G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
20 octobre 2014
(14-5241)  Page: 1/38
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÈGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD 
BRÉSIL 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 22 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil. 
 
_______________ 
  
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE L' INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR 
DIRECTIVE N° 44 DU 29 OCTOBRE 2013 
(publiée au Journal officiel du 30 octobre 2013) 
Énonçant les renseignements à fournir dans 
les demandes de réexamen à l'extinction, 
conformément à l'article 106 du 
Décret n° 8058 du 26 juillet 2013. 
LE SECRÉTARIAT DU COMMERCE EXTÉRIEUR DU MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT, DE 
L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE EXTÉRIEUR dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées par 
l'article 15, alinéa VII, de l'Annexe I du Décret n° 7096 du 4 février 2010, et par l'article 99 du 
Décret n° 8058 du 26 juillet 2013, décide ce qui suit: 
CHAPITRE I 
RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX 
Article 1
er. Les demandes de réexamen à l'extinction prévues à l'article 106 du 
Décret n° 8058 du 26 juillet 2013 qui seront déposées à compter du 1er octobre 2013 seront 
présentées exclusivement sous la forme indiquée dans la présente Directive. 
Article 2. Le réexamen à l'extinction sera de mandé par la branche de production nationale 
ou en son nom sur présentation d'une demande écrite motivée comprenant des éléments de preuve indiquant qu'il est très probable que le du mping ou le dommage en résultant subsistera ou 
se reproduira si le droit antidumping est supprimé. 
Article 3. Les demandes qui ne comportent pas tous les renseignements requis dans la 
présente Directive pourront être rejetées de façon sommaire. 
Article 4. Le Département de la défense commerciale (Departamento de Defesa Comercial – 
DECOM) peut mener des enquêtes sur place pour examiner les registres de l'entreprise concernée et vérifier l'exactitude des renseignements communiqués. Les autres tableaux et documents 
utilisés pour établir la demande doivent être conservés aux fins des vérifications sur place qui 
pourraient être effectuées ultérieurement. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 2 - 
 
  Article 5. Tous les renseignements communiqués doivent être accompagnés des éléments de 
preuve, des motivations, des sources et des méthodologies utilisés. 
Article 6. Aux fins de la présentation des appendices de la présente Directive, les tableaux 
électroniques disponibles sur le site Web du Ministère doivent être utilisés. 
Article 7. Les dispositions de la présente Directive s'appliquent également aux réexamens à 
l'extinction d'engagements en matière de prix. 
Article 8. Les questions et demandes de clarification devraient être présentées au DECOM à 
l'adresse suivante: decom@mdic.gov.br . 
CHAPITRE II 
INSTRUCTIONS GÉNÉRALES 
Section I 
Période couverte par l'analyse aux fins de la demande 
de réexamen à l'extinction 
Article 9. La demande de réexamen à l'extinction sera déposée au moins quatre (4) mois 
avant la suppression du droit antidumping, sinon il peut être considéré que la demande a été 
présentée en dehors des délais prescrits. 
Article 10. La période couverte par l'enquête sur la continuation ou la réapparition du 
dommage a une durée de soixante (60) mois, répartie en cinq périodes de douze (12) mois, dont 
la dernière (P5) doit nécessairement correspondre à la période couverte par l'enquête sur la continuation ou la réapparition du dumping et les 4 autres aux 12 mois précédant chaque période antérieure et ainsi de suite jusqu'à l'achève ment des 5 périodes (P4, P3, P2 et P1). 
Article 11. La période couverte par l'enquête sur la continuation ou la réapparition du 
dumping a une durée de douze (12) mois et se termine en mars, en juin, en septembre ou en 
décembre. 
Section II 
Produit faisant l'objet de l'enquête dans  le cadre d'un réexamen à l'extinction 
Article 12. Décrire le produit faisant l'objet de l'enquête dans le cadre d'un réexamen à 
l'extinction, en indiquant la ou les position(s) de la Nomenclature commune du MERCOSUR 
(Nomenclatura Común del MERCOSUR – NCM) dont  relève le produit considéré, d'après la 
définition figurant dans la Résolution qui prévoyait l'application ou la prorogation du droit. 
Paragraphe unique. Indiquer le traitement tarifaire pendant la période couverte par 
l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
Article 13. Indiquer le numéro de la Résolution CAMEX qui a donné lieu à l'application ou à la 
prorogation du droit antidumping visant les export ations du produit faisant l'objet du réexamen à 
l'extinction. 
Section III 
Produit similaire fabriqué au Brésil 
Article 14. Si la demande est présentée au nom de plusieurs entreprises, les renseignements 
concernant le produit similaire fabriqué au Brésil doivent être communiqués séparément par chacune d'entre elles. 
Article 15. Décrire en détail le produit similaire fabriqué au Brésil en précisant, le cas 
échéant, les points suivants: matière(s) première(s); composition chimique; modèle; dimensions; 
capacité; puissance; mode de présentation; utilisat ions et applications; et chaînes de distribution. 
Indiquer toute autre caractéristique jugée pertinente pour identifier le produit. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 3 - 
 
  Article 16. Décrire en détail le processus de production du produit similaire fabriqué au 
Brésil, en précisant les points suivants: matière(s) première(s); matière(s) secondaire(s); et équipements collectifs. Présenter un diagramme décrivant les techniques utilisées, les principales étapes du processus ainsi que les principaux équipements utilisés. 
Article 17. Présenter, lorsqu'ils sont disponibles, les ouvrages, catalogues, supports 
publicitaires ou autres documents contenant des renseignements techniques sur le produit similaire fabriqué au Brésil. 
Article 18. Indiquer si le produit similaire fabriqué au Brésil est assujetti à des normes ou à 
des règlements techniques. 
Paragraphe 1. Si le produit similaire fabriqué au Brésil est assujetti à des normes ou à des 
règlements techniques, indiquer l'organisme de no rmalisation ou de réglementation compétent et 
présenter une liste complète des normes/règlements pertinents. 
Paragraphe 2. L'impossibilité de présenter une liste complète des normes ou des règlements 
techniques pertinents doit être dûment justifiée. 
Article 19. Décrire en détail le système de codification des produits (CODPROD) utilisé par 
l'entreprise au cours de ses activités normales, y compris tous les préfixes, suffixes et autres indications identifiant les différents types/modèles de produit. Présenter une liste complète des 
codes, avec une description des éléments qui les composent, et, le cas échéant, les noms 
commerciaux correspondants. 
Article 20. Le code d'identification du produit (CODIP) doit être présenté sous une forme 
alphanumérique correspondant aux caractéristiques du produit. Cet ensemble alphanumérique doit 
représenter, en ordre décroissant, l'importance de  chaque caractéristique, la plus importante 
figurant en première place. 
Article 21. Indiquer si le système de codification des produits utilisé par l'entreprise au cours 
de ses activités normales tient compte des principaux éléments influant sur les coûts de production 
et les prix de vente, et préciser ces éléments. 
Paragraphe 1. Si le CODPROD utilisé par l'entreprise au cours de ses activités normales ne 
tient pas compte des principaux éléments influant sur les coûts de production et les prix de vente, 
recommander un CODIP permettant de les identifier. 
Paragraphe 2. Vérifier si les renseignements communiqués sont appropriés, car les données 
soumises aux fins de l'examen de la demande doivent être présentées sur la base du CODPROD 
ou, le cas échéant, du CODIP recommandé. En outre, lorsqu'une enquête est ouverte, les 
producteurs étrangers seront priés de fournir des renseignements détaillés par CODIP sur la base des données susmentionnées. 
Paragraphe 3. Lorsque cela est réalisable, le CODIP peut être établi sur la base de groupes 
de CODPROD. Dans ce cas, les critères qui sous-tendent un groupement spécifique doivent être communiqués, de même qu'un tableau indiquant le lien entre les codes CODPROD et le CODIP. 
Section IV 
Branche de production nationale et représentativité 
Article 22. Fournir les renseignements énumérés à l'appendice I pour chaque période, telle 
que définie à l'article 10. 
Article 23. Indiquer l'unité utilisée pour exprimer le volume de la production (unités, tonnes, 
parties, litres, etc.). 
Article 24. Si la demande est présentée par une association professionnelle, indiquer la 
raison sociale et l'adresse des entreprises ayant fourni des renseignements aux fins de l'analyse de 
la continuation ou de la réapparition d'un dommage (colonne A de l'appendice I). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 4 - 
 
