G/SCM/N/253/EU/Add.20  
30 août 2013  
(13-4617)  Page: 1/20  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR 
LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Pologne . 
 
_______________ 
 
   
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 2 - 
  POLOGNE 
 
 
TABLE DES MATIÈRES 
 1  GARANTIES DU TR ÉSOR PUBLIC .................................................................................. 3
 
2  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) 
DANS LE CADRE DE PROGRA MMES GOUVERNEMENTAUX ................................................. 5  
2.1  Programme "Soutien de l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la 
BGK" ...............................................................................................................................  6 
2.2  Programme "Aide à la privatisation par l'octroi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employés  ou des administra tions locales" ................................ 7  
2.3  Programme "Soutien aux activités de stabilisation du système de soins de santé 
menées par les administ rations loca les" ............................................................................... 8  
3  DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE RE VENU POUR LES COENTREPRISES ......................... 9  
4  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU  SECTEUR POLONAIS DE LA PÊCHE .................... 9  
5  PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINANCIÈRE DIRECTE À 
L'INVESTISSEMENT ........................................................................................................ 10  
6  ZONES ÉCONOMIQ UES SPÉCIA LES ............................................................................. 13  
7  OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE 
AIDE FINANCIÈRE POUR LES NO UVEAUX INVEST ISSEMENT S ........................................ 16  
8  PROGRAMME POUR L'IN DUSTRIE HOUI LLÈRE ............................................................ 17  
9  EXONÉRATIONS DES DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX CARBURANTS, 
BIOCARBURANTS ET BIOCOMPOSANTS .......................................................................... 19  
 G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  1  GARANTIES DU TRÉSOR PUBLIC 
1. Description du programme 
 
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657, et de 2013, 
point 198, tel que modifié en dernier lieu), le Ministère des finances, le Conseil des ministres ou la Bank Gospodarstwa Krajowego peut accorder, au nom du Trésor public, une garantie couvrant:  
a. Le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer les investissements suivants: 
 
- entretien ou développement de l'infrastructure existante; 
- développement des exportations de biens et services; 
- protection de l'environnement; 
- création d'emplois liés à l'investissement considéré dans le cadre des aides régionales; 
- mise en place de nouvelles solutions techniques ou technologiques résultant 
d'activités de recherche-développement; 
- restructuration des entreprises. 
 
b. Le remboursement des prêts d'investissement ou des fonds provenant de l'émission 
d'obligations destinés à financer: 
 
- l'achat de matériaux ou de produits finis destinés à la réalisation d'engagements en 
vue de la production de biens d'équipement pour l'exportation pour une valeur contractuelle supérieure à 10 millions d'euros; 
- le renforcement des fonds établis en vertu d'autres lois à la Bank Gospodarstwa 
Krajowego (BGK), si les fonds destinés au remboursement des prêts proviennent de sources autres que le budget de l'État, à l'exception des ressources budgétaires consacrées au financement d'un prêt à taux préférentiel; 
- l'ouverture de lignes de crédit par les banques pour: 
• financer les investissements réalisés par les autorités locales ainsi que par les 
microentreprises et les petites et moyennes entreprises; 
• cofinancer des programmes ou des projets dans le cadre des programmes 
d'aide de l'UE; 
• rembourser les prêts déjà couverts par une garantie du Trésor public, y compris 
les intérêts et les autres frais directs y afférents; 
• soutenir les exportations de biens et services polonais réalisées grâce à des 
programmes gouvernementaux. 
 Les garanties du Trésor public mentionnées ci-dessus sont accordées conformément aux règles suivantes: 
 
- les entités peuvent demander une garantie, indépendamment de leur statut juridique 
et de la structure de leur capital; 
- le montant de la garantie demandé doit être supérieur à 10 millions d'euros; 
- la décision d'accorder ou de refuser une garantie est fondée sur l'analyse financière de 
l'entreprise et sur l'analyse de la situation économique et financière de l'entité qui demande une garantie; 
- cette analyse vise à vérifier la capacité de l'entité de rembourser le prêt couvert par la 
garantie; 
- une garantie peut être accordée si l'analyse de la demande confirme que l'entité est 
en mesure de s'acquitter de l'obligation faisant l'objet de la garantie; 
- les garanties sont accordées pour une durée limitée et à concurrence du montant 
déterminé à l'avance; 
- le Conseil des ministres peut déroger à cette prescription, à la demande du Ministre 
chargé des finances publiques, si une garantie est accordée à une institution financière internationale dont la Pologne est membre ou avec laquelle elle a signé un 
accord de coopération; 
- l'entrée en vigueur d'une garantie est su bordonnée au paiement d'une commission, 
dont le montant est fonction du montant couvert par la garantie; G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  - l'octroi de la garantie est subordonné au nantissement des créances du Trésor public 
pouvant résulter des engagements du garant ou être liées à ceux-ci.  
Compte tenu du risque lié au prêt dont le remboursement est couvert par la garantie du Trésor public: 
 
- le Conseil des ministres ou le Ministère des finances peut accorder une garantie à 
hauteur de 50% du montant du prêt restant, à hauteur de 50% des intérêts et autres frais directs y afférents et à hauteur de 50% de l'engagement résultant de l'émission 
d'obligations; si l'entreprise revêt une importance particulière pour l'économie 
nationale, le Conseil des ministres peut accorder exceptionnellement une garantie dépassant 50%; 
- la Bank Gospodarstwa Krajowego peut acco rder une garantie à hauteur de 60% du 
montant du prêt restant, à hauteur de 60% des intérêts et autres frais directs y 
afférents et à hauteur de 60% de l'engagement résultant de l'émission d'obligations.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 La durée du programme n'est pas limitée. Le montant des garanties accordées est fixé chaque année dans le budget de l'État. La présente notification porte sur la période 2011-2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutien aux entreprises dans le cadre d'un mécanisme de facilitation du crédit.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
Le Ministère des finances et le Conseil des ministres sont les instances responsables de la mise en œuvre du programme. 
 
