WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
WT/TPR/M/266/Add.1 
17 September 2012 
 (12-4967) 
Trade Policy Review Body 
2 and 4 July 2012 Original: French 
 Français 
 Francés 
 
TRADE POLICY REVIEW 
CÔTE D'IVOIRE, GUINEA-BISSAU, TOGO 
Record of the Meeting 
Addendum 
Chairperson:  H.E. Mr. Eduardo Muñoz Gómez (Colombia) 
 This document contains the advance written ques tions, and replies provided by Côte d'Ivoire, 
Guinea-Bissau, and Togo.1 
__________________________________________________________________________________  
 
Organe d'examen des politiques commerciales 
2 et 4 juillet 2012 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
CÔTE D'IVOIRE, GUINÉE-BISSAU, TOGO 
Compte rendu de la réunion 
Addendum 
Président:  S.E. M. Eduardo Muñoz Gómez (Colombie) 
  Le présent document contient les questions écrites communiquées à l'avance et les réponses 
fournies par la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le Togo.
1 
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Órgano de Examen de la s Políticas Comerciales 
2° y 4 de julio de 2012  
EXAMEN DE LAS POLÍTICAS COMERCIALES 
CÔTE D'IVOIRE, GUINEA-BISSAU, TOGO 
Acta de la reunión 
Addendum 
Presidente:  Excmo. Sr. Eduar do Muñoz Gómez (Colombia) 
 
 En el presente documento figuran las pre guntas presentadas anticipadamente por escrito, 
junto con las respuestas facilitadas por la  Côte d'Ivoire, Guinea-Bissau, y Togo.1 
                                                      
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente.   
  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 RÉPONSES APPORTÉES PAR LA COMMISSION DE L'UEMOA 
AUX QUESTIONS RELATIVES À LA POLITIQUE COMMERCIALE COMMUNE 
Les éléments de réponses proposés sont synthétisés en trois grands points: 
ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
Transition fiscale:  Perspectives en Côte d' Ivoire;  mécanismes d'exemption de TVA, de 
remboursement de la TVA 
Réponse:  Depuis 2010, la Côte d'Ivoire a mis en place un  comité national de suivi de la transition 
fiscale conformément à une Décision Communautaire.  Ce comité est chargé de suivre l'exécution du programme national de transition fiscale en examinant les indicateurs prévus par la Décision n° 34/2009/CM/UEMOA du 17 décembre 2009 portant adoption des critères et indicateurs de la 
transition fiscale au sein de l'UEMOA. 
Pour le mécanisme de remboursement de la TVA, il se présente comme suit: 
- Instruction des demandes de remboursement  des entreprises 2 mois au maximum à 
compter de la date de réception pour les entreprises exportatrices et 3 mois pour les 
autres; 
- Remboursement dans les 15 jours suivant la date de la décision autorisant le 
remboursement; 
- Existence d'une régie dédiée au remboursem ent de la TVA alimentée par une quote-
part de la TVA collectée. 
Concurrence 
Réponse:  En matière de de concurrence, il convien t de rappeler qu'une législation communautaire de 
la concurrence a été mise en place au sein de l'UE MOA par le Conseil des Ministres, conformément 
aux dispositions des articles 88, 89 et 90 du Traité . Cette législation est entrée en vigueur depuis 
le 1er janvier 2003 et vise à assurer une meilleure transpar ence dans le marché, en prohibant un certain 
nombre de pratiques nuisibles à son bon fonctionnement, à savoir: 
- les ententes, accords et décisions d'association d'entreprises, ainsi que les pratiques 
concertées ayant pour objet ou pouvant avoir pour  effet de fausser le libre jeu de la 
concurrence; 
- les abus de position dominante; 
- les pratiques assimilables à l'abus de position dominante; 
- les pratiques anticoncurrentielles imputables aux Etats membres; 
- les aides publiques incompatib les avec le marché commun. 
Il est établi la compétence exclusive de l'Union dans  ces matières (Cf. Avis N° 03/2000 de la Cour de 
Justice de l'UEMOA). Toutefois, des dispositions ont été prévues pour mettre en place un cadre de 
coopération adéquat entre la Commission de l'UEMO A, qui exerce la compét ence exclusive reconnue 
à l'Union, et les Etats membres. WT/TPR/M/266/Add.1 
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 Il convient de mentionner que les textes essentiels de  la législation communaut aire de la concurrence 
ayant été pris par Règlement, ils sont directement applicables dans les Etats membres, sans qu'il y ait 
nécessairement besoin de les transpo ser dans la législation nationale. 
POLITIQUE COMMERCIALE 
Droits de douane:  Mesures envisagées pour pa llier les violations actuelles des engagements 
tarifaires ivoiriens à l'OMC; compatibilité de ces derniers avec le futur taux de 35%.  Possibilité 
de financer l'UEMOA et la CEDEAO autrement qu'au moyen d'une ponction sur le commerce 
international. Perspectives d'élimination de la TCI en Côte d'Ivoire, et sa notification au Comité 
sur les subventions et mesures compensato ires de l'OMC;  nécessité d'un règlement 
d'application régional de la TCI.  
Réponse:  En tant que parties contractantes du GATT, les Etats membres de l'UEMOA ont eu à 
déposer individuellement des listes de concessions tarifaires auprès du GATT. Il est important de 
noter que, pour la plupart d'entre eux, les taux act uellement consolidés sont ceux qui avaient été faits, 
en leur nom, par la France pendant la période coloniale.  Ces concessions ont été complétées par 
d'autres engagements à l'occasion de la signature  des Accords de l'Organisation Mondiale du 
Commerce (OMC) à Marrakech en 1994.  
Des informations recueillies sur les engagements tari faires des Etats membres de l'UEMOA, il ressort 
que la situation est assez différente d'un Etat à l'autre. 
Ainsi, lorsqu'on se réfère aux dro its consolidés pour les produits non agricoles, l'étendue de la 
consolidation va de 0.6% pour le Togo à 100% pour  le Sénégal, avec une moyenne de 30% environ 
pour le Bénin, le Burkina Faso et le Mali. La Gu inée-Bissau et le Niger ont des niveaux assez proches, 
avec 97,3% pour le premier et 96,2% pour le second.  La Côte d'Ivoire est quant à elle à 22,9%.  
En ce qui concerne le droit maximal, il va de 25% pour la Côte d'Ivoire à 100% pour le Burkina Faso. 
Entre les deux, on trouve 30% pour le Sénégal, 50% pour le Bénin, la  Guinée-Bissau et le Niger, 60% 
pour le Mali et 80% pour le Togo. 
S'agissant de la moyenne simple des droits, elle est encore plus vari ée:  8,6% pour la Côte d'Ivoire, 
11,4% pour le Bénin, 13,1% pour le Burkina Faso, 14,1% pour le Mali, 30% pour le Sénégal, 38,1% 
pour le Niger, 50% pour la Guinée-Bissau et 80% pour le Togo. 
Pour les produits agricoles, les niveaux des dro its maximums sont plus élevés que ceux des produits 
non agricoles, pour au moins quatre pays, à savoir, le Bénin (100% contre 50%), la Côte d'Ivoire (64% 
contre 25%), le Mali (75% contre 60%) et le Ni ger (200% contre 50%). Pour les autres pays, les 
niveaux des droits maximums seraient identiques pour les deux types de produits. 
Si le dépassement par certains Etats membres de l'UEMOA de certains taux consolidés est réel, du fait 
de l'application du Tarif Extérieur Commun (TEC) de l'UEMOA,  il y a lieu de faire remarquer que la 
mise en place du TEC au niveau de l'UEMOA s'est traduite essentiellement par un réel désarmement tarifaire, dans la mesure où la moyenne tarifair e NPF régionale s'établit aujourd'hui à environ 13,5%. 
Ceci est à porter à l'actif des Etats membres de l'UEMOA qui, ce faisant, se sont engagés dans un 
processus de concession unilatérale et ont marqué le ur volonté d'ouverture au commerce international. 
La mise en place de l'Union douanière de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine 
(UEMOA), au 1er janvier 2000, aurait dû être co mplétée par la renégociation des concessions 
tarifaires et la substitution d'une liste commune  de concessions aux listes individuelles déposées à 
l'OMC par les Etats membres.  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 L'établissement de cette liste commune de concessi ons tarifaires pour l'ensemble des Etats membres 
de l'UEMOA est toujours en cours d'examen au niveau de la Commission de l'UEMOA, dans la 
mesure où les règles de l'OMC prévoient que les c onsolidations initiales faites par les Etats membres 
peuvent être révisées, en conformité avec les dispositions de l'article XXVIII du GATT. 
Non-application du système sur la valeur de référence 
Réponse:  L'Accord sur la mise en œuvre de l'ar ticle VII du GATT relatif à l'évaluation en douane fait 
interdiction aux Etats d'utiliser les valeurs mi nimales, sauf dérogation expresse prononcée par le 
Comité de l'Evaluation en Douane de l'OMC.  
Le principe de l'utilisation des valeurs minimales a été retenu dans l'UEMOA, suite à l'adoption par le 
Conseil des Ministres UEMOA du Règlement 05/99/CM/UEMOA du 06 août 1999, instituant un 
système de détermination de la va leur en douane des marchandises. 
En application des dispositions de l'article 3 de ce Règlement, une liste commune des produits 
éligibles dans les Etats membres de l'UEMOA à la  valeur de référence a été adoptée par Règlement 
d'Exécution N° 04/2002/COM /UEMOA du 11 mars 2002.  Il est convenu que les Etats membres, 
désireux d'appliquer le mécanisme de la valeur de référence à l'importation de ces produits, devront, 
pour composer leur liste nationale, extraire de la liste commune, les produits nécessitant l'application 
de la valeur de référence au niveau national. Ils communiquent ensuite leur liste nationale à la 
Commission ainsi que le niveau de valeur proposé pour chaque produit. 
Les critères retenus pour la sélection des produits sont les suivants: 
- le produit figure dans la liste commune UEMOA; - le produit fait l'objet de manipulations de prix ou de pratiques commerciales 
déloyales; par rapport à ces deux critères, les entreprises requérantes devront fournir 
des justificatifs; 
- l'impact de l'application de ce méca nisme sera globalement positif pour l'économie 
nationale;  
- le niveau de la valeur de référence sollicité n'est pas prohibitif. 
Il y a lieu d'indiquer que l'application du système de la valeur de référence institué par l'UEMOA 
dépend en grande partie de la vol onté d'un Etat membre de l'UEMOA d'en faire usage. A la date 
d'aujourd'hui, aucun Etat membre de l'UEMOA n'a eu recours officiellement à la Commission pour 
appliquer des valeurs de référence. 
Union douanière UEMOA:  Perspectives de création d'un marché unique (libre pratique) 
Réponse:  La libre circulation des biens est un des obj ectifs majeurs fixés par le Traité en son article 4 
qui prévoit la création d'un marché  commun basé "sur la libre circul ation des personnes, des biens, des 
services, des capitaux et le droit d'établissement d es personnes exerçant une activité indépendante ou 
salariée, ainsi que sur un Tarif Extérieur Comm un (TEC) et une politique commerciale commune". 
Cette disposition est complétée par l'article 76 du Tra ité qui prévoit également "l'élimination, dans les 
échanges entre les pays memb res des droits de douane, des restrictions quantitatives à l'entrée et à la 
sortie, des taxes d'effet équivalent et de toutes autr es mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter 
lesdites transactions …". WT/TPR/M/266/Add.1 
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 On entend par libre circulation des biens, l'él imination de toutes les entraves au commerce.  
Pour y parvenir l'Union a procédé: 
- d'une part à la libéralisation des échanges intra-communautaires par la prise des actes 
portant sur l'élimination des barrières tari faires à travers l'institution des règles 
d'origine de l'Union (Acte additionnel n° 04/96 du 10 mai 1996 Protocole additionnel 
n° III/2001 du 19 décembre 2001) et l'él imination des barrières non tarifaires; 
- d'autre part, à la mise en place d'un tarif extérieur Commun à 4 bandes tarifaires; 
- et enfin à l'adoption des mesures transitoires de sauvegarde à savoir: i) la Taxe 
Dégressive de Protection (TDP), destinée à compenser en partie les pertes de 
protection liées à l'application du TEC;  elle a été appliquée de 1999 à 2006; et la Taxe Conjoncturelle à l'Importation (TCI), destinée à lutter contre la variation des 
cours de certaines matières premières de base et les pratiques déloyales. Elle est 
toujours applicable au taux de 10%. 
Ces mesures communautaires d'application nationale sont temporaires et seront remplacées par des 
mesures de sauvegarde inspirées des principes de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). 
A ce titre, la Commission a déjà élaboré un projet de texte sur les mesures de sauvegarde de l'OMC, 
suite à une étude qui a été menée en 2008. 
Dans le cadre des perspectives de l'union douanière, il est envisagé: 
- la facilitation du commerce régional; 
- le contrôle de la mise en œuvre des réformes; 
- la conception et la coordination des politiques communautaires; 
- la mise en place de la libre pratique. 
Ce dernier volet vise à améliorer le fonctionnement  du marché régional en évitant la double taxation 
des marchandises au sein de l'UEMOA. 
L'importance de la part de la fiscalité de porte da ns les budgets des Etats membres de l'Union a amené 
l'UEMOA, au démarrage de ses activités, à admettre que chaque Etat membre taxe les marchandises à 
ses frontières. Il était admis qu'avec la mise en place de l'union douanière et des réformes 
d'harmonisation des fiscalités intérieure s, la part de la fiscalité de por te dans les budgets s'amenuiserait 
et faciliterait la mise place d'un régime de libre pra tique. Bien qu'ayant observé une évolution dans le 
bon sens, la situation économique et financière des Etats n'est pas enco re propice à la conduite de cette 
réforme; la Commission de l'UEMOA continue à travailler sur cet important dossier. 
Restrictions quantitatives:  Raisons de l'absence de législation malgré les dispositions du Traité 
de l'UEMOA.  Nécessaire notification des licences d'importation en place en Côte d'Ivoire, en 
Guinée-Bissau et au Togo 
Réponse:  Le traité de l'UEMOA en son article 4 dispose que l'Union  vise "la création entre les Etats 
membres d'un marché commun basé sur la libre ci rculation des personnes, des biens des services et 
des capitaux … ainsi qu'un tarif extérieur Comm un et une politique commerciale commune".  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 Pour la mise en œuvre de cet objectif, le Traité a prescrit, en son article 76.a, "l'élimination sur les 
échanges entre les Etats membres, des droits de douan e, des restrictions quantitatives à l'entrée et la 
sortie, des taxes d'effet équivalent et de toutes autr es mesures d'effet équivalent susceptibles d'affecter 
lesdites transactions sous réserve du respect des règles d'origine de l'union qui seront précisées par 
voie de protocole additionnel". 
L'Union, pour se conformer aux dispositions de cet article, a adopté le protocole additionnel 04/96 sur 
les règles d'origine de l'Union dont l'article 3 indique que, dès son entrée en vigueur, "toutes les restrictions quantitatives, entraves non tarifaires, pr ohibitions ou autres mesures d'effet équivalent 
portant sur les importations et les exportations des produits originaires, ou fabriqués dans les Etats 
membres sont levées". 
Un important effort est en train d'être fait au niv eau de l'Union dans le domaine de la facilitation des 
échanges et des transports. Par ailleurs, l'Union a mis en place une politique de Concurrence qui 
veille, entre autres, au respect des dispositions  sus visées pour la non-introduction des nouvelles 
barrières non tarifaires notamment les pratiques an ticoncurrentielles imputabl es aux Etats membres et 
les aides publiques incompatib les avec le marché commun. 
En ce qui concerne l'élimination des restrictions qua ntitatives applicables aux pays tiers, des réflexions 
sont actuellement en cours au sein de l'Union. 
Mesures SPS:  Notification des législations ivoirienne, bissau-guinéenne et togolaise à l'OMC, 
non-conformité, invitation des trois pays à respecter les procédures de l'Accord SPS lors de 
l'élaboration de nouvelles réglementations, et à mettre en place les institutions nécessaires 
Réponse:  En matière des mesures sanitair es et phytosanitaires (SPS), le Règlement 
n° 07/2007/CM/UEMOA du 06 avril 2007 relatif à la sé curité sanitaire des végétaux, des animaux et 
des aliments dans l'UEMOA, établit les principes généraux ainsi que les dispositions et procédures 
organisationnelles permettant d'assurer la sécurité sanitaire des végétaux, des animaux, des aliments, 
au niveau communautaire et au niveau national.  
Il institue les structures et mécanismes de coopéra tion en matière de sécurité sanitaire au sein de 
l'Union. Il s'applique à toutes les étapes de la producti on, de la transformation, et de la distribution des 
végétaux, des animaux et des aliments commercialisés. 
Le Règlement instaure un "principe de précaution" qui voudrait qu'en cas de risque de dommage grave 
ou irréversible en matière de sécurité sanitaire et qu'en l'absence de données scientifiques dont peut 
disposer un pays pour évaluer les risques, celui-ci puisse prendre des mesures provisoires de prévention des risques en attendant d' obtenir des informations suffisantes". 
Dans le sens de consolider cette  harmonisation, chacun des pays  déploie des efforts pour rendre son 
cadre règlementaire conforme à la règlementation in ternationale en matière de mesures SPS (CIPV,  
FAO/CODEX, OMC, etc.) et pour  moderniser l es infrastructures en charge des questions SPS. WT/TPR/M/266/Add.1 
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 RÉPONSES AUX QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES À LA CÔTE D'IVOIRE  
1. Suite à la transmission du rapport Côte d'Ivoire et celui du Secrétariat de l'OMC, relatifs à 
l'examen de politique commerciale, les membres ont soulevé une série de préoccupations, qui peuvent 
être classées en trois (3), auxquelles les réponses ci-après ont été apportées: 
I. ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE 
a. Institutions en charge de promouvoir l'in vestissement en Côte d'Ivoire: risque de 
duplication. 
2. En principe, la phase de construction de bâtiments pour le centr e de Facilitation des 
entreprises (CFE) est prévue s'achever le 30 juin 2012. 
3. L'adoption par le gouvernement des textes consac rant le transfert des activités du CFE au 
CEPICI est prévue également pour le mois de juin 2012. 
4. Alors que les services du CEPICI  se limitent à la collecte des informations et éventuellement 
des dossiers des entreprises pour l es faire traiter auprès des autres administrations techniques, le CFE 
réunit en son sein soit en un seul endroit les administrations techniques compétentes qui délivrent les attestations et documents nécessaires à l'existence et  à la vie des entreprises.  Le CFE délivre donc en 
un  même lieu les documents. 
5. Il est donc prévu la fusion des deux entités.  Ce qui signifie une réforme du guichet unique du 
CEPICI. 
b. Zones franches d'exportation:  conditions d'a ccès en Côte d'Ivoire, notification à l'OMC 
6. Page 114, paragraphe 71:  Selon le rapport du Secrétariat, la Côte d'Ivoire permet aux 
entreprises des secteurs de la  biotechnologie et des technologies de l'information et de la 
communication d'être admises au régime de la Zone franche de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la communi cation (ZBTIC).  Les entreprises agréées sont 
"exonérée[s] de tous impôts et taxes durant [leur]  activité ... y compris les droits et taxes de 
douane, à l'import comme à l'export". 
Quelles conditions doivent remplir les ent reprises pour être admises au régime ZBTIC? 
7. Le régime de la ZBTIC est régi par la Loi n° 2004-429 du 30 août 2004. 
8. Article 3:  La ZBTIC comprend deux catégories d'entreprises bénéficiant du régime de la 
présente loi: 
9. L'Entreprise de Promotion et d'Exploitation, désignée EPE. 
10. L'EPE est une société à participation financière publique dans laquelle le s capitaux privés sont 
majoritaires;  elle est constituée par un  ou plus ieurs partenaires techniques de référence qui, 
individuellement ou collectivement, réunissent au mo ins cinquante et 1% du capital;  il est entendu par 
partenaire technique de référence toute entité  publique ou privée qui présente une expertise 
internationalement reconnue dans les domai nes des TIC et /ou de la biotechnologie. 
11. L'EPE a en charge la réalisation des infrastructures, la gestion et la promotion de la ZBETIC.  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 12. Les entreprises utilisatrices: 
 - les entreprises industrielles ayant pour activités l'assemblage et/ ou la production de 
matériels de la biotechnologie et des t echnologies de l'information et de la 
communication; 
 - les entreprises de prestations de services à valeur ajoutée exerçant leurs activités dans 
le domaine de la biotechnologie et des technologies de l'information et de la 
communication; 
 - les entreprises de recherches, dévelo ppement des capacités exerçant leurs activités 
dans le domaine de la biotechnologie et d es technologies de l'information et de la 
communication; 
 - les banques et établissements financiers d' appui aux investissements réalisés dans la 
zone franche. 
13. Article '4:  Les entreprises visées à l'article 3 ne peuvent être nationalisées. 
14. Article 6:  Pour être éligibles au régime de la ZBTIC, les entreprises utilisatrices doivent 
exercer leurs activités exclusivement dans les dom aines visés à l'article 3 de la présente loi. 
15. Toutefois, les activités de transfert, de manipulation, d'utilisation et de commercialisation 
d'organismes génétiquement modifiés (OGM) et d'or ganismes vivants modifiés (OVM) sont soumises 
à l'autorisation préalable des autorités co mpétentes de l'Etat de Côte d'Ivoire. 
16. Article 7:  L'Etat concède à l'EPE par c onvention de concession, la réalisation des 
infrastructures, la gestion et la promotion de la ZBTIC … 
17. Article 8:  S'agissant des entreprises utilisatri ces, le bénéfice du régime de la ZBTIC est 
soumise à l'obtention d'un agrément délivré par l'EPE. 
18. Le dossier ayant fait l'objet d'ag rément vaut cahier des charges. 
19. Pour une entreprise ivoirienne ou étrangère déjà existante: 
- D'un formulaire de demande d'implantati on à retirer au siège de VITIB SA ou à 
télécharger sur www.vitib.ci; 
- D'une copie des statuts de la société; - D'une copie du registre du commerce et du crédit mobilier; 
- D'une note de présentation de la société et des activités qui seront exercées sur le parc, 
en y faisant apparaître les chiffres d'affaires prévisionnels; 
 - D'une note de présentation des dirigeants. 20. Pour une entreprise nouvelle (ivoirienne ou étrangère): 
 - D'un formulaire de demande d'implanta tion à retirer au siège de VITIB SA ou à 
télécharger sur www.vitib.ci; 
- D'une copie des statuts de la société; WT/TPR/M/266/Add.1 
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 - D'une copie du registre du commerce et du crédit mobilier ou du justificatif de 
l'immatriculation de la société dans le pays de sa provenance; 
- D'un résumé du Business Plan de l'activité qui sera exercée sur le parc.  Ce document 
  devra faire ressortir l'évolution sur les cinq (5) ans, notamment: 
 
