TN/TF/W/193  
15 mai 2013  
(13-2515)  Page: 1/6  
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges  Original: espagnol  
 
  THÈMES SENSIBLES POUR CUBA  DANS LES NÉGOCIATIONS  
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA  
RÉPUBLIQUE DE CUBA 
 La communication ci-après, datée du 10 mai 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République de Cuba pour examen par le Groupe de négociation sur la facilitation 
des échanges.  
La présente proposition a été élaborée à partir de la révision 15 du texte de négociation 
récapitulatif.  
_______________ 
  
ARTICLE 2: PUBLICATION ET CONSULTATION PRÉALABLES 
1. Intervalle entre la publication et l'entrée en vigueur Cuba prévoit un délai entre la publication et l'entrée en vigueur de ses textes législatifs. À cet 
égard, si aucun délai spécifique n'est précisé, toute réglementation entre en vigueur 72 heures 
(3 jours) après sa publication au Journal officiel. Le législateur peut, en fonction de la 
réglementation concernée, prévoir un délai plus lo ng entre la publication et l'entrée en vigueur. 
Toutefois, il n'est pas prévu la publication préalable des lois et réglementations relatives au 
commerce. Par conséquent, nous proposons de supprimer "[ou, dans les cas où cela sera 
approprié, la publication préalable]" , sans quoi Cuba ne pourrait pas accepter la proposition. 
 
Texte proposé: 
1.1 Chaque Membre [fera] en sorte [, dans la mesure où cela sera réalisable] qu'un délai 
raisonnable soit ménagé entre la publication [ou, dans les cas où cela sera approprié, la 
publication préalable] des lois ou réglementations relatives au commerce nouvelles ou 
modifiées et leur entrée en vigueur.1 
 1.2 [Les modifications de taux de droits ou de taux de tarifs sont exclues de la présente 
disposition.] 
 
1 Cela est sans préjudice des délais spécifiques établis au titre d'autres Accords de  l'OMC et des pratiques des 
Comités de l'OMC. 
 
2. Possibilité de présenter des observations  sur les règles nouvelles et modifiées 
À Cuba, les consultations sont menées au sein des organismes de l'Administration centrale de 
l'État qui peuvent échanger avec les milieux d'affa ires sur les projets de réglementation lorsqu'ils 
jugent que cela est nécessaire. Le texte de négociation va au-delà de la réalité cubaine, car il vise 
à établir, sur une base contraignante, la possibilité pour les négociants de présenter des observations sur les règles nouvelles et modifiées, ce qui obligerait à publier une réglementation dès son élaboration et permettrait à des tiers d'influer sur le processus législatif. À l'heure actuelle, 
Cuba ne peut pas accepter des consultations publiques sur les normes nouvelles et modifiées, car TN/TF/W/193 
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  ces décisions sont prises par volonté politique et principe de souveraineté. En outre, les 
organismes de l'Administration centrale de l'État et les négociants sont tenus informés de l'évolution de la réglementation par le biais du Jo urnal officiel et du site Web du Ministère de la 
justice. 
 
Par ailleurs, nous ne pouvons pas reproduire les erreurs du passé. Nous faisons ici référence aux 
problèmes liés à la mise en œuvre des Accords du Cycle d'Uruguay, qui ont conduit nos Ministres à 
adopter à Doha une décision ministérielle sur ce sujet. Cette situation a découlé du fait que nous 
avions pris des engagements qui allaient au-delà de notre législation nationale ou qui entraînaient des difficultés en matière d'ajustement interne.  
C'est pourquoi le texte n'est acceptable que si les expressions "dans la mesure où cela sera 
réalisable" et "selon qu'il sera approprié" sont conservées. Cela donnerait la flexibilité 
nécessaire pour tenir compte des réalités de chaque Membre. 
 
Texte proposé: 
2 . 1  C h a q u e  M e m b r e  m é n a g e r a  [ ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  c e l a  s e r a  r é a l i s a b l e , ]  [ ,  s e l o n  q u ' i l  s e r a  
approprié,] aux négociants et autres parties intéressées [sur son territoire] des possibilités et un 
délai raisonnable pour formuler des observations sur l'adoption ou la modification projetée des lois 
et réglementations [douanières] [et] [relatives au commerce]. 
3. Consultations 
Comme expliqué précédemment, en vertu du droit cubain, les organismes de l'Administration 
centrale de l'État peuvent consulter les négociants.  
En outre, un problème lié à la mise en œuvre pourrait également se poser dans le cas présent. 
Ainsi, selon la même logique que celle utilisée pour le paragraphe précédent, nous proposons de supprimer "et les négociants ou au tres parties prenantes" . 
 
