G/TBT/N/SGP/47  
5 décembre  2018 
(18-7679) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SINGAPOUR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : PUB, The National Water Agency  (Office des services publics, 
Agence nationale de l'eau)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Robinets mélangeurs . Position du tarif douanier national (SH) : 8481.80.50  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Annex 1 - Draft Public 
Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 2019  (Annexe 1 - Projet de Règlement 
(Modificatif) de 2019 concernant les services d'utilité publique (Approvisionnement en 
eau)), 1 page, en anglais - Un avis sera publié au Journal officiel de la République d e 
Singapour après adoption du texte.  
6. Teneur : À partir du 1er avril 2 020, la norme d'essai applicable aux mitigeurs 
thermostatiques dans le cadre du programme d'étiquetage de l'efficacité hydrique (WELS) 
va être remplacée par la section 13.2 de la norm e BS EN 1111 (2017) . Actuellement, les 
fournisseurs qui enregistrent de nouveaux modèles de mitigeurs thermostatiques dans le 
cadre du programme WELS obligatoire sont tenus de soumettre les résultats d'essai 
conformément à la section 10 de la norme BS EN 1 287 (1999) . Pour permettre aux 
fournisseurs et aux laboratoires d'essai de se préparer en vue de l'application de la 
nouvelle norme d'essai, il est prévu une période de transition, allant du 1er avril au 
31 mars 2 020, pendant laquelle les fournisseurs pour ront soumettre des rapports d'essai 
établis selon la section 10 de la norme BS EN 1287 (1999) ou la section 13.2 de la norme 
BS EN 1111 (2017) aux fins de l'enregistrement de leurs nouveaux modèles de mitigeurs 
thermostatiques . Tous les modèles de mitigeur s thermostatiques existants qui sont 
enregistrés dans le cadre du programme WELS avant le 1er avril 2 020 pourront continuer 
d'être distribués sans qu'il soit nécessaire de présenter à nouveau les résultats d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Historique : Le programme obligatoire d'étiquetage de l'efficacité hydrique des 
accessoires de plomberie a été introduit à Singapour le 1er juillet 2 009. Dans le cadre de 
ce programme, tous les accessoires de  plomberie, y compris les mitigeurs 
thermostatiques, doivent être enregistrés et étiquetés de façon à renseigner sur leur 
niveau d'efficacité hydrique pour pouvoir être vendus ou distribués à Singapour.  G/TBT/N/SGP/47  
- 2 - 
  À partir du 1er avril 2 020, la norme d'essai applicable, à savoir la section 10 de la norme 
BS EN 1287 (1999), va être remplacée par la section 13.2 de la norme BS EN 1111 
(2017), prévue pour l'essai des mitigeurs fonctionnant à des pressions rencontrées sur le 
réseau d'eau de Singapour . Cette norme durcira les exigences de performance applicables 
aux mitigeurs thermostatiques et renforcera ainsi la sécurité de ces produits . Avec cette 
modification, les fournisseurs qui ont déjà testé leurs modèles de mitigeurs 
thermostatiques selon la norme BS EN 111 1 (2017) ne seront pas tenus de les tester à 
nouveau selon la norme BS EN 1287 (1999) pour les enregistrer auprès de l'Office des 
services publics (PUB).  
Pour plus de détails concernant le programme WELS, prière de consulter le site Web de 
l'Office des ser vices publics (PUB), à l'adresse suivante: https://www.pub.gov.sg/wels  
8. Documents pertinents : Draft Public Utilities (Water Supply) (Amendment) Regulations 
2019 (Projet de règlement (Modificatif) de 2019 conce rnant les services d'utilité publique 
(Approvisionnement en eau)), 1  page, en anglais . Un avis sera publié au Journal officiel 
de la République de Singapour après adoption du texte.  
9. Date projetée pour l'adoption : Un avis sera publié avant la date d'en trée en vigueur.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er avril 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
1. Roland Chan  
Principal Engineer  
Water Supply (Network) Department  
PUB Singapore  
40 Scott s Road #10 -01 Environment Building Singapore 228231  
République de Singapour  
Téléphone : (65) 63304108 ; fax: (65) 6731 3023  
Courrier électronique: roland_chan@pub.gov.sg  
2. Wilson Lin  
Senior Assistant Director  
Water Policy Division  
Ministry of the Environment and Water Resources  
40 Scotts Road #24 -00 Environment Building Singapore 228231  
République de Singapour  
Téléphone : (65) 67319292 ; fax: (65) 6731 9456  
Courrier électronique: wilson_lin@mewr.gov.sg  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/SGP/18_6194_00_e.pdf