IP/N/1/CHE/G/21
4 November 2013
(13-6063)  Page: 1/72
Council for Trade-Related Aspects 
of Intellectual Property Rights  Original: French/français/francés
 
 MAIN DEDICATED INTELLECTUAL PROPERTY 
LAWS AND REGULATIONS NOTIFIED UNDER 
ARTICLE 63.2 OF THE AGREEMENT 
SWITZERLAND  
The present document reproduces the text1 of the Federal Law on Agriculture of 29 April 1998 
(status as at 1 January 2013), notified by Switzerland on 24 September 2013 under Article 63.2 of the Agreement (see document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS CONSACRÉES À LA 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE NOTIFIÉES AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
SUISSE 
Le présent document contient le texte1 de la Loi fédérale sur l’agriculture du 29 avril 1998 (état au 
1er janvier 2013), notifié par la Suisse le 24 septembre 2013 au titre de l'article 63:2 de l'Accord 
(voir le document IP/N/1/CHE/5). 
 
 
Consejo de los Aspectos de los Derechos de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio  
 
PRINCIPALES LEYES Y REGLAMENTOS DEDICADOS A LA PROPIEDAD 
INTELECTUAL NOTIFICADOS EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 2 
DEL ARTÍCULO 63 DEL ACUERDO 
S
UIZA 
En el presente documento se reproduce el texto1 de la Ley Federal de agricultura, de 29 de abril 
de 1998, en su versión vigente al 1° de enero de 2013, que Suiza ha notificado el 24 de 
septiembre de 2013 en virtud del párrafo 2 del artículo 63 del Acuerdo (véase el documento 
IP/N/1/CHE/5). 
                                               
1 In French only./En français se ulement./En francés solamente. IP/N/1/CHE/G/21 
 
- 2 - 
 
  PP 3-72 - Offset (Pdf file attached) 
PP 3 à 72 - Offset (fichier Pdf joint) PP 3-72 - Offset (fichero Pdf adjunto) 
 
  
 1 Loi fédérale 
sur l’agriculture 
(Loi sur l’agriculture, LAgr) 
du 29 avril 1998 (Etat le 1er janvier 2013) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 31bis, 31octies, 32 et 64bis de la constitution1,2 
vu le message du Conseil fédéral du 26 juin 19963, 
arrête: 
Titre 1 Principes généraux 
Art. 1 But 
La Confédération veille à ce que l’agricultu re, par une production répondant à la fois 
aux exigences du développement durable et à celles du marché, contribue substan-
tiellement: 
a. à la sécurité de l’approvisionnement de la population; 
b. à la conservation des ressources naturelles; 
c. à l’entretien du paysage rural; 
d. à l’occupation décentralisée du territoire. 
Art. 2 Mesures de la Confédération 
1 La Confédération prend notamment les mesures suivantes: 
a. créer des conditions-cadre propices à la production et à l’écoulement des 
produits agricoles; 
b. rémunérer, au moyen de paiements directs, les prestations écologiques et cel-
les d’intérêt public fournies par les e xploitations paysannes cultivant le sol; 
bbis.4 soutenir l’utilisation durable des ressources naturelles; 
c. veiller à ce que l’évolution du secteu r agricole soit acceptable sur le plan 
social; 
d. contribuer à l’amélioration des structures; 
  
 RO 1998 3033 
1 [RS 1 3; RO 1996 2503]. Aux disp. mentionnées correspondent les ar t. 45, 46, al. 1, 102, 
103, 104, 120, 123 et  147 de la Cst. du  18 avril 1999 (RS 101). 
2 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003  sur le génie génétique, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000  2283). 
3 FF 1996 IV 1 
4 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 910.1
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         - 3 - Agriculture 
2 910.1 
e. encourager la recherche agronomique et la formation professionnelle agri-
cole, ainsi que la sélection animale et végétale; 
f. réglementer la protection des végétaux et l’utilisation des moyens de produc-
tion5. 
2 L’intervention de la Confédération implique des mesures préalables d’entraide qui 
constituent une charge supportable. Elle est coordonnée avec les instruments de la 
politique régionale. 
Art. 3 Définition et champ d’application 
1 L’agriculture comprend: 
a. la production de denrées se prêtant à la consommation et à la transformation 
et provenant de la culture de végétaux et de la garde d’animaux de rente; 
b. le traitement, le stockage et la vente des produits dans l’exploitation de pro-
duction; 
c. l’exploitation de surfaces proches de leur état naturel. 
2 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’aux titres 5 à 7, sont applicables 
à l’horticulture productrice.6 
3 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, ainsi qu’au titre 5 et au chap. 2 du titre 7 
sont applicables à la pêche exercée à titre professionnel et à la pisciculture. 
4 Les mesures prévues au chap. 1 du titre 2, du titre 6 et du chap. 2 du titre 7 sont 
applicables à l’apiculture.7 
Art. 4 Conditions difficiles de vie et de production 
1 Lors de l’exécution de la présente loi, il y a lieu de prendre en considération d’une 
manière équitable les conditions difficiles de vie et de production, notamment dans 
la région de montagne et dans la région des collines. 
2 En fonction de ces conditions, l’Office fédéral de l’agriculture (office) subdivise en 
zones la surface utilisée à des fins agricoles et établit un cadastre de production à cet effet. 
3 Le Conseil fédéral fixe les critères de démarcation des zones. 
  
5 Nouvelle expression selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur  depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). Il a été tenu compte de  
cette mod. dans tout le texte. 
6 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
7 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
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         - 4 - LF 
3 910.1
Art. 5 Revenu 
1 Les mesures prévues dans la présente loi ont pour objectif de permettre aux 
exploitations remplissant les critères de durabilité et de performance économique de 
réaliser, en moyenne pluriannuelle, un revenu comparable à celui de la population 
active dans les autres secteurs économiques de la même région. 
2 Si les revenus sont très inférieurs au niveau de référence, le Conseil fédéral prend 
des mesures temporaires visant à les améliorer. 
3 Il convient de prendre en considération les autres branches de l’économie et la 
situation économique de la population non pays anne, ainsi que la situation financière 
de la Confédération. 
Art. 6 Enveloppes financières 
Les crédits destinés aux domaines d’application principaux sont autorisés pour qua-
tre ans au plus par un arrêté fédéral simple, sur la base d’un message du Conseil 
fédéral. Les enveloppes financières corre spondantes sont fixées simultanément. 
Titre 2 Conditions-cadre de la production et de l’écoulement 
Art. 7 Principe 
1 La Confédération fixe les conditions-cadre de la production et de l’écoulement des 
produits agricoles de sorte que la production soit assurée de manière durable et peu coûteuse et que l’agriculture tire de la vente des produits des recettes aussi élevées 
que possible. 
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des produits, 
à la protection des consommateurs et à l’approvisionnement du pays.8 
Chapitre 1 Dispositions économiques générales 
Section 1 
Qualité des produits, promotion des ventes et allégement du marché 
Art. 8 Mesures d’entraide 
1 Les mesures d’entraide ont pour but de promouvoir la qualité des produits et les 
ventes ainsi que d’adapter la production et  l’offre aux exigences du marché. Elles 
incombent aux organisations des producteurs ou des branches concernées (organisa-
tions). 
2 Par organisation d’une branche (interprofession), on entend une organisation fon-
dée par des producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits et par des transfor-mateurs ainsi que, le cas échéant, par des commerçants. 
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
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         - 5 - Agriculture 
4 910.1 
Art. 8a9 Prix indicatifs 
1 Les organisations de producteurs d’un produit ou d’un groupe de produits ou des 
branches concernées peuvent publier, à l’échelon national ou régional, des prix indi-
catifs fixés d’un commun accord par les fournisseurs et les acquéreurs. 
2 Les prix indicatifs doivent être modulés selon des niveaux de qualité. 
3 Ils ne peuvent être imposés aux entreprises. 
4 Il ne doit pas être fixé de prix indicatifs pour les prix à la consommation. 
Art. 910 Soutien des mesures d’entraide 
1 Si les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, sont compromises ou pourraient 
l’être par des entreprises qui n’appliquent pas les mesures décidées à titre collectif, 
le Conseil fédéral peut édicter des dispositions lorsque l’organisation:11 
a. est représentative; 
b. n’exerce pas elle-même d’activités dans les secteurs de la production, de la 
transformation et de la vente; 
c. a adopté les mesures d’entraide à une forte majorité de ses membres. 
2 Lorsqu’une organisation perçoit des contributions de ses membres pour financer 
les mesures d’entraide prévues à l’art. 8, al. 1, le Conseil fédéral peut astreindre les 
non-membres à verser eux aussi des contri butions, pour autant que les conditions 
fixées à l’al. 1 soient remplies. Ces contributions ne doivent pas servir à financer 
l’administration de l’organisation.12 
3 Pour ce qui est d’adapter la production et l’offre aux exigences du marché, le 
Conseil fédéral peut uniquement édicter des dispositions pour faire face à des 
développements extraordinaires, non liés à des problèmes d’ordre structurel.13 
4 Les produits de la vente directe ne peuvent être soumis aux prescriptions de l’al. 1, 
et les vendeurs sans intermédiaire ne peuvent  être assujettis à l’obligation de verser 
des contributions visée à l’al. 2 pour les quantités écoulées en vente directe. 
Art. 10 Dispositions relatives à la qualité des produits 
Si l’exportation d’un produit le rend nécessaire, le Conseil fédéral peut adopter des 
dispositions relatives à la qualité de ce produit indépendamment des mesures 
d’entraide prises par l’organisation. 
  
9 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
10 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
12 Phrase introduite par le ch . I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
13 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
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         - 6 - LF 
5 910.1
Art. 11 Assurance de la qualité 
1 La Confédération peut obliger les cantons et les organisations visées à l’art. 8 à 
gérer des services d’assurance de la qualité.14 
2 Les services chargés d’assurer la qua lité effectuent notamment les inspections 
nécessaires à l’assurance de la qualité. Le Conseil fédéral peut leur confier des 
analyses de la qualité et d’autres tâches. 
3 La Confédération peut participer au financement des services d’assurance de la 
qualité.15 
Art. 12 Promotion des ventes 
1 La Confédération peut, par des contributions, soutenir les mesures que les produc-
teurs, les transformateurs et les commerçants prennent sur le plan national ou régio-
nal afin de promouvoir la vente des produits suisses dans le pays et à l’étranger. 
2 Les responsables coordonnent leur action et élaborent des directives communes, 
notamment pour promouvoir les ventes sur le plan régional ou national et à 
l’étranger. 
3 S’ils prennent des mesures communes, la Confédération peut apporter son soutien 
à ces activités pour autant qu’elles s’impos ent dans l’intérêt économique général. Il 
s’agit notamment de mesures prises dans les domaines suivants: 
a. relations publiques; 
b. promotion des ventes; 
c. publicité générale pour l’agriculture suisse; 
d. prospection du marché. 
4 Le Conseil fédéral fixe les critères régissant la répartition des fonds. 
Art. 13 Allégement du marché 
1 Afin d’éviter l’effondrement du prix d’un produit agricole, la Confédération peut 
participer, dans le cas d’une évolution extraordinaire, aux frais occasionnés par des 
mesures d’une durée limitée destinées à alléger le marché. La participation de la 
Confédération est exclue pour les excédents structurels. 
2 Les contributions de la Confédération présupposent en règle générale des presta-
tions équitables des cantons ou des organisations concernées. 
  
14 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
15 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
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         - 7 - Agriculture 
6 910.1 
Section 2 Désignation 
Art. 14 Généralités 
1 Le Conseil fédéral peut, pour garantir la crédibilité des désignations et pour pro-
mouvoir la qualité et l’écoulement des produits agricoles et des produits agricoles 
transformés, édicter des dispositions sur la désignation des produits: 
a. élaborés selon un mode de production particulier; 
b. présentant des caractéristiques spécifiques; 
c. provenant de la région de montagne; 
d. se distinguant par leur origine; e.
16 élaborés sans recours à des modes de production déterminés ou exempts de 
caractéristiques spécifiques. 
2 L’attribution de désignations aux produits visés par ces dispositions est volontaire. 
3 Les dispositions de la législation sur le génie génétique et sur les denrées alimen-
taires sont réservées.17 
4 La Confédération peut définir des sym boles pour les désignations prévues aux 
art. 14 à 16. Leur utilisation est facultative.18 
5 L’utilisation de ces symboles est obligatoire pour les campagnes de promotion 
incluant des mesures au sens de l’art. 12.19 
Art. 15 Mode de production, caractéristiques spécifiques des produits 
1 Le Conseil fédéral fixe: 
a. les exigences auxquelles doivent satisfaire les produits et les modes de pro-
duction, notamment écologiques; 
b. les modalités du contrôle. 
2 Les produits ne peuvent être désignés comme étant issus de l’agriculture biolo-
gique que si les règles de la production sont  appliquées dans l’ensemble de l’exploi-
tation. Le Conseil fédéral peut accor der des dérogations notamment à des 
exploitations pratiquant les cultures pérennes pour autant que l’intégrité du mode de 
production biologique et sa contrôlabilité ne soient pas compromises.20 
3 Il peut reconnaître les directives des organisations qui remplissent les exigences 
définies à l’al. 1, let. a. 
  
16 Introduite par le ch. 8 de l’ annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le  génie génétique,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000  2283). 
17 Nouvelle teneur selon le ch. 8 de l’annexe à la loi du 21 mars 2003  sur le génie génétique, 
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000  2283). 
18 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
19 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
20 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
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         - 8 - LF 
7 910.1
4 Il peut reconnaître les désignations de  produits étrangers lorsqu’elles répondent à 
des exigences équivalentes. 
Art. 16 Appellations d’origine, indications géographiques 
1 Le Conseil fédéral établit un registre des appellations d’origine et des indications 
géographiques. 
2 Il réglemente notamment: 
a. les qualités exigées du requérant; 
b. les conditions de l’enregistrement, en particulier les exigences du cahier des 
charges; 
c. les procédures d’enregistrement et d’opposition; 
d. le contrôle. 
3 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent 
être utilisées comme nom générique. Les nom s génériques ne peuvent être enregis-
trés comme appellation d’origine ou indication géographique. 
4 Si le nom d’un canton ou d’une localité est utilisé dans une appellation d’origine 
ou une indication géographique, le Conseil fédéral s’assure que l’enregistrement 
répond, le cas échéant, à la réglementation cantonale. 
5 Les appellations d’origine et les indications géographiques enregistrées ne peuvent 
être déposées comme marque pour un produit lorsque l’un des faits visés à l’al. 7 est 
établi.21 
6 Quiconque utilise une appellation d’origine ou une indication géographique enre-
gistrée pour un produit agricole ou un produit agricole transformé identique ou 
similaire doit remplir les exigences du cahier des charges visé à l’al. 2, let. b. Cette 
obligation ne s’applique pas à l’utilisation de marques qui sont identiques ou similai-
res à une appellation d’origine ou à une indication géographique enregistrée et qui 
ont été déposées ou enregistrées de bonne foi ou acquises par une utilisation en toute 
bonne foi: 
a. avant le 1er janvier 1996; ou 
b. avant que la dénomination de l’appellation d’origine ou de l’indication 
géographique enregistrée n’ait été protégée en vertu de la présente loi ou d’une autre base légale lorsque la marque n’encourt pas les motifs de nullité ou de déchéance prévus par la loi du 28 août 1992 sur la protection des mar-
ques
22.23 
  
21 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
22 RS 232.11 
23 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 9 - Agriculture 
8 910.1 
6bis Lorsque l’on détermine si l’utilisati on d’une marque acquise de bonne foi au 
sens de l’al. 6 est conforme au droit, il faut notamment tenir compte de l’existence 
d’un risque de tromperie ou de concurrence déloyale.24 
7 Les appellations d’origine et les indicati ons géographiques enregistrées sont proté-
gées en particulier contre: 
a. toute utilisation commerciale pour d’autres produits exploitant le renom de 
la désignation protégée; 
b. toute usurpation, contrefaçon ou imitation. 
Art. 16a25 Indication de caractéristiques ou de modes de production 
1 Les caractéristiques ou modes de production (production respectueuse de l’en-
vironnement, fourniture des prestations écologiques requises, garde respectueuse des 
animaux) correspondant à des dispositions légales ou une référence à ces dispositions peuvent figurer sur les produits agricoles et les produits transformés 
issus de ces derniers.
 
2 La désignation doit notamment respecter les dispositions légales relatives à la lutte 
contre la tromperie dans le domaine des denrées alimentaires. 
Art. 16b26 Défense des appellations d’origine et des indications géographiques 
sur le plan international 
1 La Confédération soutient les interprofessions, les organisations de producteurs et 
les organisations de transformateurs dans la défense, sur le plan international, des 
appellations d’origine et des indications géographiques suisses. 
2 Elle peut prendre en charge une partie des frais découlant des procédures engagées 
par les représentations suisses à l’étranger à la demande d’interprofessions, d’organi-
sations de producteurs ou d’organisations de transformateurs pour défendre des 
appellations d’origine ou des indications géographiques. 
Section 3 Importation 
Art. 17 Droits de douane à l’importation 
Les droits de douane à l’importation doivent être fixés compte tenu de la situation de 
l’approvisionnement dans le pays et des dé bouchés existant pour les produits suisses 
similaires. 
  