Texte proposé: 
Chaque Membre prévoira, selon qu'il sera approprié, des consultations régulières entre les 
organismes présents aux frontières et les négociants ou autres parties prenantes sur son territoire. 
 ARTICLE 3: DÉCISIONS ANTICIPÉES 
Cuba considère que la définition de "décision anticipée" ne doit pas être aussi prescriptive, car tous 
les Membres ne prévoient pas nécessairement de di spositions à ce sujet. Cependant, on pourrait 
accepter que soient rendues des décisions anticipées concernant la classification tarifaire des marchandises et ménager la possibilité, pour les Membres qui veulent aller plus loin, de rendre de 
telles décisions en ce qui concerne les questions additionnelles sur lesquelles ils considèrent qu'il 
est approprié de rendre une décision anticipée. En faire une disposition contraignante pour chacun des éléments proposés pourrait entraîner des coûts importants pour les administrations, en particulier celles des pays en développement. 
 
Texte proposé: 
Définitions: 
a) L'expression décision anticipée s'entend d'une décision écrite [ou d'une déclaration] 
communiquée par un Membre à un requérant avant l'importation d'une marchandise visée par la 
demande, qui indique le traitement que le Membre accordera à la marchandise au moment de 
l'importation [ou de l'exportation] en ce qui concerne[:] [les éléments ci-après, dans les cas où ils 
sont mis en œuvre par les Membres:] 
 i) la classification tarifaire de la marchandise [,[y compris] le taux de droit appliqué au 
produit [ou, dans les cas où cela sera approprié, la façon dont le taux de droit appliqué à un 
produit sera calculé]]; TN/TF/W/193 
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   [ii) la méthode appropriée à utiliser pour déterminer la valeur en douane à partir d'un 
ensemble particulier de faits et l'application de cette méthode;] 
 [iii) l'application des prescriptions du Membre en matière de ristourne[,][ou] de report de 
droits [ou d'autre exonération de droits de douane];] 
 [iv) l'application des prescriptions du Membre en matière de contingents, y compris les 
contingents tarifaires;] 
 [v) l'origine de la marchandise;] 
 [vi) les questions additionnelles sur lesquelles un Membre considère qu'il est approprié de 
rendre une décision anticipée;] Il conviendra de renuméroter ce point en lui attribuant 
le numéro ii). 
b) Le terme requérant s'entend d'un importateu r[,][ou] d'un exportateur [ou d'un producteur],  
ou de son représentant [qui remplit les critères énoncés dans la législation nationale] [du Membre 
importateur]. [Un Membre pourra exiger que le requérant ait une représentation juridique sur son 
territoire.] 
ARTICLE 7: MAINLEVÉE ET DÉDO UANEMENT DES MARCHANDISES 
2. Paiement par voie électronique À Cuba, les négociants communiquent aux douanes la déclaration de marchandises avant l'arrivée 
de ces dernières sur le territoire national, mais le paiement s'effectue toujours après la mainlevée 
des marchandises.  Comme mesure de facilitation des échanges, des conventions de paiement ont été établies entre 
les opérateurs économiques et les douanes pour faciliter la procédure. Toutefois, le paiement ne 
peut pas encore être effectué par voie électronique et cela n'est pas envisageable à court terme. Cette disposition doit donc reposer sur le principe de l'effort maximal. 
 
