G/L/1162  
7 novembre  2016 
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES LICENCES D'IMPORTATION  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1.  L'Accord sur les procédures de licences d'importation (ci -après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1er janvier  1995, établit des disciplines pour les utilisateurs de régimes de 
licences d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour 
accorder des licences d'importation ne restreignent pas en soi les échanges commerciaux . Il vise à 
simplifier, à clarifier et à  réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à 
l'obtention de licences d'importation.  
2.  Le Comité des licences d'importation a été institué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concerna nt le fonctionnement de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs . Son règlement intérieur, qui a été approuvé par le Conseil du 
commerce des marchandises, figure dans le document G/L/147.  
3.  Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité . Les go uvernements qui ont le 
statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce même statut auprès du Comité . Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur 
régulier au Comité.  
4.  Le présent rapport porte s ur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/1132),  c'est-à-dire la période allant du 21 octobre  2015 au 20 octobre  2016 (ci-après 
dénommée "la période considérée") . En 2016 , le Comité a tenu deux réunions  formelles , le 21 avril 
et le 3 novembre  (G/LIC/M/ 43 et G/LIC/M/4 4). Le 11 mai, un fax a été envoyé aux Membres 
concernant la désignation, par le Conseil du commerce des marchandises, de M. Tapio Pyysalo 
(Finlande)  à la présidence du Comité pour 2016 . Le 12 mai, le Comité l'a élu p ar acclamation . 
Le 22 juillet , M. Marcial Espinola (Paraguay),  désigné par l e Président, a été élu de la même 
manière à la vice -présidence  du Comité . Conformément au règlement intérieur du Comité, ils  
exerceront leur mandat jusqu'à la fin de la première ré union de l'année suivante . 
5.  Au titre des articles  1:4 a) et/ou 8:2  b) de l'Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est conven u, tous les pays sont tenus de notifier leurs lois, réglementations et procédures 
administratives en matière de licence s d'importation  et de fournir des exemplaires de toute 
publication, loi et réglementation pertinentes lorsqu'ils deviennent Membres de l'OMC . Toute 
modification ultérieure de ces lois, réglementations et procédures administratives doit également 
être publi ée et notifiée . Au cours de la période considérée, le Comité a examiné 25 notifications 
(Annexe  I) des 13 Membres suivants : Afghanistan ; Bolivie, État plurinational de ; Brésil; Équateur ; 
Fédération de Russie ; Macao, Chine ; Paraguay ; Philippines ; Seychelles ; Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Tadjikistan ; Thaïlande  et Union européenne . Ces 
notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/1/ -. Des exemplaires des 
publications et des législations présentées av ec ces notifications sont disponibles au Secrétariat 
pour consultation.  
6.  Le Comité a également examiné, au  titre de l'article 5:1 à 5:4, 18 notifications (Annexe  II) 
relatives à l'établissement de nouvelles procédures de licences d'importation ou à la modif ication 
de ces procédures de la part des 11 Membres suivants : Argentine ; Bolivie, État plurinational de ; 
Brésil; El Salvador ; Fédération de Russie ; Hong Kong, Chin e; Indonésie; Jamaïque ; Malaisie ; 
Paraguay et  Union européenne.1 Ces notifications sont repro duites dans les documents de la série 
                                                
1 Après le 20  octobre  2016, les Philippines et l'Argentine ont présenté de nouvelles notifications qui 
seront examinées à la prochaine réunion du Comité.  G/L/1162  
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  G/LIC/N/2/ -. L'article  5:5 de l'Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses 
quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification 
d'une procédure de licen ces. Cependant, a ucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord.  
7.  Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous les Membres sont tenus de remplir, chaque année pour 
le 30  septembre, le Questionnai re sur les procédures de licences d'importation .2 Au cours de la 
période c onsidérée, le Comité a examiné 43 notifications (Annexe  III) des 35 Membres suivants : 
Australie ; Brésil; Cameroun ; Canada ; Colombie ; Corée, République de ; Costa Rica ; Cuba; 
El Salvad or; Fédération de Russie ; Honduras ; Hong Kong, Chine ; Inde; Indonésie ; Jamaïque ; 
Japon; Jordanie ; Kazakhstan ; Koweït, État du; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malaisie ; Mali; 
Maurice ; Panama ; Philippines ; République dominicaine ; Seychelles ; Singapour ; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; Turquie ; Ukraine ; Union européenne et 
Uruguay.3 Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/ -. 
