G/TBT/N/EU/628  
10 décembre  2018 
(18-7789) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aéronefs sans pilote  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Delegated Regulation on unmanned aircraft intended for use in the 'open' category, and 
on third -country operators of unmanned aircraft systems  (Projet de Règlement de la 
Commission relatif aux aéronefs sans pilote destinés à être utilisés dans la catégorie 
"ouverte", et aux exploitants d'aéronefs sans pilote de pays tiers), 29 pages + 24 pages 
d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Avec l'adoption du nouveau Règlement de base de l'Agence européenne de la 
sécurité aérienne (AESA) (2018/1139), l'UE reprend les compét ences de ses États 
membres en ce qui concerne tous les aéronefs sans pilote, quel que soit leur poids . Par 
conséquent, il est nécessaire d'établir des règles qui traitent des risques posés par 
l'exploitation de ces aéronefs, en tenant compte des autres lég islations applicables.  
Le projet de règlement délégué de la Commission notifié établit les exigences techniques 
auxquelles doivent satisfaire les quatre classes d'aéronefs sans pilote dont l'exploitation 
est autorisée dans la catégorie "ouverte" (c'est -à-dire sans autorisation préalable de 
l'autorité de l'aviation).  
Ce texte est étroitement lié à un projet de règlement d'exécution de la Commission et à 
son annexe définissant les conditions d'exploitation des aéronefs sans pilote.  G/TBT/N/EU/628  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le principal objectif de l'initiative est d'établir des exigences détaillées pour la 
commercialisation des aéronefs sans pilote destinés à être exploités dans la catégori e 
"ouverte" (c'est -à-dire sans autorisation préalable de l'autorité de l'aviation), afin de 
garantir une utilisation sûre de ces appareils.  
8. Documents pertinents:  
• Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 7 mai 2 006 
relative aux machines et modifiant la Directive 95/16/CE https://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02006L0042 -20160420  
• Directive 2014/53/UE du  Parlement européen et du Conseil du 1 6 avril 2 014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques et abrogeant la 
Directive 1999/5/CE https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014L0053  
• Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2 009 
relative à la sécurité des jouets https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009L0048 -20171124  
9. Date projetée pour l'adoption : janvier 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le texte sera publié  dans le Journal officiel de 
l'UE après une période d'examen de 2 mois et entrera en vigueur 20 jours après la date 
de publication.  
Le projet de règlement s'applique uniquement aux aéronefs sans pilote qui sont mis sur 
le marché en vue d'une exploitation d ans la catégorie "ouverte" (il revient au fabricant 
de décider de commercialiser des aéronefs sans pilote conformes à ce règlement) . Par 
conséquent, la conformité ne sera exigée qu'au moment de l'entrée en vigueur de la 
catégorie "ouverte", prévue mi -2020.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6339_00_e.pdf  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6339_01_e.pdf