La subvention est accordée en vertu de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657, et de 2013, point 198). 
 
5. Forme de la subvention 
 
a. Octroi aux créanciers de garanties couvrant le remboursement intégral ou partiel des 
prêts, y compris les intérêts et les frais directement afférents aux prêts; 
b. garantie de l'exécution des engagements monétaires contractés par l'émetteur 
d'obligations en ce qui concerne les obligations émises; 
c. garantie de l'exécution des engagements résultant d'une opération de couverture du 
risque de taux d'intérêt ou du risque de ch ange lié aux prêts ou aux obligations garanties 
par le Trésor public; 
d. garantie de remboursement des prêts, accordée aux banques ou institutions financières 
étrangères, si celles-ci ont accordé une garantie à l'emprunteur; 
e. garantie d'indemnisation en cas de destruction, de détérioration ou de vol de biens. 
6. Montant de la subvention 
 
En 2011: 
 
- quatre garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 7 700 686 000 PLN, 
ont été accordées à des entités étrangères; 
- sept garanties de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 13 030 105 000 PLN, ont été 
accordées à des entités nationales; G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  - trois garanties d'indemnisation, d'un montant de 491 171 222 PLN, ont été accordées 
à des entités étrangères, au titre de la destruction, de la détérioration ou du vol de biens. 
 Le montant total des garanties accordées en 2011 s'est élevé à 21 221 962 222 PLN. 
 
En 2012:  
- cinq garanties de remboursement de prêts, d'un montant de 7 567 669 680 PLN, ont 
été accordées à des entités étrangères; 
- une garantie de l'exécution des engagements liés à l'émission d'obligations et aux 
intérêts découlant d'obligations, d'un montant de 6 081 062 500 PLN, a été accordée à des entités nationales. 
 
Le montant total des garanties accordées en 2012 s'est élevé à 13 648 732 180 PLN.  En 2011, le montant total des dépenses au titre des garanties accordées par le Trésor public en 
vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 était de 6 628 567 PLN, dont 6 614 329 provenaient 
du remboursement du capital utilisé et 14 238 correspondaient au paiement des intérêts et d'autres frais connexes.  
En 2012, le montant total des dépenses au titre des garanties accordées par le Trésor public en 
vertu des dispositions de la Loi du 8 mai 1997 était de 6 313 029 PLN, dont 6 308 094 provenaient du remboursement du capital utilisé et 4 935 correspondaient au paiement des intérêts et d'autres frais connexes. 
 
7. Bénéficiaires 
 Les garanties accordées par le Trésor public pour le remboursement des prêts bancaires, 
l'exécution des engagements résultant de l'émission d'obligations et l'indemnisation en cas de 
destruction, de détérioration ou de vol de biens, financent les activités suivantes (dans la limite du montant total des garanties accordées par le Trésor):  
En 2011: 
 projets concernant le se cteur ferroviaire 7,68% 
 
projets concernant le secteur routier 90,01% 
 projet d'aide à la culture 2,31%  
En 2012: 
 projets concernant le se cteur ferroviaire 16,04% 
 
projets concernant le secteur routier 83,96% 
 8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 2  GARANTIES ACCORDÉES PAR LA BANK GOSPODARSTWA KRAJOWEGO (BGK) DANS LE 
CADRE DE PROGRAMMES GOUVERNEMENTAUX 
Conformément aux dispositions de la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor 
public et par certaines personnes morales (Recueil des lois de 2012, point 657, et de 2013, point 198, tel que modifié en dernier lieu), la BGK peut accorder des garanties, à ses propres risques, dans le cadre de programmes gouvernementaux. 
 
Trois programmes gouvernementaux ont été acceptés par le Conseil des ministres et mis en œuvre par la BGK.  G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  2.1  Programme "Soutien de l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la 
BGK" 
1. Description du programme 
 
Le 19 mai 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutien de 
l'entrepreneuriat au moyen de garanties accordées par la BGK" (ce programme a été modifié le 25 novembre 2011 et le 14 février 2013 ). 
 
Le programme prévoit que la BGK, en qualité de participant actif, accorde spécialement à des 
chefs de microentreprises et de petites et moyennes entreprises des garanties de prêt, individuelles et de portefeuille, dans les deux cas à des conditions de marché, ainsi que sous la forme d'une aide d'État ou d'une aide de minimis , assurant ainsi la transparence dans 
l'approvisionnement du marché intérieur et la conformité avec celui-ci. 
 Les conditions et modalités d'octroi des garanties dans le cadre de ce programme sont énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK. La BGK 
accorde des garanties en coopération avec 23 banques – signataires de l'accord de coopération. 
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
La Loi ne précise pas la durée du programme. Cepe ndant, les garanties de prêt de portefeuille 
sous la forme d'une aide de minimis  ne peuvent être accordées par la BGK qu'en 2013. La 
présente notification porte sur la période 2011-2012.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif principal du programme est de dynamiser l'économie et de soutenir l'entrepreneuriat en 
Pologne. 
 
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. Le fondement juridique du 
programme est constitué par:  
 
- la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines 
personnes morales; 
- Règlement du Ministère des finances du 18 février 2013 sur l'octroi d'aides de minimis  
de la BGK sous forme de garanties pour le remboursement des crédits (Recueil des 
lois de 2013, point 239). 
 5. Forme de la subvention 
 
a. Garanties individuelles de remboursement des crédits; 
b. garanties de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour des 
portefeuilles de crédit, y compris les crédits d'exploitation destinés aux microentreprises 
et petites et moyennes entreprises;  
c. garanties sous la forme d'aides d'État ou d'aides de minimis , y compris des garanties 
de minimis  de portefeuille, consistant en garanties accordées à des banques pour le 
remboursement des crédits d'exploitation destinés aux microentreprises et petites et 
moyennes entreprises; 
d. garanties d'exécution des engagements liés aux obligations; 
e. contre-garanties pour le remboursement des garanties accordées par les fonds de 
garantie locaux et régionaux;  
f. rachat ou acquisition de parts ou d'actions de fonds de garantie locaux et régionaux.  G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  6. Montant de la subvention 
 
Au titre du programme:   
- en 2011, la BGK a accordé 18 garanties individuelles pour un montant de 16,4 millions 
de PLN, et 8 garanties de portefeuille pour un montant de 3,6 millions de PLN;  
- en 2012, la BGK a accordé 16 garanties individuelles pour un montant de 9,6 millions 
de PLN, et 258 garanties de portefeuille pour un montant de 81,8 millions de PLN.  
 