8.  Au cours de la période considérée, six Membres ont présenté des  notifications au Comité pour 
la première fois, au titre de différents articles de l'Accord : i) au titre des articles  1:4 a)/8:2  b): 
Afghanistan, Seychelles et Tadjikistan ; ii) au titre de l'article 5 : Bolivie, État plurinational de;  et 
El Salvador ; et iii) au titre de l'article  7:3: El Salvador, Kazakhstan et Seychelles . La Présiden ce a 
remercié ces Membres pour leurs notifications et a instamment demandé à ceux qui n'avaient pas 
encore présenté de notifications ni mis à jour leurs notifications de le fair e dès que possible.  
9.  Les observations et les questions formulées par écrit au sujet des notifications présentées au 
Comité et/ou des procédures de licences d'importation appliquées par les Membres ainsi que les 
réponses à ces questions , sont reproduites dan s les documents de la série G/LIC/Q/ -. Au cours de 
la période considérée : l'Union européenne a posé des questions écrites à la Malaisie 
(G/LIC/Q/MYS/12) et au Maroc (G/LIC/Q/MAR/1) .4 Le(s) Membre(s) ci -après a (ont) répondu par 
écrit aux observations et qu estions : le Mexique aux  questions des États-Unis (G/LIC/Q/MEX/2) . 
10.  Le Comité a été régulièrement le cadre d'échanges de vues sur des questions commerciales 
spécifiques soulevées par les Membres . Les Membres ci -après ont fait des déclarations sur des 
questio ns spécifiques relatives aux régimes de licences d'importation ou aux mesures concernant 
les licences d'importation d'autres Membres . Au cours de la  (des) réunion(s) du Comité tenue(s) 
pendant la période considérée, les États -Unis ont fait des déclarations  concernant le régime de 
licences d'importation de l'Indonésie visant les téléphones portables, ordinateurs de poche et 
tablettes ; les prescriptions en matière de licences d'importation de l'Inde pour l'acide borique ; les 
procédures de licences d'importati on du Bangladesh ; le programme de licences d'importation 
d'acier du Mexique ainsi que les prescriptions du Viet Nam en matière d'importations de spiritueux 
distillés et le caractère exhaustif de sa notification . L'Union européenne a fait des déclarations s ur 
les prescriptions réglementaires du Brésil concernant l'importation de nitrocellulose . La Fédération 
de Russie a fait des déclaration s sur le régime de licences d'importation de l'Union européenne 
concernant l'acier  et sur le régime d'importation de l'U kraine . Les Membres dont les mesures 
concernant les licences d'importation ont fait l'objet de quest ions ont répondu à la  (aux) 
réunion(s).  
11.  Depuis un certain temps, le fait que les Membres ne respectent pas suffisamment les 
obligations de transparence prév ues par l'Accord est le principal sujet de préoccupation du Comité . 
Au cours de la période considérée, cinq réunions informelles (1 6 février , 5 avril, 2 juin, 17 octobre  
et 3 novembre  2016) ont été consacrées à  l'amélioration de la transparence et à la sim plification 
des procédures et modèle s de notification de l'Accord . Pour faciliter la discussion, le Secrétariat  a 
préparé plusieurs notes d'information et  présentations , distribué es sous les cotes RD/LIC/6, 
RD/LIC/ 7, RD/LIC/8 et RD/LIC/ 9. Il est généraleme nt reconnu que le problème du chevauchement 
des procédures  de notification figur ant dans différentes dispositions, ainsi que le s répétitions dans 
les modèles actuels de notification ont contribué au faible respect  des obligations  de notification au 
                                                
2 Joint en Annexe du document G/LIC/3.  
3 Après le 20  octobre, les États-Unis et Singapour ont prése nté de nouvelles notifications qui seront 
examinées à la prochaine réunion du Comité.  
