WT/TPR/M/278  
1er août 2013  
(13-4126)  Page: 1/56  
Organe d'examen des politiques commerciales  
10 et 12 avril 2013   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
INDONÉSIE  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Président: S.E. Joakim Reiter (Suède) 
 
Page 
1  REMARQUES INTRODUCTI VES DU PRÉSIDENT ............................................................. 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ................................. 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................. 10  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 13  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 48  
6  REMARQUES FINALE S DU PRÉS IDENT ........................................................................ 55  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Indonésie figurent dans le document WT/TPR/M/278/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante: http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 2 - 
  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le sixième examen de la politique commerciale de l'Indonésie s'est déroulé les 10 et 
12 avril 2013. Le Président, S.E. M. Joakim Reiter (Suède), a souhaité la bienvenue à la délégation indonésienne, dirigée par M. Bayu Krisnamurthi, Vice-Ministre du commerce, aux autres membres 
de la délégation indonésienne et aux collègues de la mission à Genève, ainsi qu'au présentateur, 
S.E. M. Martin Eyjólfsson (Islande). 
1.2.  Le Président a rappelé l'objet des examens de politique commerciale et les principaux 
éléments des procédures qui seraient suivies au cours de la réunion. Le rapport de l'Indonésie était 
reproduit dans le document WT/TPR/G/278 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/278. 
1.3.  Les questions posées par les délégations suivantes avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et avaien t été transmises à la délégation indonésienne: 
Brunéi Darussalam au nom de l'ASEAN; Malaisie; Australie; Norvège; Colombie; Pakistan; Canada; États-Unis; Chili; Brésil; Corée; Singapour; Nouvelle-Zélande; Chine; Taipei chinois; Japon; UE; 
Hong Kong, Chine; Thaïlande et Suisse. Les délé gations suivantes avaient présenté des questions 
par écrit après l'expiration du délai de deux semaines: Inde; Sri Lanka; Turquie; République dominicaine; Équateur; et Uruguay. 
1.4.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale indonésienne, effectué en 2007, 
l'économie avait connu une progression constante, comme en témoignait la croissance du PIB réel, chiffrée à 5,9% en moyenne annuelle. Le PIB par habitant avait presque doublé, et l'incidence de la pauvreté avait été réduite de moitié par ra pport au sommet de l'après-crise. Les rapports à 
l'examen montraient clairement que l'Indonésie avait pris des mesures pour améliorer son climat 
d'affaires et pour engager des réformes, et les résultats se reflétaient dans ses classements au titre de divers indicateurs mondiaux. Cela rappelait l'une des principales conclusions du précédent 
examen (2007), durant lequel l'Indonésie avait été félicitée pour son ambitieux programme de 
réformes visant les infrastructures, l'investissement et le secteur financier, entre autres choses, et axé sur le renforcement de la croissance économique, le développement de l'emploi et la réduction 
de la pauvreté. 
1.5.  Autre élément de continuité entre l'examen en cours et le précédent, le commerce 
représentait encore une fraction restreinte de la production économique. En outre, l'Indonésie continuait d'échanger davantage de produits énergétiques que toute autre catégorie de produits 
tant à l'importation qu'à l'exportation, ce qui dénotait la persistance des défis liés à la 
diversification commerciale. 
1.6.  Durant l'examen effectué en 2007, la nouvelle Loi sur l'investissement, alors à l'étape de 
projet, avait suscité un intérêt considérable, mais des questions avaient alors été soulevées sur sa 
mise en œuvre, y compris sur la transparence et la portée de la nouvelle liste négative des restrictions à l'investissement, qui était en voie d'élaboration. Depuis lors, comme en témoignait 
l'examen en cours, le régime d'investissement de l'Indonésie avait connu des évolutions majeures. 
La nouvelle loi, assortie d'une liste négative détaillée, avait été promulguée en 2007, et la liste avait été révisée et libéralisée en 2010. Globalement, les changements semblaient conférer une transparence accrue quant aux secteurs visés, ainsi qu'une réduction de la charge administrative. 
En revanche, les limites de participation au capital, les prescriptions concernant la teneur en 
éléments d'origine nationale et certaines conditions de cession de capital – apparemment liées à l'importance grandissante de la politique industrielle et de la promotion de la fabrication locale – 
dénotaient peut-être une orientation opposée des politiques de commerce et d'investissement. Le 
Président avait la certitude que comme en 2007, cette question méritait une analyse plus approfondie dans le cadre de l'examen en cours. 
1.7.  Durant l'examen effectué en 2007, les Membres de l'OMC avaient félicité l'Indonésie pour les 
efforts consacrés à la réforme douanière et pour les améliorations apportées au régime d'importation. Comme l'indiquaient les rapports de 2013, la réforme douanière demeurait un volet important du programme d'action du gouvernement , avec le lancement du guichet unique national 
qui permettait le traitement en ligne des documents douaniers, des demandes de licence et des 
paiements de droits. En revanche, les procédures d'importation étaient compliquées par les prescriptions d'enregistrement, par les restrictions concernant les points d'entrée pour plusieurs WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 3 - 
  produits, ainsi que par les nombreuses prescriptions en matière d'inspection avant expédition et de 
licence d'importation, les prescriptions de licence d'importation touchant environ 20% des lignes tarifaires. 
1.8.  S'agissant des droits de douane, il y avait ég alement une continuité entre l'examen de 2007 
et celui de 2013. Le tarif douanier était demeuré le principal instrument de politique commerciale 
de l'Indonésie tout en constituant une source relativement modeste de recettes fiscales, et la moyenne simple des droits NPF appliqués avait diminué, ce qui laissait souvent subsister un vaste 
écart entre les taux de droits appliqués et les taux consolidés. Fait intéressant, près de la moitié 
des taxes sur le commerce extérieur était prélevée sur les exportations, essentiellement de produits de base, les principaux objectifs étant le développement des installations de transformation en aval, la stabilisation des prix et la réduction du rythme d'épuisement des 
ressources non renouvelables. 
1.9.  Comme il avait été indiqué en 2007, l'Indonésie était un utilisateur relativement actif des 
mesures antidumping, et il convenait de noter qu e depuis lors elle avait promulgué de nouvelles 
règles régissant les mesures antidumping, compensatoires et de sauvegarde. Depuis quelques 
années, elle recourait nettement davantage aux mesures de sauvegarde, ce qui en faisait le deuxième utilisateur de cet instrument à l' OMC pour ce qui était de la fréquence. 
1.10.  Depuis la distribution du rapport du Secrétaria t, l'Indonésie avait présenté des notifications 
à l'OMC dans un certain nombre de domaines où elles étaient en suspens. Les Membres 
encourageaient l'Indonésie à rester à jour dans la présentation de ses notifications. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 4 - 
  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE 
(M. BAYU KRISNAMURTHI) 
2.1.  Pour commencer, louons le Dieu tout-puissant de nous avoir dispensé Ses bénédictions pour 
que nous puissions nous réunir ici aujourd'hui, en bonne santé. 
2.2.  Au nom de la délégation indonésienne, j'ai le grand honneur d'exprimer ma plus vive 
gratitude à Son Excellence M. l'Ambassadeur Joakim Reiter, Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui préside cet examen sur deux jours de la politique commerciale de 
l'Indonésie. J'adresse aussi mes sincères remerciements à S.E. M. l'Ambassadeur Martin Eyjólfsson 
(Islande), qui a bien voulu assumer la fonction de  présentateur et passer une partie de son temps 
précieux à élaborer des observations sur la base des deux rapports soumis à notre examen. Je tiens aussi à remercier le Secrétariat de l'OMC pour l'excellent travail qu'il a accompli en 
établissant son rapport qui, avec celui du gouvernement indonésien, devrait nous fournir une base 
solide pour des discussions fructueuses aujourd'hui et vendredi. 
2.3.  L'Indonésie a été l'un des plus fermes partisans du système commercial multilatéral placé 
sous les auspices de l'OMC. Il y a six ans, la délégation indonésienne présentait notre politique 
commerciale dans un contexte marqué par les gran ds défis économiques de l'époque. Six ans plus 
tard, nous sommes encore aux prises avec un mo nde d'incertitudes, un monde de grands défis. 
2.4.  Ma déclaration liminaire s'articule autour de trois grands axes. Premièrement, je mettrai en 
lumière les résultats économiques récents de l'Indonésie. Je donnerai ensuite des réponses d'ordre général à certaines questions soulevées par les Membres au sujet des politiques indonésiennes. Pour conclure, j'exposerai nos vues sur la situation actuelle de l'Indonésie et sur la manière dont 
elle entend contribuer à l'avancement de l'économie régionale et mondiale. 
2.5.  Nous savons tous que des évolutions et des changements majeurs se sont produits en 
Indonésie, dans la région et dans le monde durant les six dernières années. Ces évolutions nous 
affectent tous, et l'Indonésie ne fait pas exception. Certains d'entre nous continuent de lutter pour 
rester à flot, tandis que d'autres s'en sortent plutôt bien. À cet égard, j'aimerais vous décrire le comportement de notre économie sur les quatre ou cinq dernières années. 
2.6.  Depuis le dernier examen de notre politique commerciale, effectué en 2007, le PIB de 
l'Indonésie a affiché une croissance annuelle moyenne de près de 6%, et durant la seule année 2012 il a progressé de 6,23%, soit l'un des taux les plus élevés parmi les pays membres du G-20. Au cours de cette période, notre PIB par habitant a doublé, passant d'environ 1 800 à près de 
3 800 dollars EU, tandis que l'incidence de la pauvreté, qui avait culminé à 27% en 1999, est 
tombée à 12,4% en 2011. C'est en 2010 que l'Indonésie a eu l'humble fierté d'entrer dans le cercle des "pays aux milliers de milliards de dollars", lorsque notre PIB en parité du pouvoir 
d'achat s'est établi à 1 030 milliards de dollars EU. Ce chiffre s'est amélioré depuis lors, et en 2012 
il a atteint le niveau record de 1 200 milliards de dollars EU. 
2.7.  Dans un contexte marqué par la volatilité persistante des prix des produits alimentaires et 
des produits pétroliers, l'inflation a été maîtrisée puisqu'elle s'est établie à 5,9% en moyenne entre 
2007 et 2012, avec un taux modeste de 4,28% en 2012. Parallèlement, nous avons enregistré une progression de l'IED entrant. Nous avons retrouvé notre classement dans la catégorie "investissement" de Fitch à la fin de 2011 et dans celle de Moody's au début de 2012. Il a fallu 
14 ans pour que l'Indonésie retrouve le statut qui était le sien avant la crise financière asiatique. 
Aujourd'hui, elle est notée BBB- par Fitch, Baa3  par Moody's et BB+ par Standard & Poor's. 
2.8.  L'IED entrant a progressé de 20,2% en Indonésie en 2011, et en 2012 il a connu une 
nouvelle progression de 26% qui a aidé le pa ys à compenser l'effet d'un ralentissement des 
exportations. Bien entendu, à mesure que l'IED augmente, nos importations en font de même. En 2012, pour la première fois depuis des décennies, l'Indonésie a enregistré un déficit commercial 
avec le reste du monde. Cette année-là, les exportations totales se sont chiffrées à 190 milliards 
de dollars EU tandis que les importations atteignaient 191,7 milliards. Suite à la forte progression de l'IED sur les deux dernières années, en 2012 les importations comprenaient 73% de matières premières ou de biens intermédiaires; venaient ensuite les biens d'équipement avec 20%. Nous 
pouvons donc nous attendre à ce que les activités économiques, que ce soit dans l'agriculture, 
l'industrie ou les services, s'accélèrent dans les mois et les années à venir. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 5 - 
  2.9.  Toutes ces évolutions s'inscrivent dans le contexte des efforts constants que déploie le 
gouvernement indonésien pour améliorer le climat d'affaires dans le pays. En Indonésie, la moyenne simple des droits NPF s'établit à 7%, tandis que la moyenne tarifaire pondérée par les échanges se situe à 4,1%. Des mesures ont aussi été prises pour améliorer davantage le guichet 
unique indonésien, et la conception du référentiel central de l'Indonésie – ayant pour plate-forme 
le guichet unique – a débuté en 2011. Au Ministère du commerce, pratiquement tous les services aux clients d'affaires ont été regroupés sous un seul toit. D'autres organismes ont envisagé eux 
aussi de mettre au point un service de guichet uniqu e; cette démarche s'inscrit dans le cadre d'une 
initiative d'envergure nationale visant à créer un environnement d'affaires transparent, simple, clair et cohérent. 
2.10.  Il ne faudrait pas s'étonner du fait que l'Indonésie s'en sort relativement bien alors que 
l'économie mondiale demeure confrontée aux défis du ralentissement, de la récession et de la 
crise. Le marché intérieur indonésien constitue à n'en pas douter le bastion de la résilience économique du pays, mais je dois ajouter que c'est la combinaison des potentialités économiques 
nationales et des efforts d'adaptation, d'ajustement et de calibrage en continu des politiques 
nationales face à un environnement en mutation constante qui a permis à l'Indonésie de rester à flot et d'obtenir des résultats relativement satisfaisants. 
2.11.  C'est donc ainsi que l'Indonésie tente de remédier aux imperfections du système commercial 
multilatéral. C'est le cheminement qu'elle a choisi de suivre pour relever les défis internes et en temps réel sur le terrain et pour ne pas laisser son économie passer à une croissance négative qui aurait des répercussions certaines sur l'économie régionale comme nous l'avons constaté en 1997 
et 1998. Par conséquent, d'aucuns estiment peut-être que le schéma d'élaboration des politiques 
indonésiennes est quelque peu imprévisible, ce qui a incité les Membres à poser certaines questions dans le cadre du présent examen. Ma dé légation tient à souligner que les politiques que 
nous avons adoptées ces derniers mois et ces dernières années sont des "politiques vivantes". 
Elles évolueront et seront réajustées et recalibrées en fonction des défis du commerce mondial, auquel l'Indonésie s'est intégrée. 
2.12.  Ma délégation tient à remercier les Membres de l'OMC qui ont communiqué leurs questions 
écrites. Il y a 741 questions au total, et le gouvernement indonésien a fait de son mieux pour y répondre, mais je dois malheureusement indiquer que pour l'heure il n'est pas possible de répondre à l'ensemble des questions. Si je pouvai s classer ces questions par grandes catégories, je 
dirais qu'il y a actuellement cinq groupes de th èmes sur la table, à savoir: les thèmes d'ordre 
général; l'investissement; les politiques d'importation et d'exportation; les droits de propriété intellectuelle et les thèmes pouvant être classés sous la rubrique "autres". 
2.13.  Le Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique de 
l'Indonésie (ou MP3EI) est le principal instrument sur lequel le gouvernement indonésien fonde son action pour propulser notre économie vers l'avenir. Nous privilégions une croissance économique 
durable étayée par la disponibilité des ressources naturelles et des ressources humaines. Il est 
prévu qu'en appliquant rigoureusement ce plan directeur, nous pourrons accélérer notre développement économique et élever humblemen t l'Indonésie au rang des dix plus grandes 
économies du monde à l'horizon 2025 et des six plus grandes à l'horizon 2050. J'invite tout 
particulièrement les gens d'affaires et les investisseurs potentiels à examiner en détail le plan 
directeur et à se joindre aux efforts que nous déployons pour développer davantage la plus grande économie de l'Asie du Sud-Est. 
2.14.  Un autre thème d'ordre général concerne les zones économiques spéciales. Il est vrai que 
l'Indonésie applique un régime commercial spécial dans ses "zones franches" telles que Batam, Bintan et Karimun. Comme nous avons besoin d'une formule porteuse pour accélérer les activités 
économiques alors que la concurrence se durcit sur les marchés, la création de zones économiques 
spéciales permet d'offrir aux entreprises des incitations ou des facilités à caractère fiscal et non fiscal. Deux zones économiques spéciales sont en voie de création à l'heure actuelle. L'une d'elles, Sei Mangkei (Sumatra Nord), est appelée à devenir le pôle de l'industrie de l'huile de palme. 
L'autre, située à Tanjung Lesung (Banten), sera  consacrée au développement du tourisme. Ces 
deux ZES seront suivies d'une poignée de localités potentielles qui permettront d'assurer aux investisseurs et aux entreprises locales un environnement d'affaires approprié. 
2.15.  S'agissant des services bancaires, l'Indonésie est résolue à se doter d'un secteur bancaire 
résilient et compétitif, apte à contribuer au développement économique national. Entre autres WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 6 - 
  choses, des efforts sont déployés pour rehausser la fonction d'intermédiation, y compris pour 
faciliter l'accès des groupes à faible revenu aux services financiers formels en élaborant à cette fin une Stratégie nationale pour l'inclusion financière. 
2.16.  Pour ce qui est de l'investissement, un rapide survol de la Loi sur l'investissement nous 
montre que certaines de ses dispositions régissent des questions qui sont déjà régies par d'autres 
textes législatifs. Toutefois, le gouvernement est soucieux de ne pas créer de dédoublement ni de 
complexités entre différentes lois et réglementations. Dans cette optique, un service 
d'investissement à guichet unique a été mis en place au sein du Conseil de coordination de 
l'investissement pour aider les investisseurs à co mprendre la documentation et les procédures à 
suivre. Parmi les caractéristiques du régime d'investissement de l'Indonésie figurent le principe de l'égalité de traitement, la bonne gouvernance d'entreprise, l'expropriation, la liberté de transfert, 
le service de guichet unique et la responsabilité sociale des entreprises. 
2.17.  En règle générale, tous les champs d'activité sont ouverts à l'investissement, à l'exception 
de ceux qui figurent sur la liste des activités fermées ou des activités ouvertes sous conditions. La 
liste des champs d'activité fermés ou ouverts sous conditions est établie par la voie d'un décret 
présidentiel qui régit cette liste négative. La liste sera revue régulièrement pour s'adapter aux dynamiques nouvelles; son établissement repose sur certains principes qui constituent des lignes 
directrices de base, à savoir: la simplicité, la transparence, la certitude juridique, la conformité aux 
conventions ou aux engagements internationaux, ainsi que l'unité du territoire indonésien en tant que marché unique. 
2.18.  D'une manière générale, l'investissement en Indonésie peut être classé en trois catégories 
différentes: premièrement, les secteurs ouverts à l'investissement; deuxièmement, les secteurs 
fermés à l'investissement et, enfin, les secteurs  ouverts à l'investissement moyennant certaines 
conditions. Parmi ces conditions figure l'obligation de s'associer à une entreprise locale, d'investir 
dans certaines localités ou d'obtenir des licences spéciales. 
2.19.  Permettez-moi de m'attarder un peu sur nos "services d'investissement à guichet unique". 
C'est dans le but de simplifier les procédures de délivrance des licences d'investissement que la Loi 
a imposé au gouvernement d'établir un système simple pour la délivrance de ces licences et 
d'abréger les longs délais de démarrage pour les investissements. Le système étant désormais en place, le Conseil de coordination de l'investissement (BKPM) dispose des outils nécessaires pour intensifier la coordination entre les ministères et  les administrations régionales en vue d'éliminer 
tout obstacle bureaucratique. 
2.20.  L'agriculture est un secteur primordial de notre économie. En incluant l'élevage, la pêche et 
la foresterie, elle représente plus de 40% de l'emploi direct mais seulement 12,51% du PIB (en 
prix constants de 2000), contre 25,6% pour le secteur manufacturier. Avec une population de plus 
de 240 millions de personnes à nourrir et une classe moyenne en expansion qui représente environ 40% de cette population, assurer la sécurité alimentaire de tous les Indonésiens n'est pas 
une tâche facile pour le gouvernement. Des efforts ont donc été déployés pour définir une 
combinaison de politiques qui permette d'importer des produits agricoles tout en favorisant le développement de l'agriculture locale. Le défi consiste toutefois à faire en sorte que l'agriculture fournisse des revenus monétaires aux agriculteurs  malgré l'augmentation des flux de produits 
moins coûteux ou inférieurs aux normes. 
2.21.  Par ailleurs, certains Membres s'interrogent sur les politiques d'importation et d'exportation 
que l'Indonésie a appliquées ces dernières années. Selon un principe général, le gouvernement 
s'appuie sur des motifs justifiables pour contrôler ou interdire l'importation ou l'exportation de 
quelques produits. Parmi ces motifs figurent la sûreté, la sécurité, la santé, la préservation de l'environnement, la protection de la propriété intellectuelle, ainsi que des motifs sociaux, culturels 
ou de danger moral. 
2.22.  La politique relative à l'importation des produits agricoles vise à satisfaire les besoins 
internes de l'Indonésie. Comme il existe un décalage énorme entre la production et la consommation, la politique agricole est axée sur le développement des sous-secteurs qui comptent 
le plus pour les agriculteurs à faible revenu et les producteurs pauvres en ressources, qui 
représentent 90% des agriculteurs et des producteurs de produits agricoles. Toutefois, comme je l'ai indiqué plus tôt, l'Indonésie adopte une combinaison de politiques qui tient compte de la WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 7 - 
  nécessité de développer le secteur agricole national tout en permettant les importations 
nécessaires pour répondre à la demande intérieure sans causer un préjudice grave aux producteurs nationaux, notamment lorsqu'il s'agit de  produits subventionnés ou faisant l'objet d'un 
dumping. L'actuelle politique de licence d'importation n'est manifestement pas destinée à limiter 
les importations, ni à les restreindre. 
2.23.  S'agissant des mesures SPS, je tiens à vous  informer que l'Agence indonésienne de 
quarantaine a détecté diverses maladies parasitaires qui sont étrangères à l'Indonésie et 
proviennent de produits horticoles importés. En raison du manque d'installations adéquates et de 
capacités humaines pour l'inspection, pour le contrôle et pour la mise en œuvre de traitements quarantenaires, le gouvernement a dû opter pour une politique consistant à minimiser l'entrée et la propagation ultérieure d'organismes exotiques sur le territoire indonésien. Cela entraîne la 
fermeture de plusieurs points d'entrée sous-équip és et surchargés, ainsi que l'application d'une 
certification pour la reconnaissance mutuelle du système de sécurité sanitaire des produits alimentaires. En tant que pays abritant la pl us importante population musulmane du monde, 
l'Indonésie applique également une prescription consistant à observer les pratiques "halal" pour les 
produits importés. 
2.24.  S'agissant des droits de douane, des préoccupations ont été exprimées quant à l'incertitude 
ou au manque de transparence des taux de droits appliqués par l'Indonésie. Je peux vous assurer 
que les taux de droits sont disponibles en ligne, y compris grâce au guichet unique indonésien, et que toute modification apportée aux taux app liqués demeure dans les limites des taux que 
l'Indonésie a consolidés dans le cadre de l'OMC. À ce jour, la moyenne simple des taux consolidés 
finals s'établit à 47% pour les produits agricoles et à 35,6% pour les produits non agricoles. 
2.25.  Sur un autre front, l'Indonésie a promulgué des lois et des règlements relatifs aux droits de 
propriété intellectuelle (DPI) conformément à ses obligations internationales et, plus important 
encore, en raison de sa propre détermination à faire respecter et à protéger les DPI pour étayer sa 
vision d'une économie plus compétitive. Il convient toutefois de reconnaître que l'application des lois et règlements concernant les DPI constitue un grand défi pour le gouvernement, qui doit 
garder un œil sur plus de 17 000 îles à travers l'archipel. Cependant, des mesures ont été prises 
pour assurer une meilleure protection des DPI sur le marché, y compris aux frontières. 
2.26.  L'Accord sur les technologies de l'information (ATI) est un autre thème évoqué par certains 
Membres. L'Indonésie figure parmi les participants à l'ATI, qui a été signé en 1996 à Singapour. 
Elle a été invitée à plusieurs reprises à se joindre aux négociations visant à élargir le champ 
d'application de l'Accord. Je dois admettre que mes compatriotes sont très réceptifs à l'idée de développer les technologies de l'information et des communications (TIC), car plus de 60% de nos 
240 millions d'habitants sont très portés sur ces technologies. Cependant, l'évaluation initiale a 
montré que le développement des industries liées aux TI ne s'est pas effectué comme il était prévu lorsque l'Indonésie a accédé à l'Accord en 1996. L'une des indications dans ce sens est que la 
contribution de l'Indonésie aux chaînes de valeur des TI sur son territoire ne représente que 25% 
de la valeur totale des produits finis. Par conséquent, l'Indonésie continue d'évaluer le bien-fondé d'une participation aux négociations visant à élargir le champ d'application de l'ATI, et pour l'heure elle n'est pas en mesure de prendre une décision. 
2.27.  Enfin, s'agissant de la passation des marchés publics, l'Indonésie est reconnaissante d'avoir 
obtenu le statut d'observateur auprès du Comité des marchés publics de l'OMC. L'objectif qu'elle vise en se joignant aux discussions à titre d'observateur est de mieux connaître et de mieux 
comprendre les moyens permettant d'amélio rer son propre régime de marchés publics 
conformément aux meilleures pratiques internationales. Cette participation ne signifie pas que l'Indonésie se joindra au Comité en tant que membre à part entière, et elle ne devrait pas être 
interprétée dans ce sens. 
2.28.  Dans le seul but d'illustrer le sérieux avec le quel l'Indonésie s'emploie à bonifier son régime 
de marchés publics, je tiens à souligner que depuis 2003 des efforts sont déployés pour améliorer le régime de manière progressive et plus systématique. De plus, en 2007-2008 l'Indonésie a 
participé à l'Évaluation des indicateurs de base, menée par l'OCDE, où elle a obtenu une note de 
61,59% pour ce qui est de la conformité aux normes internationales. Nous croyons que les notes sont beaucoup plus élevées aujourd'hui. Pour l'avenir, le gouvernement doit veiller à ce que les 
branches de production nationales soient bien  préparées pour affronter la concurrence des WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 8 - 
  fournisseurs étrangers; l'Indonésie ne se joindra donc pas de sitôt à l'Accord sur les marchés 
publics. 
2.29.  En examinant les questions et les réponses connexes, on ne sera pas surpris de constater la 
forte corrélation qui existe entre ces détails et po litiques techniques et les résultats économiques 
de l'Indonésie que j'ai exposés plus tôt. 
2.30.  J'en arrive au dernier axe de ma déclaration liminaire. Permettez-moi de dire, pour 
commencer, que l'Indonésie est un tableau en mouvement. C'est un pays en constante mutation 
qui s'efforce de parvenir à un équilibre entre la concrétisation de sa vision en tant que nation 
ayant ses propres aspirations d'une part, et une contribution positive au progrès de la communauté mondiale, d'autre part. 
2.31.  Sur le plan interne, comme je l'ai indiqué plus tôt, l'Indonésie a adopté diverses politiques 
pour faire en sorte que nous puissions gérer nos affaires intérieures et préserver nos acquis, 
surtout en cette période de difficultés économiq ues mondiales. Nous disposons ainsi d'une marge 
de manœuvre modeste, car le système commercial multilatéral que nous chérissons tous ne 
fournit pas la panacée pour affronter les pressions internes lorsque le marché mondial se rétrécit 
et que d'autres pays recourent à des mesures protectionnistes ou pratiquent un commerce inéquitable. 
2.32.  Sur le plan externe, l'Indonésie a continué de rehausser son engagement international au 
sein de nombreuses instances. Dans le cadre de l'ASEAN, elle poursuit sa collaboration étroite avec les autres Membres pour faire en sorte que la vision d'une Communauté économique de l'ASEAN se rapproche davantage de la réalité. Pour répo ndre à la nécessité d'une croissance inclusive au 
sein de l'Association, en 2011 l'Indonésie a impulsé l'élaboration du Cadre de l'ASEAN pour un 
développement économique équitable, dont l'objectif est de faire en sorte qu'au fil de l'intégration des dix économies membres, nous puissions combler les écarts de développement entre les États 
membres plutôt que de laisser ces écarts se creuser. 
2.33.  Cette année, l'Indonésie assure la présidence de l'APEC, et nous sommes convenus de 
placer les travaux de celle-ci sous le thème central suivant: "Une Asie-Pacifique résiliente, moteur 
de la croissance mondiale". L'idée fondamentale qui sous-tend ce thème est que l'APEC devrait 
pouvoir contribuer davantage à l'économie mondiale et que dans cette optique elle devrait être elle-même suffisamment résiliente pour résister aux chocs économiques majeurs de l'avenir en faisant passer au premier plan les PME, les jeune s entrepreneurs, les femmes entrepreneurs et les 
personnes vulnérables. Les priorités seront donc le s suivantes: concrétiser les Objectifs de Bogor, 
promouvoir le développement durable dans l'équité et renforcer la connectivité. 
