G/SG/N/8/EU/1  
G/SG/N/10/EU/1  
G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
4 janvier  2019 
(19-0029) Page: 1/16 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION VISANT À IMPOSER UNE MESURE  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
UNION EUROPÉENNE  
(Certains produits en acier)  
La communication ci -après , datée du 2 janvier 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 b)  de l'Accord sur les sauvegardes , l'Union  européenne notifie  la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé aux 
branches de production nationales produisant certains produits en acier, ainsi que les mesures de 
sauvegarde projetées . La présente  notification contient tous les  renseignements pertinents relatifs 
aux mesures de sauvegarde projetées, conformément à l'ar ticle 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ainsi qu'une proposition de consult ations conformément à l'article  12:3 de l'Accord.  
 
1) L'enquête a été ouverte le 26  mars 2018 conformément à l'article  5 du 
Règlement  (UE) n° 2015/478 du Parlement européen et du Conseil et à l'article  3 du 
Règlement (UE) n°  2015/755 du Parlement européen et du Conseil . [G/SG/N/6/EU/1]  
2) Le 18 juillet  2018, le Règlement d'exécution  (UE) n° 2018/10131 a impos é des mesures de 
sauvegarde  provisoires concernant les importations  de certain s produit s en acier  
[G/SG/N/7/EU/1 et G/SG/N/11/EU/1].  
 
1. Indiquer les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations  
 
3) L'évaluation du dommage a été effectuée sur une base globale , à savoir pour le  produit 
considéré  faisant l'objet de l'évaluation , et inclut de ce fait les  26 catégories de produits pour 
lesquelles la Commissi on a constaté un accroissement des  import ations . La Commission a 
complété son analyse par une évaluation concernant trois familles de produits regroupant 
ces catégories de produits , c'est-à-dire les produi ts plats, les produits longs et les tubes . 
L'analyse du dommage ci -dessous  est fondée sur  les réponses au x questionn aires 
communiquées par l 'industrie de l'Union.  
 
                                                
1 Règlement d'exécution (UE) n° 2018/1013 de la Commission du 17 juillet 2018 instituant des mesures 
de sauvegarde provisoires concernant les importations de certains produits sidérurgiqu es (J.O. L181 du 
18 juillet 2018, page 39).  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  4) Les chiffres pertinents pour chacun des indicateurs économiques concernant aussi bien  
l'évolution globale  de la situation de l'indust rie sidérurgique de l'Union que la situation de 
l'industrie sidérurgique de l'Union pour les trois familles de produits susmentionnées  sont 
présentés à l'a nnexe I. 
 
5) L'analyse a montré que l'industrie de l' Union  – tant globalement que pour chacune des trois 
familles de produits  – se trouvait dans une situation économique difficile jusqu'en  2016, et 
ne s'était que partiellement rétablie en 2017. La position de l'industrie est donc encore 
vulné rable.  
 
6) En effet , malgré une amélioration temporaire, l'ind ustrie sidérurgique de l'UE était toujours 
dans une situation fragile  et menacée de dommage grave  si la tendance à l'accroissement 
des importations se poursuivait , avec pour conséquence une  dépression des prix et une 
chute de la rentabilité en dessous de n iveaux viables . L'analyse du dommage  a montré que 
cette tendance attendue  avait déjà commencé comme le montrait  l'ensemble de données le 
plus récent . 
 
7) La Commission a réalisé une analyse plus  précise de la proba bilité d'un nouvel accroissement 
des ex portations fondée sur une analyse des données disponibles les plus récentes , à savoir 
celles concernant la période allant de janvier à septembre  2018. Cet ensemble de données 
actualisé a permis à la Commission de  confirm er les constatations de risque de 
détournement des flux commerciaux . 
 
8) Globalement , sur une base annuelle, les import ations du produi t faisant l'objet de 
l'évaluation se sont encore accrues . L'accroissement des importations pour la période allant 
de juillet  2017 à j uin 2018 par rapport à celle allant de janvier  2017 à déc embre 2017 
s'explique par le niveau relativement élevé des importations au premier semestre de  2018, 
pendant lequel le volume  total des import ations du produit faisant l'objet de l'évaluation  
représentait  17,4 million s de tonnes métriques, contre 15,4  million s de tonnes métriques au 
cours du premier semestre de 2017 et 14,5 million s de tonnes métriques au cours du second 
semestre de  2017.  
 
9) Pour chacun des mois de l'année  2018, les volumes des importations dans l'Union en  2018 
étaient supérieurs aux volumes  des importations e n 2017 . En particul ier, les import ations 
ont augmenté de manière substantielle depuis mars  2018. Les différences par rapport à  
2017 étaient plus importantes  en juin et en juillet  2018, quelques mois après l' imposition 
des mesures  adoptées par les États -Unis au titre de la section 232 . En août et en 
septembre  2018, l'accroissement  était toujours notable  mais moins prononcé que lors des 
deux mois précédents , peut-être en raison des mesures de sauvegarde  provisoires qui 
avaient  été imposées le 18  juillet  2018.  
 
10) Au cours de la même période , les import ations à destination des États -Unis des 26  produ its 
faisant l'objet de l'évaluation  ont fortement diminué, en particulie r depuis l' imposition des 
mesures adoptées par les États -Unis au titre de la section 232 . En septembre  2018, le niveau 
des import ations était inférieur de  35% à celui d 'avril 2018. Globalement , la baisse  des 
import ations de janvier à septembre  2018 était de  19%. 
 
11) La tendance à l'accroi ssement des importations dans l' Union, qui est portée en partie par 
l'incidence des  mesures adoptées par les États -Unis au titre de la section 232 , devrait être 
encore plus prononcée dans l'avenir immédiat  si aucune mesure n'est prise . Cette attente 
est fo ndée sur le fait qu' aux États -Unis, un grand nombre de producteurs de produits  visés 
par les  mesures prises  par les États -Unis au titre de la section 232  ont annoncé d' important s 
plans d'augmentation de la  production et que, par conséquent , le marché des États-Unis ne 
pourra plus absorber une production nationale  accrue et le même niveau d'importations 
qu'auparavant . En conséquence, les  produc teurs-exportateurs  devront chercher d'autres 
marché s et le marché de l'Union constitue  alors, en raison de sa taill e, un marché de 
substitution idéal . 
 
