G/TBT/N/FIN/50  
7 septembre 2015  
(15-4586)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FINLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Point d'information des CE sur les OTC 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
The Ministry of Social Affairs and Health (Ministère des affaires sociales et de la santé) 
PO Box 33 
FI-00023 Government Finlande 
Téléphone:   +358 295 16001 
Fax:    +358 9 698 0709 Courrier électronique: kirjaamo@stm.fi  
Site Web:   http://www.stm.fi/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 
 Produits du tabac (par exemple produits relevant des positions 2401, 2402 et 2403 
de la NCCD) 
 Cigarettes électroniques et flacons de recharge au sens des articles 2(16) et 2(17) 
de la Directive 2014/40/UE 
 Liquides nicotiniques et liquides non nicotiniques pour cigarettes électroniques (par 
exemple produits relevant des positions 8543 70 90, 3824 90/ 18, 3824 90/ 19 et 
8543 70/5 de la NCCD) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Government proposal 
to Parliament for a Tobacco Act and Acts amending certain related acts  (Projet, présenté 
par le gouvernement au Parlement, de loi sur le tabac et de lois modifiant certaines lois pertinentes), 44 pages, en finnois G/TBT/N/FIN/50 
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  6. Teneur: Mise en œuvre de la Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil. 
En plus de cela, adoption de mesures liées aux besoins législatifs de la Finlande, par 
exemple:  
 interdiction de la vente et de l'importatio n de tous les produits du tabac sans fumée 
(comme les tabacs à mâcher et les tabacs à priser); 
 interdiction des arômes dans les cigarettes électroniques; 
 application aux cigarettes électroniques sans nicotine des dispositions de la directive 
sur les produits du tabac relatives à la sécurité et à la qualité des liquides nicotiniques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique (princip alement par la prévention du tabagisme 
chez les jeunes, le soutien pour arrêter de fumer et la promotion des environnements non-
fumeurs)  
8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil 
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 novembre 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/FIN/15_3304_00_x.pdf