RESTRICTED  
  
IP/C/M/84  
3 février  2017 
(17-0675) Page: 1/5 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILL IAM RAPPARD LE 30  JANVIER  2017 
Président : M. l'Ambassadeur Mero (République -Unie de Tanzanie)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
30 janvier  2017. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
 
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Sommaire  
1  LE PROTOCOLE PORTANT  AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – FAITS 
NOUVEAUX  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
2  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 5 
 IP/C/M/84  
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  1  LE PROTOCOLE PORTANT  AMENDEMENT DE L'ACCO RD SUR LES ADPIC – FAITS 
NOUVEAUX  
1.  Le Président  a présenté un rapport de situat ion sur le Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  
2.  Il a rappelé qu'il avait donné aux délégations des renseignements actualisés  sur le statut des 
acceptations lors de la dernière réunion du Conseil en novembre . À cette réunion, il avait indiqué 
que 15 instruments d'acceptation avaient été déposés en 2016, et qu' il n'en manquait plus que 5 
pour que le Protocole entre en vigueur . Il a renvoyé les délégations à ce qui était dit au 
paragraphe 28 de la note  d'accompagnement du compte rendu  de la réunion du Conseil des 
8-9 novembre  2016, qui avait été distribué dans le document IP/C/M/83 . 
3.  Le Président a également  indiqué qu'il avait informé le Conseil général , à sa réunion  des 
7-8 décembre  2016, que deux autres instruments d'acceptation avaient été  déposés auprès du 
Directeur général de l'OMC après la réunion du Conseil des ADPIC  de début novembre . Par 
conséquent, il avait informé les délégations qu'il ne manquait plus que trois acceptations pour 
atteindre le seuil des deux tiers des Membres qui éta it nécessaire pour que le Protocole entre en  
vigueur . 
4.  Il a indiqué qu'au cours des deux dernières années , il y avait eu un élan considérable jusqu'à 
l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . Rien qu'en 2015 et 2016, 
27 Membres avaient formellement accepté  le Protocole.  
5.  Le Président s'est félicité de la poursuite de cet élan en  2017. Depuis mi -janvier, le Nigéria,  le 
Burkina Faso, le Liechtenstein,  les Émirats arabes unis et le Viet Nam avaient déposé leurs 
instruments d'acceptation . La liste actualisée des Membres de l'OMC ayant déposé leurs 
instruments d'acceptation figurait sur la page dédiée du site Web de l'OMC.1 
6.  Il a rappelé qu'en  vertu du paragraphe 3 de l'a rticle X de l'Accord sur l'OMC,  et comme indiqué 
au paragraphe 4 du Protoco le portant amendement de l'Accord sur les ADPIC , le Protocole entrera 
en vigueur lorsqu'il aura été accepté par les deux tiers des Membres . Avec le dépôt des 
instruments d'acceptation  des Émirats arabes unis , du Liechtenstein et du Viet Nam  le 
23 janvier  2017, la condition énoncée au paragraphe 4 du Protocole  avait été remplie,  et, par 
conséquent , l'amendement de l'Accord sur les ADPIC était entré en vigueur le 2 3 janvier  2017. 
7.  Le Président a remercié toutes les délégations qui avaient contribué à faire de cet amendement 
une réalité grâce à leur travail considérable et à leur soutien . L'entrée en vigueur de l'amendement 
de l'Accord sur les ADPIC  marquait un jalon important dans l'histoire relativement courte de l'OMC . 
C'était le tout premier amendement d'un accord multilatéral administré par l'OMC, qui avait ses 
racines dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , laquelle avait 
été adoptée par les Membres à l'unanimité en 2001. Donnant suite à une proposition concrète du 
Group e africain,  l'amendement ouvrait une voie juridique sûre pour l'accès  aux médicaments à des 
prix abordables  et il mettait ce nouvel outil d'approvisionnement au même niveau que les autres 
flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC  qui intéressaient d irectement la santé publique . Le 
Président  a souligné que c'était clairement une contribution importante , de la part des Membres de 
l'OMC , aux efforts multilatéraux déployés plus largement pour atteindre les objectifs en matière de 
santé publique et réalis er les O bjectifs de développement durable.  
