G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1  
13 mai 2016  
(16-2654)  Page: 1/10  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
ÉQUATEUR  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 18 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur.1 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de  l'Accord antidumping, l'Équateur notifie la Résolution n° 42 du 
Comité du commerce extérieur "Prescriptions et procédures applicables aux enquêtes antidumping et à l'imposition de mesures antidumping", publiée au Journal officiel n° 677 du 5 avril 2012. 
                                               
1 Le présent document a été distribué à l'origine le 14 mai 2012 sous une cote erronée, 
G/ADP/N/1/ECU/4. Il est distribué à nouveau sans aucune  modification du contenu afin d'assurer la cohérence 
du système de cotes. G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  N° 42 
LE COMITÉ DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
Considérant:  
Que, conformément à l'article 261:5 de la Constitution de la République, les politiques 
économique, fiscale, douanière, tarifaire et de co mmerce extérieur, entre autres, relèvent de la 
compétence exclusive de l'État central; 
Que l'Équateur a signé le Protocole d'accession à l'Accord sur l'Organisation mondiale du 
commerce, le 27 septembre 1995 à Genève, au titre duquel il s'est engagé à mettre en œuvre 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, relatif aux droits antidumping; 
Que l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce constitue un instrument normatif qui établit les critères et procédures permettant 
de déterminer les conditions pour l'application de droits antidumping, en vue de lutter contre les pratiques commerciales déloyales et de remédier aux distorsions engendrées par le dumping; 
Que le Code organique de la production, du commerce et des investissements (COPCI), dans 
lequel figure, au Livre IV, le cadre réglementaire de la politique relative au commerce extérieur, à 
ses organes de contrôle et aux instruments y affére nts, est entré en vigueur avec la publication du 
supplément du Journal officiel n° 351 du 29 décembre 2010; 
Que l'article 71 du Code organique de la production, du commerce et des investissements 
dispose que le Comité du commerce extérieur (C OMEX) sera l'organisme chargé d'approuver les 
politiques publiques nationales en matière de commerce; 
Qu'en vertu de l'alinéa i) de l'article 72 du CO PCI, le COMEX a pour fonc tion et responsabilité 
d'"adopter les normes et les mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques commerciales 
internationales déloyales ayant une incidence sur la production nationale, les exportations, ou, en 
général, les intérêts commerciaux du pays "; 
Que l'article 88 du COPCI dispose que "l'État enco urage la transparence et l'efficacité sur les 
marchés internationaux et favorise l'égalité de conditions et de possibilités; à ces fins, 
conformément aux dispositions du présent Code et des instruments internationaux pertinents, il 
prend des mesures commerciales appropriées pour: a. prévenir ou réparer un dommage affectant ou menaçant la production nationale suite à des pratiques déloyales de dumping (…)"; 
Que, conformément à la PREMIÈRE disposition générale du COPCI, l'Équateur a promulgué 
le Décret exécutif n° 733, publié au Journal officiel n° 435 du 27 avril 2011, qui établit le 
Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, du commerce et des investissements, relatif à la politique commerciale, à ses organes de contrôle et aux instruments y 
afférents; 
Que, conformément au mandat énoncé à l'article 53 du Règlement d'application du Livre IV 
du Code organique de la production, du commerce et des investissements, qui dispose que "[l]e 
service administratif relevant du Ministère des relations extérieures, du commerce et de 
l'intégration est l'autorité chargée des enquêtes en matière de défense du commerce, aux fins de l'article 75 du Code organique de la production, du commerce et des investissements et du présent Règlement d'application" , le Ministre des relations extérieures, du commerce et de l'intégration, 
dans la Décision ministérielle n° 0000074 publiée au Journal officiel n° 547 du 3 octobre 2011, a 
désigné comme nouvelle autorité chargée des enqu êtes en matière de défense du commerce, aux 
fins du Code organique de la production, du commerce et des investissements et du Règlement 
d'application du Livre IV, le Sous-Secrétariat technique au commerce extérieur, par l'intermédiaire 
de la Direction de la défense commerciale du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration; 
Que l'article 69 du Règlement d'application du Li vre IV du Code organique de la production, 
du commerce et des investissements dispose que dans " les procédures d'enquête en matière de G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  dumping (…) les conditions et autres aspects procéduraux de l'enquête sont établis par une 
résolution du COMEX "; 
Que, par la Décision ministérielle n° MCPEC-2012-007 du 6 février 2012, les fonctions et 
responsabilités du Ministère coordonnateur de la production, de l'emploi et de la compétitivité ont 
été déléguées à M. Rubén Morán Castro, en qualité de suppléant du Ministre coordonnateur de la 
production, pour la période allant du 8 au 12 février 2012; 
Que le Comité du commerce extérieur, réuni en  séance plénière, a examiné et approuvé le 
rapport technique n° 02/AI/DDC/2012 établi par le Ministère des relations extérieures, du 
commerce et de l'intégration/le Sous-Secrétariat technique au commerce extérieur/la Direction de la défense commerciale concernant les procédures  relatives aux enquêtes en matière de dumping 
et d'imposition de mesures de sauvegarde, qui recommande, entre autres choses, que soient 
approuvés "les conditions et aspects procéduraux des enquêtes antidumping" ; et, 
En vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, 
Décide: 
D'approuver les prescriptions et procédures concernant les enquêtes antidumping et 
l'application de mesures antidumping. 
