G/TBT/N/USA/1081  
16 mars 2016  
(16-1548)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration – NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  – DOT 
(Département des transports) (1100) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules à propulsion électrique. Protection contre l'électrocution. Travaux 
sous tension (ICS 13.260), Systèmes automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards; Electric-Powered Vehicles: Electrolyte Spillage and Electrical Shock Protection  
(Normes fédérales de sécurité concernant les véhicules automobiles. Véhicules à propulsion électrique. Déversement d'électrolyte et protection contre les décharges 
électriques), 30 pages, en anglais  
6. Teneur: La NHTSA propose de modifier la Norme fédérale de sécurité concernant les 
véhicules automobiles (FMVSS) n° 305 relative aux véhicules à propulsion électrique (Déversement d'électrolyte et protection contre les décharges électriques) par l'adoption de diverses exigences en matière de sécurité électrique du Règlement technique mondial 
(RTM) n° 13 (Véhicules à hydrogène et à pile à combustible). Afin d'étendre le champ 
d'application des exigences de performance de la norme au-delà des situations post-accident, la NHTSA propose d'adopter des exigences en matière de sécurité électrique 
visant à la protection contre le contact direct ou indirect avec des sources de haute tension 
lors de l'exploitation quotidienne des véhicules à propulsion électrique. La NHTSA propose aussi l'adoption d'une méthode facultative permettant de satisfaire aux exigences en 
matière de sécurité électrique post-accident compatible avec celle du RTM n° 13 impliquant 
l'utilisation de moyens physiques pour prévenir le contact direct ou indirect (des occupants ou du personnel des services d'urgence) avec les sources de haute tension. La proposition notifiée vise à faciliter l'introduction de nouvelles technologies, notamment des véhicules à 
pile à hydrogène et des technologies d'hybridation légère 48 volts, et constitue une 
réponse non seulement au RTM n° 13 mais aussi à des demandes d'élaboration de réglementation émanant de Toyota Motor North America Inc. (Toyota) et de Auto Alliance 
(Alliance).  G/TBT/N/USA/1081 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; prévention de pratiques 
de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 12647, 10 mars 2016; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 571. Publication dans le Federal Register à l'adoption 
G/TBT/N/USA/644: 
https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/G/Tbtn11/USA644.DOC  et 
G/TBT/N/USA/644/Add.1: 
https://docs.wto.org/imrd/directdoc.asp ?DDFDocuments/u/G/TBTN11/USA644A1.DOC  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1063_00_e.pdf