WT/PCTF/N/GUY/1  
7 janvier 2016  
(16-0139)  Page: 1/2  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE  LA CATÉGORIE A AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE GUYANA 
La communication ci-après, datée du 5 janvier 2016 et adressée au Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges, est distribuée à la demande du Guyana pour l'information des Membres.  
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  Conformément à l'article 15 de la section II de l'Accord sur la facilitation des échanges (document 
WT/L/931), le Guyana soumet officiellement par la présente ses engagements relevant de la 
catégorie A.  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements 
 Article 1:1 Publication 
 Article 1:2 Renseignements disponibles sur Internet (tout sauf paragraphe 2.2) 
 Article 1:3 Points d'information (tout sauf paragraphe 3.2) 
Article 2 Possibilité de présenter des obse rvations, renseignements avant l'entrée en 
vigueur et consultations 
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen 
Article 4:1 La désignation "catégorie A" ne s'applique qu'à la classification. Il n'existe 
actuellement aucune possibilité similaire pour l'évaluation. 
Article 5 Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination et la 
transparence 
Article 5:1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés 
Article 5:2 Rétention 
Article 6 Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises 
 Article 7:1 Traitement avant arrivée (premier paragraphe uniquement). La désignation 
"catégorie A" exclut les manifestes électroniques. 
 Article 7:2 Paiement par voie électronique 
 Article 7:3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions (paragraphes 1, 2 et 6 uniquement) 
 Article 7:4 Gestion des risques 
 Article 7:8 Envois accélérés 
 Article 7:9 Marchandises périssables (paragraphes 1 et 2 uniquement)  
Article 8:1 Coopération entre les organismes présents aux frontières (paragraphe 1 
uniquement) 
Article 9 Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle 
douanier 
Article 10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit 
 Article 10:1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 
(paragraphe 1.1, alinéas a) à d) uniquement) WT/PCTF/N/GUY/1 
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   Article 10:2 Acceptation de copies (premier paragraphe uniquement). L'acceptation de 
ces documents est temporaire pour faciliter l'entrée; les copies papier sont 
présentées dans un délai prescrit, en particulier pour ce qui est des remises 
de droits. 
 Article 10:3 Utilisation des normes internationales (paragraphes 1 et 2 uniquement) 
 Article 10:5 Inspection avant expédition 
 Article 10:6 Recours aux courtiers en douane 
 Article 10:7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes en matière 
de documents requis (paragraphes 1 et 2, alinéas a) à c) uniquement) 
 Article 10:8 Marchandises refusées 
 Article 10:9 Admission temporaire de marchandises et perfectionnement actif et passif 
Article 11 Liberté de transit 
Article 12 Coopération douanière 
 
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