RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/394  
17 mai  2017 
(17-2619) Page: 1/21 
Organe de règlement des différends  
21 mars 2017   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 21 MARS 2017  
Président : M. Xavier Carim (Afrique du Sud)  
Table des matières  
1 SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États -Unis ................................ ..........  2 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  3 
2 ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 4 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  4 
3 CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  ................................ ................................ ................................ ................  5 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ ...............................  5 
4 ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU SECTEUR DES ÉNERGIES 
RENOUVELA BLES  ................................ ................................ ................................ ..............  5 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde  ................................ ...... 5 
5 RUSSIE – MESURES CONCERNANT LE TRAFIC EN TRANSIT  ................................ ...........  6 
A. Demande d'établissement d'un gro upe spécial présentée par l'Ukraine ................................ ... 6 
6 UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE 
COMPARAISON DES PRIX  ................................ ................................ ................................ . 7 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine  ................................ ... 7 
7  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS EN 
FER ET EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ............  10 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 10 
8 FÉDÉRATION DE  RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS 
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU PORC EN 
PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE  ................................ ................................ ....... 12 WT/DSB/M/394  
- 2 - 
  A. Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial  ................................ ..................  12 
9 DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  ................................ .................  14 
A. Déclaration du Président  ................................ ................................ ................................  14 
10 CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  .............  18 
A. Déc laration du Président  ................................ ................................ ................................  18 
11 ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ................................ ................................ .........................  18 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en  acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.170)  
 
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.145)  
 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.108)  
 
 
1.1.  Le Président  a relevé que les trois sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délégations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . Il a rappelé que cet article disposait ceci : "À moins que l'ORD n'en décide autrement, la 
question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de 
la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable ... 
aura été fixé [] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit 
résolue ." Le Présid ent a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les 
efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les 
idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends . Il a également rap pelé aux 
délégations que, conformé ment à la règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es 
représentants devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion 
sur une question dont il [avait] déjà été longueme nt débattu et au sujet de laquelle il 
appar[aissait] que les positions des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . Il est 
ensuite passé au premier rapport de situation présenté au titre du point de l'ordre du jour à 
l'examen.  
A. États-Unis – Mesur es antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.170)  
1.2.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.170, qui contenait le 
rapport de situ ation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 9 mars 2017, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum  d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant les produits en 
acier laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait 
pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvr erait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  WT/DSB/M/394  
- 3 - 
  1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation . Le Japon appelait les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD afin de résoudre cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.145)  
1.6.  Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.145, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations 
de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur.  
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis avaient présenté un rapport de 
situation sur ce différend  le 9 mars 2017, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne, et de 
travailler en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à un règ lement 
mutuellement satisfaisant de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour 
leur rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait 
aux décl arations précédentes qu'elle avait faites sur cette question et disait qu'elle souhaitait 
résoudre ce différend le plus rapidement possible.  
1.9.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.108)  
1.10.   Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.108, qui c ontenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.11.   Le représentant d e l'Union européenne  a dit que le projet de décision d'autorisation visant 
un type de maïs génétiquement modifié1 (destiné à l'alimentation humaine et animale), et les 
projets de propositions en vue de l'autorisation de trois types de maïs2 (destinés à la culture) 
avaient été soumis, le 2 7 janvier  2017, au vote des États membres dans le cadre du Comité, vote 
qui n'avait abouti à "aucun avis" . Ces mesures seraient soumises pour ex amen et avis possible au 
Comité d'appel le 2 7 mars 2017. Le projet de décision d'autorisation visant un type de maïs 
génétiquement modifié3 (destiné à l'alimentation humaine et animale) et un type de coton 
génétiquement modifié4 (destiné à l'alimentation humaine et animale) serait soumis au vote des 
États membres dans le ca dre du Com ité, le 2 7 mars 2017. L'UE se disait toujours résolue à agir 
d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC . De façon plus générale, et 
comme elle l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparavant, l'UE rappelait que son système 
d'approb ation n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD.  
1.12.   Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis remerciaient l'UE pour son rapport 
de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les mesures de l'UE a ffectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques continuaient d'entraîner des 
retards importants, imprévisibles et inexpliqués dans les approbations . Les retards et l'incertitude 
dans les approbations avaient des effets défavor ables sur le commerce . La non -approbation de 
produits biotechnologiques à base de maïs était particulièrement préoccupante pour les États -Unis. 
Le processus d'examen scientifique de l'UE subissait des retards de plus en plus longs . De 
                                                
1 Maïs Bt11 × 59122 × MIR604 × 1507 × GA21.  
2 Bt11, 1507 et MON810 (renouvellement).  
3 DAS 40278 -9. 
4 GHB 119.  WT/DSB/M/394  
- 4 - 
  nombreux produits à b ase de maïs et de soja étaient soumis à l'examen de l'autorité scientifique 
de l'UE depuis plusieurs années déjà . Par exemple, en 2016, l'UE avait publié sept avis 
scientifiques pour de nouveaux produits . La période moyenne d'examen de ces produits dépassa it 
six ans . En outre, l'UE avait récemment proposé une réglementation  qui engendrerait plus - et non 
pas moins - d'incertitude en ce qui concernait les renseignements exigés aux fins de l'évaluation 
scientifique des produits biotechnologiques . Les États -Unis encourageaient par ailleurs vivement 
l'UE à veiller à n'exiger que les renseignements scientifiques pertinents aux fins du type 
d'évaluation des risques qui était effectué . Par exemple, des renseignements scientifiques 
concernant les effets sur l'enviro nnement ne devraient être exigés que lorsqu'il était demandé 
l'autorisation d'effectuer de s essais en conditions réelles ou de cultiver des produits 
biotechnologiques . Pour conclure, les États -Unis engageaient l'UE à faire en sorte que, comme 
l'exigeaient la réglementation  de l'UE et les règles de l'OMC, les produits biotechnologiques en 
attente d'approbation soient examinés sans retards inutiles.  
1.13.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour d e la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant de l'UE à prendre la parole.  
2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, une fois de plus, sa délégation demandait 
aux États -Unis de cesser de transférer le montant d es droits antidumping et des droits 
compensateurs à leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être 
effectué constituait manifestement un acte de non -respect des recommandations et décisions de 
l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation, qui leur incombait 
clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, de présenter des rapports de 
situation concernant la mise en œuvre dans ce différend . L'UE continuerait de faire inscrire cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas mis en 
œuvre les décisions rendues à l'OMC.  
2.3.  Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait l'UE pour le maintien de ce point à 
l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. En tant que partie aux différends sur l'Amend ement  Byrd, le 
Brésil renvoyait à ses déclarations antérieures sur cette question . En particulier, il tenait à 
renvoyer à ses déclarations concernant la poursuite des versements illicites qui devraient ces ser 
immédiatement . Il exhortait de nouveau les États -Unis à se conformer pleinement aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En attendant, les États -Unis étaient 
dans l'obligation de présenter des rapports de situation conformément  à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord.  
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE pour avoir fait inscrire ce point 
à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Canada partageait l 'avis selon lequel 
l'Amendement  Byrd devrait rester sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que la mesure cesse 
d'être appliquée.  
2.5.  La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait l'UE pour avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion en cours . La Chine demandait instamment aux États -Unis de 
mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant cette question 
dès que possible.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
précédentes de l'ORD, la Loi sur la réduction du d éficit – qui comprenait une disposition abrogeant 
la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – 
avait été promulguée en février  2006. Par conséquent, les États -Unis avaient pris toutes les 
mesures nécessaire s pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit WT/DSB/M/394  
- 5 - 
  n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importée s après le 
1er octobre  2007, plus de neuf ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la m ise en conformité . L'UE avait démontré à maintes reprises 
qu'elle partageait cette interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un 
différend . À la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, les États -Unis avaient souligné que l'UE ne 
présentait pas de rapports de situation concernant l'affaire "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316), alors qu'ils contestaient que l'UE ait mis en œuvre les recommandations de l'ORD . L'UE 
n'avait pas non plus présenté ce rapport de situation à la réuni on en cours . Encore une fois, si l'UE 
estimait réellement être dans la situation qu'elle faisait valoir au titre de ce point de l'ordre du 
jour, elle pouvait le démontrer en présentant un rapport de situation sur le différend DS316 pour 
la réunion du mois suivant.  
2.7.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que, s'agissant de l'observation faite par les 
États-Unis concernant l'affaire "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), sa délégation faisait 
observer que le différend DS316 était au stade de la pro cédure de mise en conformité devant le 
Groupe spécial et qu'un appel avait été formé . Ce n'était pas le cas de l'Amendement Byrd qui 
était à l'examen sous ce point de l'ordre du jour.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  Le Président  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis et a invité leur représentant à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations concernant 
ce différend en août 2012 et que le délai raisonnable avait expiré depuis longtemps . Pourtant, la 
Chine continuait de n'autoriser qu'une seule entité à fournir des services de paiement électro nique 
(SPE) en Chine . Il s'agissait du fournisseur d'État de SPE , numéro un en Chine , qui existait 
antérieurement et  depuis longtemps, connu sous le nom de China UnionPay . Cette entité avait été 
formée par un consortium de banques appuyant les politiques d es pouvoirs publics et de banques 
d'État chinoises . Les États -Unis demandaient instamment à la Chine de faire en sorte que les 
fournisseurs de SPE étrangers puissent demander et recevoir l'autorisation d'exercer leurs activités 
sur le territoire chinois, c onformément à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
3.3.  La représentante de la Chine  a dit que son pays déplorait  que les États -Unis aient de nouveau 
porté cette question devant l'ORD . La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites à des 
réunions a ntérieures et soulignait qu'elle avait pris toutes les mesures nécessaires et mis 
pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES RELATIVES AU SECTEUR  DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde (WT/DS510/2)  
4.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
20 février  2017 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention  sur la communication de l'Inde 
figurant dans le document WT/DS510/2 et a invité le représentant de ce pays à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de l' Inde a dit que cette demande d'établissement d'un groupe spécial avait 
été examinée pour la première fois par l'ORD à sa réunion du 2 0 février  2017. La demande 
d'établissement d'un groupe spécial figurait dans le document WT/DS510/2 . À cette réunion, les WT/DSB/M/394  
- 6 - 
  États-Unis avaient déclaré que l'Inde avait choisi d'engager ce différend pour des raisons purement 
politiq ues. L'Inde disait qu'il était regrettable que ses préoccupations valables concernant les 
prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux dans le cadre de certains programmes 
relatifs aux énergies renouvelables maintenus par les États -Unis, aient é té présentées par ceux -ci 
comme des représailles politiques faisant suite aux constatations de l'ORD dans l'affaire  DS456 . 
L'Inde réfutait ces affirmations et répétait que cette demande d'établissement d'un groupe spécial 
était motivée par la seule volonté  de veiller à ce que des mesures maintenues par des Membres 
n'aillent pas à l'encontre des objectifs recherchés et des avantages escomptés par les autres 
Membres dans le cadre de l'OMC . De fait, l'Inde faisait état de ses préoccupations concernant les 
prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux dans le cadre de certains programmes 
relatifs aux énergies renouvelables maintenus par les États -Unis, devant  le Comité des MIC et le 
Comité SMC depuis 2013, soit bien longtemps avant que les États -Unis n e demandent 
l'établissement d'un groupe spécial dans le différend DS456 . Bien que ces programmes soient 
incompatibles avec les règles de l'OMC, l'Inde s'était abstenue d'engager un différend pour les 
contester et avait, de bonne foi, cherché à obtenir des renseignements des États -Unis par 
l'intermédiaire de ces comités . Étant donné que les efforts déployés dans le cadre des comités 
n'avaient pas donné de réponses satisfaisantes, l'Inde avait demandé l'ouverture de consultations 
avec les États -Unis, le 9  septembre  2016, pour régler la question . Ces consultations avaient eu lieu 
les 16 et 1 7 novembre  2016, mais n'avaient malheureusement pas permis de régler cette affaire . 
