WT/REG279/M/1  
 
12 octobre 2015  
(15-5310)  Page: 1/3  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-huitième session    
 
  ACCORD-CADRE SUR LA COOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE L'ASSOCIATION 
DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST (ASEAN) ET LA CHINE (SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
1.1.  La soixante-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/RTA/3 daté du 12 août 2015. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de  la session, le CACR a examiné les aspects relatifs 
aux services de l'Accord conclu entre l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, Indonésie, Malaisie, 
Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) 
(ci-après l'"Accord") et la Chine. 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord avait pris effet le 1er juillet 2007. Il avait été notifié à l'OMC 
par les parties le 26 juin 2008, au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la 
libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/463). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des parties. La 
présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux services (document 
WT/REG279/1 daté du 13 avril 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En 
outre, des questions et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le 
document WT/REG279/2 daté du 17 septembre 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les parties, puis  les autres Membres, à formuler des observations 
générales, avant de s'intéresser aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant du Viet Nam, s'exprimant au nom de l'ASEAN, a remercié l'Ambassadeur 
Amr Ramadan et le Secrétariat pour leur travail considérable consacré à l'établissement de la 
présentation factuelle de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association 
des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Chine dans le secteur des services. L'Accord avait été signé le 14 janvier 2007 et il était entré en vigueur le 1
er juillet 2007. Il s'agissait du deuxième 
accord relevant de l'Accord-cadre sur la coopération économique globale entre les parties, le 
premier étant l'Accord sur le commerce des marchandises, qui était entré en vigueur le 
1er juillet 2003. Le troisième accord relevant de l'Accord-cadre était l'Accord sur l'investissement, 
qui avait été signé en mai 2009. 
1.5.  L'Accord sur les services comprenait 33 disp ositions et les listes d'engagements spécifiques 
de chacune des 11 parties. Il avait marqué le développement continu du partenariat économique entre les deux parties. D'après la base de données statistiques de l'ASEAN, les flux d'IED de la 
Chine vers l'ASEAN avaient augmenté chaque année, atteignant 6,7 milliards de dollars EU 
en 2013 et 8,8 milliards de dollars EU en 2014. La Chine était la quatrième source d'investissement de l'ASEAN et représentait 6,5% de l'apport total d'IED dans la région. En matière de tourisme, l'ASEAN était l'une des destinations préférées des touristes chinois. Les 
Chinois ont été les plus nombreux, parmi les touristes étrangers, à se rendre dans les pays de 
l'ASEAN de 2011 à 2013. Selon les estimations, l'ASE AN a accueilli environ 13 millions de touristes 
chinois chaque année. L'Accord continuerait par conséquent de renforcer la coopération 
économique bilatérale entre les parties. WT/REG279/M/1 
 
- 2 - 
 
  1.6.   L'ASEAN et la Chine étaient d'ardents défenseurs du système commercial multilatéral et 
estimaient que l'Accord était un élément qui contribuait au système en supprimant mesures protectionnistes et obstacles au commerce mondial. 
1.7.  L'ASEAN a remercié le Comité des accords commerciaux régionaux et le Secrétariat de lui 
avoir donné l'occasion de présenter l'un de ses ACR les plus importants aux autres Membres de 
l'OMC, et l'Union européenne (UE), le Mexique, le Canada, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et l'Australie pour leurs questions écrites. L'ASEAN s'était 
également félicitée de son étroite coopération avec la Chine concernant la préparation de la 
réunion et recevrait toute autre question écrite des Membres pour les communiquer à ses capitales respectives qui y répondraient en temps voulu. 
1.8.  Le représentant de la Chine a remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation 
factuelle, qui avait nécessité un travail de longue haleine, les collègues pour leur coopération et 
leurs efforts au cours du processus de préparation, ainsi que les autres Membres de l'OMC pour leurs questions, auxquelles la Chine et les autres parties avaient répondu par écrit. 
1.9.  Le 18 novembre 2011, le quatorzième Sommet Chine-ASEAN s'était tenu en Indonésie. 
Pendant cette réunion, en présence de dirigeants de la Chine et de l'ASEAN, le Ministre du commerce de la République populaire de Chine et les Ministres de l'économie des dix États 
membres de l'ASEAN avaient signé le "Protocole de mise en œuvre du deuxième ensemble 
d'engagements spécifiques au titre de l'Accord su r le commerce des services de l'Accord-cadre sur 
la coopération économique globale entre la Chine et l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est". Le Protocole était officiellement entré en vigueur le 1
er janvier 2012, une fois achevées 
les procédures juridiques internes de ratification. 
1.10.  Le commerce des services constituait une partie importante de l'Accord. En janvier 2007, la 
Chine et l'ASEAN avaient signé l'Accord sur le commerce des services. Conformément aux 
dispositions pertinentes de l'Accord, les parties avaient lancé et achevé les négociations sur le 
deuxième ensemble d'engagements afin d'améliorer encore le niveau de libéralisation du commerce des services de l'Accord. Par rapport au  premier ensemble d'engagements, au titre du 
Protocole, la Chine avait libéralisé davantage de secteurs, notamment les services fournis aux 
entreprises, les télécommunications, la construction, la distribution, la finance, le tourisme et les transports. Elle avait également souscrit d'autres engagements dans des secteurs comme le transport routier de voyageurs, la formation professionnelle, les services de spectacles et les 
services sportifs. Le deuxième ensemble d'engagements des États membres de l'ASEAN avait 
également été grandement amélioré. Tous les en gagements allaient au-delà de ceux souscrits 
dans le cadre de l'OMC et la plupart des États membres de l'ASEAN avaient pris des engagements 
de libéralisation plus poussés que leurs offres dans le cadre de la nouvelle série de négociations à 
l'OMC. 
1.11.  Ces dernières années, alors que la mise en place de l'Accord s'était accélérée, le commerce 
des services entre la Chine et l'ASEAN avait également connu une croissance rapide. D'après les 
calculs de la Chine, en 2011, année précédant la signature et la mise en œuvre du Protocole, les échanges bilatéraux entre la Chine et l'ASEAN s' étaient chiffrés à 36,9 milliards de dollars EU. En 
2014, ils avaient atteint 62,7 milliards de dollars EU. En 2011, les exportations de services de la 
Chine vers les États membres de l'ASEAN s'étaient élevées à 13,5 milliards de dollars EU et ses 
importations à 23,5 milliards de dollars EU. En 2014,  toutefois, ses exportations à destination et 
ses importations en provenance des États membres de l'ASEAN avaient progressé pour atteindre, 
respectivement, 21,6 milliards de dollars EU et 41,1 milliards de dollars EU, d'où un déficit 
commercial pour la Chine de presque 20 milliards de dollars EU en 2014. 
1.12.  Le Protocole constituait une réalisation majeure pour la Chine et l'ASEAN après la mise en 
place de la zone de libre-échange entre la Chine et l'ASEAN. La signature et la mise en œuvre du 
Protocole avaient favorisé une ouverture et un développement plus larges des services bilatéraux et avaient jeté des bases solides pour une libéralisation accrue de la zone de libre-échange en vue de promouvoir l'intégration économique de la Chine et de l'ASEAN. 
1.13.  La représentante de l'Union européenne a remercié les parties pour leur participation à 
l'examen ainsi que le Secrétariat pour le travail qu'il avait réalisé en établissant la présentation 
factuelle. Elle a salué les exposés des parties, qui avaient donné un éclairage intéressant sur WT/REG279/M/1 
 
