G/SCM/N/250/USA  
 
15 mars 2013  
(13-1402)  Page: 1/29  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
 On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2012. 
 
_______________ 
  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012  
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu 
à des mesures 
compensatoires Droit 
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification;  
* si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention-
nement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine  Cellules 
photovoltaïques 
au silicium cristallin, même en modules HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40
 
ID #: C-570-980 16.11.11 
(1.10-12.10)  26.03.12 
2,90%-4,73%;  
tous les autres 
3,61% 
 
17.10.12 
14,78%-15,97%;  
tous les autres 
15,24%9 07.12.12 
14,78%-
15,97%; 
tous les autres 
15,24%     2 055 980 534 $  
Année civile 
20108 32,7% 
Année civile 
20108 A. Programme de 
démonstration Golden Sun 
B. Prêts à des conditions 
préférentielles 
C. Fourniture de polysilicium 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
D. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          E. Programme "Two Free, 
Three Half" visant les entreprises à participation 
étrangère 
          F. Programmes fiscaux 
préférentiels visant les 
entreprises de haute ou nouvelle technologie 
          G. Exonération des droits 
d'importation et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) 
pour l'utilisation de matériel 
importé 
          H. Abattements de la TVA 
frappant le matériel 
fabriqué en Chine acheté par les entreprises à participation étrangère  
          I. Subventions des 
gouvernements 
sous-centraux pour le développement des "marques réputées" et des "grandes marques chinoises 
de renommée mondiale" 
J. Dons découverts 
1. Programme "800 kW" 
concernant l'aéroport de Wuxi 
2. Institut de recherche en 
technologie photovoltaïque de Jiangsu (Suntech) 
3. Fonds de démonstration des 
applications solaires opto-électroniques par le Comité de gestion du nouveau District 
4. Recherche sur le matériel 
de base de l'industrie solaire photovoltaïque et 
d'éclairage par 
semiconducteurs  ‒ Recherche concernant une 
nouvelle méthode directe 
PEVCD en ligne  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)           5. Projet de démonstration 
d'un système de production d'énergie solaire 
photovoltaïque (300 kW) 
connecté au réseau, installé sur toit  
          6. Recherche et 
développement à l'échelle 
industrielle de nouvelles cellules photovoltaïques 
7. Recherche et application à 
l'échelle industrielle de cellules à couches minces  
          8. Recherche concernant des 
cellules à couches minces à 
haut rendement et peu coûteuses 
9. Recherche sur la 
technologie à base de film 
conducteur transparent Gazno en suède avec assise de verre et les applications 
y afférentes 
10. Programme de 
démonstration d'un système de production d'énergie 
solaire photovoltaïque 
connecté au réseau (300 kV) installé sur toit  
          11. Bureau de financement des 
énergies renouvelables, ville de Wuxi 
12. Recherche concernant des 
cellules photovoltaïques d'un type nouveau, à haute 
transmission, dotées d'une 
nanostructure réduisant le film de réflexion 
13. Fonds en faveur de la 
construction de l'Institut Suntech de l'énergie par le Comité de gestion du nouveau District 
14. Financement d'un projet 
relatif au bien-être public par l'Organe de surveillance 
et de contrôle de la qualité 
des produits, ville de Wuxi  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          15. Allocation des fonds de 
développement en faveur de l'assurance-crédit à 
l'exportation provinciale par 
le Comité de gestion du nouveau District de décembre 2008 à juin 2009 
          16. Fonds pour les brevets du 
Comité de gestion du nouveau District, autorités 
de Wuxi 
17. Don spécial pour le 
programme "333"' octroyé 
par le Département de 
l'organisation municipale 
          18. Allocation au titre du budget 
de la science et de la 
recherche au projet des technologies relatives aux 
énergies renouvelables 
appliquées à la construction du centre de recherche-développement de Suntech à Wuxi par le 
Bureau de construction de 
Wuxi 
          19. Dépenses pour la recherche 
dans le domaine de la 
technologie photovoltaïque effectuées par le Bureau du 
personnel 
20. Fonds d'assurance sociale 
en faveur des employeurs 
de la zone du Sichuan 
touchée par un séisme 
          21. Réductions appliquées à 
l'importation par le 
gouvernement de la province du Jiangsu 
22. Don pour la planification du 
développement de l'emploi par le Comité de gestion du nouveau District 
          23. Fonds en faveur de la 
société de démonstration du 
programme d'introduction aux services de renseignements provinciaux de 2009  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          24. Première tranche des fonds 
en faveur des brevets octroyés en 2010 par les 
autorités de Wuxi 
25. Recherche, développement 
et application à l'échelle 
industrielle concernant la 
technologie et les composants fondamentaux des cellules photovoltaïques productrices d'électricité de 
type P, à haut rendement et 
à bas coût 
26. Prix récompensant la 
meilleure entreprise privée 
de la ville de Luoyang en 2009 
27. Plan pour les "mille talents" 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré HTSUS: 7324.10
 