 a. Du chiffre d'affaires, 
 b. Des investissements, 
 c. Des emplois, 
 d. Des comptes d'exploitation prévisionnels. 
 - D'une note de présentation des dirigeants. 
21. Des dispositions juridiques et réglementair es ont été aménagées pour les entreprises 
bénéficiant du régime franc: 
- 0% de droit de douane à l' importation et à l'exportation; 
- 0% d'impôts sur les revenus penda nt les cinq (5) premières années; 
- 0% de TVA sur la consommation d'électr icité, d'eau et de produits pétroliers; 
- 1% d'impôts sur le chiffre d'affaire à partir de la 6
ème année avec possibilité de remise 
d'impôt; 
- Liberté de transfert de fonds émanant des salaires et des dividendes distribués; 
- Visa à long terme et permis de travail pour les étrangers et leurs familles; 
 - Aucune limite sur les investissements étrangers et locaux. Dans la mesure où le régime de la zone fran che est réservé aux entreprises des secteurs de la 
biotechnologie et des technologies de l'informat ion et de la communication, le gouvernement 
ivoirien a-t-il l'intention de notifier ce programme  au titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
22. La Côte d'Ivoire entend notifier cette mesure à L'OMC. 
23. Page 114, paragraphe 72:  Le rapport sur l'e xamen de la politique commerciale de la 
Côte d'Ivoire indique que, pour pouvoir bé néficier des avantages prévus par le régime 
d'entreprise franche de transformation des produi ts halieutiques, les sociétés doivent tirer au 
moins 90% de leur chiffre d'affa ires des exportations.  Les avant ages accordés dans le cadre de 
ce régime comprennent les exonérations de droi ts et taxes sur les marchandises et services 
importés et exportés, ainsi que des droits de do uane préférentiels sur divers services collectifs de 
distribution.  Dans la mesure où ce régime ne  concerne que les exportateurs de produits 
halieutiques transformés, le gouvernement ivoirien envisage-t-il de notifier ce programme au 
titre de l'article 25 de l'Accord SMC? 
24. La Côte d'Ivoire entend notifier cette mesure à L'OMC au titre de l'article 25 de l'Accord 
SMC.  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 c. Subventions, y compris à l'exportation:  noti fication à l'OMC, y compris des activités de 
 l'APEX-CI 
25. La Côte d'Ivoire entend présenter ses notifications en matière de subventions en application de 
l'article 25 de l'Accord sur les Subventions et les Mesures compensatoires, courant 2012. 
26. Pour bénéficier de financements de l'APEX-C I, les entreprises doiven t remplir les conditions 
suivantes: 
- Être une PME; 
- Avoir un compte contribuable; 
- Exister régulièrement sur le territoire ivoirien; 
- Présenter un business plan approuvé  par un comité d'approbation. 
27. Comment l'APEX-CI détermine-t-elle le taux d'intérêt applicable dans le cadre du 
financement de ces projets? 
28. L'APEX-CI ne détermine aucun taux d'in térêt  applicable dans le cadre du  financement de ces 
projets. 
29. L'APEX-CI propose-t-elle d'autres types d'aide fi nancière en plus du financement des projets?  
Dans l'affirmative, veuillez décrire les types d' aide financière offerts, ainsi que les critères 
d'admissibilité. 
30. Pour l'instant l'APEX-CI ne propose pas d'autres types d'aide financière, en dehors du Fonds 
d'Appui à la Revitalisation des PME (FARE/PME). 
d. Réforme fiscale:  perspectives en Côte  d'Ivoire;  mécanismes d'exemption de TVA  
31. Page 121, paragraphe 92:  Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement 
ivoirien "applique un mécanisme d'exemption qui permet également aux bénéficiaires, y 
compris les entreprises exportatrices, de récu pérer la TVA acquittée sur leurs intrants".  
Veuillez confirmer si le gouvernement ivoirien a mis en place un mécanisme garantissant que le 
montant de la TVA récupérée par les entreprises exportatrices sur leurs intrants ne dépasse pas 
le montant de la TVA acquittée.  Si un tel mécanisme existe, veuillez décrire ses modalités. 
32. Aux termes de l'article 357-14°: 
33. Les entreprises exportatrices bénéficiant de cette exemption doivent, à l'appui de leur 
déclaration mensuelle de taxe sur la valeur ajoutée, joindre les états nominatifs des fournisseurs de ces 
biens et services. 
34. Ces états doivent comporter obligatoirement le s indications suivantes pour chaque fournisseur 
de biens et services: 
 - nom et prénom ou raison sociale, profession ou activité;  - adresse géographique, postale et téléphonique; 
 - Nature des biens et services fournis; WT/TPR/M/266/Add.1 
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  - Montant de la facture; 
- Date de la facture ou du paiement; - Numéro de compte contribuable; 
- Régime d'imposition; 
- Centre des impôts de rattachement. 
35. Les omissions ou insuffisances constatées, ainsi que le refus ou le défaut de production des 
états nominatifs prévus sont sancti onnés par une amende de 200 000 francs. 
36. L'amende est perçue autant de fois qu'il y a d'états non produits (Ordonnance n° 2009-382 
du 26 novembre 2009 annexe fiscale, article 3). 
e. Concurrence:  efforts envisagés pour rédui re la duplication des institutions responsables 
 en Côte d'Ivoire 
37. En matière de concurrence, il est à préciser que  la direction de la concurrence est habilitée à 
rechercher et à réprimer les pratiques individuelles anticoncurrentielles. Alors que la commission de la concurrence est chargée de sanctionner les pratiques collectives anticoncurrentielles.  
II. POLITIQUE COMMERCIALE 
a. Valeurs mercuriales:  mesures envisagées en Côte d'Ivoire pour mettre les pratiques en 
 conformité avec les dispositions de l'OMC 
38. Page 118, paragraphe 85:  Le rapport du Secrétariat indique que, dans la pratique, la 
Côte d'Ivoire continue d'avoir recours à de s valeurs minimales pour lutter contre la 
sous-facturation.  Pourriez-vous indiquer que lles mesures le gouvernement ivoirien prend 
actuellement pour mettre en œuvre l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC et ne plus 
recourir aux valeurs minimales d'importation? 
39. L'Accord sur l'évaluation en douanes est mis en  œuvre. Mais de manière exceptionnelle, la 
Côte d'Ivoire prend des mesures pour éviter la fr aude. A cet égard, il est à indiquer que la Côte 
d'Ivoire n'applique pas de valeur de référence à d es produits qui ne sont pas fabriqués au plan local.  
40. Par ailleurs, pour la lutte contre  la sous-évaluation, la Côte d'Ivoire a recours à l'Inspection 
avant embarquement et à des compétences internes  à travers la Direction d'Analyse de Risque et de 
renseignement sur la Valeur (DARRV).  
41. Page 123, paragraphe 99:  Selon le rappo rt du Secrétariat:  "le régime de limitation 
concerne les produits interdits à l'importation et ceux faisant l'objet d'une restriction 
quantitative à l'importation;  pour ces derniers,  l'importateur est tenu d'obtenir une licence 
auprès de la Direction du commerce extérieur du Ministère du commerce si la valeur f.a.b. des 
marchandises est supérieure ou égale à 25 000 FC FA.  Selon les autorités, la licence, exigée 
uniquement à des fins statistiques, est établie de  manière automatique;  elle n'impose aucune 
limitation quantitative ou qualitative".  Veuille z préciser si une licence est également exigée aux 
fins de l'administration des restrictions quantitat ives à l'importation.  La dernière notification 
annuelle de la Côte d'Ivoire au Comité de s licences d'importation remonte à 2007.  Les 
Membres doivent présenter des notifications chaque  année, ne serait-ce que pour informer le 
Comité qu'aucun régime de licences d'importatio n n'a été mis en place.  Compte tenu de  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 13 
 
 
 l'obligation qui incombe aux Membres de l'OMC de  fournir des notifications complètes, à quel 
moment la Côte d'Ivoire envisage-t-elle de notifier  le Comité au sujet de ses pratiques en matière 
de licences d'importation? 
42. Aucune licence n'est exigée aux fins de l'ad ministration des restrictions quantitatives à 
l'importation. La licence est exigée uniquement à des fins statistiques et établie de manière 
automatique;  elle n'impose aucune lim itation quantitative ou qualitative.   
43. La Côte d'Ivoire reconnait l'obligation qu'elle a de notifier au Comité de licence d'importation, 
ses pratiques en matière de licence; c'est ce qui explique qu'elle a eu à le faire.  Elle entend donc 
poursuivre sans délais, ses notifications qui ont été momentanément interrompues pour des questions 
d'organisation administrative. 
44. Il n'existe pas de licences pour tout autre produit en dehors des produits pétroliers et du 
textile. 
b. Mesures SPS:  notification des législatio ns ivoirienne à l'OMC, non-conformité, 
invitation à respecter les procédures de l'Acc ord SPS lors de l'élaboration de nouvelles 
réglementations, et à mettre en place les institutions nécessaires 
45. La Côte d'Ivoire dispose d'un Point d'Information, sis au 11ème étage de la Tour C, Cité 
Administrative. 
46. Les mesures SPS en vigueur  en Côte d'Ivoire  sont fondées sur les normes internationales. 
Elles sont prises conformément aux dispositions communautaires de l'UEMOA qui sont elles-mêmes 
fondées sur celles de l'OMC. 
c. Réglementations techniques:  possibilité pour  les étrangers de participer dans les comités 
techniques en Côte d'Ivoire.  Notification d es exigences ivoiriennes en matière d'étiquetage 
47. Certaines prescriptions en matiè re d'étiquetage qui s'applique nt aux importations de produits 
sont: 
- l'étiquetage et les modalités selon lesquelles il est réalisé ne doivent pas être de nature 
à créer une confusion dans l'esprit de l'acheteur ou du consommateur sur les 
caractéristiques de la denrée alimentaire et plus particulièrement sur la nature, la 
durabilité, la conservation, l'origine ou la provenance, le mode de fabrication ou 
d'obtention; 
- l'étiquetage ne doit comporter aucunes me ntion tendant à faire croire que la denrée 
alimentaire possède des caractéristiques particulières alors que toutes les denrées 
alimentaires similaires possèdent ces mêmes caractéristiques, de même, l'étiquetage 
ne doit pas, sous réserve des dispositions applicables aux denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière ai nsi qu'aux eaux minérales naturelles, faire 
état de propriétés de prévention, de traite ment et de guérison d'une maladie humaine; 
- les mentions obligatoires d'étiquetage prévu par le présent décret doivent être rédigées 
en langue officielle de la République de Cô te d'Ivoire ou en comporter au moins une 
traduction facilement compréhensible et sans autres abréviations que celles prévues 
par la réglementation ou les c onventions internationales; 
- elles doivent être inscrites à un endroit appare nt de manière à être visibles, indélébiles 
et clairement lisibles dans conditions habituelles de présentation; WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 14  
 