12) La Commission a donc conclu que  l'industrie sidérurgique de l'Union se trouvait menacée 
d'un préjudice grave en ce qui concerne le produi t considéré , y compris les  26 catégories  de 
produits  faisant l'objet de l'évaluation . Elle a aussi conclu qu'il existait un lien de causalité 
entre, d'une part, l'augmentation des importations du produit faisant l'objet de l'évaluation G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  et, d'autre part, la position de vulnérabilité dans laquelle se trouv ait l'industrie de l'Un ion et 
la menace de dommage grave  pour cette industrie , car les catégories de s produits en acier  
qui étaient  fabriqués par les producteurs de l'Union et les catégories de  produits en acier 
considér ées étaient  similaires ou directement concurrent es. 
2. Fournir  des renseignements indiquant s'il y a un accroissement des importations 
dans l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production 
nationale  
13) La Commission a effectué une analyse  globale de l'accroissement des importations pour les 
26 catégories de produits considérées  sur la période  2013-2017. Cette analyse globale 
excluait les catégories  de produits qui ne présentaient pas un accroissement au niveau 
individuel . L'évolution des  import ations pour chacune des familles de produits  identifiées  
plus haut a aussi été examinée en vue de confirmer la validité des conclusions établies  sur 
une base globale . 
14) La Commission a utilisé dans son analyse les statistiques les plus récentes , à savoir les 
données relatives aux importations portant sur le premier semestre  de 2018. Afin d'assurer 
la comparabilité des données avec celles des années complètes précédentes , elle a établi 
une période ad hoc  additionnelle de 12 mois composée des 6 derniers mois de 2017 et des 
6 premiers mois de 2018 ( "la dernière période" ). La Commission a  aussi corrigé quelques 
erreurs mineures d'écriture dans les données utilisées  au stade préliminaire . 
15) S'agissant de  l'analyse global e des import ations, les import ations des 26 catégories de 
produits restantes faisant l'objet de l'évaluation  présentent les évolutions qui suivent : 
Table au 1 
Volume des importations et part de marché après  exclusion  
de certains pays et produi ts 
 2013 2014 2015 2016 2017 Dernière 
période  
Importations 
(milliers de t)  18 329  21 868  26 552  29 141 30 094  31 314  
Indice  2013  = 100 100 119 145 159 164 171 
Part de marché  12,4% 14,1% 16,6% 17,6% 17,8% 18,6% 
Source : Eurostat et réponses de l'industrie de l'Union au x questionnaire s. 
16) Pour chacune des trois familles de produits identifiées plus haut: produits plats, produits 
longs et tubes, les volumes des importations et les parts de marché correspondantes ont 
évolué comme suit : 
Table au 2 
Volume des importations et part de marché après exclusion  
de certains pays  et produits – par famille de produi ts 
 2013 2014 2015 2016 2017 Dernière 
période  
Produits plats       
Import ations  
(milliers de  t) 12 327  14 215  18 391  20 281  20 299  20 202  
Indice  2013  = 100 100 115 149 164 164 164 
Part de marché  14,1% 15,7% 19,3% 20,6% 20,7% 20,7% 
Produi ts longs        
Import ations 
(milliers de t) 4 001  5 258  6 028  6 550  6 465  7 901  
Indice  2013  = 100 100 131 151 164 162 197 
Part de marché  7,9% 9,9% 11,2% 11,8% 11,2% 13,5% 
Tubes        
Importations  
(milliers de t)  2 001  2 396  2 134  2 310  3 330  3 212  
Indice  2013  = 100 100 120 107 115 166 160 
Part de marché  20,2% 20,6% 19,5% 19,8% 25,1% 25,5% 
Source : Eurostat et réponses de l'industrie de l'Union au x questionnaire s. G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  17) En conséquence , la Commission conclut  qu'une hausse soudaine, prononcée et significative 
des importations a effectivement été observée tant en termes  absolus qu'en termes relatifs 
pour le produit considér é faisant l'objet de l'évaluation . Cette constatation est aussi 
confirm ée par les données au niveau de chacune des trois  familles de produits évaluées . 
 
3. Donner la désignation précise du produit en cause  
18) Les produits considér és sont  certains produits en acier relevant des 26  catégories de produits 
en acier énumérées à l'a nnexe II. 
4. Donner la désignation précise de la mesure projetée  
 
19) Il est proposé  que la mesure de sauvegarde dé finitive prenne la forme d'un contingent 
tarifaire pour prévenir un dommage grave, tout en préservant autant que possible les flux 
d'échanges traditionnels . Le nive au de ce contingent tarifaire sera fixé au niveau moyen des 
importations des trois dernières années représentatives . La Commission a jugé nécessaire  
de moduler le niveau du contingent tarifaire au-dessus du niveau moyen des importations 
pour les trois dern ières années afin de tenir compte des intérêts opposés des utilisateurs et 
des importateurs d'une part et de l'industrie de l'Union d'autre part . Sur cette base , elle 
considère que le niveau quantitatif du contingent tarifaire devrait être fondé sur  les 
import ations moyennes pendant la pé riode 2015-2017 plus 5 %. 
 
20) Les droits addition nels à verser  en sus du contingent seront de  25%. 
 
