G/SCM/N/315/THA  
19 janvier  2018 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
   
SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
THAÏLANDE  
La communication ci -après, datée du 18 janvier 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Thaïlande.  
 
_______________  
 
 
1  INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme de subventions  
Incitations à l'investissement.  
2. Période  sur laquelle porte l a notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
En raison de l'évolution importante de la conjoncture économique et du climat de l'investissement, 
tant au niveau national qu'au niveau international, le Conseil des investissements (BOI) juge 
approprié de réviser la politique de promotion de l'investissem ent et les critères en la matière pour 
faire face à la situation actuelle et future, conformément aux orientations pour le développement 
de la Thaïlande données par le Plan national de développement économique et social  et la 
Stratégie sur sept ans de prom otion des investissements (2015 -2021) . Le Programme d'incitation 
à l'investissement du BOI a été révisé depuis le 1er janvier 2 015 afin d'accorder un ensemble 
d'incitations  reposant sur les activités d'investissement.  
Les principaux objectifs du Programme d'incitation à l'investissement du BOI sont de promouvoir 
l'investissement afin d'accroître la compétitivité de la Thaïlande et de parvenir à une croissance  
durable , conformément à la philosophie de l'économie de suffisance.  
Les détails de ce nouveau programme sont disponibles dans l'Avis du Conseil des 
investissements  n° 2/2557 (2014 ).1 
                                                
1 Voir le lien suivant:  
http://www.boi.go.th/upload/content/new policy -announcement%20as%20of%2020_3_58_23499.pdf . G/SCM/N/315/THA  
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  4. Fondement  et législation  
La législation qui régit l'octroi d'incitations à l'investissement est la Loi de 1977 sur la promotion 
de l'investissement, modifiée en 1991 e t 2001 . L'autorité compétente est le Bureau du Conseil des 
investissements.  
5. Forme  de la subvention  
Avantage fiscal  tels qu'exonération ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés, exonération 
des droits d'importation sur les machines, exonération  des droits d'importation sur les matières 
premières et intrants essentiels employés dans  la fabrication de produits d'exportation (analogue 
au système de ristourne de droits)  et déduction spéciale de certaines dépenses . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Le programme d'incitations à l'investissement est généralement accessible à tous les  projets 
d'investissement répondant aux critères énoncés par le BOI . Tous les investisseurs étrangers et 
nationaux peuvent bénéficier  de manière égale  des avantages prévus  par ce programme.  
Une gamme étendue d'activités d'investissement couvrant  divers secteurs peut être admise à 
bénéficier des incitations à l'investissement , et les investisseurs peuvent choisir librement où ils 
souhait ent réaliser  leurs investissements dans le pays . En outre, pour le BOI, les résultats à 
l'exportation ne font pas partie des critères pris en considération pour l'octroi des incitations à 
l'investissement . Le programme du BOI  n'est pas subordonné à la situation géographique, ni aux 
résultats à l'exportation.  
Outre son principal programme, le BOI  propose  également  les mesures suivantes:  
• création de zones spéciales de développement économique;  
• politique  de développement des groupements sectoriels ; 
• politique de promotion des investissements pour le  développement industriel dans les 
provinces frontalières du sud de la Thaïlande (Narathiwat, Yala, Satun  et quatre  districts de 
Songkhla);  
• définition de 20 provinces où le reven u par habitant est faible (Kalasin, Chaiyaphum, Nakhon 
Phanom, Nan, Bueng Kan, Buri Ram, Phrae, Maha Sarakham, Mukdahan, Mae Hong Son, 
Yasothon, Roi Et, Si Sa Ket, Sakhon Nakhon, Sa Kaew, Sukhothai, Surin, Nong Bua Lamphu, 
Ubon Ratchatani  et Amnatcharoen).  
7. Montant  de la subvention  
Aucun budget spécifique n'est affecté aux incitations à l'investissement . De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le montant unitaire de la subvention . La Thaïlande 
ne dispose d'aucune statistique sur l'exonération  ou la réduction de l'impôt sur le revenu des 
sociétés  et des droits d'importation . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée du programme des incitations à l'investissement est indéterminée . Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque projet d'investissement sont assujetties à certains délais.  
