RESTRICTED  
 
GPA/ACC/UKR/5  
18 avril 2013  
(13-2060)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L' ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, 
LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2013,  est distribuée à la demande des délégations 
de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège et de la Suisse. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'ISLANDE, LE LIECHTENSTEIN, LA NORVÈGE ET 
LA SUISSE CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS À APPORTER À L'OFFRE 
INITIALE DE L'UKRAINE AU  TITRE DE L'APPENDICE I 
Les membres ci-dessus de l'Association européenne  de libre-échange (AELE) remercient l'Ukraine 
pour son offre initiale du 13 décembre 2012 (GPA/ACC/UKR/3) en vue de son accession à l'Accord 
sur les marchés publics. Nous soulignons notamment les efforts déployés par l'Ukraine pour utiliser une approche fonctionnelle afin d'indiquer les entités aux niveaux central et local et au niveau des services d'utilité publique. Nous soumettons ci -après nos demandes d'amélioration de l'offre 
initiale qu'elle a présentée au titre de l'Appendice I et attendons avec intérêt son offre modifiée. 
Nous nous réservons le droit de présenter d'autres demandes d'amélioration. 
Annexe 1 – Entités du gouvernement central 1.  Nous remercions l'Ukraine d'utiliser une approche fonctionnelle pour énumérer les entités du 
gouvernement central couvertes. Serait-il possible qu'elle fournisse également une liste indicative 
des entités couvertes par l'Annexe 1? 
2.  Concernant le paragraphe 2 des notes relatives à l'Annexe 1, à savoir "The conditions specified 
in the General Notes apply to this Annex" (Les conditions spécifiées dans les Notes générales 
s'appliquent à la présente annexe), nous suggérons qu'il soit supprimé puisque l'Annexe 
[General Notes] fait partie intégrante des futurs engagements de l'Ukraine au titre de l'AMP. 
Annexe 2 – Entités des go uvernements sous-centraux 
3.  Nous remercions l'Ukraine d'utiliser une approche fonctionnelle pour énumérer les entités du 
gouvernement central couvertes. Serait-il possible qu'elle fournisse également une liste indicative 
des entités couvertes par l'Annexe 2? 
4.  À titre de clarification, l'Ukraine pourrait-elle préciser si d'autres juridictions que celles qui sont 
mentionnées à l'Annexe 1 3) sont couvertes par les définitions fonctionnelles figurant à 
l'Annexe 2? 
5.  À titre de clarification, l'Ukraine pourrait-elle préciser s'il existe des entités ukrainiennes: 
 établies dans le but spécifique de répondre à des besoins d'intérêt général, de nature 
non commerciale ou industrielle; et GPA/ACC/UKR/5 
- 2 - 
   financées par des fonds publics, ou contrôlées autrement par l'État, qui ne sont pas 
couvertes par les définitions fonctionnelles figurant aux Annexes 1 et 2? 
6.  Concernant la note relative à l'Annexe 2, à savoir "The conditions specified in the General Notes 
apply to this Annex", nous suggérons qu'elle soit supprimée puisque l'Annexe [General Notes] fait partie intégrante des futurs engagements de l'Ukraine au titre de l'AMP. 
Annexe 3 – Autres entités 
7.  Afin d'harmoniser les valeurs de seuil de l'Ukraine avec celles des autres parties à l'AMP, nous 
demandons que la valeur de seuil des marchandises et services couverts par l'Annexe 3 soit ramenée à 400 000 DTS. 
8.  Nous remercions l'Ukraine d'utiliser une approche fonctionnelle pour énumérer les entités du 
gouvernement central couvertes. Lui serait-il possi ble de fournir également une liste indicative des 
entités couvertes par l'Annexe 3? 
9.  Concernant la note relative à l'Annexe 3, à savoir "The conditions specified in the General Notes 
apply to this Annex", nous suggérons qu'elle soit supprimée puisque l'Annexe [General Notes] fait 
partie intégrante des futurs engagements de l'Ukraine au titre de l'AMP. 
Nouvelle Annexe 4 – Marchandises 10.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP révisé, nous demandons que l'Ukraine 
ajoute une Annexe 4 pour indiquer les marchandises couvertes. 
Annexe 4 – Services 11.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP révisé, nous demandons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 5. 
