G/SPS/N/EU/314  
27 mars 2019 
(19-1953) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Nombreuses positions relevant des chapitres 6 (Plantes vivantes), 
7 (Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires), 8 (Fruits comestibles ; écorces 
d'agrumes ou de melons), 44 (Bois et ouvrages en bois)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Règlement d'exécution (UE) 2019/66 de la Commission relatif 
à des règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles officiels 
sur les  végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect des 
règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux 
végétaux applicables à ces marchandises . Langue(s) : anglais, espagnol et français . 
Nombre de pages : 4 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_1761_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_1761_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/EEC/19_1761_00_s.pdf  
6. Teneur : Règles établissant des modalités uniformes pour la réalisation des contrôles 
officiels sur les végétaux, produits végétaux et autres objets, destinés à vérifier le respect 
des règles de l'Union relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles 
aux végétaux applicables à ces marchandises  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiqu er 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux  terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : G/SPS/N/EU/314  
- 2 - 
  [ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 16 janvier 2 019 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 17 janvier 2 019 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 14 décembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations interna tionales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu