RESTRICTED  
  
G/SCM/M/101  
4 août 2017 
(17-4237) Page: 1/31 
Comité des subventions et des mesures compensatoires   
 
  COMPTE -RENDU DE LA RÉUNION  ORDINAIRE  
TENUE LE 25 AVRIL 2017  
PRÉSIDENT: M.  JIN-DONG KIM (CORÉE)  
1. Le Comité des subventions et des mesures compensatoires  ("Le Comité ") a tenu une réunion  
ordinaire le 25 avril 2017, convoquée par l 'aérogramme  WTO/AIR/SCM/15 daté du 13 avril 2017. 
2. Le Japon a demandé à figurer parmi les co auteurs au titre du point  15 de l 'ordre du jour . 
3. Se référant au point 15 "Subventions et surcapacité ", la Chine  a indiqué que la surcapacité 
ne constituait pas une question liée au commerce  concernant le fonctionnement de l 'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs en vertu de l 'article 24. 1 de l 'Accord . En conséquence , la question de la 
surcapacité ne relevait pas du  mandat du Comité qui n'était pas l'instance approprié e pour 
débattre de cette q uestion . La Chine s 'est référée au Forum mondial sur les surcapacités de 
production d'acier  qui avait été établi dans le cadre du G -20 et a indiqué qu 'il serait possible de 
mettre en place des mécanismes semblables pour d 'autres secteurs, si nécessaire . Afin de faciliter 
le déroulement  de cette réunion , la Chine ne s 'opposerait pas à l'adoption  de l'ordre du jour . Elle 
tenait, néanmoins,  à souligner que le point  15 de l'ordre du jour ne constituerait pas un précédent 
et ne pouv ait témoigner d'un quelconque consensus parmi les Membres pour l'inclusion de 
questions similaires à l'ordre du jour des réunions futures du Comité SMC ou de tout organe 
subsidiaire de l'OMC . Elle a demandé au Comité de prendre note de sa position telle qu'exposée.  
4. Le Comité a pris not e de la déclaration et a adopté  l'ordre du jour ci -après:  
1  LÉGISLATION NATIONAL E ................................ ................................ ............................  3 
1.1  Examen de notifications de législations ou r églementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées  ................................ ...............  3 
1.1.1  Arménie (G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3)  ................................ . 3 
1.1.2   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 – G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8/Corr.1)  ...........................  3 
1.1.3   El Salvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ .... 3 
1.1.4   Union européenne (G/SCM/N/1/EU/2 et G/ADP/N/1/EU/3)  ................................ ..............  4 
1.1.5   Japon (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8)  ................................ ........  4 
1.1.6   République Kirghize (G/ADP/N/1/KGZ/3 -G/SCM/N/1/KGZ/3 -G/SG/N/1/KGZ/3)  .................  4 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées pour lesquelles des questions écrites sont en suspens  ................................ ...............  4 
1.2.1   Cameroun (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/CMR/1/Suppl.1)  ................................ ................................ ................................ ... 4 
1.2.2   Fédération de Russie (G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 - G/SG/N/1/RUS/2)  ...............  5 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS  SUR LES ACTIONS EN M ATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/313 ET G/SCM /N/313/SUPPL.1  ...........  5 G/SCM/M/101  
- 2 - 
  3  ACTION S PRÉLIMINAIRES ET F INALES EN MATIÈRE DE  DROITS 
COMPENSATEURS: NOTIF ICATIONS (ARTICLE 25 .11) – G/SCM/N/311, 
G/SCM/N/312, G/SCM/N /314, G/SCM/N/316, G /SCM/N/317 ET G/SCM/ N/318  ..........  7 
4  PROCÉDURES D' EXAMEN DES NOUVELLES  NOTIFICATIONS COMPLÈ TES POUR 
2017  ................................ ................................ ................................ ................................  8 
5  PROROGATIONS DE LA P ÉRIODE DE TRANSITION  EN VUE DE L'ÉLIMINAT ION 
DES SUBVENTIONS À L' EXPORTATION PRÉVUE À  L'ARTICLE  27.4 – DÉLAI FIN AL 
POUR L'ÉLIMINATION P ROGRESSIVE FIXÉ AU 3 1 DÉCEMBRE 2015 ET 
NOTIFICATION FINALE À PRÉSENTER AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2016  
(G/SCM/N/299/…)  ................................ ................................ ................................ ..........  9 
6  MOYENS D'AMÉLIORER L A SITUATION EN CE QU I CONCER NE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈ RE EXHAUSTIF DES NOT IFICATIONS ET AUTRES  
RENSEIGNEMENTS RELAT IFS AUX MESURES COMM ERCIALES DANS LE CAD RE DE 
L'ACCORD SMC  ................................ ................................ ................................ ...............  10 
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR C ONSTANT POUR LA GRAD ATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SMC  ................................ .............................  15 
8  GROUPE D'EXPERTS PER MANENT  ................................ ................................ ...............  15 
9  DEMANDE ADRE SSÉE PAR LA CHINE AU X ÉTATS -UNIS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD SMC  (G/SCM/Q2/USA/70) – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA CHIN E................................ ...........................  16 
10  QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENN E À LA 
CHINE AU TITRE DE L' ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD SMC  (G/SCM/Q2/CHN/70) – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION EUROPÉEN NE ET 
LES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ............  17 
11  NON-NOTI FICATION PAR LA CHIN E DES SUBVENTIONS AL LÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LES  DEMANDES DE 2014, 20 15 ET 2016 ADRESSÉES  PAR 
LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'A RTICLE  25.10 DE L'ACCORD SM C 
(G/SCM/Q2/CHN/51, PL US G/SCM/Q2/CHN/51/C ORR.1; G/SCM/Q2/CHN/ 53; 
G/SCM/Q2/CHN/59) – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES 
ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ ................................ ...................  19 
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTION S ALLÉGUÉES DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME R ELATIF AUX MARQUES N OTOIREMENT CONNUES S UR 
LE PLAN INTERNATIONA L (G/SCM/Q2/CHN/71) – POINT DONT L'INSCRIP TION 
A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L ES ÉTATS -UNIS  ................................ ................................ .........  21 
13  ÉLIMINATION DES SUBV ENTIONS ACCORDÉES PA R L'INDE À 
L'EXPORTATION DE CER TAINS TEXTIL ES ET VÊTEMENTS, CON FORMÉMENT À 
L'ARTICLE  27.5 DE L'ACCORD SMC  – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ 
DEMANDÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ ................................ ...................  22 
14  AMÉLIORER LA TRANSPA RENCE DANS LE DOMAIN E DES SUBVENTIONS À LA 
PÊCHE – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  .............  23 
15  SUBVENTIONS ET SURCA PACITÉS (G/SCM/W/572  PLUS 
G/SCM/W/572/REV.1) – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE 
CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE JAPON ET L' UNION EUROPÉENNE  ................................ ... 26 
16  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 30 
16.1  Mesures de soutien pour la construction d' une nouvelle cimenterie au Québec 
(Canada) – Point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis ................................ ..... 30 
17  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ORDINAIRE  ................................ .......................  30 
18  ÉLECTION DU BUREAU  ................................ ................................ .............................  30 
 G/SCM/M/101  
- 3 - 
  1  LÉGISLATION NATIONALE  
1.1  Examen de notifications de législations ou réglementations nouvelles ou modifiées 
que le Comité n'a pas encore examinées (y compris les notifications supplémentaires de 
dispositions existantes que le Comité n'a pas encore examinées  
5. Le Président  a indiqué que, conformément aux procédures du Comité 
(G/SCM/W/293/Rev.1), les nouvelles notifications de législations inscrites à l'ordre du jour étaient 
celles qui avaient été distribuées dans les trois langues au moins six semaines avant la réunion . La 
date limite pour les question s écrites concernant les notifications était  le 3 avril 2017. 
6. Il pourrait être posé des questions orales à la réunion, et tout Membre  souhaitant recevoir 
une réponse écrite à ces questions devrait les adresser par écrit au Membre concerné ainsi qu'au  
Secrétariat au plus tard le 1 5 mai 2017. Les réponses écrites devraient être communiquées pour le 
6 juin 2017.1 
7. Le premier examen de ces n otifications serait effectué  au Comité des pratiques antidumping 
où seraient examinées toutes les questions horizontales, outre les questions antidumping . Les 
Membres étaient donc invités à limiter les questions posées dans le cadre du présent comité à 
celles concernant spécifiquement les mesures compensatoires.  
1.1.1   Arménie  (G/ADP/N/1/ARM/3 -G/SCM/N/1/ARM/3 -G/SG/N/1/ARM/3)  
8. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les 
documents suivants : 
 G/ADP/Q1/ARM/7 -G/SCM/Q1/ARM/7 -G/SG/ Q1/ARM/4 – questions  du Mexique  
 G/ADP/Q1/ARM/8 -G/SCM/Q1/ARM/8 -G/SG/Q1/ARM/5 – réponses aux questions du 
Mexique  
9. Le Comité a pris note  de la notification , des questions et des réponses . 
1.1.2   Brésil (G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8 – G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.8/Corr.1)  
10. Les q uestions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les 
documents suivants : 
 G/ADP/Q1/BRA/33 -G/SCM/Q1/BRA/33 – questions des É tats-Unis 
 G/ADP/Q1/BRA/34 -G/SCM/Q1/BRA/34 – réponses aux quest ions des É tats-Unis 
11. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses.  
1.1.3   El Sa lvador (G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1 -G/SCM/N/1/SLV/3/Suppl.1 - 
G/SG/N/1/SLV/3/Suppl.1)  
12. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
 G/ADP/Q1/SLV/8 -G/SCM/Q1/SLV/8 -G/SG/Q1/SLV/ 7 – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/SLV/9 -G/SCM/Q1/SLV/9 -G/SG/Q1/SLV/ 8 – réponses aux questions des 
États-Unis 
13. El Salvador  a indiqué qu 'il répondrait par écrit dès que possible . 
14. Le Comité a pris note  de la notification et des questions . 
                                                
1 Les délais pertinents fixés pour la présentation des questions complémentaires écrites et des réponses 
écrites en mai et juin  2017, respectivem ent, ont été indiqués à la section 1 du document G/ADP/W/498 - 
G/SCM/W/573 -G/SG/W/241.  G/SCM/M/101  
- 4 - 
  1.1.4   Union européenne  (G/SCM/N/1/EU/2 et G/ADP/N/1/EU/3)  
15. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
 G/ADP/Q1/EU/1 -G/SCM/Q1/EU/1 – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/EU/2 -G/SCM/Q1/EU/2 – questions de la Fédération de Russi e 
16. L'Union européenne  s'est référé e aux modifications apportées  en 2014  aux procédures 
antidumping et  antisubventions et aux procédures  de sauvegarde  en vertu du Règlement  37/2013 
et à la notification suivante adressée par l'UE au Comité, dans laquelle il é tait précisé qu 'une fois 
ces modifications effectuées , les résultats seraient transmis à l 'OMC. L'UE a en outre expliqué que 
la notification actuellement à l 'examen constituait un simple suivi de la notification précédente 
sans modification de fond ou de procédure. 
17. Le Comité a pris note  de la notification, des  questions et de la déclaration . 
1.1.5   Japo n (G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.8 -G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.8)  
18. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figur ent dans les 
documents suivants : 
 G/ADP/ Q1/JPN/16 -G/SCM/Q1/JPN/16 – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/JPN/17 -G/SCM/Q1/JPN/17 – réponses aux questions des États -Unis2 
19. Le Comité a pris note  de la notification, des questions et des réponses . 
1.1.6   Républi que Kirghize  (G/ADP/N/1/KGZ/3 -G/SCM/N/1/KGZ/3 -G/SG /N/1/KGZ/3)  
20. Les questions et les réponses écrites concernant cette notification figurent dans les 
documents suivants : 
 G/ADP/Q1/KGZ/7 -G/SCM/Q1/KGZ/7 -G/SG/Q1/KGZ/3 – questions du Mexique  
 G/ADP/Q1/KGZ/8 -G/SCM/Q1/KGZ/8 -G/SG/Q1/KGZ/4 – réponses aux questions du  
Mexique3 
21. Le Comité a pris note  de la notification . 
1.2  Examen des notifications de législations ou de réglementations nouvelles ou 
modifiées pour lesquelles des questions écrites sont en suspens  
1.2.1   Camerou n (G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CMR/1/Suppl.1 - 
G/SG/ N/1/CMR/1/Suppl.1)  
22. Les questions écrites concernant cette notification figurent dans les documents suivants : 
 G/ADP/Q1/CMR/3 -G/SCM/Q1/CMR/3 -G/SG/Q1/CMR/3 – questions des États -Unis 
23. Le Cameroun  a indiqué  que sa capitale travaillait enc ore à l 'élaboration des  réponses qui 
seraient fournies  à l'OMC et aux États -Unis. 
24. Le Comité a pris note  de la notification et de la déclaration.   
                                                
2 Distribué le 25  avril 2017.  
3 Distribué le 27  avril 2017.  G/SCM/M/101  
- 5 - 
  1.2.2   Fédé ration de Russie (G/ADP/N/1/RUS/2 -G/SCM/N/1/RUS/2 - 
G/SG/N/1/RUS/2)  
25. Les questions et les réponses écrites concernant cette notific ation figurent dans les 
documents suivants:  
 G/ADP/Q1/RUS/7 -G/SCM/Q1/RUS/7 -G/SG/Q1/RUS/7  – questions des États -Unis 
 G/ADP/Q1/RUS/8 -G/SCM/Q1/RUS/8 -G/SG/Q1/RUS/8 – réponses aux questions des 
États-Unis 
26. Le Comité a pris note  de la notification, des questions e t des réponses . 
27. Rappelant les procédures convenues par le Comité, le Président  a précisé  aux Membres que 
pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'automne  2017, les nouvelles 
notifications de législations devraient être distribuées d ans les trois langues au plus tard le  
11 septembre  2017. Peu après cette date, le Secrétariat distribuerait un document informant les 
Membres de toutes les notifications de législation dont l'examen était prévu à la réunion 
d'automne . Conformément au parag raphe 8 du document G/SCM/W/293/Rev.1, lorsque les 
réponses écrites aux questions écrites concernant une notification de législation n'avaient pas été 
présentées, la notification en question serait inscrite à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
suivant e du Comité.  
28. L'Inde avait présenté une nouvelle notification  de législation  dont l 'examen devrait être 
inscrit à l 'ordre du jour de la réunion d 'octobre . Les questions écrites concernant les nouvelles 
notifications de législation devraient être communiquée s au Membre concerné et au Secrétariat au 
plus tard le 2 octobre  2017. 
29. Pour qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion d'octobre, les nouvelles 
notifications de législation  à examiner devraient être distribuées dans les trois langues au plus  tard 
le 11 septembre  2017, et les questions écrites concernant ces notifications dev raient être 
adressées aux Membres auteurs de ces notifications  ainsi qu'au Secrétariat au plus tard  le 
9 octobre  2017. 
30. Le Secré tariat  distribuerait le document habituel à triple cote contenant l'ensemble des dates 
et des délais peu après la réunion.4 
31. Certains  Membres n'avaient encore soumis aucune notification de législation . Le Président a 
souligné l'importance de ces notifications du point de vue de la transparence, et a rappelé que 
pour de nombreux Membres, une simple notification "néant" suffirait . S'agissant des Membres qui 
effectuaient des enquêtes en matière de droits compensateurs mais qui n'avaient pas encore 
procédé à la notification de leur législation, il était d 'autant plus important pour le Comité d'avoir la 
possibilité d'examiner cette législation et de poser des questions à ce sujet . Aussi, le Président 
a-t-il prié instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait de notifier leurs 
législations dans  les meilleurs délais.  
32. Le Président a fait référence au document G/SCM/N/18/Add.43, dans lequel figurait la 
dernière révision de la liste des autorités compétentes pour lancer et réaliser des e nquêtes au sens 
de l'article 25. 12 de l'Accord SMC, et a invité  tous les Membres qui disposaient d'une telle autorité 
à soumettre la notification requise au titre dudit article, ou à revoir et mettre à jour selon qu'il 
conviendrait les notifications présentées antérieurement.  