ID #: C-570-984 27.03.12 
(01.11-12.11) 06.08.12 
2,12%-13,94%;  
tous les autres 
8,03%     2 758 476 
unités 
Année civile 
20108 77,5%  
Année civile 
20108 A. Programme "Two Free, 
Three Half" visant les entreprises à participation 
étrangère 
B. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
C. Rouleaux d'acier inoxydable 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
D. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate à des entreprises situées dans des 
zones industrielles et autres 
zones économiques spéciales 
E. Prêts dirigés en faveur des 
entreprises produisant des éviers en acier inoxydable 
F. Aide à l'exportation 
G. Fonds spéciaux de la 
Province de Guangdong 
pour l'expansion des 
marchés internationaux  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          H. Fonds spéciaux de la 
Province de Guangdong: bonification d'intérêts pour 
des produits "Two New" 
(Ville de Zhongshan) 
I. Don de la ville de 
Zhongshan pour permettre 
aux entreprises de 
participer à des foires à l'étranger 
J. Fonds de la Province de 
Guangdong pour aider les entreprises de commerce extérieur à passer au 
commerce électronique 
 Contre-plaqués de 
feuillus décoratifs HTSUS: 
ID #: C-570-987 24.10.12 
(01.11-12.11)      1 690 402 m3 
Année civile 
20118 56,2% 
Année civile 
20118 n.d. 
 Mâts d'éolienne 
pour la production d'électricité en 
réseau 
HTSUS: 7308.20, 8502.31 ID #: C-570-982 24.01.12 
(01.11-12.11) 06.06.12 
13,74%-26,00%;
 
tous les autres 
19,87% 
 
26.12.12 
21,86%-34,81%;  
tous les autres 
28,34%9     48 959 582 kg  
Année civile 
20108 24,5% 
Année civile 
20108 A. Prêts dirigés en faveur du 
secteur des énergies renouvelables 
B. Programme "Two Free, 
Three Half" en faveur des entreprises à participation étrangère 
C. Avantages en matière 
d'impôt sur les bénéfices des entreprises à 
participation étrangère sur 
la base de critères géographiques 
          D. Exonérations des droits 
d'importation et de la TVA pour l'utilisation 
d'équipements importés 
          E. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
          F. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
          G. Don en faveur d'un 
programme d'aménagement 
des terres   
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          H. Don pour bon 
comportement fiscal 
I. Don à la ville de Taicang 
pour soutenir la création d'une liste publique des entreprises 
J. Fonds spéciaux pour le 
développement de la science et de la technologie 
Corée, Rép. 
de Gros lave-linge à 
usage domestique  
HTSUS: 8450.20,  
8450.11, 8450.90  
ID #: C-580-869 27.01.12 
(01.11-12.11) 05.06.12 
0,22% 
(de minimis )- 
70,58%; 
tous les autres 
1,20% 
 
