JOB/GC/188  
16 mai 2018 
(18-2925) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CON JOINT E SUR LE COMMERCE É LECTRONI QUE 
CRÉER DES CONDITIONS  PROPICES AU COMMERCE  ÉLECTRONIQUE  
Communication de l'Union européenne  
La communication ci -après, datée du 15 mai  2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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La progression des travaux de l'OMC sur le commerce électronique, notamment dans le cadre de 
négociations devant aboutir à des  résultats concrets, compte parmi le s principales priorités de 
l'Union européenne en matière de commerce . 
 
L'UE se réjouit donc de participer activement avec les Membres intéressés aux travaux 
exploratoires  entrepris en vue de la mise en œuvre de la déclaration conjointe sur le commerce 
électronique, faite à la onzième Conférence ministérielle . L'UE souscrit aux principes d' ouverture, 
de transparence et d'inclusivité qui caractérisent c e processus de l'OMC . 
 
La présente communication expose les élé ments que l'UE souhaite aborder dans le cadre des 
travaux exploratoires en cours et ne préjuge pas de toute position de négociation future et des 
autres éléments que l'UE pourrait ultérieurement présenter par écrit . 
 
L'UE a hâte de prendre part avec tous les Mem bres intéressés de l'OMC à l'analyse complète et 
approfondie des aspects du commerce électronique liés au commerce , en vue de préparer les 
négociations devant aboutir à des résultats conc rets, notamment sur les questions soulevées dans 
les communications d 'autres Memb res. 
 
1 INTRODUCTION  
1.1. Dans la présente communication, l'UE  propose  de réaliser des travaux exploratoires en vue de 
négociations futures à l'OMC , qui porteraient  sur un ensemble d' obligations et de principes visant à 
facilit er les transactions en ligne , c'est-à-dire les contrats électroniques, l es services 
d'authentification électronique et les services de confiance, la protection des consommateurs, les 
messages électroniques non sollicités , les autorisations requises pour la fourni ture de services en 
ligne et les droits de douane sur les transmissions électroniques . 
 
1.2. À l'heure actuelle, ces éléments ne sont pas visés par des disciplines  spécifiques de  l'OMC1. 
Cependant, ils ont été l'objet d'importantes avancées législatives dans le monde entier  et font 
partie intégrante des pratiques de nombreux Membres  dans le cadre d e divers ALE. En outre, la 
CNUDCI  a, en par allèle, réalisé des travaux très pertinents sur la question  qui ont débouché sur 
des lois types . 
 
1.3 Il serait bénéfique que l'OMC adopte des règles en la matière pour plusieurs raisons. 
Premièrement, l'existence de règles de l'OMC concernant les contrats électroniques  rassurerait les 
entreprises, en particulier les MPME, quant à la reconnaissance de ces contrats et , par conséquent,  
                                                
1 Except ion faite des transmissions électroniques, qui ne sont pas assujetties aux droits de douane en 
vertu d'un accord de deux ans prorogé à chaque conférence ministérielle . JOB/GC/188  
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  les inciterait à investir dans les  solutions  en ligne. Deuxièmement, l'existence de règles relatives 
aux services d' authentification  électronique et aux services de confiance  encouragerait davantage 
de Membres à adopter des mes ures et des lois nationales de nature à faciliter l'utilisation de ces 
services . Troisièmement , la reconnaissance de l'importance de l'adoption et de l'application de 
mesures transparentes et efficaces visant à protéger les consommateurs qui participent au  
commerce électronique contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses rassurerait 
les consommateurs et encouragerait les transactions en ligne.  La coopération transfrontière s entre 
les autorités pour lutter contre les pratiques commerciales i llégales , qui est essentielle à la 
protection efficace des droits des consommateurs et, par conséquent , au renforcement de leur 
confiance,  serait facilitée si les dispositifs nationaux reposaient sur des principes communs . 
Quatrièmement, l'existence de règles de l'OMC régissant les messages non sollicités renforcerait 
aussi la confiance des consommateurs , car ces derniers s eraient protégés contre c es pratiques 
indésirable s. Enfin, la non -subordination des services en ligne à  l'obtention d'une autorisation 
spécifique et un engagement permanent en faveur de la franchise de droits de douane pour les 
transmissions électroniques apporteraient de la certitude aux entreprises et aux consommateurs et 
faciliterai ent ainsi leur partici pation au commerce électronique mondial .  
 
