G/TBT/N/MEX/380  
27 novembre  2017 
(17-6471) Page: 1/2 
Comité  des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6  
Col. Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes  
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México  
Téléphone : 52 29 61 00, int. 43244 et 43274  
Fax: 55 20 97 15  
Courrier électronique: sofia.pacheco@economia.gob.mx  et juan.rivera@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH o u de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Éthylomètres (dispositifs de mesure du taux d'alcool dans le sang) (position du 
tarif douanier national : 90268099)  
5. Intitulé, nom bre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-214/1 -SCFI-2017, Instrumentos de medición - Alcoholímetros 
evidenciales - Especificaciones y métodos de prueba  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY -NOM-214/1 -SCFI-2017. Instruments de mesure - Éthylomètres de constat - 
Spécifications et méthodes d'essai), 16 page(s), en espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique aux éthylomètres de 
constat qui sont importés ou commercialisés su r le territoire des États -Unis du Mexique et 
qui sont utilisés pour la détection et la quantification de l'alcool dans l'air expiré . Ces 
dispositifs sont utilisés pour établir la quantité d'alcool autorisée pour une activité donnée, 
que ce soit à des fins de prévention, de référence ou de sanction.  
Le projet de norme prévoit aussi une méthode pour déterminer le taux d'alcool dans le 
sang à partir de la valeur mesurée dans l'air expiré.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des critères de performance, des méthodes d'essai, des méthodes 
d'évaluation et des procédure de vérification applicables aux éthylomètres de constat . Ces 
dispositifs sont utilisés pour détecter et quantifier l'alcool  dans l'air expiré, avec la 
précision nécessaire à des fins de constat.  G/TBT/N/MEX/380  
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  8. Documents pertinents : Sans objet  
9. Date projetée pour l'adoption : 60 jours civils après publication en tant que norme 
définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le texte notifié entrera en vigueur 60 jours 
civils après le jour de sa publication au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) en tant que norme définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 15 janvier 2 018 (6 0 jours civils 
après la date de publication du projet notifié dans le Journal officiel (1 7 novembre 2 017)).  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
    jose.ramosr@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http:// www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5504990&fecha=17/11/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17_5255_00_s.pdf