G/SPS/N/CAN/845  
 
5 août 2014  
(14-4569)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments 
d'autres pays: cadre proposé  Langue(s):  anglais et français  Nombre de pages:  7 
et 8 
6. Teneur: Comme il est indiqué dans le document intitulé Un nouveau cadre de 
réglementation pour l'inspection fédérale des aliments: aperçu du projet de règlement  
(G/SPS/N/CAN/700/Rev.1 en date du 5 juin  2014), le Canada a publié une ébauche du 
cadre de reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays, lequel 
décrit l'approche adoptée par l'ACIA pour reconnaître le système de salubrité des aliments d'un autre pays. Le cadre proposé détermine ses avantages et ses principes 
directeurs en plus de décrire un processus pour orienter la mise en oeuvre de cette 
approche par l'ACIA. 
La reconnaissance des systèmes de salubrité des aliments d'autres pays est une 
approche qui consiste à reconnaître que les systèmes d'assurance de la salubrité des 
aliments de deux pays puissent obtenir des résultats comparables sur le plan de la santé publique grâce à des cadres législatifs complets, des programmes de mise en oeuvre et de surveillance et le suivi de l'efficacité de la réglementation. L'ACIA peut recourir à 
cette approche pour mener ses activités de gestion des risques à l'égard des aliments 
importés. 
La reconnaissance du système d'inspection des viandes d'un pays exportateur 
demeurera une condition préalable à l'importation au Canada selon le processus 
d'évaluation en place au Canada. Les importations d'autres produits comme les mollusques peuvent également être désignées comme nécessitant une reconnaissance 
fondée sur les risques des systèmes avant leur admissibilité. 
Les exigences d'importation applicables à la santé des animaux ou à la protection des 
végétaux ne sont pas visées par la portée du cadre et doivent être respectées pour que les produits alimentaires soient importés au Canada. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   G/SPS/N/CAN/845 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/GL 26-1997; 
CAC/GL 34-1999 Directives sur la conception, l'application, l'évaluation et 
l'homologation de systèmes d'inspection et de certification des importations et 
des exportations alimentaires et Directives sur l'appréciation de l'équivalence de 
mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de certification des denrées alimentaires  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le cadre proposé est fondé sur 
des normes internationales et donne des précisions afin d'orienter la mise en oeuvre par l'ACIA.  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Un nouveau cadre de réglementation pour l'inspection fédérale des 
aliments: aperçu du projet de règlement 
http://www.inspection.g c.ca/au-sujet-de-l-
acia/responsabilisation/consultations/inspection-federale-des-
aliments/fra/1400782729114/1400782730114  (français) 
http://www.inspection.gc.ca/abo ut-the-cfia/accountability/co nsultations/federal-food-
inspection/eng/1400782729114/1400782730114  (anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Automne/hiver 2014-2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Automne/hiver 2014-2015  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Juin 2015 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 29 août 2014  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Les observations peuvent être envoyées directement à l'adresse suivante:  
CFIA-Modernisation-ACIA@inspection.gc.ca G/SPS/N/CAN/845 
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du cadre proposé peut être téléchargée à partir des adresses 
suivantes: http://www.inspection.g c.ca/au-sujet-de-l-
acia/responsabilisation/consultations/reconnaissance-des-systemes-de-salubrite-des-
alime/cadre-propose/fra/1400593024679/1400593048394  (français) 
http://www.inspection.gc.ca/abo ut-the-cfia/accountability/co nsultations/foreign-food-
safety-systems-recognition/proposed-framework/eng/1400593024679/1400593048394  
(anglais)