G/TBT/N/KOR/471  
4 février 2014  
(14-0611)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Documentation accessible sur le site Web du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments: http://www.mfds.go.kr/ . 
Autre adresse à laquelle la documentation peut être obtenue: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun Chungcheongbuk-do, 363-700 
République de Corée 
Téléphone: (+82) 43719-1564 Fax: (+82) 43-719-1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Animaux utilisés à des fins d'expérimentation 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Enforcement 
Regulations of the Act on Experimental Animals  (Règlement d'application de la Loi sur les 
animaux utilisés à des fins d'expérimentation). 
6. Teneur: 
- Clarification des documents devant être présentés dans le cadre de la procédure 
d'enregistrement d'un établissement pratiquant l'expérimentation animale ou de la 
modification d'un enregistrement; 
- Clarification des documents devant être présentés dans le cadre de la procédure 
d'enregistrement d'un fournisseur d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation 
ou de la modification d'un enregistrement; 
- Établissement des critères régissant l'enregistrement des fournisseurs d'animaux 
utilisés à des fins d'expérimentation; 
- Établissement d'une procédure pour la gestion des déchets, tels que les carcasses 
d'animaux utilisés à des fins d'expérimentation. G/TBT/N/KOR/471 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
- Clarifier la procédure et la portée de l'enregistrement des établissements 
pratiquant l'expérimentation animale et des fournisseurs d'animaux d'expérimentation, ainsi que les modalités de modification de l'enregistrement; 
- Étendre et renforcer les responsabilités des fournisseurs d'animaux 
d'expérimentation afin de garantir la qualité et la sécurité de ces animaux. 
8. Documents pertinents: Notification n° 2014-10 du Ministère de la sécurité sanitaire des 
aliments et des médicaments (MFDS)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Technical Barriers to Trade (TBT) Division  (Division des obstacles techniques au 
commerce (OTC)) Korean Agency for Technology and Standards  - KATS (Agence coréenne de la technologie 
et des normes) 
96 Gyoyukwongil, Gwacheon-si, Gyeonggi -do (République de Corée) 427-716 
Téléphone: (+82) 2 509 7254/7255 
Fax: (+82) 2 509 7307 
Courrier électronique: tbt@kats.go.kr  
Site Web: http://www.knowtbt.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/KOR/14_0474_00_x.pdf