2.34.  Par ailleurs, l'Indonésie a le plus grand intérêt à voir se concrétiser dans les meilleurs délais 
la totalité du Programme de Doha pour le développement. L'Indonésie croit fermement au 
bien-fondé de l'OMC et des négociations dans le cadre du PDD. À en juger par la configuration actuelle du commerce mondial, où les mesures protectionnistes sont à la hausse et où les ALE 
bilatéraux, régionaux et transrégionaux prolifèren t, nous avons urgemment besoin de redynamiser 
les négociations multilatérales et de reprendre confiance en l'OMC. Après mûre réflexion et en vue d'apporter une contribution positive à la conclusion des négociations, l'Indonésie est prête à accueillir la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali en décembre. 
2.35.  Assurément, le succès de la Conférence ministérielle ne repose pas sur les seuls préparatifs 
logistiques, même si pour ma part je serai très heureux de voir les délégués des 159 Membres de l'OMC passer leur temps précieux à Bali. Ce qui compte le plus, c'est ce que nous pouvons réaliser 
à la Conférence de Bali. Selon nous, la Conférence  de Bali devrait constituer une ouverture, une 
occasion à saisir, pour confirmer de manière unanime que nous voulons un système commercial multilatéral qui fonctionne pour tous les pays, qu'ils soient développés, en développement ou 
moins avancés. Je crois que nous devrions viser pour Bali un ensemble de résultats modeste et 
équilibré qui tienne compte des intérê ts de tous les Membres de l'OMC. 
2.36.  C'est dans l'esprit d'une contribution significative au système commercial multilatéral que 
l'Indonésie, en plus d'accueillir la Conférence ministérielle plus tard cette année, est prête à 
envisager d'accorder un traitement en franchise de droits et sans contingent aux PMA Membres de 
l'OMC pour leur permettre de prendre une part plus importante au commerce international. Dans WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 9 - 
  la même optique, l'Indonésie tient à exprimer son attachement et son soutien les plus fermes à 
l'affinement d'un système commercial multilatéral qui soit au service de tous. Un système commercial multilatéral qui permette de promouvoir à la fois un commerce sans entraves et un commerce équitable. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 10 - 
  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  Pour commencer, j'aimerais souhaiter la bienvenue à la délégation indonésienne, dirigée par 
le Vice-Ministre du commerce, M. Bayu Krisnamurthi, et remercier ce dernier pour sa déclaration liminaire. J'aimerais aussi remercier l'Indonésie et l'équipe du Secrétariat pour leurs rapports de 
grande qualité, qui fournissent une bonne base factuelle pour nos discussions d'aujourd'hui et de 
vendredi. 
3.2.  Je suis honoré de participer à l'examen de la politique commerciale de l'Indonésie, et après 
les lectures que j'ai faites sur ce pays fascinant dans le cadre de ma préparation, je dois admettre 
que j'attends avec encore plus d'intérêt la Conférence ministérielle de Bali. Espérons que nous parviendrons à une issue heureuse. 
3.3.  La taille imposante de la délégation indonésienne – qui provient de neuf ministères – 
témoigne de l'importance que l'Indonésie attache à l'OMC, au présent examen et aux opinions des 
autres Membres de l'Organisation. Elle témoigne aussi des complexités inhérentes à la gestion d'un programme commercial à caractère transversal où les compétences sont partagées entre différents 
ministères. Je tiens à remercier l'Indonésie d'avoir assuré la présence d'un si grand nombre de 
hauts fonctionnaires, quarante je crois, pour cet examen. Cela devrait faciliter un échange de vues 
approfondi et faire en sorte que la teneur de no s discussions ouvertes et franches soit partagée 
avec tous les segments pertinents de l'administration indonésienne. 
3.4.  L'un et l'autre rapports ont déjà décrit les principales évolutions récentes de la politique 
économique de l'Indonésie, ainsi que de ses échanges. Pour éviter de faire double emploi et par souci de concision, je me limiterai à certaines observations générales qui se sont imposées à moi 
pendant que j'examinais les rapports. 
3.5.  En premier lieu, j'aborderai le développement économique de l'Indonésie en le situant dans 
un contexte plus large. 
3.6.  En deuxième lieu, je parlerai de l'interaction entre la stratégie gouvernementale de 
l'Indonésie et son régime commercial. 
3.7.  En troisième lieu, j'évoquerai certains éléments de la politique commerciale de l'Indonésie. 
Le contexte plus large 
3.8.  Pour commencer, j'aimerais situer le développement économique de l'Indonésie dans une 
perspective plus large. Ce qui m'a le plus frappé dans mes recherches sur l'Indonésie est la taille imposante du pays et sa remarquable diversité. 
3.9.  Charles de Gaulle a posé un jour cette question devenue célèbre: "Comment peut-on 
gouverner un pays où il y a 246 types de fromages?". Je me demande ce qu'il aurait pensé d'une nation qui occupe plus de 17 000 îles réparties sur plus de 2 millions de kilomètres carrés et qui 
comprend une multitude de groupes ethniques parlant plus de 700 langues. 
3.10.  Les complexités semblent énormes; elles se sont pourtant avérées gérables et constituent 
un important vecteur de force pour l'Indonésie. 
3.11.  Un coup d'œil rétrospectif sur le développement de l'économie indonésienne durant le 
dernier demi-siècle montre que ce développement a connu des hauts et des bas. 
3.12.  Le pays est passé de la quasi-ruine économique et de l'hyperinflation dans les années 1960 
au boom pétrolier des années 1970, puis à l'effondrement économique de la fin des années 1990 
(1997-1998) et enfin à une traversée relativement paisible de l'actuelle crise financière mondiale. 
3.13.  Cependant, la tendance à long te rme est indéniablement positive. 
3.14.  Les orateurs précédents ont déjà décrit le s évolutions impressionnantes qui se sont 
produites depuis le dernier examen. Et malgré les revers et les défis, dans l'ensemble l'Indonésie a 
pris des mesures significatives pour s'ajuster et pour tirer les leçons de son expérience. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 11 - 
  3.15.  Plus près du présent, la crise asiatique a constitué selon moi un virage important pour 
l'Indonésie. Depuis lors, le pays a fait preuve d'une résilience remarquable. 
3.16.  L'Indonésie a consolidé ses bases macroéconomiques grâce à une série de réformes 
importantes et à une amélioration de la gouvernance. Les chiffres parlent d'eux-mêmes. 
Croissance de plus de 6% pendant huit ans, progression de l'investissement, pouvoir d'achat 
stable et augmentation des exportations de marchandises et de services. La pauvreté et le chômage ont reculé considérablement ces dernières années (6,5% en 2012), et le ratio dette/PIB 
de 23,5% en 2012 fait l'envie de bon nombre de gens dans cette salle et en particulier dans ma 
partie du monde. Tout cela a été facilité par un cadre macroéconomique renforcé et, facteur important pour nous, par un régime commercial international plus libéral. 
3.17.  Ces données sont importantes parce que l'Indonésie est importante. L'Indonésie revêt une 
importance systémique pour le système commercial mondial. Elle est la plus grande économie de 
l'Asie du Sud-Est, abrite la quatrième population mondiale, regorge de ressources naturelles et est située dans l'une des régions les plus dynamiques et les plus vibrantes du monde. 
3.18.  Par voie de conséquence, l'Indonésie a joué un rôle actif (de leadership) au sein de 
nombreuses instances régionales et mondiales dont le G-20, l'ASEAN, l'APEC et – non la moindre – l'OMC, où elle a désigné un candidat de haut calibre au poste de Directeur général et dont elle 
accueillera la Conférence ministérielle plus tard cette année, à Bali. Je vous souhaite beaucoup de 
succès pour l'activité soutenue des mois à venir. 
Interaction entre la stratégie gouverne mentale et la politique commerciale 
3.19.  L'aspect que j'ai trouvé peut-être le plus intéressant en parcourant les rapports est 
l'interaction entre la politique commerciale d'une part et, d'autre part, la stratégie économique 
primordiale intitulée Plan directeur pour l'accéléra tion et l'expansion de la croissance économique 
de l'Indonésie. Ce plan a un objectif très ambitieux – faire de l'Indonésie l'une des dix plus 
grandes économies du monde à l'horizon 2025, et une portée quasi exhaustive. Pour le 
concrétiser, il faudra maintenir la croissance réelle de l'économie entre 7% et 9% par an. 
3.20.  Le pilier "programme commercial" de la stratégie plus large semble s'articuler autour de 
trois objectifs de politique commerciale à moyen terme: 
 accroître les exportations de produits non pétroliers; 
 renforcer le marché intérieur et gérer l'offre de produits de base; et 
 consolider les circuits de distribution nationaux. 
3.21.  Le rapport du Secrétariat fait une description assez détaillée des mesures que l'Indonésie 
met en œuvre pour atteindre ses objectifs, y co mpris les efforts d'ordre systémique tendant à 
réduire les contraintes qui pèsent sur le commerce, l'investissement et la production et à simplifier 
les procédures à la frontière. Ce sont là des évolutions heureuses. 
3.22.  Cependant, le rapport traite aussi des mesures qui sont nécessaires pour améliorer la 
compétitivité globale et soutenir la croissance, et il expose les principaux défis liés aux 
exportations de produits non pétroliers, notamment en ce qui concerne le secteur manufacturier. 
L'Indonésie reconnaît également que pour concrétiser ses objectifs, elle devra renforcer le rôle du secteur privé. Il semble y avoir une contradiction implicite entre cet objectif clairement défini et la forte participation de l'État dans l'activité économique. 
3.23.  Je crois que j'exprime la pensée de bon nombre de Membres ici aujourd'hui en disant que le 
"Plan" suscite un intérêt généralisé et que beaucoup souhaitent voir comment sa mise en œuvre progressive se répercutera sur le régime commercial de l'Indonésie. Plus précisément, quel est le 
rôle du secteur privé dans l'architecture du plan, qui est dominée par le gouvernement? Il serait 
également utile d'entendre le point de vue de l'Indonésie sur la manière dont ses plans à long terme, centrés sur des considérations nationales de politique industrielle, seront mis en équilibre 
avec ses engagements commerciaux dans la sphère internationale – et, de plus en plus, dans la 
sphère régionale et bilatérale. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 12 - 
  Éléments du régime commercial 
3.24.  La troisième question que je veux aborder aujourd'hui concerne certains éléments du 
régime commercial de l'Indonésie. Commençons par les bonnes nouvelles. 
3.25.  Il convient de reconnaître que depuis le dernier examen, l'Indonésie a pris des mesures 
décisives pour améliorer ses politiques en matière de commerce et d'investissement. Elle a 
promulgué des lois et des mesures de réforme importantes en ce qui concerne l'investissement, le régime SPS, le financement des exportations et les procédures douanières, ainsi que dans les 
secteurs tels que l'agriculture, la pêche, le tr ansport maritime, les industries extractives et le 
tourisme. De plus, le gouvernement a pris des mesures importantes dans la lutte contre les 
pratiques illicites d'exploitation forestière et co ntre la pêche INN. Sur un horizon plus large, 
l'Indonésie continue de renforcer ses liens régionaux par l'entremise de l'ASEAN et devient encore 
plus active dans la sphère bilatérale. 
3.26.  Au sein de l'OMC, l'Indonésie continue de participer de manière constructive aux 
négociations dans le cadre du PDD. En tant que coordonnateur du G-33, elle a présenté une 
proposition sur les mesures de sauvegarde spéciale  et s'exprime avec clarté au nom des pays aux 
vues similaires. Je tiens aussi à mentionner que sa décision d'acquérir le statut d'observateur au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics en 2012 a été accueillie favorablement et 
constitue, il faut l'espérer, un signe avant-coureur des choses à venir. 
3.27.  Cependant, le régime commercial comporte aussi des faiblesses qui méritent d'être 
examinées. Certaines de ces faiblesses ont été évoquées directement par les Membres dans leurs questions présentées à l'avance. Parmi elles figurent la complexité, le manque de transparence et 
les effets gênants pour le commerce des prescriptions indonésiennes en matière de licences 
d'importation, qui ont augmenté depuis le dernier examen. D'autres mesures – dont les 
restrictions et les taxes à l'exportation des matières premières, ainsi que les limites de 
participation au capital des banques – ont récemment suscité des inquiétudes quant à l'orientation 
des politiques de commerce et d'investissement. 
3.28.  Par ailleurs, divers défis d'ordre macroéconomique ont entraîné un ralentissement de la 
croissance dans le secteur manufacturier de l'Indonésie. L'appréciation en termes réels de la 
rupiah, la hausse des coûts unitaires de main-d'œuvre, la rude concurrence internationale, spécialement celle de la Chine, et un rétrécisse ment des marges bénéficiaires sont autant de 
facteurs qui ont rendu le secteur manufacturier de l'Indonésie moins compétitif que ceux des 
voisins régionaux. 
3.29.  Au total, il serait donc intéressant pour nous tous d'entendre les vues des autorités 
indonésiennes sur les défis que je viens d'évoquer. Comment ces défis sont-ils actuellement pris 
en compte dans le "plan directeur" plus large? Je serais aussi curieux de savoir comment 
l'Indonésie entend se distinguer de ses concurrents régionaux dans la sphère mondiale et distinguer sa stratégie économique et commerciale de la leur. 
3.30.  En tant que présentateur, j'ai choisi d'effectuer un bref survol de la politique commerciale 
indonésienne, d'explorer l'interaction entre la st ratégie économique globale et le commerce et 
d'évoquer certaines des forces et des faiblesses du régime commercial actuel. La politique commerciale indonésienne comporte beaucoup d'au tres aspects importants que je n'aborderai pas 
en détail mais qui seront certainement soulevés par les Membres. 
3.31.  L'Indonésie est un modèle de réussite à tous égards. Nous nous félicitons du rôle 
grandissant qu'elle joue dans le système commercial multilatéral et de sa contribution positive au 
développement régional et mondial. Cependant, elle est confrontée à certains défis d'ordre 
structurel et géographique et doit établir un équilibre entre ses intérêts nationaux légitimes et ses obligations internationales. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 13 - 
  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
BRUNÉI  DARUSSALAM,  AU NOM  DE L'ASEAN 
4.1.  L'Indonésie occupe une place importante dans l'économie de l'ASEAN; elle représente 15% 
du total des échanges de la région, ainsi que 40% du PIB de l'ASEAN et de sa population. Nous 
apprécions grandement son importante contribution à la croissance économique et aux échanges 
de l'ASEAN. 
4.2.  L'ASEAN prend note des solides résultats économiques de l'Indonésie sur la période à 
l'examen, dont une croissance impressionnante du PIB réel, chiffrée à 5,9% en moyenne annuelle, 
le quasi-doublement du PIB par habitant et une baisse radicale du niveau de pauvreté. De plus, l'Indonésie a amélioré son classement au titre de divers indicateurs mondiaux du climat d'affaires; cela résulte en particulier des modifications d'ordr e juridique et institutionnel qu'elle a apportées 
récemment et progressivement à son régime d'investissement étranger, de la réduction des 
prescriptions à caractère restrictif et de l'amélioration de la transparence. 
4.3.  Dans le contexte régional, aux côtés de ses partenaires de l'ASEAN, l'Indonésie a joué un rôle 
de premier plan dans la poursuite du processus actif visant à établir pour 2015 une Communauté 
de l'ASEAN dans l'ensemble des trois piliers de celle-ci, à savoir: la coopération politique et en matière de sécurité, la coopération socioculturelle et la coopération économique. S'agissant du 
pilier économique, la Communauté économique de l'ASEAN a été progressivement renforcée avec 
l'entrée en vigueur de l'Accord de l'ASEAN sur le commerce des marchandises (ATIGA) en 2010 et de l'Accord global de l'ASEAN sur l'investissement (ACIA) en mars 2012. 
4.4.  Dans le cadre du programme "guichets uniques" de l'ASEAN, l'Indonésie a joué un rôle 
d'avant-garde parmi les membres de l'Association en établissant son guichet unique national, et 
nous avons constaté une amélioration de la facilitation pour ce qui est des documents douaniers, des licences et du paiement des droits de douane. L'ASEAN encourage l'Indonésie à poursuivre ces 
efforts impressionnants et espère que l'Indonésie réglera progressivement certaines des questions 
de procédure d'importation qui sont en suspens dans le cadre de l'OMC. 
4.5.  L'ASEAN aimerait aussi féliciter le Ministère des finances de l'Indonésie pour l'achèvement en 
2010 de son programme d'harmonisation tarifaire, dans le cadre duquel il est parvenu à abaisser 
la moyenne des droits NPF de l'Indonésie de 9,5% à 7,8%. L'ASEAN soutient les efforts que l'Indonésie déploie en rapport avec les taux de droits, y compris la réduction des écarts entre les taux consolidés et les taux appliqués. 
4.6.  En cette année 2013, l'Indonésie fait preuve d'un leadership exceptionnel et apporte une 
contribution exceptionnelle au système commercial multilatéral en accueillant le Sommet de l'APEC et les réunions connexes, ainsi que la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC en décembre; 
l'ASEAN lui souhaite plein succès dans l'un et l'autre cas. 
4.7.  L'ASEAN aimerait particulièrement remercier M. l'Ambassadeur Triyono Wibowo, 
M. l'Ambassadeur Syafri Adnan Baharuddin et l'équipe indonésienne de leurs efforts diligents et de 
leur engagement constructif avec l'ensemble de s délégations, notamment avec les membres de 
l'ASEAN, ici à Genève. 
4.8.  Nous félicitons l'Indonésie pour les progrès économiques qu'elle a accomplis durant la période 
à l'examen; toutefois, comme l'indique le rapport du Secrétariat, certaines mesures 
gouvernementales pourraient affecter la durabilité de cette croissance. Certains d'entre nous, 
membres de l'ASEAN, ont présenté des questions écri tes à la délégation indonésienne pour clarifier 
des points précis sur ces questions et sur d'autres encore. Nous apprécions l'occasion qui nous est 
offerte d'engager ce dialogue avec l'Indonésie, et  nous aimerions la remercier à l'avance de ses 
réponses écrites. Au nom des pays de l'ASEAN, nous lui souhaitons plein succès pour le sixième examen de sa politique commerciale. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 14 - 
  MALAISIE 
4.9.  Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à l'examen de la politique 
commerciale de l'un des nôtres, membre de l' ASEAN. Nous notons avec satisfaction les 
nombreuses nouvelles positives concernant l'Indonésie consignées dans le rapport du Secrétariat. 
Parmi ces nouvelles figure la progression constante de l'économie, avec une croissance du PIB réel 
chiffrée à 5,9% en moyenne annuelle, le quasi-doublement du PIB par habitant et le recul de la pauvreté qui, de 24%, est tombée à 12,4% en 2011. 
4.10.  Par ailleurs, la moyenne simple des droits NPF a été abaissée de 9,5% en 2006 à 7,8% en 
2012. En outre, le rapport du Secrétariat soulig ne le lancement du guichet unique national de 
l'Indonésie et l'amélioration de la transparence dans la passation des marchés publics. Nous félicitons l'Indonésie pour ces réalisations. 
4.11.  Les échanges entre la Malaisie et l'Indonésie se sont accrus de 5% en 2012 pour atteindre 
19 milliards de dollars EU, contre 18,3 milliards en 2011. Les exportations de la Malaisie vers 
l'Indonésie se sont chiffrées en 2012 à 8,9 milliards de dollars EU tandis que les importations 
totalisaient 10,1 milliards de dollars EU. 
4.12.  Les flux croisés d'investissement entre nos deux pays sont encourageants. Entre 2006 et 
2011, les investissements de l'Indonésie en Malaisie se sont chiffrés à 805,90 millions de 
dollars EU; parmi les secteurs concernés figurent l'industrie manufacturière, l'hôtellerie, les 
terrains de golf, la restauration et d'autres secteurs de services. 
4.13.  Par ailleurs, en 2012 les investissements de la Malaisie en Indonésie s'élevaient à 
529,6 millions de dollars EU, ce qui fait de la Malaisie la onzième source d'investissement étranger 
de l'Indonésie et sa deuxième source d'investissement au sein de l'ASEAN. 
4.14.  S'agissant de l'avenir, les dirigeants de nos deux pays ont défini un objectif qui consiste à 
porter la valeur de nos échanges bilatéraux à 30 milliards de dollars EU à l'horizon 2015. Cela tient 
particulièrement au fait que l'intégration de la région s'approfondira en 2015 avec l'avènement de 
la Communauté économique de l'ASEAN. 
4.15.  En ayant cela à l'esprit, il faudra redoubler d'efforts pour résoudre les enjeux qui inhibent 
les échanges, et nous continuerons de nous engager sur les plans bilatéral, régional et multilatéral, 
pour trouver des solutions à ces enjeux. 
4.16.  En raison de notre héritage culturel commun, les relations entre l'Indonésie et la Malaisie 
sont étroites et continuent de s'approfondir. Au demeurant, on ne peut nier que des enjeux et des 
problèmes bilatéraux surgiront de temps à autre, même entre les meilleurs amis. Nous croyons 
cependant que, indépendamment des problèmes, les relations de peuple à peuple entre nos pays restent très solides et nous continuons de nous appuyer mutuellement et de croître à tous les 
égards en tant qu'ASEAN. 
AUSTRALIE 
4.17.  L'Australie entretient avec l'Indonésie des relations commerciales solides et mutuellement 
avantageuses. Nos échanges bilatéraux de marchandises et de services ont augmenté de 8,3% 
durant l'exercice 2011-2012 pour atteindre 14,9 milliards de dollars EU. La solidité de ces relations s'explique par une longue histoire de coopératio n étroite. Le Ministre australien du commerce, 
M. Emerson, a rencontré le Ministre indonésien du commerce, M. Wirjawan, à Canberra en octobre 
de l'an dernier, lors de la dixième réunion des Ministres du commerce, et l'Australie a salué 
l'entrée en vigueur de l'Accord de libre-échange ASEAN/Australie/Nouvelle-Zélande pour l'Indonésie en janvier de l'an dernier. 
4.18.  L'Indonésie a fait des progrès louables dans la consolidation des réformes démocratiques. 
Ce facteur, conjugué à une saine gestion macroéconomique et à la solidité des données économiques fondamentales, lui a permis de surmonter le pire de la crise financière mondiale. 
L'Indonésie cherche à assurer son avenir par la voie des investissements infrastructurels dans le 
cadre du Plan directeur gouvernemental pour l' accélération et l'expansion du développement WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 15 - 
  économique, de manière à faciliter la croissance de son économie tout en renforçant son 
engagement à l'égard de la communauté internationale. 
4.19.  Même si les courants d'échanges entre l'Australie et l'Indonésie sont d'un bon niveau, il 
existe un potentiel considérable pour l'accroissement de nos échanges et de nos investissements 
bilatéraux, compte tenu notamment de la proximité, de la taille et de la nature complémentaire de 
nos économies. Il faut toutefois faire davantage pour lever les incertitudes d'ordre réglementaire 
et pour faciliter les échanges et l'investissement. À cette fin, nos dirigeants ont exprimé leur ferme 
soutien aux négociations portant sur l'Accord de partenariat économique global 
Indonésie-Australie, dont la première série s'est achevée en mars 2013 à Jakarta. L'Accord de partenariat économique global Indonésie-Australie peut libérer de vastes potentialités en vue d'un partenariat transfrontières véritable et plus avancé; il a déjà obtenu un ferme appui des 
communautés d'affaires des deux pays. 
4.20.  Nous reconnaissons que nos relations de commerce et d'investissement avec l'Indonésie ont 
connu des difficultés ces dernières années et que nous avons fait part à l'Indonésie de notre 
préoccupation face à ces difficultés, qui ont eu des répercussions défavorables sur les échanges de 
l'Australie en matière d'agriculture et d'horticulture, ainsi que dans les secteurs des services et des ressources. Nous notons que diverses mesures in donésiennes ont eu également des conséquences 
négatives pour les consommateurs indonésiens et ont contribué aux pressions inflationnistes. Nous 
voulons continuer d'œuvrer de concert avec l'Indonésie pour remédier à ces difficultés. 
4.21.  L'année 2013 est une année cruciale pour l'avancement du programme commercial mondial, 
car elle culminera avec la neuvième Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du 
commerce, dont l'Indonésie sera l'hôte. Nous travaillons en étroite coopération avec l'Indonésie en 
sa double capacité d'hôte de ladite conférence et de Présidente de l'APEC afin de définir pour cette conférence un ensemble de résultats crédible et tourné vers l'avenir. Nous croyons partager l'avis 
de l'Indonésie selon lequel ces résultats devraient inclure un accord sur la facilitation des 
échanges, ainsi que des initiatives en matière d'agriculture et de développement. 
4.22.  Dans ce contexte, l'Australie note que l'Indonésie a indiqué son intention d'aborder les 
questions de sécurité alimentaire en 2013, dans le cadre de l'APEC et de l'OMC. L'Australie se 
félicite de l'intérêt de l'Indonésie et compte bi en coopérer avec elle pour souligner comment des 
politiques commerciales judicieuses peuvent contribuer à renforcer la sécurité alimentaire pour tous les pays. 
4.23.  Pour le plus long terme, nous attendons aussi avec intérêt de coopérer avec l'Indonésie 
dans le cadre des négociations portant sur le Partenariat économique global régional entre l'ASEAN et ses six partenaires d'ALE. Alors que l'Australie se prépare à accueillir le G-20 en 2014, nous 
nous félicitons à l'avance d'œuvrer de concert avec l'Indonésie en tant que partenaires du G-20. 
NORVÈGE 
4.24.  L'Indonésie occupe le quatrième rang mondial parmi les nations les plus populeuses, et elle 
est un acteur important de l'OMC. Nous avons noté ses progrès économiques impressionnants et 
sa croissance des dernières années qui se chiffre à 6% en moyenne. De plus, son PIB par habitant a plus que doublé durant ces années. 
4.25.  Cependant, nous avons constaté un certain no mbre de faits nouveaux ou de mesures qui 
suscitent des préoccupations au sujet de la politique commerciale indonésienne, dont l'application 
de restrictions et de taxes à l'exportation des matières premières, des prescriptions plus strictes en matière de licences d'importation, des restrictions concernant les points d'entrée pour 
l'importation et des mesures correctives commerciales. 
4.26.  L'Indonésie a instauré des licences, des prohibitions et des restrictions à l'exportation pour 
renforcer l'offre intérieure de produits essentiels et pour promouvoir les branches de production 
d'aval à plus forte valeur ajoutée. Nous notons par ailleurs qu'elle prévoit d'interdire aux sociétés 
minières d'exporter des minerais et que les sociétés concernées devront effectuer des opérations de raffinage en territoire indonésien. Pour la Norvège, l'instauration de ces restrictions à l'exportation serait une source de préoccupation. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 16 - 
  4.27.  Une proportion importante (environ 20%) des lignes tarifaires indonésiennes est assujettie à 
des prescriptions de licence d'importation, et ces dernières se sont élargies depuis le précédent examen. Comme d'autres Membres, nous sommes alarmés par ces prescriptions, et nous doutons qu'il soit justifié – au regard des règles de l'OMC – d'appliquer des prescriptions de licence 
d'importation en tant que moyen de protéger la production nationale. 
4.28.  Nous constatons aussi, avec un malaise considérable, la régularité avec laquelle l'Indonésie 
recourt aux mesures correctives commerciales. L'In donésie est un utilisateur fréquent des mesures 
de sauvegarde ainsi que des mesures antidumping. En novembre 2012, elle comptait 18 mesures 
antidumping définitives en vigueur, et ces dernières années elle a figuré parmi les utilisateurs les plus fréquents des enquêtes et des mesures en matière de sauvegardes. 
4.29.  Les lignes tarifaires de l'Indonésie sont consolidées dans une proportion de 95%. Toutefois, 
la moyenne des droits consolidés dépasse de 37% la moyenne des droits appliqués, ce qui réduit 
la prévisibilité des droits appliqués tant sur le court que sur le long terme. En janvier de l'an dernier, l'Indonésie a porté à 5% les droits applicables à un certain nombre de lignes tarifaires qui 
étaient auparavant en franchise de droits. Nous avons un malaise quant aux signaux qu'envoie 
cette hausse de droits. À titre particulier, la hausse des droits frappant les engrais préoccupe les exportateurs norvégiens. En outre, nous croyons comprendre que l'Indonésie subventionne la 
production nationale d'engrais et qu'elle a considérablement relevé le niveau de cette subvention. 
