G/LIC/Q/RUS/3  
11 juin 2014  
(14-3355)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA, 
LES ÉTATS-UNIS, LE JAPON ET L'UNION EUROPÉENNE 
 
La communication ci-après, datée du 6 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la Fédération de Russie. 
 
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La Fédération de Russie tient à remercier le Canada, les États-Unis, le Japon et l'Union européenne 
pour leurs observations et leurs questions concernant son régime de licences d'importation et souhaiterait fournir les réponses ci-après aux questions posées dans les documents 
G/LIC/Q/RUS/1 et G/LIC/Q/RUS/2: 
 1. La Fédération de Russie a notifié ses réponses au questionnaire sur les procédures de licences 
d'importation au titre de l'article 7:3 de l'Accord dans le document G/LIC/N/3/RUS/1. 
 2. Plus de 20 documents relatifs aux licences d'importation ont été notifiés, accompagnés des références aux sites Web pertinents ainsi que de s résumés des publications et/ou législations 
correspondantes, au moyen du document G/LIC/N/1/RUS/2, de façon à permettre aux 
gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. Les textes de trois accords conclus dans le cadre de l'Union douanière ont été fournis au Secrétariat aux fins de consultation 
par les Membres. 
 3. Il a été fait mention dans le document G/LIC/Q/RUS/1 (question n° 5) de nombreux textes qui 
ne sont plus valables. 
 3.1. L'alcool éthylique et les produits contenant de l'alcool, les métaux précieux, les pierres 
précieuses et les marchandises contenant des métaux précieux sont exclus du régime de 
licences d'importation. Par conséquent, les documents suivants ne sont plus en vigueur: 
 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 747 du 16 août 2011 portant 
modification de certains actes législatifs normatifs de l'Union douanière dans le 
domaine de la réglementation non tarifaire applicable à l'alcool éthylique et aux produits contenant de l'alcool. 
- Règlement de l'Union douanière sur la procéd ure d'importation de l'alcool éthylique et 
de produits alcooliques sur le territoire douanier de l'Union douanière, adopté par la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009. 
- Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier 
de l'Union douanière de la Communauté écon omique eurasienne et d'exportation de 
ce territoire de métaux précieux, de pierres précieuses et de marchandises contenant des métaux précieux, adopté par la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 132 du 27 novembre 2009. 
 3.2. La Décision de la Commission de l'Union do uanière n° 132 du 27 novembre 2009, instituant 
une réglementation non tarifaire unique dans l'Union douanière de la République du Bélarus, 
de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, y compris la Liste commune de 
                                               
1 Voir les points convenus au sujet des proc édures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/Q/RUS/3 
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  marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions à l'importation/exportation 
appliquées par les membres de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers et les règlements y afférents, est remplacée par la Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012 (notifiée dans les 
documents G/LIC/N/1/RUS/1 et G/LIC/N/1/RUS/2). Cette décision porte approbation de la 
Liste commune de marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions à l'importation/exportation appliquées par les membres de l'Union douanière dans le cadre de la 
Communauté économique eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers et des 
règlements y afférents. Par conséquent, les documents suivants ne sont plus valables: 
  - Règlement de l'Union douanière du 1
er décembre 2009 sur les procédures d'entrée sur 
le territoire douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs 
de cryptage (cryptographiques) (modifié le 25 octobre 2010). 
 - Règlement de l'Union douanière sur la procédure d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Union douanière de médicaments et d'ingrédients pharmaceutiques, adopté par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009. 
 - Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'importation sur le territoire 
douanier de l'Union douanière et d'exportation à partir de ce territoire de dispositifs 
techniques spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements. 
 - Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'exportation des matières 
premières minérales du territoire douanier de l'Union douanière, adopté par la 
Décision de la Commission de l'Union douanière n° 132 du 27 novembre 2009. 
 - Décision de la Commission de l'Union douanière n° 748 du 16 août 2011 portant 
modification du Règlement sur la procédure d'importation de médicaments et 
substances pharmaceutiques sur le territoire douanier de l'Union douanière. 
 4. Certains textes mentionnés dans le document G/LIC/Q/RUS/1 ne concernent pas les procédures 
de licences d'importation: 
 
- Décision de la Commission de l'Union douanière n° 168 du 27 janvier 2010 sur le 
maintien du fonctionnement d'un système unifié de réglementations non tarifaires 
dans l'Union douanière entre le Bélarus, le Kazakhstan et la Russie (modifiée en 
dernier lieu par la Décision du Conseil de la CEE n° 134 du 16.08.2012). 
- Décision du Conseil interétatique de l'Union douanière n° 19 du 27 novembre 2009 
relative à une réglementation non tarifaire unique de l'Union douanière de la 
République du Bélarus, de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie. 
- Loi fédérale n° 128-FZ du 8 août 2001 sur l'octroi de licences pour certains types 
d'activités (modifiée en dernier lieu le 27 décembre 2009). 
- Loi fédérale n° 61-FZ du 12 avril 2010 sur la distribution des médicaments. 
 5. Les procédures de licences applicables à des prod uits spécifiques sont notifiées en détail dans le 
document G/LIC/N/3/RUS/1. Le régime actuel de licences d'importation de la Fédération de Russie 
est transparent et tient compte des intérêts des pa rticipants à une activité économique extérieure. 
 
