G/TBT/N/CAN/438
12 février 2015 
(15-0893)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) - K1A 0G2 Canada 
Téléphone : (343) 203-4273 
Télécopieur : (613) 943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Cannabinoïdes synthétiques (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Avis aux parties intéressées 
- Projet de décret modifiant l'annexe II de la Loi réglementant certaines drogues et autres 
substances et Règlement modifiant l'annexe du Règlement sur les stupéfiants en ce qui 
concerne les cannabinoïdes synthétiques (2 pages, disponible en anglais et en français) 
6. Teneur:  Les cannabinoïdes synthétiques font partie d'une catégorie de nouvelles 
substances psychoactives en plein essor. Ces substances sont souvent mélangées avec des matières végétales séchées, commercialisées sous différents noms de marque et 
étiquetées comme des «solutions de remplace ment légales» au cannabis. Ces produits 
illicites sont maintenant distribués partout dans le monde, ce qui présente d'importants risques pour la santé et la sécurité.  
Le présent avis fournit aux intéressés l'occasion de formuler des commentaires sur la 
proposition de Santé Canada de modifier l'annexe II de la Loi réglementant certaines 
drogues et autres substances  (LRCDAS) et l'annexe du Règlement sur les stupéfiants  (RS) 
afin de fournir des précisions sur le statut des cannabinoïdes synthétiques comme 
substances désignées. 
La LRCDAS et ses règlements offrent un cadre législatif pour le contrôle des substances qui 
peuvent altérer les processus mentaux et présenter un risque pour la santé et la sécurité 
publiques lorsqu'elles sont détournées ou mal utilisées.  G/TBT/N/CAN/438 
 
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  Même si les cannabinoïdes synthétiques mis au point exclusivement à des fins illicites au 
cours des dernières années ne sont pas expressément mentionnés dans les annexes de la LRCDAS et ses règlements, ils sont tout de même visés par celles-ci et sont donc assujettis 
à la LRCDAS et au RS. Toutefois, avec l'évolution rapide du marché illicite de 
cannabinoïdes synthétiques et le risque pour la santé et la sécurité publique qui y est lié, Santé Canada a déterminé que des précisions devraient être apportées aux annexes de la 
LRCDAS et du RS en ce qui concerne le statut contrôlé de ces cannabinoïdes synthétiques 
afin de permettre une meilleure administration et application de la LRCDAS et de ses règlements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine et de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , partie I, 31 janvier 2015, pages 124-125 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    Prévue pour le printemps 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À la date où la réglementation est adoptée  
10. Date limite pour la présentation des observations:  10 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du Règlement peut être téléchargée à l'adresse suivante : http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-01-31/pd f/g1-14905.pdf    
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-01-31/html/notice-avis-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/ 2015-01-31/html/notice-avis-fra.php