WT/DS580/1, G/L /1299  
G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
7 mars  2019 
(19-1343) Page: 1/19 
 Original:  anglais  
 
  
INDE – MESURES CONCERNANT LE SUCRE ET LA CANNE À SUCRE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1er mars 2019 et adressée par la délégation de l'Australie  à la 
délégation de l'Inde, est distribuée à l'Organe de règlement des diff érends conformément à 
l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
1. Les autorités de mon p ays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République de l'Inde ("Inde")  conformément aux articles 1er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 , à l'article 19 de 
l'Accord sur l'agriculture  et aux articles 4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires , au sujet du soutien que l'Inde accorde en faveur des producteurs de canne  à sucre 
et de sucre  et des subventions à l'exportation qu'elle accorde pour le sucre et la canne à sucre . 
I. Contexte  
2. L'Inde maintient une série de mesures et programmes qui soutiennent les producteurs indiens 
de canne à sucre et d e sucre . Ces mesures et programmes sont constitué s d'un soutien interne, y 
compris un soutien des prix, et de  subventions à l'exportation.  
3. L'Inde accorde un soutien interne  en faveur des producteurs de canne à sucre et de sucre 
par le biais d'une série de mesures qui comprennent, mais pas exclusivement, les instruments 
juridiques, politiques et autres documents officiels indiqués  dans la partie  II de la présente demande 
de consultations, fonctionnant séparément ou collectivement . L'Australie rappelle que l'Inde n'a pas 
inscrit de niveau d'engagement de réduction du soutien interne dans la section I de la p artie IV de 
sa Liste XII . En conséquence, au titre de l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture , le soutien interne 
par produit de l'Inde p our la canne à sucre est limité  à un niveau de minimis  égal ou inférieur à 10 % 
de la valeur de la production . L'Australie considère  que les mesures énumérées dans la partie  II de 
la prés ente demande de consultations sont incompatibles avec les obligations de l'Inde au titre des 
articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l' Accord sur l'agriculture  parce qu'elles accordent un soutien interne 
pour la canne à sucre qui  excède le niveau de minimis  auquel l'Inde  a droit.  
4. L'Inde accorde des subventions à l'exportation  pour le sucre ou la canne à sucre par le 
biais d'une série de mesures qui comprennent, mais pas exclusivement, les instruments juridiques, 
politiques et autres documents officiels indiqués  dans la partie  III de la présente demande de 
consultations, fonctionnant séparément ou collectivement . L'Australie rappelle que l'Inde n'a pas 
inscrit d'engagements de réduction des subventions à l'exportation dans la section II de la p artie IV 
de sa List e XII pour le  sucre ou la canne à sucre qui lui permettraient de recourir  à des subventions 
à l'exportation . En conséquence, l'Inde ne peut  pas accorder de  subventions à l'exportation pour le  
sucre ou la canne à sucre . L'Australie considère  que les mesures  énumérées dans la partie  III de la 
présente demande de consultations accordent des subventions à l'exportation pour le sucre ou la 
canne à sucre . En conséquence, ces mesures sont incompatibles avec les obligations de l'Inde en 
matière de subventions à l'e xportation au titre des articles 3.3, 8, 9.1 et 10.1 de l' Accord sur 
l'agriculture . En outre , l'Australie considère  que ces subventions sont incompatibles avec les 
obligations de l'Inde au titre de l'article  3 de l'Accord sur les subventions et les mesures  
compensatoires . WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 2 - 
  II. Mesures de soutien interne pour la canne à sucre et le sucre  
5. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau fédéral  sous la forme d'un  prix minimal 
obligatoire fixé (le "prix équitable et rémunérateur " (FRP))  que les sucreries en Inde  sont tenues 
de payer aux producteurs de canne à sucre pour toute canne à sucre  livrée à la sucrerie  en 
application  d'instruments comprenant , mais pas exclusivement , les suivants : 
a) les articles 3 et 7  de la Loi de 1955 sur les produits essentiels, telle que  modifiée ; 
b) les articles 3, 3A, 4 , 4A et 5 de l' Ordonnance de 1966 sur le contrôle du  secteur de la 
canne à sucre, telle que modifiée ; 
c) les communications fixant le FRP de la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement, les suivantes : 
o toute c ommunication du  Département de l'alimentation et de la distribution 
publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution 
publique  ou d'un autre organisme du gouvernement indien  qui annonce le FRP de 
la canne à sucre que les sucreries devront payer pour la campagne  2018/19 ; 
o communication du 1 8 juillet  2018 du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, "Le gouvernement  approuve la 
détermination du prix équitable et rémunérateur payable par les sucreries pour 
la campagne 2018/19", annonçant un FRP de base de 2  750 roupies indiennes 
(INR) par tonne (275 INR par quintal  (q)) de canne à sucre que les sucreries 
devront payer pour la campagne 2018/19;  
o Communication n° 3 (3)/2016 -SP.II du 1er juin 2017 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant un FRP de base de 
2 550 INR par tonne (255 INR/q) de canne à sucre que les sucreries devront 
payer pour la campagne 2017/18;  
o Communication n° 3(7)/2015 -SP.I du 1 2 avril 2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, an nonçant un FRP de base de 
2 300 INR par tonne (230 INR/q) de canne à sucre que les sucreries devront 
payer pour la campagne 2016/17;  
o Communication n° 3(1 )/2014 -SP.II du 2 février  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Minis tère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant un FRP de 2  300 INR par 
tonne (230 INR/q)  de canne à sucre que les sucreries devront payer pour la 
campagne  2015/16;  
o Communication n° 3(3)/2013 -SP.II du 14 février  2014 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, annonçant un FRP de base de 
2 200 INR par tonne (220 INR/q) de canne à sucre que les sucreries devront 
payer  pour la campagne  2014/15 ; 
o toutes les autres communi cations et tous les autres instruments et instruments 
successifs  du gouvernement fédéral , ainsi que  toutes modifications y relatives, 
qui prévoi ent un FRP de la canne à sucre pour les campagne s 2014/15, 2 015/16,  
2016/17,  2017/18 et 2018/19 et les campagne s ultérieures;  
d) Toute s les notifications fixant le FRP par sucrerie à payer  pour la canne à sucre, y 
compris , mais pas exclusivement , les suivantes : 
o Notification G.S.R. 1205(E) du 2 7 septembre  2017 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 3 - 
  l'alimentation et de la distribution publique, fixant le FRP  pour la 
campagne  2016/17;  
o Notification G.S.R. 1204(E) du 2 7 septembre  2017 du Département d e 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, fixant le FRP pour la 
campagne  2015/16;  
o Notification G.S.R. 142(E) du 1 7 février  2017 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne 2015/16;  
o Notification G.S.R. 932(E) du 3 0 septembre  2016 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publi que du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, fixant le FRP pour la 
campagne  2015/16;  
o Notification G.S.R. 195 (E) du 2 8 février  2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la  consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne 2014/15;  
o Notification G.S.R. 752 (E) du 1er octobre  2015 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'a limentation 
et de la distribution publique, fixant le FRP pour la campagne  2014/15; 
o toutes les autres notifications semblables à celles qui précèdent indiquant  qu'un 
FRP par sucrerie doit être payé pour la canne à sucre pour les 
campagnes  2014/15, 2015/16,  2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagnes 
ultérieures;  
o toutes les autres communications  et tous les autres instruments et instruments 
successifs  du gouvernement fédéral , ainsi que  toutes modifications y relatives, 
qui prévoient  un FRP par sucrerie pour  la canne à sucre pour les 
campagne s 2014/15, 2 015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagne s 
ultérieures;  
6. Soutien interne pour la canne à sucre au niveau des États  sous la  forme d'un prix minimal 
obligatoire fixé (le "prix conseillé par l'État " (SAP))  que les sucreries situées dans les États de 
l'Inde considéré s sont tenues de payer aux producteurs de canne à sucre de cet État pour toute 
canne à sucre livrée à la sucrerie, en application  d'instruments comprenant , mais pas exclusivement , 
les suiv ants: 
a) Andhra Pradesh:  
o le prix conseillé par l'État de l'Andhra Pradesh pour la campagne 2016/171; 
o le prix conseillé par l'État de l'Andhra Pradesh pour la campagne 2015/162; 
o le prix conseillé par l'État de l'Andhra Pradesh pour la campagne 201 4/153; 
                                                
1 Figurant dans Commission des coûts et prix agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protec tion sociale des 
agriculteurs, g ouvernement indien, Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season) , disponible à l'adresse  
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622>, page 57.  