 - l'étiquetage comporte l'insc ription, sous la responsabi lité du conditionneur, d'une date 
jusqu'à laquelle la denrée conserve ses propriétés spécifique dans des conditions 
appropriées; 
 - Dans le cas des denrées périssables dans le délai de 6 semaines et des denrées pour 
lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de 
conservation notamment de la température à respecter en fonction desquelles elle a 
été déterminée; 
 - Des arrêtés du ministre chargé de l'indus trie et du commerce et des autres ministères 
intéressés fixes les modalités pratiques d' indication des dates mentionnées au présent 
article. 
48. Ces prescriptions sont extraites: 
- Décret 92-487 du 26 août 1992 portant é tiquetage et présentation des denrées 
alimentaires; 
- Concernant les tissus, il s'agit du décret 92-393 du 1
er juillet 1992 relatif à 
l'identification de la provenance des tis sus imprimés vendus en Côte d'Ivoire. 
49. Disponibilité des informations: 
- Direction de la Métrologie et du Contrôle  de la Qualité (DMCQ) au Ministère du 
commerce;  
- Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire n° 41 du jeudi 1er octobre.  
d. Propriété intellectuelle:  Législation et gouvernance des bureaux ivoiriens de droit 
d'auteur, de l'Accord de Bangui avec les di spositions nationales en Côte d'Ivoire – 
Mesures nationales pour faire respecter ces droits 
50. Page 135, paragraphe 140: Le rapport du Secrétariat indique que les autorités 
ivoiriennes ont ratifié l'Accord de Bangui révisé (1999) en 2005. 
51. Comment cet accord a-t-il été mis en œuvre?  Par exemple,  a-t-il eu automatiquement 
force de loi et a-t-il, de ce fait, été incorporé dans la législation ivoirienne dès sa ratification ou 
a-t-il fallu adopter un texte d'application pour  les obligations spécifiques contenues dans 
l'Accord de Bangui révisé? 
52. Cet accord a été mis en œuvre en prenant automa tiquement force de loi et son application a 
été rendue plus contraignante et plus explic ite par le décret n° 2005-112 du 24 février 2005. 
53. Par exemple, la Loi ivoirienne sur le droit d' auteur ne prévoit pas expressément de protection 
du droit d'auteur en ce qui concerne les programmes info rmatiques mais l'article 5 1) i) de l'Accord de 
Bangui envisage une protection de ce type, en confor mité avec l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC.  
En se fondant sur cet exemple, comment la Côte d' Ivoire a-t-elle incorporé, dans sa législation 
nationale, les obligations qu'elle a contractées au titre de l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC relatif 
aux programmes informatiques? 
54. En effet, il est apparu nécessaire d'adopter un texte d'application pour les obligations 
spécifiques contenues dans l'accord de Bangui révi sé. Le décret portant création, organisation et  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 15 
 
 
 fonctionnement d'un établissement public à caractère administratif donne mission à l'OIPI de protéger 
tous les titres de propriétés intellectuelle tel que  défini par l'accord de Bangui (article 4). 
55. Page 136, paragraphe 142:  Quels types de dr oits sont gérés collect ivement et par quels 
détenteurs de droits?  Le Bureau ivoirien du dr oit d'auteur (BURIDA) applique-t-il le principe 
du traitement national et reverse-t-il des droits aux titulaires du droit d'auteur et aux producteurs et artistes interprètes ou ex écutants d'enregistremen ts sonores étrangers? 
56. Le BURIDA gère collectivement tout ce qui est droit d'auteur en Côte d'Ivoire et droits 
voisins. Il s'occupe de tous ceux qui ont un droit d'auteur et qui sont régulièrement inscrits au 
BURIDA. Il reverse par conséquent des droits aux titulaires du droit d'auteur et aux producteurs ainsi 
qu'aux artistes interprètes ou exécutants d'enregist rement sonores étrangers inscrits au BURIDA pour 
respecter le principe du traitement national . 
57. Page 136, paragraphe 143:  Le rapport du Secrétariat indique que le piratage des 
œuvres artistiques est la principale atteinte au dr oit d'auteur en Côte d'Ivoire.  Quel type de 
mesures ont pris les pouvoirs publics pour lutter efficacement contre les atteintes au droit 
d'auteur? 
58. Un texte réglementaire a été pris et une brigad e a été mise en place pour lutter contre cette 
pratique. 
e. Mesures commerciales de circonstance 
59. Page 127, paragraphe 109:  Le rapport  du Secrétariat indique qu'un prélèvement 
compensatoire visant les produits importés dont le s prix sont jugés artificiellement bas (à cause 
de subventions accordées par le pays d'origine)  continue de frapper les viandes, abats et 
préparations comestibles non originaires de l'e space CEDEAO.  Cette redevance est en place 
depuis 1990 et concerne 32 lignes tarifaires;  or, ce tte mesure compensatoi re n'a pas été notifiée 
à l'OMC au titre de l'article 25.11 de l'Accord SM C.  La Côte d'Ivoire pourrait-elle indiquer si 
cette mesure compensatoire est toujours en vigu eur?  Dans l'affirmative, quand envisage-t-elle 
de la notifier, conformément à l'article 25.11 de l'Accord SMC? 
60. Cette mesure est notamment  maintenue pour dé velopper et  promouvoir la filière avicole et 
lutter contre les produits carnés d'importation qu i sont subventionnés et sont substituables à ces 
produits. 
III. POLITIQUES SECTORIELLES 
a. Mines:  mise en conformité des codes mi niers nationaux avec le code minier de 
l'UEMOA;  disponibilité et dispositions des nouveaux Codes minier et pétrolier 
ivoiriens;  respects des droits des sociétés minières déjà établies 
61. Page 132, paragraphe 184 – La Côte d'Ivoire pourrait-elle indiquer où en est la révision 
qu'elle a entreprise de son code minier national pour le rendre conforme au Code minier 
communautaire de l'Union économique et monétaire ouest africaine? 
62. L'intervention de l' UEMOA  en vue de parer aux risques de concurrence fiscal entre Etats s'est 
faites à travers l'adoption d'un un code minier  communautaire.  Ce code régit l'ensemble des 
opérations relatives à la prospection, à la recherche, à l'exploitation, à la détention, à la circulation, au 
traitement, au transport, à la possession, à la tran sformation et à la commerc ialisation de substances 
minérales sur toute l'étendue du territoire de l'Union, à l'exception des hydrocarbures liquides ou 
gazeux.   Le code minier ivoirien s'inscrit dans cette logique.  WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 16  
 
 b. Mines et énergie;  i) Produits pétroliers et gaziers;  a) Production de pétrole brut et de 
gaz 
63. Le rapport du secrétariat indique qu'un nouveau C ode pétrolier est en élaboration.  La 
Côte d'Ivoire pourrait-elle indiquer quand le  nouveau Code sera disponible publiquement? 
64. Quels sont les changements envisagés? 
65. Le Président de la République a signé le 18 avril 2012 une ordonnance (n° 2012-369) portant 
modification de la Loi n° 96-669 du 29 a oût 1996 relative au Code pétrolier. 
66. Les amendements apportés à l'ancienne loi c oncernent les articles 1, 18, 37, 53 et 82. 
c. Tourisme:  obligation d'employer des cadres nationaux en Côte d'Ivoire 
67. Politique et pratiques commerciales pa r secteur: 7) Services de tourisme, 
paragraphe 286, page 166 
68. Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué ce qui suit: "La fourniture de la plupart des 
services de tourisme et de voyages est ouverte à la  concurrence étrangère pour certains secteurs de 
services relatifs au tourisme et aux voyages.  Ainsi, les entreprises étrangères fournisseuses des 
services de traiteur, d'agences de voyages, d'orga nisations touristiques et de guides touristiques 
peuvent s'établir en Côte d'Ivoire, pour autant que les agents de maîtrise soient de nationalité 
ivoirienne." 
69. La prescription selon laquelle les agents de ma îtrise doivent être de nationalité ivoirienne 
s'applique-t-elle dès l'établissement de l'entreprise,  ou une période de mise en œuvre est-elle prévue? 
70. Cette disposition s'applique dès l'établissement de  l'entreprise. Il n'y a donc pas de période de 
mise en œuvre à observer car les dispositions en la matière ne l'en prévue pas.  
d. Services financiers:  liens entre les banques lo cales et les groupes financiers étrangers en 
Côte d'Ivoire 
71. Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que "le réseau bancaire ivoirien se compose 
principalement de quatre groupes, rattachés ch acun à un groupe bancaire français". Veuillez 
donner des détails concernant cette relation structurelle. 
72. Cette structure, qui était vraie, ne l'est pl us depuis une douzaine d'années. En effet, des 
banques nationales et étrangères, sans lien aucun avec un groupe bancaire français, existent et se 
développent davantage. 
e. Assurances:  possibilité pour les entrep rises étrangères d'assurer leurs risques à 
l'étranger 
73. Page 163, paragraphe 248 – La Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le  Togo pourraient-ils 
donner des précisions sur les procédures réglementai res et la pratique actuelle concernant la 
souscription par les investisseurs étrangers d' une assurance contre les risques commerciaux 
auprès d'une compagnie étrangère? 
74. Il n'y a pas d'interdiction aux entreprises nati onales et étrangères à contracter une assurance 
étrangère. Toute entreprise étrangère est donc libre de contracter une assurance extérieure. Toutefois, 
elle est tenue de contracter obligatoirement une assurance en Côte d'Ivoire où elle exerce.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 17 
 
 
 f. 1) Produits agricoles, sylvicoles et d' élevage;  ii) Politique agricole générale 
75. Le Canada note l'initiative du gouvernement visa nt à faire en sorte que la ponction fiscale 
globale sur le cacao ne dépasse pas 22% de la valeur  d'exportation.  Le rapport du Secrétariat indique 
que "[c]ette ponction de la valeur ajoutée agricole  est de nature à décourager la production, à 
maintenir les revenus des agriculteurs bas et va à l' encontre des objectifs déclarés de lutte contre la 
pauvreté".  Le Canada reconnaît les efforts déployés par le gouvernement en vue de réduire les taxes à 
l'exportation. 
76. Le gouvernement va-t-il envisager d'autres ré ductions afin d'accroître les revenus des 
producteurs? 
77. Le Canada note aussi que la Côte d'Ivoire a pplique des taxes à l'exportation élevées sur les 
produits transformés (y compris le chocolat), qui  dépassent 10%.  Le gouvernement va-t-il envisager 
de baisser ces taxes à l'exportation afin d'attirer l' investissement étranger et de renforcer cet important 
secteur de l'économie? 
78. Les produits soumis au DUS sont le cacao brut , la pâte de cacao, le beurre de cacao, le 
chocolat présenté en barre, tablettes ou bâton, le caf é, le bois en  grume, le bois semis ouvré, le bois 
débité frais, le bois débité séché,  la noix de cajou et la cola. 
79. Toutefois, un projet d'institution d'un prél èvement unique plafonné, synthétisant le droit 
d'enregistrement susvisé, le DUS et les autres taxe s perçues sur l'exportation de café et de cacao au 
profit de l'Etat est en cours d'examen. 
80. A toutes fins utiles, il vous est produit un extrait du plan de modernisation de la Direction 
Générale des Impôts sur la période  2011-2015 relatif à la fiscalisa tion des productions agricoles: 
" … Le dispositif actuel se caractérise par un ensem ble de prélèvements assis sur les opérations 
d'exportation des principaux produits agricoles que sont  le café, le cacao, la cola, l'anacarde et le 
karité. 
Un tel système non seulement s'avère inadapté au commerce international mais aussi ne permet pas 
d'appréhender de manière suffisante et équitable le circuit des revenus générés par ces filières. 
Il est donc impérieux d'engager une profonde réforme de la fiscalité des filières agricoles, adaptée aux 
enjeux du développement de  l'économie ivoirienne. 
A cet effet, il conviendra de mettre en place un syst ème susceptible de saisir l'ensemble des revenus 
distribués sur toute la chaîne agricole, depuis le producteur jusqu'à l'exportateur en passant par les 
différents intermédiaires. 
Ainsi, l'imposition du secteur du café et du cacao devr a être rationalisée en vue de supprimer le droit 
unique de sortie (DUS), appliqué à ces produits et  le remplacer par la fiscalité intérieure …." 
REPONSE DE LA DGI AU QUESTIONNAIRE DE LA THAILANDE 
1. Le paragraphe 198 du rapport du Secrétariat de  l'OMC indique que la Côte d'Ivoire a 
établi un système d'entreprise franche pour la tr ansformation des produits halieutiques.  La 
Thaïlande saurait gré à la Côte d'Ivoire de bien vouloir donner des informations sur les 
questions suivantes: WT/TPR/M/266/Add.1 
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 Pour quelle raison un système d'entreprise fr anche pour la transformation des produits 
halieutiques a-t-il été établi?  Veuillez nous donn er plus de renseignements sur l'objectif, les 
avantages et les réglementations, etc., y co mpris la Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005, et 
indiquer si les privilèges accordés aux ent reprises mentionnés au paragraphe 198 sont des 
subventions à l'exportation ou non. 
Réponse 
Non, il ne s'agit nullement de subvention à l'exportation. La réponse à vos questions sur les objectifs recherch és, les avantages et les réglementations est donnée 
par l'article 2 et suivants de la loi reproduite ci-dessous: 
Régime d'entreprise franche de tran sformation des produits halieutiques 
Loi n° 2005-556 du 2 décembre 2005 
TITRE PREMIER DES DISPOSITIONS GENERALES Art. Premier – Au sens de la présente loi: Le régime franc est un ensemble d'instruments de 
promotion des exportations accordan t des avantages et incitations aux entreprises exerçant en zone 
franche ou sous forme de Point Franc des activ ités de production de biens et services destinés à 
l'exportation. Les entreprises bénéficiant de ce régi me sont dites Entreprises Franches. La Zone 
franche est un espace délimité sous forme d'enclave où s' applique sous le contrô le de l'Administration 
des Douanes, un régime fiscal et douanier spécifique . Le Point Franc désigne l'entreprise qui, située 
hors du périmètre des Zones franches, bénéficie du  Régime franc. Le "territoire douanier national" 
désigne la partie du Territoire national qui, ne re levant pas du Régime franc, est soumise à la 
législation douanière ivoirienne. 
Art. 2 – La présente loi porte institution du Régime d' Entreprise Franche de Transformation des 
Produits halieutiques sur le territoire national. Elle vise à: 
- Promouvoir les exportations des produits de pêche ayant subi une transformation à 
caractère industriel; 
- Favoriser la création d'emplois directs et indirects; 
- Accroître la compétitivité et la rentabilité des industries locales de transformation  des 
produits de la pêche notamment les conserveries; 
- Favoriser les investissements dans le s ecteur de la transformation industrielle des 
produits de la pêche; 
 - Favoriser le transfert de technologie. 
Art. 3 – Est éligible au Régime d'Entreprise Franche toute entreprise industrielle de transformation 
des produits halieutiques réalisant au minimum 90% de son chiffre d'A ffaires à l'exportation. 
Art. 4 – L'admission au régime d'Entreprise Franche est soumise à l'obtention préalable d'un agrément 
délivré par les autorités compétentes, sur propositi on du Comité d'Administration du Régime Franc 
(C.A.R.F.);  prévu à l'article 16 de la présente loi. 
TITRE 2 DES DROITS ET AVANTAGES DES ENTREPRISES FRANCHES DE 
TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES (E.F.T.P.H.) 
Art. 5 – Les Entreprises Franches de Transformati on des Produits halieutiques, en abrégé 
"E.F.T.P.H.", sont exonérées de tout impôt ou taxe.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 19 
 
 
 Art. 6 – Les Entreprises Franches de Transformation d es Produits halieutiques sont exonérées des 
droits et taxes à l'importation comme à l'exportation, sur tous les biens, services et équipements destinés exclusivement à leurs activités. 
Art. 7 – Toute vente à une Entreprise Franche de Transformation des Produits halieutiques est 
considérée comme une vente à l'exportation. Tout achat à une Entreprise Franche de Transformation 
des produits halieutiques est considéré comme un e importation. Les produits fabriqués par les 
Entreprises Franches de Transformation des Pro duits halieutiques sont considérés comme non 
originaires du territoire douanier national. 
Art. 8 – Les Entreprises Franches de Transformation d es produits halieutiques ont accès au marché 
local des capitaux.  Elles peuvent détenir des comptes en devises et bénéficient de la liberté de change, 
de transfert des bénéfices et de rapatriement du capital, dans le respect des textes en vigueur. 
Art. 9 – Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques bénéficient des tarifs 
préférentiels sur les facteurs de production tels que l'eau, l'électricité, le téléphone, le carburant et les 
lubrifiants fournis par les services publics ou parapublics. 
Art. 10 – Les produits fabriqués par les Entreprises Franches de Transformation des Produits 
halieutiques bénéficient des régimes commerciaux pr éférentiels accordés à la Côte d'Ivoire par les 
Conventions Internationales et/ou les actes unilatéraux ou multilatéraux. 
TITRE 3 DES OBLIGATIONS DES ENTREPRISES FRANCHES DE TRANSFORMATION DES 
PRODUITS HALIEUTIQUES (E.F.T.P.H.) 
Art. 11 – Toute Entreprise Franche de Transformation d es Produits halieutiques est assujettie à une 
redevance dont les modalités de fixation sont déterm inées par décrets. Cette redevance est répartie 
entre le Comité d'Administration du Régime Franc (C.A .R.F.) prévu à l'article 16 de la présente loi et 
les entités administratives décentralisées du lieu d'im plantation de l'Entreprise Franche, selon des 
modalités déterminées par décrets. 
Art. 12 – Les ventes réalisées par les Entreprises Franches de Transformation des Produits 
halieutiques sur le marché national sont limitées à 10% des produits fabriqués et sont soumises à 
l'acquittement des droits et taxes app licables au territoire douanier national. 
Art. 13 – Les emplois dans les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques sont 
réservés en priorité aux nationaux. 
Art. 14 – Sans préjudice des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, les 
Entreprises Franches de Transformation des Produ its halieutiques restent soumises aux lois 
ivoiriennes notamment, les législations du travail, de  la prévoyance sociale, du commerce extérieur, de 
l'environnement, de l'ordre public et de la sécu rité, de la salubrité et de la santé publique. 
Art. 15 – En cas de violation des dispositions de la présente loi et de ses textes d'application, une mise 
en demeure en la forme écrite est adressée à l'entr eprise défaillante par le Comité d'Administration du 
Régime Franc (C.A.R.F), prévue à l'article 16 de la présente loi. Si celle-ci ne s'exécute pas dans les 
trente jours suivant cette mise en demeure, elle peut se voir retirer son agrément. Sans préjudice de 
toutes poursuites judiciaires, le retrait de l'agrément  rend immédiatement exigible les droits et taxes 
non perçus à compter de la date de la mise en demeure. WT/TPR/M/266/Add.1 
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 TITRE 4 DE L'ADMINISTRATION DU REGIME D'ENTREPRISE FRANCHE DE 
TRANSFORMATION DES PRODUITS HALIEUTIQUES 
Art. 16 – L'Administration du Régime d'Entreprise Franche institué dans le secteur de la 
Transformation des Produits halieutiques, est confi ée à un Comité d'Administration du Régime Franc, 
en abrégé, "C.A.R.F.".  Le Comité d'Administration du Régime Franc est chargé: 
 
