1 Loi fédérale 
sur le droit d’auteur et les droits voisins 
(Loi sur le droit d’auteur, LDA)1 
du 9 octobre 1992 (Etat le 1er janvier 2017) 
 
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, 
vu les art. 95 et 122 de la Constitution2,3 
vu le message du Conseil fédéral du 19 juin 19894, 
arrête: 
Titre 1 Objet 
Art. 1  
1 La présente loi règle: 
a. la protection des auteurs d’œuvres littéraires et artistiques; b. la protection des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou 
de vidéogrammes ainsi que des organismes de diffusion; 
c. la surveillance fédérale des sociétés de gestion. 
2 Les accords internationaux sont réservés. 
Titre 2 Droit d’auteur 
Chapitre 1 L’œuvre 
Art. 2 Définition 
1 Par œuvre, quelles qu’en soient la valeur ou la destination, on entend toute création 
de l’esprit, littéraire ou artistique , qui a un caractère individuel. 
2 Sont notamment des créations de l’esprit: 
a. les œuvres recourant à la langue, qu’elles soient littéraires, scientifiques ou 
autres; 
b. les œuvres musicales et autres œuvres acoustiques; 
  
 RO 1993  1798 
 Les termes désignant des pe rsonnes s’appliquent égalemen t aux femmes et aux hommes. 
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
2 RS 101 
3 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 juin 2013, en vigueur depuis  
le 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
4 FF 1989  III 465 231.1Droit d’auteur 
2 231.1 
c. les œuvres des beaux-arts, en particulier les peintures, les sculptures et les 
œuvres graphiques; 
d. les œuvres à contenu scientifique ou technique, tels que les dessins, les 
plans, les cartes ou les ouvrages sculptés ou modelés; 
e. les œuvres d’architecture; 
f. les œuvres des arts appliqués; 
g. les œuvres photographiques, cinématographiques et les autres œuvres visuel-
les ou audiovisuelles; 
h. les œuvres chorégraphiques et les pantomimes. 
3 Les programmes d’ordinateurs (logiciels) sont également considérés comme des 
œuvres. 
4 Sont assimilés à des œuvres les projets, titres et parties d’œuvres s’ils constituent 
des créations de l’esprit qui ont un caractère individuel. 
Art. 3 Oeuvres dérivées 
1 Par œuvre dérivée, on entend toute création de l’esprit qui a un caractère indivi-
duel, mais qui a été conçue à partir d’une ou de plusieurs œuvres préexistantes 
reconnaissables dans leur caractère individuel. 
2 Sont notamment des œuvres dérivées les traductions et les adaptations audiovisuel-
les ou autres. 
3 Les œuvres dérivées sont protégées pour elles-mêmes. 
4 La protection des œuvres préexistantes est réservée. 
Art. 4 Recueils 
1 Les recueils sont protégés pour eux-mêmes, s’ils constituent des créations de l’es-
prit qui ont un caractère individuel en rais on du choix ou de la disposition de leur 
contenu. 
2 La protection des œuvres réunies dans les recueils est réservée. 
Art. 5 Oeuvres non protégées 
1 Ne sont pas protégés par le droit d’auteur: 
a. les lois, ordonnances, accords internationaux et autres actes officiels; 
b. les moyens de paiement; c. les décisions, procès-verbaux et rapports qui émanent des autorités ou des 
administrations publiques; 
d. les fascicules de brevet et les publications de demandes de brevet. 
2 Ne sont pas non plus protégés, les recueils et les traductions, officiels ou exigés par 
la loi, des œuvres mentionnées à l’al. 1. L sur le droit d’auteur 
3 231.1 
Chapitre 2 L’auteur 
Art. 6 Définition 
Par auteur, on entend la personne physique qui a créé l’œuvre. 
Art. 7 Qualité de coauteur 
1 Lorsque plusieurs personnes ont concouru en qualité d’auteurs à la création d’une 
œuvre, le droit d’auteur leur appartient en commun. 
2 Sauf convention contraire, les coauteurs ne peuvent utiliser l’œuvre que d’un com-
mun accord; aucun d’eux ne peut refuser son accord pour des motifs contraires aux 
règles de la bonne foi. 
3 En cas de violation du droit d’auteur, chacun des coauteurs a qualité pour intenter 
action; ils ne peuvent toutefois le faire que pour le compte de tous. 
4 Si les apports respectifs des auteurs peuvent être disjoints, chaque auteur peut, sauf 
convention contraire, utiliser séparément son apport, à condition que l’exploitation 
de l’œuvre commune n’en soit pas affectée. 
Art. 8 Présomption de la qualité d’auteur 
1 Jusqu’à preuve du contraire, la personne désignée comme auteur par son nom, un 
pseudonyme ou un signe distinctif sur les exemplaires de l’œuvre, ou lors de la 
divulgation de celle-ci, est présumée être l’auteur. 
2 Aussi longtemps que l’auteur n’est pas désigné par son nom, un pseudonyme ou un 
signe distinctif, la personne qui a fait para ître l’œuvre peut exercer  le droit d’auteur. 
Si cette personne n’est pas nommée, celle qui a divulgué l’œuvre peut exercer ce 
droit. 
Chapitre 3 Etendue du droit d’auteur 
Section 1 Relation entre l’auteur et son œuvre 
Art. 9 Reconnaissance de la qualité d’auteur 
1 L’auteur a le droit exclusif sur son œuvr e et le droit de faire reconnaître sa qualité 
d’auteur. 
2 Il a le droit exclusif de décider si, qua nd, de quelle manière et sous quel nom son 
œuvre sera divulguée. 
3 Une œuvre est divulguée lorsqu’elle est rendue accessible pour la première fois, 
par l’auteur ou avec son consentement, à un grand nombre de personnes ne consti-
tuant pas un cercle de personnes étroitement liées au sens de l’art. 19, al. 1, let. a. Droit d’auteur 
4 231.1 
Art. 10 Utilisation de l’œuvre 
1 L’auteur a le droit exclusif de décider si, quand et de quelle manière son œuvre 
sera utilisée. 
2 Il a en particulier le droit: 
a. de confectionner des exemplaires de l’œuvre, notamment sous la forme 
d’imprimés, de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres supports de 
données; 
b. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation des exemplaires de l’œuvre; 
c.5 de réciter, de représenter et d’exécuter l’œuvre, de la faire voir ou entendre 
en un lieu autre que celui où elle est présentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
d. de diffuser l’œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit 
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs; 
e. de retransmettre l’œuvre diffusée par des moyens techniques dont l’exploita-
tion ne relève pas de l’organisme diffuseur d’origine, notamment par câble 
ou autres conducteurs; 
f.6 de faire voir ou entendre des œuvres mises à disposition, diffusées ou 
retransmises. 
3 L’auteur d’un logiciel a en outre le droit exclusif de le louer. 
Art. 11 Intégrité de l’œuvre 
1 L’auteur a le droit exclusif de décider: 
a. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être modifiée; b. si, quand et de quelle manière l’œuvre peut être utilisée pour la création 
d’une œuvre dérivée ou être incorporée dans un recueil. 
2 Même si un tiers est autorisé par un contrat ou par la loi à modifier l’œuvre ou à 
l’utiliser pour créer une œuvre dérivée, l’auteur peut s’opposer à toute altération de 
l’œuvre portant atteinte à sa personnalité. 
3 L’utilisation d’œuvres existantes pour la création de parodies ou d’imitations ana-
logues est licite. 
  
