G/TBT/N/EU/597  
3 septembre  2018 
(18-5487) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Mépanipyrim (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substance mepanipyrim in 
accordance with Regulation (EC) No 1107/2 009 of the European Parliament and of the 
Council concerning the placing of plant protection products on the market, and amending 
the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) No 540/2011  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission renouvelant  l'approbation de la substance active 
mépanipyrim, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et 
du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et 
modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 54 0/2011 de la Commission), 
4 pages + annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation de la substance active mépanipyrim  est renouvelée, en application du 
Règlement (CE) n° 1107/2009 . Toutefois, ce renouvellement est assorti d'une certain 
nombre de conditions et des restrictions . En particulier, seules les applications sous serre 
peuvent être approuvées . Les produits phytop harmaceutiques autorisés existants qui 
contiennent du mépanipyrim devront être modifiés ou retirés du marché . La restriction de 
l'approbation est fondée sur la première évaluation de la substance aux fins de son 
utilisation comme substance active de pestic ide dans l'UE, réalisée au titre du 
Règlement  (CE) n° 1107/2009 . La substance en question avait précédemment été 
approuvée au titre de la Directive 91/414/CEE.  
Le règlement notifié intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune  incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné.  G/TBT/N/EU/597  
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE)  
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit êtr e 
satisfait pour permettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs de la substance en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domain es pour lesquels il n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
En particulier, il n'a pas été possible d'achever l'évaluation des risques pour le 
consommateur en raison du manque de données nécessaires à la fixation de définitions de 
résidus adaptées à l'évaluation des risques pour les cultures primaires et les produits 
transformés, à l'exception des tomates cultivées sous serre.  
De plus, il n'a pas  été possible d'écarter l'existence d'un potentiel de perturbation 
endocrinienne pour le mépanipyrim et des clarifications additionnelles sont nécessaires à 
ce sujet.  
Enfin, il a été identifié un risque à long terme pour les mammifères sauvages exposés au 
mépanipyrim dans leur alimentation.  
Afin d'éviter l'exposition des mammifères sauvages au mépanipyrim, il est nécessaire de 
limiter l'approbation aux applications sous serre.  
Compte tenu de ces sujets de préoccupation, le mépanipyrim ne peut répondre aux 
critères d'approbation établis dans le Règlement (CE) n° 1107/2009 que si l'approbation 
s'applique uniquement aux utilisations sous serre.  
Les autorisations existantes devront être modifiées ou retirées . Les États membres de l'UE 
devront modifier ou retirer les produits phytopharmaceutiques existants contenant du 
mépanipyrim dans un délai maximum de 6 mois à compter de la date d'entrée en vigueur . 
Conformément à l'article 46 du Règlement n° 1107/2009, il es t accordé un délai de grâce 
qui arrivera à son terme dans un délai maximal de quinze mois à partir de l'entrée en 
vigueur.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur l e marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des s ubstances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 à 
186):   
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R05 40 
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2017 . Conclusion on the peer review 
of the pesticide risk assessment of the active substance mepanipyrim . EFSA Journal 
2017;15(6):4852, 22 pp. doi : 10.2903/j.efsa.2017.4852  
https://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4852   
9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de  l'UE. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/597  
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4706_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4706_01_e.p df