G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1  
G/SCM/N/253/ISR  
25 septembre 2014  
(14-5375)  Page: 1/24  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
ISRAËL 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation d'Israël.  
_______________ 
 
Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 2
 
2  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT ................................................................................. 2  
2.1  Fonds pour la rech erche-développement ........................................................................ 2  
2.2  Soutien à la recherche-développement à long terme pour les grands investisseurs 
dans la recherche-dévelo ppement industrielle ....................................................................... 3  
2.3  Programmes Magnet ................................................................................................... 4  
2.4  Programme d'aide aux entreprises no uvelles .................................................................. 6  
2.5  Tnufa ........................................................................................................................ 7  
2.6  Soutien aux établissements de recherche ....................................................................... 8  
2.7  Centre de projets pour le s entreprises mult inationales ..................................................... 9  
3  AIDE OCTROYÉE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PAR L'AGENCE 
POUR LES PETITES ET M OYENNES ENTREP RISES ........................................................... 10  
3.1  Agence pour les petite s et moyennes entreprises ........................................................... 10 
4  SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION ........................................ 11  
4.1  Cours de format ion pour adultes .................................................................................. 11 
4.2  Formation en cours d'em ploi ....................................................................................... 12 
4.3  Programme de bons ................................................................................................... 13 
4.4  Don aux personnes venant d'achever leur service militaire et exerçant une profession 
à forte de mande .............................................................................................................. 13 
5  AUTRES FORMES DE SUBVENTION ............................................................................. 14  
5.1  Programme concernant le s produits de  création ............................................................. 14 
5.2  Programme de soutien aux nouveaux médias  (pilote) ..................................................... 15 
5.3  Programme de formation aux techniques commerciales .................................................. 15 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  5.4  Programme de  consortiums......................................................................................... 16 
5.5  Fonds de financement de  projets inte rnationaux ............................................................ 17 
5.6  "200 X 2" - "Deux cents fois deux" ............................................................................... 18 
5.7  Fonds In de/Chine ...................................................................................................... 19 
5.8  Programme de subventions à l'emploi ........................................................................... 19 
5.9  Incitations à l'investissement prévues dans la Loi pour l'encouragement de 
l'investissement productif .................................................................................................. 20 
5.10  Programme de réduction des ém issions de gaz à effet de serre ...................................... 21 
5.11  Programme pour un système d'in stallations de ga z industriel ......................................... 22 
5.12  Coût de l'aménagement foncier .................................................................................. 22 
5.13  Zone de libre-échange d'Eilat .................................................................................... 23 
5.14  Zone port uaire franche ............................................................................................. 24 
 
1  INTRODUCTION 
La présente notification concerne des mesures en vigueur à ce jour et fournit, dans la mesure du 
possible, des données statistiques pour la période allant au moins jusqu'à la fin de 2013. Elle comprend les nouvelles notifications complètes d'Israël de 2010 à 2013. 
 
Le gouvernement de l'État d'Israël a fait un gros effort pour présenter des notifications détaillées conformément aux dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. La notification reprend, autant que possible, tous les éléments indiqués à l'article 25.3 de l'Accord et 
dans le questionnaire sur les subventions. 
 Conformément à l'article 25.7 de l'Accord, le fait qu'une mesure a été notifiée ne préjuge ni de son 
statut juridique au regard du GATT de 1994 ou de cet accord, ni de ses effets au titre de l'Accord 
ou de la nature de la mesure elle-même. En outre, cela ne signifie aucunement que l'une quelconque des mesures notifiées équivaut, en tota lité ou en partie, à une subvention spécifique. 
 
2  RECHERCHE ET DÉVELOPPEMENT 
2.1  Fonds pour la recherche-développement 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie.  
Fondement juridique 
 
Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Cette loi a pour objet d'encourager et de soutenir la recherche-développement industrielle afin de 
favoriser le développement des secteurs à vocation technologique en Israël et de créer des 
emplois pour les scientifiques et les techniciens israéliens.  
Forme de la subvention 
 
L'aide financière couvre de 20 à 50% des dépenses totales de recherche-développement 
approuvées. 
 L'aide financière doit être remboursée sous forme de redevances exprimées en pourcentage du total des recettes provenant de la vente du produit mis au point, jusqu'à concurrence du montant G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  intégral de l'aide financière exprimé en dollars EU, auxquelles s'ajoute un intérêt annuel équivalant 
au LIBOR.  À qui la subvention est accordée 
 L'aide est accordée pour des projets de recherche-développement dans tous les secteurs, pour autant qu'ils visent à réunir de nouvelles connaissances permettant de développer des produits ou 
des procédés nouveaux ou d'améliorer de façon substantielle des produits ou procédés existants. 
 Durée 
 
Programme en cours. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 283 000 
2011 248 300 
2012 284 000 
2013 269 000 
 
Effets sur le commerce 
 
Les produits ou procédés financés par ce programme sont novateurs et ne peuvent donc pas concurrencer des produits existants. Des travaux supplémentaires s'imposent pour que les 
résultats d'un projet de recherche-développement aboutissent à un produit ou procédé 
commercialement exploitable. Par conséquent, ce programme n'a pas d'effet direct sur le commerce.  
 