5.1.  Le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie est le seul organe 
habilité à délivrer des licences d'importation. Le Règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie établit la procédure à suivre et le délai 
maximum (15 jours) pour la délivrance d'une licence. Tous les renseignements relatifs aux 
procédures et aux formulaires de demande de licences d'importation sont disponibles sur le site Web spécial (soutien aux participants au commerce extérieur: http://www.non-tariff.gov.ru). Les requérants ont la possibilité de remplir un formulaire de 
demande de licence d'importation directement sur le site Web. Ils peuvent aussi déposer 
une demande et les documents requis auprès du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie ou de ses bureaux régionaux dans toutes les régions de Russie. 
 
5.2.  La Résolution du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1567 détermine les organes 
exécutifs fédéraux habilités à approuver les demandes de licences d'importation de 
marchandises. Chacun de ces organes dispose d'un règlement administratif établissant la 
procédure de délivrance de permis et le délai maximum d'examen des demandes, qui n'excède pas 30 jours. 
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  6. Le régime de licences d'importation s'applique aux tubes et tuyaux en aciers inoxydables et aux 
moissonneuses-batteuses en raison de l'application de mesures de sauvegarde prenant la forme de contingents d'importation. Depuis la date d'adoption des mesures de sauvegarde, ces produits sont soumis au régime de licences d'importation conformément à l'annexe 2.29 de la Liste 
commune de marchandises visées par des prohibitions ou des restrictions à 
l'importation/exportation appliquées par les membres de l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasiatique dans le commerce avec les pays tiers, comme indiqué dans 
la Décision du Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 134 du 16.08.2012. 
 Le même règlement administratif du Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie s'applique à la délivrance de ces licences. 
 
L'application de procédures de licences d'importation aux marchandises pour lesquelles un contingent d'importation est établi à titre de mesure de sauvegarde est régie par la Décision du 
Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 169 du 25.09.2012 portant modification 
des actes juridiques de l'Union douanière dans le domaine de la réglementation non tarifaire, telle que modifiée par la Décision du Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 134 du 
16.08.2012 (la Décision n° 169 a été notifiée dans le document G/LIC/N/1/RUS/2). 
 Toutes les décisions du Conseil de la Communauté économique eurasiatique établissant et modifiant des mesures de sauvegardes applicables aux tubes et tuyaux en aciers inoxydables et 
aux moissonneuses-batteuses ont été notifiées au Comité des sauvegardes de l'OMC. 
 7. La Décision du Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 103 du 14.05.2013 
modifie également la Décision du Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 134 du 
16.08.2012 et précise le régime de licences d'importation visant les produits dotés d'un système de cryptage. Les catégories de produits dotés d'un  système de cryptage dont la distribution et 
l'utilisation ne sont pas prohibées ni restreintes ont été établies sur la base d'accords indiqués 
dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  Les onze catégories initiales des "articles pour marchés de masse" figurant dans la Liste adoptée 
en vertu de la Décision du Conseil de la Communauté économique eurasiatique n° 134 du 
16.08.2012 sont conformes aux catégories pour lesquelles il n'est pas nécessaire d'obtenir une licence au titre de la législation russe. 
 
Cette liste a été établie selon le principe d'une "liste blanche", chaque catégorie des produits visés étant nommée. L'inclusion des produits dans une catégorie est fondée sur des 
critères/caractéristiques pratiques, universellement  reconnus et évitant toute double interprétation 
(longueur de clé, cryptage limité, plag e de fonctionnement sans fil, etc.). 
 À cet égard, aucun élément (donnée) de preuve additionnel n'est requis lors de la communication 
d'une notification d'enregistrement. La liste susmentionnée est utilisé efficacement depuis plus de 
dix ans comme document de base dans le cadre du régime de licences applicable aux produits dotés d'un système de cryptage, y compris leur importation et leur exportation, et est devenue 
une partie intégrante de ces activités. 
 La définition du terme "articles pour marchés de masse" n'est pas donnée dans l'Arrangement de 
Wassenaar. Elle a été établie pendant les négociations sur l'accession de la Fédération de Russie à 
l'OMC comme un outil de travail en vue de parvenir à un accord sur le paragraphe 12 du tableau 29 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC. La Fédération de Russie s'est acquittée de ses obligations et a inclus cette catégorie dans la Liste. La 
catégorie 12 de la Liste correspond pleinement, dans sa structure et son libellé, au paragraphe 12 
du tableau 29 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC.  
8. Le délai moyen de traitement des demandes de licence d'importation pour les produits dotés 
d'un système de cryptage est actuellement de 45 jours: 30 jours pour le permis du Service de sécurité fédéral (FSB) et 15 jours pour la licence du Ministère de l'industrie et du commerce. Ce 
délai de 45 jours est pleinement conforme à l'article 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation. Nous vous saurions gré de communiquer tout renseignement sur des violations des conditions de délivrance des licences ou des permis. 
 
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