G/SPS/N/CAN/807  
 
3 avril 2014  
(14-2045)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Hypochlorite de calcium (Code ICS: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Avis de proposition visant à permettre l'utilisation d'un 
nouvel additif alimentaire, l'hypochlorite de calcium, à titre d'agent modifiant de 
l'amidon   Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1705_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1705_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a terminé une évaluation 
approfondie de l'innocuité, en tant qu'additifs alimentaires, d'une demande sollicitant 
l'approbation de l'utilisation de l'hypochlori te de calcium, à titre d'agent modifiant de 
l'amidon. 
Dans les aliments vendus au Canada, il est actuellement interdit d'utiliser l'hypochlorite 
de calcium comme un additif alimentaire. 
Puisqu'aucune préoccupation n'a été soulevée en matière de risque au cours de cette 
évaluation, le Ministère propos l'utilisation de l'hypochlorite de calcium comme additif 
alimentaire, telle que décrite dans le document d'information. L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement l'intention du Ministère à cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demand e de renseignements ou pour ceux qui 
souhaitent transmettre des commentaires ou toute nouvelle information scientifique 
pertinente à l'innocuité de cet additif. 
La Direction des aliments de Santé Canada s'engage à examiner toute nouvelle 
information scientifique sur l'innocuité de tout additif alimentaire, y compris 
l'hypochlorite de calcium. Toute personne désirant soumettre de nouvelles données scientifiques sur l'utilisation de cet additif ou présenter toute demande de 
renseignements sur cette proposition peut le faire par écrit, soit par voie électronique, 
soit par la poste. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/807 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) La Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires  ( N G A A )  d e  l a  C o m m i s s i o n  d u  C o d e x  
Alimentarius (CODEX) comporte des dispositions sur l'utilisation des amidons 
modifiés à titre d'additifs alimentaires, mais sans viser les agents modifiants de 
l'amidon. Le Codex exige que les additifs alimentaires figurant dans la NGAA satisfassent les spécifications établies par le Comité mixte FAO/OMS d'experts des 
additifs alimentaires (JECFA). Selon celles encadrant les amidons modifiés, 
l'hypochlorite de sodium peut être utilisé pour la fabrication de l'amidon modifié, mais la possibilité de recourir à l'hypochlorite de calcium n'y est pas abordée.  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et nutrition - Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 28 mars 2014 (disponible en anglais et en français): 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/index-fra.php  (français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire 
proposé est légalement permise une fois qu'il est publié dans la Liste des agents 
modifiants de l'amidon autorisés  (http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/securit/ad dit/list/13-
starch-modif-amidon-fra.php ). 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : L'utilisation de l'additif alimentaire indiquée dans ce 
document entre en vigueur le jour où la modification est apportée à la Liste des agents 
modifiants de l'amidon autorisés  (http://www.hc-sc.gc.ca/fn-a n/securit/ad dit/list/13-
starch-modif-amidon-fra.php ). 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 10 juin 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/807 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
L'Avis de proposition visant à permettre l'utilisation d'un nouvel additif alimentaire, 
l'hypochlorite de calcium, à titre d'agent modifiant de l'amidon  est téléchargeable au: 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2014-nop-adp-calcium-hypochlorite/index-
eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/consult/2014-nop -adp-calcium-hypochlorite/index-fra.php  
(français)  
 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1705_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CAN/14_1705_00_f.pdf  (français)