RESTRICTED  
 
WT/ACC/AFG/24  
10 avril 2013  
(13-1866)  Page: 1/13  
Groupe de travail de l'accession  
de la République islamique d'Afghanistan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AFGHANISTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République islamique d'Afghanistan. 
 
_______________ 
 WT/ACC/AFG/24 
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  TABLE DES MATIÈRES 
II. POLITIQUES ÉC ONOMIQUES ............................................................................. 3  
- Régime d'invest issement .................................................................................. 3  
- Politique de la concurre nce............................................................................... 3  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES ................ 3  
- Attributions des pouvoirs exécutif , législatif et judiciaire ................................. 3  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES .......................... 4  
- Droits de comme rcialisation ............................................................................. 4  
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS ........................................................... 4  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, 
les contingents et les régimes de licences ........................................................ 4  
- Règles d'or igine ................................................................................................ 4  
- Régime antidumping, régime des dr oits compensateurs et régime des 
sauvegardes ..................................................................................................... 5  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ........................................................... 6  
- Droits de douane, redevances et impositions pour services rendus, 
application des taxes intéri eures aux exportations........................................... 6  
-  Restrictions à l'exportation ............................................................................... 6  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDISES................................................................................................ 7  
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions ............................. 7  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires .............................................................. 7  
- Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce ...................... 11  
- Marchés publics .............................................................................................. 11  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ............ 11  
- Participation à des accords internat ionaux concernant la propriété 
intellectuelle ................................................................................................... 11  
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES POUR L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTE LLECTUELLE  ......................................................................... 11
 
- Droit d'auteur et droits co nnexes ................................................................... 11  
- Marques de fabrique ou de comme rce, y compris les marques de 
servic e ............................................................................................................ 12  
- Modèles et dessins  industri els ........................................................................ 13  
- Brevet s ........................................................................................................... 13  
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES ................................. 13  WT/ACC/AFG/24 
 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Régime d'investissement Question n° 1 Paragraphe 26 des Éléments d'un projet  de rapport du Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/AFG/3) et page  6 du document WT/ACC/AFG/ 17: Les droits de licence 
perçus pour les investissements dans les secteu rs de la construction, la logistique et la 
sécurité sont plus élevés que dans les autres  secteurs. Pourriez-vous expliquer la raison 
d'être de cette diffé rence de traitement? 
Réponse La structure du droit de licence de l'AISA a été modifiée récemment. Les actuels droits de licence 
de l'AISA pour tous les secteurs sont les suivants: 
 
- pour les petites entreprises: 50 dollars EU; 
- pour les moyennes entreprises: 700 dollars EU; et 
- pour les grandes entreprises: 1 000 dollars EU. 
Font exception à cela les droits perçus dans les secteurs agricole et industriel, qui ont été ramenés 
à 350 dollars EU pour les moyens et grands investissements afin d'encourager les investisseurs. 
 
