G/LIC/N/3/CAN/16  
29 novembre  2017 
(17-6531) Page: 1/62 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION (2016)  
CANADA  
La communication ci -après, datée du 8 novembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada.  
 
_______________  
 
Introduction  
 
Les licences d'importation sont administrées par un petit nombre d' organismes . Il est cependant 
difficile de donner u ne description générale des procédures suivies, car elles varient, sur certains 
points de détail, d'un  organisme à l'autre . C'est pourquoi les réponses au questionnaire sont 
présentées suivant les différents instruments législatifs en vertu desquels les li cences 
d'importation sont appliquées.  
 
Les réponses au questionnaire sont présentées par section  dans le rapport de cette année . Les 
rapports précédents du Canada faisaient référence aux réponses antérieures au questionnaire 
lorsque les renseignements n'avaient pas été mis à jour . 
 
 
 
_______________  
 
  
                                                
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour consulter le questionnaire.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 2 - 
  1  LOI RÉGLEMENTANT CER TAINES DROGUES ET AU TRES SUBSTANCES  ..........................  3 
2  LOI SUR LES ALIMENTS  ET DROGUES  ................................ ................................ ...........  8 
3  PROGRAMME D'IMPORTAT ION POUR APPROVISION NEMENT PERSONNEL À L A 
DEMANDE DES AGRICULT EURS (PIAPDA)  ................................ ................................ ...... 11 
4  LOI SUR LES EXPLOSIF S ................................ ................................ ............................  14 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET  LA RÉGLEMENTATION NU CLÉAIRES  ................................ ....... 16 
6  LOI SUR L'OFFICE NAT IONAL DE L'ÉNERGIE  ................................ ..............................  19 
7  LOI SUR LES LICENCES  D'EXPORTATION ET D'I MPORTATION  ................................ .... 21 
7.1  A. Réponses de caractère général concernant les produits laitiers; les poulets, dindes 
et œufs; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf et de 
veau; la margarine; et le froment et l'orge et leurs produits  ................................ ...................  22 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  ................................ ................................ ....... 24 
7.2.1   Produits laitiers  ................................ ................................ ................................ ....... 24 
7.2.2   Poulets, dindes et œufs  ................................ ................................ ............................  27 
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  ................................ ...........................  29 
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  ................................ ................................ ......................  31 
7.2.5   Margarine  ................................ ................................ ................................ ...............  32 
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  ................................ .................  34 
7.2.7   Textiles  ................................ ................................ ................................ ..................  36 
7.2.8   Vêtements  ................................ ................................ ................................ ..............  39 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  ................................ ................................ ..........  41 
8  LOI SUR LA PROTECTIO N DES VÉGÉTAUX  ................................ ................................ .. 42 
9  LOI SUR LA SANTÉ DES  ANIMAUX  ................................ ................................ ..............  45 
10  LOI SUR L'INSPECTION  DU POISSON  ................................ ................................ ....... 49 
11  LOI SUR LES PRODUITS  AGRICOLES AU CANADA  ................................ .....................  52 
11.1  Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  ................................ .....................  52 
11.2  Règlement sur les produits lai tiers ................................ ................................ ..............  54 
12  LOI SUR LA PROTECTIO N D'ESPÈCES ANIMALES  OU VÉGÉTALES SAUVAGE S 
ET LA RÉGLEMENTATION  DE LEUR COMMERCE INT ERNATIONAL ET 
INTERPROVINCIAL  ................................ ................................ ................................ ........  57 
13  LOI SUR L'EXPORTATIO N ET L'IMPORTATION D ES DIAMANTS BRUTS  .....................  59 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 3 - 
  1  LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES  
Description succincte du régime  
1. L'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de précurseurs chimiques est 
régie par les r èglements adoptés en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres 
substances  (LRCDAS), promulguée en 1996 et entrée en vigueur en 1997 . La LRCDAS permet au 
Canada de respecter ses obligations au titre de divers instruments des Nations Unies – Convention 
unique sur les stupéfiants de 1961, Convention de 1971 sur les substances psychotropes et 
Convention de 1988 sur le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes.  
 
La LRCDAS établit un cadre législatif qui empêche essentiellement  toute activité (par exemple 
l'importation, l'exportation, la production, la distribution, etc.) impliquant des substances 
contrôlées, du chanvre industriel et des précurseurs chimiques, sauf lorsqu'un règlement le 
permet . Les règlements adoptés en vertu d e la LRCDAS établissent ainsi les circonstances selon 
lesquelles les activités impliquant des substances contrôlées, précurseurs chimiques, chanvre 
indien et chanvre industriel sont permises.  
 
Les substances réglementées dans le cadre de la LRCDAS sont reg roupées dans six annexes 
(annexes  I à VI) de la Loi . Les annexes I à V énumèrent les substances contrôlées (y compris les 
analgésiques, les stimulants, les sédatifs, les hallucinogènes et les anabolisants), tandis que 
l'annexe  VI énumère les précurseurs ch imiques . L'annexe  IX énumère les instruments désignés 
dont l'importation au Canada est subordonnée à l eur homologation . 
 
Les règlements ci -après donnent un aperçu des dispositions se rapportant à l'importation licite de 
substances contrôlées, de précurseur s chimiques et de chanvre industriel : 
 
"Substances contrôlées " 
 
- Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées : énonce les circonstances et 
les conditions dans lesquelles les producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, 
pharmaciens, praticiens et hôpitaux peuvent exercer des activités réglementées – y compris 
la possession, la vente, la distribution, l'importation et l'exportation, et la production de 
substances énumérées dans les annexes du Règlement . Celui-ci s'applique  également aux 
benzodiazépines et autres substances psychotropes définies comme substances ciblées en 
vertu du règlement.  
 
- Règlement sur les stupéfiants : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importate urs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y compris la possession, la vente, la 
distribution, l'importation et l'exportation, et la production de substances énumérées dans 
les annexes d u Règlement et  désignées sous l'appellation de "stupéfiants ". La cocaïne, 
l'opium, la codéine, la morphine et le cannabis (mari huana) sont des exemples de 
stupéfiants inclus dans ce groupe.  
 
- Règlement sur l 'accès au cannabis à des fins médicales : Le Règlement assure un accès 
raisonnable au cannabis à des fins médicales en permettant aux personnes médicalement 
autorisé es d'acheter du cannabis à l'un des producteurs autorisés par Santé Canada, ou de 
s'enregistr er auprès de Santé Canada pour produire une quantité limitée à leurs propres fins 
médicales, ou de désigner une personne qui le produira pour elles . Le 24 août 2016, le 
Règlement sur l 'accès au cannabis  à des fins médicales  a remplacé le Règlement sur la 
marihuana à des fins médicales . 
 
- Partie G du Règlement sur les aliments et drogues [ "drogues contrôlées "]: régit les activités 
des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et 
hôpitaux, y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la 
production de substances énumérées dans l'annexe d u Règlement et désignées sous 
l'appellation de "drogues contrôlées " telles que les stimulants, les sédatifs et les 
anabolisants.  
 
- Partie J du Règlement sur les aliments et drogues [ "drogues d'usage restreint "]: régit les 
activités des producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs et instituts de recherche, G/LIC/N/3/CAN/16  
- 4 - 
  y compris la possession, la vente, la distribution, l'importation, l'exportation et la production 
de substances énumérées dans l'annexe d u Règlemen t et désignées sous l'appellation de 
"drogues d'usage restreint " telles que MDMA, LSD et psilocybine.  
 
"Chanvre industriel"  
 
- Règlement sur le chanvre industriel : énonce les circonstances et les conditions autorisant 
l'importation, l'exportation et la pos session, ainsi que la production, la vente, la fourniture, 
le transport, l'expédition ou la livraison du chanvre industriel à des fins commerciales . Dans 
ce règlement, le chanvre s'entend de la plante du genre Cannabis , dont les feuilles et les 
têtes flora les contiennent moins de 0,3 % de tétrahydrocannabinol (THC), ainsi que des 
dérivés de la plante et de parties de plante, et des dérivés de graines stériles de cannabis.  
 
"Précurseurs chimiques"  
 
- Règlement sur les précurseurs : énonce les circonstances et les conditions dans lesquelles les 
producteurs, distributeurs, importateurs, exportateurs, pharmaciens, praticiens et hôpitaux 
peuvent exercer des activités réglementées, y compris la production, la vente/la fourniture, 
l'emball age, l'importation et l'exportation de deux grandes catégories de produits chimiques 
indiquées dans les parties 1 et 2 de l'annexe VI de la LRCDAS:  
 
- précurseurs de catégorie  A: éphédrine, pseudoéphédrine, pipéridine, phosphore 
rouge/blanc, etc.;  
- précur seurs de catégorie B : acétone, acide chlorhydrique, toluène, etc.  
 
Ces règlement s régissant l'importation des substances contrôlées, des précurseurs et du chanvre 
industriel peu vent être considéré s comme trois "régimes de licences/de permis " différents , les 
modalités d'application variant quelque peu selon les catégories de substance . Cependant, de 
manière générale, les  "régimes " sont très semblables . À cet égard, sauf indication contraire dans 
le texte ci -après, les modalités d'application sont les mêmes p our chaque type de substance.  
 
"Registr e des instruments désignés : importation de presses à comprimés et 
d'instruments d'en capsulat ion" 
 
Définition des instruments désignés  
 
Presse à comprimés : instrument à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour compacter ou mouler des matériaux sous forme de poudres 
ou de granules ou des matériaux mi -solides afin de produire des comprimés solides et cohérents.  
 
Instrument d 'encapsulation : instrument  à opération manuelle, semi -automatique ou entièrement 
automatique pouvant être utilisé pour remplir des capsules avec des matériaux sous forme de 
poudres ou de granules ou des matériaux semi -solides ou liquides.  
 
Les instruments désignés peuvent être util isés à des fins légitimes dans les industries 
pharmaceutique, alimentaire et de biens de consommation . Depuis le 1 8 mai 2017, toute personne 
ou entreprise qui souhaite importer un instrument désigné au Canada doit l'enregistrer auprès de 
Santé Canada . Les utilisateurs légitimes sont tenus de présenter le numéro d'enregistrement et la 
preuve ou la confirmation de l 'enregistrement à la frontière au moment de l 'importation de 
l'instrument désigné . L'enregistrement n 'est pas compliqué ; le fardeau pour les fabricants 
légitimes est limité . Le défaut d 'enregistrer un instrument désigné avant de l 'importer au Canada 
contrevient à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances . Les agents des douanes 
peuvent notifier Santé Canada et /ou la police lors que l'instrument arrive à la frontière  et, à leur 
discrétion, vérifier l 'enregistrement auprès de Santé Canada.  
 
Santé Canada entend traiter les formulaires de demande remplis dans un délai de 15  jours 
ouvrables . Un formulaire incomplet est renvoyé au dema ndeur et retarde le processus 
d'enregistrement . Santé Canada encourage donc les demandeurs à vérifier si la demande 
d'enregistrement est dûment remplie  et présentée en temps utile . Chaque instrument désigné doit 
être enregistré au moyen d 'un formulaire de demande distinct  et l'enregistrement est val able pour 
deux ans . Après avoir traité la demande d' enregistrement , Santé Canada  communique au G/LIC/N/3/CAN/16  
- 5 - 
  demandeur  le numéro d 'enregistrement pour l'instrument désigné indiqué sur le formulaire  et une 
copie du formulaire d 'enregistrement validé . 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importateurs potentiels de substances contrôlées, de précurseurs ou de chanvre industriel 
doivent être autorisés en vertu d es règlements applicables à mener des activités incl uant 
l'importation impliquant ces substances . Outre les précurseurs chimiques de catégorie  B, 
l'importateur autorisé doit soumettre une demande de permis d'importation pour chaque 
expédition . La demande doit préciser le nom, l'adresse et le pays du fournis seur, la quantité et le 
type de substances importées ainsi que le mode de transport et le bureau de douane d'entrée . Les 
permis d'importation sont valables pour une seule expédition.  
 
3. Ce régime s'applique aux substances contrôlées, au chanvre industriel  et aux précurseurs 
chimiques en provenance de tous les pays . Alors qu'il n'y a pas véritablement de restriction quant 
aux pays d'où ces substances peuvent être importées, celles -ci sont rarement importées de pays 
qui ne sont pas parties aux conventions des Nations Unies sur le contrôle des drogues . Cependant, 
les substances qui sont contrôlées au Canada ne sont pas toutes contrôlées dans d'autres pays 
(par exemple impuretés, analogues ou dérivés de certaines substances contrôlées, stéroïdes 
anabolisants,  etc.).  
 
4. Le régime de permis d'importation vise à assurer le commerce légitime de substances 
contrôlées et de précurseurs chimiques et à minimiser le risque que ces substances soient 
détournées vers des marchées illicites en surveillant le mouvement des  expéditions de ces 
substances au niveau international et en prenant en compte, entre autres, les estimations 
nationales annuelles, qui sont communiquées par le Canada à l'Organe international de contrôle 
des stupéfiants (OICS) . En vertu des conventions de s Nations Unies sur le contrôle des drogues, le 
système réglementaire canadien doit comprendre un volet contrôle des importations.  
 
5. Voir le paragraph e 1. 
 
Modalités d'application  
6. I. Les attributions contingentaires pour les stupéfiants et substances psychotropes (considérés 
au Canada comme des "substances contrôlées ") sont publiées par l'Organisation des 
Nations  Unies, et ces renseignements sont communiqués, sur demande, aux distributeurs, 
et peuvent être consultés sur le site Web de l'OICS . Tout pays exportant des substances 
contrôlées peut obtenir des renseignements sur les contingents canadiens, par 
l'intermédiaire de l'OICS . Le Canada n'attribue pas de quantité spécifique aux pays 
étrangers ni aux importateurs nationaux.  
 
II. Les contingents pour l es stupéfiants et les substances psychotropes ("substances 
contrôlées") sont attribués chaque année conformément aux prescriptions de l'OICS.  
 
III. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les 
précurseurs chimiques de catégorie A sont délivrés uniquement aux distributeurs autorisés à 
importer ces substances et à exercer d'autres activités portant sur ces substances . Les 
distributeurs autorisés sont également tenus de communiquer au Bureau des substances 
contrôlées (S anté Canada) la date à laquelle l'importation a eu lieu et la quantité importée . 
Si un permis pour ces substances n'est pas entièrement utilisé ou est annulé, la part non 
utilisée est imputée sur le contingent pour l'année en cours . Le nom des importateurs  
autorisés n'est pas divulgué pour des raisons de confidentialité et de sécurité . Le Bureau des 
substances contrôlées envoie au demandeur  trois copies du permis, et il incombe au 
demandeur  d'envoyer des copies des permis d'importation au pays exportateur e t au 
courtier en douane . Seuls les producteurs autorisés peuvent obtenir un permis d'importation 
de chanvre indien en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis  à des fins médicales . En 
conformité avec la Convention unique sur les stupéfiants, le chanvre indien ne peut être 
importé qu 'à des fins médicales ou pour la recherche . Les producteurs autorisés doivent 
soumettre une demande de permis d'importation et obtenir le permis avant de procéder à 
l'importation . 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 6 - 
  IV. Tous les contingents sont fixés sur une b ase annuelle, et une demande de modification du 
contingent peut être déposée à tout moment pendant l'année . Les demandes de permis 
d'importation sont acceptées tout au long de l'année . Les contingents  soumis à l 'OICS sont 
les estimations annuelles de subst ances contrôlées pour des fins légitimes au Canada . Au 
besoin, le Canada peut amender les estimations en soumettant des estimations 
supplémentaires à l 'OICS.  
 
V. Les permis d'importation sont généralement délivrés dans un délai de 20 jours ouvrables à 
comp ter de la réception de la demande pour le chanvre industriel et de 30  jours ouvrables 
pour les substances contrôlées et les précurseurs . Le temps de traitement des demandes 
pour importer du chanvre indien en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des  fins 
médicales  varie selon le type d 'importation (par exemple à des fins médicales ou à des fins 
de recherche).  
 
VI. Les permis d'importation pour les substances contrôlées, les précurseurs chimiques et le 
chanvre industriel sont délivrés pour importation  immédiate, sauf lorsque le distributeur a 
indiqué qu'il souhaitait importer au cours de l'année civile suivante . Dans ce cas, le permis 
prend effet le 1er janvier de ladite année . Les permis pour les substances contrôlées sont 
valables pour un maximum de quatre mois à compter de la date de délivrance, et leur durée 
de validité ne va jamais au -delà du 31  décembre de l'année considérée, ou jusqu 'à la date 
d'expiration de la licence, si précédente . Les permis pour les précurseurs chimiques sont  
valables pour un maximum de six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, selon la 
première éventualité . Les permis pour le chanvre industriel sont valables pour un maximum 
de six mois à compter de la date d 'émission ou jusqu 'à la date d 'expiration de la licen ce, si 
précédente . Pour le chanvre indien , les permis délivrés en vertu du Règlement sur l 'accès au 
cannabis à des fins médicales  sont valables pour 180 jours ou jusqu 'à la date d 'expiration de 
la licence du producteur si elle précède la période de 180 jou rs, et leur durée de validité ne 
peut pas dépasser le 3 1 décembre  de l'année de la délivrance du permis.  
 
VII. Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par le Bureau des substances contrôlées . Les 
demandes d 'importation de chanvre indien en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis  à 
des fins médicales  sont évaluées par le Bureau du cannabis médical . Les permis 
d'importation sont délivrés par le Bureau au nom du Ministre de la santé. 
 
VIII. Les permis d'importation sont délivrés dans l'ordre de présentation des demandes, à 
condition que le demandeur  soit un distributeur autorisé ou un producteur autorisé et 
soumette une demande complète . Il n'y a pas de quantité maximale a ttribuée par 
demandeur . Les demandes sont vérifiées dès réception.  
 
IX. En conformité avec les conventions de l 'ONU sur le contrôle des stupéfiants, une expédition 
de stupéfiant, de substance psychotrope ou de précurseur doit être autorisée par le pays 
exportateur et le pays importateur.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 20 jours ouvrables pour 
le chanvre industriel ou 30 jours ouvrables pour les substances contrôlées et précurseurs à 
compter de la réception d 'une demande dûment remplie . L'émission de permis d 'importation 
de chanvre indien en vertu du Règlement sur  l'accès au cannabis à des fins médicales  peut 
prendre plus de temps, dépendamment de la complexité de la demande . Les permis 
d'impo rtation ne peuvent pas être obtenus à l'arrivée des marchandises au point d'entrée.  
 
b) Les permis d 'importation sont généralement émis dans un délai de 20 jours ouvrables pour 
le chanvre industriel ou 30 jours ouvrables pour les substances contrôlées et p récurseurs à 
compter de la réception d 'une demande dûment remplie . L'émission de permis d 'importation 
de chanvre indien en vertu du Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales  peut 
prendre plus de temps, dépendamment de la complexité de la deman de. 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
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  c) Non. Tous les permis ont une durée de validité de trois mois au moins à compter de la date 
de délivrance et aucun n'a une durée de validité allant au -delà du 3 1 décembre  de l'année 
où il a été délivré pour ce qui est des substances contrôlées . Pour les précurseurs chimiques, 
les permis sont valables pendant six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et 
peuvent couvrir deux années civiles . Pour le chanvre industriel, les permis sont valables 
pendant six mois ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, et peuvent couvrir deux 
années civiles . Pour le chanvre indien , les permi s délivrés en vertu du Règlement sur l'accès 
au cannabis à des fins médicales  sont valables p endant 180 jours ou jusqu 'à la date 
d'expiration de la licence  du producteur, et leur durée de validité ne peut pas aller au -delà 
du 31 décembre de l'année de la délivrance du permis.  
 
d) Toutes les demandes d'importation de substances contrôlées, de chanvre industriel et de 
précurseurs chimiques sont examinées par l e Bureau des substances contrôlées . Les 
demandes de permis d'importation de marihuana à des fins médicales en vertu du 
Règlement sur l'accès au cannabis à des fins médicales  sont évaluées par  le Bureau du 
cannabis médical . Les permis d 'importation sont émi s par le Bureau du cannabis médical  au 
nom du Ministre de la santé. 
 
8. En général, une demande de permis d 'importation est refusé e si: le demandeur  ne détient pas 
une licence de distribution ou de producteur pour la substance qui sera importée ou détient une 
licence de distribution qui expirera avant la date d 'importation ; le demandeur  a fourni des 
renseignements faux ou trompeur s dans sa demande ; ou il y a des motifs raisonnables de croire 
que l'importation contreviendrait aux lois du pays d 'exportation ou de tout pays de transit ou de 
réexpédition . Cette information est clairement communiquée au demandeur . Oui, le demandeur a 
un droit d'appel, comme  il est indiqué dans les règlements précités.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. S'agissant des substances contrôlées, du chanvre industriel, du chanvre indien et des 
précurseurs chimiques de catégorie A, seules sont habilitées à demander un permis d'importer les 
personnes physiques ou morales autorisées à exercer au Canada des activités réglementées 
portant sur ces substances . Malgré que les personnes physiques ou morales qui importent des 
précurseurs de c atégorie  B doivent être enregistrées auprès de Santé Canada, les permis 
d'importation ne sont pas exigés pour chaque expédition de ces substances . Aucun droit n'est 
perçu pour la délivrance d'un permis d'importation . L'obtention d'une licence pour exercer dans le 
pays des activités réglementées portant sur des substances contrôlées  peut toutefois être 
assujettie à un droit et à d'autres prescriptions . Aucun droit n'est perçu pour la délivrance d'une 
licence pour un précurseur de catégorie A ou d'une licence  pour le chanvre industriel, ni pour 
l'enregistrement d'un précurseur de catégorie B.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Pour les substances contrôlées, le chanvre industriel et les précurseurs de catégorie A, les 
demandeur s doivent fournir dans la demande de permis d 'importation le nom et la quantité des 
substances, l 'adresse de l 'importateur et de l 'exportateur, le mode de transport, le bureau de 
douane d'entrée et le pays de transit ou de réexpédition . Pour les p récurseurs chimiques de 
catégorie  A, les demandeur s doivent également fournir la date d 'entrée proposée . Pour obtenir un 
permis d'importation de chanvre indien en vertu du Règlement sur l 'accès au cannabis à des fins 
médicales , l'importateur doit préciser la forme et la quantité de la marihuana en question, les 
adresses de provenance et de destination, le  mode de transport, les pays de réexpédition et le 
bureau de douane d 'entrée.  
 