- D'instruire le dossier de demande d'agrément au Régime Franc; - D'assurer le suivi de la  procédure d'agrément; 
- De contrôler la mise en oeuvre du Régime Franc.  
La composition, l'organisation et le fonctionnement  du Comité d'Administration du régime Franc sont 
déterminés par décrets. 
Art. 17 – Le dossier de demande d'agrément au Régime Franc est instruit, dans un délai maximum de 
quarante cinq (45) jours par le Comité d'Administra tion du Régime franc qui le transmet ensuite aux 
autorités administratives compétent es. L'agrément est accordé par arrê té interministériel, suivant des 
modalités déterminées par décret. A défaut de ré ponse dans les trente (30) jours suivant la 
transmission du dossier aux autorités compétent es, l'agrément est considéré comme accordé. 
L'agrément ne peut être refusé que par décision motivée. 
Art. 18 – L'agrément délivré au titre de la présente loi annule et remplace tout autre régime incitatif 
antérieur. Toute entreprise industrielle de transf ormation des produits halieutiques bénéficiant d'un 
régime incitatif antérieur et sollicitant l'agrément au Régime Franc est tenue dans les douze (12) mois 
qui suivent l'octroi de cet agrément de se mettre en  conformité avec les dispositions de la présente loi 
sous peine de retrait de l'agrément. 
Art. 19 – En cas de désistement ou de renonciation au Ré gime Franc, l'entreprise agréée est placée 
sous le régime de droit commun et doit dans ce cas poursuivre ses activités sur le territoire douanier 
national ou sous son régime antéri eur. L'entreprise concernée est tenue de payer les redevances non 
perçues à la date de la notification du désistemen t ou de la renonciation au Comité d'Administration 
du Régime Franc. 
Art. 20 – La mise en oeuvre du Régime d'Entreprise Fran che est assurée par l'entreprise concernée, 
conformément à un cahier des charges dont le contenu est défini par voie réglementaire. 
Art. 21 – Les Entreprises Franches de Transformation des Produits halieutiques restent soumises au 
contrôle des services compétents de l'Etat not amment, les services des Douanes, des Impôts, du 
Commerce extérieur et de ceux créés en application de la présente loi. 
TITRE 5 DU REGLEMENT DES DIFFERENDS Art. 22 – Les différends qui pourraient survenir à l'occ asion de l'application des dispositions de la 
présente loi seront réglés à l'amiable. A défaut d'accord amiable dans un délai de soixante jours 
ouvrables à compter de la notification du différend pa r l'une des parties à l'autre et sauf prorogation de 
ce délai par les parties, le différend sera définitivemen t réglé par voie d'arbitrage, suivant le règlement 
d'arbitrage de la Cour d'Arbitrage de Côte d'Ivoire. 
TITRE 6 DES DISPOSITIONS FINALES Art. 23 – Toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi sont abrogées.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 21 
 
 
 Art. 24 – La présente loi sera publiée au Journal officiel de  la République de Côte d'Ivoire et exécutée 
comme loi de l'Etat. 
Page 155 (paragraphe199):  "Une société liban o-ivoirienne (Thunnus Overseas Group) possède 
aujourd'hui deux des trois principales usines de co nserves de thon actives en Côte d'Ivoire.  Son 
groupe importe du thon congelé, et exporte des conserves principalement à destination de l'UE, 
en franchise de tous droits de douane en vertu de la Réglementation n° 1528 (chapitre II 3)).  
Pour le thon en boîte (HS160414), la marge préf érentielle sur le marché de l'Union européenne 
est importante par rapport au taux NPF de 24% appliqué par cette dernière, et également par 
rapport aux droits de douane prévus par le SG P (20,5%).  Le chiffre d'affaires dépasserait 100 
millions d'euros par an, pour 62  000 tonnes de conserves.  En Côte d'Ivoire, le groupe emploie 
3 000 personnes, et plus de 20  000 emplois indirects (footnote 7:  Jeune Afrique, 5 février 2009.  
Adresse consultée:  http://www.jeuneafrique.c om).  Un autre groupe italien – CASTELI – 
produirait 13 520 tonnes, avec l'aide de 800 empl oyés.  Les exportations sont entièrement 
destinées au marché de l'UE.  Ces deux "entrep rises franches" se sont développées en dehors de 
la réglementation qui caractérise le reste de l'économie ivoirienne." 
La dernière phrase du paragraphe 199 du rapport  du Secrétariat de l'OMC indique que les "… 
entreprises franches se sont développées en dehors de la réglementation qui caractérise le reste 
de l'économie ivoirienne".  La Thaïlande souha iterait que la Côte d'Ivoire précise ce que cela 
signifie 
Réponse 
Ces déclarations sont du Secrétariat de l'OMC et elle seule est à même d'expliciter ses affirmations. 
Toutefois, à notre sens nous pensons que la décl aration a été faite eu égard aux avantages et 
exonérations fiscales accordées aux en treprises bénéficiant de ce régime. 
En tout état de cause, nous vous prions de prendre attache avec les redacteurs pour de plus amples 
explications. 
REPUBLIQUE DE CÔTE D'IVOIRE – MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES 
– DIRECTION GENERALE DES IMPOTS – DIRECTION DE LA LEGISLATION DU 
CONTENTIEUX ET DE LA DOCUMENTATION 
Bilan de la mise en œuvre du programme  de transition fiscale de l'UEMOA 
et propositions de mesures internes à prendre dans ce sens 
Le Conseil des Ministres de l'UEMOA considère que le financement du dé veloppement économique 
et des politiques sociales passe par une mobilisation efficiente des ressources fiscales intérieures. A 
cet effet, il estime que la transition notée dans la structure des recettes et marquée par la baisse des 
droits de porte au profit des ressour ces provenant de la fiscalité intérieu re, devrait être plus effective et 
mieux articulée au rythme d'ouvert ure du marché communautaire.  
Dans ce cadre, le Conseil a entrepris l'adopti on d'instruments visant la mise en place d'un 
environnement fiscal communautaire harmonisé  et favorable aux politiques économiques et 
sectorielles de l'Union. 
Ainsi, par décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars  2006, un Programme de Transition fiscale au 
sein de l'UEMOA a été adopté par le Conseil des Ministres de cette institution. La Commission de 
l'UEMOA ainsi que les Etats membres sont invités à prendre, au plus tard le 31 décembre 2008, toutes 
les mesures internes nécessaires à la mise en œuvre dudit programme. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 22  
 
 Le but visé par cette étude est donc de faire le poi nt de la mise en œuvre en Côte d'Ivoire des 
recommandations du Conseil des Ministres ressortant du programme de transition fiscal de l'UEMOA (I), ensuite de faire des propositions afin d'en finali ser la prise en compte da ns le dispositif fiscal 
ivoirien (II). 
I. RECOMMANDATIONS RESSORTANT DE LA DECISION N° 10/2006/CM/UEMOA 
DU 26 MARS 2006 PORTANT PROGRAMME  DE TRANSITION FISCALE DE 
L'UEMOA ET BILAN DE LEUR PRISE EN COMPTE DANS LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN 
Les recommandations de la décision susvisée se présen tent sous 47 points, regroupés en 4 rubriques. 
Certaines de ces recommandations relèvent de la compétence de  la DGI tandis que les autres 
s'adressent à d'autres administrations publiqu es (Administrations des douanes, du Commerce, 
Direction générale de l'Economie, etc.). Seules celles relevant de la compétence de la DGI seront ici 
présentées, selon le plan sous lequel elles se présentent dans la décision : 
A. Domaines visés par la transition fiscale 
1. Consolidation du marché commun 
a. Libéralisation des échanges intracommunautaires 
Suppression des exonérations, exemptions et autres aides fiscales, génératrices de distorsions de 
concurrence dans le marché commun :  La suppression des exonérations  et exemptions génératrices 
de distorsion de concurrence c onstitue l'une des principales reco mmandations de la directive de 
l'UEMOA n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998. 
Les autorités ivoiriennes ont entrepris de tra duire en mesures internes cette recommandation. 
Ainsi, dès l'année 2000, un nombre important d'exonérati ons fiscales qui existaient en Côte d'Ivoire en 
matière de taxe sur la valeur ajoutée ont été suppr imées par l'article premier de l'annexe fiscale de 
l'année 2000. Il s'agit des exonérations portant sur: 
- les travaux de collecte des ordures ménagè res et de balayage des rues rendus aux 
communes; 
- les travaux d'études et les travaux d'aménagement hydro-électrique effectués pour le 
compte des sociétés d'économie mixte ainsi que les livraisons de produits extraits, 
importés ou fabriqués, effectués à l'occasion de ces travaux; 
- les opérations portant sur la glace hydrique; - les opérations portant sur les cendres d'orfèvr e, débris, déchets d'or et monnaie d'or; 
- les opérations portant sur les diamants bruts; 
- les ventes aux enchères publiques d'œuvre d'art originales; 
- les commissions encaissées par les agences de voyage au titre de leurs ventes de 
billets de transport ou de voyages touris tiques à condition qu'il s'agisse de transports 
ou voyages à effectuer à l'intérieur de la Côte d'Ivoire;  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 23 
 
 
 - les opérations de fournitures de logement et de ventes à consommer sur place 
effectuées pour le compte de groupes touristiques et facturées à des agences de voyages agréés; 
- La fabrication de plateaux d'œufs en cellulose moulée; - Les ventes de bijoux en or de fabrication locale. 
Plusieurs autres exonérations de TVA, contenues da ns des textes fiscaux non codifiés ainsi que dans le 
Code des investissements, ont également été abrogées. 
Il faut toutefois signaler que certaines exonérations  supprimées par l'annexe fiscale de l'année 2000 
ont à nouveau été instituées dans le dispositif fiscal  ivoirien au cours de la même année, leur 
suppression ayant entraîné une importante distorsion de concurrence au détriment de la Côte d'Ivoire.  
b. Approfondissement de l'harmonisatio n des fiscalités intérieures indirectes 
Organisation à l'initiative de la Commission  de l'UEMOA d'une concertation avec les 
partenaires au développement en vue d'une élimin ation des exonérations applicables aux projets 
financés sur ressources extérieures :  en l'état actuel du dispositif fiscal, les marchés publics sont 
réalisés TTC en Côte d'Ivoire, sauf lorsqu'ils sont  financés par des organisations internationales qui 
refusent la taxation à la TVA des projets qu'elles financent.  
Cependant, la concertation préconisée par la décisi on précitée et qui relève de l'initiative de la 
Commission de l'UEMOA n'a pas encore eu lieu.   
Amélioration des indicateurs relevant de la po litique fiscale, par l'augmentation du taux de 
pression fiscale, notamment du ratio TVA/PIB et du rendement des droits d'accises. Dans ce 
cadre, il convient d'adopter les mesures suivantes  : 
- Elargissement de l'assiette:   L'élargissement de l'assiette fiscale est réalisé par 
la DGI principalement par les actions permanentes de recensement engagées par les services de base. Une opération d'immatricul ation de masse a par ailleurs été initiée 
au cours de l'année 2005. Il s'agit d'imma triculer, au fichier des contribuables de 
la DGI, l'ensemble des opérateurs économiqu es quels que soient leur forme juridique, 
leur régime d'imposition et leur niveau d'activité, y compris les petits commerçants 
taxés dans les communes. Le but de cette  opération est d'octroyer un numéro de 
compte contribuable à toutes les personnes exer çant une activité en Côte d'Ivoire et à 
terme, à toute la population. Aux termes de  cette opération, les petits commerçants et 
artisans ont été gratuitement immatriculés. 
Cette opération qui s'appuie sur la collabora tion des communes et qui est toujours en 
cours a en effet permis à ce jour d' immatriculer plus de 100 000 opérateurs 
économiques. 
- Fiscalisation des activités informelles:   Dans le cadre de la fiscalisation du secteur 
informel, l'annexe fiscale de l'année 2005 a supprimé l'acompte sur divers d'impôts (ASDI) et institué en remplacement un acompte d'impôt sur le revenu du secteur 
informel (AIRSI). Des prélèvements sur l es opérateurs du informels ont également été 
adoptés notamment la retenue d'IGR sur les paiements versés par le Trésor aux petits 
opérateurs (2007), la retenue à la source sur les opérateurs in formels du secteur du 
bois (2008) et la retenue à la source sur l es rémunérations des pr estations de services 
effectuées par les petits opérateurs. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 24  
 