2.2  Soutien à la recherche-développement à lo ng terme pour les gr ands investisseurs 
dans la recherche-déve loppement industrielle 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie.  
Fondement juridique 
 
Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Lancé le 22 août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les 
investissements substantiels dans la recherche-développement industrielle à long terme.  Forme de la subvention 
 L'aide financière couvre de 20 à 50% des dépenses totales de recherche-développement approuvées. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires sont les sociétés de tous les secteurs qui consacrent d'importants moyens à la 
recherche-développement. Pour être admise au bénéfice de l'aide, la société doit remplir les critères suivants:  
 employer plus de 200 personnes dans la recherche-développement ou consacrer à la 
recherche-développement un budget de plus de 20 millions de dollars EU; 
 dégager des recettes annuelles de plus de 100 millions de dollars EU; 
 avoir remboursé toutes les redevances dues au Bureau du Directeur scientifique pour l'aide 
reçue au titre de la Loi sur l'encouragement de la recherche-développement industrielle; G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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   ne pas recevoir parallèlement une autre aide au titre de la Loi sur l'encouragement de la 
recherche-développement industrielle; 
 ne pas avoir demandé une aide supérieure à 20% de son budget annuel de recherche-
développement; 
 avoir demandé l'aide pour un projet de recherche-développement à long terme. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 20 360 
2011 17 900 
2012 14 300 
2013 16 350 
 
Durée 
 Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Ce programme finance des dépenses de recherche-développement générique à long terme; en 
raison de l'étendue et de la nature de l'aide, il n'a pas d'effet direct sur le commerce. 
 2.3  Programmes Magnet 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie.  
Fondement juridique 
 
Loi n° 5744-1984 sur l'encouragement de la recherche développement industrielle. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ces programmes visent à encourager le développement de technologies génériques novatrices 
dans le cadre d'une coopération entre les instituts de recherche universitaires et les entreprises. À 
cette fin, trois formules différe ntes ont été mises en place: 
 
 3.1 - Magnet Consortia  (programme central), en fonctionnement depuis 1994 
 3.2 - Mini-Magnet (Magneton) , mis en place le 22 août 2001 
 3.3 - NOFAR , mis en place le 1
er juin 2004 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Cette subvention a pour objet d'encourager le développement à long terme de technologies 
génériques novatrices ayant une large gamme d'applications dans de nombreux secteurs. 
 Pour pouvoir bénéficier d'une subvention au titre d'un programme Magnet R-D, le projet doit 
remplir les critères suivants: 
 
 la technologie qui doit être développée est essentielle au maintien de la compétitivité des 
entreprises; 
 la technologie ne peut être acquise auprès de sources commerciales à des prix soumis à la 
concurrence et en fonction de délais de livraison; 
 les ventes potentielles doivent être suffisantes pour justifier les investissements en matière 
de R-D, ainsi que les coûts ultérieurs de mise au point, de fabrication et de 
commercialisation des produits; 
 au moins trois entreprises participantes et au moins un établissement universitaire doivent 
avoir formé un consortium dûment enregistré et signé un accord de collaboration. 
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  Forme de la subvention 
 
Dons couvrant 66% des dépenses de recherch e-développement approuvées. Les instituts de 
recherche universitaires participant au consortium sont admis à bénéficier d'une aide couvrant 
jusqu'à 80% de leur budget approuvé, les 20% restants étant à la charge des entreprises 
participant au consortium. Étant donné que le budge t de l'institut de recherche universitaire ne 
peut représenter plus de 25% du montant total alloué pour le programme, le taux global de l'aide 
apportée au consortium est au maximum de 70% environ, tandis que le taux de l'aide 
effectivement apportée aux entreprises participantes est de 60% environ.  À qui la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont des consortiums de fa bricants et d'établissements universitaires. 
 
 3.2 - Mini Magnet (Magneton)  
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
 La subvention a pour objet d'encourager le tran sfert de technologies des instituts de recherche 
universitaires aux entreprises dans le cadre d'une coopération mixte entre un groupe de recherche universitaire et une entreprise industrielle. 
 
Forme de la subvention 
 
Dons couvrant 66% des dépenses de recherche-développement approuvées, d'un montant 
maximum de 3 400 000 nouveaux shékels, pend ant une période allant jusqu'à deux années 
d'activité, tandis que l'entreprise finance la totalité des coûts complémentaires. 
 
À qui la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont une entreprise industrielle et un institut de recherche universitaire agissant 
dans le cadre d'une coopération mixte. 
  3.3 - NOFAR  
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La subvention a pour objet d'encourager le pe rsonnel des instituts de recherche scientifique à 
mener des activités de recherche appliquée en biotechnologie qui répondent aux besoins des entreprises.  
Forme de la subvention 
 
Dons couvrant jusqu'à 90% du budget de recher che-développement approuvé de l'institut de 
recherche, d'un montant maximum de 420 000 shékels pendant une période de 15 mois au plus. 
Les dépenses complémentaires représentant jusqu'à 100% du coût total sont à la charge d'une entreprise industrielle, qui doit être en mesure de prendre part à la supervision du programme de 
recherche-développement. Cependant, cette entrep rise n'a aucun droit sur les résultats de la 
recherche.  À qui la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont exclusivement les instituts de recherche.  
Montant budgétisé/dépenses pour l'ensemble des programmes Magnet 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2010 56 700 
2011 63 600 
2012 58 700 
2013 65 700 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Étant donné que les programmes Magnet visent à étendre l'infrastructure technologique, ils n'ont 
pas d'effet sur le commerce. En outre, les résultats sont partagés entre les partenaires. Ces 
programmes présentent principalement l'avantage de renforcer la coopération entre les entreprises et les instituts de recherche.  
Autres renseignements 
 
La subvention, qui est versée chaque année pendan t la durée approuvée du projet, couvre jusqu'à 
66% du budget approuvé des entreprises industrielles. Quant aux dépenses de recherche-
développement de l'institut de recherche participant, elles sont intégralement couvertes par des dons et des financements complémentaires de l'entreprise industrielle participante.  
 
