G/STR/N/17/CRI  
23 novembre  2018 
(18-7397) Page: 1/18 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  espagnol  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATIO N COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVII:4 A) 
DU GATT DE 1994 ET D U PARAGRAPHE 1 DU MÉM ORANDUM  
D'ACCORD SUR L'INTER PRÉTATION DE L'ARTIC LE XVII  
COSTA RICA 
La communication ci -après, datée du 2 2 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et au paragraphe 1 du Mémorandum d'accord 
sur l'interprétation de l 'article XVII, le Costa Rica présente ci -après sa notification au sujet des 
entreprises commerciales d'État . Cette notification porte sur l'Union agro -industrielle de la canne à 
sucre (LAICA) pour la période 2003 -2017, sur la Raffinerie de pétrole du Costa  Rica (RECOPE) pour 
les années 2016 et 2017, sur l'Association pour la promotion de l'élevage (CORFOGA) pour la période  
1998-2018, sur l 'Institut du café (ICAFE) pour la période  1995-2018 ainsi que sur l 'Organisation 
nationale du riz (CONARROZ) pour la pér iode 2002 -2018.  
  G/STR/N/17/CRI  
- 2 - 
   
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE  SUR LE COMMERCE D'É TAT 
UNION AGRO -INDUSTRIE LLE DE LA CANNE À SU CRE (LAICA)  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Union agro -industrielle de la canne à sucre (LAICA) est une entité publique non gouvernementale 
disposant de la personnalité juridique et régie par le droit public dans l'exercice de ses pouvoirs et 
devoirs au regard de la loi et par le droit privé dans l'exercice de ses activités commerciales et 
autres.  
 
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA a été créée en vertu de la Loi n°  3579 du 4 novembre 1 965, qui a été modifiée par la Loi 
organique sur la culture de la canne à sucre et l'industrie du sucre (Loi n°  7818 du 
2 septembre  1998) et les modifications y relatives en vue d'accroître l'efficacité et l'efficience 
opérationnelles de la LAICA . 
 
Les dispositions de la Loi n°  7818 visent à maintenir des relations équitables entre les producteurs 
de canne et les sucreries de manière à garantir à chaque secteur une participation rationnelle et 
juste, et à structurer, aux fins du développement et de la stabilité de l'industrie, les divers facteurs 
qui interviennent dans la production de canne à sucre, ainsi que dans l'élaboration et la 
commercialisation des produits qui en sont dérivés . 
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La LAICA se compose de deux divisions : la Division générale, qui est régie par le droit public, et la 
Division de la commercialisation, qu i est régie par le droit privé . 
 
La Division générale est gérée par un conseil d'administration composé de huit membres, dont le 
Ministre de l'agriculture et de l'élevage, le Ministre de l'économie, de l'industrie et du commerce, 
trois membres désignés par  l'industrie du sucre et trois membres par le secteur de la canne à sucre . 
 
La Division de la commercialisation relève du Conseil de la commercialisation, composé de six 
membres . 
 
La LAICA est chargée de la commercialisation du sucre et des dérivés du sucr e de canne . 
 
En matière de contrôle de la qualité et de commercialisation des produits, la Loi n°  7818 d u 
2 septembre 1 998 et ses modifications établi ssent les paramètres déterminant la qualité du sucre 
destiné à l 'exportation et le rôle de la LAICA dans le processus d 'inspection, afin de  garantir la qualité 
du sucre en question  (articles  141 à 143).  
 
Aux termes de l'article 9 f), il appartient à la LAICA d'établir annuellement le contingent national de 
production de sucre et de le répartir . Ce contingent équivaut à la consommation intérieure de sucre 
enregistrée durant la campagne précédente, multipliée par un coefficient fixe de 1,5 . Il est réparti 
entre les sucreries en proportion des contingents de référence . Les différents contingents de 
production ain si répartis détermin ent la quantité et le type de sucre devant être produit dans les 
limites du contingent national de production pour la consommation intérieure, l'exportation et la 
constitution de stocks . 
 
Le contingent d'exportation est réparti entre le s différents marchés d'exportation en consultation 
avec l'industrie . Sous réserve de la conjoncture des marchés et si c'est dans l'intérêt de l'industrie, 
le conseil d'administration peut ordonner que le sucre inclus dans le contingent soit remplacé par de  
l'alcool . 
 
Pour les exportations de sucre, des contrats écrits, dûment enregistrés auprès de la LAICA, doivent 
impérativement être conclus . Les exportations doivent respecter les différents contingents accordés 
pour la campagne sucrière correspondante . G/STR/N/17/CRI  
- 3 - 
  Le conseil d'administration détermine les périodes au cours desquelles il est possible d'exporter le 
sucre inclus dans le contingent d'exportation de chaque sucrerie et destiné à des marchés 
préférentiels ou à des marchés visés par des accords internationaux  approuvés par le Costa Rica . 
 