- Politique de la concurrence 
Question n° 2 Paragraphe 44 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: L'Afghanistan pourrait-il fournir 
davantage de détails sur les dispositions sp écifiques qui s'appliqueront au moment de 
l'intégration progressive des rè gles relatives à la concurrence, en indiquant les délais 
pertinents? 
Réponse 
La nouvelle loi ne sera pas mise en œuvre suivant une approche progressive. Une fois que le 
nouveau projet de loi sur la concurrence aura été adopté par le Parlement, signé par le Président 
et publié au Journal officiel, toutes ses dispositio ns entreront en vigueur. La dernière phrase du 
paragraphe 44 devrait être supprimée. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
- Attributions des pouvoirs exéc utif, législatif et judiciaire 
Question n° 3 
Paragraphes 48 à 51 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: S'agissant du cadre juridique 
et de la résolution des différends, il semble qu 'à l'heure actuelle il soit possible de suivre 
plusieurs "voies" pour former un recours cont re les décisions douanières. Est-ce exact? 
L'Afghanistan envisage-t-il de rationaliser ces procédures? 
Réponse 
Les différentes voies décrites aux paragraphes 48 à 51 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 
fournissent différentes solutions pour les négociants. Autrement dit, ces options servent les intérêts des négociants en leur fournissant des options effectives. Les processus de recours ont été rationalisés. L'Afghanistan est en train de mettre au point actuellement un accès en ligne pour sa 
procédure de recours administratif. WT/ACC/AFG/24 
 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercialisation Question n° 4 Dans ses réponses à un certain nombre de questions posées dans le document 
WT/ACC/AFG/17 (par exemple la question n° 28), l'Afghanistan indique qu'il envisagera 
de modifier  la structure des redevances à acqui tter pour l'obtention d'une licence 
commerciale au moment de l'accession à l' OMC. L'Afghanistan pourrait-il donner la 
ferme assurance qu'il le fera? Serait-il possible de modifier la structure avant 
l'accession? 
Réponse L'Afghanistan confirme que la structure des redeva nces à acquitter pour l'obtention d'une licence 
commerciale sera modifiée afin d'être compatible avec le GATT de 1994 au moment de l'accession 
à l'OMC.  
Question n° 5 
D'après le paragraphe 62 du document WT /ACC/SPEC/AFG/3, il y a une différence de 
traitement pour l'importation de matéri el médical et de médicaments entre les 
ressortissants afghans et les étrangers (les étrangers paient 5 000 dollars EU pour 
obtenir une licence et les Afghans, 800 dollars EU). Quelle est la raison d'être de cette 
différence de traitement? L'Afghanistan envi sage-t-il une redevance unique applicable à 
la fois aux étrangers et aux ressortissants afghans? 
Réponse 
Même si la raison d'être de la différence entre les montants des redevances est d'encourager 
davantage de ressortissants afghans à exercer des activités commerciales internationales, en 
particulier le commerce des médicaments et du matériel médical, le Ministère de la santé publique 
réfléchira à une restructuration de ces dispositions pour faire en sorte qu'elles correspondent aux coûts des services rendus et soient appliquées également aux importateurs étrangers et aux 
importateurs nationaux. Les modifications entreront en vigueur en 2014. 
A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS - Restrictions quantitatives à l'import ation, y compris les prohibitions, les 
contingents et les régimes de licences  
Question n° 6 
Paragraphe 81 du document WT/ACC/SPEC/A FG/3: L'Afghanistan envisage-t-il de 
réduire encore les redevances afférentes aux permis et licences d'importation de 
matériel de télécommunications de manière à ce qu'elles correspon dent aux coûts des 
services rendus? 
Réponse 
L'Afghanistan envisage de restructurer ces redevances  et fera part des progrè s accomplis lors de la 
prochaine réunion du Groupe de travail.  - Règles d'origine 
Question n° 7 
Paragraphes 96 à 102 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Comment l'Afghanistan 
entend-il élaborer sa politique en matière de  règles d'origine? Nous notons qu'il n'y a WT/ACC/AFG/24 
 
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  aucun fondement juridique mais que des cert ificats d'origine sont demandés, à la fois 
pour les importations et pour les exportations. 
Réponse La politique en matière de règles d'origine est énoncée au chapitre VI de la Loi douanière de 2005. 
Production de marchandises dans un pays: 
1. Lorsque les marchandises sont entièrement originaires d'un pays ou produites dans un 
pays, ce pays sera considéré comme étant l'origine desdites marchandises. Ces 
marchandises incluent ce qui suit: 
 
i. produits minéraux extraits dans le pays; ii. produits végétaux récoltés dans le pays; 
iii. animaux vivants nés et élevés dans le pays; 
iv. produits provenant d'animaux vivants élevés dans le pays; v. produits de la chasse et de la pêche pratiquées dans le pays; 
vi. produits de la pêche en mer et autres produits prélevés en mer en dehors des eaux 
territoriales  du pays par des navires battant pavillon du pays et immatriculés ou 
enregistrés dans le pays; 
vii. marchandises obtenues ou produites à partir des produits visés à l'alinéa 6 à bord 
de navires-usines battant pavillon du pays et immatriculés ou enregistrés dans le pays; 
viii. produits provenant des fonds marins ou du sous-sol des fonds marins à l'extérieur 
des eaux territoriales, à condition que le pays ait le droit exclusif d'exploiter ces 
fonds marins ou le sous-sol de ces fonds marins; 
ix. déchets et résidus d'opérations de fabrication et articles usagés, sous réserve qu'ils 
aient été ramassés dans le pays et servent uniquement à la récupération des 
matières premières; 
 
