G/SG/N/6/MAR/8  
 
17 juin 2014  
(14-3508)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
MAROC 
(Importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues) 
La communication ci-après, datée du 17 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Maroc. 
 
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Au titre de l’article 12 :1 a) de l’Accord sur les sauvegardes et Conformément aux nouvelles dispositions en matière de notifications approuvées par le Comité des sauvegardes à sa réunion du 
19 octobre 2009 (G/SG/1/Rev.1-G/SG/N/6/Rev.1-G/SG/89 du 5 novembre 2009), le Maroc 
présente sa notification concernant l’ouverture d’enquête en matière de sauvegarde.  
Après examen de la requête d’application des mesures de sauvegarde déposée par la Société 
MAGHREB STEEL, le Ministère Chargé du Commer ce Extérieur (MCCE) a décidé d'ouvrir une 
enquête de sauvegarde sur les importations des tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues conformément aux dispositions de la loi 15-09 relative aux mesures de défense 
commerciale et de l'Accord de l’OMC sur les Sauvegardes dans les conditions suivantes: 
 1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
 Le Ministère Chargé du Commerce Extérieur a décidé d'ouvrir l'enquête à compter du 
11 juin 2014; 
 Un communiqué du Ministère Chargé du Commerce Extérieur a été mis à la disposition du 
public au site web du Ministère (http://www. maroc-trade.gov.ma) et publié dans les 
quotidiens: Le MATIN et les ECO du 12 juin 2014. 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE Les produits faisant l’objet de l’enquête sont les tôles en bobine enroulées ou coupées, laminées à 
froid et tôles plaquées ou revêtues. L’ensemble de ces produits appartiennent à la famille des 
produits plats de sidérurgie.  
Ces produits sont importés sous la nomenclature douanière du système harmonisé du Maroc:  
 Les tôles laminées à froid relèvent des positions douanières: 7209, 7211 (à l’exception de: 
7211.13; 7211.14 et 7211.19), 7225, 7226 et les tôles plaquées ou revêtues, relèvent des 
positions douanières 7210 (à l’exception du 7210.11; 7210.12; 7210.90.21.00; 7210.90.22.00; 7210.90.23.00), 7212 (à l’exception du 7212.10), 7225 et 7226.  G/SG/N/6/MAR/8 
 
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  3  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte par le Ministère Chargé du Commerce Extérieur à la suite d'une requête 
présentée par la Société MAGHREB STEEL, représen tant la branche de production nationale des 
tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues  et sur la base des renseignements et éléments 
de preuve contenus dans cette requête. 
 Selon la requête, il est allégué que les produits concernés ont été importés sur le marché marocain 
en quantités tellement accrues, à la fois dans l'absolu et par rapport à la production nationale, 
causant un dommage grave à la production nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues.  
Le volume des importations des tôles laminées à froid a enregistré une hausse d’environ 100% 
en 2012 par rapport à 2011 et de 89% en 2013 comparativement à 2012. Les importations des tôles plaquées ou revêtues ont évolué de 77% en 2012 par rapport à 2011. Cette tendance s’est 
encore accentuée lors des 2 premiers mois de 2014 pendant lesquels 28 146 tonnes des tôles 
laminées à froid et tôles plaquées ou revêtues on t été importées au Maroc. Ce volume représente 
une augmentation de 62% de plus que les quantités importées pendant la même période de 2013. 
De même, en terme relatif par rapport à la production nationale, les importations de tôles 
laminées à froid ont suivi une tendance haussière à partir de 2010.  L’accroissement massif des importations est dû, selon MAGHREB STEEL, à un développement 
imprévu de circonstances matérialisé par la vague d’exportations de tôles des pays européens vers 
le Maroc liée à la baisse de la consommation européenne d’acier et la persistance de la crise économique et financière que vivent certains pays de l’Europe. 
 
D'après les allégations de MAGHREB STEEL, ce t accroissement des importations a causé un 
dommage grave à la branche de production nationale de tôles laminées à froid et tôles plaquées 
ou revêtues se traduisant par un recul, depuis le début de l’année 2012, de la production, de la 
productivité, de la capacité de production, des ventes, du niveau de l’emploi et des baisses des résultats financiers de la branche nationale.  
4  PROCÉDURES ET DÉLAIS PRÉVUS POUR SE FAIRE CONNAÎTRE EN TANT QUE PARTIES 
INTÉRESSÉES À L’ENQUÊTE 
Toutes les personnes intéressées disposent d’un délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture 
de l'enquête pour se faire connaître en tant que partie intéressée, et demander le questionnaire 
d’enquête, en saisissant le MCCE par fax ou par E-mail aux coordonnées mentionnées au paragraphe 5. 
 
En dehors des réponses aux questionnaires, toutes les parties intéressées sont invitées à faire connaître leur point de vue, à soumettre des informations et à fournir des éléments de preuve à l’appui. Ces informations et éléments de preuve doivent parvenir au MCCE dans un délai de 
30 jours à compter de la date d’ouverture d’enquête. 
 Le MCCE peut organiser une audition publique, d’office ou sur demande, à laquelle les parties 
intéressées peuvent participer, pour autant qu’elles en fassent la demande et démontrent qu’elles 
sont effectivement susceptibles d’être concernées par le résultat de l’enquête. L’objectif de cette audition est de permettre, conformément à l’article 78 de la loi 15-09 relative aux mesures de 
défense commerciale et l’article 3 de l’Accord  de l’OMC sur les sauvegardes, de confronter les 
arguments et contre arguments fournis par les parties intéressées et d’exprimer leur point de vue sur l’opportunité de l’application d’une mesure de sauvegarde ainsi que sur le point de savoir si l’application de cette mesure est dans l’intérêt général. 
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  5  POINT DE CONTACT DE CORRESPONDANCE AUX FINS DE L'ENQUÊTE 
Pour toutes informations concernant la procédure d’enquête, veuillez contacter l’adresse suivante: 
  Ministère Délégué auprès du Ministèr e de l’Industrie, du Commerce, de 
l’Investissement et de l’Économie Numérique Chargé du Commerce Extérieur 
Direction de la Politique des Échanges Commerciaux / Division de la Défense 
Commerciale 
 63, Avenue Moulay Youssef, Rabat 
 Fax: (212) 5 37 71 72 50 / (212) 5 37 75 16 22  E-mail: ddc@mce.gov.ma  
 
 
 
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