4.30.  Sur une note plus positive, la Norvège souscrit sans réserve aux vues de l'Indonésie sur la 
primauté du système commercial multilatéral. Nous partageons entièrement le point de vue de l'Indonésie sur l'importance du système commercial multilatéral et sur les avantages qui en 
découlent pour les Membres. 
4.31.  En guise de complément au système de l'OMC, la Norvège négocie un ALE avec l'Indonésie 
de concert avec les autres États de l'AELE; nous espérons conclure cet accord dans un avenir 
prévisible, dans l'intérêt de toutes les Parties. 
4.32.  Nous félicitons l'Indonésie pour son rôle et ses contributions durant les négociations dans le 
cadre du PDD. Nous reconnaissons la précieuse contribution et le solide leadership dont elle fait 
preuve en accueillant la prochaine Conférence mi nistérielle à Bali en décembre, et nous comptons 
bien que cette conférence fera avancer les travaux de l'OMC. 
COLOMBIE 
4.33.  Le rapport du Secrétariat indique que durant la période à l'examen: 
4.34.  L'Indonésie a appliqué une série de politiques macroéconomiques qui lui ont permis de 
réaliser une croissance moyenne de 5,5%, de presque doubler son PIB par habitant, de réduire l'incidence de la pauvreté, qui est tombée de 24% à 12,4%, de renouer avec une inflation à un 
chiffre, de doubler ses réserves internationales et d'abaisser considérablement le ratio de la dette 
publique au PIB. En raison de ces facteurs, l'Indonésie était en meilleure position que d'autres pays de la région pour affronter la crise de 2008. 
4.35.  Toutefois, la contribution des échanges internationaux à ces résultats économiques 
surprenants demeure modeste puisque le ratio des exportations au PIB se situe entre 21% et 26% et que celui des importations est compris entre 15% et 18%. Les échanges sont dominés par les combustibles, suivis des produits de base. 
4.36.  Le secteur manufacturier a perdu du terrain pour  ce qui est de la contribution au PIB; les 
résultats récents de l'Indonésie au chapitre de la croissance du PIB sont principalement attribuables aux produits de base et aux services. 
4.37.  S'agissant de la politique commerciale indonésienne, le rapport du Secrétariat met en 
lumière un certain nombre d'avancées importantes, à savoir: 
 les importantes modifications d'ordre législatif  et institutionnel qui ont été apportées au 
régime de l'investissement étranger, par exemple l'élimination du plafonnement à 30 ans de WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 17 - 
  la durée des permis d'investissement, la non-imposition d'obstacles au rapatriement des 
capitaux et l'accès à l'arbitrage international en cas de différend entre un investisseur et l'État; 
 l'amélioration de la transparence dans la passation des marchés publics, avec l'instauration 
de la passation électronique obligatoire; 
 la réforme douanière, qui a entraîné divers changements dont le lancement en 2007 du 
guichet unique national qui permet de traiter en ligne les documents douaniers, les 
demandes de licence et les paiements de droits. 
4.38.  Malgré ces avancées et d'autres encore, il subsiste des sujets de préoccupation pour les 
investisseurs, les partenaires commerciaux de l'Indonésie et les Membres de l'OMC. 
 Même si le pays demeure un important fournisse ur mondial de produits miniers, il applique 
des règles qui imposent aux sociétés minières de transformer les minerais localement avant 
de les expédier à l'étranger. 
 De nouvelles taxes à l'exportation ont été instaurées pour certains produits. De plus, il est 
noté que la réglementation SPS et les règles concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires sont désormais plus strictes. 
 Depuis le précédent examen, les prescriptions de licence d'importation sont appliquées sur 
une plus grande échelle; actuellement elles visent environ 20% des lignes tarifaires. 
4.39.  À cet égard, même si les mesures adoptées reposent sur des considérations de politique 
intérieure valables, il est essentiel qu'elles soient compatibles avec les engagements internationaux de l'Indonésie et conformes à ces engagements. 
4.40.  En conclusion, nous tenons à souligner que les progrès soutenus de l'Indonésie sur la voie 
de la croissance engendreront divers défis tels que l'élimination des écarts de développement entre les régions du pays, la diversification des sources de croissance, ainsi que le développement 
des infrastructures de transport, de co mmunication et de services publics. 
4.41.  Nous sommes persuadés que l'Indonésie peut se maintenir sur la trajectoire de croissance 
des dernières années et atteindre l'objectif défini dans son Plan directeur pour l'accélération et 
l'expansion du développement économique: devenir une économie développée à l'horizon 2025, 
dans l'équité et l'inclusion sociale. 
PAKISTAN 
4.42.  L'Indonésie a fait des progrès remarquables durant la période à l'examen. Son PIB courant a 
doublé, passant de 432 milliards de dollars EU en 2008 à 846 milliards en 2011. De plus, 
l'incidence de la pauvreté a été réduite de moitié, soit de 24% à 12,4% (chiffre de 2011). La croissance économique de 5,5% enregistrée en 2011 était la plus élevée en 14 ans. Le compte des 
transactions courantes est généralement excédentaire depuis 1998, ce qui a contribué à fournir 
une source de financement extérieur et à quadrupler les réserves de devises sur la décennie écoulée. 
4.43.  La solide croissance du PIB indonésien dans le passé récent a été tirée par les services et les 
produits de base. S'agissant de la production agricole, l'Indonésie est le premier producteur mondial d'huile de palme brute et le deuxième producteur de caoutchouc et de fèves de cacao. Toutefois, la part des exportations de biens manufacturés a diminué. La résilience du système 
financier indonésien a contribué à la stabilité du secteur bancaire durant la crise mondiale. Le 
marché des télécommunications a continué de s'étendre; il attire d'importants flux d'IED en raison de la rapide croissance et des potentialités à long terme du vaste bassin de consommateurs de 
l'Indonésie, de ses abondantes ressources naturelles et de sa base de production aux coûts 
relativement modestes. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 18 - 
  4.44.  Parmi les autres évolutions positives figurent les suivantes: renforcement des indicateurs 
macroéconomiques; efficacité du secteur financier; amélioration des procédures d'enregistrement et d'agrément des entreprises; amélioration du climat de l'IED grâce au renforcement de la législation régissant la protection des investisseurs; réduction de l'impôt sur le revenu des 
sociétés; mesures destinées à accélérer l'enregistrement des droits de propriété et le traitement 
des demandes de permis de construire; réformes du régime des faillites; lancement d'un service 
de guichet unique dans plusieurs des principaux ports maritimes indonésiens; et mise en place 
réussie de plusieurs institutions et d'initiatives visant à lutter contre la corruption. 
4.45.  Cependant, un certain nombre de mesures, y compris des restrictions et des taxes à 
l'exportation des matières premières, des prescriptions plus strictes en matière de licences d'importation, des restrictions concernant les poin ts d'entrée pour l'importation, le plafonnement 
de la participation dans les banques et certaines obligations de cession de capital imposées aux 
entreprises minières étrangères, ont récemment suscité des inquiétudes quant à l'orientation des politiques de commerce et d'investissement. Environ 20% des lignes tarifaires de l'Indonésie sont 
visées par des prescriptions de licence d'importation. Des préoccupations ont été soulevées par 
des Membres de l'OMC en ce qui concerne la comple xité, le manque de transparence et les effets 
gênants pour le commerce des prescriptions de licence d'importation appliquées par l'Indonésie. 
4.46.  Les taux de droits d'importation ont diminué en Indonésie, ce qui génère des avantages 
pour les consommateurs ainsi que pour les entreprises qui doivent recourir à des intrants intermédiaires importés. La moyenne simple des droits NPF a été ramenée de 9,5% en 2006 à 7,8% en 2012. Cependant, l'écart entre la moyenne des droits appliqués et celle des droits 
consolidés demeure beaucoup plus vaste dans le cas des produits agricoles (9,5% et 47,1% 
respectivement), ce qui dénote un important excéde nt de consolidation. Les préférences tarifaires 
offertes par l'Indonésie dans le cadre de ses ALE bilatéraux et des ALE de l'ASEAN ont entraîné des 
réductions tarifaires appréciables – avec des dr oits préférentiels compris entre 0,8% et 5,9%, 
élargissant ainsi l'écart avec les taux de droits NPF. 
4.47.  L'Indonésie a été un partenaire commercial important du Pakistan. La valeur du commerce 
bilatéral entre le Pakistan et l'Indonésie est passée de 645,3 millions de dollars EU en 2004-2005 à 
1 378,4 millions en 2011-2012, avec une balance co mmerciale favorable à l'Indonésie. Un accord 
de partenariat économique global (CEPA) a été si gné en 2005 et en 2011, et les deux pays ont 
mené à bon terme les négociations portant sur un ACPr. Nous espérons que cet accord sera 
bientôt mis en vigueur. Les deux pays aspirent aussi à conclure prochainement un ALE qui 
contribuera à renforcer davantage leurs relations commerciales. 
CANADA 
4.48.  Le Canada félicite l'Indonésie pour ses solides résultats économiques globaux des dernières 
années, que le Vice-Ministre a mis en exergue. De fait, l'Indonésie est l'une des économies les plus prospères de l'Asie du Sud-Est. Comme le présentateur l'a souligné, la gestion prudente des 
finances publiques, la stabilité politique, la vigueur de la demande intérieure et la faible 
dépendance à l'égard des exportations sont autant de facteurs qui ont été bénéfiques pour l'Indonésie. Nous pourrions tous nous inspirer de son succès dans la réduction de sa dette publique, celle-ci ayant diminué de près de 20%. 
4.49.  Il apparaît toutefois que depuis le dernier examen, l'Indonésie a aussi appliqué un certain 
nombre de politiques qui soulèvent des doutes sur son attachement aux marchés ouverts et au commerce international, et ces mesures vont à l'encontre de son objectif de réduction de la 
pauvreté. Par conséquent, et à tout le moins, sa croissance est inférieure au niveau qu'elle 
pourrait atteindre. Le Vice-Ministre a mis en exergue l'ambitieux programme gouvernemental de réformes, qui vise à faire de l'Indonésie un pays développé à l'horizon 2025. Nous devons toutefois 
mettre en contraste les paroles de l'Indonésie et un certain nombre de ses actions. Permettez-moi 
de mettre en lumière cinq facteurs qui freinent l'Indonésie. 
4.50.  Premièrement, la croissance de l'Indonésie exige un environnement favorable pour les 
entreprises. Cependant, les entreprises canadiennes continuent de signaler que le climat d'affaires 
est particulièrement difficile. Les prescriptions réglementaires sont complexes, les processus 
d'approbation gouvernementale sont lents, et il semble y avoir un manque de coordination entre WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 19 - 
  les nombreux niveaux de gouvernement. Pour que l'Indonésie atteigne ses ambitieux objectifs de 
croissance, elle devra prendre des mesures afin d'améliorer cet environnement. 
4.51.  Deuxièmement, s'agissant de l'agriculture et des produits agroalimentaires, l'Indonésie a 
adopté des objectifs stratégiques de développ ement agricole qui consistent à atteindre une 
autosuffisance durable, à renforcer la diversification des produits alimentaires et à améliorer le 
bien-être des agriculteurs indonésiens. Selon nous, la sécurité alimentaire n'est pas la même chose que l'autosuffisance alimentaire. Renforcer la capacité des agriculteurs à s'adapter aux 
marchés tant intérieurs qu'internationaux est important pour la viabilité du secteur agricole. Mais 
un commerce ouvert et l'accès à des sources fiables de produits agricoles et agroalimentaires sont des facteurs importants pour parvenir à la sécurité alimentaire, et à notre avis l'Indonésie doit examiner sérieusement la contribution que des marchés ouverts peuvent apporter à la réalisation 
de ses objectifs de développement agricole. 
4.52.  Allant à l'encontre de cela, le système discrétionnaire de contingents assortis de licences 
d'importation que l'Indonésie applique pour certains produits agricoles, en particulier des produits 
d'élevage, met en péril la coopération qui a pourtant donné naissance à un commerce bilatéral en 
expansion et mutuellement bénéfique dans ce secteur. Nous avons soulevé ces préoccupations à plusieurs reprises dans de nombreuses instances de l'OMC, et une fois encore nous invitons 
instamment l'Indonésie à mettre les règles d'importation visées en conformité avec les règles de 
l'OMC. 
4.53.  Troisièmement, contrairement aux assurances données par le Vice-Ministre, les mesures à 
la frontière et les mesures correctives commerciales que l'Indonésie a adoptées récemment ont 
pour effet de restreindre le commerce d'une manière générale, dans ce qui apparaît comme un 
effort pour promouvoir la substitution aux importations. Comme d'autres l'ont indiqué, cela inclut les prescriptions de licence d'importation, les prescriptions de contrôle et d'inspection avant 
expédition et les restrictions aux exportations. Ces évolutions préoccupantes risquent non 
seulement de nuire à l'économie de l'Indonésie, mais aussi de saper le système commercial multilatéral. 
4.54.  S'agissant des mesures correctives commerciales, comme le Secrétariat et la Norvège l'ont 
indiqué, le recours nettement accru aux mesures de sauvegarde a fait de l'Indonésie l'un des utilisateurs les plus fréquents des enquêtes et des mesures en la matière. Les sauvegardes se distinguent parmi les mesures correctives commerciales, car elles ciblent des importations 
s'inscrivant dans le cadre d'un commerce équitable. L'Indonésie devrait être particulièrement 
diligente en suivant les règles établies qui régissent l'utilisation de ces mesures. 
4.55.  Quatrièmement, pour ce qui est de l'investissement, l'Indonésie est un important producteur 
et exportateur de matières premières industrielles, mais ce domaine présente lui aussi de 
nombreux défis pour les investisseurs étrangers. La Loi minière de 2009 et le règlement minier de 2012 semblent imposer une nouvelle obligation de cession de capital en raison de laquelle les 
jeunes entreprises minières étrangères ont de la difficulté à lever des fonds pour poursuivre les 
travaux d'exploration. Ainsi, malgré l'abondance de ses ressources naturelles, l'Indonésie rate d'importantes possibilités d'élaborer ses propres projets miniers qui créeraient des emplois pour les Indonésiens et engendreraient des avantages pour sa propre économie. Nous sommes heureux 
de négocier avec l'Indonésie un accord de promotion et de protection des investissements 
étrangers (APPI). Il reste beaucoup à faire, mais il est dans l'intérêt de l'Indonésie elle-même de faciliter cet investissement étranger. 
4.56.  Enfin, pour en revenir à l'environnement des entreprises, l'Indonésie a pris récemment 
diverses mesures pour lutter contre la corruption et en réduire les effets dévastateurs sur son économie. Nous saluons ces mesures, mais nous ne pouvons nous empêcher de noter que 
l'Indonésie occupe encore le 128
ème rang (sur 185 économies) d'après la plus récente enquête de 
la Banque mondiale sur la facilité de faire des affaires et le 118ème rang sur 176 selon l'indice de 
perception de la corruption de Transparency Intern ational. Nous nous félicitons par conséquent des 
efforts soutenus déployés par l'Indonésie et de sa détermination accrue. 
4.57.  Le Canada s'attend à ce que les discussions sur les politiques économiques de la République 
d'Indonésie soient très fructueuses. Nous avons donc préparé une série de questions et attendrons attentivement les réponses de la République d'Indonésie. Enfin, le Canada souhaite à la délégation WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 20 - 
  indonésienne tout le succès possible dans l'accomplissement de sa tâche et tient à réaffirmer son 
appréciation pour la possibilité qui lui est donnée de participer au présent examen. 
ÉTATS-UNIS 
4.58.  L'Indonésie est la 17ème économie mondiale par ordre d'importance et la plus grande 
économie de l'Asie du Sud-Est. Elle a bénéficié d'une vigoureuse croissance économique durant les 
cinq dernières années, son PIB ayant progressé de 5,9% en moyenne annuelle entre 2007 et 2011. Comme l'indique le rapport du gouvernement, l'Indonésie a figuré parmi les économies les 
plus performantes du monde, avec une croissance du PIB chiffrée à 4,6%, dans la conjoncture 
mondiale difficile de 2009. En 2011, ses exportations de marchandises ont avoisiné les 204 milliards de dollars EU, soit le double du niveau de 2006 (101 milliards). 
4.59.  Le portrait des échanges et des investissements entre les États-Unis et l'Indonésie témoigne 
de l'importance de nos relations commerciales bilatérales. L'an dernier, la valeur totale des 
échanges bilatéraux de marchandises entre les États-Unis et l'Indonésie s'est établie à 26 milliards de dollars EU. D'après nos données les plus récentes, en 2011 le commerce bilatéral des services a 
totalisé 2,1 milliards de dollars EU, et le stock d'investissement étranger direct (IED) des 
États-Unis en Indonésie s'élevait à 11,6 milliards. Nous sommes déterminés à renforcer davantage nos relations bilatérales grâce à notre accord-cadre sur le commerce et l'investissement (TIFA), 
que nous avons signé en 1996. À titre de partenaires du TIFA, nous nous employons 
particulièrement à accroître les échanges de produits agricoles et non agricoles, l'investissement et les services. 
4.60.  Il y a cinq ans, durant le dernier examen, les États-Unis ont félicité le gouvernement 
indonésien pour sa campagne de réforme et de libéralisation commerciales. Nous étions 
encouragés par les mesures que l'Indonésie avait prises dans le sillage de la crise financière asiatique afin d'ouvrir son économie. Ces mesures ont contribué à la solide croissance économique 
de l'Indonésie sur les cinq dernières années, car le pays a grandement bénéficié de sa participation 
à l'économie mondiale. Il apparaît toutefois que ces dernières années, la dynamique de libéralisation qui avait suscité tant d'espoir pour l'Indonésie a fait place au nationalisme et au 
protectionnisme économiques. Le rapport de l'Indonésie souligne qu'elle est en train d'adopter des 
politiques destinées à promouvoir la production intérieure, à faire progresser l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur pour la po rter à un niveau de développement plus élevé et à 
réaliser l'autosuffisance en matière agricole. Même si ces objectifs sont compréhensibles, nous 
avons des inquiétudes quant aux politiques de substitution aux importations et aux politiques 
restrictives d'accès au marché que l'Indonésie utilise pour les concrétiser. 
4.61.  Depuis son dernier EPC, l'Indonésie a instauré et mis en œuvre un large éventail de 
nouvelles restrictions au commerce et à l'investissement. Ce sont, entre autres, les prescriptions 
de licence d'importation, les limitations aux droits de commercialisation, les prescriptions d'inspection avant expédition, les restrictions de participation étrangère, les prescriptions 
concernant la teneur en éléments d'origine nationale et la fabrication locale, ainsi que les 
restrictions à l'exportation, y compris les taxes et les prohibitions. De même, nous nous inquiétons grandement du fait que l'Indonésie a souvent re cours à des enquêtes en matière de sauvegardes 
qui ne semblent pas répondre à certaines prescriptions énoncées dans l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes. Nous suivons également les évolutions troublantes liées à la nouvelle Loi sur les 
produits alimentaires ainsi qu'aux projets de loi sur le commerce et l'industrie. 
4.62.  Nous avons exprimé au gouvernement de l'Indonésie nos inquiétudes persistantes et 
grandissantes quant à ces tendances de la politique commerciale indonésienne, sans grand 
résultat. Face aux inquiétudes croissantes exprimées par ses partenaires commerciaux, l'Indonésie continue de restreindre l'accès à des secteurs de plus en plus nombreux de son marché en rendant 
ses réglementations encore plus compliquées, plus déstabilisatrices, plus restrictives pour le 
commerce et aussi plus vastes car elles touchent de plus en plus de secteurs de l'économie. Nous sommes troublés par ces mesures, dont il apparaît qu'elles sont incompatibles avec les engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC. Par exemple, les mesures restrictives 
pour le commerce que l'Indonésie applique aux produits horticoles, aux animaux et aux produits 
d'origine animale ont créé un écheveau complexe de prescriptions de licence d'importation qui, conjugué aux contingents, a pour effet de restreindre de manière inéquitable les exportations des 
États-Unis et d'autres pays. Malgré les efforts répétés que nous avons déployés pour avoir des WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 21 - 
  discussions bilatérales sur ces questions dans le cadre de l'OMC, nos inquiétudes n'ont pas trouvé 
de solutions, et par conséquent plus tôt cette année nous nous sommes tournés vers les procédures formelles de règlement des différend s de l'OMC pour trouver une solution. Nous 
n'avons pas décidé à la légère de nous tourner ve rs ce mécanisme. Le différend est une mesure de 
dernier ressort. Nous restons ouverts pour trouver une solution qui nous permettra de centrer 
notre attention sur l'amélioration de nos relations commerciales. 
4.63.  L'Indonésie est un marché au potentiel énorme, avec une économie de 240 millions de 
personnes et plus de 60 millions de travailleurs à faible revenu qui devraient entrer dans les rangs 
de la classe moyenne durant la prochaine décennie et accroître ainsi fortement une demande de consommation déjà considérable. Pays en dévelo ppement de premier plan, l'Indonésie est bien 
placée pour récolter les avantages d'une libéralisation commerciale plus poussée. 
4.64.  L'Indonésie aspire à jouer un plus grand rôle de leadership sur la scène internationale, en 
tant que présidente de l'APEC et en tant qu'hôte de la Ministérielle de l'OMC à Bali cette année. Les 
États-Unis attendent avec intérêt d'œuvrer de concert avec l'Indonésie et les autres Membres de 
l'OMC pour faire en sorte que ces assises soient couronnées de succès. Les politiques 
indonésiennes de restriction de l'accès au marché ne concordent toutefois pas avec celles d'un pays qui cherche à jouer un rôle de leadership mondial en matière de commerce. 
4.65.  Nous avons transmis un certain nombre de questions spécifiques portant sur ces aspects 
problématiques et d'autres encore. À ces questions écrites, l'Indonésie a apporté des réponses que les États-Unis apprécient et que nous examinons minutieusement. Nous attendons avec intérêt les discussions sur le régime indonésien de politique commerciale, qu'il s'agisse des questions sur 
lesquelles nous coopérons déjà ou de celles qui po sent des défis pour nos relations commerciales. 
Nous restons déterminés à œuvrer de concert avec l'Indonésie et nos autres partenaires de l'OMC pour renforcer les bases du système fondé sur des règles et incarné par l'OMC. 
CHILI 
4.66.  Les relations bilatérales du Chili avec l'Indonésie ont des connotations poétiques. C'est à 
Jakarta que Pablo Neruda, l'un de nos plus éminents Prix Nobel, a commencé à écrire "Residencia 
en la Tierra", l'un de ses plus remarquables recueils de poèmes. Depuis 1965, nos deux pays 
entretiennent d'excellentes relations bilatérales et ont conclu des accords notamment dans les domaines de la coopération économique et technique, de la pêche et des télécommunications. 
4.67.  Dans la sphère multilatérale, nous sommes en faveur d'un rôle dynamique dans le Bassin du 
Pacifique et nous nous employons à promouvoir des liens qui favorisent l'intégration politique, 
économique, culturelle et d'affaires dans la région, en recourant particulièrement au cadre offert par l'APEC et par le Forum de coopération entre l'Asie de l'Est et l'Amérique latine (FEALAC). 
4.68.  Il convient en effet de se rappeler que tout le processus de libéralisation au sein de l'APEC a 
été marqué par les "Objectifs de Bogor" (1994), convenus en Indonésie. 
4.69.  L'Indonésie est notre principal partenaire commercial parmi les pays de l'ASEAN; nos 
échanges bilatéraux se chiffrent à 400 millions de dollars EU, avec un déficit de plus de 
100 millions de dollars EU pour le Chili. 
4.70.  Les deux pays sont conscients du formidable potentiel d'approfondissement de leurs 
relations commerciales; c'est pourquoi nous évaluons depuis 2008 la possibilité de négocier un 
accord de libre-échange. En fait, une étude de faisabilité conjointe a déjà été réalisée et indique 
clairement les avantages qu'un tel accord engendrerait pour les deux économies. 
4.71.  À part les avantages économiques, un accord de  cette nature renforcerait les liens du Chili 
avec l'ASEAN et l'éventuel bloc de négociation du  Partenariat économique global régional (RCEP). 
4.72.  Dans le cadre de l'OMC, nous sommes unis par de nombreux liens tels que le G-20 et le 
Groupe de Cairns, et nous sommes donc heureux que le présent examen nous montre une 
Indonésie vibrante qui a réalisé des avancées économiques considérables, avec un PIB qui a WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 22 - 
  presque doublé entre la période du précédent examen  et celle de l'examen actuel et un taux de 
pauvreté qui, en 2011, avait été réduit de moitié par rapport aux 24% atteints précédemment. 
4.73.  Nous nous félicitons également de l'instauration de certaines pratiques contribuant à la 
facilitation des échanges, par exemple le système de guichet unique, ainsi que des efforts visant à 
améliorer le régime juridique de manière à renforcer la protection des droits de propriété 
intellectuelle. 
4.74.  Toutefois, nous prenons note de la contribution restreinte du commerce à la production 
nationale, et nous sommes préoccupés par une série de mesures que l'Indonésie a adoptées et qui 
sont susceptibles d'avoir des effets systémiques négatifs, telles que les restrictions à l'exportation et à l'importation, les prescriptions de licence d'importation, qui touchent près de 20% des lignes tarifaires, l'instauration de nouvelles règles concernant les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires et les mesures de sauvegarde, et en particulier la nette augmentation de ces 
dernières depuis 2010, qui place l'Indonésie au deuxième rang des pays recourant à cet instrument au sein de l'OMC. 
4.75.  Le Chili est également préoccupé par les mesu res SPS adoptées récemment par l'Indonésie, 
qui affectent nos exportations de fruits et de légumes. Nous espérons que sur le court terme, par la voie d'un dialogue bilatéral sain, nos deux pays pourront résoudre les contingences créées par 
de telles mesures. Le Chili est persuadé qu'une solution satisfaisante pour les deux parties sera 
trouvée dans un proche avenir. 
4.76.  L e  C h i l i  s e  f é l i c i t e  d u  f a i t  q u e  l ' I n d o n é s i e  j o u e  u n  r ô l e  d e  p l u s  e n  p l u s  é m i n e n t  s u r  l e s  
questions internationales, ce qui concorde avec sa progression dans divers classements fondés sur 
des indicateurs mondiaux. En plus d'assurer la présidence de l'APEC en 2013, elle accueillera la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC et d' autres importants événements internationaux, ce 
qui témoigne du dynamisme et de la vigueur de son économie. 
4.77.  Selon un vieux proverbe indonésien, l'arbre ne craint pas la tempête. Nous espérons que 
l'arbre indonésien continuera de porter des fruits comme ceux que nous avons vus dans le cadre du présent examen. 
BRÉSIL 
4.78.  Cette année, l'Indonésie et le Brésil célèbrent le 60
ème anniversaire de l'établissement de 
leurs relations diplomatiques. Depuis 2008, l'Indonésie est l'un des pays avec lesquels le Brésil a établi un partenariat stratégique. Le gouvernement brésilien considère ce partenariat comme un 
instrument utile pour intensifier les relations entre nos deux pays, mais aussi entre le Brésil et les 
pays membres de l'ASEAN. L'an dernier, le Brésil a adhéré au Traité d'amitié et de coopération de 
l'ASEAN. 
4.79.  Depuis son dernier EPC, réalisé en 2007, l'Indonésie n'est pas seulement parvenue à 
surmonter la crise économique mondiale; elle a aussi affiché des résultats économiques solides ces dernières années. La croissance du PIB s'est établie à 6% en moyenne, dopée par une 
participation accrue de l'Indonésie aux courants d'échanges mondiaux. Le Plan directeur pour 
l'accélération et l'expansion du développement économique de l'Indonésie joue un rôle majeur dans l'édification d'une société indonésienne prospère. 
4.80.  Dans le processus, l'Indonésie a renforcé sa présence sur la scène régionale, de même que 
sur la scène mondiale. Elle accueillera le Sommet de l'APEC en octobre. Plus pertinent encore pour 
l'OMC, le fait qu'elle accueille la neuvième Conférence ministérielle démontre clairement son attachement au système commercial international et à un ensemble de résultats significatif au titre 
des mandats de Doha. 