21) La Commission estime  qu'un système de contingent tarifaire par pays est le système le plus 
approprié pour garantir l es flux d'échanges traditionnels . Il présente toutefo is quelques  
limitations . Premièrement , le nombre  de pays fournisseurs est élevé  pour chaque catégorie 
de produits . Il n'est pas raisonnablement possible d'attribuer un contingent tarifaire à chacun  
d'entre eux . Deuxièmement , la Commission juge nécessaire, aux fins d'une répartition 
adéquate des contingents tarifaires , de prendre en compte des facteurs spéciaux qui 
affecteront le commerce des  produit s considérés. En effet , pour un certain nombre de 
produi ts relevant du champ de la présente enquête, l' Union a récemment imposé des 
mesures anti dumping/ compensatoires visant  certain s pays exportateurs . Cela a souvent  
donné lieu à une diminution notable des importations en provenance de ces pays au cours 
de l'an née la plus récente , et cela continuera d'être le cas  pendant la période d'imposition 
de ces mesures . Il est par conséquent plus que probable que l'utilisation d'un contingent 
tarifaire par pays pour ces pays ne sera que marginale  étant donné que  le niveau du 
contingent tarifaire  est fondé sur  le niveau moyen des importations  pendant les 
années  2015-2017, qui incluent une période pendant laquelle les mesures 
antidumping/compensatoires  n'avaient pas encore été mises en place et le niveau des 
import ations ét ait élevé  en raison de pratiques commerciales déloyales . Il ne serait donc pas 
dans l'intérêt de l'Union d'attribuer un contingent tarifaire par pays dans ces circonstances 
puisque le niveau des importations futures se rait inévitablement inférieur  aux niveaux 
d'échanges traditionnels.  
 
22) La Commission a conclu  que, compte tenu des circonstances indiquées plus haut, une 
approche mixte serait la plus appropriée . Premièrement , un contingent tarifaire par pays 
devrait être attribué aux pays ayant un intérêt notable comme fourni sseurs, sur la base de 
leurs importations des trois dernières année s. Un contingent tarifaire  global ( "le contingent 
résiduel" ) fondé sur la moyenne des importations restantes  des trois dernières années 
devrait être attribué à tous les autres pays fournisseurs . Ce contingent tarifaire résiduel 
devrait être divisé par trimestre pour assurer que les importations sont réparties 
uniformément au cours de l'année et empêcher que des i mportations importantes  de produits 
standard soient accumulées  au début de la période pour éviter d'éventuels droits . Les 
contingents tarifaires trimestriels attribués non utilisés seraient aussi automatiquement 
transférés à la période suivante.  
 
23) Un co ntingent tarifaire par pays ne devr ait toutefois pas être attribué  aux pays dont le  niveau 
des exportations – pour chaque  catégorie de produits considérée  – a fortement diminué dans 
un passé récent  du fait de mesures anti dumping/ compensatoires mises en  place pour les 
raisons indiquées plus haut . Ces pays devraient relever du contingent tarifaire résiduel . 
 G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  24) Dans le cas particulier de la catégorie de produits 1 (rouleaux laminés à chaud ), puisque 
près de 60% des import ations sont actuellement visées p ar des mesures antidumping , la 
Commission considère qu'un contingent tarifaire global et sans attribution par pays est la 
solution la plus appropriée . 
 
25) Enfin, la Commission estime  que dans l'intérêt de l'Union, lorsqu'un  pays fournisseur a épuisé 
son contingent tarifaire spécifique, il devrait être autorisé à avoir accès au contingent tarifaire 
résiduel . Cette possibilit é devrait toutefois n'être appliquée  que pendant le dernier trimestre 
de la période, pour établir un équilibre entre les intérêts des pays bénéficiant d'un contingent 
tarifaire par pays et ceux des pays qui ont recours au  contingent tarifaire global . Cela 
assurerait non seulement le maintien des  flux d'échanges traditionnels  mais cela éviterait 
aussi que , selon le cas , des parties du contingent tarifair e résiduel restent non utilisée s. 
 
26) Le contingent tarifaire et la répartition des contingents  entre les pays  fournisseurs sont 
énoncés à l'annexe  II. 
 
5. Indiquer la date projetée pour l'introduction de la mesure  
 
27) Les me sures définit ives devraient être introduites avant la fin de la période d'application de 
mesures provisoires de 200  jours, c'est-à-dire avant le 4 février  2019.  
 
6. Indiquer la durée probable de la mesure  
 
28) La Commission considère que les me sures devraient être mises en place  pour une pé riode de 
trois ans  (y compris la pé riode d'imposition des mesures provisoires ), venant à expiration le 
16 juillet 2021. Un contingent tarifaire devrait être ouvert pour la période allant du 
2 février  2019 au 16 juillet  2019, puis pour l a période du 17 juillet  2019 au  16 juillet  2020, 
et ensuite  pour la période du 17 juillet  2020 à  juillet  2021.  
 
7. Pour une mesure d'une durée de plus de trois ans, indiquer la date projetée pour le 
réexamen (au titre de l'article  7:4) qui devra avoir lieu au  plus tard au milieu de la 
période d'application de la mesure, si cette date de réexamen a déjà été fixée  
 
29) Sans objet.  
 
8. Si la durée prévue dépasse un an, indiquer le calendrier prévu pour la libéralisation 
progressive de la mesure  
 
30) Le niveau du con tingent tarifaire devrait être augmenté de 5% chaque année pendant 
laquelle les mesures sont en vigueur . 
 
9. Donner des r enseignements en cas de prorogation de la mesure de sauvegarde  
 
31) Sans objet.  
 
10. Exclusion de certains pays du champ d'application des mesures définitives  
 
32) La détermination finale faite par la  Commission montre que les caté gories de produits 
considér ées originaires  de certain s pays en développement  satisfont aux prescriptions de 
l'article  9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes et qu'elles devraient donc être exclue s, 
comme indiqué à l'annexe III. 
 
33) En raison de l'étroite intégration des marchés des membres de l'Espace économique 
européen , la Commission estime que les produits faisant l 'objet de l'évaluation originaires 
de Norvège, d'Islande et du Liechtenstein devraient être exclus du champ d'application de 
ce règlement . En outre , aux fins du respect  les obligations  bilatérales , certain s pays avec 
lesquels l' Union a sign é un accord de partenariat économique actuellement en vigueur2 
devraient aussi être exclus du champ d'application des mesures . 
 
                                                
2 Afrique du Sud, Botswana, Cameroun, Côte d'Ivoire, Fidji, Ghana, Lesotho, Mozambique, Namibie, 
Swaziland.  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  11. Procédures relatives à la décision d'appliquer les mesures et renseignements 
concernant les procédures de consultation préalable avec  les Membres ayant un 
intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit considéré  
 
34) Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du  produit faisant l'objet 
de l'enquête  qui souhaitent tenir des consultations avec l'U nion europée nne peuvent en faire 
la demande par l'intermédiaire de la Mission de l'UE à Genève . Ces consultations auront lieu  
de préférence au cours de la semaine d u 7 au 11 janvier  2019.  
 
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  ANNEXE I – SITUATION ÉCONOMIQUE DE L'INDUSTRIE SIDÉRURGIQUE DE L'UE  
1. Situation globale de l'industrie sidérurgique de l'U E 
 
a. Consomma tion, ventes intérieures et parts de marché 
Table au 3 – Consommation, ventes intérieures  
et part de marché de l'Union  
(milliers de t ) 2013  2014  2015  2016  2017  
Consommation  (totale)  147 921  155 153  160 128  165 727  168 730  
Indice 2013  = 100 100 105 108 112 114 
Ventes intérieures  (totales) 129 592  133 285  133 575  136 586  138 636  
Indice 2013  = 100 100 103 103 105 107 
Part de marché  (totale )  87,6% 85,9% 83,4% 82,4% 82,2% 
Source : Eurostat et  données de l'industrie.  
b. Production , capacité de production, taux d'utilisation des capacités et stocks  
Tableau  4 – Production, capacité de production ,  
utilisation des capacités , stocks  
(milliers de t ) 2013  2014  2015  2016  2017  
Production ( totale )  243 945 249 855  248 763  249 204  254 925  
Indice 2013  = 100 100 102 102 102 105 
Capacité de production  (totale )  337 010  334 545  332 427  333 179  335 358  
Indice 2013  = 100 100 99 99 99 100 
Utilisation des capacités  (totale )  72% 75% 75% 75% 76% 
Stocks ( Totaux )  11 883 12 734 13 159 12 974 14 140 
Indice 2013  = 100 100 107 111 109 119 
Source : Données  de l'industrie et  réponses au x questionnaire s. 
c. Prix de vente unitaire s, rentabilité et flux de liquidités  
Tableau  5 – Prix de vente unitaire , rentabilité , flux de liquidités  
 
2013  2014  2015  2016  2017  
Prix de vente unitaire  (€/t) 693,6 673,4 636,6 591,0 697,7 
Indice 2013  = 100 100 97 92 85 101 
Rentabilité  (pourcentage du chiffre d'affaire s)  -0,9% 0,8% 0,6% 2,1% 5,6% 
Flux de liquidités  (millions d'€ ) 3,721  4,975  6,461  5,508  6,201  
Indice 2013  = 100 100 134 174 148 167 
Source : Réponses aux questionnaires.  
d. Emplois  
Tableau  6 – Emplois  
(ETP) 2013  2014  2015  2016  2017  
Emplois  (totaux )  225,607  220,429  218,010  217,460  216,399  
Indice 2013  = 100 100 98 97 96 96 
Source : Données de l'industrie et  réponses au x questionnaire s. 
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
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  2. Analyse de la situation de l'industrie sidérurgique de l'UE pour les trois familles de 
produits  
a. Consommation , ventes intérieures et parts de marché  
Tableau  7 – Consommat ion, ventes intérieures , part de marché  
par famille de produ its 
(milliers de t ) 2013  2014  2015  2016  2017  
Consommation  (produits plats)  87 539  90 579  95 411  98 555  97 900  
Indice 2013  = 100 100 103 109 113 112 
Consommation  (produits longs)  50 462  52 937  53 784  55 485 57 560  
Indice 2013  = 100 100 105 107 110 114 
Consommation  (tubes)  9 921  11 637  10 933  11 687  13 270  
Indice 2013  = 100 100 117 110 118 134 
      
Ventes intérieures  (produits plats)  75 212  76 365  77 020  78 274  77 601  
Indice 2013  = 100 100 102 102 104 103 
Ventes intérieures  (produits longs)  46 461  47 679  47 757  48 935  51 095  
Indice 2013  = 100 100 103 103 105 110 
Ventes intérieures  (tubes)  7 920  9 241  8 799  9 377  9 940  
Indice 2013  = 100 100 117 111 118 126 
      
Part de marché  (produits plats)   86% 84% 81% 79% 79% 
Part de marché  (produits longs)   92% 90% 89% 88% 89% 
Part de marché  (tubes)  80% 79% 80% 80% 75% 
Source : Eurostat et données de l'industrie.  
b. Production , capacité de production, taux d'utilisation des capacités et stocks  
Tableau  8 – Production, capacité de production , utilisation des capacités , 
stocks par famille de produits  
(milliers de t ) 2013  2014  2015  2016  2017  
Production (produits plats)  172 873  177 224  176 567  177 247  180 986  
Indice 2013  = 100 100 103 102 103 105 
Production (produits longs)  59 082  59 535  60 079  59 706  60 572  
Indice 2013  = 100 100 101 102 101 103 
Production (tubes)  11 991  13 096  12 116  12 251  13 366  
Indice 2013  = 100 100 109 101 102 111 
      
Capacité de production  (produits plats)  234 615  233 689  230 216  230 921  232 220  
Indice 2013  = 100 100 100 98 98 99 
Capacité de production  (produits longs)  80 833  78 244  79 455  79 736  81 806  
Indice 2013  = 100 100 97 98 99 101 
Capacité de production  (tubes)  24 053  25 482  27 721  27 255  24 224  
Indice 2013  = 100 100 106 115 113 101 
      
