G/TBT/2/Add.7/Rev.2  
16 mai 2014  
(14-2997)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION DE LA SUISSE 
Révision 
La Suisse a fait parvenir au Secrétariat la communication ci-après au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
_______________ 
 
 1.1.  Conformément à l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, la 
délégation suisse présente au Comité la déclaration ci-après sur la mise en œuvre et 
l'administration de cet accord en Suisse. 
1.2.  En tant que signataire de l'Accord du Tokyo Round relatif aux obstacles techniques au 
commerce, la Suisse a envoyé une communication sur la mise en œuvre de l'Accord qui a été distribuée sous la cote TBT/1/Add.24 du 4 févrie r 1981. Le présent exposé décrit les mesures qui 
sont en vigueur ou qui ont été prises pour assurer la mise en œuvre et l'administration de l'Accord 
de l'OMC. 
1.3.  Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) assume la responsabilité au nom du gouvernement 
suisse de la mise en œuvre de l'Accord de l' OMC sur les obstacles techniques au commerce. Les 
questions concernant la mise en œuvre suisse de l'Accord et les demandes de consultation doivent 
lui être adressées. 
1.4.  La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (RS 946.51
1) est entrée en vigueur 
le 1er juillet 1996. Cette loi renforce l'application de l'Accord, dont elle transpose les principes, les 
concrétise sur le plan interne et en assure une application systématique. 
a. La Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce s'applique à tous les services 
gouvernementaux fédéraux et cantonaux participant au processus de réglementation. Le SECO vérifie l'application de la Loi par les services chargés d'élaborer et d'appliquer les 
réglementations sectorielles. 
b. De manière générale, les règlements techniques suisses doivent être formulés de 
manière à ne pas engendrer d'entraves techniques au commerce. Pour ce faire, la Loi prescrit qu'ils doivent être adaptés aux législations des principaux partenaires 
commerciaux de la Suisse. Des exceptions ne sont admises que pour des raisons d'ordre 
public, comme la protection de la santé ou de l'environnement, conformément à l'Accord. 
c. La conclusion d'accords internationaux de reconnaissance mutuelle des essais, des 
procédures d'évaluation de la conformité ou des autorisations est facilitée par une 
délégation de compétences au gouvernement fédéral. 
                                               
1 http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19950286/index.html . G/TBT/2/Add.7/Rev.2 
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  d. À défaut d'accords internationaux, la reconnaissance autonome par la Suisse des essais 
et des procédures d'évaluation de la conformité d'autres pays suit une approche libérale. D'une manière générale, la Suisse reconnaît les évaluations de la conformité sur présentation de la déclaration de conformité du fournisseur. Lorsque l'évaluation de la conformité par un tiers est exigée, les résultats d'essais réalisés par des organismes 
accrédités et reconnus sont généralement acceptés s'il est prouvé qu'ils sont conformes 
aux règlements techniques suisses. 
e. Conformément à la législation suisse, les règlements techniques doivent être notifiés 
dans le cadre des procédures prévues par les accords internationaux auxquels la Suisse 
est partie. 
1.5.  Le SECO est responsable de la gestion de la procédure de notification des règlements 
techniques. Il veille à ce que l'ensemble des règlements suisses relevant de l'Accord soient 
notifiés. Les commentaires sur les règlements suisses doivent lui être transmis à: 
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) 
Mesures non tarifaires 
Holzikofenweg 36 3003 Berne Tél.:  +(41) 58 464 07 60 
Fax:  +(41) 58 464 09 58 
Courriel: tbt@seco.admin.ch  
1.6.  Les projets de règlements et les modifications importantes apportées aux règlements en 
vigueur font l'objet d'une consultation publique. Les projets et observations concernant l'élaboration des textes suisses entrant dans le ch amp d'application de l'Accord sont publiés sur le 
site Internet des autorités fédérales de la Conféd ération suisse sous la rubrique "Procédures de 
consultation et d'audition".
2 Une fois adoptés, les textes des règlements techniques et procédures 
d'évaluation de la conformité sont publiés.3 Ils sont ensuite regroupés dans le Recueil 
systématique du droit fédéral.4 
1.7.  Le SECO a chargé le Centre suisse d'information pour les règles techniques (Switec) de 
mettre en place et de gérer le point d'information OMC de la Suisse. Ce point d'information suisse fournit des renseignements sur toutes les règles  techniques en vigueur et projetées, qu'elles 
émanent du gouvernement fédéral, des institutions locales ou d'organismes non gouvernementaux. Switec est également chargé de distribuer les notifications reçues au titre de l'Accord aux parties intéressées pour qu'elles communiquent leurs observations. 
Centre Suisse d'information sur les règles techniques (Switec) 
Bürglistrasse 29 8400 Winterthur Tél.:  +(41) 52 224 54 55 
Fax:  +(41) 52 224 54 75 
Courriel: switec@snv.ch  
1.8.  Dans la mise en œuvre de l'Accord, la Suisse attache également une grande importance au 
Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des normes. Les organismes de normalisation suisses spécifiques, regroupés dans l' Association suisse de normalisation (SNV), sont 
signataires de ce Code. 
Association suisse de normalisation (SNV) 
Bürglistrasse 29 
8400 Winterthur Tél.:  +(41) 52 224 54 54 Fax:  +(41) 52 224 54 74 Courriel: info@snv.ch  
__________ 
                                               
2 http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/preview.html . 
3 Recueil officiel suisse http://www.admin.ch/bundesrecht/00567/index.html?lang=fr . 
4 http://www.admin.ch/bundes recht/00566/index.html?lang=fr .