G/SG/N/8/IDN/16  
G/SG/N/10/IDN/16  
27 mai 2014  
(14-3133)  Page: 1/7  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, 
DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés,  
relevant de la position 7210.61.11.00 du SH) 
La communication ci-après, datée du 26 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
A. CONTEXTE GÉNÉRAL 
1. Le 12 décembre 2012, le KPPI, dénommé ci-après l'"autorité chargée de l'enquête", a reçu 
une demande qui lui était adressée par PT. NS BlueScope Indonesia1 et PT. Sunrise Steel, ci-après 
dénommées le "requérant", pour qu'une mesure  de sauvegarde soit imposée en raison de 
l'accroissement des importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d' alliages d'aluminium et de zinc, contenant en 
poids moins de 0,6% de carbone, d'une épaisseur n'excédant pas 1,2 mm, relevant de la position 
7210.61.11.00 du SH, dont il était allégué qu'elles étaient la cause du dommage subi par le requérant. 
 
Par suite de l'examen de la demande susmentionn ée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête le 19 décembre 2012, laquelle a été annoncée sur le site Web du Ministère du commerce. 
L'ouverture de l'enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/22, qui a été 
distribué le 8 janvier 2013.  2. Produit faisant l'objet de l'enquête 
 
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, d'une largeur de 600 mm ou plus, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium et de zinc, contenant en poids moins de 0,6% de carbone, d'une 
épaisseur n'excédant pas 1,2 mm, relevant de la position 7210.61.11.00 du SH. 
 3. Période couverte par l'enquête 
 
La période couverte par l'enquête va de 2008 à 2012.  
                                               
1 Lorsque l'ouverture d'une enquête et des raisons de celle-ci ont été notifiées au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegarde s dans le document G/SG/N/6/IDN/22, la société était 
dénommée PT. BlueScope Steel Indonesia. La raison sociale a changé pour devenir PT. NS BlueScope 
Indonesia par suite de la constitution d'une coen treprise entre PT. BlueScope Steel Indonesia et 
Nippon Steel & Sumitomo Metals Corporation le 28 mars 2013. G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  4. Proportion majeure 
 Le requérant est à l'origine de la majeure partie de l'ensemble de la production nationale, à hauteur de 77%. 
 
5. Vues et observations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, pendant l'enquête en 
question, l'autorité chargée de l'enquête a ménagé aux parties intéressées des possibilités de faire connaître leurs vues, de présenter des éléments de preuve et de formuler des observations et des réponses au sujet de l'enquête. À la lumière de ce qui précède, une audition publique a également 
été tenue le 23 avril 2013, afin de satisfaire à l'ex igence de transparence et de régularité de la 
procédure. Pendant l'audition publique, les parties intéressées invitées à y assister se sont vu ménager les mêmes possibilités de présenter leurs éléments de preuve et leurs vues. 
 
B. ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
1. Accroissement des importations, dans l'absolu 
 
Tableau 1 – Volume des importations 
Désignation Unité 2008 2009 2010 2011 2012 
Volume des 
importations Tonne 79 279 50 482 123 794 161 756 251 315 
Croissance %  (36) 145 31 55 
Tendance % 42 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS). 
 
Comme il ressort du tableau 1, il y a eu un accroissement notable du volume des importations du 
produit faisant l'objet de l'enquête, dans l'absolu, alors que la tendance à la hausse des 
importations s'établissait à 42%. De 2008 à 2009, le volume des importations a décliné de 36%; toutefois, immédiatement après, les importations ont bondi de 145% en 2010, et l'année suivante, 
de 31% et 55% consécutivement. 
 2. Part de marché 
 
Tableau 2 – Part de marché 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Part de marché du produit 
importé faisant l'objet de 
l'enquête Indices 100 78 100 102 115 6 
2. Part de marché du 
requérant Indices 100 92 56 76 91 (4) 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), le requérant, et traitement des 
données. 
 
Comme il est indiqué dans le tableau 2, la part de marché du produit importé faisant l'objet de 
l'enquête affichait une tendance à la hausse de 6%, tandis que la tendance à la baisse de la part 
de marché du requérant s'établissait à 4%.  
3. Part des principaux exportateurs 
 Tableau 3 – Part des pr incipaux exportateurs 
Pays Part des importations en 2008 (%) Part des importations en 2012 (%) 
Viet Nam 48,59 60,04 
Taiwan 6,66 21,00 
République de Corée 11,67 15,22 
Total 66,92 96,26 
Source: Office indonési en de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), et traitement des données. G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  La part de marché du produit importé faisant l' objet de l'enquête et provenant des principaux 
exportateurs a connu un accroissement rapide en 2012, par rapport à ce qu'elle était en 2008. Les hausses attribuables au Viet Nam, à Taiwan et à la République de Corée étaient, respectivement, 
de 11,45%, 14,34% et 3,55%. 
 
C. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné tout es les données et tous les renseignements 
disponibles qui influaient sur la situation réelle de la branche de production nationale. Elle a 
également procédé à des vérifications sur place de la branche de production nationale.  Tableau 4 – Indicateur de résultats du requ érant: consommation nationale, volume des 
importations, part de marché du produit impo rté faisant l'objet de l'enquête et part de 
marché du requérant 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Consommation 
nationale Indices 100 82 157 201 257 34 
2. Volume des 
importations Tonne 79 279 50 482 123 794 161 756 251 315 42 
3. Part de marché du 
produit importé 
faisant l'objet de 
l'enquête Indices 100 78 100 102 115 6 
4. Part de marché du 
requérant Indices 100 92 56 76 91 (4) 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), le requérant, et traitement des 
données. 
 
1. Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation nationale du produit faisant l'objet de l'enquête affichait une tendance à la hausse de 34%. L'accroissement de la 
consommation nationale est intervenu principalement en 2010, avec une progression de 75 points 
d'indice, et il s'est poursuivi en 2011 avec un accroissement de 44 points d'indice, suivi en 2012 d'un accroissement de 56 points d'indice. Par ailleurs, pendant la période couverte par l'enquête, la tendance à la hausse du volume des importations s'établissait à 42%. Toutefois, l'accroissement 
des importations pendant la période couverte par l'enquête a entamé la croissance de la 
c o n s o m m a t i o n  n a t i o n a l e  p e n d a n t  l a  m ê m e  p é r i o d e .  A u  c o u r s  d e  l a  m ê m e  p é r i o d e ,  l a  p a r t  d e  marché du produit importé faisant l'objet de l'enquête affichait une tendance à la hausse de 6%, 
tandis que la part de marché du requérant affichait une tendance à la baisse de 4%. 
 Tableau 5 – Indicateur de résultats du requ érant: ventes sur le marché intérieur, 
consommation nationale, volume des importat ions, part de marché du produit importé 
faisant l'objet de l'enquête et part de marché du requérant 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Ventes sur le marché 
intérieur Indices 100 75 88 153 251 29 
2. Consommation nationale Indices 100 82 157 201 275 34 
3. Volume des im portations Tonne 79 279 50 482 123 794 161 756 251 315 42 
4. Part de marché du 
produit importé faisant l'objet de l'enquête Indices 100 78 100 102 115 6 
5. Part de marché du 
requérant Indices 100 92 56 76 91 (4) 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), le requérant, et traitement des 
données. 
 
2. Pendant la période couverte par l'enquête, les ventes du requérant sur le marché intérieur 
affichaient une tendance à la hausse de 29%. Toutefois, cette tendance à la hausse était moindre que celle de la consommation nationale, qui s'établissait à 34%. L'accroissement de la G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  consommation nationale a surtout profité aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête. 
La situation de la part de marché du produit importé faisant l'objet de l'enquête semblait être la même, puisque celle-ci a progressé de 6%, tandis que la part de marché du requérant reculait de 4%. 
 
Tableau 6 – Indicateur de résultats du requ érant: production, obje ctif de production, 
capacités existantes, consommation nationale, ventes sur le marché intérieur et part de 
marché du requérant 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Production Indices 89 66 86 151 237 32 
2. Objectif de production Indices 100 90 86 247 304 38 
3. Capacités existantes Indices 100 100 100 270 360 43 
4. Consommation nationale Indices 100 82 157 201 275 34 
5. Ventes sur le ma rché intérieur Indices 100 75 88 153 251 29 
6. Part de marché du requérant Indices 100 92 56 76 91 (4) 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), le requérant, et traitement des 
données. 
 
