ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/COMTD/LDC/M/66 
24 août 2012 
 
 (12-4628) 
Sous-Comité des pays les moins avancés 
Soixante-sixième session   
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 28-29 JUIN 2012 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Steffen Smidt (Danemark) 
  
A.  A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  ................................................................................................. 1  
B.  ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/846) ........................................................... 1  
-  Examen du projet de recommandations au Conseil général pour davantage renforcer, 
rationaliser et rendre opérationnelles les Li gnes directrices de 2002 conformément à 
la Décision sur l'accession des PMA de la  huitième Conférence ministérielle de 
l'OMC (WT/L/846) .............................................................................................................. ........ 1 
C.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 11  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Sous-Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3964. 
B. ACCESSION DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (WT/L/846) 
- Examen du projet de recommandations au Conseil général pour davantage renforcer, 
rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes dire ctrices de 2002 conformément à la Décision sur 
l'accession des PMA de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC (WT/L/846) 
2. Le Président a dit que des consultations intens ives avaient été menées au cours des six mois 
précédents pour élaborer des recommandations visant à renforcer les Lignes directrices de 2002 
conformément à la Décision de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC sur l'accession des PMA.  Des consultations avaient eu lieu sous différe ntes formes, et le résultat avait été présenté au 
Sous-Comité.  L'intervenant a appelé  l'attention des Membres sur le projet de décision reproduit dans 
le document WT/COMTD/LDC/W/55 dans leque l étaient exposées les recommandations du 
Sous-Comité au Conseil général.  Il a rappelé que les ministres avaient donné aux Membres un délai 
bien précis pour mener à bien cette tâche au plus tard en juillet 2012.  Il a fait remarquer que le 
document reflétait un large consensus parmi toutes les parties qui avaient pris part aux consultations.  
Après son examen par le Sous-Comité, le doc ument serait présenté au Conseil général pour 
approbation dans le délai pr escrit, à savoir juillet 2012. 
3. L'intervenant a fait remarquer que les chiffres sp écifiques concernant les points de repère pour 
les marchandises qui figuraient aux paragraphes 5 et 7 i) et 7 ii) du document restaient à préciser, car d'autres consultations étaient nécessaires pour aplanir les divergences qui subsistaient.  Il a ensuite 
proposé que la réunion soit suspendue pour que des négociations finales puissent avoir lieu sur les 
chiffres spécifiques relatifs aux points de repère po ur les marchandises.  Il a indiqué que la même 
session reprendrait le 29 juin pour examiner de façon formelle le document dans  son intégralité.  Il a 
ensuite invité les Membres/observateurs à faire des déclarations. WT/COMTD/LDC/M/66 
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  4. La représentante de l'Inde a dit que sa délégati on avait été étroitement associée au processus 
de consultations informelles lancé par le Président  en janvier 2012 pour préparer le projet de 
recommandations au Conseil général destiné à davantage renforcer, rationaliser et rendre 
opérationnelles les Lignes directrices de 2002 conformé ment au mandat donné par les ministres.  Elle 
a remercié le Président des efforts qu'il avait déployés en ce sens.  Elle a également remercié le 
Secrétariat de s'être occupé de compiler les données qui avaient fourni une base utile pour les 
discussions, y compris les renseignements concerna nt les engagements pris par les PMA déjà 
Membres, dont ceux qui avaient accédé récemment.  Ces données montraient qu'il existait un large écart entre les engagements pris par les PMA Membres existants et ceux qui avaient été pris par les PMA ayant accédé récemment.  Cette situation fai sait ressortir les raisons pour lesquelles le Groupe 
des PMA avait souhaité renforcer, rationaliser et re ndre opérationnelles les Lignes directrices de 2002. 
5. L'intervenante a fait remarquer que les clauses de l'effort maximal contenues dans les Lignes 
directrices de 2002 n'avaient pas permis d'empêcher  les Membres de demander des concessions et des 
engagements excessifs aux PMA accédants.  Des point s de repère concrets étaient donc nécessaires 
pour apporter une flexibilité et une prévisibilité ad équates aux PMA accédants.  Le mandat conféré 
par la huitième Conférence ministérielle sur l'acce ssion des PMA cherchait à répondre à ce besoin.  
C'était dans cet esprit que l'Inde avait constamment fait valoir que l'élabora tion de points de repère 
devrait être fidèle au mandat de la huitième Conf érence ministérielle, et aboutir à des résultats 
tangibles afin de rassurer suffisamment les PMA accéda nts.  L'intervenante a appuyé le point de vue 
des PMA selon lequel la décision finale qui serait pri se sur les chiffres entre crochets dans la section 
relative aux points de repère pour les marchandises serait d'une importa nce capitale.  Elle a appelé 
l'attention des Membres sur la proposition des PM A de fixer un taux consolidé moyen de 55,5 pour 
cent pour les produits agricoles et de 40 pour cent pour les produits non agricoles.  Elle a souligné que 
ces chiffres étaient suffisamment raisonnables pour être  acceptés par les Membres.  En fait, les PMA 
avaient fait preuve d'une extrême flexibilité en abai ssant leur niveau d'ambition.  L'intervenante a 
ajouté que la prise d'une décision rapide sur ces chi ffres permettrait de faire aboutir les négociations. 