2  OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS  
1. Titre du programme de subventions  
Avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites indus triels.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016 G/SCM/N/315/THA  
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  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels visent à 
promouvoir l'établissement d'usines et d'activités industrielles connexes dans les zones 
bénéficiaires de sites industriels de Thaïlande, afin d'accélérer l'industrialisation du pays et 
d'ajouter de la valeur aux produits . En parallèle, la croissance des industries s'effectue en 
harmonie avec la gestion de l'environnement et de la qualité de la vie, afin d'assurer un 
développement équilibré de l'économie, de l'environnement et de la société.  
4. Législation  
Le fondement juridique des avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaï landais des sites 
industriels est précisé dans la Loi de 1979 sur l'Office thaïlandais des sites industriels, modifiée en 
1991, 1996 et 2007 . L'autorité responsable est l'Office thaïlandais des sites industriels.  
La Loi actuellement en vigueur sur l'Office  thaïlandais des sites industriels (Loi n° 4) (2007) a été 
adoptée par le Parlement en 2007 . 
5. Forme  de la subvention  
Les avantages accordés aux investisseurs par l'Office thaïlandais des sites industriels comprennent 
l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion de l'investissement, l'exonération du 
droit d'importation, de la TVA sur les machines, les équipements, les outils et les fournitures (y  
compris leurs composants) essentiels à la production des marchandises, selon le cas, ainsi que sur 
les matériels utilisés pour la construction, le montage ou l'installation d'usines ou de bâtiments, et 
sur les marchandises importées et acheminées vers des zones bénéficiaires par des opérateurs 
industriels ou des commerçants, en vue de leur utilisati on dans la fabrication de marchandises . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les avantages sont accordés aux opérateurs industriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans les zones bénéficiaires de sites industriels . 
7. Montant  unitaire de la subvention  
Aucun budget spécifique n'a été prévu . 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets d e la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
3  PROGRAMME D'AMÉLIORATION DES INFRASTRUCTURES D'ÉLEVAGE  VISANT À 
RELANCER LA PRODUCTION DE CREVETTES ET À AUGMENTER LA COMPÉTITIVITÉ DU 
SECTEUR THAÏLANDAIS DE LA CREVETTE MARINE DE FAÇON DURABLE  
1. Titre du programme  de subventions  
Programme d'amélioration des inf rastructures d'élevage  visant à relancer la production de 
crevettes et à augmenter la compétitivité du secteur thaïlandais de la crevette marine de façon 
durable.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. G/SCM/N/315/THA  
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  3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif du programme est de remédier à  la baisse de la production nationale de crevettes 
marines due au syndrome de mortalité précoce (EMS) des crevettes.  
4. Fondement  et législation  
Dans le cadre de ce programme, la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles a 
accordé des prêts à taux réduits  aux crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines . 
Ainsi, l'aide apportée par les pouvoirs publics aux cre vetticulteurs pour le paiement des intérêts 
représentait 3 % par an sur une période n'excédant pas trois ans. Les prêts devraient être utilisés 
pour améliorer les infrastructures  d'aquaculture marine  telles que les bassins d'élevage, les 
bassins de sédiment ation et les bassins de traitement des eaux usées, conformément à la politique 
environnementale du pays, dans le but  d'accroître la capacité de production . L'autorité compétente 
est le Département des pêches . 
5. Forme  de la subvention  
Prêts à taux réduits . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ont bénéficié de la subvention : les crevetticulteurs pratiquant l'élevage de crevettes marines 
enregistrés  auprès du Département des p êches , dont la  ferme devrai t être certifiée par ce même 
département . Par ailleur s, ils dev raient également satisfaire à d'autres critères imposés par le 
programme . Le nombre de crevetticulteurs ayant bénéficié de la subvention était inférieur à 1  000 
et les bénéficiaires ont pu obtenir des prêts à taux réduits d'un montant  ne dépassan t pas 1 million 
de baht par crevetticulteur.  
7. Montant  unitaire de la subvention  
Au titre de ce programme, la Banque pour l'agriculture et les coopératives agricoles a accordé des 
prêts à taux réduits d'une valeur totale  de 38  987 000 b aht à 76 crevetticulteurs.  
8. Durée  pendant laquelle la subvention est accordée  
Le programme s'étend d' avril 2 016 à septembre 2 019. La date limite pour l'approbation de s prêts 
à taux réduits aux crevetticul teurs était le 3 1 décembre 2 016. 