Article premier – Définitions: 
a) Autorité chargée de l'enquête:  L'autorité chargée de l'enquête en matière de défense 
commerciale est la Direction de la défense commerciale/le Sous-Secrétariat technique au commerce extérieur du Ministère des relations extérieures, du commerce et de l'intégration. 
b) Ministère sectoriel compétent pour déterminer l'existence d'un dommage:  
L'institution qui, par ses attributions et ses compétences, est responsable de la branche de production nationale requérant la mesure, et est donc chargée d'effectuer l'analyse visant 
à déterminer l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage 
important. 
c) Dumping:  Il y a dumping quand le produit d'un pays est introduit sur le marché 
équatorien à un prix inférieur à sa valeur normale, conformément aux articles 59 à 63 du 
Règlement, à condition que cette commercialisation cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production existant en Équateur ou si elle retarde de manière importante la création d'une branche de production nationale. 
d) Branche de production nationale:  Afin de déclencher le mécanisme de détermination de 
l'existence d'un dumping auprès de l'autorité chargée des enquêtes, une branche de production nationale s'entendra de la branche qui démontre qu'elle comprend l'ensemble 
des producteurs nationaux du produit déterminé ou des produits similaires, en faisant état 
d'un soutien de la demande de la part de producteurs représentant 50% de la production nationale, la demande devant être, en tout état de cause, présentée et soutenue 
expressément par un ensemble de producteurs représentant au moins 25% de la 
production nationale totale de ces produits. 
e) Parties intéressées:  L'autorité chargée de l'enquête considérera que les parties 
intéressées seront les suivantes, mais pas nécessairement l'ensemble d'entre elles: 
e.1) les exportateurs, les producteurs étrangers, les importateurs d'un produit faisant 
l'objet d'une enquête ou les groupements professionnels, commerciaux ou industriels dans lesquels l'Équateur ou d'autres pays sont producteurs, 
exportateurs ou importateurs du produit considéré; 
e.2) le gouvernement du Membre exportateur; G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  e.3) les producteurs du produit similaire en Équateur, ou les groupements 
professionnels, commerciaux, ou industriels dans lesquels l'Équateur ou d'autres 
pays sont producteurs du produit similaire; 
e.4) les utilisateurs industriels et les consommateurs nationaux, dans la mesure où ils 
sont représentatifs et à condition qu'ils soient déterminables; et 
e.5) les parties qui, de l'avis de l'autorité chargée de l'enquête, doivent être des parties 
intéressées. 
Article 2 – Présentation de la demande:  La demande de détermination de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage important et d'un lien de causalité sera présentée par la branche de production nationale ou en son nom à l'autorité chargée de l'enquête. 
La demande devra être soutenue par les producteurs nationaux du produit similaire dont il 
est allégué qu'il est importé à des prix de "dumping". À cet effet, elle devra s'accompagner d'une 
attestation du secteur pertinent ou démontrer d'une autre manière qu'elle est représentative d'une branche de production nationale, conformément à la définition figurant à l'article premier de la 
présente résolution, afin d'établir la légitimité du requérant. 
La demande devra être présentée par écrit et faire l'objet d'une déclaration de recevabilité 
du Bureau de l'autorité chargée de l'enquête. 
Cette demande devra contenir des éléments de preuve vérifiables dont dispose le requérant 
concernant le "dumping", le dommage important et le lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un "dumping" et le dommage important. 