6. L'intervenante a ajouté que le projet de recommandations proposait des consolidations 
couvrant 93 pour cent des lignes tarifaires corresponda nt à des produits non agricoles, ce qui était bien 
supérieur à la portée des consolidations consenties aussi bien par les PMA Membres existants que par 
d'autres pays en développement.  Cela ne constituerait en aucune  façon une amélioration par rapport 
aux Lignes directrices de 2002 – et ne serait pas non plus fidèle au mandat de la huitième Conférence 
ministérielle –, d'autant plus que la tranche restante de 7 pour cent des lignes tarifaires non 
consolidées faisait l'objet de négoc iations.  L'intervenante a rappelé  que pendant les consultations 
informelles, la délégation indienne avait insisté sur la nécessité de ménager aux PMA accédants une 
flexibilité leur permettant de protéger leurs lignes tarifaires sensibles car cela leur donnerait la marge 
de manœuvre politique nécessaire.  Elle a souligné qu' un libellé clair sur ce point dans le projet de 
décision aiderait à éviter précisément les probl èmes auxquels les PMA accédants se heurtaient 
depuis 2002. 
7. L'intervenante a souligné que le résultat fina l devrait s'appuyer sur une décision collective, 
émanant de l'ensemble des Membres et tenant compte de tous les points de vue.  Elle a rappelé que la 
délégation indienne avait constamme nt fait valoir que les PMA accédants étaient d'importantes parties 
prenantes dans ce processus et que leurs positions devraient être entendues et prises en compte au 
moment de prendre une décision quelle qu'elle soit sur cette question.  En conclusion, l'intervenante a 
fait remarquer qu'il ne restait pas beaucoup de te mps puisque les Membres devaient présenter des 
recommandations au Conseil général au plus tard en juillet 2012.  Il était urgent que toutes les parties 
fassent preuve de souplesse, afin qu'une décision puisse être prise rapidement sur cette question.  La 
délégation indienne contin uait à s'impliquer de manière constructi ve dans le processus, pour parvenir 
à un résultat équitable et satisfaisant.  Enfin, étant donné que la version la plus  récente du projet de 
recommandations n'avait été remise que très réce mment, la délégation indi enne consulterait les 
autorités nationales.  WT/COMTD/LDC/M/66 
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  8. Le représentant d'Haïti, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a remercié le Président 
des efforts qu'il avait déployés inlassablement pour s'acquitter du mandat qui lui avait été confié par 
les ministres à la huitième Conférence ministér ielle.  Le Groupe des PMA accordait une grande 
importance à ce travail, et se félicitait de la particip ation constructive de toutes les parties concernées 
pour davantage renforcer, rationaliser et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur 
l'accession des PMA.  L'intervenant a pris note du texte consolidé qui avait été présenté dans le 
document WT/COMTD/LDC/W/55.  Ce n'était peut -être pas un document parf ait pour le Groupe des 
PMA;  toutefois, celui-ci avait pris part aux négocia tions avec flexibilité et pragmatisme et était prêt à 
aller de l'avant sur la base du document existant.  L'intervenant a en outre rappelé que le Groupe des 
PMA avait fait montre de la plus grande souplesse et  fait les plus grandes concessions par rapport à sa 
position initiale pour faciliter un accord.  Il a égal ement reconnu la flexibilité dont certains Membres 
avaient fait preuve pour parvenir à un résultat dans le délai prescrit. 
9. L'intervenant a fait remarquer que le document comportait encore des chiffres entre crochets 
concernant les points de repère pour les marchandis es.  À cet égard, il a remercié les Membres qui 
avaient pris l'initiative de travailler sur des positions  intermédiaires.  Il a indiqué qu'au cours des 
six mois précédents, et ce, en dépit de capacités limitées, les PMA avaient effectué une analyse à 
partir de données concrètes pour déterminer quels ser aient les chiffres concernant les points de repère 
pour les marchandises qui serviraient et protégeraient l'intérêt et les sensibilités des PMA accédants, y 
compris ceux qui n'étaient pas encore candidats  à l'accession.  Les chiffres présentés par les 
délégations qui avaient travaillé sur des positions  intermédiaires n'étaient donc pas le fruit de 
réflexions aléatoires, mais étaient étayés par une analyse approfondie et des arguments.  Pendant les 
négociations, les PMA avaient indiqué qu'il leur sera it difficile de faire d'autres concessions sur les 
chiffres proposés par les délégations qui avaient trav aillé sur des positions intermédiaires, car ceux-ci 
représentaient déjà d'importantes concessions fait es par les PMA par rapport à leurs positions initiales 
légitimes. 
10. L'intervenant a ensuite indiqué que le Groupe des PMA ne voulait pas "sortir les négociations 
des négociations", étant donné que l'accessi on supposait fondamentalement un processus de 
négociation entre les gouvernements des pays accédants  et les Membres existants.  Cependant, les 
PMA accédants devraient pouvoir se préoccuper de leur s propres sensibilités dans ce processus.  Pour 
cela, la priorité devrait être accordée à leurs beso ins en matière de développement, de finances et de 
commerce.  L'intervenant a dit que le projet de  décision représentait un équilibre subtil entre les 
intérêts des deux parties – les Membres et les PMA accédants.  Il a souligné que moyennant une 
conclusion acceptable des négociations sur les chiffres dans la section relative aux points de repère 
pour les marchandises, le Groupe des PMA pourrait se rallier au projet de décision.  Une solution 
satisfaisante concernant les chiffres permettrait égal ement de dissiper les inquiétudes concernant la 
désignation des lignes tarifaires non consolidées par les pays eux-mêmes plutôt que par voie de 
négociations dans le cadre de l' examen de la portée des consolid ations AMNA.  En conclusion, 
l'intervenant a indiqué que le Groupe des PMA r estait déterminé à œuvrer pour une conclusion 
positive des négociations. 
