RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/5  
7 mai 2018 
(18-2776) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE À  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, datée du 4 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Union européenne . 
 
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OBSERVATIONS DE L'UNION EUROPÉENNE SUR L'OFFRE DE L'EX -RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE (GPA/ACC/MKD/4)  
L'Union européenne (UE) félicite l' ex-République yougoslave de Ma cédoine  pour les efforts qu'elle  
déplo ie en vue d'accéder à l'Accord sur les marchés publics et la remercie pour son offre 
(GPA/ACC/MKD/4), qui a été distribuée le  28 février  2018. 
 
L'UE salue l'offre très ambitieuse et très significative sur le plan écono mique qui paraît  couvrir très 
largement les marchés publics de l' ex-République yougoslave de Macédoine . L'UE se réserve le 
droit de retirer, de modifier, de réduire ou de développer ses observations . 
 
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
 
Dans l' annexe 1, l'ex-République yougoslave de Macédoine fournit une liste exhaustiv e des entités 
du gouvernement central dont les marchés sont ouverts aux Parties à l'AMP . Les notes incluses 
dans cette a nnexe sont identiques à celles concernant  l'UE. 
 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
L'UE salue le fait que l' ex-République yougoslave de Macédoine inclut toutes les autorités 
contractantes régionales et locales des unités administratives . La définition d es unités 
administrative s correspond à la nomenclature  de ces unités établie par  l'UE, telle qu'elle figure  
dans le Règlement n°  1059/2003  – Règlement NUTS . Les organismes de droit public sont 
également inclus dans l'a nnexe 2 . La définition de ces organismes est identique à celle qu'en 
donne l'UE dans la Directive 2014/24/U E sur la passation des marchés publics . Une liste indicative 
de ces organismes est ajoutée à l' annexe . 
 
Les notes figurant dans l' annexe 2 correspond ent aux notes relatives à l'a nnexe 2 concernant  l'UE. 
 
Annex e 3 – Autres entités  
 
Dans l' annexe 3, l'ex-République yougoslave de Macédoine accorde aux Parties à l'AMP tous les 
services publics  des secteurs de l'eau potable, de l'électricité, des aéroports, des ports, du 
transport urbain et du transport ferroviaire, comme le prévoit l'UE . Une liste  indicative des entités 
est incluse . Les rése rves prévues au titre de cette a nnexe sont ident iques à ce lles figurant dans 
l'annexe 3 concernant  l'UE. 
 
Annexes 4, 5 et 6 
 
La teneur de ces  annexes correspond  au niveau élevé prévu dans les annexes concernant  l'UE. GPA/ACC/MKD/5  
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  L'UE accueille avec satisfaction le fait que l' ex-République yougoslave de Macédoine lui accorde  un 
accès aux  marchés de  concessions de travaux sous le régime du traitement national . 
 
Annex e 7 – Notes  générales  
 
Les notes générales figurant à l' annexe 7 paraissent justifiées et bien limitées . 
 
Valeurs de seuil  
 
Les valeurs de seuil offertes pour  les différentes annexes par l'ex-République yougoslave de 
Macédoine correspondent aux valeurs de seuil respectives de l'UE . 
 
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