WT/REG359/M/1  
12 juillet  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -unième s ession   
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ET L'AUSTRALIE  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 27 JUIN 2016  
Président : Ambassadeur  Daniel BLOCKERT  (Suède ) 
1.1.  La quatre -vingt-unième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/RTA/ 6/Rev.1  daté du  
16 juin 2016. 
1.2.  Au titre du point  C.II de la session, le CACR  a examiné l'Accord de libre -échange entre la 
République de Corée  et l'Australie ( marchandises et servi ces) (ci-après dénommé l' "Accord") . 
1.3.  Le Président  a noté que l'Accord était entré en vigueur le 12 décembre  2014. Celui-ci avait 
été notifié à l'OMC par les Parties le 2 2 décembre  2014 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 
1994 et du Mémorandum d'accor d sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994, en tant 
qu'accord établissant une zone de libre -échange (document WT/REG350/N/1), et au titre de 
l'article V:7 a) de l'AGCS, en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services 
au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/786) . Le texte de l'Accord, avec ses annexes, 
était disponible sur les sites Web officiels des Parties.  
1.4.  La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises et aux 
services (d ocument WT/REG359/1 daté du 2 1 janvier  2016) avait été établie par le Secrétariat 
sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux régionaux 
(document WT/L/671) . En outre, des questions et réponses écrites avaient été distribuées dans les 
documents WT/REG359/2 et WT/REG359/2/Add.1 datés respectivement du 23 mai 2016 et du  
14 juin 2016. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, après quoi il passerait 
aux détails  de l'Accord.  
1.5.  Le représentant de l' Australie  s'est félicité d'avoir la possibilité de présenter l'Accord au 
Comité . L'Australie  appréciait le travail accompli par le Comité pour assurer la transparence des 
accords commerciaux régionaux (ACR) et évaluer la conformité de l'Accord avec les règles de 
l'OMC.  
1.6.  Le 22 décembre  2014, l'Australie  et la Corée avaient notifié l'Accord à l'OMC . L'Accord avait 
été signé en avril 2014 et était entré en vigueur le 1 2 décembre  2014. Il était complet et de 
grande qualité et se fondait sur les relations économiques importantes et extrêmement 
complémentaires entre  l'Australie et la Corée . La Corée étai t le troisième marché d'exportation de 
l'Australie et son quatrième partenaire commercial tous échanges confondus.  
1.7.  L'Accord offrait d'ores et déjà de nouveaux débouchés  commerciaux  aux entreprises 
australiennes  et son cadre institutionnel fonctionnait bien . L'Accord remplissait tous les critères 
d'un accord de grande qualité favorisant la croissance du commerce de s marchandises et de s 
services . Il était pleinement compatible avec les principes et les règles de l'OMC, donnait des 
résultats OMC -plus, était de  vaste portée et assurait une libéralisation substantielle dans tous les 
secteurs.  WT/REG359/M/1  
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  1.8.  L'Accord satisfaisait à la prescript ion stricte de l'OMC voulant qu'il  couvre "l'e ssentiel  des 
échanges commerciaux" entre les Parties : l'Australie éliminerait 100 % des droi ts de douane qu'elle 
appliquait aux marchandises  coréennes et  99,8% des exportations de marchandises australiennes 
seraient admises par la Corée en franchise de droits dès la mise en œuvre complète de l'Accord . 
L'Accord était porteur de résultats OMC -plus sur les services . Les engagements de l'Australie 
comprenaient  notamment le relèvement du seuil horizontal consolidé de la Commission d'examen 
de l'investissement étranger concernant ses engagements spécifiques en matière de services , ainsi 
que d'autres eng agements sectoriels . L'Accord allait au-delà des engagements  de la Corée enve rs 
l'Australie au titre de l'AG CS, notamment dans les principaux domaines présentant un intérêt 
commercial tels que les services financiers, les services d'éducation , les services  juridiques et les 
télécommunications.  
