G/TBT/N/MEX/432  
27 août 2018 
(18-5337) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  -CCONNSE) . Adresse : 
Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección  
Fuentes, Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, 
int. 43229 et 43259 ; courrier électronique: monica.mostalac@economia.gob.mx  et 
angel.torres@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcooliques  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Procedimiento 
para la Evaluación de la Conformidad de la Norma Oficial Mexicana NOM -199-SCFI-2017, 
Bebidas alcohólicas - Denominación, especificaciones fi sicoquímicas, información comercial 
y métodos de prueba  (Projet de procédure d'évaluation de la conformité à la Norme 
officielle mexicaine NOM -199-SCFI-2017 "Boissons alcooliques - Dénomination, 
spécifications physico -chimiques, information commerciale et méthodes d'essai "), 21 pages 
en espagnol  
6. Teneur : Le projet de procédure d'évaluation de la conformité notifié est destiné à 
contrôler le respect de la Norme officielle mexicaine NOM -199-SCFI-2017, ou de toute 
norme qui la remplace . Il établit les lignes directrices à suivre pour démontrer la 
conformité à cette norme.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de procédure d'évaluation de la conformité notifié établit les lignes 
directrices à suivre pour démontrer la conformité à la norme officielle mexicaine NOM -199-
SCFI-2017 "Boissons alcooliques - Dénomination, spécifications physico -chimiques, 
information commerciale et méthodes d'essai".  G/TBT/N/MEX/432  
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  8. Documents pertinents:  
 NOM-199-SCFI-2017. Bebidas  Alcohólicas -Denominación, Especificaciones 
fisicoquímicas, información comercial y métodos de prueba , publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération le 3 0 octobre 2 017. 
 NOM-142-SSA1/SCFI -2014. Bebidas Alcohólicas - Especificaciones sanitarias . 
Etiquetado sanitario y comercial , publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 
23 mars 2 015. 
 NMX-CC-9001-IMNC 2015 . Sistemas de Gestión de la Calidad - Requisitos , avis 
d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération le 3 mai 2 016. 
 Acuerdo entre los Estados Unidos Mexicanos y la Comunidad Europea sobre el 
reconocimiento mutuo y la protección de las denominaciones en el sector de 
bebidas espirituosas  (Accord entre la Communauté européenne et les États -Unis 
mexicains concernant la reconnaissance mutuelle et la protection des 
dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses), publié dans le Journal 
officiel de la Fédération le 2 1 juillet 1 997, et ses modifications.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer . Le texte notifié entrera en 
vigueur dans un délai de 180 jours civils à compter du lendemain de sa publication en tant 
que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 21 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5535552&fecha=22/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4556_00_s.pdf