2. Marchandises entièrement obtenues ou produites à partir de marchandises visées à 
l'alinéa 1 ou de leurs dérivés à n'importe quel stade de production. 
 Production de marchandises dans plus d'un pays: 
 Les marchandises dans la production desquelles plus d'un pays est intervenu seront réputées originaires du pays où elles ont subi leur dernière ouvraison [transformation] substantielle.  
Origine préférentielle: 
 
S'agissant de l'origine préférentielle, la politique relative aux règles d'origine varie et est énoncée 
dans les accords bilatéraux et régionaux respectifs. 
 - Régime antidumping, régime des droits compensateurs et régime des sauvegardes 
Question n° 8 
Paragraphes 107 et 108 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan pourrait-il 
décrire les régimes qu'il est en train de mettre en place au moyen des projets de loi 
notifiés à l'OMC et faire le point sur les délais  prévus pour leur adoption et leur mise en 
œuvre? 
Réponse 
L'Afghanistan a rédigé un projet de loi sur les sauvegardes conforme à l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. Le projet a été communiqué au Secrétariat de l'OMC aux fins d'examen par les 
Membres du Groupe de travail. Il devrait être adopté en 2014 et entrer en vigueur d'ici la fin de 
2014. WT/ACC/AFG/24 
 
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  En 2014, le Ministre du commerce et de l'industrie instituera un "Office national du commerce 
international et des mesures de sauvegarde". Cet organisme sera l'autorité compétente qui aura pour tâche d'administrer la loi, d'ouvrir et de mener des enquêtes en matière de sauvegarde et de rédiger des déterminations sur le point de savoir si l'imposition de mesures de sauvegarde 
provisoires ou définitives est justifiée dans un cas donné. 
L'Afghanistan n'envisage pas actuellement d'adopter de loi en matière de droits antidumping ni de 
loi en matière de droits compensateurs. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS - Droits de douane, redevances et impositi ons pour services rendus, application des 
taxes intérieures aux exportations  
Question n° 9 Paragraphe 116 du document WT/ACC/SPEC /AFG/3: L'Afghanistan déclare que des 
droits et taxes à l'exportation sont appliqué s sur un certain nombre de produits et que 
les taxes à l'exportation appliquées sont: i )  u n e  t a x e  f i x e  d e  2 %  a v e c  l i c e n c e  
commerciale; ii) une taxe fixe de 3% sans licence commerciale; et iii) un impôt de 2% 
sur le chiffre d'affaires des entreprises". Le s taxes susmentionnées s'appliquent-elles en 
sus des droits d'exportation énumérés dans le tableau 11? 
Réponse Oui. 
-  Restrictions à l'exportation 
Question n° 10 
 Paragraphes 117 et 118 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan pourrait-il 
donner plus de précisions sur les procédures  permettant au Directeur du Département 
des douanes d'adopter des prohibitions ou des restrictions visant l'exportation de 
marchandises conformément à l'arti cle 53 de la Loi sur les douanes? 
 
Réponse 
Le Directeur du Département des douanes n'a pas le pouvoir d'adopter des prohibitions ou des 
restrictions visant l'importation ou l'exportation de marchandises. Les prohibitions et les 
restrictions visant le commerce ne peuvent être adoptées que dans les lois, les décrets présidentiels et les résolutions du Conseil des ministres. 
Aux termes de l'article 53, l'administration des douanes peut adopter des prohibitions ou des 
restrictions conformément aux documents législatifs. Malheureusement, un terme incorrect a été 
utilisé en dari. Il faudrait entendre "appliquer" conformément à la législation. Ce terme sera modifié et remplacé par "appliquer" dans les projets de modifications de la Loi douanière. 
Question n° 11 
 Paragraphes 117 et 118 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan pourrait-il 
fournir la liste complète des produits qui sont actuellement soumis à des restrictions à 
l'exportation? Comment l'Afghanistan fait -il en sorte que ces restrictions soient 
pleinement conformes au x articles XI et XX? 
 
