G/ADP/Q1/BHR/8  
G/SCM/Q1/BHR/8  
G/SG/Q1/BHR/9  
22 mai 2015  
(15-2665)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS1 AU SUJET  
DE LA NOTIFICATION DU ROYAUME DE BAHREÏN2 
La communication ci-après, datée du 21 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Royaume de Bahreïn.  
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Question n° 1 
 Selon la note introductive, le  Règlement d'application (le "Règlement") est actuellement 
traduit en anglais. Bahreïn pourrait-il indiqu er où en est cette traduction et à quel 
moment elle sera notifiée au Comité? En ou tre, le Règlement donnera-t-il davantage de 
précisions sur les procédures que le Secr étariat technique utilisera pour mener des 
enquêtes en matière de droits antidumping, de droits compensateurs et de sauvegarde, 
ainsi que sur les normes que Bahreïn appliq uera pour rendre des déterminations de 
l'existence d'un dommage dans ces enquêtes?  
Réponse 
 La traduction anglaise du Règlement en est à l'étape finale de la révision et sera notifiée aux 
comités de l'OMC pertinents dès qu'elle sera terminée. 
 Le Règlement et la Loi régissent le déroulemen t des enquêtes du CCG en matière de mesures 
correctives commerciales et comprennent des renseignements sur les procédures que le 
Secrétariat technique et les parties intéressées doivent suivre dans le cadre de procédures en 
matière de droits antidumping, de droits compen sateurs et de sauvegarde. Le Règlement contient 
aussi des prescriptions plus détaillées concernant la détermination de l'existence d'un dommage 
dans le cadre de ces enquêtes. 
 Question n° 2  
 
Veuillez expliquer comment Bahreïn prévoit de publier un avis destiné à informer 
raisonnablement de la tenue d'auditions et d'autres événements ou délais importants 
dans une enquête afin que les parties intéress ées aient la possibilité de présenter leurs 
vues. Des avis seront-ils publiés dans un journal officiel ou mis à disposition en ligne? 
Dans l'affirmative, veuillez comm uniquer les sources de ces avis. 
 
Réponse 
 Le Règlement prévoit la publication d'avis et la notification aux parties intéressées des étapes 
importantes des procédures concernant les mesures commerciales correctives. 
                                               
1 G/ADP/Q1/BHR/7-G/SCM/Q1/BHR/7-G/SG/Q1/BHR/7. 
2 G/ADP/N/1/BHR/3 (daté du 15 janvier 2015). G/ADP/Q1/BHR/8 • G/SCM/Q1/BHR/8 • G/SG/Q1/BHR/9 
- 2 - 
  Question n° 3 
 L'article 4 de la Loi dispose que les plaintes  seront examinées conformément à la Loi et 
au Règlement. Veuillez confirmer que toutes les plaintes présenté es seront également 
examinées conformément aux engagements de Bahreïn au titre des Accords pertinents 
de l'OMC (c'est-à-dire l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994, l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes). En outre, en cas de conflit 
possible entre la Loi ou le Règlement et les Accords de l'OMC susmentionnés, quel texte 
prévaut lorsque le CCG mène ses actions?  
Réponse 
 La Loi et le Règlement seront appliqués en confor mité avec les obligations du Royaume de Bahreïn 
au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994, de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et de l'Accord sur les sauvegardes. La Loi et le Rè glement ayant été modifiés de manière à être 
pleinement conformes aux Accords de l'OMC, le Royaume de Bahreïn ne prévoit aucun conflit entre 
ces textes.  Question n° 4 
 
Conformément à l'article 8 de la Loi, le Co mité ministériel a le pouvoir d'augmenter ou 
de réduire les mesures antidumping et mesu res compensatoires dé finitives. Veuillez 
décrire les circonstances dans lesquelles une telle révision de la mesure projetée est 
envisagée et les facteurs spécifiques qui sont pris en considération pour rendre une telle 
détermination. 
 
Réponse  Le Comité ministériel exerce son autorité, visée à l'article 8, sur la base des résultats des enquêtes 
dans le cadre d'un réexamen. Le règlement en cours de traduction définit les conditions des 
réexamens.  
Question n° 5  
 L'article 12 de la Loi concerne la confiden tialité des renseignements et comprend le 
libellé suivant: "... sont tenues de prot éger tous les renseignements de nature 
confidentielle ou fournis à titre confiden tiel qui leur sont communiqués". Veuillez 
confirmer qu'en pareil cas le CCG veillera  à ce que des résumés non confidentiels 
adéquats des données et renseignements pertinents qui ont été présentés soient 
communiqués aux parties intéressées afin de défendre  leurs intérêts. 
 Réponse 
 
La communication de résumés non confidentiels est visée par le Règlement, qui sera notifié aux comités de l'OMC pertinents, comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 1. 
 
 
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