G/SPS/N/MAR/58  
 
1er mars 2019  
(19-1199) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimentaires 
- ONSSA  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Lait et produits laitiers  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Projet de décret n°2 -18-709 modifiant et complétant le décret 
n°2-00-425 du 10 ramadan 1421 (7 décembre 2000) relatif au contrôle de la production 
et de la commercialisation du lait et produits laitiers . Langue(s):  français. Nombre de 
pages:  3 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/MAR/19_1117_00_f.pdf  
6. Teneur: Dans son article 9, le décret n°2 -00-425 du 10 ramadan 1417 (7 décembre 
2000) relatif au contrôle de la production et de la commercialisation du lait et produits  
laitiers interdit la fabrication du lait pasteurisé à partir du lait en poudre reconstitué. Pour 
contrôler le respect de cette mesure, les services du contrôle habilités s'orientent vers la 
recherche dans le lait en poudre ou les préparations laitières d' un traceur additionné 
intentionnellement à ces produits dans l'objectif de lutter contre l'utilisation frauduleuse 
du lait en poudre ou des préparations laitières dans la fabrication du lait pasteurisé.  
C'est ainsi qu'il est proposé d'imposer aux établisse ments nationaux laitiers de ne détenir, 
de fabriquer, d'utiliser, d'entreposer que du lait en poudre ou de préparation laitières 
additionnés d'amidon (traceur) à la dose de 5 grammes par kilogramme de produit. Cette 
disposition ne sera applicable qu'aux ét ablissements qui fabriquent des laits traités tels 
que définis par le décret précité n°2 -00-425 et ce afin d'éviter qu'elle soit applicable aux 
autres industries agroalimentaires qui fabriquent d'autres types de produits laitiers.  
Par ailleurs, le projet d u décret proposé instaure l'obligation pour les établissements 
laitiers précités de disposer d'un registre de traçabilité du lait en poudre ou de 
préparations laitières qu'ils importent ou qu'ils fabriquent ou qu'ils utilisent ou qu'ils 
entreposent ou qu'i ls vendent.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoir e 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/MAR/58  
 
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des v égétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
10. Date projetée pour l'adoptio n (jj/mm/aa) : Soixante jours à compter de la date de 
publication de la notification.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 10 juin 2019  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 10 juin 2019  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 30 avril 2019  
Organisme ou autorité désigné pour tra iter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produits Alimenta ires, ONSSA  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
(Division de la Normalisation et des Questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Office National de Sécurité Sanitaire des Produi ts Alimentaires, ONSSA  
Direction de l'Évaluation des Risques et des Affaires Juridiques  
(Division de la Normalisation et des Questions SPS)  
Avenue Hadj Ahmed Cherkaoui  
Agdal Rabat  
Tel: +(212) 53 767 6510/13  
Mobile: +(212) 67 399 7803  
Fax: +(212) 53 768 2049