11. Permis d'importation délivré par le Canada . 
 
12. Non. 
 
13. Non. 
 
Conditi ons attachées à la délivrance des licences  
14. Les permis d'importation pour les substances contrôlées sont valables pour un maximum de 
quatre mois à compter de la date de délivrance, et leur durée de validité ne va jamais au -delà du G/LIC/N/3/CAN/16  
- 8 - 
  31 décembre de l'année  considérée, ou jusqu'à la date d'expiration de la licence, si précédente . 
Les permis pour le chanvre industriel sont valables pour une durée maximale de six mois à 
compter de la date de délivrance ou jusqu 'à la date d 'expiration de la licence si elle précède la 
période de six mois, et peuvent couvrir deux années civiles . Les permis d'importation pour les 
précurseurs chimiques  sont valables pour six mois  ou jusqu'à la date d'expiration de la licence si 
cette date précède la fin de la période de six mois , et peuvent couvrir deux années civiles . Les 
permis délivrés pour le chanvre indien en vertu du Règlement sur l 'accès au cannabis à des fins 
médicales  sont valables pour 180 jours ou jusqu 'à la date d 'expiration de la licence du producteur, 
et leur durée de validité ne peut pas dépasser le 3 1 décembre  de l'année de l eur délivrance . 
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17 a) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
 
b) Des conditions particulières peuvent être ajoutées au cas par cas.  
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Non. 
 
2  LOI SUR LES ALIMENTS ET DROGUES  
Note: La présente section porte sur les licences d 'importation et les procédures administratives 
visant les produits de santé en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et de ses règlements 
connexes . Les divers produits de santé visés par la Loi sont assujettis à des règlements différents, 
à savoir les suivants : 
 
- Règlement sur les aliments et drogues;  
- Règlement sur le sang;  
- Règlement sur les instruments médicaux;  
- Règlement sur les produits de santé naturels;  
- Règlement sur le traitement et la distribution du sperme destiné à la reproduction assistée;  
- Règlement sur la sécurité des cellules, tissus et organes humains destinés à la 
transplantation.  
 
Description su ccincte du régime  
1. L'importation au Canada de drogues, de sang, de produits de santé naturels et d 'instruments 
médicaux nécessite une licence d 'établissement ou d 'exploitation, afin de faire en sorte que les 
substances importées so ient conformes aux norm es canadiennes en matière d'innocuité, 
d'efficacité et de qualité . L'importation de ces produits est couverte par le Règlement sur les 
aliments et drogues , le Règlement sur le sang , le Règlement sur les produits de santé naturels  et 
le Règlement sur les in struments médicaux , respectivement . Outre les licences d 'établissement et 
d'exploitation qui permettent aux détenteurs d 'importer, entre autres choses, un produit de santé, 
des licences ou des autorisations de mise en marché sont exigées pour la vente de c haque produit 
de santé au Canada.  
 
L'importation d u sperme pour la procréation assistée ainsi que des cellules, des tissus et des 
organes  (CTO) utilisés à des fins de transplantation ne nécessite pas une licence, mais les produits 
importés doivent être conformes aux normes canadiennes en matière d 'innocuité et de qualité, 
telles qu 'elles sont stipulées dans chacun des règlements . Les établissements de CTO au Canada 
doivent s 'enregistrer auprès de Santé Canada.  
 
Objet et champ d'application du régime de l icence  
2. Une licence d 'établissement est exigée pour l 'importation de drogues (y compris les produits 
pharmaceutiques, les ingrédients pharmaceutiques actifs,  les produits biologiques, les vaccins, les G/LIC/N/3/CAN/16  
- 9 - 
  produits sanguins et les produits radiopharmaceutique s), de sang et d 'instruments médicaux à des 
fins de vente.  
 
Une licence d 'exploitation est exigée pour l 'importation de produits de santé naturels (y compris 
les vitamines et les minéraux, les plantes médicinales, les médicaments homéopathiques, les 
médica ments de médecine traditionnelle, les probiotiques et d 'autres produits comme les acides 
aminés et les acides gras essentiels) à des fins de vente.  
 
L'enregistrement est obligatoire pour tous les établissements de CTO (les organes ainsi que les 
cellules et  tissus n 'ayant fait l 'objet que d 'une manipulation minimale), à l 'exception des 
établissements d 'extraction et de transplantation qui ne sont pas considérés comme des 
établissements centraux.  
 
3. Les régimes susmentionnés s 'appliquent aux produits de santé précisés en provenance de tous 
les pays.  
 
4. Les exigences en matière de licence ne visent pas à limiter la quantité ou la valeur des 
importations ; elles visent à faire en sorte que les produits de santé importés soient conformes aux 
normes canadiennes en matière d 'innocuité, de qualité et d 'efficacité . L'octroi de licences est la 
façon la moins coûteuse de surveiller les importations.  
 
5. L'octroi de licences est une exigence réglementaire en vertu de la Loi sur les aliments et 
drogues  et de ses règlements, ces derniers étant énumérés ci -dessus.  
 
La désignation des produits n 'est pas assujettie à l 'exercice d 'un pouvoir discrétionnaire 
administratif.  
 
Une approbation législative serait requise pour abolir les  régimes  de licences/d 'enregistrem ent 
susmentionnés.  
 
Modalités d'application  
6. L'importation de produits de santé par des détenteurs d 'une licence ne fait pas l 'objet de 
restrictions sur le plan de la quantité ou de la valeur des importations.  
 
7. a) L'importateur doit obtenir une licence ou s 'enregistrer avant de procéder à l 'importation . 
Non, si l 'importateur ne possède pas déjà une licence, il ne peut pas en obtenir une dans 
des délais plus rapides pour les produits qui arrivent aux ports.  
 
Le délai de traitement d 'une demande de  licence dépend de divers facteurs et varie selon le 
cas. 
 
b) Non, une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande . Des licences 
d'établissement, d 'exploitation et de mise en marché sont accordées si, après un examen de 
la demande, il est déter miné que toutes les exigences stipulées dans les règlements 
applicables sont respectées . Une demande d 'enregistrement d 'un établissement de CTO est 
acceptée si, après un examen de la demande, il est déterminé que toutes les conditions 
relatives à l 'enregis trement sont remplies, et après réception d 'une déclaration indiquant 
que l'établissement est conforme aux règlements applicables.  
 
c) Non, les demandes de licence et les importations ne font pas l 'objet de restrictions en 
fonction de la période de l 'année . 
 
d) Santé Canada est la seule autorité compétente en ce qui concerne les licences et les 
exigences d 'enregistrement susmentionnées.  
 
8. Le défaut de satisfaire aux critères stipulés dans les règlements entraînera le rejet de la 
demande . Des raisons à l 'appui du rejet sont fournies au demandeur, et Santé Canada est tenu de 
donner au demandeur la chance d 'être entendu . L'examen de la décision se fait à l 'interne 
(Santé  Canada) . Les demandeurs ont comme dernier recours le droit d 'interjeter appel par 
l'intermédiaire du système judiciaire fédéral.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 10 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personne, entreprise ou institution peut présenter une demande de licence ou 
d'enregistrement.  
 
Les demandeurs qui n 'ont pas une adresse au Canada doivent fournir l 'adresse d 'un représentant 
au Canada, sauf dans le cas des demandes visant des instruments médicaux pour lesquels le 
demandeur n 'est pas tenu d 'avoir un représentant au Canada . Des droits sont associés à 
l'obtention d e licences d 'établissement et de mise en marché pour les drogues et les instruments 
médicaux . Aucun autre droit n 'est exigé . Une liste de drogues et d 'instruments médicaux a été 
publiée . Pour les établissements de CTO, cette information est fournie sur dem ande.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les demandes de licence de mise en marché varient selon le produit, mais toutes les exigences 
sont décrites en détail dans les règlements applicables . Les demandes de lice nce d 'établissement 
et d'exploitation ainsi que les demandes d 'enregistrement d 'établissements de CTO doivent 
contenir les renseignements suivants : nom, adresse et coordonnées du demandeur ; activités 
proposées ; type de produit ; adresse de chaque établissement où une activité sera réalisée ; preuve 
que les exigences applicables énoncées dans les règlements sont respectées.  
 
11. Aucun document n 'est exigé au moment de l 'importation . Il faut simplement prouver que 
toutes les licences nécessaires ont é té obtenues . La Direction générale des produits de santé et 
des aliments de Santé Canada peut confirmer si les licences nécessaires ont été délivrées.  
 
12. Aucun droit n 'est exigé pour le sperme, le sang, les CTO ou les PSN, car ces substances ne 
sont pas assujetties à un recouvrement des coûts . Des droits sont exigés pour les drogues et les 
instruments médicaux . Ces droits sont publiés dans le Règlement sur les prix à payer à l'égard des 
drogues et instruments médicaux , et ils varient selon le type de lice nce. 
 
13. Dans les cas où des droits sont exigés, un dépôt ou un paiement anticipé devra être effectué 
pour pouvoir obtenir une licence . Encore une fois, ces droits sont publiés dans le Règlement et ils 
varient selon le type de licence.  
 
Conditions attaché es à la délivrance des licences  
14. Les licences d 'établissement doivent être renouvelées tous les ans, avant le 1er avril; les 
enregistrements d 'établissements de CTO doivent être renouvelés au cours de l 'année qui suit 
l'année de délivrance ; les licences  de mise en marché visant les drogues ou les instruments 
médicaux doivent faire l 'objet d 'une notification annuelle . Les licences d 'exploitation pour les PSN 
doivent être renouvelées tous les ans pendant les trois premières années, tous les deux ans pour 
les six années subséquentes et tous les trois ans par la suite ; les licences de mise en marché sont 
d'une durée indéfinie.  
 
Les périodes de validité ne peuvent pas être prolongées.  
 
15. Aucune pénalité n 'est imposée pour la non -utilisation d 'une licence ou d'un enregistrement.  
 
16. Les licences sont délivrées au nom d 'une seule personne . Pour changer le nom du titulaire de 
la licence, il faut envoyer une notification ou présenter une demande de modification.  
 
17. Une licence d 'établissement pourrait être assortie de conditions particulières établies par le 
Ministre . Ces conditions varient selon le type de licence.  
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 11 - 
  3  PROGRAMME D'IMPORTATION POUR APPROVISIONNEMENT PERSONNEL À LA 
DEMANDE DES AGRICULTEURS (PIAPDA)  
Description succincte du régime  
1. Le Programme d'importation pour approvisionnement personnel à la demande des agriculteurs 
(PIAPDA) permet aux producteurs d'importer la version étrangère d'un pesticide agricole 
homologué au Cana da une fois qu'il a été approuvé par Santé Canada pour le programme.  
 
Le PIAPDA est géré par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) de 
Santé  Canada . Il permet aux producteurs canadiens d'importer et d'utiliser (en vertu d'un certific at 
d'importation) des versions étrangères de pesticides homologués au Canada . Pour qu'un produit 
soit admissible au PIAPDA (en vertu d'un certificat d'équivalence), des scientifiques doivent 
l'évaluer afin de déterminer si des différences dans sa compositi on chimique peuvent accroître  les 
risques pour la santé ou l'environnement.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Le PIAPDA est le seul régime e xistant et ne vise que les produits antiparasitaires (pesticides).  
 
3. De manière générale, le régime s'applique aux  pesticides homologués dans les pays membres 
de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). 
 
4. Oui, le certificat d'importation  (licen ce) vise à limiter le volume des importations de pesticides.  
 
5. Règlement  sur les produits antiparasitaires , DORS/2006-124, LOI SUR LES PRODUITS 
ANTIPARASITAIRES  
("http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2006-124/TexteComple t.html "). 
 
a) Oui, le certificat  d'importation est imposé par la loi . 
b) Toutes les demandes présentées dans le cadre du programme doivent être examinées, et 
aucun pouvoir discrétionnaire administratif n'est exerc é. 
c) L'accord du législatif  est nécessaire aux fins de l'abolition du programme . 
 
Modalités d'application  
6. I. Il n'y a pas de contingent, chaque certificat d'importation étant établi en fonction de la 
superficie sur laquelle le pesticide sera utilisé et du produit cultivé . Chaque certificat 
d'importation est approuvé séparément . Les prescriptions énoncées dans le règlement ainsi 
que des instructions faciles à suivre ont été affichées sur le Web : 
"https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/securite -produits -consommation/pesticide
s-lutte-antiparasitaire/agriculteurs -utilisateurs -commerciaux/importation -produits -antiparasi
taires/programme -importation -approvisionnement -personnel -demande -agriculteurs/importa
tion.html ". La liste des produits admissibles se trouve également sur le site Web . Le 
programme ne prévoit pas d'exception . 
 
II. Le certificat d'importation et le volume correspondant du produit étranger approuvé pour 
une utilisation prévue ne sont valables que pour une période ne dépassant pas un an (une 
saison de culture ) et une importation . Les producteurs (import ateurs ) doivent présenter une 
nouvelle demande de certificat pour une importation additionnelle au cours de la même 
année ou des années ultérieures . 
 
III. Le processus d'approbation comporte deu x étapes : A) un certificat d'é quivalenc e est délivré 
pour un produit étranger réputé équivalent au produit canadien homologué ; B) un 
producteur canadien présente un certificat d'importation en vue d'obtenir le droit d'importer 
et d'utiliser sur ses terres un produit homologué pour une culture donnée, selon les 
directives indiquées sur l'étiquette . La quantité du produit dont l'importation a été 
approuvée doit être utilisée dans un délai d'un an ou d'ici à la fin de la saison de culture . Le 
process us est transparent en conformité avec l' article 43 du Règlement  sur les produits 
antiparasitaires . 
 
IV. Il n'y a pas de contingent . Sans objet . G/LIC/N/3/CAN/16  
- 12 - 
  V. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne le délai de traitement d'une 
demande . Une demande d'importation d'un produit est recevable du moment que le produit 
est jugé é quivalent.  
 
VI. Aucune norme de service n'a été publiée en ce qui concerne  le délai entre la délivrance de la 
licence et la date de début de la période d' importation . L'importation  est approuvée pour un 
an ou la saison de culture , laquelle peut varier selon le produit, l e lieu de culture et la 
méthode de production . Par exemple, les tomates de serre ont une saison de culture  plus 
longue que celle des tomates de plein champ . 
VII. Santé Canada gère intégralement le PIAPDA . L'ASFC peut imposer d'autres conditions ou 
exiger des documents additionnels aux fins de l'importation de ces produits (comme pour 
toute autre importation ). 
 
VIII. Santé Canada n'accorde qu'une autorisation d' import er et d'utiliser un produit non 
homologué . Il n'y a pas de processus d'attribution . Il appartient au producteur qui présente 
la demande d'autorisation de trouver, d'acheter et d'importer le produ it. Les demandes sont 
examinées dès réception , dans l'ordre d e leur présentation . 
 
IX. Sans objet.  
 
X. Sans objet.  
 
XI. Oui, des conditions figurent dans le certificat  d'importation et le Règlement sur les produits 
antiparasitaires . Le produit ne peut servir que pour  l'utilisation, l a culture et le lieu indiqués, 
et ne pe ut pas être cédé ni vendu . 
 
7. Aucune limite quantitative n'est appliquée du fait que les importations ne sont pas limitées . 
 
8. Si le demandeur ne remplit pas les conditions énoncées dans le Règlement sur les produits 
antiparasitaires , sa demande est rejetée . Aucun recours ne peut être intenté . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Une personne, au sens de l'article 2 du Code criminel, peut présenter une demande de certificat 
d'importation . 
 
Documents e t autres formalités à remplir lors de la demande d'un permis  
10. Le formulaire de demande de certificat est accessible à l'adresse W eb ci-après : 
https://sec2.hc -sc.gc.ca/pmra6200 -fra.php . 
 
La demande comporte les renseignements suivants : 
 
a) les nom, adresse et  signature  du demandeur ; 
b) le nom du produit étranger ; 
c) le numéro du certificat d'équivalence en cause ; 
d) la description de l 'usage prévu du produit étranger et le l ieu de son utilisation ; et 
e) la quantité du produit étranger nécessaire pour cet usage pendant une saison de croissance . 
 
11. Les contenants qui sont présentés aux douanes canadiennes doivent avoir été dûment 
étiquetés dans le cadre du PIAPDA et, si disponible, être accompagnés de la brochure du mode 
d'emploi . Il convient d'apposer l' étiquette  de manière permanente sur cha que contenant en 
veillant à ce que le mode d'emploi utilisé aux États -Unis soit dissimulé et que le nom, le numéro 
d'homolog ation de l 'Agence pour la protection de l'environnement des États -Unis (EPA), le numéro 
d'établissement et le contenu net du produit  soient visibles . Cela permet d'éviter la confusion entre 
les modes d'emploi suivis dans les deux pays . Le nom de l'importat eur, son adresse et son numéro 
de téléphone, le numéro du certificat d'importation du PIAPDA, le contenu net en unité métrique, 
la signature de l'importateur et la date de la signature  doivent également être fournis.  
 
Il convient de présenter l es contenant s dûment étiquetés de produits étrangers au guichet de la 
circulation commerciale et de remettre à l'agent des douanes le certificat d'importation original G/LIC/N/3/CAN/16  
- 13 - 
  approuvé dans le cadre du PIAPDA . Les photocopies ne sont pas acceptées . Les autorités 
douanières po urraient également exiger l a facture originale correspondant au certificat 
d'importation du PIAPDA . 
 
Les renseignements exigés diffèrent quelque peu lorsqu'un petit groupe de producteurs désigne 
une personne à titre de mandataire ou retient les services d' un courtier en douane ou d'un 
transporteur . 
 
12. Santé Canada n'exige pas de frais pour le traitement d'une demande . 
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Le certificat d'importation (certificat d 'utilisation d 'un produit étranger) est valable pour une 
seule importation et pour la durée indiquée , qui ne peut dépasser une année civile . Il cesse d 'être 
valable aussitôt que le certificat d 'équivalence en cause n 'est plus valable . Voir l'article  41 4) du 
Règlement sur les produits antiparasitaires . 
 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . 
L'autorisation prend fin.  
 
16. Les certificats ne sont pas cessibles . 
 
17. 
a) La délivrance du certificat n'est subordonnée à aucune condition dans le cas de produits 
soumis à une restriction quantitative.  
b) Les restrictions en vigueur sont énoncées à l'article  42 du Règlement sur les produits 
antiparasitaires : 
Importation du produ it étranger  
 42 1) Toute personne peut importer un produit étranger dont l 'utilisation est autorisée si, 
à la fois:  
o a) elle détient un certificat d 'utilisation d 'un produit étranger à l 'égard de ce 
produit;  
o b) elle achète le produit directement d 'une source  étrangère sans l 'intervention 
d'un mandataire;  
o c) elle transmet au Ministre, avant l 'importation, les renseignements suivants : 
 i) la date prévue de l 'importation,  
 ii) le nom de la personne chargée de transporter le produit étranger 
au Canada,  
 iii) le nom du point d 'entrée;  
o d) elle satisfait aux exigences suivantes:  
 i) elle appose sur le contenant du produit, dès que possible après 
l'importation du produit mais au plus tard dès son arrivée, que ce 
soit au lieu de stockage ou au lieu d 'utilisation précisé dans le 
certificat, une copie de son étiquette d 'utilisation approuvée de 
manière à ce que l 'identification du produit relative à son 
homologation étrangère demeure visible en tout temps,  
 ii) elle veille à ce que toute brochure ou tout dépliant contenant l e 
mode d 'emploi accompagne le produit;  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 14 - 
  o e) elle n 'importe pas plus que la quantité du produit inscrite sur le certificat.  
 Notes m arginal es: 
 
Importation d 'achats groupés  
2) Deux personnes ou plus peuvent importer de concert, dans un seul chargement, la 
quantité autorisée de produit étranger précisée dans leur certificat d 'utilisation du produit 
étranger si l 'importation est faite selon les conditions énoncées au paragraphe 1).  
Transport  
3) La personne qui transporte le produit étranger au Canada l 'apport e soit au lieu de 
stockage, soit au lieu d 'utilisation précisé dans le certificat d 'utilisation du produit étranger 
et a en sa possession les documents suivants:  
o a) la preuve d 'achat de chaque quantité de produit étranger dans le chargement, 
y compris le nom de la source étrangère pour chacun des achats;  
o b) une copie des certificats d 'utilisation en cause.  
Autres formalités  
18. Il n'y a pas d' autre formalité administrative . 
 
19. Sans objet étant donné que Santé Canada est la seule entité habilitée à autoriser l'importation 
et l'utilisation . 
 
4  LOI SUR LES EXPLOSIFS  
Description succincte du régime  
1. L'importation d'explosifs est régie par la Loi sur les explosifs  et son règlement, qui sont 
appliqués par le Ministère des ressources naturelles . Selon la définition légale, il faut entendre par 
explosifs les explosifs de mine, détonateurs, propulseurs, cartouches pour fusil de chasse et 
usages industriels, ainsi que tous les types de feux d'artifice et articles de pyrotechnie . Avant de 
pouvoir être importé ou fabriqué au Canada, un explosif doit être déclaré comme explosif autorisé 
par l'inspecteur en chef des explosifs désigné en vertu de la Loi sur les explosifs . Pour obtenir 
l'autorisation d'un explosif, le fabricant doit en indiquer la nature et la compo sition et donner des 
renseignements sur le conditionnement et le marquage . Des droits d'utilisation minimums de 
125 dollars canadiens sont exigés pour la présentation de cette demande . Des échantillons sont 
ordinairement exigés pour l'examen en laboratoire . Les redevances perçues pour les essais 
dépendent des types d'essais à effectuer et du nombre d'échantillons à examiner . Elles peuvent 
aller de 2  108 dollars canadiens pour un échantillon de pièces pyrotechniques à 16  881 dollars 
canadiens pour dix échant illons de pièces pyrotechniques . Les critères d'autorisation sont fondés 
sur les caractéristiques des substances ou articles explosifs du point de vue de la sécurité pendant 
la manutention, l'entreposage, le transport et l'utilisation . Le processus d'autor isation vise à 
s'assurer que les caractéristiques correspondent aux valeurs déclarées et respectent les normes 
applicables . L'autorisation confirme également que la classification est conforme aux 
recommandations du Comité d'experts du transport des marcha ndises dangereuses adoptées par 
le Conseil économique et social de l'Organisation des Nations Unies.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Lorsqu'un explosif est autorisé, toute personne peut l'importer au Canada à condition de 
posséder des  installations de stockage appropriées pour le type et la quantité d'explosifs 
concernés . Deux types de permis d'importation sont délivrés : un permis à utilisation unique  délivré 
pour une quantité donnée importée en une seule fois et un permis annuel délivré pour un nombre 
illimité d'expéditions d'explosifs autorisés au cours d'une période de 12 mois.  
 