4  PROGRAMME DE PRÊTS À TAUX RÉDUITS POUR LES PÊCHEURS ET LES EXPLOITANTS 
DU SECTEUR DE LA PÊCHE  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de prêts à taux réduits pour les pêcheurs et les exploitants du secteur de la pêche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif était d'aider les pêcheurs et les exploitants du secteur de la pêche  affectés  par les 
mesures mises en place par le gouvernement pour lutter contre la pêche illicite , non déclarée et 
non réglementée  (INN)  visant à améliorer les navires de pêche et/ou  remplacer les engins de 
pêche.  G/SCM/N/315/THA  
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  4. Fondement  et législation  
Le gouvernement a accordé des prêts à taux réduits aux pêcheurs et aux exploitants du secteur de 
la pêche affectés par les mesures  qu'il a mises en place pour lutter contre la pêche ill icite, non 
déclarée et non réglementée  (INN) . Les prêts devraient être utilisés pour améliorer les navires de 
pêche et/ou remplacer les engins de pêche, y compris les équipements de pêche, confo rmément à 
la nouvelle loi sur la pêche . L'autorité compétente est le Département des pêches . 
5. Forme  de la subvention  
Prêts à taux réduits . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
 - Bénéficiaires : pêcheurs et exploitants du secteur de la pêche affectés par le 
programme  gouvernemental  de lutte contre la pêche INN.  
 - Taux d'intérêt des prêts : première  année à  0% par an ; de la deuxième à la septième 
année, 4 ,00% par an.  
 - Délai de remboursement : délai maximal de 7 ans avec un e obligation de 
remboursement durant l a période de  différé d'amortissement , pouvant  aller ju squ'à 
12 mois.  
7. Montant  de la subvention  
Le gouvernement a accordé des prêts à taux réduits d'une valeur  totale de 148 millions de b aht à 
129 pêcheurs et exploitants du secteur de la pêche.  
8. Durée  pendant laquelle la subvention est accordée  
8 septembre 2 015-31 décembre 2 016. 
5  PROGRAMME D'ACHAT DE NAVIRES DE PÊCHE  
5.1  Programme d'achat de navires de pêche  
1. Titre du programme de subventions  
Programme d'achat de navires de pêche . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 015-31 décembre 2 016. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
L'objectif était d'aider les propriétaires de navires de pêche ou les exploitants du secteur de la 
pêche affectés par les mesures de lutte contre la pêche INN mises en place par le gouvernement . 
Les pouvoirs publics souhaitaient diminuer le nombre de navires de pêche , pour des raisons de 
durabilité.  
4. Fondement  et législation  
Le programme consistait  à racheter des navires de pêche  à leur propri étaire ou à des exploitants 
du secteur  de la pêche  afin de diminuer le nombre de ces navires . Le gouvernement pa yait aux 
propriétaires de navires de pêche ou aux exploitants 50% du prix moyen du navire . Les navires 
achetés par le gouvernement étaient ensui te coulés dans le but de créer des récifs artificiels . 
L'autorité compétente est le Département des pêche s. G/SCM/N/315/THA  
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  5. Forme  de la subvention  
Dons. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les propriétaires de navires de pêche ou les exploitants du secteur de la pêche souhaitant vendre 
leurs navires au gouvernement . Ils devaient avoir obtenu leurs  permis de navigation auprès du 
Département des transports maritimes et leurs engins de pêche devaient être agréés par le 
Département des pêches.  
7. Montant  de la subvention  
Le gouvernement a déjà racheté 51 navires  équipés de haveneaux pour une v aleur totale de 
105 779 220,40 b aht. 
8. Durée  pendant laquelle la subvention est accordée  
Avril à mai 2 016. 
5.2  Encourager la transformation des déchets plastiques en huiles combustible s 
1. Titre du programme de subventions  
Encourager la transformation des déchets plastique s en huiles combustible s. 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Trois ans. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
Promouvoir la sécurité énergétique et le recours aux énergies alternatives afin de réduire la 
dépendance du pays à l'égard des importations de pétrole et de résoudre le problème d e 
l'élimination des déchets . 
4. Fondement  et législation  
- Le 3 août 2 015, le  Comité de l'administration de la politique énergétique  (CEPA)  a approuvé le 
principe qui sous -tend le calcul du taux des subventions accordées aux raffineries qui achètent des 
huiles combustibles issues des déchets plastiques.  