1.9.  L'Accord prévoyait également des mesures destinées à aider les sociétés faisant du 
commerce en Australie et en Corée et renfermait notamment des dispositions sur les règles 
d'origine favorables aux entreprises . Par exemple, les exportateurs de marchandises australiens et 
coréens avaient la possibilité de présenter une autocertification  au titre de l'Accord . L'Accord 
prévoyait des protection s et une certitude accrue s pour les investisseurs australiens et coréens 
avec de s dispositions garantissant la non -discrimination, ainsi que la protection et la sécurité  des 
investissements.  
1.10.  Le représentant de l'Australie était reconnaissant au Secrétariat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle et remerciait ses homologues coréens  pour leur coopération à la préparation 
de l'examen . Il a également remercié les Membres pour leurs questions, tant celles reçues par 
écrit que celles qui ser aient posées durant la réunion , et se réjouissait à l'idée d'un examen 
fructueux de l'Accor d. 
1.11.  Le représentant de la  République de Corée  a remercié le Secrétariat pour la préparation de 
la réunion et l'établissement de la présentation factuelle , ainsi que les Membres pour leur intérêt et 
leurs questions pertinentes sur l'Accord . Il a également re mercié l'Australie pour sa coopération 
dans le cadre de  la préparation  conjointe  de la session avec la Corée.  
1.12.  Comme l'Australie, la Corée reconnaissait les avantages majeurs  du Mécanisme pour la 
transparence des ACR . La procédure permettait aux Membres d'ê tre informés de s faits récent s 
concernant  les ACR des autres Membres et de mieux les comprendre.  
1.13.  L'Accord était un accord de libre -échange important du point de vue du commerce . En 2015, 
la première année complète  après l'entrée en vigueur  du texte , l'Aust ralie était le  huitième 
partenaire commercial  de la Corée  et le commerce bilatéral des marchandises s'élevait à  
27,3 milliards de dollars  EU. L es exportations de la Corée vers l'Australie étaient évaluées à 
10,8 milliards de dollars  EU, faisant de l'Austra lie la dixième destination des exportations de la 
Corée . L'Australie était par ailleurs  le huitième importateur de marchandises coréennes, pour un 
total de 16,4 milliards  de dollars  EU. 
1.14.  Le commerce entre la Corée et l'Australie était complémentaire pour le s deux pays , la Corée 
exportant des produits industriels tels que des véhicules a utomobiles , des pièces automobiles et 
des machines vers l'Australie et l'Australie exportant des produits de l'agriculture  et d'élevage, 
ainsi que des ressources naturelles , comme  le charbon, le minerai de fer et l'aluminium , vers la 
Corée . 
1.15.  L'Accord était un accord commercial complet et de grande qualité qui avait pour but de créer 
un environnement propice au libre -échange et à l'investissement . Dans le domaine des 
marchandises , en 2016, trois ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits sur 83,8 % des 
lignes tarifaires de la Corée et sur 92,8% des lignes tarifaires de l'Australie avaient  déjà été 
éliminés  et la quasi -totalité des droits restants serai t supprimé e d'ici à 2033. Selon la Corée, 
l'Accord était pleinement compatible avec les obligations contracté es par les deux pays  dans le 
cadre de l'OMC . En outre, i l était fondé sur  les engagements pris par les deux pays dans le cadre 
de l'OMC et allaient au -delà de ceux -ci dans de nombreux domaines.  
1.16.  S'agissant d es services et de l'investissement, l'Accord avait produit des résultats allant 
au-delà de l'AGCS pour les fournisseurs de services respectifs des Parties, notamment, mais pas 
seulement, dans les domaines suivants : entreprises, éducation, communication, construction, 
distribution, environnement et tourisme.  WT/REG359/M/1  
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  1.17.  Les disciplines et engagements au titre de l'Accord allaient au -delà de l'accès au x marché s 
pour les marchandises  et les services  et s'appliqu aient à d'autres doma ines importants , tels que  le 
mouvement des personnes physiques, les marchés publics et les droits de propriété intellectuelle , 
à des niveaux  OMC-plus. L'Accord  comprenait  également des éléments visant à renforcer 
davantage les stru ctures des échanges bilat éraux complémentaires . Il comprenait en particulier un 
chapitre distinct sur la coopération qui donnait  des détails sur le renforcement de la coopération 
dans les secteurs  de l'agriculture, de la pêche et de la sylviculture, et de l'énergie et d es 
ressourc es minérales.  
