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17 novembre  2016 
(16-6329) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT D ES PRODUITS PLATS EN ACIER 
LAMINÉS À FROID ET À CHAUD EN PROVENANCE DU BRÉSIL  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL  
La communication ci -après, datée du 1 1 novembre  2016 et adressée par la délégation du  Brésil à 
la délégation des États -Unis et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de  demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États -Unis d'Amérique conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d 'accord "), à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et à l'art icle 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord 
SMC") au sujet de certaines mesures compensatoires adoptées par le Département du commerce 
des États -Unis ("USDOC") et la C ommission du commerce international des États -Unis ("USITC") à 
l'égard  de produits plat s en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil . 
1. Contexte factuel  
En 2015, l 'USDOC a reçu des requêtes en matière de dro its compensateurs concernant des 
importations d'acier laminé à froid1 et à chaud2 en provenance du Brésil qui avaient trait à 
36 mesures gouvernementales . Peu de temps après3, il a ouvert des enquêtes en matière de droits 
compensateurs visant les exportati ons des 2 produits et englobant l a totalité des  36 mesures 
brésiliennes . Il est important de souligner que, durant les consultations tenues  dans le cadre des 
enquêtes en matière de droits compensateurs4, le gouvernement brésilien  a présenté des éléments 
de preuve plus que suffisants selon lesquels les affirmations des requérants étaient dénuées de 
fondement.  
En janvier  2016, malgré tous les éléments de preuve du contraire, l 'USDOC a publié une 
détermination préliminaire imposant des droits provisoires sur l es exportations des produits visés 
par l'enquête, dont il était allégué qu 'ils avaient tiré avantage  de subventions accordées par le 
Brésil au moyen de six mesures gouvernementales .5 Par la suite , à la clôture de  l'enquête , il a 
déterminé que des subventio ns pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient 
                                                
1 28 juillet  2015, conformément au Mémorandum sur la décision aux fins de la détermination 
préliminaire dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats  en acier laminés 
à froid en provenance du Brésil, page 1.  
2 11 août 2015, Mémorandum sur la décision aux fins de la détermination préliminaire dans l'enquête en 
matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier laminés à chaud en pro venance du 
Brésil, page 1.  
3 Août 2015.  
4 Septembre 2015  
5 Le 17  août 2015, conformément au Mémorandum sur la décision aux fins de la détermination 
préliminaire dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier lamin és 
à froid en provenance du Brésil, page 1. Le 31  août 2015, conformément au Mémorandum sur la décision aux 
fins de la détermination préliminaire dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains 
produits plats en acier laminés à chaud en p rovenance du Brésil, page 1.  WT/DS514/1 • G/L/1166 • G/SCM/D112/1  
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  accordées aux producteurs et exportateurs de certains produits plats en acier laminés à froid6 et à 
chaud7 en provenance du Brésil, dans le cadre d es sept mesures brésiliennes suivantes (une de 
plus que les six mesures visées par la décision préliminaire) : "IPI sur les  machines et 
équipements" ; "Ex-Tarifário" ; exonération des cotisations sociales ; système intégré de ristourne ; 
"Reintegra" ; "BNDES -FINAM E"; et prêts consentis  dans le cadre du "Programm e de développement 
industriel et d 'intégration économique de l 'État de Bahia " ("Desenvolve Bahia") . 
Malgré la charge  excessi ve et non nécessaire imposé e au gouvernement et aux sociétés du Brésil 
par l'inclusion dans l 'enquête de 36 mesures qui n e sont  manifestement pas des subventions 
pouvant donner lieu à une mesure compensatoire ou qui n 'ont pas conféré d'avantage au secteur 
en cause, le Brésil et les exportateurs brésiliens concernés8 ont fourni tous les renseignements 
nécessaires pour faciliter l 'enquêt e. Toutes les questions posées par l 'USDOC ont fait l 'objet de 
réponses appropriées en temps voulu  et en bonne et due forme . 
Bien que le Brésil ait fait tout son possible  pour fournir des renseignements complets et corrects  
sur la nature et la portée des mesures gouvernementales brésiliennes inexplicablement 
nombreuses incluses dans le champs de  l'enquête, l 'USDOC a décidé de s'appuyer , en règle 
générale, sur l'utilisation de ce qu 'il est convenu d 'appeler les "données de fait disponibles 
défavorables", ne tenant systématiquement pas compte d es renseignement s fourni s par le  
gouvernement brésilien  sur sa législation et ses politiques publiques.  
