G/VAL/N/2/IND/2  
21 février  2019 
(19-1023) Page: 1/6 
Comité de l'évaluation en douane  Original:  anglais  
 
  
RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
LISTE DE QUESTIONS  
INDE 
La communication ci -après, datée du  14 février 2 019, est distribuée à la demande  de la délégation 
de l'Inde . 
 
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1. Questions relatives à l'article premier : 
a) Ventes entre personnes liées : 
i) Les ventes entre personnes liées sont -elles assujetties à des dispositions 
spéciales ? 
Les ventes entre personnes liées sont soumises aux dispositions de la règle  3 3) du Règlement 
de 2007  sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importé es), qui 
correspond à l'article  1:2 de l'Accord su r la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord  général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est -elle un motif suffisant de 
considérer que les prix correspondants sont influencés ? 
Les transactions entre deux sociétés sont traitées comme ayant lieu entre personnes liées 
lorsque, de par leur nature, elles entrent dans le champ d'application des dispositions visant 
les personnes liées, telles que définies par la règle  2 2) du Règlement de  2007 sur l'évaluation 
en douane (détermination du prix des marchandises importées) , qui est fondé sur 
l'article  15:4 de l'A ccord sur la mise en œuvre de l'a rticle VII. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande ? (article premier, paragraphe  2 a)) 
Le droit administratif indien impose aux fonctionnaires d'appliquer les principes de la justice 
naturelle lorsqu'ils rendent des décisions quasi judiciaires, ce qui est le cas lorsqu'ils rejettent 
la valeur déclarée par un importateur . Le fonctionnaire est tenu d'adresser à l'importateur une 
notification écrite et de lui donner la possibilité d'être entendu en personne avant de rendre 
une décision écrite et dûment motivée rejetant la valeur transactionnelle . Cela est également 
couvert dans la règle 12 du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du 
prix des marchandises importées) . 
iv) Commen t l'article premier, paragraphe  2 b), a -t-il été mis en œuvre ? 
Les dispositions adoptées pour donner effet à l'article premier, paragraphe  2 b), sont celles 
de la règle  3 3) b) du Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix 
des marchandises importées).  G/VAL/N/2/IND/2  
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées : 
La Loi douanière de  1962 renferme deux dispositions qui prévoient un abattement ou une 
exonération de droits dans le cas de marchandises endommagées ou détériorées ou de 
marchandises perdues, détruites ou abandonnées . Les extraits pertinents de ces deux 
dispositions sont reproduits ci -dessous:  
"Article 22 . Abattement de dro its sur les marchandises endommagées ou détériorées : 
1) Lorsqu'il est démontré à la satisfaction du Vice -Commissaire ou du Commissaire adjoint 
aux douanes  - 
a. que des marchandises importées ont été endommagées ou détériorées à un 
moment quelconque avant ou p endant leur déchargement en Inde ; ou 
b. que des marchandises importées, à l'exception de celles en entrepôt de douane, 
ont été endommagées à un moment quelconque après leur déchargement en Inde 
mais avant leur inspection en application de l'article 17, en raison d'un accident 
non imputable à un act e volontaire, à la négligence ou à la faute de l'importateur, 
de ses salariés ou de son agent ; ou 
c. que des marchandises en entrepôt de douane ont été endommagées à un moment 
quelconque avant leur dédouanement à des fins de consommation intérieure en 
raison d'un accident non imputable à un acte volontaire, à la négligence ou à la 
faute de leur propriétaire, de ses salariés ou de son agent , 
lesdites marchandises seront passibles d'un droit calculé conformément aux dispositions 
du paragraphe  2. 
2) Les droits à percevoir sur les marchandises visées au paragraphe 1 seront calculés sur 
la base des droits dont étaient passibles les marchandises avant le dommage ou la 
détérioration, ajustés au prorata du rapport entre la valeur des marchandises 
endommagées ou détério rées et celle des marchandises avant le dommage ou la 
détérioration . 
3) Aux fins du présent article, la valeur des marchandises endommagées ou détériorées 
peut être déterminée selon l'une ou l'autre des méthodes ci -après au choix du 
propriétaire : - 
a. la vale ur de ces marchandises peut être déterminée par le fonctionnaire 
compétent, ou  
b. ces marchandises peuvent être vendues par le fonctionnaire compétent aux 
enchères publiques ou par appel d'offres, ou avec le consentement du propriétaire 
de toute autre manière , et le produit brut de la vente sera  considéré comme étant 
la valeur de ces marchandises. " 
"Article 23 . Exonération de droits sur les marchandises perdues, détruites ou abandonnées - 
1) Sans préjudice des dispositions de l'article  13, lorsqu'il est démontré à la satisfaction 
du Vice -Commissaire ou du Commissaire adjoint aux douanes que des marchandises 
importées ont été perdues (autrement que par suite d'un vol) ou détruites à un moment 
quelconque avant leur dédouanement à des fins de consommation in térieure, le Vice -
Commissaire ou le Commissaire adjoint aux douanes exonérera de droits ces 
marchandises . 
2) Le propriétaire de marchandises importées peut, à tout moment avant la signature 
d'une ordonnance de dédouanement à des fins de consommation intéri eure en 
application de l'article  47 ou d'une ordonnance autorisant la mise en entrepôt de douane 
en application de l'article  60, renoncer à la propriété des marchandises et ne sera plus 
de ce fait tenu de payer les droits auxquels celles -ci sont assujetties : 
Étant entendu que le propriétaire de ces marchandises importées ne sera pas autorisé 
à renoncer à la propriété de marchandises concernant lesquelles il apparaît qu'une 
infraction à la présente loi ou à toute autre loi en vigueur au moment cons idéré a été 
commise. " G/VAL/N/2/IND/2  
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  2. Comment les dispositions de l'art icle 4 qui donnent à l'importateur la faculté 
d'inverser l'ordre d'application des articles  5 et 6 ont -elles été mises en œuvre?  
La règle  6 du Règlement modifié de 2007 sur l'évaluation en douane (d étermination du prix 
des marchandises importées)  prévoit que l'ordre d'application de la méthode déductive et de 
la méthode de la valeur calculée peut être inversé à la demande de l'importateur . L'application 
de cette disposition est subordonnée à l'approb ation du fonctionnaire des douanes.  
Sur ce point, l'Inde a formulé une réserve au titre du paragraphe  3 de l'Annexe  III de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article  VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 . En application de  cette réserve, l'article  4 a été adopté avec une modification 
mineure, à savoir que l'importateur doit obtenir l'approbation du fonctionnaire des douanes 
pour que les méthodes visées aux articles  5 et 6 puissent être inversées.  
3. Comment l'article 5, par agraphe 2 a -t-il été mis en œuvre ? 
La règle 7 3) du Règlement modifié de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix 
des marchandises importées)  reprend les dispositions de l'article  5:2 de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article  VII de l'Acc ord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
Toutefois, en vertu de la réserve formulée par l'Inde au titre du paragraphe  4 de l'Annexe  III 
de l'Accord, la méthode prescrite dans ladite règle peut être appliquée sans le consentement 
préalab le de l'importateur.  
4. Comment l'article  6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre ? 
La note relative à la règle  8 figurant dans les notes explicatives annexées au Règlement de 
2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) précise 
que le recours à la méthode de la valeur calculée sera limité aux cas dans lesquels le 
producteur est disposé à fournir les données nécessaires pour l'établissement des coûts.  
5. Questions relatives à l'article 7:  
a) Quelles dispositions  ont été prises pour déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7 ? 
La règle  9 du Règlement modifié de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix 
des marchandises importées) repren d les dispositions de l'article  7 de l'Accord . 
b) Quelles sont les dispositions prévues pour informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par application de l'article 7 ? 
Voir l'explication donnée plus haut à 1  a) iii). 
c) Les interdictions énoncées à l'article 7, paragraphe  2, sont -elles définie s? 
Oui, aux termes de la règle  9 2) du Règlement modifié de 2007 sur l'évaluation en douane 
(détermination du prix des marchandises importées) . 
6. Qu'en est -il des options offertes par l'article 8, paragraphe 2 ? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont -ils aussi acceptés ? 
Conformément aux dispositions de l'article  8:2 de l'Accord, la règle  10 du Règlement modifié 
de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) 
dispose que la valeur des marchand ises comprend ra les frais de transport des marchandises 
importées jusqu'au lieu d'importation , le coût de l 'assurance , et les frais de chargement, de 
déchargement et de manutention connexes à la livraison des marchandises importées au lieu 
d'importation . G/VAL/N/2/IND/2  
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  7. Où le taux de change est -il publié, en conformité des prescriptions de l'article 9, 
paragraphe 1 ? 
Le taux de change est publié périodiquement par le Conseil central des impôts indirects et des 
douanes (CBIC), qui est l'autorité compétente,  conformément à  la Loi douanière de 1962 sur 
le site Web officiel du  CBIC.  
8. Quelles mesures ont été prises pour assurer, en conformité des prescriptions de 
l'article 10, le caractère confidentiel de certains renseignements ? 
La Loi douanière de 1962 renferme des dispositions adéquates en matière de garantie de la 
confidentialité . Un extrait de l'article  136 3) est reproduit ci -après:  
 "Tout fonctionnaire des douanes qui, dans l'accomplissement de bonne foi des tâches 
qui lui sont assignées à ce titre ou en exécution de tout ordre donné en application d'une 
loi en vigueur au moment considéré, divulgue des informations concernant des 
marchandises dont il a eu connaissance en sa qualité officielle est passible d'une peine 
d'emprisonnement d'une durée maximum de  six mois, ou d'une amende d'un montant 
maximum de 1 000 roupies, ou de l'une et l'autre peine ." 
9. Questions relatives à l'article 11:  
a) Quels sont les droits d'appel de l'importateur ou de toute autre personne ? 
Aux termes de la Loi douanière de 1962, l' importateur et son agent ont la possibilité de faire 
appel en première instance d'une décision relative à l'évaluation en douane devant le 
Commissaire (Appels) . Un second recours est en outre possible devant la Cour d'appel pour 
les droits de douane, les d roits d'accise et le s droits sur les services  (CESTAT) . Un recours 
contre les décisions de la Cour d'appel n'est possible que devant la Cour Suprême de l'Inde, 
qui est la plus haute autorité judiciaire du pays.  
b) Comment l'appelant sera -t-il informé de se s droits à un nouvel appel ? 
Les importateurs sont toujours informés par écrit de leur droit d'appel par les organes de 
jugement et d'appel devant lesquels ils comparaissent.  
10. Fournir des renseignements sur la publication, en conformité des prescriptions  de 
l'article 12 : 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce ; 
La Loi douanière de 1962 est le texte qui renferme les dispositions législatives pertinentes en 
matière d'évaluation en douane.  
 ii) des règlements concernant l'application de l'Accord ; 
Le Règlement de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises 
importées) est le texte réglementaire pertinent pour ce qui concerne l'application en Inde de 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 iii) des décisions judiciaires et ad ministratives d'application générale relatives à 
l'Accord ; 
Les règles du droit national relatives à l'évaluation des marchandises importées sont 
consignées dans la Loi douanière de 1962 et dans le Règlement modifié de 2007 sur 
l'évaluation en douane (déter mination du prix des marchandises importées) publié en 
application de ladite loi . La Loi et le Règlement  sont publié au Journal officiel et sur le site Web 
du Conseil central des impôts indirects et des douanes (CBIC) . Les décisions judiciaires et 
administ ratives sont publiées dans des revues de droit réputées . Le CBIC a créé un site Web 
consacré aux questions d'évaluation en douane, sur lequel sont présentées les décisions 
importantes de la Cour Suprême de l'Inde en la matière.  G/VAL/N/2/IND/2  
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   iv) des lois générales ou p articulières dont il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord : 
L'article 156  2) a) de la Loi douanière de 1962 habilite le gouvernement central à établir des 
règles prévoyant la manière de déterminer la valeur transact ionnelle des marchandises 
importées au titre de l'article  14 de la L oi douanière de 1962.  