Texte proposé: 
Chaque Membre [adoptera ou maintiendra][s'efforc era d'adopter ou de maintenir] des procédures 
prévoyant [, dans la mesure de ce qui sera réalisable,] la possibilité d'acquitter par voie 
électronique les droits [de douane], taxes, redevances et impositions [perçus à l'importation ou à 
l'exportation, ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation de marchandises]. 
ARTICLE 10: FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION, À L'EXPORTATION ET AU 
TRANSIT 
6. [Inspections] avant [et après] expédition Cuba est l'un des coauteurs du document TN/TF/W/186, présenté initialement par l'Angola et 
l'Égypte; notre position est y donc précisée. Les auteurs de cette communication sont d'avis que la 
proposition d'article 10:6 sur l'inspection avant expédition qui figure dans le Projet de texte de négociation récapitulatif (TN/TF/W/165/Rev.15) ne relève pas du mandat établi pour les 
négociations sur la facilitation des échanges, prive les pays en développement et les PMA de leur 
droit au traitement spécial et différencié obtenu dans l'Accord IAE, et est à l'évidence en contradiction avec le préambule de l'Accord, ainsi qu'avec l'article 6 concernant les procédures à suivre en matière d'examen ou d'amendement. Par conséquent, les proposants demandent le 
retrait de l'article 10:6 sur l'inspection avant expé dition qui figure dans le Projet de texte de 
négociation récapitulatif.  TN/TF/W/193 
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  ARTICLE 11: LIBERTÉ DE TRANSIT 
La délégation cubaine considère que cet article contient des aspects particulièrement importants. 
Comme il a été affirmé à de nombreuses reprises, "malgré les règles existantes du GATT 
visant à garantir des courants d'échanges fl uides et non discriminatoires par-delà les 
frontières à des fins de transit, la liberté de transit est souvent absente ou compromise 
en pratique". 
En conséquence, Cuba a présenté sans tarder un document de première génération (document 
TN/TF/W/64 du 19 septembre 2005 intitulé "Rédaction améliorée et plus précise de l'article V du 
GATT: Renforcement des principes de non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée") et un autre de troisième génération (document TN/TF/W/127 du 6 juillet 2006), contenant des propositions de texte en vue d'un futur accord, lesquelles sont toujours valables. 
 
Nous devons tous convenir que, si l'esprit et la lettre de l'article V semblent confirmer l'obligation de se conformer aux principes de non-discrimination et du traitement NPF, la pratique 
commerciale n'en montre pas moins qu'il faut renforcer les disciplines énoncées à l'article V:2 pour 
éviter tout pouvoir discrétionnaire en matière de conformité à ces obligations et tout abus dans le recours aux exceptions prévues par le GATT de 1994. Certains Membres de l'OMC manquent 
systématiquement à l'obligation de non-discrimination en appliquant unilatéralement et pour des 
raisons non commerciales des lois et des mesures de portée extraterritoriale qui ne tiennent pas compte des intérêts légitimes d'autres Membres en matière de libre transit et d'application de pratiques commerciales normales leur permettant de jouir de leurs droits en tant que Membres à 
part entière de l'Organisation, ainsi que des intérêts commerciaux des tierces parties affectées.
 
Par ailleurs, étant donné que les dispositions actuelles du GATT de 1994 n'ont pas toujours été 
respectées, le futur accord devra contenir des disp ositions renforcées sur la liberté de transit. 
 
Texte proposé: 
3. [[Les impositions, réglementations ou formalit és relatives au trafic en transit imposées par 
un Membre conformément à l'article V du GATT de 1994: 
 a) ne seront pas plus restrictives pour le trafic en transit qu'il n'est nécessaire [pour 
réaliser un objectif légitime]; 
 b) ne seront pas maintenues si les circonstances ou les objectifs qui ont motivé leur 
adoption ont cessé d'exister ou ont changé de telle sorte qu'il est possible d'y 
répondre d'une manière moins restrictive; 
 c) ne seront pas appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au trafic en 
transit.] 
[Sauf disposition contraire de l'article V du GATT de 1994, aucun Membre n'imposera d'impositions 
pour une raison quelle qu'elle soit, y compris pour permettre le transit par son territoire.] [Les 
impositions imposées par un Membre conformément à l'article V du GATT de 1994: 
 a) seront imposées uniquement pour les procédures administratives occasionnées ou 
pour les services de transit fournis à l'occasion de l'opération de transit en question; 
 b) ne dépasseront pas le montant approximatif des dépenses administratives 
occasionnées ou le coût du service de transit rendu; et 
 c) ne seront pas calculées sur une base ad valorem .] 
[Chaque Membre examinera périodiquement ses impositions relatives au trafic en transit en vue 
de les réduire, dans les cas où cela sera réalisable.]] TN/TF/W/193 
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  3bis  [Chaque Membre notifiera régulièrement au Comité l'objectif et la durée de toutes les 
impositions, réglementations ou formalités relatives au trafic en transit.] 
Les Membres pourront appeler l'attention du Comité pour qu'il examine toute mesure dont ils 
estiment qu'elle aurait dû être notifiée par un autre Membre.] 
Cuba considère que la contre-n otification n'est pas une question nouvelle puisqu'elle est 
couverte par d'autres Accords et disposition s de l'OMC (Accord sur les procédures de 
licences d'importation, Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII du 
GATT de 1994 relatif aux entreprises commerciales d'État, entre autres); il est donc 
incompréhensible que d'autres Me mbres s'opposent à cette mesure.  
[3ter 
Les Membres ne chercheront pas à prendre, ne  prendront ni ne maintiendront de mesure 
d'autolimitation ou toute autre mesure similaire concernant le trafic en transit.] 
4. [Les Membres n'appliqueront pas de mesure discriminatoire aux marchandises en transit ni 
aux navires ou autres moyens de transport des autres Membres, pour une raison quelle qu'elle 
soit. Cela n'exclut pas le droit d'invoquer les exceptions déjà prévues dans les Accords de l'OMC, 
pour des raisons valables et à condition que la mesure concernée ne constitue pas une restriction 
déguisée au commerce international.] 
ARTICLE 12: COOPÉRATION DOUANIÈRE 
La coopération douanière constitue une priorité absolue pour l'Organisation mondiale des douanes, 
qui dispose de différents instruments d'assistance administrative entre les douanes, comme la Convention de Nairobi de 1977 (en vigueur, mais à laquelle seuls 51 des 177 Membres de 
l'Organisation sont parties contractantes) et la Convention de Johannesburg (9 parties 
contractantes plus l'Afrique du Sud qui y a adhéré en 2007; seuls 2 pays l'ont ratifiée).  
Étant donné l'augmentation de la fraude, les problèmes de sous-évaluation et la nécessité de 
renforcer la sécurité commerciale, Cuba compre nd la volonté de certains Membres de l'OMC 
d'avancer sur cette question, Membres qui se sont dits favorables à un échange multilatéral de 
renseignements douaniers en ce qui concerne les données contenues dans la déclaration de 
marchandises.  Toutefois, Cuba n'adhère pas à la proposition concernant la mise en place d'un mécanisme 
multilatéral pour l'échange et le traitement de renseignements pour les raisons suivantes: 
 a) cela supposerait une contrainte économique et une charge de travail pour les pays 
sous-développés en termes de personnel et de temps consacrés au traitement de toute 
demande de cette ampleur; 
 
b) la communication de renseignements sur les contrats, les marchandises et leur valeur, les 
ports, les fournisseurs, etc. aurait des répercussions commerciales et ces renseignements pourraient être utilisés par les concurrents; 
 
c) comme on le sait, certains pays développés appliquent à l'encontre de pays 
sous-développés, d'une manière totalement discriminatoire et contraire au libre-échange et à tous les Accords de l'OMC, des mesures coercitives unilatérales à caractère extraterritorial, 
qui incluent également le suivi de toutes les opérations commerciales et financières 
effectuées par ces pays, y compris Cuba. 
 
Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait que l'OMC veuille aller au-delà des résultats 
obtenus dans le cadre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Toute coopération doit se faire sur une base bilatérale et non obligatoire, sans mettre en place un mécanisme multilatéral contraignant pour l'échange de renseignements douaniers dans le cadre de l'OMC. TN/TF/W/193 
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  Cependant, compte tenu de la flexibilité prévue au paragraphe 9 du document 
TN/TF/W/165/Rev.15i, Cuba ne peut accepter la proposition qu'à certaines conditions.  
Cuba déplore que l'échange multilatéral de renseignements ait été considéré comme la seule façon 
d'établir une véritable collaboration entre les administrations douanières. 
 
__________ 
 
 
                                               
i [Dans les cas où le Membre auquel la demande est adressée estimera que l'échange de 
renseignements dans le ca dre des présentes dispositio ns est interdit par ses lo is et réglementations ou 
porterait atteinte à sa souver aineté, à sa sécurité, à sa politique généra le ou à un autre intérêt substantiel, ou 
compromettrait un intérêt commercial[, industriel] ou pr ofessionnel légitime, la demande pourra être rejetée 
ou subordonnée au respect de certaines conditions ou prescriptions.]