En conséquence, l'Inde avait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial conformément aux  
dispo sitions du Mémorandum d'accord . L'intervenant a rappelé que, à la réunion de l'ORD du 
20 février  2017, les États -Unis avaient aussi déclaré que l'Inde n'avait pas d'intérêt commercial 
dans le différend . Ces affirmations étaient évidemment erronées . L'Inde avait, par le passé, 
exporté du matériel de production d'énergie renouvelable à destination des États -Unis. Par la suite, 
ces exportations  étaient devenues commercialement non viables, pour des raisons qui incluaient 
les effets de distorsion sur le c ommerce des mesures maintenues par les États -Unis. L'Inde 
réaffirmait que tous les programmes mentionnés dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial accordaient des subventions qui étaient subordonnées à des prescriptions régissant la 
teneur en élé ments nationaux et étaient incompatibles avec les obligations des États -Unis au titre 
de l'Accord SMC, du GATT de 1994 et de l'Accord sur les MIC . Par conséquent, l'Inde demandait à 
l'ORD d'établir, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, un gro upe spécial qui serait 
chargé d'examiner sa plainte dans le différend DS510 et de faire les constatations appropriées 
pour régler ce différend le plus rapidement possible.  
4.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l'avaient expliqué à la réunion 
de l'ORD du 2 0 février  2017, il apparaissait que l'Inde avait engagé ce différend pour des raisons 
purement politiques . Il avait été cité dans la presse les propos de représentants des pouvoirs 
publics indiens qualifiant ce différend de réponse à la contestation réussie par les États -Unis des 
prescriptions régissant la teneur en éléments nationaux dans le secteur de l'énergie solaire . Or, 
selon l'article 3:10 du Mémorandum d'accord, les recours et contre -recours "ne devraient pas être 
liés". En outre, l'Inde n'exportait pas de quantités notables de matériel de production d'énergie 
renouvelable vers les États -Unis, et il apparaissait que les programmes publics mentionnés dans la 
demande de l'Inde n'avaient presque pas d'effets sur le commerce . De ce fait, les États -Unis ne 
considéraient pas que la plainte de l'Inde soit justifiée et doutait que l'établissement d'un groupe 
spécial soit une manière appropriée d'utiliser les ressources du système de règlement des 
différends . Si toutefois l'Inde était d éterminée à poursuivre dans cette voie, le s États-Unis 
défendraient leurs mesures devant le Groupe spécial.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article  6 du M émorandum d'accord.  
4.5.  Les représentants du Brésil , de la Chine , de la Corée , de la Fédération de Russie , de 
l'Indonésie , du Japon , de la Norvège , de Singapour , du Taipei chinois , de la Turquie  et de 
l'Union  européenne  ont réservé le droit de ces Membres de p articiper en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
5  RUSSIE – MESURES CONCERNANT LE TRAFIC EN TRANSIT  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS512/3)  
5.1.  Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette q uestion à sa réunion du 
20 février  2017 et était convenu d'y revenir . Il a appelé l'attention sur la communication de WT/DSB/M/394  
- 7 - 
  l'Ukraine figurant dans le document WT/DS512/3 et a invité le représentant de ce pays à prendre 
la parole.  
5.2.  La représentante de l' Ukraine  a réaffirmé les préoccupations de son pays concernant les 
mesures imposées par la Fédération de Russie qui prohibaient ou restreignaient d'une autre 
manière le trafic en transit en provenance de l'Ukraine, par la Russie, à destination de  pays tiers . 
Comme i l avait été examiné à la réunion de l'ORD du 2 0 février  2017, et expliqué en détail dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Ukraine (WT/DS512/3), depuis le 
1er janvier  2016, la Russie prohibait le trafic en transit en provenance  de l'Ukraine, par la Russie, à 
destination du  Kazakhstan . Depuis le 1er juillet  2016, il en allait de même pour le trafic en transit 
de l'Ukraine à destination de  la République kirghize . Ce trafic en transit ne pouvait provenir que du 
Bélarus . Le trafic e n transit devait aussi satisfaire à la prescription relative à l'apposition de scellés 
d'identification fonctionnant au moyen de la technologie du système GLONASS, sur les unités de 
transport routier et ferroviaire . De plus, tous les chauffeurs routiers tr ansportant des marchandises 
en provenance de l'Ukraine devaient obtenir des certificats d'enregistrement à l'entrée en Russie . 
En juillet  2016, la Russie avait par ailleurs imposé des interdictions distinctes au trafic en transit 
de types spécifiques de ma rchandises en provenance de l'Ukraine, par la Russie, à destination du  
Kazakhstan et de la République kirghize . En fait, il apparaissait que ces mesures avaient 
également été appliquées au trafic en transit à destination d'autres pays de l'Asie centrale et  
orientale et du Caucase . En 2014, avant l'introduction des mesures de 2016 prohibant ou 
restreignant d'une autre manière le trafic en transit en provenance de l'Ukraine, par la Russie, le 
pays de l'intervenante avait prohibé le trafic en transit de certai nes marchandises par son 
territoire . Ces mesures avaient eu des conséquences économiques extrêmement défavorables pour 
l'Ukraine . Elles étaient en outre incompatibles avec plusieurs dispositions du GATT de 1994 et du 
Protocole d'accession de la Fédération de Russie à l'OMC . Depuis que l'Ukraine avait présenté sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial le 2 0 février  2017, les mesures de la Russie visant le 
trafic en transit étaient restées  en vigueur et continuaient d'enfreindre plusieurs dispositions de s 
Accords de l'OMC visés . Par conséquent, l'Ukraine demandait à l'ORD d'établir un groupe spécial, 
doté du mandat type, qui serait chargé d'examiner sa plainte dans l'affaire DS512.  
5.3.  Le représentant de la Fédération de Russi e a répété que son pays déplorait  la décision de 
l'Ukraine de demander, pour la deuxième fois, l'établissement d'un groupe spécial chargé 
d'examiner sa plainte dans l'affaire DS512 . Comme il avait été indiqué à la réunion de l'ORD du 
20 février  2017, la Russie confirmait son respect const ant des règles de l'OMC et des engagements 
pris lors de son accession . La Russie jugeait regrettable que l'Ukraine n'ait pas examiné s'il était 
utile de porter ce différend devant l'ORD . Néanmoins, en tout état de cause, elle était prête à 
défendre ses dro its au titre des accords visés.  
5.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformémen t aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.  
5.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de la Corée , des États-Unis, de l' Inde du 
Japon , de la Norvège , du Paraguay , de Singapour , de la Turquie  et de l' Union européenne  ont 
réservé le droit de ces Membres de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe 
spécial.  
6  UNION EUROPÉENNE – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES DE COMPARAISON DES 
PRIX  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS516/9)  
6.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de la C hine figurant dans le 
document  WT/DS516/9 et a invité la représentante de ce pays à prendre la parole.  
6.2.  La représentante de la Chine  a dit que son pays avait demandé l'ouverture de consultations 
avec l'UE dans ce différend, le 1 2 décembre  2016. Ces consultations avaient eu lieu le 
23 janvier  2017. Bien qu'elles a ient contribué à préciser certaines des questions soulevées par les 
parties, elles n'avaient pas permis de régler le différend . La Chine disait attach er une grande 
importance au règlement de ce différend dans les moindres délais . Elle demandait donc à l'OR D 
d'établir un groupe spécial à la réunion en cours . Elle rappelait que, lors de son accession à l'OMC 
en 2001, elle était convenue avec les autres Membres de l'OMC que, pour une période transitoire WT/DSB/M/394  
- 8 - 
  de 15 ans, des dispositions conventionnelles spéciales, s pécifiques à la Chine, s'appliqueraient aux 
fins de la détermination de certains éléments de "comparabilité des prix" dans les procédures 
antidumping concernant les importations chinoises . La Chine et les autres Membres de l'OMC, y 
compris l'UE, étaient ai nsi convenus que, pendant une période temporaire, c'est-à-dire limitée 
dans le temps, des règles spéciales pourraient s'appliquer dans les procédures concernant les 
importations chinoises . La dispo sition juridique qui prévoyait c e traitement spécial appliq ué aux 
importation s chinoises figurait dans la section 15 a) du Protocole d'accession de la Chine . Au titre 
de la section 15 a) ii), les Membres de l'OMC importateurs étaient, sous réserve de certaines 
conditions, autorisés à titre exceptionnel, à s'écarte r des règles de l'OMC généralement 
applicables . Pendant 15 ans , les Membres de l'OMC avaient donc pu appliquer un traitement 
différencié aux importations chinoises lorsqu'ils avaient déterminé la valeur normale dans les 
procédures antidumping.  
6.3.  L'UE avait e u recours à ces dispositions et, de ce fait, avait refusé à la Chine des avantages 
qui avaient été accordés aux autres Membres de l'OMC . Cette discrimination était prévue aux 
articles 2 1) à 2 7) du règlement antidumping de base de l'UE ("le Règlement de b ase").  Les 
articles 2 1) à 2 6) du Règlement de base énonçaient les règles du droit de l'UE relatives à la 
détermination de la valeur normale d ans des procédures antidumping . L'article 2 7) du Règlement 
de base établissait un régime différent qui s'appliqu ait au calcul de la valeur normale pour les 
importations en provenance des pays désignés comme "n'ayant pas une économie de marché" . 
L'article  2 7) b), qui nommait expressément la Chine, disposait que l es règles énoncées aux 
articles  2 1) à 2 6) relatives au calcul de la valeur normale pour un producteur spécifique  
pouvaient  s'appliquer uniquement si ce producteur était en mesure de prouver que les conditions 
dites d'une "économie de marché" existaient en ce qui concernait la fabrication et la vente par ce 
producteur du produit similaire concerné . À cette fin, le producteur devait établir qu'il remplissait 
les critères énoncés à l'article  2 7) c) . L'article 2 7) b) disposait que, pour tous les producteurs qui 
n'étaient pas en mesure de faire cette démonstrat ion, les règles relatives au calcul de la valeur  
normale énoncées à l'article 2 7) a) s'appliqueraient . En vertu de l'article  2 7) a), la valeur normale 
devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers de 
substituti on "à économie de marché" . Par conséquent, les importations chinoises avaient été 
privées de l'avantage conféré par les règles énoncées aux articles 2 1) à 2 6) concernant la 
détermination de la valeur normale et, au lieu de cela, se voyaient appliquer les  règles moins 
favorables énoncées à l'article 2 7), à moins que les producteurs chinois ne démontrent que les 
conditions dites d'une "économie de marché" existaient.  
