G/SPS/N/USA/2737
13 mars 2015
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS (Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantules de tomate  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Mexique  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Tomato Plantlets in Approved Growing Media 
from Mexico  (Proposition de règle. Plantules de tomate en milieu de culture approuvé en 
provenance du Mexique) - Dossier ( Docket ) APHIS-2014-0099. Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 5 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APHIS-2014-0099-0001 
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation régissant l'importat ion de plants destinés à la plantation de 
façon à permettre l'importation de plantules de tomate en milieu de culture approuvé en provenance du Mexique, sous réserve de l'application d'une approche systémique. 
L'approche systémique inclurait les mesures actuellement applicables aux plants de tomate 
destinés à la plantation qui ne sont pas importés dans un milieu de culture, ainsi que des mesures spécifiques applicables à tous les plants destinés à la plantation importés aux 
États-Unis dans un milieu de culture approuvé. De plus, les plantules devraient être 
importées dans des serres situées dans la zone continentale des États-Unis. Les importateurs de plantules en provenance du Me xique ou les propriétaires de serres dans la 
zone continentale des États-Unis devraient conclure des accords de conformité concernant 
les conditions dans lesquelles les plants en pr ovenance du Mexique doivent entrer et être 
conservés dans les serres. La règle proposée permettrait d'importer des plantules de tomate en milieu de culture approuvé en provenance du Mexique dans la zone continentale 
des États-Unis, tout en assurant une protection contre l'introduction d'organismes nuisibles 
pour les végétaux. Elle permettrait également que les plantules importées dans les serres produisent des tomates destinées à la vente aux États-Unis. 
Federal Register , volume 80, n° 43, jeudi 5 mars 2015, pages 11946 à 11950 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2737 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 4 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées par l'un des deux moyens suivants: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2014-0099  
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse suivante: Docket No. 
APHIS-2014-0099, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road, Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238 
Les documents justificatifs et toute observations reçue au sujet de ce dossier peuvent être 
consultés à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/ #!docketDetail;D=APHIS-
2014-0099  
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Ms Lydia E. Colón, PPQ, APHIS, 4700 
River Road, Unit 133, Riverdale, MD 20737-1236; Téléphone: +(1 301) 851 2302 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov