G/SCM/N/253/RUS  
 
16 mai 2013  
(13-2568) Page: 1/32  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 13 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Fédération de Russie.  
_______________ 
  
Vous trouverez ci-joint la nouvelle notification complète de 2013 présentée par la Fédération de 
Russie au titre de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). Conf ormément à l'article 25.7 de l'Accord SMC, la 
p r é s e n t e  n o t i f i c a t i o n  n e  p r é j u g e ,  a u  r e g a r d  d u  G A T T  d e  1 9 9 4  e t  d e  l ' A c c o r d  S M C ,  n i  d u  s t a t u t  
juridique des programmes notifiés, ni de leurs effets, ni encore de la nature des programmes eux-mêmes.  
Des renseignements sur les programmes appliqués ou maintenus aux niveaux intrafédéraux dans 
la Fédération de Russie figurent dans l'Appendice I. 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
Soutien au secteur du maté riel de transport (1) .............................................................. 2
 
Subventions aux fabricants de machines  pour le renouvellement des moyens 
techniques  (2) ................................................................................................................ . 3 
Soutien aux industries légère et textile (3) ...................................................................... 4  
Soutien à l'artisana t national (4) ..................................................................................... 5  
Soutien aux entreprises du secteur du bois d'œuvre (5) .................................................. 5  
Soutien à l'industrie aéro nautique civile (6) .................................................................... 6  
Soutien à l'industrie aéro nautique civile (7) .................................................................... 7  
Soutien à l'industrie automobile (8) ................................................................................ 9  
Programme de soutien au centre d'innovation "SKOLKOVO" (9) ................................... 10  
APPENDICE 1 – PROGRAMME S INTRAFÉD ÉRAUX ........................................................... 11  
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 2 - 
 
  Soutien au secteur du matériel de transport (1) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012. 
 
Objectif général et/ou objet 
 
Soutien du taux d'intérêt des emprunts contractés par les entreprises russes du secteur du 
matériel de transport en 2008-2011 pour moderniser les moyens de production.  La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que le coût du crédit soit le même pour les entreprises industrielles russes 
et étrangères.  
Fondement et législation 
 
Conformément à la Résolution n° 262 du 30 mars 2009 du gouvernement de la Fédération de 
Russie portant approbation de la procédure de subventionnement par le budget fédéral des 
organisations russes d'ingénierie des transports et à l'Arrêté n° 281 du 21 mars 2012 du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie sur le subventionnement par le budget 
fédéral des organisations russes d'ingénierie des transports, la subvention est administrée par le 
Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. 
 Le matériel national et le matériel étranger achetés au moyen d'emprunts sont l'un et l'autre 
admissibles au bénéfice du programme de subventions. 
 Forme 
 Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation partielle du taux d'intérêt des emprunts.  
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Les subventions sont octroyées aux entreprises du secteur du matériel de transport. Les 
bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation partielle 
du taux d'intérêt des emprunts contractés en 2008-2011.  
Le montant de la compensation est limité (en pourcentage) aux 2/3 des frais d'intérêts et ne peut 
pas excéder les 2/3 du taux de refinancement de la  Banque centrale de la  Fédération de Russie. 
 Si l'emprunt a été émis en devise, la compensation est limitée aux 2/3 des frais d'intérêts et ne 
peut pas excéder 9% du taux d'intérêt annuel. 
 Montant 
 1,15 milliard de roubles.  
Durée 
 
2012-2014.  
Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 3 - 
 
  Subventions aux fabricants de machines  pour le renouvellement des moyens 
techniques (2) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012. 
 Objectif général et/ou objet 
 Améliorer l'efficacité du processus de production et la qualité des produits.  La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que le coût du crédit soit le même pour les entreprises industrielles russes 
et étrangères.  
Fondement et législation 
 
Le programme est mis en œuvre sous l'autorité du Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie, conformément à la Résolution n° 205 du 10 mars 2009 du gouvernement de 
la Fédération de Russie portant approbation des règles régissant le subventionnement par le budget fédéral des entreprises des secteurs des mach ines agricoles, de la transformation du bois 
d'œuvre, de l'ingénierie du gaz et du pétrole, des machines-outils et de la métallurgie à titre de 
compensation partielle du taux d'intérêt des prêts accordés par les organismes de crédit russes 
pour une période maximale de cinq ans à des fins de rééquipement technique et à l'Arrêté n° 280 
du 21 mars 2009 du Ministère. 
 
L'accès à la subvention est limité aux entreprises russes des secteurs des machines agricoles, de la transformation du bois d'œuvre, de l'ingénierie du  gaz et du pétrole, des machines-outils et de la 
métallurgie. 
 Les équipements nationaux et étrangers achetés à crédit sont les uns et les autres admissibles au bénéfice du programme de subventions. 
 
Forme 
 
Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation 
partielle du taux d'intérêt des emprunts.  
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Des fonds sont accordés aux entreprises russes des secteurs des machines agricoles, de la transformation du bois d'œuvre, de l'ingénierie du  gaz et du pétrole, des machines-outils et de la 
métallurgie. Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de 
compensation partielle du taux d'intérêt des emprunts contractés en 2008-2011. Cette compensation est accordée pour les emprunts d'une durée de moins de cinq ans. 
 
Le montant de la compensation est limité (en pourcentage) aux 2/3 des frais d'intérêts et ne peut pas excéder les 2/3 du taux de refinancement de la  Banque centrale de la  Fédération de Russie. 
 
Si l'emprunt a été émis en devise, la compensation est limitée aux 2/3 des frais d'intérêts et ne peut pas excéder 9% du taux d'intérêt annuel.  
Montant 
 
85,4 millions de roubles pour les emprunts contractés en 2009-2011. 
264,5 millions de roubles pour les emprunts contractés en 2012-2014. 
 Durée 
 2009-2014.  G/SCM/N/253/RUS 
 
- 4 - 
 
  Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur le commerce. 
 
Soutien aux industries légère et textile (3) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012.  Objectif général et/ou objet 
 Réduire le retard de développement de ces industries, soutenir l'achèvement des programmes mis en œuvre par les entreprises pour moderniser leurs moyens de production et soutenir l'achat 
saisonnier de matières premières. 
 La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que le coût du crédit soit le même pour les entreprises industrielles russes 
et étrangères.  Fondement et législation 
 La subvention est administrée par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de 
Russie conformément à l'Arrêté n° 993 du 29 décembre 2007 du gouvernement de la Fédération 
de Russie "sur la procédure de subventionnement des organisations des industries légère et textile 
à titre de compensation partielle des frais d'intérêts des prêts accordés par les organismes de crédit de la Fédération de Russie". 
 
Forme 
 Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation 
partielle du taux d'intérêt des emprunts. 
 Montant 
 125 millions de roubles pour les emprunts contractés en 2006-2012 à des fins de rééquipement technique. 
 
340 millions de roubles pour les emprunts contractés en 2011-2014 à des fins d'achat saisonnier de matières premières.  
Durée 
 
2012-2014. 
 
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Les fonds fédéraux sont octroyés aux producte urs des industries russes légère et textile.  
 La compensation est accordée pour les emprunts contractés en 2006-2012 à des fins de rééquipement technique et pour les emprunts contractés en 2011-2014 à des fins d'achat 
saisonnier de matières premières. 
 Le montant de la compensation est limité (en pourcentage) aux 2/3 du taux de refinancement de 
la Banque centrale de la Fédération de Russie si le  taux d'intérêt est supérieur ou égal à ce taux de 
refinancement et aux 2/3 des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur à ce taux de 
refinancement. 
 
Si l'emprunt a été émis en devise, la compensation est limitée aux 2/3 des frais d'intérêts, mais le taux d'intérêt annuel obtenu est considér é comme étant inférieur ou égal à 12%. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 5 - 
 
  Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur le commerce. 
 
Soutien à l'artisanat national (4) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012.  Objectif général et/ou objet 
 Préservation des traditions et des biens culturels.  
Fondement et législation 
 
Loi fédérale du 6 janvier 1999 sur l'artisanat national. 
 
Forme 
  Compensation partielle des coûts de fonctionnement (transport, énergie électrique, pétrole 
et gaz); 
 Compensation partielle des taux d'intérêt des crédits contractés à des fins de rééquipement 
technique; 
 Promotion de commercialisation (organisation de foires commerciales, activités 
publicitaires); 
 Protection de la propriété intellectuelle; 
 Compensation des coûts d'achat d'intrants. 
 À qui et comment l'aide est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux organisations d'artisanat national (conformément à la 
définition de l'expression "artisanat national" donnée dans la Loi fédérale du 6 janvier 1999 sur 
l'artisanat national). 
 
Le montant de la compensation est limité (en pourcentage) aux 2/3 du taux de refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie si le  taux d'intérêt est supérieur ou égal à ce taux de 
refinancement et aux 2/3 des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur à ce taux de 
refinancement.  Montant 
 270 millions de roubles.  
Durée 
 
2012-2014. 
 
Effets sur le commerce 
 Même s'il était possible de quantifier les éventuels effets sur le commerce d'un programme de 
cette nature, il est peu probable que ce programme particulier ait eu des effets significatifs sur le 
commerce.  
Soutien aux entreprises du secteur du bois d'œuvre (5) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 6 - 
 
  Objectif général et/ou objet 
 
Transfert direct de fonds budgétaires à titre de  compensation partielle du taux d'intérêt des 
emprunts contractés en 2010-2011 pour l'achat intersaisonnier de matières premières. 
 
La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que le coût du crédit soit le même pour les entreprises industrielles russes 
et étrangères. 
 Fondement et législation 
 
Résolution n° 329 du 13 mai 2010 du gouverne ment de la Fédération de Russie portant 
approbation du subventionnement par le budget fédéral des organisations du secteur du bois d'œuvre à titre de compensation partielle des frais d'intérêts des prêts accordés par les 
organismes de crédit de la Fédération de Russie en 2011-2014 pour le stockage intersaisonnier de 
bois d'œuvre, de matières premières et de combustibles.  
Le programme de subventions est administré par le Ministère de l'industrie et du commerce de la 
Fédération de Russie.  Forme 
 Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation partielle du taux d'intérêt des emprunts. 
 
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Les subventions sont octroyées aux entreprises russes du secteur du bois d'œuvre. La 
compensation est accordée pour les emprunts contractés en 2010-2011.   Le montant de la compensation est limité (en pourcentage) aux 2/3 du taux de refinancement de 
la Banque centrale de la Fédération de Russie si le  taux d'intérêt est supérieur ou égal à ce taux de 
refinancement et aux 2/3 des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur à ce taux de 
refinancement. 
 
Si l'emprunt a été émis en devise, la compensation est limitée aux 2/3 des frais d'intérêts, mais le taux d'intérêt obtenu est considéré comme étant inférieur ou égal aux 2/3 du taux de 
refinancement de la Banque centrale de la Fédération de Russie. 
 Montant 
 
350 millions de roubles. 
 Durée 
 2012-2014.  
Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur le commerce. 
 
Soutien à l'industrie aéronautique civile (6) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012.  
Objectif général et/ou objet 
 
Subventions au rééquipement du secteur.  G/SCM/N/253/RUS 
 
- 7 - 
 
  La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que le coût du crédit soit le même pour les entreprises industrielles russes et étrangères.  
Fondement et législation 
 
Résolution n° 91 du 16 février 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie portant 
approbation du subventionnement par le budget fédéral des constructeurs russes d'aéronefs, 
d'hélicoptères et de moteurs d'aéronef à titre de compensation partielle des frais d'intérêts des prêts et des crédits-bails accordés par les organismes  de crédit et les sociétés de crédit-bail russes 
à des fins de rééquipement technique et d'acquisition de machines de production. 
 
Forme 
 
Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation 
partielle du taux d'intérêt des emprunts.  
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Le soutien est accordé aux constructeurs russ es d'aéronefs, d'hélicoptères et de moteurs 
d'aéronef. Les bénéficiaires reçoivent un financement du budget fédéral à titre de compensation 
partielle des frais d'intérêts des emprunts ou des crédits-bails contractés à des fins de 
rééquipement technique des moyens de production.  
Le programme couvre les prêts accordés par les organismes de crédit en 2008-2011 et les 
crédits-bails consentis depuis 2006.  
Le montant de la compensation est limité (en pour centage) à 0,9% du taux de refinancement de la 
Banque centrale de la Fédération de Russie si le taux d'intérêt est supérieur ou égal à ce taux de refinancement et à 0,9% des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur à ce taux de 
refinancement. 
 
Si l'emprunt a été émis en devise, la compensation est limitée à 0,9% des frais d'intérêts et ne peut pas excéder 12% du taux d'intérêt annuel. 
 
Montant 
 
81,2 millions de roubles. 
 Durée 
 
2008-2012. 
 Effets sur le commerce 
 Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur le commerce. 
 
Soutien à l'industrie aéronautique civile (7) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012. 
 Objectif général et/ou objet 
 La subvention a essentiellement pour objet d'abai sser les taux d'intérêt à un niveau approprié et 
de faire ainsi en sorte que les constructeurs d'aéronefs russes et étrangers se trouvent sur un pied 
d'égalité pour ce qui est du coût des crédits accordés aux compagnies aériennes russes. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 8 - 
 
  Fondement et législation 
 
Le programme est administré par le Ministère des transports de la Fédération de Russie, conformément au Règlement n° 466 du 26 juin 2002 du gouvernement de la Fédération de Russie 
portant approbation du subventionnement par le budget fédéral des compagnies aériennes russes 
à titre de compensation partielle des frais d'intérêts des emprunts contractés en 2002-2005 et des crédits-bails souscrits entre 2002 et 2010 aux fins de l'achat d'aéronefs russes. 
 
Conformément à de récentes modifications apportées au Règlement n° 466 du 26 juin 2002 du gouvernement de la Fédération de Russie (en vertu du Règlement n° 164 du 27 février 2013 du gouvernement de la Fédération de Russie), il a été décidé de fixer une limite au subventionnement 
– le programme reste en vigueur exclusivement pour remplir les obligations contractées envers les 
producteurs russes dans le cadre de contrats conclus avant le 1
er janvier 2011. 
 
Par conséquent, aucune autre subvention ne sera accordée dans le cadre de ce programme pour 
les contrats conclus après l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  
Forme 
 
Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation partielle du taux d'intérêt des emprunts et des pa iements au titre de contrats de crédit-bail. 
 
Montant 
 
630,2 millions de roubles. 
 Durée 
 2012.  À qui et comment l'aide est accordée 
 Le soutien est accordé aux compagnies aériennes russes à titre de compensation partielle des frais d'intérêts des emprunts contractés en 2002-2005 et des crédits-bails souscrits entre 2002 et 2010 
aux fins de l'achat d'aéronefs russes. 
 Le montant de la compensation pour le crédit-bail accordé pour l'achat d'aéronefs est limité aux 
3/4 des coûts encourus par la compagnie aérienne pour couvrir les frais d'intérêts à payer à la 
société de crédit-bail.   Si le crédit-bail pour l'achat d'aéronefs est libellé en devise, la compensation est limitée aux 3/4 
des coûts encourus par la compagnie aérienne pour couvrir les frais d'intérêts à payer à la société 
de crédit-bail et ne peut pas excé der 12% du taux d'intérêt annuel. 
 
Le montant de la compensation pour un emprunt est limité (en pourcentage) aux 3/4 du taux de 
refinancement de la Banque centrale de la Fédérati on de Russie si le taux d'intérêt est supérieur à 
ce taux de refinancement et aux 3/4 des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur ou égal à 
ce taux de refinancement. 
 Si l'emprunt est libellé en devise, la compensation est limitée aux 3/4 des frais d'intérêts et ne peut pas excéder 12% du taux d'intérêt annuel. 
 
Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ce programme peut ou non avoir des effets sur 
le commerce parce qu'en fait, aucune subvention n'a été accordée depuis l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  
 
Il n'est ainsi plus possible, depuis le 1
er janvier 2011, de bénéficier d'un soutien de l'État pour 
acheter des aéronefs de fabrication russe. Il n'y a pas eu d'effets de remplacement des 
importations depuis cette date. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 9 - 
 
  Soutien à l'industrie automobile (8) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012. 
 
Objectif général et/ou objet 
 
Soutien aux entreprises russes du secteur automobile pour leur permettre de mener à bien leurs 
projets d'investissement.  Fondement et législation 
 Les subventions sont administrées par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie conformément à la Résolution n° 640 du 1
er août 2011 du gouvernement de la 
Fédération de Russie. 
 Le programme vise à stabiliser les taux d'intérêt des emprunts accordés pour la réalisation de 
projets d'investissement et de projets innovants et (ou) à payer les intérêts d'obligations ainsi qu'à 
compenser partiellement le paiement d'intérêts sur les emprunts contractés en 2009-2010 et couverts par les garanties d'État de la Fédération de Russie.  
Forme 
 
Les bénéficiaires reçoivent un financement direct du budget fédéral à titre de compensation 
partielle du taux d'intérêt des emprunts. 
 À qui et comment l'aide est accordée 
 Toute personne morale du secteur de l'automobile est admissible au bénéfice du programme de subventions à condition que le projet d'investisseme nt au titre duquel le crédit lui a été accordé 
remplisse les conditions suivantes: 
 
le projet vise:  
1) à concevoir et à construire des véhicules modernes ou leurs composants; 
2) à moderniser les moyens de production; 3) à reconstruire des installations de production; 
4) à accroître la capacité de production. 
 Le montant de la compensation est limité (en pour centage) à 0,9% du taux de refinancement de la 
Banque centrale de la Fédération de Russie si le taux d'intérêt est supérieur ou égal à ce taux de 
refinancement et à 0,9% des frais d'intérêts si le taux d'intérêt est inférieur à ce taux de 
refinancement.  
Si l'emprunt est libellé en devise, la compensation est limitée à 0,9% des frais d'intérêts et ne peut 
pas excéder 6,5% du taux d'intérêt annuel.  
Le montant de la compensation pour le paiement d'intérêts d'obligations est limité à 0,9% des 
frais d'intérêts et ne peut pas excéder 0,9% du ta ux de refinancement de la Banque centrale de la 
Fédération de Russie.  
Montant 
 
5,982 milliards de roubles. 
 
Durée 
 
Depuis 2011. 
 G/SCM/N/253/RUS 
 
- 10 - 
 
  Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur le commerce. 
 
Programme de soutien au centre  d'innovation "SKOLKOVO" (9) 
Période sur laquelle porte la notification 
 
La période considérée est l'année civile 2012.  Objectif général et/ou objet 
 Soutien aux personnes morales et aux entrepreneurs menant des activités au sein du centre d'innovation "SKOLKOVO". 
 
Fondement et législation 
 
Budget fédéral (Loi fédérale n° 371 du 20 novembre 2011 sur le budget fédéral pour l'année 2012 
et sur la période de planification 2013-2014).  Résolution n° 2227-r du 8 décembre 2011 du gouvernement de la Fédération de Russie (portant 
approbation de la stratégie pour un dévelo ppement innovant de l'économie russe). 
 Forme 
 Financement direct et dons financés sur le budget fédéral.  
Montant 
 
934,4 millions de roubles.  
Durée 
 
2012. 
 
À qui et comment l'aide est accordée 
 
Les subventions sont accordées aux personnes morales russes prenant part à la construction de 
l'infrastructure du centre d'innovation "SKOLKOV O" et aux participants du centre d'innovation 
menant des activités de recherche-développement.  
Effets sur le commerce 
 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 11 - APPENDICE 1 – PROGRAMMES INTRAFÉDÉRAUX 
État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de l'Amour Mise en œuvre de 
projets d'investissement Loi n° 266-RL du 
28.11.03 de la région de l'Amour Exonérations 
fiscales, garanties d'État et dons  1) Promotion des 
industries extractives et métallurgiques (fer) 2) modernisation du secteur de la 
construction navale 
3) extraction de minerais et de poudres de métaux précieux 4) production de machines pour usines 5) production de vapeur et d'eau chaude 6) production de matériel de transport Organisations mettant en 
œuvre des projets d'investissement  1) 135 millions de Rub  
2) 6,4 millions de Rub 3) 198 millions de Rub 4) 110 millions de Rub (montant des garanties 
émises par l'État) et 
18,3 millions en dons 5) 3,7 millions de Rub 6) 10 millions de Rub  Compensation partielle des intérêts des prêts obtenus (au titre de l'ensemble des projets d'investissement): 41,3 millions de Rub 2012 
Région de 
Belgorod Promotion des 
parcs industriels de la région Règlement 
n° 377-pp. du 30.10.10 de l'Administration de la région de Belgorod portant approbation 
du programme ciblé 
à long terme "Soutien de  l'État pour le développement des petites et moyennes entreprises de la région de Belgorod pour 2011-2015" Dons Promotion des parcs 
industriels de la région Participants aux parcs 
industriels de la région  47,4 millions de Rub 2011-2015 
Région de 
Briansk Soutien à 
l'artisanat national Loi n° 79-Z du 
27.11.03 de la région de Briansk  Incitations 
fiscales Soutien à l'artisanat 
national Organisations d'artisanat 
national 69 000 Rub  2012 
République 
de Bouriatie Mise en œuvre de 
certains projets d'investissement Résolution n° 77 
du 21.02.08 de l'Administration régionale  Incitations 
fiscales Soutien à la mise en 
œuvre de projets d'investissement 1) Société par actions 
"Baykalskaya lesnaya kompaniya" (industrie du bois d'œuvre) 2) Société par actions "Selenginskiy CKK" (industrie de la pâte à papier et du papier) 1) 75,5 millions de Rub 
2) 488,3 millions de Rub 2009-2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 12 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Tcheliabinsk Promotion des PME 1)  Décret n° 225/1 
du 03.05.12 de 
l'Administration du district urbain de Ioujnoouralsk (procédure d'octroi de dons) 2) Décret n° 112 du 19.03.12 de l'Administration du district urbain de Karabashkogo 3) Décret n° 959 
du 17.08.12 de 
l'Administration du district d'Oust-Katav Dons Soutien aux projets de 
jeunes entreprises PME 1) 385 000 Rub 
2) 700 000 Rub 
3) 300 000 Rub 2012 
Région 
autonome de 
Tchoukotka Soutien de l'État au 
secteur de la pêche  Décret régional n° 239 du 14.08.09 
sur le programme spécifique régional à long terme "Soutien au secteur de la pêche dans la région autonome de Tchoukotka pour la période 2009-2012" Don Soutien au secteur de la 
pêche Organisations menant des 
activités de pêche 72,3 millions de Rub  
République 
de Tchouvachie Développement de 
la pisciculture  Résolution n° 551 
du 29.10.10 du Conseil des ministres de la République de Tchouvachie Compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus Achat de poissons de 
race, de machines et de matériel au moyen de crédits d'une durée maximale de 5 ans. Construction, reconstruction et 
modernisation des 
exploitations piscicoles au moyen de prêts d'une durée maximale de 8 ans contractés en 2007-2011 pour la mise en place d'une pisciculture industrielle. Les subventions sont 
accordées aux organisations de pisciculture industrielle, quelle qu'en soit la forme organisationnelle/juridique, sur la base de leurs demandes d'octroi de fonds budgétaires Budget fédéral: 
12,4 millions de Rub Budget de la République: 3,1 millions de Rub 2012 
 Compensation partielle des intérêts pour les prêts d'une durée maximale de 
5 ans (achat de 
poissons de  race) ou d'une durée maximale de 8 ans (infrastructure)  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 13 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région 
d'Ivanovo Amélioration des 
conditions 
d'investissement dans la région d'Ivanovo pour la période 2012-2016 
 Administration de la 
région d'Ivanovo 
1) Résolution n° 327-rp du 30.11.11 de l'Administration sur le soutien de l'État à la SARL "AGMA" pour la mise en œuvre d'un projet d'investissement 2) Résolution n° 179-rp du 
04.07.12 du 
gouvernement de la région d'Ivanovo sur le soutien de l'État à la société par actions "Usine de parachutes Polyot d'Ivanovo" pour la mise en œuvre d'un projet d'investissement 3) Résolution n° 283-rp du 
07.11.12 de 
l'Administration sur le soutien de l'État à la SARL "EGGER Drevprodukt shuya" pour la mise en œuvre d'un projet d'investissement relatif à la production de planches brutes de qualité Compensation 
partielle des 
intérêts des prêts obtenus et incitations fiscales 1) Modernisation du 
processus de fabrication 
des produits moulés par la SARL "AGMA" 2) Mise en œuvre d'un projet d'investissement 3) Mise en œuvre d'un projet d'investissement 1) SARL "AGMA" 
2) Société par actions "Usine 
de parachutes Polyot d'Ivanovo " 3) SARL "EGGER Drevprodukt shuya" 11,1 millions de Rub au 
titre du financement de la 
compensation partielle des intérêts des prêts. Le taux de l'impôt foncier a été abaissé à 1,2% de l'assiette de l'impôt. 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 14 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région 
d'Irkoutsk  Soutien au secteur 
manufacturier local Administration de la 
région d'Irkoutsk  
1) Loi n° 75-RL du 8.10.07 de la région d'Irkoutsk sur l'impôt foncier des organisations  2) Loi n° 60-OZ du 12.07.10 de la région d'Irkoutsk sur la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés pour 
certaines catégories de contribuables Incitations 
fiscales Établissement de 
nouvelles entités 
commerciales, développement de nouvelles installations de production et modernisation d'installations de production existantes, amélioration du niveau technique du processus de fabrication et de sa compétitivité Organisations mettant en 
œuvre des projets 
d'investissement dans les secteurs suivants: - produits alimentaires, boissons et tabac - produits textiles - cuir, ouvrages en cuir et chaussures - industrie chimique - production de combustibles et de ressources énergétiques
 
- fabrication de matériel de 
transport 
- fabrication d'aéronefs Déterminés par les 
autorités fiscales locales 
au premier trimestre de l'année suivant celle où des avantages ont été octroyés 2012 
Région 
autonome 
juive Soutien aux 
activités 
d'investissement  Administration et 
conseil des 
investissements de la région 1) Loi n° 880-OZ du 22.12.10 de la RAJ sur le soutien de l'État aux activités d'investissement sous la forme de dépenses en capital sur le territoire de la RAJ 
2) Résolution 
n° 35-PP du 09.02.10 de l'Administration sur le soutien de l'État aux activités d'investissement dans la région Compensation 
partielle des 
intérêts des prêts obtenus Réalisation de projets 
d'investissement  Société par actions 
"Birobidjanskaya 
promishlenno-torgovaya trikotazhnaya firma "Viktoriya"" 152 800 Rub 2012  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 15 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
République 
de 
Kabardino-
Balkarie Soutien à la mise 
en œuvre de 
projets 
d'investissement Décret n° 1561-R du 
07.09.11 du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie Incitations 
fiscales et 
douanières Réalisation du  
projet régional 
d'investissement 
"Construction d'une 
usine de production de 
polyéthylène 
téréphtalate, de produits 
alimentaires et de 
textiles d'une capacité 
de 486 000 t par an". 
Construction de 
l'infrastructure Organisations participant à la 
mise en œuvre de ce projet 
d'investissement 1 338,03 Rub 2012 
République 
de 
Kabardino-
Balkarie Incitations fiscales Loi n° 57-RA du 
26.07.10 de la République sur les incitations relatives à l'impôt foncier et sur 
les bénéfices des 
sociétés offertes à certaines organisations participant à la mise en œuvre de projets d'investissement 
dans la République 
de Kabardino-
Balkarie; Décret n° 202-PP du 22.08.12 du 
gouvernement de la 
République de 
Kabardino-Balkarie 
(procédures d'octroi d'incitations fiscales) Incitations 
fiscales 1) Mise en œuvre du 
projet d'investissement "Construction d'une chaîne de fabrication pour la production de 
placoplâtre et de plâtre" 
2) Mise en œuvre du projet d'investissement "Construction d'une installation moderne de production automatisée de briques" 3) Mise en œuvre du projet d'investissement "Construction d'une usine de traitement du cuir dans la ville de 
Tcheguem" 
4) Mise en œuvre du projet d'investissement "Mise en place d'une installation de production d'équipements médicaux de radiographie numériques" SARL "Capital invest" 
SARL "Karista" (projet d'investissement n° 3) SARL "Sevkavrentgen-Din" (projet d'investissement n° 4)  Au titre du projet 
d'investissement n° 1: 8,5 millions de Rub Au titre du projet d'investissement n° 2: 
8,6 millions de Rub 
Au titre du projet d'investissement n° 3: 2,4 millions de Rub Au titre du projet d'investissement n° 4: 203 000 Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 16 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Kaliningrad  Zone économique 
spéciale de la 
région de Kaliningrad Article 288.1 du 
Code des impôts de 
la Fédération de Russie. Loi fédérale n° 16-FZ du 01.10.06 sur la zone économique spéciale de la région de Kaliningrad. Incitations fiscales 
et exemption  
des droits d'importation  sur des produits importés  destinés à la consommation locale (une description détaillée est fournie dans le rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la 
Russie, dans la section "Zones économiques spéciales") Réduction de l'impôt 
foncier: 
pendant les 6 premières années civiles – 0%; de la septième à la douzième année civile  – 50 % du taux applicable  Réduction de l'impôt sur le revenu: pendant les 6 premières années civiles – 0 %; 
de la septième à la 
douzième année civile  – 50 % du taux applicable Résidents de la zone 
économique spéciale de 
Kaliningrad Incitations relatives à 
l'impôt foncier: 
0,9 milliard de Rub. Incitations relatives à l'impôt sur le revenu: 2,3 milliards de Rub. 2012 
Kraï du 
Kamtchatka Programme 
spécifique régional 
à long terme 
"Développement 
du secteur de la 
pêche du 
Kamtchatka en 
2010-2012" Décret n° 452-P du 
20.11.09 du 
gouvernement du 
Kamtchatka  Compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus Construction et 
modernisation 
d'infrastructures pour 
l'industrie de la 
transformation du 
poisson Organisations mettant en 
œuvre des projets dans le 
cadre du programme 44,5 millions de Rub 2012 
Kraï du 
Kamtchatka Loi n° 688 du 
22.11.07 du 
Kamtchatka sur 
l'impôt foncier de 
certaines 
organisations dans 
le Kamtchatka Administration de la 
région Incitations 
fiscales Soutien aux pêcheurs 
lorsqu'ils doivent 
supporter les 
conséquences négatives 
de la vente aux enchères 
de quotas de poissons. 
Soutien aux producteurs 
dans le contexte de la 
crise financière 
internationale. 
Établissement de 
conditions favorisant le 
renouvellement de la 
flotte et la modernisation 
des installations de 
transformation du 
poisson. Organisations ayant des 
activités de pêche et/ou de 
transformation du poisson et 
des produits de la mer 67,2 millions de Rub 2012   
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 17 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
République 
de 
Karachaïevo-Tcherkessie Développement du 
secteur du ciment  Loi n° 86- Р3 du 
12.02.05 de la 
République de Karachaïevo -Tcherkessie sur l'octroi d'incitations fiscales Crédit d'impôt 
(réduction de 
13,5% de l'impôt sur les bénéfices des sociétés) Développement du 
secteur du ciment Organisations du secteur du 
ciment 4,5% de l'excédent 
imposable 2012-2013 
République 
de Carélie Soutien aux PME 
dans le district 
municipal 
"Medvezhiegorsk" 
pour la période 
2010-2015 1) Décret n° 2180 du 
18.10.12 de 
l'Administration du 
district municipal  
2) Résolution n° 773 
du 12.05.10 de 
l'Administration du 
district municipal Dons Établissement de PME 
dans le district municipal 1) PME  
2) PME – fabricants de 
meubles 1) 208 400 Rub 
2) 197 000 Rub 2012 
République 
de Carélie Soutien aux PME 
dans le district 
municipal 
"Kostomoukcha" 
pour la période 
2009-2014 1) Décret n° 120 du 
27.09.12 de 
l'Administration du 
district municipal 
2) Décret n° 368-S 
du 16.04.09 de 
l'Administration du 
district municipal Dons Établissement de PME 
dans le district municipal PME des secteurs suivants: 
- fabrication de meubles 
- fabrication de carreaux 
céramiques 
- fabrications d'anneaux, de 
couvercles et de fonds de 
puits et d'autres produits en 
béton 
- fabrication de bateaux en 
bois 
- fabrication de souvenirs en 
bois Au total: 1,6 million 
de Rub 2009-2014  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 18 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Kemerovo 1) Programme 
spécifique à long 
terme 
"Amélioration des 
conditions 
d'investissement 
dans la région de 
Kemerovo" pour la 
période 2012-2015  
2) Décret n° 546 
du 02.12.11 de 
l'Administration de 
la région de 
Kemerovo  
3) Programme 
spécifique à long 
terme 
"Amélioration des 
activités 
innovantes dans la 
région de 
Kemerovo" en 
2012–2015 
4) Décret n° 538 
du 29.11.11 de 
l'Administration de 
la région de 
Kemerovo  
5) Loi régionale 
n° 101-RL du 
26.11.08 Administration de la 
région 1) Compensation 
partielle des 
intérêts des prêts obtenus 
2) Remboursement 
partiel des coûts 
de l'élaboration 
des avant-projets 
et de l'évaluation 
officielle des 
projets 
d'investissement 
3) Incitations 
fiscales 
(exonération de 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés et de 
l'impôt foncier) Stimulation des activités 
commerciales de la 
région en établissant des 
zones spéciales 
permettant aux 
participants de bénéficier 
d'un traitement 
économique favorable et 
création de parcs 
industriels. Soutien à 
certains projets 
d'investissement. Participants de zones spéciales 
leur permettant de bénéficier 
d'un traitement économique 
favorable. 
Participants des parcs 
industriels. 
Organisations mettant en 
œuvre certains projets 
d'investissement. 203 000 Rub (à titre de 
compensation partielle des 
intérêts des prêts obtenus). 
Incitations fiscales 
(estimation pour la 
période de 9 mois de 
2012): 125,5 millions 
de Rub 5 ans à compter 
de début du 
projet d'investissement  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 19 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Kraï de 
Khabarovsk Soutien aux 
activités 
commerciales par l'octroi d'incitations fiscales Loi régionale n° 308 
du 10.11.05 sur les 
impôts et les incitations fiscales régionaux  Exonération de 
l'impôt foncier et 
mise en place d'une fiscalité simplifiée, avec un taux de 8% Amélioration  
des conditions 
d'investissement de la région et soutien au développement des PME Toutes les organisations ayant 
des activités dans l'un des 
secteurs suivants:  1) production de produits alimentaires, y compris les boissons 2) fabrication de textiles et de vêtements 3) production de cuir et d'ouvrages en cuir et fabrication de chaussures 4) transformation du bois d'œuvre et production de 
produits en bois 
5) fabrication d'ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques 6) production de produits minéraux non métalliques 7) fabrication de produits métalliques 8) fabrication de machines et d'équipements 10) collecte et transformation de déchets et débris non 
métalliques, nettoyage du 
territoire et élimination des déchets 5,0 millions de Rub 2012. La durée 
des avantages 
n'est pas limitée.  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 20 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
République 
de Khakassie Incitations fiscales 
pour les 
organisations Loi n° 73 du 
27.11.03 de la 
République de Khakassie sur l'impôt foncier des organisations 1) Exonération 
de l'impôt foncier
 
2) Réduction du 
taux de l'impôt foncier de 2,2% à 1,1%  Soutien à certains types 
d'activité économique 1) Toutes les organisations 
menant des activités 
(représentant au moins 70% de l'ensemble des activités du bénéficiaire) dans l'un des secteurs suivants:  - production, transformation et stockage de produits agricoles - élevage de poissons et de produits de la mer, pêche et transformation de ces produits
 
2) Toutes les organisations 
menant des activités dans l'un 
des secteurs suivants: - production de machines et d'équipements agricoles et forestiers - production de matériel pour le travail du bois 1) 8,4 millions de Rub 
2) 1,6 million de Rub 2012 
Khantys-
Mansis Soutien financier 
direct aux bénéficiaires Décret du 
gouvernement régional Dons Amélioration du prix des 
produits à base de poisson. Développement des capacités de production et réduction des coûts de production (au titre du soutien à la SARL "Poisson Konda"). 1) SARL "Ehlang-Onguents" 
2) Exploitation paysanne Zavialova SA 3) SARL "Poisson Konda" 4) SARL "Industrie du poisson Priobskoye" 5) SARL Organisation de transformation du poisson "Khanty-Mansiysk" 
6) Société par actions 
"Poissons de Sibérie" 1) 180 000 Rub 
2) 120 000 Rub 3) 553 000 Rub 4) 1,4 million de Rub 5) 2,1 millions de Rub 6) 13 000 Rub 2012  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 21 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
République 
des Komis "Développement 
de l'aquaculture et 
de la pêche dans la 
République des 
Komis" Résolution n° 634 du 
29.12.11 du 
gouvernement de la 
République des 
Komis "sur le soutien 
de l'État au 
développement de 
l'agriculture dans la 
République des 
Komis en 2012"; 
Arrêté n° 12 du 
26.01.12 du 
Ministère de 
l'agriculture et des 
produits alimentaires 
de la République des 
Komis. Dons Subventions au 
rééquipement technique Organisations et exploitants 
agricoles menant des activités 
piscicoles 396 000 Rub 2012 
Région de 
Kostroma Loi n° 12 du 
14.10.1997 de  
la région de 
Kostroma sur  
les activités 
d'investissement 
dans la région de 
Kostroma Décret n° 237 du 
06.12.10 du 
Gouverneur de la 
région de Kostroma 
Accords n° 158 du 
06.12.06, n° 133-d 
du 24.09.10 et 
n° 66-d du 11.08.06  
sur la mise en 
œuvre de projets 
d'investissement sur 
le territoire de la 
région de Kostroma Incitations 
fiscales:  
- exonération du 
paiement de 
l'impôt foncier 
- réduction de 
4,5% du taux de 
l'impôt sur les 
bénéfices des 
sociétés 1) Rééquipement 
technique du bénéficiaire 
fabricant de tissu de lin 
de haute qualité et de 
tissus genre lin 
2) Développement de 
l'industrie de la 
construction de 
machines de la région de 
Kostroma 
3) Développement de 
l'industrie de la 
transformation des 
métaux de la région 1) SARL "Zvolma-invest" 
2) Société par actions "Usine 
de grues automatiques Galich"  
3) SARL "Volga-Strap" 1) 1,9 million de Rub 
2) 1 million de Rub 3) 9,4 millions de Rub 9 mois 
2012 
Région de Leningrad Soutien à 
l'industrie des 
textiles et du 
vêtement Décret n° 53 du 
25.03.08 du 
gouvernement de la 
région de Leningrad (procédure de compensation partielle des taux d'intérêt des emprunts contractés par les entreprises)  Compensation 
partielle des 
intérêts des prêts 
obtenus Soutien de l'État à 
l'industrie des textiles et 
du vêtement Organisations menant des 
activités dans l'industrie des 
textiles et du vêtement 10,4 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 22 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Lipetsk  Soutien de l'État 
aux participants 
des zones économiques spéciales et des parcs industriels régionaux  1) Loi n° 144-RL du 
14.06.01 de la 
région de Lipetsk sur la politique industrielle de la région de Lipetsk 2) Loi n° 151-RL du 29.05.08 de la région de Lipetsk sur la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
3) Loi n° 80-RL du 
27.11.03 de la région de Lipetsk sur l'impôt foncier 4) Loi n° 151-OZ du 29.05.08 de la région de Lipetsk sur la réduction du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés Incitations 
fiscales Stimulation des activités 
d'investissement Participants des zones 
économiques spéciales et des 
parcs industriels régionaux Au total (pour 2012) 
55 millions de Rub 5 ans à compter 
du début de la 
mise en œuvre du projet d'investissement par le bénéficiaire  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 23 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Lipetsk Soutien au secteur 
de la pêche 1) Résolution n° 275 
du 09.10.08 de 
l'Administration de la région de Lipetsk portant approbation du programme spécifique régional "Développement de l'agriculture et réglementation des marchés des produits agricoles, des matières premières 
et des produits 
alimentaires dans la région de Lipetsk pour 2009-2012" 2) Décret n° 20 du 31.01.12 de l'Administration de la région de Lipetsk (approbation de la procédure d'octroi  de dons aux bénéficiaires) Dons Développement de la 
pisciculture Certaines organisations qui 
mènent des activités piscicoles 
et sont incluses dans la liste des organisations agréées par le Ministère de l'agriculture de la Fédération de Russie. Ces organisations doivent remplir certains critères spécifiques (capacités financières et de production) 4,9 millions de Rub 
2012 
Région de 
Moscou Soutien à 
l'artisanat national Administration de la 
région de Moscou Incitations 
fiscales  Soutien à l'artisanat 
national 3 organisations ayant des 
activités dans le secteur de l'artisanat national 6,8 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 24 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Mourmansk Soutien au secteur 
de la pêche 1) Décret n° 280-PP 
du 09.06.12  
du gouvernement  de la région de Mourmansk sur le soutien de l'État aux entreprises menant des activités de pêche dans la région
 
2) Loi n° 664-01 du 26.11.03 de la région de Mourmansk 
3) Loi n° 1075-01  
du 03.03.09  de la région de Mourmansk 1) Compensation 
partielle des 
intérêts des prêts obtenus 2) Incitations fiscales Soutien au secteur de la 
pêche Toutes les organisations du 
secteur admissibles à 
certaines conditions (financières) 8,1 millions de Rub 2012-2015 
Région  
de Nijni-Novgorod Rééquipement 
technique d'entreprises 1) Décret n° 631  
du 28.08.09 de l'Administration 2) Décret n° 108 du 06.04.06 de l'Administration sur le soutien de l'État aux organisations mettant en œuvre des projets novateurs prioritaires dans la région de 
Nijni-Novgorod et 
aux organisations de l'industrie légère 3) Loi n° 4-Z du 14.02.06  de la région de Nijni-Novgorod sur le soutien de l'État aux activités innovantes dans la région de Nijni-Novgorod" 4) Loi n° 180-Z 
du 31.12.04  
de la région de Nijni-Novgorod Compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus  Soutien aux 
organisations mettant en œuvre des projets novateurs prioritaires dans la région de Nijni-Novgorod et aux organisations de l'industrie légère 1) Organisations menant des 
activités dans les secteurs suivants:  - production de matériel de transport - production de matériel électrique et optique - sidérurgie - production de machines et d'équipements 2) Organisations de l'industrie légère 1) 47,5 millions de Rub 
2) 26 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 25 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Nijni-
Novgorod Soutien aux PME 1) Décret n° 379 
du 28.06.10 de 
l'Administration 2) Décret n° 221 du 20.04.10 de l'Administration de Nijni-Novgorod 3) Décret n° 752 du 21.10.09 de l'Administration de Nijni-Novgorod Dons: 
- compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus - soutien  aux jeunes entreprises - remboursement des coûts liés à la participation à des expositions commerciales 
- remboursement 
des coûts liés aux services d'éducation Soutien aux PME PME mettant en œuvre des 
projets d'investissement dans 
les secteurs suivants:  - production de textiles et de produits cousus - fabrication de bois et d'ouvrages en bois - pâte à papier, papiers et ouvrages en papier, publication et impression - produits chimiques - production d'ouvrages en caoutchouc et en matières 
plastiques 
- production d'autres produits minéraux non métalliques - sidérurgie - production de machines et d'équipements - production de matériel électrique et optique - production de matériel de transport - production de produits minéraux non métalliques 138,4 millions de Rub 2012 
Région de 
Novgorod  Promotion des PME Décret n° 109 
du 02.04.08 de l'Administration de la région de Novgorod 
sur le programme 
spécifique régional "Développement des petites et moyennes entreprises dans  la région en 2008-2012" Dons Promotion des PME PME et organisations menant 
des activités dans le secteur de l'artisanat national 500 000 Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 26 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Novosibirsk  Programme 
spécifique régional 
"Modernisation des industries de la région de Novosibirsk en 2010-2012" Loi n° 47-RL 
du 20.09.02  
de la région de Novosibirsk sur le soutien de l'État aux producteurs de produits de base dans la région de Novosibirsk Arrêté n° 11 du 10.02.10  de la région de Novosibirsk sur  
le programme 
spécifique régional Arrêté n° 155-p du 27.09.10 de l'Administration  de la région de Novosibirsk sur  la procédure de subventionnement partiel des coûts de la réalisation de travaux 
technologiques Dons Soutien aux 
organisations réalisant 
des travaux technologiques Organisations (sauf les 
institutions d'État 
(municipales)) qui mettent en œuvre des projets d'investissement dans les secteurs économiques suivants: production de textiles et de produits cousus, production de cuirs, d'ouvrages en cuir et de chaussures, traitement du bois et production d'ouvrages en bois, produits pétroliers, 
produits chimiques, production 
d'ouvrages en caoutchouc et en matières plastiques, production métallurgique et production d'ouvrages métalliques finis, production de machines et d'équipements, production de matériel électrique, électronique et optique, production de véhicules et d'équipements connexes et 
production d'autres produits 
minéraux non métalliques 13 millions de Rub 2012 
Région 
d'Omsk Construction de 
nouvelles 
installations de 
production Loi n° 478-03 
du 21.11.03 de la 
région d'Omsk sur 
l'impôt foncier des sociétés Incitations 
fiscales Amélioration des 
conditions 
d'investissement pour la 
production de verre creux SARL "Omskiy stekolniy 
zavod" 79,4 millions de Rub 2012 
Région 
d'Orenbourg Développement de 
l'industrie légère 
de la région d'Orenbourg en 2010-2012 Décret n° 184-PP 
du 18.03.10 de 
l'Administration de la région d'Orenbourg sur la procédure de compensation partielle des intérêts des prêts obtenus par les entreprises de l'industrie légère Dons 
(compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus) Soutien à l'industrie 
légère Organisations de l'industrie 
légère mettant en œuvre 
certains projets d'investissement 2 millions de Rub 2010-2012  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 27 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région 
d'Orenbourg Modernisation  
du secteur de 
l'ingénierie de la région d'Orenbourg en 2011-2015 Décret n° 252-P 
du 25.04.11 de 
l'Administration de la région d'Orenbourg sur la procédure de sélection des projets d'investissement et des projets novateurs et sur le rééquipement et la modernisation des entreprises de construction de 
machines existantes 
de la région d'Orenbourg Dons 
(compensation 
partielle des intérêts des prêts obtenus) Soutien au secteur de 
l'ingénierie dans la 
région Fabricants de machines 
mettant en œuvre certaines 
activités de projet 5 millions de Rub 2011-2015 
Région d'Orel Développement 
des capacités de 
production Loi n° 364- ОZ du 
25.11.03 de la 
région d'Orel sur l'impôt foncier des sociétés Incitations 
fiscales 
(réduction de 1,1% de l'impôt foncier) Développement des 
capacités de production 
de certaines entreprises Organisations produisant des 
céramiques industrielles et 
des produits pharmaceutiques de base 55,7 millions de Rub 2012 
Région de 
Perm Soutien à la 
production industrielle de la région Loi régionale 
n° 1685-295 du 30.08.01 sur la fiscalité dans la région de Perm Incitations 
fiscales (exonération de l'impôt foncier, réduction de 18% à 13,5% du taux de l'impôt sur les bénéfices des sociétés) Amélioration des 
conditions d'investissement dans la production industrielle de la région et stimulation d'une production écologique Organisations ayant des 
activités de production industrielle  8,3 millions de Rub Pendant la 
période de validité de la loi 
Région de Perm Promotion des PME Dé cret n° 1420-RA 
du 12.11.12 de l'Administration de la ville de Solikamsk (procédure d'octroi de dons)  Dons Promotion des PME PME ayant des activités dans 
les secteurs de l'artisanat national et du tourisme 
53 000 Rub 2012 
Kraï du Primorié Soutien aux 
secteurs de la pêche et de la transformation du poisson Résolution n° 313-PA 
du 17.09.10 de l'Administration du Kraï du Primorié Dons Développement des 
secteurs de la pêche et de la transformation du poisson et augmentation des capacités de 
production Organisations menant des 
activités de pêche et de transformation du poisson 140 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 28 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Rostov  Amélioration des 
conditions 
d'investissement dans la région et stimulation des innovations dans le secteur manufacturier Loi régionale 
n° 591-AP du 
28.11.06 sur les activités innovantes dans la région de Rostov; Décret n° 5 du 23.09.11 du gouvernement de la région de Rostov sur le programme spécifique à long terme pour le 
développement 
innovant de la région de Rostov pour 2012-2015; Résolution n° 179 du 11.03.12 du gouvernement de la région de Rostov (procédure d'octroi de dons). Dons Amélioration des 
conditions 
d'investissement dans la région et stimulation des innovations dans le secteur manufacturier Organisations menant dans la 
région des activités 
innovantes dans les secteurs suivants: - secteur agro-industriel - secteur des minéraux et des matières premières - secteur de l'énergie électrique - informatique et télécommunications - secteur de la construction de machines 
- construction et logement 
- économie communale - industrie chimique et pétrolière - santé - secteur des transports 16,4 millions de Rub  2012 
Région de 
Sakhaline Soutien à la 
"Société d'électricité de Sakhaline"  Programme 
spécifique régional "Développement du secteur de l'énergie électrique dans la région de Sakhaline 
jusqu'en 2010 et 
pour la période prévue jusqu'en 2020" Participation au 
capital social Développement du 
secteur de l'énergie électrique dans la région de Sakhaline Société par actions "Société 
d'électricité de Sakhaline"  790 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 29 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Sakhaline Amélioration des 
conditions 
d'investissement dans la région Résolution n° 455 du 
09.11.11 du 
gouvernement de la région de Sakhaline sur le programme spécifique à long terme "Développement du potentiel d'investissement de la région de Sakhaline en 2011-2018" 1) Participation 
au capital social 
2) Dons 3) Dons 1) Mise en œuvre du 
projet d'investissement 
relatif au développement forestier  2) Augmentation de l'efficacité de la coupe de bois d'œuvre (achat de nouveaux équipements) 3) Mise en place de foires commerciales  1) Société par actions à 
capital variable "BM-île de 
Sakhaline" 2) Institutions autonomes 3) Institutions autonomes 1) 100 millions de Rub 
2) 20,9 millions de Rub 
3) 3 millions de Rub Jusqu'en 2013 
compris 
République 
de Sakha (Yakoutie) Soutien à la 
production de matériel médical  Décret n° 128 du 
29.03.12 du gouvernement de la République 
(procédure d'octroi 
des dons) Dons Soutien à la production 
de matériel médical Entreprise unitaire d'État 
"Saxamedprom" 22,4 millions de Rub 2012 
Région de 
Samara  Soutien aux 
fabricants de 
composants de 
voitures automobiles Décret n° 537 du 
27.10.10 du 
gouvernement de la 
région de Samara Dons 
(compensation 
partielle des 
intérêts des prêts obtenus) Soutien aux fabricants 
de composants de 
voitures automobiles. 
Critères d'admissibilité: 1) le bénéficiaire doit être enregistré sur le territoire de la région de Samara 2) 50% du personnel doit être constitué de personnes handicapées 3) autres critères financiers SARL "Samaraavtojgut"  1,6 million de Rub 2012 
Région de 
Smolensk Mise en œuvre  
du projet d'investissement Administration des 
autorités fiscales régionales Exonération 
fiscale Mise en œuvre du projet 
d'investissement Société par actions "Usine de 
transformation Igorevskyi" 27,5 millions de Rub  2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 30 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Tambov Mise en œuvre  
de projets 
d'investissement Loi n° 303-N du 
05.12.07 de la 
région de Tambov Incitations 
fiscales (impôt 
foncier) Mise en œuvre de 
projets 
d'investissements:  1) production de machines agricoles dans la région 2) mise en place d'une installation de production de résines de formaldéhyde disposant d'indicateurs biologiques améliorés 3) modernisation de la 
production de matériaux 
d'emballage 4) reconstruction d'installations de production 1) Société par actions à 
capital fixe "Agrotechmash-T" 
2) Société par actions à capital variable "Pigment" 3) SARL "Karton-Tara" 4) Société par actions à capital variable "Orbita" 1) 6,3 millions de Rub 
2) 3,4 millions de Rub 
3) 380 000 Rub 4) 414 000 Rub 2012 
République 
du Tatarstan Amélioration des 
conditions d'investissement dans la région Loi n° 53-ZRT du 
08.02.08 de la République du Tatarstan  Incitations 
fiscales Promotion de la zone 
économique spéciale régionale Participants de la zone 
économique spéciale "Elabuga"  70,3 millions de Rub 2012 
République 
du Tatarstan Amélioration des 
conditions d'investissement dans la région Loi n° 53-ZRT du 
08.02.08 de la République du Tatarstan Incitations 
fiscales Développement des 
secteurs de la pêche et de la transformation du poisson Organisations des secteurs de 
la pêche et de la transformation du poisson 800 millions de Rub 2012 
République 
d'Oudmourtie Développement de 
l'industrie légère de la République d'Oudmourtie Résolution n° 183 
du 02.05.12 du gouvernement de la République d'Oudmourtie  Dons 
(compensation partielle des intérêts des prêts obtenus) et incitations fiscales Mise en œuvre de 
projets d'investissement Entreprises des secteurs de la 
fabrication de cuir, de textiles et de vêtements  800 000 Rub 2012 
 