Avant d'autoriser les exportations de sucre, la LAICA doit s'assurer qu'elles sont pleinement 
conformes aux contingents établis, qu'elles n'enfreignent aucun accord international conclu par le 
Costa Rica, et qu'elles n'affect ent ni n'entravent la bonne application des contingents accordés au 
Costa Rica sur les marchés internationaux du sucre . 
 
De plus, les exportateurs sont tenus de communiquer à la LAICA le prix effectif du sucre exporté et 
cette dernière a le pouvoir de reje ter tout contrat d'exportation de sucre prévoyant un prix de vente 
inférieur aux cours des marchés internationaux . 
 
En plus d'enregistrer leurs contrats, les exportateurs doivent s'inscrire dans le registre tenu par la 
LAICA à cette fin, en fournissant des  données générales sur la personne physique ou juridique 
concernée . 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l'annexe I . 
 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échang es ont été réalisés avec l'étranger . 
 
 
   
  G/STR/N/17/CRI  
- 4 - 
 
ANNEXE I : UNION AGRO -INDUSTRIELLE DE LA CANNE À SUCRE (LAICA)  
 
TABLEAU I  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
LA LAICA N'IMPORTE PAS DE SUCRE  
TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
Désignation 
du (des) 
produit(s)  Année*  Quantité totale 
exportée  
(en sacs de 
50 kg) Quantité exportée par 
l'entreprise 
commerci ale d'État 
(en sacs de 50 kg)  Prix d'achat moyen (par 
sac de 50 kg de sucre ) 
(₡) Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur (par 
sac de 50 kg de sucre)  
(₡) Prix moyen à 
l'exportation (par 
sac de 50 kg de 
sucre) ($EU)  Production 
nationale**  
(en sacs de 
50 kg) 
Sucre  
(17.01)  2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 3 751 155 
3 441 656 
2 897 015 
2 691 318 
2 158 957 
1 993 269 
3 077 583 
2 150 471 
2 434 153 
3 658 551 
4 220 794 
4 311 804 
4 301 260 
5 237 059 7 885,00  
8 750,00  
10 291,46  
11 239,84  
10 945,97  
12 008,39  
13 438,17  
13 751,63  
15 092,61  
15 325,97  
15 609,96  
15 136,61  
14 646 99 
14 940,97  11 387 
12 519 
13 992 
14 362 
14 831 
16 819 
17 589 
17 989 
19 392 
20 073 
21 460 
22 000 
21 709 
21 553 8,76 
11,89  
14,33  
17,06  
16,81  
18,24  
24,68  
31,15  
28,27  
23,44  
22,32  
20,16  
15,87  
23,91  8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369 
8 734 800 
* La campagne sucrière s'étend du 1er octobre au 30 septembre.  
** Ne couvre pas la production/les exportations des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA 
représente plus de 95 % de la production) . 
Source : LAICA . Chiffres provisoires pour la période  2016/17. 
    
  G/STR/N/17/CRI  
- 5 - 
 
TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT : RENSEIGNEMENTS ST ATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation 
du (des) 
produits  Année*  Achats de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(en sacs de 50  kg) Production nationale** 
(en sacs de 50 kg)  Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur  
(en sacs de 50 kg)  Consommation nationale** 
(en sacs de 50  kg) 
Sucre  
(17.01)  2003/04 
2004/05 
2005/06 
2006/07 
2007/08 
2008/09 
2009/10 
2010/11 
2011/12 
2012/13 
2013/14 
2014/15 
2015/16 
2016/17 8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369 
8 734 800 8 009 080 
7 822 749 
7 398 712 
8 060 882 
7 203 408 
6 992 552 
7 549 197 
6 860 515 
8 018 300 
8 867 900 
9 319 689 
9 001 398 
8 607 369 
8 734 800 4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
4 661 688 
4 284 966 4 105 537 
4 364 030 
4 444 892 
4 683 503 
4 586 259 
4 566 742 
4 723 908 
4 735 674 
4 834 910 
4 804 036 
4 807 820 
4 646 131 
4 661 688 
4 282 967 
*  La campagne sucrière s'étend du 1er octobre au 30 septembre.  
** Ne couvre pas  la production/ consommation des entreprises sucrières dont le niveau de production est faible par rapport à la production nationale totale (la LAICA 
représente plus de 95 % de la production) . 
Source : LAICA . Chiffres provisoires pour la période  2016/17. 
 
