G/SPS/N/TPKM/337
2 décembre 2014
(14-6991)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Finance  (Ministère des finances) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits alcooliques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Amended Draft on the Regulations Governing the Inspection of 
Imported Alcohol  (Projet de modification du Règlement régissant l'inspection de l'alcool 
importé). Langue(s): chinois (traduction en anglais disponible). Nombre de pages: 17 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_5254_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_5254_00_x.pdf 
6. Teneur: Les principales modifications proposées pour le règlement portent sur les points 
suivants: les produits alcooliques importés non destinés à la consommation directe mais au reconditionnement ou à un complément d'ouvraison doivent être inspectés lot par lot; les importateurs qui importent des produits alcooliques dont il a été constaté qu'ils n'étaient 
pas conformes doivent fournir des rapports d'essai attestant la qualité de ces produits mais 
aussi des produits nouvellement importés; les droits d'inspection doivent être fondés sur les essais effectués au moment de l'importation pour les lots soumis à inspection lot par lot 
ou pour les lots choisis par échantillonnage; une période d'essai gratuit de six mois doit 
être aménagée pour les lots qui peuvent être mis en circulation après inspection des documents. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  G/SPS/N/TPKM/337 
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  [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte chinois et la traduction anglaise du Règlement régissant l'inspection 
de l'alcool importé sont accessibles respectivement via le premier et le second liens 
ci-après: 
http://law.moj.gov.tw/LawClass/LawA ll.aspx?PCode=G0330024+English 
http://law.moj.gov.tw/Eng/LawClass/ LawAll.aspx?PCode=G0330024%20English  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er janvier 2016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 31 janvier 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Ministry of Finance 
3F, No.2, Aiguo West Road, Taipei, 10066 Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2397 9491, ext. 520 
Fax:  +(886 2) 2322 4035 
Courrier électronique: cwlin@mail.nta.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Finance  
3F, No.2, Aiguo West Road, Taipei, 10066 Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2397 9491, ext. 520 
Fax:  +(886 2) 2322 4035 
Courrier électronique: cwlin@mail.nta.gov.tw