4.81.  S'agissant des négociations dans le cadre du PDD, nos deux pays ont un large éventail 
d'intérêts communs, notamment en ce qui concerne l'agriculture, les biens industriels et la 
propriété intellectuelle; de concert avec d'autres Membres, ils coordonnent des actions au sein des 
groupes tels que le Groupe de Cairns, le G-20, l'AMNA-11 et la Coalition W-52. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 23 - 
  4.82.  En bref, l'Indonésie et le Brésil ont plusieurs points communs. Ils sont tous deux des pays 
en développement populeux et démocratiques, confrontés au défi de combattre la pauvreté dans le respect des processus de délibération démocratique. 
4.83.  Nos échanges bilatéraux se sont chiffrés à 3,7 milliards de dollars EU en 2012. Les 
importations brésiliennes en provenance de l'Indonésie se sont élevées à plus de 1,9 milliard de 
dollars EU en 2011, soit une augmentation de plus de 200% par rapport à 2007. De même, l'Indonésie est devenue un marché de plus en plus important pour les marchandises brésiliennes. 
En 2012, les exportations brésiliennes vers l'Indonésie ont atteint 2 milliards de dollars EU. Le 
Brésil exporte principalement des produits primaires (fer, sucre et coton) vers l'Indonésie, tandis 
qu'il en importe des produits primaires et des produits à plus forte valeur ajoutée, tels que des fibres synthétiques, des huiles, du caoutchouc et des appareils électriques. 
4.84.  Malgré leur forte progression, les courants d'échanges bilatéraux offrent encore un vaste 
potentiel de croissance et de diversification. Les échanges avec le Brésil ne représentent encore que 1% des courants d'échanges de l'Indonésie.  En tant qu'exportateur majeur de produits 
alimentaires, notamment de produits carnés connus pour leur grande qualité et leur acceptation 
dans le monde entier, le Brésil est préoccupé par les mesures SPS qui entravent l'accès au marché indonésien. Dans ce contexte, nous apprécierions de la part de l'Indonésie tout effort tendant à 
appliquer les principes de régionalisation et l'article 6 de l'Accord SPS. De plus, le Brésil est 
disponible pour mener des discussions avec l'Indonésie au sujet d'un certificat sanitaire pour le commerce des produits de volaille. 
4.85.  Permettez-moi d'indiquer à cet égard que la coopération bilatérale a fait des progrès 
appréciables, notamment dans les domaines tels que l'agriculture et la planification. Un comité 
consultatif a été mis en place pour les questions d'agriculture et s'est déjà réuni à six reprises. S'agissant de la planification, la première réunion du Groupe bilatéral pour les questions 
économiques et sociales aura lieu plus tard cette  année. Parmi les autres axes de la coopération 
bilatérale en cours figurent l'environnement et le changement climatique. 
4.86.  Nous nous attendons sincèrement à ce que l'Indonésie et le Brésil continuent de renforcer 
leurs relations d'une manière constructive et ouverte, en vue de promouvoir non seulement le 
commerce bilatéral des marchandises et des services, mais aussi l'investissement productif principalement dans le tourisme, l'ingénierie, le pétrole et le gaz, ainsi que l'agriculture et les industries extractives. 
CORÉE 
4.87.  Je tiens à souligner que, comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'Indonésie a fait des 
progrès économiques soutenus. En témoigne la croissance de son PIB sur la période à l'examen, 
chiffrée à 5,9% en moyenne annuelle. Il convient particulièrement de noter que l'économie 
indonésienne est demeurée forte même durant la récente récession mondiale et que les projections de la Banque mondiale situent sa croissance à 6,1% et 6,3% respectivement pour 
2012 et 2013. Nous avons aussi été impressionnés par le Plan directeur 2011-2025 pour 
l'accélération et l'expansion du développement économique de l'Indonésie (MP3EI), élaboré par le gouvernement, qui constitue selon nous un fondement solide pour une croissance durable et plus vigoureuse de l'économie indonésienne. À cet égard, il m'est agréable de souligner que notre 
gouvernement apporte sa coopération à titre de partenaire important pour ce plan, comme les 
deux pays en sont convenus au plus haut niveau en décembre 2010. 
4.88.  S'agissant des relations économiques bilatérales entre la Corée et l'Indonésie, nous pouvons 
facilement voir qu'elles demeurent aussi solides et aussi dynamiques que jamais. En 2012, les 
échanges entre les deux pays se sont élevés à 29,6 milliards de dollars EU, et la Corée venait au septième rang des partenaires commerciaux de l'Indonésie tandis que celle-ci occupait le huitième 
rang des partenaires commerciaux de la Corée. Autre indication majeure de la solidité de nos 
relations, en 2012 la Corée était la troisième sour ce d'investissement de l'Indonésie tandis que 
celle-ci était la septième source d'investissement de la Corée. 
4.89.  Se tournant vers l'avenir pour faire passer nos liens économiques déjà étroits au-delà de 
l'ALE Corée-ASEAN, les gouvernements de la Corée et de l'Indonésie ont entamé la négociation 
d'un CEPA en avril de l'an dernier. On rapporte qu'à l'heure actuelle les deux gouvernements se WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 24 - 
  donnent pour objectif commun de conclure la négociation pour la fin de l'année en cours. Là 
encore, cet exemple illustre le fait que les relations de coopération bilatérale entre la Corée et l'Indonésie demeurent solides, et nous espérons bien et comptons bien qu'elles se renforceront encore davantage dans les décennies à venir. 
4.90.  Sur le front multilatéral, comme le Secrétariat l'a indiqué, l'Indonésie a pris une part active 
aux discussions touchant les domaines tels que l'agriculture, l'Accord de l'OMC sur les technologies de l'information (ATI), les services et les marchés publics. L'Indonésie a prouvé de bien des façons 
sa confiance dans le système commercial multilatéral et sa volonté de tout mettre en œuvre pour 
faire avancer les choses. Sur cette note, je tiens à saluer les efforts que l'Indonésie déploie pour assurer le succès de la Conférence ministérielle qui aura lieu à Bali cette année; nous sommes déterminés à œuvrer dans ce sens, avec un esprit de coopération. 
SINGAPOUR 
4.91.  Singapour et l'Indonésie entretiennent depuis longtemps une relation bilatérale marquée par 
des liens économiques profonds. En 2012, l'Indonésie était notre quatrième partenaire 
commercial, avec des échanges bilatéraux s'élev ant à 64 milliards de dollars EU. Nos échanges 
bilatéraux concernent un large éventail de secteurs, allant des produits pétroliers raffinés au matériel de télécommunications, aux machines électriques et aux appareils à circuit électrique – ce 
qui témoigne d'un fort degré d'intégration entre nos secteurs manufacturiers. Les investissements 
bilatéraux augmentent également régulièrement. Depuis 2009, Singapour est le premier investisseur étranger en Indonésie. En 2012, 4,9 milliards de dollars EU ont été investis dans 805 projets en Indonésie, ce qui représente enviro n 20% de l'investissement étranger direct total 
dans le pays
1, et ce, dans des secteurs tels que les services environnementaux ou les 
télécommunications. La majorité des touristes visitant Singapour viennent d'Indonésie et 
vice-versa, ce qui témoigne des liens étroits entre nos populations. 
4.92.  L'Indonésie s'est toujours fortement engagée aux niveaux régional et international. Le 
meilleur exemple de sa contribution au système commercial multilatéral est son engagement généreux d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à la fin de cette année. Les 
diverses initiatives de l'ASEAN, notamment l'objectif de créer la Communauté économique de 
l'ASEAN d'ici à 2015 et l'initiative pour un Partenariat économique régional global (RCEP), aideront les entreprises à nouer des liens économiques plus solides à la fois au sein de l'ASEAN et avec nos partenaires extérieurs. L'année dernière, nous nous sommes félicités de voir l'Indonésie prendre 
part en tant qu'observateur à l'Accord sur les marchés publics (AMP). Nous espérons également 
l'accueillir dans le cadre des discussions en cours à Genève visant à élargir le champ d'application de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI). Par rapport aux remarques de ce matin du 
Vice-Ministre M. Bayu Krisnamurthi, notre expérience passée nous permet de comprendre 
parfaitement le débat interne sur cette question. Sur ce point, nous encourageons l'Indonésie à tenir compte également des avantages potentiels et connexes futurs qui résulteront d'une 
poursuite de la libéralisation dans le domaine des technologies de l'information. Parmi ces 
avantages, on peut citer l'investissement étranger potentiel, la baisse des coûts pour les nombreux consommateurs indonésiens du secteur des technologies de l'information et les retombées liées aux technologies de l'information pour le secteur indonésien des services qui est en plein essor. 
4.93.  L'Indonésie est l'un des rares pays qui sont sortis relativement indemnes de la crise 
financière mondiale de 2007-2008. Depuis 2010, elle a affiché une croissance stable du PIB de plus de 6%. Malgré le ralentissement économique mondial de ces dernières années, l'économie 
indonésienne a obtenu de bons résultats grâce à la solidité de ses fondamentaux, à la stabilité du 
secteur bancaire et au dynamisme de sa consommation intérieure. À cet égard, nous saluons les diverses mesures prises par l'Indonésie pour améliorer les conditions de l'activité commerciale, 
notamment la libéralisation de son régime d'investissement et la mise en œuvre d'un guichet 
unique national qui est maintenant opérationnel dans ses dix principaux points d'entrée en douane. Nous nous félicitons également du Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique (MP3EI) pour 2011-2025, qui vise à accroître la compétitivité des 
entreprises et à transformer l'économie indonésien ne. La loi de 2007 sur l'investissement étranger 
a été un pas important dans la bonne direction, en offrant davantage de clarté aux investisseurs concernant les responsabilités du gouvernement national et des gouvernements locaux. 
                                               
1 Source: BKPM (Conseil de coordination de l'investissement de l'Indonésie). WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 25 - 
  4.94.  Du fait de sa structure d'archipel complexe, l'Indonésie est confrontée à des difficultés pour 
créer des réseaux d'infrastructures, de transport et de communication. Tout en reconnaissant ces réalités, nous encourageons l'Indonésie à continuer à œuvrer pour un régime commercial et d'investissement ouvert. Il s'agit, entre autres, d'améliorer son cadre réglementaire et ses 
procédures à la frontière, dans la mesure où un environnement transparent et prévisible fondé sur 
des règles est essentiel pour développer les échanges et attirer les investissements, ce qui, par suite, génère des emplois et de la croissance économique. La palette des mesures restrictives pour 
le commerce identifiées dans le rapport du Secrétariat a récemment fait l'objet de préoccupations 
parmi les Membres. Nous constatons déjà que certaines actions sont en cours pour y répondre. Nous sommes en particulier encouragés par la mention récente de plans visant à réviser des règlements et à faciliter l'approbation pour les importations de produits horticoles. 
4.95.   Nous espérons que l'Indonésie continuera à travailler de manière réactive avec les Membres 
de l'OMC pour promouvoir davantage le commerce et la croissance. Nous comprenons l'aspiration de l'Indonésie à encourager l'industrie locale. À cet égard, poursuivre l'ouverture du commerce et 
de l'investissement aidera l'Indonésie à participer aux chaînes de valeur mondiales, dont beaucoup 
sont créées ou renforcées en Asie, et à en bénéficier, afin de profiter des opportunités offertes. Nous attendons avec intérêt les résultats positifs des réformes prévues par l'Indonésie, ainsi que la 
poursuite de la libéralisation des politiques et pratiques économiques. Nous sommes certains qu'en 
étant déterminée, l'Indonésie sera sur la bonne voie pour atteindre les objectifs qu'elle s'est fixés, comme devenir l'une des dix premières économies au monde d'ici à 2025. 
4.96.  Au vu des questions et réactions des Membres ce matin, il est clair que l'économie 
indonésienne intéresse vivement de nombreux  pays qui la considèrent comme un important 
partenaire commercial et d'investissement. Ces interactions démontrent la valeur intrinsèque du processus d'examen des politiques commerciales, lequel permet un échange franc de vues et de 
suggestions sur la manière d'améliorer les politiques et pratiques commerciales des Membres pour 
favoriser la croissance économique. 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.97.  Depuis le dernier examen en 2007, le rôle de l'Indonésie dans l'économie mondiale s'est 
élargi et le pays a bénéficié de taux de croissance enviables. Dans la région Asie-Pacifique, le rôle directeur de l'Indonésie s'est également renforcé. Sans surprise, l'Indonésie est un partenaire économique important et très apprécié de la Nouvelle-Zélande, accompagné et soutenu dans le 
cadre de l'ALE AANZ. En conséquence, la Nouvelle-Zélande s'intéresse particulièrement à la 
politique commerciale et d'investissement de l'Indonésie. 
Aspects positifs des politiques  commerciales de l'Indonésie 
4.98.  Nous nous félicitons du rôle élargi joué par l'Indonésie dans les questions commerciales 
mondiales, notamment à la présidence de l'APEC en 2013, et nous nous joignons aux autres pour la remercier d'avoir accepté d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle en décembre. Obtenir 
un résultat lors de cette réunion, et envoyer ainsi un message positif concernant le rôle crucial de 
cette organisation, est important pour tous les Membres. Un défi majeur dans les semaines à venir consiste à identifier une convergence réaliste et équilibrée sur un certain nombre d'éléments du Cycle de Doha pour la réunion à Bali. Il est égal ement très clair que quels que soient les accords 
ou décisions spécifiques auxquels on pourrait parven ir à Bali, il restera encore beaucoup de travail 
à accomplir après la conférence. À plus long terme, la Nouvelle-Zélande partage l'engagement de l'Indonésie de travailler afin de parvenir à une conclusion positive des négociations du Cycle de 
Doha et est convaincue que le rôle directeur de l'Indonésie dans l'organisation et la préparation de 
la réunion à Bali cette année contribuera à cet objectif. 
4.99.  La Nouvelle-Zélande est heureuse de noter les évolutions relatives à l'investissement 
étranger direct mentionnées dans le rapport. Nous félicitons en particulier l'Indonésie pour les 
améliorations en matière de transparence et la réduction des contraintes administratives prévue dans la Loi de 2007 sur l'investissement, ainsi que pour la libéralisation en cours de la liste négative relative à l'investissement. Nous encourageons l'Indonésie à poursuivre la libéralisation 
de son cadre réglementaire pour faciliter l'IED. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 26 - 
  Éléments préoccupants 
4.100.  Dans le même temps, nous notons que le rapport du Secrétariat identifie un certain 
nombre de politiques et de pratiques commerciales qui demeurent préoccupantes, et dont bon nombre sont mises en avant dans les déclarations des Membres aujourd'hui. 
4.101.  Dans les examens précédents, la Nouvelle-Zélan de a fait part de sa préoccupation selon 
laquelle l'Indonésie a continué à appliquer des mesures restrictives pour le commerce et nous notons ici que le rapport du Secrétariat indique que d'importantes nouvelles mesures de ce type 
ont été mises en œuvre au cours de la période à l'examen. 
4.102.  La Nouvelle-Zélande a posé une série de questions à l'Indonésie concernant certaines 
politiques commerciales spécifiques. En particulier, la Nouvelle-Zélande est préoccupée par l'imposition de restrictions quantitatives et de prescriptions en matière de licences d'importation 
pour la viande de bœuf et les produits horticoles – pour illustrer l'impact de ces restrictions, les 
exportations néo-zélandaises de viande de bœuf  vers l'Indonésie sont passées de 35 000 tonnes 
en 2009 à un peu plus de 10 000 tonnes en 2012. 
4.103.  La Nouvelle-Zélande note également l'absence globale de consultations et de transparence 
dans l'élaboration et l'introduction des mesures liées au commerce. Les consultations ont été sporadiques et les parties prenantes clés n'ont pas toujours été associées à ces processus. Il est 
important que la notification des règlements pouvant affecter les partenaires commerciaux soit 
effectuée en temps voulu, avant leur mise en œuvre, afin de permettre aux partenaires commerciaux de bien les comprendre et d'aider les secteurs concernés à adopter des processus visant à garantir le respect de prescriptions souvent complexes (telles que celles relatives à 
l'étiquetage). 
4.104.  Il convient également d'encourager une plus grande clarté concernant la mise en œuvre et 
le fonctionnement des règlements, car un manque de renseignements crée de l'incertitude pour les 
entreprises, ce qui a une incidence sur le co mmerce. La Nouvelle-Zélande encourage donc 
l'Indonésie à s'orienter vers un système de consultation et de notification des règlements plus ouvert. Les réglementations opaques ne profitent à personne – surtout pas à la population 
indonésienne qui a subi des augmentations de prix exponentielles pour des produits clés, 
notamment la viande de bœuf et les oignons. 
4.105.  Pour conclure, la Nouvelle-Zélande salue les actions menées récemment – notamment 
celles concernant la politique d'investissement. Dans le même temps, nous avons toujours un 
certain nombre de préoccupations concernant d'autres aspects de la politique commerciale de 
l'Indonésie, et nous attendons avec intérêt la  poursuite des discussions relatives aux questions 
soulevées ici au cours de cet examen. 
CHINE 
4.106.  L'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde et plein de vigueur et de 
promesse. Depuis l'examen des politiques commerciales précédent en 2007, elle connaît un taux 
de croissance moyen de 5,9%. Il s'agit d'un bon ré sultat au vu des turbulences mondiales. Sur la 
base des rapports du Secrétariat et de l'Indonésie,  il peut être attribué aux facteurs qui suivent. 
4.107.  Le premier repose sur les fondamentaux économiques solides de l'Indonésie, y compris son 
excellente situation budgétaire, la réduction constante de la dette extérieure et le 
quasi-doublement de ses réserves internationales. 
4.108.  Le second repose sur les efforts formidables déployés par l'Indonésie pour créer un climat 
d'investissement plus attractif et générer un plus grand avantage concurrentiel grâce à une série 
de plans à long et à moyen terme et à des plans annuels. La Chine salue l'Indonésie pour ces 
efforts et souhaiterait en apprendre davantage sur ces plans. 
4.109.  Le troisième est lié aux efforts systématiques de l'Indonésie pour réduire les obstacles au 
commerce, à l'investissement et à la production. On peut citer par exemple la simplification des 
procédures douanières et la "liste négative" révisée et plus libérale des domaines d'investissement. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 27 - 
  4.110.  Le dernier repose bien sûr sur la participation active de l'Indonésie à la fois au niveau 
multilatéral à l'OMC et au niveau de la région Asie-Pacifique. L'Indonésie est le coordonnateur du G-33 pour les négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD à l'OMC et un membre de premier plan de l'ASEAN. Cette année, elle accueillera deux événements importants: le Sommet de 
l'APEC et la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. La Chine remercie l'Indonésie d'organiser 
ces événements et s'engage à travailler à ses côté s pour qu'ils soient un succès. La Chine partage 
notamment le même engagement ferme que l'Indoné sie, et de nombreux autres Membres, de ne 
ménager aucun effort pour qu'un ensemble modeste de résultats soit atteint à Bali. 
4.111.  Cela étant dit, comme l'a souligné le rapport du Secrétariat, il y a encore une marge 
d'amélioration pour la politique commerciale de l'Indonésie. Par exemple, ses procédures d'importation tendent à être compliquées par des prescriptions strictes en matière 
d'enregistrement, des restrictions aux points d'entrée et de nombreuses prescriptions en matière 
d'inspection avant expédition. Ses prescriptions en  matière de licences d'importation sont plutôt 
complexes et nécessitent davantage de transparen ce. Des obligations de cession du capital sont 
également imposées aux entreprises minières étrangères. Nous avons envoyé nos questions à 
l'Indonésie et la remercions pour ses réponses. 
4.112.  Enfin, au plan bilatéral, la Chine est maintenant le principal partenaire commercial de 
l'Indonésie. Avec l'ALE Chine-ASEAN, nos échanges bilatéraux ont atteint 66 milliards de dollars EU 
en 2012, soit 60 fois leur montant au début des années 1990 lorsque nous avons noué des relations diplomatiques. L'IED cumulé de la Chine en Indonésie est passé à 2 milliards de dollars EU, ce qui fait de l'Indonésie le deuxième destinataire de l'IED de la Chine dans les pays de 
l'ASEAN. La Chine est également le second pays de provenance des touristes étrangers en 
Indonésie et chaque année, plus de 10 000 étudiants indonésiens viennent étudier en Chine. Nous sommes convaincus que, grâce à nos efforts conjoints, notre coopération bilatérale connaîtra un 
avenir encore plus favorable. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.113.  Nous entretenons depuis longtemps une relation commerciale étroite et très bénéfique 
avec l'Indonésie et cette coopération s'est développée ces dernières années, notamment dans les 
domaines de l'investissement, de l'énergie, de l'agriculture, de la pêche et du recrutement de main-d'œuvre. De fait, au cours des cinq années écoulées depuis 2007, le montant des échanges bilatéraux entre nos deux pays a presque doublé en valeur et continue d'augmenter à un rythme 
régulier. L'Indonésie est également l'un des principaux destinataires de nos investissements et 
nous sommes actuellement la neuvième source  d'investissement étranger en Indonésie. 
4.114.  Nous souhaitons profiter de cette occasion, en tant que partenaire dans une relation de 
coopération étroite avec l'Indonésie, pour saluer à la fois le gouvernement et la population pour la 
performance économique remarquable du pays depuis 2007. En à peine cinq ans, le PIB par habitant a presque doublé et le taux de pauvreté a été divisé par deux. Ces résultats, ainsi que la 
mise en place d'autres fondamentaux solides, ont fourni une bonne fondation face à la récession 
mondiale de 2008. Nous pensons que le Plan directeur de l'Indonésie pour l'accélération et l'expansion du développement économique de 2011 peut réellement aider le pays à parvenir à l'expansion économique plus forte et plus adaptée à laquelle il aspire au cours des 15 prochaines 
années. 
4.115.  L'Indonésie a également pris des mesures pour améliorer les conditions de l'activité 
commerciale, remontant les classements établis selon les différents indicateurs mondiaux. On se 
félicite par exemple de sa nouvelle Loi sur l'investissement, notamment car elle accorde le 
traitement national aux investisseurs étrangers.  Dans le même temps,  il faut dire que des 
infrastructures inadéquates et des restrictions à l'investissement dans certains domaines, 
notamment la liste négative, sont encore préoccupantes. Nous souhaiterions voir le gouvernement 
indonésien choisir une voie plus équilibrée entre ses politiques nationales d'un côté, et le maintien d'un régime de commerce extérieur et d' investissement ouvert de l'autre. 
4.116.  L'Indonésie a également adopté récemment des mesures relatives aux importations et aux 
exportations qui préoccupent les Membres de l'OMC. Nous partageons ces préoccupations, 
notamment dans les domaines des procédures douanières, des restrictions à l'exportation, des taxes à l'exportation sur les matières premières, des prescriptions en matière de licences WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 28 - 
  d'importation et des restrictions à l'importation aux points d'entrée. Nous espérions que 
l'Indonésie, en tant qu'ardent défenseur de la facilitation des échanges dans les négociations dans le cadre du PDD et en tant que promoteur de son inclusion dans "l'ensemble modeste de résultats de Bali", adopterait des procédures et des prescriptions douanières moins strictes et moins lourdes 
qu'auparavant. 
4.117.  S'agissant des exportations, nous souhaitons demander à l'Indonésie d'accroître la 
transparence de son régime d'imposition des exportations et de le rendre plus compréhensible 
pour les investisseurs étrangers. 
4.118.  S'agissant des importations, le nombre de produits assujettis à des licences d'importation 
est malheureusement en augmentation. La nouvelle Loi de l'Indonésie sur l'horticulture, en vigueur 
depuis 2010, a durci les procédures de quarantaine à l'importation et limité les points d'entrée à 
quelques ports mineurs. Nous sommes inquiets de voir de telles prescriptions en matière de 
licences accroître l'incertitude, les coûts administratifs et les délais d'accès au marché indonésien pour les exportateurs étrangers. 
4.119.  Concernant la question des mesures antidumping, nous sommes toujours préoccupés par 
les procédures d'enquête de l'Indonésie, notamment le principe de minimis  et celui de 
non-discrimination. Cela a été signalé au Comité antidumping, mais aucune explication n'a encore 
été fournie. 
4.120.  En outre, selon le rapport du Secrétariat, une forte augmentation du recours à des 
mesures de sauvegarde a fait de l'Indonésie le deuxième utilisateur de cet instrument à l'OMC pour ce qui est de la fréquence. Dans un cas récent qui nous concerne, il nous a été difficile 
d'obtenir les renseignements pertinents et la requête, et nous encourageons donc vivement le 
gouvernement indonésien à mieux respecter les procédures et les prescriptions en matière de transparence énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. 
4.121.  Pour en revenir au plan multilatéral, nous avons salué la participation de l'Indonésie en 
tant qu'observateur à l'Accord sur les marchés publics (AMP) en 2012 et nous sommes impatients de la voir accéder officiellement à cet Accord dans un avenir proche. En outre, du fait de son rôle 
extrêmement important et stratégique dans la zo ne Asie-Pacifique, on attend que l'Indonésie 
s'engage bientôt pour promouvoir la libéralisat ion à travers divers accords de libre-échange 
régionaux ou bilatéraux. Dans le même temps, no us attendons de l'Indonésie qu'elle joue un rôle 
plus actif dans les négociations dans le cadre du PDD, et dans le secteur des services en 
particulier. 
4.122.  Cette année, bien sûr, l'Indonésie est confrontée à deux tâches particulièrement 
importantes et difficiles dans le cadre de l'OMC. La première consiste à mener campagne pour la 
présidence de l'organisation, et la seconde à accueillir en décembre la neuvième Conférence 
ministérielle, qui marquera un tournant. Nous sommes certains que ces deux entreprises importantes sont en de très bonnes mains. 
JAPON 
4.123.  L'Indonésie a mis en œuvre des politiques budgétaire et d'investissement avisées. Depuis 
le dernier examen en 2007 et jusqu'en 2011, son PIB réel a enregistré un taux de croissance annuel de 5,9%. Le Japon se félicite vivement des politiques et des efforts déployés par l'Indonésie 
pour soutenir sa croissance économique régulière. 
4.124.  Même si, comme le note le rapport du Secrétariat, la plupart des objectifs du Millénaire 
pour le développement (OMD) devraient être atteints dans les délais fixés, une véritable politique 
de distribution des revenus au caractère plus marqué pourrait être nécessaire pour résoudre la 
question de la réduction de la pauvreté. Il est également nécessaire de développer les infrastructures telles que les routes, les ports et la production d'électricité, pour poursuivre 
l'amélioration des conditions de l'activité commerciale et développer les échanges. Le Japon 
coopère étroitement avec l'Indonésie pour résoudre ces difficultés. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 29 - 
  4.125.  Je vais maintenant aborder la question des politiques commerciales et liées au commerce. 
Sur ce point, nous souhaitons mentionner trois éléments d'ordre général et six éléments spécifiques. 
4.126.  Éléments d'ordre général. Premièrement, l'OMC. L'Indonésie accueillera la neuvième 
Conférence ministérielle en décembre. Elle accueillera également la réunion des Ministres du 
commerce de l'APEC en avril, ainsi que la réunion des dirigeants économiques de l'APEC en octobre. Nous nous attendons à ce que l'Indonésie réponde aux diverses préoccupations soulevées 
par les Membres de l'OMC et joue ainsi un rôle directeur dans la promotion de la libéralisation du 
commerce pour la réussite de ces différents événements. 
4.127.  Deuxièmement, la balance commerciale. Comme l'indique le rapport du Secrétariat, les 
exportations de l'Indonésie dépendent fortement du pétrole et des produits minéraux, et des 
produits connexes. Il semble que le déficit commercial récent résulte d'une chute des prix de ces 
produits de base. L'industrie a besoin d'être diversifiée et l'Indonésie devra poursuivre ses efforts en ce sens. 
4.128.  Troisièmement, le protectionnisme. Comme cela a constamment été souligné au Conseil du 
commerce des marchandises et dans d'autres organes pertinents de l'OMC, y compris l'OEPC aujourd'hui, nous sommes préoccupés par le fait que l'Indonésie ait introduit de nombreuses 
mesures protectionnistes ces dernières années dans le but de développer les branches de 
production nationales. Le Japon est particulièrement préoccupé par le fait que ces mesures conduisent à un manque de transparence et de prévisibilité du régime commercial de l'Indonésie, ce qui enverra un mauvais signal en direction des milieux d'affaires. Le Japon espère que 
l'Indonésie répondra à ces préoccupations rapidement et de manière appropriée. 