- En ve rtu des clauses 4 et 5 du Décret du Premier Ministre n°  4/2547 (2004) concernant les 
mesures destinées à résoudre le problème des pénuries de pétrole  et à prévenir les pénuries 
futures, daté du 2 3 décembre 2 004, ainsi que de la clause 1 du Décret du Premie r n° 1/2553 
(2010) concernant les mesures destinées à résoudre le problème des pénuries de combustibles et 
à prévenir les pénuries futures, daté du 2 mars 2 010, le CEPA a annoncé le taux de 
subventionnement dont bénéficient les raf fineries qui achètent des  huiles  combustible s issues des 
déchets plastiques.  
5. Forme  de la subvention  
Aide financière . 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
- La subvention est accordée  aux raffineries qui achètent des huiles  combustible s produit es à 
partir de  déchets plastiques . Le Bureau de la politique et de la planification énergétiques (EPPO)  
annoncera tous les mois le taux de subvention et signalera en retour  au CEPA la quantité de 
déchets utilisés , la quantité d'huiles  combustible s produit es, ainsi que le montant de la subvention.  G/SCM/N/315/THA  
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  - Les raffineries qui achètent du combustible issu des déchets plastiques doivent en informer le 
Département de l'accise et lui présenter leur demande de subventionnement . Le Département de 
l'accise vérifiera les quantités reçue s et soumettra le document contenant la demande à l'Institut 
d'administration des Fonds énergétiques (EFAI) . L'EFAI versera ensuite la subvention (provenant 
du Fonds pétrolier) au Département de l'accise, qui la reversera aux raffineries.  
7. Montant  unitaire de la subvention  
- Méthode de calcul : 
 Taux de subvention = 14, 50 - prix du pétrole brut . 
Explication : 
 - Taux de subvention = taux de subvention du prix des huiles  combustibles en faveur 
des raffineries qui achètent des huiles  combustible s issues des déchets plastiques 
(baht/litre) . 
 - Pétrole brut  = prix f.a.b. du pétrole brut de Dubaï du mois précédent  (baht/litre) . 
 - Taux de change  = Taux de change moyens  observés le mois précédent par la Banque 
de Thaïlande (baht/dollar EU) . 
Cependant, si le prix du pétrole brut de Dubaï est supérieur à 14,5 baht/litre, aucune subvention 
ne sera accordée pour financer les coûts de production d'huiles à partir de matières plastiques.  
- L'EPPO a été désigné pour évaluer chaque année les coûts engendré s par la pr oduction d'huiles 
combustible s à partir de matières plastiques.  
8. Durée  de la subvention  
Trois ans  (4 août 2 015-3 août 2 018).  
9. Donnée s statistiques  
Des données statistiques peuvent être obtenues auprès de  l'Institut d'administration des Fonds 
énergétiques  (EFAI). 
5.3  Fonds autorenouvelable pour l'efficacité énergétique (EERF)  
1. Nom de la mesure  
Fonds autorenouvelable pour l'efficacité énergétique (EERF).  
2. Période  sur laquelle porte la mesure  
Exercice 2016  (1er octobre 2 015-30 septembre 2 016) 
3. Objectif s de la mesure  
a. Promouvoir l'efficacité énergétique dans les usines et les bâtiments en accordant des prêts 
à faibles taux d'intérêt.  
b. Permettre aux institutions financières d'acquéri r de l'expérience en matière 
d'investissements liés à l'efficacité énergétique.  
4. Fondement  et législation  
Ce programme est supervisé par le Département des énergies alternatives et de l'efficience 
énergétique (DEDE), qui relève du Ministère de l'énergie du gouvernement du Royaume de 
Thaïlande . G/SCM/N/315/THA  
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  5. Forme  de la subvention  
Prêts. 
6. Cible et comment la s ubvention est accordée  
Cible: Usines et bâtiments  
Comment : en encourageant les investissements en faveur de l'efficacité énergétique grâce à des 
prêts à faibles taux d'intérêt (3, 5%) destinés aux usines et aux bâtiments . Les projets proposés 
doivent prévoi r une période de retour sur investissement  ne dépassant pas sept ans, le montant 
maximal de crédit disponible  par projet étant de 50 millions de b aht. 
Pour présenter leur demande de prêt, les demandeurs doivent s'adresser aux banques 
participantes, qui étudieront la faisabilité financière du projet . La faisabilité technique sera étudiée 
par un comité d'experts du DEDE.  
7. Montant  unitaire /Montant  total de la subvention  
1 489 million s de baht. 