7. Bénéficiaires  
 
Entreprises polonaises, principalement les petites et moyennes entreprises.  
 
8. Évaluation des effets sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.   
Les garanties axées sur le marché accordées par la BGK donnent lieu au paiement de redevances 
déterminées par le niveau du marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (2008/C 155/02). 
 
Les garanties prenant la forme d'aides de minimis  accordées par la BGK (à compter de 2013) 
donnent lieu au paiement de redevances inférieures au niveau déterminé par le marché, conformément au règlement (CE) n° 1998/2006  de la Commission du 15 décembre 2006 
concernant l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides de minimis .  
 2.2  Programme "Aide à la privatisation par l'octr oi de garanties aux entreprises dont le 
capital social est détenu par des employ és ou des administrations locales" 
1.  Description du programme 
 
Le 20 octobre 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Aide à la privatisation 
par l'octroi de garanties aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des 
administrations locales". Au titre de ce programme, des garanties de remboursement des crédits contractés pour la privatisation de l'entreprise sont accordées aux entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations locales, à concurrence de 30 millions d'euros et dans la limite de 80% du crédit. 
 
Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit dans le cadre de ce programme sont énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK. La BGK accorde des garanties dans le cadre de ce programme depuis juin 2010. 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 La Loi ne précise pas la durée du programme. Il devrait être appliqué jusqu'à la fin du processus 
de privatisation en Pologne. La présente notification porte sur la période 2011-2012. 
 3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif principal du programme est d'augmenter la participation des employés et des pouvoirs 
publics locaux au processus de privatisation en Pologne.  4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 L'autorité responsable du programme est le Ministère de l'économie, en coopération avec le Ministère des finances et le Ministère du Trésor  public. Le fondement juridique du programme est 
la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes 
morales. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  5.  Forme de la subvention 
 
Garanties de remboursement de prêts accordées pour:  
a. la mise à disposition de personnel; 
b. d'autres formes de privatisation; 
c. l'achat de l'entreprise ou d'une partie structurée de cette dernière dans le cadre de la 
procédure de faillite. 
6.  Montant de la subvention 
 
En 2011-2012, la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme.  7.  Bénéficiaires 
 Entreprises dont le capital social est détenu par des employés ou des administrations locales.  8.  Évaluation des effets sur le commerce 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  Les garanties accordées par la BGK donnent lieu au paiement de primes conformes au prix du 
marché, conformément à la Communication de la Commission sur l'application des articles 87 et 
88 du Traité CE aux aides d'État sous forme de garanties (2008/C 155/02).  2.3  Programme "Soutien aux activités de stab ilisation du système de soins de santé 
menées par les administrations locales" 
1.  Description du programme 
 
Le 27 avril 2009, le Conseil des ministres a établi le programme intitulé "Soutien aux activités de 
stabilisation du système de soins de santé menées par les administrations locales". Au titre de ce programme, des garanties couvrant les crédits contractés pour rembourser les dettes accumulées à la suite de la liquidation d'établissements de soins de santé publics ont été accordées aux 
administrations locales. 
 Les conditions et modalités d'octroi des garanties de crédit au titre de ce programme étaient énoncées dans l'accord entre le Trésor public, représenté par le Ministère des finances, et la BGK. La BGK a accordé des garanties dans le cadre de ce programme entre juillet 2010 et juillet 2011. 
 
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 Le programme a été appliqué sur la période 2009-2011. La présente notification porte sur la 
période 2011-2012. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objectif principal du programme était le remboursement des dettes accumulées par les 
administrations locales à la suite de la liquidation d'établissements de soins de santé publics.  4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 L'autorité responsable du programme était le Ministère de la santé. Le fondement juridique du programme était la Loi du 8 mai 1997 sur les garanties accordées par le Trésor public et par certaines personnes morales. 
 
5.  Forme de la subvention 
 Garanties des prêts accordés pour rembourser les dettes accumulées par les administrations 
locales à la suite de la liquidation d'établissements de soins de santé publics. G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  6.  Montant de la subvention 
 
En 2011-2012, la BGK n'a accordé aucune garantie au titre du programme.  7.  Bénéficiaires 
 Administrations locales.  8.  Évaluation des effets sur le commerce 
 Le programme n'a pas eu d'effet direct sur le commerce extérieur, ou a un effet négligeable.  3  DÉDUCTION DE L'IMPÔT SUR LE REVENU POUR LES COENTREPRISES 
1.  Description du programme 
 
Des déductions de l'impôt sur le revenu ont été établies pour les coentreprises. Elles sont 
accordées par le Ministère des finances, qui prend à cet égard des décisions au cas par cas. En cas 
de décision positive du Ministère des finances, l'entreprise bénéficiaire a la possibilité d'exercer le droit à la déduction fiscale la première année où elle réalise des bénéfices.  2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 Ces déductions de l'impôt sur le revenu sont en vigueur depuis 1993 jusqu'à épuisement du contingent. La présente notification porte sur la période 2011-2012.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Incitations à l'investissement étranger.  
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. Le fondement juridique de la mise en œuvre du programme est l'article 23 de la Loi du 14 juin 1991 sur les activités 
commerciales (Recueil des lois de 1997, n° 26, point 143). 
 5.  Forme de la subvention 
 
Déductions de l'impôt sur le revenu pour les coentreprises. 
 6.  Montant de la subvention 
 
En 2010, l'aide accordée s'est élevée à 70 505 000 PLN. En 2011, elle s'est élevée à 
27 529 000 PLN. Pas de données disponibles pour 2012.  7.  Bénéficiaires 
 En 2010, des déductions de l'impôt sur le revenu ont été accordées à cinq personnes morales. En 2011, des déductions de l'impôt sur le revenu ont été accordées à quatre personnes morales. Pas de données disponibles pour 2012. 
 
