient 
signalé qu'ils n'avaient  pas mené d'actions en matière de droi ts compensateurs pendant cette  
                                                
3 G/ADP/W/501 -G/SCM/W/576 -G/SG/W/243, distribué le 27  avril 2018.  G/SCM/M/105  
- 6 - 
  période . Le paragraphe 5 du docume nt énumérait les 39 Membres qui avaient présenté une 
notification unique indiquant qu'ils n'avaient pas d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas 
mené d'actions à ce jour en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mene r 
dans un avenir prévisible.  
36.  Les notifications uniques étaient utiles à la transparence dans la mesure où elles permettaient 
aux Membres non actifs de s'acquitter de leurs obligations de notification d'une manière plus simple . 
Par conséquent, l es Membres concernés  qui n'avaient pas encore présenté une telle  notification 
étaient invités à le faire . Le Secrétariat était prêt à leur apporter son concours à cet égard.  
37.  Les nombreux Membres mentionn és aux paragraphes 3 et 4 du document  qui n'avaient 
malheureuseme nt pas présenté de rapport semestriel pour la période de juillet à décembre  2017 
étaient priés de le  faire dès que possible.  
38.  Les rapports semestriels présentés par l 'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, l 'Égypte, l 'Inde, 
le Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pakistan, le Pérou et l 'Union européenne n'ont fait l'objet 
d'aucune observation ni d'aucune question.  
39.  S'agissant du rapport semestriel des  États -Unis, la Turquie  s'est déclarée préoccupée par les  
enquêtes menées sur les produits en acier et en  fer en provenance de Turquie . Les enquêtes 
antérieures et les enquêtes en cours présentaient des incohérences en ce qui concernait l'organisme 
public, la spécificité, le calcul des avantages et les décisions de cumul croisé . En conséquence, la 
Turquie ava it soumis ces questions au Groupe spécial de l'OMC . La Turquie invitait les États -Unis à 
tenir compte des décisions du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur la méthodologie relative au  
cumul croisé dans les enquêtes en cours, et à ne pas cumuler les ef fets des importations 
subventionnées et ceux  des importations non subventionnées faisant  l'objet d'un dumping . En outre, 
se référant à l'article 27.10 a) de l'Accord, la Turquie a indiqué qu'en tant qu e pays en 
développement Membre , elle compt ait que les É tats-Unis mett ent fin à l'enquête visant la Turquie 
dès lors que  le taux de subventionnement unitaire ne dépassait pas le seuil de 2 %. 
40.  L'Australie  a indiqué qu'elle se félicitait de ce que  l'USITC avait déterminé qu'il n'y avait pas  de 
dommage important da ns l'enquête sur le silicium métal originaire d 'Australie . Elle restait  
préoccupée par les constatations du Département du commerce des États -Unis (USDOC) sur 
l'applicabilité de mesures compensatoires à certains programmes identifi és durant l'enquête . Ces 
constatations relatives aux subventions  étaient  si générales que si elles avaient été appliquées aux 
programmes des États -Unis, il  aurait été déterminé qu'ils pouvaient donner lieu à  des mesures 
compensatoires . Par exemple, en Australie, les avantages f iscaux accordés pour la  R&D avaient été 
considérés comme spécifiques  de facto , comme l'aurait été le programme de crédit d'impôt pour la 
recherche et l'expérimentation des États -Unis. Compte tenu de la méthode employée par l'USDOC, 
ce programme serait s pécifique et pourrait donner lieu à  des mesures compensatoires.  
41.  La Chine  a exprimé sa préoccupation au sujet de la pratique des  États-Unis, consistant à utiliser 
les données de fait  défavorables  disponibles dans les enquêtes en matière de droits compensateurs  
visant  la Chine . Dans des affaires récentes,  l'USDOC  avait expliqué  que les entreprises chinoises 
n'avaient pas pu éviter l 'application punitive des données de fait  défavorables  en vertu de la 
législation des États -Unis, bien qu'elles aient fait tout leur possible pour fournir des réponses . Par 
exemple, dans le cas du programme de crédit  acheteur  à l'exportation, bien que les producteurs et 
les importateurs  chinois et les banques concernées  aient présenté des éléments pour prouver  
l'absence d e telles subventions, notamment  une attestation sous serment de leurs clients 
américains, l'USDOC avait établi, dans certains cas, une détermination finale  négative sur la base 
de renseignements non vérifiés . La Chine priait instamment les États -Unis de cesser ces pratiques 
déraisonnables et d'établir  des déterminations sur la base de  faits objectifs.  
42.  Faisant observer que la Turquie avait déjà soulevé les mêmes préoccupations dans le cadre du 
Comité, les États-Unis se sont référés  à leurs déclarations antér ieures sur ces questions . Les 
décisions et  les pratiques des États -Unis étaient pleinement compatibles avec leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC . Les États -Unis avaient pleinement mis en œuvre les constatations de l'Organe 
d'appel concernant l 'organism e public et, dans une récente procédure de Groupe spécial de la mise 
en conformité, leur nouvelle méthode avait été confirmée . En répons e à la préoccupation de la 
Turquie au sujet du  seuil retenu pour  déterminer le caractère négligeable, les États -Unis ont  fait 
observer que leur pratique était pleinement compatible avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC.  G/SCM/M/105  
- 7 - 
  43.  S'agissant des préoccupations soulevées par l'Australie, les États -Unis ont indiqué que les 
constatations de l'USDOC avaient été fondées sur un exam en attentif du nombre réel de bénéficiaires 
de la subvention par rapport au nombre potentiel d'utilisateurs  admissibles du programme . Il 
ressortait de cette analyse que moins de 1 % des utilisateurs  admissibles avaient reçu la subvention 
au titre du program me pendant  la période considérée, à la suite de quoi l'USDOC avait considéré 
que le programme était de facto  spécifique . Les États -Unis estimaient  que ses constatations étaient 
pleinement compatibles avec leurs obligations au titre de l'article 2 de l'Accord.  
44.  S'agissant des préoccupations de la Chine, les États -Unis ont indiqué  que leur application des 
données de fait disponibles était pleinement co mpatible avec leurs obligations au titre de l'Accord . 
Ils ont indiqué aussi  qu'il existait de nombre uses circonstances conduisant à  l'application des 
données de fait disponibles, notamment l'absence totale de coopération des entreprises interrogées  
ou la non-fourniture des renseignements expressément demandé s dans les questionnaires, et que 
c'était seulement dans  ces circonstances que les règles relatives aux  données de fait disponibles  
étaient appliquées . 
45.   Le Comité  a pris note  de tous les rapports semestr iels présentés et de toutes les déclarations.  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRE S ET FINALES EN MATI ÈRE DE DROITS COMPEN SATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/ 326, G/SCM/N/327, 
G/SCM/N/329/REV.1, G /SCM/N/330, G/SCM/N/ 331 ET G/SCM/N/332  
46.  La Présidente  a indiqué que, depuis la réunion ordinaire du Comité d'octobre  2017, le 
Secrétariat avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de l'Australie, du Brésil, du Ca nada, 
de la Chine, des États -Unis, du Mexique, du Pakistan et de l 'Union européenne . Ces notifications 
étaient énumérées dans les documents G/SCM/N/326, G/SCM/N/ 327, G/SCM/N/ 329/Rev.1, 
G/SCM/N/ 330, G/SCM/N/ 331 et G/SCM/N/ 332. 
47.  Aucun Membre n 'a pris la parol e au sujet de ces notifications.  
48.  Le Comité a pris note  des notifications.  
4  PROROGATIONS DE LA P ÉRIODE DE TRANSITION  EN VUE DE L'ÉLIMINA TION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPO RTATION PRÉVUE À L'A RTICLE 27.4 – DÉLAI FINAL POUR 
L'ÉLIMINATION PROGRE SSIVE FIXÉ AU 31 DÉC EMBRE 2015 ET NOTIFICA TION FINALE À 
PRÉSENTER AU PLUS TA RD LE 30 JUIN 2016 ( G/SCM/N/299/…)  
49.  La Présidente  a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article 27.4 conformément aux procédures énoncées dans le documen t WT/L/691  étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les années civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de la 
notification relative à 2014 était le 3 0 juin 2015. Un rappel à cet effet avait été distribué sous la cote 
G/SCM/N/290/INF.  
50.  À ce jour, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador, le Guatemala, la Jamaïque, la 
Jordanie, Maurice, la Papouasie -Nouvelle -Guinée la République dominicaine, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines et Sainte -Lucie avaient communiqué ces notifications, qui avaient 
été distribuées dans la série de documents G/SCM/N/290.  
51.  Par ailleurs, étant donné que l'année 2015 était la dernière année de la période de deux ans 
prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les Membres 
bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à l'expo rtation 
d'ici au 3 1 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification en matière de 
transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 3 0 juin 2016. Un rappel concernant cette 
dernière série de notifications relatives à l'a rticle 27.4 avait été distribué dans le 
document  G/SCM/N/299 . À titre d 'information, la Présidente avait demandé au Secrétariat de G/SCM/M/105  
- 8 - 
  préparer un document de séance faisant le point sur les notifications et les actions signalées par les 
Membres ayant bénéfici é de prorogations au titre de l'article  27.4.4 
52.  À ce jour, seulement 12 des Membres bénéficiaires  – Belize, Costa Rica, Dominique, El  Salvador, 
Grenade, Guatemala , Jamaïque, Jordanie, Maurice, Papouaise -Nouvelle Guinée, République 
dominicaine et Saint-Vince nt-et-les Grenadines  – avaient présenté ces notifications finales . La 
Présidente a rappelé aux autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible 
leurs notifications finales en matière de transparence . Plus de deux ans s'étaient écoul és depuis 
l'expiration du délai pour l'élimination des subventions à l'exportation et presque deux ans s'étaient 
écoulés depuis l'expiration du délai pour la présentation des notifications finales . La Présidente a 
également souligné combien il était import ant que les Membres bénéficiaires respectent leurs 
obligations de fond et leurs obligations en matière de transparence.  
53.  La Nouvelle -Zélande  a fait observer que toutes les subventions à l'exportation auraient dû être 
éliminées au plus tard à la fin  de l'année 2015.  Dans un certain nombre de cas, il était difficile de 
procéder à une évaluation car plusieurs Membres bénéficiaires n'avaient pas encore confirmé 
l'ampleur de leurs réformes . Même si des progrès satisfaisants avaient été accomplis depuis la 
réunion  d'octobre du Comité, sept Membres n'avaient pas encore fourni leurs notifications finales . 
La Nouvelle -Zélande a encouragé ces Membres à remédier à ce  manque de transparence avant la 
réunion d' octobre  2018 du Comité . Étant donné que nombre de ces Membres avaient  indiqué des 
délais  et la suppression prévue de ces subventions à l'exportation, cela ne devrait être qu 'une simple 
question administrative . La Nouvelle -Zélande a également demandé que ce point soit maintenu à 
l'ordre du jour de la réunion suivante.  