 G/STR/N/17/CRI  
- 6 - 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA (RECOPE)  
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
La Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A. (RECOPE), exerce des activités d'importation, de 
raffinage et de distribution en gros du pétrole brut, des combustibles dérivés de ce produit, de 
l'asphalte et du naphte, dans les conditions de monopoles prévues par la loi . La RECOPE est une 
entreprise commerciale constituée en société anonyme, et l'État en est le seul actionnaire . C'est une 
personne morale qui, sur le  plan commercial, est régie par le droit privé . 
 
Les produits commercialisés par la RECOPE, ainsi que l eur position tarifaire, fig ure ci-après : 
 
Désignation du produit  Position tarifaire  (*) 
Pétrole brut  27.09.00.10.00.00  
Essence RON 95  27.10.12.30.00.22  
Essence RON 91  27.10.12.30.00.21  
Diesel  27.10.19.21.00.90  
Fuel-oil 3% 27.10.19.23.00.00  
Essence d 'aviation (Avgas)  27.10.12.20.00.00  
Carburéacteur (Jet Fuel)  27.10.12.90.00.11  
Asphalte  27.13.20.00.00.00  
GPL 27.11.12.00.00.10  
MTBE  29.09.19.00.00.00  
Conformément au Décret n° 40858 -H du 31 janvier 2 018. 
(*) Modification en vigueur à compter du  01/05/2017 (12 CHIFFRES ). 
 
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE l'ENTREPRISE COMMERCIALE 
D'ÉTAT  
La RECOPE gère en exclusivité le monopole d'État concernant l'importation, le raffinage et la 
distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés, en vue de répondre à la demande nationale . 
Cette activité est régie par la Loi n°  5508 du 8 avril 1 974 et la Loi n°  7356 du 24  août 1993 
(ratification du monopole d'État géré par la RECOPE) . 
 
L'importation et la commercialisation des combustibles revêtent une importance straté gique pour le 
pays. L'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur la politique des prix des 
combustibles, lesquels ont une forte incidence sur la stabilité des prix d'un grand nombre d'autres 
biens et services, ce qui fait que toute au gmentation des prix de vente de ces combustibles a un 
effet considérable sur le niveau d'inflation . En conséquence, l'État, par l'entremise de la RECOPE, 
remplit une fonction sociale importante, celle de maintenir la stabilité macroéconomique . La RECOPE 
est également chargée de combler de façon efficace les besoins liés au développement énergétique 
du pays . 
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
Le monopole de la RECOPE consiste, d'une part, en l'exclusivité pour l'importation et le raffinage du 
pétrole brut et de ses dérivés, et, d'autre part, en l'exclusivité pour la distribution en gros des 
combustibles . Conformément au Décret exécutif n°  24943 -MINAE du 1 3 janvier 1 996, et afin de 
définir le monopole de la distribution, sont con sidérées comme ventes en gros les quantités 
supérieures ou égales aux volumes suivants : 
 G/STR/N/17/CRI  
- 7 - 
  Produits  Volume des ventes minimal  (l) 
Essence ordinaire  1 900 
Essence super  1 900 
Diesel  1 900 
Kérosène  1 900 
Combustible de soute  1 900  
Diesel lourd  1 900  
Asphalte  1 900  
Bitume émulsionné  1 900  
GPL 757 
Essence d'aviation (Avgas)  1 900  
Carburéacteur (Jet Fuel)  1 900  
Naphte lourd  1 900  
Naphte léger  1 900  
IFO-380 25 000  
IFO-180 25 000  
 
L'article 4 du règlement d'application de la Loi n°  6588 (régissant  entre autres l'activité et les 
objectifs de la RECOPE) dispose que la RECOPE peut exporter du pétrole et des dérivés dans la 
mesure où l'approvisionnement du marché national est garanti . En outre, s'agissant de la 
prospection et de l'exploitation des hydr ocarbures (gisements pétrolifères nationaux), l'article 36 de 
la Loi sur les hydrocarbures précise que cette production vise en priorité à couvrir les besoins du 
pays et à constituer la réserve nationale . C'est le pouvoir exécutif, par l'intermédiaire du M inistère 
des ressources naturelles, de l'énergie et des mines, qui fixe ces besoins . Tout sous -traitant est alors 
dans l'obligation de vendre à l'État la production nécessaire pour satisfaire le marché intérieur . Étant 
donné le monopole géré par la RECOPE,  la production de pétrole provenant des gisements nationaux 
doit être vendue en priorité à la RECOPE . 
 