5 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
6 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). L sur le droit d’auteur 
5 231.1 
Section 2  
Relations entre l’auteur et le propriétaire d’un exemplaire de l’œuvre 
Art. 12 Epuisement de droits 
1 Les exemplaires de l’œuvre qui ont été aliénés par l’auteur ou avec son consente-
ment peuvent l’être à nouveau ou, de quelque autre manière, être mis en circulation. 
1bis Les exemplaires d’une œuvre audiovisue lle ne peuvent être revendus ou loués 
qu’à partir du moment où l’exercice du droit de représentation de l’auteur n’en est 
plus entravé (art. 10, al. 2, let. c).7 
2 Les logiciels qui ont été aliénés par l’aute ur ou avec son consentement peuvent être 
utilisés ou aliénés à nouveau. 
3 Une fois réalisées, les œuvres d’architecture peuvent être modifiées par le proprié-
taire; l’art. 11, al. 2, est réservé. 
Art. 13 Location d’exemplaires d’œuvres 
1 Quiconque loue ou, de quelque autre manière, met à disposition à titre onéreux des 
exemplaires d’œuvres littéraires ou artistiques, doit verser une rémunération à l’au-
teur. 
2 Aucune rémunération n’est due pour: 
a. les œuvres d’architecture; 
b. les exemplaires d’œuvres des arts appliqués; c. les exemplaires d’œuvres qui ont été loués ou prêtés en vue d’une exploita-
tion de droits d’auteur autorisée par contrat. 
3 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion 
agréées (art. 40 ss). 
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. L’exercice du droit exclusif men-
tionné à l’art. 10, al. 3, est réservé. 
Art. 14 Droit de l’auteur d’accéder à l’œuvre et de l’exposer 
1 L’auteur peut exiger du propriétaire ou du possesseur d’un exemplaire de l’œuvre 
qu’il lui donne accès à cet exemplaire dans la mesure où cela se révèle indispensable 
à l’exercice de son droit d’auteur et à condition qu’aucun intérêt légitime du proprié-
taire ou du possesseur ne s’y oppose. 
2 L’auteur qui désire exposer un exemplaire de l’œuvre en Suisse peut exiger du pro-
priétaire ou du possesseur qu’il le lui reme tte à cette fin à condition qu’il puisse éta-
blir un intérêt prépondérant. 
  
7 Introduit par l’art. 36 ch. 3 de la LF du 14 déc. 2001  sur le cinéma (RO 2002  1904;  
FF 2000  5019). Nouvelle teneu r selon le ch. II de la LF du 20 juin 2003, en vigueur 
depuis le 1er avril 2004 (RO 2004  1385; FF 2002  1911 5128). Droit d’auteur 
6 231.1 
3 Le propriétaire ou le possesseur peut subordonner la remise de l’œuvre à la fourni-
ture de sûretés en garantie de la restitution de l’exemplaire intact. Si l’exemplaire de 
l’œuvre ne peut être restitué intact, l’aute ur est responsable même sans faute de sa 
part. 
Art. 15  Protection en cas de destruction 
1 Si le propriétaire de l’unique exemplaire original d’une œuvre doit admettre que 
l’auteur a un intérêt légitime à la conservation de cet exemplaire, il ne peut le 
détruire sans avoir au préalable offert à l’auteur de le reprendre. Il ne peut en exiger 
plus que la valeur de la matière première. 
2 Le propriétaire doit permettre à l’auteur de reproduire l’exemplaire original d’une 
manière appropriée lorsque l’auteur ne peut le reprendre. 
3 S’agissant d’une œuvre d’architecture, l’au teur a seulement le droit de la photogra-
phier et d’exiger que des copies des plans lui soient remises à ses frais. 
Chapitre 4 Transfert des droits; exécution forcée 
Art. 16  Transfert des droits 
1 Les droits d’auteur sont cessibles et transmissibles par succession. 
2 Sauf convention contraire, le transfert d’un des droits découlant du droit d’auteur 
n’implique pas le transfert d’autres droits partiels. 
3 Le transfert de la propriété d’une œuvre, qu’ il s’agisse de l’original ou d’une copie, 
n’implique pas celui de droits d’auteur. 
Art. 17  Droits sur les logiciels 
L’employeur est seul autorisé à exercer les droits exclusifs d’utilisation sur le logi-
ciel créé par le travailleur dans l’exercice de son activité au service de l’employeur 
et conformément à ses obligations contractuelles. 
Art. 18  Exécution forcée 
Sont sujets à la procédure d’exécution forcée les droits énumérés à l’art. 10, al. 2 et 
3, et à l’art. 11, si l’auteur les a déjà exercés et si l’œuvre a déjà été divulguée avec 
l’autorisation de l’auteur. L sur le droit d’auteur 
7 231.1 
Chapitre 5 Restrictions au droit d’auteur 
Art. 19 Utilisation de l’œuvre à des fins privées 
1 L’usage privé d’une œuvre divulguée est autorisé. Par usage privé, on entend: 
a. toute utilisation à des fins personnelles ou dans un cercle de personnes étroi-
tement liées, tels des parents ou des amis; 
b. toute utilisation d’œuvres par un maître et ses élèves à des fins pédagogi-
ques; 
c. la reproduction d’exemplaires d’œuvres au sein des entreprises, administra-
tions publiques, institutions, commissions et organismes analogues, à des 
fins d’information interne ou de documentation. 
2 La personne qui est autorisée à effectuer des reproductions pour son usage privé 
peut aussi, sous réserve de l’al. 3, en charger un tiers; sont également considérées 
comme des tiers au sens du présent alinéa les bibliothèques, les autres institutions 
publiques et les entreprises qui mettent à la disposition de leurs utilisateurs un appa-reil pour la confection de copies.
8 
3 Ne sont pas autorisés en dehors du cercle  de personnes étroitement liées au sens de 
l’al. 1, let. a:9 
a. la reproduction de la totalité ou de l’essentiel des exemplaires d’œuvres dis-
ponibles sur le marché; 
b. la reproduction d’œuvres des beaux-arts; 
c. la reproduction de partitions d’œuvres musicales; 
d. l’enregistrement des interprétations, représentations ou exécutions d’une œu-
vre sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres supports de données. 
3bis Les reproductions confectionnées lors de la consultation à la demande d’œuvres 
mises à disposition licitement ne sont soumises ni aux restrictions prévues par le 
présent article, ni aux droits à rémunération visés à l’art. 20.10 
4 Le présent article ne s’applique pas aux logiciels. 
Art. 20 Rémunération pour l’usage privé 
1 L’utilisation de l’œuvre à des fins personnelles au sens de l’art. 19, al. 1, let. a, ne 
donne pas droit à rémunération, sous réserve de l’al. 3. 
2 La personne qui, pour son usage privé au sens de l’art. 19, al. 1, let. b ou c, repro-
duit des œuvres de quelque manière que ce soit pour elle-même ou pour le compte 
d’un tiers selon l’art. 19, al. 2, est tenue de verser une rémunération à l’auteur. 
  
8 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
9 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
10 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
8 231.1 
3 Les producteurs et importateurs de cassette s vierges et autres supports propres à 
l’enregistrement d’œuvres sont tenus de verser une rémunération à l’auteur pour 
l’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19.11 
4 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion 
agréées. 
Art. 21 Décryptage de logiciels 
1 La personne autorisée à utiliser un logiciel peut se procurer, par le décryptage du 
code du programme, des informations sur des interfaces avec des programmes déve-
loppés de manière indépendante. Elle peut opérer elle-même ou mandater un tiers. 
2 Les informations sur des interfaces obtenues par le décryptage du code du pro-
gramme ne peuvent être utilisées que pour développer, entretenir et utiliser des logi-
ciels interopérables, pourvu qu’une telle utilis ation ne porte pas atteinte à l’exploi-
tation normale du programme ni ne cause un pr éjudice injustifié aux intérêts légiti-
mes de l’ayant droit. 
Art. 22 Communication d’œuvres diffusées 
1 Le droit de faire voir ou entendre simu ltanément et sans modification ou de 
retransmettre des œuvres diffusées au cours de la retransmission d’un programme 
d’émission ne peut être exercé que par les sociétés de gestion agréées. 
2 Il est licite de retransmettre des œuvres  au moyen d’installations techniques qui 
sont destinées à un petit nombre d’usagers; tel est le cas d’installations qui desser-
vent un immeuble plurifamilial ou un ensemble résidentiel. 
3 Le présent article ne s’applique pas à la retransmission de programmes de la télé-
vision par abonnement ou de programmes ne pouvant être captés en Suisse. 
Art. 22 a12 Utilisation des productions d’archives des organismes de diffusion 
1 Sous réserve de l’al. 3, les droits suivants sur les productions d’archives des orga-
nismes de diffusion aux termes de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la 
télévision13 ne peuvent être exercés que par les sociétés de gestion agréées: 
a. le droit de diffuser la production d’archives sans modification, dans son 
intégralité ou sous forme d’extrait; 
b. le droit de mettre à disposition la production d’archives sans modification, 
dans son intégralité ou sous forme d’extrait, de manière que chacun puisse y 
avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
c. les droits de reproduction nécessaires à l’utilisation selon les let. a et b. 
  