54.  La Jordanie  a indiqué  qu'elle était en train d'élaborer  un nouveau programme conforme aux 
règles de l'OMC , qui avait été approuvé par le Conseil des Ministres . Ce programme suivait un 
processus législatif afin d'être incorporé dans la nouvelle Loi sur l'impôt sur le revenu, conformément 
au calendrier de mise en œuvre d'un nouveau programme, indiqué dans le document 
G/C/W/705/Rev.2 que la Jordanie  avait soumis  au Conseil du commerce des marchandises . Le 
nouveau programme, qui n 'avait aucun lien avec les act ivités d'exportation, était conforme à l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires, et serait mis en œuvre à compter du 
1er janvier  2019. Le programme actuel prendrait  fin à la fin de 2018 et le Règlement n° 106/2016 
stipul ait que les revenu s tirés de l 'exportation de marchandises d 'origine locale étaient totalement 
exonérés de l 'impôt sur le revenu jusqu 'au 31 décembre  2018. La Jordanie était également en train 
de préparer sa notification finale concernant son actuel programme de subventions  qui serait 
présenté au Comité.  
55.  L'Uruguay  a indiqué qu'il mettait en œuvre les mesures nécessaires pour éliminer le Programme 
pour l'industrie automobile et qu 'il informerait le Comité dès que possible.  
56.   Le Japon  a repris à son compte les préoccupations ex primées par la Nouvelle -Zélande et a fait 
observer que le Comité devrait poursuivre l'examen de ces subventions à l'exportation à des fins de 
transparence , comme l'avait  décidé  le Conseil général.  
57.   Les États-Unis ont souscrit aux observations  du Japon et de la Nouvelle -Zélande et  ont exhorté 
les Membres qui n'avaient pas totalement éliminé leurs subventions à le faire sans plus tarder.  
58.  La Présidente  a dit que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
59.   Le Comité  a pris note  des déclarations.  
5  MOYENS D'AMÉLIORER L A SITUATION EN CE QU I CONCERNE LE RESPEC T DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHA USTIF DES NOTIFICATI ONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES  COMMERCIALES DANS L E CADRE DE L'ACCORD SMC 
60.  La Présidente  a rappelé que, depuis que le Présid ent de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait examiné, lors de réunions 
formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concernait] le respect des 
délais et le car actère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux mesures 
                                                
4 RD/SCM/36/Rev.1.  G/SCM/M/105  
- 9 - 
  commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur de ces 
discussions.  
61.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion d' octobre  2017, un certain n ombre de Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui 
concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et d'autres renseignements 
devant être présentés au ti tre de l'Accord SMC, la notification des subventions étant la plus 
fondamentale . À cet égard, il y avait trois questions à traiter au titre de ce point de l'ordre du jour : 
la situation des notifications des Membres concernant les subventions, la propositio n de l'Australie 
concernant le document du Secrétariat sur la situation des notifications des Membres et la 
proposition des États -Unis concernant une procédure écrite pour traiter les questions et les réponses 
au titre des articles 25.8 et 25.9 de l'Accord  SMC. 
62.  S'agissant de la situation des notifications des Membres concernant les subventions, la 
Présidente a indiqué que depuis 2009, le Secrétariat avait établi et mis à jour, à la demande des 
Membres, une note d'information (G/SCM/W/546/Rev.9) qui donnait un aperçu du niveau de respect 
des différentes obligations de notification dans le cadre de l'Accord SMC depuis 1995.  
63.  Malheureusement, l'obligation de présenter des notifications relatives à des subventions était 
peu respectée . À ce jour, 85 Membres n'avai ent pas encore présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2017, alors que l'échéance avait été fixée au 
30 juin 2017. Par ailleurs, 66 Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions relatives à l'année 2015, alors que l'échéance était dépassée 
depuis presque 3 ans . En outre, 56 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 
2013, ce qui constituait un retard de près de 5 ans . Nombre d'entre eux n'avaien t jamais présenté 
de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain . Le faible  respect chronique de cette 
obligation fondamentale en matière de transparence constituait un grave problème pour le bon 
fonctionnement de l'Accord.  
64.  Les Membres qu i n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2017 étaient les suivants : 
Afghanistan5; Afrique du Sud ; Albanie ; Angola ; Antigua -et-Barbuda5; Arménie ; Bangladesh ; 
Barbade ; Bénin; Bolivie, État plurinational de ; Brunéi Darussalam ; Burkina Faso ; Cabo Verde ; 
Cambodge ; Cameroun ; Chine5; Colombie ; Congo ; Côte  d'Ivoire; D jibouti ; Égypte ; Émirats arabes 
unis; Eswatini ; Fédération de Russie ; Fidji; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guinée -Bissau ; 
Guyana ; Haïti; Îles Salomon;  Inde; Indonésie ; Israël; Jamaïque ; Kenya; Koweït, État du ; Lesotho ; 
Libéria; Maldives ; Maroc;  Maurice ; Mauritanie ; Mexique ; Mongolie ; Monténégro ; Mozambique ; 
Myanmar ; Namibie ; Népal; Nicaragua ; Niger; Nigéria ; Ouganda ; Pakistan ; Panama ; Qatar; 
République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; République démocratique populaire 
lao; République kirghize;  Rwanda ; Saint-Kitts-et-Nevis5; Saint-Vincent -et-les Grenadines; 
Sainte-Lucie; Samoa ; Sénégal ; Seychelles ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suriname ; Tadjikistan ; 
Tanzanie ; Tchad; Tonga; Trinité-et-Tobago ; Tunisie ; Uruguay ; Vanuatu ; Venezuela, République 
bolivarienne du ; Viet Nam; Yémen ; et Zimbabwe.  
65.   La Présidente  a invité les Membres qui n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 
2017 à faire au Comité un point sur l'état d'avancement de la préparation de ces notifications.  
66.   La Nouvelle -Zélande  a fait part de sa préoccupation quant au f aible niveau de respect des 
obligations de notification . En l'absence de notifications, il serait difficile d'évaluer les subventions 
ayant des effets de distorsion des échanges qui étaient en vigueur et qui pourraient porter préjudice 
aux intérêts commerc iaux d 'autres Membres . De nombreux  Membres n'avaient pas encore présenté 
de notification "néant" alors qu 'ils n'a vaient  aucun programme de subventions , ce qui augmentait  le 
degré d'incertitude . La Nouvelle -Zélande a encouragé les Membres qui n'avaient pas présenté leurs 
notifications , en particulier  pour 2015 et pour les périodes antérieures, à le faire dès que possible.  
67.   La Fédération de Russie  a indiqué qu 'elle était en train de finaliser sa nouvelle notification 
complète et qu 'elle la présenterait sous p eu. 
68.   L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet du  faible respect par les Membres de 
leurs obligations de notification . Elle a invité  les Membres à s 'efforcer de s 'acquitter de leurs 
                                                
5 A présenté sa nouvelle notification complète après la réunion du Comité.  G/SCM/M/105  
- 10 - 
  obligations de notification le plus rapidement possible . L'absence de renseignements sur les 
programmes de subventions  nuisait aux travaux du Comité . Les Membres avaient besoin de ces 
renseignements pour comprendre comment  les subventions affect aient le commerce international.  
69.  Le Japon  a repris à son compte les ob servations de la Nouvelle -Zélande et de l 'UE et a indiqué 
qu'il était surpris de voir que 85 Membres n 'avaient pas encore présenté de notification . Les Membres 
devraient songer  sérieusement à améliorer la situation.  
70.   La République de Moldova  a rappelé l 'importance de la mise en œuvre du paragraphe 31 de la 
Déclaration ministérielle de Nairobi . Elle a indiqué qu'elle avait exclu tous les types de subventions 
dans le secteur agricole et a réaffirmé  qu'il était  important  que les Membres présentent tous les 
types de notifications.  
71.   Les États-Unis ont soutenu fermement  les vues exprimées par la Nouvelle -Zélande , l'UE et le 
Japon . Le faible niveau de respect des obligations de notification était inquiétant, et la tendance 
n'allait pas en s'améliorant . Les États -Unis reconnaissaient les difficultés rencontr ées par  les pays 
en développement, en particulier c eux qui avaient de  nombreux niveaux de gouvernement , mais  
l'obligation de transparence était un principe fondamental  de l'Accord et tous les Membres dev aient 
s'efforcer de  s'acquitter de cette obligation fondamentale en temps voulu.  
72.  L'Australie  a indiqué que l'obligation de transparence était un principe fondamental et non une 
obligation second aire dans le cadre de l'Accord . Elle a exhorté  tous les Membres à faire tout leur 
possible  pour présenter des notifications et à demander l 'assistance technique du Secrétariat . La 
présentation d 'une notification était un  processus très difficile mais nécessaire , qui pouvait  aider les 
exportateurs à comprendre les program mes des autres gouvernements.  
73.  La Présidente  a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs 
notifications, et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le resp ect des différentes obligations de notification . Le Secrétariat avait 
aidé de nombreux Membres par le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter de leurs 
obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à div erses 
ressources pour remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat concernant les 
prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC et aux deux programmes de 
stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
74.  S'agissant du deuxième sujet abordé au titre de ce point de l'ordre du jour, la  Présidente  a 
rappelé que, lors des précédentes réunions, le Comité avait examiné deux propositions de l'Australie 
visant à ajouter une nouvelle annexe au document récapitulatif, d ans laquelle seraient répertoriés 
tous les calculs du Secrétariat concernant la compétitivité des exportations effectués au titre de 
l'article  27.6; ainsi qu 'une autre proposition concernant les demandes de renseignements au titre 
de l'article 25.8 de l 'annexe C du document.  
75.  L'Australie  a indiqué  qu'elle avait deux propositions visant à assurer  l'exhaustivité du document 
récapitulatif . Dans l a première proposition , elle suggérait d' ajouter une annexe relative aux  calculs 
effectués par le Secrétariat au titr e de l 'article 27.6 . La seconde proposition concernait les demandes 
de renseignements au titre de l'article 25.8 et de l' annexe  C du document, pour permettre aux 
Membres de savoir  si des réponses  avaient été apportées  aux questions posées au titre de 
l'article 25.8. C'était une question  de transparence pour aider les Membres à trouver rapidement les 
renseignements essentiels.  
76.  Le Canada , les États-Unis, la Nouvelle -Zélande  et l'Union européenne  ont réaffirmé leur soutien  
aux propositions de l 'Australie.  
