G/TBT/N/KOR/495  
3 juin 2014  
(14-3213)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA (Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales) Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2433 
Fax: +82-44-868-0483 Courrier électronique: chds@korea.kr  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles et de la pêche respectueux de l'environnement, aliments 
biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Enforcement ordinance and 
enforcement regulations on the Act on Promot ion of Environment-Friendly Agriculture and 
Fisheries, and Management and Support for Organic Foods  (Décret d'application et 
règlement d'application de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien 
à ces produits), 34 pages, en coréen G/TBT/N/KOR/495 
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  6. Teneur: La teneur des modifications proposées dans le document notifié est en 
substance la suivante: 
Décret d'application:  
 Le Ministre de la sécurité sanitaire des aliments et des médicaments est 
responsable de l'acceptation et de l'approbation de la notification relative aux aliments biologiques importés ainsi que de l'évaluation de la conformité aux normes 
d'étiquetage. Le directeur du Service national de gestion de la qualité des produits 
agricoles (NAQS) est chargé de l'acceptation de la notification relative aux aliments biologiques transformés non comestibles importés et de l'évaluation de la 
conformité aux normes d'étiquetage de ces produits (articles 5.2.2 et 5.3.6.2). 
 Le directeur du NAQS et les responsables du Service national de gestion de la 
qualité des produits de la pêche sont chargés de la désignation, de la suspension et 
de la révocation des organismes d'accréditation et de la réalisation des audits 
(articles 5.3 et 5.4). 
 Règlement d'application: 
 établissement de la procédure de notification des importations d'aliments 
biologiques et d'aliments transformés non comestibles (article 18.2.1). 
 établissement de la procédure d'évaluation des aliments biologiques faisant l'objet 
d'une notification d'importation (articles 18.2.2, 18.2.3). 
 établissement des critères et procédures de désignation des organismes 
d'accréditation, ainsi que des normes relatives aux mesures administratives (article 27.2). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes.  
8. Document pertinents: Avis au public n° 2014-128 du MAFRA 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2014 ou plus tard Septembre 2014 ou plus tard 
10. Date limite pour la présentation des observations: Les observations devront être 
communiquées à l'autorité compétente dans les soixante jours à compter de la date de 
notification afin qu'elle puisse en tenir compte ultérieurement dans les règlements 
d'application de la Loi. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2433 
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: chds@korea.kr  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_2376_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/KOR/14_2376_01_x.pdf