G/TBT/W/564  
29 novembre  2018 
(18-7543) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – RÈGLEMENT (CE) N°  1107/2009 – NON-RENOUVELLEMENT  
DE L'APPROBATION DE LA SUBSTANCE ACTIVE PICOXYSTROBINE  
DÉCLARATION DU BRÉSIL AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
14 ET 15 NOVEMBRE 2018  
La communication ci -après, datée du 22 novembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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1.  Depuis la dernière réunion du Comité OTC en juin  nous avons pris note de la proposition de 
"Règlement de la Commission modifiant les annexes II , III et V du Règlement (CE) n°  396/2005 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus 
de buprofézine, de diflubenzuron, d'éthoxysulfuron, d'ioxynil, de molinate, de picoxystrobine et de 
tépraloxydim présents dans ou sur certains produits ". Le projet de règlement , qui établit des limites 
maximales applicables aux résidus  de sept  substances, y compris  la picoxystrobin e, a été notifié  par 
l'UE à l'OMC  sous la cote  G/SPS/N/EU/264.  
2.  Le Brés il voudrait remercier l'UE pour le p rojet de proposition spécifique  concernant  les LMR pour 
la picoxystrobine . Nous continuerons de suivre  les discussions interne s de l'UE sur  ce projet de 
règlement  et nous serions reconnaissants si  l'UE pouvait informer le Comité de tout fait nouveau 
pertinent relatif à cette question, y compris un éventuel réexamen de s procédures de tolérances à 
l'importation.  
3.  Néanmoins , le Brésil voudrait attire r l'attention du Comité sur certaine s des observations qu'il a 
formulé es sur la préoccupation commerciale spécifique soulevée par la Colombie et par l'Inde à la 
réunion du Comité  SPS qui s'est tenue au début de ce mois  en ce qui concerne la notification  
susmentionnée portant la cote  G/SPS/N/ EU/264 . Il est important de met tre en avant  les procédures 
adoptées par l'UE  dans le cadre du processus de formulation de ce type de mesures . La notification 
spécifique concernant la  picoxystrobin e, le Règlement d'exécution de la Commission ( CE) 
n° 1107/20 09, a été présentée dans le cadre du Comité TBT. Le délai écoulé entre le retrait de 
l'autorisation pour cette substance et pour d'autres substances  et la proposition d'adoption de LMR  
finalement notifiée  dans le cadre du Comité  SPS a été une source de  grande incertitude pour les 
opérateurs  économiques . 
4.  À cet égard , la délégation brésilienne voudrait exprimer à nouveau ses préoccupations  concernant 
les règlements européens qui interdisent certain es substances sans tenir compte de  preuves 
scientifiques soli des. À notre avis , le retrait de la picoxystrobine de la liste des substances 
approuvées par le Règlement n°  540/2011 , supprimant donc depuis novembre  2017 l es 
autorisations de produits contenant cette substance, ne tenait pas compte des normes 
internation ales et du consensus scientifique sur la question, qui est que la substance était sans 
danger pour la protection des cultures, en particulier sur le plan de la génotoxicité . Bien que nous  
nous félicitions des LMR récemment proposées , nous serions reconnais sants si  l'UE pouvait  envisager 
de préciser les raisons pour lesquelles cette mesure n'a pas été n otifiée dans le cadre du Comité  SPS, 
de manière à éviter à nos exportateurs des incertitudes non nécessaires . 
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