3. Pendant la période couverte par l'enquête, la  production du requérant affichait une tendance 
à la hausse de 32%. Néanmoins, il n'a pas été en mesure d'atteindre son objectif de production ni 
d'utiliser ses capacités existantes. Le requérant a accru sa production dans le but d'accroître ses ventes sur le marché intérieur en même temps que sa part de marché afin de tirer parti de 
l'accroissement de la consommation nationale. En 2011 et 2012, les capacités existantes du 
requérant ont augmenté considérablement, en raison de l'installation de nouvelles machines chez l'un et du lancement de la production chez l'autre, eu égard audit accroissement de la consommation nationale. 
 
Tableau 7 – Indicateur de résultats du requér ant: productivité, productivité escomptée, 
production, objectif de production et emploi 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Productivité Indices 89 64 79 88 144 14 
2. Productivité escomptée Indices 100 87 80 145 184 19 
3. Production Indices 89 66 86 151 237 32 
4. Objectif de production Indices 100 90 86 247 304 38 
5. Emploi Indices 100 104 108 171 165 16 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
4. Le requérant a installé de nouvelles machines et accru sa main-d'œuvre qualifiée afin d'atteindre son objectif de production. L'emploi affichait une tendance à la hausse de 16% pendant 
la période couverte par l'enquête, mais la productivité était encore inférieure à celle escomptée. 
 Tableau 8 – Indicateur de résu ltats du requérant: stocks 
Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
Stocks Indices 100 28 118 356 460 75 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
5. Les stocks du requérant affichaient une tendance à la hausse de 75% pendant la période 
couverte par l'enquête. Cet accroissement résultait de son incapacité à vendre les produits faisant l'objet de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  Tableau 9 – Indicateur de résultats du requéran t: profits et pertes, ventes sur le marché 
intérieur, prix de vente et coût de production 
N° Objet Unité Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
1. Profits et pertes Indices (100) (33) 301 115 (30) 
2. Ventes sur le marché intérieur Indices 100 75 88 153 251 
3. Prix de vente Indices 97 90 92 83 80 
4. Coût de production Indices 100 91 83 81 81 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
6. Le requérant a subi un dommage (pertes) en 2008, 2009 et 2012 parce que le prix de vente 
était inférieur au coût de production. En 2009, les ventes du requérant sur le marché intérieur ont 
reculé et enregistré des pertes au cours de la même période. Bien que les ventes du requérant sur le marché intérieur aient augmenté en 2010-2012,  ses profits ont diminué en 2011 et il a subi un 
dommage en 2012. 
 D. ÉVOLUTION IMPRÉVUE 
La crise financière planétaire en 2008 a provoq ué un ralentissement de la croissance économique 
mondiale; la parité de pouvoir d'achat a donc diminué d'une manière générale. Cette diminution a 
entraîné une baisse de la demande de tous les produits en général, y compris le produit faisant l'objet de l'enquête.  
 
Néanmoins, cette crise n'a pas frappé l'Indonésie, si l'on considère que sa croissance économique a été plus élevée que la croissance économique mondiale moyenne. En conséquence, l'Indonésie 
est devenue un marché attractif pour les exportateurs du produit faisant l'objet de l'enquête. 
 Par ailleurs, l'accroissement des capacités de l'industrie du profilage, qui fabrique les produits finals faisant l'objet de l'enquête, par suite de l'abandon du bois en faveur de l'acier dans la 
construction immobilière, a provoqué un accroisseme nt de la demande du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  
E. AUTRES FACTEURS SUSCEPTIBLES DE CONTRIBUER À L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE 
Tableau 10 – Capacités existantes de la  branche de production nationale et 
consommation nationale 
N° Objet Unité Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
1. Capacités existantes du requérant Indices 100 100 100 270 360 
2. Capacités existantes de ceux qui le 
soutiennent Indices - - 150 150 150 
 Capacités existantes de la branche de 
production nationale Indices 100 100 250 420 510 
3. Consommation nationale Indices 176 143 275 353 483 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
1. La consommation nationale des produits faisant l'objet de l'enquête s'est accrue au cours de 
la période couverte par l'enquête. Cela a encourag é la branche de production nationale à accroître 
sa capacité de production afin de répondre à la demande de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés, en Indonésie. D'après le tableau 10, l'accroissement de la capacité de production nationale pendant la période 2010-2012 était suffisante pour répondre aux besoins de la 
consommation nationale. L'amélioration de la capa cité de production de la branche de production 
nationale correspond à l'accroissement de la consommation nationale. Par conséquent, ce n'est pas la capacité de production de la branche de production nationale qui cause un dommage au 
requérant. La poussée des importations n'est pas causée par l'incapacité de la production nationale 
à répondre aux besoins de la consommation nationale.  G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  Tableau 11 – Volume des ventes 
N° Requérant Unité Année 
2008 2009 2010 2011 2012 
1. PT. BlueScope Steel Indonesia Indices 100 75 88 123 170 
2. PT. Sunrise Steel Indices - - - 100 269 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
2. En 2012, le volume des ventes de chacun des requérants a augmenté par rapport à l'année précédente. Cela montre qu'il n'y a pas de concurrence entre les requérants. En l'espèce, la 
situation de chacun des requérants est la même pour ce qui est du volume des ventes. On peut 
donc en conclure que les requérants ne se font pas concurrence.  3. Le produit faisant l'objet de l'enquête qui est fabriqué par le requérant satisfait aux normes 
nationales indonésiennes (SNI) et à celles de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). 
Par conséquent, les produits visés nationaux peuvent rivaliser avec les produits visés importés pour ce qui est de la qualité. 
 
