G/ADP/N/1/MDG/2  
G/SCM/N/1/MDG/1  
G/SG/N/1/MDG/2  
 
20 novembre 2018  
(18-7277) Page: 1/34 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12 .6 DES ACCORDS  
MADAGASCAR  
La Mission permanente de Madagascar a fait parvenir au Secrétariat la communication ci -après, 
datée du 8 octobre  2018. 
 
_______________  
 
 
La Mission Permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies et des 
Institutions Spécialisées à Genève présente ses compliments à l'Organisation Mondiale du 
Commerce, et conformément à l'article 18.5 de l'Accord antidumping de l'OMC, à l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12.6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, a l'honneur de lui notifier les textes législatif  et réglementaire y afférents suivants:  
 
• L'article 7 de la Loi n°201 8-020 du 23 août 2018 portant refonte de la loi sur la 
concurrence ; 
• Le décret n°2017 -695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en 
matière de mesures correctives commerciales.  
Conformément aux articles 16.5 b) et 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers e t le commerce de 1994, aux articles 25.12 b) et 32.6 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12.6 de l'Accord sur les sauvegardes, 
le Gouvernement Mala gasy a adopté une règlementation sur les mesures correctives commerciale s, 
en l'occurrence le Décret n° 2017-695 du 16 août 2017 fixant les procédures applicables en matière 
de mesures correctives commerciales.  
 
La Mission permanente de la République de Madagascar auprès de l'Office des Nations Unies et des 
Institutions Spécialisées à Genève remercie l'Organisation Mondiale du Commerce de son aimable 
coopération et saisit cette occasion pour lui renouveler l'assurance de sa haute considération.  
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- 2 - 
 
  PRÉSIDEN CE DE LA RÉPUBLIQUE  
LOI n°2018 -020 
Portant refonte de la loi sur la concurrence  
Article 7 : Dans le cadre limitatif de l'application des accords et conventions internationaux auxquels 
Madagascar a adhéré, des mesures antidumping, mesures compensatoires ou d es mesures de 
sauvegarde peuvent être prises par une autorité chargée des mesures correctives commerciales aux 
fins de protection des producteurs nationaux ou des branches de production nationale, à l'issue d'une 
enquête ouverte et menée par ladite autorit é. 
 
Les modalités d'enquête sur l'opportunité des mesures à prendre ouverte, soit à l'initiative de 
l'autorité chargée de l'enquête elle -même, soit sur la base d'une demande présentée par la branche 
de production s'estimant lésée, seront fixées par voie règlementaire.  
 
_______________  
 
 
  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 3 - 
 
  MINISTÈRE DU COMMERCE ET DE LA CONSOMMATION  
 
Décret N° 2017 -695 
Fixant les procédures applicables en matière de mesures correctives commerciales  
 
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,  
 
Vu la Constitution ; 
 
Vu la Loi  n°95-008 du 10 juillet 1995 autorisant la ratification de l 'Accord instituant l 'Organisation 
Mondiale du Commerce;  
 
Vu le Décret n°95 -555 du 22 août 1995 portant ratification de l 'Accord instituant l 'Organisation 
Mondiale du Commerce;  
 
Vu le Décret n°2014 -1726 du 19 Décembre 2014, modifi é par le décret n°2016 -823 du 5 juillet 2016 
portant création, organisation et fonctionnement de l 'Autorité Nationale chargée des Mesures 
Correctives Commerciales;  
 
Vu le Décret n°2016 -250 du 10 avril 2016 portant nominatio n du Premier  Ministre, Chef du 
Gouvernement ; 
 
Vu le Décret n°2016 -265 du 15 Avril 2016 modifié  et complété par les Décrets n°2016 -460 du 
11 Mai 2016, n°2016 -1147 du 22 Aout 2016, n°2017 -148 du 2 Ma rs 2017, n°2017 -262 du 
20 avril 2017, et n°2017 -590 du 17 J uillet 2017 portant nominat ion des membres du gouvernement ; 
Vu le Décret n°2014 – 296 du 13 mai 2014 fixant les attributions du Ministre du Commerce et de la 
Consommation ainsi que l 'organisation générale de son Ministère;  
 
Sur proposition du ministre du commerce et de la consommation,  
 
En conseil du gouvernement,  
 
DÉCRÈ TE: 
 
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS G ÉNÉRALES ET COMMUNES  
 
Chapitre premier: objet et définitions  
 
Article premier - Objets  
 
Le présent D écret a pour objets de préciser : 
 
a. Les conditions et modalités suivant lesquelles une enquête en matière de mesures 
correctives commerciales doit être menée en vue d 'appliquer, le cas échéant, une mesure 
antidumping ou une mesure compensato ire ou une mesure de sauvegarde ; 
b. Les conditions et modalités d 'applic ation d 'une mesure corrective commerciale.  
Article 2 – Définitions  
 
Au sens du présent Décre t, on entend par : 
 
- Autorité compétente : l'Autorité Nationale chargée des Mesures Correctives Commerciales.  
- Détermination : l'étape au cours d 'une enquête qui consist e à démontrer l 'existence ou non 
des faits sur la base desquels une mesure corrective commerciale sera imposée.  
- Enquête : le processus au cours duquel l 'Autorité compétente collecte et vérifie par tous les 
moyens nécessaires, auprès des parties intéressées,  organismes publics ou privés, et toute 
autre source fiable, les renseignements et données pertinents à l 'instruction des requêtes, 
permettant de conclure à l 'imposition ou non d 'une mesure corrective commerciale.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 4 - 
 
  - Mesure antidumping : toute mesure appliquée  à un produit importé faisant l 'objet d 'un 
dumping, et ayant pour objet de compenser la marge de dumping ou de corriger l 'effet 
dommageable du dumping à une branche de production nationale.  
- Mesure compensatoire : toute mesure destinée à neutraliser toute p rime ou subvention 
accordée directement ou indirectement, à la fabrication, à la production ou à l 'exportation 
d'un produit vers Madagascar.  
- Mesure de sauvegarde : toute mesure appliquée à des produits importés sur le territoire 
malagasy à des quantités ac crues, afin d 'offrir aux industries nationales le temps de 
s'adapter aux conditions de concurrence et d 'améliorer leur compétitivité.  
- Parties intéressées : 
 
a. l'exportateur ou le producteur étranger du produit considéré ou l 'importateur dudit produit 
sur le t erritoire national, ou un groupement professionnel commercial ou industriel, 
national ou étranger, dont la majorité des membres produisent, exportent ou importent 
ledit produit.  
b. Le Gouvernement du pays exportateur du produit considéré.  
c. Le producteur nation al du produit similaire au produit considéré ou un groupement 
professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent un 
produit similaire au produit considéré.  
d. Toute autre partie, nationale ou étrangère, non comprise dans les catég ories ci -dessus, 
qui justifie de son intérêt, auprès de l 'Autorité compétente, par rapport à une enquête qui 
a été ouverte.  
- Produit considéré : le produit importé visé par l 'enquête, et dont il est allégué qu 'il fait l 'objet 
d'un dumping, d 'une subvention s pécifique ou dont l 'importation a connu un accroissement.  
- Produit similaire : le produit identique à tous égards au produit considéré ou, en l 'absence 
d'un tel produit, un autre produit, bien qu 'il ne lui soit pas semblable à tous égards, présente 
les caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.  
 
Chapitre 2  – Principes  
 
Article 3  
 
Sans préjudice de toute autre initiative d 'ouverture d 'enquête prévue par les dispositions légales en 
vigueur, une enquête peut être ouverte et mené e sur la base d 'une requête formulée par écrit par 
une branche de production nationale se sentant lésée, et adressée à l 'Autorité compétente dans les 
formes et modalités prévues par le présent Décret.  
 
Lorsque l 'Autorité compétente décide d 'ouvrir une enqu ête en l 'absence d 'une demande émanant 
d'une branche de production nationale, elle ne peut y procéder que si elle dispose d 'éléments de 
preuve suffisants sur l 'existence d 'un dumping, d 'une subvention spécifique ou d 'un accroissement 
des importations, d 'un dommage et d 'un lien de causalité, justifiant l 'ouverture d 'une enquête.  
 
Article 4  
 
L'Autorité compétente examine la requête et doit se prononcer expressément sur la recevabilité ou 
non de celle -ci. L'acceptation ou l 'irrecevabilité est notifiée au requérant et dans le cas où la requête 
est irrecevable, ladite Autorité doit en fournir les éléments justificatifs.  
 
Article 5  
 
Dans tous les cas où l 'Autorité compétente décide d 'ouvrir une enquête, elle doit publier un avis 
d'ouverture d 'enquête dans au moins deux journaux habilités à recevoir des annonces légales.  
L'avis d 'ouverture d 'une en quête doit mentionner notamment : 
 
a. La description complète du produit considéré y compris ses caractéristiques techniques et 
ses utilisations ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
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  b. Le nom du ou des pays ex portateurs du produit considéré ; 
c. La date d 'ouverture de l 'enquête;  
d. La base sur laquelle la requête fonde l 'allégation de l 'existence de dumping ou de 
subvention, ou d 'un accroissement des importations ; 
e. Un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l 'allégation de l 'existence d 'un dommage 
et du lien de causalité ;  
f. Le délai ménagé aux parties intéressées pour se faire connaître et présenter, par écrit, 
leurs points de vue;  
g. L'adresse à laquelle les parties intéressées doivent faire parvenir leurs données et 
renseignements ;  
h. Un bref calendrier de la période de collecte des données aux fins des déterminations.  
Article 6  
 
L'ouverture d 'une enquête est notifiée à toutes les parties intéressées connues.  
 
Toutefois, après avoir été saisie d 'une requête dûment docum entée, jugée recevable, et avant de 
procéder à l 'ouverture de l 'enquête, l 'Autorité compétente avisera le Gouvernement du ou des pays 
exportateurs concernés.  
 
Dans le cadre d 'une enquête en matière de subvention, l 'Autorité compétente doit, en outre, invit er 
le ou les pays exportateurs à des consultations en vue de clarifier la situation et d 'arriver à une 
solution mutuellement convenue.  
 
Article 7  
 
Tout au long d 'une procédure d 'enquête, l 'Autorité chargée de celle -ci doit vérifier les 
renseignements fournis par toutes les parties intéressées et s 'assurer de leur exactitude en vue des 
déterminations.  
 
Sous réserve de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments de preuve 
présentés par écrit par une partie doivent être mis à l a disposition des autres parties intéressées.   
 
Dans la mesure où certaines parties intéressées ne coopèrent pas de manière suffisante, l 'Autorité 
compétente procède aux déterminations sur la base des meilleures informations disponibles.  
 
Article 8  
 
À cet effet, dans le cadre d 'une enquête, l 'Autorité chargée de celle -ci: 
 
a. se rend  sur les lieux de production ou dans les bureaux administratifs des producteurs 
nationaux et des importateurs ; 
b. peut effectuer des visites auprès des usines et dans les bureaux  des exportateurs ou 
producteurs étrangers.  
Lors de ces descentes, les agents chargés d 'enquête vérifient la concordance des données fournies 
avec le contenu des registres et documents comptables, ainsi que le procédé de fabrication du 
produit considéré et  du produit similaire à celui -ci. 
 