3. Le régime s'applique aux explosifs de toutes provenances.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 15 - 
  4. Le régime vise uniquement à assurer que les explosifs importés présentent le même degré de 
sécurité que les explosifs de fabrication nationale . Il ne tend en aucune façon à restreindre la 
quantité ou la valeur des explosifs importés.  
 
5. Loi sur les explosifs , L.R.C., c h. E-17, telle que modifiée, et Règlement sur les explosifs  
(DORS/2013 -211). Le régime est prescrit par la loi, il ne comporte aucun pouvoir discrétionnaire 
administratif, et son abolition devrait être approuvée par le législatif.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. a) Le permis d'importation est délivré dans un délai de  30 jours à compter de la réception de la 
demande de permis si l'explosif a été précédemment agréé et qu'il existe au Canada des 
installations permettant de stocker en toute sécurité la quantité importée . Les permis 
peuvent être obtenus plus rapidement, ma is doivent néanmoins être prêts lorsque les 
produits expédiés arrivent en douane afin d'éviter des accumulations dangereuses . Des 
retards se produisent naturellement si l'explosif n'a pas été précédemment agréé.  
 
b) Des permis peuvent être délivrés immédiatement sur demande à condition que tout soit en 
ordre.  
 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée.  
 
d) L'importateur doit seulement prendre contact  avec la Division de la réglementation des 
explosifs du Ministère des ressources naturelles . Aucune autre instance administrative 
n'intervient.  
 
8. Une demande de permis d'importation d'explosifs ne peut être refusée que si les critères relatifs 
à la sécurité ne sont pas respectés . Les raisons du refus sont données au demandeur qui a le droit 
d'introduire un recours auprès du Ministre des ressources naturelles conformément à l'article  17 de 
la Loi sur les explosifs . 
 
Conditions requises des importateur s pour être habilités à demander une licence  
9. Tout importateur qui remplit les conditions fixées par le Règlement sur les explosifs  en matière 
de stockage, vente, achat et possession de l'explosif devant être importé ainsi que les conditions 
fixées pour son transport par le Règlement sur le transport des marchandises dangereuses  peut 
demander un permis d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les dernières versions du formulaire de demande et des lignes  directrices se trouvent sur la 
page Web de Ressources naturelles Canada: http://www.rncan.gc.ca/explosifs/importation/9914 . 
 
11. Le plus récent processus d'importation est décrit dans le mémorandum D19 -6-1 de l'Agence 
des services frontaliers du Canada qui peut être trouvé à l'adresse:  
http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d19/d19 -6-1-fra.html . 
 
12. Le droit actuel est de 160,00 dollars canadiens pour un permis à utilisation unique  et d'au 
moins 160,00  dollars canadiens pour un permis annuel, jusqu'à concurrence de 1  300 dollars 
canadiens.  
 
13. La délivrance du permis d'importation n'est assortie d'aucun  dépôt ou paiement préalable en 
sus du droit à acquitter.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation d'explosifs peut être de 12 mois . Les permis à 
utilisation unique  sont valables pour une expéditi on, tandis que les permis annuels sont valables 
pour un nombre illimité d'expéditions.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 16 - 
  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation d'un permis d'importation d'explosifs.  
 
16. Les permis ne sont pas cessibles ; seuls les produits provenant du (des ) fabricant(s) indiqué(s) 
sur le permis peuvent être importés.  
 
17. La délivrance d'un permis d'importation d'explosifs n'est pas assortie de conditions liées à des 
restrictions quantitatives ; les seules conditions concernent la sécurité du lieu de stockage au 
Canada . Selon la quantité à stocker, il peut être exigé une licence de poudrière (stockage) délivrée 
par la Division de la réglementation des explosifs . L'importateur qui a sollicité le permis en est 
alors avisé.  
 
Autres formalités  
18-19. Les personnes qui ne résident pas au Canada ou qui n'y ont pas leur principal 
établissement commercial doivent déposer un cautionnement avant d'être autorisées à importer 
des explosifs ( Loi sur les explosifs , article  9 3)). 
 
5  LOI SUR LA SÛRETÉ ET LA RÉGLEMENTAT ION NUCLÉAIRES  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (L.C. 1997, c h. 9) est entrée en vigueur le 
31 mai 2000. Elle a établi une autorité nationale de réglementation nucléaire, la Commission 
canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) , dans le but d'administrer la Loi . La CCSN a institué un 
régime de contrôle réglementaire pour l'importation, l'exportation, le transfert, la détention et 
l'utilisation de substances nucléaires, d'équipements réglementés et de rense ignements 
réglementés (technologie) . En vertu de ce régime, toute personne qui envisage de mener de telles 
activités au Canada doit le faire en conformité avec une licence, compte tenu du règlement 
d'application de la Loi . Les prescriptions relatives à la demande de licence sont précisées dans les 
règlements, pour l'essentiel dans le Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires  (DORS /2000 -202). La Commission ne peut délivrer de licence que si elle est convaincue 
que le demandeur  remplit l es conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une 
autorisation est demandée, et que le demandeur  prendra les mesures voulues pour la protection 
de l'environnement, de la santé et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité 
nationale et pour la mise en œuvre des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
Toute personne qui souhaite importer une substance nucléaire, des équipements réglementés ou 
des renseignements réglementés doit obtenir une licence d'import ation de la CCSN . L'autorisation 
d'importer certaines substances nucléaires peut être incluse dans une licence permettant de 
détenir et d'utiliser cette substance nucléaire, conformément aux dispositions générales en matière 
de licences . Néanmoins, l'impor tation de substances nucléaires contrôlées telles qu'elles sont 
définies dans le Règlement sur le contrôle de l'exportation et de l'importation aux fins de la 
non-prolifération nucléaire  (DORS/2000 -210) nécessite une licence d'importation délivrée 
conformé ment à ce règlement . Toutes les substances nucléaires contrôlées sont réglementées en 
tant que substances nucléaires pour ce qui est de l'importation et de l'exportation de ces 
substances . De même, une autorisation d'importer est exigée pour l'importation de l'équipement 
nucléaire réglementé et des renseignements réglementés conformément au Règlement . La Loi sur 
la sûreté et la réglementation nucléaires  et son règlement d'application peuvent être consultés sur 
le site Web de la CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  a deux objets : i) limiter les risques pour la 
sécurité nationale, la santé et la sécurité des personnes, et l'environnement qui sont associés au 
développement, à la production et à l'utilisation de l'énergie nucléaire ainsi qu'à la production, à la 
détention et à l'utilis ation de substances nucléaires, d 'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés ; et ii) prévoir la mise en œuvre au Canada des mesures auxquelles le 
Canada a souscrit, s'agissant du contrôle international du développement, de la production et de  
l'utilisation de l'énergie nucléaire, y compris la non -prolifération des armes nucléaires et autres 
engins nucléaires explosifs . Les substances nucléaires sont définies dans la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires  (article  2) et incluent l'ur anium, le thorium, le plutonium, le deutérium 
et leurs dérivés et composés respectifs ; et les radionucléides et les substances désignées par G/LIC/N/3/CAN/16  
- 17 - 
  règlement comme étant soit capables de libérer de l'énergie nucléaire, soit indispensables pour en 
produire ou en u tiliser . En outre, le Règlement sur le contrôle de l'importation et de l'exportation 
aux fins de la non -prolifération nucléaire  définit les substances nucléaires contrôlées, l'équipement 
nucléaire contrôlé et les renseignements nucléaires contrôlés qui son t soumis à des régimes 
spécifiques de licences à l'importation et à l'exportation, et les énumère en annexe . Ces éléments 
sont contrôlés afin d'assurer que le gouvernement canadien respecte les obligations internationales 
auxquelles il a souscrit en ce qui  concerne la non -prolifération des armes nucléaires ; ces 
obligations reposent essentiellement sur des directives internationales et des listes de contrôle . Il y 
a quelques dérogations aux prescriptions en matière de licences ; elles sont précisées dans le 
Règlement (article  4). 
3. Le régime de licences s'applique aux substances nucléaires, aux équipement s réglementé s et 
aux renseignements réglementés en provenance de tout pays.  
4. Le régime de licences d'importation vise à assurer que les substances nucléair es, les 
équipement s réglementé s et les renseignements réglementés ne sont transférés qu'aux personnes 
autorisées à les utiliser dans des conditions de sûreté et de sécurité, conformément aux 
dispositions de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléai res et de son règlement 
d'application . Il permet également à la CCSN de prendre des mesures pour assurer le respect de 
toutes obligations internationales, bilatérales ou multilatérales auxquelles a souscrit le Canada, y 
compris celles qui ont trait à la no n-prolifération nucléaire.  
Les licences d'importation peuvent préciser la quantité admissible maximum de substances 
nucléaires, d'équipements réglementés et de renseignements réglementés dont l'importation est 
autorisée . Les contrôles réglementaires ont po ur but d'assurer que les articles importés ne sont 
détenus que par des personnes qualifiées et autorisées conformément à la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires , et d'assurer la conformité avec les obligations internationales ; le 
régime de licences ne vise pas à restreindre autrement la quantité ou la valeur des importations.  
5. Le régime de licences d'importation est prévu à l'article  26 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires . Les procédures de licences et les prescriptions  applicables aux 
demandes de licences sont fixées par réglementation . La Commission a établi des catégories de 
licences autorisant le titulaire à mener à bien toute activité décrite à l'article  26 de la Loi sur la 
sûreté et la réglementation nucléaires , y compris les licences d'importation . Le personnel de la 
CCSN procède à une évaluation, prenant en compte le risque, des demandes de licences et des 
pièces justificatives et fait des recommandations à la Commission concernant la décision de 
délivrer les lice nces. Une licence peut contenir toute modalité ou condition que la Commission 
jugera nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . La Commission 
est habilitée à déléguer des responsabilités à des fonctionnaires désignés pour la délivrance de 
licences dans certaines circonstances, conformément à l'article  37 de la Loi, et elle l'a déjà fait 
pour des décisions concernant des licences d'importation et d'exportation.  
6. Sans objet . En dehors des modalités et conditions prévues dan s la licence d'importation 
individuelle, l'importation de substances nucléaires, d'équipement s réglementé s et de 
renseignements réglementés n'est limitée en quantité et en valeur que par décision du 
gouvernement.  
7 a) et  b) La licence d'importation est nor malement délivrée dans les trois semaines qui suivent 
la réception de la demande , mais si cela se justifie , elle peut être délivrée dans un 
délai plus court . Une licence ne peut être accordée immédiatement sur demande ; les 
demandes présentées conformément au règlement doivent être examinées en tenant 
compte du risque avant qu'une décision ne soit prise concernant l'octroi d'une licence.  
c) Non; il n'y a aucune limitation quant à la période de l'année au cours de laquelle les 
demandes peuvent être présentées . 
d) La CCSN est le seul organisme autorisé à délivrer une licence d'importation 
conformément à la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires . Les demandes lui 
sont adressées directement . La Commission a délégué à un fonctionnaire désigné le 
pouvoir  de prendre la décision concernant l'octroi d'une licence d'importation, 
conformément à l'article  37 de la Loi.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 18 - 
  8. Le fonctionnaire désigné, agissant au nom de la Commission, peut refuser de délivrer une 
licence, peut abroger ou suspendre une licence, ou p eut en modifier les conditions, pour les 
raisons suivantes : protection de l'environnement ainsi que de la santé et de la sécurité des 
personnes ; préservation de la sécurité nationale ; et prescriptions liées aux obligations 
internationales auxquelles le Can ada a souscrit (article  24 de la Loi sur la sûreté et la 
réglementation nucléaires ). Dans de tels cas, la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires  
confère au demandeur  ou, selon le cas, au titulaire d'une licence, le droit d'être entendu par la 
Commission, qui peut décider de confirmer la décision du fonctionnaire désigné ou la modifier.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toutes les personnes, entreprises ou institutions sont habilitées à demander une  licence . Aucun 
droit n'est demandé au moment du dépôt de la demande d'importation, et il n'existe aucun 
système d'enregistrement des entités qui se livrent à des activités d'importation . Cependant, les 
substances nucléaires ne peuvent être importées que s i le demandeur  est titulaire aussi d'une 
licence valide délivrée par la CCSN pour la possession et l'utilisation des substances en question . 
La CCSN ne publie pas de liste d'importateurs autorisés.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Les renseignements devant figurer dans les demandes déposées en vue de l'importation d'une 
substance nucléaire réglementée, d'équipement s nucléaire s contrôlé s ou de renseignements 
nucléaires contrôlés sont indiqués dans le Règleme nt sur le contrôle de l'exportation et de 
l'importation aux fins de la non -prolifération nucléaire  et sont les suivants : le nom et les 
coordonnées du demandeur  et de chaque destinataire ; la désignation de la substance, de 
l'équipement ou des renseignements ; le nom et l'adresse du fournisseur ; le pays d'origine de 
l'article importé ; l'utilisation finale prévue de l'article par le destinataire final et le lieu de 
l'utilisation finale prévue ; le numéro de toute licence permettant de détenir la substance, 
l'équipement ou les renseignements ; et, le cas échéant, les mesures qui seront prises pour faciliter 
le respect par le Canada de certaines obligations internationales . Un formulaire de demande, 
accompagné d'instructions relatives à la façon de le remplir, est d isponible sur le site Web de la 
CCSN ( http://www.nuclearsafety.gc.ca ). 
11. À l'importation de la substance nucléaire autorisée, de s équipement s réglementé s ou des 
renseignements réglementés, les importateurs doivent présenter la licence d'importation à un 
fonctionnaire des douanes (article  18 du Règlement général sur la sûreté et la réglementation 
nucléaires ). 
12. Non; il n'est perçu aucun droit de licence ni aucune redevance administrative pour la 
délivrance d'une licence d'importation.  
13. Non; la délivrance d'une licence d'importation n'est assortie d'aucune condition de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité dépend de la natu re du produit importé, le délai par défaut étant fixé à un 
an. Elle peut être prorogée par modification, sur demande écrite.  
15. Non; aucune pénalité n'est infligée en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Oui. La Loi sur la sûreté et la réglementation  nucléaires  permet la cession d'une licence en 
vertu des modifications apportées à ce texte en 2012 . Depuis, la CCSN peut autoriser la cession 
d'une licence d'importation d'un importateur à un autre importateur, sur réception d'une demande 
et sous réserve des règlements applicables . Elle doit s'assurer que l'importateur auquel la licence 
serait cédée remplit les conditions requises pour mener l'activité pour laquelle une autorisation est 
demandée, et qu'il prendra les mesures voulues pour la protection de l'environnement, de la santé 
et de la sécurité des personnes et la préservation de la sécurité nationale et pour la mise en œuvre 
des obligations internationales auxquelles le Canada a souscrit.  
17. a) Sans objet.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 19 - 
  b) La CCSN peut faire figurer dans une lic ence d'importation toute condition qu'elle juge 
nécessaire aux fins de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires , y compris les 
conditions de notification de la conformité aux obligations.  
Autres formalités  
18. Les demandes d'importation d'artic les assujettis aux dispositions d'accords bilatéraux de 
non-prolifération auxquels a souscrit le Canada avec des partenaires commerciaux nucléaires 
peuvent obliger la CCSN, afin d'assurer que les obligations du Canada en matière de 
non-prolifération nucléa ire sont respectées, à mettre en œuvre des procédures administratives 
avec des homologues chargés de la réglementation dans le pays exportateur . Cela n'entraîne pour 
les importateurs aucune obligation supplémentaire, mais ces procédures bilatérales peuvent  
prolonger le délai de traitement et d'évaluation des demandes d'importation.  
 
19. Sans objet.  
 
6  LOI SUR L'OFFICE NATIONAL DE L'ÉNERGIE  
Note: La Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  a reçu la sanction royale le 
29 juin 2012. Elle renferme des modifications à la Loi sur l'Office national de l'énergie  (Loi sur 
l'ONÉ) qui ont une incidence sur l'examen des demandes d'exportation de pétrole et de gaz et des 
demandes d'importation de gaz, effectué par l'Office national de l'énergie (l'Office) . Conséquence 
majeure des modifications, l'obligation de tenir des audiences publiques lors des demandes de 
licences d'exportation et d'importation de gaz a été éliminée.  
 
Par suite de ces modifications, l'Office a publié le 1 1 juillet  2012 les D irectives provisoires 
concernant les demandes d'exportation de pétrole et de gaz et les demandes d'importation de gaz 
en vertu de la Partie VI de la Loi sur l'Office national de l'énergie  (Directives provisoires concernant 
le pétrole et le gaz) . Les Direct ives provisoires concernant le pétrole et le gaz orientaient les 
demandeurs jusqu'à ce que l'Office ait terminé l'examen et la mise à jour du Règlement de l'Office 
national de l'énergie concernant le gaz et le pétrole  (Partie VI de la Loi), DORS/96 -244. 
 
Des renseignements complémentaires sont disponibles à l'adresse suivante:  "http://www.neb -
one.gc.ca/clf -nsi/rpblctn/ctsndrgltn/rrggnmgpnb/xprtsnd mprt/nb2012_09_20 -eng.html ". 
 
Description succincte du régime  (qui tient compte des modifications apportées à la Loi 
sur l'ONÉ à l'exclusion de la mise à jour en cours de la réglementation ) 
 
1. La Loi sur l'Office national de l'énergie  et sa partie VI (Règlement) régissent les importations de 
gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide, par gazoducs, wagons -citernes, camions -citernes ou 
navires -citernes . Les importations sont autorisées par licence ou par arrêté . Les licences sont 
délivrées pour des importations à long terme tandis que les arrêtés sont utilisés lorsqu'il s'agit 
d'importation s à long terme de petits volumes, d'importations ayant un caractère d'urgence ou/et 
d'importations à court terme de gros volumes . La demande d'autorisatio n d'importer est présentée 
à l'Office . S'il s'agit d'une licence, la demande peut, à l'appréciation de l'Office, faire l'objet d'une 
audience publique . Une licence ne prend effet qu'après approbation par le gouverneur en conseil . 
La délivrance d'un arrêté doit être approuvée par l'Office et ne nécessite pas d'audience publique 
ni l'approbation par le gouverneur en conseil . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
 
2. Une autorisation d'importer, sous la forme d'une licence  ou d'une ordonnance, est exigée pour 
toutes les importations de gaz naturel, à l'état gazeux ou liquide (voir la définition du terme "gaz" 
dans la Loi sur l'Office national de l'énergie ). Une autorisation de l'Office national de l'énergie n'est 
pas requis e pour l'importation de propane, de butane, d'éthane, d'éthylène et de propylène, pour 
lesquels une autorisation d'importation n'est pas nécessaire conformément à la Partie VI 
(Règlement ). Une licence d'importation ne peut être valable pour plus de 25  ans. Les importations 
de gaz naturel relevant d'un arrêté peuvent être effectuées pendant une période de 24  mois au 
plus pour les volumes supérieurs à 30  000 mètres cubes par jour et de 20  ans au plus pour les 
volumes inférieurs à 30  000 mètres cubes par jour . Les importations destinées à être réexportées 
peuvent être autorisées par arrêté pendant une période de 25  ans au plus.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 20 - 
  3. Le régime décrit ci -dessus s'applique au gaz de toutes origines et de toutes provenances . Dans 
la pratique, cependant, toutes les i mportations de gaz naturel effectuées avant 2009 provenaient 
des États -Unis. Les expéditions de GNL ont démarré en 2009.  
 
4. Le régime de licences d'importation a pour objectif de garantir que les importations de gaz à 
long terme sont dans l'intérêt public.  
 
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'Office national de 
l'énergie , édictée par le Parlement canadien, et de sa partie VI (Règlement) . La définition du terme 
"gaz" figure dans la Loi et n'est pas laissée à  l'appréciation de l' Administration . Le régime ne 
pourrait être supprimé que par décision du législatif.  
 
Modalités d'application  
 
6. I-IV. Il n'existe pas de système de contingentement . Le volume à importer est déterminé au cas 
par cas.  
 
V. Le traitement des demandes de licence peut, à l'appréciation de l'Office national de 
l'énergie, nécessiter une audience publique . Le temps nécessaire pour traiter une demande 
de licence est d'environ quatre mois ou plus, selon qu'une audience publique est nécessaire 
ou non. Les demandes d'arrêté peuvent être approuvées très rapidement . Habituellement, le 
délai de traitement est de 48  heures pour des importations à caractère urgent et à court 
terme, alors qu'il est de deux à six semaines, ou plus, pour les importations à long terme.  
 
VI. Dans certains cas, les importations commencent dès que l'autorisation a été délivrée ; 
suivant les modalités de l'arrangement d'importation, il peut y avoir un délai entre la 
délivrance de l'autorisation et le commencement des importations.  
 
VII. Le candidat importateur ne doit s'adresser qu'à un seul organe administratif, l'Office national 
de l'énergie . Toutefois, les licences d'importation doivent être approuvées par le gouverneur 
en conseil  pour prendre effet.  
 
VIII. Les demandes sont exa minées dès réception . Les autorisations d'importer ne sont pas 
réparties entre les demandeurs.  
 
IX. Aucun arrangement bilatéral ou multilatéral n'est applicable, à l'exception de l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et les États -Unis et de l'Accord de  libre-échange 
nord-américain.  
 
X. L'octroi d'une autorisation d'importer est généralement subordonné à la délivrance d'une 
autorisation d'exporter par l'organisme gouvernemental étranger approprié.  
 
7. a) La demande de licence doit être présentée avant l'importation dans un délai raisonnable qui 
est déterminé par l'ampleur et la complexité de l'arrangement d'importation.  
 
b) Un arrêté peut être promulgué très rapidement par l'Office national de l'énergie . La 
délivrance d'une licence peut, à l'appréciation de l'Office, exiger une audience publique.  
 
c) La période de l'année pendant laquelle les demandes d'autorisation d'importer peuvent être 
déposées n'est pas limitée.  
 
d) Voir la réponse à l'alinéa VII ci -dessus.  
 
8. Une demande de licence peut être rejetée si elle ne satisfait pas aux critères énoncés dans la 
Partie VI (Règlement ) ou si l'importation n'est pas dans l'intérêt public . En cas de refus de la 
demande, l'intéressé peut la présenter de nouveau à l'Office national de l'énergie après y avoir 
apporté les modifications appropriées ou demander qu'elle soit réexaminée . Il peut introduire un 
recours auprès de la Cour d'appel fédérale, avec l'agrément de celle -ci, sur un point de droit ou de 
compétence . 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 21 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne est habilitée à demander une licence d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Le gouverneur en conseil  peut établir des règlements concernant les renseignements à fournir 
par les importateurs et la procédure à suivre pour présenter les demandes d'autorisation 
d'importer . L'article  5 de la Partie  VI (Règlement)  intitulé " Renseignements à fournir par le 
dema ndeur d 'une licence d 'importation"  indique les renseignements qu'il doit donner . En outre, 
l'Office national de l'énergie peut demander des renseignements additionnels . En ce qui concerne 
les arrêtés, l'importateur doit fournir les renseignements que peut lui demander l'Office national de 
l'énergie . Toutefois, ni la loi ni sa partie VI (Règlement ) ne définissent de formalités spécifiques en 
ce qui concerne les renseignements à fournir pour une demande d'arrêté.  
 