33. Le Comité a pris note  de la déclaration du  Président.  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS (ARTICLE 25.11) – G/SCM/N/313 ET G/SCM/N/313/SUPPL.1  
34. Le Président  a rappelé que , dans les documents G/SCM/N/313 et G/SCM/N/313 /Suppl.1, 
tous les Membres étaient invités  à présenter, le 1 5 février  2017 au plus tard, leurs rapports 
semestriels au titre de l'article  25.11 de l'Accord SMC sur les actions en matière de droits 
                                                
4 G/ADP/W/498 -G/SCM/W/573 -G/SG/W/241.  G/SCM/M/101  
- 6 - 
  compensateurs menées au cours de la période allant du 1er juillet au 3 1 décembre  2016. Le 
document G/SCM/ N/313/Add.1 faisait le point sur la présentation des rapports par les Membres 
pour cette période . Le paragraphe  1 dudit document énumérait les Membres qui avaient fait 
rapport sur les actions menées en matière de droits compensateurs au cours de la période  
considérée, et le paragraphe  2 énumérait ceux qui avaient signalé ne pas avoir mené d'actions en 
matière de droits compensateurs pendant cette même période . Le paragraphe  5 de ce même 
document énumérait les 38  Membres qui avaient présenté une notification  unique indiquant qu'ils 
n'avaient pas établi d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'actions à ce jour 
en matière de droits compensateurs et qu'ils ne prévoyaient pas d'en mener dans un avenir 
prévisible.  
35. Les notifications uniques éta ient utiles à la transparence dans la mesure où elles 
permettaient aux Membres non actifs de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification 
d'une manière plus simple . Les Membres en question qui n'avaient pas encore présenté de 
notification un ique étaient donc instamment invités à le faire . Le Secrétariat était prêt à leur 
apporter son concours à cet égard.  
36. Le Président a également pris note du fait que Madagascar avait notifié l 'établissement d 'une 
autorité chargée de l 'enquête dans le documen t G/SCM/N/202/MDG/Rev.1.  
37. Les nombreux  Membres énumérés aux paragraphes  3 et 4 du document n'avaient 
malheureusement pas présenté de rapport semestriel pour la pé riode de juillet à décembre  2016 
et ils étaient instamment invités à le faire dès que possible.  
38. Madagascar  a informé le Comité de l 'établissement de son autorité nationale chargé e des 
enquêtes concernant des  mesures correctives commerciales et a également indiqué que sa 
législation  nationale était en cours de préparation . 
39. Les rapports semestriels pr ésentés par l 'Australie, le Canada, la Chine, l 'Égypte , l'Inde, le 
Mexique, la Nouvelle -Zélande, le Pakistan, le Pérou, la Turquie, l 'Ukraine et  l'Union européenne 
n'ont fait l'objet d'aucune observation ni d'aucune question.  
40. La Chine a fait état de son in quiétude  à l'égard de l 'enquête en matière de droits 
compensateurs menée par le Brésil  sur les produits en acier laminé en provenance de Chine . Tout 
d'abord, les requérants n 'avaient pas fourni d 'éléments de preuve suffisants pour justifier 
l'ouverture  d'une enquête . Selon le décret n° 13.609 du 21 octobre  1943, tous les documents et 
éléments de preuve fournis dans un e langue étrangère  devaient être traduits par un traducteur 
assermenté . Or, l'autorité chargée de l 'enquête avait ouvert  l'enquête sans avoir reçu de 
traduction assermentée de ces documents . La Chine a rappelé qu 'une simple affirmation, non 
étayée par  des éléments de preuve pertinents, ne pouvait en aucune façon justifier l 'ouverture 
d'une enquête . Les requérants n 'avaient fourni des traductions  assermentées que pour 
15 programmes sur 43 au total, parmi lesquels certains programmes étaient déjà terminé s ou 
n'avaient pas été qualifié s comme subventions pouvant donner lieu à une action . Ensuite, il 
n'existait aucun fondement juridique pour demander  au gouvernement chinois de répondre à des 
questions concernant des programmes pour lesquels les entreprises ayant répondu avaient déjà 
confirmé qu 'elles n 'en bénéficiaient pas . Enfin, il y avait lieu de constater des manquements 
essentiels aux règles de procédure  dans la mesure où l 'autorité chargée de l 'enquête avait invité le 
gouver nement chinois à des consultations alors que les requérants n 'avaient pas fourni de 
traductions assermentées.  
41. Le Brésil  a rappelé l 'article  11.2 de l'Accord, en vertu duquel l a demande doit contenir  des 
renseignements qui peuvent être raisonnablement à la disposition du requérant . La demande avait 
été présentée avec un nombre suffisant d'éléments de preuve relatifs à  l'existence de subventions 
pouvant donner lieu à une action , et l'autorité chargée de l 'enquête avait déjà reçu les éléments de 
preuve pertinents concernant  ces programmes, sans traduction assermentée . Selon le Brésil, l a 
simple allégation des exportateurs selon laquelle ils ne bénéficiaient  pas de certains programm es 
ne suffisait pas pour s 'abstenir de poser des questions sur ces programmes . Avant l 'ouverture de 
l'enquête, l 'autorité chargée de l 'enquête avait avisé la Chine et lui avait ménagé la possibilité 
d'une consultation.  G/SCM/M/101  
- 7 - 
  42. S'agissant du rapport semestriel des États -Unis, la Turquie  s'est déclarée particulièrement 
inquiète des enquêtes menées sur les produits en acier et en fer en provenance de Turquie . Ces 
enquêtes présentaient des incohérences en ce qui concernait l'organisme public, la spécificité, le 
calcul des avantages et les décisions  de cumul croisé ; En conséquence , la Turquie avait soumi s ces 
questions au G roupe spécial  de l'OMC. La Turquie invitait les États -Unis à prendre en compte les 
décisions du G roupe spécial et de l 'Organe d 'appel concernant la mé thodologie à suivre en matière 
de cumul croisé, dans les enquêtes en cours, et à ne pas cumuler les effets des importations 
subventionnées avec les effets des importations non subventionnées  ayant fait l 'objet d 'un 
dumping . En outre, se référant à l 'article 27.10 a) de l 'Accord, la Turquie a indiqué qu 'en qualité 
de pays en développement Membre  elle espérait que les États -Unis mettraient un terme à 
l'enquête menée pour la Turquie si le taux de subventionnement unitaire ne dépassait pas le seuil 
de 2%. 
43. Les États-Unis ont indiqué que les allégations de cumul croisé et le seuil servant à 
déterminer le caractère négligeable , qui était pertinent pour les pays en développement, serai ent 
évalués avec grande attenti on. 
44. Le Comité a pris note  de tous les rapports seme striels présentés et de toutes les 
déclarations . 
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRE S ET FINALES EN MATI ÈRE DE DROITS COMPEN SATEURS: 
NOTIFICATIONS (ARTIC LE 25.11) – G/SCM/N/311, G/SCM/N /312, G/SCM/N/314, 
G/SCM/N/316, G/SCM/N /317 ET G/SCM/N/318  
45. Le Président  a indiqué que,  depuis la réunion ordinaire du Comité d' octobre  2016, le 
Secrétariat avait reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits 
compensateurs au titre de l'article 25.11 de l'Accord de la part de l'Arménie, de l 'Australie, du 
Brésil, du Canada, de la Chine, de l 'Égypte , des États -Unis, de la Fédération de Russie, du 
Kazakhstan, de la R épublique Kirghize, du Pakistan, du Pérou, et de la Turquie . Ces notifications 
étaient énumérées dans les documents G/SCM/N/311, G/SCM/N/ 312, G/SCM/ N/314, 
G/SCM/N/ 316, G/SCM/N/317  et G/SCM/N/ 318. 
46. Le Kazakhstan  a exprimé sa préoccupation  à l'égard de l 'enquête menée par le Canada  en 
matière de droits compensateurs sur les importations de silicium métal en provenance du 
Kazakhstan . Tout d 'abord, l 'ouver ture de l 'enquête n 'était pas compatible avec l es dispositions de 
l'article  11.2 de l 'Accord dans la mesure où  la demande ne présentait pas suffisamment d 'éléments 
de preuve concernant l 'existence d 'une subvention, d'un préjudice  et d'un lien de causalité . 
L'autorité chargée de l 'enquête avait accepté une demande non étayée par des éléments de 
preuve et fondée sur une simple affirmation, et le lien de causalité entre les importations et le 
préjudice  allégué  pouvait être fortement remis en question . Le requé rant avait indiqué "KazSilicon " 
comme exportateur causant un préjudice  à une b ranche de production nationale c anadienne alors 
que cette société n 'avait pas été exploitée en 2016 et n 'avait jamais exporté de silicium  métal  à 
destination du Canada . Les produ cteurs canadiens étaient dans une position considérablement 
avantageuse en raison de l 'existence de droits compensateurs en vigueur depuis 2013 et la part du 
marché canadien du Kazakhstan n 'avait pas changé  depuis 2015 et représentait 4 % des 
importations t otales du Canada . Le préjudice subi par le producteur national canadien traduisait 
des problèmes d 'efficacité et de productivité syst émiques qui ne sauraient être imputé s aux 
importations en provenance du Kazakhstan, au sens des  dispositions de l 'article  15.5 de l 'Accord.  
47. Le Kazakhstan se préoccupait ensuite des aspects procéduraux de l 'enquête . De nombreuses 
pages de la demande n 'avaient pas été remplies pour des raisons de confidentialité des 
renseignements fournis . Les versions non confidentielles de la demande et des pièces  manquaient 
de précision et ne permettaient pas de comprendre la subst ance des renseignements 
communiqués confo rmément à l 'article  12.4.1 de l 'Accord . En outre, ces documents ne 
comprenaient aucune explication des raisons pour lesquell es aucun résumé n 'avait été fourni . Ni le 
gouvernement du Kazakhstan ni les producteurs de ce pays ne pouvaient défendre leurs intérêts 
en l'absence de résumés non confidentiels  déterminants . 
48. Le Canada  a indiqué qu 'il prenait très au sérieux ses obligation s au titre de l'Accord . Dans ce 
cas, en janvier , les gouvernements du Brésil, du Kazakhstan, de la Malaisie, de la Norvège et de la 
Thaïlande avaient été notifié s de la plainte dûment documentée et invité s à procéder à des  G/SCM/M/101  
- 8 - 
  consultations conformément aux di spositions de l 'article  13.1 de l 'Accord . La plainte avait été 
soigneusement examinée par l'Agence des services frontaliers du Canada en vue de déterminer  s'il 
y avait eu des éléments de preuve suffisants pour justifier l 'ouverture d 'une enqu ête, en vertu de 
l'article  11.3 de l 'Accord . L'autorité chargée de l 'enquête avait déterminé  que le plaignant av ait 
fourni des renseignements concernant les subventions au Kazakhstan qui étaient raisonnablement 
à sa disposition et la décision  d'ouvrir l 'enquête avait ét é pleinement  expliquée dans l 'exposé des 
motifs,  publié par l 'Agence des services frontaliers du Canada . S'il était compris que les 
importations de silicium métal  en provenance du Kazahstan n 'avaient pas fait l 'objet de 
subventions ou que le montant des su bventions était minime , ou encore que le volume des 
importations subventionnées était négligeable, il aurait dû être mis fin à l 'enquête . Le Canada 
invitait le Kazakhstan à participer pleinement à l 'enquête et à présenter  ses commentaires par 
écrit à l 'autorité compétente  en charge de l 'enquête . Il se déclarait également prêt à débattre de 
cette question à un niveau bilatéral . 
49. Le Kazakhstan  a également fait part de sa préoccupation  à l'égard de l 'enquête en matière 
de droits compensateurs  menée  par les États-Unis sur le silicium métal  en provenance du 
Kazakhstan, même si l 'enquête avait été  ouverte récemment et  n'avait pas encore fait l 'objet 
d'une notification . Il a indiqué que le producteur nord-américain était un des plus grands 
producteurs d'Amérique du Nord et que le marché international et les exportations en provena nce 
du Kazakhstan étai ent trop faibles pour entrer en concurrence avec les producteurs  américains sur 
le marché des États-Unis. Une des parties interrogées dans le cadre de l 'enquête (KazSil icon) 
n'avait jamais exporté ses produits à destination des États-Unis. En outre, le préjudice allégué  subi 
par la branche de production nationale des États -Unis n'aurait  en aucune façon  pu être causé  par 
les importations en provenance du Kazakhstan dans l a mesure où ces dernières étaient trop faibles 
pour avoir une quelconque  incidence  négative  sur les producteurs des États-Unis. Ce préjudice  
aurait pu être le résultat de facteurs , autres que les importation s subventionnées alléguées , tels 
que la dépendanc e de branches d'activité situées en aval , notamment de la branche de production 
de l'aluminium qui , tout au long de l 'enquête,  avait connu un fort déclin . 
50. Le Kazakhstan a également indiqué qu 'un grand nombre de renseignements confidentiels 
figuraient dans la demande, lesquels avaient été exclus du texte de la version non confidentielle . 
Aucun résumé non confidentiel ni aucune explication des motifs d 'exclusion de tels renseignements 
n'ont été fournis, ce qui, selon le Kazakhstan était  incompatible avec l 'article 12.4 de l 'Accord . En 
conséquence , le Kazakhstan priait les États -Unis de mettre un terme à l 'enquête sans imposer de 
mesures compensatoires.  
51. Les États-Unis ont noté que l'enquête avait été ouverte un mois auparavant . Les requérants 
n'étaient tenus qu e de fournir des renseignements qui étaient raisonnablement à leur disposition 
et des faits plus  définitifs pourraient  être établis au cours de l 'enquête . L'autorité chargée de 
l'enquête avait déterminé  que les éléments de preuve étaient  suffisants pour ju stifier l 'ouvertur e 
de l'enquête . Les États -Unis priaient instamment le Kazakhstan de continuer de participer  à 
l'enquête, de présenter ses arguments dans le cadre de cette dernière  et ils se sont par ailleurs 
déclarés prêts à tenir des réunions bilatérale s avec le Kazakhstan.  
52. Le Comité a pris note  des notifications et des déclarations.  
4  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFI CATIONS COMPLÈTES PO UR 2017  
53. Le Président a rappelé que les nouvelles n otifications complètes pour 2017  devaient être 
présentées au pl us tard le 3 0 juin et feraient l'objet d'un examen lors de réunions extraordinaires 
à comp ter de la réunion d' octobre  2017. Le Comité devait donc prendre une décision sur les 
procédures d'examen de ces notifications . Durant les six derniers cycles  de notif ications , les 
examens des nouvelles notifications complètes avaient été réalisés suivant les procédures décrites 
dans le document G/SCM/117 adoptées pour la première fois en 2005 . Le Président a proposé que 
le Comité convienne de suivre les mêmes procédure s pour examiner les nouvelles n otifications 
complètes pour 2017 . 
54. Le Comité en a ainsi décidé . G/SCM/M/101  
- 9 - 
  5  PROROGATIONS DE LA P ÉRIODE DE TRANSITION  EN VUE DE L'ÉLIMINAT ION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPO RTATION PRÉVUE À L'A RTICLE  27.4 – DÉLAI FINAL POUR 
L'ÉLIMINATION PROGRE SSIVE FIXÉ AU 31 DÉCEM BRE 2015 ET NOTIFICA TION FINALE À 
PRÉSENTER AU PLUS TA RD LE 30 JUIN 2016 ( G/SCM/N/299/…)  
55. Le Présiden t a rappelé que les Membres auxquels des prorogations avaient été accordées au 
titre de l'article  27.4 conformément aux procédures énonc ées dans le document WT/L/691 étaient 
tenus, en vertu du paragraphe 2 c) desdites procédures, de présenter des notifications en matière 
de transparence pour chacune des années de la période finale de deux ans prévue pour la 
suppression, à savoir pour les a nnées civiles 2014 et 2015 . La date limite pour la présentation de 
la notification relative à 2014 était le 3 0 juin 2015. Un rappel avait à cet effet été distribué sous la 
cote G/SCM/N/290/INF.  
56. À ce jour, le Belize, le Costa Rica, la Dominique, El Salvador , le Guatemala, la Jamaïque, la 
Jordanie, Maurice, la République dominicaine , Sainte -Lucie et Saint-Vincent -et-les Grenadines  
avaient communiqué ces notifications, qui avaient été distribuées dans la série de 
documents  G/SCM/N/290.  
