G/TBT/N/TPKM/219  
14 octobre 2015  
(15-5364)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE  TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires) Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et de la prévoyance sociale) 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District 
Taipei City 115-61, Taiwan Téléphone: (886-2) 2787-7365 
Fax: (886-2) 2653-1062 
Courrier électronique: pc37@fda.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Ustensiles de cuisine et contenants ou emballages pour aliments renfermant 
des matières plastiques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Labelling 
Requirements for Food Utensils, Food Containers or Packaging  (Projet de prescriptions 
d'étiquetage pour les ustensiles de cuisine et les contenants ou emballages pour aliments), 
1 page en anglais, 1 page en chinois 
6. Teneur: L'article 26 de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments établit les 
prescriptions d'étiquetage suivantes:  
1. les ustensiles de cuisine et les contenants ou emballages pour aliments devront être 
étiquetés avec la mention "à usage alimenta ire" ou avec une expression équivalente;  
2. les ustensiles de cuisine et les contenants ou emballages pour aliments renfermant 
des matières plastiques et destinés à entrer en contact avec des aliments devront être étiquetés avec les mentions "réutilisa ble" ou "jetable" ou avec des expressions 
équivalentes; 
3. les ustensiles de cuisine et les contenants ou emballages renfermant du polychlorure 
d e  v i n y l e  ( P V C )  o u  d u  p o l y c h l o r u r e  d e  v i n y l i d è n e  ( P V D C )  e t  d e s t i n é s  à  e n t r e r  e n  contact avec des aliments devront être étiquetés avec la mention "ne pas mettre en 
contact direct avec des matières grasses et une température élevée" ou avec une 
expression équivalente. G/TBT/N/TPKM/219 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs  
8. Documents pertinents: Act Governing Food Safety and Sanitation  (Loi sur l'innocuité et 
l'hygiène des aliments) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
TPKM-WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OT C pour l'OMC du TPKM) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (886-2) 3343-5191 
Fax: (886-2) 2343-1804 Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHT/15_4070_00_x.PDF 
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/CHT/15_4070_00_e.PDF