En ne tenant pas compte des renseignements fournis, les États -Unis ont faussé la nature des 
mesures visées par l 'enquête et ont incorrectement déterminé que des droits d 'importation 
d'application générale comme l '"ex-tarifário" et des taxes intérieures non discriminatoires – 
comme les taux de l 'IPI applicable aux biens d 'équipement et ce qu 'il est convenu d 'appeler 
l'"exonération des cotisations sociales" – étaient des subventions pouvant donner lieu à une 
mesure compensatoire . Ils ont également calculé un  montant d e subventionnement  gonflé  en 
utilisant des points de repère incorrects . Quant aux  autres mesures brésilienn es dont il a été 
déterminé qu 'elles pouvaient donner lieu à une mesure compensatoire, les États -Unis n 'ont pas 
tenu compte du fait qu 'elles étaient généralement applicables à toutes les branches de production 
qui respectaient des critères objectifs – et, par conséquent , ne pouvaient pas être considérées 
comme étant une subvention spécifiqu e au titre de l 'Accord SMC – ou encore , dans le cas des 
systèmes  "Ristourne" et "REINTEGRA", n 'ont pas tenu compte du fait qu'ils étaient entièrement 
conformes aux règles de l'OMC.  
2. Question en cause  
La présente demande de consultations concerne des mesures compensatoires imposées par les 
États-Unis en ce qui concerne d es produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance 
du Brésil  (Affaires n ° C-351-844 et C-351-846), conformément au titre VII de la Loi  douanière  de 
1930, telle qu 'elle a été modifiée . L'imposition des mesures compensatoires est basée, mais pas 
exclusivement, sur les actions suivantes:  
1. ouverture d 'enquêtes en matière de droits compensateurs, récapitulatif , 
questionnaires, rapports de vérification, mémorandums sur les calculs , autres 
déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant l 'enquête en matière 
de droits compensateurs visant d es produits plats en acier laminés à chaud et à froid 
en provenance du Brésil ; 
2. certains produits plats en acier laminés à froid en provenance du Brésil, de l 'Inde, de la 
République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Fédération de 
Russie : ouverture d 'enquêtes en matière de droits compen sateurs , 80 FR 51206 
(24 août 2015);  
                                                
6 20 juillet  2016, conformément au Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier 
laminés à froid en pro venance du Brésil, page 1.  
7 4 août 2016, conformément au Mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la 
détermination finale dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier 
laminés à chaud en provenanc e du Brésil, page 1.  
8 Companhia Siderúrgica Nacional  ("CSN") et Usinas Siderúrgicas de Minas Gerais S.A.  ("USIMINAS").  WT/DS514/1 • G/L/1166 • G/SCM/D112/1  
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  3. avis de la Commission du com merce international concernant d es produits plats en 
acier laminés à froid en provenance du Brésil, de la Chine, de l 'Inde, du Japon, de la 
Corée, des Pays -Bas, de la Russie et du Royaume -Uni (préliminaire) , 80 FR 55872 
(17 septembre  2015);  
4. avis de la Commission du com merce international concernant d es produits plats en 
acier laminés à chaud en provenance du Brésil, de la Chine, de l 'Inde, du Japon, de la 
Corée, des Pays -Bas, de la Russie et d u Royaume -Uni (préliminaire) , 80 FR 58787 
(30 septembre  2015);  
5. certains produits plats en acier laminés à froid en provenance du Brésil, de l 'Inde, de la 
République populaire de Chine, de la République de Corée et de la Fédération de 
Russie : report des dét erminations préliminaires dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs , 80 FR 60881 ( 8 octobre 2015);  
6. calculs aux fins de  la détermination préliminaire des circonstances critiques dans les 
enquêtes en matière de droits antidumping et de droits comp ensateurs visant certains 
produits plats en acier laminés à chaud en provenance du Brésil  (2 décembre  2015);  
7. mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination préliminaire 
dans l 'enquête en matière de droits compensateurs visant cert ains produits plats en 
acier laminés à froid en provenance du Brésil , Fed. Reg. (1 5 décembre  2015);  
8. enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en aciers 
laminés à froid en provenance du Brésil : détermination préliminaire posi tive et 
alignement de la détermination finale sur la détermination finale en matière de droits 
antidumping , 80 FR 79569 (2 2 décembre  2015);  
9. certains produits plats en acier laminés à chaud  en provenance du Brésil : 
détermination préliminaire positive de l 'existence de ventes à un prix inférieur à la 