24 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
25 Introduit par le ch. I de la LF du 24 mars 2006, en vi gueur depuis le 1er oct. 2006  
(RO 2006  3861; FF 2004  6633 6645). 
26 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 10 - LF 
9 910.1
Art. 1827 Produits issus de modes de production interdits 
1 Dans le respect des engagements internationaux, le Conseil fédéral édicte des dis-
positions relatives à la déclaration des produits issus de modes de production inter-
dits en Suisse; il relève les droits de douane de ces produits ou en interdit 
l’importation. 
2 Sont interdits au sens de l’al. 1 les mo des de production qui ne sont pas conformes: 
a. à la protection de la vie ou de la santé des être humains, des animaux ou des 
végétaux; ou 
b. à la protection de l’environnement.  
Art. 19 Taux des droits de douane 
La compétence de fixer les taux des droits de  douane et la procédure sont régies par 
la législation douanière, dans la mesure où la présente loi n’en dispose pas autre-
ment. 
Art. 19a28 Affectation du produit des droits de douane 
1 Le produit des droits de douane à l’importation grevant les produits agricoles et les 
denrées alimentaires pendant la période 2009 à 2016 est affecté au financement des 
mesures d’accompagnement qui découlent de la mise en œuvre d’un accord de libre-échange agroalimentaire avec l’Union européenne ou d’un accord OMC. 
2 Les fonds doivent servir en priorité à financer les mesures d’accompagnement en 
faveur de l’agriculture. 
3 Le Conseil fédéral met fin à cette affectation et libère les fonds si les négociations 
n’aboutissent pas. 
4 Le Conseil fédéral peut réduire les fonds affectés si les mesures d’accom-
pagnement nécessitent des ressources inférieures. 
Art. 20 Prix-seuils 
1 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-seuil pour certains produits. L’art. 17 s’appli-
que par analogie. 
2 Le prix-seuil équivaut au prix à l’importation souhaité, qui se compose du prix 
franco frontière suisse, du droit de douane et des contributions ayant un effet identi-
que.29 Le Conseil fédéral définit les modalités de calcul du prix franco frontière, non 
taxé.30 
  
27 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
28 Introduit par le ch. I de la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le  
1er janv. 2011 (RO 2010  5851; FF 2009  1109). 
29 Nouvelle teneur selon le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abrogation de la  loi sur le  
blé, en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001  1539; FF 1999  8599). 
30 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007 , en vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 11 - Agriculture 
10 910.1 
3 Le Conseil fédéral peut fixer un prix-s euil pour un groupe de produits. Le Dépar-
tement fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (DEFR)31 détermine 
la valeur indicative d’importation applicable aux différents produits. 
4 Le DEFR détermine dans quelle mesure la somme du droit de douane et du prix 
franco frontière, non taxé, peut s’écarter du prix-seuil, sans que le taux du droit de 
douane doive être adapté (fourchette).32 
5 L’office fixe le taux du droit de douane applicable aux produits pour lesquels un 
prix-seuil a été fixé de manière que le prix à l’importation se situe à l’intérieur de la 
fourchette. 
6 Lorsque l’écoulement de produits suisse s similaires n’est pas mis en danger, le 
DEFR peut fixer un taux du droit de douane inférieur au niveau exigé à l’ al. 5. 
7 Les droits de douane ne doivent contenir aucun élément de protection 
industrielle.33 
Art. 21 Contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires de produits agrico les sont fixés dans l’annexe 2 de la loi 
fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes34 (tarif général). 
2 Le Conseil fédéral peut modifier les contingents tarifaires et, le cas échéant, leur 
échelonnement dans le temps dans le cadre du tarif général. 
3 L’art. 17 s’applique par analogie à la fixation et à la modification des contingents 
tarifaires, ainsi que, le cas échéant, à leur échelonnement dans le temps. 
4 Si l’évolution du marché nécessite de fréquentes adaptations, le Conseil fédéral 
peut déléguer la compétence de modifier les contingents tarifaires et leur échelon-nement dans le temps au DEFR ou aux services qui lui sont subordonnés. 
5 Les dispositions de la présente loi s’app liquent par analogie aux contingents tarifai-
res supplémentaires visés à l’art. 4, al. 3, let. c, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. 
Art. 22 Répartition des contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires doivent être répartis dans des conditions de concurrence. 
2 L’autorité compétente répartit les contingents notamment selon: 
a. la procédure de la mise aux enchères; 
b. la prestation fournie en faveur de la production suisse; 
  
31 Nouvelle expression selon le ch. I 28 de l’O du 15 juin 2012 (Réorganisation des dépar-
tements), en vigueu r depuis le 1er janv. 2013 (RO 2012 3655). Il a été tenu compte de  
cette mod. dans tous le texte. 
32 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
33 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
34 RS 632.10 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 12 - LF 
11 910.1
c. la quantité demandée; 
d. l’ordre d’arrivée des demandes d’autorisation; 
e.35 l’ordre des taxations; 
f. les quantités importées jusqu’alors par les requérants. 
3 Par prestation en faveur de la production suisse mentionnée à l’al. 2, let. b, on 
entend notamment la prise en charge de produits suisses similaires de qualité mar-
chande. 
4 Afin d’éviter les abus, le Conseil fédéral peut priver des importateurs du droit aux 
contingents tarifaires. 
5 Le Conseil fédéral peut déléguer au DEFR la compétence de fixer les critères 
concernant la répartition des contingents tarifaires. 
6 L’attribution des contingents tarifaires fait l’objet d’une publication. 
Art. 23 Prestation de compensation, taxe de compensation 
1 Si l’attribution d’un contingent tarifaire est subordonnée à une prestation en faveur 
de la production suisse (art. 22, al. 2, let. b), le Conseil fédéral peut fixer une pres-tation de compensation ou une taxe de compensation lorsque: 
a. la prestation en faveur de la production suisse n’est pas indispensable eu 
égard à l’objectif visé; 
b. l’importateur n’est pas en mesure de fournir la prestation en faveur de la pro-
duction suisse ou que celle-ci représente pour lui une mesure d’une rigueur 
excessive. 
2 La prestation de compensation ou la taxe de compensation doit être fixée de 
manière à ce que les avantages que l’importateur pourrait tirer du fait d’être libéré de la prestation en faveur de la production suisse soient annulés. 
Art. 24 Permis d’importation, mesures de protection 
1 Aux fins d’un suivi statistique de l’impor tation, le Conseil fédéral peut soumettre 
des produits agricoles déterminés à un régime de permis. 
2 Le DEFR est habilité à suspendre, jusqu’à la décision du Conseil fédéral, la 
délivrance de permis d’importation en vue des mesures de protection que le Conseil 
fédéral peut prendre. 
3 L’invocation des clauses de sauvegarde prévues par des accords internationaux 
dans le domaine agricole se fonde sur l’art. 11 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 
sur le tarif des douanes36. 
4 L’al. 2 ne s’applique pas à l’invocation des clauses de sauvegarde prévues dans des 
accords internationaux en vertu des dispositions suivantes: 
  
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
36 RS 632.10 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 13 - Agriculture 
12 910.1 
a. art. 1 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques exté-
rieures37; 
b. art. 7 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes. 
Art. 25 Contributions volontaires 
1 Si les branches de l’économie concernées versent une contribution volontaire au 
titre de la mise en valeur des produits agricoles du pays, prélevée sur des produits 
agricoles importés, le Conseil fédéral peut, afin de respecter les engagements pris 
sur le plan international, fixer le montant maximal de la contribution. Il peut délé-guer cette compétence au DEFR. 
2 Si le montant maximal des contributions volontaires est réduit en vertu d’accords 
internationaux, les contributions sont réduites dans la même proportion que les 
droits de douane. Il peut être dérogé à cette règle dans des cas dûment justifiés. 
Section 4 … 
Art. 2638 
Section 5 Observation du marché39 
Art. 27 
1 Le Conseil fédéral soumet à observation les prix des marchandises faisant l’objet 
de mesures fédérales de politique agricole, et ce, à tous les échelons de la filière 
allant de la production à la consommation. Il règle les modalités de la collaboration 
avec les acteurs du marché.40 
2 Il désigne le service chargé d’effectuer les enquêtes nécessaires et d’informer le 
public. 
  
37 RS 946.201  
38 Abrogé par le ch. I  de la LF du 22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2010 (RO 2007 6095; 
FF 2006  6027). 
39 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
40 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 14 - LF 
13 910.1
Section 641 Génie génétique  
Art. 27a 
1 La production, la sélection, l’importation, la  dissémination et la mise en circulation 
de produits agricoles ou de moyens de production42 de l’agriculture génétiquement 
modifiés ne sont autorisées que si elles remplissent les exigences des législations 
applicables, notamment de la législation su r le génie génétique, sur la protection de 
l’environnement, sur la protection des animaux et sur les denrées alimentaires. 
2 Indépendamment d’autres dispositions releva nt notamment de la législation sur le 
génie génétique, sur la protection de l’environnement et sur la protection des ani-
maux, le Conseil fédéral peut soumettre au régime de l’autorisation la production et 
l’écoulement des produits et des moyens de production visés à l’al. 1, ou prévoir 
d’autres mesures les concernant. 
Section 743 
Moyens de production et biens d’investissement agricoles  
protégés par un brevet 
Art. 27b 
1 Si le titulaire d’un brevet a mis un moyen de production ou un bien d’investisse-
ment agricole en circulation en Suisse ou à l’étranger ou a donné son consentement à 
leur mise en circulation, leur importation, le ur revente et leur utilisation à titre 
professionnel sont autorisées. 
2 Sont considérés comme agricoles les bien s d’investissement destinés en majeure 
partie à une utilisation dans l’agriculture comme les tracteurs, les machines, les 
équipements et les installations ainsi que leurs composants. 
  
41 Introduite par le ch. 8 de l’ annexe à la loi du 21 mars 2003 sur le  génie génétique,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4803; FF 2000  2283). 
42  Nouvelle expression selon le ch. II 3 de la  LF du 19 mars 2010, en vigueur depuis le  
1er août 2010 (RO 2010  3233; FF 2009  4887). Il a été tenu compte de cette mod. dans 
tout le texte. 
43 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 15 - Agriculture 
14 910.1 
Chapitre 2 Economie laitière 
Section 1 Champ d’application44 
Art. 28 …45 
1 Le présent chapitre s’applique au lait de vache. 
2 Le Conseil fédéral peut appliquer au lait de chèvre et au lait de brebis certaines 
dispositions, notamment les art. 38 et 44.46 
Art. 2947 
Section 2 Orientation de la production 
Art. 30 Contingentement laitier 
1 Le Conseil fédéral limite la production de lait destiné à la commercialisation en 
attribuant des contingents aux producteurs. 
2 En fixant les contingents, le Conseil fédéral peut prendre en considération la com-
position du lait, notamment la teneur en matière grasse. 
3 Il peut déterminer le contingent maxima l par hectare et l’échelonner en fonction 
des zones du cadastre de production (art. 4). 
Art. 31 Adaptation de la quantité totale 
1 Le Conseil fédéral peut, au début d’une période de contingentement, adapter le 
volume total des contingents au marché. La réduction des contingents n’est pas 
indemnisée. 
2 A la demande d’une interprofession, le Conseil fédéral adapte, le cas échéant pen-
dant la période de contingentement, les contingents des producteurs concernés si: 
a. la décision de l’interprofession de demander cette adaptation satisfait aux 
exigences de l’art. 9 et de ses dispositions d’exécution; 
b. la mise en valeur et la commercialisation de la quantité fixée sont garanties 
sous la responsabilité de l’interprofession; 
  
44 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
45 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
46 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
47 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 16 - LF 
15 910.1
c. l’interprofession garantit qu’elle tient compte des conditions sur les marchés 
partiels tels que le marché biologique ou les marchés régionaux.48 
3 Il peut rejeter tout ou partie de la demande si l’adaptation demandée risque de 
porter atteinte à l’évolution souhaitable de  l’économie laitière ou de la branche.49 
4 …50 
Art. 32 Adaptation des contingents 
1 Le Conseil fédéral décide dans quelle mesure les contingents peuvent être adaptés 
à la situation de l’exploitation. 
2 Il peut prévoir que les producteurs aient la possibilité de transférer des contingents. 
Il fixe les conditions à cet effet. Il peut exclure le transfert des contingents qui ne 
sont pas utilisés et prévoir la réduction des contingents transférés. 
3 Le transfert de contingents effectué indépendamment de la surface est subordonné 
aux conditions suivantes: 
a. l’acquéreur du contingent doit prouver qu’il fournit les prestations écologi-
ques exigées à l’art. 70, al. 2; 
b. les contingents ne doivent pas être tran sférés de la région de montagne à la 
région de plaine. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. 
Art. 33 Contingents spéciaux 
1 Si les fonds prévus dans la loi fédérale du 13 décembre 1974 sur l’importation et 
l’exportation de produits agricoles transformés51 ne suffisent pas à compenser la 
différence entre le prix du lait en Suisse et à l’étranger et qu’une demande supplé-mentaire de lait destiné à la fabrication de produits d’exportation existe, le Conseil 
fédéral fixe temporairement des continge nts spéciaux dépassant la quantité totale 
prévue à l’art. 30. 
2 Le producteur verse une contribution pour le lait livré dans le cadre d’un contin-
gent spécial. 
3 Le Conseil fédéral fixe la durée et le volume du contingent ainsi que les conditions 
d’octroi. Il peut charger un service de gérer ces contingents spéciaux et de les répar-tir. 
  
48 Introduit par le ch. I de la  LF du 13 déc. 2002 (RO 2002  4290; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
49 Introduit par le ch. I de la  LF du 13 déc. 2002 (RO 2002  4290; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
50 Introduit par le ch. I de la  LF du 13 déc. 2002, en vi gueur jusqu’au 31 déc. 2003  
(RO 2002  4290; FF 2002  4395 6735). 
51 RS 632.111.72 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 17 - Agriculture 
16 910.1 
Art. 34 Contingents supplémentaires 
Les producteurs de lait établis en dehors de la région de montagne se voient attribuer 
à titre temporaire un contingent supplémen taire pour les animaux qu’ils achètent 
dans cette région. 
Art. 35 Quantité maximale par hectare 
Les contingents spéciaux et supplémentaires ne peuvent être attribués que si le con-
tingent maximal par hectare prévu à l’art. 30, al. 3, n’a pas été dépassé; il en va de 
même pour la modification ou le transfert de contingents. 
Art. 36 Taxe pour dépassement de contingent 
1 Le producteur doit s’acquitter d’une taxe pour le lait commercialisé en sus du 
contingent dont il bénéficie en vertu des art. 30, 33 et 34. Le montant maximum de 
cette taxe est de 60 ct./kg de lait. Pour les exploitations d’estivage, la taxe se monte à 
10 ct./kg de lait.52 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir qu’en lieu et place du versement de la taxe, les 
dépassements de contingent ou les sous-livraisons sont, totalement ou en partie: 
a. imputés à la période de contingentement suivante, ou 
b. compensés dans le cadre de l’organisation locale des producteurs. 
Art. 36a53 Suppression du contingentement laitier 
1 Les art. 30 à 36 restent applicables jusqu’au 30 avril 2009. 
2 Le Conseil fédéral peut exempter du contingentement laitier, à partir du 1er mai 
2006, les producteurs qui sont membres d’une organisation au sens de l’art. 8 ou 
associés au sein d’une organisation à un important utilisateur de lait de la région, si 
l’organisation: 
a. a une réglementation quantitative de la production de lait; 
b. a prévu des sanctions en cas de dépassement des quantités convenues à titre 
individuel; 
c. garantit que l’augmentation de la pr oduction laitière ne dépasse pas celle des 
besoins pour les produits transformés. 
3 Si les conditions économiques générales ou la situation internationale changent de 
telle sorte que la suppression du contingentement laitier doive être différée, le 
Conseil fédéral peut reporter de deux ans au plus les délais fixés aux al. 1 et 2. 
  
