WT/DS569/1  
G/L/1264  
G/ADP/D127/1  
22 octobre  2018 
(18-6592) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ARMÉNIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES TUYAUX EN ACIER  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'UKRAINE  
La communication ci -après, datée du 17 octobre  2018 et adressée par la délégation de l'Ukraine à 
la délégation de l'Arménie , est distribuée à l'Organe de règlement des différends conformément à 
l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Les autorités de mon pays  m'ont chargé de demander l'ouverture de  consultations avec le 
gouvernement de la République d'Arménie  conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord "), à 
l'article  XXIII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994 ") 
et à l'article  17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord  antidumping "). 
I. Contexte  
La présente demande concerne les mesures antidumping appliquées à certains types de tuyaux en 
acier sur le territoire douanier de la République d'Arménie  conformément aux  résultats du réexamen 
à l'extinction  tels qu'appliqués à un niveau injustifié qui dépasse la marge de dumping déterminée  
du fait  que la Commission économique eurasiatique ("CEE") n'a pas adopté à ce jour de décision 
pour mettre en œuvre  les constatations de l'autorité chargée de l'enquête dans le cadre d u réexamen 
intérimaire engagé compte tenu d'un changement de circonstances . 
Les mesures actuelles , qui sont appliquées  conformément à la Décision  n° 48 du Collège de la CEE 
du 2 juin 2016 prise à la suite du réexamen à l'extinction des mesures antidumping visant les 
importations de certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine et importés sur le territoire 
douanier de l'Union économique eurasiatique , sont plus élevées que nécessaire, erronées et fondées 
sur des décisions, procédures et dispositions défectueuses se rapportant à l'Accord antidumping , 
parce que l'autorité chargée de l'enquête, lorsqu'elle a examiné la probabilité que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient:  
- ne s'est  pas appuyée sur des renseignements relatifs à une période aussi proche que possible 
de la date d'ouverture de l'enquête;  
- n'a pas évalué des éléments de preuve positifs ni procédé à un examen objectif en ce qui 
concerne le volume des importations faisant l 'objet d'un dumping et l'effet des importations 
faisant l'objet d'un dumping sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur;  
- n'a pas évalué des facteurs et indices économiques pertinents ainsi que d'autres facteurs 
qui, au même moment, causai ent un dommage à la branche de production nationale;  
- n'a pas examiné l'exactitude et l'adéquation de la plainte et a engagé le réexamen à 
l'extinction sur la base d'une plainte qui ne comportait pas d'éléments de preuve indiquant 
qu'il était probable que l e dumping et le dommage subsisteraient ou se reproduiraient si le 
droit était supprimé;  WT/DS569/1 • G/L/1264 • G/ADP/D127/1  
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  - n'a pas communiqué aux exportateurs les raisons pour lesquelles elle n'acceptait pas 
l'engagement  des producteurs ukrainiens ni n'a ménagé  aux exportateurs ukrainiens  la 
possibilité de formuler des observations à ce sujet ; et 
- n'a pas pris en compte les renseignements qui étaient vérifiables, présentés de manière 
appropriée par des exportateurs ukrainiens de façon à pouvoir être utilisés dans l'enquête 
sans difficultés indues, et communiqués à temps, etc.  
De plus, le 1 7 octobre  2016, un réexamen intérimaire a été engagé1 en vue de réviser le niveau des 
droits antidumping individuels compte  tenu d'un changement de circonstances . À la suite du 
réexamen  intérimaire , l'autorité chargée de l'enquête a publié un rapport  contenant des calculs et 
des éléments de preuve ultérieurs et concluant que les droits anti dumping devraient être abaissés . 
Néanmoins, la CEE n'a pas adopté à ce jour de décision pour mettre en œuvre le s constatations de 
l'autorité chargée de l'enquête figurant dans son rapport , dans le délai établi pour les réexamen s 
intérimaire s. 
