G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1  
G/SG/N/11/IDN/17  
8 octobre  2018 
(18-6196) Page: 1/3 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATIO N AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9,  NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
INDON ÉSIE 
(Carreaux et dalles de pa vement ou de revêtement en céramique)  
La communication ci -après, datée du vendredi 5 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:1 c) de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie la promulgation du Règlement du Ministre des finances 
n° 119/PMK.010/2018 daté du mercredi 1 9 septembre 2 018, qui a été publié au Journal officiel de 
la République d'Indonésie (n°  1321 du 2 1 septembre 2 018) et qui concerne l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde sur les importations de carreaux et dalle s de pavement ou de revêtement en 
céramique pour une période de 3 (trois) ans à compter du 1 2 octobre 2 018 (ce document peut être 
consulté à l 'adresse suivante:  
"http://kppi.kemendag.go.id/asset/direktori/produk/PMK%20Pengenaan%20BMTP%20Ubin%20Ke
ramik%20tahun%202 018.pdf ". 
 
1   CONTEXTE GÉNÉRAL  
Le 16 juillet 2 018, la République d'Indonésie a notifié les constatations de l'enquête en matière de 
sauvegardes dans le cadre de laquelle il avait été conclu qu'il y avait des éléments de preuve 
indiquant que l'accroissement d u volume des importations avait causé une menace de dommage 
grave pour la branche de production nationale concernée par l'enquête (G/SG/N/8/IDN/20 -
G/SG/N/10/IDN/20).  
 
Dans la notification, il était également indiqué que l'autorité chargée de l'enquête prop osait au 
gouvernement de la République d'Indonésie l'imposition d'une mesure de sauvegarde sur les 
importations des produits visés. 
 
2   DESCRIPTION DES PRODUITS VISÉS  
Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants : 
 
"Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement en céramique " relevant des positions : 
6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 
6907.22.94, 6907.23.91, 690 7.23.92, 6907.23.93, 6907.23.94 du Système harmonisé (SH).  
  G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/17  
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  3  DÉSIGNATION DE LA ME SURE PROJETÉE  
a. Le gouvernement de la République d'Indonésie a décidé d'imposer le droit de sauvegarde 
ci-après : 
CALENDRIER D'APPLICATION DU DROIT DE SAUVEGARDE  
Période  Droit de sauvegarde  
Première année  (12 octobre 2 018-11 octobre 2 019) 23% 
Deuxième année  (12 octobre 2 019-11 octobre 2 020) 21% 
Troisième année  (12 octobre 2 020-11 octobre 2 021) 19% 
b. On trouvera ci -après la liste des pays en développement exclus du champ d'application de la 
mesure de sauvegarde en question ; le gouvernement de la République d'Indonésie se réserve 
le droit de modifier cette liste compte tenu de l'évolution du volume des importations.  
LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE LA MESURE  
N° Pays  N° Pays  
1 Afghanistan  27 Côte d'Ivoire   
2 Albanie  28 Cuba  
3 Angola  29 République démocratique du Congo  
4 Antigua -et-Barbuda  30 Djibouti  
5 Argentine  31 Dominique  
6 Arménie  32 République dominicaine  
7 Bahreïn, Royaume de   33 Équateur  
8 Bangladesh  34 Égypte   
9 Barbade  35 El Salvador  
10 Belize   36 Fidji  
11 Bénin  37 Gabon  
12 Bolivie, État plurinational de  38 Gambie  
13 Botswana  39 Géorgie  
14 Brésil  40 Ghana  
15 Brunéi Darussalam  41 Grenade  
16 Burkina Faso  42 Guatemala  
17 Burundi  43 Guinée  
18 Cabo Verde   44 Guinée -Bissau  
19 Cambodge  45 Guyana   
20 Cameroun  46 Haïti  
21 République centrafricaine  47 Honduras  
22 Tchad  48 Hong Kong, Chine  
23 Chili  49 Inde 
24 Colombie  50 Israël   
25 Congo  51 Jamaïque  
26 Costa Rica  52 Jordanie  G/SG/N/10/IDN/20/Suppl.1 • G/SG/N/11/IDN/17  
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  N° Pays  N° Pays  
53 Kazakhstan  90 Fédération de Russie  
54 Kenya   91 Rwanda  
55 Corée, République de  92 Saint-Kitts-et-Nevis  
56 Koweït, État du  93 Sainte -Lucie  
57 République kirghize   94 Saint-Vincent -et-les Grenadines  
58 République démocratique populaire lao  95 Samoa  
59 Lesotho   96 Arabie saoudite, Royaume d '  
60 Libéria  97 Sénégal  
61 Liechtenstein  98 Seychelles  
62 Macao, Chine  99 Sierra Leone  
63 Madagascar  100 Singapour  
64 Malawi  101 Îles Salomon  
65 Malaisie  102 Afrique du Sud  
66 Maldives  103 Sri Lanka  
67 Mali  104 Suriname  
68 Mauritanie  105 Swaziland  
69 Maurice  106 Taipei chinois  
70 Mexique  107 Tadjikistan  
71 Moldova, République de  108 Tanzanie  
72 Mongolie   109 Thaïlande  
73 Monténégro   110 Ex-République yougoslave de Macédoine  
74 Maroc  111 Togo  
75 Mozambique  112 Tonga  
76 Myanmar  113 Trinité -et-Tobago  
77 Namibie  114 Tunisie  
78 Népal  115 Turquie  
79 Nicaragua  116 Ouganda  
80 Niger  117 Ukraine  
81 Nigéria   118 Émirats  arabes unis  
82 Oman  119 Uruguay  
83 Pakistan  120 Vanuatu  
84 Panama  121 Venezuela, République bolivarienne du  
85 Papouasie -Nouvelle -Guinée  122 Viet Nam  
86 Paraguay  123 Yémen  
87 Pérou  124 Zambie  
88 Philippines  125 Zimbabwe  
89 Qatar    
 
Il est demandé que la présente notification au titre de l'article 12:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les 
sauvegardes soit portée à la connaissance des Membres.  
 
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