6.4.  S'il avait été perm is à l'UE de déroger aux règles généralement applicables aux fins de la  
détermination de la valeur normale dans les cas concernant  des importations en provenance de la 
Chine , pendant les 15 premières années suivant l'accession de celle -ci à l'OMC, cette période de 
transition avait pris fin le 1 1 décembre  2016 à l'expiration d e la disp osition pertinente du 
Protocole  d'accession de la Chine . Cela signifiait que, conformément à l'interprétation commune 
des Membres de l'OMC , à compter du 1 1 décembre  2016, les règles de l'OMC généralement 
applicables régissant la détermination de t ous les éléments de comparabilité des prix 
s'appliquaient désormais aux importations en provenance de Chine . Les exportateurs chinois ne 
pouvaient donc désormais plus faire  l'objet d'un traitement discriminatoire lors du calcul des 
valeurs normales . Les ex portateurs chinois qui avaient subi un dommage  considérable en raison de 
ce traitement discriminatoire, avaient le droit de bénéficier du même traitement que les 
exportateurs des autres Membres de l'OMC . En dépit de l'accord passé entre la Chine et les 
Membres de l'OMC en 2001, l'UE continuait, en application des articles 2 1) à 2 7) du Règlement 
de base, à refuser à la Chine le même traitement qu'elle accordait aux autres Membres de l'OMC 
au titre des Accords de l'OMC visés . La Chine était préoccupée par l e fait  que, comme elle l' avait 
expliqué dans le document WT/DS516/9, les mesures en cause étaient  incompatibles avec les 
dispositions pertinentes du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping . Elle déplorait d'avoir eu à 
recourir au mécanisme de règlement des  différends pour que l'UE remédie à l'incompatibilité de 
ses mesures avec les règles de l'OMC . Malheureusement, elle disait n'avoir guère d'autre choix que 
de demander que la question soit soumise à un groupe spécial.  
6.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation regrettait que la Chine ait 
décidé de demander l'établissement d'un groupe spécial . Après que la Chine avait présenté sa 
demande de consultations, les deux parties avaient tenu des consultations constructives au cours 
desquelles l'U E avait fourni d'amples explications . Comme l'UE l'avait expliqué précédemment à la 
Chine, elle jugeait extrêmement regrettable que celle -ci ait choisi d'engager une procédure de 
groupe spécial concernant une mesure (l'article 2 7) du Règlement (UE) 2016/1 036, pour ce qui WT/DSB/M/394  
- 9 - 
  concernait la Chine) qui faisait en ce moment l'objet d'un processus législatif pouvant aboutir à son 
retrait . L'UE considérait que cette action n'était pas nécessaire et qu'en définitive, elle ne pouvait 
pas être utile au sens de l'articl e 3:7 du Mémorandum d'accord . De ce fait, l'UE considérait que 
cela constituait une utilisation inappropriée des ressources déjà très sollicitées du système de 
règlement des différends  de l'OMC . L'UE regrettait particulièrement que, malgré les 
éclaircissem ents donnés, la Chine s'obstin e à attaquer le s processus législatif s interne s de l'UE qui 
étaient en cours . Toutefois, ni l'UE ni la Chin e ni l'ORD, ni tout organe juridictionnel de l'OMC, 
n'était en mesure de prévoir le résultat précis de ces procédures d émocratiques . La demande de la 
Chine était à cet égard prématurée et par principe, elle ne pouvait  pas être utile . De ce fait, l'UE 
ne pouvait que conclure que l'objectif de la Chine était en réalité une tentative d'intervention dans 
les processus législat ifs interne s de l'UE , ce qui  devrait fortement alarmer tous les Membres.  
6.6.  De même, l'UE notait  la tentative à peine voilée et intéressée de la Chine de créer et de 
maintenir un raccourci illicite entre le différend en cours, dans la mesure où  il se rapporta it à 
l'article  2 7) du Règlement (UE) 2016/1036 , et l'issue inconnue des processus législatifs internes . 
L'UE avait déjà expliqué à la Chine les raisons pour lesquelles cela était incompatible avec 
plusieurs  dispositions du Mémorandum d'accord et constitue rait une grave atteinte aux droits de 
l'UE en matière de régularité de la procédure . Dès lors que l'UE aurait achevé ses processus 
législatifs internes, si la Chine tenait à soumettre à un examen dans le cadre de l'OMC la mesure 
qui en résulterait, elle se rait tenue de suivre et de respecter pleinement  les procédures spécifiques 
énoncées dans le Mémorandum d'accord à cette fin . C'était l'essence même de la régularité de la 
procédure . Elle ne s'accommodait pas de raccourcis . À cet égard, lorsqu'elle avait re çu la demande 
de consultations, dès que  l'occasion s'était présentée, l'UE avait immédiatement informé la Chine 
par écrit de sa position sur cette question . Plus précisément, elle avait appelé l'attention de la 
Chine sur le fait qu'aucune consultation ne p ouvait se tenir au sujet de mesures futures possibles, 
pour le moment inexistantes, et d'une teneur indéterminée et différente sur le fond . La Chine, qui 
dans ce contexte était dans l'obligation d'examiner avec compréhension toute réclamation de l'UE, 
n'avait pas contesté les éclaircissements donnés par l'UE , ni la délimitation spécifique et expresse 
du champ des consultations faite par l'UE . C'était sur la base de ce consentement mutuel, et 
uniquement sur cette base, que les parties étaient convenues de te nir des consultations . La Chine 
devait accepter les conséquences de ses propres actio ns et omissions . En conséquence, l'UE 
appelait  de nouveau la Chine à respecter le Mémorandum d'accord à la fois dans la lettre et dans 
l'esprit, et à retirer sa demande d' établissement d'un groupe spécial ou, au moins, à prendre les 
dispositions appropriées pour éliminer les vices de procédure dans sa demande de consultations et 
sa demande d'éta blissement d'un groupe spécial . En conséquence , l'UE n'était pas favorable à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . En tout état de cause, si un groupe 
spécial devait être établi dans cette affaire,  elle défendrait vigoureusement sa législation.  
6.7.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis intervenaient pour exprimer leur 
soutien en faveur du droit de l'UE et des autres Membres de l'OMC d'utiliser une méthode 
employée pour les économies autres que de marché dans des procédures antidumping concernant 
la Chine . Les Membres de l'OMC avaient depuis longtemps reconnu que l'intervention des pouvoirs 
publics sur le marché intérieur d'un pays pouvait être si considérable que les prix et les coûts 
étaient faussés et impropres au calcul de la marge de dumping . Cela avait été  reconnu , entre 
autres, dans la deuxième D isposition additionnelle relative au parag raphe 1 de l'article  VI du GATT 
de 1994, dans les rapports de groupes de travail du GATT pour plusieurs P arties contractantes qui 
étaient  devenues membres du GATT dans les années 1960 et 1970, et dans les protocole s 
d'accession à l'OMC . Comme les Membres le savaient, c'était  également  le cas  dans le Pro tocole 
d'accession de la Chine . Lorsque la Chine avait accédé à l'OMC, les Membres étaient convenus que 
les prix et les coûts de celle -ci pouvaient être rejetés et qu e la méthode employée pour les 
économies autres que de marché pouvait être utilisée, tant que les faits montraient que la Chine 
restait un e économie autre que de marché . L'argument de la Chine selon lequel l'UE devait cesser 
d'utiliser la méthode employée pour les économies autres que de marché, quels que soient les 
faits, n'avait aucun fondement juridique . Il ne tenait pas compte des dispositions restantes du 
Proto cole d'accession de la Chine . En outre, cet argument ne correspondait pas  à la réalité . 
Comme  bon nombre de Membres le savaient, les pouvoirs publics chinois continuaient d'intervenir 
lourdement dans l'économie du pays, ce qui avait entraîné des distorsions graves dans le système 
commercial international . Pour ne citer qu'un exemple, l'interventio n de la Chine dans le secteur 
de l'acier avait eu des effets de distorsion notables sur les prix et avait abouti à une surproduction 
et à une capacité excédentaire  extrêmes , dont le  résultat était un excédent vendu à des prix de 
dumping dans le monde entie r. WT/DSB/M/394  
- 10 - 
  6.8.  Il apparaissait que la Chine était d'avis qu'elle pouvait utiliser le système de règlement des 
différends de l'OMC pour supprimer les instruments dont les autres Membres disposaient dans le 
cadre de l'OMC afin de  parer  aux distorsions qu'elle avait occa sionnées . C'était faux . Les règles de 
l'OMC permettaient aux Membres d'utiliser la méthode employée pour les économies autres que de 
marché afin de répondre aux prix et coûts faussés de la Chine . Le système de règlement des 
différends de l'OMC ne pouvait p as modifier les droits des Membres de l'Organisation . Les 
États-Unis et bon nombre d'autres Membres affectés par les distorsions causées par la Chine 
avaient eu recours à leurs propres mesures différentes pour traiter la Chine comme une économie 
autre que de marché, ainsi qu'ils étaient autorisés à le faire en vertu des règles existantes de 
l'OMC . Si la Chine souhaitait examiner ces règles, elle pouvait engager le dialogue avec les autres 
Membres et expliquer comment elle éliminerait les distorsions que ses  politiques publiques 
causaient . En revanche, si elle ne remédiait pas aux distorsions qui causaient un dommage  à tant 
de branches de production et travailleurs des Membres , rien ne permettait de faire valoir que les 
Membres ne pouvaient pas utiliser les i nstruments de l'OMC appropriés pour remédier aux 
pratiques de dumping dommageables de la Chine . Les États -Unis disaient que, dans leur 
déclaration à la réunion en cours, ils souhaitaient également faire une observation  sur la tentative 
de la Chine d'introd uire un projet de mesure de l'UE dans le différend . De par leur nature même, 
les projets de mesures étaient susceptibles de modification et il n'était pas approprié que les 
groupes spéciaux ou l'Organe d'appel de l'OMC formulent des constatations conjectur ales sur ces 
projets.  
6.9.  Pour conclure, les États -Unis laissaient entendre qu'il n'y avait aucune raison pour que la 
Chine engage un différend avec l'UE, les États -Unis ou tout autre Membre . Si la Chine croyait 
vraiment être une économie de marché, elle devra it tirer parti des législations respectives des 
Membres, lesquelles lui permettaient de montrer qu'elle était une économie de marché ou qu'une 
branche de production était axée sur le marché, d'ap rès les faits . En revanche, si elle  n'estimait 
pas être deven ue une économie de marché, elle devrait enfin mener à bien les réformes qu'elle 
avait promises aux Membres lorsqu'elle avait accédé à l'OMC.  
6.10.   Le représentant du Japon  a dit que son pays prenait note des déclarations faites par la 
Chine, les États -Unis et l' UE. Le Japon appuyait de manière générale les positions respectives de 
l'UE et des États -Unis sur les questions d'interprétation soulevées par la Chine dans ce différend et 
partageait leurs préoccupations concernant les interprétations données par celle -ci des différentes 
dispositions en cause dans l'Accord sur l'OMC, y compris dans le Protocole d'accession de la Chine . 
En particulier, il estimait que l'Accord sur l'OMC, y compris le Protocole d'accession de la Chine, 
continuait d'autoriser  les Membres de l 'Organisation à utiliser une méthode qui n'était pas fondée 
sur une stricte comparaison avec les prix ou les coûts intérieurs en Chine.  