52 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
53 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 18 - LF 
17 910.1
Art. 36b54 Contrats d’achat de lait 
1 Les producteurs ne peuvent vendre leur lait qu’à un utilisateur de lait, à un 
groupement de producteurs ou à une organisation de producteurs.55 
2 A cet effet, ils doivent conclure un contrat d’une durée minimale d’un an 
comprenant au moins un accord sur la quantité de lait livrée et les prix arrêtés.56 
3 Les vendeurs sans intermédiaire sont exemptés de la conclusion obligatoire de 
contrats pour les quantités qu’ils écoulent en vente directe. 
4 Lorsqu’une interprofession ou un groupement de producteurs pratique une régle-
mentation quantitative par la conclusion de contrats exclusifs, le Conseil fédéral 
peut, sur demande, déclarer contraignantes les sanctions prévues. 
5 Les al. 1 à 3 sont applicables dès le 1er mai 2009 ou, si les membres ont été 
exemptés du contingentement en vertu de l’art. 36 a, al 2, dès le 1er mai 2006. Ils 
restent en vigueur jusqu’au 30 avril 2015.57 
Section 3 … 
Art. 3758 
Section 4 Soutien du marché 
Art. 38 Supplément versé pour le lait transformé en fromage 
1 La Confédération peut octroyer aux producteurs un supplément pour le lait com-
mercialisé et transformé en fromage. 
2 Le Conseil fédéral détermine le montan t du supplément et les conditions d’octroi.59 
3 Le supplément de 15 centimes applicable le 1er janvier 2007 est reconduit durant la 
période 2008 à 2011. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément 
compte tenu de l’évolution des quantités et en fonction des crédits autorisés.60 
  
54 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
55 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
56 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
57 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
58 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; 
FF 2006  6027). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
60 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 19 - Agriculture 
18 910.1 
Art. 39 Supplément de non-ensilage 
1 Un supplément est versé aux producteurs pour le lait produit sans ensilage et trans-
formé en fromage. 
2 Le Conseil fédéral fixe les sortes de fromage donnant droit au supplément, le 
montant de celui-ci et les conditions d’octroi. 
3 Le supplément de 3 centimes applicable le 1er janvier 2007 est reconduit durant la 
période 2008 à 2011. Le Conseil fédéral peut adapter le montant du supplément 
compte tenu de l’évolution des quantités et en fonction des crédits autorisés.61 
Art. 4062 Promotion des ventes dans le pays 
1 La Confédération peut octroyer des aides afin de promouvoir la vente de certains 
produits laitiers. 
2 Le Conseil fédéral détermine les produits, le montant des aides, les conditions 
d’octroi et, le cas échéant, la compositi on des produits. Il peut déléguer cette com-
pétence au DEFR ou à l’office, qui consultent le Département fédéral des finances 
ou l’Administration fédérale des finances. 
Art. 4163 Aides à l’exportation 
1 La Confédération peut octroyer des aides à l’exportation de fromage et les moduler 
en fonction de la situation régnant sur les différents marchés étrangers. 
2 Elle peut aussi verser des aides à l’exporta tion de lait et d’autres produits laitiers en 
fonction de leur composition. 
3 Le Conseil fédéral détermine le montant de s aides et les conditions d’octroi. Il peut 
déléguer cette compétence au DEFR ou à l’office, qui décident après avoir consulté 
le Département fédéral des finances ou l’Administration fédérale des finances. 
Art. 4264 Importation de beurre 
1 L’office peut déterminer la quantité de beurre pouvant être importée dans le cadre 
du contingent tarifaire no 7 (produits laitiers en équivalents–lait). 
2 …65 
3 L’office règle les modalités. 
  
61 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
62  Applicable jusqu’au 31 déc. 2008 (art. 188 al. 3, ci-après). 
63  Applicable jusqu’au 31 déc. 2008 (art. 188 al. 3, ci-après). 
64  Applicable jusqu’au 31 déc. 2008 (art. 188 al. 3, ci-après). 
65 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; 
FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 20 - LF 
19 910.1
Section 5 Mesures spéciales 
Art. 43 Obligation d’annoncer 
1 Le transformateur de lait est tenu d’annoncer au service désigné par le Conseil 
fédéral: 
a. la quantité de lait que lui ont livrée les producteurs; 
b. la manière dont il a utilisé le lait. 
2 Les producteurs qui pratiquent la vente di recte de lait et de produits laitiers annon-
cent la quantité produite et le vo lume écoulé de cette manière. 
3 Les utilisateurs de lait sont tenus d’annoncer au service désigné par le Conseil 
fédéral les quantités convenues avec les producteurs et la durée de validité des 
contrats d’achat de lait qu’ils ont conclus. Le service informe les milieux concernés des quantités totales convenues.
66 
Art. 4467 
Art. 45 Rétribution des organisations laitières 
La Confédération rétribue les organisations laitières chargées de tâches de droit public pour les prestations qu’elle exige de leur part. 
Chapitre 3 Production animale 
Section 1 Orientation des structures 
Art. 46 Effectifs maximaux 
1 Le Conseil fédéral peut fixer l’effectif maximal par exploitation des différentes 
espèces d’animaux de rente. 
2 Lorsqu’un exploitant détient plusieurs espèces d’animaux de rente, l’effectif 
maximal est déterminé en fonction de la part de chacune d’elles dans l’ensemble de 
la production. 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations pour: 
a. les exploitations d’essais et les stations de recherches agronomiques apparte-
nant à la Confédération, l’école d’avic ulture de Zollikofen, ainsi que le Cen-
tre d’épreuves d’engraissement et d’abattage du porc, à Sempach; 
b. les exploitations qui nourrissent des porcs avec des déchets de boucherie et 
d’abattoir ou des sous-produits issus de la transformation du lait ou de la 
  
66 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er mai 2006  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
67 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 21 - Agriculture 
20 910.1 
fabrication de denrées alimentaires, remplissant ainsi une tâche d’utilité 
publique d’importance régionale dans le domaine de la gestion des déchets. 
Art. 47 Taxe 
1 Toute exploitation qui dépasse l’effectif maximal prévu à l’art. 46 doit verser une 
taxe annuelle. 
2 Le Conseil fédéral fixe la taxe de manière que la garde d’animaux en surnombre ne 
soit pas rentable. 
3 Lorsque, dans une exploitation, le chepte l est détenu conjointement par plusieurs 
personnes, chacune d’entre elles doit verser une taxe proportionnelle au nombre 
d’animaux qu’elle possède. 
4 Les partages d’exploitation opérés à la seule fin de contourner les dispositions en 
matière d’effectifs maximaux ne sont pas reconnus. 
Section 2 Bétail de boucherie, viande, laine de mouton et œufs68 
Art. 4869 Répartition des contingents tarifaires 
1 Les contingents tarifaires pour le bétail de boucherie et la viande sont mis aux 
enchères. 
2 Les parts de contingent tarifaire pour la  viande d’animaux de l’espèce bovine, sans 
les morceaux parés de la cuisse, ainsi que pour la viande d’animaux de l’espèce ovine, sont attribuées à raison de 10 % d’après le nombre d’animaux acquis aux 
enchères sur des marchés publics surveillés de bétail de boucherie. Cette disposition 
ne s’applique pas à la viande kasher et halal. 
3 Pour certains produits des numéros du tarif douanier 0206, 0210 et 1602, le 
Conseil fédéral peut renoncer à réglementer la répartition.  
Art. 49 Classification en fonction de la qualité 
1 Le Conseil fédéral édicte des directives relatives à la classification, en fonction de 
la qualité, des bovins, équidés, porcs, ovins et caprins abattus. 
2 Il peut: 
a. déclarer obligatoire l’application des critères de classification; 
b. dans des cas déterminés, charger un service indépendant de procéder à la 
classification. 
3 Il peut en outre charger l’office de fixer les critères de classification. 
  
68 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
69 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 et depuis le 1er oct. 2004 pour les al. 1 et 2 (RO 2003  4217;  
FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 22 - LF 
21 910.1
Art. 5070 Contributions destinées à financer des mesures d’allégement  
du marché de la viande 
1 La Confédération peut verser des contributions destinées à financer des mesures 
ponctuelles d’allégement du marché de la viande en cas d’excédents saisonniers ou 
d’autres excédents temporaires. 
2 La Confédération peut allouer aux cant ons à partir de 2007 des contributions pour 
l’organisation, la mise sur pied, la surveillance et l’infrastructure des marchés publics situés dans la région de montagne. 
Art. 51 Transfert de tâches publiques 
1 Le Conseil fédéral peut confier à des organisations privées les tâches suivantes: 
a. l’allégement ponctuel du marché en cas d’excédents saisonniers ou d’autres 
excédents temporaires sur le marché de la viande; 
b. la surveillance des marchés publics et des abattoirs; 
c. la classification des animaux sur pied ou abattus, selon leur qualité.71 
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches.72 
3 Le Conseil fédéral désigne un service chargé  de vérifier si les organisations privées 
exécutent leur travail de manière rationnelle. 
Art. 51bis 73 Mise en valeur de la laine de mouton 
La Confédération peut prendre des mesures pour la mise en valeur de la laine de 
mouton. Elle peut octroyer des contributions à la mise en valeur dans le pays. 
Section 3 …74 
Art. 5275 Contributions destinées à soutenir la production d’œufs suisses 
La Confédération peut allouer des contributions destinées: 
a. à soutenir la production des œufs suisses dans des exploitations paysannes; 
b. à financer des mesures de mise en valeur en faveur des œufs suisses. 
  
70 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
71 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
73 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
74 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
75 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 23 - Agriculture 
22 910.1 
Art. 5376 
Chapitre 4 Production végétale 
Art. 5477 Sucre 
La Confédération peut allouer des contributions pour la production de betteraves 
sucrières afin d’assurer un approvisionnement approprié en sucre indigène. 
Art. 55 Céréales 
1 La Confédération prend à la frontière les mesures nécessaires au maintien de 
l’approvisionnement approprié du pays en céréales indigènes. 
2 Le Conseil fédéral peut mandater une orga nisation au sens de l’art. 8 pour prendre 
des mesures destinées à la mise en valeur  de la production et à l’allégement tempo-
raire du marché, telles que le stockage. 
3 Les frais des mesures destinées à la mise en valeur de la production ou à 
l’allégement du marché sont à la charge de l’organisation. L’art. 9, al. 2, est applica-
ble par analogie. La Confédération peut, da ns les limites de l’art. 13, participer au 
financement des mesures destinées à alléger le marché.78 
Art. 5679 Oléagineux et légumineuses à graines 
La Confédération peut allouer des contri butions pour la production d’oléagineux et 
de légumineuses à graines afin d’assurer un approvisionnement approprié en huiles 
végétales et en protéines d’origine indigène. 
Art. 5780 
Art. 5881 Fruits et légumes 
1 La Confédération peut prendre des mesure s destinées à la mise en valeur des fruits 
à noyau ou à pépins, des produits à base de ces fruits et du raisin. Elle peut soutenir 
la mise en valeur par l’octroi de contributions. 
  
76 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; 
FF 2002  4395 6735). 
77 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
78 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 
(RO 2000  2232; FF 1999  5440). 
79 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er juil. 2009 
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
80 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er juil. 2009 (RO 2007 6095; 
FF 2006  6027). 
81 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 24 - LF 
23 910.1
2 Elle peut octroyer des contributions aux producteurs qui prennent des mesures 
conjointes destinées à adapter la production de fruits et de légumes aux besoins du 
marché. Les contributions sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. 
Art. 59 Matières premières renouvelables 
La Confédération peut allouer des contributions pour: 
a. la production de végétaux utilisés comme matières premières dans des sec-
teurs autres que ceux de l’alimentation de l’homme ou des animaux; 
b. la transformation, dans des installations pilotes ou de démonstration, de 
matières premières pouvant aussi servir de denrées alimentaires. 
Chapitre 5 Economie viti-vinicole82 
Art. 60 Autorisation de planter de la vigne et obligation d’annoncer 
1 Quiconque plante de nouvelles vignes doit êt re titulaire d’une autorisation du can-
ton. 
2 Toute reconstitution de cultures doit être annoncée au canton. 
3 Le canton autorise la plantation de vignes destinées à la production de vin à condi-
tion que l’endroit choisi soit propice à la viticulture. 
4 Le Conseil fédéral fixe les principes régissant l’autorisation de planter des vignes 
et l’obligation d’annoncer. Il peut prévoir des dérogations. 
5 Le canton est habilité à interdire, temporairement et par région, toute plantation de 
nouvelles vignes servant à la production vinicole, si des mesures destinées à alléger 
le marché ou à permettre la reconversion de surfaces viticoles sont financées ou si la 
situation du marché l’exige.83 
Art. 61 Cadastre viticole 
Les cantons tiennent un cadastre viticole, dans lequel sont décrites les particularités des vignobles, conformément aux principes définis par la Confédération. 
Art. 62 Assortiment des cépages 
1 L’office détermine les caractéristiques des variétés de cépages. 
2 Il tient un assortiment des cépages recommandés pour la plantation. 
  
82 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
83 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 25 - Agriculture 
24 910.1 
Art. 6384 Classement 
1 Les vins sont classés de la manière suivante: 
a. vins d’appellation d’origine contrôlée; 
b. vins de pays; c. vins de table. 
2 Le Conseil fédéral établit la liste des cr itères à prendre en compte pour les vins 
d’appellation d’origine contrôlée et les vins de pays. Il peut fixer des teneurs 
minimales naturelles en sucre ainsi qu e des rendements maximaux par unité de 
surface en tenant compte des conditions de production spécifiques aux diverses régions. 
3 Les cantons fixent au surplus pour chaque critère les exigences pour leurs vins 
d’appellation d’origine contrôlée et pour les vins de pays produits sur leur territoire sous une dénomination traditionnelle propre. 
4 Le Conseil fédéral fixe les exigences pour les vins de pays commercialisés sans 
dénomination traditionnelle et les vins de ta ble. Il peut définir les termes vinicoles 
spécifiques, en particulier pour les mentions traditionnelles, et régler leur utilisation. 
5 Il édicte des dispositions sur le décla ssement des vins qui ne satisfont pas aux 
exigences minimales. 
6 Les art. 16, al. 6, 6bis et 7, et 16 b s’appliquent par analogie aux dénominations de 
vins d’appellation d’origine contrôlée et aux autres vins avec indication géographique. 
Art. 64
85 Contrôles 
1 Pour protéger les dénominations et les désignations, le Conseil fédéral édicte des 
dispositions sur le contrôle de la vendange et le contrôle du commerce des vins. Il 
fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les cantons, les producteurs, les 
encaveurs et les marchands de vins, en particulier concernant l’annonce, les 
documents d’accompagnement, la comptabilité des caves et les inventaires. Pour autant que la protection des dénominat ions et des désignations ne soit pas 
compromise, le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations et des simplifications. Il coordonne les contrôles. 
2 Le Conseil fédéral peut prévoir la création d’une banque de données centrale pour 
faciliter la collaboration des organes de c ontrôle. Il définit, le cas échéant, les 
exigences applicables au contenu et à l’exploitation de la banque de données ainsi 
qu’à la qualité des données, et il fixe les c onditions régissant l’accès à la banque de 
données et l’utilisation des données. 
  
84 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
85 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 26 - LF 
25 910.1
3 L’exécution du contrôle de la vendange incombe aux cantons. La Confédération 
peut leur allouer une contribution forfaitaire aux frais dont le montant est fixé en 
fonction de leur surface viticole. 
4 L’exécution du contrôle du commerce des vins est confiée à un organe de contrôle 
désigné par le Conseil fédéral. 
Art. 6586 
Art. 6687 Contributions de reconversion 
La Confédération peut soutenir les reconversions en viticulture par l’octroi de 
contributions. Ces dernières sont versées jusqu’à la fin de l’année 2011 au plus tard. 
Art. 67 à  6988 
Titre 3 Paiements directs 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 70 Principe et conditions 
1 La Confédération octroie aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol 
des paiements directs généraux, des contri butions écologiques et des contributions 
éthologiques, à condition qu’ils fournissent les prestations écologiques requises.89 
2 Sont requises les prestations écologiques suivantes: 
a. une détention des animaux de rente conforme aux dispositions en vigueur; 
b. un bilan de fumure équilibré; 
c. une part équitable de surfaces de compensation écologique; d. un assolement régulier; 
e. une protection appropriée du sol; 
f. une sélection et une utilisation ciblées des produits de traitement des plantes. 
3 Les paiements directs écologiques servent à promouvoir: 
a. les modes de production particulièrement respectueux de la nature et de 
l’environnement (contributions écologiques); 
  
86 Abrogé par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 6095; 
FF 2006  6027). 
87 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
88 Abrogés par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
89 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 27 - Agriculture 
26 910.1 
b. les modes de production particulièrement respectueux des animaux 
(contributions éthologiques); 
c. la gestion durable d’exploitations et de pâturages d’estivage (contributions 
d’estivage).90 
4 Les agriculteurs souhaitant recevoir des paiements directs doivent respecter les 
dispositions de la législation sur la protection des eaux, de l’environnement et des 
animaux applicables à l’agriculture. 
5 En vue de l’octroi des paiements direct s généraux, des contributions écologiques et 
des contributions éthologiques, le Conseil fédéral fixe:91 
a.92 une charge de travail minimale exprimée en unités de main-d’œuvre stan-
dard dans l’entreprise exploitée; 
b.93 une limite d’âge; 
c.94 des valeurs limites pour la somme des contributions par unité de main-
d’œuvre standard; 
d.95 la surface ou le nombre d’animaux par exploitation au-delà desquels les 
contributions sont réduites; 
e.96 des exigences concernant la formatio n professionnelle agricole. Le Conseil 
fédéral règle les modalités et décide les exceptions; 
f.97 le revenu et la fortune imposables des exploitants au-delà desquels les 
contributions sont réduites ou refusées; pour les exploitants mariés, le Conseil fédéral fixe des valeurs limites plus élevées. 
6 En ce qui concerne l’octroi des paiements directs généraux, des contributions éco-
logiques et des contributions éthologiques, le Conseil fédéral peut: 
a. moduler les paiements directs selon les difficultés de production; 
b.98 octroyer des paiements directs pour les surfaces situées dans le territoire 
étranger de la zone frontière définie à l’art. 43, al. 2, de la loi du 18 mars 
2005 sur les douanes99; 
  