  Section V 
Importations 
Article 25. Expliquer en détail l'évolution du volume et de la valeur des importations du 
produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction et du produit similaire en provenance d'autres 
pays d'origine durant la période couverte par l'en quête sur la continuation ou la réapparition du 
dommage, pour chaque pays exportateur. 
Section VI 
Marché brésilien 
Article 26. Préciser les principaux facteurs de concurrence qui existent sur le marché (prix, 
différenciation des produits, assistance techniqu e, réseau de distribution, publicité, etc.). 
Article 27. S'agissant du secteur agricole, préciser les politiques en matière de prix que les 
pouvoirs publics appliquent au produit considéré. 
Article 28. Indiquer les raisons ayant incité les consommateurs nationaux à opter pour le 
produit importé, y compris: le prix, la qualité, le délai de livraison, la période de paiement, 
l'évolution des techniques, autres (préciser). 
Article 29. Indiquer si des modifications ont été enregistrées sur le marché brésilien 
concernant la configuration de la consommation du produit importé pendant la période couverte 
par l'analyse sur la continuation ou la réapparition d'un dommage. 
Article 30. Préciser s'il existe, au Brésil, des pratiques restreignant la vente du produit 
faisant l'objet du réexamen à l'extinction. Dans l'affirmative, décrire celles-ci en détail, en indiquant si elles s'appliquent de la même mani ère aux producteurs nationaux et aux producteurs 
étrangers. 
Section VII 
Continuation du dumping 
Article 31. Les renseignements requis dans la présente section ne concernent que la 
période P5. 
Article 32. Indiquer le ou les pays assujetti (s) au droit antidumping qui ont exporté le 
produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction pendant la période où le dumping a subsisté 
mentionnée à l'article 11. 
Article 33. Préciser le nom et l'adresse de tous les producteurs/exportateurs étrangers 
connus. 
Sous-section I 
Valeur normale 
Article 34. Pour chaque pays exportateur à économie de marché indiqué au titre de 
l'article 32 de la présente section, présenter les données correspondant à l'une des options 
ci-dessous: 
I – prix représentatif sur le marché intérieur du pays exportateur; 
II – prix à l'exportation à destination d'un pays tiers; ou 
III – valeur normale construite dans le pays exportateur. 
Paragraphe unique. Les prix devraient, de préf érence, être indiqués en tant que prix de 
vente sortie usine, sans taxe. Si ces prix ne sont pas présentés au même niveau commercial, les 
ajustements nécessaires pour déterminer le prix so rtie usine doivent être précisés, et les éléments 
justificatifs pertinents doivent être joints. 
Article 35. Dans le cas prévu à l'alinéa I du texte introductif de l'article 34, indiquer le prix 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 5 - 
 
  consommation sur le marché intérieur du pays exportateur, ainsi que le volume des ventes utilisé 
dans la détermination du prix en question, en précisant: 
I – le volume des ventes sur le marché intérieur utilisé pour déterminer la valeur normale 
(indiquer l'unité); 
II – la devise; 
III – le niveau commercial; IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec les prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire sortie usine. 
Article 36. Dans le cas prévu à l'alinéa II du texte introductif de l'article 42, indiquer les 
ventes à un pays tiers, en précisant: 
I – le volume des exportations vers le pays tiers choisi (indiquer l'unité); 
II – la devise; 
III – le niveau commercial; IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec les prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire sortie usine. 
Paragraphe 1. Préciser les raisons motivant le choix du pays tiers retenu. Paragraphe 2. Indiquer la position tarifaire de la  classification de l'exportateur dont relève le 
produit similaire ou, en l'absence d'une telle classification, indiquer la position correspondante du 
Système harmonisé (SH). 
Article 37. Dans le cas prévu à l'alinéa III du texte introductif de l'article 34, indiquer la 
valeur normale construite dans le pays exportateur, conformément au tableau de l'appendice II, 
en précisant la teneur de chaque catégorie et les coefficients techniques utilisés. 
Article 38. Pour chaque pays exportateur considéré comme un pays à économie autre que 
de marché indiqué au titre de l'article 32 de la présente section, recommander un pays tiers à 
é c o n o m i e  d e  m a r c h é  p o u v a n t  s e r v i r  à  d é t e r m i n e r  l a  v a l e u r  n o r m a l e ,  e n  m o t i v a n t  c e  c h o i x ,  e t  
présenter les données correspondant à l'une des options ci-dessous: 
I – prix de vente représentatif sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché 
retenu; 
II – prix à l'exportation du pays tiers à économie de marché retenu vers un autre pays à 
économie de marché, à l'exception du Brésil; ou 
III – valeur normale construite dans le pays tiers à économie de marché retenu. 
Paragraphe 1. Si aucune des options prévues aux alinéas du texte introductif n'est possible, 
et à la condition que cela soit dûment justifié, la détermination de la valeur normale sera fondée sur tout autre prix raisonnable, y compris le prix payé ou à payer pour le produit similaire sur le 
marché intérieur brésilien, ajusté de manière adéquate, si nécessaire, pour inclure une marge 
bénéficiaire raisonnable. 
Paragraphe 2. Les prix devraient, de préféren ce, être indiqués en tant que prix de vente 
sortie usine, sans taxe. Si ces prix ne sont pas présentés au même niveau commercial, les 
ajustements nécessaires pour déterminer le prix so rtie usine doivent être précisés, et les éléments 
justificatifs pertinents doivent être joints. 
Paragraphe 3. Donner les raisons motivant le choix du pays tiers à économie de marché, en 
tenant compte des aspects suivants: 
I – le volume des exportations du produit similaire du pays tiers retenu à destination du 
Brésil et des principaux marchés de consommateurs dans le monde; 
II – le volume des ventes du produit similaire sur le marché intérieur du pays tiers retenu; 
III – la similitude entre le produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction et le produit 
similaire destiné au marché intérieur ou exporté par le pays tiers retenu; 
IV – la disponibilité et le degré de ventilation des statistiques nécessaires à l'enquête; ou G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 6 - 
 
