G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14  
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12  
20 avril 2015  
(15-2088)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
AUSTRALIE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 17 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
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Conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC et à l'article 32.6 de l'Accord de 
l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, veuillez trouver ci ‑joint l'article 48 de la 
section 3 du Règlement douanier de 2015 (obligations internationales). Cette disposition figurait 
précédemment dans le Règlement de 2015  (le "Règlement") portant modification de la  législation 
douanière (améliorations antidumping) . Le Règlement a reçu la sanction royale le 26 février 2015. 
Il est entré en vigueur le 1
er avril 2015, mais est arrivé à expiration le 2 avril 2015 et a été 
réintroduit dans le Règlement douanier de 2015 (obligations internationales) . 
 Le Règlement douanier de 2015 (obligations internationales)  rétablit des éléments pertinents du 
Règlement douanier de 1926  (le "Règlement de 1926"). Les instruments législatifs élaborés avant 
1930 qui avaient été inscrits au Registre fédéral des instruments législatifs le 1
er janvier 2005, tels 
que le Règlement de 1926, sont arrivés à expiration le 1er avril 2015. Le Règlement douanier de 
2015 (obligations internationales)  rétablit certaines dispositions du Règlement de 1926 qui 
donnent effet aux obligations internationales de l'Australie. Les dispositions pertinentes du 
Règlement de 1926 concernant les droits antidumping et les droits compensateurs figuraient dans des notifications précédentes de l'Australie.
1 
 
L'article 48 de la section 3 du Règlement douanier de 2015 (obligations internationales)  élargit 
davantage le cadre anticontournement existant de l'Australie qui était entré en vigueur en 
juin 2013 et avait déjà été élargi en janvier 2014. Il ajoute une nouvelle activité de contournement 
afin de répondre aux comportements émergents d'exportateurs étrangers qui modifient légèrement leurs marchandises afin de contourner les droits antidumping existants. Il peut y avoir contournement consistant à "modifier légèrement les marchandises exportées en Australie" 
lorsque des marchandises exportées en Australie qui auraient fait l'objet d'un avis relatif à 
l'institution de droits antidumping ou de droits  compensateurs sont légèrement modifiées pour 
éviter des droits antidumping. En outre, les ma rchandises légèrement modifiées sont susceptibles 
d'être importées sous des sous-positions différentes et ne correspondent pas nécessairement à la 
désignation des marchandises auxquelles s'appliquent un droit antidumping et/ou un droit compensateur. 
 
                                               
1 G/ADP/N/1/AUS/1-G/SCM/N/1/AUS/1 et  G/ADP/N/1/AUS/2- G/SCM/N/1/AUS/2. G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.14 • G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.12 
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  Règlement douanier de 2015 (obligations internationales) 
Section 3 – Activités de contournement 48 Activités de contournement 
1) Aux fins du paragraphe 269ZDBB 6) de la Loi, les conditions énoncées au paragraphe 2) du 
présent article doivent être réunies. 
Modification légère de marchandises exportées en Australie 
2) Les conditions ci-après doivent être réunies: 
a) des marchandises (les marchandises de contournement ) sont exportées en Australie depuis 
un pays étranger à l'égard duquel l'avis est applicable; 
b) avant l'exportation, les marchandises de contournement sont légèrement modifiées; 
c) l'utilisation ou la finalité des marchandises de contournement sont les mêmes avant et après la 
modification légère des marchandises; 
d) si les marchandises de contournement n'avaient pas été légèrement modifiées, elles auraient 
fait l'objet de l'avis; 
e) l'article 8 ou l'article 10, respectivement, de la Loi de 1975 sur le tarif des douanes (droits 
antidumping) , selon le cas, ne s'appliquent pas à l'exportation des marchandises de 
contournement en Australie. 
3) Afin de déterminer si une marchandise de contournement est légèrement modifiée, le 
Commissaire doit comparer la marchandise de contournement avec la marchandise faisant l'objet de l'avis, en tenant compte des facteurs qu'il considère pertinents, y compris les facteurs ci-après: 
a) les caractéristiques physiques générales de chaque marchandise; 
b) l'utilisation finale de chaque marchandise; c) l'interchangeabilité de chaque marchandise; 
d) les différences entre les procédés de production de chaque marchandise; 
e) les différences entre les coûts de production de chaque marchandise; f) le coût de la modification; 
g) les préférences et les attentes des consommateurs concernant chaque marchandise; 
h) la façon dont chaque marchandise est commercialisée; i) les circuits commerciaux et les circuits de distribution pour chaque marchandise; 
j) la structure des échanges pour chaque marchandise; 
k) les modifications du prix de chaque marchandise; l) les modifications des volumes d'exportation de chaque marchandise; m) les classifications tarifaires et les codes statistiques de chaque marchandise. 
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