4.129.  Je vais maintenant aborder les six éléments spécifiques. Premièrement, les restrictions à 
l'importation. Les règlements du Ministre du commerce relatifs aux importations de fer et d'acier 
exigent un enregistrement spécial de l'importateur pour certains produits sidérurgiques spécifiques 
et imposent des inspections avant expédition. Au départ, ces mesures ont été imposées à titre temporaire en réaction à l'onde de choc Lehman Brothers et devaient prendre fin au terme de 
l'année 2010. Pourtant, elles ont été prolongées jusq u'à la fin de 2015 et sont toujours appliquées. 
Cela impose des contraintes à nos entreprises. Un examen complet devra être mené sur la base de 
l'Accord de l'OMC sur l'inspection avant expédition quant à la nécessité de continuer à appliquer la mesure. 
4.130.  Deuxièmement, les produits horticoles. Depuis  septembre 2012, le règlement du Ministre 
de l'agriculture exige que les importateurs obtiennent au préalable un document de "recommandation". En outre, le Ministère de l' agriculture a décidé de ne pas accorder de 
recommandation pour 13 produits pendant 6 mois à compter de janvier dernier. Cette mesure 
restrictive pour le commerce nous préoccupe non seulement du point de vue du contenu, mais également de la procédure, puisque des renseignem ents appropriés la concernant ou concernant 
sa justification n'ont pas été fournis à l'avance. 
4.131.  Troisièmement, la nouvelle Loi minière.  La "nouvelle Loi minière" établie en 
décembre 2008 et le règlement du Ministre de février 2012 exigent que les minéraux soient raffinés ou subissent d'autres transformations avant d'être exportés. Le Japon est préoccupé par le 
fait que ces mesures puissent constituer des restrictions à l'exportation en limitant les exportations 
de certains produits minéraux. Ces mesures doivent être mises en œuvre conformément aux obligations dans le cadre de l'OMC et le Japon continuera d'observer cette pratique à l'avenir. 
4.132.  Quatrièmement, les procédures douanières pour certains produits. Apparemment, les 
procédures douanières pour certains produits liés aux films ou aux dessins animés nécessitent beaucoup de temps, plus que la normale, pour le dédouanement en Indonésie. En conséquence, 
dans certains cas, la projection de films ou la diffusion de dessins animés ont dû être annulées et 
les opportunités de les vendre ont été perdues. Le Japon demande à l'Indonésie de résoudre le 
problème aussi rapidement que possible. 
4.133.  Cinquièmement, les restrictions relatives aux films ou à la télédiffusion. En Indonésie, les 
investisseurs étrangers ne peuvent pas détenir plus de 49% des parts dans les services liés aux 
films et les entreprises étrangères ne peuvent pas participer à la production de films, y compris le WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 30 - 
  montage ou la création de sous-titres. Elles ne  peuvent pas non plus fournir de services de 
production, de distribution ou de projection de film s. S'agissant de la télédiffusion, il y a encore 
des restrictions strictes concernant la participation étrangère et le contingent concernant les programmes étrangers. Le Japon souhaite connaître les chances pour que l'Indonésie assouplisse 
ces restrictions. 
4.134.  Sixièmement, les services financiers. L'Indonésie encourage la réforme relative à la 
réglementation du secteur financier, notamment la création d'un organisme des services financiers 
(OJK). Nous sommes préoccupés par le fait que les modifications réglementaires pourraient porter 
sur un renforcement des règlements relatifs à la participation étrangère et aux formes de la présence commerciale des banques étrangères. Tandis que la libéralisation autonome des services est en cours dans de nombreux pays asiatiques , le Japon examine attentivement ce mouvement 
en Indonésie, notamment la conformité avec les engagements dans le cadre de l'OMC et les autres 
engagements internationaux. 
UNION
 EUROPÉENNE 
4.135.  Le dernier examen de l'Indonésie a eu lieu il y a six ans. Malgré l'impact de la crise 
financière mondiale, l'économie indonésienne a bénéficié d'une forte croissance et est maintenant la 17
ème économie dans le monde. Au quatrième rang des pays les plus peuplés, l'Indonésie a 
obtenu de bons résultats ces dernières années. 
4.136.  La pauvreté dans le pays a diminué depuis 2008, passant de 15,4% à 12,5% en 2011, 
tandis que le PIB par habitant a augmenté régu lièrement pour atteindre 2 700 euros en 2011. Sur 
la même période, les flux entrants d'IED ont doublé, passant de 7 à 14 milliards d'euros, et les 
échanges représentent 43% du PIB. 
4.137.  L'UE se félicite des réussites de l'Indonésie et reconnaît qu'elle est un partenaire sur lequel 
on peut compter et qui prend ses responsabilités da ns le système international et qu'elle contribue 
à promouvoir la sécurité et la prospérité mondiales. L'Indonésie est un acteur d'envergure 
mondiale, un membre du G-20 et le moteur de l'intégration dans l'ASEAN. Elle joue un rôle essentiel dans les négociations pour la création du Partenariat économique régional global (RCEP). 
L'UE soutient et encourage sans réserve la mise en œuvre en temps voulu du processus 
d'intégration régionale de l'ASEAN. 
4.138.  Cette année est très importante pour l'Indonésie car elle présidera à la fois le Sommet de 
l'APEC et la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC. L'UE espère que l'Indonésie, soutenue 
par les efforts conjoints des Membres de l'OMC, assurera un résultat positif à la réunion de Bali, 
afin de réformer notre organisation et restaurer sa crédibilité en tant qu'institution utile et capable 
de confronter la mondialisation dans l'intérêt de tous. 
4.139.  L'UE est satisfaite de l'évolution de sa relation avec l'Indonésie et des perspectives qui y 
sont attachées. La signature de l'Accord de partenariat et de coopération en 2009 et de l'Accord de partenariat volontaire pour la promotion du comme rce légal du bois d'œuvre et de la gouvernance 
forestière illustre, entre autres, nos objectifs communs dans l'évolution de notre relation. 
4.140.  L'Indonésie et l'UE sont également d'importants partenaires commerciaux et 
d'investissement. L'UE est la troisième destination des exportations de l'Indonésie. Cela fait de l'Indonésie la 23
ème source d'importations de l'UE. L'UE est également un investisseur important en 
Indonésie avec plus de 20 milliards d'euros de stocks d'investissements directs. 
4.141.  Nos échanges bilatéraux s'élevaient à près de  25 milliards d'euros en 2012, mais leur 
montant pourrait être bien plus élevé, et il y a un potentiel inexploité. En 2011, l'UE et l'Indonésie 
ont soutenu une recommandation du Groupe de vision visant à entamer des négociations pour un 
Accord de partenariat économique global entre l'UE  et l'Indonésie. De nombreux contacts ont eu 
lieu depuis. 
4.142.  Malgré toutes ces évolutions positives, l'UE souhaiterait faire part de ses préoccupations 
croissantes concernant les tendances de la politique commerciale de l'Indonésie, notamment s'agissant du nombre croissant de lois et règlements ayant des conséquences systémiques sur WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 31 - 
  l'accès des opérateurs étrangers au marché indonésien et un impact sur la capacité de l'Indonésie 
à respecter ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
4.143.  En dépit des résultats économiques impressionnants obtenus, le gouvernement et le 
pouvoir législatif indonésiens ont introduit et mettent en œuvre un grand nombre de nouvelles 
restrictions au commerce et à l'investissement, dont la plupart ont été mentionnées par le 
Secrétariat, comme par exemple: des prescripti ons en matière de licences d'importation, des 
restrictions aux points d'entrée pour de nombreuses importations, des limitations des droits de 
commercialisation, des prescriptions relatives à l'inspection avant expédition, des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et à la fabrication nationale (notamment dans le secteur de l'énergie), et des restrictions à l'exportation (y compris les taxes et interdictions). Toutes ces prescriptions créent un ensemble complexe d'autorisations qui perturbent le commerce et 
menacent de rendre le marc hé indonésien impénétrable. 
4.144.  Depuis la finalisation du rapport du Secrétariat, de nouveaux projets de lois sur le 
commerce et l'industrie ont été examinés. L'UE serait très inquiète si ces lois étaient appliquées 
telles quelles. Cela m'amène à souligner l'importance de la transparence et de mener des 
consultations avant d'adopter des mesures importantes qui affectent le commerce et l'investissement. Tous les éléments que je viens de citer affectent la confiance des entreprises. 
Cela s'illustre dans le fait que l'Indonésie est classée 128
ème dans le rapport Doing Business de la 
Banque mondiale en 2013. 
4.145.  Parmi les obstacles les plus importants ayant une incidence sur le commerce et 
l'investissement, je voudrais souligner les suivants, lesquels figurent déjà dans les questions 
communiquées à l'avance par l'UE: 
4.146.  Premièrement, la lourdeur des procédures d'importation. Environ un cinquième de toutes 
les lignes tarifaires indonésiennes font l'objet de procédures et de licences d'importation qui créent 
la confusion. Cela s'applique à une large gamme de  produits, y compris des produits électroniques, 
appareils ménagers, textiles et chaussures, jouets, produits alimentaires et boissons. Deuxièmement, l'adoption de 16 nouvelles mesures de sauvegarde depuis 2010 constitue 
également une tendance inquiétante. Troisièmement, l'utilisation insuffisante des normes 
internationales et les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux entravent le commerce et l'investissement dans de nombreux secteu rs. Quatrièmement, conditionner les droits de 
commercialisation dans certains secteurs au critère d'autosuffisance rend les conditions de 
l'activité commerciale très imprévisibles et nuit à tout objectif commercial ou d'investissement à 
long terme, non seulement dans les secteurs concernés, mais également dans les secteurs de l'économie qui y sont directement ou indirectement liés. L'absence de proportionnalité et 
d'éléments de preuve pour certaines mesures qui ne sont pas fondées sur la science ou une 
analyse de risque dans le domaine SPS est une autre source de préoccupation pour l'UE. Enfin, nous souhaitons vivement encourager l'Indonésie à réformer la législation relative aux marchés 
publics et à poursuivre la lutte contre les soumissions frauduleuses. 
4.147.  Pour conclure, l'UE encourage l'Indonésie à concrétiser son désir naturel de développer son 
é c o n o m i e  e n  p r o g r e s s a n t  l e  l o n g  d e  l a  c h a î n e  d e  v a l e u r  a j o u t é e  t o u t  e n  r e s p e c t a n t  s e s  engagements internationaux de manière à soutenir le système commercial multilatéral. 
HONG
 KONG,  CHINE 
4.148.  Hong Kong, Chine et l'Indonésie sont des voisins proches. En s'appuyant sur une relation 
bilatérale solide, nous entretenons des liens commerciaux variés et vibrants. L'économie de 
l'Indonésie s'est bien développée depuis le dern ier examen en 2007, avec un taux de croissance 
de 5,9% en moyenne par an. En tant que poids lourd économique dans la région, l'Indonésie devient un contributeur de plus en plus actif au développement économique mondial. Ainsi, 
Hong Kong, Chine se félicite de voir l'Indonésie accueillir le Sommet de l'APEC et la neuvième 
Conférence ministérielle de l'OMC en fin d'année. En tant que quatrième pays le plus peuplé au monde (avec environ 250 millions d'habitants), l'Indonésie jouera certainement un rôle encore plus important à l'avenir pour façonner le paysage économique régional et mondial. Hong Kong, 
Chine se réjouit à l'avance d'une plus grande coopération et d'une relation plus étroite avec 
l'Indonésie dans les années à venir. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 32 - 
  4.149.  S'agissant des politiques commerciales de l'Indonésie, nous notons qu'elle a pris des 
mesures pour améliorer les conditions de l'activité commerciale. Pourtant, la part des échanges dans la production économique reste relativement faible. L'Indonésie pourrait envisager de renforcer la libéralisation et la facilitation des échanges – supprimer les contraintes et simplifier les 
procédures à la frontière contribueront à augmenter les échanges et attirer l'investissement. 
Investissement 4.150.  Concernant les aspects spécifiques des politiques commerciales de l'Indonésie, nous notons 
que ces dernières années, l'Indonésie a facilité l'investissement étranger et simplifié les 
procédures d'approbation des investissements. Si l'Indonésie a maintenant adopté une approche fondée sur une liste négative pour ouvrir de nombreux secteurs aux investissements étrangers, nous notons qu'un certain nombre d'activités commerciales continuent de faire l'objet de 
restrictions à l'investissement. Comparée à celle d'autres économies, les investisseurs étrangers 
pourront encore trouver que la liste des secteurs limités est assez longue. Nous suggérons à l'Indonésie de réexaminer sa liste négative plus fréquemment et d'ouvrir davantage de secteurs 
pour encourager l'investissement. 
Facilitation des échanges 4.151.  Dans le domaine de la facilitation des échanges, nous notons que l'Indonésie a réformé son 
administration douanière pour en accroître la tran sparence et l'obligation redditionnelle. Il faut 
saluer le fait qu'un guichet unique national a été lancé en 2007, lequel permet le traitement des documents douaniers, la présentation des demandes de licence et le paiement des droits en ligne. Ce dispositif est désormais opérationnel aux dix principaux points d'entrée en douane. L'Indonésie 
met également en place des mécanismes relatifs au x opérateurs autorisés et aux envois accélérés 
pour les importateurs dignes de confiance afin d'améliorer la gestion du risque et faciliter les échanges. Nous nous félicitons et saluons les progrès accomplis et encourageons l'Indonésie à 
poursuivre la libéralisation de son régime douanier. 
4.152.  Nous apprécions la participation active de l'Indonésie au Groupe de négociation sur la 
facilitation des échanges en vue de mener le processus de négociation à une conclusion rapide. 
Nous nous réjouissons de travailler étroitement avec l'Indonésie pour parvenir à un résultat 
fructueux sur ce point lors de la neuvième Conférence ministérielle. 
Droits de douane 4.153.  Concernant les droits de douane, nous apprécions que l'Indonésie ait consolidé 95% de ses 
lignes tarifaires et fait passer la moyenne si mple des droits NPF appliqués de 9,5% en 2006 à 
7,8% en 2012, grâce à un programme quinquennal d'harmonisation des droits de douane achevé en 2010. Toutefois, le taux consolidé moyen de 37,4% dépasse de beaucoup le taux appliqué 
moyen de 7,8%, ce qui engendre un certain degré d'incertitude pour les importateurs. En outre, 
bien que la plupart des taux de droits appliqués soient inférieurs ou égaux à 40%, des taux de droits de 150% ont été appliqués à 43 lignes (par exemple les véhicules à moteur). Nous 
encourageons l'Indonésie à réexaminer les arrangem ents actuels dans le but d'introduire d'autres 
réductions tarifaires et d'accroître la prévisibilité. 
Agriculture 4.154.  Nous notons un fort niveau d'intervention du gouvernement dans le secteur agricole. Pour 
les importations, si les taux appliqués pourraient être bas, les droits de douane sur plus de 
1 300 produits agricoles sont consolidés à 40% ou plus. Cet écart important, ajouté aux modifications apparemment arbitraires des taux appliqués, crée un climat d'incertitude pour les 
entreprises. Nous notons également que des restrictions quantitatives à l'importation ont été 
maintenues pour le riz, le sucre et le sel, et que d'autres ont été adoptées pour les animaux et les produits d'origine animale. Il nous semble que les prescriptions à l'importation imposées pour des 
raisons de sécurité sanitaire des produits alimentaires ou pour des motifs SPS ou culturels sont 
devenues plus strictes. Sur le plan intérieur, le gouvernement accorde également un large éventail de subventions aux intrants. Nous encourageons l'Indonésie à libéraliser davantage ce secteur pour en faciliter l'accès. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 33 - 
  Services 
4.155.  Concernant les services, nous notons que l'Indonésie a adopté diverses mesures et prévoit 
de faciliter la croissance du commerce des services, notamment en créant de nouveaux organismes de réglementation et en modifiant la réglementation. Nous notons avec intérêt 
l'importance croissante prise par le secteur des services à la fois en termes de PIB (environ 38%) 
et d'emploi (environ 44% de la main-d'œuvre) en Indonésie. Nous nous félicitons des engagements contractés par l'Indonésie au titre de l'AGCS dans les secteurs stratégiques des 
télécommunications et des services financiers, mais nous sommes toujours préoccupés pour 
d'autres secteurs tout aussi importants, comme les services audiovisuels ou les services maritimes et portuaires, dans lesquels l'Indonésie n'a pas encore autorisé les fournisseurs étrangers à jouer un rôle plus important. Nous encourageons l'Indonésie à libéraliser davantage le régime 
commercial applicable à l'investissement étranger et à réexaminer les conditions pertinentes 
d'accès aux marchés. 
Mesures commerciales contingentes 
4.156.  Concernant les mesures commerciales contingentes, nous notons que l'Indonésie fait 
encore un usage important des mesures antidumping et  qu'elle utilise de plus en plus de mesures 
de sauvegarde. Nous espérons qu'elle fera preuve de retenue dans le recours aux mesures 
commerciales contingentes et qu'elle mettra en œuvre les procédures pertinentes en application 
stricte des dispositions des Accords de l'OMC concernés. 
THAÏLANDE 4.157.  La relation commerciale entre l'Indonésie et la Thaïlande a été renforcée ces deux 
dernières années. L'année dernière, l'Indonésie est devenue notre cinquième partenaire 
commercial et le second dans l'ASEAN, juste après la Malaisie. La valeur totale des échanges pour 2010-2012 était de 16,6 milliards de dollars EU par an en moyenne. En 2012, la valeur totale des 
échanges entre la Thaïlande et l'Indonésie était d'environ 19,3 milliards de dollars EU, en 
augmentation de 10,56% par rapport à 2011. 
4.158.  La Thaïlande est impressionnée par la régularité du taux de croissance annuel moyen de 
l'Indonésie de 5,9% depuis l'examen précédent, et même pendant la récession mondiale de 
2008-2009. Parmi les autres résultats économiques notables figurent une plus grande transparence et une amélioration des règles relatives aux régimes de l'investissement étranger, une réforme douanière, avec la création d'un guichet unique national qui facilite grandement les 
procédures douanières, et une diminution de la moyenne des droits NPF, qui est passée à 7,8% 
en 2012 contre 9,5% auparavant. 
4.159.  En écho à la déclaration effectuée précédemment par l'ASEAN, je souhaite exprimer notre 
reconnaissance à l'Indonésie pour le rôle de plus en plus important qu'elle joue dans le système 
commercial multilatéral en accueillant deux réunions d'envergure mondiale cette année, dont la neuvième Conférence ministérielle qui se tiendra à Bali. Nous souhaitons à l'Indonésie beaucoup 
de réussite pour ces événements. 
4.160.  La Thaïlande est également reconnaissante pour la contribution de l'Indonésie à l'ASEAN, à 
la fois pour ce qui est du commerce et au-delà. Comme ses autres collègues de l'ASEAN, la Thaïlande se réjouit de l'approfondissement de l'in tégration avec l'Indonésie dans le cadre de la 
Communauté économique de l'ASEAN en 2015. 
4.161.  En dépit des signes positifs susmentionnés, et comme d'autres Membres de l'OMC, la 
Thaïlande a été affectée par les procédures d'importation spécifiques de l'Indonésie concernant nos 
produits horticoles, notamment les prescriptions en matière d'enregistrement, les restrictions aux 
points d'entrée pour plusieurs produits et les prescriptions en matière de licences d'importation. Nous surveillons actuellement ces mesures et espérons pouvoir trouver une solution satisfaisante 
sur cette question rapidement. 
4.162.  Avec l'augmentation des échanges entre la Thaïlande et l'Indonésie, il n'est pas surprenant 
que nos autorités aient soulevé plusieurs préoccupations et questions. Outre les procédures d'importation applicables à nos produits horticoles, la Thaïlande a aussi des questions relatives aux WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 34 - 
  nouveaux droits d'importation pour les matières premières entrant dans la fabrication de produits 
laitiers transformés, à la diminution des contingents d'importation pour la viande de bœuf et les produits des animaux de l'espèce bovine, à l'introduction de contingents d'importation pour les fruits et légumes frais et transformés, et aux règlements concernant la fabrication et l'importation 
des médicaments. Nous souhaitons remercier la délégation de l'Indonésie pour les réponses 
apportées à nos questions, lesquelles seront étudiées attentivement par nos autorités. Nous attendons également avec intérêt les réponses aux questions en suspens. 
SUISSE 
4.163.  L'Indonésie est le quatrième partenaire commercial de la Suisse dans la région de 
l'ASEAN.
2 En 2011, le total de nos échanges de marchandises s'élevait à environ 740 millions de 
dollars EU.3 C'est une augmentation de 16% par rapport à l'année précédente. 
4.164.  La Suisse et l'Indonésie ont fortement intensifié leurs relations économiques et 
commerciales bilatérales ces dernières années: 
 Premièrement, l'Indonésie est un pays prioritaire dans la coopération de la Suisse pour le 
développement économique depuis 2009. 
 Deuxièmement, nous avons établi un dialogue bilatéral régulier dans le cadre d'une 
commission économique et commerciale conjointe. 
 Troisièmement, la Suisse, avec les autres États de l'AELE, et l'Indonésie sont en train de 
négocier un Accord de partenariat économique global qui intensifiera encore nos relations économiques et commerciales bilatérales. 
4.165.  Je vais maintenant faire sept remarques spécifiques concernant la politique économique et 
commerciale de l'Indonésie. 
4.166.  Premièrement, concernant les investissements: en tout, le montant des investissements 
directs détenus par les entreprises suisses en Indo nésie s'élève aujourd'hui à environ 7,4 milliards 
de dollars EU.
4 Cela représente 45 000 emplois en Indonésie. Nous sommes heureux de lire dans 
le rapport EPC de l'Indonésie que celle-ci offre des "opportunités égales et équitables à toutes les entreprises" et que la bureaucratie "répond[ra] aux besoins des entreprises".
5 Nous apprécions 
beaucoup un tel cadre pour l'activité commerciale en Indonésie et sommes convaincus que le 
Conseil de coordination de l'investissement de l'Indonésie transforme cela en de nouvelles opportunités commerciales.
6 
4.167.  Deuxièmement, concernant les subventions aux pauvres: la Suisse et d'autres pays ont 
déjà fait des observations concernant la politique de subventionnement de l'Indonésie dans le 
secteur de l'énergie dans d'autres instances multilatérales.7 Nous sommes donc très heureux de 
lire dans le rapport EPC de l'Indonésie que la politique budgétaire indonésienne vise à utiliser les 
subventions "en tant qu'instruments de politique de protection sociale, pour les personnes 
démunies directement et non pour les marchandises".8 Nous pensons que des systèmes de 
subventionnement bien ciblés sont essentiels pour atteindre les objectifs de politique sociale sans 
gâcher les fonds publics. 
4.168.  Troisièmement, concernant le développement des branches de production nationales: nous 
soutenons pleinement l'objectif de l'Indonésie de développer dans le pays des branches de production ou de transformation de produits ayant une plus forte valeur ajoutée à l'exportation.
9 
Nous sommes confiants que les politiques adoptées pour atteindre cet objectif ne seront pas 
restrictives pour le commerce. 
                                               
2 Après Singapour, la Thaïlande et la Malaisie. 
3 697 millions de francs suisses. 
4 7 milliards de francs suisses. 
5 Rapport de l'Indonésie, 2.10. 
6 Voir rapport de l'Indonésie, 2.19-2.20. 
7 En l'occurrence, l'OCDE. 
8 Rapport de l'Indonésie, 2.12. 
9 Rapport de l'Indonésie, 5.4. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 35 - 
  4.169.  Quatrièmement, les procédures de licences liées au commerce des marchandises: nous 
avons noté que l'Indonésie a introduit plusieurs prescriptions en matière de licences d'importation au cours de l'année écoulée. Certains produits agricoles ne peuvent, par exemple, être importés aujourd'hui qu'en passant par quelques ports maritimes définis. Nous aimerions obtenir des 
éclaircissements de la part de l'Indonésie concernant les raisons sous-jacentes de ces nouvelles 
prescriptions et plus de détails sur leur application pratique. 
4.170.  Cinquièmement, concernant la protection des droits de propriété intellectuelle: d'après son 
rapport EPC, l'Indonésie a pour objectif de renforcer le mécanisme national d'innovation et de 
s'orienter vers une économie ayant pour moteur l'innovation.
10 La protection des droits de 
propriété intellectuelle est essentielle pour attirer et développer les branches de production innovantes. La Suisse est entièrement d'accord avec l'opinion exprimée par l'Indonésie dans son 
rapport EPC selon laquelle les trois questions concernant l'Accord sur les ADPIC, à savoir 
l'enregistrement et l'extension des indications géographiques, et la divulgation au titre des ADPIC/de la CDB, devraient être examinées parallèlement dans le cadre du processus de 
négociation horizontal de l'Accord sur les ADPIC.
11 
4.171.  Sixièmement, concernant les marchés publics: en octobre 2012, la Suisse et les autres 
Parties se sont félicitées de la participation de l'Indonésie en tant que nouvel observateur à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. Nous encourageons l'Indonésie à demander à devenir 
Partie à part entière à l'Accord dans un avenir proche. 
4.172.  Enfin, septièmement, concernant le rôle de l'Indonésie à l'OMC: nous nous félicitons de 
l'attachement de l'Indonésie au système commercial multilatéral de l'OMC.12 La Suisse apprécie 
beaucoup que l'Indonésie ait proposé d'accueillir la neuvième Conférence ministérielle sur l'île de 
Bali et reconnaît ses efforts dans la préparation de cette réunion. La Suisse se réjouit de poursuivre sa coopération avec l'Indonésie et d'autres Membres de l'OMC en préparation à la 
conférence de cette année à Bali. 
4.173.  La Suisse et l'Indonésie ont non seulement des drapeaux affichant les mêmes couleurs, 
mais il y a de nombreuses autres similarités entre les deux pays. Bien sûr, il y a aussi quelques 
différences et il est important pour nos deux pays de s'engager dans des négociations 
commerciales pour surmonter les différences liées aux politiques commerciales. 
4.174.  Nous souhaitons clore cette brève déclaration en remerciant l'Indonésie pour son ouverture 
aux dialogues constructifs aux plans multilatéral et bilatéral. Cette ouverture est la condition 
préalable pour identifier un terrain d'entente et une solution de politique commerciale qui bénéficie 
à tous. 
INDE 
4.175.  L'Inde entretient des liens culturels étroits avec l'Indonésie qui remontent au moins à deux 
millénaires. L'Indonésie est le deuxième partenaire commercial de l'Inde dans la région de l'ASEAN, leurs échanges bilatéraux s'élevant à plus de 21 milliards de dollars EU en 2011-2012 (en 
hausse par rapport à 6,9 milliards en 2007-2008). Depuis la visite du Président Yudhoyono en Inde 
au début de 2011, au cours de laquelle 16 accords intergouvernementaux de coopération ont été conclus dans divers secteurs, un Forum biennal des Ministres du commerce a été mis en place pour discuter de l'expansion de la coopération commerciale et économique bilatérale. Les deux 
parties sont convenues d'entamer des négociations pour un Accord global de coopération 
économique (CECA) bilatéral et de créer un forum des dirigeants d'entreprises, un forum de l'énergie, et un forum sur le commerce et l'investissement. Plusieurs entreprises indiennes 
réputées ont réalisé d'importants investissements dans l'infrastructure, l'électricité, le textile, 
l'acier, l'automobile, l'exploitation minière, la banque, les biens de consommation et les technologies de l'information. 
4.176.  Au niveau régional, l'Indonésie est un membre de premier plan du G-20 et de l'ASEAN. 
L'Inde a conclu un ALE avec l'ASEAN en 2009 et en fin d'année dernière, elle a accepté de lancer des négociations pour un Partenariat économique régional global (RCEP) entre l'ASEAN et ses 
                                               
10 Rapport de l'Indonésie, 5.4. 
11 Rapport de l'Indonésie, 3.13. 
12 Rapport de l'Indonésie, 3.1-3.2. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 36 - 
  partenaires de l'ALE. Nous sommes convaincus que ces initiatives stimuleront davantage notre 
coopération commerciale et économique. 
