RESTRICTED  
 
WT/PCTF/W/18  
15 avril 2014  
(14-2363)  Page: 1/3  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  OBSERVATIONS SUR LE TEXTE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION  
DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ACP 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2014, est distribuée à la demande du 
Groupe ACP pour examen par le Comité préparatoire de la facilitation des échanges.  
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  PRINCIPES DE BASE POUR L'EXAMEN JURIDIQUE 
 
1. Le Groupe ACP peut appuyer les corrections proposées qui sont de nature purement 
grammaticale et n'ont pas d'effet sur le fond. 
 
2. Le principe du consensus est maintenu. 
 
3. Le Groupe ACP préfère conserver le texte existant si des suggestions entraînent un débat 
sur l'intention, le sens et l'interprétation. 
 4. Le Groupe ACP peut être amené à formuler des suggestions ou des observations concernant 
la section I. Les différends États Membres du groupe ACP peuvent aussi intervenir de 
manière individuelle pour transmettre l'avis de leur capitale au sujet de la section I. 
 
5. S'agissant de la section II, le Groupe ACP fera état de sa position en tant que groupe par le 
biais de la présente communication et verbalement, pendant les réunions du Comité préparatoire de la facilitation des échanges. 
 
6. Le Groupe ACP présente cette communication sans préjudice du droit du Groupe ni de ses 
États Membres de réagir face aux positions des autres et de formuler des propositions ou des suggestions en s'exprimant dans le cadre du Comité préparatoire de la facilitation des 
échanges ou par écrit, selon qu'il sera requis. 
 Modifications structurelles 
 
1. Le Groupe ACP préfère que l'Accord soit subdi visé en sections (section I et section II). 
 
2. Le Groupe ACP est favorable à la création  d'une nouvelle section III contenant les 
Dispositions finales. 
 3. Le Groupe ACP peut accepter de remplacer les paragraphes de la section II par des articles 
et de poursuivre la numérotation de la section I jusqu'à la section III. 
 4. Le Groupe ACP est favorable à l'harmonisation de la numérotation, de l'utilisation des 
majuscules et des minuscules et de la présentation des sections, du Préambule, des articles, 
des paragraphes et des alinéas avec les Accords existants de l'OMC, comme suit: 
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- 2 - 
  Préambule 
 Il n'est pas nécessaire de faire apparaître le terme "préambule", comme c'est le cas dans les autres Accords de l'OMC. 
… 
SECTION I (MAJUSCULES et centré) 
 
… 
SECTION II (MAJUSCULES et centré) 
TITRE (MAJUSCULES et centré) 
 
SECTION III (MAJUSCULES et centré) 
TITRE (MAJUSCULES et centré) 
 
Article premier: TITRE (centré, minuscules, première  
lettre en majuscule.) 
 
Paragraphes 
 1. Titre (point après le chiffre; mi nuscule, première lettre en majuscule) 
1.1 … 
1.2 … 
 Alinéas 
 
1.3 … 
a) … 
b) … 
c) … 
i) … ii) … 
iii) … 
 Conformément à ce qui précède, le Groupe ACP est favorable à la subdivision de l'Accord en 
articles, paragraphes et alinéas. Les alinéas du premier niveau devraient être dotés de lettres a), 
b), c), etc., et les alinéas du deuxième niveau de chiffres romains en minuscules i), ii), iii), etc.  
Les références à l'intérieur du texte devraient se présenter comme suit: paragraphes 1, 1.1, 2.1; 
alinéas 3 a), 4.1 a), 5.1 a) i).  Dans l'article 11.11, le Groupe ACP adhère à la suggestion visant à remplacer "11.11.1-11.11.5" 
par "11.11-11.15". 
 5. Le paragraphe 6 de la section II contient un titre qui a été inséré à Bali et qui ne paraît pas 
compatible avec la nature du paragraphe conc erné. Le paragraphe 4 traite de la mise en 
œuvre des catégories B et C. Le Groupe ACP, conjointement avec le G-90, a négocié ce paragraphe sur le fond pour qu'il constitue une sauvegarde pour la mise en œuvre finale de 
la catégorie B et de la catégorie C, si nécessaire. Nous proposons de modifier le titre comme 
suit: "Mécanisme additionnel de sauvegarde pour la mise en œuvre de la catégorie B et de la catégorie C." 
 
Modifications horizontales et autres modifications proposées pour le texte 
 1. Le Groupe ACP peut adhérer aux suggestions visant à changer les majuscules ou les 
minuscules au début de certains mots. Par exemple, dans la version anglaise, "Customs" est 
remplacé par "customs" et "agreement" par "A greement"; remplacer la majuscule par une 
minuscule au premier mot des listes d'alinéas a), b), c) et i), ii), iii). 
 
2. Dans la version anglaise, le Groupe ACP préfère "subparagraphs", sans trait d'union, à 
"sub-paragraphs", avec trait d'union. Dans tous  les Accords de l'OMC, ce terme apparaît 
sans trait d'union. 
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- 3 - 
  3. Parmi les préoccupations du Groupe ACP en ce qui concerne le fait de donner une 
interprétation, l'insertion de "et", "ou" ou "et/ou" dans les listes dans lesquelles ces termes apparaissent semble apporter des modifications sur le fond qui influent sur l'interprétation, car le choix d'une formulation ou d'une autre modifiera substantiellement le sens des listes. 
À moins qu'il ne se dégage un consensus explicite en faveur d'une modification dans la salle, 
le groupe ACP suggère de conserver le texte existant. 
 
4. Un autre exemple concerne la modification proposée pour l'article 1.2.1, et en particulier 
pour l'expression "ces dispositions", qui désigne toutes les dispositions de l'Accord ou uniquement celles de l'article premier. Le Groupe ACP n'est pas sûr de comprendre quelle était l'intention initiale, si la portée est étendue, ou si les Membres voulaient dire que "ces 
dispositions" se rapportaient à l'ensemble de l'Accord. Toutefois, le Groupe ACP peut 
adhérer au consensus formé sur cette proposition s'il est estimé qu'il s'agit de la même chose et si la proposition ne modifie pas la portée de la disposition. 
 
"1.2 Rien dans les présentes dispositions ne sera interprété comme imposant la publication ou la communication de renseignements dans une autre langue que celle du Membre, sous 
réserve des dispositions du paragraphe 2.2." 
 5. En ce qui concerne le remplacement, dans la section II, de l'expression "Dans un délai de …" 
par "Au plus tard …", le Groupe ACP estime qu'il n'y a peut-être aucune différence 
fondamentale entre ces deux formulations. Cepend ant, aux fins de cohérence, et puisque le 
Groupe ACP n'attache pas d'importance particulière à l'une ou l'autre de ces expressions, il peut adhérer à la modification si un consensus se dégage. Dans le cas contraire, le texte 
devrait rester sous sa forme actuelle. 
 6. Le Groupe ACP estime inutile d'ajouter, selon la proposition d'un Membre, l'expression "s'il 
est plus long" à la fin du paragraphe 4.4 de la section II. Le texte devrait rester sous sa 
forme actuelle. 
 7. En ce qui concerne les propositions visant à remplacer "Les Membres" par "Chaque 
Membre …", le Groupe ACP demande si ces expressions sont utilisées indifféremment dans 
divers Accords existants de l'OMC. Il peut cependant adhérer au consensus. 
 
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