Le requérant devra présenter, conjointement avec  la demande, le formulaire pour l'enquête 
antidumping qui aura été élaboré et remis dans les bureaux de l'autorité chargée de l'enquête, 
après l'avoir dûment complété avec les renseignements et les éléments de preuve exacts qui y seront exigés. 
Le requérant devra, aussi bien dans la demande que dans le formulaire, indiquer si 
l'importation du produit sur le marché équatorien à un prix inférieur à sa valeur normale cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production existant en Équateur ou si 
elle retarde de manière importante la création d'une branche de production nationale 
équatorienne. Une simple affirmation, non étayée par des éléments de preuve pertinents, ne justifiera pas que l'autorité chargée de l'enquête ouvre une enquête. 
La demande, le formulaire et les documents joints devront être présentés sous forme 
d'originaux et de trois copies, et les renseignements devront être joints dans un fichier numérique. 
Article 3 – Éléments à fournir à l'appui de la demande:  En plus des renseignements 
obligatoires qui seront à indiquer dans le formulaire pertinent, la demande contiendra au moins les 
renseignements suivants: 
a) renseignements généraux concernant le ou les requérants; en cas de 
représentation légale, la demande devra s'accompagner des justificatifs de 
qualités, et d'une copie certifiée de la délégation de pouvoir en cas d'intervention 
d'un mandataire; 
b) justificatifs démontrant que le requérant est un représentant de la branche de 
production nationale du produit similaire, conformément à l'alinéa d) de l'article 
premier de la présente résolution; 
c) description du produit national dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping", 
avec sa classification tarifaire, son pays d'origine et son pays d'exportation; 
d) description du produit importé dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping", 
avec la classification tarifaire communément utilisée; G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  e) nom et adresse des importateurs, exportateurs et producteurs étrangers connus; 
f) renseignements concernant les prix auxquels le produit considéré est vendu quand 
il est destiné à la consommation sur le marché intérieur, sur les marchés des pays d'origine ou sur les marchés de pays tiers, ou la valeur construite; 
g) renseignements sur les prix à l'exportation ou, le cas échéant, sur les prix auxquels 
le produit est revendu pour la première fois à un acheteur indépendant en Équateur; 
h) données sur l'évolution en volume et en valeur des importations du produit 
considéré dont il est allégué qu'il fait l'objet d'un "dumping", son incidence sur plusieurs des facteurs qui influent sur la situation de la branche de production, comme la diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la part 
de marché, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des 
capacités, les facteurs qui influent sur les prix intérieurs, l'importance de la marge de dumping, les effets négatifs effectifs et potentiels sur le flux de liquidités, les 
stocks, l'emploi, les salaires, la croissance ou la capacité de se procurer des 
capitaux ou l'investissement, entre autres variables; 
i) éléments objectifs permettant de déterminer l'existence d'un lien de causalité entre 
la pratique de "dumping" et le dommage important; 
j) déclaration expresse concernant la présentation à l'autorité chargée de l'enquête, 
des documents requis pour vérifier les renseignements fournis; 
k) détails des éléments de preuve joints à la demande; 
l) désignation des documents confidentiels, justification de leur caractère confidentiel 
et résumé ou version non confidentiels de ces documents; 
m) preuve de l'existence des personnes morales figurant parmi les requérants; et 
n) adresse de la branche de production nationale requérante aux fins des notifications 
pertinentes. 
Article 4 – Réception et examen de la demande:  Lorsque la demande aura été présentée à 
l'autorité chargée de l'enquête, celle-ci procèdera à son examen, dans un délai maximal de quinze 
(15) jours, et décidera si la demande est: 
a) recevable.  Si l'autorité chargée de l'enquêt e constate que la demande satisfait 
aux prescriptions énoncées aux articles 2 et 3, elle la déclarera recevable. Le 
requérant en sera informé dans les 15 jours, conformément au présent article; 
b) incomplète.  Si l'autorité chargée de l'enquête juge nécessaire de demander des 
renseignements manquants avant de déclarer la demande recevable, elle les 
demandera au requérant. Cette démarche rendra caduc le délai prévu à l'alinéa 
précédent, qui recommencera à courir quand le requérant communiquera dûment les renseignements voulus; ou 
c) abandonnée.  Si, passé le délai de 30 jours à partir de la demande des 
renseignements manquants, ces derniers n'ont pas été fournis en totalité, le requérant sera réputé avoir retiré sa de mande et l'autorité chargée de l'enquête 
rejettera la demande et la classera, ainsi que les documents qui l'accompagnent. 
