G/SPS/N/IDN/104  
28 septembre 2015  
(15-4996)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Indonesian National Agency of Drug and Food Control  – NADFC 
(Agence nationale indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Conservateurs (additifs alimentaires) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Regulation of the Head of Indonesian National Agency for Drug 
and Food Control No. 36 of 2013 concerning Maximum Level Requirement of Preservative as Food Additive  (Règlement n° 36 de 2013 du Directeur de l'Agence nationale 
indonésienne de contrôle des médicaments et des produits alimentaires relatif aux limites 
maximales applicables aux conservateurs utilisés comme additifs alimentaires). 
Langue(s): indonésien. Nombre de pages: 32 
6. Teneur: Le règlement notifié établit les limites maximales applicables aux conservateurs 
utilisés comme additifs alimentaires dans les aliments transformés. 
Les conservateurs autorisés comme additifs alimentaires sont les suivants: 
1. acide sorbique et ses sels; 
2. acide bezoïque et ses sels; 
3. para-hydroxybenzoate d'éthyle; 
4. para-hydroxybenzoate de méthyle; 
5. sulfites; 
6. nisine; 
7. nitrites; 
8. nitrates; 
9. acide propionique et ses sels; 
10. chlorhydrate de lysozyme. 
Les limites maximales applicables aux conservateurs sont définies, pour chaque catégorie 
d'aliment, à l'annexe 1, qui fait partie intégrante du règlement. 
La quantité de conservateurs présents dans les aliments transformés doit être attestée à 
l'aide d'un certificat d'analyse. 
L'utilisation de conservateurs autres que ceux mentionnés dans l'annexe 1 est 
subordonnée à l'approbation du Directeur de la NADFC. 
Les conservateurs et les aliments transformés qui en contiennent dont la mise sur le 
marché a été approuvée devront être mis en conformité avec le règlement dans un délai 
maximum d'un an à compter de son entrée en vigueur. 
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  Les conservateurs et les aliments transformés qui en contiennent qui sont présentés avant 
la date d'entrée en vigueur de ce règlement se ront assujettis au Règlement du Ministre de 
la santé n° 722/Menkes/Per/IX/1988 sur les addi tifs alimentaires, tel que modifié par le 
Règlement du Ministre de la santé n° 1168/Menkes/Per/X/1999. La durée de validité des autorisations de mise sur le marché est d'un an. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) Codex Stan 192-1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
1. Act No. 18 of 2012 on Food  (Loi n° 18 de 2012 sur les aliments); 
2. Government Regulation No. 28 year 2004 on Food Safety, Quality and Nutrition  
(Règlement gouvernemental n° 28 de 2004 sur l'innocuité, la qualité et les propriétés nutritives des produits alimentaires) 
3. Regulation of Minister of Health No. 33 of 2012 on Food Additives  (Règlement n° 033 
du Ministre de la santé de 2012 sur les additifs alimentaires) 
(disponibles en indonésien) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 22 mai 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 juin 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 juin 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/IDN/104 
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  12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole) Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1
st, 3rd, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id     caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 Fax: +(62 21) 420 9221 Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com 
    ulpk@pom.go.id 
Site Web: http://www.pom.go.id/  
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62 21) 4287 5379 Fax: +(62 21) 4287 5379 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com 
    ulpk@pom.go.id Site Web: http://www.pom.go.id/   G/SPS/N/IDN/104 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture) 
Jl. Harsono RM No. 3 E Building 1st, 3rd, 5th & 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550 Indonésie 
Téléphone: +(62 21) 782 1367 
Fax: +(62 21) 782 1367/780 4337/781 6481/781 6483 Courrier électronique: sps.indonesia@pertanian.go.id 
    caqsps@indo.net.id 
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
Bureau for Law and Public Relation  (Bureau des lois et des relations publiques) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la 
République d'Indonésie) Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) 
Téléphone: +(62 21) 426 3333 Fax: +(62 21) 420 9221 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com 
    ulpk@pom.go.id Site Web: http://www.pom.go.id/  
Bureau for International Cooperation  (Bureau de la coopération internationale) 
National Agency of Drug and Food Control (NADFC) - Republic of Indonesia  (Agence 
nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (NADFC) de la République d'Indonésie) 
Jl. Percetakan Negara No.23 
Jakarta 10560 (Indonésie) Téléphone: +(62 21) 4287 5379 
Fax: +(62 21) 4287 5379 
Courrier électronique: humas_bpom@yahoo.com     ulpk@pom.go.id Site Web: http://www.pom.go.id/