- 3 - 
 
  l'Accord et son contexte global et les a remerciées de leurs réponses. L'UE n'avait pas de questions 
complémentaires. 
1.14.  Le représentant du Canada a remercié les parties pour leurs réponses aux questions du 
Canada et n'avait pas de questions complémentaires. Le Canada reconnaissait les contraintes que 
les Membres en développement pouvaient rencontrer et la charge de travail à laquelle avait dû 
faire face le Secrétariat; l'établissement des présentations factuelles était une tâche laborieuse qui demandait beaucoup de temps. Néanmoins, l'Accord avait été notifié en 2008 et le Comité 
l'examinait en 2015. Le Canada se félicitait de la possibilité d'examiner l'Accord, mais du fait que 
l'examen n'était pas réalisé conformément au pa ragraphe 6 du Mécanisme pour la transparence, 
qui priait les Membres d'examiner les accords dans un délai d'un an à compter de la notification, les réflexions n'avaient pas lieu dans le contexte dans lequel l'Accord avait été négocié et signé. Le 
contexte économique actuel, dans lequel l'Accord était examiné, n'était pas le même qu'en 2007. 
Le représentant du Canada a encouragé les Membres à s'efforcer de se conformer au paragraphe 6 du Mécanisme pour la transparence afin que les réflexions du Comité puissent être pertinentes. 
1.15.  Le représentant des États-Unis s'est associé aux autres Membres pour remercier les parties 
pour leur participation ainsi que le Secrétariat pour le travail qu'il avait réalisé en établissant la 
présentation factuelle. Les États-Unis se félicitaient des observations orales faites par les parties et 
les trouvaient très utiles et instructives. Le représentant des États-Unis n'avait pas de questions 
complémentaires. 
1.16.  Le représentant du Myanmar a remercié l'Australie pour [sa questions écrite] et a répondu 
que l'article 17 de l'Accord n'établissait pas de lien entre l'amélioration de l'accès aux circuits de 
distribution et aux réseaux d'information et la libéralisation de l'accès aux marchés de services. 
L'Accord prévoyait l'établissement de points de contact pour faciliter les communications entre les parties sur toute question entrant dans son champ d'application, y compris l'article 17. De façon 
générale, pour un PMA comme le Myanmar, il serait tenu particulièrement compte des graves 
difficultés qu'il avait à accepter des engagements spécifiques négociés en raison de sa situation économique spéciale et des besoins de son déve loppement, de son commerce et de ses finances. 
En raison de l'absence d'un expert technique à la réunion, le représentant du Myanmar s'est 
déclaré disposé à transmettre à sa capitale toute question écrite complémentaire des Membres, à laquelle une réponse pourrait être donnée en temps opportun. 
1.17.  Le représentant de la République démocratique populaire lao, a déclaré, en réponse à la 
question de l'Australie, que son pays n'avait pris aucun engagement concernant les secteurs des 
transports, de la distribution, de la logistique et de la communication au titre des volets 1 et 2. Toutefois, le volet 3 concernant le commerce des services de l'Accord était en cours de 
négociation. 
1.18.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux services de l'Accord-cadre sur la 
coopération économique globale entre l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la 
Chine avait permis au Comité de clarifier un certai n nombre de questions et que la partie orale de 
l'examen de l'ACR pouvait être achevée conformé ment au paragraphe 11 du Mécanisme pour la 
transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 1
er octobre 2015 et les 
parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 15 octobre 2015. 
Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans 
toutes les langues officielles de l'OMC, et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.19.  Le Comité a pris note  des observations formulées. 
__________