Article 5 – Renseignements confidentiels:  Le requérant pourra demander à l'autorité chargée 
de l'enquête le traitement confidentiel d'une  partie des renseignements communiqués, en 
expliquant le motif de sa demande et en le spécifiant correctement. L'autorité chargée de l'enquête 
acceptera ce motif en fonction de son fondement et de sa justification et à condition que la partie 
requérante présente un résumé qui permette une  compréhension globale et raisonnable de ces 
renseignements confidentiels. Dans des cas exceptionnels, la partie intéressée pourra alléguer G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  qu'une partie des renseignements confidentiels ne peut être résumée, auquel cas elle devra en 
justifier les raisons auprès de l'autorité chargée de l'enquête. 
Si l'autorité chargée de l'enquête considère qu'une partie des renseignements n'est pas 
réellement confidentielle, et que les parties intéressées ne veulent pas la rendre publique ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, l'autorité chargée de 
l'enquête la traitera en respectant une confidentialité stricte, mais pourra ne pas en tenir compte dans l'enquête.  
Article 6 – Acceptation de la demande:  L'autorité chargée de l'enquête disposera d'un délai de 
30 jours pour évaluer dans la mesure du possible l' exactitude et la pertinence des renseignements 
et des éléments de preuve présentés et décider du bien-fondé de la demande. 
Ce délai de 30 jours commencera à partir de la date d'envoi de la déclaration de 
recevabilité, conformément aux alinéas a) et b) de l'article 4 de la présente résolution. 
Dans les 5 premiers jours de ce délai de 30 jours, l'autorité chargée de l'enquête désignera 
le Ministère sectoriel compétent et lui communiquera tous les renseignements relatifs à la 
demande reçus de la branche de production nati onale, qu'ils soient confidentiels ou non, 
conformément à la disposition générale 5.4 de la présente résolution. 
Dans ce même délai, si l'autorité chargée de l'enquête estime qu'il n'existe pas d'éléments 
de preuve suffisants de l'existence d'un dumping ou d'un dommage qui justifient l'acceptation de 
la demande, ou détermine que le dumping est de minimis  au sens de l'article 5.8 de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, la demande ne sera pas acceptée, et il sera notifié au requérant, dans un délai additionnel de sept jours, qu'il n'y est pas donné suite. 
Article 7 – Notification de l'acceptation de la demande au gouvernement du pays 
exportateur:  Une fois écoulé le délai imparti, si l'autorité chargée de l'enquête a constaté le 
bien-fondé de la demande, elle notifiera, avant d' ouvrir l'enquête et dans un délai de 30 jours, au 
gouvernement du pays exportateur intéressé qu'elle a reçu une demande d'ouverture d'enquête 
antidumping dûment documentée, conformément à l'article 71 du Règlement d'application du 
Livre IV du Code organique de la production, du commerce et des investissements, et à 
l'article 5.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
Article 8 – Ouverture d'une enquête:  Si l'autorité chargée de l'en quête constate le bien-fondé 
de l'ouverture de l'enquête, elle en déclarera l'ouverture au moyen d'une décision motivée. Dans cette décision, ainsi que dans les décisions que l' autorité chargée de l'enquête prendra ensuite au 
cours de la procédure, il sera fait état des pratiques procédurales qu'elle jugera appropriées, ainsi 
que des délais fixés pour ces pratiques ou de nouvelles pratiques et pour que les parties intéressées présentent des rapports, remettent des questionnaires dûment complétés et 
présentent leurs arguments à l'autorité chargée de l'enquête. De plus, l'autorité chargée de 
l'enquête établira un délai pour la tenue d'une ou plusieurs audition(s) publique(s) orale(s) destinée(s) à l'exposition des justifications. 
Dans la décision d'ouverture d'une enquête, l'autorité chargée de l'enquête établira la date 
limite pour la présentation au COMEX de ses co nclusions du rapport final de l'enquête, qui ne 
pourra pas avoir lieu plus de 12 mois après l'ouverture de l'enquête. De plus, si l'adoption de mesures provisoires est demandée, l'autorité chargée de l'enquête présentera le rapport technique 
préliminaire au plus tôt deux mois après l'ouverture de l'enquête. 
