G/TBT/N/UKR/93  
30 août 2013  
(13-4598)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Health of Ukraine 
Grushevskogo str., 7 
01601, Kyiv (Ukraine) 
Téléphone:  +(3 8044) 253 72 90 
Courrier électronique:  moz@moz.gov.ua  
Site Web:  http://www.moz.gov.ua/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits alimentaires pour enfants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The draft Order of the 
Ministry of health of Ukraine "On approval of Hygienic requirements for children foods, 
safety parameters and certain quality indicators"  (Projet de décret du Ministère de la 
santé de l'Ukraine portant approbation des exigences en matière d'hygiène applicables 
aux aliments pour enfants, des paramètres de sécurité et de certains indicateurs de qualité). 56 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de décret notifié définit des exigences en matière d'hygiène pour les 
préparations alimentaires primaires et pour jeunes enfants ainsi que la composition 
requise des aliments pour enfants à base de céréales et d'autres aliments pour enfants; il 
énonce aussi des prescriptions concernant l'étiquetage et la publicité de ces produits. 
Ce texte établit une liste de pesticides dont l'utilisation est interdite en production 
primaire et fixe des niveaux maximaux de résidus de pesticides ou de leurs métabolites. 
Il énonce les exigences applicables aux aliments transformés à base de céréales pour 
jeunes enfants et à d'autres types d'aliments pour enfants. Il établit les dénominations 
chimiques des substances qu'il est permis d'ajouter à différents types d'aliments pour 
enfants, de même que la valeur de référence pour l'indication de la valeur nutritionnelle 
pour d'autres types d'aliments pour enfants. 
Ce projet a été notifié au Secrétariat de l'OMC au titre de l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). G/TBT/N/UKR/93 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Adaptation de la législation de l'Ukraine à celle de l'Union européenne en ce qui 
concerne l'innocuité des aliments pour enfants. 
8. Documents pertinents:  
 Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les 
préparations pour nourrissons et les préparations de suite et modifiant la directive 1999/21/CE. 
 Directive 2009/39/CE du Parlement euro péen et du Conseil du 6 mai 2009 
relative aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière. 
 Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. 
 Lois de l'Ukraine sur la nutrition des enfants et sur l'innocuité et la qualité des 
produits alimentaires (disponibles en ukrainien). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Dernier trimestre 2013 Deux ans après publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Division for Enquiries, Notification and Information Processing 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 
Téléphone: (+38044) 596-68-39 
Fax: (+38044) 281-95-34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.moz.gov.ua/ua/portal/dn_20130716_0.html  (version ukrainienne)