90 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
91 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
92 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
93 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
94 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
95 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
96 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
97 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
98 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 28 - LF 
27 910.1
c. subordonner l’octroi des contributions à des charges.100 
Art. 71 Exploitation des terres en friche 
1 Si l’intérêt public l’exige, les propriétair es fonciers doivent tolérer sans indemnité 
l’exploitation et l’entretien de terres en friche. Ils y sont notamment tenus lorsque 
l’exploitation des terres est nécessaire au maintien de l’agriculture, à la protection 
contre des dangers naturels ou à la sauvegarde d’espèces animales ou végétales par-
ticulièrement dignes d’être protégées. 
2 Cette obligation est valable pendant au moins trois ans. Celui qui, à l’expiration de 
ce délai, veut exploiter lui-même ses terres ou les remettre en fermage, est tenu d’en 
informer l’exploitant au moins six mois auparavant. 
3 Les cantons édictent au besoin des dispositions d’exécution; en cas de contestation, 
ils statuent sur l’obligation de tolérer l’exploitation ou l’entretien des terres en fri-
che. 
Chapitre 2 Paiements directs généraux 
Art. 72 Contributions à la surface 
Afin de rétribuer les prestations fournies dans l’intérêt général, la Confédération 
verse aux exploitants d’entreprises paysannes cultivant le sol des contributions liées 
à la surface. 
Art. 73 Contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages 
grossiers 
1 Afin d’encourager et de maintenir la compétitivité de la production de lait et de 
viande à base de fourrages grossiers, ainsi que l’exploitation de l’ensemble des sur-faces agricoles, notamment sous forme d’herbages, la Confédération octroie des 
contributions pour la garde d’animaux consommant des fourrages grossiers. 
2 Les contributions sont allouées pour la garde d’animaux qui consomment des four-
rages grossiers et sont gardés dans l’explo itation, et pour lesquels il existe une base 
fourragère propre à l’exploitation.101 
3 …102 
  
99 RS 631.0  
100 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
101 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
102 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 29 - Agriculture 
28 910.1 
4 Le Conseil fédéral fixe le montant de  la contribution allouée par animal ou par 
unité de gros bétail. 
5 Il peut: 
a. décider l’octroi de contributions pour d’autres catégories d’animaux; 
b. moduler les contributions selon la catégorie ou le nombre d’animaux ou 
encore le nombre d’unités de gros bétail; 
c. limiter le nombre d’animaux ou d’unités de gros bétail par hectare donnant 
droit à la contribution; 
d.103 réduire les contributions allouées aux exploitations laitières en fonction du 
lait commercialisé et compte tenu des moyens financiers engagés pour le 
soutien du marché laitier. 
Art. 74 Contributions pour la garde d’animaux dans des conditions  
de production difficiles 
1 Afin de compenser les conditions de production difficiles, la Confédération alloue 
des contributions pour la garde d’animaux de rente consommant des fourrages gros-siers dans la région de montagne et dans la  zone préalpine de la région des collines. 
2 Elle verse des contributions pour la garde de bovins, d’équidés, d’ovins et de 
caprins. 
3 Les contributions sont réduites en consé quence si l’exploitation ne dispose pas de 
la base fourragère nécessaire à l’alimentation de tous les animaux consommant des 
fourrages grossiers qu’elle détient. 
4 Le Conseil fédéral fixe le montant de la contribution allouée par unité de gros 
bétail compte tenu des conditions de production. 
5 Il peut: 
a. décider l’octroi de contributions pour d’autres catégories d’animaux; 
b. limiter le nombre d’animaux ou d’unités de gros bétail par hectare donnant 
droit à la contribution. 
Art. 75 Contributions pour terrains en pente 
1 Afin d’encourager et de maintenir l’agriculture aux endroits où les conditions de 
production sont difficiles et pour garantir la protection et l’entretien du paysage 
rural, la Confédération octroie des contributions pour la surface agricole utile située 
sur des terrains en pente. 
2 Le Conseil fédéral fixe le montant de la  contribution allouée par unité de surface 
compte tenu du mode d’utilisation des terres et des conditions de production, 
notamment de la déclivité. 
  
103 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 30 - LF 
29 910.1
Chapitre 3 Paiements directs écologiques 
Art. 76 Contributions écologiques 
1 La Confédération verse des contributions écologiques afin d’encourager 
l’application et l’extension de modes de  production particulièrement respectueux de 
la nature et de l’environnement.104 
2 Afin de promouvoir une exploitation écologique sur l’ensemble du territoire, le 
Conseil fédéral peut en outre prévoir l’octroi de certaines contributions écologiques 
aux entreprises non paysannes. 
3 La Confédération encourage la conservati on de la richesse naturelle des espèces, 
en complément de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et 
du paysage105. Elle octroie des contributions pour favoriser une compensation 
écologique appropriée sur les surfaces agricoles utiles. 
4 Elle peut allouer des contributions afin d’encourager l’exploitation extensive de 
surfaces agricoles utiles. 
5 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une 
prestation écologique particulière.106 Ce faisant, elle tient compte des recettes 
supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché. 
6 Si elle verse également une contribution en vertu des art. 18 a à 18d de la loi fédé-
rale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage pour une même 
prestation fournie sur une même surface, le montant versé en vertu du présent article 
sera déduit de la contribution allouée en vertu de la loi précitée. 
7 Les fonds nécessaires à financer les indemnités prévues à l’art. 62 a de la loi fédé-
rale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux107 sont prélevés sur les crédits 
approuvés par l’Assemblée fédérale pour l’octroi des contributions écologiques. 
Art. 76a108 Contributions éthologiques 
1 La Confédération verse des contributions éthologiques afin d’encourager l’appli-
cation et l’extension de modes de production particulièrement respectueux des ani-
maux. 
2 Elle fixe le montant des contributions de sorte qu’il soit rentable de fournir une 
prestation éthologique particulière. Ce faisan t, elle tient compte des recettes supplé-
mentaires pouvant être réalisées sur le marché. 
  
104 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
105 RS 451 
106 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
107 RS 814.20 
108 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 31 - Agriculture 
30 910.1 
Art. 77 Contributions d’estivage 
1 A titre de rétribution pour la protection et l’entretien du paysage rural, la Confédé-
ration verse des contributions aux explo itants d’exploitations et de pâturages 
d’estivage. Elle fixe les contributions de sorte que la protection et l’entretien du 
paysage rural soient économiquement rentable s. Ce faisant, elle tient compte des 
recettes supplémentaires pouvant être réalisées sur le marché.109 
2 Le Conseil fédéral fixe: 
a. les catégories d’animaux donnant droit à la contribution; 
b.110 le montant de la contribution par unité de gros bétail et catégorie d’animaux 
estivés, ou en fonction de la charge usuelle en bétail; 
c. la charge maximale en bétail ainsi que les autres conditions et charges 
déterminant le droit à la contribution. 
3 Les cantons peuvent verser une partie des contributions d’estivage aux personnes 
qui ne sont pas exploitants à titre personnel, mais qui couvrent les dépenses liées à 
l’infrastructure considérée et procèdent aux améliorations d’alpage nécessaires.111 
Titre 3 a112 Utilisation durable des ressources naturelles 
Art. 77a Principe 
1 Dans les limites des crédits autorisés, la Confédération octroie des contributions 
pour des projets régionaux ou propres à une branche qui visent à améliorer l’utilisa-tion durable des ressources naturelles. 
2 Les contributions sont octroyées à l’entité responsable du projet aux conditions 
suivantes: 
a. les mesures prévues par le projet ont été coordonnées; 
b. il parait vraisemblable que les mesures prévues pourront être financées de 
manière autonome dans un délai raisonnable. 
Art. 77b Montant des contributions 
1 Le montant des contributions est calculé en fonction de l’effet écologique et 
agronomique du projet, notamment d’une utilisation plus rationnelle de substances et 
d’énergie. Il s’élève à 80 % au plus des coûts pris en compte pour la réalisation des projets et des mesures. 
  
109 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
110 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
111 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
112 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 32 - LF 
31 910.1
2 Lorsque, pour une même prestation fournie sur la même surface, des contributions 
ou des indemnités sont également versées en vertu de la présente loi, de la loi 
fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage113 ou de la loi 
fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux114, ces contributions ou ces 
indemnités sont déduites des coûts pris en compte. 
Titre 4 Mesures d’accompagnement social 
Chapitre 1 Aide aux exploitations paysannes115 
Art. 78 Principe 
1 La Confédération peut mettre à la disposition des cantons des fonds destinés à 
financer une aide aux exploitations paysannes. 
2 Les cantons peuvent accorder une aide à ce titre aux exploitants d’une entreprise 
paysanne, afin de remédier ou de parer à de s difficultés financières qui ne leur sont 
pas imputables ou qui résultent d’un changement des conditions-cadre 
économiques.116 
3 L’octroi de fonds fédéraux est subordonné au versement d’une contribution canto-
nale équitable. Les prestations de tiers peuvent être prises en considération. 
Art. 79 Octroi de l’aide aux exploitations paysannes 
1 Le canton octroie l’aide sous forme de pr êts sans intérêts permettant aux exploita-
tions paysannes: 
a. de convertir des dettes et d’alléger ainsi le service des intérêts; 
b. de surmonter des difficultés financières exceptionnelles. 
1bis L’aide aux exploitations peut égalem ent être accordée en cas de cessation 
d’exploitation pour convertir des crédits d’investissements ou des contributions 
remboursables en un prêt sans intérêt, à condition que l’endettement soit supportable 
après l’octroi de ce prêt.117 
2 Les prêts sont alloués par voie de décision pour une durée maximale de 20 ans. Le 
Conseil fédéral règle les modalités. 
3 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de 
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.118 
  
113 RS 451 
114 RS 814.20 
115 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
116 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
117 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
118 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 33 - Agriculture 
32 910.1 
Art. 80 Conditions 
1 Il est généralement octroyé un prêt à titre d’aide aux exploitations en vertu de 
l’art. 79, al. 1, si les conditions suivantes sont remplies:119 
a.120 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une 
source de revenu non agricole, et elle ex ige pour sa gestion une charge de 
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 
b. l’exploitation est gérée rationnellement; 
c. la charge que représente l’endettement après l’octroi du prêt n’est pas exces-
sive. 
2 Afin d’assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire, le 
Conseil fédéral peut fixer, pour les exploitations situées dans la région de montagne 
et la région des collines, une charge de travail moins élevée que celle visée à l’al. 1, 
let. a.121 
3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges supplémentaires. 
Art. 81 Approbation par l’office 
1 Le canton soumet la décision à l’approbati on de l’office, si un prêt, à lui seul, ou 
ajouté aux autres prêts alloués au titre d’ai de aux exploitations paysannes et aux cré-
dits d’investissements, excède un montant limite. Celui-ci est fixé par le Conseil 
fédéral. 
2 Dans un délai de 30 jours, l’office approuve la décision ou communique au canton 
qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une déci-
sion. 
Art. 82122 Restitution en cas d’aliénation avec profit 
Si la totalité ou des parties d’une exploitation sont aliénées avec profit, le prêt doit 
être remboursé. 
Art. 83 Révocation 
Le canton peut révoquer le prêt si un motif important le justifie. Art. 84 Frais d’administration 
1 Les cantons couvrent les frais d’administration. 
2 Ils ne peuvent pas exiger de participation à ces frais. 
  
119 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
120 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
121 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
122 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 34 - LF 
33 910.1
Art. 85 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés à l’aide aux exploitations paysannes. 
2 Les intérêts sont utilisés, dans l’ordre indiqué, aux fins suivantes: 
a. couverture des frais d’administration; 
b. couverture des pertes consécutives à l’octroi de prêts; 
c. octroi de nouveaux prêts. 
3 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les 
besoins, l’office peut exiger la restitution de l’excédent et l’allouer au besoin à un 
autre canton. 
Art. 86 Pertes 
1 Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de prêts ne dépassant pas le 
montant limite prévu à l’art. 81, y compris les frais de procédure éventuels, si les 
intérêts ne suffisent pas à cet effet. 
2 La Confédération et le canton couvrent, au  prorata de leurs prestations, les pertes 
résultant de l’octroi de prêts approuvés par l’office en vertu de l’art. 81, y compris 
les frais de procédure éventuels, si les intérêts ne suffisent pas à cet effet. 
Chapitre 2123 Aides à la reconversion professionnelle 
Art. 86a 
1 La Confédération peut allouer à des personnes exerçant une activité indépendante 
dans l’agriculture, ou à leur conjoint, des aides à la reconversion à une profession 
non agricole. 
2 L’octroi d’une telle aide requiert la cessation de l’activité agricole. Le Conseil 
fédéral peut fixer des conditions supplémentaires ainsi que des charges. 
3 Les aides à la reconversion professionnelle sont versées jusqu’à la fin de l’année 
2015 au plus tard.124 
Titre 5 Amélioration des structures 
Chapitre 1 Dispositions générales 
Art. 87 Principe 
1 La Confédération octroie des contributions et des crédits d’investissements afin: 
  
123 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
124 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 35 - Agriculture 
34 910.1 
a. d’améliorer les bases d’exploitation de sorte à diminuer les frais de produc-
tion; 
b. d’améliorer les conditions de vie et les conditions économiques du monde 
rural, notamment dans la région de montagne; 
c. de protéger les terres cultivées ainsi que les installations et les bâtiments 
ruraux contre la dévastation ou la destruction causées par des phénomènes 
naturels; 
d. de contribuer à la réalisation d’objectifs relevant de la protection de 
l’environnement, de la protection des animaux et de l’aménagement du ter-ritoire; 
e. de promouvoir la remise de petits cours d’eau à un état proche des condi-
tions naturelles. 
2 Les mesures ne doivent pas avoir d’incidence sur la concurrence dans le rayon 
d’activité immédiat.125 
Art. 88 Conditions régissant les mesures collectives d’envergure126 
Des contributions sont accordées pour les mesures collectives d’envergure, telles que la réorganisation de la propriété foncière  et les réseaux de dessertes, si ces mesu-
res: 
a. s’appliquent essentiellement à une région géographiquement ou économi-
quement délimitée; 
b. encouragent la compensation écologique et la création d’ensembles de bio-
topes. 
Art. 89 Conditions régissant les mesures individuelles 
1 Les mesures prises au sein d’une exploitation bénéficient d’un soutien aux condi-
tions suivantes: 
a.127 l’exploitation est viable à long terme, éventuellement à la faveur d’une 
source de revenu non agricole, et elle ex ige pour sa gestion une charge de 
travail appropriée, mais au moins une unité de main-d’œuvre standard; 
b. l’exploitation est gérée rationnellement; 
c. après l’investissement, l’exploitation peut prouver qu’elle fournit les presta-
tions écologiques requises en vertu de l’art. 70, al. 2; 
d. la charge que représente l’endettement après l’investissement n’est pas 
excessive; 
  
125 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
126 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
127 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 36 - LF 
35 910.1
e. le requérant engage des fonds propres et des crédits dans une mesure sup-
portable pour lui; 
f. le requérant dispose d’une formation appropriée. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer une charge  de travail moins élevée que celle exigée à 
l’al. 1, let. a: 
a. pour assurer l’exploitation du sol ou une occupation suffisante du territoire; 
b. pour la mise en œuvre de mesures visant  à diversifier les activités dans le 
secteur agricole et dans les branches connexes.128 
Art. 90 Protection d’objets d’importance nationale 
Les inventaires fédéraux des objets d’importance nationale sont contraignants pour 
la réalisation d’améliorations de structures subventionnées par la Confédération. 
Art. 91 Restitution en cas d’aliénation avec profit 
1 Si la totalité d’une exploitation ou une partie d’une exploitation ayant bénéficié 
d’un soutien sont aliénées avec profit, le s obligations de remboursement concernant 
les aides aux investissements accordées pour  des mesures individuelles sont les 
suivantes:129 
a. les contributions doivent être restitu ées, à moins que plus de 20 ans ne se 
soient écoulés depuis le dernier versement; 
b.130 les prêts doivent être remboursés. 
2 Les paiements doivent être effectué s immédiatement après l’aliénation. 
Art. 92 Surveillance 
L’amélioration des structures est soumise à la surveillance du canton pendant et 
après l’exécution des travaux. 
Chapitre 2 Contributions 
Section 1 Octroi des contributions 
Art. 93 Principe 
1 Dans les limites des crédits approuvés, la  Confédération octroie des contributions 
pour: 
a. des améliorations foncières; 
  
128 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
129 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
130 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 37 - Agriculture 
36 910.1 
b. des bâtiments ruraux; 
c.131 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion 
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre 
prépondérant; 
d.132 des bâtiments de petites entreprises artisanales dans les régions de montagne, 
pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, 
augmentant ainsi leur valeur ajoutée; ces entreprises doivent comprendre au moins le premier échelon de transformation. 
2 …133 
3 L’octroi d’une contribution fédérale est subordonné au versement d’une contribu-
tion équitable par le canton, y compris les collectivités locales de droit public. 
4 Le Conseil fédéral peut lier l’octroi des contributions à des conditions et des char-
ges. 
Art. 94 Définitions 
1 Par améliorations foncières, on entend: 
a. les ouvrages et installations de génie rural; 
b. la réorganisation de la propriété foncière et des rapports d’affermage. 
2 Par bâtiments ruraux, on entend: 
a. les bâtiments d’exploitation; b. les bâtiments alpestres; c.
134 les bâtiments communautaires construits dans la région de montagne par des 
producteurs et servant au traitement, au stockage et à la commercialisation 
de denrées produites dans la région. 
Art. 95 Améliorations foncières 
1 La Confédération alloue, pour des amé liorations foncières, des contributions 
jusqu’à concurrence de 40 % du coût. Sont aussi considérées comme coût les dépen-
ses occasionnées par les mesures exigées en vertu d’autres lois fédérales et directe-
ment liées à l’ouvrage subventionné. 
2 Dans la région de montagne, la contribution peut atteindre au plus 50 % du coût, 
lorsque l’amélioration foncière: 
  
131 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
132 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
133 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
134 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 38 - LF 
37 910.1
a. ne peut être financée autrement; ou 
b. est un ouvrage collectif de grande ampleur. 
3 La Confédération peut allouer des contributions supplémentaires jusqu’à concur-
rence de 20 % du coût pour des améliorations foncières destinées à remédier aux 
conséquences particulièrement graves d’ événements naturels exceptionnels, si un 
soutien équitable du canton, des communes et de fonds de droit public ne suffit pas à financer les travaux nécessaires. 
4 La Confédération peut octroyer des contri butions forfaitaires pour la remise en état 
périodique d’améliorations foncières.135 
Art. 96 Bâtiments ruraux 
1 La Confédération accorde des contributions forfaitaires pour la construction, la 
transformation et la rénovation de bâtiments ruraux. 
2 Des contributions sont octroyées pour les bâtiments d’exploitation d’une entreprise 
agricole si elle est exploitée par son propriétaire. 
3 Des contributions peuvent être allouées pour des bâtiments d’exploitation et des 
bâtiments alpestres aux fermiers qui ont un droit de superficie. Le Conseil fédéral fixe les conditions d’octroi. 
Art. 97 Approbation des projets 
1 Le canton approuve les projets d’améliorations foncières, de bâtiments ruraux et de 
développement régional pour lesquels la Confédération accorde des contributions.136 
2 Il soumet à temps le projet à l’office. 
3 Il met le projet à l’enquête publique et fait paraître un avis dans l’organe cantonal 
des publications officielles. Les projets qui, conformément au droit fédéral ou au 
droit cantonal, ne requièrent ni concession ni permis de construire ne font pas l’objet 
d’une publication.137 
4 Lorsqu’il s’agit de projets faisant l’obj et d’un avis dans l’organe cantonal des 
publications officielles, le canton donne la possibilité de faire opposition aux 
organisations qui ont qualité pour recourir en vertu de la législation sur la protection 
de la nature et du paysage, sur la protection de l’environnement ou sur les chemins 
de randonnée pédestre.138 
5 L’office consulte au besoin d’autres autorités fédérales dont le champ d’activité est 
concerné par le projet. Il indique au canton les conditions et les charges auxquelles est subordonné l’octroi d’une contribution. 
  