11 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
12 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
13 RS 784.40  L sur le droit d’auteur 
9 231.1 
2 Par production d’archives d’un organisme de diffusion, on entend une œuvre fixée 
sur un phonogramme ou un vidéogramme qui a été produite soit par l’organisme de 
diffusion lui-même, sous sa propre responsabilité rédactionnelle et avec ses propres moyens, soit à ses frais par des tiers à qui il a lui-même passé commande, et dont la 
première diffusion remonte à dix ans au moins. Si une production d’archives inclut 
d’autres œuvres ou parties d’œuvres, l’al. 1 s’applique également à l’exercice des droits sur ces autres œuvres ou parties d’œuvres dans la mesure où celles-ci ne 
déterminent pas de façon substantielle le caractère spécifique de la production 
d’archives. 
3 En présence d’une convention contractuelle conclue avant la première diffusion ou 
dans les dix ans qui l’ont suivie et portant sur les droits visés à l’al. 1 et leur indem-
nisation, seules les dispositions contractuelle s sont applicables. L’al. 1 ne s’applique 
pas aux droits des organismes de diffusion au  sens de l’art. 37. A la demande de la 
société de gestion, les organismes de diffusion et les tiers ayants droit sont tenus de renseigner cette dernière sur les conventions contractuelles. 
Art. 22 b
14 Utilisation d’œuvres orphelines 
1 Les droits nécessaires à l’exploitation de phonogrammes ou de vidéogrammes ne 
peuvent être exercés que par une société de gestion agréée, dans la mesure où: 
a. l’exploitation concerne des stocks d’archives accessibles au public et des 
archives des organismes de diffusion; 
b. les titulaires de droits sont inconnus ou introuvables; 
c. les phonogrammes ou les vidéogrammes destinés à l’exploitation ont été 
produits ou reproduits en Suisse et que dix ans au moins se sont écoulés 
depuis leur production ou leur reproduction. 
2 Les utilisateurs sont tenus de notifier aux sociétés de gestion les phonogrammes ou 
les vidéogrammes qui contiennent des œuvres orphelines. 
Art. 22 c15 Mise à disposition d’œuvres musicales diffusées 
1 Le droit de mettre à disposition, en relation avec la diffusion d’émissions de radio 
ou de télévision, des œuvres musicales non théâtrales contenues dans ces émissions 
ne peut être exercé que par une société de gestion agréée lorsque les conditions 
suivantes sont remplies: 
a. l’émission est en majeure partie produite par les diffuseurs eux-mêmes ou à 
leur demande; 
b. l’émission est consacrée à un thème n on musical qui domine l’aspect musi-
cal et qui a été annoncé avant l’émission selon la manière habituelle; 
  
14 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
15 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
10 231.1 
c.16 la mise à disposition ne nuit ni à l’offre  en ligne par des tiers, ni à la vente 
d’enregistrements musicaux. 
2 Seule une société de gestion agréée peut  exercer le droit à la reproduction à des 
fins de mise à disposition lorsque les conditions de l’al. 1 sont remplies. 
Art. 23 Licence obligatoire pour la confection de phonogrammes 
1 Lorsqu’une œuvre musicale, avec ou sans texte, est enregistrée en Suisse ou à 
l’étranger sur un phonogramme et que, sous cette forme et avec l’autorisation de 
l’auteur, elle est proposée au public, aliénée ou, de quelque autre manière, mise en circulation, tout producteur de phonogrammes ayant un établissement industriel en 
Suisse peut exiger du titulaire du droit d’ auteur, contre rémunération, la même auto-
risation pour la Suisse. 
2 Le Conseil fédéral peut lever l’obliga tion de posséder un établissement industriel 
en Suisse pour les ressortissants des pays qui accordent la réciprocité. 
Art. 24 Exemplaires d’archives et copies de sécurité 
1 Pour assurer la conservation d’une œuvre, il est licite d’en faire une copie. L’origi-
nal ou la copie sera déposé dans des archives non accessibles au public et désigné 
comme exemplaire d’archives. 
1bis Les bibliothèques, les établissements d’en seignement, les musées et les archives 
accessibles au public sont autorisés à confectionner les copies d’exemplaires 
d’œuvres qui sont nécessaires pour la sauvegarde et la conservation de leurs collec-
tions, à condition qu’ils ne poursuivent aucun but économique ou commercial avec cette activité.
17 
2 La personne qui a le droit d’utiliser un logiciel peut en faire une copie de sauve-
garde; il ne peut être dérogé à cette prérogative par contrat. 
Art. 24 a18 Reproductions provisoires 
La reproduction provisoire d’une œuvre est autorisée aux conditions suivantes: 
a. elle est transitoire ou accessoire; 
b. elle constitue une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique; c. son unique finalité est de permettre un e transmission dans un réseau entre 
tiers par un intermédiaire ou une utilisation licite de l’œuvre; 
d. elle n’a pas de signification économique indépendante. 
  
16 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS 171.10 ). 
17 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
18 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). L sur le droit d’auteur 
11 231.1 
Art. 24 b19 Reproductions à des fins de diffusion 
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés 
à des fins de diffusion par les organismes de diffusion soumis à la loi fédérale du 
24 mars 2006 sur la radio et la télévision20, le droit de reproduction sur les œuvres 
musicales non théâtrales ne peut être exercé que par une société de gestion agréée. 
2 Les reproductions effectuées conformément à l’al. 1 ne peuvent être ni aliénées, ni 
mises en circulation de quelque autre manière; les organismes de diffusion doivent 
les confectionner par leurs propres moyens. Elles doivent être détruites dès qu’elles 
ont rempli leur but. L’art. 11 est réservé. 
Art. 24 c21 Utilisation par des personnes atteintes de déficiences sensorielles 
1 Si la forme sous laquelle une œuvre est publiée ne permet pas ou rend difficile la 
perception de celle-ci par les personnes atteintes de déficiences sensorielles, il est 
permis de reproduire cette œuvre sous une forme qui la leur rende accessible. 
2 Ces exemplaires de l’œuvre ne peuvent êt re confectionnés et mis en circulation que 
pour l’usage par des personnes atteintes de déficiences sensorielles et sans poursuite 
d’un but lucratif. 
3 L’auteur a droit à une rémunération pour la reproduction et la mise en circulation 
de son œuvre sous une forme accessible aux personnes atteintes de déficiences 
sensorielles, à l’exception des cas où seuls des exemplaires isolés sont confection-
nés. 
4 Le droit à rémunération ne peut être exercé que par une société de gestion agréée. 
Art. 25 Citations 
1 Les citations tirées d’œuvres divulguées sont licites dans la mesure où elles servent 
de commentaire, de référence ou de démonstration et pour autant que leur emploi en 
justifie l’étendue. 
2 La citation doit être indiquée; la source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, 
doivent être mentionnés. 
Art. 26 Catalogues de musées, d’expositions et de ventes aux enchères 
Dans les catalogues édités par l’administration d’une collection accessible au public, 
il est licite de reproduire des œuvres se trouvant dans cette collection; cette règle 
s’applique également à l’édition de catalogues d’expositions et de ventes aux enchè-
res. 
  
19 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
20 RS 784.40  
21 Introduit par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vi gueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
12 231.1 
Art. 27 Oeuvres se trouvant en des endroits accessibles au public 
1 Il est licite de reproduire des œuvres se trouvant à demeure sur une voie ou une 
place accessible au public; les reproductions peuvent être proposées au public, alié-
nées, diffusées ou, de quelque autre manière, mises en circulation. 
2 Ces œuvres ne doivent pas être reproduites en trois dimensions; les reproductions 
ne doivent pas pouvoir être utilisées aux mêmes fins que les originaux. 
Art. 28 Comptes rendus d’actualité 
1 Pour les besoins de comptes rendus d’actualité, il est licite d’enregistrer, de repro-
duire, de présenter, d’émettre et de mettre en circulation ou, de quelque autre 
manière, de faire voir ou entendre les œuvres vues ou entendues lors de l’événement présenté. 
2 A des fins d’information sur des questions d’ actualité, il est licite de reproduire, de 
mettre en circulation, de diffuser ou de retransmettre de courts extraits d’articles de 
presse et de reportages radiophoniques ou télé visés; l’extrait doit être indiqué; la 
source et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, doivent être mentionnés. 
Chapitre 6 Durée de la protection 
Art. 29 Généralités 
1 L’œuvre, qu’elle soit fixée sur un support matériel ou non, est protégée par le droit 
d’auteur dès sa création. 
2 La protection prend fin: 
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur; 
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur. 
3 La protection cesse s’il y a lieu d’admettre que l’auteur est décédé depuis plus de 
50 ou respectivement 70 ans.22 
Art. 30 Coauteurs 
1 Si l’œuvre a été créée par plusieurs personnes (art. 7), la protection prend fin: 
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès du dernier coauteur survivant;23 
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès du dernier coauteur sur-
vivant.24  
2 Si les apports respectifs peuvent être disjoints, la protection de chacun d’eux prend 
fin 50 ou respectivement 70 ans après le décès de son auteur.25 
  