77.  La Chine  a indiqué que, comme  l'Accord SMC ne prévoyait pas la présentation par les Membres 
de réponses écrites aux questions posées au titre de  l'article 25.8, le titre de l'a nnexe C de la note 
d'information du Secrétariat, "Demandes de renseignements au tit re de l'article 25.8 de l'Accord 
SMC", était très clair . La troisième colonne de l' annexe indiquait pour information  la cote du 
document contenant la demande, qui correspondait à l'intitulé, à savoir la notification présentée et 
les règles pertinentes de l 'Accord . Par conséquent, le remplacement de l'intitulé par "Réponses des 
Membres recevant une demande  de renseignements" n'était ni justifié d'un point de vue juridique ni 
raisonnable.  G/SCM/M/105  
- 11 - 
  78.  En réponse aux observations de la Chine, l'Australie  a indiqué que c'ét ait une  question  de 
transparence et qu'il s'agissait de pouvoir  localiser les réponses des Membres . Par conséquent, elle 
a demandé à la Chine s'il serait  accept able de faire référence au  compte rendu de la réunion au 
cours de laquelle le Membre concerné avait répondu oralement aux questions  posées  au titre de 
l'article 25.8.  
79.  La Chine  a indiqué qu'elle reviendrait sur la proposition de l'Australie à la réunion suivante.  
80.  La Présidente  a proposé de revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité.  
81.  La Présidente a rappelé que, à la réunion ordinaire du Comité d' octobre  2017, un certain nombre 
de Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur la proposition des 
États-Unis concernant la procédure à suivre pour les questions et réponses adressées au titre des 
articles 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC . La dernière version de la proposition figurait dans le document 
distribué sous la cote G/SCM/W/557/Rev.2.  
82.  Les États-Unis ont rappelé les  précédent es discussions du Comité et indiqué que l'introduction 
de la proposition était suffisamment détaillée . Le Comité devrait parvenir à un consensus sur ces 
procédures de bon sens pour répondre aux questions posées au titre de l'article 25 .8 de l'Accord . Il 
continuer ait à consulter  les Membres pour répondre aux préoccupations exprimées précédemment.  
83.  Le Japon  a rappelé qu 'il souscrivait à la proposition des États -Unis. En ce qui concernait les 
préoccupations de la Chine au sujet de  la présenta tion de réponses écrites aux questions posées au 
titre de l'article 25.8, le Japon a indiqué qu'une option possible  serait d'établir une directive non 
contraignante comme exemple de bonne  pratique . 
84.  La Nouvelle -Zélande  a dit qu'elle soutenait la pro position des États -Unis, faisant observer qu'elle  
permettrait de mieux comprendre les programmes des Membres . La proposition était pratique et 
n'était pas trop contraignante.  
85.  L'Union européenne  a apporté son soutien à  la proposition des États -Unis et  a fait observer qu e 
les questions posées au titre de l'article 25.8 permettaient de combler les lacunes concernant  les 
subventions qui n'étaient pas notifiées par les Membres . L'UE espérait parvenir à un consensus sur 
la proposition.  
86.  L'Australie  a rappelé qu 'elle souten ait la proposition des États -Unis, indiquant  qu'il était du 
ressort du  Comité d e convenir des procédures ou de lignes directrices  concernant les articles 25.8 
et 25.9.  
87.  Le Canada  a apporté son soutien à  la proposition des États -Unis, notant  que les mécanismes 
prévus aux articles 25.8 et 25.9 étaient des piliers importants pour la  transparence . Il était ouvert 
à l'idée d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes présentées au titre de 
l'article  25.8 et qu'il pouvait être flexible sur  la meilleure approche . Il encourageait aussi des 
discussions constructives entre  les Membres, en particulier  ceux qui avaient exprimé des 
préoccupations.  
88.  La Chine  a indiqué que  les prescriptions relatives à la présentation de réponses écrites ou  à la 
fixatio n de délais obligatoires imposeraient aux Membres de nouvelles obligations de fond, qui 
n'avaient  aucun e base juridique . Dans certaines circonstance s, les Membres qui envisagent de 
présenter  des ré ponses détaillées aux questions  risquaient de se heurter à des contraintes de temps 
et de ressources humaines . Ils pourraient avoir à utiliser  leur temps et leurs ressources limités pour 
tenter  de négocier la prolongation éventuelle  des délais de présentation des  réponses . Cela 
détourne rait probablement leur attention de la préparation de  leurs réponses et de leurs 
notifications , ce qui  pourrait retarder davantage la présentation des notifications , contrairement à 
l'intention initiale . De plus, o n ne savait pas très bien qui pou rrait jug er du caractère approprié des 
réponses d'un Membre aux questions posées au titre de l'article 25.8 . Toutes ces questions devaient 
faire l 'objet d 'un examen plus approfondi.  
89.  La Fédération de Russie  s'est félicitée de la proposition des États -Unis, indiquant  qu'une  
réactivité rapide profiterait  à tous les Membres . En général, la Russie ne s'opposait pas à la 
proposition des États -Unis. Toutefois, les Membres devraient tenir compte des difficultés rencontrées  G/SCM/M/105  
- 12 - 
  par les Membres qui avaient une grande économie et des structures  étatique s complexe s. La 
possibilité  de convenir d'autres délais rendait  la proposition  plus réalisable, mais il fallait encore 
réfléchir de près à la façon de la mettre en pratique.  La Fédération de Russie était disposée à 
poursuivre les  discussions.  
90.  Les États-Unis ont informé qu 'ils continueraient à travailler  sur la proposition avec les Membres 
et qu'ils restaient flexibles.  
91.  La Présidente  a déclaré qu'il apparaissait que les Membres souhaitaient poursuivre les débats 
sur ces questions à  la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
92.  Le Comité  a pris note  des déclarations.  
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR  LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VI I B) DE L'ACCORD SMC  
93.  La Présidente  a rappelé que, conformément à la Décision ministériell e de Doha sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN (01)/17, paragraphe 10.1), les 
Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que leur PNB par habitant 
ait atteint 1 000 dollars  EU en dollars  constants de 1990 pendant trois années consécutives . Depuis 
le 1er janvier  2003, la méthode décrite à l'appendice 2 du document  G/SCM/38  était employée pour 
effectuer ces calculs . Conformément à cette décision, le Secrétariat avait distribué depuis lors dans 
la série de docume nts G/SCM/110  des note s annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres 
inscrits à l'Annexe VII b) sur la base de cette méthodologie . La dernière version, l'addendum15, 
avait été distribuée la semaine précédente.  
94.  Aucun Membre n 'a pris la parole et le Comité a pris note  de la déclaration de la Présidente.  
7  GROUPE D'EXPERTS PER MANENT (GEP)  
95.   La Présidente  a rappelé que le mandat de M. Welber Barral était arrivé à expiration en 
avril 2017, que le mandat de M. Chris Parlin touchait  à sa fin et que, par conséquent, le Comité 
devait élire deux experts pour les rempla cer. Lors des  réunions précédentes du Comité, certains 
Membres avaient souligné qu'il était important  d'achever  l'élection des membres du GEP dès que 
possible . Pour que les Membres aient suffisamment de temps pour s'engager  sur cette question et 
puissent parvenir à un consensus sur deux candidats dans un délai raisonnable, la Présidente avait 
expliqué les procédures à suivre énoncées dans le document G/SCM/151 . Elle avait notamment fixé 
une date limite , qui serait s trictement respectée, pour l a désignation de candidats, et  elle avait  
précisé que les candidatures devaient inclure un CV résumé ainsi que le CV complet du candidat . 
Après la date limite, elle avait distribué les CV résumés à tous les Membres et les CV com plets des 
candidats avaient été mis à la disposition des Membres intéressés.  
96.   Le Secrétariat avait reçu cinq candidatures pour les deux postes vacants : M. Rabih Nasser 
(Brésil) ; Mme Lanye Zhu (Chine) ; M. Jaemin Lee (Corée, République de) ; Mme Marina Foltea  
(Moldova) ; et M. Ronald K.  Lorentzen (États -Unis).  
97.   Les consultations de la Présidente devaient  avoir lieu  initialement les 9 et 1 0 avril 2018. Mais, 
à la demande de certains Membres qui avaient besoin de plus de temps pour recevoir les avis 
définitifs de  leur capitale  ou qui avaient des problèmes de calendrier pour rencontrer la Présidente, 
celle-ci avait prolongé , sur demande,  le délai de consultation jusqu'à la fin de la journée du 
12 avril 2018. En outre, elle avait indiqué que les avis pouvaient être transmis par courrier 
électronique . Les consultations avaient eu lieu avec tous les Membres intéressés les 9, 10 et 
12 avril 2018. 
98.   Certains Membres avaient exprimé leurs préférences et leurs avis par écrit . Lorsque les avis 
exprimés par écrit étaient ambigu s, la Présidente avait demandé des précisions écrites . Lorsque les 
coordonnateurs des groupes régionaux avaient exprimé leurs avis au nom des Membres du groupe, 
la Présidente avait demandé des précisions additionnelles afin de confirmer que les Membr es du 
Groupe avaient connaissance des avis exprimés par les coordonnateurs . Ces mesures, ainsi que la 
présence du Secrétariat à toutes les réunions de consultation, visaient à garantir une transparence 
et une clarté totales tout au long du processus.  G/SCM/M/105  
- 13 - 
  99.   Tous les Membres avaient été invités à dialoguer et globalement , de nombre ux Membres 
avaient exprimé leurs vues. Mais certains Membres avaient donné leur avis  sur un seul candidat.  
100.  À la fin des consultations, M. Rabih Nasser (Brésil) avait reçu de loin le plus  large soutien, suivi 
de M. Jaemin Lee et des trois autres candidats . Le nombre de soutiens exprimés pour les autres  
candidats était très proche . La Présidente a également souligné que les Membres ayant exprimé une 
préférence n 'avaient pas tous indiqué s 'ils pouvaient se joindre à un consensus sur les candidats qui 
n'avaient pas leur préférence.  
101.  La Présidente avait informé de la situation les délégations qui avaient  proposé un candidat afin 
qu'elles confirment si elles accepteraient de se joindre au consens us sur les candidats ayant reçu le 
soutien le plus large . Toutefois, au cours de cette réunion, certaines de ces délégations avaient fait 
part de leurs préoccupation s au sujet de la clarté du processus tel qu 'il avait été défini au début des 
consultations,  par exemple,  l'absence d 'indication précise sur la tenue  de nouvelles  consultations et 
le traitement des préférences dans les cas où les délégations n 'avaient pas exprimé de préférence 
claire pour le deuxième candidat . En outre, une délégation avait indiq ué qu 'une prolongation  du délai 
aurait pu être utile pour les  consultations.  
