RESTRICTED  
 
WT/ACC/KAZ/74  
27 février 2013  
(13-1112)  Page: 1/20  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
NOTIFICATION DES SUBVENTIONS À L'INDUSTRIE ACCORDÉES  
PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
EN 2011 ET 2012 
Compilation effectuée conformément aux instructions fournies à l'article 25 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. 
 
La communication ci-après, datée du 19 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Kazakhstan. 
_______________ 
 WT/ACC/KAZ/74 
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  I. AVANTAGES À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions 
Avantages à l'investissement. 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les aides publiques à l'investissement visaient à créer des conditions favorables à l'investissement 
dans les nouvelles technologies, l'extension et la modernisation des installations de production 
existantes, la formation et la protection de l'environnement. 
4. Fondement et législation  
Depuis que la République du Kazakhstan a acquis son indépendance, les grands flux 
d'investissement ont été dirigés vers le secteur du pétrole et du gaz, et d'autres secteurs des 
industries extractives. À cet égard, l'une des principales tâches du gouvernement du Kazakhstan consiste à diversifier l'économie du pays en créant un climat de l'investissement qui permette 
d'attirer les investisseurs étrangers vers les industries de transformation et la production de 
produits et de services à forte valeur ajoutée. La  législation nationale prévoit l'octroi d'avantages 
qui visent à attirer les investissements dans les secteurs de l'économie jugés prioritaires. 
Les avantages à l'investissement sont administrés pa r le Comité des investissements, qui relève du 
Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi n° 373 sur les investissements (Loi n° 373-2 du 8 janvier 2003); 
Code des impôts n° 99-IV (10 décembre 2008); 
Loi n° 534-IV du 9 janvier 2012 sur le soutien de l'État aux activités industrielles innovantes. 6. Forme de la subvention  
Avantages fiscaux à l'investissement, dons en nature de l'État, exemptions de droits de douane, 
avantages sectoriels accordés aux personnes morales qui réalisent des projets d'investissement stratégiques dans des régions socialement et économiquement défavorisées. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les avantages à l'investissement sont accordés conformément à la liste des activités prioritaires, 
approuvée par la Résolution gouvernementale n° 436 de mai 2003, ou à la liste des projets d'investissement stratégiques, approuvée par une résolution du gouvernement de la République du 
Kazakhstan (liste en cours d'élaboration). 
Les avantages à l'investissement sont accordés au moment de la conclusion d'un contrat 
d'investissement avec une personne morale de la République du Kazakhstan qui réalise un projet 
d'investissement ou un projet d'investissement stratégique. Ces avantages comprennent ce qui 
suit: 
1. Exemption des droits de douane pour les équipements technologiques importés, et 
leurs composants et pièces de rechange, les matières premières et (ou) matériaux 
importés pour l'exécution d'un projet d'investissement ou d'un projet d'investissement stratégique dans le cadre des contrats d'investissement conclus WT/ACC/KAZ/74 
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  avec l'organisme habilité. La durée maxima le des exemptions des droits de douane 
était de cinq ans à compter de l'enregistrement du contrat.  
2. Exonérations de l'impôt sur la propriété et de l'impôt foncier, prévues dans la 
législation fiscale de la République du Kazakhstan. Ces avantages sont accordés aux 
personnes morales qui réalisent des projets d'investissement stratégiques figurant 
sur la liste des projets d'investissement stratégiques approuvée par le gouvernement. 
3. Dons en nature pouvant être accordés par l'État à des investisseurs sous des formes 
diverses: parcelles de terrain, bâtiments, machines, équipements, matériel informatique, appareils de mesure et de réglage, véhicules (à l'exception des véhicules automobiles), appareils industriels et ménagers. L'organisme habilité peut, 
après approbation des organismes publics compétents, accorder aux investisseurs 
des dons en nature en usufruit temporaire gratuit puis leur en céder gratuitement la propriété lorsque toutes les obligations prévues au contrat d'investissement ont été 
remplies par l'investisseur. 
4. Avantages sectoriels accordés, sous forme de compensation partielle ou complète 
des dépenses (en gaz, électricité, achat de terrains, acquisition (construction) de 
bâtiments), aux personnes morales qui réalisent des projets d'investissement 
stratégiques dans des régions socialement et économiquement défavorisées (introduits par la Loi n° 535-IV du 9 janvier 2012). 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible. 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
II.  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LES ZONES ÉCONOMIQUES SPÉCIALES 1. Titre du programme de subventions  
Avantages consentis dans les zones économiques spéciales (ci-après dénommées les ZES). 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2010 et 2011. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les avantages consentis dans les ZES visent à y attirer des investissements dans le but de 
développer des industries concurrentielles, de contribuer au développement des régions et de créer des emplois. 
4. Fondement et législation  
Le gouvernement a adopté des actes juridiques qui réglementent la création et l'exploitation des 
ZES, ainsi que les avantages fiscaux et les préférences douanières dont bénéficient les résidents de ces zones. 
Les avantages consentis dans les ZES sont administrés par le Ministère des finances et le Ministère 
de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan. WT/ACC/KAZ/74 
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  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
L'Accord de l'Union douanière du 18 juin 2010 sur les zones économiques franches (spéciales) 
établies sur le territoire douanier de l'Union douanière et sur les procédures douanières applicables à ces zones; 
Article 229 du Code des douanes du 5 avril 2003 de la République du Kazakhstan; 
Articles 150 et 224 du Code des impôts du 10 décembre 2008 de la République du Kazakhstan; Résolution gouvernementale n° 703 du 13 mai 2009 portant approbation de la Liste des produits 
(travaux et services) de production propre conf ormément aux types d'activités qui correspondent 
aux buts visés par l'établissement des zones économiques spéciales. 