L'Autorité compétente peut, en outre : 
 
a. Se rendre auprès des organismes publics ou privés détenteurs de données et d 'information 
pertinentes pour l 'enquête ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
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  b. Consulter des tiers qui ont entretenu des relations d 'affaires av ec les producteurs 
nationaux et étrangers, importateurs et exportateurs concernés par l 'enquête.  
Dans tous les cas prévus par le présent article, l 'Autorité compétente peut demander tout type de 
renseignements, données et documents, ainsi que d 'autres déta ils pouvant lui être utiles dans le 
cadre de l 'enquête en cours.  
 
Article 9  
 
En vue de l 'accomplissement des visites de vérification, l 'Autorité compétente doit demander l 'accord 
des entreprises concernées et, dans le cas d 'une visite sur un territoire étr anger, en aviser au 
préalable le Gouvernement du pays concerné.  
 
En tout état de cause, les renseignements confidentiels doivent être protégés.  
 
Article 10  
 
Les renseignements ayant un caractère confidentiel ou fournis à titre confidentiel doivent être traités 
comme tel par l 'Autorité compétente. Ces renseignements ne doivent être divulgués sans 
l'autorisation de la partie qui les a fournis. L 'Autorité compétente exigera de cette dernière qu 'elle 
donne un résumé non confidentiel desdits renseignements. E n cas de refus, la partie doit exposer 
les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni.  
 
Si l'Autorité compétente estime qu 'un traitement confidentiel n 'est pas justifié et si la partie 
concernée ne veut pas autoriser la divulgation des renseigne ments, elle peut ne pas en tenir compte. 
Toutefois, l 'Autorité compétente peut exploiter ces renseignements s 'il lui est démontré de manière 
convaincante et de sources appropriées, que ceux -ci sont corrects.  
 
Toute correspondance qui n 'indique pas claireme nt qu'elle est confidentielle sera traitée comme non 
confidentielle.  
 
Article 11  
 
Des auditions publiques peuvent être organisées par l 'Autorité compétente, soit sur demande, soit 
d'office, avant l 'imposition d 'une mesure, pour permettre aux parties intére ssées de défendre leurs 
intérêts et de présenter leurs points de vue, arguments et thèses opposés.  
 
Toute autre partie peut assister à l 'audition sur convocation.  
 
Toutefois, les renseignements présentés oralement ne seront pris en considération par l 'Autorité 
compétente que dans la mesure où ils seront ultérieurement reproduits par écrit et mis à la 
disposition de l 'Autorité compétente.  
 
Une ou des séances à huis clos peuvent être programmées en marge de la séance publique pour 
discuter des renseignements à caractère confidentiel.  
 
Article 12  
 
L'enquête peut être close sans application d 'une mesure corrective commerciale lorsque la branche 
de production nationale requérante retire sa requête suivant une déclaration écrite adressée à 
l'Autorité compétente.  
 
Article 13  
 
Sans préjudice de toute disposition légale en vigueur en matière de compétence dans la prise d 'une 
mesure corrective commerciale, l 'opportunité des Mesures à prendre sera déterminée par les 
résultats de l 'enquête menée par l 'Autorité compétente.  
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  Article 14  
 
Dès l'acceptation de la requête comme recevable, les importations du produit considéré font l 'objet 
d'une surveillance, impliquant ainsi, le cas échéant, une obligation de déclaration préalable des 
importations.  
 
Les importateurs sont tenus, avant la réalisation de toute opération d 'importation, de déposer un 
engagement d 'importation, établi conformément à la réglementation en vigueur.  
 
Les produits faisant l 'objet d 'une mesure corrective commerciale sont également so umis, 
préalablement à leur importation, à une autorisation du Ministère en charge du Commerce.  
 
TITRE II – LES PROCÉDURES EN MATIÈ RE DE MESURES ANTIDUMPING ET DE MESURES 
COMPENSATOIRES  
 
Chapitre premier  – Généralités  
 
Section première – Définitions  
 
Articl e 15 
 
Au sens du présent Titre, on entend par:  
 
- Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs nationaux de produits 
similaires ou de ceux d 'entre eux dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production  nationale totale dudit produit ; 
- Dommage : un dommage important causé à une branche de production nationale, ou une 
menace de dommage important pour une branche de production nationale du produit 
similaire, ou un retard important dans la création d 'une tell e branche de production ; 
- Menace de dommage : l'imminence évidente d 'un dommage, fondée sur des faits et non pas 
seulement sur des allégations ou des suppositions.  
 
Section 2 - Principes  
 
Article 16  
 
Tout produit importé pour la mise à la consommation sur le  territoire malagasy peut être soumis à 
un droit antidumping ou un droit compensateur, lorsque, après enquête ouverte et menée par 
l'Autorité compétente en conformité avec les dispositions du présent Décret, il est établi que:  
 
a. Le produit importé fait l 'objet d 'un dumping ou d 'une subvention spécifique ; 
b. L'importation de ce produit cause ou menace de causer un dommage important à la 
branche de production nationale du produit similaire, ou retarde de manière importante la 
création d 'une branche de productio n nationale ; 
c. Il existe un lien de causalité entre les importations faisant l 'objet de dumping ou de 
subvention spécifique et le dommage ou la menace de dommage important ou le retard 
dans la création.  
Article 17  
 
Afin de déterminer la similarité des produi ts, l'Autorité compétente pre nd en considération 
notamment:  
 
a. Les caractér istiques physiques des produits ; 
b. Les ut ilisations finales des produits ; 
c. Les goûts  et habitudes des consommateurs ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 8 - 
 
  d. La classi fication douanière des produits ; 
e. Le processus de fabrication  des produits.  
Ces critères ne sont ni limitatifs ni cumulatifs.  
 
Article 18  
 
Lors de la détermination de la branche de production nationale, l 'Autorité compétente peut exclure 
de cette notion les producteurs liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou q ui sont eux -mêmes 
importateurs du produit considéré.  
 
Un producteur est lié à un exportat eur ou à un importateur lorsque : 
 
a. ils ont juridiquement ensemble la qualité d 'associés ; 
b. l'un est l 'employeur de l 'autre ; 
c. l'un possède, contrôle ou détient directement ou indirectement des actions ou parts de 
l'autre ; 
d. l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre;  
e. tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers;  
f. ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers.  
Article 19  
 
Sauf circonstances spéciales, une enquête régulièrement ouverte sera terminée dans un délai d 'un 
an, et sans dépasser dix -huit (18) mois après la date d 'ouverture.  
 
L'ouverture et la conduite d 'une enquête en matière de dumping et de subvention ne peuvent  avoir 
pour effet d 'entraver les procédures de dédouanement des produits objets de l 'enquête.  
 
Chapitre 2 - Recevabilité d 'une requête  
 
Article 20  
 
Toute requête formulée par une branche de production nationale ou en son nom, tendant à 
l'ouverture d 'une en quête aux fins d 'application d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure 
compensatoire doit être accompagnée des données objectives et documents pertinents appuyant les 
allégations relatives à l 'existence d 'un dumping ou d 'une subvention spécifique, d 'un dommage causé 
à la branche de production nationale du produit similaire, et du lien de causalité entre les 
importations du produit considéré et le dommage.  
 
Article 21  
 
La requête doit contenir au mo ins les renseignements suivants : 
 
a. L'identité du ou de s requérants : dénomination sociale, siège social;  
b. La description du produit similaire au produit considéré, la description de la valeur et du 
volume de production de ce produit réalisé par  le ou les requérants ; 
c. La description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit  
similaire au produit considéré ; 
d. Lorsque la requête est présentée au nom d 'une branche de production nationale, la 
branche de production nationale au nom de laquelle la requête est présentée avec, le cas 
échéant, un e liste des producteurs nationaux du produit similaire connus du requérant, et G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 9 - 
 
  une description du volume et de la valeur de la production nationale du produit similaire 
que représentent c es producteurs ; 
e. La description détaillée autant que possible du produ it considéré et les noms du ou des 
pays d 'origine ou exportateur dudit produit ; 
f. L'identité de chaque exportateur ou producteur étranger du produit considéré et les 
importateurs dudit pr oduit connus du requérant ; 
g. Dans le cadre d 'un dumping, les renseignemen ts sur la valeur normale et le prix à 
l'exportation du produit considéré ; 
h. Dans le cadre d 'une subvention, les éléments de preuve concernant l 'existence, le montant 
et la nature de la subvention ; 
i. Les renseignements sur l 'évolution du volume des im portations  du produit considéré ; 
j. Une description du dommage causé à la branche de production nationale par les 
importations du produit considéré.  
Article 22  
 
La requête, doit être présentée en deux versions, l 'une confidentielle et l 'autre non confidentielle. 
La version non confidentielle comporte des résumés non confidentiels des renseignements ayant un 
caractère confidentiel ou fournis à titre confidentiel.  
 
Article 23  
 
Les producteurs nationaux qui soutiennent une requête doivent manifester par écrit leur engag ement 
et leur responsabilité vis -à-vis des renseignements fournis et leur collaboration à l 'enquête 
ultérieure.  
 
Ceux qui s 'y opposent peuvent également manifester par écrit leur opinion.  
 
Article 24  
 
Une requête est considérée comme présentée par une bran che de production nationale ou en leur 
nom lorsqu 'elle est soutenue par les producteurs nationaux représentant plus de cinquante pour 
cent de la production totale du produit similaire réalisée par tous les producteurs exprimant leur 
soutien ou leur opposit ion à l 'égard de la requête.  
 
Toutefois, une enquête ne peut être ouverte que si la requête est soutenue expressément par les 
producteurs nationaux représentant plus de vingt -cinq pour cent de la production nationale totale 
du produit similaire.  
 
Ces pourc entages sont calculés sur la base de la production des douze (12) derniers mois ou de la 
dernière campagne précédant immédiatement la date de présentation de la requête et pour laquelle 
l'information est disponible.  
 
Article 25  
 
Seules sont recevables les requêtes répondant aux conditions prévues par l 'article 3 et le présent 
Chapitre du présent Décret.  
 
Chapitre 3 - La collecte de renseignements  
 
Article 26  
 
Un délai de trente (30) jours, à compter de la date de publication de l 'avis d 'ouverture de l 'enquê te, 
est accordé à quiconque souhaiterait se manifester en tant que partie intéressée ou formuler des 
commentaires concernant l 'enquête ainsi ouverte.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 10 - 
 
   
Article 27  
 
Dès l 'ouverture de l 'enquête, l 'Autorité chargée de celle -ci notifie, directement ou par voie  
diplomatique, la version non confidentielle intégrale de la requête aux exportateurs connus et aux 
autorités du pays exportateur ; et sur demande à toute autre partie intéressée.  
 
Dans la mesure où le nombre des exportateurs concernés est particulièrement élevé, la copie 
intégrale de la requête est adressée aux autorités du ou des pays exportateurs et au groupement 
professionnel pertinent.  
 
Article 28  
 
L'Autorité compétente adresse aux parties intéressées, des questionnaires destinés à recueillir les 
rensei gnements qu 'elle juge nécessaires à l 'enquête.  
 
Un délai de trente (30) jours ouvrables leur est accordé pour y répondre et est prorogeable sur 
demande, chaque fois que cela est justifié. Toute demande de prorogation doit être formulée dans 
les cinq (5) jo urs précédant l 'expiration du délai de réponse initiale.  
 
Ce délai court à compter de la réception des questionnaires lesquels sont réputés avoir été reçus au 
terme d 'un délai de sept (7) jours à compter de la date d 'envoi à l 'intéressé ou de la transmissi on 
au représentant diplomatique.  
 