102.   Avant la réunion du Comité, la Présidente avait invité tous les Membres à une réunion 
informelle ouverte sur la transparence pour rendre compte de la situation . Pendant  cette réunion, 
l'un des Membres ayant présenté un candidat avait réitéré ses préoccupations et demandé la 
suspension du processus, tandis que  deux des Membres ayant présenté un candidat  s'étaient 
opposés à cette suggestion . La Présidente avait essayé de t ravailler avec ces délégations pour voir 
s'il était possible de parvenir à une conclusion positive avant la réunion du Comité, mais la situation 
était restée inchangée . Pour cette raison, la Présidente n'avait aucun e base pour faire  une 
recommandation concernant  l'élection des candidats et la question serait reprise par le prochain  
présiden t du Comité . 
103.   La République de Moldova  a indiqué qu'il était temps de revitaliser les travaux du GEP et 
d'essayer de mobiliser les experts dans l'intérêt de tous les Memb res. L'OMC était une organisation 
conduite par ses Membres et si quelque chose ne fonctionnait pas bien, il appartenait aux Membres 
de proposer une autre stratégie.  
104.   Moldova avait fait preuve de souplesse et accepté le report du processus de sélection pour le 
GEP jusqu'à ce que le  deuxième poste  soit vacant . Elle avait adopté une position constructive et 
aligné son avis sur celui d'une grande partie  des Membres de l 'OMC.  
105.   Cette année , le processus était devenu plus compliqué et ne laissait que quatre jours pour 
consulter la capitale . À la suite de l'avis envoyé par le Secrétariat concernant le lancement du 
processus de sélection, Moldova avait contacté la Présidente et le Secrétariat pour demander un 
report du processus de consultation, compte tenu du fait que le délai de moins  d'une semaine 
accordé aux délégations  pour consulter leur capitale et prendre une décision sur la question n'était 
pas raisonnable . Comme le  30 mars et le 2 avril 2018 n'étaient  pas des jours ouvr és à l'OMC, les 
Membres ne disposaient que de la période comprise entre le 3 et le 6 avril 2018, et de surcroît, les 
6 et 9 avril 2018 n'étaient pas  des jours ouvr és pour de nombreuses missions et gouvernements en 
raison des  fêtes de Pâques . La Présidente avait invité les délégations à entamer le processus de 
sélection et à participer aux consultations le 9 avril 2018, date à laquelle de nombreuses missions 
diplomatiques étaient  fermées.  
106.  Bien que la Présidente ait décidé de p rolonger les consultations d'encore un jour , la période 
allant du 3 au 6 avril n'était pas suffisante pour consulter la capitale  et informer les autres Membres 
des experts désignés.  
107.   Moldova reconnaissait  que tous les candidats étaient qualifiés pour fourn ir leur expertise sur 
l'existence et la nature d'une mesure liée à une discipline de l'OMC . Toutefois, le processus de 
sélection n 'avait été ni juste ni transparent, non seulement en raison du calendrier, mais aussi parce 
que certains Membres n 'avaient vot é que pour un poste vacant, tandis que d 'autres avaient exprimé 
leur préférence pour deux postes . Selon Moldova, il n'existait pas de méthode clairement définie 
pour le processus de sélection et les Membres n'en avaient pas été informés . Par exemple, quel 
poids avait été donné  au vote des Membres ayant exprimé leur préférence pour un seul candidat , 
ou bien y avait -il eu deux groupes de candidats distincts pour chaque poste vacant ? G/SCM/M/105  
- 14 - 
  108.   Outre le  principe de la transparence, Moldova a réaffirmé l 'importance de l 'inclusion, du mérite 
et de l 'équilibre dans la représentation du GEP, ainsi que la nécessité de revitaliser  l'activité du GEP, 
avec une nouvelle stratégie pour le processus de sélection et pour ses travaux annuels . Si l'on suivait 
la même procédure  de séle ction qu'au cours des dix dernières années , on aboutirait à la même  
impasse et à la même inefficacité des activités du GEP . 
109.   Moldova a suggéré que le Secrétariat établisse un rapport faisant des recommandations aux 
Membres sur les moyens de revitaliser le GEP. Par la suite, les Membres devraient avoir la possibilité 
(au Secrétariat et avec leur coordination) de rencontrer  les candidats pour évaluer leur  disponibilité 
et leurs compétences , non seulement sur la question de ce qu'est une  subvention, mais aussi  en ce 
qui concerne leur  contribution à la revitalisation du commerce et leur participation active à l'activité 
du GEP . Cela pourrait être organisé à Genève ou au moyen  des technologies de communication 
modernes, comme une cyberconférence . Moldova avait donné à tous les Membres cette possibilité 
de rencontrer le candidat désigné à Genève pour aborder les  questions concernant l'activité du GEP 
et les moyens d'améliorer son efficacité.  
110.   Moldova souhaitait  connaître le  point de vue de tous les candidats sur la manière dont ils 
renforceraient l 'activité du GEP grâce à leur expertise et à leurs compétences techniques et elle 
voulait savoir s'ils avaient les  compétences linguistiques adéquat es pour fournir une expertise dans 
toutes les langues officielles de l'OMC . Rappelant que le GEP était censé  être un groupe d'experts 
indépendant  – un organe doté de pouvoirs quasi judiciaires –, les principes d'indépendance, de 
mérit e et de compétence dev aient s'appliquer comme dans le cas des membres  des groupes 
spéciaux . 
111.  Après la préparation du rapport par le Secrétariat, Moldova adopterait une position sur la base 
des propositions faites dans le rapport  et après avoir eu un  entretien avec tous les  candidats.  
112.  Moldova espérait que ces éléme nts permettraient à la Présidente et au Secrétariat de réévaluer 
le processus de consultation et elle était prête  à coopérer sur cette question et à organiser une série 
de consultations transparentes immédiatement après la réunion du Comité, afin d'aboutir  à des 
résultats en septembre  2018. 
113.   Moldova a réaffirmé l 'importance d'un processus transparent et a demandé la suspension  du 
processus de consultation, car elle ne pouvait  pas accepter les  modalités . Enfin, elle a indiqué que 
ces remarques ne préjuger aient en rien  des compétences d es candidat s proposé s. 
114.  La République de Corée  s'est félicitée  du leadership et des efforts déployés par la Présidente 
tout au long du processus de sélection . Après avoir  été suspendu l 'année précédente, le processus 
avait été mené de manière prudent e et transparent e. Après avoir consulté les Membres intéressés, 
la Présidente avait établi les procédures sur la base de l'accord des Membres . Elle avait mené des 
consultations avec les Membres sur cinq candidats . Avant le rapport de l a Présidente sur les résultats 
des consultations, aucune objection ou observation n'avait été formul ée par les Membres au sujet 
du processus . Malheureusement, un Membre ne s'était  pas associé au  consensus . La préférence des 
Membres pour les deux candidats, M. Rabih Nasser et M. Jaemin Lee, dev ait être dûment respect ée 
et toute décision future dev ait être fondée sur le résultat des consultations . La Corée ne pouvait 
accepter aucune initiative visant à rouvrir le processus et exhortait le Membre concerné à se joindre 
au consensus dès que possible.  
115.   Le Brésil  a fait observer que la Présidente avait adopté une approche prudente en poursui vant 
le processus avec des  communications fréquentes et transparentes avec le s Membres . De plus, elle  
avait été suffisamment flexible  pour envisag er, comme cela a été demandé, la prolongation de la 
période de consultation, et pour permettre aux Membres d 'indiqu er leurs préférences par écrit . Le 
Brésil a remercié toutes les délégati ons d 'avoir soutenu  son candidat . Il était regrettable que la 
Présidente n 'ait pas été en mesure de recommander les deux candidats qui avaient reçu le plus large 
soutien des Membres, d'autant qu' aucune objection n 'avait été soulevée par les Membres au cour s 
des consultations . Le Brésil n 'accepterait aucune initiative visant à rouvrir le processus de 
consultation et il considérerait les résultats comme la seule base de la décision du  Comité sur les  
deux postes vacants au GEP . Le Brésil espérait que le Membre  qui avait exprimé des préoccupations 
au sujet des  questions de procédure pourr ait bientôt se joindre au consensus.  G/SCM/M/105  
- 15 - 
  116.   La République de  Moldova  a indiqué qu 'elle avait contacté la Présidente et le Secrétariat avant 
le lancement du processus de sélection, lors des consultations, afin de demander le report du 
processus de consultation qui était organisé un jour non ouvr é pour de nombreuses missions 
diplomatiques . 
117.   Moldova a également indiqué que plusieurs délégations avaient déclaré que le blo cage du 
process us de sélection ét ait une action contraire à la position de Moldova pour revitaliser le GEP . 
Moldova accordait une grande importance à la revitalisation de l'activité du GEP . Malheureusement, 
au cours des dernières années, la sélection de nouveaux membres avait été la seule activité 
examinée au titre de ce point de l 'ordre du jour . Un blocage du processus de sélection ne signifiait 
pas que le GEP ne pouvait pas  poursuivre ses travaux . Les Membres devraient examiner plus en 
profondeur l'activité  du GEP en l 'invitant , par exemple , à présenter un rapport sur ses activités qui 
permettrait d'évaluer son efficacité : demandes d'avis consultatifs  pour le  règlement des différends ; 
prise en compte  des avis par les Membres concernés ; et nombre de réunions tenues par le  GEP 
depuis sa création . En tant qu'organe subsidiaire du Comité, le GEP devrait rendre compte  de ses 
activités . Par conséquent, Moldova considérait que le processus de sélection et l'activité du GEP 
étaient tous deux liés à la transparence.  
118.   Enfin, Moldov a a souligné qu'aucune délégation n'avait demandé une réunion bilatérale 
constructive depuis la dernière réunion informelle sur les résultats du processus de sélection.  
119.   Le Comité  a pris note  de toutes les déclarations.  
8  QUESTIONS ADRESSÉES À LA CHINE PAR LES ÉTATS UNIS ET L' UNION EUROPÉENNE 
CONCERNANT DE POSSIB LES SUBVENTIONS À L' ACIER, CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD SMC  – POINT INSCRIT À L A DEMANDE DES ÉTATS UNIS ET 
DE L'UNION  EUROPÉENNE  
120.  Les États-Unis ont rappelé la préoccupation qu'ils avaien t exprimée au sujet  du manque de 
transparence du régime de subventions industrielles de la Chine depuis 2001 . Ils avaient posé des 
questions à la Chine dans le cadre de l'ancien Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
l'article  25.8 de l'Accord, conform ément aux procédures normales du Comité et aux procédures de 
contre -notification des mesures de subventions au titre de l'article 25.10.  
121.  Les États -Unis avaient posé des questions et contre -notifié de nombreuses mesures qui 
pouvaient  être de s subventions au secteur sidérurgique car l'acier était  un secteur vital aux 
États-Unis. La Chine, toutefois, n'avait pas notifié la grand e majorité de ses programmes de 
subvention s à la sidérurgi e. 