6.  Forme de la subvention 
Exemptions des droits de douane et exonérations fiscales. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée aux personnes morales enregistrées comme participants dans les ZES. 
Les marchandises étrangères sont placées et utilisées à l'intérieur des frontières territoriales 
correspondantes de la ZES sans que soient perçus de droits de douane à l'importation ni de taxes 
et sans que s'applique la réglementation non tarifaire. 
Conformément à l'Accord de l'Union douanière sur les ZES, les produits fabriqués (transformés) 
dans les ZES par des résidents enregistrés avant le 1er janvier 2012, qui incorporent des 
composants importés mais reconnus comme des produits de l'Union douanière sur la base des critères de la transformation suffisante, c'est-à-dire  de la transformation substantielle, ne sont pas 
assujettis aux droits de douane à l'importation lorsqu'ils sont exportés des ZES vers le territoire 
douanier des autres Parties à l'Union douanière. Ces dernières dispositions viendront à expiration 
le 1
er janvier 2017. 
Le Code des impôts dispose ce qui suit: 
- réduction de 100% du taux de l'impôt sur le revenu des sociétés; 
- application d'un coefficient nul (zéro) aux taux entrant dans le calcul de l'impôt foncier; - application d'un taux nul sur la valeur moyenne des biens imposables pour le calcul de 
l'impôt sur la propriété. 
- application d'un taux de TVA nul sur les ventes effectuées sur le territoire de la ZES et 
portant sur des marchandises figurant sur la liste établie par le gouvernement et consommées en totalité dans le cadre d'activités commerciales qui répondent aux buts de 
la ZES. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible. 9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée. WT/ACC/KAZ/74 
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
III.  AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CA DRE DU RÉGIME DE L'ENTREPÔT FRANC 
1. Titre du programme de subventions 
Avantages octroyés dans le cadre du régime de l'entrepôt franc. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Le régime de l'entrepôt franc vise à créer des conditions favorables au développement de certains 
types de production, comme l'assemblage de véhicules, l'assemblage de machines et de matériel 
agricoles, la production alimentaire et la production de matériaux de construction. 
4. Fondement et législation  
La diversification de l'économie nationale est l'une des principales tâches du gouvernement du 
Kazakhstan. Afin d'attirer les investissements dans le secteur manufacturier de l'économie, le 
gouvernement a établi un régime de l'entrepôt fr anc en vertu duquel les producteurs de certains 
biens bénéficient d'un certain nombre d'avantages tarifaires et fiscaux. 
Les avantages accordés dans le cadre de ce régime sont administrés par le Ministère des finances 
et le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Accord de l'Union douanière du 18 juin 2010 sur les entrepôts francs et la procédure douanière 
applicable aux entrepôts francs. 
Code des impôts de la République du Kazakhstan. Loi n° 100-IV du 10 décembre 2008 sur l'entrée en vigueur du Code des impôts et autres 
contributions obligatoires au budget de la République du Kazakhstan. 
Résolution gouvernementale n° 133 du 19 janvier 2012 sur la liste de marchandises produites sur 
le territoire d'un entrepôt franc et vendues par le propriétaire d'un entrepôt franc sur le territoire 
de la République du Kazakhstan, dont le chiffre d'affaires est exonéré de la TVA, et la liste de 
marchandises produites sur le territoire d'un entr epôt franc et vendues depuis ce territoire aux 
autres parties du territoire de la République du Kazakhstan. 
6. Forme de la subvention 
Avantages fiscaux et droits d'importation préférentiels. 7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les marchandises étrangères importées dans des entrepôts francs sont exemptées de droits et de 
taxes. 
Les marchandises produites (transformées) dans des entrepôts francs par les propriétaires de ces 
entrepôts qui étaient inscrits au Registre des utilisateurs d'entrepôts francs avant le 
1er janvier 2012 sont exemptées des droits de douane lorsqu'elles sont exportées vers les autres 
parties du territoire de l'Union douanière à condition qu'elles satisfassent aux critères de la WT/ACC/KAZ/74 
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  transformation suffisante adoptés par la Commission de l'Union douanière. Cette disposition vient 
à expiration le 1er janvier 2017. 
Les marchandises produites dans des entrepôts francs et reconnues comme étant des produits 
kazakhs conformément aux critères de la transformation suffisante établis par le gouvernement de 
la République du Kazakhstan sont exemptées de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles sont 
vendues dans les autres parties du territoire do uanier de la République du Kazakhstan. Cette 
disposition vient à expiration le 1er janvier 2017. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
Non disponible. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
L'exemption de taxes et de droits d'importation dans le cas des produits qui satisfont aux critères 
de la transformation suffisante lorsqu'ils sont exportés d'un entrepôt franc vers les autres parties du territoire douanier est valable jusqu'au 1
er janvier 2017. 