26.12.12 
0,01% 
(de minimis )- 
72,30%; 
tous les autres 
1.85%9     1 831 138 
unités 
Année civile 
20108 40,7% 
Année civile 
20108 A. Programmes relatifs à 
l'impôt sur le revenu au 
titre de l'article 10 de la Loi sur la limitation des régimes fiscaux spéciaux (RSTA) 
1. Déductions fiscales relatives 
aux investissements pour le développement de la 
recherche, de l'offre ou de 
la main-d'œuvre, aux fins des nouveaux moteurs de la croissance, au titre de l'article 10 1) 1) de la RSTA 
          2. Déductions fiscales relatives 
aux dépenses en faveur du 
développement de la recherche, de l'offre ou de la main-d'œuvre, aux fins des technologies de base au 
titre de l'article 10 1) 2) de 
la RSTA 
3. Abattements fiscaux en 
faveur du développement 
de la recherche et du perfectionnement de la main-d'œuvre: article 10 1) 3) de la RSTA 
B. Article 25 2) de la RSTA: 
Déductions fiscales en faveur des investissements 
dans des installations 
permettant des économies d'énergie 
C. Soutien du gouvernement 
coréen aux investissements dans des installations: Article 26 de la RSTA  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)  
        D. Subventions en faveur des 
installations de production de la ville de Gwangju: 
Réductions/exonérations 
fiscales au titre de l'article 276 de la Loi sur les impôts locaux 
E. Subventions du 
gouvernement coréen pour la recherche-développement dans le domaine des 
technologies vertes et la 
commercialisation des produits issus de cette technologie 
          F. Programme pour le 
XXIe siècle et autres 
programmes de 
recherche-développement 
du gouvernement coréen 
G. Soutien aux partenariats 
PME + partenariats verts 
H. Prêts bonifiés à court terme 
de la KDB et de l'IBK pour 
des créances à l'exportation 
Émirats 
arabes unis Tubes et tuyaux 
en acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés
* 
HTSUS: 7306.19,  
7306.30, 7306.50  
ID #: C-520-806 22.11.11 
(01.10-12.10) 30.03.12 
0,00%; 
tous les autres 
0,00% 
 
22.10.12 
2,06%-6,17%;  
tous les autres 
4,12%9   11.12.1212  31 817 672 kg  
Année civile 
20108 2,7% 
Année civile 
20108 A. Exonérations des droits de 
douane sur les équipements, machines, 
matériel et matériaux 
d'emballage importés au titre de la Loi fédérale de 1979 et de la Loi du CCG sur l'industrie 
Inde Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de section circulaire, 
soudés
* 
HTSUS: 7306.19,  
7306.30, 7306.50  
ID #: C-533-853 22.11.11 
(1.10-12.10) 30.03.12 
285,95%; 
tous les autres 
285,95% 
 
22.10.12 
285,95%; 
tous les autres 
285,95%9   11.12.1212  82 497 082 kg  
Année civile 
20108 7,0% 
Année civile 
20108 A. Programmes en faveur des 
unités à vocation 
exportatrice 
B. Mécanisme pour la 
promotion des exportations de biens d'équipement 
C. Programmes 
d'exemption/ristourne de droits 
D. Financement à l'exportation 
avant et après expédition 
E. Aide au développement des 
marchés 
F. Initiative en matière d'accès 
aux marchés  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 10 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)          G. Garanties de prêts du 
gouvernement indien 
H. Programme de Certificat de 
statut 
          I. Prêts du Fonds pour le 
développement de la 
sidérurgie 
J. Programme de recherche et 
de technologie dans le cadre du Mécanisme du Comité habilité, avec le 
soutien du Fonds pour le 
développement de la sidérurgie 
K. Programmes de zones 
économiques spéciales 
          L. Programmes pour la 
fourniture d'intrants 
(moyennant une rémunération moins qu'adéquate) 
M. Programmes du 
gouvernement de l'État du Maharashtra ("SGOM") 
N. Annulation des intérêts sur 
les prêts de l'entreprise State Industrial and 
Investment Corporation of 
Maharashtra Ltd  ("SICOM") 
Oman Tubes et tuyaux 
en acier au 
carbone, de section circulaire, soudés
* 
HTSUS: 7306.19,  
7306.30, 7306.50  
ID #: C-523-802 22.11.11 
(01.10-12.10) 02.04.12 
0,12% 
(de minimis ); 
tous les autres 
0,12% 
(de minimis ) 
 