122.  En Chine, la croissance de l'industrie sidérurgique  avait été considérabl e depuis l'accession de 
la Chine à l'OMC . Sa capacité de production d'acier avait augmenté  de plus de 500 % depuis 2001 et 
elle représentait la moitié de la production mondiale d'acier . La croissance  de la capacité en  Chine 
avait été plus importante que  la croissance de la demande . Sa capacité de production dépassait la 
demande intérieure de plus de 400 millions de tonnes . 
123.  Dans une économie de marché, lorsque la capacité est  supérieure à la demande, les 
entreprises en surcapacité risqu ent de subir des pertes financières, ce qui les oblige  à réduire leur 
capacité  ou à sortir du marché . Dans une économie de marché, lorsque la capacité est excédentaire 
dans un secteur , il est difficile d'obtenir un financement commercia l pour investir davantage dans l a 
capacité. Mais cela  ne semble  pas être le cas  en Chine.  
124.  La crise financière de 2008 a entraî né une forte chute de la demande mondiale d'acier . Mais 
en Chine , elle n'a  pas eu d'incidence sur l'augmentation de la capacité . En Chine , la capacité de 
producti on d'acier a fortement augmenté de  plus de 332 millions de tonnes , soit 46 %, depuis 2009.  
125.   Le Ministère de l'industrie et des technologies de l'information de la Chine et de nombreux 
analystes de marché ont reconnu que  la demande d'acier en Chine avait  atteint un pic et avait  
diminué depuis 2013.  
126.  Il n'était pas surprenant que la production excédentaire de la Chine ait inondé  les marchés 
d'exportation , dans la mesure où la demande intérieur e était insuffisante . Les exportations de la G/SCM/M/105  
- 16 - 
  Chine sont passées de mo ins de 5 millions de tonnes à plus de 80 millions de tonnes entre  2001 et 
2017, ce qui a entraî né la multiplication  des mesures correctives commerciales dans le monde contre 
les produits sidérurgiques chinois.  
127.  Selon la Chine, la formidable croissance  de la capacité et de s exportations, que la  conjoncture 
soit bonne ou mauvaise , s'était produite sans aucune subvention spécifique , alors qu'un examen 
rapide  des rapports annuels de plusieurs des principales entreprises sidérurgiques de Chine indiquait  
le contra ire. Dans ces rapports, sous la rubrique  "subventions de l'État" ou "aides de l'État ", bon 
nombre  de ces entreprises mentionnaient  des dizaines de projets financés par le gouvernement au 
moyen  de subventions.  
128.  Les questions présentées conjointement par l'Un ion européenne et les États -Unis l 'an passé 
au titre de l'article 25.8 concernaient environ 160 subventions ou aides de l'État mentionnées  dans 
les rapports annuels de 6 des plus grandes entreprises sidérurgiques de la Chine . Des rapports 
annuels plus réce nts indiquaient le même niveau général de subventions . Tous les programmes 
indiqués n'avaient peut -être pas à  être notifiés au titre de l'article 25, mais  il y en avait certainement 
plus que les  trois programmes non spécifiques que la Chine avait indiqué s antérieurement ou que 
les quelques autres programmes notifiés sous différents noms ou qui n 'étaient pas spécifiés , comme 
l'avait indiqué la Chine . Si tous ces autres programmes émanaient de gouvernements provinciaux 
et locaux, comme  l'avait dit  la Chine da ns d'autres instances , pourquoi n 'avaient -ils pas été notifiés ? 
129.  Selon les rapports annuels des entreprises sidérurgiques, plusieurs entreprises sidérurgiques 
chinoises avaient également reçu des fonds propres de l'État , ce qui n'avait rien de surprenant da ns 
la mesure où, en Chine, la majorité des grandes entreprises sidérurgiques appartenaient à l'État . Il 
se pouvait  certes  que ces injections de fonds propres  n'ait pas conféré d'avantage s aux entreprises 
bénéficiaires,  mais les États -Unis et l'Union européenne avaient demandé à la Chine d'expliquer en 
quoi ces investissements de l'État étaient justifiés du point de vue commercial . 
130.   L'Union européenne  rappelait que le respect des  obligations de notification au titre de 
l'article  25 de l 'Accord était essentiel  pour l'efficacité des travaux du Comité . La notification des 
subvention s était une mesure nécessaire pour  s'acquitter de s obligations au titre de l'Accord mais 
elle n'était pas suffisante sans des renseignements complets sur toutes les subventions spécifiques . 
À cet égard, l'Union européenne attirait l'attention des Membres sur les notifications de la Chine qui 
n'étaient pas complètes en ce qui concernait les  subventions administrées  au niveau sous -central 
ou destinées  à des secteurs  particuliers, comme  la sidérurgie.  
131.   L'UE a reconnu que certains programmes pou vaient ne pas être soumis au x obligations de 
notification . Toutefois, elle demeurait préoccupée par le fait qu'aucun des programmes mentionné s 
dans les questions n'apparaissait dans les notifications de la Chine, notamment une notification 
concernant les programmes provinciaux . L'UE a demandé à la Chine de fournir de  plus amples  
renseignements sur les subventions dont avaient bénéficié les entr eprises sidérurgiques chinoises  
comm e indiqué dans les questions . L'UE a également demandé à la Chine d'indiquer quand elle  
pourrait notifier au Comité ces programmes et d'autres, conformément à ses obligations au titre de 
l'Accord.  
132.   Du point de vue de la transparence, le Japon  s'est prononcé en faveur de l 'examen de cette 
question au sein du Comité.  
133.   Le Canada  s'est dit très  préoccupé par le plus faible respect des  obligations en matière de 
transparence, qui sont essentielle s au fonctionnement de l'Accord . Il a indiqué que la transpar ence 
des subventions à l'acier était  fondamental e pour régler la question de la surcapacité dans ce 
secteur.  
134.   La Norvège  était d'avis que la surcapacité dans le secteur de l'acier était un  problème mondial 
qui exigeait des réponses collectives et multilaté rales. Selon elle, alors que  l'OMC était la pierre 
angulaire du système commercial multilatéral, le Forum mondial sur l a surcapacité sidérurgique , 
auquel la Norvège participe, était une instance importante pour renforcer l'attention accordée au  
secteur de l'acier . La Norvège a déclaré que les travaux menés  à l'OMC e t dans le cadre de ce forum 
devaient se renforcer mutuellement.  G/SCM/M/105  
- 17 - 
  135.   En outre, la Norvège a souligné que la transparence était essentielle pour  lutter contre la 
surcapacité et a reconnu  la nécessité de présenter en temps utile des notifications plus complètes 
au titre de l'Accord SMC.  
136.   La Chine  a indiqué qu'elle s'était efforcée de répondre clairement aux  préoccup ations  
constantes  des États-Unis et de l'UE  au sujet des  politiques chinoises concernant les industries 
sidérurgiques . Lors de la réunion du Comité tenue en octobre  2017, la Chine a vait répondu en détail  
à certaines des questions soulevées par les États -Unis et l'UE, et elle était en train de préparer  ses 
réponses aux autres questions . Elle travaillait aussi sur  ses nouvelles notifications complètes pour 
2017 pour les  niveau x central et sous-central, qui tiendraient  compte des préoccupations pertinentes 
des États -Unis et de l'UE.  
137.   La Chine a réaffirmé  en outre  que la question de la surcapacité ne devait pas être débattue 
au sein du Comité.  
138.  Le Comité  a pris note  des déclarations.  
9  SUBVENTIONS ET SURCA PACITÉ – POINT INSCR IT À LA DEMANDE DU C ANADA, DES 
ÉTATS UNIS, DU JAPON , DU MEXIQUE ET DE L 'UNION EUROPÉENNE (G /SCM/W/575)  
139.  Les États-Unis ont rappelé que les États -Unis, le Japon, le Mexique et l 'Union européenne6 
avaient présenté une communication sur les subventions et la surcapacité , qui faisait  référence au 
paragraphe 10 de la Déclaration ministérielle de Shanghai  et au paragraphe 31 du communiqué du 
Sommet de Hangzhou : "(…) les subventions et les autres types de soutien accordés par les 
gouvernements ou par des institutions qu'ils financent peuvent causer des distorsions sur le marché 
et contribuer aux capacités e xcédentaires mondiales et […] il faut donc y prêter attention".  
140.   Dans le document G/SCM/W/575, les coauteurs ont mis l 'accent sur des cas particulier s de 
financement à des conditions inférieures à celles du marché, à savoir l'octroi de crédits peu coûteux 
par des banques d'État à des entreprises industrielles d'État  pour accroître la demande agrégée en 
période de récession, et les mesures prises ensuite par les gouvernements concernés pour convertir 
les créances en fonds propres . Le point fondamental concer nant la  création et le maintien d'une 
surcapacité, c'était que , du fait de la participation ou du contrôle directs ou indirects de l'État  les 
considérations politiques  pouvaient dominer  des décisions qui devraient  être exclusivement 
commerciales . Cela posait problème tout particulièrement lorsque l'État détenait ou contrôlait à la 
fois le prêteur et l'emprunteur dans une transaction financière.  
141.  Pendant  la Grande Récession, certains gouvernements , désireux de développer  l'économie 
locale et de créer des emplois , avaient cherché à stimuler la demande à travers l'octroi de crédits 
peu coûteux par des banques d'État à des entreprises industrielles d'État, ce qui avait engendré  un 
environnement dangereux par la création d'une capacité additionnelle insuff isamment justifiée par 
les facteurs du marché . Dans ces circonstances, des projections trop optimistes de la demande 
future , conjuguée à l'abondance  de crédits bon marché , explicitement ou implicitement garantis par 
l'État,  ont amené à réaliser des projets  d'investissement de grande envergure dans des secteurs à 
forte intensité de capital . Cela a abouti à des distorsions sur le marché intérieur, qui se  sont 
propag ées à l'économie mondiale et ont faussé la structure des échanges internationaux.  
142.  Dans la mesur e où la création d'une capacité additionnelle ou le maintien de la  capacité 
existante qui n' était pas économiquement viable n'étaient  pas fondés sur le  marché, l'offre et la 
capacité de production risquaient de devenir excédentaires . Cela pouvait entraîner  une baisse des 
prix et des marges bénéficiaires , ce qui rendrait plus difficile  le remboursement des prêts et p èserait  
sur la situation financière des entreprises . Autre point encore plus important, s'il n'existait pas de 
mécanisme de sortie fonctionnel, ou si les pouvoirs publics propriétaires ne pouvaient pas prendre 
les décisions commerciales – certes difficiles – qui s'imposaient pour réajuster la capacité, il devenait 
extrêmement compliqué de réaligner l'offre et la demande.  