6.11.   Le représentant de la Chine  a dit que le paragraphe 12 de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l a Chine (WT/DS516/9) indiquait ceci : "La présente demande 
d'établissement d'un groupe spécial concerne aussi toute modification, tout remplacement ou tout 
amendement des mesures indiquées plus haut, et toutes mesures ultérieures étroitement liées ."La 
note de bas de page relative à ce paragraphe (à savoir la note 2) précisait également que "la 
Chine [avait] connaissance de deux processus législatifs concernant d'éventuelles modifications 
des dispositions pertinentes du Règlement de base. [Cette] demande couv r[ait] toutes 
modifications apportées au Règlement de base conformément aux processus législatifs engagés 
par ces propositions".  
6.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
7  INDE – CERTAINES MESURES VISANT LES IMPORTATIO NS DE PRODUITS EN FER ET EN 
ACIER  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS518/5)  
7.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication du Japon figurant dans le 
document  WT/DS518/5 et a invité le représentant de ce pays  à prendre la parole.  
7.2.  Le représentant du Japon  a dit que ce différend concernait les mesures de sauvegarde 
incompatibles avec les règles de l'OMC qui étaient imposées par l'Inde, sous forme de droits, sur 
les importations de produits en fer et en acier à d estination de l'Inde . L'Inde avait ouvert ses WT/DSB/M/394  
- 11 - 
  enquêtes en matière de sauvegardes le 7 septembre  2015 et avait imposé une mesure provisoire 
le 14 septembre  2015. Depuis lors, l'Inde avait maintenu les mesures de sauvegarde, initialement 
à titre provisoire, et ensuite à partir du 2 9 mars 2016, à titre définitif . Ces mesures avaient 
notablement compromis les intérêts commerciaux des exportateurs et producteurs japonais des 
produits qui en avaient fait l'objet . Afin de répondre aux préoccupations de ces exporta teurs et 
producteurs,  et résoudre la question à l'amiable, le Japon avait engagé un dialogue continu avec 
l'Inde, immédiatement après que les mesures avaient été annoncées . Le Japon avait fait un effort 
sincère à cet égard depuis lors, dans l'espoir que l' Inde abrogerait les mesures de sauvegarde 
incompatible s avec les règles de l'OMC . Malheureusement, les mesures étaient encore en vigueur . 
C'était seulement après cet effort intense que le Japon avait décidé d'avoir recours à la procédure 
formelle de règlem ent des différends prévue par le Mémorandum d'accord.  
7.3.  Le Japon disait que, comme il l'avait expliqué en détail dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, il estimait que les mesures de sauvegarde de l'I nde étaient incompatibles avec l es 
obligatio ns de celle -ci au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . Le Japon disait 
que l'Inde n'avait pas formulé des constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa 
détermination en ce qui concernait l'évolution imprévue des circon stances et l'effet des 
engagements assumés par l'Inde en vertu du GATT de 1994 . L'Inde n'avait pas non plus formulé 
des constatations et des conclusions motivées et adéquates dans sa détermination en ce qui 
concernait : i) l'accroissement allégué des import ations des produits considérés ; ii) l'existence 
alléguée d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé à la branche de 
production nationale ; et iii) le lien de causalité allégué entre l'accroissement allégué des 
importations et le dommage grave  allégué ou la menace de dommage grave alléguée . L'Inde ne 
s'est pas non plus conformée à plusieurs prescriptions de notification et de con sultation au titre de 
l'article  12 de l'Accord sur les sauvegardes . Le Japon avait demandé l'ouverture de consultatio ns le 
20 décembre  2016 et avait tenu ces consultations avec l'Inde les 6 et 7 février  2017 en vue de 
parvenir à une solution mutuellement satisfaisante . Malheureusement, le Japon et l'Inde n'avaient 
pas été en mesure de régler leur différend.  
7.4.  Le Japon dema ndait par conséquent, conformément à l'article 6 du M émorandum d'accord, à 
l'article  XXIII du GATT de 1994 et à l'article 14 de l'Accord sur les sauvegardes, qu'un groupe 
spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, soit étab li pour 
examiner la question exposée dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial . Avant de 
conclure, le Japon soulignait que les mesures de sauvegarde en question expireraient le 
13 mars 2018. Cela signifiait qu'il y aurait moins d'un an entre l'ét ablissement du Groupe  spécial 
et l'expiration de la mesure . Comme il avait été expliqué, depuis l'annonce de ces mesures de 
sauvegarde, le Japon avait engagé sans perdre de temps la discussion avec l'Inde pour résoudre 
cette affaire au niveau bilatéral . Le moment choisi par  le Japon pour présent er sa demande 
témoignait de s effort s sérieux et constant s qu'il avait consenti s afin de  parvenir à une solution 
mutuellement acceptable pour lui et l'Inde, ce qui constituait l' option p référable au titre de 
l'article  3:7 du Mémorandum d'accord . Compte tenu de cet  historique, le Jap on avait l'espoir que le 
Groupe spécial examinerait sa plainte dans l'affaire DS518 en urgence et s'efforcerait de remettre 
son rapport dès que possible en vue d'assurer un règlement satisfa isant de ce différend dans les 
moindres délais.  
7.5.  Le représentant de l' Inde a dit que son pays déplorait profondément que le Japon ait 
demandé l'établissement d'un groupe spécial sur cette question en dépit du fait que l'Inde avait 
tenu des consultations con structives avec lui les 6 et 7 février  2017. Dans le cadre de ces 
consultations, l'Inde avait répondu au questionnaire du Japon et avait fourni à celui -ci les 
renseignements exigés . L'Inde avait aussi démontré au cours des consultations en quoi les 
mesures  de sauvegarde visées étaient compatibles a vec ses obligations au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes . Pendant le processus de consultations, elle avait diligemment expliqué le cadre 
juridique ainsi que les circonstances exceptionnelles qui justifiaient les mesures de sauvegarde . En 
outre, la durée des mesures de sauvegarde de l'Inde était inférieure à celle qui était prévue dans 
le cadre de l'Accord sur les sauvegardes . Cela correspondait à l'objectif des mesures de 
sauvegarde selon lequel celles -ci deva ient être appliquées pendant le temps nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production 
nationale . Bien que l'Accord sur les sauvegardes établisse des lignes directrices générales, un 
certain nombre de questions devaient être tranchées par l'autorité chargée de l'enquête en 
fonction des faits et circonstances de l'affaire considérée . Au fil du temps, les opérations 
commerciales internationales devenaient plus complexes . Il était  donc plus difficile po ur les 
autorités chargées de l'enquête de suivre un schéma fixe dans chaque affaire . Il en résultait  des WT/DSB/M/394  
- 12 - 
  divergences de vues entre le pays procédant à l'enquête et le pays d'exportation pour ce qui était 
de l'application correcte des dispositions de l'Acco rd sur les sauvegardes dans des cas spécifiques . 
Ceci malgré tous les efforts déployés pour énoncer  clairement  les données de fait disponibles et le 
raisonnement qui les accompagnait . L'Inde estimait que ces questions pouvaient être mieux 
clarifiées et rés olues au niveau bilatéral, et qu'il ne fallait pas  surcharger le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC à ce stade . Ainsi, avant de présenter sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours, le Japon aurait pu examiner ces fait s. 
L'Inde était d'avis que ses actions étaient compatibles avec les dispositions de s Accords de l'OMC 
pertinents . Pour toutes ces raisons, l'Inde disait qu'elle n'était pas en mesure d'accepter, à la 
réunion en cours, la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par le Japon dans le 
différend DS518.  
7.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS VIVANTS, 
DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS D U PORC  EN PROVENANCE DE 
L'UNION  EUROPÉENNE  
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS475/AB/R et WT/DS475/AB/R/Add.1) et rapport 
du Groupe spécial (WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1)  
8.1.  Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d' appel figurant dan s le 
document  WT/DS475/12 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel dans le différend 
"Fédération de Russie – Mesures visant l'importation de porcins vivants, de viande de porc et 
d'autres produits du porc en provenance de l'Union européenne" , qui ava it été distribué le 
23 février  2017 sous les cotes WT/DS475/AB/R et WT/DS475/AB/R/Add.1 . Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant ce 
différend avaient été mis en distribution non restreinte . Comme les  Membres le savaient, 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ceci : "Un rapport de l'Organe d'appel sera 
adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne 
décide par consensus de ne pas adopt er le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant 
sa distribution aux Membres . Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres 
d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel".  
8.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation se félicitait de l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce tte affaire . Il était à espérer que ce 
différend avait mis fin aux interdictions incompatibles avec les règles de l'OMC qui avaient été 
imposées par la Russi e sur les porcins vivants, la viande de porc et certains produits du porc en 
provenance de l'UE, à la suite de l'apparition en 2014 de foyers de peste porcine africaine dans 
quatre États membres de l'UE voisins de la Russie . L'UE tenait à rappe ler certains aspects de ce 
différend étant donné que les interdiction s incompatibles avec l'Accord SPS de la Russie affectaient 
des échanges commerciaux d'une valeur de 1,4 milliard d'euros, soit 24 % des exportations totales 
de viande de porc de l'UE en 20 13. La Russie avait été la principale destination des exportations de 
viande de porc de l'UE jusqu'en 2013, avant qu'elle ne décide de bloquer ces importations . Pour 
l'UE, ces échanges commerciaux importants témoignaient de la confiance qui s'était instaur ée au 
fil du temps entre l'UE et les services vétérinaires russes . En dépit de  la confiance que les services 
compétents de la Russie avait depuis des années  dans les systèmes de contrôle et de surveillance 
de l'UE, la Russie avait bloqué les échanges non s eulement en provenance des États membres de 
l'UE affectés  à proximité de son territoire , à partir desquels la maladie s'était propagée dans l'UE, 
soit directement soit par le Bélarus, mais aussi en provenance de l'ensemble de l'UE . Cela incluait 
des lieux situés à des milliers de kilomètres des foyers de maladie et des régions qui étaient 
historiquement exemptes de la maladie.  
8.3.  L'UE relevait que les interdictions r usses n'étaient pas temporaires, c'est -à-dire destinées à 
être levées une fois que les expe rts techniques auraient examiné  et vérifi é tous les 
renseignements qui avaient été présentés par l'UE en temps réel . Ces interdictions avaient été 
imposées à titre permanent . Elles étaient encore en place plus de trois ans après  leur imposition – 
aucun cas de  peste porcine africaine ne s'étant déclaré dans aucun autre État que les quatre États 
membres affectés . D'après les déclarations de la Russie dans la presse, il apparaissait que les 
interdictions é taient utiles dans le cadre de s a politique globale de subs titution des importations en 
faveur de  sa propre production . Le Groupe spécial avait constaté que l'interdiction à l'échelle de 
l'UE n'était pas conforme aux normes internationales, ni n'était établie sur la base  de celles -ci, et WT/DSB/M/394  
- 13 - 
  que la Russie n'avait pas procédé à une évaluation des risques . Il avait aussi constaté que 
l'interdiction à l'échelle de l'UE était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
protéger la santé animale . En outre, bien que l'UE ait objectivement démontré à la Ru ssie qu'il y 
avait dans l'UE des zones qui étaient exempt es de la maladie et qui resteraient  vraisemblablement 
exemptes de la maladie , la Russie n'avait pas adapté ses mesures SPS aux conditions régionales 
dans l'UE et en Russie . L'Organe d'appel l'avait c onfirmé et ne s'était pas laissé influencer  par la 
tentative de la Russie d'avancer un raisonnement formel selon lequel, parce que le certificat 
d'exportation UE -Russie n'avait pas été entériné  dans la législation russe, l'interdiction ne pouvait 
pas être imputée à la Russie . Pour ce qui était des interdictions visant les quatre États membres de 
l'UE affectés, le Groupe spécial avait constaté les mêmes violations, sauf en ce qui concernait les 
produits non traités en provenance de Lettonie pour lesquels l'U E n'avait pas présenté à temps 
tous les renseignements nécessaires à la Russie,  à la date définie  par le Groupe spécial comme  
étant la  date limite pour son évaluation . Il avait été remédié  à cela  entretemps , si bien que la 
Russie était aussi en mesure de f aire son évaluation concernant les produits non traités en 
provenance de Lettonie . L'Organe d'appel avait par ailleurs  fourni quelques éclaircissements utiles 
sur les interprétations de l'article 6:2 de l'Accord SPS en relevant qu'une simple reconnaissance  
"abstraite" du concept de régionalisation, dans le cadre juridique interne n'était pas suffisante en 
tant que telle pour all éguer la compatibilité avec l' obligation énoncée  à l'article 6:2 de l'Accord SPS 
dans tous les cas . Compte tenu de ces faits,  l'UE demandait instamment à la Russie de se mettre 
immédiatement en conformité et de permettre que les échanges commerciaux de produits de l'UE 
sûrs aient lieu sans plus tarder . L'UE n'accepterait aucune tentative  visant à retarder indûment la 
mise en œuvre.  