2 Ibid. 
3 Ibid. WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 4 - 
  b) Bihar:  
o la Loi de 1981 du  Bihar sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats), telle que modifiée;  
o le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne  2017/184; 
o le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne  2016/175; 
o le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne  2015/166; 
o le prix conseillé par l'État du Bihar pour la campagne  2014/157; 
c) Haryana:  
o la Loi de 2004 de l'Haryana modifiant  la Loi  du Pendjab  sur la canne à sucre 
(réglementation des achats et de l'approvisionnement ), telle que  modifiée ; 
o le Règlement de 1992 de l'Haryana sur la canne à sucre (réglementation de 
l'approvisionnement et des achats), tel que modifié;  
o le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne  2016/178; 
o le prix consei llé par l'État de l'Haryana pour la campagne  2015/169; 
o le prix conseillé par l'État de l'Haryana pour la campagne  2014/1510; 
d) Karnataka:  
o la Loi de 2013 du Karnataka sur la canne à sucre (réglementation des achats et 
de l'approvisionnement ), telle que modifié e; 
e) Maharashtra:  
o la Loi de 1975  sur les produits essentiels (modification concernant le 
Maharashtra), telle que modifiée;  
o la Loi de 2013 du Maharashtra réglementant  le prix de la canne à sucre (livrée 
aux raffineries ), telle que modifié e; 
f) Pendjab : 
o la Loi de 1953 du Pendjab  sur la canne à sucre (réglementation des achats et de 
l'approvisionnement ), telle que modifiée;  
o le Règlement de 1958 du Pendjab  sur la canne à sucre (réglementation des achats 
et de l'approvisionnement ), tel que modifié;  
                                                
4 Mentionné dans "Mills to buy sugar cane at higher prices this season", Times of India, 
14 novembre  2018, disponible à l'adresse < https://timesofindia.indiatimes.com/city/patna/mills -to-buy-sugar -
cane-at-higher -prices -this-season/articleshow/61632790.cms >. 
5 Figurant dans Commission des coûts et prix agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protectio n sociale des 
agriculteurs, g ouvernement indien, Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season) , disponible à l'adresse  
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQue stionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 >, page 57.  
6 Ibid. 
7 Ibid. 
8 Ibid. 
9 Ibid. 
10 Ibid. WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 5 - 
  o le prix con seillé par l'État du Pendjab  pour la campagne  2016/1711; 
o le prix conseillé par l'État du Pendjab  pour la campagne  2015/1612; 
o le prix conseillé par l'État du Pendjab  pour la campagne  2014/1513; 
g) Tamil Nadu:  
o la Loi de 2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du prix 
d'achat)14; 
o la Notification G.O.(Ms) n°  228 du 11 septembre  2018 du Département de 
l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui établit la date d'entrée en 
vigueur de la Loi de  2018 du Tamil Nadu sur la canne à sucre (réglementation du 
prix d'achat);  
o la Notification  G.O.(Ms) n° 20  du 5 janvier  2017 du Département de 
l'agriculture  (S1) du gouvernement du Tamil Nadu , qui annonce le prix conseillé 
par l'État pour la canne à sucre devant  être payé par les sucreries du Tamil Nadu 
pour la campagne  2016/17 ; 
o la Notification  G.O.(Ms) n° 20 du 1 1 janvier  2016 du Département de l'agriculture 
(S1) du gouvernement du Tamil Nadu , qui annonce le prix conseillé par l'État 
pour la canne à sucre devant  être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne  2015/16;  
o la Notification  G.O.(Ms) n° 15 du 14 janvier  2015 du Département de l'agriculture 
(S1) du gouvernement du Tamil Nadu , qui annonce le prix conseillé par l'État 
pour la canne à sucre devant  être payé par les sucreries du Tamil Nadu pour la 
campagne  2014/15;  
h) Uttarakhand:  
o le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne  2016/1715; 
o le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne  2015/1616; 
o le prix conseillé par l'État de l'Uttarakhand pour la campagne  2014/1517; 
i) Uttar Pradesh:  
o la Loi de 1953 de l'Uttar Pradesh (réglementation de l'approvisionnement et des 
achats), telle que modifiée;  
o le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campa gne 2018/1918; 
                                                
11 Ibid. 
12 Ibid. 
13 Ibid. 
14 Figurant dans le supplément spécial n° 249 du 12  juillet  2018 du Journal officiel du gouvernement du 
Tamil Nadu.  
15 Figurant dans Commission des coûts et prix agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protec tion sociale des 
agriculteurs, g ouvernement indien, Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season) , août  2017, page 58 , 
disponible à l'adresse  
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&Ke yId=622 >. 