Région d'Oulianovsk Soutien à 
l'industrie aéronautique Loi n° 61-zo du 
29.05.12 de la région d'Oulianovsk  Réduction du 
taux d'imposition Soutien à l'industrie 
aéronautique Organisations du secteur 
aéronautique 52,6 millions de Rub 2012-2015  
  G/SCM/N /253/RUS  
 
- 31 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Volgograd  Soutien aux 
secteurs de la 
chasse et de la pêche dans la région de Volgograd Résolution n° 422-P 
du 08.08.11 de 
l'Administration Résolution n° 325-P du 27.06.11 et Résolution n° 397-p du 25.07.11 Dons Soutien aux secteurs de 
la chasse et de la pêche 
dans la région Organisations des secteurs de 
la chasse et de la pêche 8,2 millions de Rub 2012 
Région de 
Volgograd Soutien à l'activité 
d'investissement dans la région Loi n° 2010-OD du 
03.02.10 de la région de Volgograd sur le soutien de l'activité d'investissement sur le territoire de la région de Volgograd Incitations 
fiscales Soutien à l'activité 
d'investissement dans la région SARL "Volgopromtrans" 
SARL "Kamishinskaya otdelochnaya fabrika" SARL "LUKOIL-Volgogragneftepererabotka" SARL "Volga Bas" SARL "Servis-Tsentr" SARL "Visavi-2000" 236 700 Rub 2012 
Région de 
Vologda Soutien à 
l'industrie textile Résolution n° 1719 
du 09.09.08 de l'Administration de la région de Vologda sur le programme spécifique à long 
terme 
"Développement du secteur textile dans la région de Vologda pour 2009-2012" Dons Soutien à l'industrie 
textile Organisations utilisant des 
nouvelles technologies pour leurs activités de production de produits textiles finis 224 millions de Rub 2009-2012 
District 
autonome de Iamalo-Nenets  Soutien au secteur 
agro-industriel Décret n° 19-RP 
du 18.01.12 du gouvernement du district autonome de Iamalo-Nenets Dons Soutien au secteur de la 
pêche Exploitations piscicoles  582,2 millions de Rub 2012 
District 
autonome de Iamalo-Nenets Mise en œuvre du 
projet d'investissement Gouvernement du 
district autonome de Iamalo-Nenets Participation au 
capital social Projet d'investissement 
relatif à la transformation de pierres naturelles Société par actions 
"YamalResurs" 1 million de Rub  2012 
District 
autonome de Iamalo-Nenets Soutien à 
l'artisanat national Administration de la 
région Dons Soutien à l'artisanat 
national PME et soutien aux activités 
commerciales de la population autochtone du grand nord 3,4 millions de Rub 2012  
  G/SCM/N/253/RUS  
 
- 32 - État Titre du 
programme Législation 
régissant le 
programme Forme de la 
subvention Objectif général Bénéficiaires Montants Durée du 
programme 
Région de 
Iaroslavl Soutien aux 
industries légère, 
chimique et pétrolière et au secteur du génie mécanique  Décision des 
organismes 
autonomes locaux Dons et 
incitations 
fiscales Soutien aux industries 
légère, chimique et 
pétrolière et au secteur du génie mécanique et mise en œuvre des projets d'investissement des organisations de ces secteurs Organisations mettant en 
œuvre des projets 
d'investissement dans les industries légère, chimique et pétrolière et dans les secteurs du génie mécanique, de l'aéronautique et de la production de matériaux de 
construction dans la région 115,3 millions de Rub  2012 
Région de 
Iaroslavl Soutien au  
secteur de la transformation  du bois Législation de la 
région de Iaroslavl Avantages 
fiscaux Projet d'investissement Société par actions à capital 
fixe "MD-RUS" 21,3 millions de Rub 2012 
 
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