11. Le représentant du Brésil a dit que sa délégation venait de recevoir le document et qu'il aurait 
besoin de consulter les autorités de son pays.  Ce la dit, la délégation brés ilienne était préoccupée par 
la note de bas de page 3 du document qui était ai nsi libellée:  "Les lignes tarifaires non consolidées 
feront l'objet de négociations et incluront des li gnes tarifaires tenant compte des sensibilités des PMA 
accédants".  L'intervenant estimait que les PMA de vraient avoir suffisamment de marge de manœuvre 
pour choisir les lignes tarifaires qui ne seraient pas visées par les consolidations compte tenu de leurs 
propres sensibilités.  Toute approche différent e de celle-là pourrait non seulement compromettre 
l'applicabilité concrète de l'instrument négocié, ma is aussi la logique économique et commerciale de 
cet instrument.  L'intervenant a ajouté que la  négociation des lignes tarifaires non consolidées 
restreindrait la marge de manœuvre dont les PMA accédants avaient besoin pour mettre en œuvre WT/COMTD/LDC/M/66 
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  leurs stratégies nationales de développement.  Il a so uligné l'importance d'une approche plus flexible 
pour faciliter l'accession des PMA à l'OMC. 
12. Le représentant de la Chine a remercié le Président de l'impulsion qu'il avait donnée pour 
mener les travaux à leur terme.  Il a également expr imé sa gratitude au Secrét ariat pour le travail qu'il 
avait effectué au cours des mois précédents.  Il se  félicitait aussi de la participation constructive de 
certains acteurs clés au processus de consultation qu i avait abouti à ce stade ultime des travaux.  La 
Chine avait toujours reconnu les PMA comme étant le groupe le plus vulnérable de la communauté 
internationale et avait donc toujou rs fermement défendu leurs demandes légitimes à l'OMC.  Elle était 
le seul Membre à avoir annoncé durant les négociati ons qu'elle ne chercherait pas à obtenir un 
quelconque accès aux marchés des PMA accédants.  L' intervenant a souligné l'importance d'accorder 
une marge de manœuvre aux PMA accédants pour perm ettre leur intégration avantageuse dans le 
système commercial multilatéral. 
13. L'intervenant a fait sienne l'observation fo rmulée par le Coordonnateur des PMA selon 
laquelle le document à l'examen n'était peut-êtr e pas parfait du point de vue des PMA ou du point de 
vue de la délégation chinoise.  Toutefois, sa déléga tion était prête à aller de l'avant pour achever les 
travaux.  L'intervenant a fait remarquer que l'acceptation du document était subordonnée à de 
nouvelles négociations concernant les chiffres qui rest aient entre crochets dans la section relative aux 
points de repère pour les marchandises.  Il espér ait que les Membres qui cherchaient à obtenir des 
concessions plus importantes de la part des PMA accéd ants feraient preuve de la même flexibilité et 
du même engagement constructif que  le Groupe des PMA pour parvenir à un accord.  En conclusion, 
il a souligné que le fait de ne pas parvenir à un a ccord à ce stade des négociations serait mal perçu par 
la délégation chinoise ou, au demeurant, par la co mmunauté internationale dans son ensemble.  Étant 
donné que le Cycle de Doha était da ns l'impasse, l'incapacité de parv enir à un résultat concernant les 
PMA accédants ne serait pas de bon augure  pour le système commercial multilatéral. 
14. Le représentant de l'Ukraine a remercié le Pr ésident ainsi que les Membres de leurs efforts 
dévoués pour renforcer, rationaliser et rendre opé rationnelles les Lignes directrices de 2002 sur 
l'accession des PMA.  Il a reconnu l'importance de l'accession des PMA à l'OMC, car cela renforcerait 
le système commercial multilatéral et conférerait un caractère plus universel à l'Organisation.  Il a dit que les modalités d'accession actuelles étaient différe ntes de celles qui avaient cours avant 1995.  
Dans un monde chaque jour plus interdépendant, il ét ait de plus en plus demandé aux pays d'assumer 
des responsabilités accrues pour renforcer le systèm e commercial multilatéral fondé sur des règles.  
L'accession à l'OMC supposait de faire des c oncessions pour contribuer au système. 
15. L'intervenant a ensuite exposé les propositions de sa délégation concernant les travaux du 
Sous-Comité sur l'accession des PMA.  Premièreme nt, la délégation ukraini enne souhaitait qu'il soit 
fait spécifiquement mention de l'article XII de l'Ac cord de Marrakech instituant l'OMC dans la section 
relative aux points de repère concernant les services.   Deuxièmement, l'intervenant a dit que la portée 
des consolidations des PMA accédants devrait êt re de 100 pour cent aussi bien pour les produits 
agricoles que pour les produits non agricoles.  Troisi èmement, il a cité un extra it de la Décision de la 
huitième Conférence ministérielle sur l'accession des PMA:  "Nous reconnaissons que la transparence 
dans les négociations en vue de l'accession devra it être améliorée, y compris en complétant les 
négociations bilatérales sur l'accès aux marchés par des cadres multilatéraux".  Dans ce contexte, 
l'intervenant a expliqué que l es PMA accédants devraient présenter des preuves suffisantes et une 
justification dans un cadre multila téral à l'appui de leur propositi on relative au traitement non 
consolidé des marchandises;  la liste des ma rchandises convenue dans un cadre multilatéral serait 
ensuite exclue des négociations bilatérales.  L'intervenant a toutefois fait remarquer que les 
marchandises visées par des accords de libre-échange ne devraient pas être incluses dans la liste 
susmentionnée.  Quatrièmement, il a proposé que l es recommandations en cours d'élaboration cessent 
d'être applicables dès lors qu'un PMA aurait quitté les rangs des PMA durant le processus d'accession.  WT/COMTD/LDC/M/66 
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  16. En conclusion, l'intervenant a appelé l'atten tion des Membres sur le fait que plusieurs pays 
accédants à l'OMC avaient connu des difficultés simila ires à celles rencontrées par les PMA.  Aussi, 
la délégation ukrainienne préférait-elle que ces pa ys accédants soient visés par les recommandations 
en cours d'élaboration pour les PMA.  À cet égard,  un pays accédant avait déjà pris contact avec le 
Président du Sous-Comité en vue de la facilitation de  son processus d'accession.  L'intervenant a dit 
que les autorités de son pays examinaient le projet de décision, afin d'arrêter leur position, qui serait 
communiquée au Sous-Comité sitôt qu'elle serait connue. 