16 Ibid. 
17 Ibid. 
18 Mentionné dans  "UP govt decides not to raise cane price; SAP stays at Rs 315 a quintal", Business 
Standard , 30 novembre  2018, disponible à l'adresse < https://www.business -standard.com/article/economy -
policy/up -govt-decides -not-to-raise-cane-price-sap-stays-at-rs-315-a-quintal -118113000853_1.html >. WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 6 - 
  o la Notification n° 2489/46 -3-17-3(48)/98 -99 publiée par la section 3  chargée de 
l'industrie sucrière du  gouvernement de l'Uttar Pradesh, datée du 
26 octobre  2017, qui établit un prix conseillé par l'État pour la 
campagne  2017/18;  
o le prix cons eillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne  2016/1719; 
o le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 2015/1620; 
o le prix conseillé par l'État de l'Uttar Pradesh pour la campagne 2014/1521; 
j) toutes autres ordonnances, lois  ou autres des États qui réglementent  le prix d'achat  de 
la canne à sucre , y compris les annonces qui fixent le prix de la canne à sucre dans  
n'importe lequel des États susmentionnés, et dans les États du Gujarat, du Madhya 
Pradesh et du Telangana, y compris pour  les campagne s 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/19 et les campagne s ultérieures.22 
7. Le soutien interne pour la canne à sucre et le sucre  au niveau fédéral  inclut en outre le prix 
minimal obligatoire du sucre que les sucreries indiennes sont tenues de pratiquer pour le sucre 
vendu sur le marché i ntérieur indien (le "prix de vente minimal " (MSP)), en application  
d'instruments comprenant , mais pas exclusivemen t, les suivants : 
a) l'article 3  de la Loi de 1 955 sur les produits essentiels ; 
b) l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du sucre, telle que modifiée23; 
c) l'Ordonnance de 2018 sur le contrôle des prix du sucre, telle que modifiée24; 
d) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives,  qui fixent , rétablissent, réaffirment ou prévoient autrement  un prix minimal 
pour les ventes intérieures de sucre  en Inde à partir de 2016 , y compris, mais pas 
exclusi vement, les s uivant s: 
o Ordonnance S.O.  874 (E) du 14 février  2019 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, fixant le prix de vente minimal à 31 INR par 
kilogramme ; 
o Ordonnance S.O. 2346 (E) du 7 juin 2018 du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et 
de la distribution publique, fixant le prix de vente minimal à 29 INR par 
kilogramme25; 
                                                
19 Figurant dans Commis sion des coûts et prix agricoles, Département de l'agriculture, de la coopération 
et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de l'agriculture et de la protec tion sociale des 
agriculteurs, g ouvernement indien,  Price Policy for Sugarcane (2018 -19 Sugar Season),  août 2017, page 58 , 
disponible à l'adresse  
<http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId=622 >. 
20 Ibid. 
21 Ibid. 
22 Ibid. 
23 Figurant dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie II, section 3, sous -section i), 
Ordonnance G.S.R. 912/Ess.Com./Sugar (n° 1 -9/66-SPY) du 10  juin 1966 du Ministère de l'alimentation, de 
l'agriculture, du développemen t communautaire et de la coopération.  
24 Figurant dans le supplément spécial du Journal officiel de l'Inde, partie II, section 3, sous -section ii), 
Ordonnance S.O. 2345 (E), F. n°  1(6)/2018 -SP-I du 7  juin 2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  
25 Disposant que "a) aucun producteur de sucre ne vendra, n'acceptera de vendre, n'écoulera 
autrement, ne livrera ou n'acceptera de livrer du sucre blanc ou du sucre raffiné sur le marché intérieur, ni 
retirera le sucre blanc ou le sucre raffiné des entrepôts de la raffinerie dans laquelle il est produit pour le 
vendre sur le marché intérieur, à un prix inférieur à 29 roupies par kilogramme jusqu'à nouvel ordr e;" WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 7 - 
  e) tous les au tres instruments et  instruments successifs , et toutes modifications y 
relatives , qui prévoient un prix minimal du sucre pour les campagne s 2014/15, 
2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les campagne s ultérieures.  
8. Soutien  interne pour le sucre de canne au niveau fédéral, sous la forme  d'une aide fondée sur 
la production destinée  à éponger  les arriérés  de paiem ent du prix de la canne à sucre , impliquant 
des dépenses budgétaires visant à soutenir la production et les prix fi xés de la canne à sucre et du 
sucre, en application d'instruments comprenant, mais pas exclusivement, les suivants:  
a) "dispositif  d'aide aux sucreries" pour la campagne  sucrière  2018/19, Notification 
n° 1(14)/2018 -S.P.-I du 5 octobre  2018 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
b) "dispositif  d'aide aux sucreries" pour la campagne  sucrière  2017/18 (55 INR/tonne 
(5,5 INR/q)), Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique et Notification n°1(5)/2018 -S.P.-I du 
16 août 201826; 
c) subvention à la production pour la campag ne sucrière 2016/17 destinée aux sucreries 
pour éponger  le coût de la canne  à sucre  et soutenir son prix27; 
d) programme de subventions à la production pour la campagne sucrière 2015/16, 
Notification n°  20(43)/2015 -S.P.-1 du 2 décembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique,  prévoyant  des dons en espèces de 45 INR 
par tonne (4,5 INR/q) de canne broyée pour le paiement des cultivateurs, par 
l'intermédiaire du Fonds de développement  de l'industrie sucrière (SDF)28; 
e) subvention à la production pour la campagne sucrière 2014/15, prévoyant des dons en 
espèces pour le paiement des cultivateurs versés directement aux cultivateurs au nom  
des sucre ries; 
f) tous les autres instruments et instruments successifs, et toutes modifications y 
relatives, qui prévoient une aide fondée sur la production pour le sucre ou la canne à 
sucre pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et 2018/19 et les 
camp agnes ultérieures.  
                                                
26 Figurant dans le communiqué de presse du Ministère de la consommation, "Sugar Industry", du 
31 juillet  2018: "a accordé une aide aux sucreries @5,50 roupies par quintal de canne broyée pour la 
campagne sucrière 2017/18 afin d'éponger le coût de la canne à  sucre qui s'élevait à 15,4 milliards de 
roupies".  
27 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, dotation 
budgétaire au 31  mars 2016, "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost of cane and facilitate  timely 
payment of cane price dues of farmers. (Subsidy) (New Scheme) Financial Year 2016 -17: Budget Estimates 
[INR] 950.01 [in crores]"; Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, Notes 
sur les demandes de dons 2016/17 , Demande n°  17, Budget 2016 -17, "Production Subsidy to Sugar Mills to 
offset cost of cane and facilitate timely payment of cane price dues of farmers, Plan: 950.01 [in crores of 
Rupees]", sous la rubrique générale 2408; et Budget axé sur les résultats 201 6-17, Département de 
l'alimentation et de la distribution publique, 6.10 "Production Subsidy to Sugar Mills to offset cost of cane and 
facilitate timely payment of cane price dues of farmers, [INR] 950.01 [crore], "The production subsidy @ [INR] 
4.5 per qu intal of cane crushed will be provided for estimated 255 million MT of cane. This will help sugar mills 
to reduce the financial burden and help farmers to clear the cane dues in time", pages 21, 110.  
28 Y compris les versements effectués en septembre  2016 e t au-delà, mentionnés sur le site Web du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a 
été mis fin prématurément au programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé  de 
verser la subvention à la production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne 
sucrière 2015/16 jusqu'à l'échéance prévue du programme par le biais  de la notification datée du 12/09/ 2016. 
