ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/USA/9 
25 septembre 2012 
 (12-5134) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation 
 
ÉTATS-UNIS 
   La communication ci-après, datée du 20 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ G/LIC/N/3/USA/9 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
I.  DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE ............................................................................ 3  
1.  Plantes et produits végétaux .................................................................................................. .. 3 
2.  Animaux et produits d'origine animale .................................................................................. 5  
3.  Sucre ......................................................................................................................... .................. 7  
4.  Certains produits laitiers .................................................................................................... .... 12 
II.  DÉPARTEMENT DU COMMERCE ................................................................................... 16  
A.  A
DMINISTRATION DU COMMERCE INTERNATIONAL  ................................................................. 16  
1.  Acier ......................................................................................................................... ................ 16  
III. DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE ...................................................................................... 18  
1.  Gaz naturel ................................................................................................................... ........... 18  
IV.  DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR ................................................................................. 21  
A.  SERVICE DE LA FAUNE AQUAT IQUE ET TERRESTRE DES ÉTATS -UNIS ....................................... 21  
1.  Poissons et faune sauvage (y compri s les espèces menacées d'extinction) ......................... 21  
V.  DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE .................................................................................... 26  
A.  SERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS  ............................ 26  
1.  Armes à feu et munitions ...................................................................................................... .. 26 
2.  Armes à feu, munitions et  engins de guerre .......................................................................... 29  
3.  Explosifs ..................................................................................................................... .............. 31  
B.  BUREAU DES STUPÉFIANTS  ....................................................................................................... 33  
1.  Substances réglementées et substa nces chimiques énumérées ............................................ 33  
VI.  DÉPARTEMENT DES FINANCES ..................................................................................... 37  
A.  SERVICE DE LA FISCALITÉ ET DU CO MMERCE DES ALCOOLS ET DES TABACS  ........................... 37  
1.  Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées ........................................................... 37  
2.  Alcools distillés ou alcool à usage industriel (y compris l'alcool utilisé comme 
carburant) .................................................................................................................... ............ 39  
3.  Produits du tabac ............................................................................................................. ....... 41 
B.  COMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  ...................................................................... 43  
1.  Installations et matières nucléaires ....................................................................................... 43   G/LIC/N/3/USA/9 
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I. DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE 
1. Plantes et produits végétaux 
Description succincte du régime 
 
1. Des permis sont exigés pour l'importation de la  plupart des plantes et de certains produits 
d'origine végétale, afin d'empêch er l'introduction de parasites et de maladies.  Des permis sont 
également exigés pour l'importation, l'exportation ou la réexportation des plantes terrestres qui 
figurent sur la liste des espèces me nacées d'extinction.  Ces permis ne sont délivrés qu'aux personnes 
ou sociétés résidentes aux États-Unis. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
 - plantes et produits d'origine végétale pouvant servir de boutures ou destinés à un tel 
usage; 
 - fruits et légumes; 
 - céréales;  - certaines fleurs coupées (roses, gardéni as, lilas, camélias, rhododendrons et azalées); 
 - coton et couvertures de coton;  - bagasse de canne à sucre;  - sorgho et paille à balais; 
 - certains produits à base de riz; 
 - sacs, toile à sacs, récipients en cuivre;  - rondins, sciages et autres articles manufacturés en bois;  - sol et produits des industries extractives;  - plantes et produits d'origine végé tale transitant par les États-Unis. 
3. Le régime de permis s'app lique aux produits de tout es provenances, sauf exceptions. 
4. Le régime de permis est utilisé pour empêcher l'introduction de parasites et de maladies des 
végétaux et pour protéger les espè ces végétales en voie d'extinction. 
5. Le régime de permis pour la plupart des produits  visés est imposé par l'article 412 de la Loi 
sur la préservation des végétaux (Titre 7 de l'U.S.C ., partie 7712).  La Loi concernant les espèces 
menacées d'extinction, qui met en œuvre les dispositions de la Conve ntion sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauva ges menacées d'extinction, institue un régime de 
permis pour certaines plantes qui figurent sur la liste des espèces menacées d'extinction. G/LIC/N/3/USA/9 
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  Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. Les demandes de permis sont examinées par un organisme, la Section des permis du 
Département de l'agriculture des États-Unis, dont l'adresse est la suivante :  US Department of 
Agriculture, Permit Section, Unit 136, 4700 River Ro ad, Riverdale, Maryland 20782-1236.  Dans la 
plupart des cas, les demandes ne sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif.  Les exceptions 
concernent les demandes de permis d'importation de sol et de plantes qui doivent être cultivées 
pendant la période de quarantai ne suivant leur importation. 
8. Un permis ne peut être refu sé dans aucune circonstance autr e que la non-conformité avec les 
critères ordinaires.  Les raisons du refus sont co mmuniquées à l'intéressé.  La législation ne prévoit 
aucune procédure de recours. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution résident e aux États-Unis est habilitée à demander une 
licence.  Il n'est perçu aucun droit d'immatriculation.   Il n'existe pas de liste publiée des importateurs 
agréés.  Un droit de 70 dollars EU est perçu pour  les plantes et les produits végétaux visés par la 
Convention sur le commerce intern ational des espèces de faune et  de flore sauvages menacées. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur la formule PPQ 587 (pour 
les plantes et les produits végétaux), 588 (demande pour les produits interdits) et 621 pour les plantes 
menacées d'extinction.  Pour les plantes et produits d' origine végétale transitant par les États-Unis, une 
formule PPQ 586 doit être présentée.  Les demandes concernant l'importation de terres font l'objet de la formule PPQ 525. 
11. Pour la totalité des plantes et pour certain s produits d'origine végétale, un certificat 
phytosanitaire doit accompagner l'expédition.  Des documents spéciaux sont exigés pour les espèces 
menacées d'extinction. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence ni de re devance administrative pour les permis, si ce n'est 
le droit de 70 dollars EU par permis pe rçu pour les plantes menacées d'extinction. 
13. La délivrance d'un permis n'est assortie du ve rsement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des permis est spécifiée;  elle peut être prolongée sur demande.  Les 
permis pour les plantes menacées d'extinction ou en voie de disparition ont une validité de deux ans. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à au cune autre condition, sauf dans le cas des 
plantes qui doivent être cultivées après leur importation.  G/LIC/N/3/USA/9 
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  Autres formalités 
 
18. Les importations ne sont assujetties à auc une autre formalité administrative préalable. 
 19. Sans objet. 
 
2. Animaux et produits d'origine animale 
Description succincte du régime 
 
1. Des permis sont exigés pour l'importation de  certains animaux et produits, organismes et 
vecteurs d'origine animale, et produits biologiques vétérinaires, afin de protéger le bétail et les 
volailles contre l'introduction de maladi es qui n'existent pas aux États-Unis. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Des permis sont exigés pour les produits ci-après: 
 - bétail et autres espèces an imales susceptibles d'introduire une maladie qui pourrait 
affecter le bétail et la volaille; 
  - certains produits dérivés d'origine animale,  pour quelque raison que ce soit, à des fins 
commerciales ou de recherche; 
 
 - volailles et œufs à couve r et autres espèces aviennes; 
  - spécimens d'animaux et d'espèces aviennes, tissus ou produits sanguins; 
  - matériel ayant été exposé à des produ its d'origine animale susceptibles d'être 
contaminés par des agents infectieux; 
  - échantillons de produits laitiers, foin, paille  et herbes, etc., à usage scientifique, en 
provenance de pays jugés touchés par des maladies comme la fièvre aphteuse; 
  - plasma germinatif – sperme/embryons d'animaux (bétail); 
 
 - organismes qui touchent le bétail et les espèces aviennes et différents vecteurs de ces 
organismes;  et 
  - produits biologiques vétérinaires, y compris graines et substrats. 
 
3. Le régime de permis s'applique aux anima ux de toutes provenances (à l'exception du Canada 
et du Mexique), des différences pouvant intervenir  suivant les espèces et l'existence ou non de 
maladies dans le pays d'origine.  Il s'applique aux produits de t outes provenances suivant que le pays 
est exempt ou non de maladies et suivant le type de produits. 
4. Le régime de permis est utilisé non pas pour restreindre la quantité ou la valeur des 
importations, mais uniquement  pour protéger l'agriculture nationale  contre l'introduction ou l'entrée de 
maladies ou de vecteurs de maladies. 
5. Le régime de permis n'est pas imposé par dis position législative, sauf en ce qui concerne les 
permis pour les produits biologiques vétérinaires.  Le s règlements applicables en la matière figurent 
dans le Titre 9 du CFR, parties 92, 94.7, 94.16, 95.4,  95.18, 95.19, 95.20 à 98, 104 et 122;  et dans les G/LIC/N/3/USA/9 
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  lois suivantes:  Titre 21 de l'U.S.C., parties 102 à 105, 111, 134, 135, 151 à 159 et Titre 19 de 
l'U.S.C., partie 1306. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) La réglementation ne précise pas combien de temps avant l'importation le permis doit 
  être demandé. 
 b) Un permis ne peut pas être accordé immédiatement sur demande.  Un examen 
préalable de la demande est nécessaire. 
 
 c) La période de l'année pendant laquelle les demandes de permis peuvent être déposées 
n'est pas limitée. 
  d) Les demandes de permis sont examinée s par un seul organisme.  Les demandes ne 
sont pas transmises à d'autres organismes pour être visées, notées ou approuvées, et 
l'importateur ne doit pas s'adresser à plus d'un organisme administratif. 
 8. En général, un permis ne peut être refu sé dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères ordinaires.  Dans le cas des animaux ou produits d'origine animale, 
volailles ou oiseaux vivants, un permis pourrait être refusé pour une période donnée s'il n'y a pas de 
place dans un centre de quarantaine.  En cas de p oussée d'une maladie partic ulière dans un pays 
exportateur, le permis délivré préalablement à ce tte poussée peut être révoqué.  Les raisons du refus 
sont communiquées à l'intéressé.  Aucune procédure de  recours n'est prévue dans  la législation ou la 
réglementation. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution résidant  aux États-Unis est habilitée à demander un 
permis.  Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements à donner dans les demandes sont indiqués sur les formules VS 16-3 et 
16-7, 17-129, 17-128 et sur le formulaire APHIS 2005. 
11. Dans le cas des animaux et oiseaux vivants, l' original et des copies  du permis d'importation 
ainsi qu'un certificat sanitaire délivré par le servi ce vétérinaire national du pays d'origine doivent 
accompagner l'expédition.  Des copies du permis  d'importation doivent aussi accompagner les 
expéditions de produits, organismes et vecteurs d' origine animale, de même que les expéditions de 
produits biologiques vétérinaires. 
12. Des redevances liées aux formalités d'importation s ont perçues, notamment pour l'examen de 
la demande de permis, les inspections exigées, les essais et la mise en quarantaine.  Les établissements qui fabriquent des produits biologiques vétérina ires sont inspectés dans le cadre d'accords de 
coopération en matière de services. 
13. Un droit de réservation d'une place dans un centr e de quarantaine est perçu pour les animaux 
et oiseaux vivants.  Le montant de ce droit varie selon l'animal ou l'oiseau.  G/LIC/N/3/USA/9 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité des permis délivrés pour l es produits, organismes et vecteurs d'origine 
animale varie, mais elle est en général d'environ un an.  Pour le s animaux et oiseaux vivants, les 
permis sont valables de sept à 60 jours, suivant l es espèces.  Aucune date d'expiration n'est attachée 
aux permis délivrés pour les produits biologiques vété rinaires destinés à l'importation, à la distribution 
et à la vente. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis.  Les redevances dues 
au titre de la demande de permis et les droits de  réservation d'une place dans un centre de quarantaine 
ne sont pas remboursables. 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'un permis n'est subordonnée à aucu ne condition.  L'intéressé doit respecter les 
stipulations y relatives.  L'importa teur certifie que les renseignement s fournis dans la demande sont 
exacts. 
Autres formalités 
 
18. Les importations ne sont assujetties à aucune  autre formalité administrative préalable. 
19. Sans objet. 
3. Sucre 
Description succincte du régime 
 
1. La note additionnelle 5 relative au chapitre 17 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis 
(HTS) établie par la Proclamation présidentielle n° 6763 de décembre 1994 autorise le Secrétaire à 
l'agriculture à établir, pour chaque exercice budgétaire, la quantité de sucres et de sirops qui peut être 
admise aux taux les plus faibles du régime de conti ngentement tarifaire.  Les produits visés par les 
contingents tarifaires sont les sucres et sirops relevant des sous-positions suivantes du Tarif 
harmonisé:  1701.11, 1701.12, 1701.91, 1701.99, 1702.90 et 2106.90.  Ce pouvoir a été accordé pour 
permettre de mettre en œuvre les résultats d es négociations commerciales multilatérales du Cycle 
d'Uruguay tels qu'ils figurent dans les dispositions de la Liste XX (États-Unis) annexée à l'Accord 
instituant l'Organisation mondiale du commerce. 
 Dans le cadre de l'administration du continge nt tarifaire pour le sucre de canne brut, le 
Secrétaire à l'agriculture établit la quantité continge ntaire qui peut être importée au taux de tarif le 
plus faible et le Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales répartit 
actuellement cette quantité entre les pays en se fo ndant sur une période de base représentative des 
importations de sucre des États-Unis entre 1975 et 1981.  Les quantités allouées aux pays bénéficiaires dans le cadre du Syst ème généralisé de préférences (SGP), de l'Initiative concernant le 
Bassin des Caraïbes (CBI) et de la Loi sur les préférences commerciales en faveur des pays andins et 
l'éradication des drogues sont exemptées de droits.  Des certificats d'admission au bénéfice des 
contingents sont délivrés aux pays exportateurs;  ils  doivent être visés et renvoyés avec le chargement 
de sucre pour que ce dernier bénéficie du traitement tarifaire appliqué dans la limite du contingent.  
La réglementation qui régit le pr ogramme de certificats d'admission au bénéfice des contingents est 
publiée à la partie 2011 du Titre 15 du  Code des règlements fédéraux. 
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  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Les produits visés par le contingent tarifaire applicable au sucre brut relèvent de la 
sous-position 1701.11.10 du Tarif douani er harmonisé et par le contingent  tarifaire applicable au sucre 
raffiné des sous-positions 1701. 12.10, 1701.91.10, 1701.99.10, 1702.90.10 et 2106.90.44.  
L'importation de toute quantité de sucre attribuée à des pays et régions spécifiques dans le cadre des 
contingents tarifaires applicables au sucre brut et  au sucre raffiné n'est pas subordonnée à l'obtention 
d'une licence mais nécessite un certificat d'admission  au bénéfice des contingents.  Un certificat est 
également nécessaire dans le cadre du contingent tari faire applicable au sucre destiné à des spécialités. 
 Un régime de licences permet d'assurer la mise en œuvre du Programme de réexportation du 
sucre mis en place par les États-Unis.  Des licences sont délivrées aux raffineurs pour leur permettre 
d'importer des sucres bruts releva nt de la sous-position 1701.11.20 du Tarif douanier devant subir une 
transformation supplémentaire et destinés:  1) à être  réexportés à l'état raffiné, 2) à être réexportés à 
l'état raffiné sous forme de produits contenant du su cre ou 3) à la production, autre que par distillation, 
d'alcools polyhydriques, à l'exception des alc ools polyhydriques employés comme succédanés du 
sucre dans des produits de consommation humaine. 
 3. Le système des certificats d'admission au bénéfice des contingents s'applique aux pays et 
régions d'où le sucre est importé à concurrence des c ontingents tarifaires.  Les certificats d'importation 
de sucre destiné à des spécialités sont accordés aux importations de toutes provenances.  Les licences 
d'importation de sucre destiné à être raffiné et réexporté (Programme de réexportation du sucre 
raffiné) ou destiné à la production d'alcools polyh ydriques sont accordées pour les importations de 
toutes provenances. 
4. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents ont pour objet de permettre aux 
exportateurs d'accéder au marché intérieur américain au  taux de tarif le plus bas.  Le certificat pour le 
sucre destiné à des spécialités a pour objectif de pe rmettre l'entrée, à ce taux, de certains sucres 
raffinés peu communément disponibles aux États-Un is.  Ces sucres raffinés répondent à la demande 
sur des marchés étroits, tels que les produits exot iques, les produits biologiques et les articles de 
confiserie.  Les licences d'importation de sucr e hors contingent sont conçues pour accroître 
l'utilisation de la capacité excédentaire nationale de ra ffinage et améliorer l'emploi dans les raffineries 
et les industries connexes. 
5. Les certificats d'admission au bénéfice des contingents sont émis conformément aux 
dispositions du Titre 15 du CFR, partie 2011, sous-par tie A, et partie 2011, sous-partie B, en ce qui 
concerne le sucre destiné à des spécialités.  Le rè glement peut être consulté à l'adresse suivante:  
http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c=ecfr&tp l=/ecfrbrowse/Title15/15cfr2011_main_02.tpl.  
Les règlements régissant les licences d'importation de su cre hors contingent figurent dans le Titre 7 du 
CFR, partie 1530. Le règlement peut êt re consulté à l'adresse suivante:  
http://ecfr.gpoaccess.gov/cgi/t/text/text-idx?c=ecfr& tpl=/ecfrbrowse/Title07/7cfr1530_main_02.tpl.  
Les services compétents ont le pouvoir de suspe ndre chacun de ces régimes chaque fois qu'ils le 
jugent approprié.  La suspension fa it l'objet d'un avis publié dans le Federal Register . 
Modalités d'application 
 
6. I. Des renseignements sur la répartition des contingents tarifaires, la délivrance des 
certificats d'admission au bénéfice des contingents et les formalités de demande de 
licence d'importation sont publiés par les soins du Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales et du Département de l'agriculture des 
États-Unis dans le Federal Register , dans des communiqués de presse des rapports 
officiels, et sur les sites Web du gouvernement.  G/LIC/N/3/USA/9 
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 II. Le contingent tarifaire de sucre brut et de sucre raffiné (y compris le sucre destiné à 
des spécialités) est déterminé annuellement pa r le Secrétaire à l'agriculture et est 
annoncé avant l'exercice pour lequel le conti ngent tarifaire sera d'application.  Le 
Secrétaire à l'agriculture délivre les certifi cats d'admission au bénéfice des contingents 
aux pays de façon à ce qu'ils coïncident avec l'exercice contingentaire applicable.  Il 
en va de même des certificats d'importation de sucres destinés à des spécialités.  Les 
licences octroyées pour permettre l'importation, le raffinage ou l'utilisation du sucre hors contingent pour la production des al cools polyhydriques ne sont pas assujetties 
aux limitations liées à l'exercice contingentaire. 
 
