RESTRICTED  
 
S/FIN/W/86  
15 octobre 2013  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  - PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu trois réunions formelles, le 5 décembre 2012 et le 
20 mars 2013 et le 19 juin 2013, respectivement.2 De plus, il s'est réuni de manière informelle le 
5 février et le 23 mai 2013. 
1  ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'AGCS 
Le Comité a continué de suivre l'état des acceptations du cinquième Protocole annexé à l'AGCS, 
que le Brésil n'a pas encore accepté. 
2  POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION MACROPRUDENTIELLES – EXPÉRIENCE DES 
MEMBRES 
À la suite d'une proposition de l'Équateur, le Co mité a tenu, à sa réunion de mars, une discussion 
spécifique sur l'expérience des Membres concernant les politiques et réglementations macroprudentielles. De nombreux Membres, dont certains avaient distribué des déclarations ou 
des exposés avant la réunion, y ont participé. Le débat a montré que la récente crise financière 
mondiale avait amené à réexaminer la réglementati on et la surveillance financières, montrant en 
particulier qu'il était nécessaire de s'intéresser à la politique macroprudentielle en plus de l'approche microprudentielle sur laquelle l'accent avait été mis presque exclusivement jusque-là. 
La diversité des expériences partagées par les Membres montrait qu'il n'existait aucun modèle 
"adapté à toutes les situations" en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques et réglementations macroprudentielles. Certains Membres confiaient des responsabilités 
additionnelles en matière de politique macroprudentielle à un seul organisme, tandis que d'autres 
mettaient l'accent sur la coordination entre différents organismes. 
De nombreuses délégations ont indiqué qu'il fallait éviter de créer un effet de levier excessif dans 
le système bancaire. Les instruments macroprudentiels utilisés étaient variés et comprenaient, 
entre autres, les tampons de capitaux anticycliques, les prescriptions en matière de fonds propres par secteur, les prescriptions en matière de li quidités, les ratios prêt/valeur et les limites 
concernant les engagements importants. Certains Membres ont mentionné l'instabilité due aux flux 
de capitaux massifs et volatils et ont insisté sur la nécessité d'appliquer des mesures de gestion 
des flux de capitaux. Certains estimaient que le Comité devait se tenir informé de l'évolution de la réglementation prudentielle, afin de mieux comprendre les effets de ces réglementations et 
politiques sur le commerce des services financiers. 
3  COMMERCE DES SERVICES FINA NCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
À la réunion de décembre 2012, la Chine a présenté un exposé sur la disponibilité et l'organisation 
du microcrédit, suivi d'un autre exposé en mars 2013 sur l'accès des petites et moyennes 
entreprises aux services financiers. 
                                               
1 Document S/FIN/25 daté du 5 décembre 2012. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/FIN/M/75 à S/FIN/M/77 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/FIN/W/86 
- 2 - 
  À la réunion de juin, la Norvège et le Pakistan ont présenté des exposés sur les services bancaires 
mobiles au Pakistan. Ces exposés ont été suivis d'une discussion ciblée, qui a porté non seulement sur diverses questions liées aux services bancaires mobiles telles que la réglementation, les modèles d'entreprises, l'interopérabilité de plates-formes, la sécurité des données, la gestion des 
risques de paiement et la protection des consommateurs, mais aussi sur la question plus générale 
de l'accès aux services financiers. 
4  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONC ERNANT LES SERVICES FINANCIERS 
À sa réunion de juin, le Comité a examiné des questions de réglementation concernant les services 
financiers, sur la base de la note du Secrétariat consacrée à ces questions, reproduite dans le document S/WPDR/W/48. La section qui traite des services financiers se trouve aux paragraphes 185 à 195 du document. Le Comité est convenu de revenir sur ce point de l'ordre du 
jour à la réunion suivante, afin de donner aux Membres une nouvelle possibilité de formuler des 
observations. 
5  QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
Le Comité a poursuivi son examen des questions de classification se rapportant aux services 
financiers. Comme convenu par les Membres, les discussions se sont déroulées en mode informel. 
 
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