Utilisation des capacités  (produits plats)   74% 76% 77% 77% 78% 
Utilisation des capacités  (produits longs)   73% 76% 76% 75% 74% 
Utilisation des capacités  (tubes)  50% 51% 44% 45% 55% 
Stocks (produits plats)  7 573 8 171 8 386 8 098 8 623 
Indice 2013  = 100 100 108 111 107 114 
Stocks (produits longs)  3 449 3 430 3 722 3 740 3 877 
Indice 2013  = 100 100 99 108 108 112 
Stocks (tubes)  861 1 132 1 050 1 137 1 639 
Indice 2013  = 100 100 132 122 132 190 
Source : Données de l'industrie et  réponses au x questionnaire s. 
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 9 - 
  c. Prix de vente unitaire s, rentabilité  et flux de liquidités  
Tableau  9 – Prix de vente unitaire , rentabilité , flux de liquidités   
par famille de produits  
(€/t) 2013  2014  2015  2016  2017  
Prix de vente unitaire  (€/t, produits plats) 711,3 689,3 659,8 612,8 744,3 
Indice 2013  = 100 100 97 93 86 105 
Prix de vente unitaire  (€/t, produits longs ) 607,0 591,3 546,4 509,1 584,4 
Indice 2013  = 100 100 97 90 84 96 
Prix de vente unitaire  (€/t, tubes)  1 093,9 1 063,5 1 013,9 913,2 949,3 
Indice 2013  = 100 100 97 93 83 87 
Rentabilité  (pourcentage du chiffre d'affaire s, produits plats ) -1,9% 0,2% 0,5% 2,5% 7,7% 
Rentabilité  (pourcentage du chiffre d'affaire s, produits longs ) 0,7% 2,1% 1,7% 2,1% 3,1% 
Rentabilité  (pourcentage du chiffre d'affaire s, tubes)  1,3% 0,4% -3,4% -1,2% -1,7% 
Flux de liquidités  (millions d'€ , produits plats ) 2 309 3 997 5 209 4 235 5 177 
Indice 2013  = 100 100 173 226 183 224 
Flux de liquidités  (millions d'€ , produits longs ) 820 1 156 1 534 1 473 1 159 
Indice 2013  = 100 100 141 187 180 141 
Flux de liquidités  (millions d'€ , tubes)  592 -178 -283 -200 -135 
Indice 2013  = 100 100 -30 -48 -34 -23 
Source : Réponses aux questionnaires.  
d. Emplois  
Tableau  10 – Emplois  par famille de produits  
(ETP) 2013  2014  2015  2016  2017  
Emplois  (produits plats)  134 720 129 256 127 743 126 300 126 124 
Indice 2013  = 100 100 96 95 94 94 
Emplois  (produits longs ) 49 545 49 662 51 288 53 946 53 943 
Indice 2013  = 100 100 100 104 109 109 
Emplois  (tubes)  41 342 41 511 38 978 37 214 36 333 
Indice 2013  = 100 100 100 94 90 88 
Source : Données de l'industrie et  réponses au x questionnaire s.   
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 10 - 
 
ANNEXE II – PRODUIT CONSIDÉRÉ ET CONTING ENTS TARIFAIRES  
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
1 Tôles et 
feuillards 
laminés à 
chaud, en fer 
ou en aciers 
non alliés  ou 
en autres 
aciers alliés  7208 10 00, 7208 25 00, 7208 26 00, 7208 27 00, 
7208 36 00, 7208 37 00, 7208 38 00, 7208 39 00, 
7208 40 00, 7208 52 99, 7208 53 90, 7208 54 00, 
7211 14 00, 7211 19 00, 7212 60 00, 7225 19 10, 
7225 30 10, 7225 30 30, 7225 30 90, 7225 40 15, 
7225 40 90, 7226 19 10, 7226 91 20, 7226 91 91, 
7226 91 99  Tous les pays tiers  3 359 532,08  8 641 212,54  9 073 273,16  
2 Tôles 
laminées à 
froid, en fer 
ou en aciers 
ou en autres 
aciers alliés  7209 15 00, 7209 16 90, 7209 17 90, 7209 18 91, 
7209 25 00, 7209 26 90, 7209 27 90, 7209 28 90, 
7209 90 20, 7209 90 80, 7211 23 20, 7211 23 30, 
7211 23 80, 7211 29 00, 7211 90 20, 7211 90 80, 
7225 50 20, 7225 50 80, 7226 20 00, 7226 92 00  Inde 234 714,39  603 720,07  633 906,07  
Corée, République de  144 402,99  371 425,82  389 997,11  
Ukraine  102 325,83  263 197,14  276 357,00  
Brésil  65 398,61  168 214,89  176 625,64  
Serbie 56 480,21  145 275,43  152 539,20  
Autres pays  430 048,96  1 106 149,42  1 161 456,89  
3.A Tôles 
magnétiques 
(autres que 
les tôles 
magnétiques 
à grains 
orientés)  7209 16 10, 7209 17 10, 7209 18 10, 7209 26 10, 
7209 27 10, 7209 28 10  Corée, République de  1 923,96  4 948,72  5 196,15  
Chine 822,98  2 116,84  2 222,68  
Russie 519,69  1 336,71  1 403,54  
Iran (République islamique d')  227,52  585,21  614,47  
Autres pays  306,34  787,96  827,35  
3.B 7225 19 90, 7226 19 80  Russie 51 426,29  132 276,00  138 889,80  
Corée, République de  31 380,40  80 715,02  84 750,77  
Chine 24 187,01  62 212,57  65 323,20  
Taipei Chino is 18 144,97  46 671,54  49 005,12  
Autres pays  8 395,39  21 594,19  22 673,90    
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 11 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
4.A Tôles à 
revêtement 
métallique  Codes NC: 7210 20 00, 7210 30 00, 7210 90 80, 
7212 20 00, 7212 50 20, 7212 50 30, 7212 50 40, 
7212 50 90, 7225 91 00, 7226 99 10  
 
Codes TARIC:  7210 41 00 20, 7210 49 00 20,  
7210 61 00 20,  
7210 69 00 20, 7212 30 00 20, 7212 50 61 20, 
7212 50 69 20,  
7225 92 00 20, 7225 99 00 11, 7225 99 00 22, 
7225 99 00 40,  
7225 99 00 91, 7225 99 00 92, 7226 99 30 10, 
7226 99 70 11,  
7226 99 70 91, 7226 99 70  94 Corée, République de  190 115,04  489 003,95  513 454,15  
Inde 141 294,30  363 429,79  381 601,28  
Autres pays  840 112,17  2 160 892,54  2 268 937,17  
4.B Codes NC: 7210 30 00, 7212 20 00, 7212 50 20  
 