 III. Les gouvernements des pays qui particip ent au système des certificats visent à leur 
tour ces certificats et les délivrent à une ma ison d'expédition ou au consignataire d'un 
chargement de sucre destiné aux États-Unis.  Le sucre en provenance de ces pays ne peut être importé aux États-Unis au taux de  tarif appliqué dans le cadre du contingent 
que si un certificat d'admission au bénéfice des contingents valable et dûment visé est 
présenté lors de l'entrée à l'agent des douanes compétent. 
   Le Service "Étranger" du Département de l'agriculture délivre aux importateurs les 
certificats pour l'importation de sucre destiné à des spécialités;  ces derniers en font la 
demande chaque année et présentent des él éments suffisants attestant que le sucre 
qu'ils ont l'intention d'importer répond à la définition du sucre destiné à des 
spécialités.  Le certificat est présenté à l'agent des douanes compétent au moment de 
l'entrée du produit. 
   Les licences d'importation de sucre de ca nne brut hors contingent tarifaire sont 
délivrées par le Département de l'agriculture  aux raffineurs de sucre des États-Unis.  
Ces licences ne comportent pas de date d'expiration. 
  IV-VI. Sans objet.   VII. Le Département de l'agriculture des Ét ats-Unis administre les régimes de licences et 
de certificats. 
  VIII. L'autorité compétente désignée par le  pays participant délivre des certificats 
d'admission au bénéfice des contingents à la maison d'expédition ou au consignataire.  
La quantité maximale de sucre à expédier  sous couvert d'un certificat ne doit pas 
dépasser 10 000 tonnes courtes.  Ces certificats concernant le sucre destiné à des 
spécialités sont délivrés aux importateurs qui  satisfont aux prescriptions du Titre 15 
du CFR, partie 2011, sous-partie B.  Le certificat concernant le sucre destiné à des spécialités peut couvrir plusieurs types de  sucre raffiné.  La délivrance d'un tel 
certificat ne garantit pas l'entrée du produit au taux de droit le plus bas appliqué dans 
le cadre du contingent si le contingent ta rifaire pour le sucre destiné à des spécialités 
est déjà épuisé.  Toutefois, les chargement s peuvent entrer en nombre illimité jusqu'à 
ce que le contingent tarifaire soit entièrement utilisé. 
  IX-X. Sans objet.  
 XI En vertu des dispositions du programme  de réexportation de sucre raffiné, les 
raffineurs détenteurs d'une licence peuvent  importer du sucre brut ne faisant pas 
l'objet d'une restriction au titre de la limi te quantitative établie pour le sucre brut dans 
le cadre du contingent tarifaire ou au titr e des prescriptions relatives aux certificats 
d'admission au bénéfice des contingents,  du moment qu'ils exportent une quantité G/LIC/N/3/USA/9 
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  équivalente de sucre raffiné ou qu'ils cèdent  le sucre à un fabricant détenteur d'une 
licence permettant d'utiliser le sucre dans  des produits destinés à l'exportation ou de 
fabriquer des alcools polyhydriques non alimentaires.  
 7. Sans objet. 
8. Un certificat d'admission au bénéfice des continge nts, un certificat concernant le sucre destiné 
à des spécialités ou une licence d'importation de sucre hors contingent ne peuvent être refusés pour une raison autre que la non-conformité avec les critèr es ordinaires.  La liste des entreprises auxquelles 
ont été délivrées des licences est pub liée sur le site Web du FAS:  
http://www.fas.usda.gov/sugars /FASSugarsLicensees.aspx. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Tous les importateurs sont habilités à demande r des certificats pour des sucres destinés à des 
spécialités.  Une liste des importateurs de sucre destiné à des spécialités actuellement agréés est 
disponible à l'adresse suivante: http://www.fas.usda.gov/itp/ 
imports/Sugar/FY.2010.Specialty.Sugar.Certificates.pdf.  Seuls les raffineurs des États-Unis peuvent 
demander des licences d'importation de sucre hors contingent. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Chaque certificat d'admission au bénéfice des contingents doit être numéroté et identifié par le 
pays étranger et fournir les renseignements ci-après:   1) quantité pouvant être  acceptée à l'entrée;  
2) nom de l'expéditeur;  3) nom du navire;  et 4) port d'embarquement.  Si possible, les 
renseignements suivants peuvent être également donn és:  nom et adresse du consignataire, date de 
départ prévue, date d'arrivée pr évue aux États-Unis, port(s) d'arrivée prévu(s) aux États-Unis. 
 Les demandes de certificats d'importation de su cres destinés à des spécialités doivent être 
faites par écrit et contenir les renseignements ci-après :  1) nom et adresse de l'intéressé;  2) quantités 
prévues de sucre importé;  3) positions à six chi ffres du Tarif douanier des États-Unis correspondant 
aux produits;  4) désignation des sucres dont l'importa tion est prévue pendant la durée de validité du 
certificat, y compris le nom ou la désignation commerc iale usuelle du fabricant ou de l'exportateur et 
l'utilisation des sucres de ce type;  5) preuve suffi sante qu'il s'agit de sucres destinés à des spécialités;  
6) si possible, consommateurs prévus au moment du  dépôt de la demande;  et 7) si possible, date 
prévue d'entrée. 
 
 Les personnes qui souhaitent déposer des demand es de licences d'importation de sucre destiné 
à être réexporté doivent communiquer par écrit les élém ents suivants à l'autor ité chargée de délivrer 
les licences.  La demande doit indiquer:  1) le nom et l'adresse de l'intéressé;  2) l'adresse à laquelle il 
conservera les registres requis;  et 3) l'adresse de la ou les usine(s) de transformation de l'intéressé.  
Dans le cas de réexportation de sucre raffiné, il doit indiquer la polarité du produit, y compris la 
formule permettant de calculer la quantité de sucr e raffiné contenue dans le produit.  Tous les 
demandeurs doivent conclure un accord de documenta tion avec l'autorité chargée de délivrer les 
licences.  11. Le sucre soumis à contingent tarifaire impor té des pays qui participent au système des 
certificats doit être accompagné d'un certificat d' admission au bénéfice des contingents signé par 
l'autorité compétente du pays d'origine et sur le quel figure un cachet ou autre forme d'authentification. 
 Un certificat délivré par le Département de l'agriculture autorisant l'importation de sucres 
destinés à des spécialités doit être présenté à l'agent des douanes compétent au moment de l'entrée de 
la marchandise.  G/LIC/N/3/USA/9 
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 Le FAS enregistre les licences délivrées par le Département de l'agriculture pour l'importation 
de sucre hors contingent destiné à être réexpor té à l'état raffiné ou à la production d'alcools 
polyhydriques dans le système informatique du Bure au des douanes et de la protection des frontières 
des États-Unis qui accepte  ou rejette automatiquement chaque importation de sucre brut visée par la 
licence. 
 12. Non. 
13. Le titulaire d'une licence relevant du programme de  réexportation de sucre raffiné peut établir 
une caution ou une lettre de crédit en faveur du Dé partement de l'agriculture des États-Unis pour 
imputer le sucre importé dans le cadre du progr amme au débit de la licence en prévision de 
l'exportation ou de la cession du sucre raffiné, de l'exportation de sucre dans des produits en 
contenant, ou de la production de certains alcools polyhydriques.  La caution ou la lettre de crédit peut 
couvrir des importations effectuées  durant la période spécifiée dans  le document y relatif (caution à 
terme) ou dans le cadre d'une seule importati on donnée (caution pour importation unique).  Le 
montant de la caution ou de la lettre de crédit est ég al à 20 cents par livre de sucre importé au titre de 
la licence.  Si le titulaire de la licence ne peut pas porter au crédit de la licence, dans le délai précisé 
pour la date d'exportation ou d'utilisation du su cre correspondant, une quantité suffisante pour 
compenser l'imputation au débit de la licence de ce sucre correspondant, un versement est effectué au 
bénéfice du Département des finances.  Cette somme est égale à l'écart entre le prix contractuel n° 11 et le prix contractuel n° 14 (Bourse du café, du sucr e et du cacao de New York) en vigueur le dernier 
jour d'ouverture du marché précédant la date d'import ation du sucre ou le dernier jour d'ouverture du 
marché avant l'expiration de la période durant laquelle il fallait e xporter ou utiliser le sucre, selon 
l'écart qui est le plus grand.  Cet écart est multiplié par la quantité de sucre raffiné, convertie en valeur 
brute, qui aurait dû être exportée c onformément à la présente section. 
 Il n'est pas nécessaire d'établir une caution ou une lettre de crédit si les sommes créditées au 
titre de l'exportation sont supérieures à la quantité  d'importations imputée au débit de la licence. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14. Les certificats d'admission au bénéfice des con tingents ne sont valables que pour la période 
contingentaire pour laquelle ils ont été délivrés.  Un certificat accordé pour l'importation de sucres 
destinés à des spécialités n'est vala ble que pour l'exercice contingentai re au cours duquel il est utilisé.  
Dans le cadre du programme de ré exportation de sucre raffiné, les licences peuvent être retirées par 
l'autorité compétente qui en avise par écrit les détenteurs. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences délivrées au titre du programme de réexportation de sucre raffiné et les certificats 
d'importation de sucres destinés à des spécialités ne sont pas cessibles entre les importateurs. 
17. La délivrance d'un certificat n'est subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
 
18. Il n'est exigé aucune autre formalité. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 12  
 
  4. Certains produits laitiers 
Description succincte du régime 
 
1. En vertu de la Proclamation présidentielle  n° 6763 du 23 décembre 1994, diverses 
modifications ont été apportées au Tarif douanier harmonisé des États-Unis (HTS) et, partant, au 
régime d'importation de certains produits laitiers .  La Proclamation a mis fin aux restrictions 
quantitatives qui avaient été imposées conformément  à l'article 22 de la Loi de 1933 portant 
aménagement de l'agriculture, telle que modifiée (T itre 7 de l'U.S.C. 624);  a institué des contingents 
tarifaires pour ces produits conformément au P.L. 103-465 (Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay);  et a spécifié les produits laitiers dont l'importati on peut exiger l'octroi d'une licence délivrée 
conformément aux termes et aux conditions énoncés dans la réglemen tation publiée par le Secrétariat 
à l'agriculture. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences s'applique aux produits laitie rs suivants tels qu'ils sont définis dans les 
notes additionnelles relatives au chapitre 4 du Tarif d ouanier harmonisé des États-Unis (HTS):  beurre 
et crème fraîche ou acide contenant en poids plus de 45 pour cent de matières grasses du lait (note 6);  
lait écrémé sec (note 7);  lait entier sec (note 8);  babeurre et lactosérum secs (note 12);  succédanés du beurre (note 14);  autres fromages, N.s.D.  (note 16);  fromages à pâte persillée (note 17);  fromage de Cheddar (note 18);  fromages américains autres que  de Cheddar (note 19);  fromages d'Edam et de 
Gouda (note 20);  fromages de type italien (note 21) ;  fromage fondu de gruyère (note 22);  fromages 
à faible teneur en matières grasses (note 23);  et fromages suisse et d'Emmental (note 25). 
3. Le régime de licences s'applique à tous les pr oduits visés quel que soit le pays fournisseur. 
4. Le régime de licences est un instrument admi nistratif qui régit l'importation de certains 
produits laitiers soumis aux contingents tarifaires en  raison de l'entrée en vigueur de l'Accord du 
Cycle d'Uruguay.  En vertu du régime de conti ngentement tarifaire, la quantité contingentaire 
d'importations est admise au taux de tarif le plus bas, la quantité en dépassement du contingent étant 
importée au taux de tarif le plus élevé.  Les impor tations de produits laitiers soumis au régime de 
licences ne seront admises au taux appliqué dans  le cadre du contingent qu'à condition d'être 
accompagnées d'une licence.  Un produit ne peut être  admis qu'au nom du titulaire de la licence, ou au 
nom de l'agent du titulaire agissant pour le compte de ce dernier en vertu d'une procuration, et la 
quantité admise doit être détenue par le titulaire de la licence à la date d'entrée du produit et imputée 
sur la licence en vigueur.  Le régime de licences a été mis en place à l'origine par application de la 
Proclamation présidentielle n° 3019 afin d'assurer une répartition équitable du commerce des produits 
laitiers visés par les contingents prévus à l'article 22 entre les importateurs, les utilisateurs et les pays 
fournisseurs.  Dans un régime de contingentement ta rifaire, le régime de licences a également pour 
objectif la stabilisation du commerce et l'équité. 
5. Le régime de licences n'est pas imposé par dis position législative.  Le pouvoir de procéder à 
la répartition des contingents a été délégué au Secrétaire à l'agriculture par la Proclamation 
présidentielle n° 3019 du 8 juin 1953. 
Modalités d'application 
 
6. I. Les procédures relatives au dépôt des demandes de licence, les conditions requises 
pour être habilité à demander une licence, le s conditions d'utilisation d'une licence et 
les autres dispositions du règlement applicable  en la matière figurent dans le Titre 7 
du CFR, parties 6.20 à 6.37.  Les formules de demande de licence, que l'on peut se procurer auprès du Département, donnent des renseignements complets sur les  G/LIC/N/3/USA/9 
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  contingents tarifaires et la quantité attribuée à chaque pays fournisseur.  Les 
renseignements concernant les quantités admi ses sous couvert d'une licence figurent 
dans le règlement.  Une notification préal able d'un projet de réglementation a été 
publiée au Federal Register  le 2 juin 1994, invitant les intéressés à formuler des 
observations sur les méthodes d'attribution, jusqu'à l'an 2000, des parts de contingents 
tarifaires résultant des négociations du Cycle d'Uruguay et sur la manière de mettre à 
jour ou d'améliorer la réglem entation existante.  Le 6 janvier et le 2 mai 1995, des 
notifications ont été publiées au Federal Register  modifiant la réglementation sur les 
importations afin de donner effet aux engagements pris par les États-Unis pour 1995 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay.  Le 9 octobre 1996, le Département a publié au 
Federal Register  le texte final de la réglemen tation relative aux licences pour les 
contingents tarifaires de produits laitier s.  La réglementation a été révisée le 
6 octobre 2004 pour intégrer les procédur es de demande électroniques via le Web et 
pour modifier les notes additionnelles 2, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23 et 25 relatives au chapitre 4 du Tarif douanier harmonisé d es États-Unis (HTS) de manière à prendre 
en compte les effets de l'élargissement de l'Union européenne (UE) à 25 pays, le 
1
er mai 2004.  
 II. Les demandes de licence doivent être présentées chaque année pendant la période 
prévue à cet effet, spécifiée dans la réglementation sur les importations.  Les licences sont délivrées le 1
er janvier de chaque année et sont valables 12 mois. 
 