4.177.  Au plan multilatéral, l'Inde apprécie grandement le rôle actif de l'Indonésie à l'OMC en tant 
que coordonnateur du groupe G-33, dont l'Inde fait également partie. Sous la direction de 
l'Indonésie, le G-33 a présenté une proposition relative à la sécurité alimentaire en vue de 
l'adoption d'une décision à la neuvième Conférence  ministérielle. Nous espérons qu'elle obtiendra 
le soutien de l'ensemble des Membres de l'OMC, ce qui nous aidera à progresser vers un résultat 
positif à Bali. 
4.178.  L'Inde est heureuse de noter qu'au cours de la période à l'examen, l'Indonésie a continué 
d'afficher un taux de croissance annuel moyen régulier de 6%, doublant son PIB par habitant pour atteindre presque 3 500 dollars EU et diminuant fortement la pauvreté et le chômage. La solidité 
de ses fondamentaux, la résilience du secteur bancaire, la taille de son marché intérieur et sa 
dépendance relativement faible à l'égard du commerce extérieur ont aidé l'Indonésie à bien traverser la crise économique mondiale. Des politiques monétaires et macroprudentielles efficaces 
ont permis de maîtriser l'inflation. 
4.179.  Les perspectives de croissance du PIB restent encourageantes grâce à la forte croissance 
de la consommation et de l'investissement, soutenue par une reprise des exportations. Dans les 
années à venir, l'Indonésie espère atteindre des taux de croissance plus élevés grâce à une 
stratégie de long terme fondée sur la diversification et le développement des infrastructures. Nous souhaitons à l'Indonésie de réussir à accélérer sa transformation économique et à concrétiser sa vision consistant à devenir une nation développée et prospère d'ici 2025. 
4.180.  Si l'Inde se félicite des mesures prises par l'Indonésie pour libéraliser l'investissement 
étranger et faciliter les échanges (une nouvelle loi sur l'investissement étranger a été adoptée, l'harmonisation tarifaire a permis de ramener la moyenne simple des droits NPF de 9,5% à 7,8% 
en 2012 et un guichet unique national a été créé pour le traitement en ligne des documents 
douaniers), plusieurs annonces de politiques récentes ont suscité des inquiétudes quant à la direction prise dans l'élaboration des politiques commerciale et d'investissement qui pourrait 
ébranler la confiance des investisseurs et de s partenaires commerciaux. J'aimerais aborder 
brièvement certaines préoccupations de l'Inde: 
4.181.  Premièrement, même si l'Inde est l'un des plus grands exportateurs mondiaux de viande 
bovine et respecte pleinement les lignes directrices de l'OIE pour garantir la santé des animaux, 
les exportateurs indiens de viande bovine continuent d'avoir des problèmes pour exporter en 
Indonésie. Nous demandons à l'Indonésie d'assoup lir ces restrictions qui entravent le commerce 
bilatéral. 
4.182.  Deuxièmement, la prescription imposant aux étrangers détenant un enregistrement pour 
un médicament de créer une usine de production en Indonésie dans les deux ans suivant l'enregistrement, la longueur des procédures d'en registrement, le plafonnement de l'IED à 75% et 
l'exclusion des entreprises étrangères de la filière de distribution constituent des facteurs très 
limitatifs. Nous encourageons une plus grande transparence, une simplification des procédures et la libéralisation du secteur pharmaceutique. 
4.183.  Troisièmement, un certain nombre de politiques récentes dans le secteur de l'exploitation 
minière ont une incidence sur les entreprises indiennes qui ont réalisé des investissements 
importants dans le secteur de l'exploitation du charbon en Indonésie. On peut citer un règlement exigeant que les investisseurs étrangers cèdent un minimum de 51% de leur participation au bout 
de la 10
ème année de production. L'obligation relative au marché intérieur imposant aux entreprises 
minières de vendre 26% de leur production localement est également problématique. En outre, à compter de 2014, les entreprises minières auraient l'obligation de transformer et de raffiner les 
minerais, y compris le charbon, en Indonésie. De plus, une décision ministérielle récente autorise 
uniquement les propriétaires de mines ayant une part icipation majoritaire dans l'entreprise minière 
à entreprendre des projets d'infrastructure minièr e comme les chemins de fer ou les ports. Nous 
espérons que l'Indonésie prendra les mesures appropriées pour réexaminer ces politiques 
rapidement. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 37 - 
  4.184.  Enfin, les banques indiennes basées en Indonésie rencontrent des difficultés pour obtenir 
des approbations pour leurs améliorations technologiques et en termes de personnel. Nous espérons que l'Indonésie répondra à ces préoccupations. 
SRI
 LANKA 
4.185.  Ma délégation profite de cette occasion pour féliciter l'Indonésie pour sa croissance 
économique remarquable de 6,5% enregistrée en 2011, au milieu du ralentissement économique mondial, de la crise de la dette, des catastrophes naturelles et d'autres difficultés. Nous notons 
que la croissance au cours de la période considérée repose sur la capacité d'adaptation du marché 
intérieur, qui s'est traduite par une hausse des investissements, un pouvoir d'achat stable et une augmentation des exportations, à la fois de biens et de services. D'après le rapport du gouvernement indonésien, nous observons que l'essor économique et la stabilité ont aussi stimulé 
la qualité au plan économique, ce qui se traduit par une diminution du taux de chômage et de la 
pauvreté. 
4.186.  L'Indonésie reste un partenaire commercial de plus en plus important pour le Sri Lanka. En 
dépit du ralentissement économique mondial récent, la valeur totale des échanges de 
marchandises entre les deux pays a triplé depuis 2003. 
4.187.  En 2012, les importations du Sri Lanka en pr ovenance d'Indonésie ont atteint près de 
420 millions de dollars EU, tandis que les exportatio ns du Sri Lanka vers l'Indonésie ne s'élevaient 
qu'à 87 millions. La balance commerciale a toujours été très favorable à l'Indonésie. 
4.188.  Jusqu'à 82% des exportations du Sri Lanka vers l'Indonésie concernent la farine de 
froment, devant quelques autres catégories de produits, comme les vêtements qui représentent 
3%. 
4.189.  Les principales importations du Sri Lanka en provenance d'Indonésie sont le charbon, les 
produits chimiques, le ciment, les produits du tabac et l'huile de palme. Le Sri Lanka est d'avis 
qu'il existe un fort potentiel pour que les deux pays renforcent leurs flux commerciaux et 
d'investissement. 
4.190.  Pourtant, ma délégation est très préoccupée par le nombre croissant d'enquêtes en 
matière de sauvegardes initiées par l'Indonésie ces dernières années. D'ailleurs, cet aspect a 
également été mentionné plusieurs fois dans le rapport du Secrétariat. 
4.191.  Nous croyons comprendre que l'Indonésie a ouvert dix enquêtes en matière de 
sauvegardes au cours de la période à l'examen et que neuf d'entre elles ont conduit à l'imposition 
de mesures de sauvegarde. Cette situation n'est pas du tout acceptable si l'objectif était de 
protéger les branches de production nationales non compétitives. 
4.192.  Comme cela est mentionné dans la section 3.1.6.2 du rapport du Secrétariat, l'une de ces 
enquêtes concerne la farine de froment, qui est le  principal article d'exportation du Sri Lanka vers 
le marché indonésien. Suite aux enquêtes initiées en août de l'année dernière, l'Indonésie a imposé une mesure provisoire, à savoir un droit de 20%, sur ce produit à compter du 
5 décembre 2012. 
4.193.  Comme mentionné il y a un instant, je souhaite réitérer que la farine de froment 
représente jusqu'à 82% des exportations du Sri La nka vers l'Indonésie. La mesure provisoire a 
fortement érodé la compétitivité des exportations de farine de froment du Sri Lanka. La chute des 
exportations augmentera sans doute davantage notre déficit commercial avec l'Indonésie. Il va 
sans dire que cela affecterait la contribution du secteur de la farine de froment à l'économie du Sri Lanka en termes de création d'emplois et de recettes en devises. 
4.194.  Nous croyons comprendre que les enquêtes sont encore en cours et qu'une décision finale 
sera prise en juin 2013. Toutefois, il est pertinent de mentionner que la mesure provisoire susmentionnée, à savoir un droit de 20%, qui a été imposée pour une durée de 200 jours, pourrait 
causer une perte irréparable au secteur de la farine de froment du Sri Lanka qui reste de petite 
taille. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 38 - 
  4.195.  Le Sri Lanka est particulièrement préoccupé par la façon dont l'Indonésie avait décidé 
d'initier les enquêtes. 
4.196.  Nous répétons que l'on n'observe ni des éléments de preuve suffisants de l'accroissement 
des importations, de l'existence d'un dommage grave et/ou d'un lien de causalité entre le prétendu 
dommage grave et le prétendu accroissement des importations, lesquels sont nécessaires pour 
imposer des mesures de sauvegarde provisoires au titre de l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, ni des renseignements concernant "l'évolution imprévue des circonstances" et "l'effet 
des engagements", nécessitant l'imposition de mesures de sauvegarde comme l'exige l'article XIX 
du GATT, lequel fait partie des prescriptions juridiques de l'OMC en matière de mesures de sauvegarde. 
4.197.  En conséquence, le Sri Lanka a demandé des éclaircissements à l'Indonésie concernant le 
fondement sur lequel les enquêtes en matière de  sauvegardes susmentionnées ont été initiées. 
Nous aimerions également obtenir une mise à jour concernant le statut actuel des enquêtes en cours. Nous souhaitons remercier la délégation indonésienne pour la réponse qui nous a été 
communiquée. 
4.198.  Le Sri Lanka croit fermement au système multilatéral et apprécie le respect par les 
Membres du principe d'adoption de mesures de politique non discriminatoires, prévisibles et 
transparentes. En conséquence, nous encourageons vivement l'Indonésie à réexaminer sa décision 
et à retirer la mesure provisoire imposée sur les importations de farine de froment. 
4.199.  Pour conclure, ma délégation reconnaît le rôle important joué par l'Indonésie dans les 
délibérations de l'OMC et apprécie également ses efforts pour montrer le chemin au G-33 en ce qui 
concerne les questions liées à la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire, le 
développement rural et la croissance économique dans les pays en développement. 
TURQUIE 
4.200.  Nous sommes très heureux de constater que, depuis le précédent examen, effectué 
en 2007, l'Indonésie a enregistré une expansion régulière de son économie avec un taux de croissance annuel moyen du PIB de 5,9%. L'Indonésie a mis en œuvre une gouvernance avisée en 
matière de politique économique en maintenant une excellente situation budgétaire, en réduisant 
sa dette et en doublant ses réserves internationales. Selon la Banque mondiale, un autre élément positif repose sur la prévision d'augmentation du PIB de 6,4% en 2012 et 6,3% en 2013. Au cours de cette période, l'Indonésie est aussi parvenue à doubler son PIB par habitant et à fortement 
réduire le niveau de pauvreté. 
4.201.  Le rapport du Secrétariat souligne que le moteur des bons résultats économiques de 
l'Indonésie repose sur les services et les produits de base, le secteur des services ayant contribué 
au PIB à hauteur de 38% en 2011 et affiché un ta ux de croissance presque deux fois supérieur à 
celui du secteur manufacturier et de l'agriculture. Nous pensons qu'il s'agit d'une indication que le pays connaît une modification structurelle positive et dynamique de la composition de son PIB. 
4.202.  Le rapport du Secrétariat mentionne également que depuis le dernier examen, l'Indonésie 
a pris des mesures importantes pour améliorer les conditions de l'activité commerciale, notamment grâce à un meilleur environnement macroéconomique, à la création d'un guichet unique national pour les échanges et l'octroi de licences, et le régime de l'IED. En effet, les flux 
entrants d'IED en Indonésie sont passés de 10, 4 milliards de dollars EU en 2009 à 19,5 milliards 
en 2011. 
4.203.  S'agissant de la politique commerciale, il est également bon de voir que l'Indonésie a 
enregistré une diminution de la moyenne des droits NPF de 9,5% en 2006 à 7,5% en 2012. Le 
rapport du Secrétariat souligne également le fait que 95% des droits de douane de l'Indonésie sont consolidés, mais à 37,4%, et que le taux consolidé moyen dépasse largement le taux 
appliqué moyen, ce qui crée un certain degré d'imprévisibilité. Le rapport explique aussi que 20% 
des lignes tarifaires de l'Indonésie sont visées par des prescriptions en matière de licences d'importation, dont la portée a été élargie depuis le dernier examen qui lui a été consacré. Je pense que cette recrudescence des prescriptions en matière de licences d'importation pourrait 
avoir une forte incidence négative sur les relations commerciales de l'Indonésie. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 39 - 
  4.204.  La Turquie entretient d'excellentes relations politiques avec l'Indonésie. Nous négocions 
actuellement plusieurs accords importants avec l'Indonésie, notamment un Accord de partenariat commercial et économique global, un Accord de coopération et d'assistance administrative mutuelle en matière douanière, un Mémorandum d'accord sur la coopération en matière d'énergie 
et de ressources minérales, un Mémorandum relatif à la gestion environnementale et à la lutte 
contre la pollution, et un Accord de coopération en matière de secours en cas de catastrophe naturelle et de gestion de l'urgence. 
4.205.  Nous attachons la plus grande importance à l'utilisation d'outils de politique additionnels, 
notamment un ALE global pour renforcer encore nos relations commerciales et économiques avec l'Indonésie. D'ailleurs, la Turquie et l'Indonésie ont constitué un groupe de travail pour préparer 
les bases d'un ALE entre les deux pays dans le cadre de l'ASEAN. Nous sommes déterminés à 
accélérer le processus de finalisation de notre ALE. 
4.206.  S'agissant de nos relations commerciales bilatérales, nous exportons essentiellement des 
céréales, de la farine, du tabac, des matières textiles et des produits industriels vers l'Indonésie. 
Dans ce contexte, je souhaiterais souligner que le s céréales, et particulièrement la farine, sont 
sans conteste notre article d'exportation le plus important. En retour, la Turquie importe des matières textiles, des fibres, du caoutchouc, de l'huile de palme et des articles en papier. 
4.207.  Depuis le dernier examen, le volume total des échanges entre la Turquie et l'Indonésie est 
passé de 1,53 milliard de dollars EU à 2,03 milliards en 2012, le solde commercial étant largement en faveur de l'Indonésie. En 2012, la Turquie a importé pour 1,79 milliard de dollars EU de marchandises en provenance d'Indonésie. En re tour, sur la même période, nous avons exporté 
pour 243,71 millions de dollars EU vers l'Indonési e, soit un déficit de l'ordre de 1,55 milliard. 
4.208.  Outre la forte asymétrie des échanges bilatéraux entre nos deux pays, l'imposition récente 
par l'Indonésie d'une mesure de sauvegarde sur les importations de farine de froment en 
provenance de Turquie pourrait aggraver encore davantage le déséquilibre commercial entre nos 
deux pays. Nous sommes très préoccupés par la mesure adoptée par l'Indonésie concernant la farine de froment dont l'exportation présente pour nous un intérêt important. Suite à la mesure 
adoptée pour cet article, les exportations de  la Turquie ont chuté fortement, tombant de 
137,5 millions de dollars EU en 2011 à 73,6 millions en 2012, soit une baisse de 46,5%. Je souhaite profiter de cette occasion pour une fois encore encourager vivement nos amis indonésiens à retirer cette mesure pour laquelle il n'y a pas de justification nationale. 
4.209.  Enfin, je voudrais également dire que la Turquie apprécie vivement la contribution active 
de l'Indonésie au travail de l'OMC. La Turquie tr availle étroitement avec l'Indonésie dans plusieurs 
domaines importants, notamment dans l'agriculture en tant que membres du G-33. La Turquie 
apprécie également les efforts intensifs de la délé gation de l'Indonésie pour préparer la prochaine 
conférence ministérielle de l'OMC à Bali. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour la soutenir dans ces efforts. 
NIGÉRIA 
4.210.  Le Nigéria note les progrès économiques réguliers réalisés par l'Indonésie depuis le dernier 
examen en 2007 et l'en félicite. Le taux de croissa nce annuel moyen du PIB réel de 5,9% et le PIB 
par habitant ont presque doublé et l'incidence de la pauvreté a été ramenée de 24%, taux record 
enregistré au sortir de la crise, à 12,4% en 2011. Dans le même temps, du fait que la croissance 
s'est établie en moyenne à 5,5% durant la péri ode 2002-2011, le taux d'inflation a fortement 
chuté, passant de plus de 58% en 1998 à environ 5% en 2010, et la dette publique a été ramenée 
à moins de 25% du PIB, alors qu'elle avoisinait les 76% du PIB en 2001. Entre autres efforts 
louables, on peut citer la diversification du marché de l'Indonésie, qui selon ma délégation va dans la bonne direction, en particulier l'idée clairvoyante de réduire la dépendance par rapport au 
pétrole et de se tourner résolument vers les énergies renouvelables. Il reste néanmoins des 
questions essentielles à résoudre, y compris mettre en place la vaste infrastructure de transports, de communications et de services publics supplémentaires qui est absolument nécessaire au développement économique et social de l'Indonésie. Nous serions reconnaissants si l'Indonésie 
pouvait détailler la manière dont elle a l'intention de relever ce défi crucial en matière 
d'infrastructure. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 40 - 
  4.211.  Le Nigéria, comme l'Indonésie, est d'avis que l'ouverture des marchés, la 
non-discrimination et la concurrence à l'échelle mondiale en matière de commerce international contribuent à améliorer les conditions de vie des populations aux niveaux national et international. Ma délégation tient donc à saluer le rôle actif et constructif que joue l'Indonésie dans les 
négociations dans le cadre du PDD. En tant que membre du G-20 et coordonnateur du G-33, 
l'Indonésie a inlassablement lutté pour qu'une  libéralisation plus poussée du commerce des 
produits agricoles tienne compte des besoins et préoccupations en matière de développement des 
pays Membres en développement. Résoudre les problèmes liés à la sécurité alimentaire, à la 
garantie des moyens de subsistance et au développement rural dans les pays en développement demeure donc au cœur des valeurs que nous partageons. 
4.212.  Comme le souligne le rapport du Secrétariat, l'Indonésie utilise activement la politique 
commerciale, parfois comme moyen d'atteindre ses objectifs à long terme qui consistent 
notamment à promouvoir la croissance de l'économie dans son ensemble ou à encourager le développement industriel ou l'autosuffisance. Néanmoins, l'Indonésie n'est pas engagée pour 
fournir un cadre de politique commerciale stable afin d'atteindre ces objectifs et a maintenu son 
engagement en faveur des principes centraux d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. L'organisation de la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC à Bali dans la perspective 
de redynamiser les négociations du Cycle de Doha souligne nettement cet engagement. Le Nigéria 
est donc heureux de constater les efforts considérables déployés par l'Indonésie pour accélérer le rythme de son développement économique et renforcer la transparence de ses politiques commerciales. Le rapport du Secrétariat indique que l'Indonésie a mis en œuvre plusieurs 
programmes de réforme pour instaurer une écon omie plus efficace, plus ouverte et plus 
compétitive; spécifiquement, plusieurs réformes douanières ont été mise en œuvre au cours de la période à l'examen dans le but d'améliorer le climat de l'investissement dans le pays. Parmi les 
réformes, on peut citer l'introduction d'un document administratif unique, la mise en œuvre du 
guichet unique indonésien et le développement de services douaniers privilégiés, avec un service de facilitation des échanges pour les partenaires importants prioritaires ou non, pour réduire les 
délais et les coûts de dédouanement et limiter contrebande et fraude douanière. Toutefois, en 
dépit des efforts de réformes de l'Indonésie, le manque de concurrence dans certains secteurs de 
l'économie demeure l'une des principales difficultés. Nous espérons que les réformes aideront l'Indonésie à répondre à ses besoins de développement et à résoudre les principales 
préoccupations dans d'autres secteurs de son économie. 
4.213.  Au niveau bilatéral, le Nigéria et l'Indonésie entretiennent des relations solides, 
chaleureuses et cordiales. Les échanges entre les deux pays sont passés de 1,24 milliard de 
dollars EU en 2010 à 2 milliards en 2011. Les deux pays affichent aussi de nombreuses similitudes 
en ce qu'ils coopèrent dans des organisations internationales comme le Groupe des huit pays en développement (D-8), le G-15 ou le Mouvement des non-alignés (MNA). Outre l'Accord bilatéral de 
coopération économique et technique conclu en 2001, le Nigéria et l'Indonésie ont signé un 
Mémorandum d'accord pour différents domaines, comme l'aviation, la lutte contre la corruption ou l'agriculture. Aujourd'hui, plus de 15 entreprises indonésiennes exercent des activités au Nigéria dans le cadre de coentreprises et produisent diverses marchandises allant des produits 
pharmaceutiques aux produits de consommation. On s'accorde à penser que le volume des flux 
commerciaux et d'investissements entre les deux pays va continuer d'augmenter, notamment suite à la visite récente du Président Yudhoyono au Nigéria avec une délégation de presque 
100 hommes d'affaires. 
URUGUAY 4.214.  L'Indonésie et l'Uruguay ont noué des relations diplomatiques en 1965 et l'Uruguay a 
l'intention de continuer à améliorer les relations commerciales avec l'Indonésie et toute la région 
de l'Asie du Sud-Est. 
4.215.  Dans le même temps, il est important de souligner que nos deux pays entretiennent de 
bonnes relations dans les différentes instances internationales auxquelles elles participent de 
manière active et constructive. 
4.216.  L'Uruguay souhaite profiter de cette occasion pour faire part de sa préoccupation 
concernant l'exclusion du port de Jakarta de la liste des points d'entrée en Indonésie pour les fruits 
et légumes frais. Cette mesure a porté préjudice aux intérêts commerciaux de l'Uruguay et nous WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 41 - 
  recommandons donc vivement que les mesures nécessaires soient prises pour rétablir Jakarta en 
tant que point d'entrée en Indonésie pour ces produits. 
4.217.  Dans le même temps, nous considérons qu'il est important que tous les Membres aient la 
possibilité d'obtenir de l'Indonésie la reconnaissa nce en tant que zone exempte de parasites pour 
ce qui est de la sécurité sanitaire des fruits. En outre, l'introduction de licences non automatiques 
pour les produits horticoles ne devrait pas donner lieu à des mesures restrictives pour le commerce. 
4.218.  Nous avons présenté des questions à ce sujet et nous attendons les réponses avec intérêt. 
L'Uruguay souhaite souligner la contribution constante de l'Indonésie au système multilatéral et espère que la prochaine conférence ministérielle à Bali sera une étape importante vers la finalisation réussie du Cycle du développement de Doha et le renforcement du système 
commercial multilatéral sur la base de règles prévisibles, transparentes et équilibrées. 
RÉPUBLIQUE
 DOMINICAINE 
4.219.  Dans le cadre de son sixième examen des politiques commerciales, nous souhaitons 
féliciter le gouvernement de l'Indonésie car le rapport du Secrétariat montre que, depuis le 
précédent examen, effectué en 2007, l'Indonési e a enregistré une expansion régulière de son 
économie avec un taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 5,9%. Le PIB par habitant a 
presque doublé, atteignant quasiment 3 500 dollars EU, et l'incidence de la pauvreté a été 
ramenée de 24%, taux record enregistré au sortir de la crise, à 12,4% en 2011. Ces résultats, atteints en dépit de la crise mondiale de 2008-2009, confirment l'efficacité des politiques macroéconomiques appliquées, lesquelles ont conduit à la croissance de l'économie et à la 
réduction de la pauvreté. 
4.220.  Nous saluons également le Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du 
développement économique pour 2011-2025, adopté par le gouvernement en 2011, lequel 
reconnaît que pour renforcer l'essor économique et l'inscrire dans la durée le pays doit diversifier 
ses sources de croissance, accélérer le développement des infrastructures et combler l'écart de développement entre les régions orientales et occidentales. En outre, la Banque mondiale a prévu 
une croissance du PIB réel de 6,1% en 2012, progressant légèrement pour s'établir à 6,3% 
en 2013, à supposer que la forte croissance de la consommation et de l'investissement se maintienne, soutenue par une reprise des exportations. 
4.221.  Nous souhaitons attirer l'attention sur la nécessité d'améliorer les infrastructures, ce qui 
est d'une importance capitale pour le développement du pays, tout en tenant compte de 
l'observation du Secrétariat selon laquelle l'Indonésie rencontre d'énormes difficultés pour mettre en place la vaste infrastructure de transports, de communications et de services publics qui est 
absolument nécessaire à son développement économique et social. On note que, dans ce domaine, 
l'investissement est très insuffisant et que les routes sont encombrées, les ports sont congestionnés et que de nombreux Indonésiens n' ont pas accès à l'eau potable ou à un service 
d'électricité fiable. Nous encourageons vivement les autorités indonésiennes à suivre les 
orientations figurant dans le Plan directeur de 2011 pour améliorer cette situation. 
4.222.  Le rapport du Secrétariat souligne les actions menées par l'Indonésie pour améliorer les 
conditions de l'activité commerciale, comme le montre sa remontée dans divers classements 
établis selon des indicateurs mondiaux. D'autres importantes mesures de réforme ont été mises en 
place, notamment le lancement du Guichet unique indonésien destiné à faciliter le traitement des documents douaniers, la présentation des demandes de licence et le paiement des droits en ligne. 
Des efforts ont également été déployés pour améliorer la gestion du risque et pour faciliter les 
échanges grâce à la mise en place de modalités particulières pour les importateurs dignes de confiance. Nous félicitons l'Indonésie pour ces réformes. 
4.223.  Nous attirons toutefois l'attention sur le fait que le rapport indique que les procédures 
d'importation sont généralement compliquées par les prescriptions en matière d'enregistrement, les restrictions aux points d'entrée pour plusieurs produits, et les nombreuses prescriptions en matière d'inspection avant expédition et de licences d'importation, dont le nombre a augmenté au 
cours de la période à l'examen. Nous encourageons vivement les autorités indonésiennes à WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 42 - 
  s'efforcer de simplifier ces procédures afin de renforcer les flux commerciaux avec les partenaires 
commerciaux du pays. 
ARABIE  SAOUDITE 
4.224.  L'Indonésie a bénéficié d'une croissance économique vigoureuse au cours de la période à 
l'examen avec un taux de croissance annuel moyen enviable du PIB réel de 5,9% entre 
2007 et 2011. Ses résultats sont restés soutenus en 2012, avec une croissance de 6,1%, et il est probable que cette tendance se poursuive cette année. 
4.225.  Les organismes chargés du développement national à long terme de l'Indonésie, figurant 
dans le Plan national de développement à moyen terme pour 2005-2025, ainsi que dans son Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique pour 2011-2025, reconnaissent l'importance du rôle de soutien joué par des politiques et des mesures nationales 
auxiliaires appropriées visant à promouvoir le commerce international, attirer les investissements 
et favoriser un développement économique durable. Le Royaume d'Arabie saoudite note que l'Indonésie, laquelle reste largement dépendante du commerce des combustibles et des minéraux, 
a adopté des politiques visant à diversifier sa production et augmenter ses exportations de 
produits non pétroliers. Le Royaume d'Arabie saoudite félicite l'Indonésie pour les résultats de son économie au cours des cinq dernières années. 
4.226.  Le Royaume d'Arabie saoudite et l'Indonésie sont proches tant économiquement que 
politiquement depuis de nombreuses décennies et cette relation continue de progresser. Nos deux 
pays sont membres de l'Organisation de coopération islamique (OCI) et du G-20, et nous avons conclu des accords en matière d'investissement et des conventions de double imposition. 
4.227.  Les échanges entre le Royaume d'Arabie saoudite et l'Indonésie ont plus que doublé entre 
2004 et 2008, et les exportations indonésiennes vers l'Arabie saoudite ont augmenté de plus de 25% au cours des dix premiers mois de 2012. Il existe un véritable engagement, tant au niveau 
politique que des entreprises, pour promouvoir le commerce et l'investissement de manière 
mutuellement avantageuse. Ceci a été souligné au cours de la visite récente du Président 
indonésien Susilo Bambang Yudhoyon o, du Ministre du commerce Gita Wirjawan et du Ministre de 
l'industrie M.S. Hidayat au Royaume d'Arabie saoudi te en début d'année. Au cours de cette visite 
présidentielle, les dirigeants politiques et d'en treprises des deux pays ont exploré d'autres 
opportunités de coopération en vue d'accroître les échanges et les investissements bilatéraux entre nos pays. 