II. Mesures en cause  
Les mesures en cause sont les suivantes:  
• Décision n°  48 du Collège de la CEE du 2 juin 2016 sur la prolongation des mesures 
antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires d'Ukraine et importés sur le 
territoire douanier de l'Union économique eurasiatique2; 
• constatations du Département de la protection du marché intérieur de la CEE figurant dans le 
Rapport  (Avis n°  2017/89/AD1R3 du 4 octobre  2017) sur les résultats du réexamen 
intérimaire des droits antidumping visant certains types de tuyaux en acier originaires 
d'Ukraine  en vue d'examiner le niveau des droits antidumping indivi duels  compte ten u d'un 
changement de circonstances .3 
L'Ukraine considère que les mesures antidumping actuelles visant certains types de tuyaux en acier 
originaires d'Ukraine  ainsi que le fait que  la CEE  ne s'est pas conformée aux prescriptions 
procédurales sont incompatibles avec l'article VI du GATT de 1994 et l'Accord antidumping.  
En outre, la présente demande de consultations couvre  aussi, quelle que soit leur forme : toutes 
modifications, mesures compl émentaires ou prorogations des mesures visées  dans la présente 
section ; toutes mesures remplaçant, reconduisant ou mettant en œuvre les mesures visées  dans la 
présente section ; et toutes mesures liées aux mesures visées  dans la présente section.  
III. Fondement juridique de la plainte  
L'Ukraine considère que les mesures visées  dans la section II ci -dessus sont incompatibles avec 
plusieurs des obligations de la République d'Arménie  dans le cadre de l'OMC, y compris , mais pas 
uniquement , les suivantes : 
1. l'article  9.1 de l'Accord antidumping  parce que les droits antidumping qui sont actuellement 
en place dépassent le  niveau qui suffirait à  faire disparaître  le dommage causé à la branche 
de production nationale ; 
2. l'article  9.3 de l'Accord antidumping  et le paragraphe 2 de l'article VI du GATT de 1994, 
parce que les droits antidumping qui sont actuellement en place dépassent  la marge de 
dumping déterminée par le Département de la protection du marché intérieur de la CEE dans 
le cadre du réexamen intérimaire ; 
                                                
1 L'avis d'ouverture d'un réexamen intérimaire daté du 17  octobre  2016 est disponible à l'adresse 
suivante: 
"http://www.eurasianco mmission.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/AD1R3_notice_initiat
ion.pdf ". 
2 https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01410363/clcd_03062016_48 . 
3 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/podm/investigations/PublicDocuments/AD1R3_report.pdf  WT/DS569/1 • G/L/1264 • G/ADP/D127/1  
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  3. l'article  11.1 de l'Accord antidumping parce que les droits antidumping sont toujours en 
vigueur et leur montant dépasse le nivea u de droit nécessaire pour contrebalancer le 
dumping qui cause un dommage , alors que les constatations du Département de la protection 
du marché intérieur de la CEE  faites dans le cadre du réexamen intérimaire  et figurant dans 
son rapport d até du  4 octobre  2017 ont prouvé que les droits antidumping devraient être 
abaissés;  
4. l'article  11.2 de l'Accord antidumping parce que la mesure qui n'est plus justifiée est toujours 
en vigueur malgré les  constatations du Département de la protection du marché intérieur de 
la CEE faites dans le cadre du réexamen intérimaire  selon lesquel les les droits  antidumping 
devraient être abaissés;  
5. l'article 11.4 de l'Accord antidumping parce que la CEE n'a pas terminé  le réexamen 
intérimaire avec diligence et travaille  à ce réexamen depuis presque  24 mois;  
6. l'article  12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la CEE  n'a pas donné d'avis de clôture  ou 
de suspension du réexamen intérimaire  au public , étant donné que la décision n'a pas encore 
été adoptée ; 
7. l'article  VI du GATT de 1994 par suite d'une infraction à l'Accord antidumping décrite plus 
haut. 
Il apparaît  que ces violations annulent ou compromettent des avantages résultant pour l'Ukraine 
directement ou indirectement des accords cités.  
L'Ukraine se  réserve  le droit de formuler des allégations et soulever des questions de droit 
additionnelles au cours des consultations et dans tout e future demande en vue  d'une procédure  de 
groupe spécial.  
L'Ukraine attend  la réponse  de la République d'Arménie à la présente demande et espère qu'une 
date mutuellement acceptable pourra être  fixée pour les consultations.  
 
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