Codes TARIC: 7210 41 00 80, 7210 49 00 80,  
7210 61 00 80,  
7210 69 00 80, 7212 30 00 80, 7212 50 61 80, 
7212 50 69 80,  
7225 92 00 80, 7225 99 00 25, 7225 99 00 95, 
7226 99 30 90,  
7226 99 70 19, 7226 99 70 96  Chine 197 619,78  508 307,26  533 722,62  
Corée, République de  128 989,32  331 779,59  348 368,57  
Inde 60 360,37  155 255,78  163 018,57  
Taipei Chino is 32 690,68  84 085,25  88 289,51  
Autres pays  70 884,28  182 324,84  191 441,08  
5 Tôles à 
revêtement 
organique  7210 70 80, 7212 40 80  Inde 108 042,36  277 900,89  291 795,94  
Corée, République de  103 354,11  265 842,04  279 134,14  
Taipei Chino is 31 975,79  82 246,46  86 358,79  
Turqu ie 21 834,45  56 161,42  58 969,49  
Ex-République yougoslave de Macédoine  16 331,15  42 006,13  44 106,44  
Autres pays  43 114,71  110 897,39  116 442,26  
6 Aciers pour 
emballages  7209 18 99, 7210 11 00, 7210 12 20, 7210 12 80, 
7210 50 00, 7210 70 10, 7210 90 40, 7212 10 10, 
7212 10 90, 7212 40 20  Chine 158 139,17  406 757,31  427 095,17  
Serbie 30 545,88  78 568,52  82 496,95  
Corée, République de  23 885,70  61 437,55  64 509,42  
Taipei Chino is 21 167,00  54 444,65  57 166,88  
Brésil 19 730,03  50 748,55  53 285,98  
Autres pays  33 167,30  85 311,19  89 576,75    
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 12 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
7 Tôles quarto 
en fer ou en 
aciers non 
alliés ou en 
autres aciers 
alliés 7208 51 20, 7208 51 91, 7208 51 98, 7208 52 91, 
7208 90 20, 7208 90 80, 7210 90 30, 7225 40 12, 
7225 40 40, 7225 40 60, 7225 99 00  Ukraine  339 678,24  873 702,59  917 387,71  
Corée, République de  140 011,38  360 129,93  378 136,43  
Russie 115 485,12  297 044,77  311 897,01  
Inde 74 811,09  192 425,17  202 046,43  
Autres pays  466 980,80  1 201 143,58  1 261 200,76  
8 Tôles et 
feuillards 
laminés à 
chaud, en 
aciers 
inoxydables  7219 11 00, 7219 12 10, 7219 12 90, 7219 13 10, 
7219 13 90, 7219 14 10, 7219 14 90, 7219 22 10, 
7219 22 90, 7219 23 00, 7219 24 00, 7220 11 00, 
7220 12 00  Chine 87 328,82  224 622,62  235 853,75  
Corée, République de  18 082,33  46 510,43  48 835,95  
Taipei Chino is 12 831,07  33 003,41  34 653,58  
États-Unis d'Amérique  11 810,30  30 377,84  31 896,74  
Autres pays  10 196,61  26 227,19  27 538,55  
9 Tôles et 
feuillards 
laminés à 
froid, en 
aciers 
inoxydables  7219 31 00, 7219 32 10, 7219 32 90, 7219 33 10, 
7219 33 90, 7219 34 10, 7219 34 90, 7219 35 10, 
7219 35 90, 7219 90 20, 7219 90 80, 7220 20 21, 
7220 20 29, 7220 20 41, 7220 20 49, 7220 20 81, 
7220 20 89, 7220 90 20, 7220 90 80  Corée, République de  70 813,18  182 141,97  191 249,07  
Taipei Chino is 65 579,14  168 679,23  177 113,19  
Inde 42 720,54  109 883,53  115 377,71  
États-Unis d'Amérique  35 609,52  91 592,94  96 172,59  
Turqu ie 29 310,69  75 391,41  79 160,98  
Malaisie 19 799,24  50 926,57  53 472,90  
Viet Nam  16 832,28  43 295,10  45 459,86  
Autres pays  50 746,86  130 528,43  137 054,85  
10 Tôles quarto 
laminées à 
chaud, en 
aciers 
inoxydables  7219 21 10, 7219 21 90  Chine 6 765,50  17 401,86  18 271,95  
Inde 2 860,33  7 357,20  7 725,06  
Taipei Chino is 1 119,34  2 879,11  3 023,06  
Autres pays  1 440,07  3 704,07  3 889,27  
12 Laminés 
marchands 
et profilés 
légers en fer 
ou en aciers 
non alliés ou 
en autres 
aciers alliés  7214 30 00, 7214 91 10, 7214 91 90, 7214 99 31, 
7214 99 39, 7214 99 50, 7214 99 71, 7214 99 79, 
7214 99 95, 7215 90 00, 7216 10 00, 7216 21 00, 
7216 22 00, 7216 40 10, 7216 40 90, 7216 50 10, 
7216 50 91, 7216 50  99, 7216 99 00, 7228 10 20, 
7228 20 10, 7228 20 91, 7228 30 20, 7228 30 41, 
7228 30 49, 7228 30 61, 7228 30 69, 7228 30 70, 
7228 30 89, 7228 60 20, 7228 60 80, 7228 70 10, 
7228 70 90, 7228 80 00  Chine 166 217,87  427 536,89  448 913,74  
Turqu ie 114 807,87  295 302,79  310 067,93  
Russie 94 792,44  243 820,15  256 011,16  
Suisse 73 380,52  188 745,54  198 182,81  
Bélarus 57 907,73  148 947,24  156 394,60  
Autres pays  76 245,19  196 113,88  205 919,57    
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 13 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
13 Barres 
d'armature  7214 20 00, 7214 99 10  Turqu ie 117 231,80  301 537,50  316 614,37  
Russie 94 084,20  241 998,46  254 098,38  
Ukraine  62 534,65  160 848,36  168 890,77  
Bosni e-Herzégovine  39 356,10  101 229,71  106 291,20  
Moldova  28 284,59  72 752,14  76 389,74  
Autres pays  217 775,50  560 150,74  588 158,28  
