G/SPS/N/USA/2156/Add.5  
14 août 2014  
(14-4713)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 13 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. Réinspection 
des installations nationales et étrangères, rappel de produits, réinspection d'importateurs. Taux 
des droits pour l'exercice 2015. Avis 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) annonce les taux des droits devant être appliqués au cours de l'exercice 2015 pour les réinspections de certaines installations 
nationales et étrangères, le non-respect d'un ordre de rappel et les réinspections d'importateurs, 
prévus par la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques, modifiée par la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires 
(FSMA). Ces taux de droits seront appliqués à compter du 1
er octobre 2014 et resteront en vigueur 
jusqu'au 30 septembre 2015. 
La FDA est consciente que la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires suscite un intérêt considérable sur le plan 
international et a donc choisi d'émettre la présente notification même si celle-ci ne constitue pas 
une obligation au titre de l'article 7 et de l'annexe B. 
Le texte est accessible à l'adresse suivante: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2014-08-
01/pdf/2014-18172.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: Avis concernant les taux de droits appliqués au titre de la Loi de la FDA sur 
la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA) G/SPS/N/USA/2156/Add.5 
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  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet dans le cas des avis 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Hunter Herrman, Office of Resource 
Management, Office of Regulatory Affairs, Food and Drug Administration, 12420 Parklawn Dr., Rm. 
2049, Rockville, MD 20857, +(240) 402 3102, courrier électronique: Hunter.Herrman@fda.hhs.gov  
Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Le texte est accessible dans le Federal Register  des États-Unis, volume 79, n° 148, page 44800, 
ou en ligne à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 14-08-01/pdf/201 4-18172.pdf  
 
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