4.228.  Avec des investissements de près de 10 milliards de dollars EU en Indonésie, les 
investisseurs saoudiens contribuent à son dévelo ppement économique. L'investissement étranger 
direct augmentera encore suite à la conclusion des négociations entre Saudi Aramco et Pertamina 
Persero PT relatives à la construction d'une raffinerie pour un montant de 30 milliards de 
dollars EU à Tuban à l'est de Java, et au développement d'un projet minier pour un montant de 10 milliards. Dans leurs rapports d'examen des politiques commerciales, l'Indonésie et le 
Secrétariat font référence au nouveau régime de l' investissement étranger adopté en 2007 et aux 
améliorations qui en ont découlé, notamment le service intégré à guichet unique et le guichet unique national pour l'investissement. Toutefois,  en dépit des améliorations notables qui ont 
résulté de la simplification des procédures et de la remontée de l'Indonésie dans les classements 
des enquêtes internationales, les investisseurs saoudiens continuent à rencontrer des difficultés 
lorsqu'ils tentent d'investir en Indonésie. Les règlements en matière d'investissement manquent encore de clarté, les procédures sont souvent appliquées de manière trop peu transparente et la 
bureaucratie entrave l'approbation des demandes po ur les services nécessitant ou non une licence. 
Afin de continuer à attirer les investissements en  provenance d'Arabie saoudite, notamment dans 
le secteur de l'énergie, et d'autres Membres, l'Indonésie est invitée à poursuivre la réforme de ses 
politiques d'investissement. 
4.229.  Je souhaite saluer et souligner l'engagement de l'Indonésie en faveur de l'avancement de 
tous les aspects de l'OMC et en faveur de l'ordre commercial mondial. Comme l'a noté le rapport du Secrétariat, l'Indonésie, qui est l'un des Membres initiaux de l'OMC, s'est toujours bien 
acquittée de ses obligations en matière de notificati on à l'OMC et a pris part, en tant que partie et 
tierce partie, à plusieurs procédures de règlement des différends ces dernières années. Elle a également contribué de manière significative aux instances de négociation. Plus important WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 43 - 
  peut-être, l'Indonésie a fait preuve de sagesse, de franchise et de pondération dans sa façon de 
reconnaître les bénéfices et les limites actuels du système commercial multilatéral et d'exprimer sa position selon laquelle les pays en développement en particulier ont besoin de voir le Programme de Doha pour le développement (PDD) se conclure. Le Royaume d'Arabie saoudite soutient l'appel 
de l'Indonésie et espère que la neuvième Conférence ministérielle, qui se tiendra sur la belle île de 
Bali, contribuera à faire avancer le PDD et cette organisation. Nous sommes totalement convaincus que le gouvernement indonésien sera en mesure d'organiser une conférence réussie et fructueuse. 
ÉQUATEUR 
4.230.  Nous commencerons par prendre acte de la croissance économique régulière de 
l'Indonésie, laquelle a généré un taux de croissa nce annuel moyen du PIB d'environ 5,9% au cours 
des six dernières années, de sorte que l'incidence de la pauvreté est passée de 24% pendant la 
crise financière mondiale à 12,4% en 2011. À cet égard, nous considérons que cette croissance 
peut être maintenue et renforcée, et qu'elle pourrait donc profiter aux autres Membres de l'OMC à travers l'expansion des liens commerciaux. 
4.231.  L'Équateur soutient les objectifs de politique commerciale de l'Indonésie car ils reflètent 
étroitement l'aspiration de notre gouvernement à augmenter les exportations de produits non 
pétroliers, à renforcer le marché intérieur et à améliorer l'offre. Nous partageons également une 
vision globale de l'avenir du système commercial multilatéral, afin que celui-ci puisse être équilibré 
et répondre pleinement aux attentes et aux besoins actuels et futurs des pays en développement sur la base de la "dimension développement". 
4.232.  Dans ce cadre, nous souhaitons souligner le rôle directeur joué par l'Indonésie à l'OMC et 
dans d'autres instances concernant la nécessité de consolider l'Accord sur les ADPIC en incorporant 
une disposition obligatoire relative à la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels associés. C'est une position que mon pays partage pleinement et qu'il défend 
conjointement avec l'Indonésie. De même, nous soutenons l'utilisation faite par l'Indonésie des 
flexibilités accordées au titre de l'Accord sur les ADPIC en introduisant un régime de licences obligatoires permettant l'utilisation de brevets pharmaceutiques pour répondre à des besoins en 
matière de santé publique. L'Équateur a mené une politique semblable dans ce domaine en créant 
un régime de licences obligatoires pour des médicaments spécifiques. 
4.233.  Bien que nos relations commerciales bilatérales soient encore embryonnaires, le solde de 
la balance est favorable à l'Indonésie. En effet, entre 2007 et janvier 2013, les exportations de 
l'Équateur ne se sont élevées qu'à 19 millions de dollars EU, tandis que sur la même période, 
l'Indonésie a expédié vers l'Équateur des marcha ndises d'une valeur de près de 241 millions. 
L'Équateur est toujours très intéressé par la consolidation des relations commerciales avec 
l'Indonésie et, dans ce but, a initié des approches au niveau gouvernemental afin d'atteindre 
l'objectif déclaré. 
4.234.  Nous souhaitons remercier l'Indonésie pour sa volonté d'accueillir la neuvième Conférence 
ministérielle et nous sommes impatients de voir la réunion arriver à une conclusion satisfaisante 
sous son égide. 
MAROC 4.235.  Après une année 2009 marquée par une forte résilience à la crise financière mondiale, 
l'année 2010 a été une bonne année pour l'économie indonésienne, avec un taux de croissance de 
6,1%. 
4.236.  Les exportations et l'investissement ont contribué en 2011 à une montée remarquable du 
commerce extérieur. Les exportations se sont chiffrées à 201,5 milliards de dollars EU soit le 
double du montant qu'elles ont enregistré en 2006 (103,5 milliards de dollars EU). 
4.237.  Les flux d'investissements directs étrangers se sont chiffrés à 13,3 milliards de dollars EU, 
soit une augmentation de 173% par rapport à 2008 (9,3 milliards de dollars EU). 
4.238.  À cet effet, le Maroc se félicite de cette croissance qui a continué de s'accélérer en 2011, 
s'établissant à 6,5% et plaçant ainsi l'archipel en tête de l'ASEAN. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 44 - 
  4.239.  Le Maroc se réjouit également que l'Indonésie figure parmi les dix pays les plus 
fréquemment cités par les firmes transnationales comme une destination privilégiée pour leurs investissements directs en 2011-2013. 
4.240.  Le gouvernement indonésien a joué un rôle impressionnant visant à redresser son 
économie, notamment la gestion efficace des politiques et les réformes substantielles qui ont 
permis de renforcer le cadre macroéconomique, de libéraliser le régime commercial international et de récolter des bons résultats économiques. 
4.241.  L'Indonésie a, par ailleurs, établi un Plan directeur pour l'accélération du développement 
économique 2011-2025, qui prévoit un investisseme nt de 470 milliards de dollars EU d'ici à 2025; 
le gouvernement aspire ainsi à faire du pays l'une des dix premières économies mondiales d'ici une quinzaine d'années. 
4.242.  L'Indonésie participe activement aux négociations sur l'agriculture et elle est membre du 
groupe G-33 auquel elle a présenté une proposition sur les produits spéciaux (PS) et les mesures de sauvegarde spéciale (MSS). Sa proposition était fondée sur les intérêts des pays en 
développement et des PMA, à savoir la réduction de la pauvreté, la sécurité alimentaire, le 
développement rural et la croissance économique. 
4.243.  Le Maroc salue le soutien qu'accorde l'Indonésie aux PMA en matière d'aide pour le 
commerce, visant à améliorer leur intégration dans le système commercial mondial, en particulier 
son aide dans le cadre du mécanisme de coopération Sud-Sud, sous la forme d'une assistance technique. 
4.244.  Le Maroc saisit également cette occasion pour féliciter l'Indonésie pour son rôle actif joué 
dans les négociations du Cycle de Doha depuis son lancement en 2001, ainsi que pour sa volonté 
de conclure ces négociations à la neuvième Conf érence ministérielle de l'OMC, prévue à Bali. 
4.245.  De même, nous soulignons l'engagement de l'Indonésie et sa contribution à la coopération 
régionale, notamment au développement de l'ASEAN, au Sommet de l'Asie de l'Est et au Groupe 
du G-20. 
4.246.  Par ailleurs, l'Indonésie participe activement à des négociations dans le cadre de l'APEC 
(Coopération économique Asie-Pacifique) et de l'Organisation de coopération islamique (OCI). 
4.247.  L'Indonésie est fermement attachée au système commercial multilatéral et à la 
libéralisation du commerce dans le cadre de l'OMC. 
4.248.  Par le renforcement de ses relations commerciales et la diversification de ses partenaires, 
l'Indonésie traduit son engagement en faveur de la promotion du système commercial multilatéral. 
4.249.  Le Maroc félicite le gouvernement indonésien pour son parcours réussi et impressionnant 
de ces dernières années, ainsi que pour son dynamisme remarquable au sein du commerce 
multilatéral. 
HONDURAS 4.250.  Le rapport du Secrétariat souligne le fait que l'économie indonésienne a partiellement 
réussi à éviter les effets négatifs de la récession mondiale de 2008 grâce à la taille de son marché 
intérieur et sa faible dépendance par rapport au commerce extérieur. À la suite du ralentissement 
économique mondial, l'Indonésie a enregistré une expansion régulière de son économie avec un taux de croissance annuel moyen du PIB réel de 5,9%. Il convient de souligner que le PIB par 
habitant a doublé pour atteindre 3 500 dollars EU, tandis que l'incidence de la pauvreté est passée 
de 24% à 12,4% en 2011. 
4.251.  Au vu de ses fondamentaux économiques solides et de sa participation active aux activités 
multilatérales, il ne fait pas de doute que l'Indonésie joue aujourd'hui un rôle important dans 
l'économie mondiale. Elle est actuellement la 17
ème économie dans le monde et la 5ème en Asie. 
Ses résultats macroéconomiques exceptionnels s'expliquent par la gestion efficace des politiques WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 45 - 
  et par les réformes majeures menées depuis la crise asiatique qui ont permis de renforcer le cadre 
macroéconomique et de libéraliser le régime commercial international. 
4.252.  Nous notons avec satisfaction l'objectif du gouvernement d'accélérer et d'élargir le 
développement économique pour faire de l'Indonésie un pays développé d'ici à 2025. À cette fin, le 
Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique pour 2011-2025 a 
été adopté en 2011 et, selon le rapport du gouvernement, il est prévu que sa mise en œuvre soit le moteur d'une croissance économique forte, incl usive et durable, tout en devenant une source 
importante de création d'emploi. Toutefois, l'Indonésie est confrontée à diverses difficultés, comme 
par exemple: diversifier ses sources de croissance, accélérer le développement des infrastructures et combler l'écart de développement entre les régions orientales et occidentales. 
4.253.  S'agissant de la politique commerciale, l'Indonésie accorde le traitement NPF à tous les 
Membres de l'OMC. En vue d'améliorer sa politique commerciale et sa politique d'investissement, 
l'Indonésie a adopté de nouvelles lois portant, entre autres choses, sur l'investissement, le régime SPS, le financement des exportations et les zones économiques spéciales, ainsi que sur 
l'agriculture, la pêche, l'exploitation minière et le tourisme. 
4.254.  Dans le cadre de l'OMC, l'Indonésie a joué un rôle très actif et important dans le cycle de 
négociations du Programme de Doha pour le développement, au point qu'elle accueillera la 
prochaine Conférence ministérielle. Pendant sa présidence du G-33, dont le Honduras est aussi 
membre, d'importantes propositions ont été élaborées concernant les produits spéciaux et les mesures de sauvegarde spéciale, propositions qui visent à lutter contre la pauvreté, à parvenir à la sécurité alimentaire, et à favoriser le développement rural et la croissance économique. 
EL
 SALVADOR 
4.255.  Nous sommes heureux de constater dans les rapports présentés que la croissance 
économique de l'Indonésie au cours de la période à l'examen a atteint un niveau annuel moyen de 
près de 6,5%, soit le taux le plus élevé pour la période 2007-2011 et également depuis la crise 
économique de 1997-1998. 
4.256.  Nous notons que depuis le dernier examen en 2007, les efforts de l'Indonésie ont généré 
une croissance économique régulière et qu'elle a élaboré des politiques commerciales qui offrent 
des opportunités d'emploi à sa population, comme le Plan directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique pour 2011-2025, adopté par le gouvernement indonésien en 2011, et favorisé des initiatives visant à réduire le niveau de pauvreté, comme le 
Plan de développement à long terme (2005-2025) dans lequel sont fixés des objectifs généraux de 
croissance économique et de réduction de la pauvreté. 
4.257.  Selon les rapports présentés, l'Indonésie a continué à récolter les fruits de la libéralisation 
des échanges et du processus de réforme structurelle, et a adopté de nouvelles lois portant, entre 
autres choses, sur l'investissement, le régime SPS, le financement des exportations et les zones économiques spéciales, ainsi que sur l'agriculture, la pêche, le transport maritime, l'extraction des 
minéraux et du charbon, et le tourisme. Ces lois auront pour effet de développer les exportations 
et les importations, accroissant ainsi l'attractivité du climat de l'investissement et stimulant le développement des infrastructures, les conditions de l'activité commerciale et l'investissement. Cela étant dit, nous souhaitons souligner que ces améliorations ne se concrétiseront que si ces 
initiatives sont complétées par des procédures visa nt à faciliter l'établissement des investisseurs. 
4.258.  Comme d'autres pays en développement Membres, comme El Salvador, l'Indonésie 
rencontre des difficultés pour offrir un accès aux marchés étrangers à ses principaux produits 
d'exportation et pour renforcer cet accès, ainsi qu e pour accroître la concurrence, et nous sommes 
donc d'accord sur le fait que le cadre multilatéral de l'OMC offre les meilleures conditions pour traiter de ces questions. 
4.259.  Nous remercions à l'avance le gouvernement de la République d'Indonésie pour tous ses 
efforts dans la préparation de la neuvième Confér ence ministérielle de l'OMC, dont on ne saurait 
surestimer l'importance. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 46 - 
  4.260.  En outre, nous tenons à souligner le rôle actif de chef de file que joue l'Indonésie dans le 
cycle de négociations en cours. À cet égard, concernant les négociations de l'OMC sur l'agriculture, El Salvador a des intérêts communs avec l'Indonésie, laquelle coordonne le groupe de pays en développement appelé G-33 qui défend la question des produits spéciaux et de la sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture, dont l'objectif est de garantir la sécurité alimentaire, le développement 
rural et la sécurité des moyens de subsistanc e de nos populations, ainsi que d'apporter des 
solutions dans les secteurs sensibles de nos économies nationales, qui dépendent beaucoup du 
secteur agricole. 
BÉNIN 4.261.  La délégation béninoise apprécie hautement les excellents résultats enregistrés par 
l'Indonésie aux plans économique, commercial et social et lui exprime ses vives félicitations. 
4.262.  En effet, depuis le précédent examen et à cette date, l'économie indonésienne a enregistré 
de bonnes performances, malgré les difficultés engendrées par la crise économique et financière mondiale. 
4.263.  Dans un tel contexte mondial, a priori  défavorable, l'économie indonésienne a enregistré 
une expansion régulière, avec un taux de croissance annuel du PIB réel de 5,9%. 
4.264.  Pendant les trois premiers trimestres de l'année 2012, ce taux de croissance s'est 
maintenu à 6,3%. 
4.265.  Aussi, afin de s'assurer de la pérennité des acquis et poursuivre sa croissance, le 
gouvernement indonésien s'est doté d'un Progra mme de développement national à long terme 
pour 2005-2025, avec pour ambition de faire du pays, à l'horizon 2025, un pays développé et l'une 
des dix plus grandes économies au monde, par le biais d'une transformation radicale et efficiente 
de l'économie nationale qui est résolument orientée vers une croissance économique forte, globale et durable. 
4.266.  Par ailleurs, le gouvernement indonésien a opéré d'importantes réformes économiques et 
commerciales, au nombre desquelles l'on pourrait citer: 
 l'établissement en 2007 du Guichet unique; 
 l'adoption également en 2007 d'une nouvelle loi sur l'investissement étranger direct; 
 la création de plusieurs zones économiques régionales et de zones économiques spéciales; 
 une profonde réforme du système bancaire et financier; 
 l'élaboration et la mise en œuvre de politiques sectorielles cohérentes qui rationalisent les 
procédures; et 
 le développement d'infrastructures de production dans divers domaines (agriculture, 
énergie, transport, télécommunications, etc.). 
4.267.  Une politique hardie de promotion de l'emploi et de lutte contre la pauvreté est mise en 
œuvre par le gouvernement de l'Indonésie. 
4.268.  Cinquième économie d'Asie, l'Indonésie participe à la mise en œuvre de l'Initiative de l'Aide 
pour le commerce, aussi bien en tant que bénéficiaire qu'en tant que donateur. 
4.269.  La délégation du Bénin apprécie à leur juste valeur le soutien que l'Indonésie apporte aux 
PMA dans leur lutte pour une intégration pleine et efficiente dans le système commercial multilatéral et ses contributions au profit de certains d'entre eux, dans le cadre de l'assistance 
technique, au titre de la coopération Sud-Sud. 
4.270.  Elle accueille avec grande satisfaction l'annonce faite ce matin par le gouvernement 
indonésien qui a l'intention d'offrir l'accès à son marché en franchise de droits et sans contingent 
pour les produits originaires des PMA. 
4.271.  Nous exhortons l'Indonésie à élargir le nombre des bénéficiaires de son assistance, ainsi 
que ses domaines de déploiement qui pourraient couvrir également des secteurs importants pour 
les PMA comme l'infrastructure liée au commerce et le renforcement des capacités de production. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 47 - 
  4.272.  La délégation du Bénin voudrait saluer également l'implication active de l'Indonésie dans 
les négociations commerciales multilatérales du Cycle de Doha. 
4.273.  Elle réitère ses félicitations à l'Indonésie pour l'offre bienveillante qu'elle a faite d'accueillir 
la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC et pour les préparatifs accélérés de cette 
importante réunion qui intervient à une étape charnière des négociations. 
NÉPAL 4.274.  L'Indonésie est une bonne amie du Népal. Les progrès économiques remarquables de 
l'Indonésie ont été un exemple pour tous les pays en développement et nous lui souhaitons de 
poursuivre sur la même voie dans les années à venir. 
4.275.  Nous pensons que l'économie de l'Asie du Sud-Est, avec les instruments de politique 
appropriés de l'Indonésie, pourrait avoir un impact important sur les autres économies et 
contribuer de manière cruciale à l'expansion des échanges et à la lutte contre la pauvreté dans la 
région et dans le monde en général. 
4.276.  Le Népal voudrait faire part de sa sincère reconnaissance au gouvernement indonésien 
pour ses mesures de politique commerciale et se félicite de sa nouvelle initiative d'étendre l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans contingent à tous les pays les moins avancés. 
4.277.  Nous espérons que grâce à l'organisation de la Conférence ministérielle à Bali par le 
gouvernement indonésien, cette réunion aura de s résultats concrets qui bénéficieront à tous. 
CUBA 4.278.  Les rapports présentés montrent les résultats positifs enregistrés dans le cadre de la mise 
en œuvre d'une politique commerciale qui répond aux intérêts nationaux et démontre l'importance 
accordée par l'Indonésie au système commercial multilatéral. 
4.279.  L'Indonésie participe activement à l'OMC, particulièrement pour ce qui est des questions 
liées au développement. Il convient de mentionner son travail en tant que membre du G-20 et 
coordonnateur du G-33, dans le cadre duquel des propositions qui revêtent une grande importance 
pour les pays pauvres et disposant de peu de ressources ont été présentées dans le secteur agricole, comme celles concernant les mesures de sauvegarde spéciale, les produits spéciaux ou la 
sécurité alimentaire, sur lesquelles nous avons des positions communes. 
4.280.  Dans le domaine des relations commerciales bilatérales, les échanges entre Cuba et 
l'Indonésie ont augmenté ces dernières années. No s deux pays travaillent pour promouvoir les 
liens économiques en favorisant la tenue de réunions d'affaires. En mai 2012, un forum de 
négociation a été organisé et a contribué à identifier des intérêts communs. 
4.281.  La délégation cubaine est sincèrement heureuse du succès rencontré par l'Indonésie pour 
faire croître son économie et nous l'encourageons à continuer à élaborer des politiques capables de 
répondre aux grands défis résultant de la crise économique internationale, auxquels sont 
confrontés les pays en développement. 
4.282.  Nous souhaitons beaucoup de réussite à l'Indonésie pour ce sixième examen et pour la 
préparation de la neuvième Conférence ministérielle à Bali. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 48 - 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'INDONÉSIE ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Permettez-moi d'abord d'exprimer ma profonde reconnaissance à S.E. M. Joakim Reiter, 
Président de l'OEPC, à S.E. M. Martin Eyjólfsson, le présentateur, et à tous les participants à cet EPC de l'Indonésie pour leurs observations positives, ainsi que leurs questions importantes. 
L'Indonésie est reconnaissante pour les questions posées qui traduisent le fort intérêt des 
Membres pour les politiques commerciales de l'Indonésie au cours de la période à l'examen. Pour l'Indonésie, ces questions pourraient constituer un bon moteur pour renforcer davantage nos 
politiques commerciales et liées au commerce, tout en poursuivant notre développement 
économique. 
5.2.  L'Indonésie est le quatrième pays le plus peuplé au monde, et au vu de la complexité des 
problèmes qu'elle rencontre au niveau de sa structure sociale et de ses particularités 
géographiques, l'économie du pays est encore confrontée à de grands défis, notamment pour 
répondre à ses besoins spécifiques en matière de  développement. Cela n'est certainement pas une 
tâche aisée et nécessite une politique audacieuse  de la part du gouvernement pour protéger 
l'intérêt de la majorité de sa population. Comme d'autres pays en développement, il est impératif 
pour l'Indonésie d'avoir une plus grande marge de manœuvre dans l'élaboration des politiques publiques, notamment pour répondre à se s besoins en matière de développement. 
5.3.  Dans ce contexte, le cadre de la politique commerciale de l'Indonésie peut sembler quelque 
peu imprévisible, et cela semble inciter les Membres à poser des questions à l'occasion du présent examen. Comme je l'ai dit dans mes observations  introductives, les politiques que nous avons 
adoptées ces dernières années sont des "politiques vivantes". Elles évoluent donc, et sont 
réajustées et recalibrées pour être adaptées aux défis résultant de l'instabilité de l'économie 
mondiale. Toutefois, je voudrais rassurer tous les Membres quant au fait que les politiques de l'Indonésie resteront conformes à ses engagements résultant des dispositions de l'OMC. 
5.4.  L'Indonésie est d'avis que, dans l'ensemble, les questions et observations des Membres 
concernent essentiellement plusieurs domaines, à savoir les licences d'importation, les mesures de sauvegarde, les procédures douanières, les normes, la banque, les restrictions à l'exportation, les 
mesures SPS, l'inspection avant expédition, la politique d'investissement, y compris le Plan 
directeur pour l'accélération et l'expansion du développement économique (aussi appelé MP3EI). 
5.5.  Comme l'ont demandé certains Membres, no us sommes très heureux de fournir des 
renseignements concernant le MP3EI. Le Plan  directeur vise à accélérer l'expansion du 
développement économique afin de faire de l'Indonésie un pays autosuffisant, avancé, juste et 
prospère d'ici 2025. La mise en œuvre du MP3EI est menée en coopération avec diverses parties prenantes. Parmi les 22 activités économiques princi pales qui entrent dans ce cadre figurent, entre 
autres, le transport maritime, les matières textiles, les denrées alimentaires et les boissons, 
l'acier, l'huile de palme et le caoutchouc. Ces activités économiques principales sont identifiées sur la base du potentiel inhérent et de la valeur stratégique de six régions/corridors économiques qui 
devraient stimuler le développement économique dans tout le pays. 
5.6.  Dans un premier temps, le Plan directeur se concentre essentiellement sur le développement 
des infrastructures, comme la construction de routes ou les technologies de l'information et de la communication (TIC). Il renforce la connectivité entre les régions et réduit les coûts de transport, 
ainsi que les coûts logistiques, grâce au développement de pôles industriels et de zones 
économiques spéciales (ZES), qui ont à leur tour pour vocation d'accélérer la croissance économique. En 2013, le lancement de 146 projets innovants est prévu, pour un montant de 
54,5 milliards de dollars EU. 
5.7.  Nous comprenons certaines préoccupations des Membres concernant le manque de 
coordination dans la mise en œuvre de nos politiques commerciales et liées au commerce. Comme 
nous l'avons mentionné dans notre déclaration liminaire, l'Indonésie est un pays en mouvement et 
nous prenons acte des observations des Membres concernant les nombreuses et diverses caractéristiques de l'Indonésie, et c'est pourquoi mettre en place une coordination efficace demeure notre défi majeur. 
5.8.  Cette question est liée au processus visant à favoriser la bonne gouvernance. Depuis 2006, 
l'Indonésie a entrepris un projet de réforme bu reaucratique piloté par trois institutions WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 49 - 
  gouvernementales, à savoir le Ministère des finances, la Cour suprême et la Cour des comptes de 
la République d'Indonésie. En 2010, dans le Décret présidentiel n° 81 de l'année 2010, l'Indonésie a publié le Grand projet de réforme bureaucratique pour 2010-2025. Cela implique pour le gouvernement indonésien un changement radical de paradigme pour permettre au pays de faire 
face aux défis du XXI
e siècle. La réforme concerne des milliers de processus qui se chevauchent 
dans les institutions gouvernementales et des millions de fonctionnaires, et nécessite un budget énorme. Il s'agit d'une restructuration des processus bureaucratiques du plus haut au plus bas 
niveau. Le processus de réforme est entrepris de manière progressive dans le cadre d'efforts 
concrets, réalistes et diligents. L'Indonésie s'efforce aussi de renforcer et de moderniser les politiques et les pratiques de gestion du gouvernement central et des gouvernements locaux, ainsi que d'ajuster les fonctions des organismes gouvernementaux par rapport au nouveau paradigme 
des tâches et attributions. 
5.9.  On peut citer comme exemples le guichet unique indonésien (INSW) lancé en 2008 et le 
guichet unique de services en matière d'investissement (OSSI) en 2009. L'INSW permet 
d'effectuer en une seule fois la présentation, le traitement et la synchronisation des données et 
renseignements, et de prendre une seule décision pour le dédouanement et la mainlevée des marchandises (point de sortie et point d'entrée uniques). L'OSSI vise à réduire les lourdeurs 
bureaucratiques, ce qui accélère le processus d'octroi des licences commerciales. 
5.10.  Ma délégation souhaite faire part de sa sincère reconnaissance pour le fait que l'Indonésie 
ait été invitée à prendre part à l'élargissement de l'AMP et de l'ATI. S'agissant d'adhérer à l'AMP, l'Indonésie a encore besoin d'une marge de manœ uvre pour renforcer la compétitivité de ses 
branches de production nationales. Nous sommes engagés en faveur d'une simplification continue 
des procédures et de l'application du système électronique de passation des marchés selon un système unique dans toute l'Indonésie. C'est l'Agence nationale de passation des marchés publics 
qui est chargée d'adopter les orientations de politique concernant le système de passation des 
marchés publics. Tous les détails de la procédure, y compris le mécanisme de plainte, ont été fixés dans le Règlement présidentiel n° 70/2012. Bien qu'elle ait pris part à l'élargissement de l'ATI, 
l'Indonésie continue d'étudier la pertinence de participer aux négociations relatives à l'ATI II. 
