G/TBT/GEN/190  
17 mars 2016  
(16-1565)  Page: 1/5  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  SÉANCE THÉMATIQUE SUR LES PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ1 
RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE AU COMITÉ OTC2 
Le présent rapport a été distribué par la Présidente du Comité OTC de l'OMC à la réunion des 
9 et 10 mars 2016. 
 
_______________ 
   
Lors du septième examen triennal, les Membres sont convenus de continuer à tenir des séances 
thématiques, en même temps que les réunions ordinaires du Comité
3, et de consacrer les séances 
thématiques du 8 mars 2016 aux procédures d'évaluation de la conformité et aux bonnes 
pratiques réglementaires. La séance thématique su r les procédures d'évaluation de la conformité 
portait principalement sur l'évolution des systèmes  internationaux et régionaux, et des accords 
commerciaux régionaux (ACR), dans le contexte de la reconnaissance et de l'acceptation des 
résultats de l'évaluation de la conformité.4 Les exposés résumés ci-après seront publiés sur le site 
Web de l'OMC.5 
1.  M. Chun Lee  (Taipei chinois) a présenté les résultats d'une enquête menée auprès 
d'entreprises du Taipei chinois montrant que les pr incipaux avantages découlant du fait d'effectuer 
les évaluations de la conformité au niveau local étaient, dans l'ordre, les gains de temps, une 
meilleure communication avec les laboratoires et une réduction des coûts. Faisant référence à la liste indicative des mécanismes adoptée par le Comité OTC
6, l'intervenant a indiqué que le Taipei 
chinois recourait, le plus souvent, aux accords de reconnaissance mutuelle (ARM), même si 
certains éléments – tels que leur caractère onéreux et laborieux, leur rigidité et leur champ d'application restreint (la liste des entités et des services visés pouvant rapidement devenir 
obsolète) – limitaient leur efficacité et s'il était difficile d'établir une priorité entre les partenaires. 
Les déclarations de conformité du fournisseur étaient utilisées dans les accords de libre-échange (ALE) pour des produits ou secteurs particuliers – même si leur portée était alors plus limitée que lorsqu'elles étaient utilisées dans le cadre de mécanismes nationaux –, mais elles exigeaient une 
surveillance importante du marché, ce qui engendrait certains problèmes pour les Membres 
appliquant un mécanisme de certification préalable à la mise sur le marché. Une nouvelle approche qui s'imposait dans les ALE consistait à autoriser la participation des organismes d'évaluation de la 
conformité (OEC) (s'agissant de l'accréditation, de l'approbation et de l'octroi de licence) sur la 
base du traitement national, comme en témoignait l'article 6.1 de l'Accord de coopération économique entre la Nouvelle-Zélande et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu. Cette approche exigeait des mesures de soutien, par exemple que les OEC ne soient pas 
tenus d'être situés sur le territoire d'un Membre, ni  d'y avoir un bureau ou une présence physique, 
pour y mener des activités d'évaluation de la conformité. L'Accord économique et commercial global (AECG) Canada-UE était un exemple d'une intégration plus poussée, car il prévoyait 
l'application du traitement national pour les OEC sur la base de la reconnaissance, de 
                                               
1 La liste des intervenants figure dans le document JOB/TBT/169. 
2 Alana Maria Lanza Suazo (Honduras). Le présent rapport est distribué so us la propre responsabilité de 
la Présidente. 
3 G/TBT/37, paragraphe 8.3. 
4 G/TBT/37, paragraphe 3.9 e). 
5 https://www.wto.org/french/ tratop_f/tbt_f/tbt_f.htm . 