8.  Il a dit que le dépôt continu d'instruments d'acceptation  au cours des deux dernières années  et 
la récente en trée en vigueur de l'amendement  étaient la preuve du ferme attachement des 
Membres à cette flexibilité a dditionnelle  qui était maintenant un élément permanent de l'Accord 
sur les ADPIC . Cet attachement était aussi confirmé par l'augmentation significative  du nombre de 
législation s d'application  dans les principaux pays exportateurs de produits pharmaceutique s, 
lesquelles couvre nt désormais environ 80 % des capacité s mondiale s actuelle s d'exportation de 
médicaments , selon les estimations . 
9.  Le Président a noté que ces évolutions importantes semblaient étayer la demande des Membres 
d'examiner comment faire en sort e que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne 
                                                
1 https://www.wto.org/ french /tratop_ f/trips_ f/amendment_f .htm. IP/C/M/84  
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  efficace ment de manière à produire des résultats concrets  dans la pratique . À la dernière réunion 
du Conseil,  en novembre, un certain nombre de questions  qu'il serait utile d'examiner avaient été 
porté es à l'attention des Membres , au titre du point de l'ordre du jour sur la coopération technique 
et dans le cadre du réexamen  annuel  du système prévu au paragraphe 6 . Le rapport du Conseil 
sur le réexamen , distribué dans le document IP/C/W/76 , ainsi que  l'annexe II du rapport annuel 
du Secrétariat de l'OMC  sur ses activités de coopération technique  distribuée  dans le document 
IP/C/W/618 , fourniss aient des renseignements utiles à ce t égard . 
10.  Le Président  a ensuite fait référence aux Membres qui n'avaient pas enc ore accepté 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC . Le paragraphe 3 de l'a rticle X de l'Accord sur l'OMC,  cité 
dans le  Protocole , disposait que l'amendement prendra it effet à l'égard de  chacun de ces Membres 
dès qu'il aurait accepté le Protocole . Dans l'in tervalle , la Décision de 2003 relative à la dérogation  
continuera it de s'appliquer à ces Membres . 
11.  Le Président a précisé que l'entrée en vigueur de l'amendement ne signifiait pas que les  
Membres qui ne l'avaient pas encore accepté n'avaient plus à agir . Au contraire, c es Membres 
devaient faire le nécessaire  pour pouvoir déposer leur instrument d'acceptation auprès  de l'OMC en 
temps voulu . Actuellement, ils avaient jusqu'à la fin de 2017 pour le faire . Le Président a donc 
appelé ces Membres à prendre les mes ures nécessaires aussitôt que possible.  
12.  Le Directeur général  a pris la parole et a fait la déclaration suivante : 
Cette année commence sur une note positive à Genève . Cette réunion du Conseil  des ADPIC  
est historique . Elle marque l'entrée en vigueur de l' amendement de l'Accord sur les ADPIC ; 
nous devrions songer à quel point ce résultat est extraordinaire . La semaine dernière, 
cinq Membres  ont déposé leur instrument d'acceptation de l'amendement : le Burkina Faso, 
les Émirats arabes unis, le Liechtenstein, le  Nigéria et le Viet Nam . Ces acceptations nous 
ont permis de dépasser le seuil nécessaire pour l'entrée en vigueur de l'amendement . Un 
grand merci à ces Membres et à tous les autres qui avaient notifié auparavant leur 
accepta tion. 
C'est le tout premier ame ndement du droit multilatéral de l'OMC , le premier qui a été 
approuvé par tous les Membres, et le premier qui est entré  en vigueur . Il est révélateur q ue 
ce premier amendement ne concerne pas la recherche de possibilités commerciales  ou 
l'accès aux marchés  en tant que tels . Son but est plutôt d'améliorer l'accès des pays les plus 
vulnérables aux médicaments et de remédier à une situation dans laquelle ce sont les plus 
pauvres qui pourraient rencontrer le plus de difficultés pour accéder aux médicaments 
essentiels . Il est donc conforme à l'Objectif  de développement durable  n° 3 relatif à la santé 
publique.  Il est aussi conforme à l'esprit des accords fondateurs de l'OMC , qui est de faire en 
sorte que le commerce complète les objectifs essentiels de politique publique . Cet 
amendement représente également une action très concrète et définitive  donnant suite au 
mandat défini par les Ministres dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique.  
