RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'intérieur
ARRETE DU 
modifiant l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de  
construction et d’aménagement  pour la prise en compte de la classification européenne des produits  
linéaires d’isolation de tuyauterie
NOR  :
Le ministre de l'intérieur, 
Vu la directive 98-34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles  
relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n°2013/ .../F  ;
Vu le règlement UE N°  305/2011 du 9 mars  2011 établissant  des  conditions  harmonisées  de  
commercialisation des produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil  ; 
Vu la décision 2003/632/CE de la Commission du 26 août 2003 modifiant la décision 2000/147/CE  
portant modalités  d’application  de  la  directive  89/106/CEE  du Conseil en ce qui concerne la  
classification des caractéristiques de réaction au feu des produits de construction  ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R 121-5 et R 121-6  ;
Vu l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié relatif à la réaction au feu des produits de construction et  
d’aménagement  ;
Vu l’arrêté du 17 octobre 2011 portant application du décret n°92-647 du 8 juillet 1992 modifié à  
certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée  ;
Vu les avis du comité d’étude et de classification des matériaux et éléments de construction par  
rapport au danger d’incendie en date du 12 juin 2012 et de la commission centrale de sécurité en  
date du 6 décembre 2012;
Arrête :Article 1
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l’article 2 de l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié 
susvisé:
« Ces conditions ne sont plus applicables à la parution des dispositions réglementaires intégrant les  
classes définies à l’annexe 1, en modification des règlements de sécurité contre l’incendie  ».
Article 2
Les mots « Les tableaux IV.1 et IV.2  » du 1. de l’annexe 4 de l’arrêté du 21 novembre 2002 modifié  
susvisé sont remplacés par «  Les tableaux IV..1, IV.2 et IV.3  » et il est inséré le tableau IV.3 ci-
dessous après le tableau IV.2.
PRODUITS LINEAIRES D’ISOLATION DE TUYAUTERIE
Tableau IV-3
Classes selon décision de la commission 2003/632/CE Exigence
A1L -- -- Incombustible
A2L s1(1)d0 M0(2)
A2L
ou
BL
ou
CLs2
s3
d0M1(2)
ou
M2(2)s1(1)
s2
s3
DLs1(1)
s2
s3d0 M3(2)
Toutes classes autres que E L-d2 et F L M4(2)
(1)  Le niveau de performance s1 dispense de fournir les informations prévues par l’arrêté du 4 novembre 1975  
modifié portant réglementation de l’utilisation de certains matériaux et produits dans les établissements recevant  
du public et l’instruction du 1er décembre 1976 s’y rapportant.
(2) Cette classification ne peut plus être utilisée pour les produits manufacturés entrant dans le champ d’application  
du règlement UE N° 305/2011.
Lorsque sont mises sur le marché des canalisations comportant une isolation, et qui ne satisfont pas séparément les  
exigences pour la canalisation et l’isolation, elles peuvent être testées avec leur isolant. Elles respectent alors les  
exigences pour les tubes et les calorifuges. 
Un revêtement appliqué sur un calorifuge in situ ne doit pas affecter significativement le niveau d’exigence requis.  
Ceci est réputé satisfait si le revêtement testé sur plaque de silicate de calcium (masse volumique 870 kg/m3),  
classée au moins A2 et d’épaisseur 11 mm, obtient ce niveau d’exigence requis.Article 3
Dans le 2. de l’annexe 4, il est ajouté après «  s1, s2 (fumées) » :
« Pour les produits linéaires d’isolation de tuyauterie, les niveaux de performance sont  :
A1L, A2L, BL, CL, DL, EL, FL ;
s1, s2, s3 (fumées)
d0, d1, d2 (gouttelettes et débris enflammés).  ».
Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er octobre 2013. 
Article 5
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l’application du  
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 
Pour le ministre de l'intérieur, 
et par délégation,
le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises
Michel PAPAUD