Article 29  
 
Après réception des réponses aux questionnaires, et au vu des données dont elle dispose, l 'Autorité 
compétente procède à l 'évaluation préliminaire de ces renseignements.  
 
L'évaluation préliminaire a pour objet de déterminer à titre préliminaire l 'existence ou non d 'un 
dumping ou d 'une subvention spécifique, d 'un dommage pour la branche de production nationale, 
et d'un lien de causalité entre l 'existence d 'un dumping ou d 'une subvention spécifique et le 
dommage subi par la branche de production nationale.  
 
À défaut de réponse aux questionnaires dans le délai imparti, l 'évaluation se fait sur la base des 
meilleurs renseignements disponibles, notamment, ceux contenus dans la requête.  
 
Chapitre 4 - Les déterminations  
 
Section première – Détermination de l 'existence d 'un dumping  
 
Article 30  
 
Un produit importé est considéré comme faisant l 'objet d 'un dumping si son prix à l 'exportation est 
inférieur à sa valeur normale.  
 
§ 1- Prix à l 'exportation  
 
Article  31 
 
Le prix à l 'exportation du produit considéré s 'entend du prix effectivement payé ou à payer pour 
ledit produit lorsqu 'il est vendu à l 'exportation vers Madagascar.  
 
Toutefois, s 'il n'y a pas de prix effectivement payé ou à payer pour le produit consid éré vendu à 
l'exportation vers Madagascar, ou lorsqu 'il y a une association ou un arrangement de compensation 
entre l 'exportateur et l 'importateur ou un tiers, le prix à l 'exportation est établi sur : 
 
a. la base du prix auquel le produit est revendu pour la p remière fois à un acheteur 
indépendant à Madagascar ; ou  
b. toute base jugée raisonnable si le produit n 'est pas revendu à un acheteur indépendant 
ou si ce produit n 'est pas revendu dans l 'état où il a été importé.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 11 - 
 
  Les prix à prendre en considération sont ceu x des ventes réalisées sur une période de douze (12) 
mois précédant immédiatement l 'ouverture de l 'enquête et pour lesquelles les données sont 
disponibles.  
 
Article 32  
 
Si le prix à l 'exportation est établi sur la base du prix de première revente du produit considéré à un 
acheteur indépendant à Madagascar, l 'Autorité compétente doit tenir compte de : 
 
a. tous les frais, droits et taxes à l 'importation intervenus entre l 'importation et la revente ; 
et 
b. un montant raisonnable représentant le bénéfice.  
Article  33 
 
S'il n'y a pas de revente du produit considéré à un acheteur indépendant ou si ledit produit n 'est pas 
revendu dans l 'état où il a été importé, l 'Autorité compétente doit prendre en compte tous types de 
frais et de charges engagés par l 'importateur en tre l'importation et la revente du produit dans un 
état autre que celui dans lequel il a été importé.  
 
Ces frais et charges sont déterminés sur la base des données obtenues au cours de l 'enquête à partir 
des réponses aux questionnaires et des registres de l'importateur en tenant compte de la juste 
répartition des frais associés à l 'importation et à la revente du produit considéré.  
 
§ 2 - Valeur normale  
 
Article  34 
 
La valeur normale du produit considéré est déterminée sur la base : 
 
a. du prix pratiqué au cours  d'opérations commerciales normales pour le produit similaire 
destiné à la consommation dans le pays exportateur;  
b. du prix du produit similaire destiné à la consommation dans le pays d 'origine lorsque le 
produit considéré ne fait que transiter par le pays d 'exportation ou lorsqu 'il n'y a pas de 
production dudit produit ou il n 'y a pas de prix comparable dans le pays d 'exportation.  
À cet effet, l 'Autorité compétente doit prendre en considération le prix pratiqué au cours d 'opérations 
commerciales sur une péri ode de douze  (12) mois précédant immédiatement l 'ouverture de 
l'enquête et pour lesquels les données sont disponibles.  
 
Article 35  
 
Sont exclues de la base de calcul : 
 
a. Les transactions réalisées à des prix inférieurs aux coûts de production unitaires majorés 
des frais d 'administration et de commercialisation et des frais de caractère général, du fait 
qu'elles sont considérées comme n 'ayant pas lieu au cours d 'opérations commerciales 
normales ; 
b. Les transactions effectuées avec des parties liées à l 'expor tateur ou au producteur 
étranger sauf si l 'exportateur ou le producteur étranger fournit à l 'Autorité compétente les 
prix pratiqués pour ces transactions lors de la revente à un acheteur indépendant sur son 
marché intérieur.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 12 - 
 
  Article  36 
 
Dans le cas où aucune vente du produit similaire ne peut servir de référence pour la détermination 
de la valeur normale du produit considéré, ou, lorsque  les ventes dudit produit ne permettent pas 
une détermination de la valeur normale, cette d ernière est établie sur la base: 
 
a. du prix comparable du produit similaire lorsque celui -ci est exporté à destination d 'un pays 
tiers, à condition cependant que les ventes à l 'exportation vers ce pays tiers soient 
effectuées à un prix représentat if; ou 
b. du coût de production dans le p ays d 'origine majoré d 'un montant représentant les frais 
d'administration et de commercialisation, les frais généraux et une marge bénéficiaire 
raisonnable.  
Article 37  
 
Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pa ys 
exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination 
de la valeur normale si elles constituent cinq (5) pour cent ou plus des ventes du produit considéré 
à Madagascar.  
 
Toutefois, une proportion plus faible devr ait être acceptable dans les cas où les éléments de preuve 
démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible ont néanmoins une 
importance suffisante pour permettre une comparaison valable.  
 
Les ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires sont effectuées en quantités substantielles 
lorsqu 'il est établi que le prix de vente moyen pondéré des transactions prises en considération pour 
la détermination de la valeur normale est inférieur aux coûts unitaires moyens pondérés ou que  le 
volume des ventes à des prix inférieurs aux coûts unitaires ne représente pas moins de vingt (20) 
pour cent du volume vendu dans les transactions prises en considération pour la détermination de 
la valeur normale.  
 
Article 38  
 
Le choix du pays tiers vi sé à l 'article 37 se fait su r la base des critères suivants : 
 
a. le produit similaire exporté vers ce pays tiers est plus semblable au produit considéré 
exporté vers Madagascar que ne l 'est le produit similaire exporté à destination d 'autres 
pays tiers ; et  
b. le volume de vente du pays exportateur vers ce pays tiers est analogue au volume de 
vente de ce pays vers Madagascar.  
Article 39  
 
Tous les montants correspondant aux frais d 'administration et de commercialisation et aux frais 
généraux sont établis sur la base des données effectives concernant la production et les ventes au 
cours d 'opérations commerciales normales.  
 
Lorsque ces montants ne peuvent pas être ainsi déterminés, ils peuvent l 'être sur la base de toute 
autre méthode raisonnable.  
 
Les frais d 'administration et de commercialisation et les frais de caractère général sont calculés sur 
la base des registres comptables de l 'exportateur ou producteur étranger faisant l 'objet de l 'enquête, 
à condition que ces registres soient tenus conformément aux princ ipes comptables généralement 
acceptés dans le pays exportateur et tiennent compte des frais associés à la production et à la vente 
du produit considéré.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 13 - 
 
  § 3 - Marge de dumping  
 
Article 40  
 
La marge de dumping du produit considéré s 'entend de la différence  entre son prix à l 'exportation 
et sa valeur normale.  
 
La marge de dumping est déterminée individuellement pour chaque exportateur ou producteur 
connu dans le pays d 'exportation.  
 
Lorsque le nombre d 'exportateurs, de producteurs ou d 'importateurs est trop important pour 
permettre la détermination d 'une marge de dumping individuelle, l 'enquête peut être limitée soit à 
un échantillon représentatif de ces exportateurs, producteurs ou importateurs, soit au plus grand 
pourcentage du volume des exportations pouva nt être examiné.  
 
Article 41  
 
La détermination de la marge de dumping doit s 'effectuer suivant une comparaison équitable entre 
le prix à l 'exportation et la valeur normale. Cette comparaison est faite au même niveau commercial 
qui est de préférence le stad e sortie d 'usine et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines 
que possible.  
 
Des ajustements peuvent être nécessaires pour tenir compte des différences affectant la 
comparaison entre le prix à l 'exportation et la valeur normale notamment : la différence dans les 
conditions de vente, dans les taxations, dans les niveaux de commercialisation, dans les quantités 
vendues, dans les caractéristiques du produit, et toute autre différence dont il est démontré qu 'elles 
affectent la comparabilité du prix à l 'exportation et la valeur normale.  
 
Lorsque la comparaison nécessite une conversion de monnaies, cette conversion devrait être 
effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, laquelle est fonction du 
document qui établit les conditions matérielles de la vente.  
 
Article 42  
 
La marge de dumping est établie sur la base : 
 
a. D'une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et une moyenne 
pondérée des prix de toutes les transactions à l 'exportation ; ou 
b. D'une compa raison entre les valeurs normales et les prix à l 'exportation, transaction par 
transaction; ou  
c. D'une comparaison entre une moyenne pondérée des valeurs normales et les prix à 
l'exportation transaction par transaction s 'il est constaté que, d 'après leur configuration, 
les prix à l 'exportation différent notablement entre différents acheteurs, régions et 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n 'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utili sant les deux autres 
méthodes de comparaison.  
Article 43  
 
La marge de dumping est exprimée en pourcentage du prix à l 'exportation ajusté. À cet effet, la 
différence entre la valeur normale ajustée et le prix à l 'exportation ajustée sera divisée par le prix  à 
l'exportation ajusté.  
 
Article 44  
 
Lorsque les produits ne sont pas importés directement du pays d 'origine, mais sont exportés à partir 
d'un pays intermédiaire à destination de Madagascar, le prix à l 'exportation est comparé avec le prix 
comparable dans  le pays d 'exportation. Toutefois, la comparaison peut être effectuée avec le prix 
dans le pays d 'origine si les produits transitent simplement par le pays d 'exportation, ou bien si, 
pour de tels produits, il n 'y a pas de prix comparable dans le pays d 'exportation.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 14 - 
 
   
Article 45  
 
Lorsque l 'enquête est limitée à un échantillon représentatif, l 'Autorité compétente établit : 
 
a. Des marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou producteurs étrangers 
choisis dans l 'échantillon représentatif et ayant collaboré à l 'enquête, sur la base des 
données qu 'ils ont fournies ; 
b. Une marge de dumping moyenne pondérée pour les exportateurs ou producteurs 
étrangers ayant fourni les données demandées mais n 'ont pas été choisis dans l 'échantillon 
représentatif. Cette m oyenne est calculée sur la base des marges de dumping individuelles 
établies pour ceux choisis dans l 'échantillon. Dans ce cas, ne seront pas pris en compte 
les marges nu lles et celles inférieures à 2% ; 
c. La marge de dumping la plus élevée pour les exportateurs ou producteurs étrangers qui 
ont refusé de coopérer dans l 'enquête et les exportateurs ou producteurs inconnus. Cette 
marge est calculée à partir des données fournies par ceux choisis dans l 'échantillon.  
Section 2 – Détermination de l 'existenc e d'une subvention  
 
Article 46  
 
Une subvention est réputée exister à l 'égard d 'un produit importé lorsqu 'une contribution financière 
directe ou indirecte a été octroyée par les pouvoirs publics ou par tout autre organisme public du 
ressort territorial du p ays exportateur, et a ainsi conféré un avantage au producteur ou à 
l'exportateur du produit considéré.  
 