6 G/TBT/1/Rev.12, pages 48 et 49. G/TBT/GEN/190 
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  l'accréditation et de la désignation d'OEC non gouvernementaux, s'agissant d'évaluer la conformité 
d'une liste spécifique de produits (sous réserv e d'un examen ultérieur). Sur un plan général, 
l'application du traitement national pour les OEC permettait d'épargner temps et argent et 
d'atténuer les problèmes de rigidité et d'obsolescence, en particulier quand un élargissement du 
champ d'application était envisageable.7 
2.  M. Kukuh Achmad  (Indonésie) a présenté la nouvelle loi de l'Indonésie sur la normalisation et 
l'évaluation de la conformité (Loi n° 20/2014) et souligné les liens existant entre les différents 
processus opérationnels connexes. La conformité avec les normes nationales indonésiennes 
(Standar Nasional Indonesia  ou SNI) était facultative, sauf dans les domaines de la santé et de la 
sécurité, où les ministères compétents pouvaient préciser qu'une SNI était obligatoire. Dans ce cas, l'évaluation de la conformité devait être effectuée par des OEC accrédités par le Comité 
national d'accréditation (KAN) et désignés par le s organismes de réglementation compétents, ces 
derniers étant entièrement responsables de garant ir le respect des prescriptions. La compétence 
des OEC étrangers était reconnue par le biais d'accords de reconnaissance bilatéraux ou 
multilatéraux reposant sur le principe de la réciprocité. En ce qui concernait la reconnaissance 
internationale, le KAN était signataire des accords de reconnaissance mutuelle de l'ILAC et de l'APLAC, ainsi que des accords multilatéraux de l'IAF et de la PAC. À ce jour, il avait accrédité plus 
de 1 200 laboratoires et organismes d'inspection, et plus de 200 organismes de certification.
8 
3.  Mme Elsabe Steyn  (Afrique du Sud) a expliqué qu'un examen de l'annexe OTC du Protocole 
commercial de la Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) avait été effectué en 2014, en partie pour alimenter un débat régional sur les questions OTC qui intéressaient 
celle-ci. La SADC comptait plusieurs comités et structures de coopération dans les domaines 
suivants: les règlements techniques (pour promouvoir l'utilisation des bonnes pratiques réglementaires); la participation des parties prenantes (pour accroître la participation du secteur 
privé au débat sur l'infrastructure de la qualité de la SADC); l'accréditation; la métrologie légale; la 
traçabilité des mesures; la normalisation; et la consultation d'experts OTC. S'agissant de l'accréditation, la Coopération en matière d'accréditation de la SADC (SADCA) contribuait à faciliter 
la reconnaissance et l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité aux niveaux 
national, régional et international par le biais de  trois organismes d'accréditation de la région, à 
savoir le Système national sud-africain d'accréditation (SANAS), le Système mauricien d'accréditation (MAURITIUS) et le Service d'accréditation de la SADC (SADCAS), premier 
organisme d'accréditation multinational du monde à servir les autres États membres de la SADC. 
Dans le cadre de l'initiative sur l'Infrastructure panafricaine de qualité (PAQI), la Coopération africaine en matière d'accréditation (AFRAC) avai t pour objectif d'accroître la coopération en 
matière d'accréditation, de mieux faire connaître les rouages de celle-ci et de renforcer les 
capacités des organismes de l'ensemble de l'Afrique en vue de favoriser l'adhésion des organismes d'accréditation africains à l'accord de reconnaissance mutuelle de l'AFRAC et, partant, de faciliter 
l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité.
9 
4.  M. Tomoyuki Kinoshita (Japon), rappelant une recommandation formulée dans le cadre du 
septième examen triennal, a présenté deux exempl es de mécanismes sectoriels internationaux qui 
pourraient faciliter l'acceptation des résultats des essais dans d'autres pays. Il a tout d'abord décrit 
l'IECEE, un système international pour l'acceptation mutuelle des rapports et des certificats 
d'essais concernant la sécurité des composants, équipements et produits électriques et électroniques. La fiabilité des résultats des essais était garantie par le fait que, en vertu de ce 
système, les organismes nationaux de certification et les laboratoires d'essai des organismes de 
certification devaient satisfaire aux normes internationales pertinentes, effectuer les essais sur la base des normes pertinentes de la CEI et évaluer de manière continue leurs procédures 
respectives pour vérifier qu'ils disposaient des compétences techniques requises afin de mener des 
essais conformément aux normes de la CEI. L' intervenant a ensuite présenté les Principes de 
l'OCDE relatifs aux bonnes pratiques de laboratoire (BPL), que devaient suivre les laboratoires d'essai menant des études concernant l'innocuité des produits chimiques sur la santé ou 
l'environnement, et la notion de l'acceptation mutuelle des données, afin de promouvoir 
l'acceptation des résultats des essais non cliniques sur l'innocuité des produits chimiques parmi les membres participants. Des programmes nationaux d'assurance de la conformité avec les BPL, tout 
comme des évaluations périodiques par les pairs, étaient menés pour assurer la fiabilité des 
                                               
7 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/123. 
8 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/124. 
