G/SPS/N/MEX/266/Add.2  
15 novembre  2017 
(17-6208) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 8 novembre 2 017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique . 
 
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NORME officielle mexicaine NOM -082-SAG-FITO/SSA1 -2017. Limites maximales de résidus . Lignes 
directrices techniques et procédure d'autorisation et de révision . 
L'objet du présent addendum est d'annoncer que la "Norme officielle mexicaine NOM -082-SAG-
FITO/SSA1 -2017. Limites maximales de rés idus. Lignes directrices techniques et procédures 
d'autorisation et de révision" a été adoptée en tant que norme définitive.  
Cette norme vise à l'établissement des lignes directrices techniques et des procédures 
d'autorisation liées aux limites maximales de résidus de pesticides chimiques à usage agricole, aux 
fins de leur enregistrement et de leur utilisation.  
ornementales, sur le tabac, sur le sol uniqueme nt pour des applications pré -ensemencement, et 
dans les magasins, les fourgons ou les conteneurs vides, et quiconque justifie une telle exemption 
conformément aux dispositions juridiques applicables.  
La norme ne couvre pas les LMR à l'importation.  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MEX/17_4612_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il  s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée  pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/MEX/266/Add.2  
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organi sme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economi a.gob.mx  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas  
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco  
Sección Fuentes, C.P. 53950  
Naucalpan de Juárez, Estado de México  
Téléphone : +(52 55) 5729 9100  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5499806&fecha=04/10/2017  
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