Article 47  
 
La contribution financière visée à l 'article 47peut prendre diverses formes:  
 
a. un transfert direct de fonds ; 
b. un transfert direct potentiel de  fonds ou de passif ; 
c. des recettes publiques normalement exigibles mais qui sont aba ndonnées ou ne sont pas 
perçues ; 
d. la fourniture de biens ou de services autres qu 'une infrastructure générale, ou l 'achat de 
biens par les pouvoir s publics ; 
e. le versement effectué par les pouvoirs publics à un mécanisme de financement;  
f. le cas où les pouvoirs publics chargent un organisme privé d 'exécuter une ou plusieurs 
fonctions des types énumérés aux alinéas a) à d) du présent article, suivant une pratique 
qui ne diffère  pas véritablement de celle des pouvoirs publics;  
g. le soutien des revenus ou des prix.  
Quelle que soit la forme de la contribution financière, un avantage doit être conféré à son 
bénéficiaire.  
 
Article  48 
 
Une subvention, bien que répondant à l 'une des form es prévues à l 'article 48, n 'est susceptible de 
donner lieu à l 'imposition d 'une mesure compensatoire que si elle est spécifique.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 15 - 
 
  Une subvention est dite spécifique lorsque:  
 
a. La possibilité d 'en bénéficier est limitée à une ou à certaines entreprises, à une ou à 
certaines branches de production ; ou 
b. Son octroi est limité à certains bénéficiaires situés dans une région géographique relevant 
de la juridiction de l 'autorité qui accorde la subvention;  
La limitation peut ne pas être expresse, mais également rés ulter de l 'observation des circonstances 
qui ont entouré l 'octroi de la subvention.  
 
Article 49  
 
Outre les critères énoncés à l 'article 49, sont réputées spécifiques:  
 
a. Les subventions dont l 'octroi est subordonné, soit exclusivement, soit entre autres 
conditions, aux résultats à l 'exportation;  
b. Les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit entre autres conditions à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.  
Article 50  
 
Un avantage est conféré au bénéficiaire de l a subvention lorsque les conditions de la contribution 
financière des pouvoirs publics sont plus favorables par rapport aux conditions commerciales que le 
bénéficiaire aurait pu obtenir sur le marché, ou aurait dû s 'acquitter par rapport aux règles du droi t 
commun.  
 
L'avantage conféré au produit considéré est la différence entre le montant que le bénéficiaire paie 
dans les conditions favorables créées par les pouvoirs publics et le montant qu 'il aurait dû payer 
dans les conditions commerciales du marché.  
 
Article  51 
 
Lorsque l 'existence d 'une subvention spécifique est établie, le montant de celle -ci est calculé en 
terme d 'avantage conféré à son bénéficiaire. Ce montant est calculé sur la base du montant unitaire, 
et se traduit en un pourcentage, de la valeu r du produit considéré.  
 
Toutefois, certains éléments sont à déduire du montant to tal de la subvention, notamment : 
 
a. Les frais de dossiers et autres frais nécessairement encourus pour avoir droit à la 
subvention ou pour en bénéficier;  
b. Les taxes à l 'exportation, droits ou autres charges prélevées à l 'exportation du produit 
concerné vers Madagascar, destinés spécifiquement à la compensation de la subvention.  
Il appartient à la partie qui demande de telles déductions d 'apporter les preuves justifiant l 'existence 
de ces éléments.  
 
Article 52  
 
Lorsque l 'enquête est limitée à un échantillon représentatif, l 'Autorité compétente procède comme 
en matière de dumping.  
 
Section 3 - Détermination de l 'existence d 'un dommage et du lien de causalité  
 
Article  53 
 
La détermination de l 'existence d 'un dommage consiste à examiner de manière ob jective les 
éléments suivants:  
 
a. Le volume des importations faisant l 'objet d 'un dumping  ou bénéficiant d 'une subvention;  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 16 - 
 
  b. L'effet des importations faisant l 'objet de dumping ou subv entionnées sur les prix des 
produits similaires vendus sur le marché national;  
c. L'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits.  
Article 54  
 
À ce titre, l 'Autorité compétente examine : 
 
a. S'il y a eu augmentation notable du volume  des importations faisant l 'objet d 'un dumping 
ou d'une subvention, en terme absolu ou par rapport à la production nationale ou par 
rapport à la consommation nationale du produit similaire pendant une période de douze 
(12) mois précédant immédiatement la d ate d'ouverture de l 'enquête.  
b. S'il y a eu sous -cotation notable du prix des importations du produit considéré par rapport 
au prix du produit national similaire ou si ces importations ont pour effet de déprimer les 
prix dans une mesure notable ou d 'empêcher  dans une mesure notable, des hausses de 
prix. 
Article 55  
 
Il y a sous -cotation du prix lorsque le produit considéré est mis en vente sur le marché national à 
un prix inférieur au prix de vente  du produit national similaire.  
 
L'évaluation de la sous-cotation du prix s 'effectue par une comparaison sur une base équitable du 
prix de vente de toutes les transactions du produit national similaire avec le prix de vente de toutes 
les transactions du produit considéré sur la période de douze (12) mois pr ise en compte pour la 
détermination de l 'existence d 'un dumping.  
 
Article 56  
 
Il y a dépression des prix lorsque les prix de vente du produit national similaire connaissent une 
baisse au cours de la période de douze  (12) mois ainsi considérée.  
 
L'empêchement de la hausse des prix est réputé exister si le rapport entre le coût de production et 
le prix sortie usine du produit national similaire sur le marché national connait une augmentation 
pendant ladite période de douze  (12) mois.  
 
Article  57 
 
L'existence d 'un lien de causalité entre les importations du produit considéré et le dommage causé 
à la branche de production nationale peut être démontrée par tous les éléments de preuves dont 
dispose l 'Autorité compétente.  
 
Des facteurs indépendants ou étr angers aux importations mises en cause peuvent également être 
examinés s 'ils ont, au même moment, dans une quelconque mesure, contribué à causer un 
dommage à la branche de production nationale, mais le dommage causé par ces facteurs ne doit 
pas être imputé  aux importations du produit considéré.  
 
Article 58  
 
L'examen de l 'incidence des importations du produit considéré sur la branche de production nationale 
comporte une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche, notamment:  
 
a. La diminution effective et potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la 
part du marché, de la productivité, du retour sur investissement, de l 'utilisat ion des 
capacités de production ; 
b. L'influence effec tive ou potentielle sur les prix intérieurs;  
c. L'importance de la marge de dumping;  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 17 - 
 
  d. Les effets négatifs, effectifs ou potentiels sur le flux de liquidités, les stocks, l 'emploi, les 
salaires, la croissance, la capacité de financement et de réinvestissement.  
Cette évaluation est basée sur les données obtenues au cours de l 'enquête, à partir des réponses 
aux questionnaires et des registres comptables des producteurs nationaux pour une période 
couvrant au minimum les trois dernières années précédant immédiatemen t l'ouverture d 'enquête et 
pour lesquelles les données sont disponibles.  
 
Article 59  
 
Lorsque les importations d 'un produit en provenance de plus d 'un pays font simultanément l 'objet 
d'une enquête, l 'Autorité compétente peut procéder à une évaluation cumulative des effets de ces 
importations à la lumière des conditions de concurrence entre les importations du produit considéré 
de différentes origines et les conditions de concurrence entre le produit importé et le produit national 
similaire.  
 
Article 60  
 
La détermination de l 'existence d 'une menace de dommage important se fonde sur des faits et non 
pas sur des allégations. Le changement de circonstances qui créerait une situation où le dumping 
ou la subvention causerait un dommage doit être nettement pré vu et imminent.  
 
À cet effet, la détermination effectuée par l 'Autorité compétente doit se fonder sur l 'examen de 
certains facteurs, notamment : 
 
a. le taux d 'accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché 
national qui dénote la pro babilité d 'une augmentation substantielle des importations dudit 
produit ; 
b. l'accroissement probable de la demande des importations du produit considéré en raison 
de leur prix bas au détriment du produit national similaire ; 
c. l'existence d 'une capacité de prod uction suffisante et librement disponible de l 'exportateur 
ou producteur étranger, ou l 'augmentation imminente et substantielle de la capacité de 
l'exportateur ou producteur étranger, qui dénote la probabilité d 'une augmentation 
substantielle des exportati ons du produit considéré vers Madagascar, en tenant compte 
de l'existence d 'autres marchés pouvant absorber des exportations additionnelles ; 
d. les stocks disponibles chez l 'exportateur ou producteur étranger du produit considéré ; et 
e. la nature de la ou des su bventions et les effets qu 'elles auront probablement sur les 
exportations du produit considéré vers Madagascar.  
Cet examen est fondé sur la base des données collectées au cours de l 'enquête.  
 
Chapitre 5 - Mesures provisoires  
 
Article  61 
 
Une mesure provisoire peut être imposée dès lors que : 
 
a. Une enquête a été ouverte conformément aux conditions prévues par le présent Décret ; 
b. Un avis a été publié à cet effet ; 
c. Les parties intéressées ont eu la possibilité de donner des renseignements, de formuler 
des observations et de prendre connaissance des arguments divergents ; 
d. L'évaluation préliminaire a abouti à une détermination positive de l 'existence d 'un dumping 
ou d'une subvention spécifique, d 'un dommage et d 'un lien de causalité ; et G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 18 - 
 
  e. Une telle mesure est né cessaire afin d 'empêcher que des dommages ultérieurs ne soient 
causés au cours de l 'enquête . 
Article 62  
 
Une mesure antidumping provisoire ou une mesure compensatoire provisoire prend la forme d 'un 
droit antidumping provisoire ou un droit compensateur prov isoire, appliqué sous la forme d 'une 
consignation dont le montant est, au maximum, égal à la marge de dumping provisoirement 
calculée, ou au montant de la subvention provisoirement déterminée.  
 
La mise en consommation sur le territoire malagasy des produits concernés par ladite mesure est 
soumise à la constitution de la consignation.  
 
À cet effet, l 'enlèvement des marchandises concernées est subordonné à la souscription par le 
déclarant d 'un engagement d 'acquitter les sommes correspondantes au droit provisoire.  
 
Article 63  
 
Une mesure antidumping provisoire ou mesure compensatoire provisoire ne peut être appliquée 
qu'aux termes d 'un délai de soixante  (60) jours à compter de la date d 'ouverture de l 'enquête.   
 
L'application d 'une mesure antidumping pro visoire est de quatre (4) mois, sans toutefois dépasser 
six (6) mois sur demande d 'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en 
cause. Une mesure compensatoire provisoire ne peut être appliquée que pour une période qui 
n'excédera pa s quatre (4) mois.  
 
Article  64 
 
Dans le cas où l 'évaluation préliminaire n 'aboutit pas à la détermination de l 'existence d 'un dumping 
ou d'une subvention spécifique, d 'un dommage ou d 'un lien de causalité, aucune mesure provisoire 
n'est prise à l 'encontre des importations du produit considéré.  
 
Article  65 
 
Les résultats de l 'évaluation préliminaire sont publiés, sous la forme d 'un avis, par l 'Autorité 
compétente dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir des annonces légales. Le 
même avis est notifié aux parties intéressées connues.  
 