11. Aucun document n'est exigé lors de l'impo rtation effective . L'importateur auquel a été délivrée 
une autorisation d'importer est néanmoins tenu de communiquer à l'Office national de l'énergie les 
renseignements requis, qui portent notamment sur les quantités effectivement importées pendant 
la duré e de validité de l'autorisation et leur valeur en monnaie canadienne.  
 
12. La demande d'autorisation n'est subordonnée au paiement d'aucun droit ou redevance 
administrative.  
 
13. La délivrance d'une autorisation d'importer n'est assortie d'aucune condition  de versement 
d'un dépôt ou de paiement préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Aucune licence d'importation ne peut être délivrée pour une période dépassant 25 ans . La 
validité d'une licence ne peut être prolongée au -delà de cette période sans modification de la Loi 
par le Parlement.  
 
15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation totale ou partielle d'une licence . Les licences 
constituent de simples facultés.  
 
16. Oui. Elles sont cessibles sous réserve de l'approbation de l'Office national de l'énergie et du 
gouverneur en conseil . 
 
17. Les conditions attachées à la délivrance d'une licence ou d'une ordonnance peuvent 
comprendre les prescriptions énoncées à la Partie VI (R èglement) , à savoir la durée de la licence, 
la période pendant laquelle l'importation doit débuter, les quantités importées, les points 
d'importation au Canada, les prescriptions environnementales et la délivrance d'une autorisation 
d'exporter par l'organi sme gouvernemental étranger approprié.  
 
Autres formalités  
 
18. Hormis les procédures définies dans les règlements pris en vertu de la Loi , y compris les 
prescriptions relatives à l'inspection, au comptage et à l'établissement de rapports, aucune autre 
formalité administrative n'est exigée.  
 
19. Sans objet.  
 
7  LOI SUR LES LICENCES D'EXPORTATION ET D'IMPORTATION  
Pour la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , des réponses générales ont été données 
aux questions 5, 8  à 10 et 12 à 19 du questionnaire en ce qui concerne les produits laitiers ; le 
poulet, la dinde et les œufs ; les œufs d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de 
bœuf et de veau ; la margarine ; et le froment , l'orge et leurs produits . Les réponses aux autres 
questions sont pr ésentées par groupes de produits en raison des différences que présentent les 
formalités en question.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 22 - 
  7.1  A. Réponses de caractère général concernant les produits laitiers ; les poulets, 
dindes et œufs ; les œufs  d'incubation de poulet à chair et poussins ; les viandes de bœuf  
et de veau ; la margarine ; et le froment et l'orge et leurs produits  
Note: Conformément aux engagements qu'il a contractés dans le cadre de l'OMC, le Canada a 
converti son système de contrôle des importations de produits agricoles en un système de 
contingents tarifaires qui a pris effet au 1er janvier  1995 (ou au 1er août 1995 pour le froment , 
l'orge et leurs produits ; le beurre ; le lactosérum en poudre ; et la crème) . Dans le cadre de ces 
contingents tarifaires, les importations effectuée s dans les limites du contingent, c'est -à-dire dans 
le cadre de l'engagement d'accès, nécessitent la délivrance d'un permis par l'intermédiaire de la 
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques du Ministère des 
affaires étrangères et du commerce international, pour bénéficier du taux de droit le plus bas . Les 
importations hors contingent, assujetties à des taux de droits plus élevés, pourront être admises 
sous couvert d'une licence générale d'importation . Pour le froment , l'orge et leurs produits, le 
contingent tarifaire est administré dans l'ordre de présentation des demandes.  
 
Le 8 septembre  2008, le Canada a mis en œuvre des contrôles à l'importation des matières 
protéiques de lait d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la 
matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou 
d'Israël . Ces contrôles à l'importation ont été établis pour mettre en œuvre une modification 
intervenue dans les obligations  du Canada à la suite de la renégociation d'une concession tarifaire, 
exposée dans des lettres conjointes, conclue avec la Nouvelle -Zélande, la Suisse et les CE au titre 
de l'article  XXVIII du GATT . Un contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait d'une 
teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matière sèche, qui ne 
proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël a été établi le 
1er avril 2009. La certification de ces modifications dan s la Liste  V du Canada a pris effet le 
6 juillet  2011.  
 
Description succincte du régime  
1. Voir la section 6 B). 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2.-4. Voir la description des produits à la section 6 B). 
 
5. Le régime de licences est maintenu au moyen de règlements au titre de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Les divers produits ne sont pas désignés dans cette loi.  
 
Le gouverneur en conseil  établit par voie réglementaire une liste des marchandises d'importation 
contrôlée . Y figurent les marchandises dont il est jugé nécessaire de contrôler l'importation pour 
l'une ou plusieurs des fins suivantes : 
 
- assurer, selon les besoins du Canada, le meilleur approvisionnement et la meilleure 
distribution possibles d'un article rare sur les marchés mondiaux ou canadien  ou soumis à 
des régies gouvernementales dans les pays d'origine ou à une répartition par arrangement 
intergouvernemental;  
-  appuyer une mesure d 'application de la Loi sur les office s des produits agricoles , en limitant 
l'importation sous quelque forme que ce soit d 'un article semblable à un article produit ou 
commercialisé au Canada et dont les quantités sont fixées ou déterminées en vertu de cette 
loi; 
-  mettre à exécution toute me sure d 'application de la Loi sur la protection du revenu agricole , 
de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche , de la Loi sur la vente en 
coopérative des produits agricoles , de la Loi sur l'Office des produits agricoles  ou de la Loi 
sur la C ommission canadienne du lait  dont l 'objet ou l 'effet est de soutenir le prix de 
l'article ; 
-  mettre en œuvre un arrangement ou un engagement intergouvernemental ; et 
-  dans les cas où le gouverneur en conseil est convaincu, sur rapport du Ministre établi en 
conséquence d 'une enquête tenue par le Tribunal canadien du commerce extérieur en 
application des articles 20 ou 26 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur , 
que des marchandises de tous genres sont importées au Canada  – ou sont suscepti bles de 
l'être – à des prix, en quantités et dans des conditions portant un dommage grave aux G/LIC/N/3/CAN/16  
- 23 - 
  producteurs nationaux de marchandises similaires ou directement concurrentes  – ou 
menaçant de le faire –, les marchandises du même genre peuvent, par décret du 
gouverneur en conseil, être portées sur la liste des marchandises d 'importation contrôlée 
afin de limiter l 'importation de ces marchandises dans la mesure et pour la période que le 
gouverneur en conseil estime nécessaires pour éviter le dommage ou y remédier . 
 
Une fois qu'un article a été inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, un permis 
d'importation spécifique ou général est exigé par la Loi pour importer les marchandises en 
question au Canada.  
 
Certains produits peuvent être assujett is, par décision du Ministre, à un régime de licences 
individuelles ou de licences générales automatiques.  
 
Le gouverneur en conseil peut supprimer les prescriptions en matière de licences en retirant un 
article de la liste des marchandises d'importation c ontrôlée . Seul le Parlement peut modifier la Loi 
sur les licences d'exportation et d'importation . 
 
Le Ministre peut également décider d'attribuer à l'avance des parts du contingent tarifaire pour 
n'importe quel produit . Lorsque ce régime est appliqué, des permis (licences) d'importation sont 
normalement délivrés automatiquement à hauteur de la part attribuée à l'importateur.  
 
Modalités d'application  
6.-7. Voir la description des produits à la section 6 B). 
 
8. Les demandes de permis qui sont complètes et satisfont aux conditions générales ne sont 
normalement pas rejetées . Si les critères d'admissibilité ne sont pas remplis (par exemple absence 
d'attribution contingentaire) ou si la demande contient des erreurs, le demandeur  en sera informé ; 
dans ce cas, il  peut rectifier la demande ou demander qu'elle soit réexaminée ou choisir de payer 
le droit applicable hors contingent et d'importer les marchandises au titre d'un permis général 
d'importation qui est automatiquement applicable.  
 
Conditions requises des im portateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis . La citoyenneté n'est pas un critère.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Le demandeur  est tenu de fournir les renseignements demandés dans le formulaire de 
demande de permis d'importation . Pour certains produits, il peut être exigé des renseignements 
et/ou des documents supplémentaires, comme il est indiqué dans les réponses relatives aux 
différents groupes de produits.  
 
11. Voir la description des produits à la section  6 B). 
 
12. La demande de permis peut être présentée directement au Ministère des affaires étrangères et 
du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre  15,00 
et 31,00  dollars canadiens selon la valeur des marchandises.  
 
Pour les permis délivrés par l'intermédiaire d'autres terminaux d'ordinateur agréés (autres que de 
l'État), le droit varie entre 10,00 et 26,00 dollars canadiens (selon la va leur des marchandises) . Ce 
droit ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité des permis d'importation est normalement de 30 jour s. Les demandes de 
prorogation présentées avant la date initiale d'expiration sont examinées au fond, par exemple, les 
pièces justificatives indiquant les circonstances exceptionnelles qui ont empêché l'importation des 
marchandises pendant la période de va lidité du permis . Si un permis n'a pas été utilisé, 
l'importateur peut demander son annulation.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 24 - 
  15. Il n'y a pas de sanction en cas de non -utilisation de permis d'importation retournés pour être 
annulés.  
 
16. Les permis ne sont pas cessibles entre importat eurs. 
 
17. Dans des circonstances très particulières, il peut arriver que la délivrance d'une licence soit 
assortie de conditions spéciales.  
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
 
7.2  Autres réponses par groupes de produits  
7.2.1   Produits laitiers  
Description  succincte du régime  
1. Les produits laitiers restent inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation ; le 1er janvier  1995 ( le 
1er août 1995 pour le beurre, la crème et le lactosérum en poudre), les contrôles à l'importation 
pour ces produits ont été remplacés par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits laitiers qui figurent sur la liste de marchandises d'imp ortation contrôlée et qui sont 
assujettis à un régime de permis individuels sont les suivants : toutes les sortes de fromages, 
beurre, crème glacée, yogourt, crème, lait condensé, babeurre en poudre, lactosérum en poudre, 
composants naturels du lait et prod uits à base de lait relevant de la position tarifaire 1901.90.33 . 
Cette mesure a été prise en vertu du paragraphe 5 1) a) et d) et de l'article 5.3 de la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation . Des permis d'importation individuels sont exigés pour 
chaque expédition.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays.  
 
4. Ce régime est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les produits laitiers, 
conformément aux engagements pris par le  Canada dans le cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les réponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Le niveau des contingents tarifaires pour les produits laitiers assujettis au contrôle des 
importations est indiqué ci -après.  
 
- Le niveau du contingent tarifaire est de 20  411,866 tonnes pour le fromage . Suite à un 
accord passé entre le Canada et l'Union européenne (UE), 66 % au moins en sont attribués à 
des États membres de l'UE, les 34 % restants étant attribués à n'importe quel au tre pays 
(non membre de l'UE) du monde . Les négociants en fromage détenant actuellement des 
parts du contingent tarifaire ont conservé un contingent, qui est attribué sur une base 
annuelle.  
- Le niveau du contingent tarifaire est de 3  274 tonnes pour le beurre. Suite à un accord 
passé entre le Canada et la Nouvelle -Zélande, il est prévu une réserve de 2  000 tonnes pour 
la Nouvelle -Zélande, le reliquat étant ouvert à tous les pays fournisseurs ; les importations 
en provenance de la Nouvelle -Zélande ne sont im putées sur le solde que lorsque la réserve 
est épuisée . Le contingent tarifaire concernant le beurre a été attribué à la Commission 
canadienne du lait au profit des entreprises de transformation et des entreprises de 
transformation secondaire.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour les crèmes glacées  est de 484  tonnes . Les 
importateurs traditionnels de crèmes glacées continuent de recevoir leur part initiale, G/LIC/N/3/CAN/16  
- 25 - 
  ajustée, par exemple, pour cause de sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux 
distributeurs de crèmes glacées.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour les yogourts  est de 332 tonnes . Les importateurs 
traditionnels de yoghourts continuent de recevoir leur part initiale, ajustée, par exemple, 
pour sous -utilisation ; le reliquat est attribué aux dis tributeurs de yogourts.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour la crème  est de 394 tonnes . Les parts sont attribuées 
en priorité aux importateurs ayant des circuits de distribution bien établis et, une fois leurs 
demandes satisfaites, le reliquat ( le cas  échéant ) est attribué aux demandeur s qui peuvent 
démontrer qu'ils disposent d'un circuit de distribution pour ce type de produit.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lait condensé  est de 11,7 tonnes ; le contingent 
est attribué sur une base annuell e à un détenteur traditionnel du contingent . Celui-ci est 
attribué entièrement à l'Australie.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour le babeurre  en poudre  est de 908  tonnes ; le 
contingent est attribué sur une base annuelle à un détenteur traditionnel du contingent . 
Celui-ci est attribué entièrement à la Nouvelle -Zélande.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour le lactosérum  est de 3  198 tonnes ; les parts sont 
attribuées en priorité aux utilisateurs de lactosérum spécial qui ne peut être obtenu de 
sources  nationales, qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs 
formules de fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant, est attribué aux entreprises 
de transformation et aux entreprises de transformation secondaire qui peuvent démont rer 
qu'elles ont besoin de lactosérum dans leurs formules de fabrication/production.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour d' autres produits de composants naturels du lait 
est de 4  345 tonnes . Les parts sont attribuées en priorité aux utilisateurs de co ncentré de 
protéines de lait qui peuvent démontrer qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs formules 
de fabrication/production . Le reliquat, le cas échéant , est attribué aux entreprises de 
transformation et aux entreprises de transformation secondaire qu i peuvent démontrer 
qu'elles ont besoin de ces produits dans leurs formules de fabrication/production.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour les matières protéiques de lait  d'une teneur en 
poids de protéines de lait de 85 % ou plus, calculée sur la matiè re sèche, qui ne proviennent 
pas d'un pays membre de l'ALENA, du Chili, du Costa Rica ou d'Israël, est de 10  000 tonnes . 
Sur ce total, 7 500 tonnes sont attribuées aux résidents canadiens qui peuvent démontrer 
qu'ils ont besoin de ce produit dans leurs for mules de fabrication/production . Les 
2 500 tonnes restantes sont attribuées aux résidents canadiens qui achètent ces produits 
(c'est -à-dire qui en prennent possession) et les revendent.  
- Le niveau du contingent tarifaire pour les préparations relevant de la position 
tarifaire  1901.90.33 est de 70 tonnes . Les parts sont attribuées aux entreprises de 
transformation de produits alimentaires qui peuvent démontrer qu'elles en ont besoin dans 
leur formule de fabrication/production contenant des produits relevant  des positions 
tarifaires  04.01 à  04.04.  
 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site  Web du Ministère des affaires étrangères et du  commerce  
international à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.a spx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Si un détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part (95 % pour les 
fromages ; les produits formés à partir de composants naturels de lait ; le lactosérum ; les 
matières protéiques de lait  d'une teneur en poids de protéines de lait de 85 % ou plus, 
calculée sur la matière sèche, qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, du 
Chili, du Costa Rica ou d'Israël ; et la crème), la part attribuée l'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Les parts non utilisées pendant une 
année contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l'année contingentaire suivante.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 26 - 
  IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale et des obstacles techniques du 
Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa . Les demandes de 
permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises 
expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables pendant 
30 jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les importateurs . 
Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés pend ant 
l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
 
IX-X.  Sans objet.  
 
XI. Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des fins de 
réexportation ou pour faire face à des pénuries sur le marché intérieur.  
 
7. Voir la section 6. 
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi et par le Règlem ent 
canadiens sur les produits laitiers.  
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs . Les demandes de permis peuvent aussi être 
adressées par fax au Ministère des affaires étrangères et du commerce international à Ottawa, 
auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses  de caractère général.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 27 - 
  7.2.2   Poulets, dindes et œufs  
Description succincte du régime  
1. Les poulets, dindes et œufs en coquille et ovoproduits sont toujours inscrits sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Le 1er janvier  1995, les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont 
été remplacés par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les importations de poulets et de produits à base de poulet, de dindes et de produits à base de 
dinde, d'œufs et d'ovoproduits sont assujetties à des contingents tarifaires globaux . Pour tous ces 
produits, des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition de marcha ndises 
au Canada . Ces produits ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu des dispositions du paragraphe  5 1) a) et b) et des articles  5.3 et 6 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
 
3. Le régime s' applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays.  
 
4. Le régime de licences est utilisé pour mettre en œuvre les contingents tarifaires pour les poulets 
et les produits à base de poulet, les dindes et les produits à base de dinde, et les œufs et les 
ovoproduits, conformément aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les réponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les poulets et les produits à 
base de poulet est de 39  843,7 tonnes (sur la base d'un équival ent non désossé, éviscéré) . En 
vertu des dispositions de l'Accord de libre -échange nord -américain (ALENA), le Canada ouvre pour 
les poulets un contingent tarifaire global équivalant à 7,5 % de la production intérieure de l'année 
précédente . Le facteur de co nversion animal vivant -animal éviscéré est de 1:0,75 et celui 
applicable à la conversion produit désossé -animal éviscéré , de 2:1.  
 
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les dindes et les produits à base 
de dinde est de 5 588 to nnes (sur la base d'un équivalent non désossé, éviscéré) . Dans le cadre de 
l'ALENA, le contingent tarifaire global pour les dindes et les produits à base de dinde équivaut à 
3,5% de la production estimée de l'année en cours (sur la base d'un équivalent non désossé, 
éviscéré) . Le facteur de conversion animal vivant -animal éviscéré est de 1:0,82 et celui applicable 
à la conversion produit désossé -animal éviscéré , de 2:1.  
 
Le niveau du contingent tarifaire fixé dans le cadre de l'OMC pour les œufs et les ovoproduits est 
de 21  370 000 douzaines . En vertu des dispositions de l'ALENA, le Canada ouvre pour les œufs en 
coquille et les ovoproduits un contingent tarifaire global égal à 2,988 % de la production intérieure 
de l'année précédente, réparti comme suit : œufs en coquille (1,647 %), œufs congelés, liquides et 
autrement transformés (0,714 %) et œufs en poudre (0,627 %). 
 
L'accès accordé par le Canada pour les poulets, dindes, œufs en coqui lle et ovoproduits est le plus 
important de ses engagements dans le cadre de l'ALENA ou de l'OMC.  
La procédure de base qui s'applique aux importations de poulets et de produits à base de poulet, 
de dindes et de produits à base de dinde, et d'œufs et d'ovop roduits consiste à fixer chaque année 
une limite quantitative aux importations de toutes provenances . Chaque détenteur de parts de 
contingent est informé de la part qui lui est attribuée, en fonction des critères publiés chaque 
année dans les avis aux impo rtateurs.  
Pour les dindes, chaque part attribuée peut être utilisée à tout moment au cours de l'année 
contingentaire . Pour les poulets et les produits à base de poulets, l'utilisation de chaque part 
attribuée par les détenteurs plus importants est limitée à 30% par trimestre civil, alors que, pour 
les œufs en coquille, les parts attribuées aux détenteurs plus importants sont accompagnées d'une 
liste des importations pour faire en sorte que les importations coïncident avec les périodes où la G/LIC/N/3/CAN/16  
- 28 - 
  demande est la p lus forte au Canada . Des demandes de permis d'importation pour une seule 
expédition à imputer sur ces parts peuvent être présentées à tout moment dans les 30  jours 
précédant la date prévue pour l'arrivée des marchandises expédiées . Des politiques d'importa tion 
supplémentaires pour ces produits ont été mises en place pour faire face aux pénuries sur le 
marché . Des importations supplémentaires peuvent aussi être autorisées à des fins de 
réexportation.  
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès du Ministère d es affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Si un détenteur d'une part de con tingent attribuée pour ces produits utilise moins de 90 % 
de sa part (95 % pour les ovoproduits), la part attribuée l'année suivante tiendra 
normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Les parts utilisées pendant une année 
contingentaire ne peuvent pas être reportées sur l'année contingentaire suivante.  
 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au m oyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce i nternational à Ottawa . Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises expédiées au Canada . Les 
permis d'importation sont normalement valables pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par les importateurs . Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Une politique supplémentair e d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur les marchés . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
 
7. Voir la section 6.  
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions  requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même que des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars G/LIC/N/3/CAN/16  
- 29 - 
  canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
 
7.2.3   Œufs d'incubation de poulet à chair et poussins  
Description succincte du régime  
1. Les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins restent sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Le 1er janvier  1995, les contrôles à l'importation de ces produits ont été remplacés 
par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Pour appuyer les mesures prises en vertu de la Loi sur les offices des produits agricoles , les 
œufs d'incubation de poulet à chair et les pouss ins ont été inscrits sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée . Le terme "poussin" s'entend d'un poussin destiné à la production de 
viande de poulet, obtenu à partir d'un œuf d'incubation de poulet à chair . Cette mesure a été prise 
en vertu du paragraphe  5 1) b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Des permis d'importation individuels sont requis pour chaque expédition de ces 
produits.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de  tous les pays.  
 
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les œufs 
d'incubation de poulet à chair et les poussins, conformément aux engagements pris par le Canada 
dans le cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les ré ponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire annuel fixé pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les 
poussins dans le cadre de l'OMC est de 7  949 000 douzaines (équivalent œuf).  
 
Conformément aux dispositions d'un accord bilatéral passé avec les États -Unis, le Canada a fixé le 
niveau du contingent tarifaire pour les œufs d'incubation de poulet à chair et les poussins à 21,1 % 
de la production intérieure estimée pour l'année en cours, répartis en eng agements d'accès 
distincts pour les œufs (17,4 %) et pour les poussins (3,7 %). Chaque poussin compte pour 
1,27 œuf d'incubation . Les détenteurs de contingents tarifaires pour les œufs d'incubation peuvent 
les convertir pour importer des poussins, mais un co ntingent pour les poussins ne peut pas être 
converti pour importer des œufs d'incubation.  
 
