G/TBT/N/JPN/583  
18 janvier  2018 
(18-0501) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries  (Ministère de 
l'agriculture, des forêts et des pêches)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le  cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Engrais (SH : 3101, 3105).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Amendment of the 
Ordinance for Enforcement of the Fertilizer Regulation Act, etc.  (Projet de modification du 
Décret d'application de la Loi sur la réglementation des engrais), 1 page(s), en anglais  
6. Teneur : À l'heure actuelle, les ingrédients d'origine bovine, y compris la gélatine et le 
collagène, peuvent être utilisés comme engra is à condition qu'ils soient soumis à des 
mesures destinées à inactiver les prions ou à éloigner le bétail des sources de prions . 
Dorénavant, la gélatine et le collagène dérivés de peaux de bovins seront autorisés comme 
ingrédients d'engrais sans être soum is à ces mesures . En outre, des mesures 
additionnelles d'inactivation seront disponibles pour permettre l'utilisation de gélatine et de 
collagène de viande et d'os comme ingrédient d'engrais.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes  urgents, le cas 
échéant : Révision du Décret d'application de la Loi sur la réglementation des engrais afin 
de tenir compte des progrès techniques dans les domaines agricole et scientifique, de 
contribuer à la protection de la santé des personnes et de pro mouvoir la productivité 
agricole.  
8. Documents pertinents : Fertilizer Regulation Act (1950 Law No.127)  (Loi sur la 
réglementation des engrais (Loi n° 127 de 1950) . À l'adoption, annonce au Journal officiel 
(KAMPO) . Disponible en japonais.  
9. Date projetée pour l'adoption : Février 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Mars 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/JPN/583  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Japan TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Japon)  
International Trade Division (Division du commerce international)  
Economic Affairs Bureau  (Bureau des affaires économiques)  
Ministry of Foreign Affairs  (Ministère des affaires étrangères)  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mof a.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_0446_00_e.pdf