À compter du 1er janvier 2017, des droits de douane seront perçus sur les composants importés au 
moment de l'exportation de marchandises produites dans des entrepôts francs vers les autres parties du territoire douanier, et la TVA sera exigible sur toutes les marchandises produites dans 
des entrepôts francs au moment de leur vente dans les autres parties du territoire douanier. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
IV. AVANTAGES OCTROYÉS DANS LE CADRE D'ACCORDS DE MONTAGE INDUSTRIEL 
DE VÉHICULES AUTOMOBILES 
1. Titre du programme de subventions 
Avantages octroyés dans le cadre d'accords de montage industriel de véhicules automobiles. 2. Période sur laquelle porte la notification  
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Les avantages octroyés au titre d'accords de montage industriel sous la forme de taux 
préférentiels des droits d'importation (y compris l'exemption des droits d'importation) visent à 
attirer les investisseurs dans le secteur de l'automobile. 
4. Fondement et législation  
Les avantages octroyés au titre de l'Accord de montage industriel sont administrés par le Comité 
de l'industrie qui relève du Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Décision n° 130 du 27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière. 
Règles régissant la conclusion de l'Accord de montage industriel de véhicules automobiles, 
approuvées par l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et du Ministre de 
l'industrie et du commerce. WT/ACC/KAZ/74 
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  6. Forme de la subvention  
Exemption des droits d'importation ou droits d'importation préférentiels. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les personnes morales ayant signé un accord de montage industriel peuvent bénéficier de droits 
préférentiels (de 0 à 5%) sur les importations de pièces et de composants utilisés dans le montage 
des automobiles relevant des positions du Tarif douanier unifié de l'Union douanière "Pour l'industrie du montage des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et 
assemblages", à condition de remplir les conditions suivantes: 
1. actifs de production d'au moins 2 milliards de tenge à la date de signature de 
l'accord; et 
2. obligation dans un délai maximal de 84 mois à compter de la date de signature de 
l'accord: 
 - de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules 
automobiles de la position 8703 du SH de l'Union douanière; 
- d'importer des pièces de véhicules automobiles de pays ne faisant pas 
partie de l'Union douanière qui relèvent des positions du Tarif douanier 
unifié de l'Union douanière "Pour l'industrie du montage des véhicules 
automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages", dans des proportions ne dépassant pas 70% de la valeur totale des composants de véhicules automobiles utilisés dans la 
production, compte étant tenu du prix de la carrosserie classée sous la 
position 8707 du SH de l'Union douanière. 
On entend par montage industriel de véhicules automobiles un système de production en série 
basé sur des procédés technologiques permettant une capacité de production d'au 
moins 25 000 pièces par an dans le cadre d'un fonctionnement en deux équipes, y compris la réalisation des opérations techniques suivantes: 
- soudage, montage et peinture de la carrosserie; 
- installation d'équipements d'habitacle; - installation d'un groupe motopropulseur, d'un mécanisme de direction et d'un système 
d'échappement; 
- installation d'équipements électriques et d'éléments de suspension; 
- installation d'éléments externes; et - réalisation de tests de contrôle des véhicules automobiles finis. 
 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Non disponible. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Non précisée. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. WT/ACC/KAZ/74 
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  V. PROGRAMME "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES": PREMIER 
VOLET – SOUTIEN DES NOUVELLE S INITIATIVES COMMERCIALES 
1. Titre du programme de subventions 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises" (ci-après dénommé le Programme). 
Premier volet – Soutien des nouvelles initiatives commerciales. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Appuyer les nouvelles initiatives commerciales. Obtenir le soutien de l'État pour la mise en œuvre 
de projets dans les secteurs de l'économie autres que le secteur primaire conformément aux priorités du Programme. 
4. Fondement et législation  
Le Programme est l'un des instruments qui visent à mettre en œuvre le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'in dustrie et l'innovation pour 2010-2014. Son but 
premier est de faire face aux incidences négatives de la crise financière et économique mondiale. 
Le Programme spécifie les mesures qui sont destinées à préserver les emplois existants et à en créer de nouveaux, et à assurer une croissance durable et équilibrée de l'entrepreneuriat régional 
dans les secteurs de l'économie autres que le secteur primaire. 
Le Programme est administré par le Ministère de l'économie et de la planification du budget de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Résolution gouvernementale n° 301 du 13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille 
de route 2020 pour les entreprises". 
6. Forme de la subvention 
Garantie partielle des prêts bancaires; bonification du taux d'intérêt dans le cas des nouveaux 
prêts bancaires; affectation de fonds au développement des infrastructures industrielles. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
La subvention est accordée à des entreprises qui réalisent ou prévoient de réaliser des projets 
d'investissement dans les secteurs de l'économie jugés prioritaires et approuvés par la Résolution gouvernementale n° 301 du 13 avril 2010, y compris le secteur agricole, les industries extractives, l'industrie légère, et la production de meubles et de matériaux de construction, la métallurgie, la 
fabrication de machines, et les services de transport, d'entreposage et de tourisme. 
1. La garantie n'est accordée que pour les prêts consentis par des banques 
commerciales pour réaliser de nouveaux projets ainsi que des projets existants 
visant la modernisation et l'élargissement des installations de production. Le prêt 
auquel la garantie s'applique ne peut pas dépasser 4,5 milliards de tenge par emprunteur. La garantie ne peut pas couvrir plus de 50% du montant du prêt. Elle 
est accordée sans frais aux entrepreneurs. Le taux d'intérêt des prêts bancaires 
auxquels la garantie s'applique ne peut pas être supérieur à 14%. 
2. La bonification du taux d'intérêt n'est accordée que pour les prêts consentis par 
des banques commerciales pour réaliser de  nouveaux projets ainsi que des projets 
existants visant la modernisation et l'élargissement des installations de production. 
Elle ne peut être accordée que pour des prêts consentis par des banques dont le taux d'intérêt nominal ne dépasse pas 14%, dont 7% sont à la charge des 
participants (bénéficiaires) du Programme et les 7% restants, à celle du WT/ACC/KAZ/74 
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  gouvernement. La valeur du prêt dont le taux d'intérêt est bonifié ne peut pas 
dépasser 4,5 milliards de tenge par emprunteur. La durée de la bonification du taux d'intérêt va de un à trois ans et il est possible de la proroger de dix ans. 
3. Le développement des infrastructures de production (industrielles) comprend la 
construction d'infrastructures et peut englober des projets de modernisation et 
d'élargissement des installations de production. Des fonds sont affectés à la construction et reconstruction des infrastructures suivantes: routes, égouts, 
systèmes d'alimentation de chaleur, syst èmes d'alimentation en eau, voies en 
cul-de-sac, installation de lignes téléphoniques, de sous-stations électriques, de lignes de transport d'énergie. Les fonds sont attribués sur la base d'études de 
faisabilité ou de plans d'entreprise pour  la construction ou la reconstruction. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention: 
1. Garantie partielle des prêts bancaires: 
 
2011 – 306,604 millions de tenge (environ 2 044 026 dollars EU); 2012 – 2 442,138 millions de tenge (environ 16 147 586 dollars EU). 
2. Bonification du taux d'intérêt des prêts bancaires: 
2011 – 1 499,781 millions de tenge (environ 9 998 540 dollars EU); 
2012 – 2 805,406 millions de tenge (environ 18 702 706 dollars EU). 
3. Affectation de fonds au développement des infrastructures industrielles: 
2011 – 15 546 millions de tenge (environ 103 640 000 dollars EU); 
2012 – 15 010 millions de tenge (environ 100 066 000 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le Programme est en vigueur jusqu'en 2020. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
VI.  PROGRAMME "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES": DEUXIÈME 
VOLET – RELANCE DU SECTEUR COMMERCIAL 
1. Titre du programme de subventions 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises". Deuxième volet – Relance du secteur 
commercial. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Soutenir les entreprises en difficulté dans les secteurs de l'économie autres que le secteur 
primaire. 
4. Fondement et législation  
Le Programme est l'un des instruments qui visent à mettre en œuvre le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'in dustrie et l'innovation pour 2010-2014. Son but WT/ACC/KAZ/74 
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  premier est de faire face aux incidences négatives de la crise financière et économique mondiale. 
Le Programme spécifie les mesures qui sont destinées à préserver les emplois existants et à en créer de nouveaux, et à assurer une croissance durable et équilibrée de l'entrepreneuriat régional dans les secteurs de l'économie autres que le secteur primaire. 
Le Programme est administré par le Ministère de l'économie et de la planification du budget de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Résolution gouvernementale n° 301 du 13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille 
de route 2020 pour les entreprises". 
6. Forme de la subvention  
1. Bonification du taux d'intérêt des prêts bancaires; 
2. report des dettes fiscales sur le budget. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs de 
l'économie jugés prioritaires et approuvés par la Résolution gouvernementale n° 301 du 
13 avril 2010) secteur agricole, industries extractives, industrie légère, et production de meubles et de matériaux de construction, métallurgie, fabrication de machines, et services de transport, 
d'entreposage et de tourisme. 
1. Bonification du taux d'intérêt des prêts bancaires déjà obtenus et des nouveaux 
emprunts associés à une ligne de crédit ayant été contractés par un débiteur une fois le projet approuvé. La bonification du taux d'intérêt ne peut être accordée que 
dans le cas des prêts pour lesquels les banques commerciales ramènent le taux 
d'intérêt à 12%, dont 7% sont à la charge des participants (bénéficiaires) du Programme et les 5% restants, à celle du gouvernement. Le montant total des 
prêts dont le taux d'intérêt est bonifié ne peut pas dépasser 4,5 milliards de tenge 
par débiteur. Les subventions ne peuvent pas être accordées pour plus de trois ans. 
2. Le débiteur peut bénéficier d'un report des dettes fiscales sur le budget (sauf dans 
le cas de l'impôt sur le revenu des personnes physiques qui est retenu à la source) sans encourir de pénalités. Seuls les débiteurs ayant obtenu une bonification du taux d'intérêt de leurs prêts bancaires au titre du deuxième volet du Programme 
peuvent bénéficier du report des impôts. Le report est accordé pour les dettes 
fiscales accumulées au cours de la période allant du 1
er janvier 2008 au 
13 avril 2010, soit jusqu'à la date d'adoption de la Résolution gouvernementale 
n° 301 portant approbation du Programme "Feuille de route 2020 pour les 
entreprises". 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
1. 2011 – 1 820,103 millions de tenge (environ 12 134 020 dollars EU); 
2012 – 2 071,586 millions de tenge (environ 13 810 573 dollars EU). 