2.4  Programme d'aide aux entreprises nouvelles 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie. 
 Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a pour objet de promouvoir et de soutenir la création de jeunes entreprises axées 
sur de nouveaux produits et technologies novateurs, lancées par des personnes physiques (et non 
par des sociétés existantes). 
 
 4.1 - Pépinières d'entreprises technologiques 
 Ce programme prévoit l'octroi, pendant deux ans, d'une aide financière destinée à couvrir des dépenses de recherche-développement. Cette aide représente 85% du budget de recherche-
développement approuvé, jusqu'à concurrence de 2 100 000 shélels par période de deux ans. Si le 
projet aboutit, elle doit être intégralement remboursée au gouvernement d'Israël.  
À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux personnes physiques: scientifiques, inventeurs, jeunes chefs 
d'entreprise, qui présentent une idée novatrice dans le domaine technologique susceptible d'être 
commercialisée, dont la réalisation nécessite encore deux années de recherche-développement. Les projets qui répondent à ces critères précis sont sélectionnés par les responsables du Programme d'aide aux entreprises nouvelles et approuvés par un comité formé par le Directeur 
scientifique. 
  4.2 - Pépinières d'entreprises industrielles axées sur la technologie 
 
Forme de la subvention 
 
Ce programme prévoit l'octroi, pendant deux ans, d'une aide financière destinée à couvrir des 
dépenses de recherche-développement. Cette aide représente 50% (66% dans les zones préférentielles) du budget de recherche-développement approuvé, jusqu'à concurrence de 2 millions de shékels par période de deux ans. Si le projet aboutit, elle doit être intégralement 
remboursée au gouvernement d'Israël. 
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  À qui la subvention est accordée 
 
Les subventions octroyées au titre de ce prog ramme, lancé en 2007, visent les projets moins 
novateurs qui ne répondent pas aux critères fixés pour les pépinières d'entreprises technologiques 
mais qui, s'ils bénéficient au départ d'un soutien et de conseils en matière de fabrication et de 
commercialisation, pourraient devenir des entreprises donnant de bons résultats. 
 
 4.3 - Pépinières d'entreprises biotechnologiques 
 Forme de la subvention 
 Ce programme prévoit l'octroi, pendant trois ans, d'une aide financière destinée à couvrir des dépenses de recherche-développement. Cette aide représente 85% du budget de recherche-
développement approuvé, jusqu'à concurrence de 2 295 000 shékels, la première année; 80% de 
ce budget, jusqu'à concurrence de 2 160 000 shékels, la deuxième année; et 75% de ce budget, jusqu'à concurrence de 2 025 000 shékels, la troisième année.  
À qui la subvention est accordée 
 
Les subventions octroyées au titre de ce programme, lancé en 2005, visent les projets 
biotechnologiques.  
 Montant budgétisé/dépenses pour l'ensemble des programmes d'aide aux pépinières d'entreprises 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 44 200 
2011 43 700 
2012 47 800 
2013 39 600 
 
Durée 
 Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement qu'il soutient, il est 
peu probable que ce programme ait des effets sur le commerce. 
 Autres renseignements 
 
Il s'est avéré que ce programme est l'un des moyens les plus efficaces de créer des emplois pour 
les scientifiques grâce aux investissements privés dans les jeunes entreprises.  
2.5  Tnufa 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie. 
 Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Lancé en août 2001, ce programme a pour objet d'encourager et de soutenir les entrepreneurs technologiques au stade antérieur à l'amorçage, tout au début de leur projet, en les aidant à 
évaluer le potentiel technologique et économique de  leur idée, à élaborer un projet de brevet en 
vue de son dépôt auprès des autorités chargées des brevets, à construire un prototype et à réaliser un plan d'entreprise. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  Forme de la subvention 
 
Dons couvrant jusqu'à 85% des dépenses approuvées, à concurrence de 210 000 shékels.  
À qui la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires sont les entrepreneurs qui présentent un plan visant à favoriser la réalisation 
d'une nouvelle idée technologique novatrice. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2010 4 560 
2011 4 750 
2012 4 410 
2013 4 710 
 
Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'activité de recherche-développement qu'il soutient, il est 
peu probable que ce programme ait des effets sur le commerce. 
 2.6  Soutien aux établissements de recherche 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie.  
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Lancé en 2004, ce programme est destiné aux établissements de recherche œuvrant clairement en 
lien avec l'industrie, afin qu'ils puissent renforcer leur infrastructure technologique en vue de développer des technologies et des produits intéressant l'industrie mais que celle-ci ne peut entièrement développer elle-même. 
 
Forme de la subvention 
 
Dons couvrant jusqu'à 90% des dépenses approuvées. 
 À qui la subvention est accordée 
 La subvention est accordée à tout institut de recherche qui est une personne morale indépendante, emploie une équipe de chercheurs aux compétences scientifiques et technologiques établies, possède le matériel nécessaire pour effectuer des activités de recherche-développement et des 
essais dans les entreprises, et tire 30% au moins de ses recettes de la recherche et des essais 
pour les entreprises.  G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
 
2010 3 970 
2011 4 140 
2012 3 840 
2013 4 100 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 Étant donné que ce programme vise à accroître les activités de recherche-développement des 
instituts de recherche, il n'a pas d'effet sur le commerce. 
 2.7  Centre de projets pour les entreprises multinationales 
Autorité accordant la subvention 
 
Bureau du Directeur scientifique au Ministère de l'économie. 
 
Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Lancé en 2008, ce programme a pour objet d'encourager les entreprises multinationales à mener 
des programmes de recherche-développement co njointement avec des partenaires israéliens 
(entreprise ou institut universitaire) pour constituer des centres de projets, les activités se 
concentrant dans les zones préférentielles nationales et/ou dans les secteurs traditionnels. 
 Forme de la subvention 
 
Le financement de l'État est égal au moins élevé des montants suivants: 
 
 40% des dépenses de fonctionne ment du centre de projets; 
 50% du financement total octroyé au partenaire israélien participant au projet; 
 financement total octroyé au partenaire israélien établi dans une zone préférentielle 
nationale ou; 
 dans un secteur traditionnel. 
 À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée à toute entreprise satisfaisant aux conditions suivantes: 
 
 son chiffre d'affaires global pour l'année civile précédant la date de dépôt de la demande 
est supérieur à 2,5 milliards de dollars EU; 
 il s'agit d'une entreprise industrielle appartenant à un secteur industriel traditionnel ou 
mixte. 
  
Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2010 1 045 
2011 1 313 
2012 2 385 
2013 2 964 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Étant donné que ce programme vise à accroître les activités de recherche-développement des 
instituts de recherche avec des partenaires étrangers, il n'a pas d'effet sur le commerce. 
 3  AIDE OCTROYÉE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES PAR L'AGENCE POUR LES 
PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 
3.1  Agence pour les petites et moyennes entreprises 
Autorité accordant la subvention 
 
Agence pour les petites et moyennes entreprises.  
 Fondement juridique 
 Décision gouvernementale.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objet d'aider les propriétaires et les dirigeants de petites entreprises à créer, gérer et développer leur entreprise. 
 
Forme de la subvention  
 
Prêt garanti par l'État . Depuis septembre 2003, il revêt la forme d'un dépôt de l'État auprès de 
la banque qui offre les meilleures conditions de prêts et des garanties parallèles aux petites entreprises. La limite de crédit est de 143 000 dollars EU pour une petite entreprise, et de 
2 286 000 dollars EU pour une entreprise moyenne dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 
1 800 000 dollars EU. Le prêt est octroyé pour une période de cinq ans au maximum, avec un délai de grâce de six mois.  
 
L'Agence pour les petites et moyennes entreprises crée en outre des centres pour le 
développement des petites entreprises, auxquels il fournit encadrement et assistance technique. 
Ces centres doivent servir d'organisme de liaison pour les propriétaires de petites entreprises et 
les personnes qui envisagent d'en établir. Ils sont conçus comme un "guichet unique" chargé de répondre aux différents besoins de ces entreprises en matière de gestion.  
 
À qui la subvention est accordée 
 Petites et moyennes entreprises, l'accent étant mis sur les populations défavorisées. Les prêts 
garantis par l'État sont accordés aux petites entreprises de 100 salariés au plus dont le chiffre 
d'affaires annuel ne dépasse pas 28 570 000 dollars EU.  
Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives publiques de l'Agence israélienne pour les petites et moyennes 
entreprises (milliers de $EU) 
 Centres pour le développement  des petites entreprises: 
 
2010 3 381 
2011 10 468 
2012 12 858 
2013 11 524 
 
Prêt garanti par l'État : 142 857 000 dollars EU pour les années 2012 à 2016. 
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  Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide, il est peu probable que le programme ait des effets 
sur le commerce. 
 Autres renseignements 
 
L'Agence a été créée en 1994 à la suite d'une recommandation de la Commission 
gouvernementale en faveur des petites et moyennes entreprises.  
4  SOUTIENS EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION 
4.1  Cours de formation pour adultes 
Autorité accordant la subvention 
 
Division de la formation et de la valorisation des ressources humaines du Ministère de l'économie.  Fondement juridique 
 Critères déterminés par un Comité interministériel.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Dispenser des cours de formation professionnelle aux personnes sans emploi et à la recherche d'un 
travail ainsi qu'à des groupes spécifiques tels que les parents isolés, les minorités, les handicapés 
et d'autres personnes ayant besoin d'une formatio n professionnelle pour trouver un emploi adapté 
sur le marché moderne.  
Forme de la subvention 
 
Des cours et des ateliers sont financés par le Ministère de l'économie. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
La subvention permet de dispenser une formatio n professionnelle de jour aux personnes sans 
emploi et à la recherche d'un travail ainsi qu'à de s groupes spécifiques tels que les parents isolés, 
les minorités, les handicapés et d'autres personnes ayant besoin d'une formation professionnelle pour trouver un emploi adapté sur le marché moderne. 
 
Les cours sont dispensés dans des instituts de formation professionnelle à des groupes de 20 participants, dont la majorité est sans emploi. À la fin de la formation, les participants passent 
des examens d'État et obtiennent un certificat officiel du Ministère. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 12 504 
2011 16 517 
2012 10 797 
2013 8 371 
 
Durée  
 
Programme en cours.  G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
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  Effets sur le commerce  
 
Il est peu probable que l'exécution de ce programme ait des effets sur le commerce.  
 
Autres renseignements  
 
Depuis 2011, le montant de la subvention est en baisse constante. 
 