Réponse 
La liste des produits soumis à des restrictions à l'exportation est fournie dans le tableau 9 du 
document WT/ACC/SPEC/AFG/3 et est reproduite ci-dessous avec la justification au regard de 
l'OMC: WT/ACC/AFG/24 
 
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Produit Mesure à l'exportation Re devance Justification au regard 
de l'OMC 
Tous les minéraux Autori sation d'exportation du 
Ministère des mines Aucune redevance Article XX d) du GATT 
Articles d'artisanat 
(qui pourraient être considérés comme des antiquités) Autorisation d'exportation du 
Ministère de l'information et de la culture La mesure vise à 
déterminer si les articles d'artisanat sont des antiquités. Si ce n'est pas le cas, l'autorisation d'exportation est accordée et une redevance de 5% du montant facturé est perçue. Article XX f) du GATT 
Déchets 
métalliques Autorisation d'exportation de 
l'Agence de promotion des 
exportations Autorisation d'exportation du Ministère des mines Aucune redevance pour les 
deux organismes Article XX d) du GATT 
Livres, brochures 
et autres imprimés Autorisation d'exportation du 
Ministère de l'information et 
de la culture Aucune redevance Article XX a) du GATT 
Films  Autorisation d'exportation du 
Ministère de l'information et de la culture Aucune redevance  Article XX a) du GATT 
 
Veuillez noter que l'autorisation d'exportatio n de l'Agence de promotion des exportations 
d'Afghanistan n'est plus requise pour l'exportation de verre usagé, de matières plastiques et de 
charbon. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DE 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions 
Question n° 12 Paragraphe 125 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Il n'existe pas encore de 
mécanisme de ristourne de droits. L'Afghan istan travaille-t-il à mettre en place un tel 
système dans un avenir proche? Comme nt ce système fonctionnera-t-il? 
Réponse L'Afghanistan ne travaille pas à la mise en place prochaine d'un tel système. Lorsqu'il décidera de 
donner effet aux dispositions en matière de ristourne de droits, ou s'il décide de le faire, des 
règlements d'application seront élaborés. Aucune ristourne de droits n'excédera les droits effectivement acquittés. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 13 La déclaration figurant au paragraphe 137 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 devrait 
être modifiée en conséquence de façon à inclure les renseignements fournis par 
l'Afghanistan lorsque l'adoption et l'entr ée en vigueur des lois-cadres conformes à 
l'Accord SPS de l'OMC seront planifiées (figurant maintenant au paragraphe 149, 
pages 49 et 50). 
Réponse 
Nous approuvons cette suggestion. WT/ACC/AFG/24 
 
