G/SPS/N/URY/27
23 octobre 2014
(14-6116)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: URUGUAY 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca  (Ministère de 
l'élevage, de l'agriculture et de la pêche) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Animaux vivants de l'espèce ovine (SH 0104.10) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Compartimento Ovino libre de fiebre aftosa sin vacunación - 
Resolución de la Dirección General de Servicios Ganaderos Nº 82/014 del Ministerio de Ganadería Agricultura y Pesca  (Compartiment ovin indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination - Décision de la Direction générale des services de l'élevage n° 82/014 du 
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche). Langue(s): espagnol. Nombre de 
pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/URY/14_4695_00_s.pdf 
6. Teneur: Le Secrétariat uruguayen de la laine ( Secretariado Uruguayo de la Lana  - SUL) 
est autorisé à constituer un "compartiment ovin indemne de fièvre aphteuse sans 
vaccination", conformément aux lignes directrices des chapitres 4.3 et 4.4 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et aux dispositions de la Décision DGSG/n° 82/014. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitres 4.3 et 4.4 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  G/SPS/N/URY/27 
- 2 - 
  [ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
Resolución de la Dirección General de Servicios Ganaderos Nº 82/014 del Ministerio de 
Ganadería Agricultura y Pesca : 
http://www.mgap.gub.uy/DGSG /Resoluciones/Res N%C2%B A82 Compartimento Ovino 
Mayo 2014/RES N%C2%B0 82 20_05 Aut. al SUL a constituir compartimento ovino libre de 
FA sin vac.pdf  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Texte adopté 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Texte publié 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 mai 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Unidad de Asuntos Internacionales 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca Constituyente 1476, tercer piso 
Montevideo (Uruguay) 
Téléphone:   +(5982) 412 6358 
Fax:    +(5982) 412 6331 
Courrier électronique: uai@mgap.gub.uy 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Dirección General de Servicios Ganaderos 
Ministerio de Ganadería, Agricultura y Pesca 
Constituyente 1476, segundo piso Montevideo (Uruguay) 
Téléphone:   +(5982) 412 6369 
Fax:    +(5982) 412 6304 Courrier électronique: digesega@mgap.gub.uy