G/TBT/N/EU/221  
14 juillet 2014  
(14-4023)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de protection individuelle 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil relatif au x équipements de protection individuelle 
(COM(2014)186 final), 36 pages + 33 pages d'annexe, en anglais, espagnol et français 
6. Teneur: La proposition notifiée, destinée à abroger et à remplacer la directive 89/686/CEE 
relative aux équipements de protection individuelle (EPI), vise à modifier et à clarifier un certain nombre de dispositions de la directive existante et à les aligner sur celles de la 
décision n° 768/2008/CE établissant un cadre commun pour la commercialisation des 
produits (décision relative au nouveau cadre législatif - NCL).  
Plus précisément, le texte proposé élargira légèrement le champ d'application de la 
directive en y incluant les équipements de protection individuelle pour usage privé 
assurant une protection contre la chaleur, l'humidité et l'eau (par exemple les maniques 
dont le fabricant allègue qu'elles protègent contre la chaleur). Des clarifications ont été apportées afin de réduire la marge d'interprétation, par exemple en ce qui concerne les 
dispositions relatives aux EPI sur mesure et personnalisés. La liste des produits soumis à la 
procédure d'évaluation de la conformité la plus contraignante a été révisée afin d'éliminer les incohérences. Les exigences en matière de documentation ont été modifiées en vue 
d'améliorer les travaux des autorités de su rveillance du marché; des modifications 
mineures ont également été apportées à trois exigences essentielles de santé et de sécurité afin d'éliminer des sources de confusion. 
Les dispositions insérées aux fins d'alignement avec la décision NCL ont trait aux 
définitions générales, aux obligations incombant aux opérateurs économiques, aux 
organismes notifiés, aux organismes d'évaluation de la conformité, etc. La proposition conserve les procédures d'évaluation de la conformité existantes prévues par la directive G/TBT/N/EU/221 
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  89/686/CEE, de même que l'intervention dans la plupart des cas d'un organisme notifié, 
mais ces procédures ont été adaptées à la décision 768/2008/CE. 
7. Objectif et justification, y compris la  nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette initiative a pour objectifs généraux de mieux protéger la santé et la 
sécurité des utilisateurs d'EPI, de garantir des conditions de concurrence équitables pour 
les opérateurs économiques sur le marché intérieur et de simplifier l'environnement réglementaire européen dans le secteur des EPI. La proposition vise à modifier un certain 
nombre de dispositions de la directive 89/686/CEE de façon à clarifier et à actualiser leur 
contenu et à l'aligner sur la décision 768/2008/CE.  
8. Document pertinents:  
 Directive du Conseil du 21 décembre 1989 concernant le rapprochement des 
législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle 
(89/686/CEE): 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CONSLEG:1989L0686:LATEST:FR:PDF  
 Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 
relative à un cadre commun pour la commercialisation des produits et abrogeant la 
décision 93/465/CEE du Conseil: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF  
9. Date projetée pour l'adoption: mi-2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0015.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0015.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0001.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0001.01/DOC_2&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0023.01/DOC_1&format=PDF 
http://eur-lex.europa.eu/resource.html?uri=cellar:f02c9ebb-b5b9-11e3-86f9-
01aa75ed71a1.0023.01/DOC_2&format=PDF 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3082_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_3082_01_e.pdf