4 Le 3 novembre, les  États-Unis ont posé de nouvelles questions écrites à l'Indonésie, et la Fédération 
de Russie a posé des questions écrites à l'Union européenne. Les d eux documents seront examinés à la 
prochaine réunion du Comité.  G/L/1162  
- 3 - 
  titre d e l'Accord . Les Membres ont commencé à examiner les nouvelles approches qui  pourraient 
permettre  d'améliorer la transparence, et les travaux techniques se poursuivent.  
 
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  ANNEXE I: NOTIFICATI ONS EXAMINÉES PENDAN T LA PÉRIODE CONSIDÉ RÉE 
AU TITRE DES ARTICLES 1 :4 A) ET/OU 8:2 B) D E L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2015 A U 21 OCTOBRE 2016  
MEMBRE  DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
AFGHANISTAN  G/LIC/N/1/AFG/1  10/08/2016  
BOLIVIE , ÉTAT PLURINATIONAL DE  G/LIC/N/1/BOL/2  
G/LIC/N/1/BOL/3  
G/LIC/N/1/BOL/4  09/03/2016  
23/09/2016  
27/09/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/1/BRA/7  31/08/2016  
 G/LIC/N/1/BRA/7/Corr .1 06/09/2016  
ÉQUATEUR  G/LIC/N/1/ECU/6  23/09/2016  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/1/RUS/7  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/8  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/9  24/11/2015  
 G/LIC/N /1/RUS/10  24/11/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/11  04/12/2015  
 G/LIC/N/1/RUS/12  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/13  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/14  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/15  04/10/2016  
 G/LIC/N/1/RUS/16  04/10/2016  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/1/MAC/6  24/06/2016  
PARAGUAY  G/LIC/N/1/PRY/7  10/08/2016  
PHILIPPINES  G/LIC/N/1/PHL/5  17/10/2016  
SEYCHELLES  G/LIC/N/1/SYC/1  22/08/2016  
TADJIKISTAN  G/LIC/N/1/TJK/1  23/11/2015  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/1/TPKM/11  22/08/2016  
THAÏLANDE  G/LIC/N/ 1/THA/2  21/10/2016  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/1/EU/8  
G/LIC/N/1/EU/9  31/05/2016  
20/10/2016  
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  ANNEXE II: NOTIFICAT IONS EXAMINÉES PENDA NT LA PÉRIODE CONSID ÉRÉE  
AU TITRE DES PARAGRA PHES 1 À 4 DE L'ARTI CLE 5 DE L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2015 A U 21 OCTOBRE 2016  
MEM BRE DOCUMENT  DATE DE PARUTION DU 
DOCUMENT  
ARGENTINE  G/LIC/N/2/ARG/27  
G/LIC/N/2/ARG/27/A dd.1 
G/LIC/N/2/ARG/27/Add .2 
G/LIC/N/2/ARG/27/Add .3 10/03/2016  
12/05/2016  
08/08/2016  
23/09/2016  
BOLIVIE , ÉTAT PLURINATIONAL DE  G/LIC/N/2/BOL/1  
G/LIC/N/2/BOL/2  28/06/201 6 
21/09/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/2/BRA/7  31/08/2016  
EL SALVADOR  G/LIC/N/2/SLV/1  27/04/2016  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/2/RUS/2  04/12/2015  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/2/HKG/7  08/08/2016  
INDONÉSIE  G/LIC/N/2/IDN/29  
G/LIC/N/2/IDN/30  
G/LIC/N/2/IDN/31  02/11/2015  