  V – le degré de pertinence des renseignem ents présentés en ce qui concerne les 
particularités de l'enquête en cours. 
Article 39. Dans le cas prévu à l'alinéa I du texte introductif de l'article 38, indiquer le prix 
pratiqué au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire destiné à la 
consommation sur le marché intérieur du pays tiers à économie de marché retenu, ainsi que le 
volume des ventes utilisé pour déterminer le prix en question, en précisant: 
I – le volume des ventes sur le marché intérieur utilisé pour déterminer la valeur normale 
(indiquer l'unité); 
II – la devise; III – le niveau commercial; IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec le prix à l'exportation; et 
V – le prix unitaire départ usine. 
Article 40. Dans le cas prévu à l'alinéa II du texte introductif de l'article 38, indiquer les 
ventes du pays tiers à économie de marché retenu à un autre pays (à l'exclusion du Brésil) ainsi 
que le volume des ventes sur la base duquel le prix en question a été établi, en précisant: 
I – le volume des exportations vers le pays tiers retenu (indiquer l'unité); 
II – la devise; 
III – le niveau commercial; 
IV – les ajustements nécessaires à une comparaison équitable avec le prix à l'exportation; et V – le prix unitaire départ usine. 
Paragraphe 1. Préciser les raisons motivant le choix du pays de destination des exportations 
retenu. 
Paragraphe 2. Indiquer la position tarifaire de la  classification de l'exportateur dont relève le 
produit similaire ou, en l'absence d'une telle classification, indiquer la position correspondante du 
Système harmonisé (SH). 
Article 41. Dans le cas prévu à l'alinéa III du texte introductif de l'article 38, indiquer la 
valeur construite dans le pays tiers à économie  de marché retenu, conformément au tableau de 
l'appendice II, en précisant l'élément auquel renvoie chaque catégorie et les coefficients 
techniques utilisés. 
Sous-section II 
Prix à l'exportation 
Article 42. Pour chaque pays indiqué au titre de l'article 32 de la présente section, indiquer 
le prix à l'exportation vers le Brésil du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction, conformément au tableau de l'appendice III. 
Paragraphe unique. Les prix devraient, de préférence, être présentés au même niveau 
commercial que la valeur normale. Si les prix ne sont pas présentés au même niveau commercial, les ajustements utilisés pour garantir une comparaison appropriée entre la valeur normale et le 
prix à l'exportation doivent être précisés, et les éléments justificatifs pertinents doivent être joints. 
Article 43. Dans les cas où il n'y a pas de prix à l'exportation ou dans lesquels il apparaît que 
le prix à l'exportation n'est pas fiable en raison de l'existence d'une association, d'une relation ou d'un accord compensatoire entre l'exportateur ou le producteur et l'importateur ou une tierce 
partie, le prix à l'exportation peut être construit en utilisant: 
I – le prix auquel les produits faisant l'objet du réexamen à l'extinction ont été revendus 
pour la première fois à un acheteur indépendant; ou 
II – une base raisonnable, dans le cas de produits qui ne sont pas destinés à être revendus 
à des acheteurs indépendants, ni à être revendus dans l'état où ils ont été importés. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 7 - 
 
  Paragraphe unique. Les parties associées ou liées sont réputées exister quand la relation 
entre les parties relève des cas énoncés à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 du 26 juillet 2013. 
Article 44. Dans le cas prévu à l'alinéa I de l'article 43, outre les renseignements demandés 
à l'article 43, indiquer, si possible, le prix auquel le produit est vendu au premier acheteur 
indépendant, ainsi qu'une estimation de tous les frais encourus en plus du prix pratiqué dans les conditions de vente indiquées, y compris le fret, l'assurance, les droits d'importation et tout autre 
frais d'importation, ainsi qu'une marge bénéficiaire raisonnable pour le revendeur du produit, 
conformément au tableau de l'appendice IV. 
Article 45. Dans le cas prévu à l'article 43, sous-paragraphe II, en plus des renseignements 
requis à l'article 42, indiquer, si possible, la base et la méthodologie utilisées pour la 
reconstruction. 
Sous-section III 
Comparaison entre la valeur norm ale et le prix à l'exportation 
Article 46. Indiquer les différences entre le produit considéré aux fins de la détermination de 
la valeur normale et le produit assujetti au droit antidumping, sur la base des quantités, des caractéristiques physiques, du niveau commercial, des conditions de paiement, etc., en indiquant à 
cette fin les ajustements nécessaires pour compense r ces différences et permettre de comparer la 
valeur normale et le prix à l'exportation. 
Section VIII 
Réapparition du dumping 
Article 47. En l'absence d'exportations en provenance du pays assujetti à la mesure 
antidumping, ou dans le cas d'exportations en quantités négligeables pendant la période couverte par le réexamen, ou dans le cas où le prix à l'exportation ne reflète pas correctement le 
comportement des producteurs/des exportateurs pendant la période couverte par le réexamen, la 
probabilité que le dumping se reproduise sera déterminée sur la base d'une comparaison entre la valeur normale moyenne, déterminée conformément à la sous-section I de la section VII du 
présent chapitre, internalisée sur le marché brésilien, conformément au modèle figurant à 
l'appendice V, et: 
I. le prix de vente moyen du produit national similaire sur le marché brésilien, déterminé 
pour la période couverte par le réexamen, de préférence au stade départ usine; ou 
II. le prix à l'exportation moyen des autres fournisseurs étrangers sur le marché brésilien 
dans des transactions portant sur des quantités notables, déterminé pour la période couverte par le réexamen. 
CHAPITRE III 
RENSEIGNEMENTS QUE DOIVENT FOURNIR LES ENTREPRISES 
REPRÉSENTÉES DA NS LA DEMANDE 
Section I 
Renseignements concernant les entreprises représentées 
Article 48. Fournir les renseignements ci-après pour chaque entreprise représentée dans la 
demande: 
I – Entreprise 
a) Raison sociale: b) Adresse complète: 
c) Téléphone: 
d) Adresse électronique: 
II – Chaque entreprise indique un destinataire unique, qui sert de point focal aux fins de la 
demande, ainsi que l'adresse correspondante. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 8 - 
 
  a) Nom: 
b) Titre: c) Adresse complète: d) Téléphone: 
e) Adresse électronique: 
Section II 
Structure et affiliations 
Article 49. Fournir l'organigramme de la structure opérationnelle de l'entreprise ainsi qu'une 
description des activités de chaque unité. 
Article 50. Indiquer toutes les usines de fabrication ainsi que les bureaux de vente et/ou 
bureaux administratifs ayant un lien avec le produi t national similaire, ainsi que leur emplacement 
respectif. 
Article 51. Fournir l'organigramme de la structure juridique de l'entreprise en y incluant 
toutes les parties connexes visées à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013. 
Article 52. L'entreprise peut présenter un bulletin d'informations à cet égard. 
Section III 
Pratiques comptables 
Article 53. Indiquer la façon dont les informations financières et comptables de l'entreprise 
sont résumées dans les états financiers pertinents. 
Article 54. Décrire en détail la façon dont les ventes de l'entreprise sont enregistrées et 
préciser tous les registres comptables utilisés à cette fin. 
Article 55. Décrire le système de comptabilité des coûts adopté par l'entreprise ainsi que la 
façon dont les coûts de production sont classés, attribués, agrégés et enregistrés. La description devrait être faite sous forme narrative et être accompagnée d'un diagramme. 
Article 56. Décrire la façon dont les coûts sont enregistrés durant le processus de 
fabrication, en détaillant tous les systèmes d'analyse des coûts auxiliaires appliqués par l'entreprise. Indiquer la façon dont les renseignements concernant les coûts sont harmonisés avec 
les états financiers. 
Article 57. Présenter un plan comptable complet. Article 58. Fournir les états financiers de l'entreprise et joindre les tableaux récapitulatifs 
pour chaque période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage. 
Article 59. Indiquer le logiciel de comptabilité utilisé (par exemple: SAP, Oracle, Datasul, 
etc.). 
Section IV 
Processus de vente et de distribution 
Article 60. Indiquer si des restrictions s'appliquent aux ventes directes et aux ventes 
effectuées par le biais d'intermédiaires, concernant en particulier le volume, la zone d'activité 
géographique ou d'autres facteurs. Dans l'affirmative, préciser quelles sont-elles. Dans le cas des 
ventes aux distributeurs, indiquer si l'entreprise vend uniquement à des distributeurs agréés. 
Article 61. Préciser toutes les conditions de vente (au comptant, par contrat, etc.). Dans le 
cas des ventes par contrat, dresser une liste des clients. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 9 - 
 
