G/SPS/GEN/1290  
16 octobre 2013  
(13-5696)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  ACTIONS RELATIVES AUX NORMES SPS PRIVÉES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE 
La communication ci-après, reçue le 15 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
 
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 Éléments à prendre en considération pour  la mise en œuvre de l'action n° 4 
 
1.  Comme les Membres s'en souviendront, le Belize a attiré, lors de la réunion informelle de 
juin 2013 sur les normes SPS privées, l'attention du Comité sur les liens étroits entre l'ensemble des 12 recommandations élaborées par le groupe de travail. 
2.  Nous estimons que la discussion sur l'ensemble des 12 actions aiderait à mieux faire connaître 
tous les aspects des normes SPS privées, ce qui faciliterait l'accomplissement de progrès significatifs concernant ce point particulier de l'ordre du jour. 
3.  Comme notre recommandation concernait l'amélioration de la mise en œuvre de l'action n° 4, 
nous nous concentrerons sur ce point au stade actuel. 
Action n° 4: Les Membres sont encouragés à communiquer avec les entités de leur 
ressort territorial qui s'occu pent de normes SPS privées pour les sensibiliser aux 
questions soulevées dans le cadre du Comité SPS et souligner l'importance des normes 
internationales établies par le  Codex, l'OIE et la CIPV. 
 
4.  Nous considérons que cette action pourrait être améliorée si, à cette fin, les Membres 
envisagent ce qui suit: 
 comme la Chine l'a suggéré, encourager, lors de la communication avec ces entités (de 
leur ressort territorial qui s'occupent de normes SPS privées), l'application d'un code de 
pratique, semblable à l'Annexe 3 de l'Accord OTC, pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes car il est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du ressort territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s'agisse d'une institution du 
gouvernement, d'un organisme non gouvernemental, d'un organisme à activité 
normative régional gouvernemental ou d'un organisme à activité normative régional non gouvernemental; 
 sensibiliser les entités aux questions soulevées dans le cadre du Comité SPS; à cette fin, 
la liste de problèmes figurant au paragraphe 24, sous l'action n° 6, du document G/SPS/W/256 pourrait servir de guide car elle constitue un résumé exact des incidences 
associées à l'application des normes SPS privées; et enfin 
 pour ce qui est de souligner l'importance des normes internationales établies par le 
Codex, l'OIE et la CIPV, les efforts au titre de cette action seront considérablement accrus s'ils sont menés conjointement avec l'action n° 5 visée dans le document 
G/SPS/55. De plus, nous estimons que, comme la Chine l'a proposé dans son document 
G/SPS/GEN/1261, les Membres pourraient aussi informer ces entités des "six principes" adoptés par le Comité OTC aux fins de l'élaboration des normes, directives et G/SPS/GEN/1290 
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  recommandations internationales. Nous considérons que ces principes, s'ils sont 
appliqués, pourraient contribuer à fournir un mécanisme qui aiderait à traiter les problèmes liés aux normes SPS privées. 
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