L'accès fourni par le Canada correspond à celui de ses engagements au regard de l'ALENA et de 
l'OMC qui est le plus important . Le niveau d'accès est fixé annuellement et il est réparti entre les 
couvoirs enregistrés à l'échelon fédéral sur la base de leurs parts de marché, minorées des 
ajustements pour sous -utilisation . Les détenteurs de parts de contingents tarifaires sont autorisés 
à importer à hauteur de  leur part annuelle à n'importe quel moment de l'année civile.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 30 - 
   
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distri bués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
 Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Une part non 
utilisée pendant une année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire 
suivante.  
 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifa ire. 
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa . Les demandes de permis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises expédiées au Canada . Les 
permis d'importation sont normalement valab les pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par les importateurs . Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Voir l'introduction d e la section 6.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Une politique supplémentaire d'importation a été mise en place pour faire face aux pénuries 
sur le marché . Des importations supplémentaires peuvent également être autorisées à des 
fins de réexportation.  
 
7. Voir la s ection 6.  
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation, 
documents de déclaration en douane et certificats sanitaires requis par la Loi sur les produits 
agricoles au Canada . 
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 31 - 
  Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et  
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.4   Viandes de bœuf et de veau  
Description succincte du régime  
1. Le 1er janvier  1995, les viandes de bœuf et de veau ont été inscrites sur la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation , et les mesures de contrôles à l'importation visant ces produits prévues par la Loi 
sur l'importation de la viande  ont été remplacé es par un contingent tarifaire.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2-3. Afin de donner effet aux engagements pris par le Canada dans le cadre de l'OMC, les viandes 
de bœuf et de veau ont été inscrites sur la liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette 
mesure a été prise en vertu du paragraphe  5 1 a) et de l'article  5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de ces 
produits originaires et importés de tous les pays, à l'exception des États -Unis, du Mexique et du 
Chili. 
 
4. Le régime de licences est utilisé aux fins de l'application des contingents tarifaires pour les 
viandes de bœuf et de veau conformément aux engagements contractés par le Canada dans le 
cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les réponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Pour respecter les engagements qu'il a souscrits dans le cadre de l'OMC, le Canada a fixé le 
niveau du contingent tarifaire annuel pour les importations de viandes de bœuf et de veau 
fraîches, réfrigérées et congelées, ou en provenance des pays non membres de l 'ALENA , à 
76 409 tonnes, dont 29  600 tonnes sont réservées aux importations en provenance de 
Nouvelle -Zélande et 35  000 tonnes aux importations en provenance d'Australie . Le reliquat du 
contingent tarifaire, soit 11  809 tonnes (appelé réserve NPF), est rés ervé aux importations 
effectuées par tous les autres fournisseurs remplissant les conditions requises, dont ceux de la 
Nouvelle -Zélande et de l'Australie, dès que leurs parts contingentaires par pays sont utilisées.  
 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demand e auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international à l'ad resse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 32 - 
  III. Si le détenteur d'une part de contingent utilise moins de 90 % de sa part, la part attribuée 
l'année suivante tiendra normalement compte du niveau d'utilisation effectif . Une part non 
utilisée pendant une année contingentaire ne sera pas reportée sur l'année contingentaire  
suivante.  
 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa . Les demandes de per mis sont acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises expédiées au Canada . Les 
permis d'importation sont normalement valables pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par les importateurs.  Les permis délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de viandes de bœuf et de vea u en sus du contingent 
tarifaire s'il estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.  
 
7. Voir la section 6.  
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés, de 
même q ue des certificats sanitaires, en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10, 00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère génér al. 
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
 
7.2.5   Margarine  
1. Le 1er janvier  1995, la margarine et les succédanés du beurre, à l'exclusion des margarines 
liquides, ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie G/LIC/N/3/CAN/16  
- 33 - 
  conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et les prohibitions à 
l'importation applicables à ces produits ont été remplacées par un contingent tarifaire.  
 
Objet et champ d'ap plication du régime de licence  
2. Pour respecter les engagements que le Canada a contractés pour la margarine dans le cadre de 
l'OMC, ce produit a été inscrit sur la liste des marchandises d'importation contrôlée . Cette mesure 
a été prise en vertu du parag raphe 5 1 b) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences d'exportation 
et d'importation . Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de margarine importée 
relevant des positions tarifaires applicables, dans le cadre du contingent.  
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que 
les limites du contingent sont atteintes, les produits originaires du Mexique (en vertu de l'ALENA), 
du Chili (en vertu de l'ALE entre le Canada et le Chili) et du Costa Rica (en vertu de l'ALE entre le 
Canada et le Costa Rica) restent soumis au taux de droit applicable "dans les limites du 
contingent".  
 
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application d'un contingent tarifaire pour la 
margarine, confor mément aux engagements contractés par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les réponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Le niveau du contingent tarifaire est de 7  558 tonnes . Les permis d'importation sont délivrés 
dans l'ordre de pr ésentation des demandes, sans restriction (si ce n'est qu'aucun demandeur ne 
peut importer plus de 500  tonnes par année civile) . Les permis sont normalement valables pour 
30 jours, mais seulement pendant l'année contingentaire.  
 
I. Les renseignements relat ifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus su r demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
internationa l à l'adresse suivante:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Sans objet.  
 
IV. Des permis d'importation individuels sont exigés pour chaque expédition  aux taux de droit 
applicables dans les limites du contingent tarifaire . 
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce international à Ottawa . Les demandes de permis son t acceptées 
30 jours avant la date prévue de l'arrivée des marchandises expédiées au Canada . Les 
permis d'importation sont normalement valables pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 
24 jours après la date d'arrivée indiquée par les importateurs . Les perm is délivrés pour une 
année contingentaire ne peuvent pas être utilisés pendant l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de margarine en plus du contingent tarifaire s'il 
estime qu'elle répond aux besoins globaux du marché canadien.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 34 - 
  7. Voir la section 6.  
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Les documents suivants sont exigés lors de l'importation effective : permis d'importation et 
documents de déclaration en douane.  
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00 et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère gén éral. 
 
7.2.6   Froment, orge et produits à base de froment et d'orge  
Description succincte du régime  
1. Le 1er août 1995, le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge ont été inscrits 
sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie conformément à la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et les contrôles applicables à l'importation de ces produits ont été 
remplacés par des contingents tarifaires.  
 
Objet et champ d'ap plication du régime de licence  
2. Afin de respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC pour le froment, l'orge et les 
produits à base de froment et d'orge, le Canada a supprimé l'obligation, au titre de la Loi sur la 
Commission canadienne du blé  et de s règlements connexes , d'obtenir des licences d'importation 
pour le froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge et les a remplacées par des 
contingents tarifaires . À cette fin, ces produits ont été inscrits sur la liste des marchandises 
d'importation contrôlée en vertu du paragraphe  5 1) a) et de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation . 
 
3. Le régime s'applique aux marchandises originaires et importées de tous les pays . Une fois que 
les niveaux des contingents tarifaires sont atteints, les produits ci -après restent soumis au taux de 
droit contingentaire plus bas:  
 
a) froment, orge  et produits à base de froment et d'orge originaires du Mexique, des 
États-Unis, du Chili, du Costa Rica et du Pérou en vertu de l'ALE NA, de l'ALE entre le Canada 
et le Chili, de l'ALE entre le Canada et le Costa Rica et de l'ALE entre le Canada et le Pérou;  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 35 - 
  b) produits à base de froment et d'orge originaires de tout pays, classés sous les positions 
tarifaires spécifiques ci -après:  
 
i) mélanges et pâtes relevant de la position tarifaire 1901.20.14;  
ii) pâtes alimentaires relevant des positions tarifaires 1902.11.21, 1902.19.12, 
1902.19.22, 1902.19.92, 1902.30.12 et 1902.30.31;  
iii) céréales relevant des positions tarifaires 1904.10.21, 1 904.10.41, 1904.20.21, 
1904.20.41, 1904.30.21 et 1904.90.21;  
iv) produits de la boulangerie relevant des positions tarifaires 1905.10.21, 1905.10.51, 
1905.40.31, 1905.40.61 et 1905.90.32;  
v) biscuits, gaufres et gaufrettes relevant des positions tarifaires  1905.31.22, 
1905.31.92, 1905.32.92 et 1905.90.43 ; et 
vi) bretzels relevant de la position tarifaire 1905.90.62, en paquets d'un poids n'excédant 
pas 1,36 kg.  
 
4. Ce régime de licences est utilisé aux fins de l'application de contingents tarifaires pour le  
froment, l'orge et les produits à base de froment et d'orge, conformément aux engagements pris 
par le Canada dans le cadre de l'OMC.  
 
5. Voir les réponses de caractère général.  
 
Modalités d'application  
6. Les niveaux du contingent tarifaire sont les suiva nts: froment – 226 883 tonnes,  orge  
– 399 000 tonnes, produits à base de froment – 123 557 tonnes (équivalent grain) et produits à 
base d'orge – 19 131 tonnes (équivalent grain) . Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Le 
contingent tarifaire est ad ministré dans l'ordre de présentation des demandes, du 1er août au 
31 juillet  de chaque année.  
 
I. Les renseignements relatifs aux contingents tarifaires et aux formalités connexes sont 
publiés dans la Gazette du Canada (Journal officiel) et dans des avis aux importateurs qui 
sont distribués aux courtiers en douane, aux associations et aux négociants et peuvent être 
obtenus sur demande auprès du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international.  
 
Les avis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
international à l'adresse suivante:  
http://www.in ternational.gc.ca/controls -controles/prod/agri/index.aspx?lang=fra . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Les contingents tarifaires qui ne sont pas utilisés pendant une année contingentaire ne 
peuvent pas être reportés sur l'année contingentaire  suivante.  
 
IV. Le numéro du permis général d'importation doit être indiqué sur le document de déclaration 
en douane . Lorsque le niveau du contingent tarifaire pour un produit est atteint, un permis 
général d'importation différent permet d'importer le prod uit au taux de droit applicable hors 
contingent.  
 
V-VII. Sans objet.  
 
VIII. Voir l'introduction de la section 6.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Le Ministre peut autoriser l'importation de froment, de produits à base de froment, d'orge et 
de produits à base d'orge  en plus du contingent tarifaire correspondant s'il estime qu'elle 
répond aux besoins globaux du marché canadien.  
 
7. Voir la section 6.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 36 - 
  8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une li cence  
9. Voir les réponses de caractère général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Voir les réponses de caractère général.  
 
11. Des formules normales de déclaration en douane indiquant le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane disposant de 
terminaux d'ordinateur agréés . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des  marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il e st perçu un droit compris entre 15,00 et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14-17. Voir les réponses de caractère général.  
 
Autres formalités  
18-19. Voir les réponses de caractère général.  
7.2.7   Textiles  
Description succincte du régime  
1. Les produits textiles figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée, établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitative s 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des textiles ont été éliminées pour les marchandises 
expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC sur les textiles et les 
vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de li cences individuelles ou au régime de 
licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été supprimées le 1er avril 2005. Un 
régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les textiles expédiés dans le cadre 
des dispositions relativ es aux niveaux de préférence tarifaire (NPT) établies conformément à 
l'Accord de libre -échange nord -américain et aux accords de libre -échange entre le Canada et le 
Chili, entre le Canada et le Costa Rica et entre le Canada et le Honduras.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : 
tissus et articles confecti onnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et 
Costa Rica) ; tissus et articles confectionnés en laine (Chili et Costa Rica) ; filés en fibres de coton 
ou en fibres synthétiques ou artificielles  (ALENA, Chili et Costa Rica ); et tissus et articles 
confectionnés (Honduras).  
 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Mexique, du Chili, 
du Costa Rica  et du Honduras.  
 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT ) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non G/LIC/N/3/CAN/16  
- 37 - 
  originaires à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur afin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marchandises ex pédiées dans le cadre des 
dispositions relatives aux NPT établies conformément aux accords de libre -échange.  
 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de  l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient contournés ou que 
leur application ne soit entravée . Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les textiles, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
 
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT (sauf pour les filés) sont converties en 
équivalents mètres carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . 
Les volumes annuels des NPT pour chaque ALE sont les suivants:  
 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras  – Tissus et articles confectionnés : 
1 000 000. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Costa Rica – Tissus et artic les confectionnés 
en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 EMC; tissus et articles 
confectionnés en laine : 250 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou en fibres synthétiques ou 
artificielles : 150 000 kg.  
- Accord de libre -échange entr e le Canada et le Chili – Tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles (uniquement les produits relevant du 
chapitre  60 du  SH): 1 000 000 EMC ; tissus et articles confectionnés en laine : 250 000 EMC; 
et filés en fibre s de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 500 000 kg.  
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: tissus et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 000 000 EMC ; et filés en fibres de coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg; Mexique : tissus et articles 
confectionnés en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 7 000 000 EMC ; et filés en 
fibres de coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 1 000 000 kg.  
- Aucun e part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalités y afférentes sont publiés dans la Gazette 
du Ca nada (Journal officiel), dans le D -Mémorandum de l'Agence des services frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la 
disposition des courtiers en douane, des associations et des négociants, et peuvent être  
obtenus, sur demande, auprès d'Affaires mondiales Canada . Les avis aux importateurs et 
des renseignements supplémentaires sont également disponibles sur les sites Web d'Affaires 
mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses suivantes:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année 
suivante.  
 
IV. Les demandes de permis NPT  sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint.  
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada o u b) auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont  normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arrivée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 38 - 
   
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demandes, c'est -à-dire que des permis 
d'importation sont délivrés aux importateurs sur demande jusqu'à ce que le NPT soit atteint 
au cours d'une année donnée.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de textiles pour laquelle le NPT 
est demandé . Un importateur peut demander un permis d'importation jusqu'à 30  jours avant 
la date prévue de l'arrivée des marchandises.  
 
b) Un permis est normalement a ccordé immédiatement sur demande.  
 
c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada.  
 
8. Normalement, les permis d' importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est refusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués 
dans la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier 
l'anomalie.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresse s suivante s: 
"http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra ". 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en douane sont exigés.  
 
12. La demande de permis peut être présentée d irectement aux courtiers en douane disposant 
d'un système informatique agréé . Le droit à acquitter est compris entre 10,00 et 26,00  dollars 
canadiens (selon la valeur des marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services 
supplémentaires fournis par les bureaux émetteurs.  
 
Les demandes de permis peuvent aussi être adressées par fax au Ministère des affaires étrangères 
et du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu un droit compris entre 15,00  et 
31,00  dollars canadiens (selon la valeur des  marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis d'importation est valable pendant 30 jours ; sa durée de validité peut être prolongée 
pour une nouvelle période de 30 jours si la demande de prolongation est présenté e avant son 
expiration.  
 
15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. a)  Non. 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 39 - 
  b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les transactions en devises ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.8   Vêtements  
Description succincte du régime  
1. Les vêtements figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée établie 
conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . Les limitations quantitatives 
(c'est -à-dire les contingents) à l'importation des vêtements et des sacs à main ont été éliminées 
pour les marchandises expédiées après le 31  décembre  2004, conformément à l'Accord de l'OMC 
sur les textiles et les vêtements (ATV) . Les prescriptions relatives au régime de licences 
individuelles ou au régime de licences générales à vue applicables à ces marchandises ont été 
supprimées le 1er avril 2005. Un régime de licences d'importation est toujours en vigueur pour les 
vêtements expédiés dans le cadre des dispositions relatives aux niveaux de préférence tarifaire 
(NPT) établies conformément à l'Accord de libre -échange nord -américain et aux accords de 
libre-échange entre le Canada et le Chili, entre le Canada et le Costa  Rica et en tre le Canada et le 
Honduras . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits figurant sur la liste des marchandises d'importation contrôlée qui sont soumis au 
régime de permis d'importation individuels aux fins de l'application des NPT sont les suivants : 
vêtements en laine (ALENA et Chili) ; vêtements en coton ou en fibres synthétiques ou artificielles 
(ALENA et Chili) ; et vêtements (Costa Rica  et Honduras).  
 
3. Le régime est applicable aux importations en provenance des États -Unis, du Me xique, du Chili, 
du Costa  Rica et du Honduras.  
 
4. Les niveaux de préférence tarifaire (NPT) sont des dispositions spéciales des ALE qui prévoient 
l'octroi de préférences tarifaires pour les importations de produits textiles et de vêtements non 
originaires  à concurrence d'une quantité spécifiée . Au-delà de ces quantités spécifiées, les produits 
textiles et les vêtements non originaires sont assujettis au taux de droit de la nation la plus 
favorisée (NPF) . Le régime de licences d'importation est en vigueur a fin d'administrer les limites 
quantitatives à l'importation applicables aux marchandises expédiées dans le cadre des 
dispositions relatives aux NPT établies conformément à ces accords de libre -échange.  
 
5. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation  prévoit l'établissement d'une liste des 
marchandises d'importation contrôlée aux fins de l'application d'un arrangement 
intergouvernemental ou pour empêcher que de tels arrangements ne soient contournés ou que 
leur application ne soit entravé e. Des permis d'importation sont délivrés pour les marchandises, y 
compris les vêtements, qui figurent sur la liste des marchandises d'importation contrôlée.  
 
Modalités d'application  
6. Les unités de mesure primaires des volumes des NPT sont converties en équivalents mètres 
carrés (EMC) au moyen de facteurs de conversion indiqués dans chaque ALE . Les volumes annuels 
des NPT pour chaque ALE sont les suivants:  
 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras – Vêtements : 4 000 000 EMC. 
- Accord de li bre-échange entre le Canada et le Costa  Rica – Vêtements : 1 379 570 EMC. 
- Accord de libre -échange entre le Canada et le Chili – Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 2 252 324 EMC; et vêtements et articles 
confectionnés en laine : 112 616 EMC. 
- Accord de libre -échange nord -américain – États-Unis: Vêtements et articles confectionnés en 
coton ou en fibres synthétiques ou artificielles : 9 000 000 EMC; et vêtements et articles G/LIC/N/3/CAN/16  
- 40 - 
  confectionnés en laine : 919 740; Mexique : vêtements et articles confectionnés en coton ou 
en fibres synthétiques ou artificielles : 6 000 000 EMC; et vêtements et articles confectionnés 
en laine : 250 000 EMC. 
- Aucune part n'est attribuée aux importateurs . Les NPT sont administré s dans l'ordre de 
présentation des demandes, du 1er janvier au 31  décembre de chaque année.  
 
I. Les renseignements sur les NPT et les formalités y afférentes sont publiés dans la Gazette 
du Canada (Journal officiel), dans le D -Mémorandum de l'Agence des ser vices frontaliers du 
Canada (ASFC) et dans les avis aux importateurs . Ces renseignements sont mis à la 
disposition des courtiers en douane, des associations et des négociants, et peuvent être 
obtenus, sur demande, auprès d'Affaires mondiales Canada.  
 
Les a vis aux importateurs et des renseignements supplémentaires sont également 
disponibles sur les sites Web d'Affaires mondiales Canada et de l'ASFC aux adresses 
suivantes:  
http://www.international.gc.ca/controls -controles/textiles/index.aspx?lang=fra . 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
II. Voir l'introduction de la section 6.  
 
III. Tout NPT qui n'est pas utilisé pendant une année ne peut pas être reporté sur l'année 
suivante.  
 
IV. Les demandes de permis NPT sont acceptées jusqu'à ce que le volume du NPT pour un type 
donné de NPT soit atteint.  
 
V-VII. Les permis d'importation sont délivrés au moyen d'un système automatisé en ligne : a) dans 
les bureaux des courtiers en douane des principales villes du Canada ou b)  auprès de la 
Direction générale de la réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada à Ottawa . 
Les demandes de permis sont acceptées 30  jours avant la date prévue de l'arrivée des 
marchandises expédiées au Canada . Les permis d'importation sont normalement valables 
pendant 30  jours, soit 5 jours avant et 24  jours après la date d'arri vée indiquée par les 
importateurs . Les permis délivrés pour une année contingentaire ne peuvent pas être utilisés 
pendant l'année contingentaire suivante.  
 
VIII. Le NPT est attribué dans l'ordre de présentation des demandes, c'est -à-dire que des permis 
d'importation sont délivrés aux importateurs sur demande jusqu'à ce que le NPT soit atteint 
au cours d'une année donnée.  
 
IX-X. Sans objet.  
 
XI. Non. 
 
7. a) Un permis d'importation est exigé pour chaque expédition de vêtements pour laquelle le NPT 
est demandé . Un importateur peut demander un permis d'importation jusqu'à 30  jours avant 
la date prévue de l'arrivée des marchandises.  
 
b) Un permis est normalement accordé immédiatement sur demande.  
 
c) Voir la réponse à la question n° 7 a).  
 
d) Les demandes de permis sont examinées par un seul organisme, la Direction générale de la 
réglementation commerciale d'Affaires mondiales Canada.  
 
8. Normalement, les permis d'importation ne sont pas refusés s'il est satisfait aux critères de 
délivrance . Si un permis est r efusé, par exemple du fait que les renseignements communiqués 
dans la demande sont incomplets, le demandeur  en est avisé et a la possibilité de rectifier la 
demande.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 41 - 
   
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. On trouvera les instructions et les renseignements exigés pour remplir une demande de permis 
d'importation ainsi que le formulaire sur le Web aux adresses suivantes:  
"http://www.international.gc.ca/controls -controles/about -a_propos/impor/permits -licences.aspx?la
ng=fra ". 
https://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-22-fra.html . 
 
11. Des permis d'importation et des formules normales de déclaration en dou ane sont exigés.  
 
12. La demande de permis peut être présentée directement aux courtiers en douane qui ont accès 
au Système des contrôles à l'exportation et à l'importation . Le droit à acquitter pour le permis 
d'importation est compris entre 10,00 et 26,00  dollars canadiens (selon la valeur des 
marchandises) . Il ne couvre pas le coût des services supplémentaires fournis par les bureaux 
émetteurs . Les demandes de permis d'importation peuvent aussi être adressées par fax au 
Ministère des affaires étrangères e t du commerce international à Ottawa, auquel cas il est perçu 
un droit compris entre 15,00  et 31,00 dollars canadiens (selon la valeur des marchandises).  
 
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Un permis est valable pendant 30 jours; s'il vient à expiration, l'annulation et la délivrance 
d'un permis de remplacement peuvent se faire sur demande.  
 
