G/TBT/W/433  
 
19 janvier 2016  
(16-0372)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  ÉQUATEUR – PROJET DE PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES  
RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES VÉHICULES  
AUTOMOBILES (RTE INEN N° 034) 
DÉCLARATION DU MEXIQUE À LA RÉUNION DU COMITÉ  
DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
4-6 NOVEMBRE 2015 
La communication ci-après, datée du 15 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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 1.  Cette question préoccupe particulièrement le Mexique. En effet, non seulement des 
observations formelles ont été communiquées à l'Équateur le 12 novembre 2013 mais des 
réunions bilatérales avec le gouvernement équatorien ont également eu lieu; à cette occasion, le Mexique a de nouveau exprimé ses principales préoccupations. Malgré ce dialogue, nous notons 
que les observations du Mexique n'ont pas été prises en compte dans la version définitive du 
règlement technique. C'est pourquoi le Mexique souhaite exprimer à nouveau cette préoccupation commerciale concernant le Règlement technique équatorien RTE INEN 034 "Éléments de sécurité des véhicules automobiles" notifié sous la cote G/TBT/N/ECU/32 et dans les addenda. 
2.  Cette préoccupation a été soulevée pour la première fois à la réunion tenue par le Comité les 5 
et 6 novembre 2014 et a été exposée une nouvelle fois au Comité en mars 2015. De plus, la "déclaration du Mexique à la réunion du Comité des obstacles techniques au commerce des 18 et 
19 mars 2015", publiée le 11 mai, a été distribuée sous la cote G/TBT/W/410. Les préoccupations 
du Mexique concernent essentiellement les points suivants: 
a. Pour satisfaire aux prescriptions établies, seule la réglementation technique de la 
Commission économique des Nations Unies pour l'Europe (CEE-ONU) est prise en 
considération, ce qui est contraire à l'article 2.4 de l'Accord OTC car d'autres règles existantes et reconnues (celles des États-Unis, du Japon ou de la Corée par exemple) ne sont pas considérées comme des références valables. 
b. En ce qui concerne aussi la procédure d'évaluation de la conformité, en particulier la 
prescription relative à la certification par une "tierce partie", le Mexique estime que l'Équateur doit prévoir que, dans le secteur automobile, cette certification doit être 
exceptionnelle car ce secteur est réglementé au niveau international, ce qui implique 
normalement que les véhicules sont certifiés dans le pays d'origine. 
c. S'agissant de la période de transition pour l'entrée en vigueur du règlement, un délai de 
180 jours (6 mois) est prévu pour la mise en œuvre des dispositifs de sécurité 
obligatoires, délai insuffisant qui ne permet pas aux producteurs de procéder aux modifications demandées. 
3.  Compte tenu de ce qui précède, le Me xique demande une nouvelle fois à l'Équateur: 
a. De porter à deux ans, à compter de la publication du règlement technique, la période de 
transition pour la mise en œuvre des modifications prévues dans ce règlement. G/TBT/W/433 
 
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  b. D'accepter l'évaluation de la conformité conformément aux règles de la CEE-ONU et aux 
règlements des États-Unis (FMVSS), du Japo n (SRRV), de la Corée du Sud (KMVSS) et 
du Brésil (CONTRAN). 
c. Il est demandé d'admettre le processus d'"autocertification" en remplacement car la 
validité des rapports sur les essais réalisés par le fabricant peut être reconnue compte 
tenu des caractéristiques spécifiques du secteur automobile (secteur réglementé au niveau international). 
d. Enfin, si le Règlement technique conserve ses caractéristiques actuelles, il est demandé 
à l'Équateur d'indiquer s'il est possible d'avancer vers une reconnaissance de l'équivalence avec les certificats délivrés sur la base de règles différentes de celles de la CEE-ONU. 
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