8. Résultat s 
Au total, 82 proje ts ont bénéficié de cette mesure, représentant un investissement d'une valeur de  
1 289 millions de baht (dont 1  220 millions de b aht dans le cadre du programme) . D'après les 
estimations, cela  a permis de réaliser une économie d'énergie de l'ordre de 7  300 tep. 
5.4  Prêts à faibles taux d'intérê t/fonds renouvelable pour les ESCO  
1. Nom de la mesure  
Prêts à faibles taux d'intérêt /fonds renouvelable pour les ESCO . 
2. Période  sur laquelle porte la mesure  
Exercice  2016 (1er octobre 2 015-30 septembre 2 016). 
3. Objectif s de la mesure  
a. Contribuer à financer des projets présentant un fort potentiel mais ne disposant pas de 
ressources  suffisant es ou de garanties pour des prêts.  
b. Promouvoir le recours aux Sociétés de services énergétiques (ESCO), qui proposent à leurs 
clients des solutions p ermettant de réaliser des économies d'énergie  en leur donnant des 
conseils ou en les aidant à élaborer et  à mettre en œuvre des projets d'économie d'énergie.  
4. Fondement  et législation  
Ce programme est supervisé par le Département des énergies alternatives et  de l'efficience 
énergétique (DEDE), qui relève du Ministère de l'énergie du gouvernement du Royaume de 
Thaïlande.  
5. Forme  de la subvention  
Prêts.  
6. Cibles et comment la subvention est accordée  
Cibles : usines et bâtiments faisant appel à des  ESCO.  G/SCM/N/315/THA  
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  Comment : en encourageant les investissements en faveur de l'efficacité énergétique ou le recours 
aux énergies renouvelables grâce à la location en crédit -bail de matériel (mon tant maximum de 
20 millions de b aht par projet avec une période de retour sur investissement ne dépassant pas 
sept ans) ou à la participation au capital (mon tant maximum de 50 millions de b aht par projet 
avec une période de retour sur investissement ne dépassant pas sept ans). Les projet s doivent 
faire appel à des ESCO.  
7. Montant  unitaire/ Montant  total de la subvention  
500 million s de baht. 
8. Résultat s 
Au total, 23 projets ont bénéficié de cette mesure, représentant un investissement d'une valeur de  
163,4 millions de baht (dont 123 millions d e baht dans le cadre du programme) . D'après les 
estimations, cela  a permis de réaliser une économie d'énergie de l'ordre de 1  840 tep. 
6  PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DE L'UTILISATION DE CHAUFFE -EAU 
SOLAIRES DANS TROIS SECTEURS: SERVICES, INDUSTRIE  ET IMMOBILIER  
1. Titre du programme de subventions  
Promotion de l'investissement  en faveur de l'utilisation de chauffe -eau solaires dans trois secteurs : 
services, industrie et immobilier . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
Entre 2008 et 2015, c e projet a financé chaque année des entreprises privées dans les secteurs 
concer nés. 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
1) Apporter un soutien financier partiel aux secteurs concer nés afin d'encourager l'utilisation de 
chauffe -eau fonctionnant à l' énergie solaire plutôt qu'à l'électricité provenant d'un réseau 
électrique, au GPL, au diesel ou au mazout.  
2) Promouvoir les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs du Plan de développement 
des énergies de substitution (AEDP 2015) . 
4. Législation  
La subvention est accordée  par le Fonds pour la promotion des économies d'énergie (Fonds 
ENCON), qui soutient tous les programmes et activités liés aux économies d'énergie, tels que 
l'amélioration de l'efficacité énergétique, la recherche sur les énergies renouvelables et des 
campagnes et projets de développement.  
5. Forme  de la subvention  
L'objectif est de promouvoir l'installation de systèmes de capteurs solaires , pour les combin er à 
une technique consistant à r éutiliser la chaleur résiduelle provenant de machines consommant du 
combustible pour libérer de la chaleur . L'objectif ultime est de proposer aux entreprises une option 
permettant d'économiser de l'énergie . Le Fonds ENCON fournira un investissement de départ qui 
offrira  un soutien partiel aux entrepr ises privées.  
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les trois secteurs sur lesquels nous nous concentrons  sont par exemple:  
1) Services  – hôtels, centres de cure et  de balnéothérapie , stations thermales  et hôpitaux . 
2) Industrie  – agroalimentaire, produits  médicaux . G/SCM/N/315/THA  
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  3) Immobilier  – immeubles d'appartements en copropriété . 