15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
 
17. a)  Non. 
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Les transactions en devises  ne sont pas subordonnées à l'obtention d'un permis d'importation 
délivré conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
7.2.9   Aciers au carbone et aciers spéciaux  
Description succincte du régime  
1. Les aciers au carbone et les aciers spé ciaux figurent sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée, établie conformément à la Loi sur les licences d'exportation et d'importation , et sont 
soumis au régime de licences générales.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Les produits en aciers au carbone ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation 
contrôlée, avec effet au 1er septembre  1986, en vertu de l'article 5.3 de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , dans le but de surveiller leur admission au Canada à la suite d'une 
saisine du Tribunal canadien des importations conformément à l'article 48 de la Loi sur les 
mesures spéciales d'importation . Le Tribunal avait conclu que les produits en aciers au carbone 
étaient et pouvaient être impor tés au Canada à des prix, en des quantités et à des conditions qui 
rendaient souhaitable de rassembler des informations sur les importations de ces produits . Les 
produits en aciers au carbone visés par cette mesure sont les suivants : demi-produits en acier  
(lingots, blooms, billettes, brames et largets), tôles fortes, tôles minces et bandes, fil machine, fils 
et produits tréfilés, éléments de voies ferrées, barres, profilés et éléments de construction et G/LIC/N/3/CAN/16  
- 42 - 
  tuyaux et tubes . Les produits en aciers spéciaux ont été ajoutés à la liste des marchandises 
d'importation contrôlée le 1er juin 1987 à la suite d'une modification apportée à la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation , afin de généraliser le système de surveillance des produits 
en acier . Les produits en aciers spéciaux sont les suivants : produits laminés plats en aciers 
inoxydables (tôles minces, bandes et tôles fortes), barres en aciers inoxydables, tuyaux et tubes 
en aciers inoxydables, fils et produits tréfilés en aciers inoxydables, aciers  alliés à outils, aciers à 
moules et aciers à coupe rapide.  
 
3. Le système de surveillance s'applique aux importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux 
originaires de tous les pays.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou  la valeur des importations : il est 
destiné à surveiller le volume et l'origine des produits en aciers au carbone et en aciers spéciaux.  
5. Les aciers au carbone ont été inscrits sur la liste des marchandises d'importation contrôlée en 
vertu de l'article 5 .1 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation . 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet.  
 
7. Depuis le 1er avril 2012, la licence d'importation spécifique n'est plus exigée pour les 
importations d'aciers au carbone et d'aciers spéciaux, et ces  marchandises sont importées au 
Canada sous couvert de deux permis généraux d'importation . Le numéro du permis doit figurer sur 
les documents de déclaration en douane.  
 
8. Voir les réponses de caractère général.  
 
Conditions requises des importateurs pour ê tre habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada peut demander un permis d'importation général.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Néant. 
 
11. Des formules normales de déclaration en douane indiqua nt le permis général d'importation 
approprié sont exigées.  
 
12. Aucun droit d'utilisation du permis d'importation général n'est exigé.  
 
13. Néant.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.-17. Voir les réponses de caractère général.  
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
 
8  LOI SUR LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure 
la prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, G/LIC/N/3/CAN/16  
- 43 - 
  Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de service s 
nationaux de l'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
 
Description succincte du régime  
1. Un permis d'importation décrit les conditions phytosanitaires qui doivent être remplies avant 
l'exportation depuis le pays d'origine, pendant l'exportation, et à l'arrivé e au Canada . Ces 
conditions sont requises pour prévenir l'introduction ou la propagation au Canada de parasites des 
végétaux . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Conformément à l'article  31 du Règlement sur la protection des végétaux  et en vertu de la Loi 
sur la protection des végétaux , tout importateur potentiel doit demander par écrit un permis 
d'importation . Conformément aux articles  32 et 43 du Règlement sur la protection des végétaux , 
le Ministre de l'agriculture et de l'agroalim entaire, en se fondant sur une analyse du risque 
phytosanitaire, peut délivrer un permis pour l'importation d'une chose qui est un parasite des 
végétaux, qui constitue ou pourrait constituer un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire ou 
qui est ou p ourrait être infesté par un parasite des végétaux ou un obstacle biologique à la lutte 
antiparasitaire s'il détermine que toutes les mesures nécessaires peuvent être prises et seront 
prises pour prévenir l'introduction ou l'établissement et la propagation au Canada d'un parasite ou 
d'un obstacle biologique à la lutte antiparasitaire . 
 
3. Le régime s'applique aux parasites des végétaux (par exemple cultures de maladies, insectes), 
aux végétaux et aux produits végétaux et à tout autre article, en provenance d e tous les pays, 
dont l'importation au Canada relève de la Loi sur la protection des végétaux et de son règlement . 
 
4. Le régime de permis d'importation ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des 
importations . Il a pour objet de faire en sorte que les parasites des végétaux, les végétaux et 
produits végétaux et les autres articles relevant de la Loi sur la protection des végétaux  et de son 
règlement , importés au Canada, soient conformes aux prescriptions phytosanitaires canadiennes 
applicables à  l'importation des végétaux . Le régime de permis assure une protection contre 
l'introduction ou la propagation au Canada de parasites nuisibles aux végétaux . 
 
5. Le régime de permis est régi par la Loi sur la protection des végétaux  et le Règlement sur la 
protection des végétaux . Il est imposé par la loi . La question de savoir si un permis doit être 
délivré pour un produit repose sur l'évaluation du risque phytosanitaire des parasites qu'il 
présente . Enfin, le gouvernement ne peut pas supprimer le régime sa ns modification 
réglementaire . 
 
Modalités d'application  
6. L'importation de produits en provenance d'autres pays n'est soumise à aucune limite en 
quantité ou en valeur . 
 
7. a) Un importateur doit obtenir un permis d'importation valide avant l'importation . Les 
demandes écrites de permis peuvent être envoyées par la poste, par courriel ou par fax à la 
Division de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction  générale  des 
services nationaux d'inspection et d'enquête de l'Agence canadien ne d'inspection des 
aliments (ACIA) . Une fois qu'ont été reçus et examinés tous les renseignements du 
formulaire de demande de permis, l'ACIA délivre un permis d'importation dans un délai de 
cinq à dix jours ouvrables (modification possible).  
 
L'ACIA ne délivrera pas de permis d'importation pour les produits réglementés qui sont déjà 
arrivés au Canada . En effet, les permis d'importation ne sont pas rétroactifs.  
 
b) Non. Les permis ne peuvent pas être accordés immédiatement sur demande, car les 
demandes do ivent faire l'objet d'une analyse du risque phytosanitaire . 
 
c) Non. Il n'y pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de permis d'importation peut être présentée . G/LIC/N/3/CAN/16  
- 44 - 
  d) Oui. Toutes les demandes de permis d'importation sont adressées à un seul organe 
administratif et approuvées par celui -ci. Toutes les demandes sont adressées à la Division 
de l'octroi des licences et des permis et de l'enregistrement, Direction générale des services 
nationaux d'inspection e t d'enquête de l'Agence canadienne d'inspection des aliments . 
Cependant, certains produits peuvent être réglementés par d'autres organismes et peuvent 
être assujettis à d'autres prescriptions . 
 
8. Le permis d'importation peut être refusé au motif que les v égétaux, les produits végétaux ou 
d'autres matières dont l'importation est envisagée entraîneront ou sont susceptibles d'entraîner 
l'introduction au Canada d'un parasite des végétaux . Un permis peut aussi être refusé ou abrogé si 
une personne a enfreint la  Loi et/ou le Règlement . L'importateur est avisé du refus ou de 
l'abrogation . La Loi sur la protection des végétaux  ou le Règlement sur la protection des végétaux  
ne prévoit pas de procédure d'appel en cas de refus ou d'abrogation d'un permis . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Peut demander un permis d'importation toute personne qui remplit l'une des conditions 
suivantes : 1) être citoyen canadien ou résident permanent ; 2) être autorisé, en vertu des lois du 
Canada, à résider au Canada pendant une période de six mois ou plus et avoir la possession, la 
responsabilité ou la charge des soins de la chose à importer ; 3) dans le cas d'une personne morale 
ayant un établissement au Canada, en être le mandataire ou l'u n des dirigeants, et résider au 
Canada . 
 
Note: L'ACIA n'acceptera plus les demandes de permis d'importation présentées par les firmes de 
courtage au nom de leurs clients . L'importateur canadien (qu'il s'agisse d'un particulier ou d'une 
entreprise) doit pré senter sa propre demande.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de permis est faite par écrit, est signée et datée par le demandeur , et contient les 
renseignements suivants : 
 
a) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du demandeur ; 
 
b) les nom, adresse complète et numéro de téléphone du propriétaire de la chose à importer, si 
ces renseignements diffèrent de ceux visés à l'alinéa a) ; 
 
c) les nom et adresse complète de l'exportateur ; 
 
d) la descript ion et les noms commun et scientifique de la chose ; 
 
e) la quantité de la chose ; 
 
f) la raison pour laquelle la chose doit être introduite au Canada ; 
 
g) le point d'entrée de la chose au Canada et sa destination au Canada ; 
 
h) le pays et le lieu de multiplication ou de production de la chose et le pays et le lieu d'où elle 
a été expédiée au Canada ; 
 
i) le nombre de colis, si la chose est expédiée par la poste ou par messager ; et 
 
j) à la demande du Ministre, tout autre renseignement sur les activités  effectuées à l'égard de 
la chose, ou sur les précautions qui seront prises pour éviter la propagation de tout parasite 
ou de tout obstacle biologique à la lutte antiparasitaire pendant le déplacement . 
 
11. Les documents (par exemple certificat phytosanita ire, certificat d'inspection, certificat de 
traitement, certificat d'origine, attestation sous serment, etc.) spécifiés sur le permis sont exigés 
au moment de l'importation . 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 45 - 
  12. Le droit à acquitter pour chaque demande de permis est compris entre 15 et 25 0 dollars 
canadiens, selon la raison de l'importation et la nécessité de procéder à une analyse du risque 
phytosanitaire . 
 
13. La délivrance d'un permis n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un 
paiement préalable . Cependant, le paiement intégral est exigé avant qu'un permis puisse être 
délivré . 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est spécifiée sur le permis . Le permis 
d'importation peut être utilisé pour plusieurs envois et sans limite de quantité, sauf indication 
contraire . Les permis d'importation délivrés aux personnes qui voyagent ou qui prélèvent 
elles-mêmes le matériel sont valides pendant un an au maximum . Lorsqu'un permis est arrivé à 
expiration, l'importate ur doit présenter une nouvelle demande de permis . 
 
15. Il n'y a pas de sanctions en cas de non -utilisation totale ou partielle d'un permis.  
16. Les permis d'importation ne sont pas cessibles entre importateurs . 
 
17. La délivrance d'un permis n'est subordon née qu'aux dispositions de la Loi sur la protection des 
végétaux  et de son règlement . 
 
Autres formalités  
18. D'une manière générale, il n'y a pas d'autres formalités administratives en dehors des 
formalités de demande de permis d'importation . 
 
19. Sans objet.  
 
9  LOI SUR LA SANTÉ DES ANIMAUX  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure 
la prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
"(http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences-et-approbations/fra/1395348112901/
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de services 
nationaux de l 'Agence canadienn e d'inspection des aliments.  
 
Note: La section sur la Loi sur la santé des animaux  a été actualisée en fonction de la modification 
du Règlement sur la santé des animaux , qui est entrée en vigueur le 10  décembre  2011 et qui 
prévoyait une période de transition d'un an ainsi que des contrôles des importations et des 
prescriptions relatives à la certification des exportations d'animaux aquatiques énumérés dans 
l'annexe  III du Règlement sur la santé des animaux . Depuis le 10  décembre  2012, l'Agence 
canad ienne d'inspection des aliments (ACIA) exige un permis d'importation accompagné du 
certificat d'exportation délivré par le pays étranger pour l'importation de toutes les espèces 
d'animaux aquatiques et de leurs produits figurant à l'annexe  III du Règlement  sur  
la santé des animaux . Pour obtenir des renseignements complémentaires, voir le site 
http://www.inspection.gc.ca/english/anima/aqua/20111118inde.shtml . 
 
En vertu de la Loi sur la santé des animaux  et du Règlement sur la santé des animaux , ainsi que 
des documents de référence relatifs aux importations qui les accompagnent, l'importation 
d'animaux, de produits et de sous -produits d'origine animale, d'agents zoopathogènes et  autres 
(par exemple du matériel d'occasion) est permise sous certaines conditions . L'importateur 
d'animaux ou de leurs produits, ou de sous -produits d'origine animale , doit se conformer aux 
prescriptions de l'ensemble des politiques et directives de l'ACI A découlant des textes législatifs 
pertinents régissant les animaux ou les produits, par exemple la Loi sur l'inspection des viandes  et 
le Règlement de 1990 sur l'inspection des viandes , la Loi relative aux aliments du bétail  et le 
Règlement de 1983 sur le s aliments du bétail , et la Loi sur les engrais  et le Règlement sur les 
engrais . 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 46 - 
  Les produits et sous -produits d'origine animale qui entrent dans la fabrication d'aliments, de 
produits cosmétiques, de drogues (y compris les produits pharmaceutiques destinés aux animaux, 
les produits pharmaceutiques et biologiques destinés aux humains et les produits de santé naturels 
administrés aux animaux ou aux humains) et d'instruments médicaux sont également réglementés 
par Santé Canada dans le cadre de programm es de réglementation qui visent un produit en 
particulier . Les prescriptions réglementaires applicables à ces produits sont administrées par l'ACIA 
en vertu de la Loi sur les aliments et drogues  et du Règlement sur les aliments et drogues . Les 
produits bio logiques vétérinaires et leurs composants sont réglementés par l'ACIA en vertu de la 
Loi sur la santé des animaux  et du Règlement sur la santé des animaux . Les importateurs doivent 
se conformer aux prescriptions à l'importation d'un produit donné appliquée s par tous les 
ministères et organismes du gouvernement canadien.  
 
Description succincte du régime  
1. Animaux terrestres vivants : un permis est requis pour l'importation, en provenance des pays 
autres que les États -Unis, de tous les animaux (à l'exception des chiens et des chats domestiques, 
de certains rongeurs, des reptiles autres que les tortues et leurs œufs, des amphibiens et des 
mammifères marins), du sperme (autre que des animaux de l'espèce canine), des embryons, des 
produits biologiques vétérinaire s et de certains produits d'origine animale et de leurs 
sous-produits, selon l'espèce et le pays d'origine . En ce qui concerne les importations en 
provenance des États -Unis, un permis est requis pour le sperme d'animaux (à l'exception du 
sperme d'animaux d es espèces chevaline et canine), les embryons, les produits biologiques 
vétérinaires, les psittacidés autres que les oiseaux de compagnie, les tortues de mer, les tortues, 
les moufettes, les renards et les ratons laveurs, certains ruminants et porcins, les  éléphants, les 
abeilles mellifères, les chiens âgés de moins de huit mois (cargaisons commerciales et destinées à 
la recherche), certains rongeurs et certains autres produits d'origine animale et leurs sous -produits 
selon l'espèce . Les prescriptions à l'importation peuvent être modifiées à tout moment en fonction 
de l'évolution de la situation sanitaire.  
 
Pour les produits d'origine animale et leurs sous -produits, les conditions d'importation varient en 
fonction du risque présenté par le produit, le tra itement, l'utilisation finale et l'origine . Ces 
conditions sont énoncées dans les politiques d'importation pouvant être consultées à l'adresse 
suivante:   
"http://www.inspection.gc.ca/animaux/animaux -terrestres/importation/politiques/produits -et-
sous-produits/fra/1320833457085/1320851008731 ". 
 
Pour l'importation de produits aquatiques (poissons à nageoires, mo llusques et crustacés) et leurs 
produits mentionnés dans le Règlement sur la santé des animaux  en tant que produits sensibles 
aux maladies préoccupantes, un permis et un certificat zoosanitaire sont exigés . Pour l'importation 
d'animaux aquatiques (poissons  à nageoires, mollusques et crustacés) et de leurs produits 
provenant d'eaux limitrophes avec les États -Unis qui sont considérés comme étant dans la même 
situation sanitaire en ce qui concerne certaines maladies préoccupantes et qui sont destinés à 
certain es utilisations finales comme la consommation humaine (services alimentaires, vente au 
détail et transformation ultérieure), seul un permis d'importation peut être exigé . Un tel permis 
n'est pas exigé pour les animaux vivants considérés comme non sensibles  aux maladies 
préoccupantes et leurs produits jugés sûrs conformément aux normes internationales de l'OIE ou 
sur la base d'une évaluation des risques.  
 
Pour obtenir les informations les plus récentes et des renseignements complémentaires sur les 
prescripti ons à l'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, voir le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) à l'adresse  
http://w ww.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
 
3. Animaux terrestres : les importations ne sont autorisées que si elles proviennent de pays 
reconnus par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) comme étant exempts de 
maladies animales graves qui risqueraient de toucher l'espèce à laquelle appartient l'animal 
importé . Cependant, certains produits d'origine animale peuvent être importés en provenance de 
pays qui ne sont pas exempts de ces maladies sous couvert d'un permis d'importation s'ils ont été G/LIC/N/3/CAN/16  
- 47 - 
  traités ou transformés pour éliminer la maladie . Des restrictions à l'importation peuvent également 
être appliquées à la demande d'a utres organismes publics s'il est à craindre qu'une maladie ne soit 
transmise à l'homme.  
Animaux aquatiques : ils ne peuvent être importés que s'ils proviennent de pays pour lesquels un 
certificat zoosanitaire a été négocié dans le cadre du système sanitair e appliqué aux animaux 
aquatiques . Les animaux aquatiques et leurs produits ne peuvent être importés sans certificat 
zoosanitaire que s'ils proviennent d'eaux limitrophes avec les États -Unis, s'ils sont considérés 
comme étant dans la même situation sanitai re en ce qui concerne les maladies préoccupantes, et 
s'ils sont destinés à certaines utilisations finales.  
4. Le régime de permis vise à garantir que tous les animaux et produits mentionnés au 
paragraphe  1 ci-dessus sont importés conformément à la réglemen tation sanitaire du Canada afin 
de lutter contre l'introduction ou la dissémination de maladies au Canada . Les décisions sont prises 
à l'issue d'une analyse et d'une évaluation des risques.  
 
5. Loi sur la santé des animaux  et son règlement . Les marchandise s, produits et animaux soumis 
au régime de permis sont spécifiés (voir le paragraphe 1) . Il n'est pas prévu de dérogation au 
règlement.  
 
Modalités d'application  
6. Pour certains produits alimentaires, une quantité maximale peut être importée à des fins 
d'échantillonnage, sous réserve de certaines conditions agréées.  
 
7 a) Lorsqu'il s'agit d'animaux vivants, de sperme d'animaux, de sous -produits d'origine animale, 
et d'animaux aquatiques et de leurs produits, l'importation est subordonnée à la délivrance 
préalable d'un permis qui fixe les conditions d'importation conformément au certificat 
vétérinaire et, dans certains cas, les conditions  postérieures à l'importation qui doivent être 
satisfaites à l'arrivée de l'animal ou du produit animal ou aquatique au Canada . À l'arrivée 
au port d'entrée au Canada : 
i) les animaux, y compris les animaux aquatiques, peuvent être soumis à une inspection 
vétérinaire, le cas échéant, et le permis et le certificat vétérinaire (s'il est exigé) sont 
examinés afin de s'assurer qu'ils respectent les prescriptions relatives à l'importation;  
ii) lorsqu'il s'agit d'animaux aquatiques et terrestres, de spermes d'anim aux et de 
sous-produits d'origine animale et de produits issus d'animaux aquatiques , le permis 
et le certificat vétérinaire sont vérifiés ; l'inspection des produits peut avoir lieu dans 
des centres de réception  désignés  à l'intérieur des terres ; 
iii) certains animaux aquatiques et terrestres doivent être mis en quarantaine après 
l'importation;  
iv) certains animaux aquatiques et terrestres doivent faire l'objet de tests après 
l'importation (pendant la quarantaine) ; et 
v) pour l'importation d'animaux d'orneme nt aquatiques, il peut être exigé qu'ils soient 
acheminés dans les locaux désignés.  
En ce qui concerne les produits biologiques vétérinaires, des descriptifs de fabrication et des 
données attestant la pureté, l'innocuité, l'activité et l'efficacité doivent  être présentés pour chaque 
produit et agréés préalablement à la délivrance du permis . Ils sont examinés et contrôlés afin de 
s'assurer que le produit est sûr et exempt d'agents de contamination et que l'étiquetage est 
conforme à toutes les prescriptions.  
b) Dans la plupart des cas où il est satisfait aux conditions requises, un permis peut être 
délivré dans les cinq jours ouvrables.  
c) Non. 
d) L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), sauf pour les espèces menacées 
d'extinction pour lesquelles il faut un permis additionnel délivré par Environnement Canada . 
D'autres prescriptions fédérales peuvent également s'appliquer à l'introduction d'animaux 
aquatiques dans les eaux naturelles qui sont du ressort de Pêches et Océans Canada.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 48 - 
  8. L'ACIA peut ref user de délivrer un permis d'importation dans certains cas . Par exemple:  
a) quand la situation sanitaire d'un pays ne satisfait pas à des critères minimaux;  
b) quand un pays ne dispose pas de moyens satisfaisants de diagnostic des maladies ni d'une 
organisation chargée de lutter contre ces maladies;  
c) l'ACIA consulte Santé Canada ou l'Agence de santé publique du Canada, selon que la 
marchandise ou le facteur de risque/danger est du ressort de l'une ou l'autre entité, pour les 
questions concernant le s zoonoses ou les maladies contagieuses communes à l'homme et à 
l'animal, ou Pêches et Océans Canada dans le cas de l'introduction d'animaux aquatiques 
dans les eaux naturelles;  
d) les importateurs commerciaux de produits biologiques vétérinaires doivent ê tre agréés par 
l'entreprise étrangère qui fabrique les produits et ils doivent aussi avoir des installations et 
des procédures acceptables pour satisfaire aux conditions d'importation fixées par l'ACIA, 
comme la préservation de la chaîne du froid et la com munication des incidents.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Tout résident du Canada ou toute société immatriculée au Canada ayant les qualifications et les 
installations nécessaires pour satisfaire aux condi tions attachées à la délivrance d'un permis 
d'importation.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande doit être faite par écrit sur le formulaire de demande approprié et doit préciser 
l'espèce, les quantités, la date d'arrivée, le pays d'origine et la raison de l'importation . Concernant 
les animaux aquatiques, la partie XVI du Règlement sur la santé des animaux  prescrit le permis 
d'importation pour les espèces énumérées à l'annexe  III. Tous les autres animaux a quatiques 
doivent satisfaire aux prescriptions de l'article 194, notamment la présentation d'un document où 
sont consignés les nom et adresse de l'importateur et de l'exportateur, le nom taxonomique, la 
quantité ou le nombre et le pays dans lequel l'animal  est né.  
 
