RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’Économie et des  
Finances 
Économie sociale et solidaire et  
consommation
Projet d’arrêté du [   ]
Modifiant l’arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques dans la  
fabrication de certaines denrées alimentaires 
NOR  : 
La ministre des affaires sociales et de la santé, le ministre du redressement 
productif, le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt et le ministre 
délégué auprès du ministre de l’économie et des finances chargé de l’économie sociale et 
solidaire et de la consommation,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée  
prévoyant  une  procédure  d’information  dans  le  domaine  des  normes  et  réglementations  
techniques  et  des  règles  relatives  aux  services  de  la  société  de  l’information,  ensemble  la  
notification n°XXX en date du XXX adressée à la Commission européenne ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L 214-1 ; 
Vu  le  décret  n°  2011-509  du  10  mai  2011  fixant  les  conditions  d’autorisation  et  
d’utilisation des auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées  
destinées à l’alimentation humaine, notamment son article 5 ;
Vu l’arrêté du 19 octobre 2006 modifié relatif à l’emploi d’auxiliaires technologiques  
dans la fabrication de certaines denrées alimentaires  ;
Vu les  avis  de  l’Agence  nationale  de  sécurité  sanitaire  de  l’alimentation,  de  
l’environnement et du travail en date du 5 juillet 2013, du 22 juillet 2013, du 28 octobre 2013 et  
du XXX
Arrêtent :
Article 1er 
L’annexe I de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé est modifiée conformément aux dispositions  
de l’annexe du présent arrêté. Article 2 
Le directeur général de la santé, le directeur général de la compétitivité, de l’industrie et des  
services, le directeur général de l'alimentation et la directrice générale de la concurrence, de la  
consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de  
l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [   ].
La ministre des affaires sociales et de la santé, 
Le ministre du redressement productif,
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé de 
l’économie sociale et solidaire et de la consommation,ANNEXE 
1° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I-A de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé  :
Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
Solution à base d'acide peracétique, de 
peroxyde d'hydrogène et d'acide acétique.Agent de 
décontamination  
des produits 
d’origine 
végétale.Épinards 
blanchis 
destinés à la 
congélationLe traitement doit être suivi d'un 
rinçage à l’eau satisfaisant aux 
normes fixées pour l’eau potable.Teneur résiduelle 
techniquement 
inévitable.
2° Les dispositions suivantes sont ajoutées à l’annexe I-C de l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé  :Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
lysophospholipase issue d'une souche 
génétiquement modifiée de Trichoderma 
reesei  (RF 7206) porteuse d’un gène cotant 
une lysophospholipase d’ Aspergillus 
nishimurae .Enzymes. Production de 
sirop de glucoseHydrolyse des lysophospholipidesTeneur résiduelle 
techniquement 
inévitable.
phospholipase A2 d’une souche 
génétiquement modifiée d’ Aspergillus niger  
PLA 54.Enzymes.Huiles 
végétales.Hydrolyse des phospholipides en 
vue de la démucilagination des 
huiles végétales.Teneur résiduelle 
techniquement 
inévitable.
Xylanase issue d'une souche génétiquement 
modifiée de Trichoderma reesei  (Brew2#21)  
porteuse d’un gène codant une xylanase de 
d’Aspergillus niger .Enzymes.Brasserie.
Industrie de 
l'alcool.
Panification (à 
l'exception du 
pain de tradition  
française) et 
panification 
spéciale, 
biscuiterie, 
pâtisserie, 
biscotterie et 
viennoiserie.Hydrolyse des liaisons osidiques 
des hémicelluloses.Teneur résiduelle 
techniquement 
inévitable.
2° Les dispositions suivantes remplacent les dispositions relatives à la cellulase de  Trichoderma longibrachiatum  (ex reesei ) A83 à l’annexe I-C de 
l’arrêté du 19 octobre 2006 susvisé  :Auxiliaires technologiques Catégorie de  
l’A.T.Denrée  
AlimentaireConditions d'emploi / fonction Teneur résiduelle  
maximale
Cellulase issue d'une souche non 
génétiquement modifiée de Trichoderma 
longibrachiatum  (ex reesei ) A83.Enzymes. Brasserie. 
Industrie de 
l'alcool.
Amidonnerie, 
production de 
sirop de 
glucose.
Panification (à 
l'exception du 
pain de tradition  
française) et 
panification 
spéciale.
Biscuiterie, 
pâtisserie, 
biscotterie et 
viennoiserie.Hydrolyse de la cellulose.Teneur résiduelle 
techniquement 
inévitable.