22.10.12 
4,13%; 
tous les autres 
4,13%9   11.12.1212  30 824 665 kg  
Année civile 
20108 2,6% 
Année civile 
20108 A. Prêts à des conditions de 
faveur pour des projets 
industriels au titre du Décret royal 17/97 
B. Exonérations des droits de 
douane sur les équipements, machines, matières premières et matériaux d'emballage 
importés 
          C. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
D. Fourniture de terrains et/ou 
de bâtiments moyennant 
une rémunération moins 
qu'adéquate  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 11 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Viet Nam Tubes et tuyaux 
en acier au carbone, de 
section circulaire, 
soudés
* 
HTSUS: 7306.19,  
7306.30, 7306.50  
ID #: C-552-810 22.11.11 
(01.10-12.10) 30.03.12 
0,04%-8,06%;  
tous les autres 
8,06%   22.10.1214  32 436 096 kg  
Année civile 
20108 2,8% 
Année civile 
20108 n.d. 
 Cintres pour 
vêtements, en fil 
d'acier HTSUS: 7326.20, 7323.99 ID #: C-552-813 25.01.12 
(01.11-12.11) 04.06.12 
11,03%-21,25%;
 
tous les autres 
16,14% 
 
26.12.12 
31,58%-90,42%;  
tous les autres 
31,58%9     449 092 unités  
Année civile 
20108 0,6% 
Année civile 
20108 A. Préférences foncières 
accordées aux entreprises 
des secteurs ou des zones industrielles encouragés 
B. Réductions de l'impôt sur le 
bénéfice des sociétés en faveur des nouveaux projets d'investissement 
C. Exonération ou 
remboursement des droits d'importation pour les matières premières 
D. Prêts à taux préférentiels 
accordés aux exportateurs 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source:  USITC Dataweb http://www.usi tc.gov/, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figura nt dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée aprè s la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un retard 
important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de 
l'existence d'un dommage par la Comm ission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 
13 Source:  USITC Trade Remedy publication h ttp://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une déterminat ion finale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 12 - Abréviations/Symboles/Autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. * Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html .  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 13 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires 
et détermi-
nations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
suppression 
de mesures  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant 
lieu à des mesures 
compensatoires Droit 
définitif  Engagement
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à six 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; * si 
l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-subvention-
nement;  
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations  
en % de la 
consom-
mation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes 
de subventions donnant lieu à 
des mesures compensatoires 
1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Argentine Miel 
HTSUS: 0409.00, 
1702.90, 2106.90 
ID #: C-357-813 02.10.12 
(CR) 14.11.12 31.12.12      n.d. 
 Miel 
HTSUS: 0409.00, 
1702.90, 2106.90 
ID #: C 357-813 02.07.12 
(SNR)    21.09.126  107 183 467 $  
Année civile 
20118 4,9% 
Année civile 
20118 n.d. 
Chine  Aluminium extrudé 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20,  
7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 7616.99, 8418.99 ID #: C-570-968 10.07.12 
(R 09.10-12.11) 
    30.10.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères
 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 
7304.39, 7304.59 ID #:  C-570-944 27.02.12 
(R 01.11-12.11)        n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 14 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19 ID #: C-570-911 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 10.07.12 
(R 01.11–12.11 
     12.09.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 ID #: C-570-938 28.06.11 
(R 01.10-12.10) 05.06.12 
5,27% 05.12.12 
5,27% 
     A. Programme de prêts 
dirigés de la province de Shandong 
B. Crédits accordés aux 
exportateurs de produits de haute ou de nouvelle 
technologie 
C. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les 
entreprises de haute ou 
de nouvelle technologie 
D. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les achats 
d'équipements produits 
dans le pays 
E Fourniture d'acide 
sulfurique moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
F. Fourniture de charbon de 
chaudière moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
G. Soutien à l'innovation 
pour les exportations scientifiques et technologiques 
H. Subvention pour la 
préparation à l'introduction en bourse 
du Bureau des finances de 
Donggang  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 15 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          I. Fonds de développement 
des sciences et de la technologie de la province 
de Shandong 
J. Premier don en faveur du 
développement des entreprises industrielles 
au niveau du District 
          K. Premier et deuxième dons 