57. Par ailleurs, étant donn é que l'année 2015 constituait la dernière année de la période de 
deux ans prévue pour la suppression, conformément aux procédures susmentionnées, les 
Membres bénéficiant de prorogations devaient avoir achevé l'élimination de leurs subventions à 
l'exportat ion d'ici au 3 1 décembre  2015. Ils devaient en outre présenter une dernière notification 
en matière de transparence relative à l'année civile 2015, au plus tard le 3 0 juin 2016. Un rappel 
concernant cette dernière série de notifications relatives à l'artic le 27.4 avait été distribué dans le 
document  G/SCM/N/299 . Le Secrétariat avait distribué un tableau faisant le point sur les 
notifications et les actions signalées par les Membres dans les d ocuments G/SCM/W/571 et 
G/SCM/W/571/ Rev.1. Suite à la réception de s notifications supplémentaires, le Président avait 
demandé au Secrétariat de préparer  un document de séance faisant le point sur les notifications et 
les actions signalées par les Membres ayant bénéficié de prorogations au titre de l 'article  27.4.5 
58. À ce jour, seulement neuf des Membres bénéficiaires, soit le Belize, El Salvador, Grenade, le 
Guatemala, la Jamaïque, la Jordanie, Maurice, la  République dominicaine et 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  avaient présenté ces notifications finales . Le Président a ra ppelé 
aux autres Membres bénéficiant de prorogations de présenter dès que possible leurs notifications 
finales en matière de transparence . Plus d'un an s'était écoulé depuis l'expiration du délai pour 
l'élimination des subventions à l'exportation et presqu e un an s'était écoulé depuis l'expiration du 
délai pour la présentation des notifications finales . Le Président  a également souligné combien il 
était important que les Membres bénéficiaires respectent leurs obligations de fond et leurs 
obligations en mati ère de transparence . 
59. La Jordanie  a rappelé que ses programmes de subvention avaient été examinés au Conseil 
du commerce des marchandises à la demande de la Jordanie pendant une période de transition 
jusqu 'à la fin de 2018 . Des progrès avaient ét é accomplis  au niveau national et la Jordanie s 'était 
engagée à supprimer son programme en cours d 'ici la fin de 2018 conformément au Plan d 'action 
présenté au Conseil du commerce des marchandises . La Jordanie tiendrait le Comité régulièrement 
informé en temps voulu.  
60. La Barbade  a avisé le Comité que la question faisait encore l 'objet d 'une grande attention 
dans sa capital e, et que, dès réception, une communication serait présentée . 
61. Le Costa Rica  a indiqué que sa notification  finale était pratiquement terminée et serai t 
bientôt présentée . Il avait modifié l e régime de zones franches et le régime de perfectionnement 
actif aux fins de respecter ses obligations dans le cadre de l 'OMC.  
62. La Nouvelle -Zélande  a rappelé que toutes les subventions à l'exportation auraient dû être  
éliminées au plus tard le 3 1 décembre  2015. Elle a également dit que les autres Membres 
bénéficiaires n'avaient pu faire l'objet d'une évaluation du fait qu'ils n'avaient pas confirmé 
l'ampleur de leurs réformes . Même si  des progrès avaient été accomplis depuis la réunion 
précédente du Comité, dix Membres n 'avaient pas encore fourni leurs notifications finales en 
                                                
5 RD/SCM/29/Rev.1.  G/SCM/M/101  
- 10 - 
  matière de transparenc e, Membres dont la plupart n 'avaient d 'ailleurs pas présenté leurs 
notifications relatives à l 'année  2015. La Nouvelle -Zélande invitait ces Membres à remédier à ces 
insuffisances en matière de transparence avant la réunion d 'octobre et demandait que le Comité 
demeure saisi de cette question.  
63. Les États-Unis ont souscrit à la déclaration de la Nouvelle -Zélande  et ils ont prié in stamment 
les autres Membres bénéficiaires d'achever leurs réformes le plus tôt possible et de présenter leurs 
notifications finales en matière de transparence . Ils ont également appuyé la proposition de la 
Nouvelle -Zélande visant à maintenir ce point à l'o rdre du jour de la réunion suivante.  
64. Le Japon  a repris à son compte les positions défendues par la Nouvelle -Zélande et les 
États-Unis. 
65. Le Président  a dit que le Comité reviendrait sur ce point à la réunion suivante.  
66. Le Comité a pris note  des déclarations.  
6  MOYENS D'AMÉLIORER L A SITUATION EN CE QU I CONCERNE LE RESPEC T DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHA USTIF DES NOTIFICATI ONS ET AUTRES RENSEI GNEMENTS 
RELATIFS AUX MESURES  COMMERCIALES DANS LE  CADRE DE L'ACCORD SM C 
67. Le Président  a rappelé que, depuis que le Présiden t de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales en avait fait la demande au printemps 2009, le Comité avait examiné, lors de 
réunions formelles et informelles, les "moyens d'améliorer la situation en ce qui [concernait] le 
respect des délais et le carac tère exhaustif des notifications et autres renseignements relatifs aux 
mesures commerciales" . Les comptes rendus des précédentes réunions faisaient état de la teneur 
de ces discussions.  
68. Le Président a rappelé qu'à la réunion d' octobre  2016, un certain nomb re de Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en 
ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et d'autres 
renseignements devant être présentés au titre  de l'Accord SMC, la notification des subventions 
étant la plus fondamentale . À cet égard, il y avait trois questions à traiter au titre de ce point de 
l'ordre du jour: la situation  des notifications des Membres concernant les subventions, la 
proposition d e l'Australie visant à ajouter une  annexe au document du Secrétariat sur la situation  
des notifications des Membres et la proposition des États -Unis concernant  une procédure écrite 
pour traiter les questions et l es réponses au titre de s article s 25.8 et 25 .9 de l'Accord SMC.  
69. Depuis 2009, le Secrétariat avait établi et mis à jour, à la demande des Membres, une note 
d'information (G/SCM/W/546/Rev.8) qui donnait un aperçu du niveau de respect des différentes 
obligations de notification dans le cadre de l'Accor d SMC depuis 1995.  
70. Malheureusement, l 'obligation de présenter  des notifications relatives à des  subventions 
était peu respectée . À ce jour, 79 Membres n'avaient pas encore présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions pour 2015, a lors que l'échéance avait été fixée au 
30 juin 2015. Par ailleurs, 60 Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification 
complète concernant les subventions relatives à l 'année 2013, alors que l'échéance était dépassée 
depuis plus de 4 ans. En outre, 55 Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications pour 
2011, ce qui co nstituait un retard de plus de 6  ans. Nombre d'entre eux n'avaient jamais présenté 
de notifications ou ne l'avaient fait que dans un passé lointain . La faiblesse ch ronique du respect 
de cette obligation fondamentale en matière de transparence constituait un grave  problème pour 
le bon fonctionnement de l'Accord.  
71. Les Membres qui n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2015 étaient les 
suivants: Afrique du Sud ; Angola; Antigua -et-Barbuda; Arabie saoudite, Royaume d’; Argentine; 
Bahreïn, Royaume de; Bangladesh; Barbade; Bénin; Bolivie, État plurinational de; Botswana;  
Brunéi Darussalam; Burkina Faso; Cabo Verde; Cambodge; Cameroun; Colombie; Côte d'Ivoire; 
Djibouti; Égypte; Fiji, ex -République yougoslave de Macédoine; Fidji; Gambie; Ghana; Guatemala; 
Guinée; Guinée -Bissau; Haïti; Îles Salomon; Indonésie; Islande; Israël; Kenya; Koweït, État du; 
Liberia  ; Madagascar; Malaisie; Maldives; Maroc; Mauritanie; Mon golie; Mozambique; Myanmar; 
Namibie; Népal; Nicaragua; Niger; Nigéria; Oman; Ouganda; Pakistan; Panama;  G/SCM/M/101  
- 11 - 
  Papouasie -Nouvelle -Guinée; Paraguay; Philippines; République centrafricaine; République 
bolivarienne du Venezuela; République démocratique du Congo; Ré publique démocratique 
populaire lao; République kirghize; Rwanda; Saint -Kitts-et-Nevis; Samoa; Sénégal; Sierra Leone; 
Sri Lanka; Suriname; Swaziland; Tadjikistan; Tanzanie; Tchad; Togo; Tonga; Trinité -et-Tobago; 
Tunisie; Uruguay; Vanuatu; Viet Nam; Yémen e t Zimbabwe.  
72. Le Président  a invi té instamment les Membres qui ne l 'avaient pas encore fait à présenter 
leurs notifications , et a rappelé que le Secrétariat restait à leur disposition pour toute demande de 
renseignements concernant le respect des différentes  obligations de notification . Le Secrétariat 
avait aidé de nombreux Membres par le passé, et ceux qui n'étaient pas en mesure de s'acquitter 
de leurs obligations étaient encouragés à le consulter . Les délégations pouvaient recourir à 
diverses ressources po ur remédier à cette situation, notamment au manuel du Secrétariat 
concernant les prescriptions en matière de notification prévues dans l'Accord SMC et aux deux 
programmes de stages organisés à Genève et coordonnés par le Secrétariat.  
73. Les États-Unis ont ind iqué que si le rapport du Secrétariat était utile, il était néanmoins 
perturbant . Seuls 38 % des Membres avaient notifié leurs subventions en 2015, ce qui représentait 
le plus faible pourcentage enregistré depuis 1998 et 51 % des Membres n 'avaient présenté a ucune 
notification, chiffre le plus élevé observé à ce jour. Ces chiffres étaient alarmants et tous les 
Membres devaient s 'engager à s 'acquitter de leurs obligatio ns au titre de l 'Accord . Les États -Unis 
ont également précisé que dans son  rapport , le Secrét ariat ne se référait pas à la q ualité des 
notifications, et les États -Unis avaient soulevé cette question à l 'égard de certains Membres qui 
n'avaie nt notifié  que certains programmes alors qu 'ils devaient en notifier bien d 'autres . Nombre 
de Membres avaient  omis d 'inclure les programmes de niveau sous -central dans leurs notifications . 
Les États -Unis comprenaient que certains des pays les moins avancés pouvaient se voir confront er 
à des questions de capacités, mais d 'autres pays en développement plus importan ts n'avaient 
également présenté aucune notification depuis 1995.  
74. La Nouvelle -Zélande  a indiqué qu 'elle espérait que tous les Membres présenteraient leurs  
notifications en temps voulu  et s'acquitterai ent de leurs  obligations au titre de l 'Accord . Elle a 
reconnu les difficultés auxquelles étaient confrontés certains Membres mais les encourageait 
fortement à faire appel aux sources du Secrétariat et à l 'expérience des autres Membres.  
75. L'Union européenne  a souscrit aux opinions exprimées par les États-Unis et la  
Nouvelle -Zélande . Seuls 79 Membres s 'étaient acquittés de leurs obligations en matière de 
notification, ce qui représentait moins de la moitié des Membres . Elle espérait que la situation 
s'améliorerait tant à l'égard du nombre de Membres présentant  leurs notifications que  de la qualité 
de ces dernières . L'UE comprenait qu 'il s'agissait là d 'un exercice difficile qui exigeait un grand 
nombre de ressources et elle invitait les Membres à déployer tous leurs efforts aux fins d 'obtenir 
de meilleurs résultats en  2017.  
76. Le Canada  a fait part de sa préoccupation à l 'égard du bilan négatif en matière de respect de 
l'obligation de présenter une notification, laquelle était essentielle pour assurer le bon 
fonctionnement de l 'Accord . Il encourageait tous les Membres qui  ne l'avaient pas encore fait à 
présenter leurs notifications en temps voulu et de manière exhaustive . 
77. L'Australie  a indiqué que le rapport du Secrétariat était extrêmement utile et qu'elle 
attachait une grande importance à la transparence et au processus de notification . En l'absence de 
telles notifications , il deviendrait très difficile d 'évaluer l 'incidence que pourraient avoir ces 
programmes sur les producteurs et les exportateurs australiens . L'Australie priait instamment les 
Membres qui ne l 'avaient p as encore fait de présenter leurs notifications au plus t ôt. Il s'agissait 
d'un processus qui mobilisait de nombreuses ressources et l 'Australie possédait également des 
gouvernements sous -centraux . Toutefois, dans la mesure où le gouvernement considérait cette 
question comme prioritaire , tout était mis en œuvre pour  présenter les notifications relatives aux 
subventions.  
78. La Fédération de Russie  a adressé ses remerciements au Secrétariat pour ses efforts visant 
à surveiller que les Membres  respect aient bien  leurs obligations en matière de transparence . Elle 
estimait que la transparence constituait une question majeure et que tous les Membres devaient 
s'acquitter de leurs obligations de manière égale . La Fédération de Russie disposait d 'une structure 
étatique c omplexe et bien que le processus visant à collecter  les renseignements auprès des G/SCM/M/101  
- 12 - 
  autorités régionales puis à les traiter en vue d 'établir la notification conformément au format 
convenu était long, elle faisait tout son possible pour s 'acquitter pleinement  de ses obligations . Le 
non-respect de le urs obligations par les  autres Membres était inacceptable.  
79. Le Taipei chinois  a exprimé sa préoccupation au sujet du faible niveau de respect des 
obligations en matière de notification . Il a encouragé les Membres qui  ne l'avaient pas encore fait à 
présenter leurs notifications au plus tôt.  
80. S'agissant du deuxième sujet abordé au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a 
rappelé que, lors des précédentes réunions, le Comité avait examiné une proposition de l' Australie 
visant à ajouter une nouvelle annexe au document récapitulatif, dans laquelle seraient répertoriés 
tous les calculs du Secrétariat concernant  la compétitivité des exportations effectués au titre de 
l'article  27.6. 
81. L'Australie  a indiqué que sa pro position  ne constituait pas une charge pour les Membres 
dans la mesure où elle n 'exigeait pas que ces derniers fournissent des renseignements 
supplémentaires . L'Australie cherchait à inclure une annexe semblable à l 'annexe C concernant la 
demande de rensei gnements au titre de l 'article 25.8. Cette proposition permettrait  de localiser 
plus facilement les anciens documents et garantirait ainsi une meilleure transparence.  
82. L'Inde a indiqué que sa position n 'avait pas changé depuis la réunion précédente et qu 'elle 
n'appuyait pas la proposition de l 'Australie.  
83. La Nouvelle -Zélande  et la Suisse  ont indiqué qu 'elles apportaient leur soutien à la 
proposition de l 'Australie en soulignant que cette proposition ne représentai t pas une charge pour 
les Membres.  
84. La Chine  a indiqué que, étant donné que l'Accord SMC ne prévoyait pas la présentation par 
les Membres de réponses écrites aux questions posées au titre de l'art icle 25.8, le titre de 
l'Annexe  C de la note d'information du Secrétariat, "Demandes de renseignements au titre de 
l'article  25.8 de l'Accord SMC", était très clair . La troisième colonne de l'Annexe indiquait à titre 
informatif la cote du document fourni en réponse à la demande de renseignements, d'où l'intitulé 
de la colonne (Notification présentée) et les règ les pertinentes de l'Accord . Par conséquent, le 
remplacement de l'intitulé par "Réponses des Membres visés par les demandes de 
renseignements" n'était ni justifié d'un point de vue juridique  ni raisonnable . 
85. Le Taipei chinois  a rappelé sa préoccupation au s ujet du faible niveau de respect des 
obligations en matière de notifications et a exprimé son soutien à l 'égard de l 'initiative visant à 
renforcer la transparence.  
86. Le Canada  et les États-Unis se sont déclarés favorables à la proposition de l 'Australie.  
87. L'Australie  a demandé à l 'Inde de préciser la nature de ses préoccupations, et a indiqué que 
sa proposition ne vi sait aucun Membre particulier . Il était très difficile de trouver l es documents 
concernant les demandes adressées au Secrétariat concernant les ca lculs effectués au titre  de 
l'article  27.6 sur le site Web de l 'OMC et l 'Australie ne cherchait qu 'un tableau qui faciliterait cette 
tâche . La proposition ne renvoyait pas à l 'article 25. 8 mais davantage au paragraphe pertinent du 
rapport du Secrétariat . L'Australie a dem andé à l 'Inde de préciser quel s étaient enc ore ses sujets 
d'inquiétude et a  indiqué qu 'elle était toujours prête à rencontrer l 'Inde à un niveau bilatéral . 
88. L'Inde a déclaré qu 'elle était prête à communiquer avec l 'Australie à un niveau bila téral. 
89. La Thaïlande  a précisé qu 'elle apportait son soutien à la proposition de l 'Australie en notant 
que cela permettrait d 'améliorer la transparence sans pour autant constituer une charge pour les 
Membres.  
90. L'Union européenne  s'est déclarée favorable  à la proposition australienne.  
91. Le Président  a proposé de revenir sur ce point à la réunion suivante du Comité.  G/SCM/M/101  
- 13 - 
  92. Le Président a rappelé que, à la réu nion ordinaire du Comité d' octobre  2016, un certain 
nombre de Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient poursui vre les débats sur la proposition 
des États -Unis (G/SCM/W/557/Rev.1) concernant la procédure à suivre pour les questions et 
réponses adressées au titre de s article s 25.8 et  25.9 de l'Accord SMC.  
