WT/REG364 /3 
3 août 2016 
(16-4160) Page: 1/2 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE HONDURAS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 2  août 2016, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et du Honduras.  
 
 Les questions complémentaires  adressées aux Parties après la 81ème réunion du CACR et les 
réponses communiquées sont reproduites dans le présent document.  
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Question s de la délégation de l'Union européenne  
 
1.1.  Les Parties pourraient -elles expliquer pourquoi aucun chapitre d e leur accord n'est 
spécifiquement consacré aux droits de propriété intellectuelle?  
 L'Accord de libre -échange entre le Canada et le Honduras ne contient pas de chapitre sur la 
propriété int ellectuelle car les Parties en sont convenu es ainsi. 
1.2.  Les Parties p ourraient -elles indiquer dans  quelle s section s il est fait référence aux 
droits de propriété intellectuelle – à part le chapitre sur l'investissement  mentionné  
dans la présentation factuelle – et expliquer pourquoi il n'en est question que dans ces 
section s? 
 Outre  le chapitre sur l'investissement, les sections ci -après font référence à la propriété 
intellectuelle:  
 
 Préambule 
 Chapitre 15: Politique de concurrence, monopoles et entreprises d'état ; article 15.1: 
Définitions  
 Chapitre  16: Commerce électronique ; article 16.5 b): Coopération  
 Chapitre 17: Marchés publics ; article 17.3.2  c): Sécurité et exceptions générales  
 
L'intégration de ces éléments relatifs à la  propriété intellectuelle fait partie des  résultats  
normaux des accords de libre -échange bilatéraux,  y compris l'accord entre le Canada et l'Union 
européenne.  
 
1.3.  Les Parties p ourraient -elles également fournir des précisions sur les aspects 
relatifs aux droits de propriété intellectuelle dans ces sections ? 
 Préambule – Les aspect s relatifs à la propriété in tellectuelle ont trait à la santé publique et 
comprennent une affirmation du  droit de chaque Partie  de se prévaloir des flexibilités prévues dans 
l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(Accord sur les ADPIC), en ce qui concerne notamment  la protection de la santé publique et l'accès 
aux médicaments.  
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   Plus précisément, le préambule dispose ce qui suit:  
Affirmant leur droit de se prévaloir pleinement des flexibilités prévues dans l'Accord sur les 
ADPIC, y compris celles qui touchent à la protection de la santé publique et, en particulier, 
à la promotion de l'accès universel aux médicaments;  
 
 Politique de concurren ce, monopoles et entreprises d'État – Article  15.1 – Ce 
chapitre contient u ne définition  du monopole dont est exclue une entité à laquelle a été octroyé un 
droit de propriété intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;  
 
 Plus précisément, l'article  15.1 dispose ce qui suit : 
 
Pour l'application du présent chapitre, […] monopole s 'enten d d'une entité, y compris un 
consortium ou un organisme gouvernemental, qui, sur un marché pertinent du territoire 
d'une Partie, est désignée comme le seul fournisseur ou acheteur d 'un produit ou d 'un 
service, à l 'exception d 'une entité à laquelle a été oc troyé un droit de propriété 
intellectuelle exclusif du seul fait de cet octroi;  
 
 Commerce électronique  – Article  16.5 b) – Ce chapitre contient une disposition sur la 
coopération dans laquelle les Parties affirment l'importance de mettre en commun des 
renseignements et des expériences relatifs aux lois, aux règlements et aux programmes touchant 
au commerce électronique, y compris les droits de propriété intellectuelle , entre autres . Cette 
disposition sur la coopération fait partie de la pratique normale de s accords de libre -échange du 
Canada en ce qui concerne le commerce électronique.  
 
 Plus précisément, l'article  16.5 b) dispose ce qui suit:  
Reconnaissant le caractère mondial du commerce électronique, les Parties affirment 
l'importance […]  de mettre en co mmun des renseignements et des expériences relatifs aux 
lois, aux règlements et aux programmes touchant au commerce électronique, y compris 
ceux qui concernent la confidentialité des données, la confiance des consommateurs, la 
sécurité des communications é lectroniques, l 'authentification, les droits de propriété 
intellectuelle et le gouvernement électronique;  
 Marchés publics  – Article 17.3.2  c) – Ce chapitre établit une exception permettant à une 
Partie d'adopter ou de maintenir une mesure nécessaire à la protection de la propriété 
intellectuelle.  
 Plus précisément, l'a rticle 17.3  2) dispose ce qui suit : 
 
1. […]  
 
2. À condition que cette mesure ne soit pas appliquée de façon à constituer un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable à l 'égard d 'une Partie où les mêmes conditions 
existent, ou une restriction déguisée au commerce entre les Parties, une Partie peut 
adopter ou maintenir une mesure, selon le cas : 
 
a) nécessaire à la protection de la moralité, de l'ordre ou de la sécurité publics;  
b) nécessaire à la protection de la santé ou de la vie des personnes ou des 
animaux ou à la préservation des végétaux, y compris une mesure 
environnementale;  
c) nécessaire à la protection de la propriété intellectuelle;  
d) se rapportant à un produit ou service pr ovenant d'une personne handicapée, 
d'une institution philanthropique ou d'une personne incarcérée.  
 
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