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  Question n° 14 
La déclaration figurant au paragraphe 14 0 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 n'est pas 
conforme à la réponse donnée par l'Afghanistan à la question n° 111 dans le document WT/ACC/AFG/17 puisque l'Afghanistan a admis qu'il "n'[avait] jusqu'à présent pas mis 
en place de procédures, de capacités techni ques ni d'équipements pour procéder à une 
évaluation scientifique des risques confor mément à l'Accord SPS de l'OMC et aux 
directives du Codex, de l'OIE et de la CIPV",  ce qui fait maintenant  partie intégrante de 
la déclaration reproduite au paragraphe 141 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. Ce 
point doit être clarifié et modifié. 
Réponse À l'heure actuelle, l'Afghanistan n'envisage pas de mettre en place de mesures SPS prévoyant un 
niveau de protection plus élevé que celui qui est indiqué par l'OIE, le Codex et la CIPV. Il n'est 
donc pas nécessaire à ce stade de procéder à une évaluation scientifique des risques. 
Si un niveau de protection plus élevé est nécessaire à l'avenir, il sera procédé à une évaluation 
scientifique des risques seulement lorsque l'Afghanistan aura la capacité institutionnelle et 
l'équipement technique nécessaires pour ce faire. C'est là un domaine où l'Afghanistan souhaiterait recevoir une assistance technique et un so utien de la part des Membres de l'OMC. 
Question n° 15 
En outre, au paragraphe 141 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3, des délais plus stricts 
devraient être ajoutés pour la détermination des mesures qui ne sont pas conformes aux 
normes  de la CIPV, du Codex et de l'OIE et l'élaboration des plans d'action visant à en 
assurer l'harmonisation. 
Réponse L'Afghanistan a l'intention de mener à bien le processus de détermination des mesures qui ne sont 
pas conformes aux normes de la CIPV, du Codex et de l'OIE au cours des six prochains mois. Un 
plan d'action visant à en assurer l'harmonisation sera établi par la suite afin de démarrer la mise en œuvre avant la fin de 2013. 
Question n° 16 
La déclaration figurant au paragraphe 144 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3 devrait 
être modifiée en conséquence de façon à inclure les renseignements fournis par 
l'Afghanistan dans le document WT/ACC/AFG/17 en réponse à la question n° 114 et les 
réponses complémentaires attendues pour cette réponse. 
Réponse Nous approuvons cette suggestion. 
Question n° 17 
Des renseignements additionnels concernant le s projets de l'Afghanistan visant à établir 
formellement le point national d'informatio n et de notification SPS en janvier 2013 
devraient être indiqués au paragraphe 149 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3. 
Réponse Un point pilote d'information et de notification SPS a été établi, qui relève de la Direction générale 
de la politique et de la planification du Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage 
(MAIL). Deux personnes ont été désignées pour traiter les demandes de renseignements et les 
notifications. Deux ordinateurs et une imprimante, ainsi qu'un accès Internet ont été mis à la disposition du point d'information et de notifi cation. Les demandes de renseignements peuvent 
être envoyées à l'adresse suivante: WT/ACC/AFG/24 
 
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  M. Abdul Munir 
Ministry of Agriculture, Irrigation, and Livestocks (MAIL) Planning and Policy Department Building Kabul, Afghanistan 
Téléphone:  +93 777 999 950 
Courriel:  Abdul.munir@MAIL.gov.af  
 
Le point d'information et de notification pilote sera établi formellement une fois que les projets de 
loi SPS auront été adoptés. 
Question n° 18 Suite à la réponse fournie à la question n° 109 dans le document WT/ACC/AFG/17, les 
autorités afghanes ont-elles pr is la décision d'établir form ellement le point national 
d'information et de notification en janvier 2013? Dans l'affirmative, où ce point est-il 
établi, quels sont le personnel et le matériel dont il dispose?  
Réponse 
Prière de voir la réponse donnée plus haut à la question n° 17. Question n° 19 
D'après la réponse fournie à la question n° 110, il apparaît que la législation 
fondamentale conforme à l'Accord SPS de l'OMC, si elle est adoptée comme prévu, n'entrera pas entièrement en vigueur avant la fin du premier trimestre de 2015 au moins. L'Afghanistan pourrait-il confirmer ce point? 
Réponse 
Conformément au Plan d'action législatif, le but est que les trois lois SPS suivantes aient été 
adoptées au plus tard d'ici le premier trimestre de 2014 et qu'elles entrent en vigueur avant la fin 
de 2014: 
 