1.18.  On s'attendait à ce que l'Accord contribue largement à la solide expansion  des échanges 
bilaté raux entre les deux Parties . L'industrie coréenne avait déjà tiré de l'ACR  des avantages 
immédiats  dans les secteurs des véhicules automobiles, des pièces automobiles et des appareils 
électroménagers, étant donné que les taux de droits applicables à  ces produits avaient déjà été 
éliminés . Parallèlement à cela, l'industrie australienne avait également profité des avantages de 
l'ACR pour des produits co mme le vin, le sucre,  la viande de bœuf, le malt, les cerises  et le 
pétrole.  
1.19.  Au nom de la délégation coréenne, l'intervenant  a de nouveau remercié tous les Membres 
pour leur participation à la session et le Secrétariat pour son travail acharné . Il se réjou issait à la 
perspective d'un débat fructueux.  
1.20.  La représentant e de l'Union européenne  a remercié les Parties pour leurs exposé s détaillés 
et le Secrétariat pour la présentation factuelle . L'UE a constaté que l'Accord contenait plusieurs 
dispositions OMC -plus et a reco nnu qu'il s'agissait d'une des relations les plus complémentaires  de 
la région Asie -Pacifique . L'UE a également noté les possibilités offertes par  l'élimination des droits 
de douane dans un grand nombre de secteurs, notamment ceux des produ its agricoles et 
alimentaires, d es produits forestiers et produits du bois à valeur ajoutée, ainsi que celui du poisson 
et des produits de la mer , pour les deux Parties . Les dispositions réglementaire s sur le commerce 
des marchandises se fondaient sur l'Accord OTC de l'OMC tout en renforçant la coopération,  en 
particulier sur les prescriptions en matière de transparence , ce que l'UE estimait  être une mesure  
importante . L'UE considérait également que ces dispositions constituaient une base solide pour 
améliorer  la transparence à la fois au niveau  bilatéral et au niveau multilatéral . Il convenait en 
outre de souligner que l'Accord comportait des dispositions améliorées concernant le règlement 
des différends entre investisseurs et État et la coopération dans le doma ine de l'énergie et des 
ressources  minérales.  
1.21.  L'UE avait posé quelques qu estions à  l'avance au sujet des règles d'origine , de 
l'investis sement et des droits de propriété intellectuelle et a remercié les Parties pour leurs 
réponses . Elle a demandé de pl us amples précisions sur trois autres  aspects . Premièrement, alors 
que les réponses à la question sur la vérification de  l'origine  semblaient indiquer  une plus grande 
marge de manœuvre  pour l es autorités douanières de la Partie importatrice, l'UE souhaitait sa voir 
si chaque Partie prévoyait de procéder à la vérification de l'origine en se fondant  essentiellement  
sur son cadre juridique et/ou sa législation nationale  propre . Elle a également demandé aux 
Parties de préciser quel genre d'ass istance la Partie impor tatrice était censée  demander  
concrètement  à l'administration  douanière  et si cette assistance se limitait  à la va lidité du certificat 
d'origine  ou si elle visait une coopération plus large . Le deuxième commentaire portait sur la 
réponse de l'Australie au sujet des  mesures prises d'of fice concernant les droits de propriété 
intellectuelle, qui était différente de celle qu'elle avait  donnée lors de l'examen de  sa politique 
commerciale  en 2015 au cours duquel elle avait indiqué que d es mesures d'office étaient  prises 
uniquement dans certaines situations très restreintes et que , dans la plupart des cas , le titulaire du 
droit devait déposer un avis par la voie judiciaire.  Le libellé de l'Accord  (Article 13.9) semblait  
renvoyer  à des faits qui dépass aient la seule  "fausse dénomination commerciale" . L'UE a demandé 
à l'Australie  d'apporter plus de précisions sur  cet aspect . La dernière remarque concernai t la 
facilitation des échanges . L'UE avait noté à cet égard le nombre  plutôt limité de dispositions et se 
demandait  pourquoi l'Accord ne contenait  aucune disposition sur les redevances  et les opérateurs 
économiques agréés.  