Dans la décision d'ouvrir une enquête, l'autorité chargée de l'enquête communiquera aux 
parties intéressées quel est le Ministère sectoriel, compétent pour la détermination de l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important, qui exercera les attributions 
pertinentes pour les demandes de renseignements, les visites d'inspection et les autres activités nécessaires en vue de ladite détermination. 
Si nécessaire, l'autorité chargée de l'enquête pourra, au moyen d'une décision, prolonger 
jusqu'à 18 mois le délai de présentation au COMEX des conclusions du rapport final de l'enquête.  G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  Article 9 – Publication et notifica tion de l'ouverture de l'enquête:  Une fois l'ouverture de 
l'enquête déclarée, l'autorité chargée de l'enquêt e transmettra la décision en question pour sa 
publication au Journal officiel, ainsi que dans un journal de grande diffusion, conformément à l'article 71 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, du 
commerce et des investissements. Une notification sera aussi adressée au Comité des pratiques 
antidumping de l'Organisation mondiale du commerce si le pays concerné est Membre de cette organisation, et le texte de la demande sera communiqué aux parties intéressées. Ces publications 
et notifications devront être effectuées dans un délai de 30 jours à compter de la décision 
d'ouverture de l'enquête. 
Ces notifications tiendront compte de l'ob ligation de protéger les renseignements 
confidentiels. 
Article 10 – Vérification des renseignements:  Afin de vérifier l'exactitude des renseignements 
présentés par les parties intéressées ou d'obtenir plus de précisions, l'autorité chargée de l'enquête pourra, si nécessaire, procéder à des enqu êtes de vérification sur le territoire du pays 
exportateur du produit faisant l'objet d'un dumping, à condition qu'elle obtienne l'accord des 
entreprises concernées et qu'elle en ait informé le gouvernement, conformément aux articles 7 et 9 de la présente résolution. Dans le cas où l'entreprise faisant l'objet de l'enquête ne donne pas 
son accord, l'autorité chargée de l'enquête procèdera conformément aux dispositions de 
l'Annexe II de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. De la même manière, individuellement ou conjointement avec le Minist ère sectoriel compétent, l'autorité chargée de 
l'enquête pourra effectuer, auprès de la bran che de production nationale et/ou des parties 
intéressées qu'elle estime pertinentes, des visites techniques de vérification aux fins desquelles les 
parties intéressées fourniront toutes les facilités. 
Article 11 – Détermination d'une marge de dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité:  Pendant l'enquête, l'autorité chargée de l'enquête analysera et déterminera la marge 
de dumping et le lien de causalité, et le Ministère sectoriel compétent déterminera l'existence d'un dommage, conformément aux articles 53 et 64 à 68 du Règlement d'application du Livre IV du 
Code organique de la production, du commerce et des investissements, aux renseignements 
figurant dans la demande et les formulaires, ainsi qu'aux dispositions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
Pour déterminer s'il y a menace de dommage important, le Ministère sectoriel compétent 
devra examiner, entre autres, des facteurs tels que: 
a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping sur le 
marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation substantielle des 
importations; 
b) capacité suffisante et librement dispon ible de l'exportateur, ou augmentation 
imminente et substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité 
d'une augmentation substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping 
vers le marché équatorien, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant absorber des exportations additionnelles; 
c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs 
dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
ces prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; et 
d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête. 
Article 12 – Rapport technique:  L'autorité chargée de l'enquête présentera un rapport 
technique au COMEX dans le cas où la branche de production nationale aura demandé l'application 
de mesures provisoires, en prenant en considération le rapport sur la détermination de l'existence 
d'un dommage important ou d'une menace de dommage important que lui aura communiqué le Ministère sectoriel compétent; elle présentera ce rapport dans un délai maximal de quatre (4) mois. Le COMEX rendra dans les meilleurs délais une décision, en se basant sur les motifs et les 
conclusions de l'autorité chargée de l'enquête, dans laquelle il déterminera si des mesures G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  provisoires sont imposées et quels sont leur nive au et leur durée, conformément aux articles 72 
à 75 du Règlement d'application du Livre IV du Co de organique de la production, du commerce et 
des investissements.  
Article 13 – Durée et publicat ion des mesures provisoires:  Conformément aux dispositions 
de l'article 74 du Règlement et de l'article 7.4 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du 
GATT de 1994, les mesures provisoires seront appliquées s'il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumpin g et d'un dommage important en résultant pour la 
branche de production nationale, pour une période de quatre mois, ou sur demande justifiée de la 
partie intéressée, pour une période de six mois au maximum. Cette décision d'appliquer des mesures provisoires sera publiée au Journal officiel. 