10/03/2016  
10/03/2016  
JAMAÏQUE  G/LIC/N/2/JAM/3  01/04/2016  
MALAISIE  G/LIC/N/2/MYS/7  23/09/2016  
PARAGUAY  G/LIC/N/2/PRY/6  10/08/2016  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/2/EU/8  
G/LIC/N/2/EU/9  31/05/2016  
20/10/2016  
 G/L/1162  
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  ANNEXE III: NOTIFICA TIONS EXAMINÉES PEND ANT LA PÉRI ODE 
CONSIDÉRÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD  
DU 21 OCTOBRE 2015 A U 21 OCTOBRE 2016  
MEMB RE DOCUMENT  
(ANNÉE NOTIFIÉE)  DATE DE PARUTION 
DU DOCUMENT  
AUSTRALIE  G/LIC/N/3/AUS/8  (2015)  01/03/2016  
BRÉSIL  G/LIC/N/3/BRA/11  (2016 ) 31/08/2016  
CAMEROUN  G/LIC/N/3/CMR/6  (2016)  31/05/2016  
CANADA  G/LIC/N/3/CAN/14  
G/LIC/N/3/CAN/15  (2014)  
(2015)  25/02/2016  
06/10/2016  
COLOMBIE  G/LIC/N/3/COL/11  (2015)  21/03/2016  
CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  G/LIC/N/3/KOR/11  (2015)  30/10/2015  
COSTA RICA  G/LIC/N/3/CRI/12  (2015)  05/11/2015  
CUBA  G/LIC/N/3/CUB/8  (2016)  27/09/2016  
EL SALVADOR  G/LIC/N/3/SLV/1  (2016)  27/04/2016  
FÉDÉRATION DE RUSSIE  G/LIC/N/3/RUS/2/Rev.1  
G/LIC/N/3/RUS/3  (2015)  
(2016)  02/11/2015  
05/10/2016  
HONDURAS  G/LIC/N/3/HND/10  (2016)  12/08/2016  
HONG KONG, CHINE  G/LIC/N/3/HKG/20  (2016)  28/09/2016  
INDE G/LIC/N/3/IND/15  
G/LIC/N/3/IND/16  (2015)  
(2016)  09/03/2016  
19/10/2016  
INDONÉSIE  G/LIC/N/3/IDN/8 
G/LIC/N/3/IDN/9  
G/LIC/N/3/IDN/10  (2013)  
(2014)  
(2015)  02/11/2015  
02/11/2015  
12/02/2016  
JAMAÏQUE  G/LIC/N/3/JAM/5  (2016)  01/04/2016  
JAPON  G/LIC/N/3/JPN/15  (2016)  05/10/2016  
JORDANIE  G/LIC/N/3/JOR/3  (2016)  05/10/2016  
KAZAKHSTAN  G/LIC/N/3/KAZ/1  
G/LIC/N/3/KAZ/1/Corr.1  (2016)  29/06/2016  
20/09/2016  
KOWEÏT, ÉTAT DU  G/LIC/N/3/KWT/5  
G/LIC/N/3/KWT/6  (2015)  
(2016)  05/11/ 2015 
08/08/2016  
LIECHTENSTEIN  G/LIC/N/3/LIE/9  (2016)  20/10/2016  
MACAO, CHINE  G/LIC/N/3/MAC/19  
G/LIC/N/3/MAC/19/Corr.1  (2016)  24/06/2016  
17/07/2016  
MALAISIE  G/LIC/N/3/MYS/11  (2015)  10/03/2016  
MALI G/LIC/N/3/MLI/7  (2015)  10/03/2016  
MAURICE  G/LIC/N/3/M US/6  (2015)  08/08/2016  
MEXIQUE  G/LIC/N/3/MEX/5  (2016)  20/10/2016  
PANAMA  G/LIC/N/3/PAN/7  (2016)  10/06/2016  
PHILIPPINES  G/LIC/N/3/PHL/12  (2016)  19/10/2016  
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  G/LIC/N/3/DOM/8  (2014,  
2015, 
2016)  02/02/2016  
SEYCHELLES  G/LIC/N/3/SYC/ 1 
G/LIC/N/3/SYC/2  (2015)  
(2016)  11/04/2016  
22/08/2016  
SINGAPOUR  G/LIC/N/3/SGP/11  (2015)  18/03/2016  
SUISSE  G/LIC/N/3/CHE/11  
G/LIC/N/3/CHE/12  (2015)  
(2016)  02/11/2015  
30/09/2016  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  G/LIC/N/3/ TPKM/7  (2016)  22/08/2016  
TURQUIE  G/LIC/N/3/TUR/15  (2016)  10/10/2016  
UKRAINE  G/LIC/N/3/UKR/9  (2016)  09/08/2016  
UNION EUROPÉENNE  G/LIC/N/3/EU/5  (2016)  21/10/2016  
URUGUAY  G/LIC/N/3/URY/8  
G/LIC/N/3/URY/9  (2014)  
(2015)  29/03/2016  
30/03/2016  
 
 
________ __