Il convient de rappeler que c'est le Groupe d es pays africains Membres de l'OMC  qui a lancé 
l'initiative visant à transformer cet amendement en une disposition formelle . Beaucoup l'ont 
surnommé , à juste titre, "l'amendement africain" . Il s'agit donc aujourd'hui d'une avancée 
majeure pour le Groupe  africain . C'est aussi, à mon avis, un rappel de ce que la 
communauté de l'OMC peut accomplir lorsqu'elle travaille de concert pour trouver des 
solutions pratiques . Il est donc approprié que le Conseil des ADPIC  soit aujourd'hui  présidé 
par un Chef de délégat ion africain  respecté , mon ami l'Ambassadeur  Modest Mero de 
Tanzanie . Je crois comprendre  que ce sera la dernière réunion du Conseil que vous 
présiderez , M. l'Ambassadeur,  avant de nous quitter pour votre nouveau poste à New York . 
Je tiens à vous remercier  une fois encore pour votre contribution à l' entrée en vigueur  de 
l'amendement . En fait, son acceptation par la  Tanzanie,  l'année dernière , a aidé à créer 
l'élan final parmi les Membres, qui a abouti  à ce résultat  aujourd'hui . 
Comme le savent les Membres, on dit que le mois de janvier doit son nom au dieu romain 
Janus, qui est représenté  avec deux visages : l'un qui regarde vers l'avenir, et l'autre vers le 
passé . Dans des occasions comme celle -ci, je pense que n ous devrions essayer de faire de 
même . En repe nsant au moment où le Conseil général a a ccepté  à l'unanimité l'amendement  IP/C/M/84  
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  de l'Accord sur les ADPIC en 2005,  je pense qu e nous devons re connaître  que le processus a 
pris beaucoup plus de temps que nous ne le pensions , et beaucoup plus de temps qu'il 
n'aurait dû . Au fil des années, la communauté internationale n'a cessé d'encourager à faire 
des efforts pour que l' amendement  entre en vigueur . Nous l'avons vu tout récemment 
encore lorsque l'Assemblée générale des Nations Unies  a adopté  sa Déclaration  politiqu e sur 
le VIH/SIDA . Néanmoins , le taux d' acceptation  est resté très faible . 
Il y a deux ans,  la question est revenue au Conseil général , et nous avons alors décidé 
collectivement de redoubler d'efforts pour assurer l 'entrée en vigueur . Depuis, nous avons 
assisté à un regain d' intérêt  spectaculaire . Près de  40% des instruments d'acceptation ont 
été déposés  au cours des deux dernières années.  
Le Secrétariat a été très occupé . J'ai été personnellement très occup é, et les Présidents 
aussi. Nous nous sommes tous efforcés d' encourager les Membres à franchir le pas . Mais, 
bien sûr, ce sont les Membres qui ont pris la mesure décisive . Cette preuve  de soutien  
impressionnante  témoigne de leur intérêt  renouvelé  pour le système,  de leur volonté de le 
voir fonctionner au bénéfice de tous, et de leur détermination à respecter les engagements 
qu'ils ont pris les uns envers les  autres . Alors m aintenant, tournons nos regards vers 
l'avenir . Avec l 'entrée en vigueur de l'amendement , la délivrance de licences obligatoires  
pour l' exportation de  médicaments génériques devient partie intégrante de l'Accord sur les 
ADPIC . Elle est maintenant au même niveau que les autres flexibilités prévues dans l'Accord 
en matière de santé . 
Les Membres disposent ainsi d'une base solide pour utiliser  ce mécanisme, en cas de besoin , 
pour répondre à  leurs besoin s en matière de santé publique . Certains ont exprimé la crainte, 
même au sein du Conseil, que les Membres hésitent  à l'utiliser par crainte de s 
répercussions . Le système fait maintenant partie , sans ambiguïté,  du droit international . Il 
s'agit d'une solution négociée  qui a été expressément saluée et soutenue par les 
gouvernements du monde entier . 
