G/TFA/N/VCT/1  
4 juin 2018 
(18-3351) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉ SENTÉE PAR SAINT -VINCENT -ET-LES GRENADINES  
La communica tion ci-après , datée du 2 9 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification d u 8 juin 2015 (WT/PCTF/N/VCT/1),  dans laquelle elle a  indiqué ses 
engagements de la catégorie  A, Saint-Vincent -et-les Grenadines  présente les notifications 
suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges  
(WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/VCT/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Assistance dans la production de 
renseignements et la mise à jour du cadre  
juridique  afin de garantir la validité 
juridique , et établissement d'un cadre 
organisationnel pour la supervision des 
responsabilités institutionnelles et de  
maintenance . 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Assistance pour la création d'un système de 
gestion de l'information et la mise en œuvre 
d'une politique et de lignes directrices en 
matière de publication en ligne . 
 Fourniture de matériel des TIC . 
Article 1 :3 Points  d'information  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Soutien pour la mise en place d 'une 
structure institutionnelle  et pour 
l'élaboration et l'utilisation de modèles pour 
la communication . 
Article 1 :4 Notification  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Assistance pour le développement d'un vaste 
secteur  des TIC  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et  consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations  et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour l'actualisation du cadre 
juridique et réglementaire aux fins de 
l'inclusion de dispositions juridiques 
permettant aux parties intéressées de 
formuler des observations au sujet de lois et 
de réglementations nouvelles ou modifiées . 
Article 2 :2 Consultations  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique pour l'échange de r enseignements 
et la répartition  des fonctions de contrôle 
entre les organismes . 
Article 3  Décisions anticipées   
 C 31 décembre 2 022 À déterminer   Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et réglementaire . 
 Formation sur la classification, les règles 
d'origine et l'évaluation . 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - -   
  G/TFA/N/VCT/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer  l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés   A - - - 
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Assistance pour l'établissement de 
laboratoire s agréés et pour la formation du 
personnel de laboratoire à l'application des  
procédures d'essai adéquates . 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance technique pour l'analyse des 
taxes et la détermination des coûts associés 
aux différents services fournis . 
 Élaboration de lignes directrices pour la 
perception des droits . 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion de 
l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines  concernant les pénalités  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et des TIC en vue de la perception 
et du traitement des paiements par voie 
électronique . 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Formation du personnel des douanes à 
l'identification des risques et à la réalisation 
d'analyses d'évaluation . 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour l'élaboration d'une stratégie 
d'audit et pour le  renforcement de capacités 
en vue de la dispense d'une formation 
complète à l'audit aux services douaniers et 
aux autres organismes présents aux 
frontières .   
  G/TFA/N/VCT/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 31 décembre 2 021 À déterminer   Assistance pour l'établissement d'un cadre 
juridique et réglementaire permettant une 
circulation fluide de renseignements et une 
coordination entre les organismes présents 
aux frontières . 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour obtenir le matériel TIC 
nécessaire . Actualisation du cadre juridique 
aux fins de la mise en œuvre de protocoles 
améliorés intégrant les normes SAFE de 
l'OMD dans les pratiques, les opérations et 
les procédures commerciales . 
Article 7 :8 Envois accélérés  A - - - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 30 septembre 2 018 31 décembre 2 018 - 
Article 8  Coop ération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalit és et prescriptions en matière de 
documents requis  C 31 décembre 2 020 À déterminer   Assistance pour l'identification des 
mécanismes administratifs et juridiques 
nécessaires pour  réduire au minimum, 
alléger et simplifier les formalités et les 
exigences en matière de documentation 
existantes . 
Article 10 :2 Accepta tion de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  C 31 décembre 2 023 À déterminer   Assistance pour la conception d'un système  
de guichet unique . 
 Assistance technique et financière pour 
l'obtention de matériel TIC . 
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - -   
  G/TFA/N/VCT/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 11  Liberté de transit  
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________