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur. 
 
4  PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT DU SECTEUR POLONAIS DE LA PÊCHE 
1.  Description du programme 
 
Le programme est lié aux majorations directes des taux d'intérêt perçus par les banques sur les 
crédits accordés aux entités économiques opérant dans le secteur de la pêche. Les crédits peuvent être utilisés pour les activités suivantes: G/SCM/N/253/EU/Add.20 
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  - achat de machines et d'installations en acier inoxydable et en téflon utilisées pour la 
transformation des poissons, des crustacés et des mollusques; 
- achat de locaux équipés pouvant être utilisés pour la transformation des poissons, des 
crustacés et des mollusques ou achat du terrain sur lequel se trouvent ces locaux; 
- modernisation des locaux et d'autres structures; 
- construction de systèmes de traitement des eaux et de systèmes de filtrage des eaux; 
- achat de chambres froides ou de dispositifs de refroidissement, de réfrigération et de 
décongélation; 
- achat de nouvelles chambres de fumage; 
- achat de machines à glace industrielles; 
- achat d'installations destinées à la mise en place de systèmes de contrôle de la 
qualité; 
- renouvellement et modernisation de la flotte (navires et bateaux de pêche); 
- réalisation d'investissements dans le secteur de la pêche en eau douce. 
 2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme était prévu pour les années 2000 à 2006. Dans les faits, il est arrivé à échéance le 
30 avril 2004. En 2011 et 2012, seules ont été versées des sommes correspondant aux majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques avant la fin d'avril 2004.  
3.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Développement du secteur de la pêche, y compris l'amélioration de la qualité des marchandises produites, l'amélioration de la situation sanitaire et vétérinaire des navires de pêche ainsi que la 
restructuration des usines actives dans la branche de la pêche en eau douce. 
 4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité chargée de gérer le programme est le Ministère de l'agriculture et du développement 
rural. L'institution qui le met en œuvre est l'Agence pour la restructuration et la modernisation de l'agriculture.  
5.  Forme de la subvention 
 
Majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques  
6.  Montant de la subvention 
 
Pendant la période 2011-2012, aucun nouveau crédit n'a été accordé. Seules ont été versées des sommes correspondant aux majorations des taux d'intérêt sur les crédits accordés par les banques 
avant mai 2004. Pour la période considérée, le montant de ces majorations s'est élevé à 
4 304,83 PLN (4 304,83 PLN en 2011 et 0 PLN en 2012).  7.  Bénéficiaires 
 Usines opérant dans la pêche, la pêche en eau douce et la transformation du poisson.  8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce.  
 5  PROGRAMMES PLURIANNUELS D'AIDE FINA NCIÈRE DIRECTE À L'INVESTISSEMENT 
1.  Description du programme 
 
Aide régionale ponctuelle à l'investissement, accordée sous la forme de programmes pluriannuels, adoptés conformément à: 
 
- l'article 117 de la Loi du 30 juin 2005 sur les finances publiques (Recueil des lois de 
2005, n° 249, point 2104, et ses modifications; en vigueur depuis le 1
er janvier 2006); G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 11 - 
  - l'article 136, point 2, de la Loi du 27 août 2009 sur les finances publiques (Recueil des 
lois de 2009, n° 157, point 1240, et ses modifications; en vigueur depuis le 1
er janvier 2010). 
 L'aide accordée au titre d'un programme pluriannuel constitue une aide publique régionale. Cette 
aide prend la forme d'une subvention directe et est accordée sur la base d'un accord signé entre le 
bénéficiaire et le Mi nistère de l'économie. 
 Les questions liées à l'aide régionale sont régies au niveau communautaire, entre autres, par les 
textes suivants: 
 
- Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 
et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); 
 
- Règlement (CE) n° 1628/2006 de la Commission du 24 octobre 2006 concernant 
l'application des articles 87 et 88 du Traité aux aides nationales à l'investissement à 
finalité régionale; 
 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08). 
 
L'aide d'État régie par les textes juridiques susmentionnés doit faire l'objet d'une notification à la Commission européenne, à moins qu'elle ne soit utilisée pour compléter une aide accordée dans le cadre d'un programme régional d'investissement et d'aide à l'emploi et qu'elle ne représente pas 
plus de 50% de la totalité de l'aide à l'investissement octroyée. 
 L'aide régionale à l'investissement est accordée pour un projet d'investissement initial. On entend par investissement initial – selon les Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité 
régionale pour la période 2007-2013 (2006/C 54/08) – un investissement en capital fixe se 
rapportant à la création d'un nouvel établissement, à l'extension d'un établissement existant ou au démarrage d'une activité impliquant un changement fondamental dans le produit ou le procédé de 
production d'un établissement existant (par voie de rationalisation, de diversification ou de 
modernisation). 
 Les termes et conditions détaillés des projets admissibles ont été établis dans un document adopté par le Conseil des ministres le 23 septembre 2008, intitulé "Système d'aide financière aux projets 
d'investissement présentant une importance particulière pour l'économie polonaise". 
 L'aide n'est pas accordée automatiquement à tous  les investisseurs qui répondent aux critères 
ci-dessus. Toutes les demandes font l'objet d' une décision du Comité interministériel de 
l'investissement étranger, puis du Conseil des ministres, qui adopte les programmes pluriannuels 
sous la forme d'une résolution.  2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 En 2011, le Système d'aide financière aux projets d'investissement présentant une importance particulière pour l'économie polonaise ("le Système") a été remplacé par un nouveau programme de soutien financier à l'investissement: le Programme de soutien aux investissements 
d'importance majeure pour l'économie polonaise pour la période 2011–2020. Le dernier 
programme pluriannuel relevant du Système a été adopté par le Conseil des ministres en 2012 (la procédure correspondante au titre du Système avait été engagée en mars 2010).  
Les programmes pluriannuels adoptés par le Conseil des ministres pendant les années civiles 2011 
et 2012 portent sur les périodes suivantes:  
• 2011-2013 – un programme; 
• 2011-2015 – un programme; 
• 2012-2013 – trois programmes. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 12 - 
  3.  Objectif général et objet de la subvention 
 