Le DEDE travaille en collaboration avec les entités concernées  pour fournir le formulaire de 
demande et publier les avis publics . 
7. Montant  de la subvention  
Seulement  20% de l'investissement initial pour la prépara ion, l'installation et la mise en service.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée budgétaire du projet est d'environ 18 mois.  
1) Information des  entrepreneurs qui s'intéressent  au projet  et souhaitent y participer . 
2) Activités de préparation  et installation de systèmes de capteurs solaires et de leurs 
composants . 
3) Suivi et évaluation, y compris résolution des problèmes pouvant survenir . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
7  PROMOTION DE L'INVESTISSEMENT EN FAVEUR DU SÉCHAGE SOLAIRE SOUS SERRE 
DES PRODUITS AGRICOLES  
1. Titre du programme de subventions  
Promotion de l'investissement en faveur du séchage solaire sous  serre des produits agricoles . 
2. Période  sur laquelle porte la notification  
En général, lorsque les produits sont séchés au soleil, ils sont soumis  aux éléments extérieurs tels 
que la pluie, les insectes et les animaux . L'objectif de ce projet, lancé en 2011  et toujours en 
cours, est de déshydrater les fruits, les herbes ou les légumes grâce au séchage solaire sous serre . 
Le fonds subventionne directement des agriculteurs tous les ans.  
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
1) Subventionner partiellement le secteur agricole pour promouvoir l'utilisation d'une 
technologie de séchage solaire, afin  d'apporter de la valeur ajoutée aux produits destinés 
à être mis sur le marché . 
2) Promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables pour atteindre les objectifs du  Plan de 
développement des énergies de substitution  (AEDP 2015).  
4. Législation  
La subvention est accordée par le Fonds pour la promotion des économies d'énergie (Fonds 
ENCON), qui soutient tous les programmes et activités liés aux économies d'énergie, tels que 
l'amélioration de l'efficacité énergétique, la recherche sur les énergies renouvelables et des 
campagnes et projets de développement.  
5. Forme  de la subvention  
Les coûts d'investissement étant élevés, le DEDE accorde des subventions aux agriculteurs sous 
forme d'aide à l'investissement initial afin d'encourager l'utilisation de séchoirs solaires . L'objectif 
de ce projet est de développer un séchoir solaire de type  serre pour le séchage de produits 
alimentaires à petite échelle  et d'encourager la diffusion de cette technologie . Ainsi, les produits 
pourront à l'avenir être mis sur le marché  commercial . G/SCM/N/315/THA  
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  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Les institutions et les organisations à but non lucratif  concernées  peuvent obtenir une subvention 
du Fonds ENCON p our construire des  séchoirs solaires sous serre destinés à sécher divers produits 
agricoles . Cette technologie a un certain potentiel et peut être utilisée sur le terrain . Le Fonds 
ENCON soutiendra les investissements de départ à hauteur de 40 % à 45%. 
7. Montant  de la subvention  
Le montant de la subvention est d'environ 40 % à 45% de l'investissement de départ pour la 
préparation, l'installation  et la mise en service.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée budgétaire du projet est d'environ 18 mois.  
1) Information des entrepreneurs qui s'intéressent au projet et souhaitent y participer . 
2) Activités de préparation  et installation  des séchoirs solaires sous serre et de tous les 
équipements . 
3) Suivi et évaluation, y c ompris résolution des problèmes pouvant survenir . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet . 
8  AIDE FINANCIÈRE AU REMPLACEMENT  DES BRÛLEURS À VAPEUR DES CHAUDIÈRES 
INDUSTRIELLES PAR DES BRÛLEURS À BIOCOM BUSTIBLES  
1. Titre du programme de subventions  
Aide financière au remplacement  des brûleurs à vapeur des chaudières industrielles par des 
brûleurs à biocombustibles.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
1er février 2 016-31 juillet 2 017 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
1) Apporter un soutien financier partiel au secteur manufacturier afin d'encourager l'utilisation de 
biocombustibles au lieu de combustibles fossiles.  
2) Promouvoir les énergies renouvelables pour atteindre les objectifs du Plan de développement 
des énergies de substitution (AEDP 2015) . 
4. Législation  
Ce projet est soutenu par le Fonds pour la promotion des économies d'énergie (Fonds ENCON), qui 
soutient tous les programmes et activités liés aux économies d'énergie, tels que l'a mélioration de 
l'efficacité énergétique, la recherche sur les énergies renouvelables et des campagnes et projets de 
développement.  