17. La représentante du Pakistan a rendu hommage au travail accompli par le Président pour 
pouvoir soumettre un texte consolidé à l'examen des Membres.  Elle a fait remarquer que les chiffres 
qui étaient négociés concernant les points de re père pour les marchandises se raient très importants 
pour finaliser le projet de décision.  Elle sout enait la position des PMA concernant ces points de 
repère pour les marchandises.  Elle a engagé les Me mbres à accepter la proposition de fixer à 93 pour 
cent la portée des consolidations dans le cadre de  l'AMNA, avec un taux consolidé moyen de 40 pour 
cent, et un taux consolidé moyen de 55,5 pour cent pour les produits agricoles.  L'intervenante estimait qu'un tel résultat constituerait un bon compromis pour toutes les parties.  Aussi 
demandait-elle aux Membres de faire preuve de souplesse et de compréhension afin d'achever les 
travaux restants dans les plus brefs délais. 
18. Le représentant de Singapour a pris note de la  convergence de vues sur la plupart des aspects 
du projet de décision visant à davantage renforcer  les Lignes directrices de  2002 sur l'accession des 
PMA.  Sa délégation avait suivi l'évolution des travaux sur l'accessi on des PMA au cours des six mois 
précédents.  Le Président du Sous-Comité avait touj ours été réceptif aux demandes d'information des 
Membres.  Aussi, l'intervenant ne pouvait-il pas part ager le point de vue des délégations qui avaient 
dit à la réunion qu'elles n'étaient pas en mesure de donner leur accord car elles voyaient ce texte pour 
la première fois.  Il faisait remarquer que les délé gations intéressées avaient tenu les autorités de leur 
pays informées des travaux sur l'ac cession des PMA.  Il a exhorté l es Membres à ne pas faire traîner 
les discussions et à prendre une décision sans plus tarder, notant qu'en ce moment, la crédibilité de 
l'OMC était mise à l'épreuve. 
19. L'intervenant a ajouté que le projet de reco mmandations dont le Sous-Comité était saisi 
reflétait bien les principes énoncés dans la Déci sion de la huitième Conférence ministérielle sur 
l'accession des PMA.  Ces recommandations améliore raient la clarté et la prévisibilité du processus 
d'accession des PMA à l'OMC.  Il regrettait que ce rtaines négociations bilatérales aient abouti à des 
résultats qui étaient malheureux et qui pouvaient avoir placé certains Membres ayant accédé 
récemment dans des situations difficiles.  Toutefoi s, ces situations ne devraient pas avoir d'influence 
sur le nombre limité de PMA qui étaient candidats à l'accession.  Il a fait remarquer que l'exercice en 
cours ne visait pas à corriger certaines erreurs idéologiques ou à modifier quelque aspect fondamental du système de l'OMC.  En fait, l'objectif principal des efforts actuels était de rendre l'accession des 
PMA plus simple et plus facile qu'auparavant.  En  conclusion, l'intervenant s'est félicité de la 
souplesse dont le Groupe des PMA avait fait montre.  Il  a également remercié les autres Membres de 
leur compréhension et de leur coopération.  Il souhaitait qu'un accord sur le projet de décision soit 
conclu le plus rapidement possible. 
20. Le représentant du Lesotho, prenant la parole  au nom du Groupe africain, s'est associé à la 
déclaration faite par Haïti, au nom du Groupe de s PMA.  Il a remercié le Président pour la 
compétence avec laquelle il avait dirigé les trava ux sur l'accession des PMA.  Il a également remercié 
le Secrétariat d'avoir fourni aux délégations les informations de base dont elles avaient besoin pour 
participer de manière éclairée.  Il a aussi exprimé sa gratitude aux délégations qui avaient présenté une 
proposition de compromis utile.  Sa délégation était pr ête à mener le processus à son terme, y compris 
à faire aboutir les négociations sur les chiffres con cernant les points de repère pour les marchandises.  
L'intervenant a invité les Membres à faire montre  de la même flexibilité que celle dont les PMA WT/COMTD/LDC/M/66 
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  avaient fait preuve durant les négociations.  Il a ré pété que le résultat négoc ié ne devrait pas porter 
atteinte aux besoins lé gitimes des PMA accédants. 
21. La représentante du Mexique a dit que sa délégation était prête à faire avancer le processus de 
manière à pouvoir achever les travaux dans le délai fixé  par les ministres.  Elle a noté que des efforts 
importants avaient été faits au cours des mois pr écédents pour élaborer une série de recommandations 
visant à davantage renforcer les lignes directrices existantes sur l'accession des PMA.  Le Président 
avait mené ses consultations d'une manière transparen te et exemplaire.  La délégation mexicaine avait 
été informée de tous les faits nouveaux pendant tout  le processus.  L'intervenante estimait que les 
négociations en étaient arrivées à un stade où les Me mbres devraient être en mesure de prendre une 
décision.  Elle a invité les Membres à se montrer fl exibles et compréhensifs, et à se rallier au texte 
consolidé du Président qui était essentiel pour le système commercial multilatéral.  Elle a fait 
remarquer que certains des points soulevés par les dé légations avaient trait aux négociations sur les 
chiffres dans le domaine des points de repère pour les marchandises;  une fois qu'un accord aurait été 
conclu sur les chiffres concernant la portée des consolidations et les taux consolidés moyens, les 
autres éléments du projet de décision se mettraient en place, y compris la nécessité d'une disposition 
concernant la détermination par les PMA accédan ts eux-mêmes des lignes tarifaires non consolidées 
dans le contexte de l'AMNA. 