Aide à l'investissement initial ou création de nouveaux emplois liés à l'investissement initial dans le but de soutenir le développement des régions les plus défavorisées.  
Augmentation de la compétitivité et du développement technologique de l'économie par la mise en 
œuvre de projets d'investissement novateurs qui co ntribueront à la création de nouveaux emplois, 
tant pour les bénéficiaires que pour leurs partenaires de coopération.  
4.  Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie.  
Dispositions légales en vertu desquelles la subvention a été accordée: 
 
- Loi du 30 juin 2005 sur les finances publiques (Recueil des lois de 2005, n° 249, 
point 2104, et ses modifications; en vigueur depuis le 1
er janvier 2006); 
- Loi du 27 août 2009 sur les finances publiques (Recueil des lois de 2009, n° 157, 
point 1240, et ses modifications; en vigueur depuis le 1er janvier 2010); 
- Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 
2007-2013 (2006/C 54/08); 
- Règlement (CE) de la Commission n° 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du Traité (Règlement général d'exemption par catégorie); 
- Système d'aide financière aux projets d'investissement présentant une importance 
particulière pour l'économie polonaise. 
 
5.  Forme de la subvention 
 
La subvention est accordée sous la forme d'une subvention directe.  6.  Montant de la subvention 
 Le montant de l'aide régionale qui pourra être accordé à un chef d'entreprise est fonction des 
critères suivants:  
- lieu de mise en œuvre du projet d'investissement; 
- montant des dépenses d'investissement; ou 
- coûts de recrutement et d'emploi de personnel; 
- taille de l'entreprise qui demande à bénéficier de l'aide régionale. 
 
Le montant maximal de l'aide accordée ne peut pas dépasser l'intensité maximale de l'aide régionale.  
En 2011, le Conseil des ministres a adopté deux programmes pluriannuels d'aide à 
l'investissement. Le montant total de l'aide publique accordée au titre de ces programmes s'est élevé à 2,2 millions de PLN.  
En 2012, le Conseil des ministres a adopté trois programmes pluriannuels d'aide à 
l'investissement. Le montant total de l'aide publique accordée au titre de ces programmes s'est élevé à 26,4 millions de PLN.  
7.  Bénéficiaires 
 
Tous les investisseurs, indépendamment de leur taille et de leur pays d'origine, prévoyant de mener des projets d'investissement en Pologne et satisfaisant aux prescriptions en matière de 
projet d'investissement spécifiées dans le Système d'aide financière aux projets d'investissement G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 13 - 
  présentant une importance particulière pour l'économie polonaise, étaient autorisés à présenter 
une demande.  En 2011, on recensait deux nouveaux bénéficiaires, contre trois en 2012.  
8.  Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce, seules les aides considérées comme compatibles avec le Traité CE peuvent être accordées. 
 
6  ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 
 a. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 
1
er janvier 2001. 
  b. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée entre le 
1
er janvier 2001 et le 31 décembre 2006. 
 c. Programme d'aide régionale en faveur des entreprises  exerçant une activité 
dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée après le 1
er janvier 2007. 
 d. Programme d'aide régionale sous la fo rme d'une exonération de la taxe 
foncière  accordée aux entreprises autres que les petites et moyennes entreprises 
exerçant une activité commerciale dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 1
er janvier 2001.  
 e. Programme d'aide régionale sous la fo rme de l'annulation des arriérés de 
taxe foncière  pour les entreprises autres que les petites et moyennes entreprises 
exerçant une activité dans les zones économiques spéciales en vertu d'une autorisation délivrée avant le 1
er janvier 2001. 
1. Description du programme 
 
En Pologne, les zones économiques spéciales ont pour but de stimuler le développement des régions défavorisées en attirant de nouveaux inve stissements et en créant de nouveaux postes de 
travail. 
 L'aide d'État est accordée sous la forme d'une exonération de l'impôt sur le revenu aux entrepreneurs: 
 
- qui ont obtenu l'autorisation d'exercer une activité économique dans la zone, et 
- qui investiront au moins 100 000 euros. 
 
Le montant de l'aide d'État dépend des coûts admissibles (à savoir deux années de coûts salariaux 
afférents à la création d'emplois et/ou de coûts d'investissement) et l'intensité maximale de l'aide dans la région considérée, soit un certain pourcentage des coûts admissibles.  
Ce soutien peut être accordé conjointement à d'autres formes d'aide, à condition que le montant 
total de l'aide ne dépasse pas le niveau autorisé pour les aides d'État.   La Pologne compte 14 zones économiques spéciales d'une superficie de 15 829 hectares (chiffres 
de décembre 2012). 
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire pour la période 
2007-2013.  La présente notification porte sur les subventions accordées en 2011 et 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 14 - 
  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Soutenir l'investissement initial et la création d'emplois liée à un investissement initial dans les zones économiques spéciales.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
Le Ministère de l'économie est responsable du programme.  
La subvention est accordée sur la base des textes juridiques ci-après: 
 