en faveur du 
développement des entreprises industrielles au niveau municipal 
L. Don octroyé pour 
contribution apportée à la ville et au peuple 
M. Don en faveur d'un projet 
d'amélioration technologique en 
entreprise 
N. Fonds spécial pour lutter 
contre la pollution des 
trois rivières, des trois 
lacs et du fleuve Songhua 
O. Subvention en faveur de 
l'innovation autonome 
dans le Shandong 
P. Fonds de soutien au 
développement des 
entreprises du Bureau 
financier de la ville de Zibo 
 Tiges de forage 
HTSUS: 7304.22, 
7304.23, 8431.43,  
7304.39, 7304.49,  
7304.59 
ID #: C-570-966 30.04.12 
(R 03.11-12.11)        n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine  
HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 
8419.90 ID #: C-570-942 31.10.12 
(R 01.11-12.11)        n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 16 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Rayonnages et 
supports de cuisine  
HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 
8419.90 ID #: C-570-942 31.10.11 
(R 01.10-12.10) 09.10.12 
12,06%    09.10.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   A. Programme "Two Free, 
Three Half" 
B. Réduction de l'impôt sur 
le revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
C. Exonération des impôts 
municipaux pour la maintenance et la 
construction et des 
surtaxes sur l'éducation en faveur des entreprises à participation étrangère 
dans la province de 
Guangdong 
D. Fourniture de fil machine 
moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
          E. Fourniture de feuillards 
d'acier moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
F. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
G. Fonds de soutien de la 
province de Guangdong 
H. Subventions au commerce 
d'exportation de la vile de Zhuhai  
I. Exonération fiscale pour 
les produits électromécaniques de pointe 
J.  Programme visant les 
fabricants/produits verts 
 Papier 
thermosensible 
léger HTSUS: 3703.10, 4811.90, 4820.10, 
4823.40 
ID #: C-570-921 31.12.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 17 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Briques en 
magnésie carbone HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 
ID #:  C-570-955 31.10.12 
(R 01.11-12.11)        n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone 
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 ID #: C-570-955 31.10.11 
(R 08.10-12.10) 09.10.12 
262,80%; 
tous les autres 
24,24%       A. Exonérations fiscales pour 
les entreprises à 
participation étrangère 
dans le cadre du programme "Two Free, Three Half" 
B. Exonérations de l'impôt 
sur le revenu pour les entreprises à participation étrangère à vocation 
exportatrice 
C. Politique d'imposition sur 
le revenu préférentielle 
pour les entreprises de la 
région du Nord-Est 
D. Programme fiscal 
préférentiel en faveur des 
entreprises à participation 
étrangère reconnues comme étant des entreprises de haute 
technologie ou de 
technologie nouvelle 
E. Programmes de réduction 
de l'impôt sur le revenu 
en faveur des entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
F. Exemption et/ou 
réduction de l'impôt local sur le revenu pour les 
entreprises à participation 
étrangère productives 
G. Annulation des arriérés 
d'impôts pour les 
entreprises des anciennes 
bases industrielles du Nord-Est de la Chine  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 18 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          H. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation 
étrangère qui achètent 
des équipements produits dans le pays 
I. Crédits d'impôt sur le 
revenu pour les 
entreprises à capitaux nationaux qui achètent des équipements produits 
dans le pays 
          J. Fourniture d'électricité 
moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 
K. Octroi de droits 
d'utilisation des sols à des entreprises publiques moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
L. Programme de 
revitalisation du Nord-Est 
et politiques provinciales 
connexes 
M. Fonds pour les projets 
d'État de rénovation des 
technologies clés 
N. Programme pour les 
marques réputées 
O. Dans la province du 
Guangdong: dons aux 
entreprises tournées vers 
l'extérieur pour favoriser l'expansion et les résultats à l'exportation 
P. Fonds de soutien à 
l'innovation technologique pour les PME technologique 
Q. Fonds de développement 
des PME  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 19 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          R.  Fonds pour la prospection 
des marchés internationaux des PME 
S.  Programme de la Province 
de Zhejiang pour compenser les coûts des mesures antidumping  
 Tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier 
au carbone et en 
acier allié, sans soudure HTSUS: 7304.19, 
7304.39, 7304.31, 
7304.51, 7304.59 ID #: C-570-957 31.12.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
Corée, Rép. 
De Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la corrosion HTSUS: 7210.31, 7210.39, 7210.41, 
7210.49, 7210.60, 
7210.70, 7210.90, 7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 
7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39 
ID #: C-580-818 26.09.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 20 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
De (suite) Produits plats en 
acier au carbone résistant à la 
corrosion 
HTSUS: 7210.31, 7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 7210.70, 7210.90, 
7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 
7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 7217.33, 7217.39 ID #: C-580-818 03.01.12 
(SNR) 10.05.12 
    159 679 471 kg  
Année civile 
20108 9,4% 
Année civile 
20108 n.d. 
 Produits plats en 
acier au carbone 
résistant à la corrosion HTSUS: 7210.30, 
7210.31, 7210.39, 
7210.41, 7210.49, 7210.60, 7210.61, 7210.69, 7210.70, 
7210.90, 7212.20, 
7212.21, 7212.29, 7212.30, 7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 
7217.13, 7217.19, 
7217.20, 7217.22, 7217.23, 7217.29, 7217.30, 7217.32, 7217.33, 7217.39, 
7217.90 
ID #: C-580-818 03.10.11 
(R 01.10-12.10) 21.09.12 
0,08% 
(de minimis )-
0,16% 
(de minimis ) 
      n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 21 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde Certains produits 
plats en acier au carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-533-821 05.11.12 
(SNR) 
     29 628 017 kg  
Année civile 
20118 0,7% 
Année civile 
20118 n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10 ID #: C-533-844 31.10.12 
(R 01.11-12.11)     13.12.12  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 4811.90, 4820.10 ID #: C-533-844 31.10.11 
(R 01.10-12.10) 11.10.12 
73,51% 
      A. Financement avant et 
après expédition 
B.  Promotion des 
exportations de biens 
d'équipement  (EPCGS) 
C.  Entreprises à vocation 
exportatrice – 
Remboursement de la 
taxe centrale sur les ventes (CST) payée sur les matériaux achetés dans le pays 
D. Entreprises à vocation 
exportatrice – Importation de biens d'équipement et 
de matières premières en 
franchise de droits 
E. Aide au développement 
du marché (MDA) 
F. Initiative en matière 
d'accès aux marchés 
(MAI)  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 22 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)      
    G. Programme de Certificat 
de statut 
H. Programme de 
dégrèvement sur le revenu (Programme fiscal 80IB) 
I. Système du carnet de 
passage en douane (DEPS)  
J. Programme d'autorisation 
préalable(AAP) 
K. Zones franches 
industrielles (rebaptisées zones économiques spéciales) 
L. Programme "Target Plus" 
(TPS) 
 Produits en papier 
ligné HTSUS: 
4810.22, 4811.90, 4820.10 
ID #: C-533-844 01.08.11 
(SNR) 06.12.11 31.08.12 
   6 576 282 kg  
Année civile 
20108 0,92% 
Année civile 
20108 n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
Indonésie Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à chaud 
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 
7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-560-813 05.11.12 
(SNR) 
     0 kg 
Année civile 
20118 0,0% 
Année civile 
20118 n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 23 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie 
(suite) Produits en papier 
ligné HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10, 
4820.30 ID #: C-560-819 01.08.11 
(SNR) 29.11.11 
  31.08.126  3 481 539 kg  
Année civile 
20108 0,49% 
Année civile 
20108 n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 ID #: C-475-819 04.09.12 
(SNR) 
     125 205 203 kg  
Année civile 
20118 30,9% 
Année civile 
20118 n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 ID #: C-475-819 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID #: C-475-819 26.08.11 
(R 01.10-12.10) 01.08.12 
2,49% 21.11.12 
2,49% 
  01.08.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   A. Subventions pour le 
développement industriel 
au titre de la Loi n° 488/92 
B. Mesure 3.14 du 
Programme opérationnel régional pour la Sicile 
2000/2006 
C. Fonds social européen 
D. Article 14 de la Loi 
n° 46/1982 (Fondo Innovazione Tecnologica) 
E. Article 23 du Décret 
législatif n° 38/2000  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 24 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Thaïlande Certains produits 
plats en acier au carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID #: C-549-818 05.11.12 
(SNR) 
     669 459 kg 
Année civile 
20118 0,0% 
Année civile 
20118 n.d. 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1902.19 
ID #: C-489-806 04.09.12 
(SNR)      1 229 343 kg  
Année civile 
20118 0,3% 
Année civile 
20118 n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1902.19 
ID #: C-489-806 30.08.12 
(R 01.11-12.11)     19.10.12 
Annulation du 
réexamen 
administratif   n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1902.19 ID #: C-489-806 26.08.11 
(R 01.10-12.10) 03.08.12 
0,15% 
(de minimis )-
0,28% 
(de minimis ) 21.11.12 
0,15% 
(de minimis)-
0,28% 
(de minimis )      n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés 
HTSUS: 7306.30, 7306.90 ID #: C-489-502 30.04.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés HTSUS: 7306.30, 7306.90 
ID #: C-489-502 01.07.11 
(SNR) 19.10.11 17.07.12 
   34 902 439 kg  
Année civile 
20108 4,9% 
Année civile 
20108 n.d.  
  G/SCM/N/250/USA  
 