 - Ces différents prélèvements frappent les re venus des seuls contribuables relevant de 
l'impôt synthétique et de la taxe forfaita ire des petits commerçants et artisans.   
- Evaluation dans les meilleurs délais de l'impact du taux unique de la TVA en 
rapport avec le Forum des Administra tions fiscales des Etats membres de 
l'UEMOA (FAF-UEMOA) et en prenant en compte les conclusions de l'étude 
d'impact de l'Union douanière:  Au niveau de l'Administration fiscale ivoirienne, 
aucune étude formelle n'a encore été faite  sur la question de l'évaluation du taux 
unique de la TVA.  
Toutefois, l'annexe fiscale 2009 a introduit un taux réduit de TVA qui s'applique sur 
des produits alimentaires de première nécessité, notamment le lait et l'huile 
alimentaire.  Cette réforme est pa r ailleurs conforme à la directive 
n° 02/2009/CM/UEMOA portant modification de la directive n° 02/98/CM/UEMOA 
du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de taxe sur valeur ajoutée. 
- Réexamen des Directives relatives aux droits d'accises en tenant compte de la 
spécificité de chaque Etat pour la défini tion de la liste et pour l'amélioration du 
rendement fiscal : la relecture de cette directive a été effectuée et a donné lieu à 
l'adoption de la directive n° 03/2009/ CM/UEMOA portant modification de la 
directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises. 
d. Harmonisation de la fiscalité directe 
Evaluation du niveau du taux marginal effectif d'imposition du capital et des revenus du capital, 
du travail et de l'épargne et ouverture du chantier de l'harmonisation de la fiscalité des valeurs 
mobilières dans le cadre de l'approfondissement du marché financier régional, en sus de l'étude 
en cours sur l'harmonisation de la fiscalité directe: Concernant le taux marginal d'imposition, ce 
concept étant inconnu en Côte d'Ivoire, des précisions ont donc été sollicitées auprès de la 
Commission de l'UEMOA pour la mise en œuvre de cette recommandation. Une étude dans ce sens 
est menée au niveau communautaire.  
En ce qui concerne l'harmonisation de la fiscalité mo bilière dans les pays de l'UEMOA et l'incitation à 
l'épargne, une directive portant harmonisation de la  fiscalité des valeurs mobilières a été adoptée 
en mars 2010. Les dispositions de ce texte ne seront prises en compte en Côte d'Ivoire qu'à compter de 
l'annexe fiscale pour la gestion 2011.  
Mise en place d'outils de mesure du niveau de  fiscalité optimale qui concilier l'impératif de 
mobilisation des ressources publiques et l'exigence d'un environnement propice à 
l'investissement et à la croissance économique :  Plusieurs mesures ont été adoptées ces dernières 
années, visant la mise en place d'un environnement fiscal propice aux affaires.  
Cependant pour l'heure, aucun instrument formel de  mesure du niveau de la fiscalité optimal n'a 
encore été mis en place dans le système fiscal ivoirien. 
Adoption par les Etats membres de l'Union du ta ux marginal effectif d'imposition (TMEI), 
comme concept opératoire :  le concept de TMEI est inconnu dans  le dispositif ivoirien. Le chantier 
visant la détermination et l'harmoni sation de cet indice dans les pays membres a été pris en charge par 
la Commission.  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 Evaluation du régime fiscal des services financ iers, y compris les nouveaux instruments 
financiers (banques, assurance, crédit-bail, ca pital-risque, transfert d'argent, affacturage, 
Organismes de Placement Collectif en  Valeurs Mobilières (OPCVM), etc.):   Les nouveaux 
instruments financiers (OPCVM, SICAV, etc.) béné ficient en Côte d'Ivoire d'un régime fiscal 
dérogatoire du droit commun prévu dans le CGI.  
Une évaluation de leur régime fiscal a été effect uée sur la base des propositions d'harmonisation faite 
par la BCEAO il y a quelques années. Cette évaluation a été également reprise et mise à jour dans le cadre de la préparation du chantier ayant abouti à l' adoption de la directive portant  harmonisation de 
la fiscalité des valeurs mobilières au sein de l'Union. 
Signature d'une convention multilatérale de no n-double imposition et d'assistance réciproque 
entre les Etats membres de l'UEMOA :  La convention de non-doubl e imposition entre les Etats 
membres de l'UEMOA préconisée par le programme de  transition fiscale a été adoptée par le Conseil 
des Ministres de l'UEMOA par le Règlement n° 08/ 2008 portant adoption des règles visant à éviter les 
doubles impositions au sein de l'UEMOA qui est entré en vigueur le 1
er janvier 2009. Plusieurs 
séminaires ont été organisés par le FAF-UEMOA relativement à la détermination des modalités de 
mise en œuvre de ce dispositif. Le dernier en da te du 06 au 10 juillet 2010, organisé conjointement 
avec la Commission, a abouti à l'élaboration d'un avant-projet de Règlement d'exécution du Règlement n°08/CM/UEMOA.  
e. Amélioration de l'environnement fiscal et douanier 
Lutte contre la fraude et la corruption :  La lutte contre la fraude et la corruption a été, au cours de 
ces dernières années l'une des priorités de la DGI. Ai nsi, plusieurs mesures ont été prises dans ce sens 
dans les récentes annexes fiscales. On peut citer notamment: 
- L'obligation de facturation par l'instituti on de la facture normalisée qui s'inscrit dans 
les mesures de renforcement des moyens de contrôle de l'Administration (art. 27 
annexe 2005); 
- Renforcement du droit de communication de l'Administration à l'égard des 
exportateurs (art. 21 annexe fiscale 2006); 
- Institution d'un droit d'enquête et aménagemen t des règles d'exercice du droit de visite 
(art. 21 annexe 2005); 
- Sanctions pour la tenue de comptabilité parallèle et pour  fraude au numéro de compte 
contribuable (art. 30 et 175 du LPF); 
- La réorganisation et le renforcement d es services d'enquêtes et  de recherches et 
création de nouveaux services de contrôle; 
- Renforcement des obligations de communication à la charge des opérateurs en 
douanes instituées par l'annexe fiscale 2007. 
Adoption d'un code de bonne conduite:  L'adoption d'un code de bonne conduite à l'endroit de 
l'Administration fiscale s'est traduite, en Côte d' Ivoire par l'élaboration d'un document intitulé "les 
douze vertus de l'agent des Impôts". Ces princip es sont censés guider les agents des Impôts chaque 
jour dans l'accomplissement de leurs tâches et dans leurs rapports avec les contribuables. 
Promotion du civisme fiscal:   Plusieurs actions sont menées depu is quelques années en Côte d'Ivoire 
dans le sens de la promotion du civisme fiscal. Ainsi, une campagne publicitaire (affiches publiques WT/TPR/M/266/Add.1 
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 géantes) a été engagée par la DGI à travers le Distri ct d'Abidjan et les villes de l'intérieur du pays pour 
la promotion du civisme fiscal. Elle se traduit ég alement par la diffusion d'une émission télévisée 
hebdomadaire intitulée "l'impôt et vous" visant à vulgariser auprès du grand public les dispositions fiscales. Il faut signaler par ailleurs que l'ensei gnement du civisme fiscal a été introduit dans 
l'enseignement scolaire de base. La Direction générale des Impôts a également entrepris depuis 
quelques années la publication de plusieurs ouvrages dans le but de vulgariser les principales 
dispositions fiscales. Ces publications portent nota mment sur la doctrine fiscale administrative, le 
calendrier des obligations fiscales,  les principaux  privilèges fiscaux existant dans la législation 
ivoirienne, etc. Enfin, un site web a été mi s en place afin de constituer un accès public aux 
informations fiscales élémentaires.  
Simplification des procédures:  Une étude portant sur la simplifi cation des procédures de la DGI a 
été réalisé et validée en novembre 2005 avec pour but de rendre celles-ci plus fiables, d'éviter les 
doubles emplois et de réduire les délais de délivran ce des actes. Les conclusions de cette étude sont 
progressivement mises en œuvre au niveau des ser vices des impôts. Ainsi, plusieurs procédures ont 
été déjà été simplifiées: 
- Procédure d'acquisition du titre foncier (art . 36 annexe fiscale 2002, art. 33 annexe 
fiscale 2003, art. 24 annexe fiscale 2004, art.  22 annexe fiscale 2005, art. 36 annexe 
fiscale 2006); 
- Procédure de consultation du Livre f oncier par la création du Livre foncier 
électronique (art. 38 annexe 2006); 
- Procédure d'immatriculation au fichier d es contribuables par la décentralisation des 
immatriculations dans l es directions régionales; 
- Procédure de dégrèvement des impositions par la délégation de pouvoir accordée aux 
directeurs régionaux; 
- Procédure de remboursement des crédits de TVA (art. 7 et 8 annexe fiscale 2006). 
Par ailleurs, le chantier de simplification des pr océdures fait parties des points importants commandés 
par la démarche qualité dans  laquelle s'est inscrite la DGI, dans la perspective de sa certification à la 
norme ISO 9001 en 2010. 
Mise en place d'une fiscalité adaptée aux petites entreprises :  Les dernières annexes fiscales,  
notamment celles qui ont été adoptées depuis le déclenchement de la crise en Côte d'Ivoire ont été marquées par l'adoption systématique de mesures fis cales de faveur au profit des PME/PMI. On peut 
notamment citer à ce titre:  
- L'octroi d'un crédit d'impôt sur les bénéfices industries et commerciaux égal à 20% de 
la valeur en cas d'acquisition d'un brevet ou d'un procédé de fabrication nouveaux par 
les PME/PMI (art. 4 annexe fiscale 2004); 
- La réduction du taux de l'impôt sur les bé néfices industriels et commerciaux de 35% à 
25% pour les PME/PMI (art. 4 annexe fiscale 2004 et art. 5 annexe fiscale 2006); 
- L'exonération de contribution des patentes au profit des PME/PMI nouvelles pour 
l'année de leur début d'activité  (art. 5 annexe fiscale 2006); 
- Etc.  WT/TPR/M/266/Add.1 
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 On peut raisonnablement affirmer, au vu de tous ces textes, qu'il existe en Côte d'Ivoire, un dispositif 
fiscal particulier s'adressant aux petites entreprises. Par ailleurs, une cellule de gestion des PME/PMI a 
même été mise en place au sein de la DGI.  
- Recherche par les Etats d'une relation de confiance entre l'Administration et le 
contribuable :  En Côte d'Ivoire, la recherche de  la confiance entre l'Administration 
fiscale et le contribuable se traduit depuis quelques années par plusieurs actions à 
savoir l'organisation de nombreuses campa gnes de vulgarisation de l'impôt et de 
promotion du civisme fiscal, par la décentra lisation des services des Impôts afin de les 
rendre plus proches des contribuables, et enfin par l'institution d'espaces d'échanges entre l'Administration et le secteur privé. En effet, un cadre formel permanent de 
réflexion et de dialogue appelé Centre d' Echanges et de Réflex ions (CER) structure 
paritaire entre la DGI et le patronat a été instauré en 2002. 
Par ailleurs, le secteur privé est de plus en  plus impliqué dans la phase de proposition 
de mesures fiscales devant être adopt ées dans le cadre des annexes fiscales. 
2. Soutien à la croissance et au financement du développement 
Mise en place d'une fiscalité communautaire pour  soutenir le Fonds d'Aide à l'Intégration 
Régionale (FAIR) afin de faciliter le financement de l'aménagement du territoire :  Cette 
recommandation est à mettre en œuvre par les institutions de l'Union. Les autorités ivoiriennes sont donc en attente de l'adoption des instrument s communautaires pour leur mise en œuvre. 
Adoption d'un code communautaire des investisse ments tenant compte des acquis du TEC et de 
la législation communautaire de la concurrence :  L'adoption d'un Code des Investissements 
communautaire est en cours de négociation au niv eau des Etats membres de l'UEMOA. Ce chantier 
devrait être piloté par la Commission. 
Elimination progressive des régimes dérogatoires en  vue de mettre en place un dispositif de 
droit commun incitatif :  L'élimination de régimes incitatifs préférentiels constitue l'un des objectifs 
du Code des Investissements communautaire sus év oqué. Ce projet est donc conditionné par la mise 
en place dudit Code. 
Mise en place d'une fiscalité allégée au profit de la petite épargne, du microcrédit, et du secteur 
informel, notamment dans le ca dre des Centres de Gestion Agréés :  Dans le dispositif fiscal 
ivoirien, les IMEC qui sont les institutions spécialis ées dans le domaine du microcrédit et de la petite 
épargne bénéficient d'un régime fiscal particulier, marqué par une franchise de tous les impôts et taxes 
dus en raison de leurs activités.  
Par ailleurs, une rencontre organisée par l'UEMOA en réunissant les experts fiscaux et des Trésors 
publics des Etats membres au cours d'avril 2010 a a bordé la question et fait des recommandations qui 
devraient être officiellement adoptées, avant d'être prises en compte en Côte d'Ivoire. 
Le secteur informel qui est la cible de ces institutions fait également l'objet d'une imposition 
simplifiée, consistant en un acompte unique sur le revenu du secteur informel (AIRSI), synthétisant la 
plupart des impôts et taxes professionnels. Une rete nue d'IGR sur les sommes mises en paiement par 
le Trésor public au profit des petits opérateurs est  également prévue par l'annexe fiscale de 
l'année 2007. Enfin, il a été institué des CGA dont l'objectif est d'apporter une assistance aux petites entreprises dans les domaines comptable, fiscal et juridique. A cet effet, de nombreux avantages fiscaux sont prévus au profit non seulement des CGA, mais également de leurs adhérents afin 
d'encourager l'adhésion à ces stru ctures et d'aider le maximum d'entreprises à sortir de l'informel. WT/TPR/M/266/Add.1 
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 3. Mobilisation optimale des res sources fiscales et douanières 
Accroissement de la mobilisatio n des ressources fiscales intérieu res notamment, celles procurées 
par la TVA et les droits d'accises en vue de fa ire face aux contraintes de la transition fiscale : 
L'amélioration du rendement de la TVA reste une pr éoccupation constante qui a  transparu dans les 
dernières annexes fiscales. En effe t, en Côte d'Ivoire le niveau des recettes annuelles de TVA reste 
insatisfaisant, au regard du volume de l'activité éco nomique. Ainsi, plusieurs réflexions sont menées 
afin de dégager des stratégies et initier des acti ons visant à corriger cette contre-performance. Le 
mauvais rendement de la TVA étant lié à la fra ude massive dont fait l'objet cet impôt, les actions 
entreprises vont pour la plupart dans le sens de la lu tte contre la fraude fiscale. C'est dans ce sens que 
s'inscrit notamment l'institution de la facture normalisée. Désormais, tout opérateur économique 
exerçant en Côte d'Ivoire a l'obligation d'utiliser  des factures normalisées pour toutes les opérations 
commerciales. On peut également citer au titre de ces mesures le renforcement du droit de 
communication de l'Administration, la réforme des services d'enquêtes et de contrôle, la rationalisation des procédures d'exonération de TVA et de remboursement des crédits, etc. 
Au titre des droits d'accises, les mesures suivantes ont été adoptées: 
- Majoration de 25% de la base d'impositi on des boissons alcoolisées et des tabacs 
importés aux droits d'accises; 
- Rehaussement du taux de la taxe spéciale sur le tabac en 2006; - Augmentation en 2004 du taux d'imposition des boissons alcoolisées à fort titrage, à 
la taxe spéciale sur les boissons; 
- Aménagement de la base d'imposition des droits d'accises par l'annexe fiscale 2009. 
Amélioration du système de recouvrement et de co ntrôle fiscal notamment suivant les principes 
de gestion du risque:  L'amélioration du recouvrem ent des impositions a justifié, au niveau du 
dispositif fiscal ivoirien, l'adoption de plusieurs me sures. Ainsi, l'annexe fiscale de l'année 2005 a 
aménagé et clarifié les règles de procédures en matière de recouvrement des créances fiscales. Les 
services en charge du recouvrement disposent désormais de textes si mples et précis les guidant dans 
l'accomplissement leurs missions, de sorte à éviter tout contentieux ou difficultés liés à l'imprécision 
des règles. 
Par ailleurs, un guide des procédures de recouvremen t a été élaboré par la DGI à l'attention desdits 
services afin de les éclairer dans l'exécution de leurs tâches.  
Au titre des mesures visant l'amélioration du syst ème de contrôle fiscal, les brigades et services de 
contrôle ont été multipliés ces dernières années au  sein de la DGI. Ces services sont par ailleurs 
spécialisés selon les secteurs d'activité (industries,  services et commerce) ou sont décentralisés sur 
l'ensemble du territoire (brigades régionales de cont rôle). Ces services sont appuyés par le travail des 
services d'enquêtes et de recoupements tels que l' InfoCentre, qui mettent à leur disposition des 
informations servants de pistes de contrôle. Enfin,  un observatoire des contrôles fiscaux a été mis en 
place au sein du CER, organe paritaire entre l'Administ ration fiscale et le secteur privé, afin de relever 
toutes les difficultés relatives à l'exécution des contrôles fiscaux. 
Elargissement de l'assiette et la baisse des taux nominaux :  La baisse des taux nominaux 
d'imposition ne peut, pour sécuriser les recettes pub liques, se réaliser que dans un contexte où des 
actions visant l'élargissement de l'assiette sont e ffectuées. C'est dans ce sens que s'inscrit notamment 
l'opération d'immatriculation de masse et toutes les reformes structurels des services visant à aboutir à 
un maillage accentué du territoire.   WT/TPR/M/266/Add.1 
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 La baisse des taux nominaux a été amorcée depui s quelques années par les réductions de taux 
suivants: 
- Baisse du taux de la taxe sur la  valeur ajoutée (annexe fiscale 2002); 
- Baisse du taux de l'impôt sur les bénéfi ces industriels et commerciaux de 35% à 25% 
pour les PME et pour les autres entreprises (annexes fiscale 2004, 2005, 2006 
et 2008); 
- Réduction du taux de la taxe sur les cont rats d'assurance maladie pour les assurances 
de groupe (annexe fiscale 2006); 
- Réduction du taux de prélèvement à titre d'impôt sur les bénéfices de certaines 
organisations professionnelles agricoles (annexe fiscale 2007). 
Modernisation des formes d'organisation et méthod es de travail des administrations fiscales et 
douanières en vue de rendre plus efficient le recouvrement des impôts, droits et taxes  
La modernisation et la réorganisation des services et  des méthodes de la Direction générale des Impôts 
s'est effectuée autour d'une politique de décent ralisation engagée depuis 2001 avec pour objectif, le 
maillage total du territoire national.  Celui-ci s'est traduit par: 
- la création de services des impôts dans les principales villes de la Côte d'Ivoire; 
- la réorganisation des services de base par le  couplage des services d'assiette et de 
recouvrement; 
- la création de 18 Directions régionales et  de 12 Conservations foncières régionales du 
Domaine et des Hypothèques.  
En ce qui concerne la rationalisation des méthodes de travail et dans le but d'améliorer le rendement 
des services, les mesures suivantes ont été prises: 
- la rationalisation des tâches dans tous les services de base; - l'allègement des procédures fiscales et des démarches administratives;  
- le développement de l'informatique avec la  mise en place du site central informatique;  
- le recours aux contrats d'objectifs qui perm et à la Direction générale et aux services 
de base de fixer, d'un commun accord, le niv eau de recettes à réaliser par service dans 
l'année. Ce montant tient co mpte des objectifs budgétaires de la Direction générale 
des Impôts et des moyens humains, matériels et financiers disponibles et est assorti de contrôles de gestion, complété par une rencontre avec les chefs de service chaque trimestre, pour évaluer les progrès réalisés et les difficultés rencontrées.  
Poursuite de l'informatisation des pr océdures douanières et fiscales:   Un programme 
d'investissement est en cours au sein de la DGI, vi sant l'informatisation des services et des procédures 
fiscales. 
Ce programme se traduit par l'in troduction, dans les différents services de programmes et procédures 
informatiques visant à améliorer le traitement des tâch es qui leur sont confiés. Ainsi, dans les services 
d'assiette par exemple, les éléments des déclarati ons fiscales, notamment en ce qui concerne la TVA, WT/TPR/M/266/Add.1 
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 sont à ce jour informatiquement traitées et regroupées en une base de données disponible pour les 
contrôles. Par ailleurs, la procédure d'immatricul ation au fichier des contribuables de la DGI est 
désormais informatisée. 
On peut également relever que la procédure de consultation du Livre foncier est en cours 
d'informatisation par la créati on d'un Livre foncier électronique. 
Un chantier visant la mise à jour du plan dir ecteur informatique de la DGI est en cours. 
Par ailleurs, de plus en plus de services de la DGI sont dotés de programmes informatiques aidant au 
traitement des dossiers et données relevant de leurs missions spécifiques. La Direction de la Législation, du Contentieux et de la Documentati on applique depuis plusie urs mois une procédure 
électronique de circulation et d'archivage des dossiers dénommée GED. 
Enfin, il faut signaler que la mise en place progr essive d'un site central informatique auquel seront 
connectés tous les services de la DGI. 
Renforcement du partenariat avec le secteur privé:  Le renforcement du partenariat avec le secteur 
privé a pris une ampleur particulière au cours des tr ois dernières années. Elle se traduit par la mise en 
place d'un cadre formel d'échange entre l'Administ ration et le secteur privé (le CER) et par la 
multiplication des rencontres visant à recueillir le s préoccupations et difficultés du secteur privé 
relativement à l'application du dispositif fiscal. Ainsi,  le secteur privé est régulièrement invité à faire 
connaître ses propositions et préoccupations, dans le cadre de la préparation des annexes fiscales. 
Par ailleurs, les organisations professionnelles du secteur privé est souvent associé aux actions de 
la DGI visant à faire connaître le dispositif fiscal. Il  en a été ainsi pour la campagne pour la facture 
normalisé. 
Interconnexion des systèmes d'information en  vue de développer une synergie entre les 
administrations chargées de l'assiette, de la li quidation et du recouvrement des impôts, droits et 
taxes :  Les services de la DGI ainsi que ceux de la doua ne sont aujourd'hui interconnectés à travers la 
base de données "SYDAM".  Les se rvices de la DGI peuvent donc consulter en temps réel les 
informations figurant sur les déclarations douanièr es. Cette  politique d'interconnexion informatique 
est en cours et plusieurs chantiers ont été identifi és lors du séminaire DGI-Douanes qui a eu lieu en fin 
du mois de juin 2007.  
4. Renforcement des capacités et de la syn ergie entre administrations fiscales et douanières 
Renforcement des capacités des administration s fiscales et douanières notamment pour lutter 
contre la fraude :  En ce qui concerne la Direction gé nérale des Impôts, plusieurs mesures de 
renforcement des capacités sont prises afin de lu tter contre la fraude fiscale. On peut citer: 
- l'augmentation du nombre des agents ch argés des enquêtes et des contrôles; 
- la réorganisation des services en charge d es contrôles et des enquêtes avec la création 
de plusieurs brigades spécialisées; 
- la formation continue des agents en  charge des enquêtes et contrôles.  
Allocation de ressources budgétaires suffisantes destinée s à ces Administrations.   WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 31 
 