143.  Pour résoudre le problème du surendettement des entreprises d'État après une période d'octroi 
de crédits abondants et abordables, un gouvernement pourrait, par l'intermédiaire de banques ou 
d'autres institutions financières publiques, convertir des prêts assortis de taux d'intérêt élevés en 
                                                
6 G/SCM/W/575, distribué le 13  avril 2018.  G/SCM/M/105  
- 18 - 
  parts du capital relativement peu rentables . Même si officiellement les échanges de créances contre 
des participations avaient été limités à des entreprises en bonne santé financière, des transactions 
de ce type avaient été observées dans plusieu rs entreprises sidérurgiques rencontrant des difficultés 
financières . Les échanges de créances contre des participations qui n 'étaient pas faits dans des 
conditions commerciales permettaient à des entreprises fragilisées de poursuivre leurs activités et 
de continuer à produire, au lieu de réduire la capacité ou de déposer le bilan et de sortir du marché, 
ce qui exacerbait le problème de la surcapacité.  
144.   D'après les États -Unis, la question immédiate  était de savoir comment  améliorer  les disciplines 
concernan t les subventions et les règles en matière de transparence énonc ées dans l 'Accord . L'un 
des intervenants au séminaire organisé à l'automne 2017 sur les subventions et la surcapacité avait 
suggéré d'ajouter un nouveau paragraphe à l'article 5 de l'Accord SMC, établissant qu'une 
subvention causait un préjudice grave lorsqu'elle était spécifique et que la capacité d'un Membre 
pour un produit similaire donné avait empêché la hausse  des prix et/ou déprimé les prix du produit 
similaire d'un autre Membre . Mais pourrait -on démontrer que la capacité d'un Membre avait un tel 
effet sur les prix pour un autre Membre ? Comment tenir compte  de l'avantage concurrentiel , ou de 
l'absence d'avantage concurrentiel , d'un pays ? 
145.   Le même intervenant avait suggéré de modifier l'a rticle 3 de l'Accord SMC de manière à ce  
que certains types de financement octroyés par des organismes publics à des conditions inférieures 
à celles du marché soient considérés comme des subventions prohibées . Les États -Unis avaient  
indiqu é que le transfer t direct de fonds pour couvrir des pertes d'exploitation, ce qui était auparavant  
une subvention de la catégorie orange foncé, était problématique  et méritait des disciplines plus 
strictes . Mais est -ce que toute annulation de dette  devrait être considérée  comme prohibée , même 
si dans les mêmes circonstances , une banque privée aurait pris la même décision ? 
146.  De manière plus générale, les États -Unis ont demandé ce qui constituerait une réponse 
politique appropriée quand une entreprise était menacée d'insolvabil ité, et si l'intervention des 
pouvoirs publics devrait être soumise à un plan de restructuration crédible conçu pour rétablir la 
viabilité à long terme de l'entreprise dans un délai raisonnable . Quels seraient les facteurs à prendre 
en compte pour détermin er si un échange de créances contre des participations était fait à des 
conditions commerciales ? Si le financement initial auquel correspond la dette avait été lui aussi 
accordé à des conditions non commerciales, faudrait -il en tenir compte pour déterminer  si la 
conversion en participations comportait un élément de subventionnement ? 
147.  Les États -Unis ont indiqué que si les points de vue pouvaient différer sur ces aspects, la 
question centrale demeurait : dans quelles conditions le financement à des conditions inférieures à 
celles du marché devrait -il être soumis à des disciplines en matière de subventions et à des 
obligations en matière  de transparence plus strictes ? 
148.  Le Canada  a indiqué  que, s'il était  coauteur du document , c'était parce qu'il était toujours 
préoccupé par  le rôle des interventions de l'État dans l'existence de capacités excédentaires 
mondiales dans certains secteurs qui entraînait  des distorsions des échanges et des marchés 
affecta nt toutes les économies manufacturières . Pour être efficace,  l'action des pouvoirs publics 
devait viser à remédier aux causes profondes  de la capacité excédentaire, notamment le 
subventionnement et l 'intervention de l'État. L'octroi d'un financement  par des banques d 'État à des 
conditions inférieures à celles du marché et la conversion  de créances en capital  par des 
établissement s financi ers appartenant à ou dirigés par l'État  étaient particulière ment préoccupants . 
L'OMC et en particulier  le Comité étaient le cadre approprié  pour discuter du  rôle des subventions 
dans la surcapacité mondiale et des moyens d'y remédier . Le Canada a exhorté les Membres à 
s'engager de manière constructive  et à tenir compte de l'objectif du document, qui était d'encourager 
les Membres à discuter des  moyens de traiter les formes spécifiques des  subventions qui 
contribuaient à  la surcapacité mondiale, afin de  trouver des solutions durables à long terme.  
149.  L'Union européenne  a réaffirm é que les subventions étaient l 'un des principaux facteurs 
contribuant à la surcapacité et qu 'elles persistaient dans plusieurs secteurs de l 'économie mondiale . 
Elle a rappelé la communication contenu e dans le document G/SCM/W/572/Rev.1 , dans l aquelle  l'UE 
et les autres coauteurs avaient suggéré que les subventions qui contribuaient à la surcapacité  
devaient être sou mises à  des disciplines plus strictes . Concernant la question de savoir quelles 
pourraient être  ces disciplines, l 'UE a évoqué le séminaire sur la surcapacité tenu le 2 octobre  2017 
au cours duquel plusieurs intervenants avaient attiré l 'attention sur la q uestion du financement à 
des conditions inférieur es à celles du marché.  G/SCM/M/105  
- 19 - 
  150.  L'UE a dit qu'elle partageait les  vues exprimées dans le document G/SCM/W/575 , qui traitait 
de deux des principaux types de financement à des conditions inférieures à celles du marché : l'octroi 
de crédits peu coûteux par des banques d'État, et la conversion  de créances en capital, qui étaient  
particulièrement néfastes, en ce qu 'ils contribu aient à la surcapacité, et qui devaient être traités 
efficacement pour rétablir des conditions de concurrence équitables entre les Membres.  
151.  Toutefois, d 'après l 'UE, les règles actuelles de l 'OMC, en particulier l 'Accord SMC, ne 
permettaient  pas aux Membres de s'attaquer efficacement à ce type de subventions, ce qui était 
regrettable car la mise en plac e de conditions de concurrence équitables était actuellement la 
question la plus urgente en matière de commerce . L'UE s'est également associée à l'appel lancé par 
le Canada pour que tous les Membres commencent sérieusement à envisager des moyens de 
combler  cette lacune de l'Accord, notamment en renforçant les disciplines existantes.  
152.  Le Japon  a indiqué que les mesures des gouvernements  qui faussaient le marché , notamment 
le financement inférieur au coût, étaient l'une des causes majeures de surcapacité dans les secteurs  
de l'acier, de l 'aluminium et des semi -conducteurs . Il était important d 'examiner cette question dans 
le cadre du Comité afin de créer un marché libre et équitable en supprimant ces mesures . La 
proposition figurant dans le document G/SCM/W/575  tentait d'examiner des subventions plus 
concrètes sur la base  des discussions sur les  propositions antérieures figurant  dans les documents 
G/SCM/W/569 et G/SCM/W/572/Rev.1 et du  séminaire organisé l 'année dernière au sujet des  
subventions susceptibles de créer des surcapacités.  
153.  La proposition contenait des éléments ambitieux mais aussi des disciplines  concernant 
notamment les  transfert s direct s destiné s à couvrir des pertes d 'exploitation – auparavant,  
subvention s de la catégorie orange foncé – visés à l 'article 6.1 de l 'Accord . La proposition  indiquait  
les disciplines qui n 'étaient pas incluses et les lacunes de l 'Accord pour traiter les problèmes actuels 
de surcapacité mondiale . Le Japon a encouragé le Comité à poursuivre l 'examen de cette question.  
154.  La Norvège  a souscrit à l'analyse selon laquelle le financement à des conditions inférieures à 
celles du marché faussait la concurrence au niveau national, entraînait une surcapacité si les 
entreprises maintenaient un e production inefficiente  et avait plus lar gement des effe ts de distorsion 
sur le  commerce et l'économie mondiale . Il était clair que les Membres devaient avoir une discussion 
ciblée sur la manière de traiter ce financement dans l'Accord . Au départ, le financement par les 
pouvoirs publics à des con ditions inférieures à celles du marché pouvait déjà donner lieu à une 
action , au même titre que les autres subventions . La Norvège était disposée à examiner si cela était 
suffisa nt, si une prohibition pure et simple était nécessaire tel que suggéré pour l 'article 3 de 
l'Accord, si l 'examen des critères pour déterminer  les effets néfastes était plus propice  ou s'il existait 
d'autres mesures possibles . Les Membres de l'OMC dev aient examiner  comment certaines formes 
de conversion  de créances en capital  pouvaient constituer une subvention, comment elles devraient 
être notifiées à l'OMC et comment elles pourraient être considérées comme donnant lieu à une 
action . 
155.  Les Membres devaient améliorer les travaux relatifs aux notifications de subventions . Ils 
avaient un intérêt commun à défendre  le système commercial multilatéral centré sur l 'OMC et le 
non-respect de  leurs engagements en matière de notification n'était pas acceptable . Au cours des 
discussions, il était important de préciser qu 'il n'existait aucune corr élation directe entre le degré 
élevé de participation de l 'État dans une économie et l 'octroi, par des organismes publics, d 'un 
financement à des conditions inférieures à celles du marché . Selon la Norvège, il était important que 
la participation de l'État  s'exerce de manière  professionn elle, sur la base des principes généralement 
accepté s de la gouvernance d 'entreprise, notamment le respect de la répartition des rôles entre 
l'État en tant qu 'actionnaire et le Conseil d 'administration . Par exemple, l'État p articipait au capital 
de certains grand s établissements  financi ers norvégiens qui étaient gérés de manière à ce qu'il ne 
puisse y avoir aucun doute quant à leur  indépendan ce vis-à-vis de l'État . Leurs clients étaient aussi 
bien des entreprises dans lesquel les l'État avait une participation que des entreprises privées . À cet 
égard, il était fondamental que la participation de l 'État soit transparente et responsable.  
156.  Le Mexique  a redit qu'il était  important  de savoir dans quelle  mesure les subventions 
contribuaient à la capacité excédentaire et il souhait ait connaître  les vues des autres Membres sur 
le document présenté par les coauteurs.  G/SCM/M/105  
- 20 - 
  157.  Le Taipei chinois  a fait observer que la surcapacité était un problème  mondial et représenta it 
l'un des principaux défis pour l'économie mondiale . Divers facteurs étaient à l 'origine de la 
surcapacité et certains Membres avaient précédemment indiqué que le ralentissement économique 
en était  l'une des causes . Le G-20 reconnaissai t que les subventi ons et les autres types de soutien 
accordés par les gouvernements ou par des institutions qu'ils finan[çaient pouvaient] causer des 
distorsions sur le marché et contribuer à une capacité excédentaire mondiale . L'Accord jouait  un rôle 
central car le Comité était un forum permettant aux Membres d'échanger des vues sur les 
subventions . Le Taipei chinois était ouvert à l 'examen du rôle  des subventions dans la surcapacité , 
notamment du  financement à des conditions inférieures à celles du marché et de l'octroi de  crédits 
peu coûteux.  
