G/TBT/N/EU/267
19 février 2015
(15-1005)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques mises sur le marché de l'UE 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Regulation amending Regulation (EC) No 850/ 2004 of the European Parliament and of the 
Council on Persistent Organic Pollutants as Regards Annex I  (Projet de règlement de la 
Commission modifiant l'Annexe I du règlemen t (CE) n° 850/2004 du Parlement européen 
et du Conseil concernant les polluants organiques persistants), 5 pages + Annexe d'une 
page, en anglais 
6. Teneur: Le projet notifié a pour objet de modifier l'Annexe I du règlement concernant les 
polluants organiques persistants en ce qui concerne les paraffines chlorées à chaîne courte, en supprimant les deux exemptions restantes relatives à la production et à la mise sur le marché de ces substances ainsi qu'à leur utilisation dans les courroies transporteuses pour 
l'industrie minière et dans les mastics d'étanchéité.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protéger la santé des personnes et l'environnement, assurer le bon 
fonctionnement du marché intérieur de l'UE. 
8. Document pertinents: Règlement (CE) n° 850/2004 du Parlement européen et du 
Conseil concernant les polluants organiques persistants 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1424082923196&uri=CELEX:32004R0850 G/TBT/N/EU/267 
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  9. Date projetée pour l'adoption: Juin 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Juin 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0866_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_0866_01_e.pdf