G/VAL/N/2/COL/2  
7 octobre 2014  
(14-5659)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'APPL ICATION ET L'ADMINISTRATION  
DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
LISTE DE QUESTIONS 
COLOMBIE  
La communication ci-après, datée du 26 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de Colombie. 
 
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1. Questions relatives à l'article premier: 
a) Ventes entre personnes liées: 
i) Les ventes entre personnes liées son t-elles assujetties à des dispositions 
spéciales?  
La Colombie étant un pays Membre de la Communauté andine, elle applique les dispositions 
réglementaires énoncées dans les articles 14, 15 et 16 du Règlement communautaire relatif 
à la Décision andine n° 571 sur la valeur en douane des marchandises importées. Ce 
règlement a été adopté par l'intermédiaire de la Résolution n° 1684 du 23 mai 2014 du Secrétariat général de la CAN. 
ii) L'existence de prix de cession entre sociétés est-elle un motif suffisant pour 
considérer que les prix correspondants sont influencés? 
S'il s'agit d'entreprises liées, cela est en principe considéré comme un facteur de risque qui 
justifie que des recherches plus approfondies so ient engagées pour déterminer s'il existe des 
motifs réels qui étayent le doute. 
iii) Quelles sont les dispositions prévues pour communiquer par écrit les motifs 
en question, si l'importateur le demande? (article 1.2 a)) 
L'article 15 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine et l'article 178 de la Résolution n° 4240 de 2000 de la Direction des impôts et douanes nationales (DIAN), qui régissent l'"Effet du lien sur le prix payé ou à payer". 
iv) Comment l'article prem ier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 16 du Règlement communautaire figurant en annexe de la Résolution n° 1684 du 
Secrétariat général de la communauté andine et les articles 179 et 180 de la Résolution 
n° 4240 de 2000 de la DIAN, q ui réglementent l'utilisation des valeurs critères prévues dans 
l'Accord. G/VAL/N/2/COL/2 
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  b) Prix de marchandises perdues ou endommagées: 
Existe-t-il des dispositions ou des arrang ements pratiques spéciaux en ce qui 
concerne l'évaluation des marchandises perdues ou endommagées? 
Oui. L'article 7 de la Résolution n° 1456 du Secrétariat général de la Communauté andine et 
l'article 205 de la Résolution n° 4240 de 2000 de la DIAN, qui régissent les marchandises 
avariées, endommagées ou détériorées. 
2. Comment la disposition de l'article 4 qui donne à l'importateur la faculté d'inverser 
l'ordre d'application des articles 5 et 6 a-t-elle été mise en œuvre? 
Le dernier alinéa de l'article 4 de la Décision  n° 571 de la Communauté andine sur la valeur 
en douane des marchandises importées prévoit l'inversion de l'ordre d'application des articles 5 et 6 de l'Accord, si l'importateur le demande et si l'Administration des douanes 
l'accepte. Cependant, jusqu'à présent, aucun importateur n'a demandé l'inversion de l'ordre 
d'application des articles 5 et 6 de l'Accord. 
3. Comment l'article 5, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
 
L'article 5 de la Décision n° 571 de la Communauté andine sur la valeur en douane des marchandises importées prévoit l'application de l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non. 
4. Comment l'article 6, paragraphe  2, a-t-il été mis en œuvre? 
L'article 47 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine et l'article 191 de la Résolution 
n° 4240 de 2000 de la DIAN traitent de l'application de la méthode de la "valeur construite". 
Cet article est peu appliqué. 
5. Questions relatives à l'article 7: 
a) Quelles dispositions ont été prises po ur déterminer la valeur en douane 
conformément à l'article 7? 
Les articles 48 et 49 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la 
Résolution n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine, la Résolution n° 1456 
sur les cas particuliers d'évaluation en douane de la Communauté andine et les articles 192 à 217 de la Résolution n° 4240 de la DIAN ont établi des précisions concernant l'application de la méthode de dernier recours.  
b) Quelles sont les dispositions prévues pour  informer l'importateur de la valeur en 
douane déterminée par app lication de l'article 7? 
Le chapitre XIV de la section II du Décret n° 2685 de 1999 et le titre XIII du chapitre III de 
la Résolution n° 4240 de la DIAN. 
c) Les interdictions énoncées à l'articl e 7, paragraphe 2, sont-elles définies? 
Oui, à l'article 49 de la Résolution n° 1684 de la Communauté andine et à l'article 193 de la 
Résolution n° 4240 de 2000 de la DIAN. 
6. Qu'en est-il des options offertes par l'arti cle 8, paragraphe 2? En cas d'application 
du système f.o.b., les prix sortie usine sont-ils aussi acceptés? 
L'article 6 de la Décision n° 571 de la Communauté andine a incorporé tous les éléments 
énumérés au paragraphe 2 de l'article 8 de l'Accord. G/VAL/N/2/COL/2 
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  L'article 182 de la Résolution n° 4240 de la DIAN établit que les frais dont il est question à 
l'article 8:2 de l'Accord incluent le transport, la manipulation, l'adaptation pour l'exportation, la manutention et la livraison des marchandises jusqu'au port ou lieu d'embarquement, le fret depuis le premier lieu d'embarquement jusqu'au lieu d'importation en Colombie et 
l'assurance payée pour couvrir le transport des marchandises. 
 