  Article 62. Indiquer si différents types d'emba llage sont utilisés (vrac, baril, grand sac, 
palette, etc.) pour le produit national similaire, ainsi que les volumes habituellement transportés, par type d'emballage. 
Article 63. Décrire la façon dont l'entreprise inscrit dans ses registres les exportations ou les 
ventes effectuées sur le marché intérieur ainsi que celles destinées à des zones franches et à des 
zones industrielles d'exportation. 
Article 64. Fournir une liste des parties ayant acheté le produit national similaire sur le 
marché intérieur, en indiquant la destination du produit (consommation intérieure ou revente). 
Décrire les politiques de prix appliquées à ces parties. 
Article 65. Fournir un diagramme de chaque chaîne de distribution utilisée pour les ventes 
sur le marché intérieur. 
Article 66. Indiquer si l'entreprise a fourni des services de traitement à des tierces parties 
(sous-traitance) et si elle a conclu des accords de crédit réciproque. 
Article 67. Indiquer si l'entreprise a réalisé des ventes de produit similaire de marques 
autres que les siennes. 
Section V 
Indicateurs de performance 
Article 68. Les renseignements visés dans les sous-sections de la présente section 
concernent les périodes P1 à P5 telles qu'elles sont définies à l'article 10 de la présente Directive. 
Sous-section I 
Volume des ventes 
Article 69. Indiquer la valeur et le volume du produit similaire vendu sur les marchés 
intérieur et international ainsi que la valeur totale des ventes de l'entreprise, conformément au modèle de l'appendice VI. Les totaux inscrits dans cet appendice doivent correspondre aux bilans 
de l'entreprise et à l'ensemble des renseignements fournis dans l'appendice VIII. 
Article 70. Dans le cas d'une consommation captive, c'est-à-dire lorsque le produit est utilisé 
comme matière première ou intrant sans qu'une facture ne soit délivrée, remplir l'appendice VII. 
Article 71. Remplir l'appendice VIII, concernant les ventes sur le marché intérieur du produit 
similaire fabriqué par l'entreprise, conformément aux instructions figurant dans cet appendice. 
Article 72. Les ventes à la zone franche de Manaus et aux zones industrielles d'exportation 
devraient être considérées comme des ventes sur le marché intérieur. 
Article 73. Les renseignements inscrits dans l'appendice VIII doivent correspondre aux états 
financiers de l'entreprise et aux renseignements fournis dans les appendices VI, X et XII. 
Sous-section II 
Production et niveau d'utilisation de la capacité installée 
Article 74. Si le produit national similaire est fabriqué dans plusieurs usines, identifier 
chacune d'entre elles et décrire les activités qui y sont effectuées. 
Article 75. Indiquer si des services de sous-trait ance sont utilisés dans le cadre du processus 
de fabrication, notamment pour l'entretien des outils et équipements, la fourniture d'équipements collectifs, etc. 
Article 76. Dresser la liste de tous les sous-produits, coproduits et déchets provenant du 
processus de fabrication. Indiquer si ces matières sont réintroduites dans le processus ou G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 10 - 
 
  réutilisées d'une manière quelconque, vendues ou éliminées parce qu'elles sont dépourvues de 
valeur économique. 
Article 77. Décrire le processus habituellement utilisé pour fabriquer le produit national 
similaire (production continue ou par lots), ainsi que le nombre de postes. 
Article 78. Indiquer s'il existe d'autres filièr es de production pour le produit national 
similaire. Dans l'affirmative, souligner les principales différences qui existent entre elles. 
Article 79. Préciser la capacité installée nominale et effective de la ligne de production du 
produit national similaire ainsi que la production totale pertinente, selon le modèle de 
l'appendice IX. Si le produit est fabriqué par plusieurs lignes ou usines de production, fournir les renseignements pertinents séparément. 
Article 80. Si la capacité installée s'applique à d'autres produits que le produit national 
similaire, indiquer le volume de production de ces produits et répertorier ceux-ci dans 
l'appendice IX. Le cas échéant, indiquer la capacité de production totale. 
Article 81. Si la capacité installée a été modifiée durant la période couverte par l'enquête, 
indiquer en quoi consistait cette modification. 
Article 82. Donner une description détaillée de la façon dont la capacité effective a été 
calculée. 
Article 83. Indiquer toute interruption de la production, en précisant la période, la durée et 
la raison de ces interruptions. 
Sous-section III 
Stocks 
Article 84. Indiquer les stocks existants, conformément au modèle de l'appendice X. 
Article 85. Exprimer les renseignements requis en unités de poids (tonnes ou kilogrammes) 
et, le cas échéant, en unités de vente, dans des tableaux distincts. L'unité de vente s'entend de 
l'unité dans laquelle le produit national similaire est normalement vendu. Elle devrait être 
conforme à celle utilisée par l'entreprise dans ses procédures comptables (unités, litres, mètres, parties, paires, boîtes, etc.) 
Article 86. Indiquer si le processus de fabrication inclut la production sur stock ou 
uniquement la production à la commande. Si la prod uction sur stock est utilisée, indiquer le niveau 
optimal des stocks. 
Article 87. Dans le cas où l'entreprise estime que les importations du produit faisant l'objet 
du réexamen à l'extinction ont fait augmenter la  période durant laquelle le produit national 
similaire demeure en stock, remplir le modèle de l'appendice XI. 
Sous-section IV 
États financiers 
Article 88. Présenter des états financiers pour les ventes sur le marché intérieur du produit 
similaire fabriqué par l'entreprise conformément au modèle de l'appendice XII. 
Article 89. Présenter des états financiers pour les exportations du produit similaire fabriqué 
par l'entreprise conformément modèle de l'appendice XIII. 
Article 90. Présenter des états financiers pour la revente des produits importés au Brésil ou 
achetés sur le marché brésilien conformément au modèle de l'appendice XIV. Préciser les raisons 
ayant incité l'entreprise à importer ces produits ou  à les acheter sur le marché intérieur, et dresser 
la liste de tous les fournisseurs nationaux et étrangers par pays. G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 11 - 
 
  Article 91. Dans tous les cas, fournir des renseignements détaillés sur la méthode 
d'imputation utilisée, le cas échéant, pour déterm iner les dépenses et les recettes d'exploitation. 
Sous-section V 
Emploi, masse salariale et traitements 
Article 92. Indiquer, selon les modèles des appendices XV et XVI, les chiffres pertinents sur 
l'emploi et la masse salariale correspondant à la ligne de production du produit similaire, en précisant la main-d'œuvre directe de l'entreprise (employés) et le nombre de travailleurs 
sous-traitants, par segment: production, administration et ventes. 
Article 93. Inscrire à l'appendice XV le nombre d'employés faisant partie de l'effectif le 
dernier jour de chaque période. 
Article 94. Si une méthode d'imputation est adoptée, elle doit être décrite en détail et elle 
devrait être également appliquée pour remplir les appendices XV et XVI. 
Sous-section VI 
Retour sur investissement 
Article 95. Préciser le retour sur investissement, conformément au modèle de 
l'appendice XVII, et décrire en détail, le ca s échéant, la méthode d'imputation adoptée. 
Sous-section VII 
Flux de liquidités  
Article 96. Préciser en quoi consiste le flux de liquidités, conformément au modèle de 
l'appendice XVIII, et décrire en détail, le ca s échéant, la méthode d'imputation adoptée. 
Sous-section VIII 
Capacité de se procurer des capita ux ou d'attirer des investissements 
Article 97. Indiquer les investissements qui ont été réalisés dans la ligne de production du 
produit national similaire durant la période couverte par l'analyse de l'existence d'un dommage et 
énoncer les principales raisons de ces investissements (par exemple prescriptions 
environnementales, normes de sécurité, mises à jour technologiques, augmentation de la demande) durant l'ensemble de la période en question ainsi que la façon dont ceux-ci ont été 
financés (ressources de l'entreprise, prêts bancaires, obligations, etc.). 
Article 98. Préciser, le cas échéant, les principaux facteurs qui ont eu une incidence négative 
sur la capacité de l'entreprise de se procurer des capitaux ou d'attirer des investissements, en mettant notamment l'accent sur les questions rela tives à l'obtention de prêts auprès de banques 
commerciales, à l'évolution des taux d'intérêt et aux responsabilités légales. 
Article 99. Indiquer si l'entreprise a contracté des prêts à court terme durant la période 
couverte par l'analyse de l'existence d'un dommage et préciser le taux d'emprunt moyen pour 
chaque période. 
Article 100. Indiquer si l'entreprise a subi l'un des effets négatifs énumérés ci-après en 
raison des importations du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction: 
I – annulation, report ou rejet de projets d'expansion; 
II – refus ou non-acceptation de propositions d'investissement; III – réduction des investissements; IV – prêts bancaires refusés; 
V – réduction des lignes de crédit; 
VI – incidences sur les valeurs négociées en bourse; VII – autres (préciser). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 12 - 
 
