G/SPS/N/MEX/299  
30 mars 2016  
(16-1778)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux terrestres ou aquatiques, y compris les animaux sauvages 
(SH 01.06) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto del Acuerdo mediante el cual se dan a conocer en los 
Estados Unidos Mexicanos, las enfermedades y plagas exóticas y endémicas de notificación 
obligatoria de los animales terrestres y acuáticos  (Projet de décision concernant les 
maladies et parasites exotiques et endémiques des animaux terrestres et aquatiques dont la notification est obligatoire aux États-Unis du Mexique). Langue(s): espagnol. Nombre 
de pages: 21 
http://cofemersimir.gob.mx/portales/resumen/40047 
http://www.senasica.gob.mx/?id=529 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_1307_00_s.pdf 
6. Teneur: Le projet de décision notifié établit des groupes et des caractéristiques de 
maladies et parasites des animaux terrestres et aquatiques, y compris les animaux 
sauvages, devant être notifiés aux autorités sanitaires du pays. Ces maladies et parasites sont classés en trois groupes, comme suit: Le groupe 1 inclut les maladies et parasites qui 
ne sont pas présents sur le territoire national ou qui ont été éradiqués du pays. Compte 
tenu de leur dissémination rapide, de leur incidence sur le secteur et du risque qu'ils présentent pour la santé publique ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une notification 
immédiate aux services zoosanitaires officiels du pays. Le groupe 2 inclut les maladies et 
parasites endémiques transmissibles qui sont présents sur le territoire national. Compte 
tenu de leur incidence significative sur la production animale, sur le commerce international et sur la santé publique et de leur importance stratégique dans le cadre des 
actions zoosanitaires dans le pays ils doivent obligatoirement faire l'objet d'une notification 
immédiate aux services zoosanitaires officiels du pays. Le groupe 3 comprend les maladies et parasites qui sont présents sur le territoire national et considérés comme endémiques. 
Ils présentent un risque moindre du point de vue épidémiologique, pour l'économie, la 
santé publique et le commerce national et international et doivent faire l'objet d'une notification mensuelle obligatoire aux services zoosanitaires officiels du pays. G/SPS/N/MEX/299 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : La décision sera disponible dans un 
délai de dix jours civils à compter de la date de publication sur le site Web de la 
Commission fédérale pour l'amélioration de la réglementation. Elle pourra ensuite être 
consultée sur le site Web du SENASICA. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La décision notifiée entrera en vigueur le lendemain de 
sa publication au Journal o fficiel de la Fédération. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : À déterminer. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Adresse de courrier électronique pour la communication d'observations: 
medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43244 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
 sofia.pacheco@economia.gob.mx Sites Web: http://cofemersimir.gob.mx/portales/resumen/40047  
 http://www.senasica.gob.mx/?id=529