22 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974  1051). 
23 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974  1051). 
24 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC: RO 1974  1051). 
25 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974  1051). L sur le droit d’auteur 
13 231.1 
3 Pour calculer la durée de protection des films et autres œuvres audiovisuelles, on 
ne prend en considération que la date de décès du réalisateur. 
Art. 31 Auteur inconnu 
1 Lorsque l’auteur est inconnu, la protection de l’œuvre prend fin 70 ans après 
qu’elle a été divulguée ou, si elle l’a été par livraisons, 70 ans après la dernière 
livraison. 
2 Lorsque l’identité de l’auteur est ren due publique avant l’expiration du délai pré-
cité, la protection de l’œuvre prend fin: 
a. pour les logiciels, 50 ans après le décès de l’auteur;26 
b. pour toutes les autres œuvres, 70 ans après le décès de l’auteur.27 
Art. 32 Computation du délai de protection 
Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle 
s’est produit l’événement déterminant. 
Titre 3 Droits voisins 
Art. 33 Droits de l’artiste interprète 
1 Par artiste interprète, on entend la personne physique qui exécute une œuvre ou 
une expression du folklore ou qui participe sur le plan artistique à une telle exé-
cution.28 
2 L’artiste interprète a le droit exclusif: 
a.29 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, en un lieu 
autre que celui où elle est exécutée ou pr ésentée et de la mettre à disposition, 
directement ou par quelque moyen que ce soit, de manière que chacun puisse 
y avoir accès de l’endroit et au moment qu’il choisit individuellement; 
b.30 de diffuser sa prestation ou la fixation de celle-ci par la radio, la télévision 
ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou autres 
conducteurs ainsi que de les retransmettre par des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme de diffusion d’origine; 
  
26 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974  1051). 
27 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 33 LREC; RO 1974  1051). 
28 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
29 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
30 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
14 231.1 
c.31 de confectionner des phonogrammes ou des vidéogrammes de sa prestation 
ou de la fixation de celle-ci ou de les enregistrer sur un autre support de 
données et de reproduire de tels enregistrements; 
d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation les copies du support sur lequel est enregistrée sa prestation; 
e.32 de faire voir ou entendre sa prestation, ou la fixation de celle-ci, lorsqu’elle 
est diffusée, retransmise ou mise à disposition. 
Art. 33 a33 Droits moraux de l’artiste interprète 
1 L’artiste interprète a le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète pour 
sa prestation. 
2 La protection de l’artiste interprète cont re les altérations apportées à sa prestation 
est régie par les art. 28 à 28 l du code civil34. 
Art. 3435 Pluralité d’artistes interprètes 
1 Si plusieurs personnes ont participé sur le plan artistique à l’exécution d’une 
œuvre, les droits voisins leur appartiennent en commun selon les règles de l’art. 7. 
2 Si plusieurs artistes interprètes se produisent en qualité de groupe, sous un nom 
commun, un représentant désigné par le groupe est habilité à faire valoir les droits de 
ses membres. Aussi longtemps que le groupe n’a pas désigné de représentant, 
l’organisateur, le producteur de phonogrammes, de vidéogrammes ou d’autres sup-
ports de données, ou encore l’organisme de diffusion, est habilité à faire valoir ces 
droits. 
3 Lorsque la prestation est effectuée par un chœur ou un orchestre ou dans le cadre 
d’un spectacle, il suffit, pour qu’elle puisse être utilisée au sens de l’art. 33, que les 
personnes suivantes aient donné leur consentement: 
a. les solistes; 
b. le chef d’orchestre; 
c. le metteur en scène; 
d. un représentant désigné par le groupe au sens de l’al. 2. 
  
31 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
32 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
33 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
34 RS 210 
35 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). L sur le droit d’auteur 
15 231.1 
4 La personne autorisée à utiliser l’exécution d’une œuvre sur des vidéogrammes est 
habilitée à permettre à tout tiers la mise à disposition de l’exécution enregistrée de 
manière que chacun puisse y avoir accès de  l’endroit et au moment qu’il choisit 
individuellement. 
5 Faute de dispositions statutaires ou contractuelles pertinentes, les rapports entre les 
personnes habilitées à faire valoir des droits conformément aux al. 2 et 4 et les 
artistes qu’elles représentent sont régis par les règles de la gestion d’affaires sans 
mandat. 
Art. 35 Droit à rémunération pour l’utilisation de phonogrammes 
et de vidéogrammes 
1 Si des phonogrammes ou des vidéogrammes disponibles sur le marché sont utilisés 
à des fins de diffusion, de retransmission, de réception publique (art. 33, al. 2, let. e) 
ou de représentation, l’artiste a droit à une rémunération. 
2 Le producteur du support utilisé peut prétendre à une part équitable de la rémuné-
ration due à l’artiste interprète. 
3 Les droits à rémunération ne peuvent être  exercés que par les sociétés de gestion 
agréées. 
4 Les artistes interprètes étrangers qui n’ont pas leur résidence habituelle en Suisse 
n’ont droit à une rémunération que si l’Etat dont ils sont ressortissants accorde un 
droit correspondant aux ressortissants suisses. 
Art. 3636 Droits du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes 
Le producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes a le droit exclusif: 
a. de reproduire les enregistrements et de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière les exemplaires reproduits; 
b. de mettre à disposition les enregistrements, par quelque moyen que ce soit, 
de manière que chacun puisse y avoir a ccès de l’endroit et au moment qu’il 
choisit individuellement. 
Art. 37 Droits des organismes de diffusion 
L’organisme de diffusion a le droit exclusif: 
a. de retransmettre son émission; b. de faire voir ou entendre son émission; 
c. de fixer son émission sur des phonogrammes, vidéogrammes ou autres sup-
ports de données et de reproduire de tels enregistrements; 
d. de proposer au public, d’aliéner ou, de quelque autre manière, de mettre en 
circulation les exemplaires de son émission; 
  
36 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
16 231.1 
e.37 de mettre à disposition son émission, par quelque moyen que ce soit, de 
manière que chacun puisse y avoir accès  de l’endroit et au moment qu’il 
choisit individuellement. 
Art. 38 Transfert des droits; exécution forcée et limites 
L’art. 12, al. 1, et l’art. 13, ainsi que le s chap. 4 et 5 du titre 2 s’appliquent par 
analogie aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes ou de 
vidéogrammes et des organismes de diffusion. 
Art. 39 Durée de la protection 
1 La protection commence avec l’exécution de l’œuvre ou de l’expression du fol-
klore par l’artiste interprète, avec la publication du phonogramme ou du vidéo-
gramme, ou avec sa confection s’il n’a pas fait l’objet d’une publication, ou avec la 
diffusion de l’émission; elle prend fin après 50 ans.38 
1bis Le droit de faire reconnaître sa qualité d’artiste interprète conformément à 
l’art. 33 a, al. 1, prend fin avec le décès de l’artiste interprète, mais pas avant 
l’expiration du délai de protection prévu à l’al. 1.39 
2 Le délai de protection commence à courir le 31 décembre de l’année dans laquelle 
s’est produit l’événement déterminant. 
Titre 3 a40 
Protection des mesures techniques et de l’information sur 
le régime des droits 
Art. 39 a Protection des mesures techniques 
1 Il est interdit de contourner les mesures techniques efficaces servant à la protection 
des œuvres et d’autres objets protégés. 
2 Sont considérées comme des mesures techniques efficaces au sens de l’al. 1 les 
technologies et les dispositifs tels que les contrôles d’accès, les protections anti-
copies, le cryptage, le brouillage et les autres mécanismes de transformation destinés et propres à empêcher ou à limiter les utilisations non autorisées d’œuvres et 
d’autres objets protégés. 
  