8.4.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à remercier le Group e 
spécial, l'Organe d'appel, ainsi que le personnel du Secrétariat qui les avait assistés, pour le travail 
considérable accompli dans cette affaire . Les rapports couvra ient de nombreuses questions 
relatives à l'Accord SPS, dont certaines n'avaient pas été clarifiées . Il s'agissait du premier 
différend portant sur  un foyer actif d'une  maladie très contagieuse qui avait continu é à évoluer 
rapidement au cours du  déroulement  de l'affaire . Les caractéristiques u niques de ce différend 
avaient mené à certaines constatations importantes con cernant l'article  6 de l'Accord  SPS. En 
particulier, l'Organe d'appel avait clarifié l'équilibre entre les droits et les obligations des Membr es 
importateurs et exportateurs au titre de l'article 6 de l'Accord SPS, lequel était d'une importance 
systémique pour tous les Membres . Spécifiquement, l'Organe d'appel était convenu avec la 
Fédération de Russie que c' était le Membre  importateur – et non le Groupe  spécial – qui devait en 
fin de compte évaluer les preuve s fourni es par le Membre exportateur et établir une détermination 
concernant l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies.  L'Organe d'appel avait 
précisé que cette détermination  devait être établie conformément à la deuxième phrase de 
l'article  6:2 de l'Accord SPS – et non pas conformément à l'article 6:3 dudi t Accord . Il était aussi 
convenu avec la Fédération de Russie que cette évaluation exigeait un "délai raisonnable" qui 
n'était pas, contrairement à ce que l'UE avançait, subordonné au respect des conditions énoncées 
à l'article  5:7 de l'Accord SPS . De plus, l'Organe d'appel avait souscrit à l'argument de la 
Fédération de Russie selon lequel la question de savoir si un Membre exportateur avait fourni des 
preuve s suffisant es devait être tranchée à la lumière du niveau approprié de protection du Membre 
importateur.  
8.5.  De plus, l'Organe d'appel était convenu avec la Fédération de Russie que les constatations 
selon lesquelles un Membr e exportateur, au titre de l'article 6:3 de l'Accord SPS, n'avait pas fourni 
les preuves nécessaires devaient avoir un effet sur l'obligation d' un Membre au titre de l'article  6:1 
de l'Accord SPS . La Fédération de Russie relevait que l'Organe d'appel avait  aussi utilement clarifié 
la relation entre une évaluation des risques au titre de l'article 5:1 de l'Accord SPS et l'évaluation 
des risques  au titre de l'article 6 dudit A ccord . Contrairement à  ce que l'UE avançait, l'Organe 
d'appel avait constaté que, mê me si l'évaluation de l'existence ou la probabilité de l'existence de 
zones exemptes de maladies dans des zones, régions, pays ou compartiments pouvait être 
conduite dans le cadre d'une évaluation des risques au titre de l'article 5:1, il avait précisé qu' elle 
n'avait pas à être effectuée dans le cadre d'une év aluation des risques au titre dudit  article . Malgré 
d'importantes clarifications de la jurisprudence au t itre de l'article 6 de l'Accord  SPS, la Fédération 
de Russie était préoccupée par le fait  qu'il apparaissait que l'interprétation donnée par l'Organe 
d'appel de l'article 6:3 de l'Accord SPS avait réduit la portée  de la disposition à un moyen de 
collecter des renseignements auprès des Membres exportateurs sans aucune incidence  
additionnelle  sur le f ond. La Fédération de Russie disait qu'elle continuait d'être d'avis que cette 
interprétation était contraire au sens ordinai re de l'article 6:3 de l'Accord  SPS. Enfin, elle déplorait 
que l'Organe d'appel n'ait pas donné le sens et la considération appropr iés à son Protocole WT/DSB/M/394  
- 14 - 
  d'accession par rapport à  ses obligations au titre des accords visés . Le paragraphe 893 du 
Protocole d'accession de la Fédération de Russie établissait la validité des certificats vétérinaires 
bilatéraux UE -Russie . De l'avis de la Russi e, l'Organe d'appel n'avait pas établi un équilibre entre 
les droits et obligations énoncés dans le Protocole d'accession d'un Membre et les droits et 
obligations énoncés dans les accords visés . En raison de cette  absence d'équilibre résultant des 
conclusi ons respectives de l'Organe d'appel et du Groupe spécial , il était donné  la priorité aux 
obligations des M embres au titre des accords visés par rapport aux engagements pris dans les 
Protocoles d'accession des Membres . La Russie évaluait attentivement les r apports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel . Tout en restant attachée  à ses objectifs de politique générale 
concernant la prévention de  la dissémination de  cette maladie très contagieuse, la Russie était 
résolue à agir d'une manière compatible avec le s constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel.  
8.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS475/AB/R et WT/DS475/AB/R/Add.1, et le rapport du Groupe spécial figurant 
dans les docu ments WT/DS475/R et WT/DS475/R/Add.1, tel que modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel.  
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL  
A. Déclaration du Président  
9.1.  Le Président  a rappelé que le second mandat de quatre ans de M. Ricardo Ramírez  Hernández 
arriverait à expiration le 3 0 juin 2017, et que le second mandat de quatre ans de 
M. Peter Van den Bossche arriverait à expiration le 1 1 décembre  2017. Conformément à 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, ces membres  ne pouvaient  pas être reconduits dans leur s 
fonctions  et l'ORD aurait à prendre une décision concernant la désignation de deux nouveaux 
membres de l'Organe d'appel pour les remplacer . À la réunion de l'ORD du 2 5 janvier  2017, le 
Président avait décrit dans leurs grandes lignes deux approches possi bles en vue de pourvoir les 
postes bientôt vacants à l'Organe d'appel . Suite à la réunion du 2 5 janvier  2017, il avait tenu des 
consultations avec les Membres sur les approches possibles et sur les éléments décrits concernant 
les deux postes vacants . Au cours des consultations, plusieurs délégations s 'étaient prononcées en 
faveur d 'un processus de sélection unique.  Toutefois, deux délégations avaient indiqué leur 
préférence pour deux processus indépendant s. Une délégation avait proposé que l 'ORD engage un 
processus de sélection afin de pourvoir le poste qui serait vacant en juin 2017 et que davantage de 
temps soit consacré au deuxième poste vacant . Le Président croyait néanmoins comprendre que 
les délégations qui étaient favorables à un processus de sélectio n unique  n'accepteraient deux 
processus indépendants que si les travaux concernant l'un et l'autre pouvaient être menés à bien 
avant la pause estivale ou  si le déroulement et le calendrier des deux processus  étaient clairement 
définis avant . Il a rappelé q ue, à la réunion du 2 0 février  2017, il avait indiqué son intention de 
consulter les délégations en vue de soumettre à l'ORD en mars une proposition sur l es étapes de la 
procédure et le calendrier possible  pour le lancement du ou des processus . À la réunio n en cours, il 
souhaitait signaler qu'il avait consulté plusieurs délégations sur ces questions mais que, 
malheureusement, il n'avait pas été possible de parvenir à un accord sur la voie à suivre . Par 
conséquent, le Président devait poursuivre ses consulta tions. À cet égard, il avait déjà informé son 
successeur  à la présidence de l'ORD , lequel continuerait le processus de consultations afin de 
déterminer la voie à suivre.  
9.2.  La représentante de l 'Australie  a dit que son pays déplorait que l 'ORD ne soit pas en mesure 
de lancer le processus de désignation des nouveaux membres de l 'Organe  d'appel à la réunion en 
cours . L'Australie était consciente de l 'importance du maintien d e l'effect if complet de l 'Organe 
d'appel . Tous le s Membres étaient au courant de la lourd e charge de travail qui continuai t de peser 
sur l'Organe d 'appel et avaient un intérêt vital dans le fonctionnement efficace de celui -ci. Les 
Membres devraient tous s 'efforcer de faire en sorte que l 'Organe d 'appel ne soit pas obligé de 
poursuivre  ses trav aux pendant une période prolongée avec des effectifs incomplet s. L'Australie 
relevait que, quel que soit le type de processus finalement choisi  par l'ORD, l 'intérêt primordial des 
Membres devait être de soutenir et de renforcer le fonctionnemen t efficace d e l'Organe d 'appel . 
Cela devrait être obtenu au moyen d 'un processus efficace, transparent , traitant les questions  de 
fond, en vue de  décider de  la désignation de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel, d 'une 
manière conforme à la pratique antérieure . La dés ignation en temps utile de nouveaux membres 
de l'Organe d 'appel était essentielle pour permettre à celui -ci de continuer à remplir le rôle qui lui 
incombait . L'Australie encourageait tous les Membres à adopter une approche souple et WT/DSB/M/394  
- 15 - 
  pragmatique et à collab orer entre eux pour parvenir à un accord  sur un processus visant à assurer 
la désignation en temps utile des membres de l 'Organe d 'appel.  
9.3.  Le représentant de  l'Union européenne  a dit que sa délégation souhaitait  renvoyer à la 
déclaration qu 'elle avait faite  à la réuni on de l 'ORD du 2 0 février  2017. L'UE regrettait que le 
processus de sélection pour les deux postes qui allaient être vacants à l 'Organe d 'appel en 201 7 
n'avait pas encore été lancé . Elle encourageait le Président à poursuivre ses consultations a vec les 
délégations afin que le processus soit engagé sans plus tarder . 
9.4.  Le représentant du Chili a dit que son pays tenait à remercier M. l 'Ambassadeur Carim pour 
son travail à la présidence de l 'ORD durant l 'année écoulée, travail qu'il avait accomp li ave c une 
très grande compétence . Le Chili souhaitait à M. l 'Ambassadeur Carim plein succès dans ses 
nouve lles fonctions  de Président du  Conseil général . Pour ce qui était de la désignation des 
membres de l 'Organe d 'appel, le Chili disait que les Membres devai ent assumer leurs 
responsabilités et désigner les nouveaux membres de l 'Organe d 'appel dès que possible.  