158.  Le Brésil  a souligné que ses autorités travaill aient encore sur le document et  fournirai ent des 
observations initiales . Il était également préoccupé par les distorsions  que pouvai t causer un 
financement à des conditions inférieures à celle du marché, qui permettait de maintenir  
artificiellement  des secteurs inefficients . Ce type de financement pou vait entraîner des exportations 
excédentaires et faire ainsi baisser les prix sur les marchés i nternationaux, en particulier lorsque la 
demande était faible . Le Brésil souhaitait  participer aux discussions ultérieures du Comité dans le 
format  que les auteurs juge aient le plus approprié . Il réservait ses droits concernant ses positions 
futures sur cette question . 
159.  La Chine  a rappel é la déclaration qu'elle avait faite au début de la réunion et a redit  que le 
Comité n'était  pas l'instance appropriée  pour d iscuter  de la surcapacité . La surcapacité était un 
problème mondial, périodique et structurel , dont la cause profonde était  la lent e reprise de 
l'économie mondiale et l'atonie de la demande depuis la crise financière internationale de 2008, ce 
qui avait été confirmé par les dirigeants du G -20. 
160.  Le règlement de la question de la surcapacité demandait une a ction collective et une 
coopération mondiale . La Chine était prête à prendre des mesures concrètes grâce à la réforme 
structurelle de l 'offre. En 2016 et 2017, elle avait réussi à réduire la capacité excédentaire d'acier 
de plus de 100 millions de tonnes, ce qui lui avait coûté très cher . Rien qu'en 2016 , plus de 
200 000 travailleurs avaient été déplacés , ce qui était plus que le  nombre total de travailleurs de la 
sidérurgie des  États-Unis et du Japon . La Chine ne devrait pas être la seule à faire  des efforts difficiles 
tandis que les autres Membres observaient ou prenaient des mesures en sens inverse . Évoquant  la 
montée du protectionnisme au cours des dernières années, la Chine a noté que les actions 
commerciales unilatérales de certains Membres a vaient suscité  des craintes générales  de guerre 
commerciale, ce qui pou vait saper la confiance des entreprises , laquelle  était vitale pour la croissance 
mondiale . La faible croissance mondiale qui en résulterait  rendrait plus difficile de résoudre  
fondamen talement  le problème de la surcapacité . D'après la Chine, ce qui échappait aux  Membres , 
ce n'était pas l'effet réel des subventions, mais c'était le fait que  certains Membres  tentaient d'en  
rejeter la responsabilité sur d'autres . 
161.  La Fédération de Russie  a indiqué que la nécessité d 'agir d'urgence pour lutter contre la 
surcapacité était apparue  en 2013, lorsque les dirigeants des pays du G -20 avaient confirmé leur 
volonté de s'attaquer à ce problème.  Le Forum mondial sur l a surca pacité sidérurgique  (le Forum) 
avait été créé alors. Le Forum fonctionnait bien et la Fédération de Russie espérait que ses travaux 
porteraient leurs fruits . Un effort collectif au sein du Forum était plus nécessaire que jamais.  
162.  Les mesures prises pour  surmonter la crise de la capacité excédentaire déterminaient  l'avenir 
du commerce mondial . Elles devraient donc être conçues avec un soin particulier . Il existait toutefois 
des exemples étonnants, comme  le recours à des obstacles commerciaux sans précédent, tels que 
les mesures  prises par les États -Unis en vertu de l'article 232 visant  l'acier et l'aluminium . La 
Fédération de Russie a réaffirmé que l 'imposition  unilatérale  d'obstacles au commerce n'éliminerait 
pas la surcapacité, et aurait pour seule conséquence de menacer le sy stème commercial multilatéral.  
163.  La Fédération de Russie a mis en garde les Membres contre les moyens de réagir à la 
surcapacité qui seraient élaborés parallèlement aux efforts conjoints déployés dans le cadre du 
Forum . Elle espérait que le Forum trouver ait des solutions politiques concrètes tenant compte de 
tous les facteurs de capacité excédentaire, notamment les subventions et le recours abusif aux 
barrières commerciales . La Fédération de Russie espérait que le résultat montrerait les  instruments 
les plus efficaces, y compris  ceux qui étaient prévus dans la base normative de l'OMC.  G/SCM/M/105  
- 21 - 
  164.  La Fédération de Russie a également indiqué qu 'à ce stade , il était prématuré d'examiner les 
modifications qui pourraient être apportées aux disciplines en matière de subventions, et que celles 
qui existaient déjà pourraient être suffisantes . En outre, si la modification de l'Accord pouvait 
nécessiter de longues négociations au sein du Groupe de négociation sur les règles, il était urgent 
de trouver des solutions.  
165.   Selon l'Australie , le Comité pourrait se pencher  pleinement sur la question de la surcapacité . 
Il lui incombait notamment d 'analyser l es effets des subventions en général et d'examiner  si les 
règles pouvaient être modifiées . Le travail du Comité était différent de celui du Forum mondial sur 
la surcapacité sidérurgique  et le document analysait la surcapacité comme un problème qui n'était 
pas spéci fique à un produit particulier . Il serait utile que le Comité examine la relation entre certains 
types de subventions et leurs effets sur le commerce . L'Australie était depuis longtemps favorable à 
l'élaboration de règles plus claires sur le financement in férieur au coût, qui avaient été examinées 
lors du Cycle de Doha . Comme indiqué dans le document, les effets de ce  financement méritaient 
un examen plus approfondi . L'Australie a également exprimé sa volonté de participer à de plus 
amples discussions sur l a question.  
166.  Le Comité  a pris note  des déclarations.  
10  MISE EN ŒUVRE DU PAR AGRAPHE 2 DE LA DÉCI SION MINISTÉRIELLE S UR LES 
SUBVE NTIONS À LA PÊCHE (W T/MIN(17)/64 ; 13 DÉCEMBRE 2017) – POINT INSCRIT À 
LA DEMANDE DE L'AUST RALIE, DU CANADA, DE S ÉTATS UNIS, DE L'I SLANDE, DE LA 
NORVÈGE, DE LA NOUVE LLE ZÉLANDE ET DE L' UNION EUROPÉENNE  
167.   Les États-Unis ont rappelé qu'à la Conférence ministérielle de Buenos Aires, les Ministres  
s'étaient engagés de nouveau à mettre en œuvre les obligations existantes en matière de notific ation 
au titre de l'article 25.3 de l'Accord SMC, renforçant ainsi la transparence en ce qui concerne les 
subventions à la pêche . Ils avaient aussi redit  que le bilan des Membres e n matière de respect de  
l'obligation  de notifi er les subven tions au titre de  l'article 25. 3 était déplorable, car plus de la moitié 
des Membres n'avaient pas présenté leur notification de subventions pour 2017.  
168.  Certains des Membres qui avaient présenté des  notifications n'avaient pas notifié toutes  leurs 
subventions à la pêche  et, parmi ceux-ci, il y avait quelques -uns des plus grands  producteurs du 
monde. Par exemple, d 'après le rapport d'examen de la politique commerciale de la Chine établi en 
2014, environ 30 programmes de soutien à la pêc he n'avaient pas été notifiés, et ils ne  l'étaient 
toujours pas aujourd'hui . 
169.  À la lumière de la directive ministérielle de Buenos Aires, les Membres devaient  réaffirmer  
sérieusement leur engagement de respecter leurs obligations existantes  en matière de notification . 
Pour cela, le Comité devrait  prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que tous les Membres 
puissent  présenter leurs notifications.  
170.  Rappelant les difficultés rencontrées par plusieurs Membres pour s'acquitter de leurs 
obligations de notification en temps voulu, les États -Unis ont suggéré ce qui suit : 
• Le Secrétariat pourrait renforcer la  formation/ l'assistance technique qu'il fournit en 
matière de notification des subventions, notamment en ad aptant la formation pour 
traiter  plus spécifiquement de la notificati on des subventions  à la pêche.  
• Les Membres pourraient faire part des meilleures pratiques, en particulier ceux qui 
avaient présenté régulièrement  ou récemment des notifications complètes sur les 
subventions à la pêche . C'était le cas, p ar exemple, de l'Inde et de l'Argentin e. Il serait 
probablement utile aux autres Membres de connaître les  étapes et les procédures que 
ces Membres  avaient suivies  pour recueillir les renseignements pertinents et présenter 
leurs notifications.  
• Les Membres pourraient convenir d'un e date limite (par exemple le 3 0 septembre ) pour 
présenter  leurs notifications concernant les  subventions à la pêche et tout Membre qui 
n'avait  pas présenté de  notification  à cette date devrait  fournir une explication ou un 
rapport de situation.  G/SCM/M/105  
- 22 - 
  171.  Les États-Unis étaient ouverts à d'autres idées qui permettraient de faire en sorte que tous les 
Membres se conforment à la directive ministérielle de Buenos Aires pour notifier les subventions à 
la pêche au titre de l'article 25.3 . Ils ont rappelé qu 'outre la questi on de savoir comment améliorer 
le respect des obligations de notification énoncées à l 'article 25.3, ils avaient suggéré, lors de 
réunions précédentes, que le Comité examine les moyens de renforcer et d 'améliorer les notifications 
relatives aux subventions  à la pêche . À cet égard, ils avaient demandé quels autres renseignements 
pourraient être nécessaires pour évaluer les incidences possibles des  subventions à la pêche sur le 
commerce et les ressources . Plus précisément, ils avaient suggéré que les notifica tions contiennen t 
des renseignements supplémentaires sur les captures, l 'état des stocks de poissons, la capacité de 
la flotte et les mesures de conservation et de gestion , dans la mesure du possible . Le Comité devrait 
poursuivre l 'examen de cette question . 
172.  Enfin, les États -Unis ont fait observer que le but ultime était d'accroître la transparence à l 'aide 
de notifications propres aux programmes de subventions à la pêche et de permettre une meilleure 
compréhension du fonctionnement des programmes notifiés . La première étape était cependant de 
se conforme r à la Décision ministérielle et de présenter  en temps voulu  des notifications complètes 
sur les subventions à la pêche.  
173.  La Colombie  a souscrit à l'engagement de se conformer à  la Décision ministérielle . Il pourrait 
y avoir un échange ciblé sur cette question pour étudier la meilleur e façon  de mettre en œuvre cette 
décision et de progresser . La Colombie était très attachée aux négociations sur les subventions à la 
pêche.  
