G/TBT/N/ISR/696  
19 juillet 2013  
(13-3891)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC 
d'Israël sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone:    + (972) 3 7347502 
Fax:     + (972) 3 7347626 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@moital.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires (SH: sections I à IV, chapitres 1 à 24; ICS 67.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Health Regulations 
(Food) (Nutritional Labelling) 5773 - 2013  (Règlement relatif à la santé publique 
(Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5773 - 2013). 4 pages, en hébreu 
6. Teneur: 
Annonce par le Ministère de la santé d'Israël d'un projet d'amendement du Règlement 
relatif à la santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel). Le principal changement 
apporté par ce projet d'amendement consiste dans l'ajout d'un paragraphe 5a énonçant des exigences en matière d'étiquetage sur le devant de l'emballage ( Front of Pack 
Labelling  - FOP). 
En complément des prescriptions obligatoires d'Israël en matière d'étiquetage nutritionnel 
figurant dans divers règlements et normes, le Ministère de la santé d'Israël a décidé de prévoir une étiquette sur le devant de l'emballage pour les raisons suivantes: encourager 
l'industrie alimentaire à reformuler et à améliorer les produits alimentaires; indiquer aux 
consommateurs la valeur nutritionnelle des aliments consommés; utiliser un système d'étiquetage simple et clair; faire ressortir et rendre accessibles les ingrédients 
principaux; encourager les consommateurs à réduire la consommation de graisses 
saturées, d'acides gras trans, de sucres, de so dium et de calories superflues, et informer 
les consommateurs afin de les aider à faire leurs achats d'une manière avisée. 
Les exigences en matière d'étiquetage proposées se concentreront sur quatre principaux 
ingrédients nutritionnels qui feront l'objet d'un marquage sur le devant des emballages 
des aliments: énergie (en calories); sucre (en grammes); graisse (en grammes) et G/TBT/N/ISR/696 
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  sodium (en milligrammes). Ces ingrédients devraient être marqués dans l'ordre ci-dessus 
et inscrits dans un cadre spécifique, qui est reproduit dans la troisième annexe de 
l'amendement notifié. La taille des lettres et des chiffres à l'intérieur du cadre ne devrait 
pas être inférieure à 1/3 de la taille des lettr es du nom courant de l'aliment, et jamais 
plus petite que le nom de l'aliment; une autre possibilité est que la superficie de l'étiquette sur le devant de l'emballage reproduite dans la troisième annexe de 
l'amendement notifié ne soit pas plus petite que 20% de la superficie du devant de 
l'emballage, avec maintien du rapport requis entre les lettres et les chiffres indiqué plus haut. 
Pour les boissons alcooliques, seule l'énergie devra être indiquée à l'intérieur d'un cadre 
spécifique qui est reproduit dans la quatrième annexe de l'amendement notifié. 
Le cadre est une exigence additionnelle qui n'annule ni ne remplace l'obligation de se 
conformer aux règles et aux normes applicables aux aliments ou à l'étiquetage 
nutritionnel. 
Les aliments ci-après sont exemptés de ces exigences en matière d'étiquetage 
proposées: les aliments exemptés par la réglementation de l'obligation d'étiquetage 
nutritionnel; les compléments nutritionnels définis dans le Règlement d'Israël relatif à la 
santé publique (Aliments) (Compléments nutritionnels) 5767 - 1997; les préparations alimentaires pour bébés et jeunes enfants, et les alicaments définis dans la Loi d'Israël 
sur le régime national d'assurance santé 5764 - 1994. 
Dans un premier temps, soit pendant la période commençant six mois après la 
publication au Journal officiel d'Israël et se terminant à l'entrée en vigueur de 
l'amendement notifié, il est recommandé aux fabricants et aux importateurs de 
s'organiser pour mettre en œuvre les nouvelles exigences; ils auront la possibilité de marquer volontairement leurs produits en utilisant le cadre prévu pour l'étiquette sur le devant de l'emballage, conformément aux instructions énoncées dans les nouvelles 
exigences. 
Cet amendement devrait entrer en vigueur et devenir obligatoire trois ans après 
publication au Journal officiel d'Israël. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Information des consommateurs, étiquetage  
8. Documents pertinents:  
- Draft amendment to Public Health Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 
5773-2013  (Projet d'amendement du Règlement relatif à la santé publique 
(Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5773 - 2013); 
- Public Health Regulations (Food) (Nutritional Labelling) 5763 - 1993  (Règlement 
relatif à la santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 5763 - 1993) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. 3 ans après publication au Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux
 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/ISR/696 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
- Règlement relatif à la santé publique (Aliments) (Étiquetage nutritionnel) 
5763 - 1993 (en hébreu): 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkin a/PublicHealthRegulations-Original.pdf  
- Projet d'amendement du Règlement relatif à la santé publique (Aliments) 
(Étiquetage nutritionnel) 5773 - 2013 (en hébreu): 
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsrc/tkin a/PublicHealthRegulations-Amendment.pdf  
- Clarifications intéressant l'amendement (en hébreu): 
 http://www2.moital.gov.il/cmstamat/rsr c/tkina/PublicHealthRegulations-
Clarifications.pdf