4.2  Formation en cours d'emploi 
Autorité accordant la subvention 
 
Division de la formation et de la valorisation des ressources humaines du Ministère de de 
l'économie.  
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objet d'inciter les employ eurs à embaucher du personnel, malgré une 
productivité relativement faible pendant la période initiale. 
 Forme de la subvention 
 Contribution au salaire de l'employé pendant six mois.  
À qui la subvention est accordée 
 
Tout employeur qui recrute des chômeurs inscrits à l'Agence israélienne pour l'emploi et assure une formation approuvée par la Division de la formation et de la valorisation des ressources 
humaines. 
 Montant de la subvention par employé 
 Dépenses mensuelles effectives ($EU)  
2010 281 
2011 523 
2012 535 
2013 576 
 
Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Il est peu probable que l'exécution de ce programme ait des effets sur le commerce. 
 
Autres renseignements utiles 
 
La subvention est accordée pendant les six premiers mois de travail du nouvel employé. 
 Elle est attribuée à la date d'entrée en fonctions du nouvel employé, mais pas avant la date où la 
demande de subvention est présentée par l'employeur. 
 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 13 - 
  4.3  Programme de bons 
Autorité accordant la subvention 
 
Division de la formation et de la mise en valeur des ressources humaines du Ministère de 
l'économie. 
 Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objet d'inciter les personnes sans emploi et à la recherche d'un travail, appartenant à des groupes de population spécifiques, à acquérir une formation professionnelle et à 
s'insérer sur le marché du travail. 
 Forme de la subvention 
 Bons octroyés par la Division de la formation et de la mise en valeur des ressources humaines du Ministère de l'économie. La valeur maximale d'un bon est de 1 225 dollars.  
À qui la subvention est accordée 
 
Personnes sans emploi, à la recherche d'un travail ainsi que groupes spécifiques tels que parents 
isolés, minorités, handicapés, plus de 55 ans, an ciens détenus et autres personnes ayant besoin 
d'une formation professionnelle pour trouver un emploi adapté sur le marché israélien. 
 
Montant de la subvention par employé 
 
Dépenses mensuelles effectives (milliers de $EU)  
2013 2 600 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
 Effets sur le commerce 
 L'exécution de ce programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
4.4  Don aux personnes venant d'achever leur service m ilitaire et exerçant une 
profession à forte demande 
Autorité accordant la subvention 
 
Institut national des assurances sociales. 
 Fondement juridique 
 Loi de 1968 sur les assurances sociales.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
L'objet de ce programme est double:  
1. Inciter les jeunes gens à chercher un emploi  plutôt que de toucher des prestations de 
chômage. 
2. Encourager essentiellement les jeunes gens ayant terminé leur service militaire obligatoire 
qui n'ont pas de qualifications à se diriger vers les secteurs où la demande de main-d'œuvre 
non qualifiée est forte, tels que l'industrie, l'agriculture, le bâtiment ou le tourisme. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 14 - 
  Forme de la subvention 
 
Don.  
Montant de la subvention par employé 
 
Dépenses: dépenses annuelles effectives ($EU) 
 
2010 2 480 
2011 2 358 
2012 2 475 
2013 2 700 
 
Durée 
 Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 
Étant donné son application limitée, son budget modeste et sa faible incidence économique, ce 
programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
Autres renseignements utiles 
 
 La subvention est versée à l'employé une fois que celui-ci a exercé pendant six mois une profession à forte demande. 
 
 L'employé n'a droit à la subvention que s'il commence à travailler au plus tard 12 mois après la fin du service militaire obligatoire. 
 
5  AUTRES FORMES DE SUBVENTION 
5.1  Programme concernant les produits de création 
Autorité accordant la subvention 
 
Agence pour les petites et moyennes entreprises.  
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a pour objet de sensibiliser à l'importance du dessin industriel et de renforcer ainsi 
l'avantage concurrentiel des produits des entreprises concernées.  Forme de la subvention 
 Don couvrant au maximum 60% des dépenses de co nception et de planification et ne pouvant 
excéder 57 000 dollars EU. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires sont les entreprises du secteur manufacturier employant 100 salariés au plus 
dans des usines situées en zone défavorisée, et qui souhaitent développer le dessin novateur de leurs produits.  G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 15 - 
  Montant budgétisé/dépenses  
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2012 571 
 
Durée 
 
Programme supprimé en 2012. 
 Effets sur le commerce 
 Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , ce programme n'a pas d'effet sur le commerce. 
 5.2  Programme de soutien aux nouveaux médias (pilote) 
Autorité accordant la subvention 
 
Agence pour les petites et moyennes entreprises. 
 
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme vise à promouvoir le secteur des médias numériques (télévision, cinéma, nouveaux 
médias) en général, et à encourager la production créative en particulier.  
Forme de la subvention 
 
Pour les nouveaux médias, don couvrant au maximum 75% des dépenses approuvées et ne 
pouvant excéder 57 000 dollars EU; pour les œuvr es télévisuelles et cinématographiques, don 
jusqu'à concurrence de 171 000 dollars EU.  À qui la subvention est accordée 
 La subvention est accordée aux entreprises de 100 employés au plus dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 28 500 000 dollars EU. L'entreprise doit démontrer qu'elle a un fort potentiel 
économique, et opérer à Haïfa et ses environs. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2012 1 340 
 
Durée 
 
Programme supprimé en 2013. 
Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , ce programme n'a pas d'effet sur le commerce. 
 