Dans le cadre du programme, 5,2 milliard s de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la 
production à 213 sucreries …", disponible à l'adresse <https://dfpd.gov.in/sugar.htm>. Voir aussi la 
Notification n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 19  mai 2016 du Département de l'alimentation et de l a distribution 
publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 8 - 
  9. Programmes et mesures au niveau fédéral  mettant à disposi tion des prêts bonifiés visant à  
éponger  les arriérés de paiement du prix de la canne  à sucre , soutenir la production et les prix fixés 
de la canne à sucre et du sucre, en applicat ion d'instruments comprenant, mais pas exclusivement, 
les suivants:  
a) prêt à des conditions avantageuses  au niveau fédéral pour 2014/15, mettant  des prêts 
à la disposition des  sucreries pour faciliter l'acquittement  des arriérés de paiement du 
prix de la canne à sucre et soutenir le prix de la canne à sucre, le gouvernement indien 
subventionnant les intérêts à hauteur de 10 % au maximum, avec un moratoire 
d'un an29, y compris  au moyen de : 
o la Notification n°  1(5)/2015 -S.P.-I. du 2 3 juin 2015 du Département de  
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
o la Notification n°  1(7)/2015 -S.P.-I. du 1er août 2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Minis tère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
o la Notification n°  1(7)/2015 -S.P.-I. du 5 octobre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
b) "dispositif pour l'octroi d'une aide financière aux entreprises sucrières", 2014, 
Notification n°  20-90/2013 -SP.-II du 3 janvier  2014 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de  l'alimentation et de 
la distribution publique;  
c) tous prêts accordés à des taux d'intérêt subventionnés au titre des articles 4  et 5 de la 
Loi de 1982 sur le F onds de développement de l'industrie sucrière, telle que modifiée, 
et des Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucrière, telles que 
modifiées;  
d) tous les autres instruments et instruments successifs , et toutes modifications y 
relatives , au niveau fédéral qui prévoient l'octroi aux producteurs de sucre ou de canne 
à sucre  de prêts  à des  taux d'intérêt subventionnés destinés à éponger  les arriérés de 
paiement des prix de la canne à sucre, pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 2016/17, 
2017/18 et 2018/ 19 et les campagnes ultérieures.  
10. Mesures aux niveaux fédéral et des États prévoyant une ai de financière pour le maintien de  
stocks de sucre , y compris des dépenses budgétaires visant à éponger  le coût de la canne à sucre 
et à soutenir son prix, y compris,  mais pas exclusivement , au moyen de : 
a) l'Ordonnance de 1966 sur le contrôle du secteur du su cre, clause 5, prescrivant les 
quantités qui peuvent être détenues par les négociants en sucre;  
b) le "Dispositif pour la création e t le maintien d'un stock régulateur ", notifié dans les 
documents suivants:  
o Ordonnance F. n° 5 -1/2018 – Contrôle du secteur du sucre , du 31 janvier  2019, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Notification n°  1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation , de 
                                                
29 Figurant dans "Direct subsidy to sugarcane growers", communiqué de presse du Comité ministériel 
des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, "Pour aider encore l'industrie à acquitter les arriérés de 
paiement liés à la canne à sucre, le gouvernement a versé 40,47 milliards de roupies de prêts à des conditions 
avantageuses. Afin que les cultivateurs soient payés rapidement, les banques ont versé  l'aide financière 
directement aux cultivateurs de canne à sucre après en avoir obtenu la liste auprès des sucreries. En outre, le 
gouvernement a accordé un moratoire d'un an sur ce prêt et prendra en charge le coût de subventionnement 
des intérêts jusqu'à  concurrence de 6 milliards de roupies sur la période considérée."  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 9 - 
  l'alimentation et de la distribution publique, notifiant une modification du 
Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 décembre  2018, du Ministère de la consommati on, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
30 novembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 1 octobre  2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 
28 septembre  2018, du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la 
distribution publique;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 1 août 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance  F. n° 5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 3 0 juillet  2018, 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance du 2 9 juin 2018 du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publi que, attribuant 3 millions de tonnes métriques pour un 
stock régulateur;  
o Notification n°  1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution  publique;  
o Ordonnance F. n°  5-1/2018 – Contrôle du secteur du sucre, du 7 juin 2018, du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance F. n° 1(2)/2018 -S.P.-1 du 8 février  2018 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance G.S.R.1069(E) ., F. n° 1(6 )/2016-S.P.-1 du 28 août 2017 du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique ; 
o Ordonnance S.O.3348(E) du 2 8 octobre  2016 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique;  
o Ordonnance F.  n° 1(6)/2016 -S.P.-1 du 8 septembre  2016 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o Ordonnance G.S.R.471(E) du 2 9 avril 2016 du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
c) diverses formes de subventions d'aide, prêts subventionnés et autres sub ventions 
spécifiquement acco rdés aux producteurs de canne à sucre et de sucre pour le maintien 
de stocks régulateurs par les États indiens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Gujarat, 
de l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du Pendjab, du Tamil 
Nadu, du Telangana , de l'Uttar Pradesh et de l'Uttarakhand ; et 
d) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives , qui accordent un soutien interne par produit pour la canne à 
sucre au moyen de paiements directs non e xemptés ou de toute autre subvention non 
exemptée des engagements de réduction, qu'ils émanent du gouvernement fédéral ou WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 10 - 
  de l'un quelconque des différents États pour les campagnes 2014/15, 2015/16, 
2016/17, 2017/18  et 2018/19 et les campagnes ultérieures.  