37 Introduite par l’art. 2 de l’AF du  5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
38 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
39 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
40 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). L sur le droit d’auteur 
17 231.1 
3 Il est interdit de fabriquer, d’importer, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de louer, de confier pour usage, de 
faire de la publicité pour, de posséder dans un but lucratif des dispositifs, des pro-duits ou des composants ainsi que de fournir des services qui présentent une des 
caractéristiques suivantes: 
a. ils font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercialisation 
visant à contourner des mesures techniques efficaces; 
b. ils n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, 
qu’une finalité ou une utilité commerciale limitée; 
c. ils sont principalement conçus, produ its, adaptés ou réalisés dans le but de 
permettre ou de faciliter le contournement des mesures techniques efficaces. 
4 L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure 
technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite. 
Art. 39 b Observatoire des mesures techniques 
1 Le Conseil fédéral institue un observatoire des mesures techniques qui: 
a. observe les effets des mesures techniques (art. 39 a, al. 2) sur les restrictions 
du droit d’auteur régies par les art. 19 à 28 et rend compte de ses observa-
tions; 
b. sert d’organisme de liaison entre les utilisateurs et les consommateurs, d’une 
part, et les utilisateurs de mesures techniques, d’autre part, et encourage la 
recherche de solutions communes. 
2 Il règle les tâches et les modalités de l’organisation de l’observatoire. Il peut pré-
voir que celui-ci prenne des mesures lorsque l’intérêt public protégé par les restric-
tions du droit d’auteur l’exige. 
Art. 39 c Protection de l’information sur le régime des droits 
1 Il est interdit de supprimer ou de modifier les informations sur le régime des droits 
d’auteur et des droits voisins. 
2 Sont protégés les informations électroni ques qui permettent d’identifier les œuvres 
et les autres objets protégés ou qui expliquent les conditions et modalités d’utili-
sation, ainsi que les numéros ou codes repr ésentant ces informations, lorsque cet 
élément d’information: 
a. est apposé sur un phonogramme, un vidéogramme ou un support de don-
nées; 
b. apparaît en relation avec la comm unication sans support physique d’une 
œuvre ou d’un autre objet protégé. Droit d’auteur 
18 231.1 
3 Il est interdit de reproduire, d’importe r, de proposer au public, d’aliéner ou de 
mettre en circulation de quelque autre manière, de diffuser, de faire voir ou entendre 
ou de mettre à disposition des œuvres ou d’autres objets protégés dont les informa-tions sur le régime des droits d’auteur et des droits voisins ont été supprimées ou 
modifiées. 
Titre 4 Sociétés de gestion 
Chapitre 1  
Domaines de gestion soumis à la surveillance de la Confédération 
Art. 40  
1 Sont soumis à la surveillance de la Confédération: 
a. la gestion des droits exclusifs d’exécution et de diffusion des œuvres musi-
cales non théâtrales, ainsi que de confection de phonogrammes ou de vidéo-
grammes de telles œuvres; 
abis.41 l’exercice des droits exclusifs prévus aux art. 22, 22 a à 22 c, et 24 b; 
b.42 l’exercice des droits à rémunération prévus aux art. 13, 20, 24 c et 35. 
2 Le Conseil fédéral peut soumettre à la surveillance de la Confédération d’autres 
domaines de gestion, si l’intérêt public l’exige. 
3 La gestion des droits exclusifs au sens de l’al. 1, let. a, par l’auteur lui-même ou 
par ses héritiers n’est pas soumise à la surveillance de la Confédération.43 
Chapitre 2 Régime de l’autorisation 
Art. 41 Principe 
La personne qui gère des droits soumis à la surveillance de la Confédération doit 
être titulaire d’une autorisation de l’Ins titut Fédéral de la Propriété Intellectuelle 
(IPI)44. 
  
41 Introduite par le ch. I de la LF du  5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
42 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
43 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). 
44  Nouvelle expression selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21  juin 2013, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). Il a été tenu co mpte de cette mod. dans 
tout le texte. L sur le droit d’auteur 
19 231.1 
Art. 42 Conditions 
1 Les autorisations ne sont accordées qu’aux sociétés de gestion: 
a. qui ont été constituées selon le droit suisse et ont leur siège et leur direction 
en Suisse; 
b. qui ont pour but principal la gestion de droits d’auteur ou de droits voisins; 
c. qui sont accessibles à tous les titulaires de tels droits; d. qui concèdent aux auteurs et aux artistes interprètes un droit de participation 
approprié aux décisions de la société; 
e. qui offrent, notamment de par leurs st atuts, toute garantie quant au respect 
des dispositions légales; 
f. dont on peut escompter une gestion efficace et économique. 
2 En règle générale, il ne sera accordé d’autorisation qu’à une société par catégorie 
d’œuvres et à une société pour les droits voisins. 
Art. 43 Durée; publication 
1 L’autorisation est accordée pour cinq ans; à l’expiration de chaque période, elle 
peut être renouvelée pour la même durée. 
2 L’octroi, le renouvellement, la modification, la révocation et le non-renouvelle-
ment d’une autorisation sont publiés. 
Chapitre 3 Obligations des sociétés de gestion 
Art. 44 Obligation de gérer 
Vis-à-vis des titulaires de droits, les sociétés de gestion sont tenues d’exercer les 
droits relevant de leur domaine d’activité. 
Art. 45 Principes de gestion 
1 Les sociétés de gestion administrent leurs affaires selon les règles d’une gestion 
saine et économique. 
2 Elles sont tenues d’exécuter leurs tâches selon des règles déterminées et selon le 
principe de l’égalité de traitement. 
3 Elles ne doivent pas viser de but lucratif. 
4 Elles passent, dans la mesure du possible, des contrats de réciprocité avec des 
sociétés de gestion étrangères. 
Art. 46 Tarifs 
1 Les sociétés de gestion établissent des tarifs en vue du recouvrement des rémuné-
rations. Droit d’auteur 
20 231.1 
2 Elles négocient chaque tarif avec les associations représentatives des utilisateurs. 
3 Elles soumettent les tarifs à l’approbation de la Commission arbitrale fédérale 
(art. 55) et publient ceux qui sont approuvés. 
Art. 47 Communauté tarifaire 
1 Si plusieurs sociétés de gestion exercent leur activité dans le même domaine d’uti-
lisation d’œuvres ou de prestations d’artiste s interprètes (prestations), elles établis-
sent selon des principes uniformes un seul et même tarif pour chaque mode d’utili-
sation et désignent l’une d’entre elles comme organe commun d’encaissement. 
2 Le Conseil fédéral peut édicter des dispositions complémentaires en vue de régler 
leur collaboration. 
Art. 48 Principes de répartition 
1 Les sociétés de gestion sont tenues d’établir un règlement de répartition du produit 
de la gestion et de le soumettre à l’approba tion de l’autorité de surveillance (art. 52, 
al. 1). 
2 L’affectation d’une part du produit de la gestion à des fins de prévoyance sociale et 
d’encouragement d’activités culturelles requiert l’approbation de l’organe suprême 
de la société. 
Art. 49 Répartition du produit de la gestion 
1 Les sociétés doivent répartir le produit de leur gestion proportionnellement au ren-
dement de chaque œuvre et de chaque pr estation. Elles doivent entreprendre tout ce 
qu’on peut raisonnablement attendre d’elles pour identifier les ayants droit. 
2 Si cette répartition entraîne des frais excessifs, les sociétés de gestion peuvent 
évaluer le rendement découlant de l’utilis ation des œuvres ou des prestations; les 
évaluations doivent reposer sur des critères contrôlables et adéquats. 
3 Le produit de la gestion doit être réparti entre le titulaire originaire et les autres 
ayants droit de telle manière qu’une part équitable revienne en règle générale à l’au-
teur et à l’artiste interprète. Une autre répartition peut être prévue lorsqu’il apparaît 
que les frais seraient excessifs. 
4 Les accords contractuels que le titulaire originaire des droits a passés avec des tiers 
priment le règlement de répartition. 
Art. 50 Obligation de renseigner et de rendre compte 
Les sociétés de gestion sont tenues de fournir tous renseignements utiles à l’autorité 
de surveillance et de mettre à sa disposition toutes les pièces requises; en outre, elles 
lui présentent chaque année un rapport sur l’exercice écoulé. L sur le droit d’auteur 
21 231.1 
Chapitre 4 Obligation de renseigner les sociétés de gestion 
Art. 51  
1 Dans la mesure où l’on peut raisonnablement l’exiger d’eux, les utilisateurs d’œu-
vres doivent fournir aux sociétés de gestion tous les renseignements dont elles ont 
besoin pour fixer les tarifs, les appliquer et répartir le produit de leur gestion. 
2 Les sociétés de gestion sont tenues de sauvegarder le secret des affaires. 
Chapitre 5 Surveillance des sociétés de gestion 
Section 1 Surveillance de la gestion 
Art. 52 Autorité de surveillance 
1 La surveillance des sociétés de gestion incombe à l’IPI (autorité de surveillance). 
2 …45 
Art. 53 Etendue de la surveillance 
1 L’autorité de surveillance contrôle l’activité des sociétés de gestion et veille à ce 
qu’elles s’acquittent de leurs obligations. Elle examine leur rapport d’activité et l’ap-
prouve. 
2 Elle peut édicter des instructions sur l’obligation de renseigner (art. 50). 
3 Pour exercer ses attributions, l’autorité de surveillance peut aussi faire appel à des 
personnes étrangères à l’administration fédérale; ces personnes sont soumises à 
l’obligation de garder le secret. 
Art. 54 Mesures en cas de violation des obligations 
1 Si une société de gestion ne remplit pas ses obligations, l’autorité de surveillance 
lui impartit un délai convenable pour régulariser la situation; si le délai n’est pas res-
pecté, l’autorité de surveillance prend les mesures nécessaires. 
2 Lorsqu’une société de gestion ne se conforme pas à ses décisions, l’autorité de sur-
veillance peut, après avertissement, limiter la portée de l’autorisation ou la retirer. 
3 L’autorité de surveillance peut publier aux frais de la société de gestion celles de 
ses décisions qui sont passées en force. 
  
