G/SPS/N/CAN/910
14 janvier 2015 
(15-0263)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Santé Canada 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Saccharine (ICS Code: 67.220)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: La saccharine ajoutée comme un additif alimentaire aux 
édulcorants de table visés par la nouvelle Autorisation de mise en marché d'additifs 
alimentaires comme édulcorants .  Langue(s):  anglais et français  Nombre de 
pages: 10  
6. Teneur: Conformément à la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  
(projet de loi C-38), le ministère de la Santé (le Ministère) a entrepris diverses initiatives 
pour rendre le cadre de réglementation des aliments plus efficient et mieux adapté aux 
besoins. La présente proposition de modifications réglementaires est conçue de manière à concrétiser les gains d'efficience prévus dans le projet de loi C-38. 
Comme suite au travail sur les additifs alimentaires effectué dans le cadre de la mise en 
oeuvre du projet de loi C-38, il est proposé d'abroger les dispositions de la partie E relatives à la saccharine pour que celle-ci puisse être ajoutée comme un additif 
alimentaire aux édulcorants de table visés par la nouvelle Autorisation de mise en 
marché d'additifs alimentaires comme édulcorants . 
Le 24 avril 2014, la saccharine a été ajoutée à la Liste des édulcorants autorisés . Elle 
peut donc maintenant être ajoutée dans un certain nombre d'aliments, à l'exception des 
édulcorants de table, soit la seule catégorie d'aliments dans laquelle la saccharine ne 
peut être autorisée tant que la substance figurera à la partie E du Règlement sur les 
aliments et drogues  (RAD). Il est proposé d'éliminer la mention "édulcorants à la 
saccharine" dans la partie E du RAD afin d'éliminer les modalités actuelles de vente qui 
s'appliquent à la substance dans les édulcorants de table. L'utilisation de la saccharine dans les édulcorants de table serait autorisée grâce à son inclusion dans la Liste des 
édulcorants autorisés  incorporée par renvoi dans l' Autorisation de mise en marché 
d'additifs alimentaires comme édulcorants . 
Le retrait des dispositions sur la saccharine dans la partie E serait avantageux pour 
l'industrie alimentaire, car cela permettrait l'utilisation de la saccharine dans les 
édulcorants de table au même titre que d'autres édulcorants autorisés. Cela assurerait 
également une uniformité par rapport aux autres édulcorants de table pour ce qui est de l'étiquetage et du point de vente. G/SPS/N/CAN/910 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) La Norme générale 
Codex pour les additifs alimentaires prévoit l'utilisation de la saccharine, la 
saccharine de calcium, la saccharine de potassium et la saccharine de sodium dans divers aliments, notamment dans les fruits en conserve (en une limite de tolérance de 200 ppm ou de 0,02%), la gomme à mâcher (2 500 ppm ou 0,25%), 
divers types de desserts (100 ppm ou 0,01%), les garnitures aux fruits (200 ppm 
ou 0,02%), les boissons alcoolisées aromatisées (80 ppm ou 0,008%), les confitures, les gelées et les marmelades (200 ppm ou 0,02%) et les édulcorants 
de table (BPI).  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Gazette du Canada  Part I - 13 décembre 2014, pages 3022-3031 
(disponible en anglais et en français):  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-12-13/html/reg1-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2014/2014-12-13/html/reg1-fra.php  (français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :   
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :   
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Le Ministère propose que les modifications entrent en 
vigueur le jour où elles sont enregistr ées. La proposition réglementaire prévoit 
également des dispositions transitoires selon lesquelles la vente d'édulcorants à la 
saccharine. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 27 février 2015  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   G/SPS/N/CAN/910 
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informatio n national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte réglementaire est disponible en version électronique: 
Santé Canada - Liste des édulcorants autorisés  énonce les additifs alimentaires 
autorises:  
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addi t/list/9-sweetener-edulcorant-eng.php  
(anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/fn-an/securit/addi t/list/9-sweetener-edulcorant-fra.php  
(français)