2. Non disponible. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
Les demandes de subventions au titre du deuxième volet du Programme ne pouvaient être 
soumises qu'en 2010 et 2011. WT/ACC/KAZ/74 
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  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
VII. PROGRAMME "FEUILLE DE ROUTE 2020 POUR LES ENTREPRISES": TROISIÈME 
VOLET – RÉDUCTION DES RISQUES DE CHANGE DES FABRICANTS 
1. Titre du programme de subventions 
Programme "Feuille de route 2020 pour les entreprises". Troisième volet – Réduction des risques 
de change des fabricants. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Rendre les emprunteurs ayant des obligations de crédit moins vulnérables aux fluctuations de la 
monnaie nationale et, en conséquence, transforme r les risques de change en risques de crédit. 
4. Fondement et législation 
Le Programme est l'un des instruments qui visent à mettre en œuvre le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'in dustrie et l'innovation pour 2010-2014. Son but 
premier est de faire face aux incidences négatives de la crise financière et économique mondiale. 
Le Programme spécifie les mesures qui sont destinées à préserver les emplois existants et à en 
créer de nouveaux, et à assurer une croissance durable et équilibrée de l'entrepreneuriat régional dans les secteurs de l'économie autres que le secteur primaire. 
Le Programme est administré par le Ministère de l'économie et de la planification du budget de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Résolution gouvernementale n° 301 du 13 avril 2010 portant approbation du Programme "Feuille 
de route 2020 pour les entreprises". 
6. Forme de la subvention  
Bonification du taux d'intérêt des prêts bancaires commerciaux. 
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Les entrepreneurs dont les recettes en devises représentent au moins 10% de leurs recettes 
totales en espèces de l'exercice bénéficient d'une bonification du taux d'intérêt. 
Le montant du prêt ne peut pas dépasser 4,5 mi lliards de tenge par demandeur. Les subventions 
sont accordées pour une durée maximale de trois ans et peuvent être renouvelées pendant dix 
ans. En 2011, le Programme s'appliquait aux prêts consentis par des banques commerciales dont les taux d'intérêt ne dépassaient pas 12%, dont 4% étaient à la charge du participant 
(bénéficiaire) et 8%, à celle du gouvernement. En 2012, le Programme s'appliquait aux prêts 
consentis par des banques commerciales dont les taux d'intérêt ne dépassaient pas 14%, dont 6% étaient à la charge du participant (bénéficiaire) et 8%, à celle du gouvernement. WT/ACC/KAZ/74 
- 12 - 
  8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention  
2011 – 2 310,308 millions de tenge (environ 15 402 053 dollars EU); 
2012 – 2 357,226 millions de tenge (environ 15 715 106 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention  
La durée de la subvention est de un à trois ans et peut être prorogée. Le Programme est en 
vigueur jusqu'en 2020. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
VIII.  REMBOURSEMENT DES DÉPENSES EN COURUES PAR LES PERS ONNES MENANT DES 
ACTIVITÉS INDUSTRIELLES ET INNOVANT ES POUR LA PROM OTION DE LEURS 
PRODUITS TRANSFORMÉS ET DE LEURS SERVICES SUR LES MARCHÉS ÉTRANGERS 
1. Titre du programme de subventions 
Remboursement des dépenses encourues par les personnes menant des activités industrielles et 
innovantes pour la promotion de leurs produits transformés et de leurs services sur les marchés étrangers. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir les produits et services du Kazakhstan sur les marchés étrangers. 
4. Fondement et législation 
La subvention est l'un des instruments qui visent à mettre en œuvre le Programme de 
développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'industrie et l'innovation pour 2010-2014. 
Le Programme est administré par le Ministère de l'économie et de la planification du budget de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Décret présidentiel n° 958 du 19 mars 2010 sur le Programme de développement accéléré du 
Kazakhstan axé sur l'industrie et l'innovation pour 2010-2014. 
Résolution gouvernementale n° 1017 du 2 août 2012 portant approbation des Règles régissant le 
remboursement des dépenses encourues par les personnes menant des activités industrielles et 
innovantes pour la promotion de produits nationaux transformés et de services nationaux sur les 
marchés étrangers et de la Liste des produits nationaux transformés et services nationaux dont les dépenses de promotion sur les marchés étrangers sont partiellement remboursées. 
6. Forme de la subvention 
Remboursement de dépenses. WT/ACC/KAZ/74 
- 13 - 
  7. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée aux personnes menant des activités industrielles et innovantes pour la 
promotion de leurs produits et services sur les marchés étrangers. Le programme prévoit le remboursement partiel des dépenses liées uniquement à la promotion des produits et services 
figurant dans la Liste des produits et services adoptée en vertu de la Résolution n° 1017. Peuvent 
faire l'objet d'une compensation partielle les dépenses concernant les domaines suivants: 
- études de marchés (services de conseil); 
- coûts de la publicité (publication de brochures et de vidéos, publicité et création de 
sites Web); 
- participation à des expositions à l'étranger (droits d'entrée, frais de location des stands, 
etc.); 
- maintien de représentants à l'étranger; 
- formation de spécialistes à l'étranger ou dans le pays en faisant appel à des experts 
étrangers; 
- enregistrement des produits et des marques de fabrique ou de commerce à l'étranger. 