11. Outre le permis d'importation d'animaux, de sous -produits d'origine animale et d'animaux 
aquatiques et de leurs produits , et les documents douaniers normaux, un certificat de santé 
zoosanitaire délivré par l'autorité compétente ou les service s vétérinaires du pays d'origine doit 
normalement accompagner l'envoi . Des exceptions sont prévues pour les animaux aquatiques et 
leurs produits . Un document douanier est également nécessaire . Pour les animaux terrestres, une 
certaine forme d'identificatio n de l'animal est généralement exigée . Veuillez consulter le Système 
automatisé de référence à l'importation (SARI) pour obtenir des renseignements complémentaires 
sur les exigences en matière d'importation.  
 
12. Oui. On trouvera l'avis de l'ACIA sur les d roits applicables à l'adresse suivante: 
"http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/lois -et-reglements/avis -sur-les-prix/fra/1307 2228
45373/1307222984162 ". 
 
13. Oui, le montant à payer doit être joint à la demande.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Varient souvent en fonction du produit et de la raison de l'importation (depuis un envoi unique 
jusqu'à des envois multiples sur une période d'une année) . Un permis d'entrée unique est 
généralement valable pour trois mois.  
 
15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. Voir le paragraphe 6.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 49 - 
  Autres formalités  
18. Un isolement sanitaire et des essais peuvent être exigés avant l'importation.  
 
19. Sans objet.  
 
10  LOI SUR L'INSPECTION DU POISSON  
Note: Le Centre d'administration de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) assure 
la prestation et la coordination de tous les services administratifs et opérationnels requis pour 
l'obtention des autorisations nécessaires à l 'importation énoncées dans la présente section 
("http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/permis -licences -et-approbations/fra/1395348112901/
1395348237219 "). Toutes les demandes de permis sont envoyées au Centre d 'administration, 
Division des permissions réglementaire s et des enregistrements, Direction des centres de services 
nationaux de l 'Agence canadienne d 'inspection des aliments.  
 
Description succincte du régime  
1. L'importation au Canada de tous poissons et produits à base de poisson comme produits 
alimentaires pour la consommation humaine à des fins autres que la consommation personnelle ou 
l'utilisation  personnelle en tant qu 'échantillons commerciaux est soumise à un régime de licences 
en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson  et de son règlement, qui est administré par l'Agence 
canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . La Loi sur l'inspection du  poisson  et son règlement 
énoncent des prescriptions concernant la salubrité, l'étiquetage, le conditionnement, le 
classement, ainsi que la santé et la sécurité des personnes . 
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
 
3. Le régime s'applique au poisson et aux produits à base de poisson en provenance de tous les 
pays. Voir le Règlement sur l'inspection du poisson  pour les exceptions ou les prescriptions 
additionnelles applicables aux produits en provenance de ce rtains pays . La liste des pays autorisés 
à exporter des mollusques vivants ou crus peut être consultée à l'adresse suivante : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-mer/importations/mollusques/fra
/1377987441620/1377987693551 ". D'autres restrictions non quantitatives sont applicables à 
l'importation de certaines espèces . Par exemple, l'importation de crabes à mitaine (genre 
Eriocheir) ou de poissons -globes (famille des tétraodontidés) d'eau douce vivants n'est pas 
autorisée en vertu du  Règlement sur l'inspection du poisson . 
 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il leur 
appartient de veiller à ce que le poisson qu'ils importent réponde à toutes les prescriptions 
réglementaires applicables du Canada . Les importations doivent par ailleurs satisfaire à toutes les 
prescriptions réglementaires applicables en matière de licences d'importation et d'inspection du 
poisson . 
 
5. Le régime des autorisations d'importer est appliqué en vertu de la Loi sur l'inspection du poisson  
et de son règlement . Le régime de licences est imposé par disposition législative (voir le 
Règlement sur l'inspection du poisson ). La Loi sur l'inspection du poisson  autorise le gouverneur en 
conseil à réglementer les importations d e poisson . La désignation des produits soumis au régime 
de licences n'est pas laissée à l'appréciation de l' Administration . L'accord du législatif serait 
nécessaire pour  supprimer des éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur 
l'inspecti on du poisson . Toute personne ou organisation qui souhaite importer au Canada du 
poisson ou des produits à base de poisson destinés à la vente ou à la distribution pour la 
consommation humaine doit d'abord obtenir une licence d'importation auprès d'un bure au de 
l'ACIA . Ces prescriptions ne s'appliquent pas au poisson destiné à la consommation personnelle et 
à l'utilisation personnelle en tant qu'échantillons commerciaux . 
 
Modalités d'application  
6. Il n'existe pas de restrictions concernant la quantité ou l a valeur . 
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 50 - 
  7. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations 
en provenance d'un pays particulier : 
 
a) Les licences sont accordées rapidement par l'ACIA . Le délai d'attente est fonction de la 
complexité de  la demande . Pour que l'ACIA puisse accorder une licence d'importation, 
l'importateur doit lui présenter un dossier complet de demande de licence d'importation de 
poisson, comprenant les éléments suivants : 
- un formulaire dûment rempli de demande de licenc e d'importation de poisson ; 
 - pour les nouveaux importateurs, le formulaire de demande de crédit CFIA/ACIA 0015 ; 
- pour une licence délivrée au titre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI), le demandeur doit soumettre un plan PGQI  écrit; 
 - un droit de 500 dollars canadiens pour une licence d'importation de poisson ou de 
5 000 dollars pour une licence d'importation de poisson délivrée dans le cadre du 
PGQI, conformément à ce qui est établi dans l'Avis sur les prix de l'Agence canad ienne 
d'inspection des aliments ; 
- les documents relatifs au numéro d'entreprise attribué par l'Agence du revenu du 
Canada . 
 
En plus du dossier de demande  pour une licence d'importation, les importateurs doivent 
indiquer à l'ACIA de quelle manière ils ente ndent respecter les exigences réglementaires 
suivantes : 
 
 - importer des produits qui ne sont pas gâtés, pourris ou malsains et qui répondent à 
toutes les exigences réglementaires canadiennes;  
 - entreposer les produits de manière à prévenir la contamination et l'altération;  
 - retracer la distribution du produit, notamment le nom et l'adresse de la personne à qui 
l'importateur a vendu le poisson et la date de vente du poisson;  
 - faire le suivi des plaintes et enquêter sur les renseignements reç us qui mettent en 
doute la salubrité de leur produit;  
 - obtenir les documents sur le contrôle des procédés pour les produits en conserve et 
les produits prêts -à-manger importés (voir la section 4.7.4 Documents sur le contrôle 
des procédés) . 
 
Toute personn e qui présente une demande de licence au titre du PGQI doit soumettre un 
plan PGQI écrit qui répond à la Norme de référence du PGQI 
("http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-mer/importations/docume
nts/norme -de-reference -du-pgqi/fra/1360870958448/1360871089672 "). 
 
Une licence d'importation de poisson expire un an après sa date de dé livrance et n'est pas 
cessible.  
 
b) Voir la réponse figurant à l'alinéa a).  
 
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande peut être présentée.  
 
d) La demande de licence d'importation de poisson est présentée pour examen uniquement au 
bureau local de l'ACIA pour l'importateur . Il s'agit d'un processus à "guichet unique" . Le 
bureau qui reçoit la demande coordonne la communication avec d'autres bureaux de l'ACIA.  
 
8. Le Règlement sur l'inspection du poi sson autorise l'ACIA à refuser d'accorder (ou de renouveler) 
une licence d'importation de poisson dans des conditions déterminées, outre la non -conformité 
avec les critères ordinaires . Conformément audit règlement, l'ACIA délivre une licence après 
réception d'une demande complète et du droit correspondant, sauf s'il existe des motifs 
raisonnables de penser que le demandeur  ne respectera pas la Loi sur l'inspection du poisson  ou 
son règlem ent (par exemple en fournissant de faux renseignements, en ne notifiant pas les 
importations ou en raison de mauvais antécédents en matière de respect des règles) . La ou les 
raisons du refus doivent être communiquées au demandeur . La politique de l'ACIA pe rmet de faire 
appel du refus d'une licence . Le Règlement permet de faire appel de la suspension ou de 
l'annulation d'une licence auprès du Directeur régional, et décrit la procédure à suivre.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 51 - 
  Conditions requises des importateurs pour être habilités à dema nder une licence  
9. Toute personne ou entreprise répondant aux critères requis est habilitée à demander une 
licence d'importation de poisson.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Pour obtenir une licence d'importat ion de poisson, les importateurs doivent tenir des registres 
spécifiques pendant au moins trois ans à une adresse au Canada . Le formulaire de demande de 
licence d'importation de poisson et la demande de crédit qui doit accompagner la demande de 
licence d'i mportation peuvent être obtenus en ligne aux adresses suivantes : 
 
Formulaire de demande de licence d'importation de poisson (voir formulaire no 5587) : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-mer/importations/fra/129982543
1569/1299825501933 ". 
 
Demande de crédit qu i doit accompagner la demande de licence d'importation (voir 
formulaire  no 0015) : 
"http://www.inspection.gc.ca/aliments/poisson -et-produits -de-la-mer/importations/fra/129982543
1569/1299825501933 ". 
 
Les importateurs doivent informer par écrit le bureau d'inspection du poisson de l'ACIA le plus 
proche en utilisant le formulaire d'avis d'importation du poisson , avant l'importation du produ it ou 
dans les 48 heures suivant l'importation . La notification doit inclure toutes les rubriques prévues 
dans les Instructions pour compléter le formulaire d'avis d'importation du poisson 
("http://www.inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfia -sujetacia/STAGING/text -texte/c5588_re_1383
911986940_fra.pdf "), y compris, mais pas seulement : nom de l'importateur et numéro de licence, 
fabricant étranger,  conditions d'entreposage, description du produit, source et pays de récolte, 
utilisation prévue, etc.  
 
11. Chaque notification par écrit doit contenir les codes de production de tous les poissons en 
conserve et prêts à consommer (la première fois que ces produits sont importés , il faut présenter 
des documents dans lesquels sont décrits les contrôles des procédés et du processus de 
transformation dont le lot a fait l'objet pour chaque transformateur et type de produit indiquant 
que le produit a fait l'objet d'une transformation a déquate et ne présentera aucun danger pendant 
toute sa durée de conservation) . Si la notification écrite correspondante n'est pas présentée pour 
chaque cargaison importée, l'ACIA pourra prendre des mesures d'exécution.  
 
12. Le montant du droit perçu pour u ne licence d'importation de poisson est de 500  dollars 
canadiens . Les importateurs peuvent demander à bénéficier d'un programme volontaire dans le 
cadre duquel ils sont également responsables des prélèvements d'échantillons et de la réalisation 
des tests . Le droit de licence perçu dans le cadre du Programme de gestion de la qualité des 
importateurs (PGQI) est de 5 000 dollars canadiens . Les droits perçus par le service d'inspection 
de l'ACIA correspondent aux ressources nécessaires pour inspecter différents  types de produits et 
sont appliqués sur la base du poids déclaré et du type de produit (comme indiqué dans l'avis 
d'importation du poisson).  
 
13. L'obtention d'une licence d'importation de poisson est subordonnée à l'acquittement par les 
importateurs de d roits pour les services . L'importateur demande l'ouverture d'un compte de crédit 
auprès de l'ACIA au moment où il demande la licence d'importation . Les droits pour les services 
s'appliquent à chaque lot importé et sont prélevés sur le compte de l'importate ur auprès de l'ACIA . 
Des factures sont adressées à l'importateur périodiquement (chaque mois) pour les droits 
appliqués au poisson importé pendant la période de facturation . La délivrance de la licence 
d'importation n'est assortie d'aucune condition de ver sement d'un dépôt ou d'un paiement 
préalable.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences sont valables pendant 12 mois . Les importateurs doivent demander le 
renouvellement de leur licence s'ils souhaitent continuer à importer du poisson après son 
expiration.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 52 - 
  15. Non. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles entre personnes ou entreprises.  
 
17. Autres conditions auxquelles es t subordonnée la délivrance d'une licence : 
 
a) Sans objet.  
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
 
11  LOI SUR LES PRODUITS AGRICOLES AU CANADA  
11.1  Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  
Description succincte du régime  
1. Le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  de la Loi sur les produits agricoles au 
Canada  concerne les fruits et légumes frais . Ce texte vise à faire en sorte que les distributeurs qui 
commercialisent des fruits et légumes frais à l'importation ou au nivea u interprovincial effectuent 
leurs transactions conformément aux règles habituelles.  
Le régime de licences susmentionné ne s'applique qu'aux importateurs canadiens de fruits et 
légumes frais . Les exportateurs étrangers qui expédient des fruits et légumes frais au Canada 
n'ont pas besoin d'obtenir une licence auprès de l'ACIA pour ces produits.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1 ci -dessus.  
 
3. Le régime de licences s'applique aux distributeurs qui importent des fruits  et légumes frais en 
provenance de tous pays . Les distributeurs qui ont choisi de devenir membres de la Corporation de 
règlement des différends dans les fruits et légumes, dont le mandat est semblable à celui énoncé 
dans le Règlement sur la délivrance de p ermis et l'arbitrage , ne sont pas visés par ledit règlement . 
La Corporation est un organisme privé créé en 2000 dans le cadre de l'ALENA et dont les membres 
doivent respecter les normes du commerce équitable élaborées par la branche de production.  
 
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il 
encourage un commerce loyal et équitable des fruits et légumes entre les provinces et au niveau 
international . Il établit les conditions que les distributeurs doivent  respecter quand ils achètent des 
produits frais, notamment l'obligation de dûment notifier tout problème, l'exigence d'une 
inspection, etc.  
 
5. Le régime de licences auquel sont soumis les distributeurs de fruits et légumes frais est 
appliqué en vertu du Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage  de la Loi sur les produits 
agricoles au Canada . L'application du régime de licences n'est pas laissée à l'appréciation de 
l'Administration . Les distributeurs de produits considérés comme des fruits et légumes frais 
doivent être titulaires d'une licence, sauf s'ils bénéficient d'une exonération en vertu du Règlement 
sur la délivrance de permis et l'arbitrage  de la Loi sur les produits agricoles au Canada . 
L'abrogation du régime de licences applicable aux fruits et légumes frais doit être approuvée par le 
législatif.  
 
Modalités d'application  
6. La quantité ou la valeur des importations de ces produits n'est pas soumise à des restrictions.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 53 - 
  7 a) Actuellement, le délai habituel dans lequel l'ACIA délivre des licences fédérales pour les 
fruits et légumes frais est de trois à six semaines . Toutefois, nombre d'entre elles sont 
délivrées dans un délai de deux semaines si la demande de l'entreprise est com plète. Pour 
l'heure, plus de 85 % des distributeurs canadiens ont choisi de devenir membres de la 
Corporation de règlement des différends dans les fruits et légumes et sont donc exemptés 
des prescriptions en matière de licences (voir le paragraphe 3 ci -dessus). 
b) Les licences fédérales pour les fruits et légumes frais ne peuvent pas être accordées 
immédiatement sur demande.  
c) Il n'existe pas de limitation quant au moment auquel une entreprise peut demander une 
licence fédérale pour les fruits et légumes fr ais. 
d) L'ACIA est le seul organisme administratif chargé d'examiner les demandes de licence pour 
les fruits et légumes frais.  
8. Lors de l'examen de la demande de licence d'un distributeur, un refus est fondé sur le 
non-respect des prescriptions et respon sabilités réglementaires (d'après les documents 
accompagnant la demande ou en raison d'une plainte reçue par l'ACIA) . Le Règlement sur la 
délivrance de permis et l'arbitrage  prévoit aussi la possibilité d'exiger des demandeurs qu'ils 
déposent un cautionnem ent ou une autre forme de sûreté pour garantir l'observation des 
conditions établies dans la licence . Si une licence est refusée, la ou les raisons du refus sont 
communiquées au demandeur . La politique de l'ACIA permet de faire appel du refus d'une licence . 
L'appel est examiné sur la base de la preuve que le distributeur se conformera aux conditions 
d'une licence délivrée conformément au Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage . 
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demande r une licence  
9. Toute personne ou entreprise ayant un établissement commercial au Canada est habilitée à 
demander une licence pour importer des fruits et légumes frais.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La demande de licence présentée pour les fruits et légumes frais doit contenir des 
renseignements tels que le nom de l'entreprise, celui des représentants occupant des postes à 
responsabilité, une description du type d'activité et l'indication des produits qu e l'entreprise 
importera, ainsi que des réponses aux questions concernant les pratiques antérieures de 
l'entreprise . Voir le formulaire "Demande de permis relatif aux fruits et légumes frais" à l'adresse 
suivante:  
"http://inspection.gc.ca/DAM/DAM -aboutcfia -sujetacia/STAGING/text -texte/c0985_re_137704255
5841_fra.pdf ". 
 
S'il s'agit d'une première demande, une copie des documents indiqués ci -après doit également être 
fournie à l'ACIA:  
 
-  bail pour toutes installations louées;  
-  documents de constitution en société si le demandeur  est une société ; et 
-  lettre de référence d'un établissement financier avec lequel le demandeur  a récemment fait 
affaire.  
 
11. Les fruits et légumes frais importés doivent être accompagnés d u formulaire "Confirmation de 
vente " (http://www.inspection.gc.ca/francais/for/pdf/c3885f .pdf) au point d'entrée au Canada . Ce 
formulaire n'est pas exigé si les renseignements sont transmis par EDI (échange de données 
informatisé).  
Un certificat d'inspection certifiant que le produit est conforme aux prescriptions canadiennes 
applicables aux i mportations figurant dans le Règlement sur les fruits et légumes frais  de la Loi sur 
les produits agricoles au Canada  est nécessaire pour les pommes, les oignons et les pommes de 
terre.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 54 - 
  L'ACIA reconnaît les certificats délivrés par le Département de l'agri culture des États -Unis pour les 
pommes, les oignons et les pommes de terre, ainsi que les certificats d'inspection établis pour les 
pommes par le Ministère néo -zélandais des industries primaires . Les pommes, les oignons et les 
pommes de terre en provenance  d'autres pays seront inspectés à leur arrivée par l'ACIA.  
12. Le montant du droit annuel perçu pour une licence d'importation de fruits et légumes frais, le 
cas échéant, est de 1  075 dollars canadiens.  
Lorsque les pommes, les oignons et les pommes de terr e arrivent sans certificat d'inspection 
reconnu, le montant du droit perçu par l'ACIA pour l'inspection est de 1,37 dollar canadien/100  kg 
(68,00  dollars canadiens au minimum).  
13. Aucun dépôt ni paiement préalable n'est exigé pour la délivrance d'une lice nce pour les fruits 
et légumes frais . Un cautionnement peut être une condition préalable s'il est jugé nécessaire 
d'obtenir une garantie que le négociant respectera les conditions de la licence.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Une licence pour les fruits et légumes frais est valable pendant 12 mois . La procédure de 
renouvellement est engagée par l'ACIA , qui adresse au titulaire de la licence les documents 
nécessaires à son renouvellement un mois avant l'expiration.  
15. Il n'est p as appliqué de sanctions en cas de non -utilisation d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. S'il existe une situation donnant lieu à une suspension ou à une annulation, un distributeur 
peut être tenu, après avoir eu la possibilité de se f aire entendre, de déposer un cautionnement afin 
que sa licence soit rétablie et qu'il puisse poursuivre ses activités.  
Autres formalités  
18. Toute formalité administrative supplémentaire en rapport avec l'importation de marchandises 
en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada  est de la responsabilité de l'importateur . 
Par exemple, certains produits sont également soumis aux obligations découlant de la Loi sur la 
protection des végétaux  et de son règlement.  
 
19. Sans objet.  
 
11.2  Règlement sur les pro duits laitiers  
Description succincte du régime  
1. L'importation de fromages au Canada est soumise à un régime de licences en vertu de la Loi sur 
les produits agricoles au Canada  et son règlement ( Règlement sur les produits laitiers ), qui sont 
administrés par l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) . Le régime de licences vise à 
faire en sorte que les fromages importés respectent les normes canadiennes de sécurité, de 
qualité, de composition, d'emballage et d'étiquetage.  
 
Les prescriptions relatives aux licences d'importation de fromages sont spécifiées par les 
article s 26.2 à 26.6 du Règlement sur les produits laitiers  (RPL).  Ces articles décrivent les 
prescriptions à respecter pour demander et conserver une licence d'impo rtation de fromages ainsi 
que les conditions de suspension ou d'annulation d'une licence.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. Voir le paragraphe 1.  
 
3. Le régime s'applique aux fromages de tous pays importés au Canada . Aucun permis n'est exigé 
pour les fromages non destinés à la vente au Canada et a) d'un poids inférieur ou égal à 20  kg; 
b) transportés par navire, train, véhicule automobile, avion ou tout autre moyen de transport pour G/LIC/N/3/CAN/16  
- 55 - 
  y être consommés par l'équipage ou par les passagers ; c) faisant partie des effets personnels d'un 
immigrant ; d) destinés à une exposition nationale ou internationale et d'un poids inférieur ou égal 
à 100  kg; ou e) importés des États -Unis dans la Réserve d'Akwesasne à l'intention d'un résident 
d'Akwesasne.  
4. Le régime de licences ne vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations . Il vise 
à faire en sorte que les importateurs procèdent à des contrôles effectifs garantissant que les 
fromages qu'ils importent peuvent être consommés sans danger e t répondent à toutes les 
réglementations et normes canadiennes pertinentes.  
5. Le régime de licences relatif aux fromages est appliqué au titre du RPL, qui relève de la Loi sur 
les produits agricoles . La désignation des produits soumis au régime de licence s n'est pas laissée à 
l'appréciation de l' Administration . L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer des 
éléments du régime d'importation décrit dans le Règlement sur les produits laitiers . 
Modalités d'application  
6. La quantité et la valeur des produits du fromage importés ne sont pas limitées.  
7. a) L'ACIA délivre les licences d'importation de fromages en temps opportun . Le délai d'attente 
dépend du degré d'exhaustivité et de l'exactitude de la demande présentée . Si les 
renseignements fourni s et les documents joints par le demandeur  ne sont pas complets ni 
exacts, la demande est retournée au demandeur  pour être soumise à nouveau, ce qui 
prolonge la durée de la procédure.  
b) Les licences d'importation de fromages ne peuvent pas être accordées immédiatement.  
c) Il n'y a pas de limite en ce qui concerne la période de l'année au cours de laquelle une 
demande de licence d'importation de fromages peut être déposée.  
d) L'ACIA est le seul organe administratif qui examine les demandes de licence d'impo rtation 
de fromages.  
8. En dehors de la présentation d'une demande incomplète et inexacte, il n'existe pas de 
circonstances permettant le rejet d'une demande.  
 