22. Le représentant de l'Union européenne a d it que le processus suivi au cours des mois 
précédents avait été remarquable de par la flexib ilité dont toutes les parties avaient fait preuve pour 
apporter un résultat aux PMA accédants.  Au début de la réunion, les Membres avaient entendu le 
Groupe des PMA indiquer qu'il était prêt à aller de l'avant sur la base du projet de décision proposé 
par le Président.  Comme les PMA l'avaient proposé,  les Membres devraient centrer leurs travaux sur 
les chiffres concernant les points de repère pour les marchandises étant donné qu'il s'agissait du seul 
élément du projet de décision qui restait à préciser .  L'intervenant a également fait remarquer que 
certaines délégations avaient manifesté le besoin de consulter leurs autorités nationales.  À cet égard, 
il a souligné que le texte dont le Sous-Comité était saisi avait été élaboré au cours des mois précédents 
et ne devrait pas être une surprise pour ces délégations.  Toutefois, il respecterait toute préoccupation 
légitime exprimée par une délégation concernant le projet de décision.  Il a ajouté que les nouvelles 
lignes directrices proposées ne remettraient en cause en aucune façon les principes des négociations 
sur l'accès aux marchés qui étaient suivis  dans le cadre du processus d'accession. 
23. En conclusion, l'intervenant a dit que les Membres n'avaient plus qu'un pas à faire pour 
achever les travaux sur l'accession des PMA.  Il se rallierait au consensus sur le texte actuel, sous 
réserve des négociations sur les chiffres entre croche ts dans la section rela tive aux points de repère 
pour les marchandises.  Il a exhorté les Membres à terminer les travaux restants dans les jours suivants, avec l'esprit de compromi s nécessaire.  Le résultat représenterait un pas important pour les 
PMA accédants de même que pour l'OMC.  La délé gation de l'Union européenne était prête à tenir 
son rôle pour permettre l'ab outissement des négociations. 
24. Le représentant du Népal s'est associé à la d éclaration faite par Haïti au nom du Groupe des 
PMA.  Il a rappelé aux Membres les contraintes structurelles et les multiples vulnérabilités auxquelles 
les PMA se heurtaient pour s'intégrer dans l'éc onomie mondiale.  La solidarité de la communauté 
internationale était donc essentielle pour les aide r à poursuivre leurs objectifs de développement.  
L'intervenant a rappelé que le Programme d' action d'Istanbul en faveur des PMA pour la 
décennie 2011-2020, adopté à la Conférence PMA-IV  à Istanbul en 2011, avait fixé pour objectif de 
permettre à la moitié des PMA de satisfaire aux critèr es permettant de sortir de la catégorie des PMA 
au plus tard en 2020.  Dans ce contexte, le Progr amme d'action d'Istanbul avait clairement mis en 
évidence la nécessité d'intégrer le plus grand nombre possible de PMA dans le système économique 
mondial.  Le moment était venu pour les Membr es de montrer une véritable volonté politique de 
soutenir le processus de développement des PMA.  Le commerce devrait jouer un rôle déterminant 
dans les efforts de développement des PMA accédan ts.  L'intervenant a demandé aux Membres de se  WT/COMTD/LDC/M/66 
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  montrer flexibles et de se mettre d'accord sur le projet de décision dans les plus brefs délais afin de 
permettre aux PMA restants d'accéder rapidement à l'OMC. 
25. Le représentant du Cambodge, prenant la parole  au nom des pays membres de l'ASEAN, a 
adressé ses remerciements au Président ainsi qu'au Groupe des PMA et aux autres Membres qui 
avaient travaillé avec acharnement pour élaborer un projet de décision à soumettre au Sous-Comité 
pour examen.  Il a dit que les pays membres de l' ASEAN se joindraient avec plaisir au consensus sur 
le projet de décision qui serait ensuite transmis au Conseil général en vue de son adoption.  Il a fait 
remarquer que les points de repère pour les marchandises et les services qui figuraient dans le projet de décision apporteraient plus de clarté et de prévisibilité aux PMA accédants pour négocier leurs 
engagements en matière d'accès aux marchés avec les Membres;  en même temps, ces points de repère 
leur ménageraient des flexibilités pour poursuivre  leurs objectifs de développement.  Les nouvelles 
lignes directrices donneraient également plus de transparence aux négociations sur l'accession des 
PMA et apporteraient aux PMA accédants un plus gr and soutien technique et financier pour la mise 
en œuvre de leur programme de réforme, pendant et après le processus d'accession. 
26. L'intervenant a ensuite indiqué que depuis la création de l'OMC, certains pays membres de 
l'ASEAN, y compris la RDP lao, avaient passé par un long et difficile processus de négociation en 
vue de leur accession.  Il espérait que l'accord d es Membres sur le projet de décision faciliterait 
l'accession des PMA à l'OMC et leur permettrait de tirer pleinement parti des avantages conférés par leur statut de Membre de l'Organisation.  L' intervenant a dit que le parachèvement du nouvel 
ensemble de lignes directrices était une réalisation importante, qui témoignait de la volonté des Membres de l'OMC d'aider les PMA à s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  En 
conclusion, il espérait que l'on enregistrerait les mê mes progrès sur d'autres questions intéressant les 
PMA qui figuraient dans le document final de la huitième Conférence ministérielle. 