 Le gouvernement rembourse 50% des dépenses admissibles liées à la promotion des exportations. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
2011 – 100,700 millions de tenge (environ 671 333 dollars EU); 
2012 – 291,200 millions de tenge (environ 1 941 333 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le programme est en vigueur jusqu'en 2020. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
IX. PROGRAMME "PRODUCTIVITÉ 2020" 
1. Titre du programme de subventions 
Programme "Productivité 2020". 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Améliorer la compétitivité des entreprises industrielles dans les secteurs de l'économie jugés 
prioritaires en augmentant la productivité du travail. 
4. Fondement et législation 
Le Programme "Productivité 2020" (ci-après dénommé le Programme), élaboré grâce à l'aide 
méthodologique fournie par la Banque mondiale, es t actuellement l'un des instruments de mise en 
œuvre du Programme de développement accéléré du Kazakhstan axé sur l'industrie et l'innovation 
pour la période 2010-2014. 
Le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies est l'organisme compétent chargé de la 
mise en œuvre du Programme. WT/ACC/KAZ/74 
- 14 - 
  5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Résolution gouvernementale n° 254 du 14 mars 2011 portant approbation du Programme 
"Productivité 2020". 
6.  Forme de la subvention 
Financement du crédit-bail, compensation partielle des dépenses, subventions. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les entrepreneurs qui remplissent les conditions suivantes peuvent recevoir des subventions au 
titre du Programme: 
- ils réalisent et (ou) prévoient de réaliser des projets d'investissement dans les secteurs 
économiques prioritaires indiqués à l'annexe 1 du Programme; 
- ils produisent et (ou) prévoient de produire les produits indiqués à l'annexe 2 du 
Programme (les entrepreneurs réalisant des projets d'investissement dans le secteur des 
services de maintenance et d'installation de machines et d'équipements sont exclus); 
- ils sont financièrement stables (pas de dettes en souffrance concernant tout type 
d'obligation contractée envers une ou plusieur s banques ou filiales de banques, pas de 
dettes fiscales, etc.); 
- ils ont établi un plan détaillé d'exécution du projet qui contient les renseignements 
suivants: 
 1. rendement du projet d'investissement; 2. accroissement de la productivité; 
3. compétitivité du produit. 
 1. Financement de l'élaboration de plans détaillés de projets d'investissement 
et de l'expertise qui y est associée. Le producteur et un cabinet de 
consultants (la liste des cabinets est approuvée) concluent un accord sur l'élaboration d'un plan détaillé du projet d'investissement et de l'expertise 
qui y est associée. Après évaluation de la documentation, l'administrateur 
du Programme compense 50% des coûts liés à l'élaboration du plan détaillé du projet d'investissement et de l'expertise qui y est associée à hauteur d'un montant maximal de 7,5 millions de tenge. 
2. Crédit-bail à long terme. Un accord de crédit-bail est conclu entre 
l'opérateur du Programme – "BRK-Leasing" et le preneur à bail après son approbation par l'Institut de développement industriel du Kazakhstan. Le 
taux d'intérêt du crédit-bail ne doit pas dépasser 7,5%. Le crédit-bail est 
accordé pour une durée maximale de dix ans. 
3. Sollicitation de bureaux de gestion de projets et d'ingénierie qualifiés 
(assurant la bonne maintenance d'un projet en sélectionnant, achetant, 
installant et mettant en marche les équipements technologiques). L'administrateur du projet compense en partie 30% des dépenses liées au recours à des bureaux de gestion de projet et d'ingénierie qualifiés à 
hauteur d'un montant maximal de 30 millions de tenge. 
4. Aides à l'innovation. Des subventions sont accordées conformément aux 
Règles régissant l'octroi des aides à l'innovation, approuvées par la 
Résolution gouvernementale n° 1202 du 6 août 2009 portant approbation 
des Règles régissant l'octroi des aides à l'innovation et la présentation de rapports sur les mesures adoptées pour faire respecter les objets de 
propriété intellectuelle. Description fournie dans la section suivante. 
5. Implantation de technologies administratives et industrielles modernes. 
L'administrateur du projet compense en partie 70% (30% – à la deuxième étape) des dépenses liées à l'implantation de technologies administratives 
et industrielles modernes à hauteur d'un montant maximal de 5 millions de 
tenge (10 millions de tenge – à la deuxième étape). 
6. Recrutement de spécialistes internationaux hautement 
qualifiés. L'administrateur du projet compense en partie 50% des dépenses 
consacrées au recrutement d'un spécialiste et d'au plus trois spécialistes WT/ACC/KAZ/74 
- 15 - 
  dans le cadre d'un seul projet d'investissement à hauteur d'un montant 
maximal de 9 millions de tenge.  
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
1. Financement de l'élaboration des plans détaillés de projets d'investissement et de 
l'expertise qui y est associée. 
2011– 27,6 millions de tenge (environ 184 000 dollars EU); 
2012 – 29,9 millions de tenge (environ 199 333 dollars EU). 
2. Crédit-bail à long terme. 
2011– 150,8 millions de tenge (environ 1 005 333 dollars EU); 
2012 – 5 181,9 millions de tenge (environ 35 546 000 dollars EU). 
 
3. Sollicitation de bureaux de gestion de projets et d'ingénierie qualifiés (assurant la 
bonne maintenance d'un projet en sélectionnant, achetant, installant et mettant en 
marche les équipements technologiques). 
 
 2011 – 10,136 millions de tenge (environ 67 573 dollars EU); 
 2012 – aucune subvention n'a été accordée.  4. Aides à l'innovation. 
Voir dans la section suivante. 