  Sous-section IX 
Coût de production 
Article 101. Indiquer si le critère de la répartit ion des frais a été modifié. Dans l'affirmative, 
préciser la nature des changements apportés. 
Article 102. Décrire les conditions d'achat des matières premières, intrants et/ou 
équipements collectifs (fournisseurs indépendants, parties liées et/ou consommation captive). Préciser la façon dont les prix ont été définis pour chacune de ces transactions. 
Article 103. Indiquer la structure des coûts, en suivant le modèle de l'appendice XIX, pour 
chaque CODPROD ou groupe de CODPROD (ou CODIP, le cas échéant) répertorié dans la demande d'ouverture de l'enquête initiale. S'agissant de la période P5, des données mensuelles devraient également être inscrites dans l'appendice XX. Si le produit national similaire est fabriqué dans 
plusieurs usines, le coût de production dans chaque site doit être indiqué. 
Article 104. Instructions à suivre pour remplir les appendices XIX et XX: I – Coût des matières premières et autres intrants: inclure les frais liés au transport, les 
droits d'importation et les autres frais liés à l'achat du produit. 
II – Main-d'œuvre: inclure tous les employés participant aux activités de production 
pertinentes. Inclure les salaires, les primes, la rémunération des heures supplémentaires, les 
congés payés, l'assurance, les congés de maladie et les autres avantages. 
III – Dépréciation: préciser la façon dont l'entreprise répartit les coûts de dépréciation. 
Présenter un tableau établissant la correspondance entre ces coûts et les états financiers pertinents. 
Article 105. Si l'entreprise a répondu affirmativement à l'article 76, indiquer l'incidence de la 
vente des sous-produits ou déchets sur les coûts. 
Article 106. Les montants inscrits dans les appendices XIX et XX doivent correspondre aux 
coûts comptabilisés et aux états financiers de l'entreprise. 
Section VI 
Continuation ou réapparition du dommage causé à la branche 
de production nationale 
Sous-section I 
Continuation du dommage 
Article 107. Suivant les indicateurs de performance énoncés dans les sous-sections I à IX de 
la section V, indiquer de quelle façon le dommage causé à la branche de production nationale a 
continué. 
Article 108. S'agissant des effets possibles sur les prix de la branche de production 
nationale, indiquer si: 
I – le produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction a causé une sous-cotation des prix 
par rapport au produit similaire de la branche de production nationale; 
II – les prix du produit faisant l'objet du r éexamen à l'extinction ont eu pour effet de 
déprimer les prix du produit similaire de la br anche de production nati onale ou d'empêcher des 
hausses de ces prix. 
Paragraphe unique. Estimer le montant de la sous-cotation et indiquer la méthode utilisée 
pour calculer le prix internalisé du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction, en précisant la 
valeur ou le pourcentage équivalent aux frais d'internalisation. 
Article 109. Indiquer si, en raison de la concurrence du produit faisant l'objet du réexamen à 
l'extinction, l'entreprise a perdu des ventes sur le marché intérieur et préciser le nom des clients et 
les conditions de ces ventes (prix, conditions de paiement, etc.). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 13 - 
 
  Sous-section II 
Réapparition du dommage  
Article 110. Sur la base des indicateurs de performance indiqués aux sous-sections I à IX de 
la section V, indiquer en quoi la suppression de la mesure antidumping pourrait conduire à la 
réapparition du dommage causé à la branche de production nationale. 
Article 111. La demande indiquera: I – la tendance probable de l'évolution des importations du produit faisant l'objet du 
réexamen à l'extinction; 
II – le prix probable des importations faisant l'objet d'un dumping et son effet probable sur 
les prix du produit similaire sur le marché intérieur brésilien; et 
III – si les conditions du marché ont changé dans le pays exportateur, au Brésil ou sur les 
marchés de pays tiers, y compris s'il y a eu des modifications de l'offre et de la demande du 
produit similaire, du fait, par exemple, de mesures commerciales correctives imposées par d'autres pays. 
Article 112. S'agissant de l'alinéa II de l'article 111, indiquer si: 
I – il y aurait une sous-cotation des prix causée par le prix probable du produit faisant l'objet 
du réexamen à l'extinction par ra pport au prix du produit similaire de la branche de production 
nationale; 
II – le prix probable du prix faisant l'objet du réexamen à l'extinction aurait pour effet de 
déprimer les prix du produit similaire de la br anche de production nationale ou d'empêcher une 
hausse de ces prix. 
Paragraphe unique. Estimer le montant de la sous-cotation et indiquer la méthode utilisée 
pour calculer le prix internalisé probable du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction, en précisant la valeur ou le pourcentage équivalant aux frais d'internalisation. 
Section VII 
Autres facteurs pouvant causer un dommage et non-imputation 
Article 113. Indiquer tout autre facteur susceptible de contribuer à ce que le dommage 
subsiste, y compris: 
I – le volume et le prix d'importations non assujetties à des droits antidumping; 
II – l'incidence des processus de libéralisation des importations sur les prix intérieurs; III – la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation; 
IV – les pratiques commerciales restrictives des fabricants nationaux et étrangers, ainsi que 
la concurrence entre eux; 
V – l'évolution des techniques; 
VI – les résultats à l'exportation de la branche de production nationale; VII – la productivité de la branche de production nationale; 
VIII – la consommation captive;  
IX – l'importation ou la revente du produit importé par la branch e de production nationale; et 
X – tout autre facteur jugé pertinent. 
Article 114. Dans le cas où le dommage causé à la branche de production nationale se 
reproduit, indiquer le potentiel d'exportation du  pays assujetti à la mesure, en précisant, si 
possible, la capacité installée et le volume de la production, ainsi que la valeur et le volume des exportations vers toutes les destinations, conformément aux appendices XXI et XXII. 
Article 115. Dans le cas où le dommage causé à la branche de production nationale se 
reproduit, fournir, s'ils sont connus, des renseignements: G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 14 - 
 
  I – sur les stocks internationaux du produit similaire et du produit faisant l'objet du 
réexamen à l'extinction; et 
II – sur l'installation de nouvelles usines dans les pays assujettis à la mesure antidumping 
ou dans des pays tiers, en précisant, si possible, la date d'entrée en activité de chaque nouvelle 
usine, ainsi que sa capacité installée. 
CHAPITRE IV 
DISPOSITIONS FINALES 
Article 116. Les prescriptions énoncées dans l'acte normatif spécifique publié par le SECEX 
concernant la représentation juridique des parties intéressées dans les procédures portant sur des mesures correctives doivent être respectées. 
Article 117. La présente Directive entre en vigueur à la date de sa publication. 
DANIEL MARTELETO GODINHO 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 15 - 
 
  APPENDICE I 
SOUTIEN DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE À LA DEMANDE 
 Période Somme des entreprises 
soutenant la demande (A) Somme des autres 
entreprises productrices 
au Brésil (B) Production 
nationale (A+B) Volume de la production P1   0 
P2   0 
P3   0 
P4   0 
P5   0 Valeur de la 
production 
(R$) P5   0 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 16 - 
 
  APPENDICE II 
VALEUR NORMALE CONSTRUITE 
Catégories Prix Coefficient 
technique Coût unitaire du 
produit 
Indiquer la 
devise/l'unité Indiquer 
l'unité Indiquer la 
devise/l'unité 
A) Matière première 1 Préciser       
A) Matière première 2 Préciser       
A) Matière première 3 Préciser       
A) Matière première 4 Préciser       
A) Matière première 5 Préciser       
B) Main-d'œuvre directe       
C) Autres coûts 1 Préciser       
C) Autres coûts 2 Préciser       
C) Autres coûts 3 Préciser       
C) Autres coûts 4 Préciser       
C) Autres coûts 5 Préciser       
D) Coût de production  (A+B+C)       
E) Frais généraux et d'administration       
F) Frais de vente       
G) Frais financiers       
H) Coût total (D+E+F+G)       
I) Bénéfices       
J) Prix sortie usine (H+I)       G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 17 - 
 
