G/TBT/N/THA/507  
 
24 janvier 2018  
(18-0571) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : THAÏLAND E  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): - 
2. Organisme responsable :  
Bureau of Health Promotion  (Bureau de promotion de la santé)  
Department of Healt h (Département de la santé)  
Ministry of Public Health  (Ministère de la santé publique)  
Tiwanon Road, Nonthaburi 11000  (Thaïlande)  
Téléphone : (+662) 590 4417  
Fax: (+662) 590 4432  
Courrier électronique : milkcode.doh@gmail.com  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, l e cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour nourrissons et jeunes enfants (SH  0401, 0402  - ICS: 67.100.10). 
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH  0401) , 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402)  
Lait et crème, non concentrés ni additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (SH  0401), 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants 
(SH 0402) . Lait et produits laitiers transformés  (ICS 67.100.10 ). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Ministerial notification 
on the guidance, methods, conditions, and details regarding the development of 
information and dissemination channels of information on infant food  (Projet de no tification 
ministérielle sur les lignes directrices, l a méthod ologie , les conditions et les particularités 
concernant l’élaboration et les canaux de diffusion des renseignements sur les aliments 
pour nourrissons ) 3 page(s), en thaï.  
6. Teneur: Conformément aux articles  4 (premier paragraphe)  et 16 (deuxième et troisième  
paragraph e) de la Loi sur le contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons 
et jeunes enfants , le Ministère de la santé publique , sur recommandation du Comité 
national pour le contrôle de la commercialisation des aliments pour nourrissons et jeunes 
enfants, établit  les lignes directrices, la méthodologie, les conditions et les particularités 
concernant l’élaboration et les canaux de diffusion des renseignements sur  les aliments 
pour nourrissons . 
1) En élaborant des renseignements sur les aliments pour nourrissons, les producteurs, 
importateurs, vendeurs ou leurs représentants doivent inclure les informations 
suivantes :  G/TBT/N/THA/507  
 
- 2 - 
 
    Nombre d’unités  (conserve /boîte) d’aliment s pour nourrissons nécessaire s par 
mois, si le nourrisson en est exclusivement nourri . Le calcul doit être basé sur le 
volume moyen d’aliment s pour nourrisson s nécessaire s pour un bébé de 0 à 3 
mois (2,7 kg d’aliment s pour nourrissons ) et un bébé de 4 à 6 m ois (4,5 kg 
d’aliments pour nourrissons ) 
 Estimation du coût mensuel moyen des aliments pour nourrissons nécessaires , 
sur la base du nombre d’unités nécessaires multiplié par le prix de vente  
Un texte type est fourni .  
2) Les producteurs, importateurs, vendeurs ou leurs représentants doivent inclure une 
mise en garde concernant la préparation et l’utilisation d’aliments pour nourrissons , 
y compris des indications sur :  
 La conservation des aliments pour nourrissons  
 Le nettoyage des bouteilles et des tétin es 
 L’ébullition de l’eau servant à mélanger les  aliments pour nourrissons  
 La mise au rebus des restes d’aliments pour nourrissons  
3) Les renseignements sur les aliments pour nourrissons élaborés par les producteurs, 
importateurs, vendeurs ou leurs représen tants peuvent être diffusés  uniquement 
sous forme de doc uments dans les points de vente.  
4) Si des femmes enceintes, des mères, des membres de la famille de nourrissons ou 
de jeunes enfants demandent des renseignements aux producteurs, importateurs, 
vendeurs ou à leurs représentants , les directives suivantes doivent être observ ées: 
 Fournir uniquement les renseignements demandés  
 Ne pas se servir d’incitations afin de leur fa ire prendre contact avec les 
producteurs, importateurs, vendeurs ou leurs représentants  pour recevoir  des 
informations ou obtenir des renseignements personnel s sur ces personnes  
 Ne pas commercialiser  ni promouvoir des aliments pour nourrissons ou sous -
entendre des liens avec cette industrie lors de la fourniture de renseignements  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents : Code international de commercialisation des substituts du lait 
maternel et résolutions pertinentes adoptées par l'Assemblée mondiale de la santé   
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le jour suivant la  date de publication au 
Journal officiel . 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et a dresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme :  
National Bureau of Agricultural Commodity and Food Standards  - ACFS (Bureau national 
des normes pour les produits agricoles et les aliments)  
Division of Agricultural Co mmodity and Food Standards Polic y (Division de la politique en 
matière de normes pour les produits agricoles et les aliments)  
50 Phaholyothin Road, Ladyao, Chatuchak, Bangkok 10900  
Thaïlande 
Téléphone : (+662) 561 4204  
Fax: (+662) 561 4034  
Courrier électron ique: spsthailand@gmail.com  
Site Web : http://www.acfs.go.th  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/THA/18_0497_00_x.pdf