5.  Implantation de technologies administratives et industrielles modernes. 
 
2011 – 36,92 millions de tenge (environ 246 133 dollars EU); 
2012 – aucune subvention n'a été accordée.  
6. Recrutement de spécialistes internationaux hautement qualifiés. 
 
2011 – 7,2 millions de tenge (environ 48 000 dollars EU); 2012 – aucune subvention n'a été accordée. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le Programme est en vigueur jusqu'en 2020. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
X. AIDES À L'INNOVATION 
1. Titre du programme de subventions 
Aides à l'innovation. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Créer des conditions favorables au développement des innovations. WT/ACC/KAZ/74 
- 16 - 
  4. Fondement et législation  
L'aide de l'État porte sur le développement d'infrastructures destinées aux entreprises innovantes 
et se présente sous la forme de services de soutien offerts à de telles entreprises au moyen de la 
fourniture d'infrastructures à des conditions préférentielles et de services de consultation et 
d'ingénierie. 
La subvention est administrée par le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi n° 135-III du 23 mars 2006 sur le soutien par l'État des activités innovantes. Résolution gouvernementale n° 1202 du 6 août 2009 portant approbation des règles régissant 
l'octroi des aides à l'innovation et la présentation de rapports sur les mesures adoptées pour faire respecter les objets de propriété intellectuelle (remplacée par la Résolution gouvernementale 
n° 1036 du 9 août 2012 portant approbation des Règles régissant l'octroi d'aides à l'innovation 
pour l'acquisition de technologies, la réalisation de recherches industrielles, le soutien aux activités de fabrication de produits de haute technologie à la phase initiale de leur développement, et la 
délivrance de brevets à l'étranger et (ou) auprès d'organismes régionaux délivrant des brevets). 
6. Forme de la subvention  
Aides. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Aides aux travaux de développement et (ou) à la recherche appliquée/axée sur les risques. Les aides sont attribuées sur la base des résu ltats de l'expertise scientifique, technique, 
économique et, s'il y a lieu, écologique de l'État, et des projets d'innovation protégés par des brevets. 
1. Aides à l'établissement d'évaluations techniques et économiques de projets 
innovants 
Les aides sont accordées à des personnes physiques qui détiennent des droits de 
propriété sur les innovations et qui bénéficient d'un cofinancement de la part de 
partenaires commerciaux en vue de poursuivre la mise en œuvre du projet 
d'innovation. 
2. Aides à l'obtention de brevets pour des objets de propriété intellectuelle à 
l'étranger et auprès d'organismes internationaux délivrant des brevets 
Les aides sont accordées à des personnes physiques qui ont le droit de présenter 
une demande pour obtenir des documents sur la protection du droit de propriété 
intellectuelle. 
3. Aides à l'acquisition de technologies innovantes 
 Aides à l'innovation pour l'acquisition de technologies innovantes. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
1. Aides pour réaliser des travaux de développement et (ou) de recherche 
appliquée/axée sur les risques. 
 
 2011 – 1 030 437 712 tenge (environ 6 869 584 dollars EU); 
 2012 – aucune aide n'a été accordée.  WT/ACC/KAZ/74 
- 17 - 
  2. Aides à l'établissement d'évaluations techniques et économiques de projets 
innovants. 
 
2011 – 319 238 899 tenge (environ 2 128 259 dollars EU); 
2012 – aucune aide n'a été accordée. 
 3. Aides à l'obtention de brevets pour des objets de propriété intellectuelle à 
l'étranger et auprès d'organismes internationaux délivrant des brevets. 
 
2011 –2 200 000 tenge (environ 14 666 dollars EU); 2012 – aucune aide n'a été accordée. 
 
4. Aides à l'acquisition de technologies innovantes.  
2011 – 1 919 805 511 tenge (environ 12 798 703 dollars EU); 
2012 – aucune aide n'a été accordée. 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Durée d'utilisation des aides:  
1. Aides pour réaliser des travaux de développement et (ou) de recherche 
appliquée/axée sur les risques. Pas plus de 24 (vingt-quatre) mois. 
 
2. Aides à l'établissement d'évaluations techniques et économiques de projets 
innovants. Pas plus de 6 (six) mois. 
 
3. Aides à l'obtention de brevets pour des objets de propriété intellectuelle à 
l'étranger et auprès d'organismes internationaux délivrant des brevets. Pas plus de 3 (trois) ans. 
 
4. Aides à l'acquisition de technologies innovantes. Comme il est indiqué dans le 
contrat. 
 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce  
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce.  
XI. PROGRAMME DE FINANCEMENT DES PROJETS D'ENTREPRISES RÉGIONALES PAR 
LE FONDS DES ORGANES EXÉCUTIFS LOCAUX ET LE FONDS DE PROMOTION DE L'ENTREPRENEURIAT (DAMU) 
1. Titre du programme de subventions 
Programme de financement des projets d'entreprises régionales par le Fonds des organes exécutifs 
locaux et le Fonds de promotion de l'entrepreneuriat (DAMU). 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Appuyer les petites et moyennes entreprises (PME) dans les secteurs économiques prioritaires 
déterminés pour chaque région du Kazakhstan. 