45 Abrogé par le ch. I de la LF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er juil. 2008 
(RO 2008  2421; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
22 231.1 
Section 2 Surveillance des tarifs 
Art. 55 Commission arbitrale fédérale pour la gestion de droits d’auteur 
et de droits voisins 
1 La Commission arbitrale fédérale pour la ge stion de droits d’auteur et de droits 
voisins (Commission arbitrale) est compétente pour approuver les tarifs des sociétés 
de gestion (art. 46). 
2 Le Conseil fédéral en nomme les membres. Il règle l’organisation et la procédure à 
suivre devant la Commission arbitrale conformément aux principes de la loi fédérale 
du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative46. 
3 Pour ses décisions, la Commission arbitrale ne prend en considération aucune ins-
truction; le personnel du secrétariat est subordonné pour cette activité au président 
de la commission. 
Art. 56 Composition de la Commission arbitrale 
1 La Commission arbitrale comprend un président, deux assesseurs, deux suppléants 
ainsi que d’autres membres. 
2 Les autres membres sont proposés par les sociétés de gestion et les associations 
représentatives d’utilisateurs d’œuvres et de prestations. 
Art. 57 Composition requise pour la décision 
1 La Commission arbitrale siège à cinq membres: le président, deux assesseurs et 
deux autres membres. 
2 Pour chaque affaire, le président choisit les deux membres en fonction de leur con-
naissance du domaine concerné. Il en désigne un parmi les membres nommés sur 
proposition des sociétés de gestion et l’ autre parmi les membres nommés sur propo-
sition des associations d’utilisateurs. 
3 Pour les membres choisis en raison de leur connaissance du domaine concerné, le 
fait d’appartenir à une société de gestion ou à une association d’utilisateurs ne cons-
titue pas à lui seul un motif de récusation. 
Art. 58 Surveillance administrative 
1 Le Département fédéral de justice et po lice est l’autorité de surveillance adminis-
trative de la Commission arbitrale. 
2 La Commission arbitrale adresse chaque année au département un rapport sur ses 
activités. 
  
46 RS 172.021  L sur le droit d’auteur 
23 231.1 
Art. 59 Approbation des tarifs 
1 La Commission arbitrale approuve le tarif qui lui est soumis s’il est équitable dans 
sa structure et dans chacune de ses clauses. 
2 Elle peut apporter des modifications au tarif après avoir entendu la société de ges-
tion et les associations d’utilisateurs (art. 46, al. 2) qui sont parties à la procédure. 
3 Lorsqu’ils sont entrés en vigueur, les tarifs lient le juge. 
Art. 60 Principe de l’équité 
1 L’indemnité doit être calculée en fonction des critères suivants: 
a. recettes obtenues par l’utilisateur grâce à l’utilisation de l’œuvre, de la pres-
tation, du phonogramme ou du vidéogramme ou de l’émission ou, à défaut, 
frais occasionnés par l’utilisation; 
b. nombre et genre d’œuvres, des prestations, des phonogrammes ou des vidéo-
grammes ou des émissions utilisés; 
c. rapport entre les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogrammes ou 
émissions protégés et les œuvres, prestations, phonogrammes ou vidéogram-
mes ou émissions non protégés. 
2 L’indemnité s’élève en règle générale au maximum à 10 % de la recette 
d’utilisation ou des frais occasionnés par cette  utilisation pour les droits d’auteur et 
au maximum à 3 % pour les droits voisins; l’indemnité doit être fixée de manière à 
ce qu’une gestion rationnelle procure aux ay ants droit une rémunération équitable. 
3 L’utilisation de l’œuvre au sens de l’art. 19, al. 1, let. b, est soumise à des tarifs 
préférentiels. 
Titre 5 Voies de droit 
Chapitre 1 Actions civiles 
Art. 61 Action en constatation 
A qualité pour intenter une action en constatation d’un droit ou d’un rapport juridi-
que prévu par la présente loi toute personne qui démontre qu’elle a un intérêt légi-
time à une telle constatation. 
Art. 62 Action en exécution d’une prestation 
1 La personne qui subit ou risque de subir une violation de son droit d’auteur ou d’un 
droit voisin peut demander au juge: 
a. de l’interdire, si elle est imminente; 
b. de la faire cesser, si elle dure encore; Droit d’auteur 
24 231.1 
c.47 d’exiger de la partie défenderesse qu’elle indique la provenance et la quanti-
té des objets confectionnés ou mis en circulation de manière illicite qui se 
trouvent en sa possession, et les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. 
1bis Un droit d’auteur ou un droit voisin est menacé au sens de l’al. 1 notamment 
lorsqu’un acte visé aux art. 39 a, al. 1 et 3, et 39 c, al. 1 et 3, est commis.48 
2 Sont réservées les actions intentées en vertu du code des obligations49 qui tendent 
au paiement de dommages-intérêts, à la ré paration du tort moral ainsi qu’à la remise 
du gain selon les dispositions sur la gestion d’affaires. 
3 La personne qui dispose d’une licence exclusive peut elle-même intenter l’action 
pour autant que le contrat de licence ne l’exclue pas explicitement. Tous les preneurs 
de licence peuvent se joindre à une action en contrefaçon afin de faire valoir leur propre dommage.
50 
Art. 63 Confiscation d’exemplaires 
1 Le juge peut ordonner la confiscation assor tie de la réalisation ou de la destruction 
des objets fabriqués illicitement, ou des instruments, de l’outillage et des autres 
moyens destinés principalement à leur fabrication.51 
2 Sont exceptées les œuvres d’architecture déjà réalisées. 
Art. 6452 
Art. 6553 Mesures provisionnelles 
Toute personne qui demande des mesures provi sionnelles peut en particulier requérir 
du juge qu’il les ordonne dans l’un des buts suivants: 
a. assurer la conservation des preuves; 
b. déterminer la provenance des objets confectionnés ou mis en circulation de 
manière illicite; 
c. préserver l’état de fait; 
d. assurer à titre provisoire la prévention ou la cessation du trouble. 
  
47 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
48 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
49 RS 220 
50 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
51 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
52 Abrogé par le ch. II 9 de l’annexe 1 au CPC du 19 déc. 20 08, avec effet au 1er janv. 2011 
(RO 2010  1739; FF 2006  6841). 
53 Nouvelle teneur selon le ch. II 9 de l’annexe  1 au CPC du 19 déc. 2008, en vigueur depuis 
le 1er janv. 2011 (RO 2010  1739; FF 2006  6841). L sur le droit d’auteur 
25 231.1 
Art. 66 Publication du jugement 
A la requête de la partie qui a obtenu gain  de cause, le juge peut ordonner la publi-
cation du jugement aux frais de la partie adverse. Il détermine le mode et l’étendue 
de la publication. 
Art. 66 a54 Communication des jugements  
Les tribunaux communiquent gratuitement à l’IPI les jugements exécutoires en 
version intégrale. 
Chapitre 2 Dispositions pénales 
Art. 6755 Violation du droit d’auteur 
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit:  
a. utilise une œuvre sous une désignation fausse ou différente de celle décidée 
par l’auteur; 
b. divulgue une œuvre; 
c. modifie une œuvre; 
d. utilise une œuvre pour créer une œuvre dérivée; e. confectionne des exemplaires d’une œuvre par n’importe quel procédé; 
f. propose au public, aliène ou, de quelque  autre manière, met en circulation 
des exemplaires d’une œuvre; 
g. récite, représente ou exécute une œuvre, directement ou par n’importe quel 
procédé ou la fait voir ou entendre en un lieu autre que celui où elle est pré-
sentée; 
g
bis.56 met une œuvre à disposition, par quelq ue moyen que ce soit, de manière 
que toute personne puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle 
peut choisir à sa convenance; 
h. diffuse une œuvre par la radio, la télévision ou des moyens analogues, soit 
par voie hertzienne, soit par câble ou autres conducteurs ou la retransmet par 
des moyens techniques dont l’exploitation ne relève pas de l’organisme dif-fuseur d’origine; 
i.
57 fait voir ou entendre une œuvre mise à disposition, diffusée ou retransmise; 
  