De plus, l'article 6 de la Loi n°  6588 du 3 0 juin 1 981 dispose que la RECOPE peut participer, à titre 
individuel ou en partenariat, aux appels d'offres o rganisés par la Direction générale des 
hydrocarbures pour la prospection et l'exploitation d'hydrocarbures, conformément aux dispositions 
de la Loi sur les hydrocarbures . 
 
La RECOPE importe, transforme et commercialise tout le pétrole brut et tous ses déri vés, qu'ils soient 
destinés à la consommation intérieure ou à l'exportation (le pays ne produit pas de pétrole) . Sur la 
base de ses études annuelles de la demande, la RECOPE achète, sur le marché international, du 
pétrole brut et des produits finis . Le volume des importations est déterminé en fonction de la 
demande intérieure ainsi que de la capacité de raffinage et de stockage des installations de la 
RECOPE . Le niveau des exportations dépend principalement de la capacité de stockage et du volume 
des cha rgements . 
 
Concernant les prix à l'importation et les prix de revente des produits importés, c'est sur la base de 
critères commerciaux stricts, eux -mêmes fixés par rapport aux prix internationaux du marché de la 
Côte du Golfe des États -Unis, que la RECOPE achète le pétrole brut et ses sous -produits sur le 
marché international . La RECOPE passe des contrats d'importation de brut et de combustibles d 'une 
durée d 'un an  au moyen d 'appels d 'offres internationaux ; étant donné les fluctuations des prix du 
pétrole a u niveau international, les prix sont renégociés chaque année . 
 
L'article 4 de la Loi n°  5508 dispose qu'étant donné le statut d'entreprise publique de la RECOPE 
(statut qui donne certains privilèges et certaines prérogatives à toutes les entités publiques  au sens 
large), le Ministère des finances peut, au nom de l'État et sous sa responsabilité, donner le ou les 
avals nécessaires à la RECOPE pour financer son fonds de roulement, dans la mesure où le montant 
total ne dépasse pas 5 000 000,00 de dollars EU  (cinq millions de dollars) . Il faut pour cela obtenir 
l'accord de la Banque centrale du Costa Rica et les prêts doivent être négociés auprès de banques 
de premier ordre . 
 
Enfin, la RECOPE a une obligation, qui est aussi un droit, celle de développer une act ivité en relation 
avec son activité principale, légale et normale, dans le cas de situations nécessitant un 
approvisionnement en combustibles qui soit efficace et dans l'intérêt du pays . Cette obligation et ce 
droit découlent directement de l'article 5, pa ragraphe 1, de la Loi n°  5508, disposition qui à son tour 
entre dans le cadre des objectifs publics de la RECOPE . Ainsi, en cas de besoin d'approvisionnement 
efficace ou de problèmes graves, la RECOPE peut par exemple procéder à une distribution en gros . 
 G/STR/N/17/CRI  
- 8 - 
  En ce qui concerne les modalités de détermination des prix de vente des combustibles, il importe de 
signaler que ceux -ci sont calculés selon le principe du service en fonction du coût, conformément à 
l'article 3 b) de la Loi n°  7593 (Loi régissant les serv ices publics) et qu'ils doivent être approuvés 
par l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP), conformément à ce qui est prévu 
dans les Lois n°  6588 et 7593 . Les prix à l'exportation sont quant à eux déterminés par la RECOPE 
suivant des for mules établies, lesquelles se fondent sur les prix nationaux et étrangers . Ces prix ne 
sont pas réglementés par l'ARESE P. 
 
Pour conclure, au sujet de la structure du marché, comme cela a déjà été dit plus haut, la RECOPE 
détient le monopole en ce qui conce rne l'importation et la distribution sur le marché national des 
produits dérivés du pétrole étant donné qu'elle s'est vu conférer légalement des droits exclusifs à 
cette fin . La situation est différente en ce qui concerne les ventes à l'exportation, car to ute personne 
physique ou morale a le droit de revendre en vue de l'exportation vers d'autres pays les produits 
achetés à la RECOPE, bien que ce genre de transactions reste rare.  
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Les renseignements statistiques sont joints à l'annexe II.  
 
5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
D'après les renseignements statistiques, des échanges ont été réalisés avec l'étranger . 
   
