G/TBT/N/EU/640  
28 janvier  2019 
(19-0447) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules automobiles neufs et leurs remorques, entités techniques distinctes 
et com posants destinés à ces véhicules.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EU) No 1230/2012 as regards type -approval 
requirements for certain motor vehicles fitted with elongated cabs and  for aerodynamic 
devices and equipment for motor vehicles and their trailers  (Projet de Règlement de la 
Commission modifiant le Règlement (UE) n° 1230/2012 en ce qui concerne les 
prescriptions pour la réception par type des véhicules automobiles équipés de  cabines 
allongées et des dispositifs et équipements aérodynamiques pour les véhicules 
automobiles et leurs remorques), 5 pages + 30 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le principal objectif du projet de règlement de la Commission notifié est d'établi r 
des prescriptions pour la réception par type des dispositifs ou équipements conçus pour 
réduire la traînée aérodynamique des poids lourds ou de leurs remorques et qui peuvent 
dépasser la partie la plus extérieure de ces véhicules (à l'avant, à l'arrière et/ou sur les 
côtés) . Ces dispositifs peuvent améliorer les performances aérodynamiques des véhicules 
et peuvent apporter d'importants avantages en termes de réduction des émissions de 
CO2 et d'économie de carburant . La proposition prévoit également la pos sibilité 
d'augmenter le poids maximum autorisé pour les véhicules automobiles alimentés en 
carburants de substitution (par exemple, hydrogène, électricité, etc.).  
7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé et de la sécurité des personnes et protection de 
l'environnement.  G/TBT/N/EU/640  
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  8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 3 juillet 
2009 concernant les prescriptions pour l 'homologation relatives à  la sécurité 
générale des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, 
composants et entités techniques distinctes qui leur sont destinés  
EUR-Lex - 32009R0661 - EN - EUR-Lex 
• Règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission du 1 2 décembre 2 012 portan t 
application du Règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil 
en ce qui concerne les prescriptions pour la réception par type relatives aux 
masses et dimensions des véhicules à moteur et de leurs remorques et modifiant 
la Directive 2007/4 6/CE du Parlement européen et du Conseil  
EUR-Lex - 32012R1230 - EN - EUR-Lex 
9. Date projetée pour l'adoption : juin 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [ ] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0450_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/EEC/19_0450_01_e.pdf