Conformément à ce qui précède, la Colombie utilise comme base le prix c.a.f. et lui ajoute, 
le cas échéant, les éléments énumérés à l'article 8:2 de l'Accord. 
7. Où le taux de change est-il publié, en conformité avec les prescriptions de 
l'article 9, paragraphe 1? 
Le taux de change est publié par la Banque centrale (Banco de La República) et peut être 
consulté à l'adresse suivante:  
http://www.dian.gov.co/dian/15servi cios.nsf/ tasadecambio?openview . 
8. Quelles mesures ont été prises pour assu rer, en conformité avec les prescriptions 
de l'article 10, le caractère confid entiel de certains renseignements? 
L'article 63 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine et l'article 258 du Décret n° 2685 
de 1999 disposent que, lorsque des renseignements fournis aux fins de l'évaluation en 
douane auront un caractère confidentiel, ils ne seront pas divulgués par l'autorité douanière sans l'autorisation expresse de la personne ou du gouvernement qui les aura fournis. 
9. Questions relatives à l'article 11: 
a) Quels sont les droits d'appel de l'im portateur ou de toute autre personne? 
S'agissant de la détermination de la valeur en douane, la législation douanière colombienne 
reconnaît le droit de recours en réexamen. 
b) Comment l'appelant sera-t-il inform é de ses droits à un nouvel appel? 
Outre le recours en réexamen, il existe en Colombie un droit de recours auprès de la 
juridiction du contentieux administratif, qui constitue un recours s'ajoutant à celui qui a été 
indiqué dans la réponse à la question précédente. 
10. Fournir des renseignements sur la pu blication, conformément à l'article 12: 
a) i) des lois nationales applicables en l'espèce; 
Elles sont publiées au Journal officiel, qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.imprenta.gov.co/portal/page/po rtal/IMPRENTA/Productos/Diario_Oficial . 
ii) des règlements concernant l'application de l'Accord; 
Ils sont publiés au Journal officiel, qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.imprenta.gov.co/portal/page/po rtal/IMPRENTA/Productos/Diario_Oficial . 
iii) des décisions judiciaires; et 
 
Elles sont publiés dans la Gazette de la Cour constitutionnelle. 
administratives d'application gé nérale relatives à l'Accord; 
Elles sont publiées au Journal officiel, qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.imprenta.gov.co/portal/page/po rtal/IMPRENTA/Productos/Diario_Oficial . G/VAL/N/2/COL/2 
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  iv) des lois générales ou particulières dont  il est fait mention dans les règles de 
mise en œuvre ou d'application de l'Accord; 
Ces lois sont publiées au Journal officiel, qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.imprenta.gov.co/portal/page/po rtal/IMPRENTA/Productos/Diario_Oficial . 
 
b) De nouvelles règles doivent-elles être pu bliées? Sur quels sujets porteraient-elles? 
Un décret national qui va adopter une nouvelle réglementation douanière est sur le point 
d'être publié; il inclura un chapitre relatif à l'évaluation en douane qui fera ensuite l'objet 
d'un règlement sous la forme d'une Résolution de la DIAN. Ces règles seront conformes aux dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane et des règles communautaires de la CAN. 
11. Questions relatives à l'article 13: 
a) Comment est-il tenu compte, dans la légi slation nationale, de l'obligation énoncée 
à l'article 13 (dernière phrase)? 
L'article 62 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine, le paragraphe 5 de l'article 128 du Décret n° 2685 de 1999 et l'article 172 de la Résolution n° 4240 de 2000 de la DIAN 
prévoient la possibilité, pour l'importateur, de constituer une garantie lorsque 
l'administration douanière doute de la valeur déclarée ou lorsqu'il est nécessaire de différer l'évaluation définitive des marchandises. 
b) Des explications complémentaires ont-elles été données? 
 Non. 
12. Questions relatives à l'article 16: a) La législation nationale contient-elle une  disposition stipulant que l'administration 
des douanes est tenue d'exposer par écri t comment la valeur en douane a été 
déterminée? 
L'article 509 du Décret n° 2685 de 1999 énonce les modalités et conditions relatives à 
l'établissement de requêtes douanières spéciales dans un délai de 30 jours après qu'une 
infraction administrative douanière présumée a été constatée. La requête spéciale doit comporter, entre autres choses, la proposition de liquidation officielle établie par application d'une méthode d'évaluation en douane, qui est également précisée dans le document.  
b) Existe-t-il d'autres règlements relati fs aux demandes prés entées à cet effet? 
  Oui. Le titre XIII, chapitre III de la Résolution n° 4240 de 2000 de la DIAN. 
13. Comment les notes interprétatives de l' Accord ont-elles été incorporées dans la 
législation? 
L'article 2 de la Décision n° 571 de la Communa uté andine établit l'obligation pour les pays 
Membres d'évaluer les marchandises à des fins douanières en appliquant les articles 1
er à 7 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ainsi que les notes interprétatives y relatives. De même, l'article 4 prévoit l'application de la note générale figurant à l'Annexe I de l'Accord. 
14. Comment ont été appliquées les disposition s de la Décision rela tive au traitement 
des montants des intérêts lors de la dé termination de la va leur en douane des 
marchandises importées? 
L'article 22 de la Décision n° 571 de la Communauté andine prévoit que les instruments du 
Comité de l'évaluation en douane et du Comité technique de l'évaluation en douane seront G/VAL/N/2/COL/2 
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  pris en considération pour l'interprétation et l'application des règles relatives à la valeur 
énoncées dans l'Accord. De même, l'article 184 de la Résolution n° 4240 de la DIAN dispose que la valeur en douane n'inclut pas les montants des intérêts. 
15. Comment ont été appliquées, pour le s pays concernés, les dispositions du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'év aluation des supports informatiques de 
logiciels destinés à des équipeme nts de traitement des données? 
Les articles 214 et 214-1 de la Résolution n° 4240 de 2000 de la DIAN déterminent 
l'application des dispositions énoncées dans la Décision du Comité sur l'évaluation des 
supports informatiques de logiciels et l'évaluation des produits numériques. 
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