5.3  Programme de formation au x techniques commerciales 
Autorité accordant la subvention 
 
Agence pour les petites et moyennes entreprises.  
 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 16 - 
  Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme a pour objet d'encourager les entreprises à adopter des stratégies et des moyens 
de commercialisation perfectionnés, de les aider à se doter d'une infrastructure de 
commercialisation et d'offrir une formation pertinente.  Forme de la subvention 
 Le programme a été lancé en 2004. La subvention revêt la forme d'un don couvrant 50% des honoraires des consultants en commercialisation, jusqu'à concurrence de 200 heures. 
 
À qui la subvention est accordée 
 
La subvention ne peut excéder 575 000 dollars EU; elle est octroyée aux entreprises qui ont besoin 
d'une formation pour mettre en place une infrastructure de commercialisation.  Montant budgétisé/dépenses  
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 7 017 
2011 9 316 
2012 18 467 
2013 8 284 
 
Durée 
 
Programme supprimé en 2013. 
 
Effets sur le commerce 
 Eu égard aux faibles montants accordés, il n'a pa s été possible de confirmer l'existence d'un lien 
direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution des exportations. 
 5.4  Programme de consortiums 
Autorité accordant la subvention 
 
Agence pour les petites et moyennes entreprises.  
 
Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Réduire les risques pour les petits exportateurs en regroupant leurs activités de commercialisation 
à l'étranger. 
Forme de la subvention 
 
Le programme a été lancé en 2005. L'aide est accordée sous la forme de subventions conditionnelles équivalant à 50% des dépenses préalablement approuvées. Un consortium est 
constitué d'au moins cinq entreprises. Chaque année, les consortiums doivent communiquer leurs 
plans d'activités et une demande concernant les dépenses prévues pour cette période au comité 
supervisant le programme. Chaque consortium est créé pour une durée maximale de 36 mois.  
Des redevances doivent être acquittées par les entreprises participant au programme. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 17 - 
  À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée à des entreprises de tous les secteurs dont le chiffre d'affaires n'excède pas 30 millions de dollars EU. Chaque consortium doit être approuvé par le comité 
supervisant le programme et doit opérer dans des zones désignées. 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives estimées  (milliers de $EU) 
 
2010 2 818 
2011 9 160 
2012 18 752 
2013 8 355 
 
Durée 
 Programme supprimé en 2013.  
Effets sur le commerce 
 
Il n'a pas été possible de confirmer l'existence d'un lien direct entre l'octroi de l'aide et l'évolution 
des exportations.  
 
5.5  Fonds de financement de projets internationaux 
Autorité accordant la subvention 
 
Direction du commerce extérieur du Ministère de l'économie. 
 
Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le Fonds a pour objectif d'inciter les entreprises israéliennes à participer à des appels d'offres ou à 
des projets à l'étranger, en partageant le risque financier. À cette fin, il participe au financement des frais d'études de faisabilité, de soumissions d'offres et d'enquêtes.  
 
Forme de la subvention 
 La subvention est accordée sous la forme d'un prêt couvrant jusqu'à 50% des dépenses 
approuvées. Le Fonds prend en charge les honoraires des consultants, les frais de voyage et les 
dépenses d'équipement et de matériels. Le prêt est octroyé par projet. Les remboursements du prêt ne sont exigés que lorsque l'entreprise obtient le projet ou remporte l'appel d'offres.  
 
À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises de tous les secteurs présentant une offre spécifique 
pour un projet dans lequel la part de la valeur ajoutée israélienne représente au moins 35%. En ce qui concerne l'étude de faisabilité, la valeur financière estimative du projet doit être de 2 millions de dollars EU au minimum, et de 500 000 dollars EU au moins pour l'enquête. 
Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2012 1 105 
2013 1 568 
 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 18 - 
  Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide , ce programme n'a pas d'effet sur le commerce.  
 
5.6  "200 X 2" - "Deux cents fois deux" 
Autorité accordant la subvention 
 
Administration du commerce extérieur du Ministère de l'économie.  
 Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme avait pour objet d'encourager les exportateurs à adopter des stratégies et des moyens de commercialisation perfectionnés, de le s aider à se doter d'un plan de commercialisation 
et d'offrir une formation pertinente. 
 Forme de la subvention 
 Le programme a été lancé en 2008. La subven tion était accordée sous la forme de dons 
représentant jusqu'à 60 à 75% des dépenses approuvées relatives à l'infrastructure de 
commercialisation et à concurrence d'un montant plafond pour chaque cas, conformément à la 
stratégie commerciale spécifique. Les dépenses relatives à l'infrastructure de commercialisation ont trait aux activités de commercialisation qui sans inclure les dépenses courantes liées à l'activité d'exportation ou au volume des marchandises exportées, permettent de participer aux 
foires commerciales et aux séminaires professionne ls, d'entreprendre des études de marché et de 
demander les avis de consultants pour préparer des plans d'activité ou des catalogues et une formation dans le domaine des techniques commerciales. 
 
Une stratégie commerciale spécifique est élaborée pour chaque entreprise et un gestionnaire de programme est affecté à chaque entreprise. 
 
À qui la subvention est accordée 
 La subvention est accordée uniquement aux entreprises des zones périphériques du pays opérant, 
dans tous les secteurs, et souhaitant établir ou renforcer une infrastructure de commercialisation à 
l'étranger.  
Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2009-2010 3 578 
2011 1 406 
2012 1 873 
2013 1 424 
 
Durée 
 Programme supprimé en 2013. 
 