 
 Mise en place dans chaque Etat membre d'une plate-forme permettant aux administrations 
douanières et fiscales d'échanger des informations  en temps réel (recours à l'identifiant unique), 
notamment sur l'assiette fiscale:  (Voir point suivant) 
Création de structures d'enquêtes et de  recherches de renseignements communes aux 
administrations fiscales et douanières:  En Côte d'Ivoire, les administrations douanières et fiscales 
possèdent chacune leur structure d'enquêtes (Dir ection des Enquêtes douanières pour la Douane et 
Sous-Directions des Enquêtes et Recoupements pour la DGI). Ces différentes structures sont 
régulièrement amenées à collaborer à l'occasion de la  résolution de certains dossiers ou relativement à 
certaines procédures. Par ailleurs, par décision c onjointe du Directeur général des Douanes et du 
Directeur général des Impôts datée du 31 août 2006,  un cadre de coopération a été formalisé par la 
création d'un Comité de Coordination des Actions de Lutte contre le Fraude fiscale et douanière 
(CCALFED), chargé notamment de favoriser la co llaboration et l'échange des informations et 
méthodes de travail, d'initier des actions communes de lutte contre la fraude et de se transmettre toutes 
informations portant sur des opérations fraudul euses. Des propositions de  création de cellules 
communes ainsi que des actions communes ont été également formulées lors du séminaire 
de juin 2007 qui a réuni les cadres des deux administrations. 
En ce qui concerne l'usage d'un identifiant unique, le  système fiscal ivoirien a depuis longtemps opté 
pour le numéro de compte contribua ble unique, individuel et définitif pour chaque contribuable:  c'est 
ce même identifiant qui sert également aux op érations douanières de chaque contribuable. 
Encouragement des initiatives tendant à créer un cadre formel de concertation des 
administrations chargées des douanes à l'instar  du Forum des Administrations Fiscales des 
Etats membres de l'UEMOA (FAF-UEMOA):   Ce cadre d'échange formel dont la mise en place 
relève de la compétence de la Co mmission ou de l'action concertée des Etats reste encore à créer. 
En somme, plusieurs recommandations , parmi celles figurant dans la  décision 
n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 ont déjà été pr ises en compte dans le dispositif fiscal 
ivoirien. 
En ce qui concerne les recommandations non encore introduites dans le système fiscal ivoirien, il 
convient de faire des propositions. 
II. RECOMMANDATIONS DU PROGRAMME DE TRANSITION FISCALE RESTANT 
A EXECUTER ET PROPOSITIONS DE MESURES INTERNES A ADOPTER DANS CE SENS 
Les recommandations de la décision susmentionnée non encore exécutées ou partiellement prises en 
compte dans le dispositif fiscal ivoirien , peuvent être classées en trois groupes: 
- les recommandations relevant de la comp étence ou de l'initiative des organes de 
l'UEMOA; 
- les recommandations déjà prises en compte mais qui méritent d'être complétées; - les recommandations qui n'ont pas encore connu de début d'application dans le 
système fiscal ivoirien. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 32  
 
 A. Les recommandations relevant de la compétence des organes de l'Union 
Les recommandations de la décision n° 10/200 6/UEMOA du 23 mars 2006 portant programme de 
transition fiscal au sein de l'UEMOA et dont la mi se en œuvre incombe aux structures de l'Union sont 
les suivantes: 
- Organisation à l'initiative de la Commission de l'UEMOA d'une concertation avec les 
partenaires au développement en vue d'une élimination des exonérations applicables 
aux projets financés sur ressources extérieures; 
- Mise en place d'une fiscalité communaut aire pour soutenir le Fonds d'Aide à 
l'Intégration Régionale (FAIR) afin de f aciliter le financement de l'aménagement du 
territoire; 
- Adoption d'un Code communautaire des Inv estissements tenant compte des acquis du 
TEC et de la législation communa utaire de la concurrence;  
- Mise en place par la Commission d'un cadre d'échange opérationnel entre 
administrations douanières et fiscales, sur les nouvelles formes de la délinquance 
économique et financière, et sur les expéri ences acquises par les administrations dans 
la lutte contre ces formes de délinquance; 
- Encouragement des initiatives tendant à cr éer un cadre formel de concertation des 
administrations chargées des douanes à l'instar du Forum des Administrations Fiscales des Etats membres de l'UEMOA (FAF-UEMOA). 
Tous ces points ne relèvent pas de la compétence de  la DGI ivoirienne. Ils doivent être mis en œuvre 
sur l'initiative de la Commission.  
Il n'est toutefois pas exclu que les Etats membre s anticipent et traduisent en mesures internes les 
recommandations qui peuvent l'être. Il en est ainsi par exemple de la concertation avec les partenaires 
au développement visant à solutionner la question de l'imposition à la TVA sur travaux financés par 
les capitaux étrangers qui peut être réalisées déjà en Côte d'Ivoire. 
Il convient par ailleurs de préciser que les Direc tives et Règlements adoptés par l'UEMOA dans le 
cadre de la mise en œuvre du PTF sont presqu'entiè rement intégrées au dispositif fiscal ivoirien. 
B. Les recommandations partiellement prises en compte et qui méritent d'être complétées 
Suppression des exonérations, exemptions et autres aides fiscales, génératrices de distorsions de 
concurrence dans le marché commun :  Cette recommandation, bien que largement prise en compte 
en droit interne ivoirien mérite d'être complétée af in d'améliorer dans notre pays le rendement de la 
TVA. En effet, il subsiste encore dans le systèm e fiscal ivoirien des exonérations non prévues par la 
réglementation fiscale communautaire. Cette situ ation se justifie notamment par les efforts 
d'allègement fiscaux, nécessités par la politique de  relance des activités post-crise, initiée par le 
Gouvernement ivoirien. 
Plusieurs exonérations de T VA sont donc à l'étude en vue de leur suppression.  
Toutefois, il convient de signaler que ces mesures do ivent être concomitamment adoptées par tous les 
Etats membres de l'Union, au ris que de déséquilibrer la concurrence au détriment des Etats qui les 
mettraient effectivement en œuvre. La suppression des exonérations doit également tenir compte des 
spécificités de chaque pays.   WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 33 
 
 
 Ainsi par exemple, l'économie ivoiri enne étant essentiellement basée sur l'agriculture, les exonérations 
frappant le secteur agricole doivent être traitées avec délicatesse.  
Simplification des procédures :  Plusieurs procédures ont déjà été simplifiées, d'autres sont encore à 
l'étude en vue de leur simplification. Il s'agit pa r exemple des procédures de délivrance des différentes 
attestations (Délivrance des attestations de régul arité fiscale, du quitus fiscal, la rationalisation des 
imprimés utilisés par la DGI, etc.). Par ailleurs, un ch antier d'audit et de rédaction des procédures de la 
DGI est en cours et devrait livrer ses conclusions dans de brefs délais. 
Elimination progressive des régimes dérogatoires en  vue de mettre en place un dispositif de 
droit commun incitatif :  Cette recommandation est en attente de l'adoption du Code communautaire 
d'investissement. En effet, ce Code servira de ré férent à partir duquel les régimes préférentiels et 
dérogatoires à supprimer seront identifiés. 
Poursuite de l'informatisation des procédures douanières et fiscales :  Cette recommandation 
connaît un bon début de réalisation au sein de la DGI. Au niveau de l'Administration fiscale, des 
projets novateurs sont encore à explorer. On pe ut citer à titre d'exemple l'institution de la 
télédéclaration fiscale et la détermination info rmatique des pénalités et  intérêts de retard. 
L'informatisation des procédures fiscales est donc un chantier permanent. 
Institution du Livre foncier électronique .  
C. Les recommandations n'ayant connu aucun début d'application en Côte d'Ivoire 
Mise en place d'outils de mesure du niveau de  fiscalité optimale qui concilie l'impératif de 
mobilisation des ressources publiques et l'exigence d'un environnement propice à 
l'investissement et à la croissance économique:  Cette étude qui n'a pas encore connu de début 
d'exécution en Côte d'Ivoire. 
CONCLUSION 
La nécessité, pour les pays de la zone UEMOA, de  réaliser une transition fiscale est un impératif qui 
découle non seulement de la nouvelle donne économique  internationale fondée sur la mondialisation 
des échanges, mais également, de la mise en place, entre les Etats de l'UEMOA et les blocs 
occidentaux, d'un nouveau cadre de coopération multilatérale. 
En effet, selon la convention de Cotonou signée entr e les ACP (dont fait partie la zone UEMOA) et 
l'UE le 23 juin 2000, les rapports entre ces de ux espaces géographiques et commerciaux devraient 
désormais être régis par des accords de partenar iat économique (APE), à me ttre impérativement en 
place dès l'année 2008. Ce nouveau cadre d'échanges ex ige pour les Etats membres de l'UEMOA de se 
regrouper en un marché commun et consolidé. 
La décision portant Programme de Transition fiscale de l'UEMOA s'inscrit donc parmi les actes 
préparatoires de cet événement. 
Au terme du bilan ci-dessus présenté, l'on peut rais onnablement affirmer que plus de la moitié des 
mesures et actions prescrites par la décision n° 10/2006/CM/UEMOA du 23 mars 2006 portant Programme de Transition fiscale de l'UEMOA et relevant de la compétence de l'Administration fiscale 
ivoirienne ont été mises en œuvre dans le dispositif fiscal interne. 
La prise en compte de ces dispositions en droit interne ivoirien s'est traduite par l'adoption de 
nombreuses mesures d'aménagement du dispositif fiscal et de réorganisation des services de la DGI et 
de ses méthodes de travail et par plusieur s autres actions réalisées sur le terrain. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 34  
 
 Plusieurs recommandations issues du Programme de Transition fiscale restent toutefois à mettre en 
œuvre par la DGI ou à finaliser. 
Il convient par ailleurs de préciser qu'en ce qui  concerne certaines recommandations, notamment 
celles visant la suppression des exonérations et des régimes préférentiels, tous les pays de l'Union 
devraient s'engager concomitamment pour leur appli cation dans leurs législations respectives, au 
risque de créer une distorsion au détriment d es Etats qui les appliqueraient unilatéralement. 
Enfin, plusieurs de ces recommandations ressortent de la compétence des structures de l'UEMOA et 
devraient être engagées dans les plus brefs délais, af in de pouvoir être réalisées dans le temps imparti.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 35 
 
 
 RÉPONSES AUX QUESTIONS SPÉCIFIQU ES POSÉES À LA GUINÉE-BISSAU  
Réponses non disponibles. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 36  
 
 RÉPONSES AUX QUESTIONS SPÉCIFIQUES POSÉES AU TOGO  
ÉTATS-UNIS 
Questions relatives au Rapport sur le  Togo, annexe 3 (WT/TPR/S/266/TGO) 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR MESURE 
1) M ESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS  
iii) Inspection avant expédition et évaluation en douane 
29. Page 283, paragraphe 75:  Le rapport du Secrétariat indique qu'en pratique, le Togo 
continue d'avoir recours à des valeurs minimales po ur lutter contre la sous-facturation et qu'il 
n'a pas encore présenté à l'OMC sa notification  sur l'évaluation en douane.  Quand le Togo 
a-t-il l'intention de la présenter?  En outre,  veuillez expliquer quelles mesures le gouvernement 
togolais prend pour mettre en œuvre l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane et pour 
supprimer le recours aux valeurs minimales à l'importation.  
Réponse:  L'Administration des Douanes togolaises en plein chantier de réforme et de modernisation 
avec son programme de renforcement des capacités, a dans son plan stratégique projeté une action 
visant à trouver des sources de renseignements devant aider à l'application syst ématique de la valeur 
en douane de l'accord de l'OMC. La mise en œuvre de ce projet sera renfor cée par celui des Douanes 
en Réseau International (DRI) dont le Togo est me mbre actif et cela va donner les moyens sûrs et 
efficaces au Togo pour abandonner l'utilisation des valeurs minimales à l'impor tation. Et alors, le 
Togo ne tardera pas à notifier à l'OMC sur la valeur en douane.  
v) Prélèvements à la douane 
30. Page 283, paragraphe 77:  Nous comprenon s qu'il existe une mesure de sauvegarde, à 
savoir la taxe conjoncturelle à l'import ation (TCI) instituée par le Règlement 
n° 06/1999/CM/UEMOA du 17 septembre 1999 portant adoption du mécanisme de la taxe conjoncturelle à l'importation au sein des huit États membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine, qui est applicable aux frontières douanières de ces huit États.  Étant 
donné que cette mesure pourrait s'appliquer aux importations du Togo, le gouvernement 
pourrait-il indiquer la date à laquelle il notifiera cette taxe conjoncturelle à l'importation et le 
règlement correspondant au Comité approprié de l'OMC? 
Réponse:  Depuis la création de la Taxe Conjoncture lle à l'Importation (TCI) au sein de l'UEMOA, le 
Togo n'a jamais eu recours à cette mesure de sauvegarde comme il est mentionné à la page 283, 
paragraphe 77 dans le rapport sur le  Togo (Annexe 3, WF/TPR/S/266/TGO). 
Dès que le Togo sentira la nécessité d'en faire recour s, il notifiera cette taxe avec sa réglementation au 
Comité de l'OMC dans le respect de ses engagements pris.  
vi) Prohibitions, restrictions quantitatives et licences 
31. Page 285, paragraphe 86:  Le Secrétariat indique que: "Dans sa dernière notification à 
l'OMC, le Togo confirme que l'importation d'auc un produit n'est soumise à licence depuis le 
17 août 1995.  Toutefois, des contrôles (agrémen ts et/ou autorisations préalables), y compris à 
l'importation, demeurent en place pour:  les substa nces altérant la couche d'ozone;  les denrées 
alimentaires;  les produits carnés congelés;  les armes et munitions;  les médicaments et drogues, 
y compris leurs dérivés et précurseurs;  et les produits pétroliers."  À quelles procédures un importateur doit-il se conformer pour obtenir un agrément et/ou une autorisation préalable 
pour l'importation de chacun des produits cités da ns le rapport du Secrétariat?  Veuillez décrire  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 37 
 
 
 ces "contrôles" au vu des articles 1er et 2 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. 
Réponse:  Les procédures de contrôle de certains produits pour des mesures de sécurité sanitaires: 
- L'importation des denrées alimentaires est libre. Toutefois, leur mise en vente sur le 
marché national est subordonnée à un contrôle  pour s'assurer de la qualité de ses 
denrées alimentaires selon les normes in ternationales du codex alimentarius. 
L'importateur doit à cet effet, produire les documents nécessaires y afférents. Cette vérification est faite par le Ministère du commerce et de la promotion du Secteur 
Privé; 
- Concernant les substances altérant la c ouche d'ozone, les autorisations sont données 
par le Ministère chargé de l'environnement; 
- Pour les produits carnées congelés, l'autorisation est donnée par le Ministère chargé 
de l'élevage; 
- Quant aux armes et munitions, les autorisations sont données par le Ministère chargé 
de la défense; 
- Pour les médicaments, l'autorisation est donnée par le Ministère chargé de la santé; 
- Pour la drogue, aucune autorisation d' importation n'est donnée mais il existe un 
Comité Anti-drogue;  
- Pour les produits pétroliers, l'importation est  faite par appels à concurrence à travers 
un dossier d'appels d'offre. Seules les sociét és pétrolières qu'elles sont nationales ou 
internationales peuvent concourir. 
32. Page 286, paragraphe 88:  Que prévoit le Togo en ce qui concerne les textes 
d'application pour le cadre national relatif aux OTC, la mise en place des structures pertinentes et la création d'un relai pour le Système oues t-africain d'accréditation regroupant les pays de 
l'UEMOA? 
Réponse:  La loi cadre relative aux activités de  la qualité a été votée depuis 2009. Les textes 
d'application de mise en place de l'infrastructure qua lité sont en cours d'adoption. Une des structures 
prévues par ces textes sera le relai pour le système d'accréditation ouest-africain. 
viii) Mesures sanitai res et phytosanitaires 
33. Page 286, paragraphe 90:  Le rapport du Secrétariat indique que le Togo n'a notifié 
aucune mesure sanitaire ou phytosanitaire à l'O MC.  Veuillez indiquer quand le Togo notifiera 
ces mesures à l'OMC. 
2) M
ESURES AGISSANT DIRECTEM ENT SUR LES EXPORTATIONS  
v) Subventions et promotion des exportations 
34. Page 289, paragraphe 104:  Le Secrétaria t signale que le Togo n'a pas confirmé l'absence 
de subventions.  En outre, le tableau II.1 du rapport indique que le Togo n'a pas encore présenté 
à l'OMC de notification relative aux subvention s, comme le prévoit l'article 25 de l'Accord 
SMC.  Quand le Togo a-t-il l'intention de présenter une notificati on complète de ses 
programmes de subventions conforméme nt à l'article 25 de l'Accord SMC? WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 38  
 