4. Fondement et législation 
Le Programme vise à assurer l'expansion des petites et moyennes entreprises dans les secteurs 
économiques prioritaires. Conscient que ce sont surtout les petites et moyennes entreprises qui WT/ACC/KAZ/74 
- 18 - 
  ont difficilement accès aux prêts commerciaux consentis par les banques commerciales en raison 
du niveau élevé des taux d'intérêt, en particulier en période de crise économique, le gouvernement a approuvé le régime de cofinancement du Fonds de promotion de l'entrepreneuriat (DAMU) et du Fonds des organes exécutifs locaux afin d'offrir d'autres moyens de financement des petites et 
moyennes entreprises à des conditions préférentielles. 
Administrateurs du Programme: Fonds de promotion de l'entrepreneuriat (DAMU), organes 
exécutifs locaux. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Résolution gouvernementale n° 1039 du 6 novembre 2007 portant approbation du plan d'actions 
de première priorité pour la stabilité du développement social et économique de la République du Kazakhstan. 
6. Forme de la subvention 
Financement des projets des PME au moyen de l'octroi de prêts. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Les fonds cofinancés à partir du Fonds de promot ion de l'entrepreneuriat (DAMU) et des budgets 
locaux sont attribués à des banques commerciales pour qu'elles financent davantage des PME. Le Programme envisage le financement d'entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs 
prioritaires de chaque région. 
Le taux de rendement d'un emprunteur ne doit pas dépasser 11% par année et le financement 
accordé est d'au plus 300 000 000 tenge par emprunteur. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans le s cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Montant des fonds acheminés aux banques de seco nd rang pour financer des PME du secteur 
manufacturier: 
2011 – 2 882,5 millions de tenge (environ 19 216 666 dollars EU); 
2012 – 912,7 millions de tenge (environ 6 084 666 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Les prêts sont consentis pour une durée maximale de 84 mois. 10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
XII. LE PROGRAMME DE SOUTIEN DES ENTREPRENEURS PRIVÉS ENGAGÉS DANS LE 
SECTEUR MANUFACTURIER (DAMU-ONDIRIS) 
1. Titre du programme de subventions 
Soutien des entrepreneurs privés engagés dans le secteur manufacturier (DAMU-ondiris). 2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. WT/ACC/KAZ/74 
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  3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Financer des projets d'entrepreneurs privés engagés dans le secteur manufacturier. 
4. Fondement et législation 
Le Programme a été élaboré pour stimuler l'activité économique et appuyer les entrepreneurs 
privés œuvrant dans l'industrie de la transformation. 
Administrateur du Programme: Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Résolution gouvernementale n° 1085 du 25 novembre 2008 sur le plan d'actions conjointes du 
gouvernement, de la Banque nationale et de l'Agence de réglementation et de surveillance des marchés et des établissements financiers de la Répu blique du Kazakhstan pour la stabilisation des 
systèmes économique et financier pour 2009-2010. 
Résolution gouvernementale n° 1553 du 9 octobre 2009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises du secteur manufacturier et à la résolution de problèmes concernant le 
marché immobilier. 
6. Forme de la subvention 
Prêts. 
7. À qui et comment la subvention est accordée 
Le financement de chaque PME (entrepreneurs privés) est plafonné à 750 millions de tenge. Le 
délai de grâce pour le remboursement du principal peut atteindre 24 mois. Les PME devraient commencer à utiliser le montant du prêt dans les deux mois suivant la date de conclusion du 
contrat/accord de prêt bancaire portant ouverture d'une ligne de crédit. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
Montant total des prêts accordés: 2011 – 9 333,84 millions de tenge (environ 62 225 600 dollars EU); 
2012 – 9 041,36 millions de tenge (environ 60 275 733 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
Le prêt est accordé pour une durée maximale de 84 mois. Le Programme est en vigueur 
jusqu'en 2017. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
XIII. FINANCEMENT DES OPÉRATIONS DE CRÉDIT-BAIL DES PE TITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (PME) DU SECTEUR MANUFACTURIER 
1. Titre du programme de subventions 
Financement des opérations de crédit-bail des petites et moyennes entreprises (PME) du secteur 
manufacturier. WT/ACC/KAZ/74 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
2011 et 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Financer des projets d'entrepreneurs privés dans l'industrie manufacturière. 
4. Fondement et législation 
Le Programme a été élaboré pour appuyer les entrepreneurs privés exerçant leurs activités dans 
l'industrie de la transformation. 
Administrateur du Programme: Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies de la 
République du Kazakhstan. 
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Résolution gouvernementale n° 1553 du 9 octobre 2009 sur certaines questions relatives au 
soutien des entreprises du secteur manufacturier et à la résolution de problèmes concernant le 
marché immobilier. 
6.  Forme de la subvention 
Financement des opérations de crédit-bail. 7. À qui et comment la subvention est accordée 
La subvention est accordée pour financer les opérations de crédit-bail dans le cas uniquement des 
nouveaux projets réalisés par des PME œuvrant dans les secteurs de l'économie jugés prioritaires. 
La durée du crédit-bail ne doit pas dépasser 84 mois, et le taux d'intérêt du crédit-bail doit être inférieur ou égal à 8%. 
8. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention 
2011 – 839 millions de tenge (environ 5 593 333 dollars EU); 
2012 – 198 millions de tenge (environ 1 321 333 dollars EU). 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention 
La durée du crédit-bail ne doit pas dépasser 84 mois. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer si le recours à ces dispositions peut ou non avoir des effets sur 
le commerce. 
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