 III. Les licences sont attribuées aux importate urs de produits laitiers, qu'ils soient ou non 
producteurs de marchandises similaires.  Le reliquat non utilisé ne peut être ajouté au montant attribué l'année suivante.  La ré glementation sur les importations oblige les 
bénéficiaires d'une licence à utiliser un pourcentage donné du montant de la licence 
délivrée et à abandonner volontairement la pa rt qu'ils ne peuvent utiliser, laquelle sera 
ensuite réattribuée à d'autres détenteurs de licences remplissant les conditions requises 
et qui en font la demande.  Une liste d es noms des importateurs bénéficiaires d'une 
licence est publiée chaque année sur le site We b du FAS.  Cette liste figure à l'adresse 
suivante:  http://www.fas.usda.gov/itp/imports/usdairy.asp. 
  IV. Lorsque l'ouverture d'un nouveau continge nt pour un produit laitier est annoncée, les 
intéressés ont un délai de 30 jours au moin s après la publication pour déposer leurs 
demandes avec documents justificatifs à l'appui. 
  V. Les demandes sont examinées afin de dé terminer si elles satisfont aux conditions 
requises prévues dans la réglementation sur les importations.  D'une manière générale, 
plus de 500 demandes sont examinées et  le traitement de la demande prend 
cinq semaines. 
  VI. Les licences sont délivrées dans les deux dernières semaines de décembre, pour 
utilisation à partir du 1
er janvier. 
 
 VII. Seule la Division des politiques d'importa tion et de l'information sur les exportations 
du Bureau des programmes commerciaux (Ser vice "Étranger" du Département de 
l'agriculture) examine les demandes de licences relatives à des produits laitiers. 
  VIII. Des licences sont délivrées: 
 
- aux détenteurs traditionnels de licenc es, chaque année, pour un volume égal 
d'importations provenant des mêmes pays  fournisseurs sous réserve que les 
demandes soient déposées, et qu'elles répondent aux critères d'octroi de G/LIC/N/3/USA/9 
Page 14  
 
  licences, aux dispositions relatives à l' utilisation des licences et à d'autres 
prescriptions énoncées dans la régl ementation sur les importations; 
 
- des licences spécifiques s ont délivrées chaque année pour certains produits à 
base de fromage aux intéressés admis à en bénéficier et désignés par le 
gouvernement du pays d'origine comme importateurs privilégiés.  Toute 
quantité attribuée à des importateurs désignés qui n'est pas utilisée sera affectée aux détenteurs de licences d'importations non traditionnelles (par tirage au sort); 
 
- les licences non traditionnelles (attribu ées par tirage au sort) sont délivrées 
chaque année selon un système de distribution aléatoire.  Les licences délivrées pour un fromage spécifique ou un produit laitier autre qu'à base de fromage ne sont pas renouvelables l'année suivante.  Les intéressés admis à en bénéficier peuvent déposer une de mande de licence chaque année. 
 
 IX. Il n'est pas exigé de permis pour les ex portations en provenance de pays étrangers. 
  X. Voir ci-dessus.   XI. Conformément à la note générale 15 du Tarif douanier harmonisé des États-Unis, les 
quantités d'importations soumises au continge nt tarifaire, importées dans les limites 
du contingent, peuvent être admises si ell es ne sont pas destinées au commerce des 
États-Unis et si elles sont importées en ta nt qu' échantillons aux fins de commandes, 
d'expositions, de présentation à une foire commerc iale, de la recherche, de l'utilisation 
par les ambassades de pays étrangers ou d' essai de matériel, sous réserve qu'une 
autorisation écrite du Secrétariat à l'agriculture ou de son représentant désigné soit 
présentée à l'entrée des marchandises.  L'auto rité qui délivre les licences octroie des 
permis d'importation hors contingent  pour ces marchandises après un examen 
minutieux des demandes et des documents requis. 
 7. Lorsque sont appliqués des tarifs supérieurs à ceux des contingents tarifaires, il n'est pas exigé 
de licences d'importation pour les produits laitie rs et aucune limite quantitative n'est imposée. 
8. Outre la non-conformité avec les critères ordinair es, une demande de licence peut être refusée 
si la formule correspondante n'a pas été remplie et si toute la documentation nécessaire n'a pas été 
communiquée dans les délais.  Les raisons du re fus peuvent être communiquées à l'intéressé sur 
demande.  Aucune procédure de recours n'est pré vue.  Lorsqu'un candidat se voit refuser une licence, 
cela ne diminue pas les volumes autorisés dans le cadre des contingents tarifaires, puisque ces 
volumes seront réattribués à d'autres candidats. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les importateurs ou les industriels s'occupant de  produits laitiers peuvent obtenir des licences 
d'importation s'ils remplissent les critères relatifs a ux résultats énoncés dans la réglementation sur les 
importations en ce qui concerne la quantité d'impor tations admise au cours d'une précédente période 
de 12 mois (1er septembre au 31 août) et, pour les industriels , au niveau spécifié de production laitière 
pendant une précédente période de 12 mois.  En outre, l'entreprise peut aussi être mentionnée dans la 
publication du Département de l'agriculture des État s-Unis intitulée "Dairy Plants Surveyed".  Les 
documents exigés apportant la preuve de l'importa tion doivent accompagner les demandes de licence.  
Le droit à l'octroi d'une licence traditionnelle repo se essentiellement sur la preuve que le produit qui 
fait l'objet de la demande a été importé pendant une période représentative donnée.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 15 
 
 
  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements exigés pour les demandes sont  énoncés dans le Règlement sur les licences 
d'importation pour les contingents tarifaires applicab les aux produits laitiers.  Les formulaires du FAS 
(service agricole étranger) 923, 923A et 923B do ivent être remis accompagnés des copies des 
récapitulatifs des entrées et/ou des exportations;  dans le cas des fabricants, ceux-ci doivent figurer sur 
la liste de la publication "Dai ry Plants Approved Bulletin". 
 Auparavant, l'article 6.36 b) disposait que t outes les demandes devaient être adressées par 
courrier recommandé ou certifié, avec accusé de récepti on.  L'autorité chargée de délivrer les licences 
d'importation de produits laitiers a instauré un pr ogramme informatique gr âce auquel les demandes de 
licences d'importation de produits laitiers peuvent être soumises par voie électronique, via Internet.  
Aussi le règlement a-t-il été modifié en plusieurs endroits, de manière à ce que les demandes puissent être soumises via Internet ou par courrier électronique.  11. Au moment de l'importation effective, le numé ro de la licence et le numéro de contrôle, 
correspondant au numéro attribué à l'importateur  par l'Administration fiscale, un connaissement 
complet et une facture doivent être présentés au Directeur du Bureau des douanes et de la protection 
des frontières du port d'entrée. 
12.-13.  Depuis le 1
er janvier 1986, un droit est perçu pour cha que licence ou lié à la délivrance de la 
licence.  Pour 2012, ce droit était de 170 dollars EU. 
14. La durée de validité des licences s'étend du 1er janvier au 31 décembre.  Elle ne peut être 
reportée sur l'année contingentaire suivante. 
15. Les détenteurs d'une licence prévoyant qu'ils n'utiliseront pas 85 pour cent du montant de la 
licence peuvent abandonner volontairemen t la part non utilisée avant le 1er octobre, ou la licence sera 
annulée l'année suivante.  Pour l es licences accordées traditionnellemen t, une utilisation de moins de 
85 pour cent entraîne la perte définitive de la li cence, et la quantité correspondante du contingent 
tarifaire est incluse dans le montan t attribué par tirage au sort.  Les montants qui sont abandonnés sont 
réattribués à d'autres intéressés qui déposent une demande en vue d'obtenir des parts de licences non 
utilisées suite à un avis de l'autorité qui délivre les licences.  Ces licences sont délivrées selon un 
système aléatoire.  Les quantités attribuées au titre des licences traditionnelles peuvent aussi être réduites si le détenteur n'utilise pas sa licence pendant trois années consécutives. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs. 
17. La délivrance d'une licence n'est  subordonnée à aucune autre condition. 
Autres formalités 
 
18. Toutes les importations de produits alimenta ires sont assujetties aux prescriptions énoncées 
dans la Loi sur les produits alimentaires, les mé dicaments et les cosmétiques et dans la Loi sur 
l'emballage et l'étiquetage correct s, notamment en matière sanitaire et  en matière d'étiquetage et, pour 
les produits laitiers, dans la Loi fédérale sur l es importations de lait.  Ces prescriptions sont 
administrées par l'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA).  L'importation de certains produits laitiers est régl ementée par cet office ainsi que par le Service 
d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS ).  Les importateurs doivent se mettre en rapport 
avec le FDA pour les prescriptions énoncées par le FDA et avec l'APHIS pour les prescriptions 
énoncées par l'APHIS. 
19. Sans objet. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 16  
 
  II. DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
A. A
DMINISTRATION DU COMMERCE INTERNATIONAL  
1. Acier 
Description succincte des régimes 
 
1. Le premier programme de licences d'importation concernant les produits en acier a été mis en 
place par les États-Unis le 31 décembre 2002, dans le cadre des mesures de sauvegarde concernant 
certains produits en acier au titre de l'article 201.   Le 11 mars 2005, le Département du commerce a 
publié un règlement final provisoire prorogeant le pr ogramme de quatre années en vertu d'un nouveau 
texte de loi sans lien avec les mesures de sauvegard e.  Il a également modifié l'éventail des produits 
visés par le programme, certains produits en aval étant désormais exemptés des prescriptions en 
matière de licences.  Le 5 décembre 2005, le Dé partement a publié un règlement final donnant un 
caractère définitif à un règlement final proviso ire portant extension et prorogation du Système 
d'analyse et de surveillance des importations d'acier  (SIMA) jusqu'au 21 mars 2009.  Bien qu'il n'y ait 
pas eu de modification par rapport au règlemen t final provisoire, on trouvera dans le présent 
document des renseignements détaillés sur le syst ème actuel d'analyse et de surveillance des 
importations, tels qu'énoncés dans le règlement fina l.  Avant l'expiration du texte de loi, un nouveau 
règlement préliminaire (73FR 75624) et un règlement final (74FR 11474) ont été publiés.  Le 18 mars 2009, le texte de loi destiné à maintenir le régime de licences a été prorogé jusqu'au 
21 mars 2013 à la suite de la publication du règlement préliminaire et du règlement final.  Il n'y a pas 
eu d'autres modifications.  Le Département du co mmerce suivra des procédures analogues en matière 
d'avis, d'observations publiques et de publications  lorsqu'il examinera s'il convient de proroger le 
programme SIMA au-delà de mars 2013. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le programme de licences d'importation d'acier s'a pplique à tous les produits sidérurgiques de 
base.  Certains produits en acier en aval auparavant  couverts, tels que les accessoires de tuyauterie et 
les brides, ne sont plus visés par ce système ni soum is au régime de licences.  Au total, 750 produits 
sont visés, chacun étant désigné par le numéro de la position du Tarif douanier harmonisé.  La liste 
complète est disponible à l'adresse suivante:  h ttp://ia.ita.doc.gov/steel/license.  (Veuillez noter que 
des codes du Tarif douanier harmonisé ont été modifiés officiellement en janvier 2006, janvier 2007, février 2007, juillet 2007, janvier 2008, juillet 2008, janvier 2009, ju illet 2009, janvier 2010, 
juillet 2010, janvier 2011, juillet 2011, ainsi qu'en janvier et juillet 2012.) 
3. Le système de licences s'applique aux produits originaires ou en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il est 
destiné à fournir rapidement une information st atistique fiable sur les importations d'acier à 
l'administration et au grand public. 
5. Le règlement final prorogeant le système jus qu'au 21 mars 2013 a été publié le 18 mars 2009 
au Federal Register  (74 FR 11474).  On en trouvera égalem ent un exemplaire sur le site Web 
http://ia/ita/doc.gov/steel/license. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 17 
 
 
  7. a) Les licences d'importation d'acier peuvent  être demandées jusqu'à 60 jours avant la 
date d'importation prévue et jusqu'à la da te de dépôt des documents récapitulatifs 
d'importation, ou dans le cas des importati ons en zone franche, jusqu'à la date du 
dépôt du formulaire de douane n° 214.   La licence est valable 75 jours. 
 b) Oui.  Le numéro de la licence est at tribué et communiqué à l'intéressé par voie 
électronique dès que les renseignements nécessaires sont complets. 
  c) Non.   d) Non. 
 
8. L'attribution d'un numéro de licence n'est pas refusée aux intéressés. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Sans objet. 
 
 b) Non.  Seuls les utilisateurs enregist rés sont autorisés à présenter des demandes de 
licences. 
   Le formulaire d'inscription figure sur le  site Web http://ia.ita.doc.gov/steel/license.  
L'utilisateur renseigne le formulaire d'identif ication et l'envoie à l'équipe chargée de 
traiter les demandes de licences par voie électronique.  L'équi pe lui donne un 
identifiant personnel qui lui permet d'accéder à l'interface consacrée aux licences.  Il n'y a pas de frais d'enregistrement et les licences sont gratuites.  L'identité des utilisateurs enregistrés est confidentielle. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. L'intéressé fournit les données figurant dans le formulaire d'inscription et les données 
spécifiques relatives à l'importation, à savoir le co de à dix chiffres du Tarif douanier harmonisé, le 
volume en kilogrammes et la valeur en dollars EU pour chaque produit importé. 
11. Le numéro de la licence d'importation d'acier à ne uf chiffres est demandé dans le récapitulatif 
d'importation pour les produits importés destinés à être utilisés aux États-Unis. 
12. Il n'est pas perçu de droit de licence. 
13. La délivrance de la licence n'est subordonn ée à aucun dépôt ou paiement préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences d'importation d'acier peuvent être  demandées jusqu'à 60 jours avant la date 
d'importation prévue et jusqu'à la date de dépôt des documents récap itulatifs d'importation, ou dans le 
cas des importations en zone franche, jusqu'à la da te du dépôt du formulaire  de douane n° 214.  La 
licence est valable 75 jours mais ne peut être utilisée qu'une fois. 
15. Non. 
16. Non, les licences ne sont pas cessibles entre importateurs;  elles sont propres à chaque 
importation. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 18  
 
  17. a) Non. 
 b) Non. 
 Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
III. DÉPARTEMENT DE L'ÉNERGIE 
1. Gaz naturel 
Description succincte du régime 
 
1. Les importations de gaz naturel, qu'elles soie nt effectuées par pipeline ou par expédition de 
gaz naturel liquéfié, sont régies par l'article 3 de  la Loi sur le gaz naturel (Titre 15 de l'U.S.C., 
paragraphe 717 b)), qui dispose de ce qui suit:  "nul ne doit ...  importer de gaz naturel en provenance 
d'un pays étranger sans avoir obtenu au préalable un a rrêté ... l'y autorisant".  L'article 3 dispose par 
ailleurs que ces arrêtés sont promulgués à moins que , après que la possibilité d'une audition a été 
ménagée, il soit constaté que l'im portation proposée n'est pas compatible  avec l'intérêt public.  Le 
pouvoir de déléguer les fonctions de réglementation du gaz naturel conformément à l'article 3 de la 
Loi sur le gaz naturel, telle que modifiée, a été délé gué au Sous-secrétaire, en vertu de l'arrêté portant 
délégation de pouvoir nº 00-002.00L (29 avril 2011).  Ce pouvoir a été subdélégué par le 
Sous-secrétaire au Secrétaire adjoint à l'énergie fo ssile en vertu de l'arrêté  portant subdélégation de 
pouvoir nº 00-002.04E (29 avril 2011). 
 La Loi de 1992 sur la politique énergétique ( EPACT 92) a été adoptée le 24 octobre 1992.  
L'article 201 de ladite loi modifie l'article 3 de la  Loi sur le gaz naturel puisque le Département de 
l'énergie (DOE) n'a plus à constater que des importa tions de gaz naturel en provenance d'un pays avec 
lequel existe un accord de libre-échange prescrivan t le traitement national pour le commerce du gaz 
naturel ou pour les importations de gaz naturel liqué fié sont compatibles avec l'intérêt public.  En 
conséquence, les importati ons de gaz naturel et de gaz natu rel liquéfié provenant de pays avec 
lesquels les États-Unis ont conclu un tel accord ex igeant le traitement national pour le commerce du 
gaz naturel et les importations de gaz naturel liqué fié en provenance d'autres pays, sont "réputées 
compatibles avec l'intérêt public et les demandes d'importation sont acceptées sans modification ni délai". 
 