L'intervenant a relevé que le second mandat de M. Ricardo Ramírez Hernández arrivera it à son 
terme le 3 0 juin 2017. Toutefois, le Chili était préoccupé  par le fait  que, alors que le mandat de ce 
membre allait expirer  trois mois plus tard , il n 'avait pas encore été possible de décider du 
calendrier et des autres éléments du processus visant  à sélectionner son successeur . Cette 
situation était inacceptable . Outre cette préoccupation systémique, le Chili avait un intérêt direct 
dans cette question puisqu 'il avait l 'intention de présenter un candidat.  La région de l 'Amérique 
latine et des Caraïbes était tout aussi préoccupée par cette situation . Jusque -là, au cune explication 
n'avait été fournie pour le retard . Le Chili croyait comprendre que cela intéressait aussi d 'autres 
pays de la région de présenter des  candidats hautement qualifiés . Ainsi, la région avait démontré 
qu'elle avait relevé ce défi avec sérieux  et qu'elle était prête à participer au nouveau processus de 
sélection . Le Chili avait l 'espoir que le processus visant à remplacer M. Ramirez, qui avait assumé 
ses responsabilités d 'une manière digne d 'éloges, débuterait bientôt et que le nouveau membre d e 
l'Organe d 'appel viendrait de la région de l 'Amérique latine et des Caraïbes . Il espérait que les 
Membres prendraient leurs responsabilités et engagerai ent un nouveau processus de sélection 
sans tarder afin de préserver le fonctionnement efficace du méca nisme de règlement des 
différends.  
9.5.  Le représentant du Guatemala  a dit que son pays partageait les inquiétudes exprimées par 
les autres délégations concernant le retard pris dans le lancement du processus de sélection visant 
à remplacer M. Ramirez Hernández , dont le second mandat allait expirer le 3 0 juin 2017. Peu 
importait au Guatemala que les processus de sélection soient menés simultanément  ou à la suite 
l'un de l 'autre . Il partageait l 'avis selon lequel il serait plus efficace de mener les processus de 
sélection simultanément afin de pourvoir les deux postes vacants à l 'Organe d 'appel en 2017, du 
moment que les deux processus restaient séparés . L'un des processus devrait viser à pourvoir le 
poste vacant pour l 'Amérique latine et l 'autre , le poste vacant pour l'Europe . Le Guatemala était 
d'avis que, en l 'absence d 'un consensus en faveur de la conduite simultanée des deux processus, 
l'ORD devrait lancer  le processus de sélection visant à  pourvoir le poste laissé vacant par le 
membre de l 'Organe d 'appel dont  le mandat devait a rriver le premier à expiration . Le Guatemala 
reconnaissait que les règles ne spécifiaient pas de  délais dans le squels les processus devaient se 
dérouler . Toutefois, il croyait savoir que cela relevait  des bon nes pratiques et du sens comm un de 
consacrer  une période de temps raisonnable pour les  entretiens avec les candidats . Cela 
permettrait aux Membres intéressés de communiquer leur opinion éclairée au comité de sélection 
s'agissant de leurs préfére nces concernant les candidats . Compte te nu de ce qui précédait, le 
Guatemala exhortait l 'ORD à adopter une approche pragmatique . Il était important non seulement 
de répondre à la nécessité d'une sélection rapide en vue du remplacement de 
M. Ricardo  Ramírez  Hernández, dont le mandat allait bientô t expirer, mais aussi de faire en sorte 
que les délégations disposent du temps nécessaire pour rencontrer les candidats et s'entretenir 
avec eux. Enfin, le Guatemala remerciait M. l 'Ambasseur Carim pour ses efforts inlassables  durant 
le processus de consul tation s et pour son travail en qualité de Président de l 'ORD. 
9.6.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait le Présiden t pour son 
rapport de situation  et pour ses eff orts dans la recherche d' un consensus . Comme d 'autres 
Membres, la Nouvelle -Zélande d éplorait la situation actuelle . Elle demandait instamment aux 
Membres de se montrer pragmatiques et de se mettre d 'accord, le plus tôt possible, sur un 
processus en vue de  la désignation en 2017 d e nouvea ux membres de l 'Organe d 'appel . Si les 
Membres ne pouvaient pas convenir d 'un tel processus, le temps manquerait et les Membres se 
trouveraient, une fois de plus, face à une situation  regrettable dans laquelle un poste serait vacant WT/DSB/M/394  
- 16 - 
  à l'Organe d 'appel . Cela était particulièrement inquiétan t au moment où la charge de travail 
s'alourdissait pour le système de règlement des différends,  où un certain nombre d 'appels étaient 
déjà en attente et où d'autres seraient probablement formés sous peu . Des vacances de postes 
répétées et prolongées pouvai ent saper la crédibilité du système de règlement des différends de 
l'OMC si elles engendraient un retard considérable et imprévu . Si le système de règlement des 
différends de l 'OMC ne pouvait pas donner lieu  à un règlement  rapide des différends, ses partie s 
prenantes pourraient commencer à mettre en doute l 'intérêt que présentait l 'OMC. Cela pourrait 
compromettre les efforts d 'engagement constant et la réputation de l 'Organisation en tant 
qu'enceinte privilégiée pour le  règlement des différe nds commerciaux et économiques . La 
Nouvelle -Zélande se disait prête à envisager toute solution constructive qui accélérerait la 
désignation de s membres et à participer à des discussions sur la manière de traiter les autres 
causes de retard concernant  les audiences de l 'Organe d 'appel . Elle attendait avec intérêt de 
travailler avec les autres Membres et le nouveau Président sur cette question.  
9.7.  Le représentant du Pérou  a rappelé que, comme il avait été indiqué à la réunion de l 'ORD du 
20 février  2017, le Pérou estimait que l a meilleure solution serait  d'engager un seul processus 
visant à pourvoir les deux postes qui allaient être vacants à l 'Organ e d'appel . Il serait aussi 
préférable que les deux nouveaux membres de l 'Organe d 'appel soient désignés au plus tard à la 
fin de juillet 2017, avant les grands préparatifs sur le fond de la onzième Conférence ministérielle . 
Toutefois, si les Membres souhaitaient adopter une autre approche , le Pé rou ferait preuve de 
souplesse . Il était préoccupé par le fait  que les procédures et délais  concernant  le processus de 
sélection en vue du remplacement de M. Ricardo Ramírez Hernández n 'avaien t pas encore été 
établis . Le Pérou rappelait que le processus de sélection en vue  du remplacement de 
Mme Yuejiao  Zhang, dont le second mandat avait pris fi n le 3 1 mai 2016, avait demandé deux 
mois entre la date limite pour la présentation des candidats et la recommandation du comité de 
sélection à l 'ORD. Il relevait que le second mandat de M. Ricardo Ramírez Hernández en qualité de  
membre de l 'Organe d 'appel  prendrait fin le 3 0 juin 2017. Par conséquent, si les Membres 
suivaient la pratique antérieure, la date limite pour la présentation des candidats dans le cadre du 
nouveau processus devrait être fixée au 1 5 avril 2017, au plus tard . Cela donnerait au comit é de 
sélection le temps de mener ses travaux et de faire ses recommandations au plus tard à la 
mi-juin 2017. À la lumière de ces arguments et de la pratique antérieure, le Pérou était d 'avis que 
le processus de sélection en vue du remplacement de M. Ricardo Ramírez Hernández devrait 
commencer le plus tôt possible étant donné que l 'Organe d 'appel aurait besoin d 'un nouveau 
membre à compter du 1er juillet  2017. 
9.8.  La représentante du Brésil  a dit que sa délégation souhaitait se joindre aux intervenants 
précédent s qui avaient exprimé leurs préoccupations au sujet du retard pris dans le lancement du 
processus de sélection en vue du remplacement de M. Ramírez, dont le man dat expirerait le 
30 juin 2017. Sur la base de la pratique antérieure qui consistait à engager  le processus de 
sélection plusieurs mois avant la désignation d 'un nouveau membre de l 'Organe d 'appel par l 'ORD, 
les délégations s 'étaient attendues à ce que le pr ocessus débute en février  2017. Or, à la fin mars, 
il n'était pas certain si et q uand le proce ssus serait lancé . Certains membres du GRULAC, dont le 
Brésil, avai ent déjà annoncé leur intention de présenter un candidat à l 'Organe d 'appel . Toutefois, 
l'ORD n 'était toujours pas convenu d 'un calendrier et de lignes directrices pour le processus de 
sélection. Cette situation créait des incertitudes . Le Brésil soulignait que certains Membres avaient 
déjà annoncé qu 'ils présenteraient des candidats alors que d 'autre s ne l 'avaient pas encore fait . 
Certains d 'entre eux étaient déjà en campagne alors que d 'autres attendaient que les procédures 
forme lles soient engagées par l 'ORD. En l'absence d 'une décision formelle de l 'ORD concernant le 
processus de sélection, on voyait mal comment procéder . Le Brésil avait l 'espoir que le processus 
de sélection serait lancé  sous peu et il demandait instamment aux Membres de faire en sorte qu 'un 
nouveau processus de sélection soit lancé à la réunion suivante de l 'ORD. 
9.9.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays s'inquiétait  comme d 'autres Membres de ce 
que l'ORD n e soit  pas en mesure , à la réunion en cours , de lancer le processus de sélection en 
raison d 'une question procédurale . Selon la pratique antérieure , l'ORD aurait dû engager  le 
processus en février  2017 afin d 'assurer la désignation en temps opportun d 'un nouveau me mbre 
de l'Organe d 'appel pour remplacer le membre en  fonction  dont le man dat expirerait le 
30 juin 2017. Les vacances de postes en suspens à l 'Organe d 'appel devraient être évitées étant 
donné que cela représentait une charge inutile pour le systè me de règ lement des différends . La 
Corée attendait avec intérêt de travailler avec les autres Membres d 'une manière pragmatique , de 
sorte que l 'ORD puisse lancer  le processus de sélection le plus tôt possible . WT/DSB/M/394  
- 17 - 
  9.10.   Le représentant du Mexique  a dit qu'il était reconnu da ns le Mémorandum d'accord que "[l] e 
système de règlement des différends de l'OMC [était]  un élément essentiel pour assurer la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral ".5 Le Mexique estimait que le bon 
fonctionnement  de l'Organe d'app el était extrêmement important pour les activi tés et la crédibilité 
de l'OMC. Comme le Chili, le Guatemala, le Pérou et le Brésil, le Mexique s 'inquiétait de ce qu e le 
processus de sélection n 'ait pas été lancé à temps et soulignait que, en l 'absence de co nsensus, il 
y avait toujours eu une procédure permettant d 'aller de l 'avant . En ce moment, plusieurs appels 
étaient en cours et il y en aurait d 'autres dans le courant de l'année . La charge de travail de 
l'Organe d'appel et du mécanisme de règlement des di fférends en général, allait s 'accroître 
considérablement à l 'avenir . Le Mexique encourageait donc les Membres à définir les conditions 
minimales nécessaires pour lancer un processus rapide visant à répondre aux besoins des 
Membres et à satisfaire aux exige nces des Membres . Enfin, il adressait ses remerciements à 
M. l'Ambassadeur Carim pour son excellent travail en  qualité de Président de l 'ORD. Il lui adressait 
aussi tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général, qui 
le mettraient face à  des défis considérables, en particulier lorsqu'il s'agirait de  guider les Membres 
de l'OMC vers une Conférence ministérielle couronnée de succès à Buenos Aires, une tâche pour 
laquelle il pourrait compter sur la détermination et le so utien du Mexique.  
