G/AG/W/186  
19 septembre  2018 
(18-5793) Page: 1/3 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DE LA DÉCISION DE BALI SUR L'ADMINISTRATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 1 8 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Australie . 
 
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L'Australie se félicite de la possibilité qui lui est offerte de faire une communication dans le cadre de 
l'examen du Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles, tel que défini à l'article 2 de l'A ccord sur l'agriculture 
(WT/MIN (13)/39 -WT/L/914) (ci -après dénommé la Décision de Bali) . La présente communication 
s'inspire de celle qu'a présentée le Groupe de Cairns le 6 juin 2018 (G/AG/W/179).  
 
Nous réaffirmons notre détermination à faire en sorte que ce processus d'examen aboutisse à un 
résultat qui améliore le fonctionnement et l'utilité de la Décision de Bali . La Décision de Bali , qui a 
été adoptée par consensus , témoignait de notre engagement commun à l'égard du processus de 
réforme consacré à l'article 20 de l'Accord sur l'agriculture.  
 
Selon l 'Australie,  le processus de réforme a été élaboré pour faciliter l'accès à des marchés 
hautement protégés , et pour aider ces marchés à s'adapter à un système commercial ouvert fondé 
sur des règles . Presque cinq ans ont maintenant passé depuis que les Membres sont convenus des 
dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires à  Bali; or, force est de constater 
que les contingents tarifaires restent souvent  utilisés de manière  contraire à l'esprit de la réforme . 
De plus, le contexte demeure contestable et ambigu, avec des informations qui ne sont pas 
suffisantes, concernant l'adm inistration des contingents tarifaires et l'utilité pratique de la Décision 
de Bali.  
 
Nous estimons qu'il est important d'examiner et de régler les problèmes en suspens, concernant 
notamment la clarté des notifications et le respect des délais, les raisons  de la sous-utilisation  des 
contingents , ainsi que la fonction et l'utilité pratique du mécanisme en cas de sous -utilisation pour 
assurer que la Décision de Bali atteigne ses objectifs.  
 
Nous remercions le Secrétariat du document d'information qu'il a produit sous la cote G/AG/W/183, 
lequel fournit des renseignements à jour (au 3 0 juillet  2018) sur les méthodes d'administration des 
contingents tarifaires et les taux d' utilisation  pour la période allant de 2007 à 2016 . Ce document 
est un outil important de transparence qui aide tous les Membres à mieux comprendre l'utilisation 
des contingents tarifaires.  
 