 À l'heure actuelle, la quasi-totalité des de mandes d'importation de gaz naturel présentées 
au DOE sont examinées au regard des critères définis par l'EPACT 92.  Le DOE n'est pas tenu 
d'évaluer ces demandes en vue de déterminer si el les sont compatibles avec l'intérêt public.  Les 
pouvoirs discrétionnaires du DOE en la matière ayant été supprimés par l'EPACT, il n'est plus 
nécessaire d'engager une procédure publique ni d'in viter les intéressés à formuler des observations et 
la Loi sur la politique nationale de  l'environnement ne s'applique p as en la matière.  En fait, après 
s'être assuré que ces demandes d'importation sont co mplètes et juridiquement satisfaisantes, le DOE 
établit et délivre les autorisations demandées.  Dans ce cas, il est nécessaire qu'un arrêté portant 
autorisation d'importer soit promulgué, mais le tra itement de la demande prend moins de temps que 
lorsqu'il s'agit d'une demande qui ne re lève pas des dispositions de l'EPACT. 
 
 En outre, le Secrétaire à l'énergie a délégué à la Commission fédérale de la réglementation de 
l'énergie (FERC) le pouvoir de réglementer l'emploi  du gaz naturel importé dans le réseau national 
(Arrêté portant délégation de pouvoir n° 00-004.00A (16 mai 2006)).  La FERC est notamment  G/LIC/N/3/USA/9 
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  habilitée à approuver ou à désapprouver la construction et l'exploitation d'installations particulières, le 
lieu d'implantation de ces installations et, en ce qui concerne le gaz naturel qui suppose la construction 
de nouvelles installations nationa les, le lieu d'importation. 
 Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Les produits visés sont le gaz naturel et le gaz naturel liquéfié. 
3. Le régime s'applique aux produits en provenance de tous les pays. 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ni la valeur des importations de gaz 
naturel. 
5. Voir la réponse à la question n° 1. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les règlements du DOE (Titre 10 du CFR, partie 590) disposent que les demandes 
d'autorisation d'importer du g az naturel doivent être présentées 90 jours avant la date 
prévue pour le début des opé rations d'importation.  Toutefois, la délivrance d'une 
autorisation d'importer prend normalement moins de deux semaines si la demande est examinée en application des critères de l'EPACT 92. 
 b) L'autorisation d'importer du gaz naturel peut être délivrée dès que le demandeur a 
déposé une demande juridiquement satisfaisante et que cette demande a été examinée 
et traitée. 
  c) La période de l'année pendant laquelle  une demande d'autorisation d'importer du gaz 
naturel peut être présentée ne fa it l'objet d'auc une limitation. 
 
 d) Les demandes sont examinées par un seul organe administratif, l'Office de l'énergie 
fossile, dont l'adresse est la suivante:  O ffice of Fossil Energy, U.S.  Department 
of Energy, the Forestal Building, 1 000 Independence Avenue, S.W., Washington D.C. 20585. 
 8. En aucun cas une demande d'autorisat ion d'importer ne peut être re jetée, dans la mesure où le 
demandeur a présenté une demande juridiquement satis faisante.  Les renseignements à fournir dans la 
demande figurent dans le Titre 10 du CFR, partie 590. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est ha bilitée à demander une autorisation pour 
l'importation de gaz naturel.  Traditionnellement, le s entités qui demandent ces autorisations sont des 
sociétés de transport de gaz naturel par gazoduc, d es producteurs ou des sociétés de commercialisation 
de gaz naturel et des services publics. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. La procédure d'autorisation d'importer est engagée avec le dépôt de la demande.  Celle-ci n'est 
pas présentée sur une formule type mais fait l'objet d'un document particulier da ns lequel figurent les 
renseignements de base relatifs aux dispositions  proposées pour l'importation ainsi que les pièces G/LIC/N/3/USA/9 
Page 20  
 
  justificatives exigées par la réglementation du DOE applicable en la matière (Titre 10 du CFR, 
partie 590).  L'EPACT 92 a exigé la mise en place d'une procédure à deux volets pour l'examen par le 
DOE des demandes d'importation de gaz naturel.  Les demandes qui visent les importations de gaz en 
provenance de pays avec lesquels les États-Unis  ont un accord de libre-échange partiel et les 
importations de gaz naturel liquéfié en provenance d'autres pays doivent être approuvées par le DOE 
"sans modification ni délai".  La délivrance par le  DOE de ces autorisations d'importer prend donc un 
caractère accessoire. 
 Toutefois, lorsqu'il s'agit de demandes visant l'importation de gaz (autre que le GNL) en 
provenance de pays avec lesquels les États-Unis n'ont pas d'accord de libre-échange prescrivant le 
traitement national pour le commerce du gaz nature l, le DOE doit déterminer si l'opération proposée 
répond à l'intérêt public.  Les formalité s s'appliquant à l'examen de c es demandes sont définies dans le 
Titre 10 du CFR, partie 590.  11. Il existe une procédure de présentation des demandes décrite sur le site Web à l'adresse 
suivante:  www.fe.doe.gov. 
12. Un droit de 50 dollars EU est perç u pour le dépôt de chaque demande. 
13. La délivrance d'un arrêté n'est assortie du ve rsement d'aucun dépôt ni d'aucun paiement 
préalable. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une autorisation d'impor ter du gaz naturel est généralement précisée 
dans l'Avis et dans l'Arrêté du DOE;  elle varie selon les conditions  particulières de l'arrangement 
d'importation.  L'autorisation d'importer peut êt re prorogée si demande en est faite au DOE. 
15. Il n'est appliqué aucune sanction en cas de  non-utilisation d'un arrêté  d'importation de gaz 
naturel. 
16. Les autorisations d'importer du gaz naturel ne sont pas cessibles entre importateurs sans 
autorisation. 
17. Non. 
Autres formalités 
 
18. Tous les arrêtés portant autorisation d'importer prescrivent aux importateurs de gaz naturel de 
fournir chaque trimestre au DOE des renseignement s sur les ventes.  Ces renseignements concernent 
le volume, le prix, le nom des vendeurs et des ache teurs ainsi que tous autres détails se rapportant aux 
opérations d'importation. 
19. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 21 
 
 
  IV. DÉPARTEMENT DE L'INTÉRIEUR 
A. SERVICE DE LA FAUNE AQUAT IQUE ET TERRESTRE DES ÉTATS -UNIS 
1. Poissons et faune sauvage (y comp ris les espèces menacées d'extinction) 
Description succincte du régime 
 
1. Le 25 août 1980, le Service a publié les règles finales portant révision du Titre 50 du CFR, 
partie 14 (Importation, exportation et transport d'animaux sauvages), afin de donner effet aux 
dispositions d'un certain nombre de lois relatives à la  faune sauvage qu'il est ch argé d'appliquer.  Des 
mises à jour ont été apportées par la suite en 1985, 1987, 1994, 1996, 1998, 1 999, 2002, 2004 et 2009.  
Dans le cadre de cette réglementa tion et en vertu de la Loi de 197 3 concernant les espèces menacées 
d'extinction, une licence d'importation/exportation est  exigée de toute personne qui fait le commerce 
d'importation ou d'exportation de poi ssons ou d'animaux sauvages, sauf si elle importe ou exporte 
certains animaux non visés ou relève de l'une des cat égories de personnes non soumises à ces règles.  
Les dispositions du régime de licences ont été prom ulguées au titre de l'article 9 d) de la Loi 
concernant les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de l'U.S.C., partie 15 38 d)] qui dispose qu'il 
est illégal pour toute personne de faire le commerc e d'importation ou d'exporta tion de poissons ou 
d'animaux sauvages (à l'exclusion de certains coqu illages ou produits de la pêche), sans avoir obtenu 
au préalable l'autorisation du Secrétaire à l'intérieur. 
 Le régime de licences est décrit dans le Titre 50 du CFR, partie 14.91-93.  Actuellement les 
détenteurs de licences sont tenus:  
 1) d'obtenir une licence d'importation/export ation contre le versement d'une somme de 
100 dollars EU par an; 
  2) de verser des droits d'inspection qui  varient selon qu'il s'agit d'animaux sauvages 
vivants et/ou protégés, et en fonction du port d'importation/d'exportation, avant 
l'inspection; 
  3) de verser, qu'ils soient importateurs ou exportateurs de faune sauvage, des droits 
couvrant le coût effectif des inspections  effectuées à des moments ou en des lieux 
précis sur la demande de l'im portateur ou de l'exportateur; 
 
 4) de tenir certains registres et de les conserver pendant cinq ans; 
  5) d'autoriser le Service à vérifier les registres et à contrôler les stocks d'animaux 
sauvages importés ou d'animaux sauvag es devant être exportés;  et 
 
 6) de présenter tout rapport demandé par le Service. 
  Les exemptions au régime de licences sont i ndiquées dans le Titre 50 du CFR, partie 14.92.  
Certaines personnes exemptées de l'obligation de demander une licence aux termes du Titre 50 du CFR, partie 14.92 b) doivent cependant se conforme r aux prescriptions énoncées à l'article 9 d) de la 
Loi concernant les espèces menacées d'extinction, à savoir: 
 
 1) tenir des registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages qu'elles ont effectuées; 
  2) tenir des registres faisant dûment et correct ement état de ce qu'elles ont ultérieurement 
fait des animaux sauvages importés ou exportés;  et G/LIC/N/3/USA/9 
Page 22  
 
   
 3) autoriser le Service à vérifier les regist res et à contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvag es devant être exportés. 
 Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Le régime de licences s'applique à tous les "animaux sauvages", expression qui, aux termes de 
la réglementation, s'entend des poissons ou de la  faune sauvage, définis comme suit au Titre 50 du 
CFR, partie 10.12: 
L'expression "poissons ou faune sauvage" s'ente nd de tout animal sauvage vivant ou mort, y 
compris, sans restriction, tout mammifère, oiseau, reptile, amphibie, poisson, mollusque, 
crustacé, arthropode, coelentéré ou autre inve rtébré sauvage, qu'il ait été ou non élevé ou 
couvé ou qu'il soit ou non né en captivité, ainsi que  les parties, produits, œufs ou progéniture 
de ces animaux. 
 
3. Le régime de licences s'applique à toute personne qui "fait le commerce d'importation ou 
d'exportation d'animaux sauvages", c'est-à-dire à quiconque consacre du temps, de l'attention, de 
l'énergie ou des efforts à une activité lucrative impliquant l'importation ou l'exportation d'animaux 
sauvages, qu'il s'agisse ou non d'un importateur ou d'un exportateur au sens des lois douanières des 
États-Unis. 
 Les personnes exemptées de l'obligation de de mander une licence aux termes du Titre 50 du 
CFR, parties 14.91 c) et 14.92 b) sont notamment les suivantes: 
 
1) transporteurs publics, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs et non en qualité 
d'importateurs ou d'exportateurs; 
 
2) courtiers en douane ou tran sitaires, lorsqu'ils agissent en qualité de transporteurs ou 
d'agents et non en qualité d'im portateurs ou d'exportateurs; 
 
3) musées publics, ou autres établissements publics, scientifiques ou d'enseignement, qui 
importent ou exportent des animaux sauvages à des fins de recherche ou d'enseignement et non pour la revente;  et 
 
4) organismes fédéraux, d'État ou municipaux. 
 4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la  quantité ou la valeur des importations.  Il a 
pour objet d'identifier les importateurs et exporta teurs commerciaux d'animaux sauvages, de rendre 
obligatoire la tenue de registres faisant dûmen t et correctement état de chaque importation ou 
exportation d'animaux sauvages et de ce que l'importateur ou l'exportateur en a ultérieurement fait, de 
donner au Service la faculté de vérifier lesdits regi stres et de contrôler les stocks d'animaux sauvages 
importés ou d'animaux sauvages deva nt être exportés, d'interdire le commerce des animaux sauvages 
aux contrevenants récidivistes à la loi sur la faune  sauvage, d'améliorer les communications entre le 
Service et les importateurs et exportateurs commerc iaux d'animaux sauvages, en fin d'aider le Service 
à préserver les espèces menacées d'extinction et à identifier celles qui pourraient l'être. 
5. L'article 9 d) de la Loi de 1973 concernant  les espèces menacées d'extinction [Titre 16 de 
l'U.S.C., partie 1538 d)] dispose qu'il est illéga l "pour toute personne de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation de poissons ou d'animaux sauvages ... sans avoir obtenu au préalable 
l'autorisation du Secrétaire [à l'intérieur]".  Le te rme "autorisation" a été interprété dans un règlement 
comme l'octroi du pouvoir d'exiger une licence.  Des exemptions à l'obligation de demander une 
licence peuvent être accordées par voie de règlement.  En outre, le nombre des produits visés peut être  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 23 
 
 
  augmenté ou diminué en modifiant la définition de l'expression "poissons  ou faune sauvage" ou du 
membre de phrase "... de faire le commerce d'im portation ou d'exportation de poissons ou d'animaux 
sauvages".  Le régime ne peut être  abrogé que par voie législative. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Aucun délai n'est fixé pour la réception d'une demande avant l'importation, toutefois, 
le Service dispose de 60 jours pour examiner  la demande de licence, laquelle doit être 
délivrée avant une importation ou une exportation.  Le Titre 50 du CFR, 
partie 14.91 a) dispose qu'il est illégal pour toute personne de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animaux sauva ges sans avoir obtenu au préalable une 
licence d'importation/exportation en cour s de validité auprès du Directeur (du 
Service).  La demande de renouvellement d'une licence doit parvenir au Service 
chargé de la délivrance des licences au mo ins 30 jours avant la date d'expiration de 
cette licence. 
  Le détenteur d'une licence d'importation/ d'exportation peut aussi  demander un Permis 
exceptionnel pour un point d'entrée déterm iné (Titre 50 du CFR, parties 14.31 à 
14.33) pour faciliter le commerce des anim aux sauvages via un point d'entrée qui 
n'est pas désigné comme un point d'entrée d'animaux sauvages, à des fins scientifiques, de manière à limiter au minimu m la détérioration ou les pertes et pour 
des raisons de difficultés économiques. 
 
 b) Non.   c) Non.  
d) Les demandes sont présentées pour examen aux bureaux régionaux du Service 
chargés de faire appliquer la loi.  Dans ch aque bureau, c'est le représentant spécial du 
Bureau d'application des lois qui est habilité à délivrer des licences. 
 8. Les demandes doivent être conformes aux di spositions du Titre 50 du CFR, parties 13.11 
et 13.12.  En vertu de la partie 13.21 b)  de ce titre, une licence peut être refusée: 
 1) si le demandeur a été condamné à une sa nction civile, ou a été reconnu coupable d'une 
infraction à une disposition civile ou péna le d'une loi ou d'un règlement relatif à 
l'activité pour laquelle la demande est présen tée, pour autant qu'il y ait là un manque 
évident de sens des responsabilités; 
 
 2) si le demandeur n'a pas communiqué des renseignements importants qui lui étaient 
demandés ou a fait des déclarations inexactes concernant des faits importants en rapport avec sa demande; 
  3) si le demandeur n'a pas produit de jus tification valable pour sa demande de licence et 
n'a pas fait preuve de sens des responsabilités; 
 
 4) si l'autorisation demandée constitue une  menace potentielle pour une population 
d'animaux sauvages ou un ense mble de végétaux;  ou 
  5) si le Directeur juge, après complément d'enquête ou autrement, que le demandeur ne 
répond pas aux conditions requises. G/LIC/N/3/USA/9 
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 Tout demandeur doit être informé par écrit du rejet de sa demande, dont les raisons doivent 
lui être communiquées.  Si l'avis de rejet l'y au torise, le demandeur peut fournir un complément 
d'information ou indiquer l es raisons pour lesquelles la licence devrait lui être accordée.  La décision 
finale du Directeur est considérée comme étant la décision administrative finale du Département de 
l'intérieur. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, entreprise ou institution est hab ilitée à demander une licence (sauf si elle ne 
remplit pas les conditions de délivrance énoncées dans le  Titre 50 du CFR, partie 13).  La Loi sur la 
vie privée interdit la publication de lis tes d'importateurs ou d'exportateurs. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements ci-après sont exigés: 
1) nom, adresse postale et numéro de télé phone du demandeur, y compris l'adresse aux 
États-Unis pour les demandeurs étrangers; 
 
2) si le demandeur est un particulier:  date de naissance, numéro de sécurité sociale, 
profession;  le cas échéant, liens avec les entreprises ou les institutions s'intéressant 
aux animaux sauvages visés par la licence; 
 
3) si le demandeur est une compagnie, une  entreprise, une société de personnes, une 
institution ou un organisme, privé ou public:  nom et adresse du Président, de tous les 
partenaires et responsables principaux, le numéro d'identification fiscale et un bref descriptif de l'entreprise, de l'organism e, de la tribu ou de l'institution; 
 
4) certification dans les termes ci-après: 
 
"Je certifie par la présente avoir lu et bi en connaître les règlements énoncés dans le 
Titre 50 du Code des règlements fédéraux,  partie 13 et dans les autres parties 
pertinentes du chapitre premier, sous-chapitre B, du Titre 50, et je certifie également 
que les renseignements communiqués dans ma demande de licence sont, dans toute la 
mesure où je puis en être certain, complets et exacts.  Je prends note du fait que toute déclaration inexacte peut m'exposer à la suspension ou au retrait de cette licence et aux sanctions pénales prévues par le C ode (Titre 18 de l'U.S.C., partie 1001)"; 
 
5) date; 
 
6) signature du demandeur; 
 
7) indication et coordonnées de l'endroit où  seront conservés les livres ou les registres 
concernant l'importation ou l'e xportation d'animaux sauvages; 
 
8) indication et coordonnées de l'endroit où seront entreposés les stocks d'animaux 
sauvages; 
 
9) un descriptif général des animaux sauva ges ou des produits dérivés devant être 
importés ou exportés (indiquer s'il s'agit d' animaux sauvages vivants, morts ou d'un 
produit), la catégorie des animaux sauvages devant être importés ou exportés, comme 
"mammifère", "reptile" et la venimosité éventuelle des animaux sauvages;  et  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 25 
 
 
   
10) pour les demandeurs résidant ou situés hors des États-Unis ayant des activités 
commerciales, le nom, l'adresse postale et le numéro de téléphone de leur agent aux 
États-Unis qui tiendra à jour les registres requis au titre de la licence d'importation/exportation. 
 