14 Barres et 
profiliés 
légers en 
aciers 
inoxydables  7222 11 11, 7222 11 19, 7222 11 81, 7222 11 89, 
7222 19 10, 7222 19 90, 7222 20 11, 7222 20 19, 
7222 20 21, 7222 20 29, 7222 20 31, 7222 20 39, 
7222 20 81, 7222 20 89, 7222 30 51, 7222 30 91, 
7222 30 97, 7222 40 10, 7222 40 50, 7222 40 90  Inde 44 433,00  114 288,24  120 002,65  
Suisse  6 502,75  16 726,03  17 562,33  
Ukraine  5 733,50  14 747,41  15 484,78  
Autres pays  8 533,24  21 948,75  23 046,19  
15 Fil machine 
en aciers 
inoxydables  7221 00 10, 7221 00 90  Inde 10 135,23  26 069,31  27 372,78  
Taipei Chinois  6 619,68  17 026,79  17 878,13  
Corée, République de  3 300,07  8 488,26  8 912,67  
Chine  2 216,86  5 702,09  5 987,20  
Japon  2 190,40  5 634,03  5 915,73  
Autres pays  1 144,43  2 943,64  3 090,82  
16 Fil machine 
en fer ou en 
aciers non 
alliés ou en 
autres aciers 
alliés 7213 10 00, 7213 20 00, 7213 91 10, 7213 91 20, 
7213 91 41, 7213 91 49, 7213 91 70, 7213 91 90, 
7213 99 10, 7213 99 90, 7227 10 00, 7227 20 00, 
7227 90 10, 7227 90  50, 7227 90 95  Ukraine  149 009,10  383 273,39  402 437,06  
Suisse  141 995,22  365 232,67  383 494,31  
Russie  122 883,63  316 074,84  331 878,59  
Turquie  121 331,08  312 081,44  327 685,51  
Bélarus  97 436,46  250 620,96  263 152,01  
Moldova  73 031,65  187 848,18  197 240,59  
Autres pays  122 013,20  313 835,96  329 527,76  
17 Profilés en 
fer ou en 
aciers non 
alliés 7216 31 10, 7216 31 90, 7216 32 11, 7216 32 19, 
7216 32 91, 7216 32 99, 7216 33 10, 7216 33 90  Ukraine  42 915,19  110 384,21  115 903,42  
Turquie  38 465,03  98 937,73  103 884,61  
Corée, République de  10 366,76  26 664,84  27 998,09  
Russie  9 424,08  24 240,12  25 452,12  
Brésil  8 577,95  22 063,74  23 166,93  
Suisse  6 648,01  17 099,66  17 954,65  
Autres pays  14 759,92  37 964,70  39 862,93  
18 Palplanches  7301 10 00  Chine  12 198,24  31 375,68  32 944,46  
Émirats arabes unis  6 650,41  17 105,84  17 961,13  
Autres pays  480,04  1 234,73  1 296,46    
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 14 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
19 Éléments de 
voies ferrées  7302 10 22, 7302 10 28, 7302 10 40, 7302 10 50, 
7302 40 00  Russie 2 147,19  5.522,90  5 799,05  
Chine 2 145,07  5 517,42  5 793,30  
Turqu ie 1 744,68  4 487,58  4 711,96  
Ukraine  657,60  1 691,46  1 776,03  
Autres pays  1 010,85  2 600,06  2 730,07  
20 Conduites de 
gaz 7306 30 41, 7306 30 49, 7306 30 72, 7306 30 77  Turqu ie 88 914,68  228 701,68  240 136,77  
Inde 32 317,40  83 125,12  87 281,37  
Ex-République yougoslave de Macédoine  9 637,48  24 789,01  26 028,46  
Autres pays  22 028,87  56 661,52  59 494,59  
21 Profilés creux  7306 61 10, 7306 61 92, 7306 61 99  Turquie  154 436,15  397 232,59  417 094,22  
Russie  35 406,28  91 070,18  95 623,68  
Ex-République yougoslave de Macédoine  34 028,95  87 527,48  91 903,85  
Ukraine  25 240,74  64 922,92  68 169,06  
Suisse  25 265,29  57 369,40  60 237,87  
Bélarus  20 898,79  53 754,78  56 442,52  
Autres pays  25 265,29  64 986,05  68 235,36  
22 Tubes et 
tuyaux sans 
soudure, en 
aciers 
inoxydables  7304 11 00, 7304 22 00, 7304 24 00, 7304 41 00, 
7304 49 10, 7304 49 93, 7304 49 95, 7304 49 99  Inde 8 315,90  21 389,71  22 459,20  
Ukraine  5 224,94  13 439,33  14 111,29  
Corée, République de  1 649,31  4 242,27  4 454,39  
Japon  1 590,45  4 090,86  4 295,41  
États-Unis d'Amérique  1 393,26  3 583,68  3 762,86  
Chine  1 299,98  3 343,74  3 510,92  
Autres pays  2 838,17  7 300,20  7 665,21  
24 Autres tubes 
sans soudure  7304 19 10, 7304 19 30, 7304 19 90, 7304 23 00, 
7304 29 10, 7304 29 30, 7304 29 90, 7304 31 20, 
7304 31 80, 7304 39 10, 7304 39 52, 7304 39 58, 
7304 39 92, 7304 39 93, 7304 39 98, 7304 51 81, 
7304 51 89, 7304 59 10, 7304 59 92, 7304 59 93, 
7304 59 99, 7304 90 00  Chine  49 483,75  127 279,51  133 643,48  
Ukraine  36 779,89  94 603,32  99 333,49  
Bélarus  19 655,31  50 556,35  53 084,17  
Japon  13 766,04  35 408,29  37 178,71  
États-Unis d'Amérique  12 109,53  31 147,50  32 704,87  
Autres pays  55 345,57  142 356,97  149 474,82  
25 Grands tubes 
soudés  7305 11 00, 7305 12 00, 7305 19 00, 7305 20 00, 
7305 31 00, 7305 39 00, 7305 90 00  Russie  140 602,32  361 649,91  379 732,41  
Turquie  17 543,40  45 124,22  47 380,43  
Chine  14 213,63  36 559,56  38 387,54  
Autres pays  34 011,86  87 483,52  91 857,70    
  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 15 - 
 