Article 14 – Réunions:  Sur demande d'une partie et avant de présenter le rapport sur les faits 
essentiels, l'autorité chargée de l'enquête convoquera des réunions afin que les parties intéressées 
échangent leurs vues et leurs arguments avec celles qui ont des intérêts contraires. Toutefois, les parties pourront, d'elles-mêmes ou sur proposition de l'autorité chargée de l'enquête, se consulter 
entre elles à tout moment de la procédure d'enquête dans le but de parvenir à une solution 
mutuellement convenue, auquel cas s'appliquera le deuxième alinéa de l'article 70 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la production, du commerce et des 
investissements.  
Article 15 – Faits essentiels:  Avant que l'autorité chargée de l'enquête présente son rapport 
final, les faits essentiels examinés qui constitueront le fondement de l'élaboration de ce rapport seront communiqués à toutes les parties intéressées, afin que les parties puissent défendre leurs 
intérêts. 
Dans les 30 jours suivant la communication des faits essentiels, les parties intéressées 
pourront formuler leurs observations à l'autorité chargée de l'enquête.  
Article 16 – Rapport final:  Passés les délais et échéances pour toutes les formalités 
procédurales prévues dans la décision d'ouvert ure de l'enquête ainsi que dans les décisions 
suivantes, l'autorité chargée de l'enquête présentera au COMEX un rapport final accompagné de 
tous les actes de procédure, avec les conclusions de l'enquête, dans le délai indiqué à l'article 8 de 
la présente résolution. 
Le COMEX prendra une décision en tenant compte de ce rapport final, conformément aux 
dispositions des articles 76 et 77 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la 
production, du commerce et des investissements, à moins qu'il ne dispose de rapports fondés 
provenant d'autres sources qui contiennent des éléments de preuve valables du contraire. 
La décision du COMEX sera publiée au Journal officiel et notifiée aux parties intéressées et 
au gouvernement du pays exportateur, ainsi qu'au Comité des pratiques antidumping de 
l'Organisation mondiale du commerce si le pays concerné est Membre de l'OMC. De la même manière, la décision sera notifiée au Service national des douanes de l'Équateur (SENAE) pour 
application. 
La décision du COMEX pourra contenir des droits antidumping, qui resteront en vigueur le 
temps et dans la mesure nécessaires pour contrebalancer le dumping qui cause un dommage. Passé le délai prévu à l'article 78 du Règlement d'application du Livre IV du Code organique de la 
production, du commerce et des investissements, les autorités réexamineront, d'office ou sur 
demande d'une partie, la nécessité de maintenir la mesure antidumping. Ce réexamen pourra aboutir à la conclusion qu'il est nécessaire de maintenir le droit afin de neutraliser le dumping, ou 
que le droit antidumping n'est plus justifié, auquel cas le COMEX devra décider sa suppression 
immédiate. Nonobstant ce qui précède, tout droit antidumping définitif sera supprimé cinq ans au plus tard à compter de la date à laquelle il aura été imposé, conformément à l'article 11, 
notamment l'article 11.3, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994. 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
1 – Les dispositions énoncées dans l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(Accord commercial multilatéral de l'OMC), à l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  et le commerce (GATT de 1994) et dans les notes et dispositions additionnelles concernant 
l'article VI du GATT de 1994 fournissent le cadre de référence général, en matière de mesures antidumping, des dispositions du COPCI, du Règl ement du Livre IV du COPCI ou de la présente 
résolution; ainsi, en cas de vides ou d'incompatibilités juridiques, cette réglementation 
internationale prévaudra, conformément à la hiérarchie des lois en vigueur dans le pays. 
2 – L'autorité chargée de l'enquête garantira aux parties qui ont été dûment reconnues et qui 
justifient d'un intérêt réel dans l'enquête un accès aux renseignements non confidentiels du 
dossier et au résumé des renseignements confidenti els. Cependant, elle garantira aussi que l'accès 
au dossier confidentiel sera bloqué. 
3 – Dans le cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs, d'importateurs ou de types de 
produits visés sera si important que l'enquête ou la détermination de la marge de dumping pour 
chacun d'entre eux sera irréalisable, l'autorité chargée de l'enquête pourra limiter son examen soit 
à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose au 
moment du choix, soit au plus grand pourcentag e du volume des exportations en provenance du 
pays en question sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
4 – Une procédure antidumping n'entravera pas les procédures de dédouanement du Service 
national des douanes. 