Effets sur le commerce 
 
Étant donné sa portée limitée, son budget modeste et sa faible incidence économique, ce 
programme a des effets  négligeables ou nuls sur le commerce. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 19 - 
  5.7  Fonds Inde/Chine 
Autorité accordant la subvention 
 
Direction du commerce extérieur du Ministère de l'économie.  
 
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Le Ministère de l'économie a considéré les marchés en pleine croissance de l'Inde et de la Chine 
comme des marchés cibles. Le Fonds vise donc à développer l'activité commerciale avec ces deux pays en aidant les entreprises israéliennes à y établir des bureaux de commercialisation.  
 
Forme de la subvention 
 
Le programme a été lancé en 2012. La subvention  est accordée sous la forme d'un prêt couvrant 
jusqu'à 50% des dépenses approuvées. Le Fonds finance les honoraires des consultants en commercialisation, les frais d'établissement et de gestion des bureaux extérieurs et la rémunération des employés locaux. Le prêt est octroyé pour une durée de trois ans. Les 
remboursements du prêt ne sont exigés que lorsque l'entreprise retire des bénéfices de son 
activité.  
À qui la subvention est accordée 
 
La subvention est accordée aux entreprises de tous les secteurs dont le chiffre d'affaires s'élève au 
minimum à 4 millions de dollars, qui cherchent à établir un bureau local en Inde ou en Chine, avec 
une part de la valeur ajoutée israélienne d'au moins 35%.  Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2012 459,5 
2013 2 285 
 
Durée 
 
Programme en cours.  
Effets sur le commerce 
 
Étant donné le budget modeste de ce programme, il est peu probable que son exécution ait des 
effets sur le commerce. 
 5.8  Programme de subventions à l'emploi 
Autorité accordant la subvention 
 
Centre israélien d'investissement (IIC) du Ministère de l'économie.  
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Accroître le taux d'emploi dans les zones périphériques d'Israël ainsi que celui de groupes de 
population spécifiques pour lesquels le taux de chômage est élevé.  G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 20 - 
  À qui la subvention est accordée 
 
La subvention au titre de ce programme est accordée aux entreprises construisant ou agrandissant des usines, des centres d'appel téléphonique, des centres d'assistance informatique ou des centres 
logistiques, sous réserve des conditions susmentionnées. Afin de pouvoir bénéficier du 
programme, ces entreprises doivent employer un nombre minimum de travailleurs.  
Montant budgétisé/dépenses  
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 51 003 
2011 74 850 
2012 17 412 
2013 22 760 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 
Le programme aide les entreprises des zones périphériques du pays à payer les salaires de leurs 
employés. Il n'a donc aucun effet sur le commerce.  5.9   Incitations à l'investissement prévues dans la Loi pour l'encouragement de 
l'investissement productif  
Autorité accordant la subvention 
 
Centre israélien d'investissement (IIC) du Ministère de l'économie. 
 Fondement juridique 
 Loi de 1959 pour l'encouragement de l'investissement productif.  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme a pour objet d'encourager les investissements productifs nationaux et étrangers ainsi que les activités d'entreprise commerciales, en particulier les activités innovantes et 
économiques dans les zones défavorisées. 
 Forme de la subvention 
 L'aide au titre de ce programme est fournie sous forme de dons et/ou de réductions d'impôt.  Des dons couvrant jusqu'à 24% de l'investissement productif approuvé sont accordés aux 
entreprises agréées situées dans les zones défavorisées. 
 À qui la subvention est accordée 
 Les subventions au titre de ce programme sont accordées à des entreprises industrielles compétitives au niveau mondial ainsi qu'à des entreprises des secteurs du tourisme et de 
l'immobilier. 
 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 21 - 
  Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 126 074 
2011 178 479 
2012 99 637 
2013 204 477 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 L'aide spécifique accordée au titre de ce programme à des entreprises situées dans des zones 
défavorisées vise à compenser les inégalités régionales en matière d'investissement et à relever le 
niveau de revenus et d'emploi dans des zones structurellement faibles. 
 
Ce programme n'a donc aucun effet sur la concurre nce, y compris en ce qui concerne le commerce 
international.  
5.10  Programme de réduction des émis sions de gaz à effet de serre 
Autorité accordant la subvention 
 
Centre israélien d'investissement (IIC) du Ministère de l'économie.  
 
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. 
 Objectif général et/ou objet de la subvention 
 L'objectif principal est de parvenir à une réduction de 20% de la production d'électricité à partir de ressources polluantes à l'horizon 2020.  
Forme de la subvention 
 
Les projets pouvant être admis au bénéfice de l'aide recevront une subvention de 8 millions de 
shékels au maximum ou pouvant couvrir jusqu'à 20% de l'investissement total, pour autant que le 
projet permette des réductions quantifiées des émissions de gaz à effet de serre jusqu'à 2020 au moins. Une aide supplémentaire de 20% de l'investissement total au maximum sera accordée aux 
projets approuvés qui s'appuient sur des technologies mises au point par des entreprises 
israéliennes et exploitées commercialement pour la première fois.  À qui la subvention est accordée 
 Tous les secteurs peuvent bénéficier de subventions au titre de ce programme (industrie, tourisme, commerce, services, agriculture et communes et administrations). 
 
Montant budgétisé/dépenses 
 
Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU) 
 
2012 1 339 
2013 1 664 
 
Durée 
 
Programme supprimé en 2013. 
 G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 22 - 
  Effets sur le commerce 
 
Eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide, on peut avancer que ce programme n'a pas d'effet 
sur le commerce. 
 