27. Le représentant de l'Égypte a rendu hommage au Président pour sa conduite des travaux qui 
avait permis d'aboutir à la pr ésentation d'un projet de décision à soumettre à l'examen par les 
Membres.  Il a dit que sa délégation n'avait pas pr is part aux consultations privées que le Président 
avait menées au cours des derniers mois.  En fait, la délégation égyptienne n'avait reçu le projet de 
décision que le jour même.  L'intervenant a souligné que l'Égypte avait toujours été, et serait toujours, 
un défenseur des PMA et de leurs préoccupations légitimes, que ce soit pour les accessions ou dans 
d'autres secteurs de l'Organisation.  Il a dit regre tter qu'à ce stade, la délégation égyptienne n'ait pas 
reçu d'instructions spécifiques des autorités nationale s sur le projet de décision et ne soit donc pas en 
mesure de se joindre au consensus en faveur de s on adoption.  Il en irait de même à la réunion du 
lendemain puisque ce jour était le dernier jour ou vrable de la semaine en Égypte.  Les autorités 
égyptiennes ne pourraient donc commencer à examiner le projet de décision qu'au début de la semaine 
suivante.  L'intervenant espérait que le Président accorderait aux autorités de son pays le temps 
nécessaire pour examiner le projet de décision et faire connaître leur position. 
28. Le représentant du Rwanda a d it que sa délégation n'avait pa s participé aux consultations 
menées par le Président et n'avait donc pris  connaissance du projet de recommandations que 
récemment.  Il a remercié le Président pour ses e fforts inlassables, et les Membres pour leur 
participation constructive.  Le  document dont le Sous-Comité était saisi serait considéré comme 
émanant de l'ensemble des Membres, et pas seulement des délégations qui avaient pris part aux consultations informelles.  C'est pourquoi, la dé légation rwandaise aurait besoin d'examiner 
attentivement les chiffres proposés pour l'agriculture et  l'AMNA dans la section relative aux points de 
repère pour les marchandises ainsi que d'autr es engagements qui étaient demandés aux PMA 
accédants. 
29. L'intervenant a ajouté que les recommandations visant à davantage renforcer les Lignes 
directrices de 2002 devraient assurer une véritable intégration des PMA dans le système commercial 
multilatéral, d'une manière qui leur permette de renforcer leurs capacités productives.  Il a souligné WT/COMTD/LDC/M/66 
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  que les efforts de développement des PMA ac cédants devraient s'appuyer sur des politiques 
judicieuses.  Il a rappelé que depuis le début de  la révolution industrielle , les pays industriels 
existants, ou les nouveaux pays industrialisés, avaient eu recours à des politiques appropriées pour renforcer leurs économies et poursuivre leurs obj ectifs de développement.  Depuis la création du 
GATT en 1947, les pays industrialisés avaient libé ralisé les secteurs dans lesquels ils étaient 
concurrentiels.  Les secteurs qui étaient encore faibles ou sensibles continuaient à bénéficier d'une 
protection ou de subventions.  En examinant les protocoles d'accession de plusieurs Membres ayant 
accédé, y compris des PMA, on s'apercevait que c es Membres avaient consolidé leurs subventions 
agricoles à des taux nuls.  L'intervenant se de mandait en quoi un tel résultat favoriserait le 
développement.  Il a engagé les Membres à se m ontrer justes vis-à-vis d es économies faibles comme 
les PMA et à aboutir à un résultat qui pourrait ser vir d'instrument de développement pour ces pays. 
30. Le représentant de l'Éthiopie s'est associé à la déclaration faite par Haïti, au nom du Groupe 
des PMA.  Il a rendu hommage au Président pour son excellente direction.  Il a remercié les Membres 
pour l'intérêt particulier qu'ils avaient porté aux tr avaux en cours sur l'accession des PMA.  Compte 
tenu des progrès considérables qui avaient été faits , la délégation éthiopie nne espérait qu'un résultat 
pourrait être obtenu dans le délai fixé, c’est-à-dir e d'ici juillet 2012.  L'intervenant a invité les 
Membres à parvenir à une décision qui tienne compte  du traitement spécial des PMA dans la famille 
de l'OMC. 
31. L'intervenant a dit que les difficultés et l es contraintes auxquelles les PMA se heurtaient 
étaient bien connues des Membres.  Ces pays av aient eu des moyens institutionnels et humains 
limités.  Les PMA étaient les Membres les plus vu lnérables de la communauté internationale et 
avaient un faible niveau de développement.  Co mpte tenu de ces limitations, les PMA accédants 
avaient besoin d'une marge de manœuvre et d'une fl exibilité pour s'intégrer de manière constructive 
dans l'économie mondiale.  Le projet de recommandati ons restait fidèle à la lettre et à l'esprit de la 
Décision de la huitième Conférence ministérielle  sur l'accession des PMA.  Ces recommandations 
ajouteraient de la valeur aux Lignes directrices de  2002.  L'intervenant a rappelé le mandat que les 
ministres avaient confié à la huitième Conférence mi nistérielle et cité un extrait de la Décision 
reproduite dans le document WT/L/846:  "Pre nant note de la proposition relative à l'accession 
présentée par les PMA, nous donnons pour instruct ion au Sous-Comité des PMA de formuler des 
recommandations pour davantage renforcer, ratio nnaliser et rendre opérationnelles les Lignes 
directrices de 2002, notamment en incluant des point s de repère, en particu lier dans le domaine des 
marchandises, qui tiennent compte du niveau d es engagements contractés par les PMA Membres 
existants".  Conformément à l'esprit et à la lettre de ce mandat, l'intervenant a invité les Membres à 
parvenir à une décision qui tienne compte du niveau de développement des PMA. 