11. Une licence d'importation/exportation ne constitu e qu'une autorisation de faire le commerce 
d'importation ou d'exportation d'animau x sauvages.  La licence vient en sus des autres formalités à 
remplir, en vertu de la loi, pour l'importation ou l'exportation d'animaux sauvages, et ne les remplace 
pas. 
12. Le droit de licence est de 100 dollars EU. 
13. Toute demande doit être accompagnée du montant du droit de licence. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ont une durée de validité d'un an.  Le détenteur d'une licence doit, pour en 
obtenir le renouvellement, faire une demande au servi ce chargé de la délivrance des licences au moins 
30 jours avant la date d'expiration de cette licence. 
15. Si un détenteur de licence ne fait plus le co mmerce d'importation ou d'exportation d'animaux 
sauvages, il doit renvoyer sa licence par la poste dans  un délai de 30 jours et en demander l'annulation 
au fonctionnaire chargé de délivrer les licences. 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre importa teurs.  Les agents placés sous le contrôle 
direct du détenteur, qui sont employés par lui ou ont  passé un contrat avec lui, peuvent entreprendre 
les activités autorisées par la licence. 
17. a) Une licence peut faire l'objet de modifications entraînant des restrictions au 
commerce des animaux sauvages, y compris en ce qui concerne les espèces, le nombre d'animaux et les utilisations pré vues, lorsque le demandeur a enfreint 
auparavant la réglementation relative au  commerce d'animaux sauvages ou ne répond 
pas par ailleurs aux critères applicables a ux demandeurs énoncés dans le Titre 50 du 
CFR, partie 13.21. 
 b) Outre les conditions générales auxquelles ils sont assujettis aux termes du Titre 50 du 
CFR, partie 13, les détenteurs de licen ces sont également soumis aux conditions 
spéciales ci-après conformément au Titre 50 dudit code, partie 14.93 c): 
 
i) à compter de la date d'entrée en vigue ur de la licence, le détenteur tiendra des 
registres faisant dûment et correctement état de chaque importation ou exportation d'animaux sauvages qu'il aura e ffectuée, ainsi que de ce qu'il aura 
ultérieurement fait de ces animaux.  Ces registres doivent donner une 
description générale de l'état dans lequel se présentent les animaux, par 
exemple "animaux vivants", "peaux brutes" , ou "vêtements de fourrure";  les 
renseignements suivants doivent y figu rer:  quantité d'animaux sauvages, 
exprimée en nombre, en poids ou autre mesure appropriée;  noms commun et scientifique;  pays ou lieu d'origine, s'il est connu;  date et lieu de l'importation ou de l'exportation;  date à laquelle ces animaux ont été 
ultérieurement cédés;  modalité de la cession, à savoir vente, échange, 
expédition, prêt, livraison, destruction, etc.;  et, le cas échéant, nom et adresse 
de la personne à laquelle les animaux ont ainsi été remis; G/LIC/N/3/USA/9 
Page 26  
 
   
ii) les détenteurs de licences inséreront et conserveront dans leurs registres des 
exemplaires de toutes les autorisations exigées par les lois et règlements des 
États-Unis et de tout pays d'exportation ou d'origine; 
 
iii) les détenteurs de licences conser veront ces livres et registres pendant 
cinq ans; 
 
iv) sous réserve des limitations applicable s en vertu de la loi, les fonctionnaires 
du Service dûment habilités pourront avoir accès, à tout moment raisonnable, 
et sur préavis, aux locaux professionnels du détenteur de la licence et à ses 
stocks d'animaux sauvages importés ou d'animaux sauvages à exporter;  ils 
pourront examiner les registres qu'il doit tenir et les reproduire; 
 
v) sur demande écrite du Directeur, les détenteurs de licences présenteront, dans 
un délai de 30 jours à compter de l' envoi de cette demande, un rapport 
contenant les renseignements qu'ils s ont tenus de consigner dans leurs 
registres. 
 Autres formalités 
 
18. Un détenteur de licence doit se conformer a ux prescriptions énoncées au Titre 50 du CFR, 
partie 14, qui s'appliquent à l'importation, à l'e xportation ou au transport des animaux sauvages en 
général.  En outre, un détenteur de licence important  ou exportant une espèce pa rticulière peut avoir à 
se conformer à d'autres prescriptions figurant dans le  Titre 50 du CFR, parties 10 à 23, et dans d'autres 
lois nationales ou fédérales, y compris aux obligatio ns relatives aux autorisations prévues par les lois 
fédérales telles que la Loi concernant les espèces menacées d'extinction, la Loi sur la protection de 
l'aigle royal et du pygargue, la Loi sur la protection des mammifères marins, la Loi sur la protection de l'avifaune, la Loi sur les traités relatifs aux oiseaux migrateurs et la Loi Lacey, pour la faune 
sauvage nuisible.  Il doit notifier par avance les im portations ou les exportatio ns d'animaux vivants ou 
de produits de la faune périssables. 
19. Sans objet. 
V. DÉPARTEMENT DE LA JUSTICE 
A. S
ERVICE DES ALCOOLS , DES TABACS , DES ARMES À FEU ET DES EXPLOSIFS  
1. Armes à feu et munitions 
Description succincte du régime 
 
1. Le Service des alcools, des tabacs, des armes à feu et des explosifs (ATF) administre les 
dispositions relatives aux licences figurant dans trois lo is et règlements d'application, à savoir la Loi 
de 1968 sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le 
contrôle des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de  l'U.S.C., 2778) et la Loi nationale sur les armes 
à feu (NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53).  Confor mément à la Loi sur le contrôle des armes à feu, 
les États-Unis appliquent un régime de licences a ux personnes qui fabriquent, importent ou font le 
commerce des armes à feu et aux personnes qui fa briquent ou importent des munitions.  L'ATF 
administre les contrôles à l'importation prévus par la Loi sur le contrôle des armes à feu et ceux 
prévus par la Loi sur le contrôle  des exportations d'armes (dont il est  question dans la section V.A 2. 
ci-après) au moyen d'un système de permis d'importa tion.  En outre, conformément à la Loi nationale 
sur les armes à feu, l'ATF administre une taxe professionnelle spéciale à laquelle sont assujetties les  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 27 
 
 
  personnes qui importent, fabriquent ou ont le commerce des armes à feu visées par ladite loi.  L'ATF 
applique aussi un système d'enregistrement pour  les armes à feu visées par la NFA, lesquelles 
comprennent notamment les mitrailleuses, les silencieux et les engins de destruction. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Voir la réponse à la question n° 1.  Conforméme nt à la Loi sur le contrôle des armes à feu, 
une "arme à feu" s'entend a) de toute arme (y compris les pistolets de starter) qui lance ou est conçue pour lancer un projectile au moyen d'un explosif, ou qui peut être facilement transformée à cette fin;  
b) de la carcasse ou de la monture de cette arme;  c) de tout silencieux d'une arme  à feu;  ou d) de tout 
engin de destruction (se référer au Titre 18 de l'U. S.C., § 921 a) 4) pour la définition par la GCA d'un 
engin de destruction et au § 921 a) 24) pour la défi nition par la GCA du silenc ieux d'une arme à feu).  
L'expression "arme à feu" ne couvre pas les armes à feu anciennes (définies au Titre 18 de l'U.S.C., 
§ 921 a) 16)).  La Loi sur le contrôle des armes à feu définit également d'autres termes concernant les 
produits en question, et notamment mais pas seu lement l'expression "fusil de chasse" et le terme 
"carabine".  Dans le cadre de cette loi, le terme "m itrailleuse" est défini sur la base de la définition de 
ce terme qui figure dans la Loi nationale sur les ar mes à feu, laquelle dispose, entre autres, qu'une 
mitrailleuse désigne toute arme qui tire, est conç ue pour tirer ou qui peut facilement se remettre à 
tirer, automatiquement plusieurs coups, sans rechar ge manuelle, par une simp le activation de la 
détente (se référer au Titre 26 de l'U.S.C., § 5845 b) pour la  définition complète du terme 
"mitrailleuse").  La Loi nationale sur les armes à feu définit aussi d'autres termes concernant les 
produits en question comme l'expression "toute autre arme".  La Loi sur le contrôle des armes à feu 
(Titre 18 de l'U.S.C., § 921) et la Loi nationale sur les armes à feu (Titre 26 de l'U.S.C., § 5845) 
contiennent une liste complète des définitions pertinentes. 
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'inte rdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importé s aux États-Unis.  Prière de se référer généralement au Titre 27 
du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction;  il y a également 
une liste mise à jour par la Di rection de l'importation des armes à feu et des explosifs de l'ATF 
((304) 616-4550). 
4. Non.  En règle générale, le ré gime de licences prévu par la Loi sur le contrôle des armes à feu 
a pour objet d'empêcher que des licences soient acco rdées à certaines catégories de personnes qui, aux 
termes de la loi, n'ont pas le droit d'en posséder.  Exception faite de ce qui est prévu au Titre 18 de 
l'U.S.C., § 925 d), il est généralement illégal pour  toute personne d'importer en connaissance de cause 
des armes à feu ou des munitions.  Des permis d'importation peuvent être délivrés au titre des 
exceptions énoncées au Titre 18 de l'U.S.C., § 925 d), qui comprennent notamment les importations à 
des fins scientifiques ou de recherche et les im portations d'armes à fe u généralement reconnues 
comme étant particulièrement adaptées ou pouvant être  facilement adaptées au tir sportif, à l'exclusion 
des armes à feu réformées des forc es armées.  En outre, aux États- Unis, le gouvernement fédéral, les 
gouvernements des États et les gouve rnements locaux peuvent générale ment importer des armes à feu 
et des munitions dont l'importation serait autrement interdite, comme les armes à feu et munitions non 
destinées au tir sportif, les armes à feu visées par la NFA et les armes à feu réformées des forces armées.  Aucune autre mé thode n'a été envisagée. 
5. La Loi sur le contrôle des armes à feu et les règlements figurent au Titre 18 de l'U.S.C., 
chapitre 44, et au Titre 27 du CFR, partie 478, resp ectivement.  Le régime de licences est prescrit par 
la loi et ne peut pas être abrogé sans l'interventi on du pouvoir législatif.  Les armes à feu sont elles 
aussi définies par la loi.   
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 28  
 
  7. a) Les licences fédérales pour armes à fe u sont délivrées dans un délai de 60 jours à 
compter du dépôt de la demande dûment remplie.  Toute personne qui souhaite 
importer aux États-Unis de façon définitive une arme à feu, un canon d'arme à feu ou 
des munitions doit préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et faire 
approuver le Formulaire ATF 6 – Demande et  permis d'importation d'armes à feu, de 
munitions et d'engins de guerre. 
b) Les permis peuvent être accordés immédiatement si la licence a déjà été accordée 
précédemment. 
 
c) Non. 
 
d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  
 8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, il est possible d'introduire un recours administratif auprès 
du Directeur du Service des alcools, des tabacs, d es armes à feu et des explosifs auquel une audition 
est demandée, puis de saisir la Cour d'appel des Ét ats-Unis si cela est s ouhaité par le dépôt d'une 
demande de réexamen dans un délai de 60 jours à compter de la date du refus ou de la révocation de la 
licence.  Prière de se référer au Titre 18 de l'U. S.C., § 923, pour une description détaillée de la 
procédure.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Demandes:  Le Formulaires ATF 7 est la demande  de licence fédérale pour armes à feu.  Les 
Formulaires ATF 6 et 6A sont la demande et le permis d'importation:   Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de munitions et d'e ngins de guerre (Formulaire ATF 6 – Partie I);  
Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre importés (Formulaire ATF 6A). 
11. L'importateur ou son agent doit f ournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières (CBP) des États-Unis qu'il est dé tenteur d'une licence.  Demande et permis 
d'importation d'armes à feu, de mun itions et d'engins de guerre (Formu laire ATF 6 - Partie I);  Cession 
et prise en charge d'armes à feu, de munitions et  d'engins de guerre impor tés (Formulaire ATF 6A). 
12. Oui.  150 dollars EU (50 dollars EU par an) pour  les importateurs d'armes à feu autres que les 
engins de destruction, de munitions pour armes à feu autres que les engins de destruction ou de 
munitions autres que performantes.  3 000 dollars EU (1 000 dollars EU par an) pour les importateurs 
d'engins de destruction, de muniti ons pour engins de destruction ou  de munitions performantes.  Ces 
licences sont renouvelées tous les trois ans.  Les arme s à feu visées par la Loi nationale sur les armes à 
feu sont soumises à une taxe professionnelle spéciale.   Voir également les droits d'immatriculation 
prévus par la Loi sur le contrôle des exportations d'armes (dont il est question dans la section V.A.2) 
ci-après)). 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 29 
 
 
  14. La validité d'une licence fédérale pour armes à fe u est de trois ans à compter de la date de 
délivrance à moins qu'elle ne soit annulée.  Permis  d'importation:  un an à compter de la date de 
délivrance ou jusqu'à ce que la quantité dont l'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus tôt.  La durée de validité d'une licence peut être prolongée en renouvelant la demande de licence 
et en présentant une nouvelle de mande de permis d'importation. 
15-17. Non. 
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
2. Armes à feu, munitions et engins de guerre 
Description succincte du régime 
 
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatr iculation et de permis  afin de contrôler 
l'importation permanente d'armes, de munitions et  d'engins de guerre.  La législation et les 
réglementations relatives à ces importations sont appl iquées par l'ATF conformément à la Loi de 1968 
sur le contrôle des armes à feu (GCA, Titre 18 de l' U.S.C., chapitre 44), la Loi de 1976 sur le contrôle 
des exportations d'armes (AECA, Titre 22 de l'U.S.C ., 2778) et la Loi nationale sur les armes à feu 
(NFA, Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 53).  Le Départ ement d'État applique un système de contrôle 
analogue pour les exportations et pour  les importations temporaires.. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Toute personne qui importe des ar ticles de défense figurant sur la Liste des importations de 
munitions des États-Unis doit être immatriculée.  L'importation effective est autorisée à condition 
d'utiliser le formulaire ATF  6. 
3. Tous les pays à l'exception de ceux frappés d'inte rdiction par le Département d'État et dont les 
produits ne peuvent donc être importé s aux États-Unis.  Prière de se référer généralement au Titre 27 
du CFR, partie 447.52, pour les pays et les articles de défense frappés d'interdiction;  il y a également 
une liste mise à jour par la Direction de l'importa tion des armes à feu et des explosifs de l'ATF ((304) 
616-4550). 
4. Le régime de licences vise essentiellement à réglementer le trafic international des armes 
d'une manière compatible avec les intérêts de la sécurité nationale et de la politique étrangère des 
États-Unis.  Aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5. Loi de 1976 sur le contrôle des exportations d'armes, Titre 22 de l'U.S.C., partie 2778 et 
Titre 27 du CFR, partie 447.  Décret-loi n° 11958 du  18 janvier 1977 (42 F.R. 4311), tel que modifié 
par le Décret-loi n° 13284 du 23 janvier 2003 (68 F.R.  4075).  Le régime de licences est prescrit par la 
loi et ne peut pas être abrogé sans l'intervention du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Les licences fédérales pour armes à fe u sont délivrées dans un délai de 60 jours à 
compter du dépôt de la demande dûment remplie.  Toute personne qui souhaite G/LIC/N/3/USA/9 
Page 30  
 
  importer aux États-Unis de façon définitive un article de défense figurant sur la Liste 
des importations de munitions des États-Unis doit préalablement déposer une demande auprès de l'ATF et faire approuve r le Formulaire ATF 6 – Demande et 
permis d'importation d'armes à feu, de munitions et d'engins de guerre. 
 
b) Non.  Une licence ne peut pas être accordée immédiatement sur demande. 
 c) Non.  d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF). 
 