1.22.  Le représentant du  Canada  a remercié l'Australie et la Corée pour leurs exposés  ainsi que le 
Secrétariat pour l'établissement de la présentation fac tuelle . Le Canada avait posé des questions 
par écrit auxquelles il avait reçu  des réponses , et il n'avait pas de questions complémentaires.  WT/REG359/M/1  
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  1.23.  Le représentant de la  Thaïlande  a remercié l'Australie  et la Corée pour leurs exposé s et le 
Secrétariat pour l'établ issement de la présentation factuell e. La Thaïlande a remercié les P arties 
pour leurs réponses à ses questions sur les règles d'origine, le commerce de s services  et la 
concurrence, et se réservait le droit de poser  des questions complémentaires.  
1.24.  Le représe ntant du Territoire douanier distinct de Tai wan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(ci-après le Taipei chinois ) a remercié les Parties pour leurs exposé s et pour leurs réponses aux 
questions sur les services, l'investissement et la coopération en matière d'énergie . Le Taipei 
chinois poserait  des questions complémentaires si besoin était . 
1.25.  La représentante de la Colombie  a remercié les Parties pour leurs exposé s et le Secrétariat 
pour la présentation factuelle . Elle a également remercié les Parties pour les réponses au x 
questions de la Colombie sur les droits de propriété intellectuelle  et leur s ouhaitait un plein succès 
dans ce processus . 
1.26.  Le représentant du  Mexique a remercié les Parties pour leurs exposé s et le Secrétariat pour 
la présentation factuelle . Il a égalemen t remercié les Parties pour les réponses aux questions du 
Mexique sur l'environnement, les mesures antidumping et la concurrence, qui étaient étudiées 
attentivement par son administration centrale  et sur lesquelles le Mexique pourrait demander de 
plus ampl es précisions.  
1.27.  Le représentant du Pérou  a remercié les Parties pour leurs exposé s et leurs réponses, 
concernant  en particulier la coopération douanière , et leur souhaitait  un plein succès  dans le 
processus d'examen . Le Pérou pourrait poser  par la suite des  questions complémentaires . 
1.28.  Le représentant de l' Australie  a remercié les Membres pour leurs questions, auxquelles les 
Parties étaient prêtes  à répondre . Il a déclaré qu'il s'agissait d'un bon Accord dont les Parties 
étaient fières et que celles -ci étaient  disposées  à donner des explications exhaustives sur quelque  
point que ce soit . Les questions posées par l'UE étaient fort techniques,  c'est pourquoi  il était 
préférable qu'elles  soient transmises à l'administration centrale  en vue  d'obtenir des réponse s. 
1.29.  Le représentant de  la République  de Corée  a dit qu'il pouvait donner quelques réponses 
préliminaires oralement à la réunion , qui pourraient être  suivies de réponses écrites dét aillées . Au 
sujet de la vérification de l'origine , il a noté que la Corée avait conclu plusieurs ACR qui 
prévoyaient  deux types différents de processus de vérification : la vérification directe et la 
vérification indirecte . La vérification directe était prévue dans les ACR conclus avec les États -Unis, 
le Chili, Singapour, l'Australie e t la Nouvelle -Zélande,  et la vérification indir ecte dans les ACR 
conclus  avec l'UE , l'AELE et la Turq uie. Il existait également une approche  mixte utilisée dans les 
ACR conclus avec  l'ASEAN, l'Inde, la Chine, le Viet Nam, le Pérou et la Colombie . Au titre de 
l'Accord, la coopération douanière relevait d'une approche large : les administrations  douanières 
des deux Parties avaient des Comités qui pouvaient se réunir chaque année pour examiner  la 
vérification et la certification de l'origine , ainsi que d'autres  sujets concernan t la facilitation des 
échanges . L'intervenant  n'avait pas d'informations  en ce qui concernait ce dernier point, mais 
serait ravi de donner un e réponse écrite si la question  lui était posée par écrit.  
1.30.  Le Président  a dit que l'examen des asp ects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre -échange entre l a République de Corée et l'Australie avait permis au Comité de 
clarifier un certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être 
close conf ormément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence . Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 4 juillet  2016 et les Parties étaie nt priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 1 8 juillet  2016 au plus tard . Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans l es moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC.  
1.31.  Le Comité  a pris note  des observations formulées . 
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