juste valeur marchande, report de la détermination finale et prorogation des mesures 
provisoires , 81 FR 15235 (2 2 mars 2016);  
10. mémorandum sur les questions et la décision aux fins de la détermination finale dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier 
laminés à froid en provenance du Brésil , Fed. Reg. (2 0 juillet  2016);  
11. enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier 
laminés à froid en provenance du Brésil : détermination finale positive , 81 FR 49940 
(29 juillet  2016);  
12. calculs aux fins de la détermination finale concernant  Usinas Siderúrgicas de Minas 
Gerais SA (4 août 2016);  
13. calculs aux fins de la d étermination finale concernant Companhi a Siderúrgica Nacional 
(CSN)  (4 août 2016);  
14. enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits plats en acier 
laminés à chaud en provenance du Brésil : détermination finale posit ive, et 
détermination finale de l'existence de  circonstances c ritiques, partiel le, 81 FR 53416 
(12 août 2016);  
15. avis de la Commission du com merce international concernant d es produits plats en 
acier laminés à froid en provenance du Brésil, de la Chine, de l 'Inde, du Japon, de la 
Corée, des Pays -Bas, de la Russie et du  Royaume -Uni (final) , 81 FR 63086 
(16 septembre  2016);  
16. certains produits plats en acier laminés à froid en provenance du Brésil, de l 'Inde et de 
la République de Corée : détermination finale positive modifiée en matière de droits 
compensateurs et ordonnance  en matière de droits compensateurs (République de WT/DS514/1 • G/L/1166 • G/SCM/D112/1  
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  Corée) et ordonnances en matière de droits compensateurs (Brésil et Inde) , 
81 FR 66996 (20 septembre  2016);  
17. avis de la Commission du commerce international concernant des produits plats en 
acier laminés à chaud en provenance du Brésil, de la Chine, de l'Inde, du Japon, de la 
Corée, des Pays -Bas, de la Russie et du Royaume -Uni (final) , 81 FR 66996 
(29 septembre  2016);  
18. certains produits plats en acier laminés à chaud en provenance du Brésil et de la 
Républiqu e de Corée : déterminations finale s positives modifiées en matière de droits 
compensateurs et ordonnances en matière de droits compensateurs , 81 FR 67960 
(3 octobre  2016).  
Les mesures en cause dans la présente demande comprennent aussi toutes déterminations  ou 
actions du Département du commerce des États -Unis, de la Commission du commerce 
international des États -Unis ou du Bureau des douanes et de la protection des frontières des 
États-Unis relatives à l 'enquête, ainsi qu 'à l'imposition et au recouvrement de  droits 
compensateurs sur  des produits plats en acier laminés à froid et à chaud en provenance du Brésil  
(Affaires n ° C-351-844 et C -351-846).  
Ces enquêtes, les déterminations qui en résultent et l 'application des droits compensateurs 
correspondants consti tuent des mesures que le Brésil juge incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre des dispositions pertinentes des accords visés, y compris, mais pas 
exclusivement : les articles 1er, 2, 10, 11 (en particulier 11.2, 11.3, 11.4 et 11.9), 12 ( en 
particulier 12.3, 12.5 et 12. 7), 14, 15, 16, 17, 19 et 32.1 de l 'Accord SMC, ainsi que les 
Annexes  II et III de l 'Accord SMC et l 'article VI du GATT de 1994.  
Par souci de clarté, les allégations du Brésil peuvent être organisées en quatre grands groupes, 
comme il est indiqué ci -après : 
a. Allégations relatives aux procédures appliquées dans les enquêtes en matière 
de droits compensateurs  
Les États -Unis ont ouvert  des enquêtes en matière de droits compensateurs en l'absence  
d'éléments de preuve suffisants  et sur la base de  données manifestement inexactes en ce qui 
concerne les systèmes en cause, et n 'ont pas effectué d'examen adéquat pour établir "l'exactitude 
et l'adéquation" des éléments de preuve annexés aux demandes initiales . Non seulement ils n 'ont 
pas rejeté les affirmations non étayées  formulées dans la demande, mais ils ont  aussi décidé de ne 
pas clore l 'enquête après avoir été informés p ar le gouvernement brésilien  et la branche de 
production concernée des défaillances  susmentionnées, refusant de recuei llir ou d 'accepter un 
grand nombre  de renseignements pertinents.  
Dans de nombreux cas, les États -Unis ont  tiré des déductions dé favorables ou se sont appuyés sur 
des données de fait disponibles défavorables d 'une manière inappropriée, rejetant des 
renseign ements valables communiqués en temps voulu par les parties intéressées ou ne 
demandant pas de renseignements aux parties intéressées concernant les questions de fait en jeu.  