32. Le représentant du Yémen a exprimé sa r econnaissance aux Membre pour avoir accordé une 
haute priorité aux travaux sur l'accession des PMA.  Il s'est associé à la déclaration faite par Haïti, au 
nom du Groupe des PMA.  En tant que représenta nt d'un PMA accédant, la délégation yéménite 
n'avait pas participé à l'élaboration du projet de recommandations, mais avait suivi de près les 
délibérations des Membres.  L'intervenant a vive ment remercié le Prés ident pour son excellente 
direction, et en particulier pour avoir permis que le processus qu'il avait engagé au début de l'année 
aboutisse à un résultat en temps voulu.  Il a égal ement exprimé sa gratitude aux représentants des 
PMA qui avaient participé aux consultations, nota mment le Bangladesh, Haïti et le Lesotho, qui 
avaient défendu avec diligence et sin cérité les intérêts du Groupe des PMA.  Enfin, il a remercié les 
Membres de l'intérêt qu'ils avaient manifesté à l' égard de l'accession des PMA.  Plusieurs chefs de 
délégation avaient joué un rôle actif pendant toute la période des consultations et  permis de parvenir à 
un résultat en temps utile pour la réunion de juillet du Conseil général.  L'intervenant espérait que les 
travaux restants pourraient être achevés rapidement. 
33. Le représentant d'Haïti, prenan t la parole au nom du Groupe des PMA, a pris note des points 
de vue exprimés par certains Membres qui avaient besoin de consulter encore leurs autorités  WT/COMTD/LDC/M/66 
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  nationales pour accepter le projet de décision.  La dé claration faite par la dé légation ukrainienne était 
malheureuse car certaines positions qui y étaient exprimées allaient à l'encontre de la Décision de la huitième Conférence ministérielle sur l'accession des PMA.  L'intervenant a dit que les PMA étaient 
une catégorie qui avait été reconnue  par la communauté internationale  et à qui un traitement spécial 
avait été accordé.  À ce stade des négociations, il serait difficile pour les Membres d'envisager 
d'adopter des recommandations analogues pour d'autres pays accédants.  L'intervenant a reconnu les 
difficultés auxquelles se heurtaient les pays en déve loppement accédants et admis qu'eux aussi avaient 
besoin d'une attention spéciale.  Il a réaffirmé le total soutien et la pleine  coopération de sa délégation 
pour faciliter l'accession de ces pays.  En conclusi on, il a invité les Membres à faire preuve de 
compréhension pour achever les travaux restants af in qu'une décision puisse être prise à bref délai. 
34. Le Président a dit qu'il avait entendu tous les poi nts de vue exprimés pendant la réunion.  Un 
large consensus avait été réuni autour du projet de décision, sous réserve des négociations finales sur 
les chiffres concernant les points de repère pour les marchandises.  Comme il l'avait déjà indiqué, il 
consulterait les délégations concernées pour achever l es travaux restants.  Il enverrait dans le courant 
de la journée une version révisée du projet de  décision contenant deux légères modifications 
rédactionnelles.  Il a appelé les Membres à coopére r compte tenu des contraintes de temps et les a 
invités à poursuivre sur la lancée actuelle pour achev er les travaux dès le lendemain afin de les 
transmettre au Conseil général.  L'intervenant a pr oposé que la réunion soit suspendue et reprenne le 
29 juin.  Il a également proposé que le Sous-C omité prenne note des déclarations faites. 
35. Il en a été ainsi convenu. 
36. La réunion a été suspendue. 
37. La réunion a repris le 29 juin.  Après avoir décl aré la réunion ouverte, le Président a dit qu'il 
avait mené une série de consultations avec les délégations concernées pour  convenir des chiffres 
concernant les points de repère pour les marchandise s.  Des progrès importants avaient été accomplis.  
Toutefois, un certain délai serait encore nécessai re avant que les Membres puissent passer à l'examen 
formel du résultat des consultations.  L'interv enant a proposé que la réunion soit suspendue et 
reprenne dans l'après-midi. 
38. La réunion a été suspendue. 
39. La réunion a repris le 29 juin dans l'après-mi di.  Le Président a appelé l'attention des 
Membres sur la dernière ve rsion du projet de décision figurant dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/55/Rev.1.  À la lumière des consultations tenues, il a proposé d'apporter les 
modifications suivantes au projet de  décision contenu dans le document 
WT/COMTD/LDC/W/55/Rev.1:  au paragraphe 5, la dernière phrase devrait se lire ainsi:  "S'agissant 
des taux consolidés moyens, les PMA accédants conso lideront la totalité de leurs lignes tarifaires 
concernant les produits agricoles à un taux moyen glob al de 50 pour cent".  Il a ensuite indiqué que le 
paragraphe 7 i) devrait se lire ainsi:  "Les PMA accé dants consolideront 95 pour cent de leurs lignes 
tarifaires concernant les produits non agricoles à un taux moyen de 35 pour cent."  Enfin, il a proposé 
qu'au paragraphe 7 ii), les crochets relatifs  à la période transitoire soient supprimés. 
