G/TBT/N/CAN/446
18 mai 2015 
(15-2554)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone : (343) 203-4273 
Téléc. : (613) 943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les produits laitiers en vrac, sirop d'érable, sucre d'érable, les miettes de gades 
en conserve (un produit de poisson blanc en flocons), la chair de homard en conserve, la chair de homard congelée et la chair de homard marinée (ICS: 67.100, 67.120, 67.180, 
01.120, 55.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant 
certains règlements relevant de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (6 pages, 
disponible en anglais et en français) 
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) abroge toutes les 
exigences relatives aux poids et aux formats des contenants normalisés en application du Règlement sur les produits laitiers (RPL), du Règlement sur les produits de l'érable (RPE) 
et du Règlement sur l'inspection du poisson (RIP). Les abrogations entreront en vigueur à 
la date dès leur enregistrement. 
Les exigences abrogées dans le RPL s'appliquent aux produits laitiers en vrac et les 
exigences abrogées dans le RPE s'appliquent au sirop d'érable et au sucre d'érable. En ce 
qui concerne le RIP, les exigences abrogées s'appliquent à un nombre limité de produits 
incluant les miettes de gades en conserve (un produit de poisson blanc en flocons), la chair de homard en conserve, la chair de homa rd congelée et la chair de homard marinée. G/TBT/N/CAN/446 
 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le but de ces modifications réglementaires est d'éliminer les exigences 
d'emballer ces produits dans des poids et des formats de contenants normalisés, 
permettant à l'industrie d'utiliser des nouveaux formats d'emballage, alléger le fardeau des 
petites entreprises et de fournir la souplesse nécessaire dans l'élaboration d'approches adaptées aux besoins des entreprises individuelles et les préférences des clients. 
8. Documents pertinents:  
Règlement sur les produits laitiers: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/eng/regulations/sor-79-840/index.html  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-79-840/index.html  (français) 
 
Règlement sur les produit de l'érable: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/e ng/regulations/C.R.C.,_c._289/  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra /reglements/C.R.C.%2C_ch._289/  (français) 
 
Règlement sur l'inspection du poisson: 
http://laws-lois.justice.gc.ca/e ng/regulations/C.R.C.,_c._802/  (anglais) 
http://laws-lois.justice.gc.ca/fra /reglements/C.R.C.%2C_ch._802/  (français)  
9. Date projetée pour l'adoption: 22 avril 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 22 avril 2015  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du document de politique peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2015/2015-04-22/pd f/g2-14908.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-04-22/html/sor-dors78-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2015/ 2015-04-22/html/sor-dors78-fra.php