- 25 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés 
HTSUS: 7306.30 
ID #: C-489-502 27.04.11 
(R 01.10-12.10) 02.04.12 
0,27% 
(de minimis )-
0,35% 
(de minimis ) 06.08.12 
0,22% 
(de minimis )-
0,35% 
(de minimis )   20.12.11 
Intention 
d'annuler le 
réexamen 
administratif  
 
08.02.12 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif   n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison du renvoi devant un tr ibunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source:  USITC Dataweb http://www.usi tc.gov/, sur la base des positions à six chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis figura nt dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée aprè s la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de 
l'existence d'un dommage par la Comm ission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source:  USITC Trade Remedy publication h ttp://www.usitc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.  
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen.  
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . G/SCM/N/250/USA 
- 26 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux 
C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et en certains aciers alliés C-351-833  Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504  Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Aluminium extrudé 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie-carbone 
C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneus hors 
route neufs 
C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51627  
 Certains phosphates de 
potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs parties
 
C-570-940  Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, soudés C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 
  G/SCM/N/250/USA 
- 27 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section 
circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tuyaux en acier au 
carbone, de section circulaire, soudés C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545  
 Acide citrique et certains 
sels de citrate C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, 
même en modules C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
 Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
 Sacs tissés stratifiés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
 Papier thermosensible 
léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Parquet en bois 
multicouches 
C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubanerie à lisière tissée  
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
 Aimants flexibles bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  
 Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Produits plats en acier au 
carbone résistant à la 
corrosion C-580-818 Droits 17.08.93 
58 FR 43752 14.02.07 
72 FR 7009 G/SCM/N/250/USA 
- 28 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Corée, Rép. de 
(suite) Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en 
rouleaux C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en 
papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
Pochettes d'allumettes ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène 
téréphtalate (pellicules PET) C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
Acide sulfanilique C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains  papiers couchés 
adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 
C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.
* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 12.10.07 
72 FR 58052 G/SCM/N/250/USA 
- 29 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, 
laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 12.10.07 
72 FR 58052 
Tuyaux standard en acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de 
détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC.  Il n'y a donc pas de réexamen du dommage /à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2012 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Argentine Miel 
C-357-813 21.09.12 Réexamen à 
l'extinction 
Indonésie Certains produits en papier ligné 
C-560-819 31.08.12 Réexamen à 
l'extinction 
Les actions en matière de droits compensateurs sont pu bliées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
 
__________