4. L'autorité chargée de l'enquête est d'avis qu'aucun autre facteur ne contribue à l'existence de la menace de dommage grave subie par le requérant, si ce n'est l'accroissement du volume des 
importations des produits faisant l'objet de l'enquête. 
 F. AJUSTEMENT STRUCTUREL 
Le requérant a opéré les ajustements structurels suivants: 
 
a. Amélioration de la productivité par l'optimisation des chaînes de production afin de réduire 
les coûts de production. 
b. Mener des activités de formation et de perfec tionnement professionnel de la main-d'œuvre 
afin de réduire au minimum les erreurs dans l'activité productive et de réduire les coûts de production. 
c. Mise au point de produits destinés au marché intermédiaire. 
d. Développer le circuit de distribution en dehors de l'île de Java afin d'accroître les débouchés, 
notamment à Sumatra, Kalimantan et Sulawesi. 
G. LIEN DE CAUSALITÉ 
Conformément aux constatations qui ont dûment été établies dans les sections C et E, l'autorité 
chargée de l'enquête a conclu que de solides éléments de preuve indiquaient l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement du volume des importations du produit faisant l'objet de 
l'enquête et la menace de dommage grave subie par le requérant. 
 1. La consommation nationale affichait une tendance à la hausse pendant la période couverte 
par l'enquête, mais le requérant n'a pas pu en tire r parti. De fait, la part de marché du requérant 
enregistrait une tendance à la baisse parce que les importations grignotaient sa part de marché.  2. La diminution de la part de marché des requérants a entraîné l'accroissement des stocks et 
des pertes. 
 3. Comme il ressort du tableau 12, pendant la période 2009-2012, le prix moyen des 
importations était systématiquement inférieur au prix de vente du requérant, sauf en 2008. Au 
cours de ladite période, il y avait donc sous-cotation des prix; par ailleurs, le prix de vente du requérant affichait une tendance à la baisse de 4,5% au cours de la période 2008-2012. 
 G/SG/N/8/IDN/16 • G/SG/N/10/IDN/16 
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  Tableau 12 – Sous-cotation des prix 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Prix moyen des importations Indices 100 58 60 66 66 (7) 
2. Prix de vente du requérant Indices 82 76 77 70 68 (4,5) 
3. Sous-cotation des prix Indices 18 (18) (17) (4) (2) - 
Source: Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik  (BPS), le requérant, et traitement des 
données. 
 
4. Comme il ressort du tableau 13, pendant la période 2009-2012, le prix de vente du requérant était constamment soumis à la pression du prix des importations, raison pour laquelle il 
affichait une tendance à la baisse de 4,5%. Il peut donc en être inféré que cela a eu pour effet de 
déprimer les prix du requérant pendant la période couverte par l'enquête.  
Tableau 13 – Dépression des prix 
N° Objet Unité Année Tendance  
(%) 2008 2009 2010 2011 2012 
1. Prix de vente du requérant Indices 100 93 94 86 83 (4,5) 
2. Dépression des prix Indices  (7) 1 (8) (3) - 
Source: Le requérant, et traitement des données. 
 
H. MESURE PROPOSÉE 
1. Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie d'imposer 
une mesure de sauvegarde à l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête pour une période de trois ans. 
 
2. La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
3. Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, l'Indonésie est 
disposée à tenir des consultations avec les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs des produits considérés. 
 
THE INDONESIAN SAFEGUARD COMMITTEE (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia/KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 Courriel: kppi@kemendag.go.id  
 
 
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