IP/N/1/CAN/14  
IP/N/1/CAN/P/11  
 
7 juin 2016  
(16-3047)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: LOI SUR LA PROTECTION DES OBTENTIONS VÉGÉTALES 
Membre 
présentant la 
notification CANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Loi sur la protection des obtentions végétales 
 
Objet Propriété industrielle; brevets (y compris la protection des variétés 
végétales) 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
  Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CAN/16_2196_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/P/3 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMa tch=IP/N/1/CAN/P/3&Language=French&Conte
xt=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/1 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMa tch=IP/N/1/CAN/1&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
Brève description du texte juridique notifié 
Loi sur la protection des obtentions végéta les, modifiée par le Projet de loi C-18, loi sur 
la croissance du secteur agricole.  
 
Le Projet de loi C-18 modifie la Loi sur la protection des obtentions végétales  (Loi sur la POV ). 
Le projet de loi vise à moderniser le cadre légi slatif canadien en matière d’agriculture, et à 
encourager l’innovation dans le secteur. Parmi les changements sont des modifications pour 
favoriser un investissement accru dans la sélection des végétaux au Canada et permettre aux 
agriculteurs d'avoir accès à un plus grand choix de variétés de semences étrangères. 
 
 IP/N/1/CAN/14 • IP/N/1/CAN/P/11 
 
- 2 - 
 
  Le Projet de loi C-18  modifie la Loi sur la POV  pour renforcer les droits des obtenteurs et 
améliorer l’accès à la protection des façons suivantes : 
 
   accroître la portée des droits des obtenteurs afin d'inclure la reproduction, l'importation, 
l'exportation, le conditionnement (nettoyer, traiter) et l'entreposage aux fins 
commerciales de multiplication, en plus du système actuel, qui permet déjà la vente de 
matériel de multiplication et la production de matériel de multiplication destiné à la 
vente; 
 
   permettre aux obtenteurs de vendre une variété au Canada jusqu'à un an avant de 
présenter une demande pour la protection des obtentions végétales afin de sonder le 
marché, de diffuser des annonces ou d'augmenter le stock; 
 
   fournir une protection automatique provisoire pour une nouvelle variété végétale à partir 
de la date de la présentation de la demande, ce qui permettrait aux demandeurs de se 
prévaloir de leurs droits pendant que les demandes sont en attente de « l'octroi des 
droits » (aucune mesure juridique relative à la protection provisoire ne pourrait être 
prise avant que les droits soient octroyés); 
 
   faire passer la période de protection des 18 ans actuels à 25 ans (arbres, vignes ou 
toute catégorie précisée) et à 20 ans pour toutes les autres cultures, à moins que 
l'obtenteur y mette fin plus tôt. 
 
Les amendements à la Loi sur la POV selon le Projet de loi C-18 assurent une harmonisation avec 
la Convention de l’Union internationale pour la protection des obtentions des végétales de 1991 (UPOV 91). Le 19 juin, 2015, le Canada a déposé son instrument de ratification auprès du 
Secrétaire général de l’UPOV, devenir le pays 53e à être lié par cette convention. 
 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 27 février 2015 
Entrée en vigueur 27 février 2015  
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la notification  30 mai 2016 
Autres 
renseignements Le projet de loi C-18  modifie, entre autres , la Loi sur la protection des 
obtentions végétales  
 
http://www.parl.gc.ca/legisinfo/BillDetails.aspx?billId=6373658&Mode=1&L
anguage=F  
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Agence canadienne d’inspection des aliments 
Bureau de la protection des obtentions végétales 
 
59 rue Camelot 
Ottawa, Ontario, Canada 
K1A 0Y9