G/TBT/N/EU/130  
10 juillet 2013  
(13-3657)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation refusing to authorise certain health claims made on foods, other than those 
referring to the reduction of disease risk and to children's development and health  (Projet 
de règlement de la Commission concernant le refus d'autorisation de certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la 
réduction du risque de maladie ou au dévelo ppement et à la santé des enfants), 7 pages 
en anglais  
6. Teneur: Le projet de règlement de la Commission notifié concerne le refus d'autorisation 
de six allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autre que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ou au développement et à la santé des 
enfants, conformément à l'article 18, paragraphe 5 du règlement (CE) n° 1924/2006 du 
Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes. 
La mesure proposée consiste en un règlement de la Commission relatif à six allégations 
de santé mentionnées au point 6, qui ont ét é évaluées par l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA). Aucune de ces allégations ne remplit les conditions fixées 
dans le règlement (CE) n° 1924/2006 et leur utilisation avec les denrées alimentaires ne 
sera pas autorisée car l'EFSA est arrivée à la conclusion qu'elles n'étaient pas scientifiquement fondées.  G/TBT/N/EU/130 
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  8. Documents pertinents: Règlement (CE) n° 1924/2006 du Parlement européen et du 
Conseil du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé 
portant sur les denrées alimentaires. 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:404:0009:0025:FR:PDF "  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Février 2014 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
(approximativement un mois après adoption). Il est prévu une période de transition de 6 mois. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/EEC/13_2661_00_e.pdf