En ce qui concerne ces questions, les États -Unis semblent avoir violé les articles  11 
(en particulier  11.2, 11.3, 11. 4 et 11.9), 12 (en particulier l 'article 12.3, 12.5 et 12. 7), 17, 19 et 
32.1 de l 'Accord SMC, ainsi que l 'article VI du GATT . 
b. Allégations relatives aux déterminations concernant le dommage et la 
branche de production nati onale  
En ce qui concerne la détermination de l 'existence d 'un dommage, il ne ressort pas clairement de 
la documentation relative aux procédures que la décision se fondait sur des éléments de preuve 
positifs ou comportait un examen objectif des faits.  
De pl us, la définition de la branche de production nationale ne faisait pas référence à l'ensemble 
des producteurs nationaux, étant donné que dans un ensemble de 12 producteurs, seules les 
données concernant 7 d'entre eux ont été prises en compte.  WT/DS514/1 • G/L/1166 • G/SCM/D112/1  
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  En ce qui con cerne ce point, les États -Unis semblent avoir violé les articles 15 et 16 de l 'Accord 
SMC, ainsi que l 'article VI du GATT.  
c. Allégations relatives à la qualification de certains mesures gouvernementales 
comme étant des subventions pouvant donner lieu à une m esure 
compensatoire  
Les déterminations selon lesquelles les mesures gouvernementales brésiliennes susmentionnées 
sont des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire vont à l'encontre d es 
éléments de preuve figurant au dossier des enquêtes e t ne satisfont pas aux prescriptions 
nécessaires qui autorisent l 'imposition de droits provisoires et définitifs.  
En ce qui concerne la qualification d 'une subvention au sens de l 'article premier de l 'Accord SMC, 
les États -Unis n 'ont pas démontré que l 'application de certains textes législatifs9, nota mment ceux  
qui concernent le niveau des taux de l 'IPI applicable aux biens d 'équipement , le "système intégré 
de ristourne", l '"ex-tarifário", le système  "REINTEGRA", ce qu 'il est convenu d 'appeler 
l'"exonératio n des cotisations sociales " et le programme "Desenvolve Bahia", supposait  une 
contribution financière et conférait un avantage au sens de l 'Accord SMC . En ce qui concerne la 
spécificité, les États -Unis ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incomba it de démontrer 
que la législation fiscale était spécifique au sens de l 'Accord SMC.  
En ce qui concerne le programme FINAME, les États -Unis n 'ont pas démontré que les prêts 
consentis conféraient un avantage aux producteurs de certains  plats en acier laminé s à chaud  et à 
froid au sens de l 'article premier de l 'Accord SMC, et qu 'ils étaient spécifiques au titre de l'Accord 
SMC. En particulier, ils  n'ont pas tenu compte des méthodes exposées dans l 'Accord SMC pour 
l'établissement  d'un avantage en rapport avec  des prêts.  
Les États-Unis semblent donc avoir violé les articles 1er, 2 et 19 de l 'Accord SMC , ainsi que  les 
Annexes II et III de cet accord , et l'article VI du GATT de 1994  et l’article VI de cet accord . 
d. Allégations relatives au calcul et à la déterminati on des marges de 
subventionnement pour la législation fiscale et les prêts  
Le Brésil croit comprendre que le montant des subventions pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire , si celles -ci sont reconnues comme telles, qui a été calculé dépassait l '"avantage" 
effectivement conféré, en l'occurrence parce  que les points de repère utilisés dans l 'enquête 
étaient viciés  et que les marges étaient donc gonflées.  
Les États -Unis semblent avoir appliqué un montant de droits compensateurs d 'une manière 
incompatib le avec l 'article 19.3 et 19.4 de l 'Accord SMC, et l'article VI du GATT . 
Le Brésil considère que les mesures des États -Unis en cause ont une incidence systémique grave, 
ainsi qu 'un effet défavorable sur l 'exportation des marchandises visées aux États -Unis. De plus, il 
estime  que ces mesures annulent ou compromettent des avantages résultant pour le pays , 
directement ou indirectement, des accords visés.  
Le Brésil se réserve le droit d 'évoquer d'autres allégations et mesures  ainsi que  de soulever 
d'autres ques tions de droit et de fait au titre d 'autres dispositions des accords visés au cours des 
consultations.  
Nous attendons la réponse des États -Unis à la présente demande conformément à l 'article 4:3 du 
Mémorandum d 'accord . Le Brésil propose que les parties fixent d 'un commun accord  la date et le 
lieu des consultations . 
__________  
                                                
9 Notamment: les niveaux de l'IPI applicable aux biens d'équipement, le système intégré de ristourne, 
l'ex-tarifário , le système  REINTEG RA, ce qu'il est convenu d'appeler l'exonération des cotisations sociales, les 
programmes FINAME et Desenvolve Bahia.