9 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/125. G/TBT/GEN/190 
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  résultats. L'IECEE et les mécanismes de l'OCDE contribuaient à réduire le nombre des essais 
faisant double emploi et à économiser des re ssources publiques et privées. L'intervenant a 
finalement expliqué comment ces systèmes étaient appliqués dans le cadre de la réglementation 
nationale du Japon.10 
5.  M. Guillaume Parent (Canada) a décrit l'approche adoptée par son pays en matière 
d'évaluation de la conformité et a résumé les différentes catégories d'évaluation en donnant des exemples de ce qui existait au Canada (déclaration de conformité du fournisseur pour les produits 
présentant un faible risque comme les véhicules automobiles, les bateaux de plaisance et la 
compatibilité électromagnétique; tierces parties pour les produits présentant un risque moyen comme les produits de télécommunication, les produits électriques, les matériaux de construction et les produits biologiques; évaluation gouvernementale pour les produits présentant un risque 
élevé comme les produits pharmaceutiques et les dispositifs médicaux, par exemple). Le Canada 
abordait la question de l'acceptation des résultats de l'évaluation de la conformité dans les ALE au cas par cas, tout en cherchant à réaliser l'objectif concernant l'établissement d'une norme, d'un 
essai ou d'un certificat accepté partout. À cet égard, le Canada préférait appliquer le traitement 
national pour les OEC et prévoyait, par conséquent, la reconnaissance des OEC étrangers (s'agissant notamment de la désignation, de l'homolo gation, de l'approbation, de l'octroi de licence 
et de la notification) à des conditions non moins favorables que celles qu'il prévoyait pour les 
organismes nationaux, comme en témoignait l'article 8.6 du Partenariat transpacifique. S'agissant des autres approches, le Canada encourageait l'utilisation facultative d'accords d'accréditation multilatérale. Enfin, il utilisait aussi les accords de reconnaissance mutuelle mais en dernier 
recours, car il était difficile de négocier et de mettre en œuvre ce type d'accord, tout comme d'en 
mesurer les avantages – même s'ils pouvaient s'avérer utiles pour certains secteurs tels que les télécommunications.
11 
6.  Mme Esther Peh  (Singapour, au nom de l'ASEAN) a mis en évidence les réalisations de 
l'ASEAN en matière de normalisation et de conformité. Les efforts déployés par celle-ci concernant l'acceptation et la reconnaissance des résultats de l'évaluation de la conformité ont facilité la 
circulation des marchandises à l'intérieur de la région et ont permis de réduire les coûts des 
négociants et les délais de mise sur le marché des marchandises. Les travaux du Comité consultatif de l'ASEAN sur les normes et la qualité concernaient notamment l'harmonisation des normes, les ARM et l'harmonisation des cadres réglementaires. L'Accord-cadre de l'ASEAN sur les 
ARM fournissait un modèle pour l'élaboration d'ARM sectoriels au sein de l'ASEAN. L'intervenante a 
présenté des exemples d'ARM et de cadres régl ementaires harmonisés dans trois secteurs: les 
équipements électriques et électroniques (d'après l'IECEE), les produits pharmaceutiques (d'après 
le programme de coopération en matière d'inspection des produits pharmaceutiques) et les 
produits cosmétiques. Malgré les différences existant entre les normes nationales, les procédures d'évaluation de la conformité et les stades de  développement des États membres de l'ASEAN, ces 
initiatives sectorielles offraient des avantages considérables parce que toutes les autorités de 
réglementation de celle-ci avaient exprimé la volonté et l'engagement de collaborer.
12 
7.  Mme Ann Weeks  (États-Unis) a présenté le point de vue d'un organisme d'évaluation de la 
conformité quant au bien-fondé d'intégrer des disp ositions sur l'évaluation de la conformité dans 
un ALE, en insistant sur les points suivants: l'accès aux marchés (des services peuvent-ils être 
fournis?); les conditions régissant la fourniture de services (une présence locale est-elle nécessaire pour fournir des services, par exemple?); et la concurrence loyale (les organismes d'évaluation de 
la conformité sont-ils tous traités équitablement?) S'agissant de l'évaluation de la conformité, les 
partenariats public-privé jouaient un rôle important dans la facilitation des échanges, et ce, sans atténuer la qualité des programmes mis en œuvre à cette fin. Le chapitre de l'ALENA portant sur 
les OTC (article 908.2) a été cité comme un exemple d'instrument permettant de reconnaître les 
organismes d'évaluation de la conformité des parties à l'ALENA par le biais de l'accréditation. Le Partenariat transpacifique a aussi été donné en exemple pour ce qui était de faciliter les décisions opérationnelles concernant l'emplacement des laboratoires – afin de fournir les services présentant 
le meilleur rapport coût/efficacité (article 8.6.4) – et de montrer comment, grâce à une 
réglementation cohérente, les systèmes de conformité du secteur privé pouvaient satisfaire aux prescriptions (articles 25.5.2 et 25.5.8). Enfin, le fait que l'Accord OTC de l'OMC demeurait neutre 
concernant les mécanismes d'évaluation de la conformité était d'une importance cruciale, compte 
                                               
10 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/126. 
11 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/127. 
12 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/128. G/TBT/GEN/190 
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  tenu de la nature dynamique du risque, y compris dans des domaines comme l'"Internet des 
objets" et l'"impression en 3D".13 
8.  M. Sébastien Morard  (Suisse) a expliqué comment l'ALE conclu entre la Suisse et la Chine 
avait utilisé les normes de l'OIML pour reconnaître les résultats des essais et réduire les coûts des 
procédures d'évaluation de la conformité applicables aux instruments de pesage. L'ALE faisait 
référence aux normes internationales pertinentes. Il incluait un accord secondaire sur la reconnaissance mutuelle des résultats des essais d'instruments de mesure. Cet accord prévoyait la 
reconnaissance des essais effectués sur le territoire de l'autre Partie conformément aux 
recommandations de l'OIML, sur la base des rapports d'essai de l'OIML, qui étaient ensuite reconnus par l'autre Partie aux fins de l'homologation sur son marché, conformément à ses règlements techniques. À ce jour, 18 types de produits avaient été reconnus depuis l'entrée en 
vigueur de l'Accord, 2 ans plus tôt. Il n'était plus nécessaire d'expédier des exemplaires des 
produits pour qu'ils fassent l'objet d'essais sur le marché d'exportation. S'inspirant de l'Arrangement d'acceptation mutuelle et des no rmes de l'OIML, une étude de cas commune aux 
deux pays montrait que les résultats des essais pouvaient être reconnus sur la base de normes et 
de systèmes internationaux fiables, en dépit des différences tenant à la législation.
14 
9.  M. Javier Arregui  et Mme Nike Bönnen  (Union européenne) ont souligné que la 
proportionnalité et la reconnaissance (ou son absence) constituaient deux facteurs commerciaux 
interdépendants de l'évaluation de la confor mité. L'approche adoptée par l'UE concernant 
l'évaluation de la conformité dans les ALE prévoyait notamment: un engagement commun de choisir la procédure la moins contraignante, sur la base de l'évaluation des risques et des principes 
de bonnes pratiques réglementaires, pour assurer l'adéquation avec les objectifs établis; une 
référence aux mécanismes multilatéraux existants (ILAC, IAF, par exemple) lorsqu'il était exigé une assurance positive de la conformité; des dispositions sectorielles concernant par exemple 
l'utilisation des certificats d'homologation de la CEE pour les véhicules à moteur ou la déclaration 
de conformité du fournisseur pour les produits électroniques; ainsi que l'intégration des ARM bilatéraux existants dans les ALE. Les ARM traditionnels prévoyaient certes un guichet unique pour 
les fabricants, mais ils présentaient également un certain nombre d'inconvénients tels qu'une 
lourde charge administrative (la procédure de désignation des OEC et la nécessité de régulièrement actualiser les listes des lois et règlements applicables, par exemple) et le fait qu'ils pérennisaient le statu quo et ne favorisaient guère une plus grande convergence réglementaire. 
D'autre part, les ARM améliorés par suite d'une harmonisation de la réglementation, donnant aux 
pays voisins de l'UE qui le souhaitaient accès au marché intérieur de celle-ci dans des secteurs de produits spécifiques, offraient des avantages plus considérables, mais nécessitaient une 
coopération plus poussée et une certaine conv ergence dans le domaine des normes et de 
l'infrastructure de qualité.