Toute mesure provisoire prise sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.  
 
Chapitre 6 - Évaluation définitive et mesure définitive  
 
Article 66  
 
Au terme de l 'enquête, l 'Autorité compétente procède à une évaluation définitive de tous les 
renseignements recueillis au cours de celle -ci, tout en tenant compte des vérifications effectuées, 
des soumissions après auditions publiques, des commentaires et observations tout au long de 
l'enquête dont c eux après la publication des résultats de la détermination préliminaire.  
 
Suite à cette évaluation et préalablement à une détermination à titre définitif de l 'existence d 'un 
dumping ou d 'une subvention spécifique, d 'un dommage et d 'un lien de causalité, l 'Autorité 
compétente informe par écrit les parties intéressées des faits essentiels examinés et sur la base 
desquels sera prise une décision d 'appliquer ou non une mesure antidumping définitive ou une 
mesure compensatoire définitive. Elles disposent d 'un dé lai de quinze (15) jours pour formuler des 
commentaires et observations.  
 
Article 67  
 
Lorsque l 'enquête aboutit à une détermination finale de l 'existence d 'un dumping ou d 'une 
subvention spécifique, d 'un dommage et d 'un lien de causalité, une mesure antidumping définitive 
ou une mesure compensatoire définitive peut être prise. Le droit antidumping définitif ou droit 
compensateur définitif se traduit en un droit additionnel en sus des droits de douane.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 19 - 
 
   
La détermination finale et, éventuellement la mes ure définitive, font l 'objet de publication et de 
notification dans les mêmes conditions que celles prévues pour les mesures provisoires.  
 
Article 68  
 
La durée d 'application d 'une mesure antidumping définitive ou d 'une mesure compensatoire 
définitive ne pe ut excéder cinq (5) ans à compter de la date à laquelle elle a été prise.  
 
Article 69  
 
Lorsque le montant d 'un droit antidumping définitif ou un droit compensateur définitif est inférieur 
à celui du droit antidumping provisoire ou du droit compensateur pr ovisoire, la différence doit être 
remboursée dans un délai ne dépassant pas quatre -vingt-dix (90) jours.  
 
Lorsque la détermination finale n 'a pas abouti à l 'existence d 'un dumping ou d 'une subvention 
spécifique, d 'un dommage et d 'un lien de causalité, alor s qu'une mesure provisoire a été appliquée, 
la consignation constituée au titre de la mesure provisoire est remboursée à compter de la date de 
publication de la décision de clôture de l 'enquête.  
 
Article 70  
 
Des droits antidumping et compensateurs définitifs ne peuvent être perçus qu 'à compter d 'une 
détermination finale positive.  
 
Des mesures et des droits ne peuvent être appliqués qu 'à des produits déclarés pour la mise à la 
consommation après la date d 'entrée en vigueur de la décision qui a imposé  lesdites mesures et 
lesdits droits.  
 
Toutefois : 
 
a. La perception de droits définitifs peut porter sur la période pendant laquelle une mesure 
provisoire a été appliquée lorsqu 'une détermination finale de l 'existence d 'un dommage 
est établie ou, à défaut de mesures provisoires, la menace de dommage établie serait 
devenue un dommage effectif ; 
b. Des droits antidumping définitifs peuvent être perçus sur des produits déclarés pour la 
mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d 'application de mesures 
provisoires lorsqu 'il est établi qu 'un dumping dommageable a été constaté dans le passé 
et que le dommage causé par des importations massives en un temps court de produits 
objet de dumping est de nature à compromettre gravement l 'effet correctif du droit 
antidumping appliqué. Dans ce cas, possibilité est accordée aux importateurs de formuler 
des observations ; 
c. Des droits compensateurs définitifs peuvent être perçus sur des produits déclarés pour la 
mise à la consommation 90 jours au plus avant la date d 'applica tion de mesures 
provisoires lorsqu 'un dommage difficilement réparable est causé par des importations 
massives en un temps court, de produits subventionnés.  
En tout état de cause, aucune perception de droits ne peut concerner une période antérieure à la 
date d'ouverture de l 'enquête.  
 
Article 71  
 
La perception d 'un droit antidumping ou d 'un droit compensateur, provisoire ou définitif se 
fait comme en matière de droit de douane et : 
 
a. indépendamment des taxes applicables aux importations du produit considéré ;  
b. individuellement pour chaque exportateur ou producteur étranger du produit faisant l 'objet 
d'un dumping ou d 'une subvention ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 20 - 
 
  c. sans discrimination sur les importations du produit considéré, de quelque source qu 'elles 
proviennent dès lors qu 'il a été constat é qu'elles font l 'objet d 'un dumping ou d 'une 
subvention spécifique et qu 'elles causent un dommage.  
En tout état de cause, le montant d 'un droit antidumping définitif ou d 'un droit compensateur définitif 
ne peut excéder la marge de dumping calculée ou le montant de la subvention déterminée à titre 
définitif.  
 
Article 72  
 
Lorsque l 'enquête s 'est limitée à un échantillon représentatif, il sera appliqué : 
 
a. des droits antidumping individuels ou des droits compensateurs individuels ne dépassant 
pas les marges de  dumping individuelles ou les montants de subvention individuels 
obtenus pour les exportateurs ou producteurs étrangers choisis dans l 'échantillon 
représentatif ; 
b. un droit antidumping ou un droit compensateur ne dépassant pas la moyenne pondérée 
des marges de dumping ou des montants de subventions obtenus pour les exportateurs 
ou producteurs étrangers qui coopèrent dans l 'enquête mais qui n 'ont pas été choisis dans 
l'échantillon représentatif ayant servi à l 'enquête ; 
c. un droit antidumping ou un droit compensa teur ne dépassant pas la marge de dumping la 
plus élevée ou le montant de subvention le plus élevé obtenus pour les exportateurs ou 
producteurs étrangers ayant refusé de coopérer à l 'enquête ou les exportateurs inconnus.  
Chapitre 7 - Clôture d 'enquête  
 
Article 73 
 
L'enquête doit être close sans imposition d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure compensatoire 
lorsque : 
 
a. La marge de dumping est inférieure à deux pour cent (2%) du prix à l 'exportation ; 
b. Le montant de la subvention représente moins d 'un pour cent (1%) de la valeur unitaire 
du produit considéré ; 
c. Le volume des importations, effectives ou potentielles, faisant l 'objet d 'un dumping, 
provenant d 'un pays, représente moins de trois pour cent (3%) des importations totales 
du produit similaire, à moins  que les pays qui, pris individuellement contribuent pour moins 
de trois pour cent (3%) des importations totales du produit similaire, n 'y contribuent 
collectivement pour plus de sept pour cent  (7%); 
d. Le degré du dommage est négligeable.  
Pour les cas des pr oduits originaires d 'un pays en développement, une enquête sera close dès qu 'il 
sera déterminé que : 
 
a. Le niveau global des subventions accordées pour le produit en  question ne dépasse pas 
deux pour cent (2%) de sa valeur unitaire ; ou 
b. Le volume des importati ons subventionnées représente moins de quatre pour cent (4%) 
des importations totales du produit similaire, à moins que les pays qui, pris 
individuellement, contribuent pour moins de quatre pour cent (4%) des importations 
totales du produit considéré, n 'y contribuent collectivement pour plus de neuf pour cent 
(9%).  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 21 - 
 
  Article 74  
 
Une requête déposée auprès de l 'Autorité compétente sera rejetée et l 'enquête y relative sera close 
sans imposition d 'une mesure antidumping ou d 'une mesure compensatoire, dès lors qu e l'Autorité 
compétente aura démontré que les éléments de preuve relatifs soit à l 'existence d 'un dumping ou 
d'une subvention spécifique, soit à l 'existence d 'un dommage ou à celle d 'un lien de causalité, ne 
sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure.   
 
Article 75  
 
Un avis de clôture d 'enquête sans imposition de mesure est publié dans au moins deux journaux 
habilités à recevoir les annonces légales. Le même avis est notifié aux parties intéressées connues.  
 
Article 76  
 
L'avis de clôture  d'enquête ainsi publié doit contenir au moins les éléments suivants : 
 
a. l'identification des producteurs requérants ;  
b. la description du produit considéré ;  
c. le nom du ou des pays exportateurs du produit considéré ;  
d. la date d 'ouverture de l 'enquête ;  
e. les cons idérations et raisons ayant motivées la décision d 'ouverture de l 'enquête ;  
f. les considérations et raisons motivant la décision de la clôture de l 'enquête sans application 
de mesures ;  
g. la date de clôture de l 'enquête.  
Chapitre 8 - Dispositions diverses  
 
Article 77  
 
L'Autorité compétente peut demander aux Autorités douanières de prendre les mesures appropriées 
pour enregistrer certaines importations. Un tel enregistrement a pour objet de conserver une trace 
des importations susceptibles de faire l 'objet d 'une perception rétroactive de droit antidumping ou 
de droit compensateur.  
 
Article 78  
 
L'avis concernant l 'évaluation et la détermination, préliminaire ou finale, positive ou négative, doit 
exposer de façon suffisamment détaillée, ou indiquer l 'existence d 'un rapport distinct rédigé à cet 
effet, les constatations et conclusions établies notamment sur les points suivants : 
 
a. les noms des exportateurs ou le cas échéant, des pays exportateurs du produit considéré ; 
b. la description du produit considéré et sa positi on tarifaire à des fins douanières ;  
c. les marges de dumping établies et une explication des raisons du choix de la méthodologie 
utilisée pour établir et comparer le prix à l 'exportation et la valeur normale en cas d 'une 
enquête en matière de dumping ;  
d. le mo ntant de la subvention et la base sur laquelle l 'existence d 'une subvention a été 
déterminée en cas d 'une enquête en matière de subvention ; 
e. les explications se rapportant à la détermination de l 'existence d 'un dommage et du lien 
de causalité ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 22 - 
 
  f. les principales raisons qui ont conduit à la détermination préliminaire ou finale, positive 
ou négative ; 
g. l'exposé des arguments avancés par les parties intéressées et les raisons de l 'acceptation 
ou du rejet desdits arguments ; et  
h. le cas échéant, la forme et le montant du droit antidumping ou droit compensateur, 
provisoire ou définitif, à appliquer.  
Chapitre 9 - Engagements  
 
Article 79  
 
Une enquête en matière de dumping, peut être suspendue ou clôturée sans imposition de droits 
antidumping, provisoires ou définitifs, lorsque : 
 
a. L'exportateur s 'est engagé, de manière satisfaisante à  réviser ses prix de dumping ou à 
ne plus exporter à des prix de dumping ; et 
b. L'Autorité compétente constate que l 'effet préjudiciable du dumping sera ainsi  supprimé.  
Article  80 
 
Une enquête en matière de subvention, peut être suspendue ou clôturée sans imposition de droits 
compensateurs, provisoires ou définitifs lorsque : 
 
a. Les pouvoirs publics du pays d 'origine et/ou d 'exportation s 'engage à éliminer ou à li miter 
la subvention, ou à prendre d 'autres mesures relatives à ses effets ; 
b. L'exportateur s 'engage à réviser ses prix ou à ne plus exporter vers Madagascar des 
produits bénéficiant de la subvention passible de mesure compensatoire.  
Dans tous les cas, les en gagements pris doivent faire disparaitre le préjudice subi par la branche de 
production nationale.  
Article 81  
 
Des engagements ne peuvent être demandés ou acceptés que si l 'Autorité compétente aura établi 
une détermination préliminaire positive de l'existence d'un dumping ou d 'un subventionnement et 
d'un dommage causé par ce dumping ou par ce subventionnement.  
 
