G/TBT/N/EU/626  
10 décembre  2018 
(18-7767) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Jouets pour enfants, c'est -à-dire produits conçus ou destinés, exclusivement 
ou non,  à être utilisés à des fins de jeu par les enfants de moins de 14 ans  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Directive 
amending, for the purpose of adaptation to technical and scientific developments, point 
13 of part  III of Annex II to Directive 2009/48/EC of the European Parliament and of the 
Council on the safety of toys, as regards aluminium  (Projet de directive de la Commission 
modifiant, aux fins de l'adaptation au progrès technique et scientifique, le point 13 d e la 
partie III de l'annexe II de la Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil 
relative à la sécurité des jouets en ce qui concerne l'aluminium), 5 pages en anglais  
6. Teneur : Afin d'accroître la sécurité des enfants, des limites de migrat ion plus faible sont 
introduites pour l'aluminium dans le tableau figurant au point 13 de la partie III de 
l'annexe II de la Directive 2009/48/CE.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la sa nté et de la sécurité des personnes ; en particulier, protection 
de la santé des enfants contre une exposition à l'aluminium présent dans les jouets ou 
leurs composants, y compris dans a) la matière de jouet sèche, friable, poudreuse ou 
souple, b) la matièr e de jouet liquide ou collante, et c) la matière grattée du jouet.  G/TBT/N/EU/626  
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  8. Documents pertinents:  
• Directive 2009/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2 009 
relative à la sécurité des jouets, J.O. L  170, 30.06.2009, page 1 http://eur -
lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009L0048 -20140721   
9. Date projetée pour l'adoption : deuxième trimestre de 2019  
Date projetée pour l'entr ée en vigueur : dernier trimestre de 2020  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6324_00_e.pdf