. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CHL/397 
13 août 2012  
 (12-4419)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:   CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero  – SAG (Service de l'agriculture et 
de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Pois ( Pisum sativum ), haricot ( Phaseolus vulgaris ), lentille 
(Lens culinaris ) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Modifica Resolución N° 2.677 de 1999 que establece 
regulaciones de importación para granos y otros productos que indica, destinados a 
consumo e industrialización  (Modification de la Décision n° 2.677 de 1999 portant 
établissement des règles d'importation applicabl es aux grains et à d'autres produits indiqués, 
destinés à la consommation ou à un e transformation industrielle).  Langue(s):  espagnol.  
Nombre de pages:  3 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CHL/12_3251_00_s.pdf  
6. Teneur:  Modification de la Décision n° 2.677 de 1999 portant établissement des règles 
d'importation applicables aux grains et à d'autres produits indiqués, destinés à la 
consommation ou à une transformation industr ielle, par le remplacement des exigences 
d'importation visant les produits des espèces Pisum sativum  (pois), Phaseolus vulgaris  
(haricot) et Lens culinaris  (lentille). 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/CHL/397 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)    
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui   [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Resolución N° 2.677 de 1999 que establece regulaciones de importación 
para granos y otros productos que indica, destinados a consumo e industrialización  
(Décision n° 2.677 de 1999 portant établisse ment des règles d'importation applicables aux 
grains et à d'autres produits indiqués destinés à la consommation ou à une transformation industrielle).  Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  À la publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  31 août 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  31 août 2012 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou ( jj/mm/aa ):  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
Courrier électronique:  sps.chile@sag.gob.cl 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Courrier électronique:  sps.chile@sag.gob.cl