 Réponse:  En 2011, le Togo a désigné une autorité nati onale de notification.  Cette autorité s'est mise 
au travail et a procédé aux notifications relativ es à la base de données intégrées et à certains accords 
de l'OMC.  Actuellement elle est à pied d'œ uvre en vue de remplir les autres obligations de 
notification auxquelles le Togo doit satisfaire notamme nt les notifications en matière de mesures 
sanitaires et phytosanitaires, des subventions et  mesures compensatoires et autres (réponse aux 
questions 33 et 34). 
3) M
ESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE  
v) Protection des droits de propriété intellectuelle 
35. Page 294, paragraphe  119:  Le Secrétariat indique que les autorités togolaises ont ratifié 
l'Accord de Bangui révisé (1999) en 2001.  Comment  cet accord a-t-il été mis en œuvre?  Par 
exemple, l'Accord était-il directement applicable , devenant ainsi partie intégrante de la 
législation togolaise dès sa ratification, ou bien une législation spécifique a-t-elle été adoptée pour mettre en œuvre les obligations spécifiqu es découlant de l'Accord de Bangui révisé? 
Réponse:  Directement applicable, parce que l'OAP I agit comme structure nationale de gestion des 
titres de propriété intellectuelle. 
36. Page 294, paragraphe 1 21:  Le rapport du Secrétariat indique que le gouvernement 
togolais n'a pas encore harmonisé sa loi relative à la durée de protection du droit d'auteur avec l'Annexe VII de l'Accord de Bangui révisé (1999), ni avec les dispositions pertinentes de l'Accord de l'OMC sur les ADPIC.  Quand et comment le gouvernement togolais envisage-t-il de modifier sa législation nationale relative au droit d'auteur?  Le gouvernement togolais peut-il confirmer si le cadre réglementaire relatif au  droit d'auteur au Togo est harmonisé avec 
l'Accord de Bangui révisé et avec l'Accord de l'OMC sur les ADPIC s'agissant de toutes les 
obligations autres que celles concernant la durée de protection? 
Réponse:  Cette harmonisation est en cours, étant don né que l'accord de Bangui même est en cours de 
révision. La législation togolaise sera conforme à l'ac cord de Bangui en cours de révision et à l'accord 
de l'OMC sur les ADPIC. 
37. Page 295, paragra phe 122:  Le Bureau togolais du droit d'auteur (BUTODRA) gère-t-il 
les droits pour les enregistrements sonores, les ar tistes interprètes ou exécutants, ainsi que pour 
les auteurs d'œuvres littéraires, ou seulement po ur les œuvres musicales?  Si c'est le cas, 
applique-t-il également le principe du traitement  national pour ces œuvres et rémunère-t-il les 
titulaires de droits d'auteur étrangers, ainsi que les producteurs d'enregistrements sonores et les 
artistes interprètes ou exécutants étrangers? 
Réponse:  Le BUTODRA gère tous les droits d'auteurs et droits connexes en appliquant le principe du 
traitement national. 
38. Page 295, paragraphes 122 et 123:  Le rappo rt du Secrétariat indique que les œuvres de 
propriété intellectuelle vendues sur le ma rché togolais doivent porter un hologramme 
d'authentification.  La prescription relative à l'hologramme d'authentification s'applique-t-elle 
aux œuvres détenues et distribuées par des resso rtissants étrangers ou seulement aux œuvres 
détenues et distribuées par des ressortissants togolais?  Au vu de la déclaration faite au 
paragraphe 123 selon laquelle la piraterie d'œu vres musicales et de films figure parmi les 
principales infractions (violations) au Togo,  quelles mesures le gouvernement prend-il pour 
lutter efficacement contre ce type de piraterie?  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 39 
 
 
 Réponse:  La prescription relative à l'hologramme d'au thentification respecte le principe du traitement 
national. Le gouvernement togolais entend s'inspirer des mesures prévues à cet effet par l'accord de 
Bangui une fois révisé. 
39. Page 295, paragraphe 123:  Le rapport  du Secrétariat observe que la législation 
togolaise, qui prévoit des sanctions contre la violation du droit d'auteur, est "généralement jugée 
peu dissuasive".  Quelles mesures le gouv ernement togolais prend-il pour remédier à 
l'insuffisance des sanctions pénales existantes en matière de violation du droit d'auteur?  
Réponse:  Le gouvernement togolais entend s'inspirer des mesures prévues à cet effet par l'accord de 
Bangui une fois révisé. 
IV. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES PAR SECTEUR 
4) S ERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS ET DE POSTE  
i) Télécommunications 
40. Page 310, paragraphe 184:  D'après le rappo rt du Secrétariat, en 2010, le gouvernement 
a conclu un protocole d'accord avec la Banque ou est-africaine de développement (BOAD) en vue 
de conduire un processus d'appel d'offres inte rnational pour la sélection d'un troisième 
opérateur mobile;  et ce processus était en cou rs en 2012.  Quand le Togo compte-t-il achever ce 
processus et être en mesure de lancer un appel d' offres pour un troisième opérateur mobile? 
Réponse:  Actuellement le pro cessus est suspendu. La nouvelle tendance va vers l'introduction 
d'opérateurs virtuels. 
41. Page 311, paragraphe 188:  Selon le rapport du Secrétariat, le Togo a pour objectif de 
connecter son réseau de télécommunications au câble sous-marin Africa Coast to Europe (ACE).  
Quelles mesures le Togo prend-il pour réaliser cet objectif ou pour réduire par ailleurs sa 
dépendance à l'égard des satellites et stations VSAT pour Internet et les services de transmission 
de données? 
Réponse:  Le Togo a inauguré en mai 2012 sa connexion au câble sous-marin WACS et un cadre 
réglementaire à l'accès aux usager s est en cours d'élaboration. 
CANADA 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/266) 
Partie II.  Régimes de commerce et d'investis sement:  2) Accords commerciaux régionaux:  
ii) Union économique et monétaire ouest-a fricaine (UEMOA):  paragraphe 31 
Le rapport du Secrétariat indique ce qui suit:  "Les dispositions de l'UEMOA prévoient le 
libre-échange, à l'intérieur de l'Union, des produits entièrement fabriqués localement et des 
produits ayant fait l'objet d'une ouvraison ou d'une transformation suffisante, agréés comme 
tels par le Comité national d'agrément de cha que pays, sur la base des règles d'origine adoptées 
en 2003". 
1. La Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le  Togo pourraient-ils indiquer si l'UEMOA 
permet d'exclure des produits ou des lig nes tarifaires du tarif extérieur commun? 
Réponse:  A la question d'indiquer si l'UEMOA perm et d'exclure des produits ou des lignes tarifaires 
du tarif extérieur commun (TEC), il est à préciser que le TEC est basé sur le Système Harmonisé de codification et de désignation des marchandises (S H) qui n'exclut aucune marchandise. Mais le WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 40  
 
 bénéfice des avantages préférentiels liés au TE C n'est octroyé qu'aux produits originaires de 
l'UEMOA qui sont agréés ayant un n° d'agrément et un certificat d'origine ainsi qu'aux produits du cru et de l'artisanat originaires de l'Union pour l esquels il n'est pas exigé le certificat d'origine. 
2. Dans l'affirmative, quelles seraient les rais ons justifiant ces exemptions/exclusions? (voir 
réponse précédente) 
Partie II.  Régimes de commerce et d'investis sement:  2) Accords commerciaux régionaux:  
ii) Union économique et monétaire ouest-a fricaine (UEMOA):  paragraphe 34 
Le rapport du Secrétariat indique qu'il n'existe pas de système d'entrée unique dans l'espace UEMOA 
et que "lorsqu'un produit tiers, déjà  dédouané dans un pays de l'UE MOA, est réexporté dans un autre 
État membre, il fera l'objet d'une sec onde perception des droits et taxes". 
3. La Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le Togo pourraient-ils indiquer s'il est envisagé de 
supprimer les droits visant le  commerce intracommunautaire? 
Réponse:  Il est vrai qu'il n'existe pas de systèm e d'entrée unique dans l'espace UEMOA et que tout 
produit tiers déjà mis à la conso mmation dans un pays de l'UEMOA et  réexporté dans un autre Etat 
membre fait l'objet d'une seconde perception de droits  et taxes. Cela ne signifie pas qu'il peut être 
envisagé de supprimer les droits visant le commerc e intracommunautaire. Car il existe les régimes de 
transit et d'entrepôt et des Magasins et Aire s de Dédouanement (MAD) et Magasins et Aires 
d'Exportations (MAE) sous lesquels  ou dans lesquels on peut déclarer ou placer les marchandises de 
pays tiers importés et qui ne seront mis à la conso mmation que dans le(s) pays de destination finale. 
Partie II.  Régimes de commerce et d'invest issement:  2) Accords commerciaux régionaux 
iii) Communauté économique des États de l'Afriq ue de l'Ouest (CEDEA O):  paragraphe 41 
Le rapport du Secrétariat indique que l'adoption récente d'une cinquième catégorie, au taux de 35%, 
augmente le nombre de droits de  douane appliqués en violation des engagements pris à l'OMC. 
4. Le Canada demande à la Côte d'Ivoire, à la Guinée-Bissau et au Togo de bien vouloir 
respecter leurs engagements de consolid ation dans le cadre de l'OMC. 
Réponse: Tous les pays membres de l'UEMOA et de la CEDEAO dont le Togo sont concernés par 
cette question. Elle sera reposée aux tribunes de  ces deux organisations communautaires suite à 
l'examen de la PC du Togo afin de trouver une solution idoine. 
La cinquième bande au taux de 35 % dont il est qu estion au TEC-CEDEAO en élaboration n'est pas 
encore adoptée mais elle est en négociation entr e les membres de l'UEMOA et de la CEDEAO. 
Partie III.  Politique et pratiques commerci ales communes par mesure:  2) Mesures agissant 
directement sur les importations:  i) Procédures douanières:  paragraphes 64 et 65 
Le rapport du Secrétariat indique qu'il n'existe  pas de procédures douanières harmonisées pour les 
États membres de l'UEMOA. 
5. Le Canada recommande que la Côte d'Ivoi re, la Guinée-Bissau et le Togo s'efforcent 
d'harmoniser les procédures douanières dans le cadre de l'UEMOA afin d'offrir une meilleure 
transparence aux exportateurs étrangers. 
Réponse:  Le contexte des procédures douanières est universel et couvre la conduite et la mise en 
douane et la déclaration en détail d es marchandises importées ou à exporter.   WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 41 
 
 
 En matière d'harmonisation, la CEDEAO a adopté une  seule formule de déclaration en détail des 
marchandises sous l'appella tion de Déclaration en Douane Unique (DDU) à mettre en œuvre par ses 
membres dont tous les pays  membres de l'UEMOA. 
Au niveau de l'UEMOA, il y a harmonisation des régimes douaniers.  Le code communautaire de l'UEMOA est une fo rme d'harmonisation des procédures douanières.  
L'harmonisation ne sera parfaite que si tous l es membres de l'UEMOA sont au même niveau 
d'informatisation ou utilisent les mêmes systèmes douaniers informatiques avec des configurations 
optimales ou identiques ou des systèmes in formatiques douaniers compatibles pour leur 
interconnexion en vue des échanges de données ou d'informations.  
Nous notons qu'un projet d'interconnexion des admi nistrations douanières des pays membres de la 
CEDEAO est en cours. 
Partie III.  Politique et pratiques commer ciales communes par mesure: 2) Mesures agissant 
directement sur les importations:  i) Procédures douanières:  paragraphe 69 
Le rapport du Secrétariat indique ce qui suit:  "Cer tains États membres de l'UEMOA justifient le non-
respect de leurs engagements en matière de valeurs minimales au sein de l'OMC par l'existence de ce 
système communautaire.  La Côte d'Ivoire, la Guinée -Bissau et le Togo appliquent leurs propres listes 
de valeurs de référence à l'impor tation, lesquelles, en général, ne sont pas tirées de la liste 
communautaire." 
6. Le Canada demande à la Côte d'Ivoire, à la Guinée-Bissau et au Togo de bien vouloir se 
mettre en conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne les valeurs minimales. 
Réponse:  L'Administration des Douanes togolaises en plein chantier de réforme et de modernisation 
avec son programme de renforcement des capacités, a dans son plan stratégique projeté une action 
visant à trouver des sources de renseignements devant aider à l'application syst ématique de la valeur 
en douane de l'accord de l'OMC. La mise en œuvre de ce projet sera renfor cée par celui des Douanes 
en Réseau International (DRI) dont le Togo est me mbre actif et cela va donner les moyens sûrs et 
efficaces au Togo pour abandonner l'utilisation des valeurs minimales à l'impor tation. Et alors, le 
Togo ne tardera pas à notifier à l'OMC sur la valeur en douane.  
Annexe 3:  Togo, Politique et pratiques commerciales par secteur;  1) Produits agricoles, 
sylvicoles, piscicoles et d'élevage;  i) Généralités:  paragraphe 127, page 297 
Le rapport du Secrétariat indique qu'une nouvelle politique foncière est en train d'être définie, 
afin de mettre en place des marchés fonciers (à la fois  de vente et de location).  Le Décret foncier 
de 1906 sera remplacé par un code foncier modern e.  Le rapport indique que ces réformes 
proposées étaient devant l'Assemb lée nationale en mars 2012. 
18. Le Togo pourrait-il faire le point et donner des renseignements actualisés sur l'état 
d'avancement de ces réformes proposées?  
Réponse:  Il existe un projet d'élaboration d'un décret de remplacement du décret de 1906 sur le 
foncier au TOGO. Le projet n'est pas encore au niveau du Parlement. Une étude diagnostique a été 
réalisée à ce jour dont les résultats sont en ph ase de discussion avec tous les partenaires du système 
foncier et cadastral du pays. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 42  
 
 Le calendrier initial entériné pour le processus est à revoir.  L'adoption d'un nouveau Code foncier 
risque d'enjamber l'année 2013, car l'étude diagno stique doit aboutir à des "états généraux" avant 
validation du document proposé. Une phase de conf irmation dudit document s'en suivra avant son 
envoi au gouvernement sous forme d'avant-projet de loi et ensuite au Parlement pour l'adoption du 
nouveau Code. En tout état de cause, l'adoption ne pourra intervenir que courant 2013 suivant la 
projection de la  Direction des affaires domaniales et cadastrales (DADC). 
A l'étape actuelle, il n'est donc pas loisible de fixe r les (principaux) changements envisagés pour le 
Code foncier, étant entendu que toutes les contribu tions et tous les acteurs ne sont pas encore 
enregistrés. L'objet dans tous les cas est de couvrir tous les secteurs du foncier et du cadastre, de 
même que tous les intervenants en la matière. 
Questions générales à l'intention de la Côte d'Ivoire, de la Guinée-Bissau et du Togo 
Le rapport du Secrétariat n'examine pas les activit és de cabotage ni la réglementation y relative.  
Le Canada serait reconnaissant à la Côte d'Ivoire,  à la Guinée-Bissau et au Togo de bien vouloir 
fournir les renseignements ci-après concern ant le cabotage dans chacun de ces pays: 
19. Existe-t-il une législation qui limite le ca botage aux navires battant pavillon national?  
Est-elle accessible sur Internet? Non 
20. Existe-t-il un mécanisme qui autorise l'utilis ation de navires battant pavillon étranger 
pour le cabotage?  Dans l'affirmative, est-il po ssible d'obtenir une description de ce mécanisme? 
Non 
21. S'il existe une législation qui limite les activités de cabotage, des renseignements 
pourraient-ils être fournis concernant: 
- les types d'activités soumis à restrictions  (c'est-à-dire transport de marchandises, 
de passagers ou autres activités maritimes);  Néant 
- le nombre d'opérateurs étrangers autori sés à exercer des activités au titre de 
l'autorisation;  Néant 
- la question de savoir s'il existe des limitations quantitatives ou temporelles 
applicables aux autorisations;  Néant 
- les conditions à remplir pour obtenir une autorisation d'exploiter un navire 
battant pavillon étranger;  Néant 
- le coût de l'obtention d'une autorisation? Néant 
Réponse:  Le Togo a procédé à l'actualisation de  son  code de la mari ne marchande pris par 
ordonnance N° 29 du 12 août 1971. Il a été valid é le 25 mai 2012 et attend d'être adopté par le 
Parlement.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 43 
 