135 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
136 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
137 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
138 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 39 - Agriculture 
38 910.1 
6 Le Conseil fédéral spécifie les projets ne devant pas être soumis à l’approbation de 
l’office. 
7 L’office ne décide de l’octroi d’une contribution qu’au moment où le projet a été 
définitivement approuvé. 
Art. 97a139 Conventions-programmes 
1 La Confédération peut allouer des cont ributions aux cantons dans le cadre de 
conventions-programmes. 
2 Les services fédéraux concernés fixent leurs conditions et leurs charges dans les 
conventions-programmes. 
3 La procédure d’approbation des projets soutenus par des contributions dans le 
cadre de conventions-programmes relève du droit cantonal. 
Art. 98140 Fonds disponibles 
L’Assemblée fédérale inscrit au budget le montant global maximal des contributions 
qui peuvent être allouées durant l’année budgétaire en vertu de l’art. 93, al. 1. 
Section 2 
Raccordement à d’autres ouvrages, remaniements parcellaires 
Art. 99 Raccordement à d’autres ouvrages 
1 Les propriétaires d’immeubles, d’ouvrages et d’installations ayant fait l’objet 
d’une contribution sont tenus de tolérer le raccordement à d’autres ouvrages, si 
celui-ci est judicieux eu égard aux conditions naturelles et techniques. 
2 Le canton statue sur le raccordement et fixe, dans les cas justifiés, une rétribution 
équitable pour l’utilisation de l’ouvrage existant. 
Art. 100 Remaniements parcellaires ordonnés d’office 
Le gouvernement cantonal peut ordonner des remaniements parcellaires lorsque des 
ouvrages publics touchent aux intérêts de l’agriculture. 
Art. 101 Remaniements parcellaires contractuels 
1 Plusieurs propriétaires fonciers peuvent convenir par écrit de procéder à un rema-
niement parcellaire. Le contrat doit indiquer les immeubles compris dans ce rema-
niement et fixer le règlement des charges foncières et des frais. 
  
139 Introduit par le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), 
en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 5779; FF 2005 5641). 
140 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 40 - LF 
39 910.1
2 L’approbation de la nouvelle répartition par le canton tient lieu d’authentification 
du contrat portant sur le transfert de la propriété. Les cantons ne peuvent prélever ni 
droit de mutation ni taxe semblable sur ces remaniements. 
3 Le transfert des gages immobiliers est régi pa r l’art. 802 et l’inscription au registre 
foncier par l’art. 954, al. 2, du code civil141. 
4 Le canton règle la procédure subséquente. 
Section 3 Préservation des structures améliorées 
Art. 102 Interdiction de désaffecter et de morceler 
1 Les immeubles, les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux ayant fait 
l’objet de contributions de la Confédération ne doivent pas être utilisés à des fins 
autres qu’agricoles pendant les 20 ans qui suivent le versement du solde des contri-
butions fédérales; en outre, les terrains ayant été compris dans le périmètre d’un remaniement parcellaire ne doivent pas être morcelés. 
2 Celui qui contrevient à l’interdiction de désaffecter et de morceler doit rembourser 
les contributions reçues de la Confédéra tion et réparer les dommages causés par la 
désaffectation ou le morcellement. 
3 Le canton peut autoriser des dérogations à l’interdiction de désaffecter et de mor-
celer lorsque des motifs importants le justifie nt. Il décide si les contributions doivent 
être restituées intégralement ou en partie ou s’il renonce au remboursement. 
Art. 103 Entretien et exploitation 
1 Lorsque l’amélioration de structures est réalisée avec l’aide de la Confédération, 
les cantons doivent veiller: 
a. à ce que les surfaces agricoles soient exploitées de manière durable et que 
les surfaces de compensation écologique et  les biotopes soient exploités de 
manière appropriée; 
b. à ce que les ouvrages, les installations et les bâtiments ruraux soient bien 
entretenus. 
2 En cas de négligence grave dans l’e xploitation et dans l’entretien ou en cas 
d’entretien inadéquat, les cantons peuvent être tenus de rembourser les contribu-
tions. Ils peuvent se retourner contre les bénéficiaires. 
Art. 104 Mention au registre foncier 
1 L’interdiction de désaffecter et de morcel er, le devoir d’entretien et d’exploitation, 
ainsi que l’obligation de rembourser les contributions font l’objet d’une mention au 
registre foncier. 
2 Le canton annonce d’office les cas impliquant la mention. 
  
141 RS 210 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 41 - Agriculture 
40 910.1 
3 Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations à la mention obligatoire. Il règle 
les modalités de la radiation de la mention. 
Chapitre 3 Crédits d’investissements 
Art. 105 Principe 
1 La Confédération met à la disposition des cantons des fonds destinés à financer des 
crédits d’investissements pour: 
a. des mesures individuelles; 
b. des mesures collectives; 
c.142 des bâtiments et des installations de petites entreprises artisanales. 
2 Les cantons allouent, par voie de décisi on, des crédits d’investissements sous la 
forme de prêts sans intérêts. 
3 Les prêts doivent être remboursés dans un délai de 20 ans au plus. Le Conseil fédé-
ral règle les modalités. 
4 Si le prêt doit être garanti par un gage immobilier, l’authentification du contrat de 
gage peut être remplacée par une décision de l’autorité accordant le prêt.143 
Art. 106 Crédits d’investissements accordés pour des mesures individuelles 
1 Les propriétaires qui gèrent eux-mêmes leur exploitation ou qui la géreront eux-
mêmes après l’investissement reçoivent des crédits d’investissements:144 
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs; 
b. pour la construction, la transformatio n ou la rénovation de maisons d’habi-
tation et de bâtiments d’exploitation; 
c.145 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur 
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles 
sources de revenu; 
d.146 pour les mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. 
  
142 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
143 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
144 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
145 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
146 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 42 - LF 
41 910.1
2 Les fermiers reçoivent des crédits d’investissements: 
a. à titre d’aide initiale unique destinée aux jeunes agriculteurs; 
b. pour acquérir l’exploitation agricole d’un tiers; 
c. pour la construction, la transformation ou la rénovation de maisons 
d’habitation et de bâtiments d’exploitation, s’ils ont un droit de superficie, 
ou si le contrat de bail à ferme est anno té au registre foncier, conformément 
à l’art. 290 du code des obligations147, pour la durée du crédit d’investisse-
ment et que le propriétaire engage l’objet du bail pour garantir le crédit; 
d.148 pour des mesures destinées à une diversification des activités dans le secteur 
agricole et les branches connexes, afin qu’ils puissent obtenir de nouvelles sources de revenu, pour autant que les conditions visées à la let. c soient remplies; 
e.
149 pour des mesures destinées à améliorer la production de cultures spéciales. 
3 Les crédits d’investissements sont octroyés à forfait. 
4 Outre les crédits d’investissements, des aides financières peuvent être allouées 
pour les maisons d’habitation en vertu de la loi fédérale du 4 octobre 1974 encoura-geant la construction et l’accessi on à la propriété de logements
150 e t  d e  l a  l o i  
fédérale du 20 mars 1970 concernant l’amélioration du logement dans les régions de 
montagne151. 
5 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges et prévoir des déroga-
tions à l’exigence selon laquelle les bénéficiaires doivent exploiter eux-mêmes 
l’entreprise agricole, ainsi qu’à l’octroi forfaitaire des crédits d’investissements.152 
Art. 107 Crédits d’investissements accordés pour des mesures collectives 
1 Des crédits d’investissements sont notamment accordés pour: 
a. les améliorations foncières; 
b.153 la construction ou l’acquisition en commun de bâtiments, d’équipements et 
de machines par des producteurs, si ces mesures leur permettent de rationa-
liser leur exploitation, de faciliter le traitement, le stockage et la 
commercialisation de denrées produites dans la région ou de produire de l’énergie à partir de biomasse; 
  
147 RS 220 
148 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
149 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
150 RS 843 
151 RS 844 
152 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
153 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 43 - Agriculture 
42 910.1 
c.154 la création d’organisations d’entraide paysannes dans les domaines de la 
production conforme au marché et de la gestion d’entreprise; 
d.155 le soutien de projets en faveur du développement régional et de la promotion 
des produits indigènes et régionaux auxquels l’agriculture participe à titre 
prépondérant. 
2 Dans la région de montagne, les crédits d’investissements peuvent être accordés 
sous forme de crédits de construction, lorsqu’il s’agit de projets importants.156 
3 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. 
Art. 107a157 Crédits d’investissements pour les petites entreprises artisanales 
1 Des crédits d’investissements sont accordés aux petites entreprises artisanales dans 
les régions de montagne pour leurs bâtiments et installations, pour autant qu’elles transforment et commercialisent des produits agricoles, augmentant ainsi leur valeur ajoutée, et que leur activité comprenne au moins le premier échelon de 
transformation. 
2 Le Conseil fédéral peut fixer des conditions et des charges. 
Art. 108 Approbation 
1 Le canton soumet la décision à l’approbation de l’office, si un crédit d’investisse-
ment à lui seul, ou ajouté au solde des crédits d’investissements et des prêts à titre d’aide aux exploitations paysannes accordés antérieurement, excède un montant 
limite. Celui-ci est fixé par le Conseil fédéral. 
2 Dans un délai de 30 jours, l’office approuve la décision ou communique au canton 
qu’il statuera lui-même sur l’affaire. Il entend le canton avant de prendre une déci-sion. 
3 Lorsque les crédits d’investissements sont accordés sous forme de crédits de cons-
truction conformément à l’art. 107, al. 2, le solde des crédits alloués antérieurement 
n’est pas pris en considération. 
Art. 109 Révocation de prêts 
1 Le canton peut révoquer le crédit d’investissement si un motif important le justifie. 
2 Dans les cas de rigueur, il peut exiger que des intérêts soient versés sur le crédit 
d’investissement au lieu de le révoquer. 
  
154 Introduite par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, en vi gueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
155 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
156 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
157 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 44 - LF 
43 910.1
Art. 110 Utilisation des prêts remboursés et des intérêts 
1 Le canton réaffecte les prêts remboursés et les intérêts à l’octroi de crédits 
d’investissements. 
2 Si, dans un canton donné, les sommes remboursées et les intérêts excèdent les 
besoins, l’office peut: 
a. exiger la restitution des fonds non utilisés et les allouer à un autre canton; 
b. les laisser à la disposition du canton pour l’aide aux exploitations paysannes. 
Art. 111 Pertes 
Les cantons couvrent les pertes consécutives à l’octroi de crédits d’investissements, 
y compris les frais de procédure éventuels. 
Art. 112 Frais d’administration 
Les cantons couvrent les frais d’administration. 
Titre 6 
Recherche et vulgarisation, encouragement de la sélection végétale et 
animale158 
Art. 113 Principe 
En contribuant à l’acquisition et à la transmission de connaissances, la Confédéra-
tion soutient les agriculteurs dans les efforts qu’ils déploient en vue d’une produc-
tion rationnelle et durable. 
Chapitre 1 Recherche 
Art. 114 Stations fédérales de recherches et d’essais 
1 La Confédération peut gérer des stations fédérales de recherches et d’essais. 
2 Les stations fédérales de recherches et d’essais sont réparties dans différentes 
régions du pays. 
3 Elles sont subordonnées à l’office. 
Art. 115 Tâches des stations fédérales de recherches et d’essais 
1 Les stations fédérales de recherches et d’essais ont notamment les tâches suivantes: 
  
158 Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe  à la LF du 13 déc. 20 02 sur la formation  
professionnelle, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000  5256). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 45 - Agriculture 
44 910.1 
a. élaborer les résultats scientifiques et les bases techniques destinés à la prati-
que, à la formation et à la vulgarisation agricoles; 
b. élaborer les bases scientifiques des décisions en matière de politique agri-
cole; 
c. développer et évaluer les mesures de politique agricole et en assurer le suivi; 
d. fournir les données permettant de choisir de nouvelles orientations dans 
l’agriculture; 
e. fournir les données relatives aux modes de production respectueux de 
l’environnement et des animaux; 
f. accomplir leurs tâches légales. 
2 …159 
Art. 116 Mandats de recherche et aides financières 
1 L’office peut confier des mandats de rech erche aux instituts de recherches fédéraux 
et cantonaux ou à d’autres instituts de recherche. 
2 La Confédération peut soutenir les essais  et les études réalisés par des organisa-
tions au moyen d’aides financières. 
Art. 117 Conseil de la recherche agronomique 
1 Le Conseil fédéral institue un conseil permanent de la recherche agronomique. Le 
conseil se compose de 15 membres au plus. Les milieux concernés, notamment les 
producteurs, les consommateurs et les milieux scientifiques, y sont représentés 
équitablement.160 
2 Le Conseil de la recherche agronomique est chargé de faire à l’office des recom-
mandations concernant la recherche agronomique et en particulier la planification de 
la recherche à long terme. 
Chapitre 2 … 
Art. 118 à  135161 
  
159 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Abrogé par 
le ch. 5 de l’annexe à la LF du  18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; 
FF 2009  6525). 
160 Nouvelle teneur selon le ch. I 6.5 de l’ O du 9 nov. 2011 (Rée xamen des commissions 
extraparlementaires), en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011  5227). 
161 Abrogés par le ch. II 5 de l’annexe à la  LF du 13 déc. 2002  sur la formation  
professionnelle, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4557; FF 2000  5256). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 46 - LF 
45 910.1
Chapitre 2 a162 Vulgarisation 
Art. 136163 Tâches et organisation 
1 La vulgarisation est destinée à des personnes actives dans les secteurs de l’agri-
culture, de l’économie familiale rurale, da ns une organisation agricole, dans le 
développement du milieu rural ou dans la garantie et la promotion de la qualité des 
produits agricoles. Elle soutient ces personnes dans leur activité professionnelle et leur formation continue à des fins professionnelles. 
2 Les cantons assurent la vulgarisation sur leur territoire. 
3 Dans les limites des crédits approuvés, la Confédération alloue des aides 
financières aux organisations et aux institutions actives au niveau interrégional ou national dans des domaines particuliers de la vulgarisation, ainsi qu’aux centrales 
nationales de vulgarisation, pour les prestations qu’elles fournissent. 
3bis La Confédération peut soutenir le conseil et l’encadrement de projets collectifs 
durant la phase des études préliminaires.164 
4 Sont soutenues les activités de vulgarisation qui favorisent les échanges de 
connaissances, d’informations et d’expériences entre la recherche et la pratique, 
entre les exploitations agricoles et entre les personnes visées à l’al. 1. Le Conseil fédéral définit les domaines d’activités et les catégories de prestations soutenus. 
5 Le Conseil fédéral fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les 
organisations, les institutions et les centrales de vulgarisation, ainsi que les 
vulgarisateurs employés par celles-ci. 
Art. 137 et  138165 
Art. 139166 
  