  G/STR/N/17/CRI  
- 9 - 
 
 
ANNEXE II: RAFFINERIE DE PÉTROLE DU COSTA RICA  
 
TABLEAU I.A  
 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
ANNÉE 2016  
 
Désignation du produit  Position tarifaire  Quantité totale 
importée  
(m3) Prix moyen à 
l'importation 
($EU/m3) Prix de vente moyen sur le 
marché intérieur  
($EU/m3) Majoration des prix  
 
($EU/m3) Production et 
mélange  
(m3) 
Essence RON 95  27.10.12.30.00.22  643 117 386 874,11  --- - 
Essence RON 91  27.10.12.30.00.21  604 615 355 823,30  --- - 
Diesel  27.10.19.21.00.90  1 191 123 346 639,16  --- - 
Fuel-oil 3% 27.10.19.23.00.00  101 059 215 247,09  --- - 
Fuel-oil 1%  
42 837 227 291,08  --- - 
Essence d 'aviation (Avgas)  27.10.12.20.00.00  1 545 845 1 472,63  --- - 
Carburéacteur (Jet Fuel)  27.10.12.90.00.11  242 355 349 535,72  --- - 
Asphalte  27.13.20.00.00.00  83 071 219 361,04  --- - 
GPL 27.11.12.00.00.10  293 031 194 229,55  --- - 
MTBE  29.09.19.00.00.00  10 105 495 n.d. --- - 
Notes: 
"-": zéro. 
"---": sans objet . 
Le prix de vente est le prix sortie usine pratiqué par la RECOPE.  
n.d.:  Pas de données concernant les ventes (le MTBE est utilisé comme additif oxygéné pour les carburants).  
Source : RECOPE, Direction du commerce international des combustibles . 
 Colonnes 5 et 6 : RECOPE, Département du service clients . 
   
  G/STR/N/17/CRI  
- 10 - 
 
TABLEAU I.B  
 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, IMPORTATIONS  
 
ANNÉE 2017  
 
Désignation du 
produit  Position tarifaire  Quantité totale 
importée  
(m3) Prix moyen à 
l'importation 
($EU/m3) Prix de vente moyen sur 
le marché intérieur 
($EU/m3) Majoration des prix  
 
($EU/m3) Production et 
mélange  
(m3) 
Essence RON 95  27.10.12.30.00.22  699 568 433 958,80  --- - 
Essence RON 91  27.10.12.30.00.21  645 710 411 904,41  --- - 
Diesel  27.10.19.21.00.90  1 247 103 417 732,96  --- - 
Fuel-oil 3% 27.10.19.23.00.00  123 890 304 356,33  --- - 
Fuel-oil 1%  
- -  --- - 
Essence d 'aviation 
(Avgas)  27.10.12.20.00.00  1 595 919 1 562,28  --- - 
Carburéacteur (Jet Fuel)  27.10.12.90.00.11  279 434 432 618,97  --- - 
Asphalte  27.13.20.00.00.00  105 118 314 377,57  --- - 
GPL 27.11.12.00.00.10  321 996 264 310,96  --- - 
MTBE  29.09.19.00.00.00  11 009 586 n.d. --- - 
Notes: 
"-": zéro. 
"---": sans objet . 
Le prix de vente est le prix sortie usine pratiqué par la RECOPE.  
n.d.:  Pas de données concernant les ventes (le MTBE est utilisé comme additif oxygéné pour les carburants).  
Source:  RECOPE, Direction du commerce international des combustibles.  
 Colonnes 5  et 6: RECOPE, Département du service clients.    
  G/STR/N/17/CRI  
- 11 - 
 
TABLEAU II  
 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS  
 
LA RECOPE N'A PAS EFFECTUÉ D'EXPORTATION PENDANT LES ANNÉES 2016 ET 2017.  
 
TABLEAU III.A  
 
COMMERCE D'ÉTAT:  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
ANNÉE 2016  
 
Désignation du produit  Position tarifaire  Achats de la RECOPE sur le 
marché intérieur  
(m3) Production et mélange  
 
(m3) Ventes de la RECOPE sur 
le marché intérieur  
(m3) Consommation 
nationale  
(m3) 
Essence ordinaire  27.10.12.30.00.21  - - 625 416 625 416 
Essence super  27.10.12.30.00.22  - - 631 255 631 255 
Diesel  27.10.19.21.00.90  - - 1 209 379 1 209 379 
Kérosène  27.10.19.11.00.00  - - 8 346 8 346 
Combustible de soute  27.10.19.22.00.00  - - 110 100 110 100 
JET A -1 27.10.12.90.00.11  - - 245 503 245 503 
Essence d 'aviation (AVGAS)  27.10.12.20.00.00  - - 1 505 1 505 
Naphte lourd  27.10.19.13.00.10  - - 316 316 
IFO-380 27.10.19.22.00.00  - -   
GPL 27.11.12.00.00.10  - - 292 274 292 274 
Asphalte  27.13.20.00.00.00  - - 78 182 78 182 
Note:  "-": zéro.  
Source :  RECOPE, Direction des ventes . 
 