a. Loi du 20 octobre 1994 sur les zones économiques spéciales (Recueil des lois de 2007, 
n° 42, point 274; de 2008, n° 118, point 746; et de 2009, n° 18, point 97); 
b. Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques spéciales 
et d'autres lois (Recueil des lois de 2003, n° 188, point 1840; de 2004, n° 123, point 1291, et n° 273, point 2703; et de 2006, n° 141, point 997); 
c. Règlement du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 sur les critères à respecter 
pour inclure certains terrains dans une zone économique spéciale (Recueil des lois 
n° 224, point 1477; de 2010, n° 15, point 79); 
d. Règlement du Conseil des ministres du 10 décembre 2008 sur l'aide publique accordée 
aux entités économiques titulaires d'une autorisation d'exercer une activité dans les 
zones économiques spéciales (Recueil des lois n° 232, point 1548; de 2010, n° 15, 
point 78); 
e. 14 règlements du Conseil des ministres: 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Kamienna Góra (Recueil 
des lois n° 232, point 1549; de 2009, n° 113, point 937; et de 2010, n° 186, 
point 1244); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Cracovie (Recueil des 
lois n° 232, point 1552; de 2009, n° 64, point 537; de 2010, n° 196, point 1299; et de 2011, n° 204, point 1196); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Katowice (Recueil des 
lois n° 232, point 1550; de 2009, n° 217, point 1684; de 2011, n° 110, point 642; et de 2012, point 667); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Kostrzy ńsko-Słubicka 
(Recueil des lois n° 232, point 1551; de 2009, n° 54, point 441; et de 2010, n° 104, point 653); de 2011, n° 99, point 570; et de 2011, n° 220, point 130); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Legnicka (Recueil des 
lois n° 232, point 1553; de 2010, n° 129, point 865; et de 2012, point 1261); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Łódzka (Recueil des lois 
n° 232, point 1554; de 2009, n° 51, point 404; de 2010, n° 6, point 33 et n° 191, point 1278; et de 2011, n° 205, point 1213); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Mielec (Recueil des lois 
n° 232, point 1555; de 2009, n° 112, point 919; de 2010, n° 39, point 208, et n° 114, point 762; et de 2011, n° 204, point 1197); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Pomorska (Recueil des 
lois n° 232, point 1556; de 2009, n° 131, point 1077; de 2010, n° 236, point 1554; de 2011, n° 204, point 1199; et de 2012, point 516); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de S łupska (Recueil des 
lois n° 232, point 1557; et de 2012, point 360); G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 15 - 
  - Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de "Starachowice" (Recueil 
des lois n° 232, point 1558; de 2009, n° 51, point 405; de 2010, n° 6, point 34; de 2010, n° 254, point 1703; et de 2011, n° 220, point 1301); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Suwalska (Recueil des 
lois n° 232, point 1559); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Tarnobrzeska (Recueil 
des lois n° 232, point 1560; de 2010, n° 73, point 468; de 2011, n° 27, point 137; et 
de 2012, point 917); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Wa łbrzyska (Recueil des 
lois n° 232, point 1561; de 2009, n° 62, point 505; de 2010, n° 29, point 149, et 
n° 163, point 1097; de 2011, n° 2004, point 1198; et de 2012, point 1362); 
- Loi du 15 décembre 2008 sur la zone économique spéciale de Warmi ńsko-Mazurska 
(Recueil des lois n° 232, point 1562; de 2009, n° 50, point 397, et n° 217, point 1685; de 2010, n° 181, point 1216; et de 2012, point 357). 
5. Forme de la subvention 
 
Exonération de l'impôt sur le revenu des personnes morales et sur le revenu des personnes physiques et exonération de la taxe foncière. 
 
6. Montant de la subvention 
 En 2011, le montant total de l'aide était de 1 830,99 millions de PLN (dont 14,74 millions de PLN 
d'exonérations de la taxe foncière accordées au x grandes entreprises ayant obtenu l'autorisation 
d'exercer leur activité avant le 1
er janvier 2001). Les chiffres pour l'année 2012 ne sont pas encore 
disponibles.   
7. Bénéficiaires  
 
Pendant la période 2011-2012, l'aide a été accordée aux catégories d'entreprises ci-après:  
a. Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation avant le 31 décembre 2000: 
- les petites entreprises avaient droit à une exonération totale de l'impôt pendant les 
dix premières années d'activité dans les zones économiques spéciales et à une exonération de 50% les années suivantes, jusqu'au 31 décembre 2011; 
 
- les grandes entreprises qui avaient obtenu une autorisation avant le 
31 décembre 1999 avaient droit à une exonération d'impôt représentant 75% des coûts d'investissement supportés jusqu'à la fin de 2006, tandis que celles qui avaient 
obtenu une autorisation en 2000 avaient droit à une exonération de 50%. Les 
entreprises automobiles avaient droit à une exonération représentant 30% des coûts d'investissement.  
b. Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation entre le 1
er janvier 2001 et le 
31 décembre 2006 avaient droit à une exonération fiscale représentant: 
- pour les grandes entreprises: 50% des coûts d'investissement ou deux années de 
coûts salariaux afférents à la création d'emplois; 
 
- pour les petites et moyennes entreprises: 65% des coûts susmentionnés. 
 
Ainsi, à Cracovie, à Gda ńsk et à Wroclaw, ces parts représentaient 40% et 55%; à Pozna ń 
et à Varsovie 30% et 45%. 
 
c. Les entreprises qui avaient obtenu une autorisation après le 1er janvier 2007 avaient 
droit à une exonération fiscale représentant: G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 16 - 
  - à l'intérieur des provinces de Lubelskie, Podkarpackie, Warmi ńsko-Mazurskie, 
Podlaskie, Świętokrzyskie, Opolskie, Ma łopolskie, Lubuskie, Łódzkie, 
Kujawsko-Pomorskie:  • pour les grandes entreprises: 50% des coûts d'investissement ou deux années 
de coûts salariaux afférents à la création d'emplois; 
• pour les moyennes entreprises: 60% des coûts susmentionnés; • pour les petites entreprises: 70% des coûts susmentionnés. 
 
Ainsi, l'exonération accordée à ces trois catégories d'entreprises représentait 40, 50 et 60% 
dans les provinces de Pomorskie, Zachodniopomorskie, Dolno śląskie, Wielkopolskie et 
Śląskie; et 30, 40 et 50% dans la province de Mazowieckie. 
 
