G/TBT/N/CAN/427/Rev.2  
 
19 juin 2018  
(18-3850) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Révision  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d’information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaire s étrangères, Commerce et Développement Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques (TIB)  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: 343 -203-4273 
Télécopieur: 613 -943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
Fax: (613)943 -0346 
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bière (y compris ale, st out, porter et liqueur de malt).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de règlement 
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (RAD) pour mettre à jour les normes 
de composition de la bière (7 pages, offert en français  en en anglais)  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments propose une modernisation des 
normes de composition de la bière et cherche à obtenir des commentaires sur les 
changements proposés à la RAD. Parmi les modifications réglementaires proposées  : 
 autoriser l’utilisation de levure ou de mélanges de levure et d’autres micro -
organismes pour la fermentation;  
 supprimer l'exigence actuelle relative à l’arôme, au goût et aux caractéristiques de 
la bière;  
 ajouter une limite de 4  % de sucre rési duel dans le produit final;  
 supprimer les listes d’additifs alimentaires autorisés des normes de composition, 
pour se fonder sur les Listes des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada;  G/TBT/N/CAN/427/Rev.2  
 
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   supprimer la liste des agents technologiques pour se conformer à d'autres normes 
de composition;  
 clarifier le terme  « carbohydrate  » en fournissant des exemples;  
 clarifier l’utilisation permise d’herbes fines et d’épices;  
 permettre les préparations aromatisantes avec l'ajout d'un énoncé obligatoire sur 
l’étiquette;  
 abroger la norme sur l’ale, le stout, le porter et la liqueur de malt;  
Les additifs alimentaires et les agents technologiques pouvant être utilisés dans la bière 
demeureront les mêmes aux termes de la présente proposition. Les additifs alimentaires 
seront én oncés dans les Listes des additifs alimentaires autorisés de Santé Canada.  
On propose aussi de modifier le Règlement sur les aliments et drogues pour supprimer les 
exemptions actuelles concernant l’étiquetage de la bière relatives aux allergènes, aux 
sourc es de gluten et aux sulfites ajoutés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Autre; Permettre à l’industrie de tirer pleinement profit des innovations et de 
l'évolution des marchés, réduire le fardeau réglementaire imposé aux brasseurs et éviter 
que le lancement d’un produit soit retardé.  
8. Documents pertinents: Règlement sur les aliments et drogues  (RAD)  (B.02.130, 
B.02.131, B.02.132, B.01.010.1(5)  et B.01.010.2(5))  disponible à l'adresse  : 
http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/reglements/C.R.C.%2C_ch._870/index.html  (français)  
http://laws -lois.justice.gc.ca/eng/regulations/C.R.C.,_c._870/index.html  (anglais) ,  
9. Date projetée pour l'adoption:  Non déterminée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Non déterminée  
10. Date limite pour la présentation des observations: 14 septembre 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X], ou adresse, numéro de téléphone et de fax et adresse de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéante, d'un autre organisme:  
La ver sion électronique du cadre proposé peut être consultée à l'emplacement suivant :  
 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-16/html/reg1 -fra.html  (françai s) 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -06-16/html/reg1 -eng.html  (anglais)  
 
ou, sur demande, à :  
 
Autorité de notification et Point d'information du Can ada sur les OTC et les MSP  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada  
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Téléphone : +343 -203-4273 
Télécopieur : +613 -943-0346 
Courriel : pointdinformation@international.gc.ca