G/TBT/N/IND/87  
22 février  2019 
(19-1037) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  - FSSAI 
(Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de 
l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Import) Amendment Regulations, 2019  (Projet de Règlement modificatif de 
2019 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires 
(importation)), 6 pages en anglais, 6 pages en hindi  
6. Teneur : Le projet de Règlement modificatif de 2019 concernant la sécurité sanit aire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (importation) précise les procédures de 
dédouanement des aliments importés suivies par l'autorité chargée des produits 
alimentaires, et prévoit la fourniture d'un certificat de non -objection pour le s lots importés 
d'aliments préemballés destinés à la vente au détail.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'In de spécifie les procédures de dédouanement des aliments importés 
suivies par l'autorité chargée des produits alimentaires et prévoit la fourniture d'un 
certificat de non -objection pour les lots importés d'aliments préemballés destinés à la 
vente au détail.  
8. Documents pertinents:  
Projet F. N o 1-1275/FSSAI/Import/2015, disponible en hindi et en anglais  
https://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/notifications/draft -notification.html   
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer  G/TBT/N/IND/87  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
 
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi - 110002 (Inde)  
Téléphone : +(011) 23237419  
Fax: +(011) 23220994  
Courrier électronique: spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web: http://www.fssai.gov.in/