93. Les États-Unis ont rappelé que, à la réunion précédente, ils avaient de nouveau déclaré que 
le Comité devrait tenter de parvenir à un consensus sur des procédures empreintes de bon sens 
que suivraient les Membres pour répondre aux questions présentées au titre de l'article  25.8. Dans 
sa synthèse de la situation actu elle concernant le respect des obligations des Membres en matière 
de transparence au titre de l'Accord SMC, le Président avait clairement indiqué qu'il s'agissait d'un 
problème permanent et que la proposition était axée sur un de ses aspects . La solution p roposée 
n'était pas radicale ; elle était plutôt solidement ancrée dans les pratiques acceptées du Comité.  
94. Les États -Unis ont rappelé que certains Membres avaient précédemment dit craindre que la 
proposition américaine n'impose une charge inutile aux Membre s ayant des contraintes de 
capacité, en particulier les pays les moins avancés . S'agissant de ces préoccupations, les 
États-Unis estimaient que deux questions distinctes se dessinaient : les réponses présentées par 
écrit, et le respect de délais fermes pour  la communication des réponses aux questions . S'agissant 
des délais, les États -Unis avaient précédemment fait part de leur volonté de collaborer avec les 
Membres afin de trouver une solution pragmatique en réponse à leurs préoccupations.  
95. Les États -Unis ont  rappelé qu 'à la réunion d 'octobre  2016, le Comité avait examiné l'idée 
d'un processus de consultation informel, qui pourrait être appliqué dans le contexte des questions 
posées au titre de l'article 25.8, selon laquelle le Membre qui avait présenté la dem ande pourrait 
demander à rencontrer le Membre auquel la réponse était destinée pour discuter du délai envisagé 
pour répondre  aux questions . Les États -Unis se référaient au document de séance distribué à la 
réunion et expliquaient, que selon la proposition,  les réponses aux questions posées au titre de 
l'article  25.8 seraient communiquées dans les 60 jours, sauf indication contraire des Membres 
ayant présenté la demande et de ceux ayant répondu aux questions.  
96. Les États -Unis ont invité les Membres qui avaient  soulevé la question des contraintes de 
capacité lors des réunions précédentes à présenter des idées constructives pour améliorer la 
proposition . Ils ont réaffirmé qu'ils étaient prêts à trouver une solution pragmatique permettant de 
réaliser l'objectif fo ndamental, qui était censé être commun à tous les Membres, à savoir , 
respecter fidèlement  les prescriptions de l'article  25.9 et , de façon générale, améliorer l'échange 
de renseignements.  
97. L'Inde a dit que sa position n 'avait pas changé et a rappelé qu'elle  s'était déjà dite 
préoccupée par le fait que la proposition allait au -delà de l'équilibre soigneusement atteint suite 
aux négociations portant sur les article s 25.8 et 25.9 . Le mot "écrit" figurait dans l'article  25.8, 
mais on avait pris soin de ne pas l' inclure dans l'article  25.9. Son insertion dans la proposition 
rompait l'équilibre négocié . Les délais proposés pour répondre aux questio ns posées au titre de 
l'article  25.8 devaient être examinés  d'un point de vue pratique et en particulier, dans l 'optiqu e de 
la charge accrue pour les pays en développement et les pays les moins avancés . De tels délais 
risquaient de ne pas permettre d 'obtenir les résultats escomptés . L'Inde notait que la proposition 
prévoyait que toutes les questions en suspens resteraient automatiquement inscrites à l'ordre du 
jour jusqu'à ce qu'une réponse écrite soit fournie . Toutefois, qui déterminerait s'il avait été 
répondu à la question de façon appropriée ? Dans tous les cas, les Membres pouvaient toujours 
demander qu'une question soi t inscrite  à l'ordre du jour . Selon l 'Inde, la souplesse dont avaient 
fait montre les États -Unis ne permettait pas de résoudre le problème soulevé par plusieurs 
Membres . Enfin, l 'Inde indiquait qu'elle transmettrait la proposition à sa capitale.  
98. L'Australi e s'est déclarée toujours intéressée et favorable à la proposition des É tats-Unis. 
Ces derniers  avaient mis en exergue une lacune dans les procédures d u Comité et il avait été 
suggéré de faire preuve de souplesse pour tenir compte des préoccupations exprim ées par les 
Membres . Une plus grande clarté dans cette procédure favoriserait l e respect des obligations en 
matière de  notification et permettrait d'améliorer la situation en ce qui concernait le caractère 
exhaustif et le respect des délais des notificatio ns. 
99. La Nouvelle -Zélande  a rappelé qu 'elle souscrivait  à la proposition des États -Unis. G/SCM/M/101  
- 14 - 
  100.  Le Japon  apportait son soutien à la proposition des États -Unis et a indiqué son intention de 
participer de manière constructive aux autres débats.  
101.  La Chine  a rappelé la prise de position qu'elle avait adopt ée lors des précédentes réunions 
du Comité . L'Accord SMC ne prévoyait pas de procédure écrite pour la présentation des réponses 
aux questions posées au titre de l'article  25.8 et n'établissait pas de délai spécifique à cet égard . 
Par conséquent, les prescriptions relatives à la présentation de réponses écrites ou à 
l'établissement de délais obligatoires imposeraient de nouvelles obligations de fond aux Membres, 
lesquelles ne reposaient sur aucun fondement juridique . Comme cela avait été exprimé par de 
nombreux Membres au cours des réunions précédentes du Comité, cela risquait de  compromettre 
l'équilibre des droits et obligations qui transparaissait dans les articles rédigés à l'issue des 
négociations . Cette proposition po serait des difficultés pour les Membres en développement 
présentant des contraintes en matière de capacités . En outre, elle augmenterait la charge de 
travail et détournerait leur attention de leur objectif consistant à établir les notifications . 
Contrairem ent à l 'intention initiale, la proposition pourrait retarder davantage la présentation des 
notifications.  
102.  La Chine a repris à son compte le point de vue exprimé par l 'Inde en indiquant que tout 
Membre pouvait présenter un point à inscrire à l 'ordre du jour . On ne savait pas très bien qui 
pouvait juger du caractère approprié des réponses d'un Membre aux questions posées au titre de 
l'article  25.8 et selon quels critères la demande pouvait rester inscrite à l'ordre du jour . Dans ces 
conditions, l'ordre du jou r des réunions pourrait être rallongé en raison de demandes de 
renseignements successives, ce qui pourrai t déboucher sur l'accumulation constante , voire même 
le maintien perpétuel, de points à l'ordre du jour.  
103.  La Chine a rappelé l'importance de la transpar ence et qu 'elle espérait que d es débats 
concrets seraient ouverts,  et a invité tous les Membres à faire de leur mieux pour s'acquitter de 
leurs obligations en matière de transparence, conformément aux dispositions de l'Accord . 
104.  Le Canada  a exprimé tout son soutien pour la proposition qui conférerait  une plus grande 
clarté et une meilleure prévisibilité  aux travaux du Comité relatifs à la transparence.  
105.  Le Brésil  faisait siennes les préoccupatio ns de l 'Inde et de la Chine et a i ndiqu é qu'il était 
prêt à partic iper à d 'autres débats avec tous les Membres.  
106.  L'Union européenne  a renouvelé son soutien à la proposition et a adressé ses remerciements 
aux États -Unis pour leur souplesse . Elle était toujours prête à participer à d 'autres discussions sur 
cette question.  
107.  Le Taipei  Chinois  a rappelé qu 'il apportait son soutien à la proposition.  
108.  Le Venezuela  a souscrit aux préoccupations exprimées par le Brésil, la Chine et l 'Inde. Sa 
capitale était encore en train d 'examiner la proposition et il se réservait le droit de formuler 
d'autres observations  plus tard . 
109.  Le Mexique  comprenait les préoccupations exprimées par la Chine et l 'Inde. Si les Membres 
continuaient de rechercher les obstacles qui les empêchaient de respecter leurs  obligations en 
matière de transparence, il serai t extrêmement difficile de progresser sur cette question . En 
qualité de pays en développement Membre, le Mexique s 'est déclaré très intéressé par l 'idée de 
progresser sur cette question . Les Membres  non favorables à cette proposition pouvaient établir  
une contre -proposition qui permettrait au Comité de progresser sur la voie d 'une plus grande 
transparence et du respect des délais de présentation des notifications.  
110.  La Fédération de Russie  a indiqué qu 'il restait encore des améliorations à apporter s'agissant  
du caractère exhaustif des notifications,  du respect des délais pour la  présentation  des notifications  
et la fourni ture de réponses . La Fédération de Russie se félicitait des efforts déployés  pour parvenir 
à une solution  équilibrée . En général, la Russie ne s'opposait pas à l 'établissement de délais pour 
apporter des réponses aux questions posées par écrit mais les Membres devraient prendre en 
compte les problèmes auxquels se trouvaient confrontés les Membres dotés d 'un appareil  étatique 
et d'un mécanisme d'attribution d e fonds dans le cadre du budget  complexes . La Russie était prête 
à examiner la proposition visant à  mettre en place des consultations informelles pour parvenir à un G/SCM/M/101  
- 15 - 
  accord sur les délais . Il y avait lieu d 'examiner cette question de près en termes de ressources 
administratives disponibles et de délais envisageables.  
111.  Les États-Unis ont indiqué que le projet de texte avait été récemment présenté et que les 
Membres devaient l 'examiner avec attention . Il existait clairement un problème majeur con cernant 
l'application des articles  25.8 et 25.9 . Enfin, les États -Unis ont repris à leur compte la proposition 
du Mexique et ont invité les Membres qui n 'étaient pas favorables à cette proposition à présenter 
une contre -proposition.  
112.  Le Président  a encourag é les Membres à examiner plus avant la proposition des États -Unis 
et à présenter des contre -propositions . Il les a également invités à participer aux discussions 
bilatérales sur cette question et il a déclaré que les Membres semblaient souhaiter poursuivre  les 
débats sur ces questions à la prochaine réunion ordinaire du Comité.  
113.  Le Comité a pris note  de toutes les déclarations . 
7  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADAT ION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE  VII B) DE L'ACCORD SMC  
114.  Le Président  a rappelé que,  conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document  WT/MIN(01)/17, 
paragraphe  10.1), les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que 
leur PNB par habitant ait atteint 1  000 dollars  EU en dollars constants de 1990 pendant trois 
années consécutives . Depuis le 1er janvier  2003, la méthode décrite  à l'appendice  2 du 
document  G/SCM/38 était employée pour effectuer ces calculs . Conformément à cette décision, le 
Secrétariat avait distribué depuis lors dans la série de documents  G/SCM/110 des notes annuelles 
actualisant le PNB par habitant des Membres inscrits à l'Annexe  VII b) sur la base de cette 
méthodologie . La dernière version, l'addendum  13, avait été distribué e en 2016 . Le Secrétariat 
distribuerait des calculs actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient 
disponibles, au cours de l'été.6 
115.  Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  
8  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT  
116.  Le Vice-présiden t a rappelé  que le mandat de M. Welber Barral, au sein du Groupe d'experts 
permanent tirait à sa fin et que le Comité devait élire son remplaçant.  
117.  Le Secrétariat avait reçu, avant l'expiration du délai indiqué, quatre candidatures pour le 
remplacer : Mme Lanye ZHU  de la  Chine, M. Jaemin LEE de la Corée, Mme  Marina Foltea 
de Moldova, et Mme Tsai-yu LIN du Taipei chinois.  
118.  Le Président  avait demandé au Vice -président  d'assurer la présidence pour cette question, 
étant donné que sa délégation faisait partie de ce lles qui avaient soumis une candidature d'expert 
pour occuper ce poste au sein du GEP.  
119.  Suite à cette demande de consultations, néanmoins, quelques questions avaient été 
recensées à l 'égard d 'un des CV reçus, et comme il n 'avait pas été possible de résoudre  cette 
question, le Vice-président  avait décidé de suspend re les consultations . Les Membres avaient été 
informés de la suspension des consultations le 1 3 mars 2017. Pour cette raison, le Vice -président 
ne disposait d 'aucun fondement sur lequel appuyer une  recommandation  à l'égard de l 'élection des 
candidats et laissait au prochain président  du Comité le soin de revenir sur cette question.  
120.  Moldova  déplorait l 'impasse dans laquelle se trouvait le processus de négociations et 
espérait que les consultations en cours permettraient de progresser . Faute d 'accord entre les 
Membres, bien souvent le processus  d'élection du GEP s 'était avéré long, et n 'avait pas couvert le 
rôle des experts . Moldova rappelait l 'importance du principe  d'intégration de Membres plus petits , 
en respectant les critères  de méritocratie, de disponibilité des candidats et d 'équilibre égal entre 
les Membres . Le processus de sélection  impliquait des consultations par le Président en vue de 
                                                
6 G/SCM/110/Add.14 a été distribué le 11  juillet  2017. G/SCM/M/101  
- 16 - 
  parvenir à un compromis sur les candidats . Moldova priait instamment les Membres de faire 
montre d 'une approche pragmatique à l 'égard du processus de sélection  en tenant compte de la 
vaste série de thèmes  relevant  de l'OMC que devai ent couvrir les délégués et du temps requis à 
cette fin . Elle encourageait égaleme nt les Membres à parvenir à un accord sur les candidats au 
GEP dans un délai raisonnable.  
121.  Selon Moldova, les Membres devraient davantage se préoccuper de rendre le GEP plus 
opérationnel dans l 'exercice de son mandat énoncé à l 'article  24 de l 'Accord . Les M embres 
devaient s 'assurer  qu'ils pouvaient pleinement exploiter le potentiel du GEP  qui pourrait être mis à 
profit pour des affaires de règlement de litiges relatifs à des subventions et des mesures 
compensatoires . Aux fins d 'offrir des consultations aux M embres et de mettre en place une 
nouvelle stratégie visant à accroître  le rôle du G EP, le besoin d 'experts qualifiés, impartiaux , 
faisant montre de transparence et de disponibilité se faisai t ressentir . Les candidats au G EP 
devraient être évalués non seulement sur la base de  leur connaissance des subventions et des 
mesures compensatoires mais également sur des critères de méritocratie, en fonction de leur 
motivation et de leur  disponibilité pour rendre le G EP opérationnel.  
122.  Le Comité a pris note  de toutes le s déclarations.  
9  DEMANDE ADRESSÉE PAR LA CHINE AUX ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTIC LE 25.8 DE 
L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/USA/70) – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LA CHINE  
123.  La Chine  a indiqué  qu'elle avait observé certaines des politiques menées par le s États-Unis 
en matière de politiques de subventions de l 'acier et présenté une demande au titre de 
l'article  25.8 de l 'Accord . La Chine invitait les États-Unis à préciser si ces politiques en matière de 
subventions  de l'acier possédaient  une spécificité e t si les États-Unis les avaient inclues dans leur 
notification de subventions.  
124.  Les États-Unis ont indiqué qu 'ils venaient de recevoir  les questions et fourniraient d es 
réponses préliminaires.  
125.  S'agissant du premier programme, le Pension Benefit Guaranty Gro up, les États-Unis ont 
indiqué qu 'aucun fond des pouvoirs publics  n'avait été versé à la Pension Benefit Guarantee 
Corporation  (PBGC) . La PBGC assurait  les pensions de retraite en contrepartie du versement d 'une 
cotisation et lorsqu 'une entreprise était am enée à cesse r ses activités, la PBGC  en assum ait la 
responsabil ité en versant  leurs pensions de retraites  aux employés . En fait la PBCG  facilitait la 
restructuration d 'un secteur de production dans la mesure où en son absence, il serait plus difficile 
de laisser une entreprise faire faillite.  
126.  Le deuxième programme mentionné par la Chine, à savoir,  la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, également dénommée 
Amendement Byrd , avait déjà pris fin . Les États-Unis ont rappelé que cette législation avaient 
également fait l'objet d'une  procédure engagée devant l'OMC.  
127.  S'agissant des s ubventions des É tats et des subventions locales, les États-Unis ont indiqué 
qu'un ou deux des programmes avaient déjà fait l 'objet de  notifications . Certains de ces 
programmes concernaient la formation des employés ou  l'acquisition de compétences pour les 
employés, thèmes fréquents dans de nombreux États. Bien souvent, pour ne pas dire  tout le 
temps, ces programmes ne se limitaient pas à des secteurs particuliers et étaient largement mis à 
la disposition de diverses entreprises et divers secteurs industriels . Enfin, les États-Unis ont 
indiqué qu 'ils fourniraient des réponses par écrit d 'ici la réunion d 'octobre du Comité.  
128.  La Chine  a décl aré qu 'elle serait reconnaissante aux États-Unis de fournir des réponses par 
écrit. Notant que la promulgation de l 'amendement Byrd remontait à une quinzaine d 'années , elle 
a rappelé une déclaration antérieure des États-Unis dans laquelle ces derniers avai ent indiqué que 
tout programme de subventions , même s 'il remontait à une dizaine d 'années,  devait être notifié 
dans la mesure où sa connaissance pouvait présenter un intérêt pour les Membres.  