5.11.  Je vais maintenant aborder les préoccupations de plusieurs Membres sur certaines 
questions. S'agissant des licences d'importation, en particulier dans le domaine agricole, je souhaite souligner le rôle stratégique de l'agricu lture en Indonésie. Quarante pour cent de la 
population active dépend de ce secteur pour gagner sa vie. Notre politique est donc 
essentiellement intégrée en faveur du développement agricole. Pour garantir la sécurité alimentaire, l'Indonésie a également élaboré un ensemble de politiques autorisant l'importation de 
produits agricoles. L'Indonésie prend cette question au sérieux et mène actuellement des 
consultations nationales avec toutes les parties prenantes afin d'évaluer et d'examiner la réglementation pour qu'elle soit davantage en conformité avec les dispositions de l'OMC. Comme 
garantir la sécurité sanitaire des produits importés  relève de la responsabilité des gouvernements, 
l'Indonésie a également fait usage de son droit d' appliquer des prescriptions et des mesures SPS. 
À cet égard, l'Indonésie fait des efforts considérables pour mettre en œuvre ces mesures sur la base de preuves scientifiques, des mesures SPS équivalentes appliquées par d'autres Membres, 
ainsi que des normes élaborées par les organismes internationaux à activité normative, comme le 
Codex Alimentarius, l'OIE ou la CIPV. 
5.12.  Ces dernières années, l'Agence indonésienne de quarantaine a trouvé et identifié 
15 maladies de plantes exotiques n'existant pas en Indonésie et provenant de produits horticoles 
importés, introduits essentiellement par le port maritime de Tanjung Priok. Le manque d'installations et de ressources humaines appropriées pour inspecter, contrôler et appliquer le 
traitement de quarantaine a contraint le gouvernement à adopter des politiques pour garantir la 
sécurité sanitaire et phytosanitaire des produits importés. Parmi ces politiques, on peut citer la fermeture de plusieurs ports sous-équipés, des interdictions temporaires, et la mise en œuvre de certificats de reconnaissance mutuelle en ce qui concerne la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et la non-contamination par la mouche des fruits. L'Indonésie fait partie des pays 
indemnes de fièvre aphteuse. Nous devons donc faire en sorte que les produits agricoles et les produits d'origine animale importés respectent les prescriptions nationales. Cette politique est 
aussi appliquée à certains produits non agricoles, comme les jouets, les cosmétiques, ou les 
denrées alimentaires et les boissons, afin de garantir la protection des consommateurs. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 50 - 
  5.13.  Nous accordons une grande importance aux préoccupations soulevées par les Membres 
concernant les licences d'importation. Nous examinons actuellement nos politiques en réponse aux questions soulevées et les résultats sont attendus d'ici quelques semaines. 
5.14.  Sur la question des normes, j'aimerais souligner que l'Indonésie aligne sa politique de 
normalisation sur les normes internationales, comme les normes de sécurité applicables aux 
jouets, ou les kits de convertisseurs. L'Indonésie continuera progressivement à étendre l'application des normes internationales à d'autres produits. Actuellement, environ 20% de nos 
normes nationales sont harmonisées avec les normes internationales et nous accélérerons le 
processus d'adoption de ces dernières grâce, entre autres, à une procédure accélérée. 
5.15.  S'agissant de l'importation de produits sidérurgiques, notre politique consiste à réglementer 
les produits intermédiaires plutôt que les produits finis. Cela permet au gouvernement de surveiller 
le marché, compte tenu de l'état spécifique et de la disponibilité des infrastructures techniques. 
5.16.  Concernant l'inspection avant expédition, l'Indonésie procède à une vérification technique 
des marchandises importées dans le port de chargement afin de préciser le type et les spécificités 
du produit, ainsi que pour garantir que les marchandises importées respectent pleinement les 
prescriptions énoncées dans les règlements nationaux. 
5.17.  L'Indonésie est confrontée à des défis environnementaux dans ses efforts pour parvenir à 
un développement économique durable. À cet égard, nos politiques relatives aux ressources liées 
au commerce visent à préserver les ressources naturelles épuisables, tout en faisant en sorte qu'elles soient disponibles en quantité suffisante pour le développement national. Il s'agit là des raisons sous-jacentes à la mise en œuvre de restrictions à l'importation et d'un droit de sortie dans 
le secteur de l'exploitation minière. 
5.18.  Concernant l'activité bancaire, la politique de l'Indonésie a pour objectif de renforcer la 
résilience et la compétitivité des banques afin de préserver la stabilité financière, de mettre en 
place un secteur bancaire efficace et de contribuer au développement économique national grâce 
au renforcement de la fo nction d'intermédiation. 
5.19.  Les dispositions du Règlement de la Banque  d'Indonésie concernant la propriété des 
banques commerciales fixent les limites maximums de la participation au capital des banques sur 
la base de la catégorie d'actionnaires et de la relation entre les actionnaires de la banque. Ce règlement s'applique à la fois aux actionnaires nationaux et étrangers et n'a pas pour but de plafonner la participation des étrangers au capital des banques, ni de limiter l'accès aux marchés 
pour les étrangers qui souhaitent exercer des activités bancaires en Indonésie. 
5.20.  Le Règlement de la Banque d'Indonésie concernant la propriété des banques commerciales a 
pour objectif premier de renforcer et d'améliorer la résilience du secteur bancaire indonésien grâce 
à la mise en œuvre des principes de discipline prudentielle et de bon gouvernement d'entreprise. 
Cette disposition vise aussi à répondre à la dynamique de croissance observée récemment dans l'évolution économique mondiale et régionale. Pour  atteindre ces objectifs, la Banque d'Indonésie 
doit réglementer la structure de propriété des banques en fixant des limites maximums de 
participation au capital afin de réduire les répercussions négatives de la domination des actionnaires sur le fonctionnement des banques. 
5.21.  Dans l'ensemble, je comprends que notre réponse puisse ne pas être complète et 
satisfaisante. Nous ferons en outre en sorte de fournir la réponse écrite en temps voulu. Nous 
sommes également disposés à poursuivre la discussion avec tous les Membres pour répondre à leurs préoccupations de manière approfondie. Ce mé canisme multilatéral d'examen par les pairs se 
révèle être très bénéfique pour permettre aux Membres de profiter au maximum du système 
commercial multilatéral. 
5.22.  Avant de conclure cette déclaration, je tiens à dire à tous les délégués que cet examen a été 
pour mon pays l'occasion de mieux réfléchir à sa politique commerciale. Ce mécanisme a non 
seulement permis à l'Indonésie de mieux comprendre l'impact de sa politique commerciale sur ses différents partenaires commerciaux mais, chose plus importante encore, il l'a aidée à identifier les imperfections et à proposer d'autres solutions en la matière. Selon un ancien proverbe, "c'est en WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 51 - 
  navigant qu'on construit le bateau". Nous pensons donc que le grand nombre de questions nous 
aidera à construire le bateau. 
5.23.  L'Indonésie en appelle donc à tous les Membres pour préserver ce système commercial 
multilatéral qui est aujourd'hui en jeu en raison de l'impasse du PDD. À cet égard, il est urgent de 
faire des efforts concrets et concertés pour conclure le Programme de Doha pour le 
développement. Il nous faut accélérer le rythme, ch anger d'état d'esprit et injecter davantage de 
volonté politique pour redynamiser le processus de négociation. Faire en sorte d'obtenir un résultat 
fructueux et significatif lors de la neuvième Conférence ministérielle à Bali jouera un rôle important 
dans la pleine conclusion du PDD. L'échec n'est certainement pas envisageable car il sonnerait le glas du système commercial multilatéral. 
PRÉSENTATEUR 
5.24.  Dans mon intervention, je vais essayer de reprendre certains des messages et observations 
communiqués par les Membres le premier jour – qu'ils soient positifs ou que les Membres aient noté des imperfections dans la politique commerciale de l'Indonésie. 
5.25.  Il y a deux jours, nous avons eu un échange de vues fructueux et instructif. Vu le nombre 
de questions reçues, environ 750, il semble évident que l'économie indonésienne intéresse fortement les Membres de l'OMC. 
5.26.  Mercredi, l'Indonésie a été globalement félicitée pour ses résultats économiques depuis le 
dernier EPC. On a salué huit ans de croissance à 6%, l'augmentation des investissements, une excellente situation budgétaire, la stabilité du pouv oir d'achat, et la diminution du chômage et de 
la pauvreté. Le ratio de la dette au PIB a un niveau que même les employeurs de Joakim à 
Stockholm envieraient, sans parler des miens à Reykjavik. 
5.27.  Je pense donc qu'on peut raisonnablement affirmer qu'il existe un consensus dans la salle 
pour dire que l'économie de l'Indonésie a affiché des résultats parmi les meilleurs en Asie ces 
dernières années. 
5.28.  Des réformes réglementaires, comme l'amélioration des procédures d'enregistrement et de 
délivrance de licences aux entreprises, l'amélioration du climat de l'IED, les mesures destinées à 
accélérer l'enregistrement des droits de propriété et le traitement des demandes de permis de 
construire, et la mise en place d'initiatives visant à lutter contre la corruption ont également été considérées de manière favorable par les Membres au cours de la session de mercredi. 
5.29.  Cela étant dit, il ne faut pas sous-estimer le fait que les Membres ont également formulé 
des critiques. Particulièrement à propos des évolutions de ces deux dernières années au cours 
desquelles certains ont trouvé que la modernisation économique avait été reléguée au second plan au profit des branches de production nationales. 
5.30.  Sur ce point, les éléments cités concernaient les prescriptions relatives à l'inspection avant 
expédition, les restrictions concernant la participation étrangère, les prescriptions en matière de licences d'importation (par exemple pour les produits horticoles), la réduction importante des 
contingents d'importation (notamment pour les produits de l'élevage), les restrictions à 
l'exportation (par exemple dans le domaine de l'exploitation minière), et les limitations des droits de commercialisation. L'importance d'augmenter le nombre de ports d'importation agréés a encore été soulignée. 
5.31.  Le recours prudent et limité (et idéalement le non-recours) aux mesures de sauvegarde est 
cher à l'OMC et la création de nombreuses sauvegardes par l'Indonésie, 16 nouvelles mesures depuis 2010, a été critiquée par certains Membres, de même que les mesures antidumping. 
5.32.  Les mauvais classements dans les indices de la Banque mondiale et de Transparency 
international ont été jugés inquiétants, tandis que les efforts visant à lutter contre la corruption ont été salués. 
5.33.  De nombreux Membres ont remarqué les gros efforts de l'Indonésie pour améliorer son 
système de passation des marchés publics et se réjouiraient beaucoup de la voir devenir membre WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 52 - 
  à part entière de l'Accord sur les marchés publics. Je pense donc qu'ils ont été quelque peu déçus 
mercredi, lorsque l'Indonésie a indiqué qu'elle ne prévoyait pas d'adhérer à l'AMP "dans l'immédiat". On peut également dire sans hésiter que la participation officielle de l'Indonésie aux négociations concernant l'élargissement de la portée de l'ATI serait également très bien accueillie 
par les Membres de l'OMC. 
5.34.  Je me permettrais donc de résumer les critiques comme suit: 
5.35.  Si l'objectif de faire de l'Indonésie l'une des dix premières économies au monde d'ici 2025 
est largement reconnu et si la restructuration do uloureuse des banques et  des entreprises menée 
depuis dix ans est applaudie, la tendance récente à un regain de protectionnisme est jugée mal avisée par certains Membres et une plus grande ouverture à l'égard des étrangers serait fortement appréciée. 
5.36.  L'une des principales tâches de l'Indonésie réside dans l'énorme défi structurel et 
géographique auquel elle est confrontée. Le pays a besoin d'argent étranger pour financer les routes, les ports et les centrales électriques dont il a grandement besoin, d'autant plus au vu du 
déficit actuel des paiements courants. Perdre la confiance des investisseurs étrangers serait 
coûteux, et il faudra concilier les intérêts nationaux légitimes et facilement compréhensibles avec les obligations internationales. 
5.37.  Mercredi, le chef de la délégation indonésienne, le vice-ministre M. Krisnamurthi, a souligné 
que les politiques adoptées par l'Indonésie ces derniers mois et années étaient des "politiques vivantes" et qu'elles "évolueraient et seraient ajustées". 
5.38.  Je pense parler au nom de tous les Membres participant à cet EPC en disant qu'ils 
apprécieraient qu'on se souvienne de leurs observations, positives ou critiques, au cours de la 
phase de réajustement permanent en cours, et surtout d'être tenus informés des modifications imminentes qui peuvent affecter leurs opérateurs économiques d'une manière ou d'une autre. 
5.39.  Enfin, je souhaite mentionner le leadership de l'Indonésie en matière commerciale. 
5.40.  Mercredi, l'Indonésie a été largement reconnue et félicitée en tant que partenaire sur lequel 
on peut compter et qui prend ses responsabilités dans le système commercial multilatéral. Pour 
n'en citer que quelques-uns, ses rôles clés au G-20 et dans le processus d'intégration de l'ASEAN, 
ainsi que son rôle directeur dans le cadre du PDD,  sont à la fois vus d'un œil positif et très 
appréciés. Cette année est particulièrement importante pour l'Indonésie et les Membres lui sont reconnaissants pour son rôle dans l'organisation de la neuvième Conférence ministérielle à Bali, 
laquelle, on l'espère, rétablira la confiance dans le système commercial multilatéral. 
5.41.  Il est évident que l'Indonésie a endossé le rôle d'un acteur mondial de premier plan qui ne 
fera que croître dans un avenir proche. 
UNION
 EUROPÉENNE 
5.42.  L'UE souhaite remercier la délégation de l'Indonésie pour les réponses à nos questions 
présentées à l'avance et pour les renseignements additionnels communiqués ce matin. 
5.43.  L'UE a examiné attentivement les réponses fournies par l'Indonésie et reconnaît que celle-ci 
s'engage à répondre à certaines de ces questions après la date limite. Concernant les réponses déjà apportées par l'Indonésie, l'UE regrette de noter qu'elles ne fournissent pas d'explications suffisantes à divers égards. Tout en reconnaissant qu'il est difficile de répondre à un grand nombre 
de questions dans un délai limité, nous insistons pour recevoir des réponses satisfaisantes. 
Exceptionnellement, nous avons donc préparé une li ste complète de questions complémentaires et 
je ne citerai ici que quelques domaines: 
 le recours accru aux instruments de sauvegarde et leur compatibilité avec les règles de 
l'OMC; 
 la nécessité pour l'Indonésie de consulter les parties prenantes de manière appropriée et en 
temps voulu avant d'adopter des textes légi slatifs majeurs ayant une incidence sur le 
commerce et l'investissement, comme par exemple, pour n'en citer que quelques-uns, le WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 53 - 
  projet de loi sur le commerce et l'industrie,  les mesures SPS, ou le champ de la liste 
négative, et de le faire suffisamment tôt pour que des contributions puissent être collectées; 
 l'incidence des prescriptions en matière d'étiquetage pour divers produits; 
 le manque de cohérence des objectifs de politique commerciale de plusieurs lois importantes 
adoptées ou en cours d'élaboration par rapport aux engagements souscrits par l'Indonésie 
en matière de lutte contre le protectionnisme et de soutien au système commercial multilatéral (par exemple la loi sur les produits alimentaires, les projets de lois sur le 
commerce et l'industrie ou la révision de la liste négative); 
 des éclaircissements concernant la législation et les mesures liées à la portée et au respect 
des droits de propriété intellectuelle; 
 la législation concernant le secteur minier, suite à la décision de la Cour suprême. 
5.44.  Au vu des grandes responsabilités endossées par l'Indonésie dans le système commercial 
multilatéral, l'UE considère qu'il est de la plus haute importance que l'Indonésie agisse conformément aux engagements qu'elle a souscrits dans le cadre de l'OMC et du G-20 en matière 
de lutte contre le protectionnisme. L'UE espère vivement que l'Indonésie prendra au sérieux les 
préoccupations exprimées par ses partenaires au cours de cet examen des politiques commerciales, et qu'elle fera tout son possible pour y répondre, ainsi qu'à toutes les questions 
posées par les Membres. 
ÉTATS-UNIS 5.45.  Nous apprécions les efforts de l'Indonésie pour répondre à nos questions écrites 
communiquées à l'avance. Comme nous l'avons noté mercredi, nous restons préoccupés par la 
direction prise par l'Indonésie en matière de politique commerciale, notamment au vu du grand 
nombre de restrictions au commerce et à l'investissement qu'elle a introduites et mises en œuvre depuis son dernier EPC. 
5.46.  Nous sommes également inquiets du manque de transparence qui entoure certaines de ces 
politiques. À ce propos, nous encourageons vivement l'Indonésie à poursuivre ses efforts pour améliorer la transparence du régime commercial en présentant notamment les notifications 
exigées dans le cadre de l'OMC, dont bon nombre auraient déjà dû l'être depuis longtemps. Nous 
maintenons notre engagement de travailler ensemble pour améliorer notre relation commerciale au plan bilatéral et dans le cadre des règles de l'OMC. 
5.47.  Nous avons présenté des questions complémentaires à l'Indonésie concernant des domaines 
pour lesquels nous souhaiterions avoir des éclaircissements supplémentaires. Nous notons 
également que l'Indonésie a indiqué que plusieurs réponses seraient communiquées plus tard. Nous demeurons intéressés par les réponses à toutes les questions présentées et attendons avec 
intérêt les réponses de l'Indonésie. 
JAPON 5.48.  Le Japon adresse ses remerciements sincères pour les efforts déployés par la délégation 
indonésienne afin d'apporter des explications orales instructives à ses préoccupations. Je remercie 
également le présentateur, S.E. M. Martin Eyjólfsson, pour ses observations utiles. 
5.49.  Cependant, concernant les réponses communiquées par écrit à nos questions, nous sommes 
encore en train de les examiner attentivement à ce  stade. Le Japon a présenté une autre question 
complémentaire relative à l'exploitation forestière illicite et au trafic de bois d'œuvre. Nous 
attendons avec intérêt de recevoir une réponse à cette question en temps utile. 
5.50.  Enfin, nous espérons encore une fois que l'Indonésie répondra aux diverses préoccupations 
soulevées par les Membres et jouera par là même un rôle directeur dans la poursuite de la 
libéralisation des échanges pour le succès de l'OMC,  et de la neuvième Conférence ministérielle et 
des réunions de l'APEC organisées par l'Indonésie cette année. 
5.51.  Je souhaite un bon séjour ici à Genève à la délégation indonésienne, ainsi qu'un bon voyage 
de retour à Jakarta. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 54 - 
  CHINE 
5.52.  La Chine a présenté à l'avance des questions écrites qui traduisent ses préoccupations 
concernant certaines pratiques et mesures de l'Indonésie, mais qui reflètent encore davantage son souhait de mieux connaître le pays, notamment se s régimes et ses politiques liés au commerce. 
5.53.  Nous remercions l'Indonésie pour les réponses détaillées apportées à nos questions; nous 
les transmettrons aux autorités pertinentes à Beij ing pour un examen plus approfondi. Nous avons 
ajouté plusieurs questions supplémentaires. Nous pensons que les renseignements utiles qui nous 
ont été fournis renforceront notre coopération avec l'Indonésie à la fois au plan bilatéral et 
régional. 
SRI
 LANKA 
5.54.  Le Sri Lanka apprécie les efforts déployés par l'Indonésie pour partager des renseignements 
utiles sur de nombreux aspects de sa politique commerciale. Le Sri Lanka a aussi noté que 
l'Indonésie répondrait aux préoccupations qu'il a soul evées le premier jour de la réunion et attend 
avec intérêt les réponses. 
ÉQUATEUR 
5.55.  L'Équateur remercie l'Indonésie pour les réponses et observations communiquées. Nous 
prenons acte des efforts de la délégation pour répondre aux diverses questions posées par les 
Membres. Toutefois, l'Équateur souhaite mieux comprendre l'élaboration et la mise en œuvre de 
certaines politiques budgétaires et commerciales spécifiques adoptées par l'Indonésie. 
5.56.  À cette fin, nous avons présenté quelques questions additionnelles et, en plus de toute 
réponse écrite que l'Indonésie pourra communiquer, nous tenons à organiser des réunions 
bilatérales à Jakarta afin de discuter des réponses de manière plus approfondie. 
INDONÉSIE 5.57.  Je voudrais remercier très sincèrement tous les Membres qui ont présenté des questions 
additionnelles et des questions complémentaires. Je peux vous assurer que mon équipe et 
moi-même feront tout notre possible pour y répondre en temps voulu comme prévu par les règles de l'OMC. Nous souhaitons vous remercier pour toutes les observations et préoccupations 
concernant l'Indonésie et nous réjouissons de tous vous retrouver à Bali. WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 55 - 
  6  REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
6.1.  Le sixième examen des politiques commerciales de l'Indonésie nous a permis de mieux 
comprendre les principales évolutions de ses politiques commerciales et liées au commerce depuis le précédent examen en 2007, ainsi que les difficultés auxquelles elle est confrontée. Les rapports 
du gouvernement et du Secrétariat, de même que les réponses écrites de l'Indonésie aux 
nombreuses questions des Membres, ont contribué à la transparence des politiques et pratiques commerciales de l'Indonésie. Notre discussion a clairement bénéficié de la participation active de 
la délégation indonésienne emmenée par le Vice-Ministre du commerce, M. Bayu Krisnamurthi, 
ainsi que de la contribution pertinente du présen tateur, M. l'Ambassadeur Martin Eyjólfsson, et des 
nombreuses interventions des Membres. Je remercie l'Indonésie pour sa participation constructive et son engagement dans le cadre de cet exercice. 
6.2.  Les Membres ont félicité l'Indonésie pour ses bons résultats économiques au cours de la 
période à l'examen, laquelle a été marquée par le doublement du PIB par habitant et la réduction de moitié de l'incidence de la pauvreté par rapport au taux record enregistré au sortir de la crise. 
L'Indonésie a beaucoup progressé dans la consolidation de la réforme de l'économie. 
L'amélioration du climat des affaires, une demande intérieure soutenue, une faible dépendance par rapport aux exportations, ainsi qu'une gestion macroéconomique efficace, ont permis à l'Indonésie 
de traverser la crise financière mondiale. Les Membres ont noté que l'Indonésie cherchait à 
favoriser la croissance et à se transformer en un pays développé d'ici 2025 grâce au programme de réforme de grande ampleur figurant dans le Plan directeur du gouvernement pour l'accélération et l'expansion du développement économique. Les Membres ont aussi noté les difficultés 
auxquelles se heurte encore le futur développement économique de l'Indonésie, à savoir, entre 
autres, la diversification économique et commerciale, les infrastructures et la répartition des revenus, ainsi que les conditions de l'activité commerciale et la gouvernance. 
6.3.  Soulignant l'importance économique croissante de l'Indonésie à l'échelle mondiale, 
notamment en tant que pays du G-20, les Membres l'ont remerciée pour le rôle constructif qu'elle joue sur la scène internationale en tant que moteur d'intégration dans le cadre de l'ASEAN, à la 
présidence de l'APEC, en tant que coordonnateur du G-33 et organisatrice de la neuvième 
Conférence ministérielle à Bali en décembre, un signal clair de l'engagement du pays en faveur du système commercial multilatéral et de son engagement pour obtenir un ensemble de résultats significatif dans le cadre du mandat du PDD. Les Membres se sont encore chaleureusement 
félicités de la déclaration de l'Indonésie du 10 avril selon laquelle elle accorderait l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent aux PMA. 
6.4.  Toutefois, dans le même temps, les Membres ont fait part de leurs préoccupations 
croissantes par rapport aux nouvelles mesures relatives au commerce et à l'investissement qui 
soulèvent des questions importantes concernant la direction empruntée dans le cadre de la 
politique commerciale et d'investissement de l'Indonésie, et qui semblent parfois en désaccord 
avec son soutien déclaré en faveur de l'ouverture des échanges et du renforcement du système 
commercial multilatéral. Après avoir examiné attentivement les observations des délégations, il me semble que les autorités indonésiennes doivent réfléchir sérieusement à ce qui a été dit et qu'elles pourraient envisager d'introduire des changements ou des améliorations dans certains domaines et 
j'ai noté les remarques du Vice-Ministre, M. Bayu Krisnamurthi, sur ce point: 
 Douanes et réformes connexes: Tout en saluant les efforts d'ensemble de l'Indonésie 
dans le domaine de la réforme douanière, notamment pour ce qui est du guichet unique, les 
Membres ont l'encouragée à réexaminer un certain nombre de mesures restrictives pour le 
commerce – comme les prescriptions en matière de licences d'importation et de permis, lesquelles s'appliquent à un large éventail de produits et concernent environ 20% des lignes 
tarifaires, et d'autres mesures telles que les restrictions aux points d'entrée sur les 
importations, les prescriptions relatives à l'inspection avant expédition et diverses taxes et prohibitions à l'exportation – qui ont pour effet de perturber les échanges et de limiter l'accès aux marchés indonésiens. Les Membres ont encouragé l'Indonésie à poursuivre ses 
efforts pour simplifier les prescriptions et procédures complexes et opaques en matière 
d'importation et les rendre plus transparentes. 
 Normes et autres prescriptions techniques: Certains Membres ont souligné l'utilisation 
insuffisante par l'Indonésie des normes internationales et l'absence d'éléments de preuve WT/TPR/M/278 • INDONÉSIE 
- 56 - 
  étayés par une analyse de risque pour certaines mesures SPS qui entravent le commerce et 
l'investissement. 
 Mesures correctives commerciales: Les Membres ont noté avec une certaine inquiétude 
le recours de plus en plus fréquent à des enquêtes en matière de sauvegardes, pour 
l'application desquelles l'Indonésie a été encouragée à respecter avec diligence les règles 
établies. 
 Investissements: Les limitations de la participation au capital des banques et dans certains 
autres secteurs de services (radiodiffusion, transport maritime, etc.) et certaines obligations 
de cession du capital imposées aux entreprises mi nières étrangères au titre de la Loi minière 
de 2009 et des règlements miniers de 2012, ainsi que les conditions en matière d'investissements ou les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, présentent 
des difficultés pour les investisseurs actuels et à venir et illustrent les questions soulevées 
par les Membres à propos du caractère toujours plus complexe et restrictif de la réglementation. Si les Membres se sont félicités des améliorations en matière de 
transparence et de la réduction des contraintes administratives dans la Loi de 2007 sur 
l'investissement, ainsi que de la libéralisation en cours de la liste négative relative à l'investissement, ils ont aussi encouragé l'Indonésie à réexaminer périodiquement cette liste 
négative et à l'écourter davantage. 
 Marchés publics:  Tout en se félicitant du statut d'observateur de l'Indonésie au titre de 
l'AMP, les Membres ont demandé des précisions concernant ses projets d'accession et concernant la participation des étrangers aux marchés publics nationaux. 
 Droits de douane: Si les Membres ont salué les mesures successives adoptées par 
l'Indonésie pour réduire la moyenne de ses droits NPF appliqués, ce qui bénéficie aux consommateurs et aux entreprises dépendant d'intrants intermédiaires importés, ils se sont 
toutefois dits préoccupés par la différence entre le taux appliqué moyen et le taux consolidé 
moyen, qui engendre un important excédent de consolidation et crée un certain degré d'incertitude et d'imprévisibilité pour les négociants. 
 Transparence: Les Membres ont aussi noté un manque de consultation et de transparence 
associé à l'élaboration et à l'introduction de diverses mesures liées au commerce, et ils ont dit que la notification des règlements pouvant affecter les partenaires commerciaux devait être effectuée en temps voulu, avant leur mise en œuvre, afin de permettre aux partenaires 
de les comprendre pleinement. 
6.5.  Dans l'ensemble, si les Membres ont globalement compris les objectifs de la politique de 
l'Indonésie, qui consistent à promouvoir la production nationale et l'emploi, à faire progresser 
l'économie indonésienne dans la chaîne de valeur, et à atteindre la sécurité alimentaire, les 
Membres l'ont vivement encouragée à utiliser davantage et à meilleur escient des politiques commerciales et d'investissement qui respectent ses engagements internationaux, soutiennent le 
système commercial multilatéral, et reflètent mieux son ambition de jouer un rôle directeur au 
niveau mondial. 
6.6.  C'est ainsi que s'achève notre examen de l'Indonésie. Il a été instructif, apportant de 
nombreux éclairages utiles sur les politiques et pratiques commerciales de l'Indonésie, et les 
difficultés auxquelles elle est confrontée. Je souhaiterais remercier à nouveau la délégation 
indonésienne, le présentateur et les Membres pour avoir contribué à cette discussion à la fois détaillée et instructive. Nous attendons en outre avec intérêt de recevoir les réponses de 
l'Indonésie à toutes les questions en suspens, y compris aux questions complémentaires 
présentées ces deux derniers jours. 
__________