11. Soutien au niveau des États  comme l es dons en espèces, les dons en espèces fondés sur la 
production, les exonérations  d'intérêts, les contributions au capital social, les prêts sur le Trésor 
public, les garanties sur les prêts en cas de défaut, le report des taxes  sur les achats, les prêts à 
faible taux d'intérêt (y compris pour le paiement de la différence entre le FRP et le SAP) , la 
restructurati on de la dette et l es exonérations des taxes et redevances locales pour le sucre, y 
compris, mais pas exclusiv ement , ce qui suit : 
a) Bihar:  
o dispositif de développement du secteur de la canne à sucre des Ministres 
principaux dans l'État du Bihar, qui prévoit des subventions pour l'achat et le 
transport de semences de canne à sucre enregistrées pour la campagne 2017/18 ; 
o Notification datée du 2 août 2017 publiée par le Département de l'industrie du 
gouvernement du Bihar, qui rédui t le taux de la commission devant être payée 
par les sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne 2016/17;  
o Notification datée du  17 mai 2018 publiée par le Département de l'industrie du 
gouvernement du Bihar, qui rédui t le taux de la commission devant être payée 
par les sucreries lors de l'achat de canne à sucre pour la campagne 2017/18;  
o Notification datée du 1 7 mai 2018 publiée pa r le Département de l'industrie du 
gouvernement du Bihar, qui exonère  les sucreries du paiement de certaines taxes 
pour la campagne 2017/18;  
b) Gujarat:  
o Dispositif 1 -180618 de l'Autorité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, prévoyant un soutien des liquidités aux coopératives sucrières pour 
la campagne 2018/19;  
o Dispositif 3 -180618 de l'Autorité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, fournissant des fonds aux sucreries pour la campagne 2018/19;  
o Dispositif 4 -180618 de l'Auto rité de réglementation du sucre du gouvernement 
du Gujarat, prévoyant un prêt aux sucreries à des fins de soutien des liquidités 
pour la campagne 2018/19;  
c) Haryana:  
o aide fina ncière de l'Haryana (subvention  et prêts à des conditions avantageuses) 
de 16 INR/q30; 
d) Maharashtra:  
o Notification n° SCPT -1117/CR -03/Taxation -3 du 1 9 avril 2017 du Département 
des finances du gouvernement du Maharashtra, qui exonère les raffineries de 
sucre du paiement de certaines taxes pour la campagne 2016/17;  
o notification datée du 1 6 novembre  2016 publié e par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra, prévoyant un dispositif de prêts 
                                                
30 "State subsidies for farmers to improve mills' liquidity, clear cane dues", Business Standard, 
19 octobre  2018, disponible à l'adresse "https://www.business -standard.com/article/economy -policy/state -
subsidies -to-improve -mills-liquidity -clear-cane-dues-118101900698_1.html ", et "State subsidies to improve 
mills' liquidity & clear cane dues: Report", Daily Pioneer , 20 octobre  2018, disponible à l'adresse 
"<https://www.dailypioneer.com/2018/bu siness/state -subsidies -to-improve -mills----liquidity ---clear-cane-
dues-report.html >". WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 11 - 
  à des conditions avantageuses pour les cultivateurs de canne à sucre dans l'État 
du Maharashtra;  
o Fonds fournis par l'État du Mahara shtra en relation avec l'irrigation 
goutte -à-goutte et la micro -irrigation pour la canne à sucre, y compris, mais pas 
exclusivement:  
▪ la notification datée du 31 juillet  2018, publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
▪ la notification datée du 12 septembre  2018, publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
▪ la notification datée du 24 juillet  2017, publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
▪ la notification datée du 6 octobre  2016, publiée par le Département de 
l'agriculture du gouvernement du Maharashtra;  
e) Tamil Nadu:  
o Ordonnance G.O.(Ms) n°  230 du 1 7 septembre  2018 du Département de 
l'agriculture (S1) du gouvernement du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements  
visant à compenser la différence entre le SAP et le FRP fédéral pour la 
campagne  2017/18;  
o Ordonnance G.O.(Ms) n°  191 du 2 4 juillet  2018 du Département de l'agriculture 
(S1) du Tamil Nadu, qui prévoit des paiements visant à compenser la différence 
entre le SAP et le FRP fédéral pour la campagne 2017/18;  
f) Uttar Pradesh:  
o notification datée du 2 4 septembre  2015 publiée par le Service de l'industrie 
sucrière du gouvernement de l'Uttar Pradesh, prévoyant un dispositif visant à 
faciliter le paiement des montants dus aux c ultivateurs de canne à sucre pour la 
campagne 2014/15;  
o notification datée du 2 1 mars 2018 publiée par le Service de l'industrie sucrière 
du gouvernement de l'Uttar Pradesh, prévoyant des fonds pour l'irrigation 
goutte -à-goutte pendant la campagne 2016/17;  
o notification datée du 1 5 novembre  2017 publiée par le Département du 
développement de la canne à sucre et de l'industrie sucrière du gouvernement de 
l'Uttar Pradesh, exonérant de la commission de garantie payable par certaines 
sucreries  pour les garanties gouvernementales;  
o subvention de l'Uttar Pradesh de 45 INR par tonne (4,5 INR/q)31; 
o prêts à des conditions plus favorables que celles du marché  de l'Uttar Pradesh 
aux cultivateurs32; 
                                                
31 Mentionné dans "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial  
Express , 26 septembre  2018: " les prêts à des conditions avantageuses seront accordés par l'intermédiaire de 
banques et d'autres institutions financières à un taux d'intérêt de 5 % sur cinq ans à toutes les sucreries qui ont 
payé au moins 30 % de la totalité des montants dus pour la canne à sucre", disponible à l'adresse 
"https://www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-du
es/1326772/ ". 
32 Mentionné dans "Sweet & Sour: UP offers Rs 4000 crore loan, subsidy to clear cane dues", Financial  
Express , 26 septembre  2018, à l'adresse "<https://www.financialexpress.com/industry/sweet -sour-up-offers -
rs-4000-crore-loan-subsidy -to-clear-cane-dues/1326772/ >". WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 12 - 
  o exonérations  d'intérêts et/ou de sanctions  pour retard d e paiement  des sucreries 
aux cultivateurs pour la canne à sucre33; 
g) diverses autres formes de subventions d'aide, prêts subventionnés et autres 
subventions spécifiquement accordé s aux producteurs de canne à sucre et de sucre par 
l'un quelconque des États ind iens susmentionnés et par les États de l'Andhra Pradesh, 
du Gujarat, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Pendjab, du Telangana et de 
l'Uttarakhand pour les campagnes 201 4/15, 2015/16, 2016/17, 2017/18 et  2018/19 et 
les campagnes ultérieures34; 
h) outre les mes ures indiquées aux paragraphes 8 à 11 , les mesures visées par la présente 
demande de consultations comprennent toutes modifications de l'une quelconque des 
mesures énumérées plus haut aux paragraphes 8 à 11, ou toutes mesures connexes, 
successives, de remp lacement ou de mise en œuvre s'y rapportant.  
III. Subventions à l'exportation de sucre  
12. Mesures au niveau fédéral qui accordent  des subventions pour l a canne à  sucre et l es 
producteurs de sucre subordonnées aux résultats à l'exportation , y compris, mais pas  exclusivement, 
les suivantes:  
a) Contingents d'exportation minimaux indicatifs ("MIEQ") qui fonctionnent conjointement 
avec les autres mesures indiquées dans le présent paragraphe de façon à exiger que 
les sucreries exportent certaines quantités de sucre  comme condition de l'octroi ou du 
maintien d'une  subvention . Les instruments établissant les arrangements relatifs aux 
MIEQ exigent que les sucreries n'exporta nt pas le MIEQ qui leur a été attribué soient 
considérées comme agissant en violation des directives  du gouvernement publiées au 
titre de la clause 5 de l'Ordonnance de 1966 sur le contr ôle du secte ur du sucre . Les 
instruments établissant ou attestant les arrangements relatifs au x MIEQ comprennent , 
mais pas exclusivement , les suivants:  
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 1 2 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries;  
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 2 8 septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2018/19;  
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 2 3 septembre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique , concernant l'attribution de  
contingents d'exportation mini maux indicatifs pour la campagne 2018/19;  
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 2 3 août 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
                                                
33 Mentionné dans 'Akhilesh Yadav government waives sugarcane mill owners' dues', The Indian 
Express , 4 octobre  2016, à l'adresse 
"https://indianexpress.com/article/india/india -news-india/akhilesh -yadav -government -waives -sugarcane -mill-o
wners -dues-3064292/ ". 