  APPENDICE III 
PRIX À L'EXPORTATION 
Catégories Prix unitaire 
Indiquer la 
devise/l'unité 
A) Prix f.a.b. pour le Brésil 
  
B) Transport usine - port 
 
C) Autres coûts d'exportation 1 Préciser 
  
C) Autres coûts d'exportation 2 Préciser 
  
C) Autres coûts d'exportation 3 Préciser 
 
D) Prix sortie usine (A-B-C) 
-
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 18 - 
 
  APPENDICE IV 
PRIX À L'EXPORTATION CONSTRUIT 
Catégories Prix unitaire 
Indiquer la 
devise/l'unité 
A) Prix de revente du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction au premier acheteur indépend ant sur le marché intérieur   
B) Taxes sur les ventes 1 Préciser 
  
B) Taxes sur les ventes 2 Préciser 
  
C) Bénéfices après revente 
  
D) Frais de l'importateur à la revente 1 Préciser 
  
D) Frais de l'importateur à la revente 2 Préciser 
  
E) Prix du produit faisant l'objet du réexamen à l'extinction appliqué par 
le revendeur (A-B-C-D) -
F) Transport, au Brésil, du port au revendeur  
  
G) Frais d'internalisation 1 Préciser 
  
G) Frais d'internalisation 2 Préciser 
  
H) AFRMM (25% sur le fret) 
-
I) Droit d'importation  
  
J) Prix c.a.f. pour le Brésil (E-F-G-H-I) 
-
K) Transport pour le Brésil  
  
L) Assurance  
  
M) Prix f.a.b. pour le Brésil (J-K-L) 
-
N) Frais d'exportation pour le Brésil dans le 
pays exportateur 1 Préciser 
  
N) Frais d'exportation pour le Brésil dans le 
pays exportateur 2 Préciser 
  
O) Prix sortie usine (M-N) 
-
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 19 - 
 
  APPENDICE V 
VALEUR NORMALE MOYENNE INTERNAL ISÉE SUR LE MARCHÉ BRÉSILIEN 
Catégories  Prix unitaire 
(indiquer la devise/l'unité) 
A) Prix de vente sortie usine sur le marché du pays 
exportateur   
B) Transport intérieur dans le pays exportateur   
C) Prix f.a.b. (A+B) 0 
D) Transport international   
E) Assurance internationale   
F) Prix c.a.f. (C+D+E) 0 
G) Droit d'importation   
H) AFRMM (25% sur le fret maritime)   
I) Dépenses d'internalisation    
J) Prix c.a.f. internalisé (F+G+H+I) 0 
 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 20 - APPENDICE VI 
VENTES TOTALES DE L'ENTREPRISE 
 Entreprise 
Marché PX VENTES RETOURS R$ 
Volume 
des 
ventes Volume 
des 
ventes Recettes 
brutes 
(R$) IPI ICMS PIS COFINS Total 
des 
taxes Escomptes Rabais 
(R$) Quantité 
de 
retours Quantité 
de 
retours Montant 
total des 
retours 
(R$) Frais de 
transport 
liés aux 
ventes Recettes 
nettes 
(R$) Ventes sur le marché 
intérieur (I) a) Produit 
national similaire - - - - - - - - - - - - - - - 
a.1) ventes des 
produits fabriqués par l'entreprise        -       - 
a.2) revente de 
produits importés et/ou de produits achetés sur le marché brésilien        -       - 
b) Autres produits        -       - 
Total (I) - - - - - - - - - - - - - - - Ventes sur le marché 
international (II) a) Produit 
national similaire - - - - - - - - - - - - - - - 
a.1) ventes des 
produits fabriqués 
par l'entreprise        -       - 
a.2) revente de 
produits importés et/ou de produits 
achetés sur le 
marché brésilien        -       - 
b) Autres produits        -       - 
Total (II) - - - - - - - - - - - - - - - 
Total (I) + (II)   - - - - - - - - - - - - - G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 21 - 
 
  APPENDICE VII 
CONSOMMATION CAPTIVE 
 Entreprise Quantité consommée 
(t) Quantité consommé 
(unités) Montant total des transferts 
(R$) Période P1      
P2      
P3      
P4      
P5       G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 22 - 
 
  APPENDICE VIII 
VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
0.0 1.0 2.0 3.0 4.0 5.0 6.0 
Entreprise Code du 
produit 
(CODPROD) Code 
d'identification 
du produit 
(CODIP) Numéro de 
facture/contrat 
de vente (FAT) Date de 
la facture
(DATFAT)Date de 
l'expédition 
(DATEMB) Code du 
client 
(CLICOD) 
 
7.0 8.0 9.0 10.0 11.0 12.0 13.0 
Lien avec 
le client 
(RELCLI) Catégorie 
de client 
(CATCLI) Date de 
réception du 
paiement 
(PAGDT) Conditions 
de la vente 
(TERENT) Volume 
(unité à 
préciser) 
(QTDVEND) Volume (en 
unités de 
vente) 
(QTDCOM) Prix 
unitaire 
brut 
(PRBRUTO)
 
14.1 14.2 14.3 15.1 16.0 16.1 16.2 
Escompte 
pour 
règlement 
anticipé 
(DESPANT) Escompte 
fondé sur 
le volume 
(DESQTD) Autres 
escomptes 
(OUTDES) Rabais 
(ABAT) Transport entre 
l'unité de 
production ou 
l'entrepôt et le 
client 
(FRETINTCLI) Transport 
entre l'unité 
de production 
et l'entrepôt 
(FRETINT) Frais 
d'entreposage 
avant la vente 
(DARMPV) 
 
17.0 18.0 19.1 19.2 19.3 19.4 20.0 
Assurance 
interne 
(SEGINT) Destination 
(DEST) ICMS (ICMS) IPI (IPI) PIS (PIS) COFINS 
(COFINS) Autres 
 
Remplir les champs de cet appendice en suivant les indications ci-dessous: 
 
Champ 0.0 – Indiquer le nom de l'entreprise dont les ventes sont visées. 
 
Champ 1.0 – Code du produit (CODPROD): indiquer le code du produit commercial utilisé par votre 
entreprise au cours de ses opérations de vente normales. Le code du produit devrait être le même 
que celui indiqué à la section III du chapitre II. 
 
Champ 2.0 – Code d'identification du produit (CODIP): indiquer le CODIP en fonction des 
caractéristiques visées à la section III du chapitre II. 
 
Champ 3.0 – Numéro de facture (FAT): indiquer le numéro de référence assigné à la facture dans le système comptable de l'entreprise. 
 
Champ 4.0 – Date de la facture (DATFAT ): indiquer la date de la facture. 
 
Champ 5.0 – Date de l'expédition (DATEMB): indiqu er la date de l'expédition de l'usine ou de 
l'entrepôt de distribution au client. L'entrepôt de distribution s'entend de tout dépôt, entrepôt ou 
lieu d'entreposage qui ne se trouve pas près du site de fabrication de votre entreprise. 
 
Champ 6.0 – Code du client (CLICOD): indiquer le code désignant chaque client. Présenter une 
liste complète des noms et codes des clients, en reliant le code à la raison sociale de chacun d'entre eux. 
 