9.11.   Le représentant de l 'Argentine  a remercié le Président pour ses efforts durant le processus 
de consultation s et lui a souhaité plein succès dans ses fonctions d e Président du Conseil général . 
L'Argentine rappelait  que, initialement, elle avait exprimé sa préférence pour un processus unique 
pour les deux postes vacants à l 'Organe  d'appel en même temps . Toutefois, compte tenu des 
circonstances et du temps limité, elle ne s 'opposerait pas à la conduite de deux processus de 
sélection séparés . L'Argentine rappelait que : i) c'était la troisième réunion ordinaire de l 'ORD en 
2017 à laquelle cette question figurait à l 'ordre du jour ; ii) le 3 0 juin 2017, le mandat d 'un 
membre de l 'Organe d 'appel expirerait ; et iii) le système de règlement des diffé rends ployait en ce 
moment sou s une lourde charge de travail . Le retard dans la sélection d 'un nouveau membre de 
l'Organe d'appel aurait une incidence défavorable  sur le fonctionnement du système . L'Argentine 
était d 'avis que les Membres devraient réfléchi r à cette question et avait l 'espoir qu 'ils feraient 
preuve de souplesse afin que le processus de sélection pui sse commencer sans plus tarder . Le 
processus devrait débuter le plus tôt possible parce que le comité de sélection aurait à respecter 
certaines é chéances de façon à donner aux Membre s une possibilité adéquate d 'évaluer les 
candidats proposés.  
9.12.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays était d 'accord avec les intervenants 
précédents et tenait à exprimer sa préoccupation concernant le retard pris  dans le processus de 
sélection . La Chine attachait une grande importance au fonctionnement de l 'Organe d 'appel.  Étant 
donné la lourde charge de travail qui incombait à celui -ci, la Chine exhortait les Membres à faire 
preuve de souplesse afin que l 'ORD pui sse lancer le processus de sélection le plus tôt possible et 
assurer ainsi le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
9.13.   Le représentant de l 'Inde a dit que son pays faisait siennes les vues des autres Membres qui 
avaient exprimé leur préoccupation concernant  le retard dans le lancement d 'un processus de 
désignation d 'un nouv eau membre de l 'Organe d 'appel . L'Inde disait que  les raisons du blocage 
n'étaient pas tout à fait claires pour elle, étant donné qu 'elle ne faisait partie d 'aucun des groupes 
cherchant à obtenir un processus unique  ou des processus indépendants . Par souci de précision, 
elle disait qu 'il serait très utile aux Membres d 'avoir des renseignements sur la pratique antérieure 
dans des situations similaires . Cela donnerait des indications sur les  moyens de sortir de l 'impasse . 
L'Inde était d 'avis que, bien que certains Membres considèrent que l 'approche  des préparatifs de la 
onzième Conférence ministérielle était un élément  favorable à un processus unique, il serait 
pragmatique de pourvoir le premi er poste vacant, comme l 'avait indiqué le Pérou . Il y avait de 
nombreux candidats potentiels déjà pressentis et, comme l 'avait dit le Brésil , ils étaient déjà en 
campagne . Il était très difficile de s 'engager  sans un calendrier clair  pour le processus de 
désign ation. L'ORD avait été, quelques mois auparavant, dans une impasse concernant  la sélection 
de membres de l 'Organe d 'appel, mais maintenant, le blocage concernait le process us de sélection 
proprement dit . L'Inde avait l 'espoir que les Membres feraient preuve de souplesse  et trouveraient 
le moyen d 'accélérer le processus de désignation.  
                                                
5 Article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  WT/DSB/M/394  
- 18 - 
  9.14.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays appréciait les renseignements fournis par 
le Président et attendait avec intérêt de tenir des consultations avec lui et les autres Membres, au 
sujet du processus visant à pourvoir ces postes importants.  
9.15.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  CHARGE DE TRAVAIL DANS LE DOMAINE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
A. Déclaration du Président  
10.1.   Le Président , intervenant au titre des "Autres questions", a dit qu'il souhaitait fournir à 
l'ORD des renseignements au sujet de la charge de travail de l'Organe d'appel, du nombre de 
différends portés devant des groupes spéciaux, et au stade de la composition du groupe spécial, et 
de la capacité du Se crétariat de répondre à la demande attendue au cours de la période à venir . 
Ce rapport faisait état de l'avancement des différends jusqu'à la réunion en cours du 2 1 mars. I l 
serait récapitulé les autres faits nouveaux intervenus lors de la réunion en cours  dans les 
renseignements publiés  sur le site web des Membres . S'agissant des groupes spéciaux, il y en 
avait actuellement 18 en activité (y compris cinq groupes  spéciaux au titre de l'article  21:5 du 
Mémorandum  d'accord) qui n'avaient pas encore remis de r apport final aux parties . Les différends 
multiples qui étaient examinés simultanément par le même groupe spécial comptaient pour un 
seul différend . À la date de la réunion en cours, tous les groupes spéciaux dont la composition 
avait été établie s'étaient vu affecter du personnel pour les assister, et étaient en activité ou sur le 
point de commencer leurs travaux . Six groupes spéciaux étaient au stade de la composition ; ce 
chiffre n'incluai t pas les groupes spéciaux pour lesquels aucune activité n'avait eu lieu en vue de 
leur composition au cours des 12 mois précédents . De plus, quatre rapports de groupe spécial 
finals, qui avaient été remis aux parties, étaient en cours de traduction . L'Organe d'appel traitait 
en ce moment  six appels, y compris la procédure  de mise en conformité extrêmement complexe 
concernant le différend "CE et certains États membres - Aéronefs civils gros porteurs" (Airbus) . À 
ce stade, il n'avait pas pu être affecté de p ersonnel à deux de ces appels . Il pouvait être formé 
jusqu'à trois a ppels additionnels  dans les trois mois qui suivaient, y compris un appel dans le cadre 
de la procédure de mise en conformité concernant  l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (Boeing)" . Enfin, trois questions avaient été soumises à arbitrage  au titre de l'article  22:6 
du Mémorandum d'accord et une question au titre de l'article  21:3 c) du Mémorandum d'accord.  
10.2.   L'ORD a pris note  de la déclaration.  
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
11.1.   Le Président  sortant a fait observer que ce serait la dernière réunion de l 'ORD qu 'il aurait le 
privilège de présider et il a souhait é faire q uelques remarques personnelles . Son expérience de 
Présiden t de l'ORD durant  l'année écoulée avait été extrêmement enrichissante, tant sur le plan 
personnel que professionnel . Au cours de  l'année, le Président  avait acquis une connaissance 
approfondie des subtilités  des procédures de travail du mécanisme de règlement des différends et 
au moins quelques nouve lles connaissances  sur les aspects complexes des questions de droit liées 
au respect et  à l'application des  règles de l 'OMC. Il a dit qu 'il appréhendait mieux les atouts  
importants du Mémorandum d 'accord, mais qu 'il avait aussi une idée des domaines dans lesquels , 
de l'avis des Membres,  il pouvait être encore renforcé . Durant les réunions de  l'ORD tenues 
pendant l 'année, il avait été maintes fois frappé par la qualité des interventions et des échanges 
des délégations . Ceux-ci avaient démontré les capacités des délégués lorsqu'il s'agissait de 
présenter  efficacement des questions d'un grand in térêt national, mais toujours d'une manière qui 
révélait un grand égard pour les règles régissa nt les travaux de l'ORD, et toujours dans une 
ambiance de respect mutuel . Le Président avait , à de nombreuses  reprises, constaté une  véritable 
volonté  de coopére r et de rechercher des solutions constructives à bon nombre des difficultés qui 
avaient été rencontrées . Cela témoigna it du professionnalisme, de la compétence et du 
dévouement des délégués qui avaient participé à ces réunions.  
11.2.   La charge de travail s'était  alourdie  pour l'ORD à mesure que s a tendance à la hausse 
durant  les deux ou trois années précédentes s'était reportée sur  2016. Le Président a dit qu'il 
croyait comprendre que 2016 avait été  l'année la plus chargée jamais e nregistrée, avec un total de 
41 différends en cours devant des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel , ou soumis à arbitrage . 
Les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient continué de remettre un nombre considérable de WT/DSB/M/394  
- 19 - 
  rapports en 2016 : il avait été publié 11 rapports de groupes spé ciaux, six rapports de 
l'Organe  d'appel et une décision arbitrale . Si ces chiffres témoignaient de la confiance constante 
que les Membres plaçaient dans le mécanisme, il était difficile de passer sous silence le fait que le 
nombre croissant de différends greva it la capacité du mécanisme de remplir tous les termes de so n 
mandat . Alors que ses travaux  se déroul aient généralement sans heurts et de manière efficace, 
l'ORD a vait rencontré cette année plusieurs difficultés . Les Membres avaient  obtenu un résultat 
important dans la mesure où l'ORD avait finalement pu convenir de la désignation de deux 
nouveaux membres de l'Organe d'appel . Les sessions spécifiqu es qu'il avait tenues au second 
semestre de 2016 ava ient livré de précieuses indications sur les point s de vues  des M embres 
concernant le processus global de renouvellement des mandats . Pour conclure, le Président a 
reconnu la contribution faite par les Directeurs de la D ivision des affaires juridiques et de  la 
Division des règles et par le Secrétariat de l'Organe d'appel aux travaux de l'ORD au cours de 
l'année . Le Président a rendu un hommage particulier à M. Victor do Prado, à 
Mme Bozena  Mueller -Holyst et aux autres fonctionnaires de la Division du Conseil et du CNC pour 
le soutien sans faille qu'ils lui avaient apporté durant l'année écoulée . Il a dit qu'il était 
particulièrement reconnaissant envers Mme Bozena  Mueller -Holyst pour avoir ouvertement partagé 
avec lui ses connaissances et son expérience considérable s. La patience avec laquelle  elle avait 
expliqu é et guidé les travaux lui avait permis de présider avec une grande aisance les réunions de 
l'ORD au cours desquelles de si nombreuses questions complexes, intérêts et perspectives  étaient 
en jeu . Le Président  a aussi saisi l'occasion pour remercier les interp rètes de leur contribution . Il a 
ensuite rappelé que, sur la base de l'accord auquel était parvenu le C onseil général le 
27 février  2017 concernant la désignation des présidents des organes de l'OMC  s'agissant du 
Président de l'ORD, il proposait  que l'ORD élise par acclamation à sa présidence, 
M. l'Ambassadeur  Junichi Ihara (Japon).  
11.3.   L'ORD en est ainsi convenu . 
11.4.   Le nouveau Président  a remercié les Membres pour la confiance qu'ils lui témoignaient en le 
désignant à la présidence de l'ORD . Il a dit qu'il était honoré d'avoir la possibilité d'exercer les 
fonctions de Président de l'ORD et qu'il reconnaissait l'importance du système de règlement des 
différends pour le système commercial multilatéral d ans son ensemble . Il a dit qu' avec le soutien 
sans réserve des d élégations, ainsi que celui du Secrétariat, il ferait de son mieux pour accomplir 
sa mission . Comme M. l'Ambassadeur Carim l'avait déclaré, et comme de nombreuses délégations 
venaient de l'indiquer , l'une des tâches les plus urgentes pour l'ORD, et en part iculier pour le 
Président, était la désignation de deux nouveaux membres de l'Organe d'appel . Le Président 
poursuivrait le processus de consultations afin d'être en mesure de soumettre la proposition à 
l'ORD dès que possible . Enfin, il remerciait M. l'Amba ssadeur Carim pour tout ce qu'il avait fait en 
sa qualité de Président durant l'année écoulée et lui adressait  tous ses  vœux de réussite dans ses 
nouvelles fonctions de Président du Conseil général.  