34 Y compris le soutien mentionné dans les articles suivants: "UP govt announces sops for sugar mills to 
clear farmers' dues by Nov 30", United News of India , 25 septembre  2018, disponible à l'adresse 
"http://www.uniindia.c om/~/up -govt-announces -sops-for-sugar -mills-to-clear-farmers -dues-by-nov-
30/States/news/1360778.html "; "Supplementary budget tabled by Yogi govt", The Pioneer , 28 août 2018, 
disponible à l'adresse "https://www.dailypioneer.com/2018/state -editions/supplemen tary-budget -tabled -by-
yogi-govt.html "; The Hindu, Punjab govt. to pay sugarcane farmers, 5  décembre  2018, à l'adresse 
"https://www.thehindu.com/news/national/other -states/punjab -govt-to-pay-sugarcane -
farmers/article25674269.ece " . WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 13 - 
  et de la distribution publique, qui apporte certaine s modifications à la 
Notification  n° 1(4)/2018 -SP-I du 9 mai 2018; 
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 9 mai 2018 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation 
et de la distribution publique, qui révise l'attribution des contingents d'exportation 
minimaux indicatifs pour la campagne 2017/18;  
o Notification n°  1(4)/2018 -SP-I du 2 8 mars 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, d e 
l'alimentation et de la distribution publique, qui attribue des contingents 
d'exportation minimaux indicatifs par raffinerie pour la campagne 2017/18;  
o communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA) 
du 18 novembre  2015; 
o Ordonna nce F. n° 1(10)/2015 -SP-1 du 1 8 septembre  2015 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, communication aux sucreries;  
b) "Dispositif d'aide aux sucreries"  figurant dans:  
o pour la campagne sucrière 2018/19, la Notification n°  1(14)/2018 -S.P.-I du 
5 octobre  2018 du Département de l'alimentation et de la distribution publique 
du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
o la Notification n°  1(5)/2018 -S.P.-I du 1 6 août 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
o pour la campagne 2017/18, la Notification n° 1(5)/2018 -S.P.-I du 9 mai 2018 du 
Département de l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique;  
c) programme de subventions à la production pour la campagne sucrière 2015/16, 
Notification n° 1 (5)/2018 -S.P.-I du 2 décembre  2015 du Département de l'alimentation 
et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de 
la distribution publique, prévoyant des dons en espèces de 45 INR par tonne (4,5 INR/q) 
de canne à s ucre broyée pour le paiement des cultivateurs, par le biais du Fonds de 
développement de l'industrie sucrière (SDF)35; 
d) "Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur", figurant dans:  
o la Notification n°  1(6)/2018 -SP-I du 3 1 décembre  2018 d u Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, notifiant une modification du 
Dispositif pour la création et le maintien d'un stock régulateur selon laquelle  les 
sucreries doivent se conformer pleinement aux directives (y compris en ce qui 
concerne le MIEQ);  
                                                
35 Figurant dans le supplé ment spécial du Journal officiel de l'Inde, parti e 1, section 1, Notification 
n° 20(43)/2015 -S.P.-1 du 2  décembre  2015 du Département de l'alimentation et de la distribution publique du 
Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique; et incluant les versements 
effectués jusqu'en septembre  2016 et au -delà, mentionnés sur le site Web du Département de l'alimentation et 
de la distribution publique, "Subventions à la production: Étant donné qu'il a été mis fin prématurément au 
programme de subventions à la production, le gouvernement central a décidé de verser la subvention à la 
production fondée sur les résultats pour la canne broyée pendant la campagne sucrière 2015/16 jusqu'à 
l'échéance prévue du programme par le biais  de la no tification datée du 12/09/ 2016. Dans le cadre du 
programme, 5,2 milliards de roupies ont été versés à ce jour à titre de subvention à la pro duction à 
213 sucreries …", disponible à l'adresse <https://dfpd.gov.in/sugar.htm>.  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 14 - 
  o l'Ordonnance n° 1(6)/2018 -SP-I du 2 9 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, attribuant 3 millions de tonnes 
métriques pour un stock régulateur;  
o la Notification n°  1(6)/2018 -SP-I du 1 5 juin 2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consomma tion, de 
l'alimentation et de la distribution publique;  
e) Autorisation d'importer en franchise de droits (DFIA) du sucre brut pendant les 
campagnes sucrières 2019/20 et 2020/21, accordée  aux sucreries qui ont exporté du 
sucre blanc/raffiné pendant la campagn e sucrière  2017/1836, figurant dans:  
o la Notification n°  57/2015 -2020 du 2 8 mars 2018 de la Direction générale du 
commerce extérieur du Département du commerce du Ministère du commerce et 
de l'industrie;  
f) Circulaire n° TM/A/15 -22/33 du 1 8 décembre  2018 du Mum bai Port Trust, notifiant des 
taux préférentiels pour la surestarie concernant les exportations de sucre;  
g) prêts à faible taux d'intérêt et dons aux sucreries pour le paiement de la différence entre 
le FRP et le SAP;  
h) tous les autres instruments, y compris t ous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives , qui accordent  aux sucreries des subventions au niveau fédéral 
subordonnées aux résultats  à l'exportation . 
13. Subventions à l'exportation de sucre au niveau des États  qui subordonnent l'octroi d'un soutien 
financier aux sucreries aux résultats à l'exportation, y compris, mais pas exclusivement, les 
instruments qui prévoient:  
a) toutes subventions subordonnées aux exportations accordées aux producteurs de canne 
à sucre et d e sucre par les États indiens de l'Andhra Pradesh, du Bihar, du Gujarat, de 
l'Haryana, du Karnataka, du Madhya Pradesh, du Maharashtra, du Pendjab, du Tamil 
Nadu, du Telangana, de l'Uttar Pradesh et de l'Uttarakhand ; y compris les dons en 
espèces fondés su r la production, les exonérations d'intérêts, les contributions au capital 
social, les prêts sur le Trésor public, les garanties sur les prêts en cas de défaut, le 
report de  la taxe  sur les achats, la res tructuration de la dette et l'exonération  des taxes 
et redevances locales pour le sucre  exporté37; 
b) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, accordant aux sucreries des subventions au niveau des États 
subordonnées aux résultats à l'exportatio n. 
14. Aide et incitations à l'exportation au niveau fédéral , y compris au titre de la règle 20B des 
Règles  sur l'industrie sucrière /Règles du Fonds de développemen t de l'industrie sucrière (SDF)38, 
telle que modifié e (aussi appelé s Dispositif d'incitation s à l'exportation du sucre brut)39, y compris, 
mais pas exclusivement, les suivantes:  
                                                
36 Notification n° 57/2015 -2020 d u 28 mars 2018 de la Direction générale du commerce extérieur du 
Département du commerce du Ministère du commerce et de l'industrie, faisant référence à SION SI.No -E52. 
37 Semblable à l'exonération des taxes et redevances locales imposées sur le sucre natio nal pour le 
sucre exporté d'une valeur de 950 INR par tonne (2006 -2008).  