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9. Toute personn e ou société est habilitée à demander une licence d'importation de fromages au 
Canada.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. Une demande de délivrance, de renouvellement ou de modification d'un permis d'importation 
de fromages doit être adressée à l'inspecteur local des produits laitiers de l'ACIA au moyen d'un 
formulaire fourni par l'Agence (CFIA/ACIA 5562 (2008/08) et disponible à l'adresse Web suivante : 
http://www.inspection.gc.ca/francais/for/mpppf.shtml) . Le demandeur  doit indiquer:  
 
- si la demande est présentée pour obtenir une nouvelle licence d'importation de fromages ou 
le renouvellement ou la modification d'une licence d'importation de fromages existante;  
- le numéro du permis d'importation de fromages détenu par l'importateur, le cas échéant, et 
sa date d'expiration ; et 
-  le nom, l'adresse, y compris le code postal, le numéro de téléphone, le numéro à contacter 
en cas d'urgence, et l'adresse électronique.  
 
La demande doit être accompagnée:  
 
a) d'une co pie du programme de rappel de fromages de l'importateur, indiquant:  
-  la personne responsable de l'application du programme ; 
-  la description du système de codage des fromages ; et 
-  l'avis et les procédures pour effectuer le rappel;  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 56 - 
   
b) d'une liste des fromages qui seront vraisemblablement importés pendant la durée du permis 
et des pays d'où ils proviendront ; et 
 
c) si l'importateur dispose au Canada d'un établissement servant aux opérations de coupe, 
râpage, reconditionnement, etc. (mais non à l'entrepo sage) du produit importé, autre qu'un 
établissement agréé, la demande doit être accompagnée en outre:  
 
- des plans et devis de l'établissement, y compris la description de son emplacement, 
en ce qui concerne les installations adjacentes, l'utilisation prév ue des salles ainsi que 
le type et l'emplacement de l'équipement utilisé;  
 
- d'une copie du programme de salubrité de l'établissement, indiquant:  
- la personne responsable de l'application du programme ; 
- le matériel et les agents chimiques disponibles pour assurer et maintenir la 
propreté et la salubrité des lieux ; et 
- les mesures proposées pour assurer la propreté et la salubrité des lieux;  
 
- d'une copie du programme de lutte antiparasitaire de l'établissement, indiquant:  
- la personne responsable de  l'application du programme ; et 
- les mesures proposées pour lutter de façon sûre et efficace contre les insectes, 
oiseaux, rongeurs et autre vermine ; et 
- d'un document indiquant la provenance de l'eau qui sera utilisée dans 
l'établissement pour la boisso n ou pour la préparation des fromages et d'un 
exemplaire du certificat d'analyse microbiologique de cette eau . 
 
11. Le courtier ou importateur est tenu de présenter les documents ci -après au Centre de services 
à l'importation (CSI) régional de l'ACIA en vu e de leur traitement:  
 
- la demande d'approbation de mainlevée (pour les fromages, le numéro de permis 
d'importation indiqué dans la rubrique "Commentaires") (CFIA/ACIA 5272) ; 
 
- la déclaration d'importation (pour les fromages, le numéro de licence d'impor tation indiqué 
dans la case  4) (CFIA/ACIA 4560) et la déclaration d'importation (annexe  A – produits 
laitiers (CFIA/ACIA 5304) si nécessaire ; 
 
- tous documents supplémentaires tels que la facture commerciale, le manifeste ou le 
document de contrôle du fret . 
 
Le personnel du CSI examine initialement si ces documents sont complets et exacts, y compris 
pour ce qui est de la validation du numéro de la licence d'importation de fromages attribué par 
l'ACIA.  
 
12. Les importateurs ne sont pas tenus de payer de droit pour la délivrance, le renouvellement ou 
la modification d'une licence d'importation de fromages ; ils sont toutefois tenus de payer un droit 
d'importation pour produits laitiers . Ces droits correspondent aux ressources nécessaires pour 
contrôler et inspecter les produits et sont fondés sur le poids déclaré de l'expédition, suivant le 
barème ci -après:  
a) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net inférieur ou égal à 500  kg, 44  dollars;  
b) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 500 kg mais inférieur ou égal à 
2 000 kg, 44 dollars pour les 500 premiers kilogrammes plus 0,012 dollar par kilogramme 
supplémentaire;  
c) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 2  000 kg mais inférieur ou égal à 
6 000 kg, 62  dollars pour les 2  000 premiers kilogrammes plus 0,0084  dollar par 
kilogramme supplémentaire;  
d) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 6  000 kg mais inférieur ou égal à 
10 000 kg, 95,60  dollars pour les 6  000 premiers kilogrammes plus 0,0036  dollar par 
kilogramme supplémentaire;  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 57 - 
  e) s'il s'agit d'une expédition d'un poids net supérieur à 10  000 kg, 110  dollars pour les 
10 000 premiers kilogrammes plus 0,0012  dollar par kilogramme supplémentaire.  
13. Aucun dépôt ou paiement préalable n'est exigé pour un pe rmis d'importation de fromages.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La licence d'importation de fromages n'est pas cessible et expire deux ans après la date de 
délivrance qui y est indiquée . Avant l'expiration, l'ACIA  administre  la procéd ure de renouvellement.  
 
15. Il n'est pas appliqué de sanction en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Non. 
 
17.a) Non. 
 
b) Non. 
 
Autres formalités  
18. Selon le produit ou le pays d'origine, d'autres programmes peuvent prévoir des prescriptions 
supplémentaires, par exemple en matière de santé animale.  
 
19. Non. 
 
12  LOI SUR LA PROTECTION D'ESPÈCES ANIMALES OU VÉGÉTALES SAUVAGES ET LA 
RÉGLEMENTATION DE LEUR COMMERCE INTERNATIONAL ET INTERPROVINCIAL  
Description succincte du régime  
1. En vertu de la Con vention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES), à laquelle adhère le Canada, les spécimens de telles 
espèces ainsi que leurs parties et dérivés sont énumérés à l 'Annexe  I du Règlement sur le 
commerce d'espèces  animales et végétales sauvages  établi en vertu de la Loi sur la protection 
d'espèces animales et végétales sauvage et la réglementation  de leur commerce international et 
interprovincial  (LPEAVSRCII) , et ils nécessitent une licence . Les espèces qui pourraient nuire aux 
écosystèmes du Canada si elles sont relâchées dans la nature sont énumérées à l 'Annexe  II du 
Règlement sur le  commerce d'espèces animales et végétales sauvages , et elles nécessitent aussi 
une licence.  
 
Objet et champ d'a pplication du régime de licence  
2. L'objet du présent régime consiste:  
 
a) à restreindre le commerce de spécimens, ainsi que de leurs parties et dérivés, qui sont 
désignés en voie de disparition ou nuisibles aux écosystèmes du Canada;  
 
b) à établir un système de surveillance des spécimens susceptibles de devenir en voie de 
disparition au moyen d 'un mécanisme d 'octroi de licences consécutives;  
 
c) à permettre à chaque pays de surveiller les importations dans d 'autres pays de spécimens 
et de leurs parties  et dérivés désignés en voie de disparition par le pays exportateur 
seulement.  
 
3. Le régime s 'applique aux espèces menacées, peu importe d 'où elles sont originaires et 
exportées.  
 
4. L'objet du régime de licences consiste à permettre l 'importation d 'espèces menacées ainsi que 
de leurs parties et dérivés dans des conditions convenues au niveau international et, dans le cas 
des espèces figurant à l 'Annexe  II, lorsque des mesures de protection et de sécurité suffisantes 
ont été prises pour éviter que ces  espèces s'échappent dans la nature.  G/LIC/N/3/CAN/16  
- 58 - 
  5. L'octroi de licences est assujetti aux dispositions du Règlement sur le commerce d'espèces 
animales et végétales sauvages  établi en vertu de la LPEAVSRCII . Les produits individuels ne sont 
pas désignés dans la Loi . Les espèces figurent à l 'Annexe I du Règlement sur le commerce 
d'espèces animales et végétales sauvages , lequel a été établi par le gouverneur en conseil pour 
mettre en œuvre un accord ou un engagement intergouvernemental (voir le paragraphe  1 
ci-dessus).  
 
Modalités d'application  
6.I. Les renseignements relatifs aux modalités à suivre pour se conformer aux exigences du 
présent contrôle sont publiés dans la Gazette du Canada, sur le site Web du Ministère de 
l'environnement ainsi que dans les communiqués et le s avis aux importateurs envoyés aux 
associations et réseaux de commerçants . Ces renseignements peuvent aussi être obtenus, 
sur demande, auprès du Ministère de l 'environnement.  
 
Autres questions liées aux paragraphes I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X et XI: sans objet.  
 
7.a) Il est possible de présenter une demande de licence individuelle d 'importation au moins 
35 jours avant la date d 'arrivée prévue, et ces licences ne sont pas accordées de façon 
rétroactive.  
 
b) Une licence individuelle d 'importation  est habituellement accordée dans les 35  jours suivant 
la réception de la demande, pour autant que les critères d 'admissibilité soient respectés . 
Dans des circonstances spéciales, par exemple dans le cas d 'animaux vivants, il est possible 
d'obtenir une lic ence d 'importation plus rapidement.  
 
c) Sans objet.  
 
d) Les demandes sont traitées par les autorités de la CITES à Environnement Canada.  
 
8. Si les critères ne sont pas respectés, le demandeur en sera avisé . Dans de tels cas, le 
demandeur peut resoumettre sa demande en fournissant de nouveaux renseignements.  
 
9. La citoyenneté et la résidence ne sont pas des critères.  
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. L'importateur est tenu de fournir tous les renseignements exig és par la Loi et le Règlement 
concernant le type de spécimen animal ou végétal qu 'il prévoit d'importer . Il existe de nombreux 
formulaires de demande propres à un type de spécimen animal ou végétal et à une activité 
commerciale.  
 
Les documents de la CITES délivrés par les autorités compétentes dans le pays d 'origine ou dans 
tout autre pays de réexportation subséquent doivent être joints à toutes les demandes.  
 
11. Il faut fournir les mêmes documents que ceux mentionnés dans la réponse à la question  no 10. 
Les produits qui arrivent au Canada sans licence d 'exportation authentique de la CITES ne seront 
pas dédouanés par Douanes Canada et pourraient faire l 'objet d 'une saisie . Il faut se procurer une 
licence d 'importation de la CITES du Canada pour les s pécimen s d'espèces figurant à l 'Annexe  I de 
la CITES, comme il est indiqué l 'Annexe  I du Règlement sur le commerce d'espèces animales et 
végétales sauvages . Il faut également remplir des formulaires de déclarations douanières.  
 
12. Aucun droit.  
 
13. Sans objet.  
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation délivrées au titre de la CITES sont valides pour une durée d'un an à 
partir de la date de leur octroi . Si les licences arrivent à échéance avant d'être utilisées , le 
demandeur  peut présenter une demande de renouvellement en retournant la licence échue.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 59 - 
  15. Non. 
 
16. Non. 
 
17. Non. 
 
Autres formalités  
18. Les demandeurs de licences d 'importation doivent suivre toutes les procédures administratives 
provinciales, territoriales et fédérales en place concernant le s spécimen s, par exemple les 
dispositions relatives à la possession ou au transport à l 'intérieur du Canada.  
 
19. Sans objet.  
 
13  LOI SUR L'EXPORTATION ET L'IMPORTATION DES DIAMANTS BRUTS  
Description succincte du régime  
1. La Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts  (L.C. 2002, ch. 25 ) a reçu la 
sanction royale le 12  décembre  2002 et est entrée en vigueur le 1er janvier  2003. La Loi prévoit le 
contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des diamants bruts et établit un 
processus de certification pour leur exportation en vue de l'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberley . Dans le cadre de ce régime , l'exportateur de 
diamants bruts doit veiller à ce que,  lors de l'exportation, ceux -ci soient dans un contenant 
conforme aux normes établies par le Règlement sur l'exportation et l'importation des diamants 
bruts (DORS/2003 -15) et soient accompagnés d'un certificat canadien . Sur réception d'une 
demande de certificat canadien présentée par un résident canadien pour l'exportation de diamants 
bruts, le Ministre des ressources naturelles délivre le certificat canadien si la demande satisfait aux 
exigences réglementaires . Le Ministre ne délivre le certificat can adien que s'il est convaincu que 
l'exportation se fait vers un participant, que les renseignements qui figurent dans la demande sont 
exacts, et que les diamants bruts visés proviennent du Canada, ont été extraits au Canada de 
concentrés de minéraux, ont ét é importés d'un participant ou se trouvaient au Canada avant le 
1er janvier  2003.  
 
L'importateur de diamants bruts doit veiller à ce que, lors de l'importation, ceux -ci soient dans un 
contenant conforme aux normes réglementaires et soient accompagnés d'un certificat du 
Processus de Kimberley qui remplit les conditions suivantes : le certificat a été délivré par un 
participant ; il n'a pas été invalidé par le participant l'ayant délivré ; les renseignements qu'il 
contient sont exacts . Pour l'application de la L oi, les diamants bruts en transit sont réputés ne pas 
être importés ou exportés.  
 
Objet et champ d'application du régime de licence  
2. La Loi a pour objet le contrôle de l'exportation, de l'importation et du transit au Canada des 
diamants bruts en vue de l 'exécution par le Canada de ses obligations découlant du Processus de 
Kimberley . Le Processus de Kimberley est une entente internationale entre les participants 
reconnue par la Résolution n° 55/56 adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 
1er décembre  2000. Il établit les exigences minimales relatives à un système international pour la 
certification des diamants bruts qui vise à scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce 
des diamants bruts . Un "diamant brut" est un diamant non tr ié, non travaillé ou simplement scié, 
clivé ou débruté qui figure aux sous -positions 7102.10, 7102.21 ou 7102.31 de la liste des 
dispositions tarifaires du Tarif des douanes . Cette définition ne s'applique pas aux diamants des 
catégories exclues par règlem ent. 
 
3. Le régime vise les diamants bruts originaires et provenant d'un participant . Un "participant" est 
défini comme un État, une dépendance d'un État, une organisation internationale d'États ou un 
territoire douanier dont le nom figure à l'annexe  de la Loi. 
 
4. Le régime de licences a pour objet le contrôle des diamants bruts afin d'en réglementer 
l'exportation, l'importation et le transit au Canada en vue de l'exécution par le Canada de ses 
obligations découlant du Processus de Kimberley . Le Processus de Kimberley  établit les exigences 
minimales relatives à un système international pour la certification des diamants bruts qui vise à G/LIC/N/3/CAN/16  
- 60 - 
  scinder tout lien entre les conflits armés et le commerce illicite  des diamants bruts en vue de 
contribuer à prévenir et à  régler les conflits.  
 
5. L'article 8 de la Loi prévoit l'application aux exportations d'un régime de licences conformément 
auquel un certificat du Processus de Kimberley est nécessaire pour pouvoir exporter des diamants 
bruts du Canada . Conformément à l'a rticle 12, si le Ministre des ressources naturelles détermine 
que les renseignements fournis par un demandeur pour obtenir un certificat canadien ou les 
renseignements figurant sur le certificat ne sont pas exacts ou ont changé , il peut invalider le 
certificat.  
 
L'article 14 de la Loi exige que les diamants bruts importés au Canada soient accompagnés d'un 
certificat du Processus de Kimberley délivré par un participant, qui n'a pas été invalidé et qui 
contient des renseignements exacts . Conformément à l'article 15 1), si les diamants bruts 
importés arrivent au Canada accompagnés d'un certificat du Processus de Kimberley qui remplit 
les conditions prévues à l'article 14 mais sont dans un contenant qui a été ouvert, le Ministre peut 
ordonner à la personne  les ayant importés de les renvoyer au participant qui a délivré le certificat.  
 
Conformément à l'article 35 a), le Ministre des ressources naturelles peut , par règlement,  prévoir 
les catégories de diamants exclues  pour l'application de la définition de "d iamant brut" . 
 
L'accord du législatif serait nécessaire pour supprimer ce régime.  
 
Modalités d'application  
6. Sans objet . Les restrictions en termes de valeur et de quantité, au -delà des exigences 
minimales auxquelles doivent satisfaire les certificats, énoncées à l'Annexe I du document du 
système de certification du Processus de Kimberley, ne s'appliquent pas aux importations de 
diamants bruts . 
 
7. Le système de certification du Processus de Kimberley est mis en œuvre par la législation 
nationale des participants . L'autorité exportatrice des participants est chargée de délivrer les 
licences d'exportation . Les régimes de licences des participants sont conformes aux exigences 
minimales du Processus de Kimberley, mais les conditions peuvent varier d'un pa rticipant à l'autre 
s'agissant des prescriptions relatives aux demandes de licences et aux délais pour la délivrance 
des licences.  
 
La délivrance d'une licence canadienne prend normalement un jour ouvrable pour les exportations 
de diamants bruts du Canada . Pour les demandeurs ayant des équipements de téléimpression, 
quelques heures seulement peuvent s'écouler entre le dépôt de la demande et la délivrance d'un 
certificat canadien pour l'exportation . Les licences canadiennes d'exportation sont délivrées par l e 
Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des ressources naturelles à Ottawa . Aucune autre 
autorisation émanant d'une autre administration n'est nécessaire.  
 
8. Si une demande de licence d'exportation canadienne ne satisfait pas aux critères définis à 
l'article  9 2) de la Loi, l'article 9 1) c) prévoit que le Ministre rejette la demande et avise par écrit 
le demandeur des motifs du rejet . L'article 10 prévoit que le Ministre peut rejeter la demande si le 
demandeur ne remédie pas à la situation dans un  délai qu'il estime raisonnable . 
 
9. Les licences d'importation sont délivrées par les autorités compétentes des participants . Les 
licences d'exportation sont délivrées par le Bureau du Processus de Kimberley du Ministère des 
ressources naturelles au titre  de la Loi sur l'exportation et l'importation des diamants bruts . Seuls 
les résidents canadiens peuvent demander une licence d'exportation de diamants bruts . Le régime 
de licences n'exige pas pour l'instant que les personnes ou les entreprises soient enreg istrées, 
mais le Ministre peut prendre des règlements concernant la manière de présenter une demande, et 
spécifier les renseignements qui doivent y être inclus ainsi que les documents qui doivent 
l'accompagner.  
 
Documents et autres formalités à remplir lor s de la demande d'une licence  
10. Une demande de licence d'exportation de diamants bruts au titre de l'article 9 de la Loi doit 
comporter les renseignements énumérés à l'article 2 du Règlement:  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 61 - 
  a) les nom et adresse du demandeur au Canada et, s'agissant d 'une personne morale, le nom 
du particulier qui fait la demande en son nom;  
b) dans le cas où le demandeur n'est pas l'exportateur des diamants bruts, les nom et adresse 
de celui -ci; 
c) les nom et adresse du destinataire des diamants bruts;  
d) le nom du participant vers lequel sont expédiés les diamants bruts;  
e) l'origine des diamants bruts, y compris:  
i) le nom et l'emplacement de la mine, s'ils ont été extraits d'une mine au Canada,  
ii) la latitude et la longitude du site d'exploration, s'ils ont été r écupérés au Canada lors 
de l'exploration, ainsi que le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été 
extraits,  
iii) le nom et l'emplacement des installations d'où ils ont été extraits, s'ils ont été extraits 
au Canada de concentrés de minéraux pr ovenant de l'étranger,  
iv) toute preuve documentaire établissant qu'ils se trouvaient au Canada à la date de 
l'entrée en vigueur de l'article 8 de la Loi, s'il y a lieu,  
v) le numéro de série de chaque certificat du Processus de Kimberley accompagnant les 
diamants bruts, s'ils ont été importés au Canada après l'entrée en vigueur de 
l'article  8 de la Loi;  
f) la masse des diamants bruts contenus dans le chargement, exprimée en carats;  
g) la valeur des diamants bruts contenus dans le chargement, en dollars  EU; 
h) la sous -position de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes dans 
laquelle sont classés les diamants bruts;  
i) le nombre de contenants constituant le chargement et le numéro d'un sceau apposé sur 
chaque contenant ; et 
j) une déclaration signée et datée par le demandeur attestant que les renseignements fournis 
dans la demande sont exacts.  
 
Conformément à l'article 3 du Règlement, la demande de remplacement d'une licence canadienne 
pour l'exportation de diamants bruts visée à l 'article 11 de la Loi obéit aux conditions suivantes:  
 
a) elle est faite avant l'exportation des diamants bruts;  
b) elle rectifie ou met à jour tout renseignement visé à l'article 2 qui figure sur le certificat 
canadien et qui est inexact ou a changé ; et 
c) elle est accompagnée de la licence canadienne à l'égard de laquelle la demande de 
remplacement est faite.  
 
Au titre de l'article 4 du Règlement, toute demande faite à l'intention du Ministre en vertu des 
articles  9 ou 11 de la Loi est remise en main prop re ou envoyée par courrier, service de 
messagerie, télécopieur ou autre mode de transmission électronique.  
 
11. Conformément à l'article 14 1) de la Loi, un certificat du Processus de Kimberley délivré par un 
participant doit accompagner les importations d e diamants bruts au Canada.  
 
12. Actuellement il n'est perçu au Canada aucun droit de licence ni aucune redevance 
administrative pour la délivrance d'une licence d'exportation de diamants bruts . Cependant, 
l'article  34 de la Loi prévoit que le gouverneur e n conseil peut prendre des règlements fixant les 
droits à payer pour la délivrance ou le remplacement d'une licence canadienne . 
 
13. La délivrance d'une licence d'exportation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable.  
 
Condit ions attachées à la délivrance des licences  
14. L'article 6 du Règlement prévoit qu'un  certificat canadien est valide jusqu'à 24 h eures , heure 
de Greenwich, le soixantième jour qui suit sa délivrance . La durée de validité d'une licence ne peut 
pas être pro longée . Cependant, conformément à l'article 35 b), le Ministre des ressources 
naturelles peut modifier  la durée de validité par règlement.  
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non -utilisation d'une licence.  
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
 G/LIC/N/3/CAN/16  
- 62 - 
  17. a) Sans objet.  
 
b) Le Ministre des ressources naturelles peut prendre des règlements précisant le contenu des 
licences canadiennes . En outre, conformément à l'article 7 du Règlement, l'exportateur doit 
signaler l'exportation pour attester q ue les renseignements figurant sur la licence 
canadienne sont exacts en signant un rapport envoyé au Ministre dans les sept jours suivant 
l'exportation.  
 
Autres formalités  
18. Mis à part les procédures prévues par la Loi et par le Règlement, y compris les prescriptions 
concernant les inspections, la tenue de registres et les rapports relatifs aux exportations et 
importations, aucune autre procédure administrative n'est prévue.  
 
19. Sans objet.  
 
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