En cas d'engagements de la part des exportateurs, uniquement en matière de subvention, le 
consentement du pays exportateur doit en outre, êt re acquis.  
 
Article 82  
 
Les engagements doivent être présentés à l 'Autorité compétente, par écrit, et doivent comprendre 
tous les renseignements pertinents à l 'appui de l 'offre d 'engagement et son exécution, accompagnés 
d'une version non confidentielle desdits renseignements qui peut être communiquée, sur demande, 
aux parties intéressées par l 'enquête.  
 
Notification de l 'acceptation ou du rejet de l 'engagement est faite dans un délai de trente (30) jours 
à compter de la date de réception de l 'offre de l 'engagement. En cas d 'acceptation de l 'engagement, 
l'exportateur sera également informé de son obligation de fournir périodiquement des 
renseignements sur l 'exécution de l 'engagement et d 'autoriser la vérification desdits 
renseignements.  
 
Article 83  
 
Les ré visions de prix opérées dans les cas prévus aux articles 80 et 81 doivent être égales à la marge 
de dumping ou au montant de la subvention. Toutefois, des révisions de prix inférieurs à la marge 
de dumping ou au montant de la subvention peuvent être accept ées, si l 'Autorité compétente estime G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 23 - 
 
  qu'elles sont suffisantes pour faire disparaître le dommage causé à la branche de production 
nationale.  
 
Article 84  
 
Les engagements en matière de prix ne peuvent être acceptés dans les cas où ces engagements : 
 
a. ne perme ttent pas l 'élimination des effets dommageables du dumping ou des subventions ; 
b. ne se prêtent pas à vérification ou leur réalisation est incertaine ; ou 
c. impliquent un accord ou un arrangement incompatible à la libre concurrence ou faisant 
obstacle d 'une manière quelconque à la libre concurrence.  
L'Autorité compétente doit communiquer les raisons du rejet de l 'engagement aux exportateurs ou 
producteurs étrangers concernés, et leur ménage la possibilité de formuler des observations à ce 
sujet.  
 
Article 85  
 
En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le dumping ou sur la subvention et sur le 
dommage sera néanmoins menée à son terme si l 'exportateur, ou en matière de subvention, le pays 
exportateur, le désire, ou si l 'Autorité compétente en décide ains i. Ainsi, s'il y a détermination 
négative de l'existence d 'un dumping, d'une subvention ou d'un dommage, l'engagement deviendra 
automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à 
l'existence d'un engagement. Dans  ces derniers cas, l'engagement peut être maintenu pendant une 
période raisonnable conformément aux dispositions du présent Décret.  
 
S'il y a détermination positive de l'existence d 'un dumping ou d'une subvention, et d'un dommage, 
l'engagement sera mainte nu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent Décret.  
 
Article 86  
 
En cas de violation d 'un engagement ayant conduit à la suspension de l 'application d 'une mesure 
provisoire, il est fait immédiatement application, selon le cas, d 'un droit antidumping ou d 'un droit 
compensateur provisoire sur la base des meilleurs renseignements disponibles. Dans ce cas, 
l'Autorité compétente reprend la procédure d 'enquête.  
 
En cas de violation d 'un engagement ayant conduit à la suspension de l 'application d 'un droit 
antidumping ou d 'un droit compensateur définitif, ce droit est rétabli immédiatement.  
 
Tout engagement a une durée d 'application égale à celle du droit antidumping ou compensateur 
concerné par ledit engagement.  
 
Article 87  
 
Un avis concernant l 'acceptation ou le rejet d 'un engagement ou son expiration est publié dans au 
moins deux journaux nationaux habilités à recevoir les annonces légales et notifié aux parties  
concernées par cet engagement.  
 
Selon le cas, l 'avis public concernant un engagement  contient les renseignements suivants : 
 
a. La description du produit considéré ; 
b. Le nom de l 'exportateur ou producteur étranger concerné par l 'engagement et le nom du 
pays exportateur ; 
c. La nature et le niveau de l 'engagement au regard des marges de dumping ou d es montants 
de subventions déterminés ; 
d. La durée de l 'engagement et la date à partir de laquelle cet engagement prend effet ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 24 - 
 
  e. La décision de suspendre ou de continuer l 'enquête en cas d 'acceptation de l 'engagement 
suite à la détermination préliminaire ; 
f. Les raisons de l 'acceptation ou du rejet de l 'engagement ; 
g. Les modalités convenues pour l 'exécution de l 'engagement et le suivi de cette exécution ; 
h. La date d 'expiration de l 'engagement.  
 
Chapitre 10 - Réexamen  
 
Article 88  
 
Un réexamen du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif peut être effectué 
dans les cas suivants : 
 
a. À tout moment à la demande des nouveaux exportateurs ou producteurs du produit 
considéré, qui ne sont liés à aucun des exportateurs ou producteurs assujettis au droit 
antidumping ou au droit compensateur imposé, et qui n 'ont pas exporté ledit produit vers 
Madagascar pendant la période couverte par l 'enquête. Un tel réexamen sera effectué en 
vue de déterminer leur droit antidumping individuel ou leur droit compensateur particulier.  
b. Au terme d 'un délai d 'un an à compter de l 'application d 'un droit antidumping définitif ou 
d'un droit compensateur définitif, suivant la même initiative que pour une enquête initiale 
ou, à la demande de toute partie intéressée qui justifie la nécessité d 'un tel réexamen en 
s'appuyant sur des données objectives. Ce cas de réexamen es t effectué en vue de la 
révision, du maintien ou de la suppression du droit antidumping ou du droit compensateur 
appliqué.  
c. Dans un délai d 'un an avant l 'extinction de la mesure imposée, suivant la même initiative 
que pour une enquête initiale ou à la deman de de la branche de production nationale ou 
en son nom, en vue de déterminer si le dumping ou le subventionnement et le dommage 
subsisteront ou se reproduiront si la mesure est supprimée.  
Les demandes de réexamen jugées recevables font l 'objet d 'une enquê te effectuée dans les mêmes 
formes et modalités que celles prévues par le présent Décret pour l 'enquête initiale.  
 
La durée d 'une enquête de réexamen ne peut dépasser douze  (12) mois à compter de la date à 
laquelle elle a été ouverte. Toutefois, cette durée est ramenée à neuf (9) mois pour les cas de 
réexamen liés aux nouveaux exportateurs.  
 
Article 89  
 
Toute demande de réexamen, doit être, au même titre que la requête initiale, présentée par écrit, 
adressée à l 'Autorité compétente et contenir en outre les renseignements suivants : 
 
a. l'identification des producteurs requérants ;  
b. la description du produit considéré ;  
c. le droit antidumping ou droit compensateur en vigueur ;  
d. la nature du réexamen demandé.  
La demande doit être rédigée en deux versions, une conf identielle et une autre non confidentielle. 
La version non confidentielle contient des résumés non confidentiels des renseignements fournis à 
titre confidentiel et doivent être suffisamment détaillés pour en permettre la compréhension.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 25 - 
 
  Article 90  
 
Toute d emande de réexamen doit contenir en outre des données objectives et documentées qui 
justifient, selon le cas, que : 
 
a. le maintien de la totalité du droit antidumping définitif ou du droit compensateur définitif 
n'est plus nécessaire pour neutraliser le dumpi ng ou pour compenser la subvention, ou 
que le maintien d 'une partie de ce droit suffit ;  
b. le droit existant n 'est pas ou n 'est plus suffisant pour neutraliser le dumping ou pour 
compenser la subvention à l 'origine du dommage ; ou  
c. le dommage serait successible de subsister ou de se reproduire au cas où le droit 
antidumping ou le droit compensatoire serait supprimé ou réduit.  
Article 91  
 
Dans le cas d 'un réexamen prévu à l 'article  89, b), pendant la période d 'enquête de réexamen, la 
perception du droit antidumping ou du droit compensateur est suspendue et remplacée par un 
prélèvement d 'un montant équivalent perçu sous la forme d 'une consignation. Ainsi, lorsque le droit 
antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite du réexamen est inférieu r au montant de la 
consignation, la différence entre cette dernière et le droit révisé est restituée.  En revanche, lorsque 
le droit antidumping ou le droit compensateur révisé à la suite du réexamen est supérieur à la 
consignation, le montant de cette dern ière est liquidé.  
 
Dans le cas d 'un réexamen avant l 'extinction prévu à l 'article 89, c), le droit antidumping ou le droit 
compensateur, sous forme d 'une consignation, reste en vigueur en attendant le résultat du 
réexamen.  
 
Article 92  
 
La demande de réexam en, visée à l 'article 89, a), doit être présentée par un nouvel exportateur qui 
n'a pas exporté le produit considéré vers Madagascar au cours de la période d 'enquête initiale. Un 
exportateur qui a exporté le produit considéré vers Madagascar durant la péri ode d 'enquête initiale 
mais ne s 'est pas fait connaitre lors de cette enquête ne sera pas considéré comme nouvel 
exportateur.  
 
Ladite demande doit être accompagnée des éléments de preuve qui justifient que :  
 
a. ce nouvel exportateur n 'était pas et n 'est pas  lié aux exportateurs soumis au droit 
antidumping définitif ou au droit compensateur définitif appliqué ; 
b. il a effectivement exporté le produit considéré vers Madagascar seulement après 
l'application du droit antidumping définitif ou le droit compensateur d éfinitif ; et  
c. il a souscrit une obligation contractuelle et irrévocable d 'exportation d 'une quantité 
raisonnable du produit considéré vers Madagascar.  
Article 93  
 
Toute décision suite à un réexamen d 'un droit antidumping ou d 'un droit compensateur est publiée 
au Journal officiel de la République de Madagascar, et est notifiée aux parties intéressées.   
 
Chapitre 11  – Cas de contournement des droits antidumping  
 
Article 94  
 
L'existence d 'un contournement du droit antidumping est établie lorsqu 'il est cons taté une 
modification de la configuration des échanges entre les pays tiers et Madagascar ou entre les 
exportateurs soumis au droit antidumping définitif et Madagascar, découlant des pratiques, 
opérations ou ouvraisons et pour lesquelles il n'existe pas de  motivations suffisantes ou de 
justifications économiques autres que le contournement du droit antidumping.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 26 - 
 
   
Article  95 
 
Afin de déterminer l 'existence de ce contournement, une enquête est ouverte et menée dans les 
mêmes conditions que pour l 'enquête initiale. Seules les demandes accompagnées d 'un dossier 
comprenant des données objectives et documentées justifiant le bienfondé de l 'ouverture de cette 
enquête sont recevables.  
 
Article 96  
 
La demande d 'ouverture d 'enquête pour déterminer l 'existence du c ontournement doit être adressée 
à l'Autorité compétente et accompagnée des données objectives et documentés qui montrent : 
 
a. l'apparition de modifications de la configuration des échanges du produit soumis au droit 
antidumping entre le pays d 'exportation concerné et Madagascar ou entre des pays tiers 
et Madagascar ; 
b. que les modifications de la configuration des échanges découlent, selon le cas, de l 'une 
des pratiques, opérations ou ouvraisons ; 
c. qu'il n'existe pas de justifications économiques et de raisons d errières ces pratiques, 
opérations ou ouvraisons apportées au produit considéré, autres que la soustraction du 
champ d 'application du droit antidumping ; et 
d. que les modifications de la configuration des échanges ont été survenues après 
l'application du droi t antidumping ou après l 'ouverture d 'enquête ayant donné lieu au droit 
antidumping en vigueur.  
La durée de l 'enquête de contournement est de neuf (9) mois au maximum à compter de la date de 
publication de l 'avis de son ouverture.  
 