38 Règles de 2014 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modification), règle 20B, 
introduite le 28  février  2014.  
39 Figurant dans Ministère de la consommation, de l'aliment ation et de la distribution publique, 
Département de l'alimentation et de la distribution publique, "Sugar and Sugarcane Policy", "a accordé une 
aide financière par l'intermédiaire du "dispositif d'incitations à l'exportation de sucre brut". 425 milliards de 
roupies ont été versés au titre du dispositif", disponible à l'adresse "<https://dfpd.gov.in/sugar -sugarcane -
policy.htm >". WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 15 - 
  a) Règles de 2015  du Fonds de développement de l'industrie sucrière  (modification), 
Notification G.S.R.127(E) ., F. n° 20(90)/2013 -SP-I du 2 7 février  2015 du Ministère de 
la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, modifiant la règle 20B 
des Règles de 1983  du Fonds de développement de l'industrie sucrière40; 
b) incitation à l'exportation de 4 000 INR par tonne (environ 21 % du cours mondial du 
sucre brut) pour 1,4 millions de tonnes de plus par rapport aux campagnes précédentes 
(19 février  2015)41; 
c) incitation à l'exportation de 3  371 INR par tonne (août -septembre  2014);  
d) incitation à l'exportation de 2  277 INR par tonne (avril -mai 2014);  
e) incitation à l'exportation de 3  300 INR par tonne ( 3 mars-31 juillet  2014) (indiquant 
que l'admissibilité serait subordonnée à la production et à l'exportation de sucre)42; 
f) Règles de 2014 du Fonds de développement de l'industrie sucrière (modif ication), 
Notification G SR128(E) ., F. n° 20(90)/2013 -SP-I du 2 8 février  2014 du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, introduisant  la règle 20B 
dans les Règles de 1983 du Fonds de développement de l'industrie sucriè re43; 
g) tous les autres instruments, y compris tous les instruments successifs, et toutes 
modifications y relatives, prévoyant des incitations à l'exportation de sucre.  
15. Aide au fret , y compris au titre de la règle 20A des Règles du Fonds de développement de 
l'industrie sucrière (SDF)44, ainsi que, mais pas exclusivement:  
a) l'aide au fret au niveau fédéral, y compris le "Dispositif pour le défraiement des frais de 
transport  intérieur , fret, manutention et autres charges à l'exportation" , figurant dans:  
o la Notification  F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5 octobre  2018 du Département de 
l'alimentation et de la distribution publique du Ministère de la consommation, de 
l'alimentation et de la distribution publique, accordant 1  000 INR par tonne aux 
sucreries situées dans  un rayon de 100 kilomètres (km) des ports ; 2 500 INR par 
tonne aux sucreries situées à plus de 100 km des ports dans les États côtiers ; et 
3 000 INR par tonne aux sucreries situées dans des États non côtiers ou le 
montant effective ment dépensé , le montant  le plus faible étant retenu . Il apparaît 
que ce montant est versé directement aux cultivateurs au nom des sucreries afin 
de soutenir le prix de la canne à sucre.45 
o la Communication F. n° 1 -3/2018 – Commerce du 1 9 novembre  2018 du 
Département de l'alimentat ion et de la distribution publique du Ministère de la 
consommation, de l'alimentation et de la distribution publique, précisant  la 
Notification  F. n° 1(14)/2018 -SP-I du 5 octobre  2018; 
                                                
40 L'alinéa 4) de la règle dispose ce qui suit: "l'incitation sera de 3 300  roupies par tonne métrique pour 
avril-mai 2014, 3 300  roupies par tonne métrique pour juin -juillet  2014 et 3 371  roupies par tonne métrique 
pour août -septembre  2014, et elle sera de 4 000  roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 
actuelle 2014/15 (octobre  2014–septembre  2015)".  
41 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015.  
42 Communiqué de presse du Comité ministériel des affaires économiques (CCEA), 18  novembre  2015, 
"Pour améliorer les liquidités des sucreries, et faciliter le pai ement des arriérés liés à la canne à sucre, le 
gouvernement a porté l'incitation à l'exportation de sucre brut de 3 300 roupies par tonne métrique à 
4 000 roupies par tonne métrique pour la campagne sucrière 2014/15".  
43 Disposant que "l'incitation sera de 3 300 roupies par tonne métrique pour février et mars  2014, puis 
sera recalculée tous les deux mois compte tenu du taux de change moyen de la roupie par rapport au dollar EU 
…". 
44 Figurant dans les Règles de 2007 du Fonds de développement de l'industrie su crière (deuxième 
modification), Notification G.S.R. 696(E) du 7  novembre  2007 du Département de l'alimentation et de la 
distribution publique du Ministère de la consommation, de l'alimentation et de la distribution publique.  
45 Mentionné dans "Cabinet appro ves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the 
country" communiqué de presse du Cabinet ministériel des affaires économiques (CCEA), 26  septembre  2018.  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 16 - 
  b) aide au fret au niveau des États, y compris les versements des États pour le transport 
ou le fret intérieur s ou internationaux , et les mesures s'ajoutant à la subvention SDF 
fédérale.46 
16. Outre les mesu res indiquées aux paragraphes 12  à 15, les mesures visées par la présente 
demande de consultations comprennent toute s modifications , mesures connexes, successives, de 
remplacement ou de mise en œuvre se  rapportant  à l'une quelconque des mesures énumérées plus 
haut aux paragraphes 12 à 15.  
IV. Défaut  de notification  
17. Défaut  de notification du soutien interne  pour la canne  à sucre et le sucre, ou notification 
inadéquate de ce soutien interne, après 1995/96.  
V. Fondement juridique de la plainte de l'Australie  
18. L'Australie considère que les mesures de l'Inde sont incompatibles avec ses obligations au 
titre des accords visés, e n particulier:  
a) les articles 3:2, 3:3, 6:3, 7:2 b), 8, 9:1, 10, 18:2 and 18:3 de l' Accord sur l'agriculture ; 
b) les articles 3 et 25 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ; et 
c) l'article XVI de l' Accord général sur les tarifs douaniers et  le commerce de 1994 . 
19. L'Australie considère que les mesures indiquées aux paragraphes 5 à 11 sont incompatibles 
avec les articles 3:2, 6:3 et 7:2 b) de l'Accord sur l'agriculture . L'Inde n'a pas inscrit  de niveau 
d'engagement de réduction du soutien intern e dans la s ection I de la p artie IV de sa Liste XII , et le 
montant du soutien en faveur des producteurs agricoles excède le niveau  de minimis  par produit de 
l'Inde, de 10 % pour la canne à sucre.  
20. L'Australie considère que les mesures indiquées aux paragraphes 12 à 15 sont incompatibles 
avec les articles 3:3 et 8 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'il apparaît que ces mesures sont des 
subventions à l 'exportation . L'Inde n'a pas inscrit d'engageme nts de réduction des subve ntions à 
l'exportation dans la s ection II de la p artie IV de sa Liste XII . Il apparaît que ces mesures sont 
incompatibles  avec l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture . Il apparaît également que l'Inde 
enfreint l'article 18:2 et 18:3 de l'Accord sur l'agriculture parce qu'elle n'a inclus la canne à sucre 
dans aucune de ses notifications annuelles concernant le soutien interne après 1995/96.  