11.5.   Le représentant du Royaume d 'Arabie saoudite  a remercié M . l'Ambassadeur Carim pour sa 
remarquable contribution à l'ORD et le rôle de premier plan qu'il avait tenu durant l'année écoulée . 
L'Arabie  saoudite félicitait M. l'Ambassadeur Ihara pour sa désignation en qualité de nouveau 
Président de l'ORD . La désignat ion de M. l'Ambassadeur Ihara démontrait que les Membres 
plaçaient en lui leur confiance et leur foi pour présider cet organe important de l'OMC . L'Arabie 
saoudite disait que M. l'Ambassadeur Ihara pouvait compter sur son soutien sans réserve.  
11.6.   Le représent ant du Japon  a dit son pays tenait à remercier M. l'Ambassadeur Carim pour le 
travail accompli en qualité de Président de l'ORD . Comme M. l'Ambassadeur Carim l'avait décrit, 
cela avait été une année difficile pour l'ORD et pour le système de règlement des différends  de 
l'OMC , mais sous sa direction, l'ORD avait été en mesure de relever le défi et de faire en sorte que 
les procédures de règlement des différends se déroulent comme prévu . Le Japon adressait tous 
ses vœux de réussite à M. l'Ambassadeur Carim da ns ses nouvelles fonctions de Président du 
Conseil général . Il souhaitait par ailleurs la bienvenue à M. l'Ambassadeur Ihara en sa qualité de 
nouveau Président de l'ORD et attendait avec intérêt de travailler avec lui.  
11.7.   Le représentant de la Corée  a dit que  son pays savait gré à M. l'Ambassadeur Carim du  
dévouement et de l 'efficacité avec lesquels il avait dirigé les travaux pendant  une période très 
difficile pour le système de règlement des différends, y compris  sur les questions liées à l'Organe 
d'appel, e t lui souhaitait plein succès  dans ses fonctions d e Président du Conseil général . La Corée 
souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur Ihara en sa qualité de nouveau Président de l 'ORD et 
lui adressait tous ses vœux de réussite  dans ses nouvelles attributio ns. WT/DSB/M/394  
- 20 - 
  11.8.   Le représentant du Mexique  a dit que son pays tenai t à souhaiter la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur Junichi Ihara et à le féliciter pour sa désignation en tant que Président de l 'ORD 
pour 2017 . Les défis qui attendaient l 'ORD étaient considérables, comme  en témoignait le point  9 
de l'ordre du jour portant sur la désignation des membres de l 'Organe d 'appel . Le Mexique se 
disait entièrement disposé à épauler M. l'Ambassadeur Ihara et à collaborer avec lui, et avec les 
autres Membres, afin de  remédier dûment à la situation  actuelle  et aux autres problèmes qui 
pouvaient survenir durant son temps à la  présidence de l 'ORD, pour faire en sorte que son mandat 
soit mené à bien.  
11.9.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays tenait à saisir l 'occasion pour félicit er 
M. l'Ambassadeur Ihara pour sa désignation, et pour lui souhaiter la bien venue en sa qualité de 
Président de l 'ORD. Les États -Unis attendaient avec intérêt de travailler avec lui durant l 'année qui 
venait . Ils remerciaient par ailleurs M. l'Ambassadeur Carim pour ses nombreuses contributions 
aux travaux de l 'ORD au cours de l 'année écoulée . 
11.10.   La représentante du Brésil  a dit que son pays se joignait aux autres Membres pour 
remercier M. l'Ambassadeur Carim de sa gentillesse, de ses efforts inlassables et de  sa patience 
infinie  dans la conduite des travaux de l 'ORD. Le Brésil lui souhaitait une pleine réussite dans ses 
nouvelles fonctions . Il souhaitait par ailleurs la bienvenue à M. l'Ambassadeur Ihara en sa qualité 
de nouveau Président de l 'ORD et répétait  qu'il était résolu à travailler d 'une manière constructive 
avec lui, et avec les autres Membres , pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de 
règlement des différends.  
11.11.   Le représentant de l 'Ouganda  a dit que son pays tenait à saisir l 'occasion pour re mercier 
M. l'Ambassadeur Carim de l 'excellent travail accompli pour l 'ORD durant son temps à la 
présidence . L'Ouganda relevait que M. l'Ambassadeur Carim s 'était heurté à un certain nombre de 
problèmes, mais avait réussi à maintenir l 'ORD à flot.  Il remerc iait celui -ci pour la contribution qu 'il 
avait faite à l 'ORD. Il souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur Ihara et exprimait l 'espoir que 
celui-ci serait en mesure d 'ajouter d 'autres pierres à l 'édifice de l 'ORD. 
11.12.   Le représentant du Pérou  a dit que son pa ys avait déjà fait une déclaration pour remercier 
M. l'Ambassadeur  Carim du formidable travail accomp li au cours de l 'année écoulée . Le Pérou 
souhaitait à M. l'Ambassadeur Carim plein succès dans ses fonctions de Président du Conseil 
général , et disait que  M. l'Ambassadeur Ihara pouvait compter sur son soutien pour assurer sa 
réussite . 
11.13.   Le représentant du Guatemala  a dit que, comme les autres délégations, son pays tenait à 
remercier M. l'Ambassadeur Carim pour son travail en tant que Président de l 'ORD au co urs de 
l'année écoulée et a félicité M. l'Ambassadeur Ihara pour sa désignation en tant que nouveau 
Président de l 'ORD. Le Guatemala souhaitait à M. l'Ambassadeur Ihara une pleine réussite et 
l'assurait de son soutien . Comme d 'autres délégations l 'avaient indiqué, le Guatemala souhaitait 
aussi plein succès à M. l'Ambassadeur Carim dans ses fonctions de Président du Conseil général et 
le remerciait pour sa direction des travaux au cours de l 'année écoulée qui avait été importante à 
de nombreux égards.  
11.14.   Le rep résentant du Chili a dit que sa délégation avait  déjà remercié 
M. l'Ambassadeur  Carim pour sa présidence . Le Chili félicitait M. l'Ambassadeur Ihara pour sa 
désignation et lui souhaitait pleine succès dans ses fonctions de nouveau Président de l 'ORD. Il 
prévoyait que, durant le mandat de M. l'Ambassadeur Ihara, il y aurait des questions difficiles à 
traiter et il assurait celui -ci de son soutien à cet égard . Le Chili avait l 'espoir que l 'ORD serait en 
mesure de régler la question de la désignation de s membr es de l 'Organe d 'appel aussi vite que 
possible.  
11.15.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays tenait à se joindre aux autres Membres 
pour remercier M. l'Ambassadeur Carim pour son travail considérable et son excellente direction au 
cours de l 'année écoulé e en tant que  Président de l 'ORD. La Chine faisait observer que le 
mécanisme de règlement des différends était le pilier central du système commercial multilatéral 
et que, sous la direction de M. l'Ambassadeur Carim, l 'ORD avait bien fonctionné pendant l 'année 
écoulée . La Chine lui adressait  tous ses vœux de réussite pour l 'année qui venait . Elle félicitait 
M. l'Ambassadeur  Ihara de sa désignation à la présidence de l 'ORD et l 'assurait de son soutien 
pour l 'année qui venait.  WT/DSB/M/394  
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  11.16.   Le représentant de la Colombie  a dit que son pays tenait à se joindre aux autres Membres 
afin de  remercier M. l'Ambassadeur Carim pour l'excellence avec laquelle il avait présidé l'ORD 
durant l'année écoulée . La Colombie lui adressait tous ses vœux de réussite  dans ses nouvelles 
fonction s de Président du Conseil général . Elle souhaitait la bienvenue à M.  l'Ambassadeur  Ihara, 
lui souhaitait plein succès en tant que Président de l'ORD et l'assurait de son soutien sans réserve 
dans la direction des travaux de l'ORD.  
11.17.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays tenait à s'associer aux 
autres Membres pour remercier M. l'Ambassadeur Carim de son dynamisme, de sa sagesse et de 
sa patience en ces temps très difficiles pour l'ORD . La Russie lui adressait  ses meilleurs vœux  de 
réussite à son nouveau poste . Elle félicitait par ailleurs M. l'Ambassadeur Ihara pour sa désignation 
en qualité de Président de l'ORD et lui souhaitait plein succès dans ses fonctions.  
11.18.   Le représentant du Maroc  a dit que, comme son pays l'avait déjà indiqué à la réunion du 
Conseil  général au nom du Groupe africain, il souhaitait se joindre aux autres interven ants qui 
avaient remercié M. l'A mbassadeur Carim pour sa contribution aux travaux de l'O RD au cours de 
l'année écoulée . Le Maroc félicitait M. l'Ambassadeu r Ihara pour sa désignation en tant que 
Président de l'ORD et l'assurait de son soutien.  
11.19.   La représentante de Moldova  a dit que son pays tenait à exprimer sa gratitu de et ses 
remerciements à M. l'A mbassadeur Car im pour le travail accompli et l a volonté sinc ère de celui -ci 
de trouver un compromis entre les Membres durant une période très difficile pour l'ORD . Moldova 
adressait à M. l'A mbassadeur Carim tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles fonctions de 
Président du Conseil général.  Il souhaitait la bien venue à M. l'Ambassadeur Ihara, le félicitait 
d'avoir accepté  ce poste important et lui offrait tous ses vœux de réussite dans ses nouvelles 
fonctions . Il attendait avec intérêt de travailler avec lui et le soutiendrait dans ses efforts pour 
avancer sur la  question de la désignation des nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
11.20.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation tenait à se joindre aux 
autres afin d'adresser  ses remerciements au Président de l'ORD sortant et le féliciter pour tous les  
accomplissements et réussites que l'ORD a vait obtenus sous sa direction . L'UE souhaitait la 
bienvenue à M. l'Ambassadeur Ihara à son nouveau poste et l'assurait qu'elle l'aiderait,  par tous 
les moyens à sa disposition , à accomplir ses tâches avec succès . 
11.21.   La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation tenait à se joindre aux 
autres afin de remercier  M. l'Ambassadeur Carim pour son dévouement au cours de l'année 
écoulée , et lui adressait tous ses vœux de réussite  dans son nouve au rôle de Présid ent du 
Conseil  général . Hong Kong, Chine souhaitait  la bienvenue  à M. l'Ambassadeur Ihara en sa qualité 
de nouveau Président de l'ORD et lui souhaitait plein succès  dans ses nouvelles fonctions.  
11.22.   Le nouveau Président  a remercié toutes les délégations pour l es paroles aimables et le s 
vœux de réussite qui lui étaient adressés ainsi qu'à M. l'Ambassadeur Carim. Il a dit qu'il aurait 
besoin du soutien et de la coopération des Membres pour s'acquitter de ses responsabilités de 
Président de l'ORD . Il attendait ave c intérêt de travailler en étroite collaboration avec tous les 
Membres pendant l'année à venir . 
11.23.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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