Le débat sur l'utilisation optimale des licences obligatoires pour l'accès aux médicaments 
peut contin uer, mais il n'y a aucune ambiguïté  quant au statut de ce  système . C'est une 
mesure légitime , dont l' utilisation est largement soutenue et encouragée  lorsque la situation 
sur le terrain l'exige . Par conséquent , pour que ce soit un outil pratique pour accéd er aux 
médicaments, nous devrions regarder au -delà du texte juridique . Comme les autre s 
flexibilité s en matière de santé publique,  son impact dépendra de la manière dont il est 
utilisé dans la  pratique . Le nouvel article 31 bis est un autre outil qui peut être utilisé pour 
l'approvisionnement  et il doit être abordé de manière positive pour que son potentiel se 
réalise . Il y a une marge de manœuvre considérable pour regrouper les demandes et 
coordonner l'utilisation du système  afin de réaliser  des économies d 'échelle et de répondre 
efficacement aux besoins régionaux . Nous devons aussi comprendre, premièrement, pour 
quels médicaments, deuxièmement , pour quelles cohorte s de patients et, troisièmement, 
pour quels scénarios  d'approvisionnement concrets ce système est le plus utile . C'est 
d'autant plus vrai que nous disposons maintenant d'un éventail plus large  de solutions pour 
l'approvisionnement  en médicaments  abordable s. 
À l'avenir, notre tâche collective  sera donc d'abord de renforcer le soutien effectif apport é 
aux Membres qui souhaitent utiliser le système . Et ensuite , nous devons concentrer notre 
attention sur la manière de mettre en œuvre le système et d'identifier les scénarios 
d'approvisionnement pour lesquels il constitue la solution  optimale . Par conséqu ent, pour 
marquer ce moment très important , je me ferai l'écho du Président . Ce n'est pas le moment 
de nous reposer ; il reste du chemin à parcourir . Nous devons continuer à travailler ensemble 
pour tirer parti du potentiel  de ce mécanisme, et d'autres, pou r assurer l' accès des plus 
démunis  aux médicaments  et pour contribuer à la réalisation d es Objectifs de 
développement durable.  
13.  Les représentants du Canada , du Bénin  (au nom du Groupe des pays les moins avancés ), du 
Bangladesh , de l'Union européenne , de l'Australie , de la République  de Corée , du Kenya , du Maroc  
(au nom  du Groupe africain ), l'Afrique du Sud , du Brésil, du Botswana , de la Suisse , de la Chine , 
du Chili, de la Tanzani e, de Singapo ur (au nom du Group e de l' ASEAN ), le Pérou, de l'Inde, du 
Taipei c hinois , de l'Argentin e, de la Norvège et du  Japon  ont pris la parole . Le représentant  de la 
CNUCED  a également pris la parole.  IP/C/M/84  
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  14.  Le Conseil a pris note  des déclarations.  
2  AUTRES QUESTIONS  
15.  Le Président  a dit qu'en raison d'un  conflit de dates avec le Conseil g énéral, il a été proposé de 
reporter la  première  réunion du Conseil des ADPIC  aux 1er et 2 mars, au lieu du 28 février  et du 
1er mars. La deuxième réunion se tiendrait les 13 et 1 4 juin, et la troisième  réunion les 19 et 
20 octobre , comme cela avait déjà é té annoncé dans un fax que le Secrétariat avait envoyé aux 
Membres le 1 6 novembre  2016. 
16.  Le Conseil a pris note  des dates indiquées.  
17.  Le Président  a rappelé  qu'il avait été  nommé Ambassadeur de la Tanzanie auprès de l'ONU à 
New York . Il a remercié les déléga tions pour leur excellente collaboration durant sa présidence, et 
leur a souhaité, ainsi qu'au nouveau Président, de poursuivre les travaux très importants du 
Conseil de manière constructive et avec succès . 
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