Numéro 
du 
produit  Catégorie de 
produits  Codes NC  Attribution par pays (le cas échéant)  Du 02/02/2019  
au 30/06/2019  Du 01/07/2019  
au 30/06/2020  Du 01/07/2020  
au 30/06/2021  
Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  Volume du 
contingent 
tarifaire  
(tonnes nettes)  
26 Autres 
tuyaux 
soudés  7306 11 10, 7306 11 90, 7306 19 10, 7306 19 90, 
7306 21 00, 7306 29 00, 7306 30 11, 7306 30 19, 
7306 30 80, 7306 40 20, 7306 40 80, 7306 50 20, 
7306 50 80, 7306 69 10, 7306 69 90, 7306 90 00  Suisse  64 797,98  166 669,96  175 003,46  
Turquie  60 693,64  156 113,01  163 918,66  
Émirats arabes unis  18 676,40  48 038,46  50 440,38  
Chine  18 010,22  46 324,96  48 641,20  
Taipei Chinois  14.374,20  36 972,56  38 821,19  
Inde 11 358,87  29 216,69  30 677,53  
Autres pays  36 898,57  94 908,57  99 653,99  
27 Barres 
parachevées 
à froid, en 
aciers non 
alliés et en 
autres aciers 
alliés 7215 10 00, 7215 50 11, 7215 50 19, 7215 50 80, 
7228 10 90, 7228 20 99, 7228 50 20, 7228 50 40, 
7228 50 61, 7228 50 69, 7228 50 80  Russie  117 519,41  302 277,28  317 391,14  
Suisse  27 173,22  69 893,54  73 388,22  
Chine  20 273,26  52 145,82  54 753,12  
Ukraine  15 969,02  41 074,67  43 128,40  
Autres pays  17 540,47  45 116,69  47 372,52  
28 Fils en aciers 
non alliés  7217 10 10, 7217 10 31, 7217 10 39, 7217 10 50, 
7217 10 90, 7217 20 10, 7217 20 30, 7217 20 50, 
7217 20 90, 7217 30 41, 7217 30 49, 7217 30 50, 
7217 30 90, 7217 90 20, 7217 90 50, 7217 90 90  Bélarus  88 294,51  227 106,51  238 461,84  
Chine  66 719,82  171 613,24  180 193,90  
Russie  41 609,21  107 025,04  112 376,29  
Turquie  40 302,46  103 663,89  108 847,08  
Ukraine  26 755,09  68 818,05  72 258,95  
Autres pays  39 770,29  102 295,06  107 409,81  G/SG/N/8/EU/1 • G/SG/N/10/EU/1 • G/SG/N/11/EU/1/Suppl.1  
- 16 - 
  ANNEXE III.1 – LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT MEMBRES DE L'OMC  
Afghanistan,  Afrique du Sud, Albanie , Angola,  Antigua -et-Barbuda , Arabie saoudite, Argentine , 
Arménie , Bahreïn , Bangladesh,  Barbade , Belize,  Bénin, Bolivie , Botswana,  Brésil, Brunéi Darussalam , 
Burkina Faso,  Burundi,  Cabo Verde , Cambodge , Camerou n, Chili, Chine , Colombie , Congo,  
Costa  Rica, Côte d'Ivoire , Cuba,  Djibouti,  Dominique , Égypte, El Salvador, Émirats arabes unis, 
Équateur , ex-République yougoslave de Macédoine,  Fidji, Gabon,  Gambie , Géorgie , Ghana,  Grenade , 
Guatemala,  Guinée , Guinée -Bissau , Guyana,  Haïti, Honduras,  Hong Kong, Îles Salomon,  Inde, 
Indonésie , Jamaïque , Jordan ie, Kazakhstan , Kenya , Koweït , Lesotho,  Libéria, Macao , Madagascar,  
Malaisie, Malawi, Maldives,  Mali, Maroc, Maurice, Mauritani e, Mexique , Moldova,  Mongoli e, 
Monténégro , Mozambique,  Myanmar,  Namibie , Népal, Nicaragua,  Niger,  Nigéria, Oman,  Ouganda,  
Pakistan,  Panama,  Papouasie -Nouvelle -Guinée , Paraguay,  Pérou, Philippines,  Qatar,  République 
centrafricaine, République démocratique du Congo, République démocratique populaire lao, 
République dominicaine, République kirghize, Rwanda,  Saint-Kitts-et-Nevis , Saint-Vincent -et-les 
Grenadines , Sainte -Lucie, Samoa,  Sénégal, Seychelles,  Sierra Leone,  Sri Lanka,  Suriname,  
Swaziland,  Tadjikistan , Tanzanie , Tchad, Thaïlande , Togo,  Tonga,  Trinité -et-Tobago , Tunisie , 
Turquie , Ukraine,  Uruguay,  Vanuatu,  Venezuela,  Viet Nam , Yémen , Zambie , Zimbabwe  
ANNEXE III.2 – LISTE DES CATÉGORIES  DE PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LES MESURES DÉFINITIVES S'APPLIQUENT  
Pays/Groupe de produits  1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 24 25 26 27 28 
Brésil  x x    
x x x        
x      
x     
Chine    
x x  
x  
x  
x x   
x   
x x  
x x x x x x x 
Égypte  x          
x                
Émirats arabes unis                 x x  x     x   
Ex-République yougoslave de 
Macédoine      
x  
x            
x x       
Inde x x x x x x x x x x   
x x     
x  
x   
x   
Indonésie        
x                    
Malaisie          
x                  
Mexique                       
x     
Moldova             
x   
x            
Thaïlande          
x                  
Turquie  x x  
x x    
x x x x   
x x  
x x x   
x x x x 
Ukraine  x x     
x     
x x  
x x  
x x x x x   
x x 
Viet Nam   x  x     x                  
 
 
__________