Article 97  
 
Lorsque l 'Autorité compétente détermine qu 'une mesure antidumping définitive fait l 'objet d 'un 
contournement, le droit antidumping définitif appliqué au produit considéré est étendu aux 
importations : 
 
a. du produit modifié, similaire au produit soumis au droit antidumping  définitif, en 
provenance d 'exportateurs soumis au droit antidumping, à condition que cette 
modification n 'entraîne pas un changement des caractéristiques essentielles de ce produit ; 
b. du produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, mo difié ou non, en 
provenance d 'exportateurs établis dans un pays tiers, à condition que ce produit n 'ait pas 
acquis l 'origine dudit pays tiers ; 
c. des pièces et composantes du produit soumis au droit antidumping, destinés à 
l'assemblage d 'un produit similaire au produit soumis au droit antidumping définitif, en 
provenance des exportateurs eux même soumis au droit antidumping.  
 
TITRE III – LES PROC ÉDURES EN M ATIÈ RE DE MESURES DE SAUVEGARDE  
 
Chapitre premier – Généralités  
 
Section première – Définitions  
 
Article 98 
 
Au sens du présent Titre, on entend par : 
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 27 - 
 
  - Accroissement des importations : une augmentation substantielle soudaine et brusque du 
volume des importations du produit considéré ; 
- Branche de production nationale : l'ensemble des producteurs des produit simila ires ou 
directement concurrents au produit considéré, en activité sur le territoire malagasy, ou de 
ceux dont les productions additionnées du produit similaire ou directement concurrent 
constituent une proportion majeure de la production nationale totale d esdits produits ; 
- Dommage : un dommage grave constitué par une dégradation générale notable de la 
situation d 'une branche de production nationale ; 
- Menace de dommage : l'imminence évidente d 'un dommage grave, fondée sur des faits et 
non pas seulement sur des allégations ou des suppositions ; 
- Produit directement concurrent : le produit autre que le produit similaire, qui concurrence 
directement le produit considéré.  
 
Section 2 - Principes  
 
Article 99  
 
Tout produit importé pour la mise à la consommation sur le ter ritoire malagasy peut faire l 'objet 
d'une mesure de sauvegarde lorsque, après enquête ouverte et menée conformément aux 
dispositions du présent Décret, il est établi que : 
 
a. Le produit est importé en quantités tellement accrues, dans l 'absolu ou par rapport à la 
production nationale ; et  
b. Le produit est importé à des conditions telles qu 'il cause ou menace de causer un dommage 
grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents.  
Une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que pour la durée et dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement de la branche de production 
nationale.  
 
Article 100  
 
Sauf circonstances spéciales, une enquête régulièrement ouverte sera terminée dans un délai de 
neuf (9) à douze (12) mois après la date d 'ouverture.  
 
L'ouverture et la conduite d 'une enquête en matière de sauvegarde ne peuvent avoir pour effet 
d'entraver les procédures de dédouanement des produits objets de l 'enquête.  
 
Article 101  
 
Au cours de la procédure d 'enquête, chaque partie intéressée peut présenter ses éléments de preuve 
et ses points de vue lesquels seront communiqués aux autres parties intéressées par les soins de 
l'Autorité compétente.  
 
Chapitre 2  - Recevabilité de la req uête 
 
Article 102  
 
Toute requête déposée aux fins de procéder à une enquête dans le cadre d 'une mesure de 
sauvegarde doit être accompagnée de données objectives et documentées à l 'appui des allégations 
relatives à l 'existence d 'un accroissement des importa tions du produit considéré, du dommage grave 
ou de la menace de dommage grave causé à la branche de production nationale et du lien de 
causalité entre cet accroissement et le dommage grave ou la menace de dommage grave.  
 
Article 103  
 
Ladite requête, présen tée en deux versions, une confidentielle et une non confidentielle doit contenir 
au moins les éléments suivants :  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 28 - 
 
   
a. L'identification du ou des requérants : dénomination sociale, siège social ; 
b. Une description suffisamment détaillée du produit similaire ou directement concurrent au 
produit considéré produit par le ou les requérants ; 
c. Une description du volume et de la valeur de la production du produit similaire ou 
directement concurrent au produit considéré réalisés par le ou les requérants ; 
d. Une description du volume et de la valeur de la production nationale totale du produit 
similaire ou directement concurrent au produit considéré ; 
e. Lorsque la requête est présentée au nom de la branche de production nationale, la branche 
de production au nom de laquelle elle  est déposée, avec, si possible, la liste des 
producteurs nationaux du produit similaire ou directement concurrent au produit 
considéré, ou de leurs associations ou groupements professionnels ; ainsi que la description 
du volume et la valeur de la productio n que représentent ces producteurs nationaux ou 
ces associations ou groupements relativement audit produit ; 
f. Une description suffisamment détaillée du produit considéré et une liste des importateurs 
dudit produit connus du ou des requérants ; 
g. Des données per tinentes relatives à l 'existence d 'un accroissement des importations du 
produit considéré ; 
h. Des renseignements relatifs aux circonstances imprévues à l 'origine de cet accroissement ; 
et 
i. Une description du dommage grave ou de la menace de dommage grave causé à la 
branche de production nationale par l 'accroissement des importations du produit 
considéré.  
La version non confidentielle de la requête contient des résumés non confidentiels des 
renseignements confidentiels ou fournis à titre confidentiel.  
 
Article  104 
 
Une requête en matière de mesure de sauvegarde est considérée être présentée par une branche 
de production nationale ou en son nom si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions accumulées constituen t une proportion majeure de l a production nationale totale du 
produit similaire ou directement concurrent au produit considéré.  
 
Afin de déterminer si un ou plusieurs produits sont directement concurrents au produit considéré, 
l'Autorité compétente procède à une analyse des conditions  de concurrence sur le marché national.  
 
Article 105  
 
Les producteurs nationaux qui soutiennent une requête doivent se manifester expressément par un 
écrit dûment signé, et exposer leur engagement par rapport aux renseignements fournis dans la 
requête et à  la procédure d 'enquête ultérieure.  
 
Chapitre 3 - Collecte des renseignements  
 
Article 106  
 
Toute personne justifiant d 'un intérêt dispose d 'un délai de trente (30) jours à compter de la date 
de publication de l 'avis d 'ouverture de l 'enquête pour se manife ster en tant que partie intéressée 
auprès de l 'Autorité compétente et pour formuler des commentaires au sujet de ladite procédure.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 29 - 
 
  Article 107  
 
Dès l'ouverture de l 'enquête, l 'Autorité compétente adresse, directement ou par voie diplomatique, 
à toutes les  parties intéressées, la version non confidentielle de la requête et des questionnaires 
destinés à recueillir les renseignements nécessaires à l 'enquête.  
 
Un délai de trente (30) jours ouvrables leur est accordé pour y répondre et est prorogeable sur 
deman de, chaque fois que cela est justifié. Toute demande de prorogation doit être formulée dans 
les cinq (5) jours précédant l 'expiration du délai de réponse initiale.  
 
Ce délai court à compter de la réception des questionnaires lesquels sont réputés avoir été  reçus au 
terme d 'un délai de sept (7) jours à compter de la date d 'envoi à l 'intéressé ou de la transmission 
au représentant diplomatique.  
 
Article 108  
 
Après réception des réponses aux questionnaires, et au vu des données dont elle dispose, l 'Autorité 
compétente procède à l 'évaluation préliminaire de ces renseignements.  
 
L'évaluation préliminaire a pour objet de déterminer à titre préliminaire l 'existence ou non 
d'importations en quantité tellement accrue, d 'un dommage pour la branche de production nationale, 
et d'un lien de causalité entre l 'existence d 'importations en quantité tellement accrue et le dommage 
subi par la branche de production nationale.  
 
À défaut de réponse aux questionnaires dans le délai imparti, l 'évaluation se fait sur la base de s 
meilleurs renseignements disponibles, notamment, ceux contenus dans la requête.  
 
Chapitre  4 – Déterminations  
 
Section première - Accroissement des importations  
 
Article 109  
 
La détermination de l 'existence d 'un accroissement des importations du produit considéré doit se 
fonder sur : 
 
a. L'existence d 'une évolution imprévue des circonstances, et  
b. Les changements et les tendances du volume des importations du produit considéré, pour 
une période récente, en terme absolu ou par rapport à la production nationale.  
Article 110  
 
À cet effet, l 'Autorité compétente examine la tendance du volume des importations du produit 
considéré sur une période minimale de trois (3) années successives précédant immédiatement 
l'ouverture de l 'enquête et examine dans quelle mesure cette tendance traduit une hausse 
importante et soudaine desdites importations au cours d 'une période récente précédant 
immédiatement la date de l 'ouverture d 'enquête.  
 
Section 2 - Le dommage, la menace de dommage et le lien de causalité  
 
Article 111  
 
Afin de déterminer qu 'un tel accroissement a causé ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale, l 'Autorité compétente examine et évalue : 
 
a. le rythme d 'accroissement des importations du produit considéré ainsi que leur 
accroissement  en volume, en terme absolu et par rapport à la production nationale du 
produit considéré ; 
b. la part du marché intérieur absorbée par les importations massives ; G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 30 - 
 
  c. les variations du niveau des ventes, de la production, de la productivité, de l 'utilisation de 
la capacité de production, des profits, des pertes et de l 'emploi.  
En aucun cas, le dommage causé à la branche de production nationale par des facteurs autres que 
l'accroissement des importations du produit considéré ne peut être imputé à cet accroissement.  
 
Article 112  
 
Afin de déterminer l 'existence d 'une menace de dommage grave, l 'établissement des faits doit se 
fonder sur des événements qui, bien qu 'ils ne se soient pas encore produits, doivent être nettement 
prévus et imminents. À cet effet, l 'Autorité compétente examine en outre : 
 
a. Le taux d 'accroissement notable des importations du produit considéré sur le marché 
national qui dénote la probabilité d 'une augmentation substantielle des importations ; 
b. L'accroissement probable de la demande à l 'endroit des i mportations du produit considéré 
au détriment du produit national similaire ou directement concurrent ; 
c. L'existence d 'une capacité de production suffisante et librement disponible de 
l'exportateur, ou l 'augmentation imminente et substantielle de la capacité  de l'exportateur, 
qui dénote la probabilité d 'une augmentation substantielle des exportations du produit 
considéré vers Madagascar, compte tenu de l 'existence d 'autres marchés d 'exportation 
pouvant absorber des exportations additionnelles ; et 
d. Les stocks d isponibles chez les exportateurs étrangers du produit considéré  
Article 113  
 
Aux fins de l 'évaluation d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave, l 'Autorité 
compétente collecte dans le cadre de l 'enquête les renseignements nécessaires à cette évaluation 
pour une période couvrant au minimum les trois (3) dernières années précédant immédiatement la 
date d 'ouverture de l 'enquête et pour lesquelles des données sont disponibles.  
 
