ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2489 
19 décembre 2012  
 (12-6967) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS D'AMERIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  US Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et 
des produits alimentaires des États-Unis) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Viandes crues, sous-produits de via nde et certains produits alimentaires 
carnés, non réfrigérés (et réfrigérés) (Chapitre 2 du SH) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Irradiation in the Production, Processing, and Handling of Food  
(Irradiation dans la production, la transfor mation et la manipulation d'aliments). 
Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  5 
http://www.regulations.gov/#!docum entDetail;D=FDA-1999-F-4617-0001  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) modifie la 
réglementation relative aux additifs alimentaires  de façon à permettre un emploi sûr d'une 
dose maximale absorbée de 4,5 kilograys (kGy) de rayonnements ionisants pour le 
traitement des viandes crues, des sous-pro duits de viande et de certains produits 
alimentaires carnés non réfrigérés (et réfrigérés) afin de réduire les niveaux de pathogènes 
alimentaires et de prolonger la durée de conser vation.  Cette action fait suite à une demande 
présentée par le Service de la sécurité sanitair e et de l'inspection des aliments (FSIS) du 
Département de l'Agriculture des États-Unis (USDA). 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/USA/2489 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente?   
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  30 novembre 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  31 décembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Des objections et des demandes d'audition sur support matériel ou par voie électronique 
peuvent être présentées de l'une des façons su ivantes, accompagnées de la mention Docket 
No. FDA-1999-F-4617:  Les objections peuvent  être présentées comme suit par voie 
électronique:  Portail fédéral sur l' élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking 
Portal ):  http://www.regulations.gov .  Suivre les instructions pour la présentation 
d'observations.  Les objections sur support ma tériel peuvent être présentées comme suit:  
Fax:  301-827-6870.  Courrier postal/livra ison par porteur/messagerie (pour les 
communications sur papier ou CD-ROM):  Di vision of Dockets Management (HFA-305), 
Food and Drug Administration, 5630 Fisher s Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852.  
Instructions:  Toutes les communications reçu es doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro du dossier de consultation ( docket ) du texte 
(FDA-1999-F-4617).  G/SPS/N/USA/2489 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   United States SPS National 
Notification Authority, USDA Foreign Agricultu ral Service, International Regulations and 
Standards Division (IRSD), Stop 1027, Washington D.C. 20250;  Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier él ectronique:  us.spsenquirypoint@fas.usda.gov.