1. Loi sur la protection et la quarantaine phytosanitaires; 
2. Loi sur la santé animale et les services vétérinaires; et 
3. Loi sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (nouvelle loi). 
 Question n° 20 
Il est dit en réponse à la question n° 111 que "[l]'Afghanistan n'a jusqu'à présent pas 
mis en place de procédures, de capacités te chniques ni d'équipeme nts pour procéder à 
une évaluation scientifique des risques conf ormément à l'Accord SPS de l'OMC et aux 
directives du Codex, de l'OIE et de la CIPV".  Toutefois, le représentant de l'Afghanistan 
a indiqué précédemment (JOB/ACC/28 du 3 ma i 2012, point 110) "que si un niveau de 
protection plus élevé était nécessaire pour la santé et la vie des personnes et des 
animaux ou pour la préservation des végéta ux, une évaluation scientifique des risques 
serait effectuée conformément aux principes de  l'Accord SPS de l'OMC et aux directives 
du Codex, de l'OIE et de la CIPV". L'Afgh anistan pourrait-il expliquer comment ces deux 
déclarations interagissent? 
Réponse 
À l'heure actuelle, l'Afghanistan n'envisage pas de mettre en place de mesures SPS prévoyant un 
niveau de protection plus élevé que celui qui est indiqué par l'OIE, le Codex et la CIPV. Il n'est 
donc pas nécessaire à ce stade de procéder à une évaluation scientifique des risques. 
Si un niveau de protection plus élevé est nécessaire à l'avenir, il sera procédé à une évaluation 
scientifique des risques seulement lorsque l'Afghanistan aura la capacité institutionnelle et 
l'équipement technique nécessaires pour ce faire. C'est là un domaine où l'Afghanistan souhaiterait 
recevoir une assistance technique et un so utien de la part des Membres de l'OMC. WT/ACC/AFG/24 
 
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  Question n° 21 
Il est dit en réponse à la question n° 112 qu e [l]'Afghanistan prévoit au cours des quatre 
prochaines années une harmonisation avec les normes, directives et recommandations 
internationales prioritaires … émises par l' OIE et la CIPV. L'Afghanistan pourrait-il 
fournir des indications complémentaires à cet égar d et préciser le calendrier réel pour la 
détermination des mesures qui à l'heure ac tuelle ne sont pas conformes aux normes, 
directives et recommandations de l'OIE et de la CIPV? 
Réponse 
L'Afghanistan a l'intention en 2013 de mener à bien le processus de détermination des mesures 
qui ne sont pas conformes actuellement aux normes de l'OIE et de la CIPV et d'élaborer un plan d'action. Une assistance technique sera recher chée à cet égard auprès des projets existants 
financés par des donateurs en Afghanistan. 
Question n° 22 Suite à la réponse donnée à la question n° 113, l'Afghanistan peut-il confirmer que des 
certificats phytosanitaires et vétérinaires sont délivrés pour les produits destinés à 
l'exportation? 
Réponse 
L'Afghanistan confirme que des certificats phytosanitaires et vétérinaires sont délivrés pour les 
produits destinés à l'exportation. 
Question n° 23 Suite à la réponse donnée à la question n° 115,  quel est le délai prévu pour élaborer des 
procédures et développer les capacités en vue de  déterminer si les certificats 
vétérinaires délivrés par un autre pays sont fa lsifiés ou non? Quand sera-t-il procédé à 
l'évaluation des ressources nécessaires dans ce domaine? 
Réponse 
Le Ministère de l'agriculture, de l'irrigation et de l'élevage a l'intention en 2013 d'élaborer des 
procédures et de renforcer les capacités qui permettront à son personnel de déterminer si les 
certificats vétérinaires délivrés par un autre pays sont falsifiés ou non. Une assistance technique 
sera recherchée à cet égard auprès des projets existants financés par des donateurs en Afghanistan. 
Question n° 24 
Suite à la réponse donnée à la question n° 116, quel est le délai prévu pour développer 
les capacités en vue de procéder aux essais  microbiologiques/bactériologiques sur tous 
les produits alimentaires transformés? Qu and sera-t-il procédé à l'évaluation des 
besoins dans ce domaine? 
Réponse Tous les équipements nécessaires pour amé liorer les capacités d'effectuer des essais 
microbiologiques/bactériologiques sur tous les produits alimentaires transformés ont été 
déterminés. Une demande de proposition a été établie pour l'appel d'offres en vue de l'acquisition de ces équipements. 
De nouveaux membres du personnel ont été engagés et ont suivi une formation formelle dans le 
pays et à l'étranger. L'Afghanistan souhaiterait recevoir une assistance technique en vue de 
renforcer les capacités des nouveaux employés, ai nsi que d'élaborer et d'adopter de nouvelles 
méthodes d'essai sur les produits alimentaires transformés. WT/ACC/AFG/24 
 