15 
10.  M. Xinhua Sun  (Chine) a engagé la discussion en rappelant les obligations en matière de 
reconnaissance des procédures d'évaluation de la conformité énoncées dans l'Accord OTC et en 
faisant référence à la liste indicative des mécanismes adoptée par le Comité OTC.16 L'approche de 
la Chine était axée sur les ARM, comme en témoignait le Règlement de la République populaire de Chine sur la certification et l'accréditation, qui promouvait la reconnaissance mutuelle fondée sur 
l'égalité et les avantages réciproques. L'intervenant a illustré ses propos en présentant l'ALE signé 
entre la Chine et la Nouvelle-Zélande, premier ALE que son pays concluait avec un pays développé Membre. L'annexe de cet ALE mettait l'accent sur la collaboration dans le cadre d'un ARM sur les 
équipements électriques et électroniques qui avait pour objectif de réduire les coûts de la mise en 
conformité, de faciliter les échanges, d'aider les organismes de réglementation à gérer les risques liés à la sécurité électrique et à la compatibilité électromagnétique et d'atténuer les barrières 
linguistiques. L'ARM sur les équipements électriques et électroniques visait les produits énumérés 
dans le catalogue CCC (certification chinoise obliga toire) et subordonnait l'accès au marché de la 
Nouvelle-Zélande à la présentation d'une déclaration de conformité du fournisseur. Les fabricants néo-zélandais pouvaient faire tester et certifier leurs produits par un laboratoire d'essai ou un 
organisme de certification de la Nouvelle-Zélande reconnu par l'Administration chinoise pour la 
certification et l'accréd itation (CNCA). Le certificat et la  marque CCC pouvaient ensuite être 
accordés pour permettre aux produits d'être commercialisés en Chine. Réciproquement, les 
                                               
13 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/129. 
14 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/130. 
15 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/138. 
16 G/TBT/1/Rev.12, pages 48 et 49. G/TBT/GEN/190 
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  fabricants chinois pouvaient faire tester et certifier leurs produits par un laboratoire d'essai ou un 
organisme de certification désigné par la CNCA, garantissant leur conformité par rapport aux prescriptions de certification CCC et aux diverg ences permises au regard des normes de la 
Nouvelle-Zélande. Une fois délivré, un certificat CCC pouvait être utilisé aux fins de la déclaration 
de conformité du fournisseur pour la mise sur le marché néo-zélandais. Un élargissement du 
champ d'application de l'ARM sur les équipements électriques et électroniques faisait actuellement l'objet de discussions. En guise de second exempl e, l'intervenant a mentionné l'ALE signé en 2015 
entre la Chine et la Corée. Dans le cadre de cet accord, la CNCA, pour la Chine, et l'Office coréen 
des normes et de la technologie (KATS), pour la Corée, ont signé un accord de reconnaissance mutuelle pour les produits électriques et électroniques. L'ALE avait pour objectif de parvenir à une reconnaissance mutuelle des résultats et des certificats d'évaluation de la conformité qui 
concernaient ces produits.
17 
11.  M. Abel Hernández Pineda  (Mexique) a parlé de l'élaboration du système mexicain 
d'évaluation de la conformité et des accords de reconnaissance mutuelle. Les organismes de 
réglementation s'employaient actuellement à trav ailler conformément aux Accords de l'OMC. Le 
Mexique avait récemment publié 25 nouveaux règlements techniques et s'était attaché à apporter 10 changements à la Constitution qui concernaient l'évaluation de la conformité. Au Mexique, 
l'évaluation de la conformité était principalement effectuée par des institutions privées. 
L'intervenant a donné l'exemple des lave-linge, qui devaient respecter trois règlements techniques 
avant d'obtenir la certification pertinente – pour la sécurité, l'efficacité énergétique et l'étiquetage des informations commerciales. Il a présenté un projet pilote concernant les prescriptions de 
sécurité applicables aux produits électriques – le nouveau règlement étant fondé sur la norme 
ISO/CEI 17067:2013. Bien que certaines modifications doivent parfois être apportées au niveau national, des mécanismes internationaux tels que le système ISO/CEI étaient utilisés aux fins de la 
certification. Pour appliquer et améliorer les ARM, le Mexique avait lancé un programme de 
coopération internationale. À cet égard, le Conseil mexicain de normalisation et d'évaluation de la conformité (COMENOR) collaborait avec plusieurs laboratoires internationaux dans le but d'offrir 
des solutions rapides et fiables aux fabricants étrangers pour qu'ils puissent obtenir la marque 
mexicaine NOM.
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__________ 
                                               
17 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/132. 
18 Le texte complet de l'exposé a été distribué sous la cote RD/TBT/137.