1.4. Dans ce contexte, l'Union européenne propose que les Membres  déterminent si de nouvelles 
règles commerciales régissant ces questions seraient une contribution appropriée de l'OMC à 
l'essor du commerce numériq ue sur la base de la déclaration conjointe sur le commerce 
électronique faite à la onzième Conférence ministérielle , dans l'intérêt des Membres développés 
comme des Membres en développement . 
 
2 ÉLÉMENTS PROPOSÉS  
2.1 Contrats électroniques  
Justification  
2.1. Le commerce en ligne repose sur des contrats électroniques . Il ne peut y avoir de commerce 
électronique si la validité de ces contrats est remise en question . La sécurité juridique de la 
reconnaissance des contrats électroniques  est nécessaire pour ga rantir aux entreprises, en 
particuliers les PME, que les transactions électroniques reposant sur des contrats électroniques 
seront valides.  
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose de  s'employer à élaborer une disposition garantissant que les systèmes 
juridique s nationaux  autorisent la conclusion de contrats par voie électronique et que les règles 
de droit régissant les processus contractuels ne créent pas d'obstacle à cet égard , ou ne 
conduisent pas à priver lesdits contrats d'effets juridiques . 
 Les Memb res devraient réfléchir aux exemptions spécifiques qui pourraient être nécessaires, 
par exemple dans le cas des transactions  immobilières . 
2.2 Services d 'authentification électronique et services de confiance   
Justification  
2.2. Les services d 'authentifica tion électronique et les services de confiance , y compris les 
signatures électroniques, les sceaux électroniques , l'horodatage é lectroni que, les services de 
livraison électronique et l'authentification des sites Web , sont essentiels pour garantir 
l'authent icité, l'intégrité et la confidentialité des transactions en ligne . 
 