21. L'Australie considère que les mesures indiquées aux paragraphes 12 à 15 sont incompatibl es 
avec les obligations de l'Inde au titre de l'article 3 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  parce qu'elles constituent des subventions prohibées . Pour dissiper tout  doute, 
l'Australie considère que l'Inde ne peut pas s'appuyer s ur les dispositions de l'article 27 de l' Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires  en ce qui concerne ses obligations au titre de 
l'article 3 . Elle considère aussi que l'Inde a agi d'une manière incompatible avec l'article 25 de 
l'Accord sur  les subventions et les mesures compensatoires  parce qu'elle n'a pas notifié ses 
subventions visant la canne à sucre et le sucre, y compris en ce qui concerne les mesures indiquées 
dans la présente demande.  
22. L'Australie considère que l'Inde a agi d'une mani ère incompatible avec l'article XVI de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  parce qu'elle a accordé et maintenu des 
subventions, y compris un soutien des prix, qui avaient  directement ou indirectement pour effet 
d'accroître les exportations de sucre de l'Inde, et qu'elle ne s'est pas conformée à la prescription 
imposant de présenter une notification écrite  aux Membres.  
23. Conformément à l'article 4.2 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , 
un exp osé des éléments de preuve disponibles est annexé à la présente demande.  
                                                
46 Semblable à la Résolution n° SSK1007/C.R.194/25 -C du 27  juillet  2007 du gouverne ment du 
Maharashtra.  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 17 - 
  VI. Remarques finales  
24. Nous attendons avec intérêt votre réponse à la présente demande et espérons qu'une date 
mutuellement acceptable pourra être fixée pour les consultations, en vue du règlement du  présent 
différend.  
  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 18 - 
  Exposé des éléments de preuve disponibles au titre de l'article 4.2  
Le présent exposé des éléments de preuve  à la disposition de l'Australie au moment du dépôt se 
rapporte à la nature et à l'existence des mesures adopté es ou maintenues par l'Inde dont il apparaît 
qu'elles constituent des subventions prohibées subordonnées aux résultats à l'exportation 
incomp atibles avec l'article 3 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . 
1) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Department of Food and Public Distribution, communication to sugar mills, 
of 12 October  2018.  
2) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 28  September 2018, which 
allocates factory -wise minimum indicative export quotas for the season 2018/19.  
3) 'Cabinet approves comprehensive policy to deal with excess sugar production in the 
country', Cabinet Committee of Economic A ffairs (CCEA) Press Release, 26  September 
2018.  
4) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 23 September 2018 concerning 
the all ocation of minimum indicati ve export quotas for the season  2018/19.  
5) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 23  August  2018, which makes 
certain amendments to Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of 9 May 2018.  
6) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 9 May 2018, which revises the 
allocation of minimum indicative ex port quotas for the season 2017/18.  
7) Notification No. 1(4)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 28  March  2018, which allocates 
factory -wise minimum indicative export quotas fo r the season 2017/18.  
8) 'Direct subsidy to sugarcane growers', Cabinet Committee on Economic Affairs (CCEA) 
Press Release of 18 November 2015.  
9) Order F.  No. 1(10)/2015 -SP-1 of Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Department of Food and Public Distribution, communication to sugar mills 
of 18 September 2015.  
10) Notification No. 1(14)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 5 October 2018.  
11) Notification No. 1(5)/20 18-S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 16 August 2018.  
12) Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & P ublic Distribution of 9 May 2018.  
13) Notification No. 1(5)/2018 -S.P.-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution, of 2 December 2015.  
14) Website of the Government of India Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution, at https://dfpd.gov.in.  
15) Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Distribution of 31  December 2018 notifying a 
change to the Scheme for Creation and Maintenance of Buffer Stock so that sugar mills 
must fully comply with directives, (including relating to the MIEQ).  WT/DS580/1, G/L/1299, G/AG/GEN/152, G/SCM/D124/1  
- 19 - 
  16) Order No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribu tion, Department of Food & Public Distribution, of 29 June 2018 allocating 30 
Lakh MT (3 million metric tons) of buffer stock.  
17) Notification No. 1(6)/2018 -SP-I of the Ministry of Consumer Affairs, Food & Public 
Distribution, Department of Food & Public Dist ribution of 15  June 2018.  
18) Notification No. 57/2015 -2020 of the Ministry of Commerce and Industry, Department 
of Commerce, Directorate General of Foreign Trade of 28 March 2018, notifying a 
Duty-free Import Authorisation (DFIA) scheme for raw sugar imported  in the 2019 –20 
and 2020 –21 sugar seasons, for mills which have exported white/refined sugar during 
the 2017 –18 sugar season.  
19) Notification F.  No. 1(14)/2018 -SP-I of Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distribution, Department of Food and Public D istribution of 5 October 2018.  
20) Circular No . TM/A/15 -22/33 of the Mumbai Port Trust of 18 December 2018 notifying 
concessional rates for demurrage on exports of sugar.  
21) Sugar Development Fund (Amendment) Rules, 2015, Notification GSR 127 (E)., F . 
No. 20(90)/ 2013-SP-I, Ministry of Consumer Affairs, Food & Public Distribution, of 27 
February 2015, amending Rule 20B of the Sugar Development Fund Rules 1983.  
22) Sugar Development Fund (Second Amendment) Rules 2007, Notification G.S.R. 697(E) 
of the Ministry of Consum er Affairs, Food and Public Distribution, Department of Food & 
Public Distribution, of 7 November 2007, inserting Rule 20A of the Sugar Development 
Fund Rules 1983.  
23) Notification F.  No. 1(14)/2018 -SP-I of Ministry of Consumer Affairs, Food and Public 
Distri bution, Department of Food and Public Distribution of 5 October 2018.  
24) Ministry of Consumer Affairs, Food and Public Distribution, Department of Food and 
Public Distribution 'Sugar and Sugarcane Policy', at 
https://dfpd.gov.in/sugar -sugarcane -policy.htm.  
25) 'Price Policy for Sugarcane (2018 -19 sugar season)', Commission for Agricultural Costs 
and Prices, Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Farmers Welfare, Government of India, August 2017, at 
http://cacp.dacne t.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId
=622.  
26) 'Price Policy for Sugarcane (2017 -18 sugar season)', Commission for Agricultural Costs 
and Prices, Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare, Ministry of 
Agriculture and Fa rmers Welfare, Government of India, August 2016, at 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId
=595.  
27) 'Price Policy for Sugarcane (2016 -17 sugar season)', Commission for Agricultural Costs 
and Prices, Department of Agricul ture and Cooperation, Ministry of Agriculture, 
Government of India, August 2015, at 
http://cacp.dacnet.nic.in/ViewQuestionare.aspx?Input=2&DocId=1&PageId=41&KeyId
=576.  
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