129.  Le Comité a pris note  de toutes les questions et de toutes les d éclarations.  G/SCM/M/101  
- 17 - 
  10  QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE À  LA CHINE AU 
TITRE DE L'ARTICLE  25.8 DE L'ACCORD SMC (G/SCM/Q2/CHN/70) – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE ET LES ÉTATS -UNIS  
130.  Les États-Unis ont rappelé la préoccupation  qu'ils avaient exprimée à l 'égard du manque  de 
transparence du régime  de subventions industrielles de la Chine depuis 2001 . Ils avaient posé des 
questions à la Chine dans le cadre de l 'ancien  Mécanisme d'examen transitoire au titre de 
l'article 25.8 de l 'Accord, conformément aux procédures normales du Comité et  aux procédures de 
contre -notifications des mesures de subventions  au titre de l 'article 25.10 . 
131.  Les États -Unis avaient posé des questions et contre -notifié  de nombreuses mesures pouvant 
être qualifiées de subvention s du secteur sidérurgique  dans la mesure où la sidérurgie  constituait 
un secteur de production vital aux États-Unis. La Chine, toutefois, n 'avait notifié aucun  programme 
de subvention lorsqu 'elle était Membre de l 'OMC.  
132.  En Chine , la croissance du secteur de l a sidérurgie avait été considérable  depuis l 'accession 
de la Chine à l 'OMC. Sa capacité de production d 'acier s'était accrue d 'environ 580 % depuis 2001 
et représentait la moitié de la production mondiale d 'acier. La hausse de  la production de la Chine 
dans le secteur sidérurgique était largement supérieure à la croissance de la demande . En effet, sa 
production présentait un excédent de plus de 400  millions de tonnes  par rapport à la demande 
nationale . 
133.  Dans une économie de marc hé, lorsque la production devenait  supérieure à la demande, les 
propriétaires des infrastructures de production risquaient de se voir confronter  à des pertes 
financières , ce qui les forçait à réduire leur production  ou à sortir du marché . Dans une économie  
de marché, lorsqu 'un secteur donné présentait une production supérieure à la demande,  il était 
difficile d 'obtenir des financements commerciaux pour investi r dav antage dans les infrastructures 
de production . Ces principes  ne semblaient toutefois pas s 'appliquer en Chine.  
134.  La crise financière de 2008 s 'était traduite par une forte chute de la demande mondiale de l a 
sidérurgie . En Chine toutefois, la crise financière n 'avait pas eu d 'incidence sur l 'augmentation de 
la capacité de production . En effet, la Chin e avait enregistré une hausse de sa production d 'acier 
de sensiblement plus de 440  millions de tonnes soit 160 % depuis 2009 . Cette hausse observée 
depuis 2009 était supérieure à plus de totalité de la  production des États-Unis, du Ja pon, de l 'Inde 
et du Br ésil ensemble.  
135.  Le Ministère de l 'industrie et des technologies de l 'information  de la Chine et de nombreux 
analystes de marché s'étaient  accordés à constater qu 'après avoir connu une forte hausse,  la 
demande d 'acier en Chine avait diminué depuis  2013.  
136.  Il n'était pas surprenant que la Chine ait déversé s on excédent de  production sur les 
marchés d 'exportation dans la mesure où la demande nationale était insuffisante . Les exportations 
de la Chine avaient enregistré une telle hausse qu 'elles étaient passées de moins  de 5 m illions de 
tonnes à plus de 100  millions de tonnes de 2001 à 2016, ce qui avait été de pair avec une hausse 
du nombre d'actions concernant des mesures correctives commerciales engagées dans le monde 
entier à l 'encontre des produits sidérurgique s chinois . 
137.  Selon la Chine, la croissance considérable de sa capacité de production et de  ses 
exportations n 'avait été accompagnée d 'aucune subvention spécifique alors qu 'un examen 
superficiel des rapports annuels de plusieurs des principales entreprises sidérurgiques  en Chine 
laissait  penser le contraire . Dans ces rapports, s ous le titre de "subventions des pouvoirs publics " 
ou d'"aides du gouvernement ", étaient énumérés de nombreuses subventions du gouvernement " 
et des dizaines de projets financés par le g ouvernement par le biais de subventions octroyées à  un 
grand nombre des principales entreprises  sidérurgiques  de Chine.  
138.  Les questions présentées conjointement par l 'Union européenne et les États-Unis au titre de 
l'article  25.8 concernaient environ 160  subventions ou aides du gouvernement énuméré es dans les 
rapports annuels de  6 des plus grandes entreprises  sidérurgiques  de la Chine . Les États-Unis ont 
reconnu que tous ces programmes indiqués ne pouvaient , certes , pas tous être notifiés au titre de 
l'article  25, mais il était certain que le nombre de programmes était bien supérieur à celui des trois 
programmes non spécifiques que la Chine avait indiqué antérieurement.  G/SCM/M/101  
- 18 - 
  139.  Selon les rapports annuels des entreprises sidérurgiques, plusieurs entreprises sidérurgique s 
chinoises avaient également bénéficié  de prises de participations  de la part d es pouvoirs publics , 
ce qui n 'avait rien  de surprenant dans la mesure où , en Chine , la majorité des grandes entreprises 
sidérurgiques appartenaient à l 'État. S'il était , certes , possible qu 'aucun e de ces prises de 
participation des pouvoirs publics n 'ait conféré un avantage réel aux entreprises bénéficiaires,  les 
États-Unis et l'Union européen ne avaient demandé à la Chine de leur expliquer comment  justifier 
d'un point de vue commercial ces apports  du gouvernement.  
140.  L'Union européenne  rappelait qu 'il était capital de s 'acquitter de ses obligations en matière 
de notification au titre de l 'article  25 de l 'Accord, pour assurer l 'efficacité des travaux menés par le  
Comité . Ces obligati ons avaient pour objet de faire en sorte non seulement que les Membres aient 
connaissance de leurs régimes de subventions  nationaux  mais également qu 'ils comprennent bien 
les conséquences de ces subventions . La présentation d 'une notification relative à un e subvention 
constituait une mesure visant à s 'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord  mais n 'était pas 
suffisante si la totalité des renseignements concernant toutes les subventions spécifiques n 'étaient 
pas fournie s. À cet égard , l'Union europé enne attirait l 'attention des Membres sur les notifications 
de la Chine qui n 'étaient pas complètes en ce qui concernait les subventions gérées au niveau 
sous-central ou celles octroyées à des  secteurs particuliers, notamment celui de la sidérurgie . Ces 
questions visaient à demander à la Chine de fournir des renseignements concernant les 
subventions dont avaient bénéficié les entreprises sidérurgiques chinoises ainsi que des 
explications sur les raisons pour lesquelles ces subventions n 'avaient pas encore é té notifiées à ce 
jour. 
141.  Le Japon  a indiqué  qu'au regard de la transparence, il était bénéfique de renforcer la mise 
en œuvre des obligations en matière de notification et qu'il était favorable aux discussions à cet 
égard.  
142.  La Chine  a indiqué qu 'elle avait r eçu les questions avant la réunion . Elle avait pris note des 
préoccupations exprimées par les États -Unis et l 'UE et leur répondrait après un examen attentif . À 
l'heure actuelle, la Chine n 'avait mis en place aucune politique de subventions spécifiques pour  la 
sidérurgie . Comme elle l 'avait déclaré à la réunion ordinaire antérieure du Comité,  ses mesures de 
soutien actuelles en faveur de l 'industri e sidérurgique en Chine, qui n 'étaient pas ciblées 
uniquement sur la sidérurgie , pouvaient se diviser, pour l 'essentiel, en trois catégories : i) celles 
visant à encourager la protection de l 'environnement et les économies d 'énergie ; ii) celles 
soutenant la recherche, le développement et l 'innovation technologiques ; et iii) celles visant à 
faciliter l 'ajustement stru cturel des entreprises . Ces mesures n 'étaient ni mises en œuvre pour 
l'industrie sidérurgique  ni subordonnées aux résultats à l'exportation . Un grand nombre d 'entre 
elles entraient dans la catégorie traditionnelle des subventions ne pouvant pas donner lieu  à une 
action  dans l 'histoire de l 'OMC, et ces politiques reflétaient les  efforts réels déployés par la Chine 
pour remédier à  la surcapacité mondiale et s'atteler à  la restructuration industrielle.  
143.  En ce qui concernait les trois catégories auxquelles se ré férait la Chine, les États-Unis ont 
indiqué que les mesures visant à encourager la protection de l 'environnement et les  économies 
d'énergie pouvaient n e pas être spécifiques . Néanmoins, la recherche -développement  étant 
spécifique, les États -Unis seraient intéressés  par les renseignements relatifs aux  subventions des 
pouvoirs publics  octroyées  au titre des programmes de recherche -développement . Selon les 
États-Unis, les subventions visant à faciliter l 'ajustement structurel seraient dans tous les cas 
spécifi ques sauf si ces programmes étaient destinés à toutes les entreprises exploitées dans tous 
les secteurs, ce qui serait peu habituel.  
144.  Les États -Unis ont également noté qu 'il existait des programmes qui n 'entraient dans 
aucune des trois catégories  indiquées par la Chine, notamment, le programme intitulé  "Key 
Industry Rejuvenation and Technology Modification" . Selon les États -Unis, l'expression  "Key 
Industry" témoignait d 'une sélection de certain s secteurs . De la même manière, il existait un 
programme intitulé  "Cold -Rolled Sheet Production Line Interest Subsidy"  qui semblait lié à la 
production des produits plats laminés à froid et non pas à la protection de l 'environnement ou à la 
recherche -développement.  
145.  La Chine  a déclaré qu 'elle vérifierait ces  points  et fournirait une réponse au plus tôt.  
146.  Le Comité a pris note  de toutes les questions et toutes les déclarations.  G/SCM/M/101  
- 19 - 
  11  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTION S ALLÉGUÉES MENTIONN ÉES 
DANS LES DEMANDES DE  2014, 2015 ET 2016 A DRESSÉES PAR LES É TATS -UNIS AU 
TITRE DE  L'ARTICLE  25.10 DE L'ACCORD SM C (G/SCM/Q2/CHN/51, PLUS 
G/SCM/Q2/CHN/51/CORR .1; G/SCM/Q2/CHN/53;  G/SCM/Q2/CHN/59) – POINT DONT 
L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  
147.  Les États-Unis ont indiqué que s 'il leur était devenu habituel de souligner l 'insuffisance des 
notifications de la Chine, il était devenu également une pratique courante  que la Chine affirme 
avoir pleinement respecté ses obligations en matière de transparence au titre de l 'Accord, 
affirmation que les faits remettaient  en cause.  
148.  Les Éta ts-Unis ont rappelé que, en 16 ans, la Chine n'avait présenté que 3 notifications 
concernant les subventions, qui avaient toutes été présentées bien après l'échéance fixée pour les 
périodes considérées et qui étaient largement incomplètes . Pour la première  fois en 15 ans, à 
savoir  depuis son accession  à l'OMC, la Chine avait récemment présenté une notification 
concernant les mesures prises au niveau des gouvernements sous -centraux  l'année précédente , 
qui représentaient une infime partie des subventions vers ées tant aux niveau x sous-central  que 
central . Les notifications de la Chine concernant s es subventions présentaient le défaut de ne pas 
contenir tous les renseignements demandés sur des secteurs industriels majeurs tels que la 
sidérurgie, l 'aluminium et l a pêche et sur les subventions accordées pour toutes ses provinces . 
Enfin, la Chine avait présenté dans sa notification des programmes qui pouvaient difficilement être 
considérés comme des subventions au titre de l 'Accord, tels que les programme s de lutte contre la 
pauvreté, de subventions pour les médicaments contre le VIH et un traitement fiscal préférentiel 
pour les espèces menacées, qui profitaient à une entité gouvernementale.  
149.  Les États -Unis ont rappelé qu 'ils avaient à maintes reprises exprimé leurs p réoccupations à 
l'égard de l 'insuffisance des notifications de la Chine au Comité . Compte tenu du rôle majeur joué 
par les gouvernements centraux et sous -centraux en matière d 'application des politiques 
industrielles en Chine, les Membres souhaitaient vive ment bien comprendre le  régime de 
subventions de la Chine, en particulier dans les secteurs présentant une surcapacité . La Chine, 
toutefois, continuait de ne pas atteindre le niveau de transparence prescrit par l 'Accord en refusant 
de fournir des renseigne ments majeurs sur ses politiques de subventions.  
150.  Ce manque de transparence était encore exacerbé par le fait que la Chine n 'avait pas publié 
ses mesures de subvention dans un seul journal officiel ni fourni de traductions, alors qu 'elle s'était 
engagée à l e faire lors de son accession  à l'OMC, ce qui venait obscurcir davantage un régime de 
subventions déjà bien opaque.  
151.  Les États -Unis ont précisé qu 'ils avaient bien souvent essayé de travailler avec la Chine  à un 
niveau bilatéral , mais que cette dernière ava it refusé de les rencontrer pour débattre de ces 
mesures . En conséquence, afin de promouvoir la transparence, les États -Unis avaient présenté de 
nombreuses demandes de renseignements au titre des articles 25.8 et 25.10 et avaient 
contre -notifié  plus de 470  mesures de subventions dont ils avaient fourni des traductions 
complètes . L'approche suivie par la Chine à l 'égard des contre -notifications présentées par les 
États-Unis au ti tre des articles 25.8 et 25.10 était néanmoins troublante dans la mesure où elle  
refusait de fournir des réponses par écrit à ces questions . Elle avait fourni des réponses orales 
partielles avec peu d 'effort mais elle se montrait peu encline à répondre , selon les procédures 
normales du Comité , aux questions relatives aux programmes de  subventions bien documentés . 
En outre,  la Chine avait adopté une approche selon laquelle si elle n 'avait pas notifié de 
programme de subventions, elle ne répondrait à aucune question concernant ce programme.  
152.  Les États -Unis ont déclaré que de leur avis une  telle approche n 'était pas conforme aux 
obligations de transparence au titre de l 'Accord . De ce fait , les questions des États-Unis concernant 
la mise en œuvre des programmes de subventions en Chine, et en particulier, l 'interaction entre 
des dizaines de m esures juridiques émanant de diverses entités gouvernementales tant au x 
niveau x central que sous -central , étaient restées sans réponse . 
153.  La Chine elle -même avait reconn u ce problème dans le cadre des examens de  ses politiques 
commerciales . Les États -Unis on t indiqué qu 'au titre de l 'article  25.3 de l 'Accord, "la teneur des 
notifications sur les subventions devait être suffisamment précise pour permettre aux autres G/SCM/M/101  
- 20 - 
  Membres d'évaluer leurs effets sur le commerce et de comprendre le fonctionnement des 
programme s de subventions notifiés. " 
154.  Les États -Unis se sont référés au Programme n° 42 figurant dans la notification de la Chine 
relative à ses subvention s, qui correspondait à l 'élément n°  35 dans la contre -notification dans le 
domaine des subventions à la pêche . Si le Programme n° 42 concernait les avantages fiscaux pour 
les pêcheurs dans le cadre de certains projets, l 'élément n°  35 figurant dans la contre -notification 
concernait l 'exonération totale d 'impôts pour les pêcheurs en eau profonde . La contre -notificat ion 
faisait référence à l 'administration fiscale nationale  pour l 'année  2011 que la Chine n'avait pas 
mentionné e dans sa notification, et toutes les références figurant dans la notification de la Chine 
concernaient des mesures juridiques antérieures à 2011 . 
155.  Les États-Unis ont rappelé que l a Chine avait fait valoir dans l a notification relative à ses  
subvention s que le Programme n°  47 était le même que l 'élément n°  42 dans la contre -notification 
relative aux avantages pour les pêcheurs bien que rien ne fasse  référence aux pêcheurs dans cette 
notification . Il était difficile de cerner les secteurs qui bénéficiaient réellement du programme 
notifié . La Chine avait égale ment allégué que le Programme  n° 55 dans sa notification était 
semblable aux éléments n°  30 et  31 figurant dans la contre -notification . Toutefois  les mesures 
juridiques mentionnées ainsi que  les titres des programmes étaient totalement différents . De la 
même manière, si le Programme n°  84 mentionné dans la notification de la Chine était semblable 
aux éléments n°  36 et 37 de la contre -notification, aucune référence n 'était faite aux pêcheurs 
dans cette notification.  