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Les subventions accordées dans le cadre des zones économiques spéciales n'ont pas d'effet sur le commerce. 
 
7  OCTROI PAR LE FONDS CHARGÉ DES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES D'UNE AIDE 
FINANCIÈRE POUR LES NO UVEAUX INVESTISSEMENTS 
1. Description du programme 
 
Ce programme vise à soutenir financièrement les investissements de départ.   
Il est destiné aux entreprises qui exercent leurs activités dans les zones économiques spéciales en 
vertu d'une autorisation délivrée avant le 1
er janvier 2001 et dont le montant des exonérations 
fiscales accordées précédemment était limité en application des dispositions de l'acte d'adhésion.  
La part d'impôt payée par ces entreprises est versée sur leur compte du Fonds chargé des zones 
économiques spéciales et peut leur être accordée pour soutenir les nouveaux investissements sur la base d'un accord signé entre le bénéficiaire et le Ministère de l'économie.  
2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme d'aide, soumis à la Commission européenne, a force exécutoire pour la période 2007-2013.  
La présente notification porte sur la période 2011-2012. 
 3. Objet de la subvention 
 
Aide à l'investissement initial et à la création d'emplois liés à l'investissement initial. 
 4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable est le Ministère de l'économie. 
 La subvention est accordée sur la base des textes légaux ci-après:  
- Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones économiques 
spéciales et d'autres lois (Recueil des lois n° 188, point 1840; de 2004, n° 123, point 1291, et n° 273, point 2703; et de 2006, n° 141, point 997);  
- Règlement du Conseil des ministres du 21 mars 2006 sur le soutien aux nouveaux 
investissements accordé par le Fonds chargé des zones économiques spéciales (Recueil des lois n° 59, point 409; de 2007, n° 45, point 289; et de 2010, n° 23, point 117); 
 
5. Forme de la subvention 
 La subvention était accordée sous la forme d'une subvention directe. G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 17 - 
  6. Montant de la subvention 
 
La subvention totale accordée s'est élevée à 790 595 PLN en 2011 et à 755 120 PLN en 2012.  7. Bénéficiaires 
 
- entreprises qui exercent des activités dans des zones économiques spéciales en vertu 
d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2001 et modifiée en application de 
l'article 6 de la Loi du 2 octobre 2003 portant modification de la Loi sur les zones 
économiques spéciales et d'autres lois; 
- entités économiques dont au moins 25% du capital sont détenus par une entreprise 
visée au point 1; 
- entités économiques dont au moins 90% du capital sont détenus par une "entité 
majoritaire" d'une entreprise visée au po int 1 – l'expression "entité majoritaire" 
s'entendant au sens de la Loi du 29 juillet 2005 sur les marchés publics, les modalités 
d'introduction d'instruments financiers dans le système commercial organisé et les sociétés publiques (Recueil des lois n° 184, point 1539).  
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
8  PROGRAMME POUR L'INDUSTRIE HOUILLÈRE 
1. Description du programme 
 
Le programme prévoit l'octroi de fonds pour couvrir les dépenses relatives à la restructuration de 
l'industrie du charbon qui ne sont pas liées à la production en cours. 
 L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère pour la période 2008-2015 et par ses textes d'application qui en fixent les règles d'octroi détaillées. 
 
En outre, un programme d'aide à l'investissement pour l'industrie houillère a été en vigueur en 2010. Des subventions couvraient les frais d'investissement initiaux, c'est-à-dire le coût des immobilisations directement liées aux ouvrages d'infrastructure ou aux équipements nécessaires à 
l'extraction de la houille dans les mines existantes, par exemple: les puits de mine et les 
descenderies principales; les routes et autres infrastructures; les installations mécaniques; les équipements adaptés à la gestion moderne; les laveries et les installations de surface.  
Aucune mine de charbon n'a fermé pendant la période 2010-2012. 
 En 2010, la production totale de l'industrie hou illère a diminué de 1,3 million de tonnes et se 
situait à 76,2 millions de tonnes.  
 
Au 31 décembre 2010, l'industrie houillère polonaise comptait 114 089 employés, soit une diminution de 4 786 employés.   
En 2010, l'industrie houillère a réalisé un résultat financier net de -184 millions de PLN, soit 
896 millions de moins qu'en 2009.  En 2011, la production totale de l'industrie hou illère a diminué de 0,5 million de tonnes et se 
situait à 75,7 millions de tonnes. En 2012, elle s'est accrue de 3,5 millions de tonnes, pour s'élever 
à 79,2 millions de tonnes.  Au 31 décembre 2011, l'industrie houillère polonaise comptait 114 235 employés, soit un 
accroissement de 146 employés. Au 31 décembre 2012, elle comptait 113 256 employés, soit une 
diminution de 979 employés.  En 2011, l'industrie houillère a réalisé un résultat financier net de 3 069 millions de PLN, soit 
1 601 millions de plus qu'en 2010. G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 18 - 
  En 2012, le résultat financier net était de 1 657 millions de PLN, soit 1 412 millions de moins qu'en 
2011.  2.  Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
Le programme a été lancé au début de 2009. La Commission européenne a approuvé le 
programme d'aide pour la période 2008-2010 (Aide d'État N 575/07 – Pologne – Aide d'État en faveur du secteur du charbon polonais pour la période 2008-2010).  
Le programme a débuté en 2010 et n'a été en vigueur qu'en 2010 (Aide d'État N 653/2009 – 
Pologne – Aide à l'investissement pour l'industrie houillère).  Le programme a été lancé au début de 2011. La Commission européenne a approuvé le 
programme d'aide pour la période 2011-2015 (SA.33013 – Plan charbon pour la période 
2011-2015).  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 En 2007, le Conseil des ministres a élaboré et adopté une nouvelle stratégie en faveur du secteur houiller (ci-après, "le programme"). Le document de "Stratégie de l'industrie houillère polonaise pour la période 2007-2015" ne fait pas mention de mesures de restructuration détaillées, mais 
établit des orientations concernant les activités des industries extractives dont les entreprises 
charbonnières et les producteurs de houille pourro nt s'inspirer pour élaborer leur stratégie. 
Objectifs du programme:  
- assurer la sécurité énergétique nationale en couvrant la demande intérieure, y 
compris l'utilisation du charbon pour la production de carburants liquides et gazeux; 
- maintenir la compétitivité de la houille polonaise dans des conditions d'économie de 
marché; 
- assurer à la clientèle nationale et étrangère la stabilité de l'offre en houille de la 
qualité requise; 
- utilisation des nouvelles technologies dans l'industrie houillère afin d'améliorer la 
compétitivité des prix, la sécurité au travail et la protection de l'environnement, et de 
favoriser le développement technologique et scientifique. 
 