Champ 7.0 – Lien avec le client (RELCLI): répertorier les clients suivant le classement ci-après, 
conformément à la définition énoncée à l'article 14, paragraphe 10, du Décret n° 8058 de 2013. 
1 = non lié 
2 = lié  
Champ 8.0 – Catégorie de client (CATCLI): indiquer la catégorie à laquelle le client appartient: 
1 = utilisateur final 
2 = distributeur agréé 
3 = autres distributeurs 
4 à n = autres (préciser) G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 23 - 
 
  Champ 9.0 – ate de réception du paiement (PAGDT): indiquer la date à laquelle la réception du 
paiement effectué par le client a été enregistrée. Si cette date ne peut être retrouvée, indiquer le délai de paiement moyen convenu. Si une facture particulière n'a pas été payée, laisser ce champ 
en blanc. 
 
Champ 10.0 – Conditions de livraison (TERENT): préciser les conditions de livraison. Indiquer les 
codes utilisés et la signification de chacun d'entre eux, en précisant les responsabilités de chaque 
partie (acheteur et vendeur) 
1 = livré au client 
2 = livré au lieu désigné par le client 
3 = sortie usine 
4 à n = autres conditions de livraison (préciser)  
Champ 11.0 – Volume (tonnes) (QTDVEND): indiquer le volume des ventes (tonnes) pour chaque transaction.  
Champ 12.0 – Volume (unités de vente) (QTDCOM): indiquer le volume des ventes en fonction de l'unité de vente.  
Champ 13.0 – Prix unitaire brut (PRBRUTO): indiquer le prix unitaire brut. Préciser quelle unité de 
mesure est utilisée pour établir le prix indiqué (reais/tonne ou reais/unité de vente). Les escomptes et rabais devraient être inscrits séparément dans les champs 14 et 15, respectivement. Indiquer le montant de la taxe de vente incluse dans le prix. 
 
Champs 14 et 15 – Ces champs devraient être remplis uniquement si l'escompte/le rabais a été 
accordé suivant l'émission de la facture/du reçu. 
 
Champ 14.1 – Escompte pour règlement anticipé (DESPANT): s'il y a eu règlement anticipé et que 
pour cette raison, un escompte a été consenti à votre client, indiquer la valeur de l'unité 
(reais/tonne ou reais/unité de vente), en précisant si l'escompte a été accordé sous forme de 
crédit, de remise sur les ventes futures ou de marchandises. Expliquer votre politique pour ce qui est d'accorder un escompte en cas de règlement anticipé. Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser la manière dont l'escompte 
unitaire a été calculé. 
 
Champ 14.2 – Escompte fondé sur le volume (DESQTD): si un escompte a été accordé en fonction 
du volume des ventes, indiquer la valeur unitaire de l'escompte (reais/tonne ou reais/unité de 
vente). Expliquer la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un escompte fondé sur le volume des ventes en précisant si l'escompte est accordé sous forme de crédit, de remise sur les 
ventes futures ou de marchandises. Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique 
adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser la manière dont l'escompte unitaire est calculé. 
 
Champ 14.(3 à n) – Autres escomptes (OUTDES): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou 
reais/unité de vente) pour tout autre escompte accordé au client. Créer un champ distinct pour 
chaque escompte accordé. Chaque entrée de la ba se de données doit correspondre à une ligne de 
la facture. Expliquer la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un escompte en 
précisant si celui-ci est accordé sous forme de crédit, de remise sur les ventes futures ou de 
marchandises. Si l'escompte varie en fonction du client, décrire la politique adoptée pour chaque catégorie de client. Préciser la manière dont l'escompte unitaire est calculé. 
 
Champ 15.(1 à n) – Rabais (ABAT): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de 
vente) pour chaque rabais accordé au client. Créer un champ distinct pour chaque rabais accordé. Expliquer la politique de l'entreprise pour ce qui est d'accorder un rabais, en décrivant chaque type 
de rabais. Si les rabais varient en fonction du client, expliquer les rabais accordés à chaque 
catégorie de client.  
Champs 16 à 18 – Présenter les renseignements requis concernant les coûts directs (reais/tonne ou reais/unité de vente) entraînés par le transport du produit entre le point de production et le lieu de livraison désigné par le client. Tous les coûts directs liés au transport du produit doivent être 
précisés dans ces champs. Si nécessaire, l'entreprise peut ajouter d'autres champs. 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 24 - 
 
  Champ 16.0 – Coût du transport entre l'usine ou l'entrepôt et le client (FRETINTCLI): indiquer le 
coût unitaire du transport interne entre l'usine et le lieu de livraison désigné par le client. Si la répartition des coûts de transport est nécessaire en raison de la diversité des articles constituant 
l'expédition, elle doit se faire sur la même base que celle utilisée pour calculer le fret (par 
exemple: poids, volume). Décrire les modes de transport utilisés pour livrer les marchandises aux clients. S'il n'est pas possible d'établir spécifiquement le coût de chaque expédition, décrire la 
façon dont le coût unitaire a été calculé en joignant à cette fin les tableaux de calcul 
correspondants. Si l'entreprise utilise ses propres véhicules, préciser la façon dont les coûts de transport des ventes ont été calculés en indiquant le montant total des dépenses encourues (y 
compris par exemple le carburant). 
 
Champ 16.1 – Coût du transport entre l'usine et l' entrepôt (FRETINT): si le transport entre l'usine 
et l'entrepôt entraîne des coûts pour l'entreprise, le coût unitaire peut être indiqué. 
 
Champ 16.2 – Coûts de l'entreposage avant la vente (DARMPV): si le champ 16.1 est rempli, 
indiquer le coût unitaire d'entreposage, en précis ant la façon dont ce coût a été calculé et en 
joignant les tableaux de calcul correspondants. 
 
Champ 17.0 – Assurance interne (SEGINT): indiquer le coût unitaire de l'assurance interne pour 
les expéditions entre l'usine ou l'entrepôt et le lieu de livraison désigné par le client, en précisant 
de quelle façon il a été calculé. Décrire la méthode utilisée par l'entreprise pour établir le coût unitaire de l'assurance.  
Champ 18.0 – Destination (DEST): indiquer l'unité fédérative (État) de destination (base de calcul 
de l'ICMS). 
 
Champ 19.1 – ICMS (ICM): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.2 – IPI (IPI): indiquer la valeur unit aire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.3 – PIS (PIS): indiquer la valeur unit aire (reais/tonne ou reais/unité de vente). 
 
Champ 19.4 – COFINS (COFINS): indiquer la valeur unitaire (reais/tonne ou reais/unité de vente). G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 25 - 
 
  APPENDICE IX 
CAPACITÉ INSTALLÉE 
 Entreprise Capacité de production 
installée Production Niveau d'utilisation de la 
capacité installée  
 Ligne de 
production/ 
usine Nominale Effective Produit 
national 
similaire Autre Nominal Effectif Période P1         
P2         
P3         
P4         
P5          
Note: Préciser l'unité de mesure utilisée. 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 26 - APPENDICE X 
STOCKS 
Entreprise Stock 
initial Production Produit 
importé/acheté sur 
le marché brésilien Vente du produit 
similaire fabriqué par 
l'entreprise sur le 
marché intérieur Revente du 
produit 
similaire 
sur le 
marché 
intérieur Ventes sur 
le marché 
international Retour Autres entrées 
et sorties Stock 
final 
Unité 
(poids/vente):  A B C D E F G H1 H2 H3 H4 H5 I Période P1                        - 
P2 -                       - 
P3 -                       - 
P4 -                       - 
P5 -                       - 
Note: Présenter une version exprimée en unités de poids (kg ou t) et une autre en unités de vente (unités, parties, litres). 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 27 - 
 