5 – L'autorité chargée de l'enquête traitera, archivera le dossier original non confidentiel, l'original 
confidentiel et les trois copies identiques du dossi er non confidentiel, et en disposera de la manière 
suivante: 
1. Les dossiers originaux confidentiels ou non confidentiels seront déposés, 
numérotés, vérifiés et archivés au Bureau de l'autorité chargée de l'enquête. 
2. La première copie conforme non confidentielle sera conservée et utilisée par le 
service juridique de l'autorité chargée de l'enquête, qui mènera la procédure 
administrative. 
3. La deuxième copie conforme non confidentielle sera conservée et utilisée par le 
service technique de l'autorité chargée de l'enquête. 
4. La troisième copie conforme non confid entielle et la première et unique copie 
confidentielle reproduite par l'autorité chargée de l'enquête seront transmises au Ministère sectoriel compétent, pour l'analyse et la détermination de l'existence d'un 
dommage important ou d'une menace de dommage important causé à la branche 
de production nationale concernée, au regard de critères techniques et des dispositions prévues dans les Accords de l'OMC. Dans ce cas, le Ministère sectoriel 
qui recevra la première et unique copie confidentielle observera, dès la réception, 
une stricte réserve concernant ces renseignements et sera tenu de les conserver. 
6 – Toute institution publique, tout organisme d'État ou toute entreprise publique ou mixte devra 
collaborer avec l'autorité chargée de l'enquête au  processus d'enquête. Ils devront présenter les 
rapports, analyses et formulaires dûment complétés qui auront été établis par l'autorité chargée de l'enquête, ou les éléments qui leur seront demandés dans le délai indiqué par cette autorité, complétés ou précisés, le cas échéant, également dans le délai indiqué par l'autorité chargé de 
l'enquête, conformément à l'article 99 du Règlemen t d'application du Livre IV du Code organique 
de la production, du commerce et des investisse ments, en étant informés de la responsabilité 
administrative prévue par la législation et confor mément au deuxième alinéa de l'article 101 dudit 
règlement. De la même manière, dans les mêmes circonstances, toute institution publique, 
organisme d'État ou toute entreprise publique ou mixte devra collaborer avec le Ministère sectoriel 
compétent à la détermination de l'existenc e d'un dommage ou d'une menace de dommage. 
7 – L'autorité chargée de l'enquête élaborera le formulaire qui sera communiqué aux producteurs, 
aux importateurs nationaux et aux exportateurs étrangers du produit visé par l'enquête. Ce formulaire a pour objet de fonder la demand e au moyen de données exactes, techniques, G/ADP/N/1/ECU/3/Suppl.1 
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  statistiques et quantitatives qui permettront de  déterminer de façon précise l'existence d'un 
dumping, d'un dommage, et d'un lien de causalité entre le dumping et le dommage. 
8 – Dans des circonstances particulières et lorsqu'il en va de l'intérêt public, l'autorité chargée de 
l'enquête décidera d'ouvrir une enquête sans avoir reçu de demande de la part de la branche de 
production nationale ou en son nom. À cet effet, elle ne le fera que si elle dispose d'éléments de 
preuve suffisants de l'existence d'un dumping, d'un dommage important et d'un lien de causalité justifiant l'ouverture d'une enquête, en appliquant les dispositions pertinentes de la présente 
résolution. 
DISPOSITION ABROGATIVE 
1 – Conformément aux dispositions de l'article 69 du  Règlement d'application du Livre IV du Code 
organique de la production, du commerce et des investissements, qui établit que le COMEX doit 
définir les aspects procéduraux des enquêtes antidumping, les dispositions en matière de dumping 
qui figurent dans le Texte unifié de la législation du MICIP, promulgué dans le Décret exécutif n° 3497 et publié au Journal officiel n° 744 du 14 janvier 2003, sont abrogées. La présente 
disposition ne concerne pas les procédures d'enquête en cours, auxquelles les dispositions 
procédurales du Texte unifié de la législation du MICIP continueront de s'appliquer. 
La présente résolution a été adoptée par le Comité du commerce extérieur (COMEX) à la 
séance du 8 février 2012 et entrera en vigueur à compter de sa publication au Journal officiel. 
(Signé) M. Rubén Morán Castro, Président. (Signé) M. Jaime Albuja, Secrétaire ad hoc . 
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