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  - Mesures concernant les invest issements et liées au commerce 
Question n° 25 Paragraphe 152 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: La Loi sur les minéraux et la Loi 
sur les hydrocarbures contienne nt des prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux. Comment et quand l'Afghanistan a-t-il l'intention d'harmoniser  ces lois avec les 
dispositions de l'Accord sur les MIC? 
Réponse 
Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans la Loi de 2005 sur les 
minéraux ne sont plus en vigueur.  Il n'est pas prévu d'éliminer ces dispositions de la Loi sur les hydrocarbures. 
 
- Marchés publics 
Question n° 26 
Paragraphe 154 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: D'après ce qui est indiqué, le 
représentant de l'Afghanistan a dit que la politique et les pratiques en matière de 
marchés publics étaient administ rées au niveau national pa r le Bureau de surveillance 
des marchés publics de la Direction de la po litique budgétaire au Ministère des finances. 
Les marchés publics étaient régis par la Loi sur les marchés publics (PPL), promulguée 
en octobre 2005. Le gouvernement d'Afghanistan a-t-il envisagé d'adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics? 
Réponse 
L'Afghanistan n'envisage pas d'adhérer à l'Accord  de l'OMC sur les marchés publics à ce stade. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Participation à des accords internationaux  concernant la propriété intellectuelle 
Question n° 27 Paragraphe 173 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Quels sont les projets de 
l'Afghanistan en ce qui concerne l'adoption de traités internationaux sur la propriété 
intellectuelle? 
Réponse L'Afghanistan a l'intention d'adhérer à près d'une dizaine de traités et conventions. Le processus 
d'adhésion à la Convention de Berne a été lancé. Le processus d'adhésion à la Convention de Paris 
sera également engagé en avril 2013. 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES PROCÉDURES POUR 
L'ACQUISITION ET LE MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- Droit d'auteur et droits connexes Question n° 28 
Paragraphes 177 à 182 du document WT/ACC/ SPEC/AFG/3: Quelle est la durée de la 
protection accordée pour les programmes info rmatiques et les compilations de données? WT/ACC/AFG/24 
 
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  Réponse 
En règle générale, les programmes informatiques et les compilations de données, comme les 
autres œuvres littéraires, sont protégés pendant 50 années civiles après la mort de l'auteur. Comme pour les autres œuvres littéraires également, il existe des règles spéciales pour déterminer 
la durée de protection des œuvres conjointes, des œuvres pseudonymes, des œuvres posthumes, 
etc.  
Question n° 29 
Paragraphes 177 à 182 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: L'Afghanistan pourrait-il 
indiquer s'il envisage d'inclure expressément le  "triple critère" (article 13 de l'Accord de 
l'OMC sur les ADPIC) dans les lois? 
Réponse 
L'article 43 modifié de la Loi sur le droit d'auteur  incorpore ce principe, en énonçant une exception 
applicable à un cas très particulier (concernant les orchestres des forces armées jouant lors de 
représentations ou d'exécutions à but non lucr atif) et en indiquant que cette exception ne 
s'appliquera que si elle ne porte pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne cause un préjudice aux intérêts légitimes du titulaire des droits sur l'œuvre. 
 
Bien que le triple critère de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC ne soit pas par ailleurs énoncé expressément dans la loi telle qu'elle est appliquée à toutes les exceptions et limitations, les exceptions et limitations énoncées dans la loi sont fonctionnellement conformes à ce critère. 
 