5. Forme  de la subvention  
L'objectif du DEDE est de remplacer les brûleurs à vapeur des chaudières par des brûleurs à 
biocombust ibles. Les responsables du projet (institutions et organisations à but non lucratif) 
bénéficient de la subvention du Fonds ENCON pour travaill er en collaboration avec les propriétaires 
d'usines afin de remplacer les brûleurs à vapeur par des brûleurs à bio combustibles et pour 
réaliser des essais en exploitation afin d'évaluer le bon fonctionnement et l'efficacité des brûleurs . 
Le Fonds ENCON contribuera aux investissements à hauteur de 30 %, dans la limite de 
2 000 000 de baht par usine.  G/SCM/N/315/THA  
- 12 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée  
Cette subvention est accordée aux propriétaires d'usines souhaitant remplacer les brûleurs de 
leurs chaudières . Le DEDE travaille en collaboration avec les entités concernées pour  fournir le 
formulaire de demande et publier les avis publics . 
7. Montant  de la subvention  
30% des investissements, dans la limite de 2  000 000 de baht. 
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée du projet est de 18 mois:  
1) Information d es propriétaires d'usines  souhaitant prendre part au projet (6 mois) . 
2) Activités de préparation  et remplacement des brûleurs et de leurs composants (6 mois) . 
3) Suivi et maintenance , y compris résolution des problèmes pouvant survenir (6 mois) . 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
9  PROGRAMME DE PROMOTION DE L'UTILISATION DE BIOMÉTHANE COMPRIMÉ DANS 
LES CENTRALES DE PRODUCTION DE BIOGAZ  
1. Titre du programme de subventions  
Programme de promotion de l'utilisation de biométhane comprimé dans les centrales de production 
de biogaz.  
2. Période  sur laquelle porte la notification  
12 mo is (1er juillet 2 016-30 juin 2 017). 
3. Objectif  général et/ou objet de la subvention  
1) Apporter un soutien financier partiel aux usines de production  de biogaz disposant d'une 
capacité de production d'au moins 6  000 mètres cubes par jour et/ou d'une capacité de 
production potentielle d' au moins 3 tonnes de biométhane comprimé par jour.  
2) Promouvoir l'utilisation de biométhane comprimé en remplacement du gaz de pétrole liquéfié 
(GPL) et du gaz naturel pour véhicules sous forme de combustible ou de carburant pour 
véhicules . Ce programme permettra d' atteindre les objectifs du Plan de développement des 
énergies de substitution (AEDP  2015), qui vise à promouvoir l'utilisation d'énergies 
renouvelables telles  que le biogaz.  
4. Législation  
Ce projet est soutenu par le Fonds pour la promotion des économies d'énergie (Fonds ENCON), qui 
soutient tous les programmes et activités liés aux économ ies d'énergie, tels que l'amélioration de 
l'efficacité énergétique, la recherche sur les énergies renouvelables et des campagnes et projets de 
développement.  
5. Forme  de la subvention  
Le montant total du subventionnement pour l'ensemble du p rogramme est de 75  millions de b aht. 
Il s'agit d'un soutien à l'investissement dans l'amélioration de la qualité du gaz et du système de 
confinement du biométhane . Trois catégories de projets sont visées : 
1) Les projets portant sur  3 000 à 5  999 kilogrammes par jour ne doivent  pas excéder  9 millions 
de baht. G/SCM/N/315/THA  
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  2) Les projets portant sur 6 000 à 11  999 kilogrammes par jour ne doivent pas excéder 
12 millions de b aht. 
3) Les projets supérieurs à 12  000 kilogrammes par jour ne doivent pas excéder 12 millions de 
baht. 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce projet est destiné  aux propriétaire s d'usines de production de biogaz souhaitant améliorer la 
qualité des gaz produits, passant du biogaz au biométhane comprimé . Le DEDE fournira des 
explications sur la manière de télécharger le formulaire de demande et aidera les demandeurs à 
remplir le document  et à obtenir un soutien financier.  
7. Montant  de la subvention  
Voir le point n ° 5 concernant cette subvention.  
8. Durée  de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec ce tte subvention  
La durée du projet est de  neuf mois (1er octobre 2 016-30 juin 2 017). 
9. Donnée s statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Sans objet.  
 
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