G/TBT/N/FRA/153  
 
19 novembre 2013  
(13-6365)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement 
Direction générale de la prévention des risques 
Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement Bureau de la qualité écologique des produits 
Grande Arche- paroi nord - 92055 La Défense Cedex 
caroline.henry@developpement-durable.gouv.fr  
agathe.flottes@developpement-durable.gouv.fr  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Le décret concerne tous les produits recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur (emballages ménagers, papiers graphiques, textiles, équipements électriques et électroniques, piles et accumulateurs, produits 
d'ameublements, etc.) qui relèvent d'une consigne de tri. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Décret relatif à la 
signalétique commune informant le consommateur des produits recyclables soumis à un 
dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri, (7 pages, en français).     
6. Teneur:   Le décret prévoit la mise en œuvre d'une signalétique commune, composée 
d'au moins un marquage, informant le consommateur des produits recyclables soumis à 
un dispositif de responsabilité élargie du producteur qui relèvent d'une consigne de tri. 
Cette disposition participe activement à la simplification du geste de tri et s'inscrit dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets destinée à l'élimination et d'augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par l'article 46 de 
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du 
Grenelle de l'environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'engagement 255 du Grenelle de l'environnement a consacré fin 2007 la 
volonté collégiale de mise en place d'une signalétique commune sur les produits 
recyclables, afin de simplifier notablement le geste de tri des citoyens. G/TBT/N/FRA/153 
 
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  Suite à cet engagement des tables rondes du Grenelle de l'environnement, l'article 46 de 
la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement établit que « la signalétique et les consignes de tri seront 
progressivement harmonisées ». 
 Cette orientation a été précisée par l'article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 
portant engagement national pour l'environnement, codifié à l'article L. 541-10-5 du 
code de l'environnement, qui prévoit qu'«au plus tard le 1er janvier 2012, tout produit recyclable soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs fait l'objet 
d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une 
consigne de tri».  Cette disposition simplifiera notablement, et de manière pérenne, le geste de tri des 
citoyens, quelques soit le flux de déchets considérés. Elle contribue donc activement à 
l'amélioration des performances des collectes séparées (quantité et qualité). Elle s'inscrit ainsi dans un cadre plus large de réduction de la quantité de déchets destinée à 
l'élimination et d'augmentation du recyclage, conformément aux orientations prévues par 
l'article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. 
8. Documents pertinents:    
 Article 46 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. 
 Article 199 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national 
pour l'environnement. 
 Article L. 541-10-5 du code de l'environnement.   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Janvier 2012   
La loi prévoit «au plus tard le 1er 
janvier 2012». Le texte rentrera en 
vigueur le jour de sa publication au journal officiel. Cependant un article du présent projet de décret prévoit 
que les produits non conformes 
soient commercialisables jusqu'à écoulement des stocks à condition 
d'avoir été mis sur le marché avant 
le 1er janvier 2015. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date 
de notification. 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH 
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS - LA PLAINE cedex  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/FRA/13_4591_00_e.pdf