G/TBT/W/536  
8 juin 2018 
(18-3575) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
TRANSPARENCE  – TRAITEMENT DES OBSERVATIONS  – PUBLICATION  
DES OBSERVATIONS RELATIVES AUX MESURES NOTIFIÉES  
 ET DES RÉPONSES À CES OBSERVATIONS  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication présentée par la Suisse  
La Communication ci -après, datée du 8 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse . 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  La Suisse présente la proposition ci-après  afin d'améliorer la transparence du traitement des  
observations relatives aux projets de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la 
conformité ("mesures"), reconnaissant ainsi l'importance de l'application des procédures relatives 
à la transparence au titre de l'Accord OTC.  
1.2.  La notification des projets de mesures et la possibilité pour les Membres de formuler des 
observations jouent un rôle clé dans l'application des procédures relatives à la transparence au 
titre de l'Accord OTC . Les notifications permettent de savoir quelles réglementations  les Membres 
ont l'intention de mettre en place pour atteindre des objectifs de politique générale spécifiques et 
quelles pourraient être les implications pour le commerce des règlements techniques proposés . Les 
articles 2, 3, 5 et 7 de l'Accord OTC contie nnent des obligations de notification concernant les 
règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  
1.3.  Les observations des autres Membres sur les mesures notifiées peuvent attire r l'attention sur  
les conséquences imprévues des mesures  proposées et , en conséquence,  contribuer à éviter les 
obstacles non nécessaires au commerce . Un traitement efficient et efficace des observations 
formulées à propos des mesures notifiées améliore la capacité des Membres à transmettre les 
préoccupations ou  les observations de la branche de production et à influer sur l'évolution des 
prescriptions techniques des autres Membres et, ainsi, éviter d'éventuels problèmes commerciaux . 
Il est rappelé que les Membres sont dans l'obligation de prendre en considératio n les observations 
formulées par les autres Membres au sujet  des mesures notifiées (article 2.9.4 de l'Accord OTC).  
1.4.  La Suisse estime que la publication d'observati ons sur une base volontaire et d es réponses 
qui y sont apportées améliorerait encore la trans parence pour ce qui est du traitement des 
observations et contribuerait ainsi à éviter les obstacles non nécessaires au commerce . Cela 
mettrait en lumière non seulement certains problèmes liés aux mesures notifiées, mais également 
les réponses ou l es solut ions à ces problèmes . Dans la mesure où  ces renseignements font l'objet 
d'une divulgation,  les Me mbres qui reçoivent d es observations pourrai ent n'avoir pas besoin de 
répondre à ces mêmes observations  en publiant une réponse à celles -ci. Pourtant , les Memb res 
ayant des observations à formuler pourraient déjà résoudre leurs questions ou préoccupations au 
préalable, sur la base des observations et des réponses déjà publié es. L'accroissement de la 
transparence par l a publication des observations et de s réponses y afférentes faciliterait également 
la préparation des réunions du Comité et permettrait une coordination entre les Membres 
intéressés concernant les mesures appliquées par d'autres Membres . C'est pourquoi , la publication 
d'observati ons sur une b ase volontaire et d es réponses y afférentes donnerait lieu à des G/TBT/W/536  
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  discussions plus efficientes sur les préoccupations commerciales spécifiques dans le cadre des 
réunions du Comité . Enfin, le Secrétariat peut, sur cette base, mener des études ou des 
évaluati ons concernant l'efficience et l 'efficacité du traitement des observations . Compte tenu du 
fait que ces observations et réponses existent déjà, la Suisse estime la charge supplémentaire  
qu'entraînerait leur publication serait faible. Elle  est justifié e par les avantages qui découlent de la 
publication.  
2  CONTEXTE  
2.1.  Dans le passé, le Comité a déjà souligné l'importance d'un traitement efficient et efficace des 
observations formulées à propos des mesures notifiées et, à cet égard, a rappelé ses 
recommandations an térieures concernant le traitement des observations, y compris la 
recommandation sur le partage volontaire des observations relatives aux projets de mesures 
notifiés et des réponses à ces observations . En outre , le Comité a également recommandé en 2009 
de continuer à améliorer la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC relatives au traitement 
des observations, y compris en évaluant la fiabilité de l'utilisation du Système de gestion des 
renseignements OTC  (TBT IMS ) comme plate -forme sur laquelle les observations sur les mesures 
notifiées et les réponses à ces observations pourraient être affichées à titre volontaire . Dans le 
cadre du septième examen triennal, la Corée a présenté une proposition qui a attiré l' attention sur 
la nécessité d'améliorer davantage  le fonctionnement des points d'information, en particulier pour 
ce qui est du  traitement des observations, et a proposé entre autres choses que le Secrétariat 
élabore un système d'affichage en ligne à l'OMC pour administrer les observations sur les mesures 
notifiées .1 
2.2.  Cette proposition de la Suisse s'appuie sur de précédents  travaux visant à  renforcer les 
dispositions de l'Accord OTC en matière de transparence . La Suisse estime que la publication des 
observat ions et des réponses y afférentes permettra de mettre en œuvre de manière efficace les 
procédures relatives à la transparence au titre de l'Accord OTC et d'éviter les obstacles non 
nécessaires au commerce.  
3  PROPOSITION  
3.1.  Compte tenu de ce qui précède, la Suis se propose d'améliorer la transparence du traitement 
des observations formulées à propos des règlements techniques notifiés et des procédures 
d'évaluation de la conformité en soulignant l'importance  de répondre aux demandes des autres 
Membres.  
• La Suisse propose de rappeler les recommandations antérieures du Comité c oncernant la 
publication des observations relatives aux  projets de mesures notif iés et des réponses à 
ces observations sur une base volontaire . À cette fin, la Suisse propose d'étudier la 
possibilité de recourir à des outils en ligne existants tels que le système TBT IMS  ou le 
système d'alerte ePing . 
 
• La décision de publier des observations et les réponses à ces observations appartient au 
Membre qui formule l'observation ou la réponse.  
 
• Les Membres peuvent décider de publier l'intégralité de l'observation/la réponse ou de 
n'en publier qu'une partie . Les Membres peuven t aussi simplement indiquer qu'ils ont 
formulé des observations ou des réponses, sans en publier le contenu.  
 
• La Suisse est ouverte à de nouvelles  suggestion s d'autres Membres concernant sa 
proposition, et elle recommande que, dans le cadre du huitième exa men triennal, un 
débat soit tenu sur la publication à titre volontaire des observations relatives aux projets 
de mesures notifiés et des réponses à ces observations . 
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1 G/TBT/W/419/Rev.1 .