12.  À titre de clarification, l'Ukraine pourrait-elle expliquer la corrélation entre les paragraphes 1 
et 2 de l'Annexe 4 actuelle? Dans l'Annexe 4 1), il semble que tous les services sont couverts. Toutefois, dans l'Annexe 4 2), il semble que certains services sont exclus. 
13.  Concernant la phrase "The conditions specifie d in the General Notes apply to this Annex" 
figurant dans les notes relatives à l'Annexe 4 actuelle, nous suggérons qu'elle soit supprimée 
puisque l'Annexe [General Notes] fait partie intégrante des futurs engagements de l'Ukraine au titre de l'AMP. 
Annexe 5 – Services de construction 
14.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP révisé, nous demandons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 6. 
15.  À titre de clarification, l'Ukraine pourrait-elle expliquer la corrélation entre les paragraphes 1 
et 2 de l'Annexe 5 actuelle? Dans  l'Annexe 5 1), il semble que tous les services de construction 
sont couverts. Toutefois, dans l'Annexe 5 2), il semble que certains services de construction sont 
exclus. 
16.  Par souci de clarification et de cohérence avec les Annexes des autres Parties à l'AMP, nous 
demandons que l'Ukraine reformule comme suit l'A nnexe 5 2) actuelle: "This Agreement covers all 
construction services identified in section 51 of the United Nations Provisional Central Product 
Classification" (Le présent accord couvre tous les services de construction indiqués dans la division 51 de la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies). 
17.  Concernant la phrase "The conditions specifie d in the General Notes apply to this Annex" 
figurant au paragraphe 2 des notes relatives à l'Annexe 5 actuelle, nous suggérons qu'elle soit 
supprimée puisque l'Annexe [General Notes] fait partie intégrante des futurs engagements de l'Ukraine au titre de l'AMP. GPA/ACC/UKR/5 
- 3 - 
  Annexe 6 – Notes générales 
18.  Par souci de cohérence avec la présentation de l'AMP, nous suggérons que l'Ukraine 
renumérote cette annexe en tant qu'Annexe 7. 
19.  Concernant la note générale 1, nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle reprend 
l'article II:3 e) de l'AMP révisé. 
20.  S'agissant de la note générale 2, nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle reprend 
l'article II:2 a) de l'AMP révisé. 
21.  S'agissant de la note générale 3, nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle reprend 
l'article II:3 a) de l'AMP révisé. 
22.  S'agissant de la note générale 4, l'Ukraine pourrait-elle préciser les limitations et conditions 
auxquelles elle fait référence en ce qui concerne le GATT dans cette exception? Toutes considérations concernant les marchandises devraient, selon nous, être mises en évidence dans la nouvelle Annexe 4 intitulée "Marchandises". En ce qui concerne les services et les services de 
construction, nous croyons comprendre que la note générale 4 reprend les notes relatives 
aux Annexes 4 et 5 actuelles qui sont libellées comme suit: "The offer regarding services is subject to the limitations and conditions specified in Ukraine's offer under the GATS negotiations" (L'offre concernant les services fait l'objet des limitations et conditions spécifiées dans l'offre de l'Ukraine 
dans le cadre des négociations sur l'AGCS). La note 4 concernant les services et les services de 
construction devrait donc être supprimée. 
23.  Concernant la note générale 6 5), nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle reprend 
l'article II:3 c) de l'AMP révisé. 
24.  S'agissant de la note générale 6 8), nous suggérons que l'Ukraine remplace "works" (travaux) 
par "construction services" (services de construction). 
25.  S'agissant de la note générale 6 16), nous suggérons que l'Ukraine remplace "works" par 
"construction services". 
26.  S'agissant de la note générale 6 21), l'Ukraine pourrait-elle expliquer si cette exclusion 
concerne uniquement les services de formation? 
27.  S'agissant de la note générale 6 22), l'Ukraine peut-elle donner les raisons de cette exclusion? 
Quel est le pourcentage des dépenses concernant les marchés publics au niveau central qui est 
prévu dans le cadre cette exception? 
28.  Concernant la note générale 6 23), nous demandons qu'elle soit supprimée, car elle reprend 
des points qui sont exclus à l'article II:3 a) de l'AMP révisé. 
 
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