8. Aucune autre circonstance n'est applicable .  Les raisons du rejet sont communiquées à 
l'intéressé.  En cas de refus d'une licence, des recour s administratifs peuvent être introduits devant un 
tribunal d'instance des États-Unis par l'intermédiair e du Directeur du Service des alcools, des tabacs, 
des armes à feu et des explosifs.  Si un permis est  refusé, annulé, suspendu ou révisé, l'importateur ou 
l'intéressé est informé par écrit de cette décision et des raisons qui la motivent.  Dans les 30 jours 
suivant sa réception, l'intéressé ou l'importateur peut  adresser une demande par écrit pour que lui soit 
ménagée la possibilité de présenter des renseigneme nts complémentaires et pour qu'il soit procédé à 
un réexamen complet de l'affaire par l'agent compétent de l'ATF. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Formulaires ATF 4587 et ATF  6.  Aucun document supplémentaire n'est demandé. 
11. Demandes et permis d'importation d'armes à fe u, de munitions et d'engins de guerre 
(Formulaire ATF 6 – Partie I).  Cession et prise en charge d'armes à feu, de munitions et d'engins de 
guerre importés (Formulaire ATF 6A). 
12. Il est perçu un droit pour l'immatric ulation, mais pas pour le permis. 
Montant de ce droit: 
 
Un an: 
Deux ans: 
Trois ans: Quatre ans: Cinq ans: 250 dollars EU 
500 dollars EU 
700 dollars EU 850 dollars EU 1 000 dollars EU 
 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Immatriculation:  un à cinq ans.  Permis:  un an  à compter de la date de délivrance, ou jusqu'à 
ce que la quantité dont d'importation a été autorisée soit atteinte si cela intervient plus tôt. 
15-17. Non. 
  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 31 
 
 
  Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
3. Explosifs 
Description succincte du régime 
 
1. Les États-Unis appliquent un régime d'immatr iculation et de permis  afin de contrôler  
l'importation d'explosifs.  Tous les fabricants, négociants, importateurs et possesseurs de matières 
explosives sont tenus par la loi de détenir une  licence ou un permis.  Le régime de licences a 
essentiellement pour objet d'empêcher que des explos ifs ne soient détenus par des personnes qui, aux 
termes de la loi, n'ont pas le droit d'en recevoir ou d'en posséder, et d'assurer que les explosifs soient 
stockés dans des conditions de sécurité.  Des vé rifications sont menées pour s'assurer que toute 
personne en possession d'explosifs n'est pas par aille urs frappée d'interdiction en vertu de la loi. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Une matière explosive s'entend d' un explosif, d'un agent explosif ou d'un détonateur.  Tous les 
utilisateurs doivent être titulaires d'un permis.  Des licences sont exigées, ainsi qu'il est indiqué dans la 
réponse à la question n° 1. 
3. Tous les pays. 
4. Non.  Le régime de licences vise à empêcher qu'il ne soit fait un mauvais usage des matières 
explosives et que leur stockage ne s'effectue dans de mauvaises conditions de sécurité.  Voir 
également la réponse à la question n° 1.  Aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5. Titre 18 de l'U.S.C., chapitre 40 – Titre 27 du CF R, partie 555.  Le régime de licences est 
prescrit par la loi et ne peut pas être abrogé san s l'intervention du pouvoir législatif.  La désignation 
des produits n'est pas laissée à la  discrétion de l'administration. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) Toute demande doit être acceptée ou refusée dans un délai de 90 jours à compter de 
sa réception.  Le délai entre la réception et la délivrance de la licence est généralement de 90 jours.  Cela est dû au fait que l'AIF est tenu par la loi d'envoyer 
des inspecteurs dans les locaux commerciaux et  installations de st ockage de tous les 
nouveaux requérants de licence/permis et de procéder à une vérification des 
références et à un entretien avant d'approuver la demande. 
 b) Non. 
 
 c) Non. 
  d) Oui, les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif (ATF).  8. Aucune autre circonstance n'est applicable.  Les raisons du rejet sont communiquées par écrit 
à l'intéressé.  La demande n'est jamais rejetée si le requérant fournit les renseignements nécessaires et G/LIC/N/3/USA/9 
Page 32  
 
  satisfait aux conditions requises, à savoir, entre autres,  un entretien et une inspection des locaux.  En 
cas de refus ou de révocation d'une licence, des rec ours administratifs peuvent être introduits auprès 
du Directeur du Service des alcools, des tabacs, des ar mes à feu et des explosifs, puis portés devant la 
Cour d'appel des États-Unis du district dans leque l le requérant/détenteur de licence est domicilié. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Formulaires ATF 5400.13/5400.16.  Demande de licence ou de permis. 
11. L'importateur ou son agent doit f ournir la preuve au Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis qu'il est détenteur d' une licence ou d'un permis.  Les explosifs doivent 
être classés et marqués conformément aux normes du Département américain des transports. 
12. Oui. 
 200 dollars EU par licence pour trois ans;  et 
 
 100 dollars EU pour un renouvellement de trois ans;   100 dollars EU par permis d'utilisateur pour trois ans;  et   50 dollars EU pour le renouvellement du permis d'utilisateur pour trois ans; 
 
75 dollars EU par permis d'utilisateur limité (non renouvelable) valable pour un an ou une 
opération;  
 25 dollars EU par permis limité pour une  année ou six opérations au maximum; 
 
12 dollars EU pour le renouvelleme nt du permis limité pour un e année ou six opérations au 
maximum. 
 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les licences ont une durée de validité de trois an s.  Auparavant, les licences étaient valables 
un an.  Il est possible de proroger la durée de validité d'une licence en en demandant le 
renouvellement.  Les permis d'utilisa tion générale sont valables trois ans et peuvent être prorogés sur 
demande.  Les permis d'utilisation intra-États sont  valables pour des périodes allant jusqu'à un an ou 
pour six produits et sont renouvelabl es.  Les permis d'utilisation restre ints sont valables un an et ne 
sont pas renouvelables. 
15-16. Non. 
 17. Aucune autre condition n'est requise.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 33 
 
 
  Autres formalités 
 
18. Non. 
19. Sans objet. 
 
B. BUREAU DES STUPÉFIANTS  
1. Substances réglementées et subs tances chimiques énumérées 
Description succincte du régime 
 
1. Le régime de permis, de déclar ations, d'avis, et de continge nts d'importation a pour objet de 
limiter l'importation des substances réglementé es et des substances chimiques énumérées aux 
quantités nécessaires pour répondre aux besoins médi caux et scientifiques ou à d'autres besoins 
légitimes des États-Unis, et de contrôler le négoce de ces substances.  Ce régime établit également une 
méthode qui permet aux États-Unis de s'acquitter des obligations qui leur incombent à l'échelle 
internationale au titre de la C onvention unique de l'ONU de 1961 sur les stupéfiants, de la Convention 
de l'ONU de 1971 sur les substances psychotropes et  de la Convention de l'ONU de 1988 contre le 
trafic illicite de stupéfiants et  de substances psychotropes. 
 Le DEA est l'autorité compétente pour les dispositions réglementaires liées aux trois 
conventions internationales susmentionnées et est ch argé de recueillir les données et d'établir les 
rapports statistiques annuelles types sur la fabrica tion, l'importation/exporta tion et la consommation 
des stupéfiants et substances chimiques réglementés par ces conventions. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Pour pouvoir importer des substances ré glementées ou des substances chimiques  énumérées 
dans la Liste I, l'importateur doit adresser chaque  année une demande d'imma triculation au Bureau 
des stupéfiants (DEA) et la faire approuver par celui -ci.  Lorsque l'immatriculation lui est accordée et 
préalablement à l'importation, l'importateur doit: 
 a) demander et recevoir un permis pour t oute importation de substances relevant des 
tableaux I et II ou de stupéfiants réglementés figurant sur les tableaux III, IV ou V, ou de toutes substances réglementées autres que  les stupéfiants relevant du tableau III et 
figurant expressément dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
article 1312.30, ou de toute substance réglemen tée, autre que les st upéfiants, relevant 
du tableau IV ou V et figurant également dans le tableau I ou II de la Convention sur les substances psychotropes;  ou 
  b) présenter, pour chaque expédition, un e déclaration d'importation spécifique pour 
toutes les substances réglementées, autres que les stupéfiants, qui relèvent des 
tableaux III, IV ou V.  La liste des princi paux types de substances visées par la Loi 
relative aux substances réglementées figure da ns le Titre 21 du Code des règlements 
fédéraux, partie 1308;  ou 
  c) aviser l'Administrateur du DEA 15 jours au plus tard avant l'importation d'une 
substance chimique énumérée.  Les substa nces définies comme étant des substances 
chimiques énumérées conformément à la Loi sur l'importation et l'exportation des 
substances réglementées figurent dans le T itre 21 du Code des règlements fédéraux, 
partie 1310.  Il peut être dérogé à l'ob ligation de notification préalable dans les G/LIC/N/3/USA/9 
Page 34  
 
  circonstances définies dans le Titre 21 du Code des règlements fédéraux, 
partie 1313.12 c). 
   Exception faite de l'opium, de la paille de  pavot, du concentré de paille de pavot ou 
des feuilles de coca, il n'est possible d'im porter aucune substance figurant sur le 
tableau I ou II ni aucun stupéfiant relevant des tableaux III, IV ou V sauf si le 
Ministre de la justice considère a) que les approvisionnements nationaux sont 
insuffisants pour faire face à une situation d' urgence, b) que la concurrence entre les 
fabricants nationaux est insuffisante et que  même l'immatriculation de fabricants 
additionnels n'y changera rien ou c) que ces substances réglementées se présentent en 
quantité limitée, et qu'elles sont exclusivement destinées à un usage scientifique, 
analytique ou à des travaux de recherche. 
 3. En règle générale, les restrictions à l'impor tation s'appliquent à toutes les substances 
réglementées et substances chimiques énumérées, que l que soit le pays d'origine.  Toutefois, le 
Titre 21, du Code des règlements fédéraux, artic le 1312.13, impose des limitations additionnelles à 
l'importation de matières premières servant à la fabri cation de stupéfiants.  En effet, les importations 
aux États-Unis de matières premières agréées (opium, paille de pavot et concen tré de paille de pavot) 
doivent obligatoirement être originaires des pays suivants: 
 a) Turquie, 
 b) Inde, 
 c) Espagne, 
 d) France,  e) Pologne,  f) Hongrie, et  g) Australie. 
 
 Au moins 80 pour cent des importations annuelles doivent provenir de la Turquie et de l'Inde.  La part des autres pays susmentionnés ne doit pas dépasser 20 pour cent, à moins qu'il y ait pénurie.  
Cette politique a pris effet le 17 septembre 1981 , telle que modifiée.  Une proposition visant à 
substituer l'Espagne à la Yougoslavie pour actualiser  la liste des pays non traditionnels autorisés à 
exporter aux États-Unis des matières premières servant à la fabricati on de stupéfiants a été faite le 
4 octobre 2006 dans l'Avis de proposition de ré glementation.  Le Règlement final (21 CFR, 
Partie 1312 – Sources autorisées des matières premières servant à la fabrication de stupéfiants) a été 
publié en février 2008 et a pris effet le 7 mars 2008.  En vertu de ce règlement, les importateurs 
immatriculés auprès du DEA disposent d'une autre s ource potentielle, à savoir l'Espagne, à laquelle ils 
peuvent acheter des matières premières servant à la fabrication de stupéfiants utilisés dans la 
fabrication de substances réglementées à des fins médicales aux États-Unis. 
 4. Le régime a pour objet de limiter en quantité (e t non en valeur) les impor tations de substances 
réglementées et de substances chim iques énumérées et d'instituer un système de contrôle.  D'autres 
méthodes étaient utilisées avant la Loi sur l'importa tion et l'exportation des substances réglementées 
(entrée en vigueur le 1
er mai 1971), mais le régime actuel est pre scrit par la loi et, en ce qui concerne 
ces substances, se fonde sur deux traités internationa ux (la Convention unique sur les stupéfiants de 
1961 et la Convention sur les s ubstances psychotropes de 1971). 
5. En mars 2006, le Congrès des États-Unis a modifi é l'article 306 de la Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées par l'adopti on de la Loi de 2005 sur la lutte contre la 
dépendance à la méthamphétamine (CMEA).  La CM EA prévoyait la réalisation d'une première 
évaluation des besoins annuels en substances chim iques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine) et l'établissement d'un sy stème de contingents pour répondre à ces besoins 
légitimes.  Par ailleurs, la CMEA modifiait le T itre 21 de l'U.S.C., article 952, en ajoutant ces trois  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 35 
 
 
  substances chimiques dans les dispositions exis tantes concernant l'importation des substances 
réglementées.  L'évaluation en 2007 des besoin s annuels en éphédrine, pseudoéphédrine et 
phénylpropanolamine a fixé les limites maximales de  la quantité de ces substances chimiques et de 
produits contenant ces substances chimiques pouvant être produite ou importée aux États-Unis.  Cette 
évaluation a été publiée sous forme d'Avis final dans le Federal Register  en septembre 2007.  Par 
ailleurs, conformément à la CMEA , des contingents d'importation et  des quotas de production ont été 
établis en juillet 2007, mettant en place un proces sus permettant aux entreprises titulaires d'une 
licence d'obtenir des quantités individuelles. 
 Les systèmes d'immatriculation des importate urs et de contingentement (pour les produits 
pharmacologiques relevant des tableaux I et II) sont  imposés en vertu des dispositions de la Loi 
générale de 1970 sur la prévention et la répression de la toxicomanie, Partie C (articles 301, 302, 303, 
306), et le régime de licences d'importation est établi conformément à la Loi sur l'importation et l'exportation des substances réglementées (artic les 1002, 1007 et 1008) (Titre 21 de l'U.S.C., 
parties 822, 823, 826, 953, 957, 9 58), et ses règlements d'application.  La Loi sur l'importation et 
l'exportation des substances réglementées établit d es critères en fonction desquels les produits 
pharmacologiques réglementés sont classés dans l'un des cinq tableaux de produits soumis au régime 
de licences d'importation.  Ce régime, prescrit par la loi, ne peut être abrogé sans l'accord du pouvoir 
législatif.  Modalités d'application 
 
6. I. Un avis annuel de publication des quotas de production globaux destinés à satisfaire 
l'ensemble des besoins des États-Unis (à l'aide de la production nationale ou des 
importations) en substances réglementées relevant des tableaux I et II et en substances chimiques énumérées (éphédrine, pseudoéphédrine et phénylpropanolamine) est publié au Federal Register  le ou vers le 1
er juillet de 
l'année précédant celle à laque lle s'applique le quota.  Au cun quota n'est fixé pour les 
substances réglementées relevant des tabl eaux III, IV et V, ni pour les autres 
substances chimiques énumérées.  Un avis  additionnel de réglementation est publié 
dans le Code des règlemen ts fédéraux, Titre 21, partie 1300 jusqu'à la fin. 
 II. Les contingents destinés à répondre à des b esoins légitimes sont fixés chaque année, 
mais les importations proprement dites sont  déterminées au vu de chaque demande. 
 
