. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UKR/84 
29 août 2012  
 (12-4660) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministry of economic development and trade of Ukraine 
(Ministère du développement économi que et du commerce de l'Ukraine) 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. Téléphone/Fax: +38044 281 95 34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Law of Ukraine "On food 
information to consumers"  (Projet de loi de l'Ukraine concernant l’information des 
consommateurs sur les denrées alimen taires).  57 pages en ukrainien 
6. Teneur:  Le projet de loi notifié définit les pr incipes généraux liés à l’information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires (pri ncipes régissant les informations obligatoires 
sur les denrées alimentaires), les exigences géné rales en matière d'information concernant les 
denrées alimentaires et les re sponsabilités des acteurs du ma rché.  Ce texte définit les 
informations obligatoires sur les denrées alim entaires et couvre la liste des types de 
renseignements obligatoires, le s informations obligatoires additionnelles pour certaines 
catégories de denrées alimentaires, la présence et l'emplacement des informations obligatoires, la teneur des informations ob ligatoires, la langue des informations, les 
exceptions aux dispositions relatives aux informations obligatoires, etc.  
Il énonce aussi des dispositions détaillées co ncernant les informations obligatoires, 
notamment:  nom de l'aliment, liste des ingréd ients, indication des s ubstances ou des produits 
causant des réactions allergique s ou une intolérance de l'orga nisme, indication quantitative 
des ingrédients, poids net, date de durabilité minimale, date " À consommer de préférence 
avant le ... " et date de congélation, conservatio n, pays d'origine ou lieu d'origine, 
recommandations d'emploi, teneur en alcool, etc. G/TBT/N/UKR/84 
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  Le texte notifié fixe des exigences concerna nt la valeur nutritionne lle des aliments et 
concernant les inform ations volontaires. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation de la législati on nationale avec les normes de  l'UE, notamment mise en 
conformité avec le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires  
8. Documents pertinents:    
- Constitution de l'Ukraine, lois sur l'innocuit é et la qualité des denrées alimentaires et 
sur la protection des consommateurs, Règl ement technique sur le s règles régissant 
l'étiquetage des denrées al imentaires (en ukrainien); 
- Règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 
25 octobre 2011 concernant l’informati on des consommateurs sur les denrées 
alimentaires (en français). 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  2012 1
er janvier 2015 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adre sses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax: +38044 281 05 34 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.moz.gov.ua/ua/portal/P ro_20120730_0.html#2 (en ukrainien)