G/TBT/N/NZL/63/Add.1  
10 avril 2013  
(13-1854)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 5 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
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 INTITULÉ: Projet de loi sur les substances psychoactives: présentation au Parlement d'une nouvelle législation pour le contrôle des substances psychoactives non réglementées actuellement 
ORGANISME: Ministry of Health (Ministère de la santé) 
ACTION: présentation d'une législation au Parlement RÉSUMÉ: Le Ministère de la santé a précédemment notifié au Comité OTC des décisions de 
politique concernant l'élaboration de lois pour le contrôle de substances psychoactives non 
réglementées en Nouvelle-Zélande (G/TBT/N/NZL/63). Les dispositions ont été rédigées et un projet de loi a été présenté au Parlement le 26 février 2013. 
Ce projet a pour objet de répondre au problème de l'augmentation du nombre de substances 
psychoactives non connues, non testées et potentiellement dangereuses. Actuellement, les substances psychoactives (autres que l'alcool et le tabac) sont réglementées par la Loi de 1975 sur le mauvais usage de drogues ( Misuse of Drugs Act, 1975 ) mais le processus d'évaluation et de 
classification des nouvelles substances est long. Le gouvernement manque de moyens pour faire 
face au développement rapide de nouvelles substances. En effet, aussitôt qu'une substance est contrôlée, une nouvelle substance fait son apparition. La nouvelle législation prévoit le contrôle de 
toutes les substances psychoactives, sauf dans les cas où le fabricant peut prouver qu'elles 
présentent, tout au plus, un risque mineur. Les fabr icants seront tenus de fournir les résultats des 
essais cliniques et de démontrer l'application des bonnes pratiques de fabrication. Les substances 
qui répondent aux critères d'approbation seront alors soumises à des exigences pour la vente au 
détail, y compris en ce qui concerne l'âge de vente, les points de vente, la publicité et l'étiquetage. 
Le projet de loi prévoit un régime de licences po ur l'importation et la fabrication des substances 
psychotropes, établit un organisme de réglementati on et un comité d'experts, prévoit un pouvoir 
de réglementation pour l'établissement de rest rictions à la vente au détail, des critères 
d'approbation et des droits imputables et définit les infractions et les sanctions applicables en cas de non-respect des dispositions. 
CALENDRIER: Le projet de loi sur les substances psychoactives a été présenté au Parlement le 
26 février 2013. Il sera examiné en première le cture début avril puis soumis au Comité des 
affaires sanitaires. Il devrait être promulgué d'ici mi-août 2013. 
OBSERVATIONS: Les observations peuvent être envoyées aux adresses suivantes: 
wto@standards.co.nz  ou mailto:Sara_mcfall@moh.govt.nz , dans un délai de 60 jours à compter de 
la date de la présente notification. 
Liens Internet: 
http://www.legislation.govt.nz/ bill/government/2013/0100/la test/DLM5042921.html?src=qs 
"http://www.health.govt.nz/about-ministry/legi slation-and-regulation/regulatory-impact-
statements/new-regulatory-regime-psychoactive-substances " 
 
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