G/TBT/N/CHE/194
24 mars 2015
(15-1663)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUISSE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office fédéral de la communication 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat d'État à l'économie (SECO) Holzikofenweg 36 
3003 Berne 
Fax: +41 31 324 09 58 tbt@seco.admin.ch 
http://www.seco.admin.ch/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Installations de télécommunication 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Projet de révision de 
l'Ordonnance de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication (33 pages, en français) G/TBT/N/CHE/194 
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  6. Teneur: La révision notifiée de l'Ordonnance sur les installations de télécommunication 
vise à harmoniser la législation suisse avec les règlements techniques des principaux 
partenaires commerciaux de la Suisse. Elle est conforme au "Nouveau cadre législatif" de 
l'Union européenne.  
La proposition a pour objet d'harmoniser les définitions dans toute la législation suisse et 
de clarifier les obligations des agents économiques (fabricants, mandataires, importateurs 
et distributeurs). Il est aussi proposé d'aligner les procédures d'évaluation de la conformité 
applicables aux installations de télécommunication sur la procédure correspondante des autres ordonnances ayant fait l'objet d'un alignement, et il est défini de nouvelles 
exigences pour les organismes d'évaluation de la conformité. 
La révision simplifie les exigences administratives pour l'ensemble des produits (réduction 
des exigences en matière de marquage, par exemple), ainsi que pour certains types 
d'installations de radiocommunication (suppression de la procédure de notification, par 
exemple) et toutes les installations de té lécommunication filaires (suppression de 
l'obligation selon laquelle le produit doit être accompagné d'une déclaration de conformité, par exemple). 
Le projet d'ordonnance établit des exigences applicables à la partie réceptrice des 
installations de radiocommunication. Il prévoit aussi que seuls les équipements de radiocommunication pouvant être exploités légalement peuvent être mis sur le marché. Le 
projet contient d'autres dispositions concernant la radio logicielle et la possibilité 
d'introduire un système d'enregistrement pour  certains types d'installations (catégories 
d'installations de radiocommunication présentant un faible niveau de conformité avec les 
exigences essentielles, découvertes dans le cadre de la surveillance du marché). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition notifiée vise à renforcer et à compléter les règles existantes et à 
améliorer les aspects pratiques de leur application et de leur mise en œuvre. En plus d'accroître la sécurité et la protection des consommateurs, la proposition aura aussi pour 
effet de renforcer la protection du specte radioélectrique.  
8. Documents pertinents: Ordonnance du 14 juin 2002 sur les installations de 
télécommunication (RS 784.101.21), disponible en: 
français ( http://www.admin.ch/opc/fr/classifi ed-compilation/20021021/index.html ) 
allemand ( http://www.admin.ch/opc/de/classifi ed-compilation/20021021/index.html ) 
italien ( http://www.admin.ch/opc/it/classified-compilation/20021021/index.html ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 13 juin 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 13 juin 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/CHE/15_1353_00_f.pdf