    
  G/STR/N/17/CRI  
- 12 - 
 
TABLEAU III.B  
 
COMMERCE D'ÉTAT: RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
 
ANNÉE 2017  
 
Désignation du produit  Position tarifaire  Achats de la RECOPE sur 
le marché intérieur  
(m3) Production et mélange  
 
(m3) Ventes de la RECOPE sur 
le marché intérieur  
(m3) Consommation 
nationale  
(m3) 
Essence ordinaire  27.10.12.30.00.21  - - 629 864 629 864 
Essence super  27.10.12.30.00.22  - - 655 493 655 493 
Diesel  27.10.19.21.00.90  - - 1 230 332 1 230 332 
Kérosène  27.10.19.11.00.00  - - 7 984 7 984 
Combustible de soute  27.10.19.22.00.00  - - 109 752 109 752 
JET A -1 27.10.12.90.00.11  - - 245 028 245 028 
Essence d 'aviation  (AVGAS)  27.10.12.20.00.00  - - 1 628 1 628 
Naphte lourd  27.10.19.13.00.10  - - 66 66 
IFO-380 27.10.19.22.00.00  - -   
GPL 27.11.12.00.00.10  - - 310 684 310 684 
Asphalte  27.13.20.00.00.00  - - 104 397 104 397 
Note:  "-": zéro.  
Source :  RECOPE, Direction des ventes . G/STR/N/17/CRI  
- 13 - 
   
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
 
ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE L'ÉLEVAGE (CORFOGA)  
 
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Association pour la promotion de l 'élevage  (CORFOGA) es t un organisme non étatique de droit 
public , disposant  de la personnalité juridique et de biens propres , créé en vertu de la Loi n°  7837 d u 
5 octobre 1 998, conformément à laquelle la CORFOGA est chargée de la promotion de l 'élevage . 
 
La CORFOGA n'exerce pas d 'activités de commercialisation, d 'exportation ni d 'importation de viande 
bovine , bien qu 'elle tire des recettes du paiement obligatoire versé pour chaque animal d 'élevage 
abattu à des fins de consommation intérieure , pour l 'importation de viande bovine et pour 
l'exportation de b ovins vivants . Ainsi, les renseignements relatifs à la CORFOGA sont présentés à 
des fins de transparence et sans préjudice de la position juridique du Costa Rica  concernant la 
conformité ou non de cette entreprise aux dispositions du paragraphe 4 a) de  l'article XVII d u GATT 
de 1994 . Dans la présente notification , on entend par viande bovine les produits suivants : 
 
Produ its Classification tarifaire  
Bovins vivants  0102.2  
Viande bovine fra îche ou réfrigérée  0201 
Viande bovine congelée  0202 
 
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION  ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'existence, le maintien et la promotion de l 'élevage de bovins, en particulier  par des petits et 
moyens producteurs, est d 'intérêt public . L'Association a donc pour but de promouvoir  les activités 
d'élevage bovin m enées dans un souci de durabilité ainsi que le développement, la modernisation et 
l'augmentation de la productivité . De même, la loi vise à encourager et à soutenir la transformation 
des techniques et des entreprises du secteur de l 'élevage et  des secteurs de la chaîne 
agro-industrielle de la viande ainsi qu 'à élaborer et  à appliquer les plans, programmes et projets liés 
à la promotion de l 'élevage durable et à la mise au point et à l 'application de technologies appropriées 
aux producteurs . 
 
La CORFOGA a également pour objet de veiller au respect des accords, traités, conventions et 
négociations, au x niveau x national et international, qui touchent directement ou indirectement le 
secteur de l 'élevage, ainsi qu 'au maintien d 'un approvisionnement suffisant en viande bovine dans 
le pays . 
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La CORFOGA possède  un droit ou privilège exclusif et spécial, à savoir qu 'elle participe à 
l'administration du "système de règlement ", qui consiste à  recouvrer un impôt pour chaque animal 
d'élevage abattu à des fins de consommation intérieure ou d 'exportation ; pour chaque b ovin vivant  
export é et pour l'importation de  viande bovine . L'argent est versé à la CORFOGA, qui utilise ces 
fonds pour son adminis tration interne . Il n'est pas distribué aux producteurs mais est utilisé pour 
les activités de l 'Association . 
 
La CORFOGA particip e, en collaboration avec le Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage , à 
l'élaboration et à l 'exécution des plans, programmes  et projets de promotion de l 'élevage bovin . À 
cet effet elle : 
 
• établit, recueille, traite, analyse et diffuse des renseignements statistiques ; 
• élabore les études techniques et économiques nécessaires pour améliorer l 'analyse et le suivi 
des activités d 'élevage ; 
• particip e à l'élaboration, à la définition et à la mise en œuvre de politiques en matière 
d'élevage visant à promouvoir la production durable ; 
• protège le patrimoine génétique des bovins d 'élevage ; et G/STR/N/17/CRI  
- 14 - 
  • encourage et soutient l 'élevage au moyen d 'accord s, de prêts et de dons . 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Sans objet , étant donné que la CORFOGA ne commercialise pas, n 'exporte pas et n 'importe pas de 
viande bovine . 
 