54 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
55 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
56 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
57 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
26 231.1 
k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des 
objets en sa possession fabriqués ou mis en circulation illicitement et de dé-
signer les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des ache-teurs commerciaux; 
l. loue un logiciel. 
2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi 
d’office. La peine est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée.58 
Art. 6859 Omission de la source 
Quiconque, intentionnellement, omet de menti onner, dans les cas où la loi le prescrit 
(art. 25 et 28), la source utilisée et, pour autant qu’il y soit désigné, l’auteur, est, sur 
plainte du lésé, puni de l’amende. 
Art. 6960 Violation de droits voisins 
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou 
d’une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement et sans droit: 
a. diffuse la prestation d’un artiste interprète (prestation) par la radio, la télévi-
sion ou des moyens analogues, soit par voie hertzienne, soit par câble ou 
autres conducteurs; 
b. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une prestation ou 
encore enregistre celle-ci sur un autre support de données; 
c. propose au public, aliène ou, de quelque  autre manière, met en circulation 
des copies d’une prestation; 
d. retransmet une prestation par des mo yens techniques dont l’exploitation ne 
relève pas de l’organisme de diffusion d’origine; 
e.61 fait voir ou entendre une prestation mise à disposition, diffusée ou retrans-
mise; 
ebis.62 utilise une prestation sous un faux nom ou sous un nom autre que le nom 
d’artiste choisi par l’artiste interprète; 
  
58 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
59 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
60 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
61 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
62 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). L sur le droit d’auteur 
27 231.1 
eter.63 met à disposition une prestation, un phonogramme, un vidéogramme ou 
une émission, par quelque moyen que ce soit, de manière que toute personne 
puisse y avoir accès d’un endroit et à un moment qu’elle peut choisir à sa 
convenance; 
f. reproduit un phonogramme ou un vidéogramme ou propose au public, aliène 
ou, de quelque autre manière, met en circulation les exemplaires reproduits; 
g. retransmet une émission; 
h. confectionne des phonogrammes ou des vidéogrammes d’une émission ou 
encore enregistre celle-ci sur un autre support de données; 
i. reproduit une émission enregistrée sur un phonogramme, un vidéogramme 
ou un autre support de données ou, de quelque autre manière, met en circula-
tion de tels exemplaires; 
k. refuse de déclarer à l’autorité compétente la provenance et la quantité des 
supports en sa possession confectionnés ou mis en circulation illicitement 
sur lesquels est enregistrée une prestation protégée au titre des droits voisins 
en vertu des art. 33, 36 ou 37 et de désigner les destinataires et la quantité des objets qui ont été remis à des acheteurs commerciaux. 
2 Si l’auteur d’une infraction au sens de l’al. 1 agit par métier, il est poursuivi 
d’office. La peine est une peine privative de  liberté de cinq ans au plus ou une peine 
pécuniaire. En cas de peine privative de liberté, une peine pécuniaire est également 
prononcée.64 
Art. 69 a65 Violation de la protection des mesures techniques ou de 
l’information sur le régime des droits 
1 Sur plainte du lésé, est puni d’une ame nde quiconque, intentionnellement et sans 
droit: 
a. contourne des mesures techniques efficaces au sens de l’art. 39 a, al. 2, avec 
l’intention de faire une utilisation illicite d’œuvres ou d’autres objets pro-
tégés; 
b. fabrique, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de 
quelqu’autre manière, loue, confie pour usage, fait de la publicité pour ou 
possède dans un but lucratif des dis positifs, produits ou composants, ou pro-
pose ou fournit des services: 
1. qui font l’objet d’une promotion, d’une publicité ou d’une commercia-
lisation visant le contournement de mesures techniques efficaces, 
2. qui n’ont, le contournement de mesures techniques efficaces mis à part, 
qu’une finalité ou utilité économique limitée, 
  
63 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008 
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
64 Nouvelle teneur selon l’art. 2 de l’AF  du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). 
65 Introduit par l’art. 2 de l’AF du 5 oct. 2007, en vig ueur depuis le 1er juil. 2008  
(RO 2008  2497; FF 2006  3263). Droit d’auteur 
28 231.1 
3. qui sont principalement conçus, fabriqués, adaptés ou réalisés dans le 
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques efficaces; 
c. supprime ou modifie toute information électronique sur le régime des droits 
d’auteur et des droits voisins au sens de l’art. 39 c, al. 2; 
d. reproduit, importe, propose au public, aliène ou met en circulation de 
quelqu’autre manière, diffuse, fait voir ou entendre ou met à disposition des 
œuvres ou d’autres objets protégés dont les informations sur le régime des 
droits au sens de l’art. 39 c, al. 2, ont été supprimées ou modifiées. 
2 Si l’auteur de l’infraction agit par métier, il est poursuivi d’office. La peine est une 
peine privative de liberté d’un an au plus ou une peine pécuniaire. 
3 Les actes visés à l’al. 1, let. c et d, ne sont punissables que s’ils sont commis par 
une personne qui savait ou qui, selon les circonstances, devait savoir qu’elle com-
mettait, rendait possible, facilitait ou dissimula it une violation d’un droit d’auteur ou 
d’un droit voisin. 
Art. 7066 Exercice illicite de droits 
Quiconque, sans être titulaire de l’autorisation requise (art. 41), fait valoir des droits 
d’auteur ou des droits voisins dont la ges tion est placée sous surveillance fédérale 
(art. 40) est puni d’une amende. 
Art. 71 Infractions commises dans la gestion d’une entreprise 
Les art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif67 
s’appliquent aux infractions commises dans  la gestion d’une entreprise, par un man-
dataire ou d’autres organes. 
Art. 7268 Confiscation d’exemplaires 
Une fois réalisées, les œuvres d’architecture ne peuvent pas être confisquées en 
vertu de l’art. 69 du code pénal69. 
Art. 73 Poursuite pénale 
1 La poursuite pénale incombe aux cantons. 
2 Les infractions définies à l’art. 70 sont poursuivies et jugées par l’IPI conformé-
ment à la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif70. 
  
66 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
67 RS 313.0  
68 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
69 RS 311.0  
70 RS 313.0  L sur le droit d’auteur 
29 231.1 
Chapitre 371 Recours au Tribunal administratif fédéral 
Art. 74  
1 Les décisions de l’autorité de surveillance et de la Commission arbitrale peuvent 
faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. 
2 Les recours contre les décisions de la Commission arbitrale n’ont un effet suspen-
sif que si le juge instructeur du Tribunal administratif fédéral l’ordonne, d’office ou 
sur demande d’une partie. 
Chapitre 4 Intervention de l’Administration des douanes 
Art. 7572 Dénonciation de produits suspects 
1 L’Administration des douanes est habilité e à informer les titulaires de droits 
d’auteur ou de droits voisins et les sociétés de gestion agréées lorsqu’il y a lieu de 
soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits dont la 
mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du droit d’auteur ou des droits voisins ou leur sortie sont imminentes.
73 
2 Dans ce cas, l’Administration des douanes est habilitée à retenir les produits pen-
dant trois jours ouvrables afin de perme ttre aux personnes habilitées de déposer une 
demande au sens de l’art. 76, al. 1. 
Art. 76 Demande d’intervention 
1 Lorsque le titulaire de droits d’auteur ou de droits voisins, le preneur de licence qui 
a qualité pour agir ou une société de gestion agréée ont des indices sérieux permet-
tant de soupçonner que l’introduction dans le territoire douanier suisse de produits 
dont la mise en circulation contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le 
domaine du droit d’auteur ou des droits voisi ns ou leur sortie sont imminentes, ils 
peuvent demander par écrit à l’Administration des douanes de refuser la mainlevée de ces produits.
74 
2 Le requérant fournira à l’Administrati on des douanes toutes les indications dont 
celle-ci a besoin pour statuer sur sa demande. Il lui remettra notamment une descrip-
tion précise des produits. 
  