5.11  Programme pour un système d'inst allations de gaz industriel 
Autorité accordant la subvention 
 
Centre israélien d'investissement (IIC) du Ministère de l'économie.  Fondement juridique 
 Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie.  
Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme vise à créer des conditions permettant de mettre au point et d'exploiter de façon 
efficace et en toute sécurité un système d'installations de gaz industriel conformément aux 
réglementations et politiques gouvernementales israéliennes.  Forme de la subvention 
 Les dons sont octroyés tant pour les frais de raccordement au système d'installations de gaz industriel que pour la conversion à l'utilisation du gaz naturel. 
 
Les usines ayant une consommation annuelle de gaz n'excédant pas 500 000 m
3 peuvent 
bénéficier d'une subvention jusqu'à concurrence de 214 000 dollars EU; lorsque cette 
consommation ne dépasse pas 1 000 000 de m3, le montant maximum consenti est de 
114 000 dollars EU. Pour les plus grands consommateurs, il peut aller jusqu'à 71 000 dollars EU.  À qui la subvention est accordée 
 La subvention peut être accordée à tous les consommateurs de gaz naturel du pays s'ils contribuent au moins à hauteur de 50% aux coûts du raccordement au système d'installations de 
gaz industriel.  
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2013 288 
 
Durée 
 Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 
La subvention est accordée principalement aux entreprises des zones périphériques du pays, et 
vise à aider les petites et moyennes entreprises; eu égard à l'étendue et à la nature de l'aide, il est peu probable que l'exécution de ce programme ait des effets sur le commerce. 
 
5.12  Coût de l'aménagement foncier 
Autorité accordant la subvention 
 
Ministère de l'économie. 
Fondement juridique 
 
Directives émanant du Directeur général du Ministère de l'économie. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 23 - 
  Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
La participation aux coûts de l'aménagement foncier dans les zones industrielles des régions défavorisées conformément à la Loi visant à encourager les investissements productifs est 
destinée à inciter les entreprises à s'implanter dans ces zones. L'aménagement foncier comprend, 
entre autres choses, les travaux de terrassement, la construction de routes d'accès ainsi que la mise en place de systèmes d'éclairage et de lignes téléphoniques. 
 
À qui la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires sont les entreprises nouvelles qu i, après approbation de l'autorité accordant la 
subvention, s'implantent dans une région défavorisée conformément à la Loi visant à encourager 
les investissements productifs et à la Loi sur les zones de priorité nationale.  
Forme de la subvention 
 
La participation aux coûts de l'aménagement foncier varie de 40 à 85%, en fonction de plusieurs 
facteurs, dont les principaux sont la distance entre la région concernée et le centre d'Israël et le 
niveau socioéconomique de la commune.  
 Montant budgétisé/dépenses 
 Dépenses annuelles effectives (milliers de $EU)  
2010 25 641 
2011 25 386 
2012 30 270 
2013 57 332 
 
Durée 
 
Programme en cours. 
 
Effets sur le commerce 
 Ce programme prévoit la participation des pouvoirs publics dans le développement 
d'infrastructures de base (aménagement foncier ); il n'a donc pas d'effets sur le commerce. 
 5.13  Zone de libre-échange d'Eilat 
Autorité accordant la subvention 
 
Ministère des finances. 
Fondement juridique 
 
Loi de 1985 sur la zone franche d'Eilat.  
Objet du programme 
 
Le programme a pour objet d'encourager le développement de la ville d'Eilat, qui se situe à 
l'extrême sud d'Israël. 
 Forme de la subvention 
 Plusieurs formes d'avantages fiscaux:  La plupart des produits (importés ou fabriqués sur le territoire national) achetés à Eilat sont 
exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cet avantage fiscal est accordé aux habitants et aux 
sociétés d'Eilat pour les produits qui y sont consommés. 
Les employeurs reçoivent des remboursements d'impôt allant jusqu'à 20% des salaires bruts 
versés aux employés. G/SCM/N/220/ISR/Suppl.1 • G/SCM/N/253/ISR 
- 24 - 
  À qui la subvention est accordée 
 
Les avantages fiscaux sont octroyés aux habitants d'Eilat et aux sociétés implantées à Eilat.  
Montant budgétisé/dépenses 
 
Données non disponibles. 
 
Effets sur le commerce 
 Les avantages fiscaux accordés au titre de ce programme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations. Il est peu probable qu'il ait des effets sur le commerce. 
 5.14  Zone portuaire franche 
Autorité accordant la subvention 
 
Ministère des finances et Ministère des transports. 
 
Fondement juridique 
 Loi de 1969 sur les zones franches portuaires. 
 
Objet du programme 
 
L'objectif est de promouvoir le développement de la ville portuaire d'Eilat, qui se situe à l'extrême 
sud d'Israël.  
À qui la subvention est accordée 
 
Entreprises situées dans la zone franche portuaire d'Eilat.  
Forme de la subvention 
 
Diverses formes d'avantages fiscaux, y compris: 
 
1) pour les entreprises de la zone A (comme Eilat), taux d'imposition sur le revenu ramené à 
10% en 2011-2012 et à 7% en 2014-2014; 
2) imposition de 15% sur les dividendes payés sur le revenu susmentionné, sans limite de 
temps; 
 Montant budgétisé/dépenses 
 Données non disponibles.  
Effets sur le commerce 
 
Les avantages fiscaux accordés au titre de ce programme ne sont pas tous subordonnés aux 
exportations. Il est peu probable qu'il ait des effets sur le commerce. 
  
__________