 III. Les permis d'importation ne sont délivrés que sur demande des importateurs 
immatriculés qui ont fait la preuve que la substance sera importée pour répondre à des 
besoins légitimes.  Les déclarations et avis ne sont présentés sous la forme de 
notification préalable d'importation qu'af in de permettre au DEA d'exercer un 
contrôle. 
  IV. Sans objet;  les quantums sont déterminés cas par cas.   V-VI. Les demandes d'importations sont examinées au fur et à mesure de leur réception.  
 VII. C'est au DEA qu'il appartient d'exam iner, en vue d'une approbation éventuelle,  toutes 
les demandes d'importation de substances régl ementées.  Des exemplaires des permis 
d'importation sont fournis au Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à des fins de contrôle et de certification. 
 
 VIII. L'immatriculation des importateurs dépend en partie de considérations de sécurité, des 
registres, des infractions antérieures et de l'autorisation des États.  Les permis G/LIC/N/3/USA/9 
Page 36  
 
  d'importation sont fonction de  l'offre de ces substances et  des besoins légitimes des 
États-Unis. 
  IX-X. Sans objet.  
 XI. Les substances réglementées assujetties au régime de permis ne peuvent être 
importées que pour les besoins légitimes des États-Unis. 
 7. Les substances réglementées, autres que les stupéfi ants, qui relèvent des tableaux III, IV et V 
doivent faire l'objet de déclara tions d'importation et les importate urs doivent être immatriculés. 
 a) L'importation ne peut être effectuée que par des importateurs agréés et immatriculés.  
Toute déclaration d'importation doit être présentée 15 jours avant la date d'importation prévue.  Dans d es circonstances spéciales, il  peut être dérogé par voie 
administrative à ce délai de 15 jours. 
 
 b-c) Sans objet. 
  d) Oui.  Le DEA.  8. Tout importateur immatriculé peut se voir refuser  une importation, s'il n'est pas en mesure de 
prouver qu'elle répond à un besoin national, c onformément aux critères indiqués ci-dessus. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Les demandes d'importations ne sont approuvées que si elles émanent d'importateurs 
immatriculés qui, préalablement à leur  immatriculation, doivent se soum ettre à un contrôle (exactitude 
des registres, sécurité, approbation des États, etc.).  Le droit d'immatriculation est de 
1 523 dollars EU.  Les chercheurs sont égalem ent autorisés à importer les substances dont ils ont 
besoin pour leurs travaux, à condition d'être dûment immatriculés.  Le droit d'immatriculation qui leur 
est applicable est de 244 dollars EU par an.  Le s personnes immatriculées qui exécutent des travaux 
d'analyse chimique peuvent importer des substances réglementées à des fins d'analyse ou d'enseignement.  Le droit d'immatriculation qui leur  est applicable s'élève à 244 dollars EU par an. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les renseignements exigés pour obtenir un permis d'importation sont indiqués dans le Titre 21 
du CFR, partie 1312.12, à savoir:  a) nom, adresse et activité de l'expédite ur;  b) port d'exportation 
étranger;  c) port d'entrée aux États-Unis;  d) da te de l'expédition;  e) nom du transporteur ou du 
navire;  f) quantité;  g) quantum a ttribué à l'importateurs pour l'année;   et h) stock disponible de la 
substance réglementée qu'il  est souhaité importer. 
11. Permis d'importation. 
12. Il n'est perçu aucun droit pour les permis d'im portation.  Les droits de licence, comme il est 
également indiqué ci-dessus, sont les suivants: 
Catégorie de personnes immatriculées Droit annuel 
Importateurs/Exportateurs (substances réglementées) 1 523 $ 
Importateurs/Exportateurs (substances chimiques) 1 523 $ 
  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 37 
 
 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les importateurs doivent se faire immatriculer chaque année.  Les permis concernant les 
substances réglementées sont valables six mois. 
15. Toute importation qui n'est pas conforme au perm is, à l'avis ou à la déclaration peut donner 
lieu à saisie, ou à sanctions civiles ou pénales. 
16-17. Non. 
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
VI. DÉPARTEMENT DES FINANCES 
A. S
ERVICE DE LA FISCALITÉ ET DU CO MMERCE DES ALCOOLS ET DES TABACS  
1. Alcools distillés (boissons);  vins et boissons maltées 
Description succincte des régimes 
 
1. Les importateurs d'alcools distillés à usage non industriel (boissons) (voir la section 14 en ce 
qui concerne l'usage industriel), de  vins et de boissons maltées sont tenus de détenir un permis, qui est 
délivré au titre de la Loi fédérale sur l'administ ration des alcools, pour pouvoir exercer leurs activités 
professionnelles respectives.  Il existe des obligat ions analogues en matière de permis pour les 
producteurs (à l'exception des brasseurs) et les grossist es d'alcools distillés, de vins et de boissons 
maltées aux États-Unis.  Cette prescription a essentie llement pour objet de protéger le consommateur 
en surveillant l'étiquetage et la  publicité, d'empêcher les pratiques commerciales déloyales, comme le 
prescrit la Loi fédérale sur l'administration des alcools, et de faire respecter toutes les autres lois 
fédérales relatives aux alcools, vins et boissons maltées, y compris les taxes.  Les personnes qui 
n'exercent pas d'activités professionnelles de ce type ne sont pas tenues d'obtenir un permis. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le permis qui est délivré aux importateurs au titr e de la Loi fédérale sur l'administration des 
alcools est l'un des divers permis qui permettent de contrôler l'utilisation des alcools distillés à usage 
non industriel, et les industries du vin et des boissons maltées. 
3. Le régime du permis s'applique  aux produits de toutes origines et de toutes provenances. 
4. Non.  Le régime de permis vise à assurer un mécanisme coercitif qui oblige les importateurs à 
respecter toutes les dispositions de la loi fédérale relatives à l'alcool.  Aucune autre méthode n'a été 
envisagée. 
5. Le régime de permis est imposé par la Loi fédé rale sur l'administration des alcools, Titre 27 
de l'U.S.C., partie 201 et suiv antes (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-
bin/usc.cgi?ACTION=BROWSE&TITLE=27USCC8&PDFS= YES).  Les règlements sur les permis 
promulgués dans le cadre de la Lo i fédérale sur l'administration des alcools se trouvent au Titre 27 du G/LIC/N/3/USA/9 
Page 38  
 
  CFR, partie 1 et suivantes (http://www. access.gpo.go v/nara/cfr/waisidx_05/27cfr 1_05.html).  Oui, le 
régime de licences est une obliga tion légale et ne peut pas être  abrogé sans l'accord du pouvoir 
législatif.  La désignation des produits n'est p as laissée à la discrétion de l'administration. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) En règle générale, les permis sont déliv rés dans un délai de quatre à six semaines à 
compter du dépôt de la demande.  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un la ps de temps plus court.  Une fois délivré, le permis 
demeure valable jusqu'à ce qu'il soit annulé, suspendu ou retiré. 
 
b) Dans certaines circonstances, il est possibl e d'obtenir un permis da ns un laps de temps 
plus court. 
 
c) Non. 
 
d) Oui, le Service de la fiscalité et du commerce de l'alcool et du tabac (TTB) est le seul 
organisme auquel doit s'adresser un importateur  de boissons alcooliques pour obtenir 
un permis. 
 8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 27 de l'U.S.C., partie 204 a) (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/usc.cgi?ACTION= 
RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc27.wais&start=72288& SIZE=11329&TYPE=TEXT).  Les raisons du 
rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  En  cas de refus de délivrer un permis, des recours 
administratifs peuvent être introduits auprès du Dir ecteur du TTB, puis devant un tribunal fédéral. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Prière de se référer au formulaire TTB  5100.24 (http://www.ttb.gov/forms/f510024.pdf). 
11. Pour les besoins du TTB, un certificat attestant l'âg e et l'origine (si le certificat est délivré par 
le pays d'origine), un certificat attestant que le  vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et un certificat d'étiquetage ag réé (formulaire TTB 5100.31 – http://www.ttb.gov/ 
forms/pdfs/5100/f510031.pdf). 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Permanente, sauf si le permis est annulé pour avoir été obtenu de manière frauduleuse ou au 
moyen de déclarations fausses, ou suspendu, retiré ou rendu dans les cas où le détenteur du permis a  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 39 
 
 
  enfreint la loi ou les règlements ou n'a pas effect ué les opérations autorisées par le permis pendant 
plus de deux ans. 
15. Une procédure de retrait d'un permis peut être  engagée si le détenteur du permis n'a pas 
effectué les opérations autorisées par le permis pendant plus de deux ans. 
16. Non. 
17. a) Non. 
 b) Non. 
 Autres formalités 
 
18. Oui.  Pour les besoins du TTB, certificat attestant l'âge et l'origine (si le certificat est délivré 
par le pays d'origine), certificat attestant que le  vin est de fabrication naturelle (à moins qu'une 
exemption ne s'applique ou qu'un autre certificat ne soit exigé conformément au Titre 27 du CFR, 
partie 27.140) et certificat d'étiquetage agréé (formulaire TTB 5100.31 – http://www.ttb.gov/forms/ pdfs/5100/f510031.pdf).  En outre, toute entité des Ét ats-Unis (y compris les importateurs) qui vend 
des alcools distillés, du vin ou de la bière à un négocia nt à des fins de revente doit se faire enregistrer 
en tant que négociant en alcool auprès du TTB avan t d'effectuer les opérations  pour la première fois. 
(Voir le Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 51 (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/ usc.cgi?ACTION=BROWSE&TITLE=26USCSE&PDFS= 
YES)). 
19. Sans objet. 
2. Alcools distillés ou alcool à usage industriel  (y compris l'alcool utilisé comme carburant) 
Description succincte des régimes 
 
1. Le Code des impôts fait obliga tion aux producteurs d'alcools distillés ou d'alcool à usage 
industriel de détenir un permis.  Si les distributeurs  ou les utilisateurs veulent se procurer des alcools 
distillés ou de l'alcool à usage industriel sans acquitt er le droit d'accise conformément au Titre 26 de 
l'U.S.C., partie 5001 (http://frwebgate .access.gpo.gov/cgi-bin/usc.cgi?ACTION= 
RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc26.wais&start= 19320023& SIZE=29671&TYPE=TEX T), ils doivent 
demander un permis.  Les alcools industriels so nt exonérés d'impôts s'ils sont affectés à des 
utilisations autorisées par la loi.  Le régime du pe rmis permet de contrôler ces utilisations autorisées. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Il peut être exigé un permis pour l'importati on d'alcools à usage industriel.  Les alcools 
distillés, tels que définis dans le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5002 a) 
(http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/usc. cgi?ACTION=RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc26.wais&
start=19349700&SIZE=9610&TYPE=TEXT) englobent les alcools dénaturés.  Ces alcools ne 
peuvent entrer aux États-Unis que s'ils sont impor tés par une entreprise spécialisée dans les alcools 
distillés agréée (enregistrée ou titulaire d'un permis d'exercice) qui dispose d'une garantie suffisante 
conformément au Code des impôts, à moins que la taxe sur les alcools ne soit acquittée à l'importation. 
3. Tous les pays. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 40  
 
  4. Non.  L'objectif est de prévenir la fraude fiscale.   Dans le cadre d'une opération pilote, le TTB 
évalue une autre méthode de tenue des registr es et de coordination avec le gouvernement du pays 
exportateur. 
5. Voir:  Titre 26 de l'U.S.C., partie 5171  (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/ 
usc.cgi?ACTION=RETRIEVE&FILE=$$xa$$b usc26.wais&start= 19668684&SIZE=9596&TYPE= 
TEXT), Titre 26 de l'U.S.C., par tie 5181 (http://frwebgate.access.gpo.gov/ 
cgi-bin/usc.cgi?ACTION=RETRIEVE&FI LE=$$xa$$busc26.wais&s tart=19717950&SIZE=7162&T
YPE=TEXT), Titre 27 du CFR, partie  19 (http://www.access.gpo.gov/nara/cfr/ 
waisidx_05/27cfr19_05.html).  Le régime de licences a été instauré par la lo i et ne peut pas être 
abrogé sans l'intervention du pouvoir  législatif.  La désignation des produits n'est pas laissée à la 
discrétion de l'administration. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) En règle générale, les immatriculations ou permis d'exercice accordés conformément 
au Code des impôts sont délivrés dans un dé lai de quatre à six semaines à compter du 
dépôt de la demande.  Dans certaines circons tances, il est possible d'obtenir un permis 
dans un laps de temps plus court. 
b) Dans certaines circonstances, il est possibl e d'obtenir un permis da ns un laps de temps 
plus court. 
 
c) Non. 
 
d) Oui.  Le TTB est le seul organisme auque l un importateur d'alcool distillé à usage 
industriel (y compris l'alcool utilisé comme carburant) doit s'adresser pour obtenir le permis. 
 
8. Il n'y a pas de motifs de rejet d' une demande de permis autres que 
ceux indiqués dans le Titre 26 de l'U.S.C., partie 5271 (http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/usc. cgi?ACTION=RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc26.wais&
start=19833190&SIZE=6320&TYPE=TEXT).  Les rais ons du rejet sont communiquées par écrit à 
l'intéressé.  En cas de refus d'un permis d'explo itation, des recours administratifs peuvent être 
introduits auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Demande de permis d'exploitati on – formulaire 5110.25 du TTB 
(http://www.ttb.gov/forms/f511025.pdf);  alcool u tilisé comme carburant – formulaire 5110.74 du 
TTB http://www.ttb.gov/forms/f511074.pdf), selon qu'il convient, et toute pièce justificative requise. 
11. Documents commerciaux habituels. 
12. Non.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 41 
 
 
  13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Permanente, sauf si la licence est retirée, suspendue ou rendue. 
15. En cas de non-utilisation pendant plus de de ux ans, le permis peut être retiré. 
16. Non. 
17. a) Non. 
 b) Non. 
 Autres formalités 
 18. Non. 
19. Sans objet. 
3. Produits du tabac 
Description succincte des régimes 
 
1. Le Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., chapitre 52 – voir:  
http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/u sc.cgi?ACTION=BROWSE&TITLE=26USCSE& PDFS= 
YES) fait obligation aux fabricants et aux importate urs de produits du tabac ou de tabac transformé et 
aux propriétaires d'entrepôts d'expor tation qui stockent des produits du tabac en vue de l'exportation 
de demander un permis au TTB et de l'obtenir av ant d'entreprendre ces activités professionnelles.  Ce 
permis a pour objet principal de faire en sorte qu e le droit d'accise fédéral soit perçu de façon  
appropriée sur les produits du tabac. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Comme cela a été indiqué, les fabricants et l es importateurs de produits  du tabac ou de tabac 
transformé et les propriétaires d'entrepôts d'e xportation (qui stockent des produits du tabac sur 
lesquels le droit d'accise fédéral n'a pas été acqu itté, en attendant de les exporter) doivent demander 
un permis au TTB et l'obtenir avant d'entreprendre ces activités professionnelles.  Les produits du tabac sont définis dans le Code des impôts comme étan t les cigarettes, les cigares, le tabac à priser ou 
à chiquer, le tabac à pipe et le tabac pour cigarettes à rouler.  Les fabricants de produits du tabac et les 
propriétaires d'entrepôts d'exportation doivent dépos er une caution en garan tie du paiement du droit 
d'accise fédéral.  On entend par tabac transformé t out tabac qui a subi une transformation, mais cela 
n'inclut pas les produits du tabac.  La transforma tion du tabac englobe, sans y être limitée, l'écôtage 
(opération qui consiste à enlever les côtes de la feuille de tabac), la fermentation, le battage, la coupe, 
l'aromatisation ou encore l'association du tabac à des ingrédients non dérivés du tabac.  Elle ne 
comprend pas les opérations de de ssiccation, de mise en balles ou de conditionnement.  Ceux qui 
cultivent ou manutentionnent du tabac uniquement pour la  vente, l'envoi ou la livraison à un fabricant 
de produits du tabac ou de tabac transformé ne  sont pas tenus d'obtenir un permis du TTB pour 
exercer ces activités. 
3. Tous les pays. G/LIC/N/3/USA/9 
Page 42  
 