162 Anciennement section 4 du chap. 2. Nouvelle teneur selon le ch. II 5 de l’annexe à la LF 
du 13 déc. 2002 su r la formation professionnell e, en vigueur depuis le 1er janv. 2004 
(RO 2003 4557; FF 2000  5256). 
163 Nouvelle teneur selon le ch. II 29 de la LF  du 6 oct. 2006 (Réfor me de la péréquation 
financière), en vi gueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
164 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
165 Abrogés par le ch. II 29 de la  LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation financière), 
avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
166 Abrogé par le ch. I de la LF du  20 juin 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; 
FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 47 - Agriculture 
46 910.1 
Chapitre 3 Sélections végétale et animale 
Section 1 Sélection végétale 
Art. 140 
1 La Confédération peut encourager la sélection de plantes utiles: 
a. de haute valeur écologique; 
b. de haute valeur qualitative; 
c. adaptées aux conditions régionales. 
2 Elle peut accorder des contributions à des exploitations privées et à des organisa-
tions professionnelles fournissant des prestations d’intérêt public, notamment pour: 
a. la sélection, le maintien de la pureté et l’amélioration des variétés; 
b. les essais de mise en culture; c. la conservation de variétés indigènes de valeur. 
3 Elle peut soutenir la production de semences et de plants par des contributions. 
Section 2 Sélection animale 
Art. 141 Promotion de l’élevage 
1 La Confédération peut promouvoir l’élevage d’animaux de rente: 
a. adaptés aux conditions naturelles du pays; 
b. performants et résistants; 
c. propres à fournir, à des prix avantageux, des produits de qualité adaptés au 
marché. 
2 La promotion vise à assurer un élevage indépendant de haute qualité. 
Art. 142 Contributions 
1 La Confédération peut octroyer des contributions à des organisations reconnues, 
notamment pour: 
a. la tenue des registres généalogiques et des herd-books, les épreuves de pro-
ductivité et l’estimation de la valeur d’élevage; 
b. les programmes portant sur l’amélioration de la productivité et de la qualité, 
l’assainissement des cheptels et leur état de santé; 
c. les mesures visant à préserver les races autochtones. 
2 L’élevage d’animaux transgéniques ne donne pas droit aux contributions. 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 48 - LF 
47 910.1
Art. 143 Conditions 
Les contributions sont allouées aux conditions suivantes: 
a. …167 
b. les éleveurs prennent les mesures d’entraide pouvant être exigées d’eux et 
participent financièrement à la promotion de l’élevage; 
c. les mesures soutenues correspondent aux normes internationales. 
Art. 144 Reconnaissance d’organisations 
1 L’office reconnaît les organisations. …168 
2 Le Conseil fédéral fixe les conditions de la reconnaissance. 
Art. 145 Insémination artificielle 
1 Le Conseil fédéral peut soumettre à autorisation la récolte et la distribution de la 
semence et des embryons d’animaux de rente ainsi que le service de l’insémination 
artificielle. 
2 Il définit les conditions de l’autorisation. 
3 Il veille en particulier à ce qu’une pr oportion équitable de la semence mise en 
place provienne de reproducteurs faisant partie de programmes établis par les orga-nisations suisses reconnues. 
Art. 146 Conditions zootechniques et généalogiques applicables  
aux importations 
Le Conseil fédéral peut fixer des conditions zootechniques et généalogiques à l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons. 
Art. 146a
169 Animaux de rente génétiquement modifiés 
Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions sur l’élevage, l’importation et la 
mise en circulation d’animaux de rente génétiquement modifiés. 
Art. 147 Haras fédéral 
1 La Confédération peut exploiter un haras pour promouvoir l’élevage du cheval. 
2 Le Haras fédéral dépend de l’office. 
3 …170 
  
167 Abrogé par le ch. II 29 de la LF du 6 oc t. 2006 (Réforme de la péréquation financière), 
avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
168 Phrase abrogée pa r le ch. II 29 de la LF du 6 oct. 2006 (Réforme de la péréquation finan-
cière, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  5779; FF 2005 5641). 
169 Introduit par le ch. 8 de l’an nexe à la loi du 21 mars 2 003 sur le géni e génétique, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003  4803; FF 2000  2283). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 49 - Agriculture 
48 910.1 
Titre 7 Protection des végétaux et moyens de production171 
Chapitre 1 Dispositions d’exécution172 
Art. 148 
1 La Confédération édicte des dispositions visant à éviter les dégâts causés par des 
organismes nuisibles ou par la mise en ci rculation de moyens de production inappro-
priés. 
2 Ce faisant, elle prend en considération les exigences liées à la sécurité des pro-
duits.173 
Chapitre 2174  Mesures de précaution 
Art. 148a 
1 Des mesures de précaution peuvent être prises alors même que les informations 
scientifiques sont insuffisantes pour une évaluation complète du risque lié à un 
moyen de production ou à un matériel végé tal susceptible d’être porteur d’orga-
nismes nuisibles particulièrement dangereux: 
a. s’il semble plausible que ce moyen de production ou ce matériel végétal 
puisse avoir des effets secondaires intolérables pour la santé de l’être 
humain, des animaux et des végétaux ou pour l’environnement, et 
b. si la probabilité de tels effets paraît considérable ou que les conséquences 
peuvent être graves. 
2 Les mesures de précaution doivent être réévaluées et adaptées dans un délai rai-
sonnable à la lumière des nouveaux résultats scientifiques. 
3 Le Conseil fédéral peut notamment, à titre de précaution: 
a. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation, la 
mise en circulation et l’utilisa tion de moyens de production; 
b. restreindre, lier à des conditions particulières ou interdire l’importation et la 
mise en circulation de matériel végétal et d’objets pouvant être porteurs d’organismes nuisibles particulièrement dangereux. 
  
170 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). Abrogé par 
le ch. 5 de l’annexe à la LF du  18 juin 2010, avec effet au 1er janv. 2011 (RO 2010 5003; 
FF 2009  6525). 
171 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
172 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
173 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
174 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 50 - LF 
49 910.1
Chapitre 3175  Protection des végétaux 
Section 1 Principes 
Art. 149 Confédération 
1 Afin de protéger les cultures contre les organismes nuisibles, la Confédération 
encourage une protection appropriée des végétaux. 
2 Le Conseil fédéral édicte des dispositions visant à protéger les cultures et le maté-
riel végétal (végétaux, parties de végétaux et produits végétaux) contre les organis-
mes nuisibles particulièrement dangereux. 
Art. 150 Cantons 
Les cantons gèrent un service phytosanitaire, qui garantit notamment l’exécution 
correcte des mesures de lutte prises dans le pays contre les organismes nuisibles. 
Art. 151 Principes de la protection des végétaux 
1 Toute personne qui produit, importe ou met en circulation du matériel végétal doit 
respecter les principes de la protection des végétaux. 
2 Elle est notamment tenue de déclarer les organismes nuisibles particulièrement 
dangereux. 
Section 2 Mesures spéciales 
Art. 152 Importation, exportation, production et mise en circulation 
1 Le Conseil fédéral édicte des dispositions relatives à l’importation et à la mise en 
circulation: 
a. des organismes nuisibles particulièrement dangereux; 
b. du matériel végétal et des objets pouva nt être porteurs d’organismes nuisi-
bles particulièrement dangereux. 
2 Il peut notamment: 
a. décider qu’un matériel végétal donné ne peut être mis en circulation qu’avec 
une autorisation; 
b. édicter des dispositions relatives à l’enregistrement et au contrôle des entre-
prises qui produisent ou mettent en circulation ce matériel végétal; 
c. obliger ces entreprises à tenir un registre concernant ce matériel végétal; 
d. interdire l’importation et la mise en circulation de matériel végétal conta-
miné ou qui pourrait être contaminé par des organismes nuisibles particuliè-
rement dangereux; 
  
175 Anciennement chap. 1. 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 51 - Agriculture 
50 910.1 
e. interdire la culture de plantes-hôtes très sujettes à la contamination. 
3 Il veille à ce que le matériel végétal destiné à l’exportation réponde aux exigences 
du droit international. 
Art. 153 Mesures de lutte 
Afin d’éviter l’introduction et la propagati on d’organismes nuisibles particulière-
ment dangereux, le Conseil fédéral peut notamment: 
a. ordonner une surveillance phytosanitaire; 
b. décider que le matériel végétal, les objets et les parcelles pouvant être con-
taminés seront isolés tant que la contamination n’est pas exclue; 
c. ordonner le traitement, la désinfection ou la destruction des cultures, du 
matériel végétal, des agents de production et des objets qui sont ou qui pour-
raient être contaminés par des organismes nuisibles particulièrement dange-
reux. 
Section 3 Financement de la lutte contre les organismes nuisibles 
Art. 154 Prestations des cantons 
1 Les cantons exécutent à leurs frais les mesures qui leur sont confiées. 
2 Quiconque produit, importe ou met en circulation du matériel végétal et qui, inten-
tionnellement ou par négligence, se soustrait aux obligations prévues à l’art. 151, 
peut être astreint à prendre les frais à sa charge. 
Art. 155 Prestations de la Confédération 
En règle générale, la Confédération assume 50 % des frais reconnus qu’entraînent 
pour les cantons les mesures de lutte ordonnées en vertu de l’art. 153; dans des 
situations extraordinaires, elle peut assumer jusqu’à 75 % de ces frais. 
Art. 156 Réparation des dommages 
1 Si, par suite de mesures de lutte ordonnées par l’autorité, ou d’une désinfection ou 
d’autres procédés semblables, la valeur de certains objets est réduite ou anéantie, 
une indemnité équitable peut être versée au propriétaire. 
2 Les indemnités sont fixées définitivement selon une procédure aussi simple que 
possible et gratuite pour la partie lésée: 
a. par l’office, s’il s’agit de mesures prises à la frontière ou de mesures qu’il a 
ordonnées dans le pays; 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 52 - LF 
51 910.1
b. par l’autorité cantonale compétente, s’il s’agit d’autres mesures prises dans 
le pays.176 
3 La Confédération rembourse aux cantons un tiers au moins des dépenses occasion-
nées par le versement de ces indemnités. 
Art. 157177 Contributions 
1 La Confédération peut charger des organisations privées d’effectuer des contrôles. 
2 Les organisations privées sont rétribuées pour ces tâches. 
Chapitre 4 Moyens de production178 
Art. 158 Définition et champ d’application 
1 Par moyens de production, on entend les substances et les organismes qui servent à 
la production agricole. Il s’agit notamment des engrais, des produits phytosanitaires, 
des aliments pour animaux et du ma tériel végétal de multiplication. 
2 Le Conseil fédéral peut soumettre les moyens de production utilisés à des fins 
analogues, mais non agricoles, aux dispositions du présent chapitre. 
Art. 159 Principes 
1 Les moyens de production ne peuvent être importés ou mis en circulation que si: 
a. ils se prêtent à l’utilisation prévue; 
b. utilisés de manière réglementaire, ils n’ont pas d’effets secondaires intoléra-
bles; 
c. il est garanti que les denrées alimentair es et les objets usuels fabriqués à par-
tir de produits de base traités avec ces moyens satisfont aux exigences de la 
législation sur les denrées alimentaires. 
2 Quiconque utilise des moyens de production doit respecter les instructions relatives 
à leur utilisation. 
  
176 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
177 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
178 Anciennement chap. 2. Nouvelle  teneur selon le ch. I de la LF du 20 juin 2003,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2004 (RO 2003 4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 53 - Agriculture 
52 910.1 
Art. 159a179 Prescriptions sur l’importation, la mise en circulation et l’utilisation 
Le Conseil fédéral peut édicter des prescriptions sur l’importation, la mise en 
circulation et l’utilisation de moyens de production. Il peut notamment restreindre 
ou interdire l’importation, la mise en circulation ou l’utilisation de moyens de production. 
Art. 160 Homologation obligatoire 
1 Le Conseil fédéral édicte les dispositions relatives à l’importation et à la mise en 
circulation de moyens de production. 
2 Il peut soumettre à une homologation obligatoire: 
a. l’importation et la mise en circulation de moyens de production ainsi que les 
personnes qui les importent et qui les mettent en circulation; 
b. les producteurs d’aliments pour animaux et de matériel végétal de 
multiplication; 
c. les producteurs d’autres moyens de production, dans la mesure où le 
contrôle de leurs procédés de fabrication contribue substantiellement à ren-
dre ces moyens conformes aux exigences relatives à la mise en circula-tion.
180 
3 Il désigne les services fédéraux qui doivent être associés à la procédure d’homolo-
gation. 
4 Si des moyens de production sont soumis à une homologation obligatoire en vertu 
d’autres actes législatifs, le Conseil fédéral désigne un service d’homologation 
commun. 
5 Le Conseil fédéral règle la collaboration des services fédéraux concernés. 
6 Les homologations, leur révocation, les rapports d’essai et les certificats de 
conformité étrangers sont reconnus pour autant qu’ils se fondent sur des exigences 
équivalentes et que les conditions agronomiques et environnementales concernant 
l’utilisation des moyens de production soient comparables. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations.
181 
7 L’importation et la mise en circulation des moyens de production homologués en 
Suisse et à l’étranger sont libres. Ces m oyens sont désignés par l’autorité compé-
tente. 
  
179 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 ju in 2009, en vigueur depuis le 
1er juillet 2010 (RO 2010  2617; FF 2008  6643). 
180 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
181 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 54 - LF 
53 910.1
8 Il est interdit d’administrer aux anima ux des antibiotiques et des substances simi-
laires comme stimulateurs de performance. Leur utilisation à des fins thérapeutiques 
est soumise à l’obligation d’annoncer et doit être consignée dans un journal de trai-tement. Pour la viande importée, le Conseil fédéral prend des mesures conformé-
ment à l’art. 18. 
Art. 160a
182 Importation 
Les produits phytosanitaires qui ont été mis en circulation en toute légalité dans le 
champ d’application territorial de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération 
suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles183 
peuvent être mis en circulation en Suisse . Le Conseil fédéral peut restreindre ou 
interdire l’importation et la mise en circulation de produits phytosanitaires en cas de mise en danger des intérêts publics suisses. 
Art. 161 Etiquetage et emballage 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions re latives à l’étiquetage et à l’emballage des 
moyens de production. Art. 162 Catalogues des variétés 
1 Pour certaines espèces végétales, le Conseil fédéral peut prescrire que seules peu-
vent être importées, mises en circulation, certifiées ou utilisées en Suisse les variétés 
enregistrées dans un catalogue des variétés. Il définit les conditions d’enregistre-
ment. 
2 Il peut habiliter l’office à établir les catalogues des variétés. 
3 Il peut reconnaître l’enregistrement da ns un catalogue des variétés étranger comme 
équivalent à l’enregistrement dans un catalogue suisse. 
Art. 163 Dispositions relatives aux intervalles de sécurité 
1 Les exploitants de parcelles qui ne serv ent pas à la production de matériel végétal 
de multiplication peuvent être contraints pa r les cantons à respecter un intervalle de 
sécurité entre leurs cultures et les cultures avoisinantes de même genre, lorsque la 
sélection, la multiplication ou la protection des plantes l’exigent. 
2 Les bénéficiaires de cette mesure sont tenus d’indemniser équitablement les culti-
vateurs dont l’activité est restreinte. En cas de litige, le canton fixe le montant de l’indemnité. 
  
182 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
183 RS 0.916.026.81 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 55 - Agriculture 
54 910.1 
Art. 164 Statistique de commercialisation 
Le Conseil fédéral peut astreindre les producteurs de moyens de production et les 
commerçants à indiquer les quantités de moyens de production mises en circulation 
en Suisse. 
Art. 165 Renseignements 
1 Quiconque met en circulation des moyens de production est tenu de renseigner les 
acquéreurs sur leurs caractéristiques et leurs possibilités d’utilisation. 
2 Les services fédéraux compétents sont habilités à renseigner le public sur les 
caractéristiques et les possibilités d’ utilisation des moyens de production. 
Titre 8 
Voies de droit, mesures administratives et dispositions pénales 
Chapitre 1 Voies de droit 
Art. 166 Généralités 
1 Un recours peut être formé auprès de l’office compétent contre les décisions des 
organisations et des entreprises mentionnées à l’art. 180. 
2 Les décisions des offices et des départements et les décisions cantonales de der-
nière instance relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédé-
ral, à l’exception des décisions cantonales sur les améliorations structurelles ayant 
donné droit à des contributions.184 
2bis Avant de statuer sur les recours contre les décisions concernant l’importation, 
l’exportation et la mise sur le marché de produits phytosanitaires, le Tribunal admi-
nistratif fédéral consulte les organes d’év aluation qui ont participé à la procédure 
devant l’autorité précédente.185 
3 L’office compétent a qualité pour faire usage des voies de recours prévues par les 
législations cantonales et par la législation fédérale contre les décisions des autorités 
cantonales relatives à l’application de la présente loi et de ses dispositions 
d’exécution. 
4 Les autorités cantonales notifient leur décision sans retard et sans frais à l’office 
compétent. Le Conseil fédéral peut prévoir des dérogations. 
  