Chapitre 5 - Mesure provisoire  
 
Article 114  
 
Après réception des réponses aux questionnaires ou à défaut, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles, une mesure de sauvegarde provisoire peut être prise lorsque : 
 
a. il ressort des circonstances que l 'absence d 'une telle mesure causerait un préjudice plus 
difficile  à réparer ; et 
b. il ressort de l 'évaluation à titre préliminaire qu 'il existe des éléments de preuve suffisants 
selon lesquels l 'accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de productio n nationale du produit 
similaire.  
Article 115  
 
Une mesure de sauvegarde provisoire prend la forme d 'un droit additionnel, ad valorem ou 
spécifique, qui s 'applique en sus des droits de douane, applicable aux importations du produit 
considéré, sous la forme  d'une consignation et remboursable lorsqu 'à l'issue de l 'enquête, une 
évaluation finale n 'a pas permis de déterminer de manière définitive que l 'accroissement massif des 
importations du produit considéré cause ou menace de causer un dommage grave à la bra nche de 
production nationale du produit similaire.  
 
La liquidation et le recouvrement de ce droit additionnel s 'effectuent comme en matière de droit de 
douane.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 31 - 
 
  Article 116  
 
La durée d 'application d 'une mesure de sauvegarde provisoire ne peut dépasser 200 jours.  
 
Toute mesure de sauvegarde provisoire est publiée au Journal Officiel de la République de 
Madagascar et fait l 'objet d 'un avis publié dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir 
les annonces légales. Cet avis, notifié aux parties int éressées, contient des informations sur les 
constatations auxquelles l 'Autorité compétente est parvenue.  
 
L'avis public concernant l 'application de mesure de sauvegarde provisoire, comporte ou, mentionne 
l'existence d 'un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées sur les éléments 
suivants :  
 
a. la description du produit considéré ;  
b. la constatation préliminaire de l 'accroissement massif des importations du produit 
considéré, de l 'existence d 'un dommage ou d 'une menace de dommage causé à la branche 
de production nationale ;  
c. la constatation préliminaire de l 'existence du lien de causalité entre l 'accroissement massif 
des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave ; 
d. le taux du droit de douane additionnel provisoire, et sa dur ée d'application ; 
e. le taux du droit additionnel provisoire ; 
f. les raisons qui ont motivé l 'application de la mesure provisoire.  
Chapitre 6 - Mesure définitive  
 
Article 117  
 
Au terme de l 'enquête, l 'Autorité compétente peut imposer une mesure de sauvegarde définitive dès 
lors que : 
 
a. l'ouverture de ladite enquête a été largement publiée auprès de toutes les parties 
intéressées, lesquelles ont eu la possibilité de formuler des observations et de présenter 
leurs points de vue par rapport à ceux d 'autres parties ; 
b. une évaluation finale a permis de déterminer sur la base d 'éléments de preuves pertinents 
et objectifs que l 'accroissement massif des importations du produit considéré a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale du pr oduit 
similaire ; 
c. un rapport a été publié exposant les constatations et conclusions auxquelles l 'Autorité 
compétente est parvenue après examen des points de fait et de droit pertinents, et 
justifiant le caractère pertinent de ces facteurs pris en compte.  
Article 118  
 
Une mesure de sauvegarde définitive peut se traduire en : 
 
a. un droit additionnel en sus des droits de douane,  
b. des restrictions quantitatives,  
c. des contingents ; ou 
d. toute autre mesure à la frontière jugée appropriée pour permettre la suppression du  
dommage subi par la branche de production nationale et à celle -ci de s 'adapter aux 
nouvelles conditions de concurrence.  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 32 - 
 
  Le rapport visé à l 'article 117 doit préciser la nature et le fonctionnement de la mesure proposée 
ainsi que les relations entre cette mesure et l 'ajustement de la branche de production nationale.  
 
Article 119  
 
Dans le cas d 'une mesure prise sous la forme d 'un droit de douane additionnel, et comme pour les 
mesures provisoires, la perception se fait en sus des droits et taxes applicables aux importations du 
produit considéré et ce droit est liquidé et recouvré comme en matière de droit de douane.  
 
Article 120  
 
Si une restriction quantitative est utilisée, cette mesure ne ramènera pas les quantités importées 
au-dessous du niveau d'une période récente, qui correspondra à la moyenne des importations 
effectuées pendant les trois (3) dernières années représentatives pour lesquelles des statistiques 
sont disponibles, sauf s'il est clairement démontré qu'un niveau différent est nécessaire pour 
empêcher ou réparer un dommage grave.  
 
Article 121  
 
Dans le cas où un contingent est réparti entre plusieurs pays fournisseurs,  un accord peut être trouvé 
au sujet de la répartition des parts du contingent, avec tous les autres pays ayant un intérêt 
substantiel dans la fourniture du produit considéré. Dans les cas où cette méthode ne sera 
raisonnablement pas applicable, des parts seront attribuées aux pays ayant un intérêt substantiel 
dans la fourniture du produit, lesquelles sont calculées sur la base des proportions fournies par ces 
pays pendant une période représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des 
importations du produit. Tout facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le 
commerce du produit devant également être pris en compte.  
 
Chapitre 7 - Réexamen  
 
Article 122  
 
La durée maximale d 'application initiale d 'une mesure de sauvegar de définitive est de quatre (4)  ans. 
Cette durée est proroge able sous certaines conditions.  
 
Aucune prorogation ne peut avoir lieu que si, sur requête écrite présentée par la branche de 
production nationale ou en son nom dans les mêmes conditions que la requê te initiale : 
 
a. un réexamen est  effectué conformément aux procédures d 'enquête initiale ; 
b. une évaluation à l 'issue du réexamen a permis de déterminer que le maintien de la mesure 
est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave ; et  
c. il existe des élém ents selon lesquels la branche de production nationale a procédé à des 
ajustements.  
Une mesure de sauvegarde dont la durée a été prorogée ne sera pas plus restrictive qu 'elle ne l 'était 
à la fin de la période initiale et devrait continuer d 'être libéralisé e. 
 
En tout état de cause, la durée d 'application totale d 'une mesure de sauvegarde, comprenant la 
durée d 'application de la mesure provisoire, la durée d 'application initiale de la mesure définitive et 
la prorogation éventuelle, ne peut excéder dix (10) ans.  
 
Article 123  
 
Au-delà de la première année d 'application, la mesure de sauvegarde définitive doit être démantelée 
progressivement à intervalles réguli ers au cours de sa période d 'application.  
 
Si la durée de la mesure dépasse trois (3) ans, l 'Autorité compétente réexamine la situation au plus 
tard au milieu de la période d'application de la mesure et, si cela est approprié, retirera cette mesure 
ou accé lérera le rythme de la libéralisation.  
 G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 33 - 
 
  Article 124  
 
Une nouvelle mesure de sauvegarde peut être prise à l 'encontre du même produit faisant l 'objet 
d'une mesure de sauvegarde définitive à l 'occasion d 'une nouvelle requête et selon les modalités 
prévues par  voie règlementaire.  
 
Article 125  
 
Une mesure de sauvegarde s 'applique à toutes les importations du produit similaire au produit 
considéré, quelle qu 'en soit la provenance.  
 
Toute mesure de sauvegarde définitive est publiée au Journal Officiel de la Républ ique de 
Madagascar.  
 
Un avis mentionnant les constatations et les conclusions auxquelles l 'Autorité compétente est 
parvenue, ainsi que les raisons de l 'imposition d 'une mesure de sauvegarde définitive, est publiée 
dans au moins deux journaux habilités à re cevoir des annonces légales.  
 
Cet avis comporte ou mentionne l 'existence d 'un rapport exposant les constatations et les 
conclusions motivées sur les éléments suivants : 
 
a. la description du produit considéré ;  
b. la constatation définitive de l 'existence d 'un accroissement massif des importations du 
produit considéré, d 'un dommage ou d 'une menace de dommage grave causé à la branche 
de production nationale ; 
c. la constatation définitive de l 'existence du lien de causalité entre l 'accroissement massif 
des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage 
grave ;  
d. la description de la mesure de sauvegarde définitive projetée ;  
e. la durée d 'application de la mesure et le calendrier en vue de sa libéralisation progressive ; 
et 
f. les raiso ns qui ont motivé la prise de la mesure de sauvegarde définitive.  
Chapitre  8 - Clôture d 'enquête  
 
Article 126  
 
L'enquête doit être close sans application d 'une mesure de sauvegarde définitive si l 'évaluation finale 
n'a pas abouti à la détermination positiv e de l 'existence d 'un accroissement massif des importations 
du produit considéré, d 'un dommage grave ou d 'une menace de dommage grave, ou du lien de 
causalité.  
 
Dans ce cas, un avis de clôture de l 'enquête sans imposition de mesure de sauvegarde définitive  est 
publié dans au moins deux journaux nationaux habilités à recevoir des annonces légales et notifié 
aux parties intéressées.  
 
L'avis de clôture de l 'enquête sans application de mesures doit contenir les renseignements suivants :  
 
a. l'identification des re quérants ;  
b. la description du produit considéré ;  
c. la date d 'ouverture de l 'enquête ;  
d. les considérations et raisons ayant motivées la décision d 'ouverture de l 'enquête ;  G/ADP/N/1/MDG/2 • G/SCM/N/1/MDG/1 • G/SG/N/1/MDG/2  
 
- 34 - 
 
  e. les considérations et raisons motivant la décision de clôture de l 'enquête ; et  
f. la date de clôture de l 'enquête.  
TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES  
 
Article 127  
 
En tant que de besoin, des textes règlementaires peuvent être pris en application du présent Décret.  
 
Article 128  
 
Toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent Décret  sont et demeurent abrogées.  
 
Article 129  
 
Le Ministre du Commerce et de la Consommation, le Ministre des Finances et du Budget, le Ministre 
de l'Industrie et du Développement du Secteur Privé, Le Secrétaire d 'État auprès du Ministre des 
Affaires Étrangères chargé des Affaires Économiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de 
l'exécution des dispositions du présent Décret.  
 
Article 130  
 
En raison de l 'urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l 'ordonnance n°62 -041 
du 19  septembre 1962 portant disposition de droit interne et de droit international privé ; le présent 
décret entre immédiatement en vigueur dès qu 'il aura publication suffisante par voie radiodiffusée : 
 
Fait à Antananarivo le,  16 Août 2017  
 
Par le Premier Minis tre, 
Chef du Gouvernement     MAHAFALY Solonandrasana Olivier  
 
 
 
Le Ministre du Commerce  
et de la Consommation  
 
 TAZAFY Armand   
 
Le Ministre des Finances et du Budget  
 
 
ANDRIAMBOLOLONA Vonintsalama 
Sehenosoa  
 
Le Ministre de l 'Industrie et du 
Développement du Secteur Privé  
 
 NOURDINE Chabani   
Le Ministre des Affaires Étrangères  
 
 
 ATALLAH Béatrice  
 
 
Le Secrétaire d'État auprès du Ministre des Affaires Étrangères,  
chargé des Affaires Économiques  
 
RAFATROLAZA Bary Emmanuel  
 
 
Pour Ampliation conforme  
 
Antananarivo, le  6 OCT. 2017  
 
LE SECR ÉTAIRE GÉNÉ RAL DU GOUVERNEMENT  
 
 
FARATIANA Tsihoara Eugène  
 
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