WT/DS436/14/Add.5  
12 avril 2016  
(16-2060)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS PLATS EN ACIER AU CARBONE 
LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 11 avril 2016 et adressée par la délégation des États-Unis au 
Président de l'Organe de règlement des différends,  est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits plats en acier au carbone laminés 
à chaud en provenance d'Inde 
(WT/DS436) 
Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum 
d'accord"). 
Le 19 décembre 2014, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits plats en acier au carb one laminés à chaud en provenance d'Inde (WT/DS436). À 
la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé celui-ci de leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 24 mars 2015, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus que le délai 
raisonnable imparti aux États-Unis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD viendrait à expiration le 19 mars 2016. Le 9 mars 2016, les États-Unis et l'Inde ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus de prolonger le délai raisonnable de façon à ce qu'il arrive à expiration le 18 avril 2016. 
Les autorités des États-Unis s'entretiennent actuellement avec les parties intéressées et travaillent 
à la mise en œuvre de manière appropriée des recommandations et décisions de l'ORD. Le 5 octobre 2015, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales a 
demandé, conformément à l'article 129 b) 2) de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay 
("URAA"), au Secrétaire au commerce d'établir une détermination qui rendrait les déterminations du Département du commerce visées par les recommandations de l'ORD non incompatibles avec 
ces recommandations et décisions. Le 5 octobre 2015 également, le Représentant des États-Unis 
pour les questions commerciales internationales a demandé, conformément à l'article 129 a) 1) de l'URAA, à la Commission du commerce international des États-Unis (USITC) d'établir un rapport consultatif sur le point de savoir si la législation des États-Unis autorisait l'USITC à prendre des 
mesures au sujet de la procédure en question qui rendraient sa détermination visée par les 
recommandations de l'ORD non incompatible avec ces recommandations et décisions. WT/DS436/14/Add.5 
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  Le 23 octobre 2015, l'USITC a rendu un rapport consultatif affirmatif au Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales, indiquant que le titre VII de la Loi douanière de 1930 autorisait l'USITC à prendre des mesures qui rendraient son action dans la procédure en question non incompatible avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le 
6 novembre 2015, le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
a demandé, conformément à l'article 129 a) 4) de  l'URAA, que l'USITC établisse une détermination 
qui rendrait son action dans la procédure en question non incompatible avec les recommandations 
et décisions de l'ORD. Le 7 mars 2016, l'US ITC a rendu une détermination conformément à 
l'article 129 a) 4). Elle "[a] constat[é] qu'une br anche de production des États-Unis subi[ssait] un 
dommage important en raison des importations d'acier laminé à chaud dont le Département du commerce des États-Unis [avait] constaté qu'elles étaient subventionnées, et [a fait] une 
détermination positive concernant les importations d'acier laminé à chaud subventionnées en 
provenance d'Inde."
1 Cette détermination de l'USITC conformément à l'article 129 a) 4) rend son 
action visée par les recommandations de l'ORD non incompatible avec ces recommandations et 
décisions. 
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1 Publication n° 4599 de l'USITC, page 2 (mars 2016). (notes de bas de page omises)