  APPENDICE XI 
VALEUR DES STOCKS 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 Mois Mois 1      
Mois 2      
Mois 3      
Mois 4      
Mois 5      
Mois 6      
Mois 7      
Mois 8      
Mois 9      
Mois 10      
Mois 11      
Mois 12      
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 28 - APPENDICE XII 
ÉTATS FINANCIERS – VENTES DU PRODUIT NATIONAL SIMILAIRE SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
1 - Chiffre d'affaires brut      
1.1 - IPI      
2 - Recettes d'exploitation brutes (1-1.1) - - - - - 
3 - Déductions des revenus bruts - - - - - 
3.1 - Taxes de vente et prélèvements (indiquer 
les taux) - - - - - 
3.1.1 - ICMS      
3.1.2 - PIS      
3.1.3 - COFINS      
3.2 - Déductions et rabais      
3.3 - Retours      
3.4 - Coûts de transport liés aux ventes       
4 - Recettes d'exploitation nettes (2-3) - - - - - 
5 - Coût des produits vendus      
6 - Revenus d'exploitation bruts (4-5) - - - - - 
7 - Dépenses/recettes d'exploitation - - - - - 
7.1 - Frais généraux et administratifs      
7.2 - Frais de vente (à l'exception des coûts de 
transport liés aux ventes)      
7.3 - Frais financiers      
7.4 - Revenus financiers      
7.5 - Autres dépenses d'exploitation      
7.6 - Autres recettes d'exploitation       
8 - Revenus d'exploitation (6-7) - - - - - 
 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 29 - APPENDICE XIII 
ÉTATS FINANCIERS – EXPORTAT IONS DU PRODUIT SIMILAIRE 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
1 - Recettes d'exploitation brutes      
2 - Déductions des recettes brutes - - - - - 
2.1 - Déductions et rabais      
2.2 - Retours      
2.3 - Coûts de transport liés aux ventes      
3 - Coût des produits vendus      
4 - Bénéfices bruts (1-2-3) - - - - - 
5 - Coûts/recettes d'exploitation - - - - - 
5.1 - Frais généraux et administratifs      
5.2 - Frais de vente (à l'exception des coûts de 
transport liés aux ventes)      
5.3 - Frais financiers      
5.4 - Revenus financiers      
5.5 - Autres dépenses d'exploitation      
5.6 - Autres recettes d'exploitation      
6 - Revenus d'exploitation (4-5) - - - - - 
 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 30 - APPENDICE XIV 
ÉTATS FINANCIERS – REVENTE DU PRODUIT SUR LES MARCHÉS INTÉRIEUR ET INTERNATIONAL  
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
1 - Recettes brutes      
1.1 - IPI      
2 - Recettes d'exploitation brutes (1-1.1) - - - - - 
3 - Déductions des recettes brutes - - - - - 
3.1 - Taxes de vente (indiquer les taux) - - - - - 
3.1.1 - ICMS      
3.1.2 - PIS      
3.1.3 - COFINS      
3.2 - Déductions et rabais      
3.3 - Retours      
3.4 - Coûts de transport liés aux ventes      
4 - Recettes d'exploitation nettes (2-3) - - - - - 
5 - Coût des produits vendus      
6 - Revenus bruts (4-5) - - - - - 
7 - Dépenses/recettes d'exploitation - - - - - 
7.1 - Frais généraux et administratifs      
7.2 - Frais de vente (à l'exception des coûts de 
transport liés aux ventes)      
7.3 - Frais financiers      
7.4 - Revenus financiers      
7.5 - Autres dépenses d'exploitation      
7.6 - Autres recettes d'exploitation      
8 - Revenus d'exploitation (6-7) - - - - - 
 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 31 - APPENDICE XV 
EMPLOI 
  Produit Autres lignes Total 
  Nombre d'employés Nombre d'employés 
  Production Administration Ventes Production Administration Ventes
 Entreprise Directe Indirecte Sous-total Période P1    -      - 
P2    -      - 
P3    -      - 
P4    -      - 
P5     -      - 
 
  Produit Autres lignes Total 
  Nombre de travailleurs sous-traitants Nombre de travailleurs sous-traitants 
  Production Administration Ventes Production Administration Ventes
 Entreprise Directe Indirecte Sous-total Période P1    -      - 
P2    -      - 
P3    -      - 
P4    -      - 
P5     -      - 
 
 
   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 32 - APPENDICE XVI 
MASSE SALARIALE 
  EMPLOYÉS – PRODUIT 
  Salaires Charges Bénéfices Total 
  Production Administration Ventes Production Administration Ventes Production Administration Ventes 
 Entreprise Directe Indirecte Directe Indirecte Directe Indirecte Période P 1              - 
P 2              - 
P 3              - 
P 4              - 
P 5              - 
 
  
 TRAVAILLEURS SOUS – TRAITANTS – PRODUIT 
  Dépenses liées aux travailleurs sous-traitants Total 
  Production Administration Ventes 
 Entreprise Directe Indirecte Période P1     - 
P2     - 
P3     - 
P4     - 
P5     - G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 33 - 
 
  APPENDICE XVII 
RETOUR SUR INVESTISSEMENTS 
R$ 
Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 
Bénéfices nets (A)      
Total des actifs (B)      
Rendement de l'ensemble des 
investissements  (A/B) (%)      
 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 34 - 
 
  APPENDICE XVIII 
FLUX DE LIQUIDITÉS  Entreprise P1 P2 P3 P4 P5 Activités d'exploitation Bénéfices nets 
Ajustements visant à faire 
correspondre les bénéfices nets avec le flux de liquidités généré par les activités d'exploitation  Préciser 
Préciser 
Préciser 
Préciser 
(Augmentation) diminution de l'actif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Comptes débiteurs des clients 
Stocks 
Autres comptes Préciser 
Préciser 
Préciser 
Préciser 
Augmentation (diminution) du passif 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Fournisseurs 
Autres comptes Préciser 
Préciser 
Préciser 
Préciser 
Flux de liquidités net généré par les 
activités d'exploitation 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Activités 
d'investissement Immobilisations 
Investissements 
Autres comptes Préciser 
Préciser 
Préciser 
Préciser 
Flux de liquidités destiné aux activités 
d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00Activités financières Prêts et financement 
Capitaux 
Dividendes 
Autres comptes Préciser 
Préciser 
Préciser 
Préciser 
Flux de trésorerie destiné aux activités 
financières 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Autres comptes Préciser  Préciser  Préciser  Préciser  Augmentation nette des équivalents en 
espèces 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 35 - APPENDICE XIX 
COÛT DE PRODUCTION DU PRODUIT POUR CHAQUE PÉRIODE 
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7. 0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise CODIP Période Matière 
première 1 Autres 
intrants 1 Équipements 
collectifs 1 Autres coûts 
variables 1 Main-
d'œuvre 
directe Amortissement Autres 
coûts 
fixes 1 Quantité 
produite, 
unités de 
vente  Quantité 
produite, 
kg 
  
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
 
- 36 - APPENDICE XX 
COÛTS DE PRODUCTION MENSUELS (P5) 
1 2 3 4.0 5.0 6.0 7. 0 8.0 9.0 10.0 11 12 
Entreprise CODIP Mois 
(P5) Matière 
première 1 Autres 
intrants 1 Équipements 
collectifs 1 Autres coûts 
variables 1 Main-
d'œuvre 
directe Amortissement Autres 
coûts 
fixes 1 Quantité 
produite, 
unités de 
vente  Quantité 
produite, 
kg 
 
 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5 
 
- 37 - 
 
  APPENDICE XXI 
CAPACITÉ INSTALLÉE ET PRODUCTION 
 Indiquer l'unité Capacité installée Production Période P1   
P2   
P3   
P4   
P5   
   
  G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.5
- 38 - APPENDICE XXII 
EXPORTATIONS DES PAYS ASSUJETTIS À LA MESURE 
P1 P2 P3 P4 P5 
Pays 
assujetti(s) à 
la mesure Quantité 
exportée 
(indiquer 
l'unité) Valeur 
exportée 
(indiquer la 
devise) Quantité 
exportée 
(indiquer 
l'unité) Valeur 
exportée 
(indiquer la 
devise) Quantité 
exportée 
(indiquer 
l'unité Valeur 
exportée 
(indiquer la 
devise) Quantité 
exportée 
(indiquer 
l'unité) Valeur 
exportée 
(indiquer la 
devise) Quantité 
exportée 
(indiquer 
l'unité Valeur 
exportée 
(indiquer la 
devise) 
 
 
__________