b) De nouvelles règles doivent -elles être publiées ? Sur quels sujets porteraient -elles ? 
Non. 
11. Questions relatives à l'article 13 : 
a) Comment est -il tenu compte, dans la législation nationale, de l'obligation énoncée à 
l'article 13 (dernière phrase)?  
L'article  18 de la Loi douanière de 1962 lu conjointement avec le Règlement douanier de 2011 
(taxation provisoire) et le Règlement douanier de 2018 (finalisation de la  taxation provisoire) 
autorisent l'importateur à retirer ses marchandises de la douane dans l'attente de la 
détermination définitive de leur valeur, à condition de fournir une garantie sous la forme d'un 
cautionnement, d'un dépôt de garantie ou d'une garan tie bancaire.  
b) Des explications complémentaires ont -elles été données ? 
Des instructions administratives so us la forme de la Circulaire n°  38/2016 datée du 
22 août 2016 concernant l'application uniforme de ces règlements ont été publiées.  
12. Questions re latives à l'article 16 : 
a) La législation nationale contient -elle une disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écrit comment la valeur en douane a été 
déterminée ? 
La règle  12 du Règlement de 2007 sur l'évaluation en do uane (détermination du prix des 
marchandises importées) stipule qu'à la demande de l'importateur le fonctionnaire compétent 
doit informer par écrit l'importateur des motifs ayant conduit à mettre en doute la véracité ou 
l'exactitude de la valeur déclarée d es marchandises importées . Il est alors donné à 
l'importateur une possibilité raisonnable d'être entendu avant l'adoption d'une décision 
définitive.  
b) Existe -t-il d'autres règlements relatifs aux demandes présentées à cet effet ? 
Non. 
13. Comment les notes  interprétatives de l'Accord ont -elles été incorporées dans la 
législation ? 
Les notes interprétatives de l'Accord ont été incorporées au texte du Règ lement modifié 
de 2007 sur l'évaluation en douane (détermination du prix des marchandises importées) sous 
la forme d'une annexe modificative.  
14. Comment ont été appliquées les dispositions de la Décision du 2 6 avril 1984 relative 
au traitement des montants des intérêts lors de la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées (VAL/6.Rev.1) ? 
L'application de la Décision relative au traitement des montants des intérêts est assurée par 
des instructions administratives.  G/VAL/N/2/IND/2  
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  15. Comment ont été appliquées, pour les pays concernés, les dispositions du 
paragraphe  2 de la Décision du 2 4 septembre  1984 sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données 
(VAL/8) ? 
Le gouvernement de l'Inde a notifié les dispositions de ce paragraphe en les publiant au 
Journal officiel . Pour ces marchandises, la valeur transactionnelle est égale à la somme du 
coût du support informatique et des frais de transpor t et d'assurance encourus pour l e support  
informatique . La valeur des films cinématographiques, de la musique, des logiciels de jeux 
destinés à être utilisés s ur des consoles de jeux imprimés ou enregistré s sur des supports 
relevant des positions n° 3706 ou 8523 ne doit pas être incluse da ns la valeur transactionnelle . 
Toutefois, cela n'est pas applicable dans le cas des films cinématographiques, de la musique 
ou des logiciels de jeux  préemballés  pour la vente au détail.  
 
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