174.  L'Union européenne  a indiqué que la Décision ministérielle avait réaffirmé les engagements 
des Membres de mettre en œuvre les obligations de notification existantes au titre de l'article 25.3 
de l'Accord, renforçant ainsi la transparence  au sujet  des subventions à la pêche . Bien que cet 
engagement s'applique  spécifiquement aux subventi ons à la pêche, les Membres dev aient respecter 
leurs obligations de notification dans tous les secteurs en généra l. 
175.  Le respect des obligations de notification restait  cependant très limité . La discussion au titr e 
du point 5 de l 'ordre du jour a vait révélé que pas moins  de 85 Membres n'avaient présenté  aucune 
notification , alors que le délai avait  expiré en juin 2017. La transparence en matière de subventions 
était pourtant l 'un des piliers essentiels de l 'Accord . Le non -respect des obligations exist antes et 
l'impossibilité pour les autres Membres d'y  remédier contribuaient grandement  au mécontentement 
de certains Membres quant au fonctionnement de l'OMC . L'UE appelait donc  les Membres qui ne 
s'étaient pas pleineme nt acquittés de leur obligation de notification à le faire de toute urgence.  
176.  La Norvège  a reconnu elle aussi qu'il était important de donner suite  rapidement à la Décision 
ministérielle . Les négociations sur les subventions à la pêche étaient importantes p our diverses 
raisons et, bien qu'il ne fasse pas partie du mandat du Comité, son exercice annuel de transparence 
revêtait également une importance fondamentale dans ce domaine . Lorsque la Norvège avait 
travaillé sur le libellé de la Décision ministérielle, elle s'était fondée sur le fait que les Membres 
n'avaient pas tous respecté  leurs engagements en matière de notification , ou l'avaient fait à des 
degrés divers . Par conséquent, les Membres n'avaient pas  tous notifié leurs subventions à la pêche.  
177.  La Norvège a rappelé que la Présidente du Groupe de négociation sur les règles (GNR) avait 
demandé aux Membres , pour la réunion du GNR  en mai 2018, de présenter des exposés et 
d'échanger des informations et des expériences sur le soutien des dépenses d'équipement  
(construction, modernisation et rénovation  des navires ) et aux dépenses d'exploitation  (engins, 
appâts, glace, carburant et main -d'œuvre ). 
178.   La Norvège espérait que les Membres feraient en sorte  que les discussions du GNR soient 
aussi significatives que possible . Elle espérait aussi que, c ompte tenu de ces négociations, la plupart 
des Membres auraient un bon aperçu de leurs propres subventions . À cette fin, la Norvège exhortait 
les Membres qui accordaient des subventions à la pêche à notifier ces subventions conformément 
aux articles 25.1 et 25.3 de l 'Accord . Elle rappel ait en outre  que les notifications au titre de 
l'article  25.1 devaient être présentées  au plus tard le 3 0 juin de chaque année.  
179.  L'Islande  a fait observer que les Ministres à la onzième Conférence ministérielle avaient 
réaffirmé leur volonté de mettre en œuvre les obligations de notification existantes au titre de 
l'article  25.3 de l'Accord . Il était important de renfor cer la transparence sur les  subventions à la G/SCM/M/105  
- 23 - 
  pêche . Malheureusement, les Membres respect aient peu  ces obligation s. L'Islande avait fait des 
efforts pour  s'acquitter de toutes ses obligations de notification et combler les lacunes restantes . Sa 
nouvelle notification complète de 2017 concernant les subventions avait été examinée à la réunion 
extraordinaire du Comité et l'Islande n'avait aucune notification en retard  au titre de l'Accord . Elle 
reconnaissait que c'était une tâche difficile et comp lexe, car elle avait  une petite délégation et son 
administration  dans la capitale  était également petite. Cependant, cette tâche était très  importan te 
et devait être accomplie.  
180.  Le Secrétariat pourrait aider les Membres à s 'acquitter de leurs obligations de  notification . Lors 
du dernier EPC, l'Islande avait encouragé le Secrétariat à redoubler d'efforts pour aider tous les 
Membres à respecter leurs obligations de notification . Il pouvait être difficile de trouver des 
renseignements sur les notification s en suspens ou sur ce qui aurait dû être notifié et sur la meilleure 
façon de le faire . Par exemple, le Comité de l 'agriculture avait établi  un guide très utile, détaillé et 
facile d 'accès indiquant comment notifier . D'autres efforts de ce genre étaient nécessa ires. 
181.  Il fallait examiner  les mesures concrètes à prendre pour  aider les Membres à mettre en œuvre 
la Décision ministérielle . Le Secrétariat pourrait renforcer ses activités de  formation et d'assistance 
technique pour tous les Membres, en adaptant la forma tion pour la centrer spécifiquement sur les 
subventions à la pêche . Il serait également utile que les Membres fassent part de leurs pratiques 
passé es. En outre, il serait bon que les Membres conviennent d' un délai dans lequel les Membres 
devraient présente r les notifications sur les  subventions à la pêche et, s'ils dépassaient ce  délai, ils 
devraient fournir  une explication et un rapport sur la situation . L'Islande soutenait aussi  l'idée que 
le Secrétariat établisse  un inventaire  de toutes les subventions à la pêche notifiées, qui pourrait être 
un document évolutif qui serait complété à mesure que des  notifications seraient présentées . Un 
effort supplémentaire était nécessaire pour respecter  pleinement les obligations de notification et le  
deuxi ème paragraphe de la Décision  ministérielle, parallèlement aux efforts du GNR. Pour atteindre 
la cible des Objectifs de développement durable (ODD), les Membres devaient renforcer  l'exigence 
de transparence afin de mieux comprendre l 'incidenc e des programm es notifiés sur la durabilité . Les 
Membres devaient avoir une idée précise des subventions accordées au secteur de la pêche . 
L'Islande encourageait ceux qui avaient  des notification s en suspens à présenter  rapidement  des 
notifications complètes . Enfin, ell e encourageait le Secrétariat à examiner comment aider les 
Membres à s 'acquitter de leurs obligations de transparence.  
182.  Le Panama  a indiqué que les Ministres avaient souligné l 'importance du respect des obligations 
énoncées à l'article 25.3 de l'Accord . Trop souvent, il y avait un  manque de transparence et cela 
était un grave problème dans les  négociations sur les subventions à la pêche . La transparence était 
nécessaire pour évaluer les effets de ces subventions sur le commerce, ce qui aiderait à terme les 
Membres à concevoir d es disciplines appropriées et efficaces qui leur permettraient de remédier  aux 
distorsions commerciales et d 'assur er l'utilisation plus  durable  des ressources . La pêche était très  
importan te pour le  Panama en termes de revenus générés par les exportations et de nutrition.  
183.  L'Argentine  a souligné son attachement aux obliga tions en matière de transparence et de 
notification dans le domaine des subventions à la pêche, comme en témoignait chacune des 
propositions qu'elle avait soumises au GNR avec les  autres Membres du Groupe de l'Amérique latine.  
184.  La Nouvelle -Zélande  a fait référence à la Décision ministérielle et  a indiqué que les subventions 
à la pêche  INN et à la surpêche nuisaient aux stocks de poisson s. Il était essentiel que les Membres 
s'acquittent des obligations de notification  afin de mieux comprendre les programmes en place et 
leurs effets sur les stocks de poissons  et l'environnement.  
185.  Le Japon  attachait une grande importance à l'amélioration du respect des obligations de 
notification des Membres dans le domaine des subventions à la pêche . Le paragraphe 2 de la Décision 
ministérielle ne constituait pas une simple affirmation des obligations existantes . L'amélioration de 
la mise en œuvre des obliga tions de notification conformément  au paragraphe 2, conjuguée au  
renforcement des notifications sur les subventions à la pêche  dans les négociations en cours , 
contribuerait de manière significative au bon fonctionnement et à la mise en œuvre effective  des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche sur lesquelles tous les Membres devraient travailler 
ensemble  en vue de leur adoption à la prochaine Conférence ministérielle . Le Japon continuerait à 
travailler avec les autres Membres pour renforcer la tra nsparence à travers les  négociations sur les 
subventions à la pêche . G/SCM/M/105  
- 24 - 
  186.  Le Canada  s'est félicité de ce que les Membres avaient renouvelé leur engagement au 
paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur les subventions à la pêche pour mettre en œuvre leurs 
obligations de notification concernant ces subventions . Le respect des obligations de notification 
était nécessaire pour relever les défis liés à la pêche INN et à la surpêche et pour atteindre 
l'ODD  14.6. Plusieurs discussions avaient eu lieu au sein du GNR sur la manière d 'améliorer et de 
renforcer la transparence des programmes de subventions à la pêche, et le Canada s 'en félicitait  et 
soutenait ces discussions . Le Canada a ajouté  que les disciplines renforcées sur la transparence des 
subventions à la pêch e ne seraient utiles que si elles étaient prises avec sérieux et si les Membres 
les respectaient . Le Canada espérait que les Membres respecteraient et appliqueraient le 
paragraphe  2 de la Décision ministérielle.  
187.  L'Australie  a noté que l'obligation de transparence était une obligation fondamentale  de 
l'Accord et  elle se félicitait du paragraphe 2 de la Décision ministérielle . Il était important que les 
Membres incluent les subventions à la pêche dans leurs notifications régulières de subventions . Les 
États-Unis avaient fait des suggestions utiles pour améliorer l'obligation de notification . L'Australie 
convenait qu'il serait utile que le Secrétariat adapte sa formation pour aborder  plus spécifiquement  
la question de la notification  des subventions à la pêche . En outre, il pourrait être utile aux  Membres 
de connaître les  procédures suivies par les Membres qui avaient présenté des notifications très 
complètes sur les subventions à la pêche . C'était un processus important que le Comité devrait 
mener parallèlement aux négociations visant à élaborer des  règles de transparence renforcées sur 
les subventions à la pêche dans le cadre du Groupe de négociation sur les règles . Cela aiderait aussi 
à mieux comprendre le fonctionnement des programm es des Membres relatifs  à la pêche.  
188.  Le Comité  a pris note  des déclarations.  
11  AUTRES QUESTIONS  
189.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour.  
12  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  
190.   Le Comité a décidé  de tenir sa prochaine réunion ordinaire pendant  la semaine du 
22 octobre  2018, la date exacte devant être confirmée ultérieurement . Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  
13  ÉLECTION DU BUREAU  
191.   Le Comité a élu M. Pedro NEGUELOAETCHEVERRY (Argentine) , Président, et 
Mme Michele  LEGAULT DOOLEY (Canada), Vice -Présidente , avec effet à la fin de la réunion.  
192.  La réunion a été déclarée close.  
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