  4. Le système de permis ne limite pas la quantité ni la valeur des produits du tabac importés.  
Aucune autre méthode n'a été envisagée. 
5. Conformément au Code des impôts de 1986 (Titre 26 de l'U.S.C., parties 5712 et 5713), toute 
personne qui souhaite exercer l'activité  de fabricant ou d'importateur de  produits du tabac ou de tabac 
transformé ou de propriétaire d'entrepôt d'exporta tion doit préalablement obtenir un permis à cet effet 
(http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/usc.cgi? 
ACTION=RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc26.wais &start=20292250&SIZE= 3663& TYPE=TEXT).  
Le gouvernement n'a pas le pouvoir de modifier la lis te des produits (Titre 26 de l'U.S.C., partie 5702 
– http://frwebgate.access.gpo.gov/cgi- bin/usc.cgi?ACTION=RETRIEVE&FILE=$$xa$$b usc26.wais&start= 20228127&SIZE=17240&TYP
E=TEXT) assujettis aux prescriptions en matière de permis, ni de supprimer le système de permis 
sans l'approbation du pouvoir législatif. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet. 
7. a) En règle générale, les permis sont déliv rés dans un délai de quatre à six semaines à 
compter du dépôt de la demande.  Dans certaines circonstances, il est possible d'obtenir un permis dans un la ps de temps plus court. 
b) Non.  Le Code des impôts de 1986, par tie 5712, énonce les conditions qui déterminent 
si une personne remplit les conditions requi ses pour l'obtention d'un permis et, si ces 
conditions sont remplies, une licence ne peut être accordée immédiatement. 
 
c) Non. 
 
d) Le TTB est seul habilité à délivrer le perm is exigé en vertu du Titre 26 de l'U.S.C., 
parties 5712 et 5713, et l'importateur n'a donc  pas à s'adresser à un autre organisme 
pour satisfaire aux prescriptions con cernant la demande de permis. 
 8. Il n'y a pas de motifs de rejet d'une demande de permis autres que ceux indiqués dans le 
Titre 26 de l'U.S.C., partie 5712 (http://frw ebgate.access.gpo.gov/cgi-bin/usc.cgi?ACTION= 
RETRIEVE&FILE=$$xa$$busc26.wais&start= 20288227&SIZE=4017&TYPE=TEXT) .  Les raisons 
du rejet sont communiquées par écrit à l'intéressé.  Celu i-ci peut, en cas de rejet, introduire un recours 
auprès du Directeur du TTB, puis devant un tribunal fédéral. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute personne, société ou institution est habilitée à demander une licence.  Il n'y a pas de 
droit d'immatriculation. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Prière de se référer au formulaire TTB 5230.4 (http://www.ttb.gov/forms/f52304.pdf). 
11. Documents commerciaux habituels et ordinaires. 
12. Sans objet. 
13. Sans objet.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 43 
 
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La validité des permis délivrés aux importateurs  de produits du tabac ou de tabac transformé 
est de trois ans à compter de la date qui figure su r le permis.  Les importate urs souhaitant poursuivre 
les opérations au-delà de la date d'expirati on de leur permis actue l doivent demander le 
renouvellement de leur permis da ns un délai de 30 jours à compter de la date d'expiration. 
15. Non. 
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. a) Sans objet. 
b) Une demande de renouvellement de permis  en tant qu'importateur de produits du 
tabac ou de tabac transformé peut être rejetée et le permis refusé si aucune activité n'a 
eu lieu ou n'a été déclarée au titre de ce permis pendant l'année qui a précédé la 
demande de renouvellement. 
 Autres formalités 
 18. Le TTB ne requiert aucune autre formalité administrative, hormis les prescriptions en matière 
de permis, avant l'importation. 
19. Sans objet. 
B. C
OMMISSION DE RÉGLEMENTATION NUCLÉAIRE  
1. Installations et matières nucléaires 
Description succincte du régime 
 
1. La réglementation de la Commission de réglementation nucléaire (NRC) qui régit 
l'importation de certaines installations nucléaires et  de la plupart des matières radioactives figure au 
Titre 10 du CFR, partie 110, en application de la  Loi de 1954 sur l'énergie atomique, modifiée 
ultérieurement, et de la Loi de 1974 sur la réor ganisation de l'énergie, modifiée ultérieurement.1  Cette 
réglementation est applicable à toutes les personnes aux États-Unis, avec certaines exceptions pour le 
Département de l'énergie et le Départ ement de la défense des États-Unis. 
 Les installations nucléaires et les matières radioactives visées par la réglementation relatives 
aux licences d'importation de la Commission de régl ementation nucléaire (NRC) sont les installations 
de production et les installations utilisatrices, les matières nucléaires spéciales, matières nucléaires 
brutes et sous-produits, y compris lorsque ces ma tières entrent dans la composition de déchets 
radioactifs.  On trouvera la définition de chac une de ces expressions dans le Titre 10 du CFR, 
partie 110.2.   Ces articles peuvent être importés soit dans le cadre d'une licence générale de la NRC, soit 
dans le cadre d'une licence spécifique de la NRC.   Une licence d'importation générale est appropriée 
et il n'est dès lors pas nécessaire de soumettre une  demande à la NRC pour examen ni d'établir une 
licence spéciale sous forme de document écrit nomin atif.  Lorsque les dispositions du Titre 10 du 
                                                      
1 Un exemplaire du Titre 10 du CFR, partie 110, contenant la réglementation de la Commission de 
réglementation nucléaire, qui régit l'exportation et l'importa tion des installations et matières nucléaires, peut être 
consulté au Secrétariat (Div ision de l'accès aux marchés). G/LIC/N/3/USA/9 
Page 44  
 
  CFR, partie 110.27, relatives à la licence générale  n'autorisent pas l'importation d'un produit, une 
licence d'importation spécifique est nécessaire.  Un e demande doit être déposée auprès de la NRC 
pour examen et, si elle est approuvée, un document éc rit nominatif est délivré, qui permet de réaliser 
des opérations spécifiques sur une période déterminée.  
 L'importation de la plupart des sous-produ its, des matières nucléaires brutes et/ou des 
matières nucléaires spéciales est autorisée dans le ca dre d'une licence générale de la NRC pour autant 
que le destinataire aux États-Unis ait dûment reçu de l'administration nationale l'autorisation de les 
réceptionner, les utiliser ou les distribuer.  Les inté ressés utilisant la licence d'importation générale de 
la NRC prévue au Titre 10 du CFR, paragraphe 110.27, doivent se conformer à la réglementation 
intérieure applicable, souvent administrée par un ou plusieurs organismes au niveau fédéral et/ou des 
États.  En fonction du type et  du volume des matières considérées, il peut être demandé aux 
importateurs d'informer la NRC par avance de l'expédition et de conser ver la trace de leurs opérations 
pendant trois à cinq ans.  
 Des licences spécifiques de la NRC sont exigées pour l'importation d'installations affectées à 
la production et à l'utilisation, de 100 kg de combustib le irradié ou plus et de toute matière nucléaire 
spéciale ou brute ou de tout sous-produit nucléai re sous la forme de déchets radioactifs. 
  Le 1
er juillet 2005, la NRC a établi de nouvelles oblig ations spécifiques en matière de licences 
pour l'importation de certaines sources radioactiv es scellées et radionucléides en vrac en vue de 
codifier certaines dispositions du Code  de conduite sur la sûreté et la  sécurité des sources radioactives 
(Code de conduite) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA).  L'Appendice P a été 
ajouté au Titre 10 du CFR, partie 110, qui renferme la liste des matières ra dioactives et établit des 
seuils pour les catégories 1 et 2, à partir desquels  une licence spécifique de la NRC est requise pour 
les importations aux États-Unis à compter du 28 décembre 2005.  Le 27 juillet 2010, la NRC a publié 
une règle finale dans le Federal Register  qui, entre autres choses, modifiait le Titre 10 du CFR, 
partie 110 de manière à autoriser l'importation de quantités de matières des catégories 1 et 2 
énumérées dans l'Appendice P au moyen d'une licen ce générale (27 juillet 2 010;  75 FR 44072).  
Cette modification s'explique par les améliorations apportées récemment  au cadre réglementaire de la 
NRC.  Les importateurs de matières des catégories 1 et  2 bénéficiant d'une licence générale continuent 
d'être soumis à l'obligation de notification avan t expédition, comme il est indiqué au paragraphe 
110.50.  En vertu de la modificati on apportée à la règle, la notification doit être adressée sept jours  
avant l'expédition pour les importations auto risées dans le cadre de la licence générale. 
  Le 20 avril 2006, la NRC a modifié sa régl ementation régissant l'importation et l'exportation 
des installations et matières nucléaires pour assurer l'application des dispositions de la Loi de 2005 sur 
la politique énergétique.  Cette modification a élar gi la définition des sous-produits nucléaires aux 
émissions discontinues de radium-226, aux matières radioactives produites en accélérateur et aux émissions discontinues de matières radioactives naturelles.  Les licences d'importation spécifiques requises pour les importations de radium-226 respectant  les valeurs de seuil fixées dans le Code de 
conduite de l'AIEA ont été supprimées en 2010 (voir 75 FR 44072).  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la qu estion n° 1, une licence de la NRC – générale 
ou spécifique – est nécessaire pour les importations d'installations de production et d'installations 
utilisatrices;  de matières nucléaires spéciales;  de matières nucléaires brutes et de sous-produits 
nucléaires. 
3. Les formalités de licences s'appliquent aux marchandises de toutes origines et de toutes 
provenances, mais ne s'appliquent pas aux transbor dements, c'est-à-dire aux marchandises qui ne font 
que transiter par les États-Unis.  G/LIC/N/3/USA/9 
 Page 45 
 
 
  4. L'adoption des formalités de licences ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des articles 
importés;  elle vise à protéger la santé et la sûreté  publiques ainsi que l'environnement, et à assurer la 
défense et la sécurité communes des États-Unis au moyen de contrôles prudents en ce qui concerne la 
détention, l'utilisation, la distribution et le transport de ces articles. 
5. Ainsi qu'il est mentionné dans la réponse à la question n° 1, la régl ementation de la NRC 
(Titre 10 du CFR, partie 110) est édictée en vertu de la Loi de 1954 sur l'énergie atomique, telle 
qu'elle a été modifiée, et de la Loi de 1974 sur la  réorganisation de l'énergie, telle qu'elle a été 
modifiée.  D'une manière générale, la législation définit les produits et les installations qui doivent 
être soumis au régime de licences de façon à réduire au minimum le pouvoir discrétionnaire de 
l'administration. 
Modalités d'application 
 
6. Il n'y a pas de restrictions spécifiquement pr évues pour limiter la quan tité ou la valeur des 
articles importés au titre de la réglementation de la NRC;  toutefois, les quantités de matières 
importées pourraient être limitées par le plafond fixé  en ce qui concerne les quantités que peuvent 
détenir les destinataires aux États-Unis. 
7. a) Il n'y a pas de période déterminée pour déposer une demande de licence spécifique 
avant l'importation, si ce n'est que la demande doit être examinée et la licence délivrée avant l'importation.  La Commission a en fait le pouvoir d'accorder dans certaines conditions (voir Titre 10 du CFR,  paragraphe 110.10)  des dérogations 
spécifiques aux règles énoncées dans le Titre 10 du CFR, partie 110, et elle l'a exercé 
par exemple pour accorder des licences dans un bref délai. 
 b) Une licence spécifique n'est pas accordée immédiatement sur demande.  Les 
intéressés devraient prévoir, pour l'examen de  la demande, un délai allant de un à trois 
mois (ou plus) à compter de la date à laque lle elle a été déposée, selon le produit (par 
exemple une licence spécifique pour l'impor tation de déchets radioactifs requiert 
plusieurs mois d'examen).  La NRC est tenue de mettre un exemplaire de chaque 
demande reçue à la disposition du public au moins 30 jours avant de délivrer une licence.  L'objectif est de ménager aux pa rties intéressées la possibilité de présenter 
des observations par écrit au sujet de la demande ou de demander une audition (voir 
Titre 10 du CFR, parties 110.70 et 110.82). 
 
 c) La période de l'année pendant laquelle la demande de licence spécifique d'importation 
peut être déposée auprès de la NRC n'est pas limitée.  NOTE:  Les licences d'importation spécifiques sont assorties d'une  date d'expiration et peuvent être 
modifiées et/ou renouvelées, du moment que la NRC reçoit la demande y relative avant la date d'expiration.  Une fois arriv ée à échéance, la licence ne peut pas être 
modifiée ou renouvelée. 
  d) Une licence d'importation de la NRC pe rmet uniquement l'impor tation et ne confère 
pas le droit d'acquérir, de recevoir, de dé tenir, de livrer, d'utiliser ou de céder les 
articles importés.  Pour certaines demandes de licences d'importation spécifiques, la NRC doit consulter d'autres agences fédé rales concernées (le plus souvent le 
Département d'État et celui de l'énergie), et/ou solliciter leur accord, bien qu'en 
dernier ressort la délivrance de la licence dépende de la NRC. 
 8. Les demandes incomplètes sont normalement éliminées ou retournées sans suite.  Bien que la 
NRC ait le pouvoir de refuser, de retirer ou de su spendre les licences, elle l'exerce rarement.  Les 
raisons de ces décisions doivent être portées à la  connaissance du demandeur/titulaire de la licence qui G/LIC/N/3/USA/9 
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  a un droit de recours.  Les voies de recours accessibles aux demandeurs, titulaires de licences et au 
public, en ce qui concerne les décisions de la NRC so nt indiquées dans le Titre 10 du CFR, partie 110, 
sous-parties H, I, J et K. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Pour pouvoir demander des licences, toute pe rsonne, société ou institution doit avoir une 
adresse (physique) permanente aux États-Unis où le s documents peuvent être adressés et les registres 
requis par la Commission sont tenus et peuvent être vérifiés. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le Titre 10 du CFR, paragraphes 110.31 et 110.32, indique les renseignements à donner dans 
les demandes de licences spécifiques.  Les demandes sont présentées en utilisant le formulaire 7 de 
la NRC qui est accessible sur le site Web public de  la Commission.  La NRC peut demander des 
renseignements supplémentaires, si besoin est , pour procéder à l'examen de la demande 
conformément aux lois applicables en l'espèce. 
11. Pour les matières répertoriées à l'Appendice P du Titre 10 du CFR, partie 110, les titulaires 
d'une licence doivent présenter une notification de  leurs importations au moins sept jours avant 
chaque expédition et inclure les renseign ements mentionnés au Titre 10 du CFR, 
paragraphe 110.50 c).  En outre, les formulai res d'importation traditionnellement demandés par 
d'autres organismes publics des Ét ats-Unis sont également nécessaire s pour tous les articles importés 
conformément aux prescriptions de la NRC (par ex emple les documents du Bureau des douanes et de 
la protection des frontières et du Département du co mmerce).  Pour certains transferts de matières 
nucléaires, il peut également y avoir d'autres prescripti ons concernant l'établissement de rapports et la 
notification par avance établies pour les licences de détention sur le territoire intérieur et non pour les 
licences d'importation. 
12. Des droits sont perçus pour l'examen des demandes de licences conformément au barème 
indiqué dans le Titre 10 du CFR, paragraphes 170 .21 et 170.31 (par exempl e pour l'exercice fiscal 
2011, les droits pour les demandes de licences d'im portation vont de 1 400 à 17 800 dollars EU). 
13. Le droit approprié doit être acquitté en  même temps que les demandes de licences 
d'importation spécifiques, faute de quoi le  traitement des demandes sera retardé. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Une licence d'importation est généralement valable pour une période allant de trois à cinq ans 
à dater de sa délivrance, mais sa durée de validité peut être plus longue si l'im portateur le demande et 
si la NRC y consent. 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non-utilisati on d'une licence d'importation spécifique de la 
NRC (c'est-à-dire si les articles dont l'importation est  autorisée ne sont pas importés);  cependant, tout 
manquement aux clauses et conditions d'une licence d' importation de la NRC est passible de mesures, 
y compris de sanctions civiles ou pénales. 
16. Une licence spécifique ne peut être cédée ou attribuée à une autre personne qu'avec 
l'assentiment de la Commission. 
17. Des conditions spéciales peuvent être ajoutées aux licences spécifiques si nécessaire pour 
souligner des prescriptions particulières, nouvelles ou révisées du droit interne, par exemple en ce qui  G/LIC/N/3/USA/9 
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  concerne les formalités de transport, les mesure s de sécurité et le moment auquel doivent être 
présentées les notifications préalables. 
Autres formalités 
 
18. Étant donné que de nombreuses matières dont l'importation est autorisée en vertu de licences 
spécifiques ou générales de la NRC sont considér ées comme dangereuses et/ou peuvent présenter un 
intérêt stratégique, leur transport pe ut être assujetti à d'autres formalités.  Il peut s'agir de mesures de 
protection matérielle, de techniques spéciales de manutention à des fins sanitaires et de sécurité, ou de préavis de réception imminente qui ne font donc pas partie des conditions spéciales de la licence 
d'importation.  Ces prescriptions s'appliquent norma lement aux parties des États-Unis qui transfèrent 
ou reçoivent des types de matières spécifiques et s ont sans lien avec l'origine de la cargaison (à savoir 
si elle provient d'une source intérieure ou étrangère). 
19. Sans objet. 
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