G/SG/N/6/MDG/2  
 
9 octobre 2018  
(18-6227) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION  
MADAGASCAR  
(Couvertures)  
La communication ci -après, datée du 8 octobre 2018 , est distribuée à la demande de la délégati on 
de Madagascar . 
 
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La Mission Permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies et des 
institutions spécialisées à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale du 
Commerce, et conformément à l'article 12.1a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, a l'honneur 
de lui notifier de l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegarde portant sur les importatio ns 
de couvertures.  
 
L'enquête a été ouverte le 20 septembre 2018. L'avis relatif à l'ouverture de l'enquête a été publié 
dans deux journaux nationaux habilités à recevoir des annonces lé gales et peut être consulté  sur le 
site web: http://www.anmcc.mg/ . 
 
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont de s couvertures qui sont g énéralement des articles de  
laine, de poils, de coton, ou de fibres synth étiques ou artificielles, dont les surfaces souvent gratté es 
sont en princi pe fabriqu ées avec des étoffes suffisamment épaisses p our assurer une bonne 
protection contre le froid. Les couvertures de voyage sont fr équemment munies de franges 
provenant du tissage, et les autres ont habituellement leurs bo rds ou rlés, bordé s ou autrement 
arrêté s. 
 
Ces produits sont g énéralement import és sous les positions tarifaires du tarif douanier de 
Madaga scar aux codes SH: 63 01 10 00; 63 01 20 00; 63 01 30 00; 63 01 40 00 ; 63 01 90 00.  
 
L'enqu ête a été ouverte par l'ANMCC suite à une requê te déposée par la branche de  production 
nationale de couvertures, repr ésentée par la soci été SOMACOU et sollicitant l'application d'une 
mesure de sauvegarde aux importations de ces produits dont la part des importations, par rapport 
à la production nationa le, est pass ée de 27% à 997% au cours de la p ériode allant de 2013 à 2017, 
et dans  l'absolu, cette part a connu une forte augmentation de 2456% durant la m ême période. Par 
ailleurs, les renseignements fournis ont mis en exergue la d égradation notable de to us les indices 
économiques de la branche de production nation ale notamment la part des marché s, le volume des 
ventes, l'utilisation de la capacit é de production, les pertes financiè res, les emplois,  etc. 
 
Enfin, le requérant a prouvé un lien de causalité  entre l'accroissement soudain et brutal des 
importations et le dommage subi par la branche de production de couvertures.  
 
Toute entité  désirant être consid érée comme partie int éressée doit se manifester aupr ès de l'ANMCC 
dans un d élai de 30 jours à  compter d e la date d'ouverture de l'enquê te. Toutes observations, 
renseignements ou demandes que les parties inté ressées souhaitent transmettre à l'Autorit é charg ée 
de l'enquê te devraient être communiqué es par écrit en version imprimé e ou électronique, da ns un 
délai de 30 jours à compter d e la date d'ouverture de l'enquê te. G/SG/N/6/MDG/2  
 
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Une audition publique peut être organisé e par l'ANMCC, d'office ou à la demande des parties 
intére ssées, permettant à toutes les parties int éressées de d éfendre leurs int érêts. 
 
L'adre sse de l' Autorité chargé e de l'enqu ête à laquelle la correspondance doit être envoyée est la 
suivante : 
 
Monsieur Le Directeur G énéral de l'Autorit é Nationale charg ée des Mesures 
Correctives Commerciales (ANMCC)  
Enceinte Ex -Conqu ête Antanimena , Antananarivo  101 – Madagascar  
E-mail: dg.anmcc@gmail.com ; site web : http://www.anmcc.mg/  
La Mission permanente de la R épubliqu e de Madagascar auprès de l 'Office des Nations Unies et des 
institutions spécialisées à  Genève saisi t cette occasion pour renouveler à  l'Organisation  Mondiale du 
Commerce les assurances de sa haute cons idération.  
 
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