ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/CRI/11 
10 octobre 2012 
 (12-5505) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil 
général reproduite dans le document WT/L/691 
 
Réponses aux questions posées par la COLOMBIE1 au sujet de la notification 
de mise à jour présentée par le COSTA RICA2 
   La communication ci-après, datée du 10 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica.  
_______________ 
 
 
1. Régime de zone franche 
Question n° 1 
 
 Le gouvernement du Costa Rica dit qu'il ne dispose pas de renseignements exhaustifs 
pour estimer le montant de la subvention.  En l'absence de ces renseignements, comment le 
Costa Rica peut-il établir les niveaux d'avantage s qui permettent de garantir le maintien du 
statu quo concernant le programme de zone franche?  Est-il possible, à la place, que le Costa Rica communique le montant annuel c.a.f.  des marchandises en provenance de l'étranger 
introduites dans les zones franches et les mont ants effectifs exonérés du paiement des taxes, 
pour avoir un chiffre approximatif du montant des subventions accordées? 
 
Réponse 
  Le paragraphe 3 a) de la Décision du Conseil général, contenue dans  le document WT/L/691, 
dispose que "les programmes pour lesquels des proroga tions sont reconduites au titre des présentes 
procédures ne seront pas modifiés de manière à être rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 
1
er septembre 2001" . 
  Le Costa Rica tient à préciser que ce n'est pas le montant de la subvention résultant de cette 
exonération mais les modifications apportées aux di spositions de la loi et des règlements qui 
entraînent un changement à la hausse ou à la bais se par rapport au statu quo.  Ainsi, le Costa Rica 
                                                      
1 G/SCM/Q3/CRI/10. 
2 G/SCM/N/243/CRI. G/SCM/Q3/CRI/11 
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  confirme que cet avantage (c'est-à-dire celui qui est  établi par la loi et les règlements) n'a pas été 
modifié de manière être rendu plus  favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001. 
  Nous remercions la Colombie pour sa suggesti on concernant la façon de calculer le montant 
des subventions accordées.  Cependant, nous considér ons que la méthode suggé rée ne permettrait pas 
d'obtenir des données précises pour les quantifier. 
 
Question n° 2 
  Le Costa Rica indique qu'il a notifié à tous les bénéficiaires du programme qu'aucune 
nouvelle subvention à l'exportation ne sera it accordée aux entreprises industrielles de 
transformation après la fin de l'année civile 2015.  Comment cette notification a-t-elle été faite?  
Le Costa Rica a-t-il prévu un quelconque programme  pour la transition jusqu'à la suppression 
totale?  Dans la mise en œuvre du plan de tr ansition, a-t-on commencé à adopter des mesures 
internes en vue de la suppression des subventi ons?  Est-il possible d'obtenir les documents 
relatifs à ce processus?  
Réponse 
  Les notifications correspondantes ont été effect uées par la voie de l'incorporation d'une 
clause, dans les contrats passés avec les entrepri ses bénéficiaires, qui indique que la durée des 
avantages découlant du régime est subordonnée aux règles de l'OMC. 
  En ce qui concerne le programme de suppressi on des subventions à l'exportation, le Costa 
Rica a déjà mis en application la Loi n° 8794 du 12 janvier 2010 dénommée " Modification de la Loi 
n° 7210 du 23 novembre 1990 sur le Régime de zone franche " et son règlement d'application (Décret 
n° 36000-COMEX-H).  Cette modification a été appor tée dans le but précis de rendre les avantages 
accordés par le régime compatibles avec les règles et disciplines de l'OMC.  Le texte intégral de cette 
loi et de son règlement d'application ont été annexés à la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/211/CRI du 12 juillet 2010.  De plus, la m odification est décrite de façon détaillée dans la 
notification du Costa Rica G/SCM/N/243/CRI.  Question n° 3 
 
 Le Costa Rica indique que, avec la réforme de la Loi sur le régime de zone franche, les 
entreprises qui souhaitent être admises à bénéficier de ce régime devront relever des secteurs stratégiques suivants:  électronique de pointe;  co mposants électroniques de pointe;  dispositifs, 
équipements, implants ou appareils médicaux et leurs emballages ou contenants, hautement 
spécialisés;  automobiles;  pièces et compos ants mécaniques de haute précision;  secteurs 
aérospatial et aéronautique;  industries pha rmaceutique et biotechnologique;  énergies 
renouvelables;  automatisation et systèmes de production flexibles;  matériaux de pointe. 
 
 Le Costa Rica pourrait-il expliquer le pr ocessus de sélection de ces secteurs et les 
critères qu'un secteur doit remplir pour être cons idéré comme stratégique?  Outre le Régime de 
zone franche, quels autres avantages sont  accordés à ces secteurs stratégiques? 
 
Réponse 
 
 C'est la "Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques"  ("la 
Commission"), créée en vertu du Décret exécutif n° 35999 du 28 avril 20103 qui est chargée de définir 
                                                      
3 Le texte intégral de ce décret figure en annexe de la notification du Costa Rica 
G/SCM/N/220/CRI-G/SCM/N/226/CRI.  G/SCM/Q3/CRI/11 
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  ces secteurs.  À cette fin, la Commission devra tenir compte du Plan national de développement, du 
critère préalable des représentants des secteurs  intéressés et des grandes lignes suivantes: 
 
 les projets contribueront fortement au développement social et génèreront des 
emplois de qualité; 
 les projets intègreront des technologies de pointe qui contribueront effectivement à la 
modernisation des moyens de production du pays; 
 les projets feront intervenir des activités de recherche-développement; 
 les projets favoriseront l'innovation et le transfert de technologie; 
 les projets favoriseront la mise en œuvre de technologies propres, la gestion intégrée 
des déchets, les économies d'énergie et la gestion efficace des eaux. 
C'est sur la base de ces paramètres que la Commission a décidé, en 20104, de définir comme 
secteurs stratégiques les projets menés par les entreprises visées par le régime de zone franche, appartenant à certaines des branches de production mentionnées dans la question de la Colombie. 
 
2. Régime de perfectionnement actif 
Question n° 1 
 
 Le gouvernement du Costa Rica dit qu'il " ne dispose pas de renseignements pour estimer 
le montant de la subvention accordée au titre de ce régime" .  En l'absence de ces renseignements, 
comment le Costa Rica peut-il établir les niveaux d'avantages qui permettent de garantir le 
maintien du statu quo concernant le Régime de p erfectionnement actif?  Une estimation sur la 
base des importations c.a.f. exonérées des droits de  douane qui permette d'établir l'ampleur des 
subventions accordées est-elle réalisable? 
 Réponse 
 
 Le paragraphe 3 a) de la Décision du Conseil général, contenue dans  le document WT/L/691, 
dispose que "les programmes pour lesquels des pr orogations sont reconduites au titre des présentes 
procédures ne seront pas modifiés de manière à êt re rendus plus favorables qu'ils ne l'étaient au 
1er septembre 2001". 
 
 Le Costa Rica tient à préciser que ce n'est pas le montant de la subvention résultant de cette 
exonération mais les modifications apportées aux di spositions de la loi et des règlements qui 
entraînent un changement à la hausse ou à la bais se par rapport au statu quo.  Ainsi, le Costa Rica 
confirme que cet avantage (à savoir celui qui est étab li par la loi et les règlements) n'a pas été modifié 
de manière être rendu plus fa vorable qu'il ne l'était au 1er septembre 2001. 
  Nous remercions la Colombie pour sa suggesti on concernant la façon de calculer le montant 
des subventions accordées.  Cependant, nous considér ons que la méthode suggé rée ne permettrait pas 
d'obtenir des données précises pour les quantifier. 
 
                                                      
4 Accord du 12 novembre 2010 de la Commission spéciale pour la définition des secteurs stratégiques, 
publié au Journal officiel La Gaceta  n° 229 du 25 novembre 2010 (le texte intégral est annexé à la notification 
du Costa Rica G/SCM/N/220/CRI-G/SCM/N/226/CRI du 29 juillet 2011). G/SCM/Q3/CRI/11 
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  Question n° 2 
 
 Le Costa Rica indique dans le Plan d'action qu'il "concentre ses efforts sur [l'évaluation 
et] la détermination des dispositions du Régime de perfectionnement actif [et de restitution des droits] (Décret exécutif n° 26285 H COMEX du 19 août 1997) qui doivent être modifiées.  Ce 
processus achevé, [il] prévoit d'élaborer et de mettre en œuvre les modifications 
correspondantes" (page 16). 
 
 Le Costa Rica pourrait-il indiquer quand ce tte analyse sera achevée?  Les éventuelles 
réformes doivent-elles passer par le Congrès?  Les délais d'examen par le Congrès des 
éventuelles réformes coïncident-ils avec la da te limite prévue pour la suppression des 
subventions conformément à l'Accord SMC?  Est-il clair que les modifications visent à éliminer les subventions accordées? 
 
Réponse 
 
Une analyse préliminaire des modifications qu'il faut apporter au régime de perfectionnement 
actif existe déjà.  Elle indique que la plupart  des modifications qu'il conviendrait de projeter 
n'exigeraient pas de réformer la législation mais la réglementation.  Ces modifications viseraient, à 
l'évidence, la suppression des subventions à l'expor tation accordées et pourraient être mises en œuvre 
dans les délais prévus par l'OMC à cette fin. 
 
Question n° 3 
  Dans sa notification, le Costa Rica n'a pas donné de renseignements indiquant s'il a 
apporté des modifications au programme origin al et si le nombre d'entreprises liées à ces 
programmes a augmenté.  Le Costa Rica pourrait-il informer le Comité SMC ou envoyer des 
renseignements à cet égard avant sa réunion? 
 
Réponse 
  Le Costa Rica n'a pas projeté de modifier le programme original de manière à le rendre plus 
favorable qu'il ne l'était au 1
er septembre 2001.  S'agissant du nombre d'entreprises liées au régime de 
perfectionnement actif, il a inclus ces données dans ses notifications.5  Comme on peut le constater à 
la lecture de celles-ci, aucune augmentation notabl e du nombre d'entreprises bénéficiaires du régime 
n'a été enregistrée.  
__________ 
                                                      
5 Voir les notifications présentées ces trois dernières années:  G/SCM/N/243/CRI, G/SCM/N/226/CRI, 
et G/SCM/N/211/CRI.