5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
La CORFOGA n e participe pas aux acti vités de  commercialisation de  viande bovine et d 'animaux 
d'élevage . 
 
  G/STR/N/17/CRI  
- 15 - 
   
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMERCE D'ÉTAT  
 
INSTITUT DU CAFÉ (ICAFE)  
 
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Institut du café  (ICAFE) es t une entité publique non gouvernementale  régie par les dispositions de 
la Loi n ° 2762 de 1961 , Loi sur le régime des relations entre producteurs, transformateurs et 
exportateurs de café . 
 
Les produ its à propos d esquels l 'ICAFE exerce une autorité réglementaire sont les suivants : 
 
Produ it Classification tarifaire  
Café oro  0901.1130  
 
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'ICAFE  a pour objectif d 'établir des  relations équitables  entre  les producteurs, les transformateurs 
et les exportateurs de café, qui  garantiss ent une participation rationnelle et prévisible  de chaque 
secteur dans le commerce du café . 
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
L'ICAFE exerce des fonctions de réglementation dans le sect eur du café . Le Congrès national du café 
est l'organe supérieur de direction et d 'administration de l 'ICAFE . Ce dernier possède un conseil 
d'administration c omposé de neuf membres, dont  cinq représentants de la branche de production , 
un représentant du sec teur de la transformation , un représentant du secteur des exportations , un 
représentant du secteur de la torréfaction  et le Ministre de l 'agriculture et de l 'élevage ou un 
représentant de l 'exécutif de rang égal ou supérieur, désigné par le Conseil de gouvernement . 
 
Le conseil d 'administration de l 'ICAFE  est habilité à établir des commissions de travail . De même , 
conformément à l 'alinéa h) de l 'article 103 du Décret exécutif n°  28018, le Président du conseil 
d'administration a le pouvoir d 'établir les c ommissions qu 'il considère nécessaires pour l 'examen et 
la mise en œuvre des politiques institutionnelles . 
 
Il appartient à l 'ICAFE d 'exercer, entre autres, les fonctions suivantes : 
 
• acheter et vendre du café à l 'intérieur et à l 'extérieur du pays (cependa nt, l'ICAFE n'exerce 
pas ce droit dans la pratique ); 
• réguler certains aspects des transactions effectuées entre particuliers, par exemple : 
 
i) autoriser les transactions à l 'exportation individuelles  (l'ICAFE contrôle 
principalement le prix et la qualité du  café export é); 
ii) en cas  de différend entre l 'acheteur et le vendeur, déterminer l 'impossibilité 
matérielle pour des raisons de force majeure ou  accidentelles ; et 
iii) autoriser l 'achat de café par des moyens autres que l 'achat direct sur la Bourse du 
café destin é à la consommation intérieure ; 
 
• accréditer de manière officielle les entités du secteur du café, telles que les chambres 
régionales, les syndicats et les associations ; 
• tenir des registres des producteurs, des transformateurs , des exportateurs, des torréfa cteurs 
et des industriels qui effectuent des transformations ultérieures du café et de ses 
sous-produits ; 
• faire la promotion du café costaricien sur le marché intérieur et les marchés internationaux ; 
• mettre à disposition des producteurs de café des zones s ans installations de tra nsformation  
– que ce soit directement ou par l 'intermédiaire d 'autres organismes officiels  – les facilités 
matérielles suffisantes pour que leur production puisse être industrialisée et commercialisée  
• financ er les transactions des producteurs ; G/STR/N/17/CRI  
- 16 - 
  • mener des activités de recherche -développement dans la technologie agricole et industrielle 
concernant la production et la transformation du café. 
 
Les partic uliers peuvent exporter du café  à condition d 'avoir obtenu une a utorisation préalable  du 
contra t de l'ICAFE, afin de garantir la qualité et le prix du produit exporté . De même, les particuliers 
peuvent importer librement du café, sans autorisation préalable . 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
Sans objet, étant donné que l 'ICAFE ne commercialise pas, n 'exporte pas et n 'importe pas de  café. 
 
5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
L'ICAFE est habilité à participer au commerce international mais ne réalise en pratique aucune 
activité commerciale . 
 