156.  La Chine ayant refusé de les rencontrer pour débattre de ces questions sur une base 
technique, les États-Unis se sentaient obligés de so ulever ces questions . Les États-Unis 
reconnaissaient qu e chaque Membre avait le droit de décider du niveau d 'intervention des pouvoirs 
publics dans son économie . Chacun d'eux avait par ailleurs accepté que ses subventions soient 
soumises aux règles de l'OM C et aux obligations en matière de transparence qui étaient 
essentielles au bon fonctionnement du Comité . Il était regrettable que les États -Unis aient eu à 
présenter une deuxième contre -notification mais la dernière notification concernant les 
subventions  de la Chine  démontrait que cette dernière omettait de notifier des centaines de 
mesures . Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient disposés à tenir des réunions bilatérales pour 
examiner en détail les mesures figurant dans leurs communications présentées au titre de 
l'article 25.10 . 
157.  Les États -Unis invitaient instamment la Chine à s'acquitter pleinement de ses obligations de 
notification concernant les subventions au titre de l'Accord SMC et ont déclaré qu'ils étaient 
disposés à collaborer avec elle afin qu 'elle prenne des mesures concrètes en vue de présenter 
rapidement une notification qui donnerait une vue complète de son régime  de subventions de 
manière claire et transparente.  
158.  La Chine  estimait que l'objectif d'une contre -notification au titre de l'artic le 25.10 de 
l'Accord  SMC devait être de favoriser l'exécution dans les délais de l'obligation des Membres de 
présenter des notifications concernant leurs subventions . Bien que les États-Unis aient continué d e 
présenter ce type de demandes  qui bien souvent se recoupaient, lors de la préparation de ses 
notifications, la Chine s 'était attachée à fournir des éclaircissements et des explications , 
notamment  lors des réunions ordinaires antérieures du Comité . Suite à la présentation de ses 
notifications concernant  ses subventions accordées tant au x niveau x central que sous -central en 
octobre  2015 et en juillet  2016, la Chine avait estimé que ces efforts avaient permis de répondre à 
la majorité des préoccupations exprimées par les États-Unis. 
159.  S'agissant de la sidéru rgie, la Chine avait souligné à maintes reprises lors des réunions 
antérieures qu 'elle n 'octroyait pas de subventions spécifiques à ce secteur . En conséquence, les 
demandes des États-Unis dans lesquelles il était précisé que la Chine n 'avait jamais notifié  ses 
politiques en matière de subvention s dans le secteur sidérurgique étaient dénuées de fondement . 
Dans la notification relative à ses  subventions figurant dans les documents G/SCM/N/220/CHN, 
G/SCM/N/253/CHN et G/SCM/N/284/CHN, la Chine avait intégré cer taines des politiques de 
subventions accordées au secteur sidérurgique, qui n 'étaient pas des politiques spécialement 
conçues pour le secteur sidérurgique mais qui touchaient plutôt c e secteur, tel que le 
Programme  n° 72 intitulé "Fonds d'incitations à l 'amélioration des technologies permettant 
d'économiser l'énergie et Fonds spécial pour l 'énergie propre " qui avait été notifié comme 
sous-programme du Programme  n° 79 "Fonds spécial pour le développement de l'économie G/SCM/M/101  
- 21 - 
  circulaire ". Dans la mesure où les autre s politiques n 'étaient pas spécifiques, elles n 'avaient pas 
été inclues dans les notifications relatives aux  subventions . La Chine appelait les Membres à 
comprendre ses politiques en matière de subventions en se fondant sur les notifications relatives 
aux subventions qu 'elle avai t présentées et elle les invitait  à partager leurs idées à cet égard.  
160.  La Chine a indiqué qu 'elle avait vérifié les passages pertinents de la contre -notification 
présentée par les États-Unis dans le document G/SCM/Q2/CHN/59 concernan t les subventions 
qu'elle attribuait au secteur de la pêche et a indiqué que la majorité des  questions figurant dans 
ces passages recoupai ent en grande partie celles formulées dans le  document G/SCM/Q2/CHN/52  
distribué par les États-Unis en avril 2015. Dans les réunions antérieures, la Chine avait déjà 
apporté des éclaircissements sur ces programmes . La Chine demandait aux États-Unis de 
présen ter des renseignements sur l es programmes  qu'ils n'estimaient pas redondants , en vue de 
lui permettre de les vérifie r et d 'apporter des précisions . La Chine a également indiqué  qu'elle 
envisagerait d 'intégrer davantage de program mes de soutien à la pêche dans l a nouvelle 
notification relative à ses subventions.  
161.  S'agissant des explications apportées par la Chine,  selon l esquelles les programmes ayant 
fait l'objet de contre -notifications recoupaient les programmes que la Chine  avait notifiés , les 
États-Unis ont indiqué que si 44  mesures avaient été contre -notifiées, la Chine n 'en avait 
mentionn é que 4 ou 5. Même si 4 ou 5 mesure s se recoupaient, il restait 40  mesures que la Chine 
devait notifier . Bien que les États -Unis aient recensé un grand nombre de programmes de 
construction de bateaux  au niveau des provinces, aucun de ces programmes  ne figurai t dans les 
notifications d e la Chine . En raison  des difficultés à travailler sur ces questions dans le cadre du 
Comité, les États -Unis invitaient la Chine à travailler à un niveau bilatéral . 
162.  La Chine  a rappelé que la majorité de ses subventions accordées au secteur de la pêche 
avaient déjà été notifiées et qu 'il s'agissait d 'un recoupement de programmes . La Chine n 'avait 
présenté que quatre ou cinq programmes à titre d 'exemples de recoupement de programmes car 
la présentation de tous  les programmes concernés  aurait été trop long ue. Enfin, la Chine a indiqué 
qu'elle souhaitait que les États -Unis apportent des précisions afin de parfaire davantage sa 
notification.  
163.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
12  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTION S ALLÉGUÉES DANS LE CADRE 
DU PROGRAMME RELATIF AUX MARQUES NOTOIREMENT CONNUES SUR LE PLAN 
INTERNATIONAL  (G/SCM/Q2/CHN/71) – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS -UNIS  
164.  Les États-Unis ont indiqué que leur cinquième contre -notification était axée sur le 
Programme de la chine relat if aux marques notoirement connues sur le plan international . Cette 
question remontait à 2008 lorsque les États-Unis avaient présenté une demande de consultation 
pour le règlement d 'un différend mettant en cause le Programme concernant les  marques 
d'export ation célèbres  qui selon les allégations constituait une subvention à l 'exportation prohibée 
au titre de l 'Accord.  
165.  L'exposé des éléments de preuve avai t intégré plus de 90  mesures juridiques qui avaient 
établi et mis en œuvre le programme concernant les ma rques d 'exportation célèbres tant au x 
niveau x central que sous -central du gouvernement . Les mesures prise s au niveau central avaient 
défini les paramètres du programme qui avaient été mis en œuvre aux niveaux sous -centraux de 
diverses manières.  
166.  Suite aux consultations, les États -Unis et la Chine avaient tenu des discussions sur le 
règlement de ce différend pendant plusieurs mois . Vers la fin de l 'année  2009, la Chine avait mis 
fin ou apporté des modifications à  bon nombre des mesures en cause et démontré qu e les 
programmes restants étaient venus à expiration ou n 'étaient plus en application . Une solution 
convenue d 'un commun accord avait été trouvée et fait l 'objet d 'une accord signé en 
décembre  2009 dans lequel la Chine avait conf irmé "qu'aucun avantage sub ordonné aux 
exportations [ne serait]  conféré aux organismes en Chine, dans le cadre des mesures figurant 
dans la demande de consultation ou dans le cadre de toute autre mesure connexe ". G/SCM/M/101  
- 22 - 
  167.  Suite à cet accord, les États -Unis avaient commencé à examiner les mes ures juridiques qui 
avaient été prises au  niveau  central et au niveau sous-central en vue d 'établi r le Programme 
concernant les marques d 'exportation célèbres . En vertu des mesures juridiques pertinentes prises 
par le gouvernement central, il avait été déc laré que ce programme concernant les marques 
d'exportation célèbres avaient été "ajusté et perfectionné " et que le titre "Marques d 'exportation 
célèbres " serait changé en "Marques notoire ment connue s sur le plan international ". 
168.  Si les critères d 'admissibil ité en matière d 'exportations avaient été supprimés de la mesure 
adoptée au niveau central,  les mesures prises au niveau sous -central prévoyaient des critères 
d'admissibilité très semblables.  
169.  S'agissant des programmes de niveau sous -central, d ans la notifi cation la plus récente de la 
Chine relative à ses  subventions , le Programme concernant les marques d 'exportation célèbres 
avait été notifié par bon nombre de gouvernements sous -centraux alors qu 'il avait effectivement 
pris fin en 2009 . En matière d 'objecti f de transparence  de l'Accord , il était peu utile  de notifier un 
programme sept ans après son expiration.  
170.  Si les mesures relatives aux marques d 'exportation célèbres avaient été notifiées après 
l'expiration du P rogramme  les concernant , aucune des notificat ions de la Chine, tant au niveau du 
gouvernement central qu 'au niveau sous -central, n 'avait mentionné  les mesures mettant en œuvre 
le programme relatif aux marques noto irement connues sur le plan international qui avait pris effet 
plus récemment . Ces mesur es ne semblaient pas permettre aux Membres de disposer du niveau 
de transparence requis au titre de  l'Accord et soulevaient en effet de nombreuses questions tant à 
l'égard des programmes relatifs aux marques actuellement en place qu'à leur compatibilité av ec 
les dispositions de l 'Accord relatives aux subventions à l 'exportation.  
171.  La Chine  a déclaré qu 'elle avait reçu la contre -notification avant la réunion et qu 'elle 
apporterait sa réponse après l 'avoir soigneusement examinée.  
172.  Le Comité a pris note  des décla rations.  
13  ÉLIMINATION DES SUBV ENTIONS ACCORDÉES PA R L'INDE À L'EXPORTA TION DE 
CERTAINS TEXTILES ET  VÊTEMEN TS, CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE  27.5 DE L'ACCORD 
SMC – POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
173.  Les États-Unis ont rappelé avoir émis l' opinion, à partir des calculs effectués par le 
Secrétariat, que le secteur indien des textiles et des vêtements était devenu compétitif dès 2007 . 
C'est pourquoi l'Inde était tenue , depuis au moins 2007 , de supprimer progressivement les 
subventions accordée s à l'exportation de nombreux produits du secteur des textiles et des 
vêtements, ce qui signifiait que le délai de huit ans  prévu à cette fin était écoulé et qu 'il aurait dû 
être mis fin à toutes les subventions à l 'exportation accordées au secteur du text ile indien . Si la 
Politique de commerce extérieur pour 2015 -2020, diffusée récemment par l'Inde, reconnaissait la 
nécessité de mettre fin à certains programmes, il était regrettable qu'elle n'établisse pas de cadre 
procédural à cette fin et qu'elle semble cibler 2018 comme échéance pour leur suppression . Suite 
à cette suppression  progressive  énoncé e à l'Annexe VII, l 'Inde serait dans l 'obligation de mettre un 
terme à toutes ses subventions à l 'exportation, dans tous les secteurs . Pour commencer, l es 
États-Unis exhortaient l 'Inde à supprimer les subventions à l 'exportation dont bénéficiaient les 
secteurs du textile et des vêtements.  
174.  Les États -Unis avaient indiqué clairement à l'Inde qu'ils étaient prêts à poursuivre le 
dialogue sur ces questions dans le cadre  de leur engagement bilatéral continu et ont précisé qu 'ils 
se contentaient d 'attendre les calculs de l 'annexe VII .7 
175.  L'Inde a déclaré qu'elle était résolue à s'acquitter de ses obligations au titre de l'Accord SMC 
en temps utile, et à s'employer de manière  constructive à clarifier les obligations énoncées à 
l'article  27.5 et  27.6, en particulier la définition d'un "produit", les lignes tarifaires visées, le 
moment auquel les exportations étaient devenues compétitives, et le moment auquel la période de 
huit ans pour l'élimination progressive débuterait . Elle estimait que, étant donné que les 
renseignements sur la compétitivité des exportations avaient été communiqués en 2010, elle 
                                                
7 G/SCM/110/Add.14 a été distribué le 11  juillet  2017.  G/SCM/M/101  
- 23 - 
  devrait éliminer  progressivement  les subventions à l'exportation après 2018 . Comme l'avaient 
indiqué les États -Unis au sujet du Programme d'exportations indiennes de marchandises (MEIS), 
nombre des programmes accordaient une remise ou un remboursement des droits perçus sur les 
intrants utilisés dans les produits exportés, et non une subvention à l'exportation, et certains 
d'entre eux avaient pris fin . Certains prog rammes avaient été supprimés ou rationalisés en vertu 
de la Politique de commerce extérieur 2015 -2020. De plus, si le gouvernement n'avait pas établi 
de procédure concernant  les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, une 
demande de subventions pouvait être présentée pour des marchandises de fabrication nationale, 
conformément à l'Accord SMC . L'Inde a renouvelé son engagement de tenir des réunions au 
nivea u bilatéral avec les États -Unis et a proposé  de supprimer ce point de l 'ordre du jour des 
réunions  à venir, dans la mesure où il avait déjà été largement débattu.  
176.  Les États-Unis ont reconnu que certains des programmes en cause étaient des programmes 
de type  remise de droits et la question juridique qui pouvait se poser était de savoir si d 'un point 
de vue technique  il s'agissait de subventions à l 'exportation . Il existait toutefois d 'autres 
programmes qui semblaient être des subventions à l 'exportation dont bénéficiait le secteur indien 
du textile et des vêtements . S'agissant des diverses questions juridiques auxquelles s 'est référée 
l'Inde, il semblait préférable  d'attendre la mise à jour des calculs de l 'annexe VII.  
177.  Le Comité a pris note  des déclarations . 
14  AMÉLIORER LA TRANSPAR ENCE DANS LE DOMAINE  DES SUBVENTIONS À LA  PÊCHE – 
POINT DONT L'INSCRIP TION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
178.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient demandé d 'inscrire ce point à l 'ordre du jour en vue 
de débattre des diverses manière s d'améliorer et de promouvoir la transparence des subventions 
octroyées au secteur de la pêche et avaient distribué un document de séance informel comprenan t 
sept questions pour orienter les débats . Ils précisaient que ces questions étaient formulées dans  le 
contexte des discussions qui s 'étaient tenues au cours des réunions  précédentes du Comité et 
qu'ils ne souhaitaient pas les présenter  au Groupe de négociation sur les règles.  
179.  D'une manière générale, les États -Unis ont demandé quels autres renseignement s 
pourraient s 'avérer nécessaires pour évaluer les incidences que pourraient avoir les subventions à 
la pêche sur le commerce et les ressources . Les États -Unis avaient déjà suggéré les 
renseignements suivants : i) les données relatives aux captures par espè ce; ii) l'état des stocks de 
poissons ; iii) la capacité de la flotte dans la zone de pêche ; iv) les mesures de gestion et de 
conservation  mises en place ; et v)  les importations et exportations totales par espèce.  
180.  Les données ciblées relatives aux captures et à l 'état des stocks de poissons constituaient 
des paramètres importants pour permettre aux États -Unis de surveiller l 'état de la pêche ciblée et 
de manière générale pour ne pas subventionner la capture de stocks  halieutiques en voie 
d'épuisement  dans la  mesure où cela  risquerait d 'aboutir à une capture encore plus importante de 
ces stocks.  
181.  Les États -Unis ont pris en compte  l'observation formulée à l 'égard de la difficulté , dans 
certains cas,  d'établir un lien entre une  subvention accordée et une pêcherie  quelconque et se sont 
montrés favorables à l 'idée d 'examiner cette question . Ils comprenaient qu 'il était difficile de 
définir la "capacité de capture " et ont demandé s 'il existait une approche pragmatique dans ce 
domaine qui permettrait d 'obtenir de préc ieux renseignements.  
182.  Les États -Unis ont également demandé si l 'une quelconque des organisations de pêches 
internationales pertinentes pouvait aider les Membres à combler certaines lacunes en matière de 
renseignements concernant les captures, l 'état des sto cks, et  la capacité de la flotte . L'OMC n 'était 
pas une organisation de gestion de la pêche et pouvait ne pas posséder l 'expertise requise pour 
évaluer les plans de gestion, mais il n 'en restait pas moi ns que si des subventions devaient être 
accordées pour  la capture d 'un stock de poissons particulier, il fallait absolument disposer d 'un 
régime  de gestion pour éviter la surpêche.  