40. Le représentant des États-Unis a proposé d'in troduire au paragraphe 7 ii) du projet de 
décision, une autre modification dont sa délégation et le Groupe des PMA avaient discuté et étaient 
convenus.  La dernière phrase du para graphe 7 ii) devrait se lire ainsi:  "En pareils cas, le PMA 
accédant aura droit à des périodes transitoires allant  jusqu'à dix ans pour 10 pour cent au maximum de 
ses lignes tarifaires".  L'intervenant pensait que le fa it de prévoir une période transitoire pour 10 pour 
cent des lignes tarifaires AMNA encouragerait les PMA accédants à accorder des consolidations 
globales des lignes tarifaires AMNA.  Il a invité  le Coordonnateur du Groupe des PMA à confirmer 
l'accord que la délégation de son pays avait conclu avec le Groupe. WT/COMTD/LDC/M/66 
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  41. Le représentant d'Haïti, prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a confirmé que les 
modifications proposées telles qu'elles avaient été pr ésentées par la délégation des États-Unis avaient 
fait l'objet d'un accord. 
42. Le Président a proposé que, conformément à la  suggestion de la délégation des États-Unis, 
avalisée par le Groupe des PMA, les mots "… les lignes tarifaires additionn elles consolidées au-delà 
de 93 pour cent" au paragraphe 7 ii) soient rempla cés par les mots "pour 10 pour cent au maximum de 
ses lignes tarifaires".  Il espérait que ces modifi cations, de même que celles qu'il avait proposées 
précédemment, seraient acceptées par tous les Membres.  Il présenterait ensuite le projet de décision 
au Conseil général qui devait se réunir les 25-26 jui llet en vue de son adoption.  Il a fait remarquer 
qu'une délégation avait demandé un délai supplémentaire pour obtenir le feu vert des autorités 
nationales. 
43. Le représentant de l'Union européenne a i ndiqué qu'il donnait son adh ésion aux modifications 
présentées par le Président pendant la réunion.  Il  a également remercié le Président pour sa conduite 
des débats, ainsi que le Secrétariat pour le travail accompli au cours des derniers mois. 
44. Le représentant de l'Égypte a dit que sa dé légation ne pouvait pas se rallier au consensus sur 
le projet de décision pour le moment, car il devrait s'entretenir avec les autori tés de son pays sur les 
dernières modifications proposées à ce projet.  Il aura it donc besoin de leur feu vert pour approuver le 
document. 
45. Le Président a dit qu'il présenterait le projet de  décision au Conseil gé néral une fois qu'il 
aurait reçu le feu vert de  la délégation égyptienne. 
46. Il en a été ainsi convenu. 
47. La représentante de la Zambie a dit que les PMA qui étaient en cours d'accession devaient 
bénéficier du soutien nécessaire pour s'intégrer de manière profitable dans l'économie mondiale.  Elle 
a fait remarquer que les PMA comptaient pour moins de 1 pour cent du commerce mondial de marchandises et restaient le segment le plus pauvre de la communauté internationale.  Compte tenu de 
cette faible participation des PMA au comme rce mondial, les PMA accédants devraient pouvoir 
mener des politiques qui accéléreraient leurs échang es commerciaux et sortiraient leur population de 
la pauvreté.  C'est pourquoi, les points de repère  qui seraient fixés pour les marchandises devraient 
ménager aux PMA accédants une flexibilité maxima le pour qu'ils puissent poursuivre de manière 
efficace leurs politiques de développement nationales. 
48. L'intervenante a ensuite souligné que le projet  de décision, une fois qu'il serait paru sous 
forme d'un addendum aux Lignes directrices de 2002 sur l' accession des PMA, ne devrait pas sortir du 
cadre de la mise en œuvre de la Décision de la  huitième Conférence ministérielle sur l'accession des 
PMA (WT/L/846), et ne devrait en aucun cas être interprété d'une manièr e porterait atteinte aux 
droits, obligations et flexibilités des Membres de  l'OMC résultant des accords existants, des 
négociations menées dans le cadre  du Programme de Doha pour le développement et de toutes 
négociations futures. 
49. Le représentant du Lesotho, prenant la parole  au nom du Groupe africain, a fait remarquer que 
le projet de décision, une fois qu'il aurait été a pprouvé par le Conseil généra l, ferait l'objet d'un 
addendum aux Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA.  Il a souligné que l'interprétation de cet addendum ne devrait pas sortir du cadre fixé à la Décision de la huitième Conférence 
ministérielle sur l'accession des PMA, et que ledit addendum ne devrait pas por ter atteinte aux droits, 
obligations et flexibilités des Memb res dans le cadre des Accords et décisions de l'OMC, y compris 
les négociations menées dans le  cadre du Programme de Doha pour  le développement et toutes 
négociations futures.  WT/COMTD/LDC/M/66 
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  50. Le Président a indiqué que le projet de décision pourrait être consulté à bref délai sur le site 
Web des Membres.  Le document serait présenté au C onseil général la semaine suivante.  À cet égard, 
l'intervenant attendrait le feu ve rt de la délégation égyptienne.1  Il a remercié les Membres de leurs 
contributions, et dit qu'il espérait que le projet de décision serait formellement adopté à la réunion du 
Conseil général qui devait a voir lieu les 25-26 juillet 2012. 
C. AUTRES QUESTIONS  
51. En l'absence d'autres questions, la réunion a été déclarée close. 
 
__________  
                                                      
1 Le projet de décision a d'abord été publié sous la cote WT/COMTD/LDC/W/55/Rev.2 le 
29 juin 2012.  À la suite du feu vert de la délégation égyptienne, il a été publié sous la cote WT/COMTD/LDC/21 le 6 juillet 2012.  Après son adoption par le Conseil général le 25 juillet 2012, la 
Décision a été publiée sous la cote WT/L/508/Add.1.