 
  G/STR/N/17/CRI  
- 17 - 
   
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LE COMMER CE D'ÉTAT  
 
ORGANISATION NATIONALE DU RIZ (CONARROZ)  
 
1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT  
L'Organisation nationale du riz  (CONARROZ) es t une entité publique non gouvernementale , créée 
en vertu de la Loi n°  8285 du 30 mai 2 002. 
 
Les produ its com mercial isés par la CONARROZ son t les suivant s: 
 
Position  tarifaire  Désignation  
1006 Riz 
1006.10  Riz en paille (riz paddy)  
1006.10.90  Autre s 
 
2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET/OU DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT  
Le riz est un produit de grande consommation au Costa  Rica. C'est pourquoi la  CONARROZ a été 
créée afin de promouvoir l 'ensemble des activités rizico les, y compris la production agricole, le 
traitement agro -industriel, le commerce local, les exportations et les importations . 
 
La CONARROZ es t chargée de réglementer  les rela tions entre le s product eurs agr icoles et les 
agro-industriels du riz , afin de garantir leur participation rationnelle, équitable et structurée aux 
activités de production, de traitement agro -industriel, d e commer ce local, d 'exportation  et 
d'importat ion du riz et de ses sous -produits . 
 
La CONARROZ est habilitée par la loi à collaborer avec le Ministère de l 'agriculture et de l 'élevage  
(MAG), le Conseil national de la production  (CNP) et le Ministère de l 'économie, de l'industrie et du 
commerce (MEIC)  au processus d 'importation et d 'exportation du riz en paille, afin d 'éviter le 
manque d 'approvisionnement du marché interne et d 'assurer la sécurité alimentaire . 
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
La CONARROZ es t une entité de droit public non étatique  disposant de ressources propres ainsi que 
d'une autonomie fonctionnelle et administrative . Sa représentation juridique , judiciaire et 
extrajudiciaire  est exercée par son directeur e xécutif et le président du conseil d 'administration . 
 
Conformément aux dispositions de la Loi n ° 8285 et de son règlement d 'application , le Décret 
exécutif  n° 32968 -MAG, il appartient à la CONARROZ de recueillir et de tenir à jour les 
renseignements statis tiques  sur les activités rizicoles liées à la semence, à la production, à 
l'inventaire du riz en paille et d u riz pilé entreposé dans les agro -industries, à l 'exportation, à 
l'importation, aux coûts de production et à tout autre type de renseignement néce ssaire pour 
garantir à l 'État le bon approvisionnement du marché int érieur . 
 
Les agro -industri els doivent fournir chaque mois à la CONARROZ  des déclarations sous serment de 
leurs achats de riz national, de leurs ventes, des valeurs de ces opérations et de leurs stocks de riz . 
 
Les product eurs et les agro-industri els doivent payer un montant équivalent à  1,5% de la valeur du 
riz livré, en bon état  et sec, en paille ou pilé . Il est réparti  à part s égale s par le producteur et 
l'agro-industriel (0,75 % chacun)  et doit être versé à la CONARROZ  dans un délai de huit jours 
ouverts à compter de la réception du riz . Cette contribution permet  à la CONARROZ  de payer  ses 
frais de fonctionnement , de renforce r les associations de pr oducteurs et d 'agro-industriels et de  
finance r des programmes de recherche, de vulgarisation, d 'innovation technologique et de 
renforcement des capacités, selon la part de chaque région dans la production de riz nationale . 
 
La CONARROZ possède un système  permanent  d'information et de recherch e et réalise des études 
techniques pour déterminer à l 'avance les situations de surproduction et de production déficitaire . G/STR/N/17/CRI  
- 18 - 
  Les résultat s de ces études doivent être fournis au MAG o u au MEIC afin de fixer  les besoins en 
approvisionnement et de décider de l 'ouverture d 'un contingent . 
 
Le riz en paille importé en cas de pénurie est réparti  par la CONARROZ entre l es agro -industri els, 
sur la base de leurs achats de produits nationaux pendant l 'année rizicole immédiatement antérieure . 
 
Une contribution égale à 1,5% du prix du  riz en bon état, sec, en paille ou pilé , importé doit être 
versée  à la CONARROZ . L'entrée des marchandises sur le territoire nationale nécessite la 
présentation d 'une preuve de paiement . 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
La CONARROZ est habilité e à importer des contingents de riz en cas de pénurie . En 2017, 
conformément au Décret exécutif  n° 39930 MAG -MEIC-COMEX, elle a été autorisée à importer 
63 000 ton nes métrique s de riz relevant de la sous -position tarifaire  1006.10.9 0, à un taux de droit 
de 0%. 
 
5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER  
La CONARROZ n'effectue pas d 'exportation et ne participe pas à la commercialisation du riz au niveau 
national . 
 
 
__________