1  TRANSPARENCE: PRÉSENTATION DANS LES DÉLAIS DE NOTIFICATIONS CLAIRES ET 
RAISONS DE LA SOUS -UTILISATION DES CONTINGENTS  
1.1.  Nous réaffirmons l'importance qu'il y a à présenter des notifications utiles dans les délais et 
exhortons les Membres ayant des notifications en suspens à les présenter dès que possible . La 
présentation des notifications est fondamentale pour le suivi et l'application de la Décision de  Bali et 
éventuellement pour permettre d'invoquer le mécanisme en cas de sous -utilisation.  G/AG/W/186  
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  1.2.  Tous les Membres ayant un contingent tarifaire devraient s'engager à présenter dans les délais 
des notifications complètes et cohérentes sur l'administration des con tingents tarifaires et les taux 
d'utilisation pour garantir la transparence et permettre la réalisation des objectifs convenus dans la 
Décision de Bali.  
1.3.  Cela étant , nous sommes conscients que les Membres peuvent avoir des difficultés à présenter 
les notifi cations requises dans les délais ou que les raisons de la sous -utilisation des contingents 
sont souvent évident es pour le Membre qui a le contingent tarifaire mais ne le sont pas pour les 
autres Membres.  
1.4.  Cela dit, nous constatons avec satisfaction qu'un ce rtain nombre de notifications MA:2 
présentées depuis la réunion de juin contiennent plus de renseignements détaillés pour expliquer et 
justifier  la sous -utilisation des contingents . Cependant, d'autres notification MA:2 présentées depuis 
la réunion de juin  ne contiennent pas d'informations de ce type . Il y a manifestement encore à faire 
avant que les notifications contiennent le niveau d'information s suffisant pour fournir  aux autres 
Membres des raisons claires et valables expliquant l'existence d'une sous -utilisation du contingent . 
Dans ce contexte, le système de gestion de l'information (AGIMS) est une ressource utile pour 
examiner les notifications , les questions et les réponses.  
1.5.  Nous réaffirmons notre soutien à la communication de l'UE (G/AG/W/175) propo sant qu'on 
envisage des lignes directrices pour harmoniser les notifications . Cette question ne concerne pas 
seulement les contingents tarifaires mais aussi l'éventail plus large des notifications relevant de la 
compétence du Comité de l'agriculture . L'amélioration de la transparence grâce à la présentation de 
notifications plus claires dans les délais pourrait aider à mieux mettre en œuvre  la Décision de Bali, 
en rendant notamment plus utile le  mécanisme en cas de sous -utilisation.  
2  LE MÉCANISME EN CAS DE SOUS -UTILISATION  
2.1.  Nous soulignons l'importance qu'il y a à disposer de renseignements à jour sur les contingents 
tarifaires qui font véritablement l'objet d'une sous -utilisation pour améliorer la  transparence et 
favoriser une utilisation  efficace  du mécanis me en cas de sous -utilisation . Nous réaffirmons la 
déclaration que nous avons faite au cours de la réunion de juin, en notant qu 'il serait utile à cet 
égard que le Secrétariat tienne un e liste des contingents tarifaires sous -utilisés . 
2.2.  Cela étant, nous soul ignons qu 'aucun M embre n' a encore invoqué le mécanisme en cas de 
sous-utilisation . Nous estimons que cela appelle une discussion approfondie des Membres, y compris 
un partage d'informations sans a priori  pour en comprendre la raison . Nous serions intéressé s de 
savoir s'il y a des Membres qui ont envisagé d'invoquer le mécanisme en cas de sous -utilisation sans 
toutefois y donner suite.  
2.3.  Si des Membres pouvaient fournir ces renseignements, nous serions intéressés de savoir quels 
sont les aspects de la Décision  de Bali ou du contingent sous -utilisé en cause qui ont fait qu'ils ont 
renoncé à invoquer le mécanisme . Par exemple, la décision de ne pas recourir au mécanisme 
était-elle due: 
- à des questions de précédence  (puisque que le mécanisme n'a pas été utilisé , la crainte 
d'être le premier);  
- au fait que d'autres mécanismes/solutions permettaient plus efficacement de régler le 
problème de la sous-utilisation ; 
- à l'insuffisance d es données disponibles pour permettre  une évaluation éclairée ; 
- à des limitations/problème s de ressources ; ou 
- à un manque de soutien ou de détermination  de la part de la branche de production ? 
2.4.  Nous estimons que l'examen de l'applicabilité du mécanisme en cas de sous -utilisation exige 
que les Membres en ayant l'expérience pratique partagent les information s dont ils disposent . Nous 
serons ainsi mieux à même d'examiner la Décision de Bali  dans son intégralité . La Décision de Bali 
a été une étape fondamentale dans le processus de réforme consacré par l'Accord sur l'agriculture 
et mérite d'être exam inée sous tous ses aspects, même ceux pour lesquels  la théorie doit encore 
être mise en pratique, comme le mécanisme en cas de sous -utilisation.  G/AG/W/186  
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  2.5.  Dans le cadre de cet examen, nous estimons que les Membres doivent réfléchir à un certain 
nombre de questions, y compris les suivantes:  
- Le mécanisme en cas de sous -utilisation est -il trop difficile à comprendre et à utiliser?  
- Les recours qu'offre le mécanisme en cas de sous -utilisation présente -t-il un intérêt 
suffisant pour les Membres?  
- Les Membres ont -ils trouvé au départ le bon équilibre pour ce qui est de la couverture et 
de l'applicabilité ? et 
- Comment rendre le mécanisme plus pratique et plus utile?  
3  RÉATTRIBUTION  
3.1.  La réattribution des contingents systématiquement sous -utilisés est une question qui pourrait 
être abordée de manière plus détaillée dans la Décision de Bali et qui appelle de plus amples 
discussions . En l'état, la Décision de Bali aborde au paragraphe 9 la question de la réaffectation 
(c'est -à-dire de la réaffectation des contingents non utilisés à d'a utres fournisseurs) . Ce paragraphe 
prescrit simplement que les Membres doivent demander aux opérateurs privés d'envisager de mettre 
leurs contingents non utilisés à la disposition d'autres utilisateurs potentiels . Si le paragraphe 12 
indique que les Membre s doivent prévoir un mécanisme de réattribution effectif, conformément à 
l'annexe A, cette dernière  ne donne pas de précisions sur les méthodes de réa ttribu tion ou sur toutes 
les circonstances spécifiques.  
3.2.  Il faudrait envisager d'autres mesures pour contri buer à promouvoir la réaffectation des 
contingents tarifaires, y compris d'autres initiatives en matière de transparence, en examinant 
l'approche adoptée dans le cadre des accords commerciaux régionaux en matière de réaffectation, 
ou l'échange d'informatio ns sur les meilleures pratiques de réaffectation des contingents tarifaires . 
On pourrait aussi réfléchir aux questions spécifiques entourant la réaffectation des contingents par 
pays systématiquement sous -utilisés et réfléchir à ce qui pourrait être fait pour assurer que les 
Membres concernés fassent tout leur possible pour donner accès aux marchés indiqués dans les 
contingents tarifaires inscrits dans leurs listes dans le cadre de l'OMC.  
 
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