G/SPS/N/LKA/35  
30 mai 2013  
(13-2830)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: SRI LANKA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indi quer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Poudre de lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Contamination of Milk Powder with Dicyandiamide  
(Contamination de la poudre de lait au dicyandiamide). Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 1 
6. Teneur: Mesure provisoire visant à faire en sorte que toutes les expéditions de poudre de 
lait soient accompagnées d'un rapport d'analyse émis par un laboratoire accrédité 
concernant le niveau de dicyandiamide mesuré au moyen d'une méthode d'essai assortie 
d'un seuil de quantification de 0,05 mg/kg ( Protocol/Method  - J. Chromatography, 
Mc Mahon et coll., 2012). 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Des informations concernant une contamination de la poudre de lait au 
dicyandiamide ont fait naître une vive inquiétude dans le public au sujet de la qualité et de 
la sécurité sanitaire des aliments lactés importés. 
9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/LKA/35 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Non disponible 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
Immédiatement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Director General of Health Services  
Ministry of Health "Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha 
Colombo - 10. Sri Lanka 
Téléphone:   +(94 11) 269 4860 
Fax:    +(94 11) 269 3869 
Courrier électronique: codexcontact@gmail.com     dr.mahipala@gmail.com 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Director General of Health Services 
Ministry of Health 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10. 
Sri Lanka 
Téléphone:   +(94 11) 269 4860 
Fax:    +(94 11) 269 3869 Courrier électronique: codexcontact@gmail.com 
    dr.mahipala@gmail.com