184 Nouvelle teneur selon le ch. 125 de l’annexe à la  loi du 17 juin 20 05 sur le TAF, en 
vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
185 Introduit par le ch. II 4 de l’ annexe à la loi du 15 déc. 2000 sur les produits chimiques 
(RO 2004 4763; FF 2000  623). Nouvelle teneur  selon le ch. 125 de l’annexe à la loi du  
17 juin 2005 sur le TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197;  
FF 2001  4000). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 56 - LF 
55 910.1
Art. 167 Contingentement laitier 
1 Un recours peut être formé auprès d’une commission régionale de recours contre 
les décisions de première instance qui ont trait au contingentement laitier. Les déci-
sions des commissions régionales de recours peuvent à leur tour faire l’objet d’un 
recours devant le Tribunal administratif fédéral.186 
2 L’office a qualité pour recourir contre les décisions de première instance et contre 
les décisions des commissions régionales de recours. 
3 Les décisions sont notifiées sans retard et sans frais à l’office. 
4 Le DEFR nomme les commissions régionales de recours sur proposition des 
cantons. 
Art. 168 Procédure d’opposition 
Le Conseil fédéral peut prévoir, dans les dispositions d’exécution, une procédure 
d’opposition contre les décisions de première instance. 
Chapitre 2 Mesures administratives 
Art. 169 Mesures administratives générales 
1 La violation de la présente loi, de ses dispositions d’exécution et des décisions qui 
en découlent peut donner lieu aux mesures administratives suivantes: 
a. l’avertissement; 
b. le retrait de la reconnaissance, de l’autorisation ou d’un contingent, notam-
ment; 
c. la privation de droits; 
d. l’interdiction de la vente directe; e. la suspension de la livraison, de la prise en charge ou de la mise en valeur; 
f. l’exécution par substitution aux frais du contrevenant ou de l’organisation 
responsable; 
g.
187 le séquestre; 
h.188 l’astreinte à payer un montant de 10 000 francs au plus. 
  
186 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. 125 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le 
TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001  4000). 
187 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
188 Introduite par le ch. I de  la LF du 20 juin 2003 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le 1er janv. 
2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 57 - Agriculture 
56 910.1 
2 Si des produits sont mis en circulation ou des contributions demandées ou perçues 
illégalement, il peut être prélevé un montant ne dépassant pas la recette brute des 
produits mis illégalement en circulation ou le montant des contributions illégalement demandées ou perçues.
189 
3 En vue du rétablissement d’une situation conforme au droit, les mesures 
supplémentaires suivantes peuvent être prises: 
a. l’interdiction d’utiliser et de mettre en circulation des produits ou des 
désignations; 
b. la confiscation et la destruction des produits.190 
Art. 170 Réduction et refus de contributions 
1 Les contributions peuvent être réduites ou refusées si le requérant viole la présente 
loi, ses dispositions d’exécution ou les décisions qui en découlent. 
2 Les contributions sont réduites ou refusées au moins pour les années où le requé-
rant a violé les dispositions. 
3 Le Conseil fédéral règle les réductions  applicables en cas de violation de 
dispositions relatives aux paiements directs et à la production végétale.191 
Art. 171 Restitution de contributions 
1 Si les conditions liées à l’octroi d’une contribution ne sont plus remplies ou que les 
charges ou les conditions ne sont plus respectées, la restitution totale ou partielle de la contribution est exigée. 
2 Les contributions et les avantages péc uniaires indûment obtenus doivent être res-
titués ou compensés, indépendamment de l’application des dispositions pénales. 
Art. 171a192 Opérations de compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante 
1 Sur le marché des produits et moyens de production agricoles, les opérations de 
compensation réalisées par des entreprises ayant une position dominante qui lient la prise en charge de marchandises et de services à prix surfait à la conclusion du contrat constituent en tout état de cause une pratique illicite au sens de l’art. 7 de la 
loi du 6 octobre 1995 sur les cartels
193 et seront sanctionnées conformément aux 
art. 49 a ou 50 de ladite loi. 
  
189 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
190 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
191 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
192 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
193 RS 251 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 58 - LF 
57 910.1
2 Le prix est présumé surfait au sens de l’ al. 1 lorsqu’il diverge notablement du prix 
de marchandises ou services comparables dans le champ d’application territorial de 
l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles
194. 
3 Les art. 8 et 31 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels ne s’appliquent pas aux 
procédures intentées dans les cas visés à l’al. 1 par les autorités en matière de 
concurrence. 
Chapitre 3 Dispositions pénales 
Art. 172195 Délits et crimes 
1 Celui qui utilise illicitement une appellation d’origine ou une indication 
géographique protégées en vertu de l’art. 16 ou encore un classement ou une désignation visés à l’art. 63 est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté 
d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire. L’organe de contrôle désigné par le Conseil fédéral en vertu de l’art. 64, al. 4, et les organes de contrôle institués par les 
cantons ont également le droit de porter plainte en matière de classement et de 
désignation visés à l’art. 63. 
2 Celui qui agit par métier est poursuivi d’office. La peine est une peine privative de 
liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. 
Art. 173 Contraventions 
1 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 40 000 francs au plus celui qui, intentionnellement:196 
a.197 enfreint les dispositions reconnues ou édictées en vertu des art. 14, al. 1, 
let. a à c et e, et 15 concernant les désignations; 
b. enfreint les dispositions édictées en vert u de l’art. 18, al. 1, sur la déclaration 
de produits issus de modes de production interdits en Suisse; 
c. refuse de donner des renseignements ou donne des indications fausses ou 
incomplètes lors des relevés prévus aux art. 27 et 185; 
cbis.198 ne se conforme pas aux exigences visées à l’art. 27 a, al. 1, ou ne se 
soumet pas au régime d’autorisation institué en vertu de l’art. 27 a, al. 2, ou 
aux mesures ordonnées; 
  
194 RS 0.916.026.81 
195 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
196 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
197 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
198 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 59 - Agriculture 
58 910.1 
d. donne des indications fausses ou fallacieuses lors d’une procédure d’octroi 
de contributions ou de contingents; 
e. produit ou commercialise du lait ou des produits laitiers en violation de dis-
positions ou de décisions de la Confédération découlant de la présente loi; 
f.199 plante des vignes sans autorisation, ne respecte pas les dispositions sur le 
classement ou n’observe pas ses obligations relatives au commerce du vin; 
g. enfreint l’art. 145, relatif à l’insémination artificielle; 
gbis.200 ne respecte pas les conditions fixées en vertu de l’art. 146 concernant 
l’importation d’animaux d’élevage, de semence, d’ovules et d’embryons; 
gter.201 enfreint les dispositions édictées en vertu de l’art. 146 a concernant l’éle-
vage, l’importation et la mise en circulation d’animaux de rente 
génétiquement modifiés; 
gquater.202 contrevient aux mesures de précaution ordonnées en vertu de 
l’art. 148a; 
h. enfreint les dispositions relatives à la protection des plantes utiles et édictées 
en vertu des art. 151, 152 ou 153; 
i.203 n’observe pas les instructions d’utilis ation visées à l’art. 159, al. 2, ou les 
prescriptions d’utilisation visées à l’art. 159a; 
k.204 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante sans 
homologation des moyens de production soumis à homologation en vertu de 
l’art. 160, administre aux animaux des antibiotiques et des substances similaires comme stimulateurs de performance ou contrevient à l’obligation 
d’en annoncer l’utilisation à des fins thérapeutiques prévue à l’art. 160, al. 8;  
k
bis.205 produit, importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou vante des 
moyens de production sans être homologué ou enregistré par le service 
compétent; 
kter.206 enfreint les dispositions édictées en ve rtu de l’art. 161 concernant l’étique-
tage et l’emballage des moyens de production; 
  
199 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
200 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
201 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
202 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
203 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
204 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
205 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
206 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 60 - LF 
59 910.1
kquater.207 importe, stocke, transporte, met en circulation, offre ou recommande 
des moyens de production interdits en vertu de l’art. 159 a; 
l. importe, utilise ou met en circulation du matériel végétal de multiplication 
d’une variété ne figurant pas dans un catalogue de variétés visé à l’art. 162; 
m. n’observe pas les intervalles de sécurité exigés à l’art. 163; 
n. ne fournit pas les renseignements exigés à l’art. 164; 
o. manque à l’obligation de renseigner prévue à l’art. 183. 
2 Si l’auteur agit par négligence, la peine est une amende de 10 000 francs au plus. 
3 Si l’acte n’est pas punissable plus sévère ment en vertu d’une autre disposition, est 
puni d’une amende de 5000 francs au plus celui qui, intentionnellement: 
a. …208 
b. contrevient à une disposition d’exécution dont la violation a été déclarée 
punissable. 
4 La tentative et la complicité sont punissables. 
5 Dans les cas de très peu de gravité, il peut être renoncé à la poursuite pénale et à la 
peine. 
Art. 174 Personnes morales et communautés  
Lorsque l’infraction est commise par une personne morale ou par une communauté, 
les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif209 
sont applicables. 
Art. 175 Poursuite pénale 
1 La poursuite pénale incombe aux cantons. 
2 Celui qui viole les prescriptions relatives à l’importation, à l’exportation et au tran-
sit des marchandises est poursuivi et puni co nformément à la législation douanière. 
Dans les cas de fraude de très peu de gravité qui concernent l’administration des 
contingents d’importation de produits agricoles, il peut être renoncé à une procédure 
pénale.210 
  
207 Introduite par le ch. 3 de l’annexe à la LF du 12 juin  2009, en vigueur depuis le  
1er juillet 2010 (RO 2010  2617; FF 2008  6643). 
208 Abrogée par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
209 RS 313.0  
210 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 61 - Agriculture 
60 910.1 
Art. 176 Exclusion des art. 37 à 39 de la loi sur les subventions 
Les art. 37 à 39 de la loi du 5 octobre 1990 sur les subventions211 concernant les 
délits, l’obtention frauduleuse d’un avantage et la poursuite pénale ne sont pas 
applicables. 
Titre 9 Dispositions finales 
Chapitre 1 Exécution 
Art. 177 Conseil fédéral 
1 Le Conseil fédéral arrête les dispositions d’exécution nécessaires, à moins que la 
loi ne réglemente autrement cette compétence. 
2 Il peut déléguer la tâche d’édicter des dispositions dont le caractère est avant tout 
technique ou administratif au DEFR ou à ses services et à des offices qui lui sont 
subordonnés. 
Art. 177a212 Conventions internationales 
1 Le Conseil fédéral peut conclure de sa propre compétence des conventions inter-
nationales dans le domaine agricole, à l’exception des accords sur le commerce de 
produits agricoles. 
2 Après entente avec les autres offices et services fédéraux concernés, l’office peut 
conclure, avec des autorités agricoles étrangères, des instituts de recherches de droit 
public ou des organisations internationales,  des conventions de nature technique 
portant notamment sur: 
a. la reconnaissance d’organismes chargés d’examens, d’évaluations de confor-
mité, d’accréditations, d’enregistrements et d’homologations dans le 
domaine agricole; 
b. la reconnaissance de rapports d’essais, d’évaluations de conformité et 
d’homologations dans les domaines de la protection des végétaux, des 
moyens de production et des modes de production; 
c. la coopération technique et l’échange d’informations dans le domaine de la 
protection des végétaux ainsi que l’homologation et la mise en circulation de moyens de production; 
d. les charges et conditions liées à la cession ou à la prise en charge de ressour-
ces génétiques pour l’alimentation et l’agriculture provenant de banques de 
gènes contrôlées par l’Etat; 
e. la reconnaissance d’appellations d’origine dans le domaine agricole; 
  
211 RS 616.1  
212 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 62 - LF 
61 910.1
f. les paiements directs, les mesures de soutien du marché et les contributions 
de mise en valeur dans des enclaves et dans la Principauté de Liechtenstein, 
pour autant qu’ils soient liés à l’applica tion de la présente loi ainsi qu’aux 
prescriptions qui, dans les législations sur les épizooties, sur la protection 
des animaux, sur la protection des eaux, sur la protection de l’environnement 
ainsi que sur la protection de la nature et du paysage, sont applicables à l’agriculture; 
g. des projets réalisés dans le cadre de la recherche agronomique internationale. 
Art. 177b
213 Prestations commerciales 
1 L’office, ses stations de recherches et d’essais (art. 114), et le Haras fédéral 
(art. 147) peuvent fournir des prestations commerciales à des tiers pour autant que ces prestations remplissent les conditions suivantes: 
a. elles sont liées étroitement à leurs tâches principales; 
b. elles n’entravent pas l’exécution de leurs tâches principales; 
c. elles n’exigent pas d’importantes ressources matérielles et humaines 
supplémentaires. 
2 Les prestations commerciales sont fourni es à des prix permettant au moins de 
couvrir les coûts calculés sur la base d’une comptabilité analytique. Le DEFR peut 
autoriser des dérogations pour certaines prestations à condition qu’elles n’entrent pas en concurrence avec le secteur privé. 
Art. 178 Cantons 
1 Les cantons sont chargés d’exécuter la présente loi pour autant que cette tâche 
n’incombe pas à la Confédération. 
2 Ils arrêtent les dispositions d’exécution nécessaires et les communiquent au DEFR. 
3 Ils désignent les autorités ou les organisations compétentes pour exécuter la loi et 
pour surveiller son exécution. 
4 Si un canton n’a pas édicté à temps les dispositions d’exécution, le Conseil fédéral 
les arrête provisoirement. 
Art. 179 Haute surveillance de la Confédération 
1 Le Conseil fédéral surveille l’exécution de la loi par les cantons. 
2 La Confédération peut réduire les contributions ou refuser leur octroi à un canton 
qui n’exécute pas la loi ou l’exécute de manière incorrecte.214 Cela vaut également 
lorsqu’il n’a pas été fait usage du droit de recours visé à l’art. 166, al. 3. 
  
213 Introduit par le ch. 5 de l’ annexe à la LF du 18 juin 2010, en vigueur depuis le  
1er janv. 2011 (RO 2010  5003; FF 2009  6525). 
214 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 63 - Agriculture 
62 910.1 
Art. 180 Coopération d’organisations et d’entreprises 
1 La Confédération et les cantons peuvent associer des entreprises ou des organisa-
tions à l’exécution de la loi ou créer des organisations appropriées à cet effet. 
2 La coopération de ces entreprises et de ces organisations est surveillée par les pou-
voirs publics. L’autorité compétente doit définir leurs tâches et leurs attributions. 
Leur gestion et leurs comptes sont soumis à cette autorité. Le contrôle parlementaire 
de la Confédération et des cantons est réservé. 
3 Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser ces entreprises et ces organisa-
tions à percevoir des émoluments appropriés afin de couvrir les frais de leur activité. 
Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le DEFR. 
Art. 181 Contrôle 
1 Les organes d’exécution ordonnent les mesures de contrôle et les enquêtes 
nécessaires à l’application de la présente loi, de ses dispositions d’exécution ou des 
décisions qui en découlent.215 
1bis Le Conseil fédéral peut édicter des dispos itions afin de garantir, dans l’exécution 
de la présente loi et d’autres lois concer nant l’agriculture, une activité de contrôle 
homogène, commune et coordonnée ainsi que l’échange d’informations pertinentes 
entre les organes de contrôle compétents.216 
2 Toute personne, entreprise ou organisation dont le comportement illicite provoque, 
entrave ou empêche des contrôles est tenue d’assumer les frais qui en résultent. 
3 Le Conseil fédéral peut déléguer aux cantons certaines mesures de contrôle et cer-
taines enquêtes. 
Art. 182217 Répression des fraudes 
1 Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la loi du 9 octobre 1992 sur les 
denrées alimentaires218, de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes219 e t  d e  l a  
présente loi; il peut exiger des renseignements auprès de l’Administration fédérale 
des contributions.220 
2 Le Conseil fédéral institue un service centr al chargé de détecter les fraudes dans les 
domaines suivants: 
a. la désignation protégée de produits agricoles; 
b. l’importation, le transit et l’exportation de produits agricoles; 
  
215 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
216 Introduite par le ch. I de la LF du  22 juin 2007, en vi gueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
217 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 20 juin 2003, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2004 (RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
218 RS 817.0  
219 RS 631.0  
220 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 64 - LF 
63 910.1
c. la déclaration de la provenance et du mode de production. 
Art. 183 Obligation de renseigner 
Si l’application de la présente loi, de  ses dispositions d’exécution ou des décisions 
qui en découlent le requiert, les personnes, entreprises ou organisations concernées 
doivent notamment fournir aux autorités les renseignements exigés, leur remettre 
temporairement pour examen les pièces justificatives demandées, leur accorder 
l’accès à leurs locaux commerciaux et à leurs entrepôts, les laisser consulter leurs 
livres et leur correspondance et accepter le prélèvement d’échantillons. 
Art. 184 Collaboration entre autorités 
1 La Confédération, les cantons et les communes communiquent, sur demande, tout 
renseignement utile aux autorités chargées  de l’exécution de la présente loi. 
2 S’ils supposent qu’une infraction a été commise, ils le signalent spontanément à 
ces autorités. Art. 185 Données indispensables à l’exécution de la loi 
1 Afin de disposer des éléments indispensables à l’exécution de la loi et au contrôle 
de son efficacité, la Confédération relève et enregistre des données relatives au sec-
teur et aux exploitations, dans les buts suivants: 
a. la mise en œuvre des mesures de politique agricole; 
b. l’appréciation de la situation économique de l’agriculture; c. l’observation du marché; 
d. la contribution à l’appréciation des incidences de l’activité agricole sur les 
ressources naturelles et sur l’entretien du paysage rural. 
2 Le Conseil fédéral peut prendre les dispositions nécessaires à l’harmonisation du 
relevé et de l’enregistrement des données, ainsi qu’à l’uniformisation de la statisti-
que agricole. 
3 Il peut charger des services fédéraux, les cantons ou d’autres services d’effectuer 
les relevés et de tenir les registres. Il  peut verser des indemnités à cet effet. 
4 L’organe fédéral compétent peut traiter les données relevées à des fins statistiques. 
5 La Confédération peut saisir les données au moyen d’un système en réseau 
automatisé et centralisé et les rendre accessibles en ligne aux organes d’exécution compétents et à d’autres personnes.
221 
6 Elle peut traiter des données concernant des enquêtes et des sanctions administra-
tives ainsi que des poursuites pénales et, au besoin, les rendre accessibles en ligne 
aux organes d’exécution compétents à des fins de contrôle et d’enquête.222 
  
