G/TBT/N/UKR/103  
7 septembre 2015  
(15-4576)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: The Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Matériel électrique employé à une tension nominale comprise entre 50 V et 
1000 V en courant alternatif et entre 75 V et 1500 V en courant continu 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Draft Resolution of the 
Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation of Low-Voltage 
Electrical Equipment" (Projet de décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant 
approbation du règlement technique relatif au matériel électrique à basse tension), 
39 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié définit des prescriptions de fond 
auxquelles doit satisfaire le matériel électrique, la responsabilité des fabricants, des 
mandataires, des importateurs et des distributeurs de matériel électrique, les procédures d'évaluation de la conformité et la conduite de la surveillance du marché.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision notifié vise à l'harmonisation de la législation nationale 
avec la législation de l'Union européenne en matière de réglementation technique, 
notamment la Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 (Directive 2014/35/UE) relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à 
être employé dans certaines limites de tension, qui annule la Directive 2006/95/CE à partir du 20 avril 2016.  
À l'heure actuelle, le règlement technique relatif au matériel à basse tension, approuvé au 
moyen de la Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1149 du 29 octobre 2009, 
texte adopté en tenant compte de dispositions de la Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006, est en vigueur. G/TBT/N/UKR/103 
- 2 - 
  8. Documents pertinents: Directive 2014/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans 
certaines limites de tension. 
Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine n° 1149 du 29/10/2009 (notifiée au moyen 
du document G/TBT/N/UKR/81 du 10 juillet 2012; en ukrainien) 
9. Date projetée pour l'adoption: 20 avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Dans un délai de six mois à compter de la date 
de publication officielle, mais pas avant l'entrée en vigueur de la Loi de l'Ukraine sur la réglementation technique et l'évaluation de la conformité du 15/01/2015 (124-VIII), 
c'est-à-dire pas avant le 10 février 2016 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: Texte du projet 
de décision disponible en ukrainien sur le si te Web officiel du Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine: 
http://www.me.gov.ua/Documents/Detail?l ang=uk-UA&id=c696cfc9-bf71-450b-8da3-
a1d85ea76b20&title=ProektPostanoviKabinetuMinistrivUkraini-
proZatverdzhenniaTekhnichnogoReglamentuNizkovoltnogoElektrichnogoObladnannia