G/TBT/N/FRA/169  
 
30 novembre 2016  
(16-6582) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original : français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable:  
Direction générale des entreprises – SQUA LPI 
Bât. Sieyès -Teledoc 151  
61, Bd Vincent Auriol  
75703 PARIS Cedex 13  
d9834.france@finances.gouv.fr   
Tél : 01 44 97 24 55  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresse s 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à 
l’exception des dispositifs destinés à un usage médical, défin is aux articles L. 5211 -1 et 
L. 5221-1 du code de la santé publique.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s)  du texte notifié : Décret relatif à l'interdiction 
de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en 
plastique, prévue au 2ème alinéa du III de l'article L. 541 -10-5 du code de l'environnement 
(4 pages, en français)  
6. Teneur : Ce décret définit les conditions d'application des dispositions législatives du code 
de l'environnement visant à interdire à compter du 1er janvier 2020 la mise sur le marché 
des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique, à l 'exception des 
dispositifs définis aux articles L. 5211 -1 et L. 5221 -1 du code de la santé publique. Il 
précise à ce titre les modalités d'application du 2ème alinéa du III de l'article L. 541 -10-5 
du code de l'environnement et en particulier la définition  et des caractéristiques de ces 
bâtonnets.  
Un arrêté du Ministre chargé de l'environnement précisera ultérieurement la définition de 
la composition de la tige des bâtonnets qui est visée par l'interdiction ainsi que ses 
conditions de biodégradabilité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Cette disposition réglementaire est prise en application d'une disposition 
législative visant à réduire la production de déchets marins composés de matières 
plastiques et  concourant ainsi à l'atteinte du bon état écologique des eaux marines auquel 
la France est engagée au titre de ses obligations internationales et européennes G/TBT/N/FRA/169  
 
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  (directive -cadre "stratégie pour le milieu marin " (DCSMM) n°  2008/56/CE du Parlement 
européen et du Conseil du 17 juin 2008). En effet, les déchets marins font partie des 
11 descripteurs du bon état écologique des eaux marines définis dans le cadre de la 
DCSMM.   
Par ailleurs, les déchets sur les plages sont un indicateur commun de suivi de l'état de l a 
qualité du milieu marin dans le cadre de la convention OSPAR (pour la protection de 
l'atlantique Nord -est). Or, les tiges en plastique des bâtonnets ouatés font partie des 
10 déchets les plus retrouvés sur les plages (source : associations de nettoyage de s 
plages), car elles ne sont pas arrêtées par les stations d'épuration. Ces tiges constituent 
donc une source de pollution contre laquelle la France souhaite lutter afin d'atteindre 
l'objectif de bon état écologique de ses eaux marines pour 2020. Le projet  de 
réglementation est donc nécessaire . 
De plus, cette pollution sur les plages entraîne des coûts de nettoyage et d'entretien non 
négligeables. Elle impacte également fortement l'activité touristique. Enfin, les impacts 
sont également écologiques et envir onnementaux car l'ingestion de tels déchets peut avoir 
des effets néfastes sur la condition physique des animaux marins, voire causer leur mort. 
En revanche, des alternatives à la tige en plastique des cotons -tiges existent (tige en 
papier par exemple), qu i auraient moins d'impacts sur les écosystèmes marins du fait de 
leur biodégradabilité. L'interdiction des cotons -tiges en plastique aurait également comme 
conséquence de stimuler l'innovation et n'aurait qu'un très faible impact sur les coûts de 
productio n pour les entreprises, qui serait répercuté sur les ménages, mais de façon 
acceptable, ces produits ayant un coût relativement bas. Le projet de réglementation est 
donc également proportionné . 
Enfin, cette mesure s'appliquerait en France à tous les metteu rs sur le marché de 
cotons -tiges (producteurs, distributeurs,  etc.) de façon identique, elle est donc non 
discriminatoire . 
8. Documents pertinents : Article 124 de la loi n° 2016 -1087 du 8 août 2016 pour la 
reconquête de la biodiversité, de la nature et de s paysages modifiant l'article L. 541 -10-5 
du Code de l'environnement.  
9. Date projetée pour l'adoption : À préciser suite à la notification en cours auprès de la 
Commission européenne  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 20 20 
10. Date limi te pour la présentation des observations : 60 jours à partir de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
élect ronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (MEEM)  
Direction générale du logement, de l’aménagement et de la nature (DGALN)  
Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB)  
Sous-direction du littoral et des milieux marins/bureau LM3  
92055 La Défense Cedex  
France  
Emilie Pleyber -Le Foll – chef du bureau  
emilie.pleyber@developpement -durable.gouv.fr   
Tél.: 01 40 81 67 57  
Arthur de Cambiaire – adjoint à la cheffe du bureau  
arthur.de -cambiaire@developpement -durable.gouv.fr   
Tél.: 01 40 81 32 10  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/FRA/16_4916_00_f.pdf