183.  Dans le cadre des obligations de notification ordinaires au titre de l 'Accord, il était nécessaire 
d'obtenir des renseignements s ur les incidences commerciales d 'une subvention . S'il était aisé de 
comprendre le raisonnement sous -tendant cette prescription, les Membres estimaient qu 'il était G/SCM/M/101  
- 24 - 
  difficile d 'y répondre . En conséquence, les États -Unis demandaient s 'il existait des renseign ements 
concrets qui pouvaient être fournis, par exemple sur les importations et les exportations, en vue 
de mettre en évidence les éventuels effets sur le commerce . 
184.  Les États -Unis ont indiqué  que leur objectif ultime était de faire en sorte  que les notific ations 
apportent plus  de transparence à l'égard des  programmes de subventions à la pêche et permettent 
de mieux comprendre le fonctionnement des programmes notifiés.  
185.  La Nouvelle -Zélande  a précisé que les  discussions qui s 'étaient tenues avec le Comité 
démo ntraient qu'il était possible de progresser sur ces questions parallèlement aux  négociations . 
S'agissant de la première question posée par les États -Unis, la Nouvelle -Zélande reconnaissait que 
ce type de renseignements était essentiel pour évaluer les effe ts des subventions à la pêche sur le 
commerce et les ressources . Elle a souligné l 'importance des renseignements relatifs aux 
importations et aux exportations des espèces connexes qui pourraient permettre de dresser un 
bilan de l 'état des stocks de poisson s, des flottes de pêche, des captures et des incidences sur les 
marchés . Dans la mesure où une grande partie de l 'aide était apportée à ce secteur sous forme de 
subventions qui allaient au -delà de celles prévues par l 'Accord, une transparence accrue dans c e 
domaine  était essentielle . 
186.  S'agissant de la troisième question posée par les États -Unis, il fallait rappeler le Code de 
conduite de la FAO pour une p êche responsable, selon lequel "Les États devraient veiller à ce que 
des statistiques actuelles, complète s et fiables sur l'effort de pêche et les captures soient 
collectées " et lorsqu 'il y avait lieu , les transmettre aux organisations régionales . C'est en effet, ce 
à quoi œuvrait  la Nouvelle -Zélande  qui, à cette fin, utilisait diverses méthodes  comprenant 
notamment la communication par les pêcheurs de rapports quotidiens et mensuels, étayée par des 
systèmes de contrôle mis en place par les pouvoirs publics . 
187.  À l'égard de la  cinquième question posée, la Nouvelle -Zélande  a indiqué que même si les 
méthodes visant  à évaluer la capacité de pêche différaient fortement selon les Membres, il 
semblerait logique de mener une telle évaluation avant et après l'octroi de subventions ayant pour 
effet d 'accroître  les capacités . En effet, sans une telle approche, comment serai t-il possible de 
déterminer si une telle aide était nécessaire ? et comment déterminer si cette aide avait atteint son 
objectif ? 
188.  Concernant la sixième question, La Nouvelle -Zélande a indiqué que la question 
fondamentale était de savoir s 'il existait véritab lement une gestion . Il était difficile d 'imaginer  que 
des subventions octroyées au secteur de la pêche puissent n 'avoir aucun effet négatif en l 'absence 
de gestion de  la pêche . Une autre question essentielle qui se posait était de  déterminer si les 
pêcheri es disposaient d 'un accès ouvert . Si ces pêcheries étaient ouvertes à tous, on risquait 
d'aboutir à une surcapacité et une surpêche, et ce, même en l 'absence de subventions . En 
poussant plus loin ce raisonnement, le type et l 'efficacité du système de gesti on de la pêche 
constituaient des critères pertinents pour comprendre la perspective dans laquelle s 'inscrivaient les  
programmes de subventions à la pêche . 
189.  Enfin pour ce qui était de la septième question, la Nouvelle -Zélande était d 'avis que les 
types de re nseignement mentionnés par les États -Unis avec ceux concernant les importations et 
les exportations permettraient d 'évaluer les conséquences des subventions à la pêche sur le 
commerce . Ces types de renseignement  devaient, en outre, être suffisamment détail lés. En effet, 
des comptes rendus effectués à un niveau global , par exemple, au niveau d 'une espèce générale, 
risquaient d 'être peu utiles s 'il existait plusieurs stocks de poissons pêchés, et si certains étaient 
partagés avec d 'autres Membres.  
190.  L'Union eur opéenne  a indiqué qu 'elle était favorable à toute mesure raisonnable qui 
favoriserait la transparence et la renforcerait et que, par ailleurs, elle était toujours ouverte à de 
nouvelles discussions et prête à débattre de cette question dans le cadre des su bventions à la 
pêche, en particulier . Le manque de transparence dans les notifications constituait un problème 
général au sein de l 'OMC et n 'était pas propre  aux subventions à la pêche . Si les États -Unis 
indiquaient que le document de séance informel n 'avait été présenté qu 'aux fins de son examen 
par le Comité, ce sujet concernait également les discussions en cours dans le cadre du Groupe de 
négociations sur les règles . L'UE a rappelé la proposition conjointe faite par l 'Australie et l 'UE sur la 
question de  la notification et de la transparence des subventions à la pêche, qui avait été à G/SCM/M/101  
- 25 - 
  l'examen au cours de la dernière Réunion ministérielle de l 'OMC mais n 'avait abouti à aucun 
résultat.  
191.  Le Canada  souhaitait toujours explorer de nouvelles voies à suivre pour  améliorer la 
transparence, notamment en ce qui concernait les subventions préjudiciables  accordées au  secteur 
de la pêche et en conséquence, il continuait de  participer aux négociations de manière 
constructive . Il y avait lieu de signal er le lien qui exis tait entre  transparence et disciplines, et plus 
particulièrement, la nature et l 'ampleur des disciplines appliquées aux subventions à la pêche et 
les renseignements qui s 'avéreraient  nécessaires pour les mettre en œuvre et assurer leur 
application . Le Cana da était encore en train d 'examiner les questions soulevées par les États -Unis, 
mais dans l 'intervalle, il pourrait être utile de recenser certaines sources externes à titre 
d'orientations à suivre lors de l 'examen des différentes voies permettant d 'amélio rer la 
transparence dans le domaine des subventions à la pêche . Le Canada reconnaissait que les 
données relatives aux subventions à la pêche variaient selon les Membres, mais le Code de 
conduite de la FAO pour une pêche responsable énonçait des principes d irecteurs, et certaines 
organisations régionales de gestion des pêcheries pourraient fournir des orientations semblables . Il 
serait utile que l es autorités nationales chargées de la pêche  informent les Membres de leurs 
pratiques en matière de collecte de d onnées et de renseignements, car cela  pourrait promouvoir la 
transparence.  
192.  L'Australie  était encore en train d 'examiner les questions soulevées par les États -Unis. Il 
serait bon que le Comité examine les aspects liés à la transparence des subventions accor dées à la 
pêche et le rôle que le Comité pouvait jouer en vue de renforcer le respect des obligations en 
matière de notifications . Il était clair que cela serait également utile dans le cadre des négociations 
en cours . Les Membres devaient mettre l'accent  sur les subv entions et sur le rôle de l 'OMC, et 
dans les cas où il existait des obligation s en matière de données dans d 'autres organisations, ils 
devaient veiller à ne pas dupliquer les prescriptions dans ce domaine . Dans la mesure où des 
négociations éta ient en cours, il serait bon de voir ce qui pouvait être mis en œuvre et adapté au 
secteur de la pêche.  
193.  Le Brésil  partageait les préoccupations exprimées au sujet de la transparence et a indiqué 
qu'il avait participé aux travaux menés à l 'OMC pour renforce r les disciplines . Il a exprimé 
néanmoins ses profondes incertitudes à l 'égard du rôle du Comité et ses inquiétudes quant à 
l'éventuelle redondance des travaux menés sous les auspices du  Groupe de négociation sur les 
règles et d 'autres organisations intern ationales . Il partageait l 'avis du Canada à l 'égard du lien 
existant entre transparence et disciplines et a indiqué qu 'il ne serait favorable à un débat sur la 
transparence que dans la mesure où la question des disciplines serait également abordée . Le Brés il 
voyait , certes,  l'intérêt des questions soulevées par les États -Unis, mais il était toutefois d'avis que 
les questions relevaient de la compétence du  Groupe de négociations sur les règles.  
194.  L'Argentine  a indiqué que sa capitale était encore en train d 'examiner le document présenté 
par les États -Unis. Notant l 'importance de la transparence en ce qui concernait les subventions à la 
pêche, elle a pris note des précisions apportées par les États -Unis selon lesquelles ce document 
n'avait été présenté qu 'aux fi ns de son examen par le Comité.  
195.  L'Inde a indiqué que la question de la transparence et de l 'amélioration du respect de 
l'obligation de présenter des  notifications relatives aux subventions à la pêche avait été examiné e 
au sein du  Groupe de négociation sur les règles et elle a repris à son compte les avis exprimés par 
le Brésil et d 'autres pays , selon lesquels il fallait éviter la redondance des travaux . L'Inde s'était 
également déjà déclarée favorable  à l'obtention de résultats concernant la "transparence p lus" en 
matière de subventions à la  pêche, mais elle avait précisé que le traitement spécial et différencié 
devait être respecté, comme l'exigeaient plusieurs déclarations ministérielles . L'Inde a rappelé que 
le problème résidait dans le manque de volonté de notifier les programmes et que le fait d'utiliser 
un modèle de présentation de notification à l 'OMC plus détaillé n'entraînerait pas une 
augmentation du nombre de notifications . L'Inde notifiait régulièrement ses subventions à la pêche 
et demandait aux autres Membres de s 'acquitter de leurs obligations et non pas de chercher à les 
élargir.  
196.  Le Japon  a indiqué qu 'il avait reçu récemment la présentation des États -Unis et qu 'il 
formulerait des observations à cet égard, si nécessaire.  G/SCM/M/101  
- 26 - 
  197.  Les États-Unis comprenai ent que ces questions avaient été présentées tard et qu 'il fallait 
procéder à d 'autres consultations . Ils étaient prêts à poursuivre les débats sur ce sujet.  
198.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
15  SUBVENTIONS ET SURCAPACITÉS (G/SCM/W/572 PLUS G/SCM/W/572/ REV.1) – 
POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LE CANADA, LES ÉTATS -UNIS, LE 
JAPON8 ET L'UNION EUROPÉENNE  
199.  L'Union européenne  a indiqué qu 'elle était fortement convaincue de l 'importance de l 'OMC et 
du Comité, et en particulier, de la nécessité de pou rsuivre  l'analyse des liens existant entre les 
subventions et la création d 'un excès de capacité dans divers sect eurs. Pour cette raison, avec le 
Canada, le Japon et les États-Unis, elle avait présenté une communication intitulée "Rôle des 
subventions dans  la création de la surcapacité et options possibles pour traiter cet te question dans 
le cadre de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires " qui faisait suite à un 
document antérieur distribué sous la cote G/SCM/569  et qui avait été examiné  à la réunion 
d'octobre  2016 du Comité.  
200.  En 2016, l es dirigeants des pays du G -20 avaient reconnu que la surcapacité industrielle 
était devenue un problème m ajeur pour l 'économie mondiale dans la mesure où elle constituait 
une des principales causes de distorsion s dans le commerce international . Ils avaient également 
souligné l 'importance d 'une action collective pour s 'attaquer au problème de la surcapacité et 
reconnu que les subventions et autres types de soutien accordés par les gouvernements ou par 
des in stitutions qu 'ils finançaient pouvaient provoquer des distorsions du marché et contribuer aux 
capacités excédentaires  mondiales . Le Comité devait jouer un rôle central pour traiter de la 
question des aides accordées par les pouvoirs publics qui contribuaie nt à la surcapacité et 
compléter d 'autres instances en charge d 'autres facteurs contribuant à la surcapacité , comme le 
Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier piloté par l'OCDE . Le Comité constituait 
une instance unique où devait être exam iné ce point de l 'ordre du jour, tandis que d 'autres 
instances, comme le Forum mondial, pourraient étudier avec plus d 'efficacité, d 'autres facteurs 
contribuant à cette surcapacité dans certains secteurs . Le Comité disposait de la  capacité, de 
l'expertise,  et des  pouvoir s nécessaires pour explorer la mesure dans laquelle les subventions 
contribuaient à cette surcapacité . Selon cette analyse, plus l 'État jouait un rôle important  en 
qualité d 'acteur économique,  notamment en matière d 'attribution des ressource s, plus le rôle des 
subventions était important en tant que cause majeure  de la surcapacité et plus le rôle des forces 
du marché était affaibli . 
201.  L'éventail  des subventions que pouvaient fournir les pouvoirs publics était très  large, et 
comprenait tant l'aide octroyée  aux entreprises en phase de démarrage dans des secteurs 
préférentiels que la fourniture d 'intrants  à un prix inférieur  aux prix du  marché , à des entreprises 
non viables d 'un point de vue économique dans des secteurs stratégiques . Le problème te nait au 
fait que dès lors que la surcapacité était créée et que la demande na tionale était insuffisante pour  
l'absorber, elle était bien souvent exportée au détriment des industries concurrentes dans d 'autres 
pays. À ce point, les distorsions dans le comme rce international se faisai ent plus gravement 
ressentir et l 'Accord ne prévoyait pas de mesures correctives suffisantes . En conséquence, le 
Comité devait explorer  d'autres voies pour  faire en sorte que de telles subventions soient soumises 
à des discipline s plus sévères.  
202.  À cette difficulté d 'analyse de la situation, s'était  ajouté le manque de renseignements 
suffisant s sur les programmes de subventions mis en place par les Membres . La situation générale 
des notifications relatives aux  subventions était dépl orable, et il était essentiel que le Comité 
accorde une attention particulière à cette question lors de l 'examen des subventions et de leur 
contribution à la surcapacité . L'UE espérait entendre les points de vue des Membres sur cette 
question à l'égard d 'une action collective qu 'avaient formulé e les chefs d 'États du G -20. 
203.  Les États-Unis ont indiqué que le rôle des subventions en matière de création et de maintien 
d'une surcapacité constituait une question complexe . Les gouvernements recensaient bien souvent  
des secteurs stratégiques à mettre en place et promouvoir, ce qui entraînait  un financement 
majeur de  la part de s pouvoirs publics sous forme d e prêts subventionnés et de prises de 
participations . Lorsque l 'État était propriétaire et contrôlait les princi pales entreprises industrielles 
                                                
8 Au début de la réunion, le Japon a demandé à être inclus comme coauteur au titre de ce point.  G/SCM/M/101  
- 27 - 
  et les principaux organismes bancaires et qu 'il s'en servait pour promouvoir les secteurs 
stratégiques recensés, ces der niers devenaient totalement indépendants des signaux d 'offre et de 
demande au détriment de la discipline  du marché qui était fortement réduite.  
204.  De la même manière, lorsque des secteurs stratégiques dont la capacité ne pouvait être 
maintenue d 'un point de vue économique, commençaient à rencontrer des difficultés , les pouvoirs 
publics cherchaient à maintenir l 'emploi, la production et la capacité en annulant les dettes, en 
reconduisant les prêts, et en échangeant les créances contre des participations ou en établissant 
une nouvelle prise de participation mais sans pour autant restructurer ces entreprises en dif ficultés 
de sorte qu 'elles puissent être  exploitées avec profit et que leur capacité soit en adéquation avec la 
demande . En conséquence, en dépit d 'une baisse de la demande, leur production et leur capacité 
étaient maintenues voire même augmentées, ce qui risquait de se traduire par un excès de 
production , qui était alors exporté , et par de graves perturbations des flux commerciaux 
internationaux . De ce fait, même s 'il n'était pas possible de prohiber  de telles subventions au titre 
de l'Accord, le urs effets  de distorsion s pouvai ent être semblable s à ceux d es subventions à 
l'exportation . Pour cette raison, il y avait lieu d 'envisager l 'application de disciplines plus strictes . 
Dans un premier temps , dans le cadre des règles existantes, les Membres devaient to ut d'abord 
absolument faire montre de davantage de transparence à l 'égard des subventions qu 'ils 
accordaient et s 'acquitter de leurs obligations en matière de transparence au titre de l 'Accord , de 
manière plus consciencieuse . 