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable de la réalisation du programme est le Ministère de l'économie. 
 L'aide est régie par la Loi du 7 septembre 2007 sur le fonctionnement de l'industrie houillère pour la période 2008-2015 (Recueil des lois n° 192, point 1379) et par ses textes d'application qui en 
fixent les règles d'octroi détaillées. 
 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 sur les aides publiques 
destinées à financer la fermeture totale de mines et les actions ultérieures et à 
réparer les dommages causés par l'exploitation minière (Recueil des lois, n° 118, 
point 751); 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 sur les aides publiques prévues 
au titre de la protection de mines voisines contre les inondations, les incendies et les 
dangers liés aux gaz (Recueil des lois, n° 118, point 752); 
- Règlement du Ministère de l'économie du 27 juin 2008 établissant les modalités 
détaillées d'octroi et de versement d'équivalents en espèces suite au droit à 
l'acquisition gratuite de houille, de remboursement des coûts de l'allocation-charbon 
payée en nature et de nivellement de l'annuité (Recueil des lois, n° 1185, point 753).  G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 19 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Dons et exonérations de contributions accordés à PFRON et impositions et pénalités payables au Fonds national pour la protection de l'environnement et la gestion des ressources en eau (NFOŚiGW) aux fins de la restructuration des entreprises (Spó łka Restrukturyzacji Kopal ń S.A.) et 
de l'aide aux investissements par des subventions. 
 6. Montant de la subvention 
 
La subvention totale accordée en 2010 s'est él evée à 774 982 020 PLN. La subvention totale 
accordée en 2011 s'est élevée à 407 635 250 PLN. La subvention totale accordée en 2012 s'est 
élevée à 404 652 660 PLN.  
7. Bénéficiaires 
 
Entreprises minières.  
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a aucun effet direct sur le commerce extérieur.  
9  EXONÉRATIONS DES DROITS D'ACCISE APPLICABLES AUX CARBURANTS, 
BIOCARBURANTS ET BIOCOMPOSANTS 
1. Description du programme 
 
Les producteurs de carburants et biocarburants liquides bénéficient d'exonérations de droits d'accise accordées par le Ministère des finances. Ces exonérations s'appliquent à l'essence et au gazole qui contiennent plus de 2% de biocomposants et aux biocomposants utilisés comme 
biocarburants purs qui satisfont à des prescriptions réglementaires spécifiques.  
 2. Durée du programme et période sur laquelle porte la notification 
 
La notification couvre la période comprise entre le 15 octobre 2009 et le 30 avril 2011. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Les producteurs de carburants sont tenus, en vertu de la réglementation, d'atteindre l'objectif 
indicatif national fixé par la Loi du 25 août 2006 sur les biocomposants et les biocarburants 
liquides – ce qui se traduit dans la pratique par l'introduction sur le marché d'une proportion déterminée de biocarburants. Pour satisfaire à cette obligation de résultat, les producteurs doivent commercialiser des biocarburants et des carburants composés de biocomposants à des prix plus 
compétitifs que les carburants pétroliers. Les exonérations des droits d'accise visent à compenser 
les dépenses supportées par les producteurs de carburants pour l'incorporation de biocomposants dans des carburants pétroliers.  
4. Autorité accordant la subvention et législation en vertu de laquelle elle est accordée 
 
L'autorité responsable du programme est le Ministère des finances. La mise en œuvre du programme est régie par le Règlement du Ministère des finances du 6 décembre 2008 relatif à 
l'exonération des droits d'accise (Recueil des lois, n° 3, point 11). 
 5. Forme de la subvention 
 
Sont exonérés des droits d'accise: 
 
1. l'essence contenant plus de 2% de biocomposants (bioéthanol) et satisfaisant aux 
prescriptions des règlements spécifiques applicables, à raison de 1,565 PLN par litre 
de bioadditifs; 
 G/SCM/N/253/EU/Add.20 
- 20 - 
  2. le gazole contenant plus de 2% de biocomposants (esters de méthyle) et satisfaisant 
aux prescriptions des règlements spécifique s applicables, à raison de 1,048 PLN par 
litre de bioadditifs; 
 3. les biocomposants utilisés comme des biocarburants purs et satisfaisant aux 
prescriptions des règlements spécifiques applicables, à raison de 1 000 PLN pour 
1 000 litres. 
 
6. Montant de la subvention 
 En 2009, l'aide accordée (notification précédente et notification en cours) s'est élevée à 1 200 000 000 de PLN.   
En 2010, l'aide accordée s'est élevée à 1 227 257 800 PLN pour les carburants et biocarburants 
composés de biocomposants et à 272 788 700 PLN pour les biocomposants utilisés comme des biocarburants purs.   
En 2011 (du 1
er janvier au 30 avril), l'aide accordée s'est élevée à 357 millions de PLN pour les 
carburants et biocarburants composés de biocomposants et à 121 millions de PLN pour les biocomposants utilisés comme des biocarburants purs.  
7. Bénéficiaires 
 
Producteurs de carburants liquides et de biocarburants liquides.  
8. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Le programme n'a pas d'effet direct sur le commerce extérieur.  
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