G/TBT/N/MEX/436  
21 novembre  2018 
(18-7296) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports)/ Agencia Reguladora de Transporte Ferroviario  
(Agence de régulation du transport ferroviaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Ferroviario  - CCNN -TF 
(Comité consultatif national de normalisation du transport ferroviaire) . Adresse : Calle 
Nueva Y ork 115, Primer Piso, Col . Nápoles, C.P. 03818, Delegación Benito Juárez, Ciudad 
de México ; téléphone : 57 23 93 00, 73436 et 73441 ; courrier électronique: 
karla.fernandez@sct.gob.mx  et samuel.fuentes@sct.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voies ferrées (position tarifaire 860600)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-003-ARTF-2018, Sistema ferroviario -seguridad -Clasificación y 
especificaciones de vía  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-003-ARTF-2018. 
Système ferroviaire - Sécurité - Classification et spécifications des voies), 38 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié est applicable sur le territoire des 
États-Unis du Mexique aux personnes assujetties, détenteurs de concessions et 
détenteurs de licences, qui assurent le service public de transport ferroviaire.  
Sont exclues de son champ d'app lication les voies situées à l'intérieur d'une installation 
qui ne font pas partie du réseau général des voies de communication et celles qui sont 
utilisées exclusivement pour des opérations de transport rapide en zone urbaine qui ne 
sont pas reliées au ré seau général.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine établit la classification et les exigences 
minimales applicables à chaque catégorie de voie ferrée afin de garan tir la sécurité du 
trafic ferroviaire dans le système ferroviaire mexicain, et prévoit les améliorations à 
apporter au réseau en fonction des progrès technologiques.  G/TBT/N/MEX/436  
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  8. Documents pertinents:  
• NOM-050-SCT2-2017. "Disposición para la señalización de cruces  a nivel de 
caminos y calles con vías férreas", publiée le 1 1 juillet 2 017 dans le Journal officiel 
de la Fédération.  
• NOM-055-SCT2-2016, "Para vía continua, unión de rieles mediante soldadura", 
publiée le 2 6 mai 2 017 dans le Journal officiel de la Fédérati on. 
• NOM-056-SCT2-2016, "Para durmientes de madera", publiée le 2 6 mai 2 017 dans 
le Journal officiel de la Fédération.  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : le texte notifié entrera en vigueur dans un 
délai de 180 jours civils à compter du lendemain de sa publication en tant que norme 
définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 8 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Minist ère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.g ob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; 
jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_deta lle.php?codigo=5543410&fecha=09/11/2018