205.  Le Canada  était favorable à la  communication dans la mesure où elle rendait compte  de ses  
propres préoccupation s, à un niveau plus large,  à l'égard de  la situation pressante de la 
surcapacité de fabrication mondiale  qui était devenue un problème majeur pour l 'économie 
mondiale du fait  des distorsions qu'elle provoquait dans le commerce et  sur le marché . Le Forum 
mondial sur les surcapacités de production d'acier apportait certes une contribution considérable à 
cet égard, mais la mise en place de  solutions efficaces  nécessitai t une actio n collective menée  par 
le biais de nombreuses instances internationales . En outre, pour garantir une efficacité, il était 
essentiel que les efforts visent à traiter les causes sous -jacentes de la sur capacité et notamment 
l'octroi des subventions et les int erventions du gouvernement . L'OMC et le Comité, en particulier, 
étaient le s plus à même pour apporter leur soutien aux discussions sur le rôle que jouaient les 
subventions, notamment, en contribuant à la surcapacité, et pour traiter de cette question . Le 
Canada espérait que les Membres examineraient soigneusement l 'objectif de cette communication 
qui visait à favoriser les débats entre les Membres pour traiter des subventions qui étaient source 
de surcapacité mondiale . Il exhortait les Membres à participer de manière constructive à ces 
discussions et à utiliser pleinement l 'expertise et les  capacités  du Comité pour parvenir à élaborer 
des solutions durables pour résoudre le problème de la surcapacité mondiale.  
206.  Le Japon  a indiqué que les subventions ayant des  effets de distorsion sur le marché avaient 
été reconnues comme une des causes de la surcapacité mondiale par diverses instances 
internationales, y compris par le Sommet des dirigeants des pays du G -20 et les réunions 
ministérielles . Le Japon était d 'avis qu'il était essentiel que les Membres approfondissent les 
discussions sur la nécessité de promouvoir la déréglementation à  l'égard des subventions 
actuelles . À cet égard, il était essentiel que chaque Membre s 'acquitte de ses obligations existantes 
en mati ère de notifications . Le Japon a également souligné que la proposition conjointe ne visait 
pas à débattre du problème de surcapacité en lui -même mais davantage à examiner la nécessité 
de renforcer les disciplines en matière de subventions tout en tenant co mpte du problème de 
surcapacité . Dans la mesure où divers secteurs industriels autres que le secteur sidéru rgique 
étaient  également confrontés à  ce problème , le Comité constituait l 'instance appropriée pour 
débattre des disciplines appliquées en matière de  subventions et des subventions en général.  
207.  Israël estimait que la surcapacité industrielle était devenue un problème majeur avec de  
graves conséquences négatives dues aux distorsion s que c ette surcapacité  provoquait sur le 
commerce international . En consé quence, c 'était là l 'occasion pour le Comité d 'examiner cette 
question par le biais d 'un débat ciblé et détaillé . Israël a souligné que les discussions  pourraient 
favoriser la tenue d 'un débat  parallèle  dans différentes instances, et également tirer profit  d'un tel 
débat . 
208.  L'Australie  avait formulé des observations préliminaires sur la communication présentée par 
les coauteurs . Elle partageait les préoccupations exprimées à l 'égard du problème de la surca pacité 
mondiale qui était réel  et des incidences dont certaines étaient également enregistrées sur le 
marché australien . Si d'autres instances examinaient certes la question de la surcapacité dans des G/SCM/M/101  
- 28 - 
  secteurs spécifiques, le Comité, qui était doté de l 'expertise requise, pourrait mener des travaux 
parallèles  de manière appropriée . À titre d 'observation préliminaire, l 'Australie a indiqué que les 
options possibles pour traiter de cette question n 'étaient pas claires, ainsi que la manière dont les 
coauteurs envisageai ent de mener cet exercice . L'Australie sousc rivait à l 'avis selon lequel la 
transparence constituait une première étape essentielle pour comprendre les phénomènes qui se 
produisaient sur le marché . En conséquence, elle a exprimé sa préoccupation concernant le fait 
que les Membres respectaient de moi ns en moins leurs obligations en matière de notifications 
relatives aux subventions . 
209.  Le Mexique  a rappelé qu'il avait déjà exprimé ses préoccupations à l 'égard de la question de 
la surcapacité conjointement avec l 'Union européenne, le Japon et les États -Unis à la réunion 
d'octobre  2016. Ces subventions conduisaient essentiellement à un gonflement artificiel de  l'offre 
au niveau international et à la création de  distorsion s du marché . Comme il était difficile de 
maintenir les choses en l 'état, il était capit al que les Membres s 'efforcent tout d 'abord de 
comprendre ce qui s 'était passé pour pouvoir ensuite p rendre les mesures requises en vue d 'éviter 
que la situation ne s 'aggrave au détriment du bon fonctionnement du marché . Le Mexique faisait  
sien l'avis selo n lequel  l'objectif consistait à recenser le rôle que jouaient certaines subventions 
vis-à-vis de la surcapacité, ce qui représentait un véritable défi à relever et une étape 
fondamentale à franchir pour promouvoir la transparence.  
210.  Le Mexique a rappelé qu 'il était prêt à débattre de cette question au sein du Comité ou de 
toute autre instance internationale, avec la participation des pays qui avaient été touchés par la 
surcapacité et de ceux qui avaient contribué à la situation existante.  
211.  La Corée  a indiqué que la surcapacité était devenu e un problème majeur pour l 'économie 
mondiale et , à Hangzhou , les dirigeants des pays du G -20 avaient reconnu la nécessité d 'une 
action collective pour traiter de cette question . C'est ce qui avait conduit à la création du Fo rum 
mondial  pour prendre en considération le problème de la surcapacité dans le secteur sidérurgique . 
La proposition de l 'UE était intéressante dans la mesure où la discussion relevait du mandat du 
Comité et traiterait de la  relation potentielle entre les subventions et la surcapacité , ce qui  pourrait 
compléter les travaux du Forum mondial . En dépit des divergences de vues sur la manière 
d'examiner ces subventions et la mesure dans laquelle ces débats devaient être tenus, les 
Membres pourraient établir une convergence de vues sur le  rôle potentiel que devait jouer le 
Comité par le biais d 'un dialogue ouvert.  
212.  Comme l 'indiquait la proposition de l 'UE, la transparence était un des éléme nts les plus 
importants  pour faciliter des débats solidement étayés ; en cons équence, l 'accent avait été 
essentiellement mis sur le partage d 'informations  dans le Forum mondial . À cet égard , la Corée, 
encourageait les Membres à unir leurs efforts pour promouvoir la transparence, y compris en 
assurant le respect des obligations en m atière de notifications au sein de l 'OMC.  
213.  La Fédération de Russie  a rappelé son avis selon lequel la surcapacité  constituait l 'un des 
principaux problèmes de l 'économie mondiale dans la mesure où elle était  source de distorsions 
dans le commerce internatio nal, et elle s 'est félicitée des efforts déployés pour résoudre ce 
problème , et en particulier, au sein du Forum mondial sur les surcapacités de production d'acier . 
Une action collective était nécessaire pour s'atteler  aux problèmes créés par la surcapacit é et les 
subventions n 'étaient qu 'une facette du problème . D'autres causes devaient également être prises 
en compte pour obtenir des résultats concrets.  
214.  Par exemple, le protectionnisme commercial constituait un autre facteur contribuant à la 
surcapacité . Une large utilisation de mesures de restriction des échanges, en particulier, des 
mesures correctives, constituait une réaction aux défaillances du marché résultant de la 
surcapacité, ce qui en même temps, ne faisait que renforcer ces défaillances . Des mesu res 
réactives, avaient un effet négatif sur les flux commerciaux et entravaient la concurrence . Par 
conséquent, les exportateurs qui faisaient l 'objet de ces mesures souffraient également de 
l'excédent de  la production mondiale et devaient chercher des com pensations pour la perte des 
marchés d 'exportations . Pour cette raison, s'agissant de la stimulation de la surcapacité, les 
mesures de restriction des échanges ne constituaient pas un facteur moindre par rapport aux 
subventions . N'examiner que les subventi ons reviendrait à adopter une approche unilatérale qui 
serait probablement peu efficace.  G/SCM/M/101  
- 29 - 
  215.  Selon la Fédération de Russie, les Membres devaient dresser un tableau exhaustif de la 
stratégie à mettre en place pour s 'attaquer à la surcapacité . À cet égard , la pr emière chose à faire 
était de récolter les fruits du Forum mondial . La Fédération de  Russie espérait que le premier  
rapport du Forum mondial aux ministres du G -20 permettrait de mettre en exergue tous les 
éléments du problème et que les  Membres pourraient ensuite déterminer  comment utiliser le 
Comité en tant qu 'instance ainsi que d 'autres Comités s 'occupant des règles  pour supprimer les 
effets négatifs de la surcapacité . 
216.  La Turquie  était toujours en train d 'examiner la communication . Cette quest ion revêtait  
différents aspects  et la Turquie était bien consciente que les Membres traitaient du problème de la 
surcapacité dans diverses instances . La Turquie priait les coauteurs d 'apporter des 
éclaircissements sur ce qu 'on entendait par  disciplines strictes et la manière dont les Membres 
pouvaient traiter du problème en respectant les disciplines mises en œuvre  par le Comité.  
217.  La Chine  a renvoyé à sa précédente déclaration faite au début de la réunion, et rappelé que 
le Comité ne constituait pas l 'instance pertinent e pour débattre de la surcapacité et que les 
subventions n 'en constituaient pas la cause première . Elle a repris à son compte les vues de la 
Fédération de Russie et rappelé que la surcapacité était un problème mondial, périodique et 
structurel et que la ca use majeure de la surcapacité ne résidait non pas dans l 'octroi de 
subventions  mais dans la lenteur de la reprise de l 'économie mondiale ainsi que dans l 'atonie de la 
demande depuis la crise financière internationale de 2008, ce qui avait également été con firmé par 
les dirigeants des pays du G -20 l'année précédente en Chine . L'application e xcessive de mesures 
correctives  ne faisait qu 'aggraver cette situation . Ce n'était pas en s 'axant uniquement sur les 
subventions et en ne tenant pas compte d 'autres éléme nts importants que l 'on parv iendrait à 
résoudre le problème . Au contraire,  cela ne ferait qu 'orienter davantage les Membres dans une 
mauvaise direction et renforcer le protectionnisme.  
218.  S'agissant de l 'avis selon lequel les subventions ne constituaient pas la principale cause de 
surcapacité, l 'Union européenne  a indiqué que les forces du marché , telles qu'une baisse de la 
demande , pouvaient  également jouer un rôle important en matière de  surcapacité . La pertin ence 
des forces du marché diminuai t toutefois  fortement dès lors que l'État faisait offic e d'acteur 
économique principal  et conservait un rôle majeur en matière d 'allocation des r essources . Dans un 
tel scénario , les subventions  devenaient facteur dominant de la surcapacité , car les pouvoirs 
publics appli quaient leurs politiques sans prendre correctement en compte l 'offre et la demande 
lors de leurs prises de décisions . Comme l 'UE l'avait déjà indiqué, les coauteurs proposaient de ne 
traiter que les subventions au sein du Comité . D'autres facteurs, tels qu e les conditions de la 
demande, seraient traités dans d 'autres instances, et notamment dans le Forum mondial . L'UE a 
également indiqué qu 'ils avaient  reçu un soutien sans réserve et comme le Comité ne se réunissait 
que deux fois par an, il était nécessaire  d'adopter une ligne de conduite concrète . Comme le 
suggérait la Corée, il était essentiel d 'établir un dialogue ouvert parmi les Membres pour faire en 
sorte que les débats se poursuivent plus avant en toute confiance . Il s'agissait de procéder par 
étape . L'UE souscrivait également à l 'avis selon lequel il était nécessaire de promouvoir la 
transparence dans les notifications.  
219.  La Chine  a indiqu é qu'au sein de  l'OMC les décisions ne se prenaient pas à la majorité, et 
que moins de dix Membres seulement s'étaient exprimés à  ce sujet . Il était prématuré de tirer une 
conclusion quelconque et d 'affirmer qu 'une majorité écrasante avait accepté d 'examiner la 
question de la surcapacité au sein du  Comité . Elle a rappelé sa position et indiqué que ce n'était 
pas les subventions qui constituaien t la cause principale de la surcapacité mais la pénurie de la 
demande . Il existait d 'autres facteurs mais le facteur de marché était le plus important par rapport 
aux facteurs dits de subventions . Enfin, la Chine a rappelé que dans  la mesure où cette question 
ne relevait pas de la compétence du Comité, elle ne devrait pas être débattue au sein du Comité.  
220.  Le Président  a noté les divergence s de vues y compris sur le rôle potentiel que pouvait jouer 
le Comité et il a encouragé les coau teurs à aller à la rencontre des  Membres en vue de trouver un 
terrain d 'entente pour explorer le type de rôle que pourrait jouer le Comité.  
221.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/SCM/M/101  
- 30 - 
  16  AUTRES QUESTIONS  
16.1  Mesures de soutien pour la construction d'une nouvelle cime nterie au Québec 
(Canada) – Point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis 
222.  Les États-Unis ont fait part d 'un certain nombre d e leurs préoccupations au sujet du soutien 
accordé par des organismes publics pour la construction d'une nouvelle cimen terie à 
Port-Daniel -Gascons, au Québec.  
223.  Premièrement, les États -Unis ont indiqué qu'une installation sur ce site était envisagée 
depuis les années 1990, mais que le projet n'avait apparemment jamais attiré suffisamment 
d'investissements commerciaux . Selon des articles de presse reprenant les propos des participants 
non gouvernementaux au projet actuel, celui -ci avait été rendu p ossible grâce au soutien public, 
ce qui démontrait que le financement commercial n 'avait pas été disponible auparavant . Cela était 
peut-être dû aux risques que ce projet présentait et il se peut que des charges financières élevées 
aient nuit à sa faisabilité d 'un point de vue économique.  
224.  Ensuite, l'importance du soutien était considérable , à savoir près de 1 demi -milliard de 
dollars s ous forme de prêts et de pri ses de participations par des entités contrôlées par l 'État. 
225.  Les États -Unis étaient préoccupés par le fait qu'aussi bien le gouvernement que des 
représentants des entreprises participant au projet avaient indiqué qu'un volume im portant de la 
production subventionnée de cette installation serait exporté vers les États -Unis. L'implantation 
d'un nouveau producteur de ciment, financée à hauteur de près de 1 demi -milliard de dollars par 
des fonds publics, dont la production serait pou r une bonne part exportée vers les États -Unis, 
pourrait avoir des conséquences graves et préoccupantes pour les producteurs américains de 
ciment . Les États -Unis demandaient que le s gouvernement s du Canada et du  Québec confirment 
que ces  mesures de soutien,  étaient assorties de conditions commerciales et qu'elles n'étaient pas 
subordonnées aux résultats à l'exportation . Les États -Unis espéraient également que le Canada 
notifierait ces mesures de soutien au Comité dès que possible au cas où ell es correspondra ient à la 
définition  d'une subvention spécifique.  
226.  Le Canada  a indiqué  qu'il était  un ardent défenseur du système commercial fondé sur des 
règles et prenait ses obligations dans le cadre de l 'Accord très au sérieux . Bien que les mesures en 
question soit encore à l 'examen par le gouvernement du Québec, le gouvernement du Canada 
était persuadé  qu'elles étaient pleinement compatibles avec ses obligations international es. Les 
fonctionnaires des États -Unis avaient tenu des réunions  bilatérales pour débattre des 
préoccupations des États -Unis et le Canada se rendrait disponible pour débattre de cette question.  
227.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
17  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE  
228.  Le Comité a décidé  de tenir sa réunion ordinaire suivante au cours de la semain e du 
23 octobre  2017, la date exacte devant être confirmée ultérieurement . Comme il est d'usage, cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications concernant les subventions.  
18  ÉLECTION DU BUREAU  
229.  Le Président  a indiqué que des consultations étaient toujours en cours concernant le choix 
du nouveau Président du Consei l du commerce des marchandises et des présidents  des comités 
relevant du Conseil du commerce des marchandises . Il a suggéré que le Secr étariat envoie un fax  
une fois les travaux du CCM achevés, en indiquant le Président désigné par le CCM . Le nouveau 
Président serait considéré comme étant élu par le Comité en l'absence d'objection.9 le Président a 
                                                
9 Le 22  mai 2017 un fax  avait été adressé à tous les Membres pour leur annoncer l'élection de 
Mme Ieva Baršauskaitė (Lituanie) par le CCM comme Présidente du Comité. Aucune objection n'a vait été reçue 
et la Présidente était considérée comme élue par le Comité.  G/SCM/M/101  
- 31 - 
  proposé de reporter l'élection du nouveau  Vice-Président jusqu'à ce que le nouveau Président soit 
nommé .10 
230.  La réunion a été déclarée close . 
 
 
__________  
                                                
10 Le 11 juillet  2017, Mme Ieva Baršauskaitė, Présidente du Comité, a envoyé un fax  à tous les Memb res 
pour leur annoncer la nomination de M.  Dick K.Y. Mak  (Hong Kong, Chine) comme nouveau Vice -président du 
Comité. Aucune objection n'a vait été reçue et le Vice -président était considéré comme élu par le Comité.