71 Nouvelle teneur selon le ch . 19 de l’annexe à la LF du 17 juin 2005 sur le TAF,  
en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006  2197 1069; FF 2001  4000). 
72 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
73 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
74 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). Droit d’auteur 
30 231.1 
3 L’Administration des douanes statue définitivement sur la demande. Elle peut 
percevoir un émolument pour couvrir les frais administratifs.75 
Art. 7776 Rétention des produits 
1 Lorsque, à la suite d’une demande d’intervention au sens de l’art. 76, al. 1, 
l’Administration des douanes a des raisons fondées de soupçonner que l’introduction 
dans le territoire douanier suisse de produits ou leur sortie contrevient à la législation en vigueur en Suisse dans le domaine du dr oit d’auteur ou des droits voisins, elle en 
informe le requérant, d’une part, et le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des 
produits, d’autre part.
77 
2 Afin de permettre au requérant d’obtenir des mesures provisionnelles, elle retient 
les produits durant dix jours ouvrables au plus à compter du moment de 
l’information au sens de l’al. 1. 
3 Si les circonstances le justifient, elle pe ut retenir les produits en cause pendant une 
durée supplémentaire de dix jours ouvrables au plus. 
Art. 77 a78 Echantillons 
1 Sur demande, l’Administration des douanes est habilitée, pendant la durée de la 
rétention des produits, à remettre ou à envoyer au requérant des échantillons à des 
fins d’examen ou à le laisser examiner sur place les produits retenus. 
2 Le requérant supporte les frais liés au prélèvement et à l’envoi des échantillons. 
3 Une fois l’examen des échantillons effect ué, ceux-ci doivent être restitués, pour 
autant que cela se justifie. Si des échant illons demeurent chez le requérant, ils sont 
soumis aux dispositions de la législation douanière. 
Art. 77 b79 Protection des secrets de fabrication ou d’affaires 
1 En même temps que la communication visée à l’art. 77, al. 1, l’Administration des 
douanes informe le déclarant, le possesseur  ou le propriétaire des produits de la 
possibilité, prévue à l’art. 77 a, al. 1 de remettre des échantillons au requérant ou de 
le laisser examiner sur place les produits retenus. 
2 Le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits peut demander d’assister 
à l’examen afin de protéger ses secrets de fabrication ou d’affaires. 
  
75 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
76 Nouvelle teneur selon le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 ju in 2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
77 Nouvelle teneur selon le ch. 3 de l’annexe à la LF du 21 ju in 2013, en vigueur depuis le 
1er janv. 2017 (RO 2015  3631; FF 2009  7711). 
78 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
79 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). L sur le droit d’auteur 
31 231.1 
3 Sur demande motivée du déclarant, du possesseur ou du propriétaire des produits, 
l’Administration des douanes peut refuser la remise d’échantillons. 
Art. 77 c80 Demande de destruction des produits 
1 Lorsqu’il dépose une demande au sens de l’art. 76, al. 1, le requérant peut deman-
der par écrit à l’Administration des douanes la destruction des produits. 
2 Lorsqu’une demande de destruction est déposée, l’Administration des douanes en 
informe le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits dans le cadre de 
l’information visée à l’art. 77, al. 1. 
3 La demande de destruction ne donne pas lieu à une prolongation des délais prévus 
à l’art. 77, al. 2 et 3 pour l’obtention de mesures provisionnelles. 
Art. 77 d81 Approbation 
1 La destruction des produits requiert l’ approbation du déclarant, du possesseur ou 
du propriétaire. 
2 L’approbation est réputée acquise lorsque le déclarant, le possesseur ou le pro-
priétaire des produits ne s’oppose pas expressément à leur destruction dans les délais 
prévus à l’art. 77, al. 2 et 3. 
Art. 77 e82 Moyens de preuve  
Avant la destruction des produits, l’Administration des douanes prélève des échantil-
lons et les conserve en tant que moyens de preuve en vue d’une éventuelle action en 
dommages-intérêts. 
Art. 77 f83 Dommages-intérêts 
1 Si la destruction des produits se révèle infondée, le requérant répond seul du dom-
mage qui en résulte. 
2 Si le déclarant, le possesseur ou le propriétaire des produits donne son approbation 
par écrit à leur destruction et que celle-ci se  révèle par la suite infondée, le requérant 
ne peut être tenu de verser des dommages-intérêts. 
Art. 77 g84 Coûts 
1 Le requérant supporte les frais liés à la destruction des produits. 
  
80 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
81 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
82 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
83 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
84 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). Droit d’auteur 
32 231.1 
2 La question des coûts liés au prélèvement et à la conservation des échantillons au 
sens de l’art. 77 e est tranchée par le juge dans le  cadre de l’appréciation des dom-
mages-intérêts visés à l’art. 77 f, al. 1. 
Art. 77 h85 Déclaration de responsabilité et dommages-intérêts 
1 Si la rétention des produits risque d’occasionner un dommage, l’Administration 
des douanes peut la subordonner à la condition que le requérant lui fournisse une 
déclaration de responsabilité. Si les circonstan ces le justifient, elle peut, en lieu et 
place, exiger du requérant qu’il fournisse des sûretés adéquates. 
2 Le requérant est tenu de réparer le dommage causé par la rétention des produits et 
par le prélèvement d’échantillons si des mesures provisionnelles n’ont pas été or-
données ou si elles se sont révélées infondées. 
Titre 6 Dispositions finales 
Chapitre 1 Exécution et abrogation du droit en vigueur 
Art. 78 Dispositions d’exécution 
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. 
Art. 79 Abrogation de lois fédérales 
Sont abrogées: 
a. la loi fédérale du 7 décembre 1922 concernant le droit d’auteur sur les 
œuvres littéraires et artistiques86; 
b. la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’au-
teur87. 
Chapitre 2 Dispositions transitoires 
Art. 80 Objets protégés sous l’empire de l’ancien droit 
1 La présente loi s’applique également aux œuvres, prestations, phonogrammes, 
vidéogrammes ainsi qu’aux émissions créés avant son entrée en vigueur. 
2 Lorsque l’utilisation d’une œuvre, d’une prestation, de phonogrammes, de vidéo-
grammes ou d’une émission, licite sous l’empi re de l’ancienne loi, est prohibée par 
la présente, elle peut être achevée, pour autant qu’elle ait été entreprise avant 
l’entrée en vigueur du nouveau droit. 
  
85 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
86 [RS 2 807; RO 1955  877] 
87 [RS 2 824] L sur le droit d’auteur 
33 231.1 
Art. 81 Contrats existants 
1 Les contrats relatifs à des droits d’auteur ou à des droits voisins conclus avant l’en-
trée en vigueur de la présente loi continue nt de produire effet selon les règles du 
droit antérieur; il en va de même des actes de disposition passés sur la base de ces 
contrats. 
2 Sauf stipulation contraire, ces contrats ne s’appliquent pas aux droits instaurés par 
la présente loi. 
Art. 81 a88 Qualité pour agir des preneurs de licence 
Les art. 62, al. 3 et 65, al. 5, ne sont app licables qu’aux contrats de licence conclus 
ou confirmés après l’entrée en vigueur de la modification du 22 juin 2007 de la 
présente loi.  
Art. 82 Autorisation de gérer des droits d’auteur 
Les sociétés de gestion de droits d’auteur autorisées à exercer leur activité en vertu 
de la loi fédérale du 25 septembre 1940 concernant la perception de droits d’auteur89 
doivent demander une nouvelle autorisation (art. 41) dans les six mois qui suivent 
l’entrée en vigueur de la présente loi. 
Art. 83 Tarifs 
1 Les tarifs des sociétés de gestion au bénéfice d’une concession approuvés sous 
l’ancien droit restent en vigueur jusqu’à l’expiration de leur durée de validité. 
2 Les rémunérations au sens des art. 13, 20 et 35 sont dues dès l’entrée en vigueur de 
la présente loi; il est possible de les faire valoir dès l’acceptation du tarif correspon-
dant. 
Chapitre 3 Référendum et entrée en vigueur 
Art. 84  
1 La présente loi est sujette au référendum facultatif. 
2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur. 
Date de l’entrée en vigueur:90 1er juillet 1993 
Art. 74, al. 1: 1er janvier 1994 
  
88 Introduit par le ch. 1 de l’annexe à la LF du 22 juin  2007, en vigueur depuis le 
1er juil. 2008 (RO 2008  2551; FF 2006  1). 
89 [RS 2 824] 
90 ACF du 26 avr. 1993 Droit d’auteur 
34 231.1