 
 AFRIQUE DU SUD 
Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/266/TGO) 
Mines et énergie Partie IV.  Politique et pratiques commerciales pa r secteur:  2) Mines et énergie, ii) Électricité:  
paragraphe 158, page 302 
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que le Code de l'électricité révisé a permis de 
confier de nouveaux ouvrages de production à des opérateurs indépendants. 
Les étrangers sont-ils autorisés à partic iper en tant qu'opérateurs indépendants? 
Réponse:  Le code bénino-togolais révisé du 23 déce mbre 2003 confère à la CEB au Togo et au Bénin, 
l'exclusivité des activités de transport, d'importation et d'acheteur unique pour les besoins des 2 Etats. 
Les activités de production et d'exportation sont libr es et peuvent être exercés par toute personne de 
droit public ou privé au moyen d'une déléga tion de service public (une concession ou autres). 
Les étrangers sont donc autorisés à participer comme opérateurs indépendants bien entendu en 
satisfaisant aux conditions d' exercice commercial au Togo. 
C'est le cas de Contour Global qui a obtenu une concession de production à travers sa société locale 
constituée Contour Global Togo S.A. 
Services de télécommunications et de poste 
Partie IV.  Politique et pratiques commerciales par secteur:  4) Services de télécommunications 
et de poste, i) Télécommunications:  paragraphe 182, page 308 
Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué que le secteur des télécommunications togolais est 
ouvert à la présence étrangère. 
Le Togo peut-il indiquer le nombre total d'entrep rises étrangères établies au Togo à ce jour et le 
pays d'origine de ces entreprises? 
Concernant les opérateurs ouverts au public, une seule société a bénéficié à ce jour d'une autorisation. 
Il s'agit de Atlantique Télécom, une so ciété de droit ivoirien (ancien TELECEL). 
Tous les sous-secteurs des télécommunications sont-ils ouverts à la présence étrangère? 
La loi 98-005 du 11 février 1998 sur les télécommunications libéralise le secteur.  Néanmoins toutes 
les sociétés désireuses de s'installer au Togo doivent  être représentées par une société de droit togolais. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 44  
 
 UNION EUROPEENNE 
Rapport du Gouvernement du Togo 
III. POLITIQUES ET PRATIQUES COMMERCIALES 
1) OBJECTIFS GÉNÉRAUX DE LA POLITIQUE COMMERCIALE 
Rapport du gouvernement, pa ge 33, paragraphe 18 
Dans son rapport, le Togo souligne son grand int érêt pour le renforcement de sa position de 
pays de transit en Afrique de l'Ouest afin d' accroître ses échanges comme rciaux, ainsi que pour 
la création d'un guichet unique du commerce complé té par un système électronique permettant 
de suivre certains mouvements de marchandises. 
Le Togo pourrait- il donner des précisions sur l'état d'avancement de la création du "guichet 
unique" pour les importations et les exportatio ns, et indiquer ses projets pour l'avenir à cet 
égard? 
Dans le cadre de la mise en place d'un guichet uni que pour les importations et les exportations, le 
projet initié en 2003 par le port autonome de Lomé (PAL) qui avait pour objectif de doter notre pays 
d'un système de facilitation du commerce extérieur a ét é relancé. Ce système doit, à terme, permettre 
aux acteurs de la place portuaire d'échanger des me ssages remplaçant les flux physiques actuels, aussi 
bien, d'informations que monétaires. 
A cet effet, un arrêté interministériel avait mis en  place les structures nécessaire s à l'étude et au suivi 
de la réalisation du GUCE (comité de pilotage, comité  technique, etc.). L'équipe du projet a travaillé 
sous la supervision du comité de  pilotage, représentant les admi nistrations intervenant dans les 
opérations du commerce extérieur, les professionnels  du transport maritime, les importateurs et 
exportateurs. Le comité de pilotage a validé les tr avaux de l'équipe du projet  et levé les diverses 
options proposées. Le choix essentiel a été de pass er directement à la mise en œuvre d'un GUCE 
virtuel, quitte à permettre aux acteurs qui ne sont pas informatisés d'avoir accès à ce guichet via des 
postes de travail mis à leur disposition par le GUCE. 
Il convient de noter que, parmi les futurs membres du GUCE: 
- l'administration des douanes dispose d'un système informatique constituant le 
standard de fait, développé et di ffusé par la CNUCED (SYDONIA++);  
- le port autonome de Lomé (PAL) a dével oppé un système informatique intégré de 
gestion portuaire; 
- le conseil national des chargeurs togolai s (CNCT) a mis en place sa plate-forme 
informatique qui alimente les statisti ques de l'observatoire des transports; 
- les opérateurs de transports de la place de Lomé ont des degrés d' informations divers, 
allant d'entreprises disposant des systèmes modernes mis en réseau avec le monde 
entier à celles qui n'en ont aucun. 
Eu égard à ce qui précède, le ministère du commerce et  de la promotion du secteur privé, sur la base 
de la définition du système d'information et des pr océdures interactives en import et export a préparé, 
avec l'appui de l'ensemble des partenaires du PAL,  et a sollicité du consultant chargé du dossier 
d'accélérer la finition de l'étude. Il en a résulté l'élaboration d'un cahier des clauses administratives et 
particulières (CCAP), qui constitue la base du futur contrat devant régir le marché d'information du  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 45 
 
 
 GUCE, ainsi que la préparation du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le CCTP 
décrit les aspects techniques de réalisation et d es procédures d'échange d'information, en tenant 
compte de l'évolution des nouvelles technologies de l'information. 
Dans un compte rendu à Son Excellence Monsieur le Président de la République sur l'état 
d'avancement du processus de mise en place du GUCE, il était proposé un calendrier qui, 
malheureusement, n'a pu être exécuté pour insuffisa nce de soumissionnaires à l'ouverture des offres le 
mercredi 21 octobre 2009. 
En prélude donc au démarrage de la mission du cons ultant, le comité de pilotage et le comité 
technique ont tenu une réunion le mardi 13 septembre  2011 afin d'harmoniser leurs points de vue pour 
un aboutissement heureux du Projet GUCE. 
Aux termes de la première étape de sa mission, le consultant a déposé un rapport intérimaire qui a été 
validé par les parties prenantes au projet de mi se en œuvre du guichet unique pour le commerce 
extérieur le 19 octobre 2011. Nous attendons la 2ème phase de la mission du consultant pour son 
rapport final.  
Le rapport intérimaire exige de la part du gouvern ement  le choix d'un modèle de guichet unique à 
mettre en place. A cet effet  nous attendons l es instructions des plus hautes autorités. 
Les projets d'avenir: la recherche de partenariat de financement pour l'app lication du modèle adopté. 
Rapport du Secrétariat de l'OMC 
RÉSUMÉ 
2) CADRE GÉNÉRAL Rapport du Secrétariat, page x, paragraphe 20 Le tarif extérieur commun prévu de la CEDEAO – et en particulier la création d'une cinquième 
bande tarifaire au taux de 35% – portera vraisembl ablement les taux de droits appliqués par le 
Togo au-dessus de ses niveaux de consolidation actuels pour certains produits. 
Le Togo pourrait-il donner des précisions sur les mesures qu'il entend prendre à cet égard? 
Réponse:  Tous les pays membres de l'UEMOA et  de la CEDEAO dont le Togo sont concernés par 
cette question. Elle sera reposée aux tribunes de  ces deux organisations communautaires suite à 
l'examen de la PC du Togo afin de trouver une solution idoine. 
La cinquième bande au taux de 35 % dont il est qu estion au TEC-CEDEAO en élaboration n'est pas 
encore adoptée mais elle est en négociation entr e les membres de l'UEMOA et de la CEDEAO. 
III. POLITIQUE ET PRATIQUES COMMERCIALES COMMUNES PAR MESURE 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS ii) Prélèvements à la douane b) Autres droits et taxes 
Rapport du Secrétariat, page 26, paragraphe 77 
Le rapport du Secrétariat se réfère aux prélèvements à la frontière douanière (2,5%) qui 
s'ajoutent au tarif extérieur commun (TEC) de l'Union économique et mo nétaire ouest-africaine WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 46  
 
 (UEMOA) et au prélèvement communautaire de so lidarité devant contribuer à la modernisation 
des douanes (outil informatique des douanes na tionales), qui correspondent à la valeur c.a.f. 
En sa qualité de membre de la CEDEAO et de l'UEMOA, le Togo prévoit-il une réforme du 
financement de ces deux organismes régi onaux, qui repose sur le "prélèvement 
communautaire" (CEDEAO) et le "prélèvement de solidarité" (UEMOA) actuellement perçus 
sur toutes les importations? 
Réponse:  Il n'est pas fait un prélèvement de 2, 5% de la valeur CAF (en plus des prélèvements 
communautaires PC et PCS) pour contribuer à la modernisation des douanes. 
Le PC et le PCS étant des prélèvements communa utaires régis par une réglementation communautaire, 
le Togo ne saurait entrevoir seul un  autre moyen de financement de ces prélèvements. Le Togo entend 
œuvrer activement au sein de ces organisations  régionales pour qu'une solution soit trouvée. 
2) MESURES AGISSANT DIRECTEMENT SUR LES IMPORTATIONS 
viii) Mesures sanitai res et phytosanitaires 
 Rapport du Secrétariat de l'OMC, Annexe – Togo, page 286,  paragraphe 90 
Le rapport du Secrétariat indique que "[l]e To go n'a pas notifié à l'OMC des mesures en 
matière sanitaire et phytosanitaire". 
Le Togo pourrait-il indiquer si la nouvelle législ ation et/ou les modifications de la législation 
seront notifiées à l'OMC avant leur entrée en vi gueur, afin que les partenaires commerciaux 
puissent formuler leurs observations sur le projet de  texte et que les exportateurs aient le temps 
de s'adapter aux nouvelles conditions? 
Réponse:  Les dispositions seront prises pour que la nouvelle législation et/ou l es modifications de la 
législation soient notifiées à l'OMC avant leur entr ée en vigueur afin que les partenaires commerciaux 
puissent formuler leurs observations sur le projet de texte.   
Rapport du Secrétariat de l'OMC, Annexe – Togo, page 287,  paragraphe 92 
Selon le rapport du Secrétariat, "[t]out établisse ment intervenant dans la commercialisation, y 
compris l'importation et l'exportation, des denr ées alimentaires d'origine animale ou halieutique 
est assujetti à l'agrément sanitaire par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche.  
En outre, l'importation d'animaux vivants et de  denrées alimentaires d'origine animale est 
sujette à l'autorisation préalable du même Minist ère;  le dépôt des déclarations en douane 
portant sur ces produits se fait exclusivement au x bureaux des douanes de Lomé Port et Lomé 
Aéroport". 
Le Togo pourrait-il indiquer si la législation relative à la santé animale, à la santé végétale et à la 
sécurité sanitaire des aliments est conforme au x lignes directrices internationales en la matière 
et, lorsqu'elle s'en écarte, s'il exis te une justification scientifique? 
Réponse: - Loi n° 96-007/PR du 3 juillet 1996 relative à la Protection des Végétaux 
 - Loi n° 99-002 du 12 février 1999 rela tive à la police sanitaire des animaux 
- Loi n°98-019 du 23 décembre 1998 relative à l'exercice de la Profession 
Vétérinaire 
Ces lois ont pris en compte les directives interna tionales. La justification scientifique en cas de non 
observation est liée à la nature du problème.  WT/TPR/M/266/Add.1 
 Page 47 
 
 
 La législation communautaire de la  CEDEAO relative à la santé animale, à la santé végétale et à la 
sécurité sanitaire des aliments est conforme aux lig nes directrices internationales. Une justification 
scientifique appuiera nécessairement les pr ises de décisions contraires aux textes . 
Le Togo pourrait-il indiquer si des renseign ements sur les prescri ptions en matière 
d'importation de végétaux et de produits d'orig ine végétale, ainsi qu'une liste des organismes de 
quarantaine sont disponibles? 
Réponse:  Les végétaux et les produits végétaux importés doivent être accompagnés de certificats 
phytosanitaires délivrés par l' ONPV du pays exportateur. 
Les renseignements sur les prescriptions en matière d' importation de végétaux et de produits d'origine 
végétale au Togo sont contenus dans la Loi n° 96-007/PR du 3 jui llet 1996 relative à la Protection des 
Végétaux. La liste des organismes de quarantaine est en pleine révision et n'est pour le moment pas 
disponible. 
Le Togo pourrait-il indiquer si des renseign ements sur les prescri ptions en matière 
d'importation d'animaux et de produits d'origine animale sont disponibles? 
Réponse:  Arrêté n° 043/MAEP/Cab/SG /DEP fixant  les conditions d'importation, d'exportation de 
production et de mise sur le marché des denrées alimentaires d'origine animale et halieutique. 
La loi n° 99-002 du 12 février 1999 rela tive à la police sanitaire des animaux donne des 
renseignements sur les prescriptions en matière d'importation d'animaux et de produits d'origine animale au Togo. 
Le Togo pourrait-il indiquer le délai d'obtent ion de l'autorisation d'importation pour les 
animaux vivants ainsi que pour les de nrées alimentaires d'origine animale? 
Réponse:  Un délai de 72 heures 
3) MESURES AGISSANT SUR LA PRODUCTION ET LE COMMERCE 
v) Protection des droits de propriété intellectuelle 
Rapport du Secrétariat de l'OMC, Annexe – Togo, page 294,  paragraphe 121 
Dans son rapport, le Secrétariat de l'OMC fait remarquer que le cadre réglementaire du droit 
d'auteur n'a pas encore été harmonisé avec l'Ann exe VII de l'Accord de Bangui révisé ni avec 
l'Accord sur les ADPIC. 
Le Togo pourrait-il expliquer cette non-harmonis ation et indiquer ses intentions à cet égard? 
AUSTRALIE Rapport du Secrétariat (WT/TPR/S/266) 
1) PRODUITS AGRICOLES, SYLVICOLES ET D'ÉLEVAGE 
i) Politiques agricoles dans le cadre de la CEDEAO et du NEPAD 
Page 45, paragraphe 147 – Dans le rapport du Secrétariat, il est indiqué qu'en 2003 les Chefs 
d'État africains ont pris l'engagement d'allo uer 10% au moins de leurs budgets nationaux à 
l'agriculture, avec l'objectif d'une croissance agricole annuelle de 6%. WT/TPR/M/266/Add.1 
Page 48  
 
 L'Australie souhaite avoir des in formations sur les mesures d'a pplication de cette politique 
prises au niveau national pour accroître la pr oduction et la productivité, ainsi que sur les 
activités menées par chaque pays pour encourager la diversification agricole. 
L'Australie souhaite également connaître le po int de vue de chaque pays sur le rôle du 
commerce international dans la po litique de sécurité alimentaire. 
Réponse:  Le Togo a décliné les orientations  du programme de développement détaillé de 
l'Agriculture en Afrique (PDDAA) en un progra mme national d'investissement et de sécurité 
alimentaire (PNIASA) et fut le premier pays d'Afrique occidentale à signer le pacte PDDAA/ECOWAP (le 30 juillet 2009), s'engageant ai nsi à allouer au moin s 10% du budget national à 
l'agriculture avant 2010 et visant une croissance agri cole annuelle de 6% avant 2015.  La mise en 
œuvre du PNIASA est effective depuis 2011 à travers une série de cinq projets complémentaires de 
développement agricole avec l'appui de partenaires au développement. 
Point de vue du Togo sur le rôle du commerce interna tional dans la politique de sécurité alimentaire: 
le commerce permet l'accès aux produits agricol es dont un pays n'est pas producteur, facilite 
l'approvisionnement en nourritures, etc … 
3) MINES ET ÉNERGIE 
ii) Autres produits miniers 
Page 132, paragraphe 184 – La Côte d'Ivoire pou rrait-elle indiquer où en est la révision qu'elle 
a entreprise de son code minier national  pour le rendre conforme au Code minier 
communautaire de l'Union économique  et monétaire ouest-africaine? 
8) SERVICES FINANCIERS 
i) Assurance 
Page 163, paragraphe 248 – La Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau et le T ogo pourraient-ils donner 
des précisions sur les procédures réglementaires et la pratique actuelle concernant la souscription par les investisse urs étrangers d'une assurance co ntre les risques commerciaux 
auprès d'une compagnie étrangère? 
Réponse:  Dans le cas du Togo, étant donné que la pr ime d'assurance est un élément de la valeur en 
douane, il est fait obligation a ux opérateurs économiques de do micilier leurs opérations de 
souscription d'une assurance contre les risques co mmerciaux auprès d'une compagnie agréée au Togo. 
Cependant, si un opérateur économique a, dès l' embarquement de ses marchandises, souscrit une 
assurance auprès d'une compagnie étrangère, cette  assurance est valable ou recevable pour les 
opérations de dédouanement de ces marchandises. 
__________