G/TBT/N/USA/1044  
23 octobre 2015  
(15-5598)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1062] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Déchets dangereux. Déchets (ICS 13.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Waste Export-
Import Revisions; Proposed Rule  (Révisions concernat l'exportation/importation de déchets 
dangereux. Proposition de règle), 38 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) propose de modifier sa 
réglementation en vigueur en ce qui concerne l'importation et l'exportation de déchets 
dangereux vers et depuis les États-Unis. L'EPA propose ces modifications dans le but: de mieux protéger la santé des personnes et l'environnement, en rendant les prescriptions en 
matière d'importation et d'exportation existantes plus compatibles avec celles qui régissent 
actuellement les expéditions entre pays membres de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE); de permettre la présentation par voie électronique de tous les documents liés aux importations/exportations (avis d'exportation, rapports 
annuels sur les exportations, par exemple); de permettre la validation électronique, via le 
Système d'exportation automatisé (AES), des exportations soumises à autorisation au titre de la Loi sur la conservation et la récupération des ressources (RCRA).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 63283, 19 octobre 2015; Titre 40 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 260, 261, 262, etc. Publication dans le 
Federal Register  à l'adoption. G/TBT/N/USA/1044 
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  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 18 décembre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4271_00_e.pdf