221 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
222 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 65 - Agriculture 
64 910.1 
Art. 186 Commission consultative  
Le Conseil fédéral désigne une commission consultative permanente composée de 
quinze membres au plus, qui le conseill e sur l’exécution de la présente loi. 
Chapitre 2 Dispositions transitoires 
Art. 187 Dispositions transitoires concernant la loi sur l’agriculture223. 
1 A l’exception des dispositions relatives à la procédure, les dispositions abrogées 
restent applicables aux faits survenus pendant qu’elles étaient en vigueur. 
2 Le Conseil fédéral veille à ce que la réorganisation du marché laitier se déroule 
d’une manière bien réglée et que tous les échelons du marché soient intégrés dans le processus de réforme. Il réglemente notamment, pour une période transitoire de cinq 
ans au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente loi: 
a. le nouveau régime des aides visant à promouvoir l’écoulement de produits 
laitiers dans le pays et des subventions à l’exportation; 
b. le régime des suppléments; 
c. l’acquisition du capital destiné à financer le stockage, jusque et y compris 
l’affinage, des fromages à pâte dure et à pâte mi-dure, ainsi que le stockage 
du beurre. 
3 Le Conseil fédéral libère les fonds nécessaires pour que le prix moyen du lait ne 
tombe pas de plus de 10 % au-dessous du prix-cible. 
4 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions concernant les contrats de livraison 
de lait conclus jusqu’à cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. Il peut 
fixer notamment la durée minimale de ces contrats. 
5 Durant la période transitoire, le Conseil fédéral peut, pour des raisons impératives, 
déroger par voie d’ordonnance aux dispositions du titre 2 dans les domaines énumé-rés à l’al. 2. 
6 Durant la période transitoire prévue à l’art. 1, let. f, de l’Accord du GATT du 
15 avril 1994 relatif à l’agriculture224, les fonds qui ont été jusqu’ici consacrés au 
soutien interne qui doit être réduit en raison des engagements contractés par la Suisse dans le cadre du GATT sont affectés, lors de l’application de la législation agricole, au financement de mesures dont  la réduction n’est pas imposée par les 
accords du GATT. Il convient à cet égard de prendre en considération la situation économique générale ainsi que les conditions-cadre sociales et financières. 
  
223 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abro gation de la lo i sur le blé, 
en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001  1539; FF 1999  8599). 
224 RS  0.632.20  annexe 1A.3 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 66 - LF 
65 910.1
7 L’art. 5, al. 2, let. b, l’art. 10, al. 3, l’art. 10 e, l’art. 15, al. 2, let. c, et l’art. 112 a de 
la loi du 3 octobre 1951 sur l’agriculture225 restent en vigueur pour ce qui est des 
écoles techniques supérieures jusqu’à ce que  celles-ci aient été reconnues par la 
Confédération comme hautes écoles spécialisées226. 
8 La disposition relative aux primes de culture pour les céréales fourragères prévue à 
l’art. 20 de l’arrêté fédéral du 21 juin 1991 concernant la modification d’une durée 
limitée de la loi sur l’agriculture227 reste applicable jusqu’à l’abrogation de la loi sur 
le blé228. 
9 L’art. 10 de la loi du 15 juin 1962 sur la vente de bestiaux229 reste en vigueur 
durant une période transitoire de cinq ans pour ce qui est de la vente de la laine de 
mouton indigène; l’aide sera progressivement réduite. 
10 L’obligation de prouver que les prestations écologiques requises sont fournies, 
prévue à l’art. 70, al. 2, sera applicable au plus tard cinq ans à compter de l’entrée en 
vigueur de la présente loi. 
11 Pendant une période de dix ans au plus à compter de l’entrée en vigueur de la pré-
sente loi, l’aide aux exploitations peut aussi être accordée si les difficultés financiè-
res visées à l’art. 78, al. 2, résultent d’un changement des conditions économiques 
générales. 
12 La somme des contributions fédérales octroyées pour l’exportation (art. 26), le 
secteur laitier (art. 38 à 40), le secteur du bétail de boucherie et de la viande (art. 50) 
et le secteur de la production végétale (art. 54 et 56 à 59) doit être réduite d’un tiers 
par rapport aux dépenses de 1998 dans un délai de cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
230 
13 Les conséquences des mesures prises en vue de la promotion des ventes (art. 12) 
et de l’exportation (art. 26), ainsi que dans le secteur laitier  (art. 38 à 40), dans celui 
du bétail de boucherie et de la viande (art . 50) et dans celui de la production végétale 
(art. 54 et 56 à 59) seront évaluées cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi. 
  
225 [RO 1953  1095, 1962 1185 art. 14, 1967  766, 1968  92, 1971  1461 disp. fin. trans. tit. X, 
art. 6 ch. 7, 1974  763, 1975  1088, 1977  2249 ch. I 921 942 931, 1979  2060, 1982  1676 
annexe ch. 6, 1988  640, 1989  504 art. 33 let. c,  1991  362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 
2611, 1992  1860 art. 75 ch.5 19 86 art. 36 al. 1, 1993  1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 
annexe ch. 11, 1994  28, 1995  1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996  2588 annexe 
ch. 2, 1997  1187 1190, 1998  1822 art. 15. RO 1998 3033 annexe let. c] 
226 Voir la modification du 17 dé c. 2004 de la LF du 6 oct. 1995 sur les hautes écoles  
spécialisées, en vi gueur depuis le 5 oct. 2005 (RO 2005 4635; FF  2004 117). 
227 RO 1991 2611, 1996  2783 
228 Cette loi est abrogé depuis le 1er juillet 2001. [RO 1959 1033, 1965  461, 1968 85 901, 
1974  1676 1857 annexe ch. 19, 1976 1484, 1977  2249 ch. I 10.11,  1978 391 ch. II 6, 
1981 1499, 1985  660 ch. I 71, 1991  857 appendice ch. 28 2629, 1992  288 annexe ch. 48, 
1993  325 ch. I 11, 1995  1940 3470, 1996  2736, 1997  1190 ch. II 2, 2001  1539 ch. II.  
RO 2001 1539] 
229 [RO 1962  1185, 1977  2249 ch. I 941, 1978  1407, 1991  857 appendice ch. 29, 1992 288  
annexe ch. 52, 1993  325 ch. 13. RO 1998  3033 annexe  let. i] 
230 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 8 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 
(RO 2000  2232; FF 1999  5440). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 67 - Agriculture 
66 910.1 
14 Le Conseil fédéral édicte les dispositions concernant le retrait de l’avance consen-
tie à l’organisme commun au sens de l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 27 juin 
1969231 sur la commercialisation du fromage. Les départements et offices désignés à 
cet effet par le Conseil fédéral sont habilités à donner à l’organisme commun des 
directives sur la réalisation des actifs et sur les obligations à remplir; les prestations de la Confédération présupposent le respect de ces directives. Le choix des liquida-
teurs à nommer par l’organisme commun es t soumis à approbation du département 
désigné à cette fin par le Conseil fédéral.  La Confédération couvre le coût de la 
liquidation de l’organisme commun. Le Cons eil fédéral veille à ce que les responsa-
bles de l’organisme commun ne retirent au cun profit de la liquidation; il décide 
également dans quelle mesure le capital-actions est remboursé. 
15 L’art. 55 n’entrera en vigueur que lors que la loi du 20 mars 1959 sur le blé232 sera 
abrogée. 
Art 187a233 Dispositions transitoires concernant l’abrogation de la loi sur le blé 
1 et 2 …234 
3 L’obligation du meunier de fournir des sûretés est maintenue jusqu’au décompte 
final. 
4 L’office expédie les affaires liées à l’ab rogation du régime du blé panifiable, pour 
autant qu’aucun autre service n’en soit chargé. Il prend les décisions en rapport avec 
l’abrogation. 
5 Il utilise les actifs disponibles provenant des contributions perçues durant le 
contingentement du débit de farine panifiable pour financer des mesures d’infor-
mation et de vulgarisation sur le pain, aliment de base sain et essentiel. 
Art. 187b235 Dispositions transitoires relatives à la modification du 20 juin 2003 
1 Les contingents tarifaires visés à l’art. 48, al. 1, sont mis aux enchères à raison de 
33 % pour l’année contingentaire 2005 et à raison de 66 % pour l’année contingen-
taire 2006. 
2 Les parts de contingents tarifaires de morceaux parés de la cuisse, ainsi que de 
viande et d’abats d’animaux des espèces chevaline et caprine, de même que de 
demi-carcasses de porcs et de viande de volaille, sont attribués selon le droit en 
vigueur à raison de 67 % pour l’année contingentaire 2005 et à raison de 34 % pour 
l’année contingentaire 2006. 
  
231 [RO 1969  1070, 1991  857 appendice ch. 32, 1993  901 annexe ch. 28. RO 1998 3033  
annexe let. n] 
232 Cette loi a été abrogée avec effet au 1er juil. 2001. 
233 Introduit par le ch. III de la LF du 24 mars 2000 sur l’abroga tion de la loi sur le blé,  
en vigueur depuis le 1er juillet 2001 (RO 2001  1539; FF 1999  8599). 
234 Abrogés par le ch. II 49 de la  LF du 20 mars 2008 relative à la mise à jour formelle du 
droit fédéral, avec effet au 1er août 2008 (RO 2008  3437; FF 2007 5789). 
235 Introduit par le ch. I de la LF du 20 juin 2003, en vigueur depuis le 1er janv. 2004  
(RO 2003  4217; FF 2002  4395 6735). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 68 - LF 
67 910.1
3 Les parts de contingents tarifaires de viande et d’abats d’animaux de l’espèce 
bovine, sans les morceaux parés de la cuisse, et les animaux de l’espèce ovine, sont 
attribués, pour les années contingentaires 2005 et 2006, à raison de 10 % selon le nombre d’animaux acquis aux enchères sur des marchés publics surveillés de bétail 
de boucherie. Le reste des parts de contingents est attribué en fonction du nombre 
d’abattages estampillés d’animaux du pays, dans la mesure où elles ne sont pas mi-ses aux enchères selon l’al. 1. 
4 Les parts de contingents tarifaires de viande kasher et halal sont mises aux enchè-
res à partir de l’année contingentaire 2005. 
5 L’art. 138 entre en vigueur en même temps que la nouvelle loi du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle236. 
6 L’art. 139 a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle loi du 13 décembre 
2002 sur la formation professionnelle. 
7 Le Conseil fédéral présente au Parlement d’ici à 2006 une proposition concernant 
l’organisation du marché laitier et les mesures d’appoint à prendre après la suppres-
sion du contingentement laitier. 
8  …237  
Art. 187c238 Dispositions transitoires relatives à la modification du 22 juin 2007 
1 Les vins des millésimes 2007 et antérieurs peuvent être élaborés et étiquetés selon 
l’ancien droit. Ils peuvent être remis aux consommateurs jusqu’à épuisement des stocks. 
2 La transformation de la récolte de betteraves sucrières de 2008 est régie par 
l’ancien droit. 
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 
Art. 188 
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
3 Les art. 40 à 42 sont applicables jusqu’au 31 décembre 2008.239 
  
236 RS 412.10 
237 Introduit par le ch. I 15 de la LF du 19 déc. 2003 sur le pr ogramme d’allégement 
budgétaire 2003 (RO 2004 1633; FF 2003  5091). Abrogé par le ch. I de la LF du 
22 juin 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
238 Introduit par le ch. I de la LF du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008  
(RO 2007  6095; FF 2006  6027) 
239 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 22 juin 2007, en  vigueur depuis le  
1er janv. 2008 (RO 2007  6095; FF 2006  6027). 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 69 - Agriculture 
68 910.1 
Date de l’entrée en vigueur:240 1er janvier 1999 
Art. 28 à 45 et let.  l à n de l’annexe: 1er mai 1999 
Art. 160 al. 7 et ch. 7 de l’annexe: 1er août 1999 
  
240 ACF du 7 déc. 1998 
IP/N/1/CHE/G/21 
         - 70 - LF 
69 910.1
Annexe 
Abrogation et modification du droit en vigueur 
Sont abrogés: 
a. l’arrêté fédéral du 20 juin 1939241 allouant une subvention aux cantons de 
Schwyz et de Glaris pour la construction de la route du Pragel entre Hinter-
thal et Vorauen; 
b. l’arrêté fédéral du 25 septembre 1941242 allouant une subvention au canton 
de Saint-Gall pour l’amélioration de la plaine du Rhin; 
c. la loi du 3 octobre 1951243 sur l’agriculture244; 
d. la loi fédérale du 14 décembre 1979245 instituant des contributions à l’ex-
ploitation agricole du sol dans des conditions difficiles; 
e. l’arrêté fédéral du 28 mars 1952246 concernant l’allocation de subventions en 
faveur d’améliorations foncières imposées par des destructions dues aux éléments; 
f. la loi fédérale du 23 mars 1962
247 sur les crédits d’investissements dans 
l’agriculture et l’aide aux exploitations paysannes; 
g. l’arrêté du 23 juin 1989248 sur le sucre; 
h. l’arrêté du 19 juin 1992249 sur la viticulture; 
i. la loi du 15 juin 1962250 sur la vente des bestiaux; 
k. la loi fédérale du 28 juin 1974251 instituant une contribution aux frais des 
détenteurs de bétail de la région de montagne et de la région préalpine des 
collines; 
  
241 [RS 4 1094] 
242 [RS 4 1042] 
243 [RO 1953  1095, 1962 1185 art. 14, 1967  766, 1968  92, 1971  1461 disp. fin. trans. tit. X, 
art. 6 ch. 7, 1974  763, 1975  1088, 1977  2249 ch. I 921 942 931, 1979  2060, 1982  1676 
annexe ch. 6, 1988  640, 1989  504 art. 33 let. c,  1991  362 ch. II 51 857 appendice ch. 25 
2611, 1992  1860 art. 75 ch.5 19 86 art. 36 al. 1, 1993  1410 art. 92 ch. 4 1571 2080 
annexe ch. 11, 1994  28, 1995  1469 art. 59 ch. 3 1837 3517 ch. I 2, 1996  2588 annexe 
ch. 2, 1997  1187 1190, 1998  1822 art. 15] 
244 Sous réserve de l’art. 187  al. 7 de la présente loi (voir les versions allemandes  
et italiennes). 
245 [RO 1980  679, 1992  2104 ch. II 1, 1991  857 appendice ch. 26, 1997  1190 ch. II 1] 
246 [RO 1952  581] 
247 [RO 1962  1315, 1967  812, 1972  2749, 1977  2249 ch. I 961, 1991  362 ch. II 52 857 
appendice ch. 27, 1992  288 annexe ch . 47 2104] 
248 [RO 1989  1904, 1992  288 annexe ch. 50, 1995  1988] 
249 [RO 1992  1986, 1997  1216] 
250 [RO 1962  1185, 1977  2249 ch. I 941, 1978  1407, 1991  857 appendice ch. 29, 1992 288  
annexe ch. 52, 1993  325 ch. 13] 
251 [RO 1974  2063, 1980  679 art. 12, 1983  488, 1991  857 appendice ch. 30, 1992  2104 
ch. II 2, 1997  1190 ch. II 3] 
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70 910.1 
l. l’arrêté du 29 septembre 1953252 sur le statut du lait; 
m. l’arrêté du 16 décembre 1988253 sur l’économie laitière; 
n. la loi fédérale du 27 juin 1969254 sur la commercialisation du fromage 
(Réglementation du marché du fromage); 
o. la loi fédérale du 21 décembre 1960255 sur les marchandises à prix protégés 
et la caisse de compensation des prix des œufs et des produits à base d’œufs. 
Modification du droit en vigueur 
…256 
  
252 [RO 1953  1132, 1957  573 ch. II al. 2, 1962  926, 1969  1077, 1971  1597, 1974  1857 
annexe ch. 29, 1979  1414, 1989  504 art. 33 let. c, 1992 288 annexe ch. 54, 1994  1648, 
1995  2075] 
253 [RO 1989  504, 1991 857 appendice ch. 31, 1992  288 annexe ch. 55, 1993  325 ch. 14, 
1994  1634 ch. I 4, 1995  2077] 
254 [RO 1969  1070, 1991  857 appendice ch. 32, 1993 901 annexe ch. 28] 
255 [RO 1961  269, 1987  2324, 1993 901 annexe ch. 30, 1995  2097] 
256  Les mod. peuvent êt re consultées au RO 1998 3033. 
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