G/AG/N/URY/53  
20 juin 2014  
(14-3592)  Page: 1/7  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 4 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Uruguay . La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs pertinents) pour l'année 2013 . 
  
_______________ 
     
  G/AG/N/URY/53  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
  Inférieure au niveau " de minimis " 
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 2013 est de 157 668 885 000 $Ur (7 697 924 250 $EU), d'après l'estimation pr éliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.   
  G/AG/N/URY/53  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction "Catégorie verte" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure 
eu égard aux critères énoncés à 
l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
($EU) Source des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère généra l Recherche 12 134 644 Budget national (données de l'Institut 
national de recherche agricole) 
 Services de vulgarisation et de consultation 15 156 972 Budget national 
 Lutte contre les parasites et les maladies et 
services d'inspection1 14 457 713 Budget national  
j) Versements au titre de programmes de 
protection de l'environnement Direction générale des ressources naturelles 1 856 109 Budget national  
Projet de développement  et d'adaptation au 
changement climatique 6 613 426  
1 Les dépenses budgétaires pour les services d'inspection ne peuvent être séparées des dépenses consac rées à la lutte contre les  parasites et les maladies. Toutes ces dépenses 
font partie des programmes concernant la santé des animaux et des végétaux.   
  G/AG/N/URY/53  
- 4 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la 
mesure pendant l'année 
en question  
($EU) Source des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Projet de développement de la pr oduction rurale (mesure destinée 
aux petites exploitations familiales) 1 784 842 Budget national 
   
  G/AG/N/URY/53  
- 5 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits 
initiaux (y compris MGS autre 
que par produit) MGS autre que par produit 
(d'après le tableau explicatif 
DS:9 ci-après) 
($EU) MGS par produit (d'après les 
tableaux explicatifs DS:5  
à DS:7 ci-après) 
($EU) Mesures du soutien par 
produit (d'après le tableau 
explicatif DS:8 ci-après) 
($EU) MGS totale courante 
(globale) 
 
($EU) 
1  2 3 4 
Exonération du droit de douane global pour les intrants agricoles (autre que par produit) 41 572 570 0 0 de minimis  
La valeur brute de la production (VBP) agricole de 2013 est de 157 668 885 000 $Ur ( 7 697 924 250 $EU), d'après l'estimation p réliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.   
  G/AG/N/URY/53  
- 6 -  
Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
Mesures globales du soutien par produit: Autre soutien par produit et MGS totale par produit 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile 
2013 Type(s) de 
mesure(s) Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs) 
 
($EU) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Total autre 
soutien par 
produit 
  
($EU) Soutien des 
prix du marché 
(tableau 
explicatif DS:5)
 Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6) MGS totale  
 
   
($EU) Sources 
des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Blé  Taux 
d'intérêt 
bonifié2 - 0 - 0 - - 0 1 
Céréales secondaires  " - 0 - 0 - - 0  
Oléagineux  "  - 0 - 0 - - 0  
Riz  " - 0 - 0 - - 0  
Sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Betteraves  " - 0 - 0 - - 0  
Canne à 
sucre  " - 0 - 0 - - 0  
Fruits, 
légumes, tabac, coton, etc.  " - 0 - 0 - - 0  
Produits de 
l'élevage  " - 0 - 0 - - 0  
1 Banque centrale d'Uruguay ( http://www.bcu.gub.uy/ ). 
2 Il n'y a pas eu de bonification d'intérêts dans le secteur agricole comme pendant la période 1995-2012.   
  G/AG/N/URY/53  
- 7 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: ANNÉE CIVILE 2013 
MGS autre que par produit 
Type(s) de mesure(s) Année civile 
2013 Dépenses 
budgétaires ne 
portant pas sur 
des produits 
déterminés Autres mesures de 
soutien ne visant pas 
des produits déterminés  
(avec détail des calculs)  
 
($EU) Redevances/prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés total 
  
($EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Exonération du paiement du 
droit de douane global à l'importation d'intrants 
agricoles en provenance de 
pays ne faisant pas partie du MERCOSUR
1  - 41 572 5702,3 - 41 572 570 Déclaration 
d'importations effectuées 
 
Direction nationale des douanes du Ministère de l'économie et des finances 
1 Le taux de droit applicable aux intrants en  provenance des pays du MERCOSUR est de 0%. 
2 Cette estimation tient compte de la pert e de recettes fiscales imputable à la non- application du Tarif extérieur commun (TEC) du MERCOSUR aux importat ions d'intrants en 
provenance de pays ne faisant pas partie du MERCOSUR. 
3 Ce chiffre représente 0,54%  de la valeur brute de la production agricole de 2013. La valeur brute de la production agricole de  2013 est de 157 668 885 000 $Ur 
(7 697 924 250 $EU), d'après l'estimation préliminaire de la Banque centrale d'Uruguay.  
__________