Question n° 30 
Paragraphes 177 à 182 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: La législation de 
l'Afghanistan contient-elle des dispositions spéc iales pour les atteinte s au droit d'auteur 
dans la société de l'information (Internet) et la responsabilité des fournisseurs d'accès 
Internet (FAI)? 
Réponse 
De telles dispositions n'existent pas pour l'instant, car la priorité est actuellement de mener à bien 
la mise en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant de cette question toutefois, un projet 
de règlement sur les disques optiques a été finalisé et sera communiqué aux membres du Groupe 
de travail en avril 2013. 
 - Marques de fabrique ou de commerc e, y compris les marques de service 
Question n° 31 
Paragraphes 183 à 185 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: La législation de 
l'Afghanistan envisage-t-elle la concession de licences de marque de fabrique ou de 
commerce conformément à l'article 21 de  l'Accord de l'OMC sur les ADPIC? 
Réponse Aux termes de l'article 17 de la
 Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, les marques de 
fabrique ou de commerce sont transférables; le transfert de l'entreprise à laquelle la marque 
appartient n'est pas requis. Conformément à l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC, la concession 
de licences obligatoires pour les marques n'est pas autorisée. La Loi sur les marques indique que les transferts seront effectués conformément au règlement d'application. Ces règlements, lorsqu'ils 
seront élaborés, seront conformes à l'article 21 de l'Accord sur les ADPIC. 
 WT/ACC/AFG/24 
 
- 13 - 
 
  - Modèles et dessins industriels  
Question n° 32 
Paragraphe 187 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: Les symboles ou logos des 
organisations nationales ou internationales,  etc., ne peuvent pas être utilisés pour 
l'enregistrement de marques de fabrique  ou de commerce. La même disposition 
s'appliquerait-elle pour l'enre gistrement des dessins et modèles dans la législation à 
l'examen? 
Réponse 
À la différence de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, la législation sur les dessins 
et modèles industriels ne comporte pas de prohibition générale visant l'enregistrement des symboles ou logos des organisations nationales ou internationales. Toutefois, ces signes ne rempliraient pas les conditions requises pour l'enregistrement des dessins et modèles industriels 
car cela exigerait: de répondre à la définition d'un dessin ou modèle industriel ("Un dessin ou 
modèle bidimensionnel … qui améliore l'apparence d'un produit industriel au moyen de sa forme ou d'une combinaison particulière de lignes, de couleurs ou d'autres caractéristiques qui attirent le 
regard"); de remplir les critères de recevabilité d'un enregistrement en étant nouveau ou original; 
et que l'enregistrement soit envisagé par le titulaire du droit sur le signe. 
- Brevets  Question n° 33 
Paragraphes 188 et 189 du document WT/A CC/SPEC/AFG/3: Les revendications et le 
résumé ne sont pas requis à titre de docume nts obligatoires pour la présentation d'une 
demande. De quelle manière l'Afghanis tan assure-t-il un examen efficace des 
demandes? 
Réponse 
À l'heure actuelle, l'article 8 1.2) de la Loi exige une présentation synoptique de l'objet de 
l'invention ou de la découverte, et l'article 21 2) exige une description de l'invention ou de la découverte qui divulgue l'invention d'une manièr e suffisamment claire et complète pour qu'une 
personne du métier puisse l'exécuter . Toutefois, la Loi ne prévoit un examen formel qu'à ce stade, 
des procédures d'opposition avant enregistre ment et d'annulation après enregistrement 
permettant de vérifier si les enregistrements sont valables. L'Afghanistan espère que s'y ajouteront, à mesure que les capacités des organismes de mise en œuvre augmenteront, des 
procédures d'examen sur le fond – et des prescriptions correspondantes en ce qui concerne la 
présentation des demandes. Un examen approfondi au moyen de la participation des institutions 
de coopération internationale est également envisagé. 
VI.  POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES  Question n° 34 
Paragraphe 222 du document WT/ACC/SPEC/AFG/3: En réponse à une question 
spécifique posée par un Membre, le représen tant de l'Afghanistan a confirmé que les 
licences pour les services immobiliers se rapp ortant à des biens propres ou loués étaient 
exclusivement réservées aux Afghans. Si de telles restrictions en matière de qualification sont appliquées pour les servic es immobiliers comme le laisse penser la 
réponse susmentionnée, cela n'est-il pas sourc e de préoccupation pour le gouvernement 
afghan? 
Réponse 
La Loi du 21 août 1995 sur la réglementation des courtiers immobiliers réglemente cette question. 
Il s'agit d'une loi ancienne de la période précédente. L'Afghanistan examinera la question 
ultérieurement. 
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