2.3. Dans de nombreux cas, les transactions électroniques  ne pourraient être effectuées si 
l'identité du propriétaire du site Web n'était pas vérifiée. De même, en cas de signature 
électronique d'un accord final , il peut être nécess aire d'identifier les différents signataires afin de 
s'assurer  qu'ils ont exprimé leur consentement à un contenu qui a été préservé . L'horodatage 
électronique peut être exigé pour attester la communication  du document à une date et à une 
heure précises. Enfin, dans certains cas, il importe que des documents soient transmis à l'autre 
partie au moyen d'u n canal sécurisé qui garantit les dates d'envoi et de réception du document.   JOB/GC/188  
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  2.4. Les services de confianc e sont donc essentiels pour faciliter le commerce électronique, 
national et transfrontières, car ils contribuent à garantir l'authenticité, l'intégrité et la 
confidentialité des transactions en ligne. Pour que les entreprises ou les consommateurs de tout 
pays p articipent au commerce électronique (national et transfrontières) en utilisant des services 
d'authentification électronique et des services de confiance, la portée juridique  et la validité de ces 
services et leur équivalence avec les services traditio nnels sur papier  doivent être garanties par un 
cadre juridique national  approprié . La plupart des pays qui ont légiféré en matière de signature  
électronique ou d' autres services de confiance n'imposent pas de limitations à la technologie 
utilisée pour la fourniture de ces services.  
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose de s'employer à élaborer un ensemble de dispositions garantissant l'existence de 
cadres juridiques nationaux qui empêchent les Membres  de conteste r les effets juridiques et la 
recevabilité de s services d 'authentification électronique et des services de confiance dans les 
procédures judiciaires du seul fait qu'ils sont sous forme électronique.  
 Des règles pourraient également être envisagées pour garantir qu'aucun obstacle n' interdira 
aux parties à une transaction électronique de déterminer, d'un commun accord , les méthodes 
électroniques appropriées pour la transaction en question , ou n e privera les parties de la 
possibilité de prouver devant une instance judiciaire ou administrative que leur trans action 
électronique est conforme à toute prescription juridique relative aux services d'authentification 
électronique ou aux services de confiance . 
2.3 Services d'authentification électronique et services de confiance  
Justification  
2.5. Pour développer le plein potentiel du commerce électronique, il est essentiel que les 
consommateurs puissent y participer en toute confiance , que leurs droits concrets soient garantis 
lorsqu'ils effectuent un achat en ligne et qu'il existe des moyens de ré gler efficacement les 
problèmes éventuels . 
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose de réaliser des travaux exploratoires en vue d'élaborer un principe juridiquement 
contraignant garantissant que les Membres ont mis en place un cadre législatif qui protège les 
consommateurs contre les pratiques commerciales frauduleuses et trompeuses, assure la 
transparence, et prévoi t des recours efficaces et d'autres mesures de nature à renforcer la 
confiance .  
 Les Membres p ourraient également envisager de reconnaître l'import ance d' une coopération 
internationale efficace entre les organismes de protection des consommateurs et d'autres 
organismes compétents afin de faciliter la mise en œuvre des mesures de protection des 
consommateurs – en particulier dans le contexte des échan ges transfront ières – nécessaires 
au renforcement de la confiance des consommateurs et au développement du commerce 
électronique transfrontières .  
 Lélaboration de normes effectives de protection des consommateurs n 'est pas du ressort de 
l'OMC, mais les Membres pourraient convenir d'un ensemble de principes contraignants pour 
adopter et maintenir un cadre législatif national minimal qui protège les consommateurs et 
renforce leur confiance, tout en ménageant  suffisamment de flexibilité  pour définir ave c 
précision la teneur et la forme des mesures pertinentes au niveau national.  
2.4 Messages électroniques commerciaux non sollicités  
Justification  
2.6. Les communications ou messages commerciaux non sollicités ( "spam") soulèv ent de 
nombreux problèmes pour  le commerce électronique, notamment des problèmes de  confidentialité  
et de protection des mineurs , la tromperie des consommateurs, des frais supplémentaires pour les 
entreprises  et la diminution de la productivité. De manière générale, ces messages sapent  la JOB/GC/188  
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  confiance des consommateurs , qui est une condition préalable à la réussite du commerce 
électronique .  
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose  de s'employer à élaborer un ensemble d'obligations  générales et neutres sur le 
plan technologique qui protègent les consommateurs contre les communications commerciales 
non sollicitées . 
 Les consommateurs devraient avoir la possibilité, à tout moment, de ne plus recevoir de 
messages électroniques commerciaux non sollicités ou d'accepter de recevoir  de telles 
communications  et ainsi, d'exercer leur liberté de choix à cet égard.  
 Les Membres pourraient également envisager d'élaborer une règle garantissant que des 
recours peuvent être exercés par les consommateurs, et souscrire au principe selon lequel le 
spam doit être facilement identifiable.   
2.5 Autorisation préalable  
Justification  
2.7. Dans un régime de commerce électronique ouvert, toute subordination de la fourniture d'un 
service à l'obtention d'une autorisation (autorisation préalable2) devrait être neutre sur le plan 
technologi que. Toute procédure d'autorisation préalable qui vise expressément les services en 
ligne exclusivement du fait qu'ils sont fournis par voie électronique pourrait entraîner des coûts 
additionnels et influer sur les décisions stratégiques de s entreprises, ce qui, de manière générale, 
serait néfaste pour le commerce électronique (national et transfrontières ). 
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose d 'envisager d'élaborer une règle garantissant que la fourniture d'un se rvice par 
voie électronique ne sera pas subordonnée à l'obtention d'une autorisation expressément et 
exclusivement du fait qu'il est fourni par voie électronique .  
 Des exceptions spécifiques à la règle devraient être envisagées, par exemple pour les services 
de télécommunication . 
 Enfin, les Membres pourraient  envisager de rédiger un libellé qui réaffirme le droit de 
réglement er pour des raisons d'intérêt public légitimes.  
2.6 Moratoire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions 
électroniques  
Justification  
2.8. La prorogation par les Membres de l'OMC du moratoire relatif à l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques à chaque conféren ce ministérielle au cours des 
20 dernières années démontre qu'aucun Membre n'a jugé nécessaire d'imposer de tels droits. Un 
moratoire permanent serait un gage de certitude accrue pour les consommateurs et les 
entreprises, y compris les MPME, et faciliterai t leur participation au commerce électronique 
mondial. De plus, cela contribuerait à la prévisibilité et, par conséquent, faciliterait la prise des 
décisions de planification et de structuration stratégiques des entreprises, alors que l'imposition de 
droits de douane risque d'avoir des effets de distorsion et de détournement des échanges .  
 
Éléments à considérer  
 L'UE propose  de convenir d'une prorogation permanente du moratoire de l'OMC relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions  électr oniques . 
__________  
                                                
2 L'expression "autori sation préalable " est générale et s'entend de tout  document (par exemple un 
permis, une  licence ou une approbation) qui doit être obtenu "avant" qu'une activité économique puisse 
débuter.